# Journal officiel C 207/30 j

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 207 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année30 juin 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 207

Édition de langue française

Communications et informations

60e année30 juin 2017

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 121e session plénière des 8 et 9 février 2017 |
| 2017/C 207/01 | Résolution du Comité européen des régions — Examen annuel de la croissance 2017 par la Commission européenne | 1 |
| 2017/C 207/02 | Résolution du Comité européen des régions — 60e anniversaire de la signature du traité de Rome | 5 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 121e session plénière des 8 et 9 février 2017 |
| 2017/C 207/03 | Avis du Comité européen des régions — Combler le retard d’investissement: comment relever les défis? | 7 |
| 2017/C 207/04 | Avis du Comité européen des régions — Capacité budgétaire et stabilisateurs automatiques dans l’Union économique et monétaire | 15 |
| 2017/C 207/05 | Avis du Comité européen des régions — Les chaînons manquants en matière de transport dans les régions frontalières | 19 |
| 2017/C 207/06 | Avis du Comité européen des régions — Réhabilitation des villes et des zones portuaires | 25 |
| 2017/C 207/07 | Avis du Comité européen des régions — Cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de migration | 32 |
| 2017/C 207/08 | Avis du Comité européen des régions: Proposition concernant un nouveau européen pour le développement Notre monde, notre dignité, notre avenir | 39 |
| 2017/C 207/09 | Avis du Comité européen des régions — Système efficace de gestion de l’eau: une approche pour des solutions innovantes | 45 |
| 2017/C 207/10 | Avis du Comité européen des régions — Vers une nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique — Adopter une approche intégrée | 51 |
| 2017/C 207/11 | Avis du Comité européen des régions — Soutenir les jeunes agriculteurs européens | 57 |
| 2017/C 207/12 | Avis du Comité européen des régions — Nécessité et moyens d’une stratégie de l’Union européenne en matière d’alcool | 61 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

121e session plénière des 8 et 9 février 2017

e

2017/C 207/01

Résolution du Comité européen des régions — Examen annuel de la croissance 2017 par la Commission européenne

1

2017/C 207/02

Résolution du Comité européen des régions — 60e anniversaire de la signature du traité de Rome

e

5

AVIS

Comité des régions

121e session plénière des 8 et 9 février 2017

e

2017/C 207/03

Avis du Comité européen des régions — Combler le retard d’investissement: comment relever les défis?

7

2017/C 207/04

Avis du Comité européen des régions — Capacité budgétaire et stabilisateurs automatiques dans l’Union économique et monétaire

15

2017/C 207/05

Avis du Comité européen des régions — Les chaînons manquants en matière de transport dans les régions frontalières

19

2017/C 207/06

Avis du Comité européen des régions — Réhabilitation des villes et des zones portuaires

25

2017/C 207/07

Avis du Comité européen des régions — Cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de migration

32

2017/C 207/08

Avis du Comité européen des régions: Proposition concernant un nouveau européen pour le développement Notre monde, notre dignité, notre avenir

39

2017/C 207/09

Avis du Comité européen des régions — Système efficace de gestion de l’eau: une approche pour des solutions innovantes

45

2017/C 207/10

Avis du Comité européen des régions — Vers une nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique — Adopter une approche intégrée

51

2017/C 207/11

Avis du Comité européen des régions — Soutenir les jeunes agriculteurs européens

57

2017/C 207/12

Avis du Comité européen des régions — Nécessité et moyens d’une stratégie de l’Union européenne en matière d’alcool

61

---

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 121e session plénière des 8 et 9 février 2017 |
| 2017/C 207/13 | Avis du Comité européen des régions — Réforme du régime d’asile européen commun — Deuxième train de mesures et un cadre de l’Union pour la réinstallation | 67 |
| 2017/C 207/14 | Avis du Comité européen des régions — Le droit d’auteur dans le marché unique numérique | 80 |
| 2017/C 207/15 | Avis du Comité européen des régions — Réexamen du train de mesures relatives aux télécommunications | 87 |
| 2017/C 207/16 | Avis du Comité européen des régions — Vers une stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales | 95 |
| 2017/C 207/17 | Avis du Comité européen des régions — Une politique arctique intégrée de l’Union européenne | 100 |
| 2017/C 207/18 | Avis du Comité européen des régions — Évaluation à mi-parcours du programme LIFE | 104 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

121e session plénière des 8 et 9 février 2017

e

2017/C 207/13

Avis du Comité européen des régions — Réforme du régime d’asile européen commun — Deuxième train de mesures et un cadre de l’Union pour la réinstallation

67

2017/C 207/14

Avis du Comité européen des régions — Le droit d’auteur dans le marché unique numérique

80

2017/C 207/15

Avis du Comité européen des régions — Réexamen du train de mesures relatives aux télécommunications

87

2017/C 207/16

Avis du Comité européen des régions — Vers une stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales

95

2017/C 207/17

Avis du Comité européen des régions — Une politique arctique intégrée de l’Union européenne

100

2017/C 207/18

Avis du Comité européen des régions — Évaluation à mi-parcours du programme LIFE

104

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

121e session plénière des 8 et 9 février 2017

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/1

---

Résolution du Comité européen des régions — Examen annuel de la croissance 2017 par la Commission européenne

(2017/C 207/01)

| Déposée par les groupes politiques PSE, PPE, ADLE, AE et ECR |
| --- |

Déposée par les groupes politiques PSE, PPE, ADLE, AE et ECR

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| — | vu la communication de la Commission européenne «Examen annuel de la croissance 2017» (1) et le lancement du semestre européen 2017, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission européenne «Examen annuel de la croissance 2017» (1) et le lancement du semestre européen 2017,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016 (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016 (2),

| 1. | se félicite de l’attention accordée par l’examen annuel de la croissance (EAC) à l’investissement, aux réformes structurelles et aux finances publiques responsables, mais aurait attendu qu’il soit davantage axé sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en tant qu’ils constituent l’un des piliers de la stratégie économique, sociale et environnementale de l’Europe pour l’après-2020; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l’attention accordée par l’examen annuel de la croissance (EAC) à l’investissement, aux réformes structurelles et aux finances publiques responsables, mais aurait attendu qu’il soit davantage axé sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en tant qu’ils constituent l’un des piliers de la stratégie économique, sociale et environnementale de l’Europe pour l’après-2020;

| 2. | note que plusieurs indicateurs — produit intérieur brut, investissements, création d’emplois et taux d’activité — mettent en évidence que la reprise est en cours en Europe, malgré l’incertitude croissante à l’échelle mondiale; partage cependant le point de vue de la Commission quand elle estime qu’il convient de se garder de tout triomphalisme, étant donné que les taux de chômage sont toujours trop élevés dans de nombreuses régions d’Europe et que le cumul de plusieurs années de sous-investissement (le «retard d’investissement») pèse lourdement sur la compétitivité et la cohésion de l’Europe; |
| --- | --- |

2.

note que plusieurs indicateurs — produit intérieur brut, investissements, création d’emplois et taux d’activité — mettent en évidence que la reprise est en cours en Europe, malgré l’incertitude croissante à l’échelle mondiale; partage cependant le point de vue de la Commission quand elle estime qu’il convient de se garder de tout triomphalisme, étant donné que les taux de chômage sont toujours trop élevés dans de nombreuses régions d’Europe et que le cumul de plusieurs années de sous-investissement (le «retard d’investissement») pèse lourdement sur la compétitivité et la cohésion de l’Europe;

| 3. | s’inquiète de constater que les déséquilibres qui existent au sein de l’Union européenne et de la zone euro constituent un défi de taille pour la croissance et la cohésion, et que la convergence entre les États membres et au sein de ceux-ci est très souvent à l’arrêt; souligne que les disparités dans les États membres constituent une source majeure de déséquilibres économiques et sociaux, qui continuent à se creuser dans l’Union européenne, et déplore qu’elles ne soient pas traitées de manière structurée dans l’examen annuel de la croissance; |
| --- | --- |

3.

s’inquiète de constater que les déséquilibres qui existent au sein de l’Union européenne et de la zone euro constituent un défi de taille pour la croissance et la cohésion, et que la convergence entre les États membres et au sein de ceux-ci est très souvent à l’arrêt; souligne que les disparités dans les États membres constituent une source majeure de déséquilibres économiques et sociaux, qui continuent à se creuser dans l’Union européenne, et déplore qu’elles ne soient pas traitées de manière structurée dans l’examen annuel de la croissance;

| 4. | souligne qu’un socle européen des droits sociaux, qui se devra de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, serait susceptible de jouer un rôle décisif pour coordonner les normes sociales et les faire converger par le haut, ainsi que pour renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne; |
| --- | --- |

4.

souligne qu’un socle européen des droits sociaux, qui se devra de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, serait susceptible de jouer un rôle décisif pour coordonner les normes sociales et les faire converger par le haut, ainsi que pour renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne;

| 5. | invite la Commission à présenter une proposition de capacité budgétaire pour la zone euro, accessible à tous les États membres et combinée à une analyse d’incidence budgétaire (3); |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à présenter une proposition de capacité budgétaire pour la zone euro, accessible à tous les États membres et combinée à une analyse d’incidence budgétaire (3);

Relancer l’investissement

| 6. | se félicite des résultats de la première année de l’EFSI en ce qui concerne le montant des investissements que le fonds est parvenu à activer; se déclare en revanche préoccupé par ses résultats incertains dans le domaine de l’additionnalité, par le déséquilibre qui caractérise la distribution géographique des projets financés et par le manque d’informations transparentes et détaillées à cet égard; fait observer que la Cour des comptes européenne partage ces inquiétudes (4), tout comme le fait l’évaluation indépendante publiée par la Commission (5); souligne qu’un projet devrait être éligible à une aide de l’EFSI dès que sa valeur atteint les 10 millions d’euros, afin que les collectivités locales et régionales puissent y avoir davantage recours, y compris par l’intermédiaire de plateformes d’investissement, et regrette qu’un grand nombre d’entre elles manquent toujours d’information sur le fonds; est convaincu qu’il y a lieu de considérer comme une priorité, dans le cadre du semestre européen, les efforts visant à résoudre les problèmes de capacités administratives qui empêchent souvent les collectivités territoriales de faire usage de l’EFSI; |
| --- | --- |

6.

se félicite des résultats de la première année de l’EFSI en ce qui concerne le montant des investissements que le fonds est parvenu à activer; se déclare en revanche préoccupé par ses résultats incertains dans le domaine de l’additionnalité, par le déséquilibre qui caractérise la distribution géographique des projets financés et par le manque d’informations transparentes et détaillées à cet égard; fait observer que la Cour des comptes européenne partage ces inquiétudes (4), tout comme le fait l’évaluation indépendante publiée par la Commission (5); souligne qu’un projet devrait être éligible à une aide de l’EFSI dès que sa valeur atteint les 10 millions d’euros, afin que les collectivités locales et régionales puissent y avoir davantage recours, y compris par l’intermédiaire de plateformes d’investissement, et regrette qu’un grand nombre d’entre elles manquent toujours d’information sur le fonds; est convaincu qu’il y a lieu de considérer comme une priorité, dans le cadre du semestre européen, les efforts visant à résoudre les problèmes de capacités administratives qui empêchent souvent les collectivités territoriales de faire usage de l’EFSI;

| 7. | se félicite que l’examen annuel de la croissance mentionne l’existence d’obstacles à l’investissement aux niveaux local et régional; déplore néanmoins que son édition de 2017 n’offre pas de suivi de l’analyse de ces obstacles à l’investissement qui avait été lancée dans le cadre du semestre européen 2016 et à laquelle le CdR avait contribué par une analyse de ceux existant au niveau territorial (6); juge important que l’on reconnaisse aux mesures visant à approfondir le marché unique une place de choix pour améliorer l’environnement global des investissements à l’échelon de l’Union européenne et éliminer les obstacles à l’investissement au niveau national, régional et local; |
| --- | --- |

7.

se félicite que l’examen annuel de la croissance mentionne l’existence d’obstacles à l’investissement aux niveaux local et régional; déplore néanmoins que son édition de 2017 n’offre pas de suivi de l’analyse de ces obstacles à l’investissement qui avait été lancée dans le cadre du semestre européen 2016 et à laquelle le CdR avait contribué par une analyse de ceux existant au niveau territorial (6); juge important que l’on reconnaisse aux mesures visant à approfondir le marché unique une place de choix pour améliorer l’environnement global des investissements à l’échelon de l’Union européenne et éliminer les obstacles à l’investissement au niveau national, régional et local;

| 8. | attire l’attention sur la contribution des Fonds ESI en matière d’investissement, en soulignant que 61 des recommandations par pays pour 2016 sont reprises dans les programmes de la politique de cohésion au niveau national; partage l’avis selon lequel les Fonds ESI pourraient être utilisés en combinaison avec l’EFSI, tout en soulignant qu’ils constituent le principal outil d’investissement de l’Union européenne et visent à renforcer la cohésion, comme le prévoient les traités; |
| --- | --- |

8.

attire l’attention sur la contribution des Fonds ESI en matière d’investissement, en soulignant que 61 des recommandations par pays pour 2016 sont reprises dans les programmes de la politique de cohésion au niveau national; partage l’avis selon lequel les Fonds ESI pourraient être utilisés en combinaison avec l’EFSI, tout en soulignant qu’ils constituent le principal outil d’investissement de l’Union européenne et visent à renforcer la cohésion, comme le prévoient les traités;

| 9. | se réjouit que l’examen annuel de la croissance insiste sur l’importance que revêtent une répartition équitable des avantages de la mondialisation et un renforcement de la légitimité de la politique commerciale; souligne également toute l’attention à accorder aux inquiétudes des citoyens et estime nécessaire de garantir les marges de manœuvre et d’appréciation démocratique de l’Union européenne, des parlements et gouvernements des États membres, ainsi que des régions, et, de préserver également les capacités d’influence démocratique de leurs citoyens à leur égard; est d’avis que la Commission devrait, lors de la négociation et de la conclusion d’accords commerciaux, s’investir davantage dans le maintien des normes de qualité européennes et des réglementations et normes nationales, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, des animaux, du climat, des données, de la santé et des consommateurs, afin que ces accords commerciaux puissent produire des résultats équitables et transparents; |
| --- | --- |

9.

se réjouit que l’examen annuel de la croissance insiste sur l’importance que revêtent une répartition équitable des avantages de la mondialisation et un renforcement de la légitimité de la politique commerciale; souligne également toute l’attention à accorder aux inquiétudes des citoyens et estime nécessaire de garantir les marges de manœuvre et d’appréciation démocratique de l’Union européenne, des parlements et gouvernements des États membres, ainsi que des régions, et, de préserver également les capacités d’influence démocratique de leurs citoyens à leur égard; est d’avis que la Commission devrait, lors de la négociation et de la conclusion d’accords commerciaux, s’investir davantage dans le maintien des normes de qualité européennes et des réglementations et normes nationales, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, des animaux, du climat, des données, de la santé et des consommateurs, afin que ces accords commerciaux puissent produire des résultats équitables et transparents;

| 10. | se réjouit que l’examen annuel de la croissance reconnaisse le rôle que jouent, pour aider à financer l’économie réelle, des indications claires concernant l’application des règles en matière d’aides d’État au financement public des infrastructures; souligne qu’une grande partie de ce financement concerne des services d’intérêt économique général (SIEG) et invite la Commission à élargir le champ des SIEG afin de prendre en compte de nouveaux enjeux; |
| --- | --- |

10.

se réjouit que l’examen annuel de la croissance reconnaisse le rôle que jouent, pour aider à financer l’économie réelle, des indications claires concernant l’application des règles en matière d’aides d’État au financement public des infrastructures; souligne qu’une grande partie de ce financement concerne des services d’intérêt économique général (SIEG) et invite la Commission à élargir le champ des SIEG afin de prendre en compte de nouveaux enjeux;

Poursuivre les réformes structurelles

| 11. | constate que les réformes structurelles constituent un facteur essentiel pour améliorer la compétitivité, laquelle est plus que jamais nécessaire afin de promouvoir une croissance durable et inclusive et la création d’emplois dans un contexte d’échanges et de concurrence d’ampleur mondiale; |
| --- | --- |

11.

constate que les réformes structurelles constituent un facteur essentiel pour améliorer la compétitivité, laquelle est plus que jamais nécessaire afin de promouvoir une croissance durable et inclusive et la création d’emplois dans un contexte d’échanges et de concurrence d’ampleur mondiale;

| 12. | se félicite de la reconnaissance du rôle important qu’assument les marchés publics pour stimuler la compétitivité et l’innovation, et fait observer qu’ils sont réalisés dans une large mesure par des collectivités locales et régionales; souligne que les efforts visant à renforcer la capacité administrative en matière de gestion des marchés publics devraient cibler spécifiquement les pouvoirs locaux et régionaux; |
| --- | --- |

12.

se félicite de la reconnaissance du rôle important qu’assument les marchés publics pour stimuler la compétitivité et l’innovation, et fait observer qu’ils sont réalisés dans une large mesure par des collectivités locales et régionales; souligne que les efforts visant à renforcer la capacité administrative en matière de gestion des marchés publics devraient cibler spécifiquement les pouvoirs locaux et régionaux;

| 13. | insiste sur la nécessité de soutenir les PME, les jeunes entreprises et l’entrepreneuriat en facilitant l’accès au financement, en encourageant les investissements dans les activités de recherche et développement, en réduisant les charges administratives et en maintenant en tête des priorités l’amélioration de la réglementation; souligne qu’il y a lieu de garantir que les PME dans tous les secteurs, y compris les prestataires de services, puissent participer aux chaînes de valeur mondiales, grâce notamment à une politique industrielle et réglementaire favorable; |
| --- | --- |

13.

insiste sur la nécessité de soutenir les PME, les jeunes entreprises et l’entrepreneuriat en facilitant l’accès au financement, en encourageant les investissements dans les activités de recherche et développement, en réduisant les charges administratives et en maintenant en tête des priorités l’amélioration de la réglementation; souligne qu’il y a lieu de garantir que les PME dans tous les secteurs, y compris les prestataires de services, puissent participer aux chaînes de valeur mondiales, grâce notamment à une politique industrielle et réglementaire favorable;

| 14. | relève que l’insuffisance des capacités administratives de l’administration publique à tous les niveaux et, en particulier, à l’échelon local et régional, représente un obstacle à la mise en œuvre des réformes structurelles, et que la Commission devrait publier un document stratégique unique coordonnant l’ensemble des filières de l’assistance technique financée par l’Union européenne en faveur d’une plus grande efficacité administrative, dont le programme d’appui à la réforme structurelle; |
| --- | --- |

14.

relève que l’insuffisance des capacités administratives de l’administration publique à tous les niveaux et, en particulier, à l’échelon local et régional, représente un obstacle à la mise en œuvre des réformes structurelles, et que la Commission devrait publier un document stratégique unique coordonnant l’ensemble des filières de l’assistance technique financée par l’Union européenne en faveur d’une plus grande efficacité administrative, dont le programme d’appui à la réforme structurelle;

| 15. | se félicite qu’il soit fait référence, dans l’examen annuel de la croissance, à la nécessité d’accorder un soutien prioritaire aux investissements en capital humain; souligne en particulier qu’il importe de promouvoir la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l’appel à la lutte contre le chômage des jeunes, compte tenu de son niveau encore élevé dans plusieurs régions et communes; |
| --- | --- |

15.

se félicite qu’il soit fait référence, dans l’examen annuel de la croissance, à la nécessité d’accorder un soutien prioritaire aux investissements en capital humain; souligne en particulier qu’il importe de promouvoir la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l’appel à la lutte contre le chômage des jeunes, compte tenu de son niveau encore élevé dans plusieurs régions et communes;

Assurer l’expansion budgétaire et des finances publiques responsables

| 16. | se félicite du débat touchant à une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro, qui doit nécessairement aller de pair avec la mise en œuvre de réformes structurelles; |
| --- | --- |

16.

se félicite du débat touchant à une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro, qui doit nécessairement aller de pair avec la mise en œuvre de réformes structurelles;

| 17. | souligne que les collectivités locales et régionales ont un intérêt à mettre pleinement à profit la flexibilité autorisée par le pacte de stabilité et de croissance; demande une nouvelle fois que les investissements réalisés par les collectivités territoriales au titre des Fonds ESI soient exclus des calculs des plafonds en matière de déficit et de dette dans tous les pays de l’Union; |
| --- | --- |

17.

souligne que les collectivités locales et régionales ont un intérêt à mettre pleinement à profit la flexibilité autorisée par le pacte de stabilité et de croissance; demande une nouvelle fois que les investissements réalisés par les collectivités territoriales au titre des Fonds ESI soient exclus des calculs des plafonds en matière de déficit et de dette dans tous les pays de l’Union;

| 18. | insiste sur la nécessité de garantir des finances publiques saines et une limitation de la dette publique à tous les niveaux de gouvernement; dans le cadre de cet effort général, souligne que la composition des dépenses publiques devrait être améliorée à la lumière des principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour un investissement public efficace entre niveaux de gouvernement; s’emploie à lancer un exercice de suivi consacré à la mise en œuvre de telles règles; invite la Commission à adopter des mesures visant à promouvoir dans l’ensemble de l’Union européenne une décentralisation budgétaire qui, selon les éléments probants disponibles, devrait contribuer à améliorer l’efficacité des dépenses publiques; |
| --- | --- |

18.

insiste sur la nécessité de garantir des finances publiques saines et une limitation de la dette publique à tous les niveaux de gouvernement; dans le cadre de cet effort général, souligne que la composition des dépenses publiques devrait être améliorée à la lumière des principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour un investissement public efficace entre niveaux de gouvernement; s’emploie à lancer un exercice de suivi consacré à la mise en œuvre de telles règles; invite la Commission à adopter des mesures visant à promouvoir dans l’ensemble de l’Union européenne une décentralisation budgétaire qui, selon les éléments probants disponibles, devrait contribuer à améliorer l’efficacité des dépenses publiques;

Améliorer la gouvernance du semestre européen

| 19. | constate que plus de la moitié des recommandations par pays concernent des réformes structurelles qui ne peuvent être menées qu’en partenariat avec les collectivités locales et régionales; souligne dès lors que la participation limitée des collectivités territoriales au processus constitue l’une des raisons pour lesquelles la coordination de la politique économique au titre du semestre européen manque d’efficacité et ne suscite pas l’adhésion, comme le montrent les faibles taux de mise en œuvre des réformes structurelles exposées dans les recommandations par pays; |
| --- | --- |

19.

constate que plus de la moitié des recommandations par pays concernent des réformes structurelles qui ne peuvent être menées qu’en partenariat avec les collectivités locales et régionales; souligne dès lors que la participation limitée des collectivités territoriales au processus constitue l’une des raisons pour lesquelles la coordination de la politique économique au titre du semestre européen manque d’efficacité et ne suscite pas l’adhésion, comme le montrent les faibles taux de mise en œuvre des réformes structurelles exposées dans les recommandations par pays;

| 20. | se félicite que les responsables du semestre européen qui ont été détachés par la Commission dans les États membres aient déjà commencé, dans certains d’entre eux, à coopérer avec les collectivités locales et régionales. Une telle approche devrait être de rigueur dans tous les États membres; |
| --- | --- |

20.

se félicite que les responsables du semestre européen qui ont été détachés par la Commission dans les États membres aient déjà commencé, dans certains d’entre eux, à coopérer avec les collectivités locales et régionales. Une telle approche devrait être de rigueur dans tous les États membres;

| 21. | regrette que le rôle des collectivités locales et régionales ne soit pas reconnu dans l’examen annuel de la croissance et que les recommandations par pays ne tiennent pas compte que nombre de compétences sont du ressort exclusif du niveau régional; souligne qu’il est en train d’élaborer un avis proposant un code de conduite sur l’association des collectivités locales et régionales au semestre européen; se félicite du soutien apporté par le Parlement européen à cette proposition; demande que les institutions de l’Union européenne débattent de cette proposition dès qu’elle sera publiée; |
| --- | --- |

21.

regrette que le rôle des collectivités locales et régionales ne soit pas reconnu dans l’examen annuel de la croissance et que les recommandations par pays ne tiennent pas compte que nombre de compétences sont du ressort exclusif du niveau régional; souligne qu’il est en train d’élaborer un avis proposant un code de conduite sur l’association des collectivités locales et régionales au semestre européen; se félicite du soutien apporté par le Parlement européen à cette proposition; demande que les institutions de l’Union européenne débattent de cette proposition dès qu’elle sera publiée;

| 22. | note que plusieurs recommandations par pays préconisent des réformes structurelles dont la mise en œuvre peut durer beaucoup plus longtemps qu’un an et que, de ce fait, les évaluations de mise en œuvre effectuées après une année peuvent sous-estimer les progrès accomplis, situation qui pourrait s’avérer à la fois trompeuse et décourageante pour les autorités nationales et infranationales concernées; invite dès lors la Commission et le Conseil à élaborer les recommandations par pays d’une manière qui permette de mesurer équitablement et en toute transparence les progrès accomplis dans leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

22.

note que plusieurs recommandations par pays préconisent des réformes structurelles dont la mise en œuvre peut durer beaucoup plus longtemps qu’un an et que, de ce fait, les évaluations de mise en œuvre effectuées après une année peuvent sous-estimer les progrès accomplis, situation qui pourrait s’avérer à la fois trompeuse et décourageante pour les autorités nationales et infranationales concernées; invite dès lors la Commission et le Conseil à élaborer les recommandations par pays d’une manière qui permette de mesurer équitablement et en toute transparence les progrès accomplis dans leur mise en œuvre;

| 23. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, à la présidence maltaise du Conseil et au président du Conseil européen. |
| --- | --- |

23.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, à la présidence maltaise du Conseil et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  COM(2016) 725 final

1

(2)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0416+0+DOC+XML+V0//FR

2

(3)  Voir le projet d’avis du CdR sur le thème «Capacité budgétaire et stabilisateurs automatiques dans l’Union économique et monétaire», rapporteur: Carl Fredrik Graf (PPE, Suède), ECON-VI-018, qui devrait être adopté lors de la session plénière de février 2017.

3

(4)  Cour des comptes européenne, «Proroger et renforcer l’EFSI: une proposition prématurée», avis no 2/2016.

4

o

(5)  https://ec.europa.eu/priorities/publications/independent-evaluation-investment-plan_en

5

(6)  Septième rapport de suivi du CdR sur la stratégie Europe 2020 et le semestre européen http://portal.cor.europa.eu/europe2020/pub/Documents/2016/7mp.pdf

6

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/5 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/5

---

Résolution du Comité européen des régions — 60e anniversaire de la signature du traité de Rome

(2017/C 207/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Nous, les membres du Comité européen des régions (CdR):

| 1. | nous associons à la célébration de la signature du traité de Rome, qui constitue un moment clé pour engager une réflexion élargie sur l’avenir de l’Union européenne, et rappelons que la raison d’être de l’Union est de garantir le respect des droits fondamentaux, la paix, la prospérité et la stabilité, et d’offrir à l’ensemble de ses citoyens de nouvelles chances à saisir à l’échelle de l’Union; |
| --- | --- |

1.

nous associons à la célébration de la signature du traité de Rome, qui constitue un moment clé pour engager une réflexion élargie sur l’avenir de l’Union européenne, et rappelons que la raison d’être de l’Union est de garantir le respect des droits fondamentaux, la paix, la prospérité et la stabilité, et d’offrir à l’ensemble de ses citoyens de nouvelles chances à saisir à l’échelle de l’Union;

| 2. | plaidons en faveur d’une Europe qui soit capable de renforcer la confiance de ses citoyens et d’être mieux à même de satisfaire les défis qui nous attendent au sein de l’Union et au niveau mondial, et de prendre des décisions pour une action conjointe, dans un esprit de solidarité, tout en veillant au respect du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

2.

plaidons en faveur d’une Europe qui soit capable de renforcer la confiance de ses citoyens et d’être mieux à même de satisfaire les défis qui nous attendent au sein de l’Union et au niveau mondial, et de prendre des décisions pour une action conjointe, dans un esprit de solidarité, tout en veillant au respect du principe de subsidiarité;

| 3. | rappelons que l’identité de l’Europe est historiquement ancrée au cœur de ses régions, de ses villes et de ses villages, et que la contribution des collectivités locales et régionales au processus d’intégration européenne s’est amplifiée de façon constante sur les plans économique, culturel et politique; |
| --- | --- |

3.

rappelons que l’identité de l’Europe est historiquement ancrée au cœur de ses régions, de ses villes et de ses villages, et que la contribution des collectivités locales et régionales au processus d’intégration européenne s’est amplifiée de façon constante sur les plans économique, culturel et politique;

| 4. | gardons en mémoire la prise de conscience de l’écart entre les citoyens et l’Union européenne et la réaction qu’elle a entraînée, il y a vingt-cinq ans, avec le traité de Maastricht, qui a institué, notamment, la citoyenneté de l’Union européenne et le Comité des régions. Néanmoins, la reconnaissance du rôle clé des institutions régionales et locales décentralisées prévue par le traité de Lisbonne doit encore s’assortir d’un respect de la subsidiarité et de la participation au processus législatif européen. Par conséquent, il est impératif d’améliorer la situation actuelle où, trop souvent, les collectivités locales et régionales sont encore avant tout perçues comme les destinataires des politiques de l’Union plutôt que comme les véritables acteurs de leur élaboration, notamment dans le domaine législatif, malgré les efforts et l’engagement politique et institutionnel du CdR dans ses relations avec les autres institutions européennes; |
| --- | --- |

4.

gardons en mémoire la prise de conscience de l’écart entre les citoyens et l’Union européenne et la réaction qu’elle a entraînée, il y a vingt-cinq ans, avec le traité de Maastricht, qui a institué, notamment, la citoyenneté de l’Union européenne et le Comité des régions. Néanmoins, la reconnaissance du rôle clé des institutions régionales et locales décentralisées prévue par le traité de Lisbonne doit encore s’assortir d’un respect de la subsidiarité et de la participation au processus législatif européen. Par conséquent, il est impératif d’améliorer la situation actuelle où, trop souvent, les collectivités locales et régionales sont encore avant tout perçues comme les destinataires des politiques de l’Union plutôt que comme les véritables acteurs de leur élaboration, notamment dans le domaine législatif, malgré les efforts et l’engagement politique et institutionnel du CdR dans ses relations avec les autres institutions européennes;

| 5. | sommes convaincus que le CdR, en sa qualité d’assemblée des élus locaux et régionaux, défend le principe d’une Union fondée sur la diversité culturelle et linguistique dans un monde globalisé; nous engageons sans réserve à promouvoir la démocratie et la citoyenneté active européennes, à contribuer à l’affermissement des droits fondamentaux et de la protection des minorités, à renforcer la sécurité et à promouvoir l’égalité, ainsi qu’à garantir un développement harmonieux et durable s’inscrivant dans le droit fil de nos objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale; |
| --- | --- |

5.

sommes convaincus que le CdR, en sa qualité d’assemblée des élus locaux et régionaux, défend le principe d’une Union fondée sur la diversité culturelle et linguistique dans un monde globalisé; nous engageons sans réserve à promouvoir la démocratie et la citoyenneté active européennes, à contribuer à l’affermissement des droits fondamentaux et de la protection des minorités, à renforcer la sécurité et à promouvoir l’égalité, ainsi qu’à garantir un développement harmonieux et durable s’inscrivant dans le droit fil de nos objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale;

| 6. | insistons sur la nécessité impérieuse de renforcer le lien démocratique entre l’Union européenne et ses citoyens en veillant à ce que l’Union apporte des solutions efficaces et rapides aux défis communs majeurs que les villes, les régions et les États membres ne peuvent surmonter seuls, à savoir l’amélioration de la compétitivité de l’Union, le renforcement de la cohésion, la transformation de l’Union européenne en un espace où la liberté, la sécurité et la justice sont garanties à tous; la possibilité, pour les jeunes, de perspectives concrètes de réalisation de leur avenir, dans les études comme dans le travail; la gestion de la crise des réfugiés et des migrants, la préservation de l’espace Schengen, la lutte contre le changement climatique et la résilience face aux catastrophes; la promotion d’une économie à faible intensité de carbone, et, enfin, la consolidation du rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial de premier plan, en particulier pour ce qui est de la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030; la lutte contre le chômage; la lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

6.

insistons sur la nécessité impérieuse de renforcer le lien démocratique entre l’Union européenne et ses citoyens en veillant à ce que l’Union apporte des solutions efficaces et rapides aux défis communs majeurs que les villes, les régions et les États membres ne peuvent surmonter seuls, à savoir l’amélioration de la compétitivité de l’Union, le renforcement de la cohésion, la transformation de l’Union européenne en un espace où la liberté, la sécurité et la justice sont garanties à tous; la possibilité, pour les jeunes, de perspectives concrètes de réalisation de leur avenir, dans les études comme dans le travail; la gestion de la crise des réfugiés et des migrants, la préservation de l’espace Schengen, la lutte contre le changement climatique et la résilience face aux catastrophes; la promotion d’une économie à faible intensité de carbone, et, enfin, la consolidation du rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial de premier plan, en particulier pour ce qui est de la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030; la lutte contre le chômage; la lutte contre le terrorisme;

| 7. | attirons l’attention sur le fait que les «quatre libertés» qui président au marché intérieur de l’Union, à savoir la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux, constituent des acquis concrets pour les citoyens de l’Union ainsi que des composantes essentielles du projet politique européen; elles constituent un ensemble indivisible de droits, qui ne peut être fragmenté si nous ne voulons pas reléguer au second plan les valeurs qui sous-tendent l’existence même de l’Union; se déclare par conséquent très préoccupé par les tentatives de certains États membres de restreindre leur exercice, en particulier celle relative à la libre circulation des personnes; |
| --- | --- |

7.

attirons l’attention sur le fait que les «quatre libertés» qui président au marché intérieur de l’Union, à savoir la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux, constituent des acquis concrets pour les citoyens de l’Union ainsi que des composantes essentielles du projet politique européen; elles constituent un ensemble indivisible de droits, qui ne peut être fragmenté si nous ne voulons pas reléguer au second plan les valeurs qui sous-tendent l’existence même de l’Union; se déclare par conséquent très préoccupé par les tentatives de certains États membres de restreindre leur exercice, en particulier celle relative à la libre circulation des personnes;

| 8. | réaffirmons toutefois que le «marché unique» doit aussi assurer le progrès social, et que les règles relatives aux principales libertés économiques et à la concurrence ne sauraient prévaloir sur les droits fondamentaux, à commencer par la lutte contre la discrimination, la pauvreté et le chômage; |
| --- | --- |

8.

réaffirmons toutefois que le «marché unique» doit aussi assurer le progrès social, et que les règles relatives aux principales libertés économiques et à la concurrence ne sauraient prévaloir sur les droits fondamentaux, à commencer par la lutte contre la discrimination, la pauvreté et le chômage;

| 9. | considérons que la célébration du traité de Rome doit offrir une occasion privilégiée d’obtenir la participation directe, la réflexion critique et l’intérêt actif des citoyens de l’Union lorsqu’il s’agit de construire l’avenir de l’Union, ce qui suppose que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des citoyens; sommes convaincus qu’un tel processus devrait être à la fois participatif et représentatif, et que l’égalité des chances pour chaque citoyen de participer, de contribuer et de s’engager en faveur de l’Union devrait être garantie; à cet égard, les collectivités locales et régionales sont idéalement placées pour être le moteur de ce processus et pour faire en sorte que l’Europe des citoyens devienne une réalité; |
| --- | --- |

9.

considérons que la célébration du traité de Rome doit offrir une occasion privilégiée d’obtenir la participation directe, la réflexion critique et l’intérêt actif des citoyens de l’Union lorsqu’il s’agit de construire l’avenir de l’Union, ce qui suppose que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des citoyens; sommes convaincus qu’un tel processus devrait être à la fois participatif et représentatif, et que l’égalité des chances pour chaque citoyen de participer, de contribuer et de s’engager en faveur de l’Union devrait être garantie; à cet égard, les collectivités locales et régionales sont idéalement placées pour être le moteur de ce processus et pour faire en sorte que l’Europe des citoyens devienne une réalité;

| 10. | estimons en particulier qu’il est important d’obtenir une image fiable, d’une part, des aspirations et des attentes des citoyens à l’égard de l’Union et, d’autre part, de leurs inquiétudes et de leurs frustrations; saluons par conséquent le troisième rapport sur la citoyenneté de l’Union (2017), qui s’appuie sur les informations fournies par les citoyens eux-mêmes au moyen d’enquêtes et d’une consultation publique; |
| --- | --- |

10.

estimons en particulier qu’il est important d’obtenir une image fiable, d’une part, des aspirations et des attentes des citoyens à l’égard de l’Union et, d’autre part, de leurs inquiétudes et de leurs frustrations; saluons par conséquent le troisième rapport sur la citoyenneté de l’Union (2017), qui s’appuie sur les informations fournies par les citoyens eux-mêmes au moyen d’enquêtes et d’une consultation publique;

| 11. | en conséquence, soulignons que l’Union:






  — | doit être capable de s’attaquer aux déséquilibres que la mondialisation provoque dans la vie des Européens, en renforçant les principes d’une Europe fondée sur la justice sociale, les performances économiques et la solidarité, |
| --- | --- | --- |

11.

en conséquence, soulignons que l’Union:

—

doit être capable de s’attaquer aux déséquilibres que la mondialisation provoque dans la vie des Européens, en renforçant les principes d’une Europe fondée sur la justice sociale, les performances économiques et la solidarité,

| — | devrait être mandatée par les États membres, ainsi que par leurs collectivités locales et régionales, pour agir lorsque des problèmes majeurs touchent la société et les citoyens, et se voir dotée des instruments de gouvernance et des moyens financiers appropriés, |
| --- | --- |

—

devrait être mandatée par les États membres, ainsi que par leurs collectivités locales et régionales, pour agir lorsque des problèmes majeurs touchent la société et les citoyens, et se voir dotée des instruments de gouvernance et des moyens financiers appropriés,

| — | doit garantir une approche décentralisée dans sa communication, informant sur ses politiques et ses méthodes de travail d’une manière accessible, en indiquant clairement la pertinence des décisions prises au niveau de l’Union par rapport aux réalités vécues sur le terrain dans les différentes régions de l’Union; dans ce contexte, le rôle des centres d’information Europe Direct et des autres réseaux d’information européens regroupant les autorités régionales et locales est essentiel, |
| --- | --- |

—

doit garantir une approche décentralisée dans sa communication, informant sur ses politiques et ses méthodes de travail d’une manière accessible, en indiquant clairement la pertinence des décisions prises au niveau de l’Union par rapport aux réalités vécues sur le terrain dans les différentes régions de l’Union; dans ce contexte, le rôle des centres d’information Europe Direct et des autres réseaux d’information européens regroupant les autorités régionales et locales est essentiel,

| — | doit être dotée de responsabilités politiques réparties de manière plus claire et plus transparente, garantir la responsabilité de ses institutions et l’ouverture aux citoyens de ses processus de prise de décisions, ce qui pourrait supposer la nécessité de réformer à nouveau les traités; |
| --- | --- |

—

doit être dotée de responsabilités politiques réparties de manière plus claire et plus transparente, garantir la responsabilité de ses institutions et l’ouverture aux citoyens de ses processus de prise de décisions, ce qui pourrait supposer la nécessité de réformer à nouveau les traités;

| — | doit s’interroger sur les réformes institutionnelles propres à renforcer la participation des régions et des collectivités locales, traduisant leur rôle législatif dans l’application du principe de subsidiarité, et assurant une gouvernance démocratique ascendante dans une Europe des citoyens, des régions, des territoires et des collectivités locales; |
| --- | --- |

—

doit s’interroger sur les réformes institutionnelles propres à renforcer la participation des régions et des collectivités locales, traduisant leur rôle législatif dans l’application du principe de subsidiarité, et assurant une gouvernance démocratique ascendante dans une Europe des citoyens, des régions, des territoires et des collectivités locales;

| 12. | en vue de préparer notre contribution aux discussions politiques prochaines sur l’avenir de l’Union, nous engageons à:






  — | lancer un processus approfondi de dialogue avec les citoyens afin d’entendre les points de vue, les propositions et les préoccupations émanant directement du terrain, dans l’ensemble de l’Union. Ce processus s’accompagnera de consultations politiques mobilisant les associations européennes et nationales qui réunissent les collectivités locales et régionales et d’autres acteurs de tous les États membres, dans l’objectif de concevoir des solutions concrètes, novatrices et pratiques propres à faire face aux enjeux de demain, |
| --- | --- | --- |

12.

en vue de préparer notre contribution aux discussions politiques prochaines sur l’avenir de l’Union, nous engageons à:

—

lancer un processus approfondi de dialogue avec les citoyens afin d’entendre les points de vue, les propositions et les préoccupations émanant directement du terrain, dans l’ensemble de l’Union. Ce processus s’accompagnera de consultations politiques mobilisant les associations européennes et nationales qui réunissent les collectivités locales et régionales et d’autres acteurs de tous les États membres, dans l’objectif de concevoir des solutions concrètes, novatrices et pratiques propres à faire face aux enjeux de demain,

| — | partager les résultats de ces processus parallèles avec les autres institutions de l’Union, afin de contribuer à une future convention qui préparera les modifications au traité nécessaires pour l’avenir de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

partager les résultats de ces processus parallèles avec les autres institutions de l’Union, afin de contribuer à une future convention qui préparera les modifications au traité nécessaires pour l’avenir de l’Union européenne,

| — | agir avec davantage de détermination pour promouvoir les droits liés à la citoyenneté de l’Union et à nos valeurs communes, de même que la participation citoyenne à la vie démocratique de l’Union, |
| --- | --- |

—

agir avec davantage de détermination pour promouvoir les droits liés à la citoyenneté de l’Union et à nos valeurs communes, de même que la participation citoyenne à la vie démocratique de l’Union,

| — | étudier les moyens de renforcer encore son dialogue avec les institutions européennes, notamment avec le Parlement européen, |
| --- | --- |

—

étudier les moyens de renforcer encore son dialogue avec les institutions européennes, notamment avec le Parlement européen,

| — | renforcer le dialogue et le débat avec les institutions de l’Union, en particulier avec le Parlement européen, en s’inspirant d’initiatives telles que «Améliorer le fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne» et «Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne», en vue de rendre le Comité des régions encore plus actif et plus efficace dans la phase de production législative de l’Union; |
| --- | --- |

—

renforcer le dialogue et le débat avec les institutions de l’Union, en particulier avec le Parlement européen, en s’inspirant d’initiatives telles que «Améliorer le fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne» et «Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne», en vue de rendre le Comité des régions encore plus actif et plus efficace dans la phase de production législative de l’Union;

| 13. | soulignons l’importance de garantir les droits des jeunes dans toute l’Europe. Une Union plus accessible favorisera le dialogue ouvert entre les personnes de toutes les générations. En ce qui concerne les principes fondateurs de paix et de prospérité, une Union réactive répondra aux aspirations des jeunes; |
| --- | --- |

13.

soulignons l’importance de garantir les droits des jeunes dans toute l’Europe. Une Union plus accessible favorisera le dialogue ouvert entre les personnes de toutes les générations. En ce qui concerne les principes fondateurs de paix et de prospérité, une Union réactive répondra aux aspirations des jeunes;

| 14. | chargeons notre président de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, aux parlements et gouvernements nationaux et régionaux, ainsi qu’aux gouvernements locaux. |
| --- | --- |

14.

chargeons notre président de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, aux parlements et gouvernements nationaux et régionaux, ainsi qu’aux gouvernements locaux.

Bruxelles, le 9 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

AVIS

Comité des régions

121e session plénière des 8 et 9 février 2017

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/7 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/7

---

Avis du Comité européen des régions — Combler le retard d’investissement: comment relever les défis?

(2017/C 207/03)

| Rapporteur: | Markku MARKKULA (FI/PPE), conseiller municipal de la ville d’Espoo |
| --- | --- |

Rapporteur:

Markku MARKKULA (FI/PPE), conseiller municipal de la ville d’Espoo

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Le retard actuel d’investissement dans les villes et régions d’Europe

| 1. | constate la réduction d’ensemble de 15 % des investissements en Europe qui résulte directement de la crise économique et financière mais aussi, en ce qui concerne les investissements publics, des contraintes posées par les mécanismes de régulation budgétaire au niveau européen et national, ainsi que le maintien dans l’ensemble, en termes nominaux, du niveau total d’investissement dans l’Union européenne à un montant inférieur à celui qui prévalait avant la crise, soit en 2015 presque 60 milliards d’EUR de moins qu’en 2008 (1); estime qu’en plus du recul en chiffres absolus de l’investissement, l’Union européenne souffre d’un déficit de compétitivité dû à des infrastructures vieillissantes et des investissements insuffisants dans la transition numérique et écologique et l’innovation; |
| --- | --- |

1.

constate la réduction d’ensemble de 15 % des investissements en Europe qui résulte directement de la crise économique et financière mais aussi, en ce qui concerne les investissements publics, des contraintes posées par les mécanismes de régulation budgétaire au niveau européen et national, ainsi que le maintien dans l’ensemble, en termes nominaux, du niveau total d’investissement dans l’Union européenne à un montant inférieur à celui qui prévalait avant la crise, soit en 2015 presque 60 milliards d’EUR de moins qu’en 2008 (1); estime qu’en plus du recul en chiffres absolus de l’investissement, l’Union européenne souffre d’un déficit de compétitivité dû à des infrastructures vieillissantes et des investissements insuffisants dans la transition numérique et écologique et l’innovation;

| 2. | souligne que les collectivités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’Union européenne, et que leurs investissements dans des domaines tels que les infrastructures, l’énergie, les transports publics, l’éducation, les soins de santé et bien d’autres, ont un impact direct sur les économies locales, le dynamisme des entreprises, ainsi que la vie et le bien-être des citoyens européens; |
| --- | --- |

2.

souligne que les collectivités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’Union européenne, et que leurs investissements dans des domaines tels que les infrastructures, l’énergie, les transports publics, l’éducation, les soins de santé et bien d’autres, ont un impact direct sur les économies locales, le dynamisme des entreprises, ainsi que la vie et le bien-être des citoyens européens;

| 3. | approuve l’appel du Parlement européen en faveur d’une plus forte adhésion à l’échelon national, régional et local à la formulation et à la mise en œuvre des stratégies pour la croissance et l’emploi et se félicite du soutien qu’il apporte à la proposition du CdR d’un code de conduite relatif à la participation des collectivités locales et régionales au semestre européen (2); |
| --- | --- |

3.

approuve l’appel du Parlement européen en faveur d’une plus forte adhésion à l’échelon national, régional et local à la formulation et à la mise en œuvre des stratégies pour la croissance et l’emploi et se félicite du soutien qu’il apporte à la proposition du CdR d’un code de conduite relatif à la participation des collectivités locales et régionales au semestre européen (2);

| 4. | fait valoir que dans ce domaine, les dépenses publiques actuelles consacrées aux investissements demeurent la moitié de ce qu’elles étaient avant la crise, ce qui signifie que chaque année, des investissements de plusieurs centaines de millions d’euros ne sont pas réalisés dans les villes et les régions d’Europe; |
| --- | --- |

4.

fait valoir que dans ce domaine, les dépenses publiques actuelles consacrées aux investissements demeurent la moitié de ce qu’elles étaient avant la crise, ce qui signifie que chaque année, des investissements de plusieurs centaines de millions d’euros ne sont pas réalisés dans les villes et les régions d’Europe;

| 5. | fait état de l’enquête menée conjointement en 2015 par le Comité européen des régions (CdR) et l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), lors de laquelle 96 % des participants représentant des villes et des régions ont indiqué avoir connu des retards dans leurs dépenses publiques d’investissement (3). Une récente enquête du CdR (4) a de nouveau confirmé cette situation, puisque 75 % des répondants relevant de l’échelon local et régional ont indiqué avoir observé entre 2008 et 2014 un déclin significatif des investissements totaux dans leur ville ou dans leur région, et que seul un tiers d’entre eux estimaient que la situation actuelle marquait une amélioration à cet égard; |
| --- | --- |

5.

fait état de l’enquête menée conjointement en 2015 par le Comité européen des régions (CdR) et l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), lors de laquelle 96 % des participants représentant des villes et des régions ont indiqué avoir connu des retards dans leurs dépenses publiques d’investissement (3). Une récente enquête du CdR (4) a de nouveau confirmé cette situation, puisque 75 % des répondants relevant de l’échelon local et régional ont indiqué avoir observé entre 2008 et 2014 un déclin significatif des investissements totaux dans leur ville ou dans leur région, et que seul un tiers d’entre eux estimaient que la situation actuelle marquait une amélioration à cet égard;

| 6. | relaie l’appel de l’OCDE (5) et du FMI à une relance budgétaire mondiale coordonnée à la lumière des marges de manœuvre actuellement limitées de la politique monétaire, des taux d’intérêt extrêmement bas et du fait que les efforts d’assainissement budgétaire de ces dernières années ont permis de réduire les ratios dette/PIB dans bien des pays et offrent une plus grande marge de manœuvre. Pour réussir à donner un coup de fouet à l’activité, le surcroît de dépense publique devrait être correctement dosé et, surtout, bien ciblé autour de priorités aux investissements qui favorisent la croissance comme la recherche et le développement, la formation des salariés ou les infrastructures vertes; |
| --- | --- |

6.

relaie l’appel de l’OCDE (5) et du FMI à une relance budgétaire mondiale coordonnée à la lumière des marges de manœuvre actuellement limitées de la politique monétaire, des taux d’intérêt extrêmement bas et du fait que les efforts d’assainissement budgétaire de ces dernières années ont permis de réduire les ratios dette/PIB dans bien des pays et offrent une plus grande marge de manœuvre. Pour réussir à donner un coup de fouet à l’activité, le surcroît de dépense publique devrait être correctement dosé et, surtout, bien ciblé autour de priorités aux investissements qui favorisent la croissance comme la recherche et le développement, la formation des salariés ou les infrastructures vertes;

| 7. | souligne que les possibilités d’investissements stratégiques dans les villes et les régions sont bien supérieures à ce que laissent présumer les tendances générales à l’œuvre avant la crise, avant tout en raison du développement considérable des connaissances et des compétences, de la baisse des taux d’intérêt et des potentialités offertes par le passage au numérique, les économies collaborative et circulaire et les marges qui existent pour mieux faire participer les PME à la mondialisation accrue de l’environnement des entreprises; |
| --- | --- |

7.

souligne que les possibilités d’investissements stratégiques dans les villes et les régions sont bien supérieures à ce que laissent présumer les tendances générales à l’œuvre avant la crise, avant tout en raison du développement considérable des connaissances et des compétences, de la baisse des taux d’intérêt et des potentialités offertes par le passage au numérique, les économies collaborative et circulaire et les marges qui existent pour mieux faire participer les PME à la mondialisation accrue de l’environnement des entreprises;

| 8. | réaffirme le caractère intenable de ce déclin continu de l’investissement total et qu’un faible niveau d’investissement ralentit non seulement la reprise économique mais met aussi en péril la capacité future de l’Union européenne à croître et à innover en portant atteinte à ses performances économiques à long terme et à la création d’emplois; |
| --- | --- |

8.

réaffirme le caractère intenable de ce déclin continu de l’investissement total et qu’un faible niveau d’investissement ralentit non seulement la reprise économique mais met aussi en péril la capacité future de l’Union européenne à croître et à innover en portant atteinte à ses performances économiques à long terme et à la création d’emplois;

| 9. | souligne que les investissements dans les villes et les régions d’Europe sont d’une importance primordiale pour stimuler une croissance durable et la création d’emplois dans toute l’Europe, ainsi que pour maintenir les emplois existants menacés de disparition en raison de l’insuffisance actuelle d’investissement; fait donc valoir l’urgente nécessité de lever les obstacles à un retour en Europe au niveau d’investissement antérieur à la crise et d’investir dans le véritable potentiel que recèlent les régions et les villes en tant que moteurs du progrès de l’Europe; |
| --- | --- |

9.

souligne que les investissements dans les villes et les régions d’Europe sont d’une importance primordiale pour stimuler une croissance durable et la création d’emplois dans toute l’Europe, ainsi que pour maintenir les emplois existants menacés de disparition en raison de l’insuffisance actuelle d’investissement; fait donc valoir l’urgente nécessité de lever les obstacles à un retour en Europe au niveau d’investissement antérieur à la crise et d’investir dans le véritable potentiel que recèlent les régions et les villes en tant que moteurs du progrès de l’Europe;

| 10. | marque son soutien au développement au niveau mondial, européen et national du «capital patient» s’inscrivant dans une perspective de long terme au service du financement des besoins essentiels qui ne répondent pas à la logique de l’annualisation de la dépense publique et à la «trimestrialisation» dominante des financeurs privés. Dans ce contexte, l’accent devrait être mis sur les investissements dans des mesures de lutte contre le changement climatique, sur les infrastructures stratégiques, ainsi que sur l’innovation et l’accès aux ressources limitées; |
| --- | --- |

10.

marque son soutien au développement au niveau mondial, européen et national du «capital patient» s’inscrivant dans une perspective de long terme au service du financement des besoins essentiels qui ne répondent pas à la logique de l’annualisation de la dépense publique et à la «trimestrialisation» dominante des financeurs privés. Dans ce contexte, l’accent devrait être mis sur les investissements dans des mesures de lutte contre le changement climatique, sur les infrastructures stratégiques, ainsi que sur l’innovation et l’accès aux ressources limitées;

| 11. | souligne toute l’importance d’une vision d’ensemble en matière d’investissement durable et intelligent, car il s’agit là de la priorité politique essentielle pour le mandat 2015-2020 (6). Le présent avis, parmi d’autres et en sus de la déclaration de Bratislava (7) et du plan d’action du CdR sur l’investissement, constitue un tremplin essentiel dans ce processus; |
| --- | --- |

11.

souligne toute l’importance d’une vision d’ensemble en matière d’investissement durable et intelligent, car il s’agit là de la priorité politique essentielle pour le mandat 2015-2020 (6). Le présent avis, parmi d’autres et en sus de la déclaration de Bratislava (7) et du plan d’action du CdR sur l’investissement, constitue un tremplin essentiel dans ce processus;

Une approche globale de l’investissement dans nos régions et nos villes: le rôle de la politique de cohésion, le plan d’investissement et les autres instruments financiers

| 12. | se félicite des initiatives de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’importance cruciale qu’elles accordent à la relance de l’investissement; fait état de la coopération fructueuse entre la BEI et le CdR dans le cadre de leur plan d’action conjoint (8); |
| --- | --- |

12.

se félicite des initiatives de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’importance cruciale qu’elles accordent à la relance de l’investissement; fait état de la coopération fructueuse entre la BEI et le CdR dans le cadre de leur plan d’action conjoint (8);

| 13. | met en exergue les mesures promues par la Commission européenne et la BEI concernant la mise en œuvre d’instruments financiers avec la participation de plusieurs régions, car elles contribuent puissamment à accroître la liquidité sur les marchés et à créer des investissements; |
| --- | --- |

13.

met en exergue les mesures promues par la Commission européenne et la BEI concernant la mise en œuvre d’instruments financiers avec la participation de plusieurs régions, car elles contribuent puissamment à accroître la liquidité sur les marchés et à créer des investissements;

| 14. | souligne que les instruments européens d’investissement peuvent, notamment en termes de capacité administrative préalable, avoir une incidence positive sur les financements publics, en particulier lorsqu’il s’agit de projets générateurs de recettes; c’est la raison pour laquelle ces instruments devraient évoluer dans le sens d’un recours accru aux prêts, aux instruments financiers innovants et aux marchés publics innovants; toutefois, met également en relief le rôle des subventions qui constituent un instrument financier essentiel dans les régions et les villes aux fins de projets qui répondent à une situation de défaillance de marché ou qui ne produisent pas de recettes suffisantes pour attirer des investisseurs; |
| --- | --- |

14.

souligne que les instruments européens d’investissement peuvent, notamment en termes de capacité administrative préalable, avoir une incidence positive sur les financements publics, en particulier lorsqu’il s’agit de projets générateurs de recettes; c’est la raison pour laquelle ces instruments devraient évoluer dans le sens d’un recours accru aux prêts, aux instruments financiers innovants et aux marchés publics innovants; toutefois, met également en relief le rôle des subventions qui constituent un instrument financier essentiel dans les régions et les villes aux fins de projets qui répondent à une situation de défaillance de marché ou qui ne produisent pas de recettes suffisantes pour attirer des investisseurs;

| 15. | souligne l’importance des financements au titre de la politique de cohésion, qui doivent demeurer la colonne vertébrale de la politique d’investissement de l’Union européenne et renforcer le partenariat entre les régions européennes en ce qu’il exprime de manière authentique leur coopération et leur solidarité; aussi, l’avenir de la politique de cohésion est lié à celui de l’Union européenne. Il est donc nécessaire d’asseoir au-delà de 2020 le rôle que joue la politique de cohésion au sein de l’Union européenne (9); |
| --- | --- |

15.

souligne l’importance des financements au titre de la politique de cohésion, qui doivent demeurer la colonne vertébrale de la politique d’investissement de l’Union européenne et renforcer le partenariat entre les régions européennes en ce qu’il exprime de manière authentique leur coopération et leur solidarité; aussi, l’avenir de la politique de cohésion est lié à celui de l’Union européenne. Il est donc nécessaire d’asseoir au-delà de 2020 le rôle que joue la politique de cohésion au sein de l’Union européenne (9);

| 16. | réaffirme la nécessité d’évaluer toutes les formes de financement, à savoir le cadre financier pluriannuel, la politique de cohésion et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), le plan Juncker et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), ainsi que tous les autres instruments financiers; chacune de ces formes s’appuie sur une conception d’ensemble qui lui est propre, sans pour autant que celles-ci ne s’opposent, et elles devraient donc faire leurs effets de manière complémentaire, tout en fonctionnant au besoin en synergie là où cela s’avère nécessaire; |
| --- | --- |

16.

réaffirme la nécessité d’évaluer toutes les formes de financement, à savoir le cadre financier pluriannuel, la politique de cohésion et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), le plan Juncker et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), ainsi que tous les autres instruments financiers; chacune de ces formes s’appuie sur une conception d’ensemble qui lui est propre, sans pour autant que celles-ci ne s’opposent, et elles devraient donc faire leurs effets de manière complémentaire, tout en fonctionnant au besoin en synergie là où cela s’avère nécessaire;

| 17. | accueille favorablement le principe de prolonger l’EFSI (10) en agissant sur sa durée et ses capacités financières, qui constitue l’occasion d’affiner les procédures existantes; note toutefois que, pour faire de l’EFSI un succès encore plus retentissant, il convient de clarifier plus en détail les synergies avec la politique européenne de cohésion, par le canal des Fonds ESI; estime que l’EFSI ne doit pas être conçu pour remplacer les instruments relevant de la politique de cohésion de l’Union européenne existants; et demande que, compte tenu du rôle qu’elles jouent dans la proposition de projets et la planification d’investissements à moyen et long termes, les collectivités locales et régionales soient davantage associées à la gestion de ce Fonds, en particulier à la mise en place des plateformes financières à l’échelle d’une ou plusieurs régions; |
| --- | --- |

17.

accueille favorablement le principe de prolonger l’EFSI (10) en agissant sur sa durée et ses capacités financières, qui constitue l’occasion d’affiner les procédures existantes; note toutefois que, pour faire de l’EFSI un succès encore plus retentissant, il convient de clarifier plus en détail les synergies avec la politique européenne de cohésion, par le canal des Fonds ESI; estime que l’EFSI ne doit pas être conçu pour remplacer les instruments relevant de la politique de cohésion de l’Union européenne existants; et demande que, compte tenu du rôle qu’elles jouent dans la proposition de projets et la planification d’investissements à moyen et long termes, les collectivités locales et régionales soient davantage associées à la gestion de ce Fonds, en particulier à la mise en place des plateformes financières à l’échelle d’une ou plusieurs régions;

| 18. | réclame la publication d’informations plus détaillées sur les projets financés par l’EFSI et qui en fassent ressortir, le cas échéant, le caractère additionnel et complémentaire. Une association plus étroite du CdR aux exercices de rapport et de suivi contribue à faire circuler les informations entre les régions et les villes; en ce sens, le CdR souligne la nécessité d’assurer une véritable additionnalité des projets financés grâce à l’EFSI notamment en ce qui concerne l’utilisation des financements pourvus par le budget de l’Union européenne, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Horizon 2020; |
| --- | --- |

18.

réclame la publication d’informations plus détaillées sur les projets financés par l’EFSI et qui en fassent ressortir, le cas échéant, le caractère additionnel et complémentaire. Une association plus étroite du CdR aux exercices de rapport et de suivi contribue à faire circuler les informations entre les régions et les villes; en ce sens, le CdR souligne la nécessité d’assurer une véritable additionnalité des projets financés grâce à l’EFSI notamment en ce qui concerne l’utilisation des financements pourvus par le budget de l’Union européenne, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Horizon 2020;

| 19. | demande que l’EFSI ne soit pas financé par d’autres fonds ou par des programmes axés sur la compétitivité; |
| --- | --- |

19.

demande que l’EFSI ne soit pas financé par d’autres fonds ou par des programmes axés sur la compétitivité;

Les obstacles à l’exploitation de toutes les possibilités des villes et régions de l’Union européenne en matière d’investissement

| 20. | fait valoir qu’il est nécessaire, pour lever les obstacles actuels à l’investissement, d’entreprendre des réformes d’envergure à tous les niveaux de gouvernance destinées à lever les entraves de nature administrative, réglementaire ou autre qui découragent les investisseurs, en vue de créer un environnement plus propice à l’investissement; |
| --- | --- |

20.

fait valoir qu’il est nécessaire, pour lever les obstacles actuels à l’investissement, d’entreprendre des réformes d’envergure à tous les niveaux de gouvernance destinées à lever les entraves de nature administrative, réglementaire ou autre qui découragent les investisseurs, en vue de créer un environnement plus propice à l’investissement;

| 21. | rappelle que les investissements à l’échelon local et régional s’effectuent dans un ensemble de différents secteurs qui se chevauchent, tels que les infrastructures, les transports, l’éducation, la recherche et l’innovation, l’environnement, les soins de santé, les services sociaux et d’autres formes de capital social et humain, qui sont indispensables pour accroître les effets à long terme des investissements stratégiques; |
| --- | --- |

21.

rappelle que les investissements à l’échelon local et régional s’effectuent dans un ensemble de différents secteurs qui se chevauchent, tels que les infrastructures, les transports, l’éducation, la recherche et l’innovation, l’environnement, les soins de santé, les services sociaux et d’autres formes de capital social et humain, qui sont indispensables pour accroître les effets à long terme des investissements stratégiques;

| 22. | fait observer que les collectivités locales et régionales peuvent servir de catalyseurs pour rassembler différents acteurs publics et privés autour de projets d’investissement, en particulier dans le cas de grands projets ou de partenariats public-privé; tient compte toutefois de la nécessité de promouvoir davantage les connexions transfrontalières et la coopération à plusieurs niveaux en encourageant activement les investissements transrégionaux afin d’accélérer la mise en place du marché unique paneuropéen, notamment par le développement de l’union des marchés des capitaux, tout en continuant à lever les obstacles réglementaires et administratifs grâce au programme pour une meilleure réglementation élaboré par la Commission, car il s’agit là d’un moyen de garantir que les objectifs des politiques puissent être atteints de la manière la plus efficace et la moins contraignante possible; |
| --- | --- |

22.

fait observer que les collectivités locales et régionales peuvent servir de catalyseurs pour rassembler différents acteurs publics et privés autour de projets d’investissement, en particulier dans le cas de grands projets ou de partenariats public-privé; tient compte toutefois de la nécessité de promouvoir davantage les connexions transfrontalières et la coopération à plusieurs niveaux en encourageant activement les investissements transrégionaux afin d’accélérer la mise en place du marché unique paneuropéen, notamment par le développement de l’union des marchés des capitaux, tout en continuant à lever les obstacles réglementaires et administratifs grâce au programme pour une meilleure réglementation élaboré par la Commission, car il s’agit là d’un moyen de garantir que les objectifs des politiques puissent être atteints de la manière la plus efficace et la moins contraignante possible;

| 23. | souligne l’importance des stratégies régionales de spécialisation intelligente, car elles constituent des vecteurs pour établir conjointement des partenariats européens d’apprentissage comparatif et d’orchestration de projets d’investissement de haute qualité qui engagent de multiples parties prenantes et présentent de multiples dimensions; dans ce contexte, fait valoir que lever les obstacles à l’investissement peut aller de pair avec la mise en œuvre dans toute l’Union de stratégies régionales d’innovation fondées sur une spécialisation intelligente (RIS3), susceptibles de constituer un outil judicieux pour concentrer l’appui politique et les investissements sur les priorités et les défis essentiels et stimuler ainsi l’investissement privé; |
| --- | --- |

23.

souligne l’importance des stratégies régionales de spécialisation intelligente, car elles constituent des vecteurs pour établir conjointement des partenariats européens d’apprentissage comparatif et d’orchestration de projets d’investissement de haute qualité qui engagent de multiples parties prenantes et présentent de multiples dimensions; dans ce contexte, fait valoir que lever les obstacles à l’investissement peut aller de pair avec la mise en œuvre dans toute l’Union de stratégies régionales d’innovation fondées sur une spécialisation intelligente (RIS3), susceptibles de constituer un outil judicieux pour concentrer l’appui politique et les investissements sur les priorités et les défis essentiels et stimuler ainsi l’investissement privé;

Les obstacles liés au territoire: des charges réglementaires importantes

| 24. | fait observer qu’une part significative des obstacles à l’investissement mis en évidence dans le cadre du semestre européen sont «liés au territoire», c’est-à-dire qu’ils sont soit en rapport avec les fonctions des collectivités locales et régionales en matière d’investissement ou que ces dernières sont susceptibles de contribuer à les limiter ou à les supprimer; |
| --- | --- |

24.

fait observer qu’une part significative des obstacles à l’investissement mis en évidence dans le cadre du semestre européen sont «liés au territoire», c’est-à-dire qu’ils sont soit en rapport avec les fonctions des collectivités locales et régionales en matière d’investissement ou que ces dernières sont susceptibles de contribuer à les limiter ou à les supprimer;

| 25. | par conséquent, c’est à l’échelon local et régional et dans le cadre des coopérations transnationales que pourraient résider les causes profondes des obstacles actuels à l’investissement, mais c’est là aussi que ceux-ci pourraient trouver leurs solutions; |
| --- | --- |

25.

par conséquent, c’est à l’échelon local et régional et dans le cadre des coopérations transnationales que pourraient résider les causes profondes des obstacles actuels à l’investissement, mais c’est là aussi que ceux-ci pourraient trouver leurs solutions;

| 26. | fait toutefois état de la grande diversité qui se manifeste entre les États membres en matière de structures d’investissement et d’entraves y afférentes. Il en résulte qu’il n’existe pas de solution qui puisse s’appliquer à tous; |
| --- | --- |

26.

fait toutefois état de la grande diversité qui se manifeste entre les États membres en matière de structures d’investissement et d’entraves y afférentes. Il en résulte qu’il n’existe pas de solution qui puisse s’appliquer à tous;

| 27. | fait observer que cette situation résulte principalement de la diversité et de la disparité des rôles qui incombent aux collectivités locales et régionales en matière d’investissement; en tout premier lieu, les villes et les régions sont des investisseurs, car elles sont responsables de plus de la moitié (54 %) des investissements publics dans l’Union européenne. Ces investissements s’effectuent dans des secteurs et des fonctions variés et complémentaires, tels que le capital humain, les compétences, l’éducation, les soins de santé et bien d’autres. Les villes et les régions sont donc des fournisseurs et des prestataires de services. Les collectivités locales et régionales sont également des planificateurs, puisqu’elles mènent des stratégies de développement et en planifiant au préalable, elles peuvent concentrer l’appui politique et les investissements sur les priorités et les défis essentiels et donc stimuler l’investissement. Les villes et les régions sont des catalyseurs et des régulateurs du changement, par exemple en matière d’aménagement du territoire et de permis de construction. En dernier lieu, elles sont des partenaires d’investissement, qui rallient divers acteurs publics et privés autour de la réalisation de projets d’investissement (11); |
| --- | --- |

27.

fait observer que cette situation résulte principalement de la diversité et de la disparité des rôles qui incombent aux collectivités locales et régionales en matière d’investissement; en tout premier lieu, les villes et les régions sont des investisseurs, car elles sont responsables de plus de la moitié (54 %) des investissements publics dans l’Union européenne. Ces investissements s’effectuent dans des secteurs et des fonctions variés et complémentaires, tels que le capital humain, les compétences, l’éducation, les soins de santé et bien d’autres. Les villes et les régions sont donc des fournisseurs et des prestataires de services. Les collectivités locales et régionales sont également des planificateurs, puisqu’elles mènent des stratégies de développement et en planifiant au préalable, elles peuvent concentrer l’appui politique et les investissements sur les priorités et les défis essentiels et donc stimuler l’investissement. Les villes et les régions sont des catalyseurs et des régulateurs du changement, par exemple en matière d’aménagement du territoire et de permis de construction. En dernier lieu, elles sont des partenaires d’investissement, qui rallient divers acteurs publics et privés autour de la réalisation de projets d’investissement (11);

| 28. | se félicite que la Commission européenne s’attache prioritairement à mettre en évidence de tels obstacles et problèmes en matière d’investissement tout au long du semestre européen, en partant de l’examen annuel de la croissance, en passant par sa liste d’obstacles à l’investissement, pour aboutir aux rapports par pays et aux recommandations par pays; néanmoins, dans la perspective de contribuer à une approche au niveau européen plus qualitative de la dépense publique, soutient la proposition que dans le cadre du semestre européen les recommandations spécifiques par pays devraient également contenir des objectifs d’investissement public minimum, notamment par rapport aux dépenses courantes (12); |
| --- | --- |

28.

se félicite que la Commission européenne s’attache prioritairement à mettre en évidence de tels obstacles et problèmes en matière d’investissement tout au long du semestre européen, en partant de l’examen annuel de la croissance, en passant par sa liste d’obstacles à l’investissement, pour aboutir aux rapports par pays et aux recommandations par pays; néanmoins, dans la perspective de contribuer à une approche au niveau européen plus qualitative de la dépense publique, soutient la proposition que dans le cadre du semestre européen les recommandations spécifiques par pays devraient également contenir des objectifs d’investissement public minimum, notamment par rapport aux dépenses courantes (12);

| 29. | réitère dans ce contexte sa demande à la Commission européenne de publier un livre blanc établissant une typologie à l’échelon de l’Union européenne de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme (13); |
| --- | --- |

29.

réitère dans ce contexte sa demande à la Commission européenne de publier un livre blanc établissant une typologie à l’échelon de l’Union européenne de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme (13);

| 30. | rappelle également sa proposition (14) que la Commission européenne approuve officiellement la recommandation de l’OCDE qui établit une série de principes en matière d’investissement public (15) (mars 2014); se félicite que ladite recommandation reconnaisse le rôle important et croissant, dans tous les domaines d’action politique (coordination des investissements publics, renforcement des capacités, mise en place d’un cadre général), joué par les collectivités locales et régionales dans la planification et la réalisation des investissements publics; |
| --- | --- |

30.

rappelle également sa proposition (14) que la Commission européenne approuve officiellement la recommandation de l’OCDE qui établit une série de principes en matière d’investissement public (15) (mars 2014); se félicite que ladite recommandation reconnaisse le rôle important et croissant, dans tous les domaines d’action politique (coordination des investissements publics, renforcement des capacités, mise en place d’un cadre général), joué par les collectivités locales et régionales dans la planification et la réalisation des investissements publics;

| 31. | fait valoir que presque 60 % des 178 problèmes liés au territoire soulevés à travers tous les États et les domaines politiques dans le cadre des rapports par pays de 2016, concernent des obstacles à l’investissement qui prennent principalement la forme de pesantes réglementations transversales et sectorielles, d’une qualité insuffisante de l’administration publique, de barrières spécifiques sur le marché du travail ainsi que sur le marché du financement des petites et moyennes entreprises (16); |
| --- | --- |

31.

fait valoir que presque 60 % des 178 problèmes liés au territoire soulevés à travers tous les États et les domaines politiques dans le cadre des rapports par pays de 2016, concernent des obstacles à l’investissement qui prennent principalement la forme de pesantes réglementations transversales et sectorielles, d’une qualité insuffisante de l’administration publique, de barrières spécifiques sur le marché du travail ainsi que sur le marché du financement des petites et moyennes entreprises (16);

| 32. | relève que la récente enquête du CdR auprès des collectivités locales et régionales montre derechef qu’environ neuf répondants sur dix considèrent en effet comme des obstacles à l’investissement les règles contraignantes qui influencent l’environnement de l’investissement et des entreprises, le marché du travail, le commerce de détail et d’autres domaines, ainsi que les procédures administratives à la fois coûteuses, longues et oiseuses pour pouvoir lancer une activité, l’élargir ou y mettre fin, ou encore les procédures judiciaires trop lentes ou trop lourdes; |
| --- | --- |

32.

relève que la récente enquête du CdR auprès des collectivités locales et régionales montre derechef qu’environ neuf répondants sur dix considèrent en effet comme des obstacles à l’investissement les règles contraignantes qui influencent l’environnement de l’investissement et des entreprises, le marché du travail, le commerce de détail et d’autres domaines, ainsi que les procédures administratives à la fois coûteuses, longues et oiseuses pour pouvoir lancer une activité, l’élargir ou y mettre fin, ou encore les procédures judiciaires trop lentes ou trop lourdes;

| 33. | recommande de maintenir au centre du semestre européen la place éminente qu’y occupe la mise en évidence des obstacles à l’investissement, et notamment de mettre à jour chaque année les problèmes des investissements d’environnement des États membres, dont la liste a pour la première fois flanqué l’examen annuel de la croissance en novembre 2015; |
| --- | --- |

33.

recommande de maintenir au centre du semestre européen la place éminente qu’y occupe la mise en évidence des obstacles à l’investissement, et notamment de mettre à jour chaque année les problèmes des investissements d’environnement des États membres, dont la liste a pour la première fois flanqué l’examen annuel de la croissance en novembre 2015;

| 34. | réclame de renforcer et de structurer plus avant la participation des collectivités locales et régionales au semestre européen afin de lever effectivement les obstacles à l’investissement liés au territoire; invite le Parlement européen à associer le CdR à ce processus en lui permettant de participer activement aux réunions interparlementaires sur le semestre européen; |
| --- | --- |

34.

réclame de renforcer et de structurer plus avant la participation des collectivités locales et régionales au semestre européen afin de lever effectivement les obstacles à l’investissement liés au territoire; invite le Parlement européen à associer le CdR à ce processus en lui permettant de participer activement aux réunions interparlementaires sur le semestre européen;

Le manque de capacités administratives à l’échelon local et régional

| 35. | rappelle la nécessité de simplifier plus avant la gestion partagée des Fonds de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers, tout en soulignant l’importance d’accroître les capacités administratives et l’expertise institutionnelle des pouvoirs publics pour combler le retard d’investissement que connaît l’Union européenne; |
| --- | --- |

35.

rappelle la nécessité de simplifier plus avant la gestion partagée des Fonds de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers, tout en soulignant l’importance d’accroître les capacités administratives et l’expertise institutionnelle des pouvoirs publics pour combler le retard d’investissement que connaît l’Union européenne;

| 36. | fait observer que les répondants à l’enquête du CdR sur les obstacles à l’investissement (17), qui agissaient pour la plupart au nom de collectivités locales ou régionales, tenaient les capacités administratives de ces dernières pour un obstacle à l’investissement dans leur ville ou leur région. En effet, 71 % d’entre eux considéraient la capacité à participer à des partenariats public-privé (PPP) comme un obstacle, voire un obstacle majeur, à l’investissement, tandis que 70 % considéraient comme tels la gestion des marchés publics, notamment dans le cadre des procédures les plus complexes (18); |
| --- | --- |

36.

fait observer que les répondants à l’enquête du CdR sur les obstacles à l’investissement (17), qui agissaient pour la plupart au nom de collectivités locales ou régionales, tenaient les capacités administratives de ces dernières pour un obstacle à l’investissement dans leur ville ou leur région. En effet, 71 % d’entre eux considéraient la capacité à participer à des partenariats public-privé (PPP) comme un obstacle, voire un obstacle majeur, à l’investissement, tandis que 70 % considéraient comme tels la gestion des marchés publics, notamment dans le cadre des procédures les plus complexes (18);

| 37. | fait valoir que le manque de capacités administratives ne se cantonne pas à quelques-uns des États membres ou régions les moins développés de l’Union européenne, sachant que pour 20 des 28 États membres, les recommandations par pays de 2016 ont entre autres porté sur l’amélioration de la qualité de leur administration publique, y compris à l’échelon infranational (19); |
| --- | --- |

37.

fait valoir que le manque de capacités administratives ne se cantonne pas à quelques-uns des États membres ou régions les moins développés de l’Union européenne, sachant que pour 20 des 28 États membres, les recommandations par pays de 2016 ont entre autres porté sur l’amélioration de la qualité de leur administration publique, y compris à l’échelon infranational (19);

| 38. | presse la Commission et les États membres d’intensifier leurs efforts d’allègement des charges administratives, ainsi que de mettre au point de nouvelles initiatives et de renforcer celles qui existent afin d’accroître les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires aux processus de partenariat public-privé et l’efficacité des administrations, notamment celles des collectivités locales et régionales, et de tenir tout particulièrement compte des rôles multiples que ces dernières jouent en matière d’investissement (ceux de planificateur, d’investisseur, de partenaire d’investissement, de régulateur, de prestataire et de promoteur ou de facilitateur); |
| --- | --- |

38.

presse la Commission et les États membres d’intensifier leurs efforts d’allègement des charges administratives, ainsi que de mettre au point de nouvelles initiatives et de renforcer celles qui existent afin d’accroître les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires aux processus de partenariat public-privé et l’efficacité des administrations, notamment celles des collectivités locales et régionales, et de tenir tout particulièrement compte des rôles multiples que ces dernières jouent en matière d’investissement (ceux de planificateur, d’investisseur, de partenaire d’investissement, de régulateur, de prestataire et de promoteur ou de facilitateur);

| 39. | souligne que les investissements stratégiques dans le cadre de systèmes généraux complexes requièrent de nouvelles sortes de capacités d’administration et de gestion pour renforcer le développement à l’avenir de modèles d’entreprise et de création de valeur qui associent les organisations à but lucratif ou non au sein des écosystèmes locaux et régionaux de création de valeur; |
| --- | --- |

39.

souligne que les investissements stratégiques dans le cadre de systèmes généraux complexes requièrent de nouvelles sortes de capacités d’administration et de gestion pour renforcer le développement à l’avenir de modèles d’entreprise et de création de valeur qui associent les organisations à but lucratif ou non au sein des écosystèmes locaux et régionaux de création de valeur;

| 40. | note que parmi les outils efficaces pour renforcer l’efficacité de l’administration figurent le développement des compétences à l’aide d’échanges, les missions d’experts, les visites d’étude et les ateliers de pairs des collectivités locales et régionales; mentionne également à cet égard le modèle auquel recourt l’instrument «TAIEX REGIO PEER 2 PEER» (20), dont l’exemple mérite d’être suivi et diffusé; |
| --- | --- |

40.

note que parmi les outils efficaces pour renforcer l’efficacité de l’administration figurent le développement des compétences à l’aide d’échanges, les missions d’experts, les visites d’étude et les ateliers de pairs des collectivités locales et régionales; mentionne également à cet égard le modèle auquel recourt l’instrument «TAIEX REGIO PEER 2 PEER» (20), dont l’exemple mérite d’être suivi et diffusé;

| 41. | souligne toute la difficulté d’utiliser de manière efficace les instruments financiers relatifs aux capacités administratives des collectivités locales et régionales, comme l’a montré l’enquête du CdR (21); se félicite à cet égard de la mise sur pied de la plateforme de conseil pour l’utilisation d’instruments financiers innovants (Fi-Compass) (22), ainsi que des instruments financiers «prêts à l’emploi» de la Commission (23), qui constituent tous deux de précieuses initiatives notamment pour les collectivités locales et régionales qui rencontrent de grands problèmes de capacités administratives; encourage les collectivités locales et régionales à recourir à ces instruments pour mobiliser plus avant les ressources privées et publiques aux fins de leurs projets d’investissement; se déclare prêt à œuvrer de concert avec la Commission européenne pour faciliter et promouvoir cette initiative; |
| --- | --- |

41.

souligne toute la difficulté d’utiliser de manière efficace les instruments financiers relatifs aux capacités administratives des collectivités locales et régionales, comme l’a montré l’enquête du CdR (21); se félicite à cet égard de la mise sur pied de la plateforme de conseil pour l’utilisation d’instruments financiers innovants (Fi-Compass) (22), ainsi que des instruments financiers «prêts à l’emploi» de la Commission (23), qui constituent tous deux de précieuses initiatives notamment pour les collectivités locales et régionales qui rencontrent de grands problèmes de capacités administratives; encourage les collectivités locales et régionales à recourir à ces instruments pour mobiliser plus avant les ressources privées et publiques aux fins de leurs projets d’investissement; se déclare prêt à œuvrer de concert avec la Commission européenne pour faciliter et promouvoir cette initiative;

Le manque d’information en matière de fonds, de financements et de possibilités d’investissement

| 42. | souligne que les collectivités locales et régionales ne sont guère informées du Fonds européen pour les investissements stratégiques, alors qu’elles jouent un rôle crucial pour le succès de sa mise en œuvre. Une enquête du CdR auprès des collectivités locales et régionales est parvenue à la conclusion que seuls 7 % des répondants se considéraient comme «bien informés» de la manière dont ils pouvaient recourir à l’EFSI dans leur ville ou leur région, auxquels s’ajoutent 18 % qui déclaraient en être quelque peu informés, tandis que 35 % déclaraient ne disposer que d’informations basiques et que 39 % se considéraient comme «non-informés» (24); |
| --- | --- |

42.

souligne que les collectivités locales et régionales ne sont guère informées du Fonds européen pour les investissements stratégiques, alors qu’elles jouent un rôle crucial pour le succès de sa mise en œuvre. Une enquête du CdR auprès des collectivités locales et régionales est parvenue à la conclusion que seuls 7 % des répondants se considéraient comme «bien informés» de la manière dont ils pouvaient recourir à l’EFSI dans leur ville ou leur région, auxquels s’ajoutent 18 % qui déclaraient en être quelque peu informés, tandis que 35 % déclaraient ne disposer que d’informations basiques et que 39 % se considéraient comme «non-informés» (24);

| 43. | souligne que ce manque d’information touche également d’autres initiatives associées à l’EFSI; ainsi, 73 % des répondants à l’enquête du CdR déclaraient qu’ils «n’étaient pas informés» de la possibilité de constituer des plateformes d’investissement pour financer les investissements dans leur ville ou leur région avec l’appui de l’EFSI, tandis que seuls 2 % déclaraient être «bien informés» sur le portail européen de projets d’investissement ou la plateforme européenne de conseil en investissement (25); |
| --- | --- |

43.

souligne que ce manque d’information touche également d’autres initiatives associées à l’EFSI; ainsi, 73 % des répondants à l’enquête du CdR déclaraient qu’ils «n’étaient pas informés» de la possibilité de constituer des plateformes d’investissement pour financer les investissements dans leur ville ou leur région avec l’appui de l’EFSI, tandis que seuls 2 % déclaraient être «bien informés» sur le portail européen de projets d’investissement ou la plateforme européenne de conseil en investissement (25);

| 44. | invite la Commission et la BEI à déployer davantage d’efforts afin d’améliorer l’information et la compréhension de l’EFSI et des initiatives qui l’accompagnent, telles que les plateformes de conseil des acteurs publics et privés à l’échelon local et régional, sachant que la situation qui prévaut actuellement à cet égard met en péril le succès du plan d’investissement; |
| --- | --- |

44.

invite la Commission et la BEI à déployer davantage d’efforts afin d’améliorer l’information et la compréhension de l’EFSI et des initiatives qui l’accompagnent, telles que les plateformes de conseil des acteurs publics et privés à l’échelon local et régional, sachant que la situation qui prévaut actuellement à cet égard met en péril le succès du plan d’investissement;

| 45. | propose d’œuvrer avec les collectivités locales et régionales, le CdR, ses réseaux et les banques nationales et régionales de développement et d’autres institutions à mettre en évidence des exemples de réussites parmi les projets nationaux et régionaux; se déclare prêt à soutenir le potentiel d’apprentissage comparatif des régions et des villes grâce à l’échange de meilleures pratiques, permettant ainsi de constituer une masse critique de bénéficiaires et d’autorités de gestion; |
| --- | --- |

45.

propose d’œuvrer avec les collectivités locales et régionales, le CdR, ses réseaux et les banques nationales et régionales de développement et d’autres institutions à mettre en évidence des exemples de réussites parmi les projets nationaux et régionaux; se déclare prêt à soutenir le potentiel d’apprentissage comparatif des régions et des villes grâce à l’échange de meilleures pratiques, permettant ainsi de constituer une masse critique de bénéficiaires et d’autorités de gestion;

| 46. | salue les efforts que la Commission déploie, lors de ses tournées d’information dans les États membres, pour mieux sensibiliser aux possibilités de financement; |
| --- | --- |

46.

salue les efforts que la Commission déploie, lors de ses tournées d’information dans les États membres, pour mieux sensibiliser aux possibilités de financement;

| 47. | fait état de l’inadéquation des stratégies de conseil et de sensibilisation, ainsi que de ses préoccupations quant à l’éventualité que le rôle de conseiller que jouent les plateformes existantes s’avère à lui seul insuffisant pour mettre en évidence et attirer de nouveaux projets dans des régions qui ne sont que peu informées des possibilités d’investissement; |
| --- | --- |

47.

fait état de l’inadéquation des stratégies de conseil et de sensibilisation, ainsi que de ses préoccupations quant à l’éventualité que le rôle de conseiller que jouent les plateformes existantes s’avère à lui seul insuffisant pour mettre en évidence et attirer de nouveaux projets dans des régions qui ne sont que peu informées des possibilités d’investissement;

| 48. | souligne qu’il convient d’éviter que l’EFSI n’aggrave la disparité du point de vue de la cohésion au sein de l’Union européenne, et de mettre en place des services et des mesures incitatives pour remédier au déséquilibre géographique, dont l’élargissement de la portée des objectifs généraux éligibles au soutien EFSI, l’amélioration, voire la décentralisation, des services de conseil et de l’expertise et un rôle renforcé pour la plateforme européenne de conseil en investissement, ainsi qu’une meilleure utilisation du portail européen de projets d’investissement, qui vise à combler le fossé entre, d’une part, les promoteurs de projets de l’Union européenne à la recherche de financements et, de l’autre, les investisseurs du monde entier qui sont à la recherche de possibilités d’investissement; |
| --- | --- |

48.

souligne qu’il convient d’éviter que l’EFSI n’aggrave la disparité du point de vue de la cohésion au sein de l’Union européenne, et de mettre en place des services et des mesures incitatives pour remédier au déséquilibre géographique, dont l’élargissement de la portée des objectifs généraux éligibles au soutien EFSI, l’amélioration, voire la décentralisation, des services de conseil et de l’expertise et un rôle renforcé pour la plateforme européenne de conseil en investissement, ainsi qu’une meilleure utilisation du portail européen de projets d’investissement, qui vise à combler le fossé entre, d’une part, les promoteurs de projets de l’Union européenne à la recherche de financements et, de l’autre, les investisseurs du monde entier qui sont à la recherche de possibilités d’investissement;

Gouvernance économique et cadre budgétaire

| 49. | souligne que si l’on veut que nos économies attirent davantage d’investissements et de capitaux, il est nécessaire de procéder à des changements fondamentaux dans le cadre économique et budgétaire, qui doivent être combinés avec des efforts accrus d’élimination des entraves réglementaires; bien que l’on ne puisse pas envisager la gouvernance économique et les règles budgétaires comme une composante directe de l’environnement d’investissement ou comme un obstacle à l’investissement, elles constituent un cadre général, en particulier du point de vue des investissements publics; |
| --- | --- |

49.

souligne que si l’on veut que nos économies attirent davantage d’investissements et de capitaux, il est nécessaire de procéder à des changements fondamentaux dans le cadre économique et budgétaire, qui doivent être combinés avec des efforts accrus d’élimination des entraves réglementaires; bien que l’on ne puisse pas envisager la gouvernance économique et les règles budgétaires comme une composante directe de l’environnement d’investissement ou comme un obstacle à l’investissement, elles constituent un cadre général, en particulier du point de vue des investissements publics;

| 50. | est vivement préoccupé des coupes dont sont souvent victimes les investissements publics en période de crise, puisqu’ils sont moins visibles et qu’il est politiquement plus aisé de les réduire que d’autres types de dépenses publiques, et notamment les investissements fondamentaux dans le capital humain, dans la santé et l’éducation qui produisent des bénéfices à long terme; souligne en conséquence que la croissance et le bien-être durables futurs sont tributaires plus particulièrement de l’amélioration de l’environnement économique pour les jeunes entreprises et les sociétés en pleine croissance, ainsi que des efforts pour attirer l’investissement privé et du maintien des investissements publics à long terme qu’il convient donc de préserver même dans des périodes d’assainissement budgétaire; |
| --- | --- |

50.

est vivement préoccupé des coupes dont sont souvent victimes les investissements publics en période de crise, puisqu’ils sont moins visibles et qu’il est politiquement plus aisé de les réduire que d’autres types de dépenses publiques, et notamment les investissements fondamentaux dans le capital humain, dans la santé et l’éducation qui produisent des bénéfices à long terme; souligne en conséquence que la croissance et le bien-être durables futurs sont tributaires plus particulièrement de l’amélioration de l’environnement économique pour les jeunes entreprises et les sociétés en pleine croissance, ainsi que des efforts pour attirer l’investissement privé et du maintien des investissements publics à long terme qu’il convient donc de préserver même dans des périodes d’assainissement budgétaire;

| 51. | fait observer qu’en dépit du soutien qu’il apporte à une approche solidaire fondée sur les règles en matière de politique budgétaire, il pourrait s’avérer difficile de relancer l’investissement public dans le cadre des contraintes qu’imposent les règles budgétaires actuelles; fait donc valoir la nécessité d’étudier une approche plus favorable à l’investissement, et en particulier, quoique non exclusivement aux PPP, qui permette aussi bien de garantir une application exhaustive des règles budgétaires que de viser dans le même temps à exploiter au maximum les possibilités d’investissement dans les régions et les villes d’Europe; |
| --- | --- |

51.

fait observer qu’en dépit du soutien qu’il apporte à une approche solidaire fondée sur les règles en matière de politique budgétaire, il pourrait s’avérer difficile de relancer l’investissement public dans le cadre des contraintes qu’imposent les règles budgétaires actuelles; fait donc valoir la nécessité d’étudier une approche plus favorable à l’investissement, et en particulier, quoique non exclusivement aux PPP, qui permette aussi bien de garantir une application exhaustive des règles budgétaires que de viser dans le même temps à exploiter au maximum les possibilités d’investissement dans les régions et les villes d’Europe;

| 52. | estime qu’il serait possible de dégager une bonne solution dans le cadre budgétaire actuel, notamment au moyen du frein à la dette en cas de déficit structurel pour l’objectif à moyen terme (OMT) inscrit dans le pacte de stabilité et de croissance et le pacte budgétaire. Pour garantir une marge suffisante de moyens d’investissements tout en respectant les règles budgétaires, il conviendrait de prévoir un déficit réel bien déterminé pour les investissements publics des pouvoirs locaux et régionaux, qui ne serait pas comptabilisé dans le déficit structurel à évaluer à l’aune de l’OMT; |
| --- | --- |

52.

estime qu’il serait possible de dégager une bonne solution dans le cadre budgétaire actuel, notamment au moyen du frein à la dette en cas de déficit structurel pour l’objectif à moyen terme (OMT) inscrit dans le pacte de stabilité et de croissance et le pacte budgétaire. Pour garantir une marge suffisante de moyens d’investissements tout en respectant les règles budgétaires, il conviendrait de prévoir un déficit réel bien déterminé pour les investissements publics des pouvoirs locaux et régionaux, qui ne serait pas comptabilisé dans le déficit structurel à évaluer à l’aune de l’OMT;

| 53. | rappelle dans ce contexte qu’il s’oppose à la suspension des Fonds ESI en application directe de la conditionnalité macroéconomique prévue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, sachant que celle-ci produirait des effets négatifs sur la mise en œuvre des projets cofinancés par l’Union européenne et que, plus largement, elle aggraverait la situation des États membres et des régions concernés en matière d’investissement; |
| --- | --- |

53.

rappelle dans ce contexte qu’il s’oppose à la suspension des Fonds ESI en application directe de la conditionnalité macroéconomique prévue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, sachant que celle-ci produirait des effets négatifs sur la mise en œuvre des projets cofinancés par l’Union européenne et que, plus largement, elle aggraverait la situation des États membres et des régions concernés en matière d’investissement;

| 54. | réitère sa demande de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds ESI et de la BEI parmi les dépenses structurelles publiques définies dans le pacte de stabilité et de croissance, étant donné que de tels investissements sont, par définition, des investissements d’intérêt général européen et produisent un effet de levier avéré s’agissant de favoriser la croissance économique; |
| --- | --- |

54.

réitère sa demande de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds ESI et de la BEI parmi les dépenses structurelles publiques définies dans le pacte de stabilité et de croissance, étant donné que de tels investissements sont, par définition, des investissements d’intérêt général européen et produisent un effet de levier avéré s’agissant de favoriser la croissance économique;

À la recherche de solutions: accroître le potentiel d’investissement local et régional

| 55. | rappelle que la principale priorité du CdR est de relancer l’économie européenne en s’appuyant sur une approche ascendante qui stimule les investissements ciblés fondés sur les besoins locaux, en s’inspirant des meilleures pratiques de terrain et en encourageant un nouvel esprit d’entreprise; fait valoir la nécessité de mettre en place une Europe innovante et entreprenante axée sur le citoyen; |
| --- | --- |

55.

rappelle que la principale priorité du CdR est de relancer l’économie européenne en s’appuyant sur une approche ascendante qui stimule les investissements ciblés fondés sur les besoins locaux, en s’inspirant des meilleures pratiques de terrain et en encourageant un nouvel esprit d’entreprise; fait valoir la nécessité de mettre en place une Europe innovante et entreprenante axée sur le citoyen;

| 56. | fait valoir l’engagement du CdR de soutenir les villes et les régions afin qu’elles accomplissent mieux l’ensemble des tâches qui leur incombent, en facilitant les exercices entre pairs qui permettent de fédérer les connaissances et qui favorisent la mise en contact pour stimuler la constitution de partenariats européens, en renforçant les capacités nécessaires pour mettre conjointement sur pied des projets complexes de haute qualité en recourant aux instruments financiers, à l’EFSI et aux Fonds ESI, ainsi qu’à d’autres; |
| --- | --- |

56.

fait valoir l’engagement du CdR de soutenir les villes et les régions afin qu’elles accomplissent mieux l’ensemble des tâches qui leur incombent, en facilitant les exercices entre pairs qui permettent de fédérer les connaissances et qui favorisent la mise en contact pour stimuler la constitution de partenariats européens, en renforçant les capacités nécessaires pour mettre conjointement sur pied des projets complexes de haute qualité en recourant aux instruments financiers, à l’EFSI et aux Fonds ESI, ainsi qu’à d’autres;

| 57. | insiste sur l’importance des données concernant les investissements projetés actuellement sur le terrain, cet aspect étant aujourd’hui mal développé alors qu’il présente une forte valeur ajoutée pour tous les niveaux de gouvernance; propose en conséquence la création d’un tableau de bord européen des investissements locaux et régionaux et appelle ses membres à faire part de leurs projets, témoignages et préoccupations, afin de créer une telle base de données; |
| --- | --- |

57.

insiste sur l’importance des données concernant les investissements projetés actuellement sur le terrain, cet aspect étant aujourd’hui mal développé alors qu’il présente une forte valeur ajoutée pour tous les niveaux de gouvernance; propose en conséquence la création d’un tableau de bord européen des investissements locaux et régionaux et appelle ses membres à faire part de leurs projets, témoignages et préoccupations, afin de créer une telle base de données;

| 58. | souligne la nécessité de poursuivre les travaux de l’Union européenne en vue de réduire la paperasserie inutile, afin de faire en sorte que de nouvelles entreprises, mais également celles qui existent aujourd’hui, soient davantage en mesure d’accéder à l’environnement d’investissement; souligne que si les villes et les régions peuvent faire beaucoup à leur échelon pour alléger la charge réglementaire, il n’en demeure pas moins nécessaire de compléter leurs actions en ce sens par des initiatives aux échelons national et européen; |
| --- | --- |

58.

souligne la nécessité de poursuivre les travaux de l’Union européenne en vue de réduire la paperasserie inutile, afin de faire en sorte que de nouvelles entreprises, mais également celles qui existent aujourd’hui, soient davantage en mesure d’accéder à l’environnement d’investissement; souligne que si les villes et les régions peuvent faire beaucoup à leur échelon pour alléger la charge réglementaire, il n’en demeure pas moins nécessaire de compléter leurs actions en ce sens par des initiatives aux échelons national et européen;

| 59. | réaffirme que l’investissement ne concerne pas uniquement les transports et les infrastructures, mais qu’il convient également de l’orienter sur le capital humain, les compétences, l’éducation, la recherche et l’innovation, les réseaux énergétiques intelligents, le logement et les infrastructures sociales et de santé, ainsi que le soutien au démarrage et à l’expansion des entreprises innovantes et dynamiques; |
| --- | --- |

59.

réaffirme que l’investissement ne concerne pas uniquement les transports et les infrastructures, mais qu’il convient également de l’orienter sur le capital humain, les compétences, l’éducation, la recherche et l’innovation, les réseaux énergétiques intelligents, le logement et les infrastructures sociales et de santé, ainsi que le soutien au démarrage et à l’expansion des entreprises innovantes et dynamiques;

| 60. | rappelle que les plans d’investissement doivent avoir pour finalité la création d’une économie plus verte, plus intelligente, plus inclusive et plus équilibrée sur le plan territorial afin que l’Union européenne maintienne sa compétitivité sur le plan mondial; |
| --- | --- |

60.

rappelle que les plans d’investissement doivent avoir pour finalité la création d’une économie plus verte, plus intelligente, plus inclusive et plus équilibrée sur le plan territorial afin que l’Union européenne maintienne sa compétitivité sur le plan mondial;

| 61. | œuvre à la recherche de solutions permettant d’accroître les investissements dans les villes et les régions en coopération avec le secteur privé, ce qui constitue également le principal message politique de la déclaration de Bratislava intitulée «Investir et connecter», adoptée par le CdR le 8 juillet 2016 (26). |
| --- | --- |

61.

œuvre à la recherche de solutions permettant d’accroître les investissements dans les villes et les régions en coopération avec le secteur privé, ce qui constitue également le principal message politique de la déclaration de Bratislava intitulée «Investir et connecter», adoptée par le CdR le 8 juillet 2016 (26).

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  Voir: Eurostat, code: tec00011 «Formation brute de capital fixe (investissements)» et teina210 «Formation brute de capital fixe des administrations publiques».

1

«Formation brute de capital fixe (investissements)»

«Formation brute de capital fixe des administrations publiques»

(2)  Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016 [2016/2101(INI)], § 6: «[Le PE] soutient pleinement les efforts consentis afin de garantir une plus forte adhésion des nations à la formulation et à la mise en œuvre des recommandations par pays en tant que processus de réforme en cours; considère que, afin d’accroître l’adhésion des États membres et d’encourager la mise en œuvre des recommandations par pays, et étant donné que les autorités locales et régionales doivent mettre en œuvre plus de la moitié de ces recommandations, celles-ci doivent être clairement articulées autour de priorités bien définies et structurées à l’échelle européenne, en associant, le cas échéant, les parlements nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales; réaffirme que, compte tenu de la répartition des pouvoirs et des compétences dans les différents États membres, le respect des recommandations par pays pourrait s’améliorer avec la participation active des autorités locales et régionales, et soutient, à cette fin, la proposition d’un code de conduite relatif à la participation des autorités locales et régionales au semestre européen, présentée par le Comité des régions; demande aux États membres de garantir un contrôle démocratique approprié de leur programme national de réforme au sein de leur parlement national».

2

[Le PE] soutient pleinement les efforts consentis afin de garantir une plus forte adhésion des nations à la formulation et à la mise en œuvre des recommandations par pays en tant que processus de réforme en cours; considère que, afin d’accroître l’adhésion des États membres et d’encourager la mise en œuvre des recommandations par pays, et étant donné que les autorités locales et régionales doivent mettre en œuvre plus de la moitié de ces recommandations, celles-ci doivent être clairement articulées autour de priorités bien définies et structurées à l’échelle européenne, en associant, le cas échéant, les parlements nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales; réaffirme que, compte tenu de la répartition des pouvoirs et des compétences dans les différents États membres, le respect des recommandations par pays pourrait s’améliorer avec la participation active des autorités locales et régionales, et soutient, à cette fin, la proposition d’un code de conduite relatif à la participation des autorités locales et régionales au semestre européen, présentée par le Comité des régions; demande aux États membres de garantir un contrôle démocratique approprié de leur programme national de réforme au sein de leur parlement national

(3)  CdR, «Résultats de la consultation OCDE-CdR des niveaux infranationaux de gouvernement — La planification des infrastructures et les investissements entre niveaux de gouvernement: enjeux actuels, expériences et solutions possibles», mars 2016. Disponible (en anglais) à l’adresse: http://cor.europa.eu/en/documentation/brochures/Documents/Results%20of%20the%20OECD-CoR%20consultation%20of%20sub-national%20governments/2794-brochureLR.pdf

3

(4)  CdR, «Résultats de la consultation en ligne du CdR sur les obstacles aux investissements au niveau local et régional», septembre 2016. Disponible (en anglais) à l’adresse: http://cor.europa.eu/en/events/Documents/ECON/results-survey-obstacles.pdf

4

(5)  Voir les perspectives économiques présentées par l’OCDE le 28 novembre 2016: https://www.oecd.org/fr/eco/perspectives-economiques.htm.

5

(6)  CdR, Priorités politiques du Comité européen des régions pour 2015-2020, octobre 2015. Disponible à l’adresse: http://cor.europa.eu/en/documentation/brochures/Documents/The%20political%20priorities%20of%20the%20European%20Committee%20of%20the%20Regions%202015-2020/2675%20political%20priorities%202015%20FR%20BAT%202.pdf

6

Priorités politiques du Comité européen des régions pour 2015-2020

(7)  CdR, Un nouveau départ pour l’Europe: Les régions et les villes lancent un plan d’investissement pour une Union centrée sur le citoyen: http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/Regions-and-cities-launch-investment-plan-for-a-citizen-centred-EU.aspx et déclaration de Bratislava «Investir et connecter», juillet 2016: http://webapi.cor.europa.eu/documentsanonymous/cor-2016-02559-00-06-decl-tra-fr.docx

7

Un nouveau départ pour l’Europe: Les régions et les villes lancent un plan d’investissement pour une Union centrée sur le citoyen

(8)  CdR, La BEI et le Comité des régions intensifient leur coopération pour stimuler la reprise économique en Europe, septembre 2015: http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/EIB-and-CoR-intensify-cooperation-to-boost-Europes-economic-recovery.aspx

8

La BEI et le Comité des régions intensifient leur coopération pour stimuler la reprise économique en Europe

(9)  Voir le projet d’avis sur «L’avenir de la politique de cohésion après 2020 — Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020», rapporteur: M. Michael Schneider (PPE/DE).

9

«L’avenir de la politique de cohésion après 2020 — Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020»

(10)  Pour la position du CdR sur la prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques ainsi que l’introduction d’améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement, voir le projet d’avis du CdR sur EFSI 2.0, rapporteur: M. Wim van de Donk (PPE/NL).

10

EFSI 2.0

(11)  Une étude commandée par le CdR explore de manière plus approfondie les nombreuses facettes du rôle que jouent les collectivités locales et régionales en matière d’investissements publics et privés. Voir notamment le chapitre 4 de l’étude «Obstacles aux investissements au niveau local et régional», commandée par le CdR auprès de Metis GmbH, 2016. Disponible (en anglais) à l’adresse: http://cor.europa.eu/en/documentation/studies/Documents/obstacles-to-investments.pdf

11

(12)  Cette proposition s’inscrirait dans la continuité des recommandations formulées par le Parlement européen en novembre 2012 dans sa résolution sur «Le pacte d’investissement social — une réponse à la crise», rapport de Danuta Jazłowiecka (PL/PPE): http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0419&language=FR.

12

«Le pacte d’investissement social — une réponse à la crise»

(13)  Avis du CdR 4885/2014 du 3 décembre 2014 présenté par Catiuscia Marini (PSE/IT) sur le thème «Promouvoir la qualité des dépenses publiques dans les domaines faisant l’objet de mesures de l’Union européenne».

13

(14)  Ibidem.

14

(15)  http://www.oecd.org/fr/gov/politique-regionale/principesocdeinvestissementpublicefficace.htm.

15

(16)  CdR, «Analyse territoriale des rapports par pays et de la communication accompagnatrice», rapport du comité de pilotage de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, mai 2016. Disponible (en anglais) à l’adresse: https://portal.cor.europa.eu/europe2020/pub/Documents/2016/territorial-2016.pdf

16

(17)  Voir note 4 de bas de page.

17

(18)  Voir note 4 de bas de page.

18

(19)  Voir note 16 de bas de page.

19

(20)  Pour davantage d’informations sur l’instrument «TAIEX REGIO PEER 2 PEER», veuillez consulter: http://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/how/improving-investment/taiex-regio-peer-2-peer (en anglais).

20

(21)  Deux tiers des répondants à l’enquête ont déclaré que l’utilisation d’instruments financiers innovants constituait un obstacle, voire un obstacle majeur, à l’investissement dans leur ville ou leur région. CdR, «Résultats de la consultation en ligne du CdR sur les obstacles aux investissements au niveau local et régional», septembre 2016. Disponible (en anglais) à l’adresse: http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:kZfX_dpZAK8J:cor.europa.eu/en/documentation/brochures/Documents/Results%20of%20the%20OECD-CoR%20consultation%20of%20sub-national%20governments/2794-brochureLR.pdfhttp://cor.europa.eu/en/events/Documents/ECON/results-survey-obstacles.pdfcd=1&hl=en&ct=clnk&gl=be

21

(22)  Pour davantage d’informations sur la plateforme Fi-Compass, veuillez consulter: https://www.fi-compass.eu/ (en anglais).

22

(23)  Pour davantage d’informations sur les produits «prêts à l’emploi», veuillez consulter la section «Orientations de la CE en matière de réglementation»: https://www.fi-compass.eu/resources (en anglais).

23

(24)  Voir note 4 de bas de page.

24

(25)  Voir note 4 de bas de page.

25

(26)  Voir note 7 de bas de page.

26

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/15 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/15

---

Avis du Comité européen des régions — Capacité budgétaire et stabilisateurs automatiques dans l’Union économique et monétaire

(2017/C 207/04)

| Rapporteur: | Carl Fredrik GRAF (SE/PPE), conseiller municipal de Halmstad |
| --- | --- |

Rapporteur:

Carl Fredrik GRAF (SE/PPE), conseiller municipal de Halmstad

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

II.   INTRODUCTION

| 1. | constate que l’euro a été conçu comme une protection contre les fluctuations des taux de change et un instrument visant à garantir une meilleure croissance à long terme. Son introduction a toutefois abouti à l’exclusion d’autres options politiques pour contrecarrer les chocs asymétriques, y compris la dépréciation du taux de change; |
| --- | --- |

1.

constate que l’euro a été conçu comme une protection contre les fluctuations des taux de change et un instrument visant à garantir une meilleure croissance à long terme. Son introduction a toutefois abouti à l’exclusion d’autres options politiques pour contrecarrer les chocs asymétriques, y compris la dépréciation du taux de change;

| 2. | déplore les lacunes constatées dans l’Union économique et monétaire (UEM) depuis sa création par le traité de Maastricht, la politique monétaire ayant été confiée à l’Union européenne alors que la politique budgétaire continue de relever de la responsabilité des États membres et fait l’objet de dispositions ne prévoyant qu’une coordination relativement légère des politiques nationales; |
| --- | --- |

2.

déplore les lacunes constatées dans l’Union économique et monétaire (UEM) depuis sa création par le traité de Maastricht, la politique monétaire ayant été confiée à l’Union européenne alors que la politique budgétaire continue de relever de la responsabilité des États membres et fait l’objet de dispositions ne prévoyant qu’une coordination relativement légère des politiques nationales;

| 3. | considère que la vulnérabilité de l’UEM a été mise en lumière lors de la crise financière et économique mondiale, alors que des déséquilibres insoutenables liés à des niveaux excessifs d’endettement public et privé ont entraîné une crise de la dette souveraine, marquée par une forte augmentation des coûts des emprunts publics dans certains États membres, ce qui, en l’absence d’un véritable filet de sécurité budgétaire, a menacé l’existence même de l’euro; |
| --- | --- |

3.

considère que la vulnérabilité de l’UEM a été mise en lumière lors de la crise financière et économique mondiale, alors que des déséquilibres insoutenables liés à des niveaux excessifs d’endettement public et privé ont entraîné une crise de la dette souveraine, marquée par une forte augmentation des coûts des emprunts publics dans certains États membres, ce qui, en l’absence d’un véritable filet de sécurité budgétaire, a menacé l’existence même de l’euro;

| 4. | prend acte des résultats obtenus depuis l’éclatement de la crise en ce qui concerne la réduction des risques et les nombreuses mesures prises par les institutions européennes afin de renforcer la coordination des politiques budgétaires nationales; |
| --- | --- |

4.

prend acte des résultats obtenus depuis l’éclatement de la crise en ce qui concerne la réduction des risques et les nombreuses mesures prises par les institutions européennes afin de renforcer la coordination des politiques budgétaires nationales;

| 5. | constate qu’en dépit de ces efforts et du retour de taux de croissance positifs dans plusieurs régions de l’Union européenne, lié en grande partie à des facteurs exogènes, la simple coordination des politiques budgétaires nationales n’a permis ni d’améliorer la capacité des États membres à absorber les chocs économiques ni d’éviter l’apparition d’un déficit d’investissement et de l’accroissement des inégalités au sein de l’UEM (1), et la politique menée s’est avérée insuffisante pour réaliser des réformes structurelles propices à la croissance, durables et équilibrées sur le plan social; |
| --- | --- |

5.

constate qu’en dépit de ces efforts et du retour de taux de croissance positifs dans plusieurs régions de l’Union européenne, lié en grande partie à des facteurs exogènes, la simple coordination des politiques budgétaires nationales n’a permis ni d’améliorer la capacité des États membres à absorber les chocs économiques ni d’éviter l’apparition d’un déficit d’investissement et de l’accroissement des inégalités au sein de l’UEM (1), et la politique menée s’est avérée insuffisante pour réaliser des réformes structurelles propices à la croissance, durables et équilibrées sur le plan social;

| 6. | constate que la Banque centrale européenne (BCE) s’est efforcée de stabiliser le cycle économique depuis le début de la crise. Le président de la BCE a plaidé en faveur d’institutions intégrées et d’une politique budgétaire plus forte et plus volontariste au niveau de la zone euro, dont il a invité les États membres à mettre en œuvre des réformes structurelles; souligne, tout en attirant l’attention sur le fait que la politique monétaire ne peut à elle seule stimuler l’économie, que les taux d’intérêt actuellement très faibles sont de nature à stimuler les emprunts et les investissements. Les réformes structurelles fondamentales et l’appropriation de celles-ci au niveau le plus proche des citoyens sont, avec la responsabilité budgétaire, les éléments indispensables qui permettront de revenir à une croissance durable à long terme; |
| --- | --- |

6.

constate que la Banque centrale européenne (BCE) s’est efforcée de stabiliser le cycle économique depuis le début de la crise. Le président de la BCE a plaidé en faveur d’institutions intégrées et d’une politique budgétaire plus forte et plus volontariste au niveau de la zone euro, dont il a invité les États membres à mettre en œuvre des réformes structurelles; souligne, tout en attirant l’attention sur le fait que la politique monétaire ne peut à elle seule stimuler l’économie, que les taux d’intérêt actuellement très faibles sont de nature à stimuler les emprunts et les investissements. Les réformes structurelles fondamentales et l’appropriation de celles-ci au niveau le plus proche des citoyens sont, avec la responsabilité budgétaire, les éléments indispensables qui permettront de revenir à une croissance durable à long terme;

| 7. | relève que le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» insiste sur la nécessité de disposer d’une capacité d’absorption des chocs dans la zone euro afin de compléter les stabilisateurs automatiques nationaux, le cas échéant; |
| --- | --- |

7.

relève que le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» insiste sur la nécessité de disposer d’une capacité d’absorption des chocs dans la zone euro afin de compléter les stabilisateurs automatiques nationaux, le cas échéant;

| 8. | est convaincu qu’afin de rétablir la confiance, l’euro doit tenir ses promesses de stabilité, de convergence, de croissance et d’emploi. La capacité budgétaire pourrait contribuer à réaliser ces objectifs. La solidarité est étroitement liée à la responsabilité, dont elle dépend, ce qui signifie que tout soutien financier supplémentaire à l’échelon de la zone euro ne doit être accordé que si la responsabilité budgétaire et des réformes structurelles sont assurées en permanence; |
| --- | --- |

8.

est convaincu qu’afin de rétablir la confiance, l’euro doit tenir ses promesses de stabilité, de convergence, de croissance et d’emploi. La capacité budgétaire pourrait contribuer à réaliser ces objectifs. La solidarité est étroitement liée à la responsabilité, dont elle dépend, ce qui signifie que tout soutien financier supplémentaire à l’échelon de la zone euro ne doit être accordé que si la responsabilité budgétaire et des réformes structurelles sont assurées en permanence;

| 9. | rappelle que dans toutes les décisions relatives au développement de l’UEM, telles que l’introduction d’une capacité budgétaire et de stabilisateurs automatiques, il convient de reconnaître pleinement, et de renforcer le cas échéant, le rôle des collectivités régionales et locales s’agissant d’assurer les conditions d’une croissance durable, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques économiques et sociales ainsi que de réformes structurelles, l’établissement d’un environnement favorable aux entreprises qui facilite la création d’emplois et la promotion de l’investissement; |
| --- | --- |

9.

rappelle que dans toutes les décisions relatives au développement de l’UEM, telles que l’introduction d’une capacité budgétaire et de stabilisateurs automatiques, il convient de reconnaître pleinement, et de renforcer le cas échéant, le rôle des collectivités régionales et locales s’agissant d’assurer les conditions d’une croissance durable, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques économiques et sociales ainsi que de réformes structurelles, l’établissement d’un environnement favorable aux entreprises qui facilite la création d’emplois et la promotion de l’investissement;

III.   PRINCIPES GÉNÉRAUX

| 10. | réaffirme que l’achèvement de l’union bancaire est, à court terme, l’instrument le plus efficace pour prévenir les crises du système financier et réduire au minimum les effets négatifs des chocs économiques (2); |
| --- | --- |

10.

réaffirme que l’achèvement de l’union bancaire est, à court terme, l’instrument le plus efficace pour prévenir les crises du système financier et réduire au minimum les effets négatifs des chocs économiques (2);

| 11. | fait observer que l’union bancaire renforce la crédibilité du principe de la BCE selon lequel les besoins de financement des systèmes bancaires nationaux doivent être déconnectés des budgets publics nationaux et qu’une crise bancaire dans un État membre ne doit pas entraîner une crise bancaire dans l’ensemble de l’Union; |
| --- | --- |

11.

fait observer que l’union bancaire renforce la crédibilité du principe de la BCE selon lequel les besoins de financement des systèmes bancaires nationaux doivent être déconnectés des budgets publics nationaux et qu’une crise bancaire dans un État membre ne doit pas entraîner une crise bancaire dans l’ensemble de l’Union;

| 12. | juge indispensable que les collectivités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux et économiques soient associés et participent à la discussion sur l’introduction de nouveaux instruments, tels que les stabilisateurs automatiques visant à amortir les effets des chocs asymétriques; |
| --- | --- |

12.

juge indispensable que les collectivités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux et économiques soient associés et participent à la discussion sur l’introduction de nouveaux instruments, tels que les stabilisateurs automatiques visant à amortir les effets des chocs asymétriques;

| 13. | estime qu’il y a lieu de renforcer la dimension sociale de l’UEM en assurant le suivi des indicateurs de progrès dans les différents pays et régions. L’accent devrait être mis sur le suivi des mesures actives du marché du travail et des indicateurs sociaux structurels. Les partenaires sociaux, tant au niveau régional, national et européen, devraient participer au suivi de ces indicateurs; |
| --- | --- |

13.

estime qu’il y a lieu de renforcer la dimension sociale de l’UEM en assurant le suivi des indicateurs de progrès dans les différents pays et régions. L’accent devrait être mis sur le suivi des mesures actives du marché du travail et des indicateurs sociaux structurels. Les partenaires sociaux, tant au niveau régional, national et européen, devraient participer au suivi de ces indicateurs;

| 14. | prend acte de la conviction qu’une capacité budgétaire est nécessaire pour permettre à l’UEM de disposer d’un mécanisme temporaire d’absorption de chocs (3). Une éventuelle capacité budgétaire doit non pas faire double emploi avec les instruments de la politique de cohésion, mais les compléter; |
| --- | --- |

14.

prend acte de la conviction qu’une capacité budgétaire est nécessaire pour permettre à l’UEM de disposer d’un mécanisme temporaire d’absorption de chocs (3). Une éventuelle capacité budgétaire doit non pas faire double emploi avec les instruments de la politique de cohésion, mais les compléter;

| 15. | considère toutefois qu’une capacité budgétaire à l’échelle de l’Union européenne ne devrait pas être conçue de manière à permettre l’émergence d’un risque de transfert permanent, qui pourrait compromettre les incitations à élaborer et à mettre en œuvre des politiques économiques et sociales saines au niveau national ou régional, ou à remédier aux faiblesses structurelles nationales ou régionales. Afin d’éviter tout aléa moral, elle devrait être étroitement liée au respect du cadre général de gouvernance de l’Union européenne et aux progrès accomplis en matière de convergence; |
| --- | --- |

15.

considère toutefois qu’une capacité budgétaire à l’échelle de l’Union européenne ne devrait pas être conçue de manière à permettre l’émergence d’un risque de transfert permanent, qui pourrait compromettre les incitations à élaborer et à mettre en œuvre des politiques économiques et sociales saines au niveau national ou régional, ou à remédier aux faiblesses structurelles nationales ou régionales. Afin d’éviter tout aléa moral, elle devrait être étroitement liée au respect du cadre général de gouvernance de l’Union européenne et aux progrès accomplis en matière de convergence;

| 16. | demande que les États membres soient tenus de démontrer qu’ils mènent une politique économique responsable pour pouvoir accéder aux instruments européens destinés à stabiliser l’économie. L’utilisation de ces derniers doit en effet aller de pair avec une mise en œuvre intégrale des réformes structurelles, en vue de renforcer la convergence, la coordination et l’intégration, et l’aide ne doit en aucun cas déboucher sur des flux unidirectionnels et permanents entre certains pays (4). L’aide doit être définie au niveau européen, temporaire et pourvue d’un échéancier clair; |
| --- | --- |

16.

demande que les États membres soient tenus de démontrer qu’ils mènent une politique économique responsable pour pouvoir accéder aux instruments européens destinés à stabiliser l’économie. L’utilisation de ces derniers doit en effet aller de pair avec une mise en œuvre intégrale des réformes structurelles, en vue de renforcer la convergence, la coordination et l’intégration, et l’aide ne doit en aucun cas déboucher sur des flux unidirectionnels et permanents entre certains pays (4). L’aide doit être définie au niveau européen, temporaire et pourvue d’un échéancier clair;

| 17. | insiste sur la nécessité de respecter le pacte de stabilité et de croissance, telle que précisée dans la communication de la Commission sur le recours à la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance de janvier 2015, et sur l’importance pour chaque État membre de disposer d’une économie saine et de finances publiques stables, qui sont les conditions préalables à la réalisation des investissements publics nécessaires, tant à court terme qu’à long terme; |
| --- | --- |

17.

insiste sur la nécessité de respecter le pacte de stabilité et de croissance, telle que précisée dans la communication de la Commission sur le recours à la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance de janvier 2015, et sur l’importance pour chaque État membre de disposer d’une économie saine et de finances publiques stables, qui sont les conditions préalables à la réalisation des investissements publics nécessaires, tant à court terme qu’à long terme;

| 18. | estime par ailleurs que pour garantir une marge suffisante de moyens d’investissement tout en respectant les règles budgétaires, il conviendrait que l’objectif à moyen terme de frein à la dette en cas de déficit structurel soit complété par la détermination d’un déficit réel bien déterminé pour les investissements publics des pouvoirs locaux et régionaux; |
| --- | --- |

18.

estime par ailleurs que pour garantir une marge suffisante de moyens d’investissement tout en respectant les règles budgétaires, il conviendrait que l’objectif à moyen terme de frein à la dette en cas de déficit structurel soit complété par la détermination d’un déficit réel bien déterminé pour les investissements publics des pouvoirs locaux et régionaux;

| 19. | réitère son appel en faveur du renforcement de la convergence économique et sociale et de la bonne gouvernance, deux éléments essentiels pour éviter les transferts permanents et tout aléa moral, et insiste sur la nécessité d’une plus grande convergence; |
| --- | --- |

19.

réitère son appel en faveur du renforcement de la convergence économique et sociale et de la bonne gouvernance, deux éléments essentiels pour éviter les transferts permanents et tout aléa moral, et insiste sur la nécessité d’une plus grande convergence;

| 20. | souligne dans le même temps que les disparités sociales, économiques et territoriales, à la fois entre les États membres et en leur sein, ne pourront être réduites que grâce à un concept qui comporte une dimension territoriale. La notion de «responsabilité budgétaire» ne doit pas se réduire à l’application centralisée d’un régime commun. En effet, plus les dépenses publiques sont décentralisées et localisées, plus il existe d’incitations à garantir la responsabilité budgétaire, les réformes et l’attractivité des investissements, et plus les conditions nécessaires à cette fin sont remplies; |
| --- | --- |

20.

souligne dans le même temps que les disparités sociales, économiques et territoriales, à la fois entre les États membres et en leur sein, ne pourront être réduites que grâce à un concept qui comporte une dimension territoriale. La notion de «responsabilité budgétaire» ne doit pas se réduire à l’application centralisée d’un régime commun. En effet, plus les dépenses publiques sont décentralisées et localisées, plus il existe d’incitations à garantir la responsabilité budgétaire, les réformes et l’attractivité des investissements, et plus les conditions nécessaires à cette fin sont remplies;

| 21. | estime que les disparités régionales doivent être combattues afin de lutter contre les inégalités sociales, de renforcer la croissance, de créer des emplois et d’améliorer la compétitivité et la cohésion au sein de l’UEM comme de l’Union européenne, et souligne le rôle important des collectivités territoriales en tant qu’employeurs, investisseurs, fournisseurs et prestataires de services, planificateurs, catalyseurs et régulateurs du changement et partenaires d’investissement; |
| --- | --- |

21.

estime que les disparités régionales doivent être combattues afin de lutter contre les inégalités sociales, de renforcer la croissance, de créer des emplois et d’améliorer la compétitivité et la cohésion au sein de l’UEM comme de l’Union européenne, et souligne le rôle important des collectivités territoriales en tant qu’employeurs, investisseurs, fournisseurs et prestataires de services, planificateurs, catalyseurs et régulateurs du changement et partenaires d’investissement;

| 22. | fait observer qu’un niveau élevé d’appropriation des réformes structurelles sur le terrain par les collectivités territoriales est une condition essentielle de leur succès; attire l’attention sur la dimension territoriale du semestre européen; réitère l’invitation faite à la Commission et au Parlement européen d’adopter un code de conduite garantissant que les collectivités territoriales seront associées de manière structurée au semestre européen, ce qui constitue également un moyen de préparer des réformes structurelles (5); |
| --- | --- |

22.

fait observer qu’un niveau élevé d’appropriation des réformes structurelles sur le terrain par les collectivités territoriales est une condition essentielle de leur succès; attire l’attention sur la dimension territoriale du semestre européen; réitère l’invitation faite à la Commission et au Parlement européen d’adopter un code de conduite garantissant que les collectivités territoriales seront associées de manière structurée au semestre européen, ce qui constitue également un moyen de préparer des réformes structurelles (5);

| 23. | invite les États membres à mettre en œuvre l’union des marchés des capitaux, qui rendrait possibles des flux de capitaux par-delà les frontières sans menacer la stabilité des différentes régions et des différents pays, et qui aiderait les entreprises, en particulier les micro-, petites et moyennes entreprises, à accéder à une grande variété de sources de financement, et contribuerait ainsi à atténuer les chocs économiques (6); |
| --- | --- |

23.

invite les États membres à mettre en œuvre l’union des marchés des capitaux, qui rendrait possibles des flux de capitaux par-delà les frontières sans menacer la stabilité des différentes régions et des différents pays, et qui aiderait les entreprises, en particulier les micro-, petites et moyennes entreprises, à accéder à une grande variété de sources de financement, et contribuerait ainsi à atténuer les chocs économiques (6);

IV.   ASPECTS BUDGÉTAIRES

| 24. | fait observer que l’euro a été introduit sans aucune structure de soutien budgétaire pour corriger les déséquilibres au sein de la zone euro et que le budget de l’Union européenne n’est absolument pas en mesure de mobiliser rapidement des sources de financement si cela s’avérait nécessaire pour stabiliser les marchés, refinancer les banques ou résoudre des crises liées à la balance des paiements; |
| --- | --- |

24.

fait observer que l’euro a été introduit sans aucune structure de soutien budgétaire pour corriger les déséquilibres au sein de la zone euro et que le budget de l’Union européenne n’est absolument pas en mesure de mobiliser rapidement des sources de financement si cela s’avérait nécessaire pour stabiliser les marchés, refinancer les banques ou résoudre des crises liées à la balance des paiements;

| 25. | invite la Commission à envisager, dans le cadre de l’élaboration des futures politiques économiques et financières européennes, la possibilité d’utiliser pour chaque région des indicateurs économiques définissant son état de santé au regard de la dette publique et, partant, sa contribution à la croissance du produit intérieur brut européen; |
| --- | --- |

25.

invite la Commission à envisager, dans le cadre de l’élaboration des futures politiques économiques et financières européennes, la possibilité d’utiliser pour chaque région des indicateurs économiques définissant son état de santé au regard de la dette publique et, partant, sa contribution à la croissance du produit intérieur brut européen;

| 26. | souligne la nécessité de mener une discussion approfondie sur la structure et la configuration de la capacité budgétaire et de parvenir à une solution conforme aux exigences en matière de transparence, de contrôle démocratique et d’interdiction de renflouement («no bail-out») énoncée à l’article 125 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (7); |
| --- | --- |

26.

souligne la nécessité de mener une discussion approfondie sur la structure et la configuration de la capacité budgétaire et de parvenir à une solution conforme aux exigences en matière de transparence, de contrôle démocratique et d’interdiction de renflouement («no bail-out») énoncée à l’article 125 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (7);

V.   CONSIDÉRATIONS SUR LA CAPACITÉ BUDGÉTAIRE

| 27. | estime qu’une capacité budgétaire pourrait remplir deux fonctions: d’une part, elle permettrait de prendre des mesures incitatives en faveur des réformes structurelles dans les États membres en période de conjoncture économique favorable, afin de promouvoir la convergence économique et sociale de la zone euro et d’améliorer sa compétitivité économique et sa résilience; d’autre part, elle permettrait, par la mise en place d’un instrument pour faire face aux chocs asymétriques, d’atténuer les différences entre les cycles économiques dans les États membres de la zone euro, liées à des facteurs structurels; |
| --- | --- |

27.

estime qu’une capacité budgétaire pourrait remplir deux fonctions: d’une part, elle permettrait de prendre des mesures incitatives en faveur des réformes structurelles dans les États membres en période de conjoncture économique favorable, afin de promouvoir la convergence économique et sociale de la zone euro et d’améliorer sa compétitivité économique et sa résilience; d’autre part, elle permettrait, par la mise en place d’un instrument pour faire face aux chocs asymétriques, d’atténuer les différences entre les cycles économiques dans les États membres de la zone euro, liées à des facteurs structurels;

| 28. | estime nécessaire que des progrès significatifs soient faits en matière de réformes structurelles durables afin de promouvoir la convergence, la croissance, l’emploi et la compétitivité en vue de prévenir efficacement les chocs asymétriques; |
| --- | --- |

28.

estime nécessaire que des progrès significatifs soient faits en matière de réformes structurelles durables afin de promouvoir la convergence, la croissance, l’emploi et la compétitivité en vue de prévenir efficacement les chocs asymétriques;

| 29. | invite les États membres à envisager d’accorder une plus grande autonomie budgétaire aux collectivités locales et régionales, de façon à ce qu’elles puissent s’approprier et mieux mettre en œuvre les réformes structurelles; |
| --- | --- |

29.

invite les États membres à envisager d’accorder une plus grande autonomie budgétaire aux collectivités locales et régionales, de façon à ce qu’elles puissent s’approprier et mieux mettre en œuvre les réformes structurelles;

| 30. | estime qu’il convient d’aborder avec prudence la question d’un soutien financier au niveau de l’Union européenne qui viendrait s’ajouter aux instruments existants de la politique de cohésion, afin de mettre en œuvre les réformes structurelles convenues dans les États membres. Tout soutien supplémentaire éventuel, quelle qu’en soit la forme, ne devrait pas faire double emploi avec les instruments existants, mais plutôt les compléter; |
| --- | --- |

30.

estime qu’il convient d’aborder avec prudence la question d’un soutien financier au niveau de l’Union européenne qui viendrait s’ajouter aux instruments existants de la politique de cohésion, afin de mettre en œuvre les réformes structurelles convenues dans les États membres. Tout soutien supplémentaire éventuel, quelle qu’en soit la forme, ne devrait pas faire double emploi avec les instruments existants, mais plutôt les compléter;

| 31. | est d’avis que le soutien financier doit être lié à la mise en œuvre des recommandations par pays. Le programme d’appui aux réformes structurelles, destiné à fournir un soutien technique aux autorités nationales, pourrait être transformé pour contribuer à la fonction de réforme structurelle de la capacité budgétaire; |
| --- | --- |

31.

est d’avis que le soutien financier doit être lié à la mise en œuvre des recommandations par pays. Le programme d’appui aux réformes structurelles, destiné à fournir un soutien technique aux autorités nationales, pourrait être transformé pour contribuer à la fonction de réforme structurelle de la capacité budgétaire;

| 32. | considère qu’il serait judicieux d’examiner si un outil supplémentaire visant à encourager les réformes structurelles, qui prendrait la forme de prêts pour financer une stratégie d’investissement public, pourrait être efficace; cela permettrait de recenser un ensemble de sources de financement et de projets d’investissement susceptibles d’être utiles pour soutenir la mise en œuvre des réformes requises; |
| --- | --- |

32.

considère qu’il serait judicieux d’examiner si un outil supplémentaire visant à encourager les réformes structurelles, qui prendrait la forme de prêts pour financer une stratégie d’investissement public, pourrait être efficace; cela permettrait de recenser un ensemble de sources de financement et de projets d’investissement susceptibles d’être utiles pour soutenir la mise en œuvre des réformes requises;

| 33. | estime qu’indépendamment des efforts actuellement déployés en matière de convergence et de réformes structurelles durables, les chocs asymétriques qui nuisent à la stabilité de la zone euro dans son ensemble ne peuvent pas être totalement exclus, compte tenu de la forte intégration des États membres de la zone euro. Il conviendrait dès lors de disposer d’un instrument qui puisse apporter un effet de stabilisation immédiat en cas d’urgence; |
| --- | --- |

33.

estime qu’indépendamment des efforts actuellement déployés en matière de convergence et de réformes structurelles durables, les chocs asymétriques qui nuisent à la stabilité de la zone euro dans son ensemble ne peuvent pas être totalement exclus, compte tenu de la forte intégration des États membres de la zone euro. Il conviendrait dès lors de disposer d’un instrument qui puisse apporter un effet de stabilisation immédiat en cas d’urgence;

| 34. | considère que les collectivités locales et régionales peuvent, dans certains pays, être plus vulnérables aux chocs asymétriques eu égard au rôle important qu’elles jouent dans les systèmes de sécurité sociale des États membres; |
| --- | --- |

34.

considère que les collectivités locales et régionales peuvent, dans certains pays, être plus vulnérables aux chocs asymétriques eu égard au rôle important qu’elles jouent dans les systèmes de sécurité sociale des États membres;

| 35. | juge indispensable de développer plus avant le mécanisme européen de stabilité et de le transformer en un fonds monétaire européen ayant des capacités de prêt et d’emprunt suffisantes et un mandat clairement défini, prévoyant notamment sa contribution à la capacité budgétaire de la zone euro; |
| --- | --- |

35.

juge indispensable de développer plus avant le mécanisme européen de stabilité et de le transformer en un fonds monétaire européen ayant des capacités de prêt et d’emprunt suffisantes et un mandat clairement défini, prévoyant notamment sa contribution à la capacité budgétaire de la zone euro;

| 36. | recommande que la capacité budgétaire fasse l’objet d’une prise de décision et d’une mise en œuvre communes à l’échelle de l’UEM, tout en restant ouverte, sur une base volontaire, aux États membres n’appartenant pas à la zone euro; |
| --- | --- |

36.

recommande que la capacité budgétaire fasse l’objet d’une prise de décision et d’une mise en œuvre communes à l’échelle de l’UEM, tout en restant ouverte, sur une base volontaire, aux États membres n’appartenant pas à la zone euro;

VI.   CONCLUSIONS

| 37. | rappelle qu’il souhaite être associé à la préparation du livre blanc sur le passage de la phase 1 à la phase 2 de la réforme de l’UEM; |
| --- | --- |

37.

rappelle qu’il souhaite être associé à la préparation du livre blanc sur le passage de la phase 1 à la phase 2 de la réforme de l’UEM;

| 38. | souligne qu’il y a lieu de tenir compte également, dans le cadre des mesures visant à approfondir l’union monétaire, des implications pour les pays n’appartenant pas à la zone euro; |
| --- | --- |

38.

souligne qu’il y a lieu de tenir compte également, dans le cadre des mesures visant à approfondir l’union monétaire, des implications pour les pays n’appartenant pas à la zone euro;

| 39. | insiste sur le fait que toute mesure relative à l’achèvement de l’Union économique et monétaire doit être mise en œuvre de la manière la plus transparente possible et dans le souci de la légitimité démocratique de l’Union monétaire. |
| --- | --- |

39.

insiste sur le fait que toute mesure relative à l’achèvement de l’Union économique et monétaire doit être mise en œuvre de la manière la plus transparente possible et dans le souci de la légitimité démocratique de l’Union monétaire.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  Voir Examen annuel de l’emploi et de la situation sociale en Europe, publié par la Commission européenne le 20 décembre 2016.

1

Examen annuel de l’emploi et de la situation sociale en Europe

(2)  Avis du 7 avril 2016 sur le Suivi du rapport des cinq présidents sur le thème «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», rapporteur: Paul Lindquist, COR-2015-05112, paragraphe 24.

2

Suivi du rapport des cinq présidents sur le thème «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»

(3)  Avis de M. Lindquist, op. cit., paragraphe 35.

3

op. cit.

(4)  Avis de M. Lindquist, op. cit., paragraphe 33.

4

op. cit.

(5)  COR-2016-05386-00-00-DT.

5

(6)  Avis de M. Lindquist, op. cit., paragraphe 30.

6

op. cit.

(7)  Résolution sur «Un avenir durable pour l’Union économique et monétaire (UEM)», paragraphe 21.

7

Un avenir durable pour l’Union économique et monétaire (UEM)

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/19 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/19

---

Avis du Comité européen des régions — Les chaînons manquants en matière de transport dans les régions frontalières

(2017/C 207/05)

| Rapporteur: | Michiel Scheffer (NL/ADLE), député provincial de Gueldre |
| --- | --- |

Rapporteur:

Michiel Scheffer (NL/ADLE), député provincial de Gueldre

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | constate que l’intégration européenne se manifeste en premier lieu aux frontières. Des frontières ouvertes et des infrastructures qui relient les gens forment le cœur du projet européen. Le développement des régions frontalières en Europe dépend donc dans une large mesure de la disponibilité d’infrastructures facilitant les connexions entre villes, entreprises et citoyens de part et d’autre de la frontière.
  La récente crise des réfugiés, qui a entraîné la fermeture de frontières, représente pour de nombreuses régions frontalières de nouveaux défis pour leur développement intégré. |
| --- | --- |

1.

constate que l’intégration européenne se manifeste en premier lieu aux frontières. Des frontières ouvertes et des infrastructures qui relient les gens forment le cœur du projet européen. Le développement des régions frontalières en Europe dépend donc dans une large mesure de la disponibilité d’infrastructures facilitant les connexions entre villes, entreprises et citoyens de part et d’autre de la frontière.

La récente crise des réfugiés, qui a entraîné la fermeture de frontières, représente pour de nombreuses régions frontalières de nouveaux défis pour leur développement intégré.

| 2. | Les régions frontalières sont de plus en plus considérées comme des régions fonctionnelles qui ne peuvent exploiter leur potentiel de croissance et de création d’emplois qu’en présence d’une connectivité suffisante entre les deux côtés de la frontière et le réseau européen. L’impact des migrations dans les régions frontalières doit être évalué de manière équilibrée, en tenant compte des intérêts des travailleurs, acheteurs, petites et moyennes entreprises et touristes transfrontaliers. |
| --- | --- |

2.

Les régions frontalières sont de plus en plus considérées comme des régions fonctionnelles qui ne peuvent exploiter leur potentiel de croissance et de création d’emplois qu’en présence d’une connectivité suffisante entre les deux côtés de la frontière et le réseau européen. L’impact des migrations dans les régions frontalières doit être évalué de manière équilibrée, en tenant compte des intérêts des travailleurs, acheteurs, petites et moyennes entreprises et touristes transfrontaliers.

| 3. | La coopération entre les régions et les États devrait également viser à faciliter l’emploi des deux côtés de la frontière. Le développement d’une infrastructure et de liaisons de transport de haute qualité encourage les habitants des régions frontalières à occuper un emploi correspondant à leur formation même lorsqu’il est plus éloigné du lieu de résidence. Il devrait en résulter une hausse des taux d’emploi et d’adaptation des qualifications aux besoins du marché du travail et, ainsi, une meilleure exploitation du potentiel du capital humain. À cet égard, il s’agit de pouvoir accéder non seulement aux zones d’activité économique, mais aussi aux équipements. |
| --- | --- |

3.

La coopération entre les régions et les États devrait également viser à faciliter l’emploi des deux côtés de la frontière. Le développement d’une infrastructure et de liaisons de transport de haute qualité encourage les habitants des régions frontalières à occuper un emploi correspondant à leur formation même lorsqu’il est plus éloigné du lieu de résidence. Il devrait en résulter une hausse des taux d’emploi et d’adaptation des qualifications aux besoins du marché du travail et, ainsi, une meilleure exploitation du potentiel du capital humain. À cet égard, il s’agit de pouvoir accéder non seulement aux zones d’activité économique, mais aussi aux équipements.

| 4. | Le présent document accorde une place centrale aux liaisons transfrontalières ferroviaires, routières et, dans une moindre mesure, fluviales. Il porte exclusivement sur les régions frontalières intraeuropéennes. Toutefois, le Comité européen des régions (CdR), compte tenu également de l’avis sur la stratégie de l’aviation (1), n’oublie pas l’importance que revêtent les liaisons tant aériennes que maritimes entre les régions périphériques et insulaires et les régions ultrapériphériques, d’une part, et les territoires transfrontaliers proches, d’autre part, et demande à la Commission européenne qu’il soit tenu compte de cette situation lors de la future révision du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). |
| --- | --- |

4.

Le présent document accorde une place centrale aux liaisons transfrontalières ferroviaires, routières et, dans une moindre mesure, fluviales. Il porte exclusivement sur les régions frontalières intraeuropéennes. Toutefois, le Comité européen des régions (CdR), compte tenu également de l’avis sur la stratégie de l’aviation (1), n’oublie pas l’importance que revêtent les liaisons tant aériennes que maritimes entre les régions périphériques et insulaires et les régions ultrapériphériques, d’une part, et les territoires transfrontaliers proches, d’autre part, et demande à la Commission européenne qu’il soit tenu compte de cette situation lors de la future révision du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

| 5. | Les chaînons manquants dans les régions frontalières s’inscrivent dans une thématique plus large: le manque de moyens financiers pour le développement des infrastructures locales et régionales. Une approche novatrice est nécessaire pour résoudre les problèmes de mobilité dans les régions frontalières. |
| --- | --- |

5.

Les chaînons manquants dans les régions frontalières s’inscrivent dans une thématique plus large: le manque de moyens financiers pour le développement des infrastructures locales et régionales. Une approche novatrice est nécessaire pour résoudre les problèmes de mobilité dans les régions frontalières.

| 6. | Ces dernières années, l’Union européenne s’est principalement attelée à offrir des solutions centralisées pour le réseau transeuropéen de transport, un projet de grande envergure, au moyen notamment des fonds du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), mais aussi du programme Horizon 2020. Il existe relativement peu de moyens disponibles pour des instruments décentralisés tels que le programme Interreg lorsqu’il s’agit de réaliser les chaînons manquants des liaisons à petite échelle dans les régions frontalières européennes, alors même que ces programmes prennent bien mieux en compte les besoins locaux du territoire transfrontalier concerné. |
| --- | --- |

6.

Ces dernières années, l’Union européenne s’est principalement attelée à offrir des solutions centralisées pour le réseau transeuropéen de transport, un projet de grande envergure, au moyen notamment des fonds du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), mais aussi du programme Horizon 2020. Il existe relativement peu de moyens disponibles pour des instruments décentralisés tels que le programme Interreg lorsqu’il s’agit de réaliser les chaînons manquants des liaisons à petite échelle dans les régions frontalières européennes, alors même que ces programmes prennent bien mieux en compte les besoins locaux du territoire transfrontalier concerné.

| 7. | Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe portant sur la période 2014-2020 a déjà permis de financer de nombreux projets très importants pour la mobilité dans l’Union européenne et les ressources pertinentes ont, pour la plupart, déjà été allouées. Il importerait dès lors de renouveler l’engagement économique du MIE et d’accroître son enveloppe, notamment en encourageant des initiatives visant à déployer le réseau global et le système de connexion au réseau RTE-T dans les régions frontalières. |
| --- | --- |

7.

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe portant sur la période 2014-2020 a déjà permis de financer de nombreux projets très importants pour la mobilité dans l’Union européenne et les ressources pertinentes ont, pour la plupart, déjà été allouées. Il importerait dès lors de renouveler l’engagement économique du MIE et d’accroître son enveloppe, notamment en encourageant des initiatives visant à déployer le réseau global et le système de connexion au réseau RTE-T dans les régions frontalières.

| 8. | L’une des priorités est donc la recherche et la fourniture des moyens financiers qui soutiendront la mise en place, le renforcement ou la réouverture des liaisons de transport transfrontalières, en tendant vers une plus grande homogénéité de traitement des États membres pour ce qui est des modalités de cofinancement. Les États membres ont en tout état de cause un rôle important à jouer dans le financement des travaux. |
| --- | --- |

8.

L’une des priorités est donc la recherche et la fourniture des moyens financiers qui soutiendront la mise en place, le renforcement ou la réouverture des liaisons de transport transfrontalières, en tendant vers une plus grande homogénéité de traitement des États membres pour ce qui est des modalités de cofinancement. Les États membres ont en tout état de cause un rôle important à jouer dans le financement des travaux.

| 9. | Le réseau RTE-T est essentiel à un développement durable des régions d’Europe. La majeure partie des moyens financiers est affectée aux corridors de son réseau central. Les connexions avec les réseaux globaux locaux et régionaux ne doivent toutefois pas être perdues de vue. L’appel à propositions concernant le RTE-T lancé en octobre 2016 par la Commission au titre du MIE, spécifiquement consacré aux liaisons transfrontalières, est une première étape extrêmement bienvenue. |
| --- | --- |

9.

Le réseau RTE-T est essentiel à un développement durable des régions d’Europe. La majeure partie des moyens financiers est affectée aux corridors de son réseau central. Les connexions avec les réseaux globaux locaux et régionaux ne doivent toutefois pas être perdues de vue. L’appel à propositions concernant le RTE-T lancé en octobre 2016 par la Commission au titre du MIE, spécifiquement consacré aux liaisons transfrontalières, est une première étape extrêmement bienvenue.

| 10. | Cet appel à propositions sur les chaînons manquants au titre du MIE constitue un bon exemple des retombées possibles d’une coopération interinstitutionnelle entre la Commission européenne, le Parlement européen, le Comité européen des régions, les États membres et les communautés autonomes ou régions concernées en vue de définir les enjeux communs qui se posent dans les régions frontalières, d’esquisser les solutions possibles et de fournir les moyens nécessaires pour relever ces défis. Cette coopération pourrait servir à tirer d’éventuelles conclusions pour la conception future du MIE au-delà de 2020 et constituer un modèle pour des activités similaires dans d’autres domaines d’action de l’Union. |
| --- | --- |

10.

Cet appel à propositions sur les chaînons manquants au titre du MIE constitue un bon exemple des retombées possibles d’une coopération interinstitutionnelle entre la Commission européenne, le Parlement européen, le Comité européen des régions, les États membres et les communautés autonomes ou régions concernées en vue de définir les enjeux communs qui se posent dans les régions frontalières, d’esquisser les solutions possibles et de fournir les moyens nécessaires pour relever ces défis. Cette coopération pourrait servir à tirer d’éventuelles conclusions pour la conception future du MIE au-delà de 2020 et constituer un modèle pour des activités similaires dans d’autres domaines d’action de l’Union.

| 11. | La révision du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne à la fin de l’année 2016 et les débats en cours sur la configuration de la politique de cohésion après 2020 offrent une excellente occasion de formuler de nouvelles propositions visant à obtenir un soutien de l’Union européenne pour la réalisation des chaînons manquants de l’infrastructure dans les régions frontalières. En vertu du principe de subsidiarité, la solution la plus appropriée consisterait à permettre le financement de cette infrastructure (y compris celle de moindre taille) dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière (Interreg A) et à augmenter en conséquence les moyens qui leur sont alloués. |
| --- | --- |

11.

La révision du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne à la fin de l’année 2016 et les débats en cours sur la configuration de la politique de cohésion après 2020 offrent une excellente occasion de formuler de nouvelles propositions visant à obtenir un soutien de l’Union européenne pour la réalisation des chaînons manquants de l’infrastructure dans les régions frontalières. En vertu du principe de subsidiarité, la solution la plus appropriée consisterait à permettre le financement de cette infrastructure (y compris celle de moindre taille) dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière (Interreg A) et à augmenter en conséquence les moyens qui leur sont alloués.

| 12. | L’étude The potential of closing the missing links of small scale infrastructure in Europe’s border regions for growth and employment
   (2) présente un certain nombre d’études de cas qui corroborent ce point de vue. |
| --- | --- |

12.

L’étude The potential of closing the missing links of small scale infrastructure in Europe’s border regions for growth and employment
   (2) présente un certain nombre d’études de cas qui corroborent ce point de vue.

Possibilités de développement économique

| 13. | Les régions frontalières sont souvent considérées comme périphériques, mais peuvent servir de plaques tournantes sur le plan économique. Un système de mobilité efficace est en outre une condition préalable à la croissance économique régionale, à la cohésion territoriale et au développement du potentiel des régions fonctionnelles transfrontalières. C’est précisément dans les régions frontalières que les bénéfices à tirer sont encore nombreux dans les domaines du développement économique et de la création d’emplois. |
| --- | --- |

13.

Les régions frontalières sont souvent considérées comme périphériques, mais peuvent servir de plaques tournantes sur le plan économique. Un système de mobilité efficace est en outre une condition préalable à la croissance économique régionale, à la cohésion territoriale et au développement du potentiel des régions fonctionnelles transfrontalières. C’est précisément dans les régions frontalières que les bénéfices à tirer sont encore nombreux dans les domaines du développement économique et de la création d’emplois.

| 14. | Le Comité européen des régions fait observer que de nombreuses régions frontalières profitent des avantages découlant des échanges commerciaux transfrontaliers. L’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des liaisons routières, ferroviaires et fluviales permettrait de résoudre indirectement les problèmes socio-économiques, et notamment de réduire le nombre de chômeurs et d’accroître le niveau de vie de la population. Ces aspects doivent être considérés comme prioritaires lorsqu’il s’agit d’accéder à un mécanisme de financement à caractère frontalier. |
| --- | --- |

14.

Le Comité européen des régions fait observer que de nombreuses régions frontalières profitent des avantages découlant des échanges commerciaux transfrontaliers. L’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des liaisons routières, ferroviaires et fluviales permettrait de résoudre indirectement les problèmes socio-économiques, et notamment de réduire le nombre de chômeurs et d’accroître le niveau de vie de la population. Ces aspects doivent être considérés comme prioritaires lorsqu’il s’agit d’accéder à un mécanisme de financement à caractère frontalier.

| 15. | Le tourisme peut jouer un rôle moteur dans l’amélioration des infrastructures. À l’inverse, une amélioration des infrastructures peut également favoriser l’essor du tourisme. De tels catalyseurs doivent être exploités au profit du développement. Il convient notamment de ne pas négliger le rôle des réseaux cyclables transfrontaliers dans la valorisation touristique. |
| --- | --- |

15.

Le tourisme peut jouer un rôle moteur dans l’amélioration des infrastructures. À l’inverse, une amélioration des infrastructures peut également favoriser l’essor du tourisme. De tels catalyseurs doivent être exploités au profit du développement. Il convient notamment de ne pas négliger le rôle des réseaux cyclables transfrontaliers dans la valorisation touristique.

| 16. | Dans le cas des liaisons transfrontalières, le développement de la demande peut prendre plus de temps. Des coûts plus élevés rendent également l’équilibre coûts/bénéfices plus incertain, surtout dans la période de mise en route. Ces éléments doivent être pris en considération dans l’ingénierie financière des projets. Cette dernière revêt également une importance primordiale en termes de retour sur investissement et à cause des retombées pour l’activité économique des investissements dans les infrastructures effectués dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière et de développement des transports. La composition variée des sources de financement, le montant de la contribution propre, le taux de financement des activités et les frais pour les acteurs du consortium sont autant de facteurs déterminants du point de vue des projets. Compte tenu de tous ces éléments, le Comité préconise, lorsque les aménagements des structures de transport sont conséquents pour les deux pays concernés, d’arrêter pour chaque zone frontalière des orientations et une réglementation uniques, communes aux États membres, pour une éligibilité financière encore plus efficace pour les projets. |
| --- | --- |

16.

Dans le cas des liaisons transfrontalières, le développement de la demande peut prendre plus de temps. Des coûts plus élevés rendent également l’équilibre coûts/bénéfices plus incertain, surtout dans la période de mise en route. Ces éléments doivent être pris en considération dans l’ingénierie financière des projets. Cette dernière revêt également une importance primordiale en termes de retour sur investissement et à cause des retombées pour l’activité économique des investissements dans les infrastructures effectués dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière et de développement des transports. La composition variée des sources de financement, le montant de la contribution propre, le taux de financement des activités et les frais pour les acteurs du consortium sont autant de facteurs déterminants du point de vue des projets. Compte tenu de tous ces éléments, le Comité préconise, lorsque les aménagements des structures de transport sont conséquents pour les deux pays concernés, d’arrêter pour chaque zone frontalière des orientations et une réglementation uniques, communes aux États membres, pour une éligibilité financière encore plus efficace pour les projets.

Infrastructures et services

| 17. | Le comblement des chaînons manquants n’est pas qu’une question de mise en place des infrastructures nécessaires: il s’agit également de rendre possible la fourniture de services tels que de nouvelles liaisons de transports en commun et de transport de marchandises. Il peut également s’agir de la réouverture d’une ligne existante. La demande constitue à cet égard un critère fondamental pour la faisabilité de nouvelles liaisons. |
| --- | --- |

17.

Le comblement des chaînons manquants n’est pas qu’une question de mise en place des infrastructures nécessaires: il s’agit également de rendre possible la fourniture de services tels que de nouvelles liaisons de transports en commun et de transport de marchandises. Il peut également s’agir de la réouverture d’une ligne existante. La demande constitue à cet égard un critère fondamental pour la faisabilité de nouvelles liaisons.

| 18. | Le comblement des chaînons manquants des liaisons transfrontalières nécessite de développer une approche globale couvrant le transport aussi bien de fret que de passagers, mais également tous les modes de transport: routier, ferroviaire et fluvial. Il convient d’accorder une attention particulière à un système de billetterie et d’information transfrontalier qui soit libre de toute entrave, en favorisant l’intermodalité. La participation et la coordination de l’action des différentes entreprises qui exploitent ces liaisons, en particulier les entreprises publiques, ainsi que des États et des régions dans leur domaine de compétence, sont à cet égard essentielles. |
| --- | --- |

18.

Le comblement des chaînons manquants des liaisons transfrontalières nécessite de développer une approche globale couvrant le transport aussi bien de fret que de passagers, mais également tous les modes de transport: routier, ferroviaire et fluvial. Il convient d’accorder une attention particulière à un système de billetterie et d’information transfrontalier qui soit libre de toute entrave, en favorisant l’intermodalité. La participation et la coordination de l’action des différentes entreprises qui exploitent ces liaisons, en particulier les entreprises publiques, ainsi que des États et des régions dans leur domaine de compétence, sont à cet égard essentielles.

| 19. | Une première étape à cet égard est de faire concorder davantage les horaires des transports publics dans les régions frontalières. Une seconde pourrait être de mettre en place des concessions transfrontalières pour les transports publics. |
| --- | --- |

19.

Une première étape à cet égard est de faire concorder davantage les horaires des transports publics dans les régions frontalières. Une seconde pourrait être de mettre en place des concessions transfrontalières pour les transports publics.

| 20. | Les modes de déplacement lents tels que le vélo peuvent jouer un rôle important dans les régions frontalières. En effet, le vélo constitue dans de nombreux cas un mode de transport complémentaire avec les transports en commun; il est de plus en plus utilisé et compétitif, notamment dans les villes souffrant de congestion. À cette fin, une approche transfrontalière et un réseau transfrontalier d’infrastructures cyclables de qualité sont nécessaires. Le développement des transports liés aux réseaux d’itinéraires cyclables EuroVelo contribue aussi à améliorer l’accessibilité des destinations touristiques et peut en cela être considéré comme un objectif social et économique. |
| --- | --- |

20.

Les modes de déplacement lents tels que le vélo peuvent jouer un rôle important dans les régions frontalières. En effet, le vélo constitue dans de nombreux cas un mode de transport complémentaire avec les transports en commun; il est de plus en plus utilisé et compétitif, notamment dans les villes souffrant de congestion. À cette fin, une approche transfrontalière et un réseau transfrontalier d’infrastructures cyclables de qualité sont nécessaires. Le développement des transports liés aux réseaux d’itinéraires cyclables EuroVelo contribue aussi à améliorer l’accessibilité des destinations touristiques et peut en cela être considéré comme un objectif social et économique.

| 21. | Dans les régions plus rurales et économiquement moins développées, une planification globale est à privilégier également, de façon à lever les obstacles qui empêchent d’accéder à certains lieux de travail et équipements. |
| --- | --- |

21.

Dans les régions plus rurales et économiquement moins développées, une planification globale est à privilégier également, de façon à lever les obstacles qui empêchent d’accéder à certains lieux de travail et équipements.

Une coopération transfrontalière à plusieurs niveaux est nécessaire

| 22. | Les points de passage des frontières ne doivent pas se trouver uniquement sur le réseau d’infrastructures central, mais aussi sur le réseau global. Cela permet une plus grande souplesse dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et rend les emplois de part et d’autre des frontières accessibles. Afin de créer un système de mobilité sans discontinuité, une coopération transfrontalière accrue est nécessaire entre tous les niveaux de pouvoir et les partenaires concernés. |
| --- | --- |

22.

Les points de passage des frontières ne doivent pas se trouver uniquement sur le réseau d’infrastructures central, mais aussi sur le réseau global. Cela permet une plus grande souplesse dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et rend les emplois de part et d’autre des frontières accessibles. Afin de créer un système de mobilité sans discontinuité, une coopération transfrontalière accrue est nécessaire entre tous les niveaux de pouvoir et les partenaires concernés.

| 23. | Il serait également recommandé d’adopter une initiative politique conjointe du Parlement européen, de la Commission européenne, du Comité européen des régions et des États membres, qui pourrait comporter les éléments suivants:






  — | utiliser le bilan transfrontière en cours de la Commission visant à supprimer les obstacles existants à des solutions de transport transfrontalier. Le Comité européen des régions s’est engagé à jouer un rôle actif dans la suppression de ces obstacles, |
| --- | --- | --- |

23.

Il serait également recommandé d’adopter une initiative politique conjointe du Parlement européen, de la Commission européenne, du Comité européen des régions et des États membres, qui pourrait comporter les éléments suivants:

—

utiliser le bilan transfrontière en cours de la Commission visant à supprimer les obstacles existants à des solutions de transport transfrontalier. Le Comité européen des régions s’est engagé à jouer un rôle actif dans la suppression de ces obstacles,

| — | créer une plateforme pour l’évaluation des projets existants et la diffusion de modèles et de bonnes pratiques, |
| --- | --- |

—

créer une plateforme pour l’évaluation des projets existants et la diffusion de modèles et de bonnes pratiques,

| — | développer une réserve commune de projets pour les infrastructures de transport dans les régions frontalières avec le ferme soutien de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission, et favoriser l’échange de connaissances et la coopération pour les défis en matière de mobilité transfrontalière, |
| --- | --- |

—

développer une réserve commune de projets pour les infrastructures de transport dans les régions frontalières avec le ferme soutien de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission, et favoriser l’échange de connaissances et la coopération pour les défis en matière de mobilité transfrontalière,

| — | utiliser les programmes Interreg A pour faciliter une meilleure planification des infrastructures transfrontalières et des installations et l’intégration des services, et recourir davantage au groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour ce qui est de la mise en œuvre des investissements transfrontaliers, y compris aux frontières entre des États membres et des pays tiers, et en particulier pour le développement de sections transfrontalières d’infrastructures de transport, de même qu’employer d’autres structures de coopération transfrontière qui contribueraient à cette planification dans le cadre de leurs activités. |
| --- | --- |

—

utiliser les programmes Interreg A pour faciliter une meilleure planification des infrastructures transfrontalières et des installations et l’intégration des services, et recourir davantage au groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour ce qui est de la mise en œuvre des investissements transfrontaliers, y compris aux frontières entre des États membres et des pays tiers, et en particulier pour le développement de sections transfrontalières d’infrastructures de transport, de même qu’employer d’autres structures de coopération transfrontière qui contribueraient à cette planification dans le cadre de leurs activités.

| 24. | Cette initiative pourrait s’appuyer notamment sur un réservoir commun de projets centré sur les infrastructures de transport et sur l’unification des normes d’exploitation dans les régions frontalières, qui pourrait être suivi et soutenu au niveau politique.
  La direction générale de la mobilité et des transports pourrait jouer un rôle de coordination en ce qui concerne les initiatives, le partage de connaissances et la coopération en lien avec les problèmes de mobilité transfrontalière et le réservoir de projets. |
| --- | --- |

24.

Cette initiative pourrait s’appuyer notamment sur un réservoir commun de projets centré sur les infrastructures de transport et sur l’unification des normes d’exploitation dans les régions frontalières, qui pourrait être suivi et soutenu au niveau politique.

La direction générale de la mobilité et des transports pourrait jouer un rôle de coordination en ce qui concerne les initiatives, le partage de connaissances et la coopération en lien avec les problèmes de mobilité transfrontalière et le réservoir de projets.

| 25. | Interreg peut être davantage qu’un instrument de financement et peut également faciliter une meilleure planification des infrastructures et équipements transfrontaliers. La coopération en lien avec Interreg A peut jouer un rôle majeur dans l’harmonisation des approches et la recherche de solutions aux problèmes de mobilité transfrontalière. |
| --- | --- |

25.

Interreg peut être davantage qu’un instrument de financement et peut également faciliter une meilleure planification des infrastructures et équipements transfrontaliers. La coopération en lien avec Interreg A peut jouer un rôle majeur dans l’harmonisation des approches et la recherche de solutions aux problèmes de mobilité transfrontalière.

| 26. | La mise en œuvre des investissements peut être améliorée par un recours accru au groupement européen de coopération territoriale. Ce dernier présente également des avantages pour le développement des tronçons transfrontaliers des infrastructures de transport. |
| --- | --- |

26.

La mise en œuvre des investissements peut être améliorée par un recours accru au groupement européen de coopération territoriale. Ce dernier présente également des avantages pour le développement des tronçons transfrontaliers des infrastructures de transport.

Une participation des citoyens à un stade précoce

| 27. | Il convient d’associer les citoyens à un stade précoce lors du développement de projets transfrontaliers. Une telle démarche est essentielle à la réussite des projets et contribue à les faire accepter. Elle donne également aux citoyens une meilleure vision des possibilités qui existent dans les zones frontalières. |
| --- | --- |

27.

Il convient d’associer les citoyens à un stade précoce lors du développement de projets transfrontaliers. Une telle démarche est essentielle à la réussite des projets et contribue à les faire accepter. Elle donne également aux citoyens une meilleure vision des possibilités qui existent dans les zones frontalières.

| 28. | Il y a lieu de tenir compte, lors du développement de liaisons transfrontalières, du changement d’attitude par rapport à l’ouverture des frontières, qui résulte notamment de la crise des réfugiés, du chômage et de la montée du nationalisme. |
| --- | --- |

28.

Il y a lieu de tenir compte, lors du développement de liaisons transfrontalières, du changement d’attitude par rapport à l’ouverture des frontières, qui résulte notamment de la crise des réfugiés, du chômage et de la montée du nationalisme.

| 29. | Il convient d’appuyer les initiatives destinées à promouvoir l’intégration des populations dans les régions frontalières, qu’il s’agisse d’une frontière entre États membres de l’Union européenne ou entre un État membre et un pays tiers. Le soutien aux réseaux de liaisons de transport contribuerait à une meilleure connaissance mutuelle. Ces améliorations se traduiraient par un rapprochement entre les citoyens et les entreprises, qui aurait des retombées sur la qualité de vie des citoyens des deux pays frontaliers. |
| --- | --- |

29.

Il convient d’appuyer les initiatives destinées à promouvoir l’intégration des populations dans les régions frontalières, qu’il s’agisse d’une frontière entre États membres de l’Union européenne ou entre un État membre et un pays tiers. Le soutien aux réseaux de liaisons de transport contribuerait à une meilleure connaissance mutuelle. Ces améliorations se traduiraient par un rapprochement entre les citoyens et les entreprises, qui aurait des retombées sur la qualité de vie des citoyens des deux pays frontaliers.

Une harmonisation des aspects techniques et réglementaires est nécessaire

| 30. | Pour assurer une bonne connexion transfrontalière des infrastructures et une approche uniforme de la part des différents États concernés, il est nécessaire d’harmoniser les aspects techniques, réglementaires et liés au financement. En particulier, il y a lieu de normaliser les lignes ferroviaires et les interconnexions, notamment en ce qui concerne l’électrification et les systèmes européens de sécurité, ou encore les problèmes liés aux différentes normes existant dans de nombreux pays d’Europe orientale concernant la taille de l’entre-rails des lignes ferroviaires. En matière d’harmonisation des aspects techniques, il convient également de mentionner la suppression des entraves à la communication et à la diffusion des informations, et la création d’une plateforme commune pour l’information des usagers, la vente par l’internet des billets et la modernisation de la transmission des données relatives aux infrastructures. Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel d’assurer la participation des gestionnaires publics d’infrastructures ferroviaires compétents pour ces liaisons transfrontalières et la coordination de leur action. |
| --- | --- |

30.

Pour assurer une bonne connexion transfrontalière des infrastructures et une approche uniforme de la part des différents États concernés, il est nécessaire d’harmoniser les aspects techniques, réglementaires et liés au financement. En particulier, il y a lieu de normaliser les lignes ferroviaires et les interconnexions, notamment en ce qui concerne l’électrification et les systèmes européens de sécurité, ou encore les problèmes liés aux différentes normes existant dans de nombreux pays d’Europe orientale concernant la taille de l’entre-rails des lignes ferroviaires. En matière d’harmonisation des aspects techniques, il convient également de mentionner la suppression des entraves à la communication et à la diffusion des informations, et la création d’une plateforme commune pour l’information des usagers, la vente par l’internet des billets et la modernisation de la transmission des données relatives aux infrastructures. Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel d’assurer la participation des gestionnaires publics d’infrastructures ferroviaires compétents pour ces liaisons transfrontalières et la coordination de leur action.

| 31. | Outre la normalisation technique, une harmonisation des dispositions réglementaires et des procédures d’autorisation est également nécessaire, afin d’aligner les calendriers relatifs à la mise en œuvre des interventions transfrontalières. L’attribution de concessions transfrontalières pour les transports publics est susceptible de donner un coup d’accélérateur à l’amélioration de la mobilité transfrontalière. Il convient de faire beaucoup plus en ce qui concerne les zones de transport régional transfrontalier et les autorités de transport transfrontalier. |
| --- | --- |

31.

Outre la normalisation technique, une harmonisation des dispositions réglementaires et des procédures d’autorisation est également nécessaire, afin d’aligner les calendriers relatifs à la mise en œuvre des interventions transfrontalières. L’attribution de concessions transfrontalières pour les transports publics est susceptible de donner un coup d’accélérateur à l’amélioration de la mobilité transfrontalière. Il convient de faire beaucoup plus en ce qui concerne les zones de transport régional transfrontalier et les autorités de transport transfrontalier.

| 32. | La mise en œuvre et l’extension éventuelle de la proposition luxembourgeoise visant à introduire un «outil pour l’adoption et l’application de dispositions spécifiques dans les régions frontalières», qui permettrait d’appliquer les dispositions juridiques et techniques d’un pays donné dans un autre pays frontalier pour ce qui est des petits tronçons de liaisons de transport transfrontalières, permettraient de réduire les frais et les entraves techniques. Le CdR invite la Commission à étudier la proposition d’une convention transfrontalière européenne visant l’établissement de dispositions spécifiques dans les régions frontalières, à en évaluer l’usage possible et à présenter une proposition sur les modalités de sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

32.

La mise en œuvre et l’extension éventuelle de la proposition luxembourgeoise visant à introduire un «outil pour l’adoption et l’application de dispositions spécifiques dans les régions frontalières», qui permettrait d’appliquer les dispositions juridiques et techniques d’un pays donné dans un autre pays frontalier pour ce qui est des petits tronçons de liaisons de transport transfrontalières, permettraient de réduire les frais et les entraves techniques. Le CdR invite la Commission à étudier la proposition d’une convention transfrontalière européenne visant l’établissement de dispositions spécifiques dans les régions frontalières, à en évaluer l’usage possible et à présenter une proposition sur les modalités de sa mise en œuvre.

Les infrastructures ouvrent les frontières et doivent être financées

| 33. | La grande majorité (95 %) des financements de l’Union européenne (RTE-T, MIE) sont actuellement consacrés aux corridors du réseau central du RTE-T. Bien qu’ils soient essentiels pour la résolution de problèmes spécifiques et le développement des relations et des économies transfrontalières, les petits projets touchant au réseau global (comprehensive network) et les opérations de connexion au réseau RTE-T sont actuellement rarement éligibles au (co)financement, y compris aux financements nationaux. Cela s’explique en partie par leur localisation frontalière. Les routes et liaisons intérieures sont souvent plus fréquentées. |
| --- | --- |

33.

La grande majorité (95 %) des financements de l’Union européenne (RTE-T, MIE) sont actuellement consacrés aux corridors du réseau central du RTE-T. Bien qu’ils soient essentiels pour la résolution de problèmes spécifiques et le développement des relations et des économies transfrontalières, les petits projets touchant au réseau global (comprehensive network) et les opérations de connexion au réseau RTE-T sont actuellement rarement éligibles au (co)financement, y compris aux financements nationaux. Cela s’explique en partie par leur localisation frontalière. Les routes et liaisons intérieures sont souvent plus fréquentées.

| 34. | Des ensembles cohérents de projets relativement modestes peuvent contribuer de manière importante à l’élimination des obstacles dans les régions frontalières. À l’instar des projets à plus grande échelle du réseau RTE-T, les projets plus modestes d’infrastructures transfrontalières devraient compter parmi les priorités du programme européen. Outre les projets d’infrastructures, il convient de mettre particulièrement l’accent sur les initiatives visant à développer les services et les initiatives coordonnées entre États frontaliers visant à gérer la demande de mobilité, telles que les mesures destinées à décourager l’utilisation du véhicule personnel et à favoriser le recours à des formes de mobilité collective ou partagée. Parallèlement aux ressources de l’Union, les investissements dans les infrastructures nécessitent également une contribution propre. Les petits et grands projets financés par des fonds de l’Union européenne (Fonds structurels et d’investissment européens) requièrent une contribution propre de la part des partenaires du projet. Au niveau des États membres, cet apport devrait aussi être complété par un (co)financement national, d’ampleur variable, basé sur la répartition des compétences au sein de l’État membre. Les projets transfrontaliers, ainsi que la stabilité financière des partenaires du consortium, sont les garants d’une mise en œuvre et d’une levée de fonds réussies. |
| --- | --- |

34.

Des ensembles cohérents de projets relativement modestes peuvent contribuer de manière importante à l’élimination des obstacles dans les régions frontalières. À l’instar des projets à plus grande échelle du réseau RTE-T, les projets plus modestes d’infrastructures transfrontalières devraient compter parmi les priorités du programme européen. Outre les projets d’infrastructures, il convient de mettre particulièrement l’accent sur les initiatives visant à développer les services et les initiatives coordonnées entre États frontaliers visant à gérer la demande de mobilité, telles que les mesures destinées à décourager l’utilisation du véhicule personnel et à favoriser le recours à des formes de mobilité collective ou partagée. Parallèlement aux ressources de l’Union, les investissements dans les infrastructures nécessitent également une contribution propre. Les petits et grands projets financés par des fonds de l’Union européenne (Fonds structurels et d’investissment européens) requièrent une contribution propre de la part des partenaires du projet. Au niveau des États membres, cet apport devrait aussi être complété par un (co)financement national, d’ampleur variable, basé sur la répartition des compétences au sein de l’État membre. Les projets transfrontaliers, ainsi que la stabilité financière des partenaires du consortium, sont les garants d’une mise en œuvre et d’une levée de fonds réussies.

| 35. | Concernant le transport de marchandises, il peut être pertinent de promouvoir des mesures visant à harmoniser les règles de circulation routière, de mettre en place des initiatives destinées à réduire les incidences sur le trafic routier des restrictions en vigueur dans certains États membres, et de favoriser le développement des terminaux intermodaux rail-route au profit du trafic transfrontalier. |
| --- | --- |

35.

Concernant le transport de marchandises, il peut être pertinent de promouvoir des mesures visant à harmoniser les règles de circulation routière, de mettre en place des initiatives destinées à réduire les incidences sur le trafic routier des restrictions en vigueur dans certains États membres, et de favoriser le développement des terminaux intermodaux rail-route au profit du trafic transfrontalier.

| 36. | Des formes différentes de financement peuvent jouer un rôle utile et, dans ce contexte, la simplification des règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État est essentielle. Lors de la planification de l’utilisation des ressources directes de l’Union, des incertitudes peuvent apparaître dès la phase de développement du projet quant aux garanties de contributions propres des acteurs étatiques et non étatiques. Eu égard à la grande ampleur des investissements dans les infrastructures, la création d’un fonds de ressources propres destiné au développement des transports et d’aides au développement de projets, ainsi que des fonds communs et nationaux, peuvent mériter réflexion. Dans le cas de projets de coopération transfrontalière, des problèmes peuvent se poser aux partenariats dès la phase de planification en raison de l’absence de contributions propres. |
| --- | --- |

36.

Des formes différentes de financement peuvent jouer un rôle utile et, dans ce contexte, la simplification des règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État est essentielle. Lors de la planification de l’utilisation des ressources directes de l’Union, des incertitudes peuvent apparaître dès la phase de développement du projet quant aux garanties de contributions propres des acteurs étatiques et non étatiques. Eu égard à la grande ampleur des investissements dans les infrastructures, la création d’un fonds de ressources propres destiné au développement des transports et d’aides au développement de projets, ainsi que des fonds communs et nationaux, peuvent mériter réflexion. Dans le cas de projets de coopération transfrontalière, des problèmes peuvent se poser aux partenariats dès la phase de planification en raison de l’absence de contributions propres.

| 37. | Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) offre des possibilités de financement novateur pour les projets de mobilité et d’infrastructure dans les régions frontalières. C’est pourquoi le CdR se félicite que dans le cadre de l’EFSI 2.0 l’accent soit mis plus fortement sur le financement d’un plus grand nombre de projets transfrontaliers et durables. |
| --- | --- |

37.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) offre des possibilités de financement novateur pour les projets de mobilité et d’infrastructure dans les régions frontalières. C’est pourquoi le CdR se félicite que dans le cadre de l’EFSI 2.0 l’accent soit mis plus fortement sur le financement d’un plus grand nombre de projets transfrontaliers et durables.

| 38. | L’EFSI fonctionne mieux en présence d’une collaboration ou de structures financières de nature transfrontalière. Il convient de déterminer dans quelle mesure les GECT pourraient constituer des structures adéquates et comment les exploiter pour qu’ils puissent prétendre au soutien de l’EFSI et/ou de la Banque européenne d’investissement. |
| --- | --- |

38.

L’EFSI fonctionne mieux en présence d’une collaboration ou de structures financières de nature transfrontalière. Il convient de déterminer dans quelle mesure les GECT pourraient constituer des structures adéquates et comment les exploiter pour qu’ils puissent prétendre au soutien de l’EFSI et/ou de la Banque européenne d’investissement.

| 39. | S’agissant de l’EFSI, il y a lieu de mettre en place des instruments financiers supplémentaires concernant les garanties, afin de favoriser la mise en œuvre de mesures présentant un intérêt transfrontalier qui, bien qu’elles soient essentielles pour le réseau et l’amélioration de la mobilité et des services, présentent un profil de rentabilité moindre. |
| --- | --- |

39.

S’agissant de l’EFSI, il y a lieu de mettre en place des instruments financiers supplémentaires concernant les garanties, afin de favoriser la mise en œuvre de mesures présentant un intérêt transfrontalier qui, bien qu’elles soient essentielles pour le réseau et l’amélioration de la mobilité et des services, présentent un profil de rentabilité moindre.

| 40. | L’électrification des infrastructures ferroviaires existantes qui sont exploitées dans de bonnes conditions peut se prêter à une utilisation coordonnée de l’EFSI. |
| --- | --- |

40.

L’électrification des infrastructures ferroviaires existantes qui sont exploitées dans de bonnes conditions peut se prêter à une utilisation coordonnée de l’EFSI.

Importance de la géographie et du rapport coûts/bénéfices

| 41. | Toutes les régions frontalières n’ont pas les mêmes caractéristiques ni le même niveau. Il y a des régions frontalières urbaines et d’autres plus rurales. La situation géographique et les barrières naturelles ont une incidence sur les possibilités de réaliser des liaisons transfrontalières suffisantes et efficaces, en plus d’être des facteurs qui devraient favoriser ces régions plus rurales ou périphériques qui ont une position stratégique et ne disposent que de quelques liaisons transfrontalières. En raison des écarts de développement régional, les phénomènes économiques et sociaux, en particulier la situation de l’emploi, dans les régions limitrophes des pays tiers ont une incidence considérable sur les efforts de développement économique des régions frontalières. |
| --- | --- |

41.

Toutes les régions frontalières n’ont pas les mêmes caractéristiques ni le même niveau. Il y a des régions frontalières urbaines et d’autres plus rurales. La situation géographique et les barrières naturelles ont une incidence sur les possibilités de réaliser des liaisons transfrontalières suffisantes et efficaces, en plus d’être des facteurs qui devraient favoriser ces régions plus rurales ou périphériques qui ont une position stratégique et ne disposent que de quelques liaisons transfrontalières. En raison des écarts de développement régional, les phénomènes économiques et sociaux, en particulier la situation de l’emploi, dans les régions limitrophes des pays tiers ont une incidence considérable sur les efforts de développement économique des régions frontalières.

| 42. | Dans les régions qui se composent en partie d’îles, les ferries constituent souvent la seule liaison avec les territoires environnants. Une attention particulière doit être accordée à cette situation. |
| --- | --- |

42.

Dans les régions qui se composent en partie d’îles, les ferries constituent souvent la seule liaison avec les territoires environnants. Une attention particulière doit être accordée à cette situation.

| 43. | Une attention particulière doit également être accordée aux régions transfrontalières montagneuses: certains massifs montagneux constituent en effet des barrières frontalières difficiles d’accès nécessitant la réalisation d’aménagements (viaducs, tunnels, etc.) adaptés et coûteux. De meilleures liaisons ferroviaires dans les régions montagneuses peuvent réduire les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air de manière significative, et exploiter le plein potentiel touristique. De la sorte, elles contribuent à la viabilité démographique et environnementale de ces régions. |
| --- | --- |

43.

Une attention particulière doit également être accordée aux régions transfrontalières montagneuses: certains massifs montagneux constituent en effet des barrières frontalières difficiles d’accès nécessitant la réalisation d’aménagements (viaducs, tunnels, etc.) adaptés et coûteux. De meilleures liaisons ferroviaires dans les régions montagneuses peuvent réduire les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air de manière significative, et exploiter le plein potentiel touristique. De la sorte, elles contribuent à la viabilité démographique et environnementale de ces régions.

| 44. | Des analyses coûts/bénéfices, ainsi que des activités préparatoires qui assureront la réussite des projets de développement, doivent être réalisées lors du développement de projets transfrontaliers et de la prise de décisions en la matière. Une infrastructure de connexion telle qu’une ligne ferroviaire est souvent très onéreuse. Lors de la mise en œuvre des projets, il y a lieu de penser aux procédures d’adjudication, juridiques, financières et d’analyse des risques existantes, qui diffèrent souvent selon les États membres. Les coûts de fonctionnement de la liaison ferroviaire doivent également être pris en compte dans le processus décisionnel. |
| --- | --- |

44.

Des analyses coûts/bénéfices, ainsi que des activités préparatoires qui assureront la réussite des projets de développement, doivent être réalisées lors du développement de projets transfrontaliers et de la prise de décisions en la matière. Une infrastructure de connexion telle qu’une ligne ferroviaire est souvent très onéreuse. Lors de la mise en œuvre des projets, il y a lieu de penser aux procédures d’adjudication, juridiques, financières et d’analyse des risques existantes, qui diffèrent souvent selon les États membres. Les coûts de fonctionnement de la liaison ferroviaire doivent également être pris en compte dans le processus décisionnel.

| 45. | Il ne faut pas se cantonner à une analyse économique à court terme, mais s’intéresser également à la valeur plus stratégique de nouvelles connexions, qui peuvent jouer un rôle moteur dans le développement des régions frontalières (périphériques). C’est ainsi que pour les projets transfrontaliers, il y a lieu de prendre également en considération, dès la phase de planification et d’analyse des coûts des infrastructures, les stratégies de développement des transports adoptées par les États membres ainsi que les stratégies nationales connexes de développement axées sur la protection de l’environnement, la recherche technologique et l’innovation, et de veiller à la cohérence avec celles-ci. |
| --- | --- |

45.

Il ne faut pas se cantonner à une analyse économique à court terme, mais s’intéresser également à la valeur plus stratégique de nouvelles connexions, qui peuvent jouer un rôle moteur dans le développement des régions frontalières (périphériques). C’est ainsi que pour les projets transfrontaliers, il y a lieu de prendre également en considération, dès la phase de planification et d’analyse des coûts des infrastructures, les stratégies de développement des transports adoptées par les États membres ainsi que les stratégies nationales connexes de développement axées sur la protection de l’environnement, la recherche technologique et l’innovation, et de veiller à la cohérence avec celles-ci.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  COR-2016-00007.

1

(2)  http://cor.europa.eu/en/documentation/studies/Documents/Potential-missing-link.pdf

2

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/25 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/25

---

Avis du Comité européen des régions — Réhabilitation des villes et des zones portuaires

(2017/C 207/06)

| Rapporteur: | Stanisław SZWABSKI (PL/AE), membre du conseil municipal de Gdynia |
| --- | --- |

Rapporteur:

Stanisław SZWABSKI (PL/AE), membre du conseil municipal de Gdynia

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | souligne que les villes et les zones portuaires constituent une composante essentielle du système économique de l’Union européenne (UE), qui, dans le contexte d’une mondialisation croissante, influe fortement sur les possibilités de relancer l’économie, d’améliorer l’efficacité, d’encourager l’innovation et d’assurer la compétitivité à long terme; |
| --- | --- |

1.

souligne que les villes et les zones portuaires constituent une composante essentielle du système économique de l’Union européenne (UE), qui, dans le contexte d’une mondialisation croissante, influe fortement sur les possibilités de relancer l’économie, d’améliorer l’efficacité, d’encourager l’innovation et d’assurer la compétitivité à long terme;

| 2. | fait observer que les évolutions technologiques que connaissent les transports maritimes et fluviaux conduisent à une concentration géographique des opérations portuaires et réduisent l’importance de nombreux ports de taille petite et moyenne, provoquant la perte de leurs fonctions économiques ainsi que la dégradation des zones portuaires et des zones urbaines connexes; |
| --- | --- |

2.

fait observer que les évolutions technologiques que connaissent les transports maritimes et fluviaux conduisent à une concentration géographique des opérations portuaires et réduisent l’importance de nombreux ports de taille petite et moyenne, provoquant la perte de leurs fonctions économiques ainsi que la dégradation des zones portuaires et des zones urbaines connexes;

| 3. | fait observer que le phénomène de libéralisation de la gestion des ports est important en ce qu’il peut conduire à en améliorer l’efficacité, ce qui à son tour favorise la compétitivité du secteur européen des transports; prend acte dans ce contexte des préoccupations relatives à la libéralisation, qui pourrait compliquer la prestation par les ports de services d’intérêt économique général (ou d’autres fonctions portuaires qui constituent une composante essentielle du fonctionnement et du développement des systèmes ville-port). Toutefois, l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres, et la réglementation de l’Union européenne n’impose aux entités gestionnaires des ports aucun modèle spécifique de gestion; |
| --- | --- |

3.

fait observer que le phénomène de libéralisation de la gestion des ports est important en ce qu’il peut conduire à en améliorer l’efficacité, ce qui à son tour favorise la compétitivité du secteur européen des transports; prend acte dans ce contexte des préoccupations relatives à la libéralisation, qui pourrait compliquer la prestation par les ports de services d’intérêt économique général (ou d’autres fonctions portuaires qui constituent une composante essentielle du fonctionnement et du développement des systèmes ville-port). Toutefois, l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres, et la réglementation de l’Union européenne n’impose aux entités gestionnaires des ports aucun modèle spécifique de gestion;

| 4. | est d’avis que les mesures prises jusqu’à présent à l’échelle locale et régionale et visant à réhabiliter les villes et les zones portuaires, îles comprises, requièrent un appui plus intensif et ciblé dans le cadre de la politique de cohésion ainsi que des autres politiques de l’Union européenne, dans l’esprit de l’agenda territorial, du programme urbain, de la charte de Leipzig ou du pacte d’Amsterdam, tout en utilisant les possibilités qu’ils offrent; |
| --- | --- |

4.

est d’avis que les mesures prises jusqu’à présent à l’échelle locale et régionale et visant à réhabiliter les villes et les zones portuaires, îles comprises, requièrent un appui plus intensif et ciblé dans le cadre de la politique de cohésion ainsi que des autres politiques de l’Union européenne, dans l’esprit de l’agenda territorial, du programme urbain, de la charte de Leipzig ou du pacte d’Amsterdam, tout en utilisant les possibilités qu’ils offrent;

| 5. | salue les principes énoncés à l’article 15 du règlement relatif aux ports et, sans remettre en question l’accord obtenu, invite la Commission européenne à fournir de plus amples orientations pour ce qui est de sa mise en œuvre; fait observer que les opérations portuaires commerciales sont réalisées par des intervenants privés et qu’il est nécessaire que les autorités des ports se concertent avec ces acteurs en ce qui concerne leur développement; |
| --- | --- |

5.

salue les principes énoncés à l’article 15 du règlement relatif aux ports et, sans remettre en question l’accord obtenu, invite la Commission européenne à fournir de plus amples orientations pour ce qui est de sa mise en œuvre; fait observer que les opérations portuaires commerciales sont réalisées par des intervenants privés et qu’il est nécessaire que les autorités des ports se concertent avec ces acteurs en ce qui concerne leur développement;

| 6. | invite les autorités portuaires, les armateurs, les autorités des voies navigables, les opérateurs privés des terminaux, ainsi que leurs associations européennes et régionales, à dialoguer avec les pouvoirs publics locaux et régionaux des zones côtières, insulaires et fluviales en vue d’élaborer des solutions de compromis et flexibles visant à réhabiliter tous les types de villes et de zones portuaires côtières et fluviales; |
| --- | --- |

6.

invite les autorités portuaires, les armateurs, les autorités des voies navigables, les opérateurs privés des terminaux, ainsi que leurs associations européennes et régionales, à dialoguer avec les pouvoirs publics locaux et régionaux des zones côtières, insulaires et fluviales en vue d’élaborer des solutions de compromis et flexibles visant à réhabiliter tous les types de villes et de zones portuaires côtières et fluviales;

PROBLÈMES ET ENJEUX

L’importance des ports et des villes portuaires pour l’économie de l’Union européenne

| 7. | est conscient que les ports maritimes, et avant tout les 104 ports principaux du réseau RTE-T, demeurent les principales portes d’entrée dans l’espace économique européen, et que leur connexion avec les ports et les villes portuaires d’importance mondiale (chinois, par exemple) est fondamentale pour maintenir et améliorer la compétitivité de l’économie de l’Union européenne et, partant, la prospérité et la paix sociale; |
| --- | --- |

7.

est conscient que les ports maritimes, et avant tout les 104 ports principaux du réseau RTE-T, demeurent les principales portes d’entrée dans l’espace économique européen, et que leur connexion avec les ports et les villes portuaires d’importance mondiale (chinois, par exemple) est fondamentale pour maintenir et améliorer la compétitivité de l’économie de l’Union européenne et, partant, la prospérité et la paix sociale;

| 8. | est conscient que les ports de navigation intérieure, et notamment les 79 ports qui font partie du réseau global et central des RTE-T fonctionnent comme des points nodaux pour les économies régionales et locales. Ils constituent des nœuds multimodaux efficaces sur les corridors de navigation intérieure européenne. Ils servent d’interface entre la composante intercontinentale et maritime du transport et celle des modes de transport continentaux terrestres (chemin de fer, routes et voies navigables intérieures); ils servent également de dessertes aux ports maritimes; |
| --- | --- |

8.

est conscient que les ports de navigation intérieure, et notamment les 79 ports qui font partie du réseau global et central des RTE-T fonctionnent comme des points nodaux pour les économies régionales et locales. Ils constituent des nœuds multimodaux efficaces sur les corridors de navigation intérieure européenne. Ils servent d’interface entre la composante intercontinentale et maritime du transport et celle des modes de transport continentaux terrestres (chemin de fer, routes et voies navigables intérieures); ils servent également de dessertes aux ports maritimes;

| 9. | attire l’attention sur le fait que certaines collectivités territoriales européennes, en particulier dans les zones rurales et insulaires, agissent également en qualité d’autorités portuaires dotées d’un large éventail de compétences afin de soutenir les sociétés des régions côtières, de promouvoir le développement économique et de développer des ports maritimes qui fonctionnent bien et qui sont viables. Les collectivités régionales et locales peuvent se charger d’interventions publiques cruciales aux fins de la gestion efficace des ports; |
| --- | --- |

9.

attire l’attention sur le fait que certaines collectivités territoriales européennes, en particulier dans les zones rurales et insulaires, agissent également en qualité d’autorités portuaires dotées d’un large éventail de compétences afin de soutenir les sociétés des régions côtières, de promouvoir le développement économique et de développer des ports maritimes qui fonctionnent bien et qui sont viables. Les collectivités régionales et locales peuvent se charger d’interventions publiques cruciales aux fins de la gestion efficace des ports;

| 10. | tire les enseignements de nombreuses recherches empiriques qui confirment et étayent la thèse selon laquelle les relations mutuelles qui se sont établies au cours des siècles entre les ports et les villes portuaires d’Europe connaissent depuis peu des évolutions brutales du fait de l’accroissement de la taille des navires de fret et à passagers, ainsi que de la progression de la conteneurisation et de la concentration géographique des fonctions portuaires; |
| --- | --- |

10.

tire les enseignements de nombreuses recherches empiriques qui confirment et étayent la thèse selon laquelle les relations mutuelles qui se sont établies au cours des siècles entre les ports et les villes portuaires d’Europe connaissent depuis peu des évolutions brutales du fait de l’accroissement de la taille des navires de fret et à passagers, ainsi que de la progression de la conteneurisation et de la concentration géographique des fonctions portuaires;

| 11. | fait observer qu’en dépit de l’augmentation d’ensemble du trafic maritime, de nombreuses villes portuaires d’Europe, ainsi que les régions auxquelles elles sont liées, perdent leurs fonctions économiques et leurs emplois, et que les zones portuaires situées dans les villes se dégradent; |
| --- | --- |

11.

fait observer qu’en dépit de l’augmentation d’ensemble du trafic maritime, de nombreuses villes portuaires d’Europe, ainsi que les régions auxquelles elles sont liées, perdent leurs fonctions économiques et leurs emplois, et que les zones portuaires situées dans les villes se dégradent;

| 12. | rappelle qu’en raison de la morosité actuelle du cycle et des prévisions économiques, le renforcement de l’innovation, de l’automatisation et de la numérisation, ainsi que l’exploitation du potentiel de nouveaux marchés continentaux et marchés durables, comme l’économie circulaire et la bioéconomie, sont des préalables importants pour la croissance économique de demain; |
| --- | --- |

12.

rappelle qu’en raison de la morosité actuelle du cycle et des prévisions économiques, le renforcement de l’innovation, de l’automatisation et de la numérisation, ainsi que l’exploitation du potentiel de nouveaux marchés continentaux et marchés durables, comme l’économie circulaire et la bioéconomie, sont des préalables importants pour la croissance économique de demain;

| 13. | souligne qu’un climat d’investissement stable et un financement européen continu pour les initiatives et les projets innovants sont nécessaires; soutient les initiatives ascendantes et les idées telles que la plateforme européenne durable pour le transport par voies navigables intérieures, associant parties prenantes publiques et privées et les institutions gouvernementales, qui soutient la recherche et l’innovation dans le but d’améliorer les connexions ports-villes et la capacité d’innovation du secteur; |
| --- | --- |

13.

souligne qu’un climat d’investissement stable et un financement européen continu pour les initiatives et les projets innovants sont nécessaires; soutient les initiatives ascendantes et les idées telles que la plateforme européenne durable pour le transport par voies navigables intérieures, associant parties prenantes publiques et privées et les institutions gouvernementales, qui soutient la recherche et l’innovation dans le but d’améliorer les connexions ports-villes et la capacité d’innovation du secteur;

| 14. | attire tout particulièrement l’attention sur le processus par lequel les externalités positives suscitées par les ports, même les plus grands, se déplacent vers des régions et des villes lointaines, y compris hors d’Europe, sous l’effet de la mondialisation; se félicite par ailleurs de la diversification de ports dont la situation s’était détériorée, mais qui réussissent aujourd’hui à attirer de nouvelles activités économiques et à induire des retombées positives pour leur environnement local; |
| --- | --- |

14.

attire tout particulièrement l’attention sur le processus par lequel les externalités positives suscitées par les ports, même les plus grands, se déplacent vers des régions et des villes lointaines, y compris hors d’Europe, sous l’effet de la mondialisation; se félicite par ailleurs de la diversification de ports dont la situation s’était détériorée, mais qui réussissent aujourd’hui à attirer de nouvelles activités économiques et à induire des retombées positives pour leur environnement local;

| 15. | rappelle qu’au vu de la nécessité de réduire la congestion des voies routières et de l’objectif de l’Union européenne de faire passer vers le chemin de fer ou la navigation 30 % du transport routier d’ici 2030 (livre blanc sur les transports, 2011, COM(2011) 144 final), le réseau développé des voies navigables intérieures, ainsi que les nombreux ports intérieurs, ont des chances de gagner en importance lorsqu’il s’agit de mieux connecter les ports maritimes avec leur hinterland; |
| --- | --- |

15.

rappelle qu’au vu de la nécessité de réduire la congestion des voies routières et de l’objectif de l’Union européenne de faire passer vers le chemin de fer ou la navigation 30 % du transport routier d’ici 2030 (livre blanc sur les transports, 2011, COM(2011) 144 final), le réseau développé des voies navigables intérieures, ainsi que les nombreux ports intérieurs, ont des chances de gagner en importance lorsqu’il s’agit de mieux connecter les ports maritimes avec leur hinterland;

| 16. | rappelle également l’importance du rôle des ports de taille moyenne appartenant au réseau RTE-T, ainsi que des petits ports dans les îles, les archipels et les régions ultrapériphériques, en tant que moteurs de leur développement économique. Ces ports revêtent également une importance capitale pour la cohésion territoriale de l’Union européenne. Ils devraient dès lors avoir un accès nettement meilleur au financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); |
| --- | --- |

16.

rappelle également l’importance du rôle des ports de taille moyenne appartenant au réseau RTE-T, ainsi que des petits ports dans les îles, les archipels et les régions ultrapériphériques, en tant que moteurs de leur développement économique. Ces ports revêtent également une importance capitale pour la cohésion territoriale de l’Union européenne. Ils devraient dès lors avoir un accès nettement meilleur au financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);

| 17. | constate que l’accroissement de l’efficacité et de la compétitivité des ports maritimes et intérieurs, l’amélioration du fonctionnement des villes portuaires, ainsi que la réhabilitation des zones portuaires revêtent une importance capitale pour résoudre les problèmes actuels de développement de l’Union européenne, de ses États membres et de ses régions, ainsi que celui de sa réindustrialisation d’ensemble; |
| --- | --- |

17.

constate que l’accroissement de l’efficacité et de la compétitivité des ports maritimes et intérieurs, l’amélioration du fonctionnement des villes portuaires, ainsi que la réhabilitation des zones portuaires revêtent une importance capitale pour résoudre les problèmes actuels de développement de l’Union européenne, de ses États membres et de ses régions, ainsi que celui de sa réindustrialisation d’ensemble;

| 18. | considère de surcroît qu’un appui accru à la régénération des villes et des zones portuaires dans le cadre de la politique de cohésion et d’autres politiques sectorielles constituerait un catalyseur du développement économique, social et territorial dans l’Union; |
| --- | --- |

18.

considère de surcroît qu’un appui accru à la régénération des villes et des zones portuaires dans le cadre de la politique de cohésion et d’autres politiques sectorielles constituerait un catalyseur du développement économique, social et territorial dans l’Union;

RECOMMANDATIONS

Typologie des systèmes ville portuaire-port

| 19. | attire l’attention sur les fortes disparités qui existent en Europe entre les ports et les villes portuaires, tant maritimes qu’intérieurs, pour ce qui est de leur taille, de leur situation géographique, de leur potentiel et de la spécialisation de leur trafic de transbordement, ainsi que de leurs autres fonctions économiques connexes, et de la place qu’occupe le port dans l’économie de la ville; |
| --- | --- |

19.

attire l’attention sur les fortes disparités qui existent en Europe entre les ports et les villes portuaires, tant maritimes qu’intérieurs, pour ce qui est de leur taille, de leur situation géographique, de leur potentiel et de la spécialisation de leur trafic de transbordement, ainsi que de leurs autres fonctions économiques connexes, et de la place qu’occupe le port dans l’économie de la ville;

| 20. | relève que les relations entre les villes côtières d’importance locale, régionale, voire métropolitaine, ainsi que les ports au trafic de transbordement de petite, moyenne ou grande importance, engendrent divers types de situations problématiques qui requièrent une approche différenciée; suggère que la Commission européenne tienne compte de cette différenciation lorsqu’elle propose les politiques pertinentes pour résoudre de telles situations, en prêtant attention au point de vue des parties intéressées de l’économie maritime et des collectivités territoriales des zones côtières, conformément au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

20.

relève que les relations entre les villes côtières d’importance locale, régionale, voire métropolitaine, ainsi que les ports au trafic de transbordement de petite, moyenne ou grande importance, engendrent divers types de situations problématiques qui requièrent une approche différenciée; suggère que la Commission européenne tienne compte de cette différenciation lorsqu’elle propose les politiques pertinentes pour résoudre de telles situations, en prêtant attention au point de vue des parties intéressées de l’économie maritime et des collectivités territoriales des zones côtières, conformément au principe de subsidiarité;

| 21. | fait observer que la domination qu’exerce un port sur une ville, ou réciproquement, produit en règle générale des asymétries de développement dans le système ville portuaire-port, et ce au détriment des deux parties; il convient d’y remédier, conformément aux principes de l’agenda territorial, grâce à des projets communs des acteurs économiques du secteur maritime, de l’industrie et des services, des pouvoirs publics urbains et régionaux, avec l’appui d’instruments juridiques et financiers par l’intermédiaire de la coordination des politiques sectorielles de l’Union européenne; |
| --- | --- |

21.

fait observer que la domination qu’exerce un port sur une ville, ou réciproquement, produit en règle générale des asymétries de développement dans le système ville portuaire-port, et ce au détriment des deux parties; il convient d’y remédier, conformément aux principes de l’agenda territorial, grâce à des projets communs des acteurs économiques du secteur maritime, de l’industrie et des services, des pouvoirs publics urbains et régionaux, avec l’appui d’instruments juridiques et financiers par l’intermédiaire de la coordination des politiques sectorielles de l’Union européenne;

Une approche intégrée de la régénération des villes et des zones portuaires

| 22. | est conscient du fait que les zones portuaires constituent une catégorie très particulière d’espace dans lequel se concentrent sur une superficie particulièrement restreinte de nombreuses activités économiques, avec les besoins et les intérêts connexes, et qu’elles représentent un système territorial, économique et social complexe, ce qui produit inévitablement des contradictions et des conflits qui requièrent une approche spécifique caractérisée par l’intégration, le partenariat et l’action à plusieurs niveaux; |
| --- | --- |

22.

est conscient du fait que les zones portuaires constituent une catégorie très particulière d’espace dans lequel se concentrent sur une superficie particulièrement restreinte de nombreuses activités économiques, avec les besoins et les intérêts connexes, et qu’elles représentent un système territorial, économique et social complexe, ce qui produit inévitablement des contradictions et des conflits qui requièrent une approche spécifique caractérisée par l’intégration, le partenariat et l’action à plusieurs niveaux;

| 23. | fait observer que de nombreux ports européens, notamment ceux qui ont été créés au XIXe siècle, constituent de fait des quartiers à la fois industriels et portuaires où se concentrent les usines de production liées à l’accès à la mer ou à la transformation des matières premières et des produits semi-finis transbordés dans le port, ainsi que de nombreuses activités de services liées à la navigation, aux transbordements ou à une autre activité du port comme la pêche et l’aquaculture, les loisirs et la production énergétique; |
| --- | --- |

23.

fait observer que de nombreux ports européens, notamment ceux qui ont été créés au XIXe siècle, constituent de fait des quartiers à la fois industriels et portuaires où se concentrent les usines de production liées à l’accès à la mer ou à la transformation des matières premières et des produits semi-finis transbordés dans le port, ainsi que de nombreuses activités de services liées à la navigation, aux transbordements ou à une autre activité du port comme la pêche et l’aquaculture, les loisirs et la production énergétique;

| 24. | souligne la nécessité d’assurer une bonne coordination entre les ports d’une même région administrative et d’intensifier la coopération entre ceux situés le long d’une même façade maritime, quelle que soit la région à laquelle ils appartiennent; |
| --- | --- |

24.

souligne la nécessité d’assurer une bonne coordination entre les ports d’une même région administrative et d’intensifier la coopération entre ceux situés le long d’une même façade maritime, quelle que soit la région à laquelle ils appartiennent;

| 25. | souligne la nécessité d’améliorer les relations institutionnelles entre villes et zones portuaires et recommande de mettre en place des comités d’intégration port-ville, en suivant certaines bonnes pratiques de ports européens où existent des instances de ce genre, réunissant les pouvoirs locaux, les pouvoirs régionaux et les autorités portuaires; |
| --- | --- |

25.

souligne la nécessité d’améliorer les relations institutionnelles entre villes et zones portuaires et recommande de mettre en place des comités d’intégration port-ville, en suivant certaines bonnes pratiques de ports européens où existent des instances de ce genre, réunissant les pouvoirs locaux, les pouvoirs régionaux et les autorités portuaires;

| 26. | invite les forums européens sur les corridors RTE-T à se pencher sur les liens entre villes et zones portuaires et préconise la création de plateformes spécifiques pour les villes portuaires définies comme nœuds urbains; |
| --- | --- |

26.

invite les forums européens sur les corridors RTE-T à se pencher sur les liens entre villes et zones portuaires et préconise la création de plateformes spécifiques pour les villes portuaires définies comme nœuds urbains;

| 27. | souligne que dans le cadre d’une approche intégrée, la régénération des villes et des zones portuaires doit tenir compte d’un large éventail de facteurs, tels que la gestion stratégique des villes portuaires, les synergies à l’œuvre entre les villes portuaires et dans les relations au sein du système port-ville portuaire-région côtière, les mesures incitatives et les investissements publics, la diversification de la structure économique des villes et des zones portuaires, les connexions avec les transports terrestres et les transports par voies navigables intérieures, les connexions avec le transport ferroviaire, les problèmes environnementaux, l’aménagement du territoire du port, de la ville et de la zone littorale ou fluviale, ainsi que l’intégration du port à la vie sociale de la ville; |
| --- | --- |

27.

souligne que dans le cadre d’une approche intégrée, la régénération des villes et des zones portuaires doit tenir compte d’un large éventail de facteurs, tels que la gestion stratégique des villes portuaires, les synergies à l’œuvre entre les villes portuaires et dans les relations au sein du système port-ville portuaire-région côtière, les mesures incitatives et les investissements publics, la diversification de la structure économique des villes et des zones portuaires, les connexions avec les transports terrestres et les transports par voies navigables intérieures, les connexions avec le transport ferroviaire, les problèmes environnementaux, l’aménagement du territoire du port, de la ville et de la zone littorale ou fluviale, ainsi que l’intégration du port à la vie sociale de la ville;

| 28. | fait observer que la nécessité d’un développement durable des villes portuaires exige des solutions novatrices et intégrées, conformes au principe du développement intégré des villes dans l’Union européenne et tenant compte des caractéristiques économiques, sociales et écologiques propres à ces lieux; |
| --- | --- |

28.

fait observer que la nécessité d’un développement durable des villes portuaires exige des solutions novatrices et intégrées, conformes au principe du développement intégré des villes dans l’Union européenne et tenant compte des caractéristiques économiques, sociales et écologiques propres à ces lieux;

Les synergies nécessaires dans les relations entre port et ville

| 29. | fait observer qu’en dépit de la tendance constatée au retrait des terminaux modernes de grande capacité pour les conteneurs hors des zones portuaires liées à la ville, et bien souvent au centre de celle-ci, les manifestations des synergies à l’œuvre dans les relations entre le port et la ville connaissent des transformations, sans que celles-ci ne soient synonymes de leur affaiblissement, notamment dans les domaines des connexions des transports avec l’hinterland, des infrastructures des télécommunications et de l’énergie électrique, de l’accès aux services urbains, de la main-d’œuvre qualifiée, du maintien de la sécurité ainsi que des services portuaires hautement spécialisés et de l’environnement des entreprises; |
| --- | --- |

29.

fait observer qu’en dépit de la tendance constatée au retrait des terminaux modernes de grande capacité pour les conteneurs hors des zones portuaires liées à la ville, et bien souvent au centre de celle-ci, les manifestations des synergies à l’œuvre dans les relations entre le port et la ville connaissent des transformations, sans que celles-ci ne soient synonymes de leur affaiblissement, notamment dans les domaines des connexions des transports avec l’hinterland, des infrastructures des télécommunications et de l’énergie électrique, de l’accès aux services urbains, de la main-d’œuvre qualifiée, du maintien de la sécurité ainsi que des services portuaires hautement spécialisés et de l’environnement des entreprises;

| 30. | souligne la nécessité de mettre en évidence et d’améliorer les effets des synergies à l’œuvre dans les relations entre port et ville. Le cas échéant, des instruments non contraignants, tels que la mise en place des conditions nécessaires à l’échange d’expériences, les communications, les codes de procédure ou des lignes directrices, peuvent être des outils utiles; |
| --- | --- |

30.

souligne la nécessité de mettre en évidence et d’améliorer les effets des synergies à l’œuvre dans les relations entre port et ville. Le cas échéant, des instruments non contraignants, tels que la mise en place des conditions nécessaires à l’échange d’expériences, les communications, les codes de procédure ou des lignes directrices, peuvent être des outils utiles;

Les mesures incitatives et les investissements publics dans les zones portuaires

| 31. | relève que les zones portuaires où les activités de transbordement ou les industries côtières ou riveraines ont décliné, voire disparu, constituent d’une part une charge non négligeable pour les villes portuaires, mais d’autre part une grande opportunité de développement; le rapport entre ces menaces et ces opportunités est principalement déterminé par le type de système port-ville; |
| --- | --- |

31.

relève que les zones portuaires où les activités de transbordement ou les industries côtières ou riveraines ont décliné, voire disparu, constituent d’une part une charge non négligeable pour les villes portuaires, mais d’autre part une grande opportunité de développement; le rapport entre ces menaces et ces opportunités est principalement déterminé par le type de système port-ville;

| 32. | fait observer que les zones portuaires et les industries côtières ou riveraines désaffectées requièrent une régénération technique et environnementale qui est presque toujours coûteuse, longue et pénible, tandis que les zones urbaines avoisinantes peuvent exiger une régénération sociale qui constitue une condition préalable et nécessaire pour qu’elles puissent accéder aux investissements. Les investissements visant à soutenir la réhabilitation et à favoriser les transformations peuvent jouer un rôle capital; |
| --- | --- |

32.

fait observer que les zones portuaires et les industries côtières ou riveraines désaffectées requièrent une régénération technique et environnementale qui est presque toujours coûteuse, longue et pénible, tandis que les zones urbaines avoisinantes peuvent exiger une régénération sociale qui constitue une condition préalable et nécessaire pour qu’elles puissent accéder aux investissements. Les investissements visant à soutenir la réhabilitation et à favoriser les transformations peuvent jouer un rôle capital;

| 33. | demande qu’au cours de la mise en œuvre du programme urbain et du pacte d’Amsterdam, l’on crée des instruments juridiques permettant d’appuyer, sur le plan juridique et financier, la régénération technique et environnementale susmentionnée; |
| --- | --- |

33.

demande qu’au cours de la mise en œuvre du programme urbain et du pacte d’Amsterdam, l’on crée des instruments juridiques permettant d’appuyer, sur le plan juridique et financier, la régénération technique et environnementale susmentionnée;

| 34. | fait observer que les ports sont aussi des lignes de sauvetage importantes sur le plan économique, culturel et historique pour les zones rurales, insulaires et périphériques. Un développement du tourisme, des croisières ou des activités de navigation exploitant de manière optimale le patrimoine naturel et culturel est essentiel à la croissance. Dans les communautés plus rurales, insulaires ou isolées, l’importance de la régénération des centres-villes et des investissements peut s’avérer encore plus cruciale; |
| --- | --- |

34.

fait observer que les ports sont aussi des lignes de sauvetage importantes sur le plan économique, culturel et historique pour les zones rurales, insulaires et périphériques. Un développement du tourisme, des croisières ou des activités de navigation exploitant de manière optimale le patrimoine naturel et culturel est essentiel à la croissance. Dans les communautés plus rurales, insulaires ou isolées, l’importance de la régénération des centres-villes et des investissements peut s’avérer encore plus cruciale;

| 35. | propose de permettre de mettre en place dans les zones portuaires et les industries côtières et riveraines désaffectées des dispositifs institutionnels apparentés aux zones économiques spéciales, tout en respectant les principes de subsidiarité et de transparence des financements et en définissant des critères clairs pour les aides d’État; |
| --- | --- |

35.

propose de permettre de mettre en place dans les zones portuaires et les industries côtières et riveraines désaffectées des dispositifs institutionnels apparentés aux zones économiques spéciales, tout en respectant les principes de subsidiarité et de transparence des financements et en définissant des critères clairs pour les aides d’État;

| 36. | fait également valoir la possibilité de tirer parti des expériences accumulées jusqu’à présent ou des dispositifs élaborés à l’échelon de l’Union européenne ou de ses États membres en matière de partenariat public-privé, notamment dans les zones urbaines situées en front de mer ou sur les rives d’un fleuve; |
| --- | --- |

36.

fait également valoir la possibilité de tirer parti des expériences accumulées jusqu’à présent ou des dispositifs élaborés à l’échelon de l’Union européenne ou de ses États membres en matière de partenariat public-privé, notamment dans les zones urbaines situées en front de mer ou sur les rives d’un fleuve;

Les investissements privés dans les zones portuaires

| 37. | rappelle que les ports sont une composante des infrastructures publiques de transport de l’Union européenne, dont la gestion demeure le plus souvent entre les mains des pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux; il convient de maintenir cette situation afin de permettre de favoriser et de rendre plus durable le développement économique à l’échelle de l’Union européenne; |
| --- | --- |

37.

rappelle que les ports sont une composante des infrastructures publiques de transport de l’Union européenne, dont la gestion demeure le plus souvent entre les mains des pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux; il convient de maintenir cette situation afin de permettre de favoriser et de rendre plus durable le développement économique à l’échelle de l’Union européenne;

| 38. | est conscient que la réhabilitation des zones portuaires et la relance économique qui en découle pour les villes portuaires requièrent des investissements qui dépassent largement les possibilités des budgets publics; aussi une participation des investissements privés est indispensable, avec pour corollaire celle des institutions financières; demande dès lors aux pouvoirs publics européens, à tous les niveaux, d’adopter une panoplie de mesures favorable à ce type d’investissement. De cette manière, les budgets publics, notamment ceux qui sont déjà très limités, pourront mieux cibler les cas où les forces du marché ne peuvent, à elles seules, apporter les réponses appropriées; |
| --- | --- |

38.

est conscient que la réhabilitation des zones portuaires et la relance économique qui en découle pour les villes portuaires requièrent des investissements qui dépassent largement les possibilités des budgets publics; aussi une participation des investissements privés est indispensable, avec pour corollaire celle des institutions financières; demande dès lors aux pouvoirs publics européens, à tous les niveaux, d’adopter une panoplie de mesures favorable à ce type d’investissement. De cette manière, les budgets publics, notamment ceux qui sont déjà très limités, pourront mieux cibler les cas où les forces du marché ne peuvent, à elles seules, apporter les réponses appropriées;

| 39. | souligne que trouver le juste équilibre entre les intérêts publics et privés, sachant que les ports et les villes portuaires n’ont pas tous la même importance pour l’Union européenne ni le même niveau de développement, requiert d’adopter une approche individualisée dans chaque cas et de trouver des compromis afin d’obtenir des avantages communs à long terme; |
| --- | --- |

39.

souligne que trouver le juste équilibre entre les intérêts publics et privés, sachant que les ports et les villes portuaires n’ont pas tous la même importance pour l’Union européenne ni le même niveau de développement, requiert d’adopter une approche individualisée dans chaque cas et de trouver des compromis afin d’obtenir des avantages communs à long terme;

| 40. | demande à la Commission européenne d’élaborer des dispositifs qui permettent de réaliser des investissements privés dans les zones portuaires, dans le respect de la liberté économique, de l’égalité de traitement des acteurs, de la transparence financière ainsi que de critères clairs pour les aides publiques, tout en tenant compte des intérêts régionaux et locaux à long terme; |
| --- | --- |

40.

demande à la Commission européenne d’élaborer des dispositifs qui permettent de réaliser des investissements privés dans les zones portuaires, dans le respect de la liberté économique, de l’égalité de traitement des acteurs, de la transparence financière ainsi que de critères clairs pour les aides publiques, tout en tenant compte des intérêts régionaux et locaux à long terme;

La diversification fonctionnelle des villes et des zones portuaires

| 41. | rappelle qu’en raison du progrès de la mondialisation et des évolutions technologiques dans les transports maritimes et terrestres, de nombreux ports et villes portuaires européens prennent une place différente dans les systèmes nationaux et régionaux d’implantation, de transport et du domaine économique; |
| --- | --- |

41.

rappelle qu’en raison du progrès de la mondialisation et des évolutions technologiques dans les transports maritimes et terrestres, de nombreux ports et villes portuaires européens prennent une place différente dans les systèmes nationaux et régionaux d’implantation, de transport et du domaine économique;

| 42. | fait valoir que ces évolutions entraînent non seulement l’affaiblissement de leur base économique mais également une diversification fonctionnelle de la ville et des collectivités locales associées, ainsi que la nécessité de régénérer l’exploitation des zones portuaires et des industries côtières ou riveraines abandonnées; souligne que les nouvelles fonctions économiques des ports et des villes portuaires ne requièrent pas systématiquement une situation en bord de mer ou de fleuve, mais les investisseurs opèrent leurs choix d’implantation en fonction d’une accessibilité correcte au sein de la ville, des infrastructures existantes, ainsi que de l’attrait de son paysage et de sa culture; |
| --- | --- |

42.

fait valoir que ces évolutions entraînent non seulement l’affaiblissement de leur base économique mais également une diversification fonctionnelle de la ville et des collectivités locales associées, ainsi que la nécessité de régénérer l’exploitation des zones portuaires et des industries côtières ou riveraines abandonnées; souligne que les nouvelles fonctions économiques des ports et des villes portuaires ne requièrent pas systématiquement une situation en bord de mer ou de fleuve, mais les investisseurs opèrent leurs choix d’implantation en fonction d’une accessibilité correcte au sein de la ville, des infrastructures existantes, ainsi que de l’attrait de son paysage et de sa culture;

| 43. | souligne tout particulièrement que de nombreux ports européens, aussi bien maritimes qu’intérieurs, possèdent un patrimoine culturel significatif et appellent, compte tenu de leurs particularités, des mesures spécifiques dans le cadre de programmes et de projets de conservation du patrimoine culturel européen; |
| --- | --- |

43.

souligne tout particulièrement que de nombreux ports européens, aussi bien maritimes qu’intérieurs, possèdent un patrimoine culturel significatif et appellent, compte tenu de leurs particularités, des mesures spécifiques dans le cadre de programmes et de projets de conservation du patrimoine culturel européen;

| 44. | considère que les programmes et instruments d’aide à la régénération des zones portuaires et des industries côtières ou riveraines désaffectées doivent appuyer les projets publics et privés qui visent à en tirer un meilleur parti, même s’ils ne présentent pas de lien avec l’économie maritime et le transport par voie d’eau; |
| --- | --- |

44.

considère que les programmes et instruments d’aide à la régénération des zones portuaires et des industries côtières ou riveraines désaffectées doivent appuyer les projets publics et privés qui visent à en tirer un meilleur parti, même s’ils ne présentent pas de lien avec l’économie maritime et le transport par voie d’eau;

L’importance des connexions de transport du port avec la ville portuaire et son hinterland

| 45. | fait observer qu’une part significative des limitations que connaît le développement des ports maritimes européens découle de l’insuffisance de leurs connexions de transport avec leur hinterland, laquelle entrave l’efficacité du transport et des chaînes logistiques; encourage, pour cette raison, une meilleure connexion des ports et des zones portuaires avec tous les autres modes de transport, en particulier avec le transport ferroviaire, et l’accueil d’activités à valeur ajoutée afin de contribuer au développement durable de leurs territoires; |
| --- | --- |

45.

fait observer qu’une part significative des limitations que connaît le développement des ports maritimes européens découle de l’insuffisance de leurs connexions de transport avec leur hinterland, laquelle entrave l’efficacité du transport et des chaînes logistiques; encourage, pour cette raison, une meilleure connexion des ports et des zones portuaires avec tous les autres modes de transport, en particulier avec le transport ferroviaire, et l’accueil d’activités à valeur ajoutée afin de contribuer au développement durable de leurs territoires;

| 46. | souligne que dans la perspective d’une logistique intégrée, la réalisation d’un réseau de transport efficace implique nécessairement de créer des plateformes logistiques à l’intérieur des terres, destinées au dépôt, au tri et à la conservation des marchandises, mais aussi pour répondre aux exigences de l’intermodalité; |
| --- | --- |

46.

souligne que dans la perspective d’une logistique intégrée, la réalisation d’un réseau de transport efficace implique nécessairement de créer des plateformes logistiques à l’intérieur des terres, destinées au dépôt, au tri et à la conservation des marchandises, mais aussi pour répondre aux exigences de l’intermodalité;

| 47. | juge nécessaire que la Commission européenne appuie, principalement sous la forme de l’élaboration d’un cadre juridique mais aussi de nouveaux instruments financiers, les projets visant à améliorer l’accessibilité de l’hinterland à partir des ports existants ou planifiés mais aussi la qualité de la desserte des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques, grâce à la modernisation des liaisons de transport existantes et à la construction de nouvelles connexions dans le cadre des réseaux RTE-T et du réseau ferroviaire transeuropéen, ainsi que celui des réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) et de télécommunications (RTE-télécoms), tout en tenant compte des besoins et des intérêts des villes portuaires en matière de transports urbains et régionaux; |
| --- | --- |

47.

juge nécessaire que la Commission européenne appuie, principalement sous la forme de l’élaboration d’un cadre juridique mais aussi de nouveaux instruments financiers, les projets visant à améliorer l’accessibilité de l’hinterland à partir des ports existants ou planifiés mais aussi la qualité de la desserte des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques, grâce à la modernisation des liaisons de transport existantes et à la construction de nouvelles connexions dans le cadre des réseaux RTE-T et du réseau ferroviaire transeuropéen, ainsi que celui des réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) et de télécommunications (RTE-télécoms), tout en tenant compte des besoins et des intérêts des villes portuaires en matière de transports urbains et régionaux;

| 48. | fait observer que les régions côtières, en particulier celles où sont situés des ports, disposent d’un grand potentiel pour devenir des centres d’excellence pour les énergies renouvelables, le tourisme durable et les industries créatives, compte tenu de leurs atouts naturels. Toutefois, les zones côtières sont souvent situées dans des régions périphériques et ultrapériphériques, de sorte qu’il est nécessaire de développer des infrastructures pour les relier au cœur du marché unique de l’Union européenne, ainsi qu’au reste de la région dont elles relèvent; |
| --- | --- |

48.

fait observer que les régions côtières, en particulier celles où sont situés des ports, disposent d’un grand potentiel pour devenir des centres d’excellence pour les énergies renouvelables, le tourisme durable et les industries créatives, compte tenu de leurs atouts naturels. Toutefois, les zones côtières sont souvent situées dans des régions périphériques et ultrapériphériques, de sorte qu’il est nécessaire de développer des infrastructures pour les relier au cœur du marché unique de l’Union européenne, ainsi qu’au reste de la région dont elles relèvent;

Aspects écologiques du fonctionnement et du développement des ports et des villes portuaires

| 49. | reconnaît que le fonctionnement et le développement des ports entraîne de nombreux et graves problèmes environnementaux qui ne touchent pas seulement les villes portuaires, mais aussi toutes les régions côtières et fluviales, et parmi lesquels figurent la perturbation de l’équilibre des berges et leur aménagement, la pollution des eaux, la dégradation des écosystèmes aquatiques, et à l’échelon local, la production de déchets parfois dangereux, les menaces bactériologiques, le bruit et les émissions nocives dans l’atmosphère; |
| --- | --- |

49.

reconnaît que le fonctionnement et le développement des ports entraîne de nombreux et graves problèmes environnementaux qui ne touchent pas seulement les villes portuaires, mais aussi toutes les régions côtières et fluviales, et parmi lesquels figurent la perturbation de l’équilibre des berges et leur aménagement, la pollution des eaux, la dégradation des écosystèmes aquatiques, et à l’échelon local, la production de déchets parfois dangereux, les menaces bactériologiques, le bruit et les émissions nocives dans l’atmosphère;

| 50. | rappelle que les zones portuaires et les industries côtières ou riveraines désaffectées sont d’ordinaire fortement polluées et requièrent une régénération environnementale qui doit tout particulièrement bénéficier d’une aide dans le cadre de programmes et de projets d’ampleurs diverses en faveur de l’environnement, et notamment de ceux liés à la protection de l’environnement maritime ou fluvial et à celle du littoral ou des berges. Ce constat vaut en particulier pour les terminaux de transbordement de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que pour les installations de transformation connexes qui représentent des menaces particulières pour l’environnement; |
| --- | --- |

50.

rappelle que les zones portuaires et les industries côtières ou riveraines désaffectées sont d’ordinaire fortement polluées et requièrent une régénération environnementale qui doit tout particulièrement bénéficier d’une aide dans le cadre de programmes et de projets d’ampleurs diverses en faveur de l’environnement, et notamment de ceux liés à la protection de l’environnement maritime ou fluvial et à celle du littoral ou des berges. Ce constat vaut en particulier pour les terminaux de transbordement de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que pour les installations de transformation connexes qui représentent des menaces particulières pour l’environnement;

| 51. | souligne que la construction de nouveaux terminaux de transbordement, qui intervient en règle générale à distance des zones portuaires existantes, produit souvent de graves dégâts écologiques; de ce fait, il s’impose de procéder à une planification particulièrement soignée à laquelle prennent part les pouvoirs publics locaux et régionaux, les parties intéressées au sein de la société et les organisations écologistes, afin de minimiser ces dommages et d’assurer une éventuelle compensation environnementale; |
| --- | --- |

51.

souligne que la construction de nouveaux terminaux de transbordement, qui intervient en règle générale à distance des zones portuaires existantes, produit souvent de graves dégâts écologiques; de ce fait, il s’impose de procéder à une planification particulièrement soignée à laquelle prennent part les pouvoirs publics locaux et régionaux, les parties intéressées au sein de la société et les organisations écologistes, afin de minimiser ces dommages et d’assurer une éventuelle compensation environnementale;

| 52. | estime que l’évaluation du risque et les systèmes de gestion de la sécurité dans le cadre desquels la main-d’œuvre est soutenue revêtent une importance capitale pour la pérennité de l’activité des ports et des marinas. Les ports de l’Union européenne et les zones environnantes ne peuvent se permettre aucune atteinte à leur réputation à cet égard; |
| --- | --- |

52.

estime que l’évaluation du risque et les systèmes de gestion de la sécurité dans le cadre desquels la main-d’œuvre est soutenue revêtent une importance capitale pour la pérennité de l’activité des ports et des marinas. Les ports de l’Union européenne et les zones environnantes ne peuvent se permettre aucune atteinte à leur réputation à cet égard;

| 53. | rappelle les nouvelles obligations imposées par la directive 2014/94/UE concernant l’installation dans les ports d’infrastructures de carburants de substitution, qui exigent de mettre à disposition du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de l’électricité à quai avant le 31 décembre 2025. Si ces nouvelles dispositions sont pleinement justifiées du point de vue de l’environnement et de la santé des citoyens dans les villes portuaires, elles nécessitent un appui financier de l’Union européenne, qui devrait dès à présent être intégré au train de mesures relatives aux transports mais qui devra surtout être inscrit dans la prochaine période de programmation après 2020; |
| --- | --- |

53.

rappelle les nouvelles obligations imposées par la directive 2014/94/UE concernant l’installation dans les ports d’infrastructures de carburants de substitution, qui exigent de mettre à disposition du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de l’électricité à quai avant le 31 décembre 2025. Si ces nouvelles dispositions sont pleinement justifiées du point de vue de l’environnement et de la santé des citoyens dans les villes portuaires, elles nécessitent un appui financier de l’Union européenne, qui devrait dès à présent être intégré au train de mesures relatives aux transports mais qui devra surtout être inscrit dans la prochaine période de programmation après 2020;

| 54. | fait observer que la problématique environnementale doit être une constante de l’ensemble des programmes et projets de l’Union européenne visant à réhabiliter les villes et les zones portuaires, en lien avec les programmes et projets destinés à protéger l’environnement, et tout particulièrement l’environnement maritime et aquatique; |
| --- | --- |

54.

fait observer que la problématique environnementale doit être une constante de l’ensemble des programmes et projets de l’Union européenne visant à réhabiliter les villes et les zones portuaires, en lien avec les programmes et projets destinés à protéger l’environnement, et tout particulièrement l’environnement maritime et aquatique;

L’intégration du port dans la vie de la ville portuaire

| 55. | rappelle que compte tenu des formes qu’ont acquises les zones portuaires au fil des siècles sous l’effet des contraintes techniques et économiques qui s’exerçaient alors, elles se situent d’ordinaire à proximité immédiate de l’espace du centre des villes, dont elles sont parfois la partie la plus attrayante; |
| --- | --- |

55.

rappelle que compte tenu des formes qu’ont acquises les zones portuaires au fil des siècles sous l’effet des contraintes techniques et économiques qui s’exerçaient alors, elles se situent d’ordinaire à proximité immédiate de l’espace du centre des villes, dont elles sont parfois la partie la plus attrayante;

| 56. | est conscient qu’en raison de la déconcentration de nombreuses fonctions vers les zones périphériques, les centres de nombreuses villes européennes requièrent une régénération technique, économique et sociale afin d’en accroître l’attrait pour leurs habitants, le commerce, la gastronomie, les établissements culturels ainsi que les institutions publiques et sociales; |
| --- | --- |

56.

est conscient qu’en raison de la déconcentration de nombreuses fonctions vers les zones périphériques, les centres de nombreuses villes européennes requièrent une régénération technique, économique et sociale afin d’en accroître l’attrait pour leurs habitants, le commerce, la gastronomie, les établissements culturels ainsi que les institutions publiques et sociales;

| 57. | reconnaît les opportunités qu’offre le traitement conjoint des espaces dégradés des centres-villes ainsi que des zones portuaires et des industries côtières ou riveraines désaffectées, en ce qu’ils appellent une régénération et un appui conformément aux postulats du programme urbain et du pacte d’Amsterdam; |
| --- | --- |

57.

reconnaît les opportunités qu’offre le traitement conjoint des espaces dégradés des centres-villes ainsi que des zones portuaires et des industries côtières ou riveraines désaffectées, en ce qu’ils appellent une régénération et un appui conformément aux postulats du programme urbain et du pacte d’Amsterdam;

| 58. | souligne l’importance cruciale que revêtent, pour la réussite de ce type de projets, l’association de la société locale et la transformation ne fut-ce que partielle de l’espace réhabilité en espace public accessible aussi bien aux résidents permanents qu’aux touristes; |
| --- | --- |

58.

souligne l’importance cruciale que revêtent, pour la réussite de ce type de projets, l’association de la société locale et la transformation ne fut-ce que partielle de l’espace réhabilité en espace public accessible aussi bien aux résidents permanents qu’aux touristes;

| 59. | fait observer qu’il est nécessaire, lorsque l’on procède à la régénération des zones portuaires, d’exploiter plus largement les possibilités qu’offrent les programmes et projets européens, nationaux et régionaux visant à organiser les espaces publics ainsi qu’à soutenir les sociétés locales; |
| --- | --- |

59.

fait observer qu’il est nécessaire, lorsque l’on procède à la régénération des zones portuaires, d’exploiter plus largement les possibilités qu’offrent les programmes et projets européens, nationaux et régionaux visant à organiser les espaces publics ainsi qu’à soutenir les sociétés locales;

Planification stratégique et aménagement du territoire — La mer, le littoral, les villes et les zones portuaires

| 60. | reconnaît qu’une bonne gestion de la régénération des villes et des zones portuaires requiert une collaboration étroite de toutes les parties intéressées (privées, publiques et sociales) ainsi que des solutions novatrices en matière de planification stratégique et d’aménagement du territoire des zones côtières à l’échelon local et régional, pour ce qui est des étendues maritimes, des eaux intérieures, des villes portuaires et des espaces côtiers; |
| --- | --- |

60.

reconnaît qu’une bonne gestion de la régénération des villes et des zones portuaires requiert une collaboration étroite de toutes les parties intéressées (privées, publiques et sociales) ainsi que des solutions novatrices en matière de planification stratégique et d’aménagement du territoire des zones côtières à l’échelon local et régional, pour ce qui est des étendues maritimes, des eaux intérieures, des villes portuaires et des espaces côtiers;

| 61. | reconnaît que l’incohérence des principes et des procédures de planification stratégique et d’aménagement du territoire, ainsi que de gestion des zones portuaires, en entrave gravement la réhabilitation, ce qui appelle un appui, des échanges d’expériences et d’éventuels actes non contraignants à l’échelon de l’Union européenne; |
| --- | --- |

61.

reconnaît que l’incohérence des principes et des procédures de planification stratégique et d’aménagement du territoire, ainsi que de gestion des zones portuaires, en entrave gravement la réhabilitation, ce qui appelle un appui, des échanges d’expériences et d’éventuels actes non contraignants à l’échelon de l’Union européenne;

Le programme urbain de l’Union européenne et le pacte d’Amsterdam face aux problèmes des villes et des zones portuaires de diverses tailles

| 62. | estime que le programme urbain de l’Union européenne doit tenir compte des disparités géographiques et fonctionnelles des villes, et notamment des problèmes spécifiques de développement des villes portuaires; il convient de les compléter dans la suite des travaux menés pour les mettre en œuvre; |
| --- | --- |

62.

estime que le programme urbain de l’Union européenne doit tenir compte des disparités géographiques et fonctionnelles des villes, et notamment des problèmes spécifiques de développement des villes portuaires; il convient de les compléter dans la suite des travaux menés pour les mettre en œuvre;

| 63. | se félicite de pouvoir constater que ces deux documents consacrent le principe de partenariat et de participation déterminante des pouvoirs publics municipaux, des acteurs de la société civile, des institutions productrices de connaissances et créatrices d’innovation, ainsi que des entreprises; |
| --- | --- |

63.

se félicite de pouvoir constater que ces deux documents consacrent le principe de partenariat et de participation déterminante des pouvoirs publics municipaux, des acteurs de la société civile, des institutions productrices de connaissances et créatrices d’innovation, ainsi que des entreprises;

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS FINALES

| 64. | affirme que si les problèmes des ports et des villes portuaires relèvent principalement de la responsabilité des autorités régionales et nationales, une coopération et un soutien efficaces à l’échelon de l’Union européenne peut comporter des avantages. Il importe de poursuivre le développement des différents réseaux transeuropéens, RTE-T, RTE-E et RTE-télécoms, en mettant particulièrement l’accent sur la modernisation des liaisons de transport et en donnant la priorité au réseau ferroviaire transeuropéen, sans exclure la possibilité, s’il y a lieu, d’établir de nouvelles connexions; |
| --- | --- |

64.

affirme que si les problèmes des ports et des villes portuaires relèvent principalement de la responsabilité des autorités régionales et nationales, une coopération et un soutien efficaces à l’échelon de l’Union européenne peut comporter des avantages. Il importe de poursuivre le développement des différents réseaux transeuropéens, RTE-T, RTE-E et RTE-télécoms, en mettant particulièrement l’accent sur la modernisation des liaisons de transport et en donnant la priorité au réseau ferroviaire transeuropéen, sans exclure la possibilité, s’il y a lieu, d’établir de nouvelles connexions;

| 65. | recommande que les politiques de l’Union européenne en matière de transports, d’économie maritime, de protection de l’environnement maritime et aquatique prennent en compte les défis liés au développement des ports et des villes portuaires; |
| --- | --- |

65.

recommande que les politiques de l’Union européenne en matière de transports, d’économie maritime, de protection de l’environnement maritime et aquatique prennent en compte les défis liés au développement des ports et des villes portuaires;

| 66. | préconise de tenir compte des caractéristiques propres au fonctionnement et au développement des villes portuaires au cours des travaux menés pour mettre en œuvre le programme urbain et le pacte d’Amsterdam; |
| --- | --- |

66.

préconise de tenir compte des caractéristiques propres au fonctionnement et au développement des villes portuaires au cours des travaux menés pour mettre en œuvre le programme urbain et le pacte d’Amsterdam;

| 67. | attire l’attention sur la nécessité d’étendre et d’améliorer les connexions avec le transport ferroviaire des ports et des villes portuaires des régions périphériques. |
| --- | --- |

67.

attire l’attention sur la nécessité d’étendre et d’améliorer les connexions avec le transport ferroviaire des ports et des villes portuaires des régions périphériques.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/32 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/32

---

Avis du Comité européen des régions — Cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de migration

(2017/C 207/07)

| Rapporteur: | M. Peter Bossman (SI/PSE), maire de la ville de Piran |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque européenne d’investissement relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration
  COM(2016) 385 final |

Rapporteur:

M. Peter Bossman (SI/PSE), maire de la ville de Piran

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque européenne d’investissement relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration

COM(2016) 385 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Contexte général

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’on compte actuellement dans le monde plus de 60 millions de réfugiés et de personnes déplacées, dont la moitié provient de deux régions, à savoir le Moyen-Orient et l’Afrique.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime que, en 2015, plus de 1,2 million de migrants sont arrivés par mer en Europe et presque 35 000 par voie terrestre. Pour comparaison, pour l’ensemble de l’année 2014, l’on enregistrait 280 000 arrivées par mer et par terre. Ces chiffres ne comprennent pas toutes les personnes qui sont parvenues en Europe sans avoir été enregistrées.

Alors que l’accord entre l’Union européenne (UE) et la Turquie a considérablement réduit le nombre de migrants qui quittent la Turquie en bateau, l’afflux en provenance de la côte septentrionale de l’Afrique a de nouveau pris de l’ampleur. Le Niger est le principal carrefour pour les migrants en provenance d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale. On estimait, au mois de mai 2016, que plus de 16 000 personnes transitaient chaque semaine par le Niger sur leur chemin vers le nord. D’après certaines estimations, des milliers de migrants se trouvent en Libye à la recherche de moyens d’entrer dans l’Union européenne.

Le Comité européen des régions (CdR) a été un éminent partisan de l’adoption d’une approche globale en matière de migration, qui autorise une gestion plus décentralisée et efficace des flux migratoires. Le CdR souscrit pleinement au constat formulé dans le programme de développement durable à l’horizon 2030, qui reconnaît que les migrations internationales constituent une réalité pluridimensionnelle qui présente une grande importance pour le développement des pays d’origine, de transit et de destination et qui demande des réponses cohérentes et globales.

En outre, le CdR s’engage à appliquer les obligations découlant des quatre piliers de la gestion des migrations qu’érige l’agenda européen en matière de migration publié en 2015, à savoir réduire les incitations à la migration irrégulière, améliorer la gestion des frontières et la sécurité des frontières extérieures de l’Union européenne, entre autres en s’efforçant de prévenir les fortunes de mer impliquant des migrants, mettre en œuvre une politique commune solide en matière d’asile et mettre en place une nouvelle politique de migration légale.

Le CdR a fait valoir que l’Union européenne devait attaquer à la racine les causes profondes des migrations irrégulières, y compris leurs causes économiques ou sociales.

Le CdR soutient la coopération régionale et locale pour faire en sorte que les migrations se déroulent en toute régularité, dans la sécurité et en bon ordre, dans le plein respect des droits de l’homme et de l’obligation de traiter avec humanité les migrants quel que soit leur statut migratoire, les réfugiés et les personnes déplacées, comme le souligne le programme de développement durable à l’horizon 2030.

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de la communication relative à la «mise en place d’un nouveau cadre de partenariat», qui met en évidence la complexité du problème des migrations et la nécessité de le traiter à différents échelons. Le CdR rappelle que l’asile constitue un droit humain fondamental, garanti par le droit international et les obligations internationales qui lient tous les États membres. Il demande que l’Union européenne et ses États membres créent des voies sûres et légales pour les réfugiés, par exemple des couloirs humanitaires, ainsi que des visas humanitaires, et qu’ils soutiennent le regroupement familial. Il conviendrait que les États membres étudient la possibilité d’autoriser la présentation de demandes d’asile dans leurs ambassades et leurs bureaux consulaires; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication relative à la «mise en place d’un nouveau cadre de partenariat», qui met en évidence la complexité du problème des migrations et la nécessité de le traiter à différents échelons. Le CdR rappelle que l’asile constitue un droit humain fondamental, garanti par le droit international et les obligations internationales qui lient tous les États membres. Il demande que l’Union européenne et ses États membres créent des voies sûres et légales pour les réfugiés, par exemple des couloirs humanitaires, ainsi que des visas humanitaires, et qu’ils soutiennent le regroupement familial. Il conviendrait que les États membres étudient la possibilité d’autoriser la présentation de demandes d’asile dans leurs ambassades et leurs bureaux consulaires;

| 2. | reconnaît que la communication à l’examen expose une approche novatrice fondée en tout premier lieu sur la coopération avec les pays tiers en tenant compte tant des intérêts de l’Union européenne que de ceux des autres pays partenaires afin d’assurer une meilleure gestion des migrations; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que la communication à l’examen expose une approche novatrice fondée en tout premier lieu sur la coopération avec les pays tiers en tenant compte tant des intérêts de l’Union européenne que de ceux des autres pays partenaires afin d’assurer une meilleure gestion des migrations;

| 3. | soutient et reconnaît que l’Union européenne se doit de parler d’une seule voix et d’associer l’ensemble des parties prenantes et des institutions concernées. Les collectivités locales et régionales, et particulièrement celles où résident d’importantes communautés issues des pays relevant du cadre de partenariat, peuvent et devraient participer à l’effort commun aux côtés de l’Union européenne et des instances nationales et aux côtés des pays tiers pour mettre en œuvre des partenariats globaux en matière de migration (pactes); |
| --- | --- |

3.

soutient et reconnaît que l’Union européenne se doit de parler d’une seule voix et d’associer l’ensemble des parties prenantes et des institutions concernées. Les collectivités locales et régionales, et particulièrement celles où résident d’importantes communautés issues des pays relevant du cadre de partenariat, peuvent et devraient participer à l’effort commun aux côtés de l’Union européenne et des instances nationales et aux côtés des pays tiers pour mettre en œuvre des partenariats globaux en matière de migration (pactes);

| 4. | convient de la nécessité de faire bien davantage car l’Union européenne fait encore face à une crise humanitaire. Des pays tiers et des partenaires de l’Union européenne accueillent des millions de réfugiés, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés, contraints de quitter leur foyer, ainsi que de nombreux migrants économiques qui aspirent à rejoindre l’Europe. À cet égard, la coopération internationale entre l’Union européenne et les pays tiers doit prendre une nouvelle dimension et mettre en place des instruments supplémentaires adaptés pour répondre correctement aux défis récents et à venir en matière de migration; |
| --- | --- |

4.

convient de la nécessité de faire bien davantage car l’Union européenne fait encore face à une crise humanitaire. Des pays tiers et des partenaires de l’Union européenne accueillent des millions de réfugiés, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés, contraints de quitter leur foyer, ainsi que de nombreux migrants économiques qui aspirent à rejoindre l’Europe. À cet égard, la coopération internationale entre l’Union européenne et les pays tiers doit prendre une nouvelle dimension et mettre en place des instruments supplémentaires adaptés pour répondre correctement aux défis récents et à venir en matière de migration;

| 5. | presse la Commission européenne d’encourager tous les acteurs — États membres, institutions de l’Union européenne et pays tiers clés — à travailler ensemble, en partenariat, pour organiser les flux migratoires et pour éviter que les demandeurs d’asile et les migrants économiques sans papiers n’entreprennent de périlleux voyages en mer aux mains de passeurs ou de trafiquants d’êtres humains. Dans le même temps, le CdR sait combien il est urgent de combattre et d’éliminer les causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements forcés dans les pays d’origine. La coopération à l’échelle internationale, nationale, régionale et locale est capitale pour qu’une politique européenne commune en matière de migration devienne une réalité, dans le droit fil de l’agenda européen en matière de migration; |
| --- | --- |

5.

presse la Commission européenne d’encourager tous les acteurs — États membres, institutions de l’Union européenne et pays tiers clés — à travailler ensemble, en partenariat, pour organiser les flux migratoires et pour éviter que les demandeurs d’asile et les migrants économiques sans papiers n’entreprennent de périlleux voyages en mer aux mains de passeurs ou de trafiquants d’êtres humains. Dans le même temps, le CdR sait combien il est urgent de combattre et d’éliminer les causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements forcés dans les pays d’origine. La coopération à l’échelle internationale, nationale, régionale et locale est capitale pour qu’une politique européenne commune en matière de migration devienne une réalité, dans le droit fil de l’agenda européen en matière de migration;

| 6. | reconnaît que les politiques en matière de migration et de développement sont étroitement liées. Ce lien constitue un élément essentiel des débats sur le programme des Nations unies en faveur du développement après 2015, approuvé en septembre 2015 à New York. Une gestion efficace et humaine des migrations doit être considérée comme un facteur déterminant du succès de la mise en œuvre dudit programme. Le CdR est bien conscient des bénéfices et des possibilités que procure une migration sûre, ordonnée et régulière, tant aux migrants qu’aux pays d’origine, de transit et de destination. Il souligne en outre l’importance d’associer les diasporas au développement de leur pays d’origine. Il est également conscient de l’effet néfaste d’une migration irrégulière sur les migrants, ainsi que de l’obligation des pays d’origine d’accueillir leurs ressortissants dans le cadre des procédures de réadmission et de retour, conformément à la directive de l’Union européenne sur le retour et aux instruments internationaux; |
| --- | --- |

6.

reconnaît que les politiques en matière de migration et de développement sont étroitement liées. Ce lien constitue un élément essentiel des débats sur le programme des Nations unies en faveur du développement après 2015, approuvé en septembre 2015 à New York. Une gestion efficace et humaine des migrations doit être considérée comme un facteur déterminant du succès de la mise en œuvre dudit programme. Le CdR est bien conscient des bénéfices et des possibilités que procure une migration sûre, ordonnée et régulière, tant aux migrants qu’aux pays d’origine, de transit et de destination. Il souligne en outre l’importance d’associer les diasporas au développement de leur pays d’origine. Il est également conscient de l’effet néfaste d’une migration irrégulière sur les migrants, ainsi que de l’obligation des pays d’origine d’accueillir leurs ressortissants dans le cadre des procédures de réadmission et de retour, conformément à la directive de l’Union européenne sur le retour et aux instruments internationaux;

| 7. | réaffirme son soutien à l’agenda européen en matière de migration présenté en 2015, qui expose les diverses mesures qu’il convient de prendre de manière concomitante afin d’aborder les aspects tant extérieurs qu’intérieurs du défi migratoire actuel. Sur le plan extérieur, cette action se concentre sur des partenariats avec des pays tiers afin d’établir des objectifs crédibles et réalisables pour réduire le nombre de personnes obligées de s’enfuir, en tenant compte des causes profondes des migrations irrégulières; |
| --- | --- |

7.

réaffirme son soutien à l’agenda européen en matière de migration présenté en 2015, qui expose les diverses mesures qu’il convient de prendre de manière concomitante afin d’aborder les aspects tant extérieurs qu’intérieurs du défi migratoire actuel. Sur le plan extérieur, cette action se concentre sur des partenariats avec des pays tiers afin d’établir des objectifs crédibles et réalisables pour réduire le nombre de personnes obligées de s’enfuir, en tenant compte des causes profondes des migrations irrégulières;

| 8. | convient qu’en sus des actions déjà entreprises par l’Union européenne, telles que le sommet de La Valette, la déclaration UE-Turquie, les dialogues de haut niveau sur les migrations, la politique européenne de voisinage révisée et la réunion des dirigeants des Balkans occidentaux, il convient de renforcer encore l’approche stratégique à long terme de l’Union européenne à l’égard des pays tiers, et d’accroître la cohérence et la coordination en son sein avec ses États membres. Il est nécessaire d’adopter une approche à la fois mieux coordonnée, plus systématique et mieux structurée, de nature à optimiser les synergies et les effets de levier des différentes politiques internes et externes de l’Union. Il y a également lieu de garantir l’accès direct des collectivités locales et régionales aux fonds relevant de la politique européenne de voisinage ainsi qu’à d’autres fonds qui ont une incidence sur l’espace méditerranéen; |
| --- | --- |

8.

convient qu’en sus des actions déjà entreprises par l’Union européenne, telles que le sommet de La Valette, la déclaration UE-Turquie, les dialogues de haut niveau sur les migrations, la politique européenne de voisinage révisée et la réunion des dirigeants des Balkans occidentaux, il convient de renforcer encore l’approche stratégique à long terme de l’Union européenne à l’égard des pays tiers, et d’accroître la cohérence et la coordination en son sein avec ses États membres. Il est nécessaire d’adopter une approche à la fois mieux coordonnée, plus systématique et mieux structurée, de nature à optimiser les synergies et les effets de levier des différentes politiques internes et externes de l’Union. Il y a également lieu de garantir l’accès direct des collectivités locales et régionales aux fonds relevant de la politique européenne de voisinage ainsi qu’à d’autres fonds qui ont une incidence sur l’espace méditerranéen;

| 9. | reconnaît que l’Union européenne, en plus de réduire les possibilités de migration irrégulière et celles d’entrer illégalement sur son territoire, doit renforcer des politiques cohérentes, crédibles et efficaces de réadmission et de retour avec les pays d’origine qui incluent la participation des communautés immigrées dans les pays de l’Union, dans le respect des droits humains et du principe de non-refoulement et en tenant compte de la capacité réelle que les pays d’origine ou de transit ont de garantir les droits des personnes qui sont soumises à une réadmission ou un retour; |
| --- | --- |

9.

reconnaît que l’Union européenne, en plus de réduire les possibilités de migration irrégulière et celles d’entrer illégalement sur son territoire, doit renforcer des politiques cohérentes, crédibles et efficaces de réadmission et de retour avec les pays d’origine qui incluent la participation des communautés immigrées dans les pays de l’Union, dans le respect des droits humains et du principe de non-refoulement et en tenant compte de la capacité réelle que les pays d’origine ou de transit ont de garantir les droits des personnes qui sont soumises à une réadmission ou un retour;

| 10. | demande que soient établis dans des pays tiers des centres de crise (hotspots) pour accueillir les demandeurs de protection internationale, sans préjudice des obligations faites à tous les pays de fournir une protection aux demandeurs d’asile et aux personnes pouvant prétendre à une autre forme de protection internationale, quelle que soit la légalité de l’entrée de ces personnes sur le territoire de l’Union européenne. Lesdits centres, établis dans des pays tiers et gérés par l’Union européenne et les organisations internationales (HCR), seront chargés d’examiner la légitimité des demandes d’asile. Il convient de prévoir de mettre à disposition, pour les personnes à qui sera reconnu le droit d’asile ou de protection internationale, des moyens de transport normaux à destination des pays européens de leur choix et de leur éviter ainsi d’effectuer la traversée sur des bateaux de fortune exploités par des trafiquants; |
| --- | --- |

10.

demande que soient établis dans des pays tiers des centres de crise (hotspots) pour accueillir les demandeurs de protection internationale, sans préjudice des obligations faites à tous les pays de fournir une protection aux demandeurs d’asile et aux personnes pouvant prétendre à une autre forme de protection internationale, quelle que soit la légalité de l’entrée de ces personnes sur le territoire de l’Union européenne. Lesdits centres, établis dans des pays tiers et gérés par l’Union européenne et les organisations internationales (HCR), seront chargés d’examiner la légitimité des demandes d’asile. Il convient de prévoir de mettre à disposition, pour les personnes à qui sera reconnu le droit d’asile ou de protection internationale, des moyens de transport normaux à destination des pays européens de leur choix et de leur éviter ainsi d’effectuer la traversée sur des bateaux de fortune exploités par des trafiquants;

| 11. | convient que l’Union européenne doit mettre en place des filières pour les personnes désireuses de se rendre dans l’Union européenne légalement, que ce soit pour y trouver une protection internationale, un travail ou des perspectives en matière d’éducation, de recherche ou d’investissement; |
| --- | --- |

11.

convient que l’Union européenne doit mettre en place des filières pour les personnes désireuses de se rendre dans l’Union européenne légalement, que ce soit pour y trouver une protection internationale, un travail ou des perspectives en matière d’éducation, de recherche ou d’investissement;

| 12. | presse l’Union européenne et la Commission de faire valoir instamment l’amélioration de la coopération entre les divers organes et agences qui luttent contre les trafiquants et les passeurs, notamment Frontex, l’OTAN, l’opération militaire de l’Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) et le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants dans le cadre d’Europol, ainsi que l’amélioration des échanges réciproques de données du renseignement entre ces agences et celles des États membres; |
| --- | --- |

12.

presse l’Union européenne et la Commission de faire valoir instamment l’amélioration de la coopération entre les divers organes et agences qui luttent contre les trafiquants et les passeurs, notamment Frontex, l’OTAN, l’opération militaire de l’Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) et le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants dans le cadre d’Europol, ainsi que l’amélioration des échanges réciproques de données du renseignement entre ces agences et celles des États membres;

| 13. | invite l’Union européenne à fournir un soutien supplémentaire aux organisations telles que l’Organisation internationale pour les migrations qui aident à rentrer chez eux les migrants qui, ayant atteint des pays de transit, se rendent compte qu’ils ont été trompés, ou ne souhaitent tout simplement pas poursuivre leur voyage vers l’Union européenne; |
| --- | --- |

13.

invite l’Union européenne à fournir un soutien supplémentaire aux organisations telles que l’Organisation internationale pour les migrations qui aident à rentrer chez eux les migrants qui, ayant atteint des pays de transit, se rendent compte qu’ils ont été trompés, ou ne souhaitent tout simplement pas poursuivre leur voyage vers l’Union européenne;

Le cadre de partenariat — Une nouvelle coopération globale avec les pays tiers dans le domaine de la migration

| 14. | se félicite de l’objectif ultime du cadre de partenariat, qui est de parvenir à un engagement cohérent et ciblé, dans lequel l’Union et ses États membres agissent de manière coordonnée, en unissant les instruments, les outils et les leviers dont ils disposent en vue d’élaborer des partenariats globaux (pactes) avec des pays tiers pour mieux gérer les migrations, dans le strict respect des obligations de tous les partenaires relatives au droit humanitaire et aux droits de l’homme; |
| --- | --- |

14.

se félicite de l’objectif ultime du cadre de partenariat, qui est de parvenir à un engagement cohérent et ciblé, dans lequel l’Union et ses États membres agissent de manière coordonnée, en unissant les instruments, les outils et les leviers dont ils disposent en vue d’élaborer des partenariats globaux (pactes) avec des pays tiers pour mieux gérer les migrations, dans le strict respect des obligations de tous les partenaires relatives au droit humanitaire et aux droits de l’homme;

| 15. | approuve pleinement l’objectif à court terme de sauver des vies en mer Méditerranée et plaide en faveur d’un objectif à long terme consistant à travailler avec les pays partenaires afin d’éviter les périlleux voyages en mer entrepris sous la mainmise d’organisations criminelles. Le CdR soutient l’objectif d’élaborer des mesures de nature à encourager le retour et la réadmission dans les pays d’origine, et de permettre aux migrants et aux réfugiés de rester aussi près que possible de leur foyer. Il conviendra d’accorder la priorité aux demandeurs vulnérables et tout particulièrement aux mineurs non accompagnés, dont l’intérêt supérieur devrait toujours passer avant toute autre considération, conformément aux arrêts de la Cour de justice. en ce sens, le CdR demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur la question des mineurs non accompagnés dans le processus migratoire, un aspect dont la gestion relève souvent de la compétence des régions. Le Comité attend avec intérêt la nouvelle stratégie globale de la Commission, qui sera élaborée en complément du plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2011-2014), de sorte que soit prise en considération la situation des enfants portés disparus ou non accompagnés; |
| --- | --- |

15.

approuve pleinement l’objectif à court terme de sauver des vies en mer Méditerranée et plaide en faveur d’un objectif à long terme consistant à travailler avec les pays partenaires afin d’éviter les périlleux voyages en mer entrepris sous la mainmise d’organisations criminelles. Le CdR soutient l’objectif d’élaborer des mesures de nature à encourager le retour et la réadmission dans les pays d’origine, et de permettre aux migrants et aux réfugiés de rester aussi près que possible de leur foyer. Il conviendra d’accorder la priorité aux demandeurs vulnérables et tout particulièrement aux mineurs non accompagnés, dont l’intérêt supérieur devrait toujours passer avant toute autre considération, conformément aux arrêts de la Cour de justice. en ce sens, le CdR demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur la question des mineurs non accompagnés dans le processus migratoire, un aspect dont la gestion relève souvent de la compétence des régions. Le Comité attend avec intérêt la nouvelle stratégie globale de la Commission, qui sera élaborée en complément du plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2011-2014), de sorte que soit prise en considération la situation des enfants portés disparus ou non accompagnés;

| 16. | réaffirme l’engagement qu’a pris l’Union européenne de s’attaquer aux défis économiques, sociaux et démographiques de long terme et aux pénuries de main-d’œuvre sur son territoire au moyen de nouvelles politiques ciblées en matière de migration légale, dans le droit fil de l’agenda européen en matière de migration et d’autres instruments politiques essentiels en cette même matière. Pour ce faire, il y a également lieu d’appuyer les aspirations légitimes des résidents de longue durée à prendre part et à contribuer à la vie publique et politique. Les migrations en provenance de pays tiers pourraient assurer une croissance durable de l’économie de l’Union européenne et l’Europe a besoin de personnes qualifiées pour assurer sa compétitivité sur le plan mondial. Dans le même temps, les pays partenaires redoutent de subir une fuite des cerveaux. La migration circulaire pourrait constituer une solution en vue d’éviter ce danger; |
| --- | --- |

16.

réaffirme l’engagement qu’a pris l’Union européenne de s’attaquer aux défis économiques, sociaux et démographiques de long terme et aux pénuries de main-d’œuvre sur son territoire au moyen de nouvelles politiques ciblées en matière de migration légale, dans le droit fil de l’agenda européen en matière de migration et d’autres instruments politiques essentiels en cette même matière. Pour ce faire, il y a également lieu d’appuyer les aspirations légitimes des résidents de longue durée à prendre part et à contribuer à la vie publique et politique. Les migrations en provenance de pays tiers pourraient assurer une croissance durable de l’économie de l’Union européenne et l’Europe a besoin de personnes qualifiées pour assurer sa compétitivité sur le plan mondial. Dans le même temps, les pays partenaires redoutent de subir une fuite des cerveaux. La migration circulaire pourrait constituer une solution en vue d’éviter ce danger;

| 17. | rappelle au Conseil que le CdR est en mesure de faciliter le dialogue et la coopération avec les collectivités locales et régionales dans les pays d’origine et de transit des migrants, grâce par exemple à ses organes et plates-formes existants (ARLEM, Corleap, comités consultatifs paritaires et groupes de travail). Cette coopération est une condition nécessaire pour mettre en œuvre les mesures préalables au départ, qui préparent les migrants avant leur entrée légale dans l’Union européenne ou les réfugiés avant leur réinstallation depuis les pays partenaires qui les accueillent actuellement (comme la Jordanie, le Liban et la Turquie); |
| --- | --- |

17.

rappelle au Conseil que le CdR est en mesure de faciliter le dialogue et la coopération avec les collectivités locales et régionales dans les pays d’origine et de transit des migrants, grâce par exemple à ses organes et plates-formes existants (ARLEM, Corleap, comités consultatifs paritaires et groupes de travail). Cette coopération est une condition nécessaire pour mettre en œuvre les mesures préalables au départ, qui préparent les migrants avant leur entrée légale dans l’Union européenne ou les réfugiés avant leur réinstallation depuis les pays partenaires qui les accueillent actuellement (comme la Jordanie, le Liban et la Turquie);

| 18. | propose de faciliter les échanges d’informations entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et des pays d’origine des migrants économiques, ce qui permettrait de réduire sensiblement les incitations à la migration irrégulière; de tels échanges d’informations devraient viser une sensibilisation aux accords de réadmission en informant les personnes souhaitant gagner l’Union européenne des perspectives réelles d’emploi dans les États membres, aux dangers d’emprunter des filières d’immigration clandestines, à l’état réel des règles et des réglementations liées à la protection internationale que les passeurs déforment souvent pour persuader les migrants de s’en remettre à eux, aux possibilités d’emploi, aux prestations de sécurité sociale disponibles, etc.; |
| --- | --- |

18.

propose de faciliter les échanges d’informations entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et des pays d’origine des migrants économiques, ce qui permettrait de réduire sensiblement les incitations à la migration irrégulière; de tels échanges d’informations devraient viser une sensibilisation aux accords de réadmission en informant les personnes souhaitant gagner l’Union européenne des perspectives réelles d’emploi dans les États membres, aux dangers d’emprunter des filières d’immigration clandestines, à l’état réel des règles et des réglementations liées à la protection internationale que les passeurs déforment souvent pour persuader les migrants de s’en remettre à eux, aux possibilités d’emploi, aux prestations de sécurité sociale disponibles, etc.;

| 19. | convient de la nécessité de prévoir des mesures incitatives positives dans le cadre de la politique de développement de l’Union européenne, en récompensant les pays qui se conforment à leur obligation internationale de réadmettre leurs propres ressortissants, les pays qui coopèrent dans la gestion des migrations venues de pays tiers et les pays qui prennent des mesures pour héberger comme il se doit les personnes fuyant les conflits et les persécutions; |
| --- | --- |

19.

convient de la nécessité de prévoir des mesures incitatives positives dans le cadre de la politique de développement de l’Union européenne, en récompensant les pays qui se conforment à leur obligation internationale de réadmettre leurs propres ressortissants, les pays qui coopèrent dans la gestion des migrations venues de pays tiers et les pays qui prennent des mesures pour héberger comme il se doit les personnes fuyant les conflits et les persécutions;

| 20. | convient de la nécessité, pour que cette nouvelle approche soit couronnée de succès, d’une combinaison de mesures incitatives positives et négatives à l’endroit des pays partenaires. Dans le même temps, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les incitations fournies par la gestion des migrations et l’aide au développement de l’Union européenne dans son ensemble. Il conviendrait de ne pas soumettre la totalité de cette dernière à la condition d’accomplir les obligations qui résultent des accords de réadmission avec les pays tiers, dans la mesure où cette démarche mettrait en péril les objectifs de développement durable et les engagements du traité européen de Lisbonne d’éradiquer l’extrême pauvreté et les inégalités. S’agissant de deux choses fondamentalement différentes, il y a lieu de faire clairement la distinction entre la capacité et la volonté des pays partenaires de coopérer avec l’Union européenne dans le cadre de la gestion des migrations. À cet égard, le CdR estime que le recours à l’aide publique au développement ne devrait se concentrer sur des projets relevant des domaines de la sécurité et de la gestion des frontières que lorsqu’ils sont clairement avantageux pour les bénéficiaires. Les pays partenaires qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions relatives à la migration devraient tout de même bénéficier des instruments financiers ou autres destinés à rendre opérationnels les pactes avec l’Union européenne en matière de migration; |
| --- | --- |

20.

convient de la nécessité, pour que cette nouvelle approche soit couronnée de succès, d’une combinaison de mesures incitatives positives et négatives à l’endroit des pays partenaires. Dans le même temps, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les incitations fournies par la gestion des migrations et l’aide au développement de l’Union européenne dans son ensemble. Il conviendrait de ne pas soumettre la totalité de cette dernière à la condition d’accomplir les obligations qui résultent des accords de réadmission avec les pays tiers, dans la mesure où cette démarche mettrait en péril les objectifs de développement durable et les engagements du traité européen de Lisbonne d’éradiquer l’extrême pauvreté et les inégalités. S’agissant de deux choses fondamentalement différentes, il y a lieu de faire clairement la distinction entre la capacité et la volonté des pays partenaires de coopérer avec l’Union européenne dans le cadre de la gestion des migrations. À cet égard, le CdR estime que le recours à l’aide publique au développement ne devrait se concentrer sur des projets relevant des domaines de la sécurité et de la gestion des frontières que lorsqu’ils sont clairement avantageux pour les bénéficiaires. Les pays partenaires qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions relatives à la migration devraient tout de même bénéficier des instruments financiers ou autres destinés à rendre opérationnels les pactes avec l’Union européenne en matière de migration;

| 21. | conseille donc vivement à l’Union européenne de s’efforcer d’élaborer avec les parties tierces des mécanismes de partenariat sur mesure qui tiennent véritablement compte des besoins, des préoccupations et des capacités des partenaires, sachant que ces derniers sont tout aussi divers que les défis et situations qu’ils affrontent; |
| --- | --- |

21.

conseille donc vivement à l’Union européenne de s’efforcer d’élaborer avec les parties tierces des mécanismes de partenariat sur mesure qui tiennent véritablement compte des besoins, des préoccupations et des capacités des partenaires, sachant que ces derniers sont tout aussi divers que les défis et situations qu’ils affrontent;

| 22. | encourage les États membres de l’Union européenne qui entretiennent traditionnellement des liens étroits (d’ordre historique, culturel, économique, etc.) avec des pays donnés à en faire usage pour promouvoir la coopération avec et entre ces pays, et faciliter la réadmission et la réintégration des personnes faisant l’objet d’une décision à cet effet; |
| --- | --- |

22.

encourage les États membres de l’Union européenne qui entretiennent traditionnellement des liens étroits (d’ordre historique, culturel, économique, etc.) avec des pays donnés à en faire usage pour promouvoir la coopération avec et entre ces pays, et faciliter la réadmission et la réintégration des personnes faisant l’objet d’une décision à cet effet;

| 23. | invite la Commission à finaliser dès que possible les nouvelles priorités de partenariat avec la Jordanie et le Liban dans le sillage de la politique européenne de voisinage révisée en 2015. La Jordanie et le Liban, ainsi que la Turquie, accueillent la plupart des 5 millions de réfugiés syriens. En Jordanie, un habitant sur neuf est actuellement un réfugié qui a fui la guerre civile en Syrie, soit presque 700 000 de ses 6,7 millions d’habitants. Au Liban, ce chiffre s’élève à 1,1 million sur 4,6 millions d’habitants, et en Turquie, à plus de 2,5 millions sur 79,5 millions d’habitants; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à finaliser dès que possible les nouvelles priorités de partenariat avec la Jordanie et le Liban dans le sillage de la politique européenne de voisinage révisée en 2015. La Jordanie et le Liban, ainsi que la Turquie, accueillent la plupart des 5 millions de réfugiés syriens. En Jordanie, un habitant sur neuf est actuellement un réfugié qui a fui la guerre civile en Syrie, soit presque 700 000 de ses 6,7 millions d’habitants. Au Liban, ce chiffre s’élève à 1,1 million sur 4,6 millions d’habitants, et en Turquie, à plus de 2,5 millions sur 79,5 millions d’habitants;

| 24. | exprime ses préoccupations quant à l’accord UE-Turquie du 18 mars 2016 sur les réfugiés, tout particulièrement en raison de plusieurs problèmes graves en matière de droits de l’homme liés à la détention des demandeurs d’asile dans des centres de crise (hotspots) sur les îles grecques de la mer Égée, mais également en ce qui concerne le renvoi des demandeurs d’asile vers la Turquie, considérée comme un «pays de premier accueil» ou un «pays tiers sûr», et en raison de craintes que la Turquie ne renvoie les réfugiés en Syrie même. Le CdR est également préoccupé par la lenteur du renforcement de la capacité des systèmes d’asile grecs à administrer les procédures d’asile dans les centres de crise et des retards qu’accuse la fourniture d’un soutien à la Grèce, du très faible nombre à ce jour de réinstallations de réfugiés en provenance de Turquie, et des retards que connaît le paiement de l’aide financière de l’Union européenne à la Turquie au titre des efforts que cette dernière déploie pour soutenir les réfugiés syriens; |
| --- | --- |

24.

exprime ses préoccupations quant à l’accord UE-Turquie du 18 mars 2016 sur les réfugiés, tout particulièrement en raison de plusieurs problèmes graves en matière de droits de l’homme liés à la détention des demandeurs d’asile dans des centres de crise (hotspots) sur les îles grecques de la mer Égée, mais également en ce qui concerne le renvoi des demandeurs d’asile vers la Turquie, considérée comme un «pays de premier accueil» ou un «pays tiers sûr», et en raison de craintes que la Turquie ne renvoie les réfugiés en Syrie même. Le CdR est également préoccupé par la lenteur du renforcement de la capacité des systèmes d’asile grecs à administrer les procédures d’asile dans les centres de crise et des retards qu’accuse la fourniture d’un soutien à la Grèce, du très faible nombre à ce jour de réinstallations de réfugiés en provenance de Turquie, et des retards que connaît le paiement de l’aide financière de l’Union européenne à la Turquie au titre des efforts que cette dernière déploie pour soutenir les réfugiés syriens;

| 25. | dénonce l’énumération sans réelles garanties des seize pays prioritaires nommés dans la communication aux fins de nouveaux accords, car on ne saurait les considérer tous comme des «pays tiers sûrs» ni juger acceptable le bilan en matière de droits de l’homme de certains d’entre eux. Même si la règle du «pays tiers sûr» ne s’applique pas à ces accords, le cas de la Turquie présente des symptômes inquiétants à cet égard. Il y a lieu de créer des mécanismes de contrôle par l’Union européenne de l’accueil dans ces pays; |
| --- | --- |

25.

dénonce l’énumération sans réelles garanties des seize pays prioritaires nommés dans la communication aux fins de nouveaux accords, car on ne saurait les considérer tous comme des «pays tiers sûrs» ni juger acceptable le bilan en matière de droits de l’homme de certains d’entre eux. Même si la règle du «pays tiers sûr» ne s’applique pas à ces accords, le cas de la Turquie présente des symptômes inquiétants à cet égard. Il y a lieu de créer des mécanismes de contrôle par l’Union européenne de l’accueil dans ces pays;

| 26. | attend avec intérêt l’adoption de la communication stratégique sur la Tunisie. La poursuite, dans le sillage de la révolution qui s’y est produite, de sa transition pacifique et démocratique vers la stabilité sur le plan de l’économie et de la sécurité constituerait un signal très positif pour cette région du monde et il y a donc lieu que l’Union européenne la soutienne; |
| --- | --- |

26.

attend avec intérêt l’adoption de la communication stratégique sur la Tunisie. La poursuite, dans le sillage de la révolution qui s’y est produite, de sa transition pacifique et démocratique vers la stabilité sur le plan de l’économie et de la sécurité constituerait un signal très positif pour cette région du monde et il y a donc lieu que l’Union européenne la soutienne;

| 27. | rappelle que la situation en Libye nécessite une attention toute particulière et des mesures stratégiques, et se félicite des engagements prévus à cet égard par la communication à l’examen; fait valoir l’importance de la coopération avec les collectivités locales et régionales libyennes, et demande à la Commission de soutenir pleinement les efforts que le CdR et l’ARLEM déploient pour promouvoir les initiatives de coopération entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et leurs homologues libyens qui ont été lancées lors de la dernière session plénière de l’ARLEM à Nicosie (initiative de Nicosie); |
| --- | --- |

27.

rappelle que la situation en Libye nécessite une attention toute particulière et des mesures stratégiques, et se félicite des engagements prévus à cet égard par la communication à l’examen; fait valoir l’importance de la coopération avec les collectivités locales et régionales libyennes, et demande à la Commission de soutenir pleinement les efforts que le CdR et l’ARLEM déploient pour promouvoir les initiatives de coopération entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et leurs homologues libyens qui ont été lancées lors de la dernière session plénière de l’ARLEM à Nicosie (initiative de Nicosie);

| 28. | se félicite de l’importance accordée à la coopération avec les pays de transit qui supportent le plus souvent des charges financières non négligeables, notamment aux échelons local et régional, liées à l’hébergement des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers. La déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée par les Nations unies en septembre 2016 reconnaît que les déplacement massifs de réfugiés et de migrants touchent de manière disproportionnée les pays voisins et sollicitent par trop leurs capacités. Aussi les collectivités locales et régionales des pays de transit devraient-elles bénéficier d’un renforcement de leurs capacités, d’une assistance financière et d’échanges d’informations sous l’égide de l’Union européenne. Le CdR engage l’Union européenne à prévoir des dispositifs qui soutiennent la coopération de pair à pair entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et celles des pays partenaires, dans le but d’accroître les capacités de planification et d’administration au niveau local et régional; |
| --- | --- |

28.

se félicite de l’importance accordée à la coopération avec les pays de transit qui supportent le plus souvent des charges financières non négligeables, notamment aux échelons local et régional, liées à l’hébergement des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers. La déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée par les Nations unies en septembre 2016 reconnaît que les déplacement massifs de réfugiés et de migrants touchent de manière disproportionnée les pays voisins et sollicitent par trop leurs capacités. Aussi les collectivités locales et régionales des pays de transit devraient-elles bénéficier d’un renforcement de leurs capacités, d’une assistance financière et d’échanges d’informations sous l’égide de l’Union européenne. Le CdR engage l’Union européenne à prévoir des dispositifs qui soutiennent la coopération de pair à pair entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et celles des pays partenaires, dans le but d’accroître les capacités de planification et d’administration au niveau local et régional;

| 29. | acquiesce au constat que chaque pacte reposera essentiellement sur des efforts conjoints visant à rendre effectifs le retour et la réadmission des demandeurs d’asile déboutés et des migrants irréguliers. Le CdR reconnaît que les collectivités locales et régionales des pays d’origine sont aux avant-postes des politiques en matière de migration, puisqu’elles exercent de nombreuses responsabilités essentielles, notamment en matière d’accès au marché de l’emploi, au logement, à l’éducation et aux soins de santé; toutes ces compétences influent directement sur leur capacité de réintégrer les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retour, et par conséquent, d’assurer la cohésion sociale et des sociétés durables. Les problèmes quotidiens d’accueil, d’intégration et de réintégration des migrants se font tout particulièrement sentir à l’échelon local et régional. Par conséquent, les pactes devraient viser à accroître l’efficacité et le caractère durable des procédures de retour, à fournir un financement adéquat pour les retours volontaires, ainsi qu’à aider les pays d’origine à réintégrer leurs ressortissants réadmis; |
| --- | --- |

29.

acquiesce au constat que chaque pacte reposera essentiellement sur des efforts conjoints visant à rendre effectifs le retour et la réadmission des demandeurs d’asile déboutés et des migrants irréguliers. Le CdR reconnaît que les collectivités locales et régionales des pays d’origine sont aux avant-postes des politiques en matière de migration, puisqu’elles exercent de nombreuses responsabilités essentielles, notamment en matière d’accès au marché de l’emploi, au logement, à l’éducation et aux soins de santé; toutes ces compétences influent directement sur leur capacité de réintégrer les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retour, et par conséquent, d’assurer la cohésion sociale et des sociétés durables. Les problèmes quotidiens d’accueil, d’intégration et de réintégration des migrants se font tout particulièrement sentir à l’échelon local et régional. Par conséquent, les pactes devraient viser à accroître l’efficacité et le caractère durable des procédures de retour, à fournir un financement adéquat pour les retours volontaires, ainsi qu’à aider les pays d’origine à réintégrer leurs ressortissants réadmis;

| 30. | estime que la gouvernance à multiniveaux est le moyen le plus approprié pour créer la combinaison nécessaire de mesures et d’initiatives permettant d’atteindre des résultats optimaux s’agissant de l’accueil, l’intégration et la réintégration de migrants; |
| --- | --- |

30.

estime que la gouvernance à multiniveaux est le moyen le plus approprié pour créer la combinaison nécessaire de mesures et d’initiatives permettant d’atteindre des résultats optimaux s’agissant de l’accueil, l’intégration et la réintégration de migrants;

| 31. | rappelle la nécessité d’échanger les meilleures pratiques entre collectivités locales et régionales dans l’Union européenne et dans les pays tiers concernant tous les aspects de la migration, y compris, mais pas uniquement, les politiques d’intégration et de réintégration, la lutte contre les migrations irrégulières, l’identification des signaux d’alerte précoce et/ou la prévention précoce des situations de crise, ainsi que la lutte contre le trafic d’êtres humains et la traite des migrants [dans le droit fil du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic de migrants (2015-2020), du protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, de la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 et du protocole de Palerme]. Le CdR est bien placé pour nouer le dialogue avec les villes et les régions dans les pays partenaires, faciliter et encourager l’échange d’idées et de pratiques novatrices, et favoriser une participation plus efficace des collectivités territoriales à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de migration et d’intégration, conformément à la gouvernance à multiniveaux et au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

31.

rappelle la nécessité d’échanger les meilleures pratiques entre collectivités locales et régionales dans l’Union européenne et dans les pays tiers concernant tous les aspects de la migration, y compris, mais pas uniquement, les politiques d’intégration et de réintégration, la lutte contre les migrations irrégulières, l’identification des signaux d’alerte précoce et/ou la prévention précoce des situations de crise, ainsi que la lutte contre le trafic d’êtres humains et la traite des migrants [dans le droit fil du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic de migrants (2015-2020), du protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, de la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 et du protocole de Palerme]. Le CdR est bien placé pour nouer le dialogue avec les villes et les régions dans les pays partenaires, faciliter et encourager l’échange d’idées et de pratiques novatrices, et favoriser une participation plus efficace des collectivités territoriales à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de migration et d’intégration, conformément à la gouvernance à multiniveaux et au principe de subsidiarité;

| 32. | convient du caractère essentiel de l’expertise et des ressources des États membres pour mettre en œuvre les pactes, ainsi que du fait qu’une coopération efficace est tributaire des réseaux d’experts de l’Union européenne sur le terrain, y compris de ceux qui disposent d’une connaissance de la dimension locale et régionale de la migration. Le CdR se félicite par conséquent du déploiement d’officiers de liaison «Migration» européens vers les pays d’origine et de transit prioritaires afin de contribuer à coordonner la coopération de l’Union européenne dans la lutte contre le trafic de migrants; il incite les États membres à nommer promptement leurs experts qualifiés pour cette tâche; |
| --- | --- |

32.

convient du caractère essentiel de l’expertise et des ressources des États membres pour mettre en œuvre les pactes, ainsi que du fait qu’une coopération efficace est tributaire des réseaux d’experts de l’Union européenne sur le terrain, y compris de ceux qui disposent d’une connaissance de la dimension locale et régionale de la migration. Le CdR se félicite par conséquent du déploiement d’officiers de liaison «Migration» européens vers les pays d’origine et de transit prioritaires afin de contribuer à coordonner la coopération de l’Union européenne dans la lutte contre le trafic de migrants; il incite les États membres à nommer promptement leurs experts qualifiés pour cette tâche;

Aide financière

| 33. | approuve le recours aux instruments financiers et aux fonds fiduciaires existants pour réaliser les objectifs à court terme des pactes, mais demande dans ce contexte aux États membres de l’Union européenne de verser comme convenu et sans retard leurs contributions respectives à ces fonds; |
| --- | --- |

33.

approuve le recours aux instruments financiers et aux fonds fiduciaires existants pour réaliser les objectifs à court terme des pactes, mais demande dans ce contexte aux États membres de l’Union européenne de verser comme convenu et sans retard leurs contributions respectives à ces fonds;

| 34. | souligne que pour réaliser les pactes, il importe de tirer parti des synergies entre les fonds en place, tels que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (3 milliards d’EUR), le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique (1,8 milliard d’EUR), le Fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne (1 milliard d’EUR), ainsi que d’autres instruments financiers susceptibles, le cas échéant, de mobiliser jusqu’à 8 milliards d’EUR sur la période 2016-2020. Il convient également d’étudier d’éventuelles synergies avec les Fonds structurels; |
| --- | --- |

34.

souligne que pour réaliser les pactes, il importe de tirer parti des synergies entre les fonds en place, tels que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (3 milliards d’EUR), le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique (1,8 milliard d’EUR), le Fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne (1 milliard d’EUR), ainsi que d’autres instruments financiers susceptibles, le cas échéant, de mobiliser jusqu’à 8 milliards d’EUR sur la période 2016-2020. Il convient également d’étudier d’éventuelles synergies avec les Fonds structurels;

| 35. | se félicite de la proposition de la Commission d’établir un plan d’investissement extérieur ambitieux, propre à s’attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières et à aider les pays partenaires à gérer les conséquences des migrations irrégulières en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union européenne, tout en contribuant à la réalisation d’autres objectifs de développement des Nations unies. Le CdR demande à la Commission de concevoir cet instrument aussi rapidement que possible dans le cadre d’un dialogue étroit avec les États membres de l’Union européenne et les partenaires internationaux; |
| --- | --- |

35.

se félicite de la proposition de la Commission d’établir un plan d’investissement extérieur ambitieux, propre à s’attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières et à aider les pays partenaires à gérer les conséquences des migrations irrégulières en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union européenne, tout en contribuant à la réalisation d’autres objectifs de développement des Nations unies. Le CdR demande à la Commission de concevoir cet instrument aussi rapidement que possible dans le cadre d’un dialogue étroit avec les États membres de l’Union européenne et les partenaires internationaux;

| 36. | accueille favorablement la proposition de train de mesures du plan d’investissement extérieur destiné à l’Afrique et aux pays du voisinage de l’Union européenne, qui vise à mobiliser les investissements (grâce à l’amélioration de l’environnement des entreprises, à un point d’entrée unique pour les demandes de financement d’investissements et aux financements du secteur privé), ainsi qu’à stimuler la création d’emplois dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

36.

accueille favorablement la proposition de train de mesures du plan d’investissement extérieur destiné à l’Afrique et aux pays du voisinage de l’Union européenne, qui vise à mobiliser les investissements (grâce à l’amélioration de l’environnement des entreprises, à un point d’entrée unique pour les demandes de financement d’investissements et aux financements du secteur privé), ainsi qu’à stimuler la création d’emplois dans les pays partenaires;

| 37. | accueille favorablement l’accroissement de l’assistance technique de l’Union européenne et l’appui aux réformes économiques et structurelles en vue d’améliorer l’environnement des entreprises. En particulier, le CdR demande à ce que l’assistance technique proposée associe les autorités et les entreprises locales, et les aide à concevoir un nombre accru de projets susceptibles d’être financés qui améliorent l’environnement général des entreprises, ainsi qu’à les faire connaître auprès de la communauté des investisseurs internationaux; |
| --- | --- |

37.

accueille favorablement l’accroissement de l’assistance technique de l’Union européenne et l’appui aux réformes économiques et structurelles en vue d’améliorer l’environnement des entreprises. En particulier, le CdR demande à ce que l’assistance technique proposée associe les autorités et les entreprises locales, et les aide à concevoir un nombre accru de projets susceptibles d’être financés qui améliorent l’environnement général des entreprises, ainsi qu’à les faire connaître auprès de la communauté des investisseurs internationaux;

| 38. | est convaincu que le plan d’investissement proposé aura pour effet, à court et long terme, d’améliorer le développement durable des pays partenaires de l’Union européenne, qui sont les principaux pays d’origine des migrants, ou des pays de transit des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière. Par conséquent, il s’attaquera directement aux causes profondes de la migration irrégulière et contribuera à réduire les incitations à s’engager dans cette voie; |
| --- | --- |

38.

est convaincu que le plan d’investissement proposé aura pour effet, à court et long terme, d’améliorer le développement durable des pays partenaires de l’Union européenne, qui sont les principaux pays d’origine des migrants, ou des pays de transit des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière. Par conséquent, il s’attaquera directement aux causes profondes de la migration irrégulière et contribuera à réduire les incitations à s’engager dans cette voie;

| 39. | reconnaît qu’il importe que l’Union européenne, les États membres, les pays tiers, les institutions financières internationales, les institutions européennes d’aide bilatérale au développement, ainsi que le secteur privé apportent tous leur contribution à ce plan d’investissement. Le CdR accueille favorablement l’initiative de la Commission de présenter un plan d’investissement extérieur ambitieux, qui vise à mobiliser 62 milliards d’EUR pour contribuer à réaliser les objectifs de développement des Nations unies et à s’attaquer ainsi aux causes profondes des migrations irrégulières; |
| --- | --- |

39.

reconnaît qu’il importe que l’Union européenne, les États membres, les pays tiers, les institutions financières internationales, les institutions européennes d’aide bilatérale au développement, ainsi que le secteur privé apportent tous leur contribution à ce plan d’investissement. Le CdR accueille favorablement l’initiative de la Commission de présenter un plan d’investissement extérieur ambitieux, qui vise à mobiliser 62 milliards d’EUR pour contribuer à réaliser les objectifs de développement des Nations unies et à s’attaquer ainsi aux causes profondes des migrations irrégulières;

| 40. | demande, à cet égard, que l’initiative de la Commission soit mise en œuvre par la signature d’un accord spécifique avec les États membres et les autres partenaires internationaux, qui les engage à fournir à leur tour un montant équivalent au total des contributions mises à disposition par l’Union européenne, à titre d’incitations pour de nouveaux investissements publics et privés; |
| --- | --- |

40.

demande, à cet égard, que l’initiative de la Commission soit mise en œuvre par la signature d’un accord spécifique avec les États membres et les autres partenaires internationaux, qui les engage à fournir à leur tour un montant équivalent au total des contributions mises à disposition par l’Union européenne, à titre d’incitations pour de nouveaux investissements publics et privés;

| 41. | se félicite du plan présenté en septembre, qui se fonde sur trois piliers, à savoir: mobiliser les investissements privés, accroître l’assistance technique et améliorer l’environnement général des entreprises. Le CdR regrette que la communication ne fasse aucune référence aux collectivités locales et régionales, et souligne qu’il importe de fournir une aide et des ressources à ces dernières. Il ne fait aucun doute que le deuxième pilier doit également associer les collectivités locales et régionales, et le CdR devrait être un partenaire de sa mise en œuvre. L’Atlas de la coopération décentralisée du CdR peut constituer un instrument utile pour aider à repérer les projets en quête de financements, ainsi que de possibles partenaires pour la coopération. Le CdR recommande que les collectivités locales et régionales soient représentées au sein de la structure de gouvernance du plan d’investissement extérieur; |
| --- | --- |

41.

se félicite du plan présenté en septembre, qui se fonde sur trois piliers, à savoir: mobiliser les investissements privés, accroître l’assistance technique et améliorer l’environnement général des entreprises. Le CdR regrette que la communication ne fasse aucune référence aux collectivités locales et régionales, et souligne qu’il importe de fournir une aide et des ressources à ces dernières. Il ne fait aucun doute que le deuxième pilier doit également associer les collectivités locales et régionales, et le CdR devrait être un partenaire de sa mise en œuvre. L’Atlas de la coopération décentralisée du CdR peut constituer un instrument utile pour aider à repérer les projets en quête de financements, ainsi que de possibles partenaires pour la coopération. Le CdR recommande que les collectivités locales et régionales soient représentées au sein de la structure de gouvernance du plan d’investissement extérieur;

| 42. | prie donc instamment la Commission d’associer le CdR à la conception de ce plan, en sa qualité de porte-parole des collectivités locales et régionales dans l’Union européenne, dont bon nombre disposent d’une vaste expérience en matière de coopération au développement; |
| --- | --- |

42.

prie donc instamment la Commission d’associer le CdR à la conception de ce plan, en sa qualité de porte-parole des collectivités locales et régionales dans l’Union européenne, dont bon nombre disposent d’une vaste expérience en matière de coopération au développement;

| 43. | encourage vivement la Commission à étudier les manières de faire participer divers groupes issus des diasporas au sein des États membres de l’Union européenne, afin d’en faire des partenaires de financement des investissements dans leur pays d’origine. En 2013, les migrants originaires de pays en développement y ont transféré plus de 400 milliards d’EUR. Ces transferts, qui tendent à présenter davantage de stabilité que les autres flux de capitaux privés, n’ont diminué que de 5 % au cours de la récente crise financière mondiale et se sont rapidement rétablis aux niveaux antérieurs à cette crise. Le fait qu’en 2013, les transferts de la diaspora vers le Sénégal aient représenté 10 % de son PIB, donne une bonne idée des possibilités qu’offrent de tels transferts; |
| --- | --- |

43.

encourage vivement la Commission à étudier les manières de faire participer divers groupes issus des diasporas au sein des États membres de l’Union européenne, afin d’en faire des partenaires de financement des investissements dans leur pays d’origine. En 2013, les migrants originaires de pays en développement y ont transféré plus de 400 milliards d’EUR. Ces transferts, qui tendent à présenter davantage de stabilité que les autres flux de capitaux privés, n’ont diminué que de 5 % au cours de la récente crise financière mondiale et se sont rapidement rétablis aux niveaux antérieurs à cette crise. Le fait qu’en 2013, les transferts de la diaspora vers le Sénégal aient représenté 10 % de son PIB, donne une bonne idée des possibilités qu’offrent de tels transferts;

Le rôle des collectivités locales et régionales pour communiquer des informations

| 44. | affirme derechef que les collectivités locales et régionales, tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers, peuvent et devraient participer à l’effort commun aux côtés de l’Union européenne et des instances nationales et aux côtés des pays pour mettre en œuvre des partenariats en matière de migration. En particulier, les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel pour sensibiliser davantage les citoyens et leur fournir des informations dans les pays d’origine, de transit et de destination; |
| --- | --- |

44.

affirme derechef que les collectivités locales et régionales, tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers, peuvent et devraient participer à l’effort commun aux côtés de l’Union européenne et des instances nationales et aux côtés des pays pour mettre en œuvre des partenariats en matière de migration. En particulier, les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel pour sensibiliser davantage les citoyens et leur fournir des informations dans les pays d’origine, de transit et de destination;

| 45. | considère que les migrants potentiels doivent être conscients des risques et des dangers qu’ils courent lorsqu’ils tentent d’entrer de manière irrégulière dans l’Union européenne. Ils doivent également être informés des conditions et des structures qui prévalent dans leur pays de destination, et notamment disposer d’une information sur le marché de l’emploi, l’accès aux formations et aux cours de langue pertinents, et les conditions qui président au regroupement familial. Les migrants potentiels devraient être informés des différences culturelles entre leur pays d’origine et celui de destination, et être avertis des comportements et des pratiques qui n’y sont pas acceptables; |
| --- | --- |

45.

considère que les migrants potentiels doivent être conscients des risques et des dangers qu’ils courent lorsqu’ils tentent d’entrer de manière irrégulière dans l’Union européenne. Ils doivent également être informés des conditions et des structures qui prévalent dans leur pays de destination, et notamment disposer d’une information sur le marché de l’emploi, l’accès aux formations et aux cours de langue pertinents, et les conditions qui président au regroupement familial. Les migrants potentiels devraient être informés des différences culturelles entre leur pays d’origine et celui de destination, et être avertis des comportements et des pratiques qui n’y sont pas acceptables;

| 46. | estime que les citoyens et les entreprises des pays de destination devraient être informés des avantages que procure la migration et être formés de manière adéquate pour aider à l’intégration des migrants. C’est à l’échelon local et régional, là où les autorités sont les plus proches des citoyens, qu’il est possible de réaliser au mieux cette campagne d’information. De bonnes politiques en matière de migration légale et d’intégration à long terme à l’échelon local et régional constituent des moyens de lutter contre les phénomènes de racisme et de xénophobie; |
| --- | --- |

46.

estime que les citoyens et les entreprises des pays de destination devraient être informés des avantages que procure la migration et être formés de manière adéquate pour aider à l’intégration des migrants. C’est à l’échelon local et régional, là où les autorités sont les plus proches des citoyens, qu’il est possible de réaliser au mieux cette campagne d’information. De bonnes politiques en matière de migration légale et d’intégration à long terme à l’échelon local et régional constituent des moyens de lutter contre les phénomènes de racisme et de xénophobie;

| 47. | rappelle que si la proposition de cadre de partenariat fait état, dans son introduction, de la nécessité d’intensifier le renforcement des capacités locales grâce aux politiques de développement et de voisinage, elle ne précise pas plus avant les mesures concrètes pour répondre à ce besoin. Le CdR peut et devrait être un partenaire des efforts déployés en la matière dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

47.

rappelle que si la proposition de cadre de partenariat fait état, dans son introduction, de la nécessité d’intensifier le renforcement des capacités locales grâce aux politiques de développement et de voisinage, elle ne précise pas plus avant les mesures concrètes pour répondre à ce besoin. Le CdR peut et devrait être un partenaire des efforts déployés en la matière dans les pays partenaires;

| 48. | souligne la nécessité d’investir dans les capacités locales et dans les actions menées par les pouvoirs publics locaux et régionaux des pays partenaires. Il convient d’associer ces pouvoirs publics locaux à la mise en œuvre de tous les piliers du plan d’investissement extérieur. Le CdR soutient la suggestion de Platforma relative à la coopération entre des villes de l’Union européenne et des villes de pays partenaires, car elle constitue un instrument essentiel pour mettre en œuvre la nouvelle approche, renforcer les capacités et diffuser l’expertise technique en matière de gestion locale des migrations. À cet égard, le CdR considère que le plan d’investissement extérieur devrait financer la coopération entre villes et entre régions; |
| --- | --- |

48.

souligne la nécessité d’investir dans les capacités locales et dans les actions menées par les pouvoirs publics locaux et régionaux des pays partenaires. Il convient d’associer ces pouvoirs publics locaux à la mise en œuvre de tous les piliers du plan d’investissement extérieur. Le CdR soutient la suggestion de Platforma relative à la coopération entre des villes de l’Union européenne et des villes de pays partenaires, car elle constitue un instrument essentiel pour mettre en œuvre la nouvelle approche, renforcer les capacités et diffuser l’expertise technique en matière de gestion locale des migrations. À cet égard, le CdR considère que le plan d’investissement extérieur devrait financer la coopération entre villes et entre régions;

| 49. | fait valoir que la coopération entre l’Union européenne, ses États membres, les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et celles des pays d’origine et de transit des migrants, peut contribuer à accroître l’efficacité de la gestion des migrations, au profit de toutes les parties. À cette fin, il est nécessaire que l’Union européenne et ses États membres soutiennent les collectivités locales et régionales sur le plan aussi bien financier que politique. |
| --- | --- |

49.

fait valoir que la coopération entre l’Union européenne, ses États membres, les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et celles des pays d’origine et de transit des migrants, peut contribuer à accroître l’efficacité de la gestion des migrations, au profit de toutes les parties. À cette fin, il est nécessaire que l’Union européenne et ses États membres soutiennent les collectivités locales et régionales sur le plan aussi bien financier que politique.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/39 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/39

---

Avis du Comité européen des régions: Proposition concernant un nouveau européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»

(2017/C 207/08)

| Rapporteur: | Jesús Gamallo Aller (ES/PPE), directeur général chargé des relations extérieures et européennes de la Junte de Galice |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Communication de la Commission sur la proposition concernant un nouveau consensus européen pour le développement — «Notre monde, notre dignité, notre avenir»
  COM(2016) 740 final |

Rapporteur:

Jesús Gamallo Aller (ES/PPE), directeur général chargé des relations extérieures et européennes de la Junte de Galice

Texte de référence:

Communication de la Commission sur la proposition concernant un nouveau consensus européen pour le développement — «Notre monde, notre dignité, notre avenir»

COM(2016) 740 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | reconnaît que le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par les Nations unies en septembre 2015, définit un nouveau cadre ambitieux d’engagements, qui invite tous les pays à faire un effort de transformation pour évoluer vers des stratégies de développement inclusives et durables, tant au niveau national qu’international; |
| --- | --- |

1.

reconnaît que le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par les Nations unies en septembre 2015, définit un nouveau cadre ambitieux d’engagements, qui invite tous les pays à faire un effort de transformation pour évoluer vers des stratégies de développement inclusives et durables, tant au niveau national qu’international;

| 2. | note que le programme à l’horizon 2030 a été défini dès l’origine, comme étant universel, et partant, engageant tous les pays et chacun d’entre eux, également l’Union européenne et ses États membres, à revoir leurs politiques nationales et leurs engagements internationaux pour les aligner sur les buts et les objectifs dudit programme; attire néanmoins l’attention sur le fait que cela doit se faire non seulement au niveau national mais aussi dans le cadre des politiques et des compétences propres aux gouvernements régionaux et locaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

2.

note que le programme à l’horizon 2030 a été défini dès l’origine, comme étant universel, et partant, engageant tous les pays et chacun d’entre eux, également l’Union européenne et ses États membres, à revoir leurs politiques nationales et leurs engagements internationaux pour les aligner sur les buts et les objectifs dudit programme; attire néanmoins l’attention sur le fait que cela doit se faire non seulement au niveau national mais aussi dans le cadre des politiques et des compétences propres aux gouvernements régionaux et locaux de l’Union européenne;

| 3. | souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent jouer un rôle essentiel dans le développement et la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030; juge en ce sens positives les avancées des communications intitulées «Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité» et «Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne»; |
| --- | --- |

3.

souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent jouer un rôle essentiel dans le développement et la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030; juge en ce sens positives les avancées des communications intitulées «Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité» et «Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne»;

| 4. | considère que le programme de développement durable à l’horizon 2030 doit être compris comme un programme multiniveaux et multi-acteurs, qui fait appel à et engage tous les pouvoirs publics à leurs différents niveaux (local, régional, national et international), ainsi que d’autres acteurs sociaux par-delà la sphère gouvernementale; attire dans le même temps l’attention sur le fait que bon nombre des buts et objectifs du programme à l’horizon 2030 touchent directement des domaines politiques et des compétences propres aux pouvoirs infranationaux, de sorte qu’il est nécessaire, pour sa mise en œuvre, de promouvoir la pleine participation des régions et des autorités locales à la transposition des ODD et à l’élaboration des politiques si l’on veut les réaliser; |
| --- | --- |

4.

considère que le programme de développement durable à l’horizon 2030 doit être compris comme un programme multiniveaux et multi-acteurs, qui fait appel à et engage tous les pouvoirs publics à leurs différents niveaux (local, régional, national et international), ainsi que d’autres acteurs sociaux par-delà la sphère gouvernementale; attire dans le même temps l’attention sur le fait que bon nombre des buts et objectifs du programme à l’horizon 2030 touchent directement des domaines politiques et des compétences propres aux pouvoirs infranationaux, de sorte qu’il est nécessaire, pour sa mise en œuvre, de promouvoir la pleine participation des régions et des autorités locales à la transposition des ODD et à l’élaboration des politiques si l’on veut les réaliser;

| 5. | convient avec la Commission de la nécessité d’établir un nouveau consensus sur le développement pour revoir et mettre à jour celui convenu en 2005 afin de faire face aux défis soulevés par le programme à l’horizon 2030 ainsi qu’aux changements intervenus dans l’environnement international et dans le système de coopération au développement; |
| --- | --- |

5.

convient avec la Commission de la nécessité d’établir un nouveau consensus sur le développement pour revoir et mettre à jour celui convenu en 2005 afin de faire face aux défis soulevés par le programme à l’horizon 2030 ainsi qu’aux changements intervenus dans l’environnement international et dans le système de coopération au développement;

| 6. | convient avec la Commission que le meilleur moyen de faire progresser le programme à l’horizon 2030 est de renforcer la coordination des politiques de coopération entre l’Union européenne et ses États membres; insiste toutefois, compte tenu du caractère complet du programme et de l’interconnexion entre ses objectifs, sur la nécessité d’encourager des progrès en matière de cohérence des politiques, tant de l’Union européenne que des États membres; |
| --- | --- |

6.

convient avec la Commission que le meilleur moyen de faire progresser le programme à l’horizon 2030 est de renforcer la coordination des politiques de coopération entre l’Union européenne et ses États membres; insiste toutefois, compte tenu du caractère complet du programme et de l’interconnexion entre ses objectifs, sur la nécessité d’encourager des progrès en matière de cohérence des politiques, tant de l’Union européenne que des États membres;

Les défis mondiaux et le programme de développement durable à l’horizon 2030

| 7. | constate que les progrès réalisés dans la dynamique de la mondialisation ont créé un monde plus intégré et complexe, avec des changements dans la nature et la répartition du pouvoir au niveau international, une plus grande hétérogénéité des pays en développement, une nouvelle répartition de la pauvreté à l’échelle mondiale, une augmentation des inégalités au sein des pays et l’expansion de l’espace occupé par les biens publics internationaux; comprend que le programme de développement durable à l’horizon 2030 a clairement pour intention de répondre à ces changements et aux enjeux de la promotion du développement dans les décennies à venir; |
| --- | --- |

7.

constate que les progrès réalisés dans la dynamique de la mondialisation ont créé un monde plus intégré et complexe, avec des changements dans la nature et la répartition du pouvoir au niveau international, une plus grande hétérogénéité des pays en développement, une nouvelle répartition de la pauvreté à l’échelle mondiale, une augmentation des inégalités au sein des pays et l’expansion de l’espace occupé par les biens publics internationaux; comprend que le programme de développement durable à l’horizon 2030 a clairement pour intention de répondre à ces changements et aux enjeux de la promotion du développement dans les décennies à venir;

| 8. | prend note du caractère universel du programme à l’horizon 2030, qui exige de tous les pays et de toutes les sociétés de faire un effort de coopération pour essayer d’aligner leurs politiques sur les objectifs qui y sont définis; attire toutefois l’attention sur la nécessité d’accomplir un tel effort à tous les niveaux de l’action publique, autorités régionales et locales comprises; |
| --- | --- |

8.

prend note du caractère universel du programme à l’horizon 2030, qui exige de tous les pays et de toutes les sociétés de faire un effort de coopération pour essayer d’aligner leurs politiques sur les objectifs qui y sont définis; attire toutefois l’attention sur la nécessité d’accomplir un tel effort à tous les niveaux de l’action publique, autorités régionales et locales comprises;

| 9. | confirme que les buts qui sous-tendent les ODD obligent à transcender le cadre de travail propre à l’aide publique au développement (APD); estime que, bien que l’APD demeurera cruciale en tant que source de financement pour les pays les plus pauvres et en tant que mécanisme catalyseur de changement dans d’autres catégories de pays, le nouveau programme exige une perspective plus large englobant d’autres flux et instruments qui sont en dehors du ressort de l’APD; |
| --- | --- |

9.

confirme que les buts qui sous-tendent les ODD obligent à transcender le cadre de travail propre à l’aide publique au développement (APD); estime que, bien que l’APD demeurera cruciale en tant que source de financement pour les pays les plus pauvres et en tant que mécanisme catalyseur de changement dans d’autres catégories de pays, le nouveau programme exige une perspective plus large englobant d’autres flux et instruments qui sont en dehors du ressort de l’APD;

| 10. | admet que la nécessité de mobiliser des ressources et des capacités au-delà de l’aide oblige à fonctionner de façon plus stratégique avec les différents régimes et modalités de coopération existant à l’échelle internationale; même si la coopération Nord-Sud continuera à jouer un rôle important à l’avenir, il est nécessaire que celle-ci soit articulée de manière plus coordonnée avec des schémas de coopération Sud-Sud ou triangulaire; dans le même ordre d’idée, attire l’attention sur le rôle que la coopération décentralisée peut jouer dans le nouveau programme pour promouvoir l’échange d’expériences entre les acteurs infra-étatiques dans leur domaine de compétences spécifique; comprend, enfin, que la coopération de l’Union européenne et des États membres doit faire appel davantage aux différents mécanismes de coopération régionale et multilatérale, en accord avec la logique d’action à plusieurs niveaux qui préside au programme à l’horizon 2030; |
| --- | --- |

10.

admet que la nécessité de mobiliser des ressources et des capacités au-delà de l’aide oblige à fonctionner de façon plus stratégique avec les différents régimes et modalités de coopération existant à l’échelle internationale; même si la coopération Nord-Sud continuera à jouer un rôle important à l’avenir, il est nécessaire que celle-ci soit articulée de manière plus coordonnée avec des schémas de coopération Sud-Sud ou triangulaire; dans le même ordre d’idée, attire l’attention sur le rôle que la coopération décentralisée peut jouer dans le nouveau programme pour promouvoir l’échange d’expériences entre les acteurs infra-étatiques dans leur domaine de compétences spécifique; comprend, enfin, que la coopération de l’Union européenne et des États membres doit faire appel davantage aux différents mécanismes de coopération régionale et multilatérale, en accord avec la logique d’action à plusieurs niveaux qui préside au programme à l’horizon 2030;

| 11. | estime que, en raison de son ambition et de son caractère exhaustif, le programme à l’horizon 2030 exige d’articuler, pour l’appuyer, l’intervention du plus grand nombre possible d’acteurs, et des plus divers, dont les autorités régionales et locales, ainsi que les organisations de la société civile, les entreprises, les fondations, les universités ou les centres d’études, entre autres, afin de mobiliser et de capitaliser la valeur ajoutée que chacun recèle en fonction de son expérience et de son champ d’action; |
| --- | --- |

11.

estime que, en raison de son ambition et de son caractère exhaustif, le programme à l’horizon 2030 exige d’articuler, pour l’appuyer, l’intervention du plus grand nombre possible d’acteurs, et des plus divers, dont les autorités régionales et locales, ainsi que les organisations de la société civile, les entreprises, les fondations, les universités ou les centres d’études, entre autres, afin de mobiliser et de capitaliser la valeur ajoutée que chacun recèle en fonction de son expérience et de son champ d’action;

La réaction de l’Union européenne

| 12. | souscrit à l’objectif d’un engagement fort et actif de l’Union européenne et de ses États membres dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, raison pour laquelle il est nécessaire de promouvoir une intégration transversale cohérente des ODD dans l’ensemble des politiques publiques appliquées au sein de l’Union européenne aux différents niveaux, communautaire, national, régional et local; et souligne la nécessité d’aligner progressivement les politiques et les incitations au moyen desquelles les acteurs opèrent sur les buts fixés dans ce programme; |
| --- | --- |

12.

souscrit à l’objectif d’un engagement fort et actif de l’Union européenne et de ses États membres dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, raison pour laquelle il est nécessaire de promouvoir une intégration transversale cohérente des ODD dans l’ensemble des politiques publiques appliquées au sein de l’Union européenne aux différents niveaux, communautaire, national, régional et local; et souligne la nécessité d’aligner progressivement les politiques et les incitations au moyen desquelles les acteurs opèrent sur les buts fixés dans ce programme;

| 13. | reconnaît que l’action extérieure de l’Union européenne joue un rôle crucial dans la réalisation des ODD et se félicite par conséquent des progrès accomplis pour y parvenir, conformément aux priorités définies dans le traité de l’Union européenne (TUE — article 21.2), et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE — article 208); et soutient l’intention de la Commission de faire en sorte que le nouveau consensus sur le développement contribue à rendre effectives les priorités de l’action extérieure de l’Union européenne, telles que définies dans la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité; |
| --- | --- |

13.

reconnaît que l’action extérieure de l’Union européenne joue un rôle crucial dans la réalisation des ODD et se félicite par conséquent des progrès accomplis pour y parvenir, conformément aux priorités définies dans le traité de l’Union européenne (TUE — article 21.2), et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE — article 208); et soutient l’intention de la Commission de faire en sorte que le nouveau consensus sur le développement contribue à rendre effectives les priorités de l’action extérieure de l’Union européenne, telles que définies dans la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité;

| 14. | souscrit à l’intention de la Commission d’améliorer la coordination entre la politique de développement et les autres politiques de l’Union européenne qui sont menées au plan international, comme en matière d’aide humanitaire, d’échanges commerciaux, d’intégration régionale, de santé, d’éducation, d’énergie, de pêche, d’agriculture, d’environnement, de science et de technologie, de migration, d’asile ou de politique européenne de voisinage, entre autres; souligne toutefois qu’il ne suffit pas d’améliorer les niveaux de coordination des politiques, mais qu’il faut aussi relever les niveaux de cohérence entre ces politiques et les objectifs de développement convenus au niveau international; |
| --- | --- |

14.

souscrit à l’intention de la Commission d’améliorer la coordination entre la politique de développement et les autres politiques de l’Union européenne qui sont menées au plan international, comme en matière d’aide humanitaire, d’échanges commerciaux, d’intégration régionale, de santé, d’éducation, d’énergie, de pêche, d’agriculture, d’environnement, de science et de technologie, de migration, d’asile ou de politique européenne de voisinage, entre autres; souligne toutefois qu’il ne suffit pas d’améliorer les niveaux de coordination des politiques, mais qu’il faut aussi relever les niveaux de cohérence entre ces politiques et les objectifs de développement convenus au niveau international;

| 15. | partage le point de vue de la Commission selon lequel pour être efficace la réponse doit être apportée par l’Union européenne collectivement et obéir à des critères partagés; souligne toutefois que cette articulation devrait se produire non seulement entre l’Union européenne et les États membres, mais aussi entre eux et les autorités régionales et locales, qui sont dépositaires d’une partie des compétences nécessaires pour la réalisation des ODD; |
| --- | --- |

15.

partage le point de vue de la Commission selon lequel pour être efficace la réponse doit être apportée par l’Union européenne collectivement et obéir à des critères partagés; souligne toutefois que cette articulation devrait se produire non seulement entre l’Union européenne et les États membres, mais aussi entre eux et les autorités régionales et locales, qui sont dépositaires d’une partie des compétences nécessaires pour la réalisation des ODD;

| 16. | souscrit à l’intention de la Commission de faire reposer la coopération au développement de l’Union européenne et des États membres sur une approche fondée sur les droits, qui fait de l’être humain un acteur à part entière et le destinataire des efforts de développement; admet également que cette approche est compatible avec les ODD et le principe qui sous-tend le programme à l’horizon 2030 selon lequel «personne ne doit être laissé pour compte», en faisant en sorte que les progrès accomplis dans le domaine du développement atteignent les secteurs les plus fragiles et les plus vulnérables de la société; |
| --- | --- |

16.

souscrit à l’intention de la Commission de faire reposer la coopération au développement de l’Union européenne et des États membres sur une approche fondée sur les droits, qui fait de l’être humain un acteur à part entière et le destinataire des efforts de développement; admet également que cette approche est compatible avec les ODD et le principe qui sous-tend le programme à l’horizon 2030 selon lequel «personne ne doit être laissé pour compte», en faisant en sorte que les progrès accomplis dans le domaine du développement atteignent les secteurs les plus fragiles et les plus vulnérables de la société;

| 17. | est d’accord avec la Commission pour souligner que l’égalité hommes-femmes est au cœur de cette approche fondée sur les droits et doit inspirer l’ensemble de l’action de l’Union et de ses États membres en matière de coopération au développement, ainsi que de coopération décentralisée, ce qui signifie non seulement agir contre les inégalités existantes dans ce domaine, mais également promouvoir les droits des femmes, leur émancipation et leur accès à l’éducation, et ce à tous les niveaux; |
| --- | --- |

17.

est d’accord avec la Commission pour souligner que l’égalité hommes-femmes est au cœur de cette approche fondée sur les droits et doit inspirer l’ensemble de l’action de l’Union et de ses États membres en matière de coopération au développement, ainsi que de coopération décentralisée, ce qui signifie non seulement agir contre les inégalités existantes dans ce domaine, mais également promouvoir les droits des femmes, leur émancipation et leur accès à l’éducation, et ce à tous les niveaux;

Nos priorités communes

| 18. | considère que l’un des objectifs centraux de la politique de développement de l’Union européenne et des États membres est de soutenir les pays dans leur lutte contre la pauvreté, y compris l’amélioration des niveaux de prestation et de qualité des services sociaux de base à l’ensemble de la population, comme le prévoit le programme à l’horizon 2030; attire toutefois l’attention sur le fait que la plupart de ces services sont fournis par les administrations décentralisées, et qu’il est donc essentiel d’apporter un soutien aux autorités régionales et locales dans la mise en œuvre des ODD; |
| --- | --- |

18.

considère que l’un des objectifs centraux de la politique de développement de l’Union européenne et des États membres est de soutenir les pays dans leur lutte contre la pauvreté, y compris l’amélioration des niveaux de prestation et de qualité des services sociaux de base à l’ensemble de la population, comme le prévoit le programme à l’horizon 2030; attire toutefois l’attention sur le fait que la plupart de ces services sont fournis par les administrations décentralisées, et qu’il est donc essentiel d’apporter un soutien aux autorités régionales et locales dans la mise en œuvre des ODD;

| 19. | approuve le but du programme à l’horizon 2030 consistant à construire des sociétés inclusives, en luttant contre les inégalités et en assurant la promotion de la cohésion sociale; estime dans le même temps que l’administration décentralisée joue un rôle central pour cerner et corriger les phénomènes d’exclusion et de marginalisation sociales qui sont à l’origine de ces inégalités; |
| --- | --- |

19.

approuve le but du programme à l’horizon 2030 consistant à construire des sociétés inclusives, en luttant contre les inégalités et en assurant la promotion de la cohésion sociale; estime dans le même temps que l’administration décentralisée joue un rôle central pour cerner et corriger les phénomènes d’exclusion et de marginalisation sociales qui sont à l’origine de ces inégalités;

| 20. | note l’importance qu’il y a à édifier des sociétés pacifiques et bien gouvernées, en éradiquant l’insécurité et la violence et en renforçant les institutions pour plus d’efficacité et de transparence; attire l’attention sur la nécessité d’ancrer ce processus dans une base territoriale plus proche des citoyens, en soutenant l’amélioration des institutions locales et régionales, afin de faciliter ainsi l’enracinement des mécanismes de participation et de contrôle démocratique par les citoyens engagés dans la réalisation des objectifs de développement durable du programme à l’horizon 2030. C’est pourquoi l’éducation à la citoyenneté mondiale doit devenir une dimension incontournable des politiques et des stratégies des différents acteurs et parties prenantes qui composent le système international de coopération au développement, qu’elles soient gouvernementales ou non gouvernementales; |
| --- | --- |

20.

note l’importance qu’il y a à édifier des sociétés pacifiques et bien gouvernées, en éradiquant l’insécurité et la violence et en renforçant les institutions pour plus d’efficacité et de transparence; attire l’attention sur la nécessité d’ancrer ce processus dans une base territoriale plus proche des citoyens, en soutenant l’amélioration des institutions locales et régionales, afin de faciliter ainsi l’enracinement des mécanismes de participation et de contrôle démocratique par les citoyens engagés dans la réalisation des objectifs de développement durable du programme à l’horizon 2030. C’est pourquoi l’éducation à la citoyenneté mondiale doit devenir une dimension incontournable des politiques et des stratégies des différents acteurs et parties prenantes qui composent le système international de coopération au développement, qu’elles soient gouvernementales ou non gouvernementales;

| 21. | partage l’objectif du programme à l’horizon 2030 consistant à assurer les conditions de la durabilité environnementale des processus de développement, en améliorant la gestion des ressources naturelles et la protection des écosystèmes les plus fragiles; encore une fois, les autorités locales et régionales sont essentielles pour entreprendre ces politiques, en essayant de concilier la durabilité avec le progrès économique et social des communautés concernées; cet objectif est particulièrement pertinent en ce qui concerne l’ODD 11 qui soulève la nécessité de «rendre les villes et les établissements humains inclusifs, sûrs, résistants et durables»; |
| --- | --- |

21.

partage l’objectif du programme à l’horizon 2030 consistant à assurer les conditions de la durabilité environnementale des processus de développement, en améliorant la gestion des ressources naturelles et la protection des écosystèmes les plus fragiles; encore une fois, les autorités locales et régionales sont essentielles pour entreprendre ces politiques, en essayant de concilier la durabilité avec le progrès économique et social des communautés concernées; cet objectif est particulièrement pertinent en ce qui concerne l’ODD 11 qui soulève la nécessité de «rendre les villes et les établissements humains inclusifs, sûrs, résistants et durables»;

| 22. | estime qu’il est important d’encourager les pays à emprunter la voie d’une croissance économique inclusive et durable, capable de générer du travail décent, tel qu’envisagé dans le programme à l’horizon 2030; attire l’attention sur le rôle que les autorités régionales et locales peuvent jouer dans la promotion de ces processus, en créant un tissu productif sur des bases territoriales bien définies, grâce à des partenariats entre les parties prenantes, petites et moyennes entreprises locales comprises; |
| --- | --- |

22.

estime qu’il est important d’encourager les pays à emprunter la voie d’une croissance économique inclusive et durable, capable de générer du travail décent, tel qu’envisagé dans le programme à l’horizon 2030; attire l’attention sur le rôle que les autorités régionales et locales peuvent jouer dans la promotion de ces processus, en créant un tissu productif sur des bases territoriales bien définies, grâce à des partenariats entre les parties prenantes, petites et moyennes entreprises locales comprises;

| 23. | attire l’attention, en bref, sur l’importance de l’administration publique décentralisée dans les pays partenaires pour concrétiser le programme à l’horizon 2030; met l’accent sur le rôle que la coopération décentralisée peut avoir dans le transfert d’expériences et de capacités entre ces acteurs; et insiste pour que le nouveau consensus sur le développement reconnaisse et stimule le potentiel de cette forme de coopération; |
| --- | --- |

23.

attire l’attention, en bref, sur l’importance de l’administration publique décentralisée dans les pays partenaires pour concrétiser le programme à l’horizon 2030; met l’accent sur le rôle que la coopération décentralisée peut avoir dans le transfert d’expériences et de capacités entre ces acteurs; et insiste pour que le nouveau consensus sur le développement reconnaisse et stimule le potentiel de cette forme de coopération;

Partenariat: L’Union européenne en tant que force de mise en œuvre du programme à l’horizon 2030

| 24. | reconnaît que bien que chaque pays doive être responsable de son propre développement, la réalisation des ODD ne peut devenir réalité que si l’on scelle une alliance mondiale qui englobe tous les pays, les institutions multilatérales et les autres acteurs sociaux, au sein de laquelle l’on coopérerait pour l’élaboration de stratégies de développement inclusives et durables, comme le préconise le programme à l’horizon 2030; réaffirme en même temps que les autorités régionales et locales doivent être parties prenantes dans cet effort de coopération, en apportant les capacités et les ressources propres à leur champ d’action; |
| --- | --- |

24.

reconnaît que bien que chaque pays doive être responsable de son propre développement, la réalisation des ODD ne peut devenir réalité que si l’on scelle une alliance mondiale qui englobe tous les pays, les institutions multilatérales et les autres acteurs sociaux, au sein de laquelle l’on coopérerait pour l’élaboration de stratégies de développement inclusives et durables, comme le préconise le programme à l’horizon 2030; réaffirme en même temps que les autorités régionales et locales doivent être parties prenantes dans cet effort de coopération, en apportant les capacités et les ressources propres à leur champ d’action;

| 25. | met l’accent sur le rôle crucial que la coopération décentralisée peut avoir dans la formation de partenariats pluripartites visant à promouvoir des changements dans les pays en développement, dans le sens préconisé dans le programme à l’horizon 2030; la contribution de cette forme de coopération et sa complémentarité avec d’autres modalités devraient être reconnues dans le nouveau consensus sur le développement; |
| --- | --- |

25.

met l’accent sur le rôle crucial que la coopération décentralisée peut avoir dans la formation de partenariats pluripartites visant à promouvoir des changements dans les pays en développement, dans le sens préconisé dans le programme à l’horizon 2030; la contribution de cette forme de coopération et sa complémentarité avec d’autres modalités devraient être reconnues dans le nouveau consensus sur le développement;

| 26. | insiste sur le fait qu’il serait opportun que l’Union européenne et ses États membres facilitent les processus de coordination et de répartition des tâches ainsi que la cohérence entre les acteurs dans le cadre de cette alliance mondiale; estime que cet objectif sera plus facilement atteint si l’Union européenne et ses États membres renforcent la programmation conjointe dans le domaine de la coopération au développement, sur la base de visions communes et négociées avec les pays partenaires; attire l’attention, cependant, sur la nécessité d’une participation des autorités régionales et locales à ce processus de dialogue et de concertation; |
| --- | --- |

26.

insiste sur le fait qu’il serait opportun que l’Union européenne et ses États membres facilitent les processus de coordination et de répartition des tâches ainsi que la cohérence entre les acteurs dans le cadre de cette alliance mondiale; estime que cet objectif sera plus facilement atteint si l’Union européenne et ses États membres renforcent la programmation conjointe dans le domaine de la coopération au développement, sur la base de visions communes et négociées avec les pays partenaires; attire l’attention, cependant, sur la nécessité d’une participation des autorités régionales et locales à ce processus de dialogue et de concertation;

| 27. | estime, dans la même veine, que cet effort de coordination doit se traduire en termes opérationnels dans la mise en œuvre des programmes indicatifs communs dans les pays partenaires; aussi, il souligne l’importance d’opérer lorsque cela est possible, au moyen d’actions conjointes au niveau national, régional ou international, afin d’améliorer l’impact collectif de l’action conjuguée de l’Union européenne et de ses États membres; de même, insiste sur le fait que les acteurs de la coopération décentralisée devraient également participer au processus de définition et de mise en œuvre de ces programmes ainsi qu’à leur suivi et évaluation; |
| --- | --- |

27.

estime, dans la même veine, que cet effort de coordination doit se traduire en termes opérationnels dans la mise en œuvre des programmes indicatifs communs dans les pays partenaires; aussi, il souligne l’importance d’opérer lorsque cela est possible, au moyen d’actions conjointes au niveau national, régional ou international, afin d’améliorer l’impact collectif de l’action conjuguée de l’Union européenne et de ses États membres; de même, insiste sur le fait que les acteurs de la coopération décentralisée devraient également participer au processus de définition et de mise en œuvre de ces programmes ainsi qu’à leur suivi et évaluation;

| 28. | appelle à recourir, dans la mesure du possible, dans les pays partenaires à des modalités de coopération telles que le soutien direct au budget ou les fonds fiduciaires de l’Union européenne, qui facilitent la coordination entre les acteurs et permettent une utilisation plus intégrée et plus souple des ressources dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

28.

appelle à recourir, dans la mesure du possible, dans les pays partenaires à des modalités de coopération telles que le soutien direct au budget ou les fonds fiduciaires de l’Union européenne, qui facilitent la coordination entre les acteurs et permettent une utilisation plus intégrée et plus souple des ressources dans les pays partenaires;

| 29. | est d’accord avec la Commission quant à la pertinence de la mobilisation massive des ressources publiques et privées, nationales et internationales, au service des objectifs du programme à l’horizon 2030, comme indiqué par le programme d’action d’Accra; considère qu’il importe à cette fin d’utiliser les ressources publiques pour mobiliser et lever des ressources privées en faveur du développement grâce à l’utilisation d’instruments financiers innovants et à différentes formules de financement mixte (combinaison de subventions avec des prêts); cependant, il attire l’attention sur la nécessité de s’assurer comme il se doit que les ressources mobilisées: i) ont un objectif clair de développement; ii) répondent aux priorités du pays partenaire; iii) obéissent à un critère d’additionnalité claire par rapport aux ressources publiques; et iv) sont soumises à des mécanismes de contrôle efficaces quant à leur utilisation et leur destination ainsi qu’à des vérifications progressives quant à la réalisation des objectifs de développement déclarés; |
| --- | --- |

29.

est d’accord avec la Commission quant à la pertinence de la mobilisation massive des ressources publiques et privées, nationales et internationales, au service des objectifs du programme à l’horizon 2030, comme indiqué par le programme d’action d’Accra; considère qu’il importe à cette fin d’utiliser les ressources publiques pour mobiliser et lever des ressources privées en faveur du développement grâce à l’utilisation d’instruments financiers innovants et à différentes formules de financement mixte (combinaison de subventions avec des prêts); cependant, il attire l’attention sur la nécessité de s’assurer comme il se doit que les ressources mobilisées: i) ont un objectif clair de développement; ii) répondent aux priorités du pays partenaire; iii) obéissent à un critère d’additionnalité claire par rapport aux ressources publiques; et iv) sont soumises à des mécanismes de contrôle efficaces quant à leur utilisation et leur destination ainsi qu’à des vérifications progressives quant à la réalisation des objectifs de développement déclarés;

| 30. | souligne l’importance pour la coopération au développement de l’Union européenne et des États membres d’inviter, de mobiliser et d’intégrer, à l’appui des ODD, le plus grand nombre d’acteurs possible, y compris les collectivités locales et régionales, le secteur privé, la société civile et le milieu universitaire notamment, chacun apportant ses propres compétences, expériences et ressources; attire l’attention sur le fait que la coopération décentralisée est une forme de coopération particulièrement adaptée pour promouvoir et articuler ces partenariats multipartites ayant un ancrage territorial;; invite la Commission et les États membres à aider les administrations publiques locales et régionales à intégrer les ODD dans leurs politiques; et signale que la coopération décentralisée constitue un terrain propice pour créer des espaces pour la citoyenneté mondiale, afin que les citoyens mènent une réflexion sur les objectifs de développement durable, participent à la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030; |
| --- | --- |

30.

souligne l’importance pour la coopération au développement de l’Union européenne et des États membres d’inviter, de mobiliser et d’intégrer, à l’appui des ODD, le plus grand nombre d’acteurs possible, y compris les collectivités locales et régionales, le secteur privé, la société civile et le milieu universitaire notamment, chacun apportant ses propres compétences, expériences et ressources; attire l’attention sur le fait que la coopération décentralisée est une forme de coopération particulièrement adaptée pour promouvoir et articuler ces partenariats multipartites ayant un ancrage territorial;; invite la Commission et les États membres à aider les administrations publiques locales et régionales à intégrer les ODD dans leurs politiques; et signale que la coopération décentralisée constitue un terrain propice pour créer des espaces pour la citoyenneté mondiale, afin que les citoyens mènent une réflexion sur les objectifs de développement durable, participent à la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030;

| 31. | signale l’importance du renforcement des capacités techniques et institutionnelles des pays partenaires, afin qu’ils puissent impulser la transition vers les stratégies de développement inclusives et durables, comme préconisé dans le programme à l’horizon 2030; attire l’attention sur la nécessité que ce processus atteigne également l’administration décentralisée des pays partenaires; |
| --- | --- |

31.

signale l’importance du renforcement des capacités techniques et institutionnelles des pays partenaires, afin qu’ils puissent impulser la transition vers les stratégies de développement inclusives et durables, comme préconisé dans le programme à l’horizon 2030; attire l’attention sur la nécessité que ce processus atteigne également l’administration décentralisée des pays partenaires;

| 32. | souligne l’opportunité de veiller à ce que, dans le cadre de leur coopération au développement, l’Union européenne et ses États membres distribuent leurs ressources en fonction de règles claires et transparentes, en tenant compte des besoins, des lacunes structurelles et de la capacité à mobiliser des ressources alternatives des pays partenaires; insiste également sur la nécessité que l’utilisation des ressources et les activités obéissent au principe selon lequel «personne ne doit être laissé pour compte»; |
| --- | --- |

32.

souligne l’opportunité de veiller à ce que, dans le cadre de leur coopération au développement, l’Union européenne et ses États membres distribuent leurs ressources en fonction de règles claires et transparentes, en tenant compte des besoins, des lacunes structurelles et de la capacité à mobiliser des ressources alternatives des pays partenaires; insiste également sur la nécessité que l’utilisation des ressources et les activités obéissent au principe selon lequel «personne ne doit être laissé pour compte»;

| 33. | attire l’attention sur le fait que, conformément à ce qui a été dit, les pays à plus faible revenu, et tout particulièrement les pays les moins avancés (PMA) et les États fragiles ou en situation de post-conflit, doivent être les destinataires prioritaires des composantes les plus avantageuses de l’aide internationale de l’Union européenne et de ses États membres; |
| --- | --- |

33.

attire l’attention sur le fait que, conformément à ce qui a été dit, les pays à plus faible revenu, et tout particulièrement les pays les moins avancés (PMA) et les États fragiles ou en situation de post-conflit, doivent être les destinataires prioritaires des composantes les plus avantageuses de l’aide internationale de l’Union européenne et de ses États membres;

| 34. | avertit néanmoins que de grands groupes de pays à revenu moyen souffrent de graves limitations structurelles, avec des réalités internes très hétérogènes, des institutions fragiles et des sociétés fracturées; la coopération au développement, dont la coopération financière, peut être utile pour permettre à ces pays de surmonter leurs faiblesses et de promouvoir un processus de développement durable, qui améliorerait également leur capacité à participer plus activement à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030; |
| --- | --- |

34.

avertit néanmoins que de grands groupes de pays à revenu moyen souffrent de graves limitations structurelles, avec des réalités internes très hétérogènes, des institutions fragiles et des sociétés fracturées; la coopération au développement, dont la coopération financière, peut être utile pour permettre à ces pays de surmonter leurs faiblesses et de promouvoir un processus de développement durable, qui améliorerait également leur capacité à participer plus activement à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030;

| 35. | estime qu’une migration ordonnée peut être un levier de progrès tant pour le pays d’origine que pour celui de destination, en plus d’être bénéfique pour les migrants eux-mêmes; considère que la bonne gestion des migrations doit faire partie des objectifs de l’action en faveur du développement, afin de tenter d’apporter des réponses réglementaires et un soutien appropriés pour défendre les droits de l’homme des migrants tout au long du parcours migratoire et dans le pays de destination et leur offrir des possibilités dans leur pays d’origine, dans le but de réduire la pression des flux migratoires incontrôlés; |
| --- | --- |

35.

estime qu’une migration ordonnée peut être un levier de progrès tant pour le pays d’origine que pour celui de destination, en plus d’être bénéfique pour les migrants eux-mêmes; considère que la bonne gestion des migrations doit faire partie des objectifs de l’action en faveur du développement, afin de tenter d’apporter des réponses réglementaires et un soutien appropriés pour défendre les droits de l’homme des migrants tout au long du parcours migratoire et dans le pays de destination et leur offrir des possibilités dans leur pays d’origine, dans le but de réduire la pression des flux migratoires incontrôlés;

| 36. | note que les instruments à la disposition de la coopération au développement vont au-delà de la sphère spécifique de l’aide internationale, et englobent des moyens qui, même s’ils ne sont pas chiffrables comme l’APD, recèlent un potentiel de création de possibilités de développement; estime que la coopération au développement de l’Union européenne et de ses États membres devrait intégrer activement cet ensemble de moyens instrumentaux et adapter les sources et les instruments utilisés aux conditions propres à chacun des pays partenaires, y compris ceux à revenu intermédiaire; |
| --- | --- |

36.

note que les instruments à la disposition de la coopération au développement vont au-delà de la sphère spécifique de l’aide internationale, et englobent des moyens qui, même s’ils ne sont pas chiffrables comme l’APD, recèlent un potentiel de création de possibilités de développement; estime que la coopération au développement de l’Union européenne et de ses États membres devrait intégrer activement cet ensemble de moyens instrumentaux et adapter les sources et les instruments utilisés aux conditions propres à chacun des pays partenaires, y compris ceux à revenu intermédiaire;

| 37. | soutient la proposition de la Commission de lancer un ambitieux plan d’investissement extérieur pour tenter de mobiliser l’investissement privé, renforcer l’assistance technique pour la bonne formulation des projets des collectivités locales et des entreprises et créer un bon climat pour les affaires, tout en prenant dûment en considération les priorités de développement territorial définies par les pouvoirs locaux et régionaux; considère que le plan devrait être aligné sur les objectifs définis dans le programme à l’horizon 2030 et qu’il devrait faciliter la participation des collectivités locales et régionales afin qu’il soit mis en œuvre de manière appropriée; |
| --- | --- |

37.

soutient la proposition de la Commission de lancer un ambitieux plan d’investissement extérieur pour tenter de mobiliser l’investissement privé, renforcer l’assistance technique pour la bonne formulation des projets des collectivités locales et des entreprises et créer un bon climat pour les affaires, tout en prenant dûment en considération les priorités de développement territorial définies par les pouvoirs locaux et régionaux; considère que le plan devrait être aligné sur les objectifs définis dans le programme à l’horizon 2030 et qu’il devrait faciliter la participation des collectivités locales et régionales afin qu’il soit mis en œuvre de manière appropriée;

| 38. | est d’accord avec la Commission sur l’importance de soutenir des programmes d’intégration régionale afin de permettre le renforcement des processus de développement des pays concernés et améliorer la fourniture de biens publics régionaux, en vue d’une meilleure mise en œuvre du programme à l’horizon 2030; et souscrit à la révision de la politique de voisinage sur la base des nouvelles priorités découlant de ce programme; dans le même temps, signale la nécessité de renforcer, dans le cadre de cette politique, la coopération entre régions à l’aide de mesures de soutien adéquates; |
| --- | --- |

38.

est d’accord avec la Commission sur l’importance de soutenir des programmes d’intégration régionale afin de permettre le renforcement des processus de développement des pays concernés et améliorer la fourniture de biens publics régionaux, en vue d’une meilleure mise en œuvre du programme à l’horizon 2030; et souscrit à la révision de la politique de voisinage sur la base des nouvelles priorités découlant de ce programme; dans le même temps, signale la nécessité de renforcer, dans le cadre de cette politique, la coopération entre régions à l’aide de mesures de soutien adéquates;

Améliorer l’impact de l’Union européenne

| 39. | souligne la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer l’efficacité de la coopération au développement, en appliquant ce qui a été convenu lors des sommets de Rome, Paris, Accra et Busan; estime dans le même temps qu’il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles dans les pays partenaires, notamment en encourageant les États partenaires à inclure également dans leurs documents nationaux de planification les priorités les plus importantes des pouvoirs locaux et régionaux, afin que les efforts de coopération portent leurs fruits et traduisent tous les besoins concrets du territoire et de la population qui sont concernés; |
| --- | --- |

39.

souligne la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer l’efficacité de la coopération au développement, en appliquant ce qui a été convenu lors des sommets de Rome, Paris, Accra et Busan; estime dans le même temps qu’il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles dans les pays partenaires, notamment en encourageant les États partenaires à inclure également dans leurs documents nationaux de planification les priorités les plus importantes des pouvoirs locaux et régionaux, afin que les efforts de coopération portent leurs fruits et traduisent tous les besoins concrets du territoire et de la population qui sont concernés;

| 40. | admet que la coopération au développement ne peut, à elle seule, financer les transformations demandées dans le programme à l’horizon 2030; souligne par conséquent la nécessité pour l’Union européenne et les États membres d’utiliser la coopération comme un mécanisme de levier pour mobiliser des ressources supplémentaires provenant d’autres sources et comme un catalyseur pour changer les incitations et promouvoir les évolutions positives dans les pays en développement; |
| --- | --- |

40.

admet que la coopération au développement ne peut, à elle seule, financer les transformations demandées dans le programme à l’horizon 2030; souligne par conséquent la nécessité pour l’Union européenne et les États membres d’utiliser la coopération comme un mécanisme de levier pour mobiliser des ressources supplémentaires provenant d’autres sources et comme un catalyseur pour changer les incitations et promouvoir les évolutions positives dans les pays en développement;

| 41. | rappelle que si les pays de l’Union européenne veulent être des référents crédibles sur la scène internationale, ils doivent respecter leurs engagements; considère dès lors qu’ils devraient viser à atteindre les objectifs que l’Union européenne s’est fixés dans le cadre des priorités internationales en matière de financement du développement; de même, approuve que les pays respectent leurs engagements pris dans la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, y compris les accords sur le financement en faveur de l’environnement; |
| --- | --- |

41.

rappelle que si les pays de l’Union européenne veulent être des référents crédibles sur la scène internationale, ils doivent respecter leurs engagements; considère dès lors qu’ils devraient viser à atteindre les objectifs que l’Union européenne s’est fixés dans le cadre des priorités internationales en matière de financement du développement; de même, approuve que les pays respectent leurs engagements pris dans la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, y compris les accords sur le financement en faveur de l’environnement;

| 42. | confirme l’intérêt d’adapter la coopération au périmètre des instruments et des actions qui, au-delà de l’aide, entrent en jeu dans le système international pour soutenir les processus de développement; à cet égard, admet l’intérêt de poursuivre les efforts déployés par l’OCDE afin de fournir une nouvelle méthode pour mesurer le financement du développement, incluant notamment la création du concept de soutien public total au développement durable (SPTDD); |
| --- | --- |

42.

confirme l’intérêt d’adapter la coopération au périmètre des instruments et des actions qui, au-delà de l’aide, entrent en jeu dans le système international pour soutenir les processus de développement; à cet égard, admet l’intérêt de poursuivre les efforts déployés par l’OCDE afin de fournir une nouvelle méthode pour mesurer le financement du développement, incluant notamment la création du concept de soutien public total au développement durable (SPTDD);

| 43. | reconnaît que, pour bon nombre des problèmes auxquels il est fait référence dans le programme à l’horizon 2030, l’on manque de réponses techniques efficaces, et qu’il faut rechercher des solutions alternatives basées sur la créativité, la promotion de la connaissance ainsi que sur l’innovation technologique et sociale; estime qu’à cet égard la coopération décentralisée peut jouer un rôle important, en transmettant les expériences acquises aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

43.

reconnaît que, pour bon nombre des problèmes auxquels il est fait référence dans le programme à l’horizon 2030, l’on manque de réponses techniques efficaces, et qu’il faut rechercher des solutions alternatives basées sur la créativité, la promotion de la connaissance ainsi que sur l’innovation technologique et sociale; estime qu’à cet égard la coopération décentralisée peut jouer un rôle important, en transmettant les expériences acquises aux niveaux local et régional;

| 44. | constate que le programme à l’horizon 2030 ne sera pas réalisable si l’on n’améliore pas de manière significative la cohérence des politiques, en tenant compte de l’effet de l’ensemble des politiques publiques sur les objectifs de développement; insiste, par ailleurs, sur le fait que les progrès en matière de cohérence doivent intervenir aussi bien entre les différents segments de l’action publique (horizontale) qu’entre les divers niveaux de gouvernement (local, régional, national et européen) au moyen d’une approche globale de la gouvernance dans le cadre des politiques et des programmes publics à court, moyen et long termes; |
| --- | --- |

44.

constate que le programme à l’horizon 2030 ne sera pas réalisable si l’on n’améliore pas de manière significative la cohérence des politiques, en tenant compte de l’effet de l’ensemble des politiques publiques sur les objectifs de développement; insiste, par ailleurs, sur le fait que les progrès en matière de cohérence doivent intervenir aussi bien entre les différents segments de l’action publique (horizontale) qu’entre les divers niveaux de gouvernement (local, régional, national et européen) au moyen d’une approche globale de la gouvernance dans le cadre des politiques et des programmes publics à court, moyen et long termes;

| 45. | attire l’attention sur la nécessité pour tous les acteurs de la coopération de l’Union européenne de participer à l’effort de transparence en ce qui concerne les ressources mobilisées par chacun d’eux; considère que les pouvoirs publics (de l’Union européenne, national, régional et local) devraient prendre la tête de cet effort comme un moyen d’améliorer la responsabilisation et la qualité de leurs interventions; |
| --- | --- |

45.

attire l’attention sur la nécessité pour tous les acteurs de la coopération de l’Union européenne de participer à l’effort de transparence en ce qui concerne les ressources mobilisées par chacun d’eux; considère que les pouvoirs publics (de l’Union européenne, national, régional et local) devraient prendre la tête de cet effort comme un moyen d’améliorer la responsabilisation et la qualité de leurs interventions;

| 46. | estime que l’ancrage territorial des actions transformatrices, conjugué à la participation des acteurs qui cohabitent sur un même territoire et appuyé par la coopération décentralisée, peut être la meilleure voie pour promouvoir un processus dense et complexe de transition vers des modèles de développement inclusifs et durables; |
| --- | --- |

46.

estime que l’ancrage territorial des actions transformatrices, conjugué à la participation des acteurs qui cohabitent sur un même territoire et appuyé par la coopération décentralisée, peut être la meilleure voie pour promouvoir un processus dense et complexe de transition vers des modèles de développement inclusifs et durables;

| 47. | au regard de ce qui précède, le Comité européen des régions réaffirme qu’il est disposé à contribuer à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et à l’échange de connaissances et d’expériences avec les autres pouvoirs publics et les autorités homologues des pays en développement au moyen de la plate-forme d’information et de discussion des autorités régionales et locales en matière de développement, du dialogue semestriel sur la coopération décentralisée et des enceintes internationales de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP). Le Comité européen des régions souhaite stimuler et coordonner la coopération décentralisée des autorités locales et régionales de l’Union européenne avec les autorités locales et régionales des pays voisins dans le cadre d’initiatives spécifiques, telles que l’initiative de Nicosie en faveur de la Libye; |
| --- | --- |

47.

au regard de ce qui précède, le Comité européen des régions réaffirme qu’il est disposé à contribuer à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et à l’échange de connaissances et d’expériences avec les autres pouvoirs publics et les autorités homologues des pays en développement au moyen de la plate-forme d’information et de discussion des autorités régionales et locales en matière de développement, du dialogue semestriel sur la coopération décentralisée et des enceintes internationales de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP). Le Comité européen des régions souhaite stimuler et coordonner la coopération décentralisée des autorités locales et régionales de l’Union européenne avec les autorités locales et régionales des pays voisins dans le cadre d’initiatives spécifiques, telles que l’initiative de Nicosie en faveur de la Libye;

| 48. | estime qu’il est important d’appliquer une politique de communication efficace en matière de développement durable, qui contribue à une vision plus informée des défis et des politiques à mettre en œuvre et qui mène à un soutien plus conscient et actif de la part des citoyens, considérant la coopération au développement et les engagements dans le cadre du programme à l’horizon 2030 comme un investissement pour l’avenir; juge nécessaire également de sensibiliser les citoyens européens à la pertinence des objectifs de la coopération au développement en les informant des avantages mutuels résultant de cette politique, tels que la création de zones de stabilité régionales; enfin, considère qu’il est nécessaire de mettre en exergue l’action des différents acteurs qui prennent part à ce processus, notamment les collectivités locales et régionales, et parmi celles-ci, celles des régions ultrapériphériques qui développent depuis des années des politiques de coopération couronnées de succès avec les pays voisins; |
| --- | --- |

48.

estime qu’il est important d’appliquer une politique de communication efficace en matière de développement durable, qui contribue à une vision plus informée des défis et des politiques à mettre en œuvre et qui mène à un soutien plus conscient et actif de la part des citoyens, considérant la coopération au développement et les engagements dans le cadre du programme à l’horizon 2030 comme un investissement pour l’avenir; juge nécessaire également de sensibiliser les citoyens européens à la pertinence des objectifs de la coopération au développement en les informant des avantages mutuels résultant de cette politique, tels que la création de zones de stabilité régionales; enfin, considère qu’il est nécessaire de mettre en exergue l’action des différents acteurs qui prennent part à ce processus, notamment les collectivités locales et régionales, et parmi celles-ci, celles des régions ultrapériphériques qui développent depuis des années des politiques de coopération couronnées de succès avec les pays voisins;

Suivi de nos engagements

| 49. | soutient l’idée selon laquelle tous les acteurs de la coopération doivent adapter progressivement leurs systèmes d’établissement de rapports et leurs indicateurs de suivi des contenus du programme à l’horizon 2030; est également favorable à des rapports de synthèse conjoints, qui rendraient compte de l’état d’avancement du programme à l’horizon 2030, et pourraient être remis au Forum politique de haut niveau des Nations unies; et insiste sur le fait que les autorités régionales et locales doivent participer activement à la préparation de ces rapports, en rendant compte des actions menées dans leurs domaines de compétence et à travers la coopération décentralisée; |
| --- | --- |

49.

soutient l’idée selon laquelle tous les acteurs de la coopération doivent adapter progressivement leurs systèmes d’établissement de rapports et leurs indicateurs de suivi des contenus du programme à l’horizon 2030; est également favorable à des rapports de synthèse conjoints, qui rendraient compte de l’état d’avancement du programme à l’horizon 2030, et pourraient être remis au Forum politique de haut niveau des Nations unies; et insiste sur le fait que les autorités régionales et locales doivent participer activement à la préparation de ces rapports, en rendant compte des actions menées dans leurs domaines de compétence et à travers la coopération décentralisée;

| 50. | admet la nécessité de renforcer les systèmes statistiques pour assurer le suivi du programme à l’horizon 2030; attire l’attention sur la nécessité qu’un tel renforcement intervienne également dans la production de l’information à caractère régional et local, afin de garantir que les progrès parviennent à tous les secteurs et à tous les territoires. |
| --- | --- |

50.

admet la nécessité de renforcer les systèmes statistiques pour assurer le suivi du programme à l’horizon 2030; attire l’attention sur la nécessité qu’un tel renforcement intervienne également dans la production de l’information à caractère régional et local, afin de garantir que les progrès parviennent à tous les secteurs et à tous les territoires.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/45 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/45

---

Avis du Comité européen des régions — Système efficace de gestion de l’eau: une approche pour des solutions innovantes

(2017/C 207/09)

| Rapporteur: | Cees LOGGEN (NL/ADLE), député provincial de Hollande septentrionale |
| --- | --- |

Rapporteur:

Cees LOGGEN (NL/ADLE), député provincial de Hollande septentrionale

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | constate qu’une eau pure et disponible en suffisance, source de vie, est indispensable à notre santé et notre bien-être. L’eau offre de nombreuses possibilités de développement, mais représente aussi un danger. Les inondations, les sécheresses et la mauvaise qualité de l’eau menacent notre vie, notre santé et notre bien-être; |
| --- | --- |

1.

constate qu’une eau pure et disponible en suffisance, source de vie, est indispensable à notre santé et notre bien-être. L’eau offre de nombreuses possibilités de développement, mais représente aussi un danger. Les inondations, les sécheresses et la mauvaise qualité de l’eau menacent notre vie, notre santé et notre bien-être;

| 2. | apprécie que la Commission européenne ait présenté, en 2000, la directive-cadre sur l’eau (DCE) qui, complétée par une législation européenne plus spécifique (1), a rationalisé une grande partie de l’ancienne réglementation, défini une approche de gestion de l’eau basée sur les bassins hydrographiques et fixé des objectifs à long terme ambitieux pour la gestion de l’eau; |
| --- | --- |

2.

apprécie que la Commission européenne ait présenté, en 2000, la directive-cadre sur l’eau (DCE) qui, complétée par une législation européenne plus spécifique (1), a rationalisé une grande partie de l’ancienne réglementation, défini une approche de gestion de l’eau basée sur les bassins hydrographiques et fixé des objectifs à long terme ambitieux pour la gestion de l’eau;

| 3. | a connaissance des travaux actuels de la Commission européenne en ce qui concerne les éléments suivants de la politique européenne de gestion de l’eau:






  a) | la révision à venir de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE), pour 2019: le service de recherche du Parlement européen a réalisé une analyse intitulée «Water Legislation — COST of Non-Europe Report» (Législation sur l’eau: rapport sur le coût de l’absence d’Europe), qui dresse une liste des problèmes de mise en œuvre; |
| --- | --- | --- |

3.

a connaissance des travaux actuels de la Commission européenne en ce qui concerne les éléments suivants de la politique européenne de gestion de l’eau:

a)

la révision à venir de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE), pour 2019: le service de recherche du Parlement européen a réalisé une analyse intitulée «Water Legislation — COST of Non-Europe Report» (Législation sur l’eau: rapport sur le coût de l’absence d’Europe), qui dresse une liste des problèmes de mise en œuvre;

| b) | diverses mesures, dont une proposition d’instrument législatif, visant à développer la réutilisation de l’eau, qui forme une composante essentielle du paysage éco-industriel de l’Union européenne. L’initiative de promotion de la réutilisation de l’eau est l’un des éléments clés d’un plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui nécessite par ailleurs une proposition législative sur des exigences minimales de qualité applicables à l’eau réutilisée, par exemple pour l’irrigation et l’alimentation des nappes d’eau souterraines; |
| --- | --- |

b)

diverses mesures, dont une proposition d’instrument législatif, visant à développer la réutilisation de l’eau, qui forme une composante essentielle du paysage éco-industriel de l’Union européenne. L’initiative de promotion de la réutilisation de l’eau est l’un des éléments clés d’un plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui nécessite par ailleurs une proposition législative sur des exigences minimales de qualité applicables à l’eau réutilisée, par exemple pour l’irrigation et l’alimentation des nappes d’eau souterraines;

| c) | la révision à venir de la directive sur l’eau potable (directive 98/83/CE), pour 2017: les consultations et études préparatoires réalisées ont souligné la nécessité d’améliorer la politique de l’Union européenne relative à l’eau potable en ce qui concerne l’application du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement; |
| --- | --- |

c)

la révision à venir de la directive sur l’eau potable (directive 98/83/CE), pour 2017: les consultations et études préparatoires réalisées ont souligné la nécessité d’améliorer la politique de l’Union européenne relative à l’eau potable en ce qui concerne l’application du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement;

| d) | l’éventuelle révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE); |
| --- | --- |

d)

l’éventuelle révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE);

| 4. | attire l’attention sur le fait que dans la plupart des États membres, la gestion de l’eau relève des missions et compétences institutionnelles et politiques des collectivités locales et régionales, qui sont dès lors chargées de la mise en œuvre concrète de la majeure partie des directives européennes sur l’eau. Souvent, elles exercent en outre des responsabilités dans des domaines d’action qui sont importants pour la gestion durable de l’eau, notamment l’aménagement du territoire, les infrastructures, la politique de mobilité, la délivrance d’autorisations, l’agriculture et la gestion du paysage, l’approvisionnement en eau, la protection des eaux de surface et des eaux souterraines, l’adaptation au changement climatique et la protection contre les inondations; |
| --- | --- |

4.

attire l’attention sur le fait que dans la plupart des États membres, la gestion de l’eau relève des missions et compétences institutionnelles et politiques des collectivités locales et régionales, qui sont dès lors chargées de la mise en œuvre concrète de la majeure partie des directives européennes sur l’eau. Souvent, elles exercent en outre des responsabilités dans des domaines d’action qui sont importants pour la gestion durable de l’eau, notamment l’aménagement du territoire, les infrastructures, la politique de mobilité, la délivrance d’autorisations, l’agriculture et la gestion du paysage, l’approvisionnement en eau, la protection des eaux de surface et des eaux souterraines, l’adaptation au changement climatique et la protection contre les inondations;

| 5. | prend acte des conclusions du Conseil européen du 17 octobre 2016 sur une gestion durable de l’eau. Le Comité européen des régions (CdR) soutient les conclusions du Conseil, à savoir que l’eau est une priorité absolue, et marque son accord avec l’argument selon lequel les missions en matière de gestion de l’eau diffèrent selon les États membres et que dès lors, une certaine flexibilité dans les solutions envisageables est nécessaire; il s’impose entre autres de mettre en place des infrastructures de régulation des ressources hydriques en vue de parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement et des masses d’eau, et de satisfaire la demande; |
| --- | --- |

5.

prend acte des conclusions du Conseil européen du 17 octobre 2016 sur une gestion durable de l’eau. Le Comité européen des régions (CdR) soutient les conclusions du Conseil, à savoir que l’eau est une priorité absolue, et marque son accord avec l’argument selon lequel les missions en matière de gestion de l’eau diffèrent selon les États membres et que dès lors, une certaine flexibilité dans les solutions envisageables est nécessaire; il s’impose entre autres de mettre en place des infrastructures de régulation des ressources hydriques en vue de parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement et des masses d’eau, et de satisfaire la demande;

| 6. | attire donc l’attention sur l’importance de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le contexte national, régional et local est par exemple décisif concernant les mesures liées à la réutilisation de l’eau ou à l’amélioration de l’efficacité du côté de la demande (économies en eau), étant donné que le niveau des ressources en eau disponibles diffère selon les endroits. Il importe par conséquent que, tout en partant d’un cadre européen, il soit possible d’examiner la problématique et de prendre les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et local; |
| --- | --- |

6.

attire donc l’attention sur l’importance de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le contexte national, régional et local est par exemple décisif concernant les mesures liées à la réutilisation de l’eau ou à l’amélioration de l’efficacité du côté de la demande (économies en eau), étant donné que le niveau des ressources en eau disponibles diffère selon les endroits. Il importe par conséquent que, tout en partant d’un cadre européen, il soit possible d’examiner la problématique et de prendre les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et local;

| 7. | prend acte du très ambitieux programme volontaire en matière d’eaux urbaines à l’horizon 2030 établi par la conférence «Cities and Water», qui s’est tenue à Leeuwarden en février 2016, et encourage les villes d’Europe à y adhérer; |
| --- | --- |

7.

prend acte du très ambitieux programme volontaire en matière d’eaux urbaines à l’horizon 2030 établi par la conférence «Cities and Water», qui s’est tenue à Leeuwarden en février 2016, et encourage les villes d’Europe à y adhérer;

| 8. | se réjouit de l’intention de la Commission européenne de présenter, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire en 2017, une proposition relative à des exigences minimales pour la réutilisation de l’eau ainsi qu’une révision (REFIT) de la directive sur l’eau potable (2), tout en veillant à ce que les éventuelles incidences négatives pour les autres secteurs, comme par exemple l’agriculture, ne soient pas disproportionnées; |
| --- | --- |

8.

se réjouit de l’intention de la Commission européenne de présenter, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire en 2017, une proposition relative à des exigences minimales pour la réutilisation de l’eau ainsi qu’une révision (REFIT) de la directive sur l’eau potable (2), tout en veillant à ce que les éventuelles incidences négatives pour les autres secteurs, comme par exemple l’agriculture, ne soient pas disproportionnées;

| 9. | insiste sur la nécessité de tenir compte des différences entre les régions en matière de disponibilité de l’eau. Il ne devrait y avoir d’obligation de réutiliser l’eau que si elle peut être justifiée. Pour l’essentiel, réutiliser l’eau permet d’offrir des solutions dans des régions où la disponibilité de l’eau pose problème; |
| --- | --- |

9.

insiste sur la nécessité de tenir compte des différences entre les régions en matière de disponibilité de l’eau. Il ne devrait y avoir d’obligation de réutiliser l’eau que si elle peut être justifiée. Pour l’essentiel, réutiliser l’eau permet d’offrir des solutions dans des régions où la disponibilité de l’eau pose problème;

| 10. | dans ce contexte, invite la Commission européenne, sur la base d’une approche équilibrée et cohérente, à veiller à ce que le recours à la réutilisation de l’eau soit uniquement considéré comme une possibilité d’approvisionnement supplémentaire et s’accompagne parallèlement d’une amélioration de l’efficacité sur le plan de la demande, et à ce que les incidences éventuelles d’une disponibilité réduite d’eau soient analysées et prises en considération; |
| --- | --- |

10.

dans ce contexte, invite la Commission européenne, sur la base d’une approche équilibrée et cohérente, à veiller à ce que le recours à la réutilisation de l’eau soit uniquement considéré comme une possibilité d’approvisionnement supplémentaire et s’accompagne parallèlement d’une amélioration de l’efficacité sur le plan de la demande, et à ce que les incidences éventuelles d’une disponibilité réduite d’eau soient analysées et prises en considération;

| 11. | juge essentiel que les collectivités locales et régionales, par l’intermédiaire du présent avis d’initiative, puissent émettre des recommandations pour améliorer la mise en œuvre de la législation européenne sur l’eau, et continuent à être associées de manière intensive à la future politique européenne sur l’eau; |
| --- | --- |

11.

juge essentiel que les collectivités locales et régionales, par l’intermédiaire du présent avis d’initiative, puissent émettre des recommandations pour améliorer la mise en œuvre de la législation européenne sur l’eau, et continuent à être associées de manière intensive à la future politique européenne sur l’eau;

Contexte et délimitation de la portée de l’avis d’initiative

| 12. | a déjà par le passé pris position à plusieurs reprises sur des questions en lien avec la gestion de l’eau. Le présent avis d’initiative s’inscrit dans le prolongement d’avis précédents du CdR, notamment:






  a) | l’avis sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau», CdR 1120/2012 (3); |
| --- | --- | --- |

12.

a déjà par le passé pris position à plusieurs reprises sur des questions en lien avec la gestion de l’eau. Le présent avis d’initiative s’inscrit dans le prolongement d’avis précédents du CdR, notamment:

a)

l’avis sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau», CdR 1120/2012 (3);

| b) | l’avis sur le «Septième programme d’action pour l’environnement», CdR 593/2013 (4); |
| --- | --- |

b)

l’avis sur le «Septième programme d’action pour l’environnement», CdR 593/2013 (4);

| c) | l’avis sur «L’attribution des contrats de concession», CdR 100/2012 (5); |
| --- | --- |

c)

l’avis sur «L’attribution des contrats de concession», CdR 100/2012 (5);

| d) | l’avis sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d’une gestion durable de l’eau», CdR 5/2011 (6); |
| --- | --- |

d)

l’avis sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d’une gestion durable de l’eau», CdR 5/2011 (6);

| 13. | souligne qu’en ce qui concerne l’incidence du changement climatique sur la gestion de l’eau, les politiques menées aux niveaux local, régional, national et de l’Union européenne doivent être étroitement liées aux mesures prises dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique, et se réfère à cet égard à l’avis intitulé «Une approche intégrée pour une nouvelle stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique», CdR 2430/2016; |
| --- | --- |

13.

souligne qu’en ce qui concerne l’incidence du changement climatique sur la gestion de l’eau, les politiques menées aux niveaux local, régional, national et de l’Union européenne doivent être étroitement liées aux mesures prises dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique, et se réfère à cet égard à l’avis intitulé «Une approche intégrée pour une nouvelle stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique», CdR 2430/2016;

| 14. | reconnaît que la politique de l’eau est un domaine très vaste et se concentre dans le présent avis d’initiative sur la gestion des eaux intérieures, à savoir la qualité de l’eau, la pénurie d’eau douce, ainsi que la protection contre les inondations. Le présent avis ne couvre donc pas la gestion des eaux maritimes et océaniques et, dès lors, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et la directive sur la planification de l’espace maritime, qui ont fait l’objet d’avis antérieurs du CdR; |
| --- | --- |

14.

reconnaît que la politique de l’eau est un domaine très vaste et se concentre dans le présent avis d’initiative sur la gestion des eaux intérieures, à savoir la qualité de l’eau, la pénurie d’eau douce, ainsi que la protection contre les inondations. Le présent avis ne couvre donc pas la gestion des eaux maritimes et océaniques et, dès lors, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et la directive sur la planification de l’espace maritime, qui ont fait l’objet d’avis antérieurs du CdR;

L’importance d’une bonne gestion de l’eau

| 15. | attire l’attention sur les grands défis qui nous attendent en matière de gestion de l’eau, eu égard au changement climatique et à l’utilisation encore plus intensive des sols:






  a) | à court terme, la variabilité accrue du régime des précipitations aggrave le risque d’inondations et de sécheresse. L’élévation de la température de l’eau et la variation des phénomènes extrêmes, notamment les crues et les sécheresses, affectent la qualité de l’eau; de même, les modifications quantitatives et qualitatives de l’eau ont une incidence sur sa disponibilité, sa stabilité et son accessibilité, produisant des effets tant sur la fonction que sur l’utilisation des infrastructures existantes et des pratiques de gestion; |
| --- | --- | --- |

15.

attire l’attention sur les grands défis qui nous attendent en matière de gestion de l’eau, eu égard au changement climatique et à l’utilisation encore plus intensive des sols:

a)

à court terme, la variabilité accrue du régime des précipitations aggrave le risque d’inondations et de sécheresse. L’élévation de la température de l’eau et la variation des phénomènes extrêmes, notamment les crues et les sécheresses, affectent la qualité de l’eau; de même, les modifications quantitatives et qualitatives de l’eau ont une incidence sur sa disponibilité, sa stabilité et son accessibilité, produisant des effets tant sur la fonction que sur l’utilisation des infrastructures existantes et des pratiques de gestion;

| b) | à moyen terme, le défi consiste à atteindre effectivement les objectifs fixés en matière de qualité de l’eau; |
| --- | --- |

b)

à moyen terme, le défi consiste à atteindre effectivement les objectifs fixés en matière de qualité de l’eau;

| c) | à plus long terme, le principal enjeu est celui de l’élévation du niveau des mers et de la pénurie d’eau (douce), qui auront de profondes conséquences économiques et sociales, telles que l’émigration au départ des zones inondées par la mer et/ou qui se trouvent privées d’eau douce; par ailleurs, les changements prévus en ce qui concerne les précipitations et les températures auront probablement une incidence sur la fréquence des inondations, ce qui aura un impact majeur sur le plan socio-économique et celui de la santé; |
| --- | --- |

c)

à plus long terme, le principal enjeu est celui de l’élévation du niveau des mers et de la pénurie d’eau (douce), qui auront de profondes conséquences économiques et sociales, telles que l’émigration au départ des zones inondées par la mer et/ou qui se trouvent privées d’eau douce; par ailleurs, les changements prévus en ce qui concerne les précipitations et les températures auront probablement une incidence sur la fréquence des inondations, ce qui aura un impact majeur sur le plan socio-économique et celui de la santé;

| 16. | insiste sur la valeur économique du secteur de l’eau et l’importance économique d’une bonne gestion de l’eau et cite à ce titre les quelques exemples suivants:






  a) | le secteur mondial de la fourniture, du traitement et de la distribution d’eau est un catalyseur essentiel de notre société: il est le garant de notre alimentation, de notre hygiène, de notre santé et de notre bien-être. Sur la valeur totale de l’économie mondiale, qui représente environ 70 000 milliards d’EUR, quelque 63 000 milliards dépendent directement de l’eau (7); |
| --- | --- | --- |

16.

insiste sur la valeur économique du secteur de l’eau et l’importance économique d’une bonne gestion de l’eau et cite à ce titre les quelques exemples suivants:

a)

le secteur mondial de la fourniture, du traitement et de la distribution d’eau est un catalyseur essentiel de notre société: il est le garant de notre alimentation, de notre hygiène, de notre santé et de notre bien-être. Sur la valeur totale de l’économie mondiale, qui représente environ 70 000 milliards d’EUR, quelque 63 000 milliards dépendent directement de l’eau (7);

| b) | selon un récent rapport des Nations unies, un milliard d’emplois dans le monde, soit 40 % du nombre total d’emplois, dépendent fortement de l’eau, et un autre milliard d’emplois en dépendent modérément. Autrement dit, 80 % des emplois dans le monde dépendent de l’accès à un approvisionnement en eau (8); |
| --- | --- |

b)

selon un récent rapport des Nations unies, un milliard d’emplois dans le monde, soit 40 % du nombre total d’emplois, dépendent fortement de l’eau, et un autre milliard d’emplois en dépendent modérément. Autrement dit, 80 % des emplois dans le monde dépendent de l’accès à un approvisionnement en eau (8);

| c) | le secteur européen de l’eau compte 9 000 petites et moyennes entreprises en activité et fournit 600 000 emplois directs rien que dans les entreprises publiques de distribution d’eau (9); |
| --- | --- |

c)

le secteur européen de l’eau compte 9 000 petites et moyennes entreprises en activité et fournit 600 000 emplois directs rien que dans les entreprises publiques de distribution d’eau (9);

| d) | la valeur ajoutée brute totale du secteur de l’assainissement et de l’approvisionnement en eau était estimée à 44 milliards d’EUR en 2010 et représentait cette même année quelque 500 000 emplois (10); |
| --- | --- |

d)

la valeur ajoutée brute totale du secteur de l’assainissement et de l’approvisionnement en eau était estimée à 44 milliards d’EUR en 2010 et représentait cette même année quelque 500 000 emplois (10);

| e) | les inondations des 15 dernières années ont provoqué au moins 25 milliards d’EUR de dommages assurés, auxquels s’ajoutent les coûts non assurés. Pour la seule année 2014, les dommages étaient estimés à près de 5 milliards d’EUR. Selon les prévisions, ce montant annuel devrait quintupler d’ici 2050 (11); |
| --- | --- |

e)

les inondations des 15 dernières années ont provoqué au moins 25 milliards d’EUR de dommages assurés, auxquels s’ajoutent les coûts non assurés. Pour la seule année 2014, les dommages étaient estimés à près de 5 milliards d’EUR. Selon les prévisions, ce montant annuel devrait quintupler d’ici 2050 (11);

La nécessité d’une autre forme de politique

| 17. | estime, en raison de la grande incertitude qui plane encore sur l’ampleur et l’incidence des futurs problèmes liés à l’eau et de la diversité des cadres politiques, qu’une politique basée sur un «schéma directeur» peut être considérée comme un bon point de départ pour améliorer la relation entre les diverses institutions et explorer de nouvelles voies novatrices d’élaboration de la politique qui permettent aux différentes composantes sectorielles de collaborer, en cherchant des synergies et en évitant les conflits. Il est nécessaire de mettre en œuvre une approche que nous appellerons «adaptative». Le tableau ci-dessous reprend les différentes possibilités: | normes et valeurs |
| --- | --- | --- |
| communes | différentes |
| savoir | consensus | Politique planifiée | Négociations sur les normes |
| controverse | Négociations sur le savoir | Politique adaptative |

17.

estime, en raison de la grande incertitude qui plane encore sur l’ampleur et l’incidence des futurs problèmes liés à l’eau et de la diversité des cadres politiques, qu’une politique basée sur un «schéma directeur» peut être considérée comme un bon point de départ pour améliorer la relation entre les diverses institutions et explorer de nouvelles voies novatrices d’élaboration de la politique qui permettent aux différentes composantes sectorielles de collaborer, en cherchant des synergies et en évitant les conflits. Il est nécessaire de mettre en œuvre une approche que nous appellerons «adaptative». Le tableau ci-dessous reprend les différentes possibilités:

normes et valeurs

communes

différentes

savoir

consensus

Politique planifiée

Négociations sur les normes

controverse

Négociations sur le savoir

Politique adaptative

| 18. | invite la Commission européenne à explorer, dans le cadre de la révision prévue de la directive sur l’eau potable, des mesures sur la réutilisation de l’eau, de la révision éventuelle de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et de la révision, à terme, de la directive-cadre sur l’eau, les possibilités de politique adaptative dans le domaine de la politique de l’eau. Cette exploration devrait être axée sur les conditions principales d’une telle politique, à savoir l’intégralité, l’échange d’information, la flexibilité et la différenciation au niveau des objectifs et des efforts à fournir, ainsi que l’innovation. Ce faisant, la Commission devrait consulter les collectivités locales et régionales pour veiller à ce que les futures propositions répondent au mieux à leurs intérêts et soutiennent leurs compétences au lieu de les réduire; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission européenne à explorer, dans le cadre de la révision prévue de la directive sur l’eau potable, des mesures sur la réutilisation de l’eau, de la révision éventuelle de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et de la révision, à terme, de la directive-cadre sur l’eau, les possibilités de politique adaptative dans le domaine de la politique de l’eau. Cette exploration devrait être axée sur les conditions principales d’une telle politique, à savoir l’intégralité, l’échange d’information, la flexibilité et la différenciation au niveau des objectifs et des efforts à fournir, ainsi que l’innovation. Ce faisant, la Commission devrait consulter les collectivités locales et régionales pour veiller à ce que les futures propositions répondent au mieux à leurs intérêts et soutiennent leurs compétences au lieu de les réduire;

Politique intégrale

| 19. | invite la Commission européenne à transformer sa politique de l’eau, principalement sectorielle, en politique intégrale, et l’engage dès lors à miser, dans ce contexte, sur l’intégration de la gestion de l’eau, en tant qu’élément horizontal, dans d’autres domaines politiques étroitement liés à cette ressource, tels que la consommation humaine, l’énergie, l’agriculture, la pêche, le tourisme, l’environnement, etc.; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission européenne à transformer sa politique de l’eau, principalement sectorielle, en politique intégrale, et l’engage dès lors à miser, dans ce contexte, sur l’intégration de la gestion de l’eau, en tant qu’élément horizontal, dans d’autres domaines politiques étroitement liés à cette ressource, tels que la consommation humaine, l’énergie, l’agriculture, la pêche, le tourisme, l’environnement, etc.;

| 20. | considère que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur doivent demeurer les fondements de la gestion de l’eau. Toutefois, une approche différenciée devrait rester ouverte à toutes les possibilités afin de parvenir aux solutions les plus efficaces et les plus performantes, de telle sorte que l’on puisse, dans des cas exceptionnels, s’écarter de ces principes fondamentaux. Ces solutions doivent s’appuyer sur des approches scientifiques innovantes, spécifiques et durables du point de vue environnemental; |
| --- | --- |

20.

considère que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur doivent demeurer les fondements de la gestion de l’eau. Toutefois, une approche différenciée devrait rester ouverte à toutes les possibilités afin de parvenir aux solutions les plus efficaces et les plus performantes, de telle sorte que l’on puisse, dans des cas exceptionnels, s’écarter de ces principes fondamentaux. Ces solutions doivent s’appuyer sur des approches scientifiques innovantes, spécifiques et durables du point de vue environnemental;

| 21. | fait observer à cet égard que l’énergie et/ou les coûts énergétiques peuvent constituer un obstacle majeur au recours à l’innovation et à des solutions originales pour remédier à la pénurie d’eau, telles que le transport d’eau vers les régions asséchées ou les installations de dessalement, et souligne que lors de l’élaboration des politiques européennes, il convient de prendre en compte l’utilisation des énergies renouvelables dans ce contexte, ainsi que le potentiel de l’eau elle-même en tant que source d’énergie; |
| --- | --- |

21.

fait observer à cet égard que l’énergie et/ou les coûts énergétiques peuvent constituer un obstacle majeur au recours à l’innovation et à des solutions originales pour remédier à la pénurie d’eau, telles que le transport d’eau vers les régions asséchées ou les installations de dessalement, et souligne que lors de l’élaboration des politiques européennes, il convient de prendre en compte l’utilisation des énergies renouvelables dans ce contexte, ainsi que le potentiel de l’eau elle-même en tant que source d’énergie;

| 22. | attire l’attention sur l’utilisation croissante de médicaments, par exemple les antibiotiques, dont les principes actifs, en passant par les égouts, aboutissent dans les eaux de surface, ce qui entraîne non seulement la nécessité de fournir un effort accru pour produire de l’eau potable à partir des eaux de surface, mais peut également être la cause d’un plus grand risque d’immunité des bactéries. La solution à ce problème réside dans une approche ciblant les sources diffuses de médicaments résiduels, à savoir les excédents de médicaments et les résidus de médicaments contenus dans les urines et les matières fécales; |
| --- | --- |

22.

attire l’attention sur l’utilisation croissante de médicaments, par exemple les antibiotiques, dont les principes actifs, en passant par les égouts, aboutissent dans les eaux de surface, ce qui entraîne non seulement la nécessité de fournir un effort accru pour produire de l’eau potable à partir des eaux de surface, mais peut également être la cause d’un plus grand risque d’immunité des bactéries. La solution à ce problème réside dans une approche ciblant les sources diffuses de médicaments résiduels, à savoir les excédents de médicaments et les résidus de médicaments contenus dans les urines et les matières fécales;

| 23. | encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à inclure les notions d’infrastructure verte et de mesures de rétention naturelle des eaux dans leurs politiques de gestion de l’eau, en complément ou en remplacement des mesures structurelles «grises» traditionnelles (par exemple pour réduire les pressions hydromorphologiques dans les bassins hydrographiques), dans leurs programmes opérationnels au titre des Fonds ESI (notamment pour la restauration des prairies humides et forêts), ou dans la planification urbaine (par exemple pour le stockage de l’eau de pluie — en vue de sa réutilisation — ou pour accroître la rétention des eaux afin de limiter les conséquences des inondations); |
| --- | --- |

23.

encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à inclure les notions d’infrastructure verte et de mesures de rétention naturelle des eaux dans leurs politiques de gestion de l’eau, en complément ou en remplacement des mesures structurelles «grises» traditionnelles (par exemple pour réduire les pressions hydromorphologiques dans les bassins hydrographiques), dans leurs programmes opérationnels au titre des Fonds ESI (notamment pour la restauration des prairies humides et forêts), ou dans la planification urbaine (par exemple pour le stockage de l’eau de pluie — en vue de sa réutilisation — ou pour accroître la rétention des eaux afin de limiter les conséquences des inondations);

| 24. | attire l’attention sur la nécessité d’améliorer la gestion de l’eau en contribuant à la protection des approvisionnements en eau propre lors de catastrophes naturelles (12); |
| --- | --- |

24.

attire l’attention sur la nécessité d’améliorer la gestion de l’eau en contribuant à la protection des approvisionnements en eau propre lors de catastrophes naturelles (12);

| 25. | encourage les collectivités locales et régionales à collaborer avec les compagnies d’assurances et les gouvernements nationaux afin de s’assurer que l’ensemble des ménages, des exploitations agricoles et des entreprises susceptibles de subir des inondations puissent bénéficier d’une assurance à un prix abordable. Il convient également de poursuivre les travaux afin de garantir que toutes les parties prenantes reconnaissent que développer d’emblée la capacité de résilience constitue le moyen le plus efficace de réduire les risques au minimum et de diminuer les coûts à long terme occasionnés par les catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

25.

encourage les collectivités locales et régionales à collaborer avec les compagnies d’assurances et les gouvernements nationaux afin de s’assurer que l’ensemble des ménages, des exploitations agricoles et des entreprises susceptibles de subir des inondations puissent bénéficier d’une assurance à un prix abordable. Il convient également de poursuivre les travaux afin de garantir que toutes les parties prenantes reconnaissent que développer d’emblée la capacité de résilience constitue le moyen le plus efficace de réduire les risques au minimum et de diminuer les coûts à long terme occasionnés par les catastrophes naturelles;

Échange d’informations entre les décideurs politiques et les instances de mise en œuvre

| 26. | étant donné que les objectifs des différentes politiques sont, en soi, acceptables («politique planifiée»), mais que les mesures nécessaires à leur mise en œuvre s’avèrent souvent contradictoires, fait observer que les régions et les villes, en tant que niveau de mise en œuvre, doivent souvent faire un compromis entre ces différentes mesures; |
| --- | --- |

26.

étant donné que les objectifs des différentes politiques sont, en soi, acceptables («politique planifiée»), mais que les mesures nécessaires à leur mise en œuvre s’avèrent souvent contradictoires, fait observer que les régions et les villes, en tant que niveau de mise en œuvre, doivent souvent faire un compromis entre ces différentes mesures;

| 27. | demande à la Commission européenne d’intensifier l’échange ascendant d’informations entre les collectivités locales et régionales, chargées de l’exécution de la politique de l’eau, et les décideurs politiques à Bruxelles, et d’intégrer les informations sur les objectifs contradictoires, par exemple, dans sa nouvelle politique ou dans les modifications de sa politique; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission européenne d’intensifier l’échange ascendant d’informations entre les collectivités locales et régionales, chargées de l’exécution de la politique de l’eau, et les décideurs politiques à Bruxelles, et d’intégrer les informations sur les objectifs contradictoires, par exemple, dans sa nouvelle politique ou dans les modifications de sa politique;

Révision et mise en œuvre de la législation existante

| 28. | espère que la révision prévue de la directive sur l’eau potable améliorera les systèmes de suivi et les paramètres d’analyse, assurera un meilleur accès des citoyens à l’information sur la qualité de l’eau potable, s’attaquera au problème des fuites, développera le cadre réglementaire pour les systèmes d’approvisionnement en eau potable individuels ou de petite taille, proposera des solutions aux problèmes causés par les matériaux en contact avec de l’eau potable, et permettra d’actualiser les dérogations existantes à la législation; |
| --- | --- |

28.

espère que la révision prévue de la directive sur l’eau potable améliorera les systèmes de suivi et les paramètres d’analyse, assurera un meilleur accès des citoyens à l’information sur la qualité de l’eau potable, s’attaquera au problème des fuites, développera le cadre réglementaire pour les systèmes d’approvisionnement en eau potable individuels ou de petite taille, proposera des solutions aux problèmes causés par les matériaux en contact avec de l’eau potable, et permettra d’actualiser les dérogations existantes à la législation;

| 29. | insiste sur le fait qu’une future révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires devrait viser, en particulier, à améliorer le suivi, la communication et la diffusion publique des données, et recommande vivement de prendre en compte les passerelles vers l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources dans l’Union européenne. Les États membres devraient être déchargés de la communication, à tout le moins pour ce qui concerne les obligations qu’ils ont déjà remplies; |
| --- | --- |

29.

insiste sur le fait qu’une future révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires devrait viser, en particulier, à améliorer le suivi, la communication et la diffusion publique des données, et recommande vivement de prendre en compte les passerelles vers l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources dans l’Union européenne. Les États membres devraient être déchargés de la communication, à tout le moins pour ce qui concerne les obligations qu’ils ont déjà remplies;

| 30. | se félicite de la nouvelle approche adoptée par la Commission européenne, qui vise à évaluer l’«état d’avancement de la mise en conformité» (distance to compliance) en se concentrant sur les lacunes qui persistent dans la collecte, le raccordement et le traitement adéquats des eaux usées, et qui vient compléter l’évaluation officielle de la conformité avec les obligations juridiques résultant de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; constate avec satisfaction que dans son 8e rapport sur l’état de mise en œuvre de cette directive, la Commission européenne a pour la première fois analysé et intégré les résultats obtenus au niveau régional, et invite cette dernière à maintenir à la fois l’approche axée sur l’état d’avancement de la mise en conformité et l’approche régionale, ainsi qu’à les développer en coopération avec les acteurs locaux et régionaux; |
| --- | --- |

30.

se félicite de la nouvelle approche adoptée par la Commission européenne, qui vise à évaluer l’«état d’avancement de la mise en conformité» (distance to compliance) en se concentrant sur les lacunes qui persistent dans la collecte, le raccordement et le traitement adéquats des eaux usées, et qui vient compléter l’évaluation officielle de la conformité avec les obligations juridiques résultant de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; constate avec satisfaction que dans son 8e rapport sur l’état de mise en œuvre de cette directive, la Commission européenne a pour la première fois analysé et intégré les résultats obtenus au niveau régional, et invite cette dernière à maintenir à la fois l’approche axée sur l’état d’avancement de la mise en conformité et l’approche régionale, ainsi qu’à les développer en coopération avec les acteurs locaux et régionaux;

| 31. | invite la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à limiter les pénuries d’eau et à continuer de promouvoir une utilisation plus efficace de l’eau, notamment:






  a) | en accordant clairement la priorité à la gestion de la demande en eau et à l’utilisation rationnelle de l’eau pour l’irrigation, les bâtiments et le secteur de l’énergie; |
| --- | --- | --- |

31.

invite la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à limiter les pénuries d’eau et à continuer de promouvoir une utilisation plus efficace de l’eau, notamment:

a)

en accordant clairement la priorité à la gestion de la demande en eau et à l’utilisation rationnelle de l’eau pour l’irrigation, les bâtiments et le secteur de l’énergie;

| b) | en luttant contre la surextraction par la révision des autorisations ou une meilleure application de la législation conformément à la directive-cadre sur l’eau; |
| --- | --- |

b)

en luttant contre la surextraction par la révision des autorisations ou une meilleure application de la législation conformément à la directive-cadre sur l’eau;

| c) | en adoptant des mesures à un stade aussi précoce que possible de la politique des produits, y compris une future législation visant à concevoir des appareils utilisant l’eau de manière plus rationnelle dans les plans de travail établis au titre de la directive sur l’écoconception; |
| --- | --- |

c)

en adoptant des mesures à un stade aussi précoce que possible de la politique des produits, y compris une future législation visant à concevoir des appareils utilisant l’eau de manière plus rationnelle dans les plans de travail établis au titre de la directive sur l’écoconception;

| d) | en continuant à promouvoir la mesure de la consommation d’eau dans tous les secteurs et pour tous les utilisateurs; |
| --- | --- |

d)

en continuant à promouvoir la mesure de la consommation d’eau dans tous les secteurs et pour tous les utilisateurs;

| e) | en s’attaquant aux fuites d’eau par la promotion des investissements dans les infrastructures, financés entre autres par une tarification adéquate de l’eau et des mesures d’exécution appropriées; |
| --- | --- |

e)

en s’attaquant aux fuites d’eau par la promotion des investissements dans les infrastructures, financés entre autres par une tarification adéquate de l’eau et des mesures d’exécution appropriées;

Flexibilité et différenciation des objectifs

| 32. | constate une tension entre les objectifs de qualité de l’eau et la politique agricole commune (PAC) et invite la Commission à s’efforcer de mieux coordonner ces deux domaines. L’Union européenne devrait éviter de renforcer ces contradictions et d’alourdir les charges administratives y afférentes, qui sont induites par l’obligation de mettre en œuvre des législations pouvant être contradictoires, mais plutôt trouver les compromis les plus efficaces et les plus rentables, qui se renforcent mutuellement; |
| --- | --- |

32.

constate une tension entre les objectifs de qualité de l’eau et la politique agricole commune (PAC) et invite la Commission à s’efforcer de mieux coordonner ces deux domaines. L’Union européenne devrait éviter de renforcer ces contradictions et d’alourdir les charges administratives y afférentes, qui sont induites par l’obligation de mettre en œuvre des législations pouvant être contradictoires, mais plutôt trouver les compromis les plus efficaces et les plus rentables, qui se renforcent mutuellement;

| 33. | juge opportun et nécessaire d’intégrer dans la DCE la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en vue d’homogénéiser les mesures prises pour assurer un bon état des masses d’eau et leur adéquation à la consommation humaine. |
| --- | --- |

33.

juge opportun et nécessaire d’intégrer dans la DCE la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en vue d’homogénéiser les mesures prises pour assurer un bon état des masses d’eau et leur adéquation à la consommation humaine.

| 34. | demande à la Commission européenne d’examiner les possibilités d’accroître la flexibilité et la différenciation de la politique de l’eau. La flexibilité est indispensable eu égard à l’incertitude quant aux futurs problèmes liés à l’eau. Les objectifs et l’approche de la politique de l’eau devront dès lors parvenir à un équilibre entre la sécurité juridique requise pour permettre une planification à long terme et des investissements pluriannuels coûteux, d’une part, et la nécessité de s’adapter le cas échéant aux nouvelles conditions, d’autre part. Par conséquent, la différenciation des objectifs en fonction du moment et de l’endroit s’impose afin de renforcer l’efficacité des mesures et d’améliorer leur acceptation (13), sans pour autant revoir les ambitions à la baisse; |
| --- | --- |

34.

demande à la Commission européenne d’examiner les possibilités d’accroître la flexibilité et la différenciation de la politique de l’eau. La flexibilité est indispensable eu égard à l’incertitude quant aux futurs problèmes liés à l’eau. Les objectifs et l’approche de la politique de l’eau devront dès lors parvenir à un équilibre entre la sécurité juridique requise pour permettre une planification à long terme et des investissements pluriannuels coûteux, d’une part, et la nécessité de s’adapter le cas échéant aux nouvelles conditions, d’autre part. Par conséquent, la différenciation des objectifs en fonction du moment et de l’endroit s’impose afin de renforcer l’efficacité des mesures et d’améliorer leur acceptation (13), sans pour autant revoir les ambitions à la baisse;

| 35. | invite la Commission européenne à définir un autre principe que celui du paramètre déclassant («one out, all out») pour la surveillance au titre de la directive-cadre sur l’eau. Le principe du paramètre déclassant ne donne pas une si bonne image de l’état écologique et chimique réel et des efforts déjà fournis pour améliorer la qualité de l’eau. Il convient de développer un instrument de suivi qui tienne compte des résultats déjà obtenus dans l’État membre concerné, entre autres pour garantir l’acceptation des mesures nécessaires; |
| --- | --- |

35.

invite la Commission européenne à définir un autre principe que celui du paramètre déclassant («one out, all out») pour la surveillance au titre de la directive-cadre sur l’eau. Le principe du paramètre déclassant ne donne pas une si bonne image de l’état écologique et chimique réel et des efforts déjà fournis pour améliorer la qualité de l’eau. Il convient de développer un instrument de suivi qui tienne compte des résultats déjà obtenus dans l’État membre concerné, entre autres pour garantir l’acceptation des mesures nécessaires;

Recherche et innovation

| 36. | est convaincu qu’outre l’innovation politique, des innovations techniques majeures sont capitales pour pouvoir faire face aux problèmes actuels et futurs dans le domaine de l’eau (14). Afin de soutenir ce type d’innovation, le Comité insiste sur l’avantage que pourrait présenter un programme d’action européen pour l’innovation dans le domaine de l’eau dans l’optique d’une société assurant une gestion intelligente, durable et circulaire de l’eau. Ce cadre contribuerait à encourager les États membres et les collectivités locales et régionales, avec l’appui de la Commission européenne, à mettre en application les approches innovantes systémiques et à créer ou faciliter des partenariats dans le cadre des projets d’innovation dans le domaine de l’eau. Bien que les plateformes du savoir et les possibilités de financement de l’innovation actuelles fassent l’objet d’un processus de développement, de consolidation et d’extension considérable, le Comité voit deux obstacles à l’introduction de solutions innovantes. Aussi invite-t-il la Commission européenne à:






  a) | réduire encore les lourdeurs administratives entravant l’accès aux fonds d’innovation européens grâce à la collaboration et à l’investissement afin de prévenir toute difficulté majeure à long terme en relation avec la gestion de l’eau dans l’ensemble de l’Union européenne. Il convient en particulier de prêter attention à la législation contradictoire en matière d’aides d’État, ainsi qu’aux difficultés qu’éprouvent les entreprises pour accéder aux fonds d’innovation; |
| --- | --- | --- |

36.

est convaincu qu’outre l’innovation politique, des innovations techniques majeures sont capitales pour pouvoir faire face aux problèmes actuels et futurs dans le domaine de l’eau (14). Afin de soutenir ce type d’innovation, le Comité insiste sur l’avantage que pourrait présenter un programme d’action européen pour l’innovation dans le domaine de l’eau dans l’optique d’une société assurant une gestion intelligente, durable et circulaire de l’eau. Ce cadre contribuerait à encourager les États membres et les collectivités locales et régionales, avec l’appui de la Commission européenne, à mettre en application les approches innovantes systémiques et à créer ou faciliter des partenariats dans le cadre des projets d’innovation dans le domaine de l’eau. Bien que les plateformes du savoir et les possibilités de financement de l’innovation actuelles fassent l’objet d’un processus de développement, de consolidation et d’extension considérable, le Comité voit deux obstacles à l’introduction de solutions innovantes. Aussi invite-t-il la Commission européenne à:

a)

réduire encore les lourdeurs administratives entravant l’accès aux fonds d’innovation européens grâce à la collaboration et à l’investissement afin de prévenir toute difficulté majeure à long terme en relation avec la gestion de l’eau dans l’ensemble de l’Union européenne. Il convient en particulier de prêter attention à la législation contradictoire en matière d’aides d’État, ainsi qu’aux difficultés qu’éprouvent les entreprises pour accéder aux fonds d’innovation;

| b) | examiner la possibilité de prévoir une marge d’expérimentation lorsqu’il existe des restrictions à la mise en œuvre de solutions innovantes qui résultent d’autres domaines d’action politique. |
| --- | --- |

b)

examiner la possibilité de prévoir une marge d’expérimentation lorsqu’il existe des restrictions à la mise en œuvre de solutions innovantes qui résultent d’autres domaines d’action politique.

Conclusion

| 37. | La gestion de l’eau est un domaine politique à forte intensité de capital, dans lequel des investissements importants sont consentis. Ceux-ci ne feront qu’augmenter à l’avenir. L’élargissement de la perspective pour la définition des problèmes et les solutions envisageables, et l’amélioration de l’intégration déjà préconisée par la réglementation actuelle entre des domaines politiques connexes (comme l’agriculture, l’énergie ou la santé), sont susceptibles de réduire le risque de désinvestissement, d’ouvrir de nouvelles possibilités et de créer ainsi un terreau favorable à l’innovation. L’enjeu consiste à prendre des décisions avisées, qui tiennent compte de ce que nous souhaitons préserver tout en offrant suffisamment de marge de manœuvre pour faire face également aux défis futurs, qui restent à déterminer avec précision, lorsqu’il s’agit de gérer la source de vie («
  Manage the source of life
  »). |
| --- | --- |

37.

La gestion de l’eau est un domaine politique à forte intensité de capital, dans lequel des investissements importants sont consentis. Ceux-ci ne feront qu’augmenter à l’avenir. L’élargissement de la perspective pour la définition des problèmes et les solutions envisageables, et l’amélioration de l’intégration déjà préconisée par la réglementation actuelle entre des domaines politiques connexes (comme l’agriculture, l’énergie ou la santé), sont susceptibles de réduire le risque de désinvestissement, d’ouvrir de nouvelles possibilités et de créer ainsi un terreau favorable à l’innovation. L’enjeu consiste à prendre des décisions avisées, qui tiennent compte de ce que nous souhaitons préserver tout en offrant suffisamment de marge de manœuvre pour faire face également aux défis futurs, qui restent à déterminer avec précision, lorsqu’il s’agit de gérer la source de vie («
  Manage the source of life
  »).

Bruxelles, le 9 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  La directive sur les eaux souterraines (2006), la directive sur les normes de qualité environnementale (2008), la directive sur les eaux urbaines résiduaires (1991), la directive «Nitrates» (1991), la nouvelle directive sur les eaux de baignade (2006), la directive sur l’eau potable (1998), la directive «Inondations» (2007), la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (2008) ainsi que deux décisions de la Commission (2005 et 2008) sur l’état écologique.

1

(2)  Programme de travail de la Commission pour 2017, COM(2016) 710 final, annexe I.

2

(3)  JO C 17 du 19.1.2013, p. 91.

3

(4)  JO C 218 du 30.7.2013, p. 53.

4

(5)  JO C 277 du 13.9.2012, p. 74.

5

(6)  JO C 259 du 2.9.2011, p. 13.

6

(7)  WssTP Water Vision 2030, «The Value of Water: Towards a Future proof model for a European water-smart society», octobre 2016. http://wsstp.eu/publications/

7

The Value of Water: Towards a Future proof model for a European water-smart society

(8)  Rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau 2016.

8

(9)  COM(2012) 216 final.

9

(10)  Eurostat (2013) dans COM(2014) 363 final.

10

(11)  «Multi-hazard assessment in Europe under climate change» (Giovanni Forzieri e.a., Climatic Change, juillet 2016, volume 137, numéro 1, p. 105-119).

11

Multi-hazard assessment in Europe under climate change

Climatic Change

(12)  CdR 2646/2014.

12

(13)  Ainsi, dans un bassin versant, les mesures prises en amont sont beaucoup plus efficaces que celles prises en aval pour lutter contre les inondations ou améliorer la qualité de l’eau. Il est donc logique que les régions situées en aval contribuent aux mesures prises en amont.

13

(14)  Ainsi, après épuration secondaire, les eaux usées sont une source appropriée pour la préparation d’eau potable, surtout par rapport au dessalement. Il s’agit toutefois de gagner l’adhésion du public.

14

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/51 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/51

---

Avis du Comité européen des régions — Vers une nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique — Adopter une approche intégrée

(2017/C 207/10)

| Rapporteur: | Sirpa HERTELL (FI/PPE), conseillère municipale de la ville d’Espoo |
| --- | --- |

Rapporteur:

Sirpa HERTELL (FI/PPE), conseillère municipale de la ville d’Espoo

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | souligne qu’un grand nombre de ses recommandations initiales sur la stratégie d’adaptation de l’Union européenne (CdR 3752/2013) demeurent d’actualité et qu’il convient de les envisager en combinaison avec le présent avis; attire en particulier l’attention sur la suggestion visant à établir un lien plus direct entre la stratégie d’adaptation et le concept de résilience climatique et à développer la notion et les évaluations de «vulnérabilité» des différents territoires; réitère sa proposition consistant à mettre davantage l’accent sur les solutions d’adaptation fondées sur les infrastructures vertes, ainsi que les considérations liées aux écosystèmes et à la biodiversité; rappelle également l’avertissement qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’élaborer également des scénarios pour une adaptation à une augmentation de la température qui ne serait pas limitée à 2 degrés, si les efforts consentis à l’échelle mondiale dans le cadre de l’accord de Paris ne sont pas couronnés de succès; |
| --- | --- |

1.

souligne qu’un grand nombre de ses recommandations initiales sur la stratégie d’adaptation de l’Union européenne (CdR 3752/2013) demeurent d’actualité et qu’il convient de les envisager en combinaison avec le présent avis; attire en particulier l’attention sur la suggestion visant à établir un lien plus direct entre la stratégie d’adaptation et le concept de résilience climatique et à développer la notion et les évaluations de «vulnérabilité» des différents territoires; réitère sa proposition consistant à mettre davantage l’accent sur les solutions d’adaptation fondées sur les infrastructures vertes, ainsi que les considérations liées aux écosystèmes et à la biodiversité; rappelle également l’avertissement qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’élaborer également des scénarios pour une adaptation à une augmentation de la température qui ne serait pas limitée à 2 degrés, si les efforts consentis à l’échelle mondiale dans le cadre de l’accord de Paris ne sont pas couronnés de succès;

| 2. | est conscient que des travaux sont en cours sur chacune des huit actions de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique (SACC) et que des résultats commencent à apparaître (par exemple, l’adoption de stratégies nationales d’adaptation dans 75 % des États membres de l’Union européenne et le lancement de l’initiative «Les maires s’adaptent», désormais intégrée dans la Convention des maires) et, par conséquent, attend avec intérêt l’évaluation de la Commission européenne et la révision de la SACC; souligne qu’il s’agit d’un processus continu dans le cadre duquel les États membres devraient également, pour rester en phase avec l’évolution des connaissances, mettre à jour en permanence leurs propres stratégies, ainsi que les cadres juridiques et les accords internationaux correspondants; |
| --- | --- |

2.

est conscient que des travaux sont en cours sur chacune des huit actions de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique (SACC) et que des résultats commencent à apparaître (par exemple, l’adoption de stratégies nationales d’adaptation dans 75 % des États membres de l’Union européenne et le lancement de l’initiative «Les maires s’adaptent», désormais intégrée dans la Convention des maires) et, par conséquent, attend avec intérêt l’évaluation de la Commission européenne et la révision de la SACC; souligne qu’il s’agit d’un processus continu dans le cadre duquel les États membres devraient également, pour rester en phase avec l’évolution des connaissances, mettre à jour en permanence leurs propres stratégies, ainsi que les cadres juridiques et les accords internationaux correspondants;

A.   
  GOUVERNANCE

Renforcer le cadre de gouvernance à niveaux multiples

| 3. | est d’avis que, si la Commission et les États membres sont des acteurs clés dans la mise en place du cadre d’action et de réglementation, les collectivités locales et régionales sont en première ligne s’agissant de réduire la vulnérabilité de leur territoire face aux diverses incidences du changement climatique au moyen de mesures d’adaptation concrètes, et souligne dès lors l’importance cruciale du bon fonctionnement d’un cadre de gouvernance à niveaux multiples; |
| --- | --- |

3.

est d’avis que, si la Commission et les États membres sont des acteurs clés dans la mise en place du cadre d’action et de réglementation, les collectivités locales et régionales sont en première ligne s’agissant de réduire la vulnérabilité de leur territoire face aux diverses incidences du changement climatique au moyen de mesures d’adaptation concrètes, et souligne dès lors l’importance cruciale du bon fonctionnement d’un cadre de gouvernance à niveaux multiples;

| 4. | invite la Commission européenne à encourager une collaboration plus étroite entre les différents niveaux de pouvoir (Union, États membres, collectivités locales et régionales) afin d’aligner les priorités, de minimiser les processus contradictoires ou les processus parallèles incohérents, de maximiser les synergies entre les stratégies et les plans élaborés au niveau de l’Union européenne et au niveau national et ceux élaborés aux niveaux régional et local, et, partant, d’assurer une plus grande cohérence des politiques, mais aussi des actions coordonnées et complémentaires; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission européenne à encourager une collaboration plus étroite entre les différents niveaux de pouvoir (Union, États membres, collectivités locales et régionales) afin d’aligner les priorités, de minimiser les processus contradictoires ou les processus parallèles incohérents, de maximiser les synergies entre les stratégies et les plans élaborés au niveau de l’Union européenne et au niveau national et ceux élaborés aux niveaux régional et local, et, partant, d’assurer une plus grande cohérence des politiques, mais aussi des actions coordonnées et complémentaires;

| 5. | soutient les initiatives de l’Union, telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie et les nouveaux partenariats du programme urbain de l’Union européenne, qui favorisent l’émergence de systèmes de gouvernance et de plateformes de coopération coordonnés et à plusieurs niveaux. Il devrait être envisagé de leur faire jouer un rôle pour ce qui est de réfléchir aux besoins des régions et des villes et d’améliorer la coopération; le CdR attend également avec intérêt la mise en place en temps utile d’un partenariat du programme urbain sur le thème prioritaire de l’adaptation au changement climatique, prenant notamment en compte sa dimension économique, sociale et environnementale; |
| --- | --- |

5.

soutient les initiatives de l’Union, telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie et les nouveaux partenariats du programme urbain de l’Union européenne, qui favorisent l’émergence de systèmes de gouvernance et de plateformes de coopération coordonnés et à plusieurs niveaux. Il devrait être envisagé de leur faire jouer un rôle pour ce qui est de réfléchir aux besoins des régions et des villes et d’améliorer la coopération; le CdR attend également avec intérêt la mise en place en temps utile d’un partenariat du programme urbain sur le thème prioritaire de l’adaptation au changement climatique, prenant notamment en compte sa dimension économique, sociale et environnementale;

| 6. | souligne, à cet égard, la nécessité d’une plus grande implication des villes et des régions dans la préparation et la mise en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation nationaux; demande par conséquent aux États membres de l’Union européenne de mettre en place les plateformes ou les structures institutionnelles appropriées pour favoriser une consultation continue et une coopération accrue (par exemple au moyen de groupes de travail), en tenant compte des spécificités des États membres; appelle la Commission européenne à soutenir et à encourager cette évolution; |
| --- | --- |

6.

souligne, à cet égard, la nécessité d’une plus grande implication des villes et des régions dans la préparation et la mise en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation nationaux; demande par conséquent aux États membres de l’Union européenne de mettre en place les plateformes ou les structures institutionnelles appropriées pour favoriser une consultation continue et une coopération accrue (par exemple au moyen de groupes de travail), en tenant compte des spécificités des États membres; appelle la Commission européenne à soutenir et à encourager cette évolution;

| 7. | estime que le rôle essentiel des régions doit être mieux pris en compte dans la révision de la SACC (par exemple au moyen d’un chapitre spécifique) et leurs efforts, soutenus plus efficacement. En effet, les régions jouent un rôle d’intermédiaire/de coordination dans le cadre du processus d’adaptation, en veillant à ce que les priorités définies par les États membres répondent aux besoins et aux attentes exprimés sur le terrain et vice-versa. Elles pourraient également agir comme catalyseur et soutenir les efforts déployés par les autorités locales en renforçant leur résilience face aux risques liés au climat et aux catastrophes, en développant leurs capacités et en déployant les financements disponibles, à l’instar de ce que font les régions qui se sont déjà engagées dans la Convention des maires en tant que «coordinatrices». Le CdR invite la Commission européenne à reconnaître davantage les responsabilités prises et les actions menées par les collectivités non seulement locales mais aussi régionales dans le cadre de la Convention des maires (en s’inspirant par exemple de ce que fait actuellement l’initiative RegionsAdapt); |
| --- | --- |

7.

estime que le rôle essentiel des régions doit être mieux pris en compte dans la révision de la SACC (par exemple au moyen d’un chapitre spécifique) et leurs efforts, soutenus plus efficacement. En effet, les régions jouent un rôle d’intermédiaire/de coordination dans le cadre du processus d’adaptation, en veillant à ce que les priorités définies par les États membres répondent aux besoins et aux attentes exprimés sur le terrain et vice-versa. Elles pourraient également agir comme catalyseur et soutenir les efforts déployés par les autorités locales en renforçant leur résilience face aux risques liés au climat et aux catastrophes, en développant leurs capacités et en déployant les financements disponibles, à l’instar de ce que font les régions qui se sont déjà engagées dans la Convention des maires en tant que «coordinatrices». Le CdR invite la Commission européenne à reconnaître davantage les responsabilités prises et les actions menées par les collectivités non seulement locales mais aussi régionales dans le cadre de la Convention des maires (en s’inspirant par exemple de ce que fait actuellement l’initiative RegionsAdapt);

| 8. | souligne que l’absence d’un cadre législatif contraignant est perçue par les autorités locales et régionales comme un obstacle à l’action dans certains États membres. Celles-ci seraient donc favorables à un mandat plus précis de l’Union européenne et des autorités nationales pour l’adoption de mesures d’adaptation. Au niveau national, le CdR se félicite des efforts récents entrepris par certains États membres pour intégrer des considérations relatives à l’adaptation dans des législations spécifiques (par exemple en suivant ce qui a été fait pour la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les inondations); |
| --- | --- |

8.

souligne que l’absence d’un cadre législatif contraignant est perçue par les autorités locales et régionales comme un obstacle à l’action dans certains États membres. Celles-ci seraient donc favorables à un mandat plus précis de l’Union européenne et des autorités nationales pour l’adoption de mesures d’adaptation. Au niveau national, le CdR se félicite des efforts récents entrepris par certains États membres pour intégrer des considérations relatives à l’adaptation dans des législations spécifiques (par exemple en suivant ce qui a été fait pour la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les inondations);

| 9. | invite la Commission européenne à examiner combien de collectivités locales et régionales, dans l’Union européenne et dans chaque État membre, disposent d’une stratégie ou d’un plan d’adaptation. Sur cette base, la Commission européenne, en coopération avec les collectivités locales et régionales, pourrait proposer des objectifs à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national afin de les encourager davantage encore à poursuivre le développement de stratégies ou plans d’adaptation à leur échelle locale et régionale; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission européenne à examiner combien de collectivités locales et régionales, dans l’Union européenne et dans chaque État membre, disposent d’une stratégie ou d’un plan d’adaptation. Sur cette base, la Commission européenne, en coopération avec les collectivités locales et régionales, pourrait proposer des objectifs à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national afin de les encourager davantage encore à poursuivre le développement de stratégies ou plans d’adaptation à leur échelle locale et régionale;

B.   
  PARTICIPATION et GESTION

Renforcer l’engagement multilatéral et arrêter de réfléchir en vase clos

| 10. | souligne que, en plus d’un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux efficace, la révision de la SACC doit accorder une plus grande attention à la nécessité de participation des différentes parties prenantes et à une approche intersectorielle (plutôt qu’isolée) pour une action plus efficace et intégrée d’adaptation au niveau local. La révision pourrait intégrer (ou faire référence à) quelques exemples concrets démontrant les avantages de la collaboration sur l’isolement pour la création conjointe de solutions aux niveaux régional/local. Il conviendrait d’encourager et de soutenir vigoureusement ces approches participatives, notamment par l’intermédiaire de projets financés par l’Union européenne (par exemple dans le cadre des futurs appels à propositions LIFE ou Horizon 2020); |
| --- | --- |

10.

souligne que, en plus d’un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux efficace, la révision de la SACC doit accorder une plus grande attention à la nécessité de participation des différentes parties prenantes et à une approche intersectorielle (plutôt qu’isolée) pour une action plus efficace et intégrée d’adaptation au niveau local. La révision pourrait intégrer (ou faire référence à) quelques exemples concrets démontrant les avantages de la collaboration sur l’isolement pour la création conjointe de solutions aux niveaux régional/local. Il conviendrait d’encourager et de soutenir vigoureusement ces approches participatives, notamment par l’intermédiaire de projets financés par l’Union européenne (par exemple dans le cadre des futurs appels à propositions LIFE ou Horizon 2020);

| 11. | souligne qu’il importe d’étudier de manière approfondie les facteurs de succès et les obstacles aux différentes formes de coopération entre les scientifiques, les praticiens et les décideurs politiques aux niveaux local et régional. Ces informations devraient déboucher sur des recommandations pratiques fondées sur des exemples concrets de partenariats (pluripartite/public-privé) qui devraient être largement diffusées, par exemple par l’intermédiaire de la plateforme européenne d’adaptation au changement climatique (Climate-ADAPT); |
| --- | --- |

11.

souligne qu’il importe d’étudier de manière approfondie les facteurs de succès et les obstacles aux différentes formes de coopération entre les scientifiques, les praticiens et les décideurs politiques aux niveaux local et régional. Ces informations devraient déboucher sur des recommandations pratiques fondées sur des exemples concrets de partenariats (pluripartite/public-privé) qui devraient être largement diffusées, par exemple par l’intermédiaire de la plateforme européenne d’adaptation au changement climatique (Climate-ADAPT);

| 12. | rappelle la nécessité de sensibiliser l’opinion au caractère impératif de mesures intégrées d’adaptation et d’atténuation par l’intermédiaire de tous les canaux de communication possibles, afin de mettre en place les plus grandes synergies possibles entre les deux volets de la politique climatique et d’éviter les «mauvaises adaptations». À cette fin, le CdR invite la Commission européenne à envisager lors de la révision des mécanismes innovants pour accroître la sensibilisation et l’adhésion parmi les acteurs locaux et régionaux (y compris les particuliers et les entreprises) ainsi que pour favoriser les changements de comportement; |
| --- | --- |

12.

rappelle la nécessité de sensibiliser l’opinion au caractère impératif de mesures intégrées d’adaptation et d’atténuation par l’intermédiaire de tous les canaux de communication possibles, afin de mettre en place les plus grandes synergies possibles entre les deux volets de la politique climatique et d’éviter les «mauvaises adaptations». À cette fin, le CdR invite la Commission européenne à envisager lors de la révision des mécanismes innovants pour accroître la sensibilisation et l’adhésion parmi les acteurs locaux et régionaux (y compris les particuliers et les entreprises) ainsi que pour favoriser les changements de comportement;

Investir dans le renforcement des capacités et partager les connaissances

| 13. | souligne l’importance de renforcer encore les capacités et de combler les déficits de connaissance dans les villes et régions européennes et considère que le portail Climate-ADAPT et son URBAN Adaptation Support Tool sont une bonne base pour cela. Il faut toutefois consolider et enrichir ce dernier en permanence et mieux le faire connaître, de même qu’il faut améliorer ses liens avec la plateforme de la Convention des maires ainsi que sa convivialité. Le CdR invite la Commission à consulter les villes et les régions de manière à trouver ensemble les moyens d’adapter le portail Climate-ADAPT afin qu’il réponde au mieux à leurs besoins, et décider si l’outil doit être intégré dans le site internet de la Convention des maires; |
| --- | --- |

13.

souligne l’importance de renforcer encore les capacités et de combler les déficits de connaissance dans les villes et régions européennes et considère que le portail Climate-ADAPT et son URBAN Adaptation Support Tool sont une bonne base pour cela. Il faut toutefois consolider et enrichir ce dernier en permanence et mieux le faire connaître, de même qu’il faut améliorer ses liens avec la plateforme de la Convention des maires ainsi que sa convivialité. Le CdR invite la Commission à consulter les villes et les régions de manière à trouver ensemble les moyens d’adapter le portail Climate-ADAPT afin qu’il réponde au mieux à leurs besoins, et décider si l’outil doit être intégré dans le site internet de la Convention des maires;

| 14. | souligne qu’il est nécessaire de poursuivre la collecte d’exemples de bonnes pratiques ayant fait leurs preuves sur le terrain. Les bonnes pratiques relevées dans les villes et les régions doivent être recensées dans un registre unique, accessible au public et facile à consulter (tel que le portail Climate-ADAPT et/ou le catalogue des indices de référence sur le site internet de la Convention des maires) dans le but de faciliter l’échange d’expériences entre pairs. Une telle base de données devrait présenter en particulier les caractéristiques appropriées pour faciliter le recensement d’exemples qui sont fondés sur des circonstances similaires (par exemple, risques d’aléas climatiques, densité de population) ou présentent des caractéristiques géographiques similaires (par exemple proximité de montagnes, de fleuves ou de la mer) en vue d’élaborer des typologies d’adaptation. Le CdR est prêt à contribuer à l’identification des pratiques régionales couronnées de succès et à la mobilisation des régions pionnières, en premier lieu grâce aux travaux menés par les membres de sa commission ENVE et du groupe d’«ambassadeurs de la convention», travaux qui méritent d’être élargis et promus davantage; |
| --- | --- |

14.

souligne qu’il est nécessaire de poursuivre la collecte d’exemples de bonnes pratiques ayant fait leurs preuves sur le terrain. Les bonnes pratiques relevées dans les villes et les régions doivent être recensées dans un registre unique, accessible au public et facile à consulter (tel que le portail Climate-ADAPT et/ou le catalogue des indices de référence sur le site internet de la Convention des maires) dans le but de faciliter l’échange d’expériences entre pairs. Une telle base de données devrait présenter en particulier les caractéristiques appropriées pour faciliter le recensement d’exemples qui sont fondés sur des circonstances similaires (par exemple, risques d’aléas climatiques, densité de population) ou présentent des caractéristiques géographiques similaires (par exemple proximité de montagnes, de fleuves ou de la mer) en vue d’élaborer des typologies d’adaptation. Le CdR est prêt à contribuer à l’identification des pratiques régionales couronnées de succès et à la mobilisation des régions pionnières, en premier lieu grâce aux travaux menés par les membres de sa commission ENVE et du groupe d’«ambassadeurs de la convention», travaux qui méritent d’être élargis et promus davantage;

| 15. | souligne que le transfert de connaissances devrait également être facilité par la coopération de ville à ville. Des activités adéquates entre pairs et de tutorat seront identifiées, soutenues et financées comme il se doit par la Commission européenne. Les programmes de jumelage déjà proposés par la Convention des maires se sont révélés fructueux et utiles, et devraient donc être répliqués et développés à l’avenir (par exemple grâce à des appels à candidatures); |
| --- | --- |

15.

souligne que le transfert de connaissances devrait également être facilité par la coopération de ville à ville. Des activités adéquates entre pairs et de tutorat seront identifiées, soutenues et financées comme il se doit par la Commission européenne. Les programmes de jumelage déjà proposés par la Convention des maires se sont révélés fructueux et utiles, et devraient donc être répliqués et développés à l’avenir (par exemple grâce à des appels à candidatures);

| 16. | invite instamment la Commission européenne à renforcer ses efforts afin de créer un cadre propice au renforcement des capacités dans les villes et les régions. La profusion d’initiatives, d’outils et de programmes de l’Union européenne qui offrent déjà différentes possibilités de renforcement des capacités pour les villes et les régions (par exemple ateliers, séminaires sur l’internet, matériel d’orientation) sème actuellement la confusion parmi leurs bénéficiaires; |
| --- | --- |

16.

invite instamment la Commission européenne à renforcer ses efforts afin de créer un cadre propice au renforcement des capacités dans les villes et les régions. La profusion d’initiatives, d’outils et de programmes de l’Union européenne qui offrent déjà différentes possibilités de renforcement des capacités pour les villes et les régions (par exemple ateliers, séminaires sur l’internet, matériel d’orientation) sème actuellement la confusion parmi leurs bénéficiaires;

| 17. | bien que des efforts soient déployés, notamment avec le récent lancement d’un nouveau portail «guichet unique» dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne, la Commission devrait préciser les spécificités mais aussi les complémentarités entre les différents services proposés aux villes et aux régions dans le(s) domaine(s) de l’adaptation, et s’engager à combler les lacunes dans les connaissances qui se font jour durant cet exercice d’identification et de compilation. Dans ce contexte, le CdR invite la Commission à:






  a) | tirer le meilleur parti de l’initiative majeure qu’il a déployée à l’échelle de l’Union européenne pour les villes et les régions en matière d’adaptation, à savoir la Convention des maires pour le climat et l’énergie, et à en faire la principale initiative générique pour les mesures en faveur du climat au niveau local; |
| --- | --- | --- |

17.

bien que des efforts soient déployés, notamment avec le récent lancement d’un nouveau portail «guichet unique» dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne, la Commission devrait préciser les spécificités mais aussi les complémentarités entre les différents services proposés aux villes et aux régions dans le(s) domaine(s) de l’adaptation, et s’engager à combler les lacunes dans les connaissances qui se font jour durant cet exercice d’identification et de compilation. Dans ce contexte, le CdR invite la Commission à:

a)

tirer le meilleur parti de l’initiative majeure qu’il a déployée à l’échelle de l’Union européenne pour les villes et les régions en matière d’adaptation, à savoir la Convention des maires pour le climat et l’énergie, et à en faire la principale initiative générique pour les mesures en faveur du climat au niveau local;

| b) | poursuivre l’intégration de considérations liées à l’adaptation dans les autres initiatives existantes de l’Union dotées d’une dimension urbaine, régionale ou rurale; |
| --- | --- |

b)

poursuivre l’intégration de considérations liées à l’adaptation dans les autres initiatives existantes de l’Union dotées d’une dimension urbaine, régionale ou rurale;

| c) | renforcer les synergies avec d’autres initiatives partenaires (par exemple, Regions Adapt, Under2MoU, Resilient Cities Campaign) afin de tirer parti de leur expérience et de leur savoir-faire, de renforcer la cohérence et de stimuler des actions conjointes dans l’intérêt des villes et régions; |
| --- | --- |

c)

renforcer les synergies avec d’autres initiatives partenaires (par exemple, Regions Adapt, Under2MoU, Resilient Cities Campaign) afin de tirer parti de leur expérience et de leur savoir-faire, de renforcer la cohérence et de stimuler des actions conjointes dans l’intérêt des villes et régions;

| d) | encourager les liens avec les initiatives des instances nationales, régionales et locales qui poursuivent des objectifs ambitieux qu’elles soient ou non engagées dans les initiatives mentionnées ci-dessus, à ouvrir des possibilités de travail en réseau et à proposer des partenariats; |
| --- | --- |

d)

encourager les liens avec les initiatives des instances nationales, régionales et locales qui poursuivent des objectifs ambitieux qu’elles soient ou non engagées dans les initiatives mentionnées ci-dessus, à ouvrir des possibilités de travail en réseau et à proposer des partenariats;

Renforcer la base de connaissances sur les risques et les vulnérabilités climatiques

| 18. | reconnaît que tous les niveaux de pouvoir, y compris les villes et les régions, doivent être bien conscients des risques et des vulnérabilités climatiques sur leur territoire afin d’orienter leur processus de prise de décision et l’élaboration de leurs politiques. À cet égard, le CdR invite la Commission à soutenir davantage les cadres d’évaluation des risques et de la vulnérabilité au niveau local, étant donné qu’ils constituent le point de départ de toute stratégie d’adaptation et favorisent des actions fondées sur des données concrètes; |
| --- | --- |

18.

reconnaît que tous les niveaux de pouvoir, y compris les villes et les régions, doivent être bien conscients des risques et des vulnérabilités climatiques sur leur territoire afin d’orienter leur processus de prise de décision et l’élaboration de leurs politiques. À cet égard, le CdR invite la Commission à soutenir davantage les cadres d’évaluation des risques et de la vulnérabilité au niveau local, étant donné qu’ils constituent le point de départ de toute stratégie d’adaptation et favorisent des actions fondées sur des données concrètes;

| 19. | souligne que les collectivités locales et régionales font régulièrement état: 1) du manque d’(accès à des) informations utiles et compréhensibles sur le climat, et 2) du manque d’expertise et d’expérience pour interpréter ces informations, ces deux lacunes constituant des entraves aux mesures d’adaptation. Une aide accrue, sous la forme de documentation et de partage de bonnes pratiques, est donc nécessaire afin, d’abord, de les guider à travers les informations déjà existantes et, ensuite, de les aider dans l’exercice de réduction et d’interprétation des répercussions à l’échelle des villes et des régions; |
| --- | --- |

19.

souligne que les collectivités locales et régionales font régulièrement état: 1) du manque d’(accès à des) informations utiles et compréhensibles sur le climat, et 2) du manque d’expertise et d’expérience pour interpréter ces informations, ces deux lacunes constituant des entraves aux mesures d’adaptation. Une aide accrue, sous la forme de documentation et de partage de bonnes pratiques, est donc nécessaire afin, d’abord, de les guider à travers les informations déjà existantes et, ensuite, de les aider dans l’exercice de réduction et d’interprétation des répercussions à l’échelle des villes et des régions;

| 20. | invite la Commission à continuer de soutenir les efforts déployés par les villes et les régions en matière de projection climatique et d’évaluation des risques en renforçant ses activités (de recherche) pour l’identification d’outils et méthodes appropriés (de modélisation du risque), le développement de scénarios d’impact climatique (macro-) régionaux et la création de réseaux de services climatiques (dans le cadre du programme Horizon 2020) aux niveaux international, européen et (infra)national. Ces réseaux de services climatiques mobilisent les experts et les fournisseurs de données pertinents (par exemple la communauté de la recherche) et rendent les informations et les connaissances existantes accessibles et compréhensibles par les décideurs locaux et régionaux; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à continuer de soutenir les efforts déployés par les villes et les régions en matière de projection climatique et d’évaluation des risques en renforçant ses activités (de recherche) pour l’identification d’outils et méthodes appropriés (de modélisation du risque), le développement de scénarios d’impact climatique (macro-) régionaux et la création de réseaux de services climatiques (dans le cadre du programme Horizon 2020) aux niveaux international, européen et (infra)national. Ces réseaux de services climatiques mobilisent les experts et les fournisseurs de données pertinents (par exemple la communauté de la recherche) et rendent les informations et les connaissances existantes accessibles et compréhensibles par les décideurs locaux et régionaux;

| 21. | souligne qu’il importe de soutenir la divulgation des risques climatiques pour encourager les actions menées en matière d’adaptation et stimuler les investissements. Plusieurs nouvelles initiatives volontaires et/ou menées par le secteur privé de divulgation des risques climatiques sont en train de voir le jour et pourraient être davantage soutenues et encouragées par la Commission; |
| --- | --- |

21.

souligne qu’il importe de soutenir la divulgation des risques climatiques pour encourager les actions menées en matière d’adaptation et stimuler les investissements. Plusieurs nouvelles initiatives volontaires et/ou menées par le secteur privé de divulgation des risques climatiques sont en train de voir le jour et pourraient être davantage soutenues et encouragées par la Commission;

| 22. | se félicite, à cet égard, de l’initiative de la Commission d’explorer les possibilités de collaboration avec le secteur des assurances en tant que fournisseur clé de données et investisseur potentiel; encourage la Commission à évaluer les mécanismes d’assurance susceptibles d’encourager la prévention des risques et de soutenir la réduction des dommages ainsi qu’à collaborer avec les compagnies d’assurance afin de s’assurer qu’elles partagent leurs connaissances et leur savoir-faire en matière de modélisation des risques et de gestion des risques de catastrophe avec le secteur public. Les exemples de réussite de partenariats devraient être davantage mis en valeur dans le cadre de la révision afin d’inspirer et de motiver; souligne également dans ce contexte qu’à l’inverse, les villes ou régions considérées à haut risque par les assureurs pourraient également se heurter à des obstacles particuliers en matière d’investissements et de développement, et invite la Commission européenne à étudier dans le cadre de la révision comment résoudre ces problèmes; |
| --- | --- |

22.

se félicite, à cet égard, de l’initiative de la Commission d’explorer les possibilités de collaboration avec le secteur des assurances en tant que fournisseur clé de données et investisseur potentiel; encourage la Commission à évaluer les mécanismes d’assurance susceptibles d’encourager la prévention des risques et de soutenir la réduction des dommages ainsi qu’à collaborer avec les compagnies d’assurance afin de s’assurer qu’elles partagent leurs connaissances et leur savoir-faire en matière de modélisation des risques et de gestion des risques de catastrophe avec le secteur public. Les exemples de réussite de partenariats devraient être davantage mis en valeur dans le cadre de la révision afin d’inspirer et de motiver; souligne également dans ce contexte qu’à l’inverse, les villes ou régions considérées à haut risque par les assureurs pourraient également se heurter à des obstacles particuliers en matière d’investissements et de développement, et invite la Commission européenne à étudier dans le cadre de la révision comment résoudre ces problèmes;

Étudier les avantages socio-économiques

| 23. | est d’avis que la révision permettra de promouvoir les avantages de la réalisation d’une évaluation des conséquences socio-économiques de l’adaptation. Une telle analyse socio-économique oriente les décideurs en leur fournissant un aperçu plus clair des coûts et des avantages possibles des mesures d’adaptation par rapport à l’inaction et, par conséquent, contribue à sensibiliser, à comprendre les contraintes de capacité et à identifier les options stratégiques les plus viables sur le plan économique; |
| --- | --- |

23.

est d’avis que la révision permettra de promouvoir les avantages de la réalisation d’une évaluation des conséquences socio-économiques de l’adaptation. Une telle analyse socio-économique oriente les décideurs en leur fournissant un aperçu plus clair des coûts et des avantages possibles des mesures d’adaptation par rapport à l’inaction et, par conséquent, contribue à sensibiliser, à comprendre les contraintes de capacité et à identifier les options stratégiques les plus viables sur le plan économique;

| 24. | fait observer que les villes et les régions ont besoin de plus amples informations sur les différentes méthodes qui peuvent être utilisées pour ce type d’évaluation (par exemple, rapport coût/avantages, décision multicritères, décision des parties prenantes, expérimentation et observation) et sur leur pertinence dans différents contextes, et suggère donc à la Commission de prévoir un soutien adéquat par l’intermédiaire de ses plateformes de référence, Climate-ADAPT et la Convention des maires; |
| --- | --- |

24.

fait observer que les villes et les régions ont besoin de plus amples informations sur les différentes méthodes qui peuvent être utilisées pour ce type d’évaluation (par exemple, rapport coût/avantages, décision multicritères, décision des parties prenantes, expérimentation et observation) et sur leur pertinence dans différents contextes, et suggère donc à la Commission de prévoir un soutien adéquat par l’intermédiaire de ses plateformes de référence, Climate-ADAPT et la Convention des maires;

Suivi, établissement de rapports et évaluation de l’action

| 25. | souligne qu’il est nécessaire de doter les collectivités locales et régionales des instruments et des indicateurs appropriés pour le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation afin de guider et d’étayer la planification des efforts d’adaptation au niveau local. Une fois de plus, ceux-ci pourraient être encouragés au moyen des plateformes de référence en matière d’adaptation (Climate-ADAPT et Convention des maires); |
| --- | --- |

25.

souligne qu’il est nécessaire de doter les collectivités locales et régionales des instruments et des indicateurs appropriés pour le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation afin de guider et d’étayer la planification des efforts d’adaptation au niveau local. Une fois de plus, ceux-ci pourraient être encouragés au moyen des plateformes de référence en matière d’adaptation (Climate-ADAPT et Convention des maires);

| 26. | est convaincu de la nécessité de faire en sorte que les réglementations internationales, européennes, nationales et régionales/locales en matière de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation de l’action soient mutuellement compatibles et se complètent les unes les autres, ce qui permettra de garantir une cohérence et de réduire la charge qui pèse sur les villes et les régions; |
| --- | --- |

26.

est convaincu de la nécessité de faire en sorte que les réglementations internationales, européennes, nationales et régionales/locales en matière de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation de l’action soient mutuellement compatibles et se complètent les unes les autres, ce qui permettra de garantir une cohérence et de réduire la charge qui pèse sur les villes et les régions;

| 27. | se félicite des progrès qui ont été accomplis à cet égard depuis la publication de la SACC grâce au développement du tableau de bord consacré à la préparation à l’adaptation pour les États membres de l’Union et du modèle de suivi et de rapport de la Convention des maires pour les villes signataires et se félicite des liens étroits assurés entre les deux, tout en estimant encore nécessaire de promouvoir les actions de promotion et d’orientation concernant leur utilisation (par exemple via le site de la Convention des maires); |
| --- | --- |

27.

se félicite des progrès qui ont été accomplis à cet égard depuis la publication de la SACC grâce au développement du tableau de bord consacré à la préparation à l’adaptation pour les États membres de l’Union et du modèle de suivi et de rapport de la Convention des maires pour les villes signataires et se félicite des liens étroits assurés entre les deux, tout en estimant encore nécessaire de promouvoir les actions de promotion et d’orientation concernant leur utilisation (par exemple via le site de la Convention des maires);

| 28. | souligne qu’il y a lieu de continuer à étudier de nouvelles synergies avec d’autres initiatives partenaires proposées en parallèle au niveau international ou européen (par exemple, Régions ADAPT, CRAFT, Resilient Cities), qui disposent de leur propre système de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation, mais souligne que de nouveaux efforts d’harmonisation ou de collaboration ne doivent pas s’accomplir au détriment des besoins et des intérêts des villes et des régions; |
| --- | --- |

28.

souligne qu’il y a lieu de continuer à étudier de nouvelles synergies avec d’autres initiatives partenaires proposées en parallèle au niveau international ou européen (par exemple, Régions ADAPT, CRAFT, Resilient Cities), qui disposent de leur propre système de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation, mais souligne que de nouveaux efforts d’harmonisation ou de collaboration ne doivent pas s’accomplir au détriment des besoins et des intérêts des villes et des régions;

C.   
  FINANCEMENT

Soutenir l’accès aux financements publics

| 29. | se félicite des instruments de financement qui existent au niveau de l’Union européenne pour soutenir les actions en faveur du climat aux niveaux local et régional (par exemple, les Fonds structurels et d’investissement européens, mais aussi le programme Horizon 2020, LIFE, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le mécanisme de financement du capital naturel), mais souligne que l’accès à ces fonds est toujours perçu par les villes et les régions comme le plus grand défi auquel elles sont confrontées; invite dès lors la Commission à fournir aux autorités locales et régionales européennes: 1) des informations facilement accessibles et compréhensibles sur les fonds et les instruments financiers disponibles pour le développement et la mise en œuvre de leurs plans d’action; et 2) des orientations et un appui supplémentaires sur la manière d’accéder aux instruments existants et de les appliquer, voire de les combiner (par exemple grâce à des formations adaptées à leur cas spécifique); |
| --- | --- |

29.

se félicite des instruments de financement qui existent au niveau de l’Union européenne pour soutenir les actions en faveur du climat aux niveaux local et régional (par exemple, les Fonds structurels et d’investissement européens, mais aussi le programme Horizon 2020, LIFE, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le mécanisme de financement du capital naturel), mais souligne que l’accès à ces fonds est toujours perçu par les villes et les régions comme le plus grand défi auquel elles sont confrontées; invite dès lors la Commission à fournir aux autorités locales et régionales européennes: 1) des informations facilement accessibles et compréhensibles sur les fonds et les instruments financiers disponibles pour le développement et la mise en œuvre de leurs plans d’action; et 2) des orientations et un appui supplémentaires sur la manière d’accéder aux instruments existants et de les appliquer, voire de les combiner (par exemple grâce à des formations adaptées à leur cas spécifique);

| 30. | rappelle sa proposition d’adopter une approche basée sur l’ensemble du cycle de vie pour évaluer les coûts et les bénéfices du capital afin de garantir l’amortissement à long terme associé aux investissements résilients au changement climatique. Les comptes et les registres des risques doivent faire état des implications économiques, environnementales et sociales des actions et des investissements en capital qui ne concernent pas le changement climatique, ou d’une absence d’actions; |
| --- | --- |

30.

rappelle sa proposition d’adopter une approche basée sur l’ensemble du cycle de vie pour évaluer les coûts et les bénéfices du capital afin de garantir l’amortissement à long terme associé aux investissements résilients au changement climatique. Les comptes et les registres des risques doivent faire état des implications économiques, environnementales et sociales des actions et des investissements en capital qui ne concernent pas le changement climatique, ou d’une absence d’actions;

| 31. | espère que la révision mettra davantage l’accent sur le rôle potentiel des régions s’agissant de faciliter l’accès à certains régimes de financement. Certaines régions apportent déjà une aide en matière de gestion et de redistribution des Fonds structurels de l’Union européenne en regroupant des projets de faible ampleur élaborés par des municipalités sur leur territoire, ou fournissent directement des financements. Le CdR souligne toutefois que des orientations supplémentaires restent nécessaires pour aider les autorités de gestion à utiliser pleinement le potentiel des fonds européens disponibles et des instruments financiers innovants; |
| --- | --- |

31.

espère que la révision mettra davantage l’accent sur le rôle potentiel des régions s’agissant de faciliter l’accès à certains régimes de financement. Certaines régions apportent déjà une aide en matière de gestion et de redistribution des Fonds structurels de l’Union européenne en regroupant des projets de faible ampleur élaborés par des municipalités sur leur territoire, ou fournissent directement des financements. Le CdR souligne toutefois que des orientations supplémentaires restent nécessaires pour aider les autorités de gestion à utiliser pleinement le potentiel des fonds européens disponibles et des instruments financiers innovants;

| 32. | invite la Commission à explorer plus avant l’idée d’un accès rapide aux instruments financiers pour certaines collectivités locales et régionales, sur la base de facteurs tels que le fait de s’être publiquement engagées sur la voie d’une adaptation globale (par exemple en adhérant à la Convention des maires), d’avoir réalisé une évaluation globale des risques et de la vulnérabilité ou d’avoir établi un plan d’action en matière d’adaptation. La révision des conditions préalables à l’accès à certains fonds ou les critères de sélection et d’attribution pour les subventions au titre des différents programmes (c’est-à-dire Horizon 2020 et LIFE) par la Commission pourraient permettre et favoriser un tel «accès rapide». Il convient d’explorer cette voie avec davantage de conviction, notamment dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, et de recommander à toutes les autorités de gestion d’adopter l’option qui figure déjà dans un certain nombre de programmes opérationnels régionaux et qui consiste à accorder la priorité aux interventions prévues dans les plans d’action en faveur de l’énergie durable (PAED) et les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) adoptés par les municipalités participant à la Convention des maires; |
| --- | --- |

32.

invite la Commission à explorer plus avant l’idée d’un accès rapide aux instruments financiers pour certaines collectivités locales et régionales, sur la base de facteurs tels que le fait de s’être publiquement engagées sur la voie d’une adaptation globale (par exemple en adhérant à la Convention des maires), d’avoir réalisé une évaluation globale des risques et de la vulnérabilité ou d’avoir établi un plan d’action en matière d’adaptation. La révision des conditions préalables à l’accès à certains fonds ou les critères de sélection et d’attribution pour les subventions au titre des différents programmes (c’est-à-dire Horizon 2020 et LIFE) par la Commission pourraient permettre et favoriser un tel «accès rapide». Il convient d’explorer cette voie avec davantage de conviction, notamment dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, et de recommander à toutes les autorités de gestion d’adopter l’option qui figure déjà dans un certain nombre de programmes opérationnels régionaux et qui consiste à accorder la priorité aux interventions prévues dans les plans d’action en faveur de l’énergie durable (PAED) et les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) adoptés par les municipalités participant à la Convention des maires;

Affiner les instruments de financement existants

| 33. | se félicite de l’initiative de la Commission européenne, dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), visant à faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des différents fonds de l’Union européenne et l’utilisation des subventions et d’autres instruments financiers (par exemple, les enseignements du programme LIFE et de l’intégration de l’action pour le climat dans les Fonds ESI). Cette initiative devrait contribuer à: 1) proposer une combinaison adéquate des instruments de financement généralistes et de ceux plus spécifiques à la politique d’adaptation, sans réduire les budgets nécessaires à l’atténuation du changement climatique, et 2) de formuler des recommandations pour les prochains appels à projets (par exemple dans le cadre des programmes LIFE et Horizon 2020), comblant ainsi les lacunes persistantes en matière de financement des mesures d’adaptation au changement climatique au niveau local; |
| --- | --- |

33.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne, dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), visant à faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des différents fonds de l’Union européenne et l’utilisation des subventions et d’autres instruments financiers (par exemple, les enseignements du programme LIFE et de l’intégration de l’action pour le climat dans les Fonds ESI). Cette initiative devrait contribuer à: 1) proposer une combinaison adéquate des instruments de financement généralistes et de ceux plus spécifiques à la politique d’adaptation, sans réduire les budgets nécessaires à l’atténuation du changement climatique, et 2) de formuler des recommandations pour les prochains appels à projets (par exemple dans le cadre des programmes LIFE et Horizon 2020), comblant ainsi les lacunes persistantes en matière de financement des mesures d’adaptation au changement climatique au niveau local;

| 34. | souligne que le programme LIFE, et plus particulièrement les projets intégrés de l’action pour le climat, sont considérés par les villes et les régions comme l’un des principaux outils financiers pour tester des mesures d’adaptation, les piloter ou en faire la démonstration en recourant à une approche transversale et sur une grande échelle territoriale (régionale, multirégionale, nationale ou transnationale); par conséquent, encourage vivement la Commission à les étendre et à continuer à les soutenir; |
| --- | --- |

34.

souligne que le programme LIFE, et plus particulièrement les projets intégrés de l’action pour le climat, sont considérés par les villes et les régions comme l’un des principaux outils financiers pour tester des mesures d’adaptation, les piloter ou en faire la démonstration en recourant à une approche transversale et sur une grande échelle territoriale (régionale, multirégionale, nationale ou transnationale); par conséquent, encourage vivement la Commission à les étendre et à continuer à les soutenir;

Promotion des investissements

| 35. | reconnaît que bien des villes et régions européennes présentent un vaste potentiel encore inexploité lorsqu’il s’agit d’attirer davantage d’investissements et que nombre d’entre elles se heurtent aussi à de sérieux obstacles pour déployer leurs propres investissements; |
| --- | --- |

35.

reconnaît que bien des villes et régions européennes présentent un vaste potentiel encore inexploité lorsqu’il s’agit d’attirer davantage d’investissements et que nombre d’entre elles se heurtent aussi à de sérieux obstacles pour déployer leurs propres investissements;

| 36. | estime que la Commission doit donc continuer à étudier des méthodes innovantes pour canaliser les investissements pour les mesures d’adaptation vers les autorités locales et régionales; invite la Commission à leur donner des conseils d’experts, des orientations et un soutien appropriés pour la préparation d’investissements viables (par exemple par l’intermédiaire de la plateforme européenne de conseil en investissement ou d’autres activités ciblées de renforcement des capacités) et l’obtention de financements. La révision pourrait fournir des exemples de mécanismes de gestion des relations avec les investisseurs privés et de coopération avec les compagnies d’assurance, et la Commission devrait continuer à soutenir des initiatives pilotes qui vont dans ce sens; |
| --- | --- |

36.

estime que la Commission doit donc continuer à étudier des méthodes innovantes pour canaliser les investissements pour les mesures d’adaptation vers les autorités locales et régionales; invite la Commission à leur donner des conseils d’experts, des orientations et un soutien appropriés pour la préparation d’investissements viables (par exemple par l’intermédiaire de la plateforme européenne de conseil en investissement ou d’autres activités ciblées de renforcement des capacités) et l’obtention de financements. La révision pourrait fournir des exemples de mécanismes de gestion des relations avec les investisseurs privés et de coopération avec les compagnies d’assurance, et la Commission devrait continuer à soutenir des initiatives pilotes qui vont dans ce sens;

Combiner les fonds publics et privés

| 37. | insiste pour que les villes et les régions soient soutenues dans leur recherche, auprès des sources de financement internationales, européennes, nationales et locales, de la combinaison de fonds publics et privés la plus appropriée à leur situation locale qui permettra de financer les mesures d’adaptation. Comme cela a été souligné dans le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2014-2020, la Commission doit continuer à étudier les possibilités pour répondre aux besoins d’investissement persistants en mutualisant les financements européens, nationaux et privés; |
| --- | --- |

37.

insiste pour que les villes et les régions soient soutenues dans leur recherche, auprès des sources de financement internationales, européennes, nationales et locales, de la combinaison de fonds publics et privés la plus appropriée à leur situation locale qui permettra de financer les mesures d’adaptation. Comme cela a été souligné dans le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2014-2020, la Commission doit continuer à étudier les possibilités pour répondre aux besoins d’investissement persistants en mutualisant les financements européens, nationaux et privés;

D.   
  ENGAGEMENT sur la scène internationale

Un défi à l’échelle internationale nécessitant une réponse internationale

| 38. | constate que, ces dernières années, le dialogue international sur les questions liées au climat s’est intensifié et a abouti à de nouveaux accords internationaux tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique; invite dès lors la Commission à inscrire davantage son action dans ces cadres de portée mondiale, à amplifier son rôle d’exemple et à contribuer à la création de synergies entre eux; |
| --- | --- |

38.

constate que, ces dernières années, le dialogue international sur les questions liées au climat s’est intensifié et a abouti à de nouveaux accords internationaux tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique; invite dès lors la Commission à inscrire davantage son action dans ces cadres de portée mondiale, à amplifier son rôle d’exemple et à contribuer à la création de synergies entre eux;

| 39. | insiste pour que la révision prenne mieux en compte la dimension transfrontière de la question de la gestion des risques climatiques. À cet égard, la coopération macrorégionale apparaît comme une approche pertinente de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique, en favorisant les échanges d’informations et la mise en commun des efforts par-delà les frontières administratives. C’est pourquoi la Commission doit envisager d’élargir et de continuer à soutenir ses initiatives transnationales pilotes, telles que celles de la région du Danube, de la mer Baltique, de la région alpine, de l’Adriatique et de la mer Ionienne, à d’autres macrorégions en Europe et au-delà; |
| --- | --- |

39.

insiste pour que la révision prenne mieux en compte la dimension transfrontière de la question de la gestion des risques climatiques. À cet égard, la coopération macrorégionale apparaît comme une approche pertinente de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique, en favorisant les échanges d’informations et la mise en commun des efforts par-delà les frontières administratives. C’est pourquoi la Commission doit envisager d’élargir et de continuer à soutenir ses initiatives transnationales pilotes, telles que celles de la région du Danube, de la mer Baltique, de la région alpine, de l’Adriatique et de la mer Ionienne, à d’autres macrorégions en Europe et au-delà;

| 40. | invite la Commission à mettre davantage l’accent sur les avantages de la coopération directe de région à région (et de ville à ville). À cet égard, la nouvelle Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie offrira aux autres régions du monde de nouvelles possibilités de tirer parti de l’expérience et des exemples européens, mais donnera également aux collectivités locales et régionales la possibilité de tirer des leçons de l’expérience de leurs homologues sur d’autres continents; |
| --- | --- |

40.

invite la Commission à mettre davantage l’accent sur les avantages de la coopération directe de région à région (et de ville à ville). À cet égard, la nouvelle Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie offrira aux autres régions du monde de nouvelles possibilités de tirer parti de l’expérience et des exemples européens, mais donnera également aux collectivités locales et régionales la possibilité de tirer des leçons de l’expérience de leurs homologues sur d’autres continents;

| 41. | souligne qu’au regard des dernières prévisions de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques concernant les flux migratoires à venir, la révision doit se pencher sur le lien entre l’adaptation au changement climatique et les migrations, et intégrer par conséquent un nouveau chapitre sur les défis et les possibilités que représentent les migrations liées au climat. À cet égard, la Commission devra explorer les moyens de soutenir davantage les villes et les régions dans leurs efforts visant à faire face à cette mobilité et, le cas échéant, à intégrer les migrants et les réfugiés; |
| --- | --- |

41.

souligne qu’au regard des dernières prévisions de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques concernant les flux migratoires à venir, la révision doit se pencher sur le lien entre l’adaptation au changement climatique et les migrations, et intégrer par conséquent un nouveau chapitre sur les défis et les possibilités que représentent les migrations liées au climat. À cet égard, la Commission devra explorer les moyens de soutenir davantage les villes et les régions dans leurs efforts visant à faire face à cette mobilité et, le cas échéant, à intégrer les migrants et les réfugiés;

| 42. | en conclusion, le Comité des régions souhaite exprimer son souhait de participer au processus de consultation des parties prenantes sur le réexamen de la SACC que la Commission européenne mènera au début de l’année 2017 et estime que les recommandations contenues dans le présent avis, ainsi que dans d’autres avis sur des questions relatives à l’adaptation au changement climatique (1), sont une bonne base pour les échanges à venir. |
| --- | --- |

42.

en conclusion, le Comité des régions souhaite exprimer son souhait de participer au processus de consultation des parties prenantes sur le réexamen de la SACC que la Commission européenne mènera au début de l’année 2017 et estime que les recommandations contenues dans le présent avis, ainsi que dans d’autres avis sur des questions relatives à l’adaptation au changement climatique (1), sont une bonne base pour les échanges à venir.

Bruxelles, le 9 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  «Système efficace de gestion de l’eau: une approche centrée sur des solutions innovantes» (rapporteur: Cees Loggen).

1

«Évaluation à mi-parcours du programme LIFE» (rapporteur: Witold Stepien).

«Plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 — Une approche basée sur la connaissance des risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’Union européenne» (rapporteur: Adam Banaszak).

«Concrétiser l’accord mondial sur le climat — une approche territoriale de la COP22 à Marrakech» (rapporteur: Francesco Pigliaru).

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/57 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/57

---

Avis du Comité européen des régions — Soutenir les jeunes agriculteurs européens

(2017/C 207/11)

| Rapporteur: | Arnold Hatch (UK/ECR), conseiller municipal de la ville de Craigavon |
| --- | --- |

Rapporteur:

Arnold Hatch (UK/ECR), conseiller municipal de la ville de Craigavon

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

| 1. | note que, dans l’Union européenne, seuls 6 % environ de tous les exploitants agricoles sont âgés de moins de 35 ans, alors que plus de la moitié a dépassé l’âge de 55 ans. L’augmentation de la proportion de personnes âgées est un trait général de la population de l’Union européenne, qui est dû à l’accroissement de l’espérance de vie et à la baisse du taux de natalité. Toutefois, cette tendance est plus marquée dans l’agriculture que dans d’autres secteurs de l’économie. Étant donné que les agriculteurs vivent plus longtemps, qu’ils sont fortement motivés pour poursuivre leur activité et qu’ils ont peu d’incitations à prendre leur retraite, la main-d’œuvre agricole européenne est peu à peu touchée par le vieillissement, qui crée des obstacles substantiels pour les nouveaux entrants; |
| --- | --- |

1.

note que, dans l’Union européenne, seuls 6 % environ de tous les exploitants agricoles sont âgés de moins de 35 ans, alors que plus de la moitié a dépassé l’âge de 55 ans. L’augmentation de la proportion de personnes âgées est un trait général de la population de l’Union européenne, qui est dû à l’accroissement de l’espérance de vie et à la baisse du taux de natalité. Toutefois, cette tendance est plus marquée dans l’agriculture que dans d’autres secteurs de l’économie. Étant donné que les agriculteurs vivent plus longtemps, qu’ils sont fortement motivés pour poursuivre leur activité et qu’ils ont peu d’incitations à prendre leur retraite, la main-d’œuvre agricole européenne est peu à peu touchée par le vieillissement, qui crée des obstacles substantiels pour les nouveaux entrants;

| 2. | de manière générale, un des facteurs qui jouent dans la réticence des agriculteurs plus âgés à transmettre leur exploitation est que l’agriculture est un mode de vie fondé sur la communauté, qui prévaut au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. À cet égard, l’agriculture se distingue de nombreuses autres activités économiques. Les obstacles aux transferts de l’activité viennent souvent de ce qu’il est difficile pour les exploitants plus âgés de quitter leur exploitation et de renoncer à l’agriculture étant donné que leur lieu de résidence et leur lieu d’activité ne font qu’un. La fuite des cerveaux généralisée qui touche les zones rurales exacerbe encore le problème, une main-d’œuvre de plus en plus instruite n’étant plus intéressée par un emploi dans l’agriculture; |
| --- | --- |

2.

de manière générale, un des facteurs qui jouent dans la réticence des agriculteurs plus âgés à transmettre leur exploitation est que l’agriculture est un mode de vie fondé sur la communauté, qui prévaut au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. À cet égard, l’agriculture se distingue de nombreuses autres activités économiques. Les obstacles aux transferts de l’activité viennent souvent de ce qu’il est difficile pour les exploitants plus âgés de quitter leur exploitation et de renoncer à l’agriculture étant donné que leur lieu de résidence et leur lieu d’activité ne font qu’un. La fuite des cerveaux généralisée qui touche les zones rurales exacerbe encore le problème, une main-d’œuvre de plus en plus instruite n’étant plus intéressée par un emploi dans l’agriculture;

| 3. | est convaincu que de nombreux jeunes ont tendance à considérer le métier d’agriculteur comme peu enviable: revenus bas, faible retour sur investissement, temps de travail élevé, peu de possibilités de prendre des congés — notamment dans les exploitations d’élevage — et nombreux risques et incertitudes. Alors même que la transmission directe au sein d’une même famille demeure le mécanisme le plus courant pour un premier accès à l’activité agricole, certains signes semblent indiquer une augmentation du nombre de nouveaux entrants qui n’ont pas reçu de ferme en héritage. Les défis auxquels sont confrontées les zones rurales — accès limité ou difficile aux transports; mauvaises communications; pénurie des services d’éducation, sociaux et de santé — aggravent ce problème. Pour rester dans les campagnes, les jeunes ont besoin d’une économie rurale développée, qui leur offre des services et des possibilités de loisirs, faute de quoi ils préféreront souvent émigrer vers les villes et se tourner vers des activités non agricoles; |
| --- | --- |

3.

est convaincu que de nombreux jeunes ont tendance à considérer le métier d’agriculteur comme peu enviable: revenus bas, faible retour sur investissement, temps de travail élevé, peu de possibilités de prendre des congés — notamment dans les exploitations d’élevage — et nombreux risques et incertitudes. Alors même que la transmission directe au sein d’une même famille demeure le mécanisme le plus courant pour un premier accès à l’activité agricole, certains signes semblent indiquer une augmentation du nombre de nouveaux entrants qui n’ont pas reçu de ferme en héritage. Les défis auxquels sont confrontées les zones rurales — accès limité ou difficile aux transports; mauvaises communications; pénurie des services d’éducation, sociaux et de santé — aggravent ce problème. Pour rester dans les campagnes, les jeunes ont besoin d’une économie rurale développée, qui leur offre des services et des possibilités de loisirs, faute de quoi ils préféreront souvent émigrer vers les villes et se tourner vers des activités non agricoles;

| 4. | estime que le manque de jeunes poursuivant des carrières dans l’agriculture met en péril la viabilité économique et sociale des zones rurales. Le soutien aux jeunes agriculteurs est un préalable obligé pour maintenir l’agriculture dans l’ensemble de l’Union européenne et préserver un tissu rural vivant, afin de répondre à l’objectif de cohésion territoriale inscrit au traité de Lisbonne; |
| --- | --- |

4.

estime que le manque de jeunes poursuivant des carrières dans l’agriculture met en péril la viabilité économique et sociale des zones rurales. Le soutien aux jeunes agriculteurs est un préalable obligé pour maintenir l’agriculture dans l’ensemble de l’Union européenne et préserver un tissu rural vivant, afin de répondre à l’objectif de cohésion territoriale inscrit au traité de Lisbonne;

| 5. | appelle à nouveau la Commission et les États membres à agir avec un plus grand sens de l’anticipation afin d’encourager et de faciliter l’établissement des jeunes, plus particulièrement des femmes, dans les zones rurales, en promouvant des activités qui aident les agriculteurs à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale (1); |
| --- | --- |

5.

appelle à nouveau la Commission et les États membres à agir avec un plus grand sens de l’anticipation afin d’encourager et de faciliter l’établissement des jeunes, plus particulièrement des femmes, dans les zones rurales, en promouvant des activités qui aident les agriculteurs à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale (1);

| 6. | estime qu’il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris en vue de recenser et d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes tant en début qu’en cours de carrière dans ce secteur; |
| --- | --- |

6.

estime qu’il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris en vue de recenser et d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes tant en début qu’en cours de carrière dans ce secteur;

| 7. | considère le manifeste des jeunes agriculteurs, lancé en 2015 par le Conseil européen des jeunes agriculteurs, qui préconise l’accès à la terre et au crédit par le biais de mesures publiques de soutien, une réglementation de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, des mesures visant à réduire la variabilité des revenus pour les jeunes agriculteurs, une protection juridique de toutes les normes de l’Union européenne dans les négociations commerciales et un soutien accru à la promotion pour les producteurs de l’Union européenne, ainsi qu’une assistance pour l’accès à la terre afin de préserver et de protéger les sols, et d’optimiser l’utilisation des terres par les jeunes agriculteurs pour la production alimentaire; |
| --- | --- |

7.

considère le manifeste des jeunes agriculteurs, lancé en 2015 par le Conseil européen des jeunes agriculteurs, qui préconise l’accès à la terre et au crédit par le biais de mesures publiques de soutien, une réglementation de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, des mesures visant à réduire la variabilité des revenus pour les jeunes agriculteurs, une protection juridique de toutes les normes de l’Union européenne dans les négociations commerciales et un soutien accru à la promotion pour les producteurs de l’Union européenne, ainsi qu’une assistance pour l’accès à la terre afin de préserver et de protéger les sols, et d’optimiser l’utilisation des terres par les jeunes agriculteurs pour la production alimentaire;

| 8. | partage les préoccupation exprimées dans la déclaration de Cork 2.0 du 6 septembre 2016 au sujet de l’exode des populations rurales et des jeunes et de la nécessité de veiller à ce que les zones et les communautés rurales (campagnes, fermes, villages et petites villes) demeurent des lieux de vie et de travail attrayants, en améliorant l’accès aux services et aux perspectives d’avenir pour les citoyens vivant dans les zones rurales et en promouvant l’esprit d’entreprise, que ce soit dans les domaines ruraux traditionnels ou dans les nouveaux secteurs de l’économie; |
| --- | --- |

8.

partage les préoccupation exprimées dans la déclaration de Cork 2.0 du 6 septembre 2016 au sujet de l’exode des populations rurales et des jeunes et de la nécessité de veiller à ce que les zones et les communautés rurales (campagnes, fermes, villages et petites villes) demeurent des lieux de vie et de travail attrayants, en améliorant l’accès aux services et aux perspectives d’avenir pour les citoyens vivant dans les zones rurales et en promouvant l’esprit d’entreprise, que ce soit dans les domaines ruraux traditionnels ou dans les nouveaux secteurs de l’économie;

Aspects financiers

| 9. | considère que la crise économique actuelle a rendu l’accès au crédit plus difficile pour de nombreux jeunes entrepreneurs ruraux, qui, souvent, ne disposent pas des cautions dont ils auraient besoin pour garantir leurs emprunts, et font parfois face à une bureaucratie excessive; |
| --- | --- |

9.

considère que la crise économique actuelle a rendu l’accès au crédit plus difficile pour de nombreux jeunes entrepreneurs ruraux, qui, souvent, ne disposent pas des cautions dont ils auraient besoin pour garantir leurs emprunts, et font parfois face à une bureaucratie excessive;

| 10. | se félicite de la proposition, avancée en mars 2015 par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, de créer un instrument de garantie agricole, qui devrait faciliter l’accès au crédit pour les jeunes agriculteurs; |
| --- | --- |

10.

se félicite de la proposition, avancée en mars 2015 par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, de créer un instrument de garantie agricole, qui devrait faciliter l’accès au crédit pour les jeunes agriculteurs;

| 11. | se félicite que la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) (2014-2020) instaure de nouvelles mesures destinées à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs; s’inquiète néanmoins que la bureaucratie et les charges administratives constituent un obstacle à l’adoption de ces dispositions. Il y a lieu d’empêcher qu’un excès de réglementation bureaucratique fasse entrave à leur utilisation optimale par les jeunes agriculteurs. À titre d’exemple, dans un certain nombre d’États membres, les jeunes agriculteurs se regroupent sous forme de sociétés civiles professionnelles. Les mesures de Bruxelles doivent dès lors faire droit à ces constructions juridiques et financières locales; |
| --- | --- |

11.

se félicite que la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) (2014-2020) instaure de nouvelles mesures destinées à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs; s’inquiète néanmoins que la bureaucratie et les charges administratives constituent un obstacle à l’adoption de ces dispositions. Il y a lieu d’empêcher qu’un excès de réglementation bureaucratique fasse entrave à leur utilisation optimale par les jeunes agriculteurs. À titre d’exemple, dans un certain nombre d’États membres, les jeunes agriculteurs se regroupent sous forme de sociétés civiles professionnelles. Les mesures de Bruxelles doivent dès lors faire droit à ces constructions juridiques et financières locales;

| 12. | invite les États membres à faire usage des possibilités ouvertes par la nouvelle PAC afin d’aider les jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations, par exemple les articles 50 et 51 du règlement (UE) no 1307/2313; |
| --- | --- |

12.

invite les États membres à faire usage des possibilités ouvertes par la nouvelle PAC afin d’aider les jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations, par exemple les articles 50 et 51 du règlement (UE) no 1307/2313;

| 13. | attire l’attention sur les potentialités offertes aux jeunes agriculteurs par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) (2) afin de concevoir et de mettre en œuvre des instruments financiers sous forme de prêt, de garantie ou de fonds de capital-investissement, pour permettre à ceux qui en ont besoin d’accéder au financement; |
| --- | --- |

13.

attire l’attention sur les potentialités offertes aux jeunes agriculteurs par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) (2) afin de concevoir et de mettre en œuvre des instruments financiers sous forme de prêt, de garantie ou de fonds de capital-investissement, pour permettre à ceux qui en ont besoin d’accéder au financement;

| 14. | estime toutefois que la consolidation de la situation économique des jeunes agriculteurs est la plus importante et la plus efficace après que la reprise d’exploitation a véritablement été effectuée. Pour renforcer cette situation économique des jeunes agriculteurs lors d’une reprise d’exploitation sous forme de société civile professionnelle, il y a lieu de modifier le paragraphe 5 de l’article 50 du règlement (UE) no 1307/2013. Le Comité des régions propose dès lors, dans l’éventualité d’une nouvelle révision dudit règlement, de supprimer en totalité la seconde phrase du paragraphe 5 de l’article 50, qui sera alors libellé comme suit: «Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé par agriculteur pour une période maximale de cinq ans». Le Comité des régions demande en outre à la Commission européenne d’appliquer une solution transitoire qui permette aux jeunes agriculteurs d’exploiter au mieux possible ces dispositions; |
| --- | --- |

14.

estime toutefois que la consolidation de la situation économique des jeunes agriculteurs est la plus importante et la plus efficace après que la reprise d’exploitation a véritablement été effectuée. Pour renforcer cette situation économique des jeunes agriculteurs lors d’une reprise d’exploitation sous forme de société civile professionnelle, il y a lieu de modifier le paragraphe 5 de l’article 50 du règlement (UE) no 1307/2013. Le Comité des régions propose dès lors, dans l’éventualité d’une nouvelle révision dudit règlement, de supprimer en totalité la seconde phrase du paragraphe 5 de l’article 50, qui sera alors libellé comme suit: «Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé par agriculteur pour une période maximale de cinq ans». Le Comité des régions demande en outre à la Commission européenne d’appliquer une solution transitoire qui permette aux jeunes agriculteurs d’exploiter au mieux possible ces dispositions;

| 15. | note que dans le «règlement omnibus» qu’elle a proposé en 2016, la Commission a la volonté d’étendre également à l’aide au démarrage d’une exploitation par un jeune agriculteur la possibilité de recourir à un soutien du type des instruments financiers, offrant ainsi la possibilité d’accroître le niveau de financement en faveur de ce groupe, par la prise en compte de la nature de ces types d’instruments (le volume d’aide d’un prêt ou d’une garantie est bien plus modeste que celui de la subvention); |
| --- | --- |

15.

note que dans le «règlement omnibus» qu’elle a proposé en 2016, la Commission a la volonté d’étendre également à l’aide au démarrage d’une exploitation par un jeune agriculteur la possibilité de recourir à un soutien du type des instruments financiers, offrant ainsi la possibilité d’accroître le niveau de financement en faveur de ce groupe, par la prise en compte de la nature de ces types d’instruments (le volume d’aide d’un prêt ou d’une garantie est bien plus modeste que celui de la subvention);

| 16. | considère qu’il y a lieu d’aider en priorité les exploitations familiales, au motif qu’elles créent de la valeur ajoutée et des emplois et contribuent à donner à de nouvelles générations d’agriculteurs la possibilité d’accéder à la profession, étant entendu qu’il est plus facile de transmettre des exploitations viables et d’une taille raisonnable; |
| --- | --- |

16.

considère qu’il y a lieu d’aider en priorité les exploitations familiales, au motif qu’elles créent de la valeur ajoutée et des emplois et contribuent à donner à de nouvelles générations d’agriculteurs la possibilité d’accéder à la profession, étant entendu qu’il est plus facile de transmettre des exploitations viables et d’une taille raisonnable;

Accès à la terre et lutte contre l’accaparement des terres
   (3)

| 17. | rappelle que le rapport de la Commission européenne sur les besoins des jeunes agriculteurs montre que le manque de terres à acheter et à louer est le plus grand problème que rencontrent les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants dans l’agriculture (4); |
| --- | --- |

17.

rappelle que le rapport de la Commission européenne sur les besoins des jeunes agriculteurs montre que le manque de terres à acheter et à louer est le plus grand problème que rencontrent les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants dans l’agriculture (4);

| 18. | relève avec inquiétude que l’agriculture s’éloigne de plus en plus rapidement du modèle de l’exploitation familiale, au point que 2014 a été désignée comme l’année internationale de l’agriculture familiale afin de sensibiliser l’opinion à cette question; pense que la terre ayant tendance à se transformer en un investissement sûr pour les investisseurs non agricoles, son accès devient de plus en plus difficile pour les jeunes agriculteurs souhaitant entamer une activité dans l’agriculture; |
| --- | --- |

18.

relève avec inquiétude que l’agriculture s’éloigne de plus en plus rapidement du modèle de l’exploitation familiale, au point que 2014 a été désignée comme l’année internationale de l’agriculture familiale afin de sensibiliser l’opinion à cette question; pense que la terre ayant tendance à se transformer en un investissement sûr pour les investisseurs non agricoles, son accès devient de plus en plus difficile pour les jeunes agriculteurs souhaitant entamer une activité dans l’agriculture;

| 19. | appelle la Commission à évaluer les effets directs et indirects de la politique européenne en matière de concentration foncière et d’accaparement des terres en Europe; à titre d’exemple, la PAC et les subventions accordées dans ce cadre favorisent de toute évidence les grandes exploitations agricoles et marginalisent les petites, et leurs répercussions peuvent être variables selon les secteurs; |
| --- | --- |

19.

appelle la Commission à évaluer les effets directs et indirects de la politique européenne en matière de concentration foncière et d’accaparement des terres en Europe; à titre d’exemple, la PAC et les subventions accordées dans ce cadre favorisent de toute évidence les grandes exploitations agricoles et marginalisent les petites, et leurs répercussions peuvent être variables selon les secteurs;

| 20. | observant que plusieurs États membres disposent de règlements nationaux qui empêchent la concentration foncière forcée et les acquisitions par des étrangers, par exemple en prévoyant un droit de préemption, a la conviction que les États membres et les régions devraient être dotés de davantage de pouvoirs pour légiférer sur les terres agricoles et fixer des restrictions en la matière, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’accaparement des terres en Europe et le phénomène de concentration, lequel constitue un frein pour les jeunes agriculteurs qui débutent; |
| --- | --- |

20.

observant que plusieurs États membres disposent de règlements nationaux qui empêchent la concentration foncière forcée et les acquisitions par des étrangers, par exemple en prévoyant un droit de préemption, a la conviction que les États membres et les régions devraient être dotés de davantage de pouvoirs pour légiférer sur les terres agricoles et fixer des restrictions en la matière, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’accaparement des terres en Europe et le phénomène de concentration, lequel constitue un frein pour les jeunes agriculteurs qui débutent;

| 21. | bien que la Commission européenne dispose d’un champ d’action extrêmement restreint pour intervenir dans la législation relative au marché foncier, domaine qui relève de la compétence des États membres, l’on pourrait explorer les idées suivantes:






  — | stimuler le recours aux possibilités offertes par le développement rural afin de soutenir les nouvelles actions ayant pour but de favoriser la mobilité foncière (banques foncières, initiatives de mise en relation entre agriculteurs et terres agricoles et autres actions, portées à l’échelon local, visant à encourager l’accès à la terre pour les nouveaux agriculteurs), |
| --- | --- | --- |

21.

bien que la Commission européenne dispose d’un champ d’action extrêmement restreint pour intervenir dans la législation relative au marché foncier, domaine qui relève de la compétence des États membres, l’on pourrait explorer les idées suivantes:

—

stimuler le recours aux possibilités offertes par le développement rural afin de soutenir les nouvelles actions ayant pour but de favoriser la mobilité foncière (banques foncières, initiatives de mise en relation entre agriculteurs et terres agricoles et autres actions, portées à l’échelon local, visant à encourager l’accès à la terre pour les nouveaux agriculteurs),

| — | élargir le spectre des actions de soutien aux nouveaux modèles d’exploitation agricoles (en particulier les types de partenariats novateurs conclus entre agriculteurs), |
| --- | --- |

—

élargir le spectre des actions de soutien aux nouveaux modèles d’exploitation agricoles (en particulier les types de partenariats novateurs conclus entre agriculteurs),

| — | encourager des politiques nationales plus actives, par des recommandations de l’Union européenne sur l’accès à la terre, fondées sur des bonnes pratiques (en fonction du niveau d’ambition). |
| --- | --- |

—

encourager des politiques nationales plus actives, par des recommandations de l’Union européenne sur l’accès à la terre, fondées sur des bonnes pratiques (en fonction du niveau d’ambition).

| 22. | considère que l’industrie, les loisirs mais aussi, et surtout, l’urbanisation croissante entraînent un réaménagement rapide du territoire et une disparition des terres agricoles; est d’avis dès lors que les communautés locales doivent être associées aux décisions relatives à l’utilisation des terres et, par conséquent, recevoir des droits et des possibilités supplémentaires; |
| --- | --- |

22.

considère que l’industrie, les loisirs mais aussi, et surtout, l’urbanisation croissante entraînent un réaménagement rapide du territoire et une disparition des terres agricoles; est d’avis dès lors que les communautés locales doivent être associées aux décisions relatives à l’utilisation des terres et, par conséquent, recevoir des droits et des possibilités supplémentaires;

Emploi et formation

| 23. | soulignant la nécessité de donner aux jeunes agriculteurs des perspectives à long terme afin de s’attaquer au problème de l’exode rural, invite la Commission et les États membres à mettre en place des initiatives visant à soutenir l’esprit d’entreprise, les industries émergentes et le marché du travail dans l’agriculture et la sylviculture, en vue de créer de nouveaux emplois et de maintenir ceux qui existent dans l’agriculture tout en les rendant plus attrayants pour les jeunes; |
| --- | --- |

23.

soulignant la nécessité de donner aux jeunes agriculteurs des perspectives à long terme afin de s’attaquer au problème de l’exode rural, invite la Commission et les États membres à mettre en place des initiatives visant à soutenir l’esprit d’entreprise, les industries émergentes et le marché du travail dans l’agriculture et la sylviculture, en vue de créer de nouveaux emplois et de maintenir ceux qui existent dans l’agriculture tout en les rendant plus attrayants pour les jeunes;

| 24. | relève que les besoins des jeunes agriculteurs en matière de formation et d’information sont considérables et fortement diversifiés: pour certains, la nécessité de disposer de compétences en matière technologique et en rapport avec le développement d’une stratégie d’exploitation est primordiale; pour d’autres, les compétences entrepreneuriales telles que le marketing, l’action de réseau, la communication et les compétences financières, sont prioritaires pour préserver la viabilité de leur exploitation. Les jeunes agriculteurs n’ont pas toujours conscience qu’ils pourraient bénéficier de ces différents types de compétences, ayant tendance à gérer leur exploitation de manière traditionnelle sans voir la nécessité d’un changement; |
| --- | --- |

24.

relève que les besoins des jeunes agriculteurs en matière de formation et d’information sont considérables et fortement diversifiés: pour certains, la nécessité de disposer de compétences en matière technologique et en rapport avec le développement d’une stratégie d’exploitation est primordiale; pour d’autres, les compétences entrepreneuriales telles que le marketing, l’action de réseau, la communication et les compétences financières, sont prioritaires pour préserver la viabilité de leur exploitation. Les jeunes agriculteurs n’ont pas toujours conscience qu’ils pourraient bénéficier de ces différents types de compétences, ayant tendance à gérer leur exploitation de manière traditionnelle sans voir la nécessité d’un changement;

| 25. | estime dès lors que des efforts doivent être faits pour les sensibiliser à ces possibilités et aux avantages d’une mise à niveau de leurs aptitudes grâce à l’enseignement secondaire et supérieur. Les collectivités locales et régionales, de même que les agences nationales et européennes, ont un rôle important à jouer à cet égard; |
| --- | --- |

25.

estime dès lors que des efforts doivent être faits pour les sensibiliser à ces possibilités et aux avantages d’une mise à niveau de leurs aptitudes grâce à l’enseignement secondaire et supérieur. Les collectivités locales et régionales, de même que les agences nationales et européennes, ont un rôle important à jouer à cet égard;

| 26. | fait valoir que les jeunes agriculteurs sont également de jeunes entrepreneurs et souligne par conséquent le potentiel considérable que représente le programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs», financé par le programme-cadre COSME pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Ce programme facilite les échanges transfrontières offrant aux nouveaux entrepreneurs — ou aux personnes aspirant à le devenir — la possibilité de bénéficier de l’expérience d’homologues bien établis et devrait également être dûment valorisé et mis en œuvre dans le secteur primaire; |
| --- | --- |

26.

fait valoir que les jeunes agriculteurs sont également de jeunes entrepreneurs et souligne par conséquent le potentiel considérable que représente le programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs», financé par le programme-cadre COSME pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Ce programme facilite les échanges transfrontières offrant aux nouveaux entrepreneurs — ou aux personnes aspirant à le devenir — la possibilité de bénéficier de l’expérience d’homologues bien établis et devrait également être dûment valorisé et mis en œuvre dans le secteur primaire;

| 27. | rappelle que, dans son avis sur l’innovation et la modernisation de l’économie rurale, il recommande de moderniser l’offre de formation professionnelle dans les régions rurales et de l’adapter aux conditions de concurrence mondiale et aux besoins des entreprises locales, ainsi que d’augmenter les ressources du Fonds social européen consacrées à la formation professionnelle dans les zones rurales (5). |
| --- | --- |

27.

rappelle que, dans son avis sur l’innovation et la modernisation de l’économie rurale, il recommande de moderniser l’offre de formation professionnelle dans les régions rurales et de l’adapter aux conditions de concurrence mondiale et aux besoins des entreprises locales, ainsi que d’augmenter les ressources du Fonds social européen consacrées à la formation professionnelle dans les zones rurales (5).

Bruxelles, le 9 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  JO C 225 du 27.7.2012, p. 174.

1

(2)  Voir articles 37 à 46 du règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes et ses actes délégué et d’exécution.

2

o

(3)  Le concept d’«accaparement des terres» désigne le processus d’acquisition à grande échelle de terres agricoles qui s’effectue sans que la population locale ait été consultée au préalable ni n’ait donné son consentement. Cette pratique aboutit à diminuer les possibilités qu’elle a de gérer des exploitations agricoles de manière indépendante.

3

(4)  http://ec.europa.eu/agriculture/external-studies/2015/young-farmers/final-report-1_fr.pdf

4

(5)  JO C 120 du 5.4.2016, p. 10.

5

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/61 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/61

---

Avis du Comité européen des régions — Nécessité et moyens d’une stratégie de l’Union européenne en matière d’alcool

(2017/C 207/12)

| Rapporteure: | Ewa-May Karlsson (SE/ADLE), conseillère municipale de Vindeln |
| --- | --- |

Rapporteure:

Ewa-May Karlsson (SE/ADLE), conseillère municipale de Vindeln

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

NÉCESSITÉ ET MOYENS D’UNE STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ALCOOL

Prise en compte de la subsidiarité, du contexte et des emplois

| 1. | recommande de manière générale de définir à l’aide de critères scientifiques les termes «(consommation) excessive», «(consommation) nocive» et «abus (d’alcool)»; |
| --- | --- |

1.

recommande de manière générale de définir à l’aide de critères scientifiques les termes «(consommation) excessive», «(consommation) nocive» et «abus (d’alcool)»;

| 2. | constate qu’un usage nocif d’alcool entraîne des coûts importants pour la société et souligne que le bien-être, la santé et la qualité de vie des citoyens européens passent avant les intérêts économiques; |
| --- | --- |

2.

constate qu’un usage nocif d’alcool entraîne des coûts importants pour la société et souligne que le bien-être, la santé et la qualité de vie des citoyens européens passent avant les intérêts économiques;

| 3. | rappelle que, aux termes des traités, les mesures prises dans le secteur de la santé visent à améliorer la santé publique, à favoriser la recherche ainsi qu’à prévenir les maladies et les causes de danger pour la santé, notamment celles liées aux modes de vie telles que l’abus d’alcool; |
| --- | --- |

3.

rappelle que, aux termes des traités, les mesures prises dans le secteur de la santé visent à améliorer la santé publique, à favoriser la recherche ainsi qu’à prévenir les maladies et les causes de danger pour la santé, notamment celles liées aux modes de vie telles que l’abus d’alcool;

| 4. | reconnaît la vulnérabilité particulière induite par une exposition à l’alcool pendant la grossesse, l’enfance et l’adolescence et les dommages du domaine de la neurologie qui sont causés par les troubles du développement neurologique; |
| --- | --- |

4.

reconnaît la vulnérabilité particulière induite par une exposition à l’alcool pendant la grossesse, l’enfance et l’adolescence et les dommages du domaine de la neurologie qui sont causés par les troubles du développement neurologique;

| 5. | estime que toute intervention sur les problématiques liées à l’alcool devra respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, avoir pour but de compléter les politiques nationales dans ce domaine ainsi que les travaux des États membres en matière de santé publique et encourager la coopération entre les État membres; |
| --- | --- |

5.

estime que toute intervention sur les problématiques liées à l’alcool devra respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, avoir pour but de compléter les politiques nationales dans ce domaine ainsi que les travaux des États membres en matière de santé publique et encourager la coopération entre les État membres;

| 6. | insiste sur le fait qu’il convient de tenir compte, pour chaque pays, des habitudes de consommation d’alcool, de la situation en matière de santé et de la répartition des soins de santé, ainsi que des contextes culturels, géographiques et historiques. Il importe également de prendre en considération les conditions et les besoins variables des régions et communes d’Europe; |
| --- | --- |

6.

insiste sur le fait qu’il convient de tenir compte, pour chaque pays, des habitudes de consommation d’alcool, de la situation en matière de santé et de la répartition des soins de santé, ainsi que des contextes culturels, géographiques et historiques. Il importe également de prendre en considération les conditions et les besoins variables des régions et communes d’Europe;

| 7. | souligne que les institutions européennes assument une importante fonction de soutien des États membres, sous différentes formes, afin de promouvoir la recherche et de procéder à l’évaluation des politiques, des mesures, des interventions et de l’incidence des modifications apportées aux lois et aux restrictions; |
| --- | --- |

7.

souligne que les institutions européennes assument une importante fonction de soutien des États membres, sous différentes formes, afin de promouvoir la recherche et de procéder à l’évaluation des politiques, des mesures, des interventions et de l’incidence des modifications apportées aux lois et aux restrictions;

| 8. | note l’importance du secteur vitivinicole qui emploie 3 millions de personnes (1), du secteur brassicole, dont l’ensemble de la chaîne de production représente 2,3 millions d’emplois (2), et du secteur des spiritueux, qui emploie plus de 1 million de personnes à la production et à la vente (3). Cette production favorise en outre le tourisme et contribue ainsi à des emplois supplémentaires; |
| --- | --- |

8.

note l’importance du secteur vitivinicole qui emploie 3 millions de personnes (1), du secteur brassicole, dont l’ensemble de la chaîne de production représente 2,3 millions d’emplois (2), et du secteur des spiritueux, qui emploie plus de 1 million de personnes à la production et à la vente (3). Cette production favorise en outre le tourisme et contribue ainsi à des emplois supplémentaires;

Les conséquences sociétales, sociales et économiques de l’abus d’alcool

| 9. | constate que l’alcool est, devant le tabagisme, le plus grand facteur de risque responsable de la charge mondiale de morbidité chez les personnes âgées de 15 à 49 ans (4). Les statistiques des États membres montrent que la consommation d’alcool est à l’origine de 1 décès sur 7 chez les hommes, et de 1 décès sur 13 décès chez les femmes, dans la catégorie des 15-64 ans (5); |
| --- | --- |

9.

constate que l’alcool est, devant le tabagisme, le plus grand facteur de risque responsable de la charge mondiale de morbidité chez les personnes âgées de 15 à 49 ans (4). Les statistiques des États membres montrent que la consommation d’alcool est à l’origine de 1 décès sur 7 chez les hommes, et de 1 décès sur 13 décès chez les femmes, dans la catégorie des 15-64 ans (5);

| 10. | est conscient du fait qu’une consommation à risque, l’abus d’alcool et la dépendance à son égard entraînent des coûts économiques considérables sous la forme de perte de production (11,3 milliards d’EUR) et de chômage (17,6 milliards d’EUR) (6); |
| --- | --- |

10.

est conscient du fait qu’une consommation à risque, l’abus d’alcool et la dépendance à son égard entraînent des coûts économiques considérables sous la forme de perte de production (11,3 milliards d’EUR) et de chômage (17,6 milliards d’EUR) (6);

| 11. | note que les coûts sociaux directs des dommages liés à l’alcool dans l’ensemble de l’Union européenne représentent jusqu’à 155,8 milliards d’EUR, dont la plus grande partie (82,9 milliards d’EUR) ne relève pas du système de santé (7). Si l’on prend en compte les dommages indirects, c’est-à-dire les dommages causés à la société ainsi qu’aux enfants mineurs ou aux proches des personnes alcooliques, les coûts sociaux imputables à l’alcool sont alors multipliés par deux (8); |
| --- | --- |

11.

note que les coûts sociaux directs des dommages liés à l’alcool dans l’ensemble de l’Union européenne représentent jusqu’à 155,8 milliards d’EUR, dont la plus grande partie (82,9 milliards d’EUR) ne relève pas du système de santé (7). Si l’on prend en compte les dommages indirects, c’est-à-dire les dommages causés à la société ainsi qu’aux enfants mineurs ou aux proches des personnes alcooliques, les coûts sociaux imputables à l’alcool sont alors multipliés par deux (8);

| 12. | insiste sur la nécessité de mener à bien des actions de prévention de la violence, en prêtant une attention particulière aux catégories les plus vulnérables et à des situations spécifiques, comme les abus sexuels dans les lieux d’animation nocturne; |
| --- | --- |

12.

insiste sur la nécessité de mener à bien des actions de prévention de la violence, en prêtant une attention particulière aux catégories les plus vulnérables et à des situations spécifiques, comme les abus sexuels dans les lieux d’animation nocturne;

| 13. | souligne que les coûts sociétaux liés à l’alcool représentent en moyenne environ 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) d’un pays (9); |
| --- | --- |

13.

souligne que les coûts sociétaux liés à l’alcool représentent en moyenne environ 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) d’un pays (9);

| 14. | indique que l’abus d’alcool constitue un facteur de risque pour plus de 60 maladies chroniques. Le nombre de maladies chroniques est en augmentation dans l’Union européenne, et les coûts engendrés pour les traiter atteignent 700 milliards d’EUR par an (10); |
| --- | --- |

14.

indique que l’abus d’alcool constitue un facteur de risque pour plus de 60 maladies chroniques. Le nombre de maladies chroniques est en augmentation dans l’Union européenne, et les coûts engendrés pour les traiter atteignent 700 milliards d’EUR par an (10);

Actions futures à l’échelle de l’Union européenne sur les problématiques liées à l’alcool

| 15. | appelle de ses vœux une nouvelle stratégie en matière d’alcool pour l’Union européenne, et souhaite s’assurer que les institutions européennes continuent à renforcer les capacités des États membres et à assurer entre eux une coordination effective; soutient donc l’exigence du Conseil de ministres et du Parlement européen de mettre en place une direction politique forte sur cette question (11); |
| --- | --- |

15.

appelle de ses vœux une nouvelle stratégie en matière d’alcool pour l’Union européenne, et souhaite s’assurer que les institutions européennes continuent à renforcer les capacités des États membres et à assurer entre eux une coordination effective; soutient donc l’exigence du Conseil de ministres et du Parlement européen de mettre en place une direction politique forte sur cette question (11);

| 16. | fait observer que les travaux effectués en commun dans l’Union européenne doivent comprendre des recommandations et des exemples positifs de ce qu’il est possible d’entreprendre pour renforcer les actions nationales, régionales et locales; |
| --- | --- |

16.

fait observer que les travaux effectués en commun dans l’Union européenne doivent comprendre des recommandations et des exemples positifs de ce qu’il est possible d’entreprendre pour renforcer les actions nationales, régionales et locales;

| 17. | souligne que la Commission européenne devrait encourager les États membres qui font le choix de développer leurs propres activités de prévention en matière d’alcool, et non pas les en empêcher; |
| --- | --- |

17.

souligne que la Commission européenne devrait encourager les États membres qui font le choix de développer leurs propres activités de prévention en matière d’alcool, et non pas les en empêcher;

| 18. | insiste sur le fait qu’il est capital que les collectivités locales et régionales aient la possibilité d’apporter leur contribution, grâce à l’expérience et aux connaissances qu’elles ont du sujet, étant donné qu’elles sont les plus à même de recenser les besoins et les circonstances permettant d’empêcher l’usage nocif de l’alcool pour en limiter les effets négatifs sur la société. Le niveau local revêt une importance particulière, s’agissant du niveau de pouvoir le plus proche des citoyens et des collectivités dont ils font partie; |
| --- | --- |

18.

insiste sur le fait qu’il est capital que les collectivités locales et régionales aient la possibilité d’apporter leur contribution, grâce à l’expérience et aux connaissances qu’elles ont du sujet, étant donné qu’elles sont les plus à même de recenser les besoins et les circonstances permettant d’empêcher l’usage nocif de l’alcool pour en limiter les effets négatifs sur la société. Le niveau local revêt une importance particulière, s’agissant du niveau de pouvoir le plus proche des citoyens et des collectivités dont ils font partie;

| 19. | estime que les travaux de la Commission en matière de prévention de l’alcoolisme dans le cadre des futures actions relatives aux maladies chroniques sont intéressants, mais insuffisants étant donné qu’ils n’abordent ni l’aspect de la prévention ni les dommages indirects (12); |
| --- | --- |

19.

estime que les travaux de la Commission en matière de prévention de l’alcoolisme dans le cadre des futures actions relatives aux maladies chroniques sont intéressants, mais insuffisants étant donné qu’ils n’abordent ni l’aspect de la prévention ni les dommages indirects (12);

| 20. | estime qu’il y a lieu d’inclure, dans le travail commun de l’Union européenne, des recommandations visant à éviter que la consommation abusive d’alcool ne soit l’un des éléments utilisés dans la promotion des destinations touristiques, considérant les risques qui en découlent; |
| --- | --- |

20.

estime qu’il y a lieu d’inclure, dans le travail commun de l’Union européenne, des recommandations visant à éviter que la consommation abusive d’alcool ne soit l’un des éléments utilisés dans la promotion des destinations touristiques, considérant les risques qui en découlent;

| 21. | estime qu’il est important que les actions stratégiques concernant les problématiques liées à l’alcool soutiennent les travaux menés actuellement au niveau international sur le sujet, et qu’elles soient coordonnées avec ceux-ci; souligne, conformément à cette idée, qu’il conviendrait de poursuivre ces travaux en recherchant dans une large mesure des synergies dans le cadre du plan d’action de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (13) et de l’objectif de développement durable des Nations unies; |
| --- | --- |

21.

estime qu’il est important que les actions stratégiques concernant les problématiques liées à l’alcool soutiennent les travaux menés actuellement au niveau international sur le sujet, et qu’elles soient coordonnées avec ceux-ci; souligne, conformément à cette idée, qu’il conviendrait de poursuivre ces travaux en recherchant dans une large mesure des synergies dans le cadre du plan d’action de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (13) et de l’objectif de développement durable des Nations unies;

| 22. | souligne que les organisations non gouvernementales, grâce à leur expertise et à leur expérience sur le plan international, national, régional et local, sont des actrices essentielles de cette coopération; |
| --- | --- |

22.

souligne que les organisations non gouvernementales, grâce à leur expertise et à leur expérience sur le plan international, national, régional et local, sont des actrices essentielles de cette coopération;

ORIENTATIONS RELATIVES AUX FUTURS TRAVAUX À L’ÉCHELLE DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LES PROBLÉMATIQUES LIÉES À L’ALCOOL

Nécessité de disposer d’espaces de coopération à l’échelle de l’Union européenne

| 23. | rappelle que, au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis la précédente stratégie (2006-2012) (14), les plateformes de coopération qui avaient été créées — le comité de politique et d’action nationales en matière d’alcool (CNAPA) et le forum européen sur l’alcool et la santé (EAHF) — ont poursuivi leurs travaux dans une certaine mesure. Il reste nécessaire de disposer de telles enceintes, ainsi que d’autres, pour pourvoir traiter les problématiques liées à l’alcool. Leurs compétences et les enseignements tirés doivent être pris en compte et développés; |
| --- | --- |

23.

rappelle que, au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis la précédente stratégie (2006-2012) (14), les plateformes de coopération qui avaient été créées — le comité de politique et d’action nationales en matière d’alcool (CNAPA) et le forum européen sur l’alcool et la santé (EAHF) — ont poursuivi leurs travaux dans une certaine mesure. Il reste nécessaire de disposer de telles enceintes, ainsi que d’autres, pour pourvoir traiter les problématiques liées à l’alcool. Leurs compétences et les enseignements tirés doivent être pris en compte et développés;

| 24. | fait observer que le plan d’action sur la consommation d’alcool chez les jeunes et à la consommation ponctuelle immodérée d’alcool et l’action conjointe sur la réduction des dommages liés à l’alcool se terminent tous deux en 2016; souligne qu’il est impératif de proroger ce plan d’action et/ou de lancer un nouveau plan d’action en faveur des mineurs et des jeunes; |
| --- | --- |

24.

fait observer que le plan d’action sur la consommation d’alcool chez les jeunes et à la consommation ponctuelle immodérée d’alcool et l’action conjointe sur la réduction des dommages liés à l’alcool se terminent tous deux en 2016; souligne qu’il est impératif de proroger ce plan d’action et/ou de lancer un nouveau plan d’action en faveur des mineurs et des jeunes;

| 25. | souligne l’importance que la recherche, une mise en pratique plus rapide des connaissances ainsi que de nouvelles méthodes de travail soient soutenues à l’échelon européen. Il importe d’expliquer de quelle manière ces mesures peuvent également contribuer à réduire les inégalités dans le domaine de la santé; |
| --- | --- |

25.

souligne l’importance que la recherche, une mise en pratique plus rapide des connaissances ainsi que de nouvelles méthodes de travail soient soutenues à l’échelon européen. Il importe d’expliquer de quelle manière ces mesures peuvent également contribuer à réduire les inégalités dans le domaine de la santé;

| 26. | estime positif l’échange de bonnes pratiques dans les États membres et entre eux. Il est important sur le plan stratégique, stimule l’apprentissage, la connaissance et le recensement des problématiques communes. Les mesures et les actions doivent s’appuyer sur des preuves et des expériences avérées du point de vue de leur rapport coût/efficacité; |
| --- | --- |

26.

estime positif l’échange de bonnes pratiques dans les États membres et entre eux. Il est important sur le plan stratégique, stimule l’apprentissage, la connaissance et le recensement des problématiques communes. Les mesures et les actions doivent s’appuyer sur des preuves et des expériences avérées du point de vue de leur rapport coût/efficacité;

| 27. | souligne l’importance de suivre efficacement l’évolution des politiques en matière d’alcool. Il est essentiel de poursuivre le développement des bases de données existantes dans lesquelles on utilise des indicateurs fiables et normalisés à des fins de suivi et d’analyse; |
| --- | --- |

27.

souligne l’importance de suivre efficacement l’évolution des politiques en matière d’alcool. Il est essentiel de poursuivre le développement des bases de données existantes dans lesquelles on utilise des indicateurs fiables et normalisés à des fins de suivi et d’analyse;

| 28. | estime qu’un groupe scientifique devrait pouvoir être mis en place pour soutenir le processus de recueil d’informations scientifiques; |
| --- | --- |

28.

estime qu’un groupe scientifique devrait pouvoir être mis en place pour soutenir le processus de recueil d’informations scientifiques;

Commercialisation et promotion des boissons alcoolisées

| 29. | souligne que la commercialisation et la promotion franchissent les frontières, raison pour laquelle la coopération entre États membres est capitale; |
| --- | --- |

29.

souligne que la commercialisation et la promotion franchissent les frontières, raison pour laquelle la coopération entre États membres est capitale;

| 30. | est d’avis que les mesures contre l’exposition des enfants et des mineurs à la commercialisation et à la promotion des boissons alcoolisées devraient être restrictives et coercitives, c’est-à-dire interdire aussi bien la commercialisation de l’alcool à des mineurs que la promotion correspondante; |
| --- | --- |

30.

est d’avis que les mesures contre l’exposition des enfants et des mineurs à la commercialisation et à la promotion des boissons alcoolisées devraient être restrictives et coercitives, c’est-à-dire interdire aussi bien la commercialisation de l’alcool à des mineurs que la promotion correspondante;

| 31. | souligne l’importance pour les producteurs et les distributeurs de boissons alcoolisées de respecter pleinement la législation en vigueur en matière de commercialisation et de publicité; |
| --- | --- |

31.

souligne l’importance pour les producteurs et les distributeurs de boissons alcoolisées de respecter pleinement la législation en vigueur en matière de commercialisation et de publicité;

| 32. | estime que les mesures visant à réduire l’exposition des enfants et des adolescents à la commercialisation et à la promotion de l’alcool doivent prendre en compte la commercialisation par l’intermédiaire des médias sociaux et de l’internet, de même que le placement de produits et d’autres produits liés au marché de l’alcool. La Finlande a interdit dès 2015 l’utilisation des concours et des jeux dans la commercialisation de l’alcool, ainsi que la promotion de l’alcool dans les lieux publics et sur les médias sociaux (15); |
| --- | --- |

32.

estime que les mesures visant à réduire l’exposition des enfants et des adolescents à la commercialisation et à la promotion de l’alcool doivent prendre en compte la commercialisation par l’intermédiaire des médias sociaux et de l’internet, de même que le placement de produits et d’autres produits liés au marché de l’alcool. La Finlande a interdit dès 2015 l’utilisation des concours et des jeux dans la commercialisation de l’alcool, ainsi que la promotion de l’alcool dans les lieux publics et sur les médias sociaux (15);

| 33. | fait observer que le parrainage de manifestations sportives et culturelles est un marché en pleine expansion et constitue une stratégie de commercialisation très rentable. Les jeunes constituent un groupe pouvant être touché de cette façon, et qui est ainsi exposé à la commercialisation de l’alcool tant sur place que par le biais des retransmissions télévisées de ces événements; |
| --- | --- |

33.

fait observer que le parrainage de manifestations sportives et culturelles est un marché en pleine expansion et constitue une stratégie de commercialisation très rentable. Les jeunes constituent un groupe pouvant être touché de cette façon, et qui est ainsi exposé à la commercialisation de l’alcool tant sur place que par le biais des retransmissions télévisées de ces événements;

| 34. | souligne qu’il importe d’inclure, dans toute activité de commercialisation et de publicité pour les boissons alcoolisées, des informations sur les risques liés à une consommation abusive; |
| --- | --- |

34.

souligne qu’il importe d’inclure, dans toute activité de commercialisation et de publicité pour les boissons alcoolisées, des informations sur les risques liés à une consommation abusive;

| 35. | a conscience du fait que l’autorégulation est largement utilisée dans l’Union européenne pour ce qui est de la commercialisation de l’alcool, bien que cette méthode soit loin de faire l’unanimité lorsqu’il s’agit d’alcool (16), et qu’elle ne suffit pas à protéger les femmes enceintes, les enfants et les adolescents des conséquences néfastes de l’alcool (17); |
| --- | --- |

35.

a conscience du fait que l’autorégulation est largement utilisée dans l’Union européenne pour ce qui est de la commercialisation de l’alcool, bien que cette méthode soit loin de faire l’unanimité lorsqu’il s’agit d’alcool (16), et qu’elle ne suffit pas à protéger les femmes enceintes, les enfants et les adolescents des conséquences néfastes de l’alcool (17);

Droits de l’enfant et des jeunes

| 36. | souligne qu’un nombre trop élevé d’enfants et d’adolescents grandissent dans des familles dépendantes de l’alcool ou qui en abusent. On estime que, dans l’Union européenne, entre 5 et 9 millions d’enfants grandissent dans une famille connaissant des problèmes liés à l’alcool (18). Ces enfants risquent de ne pas bénéficier de conditions d’éducation et de santé aussi bonnes que celles des autres; |
| --- | --- |

36.

souligne qu’un nombre trop élevé d’enfants et d’adolescents grandissent dans des familles dépendantes de l’alcool ou qui en abusent. On estime que, dans l’Union européenne, entre 5 et 9 millions d’enfants grandissent dans une famille connaissant des problèmes liés à l’alcool (18). Ces enfants risquent de ne pas bénéficier de conditions d’éducation et de santé aussi bonnes que celles des autres;

| 37. | estime important de recenser les domaines d’action à développer dans les États membres pour réduire la consommation globale d’alcool chez les jeunes, en vue d’assurer aux enfants et aux adolescents un environnement sûr et sain; souligne à cet égard l’importance de promouvoir des modèles de loisirs et de fête dissociés de la consommation d’alcool; |
| --- | --- |

37.

estime important de recenser les domaines d’action à développer dans les États membres pour réduire la consommation globale d’alcool chez les jeunes, en vue d’assurer aux enfants et aux adolescents un environnement sûr et sain; souligne à cet égard l’importance de promouvoir des modèles de loisirs et de fête dissociés de la consommation d’alcool;

| 38. | reconnaît la vulnérabilité particulière des fœtus pendant la grossesse et des nouveau-nés pendant l’allaitement, période durant laquelle interviennent les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale; l’alcool a une incidence sur la croissance et le développement du fœtus pendant toute la gestation et l’on ne peut pas dire qu’il existe une quantité d’alcool pouvant être consommée sans risque pendant la grossesse; |
| --- | --- |

38.

reconnaît la vulnérabilité particulière des fœtus pendant la grossesse et des nouveau-nés pendant l’allaitement, période durant laquelle interviennent les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale; l’alcool a une incidence sur la croissance et le développement du fœtus pendant toute la gestation et l’on ne peut pas dire qu’il existe une quantité d’alcool pouvant être consommée sans risque pendant la grossesse;

| 39. | reconnaît que la convention relative aux droits de l’enfant implique de protéger les enfants et les adolescents des effets dommageables de l’alcool. Les États signataires de cette convention sont tenus, conformément aux dispositions de son article 33, d’adopter la perspective de l’enfant, et de rechercher et de prendre en compte le point de vue des enfants dans toutes les décisions les concernant; |
| --- | --- |

39.

reconnaît que la convention relative aux droits de l’enfant implique de protéger les enfants et les adolescents des effets dommageables de l’alcool. Les États signataires de cette convention sont tenus, conformément aux dispositions de son article 33, d’adopter la perspective de l’enfant, et de rechercher et de prendre en compte le point de vue des enfants dans toutes les décisions les concernant;

| 40. | considère qu’il est prioritaire de mener des actions de prévention pendant la grossesse, l’enfance et l’adolescence, en encourageant une culture de la prévention et de la promotion de la santé; |
| --- | --- |

40.

considère qu’il est prioritaire de mener des actions de prévention pendant la grossesse, l’enfance et l’adolescence, en encourageant une culture de la prévention et de la promotion de la santé;

| 41. | souligne que l’école est un espace important qui permet de promouvoir la santé en renforçant les facteurs de protection autour des enfants, et de découvrir de manière précoce les situations d’abus d’alcool ou d’enfants en situation de risque. La formation que les enfants reçoivent à l’école au sujet des risques liés à l’alcool doit être étayée par des preuves scientifiques, car les programmes et actions à caractère purement informatif ne présentent pas l’efficacité nécessaire, et doivent toucher de façon globale tous les acteurs de la communauté éducative, c’est-à-dire les élèves, les familles et les enseignants; |
| --- | --- |

41.

souligne que l’école est un espace important qui permet de promouvoir la santé en renforçant les facteurs de protection autour des enfants, et de découvrir de manière précoce les situations d’abus d’alcool ou d’enfants en situation de risque. La formation que les enfants reçoivent à l’école au sujet des risques liés à l’alcool doit être étayée par des preuves scientifiques, car les programmes et actions à caractère purement informatif ne présentent pas l’efficacité nécessaire, et doivent toucher de façon globale tous les acteurs de la communauté éducative, c’est-à-dire les élèves, les familles et les enseignants;

| 42. | souligne qu’il importe de réduire l’abus d’alcool parmi les adultes, notamment grâce à des mesures de formation, étant donné que l’exemple qu’ils montrent est une condition sine qua non pour que l’on puisse tirer le maximum d’effet des mesures préventives destinées aux adolescents et aux jeunes adultes. Le matériel pédagogique destiné aux adultes et aux enfants devrait être élaboré par des organismes indépendants s’appuyant sur la recherche; pour ce faire, il importe de travailler, en collaboration avec le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, à une politique responsable de vente des boissons alcoolisées, afin de réduire la consommation abusive d’alcool dans la population adulte; |
| --- | --- |

42.

souligne qu’il importe de réduire l’abus d’alcool parmi les adultes, notamment grâce à des mesures de formation, étant donné que l’exemple qu’ils montrent est une condition sine qua non pour que l’on puisse tirer le maximum d’effet des mesures préventives destinées aux adolescents et aux jeunes adultes. Le matériel pédagogique destiné aux adultes et aux enfants devrait être élaboré par des organismes indépendants s’appuyant sur la recherche; pour ce faire, il importe de travailler, en collaboration avec le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, à une politique responsable de vente des boissons alcoolisées, afin de réduire la consommation abusive d’alcool dans la population adulte;

| 43. | estime que la conception de programmes de prévention dans le cadre familial est prioritaire, étant donné le rôle fondamental que joue la famille dans l’éducation et la formation des enfants ainsi que dans la transmission de stratégies, de valeurs, d’aptitudes et de compétences; |
| --- | --- |

43.

estime que la conception de programmes de prévention dans le cadre familial est prioritaire, étant donné le rôle fondamental que joue la famille dans l’éducation et la formation des enfants ainsi que dans la transmission de stratégies, de valeurs, d’aptitudes et de compétences;

Information aux consommateurs — Liste des ingrédients accompagnée d’informations nutritives et des apports caloriques

| 44. | invite les institutions européennes à améliorer l’étiquetage de l’alcool dans l’Union européenne et à finaliser le rapport sur la manière d’inclure les emballages des produits alcoolisés dans la législation existante en matière de déclarations relatives aux ingrédients, à la teneur en nutriments et aux apports caloriques; souligne que les consommateurs ont le droit de savoir ce que contiennent les produits afin d’être en mesure de faire des choix en connaissance de cause; |
| --- | --- |

44.

invite les institutions européennes à améliorer l’étiquetage de l’alcool dans l’Union européenne et à finaliser le rapport sur la manière d’inclure les emballages des produits alcoolisés dans la législation existante en matière de déclarations relatives aux ingrédients, à la teneur en nutriments et aux apports caloriques; souligne que les consommateurs ont le droit de savoir ce que contiennent les produits afin d’être en mesure de faire des choix en connaissance de cause;

| 45. | estime qu’un message d’avertissement spécifique destiné aux femmes enceintes, aux enfants, aux jeunes et aux conducteurs de véhicules est un complément important, ainsi qu’un outil qui permet d’attirer l’attention sur les risques associés à l’alcool et de les réduire. Il est important d’adapter les messages d’avertissement aux différents groupes cibles. Le Comité se félicite des mesures que certains producteurs et distributeurs ont déjà prises à cet égard; |
| --- | --- |

45.

estime qu’un message d’avertissement spécifique destiné aux femmes enceintes, aux enfants, aux jeunes et aux conducteurs de véhicules est un complément important, ainsi qu’un outil qui permet d’attirer l’attention sur les risques associés à l’alcool et de les réduire. Il est important d’adapter les messages d’avertissement aux différents groupes cibles. Le Comité se félicite des mesures que certains producteurs et distributeurs ont déjà prises à cet égard;

| 46. | recommande de mettre en place des campagnes d’éducation et d’information axées sur le renforcement de la sensibilisation aux dangers de la consommation ponctuelle immodérée d’alcool (ou «biture expresse») et sur les lieux où trouver des conseils, de l’assistance et des soins; |
| --- | --- |

46.

recommande de mettre en place des campagnes d’éducation et d’information axées sur le renforcement de la sensibilisation aux dangers de la consommation ponctuelle immodérée d’alcool (ou «biture expresse») et sur les lieux où trouver des conseils, de l’assistance et des soins;

| 47. | souligne l’importance du rôle que jouent les moyens de communication pour dispenser une information rigoureuse au sujet des risques liés à la consommation d’alcool; |
| --- | --- |

47.

souligne l’importance du rôle que jouent les moyens de communication pour dispenser une information rigoureuse au sujet des risques liés à la consommation d’alcool;

Accessibilité de l’alcool et vente de boissons alcoolisées à bon marché

| 48. | attire l’attention sur le fait que les groupes et les jeunes issus de milieux socio-économiques vulnérables sont en moins bonne santé que les autres, et souhaite prévenir l’augmentation des inégalités dans le domaine de la santé. L’un des problèmes réside dans le fait que l’alcool est trop facilement accessible à des prix trop bas, ce qui risque de conduire à des niveaux de consommation élevés, qui peuvent ensuite provoquer des maladies hépatiques et des décès prématurés (19). Les États membres peuvent envisager des mesures communes, y compris des recherches, visant à empêcher la vente d’alcool à très bon marché, notamment sur l’internet; |
| --- | --- |

48.

attire l’attention sur le fait que les groupes et les jeunes issus de milieux socio-économiques vulnérables sont en moins bonne santé que les autres, et souhaite prévenir l’augmentation des inégalités dans le domaine de la santé. L’un des problèmes réside dans le fait que l’alcool est trop facilement accessible à des prix trop bas, ce qui risque de conduire à des niveaux de consommation élevés, qui peuvent ensuite provoquer des maladies hépatiques et des décès prématurés (19). Les États membres peuvent envisager des mesures communes, y compris des recherches, visant à empêcher la vente d’alcool à très bon marché, notamment sur l’internet;

| 49. | constate que l’accessibilité de l’alcool a un impact sur les niveaux d’usage nocif de celui-ci, et sur les dommages qu’il provoque. Les études montrent que la disponibilité accrue d’alcool entraîne une hausse de la consommation en augmentant les problèmes de santé et les dommages qui s’ensuivent (20); |
| --- | --- |

49.

constate que l’accessibilité de l’alcool a un impact sur les niveaux d’usage nocif de celui-ci, et sur les dommages qu’il provoque. Les études montrent que la disponibilité accrue d’alcool entraîne une hausse de la consommation en augmentant les problèmes de santé et les dommages qui s’ensuivent (20);

| 50. | estime que les États membres peuvent renforcer encore les restrictions et la surveillance des ventes et des achats, même si la plupart des États membres appliquent une limite d’âge de 18 ans au minimum. Une autre possibilité consisterait à limiter le nombre des points de vente, à interdire la consommation d’alcool sur la voie publique sur certains créneaux horaires, à limiter les heures d’ouverture, le nombre des licences de débit de boissons et à appliquer dans les établissements qui servent de l’alcool une politique de service responsable, au moyen d’actions de formation à l’intention des professionnels, des distributeurs et du secteur de l’hôtellerie. Les restrictions devraient être complétées par un contrôle de leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

50.

estime que les États membres peuvent renforcer encore les restrictions et la surveillance des ventes et des achats, même si la plupart des États membres appliquent une limite d’âge de 18 ans au minimum. Une autre possibilité consisterait à limiter le nombre des points de vente, à interdire la consommation d’alcool sur la voie publique sur certains créneaux horaires, à limiter les heures d’ouverture, le nombre des licences de débit de boissons et à appliquer dans les établissements qui servent de l’alcool une politique de service responsable, au moyen d’actions de formation à l’intention des professionnels, des distributeurs et du secteur de l’hôtellerie. Les restrictions devraient être complétées par un contrôle de leur mise en œuvre;

Actions de prévention sur le lieu de travail

| 51. | constate qu’une consommation à risque, l’abus d’alcool et la dépendance à son égard augmentent aussi bien le risque de congés pour maladie que celui de la dégradation des prestations professionnelles, et qu’ils ont également un effet négatif sur d’autres personnes. Les personnes en état d’ébriété constituent un risque pour la sécurité et sont impliquées dans 20 à 25 % de l’ensemble des accidents du travail. Le lieu de travail est un espace important pour mener des actions de prévention contre l’abus d’alcool (21); |
| --- | --- |

51.

constate qu’une consommation à risque, l’abus d’alcool et la dépendance à son égard augmentent aussi bien le risque de congés pour maladie que celui de la dégradation des prestations professionnelles, et qu’ils ont également un effet négatif sur d’autres personnes. Les personnes en état d’ébriété constituent un risque pour la sécurité et sont impliquées dans 20 à 25 % de l’ensemble des accidents du travail. Le lieu de travail est un espace important pour mener des actions de prévention contre l’abus d’alcool (21);

| 52. | observe qu’il serait souhaitable d’envisager la possibilité de proposer aux contrevenants des programmes à caractère éducatif et formatif en lieu et place des amendes ou autres mesures de contrôle, particulièrement lorsque ces auteurs présumés d’infractions sont des mineurs; |
| --- | --- |

52.

observe qu’il serait souhaitable d’envisager la possibilité de proposer aux contrevenants des programmes à caractère éducatif et formatif en lieu et place des amendes ou autres mesures de contrôle, particulièrement lorsque ces auteurs présumés d’infractions sont des mineurs;

| 53. | souligne qu’il y a lieu d’aborder, au moyen d’une intervention précoce, la question de la consommation d’alcool sur les lieux de travail. Des instructions devraient y être disponibles concernant la conduite à tenir dans pareilles situations. Une telle mesure constituerait une action louable de prévention en matière de santé au travail; |
| --- | --- |

53.

souligne qu’il y a lieu d’aborder, au moyen d’une intervention précoce, la question de la consommation d’alcool sur les lieux de travail. Des instructions devraient y être disponibles concernant la conduite à tenir dans pareilles situations. Une telle mesure constituerait une action louable de prévention en matière de santé au travail;

| 54. | souligne que le secteur public peut jouer un rôle moteur dans le travail de prévention en matière d’alcool afin de garder l’environnement de travail sûr et sécurisé, notamment parce que de nombreux travailleurs de ce secteur fournissent des services de protection sociale essentiels aux citoyens; |
| --- | --- |

54.

souligne que le secteur public peut jouer un rôle moteur dans le travail de prévention en matière d’alcool afin de garder l’environnement de travail sûr et sécurisé, notamment parce que de nombreux travailleurs de ce secteur fournissent des services de protection sociale essentiels aux citoyens;

Actions de prévention dans le secteur de la santé

| 55. | constate qu’il est nécessaire d’avoir accès à des interventions, des soins de santé et des traitements précoces, ainsi que d’accorder une attention spécifique et d’offrir des services de conseil et de soutien aux enfants de parents traités pour abus d’alcool ou dépendance à son égard. Un moyen de prévenir les maladies est de promouvoir des modes de vie sains, en offrant de l’aide pour modifier une consommation d’alcool à risque; |
| --- | --- |

55.

constate qu’il est nécessaire d’avoir accès à des interventions, des soins de santé et des traitements précoces, ainsi que d’accorder une attention spécifique et d’offrir des services de conseil et de soutien aux enfants de parents traités pour abus d’alcool ou dépendance à son égard. Un moyen de prévenir les maladies est de promouvoir des modes de vie sains, en offrant de l’aide pour modifier une consommation d’alcool à risque;

| 56. | juge nécessaire de promouvoir, dans le monde du travail, des accords entre les organisations syndicales et patronales, associant les chefs d’entreprises aux mesures de prévention; |
| --- | --- |

56.

juge nécessaire de promouvoir, dans le monde du travail, des accords entre les organisations syndicales et patronales, associant les chefs d’entreprises aux mesures de prévention;

| 57. | constate que les maladies hépatiques provoquées par l’alcool touchent souvent des personnes en âge de travailler. Il existe également un lien, sur le plan médical, entre la consommation excessive d’alcool et de nombreuses autres maladies graves telles que les cancers, les maladies cardio-vasculaires et les troubles psychiques (22); |
| --- | --- |

57.

constate que les maladies hépatiques provoquées par l’alcool touchent souvent des personnes en âge de travailler. Il existe également un lien, sur le plan médical, entre la consommation excessive d’alcool et de nombreuses autres maladies graves telles que les cancers, les maladies cardio-vasculaires et les troubles psychiques (22);

Sécurité routière

| 58. | souligne que la limitation du taux d’alcoolémie autorisé pour conduire, les actions d’information et d’éducation ainsi que les contrôles contribuent à renforcer la sécurité routière. L’alcool au volant est responsable de 25 % des accidents mortels qui se produisent sur les routes de l’Union européenne (23); |
| --- | --- |

58.

souligne que la limitation du taux d’alcoolémie autorisé pour conduire, les actions d’information et d’éducation ainsi que les contrôles contribuent à renforcer la sécurité routière. L’alcool au volant est responsable de 25 % des accidents mortels qui se produisent sur les routes de l’Union européenne (23);

| 59. | considère favorablement l’étude publiée par la Commission en 2014 sur l’utilisation de l’éthylotest antidémarrage et sa capacité à réduire le nombre d’accidents de la route liés à l’alcool (24); |
| --- | --- |

59.

considère favorablement l’étude publiée par la Commission en 2014 sur l’utilisation de l’éthylotest antidémarrage et sa capacité à réduire le nombre d’accidents de la route liés à l’alcool (24);

| 60. | estime que d’autres mesures pourraient être prises pour renforcer la sécurité routière dans l’Union européenne, notamment en assurant le suivi des accidents de la route liés à l’alcool et le partage d’expériences entre États membres au sujet des mesures efficaces dans ce domaine. Il est essentiel que les conducteurs novices aient conscience des conséquences de l’alcool au volant. |
| --- | --- |

60.

estime que d’autres mesures pourraient être prises pour renforcer la sécurité routière dans l’Union européenne, notamment en assurant le suivi des accidents de la route liés à l’alcool et le partage d’expériences entre États membres au sujet des mesures efficaces dans ce domaine. Il est essentiel que les conducteurs novices aient conscience des conséquences de l’alcool au volant.

Bruxelles, le 9 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  http://www.ceev.eu/about-the-eu-wine-sector

1

(2)  http://www.brewersofeurope.org/uploads/mycms-files/documents/publications/2016/EU_economic_report_2016_web.pdf

2

(3)  http://spirits.eu/spirits/a-spirit-of-growth/introduction-2

3

(4)  http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0008/148067/RC61_wd13F_Alcohol_111373.pdf

4

(5)  http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0017/190430/Status-Report-on-Alcohol-and-Health-in-35-European-Countries.pdf

5

(6)  Centre de toxicomanie et de santé mentale (2012), Alcohol consumption, alcohol dependence and attributable burden of disease in Europe (La consommation d’alcool, la dépendance à son égard et la proportion des pathologies lui étant imputable en Europe).

6

Alcohol consumption, alcohol dependence and attributable burden of disease in Europe

(7)  Ibid.

7

(8)  Voir note 4 de bas de page.

8

(9)  http://ec.europa.eu/health/archive/ph_determinants/life_style/alcohol/documents/alcohol_europe_fr.pdf

9

Anderson, P., et Baumberg, B. (2006), Alcohol in Europe — A public health perspective (L’alcool en Europe: perspective de santé publique), Londres, Institute of Alcohol Studies.

Alcohol in Europe — A public health perspective

(10)  http://ec.europa.eu/health/major_chronic_diseases/docs/reflection_process_cd_en.pdf

10

(11)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52015XG1216%2801%29

11

(12)  La notion de «dommages indirects» concerne les conséquences dont souffrent la société et les individus qui composent l’entourage de la ou des personne(s) alcoolique(s). L’équivalent anglais est «alcohol’s harm to others», ou «préjudice causés à des tiers du fait de la consommation d’alcool».

12

alcohol’s harm to others

(13)  Voir note 4 de bas de page.

13

(14)  Avis du Comité des régions sur «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool» (JO C 197 du 24.8.2007).

14

(15)  http://www.finlex.fi/sv/esitykset/he/2013/20130070.pdf

15

(16)  Babor, T. F. (2010), «Alcohol: No Ordinary Commodity — a summary of the second edition» (L’alcool n’est pas un produit comme les autres — résumé de la deuxième édition).

16

(17)  CAMY (2003), «Alcohol Advertising on Sports Television 2001 to 2003» (La publicité pour l’alcool sur les chaînes de télévision sportive de 2001 à 2003), Center on Alcohol Marketing and Youth; Madden, P. A., et Grube, J. W. (1994): «The frequency and nature of alcohol and tobacco advertising in televised sports, 1990 through 1992» (Fréquence et nature de la publicité pour l’alcool et le tabac lors des épreuves sportives retransmises à la télévision de 1990 à 1992), American Journal of Public Health.

17

American Journal of Public Health

(18)  http://ec.europa.eu/health/archive/ph_determinants/life_style/alcohol/documents/alcohol_europe_fr.pdf, p. 6.

18

(19)  http://www.easl.eu/medias/EASLimg/News/3f9dd90221ef292_file.pdf

19

(20)  Voir note 4 de bas de page.

20

(21)  http://ec.europa.eu/health/alcohol/docs/science_02_en.pdf

21

(22)  http://www.eurocare.org/library/updates/eurocare_eu_alcohol_strategy2

22

(23)  http://ec.europa.eu/transport/road_safety/topics/behaviour/fitness_to_drive_fr

23

(24)  https://ec.europa.eu/transport/road_safety/sites/roadsafety/files/pdf/behavior/study_alcohol_interlock.pdf

24

---

III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

121e session plénière des 8 et 9 février 2017

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/67 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/67

---

Avis du Comité européen des régions — Réforme du régime d’asile européen commun — Deuxième train de mesures et un cadre de l’Union pour la réinstallation

(2017/C 207/13)

| Rapporteur: | Vincenzo Bianco (IT/PSE), maire de Catane |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
  COM(2016) 465 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissant des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
  COM(2016) 466 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
  COM(2016) 467 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil
  COM(2016) 468 final |

Rapporteur:

Vincenzo Bianco (IT/PSE), maire de Catane

Textes de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)

COM(2016) 465 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissant des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

COM(2016) 466 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE

COM(2016) 467 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

COM(2016) 468 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

COM(2016) 466 final (Critères de qualification pour pouvoir bénéficier de la protection internationale)

Amendement 1

Article 8, paragraphe 3 — Protection à l’intérieur du pays

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsqu’elles examinent si un demandeur a une crainte fondée d’être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d’origine conformément au paragraphe 1, les autorités responsables de la détermination tiennent compte, au moment où elles statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à l’article 4. À cette fin, les autorités responsables de la détermination veillent à obtenir des informations précises et actualisées auprès de toutes les sources pertinentes, y compris les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], ainsi que les informations et orientations publiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. | Lorsqu’elles examinent si un demandeur a une crainte fondée d’être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d’origine conformément au paragraphe 1, les autorités responsables de la détermination tiennent compte, au moment où elles statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à l’article 4. À cette fin, les autorités responsables de la détermination veillent à obtenir des informations précises et actualisées auprès de toutes les sources pertinentes, y compris les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], ainsi que les informations et orientations publiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
  Les informations et les orientations émanant de sources et d’experts indépendants pourront également être examinées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Lorsqu’elles examinent si un demandeur a une crainte fondée d’être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d’origine conformément au paragraphe 1, les autorités responsables de la détermination tiennent compte, au moment où elles statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à l’article 4. À cette fin, les autorités responsables de la détermination veillent à obtenir des informations précises et actualisées auprès de toutes les sources pertinentes, y compris les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], ainsi que les informations et orientations publiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Lorsqu’elles examinent si un demandeur a une crainte fondée d’être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d’origine conformément au paragraphe 1, les autorités responsables de la détermination tiennent compte, au moment où elles statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à l’article 4. À cette fin, les autorités responsables de la détermination veillent à obtenir des informations précises et actualisées auprès de toutes les sources pertinentes, y compris les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], ainsi que les informations et orientations publiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
  Les informations et les orientations émanant de sources et d’experts indépendants pourront également être examinées.

Exposé des motifs

Les informations et les évaluations indépendantes peuvent contribuer à fournir des éléments qui ne figurent pas toujours dans les sources officielles.

Amendement 2

Article 15 — Réexamen du statut de réfugié

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin d’appliquer l’article 14, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination réexamine le statut de réfugié, notamment: | Afin d’appliquer l’article 14, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination réexamine le statut de réfugié, notamment: |
| (a) | lorsque les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] mettent en évidence une évolution notable dans le pays d’origine qui est pertinente pour les besoins de protection du demandeur, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin d’appliquer l’article 14, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination réexamine le statut de réfugié, notamment:

Afin d’appliquer l’article 14, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination réexamine le statut de réfugié, notamment:

(a)

lorsque les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] mettent en évidence une évolution notable dans le pays d’origine qui est pertinente pour les besoins de protection du demandeur,

| (a) | lorsque les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] mettent en évidence une évolution notable dans le pays d’origine qui est pertinente pour les besoins de protection du demandeur, |
| --- | --- |

(a)

lorsque les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] mettent en évidence une évolution notable dans le pays d’origine qui est pertinente pour les besoins de protection du demandeur,

| (b) | lors du premier renouvellement du titre de séjour délivré au réfugié. |
| --- | --- |

(b)

lors du premier renouvellement du titre de séjour délivré au réfugié.

| (b) | lors du premier renouvellement du titre de séjour délivré au réfugié
  , au moyen d’une procédure simplifiée: lorsque, au cours d’une procédure simplifiée, émergent des éléments tels que prévus au point (a) et susceptibles d’aboutir à un éventuel refus du renouvellement, ladite procédure doit être immédiatement transformée en procédure ordinaire, et l’intéressé doit en être avisé; en tout état de cause, la possibilité de recours juridictionnel contre le non-renouvellement demeure. |
| --- | --- |

(b)

lors du premier renouvellement du titre de séjour délivré au réfugié
  , au moyen d’une procédure simplifiée: lorsque, au cours d’une procédure simplifiée, émergent des éléments tels que prévus au point (a) et susceptibles d’aboutir à un éventuel refus du renouvellement, ladite procédure doit être immédiatement transformée en procédure ordinaire, et l’intéressé doit en être avisé; en tout état de cause, la possibilité de recours juridictionnel contre le non-renouvellement demeure.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission instaure le réexamen du statut accordé au réfugié; ce refus peut se faire: a) d’office, chaque fois que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) signale des changements significatifs dans la situation du pays d’origine; b) en tout état de cause, à échéances périodiques, même si aucun changement n’a été signalé; l’on estime toutefois que, dans ce cas, le renouvellement peut et doit se faire au moyen d’une procédure simplifiée, afin de ne pas faire peser sur les réfugiés des charges supplémentaires et de ne pas créer de sentiments d’instabilité excessive.

COM(2016) 467 final (Critères communs de reconnaissance pour pouvoir bénéficier de la protection internationale)

Amendement 3

Article 7, paragraphe 4 — Obligations des demandeurs

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le demandeur communique à l’autorité responsable de la détermination dans l’État membre où il est tenu d’être présent son lieu de résidence
  , son
  adresse
  ou
  un numéro de téléphone auxquels ladite autorité ou d’autres autorités compétentes peuvent le joindre. Il notifie toute modification de ceux-ci à l’autorité responsable de la détermination. Le demandeur accepte de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte, notamment lorsqu’il introduit une demande en application de l’article 28. | Le demandeur communique à l’autorité responsable de la détermination dans l’État membre où il est tenu d’être présent son lieu de résidence
  ou
  adresse
  et
  un numéro de téléphone auxquels ladite autorité ou d’autres autorités compétentes peuvent le joindre. Il notifie toute modification de ceux-ci à l’autorité responsable de la détermination. Le demandeur accepte de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte, notamment lorsqu’il introduit une demande en application de l’article 28. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le demandeur communique à l’autorité responsable de la détermination dans l’État membre où il est tenu d’être présent son lieu de résidence
  , son
  adresse
  ou
  un numéro de téléphone auxquels ladite autorité ou d’autres autorités compétentes peuvent le joindre. Il notifie toute modification de ceux-ci à l’autorité responsable de la détermination. Le demandeur accepte de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte, notamment lorsqu’il introduit une demande en application de l’article 28.

Le demandeur communique à l’autorité responsable de la détermination dans l’État membre où il est tenu d’être présent son lieu de résidence
  ou
  adresse
  et
  un numéro de téléphone auxquels ladite autorité ou d’autres autorités compétentes peuvent le joindre. Il notifie toute modification de ceux-ci à l’autorité responsable de la détermination. Le demandeur accepte de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte, notamment lorsqu’il introduit une demande en application de l’article 28.

Exposé des motifs

Le demandeur doit communiquer son lieu de résidence ou adresse, et non uniquement un numéro de téléphone, de sorte qu’il puisse être informé rapidement des décisions relatives à la procédure qui le concerne.

Amendement 4

Article 15, paragraphe 5 — Assistance juridique et représentation gratuites (dans les procédures de recours)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La fourniture d’une assistance juridique et d’une représentation gratuites dans le cadre de la procédure de recours peut être exclue lorsque: | La fourniture d’une assistance juridique et d’une représentation gratuites dans le cadre de la procédure de recours peut être exclue lorsque: |
| (a) | le demandeur possède des ressources suffisantes; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La fourniture d’une assistance juridique et d’une représentation gratuites dans le cadre de la procédure de recours peut être exclue lorsque:

La fourniture d’une assistance juridique et d’une représentation gratuites dans le cadre de la procédure de recours peut être exclue lorsque:

(a)

le demandeur possède des ressources suffisantes;

| (a) | le demandeur possède des ressources suffisantes. |
| --- | --- |

(a)

le demandeur possède des ressources suffisantes.

| (b) | le recours est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès; |
| --- | --- |

(b)

le recours est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès;

| (c) | le recours juridictionnel ou administratif se situe à un deuxième niveau de recours ou à un niveau supérieur tel que prévu en droit national, et comprend de nouvelles audiences ou des réexamens des recours. |
| --- | --- |

(c)

le recours juridictionnel ou administratif se situe à un deuxième niveau de recours ou à un niveau supérieur tel que prévu en droit national, et comprend de nouvelles audiences ou des réexamens des recours.

Lorsque la décision de ne pas accorder l’assistance juridique et la représentation gratuites est prise par une autorité qui n’est pas une juridiction, au motif que le recours est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès, le demandeur a droit à un recours effectif contre cette décision devant une juridiction et, à cette fin, il a le droit de solliciter l’assistance juridique et la représentation gratuites.

Si le recours est introduit pour des motifs purement instrumentaux ou s’il est manifestement infondé, le juge peut décider de révoquer l’assistance juridique et la représentation gratuites et de réduire, ou de supprimer la somme due par l’État au professionnel (lorsque c’est prévu).

Exposé des motifs

Nous estimons que, notamment dans le cas d’une procédure de recours (qu’il s’agisse d’un recours du premier ou du deuxième degré et/ou d’un degré supérieur), le refus du droit à l’assistance juridique doit être fondé sur un critère nécessairement strict qui soit le moins problématique et le moins discrétionnaire possible, et que l’évaluation doit nécessairement être effectuée par un juge.

Amendement 5

Article 33, paragraphe 2 — Examen des demandes

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   L’autorité responsable de la détermination se prononce sur les demandes de protection internationale après un examen approprié de la recevabilité ou du fond de la demande. L’autorité responsable de la détermination procède de manière objective, impartiale et individualisée. Aux fins de l’examen des demandes, elle prend les éléments suivants en considération: | 2.   L’autorité responsable de la détermination se prononce sur les demandes de protection internationale après un examen approprié de la recevabilité ou du fond de la demande. L’autorité responsable de la détermination procède de manière objective, impartiale et individualisée. Aux fins de l’examen des demandes, elle prend les éléments suivants en considération: |
| (a) | les déclarations pertinentes du demandeur et les documents utiles qu’il a présentés, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l’objet de persécutions ou d’atteintes graves; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   L’autorité responsable de la détermination se prononce sur les demandes de protection internationale après un examen approprié de la recevabilité ou du fond de la demande. L’autorité responsable de la détermination procède de manière objective, impartiale et individualisée. Aux fins de l’examen des demandes, elle prend les éléments suivants en considération:

2.   L’autorité responsable de la détermination se prononce sur les demandes de protection internationale après un examen approprié de la recevabilité ou du fond de la demande. L’autorité responsable de la détermination procède de manière objective, impartiale et individualisée. Aux fins de l’examen des demandes, elle prend les éléments suivants en considération:

(a)

les déclarations pertinentes du demandeur et les documents utiles qu’il a présentés, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l’objet de persécutions ou d’atteintes graves;

| (a) | les déclarations pertinentes du demandeur et les documents utiles qu’il a présentés, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l’objet de persécutions ou d’atteintes graves; |
| --- | --- |

(a)

les déclarations pertinentes du demandeur et les documents utiles qu’il a présentés, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l’objet de persécutions ou d’atteintes graves;

| (b) | l’ensemble des informations pertinentes, précises et actualisées relatives à la situation régnant dans le pays d’origine du demandeur au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués, ainsi que toute autre information utile obtenue de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des organisations internationales des droits de l’homme compétentes, ou provenant d’autres sources; |
| --- | --- |

(b)

l’ensemble des informations pertinentes, précises et actualisées relatives à la situation régnant dans le pays d’origine du demandeur au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués, ainsi que toute autre information utile obtenue de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des organisations internationales des droits de l’homme compétentes, ou provenant d’autres sources;

| (b) | l’ensemble des informations pertinentes, précises et actualisées relatives à la situation régnant dans le pays d’origine du demandeur au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués, ainsi que toute autre information utile obtenue de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des organisations internationales des droits de l’homme compétentes, ou provenant d’autres sources; |
| --- | --- |

(b)

l’ensemble des informations pertinentes, précises et actualisées relatives à la situation régnant dans le pays d’origine du demandeur au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués, ainsi que toute autre information utile obtenue de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des organisations internationales des droits de l’homme compétentes, ou provenant d’autres sources;

| (c) | l’analyse commune des informations sur les pays d’origine visées à l’article 10 du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile); |
| --- | --- |

(c)

l’analyse commune des informations sur les pays d’origine visées à l’article 10 du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile);

| (c) | l’analyse commune des informations sur les pays d’origine visées à l’article 10 du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile); |
| --- | --- |

(c)

l’analyse commune des informations sur les pays d’origine visées à l’article 10 du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile);

| (d) | le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe, son âge, son orientation sexuelle ou son identité de genre, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels il a été ou risque d’être exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave; |
| --- | --- |

(d)

le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe, son âge, son orientation sexuelle ou son identité de genre, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels il a été ou risque d’être exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave;

| (d) | le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe, son âge, son orientation sexuelle ou son identité de genre, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels il a été ou risque d’être exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave; |
| --- | --- |

(d)

le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe, son âge, son orientation sexuelle ou son identité de genre, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels il a été ou risque d’être exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave;

| (e) | le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays; |
| --- | --- |

(e)

le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays;

| (e) | le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays; |
| --- | --- |

(e)

le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays;

| (f) | le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté. |
| --- | --- |

(f)

le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

| (f) | le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté; |
| --- | --- |

(f)

le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté;

| (g) | les déclarations, pour autant qu’elles soient étayées par des documents officiels, et les documents présentés par le demandeur dans le but de faire état de ses préférences, de ses liens familiaux, de ses liens avec la communauté de son pays d’origine, de ses aptitudes linguistiques ou professionnelles susceptibles de faciliter son insertion dans un ou plusieurs États membres d’accueil. |
| --- | --- |

(g)

les déclarations, pour autant qu’elles soient étayées par des documents officiels, et les documents présentés par le demandeur dans le but de faire état de ses préférences, de ses liens familiaux, de ses liens avec la communauté de son pays d’origine, de ses aptitudes linguistiques ou professionnelles susceptibles de faciliter son insertion dans un ou plusieurs États membres d’accueil.

Exposé des motifs

Cet amendement va dans le sens de l’amendement figurant dans l’avis sur la révision du règlement de Dublin (...) déjà adopté par la commission CIVEX, selon lequel il y a lieu de tenir compte des préférences et des liens du demandeur afin de déterminer l’État membre responsable.

Amendement 6

Article 34 — Durée de la procédure d’examen

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   L’examen effectué afin de déterminer la recevabilité d’une demande conformément à l’article 36, paragraphe 1, n’excède pas un mois à compter de l’introduction de la demande. | 1.   L’examen effectué afin de déterminer la recevabilité d’une demande conformément à l’article 36, paragraphe 1, n’excède pas un mois à compter de l’introduction de la demande. |
| La durée de cet examen est de dix jours ouvrables lorsque, conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), l’État membre de première demande applique les concepts de premier pays d’asile ou de pays tiers sûr visés à l’article 36, paragraphe 1, points a) et b). | |
| 2.   L’autorité responsable de la détermination veille à ce que la procédure d’examen du fond soit conclue le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande, sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif. | 2.   L’autorité responsable de la détermination veille à ce que la procédure d’examen du fond soit conclue le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande, sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif. |
| 3.   L’autorité responsable de la détermination peut prolonger le délai de six mois d’une durée n’excédant pas
  trois mois
  , lorsque: | 3.   L’autorité responsable de la détermination peut prolonger le délai de six mois d’une durée n’excédant pas
  six mois supplémentaires
  , lorsque: |
| (a) | du fait qu’un nombre excessif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale, il est difficile, en pratique, de conclure la procédure dans le délai de six mois; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   L’examen effectué afin de déterminer la recevabilité d’une demande conformément à l’article 36, paragraphe 1, n’excède pas un mois à compter de l’introduction de la demande.

1.   L’examen effectué afin de déterminer la recevabilité d’une demande conformément à l’article 36, paragraphe 1, n’excède pas un mois à compter de l’introduction de la demande.

La durée de cet examen est de dix jours ouvrables lorsque, conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), l’État membre de première demande applique les concepts de premier pays d’asile ou de pays tiers sûr visés à l’article 36, paragraphe 1, points a) et b).

2.   L’autorité responsable de la détermination veille à ce que la procédure d’examen du fond soit conclue le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande, sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif.

2.   L’autorité responsable de la détermination veille à ce que la procédure d’examen du fond soit conclue le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande, sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif.

3.   L’autorité responsable de la détermination peut prolonger le délai de six mois d’une durée n’excédant pas
  trois mois
  , lorsque:

3.   L’autorité responsable de la détermination peut prolonger le délai de six mois d’une durée n’excédant pas
  six mois supplémentaires
  , lorsque:

(a)

du fait qu’un nombre excessif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale, il est difficile, en pratique, de conclure la procédure dans le délai de six mois;

| (a) | du fait qu’un nombre excessif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale, il est difficile, en pratique, de conclure la procédure dans le délai de six mois; |
| --- | --- |

(a)

du fait qu’un nombre excessif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale, il est difficile, en pratique, de conclure la procédure dans le délai de six mois;

| (b) | des questions factuelles ou juridiques complexes entrent en jeu. |
| --- | --- |

(b)

des questions factuelles ou juridiques complexes entrent en jeu.

| (b) | des questions factuelles ou juridiques complexes entrent en jeu. |
| --- | --- |

(b)

des questions factuelles ou juridiques complexes entrent en jeu.

Exposé des motifs

Les disparités entre les différents délais peuvent affaiblir l’exercice du droit de la défense, aggravant les frais qu’entraînent les vérifications et la mise à jour de la situation de la personne assistée et qui pèsent sur son défenseur.

Étant donné la possibilité de l’émergence de situations de crise ou d’affluence excessive, et malgré le soutien extraordinaire du Bureau européen d’appui en matière d’asile ou d’autres États membres, il apparaît judicieux de porter de neuf mois à un an (au total) la durée maximale de la procédure.

Amendement 7

Article 36, paragraphe 2 — Décision sur la recevabilité
  et sur la compétence

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Une demande n’est pas examinée sur le fond lorsqu’elle n’est pas examinée en application du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), même si un autre État membre a accordé une protection internationale au demandeur, ou lorsqu’elle est rejetée comme irrecevable conformément au paragraphe 1. | Une demande n’est pas examinée sur le fond lorsqu’elle n’est pas examinée en application du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), même si un autre État membre a accordé une protection internationale au demandeur, ou lorsqu’elle est rejetée comme irrecevable conformément au paragraphe 1
  , ou lorsque, sur la base de l’article 7 du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), le demandeur a exprimé une préférence pour un ou plusieurs États membres de destination dans le(s)quel(s), selon les renseignements fournis chaque trimestre par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), le seuil prévu par les articles 7 et 35 dudit règlement n’a pas été atteint
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Une demande n’est pas examinée sur le fond lorsqu’elle n’est pas examinée en application du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), même si un autre État membre a accordé une protection internationale au demandeur, ou lorsqu’elle est rejetée comme irrecevable conformément au paragraphe 1.

Une demande n’est pas examinée sur le fond lorsqu’elle n’est pas examinée en application du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), même si un autre État membre a accordé une protection internationale au demandeur, ou lorsqu’elle est rejetée comme irrecevable conformément au paragraphe 1
  , ou lorsque, sur la base de l’article 7 du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), le demandeur a exprimé une préférence pour un ou plusieurs États membres de destination dans le(s)quel(s), selon les renseignements fournis chaque trimestre par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), le seuil prévu par les articles 7 et 35 dudit règlement n’a pas été atteint
  .

Exposé des motifs

Dans ce cas également l’amendement est cohérent avec l’avis sur la proposition de révision du règlement de Dublin déjà approuvé par la commission CIVEX; dans l’hypothèse formulée, l’examen du fond incombe à l’État désigné sur la base du critère de la préférence et/ou du lien, et non au premier pays d’arrivée, lequel devra simplement assurer le transfert de l’intéressé vers le pays compétent.

Amendement 8

Article 39 — Retrait implicite de la demande

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   L’autorité responsable de la détermination rejette une demande au motif que le demandeur y a renoncé lorsque: | 1.   L’autorité responsable de la détermination rejette une demande au motif que le demandeur y a renoncé lorsque: |
| [...] | [...] |
| 2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination interrompt l’examen de la demande et envoie une notification écrite au demandeur, au lieu de résidence ou à l’adresse visés à l’article 7, paragraphe 4, l’informant que l’examen de sa demande a été interrompu et que la demande sera définitivement rejetée au motif qu’il y a renoncé à moins qu’il ne se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans un délai
  d’un
   mois à compter de la date d’envoi de la notification écrite. | 2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination interrompt l’examen de la demande et envoie une notification écrite au demandeur, au lieu de résidence ou à l’adresse visés à l’article 7, paragraphe 4, l’informant que l’examen de sa demande a été interrompu et que la demande sera définitivement rejetée au motif qu’il y a renoncé à moins qu’il ne se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans un délai
  de deux
   mois à compter de la date d’envoi de la notification écrite. |
| 3.   Si le demandeur se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai
  d’un
   mois et démontre que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination reprend l’examen de la demande. | 3.   Si le demandeur se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai
  de deux
   mois et démontre que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination reprend l’examen de la demande. |
| 4.   Si le demandeur ne se manifeste pas auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai
  d’un
   mois et ne démontre pas que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination considère qu’il a retiré implicitement sa demande. | 4.   Si le demandeur ne se manifeste pas auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai
  de deux
   mois et ne démontre pas que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination considère qu’il a retiré implicitement sa demande. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   L’autorité responsable de la détermination rejette une demande au motif que le demandeur y a renoncé lorsque:

1.   L’autorité responsable de la détermination rejette une demande au motif que le demandeur y a renoncé lorsque:

[...]

[...]

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination interrompt l’examen de la demande et envoie une notification écrite au demandeur, au lieu de résidence ou à l’adresse visés à l’article 7, paragraphe 4, l’informant que l’examen de sa demande a été interrompu et que la demande sera définitivement rejetée au motif qu’il y a renoncé à moins qu’il ne se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans un délai
  d’un
   mois à compter de la date d’envoi de la notification écrite.

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination interrompt l’examen de la demande et envoie une notification écrite au demandeur, au lieu de résidence ou à l’adresse visés à l’article 7, paragraphe 4, l’informant que l’examen de sa demande a été interrompu et que la demande sera définitivement rejetée au motif qu’il y a renoncé à moins qu’il ne se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans un délai
  de deux
   mois à compter de la date d’envoi de la notification écrite.

3.   Si le demandeur se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai
  d’un
   mois et démontre que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination reprend l’examen de la demande.

3.   Si le demandeur se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai
  de deux
   mois et démontre que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination reprend l’examen de la demande.

4.   Si le demandeur ne se manifeste pas auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai
  d’un
   mois et ne démontre pas que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination considère qu’il a retiré implicitement sa demande.

4.   Si le demandeur ne se manifeste pas auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai
  de deux
   mois et ne démontre pas que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination considère qu’il a retiré implicitement sa demande.

Exposé des motifs

Compte tenu des difficultés de communication que peut rencontrer l’intéressé, il y a lieu de prévoir un délai plus long.

Amendement 9

Article 43 — Dérogation au droit de rester sur le territoire en cas de demande ultérieure

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Sans préjudice du principe de non-refoulement, les États membres peuvent prévoir une dérogation au droit de rester sur leur territoire et déroger à l’article 54, paragraphe 1, lorsque: | Sans préjudice du principe de non-refoulement, les États membres peuvent prévoir une dérogation au droit de rester sur leur territoire et déroger à l’article 54, paragraphe 1, lorsque: |
| (a) | une demande ultérieure a été rejetée par l’autorité responsable de la détermination comme irrecevable ou manifestement infondée; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Sans préjudice du principe de non-refoulement, les États membres peuvent prévoir une dérogation au droit de rester sur leur territoire et déroger à l’article 54, paragraphe 1, lorsque:

Sans préjudice du principe de non-refoulement, les États membres peuvent prévoir une dérogation au droit de rester sur leur territoire et déroger à l’article 54, paragraphe 1, lorsque:

(a)

une demande ultérieure a été rejetée par l’autorité responsable de la détermination comme irrecevable ou manifestement infondée;

| (a) | une demande ultérieure a été rejetée par l’autorité responsable de la détermination comme irrecevable ou manifestement infondée; |
| --- | --- |

(a)

une demande ultérieure a été rejetée par l’autorité responsable de la détermination comme irrecevable ou manifestement infondée;

| (b) | une deuxième demande ultérieure ou une demande subséquente est présentée dans un État membre quel qu’il soit à la suite d’une décision définitive rejetant une demande ultérieure antérieure comme irrecevable, infondée ou manifestement infondée. |
| --- | --- |

(b)

une deuxième demande ultérieure ou une demande subséquente est présentée dans un État membre quel qu’il soit à la suite d’une décision définitive rejetant une demande ultérieure antérieure comme irrecevable, infondée ou manifestement infondée.

| (b) | une deuxième demande ultérieure ou une demande subséquente est présentée dans un État membre quel qu’il soit à la suite d’une décision définitive rejetant une demande ultérieure antérieure comme irrecevable, infondée ou manifestement infondée;

  la disposition de l’alinéa (b) ne s’applique pas lorsque la demande précédente a été présentée avant l’entrée en vigueur du règlement actuel et, en l’espèce, lorsque l’intéressé n’a pas bénéficié de l’assistance juridique. |
| --- | --- |

(b)

une deuxième demande ultérieure ou une demande subséquente est présentée dans un État membre quel qu’il soit à la suite d’une décision définitive rejetant une demande ultérieure antérieure comme irrecevable, infondée ou manifestement infondée;

Exposé des motifs

Étant donné que les obligations d’information, de représentation et d’assistance ne sont instaurées à tous les niveaux que par l’actuel train de propositions de la Commission, nous estimons que les États membres ne peuvent se dispenser d’accorder le droit de séjour sur leur territoire lorsque le demandeur n’a pas bénéficié d’une assistance juridique lors de sa première demande.

Amendement 10

Article 45, paragraphe 3 — Concept de pays tiers sûr

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’autorité responsable de la détermination considère un pays tiers comme un pays tiers sûr pour un demandeur particulier, après examen individuel de sa demande, uniquement si elle a pu s’assurer de la sûreté du pays tiers pour le demandeur en question, conformément aux critères établis au paragraphe 1, et si elle a constaté que: | L’autorité responsable de la détermination considère un pays tiers comme un pays tiers sûr pour un demandeur particulier, après examen individuel de sa demande, uniquement si elle a pu s’assurer de la sûreté du pays tiers pour le demandeur en question, conformément aux critères établis au paragraphe 1, et si elle a constaté que: |
| (a) | il existe un lien entre le demandeur et le pays tiers en question, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays, notamment du fait que le demandeur
  a transité par ce pays tiers, qui est géographiquement proche de son pays d’origine
  ; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’autorité responsable de la détermination considère un pays tiers comme un pays tiers sûr pour un demandeur particulier, après examen individuel de sa demande, uniquement si elle a pu s’assurer de la sûreté du pays tiers pour le demandeur en question, conformément aux critères établis au paragraphe 1, et si elle a constaté que:

L’autorité responsable de la détermination considère un pays tiers comme un pays tiers sûr pour un demandeur particulier, après examen individuel de sa demande, uniquement si elle a pu s’assurer de la sûreté du pays tiers pour le demandeur en question, conformément aux critères établis au paragraphe 1, et si elle a constaté que:

(a)

il existe un lien entre le demandeur et le pays tiers en question, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays, notamment du fait que le demandeur
  a transité par ce pays tiers, qui est géographiquement proche de son pays d’origine
  ;

| (a) | il existe un lien entre le demandeur et le pays tiers en question, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays, notamment du fait que le demandeur
  y a séjourné pendant une longue période ou y a conservé des liens ou des relations avec des membres de sa famille ou avec des compatriotes
  ; |
| --- | --- |

(a)

il existe un lien entre le demandeur et le pays tiers en question, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays, notamment du fait que le demandeur
  y a séjourné pendant une longue période ou y a conservé des liens ou des relations avec des membres de sa famille ou avec des compatriotes
  ;

| (b) | le demandeur n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays tiers sûr en raison de sa situation personnelle. |
| --- | --- |

(b)

le demandeur n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays tiers sûr en raison de sa situation personnelle.

| (b) | le demandeur n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays tiers sûr en raison de sa situation personnelle. |
| --- | --- |

(b)

le demandeur n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays tiers sûr en raison de sa situation personnelle.

Exposé des motifs

Le simple fait d’avoir transité par un pays tiers pour se rendre dans l’Union européenne (UE) (ou de s’y être arrêté uniquement le temps nécessaire pour préparer son départ) ne peut être considéré comme un critère suffisant pour renvoyer le demandeur vers le pays en question.

Amendement 11

Article 53, paragraphe 6 — Droit à un recours effectif

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les délais impartis aux demandeurs pour introduire un recours contre une décision visée au paragraphe 1 sont les suivants: | Les délais impartis aux demandeurs pour introduire un recours contre une décision visée au paragraphe 1 sont les suivants: |
| (a) | une semaine
  dans le cas d’une décision rejetant une demande ultérieure au motif qu’elle est irrecevable ou manifestement infondée; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les délais impartis aux demandeurs pour introduire un recours contre une décision visée au paragraphe 1 sont les suivants:

Les délais impartis aux demandeurs pour introduire un recours contre une décision visée au paragraphe 1 sont les suivants:

(a)

une semaine
  dans le cas d’une décision rejetant une demande ultérieure au motif qu’elle est irrecevable ou manifestement infondée;

| (a) | quinze jours
  dans le cas d’une décision rejetant une demande ultérieure au motif qu’elle est irrecevable ou manifestement infondée; |
| --- | --- |

(a)

quinze jours
  dans le cas d’une décision rejetant une demande ultérieure au motif qu’elle est irrecevable ou manifestement infondée;

| (b) | deux semaines
  dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est irrecevable, au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé ou au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, à la suite d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière ou si le demandeur est placé en rétention; |
| --- | --- |

(b)

deux semaines
  dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est irrecevable, au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé ou au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, à la suite d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière ou si le demandeur est placé en rétention;

| (b) | quinze jours
  dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est irrecevable, au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé ou au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, à la suite d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière ou si le demandeur est placé en rétention; |
| --- | --- |

(b)

quinze jours
  dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est irrecevable, au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé ou au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, à la suite d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière ou si le demandeur est placé en rétention;

| (c) | un mois dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, si l’examen ne suit pas une procédure accélérée, ou dans le cas d’une décision de retrait de la protection internationale. |
| --- | --- |

(c)

un mois dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, si l’examen ne suit pas une procédure accélérée, ou dans le cas d’une décision de retrait de la protection internationale.

| (c) | un mois dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, si l’examen ne suit pas une procédure accélérée, ou dans le cas d’une décision de retrait de la protection internationale. |
| --- | --- |

(c)

un mois dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, si l’examen ne suit pas une procédure accélérée, ou dans le cas d’une décision de retrait de la protection internationale.

Aux fins du point (b), les États membres peuvent prévoir un réexamen d’office des décisions prises dans le cadre d’une procédure à la frontière.

Aux fins du point (b), les États membres peuvent prévoir un réexamen d’office des décisions prises dans le cadre d’une procédure à la frontière.

Les délais fixés au présent paragraphe commencent à courir à partir de la date de notification au demandeur de la décision de l’autorité responsable de la détermination ou à compter de la désignation d’un conseil juridique ou d’un conseiller, si le demandeur a introduit une demande d’assistance juridique et de représentation gratuites.

Les délais fixés au présent paragraphe commencent à courir à partir de la date de notification au demandeur de la décision de l’autorité responsable de la détermination ou à compter de la désignation d’un conseil juridique ou d’un conseiller, si le demandeur a introduit une demande d’assistance juridique et de représentation gratuites.

Exposé des motifs

À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, il y a lieu d’instaurer des délais minimaux cohérents et uniformes.

COM(2016) 465 final (conditions d’accueil)

Amendement 12

Article 7, paragraphe 5 — Résidence et liberté de circulation

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur lieu de résidence
  , leur
  adresse
  ou
  un numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement de numéro de téléphone ou d’adresse dans les meilleurs délais. | Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur lieu de résidence
  ou
  adresse
  et
  un numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement de numéro de téléphone ou d’adresse dans les meilleurs délais. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur lieu de résidence
  , leur
  adresse
  ou
  un numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement de numéro de téléphone ou d’adresse dans les meilleurs délais.

Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur lieu de résidence
  ou
  adresse
  et
  un numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement de numéro de téléphone ou d’adresse dans les meilleurs délais.

Exposé des motifs

Le demandeur doit communiquer son lieu de résidence ou adresse, et non uniquement un numéro de téléphone, de sorte qu’il puisse être informé rapidement des décisions relatives à la procédure qui le concerne.

Amendement 13

Article 19 — Remplacement, limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   En ce qui concerne les demandeurs qui sont tenus d’être présents sur leur territoire conformément au règlement (UE) no XXX/XXX [règlement de Dublin], les États membres peuvent, dans les situations décrites au paragraphe 2: | 1.   En ce qui concerne les demandeurs qui sont tenus d’être présents sur leur territoire conformément au règlement (UE) no XXX/XXX [règlement de Dublin], les États membres peuvent, dans les situations décrites au paragraphe 2: |
| (a) | remplacer le logement, la nourriture, l’habillement et d’autres produits essentiels non alimentaires fournis sous forme d’allocation financière et de bons par des conditions matérielles d’accueil fournies en nature; ou |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   En ce qui concerne les demandeurs qui sont tenus d’être présents sur leur territoire conformément au règlement (UE) no XXX/XXX [règlement de Dublin], les États membres peuvent, dans les situations décrites au paragraphe 2:

1.   En ce qui concerne les demandeurs qui sont tenus d’être présents sur leur territoire conformément au règlement (UE) no XXX/XXX [règlement de Dublin], les États membres peuvent, dans les situations décrites au paragraphe 2:

(a)

remplacer le logement, la nourriture, l’habillement et d’autres produits essentiels non alimentaires fournis sous forme d’allocation financière et de bons par des conditions matérielles d’accueil fournies en nature; ou

| (a) | remplacer le logement, la nourriture, l’habillement et d’autres produits essentiels non alimentaires fournis sous forme d’allocation financière et de bons par des conditions matérielles d’accueil fournies en nature; ou |
| --- | --- |

(a)

remplacer le logement, la nourriture, l’habillement et d’autres produits essentiels non alimentaires fournis sous forme d’allocation financière et de bons par des conditions matérielles d’accueil fournies en nature; ou

| (b) | limiter
  ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer
  le bénéfice de l’allocation journalière. |
| --- | --- |

(b)

limiter
  ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer
  le bénéfice de l’allocation journalière.

| (b) | limiter le bénéfice de l’allocation journalière. |
| --- | --- |

(b)

limiter le bénéfice de l’allocation journalière.

2.   Le paragraphe 1 s’applique lorsqu’un demandeur:

2.   Le paragraphe 1 s’applique lorsqu’un demandeur:

| (a) | abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue,
  ou prend la fuite
  ; ou |
| --- | --- |

(a)

abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue,
  ou prend la fuite
  ; ou

| (a) | abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue,
  ou disparaît de la circulation pendant un laps de temps raisonnable déterminé par le droit national
  ; ou |
| --- | --- |

(a)

abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue,
  ou disparaît de la circulation pendant un laps de temps raisonnable déterminé par le droit national
  ; ou

| (b) | ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens individuels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national; ou |
| --- | --- |

(b)

ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens individuels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national; ou

| (b) | ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens individuels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national; ou |
| --- | --- |

(b)

ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens individuels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national; ou

| (c) | a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article [4, paragraphe 2, point i)] du règlement (UE) no XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile]; ou |
| --- | --- |

(c)

a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article [4, paragraphe 2, point i)] du règlement (UE) no XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile]; ou

| (c) | a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article [4, paragraphe 2, point i)] du règlement (UE) no XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile]; ou |
| --- | --- |

(c)

a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article [4, paragraphe 2, point i)] du règlement (UE) no XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile]; ou

| (d) | a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions d’accueil matérielles; ou |
| --- | --- |

(d)

a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions d’accueil matérielles; ou

| (d) | a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions d’accueil matérielles; ou |
| --- | --- |

(d)

a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions d’accueil matérielles; ou

| (e) | a gravement manqué au règlement du centre d’hébergement ou s’est comporté de manière particulièrement violente; ou |
| --- | --- |

(e)

a gravement manqué au règlement du centre d’hébergement ou s’est comporté de manière particulièrement violente; ou

| (e) | a gravement manqué au règlement du centre d’hébergement ou s’est comporté de manière particulièrement violente; ou |
| --- | --- |

(e)

a gravement manqué au règlement du centre d’hébergement ou s’est comporté de manière particulièrement violente; ou

| (f) | ne participe pas aux mesures d’intégration obligatoires; ou |
| --- | --- |

(f)

ne participe pas aux mesures d’intégration obligatoires; ou

| (f) | ne participe pas aux mesures d’intégration obligatoires; ou |
| --- | --- |

(f)

ne participe pas aux mesures d’intégration obligatoires; ou

| (g) | n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article [4, paragraphe 1] du règlement (UE) no XXX/XXX [règlement de Dublin] et s’est rendu dans un autre État membre sans justification valable et y a présenté une demande; ou |
| --- | --- |

(g)

n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article [4, paragraphe 1] du règlement (UE) no XXX/XXX [règlement de Dublin] et s’est rendu dans un autre État membre sans justification valable et y a présenté une demande; ou

| (g) | n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article [4, paragraphe 1] du règlement (UE) no XXX/XXX [règlement de Dublin] et s’est rendu dans un autre État membre sans justification valable et y a présenté une demande; ou |
| --- | --- |

(g)

n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article [4, paragraphe 1] du règlement (UE) no XXX/XXX [règlement de Dublin] et s’est rendu dans un autre État membre sans justification valable et y a présenté une demande; ou

| (h) | a été renvoyé après s’être enfui dans un autre État membre. |
| --- | --- |

(h)

a été renvoyé après s’être enfui dans un autre État membre.

| (h) | a été renvoyé après s’être enfui dans un autre État membre. |
| --- | --- |

(h)

a été renvoyé après s’être enfui dans un autre État membre.

En ce qui concerne les points (a) et (b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil remplacées, retirées ou réduites.

En ce qui concerne les points (a) et (b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil remplacées, retirées ou réduites.

3.   Les décisions portant remplacement, limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil sont prises objectivement et impartialement après un examen au fond au cas par cas et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, notamment dans le cas des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 18 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs.

3.   Les décisions portant remplacement, limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil sont prises objectivement et impartialement après un examen au fond au cas par cas et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, notamment dans le cas des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 18 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs.

4.   Les États membres veillent à ce que les conditions matérielles d’accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu’une décision soit prise conformément au paragraphe 3.

4.   Les États membres veillent à ce que les conditions matérielles d’accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu’une décision soit prise conformément au paragraphe 3.

Exposé des motifs

Le demandeur ne doit être déclaré «en fuite» que si l’absence se prolonge pendant une longue période, afin d’éviter que les absences sporadiques ou motivées par la nécessité ne puissent conduire à pénaliser le demandeur de manière excessive. En ce qui concerne l’allocation, nous proposons uniquement la possibilité de la limiter, une suppression totale risquant de créer des situations d’instabilité sociale.

Amendement 14

Article 23 — Mineurs non accompagnés

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Mineurs non accompagnés | Mineurs non accompagnés |
| Les États membres prennent
  dès que possible, et
  au plus tard cinq jours ouvrables à compter du moment où un mineur non accompagné présente une demande de protection internationale, les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’un
  tuteur
  représente et assiste le mineur non accompagné afin de lui permettre de bénéficier des droits et de respecter les obligations prévus par la présente directive. | Les États membres prennent au plus tard cinq jours ouvrables à compter du moment où un mineur non accompagné présente une demande de protection internationale
  , ou dès que possible,
  les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’un
  représentant ou un garant
  représente et assiste le mineur non accompagné afin de lui permettre de bénéficier des droits et de respecter les obligations prévus par la présente directive. |
| | Les États membres veillent à ce que, dans une période transitoire courant jusqu’à la désignation d’un représentant ou d’un garant, toute forme appropriée de représentation prévue dans l’État membre concerné et susceptible d’être invoquée en vertu de la loi et de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant s’agissant de questions urgentes et pouvant lui causer un préjudice irréparable soit suffisante aux fins de celle prévue par la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Mineurs non accompagnés

Mineurs non accompagnés

Les États membres prennent
  dès que possible, et
  au plus tard cinq jours ouvrables à compter du moment où un mineur non accompagné présente une demande de protection internationale, les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’un
  tuteur
  représente et assiste le mineur non accompagné afin de lui permettre de bénéficier des droits et de respecter les obligations prévus par la présente directive.

Les États membres prennent au plus tard cinq jours ouvrables à compter du moment où un mineur non accompagné présente une demande de protection internationale
  , ou dès que possible,
  les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’un
  représentant ou un garant
  représente et assiste le mineur non accompagné afin de lui permettre de bénéficier des droits et de respecter les obligations prévus par la présente directive.

Les États membres veillent à ce que, dans une période transitoire courant jusqu’à la désignation d’un représentant ou d’un garant, toute forme appropriée de représentation prévue dans l’État membre concerné et susceptible d’être invoquée en vertu de la loi et de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant s’agissant de questions urgentes et pouvant lui causer un préjudice irréparable soit suffisante aux fins de celle prévue par la présente directive.

Exposé des motifs

En un temps où l’UE accueille un grand nombre d’enfants mineurs non accompagnés, il ne serait pas raisonnable d’imposer des délais péremptoires aux autorités de tutelle pour désigner un tuteur. Le concept — et le terme même — de «tuteur» risquant de prêter à confusion et de ne pas être cohérents avec le droit de nombreux États membres, nous demandons de le remplacer par le mot «garant».

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | souligne la nécessité d’une approche globale qui favorise le caractère durable des politiques en matière d’asile et d’intégration des demandeurs et qui associe l’UE dans son ensemble et dans le domaine d’un système de solidarité efficace, y compris entre les États membres; |
| --- | --- |

1.

souligne la nécessité d’une approche globale qui favorise le caractère durable des politiques en matière d’asile et d’intégration des demandeurs et qui associe l’UE dans son ensemble et dans le domaine d’un système de solidarité efficace, y compris entre les États membres;

| 2. | souligne en outre le très grand intérêt des collectivités locales et régionales, qui sont les partenaires indispensables des États membres et de l’Union européenne dans la gestion et dans l’accueil des demandeurs d’asile, pour une réglementation équitable et transparente en la matière, dans le respect des conditions de convivialité et des droits fondamentaux de la personne; souligne en outre que les collectivités locales et régionales, qui sont les garantes des droits des citoyens en général, seront mieux à même de remplir cette fonction si elles disposent de normes européennes et de moyens adéquats pour garantir la sécurité des citoyens et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile; |
| --- | --- |

2.

souligne en outre le très grand intérêt des collectivités locales et régionales, qui sont les partenaires indispensables des États membres et de l’Union européenne dans la gestion et dans l’accueil des demandeurs d’asile, pour une réglementation équitable et transparente en la matière, dans le respect des conditions de convivialité et des droits fondamentaux de la personne; souligne en outre que les collectivités locales et régionales, qui sont les garantes des droits des citoyens en général, seront mieux à même de remplir cette fonction si elles disposent de normes européennes et de moyens adéquats pour garantir la sécurité des citoyens et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile;

| 3. | réaffirme, ainsi qu’il l’a déjà souligné dans son avis sur le premier train de propositions, la nécessité de solutions durables qui abordent la question de manière structurelle, et abandonnent l’illusion selon laquelle il faudrait répondre à des situations d’urgence isolées; par conséquent, bien qu’il apprécie l’effort de la Commission pour proposer une solution face à l’urgence et à la pression politique qui s’ensuit, estime nécessaire une réflexion plus approfondie qui s’attaque aux racines du problème, et qui tienne compte des obligations internationales, des droits des migrants et des exigences des différents niveaux de gouvernement dans toutes les zones géographiques de l’UE, sans surcharger, pour des raisons formelles et de principe, les États frontaliers, plus exposés ou plus sollicités par les demandeurs; |
| --- | --- |

3.

réaffirme, ainsi qu’il l’a déjà souligné dans son avis sur le premier train de propositions, la nécessité de solutions durables qui abordent la question de manière structurelle, et abandonnent l’illusion selon laquelle il faudrait répondre à des situations d’urgence isolées; par conséquent, bien qu’il apprécie l’effort de la Commission pour proposer une solution face à l’urgence et à la pression politique qui s’ensuit, estime nécessaire une réflexion plus approfondie qui s’attaque aux racines du problème, et qui tienne compte des obligations internationales, des droits des migrants et des exigences des différents niveaux de gouvernement dans toutes les zones géographiques de l’UE, sans surcharger, pour des raisons formelles et de principe, les États frontaliers, plus exposés ou plus sollicités par les demandeurs;

| 4. | accueille favorablement le rapprochement et l’uniformisation des conditions d’assistance accordées aux demandeurs, ayant notamment pour but de décourager les mouvements secondaires internes à l’Union européenne; estime toutefois qu’une approche fondée exclusivement sur l’uniformisation des conditions matérielles et sur les sanctions liées aux mouvements secondaires non autorisés est insuffisante; |
| --- | --- |

4.

accueille favorablement le rapprochement et l’uniformisation des conditions d’assistance accordées aux demandeurs, ayant notamment pour but de décourager les mouvements secondaires internes à l’Union européenne; estime toutefois qu’une approche fondée exclusivement sur l’uniformisation des conditions matérielles et sur les sanctions liées aux mouvements secondaires non autorisés est insuffisante;

| 5. | estime en fait que pour favoriser l’intégration et éliminer le plus possible à la racine les causes des mouvements secondaires, il y a lieu de tenir compte des liens effectifs, des capacités professionnelles et des préférences des demandeurs par rapport à un ou plusieurs États membres, comme il l’a déjà souligné dans son avis sur le premier train de mesures proposées par la Commission; souligne à cet égard l’importance de recueillir, en collaboration avec les intéressés, les données pertinentes propres à faciliter leur insertion sociale et professionnelle; |
| --- | --- |

5.

estime en fait que pour favoriser l’intégration et éliminer le plus possible à la racine les causes des mouvements secondaires, il y a lieu de tenir compte des liens effectifs, des capacités professionnelles et des préférences des demandeurs par rapport à un ou plusieurs États membres, comme il l’a déjà souligné dans son avis sur le premier train de mesures proposées par la Commission; souligne à cet égard l’importance de recueillir, en collaboration avec les intéressés, les données pertinentes propres à faciliter leur insertion sociale et professionnelle;

| 6. | souligne, bien qu’il accueille favorablement l’accélération des procédures d’examen des demandes de protection internationale, que celle-ci ne doit pas se traduire par une limitation des droits fondamentaux, et que les procédures sommaires prévues dans le train de propositions doivent être utilisées avec une extrême prudence, et après vérification minutieuse des suppositions qui en justifient l’utilisation; |
| --- | --- |

6.

souligne, bien qu’il accueille favorablement l’accélération des procédures d’examen des demandes de protection internationale, que celle-ci ne doit pas se traduire par une limitation des droits fondamentaux, et que les procédures sommaires prévues dans le train de propositions doivent être utilisées avec une extrême prudence, et après vérification minutieuse des suppositions qui en justifient l’utilisation;

| 7. | fait part de sa grande perplexité quant à la solution législative adoptée par le cadre commun de réinstallation [COM(2016) 468 final — adoption du cadre de référence par acte d’exécution du Conseil et mise en œuvre par décision de la Commission] qui exclut le Parlement européen, chose rare dans ce domaine, à la différence de la politique étrangère et de sécurité; |
| --- | --- |

7.

fait part de sa grande perplexité quant à la solution législative adoptée par le cadre commun de réinstallation [COM(2016) 468 final — adoption du cadre de référence par acte d’exécution du Conseil et mise en œuvre par décision de la Commission] qui exclut le Parlement européen, chose rare dans ce domaine, à la différence de la politique étrangère et de sécurité;

| 8. | accueille favorablement les propositions de la Commission visant à faciliter l’accès au marché du travail et à la formation, y compris professionnelle, des bénéficiaires de la protection internationale; exhorte, par ailleurs, la Commission et les États membres à adopter des mécanismes rapides et efficaces permettant l’homologation des diplômes et la reconnaissance des qualifications professionnelles de façon à faciliter l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’une protection internationale; |
| --- | --- |

8.

accueille favorablement les propositions de la Commission visant à faciliter l’accès au marché du travail et à la formation, y compris professionnelle, des bénéficiaires de la protection internationale; exhorte, par ailleurs, la Commission et les États membres à adopter des mécanismes rapides et efficaces permettant l’homologation des diplômes et la reconnaissance des qualifications professionnelles de façon à faciliter l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’une protection internationale;

| 9. | accueille favorablement le renforcement du rôle du Bureau européen d’appui en matière d’asile dans le soutien aux États membres; |
| --- | --- |

9.

accueille favorablement le renforcement du rôle du Bureau européen d’appui en matière d’asile dans le soutien aux États membres;

| 10. | accueille favorablement la généralisation prévue du droit à l’aide juridique et en souligne l’effet positif potentiel, y compris sur la réduction des délais et du nombre des recours devant les tribunaux; |
| --- | --- |

10.

accueille favorablement la généralisation prévue du droit à l’aide juridique et en souligne l’effet positif potentiel, y compris sur la réduction des délais et du nombre des recours devant les tribunaux;

| 11. | recommande d’assortir la mise en œuvre des mesures relatives aux conditions d’accueil d’un renforcement de l’accès aux fonds communautaires et de la dotation desdits fonds, et de faciliter leur accès aux régions et les collectivités locales, auxquelles il incombe de garantir des conditions adéquates afin d’offrir un accueil de qualité aux demandeurs d’asile et aux nouveaux arrivants; |
| --- | --- |

11.

recommande d’assortir la mise en œuvre des mesures relatives aux conditions d’accueil d’un renforcement de l’accès aux fonds communautaires et de la dotation desdits fonds, et de faciliter leur accès aux régions et les collectivités locales, auxquelles il incombe de garantir des conditions adéquates afin d’offrir un accueil de qualité aux demandeurs d’asile et aux nouveaux arrivants;

| 12. | se félicite que les propositions de la Commission tiennent compte pour l’essentiel des intérêts et du bien-être du mineur non accompagné et prévoient notamment qu’il soit représenté aussi rapidement que possible par un représentant ou un garant. En un temps où l’UE accueille un grand nombre de mineurs non accompagnés, il ne serait toutefois pas raisonnable d’imposer des délais fixes aux autorités de tutelle pour en désigner un, sachant que dans de nombreux États membres, cette désignation se fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Une telle procédure s’accompagne des garanties procédurales correspondantes, comme la désignation d’un interprète, tout comme d’exigences bien précises en matière d’enquête, qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre dans les délais proposés par la Commission; |
| --- | --- |

12.

se félicite que les propositions de la Commission tiennent compte pour l’essentiel des intérêts et du bien-être du mineur non accompagné et prévoient notamment qu’il soit représenté aussi rapidement que possible par un représentant ou un garant. En un temps où l’UE accueille un grand nombre de mineurs non accompagnés, il ne serait toutefois pas raisonnable d’imposer des délais fixes aux autorités de tutelle pour en désigner un, sachant que dans de nombreux États membres, cette désignation se fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Une telle procédure s’accompagne des garanties procédurales correspondantes, comme la désignation d’un interprète, tout comme d’exigences bien précises en matière d’enquête, qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre dans les délais proposés par la Commission;

| 13. | reconnaît que les propositions respectent le principe de subsidiarité et qu’elles abordent de manière exhaustive les problèmes de nature transnationale tels que la solidarité entre les États membres, l’édification d’un système d’asile plus intégré et le renforcement des échanges d’informations entre États membres, autant d’objectifs qui ne pourraient être atteints isolément par les États membres; reconnaît que les mesures proposées, qui établissent des règles uniformes applicables dans toute l’Union européenne, observent également le principe de proportionnalité; souhaite un suivi permanent tout au long du processus décisionnel, afin de s’assurer du respect de ces principes; |
| --- | --- |

13.

reconnaît que les propositions respectent le principe de subsidiarité et qu’elles abordent de manière exhaustive les problèmes de nature transnationale tels que la solidarité entre les États membres, l’édification d’un système d’asile plus intégré et le renforcement des échanges d’informations entre États membres, autant d’objectifs qui ne pourraient être atteints isolément par les États membres; reconnaît que les mesures proposées, qui établissent des règles uniformes applicables dans toute l’Union européenne, observent également le principe de proportionnalité; souhaite un suivi permanent tout au long du processus décisionnel, afin de s’assurer du respect de ces principes;

COM(2016) 467 final

| 14. | recommande que la notion de «tuteur» [article 4, paragraphe 2, point (f)] mette en évidence la neutralité et l’indépendance de l’administration de la personne ou de l’organisation désignée pour assister et représenter un mineur non accompagné lors des procédures prévues par le règlement; |
| --- | --- |

14.

recommande que la notion de «tuteur» [article 4, paragraphe 2, point (f)] mette en évidence la neutralité et l’indépendance de l’administration de la personne ou de l’organisation désignée pour assister et représenter un mineur non accompagné lors des procédures prévues par le règlement;

| 15. | recommande que le mineur soit également toujours assisté par un avocat lors de ses contacts avec l’autorité administrative chargée d’examiner sa demande (article 22); |
| --- | --- |

15.

recommande que le mineur soit également toujours assisté par un avocat lors de ses contacts avec l’autorité administrative chargée d’examiner sa demande (article 22);

| 16. | recommande également (toujours à propos de l’article 22) que le représentant du mineur soit une personne ou un organe indépendant(e) de l’administration, et soit nommé(e) sur la base de la loi ou d’une autorité judiciaire, dans le seul intérêt du mineur; |
| --- | --- |

16.

recommande également (toujours à propos de l’article 22) que le représentant du mineur soit une personne ou un organe indépendant(e) de l’administration, et soit nommé(e) sur la base de la loi ou d’une autorité judiciaire, dans le seul intérêt du mineur;

| 17. | recommande de prévoir, en ce qui concerne les demandes ultérieures (article 42), que l’on vérifie lors de l’examen préliminaire de la demande en vue de sa recevabilité si l’intéressé a bénéficié, à l’occasion de la demande précédente, d’une information efficace et d’une assistance juridique, et que l’absence d’information ou d’assistance juridique soit considérée comme une raison valable justifiant la demande ultérieure; |
| --- | --- |

17.

recommande de prévoir, en ce qui concerne les demandes ultérieures (article 42), que l’on vérifie lors de l’examen préliminaire de la demande en vue de sa recevabilité si l’intéressé a bénéficié, à l’occasion de la demande précédente, d’une information efficace et d’une assistance juridique, et que l’absence d’information ou d’assistance juridique soit considérée comme une raison valable justifiant la demande ultérieure;

| 18. | recommande de réviser les dispositions de l’article 22, paragraphe 4, de la proposition de règlement, selon lesquelles il n’est procédé au remplacement de la personne agissant en tant que tuteur que lorsque les autorités responsables considèrent qu’elle n’a pas convenablement accompli sa mission de tuteur. Il peut en effet s’avérer nécessaire de désigner un autre représentant local, par exemple en cas de changement de lieu de résidence du mineur concerné; |
| --- | --- |

18.

recommande de réviser les dispositions de l’article 22, paragraphe 4, de la proposition de règlement, selon lesquelles il n’est procédé au remplacement de la personne agissant en tant que tuteur que lorsque les autorités responsables considèrent qu’elle n’a pas convenablement accompli sa mission de tuteur. Il peut en effet s’avérer nécessaire de désigner un autre représentant local, par exemple en cas de changement de lieu de résidence du mineur concerné;

| 19. | recommande, s’agissant du concept de premier pays d’asile, que les mots «a bénéficié d’une protection» soient interprétés au sens que cette protection a été formellement reconnue et non pas simplement accordée de fait; |
| --- | --- |

19.

recommande, s’agissant du concept de premier pays d’asile, que les mots «a bénéficié d’une protection» soient interprétés au sens que cette protection a été formellement reconnue et non pas simplement accordée de fait;

| 20. | souligne et recommande, en ce qui concerne la durée de la procédure de recours au premier niveau (article 55), que les délais ne soient pas interprétés comme obligatoires et (comme l’indique expressément cet article) qu’ils ne préjugent pas d’un examen approprié et exhaustif; |
| --- | --- |

20.

souligne et recommande, en ce qui concerne la durée de la procédure de recours au premier niveau (article 55), que les délais ne soient pas interprétés comme obligatoires et (comme l’indique expressément cet article) qu’ils ne préjugent pas d’un examen approprié et exhaustif;

COM(2016) 466 final

| 21. | s’oppose résolument à l’instauration du réexamen périodique et de la procédure de retrait de la protection internationale: ces mesures peuvent en effet non seulement alourdir les charges incombant aux administrations (y compris aux collectivités locales et régionales) dans l’exécution des pratiques et des devoirs liés à l’intégration des réfugiés, mais également être source d’insécurité pour les intéressés; condamne, dans ce contexte, les discours politiques xénophobes, populistes et générateurs de violence, ainsi que la criminalisation des demandeurs d’asile dans leur ensemble, qui génèrent des tensions sociales inutiles, et en appelle au sens des responsabilités des pouvoirs et des acteurs politiques; |
| --- | --- |

21.

s’oppose résolument à l’instauration du réexamen périodique et de la procédure de retrait de la protection internationale: ces mesures peuvent en effet non seulement alourdir les charges incombant aux administrations (y compris aux collectivités locales et régionales) dans l’exécution des pratiques et des devoirs liés à l’intégration des réfugiés, mais également être source d’insécurité pour les intéressés; condamne, dans ce contexte, les discours politiques xénophobes, populistes et générateurs de violence, ainsi que la criminalisation des demandeurs d’asile dans leur ensemble, qui génèrent des tensions sociales inutiles, et en appelle au sens des responsabilités des pouvoirs et des acteurs politiques;

| 22. | fait part de sa grande perplexité face à l’instauration d’une limitation de la durée maximum de la protection internationale et quant à la légitimité de cette mesure, et invite les colégislateurs à réfléchir à nouveau sur ce point; |
| --- | --- |

22.

fait part de sa grande perplexité face à l’instauration d’une limitation de la durée maximum de la protection internationale et quant à la légitimité de cette mesure, et invite les colégislateurs à réfléchir à nouveau sur ce point;

| 23. | recommande d’envisager la possibilité, en cas de retrait de la protection internationale, d’accorder une période plus longue que celle prévue par la proposition de la Commission (par exemple six mois) pour l’obtention d’un permis de séjour pour d’autres motifs (par exemple recherche d’un emploi), compte tenu du fait que la proposition prévoit un délai plutôt bref (trois mois); |
| --- | --- |

23.

recommande d’envisager la possibilité, en cas de retrait de la protection internationale, d’accorder une période plus longue que celle prévue par la proposition de la Commission (par exemple six mois) pour l’obtention d’un permis de séjour pour d’autres motifs (par exemple recherche d’un emploi), compte tenu du fait que la proposition prévoit un délai plutôt bref (trois mois);

COM(2016) 465 final

| 24. | recommande de réexaminer la disposition prévue à l’article 17 bis de la proposition de la Commission selon laquelle le demandeur, dans les États membres autres que l’État membre responsable, n’a le droit de bénéficier d’aucune des conditions matérielles d’assistance prévues par le règlement, et de prévoir que, lorsque ce dernier justifie son éloignement par des causes de nécessité ou de force majeure, ces conditions puissent être garanties, sous réserve le cas échéant des limitations prévues à l’article 19, pour une période limitée; |
| --- | --- |

24.

recommande de réexaminer la disposition prévue à l’article 17 bis de la proposition de la Commission selon laquelle le demandeur, dans les États membres autres que l’État membre responsable, n’a le droit de bénéficier d’aucune des conditions matérielles d’assistance prévues par le règlement, et de prévoir que, lorsque ce dernier justifie son éloignement par des causes de nécessité ou de force majeure, ces conditions puissent être garanties, sous réserve le cas échéant des limitations prévues à l’article 19, pour une période limitée;

| 25. | recommande de réviser les dispositions de l’article 23, paragraphe 1, de la proposition de directive, qui ne prévoient le remplacement de la personne agissant en tant que tuteur «qu’en cas de nécessité». Il peut en effet s’avérer nécessaire de désigner un autre représentant local, par exemple en cas de changement de lieu de résidence du mineur concerné; |
| --- | --- |

25.

recommande de réviser les dispositions de l’article 23, paragraphe 1, de la proposition de directive, qui ne prévoient le remplacement de la personne agissant en tant que tuteur «qu’en cas de nécessité». Il peut en effet s’avérer nécessaire de désigner un autre représentant local, par exemple en cas de changement de lieu de résidence du mineur concerné;

| 26. | recommande de revoir la disposition visée à l’article 17 bis de la proposition de la Commission, selon laquelle les États membres garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs, afin d’engager l’Union européenne et les États membres à soutenir, y compris financièrement, les collectivités locales qui contribuent à garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs; |
| --- | --- |

26.

recommande de revoir la disposition visée à l’article 17 bis de la proposition de la Commission, selon laquelle les États membres garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs, afin d’engager l’Union européenne et les États membres à soutenir, y compris financièrement, les collectivités locales qui contribuent à garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs;

COM(2016) 468 final

| 27. | recommande de réexaminer le choix d’exclure de la réinstallation les demandeurs qui sont entrés de manière irrégulière sur le territoire de l’Union européenne au cours des cinq dernières années; compte tenu des nombreuses conditions d’illégalité liées aux départs depuis les pays limitrophes, ce choix apparaît comme excessivement pénalisant pour les demandeurs, qui sont souvent les victimes de ce phénomène. |
| --- | --- |

27.

recommande de réexaminer le choix d’exclure de la réinstallation les demandeurs qui sont entrés de manière irrégulière sur le territoire de l’Union européenne au cours des cinq dernières années; compte tenu des nombreuses conditions d’illégalité liées aux départs depuis les pays limitrophes, ce choix apparaît comme excessivement pénalisant pour les demandeurs, qui sont souvent les victimes de ce phénomène.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/80 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/80

---

Avis du Comité européen des régions — Le droit d’auteur dans le marché unique numérique

(2017/C 207/14)

| Rapporteur: | Mauro D’Attis (IT/PPE), conseiller municipal de Brindisi |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Promouvoir une économie européenne fondée sur le droit d’auteur juste, efficiente et compétitive dans le marché unique numérique
  COM(2016) 592 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
  COM(2016) 593 final |

Rapporteur:

Mauro D’Attis (IT/PPE), conseiller municipal de Brindisi

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Promouvoir une économie européenne fondée sur le droit d’auteur juste, efficiente et compétitive dans le marché unique numérique

COM(2016) 592 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

COM(2016) 593 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il n’est pas nécessaire de
  prévoir une compensation pour les titulaires de droits en ce qui concerne les utilisations relevant de l’exception en matière de fouille de textes et de données introduite par la présente directive, étant donné que, vu la nature et la portée de cette exception, le préjudice
  devrait être
  minime. | Les États membres peuvent
  prévoir une compensation pour les titulaires de droits en ce qui concerne les utilisations relevant de l’exception en matière de fouille de textes et de données introduite par la présente directive, étant donné que, vu la nature et la portée de cette exception, le préjudice 
  — même s’il est
  minime 
  — entraîne en tout état de cause un avantage concret pour les bénéficiaires de l’exception
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il n’est pas nécessaire de
  prévoir une compensation pour les titulaires de droits en ce qui concerne les utilisations relevant de l’exception en matière de fouille de textes et de données introduite par la présente directive, étant donné que, vu la nature et la portée de cette exception, le préjudice
  devrait être
  minime.

Les États membres peuvent
  prévoir une compensation pour les titulaires de droits en ce qui concerne les utilisations relevant de l’exception en matière de fouille de textes et de données introduite par la présente directive, étant donné que, vu la nature et la portée de cette exception, le préjudice 
  — même s’il est
  minime 
  — entraîne en tout état de cause un avantage concret pour les bénéficiaires de l’exception
  .

Exposé des motifs

Au considérant 10, la Commission européenne inclut également dans les bénéficiaires les organismes de recherche qui «s’engagent dans des partenariats public-privé». Par conséquent, le secteur privé peut obtenir un avantage indirect grâce à l’exception. Dans ce contexte, la Commission ne devrait pas exclure une approche plus ouverte en matière de compensation.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 24

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins de ces mécanismes de concession de licences, un système rigoureux et performant de gestion collective
  a toute son importance
  . Ce système
  comprend
  notamment des règles de bonne gouvernance, de transparence et de communication d’informations, ainsi que la distribution et le versement réguliers, avec diligence et exactitude, des sommes dues aux titulaires de droits, comme le prévoit la directive 2014/26/UE. Il y a lieu de prévoir des garanties appropriées supplémentaires pour tous les titulaires de droits, qui devraient avoir la possibilité d’exclure l’application de ces mécanismes à leurs œuvres ou autres objets protégés. Les conditions inhérentes à ces mécanismes ne devraient pas en réduire l’utilité pratique pour les institutions de gestion du patrimoine culturel. | Aux fins de ces mécanismes de concession de licences
  , et au bénéfice des titulaires de droits concernés,
  un système rigoureux et performant de gestion collective
  est essentiel
  . Ce système
  repose
  notamment
  sur
  des règles de bonne gouvernance, de transparence et de communication d’informations, ainsi que
  sur
  la distribution et le versement réguliers, avec diligence et exactitude, des sommes dues aux titulaires de droits, comme le prévoit la directive 2014/26/UE
  , et ce, en recourant aux évolutions technologiques disponibles à cette fin
  . Il y a lieu de prévoir des garanties appropriées supplémentaires pour tous les titulaires de droits, qui devraient avoir la possibilité d’exclure l’application de ces mécanismes à leurs œuvres ou autres objets protégés. Les conditions inhérentes à ces mécanismes ne devraient pas en réduire l’utilité pratique pour les institutions de gestion du patrimoine culturel. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins de ces mécanismes de concession de licences, un système rigoureux et performant de gestion collective
  a toute son importance
  . Ce système
  comprend
  notamment des règles de bonne gouvernance, de transparence et de communication d’informations, ainsi que la distribution et le versement réguliers, avec diligence et exactitude, des sommes dues aux titulaires de droits, comme le prévoit la directive 2014/26/UE. Il y a lieu de prévoir des garanties appropriées supplémentaires pour tous les titulaires de droits, qui devraient avoir la possibilité d’exclure l’application de ces mécanismes à leurs œuvres ou autres objets protégés. Les conditions inhérentes à ces mécanismes ne devraient pas en réduire l’utilité pratique pour les institutions de gestion du patrimoine culturel.

Aux fins de ces mécanismes de concession de licences
  , et au bénéfice des titulaires de droits concernés,
  un système rigoureux et performant de gestion collective
  est essentiel
  . Ce système
  repose
  notamment
  sur
  des règles de bonne gouvernance, de transparence et de communication d’informations, ainsi que
  sur
  la distribution et le versement réguliers, avec diligence et exactitude, des sommes dues aux titulaires de droits, comme le prévoit la directive 2014/26/UE
  , et ce, en recourant aux évolutions technologiques disponibles à cette fin
  . Il y a lieu de prévoir des garanties appropriées supplémentaires pour tous les titulaires de droits, qui devraient avoir la possibilité d’exclure l’application de ces mécanismes à leurs œuvres ou autres objets protégés. Les conditions inhérentes à ces mécanismes ne devraient pas en réduire l’utilité pratique pour les institutions de gestion du patrimoine culturel.

Exposé des motifs

La Commission souligne le rôle essentiel des sociétés de gestion collective, mais devrait encourager explicitement une modernisation plus ambitieuse de ces organismes. En effet, il y a lieu de tenir compte des évolutions technologiques qui, si elles sont adoptées et pleinement mises en œuvre par les sociétés de gestion, pourraient améliorer, en premier lieu, les processus actuels d’obtention de licences et de collecte et de distribution des droits et, par conséquent, la prospérité de leurs membres.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 38

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsque les prestataires de services de la société de l’information stockent et proposent au public des œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs, allant ainsi au-delà de la simple fourniture d’équipements et de l’acte de communication au public, ils sont tenus de conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits, à moins de pouvoir bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive no 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (1).
  En ce qui concerne l’article 14, il y a lieu de vérifier si le prestataire de services joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, indépendamment de la nature des moyens employés à cet effet.
  Afin de garantir le bon fonctionnement de tout contrat de licence, les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs et qui proposent ces contenus au public devraient prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer la protection de ces œuvres et autres objets protégés, par exemple par la mise en œuvre de technologies efficaces. Cette obligation devrait également s’appliquer lorsque les prestataires de services de la société de l’information peuvent se prévaloir de l’exemption de responsabilité visée à l’article 14 de la directive 2000/31/CE. | Lorsque les prestataires de services de la société de l’information stockent et proposent au public des œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs, allant ainsi au-delà de la simple fourniture d’équipements et de l’acte de communication au public, ils sont tenus de conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits, à moins de pouvoir bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive no 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (1).
  En ce qui concerne l’article 14, il y a lieu de vérifier si le prestataire de services joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, indépendamment de la nature des moyens employés à cet effet.
  Afin de garantir le bon fonctionnement de tout contrat de licence, les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs et qui proposent ces contenus au public devraient prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer la protection de ces œuvres et autres objets protégés, par exemple par la mise en œuvre de technologies efficaces
  susceptibles de garantir une redistribution équitable de la valeur aux titulaires de droits
  . Cette obligation devrait également s’appliquer lorsque les prestataires de services de la société de l’information peuvent se prévaloir de l’exemption de responsabilité visée à l’article 14 de la directive 2000/31/CE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Lorsque les prestataires de services de la société de l’information stockent et proposent au public des œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs, allant ainsi au-delà de la simple fourniture d’équipements et de l’acte de communication au public, ils sont tenus de conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits, à moins de pouvoir bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive no 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

En ce qui concerne l’article 14, il y a lieu de vérifier si le prestataire de services joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, indépendamment de la nature des moyens employés à cet effet.

Afin de garantir le bon fonctionnement de tout contrat de licence, les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs et qui proposent ces contenus au public devraient prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer la protection de ces œuvres et autres objets protégés, par exemple par la mise en œuvre de technologies efficaces. Cette obligation devrait également s’appliquer lorsque les prestataires de services de la société de l’information peuvent se prévaloir de l’exemption de responsabilité visée à l’article 14 de la directive 2000/31/CE.

Lorsque les prestataires de services de la société de l’information stockent et proposent au public des œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs, allant ainsi au-delà de la simple fourniture d’équipements et de l’acte de communication au public, ils sont tenus de conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits, à moins de pouvoir bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive no 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

En ce qui concerne l’article 14, il y a lieu de vérifier si le prestataire de services joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, indépendamment de la nature des moyens employés à cet effet.

Afin de garantir le bon fonctionnement de tout contrat de licence, les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs et qui proposent ces contenus au public devraient prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer la protection de ces œuvres et autres objets protégés, par exemple par la mise en œuvre de technologies efficaces
  susceptibles de garantir une redistribution équitable de la valeur aux titulaires de droits
  . Cette obligation devrait également s’appliquer lorsque les prestataires de services de la société de l’information peuvent se prévaloir de l’exemption de responsabilité visée à l’article 14 de la directive 2000/31/CE.

Exposé des motifs

À l’article 13, paragraphe 3, la Commission souligne à juste titre l’importance de mettre en place des pratiques de reconnaissance des contenus.

La question de la redistribution, au profit des titulaires de droits, de la valeur créée par les œuvres une fois reconnues est étroitement liée à cet aspect. À des fins de cohérence accrue entre le considérant 38 et l’article 13, paragraphe 3, il convient que ce détail figure explicitement dans le texte, étant donné que la simple reconnaissance des œuvres n’est que la phase initiale de la chaîne de valeur.

Amendement 4

Proposition de directive

Article 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres prévoient une exception aux droits visés à l’article 2 de la directive 2001/29/CE, à l’article 5, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, et à l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et extractions effectuées par des organismes de recherche, en vue de procéder à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont légitimement accès à des fins de recherche scientifique. | 1.   Les États membres prévoient une exception aux droits visés à l’article 2 de la directive 2001/29/CE, à l’article 5, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, et à l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et extractions effectuées par des organismes de recherche, en vue de procéder à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont légitimement accès à des fins de recherche scientifique. |
| 2.   Toute disposition contractuelle contraire à l’exception prévue au paragraphe 1 est sans effet. | 2.   Toute disposition contractuelle contraire à l’exception prévue au paragraphe 1 est sans effet. |
| 3.   Les titulaires des droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité
  et l’intégrité
  des réseaux et bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés. Ces mesures n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. | 3.   Les titulaires des droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité
  en matière d’intégrité, de disponibilité et de confidentialité
  des réseaux et bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés. Ces mesures n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| 4.   Les États membres encouragent les titulaires des droits et les organismes de recherche à définir d’un commun accord des bonnes pratiques concernant l’application des mesures visées au paragraphe 3. | 4.   Les États membres encouragent les titulaires des droits et les organismes de recherche à définir d’un commun accord des bonnes pratiques concernant l’application des mesures visées au paragraphe 3
  , y compris celles qui sont susceptibles de garantir une redistribution équitable de la valeur aux titulaires de droits
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres prévoient une exception aux droits visés à l’article 2 de la directive 2001/29/CE, à l’article 5, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, et à l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et extractions effectuées par des organismes de recherche, en vue de procéder à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont légitimement accès à des fins de recherche scientifique.

1.   Les États membres prévoient une exception aux droits visés à l’article 2 de la directive 2001/29/CE, à l’article 5, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, et à l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et extractions effectuées par des organismes de recherche, en vue de procéder à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont légitimement accès à des fins de recherche scientifique.

2.   Toute disposition contractuelle contraire à l’exception prévue au paragraphe 1 est sans effet.

2.   Toute disposition contractuelle contraire à l’exception prévue au paragraphe 1 est sans effet.

3.   Les titulaires des droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité
  et l’intégrité
  des réseaux et bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés. Ces mesures n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

3.   Les titulaires des droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité
  en matière d’intégrité, de disponibilité et de confidentialité
  des réseaux et bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés. Ces mesures n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

4.   Les États membres encouragent les titulaires des droits et les organismes de recherche à définir d’un commun accord des bonnes pratiques concernant l’application des mesures visées au paragraphe 3.

4.   Les États membres encouragent les titulaires des droits et les organismes de recherche à définir d’un commun accord des bonnes pratiques concernant l’application des mesures visées au paragraphe 3
  , y compris celles qui sont susceptibles de garantir une redistribution équitable de la valeur aux titulaires de droits
  .

Exposé des motifs

Le modèle traditionnel de sécurité des données définit trois objectifs au regard de la sécurité: le respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité. Chacun de ces objectifs concerne un aspect différent de la protection qu’il convient d’apporter aux données. La Commission pourrait formuler à cet endroit un objectif explicite, à savoir l’encouragement des mesures destinées à combler l’écart de valeur générée entre les fournisseurs de services et les titulaires de droits dont les œuvres sont exploitées.

Amendement 5

Proposition de directive

Article 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Mécanisme de négociation | Mécanisme de négociation |
| Les États membres veillent à ce que, lorsque des parties qui souhaitent conclure un contrat en vue d’offrir des œuvres audiovisuelles sur des plateformes de vidéo à la demande rencontrent des difficultés en matière de licence de droits, elles puissent demander l’assistance d’un organisme impartial doté de l’expérience adéquate. Ledit organisme apporte son assistance dans la négociation et aide les parties à aboutir à un accord. | Les États membres veillent à ce que, lorsque des parties qui souhaitent conclure un contrat en vue d’offrir des œuvres audiovisuelles sur des plateformes de vidéo à la demande rencontrent des difficultés en matière de licence de droits
  audiovisuels
  , elles puissent demander l’assistance d’un organisme impartial doté de l’expérience adéquate. Ledit organisme apporte son assistance dans la négociation et aide les parties à aboutir à un accord. |
| Les États membres communiquent le nom de l’organisme visé au paragraphe 1 à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l’article 21, paragraphe 1]. | Les États membres communiquent le nom de l’organisme visé au paragraphe 1 à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l’article 21, paragraphe 1]. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Mécanisme de négociation

Mécanisme de négociation

Les États membres veillent à ce que, lorsque des parties qui souhaitent conclure un contrat en vue d’offrir des œuvres audiovisuelles sur des plateformes de vidéo à la demande rencontrent des difficultés en matière de licence de droits, elles puissent demander l’assistance d’un organisme impartial doté de l’expérience adéquate. Ledit organisme apporte son assistance dans la négociation et aide les parties à aboutir à un accord.

Les États membres veillent à ce que, lorsque des parties qui souhaitent conclure un contrat en vue d’offrir des œuvres audiovisuelles sur des plateformes de vidéo à la demande rencontrent des difficultés en matière de licence de droits
  audiovisuels
  , elles puissent demander l’assistance d’un organisme impartial doté de l’expérience adéquate. Ledit organisme apporte son assistance dans la négociation et aide les parties à aboutir à un accord.

Les États membres communiquent le nom de l’organisme visé au paragraphe 1 à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l’article 21, paragraphe 1].

Les États membres communiquent le nom de l’organisme visé au paragraphe 1 à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l’article 21, paragraphe 1].

Exposé des motifs

L’article original peut être interprété de manière équivoque si l’on ne précise pas qu’il est uniquement question ici de droits audiovisuels, et non par exemple des droits relatifs aux œuvres musicales incluses dans les productions audiovisuelles. L’ajout proposé lève cette ambiguïté du texte initial.

Amendement 6

Proposition de directive

Article 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s’il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l’utilisation des œuvres et autres objets protégés. | 1.   Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées
  , et susceptibles de garantir une redistribution équitable de la valeur aux titulaires de droits
  . Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s’il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l’utilisation des œuvres et autres objets protégés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s’il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l’utilisation des œuvres et autres objets protégés.

1.   Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées
  , et susceptibles de garantir une redistribution équitable de la valeur aux titulaires de droits
  . Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s’il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l’utilisation des œuvres et autres objets protégés.

Exposé des motifs

À l’article 13, paragraphe 3, la Commission souligne à juste titre l’importance de mettre en place des pratiques de reconnaissance des contenus.

La question de la redistribution, au profit des titulaires de droits, de la valeur créée par les œuvres une fois reconnues est étroitement liée à cet aspect. À des fins de cohérence accrue entre les paragraphes 1 et 3 de l’article 13, il convient que ce détail figure explicitement dans le texte, étant donné que la simple reconnaissance des œuvres n’est que la phase initiale de la chaîne de valeur.

Amendement 7

Proposition de directive

Article 14

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants reçoivent,
  régulièrement
  et compte tenu des spécificités de chaque secteur, des informations appropriées et suffisantes, en temps utile, sur l’exploitation de leurs œuvres et interprétations de la part des personnes auxquelles ils ont cédé ou concédé leurs droits, notamment en ce qui concerne les modes d’exploitation, les recettes générées et la rémunération due. | 1.   Les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants reçoivent,
  au moins une fois par an
  et compte tenu des spécificités de chaque secteur, des informations appropriées et suffisantes, en temps utile, sur l’exploitation de leurs œuvres et interprétations de la part des personnes auxquelles ils ont cédé ou concédé leurs droits, notamment en ce qui concerne les modes d’exploitation, les recettes générées et la rémunération due. |
| 2.   L’obligation énoncée au paragraphe 1 doit être proportionnée et effective et garantir un degré approprié de transparence dans chaque secteur. Toutefois, pour les cas où la charge administrative résultant de l’obligation serait disproportionnée par rapport aux recettes générées par l’exploitation de l’œuvre ou de l’interprétation, les États membres peuvent adapter l’obligation énoncée au paragraphe 1, à condition que cette dernière demeure effective et garantisse un degré approprié de transparence. | 2.   L’obligation énoncée au paragraphe 1 doit être proportionnée et effective et garantir un degré approprié de transparence dans chaque secteur. Toutefois, pour les cas où la charge administrative résultant de l’obligation serait disproportionnée par rapport aux recettes générées par l’exploitation de l’œuvre ou de l’interprétation, les États membres peuvent adapter l’obligation énoncée au paragraphe 1, à condition que cette dernière demeure effective et garantisse un degré approprié de transparence. |
| 3.   Les États membres peuvent décider que l’obligation énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la contribution de l’auteur, de l’interprète ou de l’exécutant n’est pas significative par rapport à l’ensemble de l’œuvre ou de l’interprétation. | 3.   Les États membres peuvent décider que l’obligation énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la contribution de l’auteur, de l’interprète ou de l’exécutant n’est pas significative par rapport à l’ensemble de l’œuvre ou de l’interprétation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants reçoivent,
  régulièrement
  et compte tenu des spécificités de chaque secteur, des informations appropriées et suffisantes, en temps utile, sur l’exploitation de leurs œuvres et interprétations de la part des personnes auxquelles ils ont cédé ou concédé leurs droits, notamment en ce qui concerne les modes d’exploitation, les recettes générées et la rémunération due.

1.   Les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants reçoivent,
  au moins une fois par an
  et compte tenu des spécificités de chaque secteur, des informations appropriées et suffisantes, en temps utile, sur l’exploitation de leurs œuvres et interprétations de la part des personnes auxquelles ils ont cédé ou concédé leurs droits, notamment en ce qui concerne les modes d’exploitation, les recettes générées et la rémunération due.

2.   L’obligation énoncée au paragraphe 1 doit être proportionnée et effective et garantir un degré approprié de transparence dans chaque secteur. Toutefois, pour les cas où la charge administrative résultant de l’obligation serait disproportionnée par rapport aux recettes générées par l’exploitation de l’œuvre ou de l’interprétation, les États membres peuvent adapter l’obligation énoncée au paragraphe 1, à condition que cette dernière demeure effective et garantisse un degré approprié de transparence.

2.   L’obligation énoncée au paragraphe 1 doit être proportionnée et effective et garantir un degré approprié de transparence dans chaque secteur. Toutefois, pour les cas où la charge administrative résultant de l’obligation serait disproportionnée par rapport aux recettes générées par l’exploitation de l’œuvre ou de l’interprétation, les États membres peuvent adapter l’obligation énoncée au paragraphe 1, à condition que cette dernière demeure effective et garantisse un degré approprié de transparence.

3.   Les États membres peuvent décider que l’obligation énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la contribution de l’auteur, de l’interprète ou de l’exécutant n’est pas significative par rapport à l’ensemble de l’œuvre ou de l’interprétation.

3.   Les États membres peuvent décider que l’obligation énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la contribution de l’auteur, de l’interprète ou de l’exécutant n’est pas significative par rapport à l’ensemble de l’œuvre ou de l’interprétation.

Exposé des motifs

Le terme «régulièrement» utilisé au paragraphe 1 pourrait s’avérer ambigu. Eu égard aux pratiques du secteur, un intervalle de douze mois semble approprié, même si l’on peut bien sûr espérer, et souvent constater, des intervalles plus courts.

Amendement 8

Proposition de directive

Article 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Mécanisme d’adaptation des contrats | Mécanisme d’adaptation des contrats |
| Les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants aient le droit de demander, à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat d’exploitation des droits, une rémunération supplémentaire appropriée lorsque la rémunération initialement convenue est exagérément faible par rapport aux recettes et bénéfices ultérieurement tirés de l’exploitation des œuvres ou interprétations. | Les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants aient le droit de demander, à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat d’exploitation des droits, une rémunération supplémentaire appropriée lorsque la rémunération initialement convenue est exagérément faible par rapport aux recettes et bénéfices ultérieurement tirés de l’exploitation des œuvres ou interprétations.
  Ce mécanisme doit garantir le versement d’une compensation équitable en tenant compte des spécificités des différents secteurs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Mécanisme d’adaptation des contrats

Mécanisme d’adaptation des contrats

Les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants aient le droit de demander, à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat d’exploitation des droits, une rémunération supplémentaire appropriée lorsque la rémunération initialement convenue est exagérément faible par rapport aux recettes et bénéfices ultérieurement tirés de l’exploitation des œuvres ou interprétations.

Les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants aient le droit de demander, à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat d’exploitation des droits, une rémunération supplémentaire appropriée lorsque la rémunération initialement convenue est exagérément faible par rapport aux recettes et bénéfices ultérieurement tirés de l’exploitation des œuvres ou interprétations.
  Ce mécanisme doit garantir le versement d’une compensation équitable en tenant compte des spécificités des différents secteurs.

Exposé des motifs

Ce mécanisme risque de créer de l’insécurité juridique s’il s’applique de manière égale à tous les secteurs de l’industrie créative, ce qui d’ailleurs a déjà été signalé par la Commission au considérant 42.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations préliminaires

| 1. | réaffirme le rôle essentiel et le potentiel des collectivités locales et régionales en matière de services numériques aux citoyens, ainsi que de création et de gestion de l’infrastructure numérique, toujours dans un contexte de coopération transfrontalière ou interrégionale, dans le but de lever les obstacles à l’activité en ligne; |
| --- | --- |

1.

réaffirme le rôle essentiel et le potentiel des collectivités locales et régionales en matière de services numériques aux citoyens, ainsi que de création et de gestion de l’infrastructure numérique, toujours dans un contexte de coopération transfrontalière ou interrégionale, dans le but de lever les obstacles à l’activité en ligne;

| 2. | accueille favorablement les propositions d’actions pour le marché intérieur des communications électroniques, susceptibles d’accélérer la croissance dynamique et durable de tous les secteurs de l’économie et de créer de nouveaux emplois, ainsi que les propositions d’actions destinées à assurer la mise à jour de la législation sur le droit d’auteur, compte tenu de la révolution numérique et de la modification des comportements des consommateurs; |
| --- | --- |

2.

accueille favorablement les propositions d’actions pour le marché intérieur des communications électroniques, susceptibles d’accélérer la croissance dynamique et durable de tous les secteurs de l’économie et de créer de nouveaux emplois, ainsi que les propositions d’actions destinées à assurer la mise à jour de la législation sur le droit d’auteur, compte tenu de la révolution numérique et de la modification des comportements des consommateurs;

| 3. | approuve l’élaboration de mesures visant à améliorer la situation des titulaires de droits en ce qui concerne la négociation relative à l’exploitation des contenus auxquels se rapportent leurs droits, en particulier en cas d’utilisation par des services en ligne qui donnent accès à des contenus téléchargés par l’utilisateur, sans proposer de rémunération juste pour cette exploitation; souligne toutefois que les acteurs locaux et régionaux, les start-up et les petites entreprises se trouvent souvent dans une position de faiblesse par rapport aux titulaires de droits plus importants, et ne doivent pas faire l’objet de restrictions indues; |
| --- | --- |

3.

approuve l’élaboration de mesures visant à améliorer la situation des titulaires de droits en ce qui concerne la négociation relative à l’exploitation des contenus auxquels se rapportent leurs droits, en particulier en cas d’utilisation par des services en ligne qui donnent accès à des contenus téléchargés par l’utilisateur, sans proposer de rémunération juste pour cette exploitation; souligne toutefois que les acteurs locaux et régionaux, les start-up et les petites entreprises se trouvent souvent dans une position de faiblesse par rapport aux titulaires de droits plus importants, et ne doivent pas faire l’objet de restrictions indues;

| 4. | observe que la Commission présente des arguments tout à fait convaincants sur la valeur ajoutée d’une action normative dans ce domaine au niveau de l’Union européenne et donc sur le respect du principe de subsidiarité. Il en va de même pour les arguments avancés au sujet de la proportionnalité (1); |
| --- | --- |

4.

observe que la Commission présente des arguments tout à fait convaincants sur la valeur ajoutée d’une action normative dans ce domaine au niveau de l’Union européenne et donc sur le respect du principe de subsidiarité. Il en va de même pour les arguments avancés au sujet de la proportionnalité (1);

Le droit d’auteur dans le marché numérique

| 5. | apprécie que la Commission ait laissé aux États membres une certaine liberté en ce qui concerne l’application des exceptions pour l’utilisation d’œuvres protégées à des fins éducatives. Les identités nationales, régionales et locales sont ainsi respectées, ainsi que, par conséquent, l’existence de types particuliers de licences qui trouvent leur origine dans des contextes politiques et sociaux différents; |
| --- | --- |

5.

apprécie que la Commission ait laissé aux États membres une certaine liberté en ce qui concerne l’application des exceptions pour l’utilisation d’œuvres protégées à des fins éducatives. Les identités nationales, régionales et locales sont ainsi respectées, ainsi que, par conséquent, l’existence de types particuliers de licences qui trouvent leur origine dans des contextes politiques et sociaux différents;

| 6. | espère des dispositions plus détaillées sur le rôle joué par les sociétés de gestion collective dans une mise en œuvre du droit d’auteur qui soit à la fois juste, moderne et efficace; |
| --- | --- |

6.

espère des dispositions plus détaillées sur le rôle joué par les sociétés de gestion collective dans une mise en œuvre du droit d’auteur qui soit à la fois juste, moderne et efficace;

| 7. | souligne qu’il importe que le matériel didactique numérique puisse également être utilisé dans un contexte, par exemple, d’études à distance ou de séjour temporaire à l’étranger, plutôt que dans le seul État membre où l’établissement d’enseignement a son implantation physique; |
| --- | --- |

7.

souligne qu’il importe que le matériel didactique numérique puisse également être utilisé dans un contexte, par exemple, d’études à distance ou de séjour temporaire à l’étranger, plutôt que dans le seul État membre où l’établissement d’enseignement a son implantation physique;

| 8. | propose en particulier que la Commission rappelle comment, en l’absence d’investissements dans des instruments de modernisation, les sociétés de gestion privent le marché et leurs propres membres d’un service améliorant les systèmes de licences d’une part, et de collecte et de distribution des recettes de l’autre; |
| --- | --- |

8.

propose en particulier que la Commission rappelle comment, en l’absence d’investissements dans des instruments de modernisation, les sociétés de gestion privent le marché et leurs propres membres d’un service améliorant les systèmes de licences d’une part, et de collecte et de distribution des recettes de l’autre;

| 9. | se réjouit de l’appel en faveur de pratiques de transparence dans un marché dont elles ont été longtemps absentes, ce qui a servi les intérêts de catégories privilégiées et a souvent débouché sur des accords contractuels défavorables aux créateurs; |
| --- | --- |

9.

se réjouit de l’appel en faveur de pratiques de transparence dans un marché dont elles ont été longtemps absentes, ce qui a servi les intérêts de catégories privilégiées et a souvent débouché sur des accords contractuels défavorables aux créateurs;

| 10. | déplore en outre la volonté d’introduire une dérogation à l’obligation de transparence dès lors que la contribution d’un auteur ou d’un artiste n’est pas significative. Les technologies actuelles de reconnaissance et de documentation du répertoire permettent de déterminer avec suffisamment de précision la valeur globale d’une œuvre et des différentes parties concernées, indépendamment du niveau de contribution individuelle; |
| --- | --- |

10.

déplore en outre la volonté d’introduire une dérogation à l’obligation de transparence dès lors que la contribution d’un auteur ou d’un artiste n’est pas significative. Les technologies actuelles de reconnaissance et de documentation du répertoire permettent de déterminer avec suffisamment de précision la valeur globale d’une œuvre et des différentes parties concernées, indépendamment du niveau de contribution individuelle;

| 11. | partage l’idée selon laquelle le renforcement des dispositions de transparence dans les contrats entre les créateurs et les autres parties contractantes vise principalement à rééquilibrer le pouvoir contractuel dans les situations pénalisantes pour les auteurs. Il fait dès lors observer qu’une telle mesure ne constitue pas une violation de la liberté contractuelle et respecte donc le rôle du marché dans la définition d’offres adaptées aux exigences des parties concernées; |
| --- | --- |

11.

partage l’idée selon laquelle le renforcement des dispositions de transparence dans les contrats entre les créateurs et les autres parties contractantes vise principalement à rééquilibrer le pouvoir contractuel dans les situations pénalisantes pour les auteurs. Il fait dès lors observer qu’une telle mesure ne constitue pas une violation de la liberté contractuelle et respecte donc le rôle du marché dans la définition d’offres adaptées aux exigences des parties concernées;

| 12. | propose que la Commission encourage les prestataires de services et les organismes intervenant dans la chaîne de valeur à développer conjointement des formats normalisés pour l’échange d’informations sur l’utilisation des œuvres, afin de veiller à renforcer l’efficacité de la gestion et l’interopérabilité; |
| --- | --- |

12.

propose que la Commission encourage les prestataires de services et les organismes intervenant dans la chaîne de valeur à développer conjointement des formats normalisés pour l’échange d’informations sur l’utilisation des œuvres, afin de veiller à renforcer l’efficacité de la gestion et l’interopérabilité;

La conservation du patrimoine culturel

| 13. | se félicite de l’accent placé par la Commission sur la préservation des œuvres susceptibles d’être victimes de l’obsolescence technologique ou de la dégradation des supports originaux; a la conviction que cette exception facilitera la procédure permettant de préserver la richesse culturelle et artistique dont disposent les États membres, et espère que celle-ci encouragera la mise en place de partenariats à des fins de préservation dans l’intérêt du public, associant les institutions chargées du patrimoine culturel et les organisations de recherche (2); |
| --- | --- |

13.

se félicite de l’accent placé par la Commission sur la préservation des œuvres susceptibles d’être victimes de l’obsolescence technologique ou de la dégradation des supports originaux; a la conviction que cette exception facilitera la procédure permettant de préserver la richesse culturelle et artistique dont disposent les États membres, et espère que celle-ci encouragera la mise en place de partenariats à des fins de préservation dans l’intérêt du public, associant les institutions chargées du patrimoine culturel et les organisations de recherche (2);

La croissance du catalogue audiovisuel européen

| 14. | approuve l’intention de la Commission de renforcer la présence du catalogue audiovisuel européen sur les diverses plateformes numériques, surtout eu égard à la faible présence d’œuvres qui, en raison de leur valeur économique limitée, peinent à trouver leur place dans les canaux de distribution traditionnels; |
| --- | --- |

14.

approuve l’intention de la Commission de renforcer la présence du catalogue audiovisuel européen sur les diverses plateformes numériques, surtout eu égard à la faible présence d’œuvres qui, en raison de leur valeur économique limitée, peinent à trouver leur place dans les canaux de distribution traditionnels;

| 15. | soutient l’extension des licences collectives pour les œuvres indisponibles dans le commerce entre les sociétés de gestion des droits et les institutions de conservation du patrimoine culturel; insiste en particulier sur les avantages de telles mesures pour garantir aux ayants droit une rémunération adéquate, mais aussi pour assurer aux institutions la sécurité juridique; |
| --- | --- |

15.

soutient l’extension des licences collectives pour les œuvres indisponibles dans le commerce entre les sociétés de gestion des droits et les institutions de conservation du patrimoine culturel; insiste en particulier sur les avantages de telles mesures pour garantir aux ayants droit une rémunération adéquate, mais aussi pour assurer aux institutions la sécurité juridique;

| 16. | déplore toutefois que le texte ne fasse pas mention du caractère local et régional de ces œuvres. En particulier, il est utile de faire remarquer qu’en l’absence des collaborations fréquentes entre les artistes, les chefs d’entreprise et les administrations locales qui octroient des subventions culturelles, bon nombre de ces œuvres ne verraient pas le jour; |
| --- | --- |

16.

déplore toutefois que le texte ne fasse pas mention du caractère local et régional de ces œuvres. En particulier, il est utile de faire remarquer qu’en l’absence des collaborations fréquentes entre les artistes, les chefs d’entreprise et les administrations locales qui octroient des subventions culturelles, bon nombre de ces œuvres ne verraient pas le jour;

Le rôle des éditeurs

| 17. | est partisan de défendre le rôle fondamental des éditeurs en ce qui concerne la circulation de publications de qualité, qui requièrent des investissements significatifs afin de garantir leur indépendance et leur intégrité; |
| --- | --- |

17.

est partisan de défendre le rôle fondamental des éditeurs en ce qui concerne la circulation de publications de qualité, qui requièrent des investissements significatifs afin de garantir leur indépendance et leur intégrité;

| 18. | approuve le soutien accordé aux éditeurs afin qu’ils disposent d’outils juridiques appropriés leur permettant d’être compétitifs dans le monde numérique. |
| --- | --- |

18.

approuve le soutien accordé aux éditeurs afin qu’ils disposent d’outils juridiques appropriés leur permettant d’être compétitifs dans le monde numérique.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

1

(1)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

1

(1)  Selon le rapport du groupe d’experts sur la subsidiarité du CdR, fondé sur la consultation qui s’est déroulée du 4 au 14 octobre 2016.

1

(2)  Dès 1996, la collaboration entre le laboratoire d’informatique musicale de l’université d’État de Milan et la Scala de Milan a permis de numériser plus de 5 000 bandes magnétiques provenant des archives sonores, les rendant ainsi accessibles aux générations futures, de manière permanente et dans une qualité supérieure.

2

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/87 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/87

---

Avis du Comité européen des régions — Réexamen du train de mesures relatives aux télécommunications

(2017/C 207/15)

| Rapporteur: | Mart Võrklaev (EE/ADLE), maire de la commune de Rae |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit»
  COM(2016) 587 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un plan d’action pour la 5G en Europe»
  COM(2016) 588 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
  COM(2016) 589 final |

Rapporteur:

Mart Võrklaev (EE/ADLE), maire de la commune de Rae

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit»

COM(2016) 587 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un plan d’action pour la 5G en Europe»

COM(2016) 588 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales

COM(2016) 589 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Nouvelle recommandation d’amendement

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de très haut débit, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière. | Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de très haut débit, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière
  qui contribue, compte tenu des propositions effectivement reçues et dans le plein respect des principes qui régissent les formes d’assistance financière spécifiques telles que définies dans le règlement financier, à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne, tout en accordant une attention particulière aux besoins des communautés locales
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de très haut débit, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière.

Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de très haut débit, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière
  qui contribue, compte tenu des propositions effectivement reçues et dans le plein respect des principes qui régissent les formes d’assistance financière spécifiques telles que définies dans le règlement financier, à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne, tout en accordant une attention particulière aux besoins des communautés locales
  .

Exposé des motifs

Une répartition géographiquement équilibrée n’a aucune utilité si elle n’est pas au service de l’objectif de cohésion.

Amendement 2

Nouvelle recommandation d’amendement

Considérant 11

Insérer un nouveau paragraphe:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Afin de s’assurer que les points d’accès sans fil locaux soient également installés dans les villes de taille plus petite et les zones rurales, il convient de mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, les collectivités régionales et les associations pertinentes de pouvoirs locaux, une campagne de communication spécifiquement consacrée à cette aide financière. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin de s’assurer que les points d’accès sans fil locaux soient également installés dans les villes de taille plus petite et les zones rurales, il convient de mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, les collectivités régionales et les associations pertinentes de pouvoirs locaux, une campagne de communication spécifiquement consacrée à cette aide financière.

Exposé des motifs

Il est impératif que l’information relative à l’initiative WiFi4EU parvienne également dans les petites villes et les communes rurales.

Amendement 3

Nouvelle recommandation d’amendement

Article 2, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   L’article 5 est modifié comme suit: | 3.   L’article 5 est modifié comme suit: |
| a) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   L’article 5 est modifié comme suit:

3.   L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

| a) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

a)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

| | «7.   Le montant total du budget alloué aux instruments financiers en faveur des réseaux à haut débit ne dépasse pas le minimum nécessaire pour mettre en place des interventions présentant un bon rapport coût/efficacité qui sont déterminées sur la base des évaluations ex ante visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1316/2013. |
| --- | --- |

«7.   Le montant total du budget alloué aux instruments financiers en faveur des réseaux à haut débit ne dépasse pas le minimum nécessaire pour mettre en place des interventions présentant un bon rapport coût/efficacité qui sont déterminées sur la base des évaluations ex ante visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1316/2013.

| | «7.   Le montant total du budget alloué aux instruments financiers en faveur des réseaux à haut débit ne dépasse pas le minimum nécessaire pour mettre en place des interventions présentant un bon rapport coût/efficacité qui sont déterminées sur la base des évaluations ex ante visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1316/2013. |
| --- | --- |

«7.   Le montant total du budget alloué aux instruments financiers en faveur des réseaux à haut débit ne dépasse pas le minimum nécessaire pour mettre en place des interventions présentant un bon rapport coût/efficacité qui sont déterminées sur la base des évaluations ex ante visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1316/2013.

| | Ce montant correspond au plus à 15 % de l’enveloppe financière prévue pour le secteur des télécommunications visée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1316/2013.» |
| --- | --- |

Ce montant correspond au plus à 15 % de l’enveloppe financière prévue pour le secteur des télécommunications visée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1316/2013.»

| | Ce montant correspond au plus à 15 % de l’enveloppe financière prévue pour le secteur des télécommunications visée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1316/2013.» |
| --- | --- |

Ce montant correspond au plus à 15 % de l’enveloppe financière prévue pour le secteur des télécommunications visée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1316/2013.»

| b) | le paragraphe suivant est ajouté: |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

| b) | le paragraphe suivant est ajouté: |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

| | «5 bis.   Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont soutenues par: |
| --- | --- |

«5 bis.   Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont soutenues par:

| | «5 bis.   Les actions en faveur de projets d’intérêt commun
  et qui satisfont à des normes techniques minimales définies
  dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont soutenues par: |
| --- | --- |

«5 bis.   Les actions en faveur de projets d’intérêt commun
  et qui satisfont à des normes techniques minimales définies
  dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont soutenues par:

| | a) | des subventions; et/ou |
| --- | --- | --- |

a)

des subventions; et/ou

| | a) | des subventions; et/ou |
| --- | --- | --- |

a)

des subventions; et/ou

| | b) | des formes de concours financier autres que des instruments financiers.» |
| --- | --- | --- |

b)

des formes de concours financier autres que des instruments financiers.»

| | b) | des formes de concours financier autres que des instruments financiers. |
| --- | --- | --- |

b)

des formes de concours financier autres que des instruments financiers.

| | c) | La Commission fixe les normes techniques minimales visées au paragraphe 5 bis au moyen d’un acte délégué.
  » |
| --- | --- | --- |

c)

La Commission fixe les normes techniques minimales visées au paragraphe 5 bis au moyen d’un acte délégué.
  »

Exposé des motifs

Il est essentiel de définir des exigences techniques minimales pour le réseau WiFi4EU. La mise au point d’exigences uniformes permet d’éviter le cas où un réseau serait déployé sur la base d’une technologie obsolète ou présenterait des problèmes de qualité.

Amendement 4

Nouvelle recommandation d’amendement

Article 2, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   À l’annexe, la section suivante est insérée: | 6.   À l’annexe, la section suivante est insérée: |
| «SECTION 4. CONNECTIVITÉ SANS FIL DANS LES COMMUNAUTÉS LOCALES | «SECTION 4. CONNECTIVITÉ SANS FIL DANS LES COMMUNAUTÉS LOCALES |
| Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales, peuvent bénéficier d’un concours financier. | Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales, peuvent bénéficier d’un concours financier. |
| Un concours financier pourra être mis à disposition des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, ayant l’intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d’accès sans fil locaux. | Un concours financier pourra être mis à disposition des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, ayant l’intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d’accès sans fil locaux. |
| Les projets pour la fourniture d’une connectivité sans fil moyennant des points d’accès sans fil locaux librement accessibles pourront bénéficier d’un financement s’ils: | Les projets pour la fourniture d’une connectivité sans fil moyennant des points d’accès sans fil locaux librement accessibles pourront bénéficier d’un financement s’ils: |
| 1) | sont mis en œuvre par une entité investie d’une mission de service public capable de planifier et de superviser l’installation de points d’accès sans fil locaux en intérieur ou en extérieur dans des espaces publics; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6.   À l’annexe, la section suivante est insérée:

6.   À l’annexe, la section suivante est insérée:

«SECTION 4. CONNECTIVITÉ SANS FIL DANS LES COMMUNAUTÉS LOCALES

«SECTION 4. CONNECTIVITÉ SANS FIL DANS LES COMMUNAUTÉS LOCALES

Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales, peuvent bénéficier d’un concours financier.

Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales, peuvent bénéficier d’un concours financier.

Un concours financier pourra être mis à disposition des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, ayant l’intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d’accès sans fil locaux.

Un concours financier pourra être mis à disposition des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, ayant l’intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d’accès sans fil locaux.

Les projets pour la fourniture d’une connectivité sans fil moyennant des points d’accès sans fil locaux librement accessibles pourront bénéficier d’un financement s’ils:

Les projets pour la fourniture d’une connectivité sans fil moyennant des points d’accès sans fil locaux librement accessibles pourront bénéficier d’un financement s’ils:

1)

sont mis en œuvre par une entité investie d’une mission de service public capable de planifier et de superviser l’installation de points d’accès sans fil locaux en intérieur ou en extérieur dans des espaces publics;

| 1) | sont mis en œuvre par une entité investie d’une mission de service public capable de planifier et de superviser l’installation de points d’accès sans fil locaux en intérieur ou en extérieur dans des espaces publics; |
| --- | --- |

1)

sont mis en œuvre par une entité investie d’une mission de service public capable de planifier et de superviser l’installation de points d’accès sans fil locaux en intérieur ou en extérieur dans des espaces publics;

| 2) | s’appuient sur
  un
  connectivité à très haut débit pouvant fournir aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité qui: |
| --- | --- |

2)

s’appuient sur
  un
  connectivité à très haut débit pouvant fournir aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité qui:

| 2) | s’appuient sur
  une
  connectivité à très haut débit
  , conforme aux spécifications techniques minimales visées à l’article 5 bis et
  pouvant fournir aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité qui: |
| --- | --- |

2)

s’appuient sur
  une
  connectivité à très haut débit
  , conforme aux spécifications techniques minimales visées à l’article 5 bis et
  pouvant fournir aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité qui:

| | a. | soit gratuite, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, et |
| --- | --- | --- |

a.

soit gratuite, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, et

| | a. | soit gratuite, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, et |
| --- | --- | --- |

a.

soit gratuite, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, et

| | b. | permette l’accès à des services numériques innovants tels que ceux proposés par l’intermédiaire d’infrastructures de services numériques; |
| --- | --- | --- |

b.

permette l’accès à des services numériques innovants tels que ceux proposés par l’intermédiaire d’infrastructures de services numériques;

| | b. | permette l’accès à des services numériques innovants tels que ceux proposés par l’intermédiaire d’infrastructures de services numériques; |
| --- | --- | --- |

b.

permette l’accès à des services numériques innovants tels que ceux proposés par l’intermédiaire d’infrastructures de services numériques;

| 3) | utilisent l’identité visuelle commune qui sera fournie par la Commission et comportent un ou des liens vers les outils en ligne associés. |
| --- | --- |

3)

utilisent l’identité visuelle commune qui sera fournie par la Commission et comportent un ou des liens vers les outils en ligne associés.

| 3) | utilisent l’identité visuelle commune qui sera fournie par la Commission et comportent un ou des liens vers les outils en ligne associés. |
| --- | --- |

3)

utilisent l’identité visuelle commune qui sera fournie par la Commission et comportent un ou des liens vers les outils en ligne associés.

Les projets faisant double emploi avec des offres privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même domaine ne seront pas couverts.

Les projets faisant double emploi avec des offres privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même domaine ne seront pas couverts.

Le budget disponible est réparti
  en veillant à assurer un équilibre géographique
  entre les projets qui remplissent les conditions ci-dessus compte tenu des propositions reçues et
  , en principe, selon la méthode du “premier arrivé, premier servi”
  .»

Le budget disponible est réparti entre les projets qui remplissent les conditions ci-dessus
  en veillant à assurer un équilibre géographique, de manière à contribuer,
  compte tenu des propositions
  effectivement
  reçues et
  dans le plein respect des principes qui régissent les formes d’assistance financière spécifiques telles que définies dans le règlement financier, à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne, tout en accordant une attention particulière aux besoins des communautés locales
  .»

Exposé des motifs

Il est essentiel de définir des exigences techniques minimales pour le réseau WiFi4EU. La mise au point d’exigences uniformes permet d’éviter le cas où un réseau serait déployé sur la base d’une technologie obsolète ou présenterait des problèmes de qualité.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | indique que pour la première fois, un accès élémentaire à une connexion haut débit est considéré comme un service universel. Les citoyens européens ont le droit de disposer d’un accès à des services internet fonctionnels à des prix abordables et qui leur permettent de participer pleinement à l’économie et à la société numérique sur toute l’étendue du territoire de l’Union européenne (UE). Il s’agit d’une étape très importante sur la voie de l’insertion numérique, notamment par rapport à la nécessité de prévoir des tarifs spécifiques, ou de mettre à disposition des crédits destinés aux citoyens ayant des besoins particuliers ou aux villes et aux villages en vue d’installer des points d’accès Wi-Fi publics et gratuits; |
| --- | --- |

1.

indique que pour la première fois, un accès élémentaire à une connexion haut débit est considéré comme un service universel. Les citoyens européens ont le droit de disposer d’un accès à des services internet fonctionnels à des prix abordables et qui leur permettent de participer pleinement à l’économie et à la société numérique sur toute l’étendue du territoire de l’Union européenne (UE). Il s’agit d’une étape très importante sur la voie de l’insertion numérique, notamment par rapport à la nécessité de prévoir des tarifs spécifiques, ou de mettre à disposition des crédits destinés aux citoyens ayant des besoins particuliers ou aux villes et aux villages en vue d’installer des points d’accès Wi-Fi publics et gratuits;

| 2. | considère que garantir un accès élémentaire à une connexion haut débit est un objectif d’intérêt général et que sa reconnaissance en tant que service universel doit aller de pair avec la pleine reconnaissance des obligations d’un tel service; ceci est d’une importance capitale dans les zones où le marché ne fournit pas ce service, et dans lesquelles l’investissement public est vital; |
| --- | --- |

2.

considère que garantir un accès élémentaire à une connexion haut débit est un objectif d’intérêt général et que sa reconnaissance en tant que service universel doit aller de pair avec la pleine reconnaissance des obligations d’un tel service; ceci est d’une importance capitale dans les zones où le marché ne fournit pas ce service, et dans lesquelles l’investissement public est vital;

| 3. | est conscient que des changements importants se sont produits depuis la révision du cadre réglementaire de l’UE pour les télécommunications en 2009. Ce cadre a certes contribué à assurer une couverture à haut débit de base dans toute l’Union européenne, mais de nouveaux besoins et modes de consommation apparaissent en masse, et cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir. Le développement de l’internet des objets, la réalité virtuelle et la réalité augmentée, l’informatique en nuage, la gestion de volumes importants de données, les services et applications de l’économie du partage, l’industrie 4.0, tout cela conduira à une demande encore plus forte en matière de réseaux et de connexions à haute capacité; |
| --- | --- |

3.

est conscient que des changements importants se sont produits depuis la révision du cadre réglementaire de l’UE pour les télécommunications en 2009. Ce cadre a certes contribué à assurer une couverture à haut débit de base dans toute l’Union européenne, mais de nouveaux besoins et modes de consommation apparaissent en masse, et cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir. Le développement de l’internet des objets, la réalité virtuelle et la réalité augmentée, l’informatique en nuage, la gestion de volumes importants de données, les services et applications de l’économie du partage, l’industrie 4.0, tout cela conduira à une demande encore plus forte en matière de réseaux et de connexions à haute capacité;

| 4. | souligne que c’est aujourd’hui que sont façonnées les infrastructures de demain; |
| --- | --- |

4.

souligne que c’est aujourd’hui que sont façonnées les infrastructures de demain;

| 5. | indique que l’utilisation accrue des données (1) et l’augmentation de la consultation simultanée de celles-ci, la tendance aux téléchargements ascendants et descendants à grande vitesse ainsi que la nécessité d’assurer des transferts généralisés et instantanés, qui doivent être à la fois réactifs et fiables, nécessiteront la mise à disposition de réseaux extrêmement performants au plus près des utilisateurs finaux dans toute l’Europe. La connexion internet gigabit est déjà une réalité dans certains pays comme la Corée et le Japon, et l’Europe devrait y tendre également dans l’intérêt de la croissance et des emplois, ainsi que de la compétitivité et de la cohésion interne; |
| --- | --- |

5.

indique que l’utilisation accrue des données (1) et l’augmentation de la consultation simultanée de celles-ci, la tendance aux téléchargements ascendants et descendants à grande vitesse ainsi que la nécessité d’assurer des transferts généralisés et instantanés, qui doivent être à la fois réactifs et fiables, nécessiteront la mise à disposition de réseaux extrêmement performants au plus près des utilisateurs finaux dans toute l’Europe. La connexion internet gigabit est déjà une réalité dans certains pays comme la Corée et le Japon, et l’Europe devrait y tendre également dans l’intérêt de la croissance et des emplois, ainsi que de la compétitivité et de la cohésion interne;

| 6. | estime important que les acteurs économiques et sociaux tels que les écoles, les universités, les centres de recherche et les pôles de transport, les services publics tels que les hôpitaux et les organismes de formation, ainsi que les entreprises bénéficient d’un accès à l’internet à haut débit qui permette aux utilisateurs de télécharger des données à une vitesse d’au moins 1 Gbps; |
| --- | --- |

6.

estime important que les acteurs économiques et sociaux tels que les écoles, les universités, les centres de recherche et les pôles de transport, les services publics tels que les hôpitaux et les organismes de formation, ainsi que les entreprises bénéficient d’un accès à l’internet à haut débit qui permette aux utilisateurs de télécharger des données à une vitesse d’au moins 1 Gbps;

| 7. | est d’avis que tous les ménages urbains et ruraux de l’UE devraient disposer d’une connexion internet dotée d’une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mbps, qui puisse être augmentée jusqu’à une vitesse de 1 Gbps; |
| --- | --- |

7.

est d’avis que tous les ménages urbains et ruraux de l’UE devraient disposer d’une connexion internet dotée d’une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mbps, qui puisse être augmentée jusqu’à une vitesse de 1 Gbps;

| 8. | partage l’avis de la Commission selon lequel l’ensemble des zones urbaines et tous les grands axes de transport terrestre devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue; approuve l’objectif intermédiaire de doter d’ici à 2020 au moins une grande ville par État membre d’une connexion 5G sous la forme d’un service commercial. La Commission européenne doit parachever dans les meilleurs délais les normalisations qui restent nécessaires pour ces nouvelles technologies sans fil, afin d’éviter les solutions isolées. L’objectif d’une introduction d’ici 2020 s’avère très ambitieux pour d’autres raisons également: il serait possible d’augmenter la puissance des réseaux 4G existants, tout récemment installés, jusque bien au-delà de 1 000 Mbps; or les entreprises de télécommunications ayant consenti d’importants investissements pour leur extension, un nouveau changement de technologie pourrait être accueilli par certaines réticences si l’on ne crée pas les conditions favorables à cette fin; |
| --- | --- |

8.

partage l’avis de la Commission selon lequel l’ensemble des zones urbaines et tous les grands axes de transport terrestre devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue; approuve l’objectif intermédiaire de doter d’ici à 2020 au moins une grande ville par État membre d’une connexion 5G sous la forme d’un service commercial. La Commission européenne doit parachever dans les meilleurs délais les normalisations qui restent nécessaires pour ces nouvelles technologies sans fil, afin d’éviter les solutions isolées. L’objectif d’une introduction d’ici 2020 s’avère très ambitieux pour d’autres raisons également: il serait possible d’augmenter la puissance des réseaux 4G existants, tout récemment installés, jusque bien au-delà de 1 000 Mbps; or les entreprises de télécommunications ayant consenti d’importants investissements pour leur extension, un nouveau changement de technologie pourrait être accueilli par certaines réticences si l’on ne crée pas les conditions favorables à cette fin;

| 9. | se félicite du nouveau système de crédits pour l’accès aux réseaux Wi-Fi publics, de la création d’un fonds en faveur du haut débit en coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’objectif d’un futur appui financier accordé dans le cadre de la programmation financière pour la période postérieure à 2020, et considère qu’il s’agit d’une avancée dans la bonne direction; |
| --- | --- |

9.

se félicite du nouveau système de crédits pour l’accès aux réseaux Wi-Fi publics, de la création d’un fonds en faveur du haut débit en coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’objectif d’un futur appui financier accordé dans le cadre de la programmation financière pour la période postérieure à 2020, et considère qu’il s’agit d’une avancée dans la bonne direction;

| 10. | approuve la proposition de la Commission de mettre en place d’ici la fin 2016, en collaboration avec le Comité européen des régions, une plateforme participative consacrée au haut débit pour garantir un niveau élevé d’engagement et de coopération entre les entités publiques et privées compétentes aux fins de l’investissement dans le développement des réseaux à haut débit et de la progression dans la mise en œuvre des programmes nationaux pour le développement du haut débit; est prêt à engager une collaboration globale et constructive dans le cadre de la création de la plateforme; |
| --- | --- |

10.

approuve la proposition de la Commission de mettre en place d’ici la fin 2016, en collaboration avec le Comité européen des régions, une plateforme participative consacrée au haut débit pour garantir un niveau élevé d’engagement et de coopération entre les entités publiques et privées compétentes aux fins de l’investissement dans le développement des réseaux à haut débit et de la progression dans la mise en œuvre des programmes nationaux pour le développement du haut débit; est prêt à engager une collaboration globale et constructive dans le cadre de la création de la plateforme;

| 11. | propose que les thèmes suivants soient analysés au cours de la réunion de la plateforme: les options politiques, en examinant les meilleurs choix politiques compte tenu des différentes compétences locales et régionales, et les besoins spécifiques à l’échelon territorial; les options technologiques, en discutant de la mise en place des technologies les plus indiquées pour ces régions; les options en matière de financement, en associant la BEI aux débats et en vérifiant quelles sont les synergies possibles entre les différents fonds (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Fonds européen pour les investissements stratégiques et Fonds structurels et d’investissement européens) ainsi que le nouveau système de crédit proposé pour l’initiative «Wi-Fi pour l’Europe» (WiFi4EU); les options supplémentaires concernant les mesures de développement de capacités des échelons local et régional, une vue d’ensemble des investissements informatiques et de l’installation du haut débit, ainsi que la promotion des compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les services publics électroniques; |
| --- | --- |

11.

propose que les thèmes suivants soient analysés au cours de la réunion de la plateforme: les options politiques, en examinant les meilleurs choix politiques compte tenu des différentes compétences locales et régionales, et les besoins spécifiques à l’échelon territorial; les options technologiques, en discutant de la mise en place des technologies les plus indiquées pour ces régions; les options en matière de financement, en associant la BEI aux débats et en vérifiant quelles sont les synergies possibles entre les différents fonds (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Fonds européen pour les investissements stratégiques et Fonds structurels et d’investissement européens) ainsi que le nouveau système de crédit proposé pour l’initiative «Wi-Fi pour l’Europe» (WiFi4EU); les options supplémentaires concernant les mesures de développement de capacités des échelons local et régional, une vue d’ensemble des investissements informatiques et de l’installation du haut débit, ainsi que la promotion des compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les services publics électroniques;

| 12. | considère que le principal effet de la plateforme consacrée au haut débit devrait être de contribuer à un développement plus rapide, meilleur et plus durable des réseaux à haut débit et à grande vitesse dans les zones rurales et dans les zones moins densément peuplées de l’Union européenne, compte tenu de leurs graves problèmes structurels, économiques et sociaux, et à réduire ainsi le fossé numérique dans ces régions; |
| --- | --- |

12.

considère que le principal effet de la plateforme consacrée au haut débit devrait être de contribuer à un développement plus rapide, meilleur et plus durable des réseaux à haut débit et à grande vitesse dans les zones rurales et dans les zones moins densément peuplées de l’Union européenne, compte tenu de leurs graves problèmes structurels, économiques et sociaux, et à réduire ainsi le fossé numérique dans ces régions;

| 13. | constate que les projets sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné qu’il s’agit de questions transcendant les compétences des États membres et que seule l’UE peut régler de manière uniforme, avec une forte valeur ajoutée et toute l’efficacité requise; |
| --- | --- |

13.

constate que les projets sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné qu’il s’agit de questions transcendant les compétences des États membres et que seule l’UE peut régler de manière uniforme, avec une forte valeur ajoutée et toute l’efficacité requise;

| 14. | prend acte du fait qu’il s’agit, dans le marché unique numérique européen, de décloisonner les structures figées et de numériser le marché intérieur de l’UE. Le but du réexamen du train de mesures relatives aux télécommunications est de stimuler l’économie et la compétitivité européennes, d’encourager les communautés à jouer un rôle actif dans le marché unique numérique et de répondre aux besoins de connectivité de plus en plus importants des Européens; |
| --- | --- |

14.

prend acte du fait qu’il s’agit, dans le marché unique numérique européen, de décloisonner les structures figées et de numériser le marché intérieur de l’UE. Le but du réexamen du train de mesures relatives aux télécommunications est de stimuler l’économie et la compétitivité européennes, d’encourager les communautés à jouer un rôle actif dans le marché unique numérique et de répondre aux besoins de connectivité de plus en plus importants des Européens;

| 15. | attire l’attention sur le fait que des caractéristiques telles que la ruralité, le caractère périphérique et ultrapériphérique, de même qu’une faible densité de population, contribuent à rendre un territoire peu attractif pour les investissements privés dans des infrastructures de TIC. Par rapport aux agglomérations urbaines, ces zones se trouvent confrontées à des défis communs en ce qui concerne le déploiement des services de haut débit, comme par exemple une demande structurellement plus faible et fragmentée, de même que des coûts plus élevés par unité (c’est-à-dire par utilisateur final) pour le développement et la maintenance de l’infrastructure; |
| --- | --- |

15.

attire l’attention sur le fait que des caractéristiques telles que la ruralité, le caractère périphérique et ultrapériphérique, de même qu’une faible densité de population, contribuent à rendre un territoire peu attractif pour les investissements privés dans des infrastructures de TIC. Par rapport aux agglomérations urbaines, ces zones se trouvent confrontées à des défis communs en ce qui concerne le déploiement des services de haut débit, comme par exemple une demande structurellement plus faible et fragmentée, de même que des coûts plus élevés par unité (c’est-à-dire par utilisateur final) pour le développement et la maintenance de l’infrastructure;

| 16. | fait observer que la demande en matière de connectivité, en particulier, constitue pour l’investissement privé un stimulant essentiel. Par conséquent, les acteurs du marché ne bénéficient d’aucun avantage économique dans les zones où la densité de population ne garantit pas une demande telle qu’elle viendrait justifier les coûts de développement. Dans les régions touchées par les défaillances du marché et les distorsions de concurrence, les collectivités territoriales assument les missions les plus diverses. Il existe en effet des éléments qui prouvent que les collectivités locales et régionales européennes jouent le rôle d’entités qui financent, lancent et/ou facilitent des initiatives en faveur du déploiement ou de la modernisation du haut débit, et prennent des risques à cette fin; |
| --- | --- |

16.

fait observer que la demande en matière de connectivité, en particulier, constitue pour l’investissement privé un stimulant essentiel. Par conséquent, les acteurs du marché ne bénéficient d’aucun avantage économique dans les zones où la densité de population ne garantit pas une demande telle qu’elle viendrait justifier les coûts de développement. Dans les régions touchées par les défaillances du marché et les distorsions de concurrence, les collectivités territoriales assument les missions les plus diverses. Il existe en effet des éléments qui prouvent que les collectivités locales et régionales européennes jouent le rôle d’entités qui financent, lancent et/ou facilitent des initiatives en faveur du déploiement ou de la modernisation du haut débit, et prennent des risques à cette fin;

Une société du gigabit

| 17. | souligne l’importance de développer les réseaux de connexion à haut débit et à grande vitesse de nouvelle génération, en particulier dans les zones moins densément peuplées. Il convient de se féliciter de toutes les mesures de réglementation, ainsi que de toutes les mesures financières mises en œuvre dans ce contexte; |
| --- | --- |

17.

souligne l’importance de développer les réseaux de connexion à haut débit et à grande vitesse de nouvelle génération, en particulier dans les zones moins densément peuplées. Il convient de se féliciter de toutes les mesures de réglementation, ainsi que de toutes les mesures financières mises en œuvre dans ce contexte;

| 18. | alerte sur la surcongestion que peut entraîner une plus grande disponibilité de la connectivité à haute capacité dans les zones d’excellence et/ou de connaissances. L’activité productive s’y trouverait concentrée, ce qui attirerait plus de monde avec les effets négatifs qui s’ensuivraient au niveau territorial. Par contre, cette activité connaîtrait dans d’autres zones une très forte baisse, surtout pour ce qui est des activités innovantes numériques et des professions technologiques. Aussi conviendrait-il de stimuler la connectivité à haute capacité de la manière la plus homogène possible; |
| --- | --- |

18.

alerte sur la surcongestion que peut entraîner une plus grande disponibilité de la connectivité à haute capacité dans les zones d’excellence et/ou de connaissances. L’activité productive s’y trouverait concentrée, ce qui attirerait plus de monde avec les effets négatifs qui s’ensuivraient au niveau territorial. Par contre, cette activité connaîtrait dans d’autres zones une très forte baisse, surtout pour ce qui est des activités innovantes numériques et des professions technologiques. Aussi conviendrait-il de stimuler la connectivité à haute capacité de la manière la plus homogène possible;

| 19. | rappelle qu’il importe, pour le développement de l’ensemble de l’UE, de régler le problème du «dernier kilomètre», et qu’il faut pour cela prévoir des mesures flexibles; |
| --- | --- |

19.

rappelle qu’il importe, pour le développement de l’ensemble de l’UE, de régler le problème du «dernier kilomètre», et qu’il faut pour cela prévoir des mesures flexibles;

| 20. | propose de prévoir, à partir de la prochaine période de programmation, outre les moyens nécessaires au développement d’un réseau de base, des fonds destinés au déploiement de réseaux d’accès dans les zones rurales et ultrapériphériques; |
| --- | --- |

20.

propose de prévoir, à partir de la prochaine période de programmation, outre les moyens nécessaires au développement d’un réseau de base, des fonds destinés au déploiement de réseaux d’accès dans les zones rurales et ultrapériphériques;

| 21. | souligne que les tarifs de la connectivité apportent des informations utiles sur l’intensité de la concurrence entre les marchés de communication, et sur leur efficacité. Procéder à une évaluation de ces tarifs permet aux parties prenantes, et notamment aux opérateurs de télécommunications, aux responsables politiques et aux consommateurs d’apprécier les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de leurs objectifs. Il serait intéressant de disposer d’indicateurs permettant de comparer les prix de la connectivité, comme ceux utilisés par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans son rapport intitulé Measuring the Digital Economy. A New Perspective (Mesurer l’économie numérique. Un nouveau regard) (2); |
| --- | --- |

21.

souligne que les tarifs de la connectivité apportent des informations utiles sur l’intensité de la concurrence entre les marchés de communication, et sur leur efficacité. Procéder à une évaluation de ces tarifs permet aux parties prenantes, et notamment aux opérateurs de télécommunications, aux responsables politiques et aux consommateurs d’apprécier les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de leurs objectifs. Il serait intéressant de disposer d’indicateurs permettant de comparer les prix de la connectivité, comme ceux utilisés par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans son rapport intitulé Measuring the Digital Economy. A New Perspective (Mesurer l’économie numérique. Un nouveau regard) (2);

| 22. | souligne, dans le cadre du développement et de la planification du réseau, l’importance pour les administrations publiques de disposer directement d’une connexion internet exempte de toute perturbation. Afin de garantir la qualité de ces liaisons, les orientations de l’État comme les conseils de l’échelon local sont importants pour effectuer les meilleurs investissements possibles et veiller à ce que ces services soient rapidement demandés par le plus grand nombre possible d’utilisateurs; |
| --- | --- |

22.

souligne, dans le cadre du développement et de la planification du réseau, l’importance pour les administrations publiques de disposer directement d’une connexion internet exempte de toute perturbation. Afin de garantir la qualité de ces liaisons, les orientations de l’État comme les conseils de l’échelon local sont importants pour effectuer les meilleurs investissements possibles et veiller à ce que ces services soient rapidement demandés par le plus grand nombre possible d’utilisateurs;

| 23. | constate qu’en vue d’atteindre les objectifs en matière de couverture et de pénétration du haut débit fixés par l’Union européenne pour 2020, la modernisation des infrastructures à haut débit existantes et le déploiement de nouvelles infrastructures ont déjà bénéficié de crédits européens à hauteur d’environ 22 milliards d’EUR au cours de la période de programmation 2014-2020. Les fonds de l’Union européenne sont essentiels non seulement en raison de leur contribution directe au financement des infrastructures à haut débit, mais également en raison de l’effet de levier qu’ils sont susceptibles d’exercer en vue d’attirer des investissements à partir d’autres sources, y compris de sources privées; |
| --- | --- |

23.

constate qu’en vue d’atteindre les objectifs en matière de couverture et de pénétration du haut débit fixés par l’Union européenne pour 2020, la modernisation des infrastructures à haut débit existantes et le déploiement de nouvelles infrastructures ont déjà bénéficié de crédits européens à hauteur d’environ 22 milliards d’EUR au cours de la période de programmation 2014-2020. Les fonds de l’Union européenne sont essentiels non seulement en raison de leur contribution directe au financement des infrastructures à haut débit, mais également en raison de l’effet de levier qu’ils sont susceptibles d’exercer en vue d’attirer des investissements à partir d’autres sources, y compris de sources privées;

Plan d’action pour la 5G

| 24. | souligne que les systèmes de télécommunication de cinquième génération (5G) sont appelés à devenir la pierre angulaire de la société numérique des dix prochaines années. L’Europe a déployé des efforts considérables pour orienter le développement mondial vers une technologie stratégique dans laquelle les communications filaire et sans fil utilisent la même infrastructure, façonnant ainsi la société connectée du futur. Elle va fournir non seulement aux utilisateurs individuels, mais également aux objets connectés (l’«internet des objets») une «connectivité» quasi universelle grâce au système du très haut débit. C’est pourquoi l’on estime que les futures infrastructures 5G serviront à un grand nombre d’applications et de secteurs, y compris à des exploitations commerciales (par exemple la conduite assistée, les services de santé en ligne, la gestion de l’énergie, les éventuelles applications en matière de sécurité, etc.); |
| --- | --- |

24.

souligne que les systèmes de télécommunication de cinquième génération (5G) sont appelés à devenir la pierre angulaire de la société numérique des dix prochaines années. L’Europe a déployé des efforts considérables pour orienter le développement mondial vers une technologie stratégique dans laquelle les communications filaire et sans fil utilisent la même infrastructure, façonnant ainsi la société connectée du futur. Elle va fournir non seulement aux utilisateurs individuels, mais également aux objets connectés (l’«internet des objets») une «connectivité» quasi universelle grâce au système du très haut débit. C’est pourquoi l’on estime que les futures infrastructures 5G serviront à un grand nombre d’applications et de secteurs, y compris à des exploitations commerciales (par exemple la conduite assistée, les services de santé en ligne, la gestion de l’énergie, les éventuelles applications en matière de sécurité, etc.);

| 25. | renvoie à la communication de la Commission européenne publiée en avril sur les priorités pour la normalisation en matière de TIC (3), dans laquelle des mesures concrètes sont proposées pour accélérer le développement de normes communes en se concentrant sur cinq domaines prioritaires, parmi lesquels la 5G; |
| --- | --- |

25.

renvoie à la communication de la Commission européenne publiée en avril sur les priorités pour la normalisation en matière de TIC (3), dans laquelle des mesures concrètes sont proposées pour accélérer le développement de normes communes en se concentrant sur cinq domaines prioritaires, parmi lesquels la 5G;

| 26. | insiste sur le fait qu’il faut éviter à tout prix l’introduction, dans des régions différentes, de normes 5G qui seraient incompatibles entre elles; |
| --- | --- |

26.

insiste sur le fait qu’il faut éviter à tout prix l’introduction, dans des régions différentes, de normes 5G qui seraient incompatibles entre elles;

| 27. | attire l’attention sur le fait que les collectivités locales peuvent contribuer au développement du réseau et à la demande, et qu’elles peuvent également être utiles lors de la planification du réseau. De cette manière, les projets des administrations locales pour la construction de nouvelles routes ou la localisation d’autres infrastructures peuvent être pris en compte dès la planification et l’élaboration des nouveaux réseaux 5G; |
| --- | --- |

27.

attire l’attention sur le fait que les collectivités locales peuvent contribuer au développement du réseau et à la demande, et qu’elles peuvent également être utiles lors de la planification du réseau. De cette manière, les projets des administrations locales pour la construction de nouvelles routes ou la localisation d’autres infrastructures peuvent être pris en compte dès la planification et l’élaboration des nouveaux réseaux 5G;

| 28. | estime important d’attirer l’attention sur le fait que la mise à disposition dans l’ensemble de l’UE des produits et des services reposant sur les connexions à des réseaux à haut débit 5G n’est possible que si tout le territoire de l’Union est couvert par une connexion internet rapide; juge en outre indispensable d’éviter les erreurs faites lors de la mise en place des réseaux 4G, et de veiller à ce que la qualité et la vitesse des réseaux ne diffèrent pas considérablement d’un État membre de l’UE à l’autre. Le déploiement du réseau 5G devrait avoir lieu simultanément et à la même vitesse dans l’ensemble de l’UE; |
| --- | --- |

28.

estime important d’attirer l’attention sur le fait que la mise à disposition dans l’ensemble de l’UE des produits et des services reposant sur les connexions à des réseaux à haut débit 5G n’est possible que si tout le territoire de l’Union est couvert par une connexion internet rapide; juge en outre indispensable d’éviter les erreurs faites lors de la mise en place des réseaux 4G, et de veiller à ce que la qualité et la vitesse des réseaux ne diffèrent pas considérablement d’un État membre de l’UE à l’autre. Le déploiement du réseau 5G devrait avoir lieu simultanément et à la même vitesse dans l’ensemble de l’UE;

Initiative «Wi-Fi pour l’Europe» (WiFi4EU)

| 29. | se félicite de l’initiative de donner à toutes les collectivités locales intéressées la possibilité de mettre gratuitement à disposition des citoyens une connexion Wi-Fi d’excellente qualité dans les bâtiments publics et dans leurs environs, ainsi que dans les parcs, sur les places publiques, etc. Il existe encore beaucoup d’endroits dans l’Union qui ne disposent pas d’une connexion internet suffisante; certains citoyens ne peuvent pas non plus assumer le coût d’un abonnement à l’internet. Ce programme apporte une aide dans ces cas-là; |
| --- | --- |

29.

se félicite de l’initiative de donner à toutes les collectivités locales intéressées la possibilité de mettre gratuitement à disposition des citoyens une connexion Wi-Fi d’excellente qualité dans les bâtiments publics et dans leurs environs, ainsi que dans les parcs, sur les places publiques, etc. Il existe encore beaucoup d’endroits dans l’Union qui ne disposent pas d’une connexion internet suffisante; certains citoyens ne peuvent pas non plus assumer le coût d’un abonnement à l’internet. Ce programme apporte une aide dans ces cas-là;

| 30. | souligne qu’il convient de veiller à garantir que ce système reste limité aux nouveaux points d’accès Wi-Fi fournis gratuitement. Il s’agit d’éviter que des initiatives financées par des fonds publics entrent en concurrence avec des systèmes privés existants; |
| --- | --- |

30.

souligne qu’il convient de veiller à garantir que ce système reste limité aux nouveaux points d’accès Wi-Fi fournis gratuitement. Il s’agit d’éviter que des initiatives financées par des fonds publics entrent en concurrence avec des systèmes privés existants;

| 31. | approuve l’intention de la Commission de créer rapidement des possibilités de mettre en œuvre le programme «Wi-Fi pour l’Europe» (WiFi4EU), afin que les collectivités locales puissent effectuer les demandes nécessaires, selon la planification actuelle, dès le début de l’été 2017; |
| --- | --- |

31.

approuve l’intention de la Commission de créer rapidement des possibilités de mettre en œuvre le programme «Wi-Fi pour l’Europe» (WiFi4EU), afin que les collectivités locales puissent effectuer les demandes nécessaires, selon la planification actuelle, dès le début de l’été 2017;

| 32. | se félicite des modalités rapides de financement qui sont proposées, qui n’ont encore jamais été utilisées en lien avec les subventions de l’UE et sont fondées sur un système de crédits du secteur public, et qui sont de nature à être promptement mises en œuvre, à produire vite des résultats et à générer moins de bureaucratie; fait toutefois observer que les faiblesses potentielles du système de crédits (manque de transparence, retards ou problèmes de paiement, différences entre les États membres sous l’angle des conditions applicables à la passation de marchés) doivent être dûment anticipées de manière à ne pas décourager les entreprises d’utiliser ce système de crédits pour financer leurs projets; |
| --- | --- |

32.

se félicite des modalités rapides de financement qui sont proposées, qui n’ont encore jamais été utilisées en lien avec les subventions de l’UE et sont fondées sur un système de crédits du secteur public, et qui sont de nature à être promptement mises en œuvre, à produire vite des résultats et à générer moins de bureaucratie; fait toutefois observer que les faiblesses potentielles du système de crédits (manque de transparence, retards ou problèmes de paiement, différences entre les États membres sous l’angle des conditions applicables à la passation de marchés) doivent être dûment anticipées de manière à ne pas décourager les entreprises d’utiliser ce système de crédits pour financer leurs projets;

| 33. | souligne qu’il convient, pour répartir l’assistance financière, de trouver des moyens de s’assurer que les petites communes et les régions rurales profitent elles aussi du dispositif WiFi4EU; |
| --- | --- |

33.

souligne qu’il convient, pour répartir l’assistance financière, de trouver des moyens de s’assurer que les petites communes et les régions rurales profitent elles aussi du dispositif WiFi4EU;

| 34. | souligne que le budget à répartir est limité et que la Commission s’emploie à assurer une mise en œuvre de l’initiative WiFi4EU aussi rapide et étendue que possible, ce pourquoi il convient également de communiquer aux collectivités locales, dans les meilleurs délais, le programme prévu et les conditions correspondantes; |
| --- | --- |

34.

souligne que le budget à répartir est limité et que la Commission s’emploie à assurer une mise en œuvre de l’initiative WiFi4EU aussi rapide et étendue que possible, ce pourquoi il convient également de communiquer aux collectivités locales, dans les meilleurs délais, le programme prévu et les conditions correspondantes;

| 35. | en outre, un avis de marché précoce permet aux collectivités locales d’entamer les préparatifs, de sorte que les crédits puissent être rapidement sollicités lors de la publication de l’appel à propositions et que les ressources disponibles puissent être sans délai mises à la disposition de leurs administrés, de l’État concerné et de l’UE en général; |
| --- | --- |

35.

en outre, un avis de marché précoce permet aux collectivités locales d’entamer les préparatifs, de sorte que les crédits puissent être rapidement sollicités lors de la publication de l’appel à propositions et que les ressources disponibles puissent être sans délai mises à la disposition de leurs administrés, de l’État concerné et de l’UE en général;

| 36. | est d’avis que le Comité européen des régions a certainement un rôle déterminant à jouer en vue d’associer les collectivités locales et régionales et de favoriser l’échange d’informations et de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

36.

est d’avis que le Comité européen des régions a certainement un rôle déterminant à jouer en vue d’associer les collectivités locales et régionales et de favoriser l’échange d’informations et de bonnes pratiques;

| 37. | juge important de préciser que les collectivités locales doivent être informées de leur obligation de mettre à la disposition du public des connexions à haut débit pour le réseau Wi-Fi en cours de déploiement et d’en assurer la maintenance quotidienne; souligne que l’initiative WiFi4EU doit être durable et que les frais généraux qu’elle entraîne pour les collectivités locales qui la mettent en œuvre doivent être bas; |
| --- | --- |

37.

juge important de préciser que les collectivités locales doivent être informées de leur obligation de mettre à la disposition du public des connexions à haut débit pour le réseau Wi-Fi en cours de déploiement et d’en assurer la maintenance quotidienne; souligne que l’initiative WiFi4EU doit être durable et que les frais généraux qu’elle entraîne pour les collectivités locales qui la mettent en œuvre doivent être bas;

| 38. | recommande de formuler des exigences minimales pour le réseau WiFi4EU. La mise au point d’exigences uniformes permet d’éviter le cas où un réseau serait déployé sur la base d’une technologie obsolète ou présenterait des problèmes de qualité; recommande en outre de créer une page internet d’introduction à l’initiative WiFi4EU qui fournisse des informations sur l’initiative et les endroits où elle est déployée; |
| --- | --- |

38.

recommande de formuler des exigences minimales pour le réseau WiFi4EU. La mise au point d’exigences uniformes permet d’éviter le cas où un réseau serait déployé sur la base d’une technologie obsolète ou présenterait des problèmes de qualité; recommande en outre de créer une page internet d’introduction à l’initiative WiFi4EU qui fournisse des informations sur l’initiative et les endroits où elle est déployée;

| 39. | fait remarquer que les réseaux à déployer doivent être sûrs pour les utilisateurs et préconise dès lors d’appliquer des modèles de réseau à l’image des services eduroam (4) et govroam (5). Ce type de modèle permet à un utilisateur déjà authentifié dans le réseau d’obtenir un accès en itinérance à l’échelle européenne, les utilisateurs pouvant utiliser pour authentifier leur identité les solutions prévues par le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (6); |
| --- | --- |

39.

fait remarquer que les réseaux à déployer doivent être sûrs pour les utilisateurs et préconise dès lors d’appliquer des modèles de réseau à l’image des services eduroam (4) et govroam (5). Ce type de modèle permet à un utilisateur déjà authentifié dans le réseau d’obtenir un accès en itinérance à l’échelle européenne, les utilisateurs pouvant utiliser pour authentifier leur identité les solutions prévues par le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (6);

| 40. | juge souhaitable, afin d’assurer la simplicité d’utilisation, de s’abstenir d’employer un portail captif et, le cas échéant, de ne recourir à une page de renvoi qu’après l’authentification de l’utilisateur. Cette solution rend l’utilisation du réseau plus aisée et plus rapide pour les utilisateurs finaux. La page de renvoi vers laquelle l’utilisateur est redirigé après l’authentification lui permet, le cas échéant, de rechercher des informations sur les services offerts par les collectivités locales, et contient de brefs exposés sur les objectifs de l’initiative WiFi4EU; |
| --- | --- |

40.

juge souhaitable, afin d’assurer la simplicité d’utilisation, de s’abstenir d’employer un portail captif et, le cas échéant, de ne recourir à une page de renvoi qu’après l’authentification de l’utilisateur. Cette solution rend l’utilisation du réseau plus aisée et plus rapide pour les utilisateurs finaux. La page de renvoi vers laquelle l’utilisateur est redirigé après l’authentification lui permet, le cas échéant, de rechercher des informations sur les services offerts par les collectivités locales, et contient de brefs exposés sur les objectifs de l’initiative WiFi4EU;

| 41. | souligne qu’il y a lieu de s’abstenir d’extraire des données relatives aux utilisateurs, lesquels trouvent le procédé déplaisant et peuvent de ce fait nourrir la crainte infondée que ces données ne soient utilisées pour des annonces publicitaires ou à d’autres fins non souhaitées; se félicite donc du fait que la fourniture de données à caractère personnel soit citée parmi les considérations qui empêcheraient de qualifier une connectivité sans fil locale de gratuite; |
| --- | --- |

41.

souligne qu’il y a lieu de s’abstenir d’extraire des données relatives aux utilisateurs, lesquels trouvent le procédé déplaisant et peuvent de ce fait nourrir la crainte infondée que ces données ne soient utilisées pour des annonces publicitaires ou à d’autres fins non souhaitées; se félicite donc du fait que la fourniture de données à caractère personnel soit citée parmi les considérations qui empêcheraient de qualifier une connectivité sans fil locale de gratuite;

| 42. | est favorable à l’idée de soumettre le réseau WiFi4EU à un contrôle de qualité permanent dont les résultats seraient publiquement accessibles; |
| --- | --- |

42.

est favorable à l’idée de soumettre le réseau WiFi4EU à un contrôle de qualité permanent dont les résultats seraient publiquement accessibles;

| 43. | considère qu’il est essentiel de créer un réseau commun à toute l’Europe dans le cadre du dispositif WiFi4EU (SSID), ce qui d’une part assurerait une bonne publicité en faveur d’une initiative de l’UE visant à déployer des réseaux Wi-Fi gratuits et constituerait par ailleurs une marque de fabrique pour un Wi-Fi rapide et sûr à l’échelle européenne. Les dispositifs analogues existants, qui satisfont aux exigences techniques minimales et aux autres critères de l’initiative WiFi4EU mais n’ont pas bénéficié de l’aide financière, devraient à leur demande également pouvoir rejoindre la marque commune de manière à élargir le champ d’application de l’initiative. |
| --- | --- |

43.

considère qu’il est essentiel de créer un réseau commun à toute l’Europe dans le cadre du dispositif WiFi4EU (SSID), ce qui d’une part assurerait une bonne publicité en faveur d’une initiative de l’UE visant à déployer des réseaux Wi-Fi gratuits et constituerait par ailleurs une marque de fabrique pour un Wi-Fi rapide et sûr à l’échelle européenne. Les dispositifs analogues existants, qui satisfont aux exigences techniques minimales et aux autres critères de l’initiative WiFi4EU mais n’ont pas bénéficié de l’aide financière, devraient à leur demande également pouvoir rejoindre la marque commune de manière à élargir le champ d’application de l’initiative.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  Des études montrent que les entreprises qui analysent les mégadonnées parviennent à augmenter leur productivité de 5 à 10 % supplémentaires par rapport à celles qui renoncent à de telles analyses, et que le traitement des mégadonnées, en Europe, entre 2014 et 2020, a permis une hausse du PIB de 1,9 %.

1

(2)  Rapport publié le 8 décembre 2014: http://www.oecd.org/sti/measuring-the-digital-economy-9789264221796-en.htm

2

(3)  COM(2016) 176 final, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique».

3

(4)  Eduroam — service d’itinérance à l’échelle mondiale à des fins de recherche et d’éducation, https://www.eduroam.org/

4

(5)  Govroam (pour government roaming) est une infrastructure fondée sur le protocole RADIUS, http://govroam.be/

5

government roaming

(6)  Services de confiance et identification électronique: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/trust-services-and-eid

6

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/95 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/95

---

Avis du Comité européen des régions — Vers une stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales

(2017/C 207/16)

| Rapporteur: | Apostolos Tzitzikostas (EL, PPE), président de la région de Macédoine centrale |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Vers une stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales
  JOIN(2016) 29 final |

Rapporteur:

Apostolos Tzitzikostas (EL, PPE), président de la région de Macédoine centrale

Texte de référence:

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Vers une stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales

JOIN(2016) 29 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | accueille favorablement la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales» (1) et les axes qu’elle comprend, dans la mesure où il estime qu’elle constitue une base utile pour la construction d’une approche stratégique globale et intégrée en matière de relations culturelles internationales, en vue de promouvoir la coopération avec les pays partenaires et de renforcer le rôle de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial de premier plan; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales» (1) et les axes qu’elle comprend, dans la mesure où il estime qu’elle constitue une base utile pour la construction d’une approche stratégique globale et intégrée en matière de relations culturelles internationales, en vue de promouvoir la coopération avec les pays partenaires et de renforcer le rôle de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial de premier plan;

| 2. | estime qu’étant donné l’importance cruciale de la question à l’examen, il y aurait une différence de taille si cette proposition présentait la stratégie dans son état final et non les étapes conduisant à celle-ci; appelle en conséquence les États membres à accélérer la procédure de son adoption; |
| --- | --- |

2.

estime qu’étant donné l’importance cruciale de la question à l’examen, il y aurait une différence de taille si cette proposition présentait la stratégie dans son état final et non les étapes conduisant à celle-ci; appelle en conséquence les États membres à accélérer la procédure de son adoption;

| 3. | fait observer que la culture doit être au cœur des relations internationales de l’Union européenne, dès lors que, dans le contexte actuel de mondialisation, la diplomatie internationale s’est enrichie de nouvelles responsabilités et que des formes et approches nouvelles ont émergé en matière de relations, dont celle de la diplomatie culturelle, à laquelle la communication conjointe ne fait référence que de manière limitée; |
| --- | --- |

3.

fait observer que la culture doit être au cœur des relations internationales de l’Union européenne, dès lors que, dans le contexte actuel de mondialisation, la diplomatie internationale s’est enrichie de nouvelles responsabilités et que des formes et approches nouvelles ont émergé en matière de relations, dont celle de la diplomatie culturelle, à laquelle la communication conjointe ne fait référence que de manière limitée;

| 4. | adhère à l’insistance qui est placée sur l’obligation des États de respecter, protéger et promouvoir le droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris les différentes formes d’expression artistique et culturelle. L’action en matière de politique culturelle a pour objectif de garantir que les potentialités de la culture puissent être une force libre, indépendante et stimulante dans la société. Tel doit être le point de départ des efforts visant à promouvoir le respect mutuel et le dialogue interculturel; |
| --- | --- |

4.

adhère à l’insistance qui est placée sur l’obligation des États de respecter, protéger et promouvoir le droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris les différentes formes d’expression artistique et culturelle. L’action en matière de politique culturelle a pour objectif de garantir que les potentialités de la culture puissent être une force libre, indépendante et stimulante dans la société. Tel doit être le point de départ des efforts visant à promouvoir le respect mutuel et le dialogue interculturel;

| 5. | invite, en conséquence, la Commission européenne à veiller en priorité à poursuivre le développement de la diplomatie culturelle, avec l’objectif de bien l’implanter dans l’exercice de la politique étrangère de l’Union européenne; |
| --- | --- |

5.

invite, en conséquence, la Commission européenne à veiller en priorité à poursuivre le développement de la diplomatie culturelle, avec l’objectif de bien l’implanter dans l’exercice de la politique étrangère de l’Union européenne;

| 6. | se félicite que, tout au long de la communication conjointe, la culture et le patrimoine culturel soient reconnus en tant qu’outils du développement régional et local. La construction d’un cadre intégré et d’une approche cohérente visant à stimuler les actions culturelles crée non seulement une forte valeur ajoutée européenne mais est en outre susceptible d’encourager à élaborer et développer, au niveau des régions et des villes dans les États membres de l’Union européenne, des programmes avec des partenaires de pays tiers qui seront porteurs d’avantages mutuels pour toutes les parties prenantes; |
| --- | --- |

6.

se félicite que, tout au long de la communication conjointe, la culture et le patrimoine culturel soient reconnus en tant qu’outils du développement régional et local. La construction d’un cadre intégré et d’une approche cohérente visant à stimuler les actions culturelles crée non seulement une forte valeur ajoutée européenne mais est en outre susceptible d’encourager à élaborer et développer, au niveau des régions et des villes dans les États membres de l’Union européenne, des programmes avec des partenaires de pays tiers qui seront porteurs d’avantages mutuels pour toutes les parties prenantes;

| 7. | souligne que la diversité culturelle fait partie intégrante des valeurs de l’Union européenne et qu’elle est fermement résolue à promouvoir un ordre mondial fondé sur la paix, l’état de droit, la liberté d’expression, la compréhension mutuelle et le respect des droits fondamentaux. De plus, en tant que partenaire clé de l’Organisation des Nations unies (ONU), l’Union européenne doit continuer à coopérer étroitement avec l’Unesco (2) pour sauvegarder le patrimoine culturel mondial. De même, en sa qualité de partie à la convention de l’Unesco de 2005 (3), l’Union européenne est tenue de respecter son engagement de promouvoir la diversité des expressions de la culture dans le cadre de ses relations culturelles internationales; |
| --- | --- |

7.

souligne que la diversité culturelle fait partie intégrante des valeurs de l’Union européenne et qu’elle est fermement résolue à promouvoir un ordre mondial fondé sur la paix, l’état de droit, la liberté d’expression, la compréhension mutuelle et le respect des droits fondamentaux. De plus, en tant que partenaire clé de l’Organisation des Nations unies (ONU), l’Union européenne doit continuer à coopérer étroitement avec l’Unesco (2) pour sauvegarder le patrimoine culturel mondial. De même, en sa qualité de partie à la convention de l’Unesco de 2005 (3), l’Union européenne est tenue de respecter son engagement de promouvoir la diversité des expressions de la culture dans le cadre de ses relations culturelles internationales;

| 8. | se félicite que soit reconnu le rôle que la culture joue dans les différents cadres géographiques de coopération de l’Union européenne, dont, en particulier: a) la politique d’élargissement, b) la politique européenne de voisinage, c) la coopération au développement et d) l’accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000 (4); |
| --- | --- |

8.

se félicite que soit reconnu le rôle que la culture joue dans les différents cadres géographiques de coopération de l’Union européenne, dont, en particulier: a) la politique d’élargissement, b) la politique européenne de voisinage, c) la coopération au développement et d) l’accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000 (4);

| 9. | estime que si la diplomatie culturelle européenne privilégie la promotion de l’Europe et de ses États membres, notamment les échanges éducatifs et culturels, elle s’adresse toutefois aussi à l’opinion publique des pays tiers, dans l’intérêt évident de promouvoir une image positive de l’Europe et de ses États membres. L’importance de la diplomatie culturelle s’étend au dialogue entre pays, à la promotion de la paix et de la diversité culturelle, ainsi qu’aux échanges économiques; |
| --- | --- |

9.

estime que si la diplomatie culturelle européenne privilégie la promotion de l’Europe et de ses États membres, notamment les échanges éducatifs et culturels, elle s’adresse toutefois aussi à l’opinion publique des pays tiers, dans l’intérêt évident de promouvoir une image positive de l’Europe et de ses États membres. L’importance de la diplomatie culturelle s’étend au dialogue entre pays, à la promotion de la paix et de la diversité culturelle, ainsi qu’aux échanges économiques;

| 10. | fait observer que cette importance de la diplomatie culturelle a été illustrée par sa montée en puissance au cours des dernières années dans les pays en phase de développement et en Extrême-Orient. Il est important de la développer dans l’Union européenne et de pouvoir ainsi concurrencer les puissances émergentes sur la scène internationale à tous les niveaux, y compris culturel; |
| --- | --- |

10.

fait observer que cette importance de la diplomatie culturelle a été illustrée par sa montée en puissance au cours des dernières années dans les pays en phase de développement et en Extrême-Orient. Il est important de la développer dans l’Union européenne et de pouvoir ainsi concurrencer les puissances émergentes sur la scène internationale à tous les niveaux, y compris culturel;

| 11. | rappelle que l’un des principes directeurs qui guident l’action de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales est de «garantir le respect de la complémentarité et de la subsidiarité» (5). Dans le secteur de la culture, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions destinées à appuyer, coordonner ou compléter celle des États membres (6). Les récentes conclusions du Conseil sur la culture dans les relations extérieures de l’Union européenne ont souligné la nécessité d’une meilleure coordination et d’efforts en vue d’une approche stratégique européenne (7); |
| --- | --- |

11.

rappelle que l’un des principes directeurs qui guident l’action de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales est de «garantir le respect de la complémentarité et de la subsidiarité» (5). Dans le secteur de la culture, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions destinées à appuyer, coordonner ou compléter celle des États membres (6). Les récentes conclusions du Conseil sur la culture dans les relations extérieures de l’Union européenne ont souligné la nécessité d’une meilleure coordination et d’efforts en vue d’une approche stratégique européenne (7);

| 12. | souligne qu’il y a lieu d’approfondir de manière plus affirmée la coopération au niveau local, régional et national, dans les stratégies qui sont conçues et développées pour soutenir les relations et actions culturelles internationales. L’objectif doit être de créer, par une homogénéisation des stratégies, une identité culturelle européenne plus distinctive, plurielle, qui soit reconnue tant au niveau international qu’au sein de l’Union européenne, par les citoyens de tous les États membres; |
| --- | --- |

12.

souligne qu’il y a lieu d’approfondir de manière plus affirmée la coopération au niveau local, régional et national, dans les stratégies qui sont conçues et développées pour soutenir les relations et actions culturelles internationales. L’objectif doit être de créer, par une homogénéisation des stratégies, une identité culturelle européenne plus distinctive, plurielle, qui soit reconnue tant au niveau international qu’au sein de l’Union européenne, par les citoyens de tous les États membres;

| 13. | est convaincu qu’il importe que la société civile, les organisations non gouvernementales, les associations, les fédérations, les entreprises, les artistes, les groupements et les organisations de toutes sortes participent de manière encore plus active et coordonnée au développement des actions dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales; |
| --- | --- |

13.

est convaincu qu’il importe que la société civile, les organisations non gouvernementales, les associations, les fédérations, les entreprises, les artistes, les groupements et les organisations de toutes sortes participent de manière encore plus active et coordonnée au développement des actions dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales;

Priorités

| 14. | fait remarquer que la stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales n’aura qu’un effet limité si l’on ne parvient pas immédiatement à homogénéiser les actions, si elle n’apporte pas d’avantages tangibles, ou encore si ces derniers se manifestent seulement dans un avenir plus lointain; |
| --- | --- |

14.

fait remarquer que la stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales n’aura qu’un effet limité si l’on ne parvient pas immédiatement à homogénéiser les actions, si elle n’apporte pas d’avantages tangibles, ou encore si ces derniers se manifestent seulement dans un avenir plus lointain;

| 15. | insiste sur la valeur intrinsèque de la production artistique et culturelle et affirme que la culture ne saurait être considérée uniquement comme un moyen d’atteindre d’autres objectifs. Il convient dès lors d’accorder une attention particulière aux échanges entre professionnels de la culture. La promotion de la mobilité des artistes et des contenus culturels représente une mission importante de la politique culturelle de l’Union européenne en ce qu’elle apporte une valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

15.

insiste sur la valeur intrinsèque de la production artistique et culturelle et affirme que la culture ne saurait être considérée uniquement comme un moyen d’atteindre d’autres objectifs. Il convient dès lors d’accorder une attention particulière aux échanges entre professionnels de la culture. La promotion de la mobilité des artistes et des contenus culturels représente une mission importante de la politique culturelle de l’Union européenne en ce qu’elle apporte une valeur ajoutée européenne;

| 16. | juge indispensable que la stratégie proposée par l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales soit précisée en étroite coordination avec les États membres de sorte à fixer et comprendre les éléments suivants: a) des méthodes spécifiques d’exercice et d’application de cette politique sur la base d’un cadre commun de coordination avec toutes les parties concernées, et b) des objectifs propres et un horizon visible concernant la mise en œuvre de chacune des politiques qu’elle comprend. Il est également souhaitable de pouvoir mesurer à quel point les stratégies mises en œuvre sont efficaces et opérantes; |
| --- | --- |

16.

juge indispensable que la stratégie proposée par l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales soit précisée en étroite coordination avec les États membres de sorte à fixer et comprendre les éléments suivants: a) des méthodes spécifiques d’exercice et d’application de cette politique sur la base d’un cadre commun de coordination avec toutes les parties concernées, et b) des objectifs propres et un horizon visible concernant la mise en œuvre de chacune des politiques qu’elle comprend. Il est également souhaitable de pouvoir mesurer à quel point les stratégies mises en œuvre sont efficaces et opérantes;

| 17. | rappelle les positions qu’il a exprimées antérieurement sur la contribution des secteurs de la culture et de la créativité à la croissance économique et à la création d’emploi (8), quand il demande instamment que la culture et la création soient mieux intégrées dans la stratégie Europe 2020 et que les liens importants de ces secteurs avec d’autres domaines politiques comme l’industrie, le tourisme, l’environnement, l’éducation et la finance soient explicitement reconnus; |
| --- | --- |

17.

rappelle les positions qu’il a exprimées antérieurement sur la contribution des secteurs de la culture et de la créativité à la croissance économique et à la création d’emploi (8), quand il demande instamment que la culture et la création soient mieux intégrées dans la stratégie Europe 2020 et que les liens importants de ces secteurs avec d’autres domaines politiques comme l’industrie, le tourisme, l’environnement, l’éducation et la finance soient explicitement reconnus;

| 18. | estime que la priorité, tant pour les États membres de l’Union européenne que pour ses pays partenaires, doit consister à rendre les actions culturelles véritablement inclusives et accessibles à tous, indépendamment de l’âge, du sexe, du handicap, de la nationalité, de la race, de l’origine ethnique, de la religion ou du milieu socio-économique. Pour favoriser l’intégration sociale, il est essentiel d’encourager une association et une participation accrues des jeunes à la conception et au déploiement d’actions culturelles ouvertes à tous; |
| --- | --- |

18.

estime que la priorité, tant pour les États membres de l’Union européenne que pour ses pays partenaires, doit consister à rendre les actions culturelles véritablement inclusives et accessibles à tous, indépendamment de l’âge, du sexe, du handicap, de la nationalité, de la race, de l’origine ethnique, de la religion ou du milieu socio-économique. Pour favoriser l’intégration sociale, il est essentiel d’encourager une association et une participation accrues des jeunes à la conception et au déploiement d’actions culturelles ouvertes à tous;

| 19. | fait valoir que les industries culturelles (cinéma, art, littérature, etc.) sont l’un des secteurs qui influent le plus sur la diplomatie culturelle et qu’en raison de leur mode de diffusion, elles sont en mesure d’atteindre des publics très variés. La diplomatie culturelle devrait apporter un large soutien à leur diffusion à l’extérieur afin de renforcer l’image de l’Europe dans le monde; |
| --- | --- |

19.

fait valoir que les industries culturelles (cinéma, art, littérature, etc.) sont l’un des secteurs qui influent le plus sur la diplomatie culturelle et qu’en raison de leur mode de diffusion, elles sont en mesure d’atteindre des publics très variés. La diplomatie culturelle devrait apporter un large soutien à leur diffusion à l’extérieur afin de renforcer l’image de l’Europe dans le monde;

| 20. | considère que la coordination des actions de l’Union européenne et de ses pays partenaires sur la question des réfugiés et des migrants doit constituer un volet particulier de la stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales. La récente crise et les flux croissants de réfugiés qui arrivent dans l’Union européenne posent de nouveaux défis, auxquels il convient de répondre de manière appropriée. À cet égard, le développement d’actions culturelles peut jouer un rôle clé s’agissant: a) d’atténuer les inquiétudes, l’effervescence et les suspicions, b) de contribuer à une meilleure compréhension des spécificités et fondements culturels, c) de renforcer le processus d’intégration sociale des réfugiés, d) d’ancrer et de fortifier le modèle social bien établi de l’Union européenne, à savoir celui d’une société libre, démocratique et tolérante, e) de consolider le respect mutuel entre communautés de réfugiés et d’accueil et f) de montrer à la société européenne l’accueil dont ont bénéficié nos ancêtres dans le passé lorsqu’ils ont été contraints d’émigrer hors de notre continent pour des raisons économiques, politiques ou religieuses, ou à cause de conflits armés; |
| --- | --- |

20.

considère que la coordination des actions de l’Union européenne et de ses pays partenaires sur la question des réfugiés et des migrants doit constituer un volet particulier de la stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales. La récente crise et les flux croissants de réfugiés qui arrivent dans l’Union européenne posent de nouveaux défis, auxquels il convient de répondre de manière appropriée. À cet égard, le développement d’actions culturelles peut jouer un rôle clé s’agissant: a) d’atténuer les inquiétudes, l’effervescence et les suspicions, b) de contribuer à une meilleure compréhension des spécificités et fondements culturels, c) de renforcer le processus d’intégration sociale des réfugiés, d) d’ancrer et de fortifier le modèle social bien établi de l’Union européenne, à savoir celui d’une société libre, démocratique et tolérante, e) de consolider le respect mutuel entre communautés de réfugiés et d’accueil et f) de montrer à la société européenne l’accueil dont ont bénéficié nos ancêtres dans le passé lorsqu’ils ont été contraints d’émigrer hors de notre continent pour des raisons économiques, politiques ou religieuses, ou à cause de conflits armés;

| 21. | attire tout particulièrement l’attention sur les phénomènes récents de montée des extrémismes, ainsi que du populisme, assorti de programmes xénophobes, qui peuvent également s’exprimer à travers certaines formes d’euroscepticisme; considère dès lors que renforcer les actions culturelles visant à une meilleure connaissance de l’expression des arts et de la culture et du patrimoine culturel présent en Europe constitue une nécessité impérative. Le Comité européen des régions (CdR) estime en outre que les programmes de mobilité, tels que Erasmus+, les programmes de coopération interuniversitaire et Horizon 2020, qui est le dispositif multilatéral de recherche et d’innovation le plus important du monde, constituent des instruments importants, qui maintiennent les canaux de communication ouverts et permettent l’échange d’idées, indépendamment des origines culturelles, ethniques ou religieuses; |
| --- | --- |

21.

attire tout particulièrement l’attention sur les phénomènes récents de montée des extrémismes, ainsi que du populisme, assorti de programmes xénophobes, qui peuvent également s’exprimer à travers certaines formes d’euroscepticisme; considère dès lors que renforcer les actions culturelles visant à une meilleure connaissance de l’expression des arts et de la culture et du patrimoine culturel présent en Europe constitue une nécessité impérative. Le Comité européen des régions (CdR) estime en outre que les programmes de mobilité, tels que Erasmus+, les programmes de coopération interuniversitaire et Horizon 2020, qui est le dispositif multilatéral de recherche et d’innovation le plus important du monde, constituent des instruments importants, qui maintiennent les canaux de communication ouverts et permettent l’échange d’idées, indépendamment des origines culturelles, ethniques ou religieuses;

Renforcer l’impact économique

| 22. | se félicite de l’accent qui est mis sur le renforcement des industries culturelles et créatives, en tant qu’elles constituent des acteurs importants, qui fournissent des emplois de qualité tout en promouvant une croissance intelligente, durable et inclusive; |
| --- | --- |

22.

se félicite de l’accent qui est mis sur le renforcement des industries culturelles et créatives, en tant qu’elles constituent des acteurs importants, qui fournissent des emplois de qualité tout en promouvant une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 23. | rappelle les positions qu’il a exprimées antérieurement sur la contribution des secteurs de la culture et de la créativité à la croissance économique et à la création d’emploi (9), soulignant que pour maximiser ces effets positifs, il conviendrait de faciliter la production et la consommation de culture et de promouvoir le développement de la créativité. Le CdR insiste sur l’importance d’acquérir des aptitudes créatives dès le plus jeune âge, tant dans le système éducatif que pendant les loisirs, afin que la jeune génération dispose des moyens de bénéficier pleinement des nouvelles formes d’accès à la culture; |
| --- | --- |

23.

rappelle les positions qu’il a exprimées antérieurement sur la contribution des secteurs de la culture et de la créativité à la croissance économique et à la création d’emploi (9), soulignant que pour maximiser ces effets positifs, il conviendrait de faciliter la production et la consommation de culture et de promouvoir le développement de la créativité. Le CdR insiste sur l’importance d’acquérir des aptitudes créatives dès le plus jeune âge, tant dans le système éducatif que pendant les loisirs, afin que la jeune génération dispose des moyens de bénéficier pleinement des nouvelles formes d’accès à la culture;

| 24. | rappelle qu’en raison de leurs particularités géographiques, certaines régions, comme les îles ou les régions ultrapériphériques, ne peuvent développer leurs industries culturelles et créatives dans les mêmes conditions que les autres régions européennes. Le rôle que jouent les régions frontalières de l’Union européenne ainsi que ses régions ultrapériphériques est important en ce qu’elles lui apportent une valeur ajoutée unique, grâce aux contributions que représentent les liens historiques, culturels et linguistiques noués au fil des siècles avec les autres continents. En conséquence, il est indispensable de promouvoir les communications et les échanges culturels de ces régions avec le reste de l’Union européenne, en prévoyant des mesures qui facilitent la mobilité des artistes de ces régions et des œuvres qu’ils créent vers l’ensemble de l’Union et leurs pays voisins, et inversement. Il leur sera ainsi possible de bénéficier dans des conditions égales des avantages concurrentiels que peuvent procurer les industries culturelles et créatives, en particulier pour la croissance économique et l’emploi, comme le CdR l’a mis en évidence dans l’avis CDR2391-2012_00_00_TRA_AC; |
| --- | --- |

24.

rappelle qu’en raison de leurs particularités géographiques, certaines régions, comme les îles ou les régions ultrapériphériques, ne peuvent développer leurs industries culturelles et créatives dans les mêmes conditions que les autres régions européennes. Le rôle que jouent les régions frontalières de l’Union européenne ainsi que ses régions ultrapériphériques est important en ce qu’elles lui apportent une valeur ajoutée unique, grâce aux contributions que représentent les liens historiques, culturels et linguistiques noués au fil des siècles avec les autres continents. En conséquence, il est indispensable de promouvoir les communications et les échanges culturels de ces régions avec le reste de l’Union européenne, en prévoyant des mesures qui facilitent la mobilité des artistes de ces régions et des œuvres qu’ils créent vers l’ensemble de l’Union et leurs pays voisins, et inversement. Il leur sera ainsi possible de bénéficier dans des conditions égales des avantages concurrentiels que peuvent procurer les industries culturelles et créatives, en particulier pour la croissance économique et l’emploi, comme le CdR l’a mis en évidence dans l’avis CDR2391-2012_00_00_TRA_AC;

| 25. | attire l’attention sur les incidences des choix politiques sur le patrimoine culturel et la politique culturelle, en particulier en ce qui concerne, entre autres, la préparation du budget et l’affectation des ressources, y compris sur le long terme; |
| --- | --- |

25.

attire l’attention sur les incidences des choix politiques sur le patrimoine culturel et la politique culturelle, en particulier en ce qui concerne, entre autres, la préparation du budget et l’affectation des ressources, y compris sur le long terme;

| 26. | estime qu’il est essentiel de mettre en place un instrument ciblé spécialement destiné aux jeunes talents, pour encourager leur mobilité et leurs possibilités de formation et d’échanges avec d’autres pays, non seulement dans l’Union européenne, mais aussi en dehors de celle-ci. L’idée d’un Erasmus pour jeunes créateurs pourrait servir de base à cet instrument, qui prêterait à son tour une attention particulière aux jeunes des régions les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques, car les spécificités de celles où ils vivent limitent souvent leurs possibilités d’accéder aux programmes de mobilité dans les mêmes conditions que ceux du continent; |
| --- | --- |

26.

estime qu’il est essentiel de mettre en place un instrument ciblé spécialement destiné aux jeunes talents, pour encourager leur mobilité et leurs possibilités de formation et d’échanges avec d’autres pays, non seulement dans l’Union européenne, mais aussi en dehors de celle-ci. L’idée d’un Erasmus pour jeunes créateurs pourrait servir de base à cet instrument, qui prêterait à son tour une attention particulière aux jeunes des régions les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques, car les spécificités de celles où ils vivent limitent souvent leurs possibilités d’accéder aux programmes de mobilité dans les mêmes conditions que ceux du continent;

| 27. | note que dans des périodes de difficultés économiques et financières, les investissements dans le secteur culturel ont été, dans de nombreux États membres de l’Union européenne, sévèrement touchés et restreints; |
| --- | --- |

27.

note que dans des périodes de difficultés économiques et financières, les investissements dans le secteur culturel ont été, dans de nombreux États membres de l’Union européenne, sévèrement touchés et restreints;

| 28. | souligne que les dépenses dans le domaine de la culture ne sont pas un luxe mais un investissement et qu’il est nécessaire d’apporter un soutien stratégique au potentiel de croissance de ce secteur qui emploie plus de trois millions de personnes et dans lequel un million d’entreprises travaillent en Europe; |
| --- | --- |

28.

souligne que les dépenses dans le domaine de la culture ne sont pas un luxe mais un investissement et qu’il est nécessaire d’apporter un soutien stratégique au potentiel de croissance de ce secteur qui emploie plus de trois millions de personnes et dans lequel un million d’entreprises travaillent en Europe;

Rôle des collectivités locales et régionales

| 29. | souligne que, dans la plupart des États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui sont responsables des domaines visés dans le cadre de la communication conjointe, et notamment ceux de la culture et du patrimoine culturel, de la recherche, de l’éducation, du tourisme, de la coopération au développement et de l’emploi; |
| --- | --- |

29.

souligne que, dans la plupart des États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui sont responsables des domaines visés dans le cadre de la communication conjointe, et notamment ceux de la culture et du patrimoine culturel, de la recherche, de l’éducation, du tourisme, de la coopération au développement et de l’emploi;

| 30. | souligne qu’il est souhaitable d’inclure le domaine culturel dans les projets nationaux et régionaux d’internationalisation et de soutenir cette internationalisation des industries culturelles; |
| --- | --- |

30.

souligne qu’il est souhaitable d’inclure le domaine culturel dans les projets nationaux et régionaux d’internationalisation et de soutenir cette internationalisation des industries culturelles;

| 31. | attire l’attention sur l’importance de préserver l’aspect traditionnel du paysage et des localités et sur le rôle de premier plan de cette préoccupation dans la protection du patrimoine culturel. Pour les rendre attrayantes, il convient de soutenir les programmes qui, sur le plan architectural, sont respectueux des traditions, tant du point de vue de la planification que de l’utilisation des matériaux, tout en répondant aux exigences actuelles en matière d’aménagement; |
| --- | --- |

31.

attire l’attention sur l’importance de préserver l’aspect traditionnel du paysage et des localités et sur le rôle de premier plan de cette préoccupation dans la protection du patrimoine culturel. Pour les rendre attrayantes, il convient de soutenir les programmes qui, sur le plan architectural, sont respectueux des traditions, tant du point de vue de la planification que de l’utilisation des matériaux, tout en répondant aux exigences actuelles en matière d’aménagement;

| 32. | attire l’attention sur la contribution que la future stratégie peut apporter pour implanter un tourisme durable dans les pays voisins de l’Union européenne, ainsi que pour faire progresser la reconnaissance des avantages importants que procure le patrimoine culturel au niveau local et régional; |
| --- | --- |

32.

attire l’attention sur la contribution que la future stratégie peut apporter pour implanter un tourisme durable dans les pays voisins de l’Union européenne, ainsi que pour faire progresser la reconnaissance des avantages importants que procure le patrimoine culturel au niveau local et régional;

| 33. | lance un appel à la Commission pour être associé à la phase de planification des axes d’action et des mesures proposées dans la communication conjointe et pour que les collectivités locales et régionales le soient à celles de leur développement et de leur mise en œuvre, conformément au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

33.

lance un appel à la Commission pour être associé à la phase de planification des axes d’action et des mesures proposées dans la communication conjointe et pour que les collectivités locales et régionales le soient à celles de leur développement et de leur mise en œuvre, conformément au principe de subsidiarité;

| 34. | estime qu’il est important de simplifier et d’accélérer les procédures de financement pour les activités culturelles, pour veiller à ce que les collectivités territoriales aient un accès plus direct au cadre de coopération existant, ainsi qu’aux instruments financiers des programmes thématiques de l’Union européenne destinés à promouvoir les relations culturelles internationales; |
| --- | --- |

34.

estime qu’il est important de simplifier et d’accélérer les procédures de financement pour les activités culturelles, pour veiller à ce que les collectivités territoriales aient un accès plus direct au cadre de coopération existant, ainsi qu’aux instruments financiers des programmes thématiques de l’Union européenne destinés à promouvoir les relations culturelles internationales;

| 35. | se félicite qu’il soit proposé de créer des centres culturels européens sur la base de la relation de coopération entre l’Union européenne et chaque pays partenaire, estime qu’une analyse budgétaire plus poussée est nécessaire sur ce point et demande que les collectivités locales et régionales soient parties prenantes aux côtés d’institutions culturelles et d’autres acteurs; fait observer que ces centres peuvent prendre des formes variées, par exemple jouer le rôle de bibliothèques, numériques ou non. Dans ce contexte, assurer la formation continue des parties prenantes ne pourra aboutir à ce que l’initiative soit couronnée de succès que s’il existe une véritable coopération, et non une concurrence, entre les instances de l’Union européenne établies dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

35.

se félicite qu’il soit proposé de créer des centres culturels européens sur la base de la relation de coopération entre l’Union européenne et chaque pays partenaire, estime qu’une analyse budgétaire plus poussée est nécessaire sur ce point et demande que les collectivités locales et régionales soient parties prenantes aux côtés d’institutions culturelles et d’autres acteurs; fait observer que ces centres peuvent prendre des formes variées, par exemple jouer le rôle de bibliothèques, numériques ou non. Dans ce contexte, assurer la formation continue des parties prenantes ne pourra aboutir à ce que l’initiative soit couronnée de succès que s’il existe une véritable coopération, et non une concurrence, entre les instances de l’Union européenne établies dans les pays partenaires;

| 36. | suggère de faire participer les collectivités régionales et locales à la plate-forme de diplomatie culturelle de l’Union européenne qui a été instituée en février 2016, en mettant l’accent sur les partenaires stratégiques; |
| --- | --- |

36.

suggère de faire participer les collectivités régionales et locales à la plate-forme de diplomatie culturelle de l’Union européenne qui a été instituée en février 2016, en mettant l’accent sur les partenaires stratégiques;

| 37. | rappelle ses positions exprimées antérieurement, selon lesquelles les capitales européennes de la culture doivent être considérées comme un dispositif précieux qui met en valeur la richesse, la diversité et les traits communs des cultures européennes (10). Ces manifestations, associées à l’initiative de label pour le patrimoine européen, pourraient servir davantage d’instrument pour la coopération et la participation des citoyens; |
| --- | --- |

37.

rappelle ses positions exprimées antérieurement, selon lesquelles les capitales européennes de la culture doivent être considérées comme un dispositif précieux qui met en valeur la richesse, la diversité et les traits communs des cultures européennes (10). Ces manifestations, associées à l’initiative de label pour le patrimoine européen, pourraient servir davantage d’instrument pour la coopération et la participation des citoyens;

| 38. | insiste sur la position qu’il a précédemment prise pour que l’initiative des capitales européennes de la culture soit ouverte de telle manière que puissent y participer non seulement des villes appartenant à des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion, mais aussi des États relevant de la politique européenne de voisinage ou de membres de l’Association européenne de libre échange (11). Cette initiative constitue une contribution possible à la politique européenne de voisinage, ainsi qu’aux relations avec d’autres États européens, dans la mesure où non seulement elle concourt à renforcer la coopération culturelle au sein de l’Union européenne mais permet aussi d’intensifier encore les relations entre l’Union européenne et les pays voisins de l’Est et du Sud, dans le but de favoriser la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières extérieures de l’Union européenne; |
| --- | --- |

38.

insiste sur la position qu’il a précédemment prise pour que l’initiative des capitales européennes de la culture soit ouverte de telle manière que puissent y participer non seulement des villes appartenant à des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion, mais aussi des États relevant de la politique européenne de voisinage ou de membres de l’Association européenne de libre échange (11). Cette initiative constitue une contribution possible à la politique européenne de voisinage, ainsi qu’aux relations avec d’autres États européens, dans la mesure où non seulement elle concourt à renforcer la coopération culturelle au sein de l’Union européenne mais permet aussi d’intensifier encore les relations entre l’Union européenne et les pays voisins de l’Est et du Sud, dans le but de favoriser la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières extérieures de l’Union européenne;

| 39. | souligne que les collectivités locales et régionales disposent de compétences importantes en matière de promotion du dialogue interculturel, de nombreuses initiatives de cette nature étant coordonnées au niveau local ou régional. En raison de leur proximité avec les citoyens, les collectivités locales et régionales occupent une position stratégique pour pouvoir répondre aux besoins et aux exigences spécifiques des différents groupes culturels au sein de leurs territoires, et peuvent les mobiliser efficacement afin de promouvoir un meilleur dialogue interculturel (12); |
| --- | --- |

39.

souligne que les collectivités locales et régionales disposent de compétences importantes en matière de promotion du dialogue interculturel, de nombreuses initiatives de cette nature étant coordonnées au niveau local ou régional. En raison de leur proximité avec les citoyens, les collectivités locales et régionales occupent une position stratégique pour pouvoir répondre aux besoins et aux exigences spécifiques des différents groupes culturels au sein de leurs territoires, et peuvent les mobiliser efficacement afin de promouvoir un meilleur dialogue interculturel (12);

| 40. | attend avec impatience que la Commission présente une proposition législative visant à lutter contre le trafic du patrimoine culturel; souligne que cette proposition devra porter non seulement sur l’importation illicite de biens culturels dans l’Union européenne mais également sur leur exportation illicite hors de ses frontières, pour lutter contre le trafic de trésors nationaux à valeur artistique, historique ou archéologique et en assurer la protection; souligne toutefois que cette proposition ne devra pas prévoir de restrictions disproportionnées au commerce de biens culturels lorsque celui-ci est légitime et devra faire en sorte que la charge administrative pour les opérateurs qui travaillent de manière légale soit maintenue à son strict minimum; juge essentiel que des mesures strictes soient proposées par ailleurs relativement aux fouilles non autorisées sur le territoire de l’Union européenne; |
| --- | --- |

40.

attend avec impatience que la Commission présente une proposition législative visant à lutter contre le trafic du patrimoine culturel; souligne que cette proposition devra porter non seulement sur l’importation illicite de biens culturels dans l’Union européenne mais également sur leur exportation illicite hors de ses frontières, pour lutter contre le trafic de trésors nationaux à valeur artistique, historique ou archéologique et en assurer la protection; souligne toutefois que cette proposition ne devra pas prévoir de restrictions disproportionnées au commerce de biens culturels lorsque celui-ci est légitime et devra faire en sorte que la charge administrative pour les opérateurs qui travaillent de manière légale soit maintenue à son strict minimum; juge essentiel que des mesures strictes soient proposées par ailleurs relativement aux fouilles non autorisées sur le territoire de l’Union européenne;

| 41. | est favorable à la proposition de la Commission de déclarer 2018 Année européenne du patrimoine culturel, dans la mesure où cette manifestation sera l’occasion, entre autres, de promouvoir le dialogue interculturel et le rôle que joue la culture pour des relations pacifiques entre les communautés. |
| --- | --- |

41.

est favorable à la proposition de la Commission de déclarer 2018 Année européenne du patrimoine culturel, dans la mesure où cette manifestation sera l’occasion, entre autres, de promouvoir le dialogue interculturel et le rôle que joue la culture pour des relations pacifiques entre les communautés.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  JOIN(2016) 29 final.

1

(2)  Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco).

2

(3)  http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=31038&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

3

(4)  http://ec.europa.eu/europeaid/node/1584

4

(5)  JOIN(2016) 29 final.

5

(6)  Article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6

(7)  Conclusions du Conseil sur la culture dans les relations extérieures de l’Union européenne, en particulier dans le cadre de la coopération au développement, 24 novembre 2015.

7

(8)  CdR 181/2010 fin.

8

(9)  CDR181-2010_FIN_AC.

9

(10)  CDR191-2011_FIN_AC.

10

(11)  CDR2077-2012_00_00_TRA_AC.

11

(12)  CDR11-2006_FIN_RES.

12

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/100 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/100

---

Avis du Comité européen des régions — Une politique arctique intégrée de l’Union européenne

(2017/C 207/17)

| Rapporteure: | Mme Pauliina HAIJANEN (FI/PPE), conseillère municipale de la ville de Laitila |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Une politique arctique intégrée de l’Union européenne
  JOIN(2016) 21 final |

Rapporteure:

Mme Pauliina HAIJANEN (FI/PPE), conseillère municipale de la ville de Laitila

Texte de référence:

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Une politique arctique intégrée de l’Union européenne

JOIN(2016) 21 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite de la communication conjointe publiée par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 27 avril 2016, et estime que les domaines prioritaires pour une future politique arctique intégrée de l’Union européenne présentés dans la communication sont un pas dans la bonne direction; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication conjointe publiée par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 27 avril 2016, et estime que les domaines prioritaires pour une future politique arctique intégrée de l’Union européenne présentés dans la communication sont un pas dans la bonne direction;

| 2. | souligne que les défis auxquels est confrontée la région arctique nécessitent des efforts concertés au niveau local, régional et international, et salue la proposition de la Commission de veiller à ce que les politiques intégrées ayant pour but de contribuer à satisfaire les besoins et les objectifs régionaux soient basées sur les caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques de la région; |
| --- | --- |

2.

souligne que les défis auxquels est confrontée la région arctique nécessitent des efforts concertés au niveau local, régional et international, et salue la proposition de la Commission de veiller à ce que les politiques intégrées ayant pour but de contribuer à satisfaire les besoins et les objectifs régionaux soient basées sur les caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques de la région;

| 3. | relève qu’il s’agit de la troisième communication sur la région arctique. La première communication de la Commission, publiée en 2008, comportait des propositions qui appelaient à prendre des mesures visant à protéger et préserver l’Arctique et reposant notamment sur diverses conventions environnementales ainsi que sur la coopération internationale. Elle comportait en outre des mesures de promotion de l’utilisation durable des ressources et d’un modèle de gouvernance multilatérale dans la région arctique. L’objectif de cette communication était de promouvoir une approche structurée et cohérente des questions relatives à l’Arctique et d’ouvrir de nouvelles perspectives de coopération avec les États arctiques; |
| --- | --- |

3.

relève qu’il s’agit de la troisième communication sur la région arctique. La première communication de la Commission, publiée en 2008, comportait des propositions qui appelaient à prendre des mesures visant à protéger et préserver l’Arctique et reposant notamment sur diverses conventions environnementales ainsi que sur la coopération internationale. Elle comportait en outre des mesures de promotion de l’utilisation durable des ressources et d’un modèle de gouvernance multilatérale dans la région arctique. L’objectif de cette communication était de promouvoir une approche structurée et cohérente des questions relatives à l’Arctique et d’ouvrir de nouvelles perspectives de coopération avec les États arctiques;

| 4. | relève qu’en 2012, la Commission a publié une communication conjointe avec la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans laquelle elle mettait en avant la possibilité que s’ouvrent de nouvelles voies de communications (transports) (y compris le passage du Nord-Ouest) du fait du changement climatique, et celle d’un potentiel renforcé d’exploitation durable des ressources sur la base des nouvelles technologies et connaissances, éléments venant compléter une forte dimension de protection de l’environnement. La communication mettait également l’accent sur l’importance de la coopération internationale pour promouvoir la paix et la sécurité; |
| --- | --- |

4.

relève qu’en 2012, la Commission a publié une communication conjointe avec la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans laquelle elle mettait en avant la possibilité que s’ouvrent de nouvelles voies de communications (transports) (y compris le passage du Nord-Ouest) du fait du changement climatique, et celle d’un potentiel renforcé d’exploitation durable des ressources sur la base des nouvelles technologies et connaissances, éléments venant compléter une forte dimension de protection de l’environnement. La communication mettait également l’accent sur l’importance de la coopération internationale pour promouvoir la paix et la sécurité;

| 5. | souhaite mettre en évidence les trois priorités pour une future politique intégrée de l’Union européenne exposées dans la dernière communication: lutte contre le changement climatique et sauvegarde de l’environnement arctique; développement durable dans et autour de l’Arctique; coopération internationale sur les questions arctiques. L’un des plus grands défis consiste à trouver un équilibre entre la nécessité d’assurer le bien-être environnemental et exploiter les nouvelles possibilités offertes par le développement socio-économique; |
| --- | --- |

5.

souhaite mettre en évidence les trois priorités pour une future politique intégrée de l’Union européenne exposées dans la dernière communication: lutte contre le changement climatique et sauvegarde de l’environnement arctique; développement durable dans et autour de l’Arctique; coopération internationale sur les questions arctiques. L’un des plus grands défis consiste à trouver un équilibre entre la nécessité d’assurer le bien-être environnemental et exploiter les nouvelles possibilités offertes par le développement socio-économique;

| 6. | note que la communication reprend les approches exposées précédemment en ce qui concerne le climat et l’environnement, le développement durable et la coopération régionale. L’avis du Comité européen des régions (CdR) vise à attirer plus particulièrement l’attention sur les questions qui ont été négligées dans les communications précédentes (comme par exemple les questions socio-économiques) ou qui ont été désignées comme nouvelles priorités; |
| --- | --- |

6.

note que la communication reprend les approches exposées précédemment en ce qui concerne le climat et l’environnement, le développement durable et la coopération régionale. L’avis du Comité européen des régions (CdR) vise à attirer plus particulièrement l’attention sur les questions qui ont été négligées dans les communications précédentes (comme par exemple les questions socio-économiques) ou qui ont été désignées comme nouvelles priorités;

| 7. | soutient les objectifs de la communication sur la sécurité régionale, la stabilité, le développement durable et la prospérité. La communication donne une vision globale de l’action de l’Union européenne dans la région arctique. Le développement durable demeure un élément essentiel de la politique de l’Union européenne en ce qui concerne la dimension arctique, mais la capacité d’adaptation gagne en importance. La communication précise que les futures activités devraient mettre en valeur les cadres de vie traditionnels des personnes vivant dans la région, ainsi que l’incidence du développement économique sur le fragile environnement de l’Arctique. Le Comité européen des régions constate avec satisfaction que la communication souligne avec insistance la nécessité de renforcer la coordination sur les questions relatives à la région arctique; |
| --- | --- |

7.

soutient les objectifs de la communication sur la sécurité régionale, la stabilité, le développement durable et la prospérité. La communication donne une vision globale de l’action de l’Union européenne dans la région arctique. Le développement durable demeure un élément essentiel de la politique de l’Union européenne en ce qui concerne la dimension arctique, mais la capacité d’adaptation gagne en importance. La communication précise que les futures activités devraient mettre en valeur les cadres de vie traditionnels des personnes vivant dans la région, ainsi que l’incidence du développement économique sur le fragile environnement de l’Arctique. Le Comité européen des régions constate avec satisfaction que la communication souligne avec insistance la nécessité de renforcer la coordination sur les questions relatives à la région arctique;

| 8. | fait observer que, dans sa communication, la Commission considère la région arctique sous deux angles différents. Envisagée dans une perspective européenne, les régions les plus septentrionales de l’Europe se situent dans la région arctique et sont caractérisées par leur éloignement, la difficulté des conditions de vie ainsi que la faible densité et le vieillissement de la population. Dans une perspective arctique plus générale, la communication souligne la présence dans cette région de ressources naturelles (minerais, forêts, économie maritime et pêche), de communautés très développées et d’un savoir-faire avéré, par exemple lorsqu’il s’agit d’élaborer des solutions technologiques durables d’un point de vue environnemental. L’analyse exposée dans le présent avis porte spécifiquement sur la perspective européenne; |
| --- | --- |

8.

fait observer que, dans sa communication, la Commission considère la région arctique sous deux angles différents. Envisagée dans une perspective européenne, les régions les plus septentrionales de l’Europe se situent dans la région arctique et sont caractérisées par leur éloignement, la difficulté des conditions de vie ainsi que la faible densité et le vieillissement de la population. Dans une perspective arctique plus générale, la communication souligne la présence dans cette région de ressources naturelles (minerais, forêts, économie maritime et pêche), de communautés très développées et d’un savoir-faire avéré, par exemple lorsqu’il s’agit d’élaborer des solutions technologiques durables d’un point de vue environnemental. L’analyse exposée dans le présent avis porte spécifiquement sur la perspective européenne;

| 9. | relève que, dans la communication de la Commission, le terme «région arctique» couvre la région située autour du pôle Nord, au nord du cercle arctique (66o 32 minutes de latitude nord). Cette région comprend l’océan Arctique et les territoires des huit États arctiques: les États-Unis, le Canada, le Danemark (y compris le Groenland et les îles Féroé), la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Fédération de Russie et la Suède. Le Groenland et les îles Féroé, qui ont un large degré d’autonomie mais font officiellement partie du Danemark, ne sont pas situés dans les frontières de l’Union mais ont signé des accords de pêche et de commerce avec l’Union européenne. Le Groenland jouit également du statut spécial de territoire d’outre-mer de l’Union européenne. Au total, 4 millions de personnes vivent dans la région arctique, dont environ un tiers appartient à des communautés autochtones; |
| --- | --- |

9.

relève que, dans la communication de la Commission, le terme «région arctique» couvre la région située autour du pôle Nord, au nord du cercle arctique (66o 32 minutes de latitude nord). Cette région comprend l’océan Arctique et les territoires des huit États arctiques: les États-Unis, le Canada, le Danemark (y compris le Groenland et les îles Féroé), la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Fédération de Russie et la Suède. Le Groenland et les îles Féroé, qui ont un large degré d’autonomie mais font officiellement partie du Danemark, ne sont pas situés dans les frontières de l’Union mais ont signé des accords de pêche et de commerce avec l’Union européenne. Le Groenland jouit également du statut spécial de territoire d’outre-mer de l’Union européenne. Au total, 4 millions de personnes vivent dans la région arctique, dont environ un tiers appartient à des communautés autochtones;

| 10. | souligne que la définition de la région arctique utilisée dans la communication se limite exclusivement à la région située au nord du cercle polaire arctique. L’impact de la politique intégrée de l’Union européenne s’étendra bien au-delà des frontières de cette région. Le Comité des régions propose d’élargir la définition géographique de la région arctique figurant dans la communication, en tenant compte de questions telles que la promotion du développement durable, l’adaptation au changement climatique et la stimulation de la compétitivité européenne, ainsi que des besoins et du potentiel des collectivités locales et régionales et des populations indigènes; |
| --- | --- |

10.

souligne que la définition de la région arctique utilisée dans la communication se limite exclusivement à la région située au nord du cercle polaire arctique. L’impact de la politique intégrée de l’Union européenne s’étendra bien au-delà des frontières de cette région. Le Comité des régions propose d’élargir la définition géographique de la région arctique figurant dans la communication, en tenant compte de questions telles que la promotion du développement durable, l’adaptation au changement climatique et la stimulation de la compétitivité européenne, ainsi que des besoins et du potentiel des collectivités locales et régionales et des populations indigènes;

Lutte contre le changement climatique et préservation de l’environnement arctique

| 11. | estime important que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier, ainsi que la protection du fragile environnement de l’Arctique, occupent une place importante dans les mesures présentées par la communication. Au-delà des conséquences du réchauffement de l’Arctique, lesquelles ont également un impact sur l’Union européenne, il est important de noter que l’action de l’Europe et du reste du monde a également une incidence sur l’évolution du changement climatique dans la région. L’accord mondial sur le climat aura également une incidence significative sur l’avenir de la région arctique. La communication attire aussi l’attention sur d’autres accords internationaux ou sur la nécessité de conclure de tels accords, y compris dans le domaine de la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11.

estime important que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier, ainsi que la protection du fragile environnement de l’Arctique, occupent une place importante dans les mesures présentées par la communication. Au-delà des conséquences du réchauffement de l’Arctique, lesquelles ont également un impact sur l’Union européenne, il est important de noter que l’action de l’Europe et du reste du monde a également une incidence sur l’évolution du changement climatique dans la région. L’accord mondial sur le climat aura également une incidence significative sur l’avenir de la région arctique. La communication attire aussi l’attention sur d’autres accords internationaux ou sur la nécessité de conclure de tels accords, y compris dans le domaine de la protection de l’environnement;

| 12. | reconnaît l’importance — aujourd’hui comme demain — de l’activité de recherche et de collaboration scientifiques relative à la région arctique qui est mise en évidence par la Commission. L’initiative UE-PolarNet énoncée dans la communication est un bon exemple de coopération scientifique importante et de grande envergure associant des universités et des organismes de recherche de toute l’Europe. L’initiative vise à renforcer la coopération interdisciplinaire et à définir des priorités scientifiques à court et à long terme en matière de recherche dans la région arctique. À cet égard, l’objectif proposé du réseau est d’élargir la coopération avec les parties prenantes de l’Arctique. Le Comité européen des régions estime qu’au moment de se prononcer sur les objectifs de la recherche portant sur la réalité multidimensionnelle de la région arctique, et sur les moyens nécessaires pour la mener, il est particulièrement important de prévoir également une coopération avec les représentants locaux et régionaux; |
| --- | --- |

12.

reconnaît l’importance — aujourd’hui comme demain — de l’activité de recherche et de collaboration scientifiques relative à la région arctique qui est mise en évidence par la Commission. L’initiative UE-PolarNet énoncée dans la communication est un bon exemple de coopération scientifique importante et de grande envergure associant des universités et des organismes de recherche de toute l’Europe. L’initiative vise à renforcer la coopération interdisciplinaire et à définir des priorités scientifiques à court et à long terme en matière de recherche dans la région arctique. À cet égard, l’objectif proposé du réseau est d’élargir la coopération avec les parties prenantes de l’Arctique. Le Comité européen des régions estime qu’au moment de se prononcer sur les objectifs de la recherche portant sur la réalité multidimensionnelle de la région arctique, et sur les moyens nécessaires pour la mener, il est particulièrement important de prévoir également une coopération avec les représentants locaux et régionaux;

| 13. | tient à mettre davantage l’accent sur le rôle joué par les villes de l’Arctique dans le travail de développement. Elles sont des acteurs clefs à cet égard ainsi qu’en matière d’adaptation à l’évolution de la situation. Les investissements dans les infrastructures municipales et les solutions efficaces sur le plan énergétique, par exemple, de même que les solutions qu’il y a lieu de mettre en place pour les services publics, plus particulièrement dans les régions faiblement peuplées, engendrent de nouvelles activités commerciales. Le Comité européen des régions indique toutefois que les problèmes spécifiques posés par les longues distances, les zones à faible densité de population et le vieillissement de la population continueront à exiger une attention particulière dans le cadre de la politique de développement; |
| --- | --- |

13.

tient à mettre davantage l’accent sur le rôle joué par les villes de l’Arctique dans le travail de développement. Elles sont des acteurs clefs à cet égard ainsi qu’en matière d’adaptation à l’évolution de la situation. Les investissements dans les infrastructures municipales et les solutions efficaces sur le plan énergétique, par exemple, de même que les solutions qu’il y a lieu de mettre en place pour les services publics, plus particulièrement dans les régions faiblement peuplées, engendrent de nouvelles activités commerciales. Le Comité européen des régions indique toutefois que les problèmes spécifiques posés par les longues distances, les zones à faible densité de population et le vieillissement de la population continueront à exiger une attention particulière dans le cadre de la politique de développement;

Développement durable dans et autour de l’Arctique

| 14. | considère l’exploitation durable des ressources naturelles comme un élément essentiel d’une croissance économique durable et des efforts visant à accroître la prospérité dans la région arctique. L’une des conditions préalables à cet égard est l’existence de liens efficaces dans les domaines des transports et des télécommunications. Il est important de développer des liaisons de transport nord-sud plus complètes, telles que le RTE-T reliant la Finlande à l’océan Arctique après avoir transité par la Norvège, ainsi que des liaisons est-ouest, afin de relier les régions du nord de la Norvège, de la Suède et de la Finlande au réseau de transport de l’Union européenne. Les investissements dans la région arctique — y compris les investissements en matière de routes, de voies ferrées, de haut débit et de réseaux d’électricité — se répercutent généralement dans toute la région et ont ainsi un impact positif pour l’économie dans l’ensemble du pays en question, y compris dans le secteur industriel; |
| --- | --- |

14.

considère l’exploitation durable des ressources naturelles comme un élément essentiel d’une croissance économique durable et des efforts visant à accroître la prospérité dans la région arctique. L’une des conditions préalables à cet égard est l’existence de liens efficaces dans les domaines des transports et des télécommunications. Il est important de développer des liaisons de transport nord-sud plus complètes, telles que le RTE-T reliant la Finlande à l’océan Arctique après avoir transité par la Norvège, ainsi que des liaisons est-ouest, afin de relier les régions du nord de la Norvège, de la Suède et de la Finlande au réseau de transport de l’Union européenne. Les investissements dans la région arctique — y compris les investissements en matière de routes, de voies ferrées, de haut débit et de réseaux d’électricité — se répercutent généralement dans toute la région et ont ainsi un impact positif pour l’économie dans l’ensemble du pays en question, y compris dans le secteur industriel;

| 15. | souligne, à cet égard, la stratégie de croissance bleue de l’Union européenne, qui promeut un développement maritime durable à long terme. Les mesures énumérées dans la stratégie qui ont un lien avec la connaissance marine, la planification de l’espace maritime et la surveillance maritime intégrée sont encouragées dans l’océan Arctique également. Les mesures de développement relatives à la promotion de l’aquaculture et à l’exploitation de l’énergie maritime revêtent une importance particulière dans la région arctique; |
| --- | --- |

15.

souligne, à cet égard, la stratégie de croissance bleue de l’Union européenne, qui promeut un développement maritime durable à long terme. Les mesures énumérées dans la stratégie qui ont un lien avec la connaissance marine, la planification de l’espace maritime et la surveillance maritime intégrée sont encouragées dans l’océan Arctique également. Les mesures de développement relatives à la promotion de l’aquaculture et à l’exploitation de l’énergie maritime revêtent une importance particulière dans la région arctique;

| 16. | souligne que l’exploitation du savoir-faire de l’Arctique dans les domaines de l’industrie, de l’énergie, des technologies propres et du développement des infrastructures ainsi que du tourisme renforcera la compétitivité de l’Europe dans son ensemble. Il est important de promouvoir la coopération en matière de recherche entre les universités et les centres de recherche de la région arctique. La promotion de l’innovation, débouchant sur des produits et des services commerciaux, est particulièrement mise à l’honneur en tant que moyen d’améliorer le développement durable. L’amélioration de l’environnement des entreprises dans la région arctique est l’un des aspects de la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique; |
| --- | --- |

16.

souligne que l’exploitation du savoir-faire de l’Arctique dans les domaines de l’industrie, de l’énergie, des technologies propres et du développement des infrastructures ainsi que du tourisme renforcera la compétitivité de l’Europe dans son ensemble. Il est important de promouvoir la coopération en matière de recherche entre les universités et les centres de recherche de la région arctique. La promotion de l’innovation, débouchant sur des produits et des services commerciaux, est particulièrement mise à l’honneur en tant que moyen d’améliorer le développement durable. L’amélioration de l’environnement des entreprises dans la région arctique est l’un des aspects de la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique;

| 17. | souligne que les priorités de l’Union européenne pour la période de programmation de la politique de cohésion 2014-2020 dans la région arctique sont la recherche et l’innovation, la compétitivité des PME et la transition vers une économie à faible intensité de carbone. Les stratégies de spécialisation intelligente des régions du Nord et, en ce qui concerne la coopération transfrontière, les programmes Interreg «périphérie septentrionale» et arctique, Interreg Nord, Botnie-Atlantique et Norvège-Suède — visant à créer des communautés dynamiques, compétitives et viables — constitueront une base solide pour les projets de l’Union européenne dans les régions de l’Arctique financés par les Fonds structurels. Le programme Kolarctic de l’Union européenne pour la coopération transfrontalière permettra également de soutenir la coopération avec les régions septentrionales de la Finlande, de la Suède et de la Norvège, ainsi qu’avec la région de la mer de Barents; |
| --- | --- |

17.

souligne que les priorités de l’Union européenne pour la période de programmation de la politique de cohésion 2014-2020 dans la région arctique sont la recherche et l’innovation, la compétitivité des PME et la transition vers une économie à faible intensité de carbone. Les stratégies de spécialisation intelligente des régions du Nord et, en ce qui concerne la coopération transfrontière, les programmes Interreg «périphérie septentrionale» et arctique, Interreg Nord, Botnie-Atlantique et Norvège-Suède — visant à créer des communautés dynamiques, compétitives et viables — constitueront une base solide pour les projets de l’Union européenne dans les régions de l’Arctique financés par les Fonds structurels. Le programme Kolarctic de l’Union européenne pour la coopération transfrontalière permettra également de soutenir la coopération avec les régions septentrionales de la Finlande, de la Suède et de la Norvège, ainsi qu’avec la région de la mer de Barents;

| 18. | souligne que la mise en œuvre de la future politique de cohésion devrait également permettre, à l’avenir, de consacrer toute une gamme d’instruments financiers aux efforts en matière de développement dans la région arctique, autant d’instruments qui pourront être utilisés pour promouvoir les industries locales et améliorer le savoir-faire, l’innovation, les produits et les services qui renforcent la compétitivité de l’Union européenne dans son ensemble. L’on citera, parmi les nouvelles questions qui revêtent une importance capitale, le développement de l’économie circulaire dans l’Arctique et le concept, plus général, d’aménagement de l’Arctique. Il est important que l’Union européenne soit étroitement associée aux activités de recherche et d’investissement dans la région arctique, y compris lors de la future période de programmation; |
| --- | --- |

18.

souligne que la mise en œuvre de la future politique de cohésion devrait également permettre, à l’avenir, de consacrer toute une gamme d’instruments financiers aux efforts en matière de développement dans la région arctique, autant d’instruments qui pourront être utilisés pour promouvoir les industries locales et améliorer le savoir-faire, l’innovation, les produits et les services qui renforcent la compétitivité de l’Union européenne dans son ensemble. L’on citera, parmi les nouvelles questions qui revêtent une importance capitale, le développement de l’économie circulaire dans l’Arctique et le concept, plus général, d’aménagement de l’Arctique. Il est important que l’Union européenne soit étroitement associée aux activités de recherche et d’investissement dans la région arctique, y compris lors de la future période de programmation;

| 19. | insiste sur le fait que la communication met également en évidence les possibilités offertes par les nouvelles technologies en matière de communications électroniques, s’agissant par exemple de maintenir et de développer les entreprises locales, le savoir-faire et la culture. Cet aspect est particulièrement important pour les représentants des peuples autochtones. La communication mentionne les réunions annuelles de la Commission avec les représentants des populations autochtones de la région arctique. Tenir compte de l’avis des populations autochtones de l’Arctique et les associer au processus décisionnel est capital, y compris en ce qui concerne les affaires nationales et régionales; |
| --- | --- |

19.

insiste sur le fait que la communication met également en évidence les possibilités offertes par les nouvelles technologies en matière de communications électroniques, s’agissant par exemple de maintenir et de développer les entreprises locales, le savoir-faire et la culture. Cet aspect est particulièrement important pour les représentants des peuples autochtones. La communication mentionne les réunions annuelles de la Commission avec les représentants des populations autochtones de la région arctique. Tenir compte de l’avis des populations autochtones de l’Arctique et les associer au processus décisionnel est capital, y compris en ce qui concerne les affaires nationales et régionales;

| 20. | se félicite de ce que la communication insiste tout particulièrement sur l’importance de la coopération dans la mise en œuvre d’une politique intégrée pour la région arctique. Un autre aspect qu’elle met en lumière est la nécessité d’une utilisation plus efficace des différents instruments de financement afin de promouvoir l’investissement dans la région arctique; la Commission propose un forum provisoire pour la coopération européenne dans l’Arctique (Forum arctique européen des parties prenantes). Les représentants des institutions de l’Union européenne, des États membres et des autorités régionales et locales sont invités à participer à ce forum de coopération dont le rôle est de décider des investissements et des priorités en matière de recherche pour les financements de l’Union jusqu’à la fin 2017. Le Comité des régions propose de préciser la configuration exacte et le mandat du Forum, l’assemblée n’en étant qu’à ses débuts; |
| --- | --- |

20.

se félicite de ce que la communication insiste tout particulièrement sur l’importance de la coopération dans la mise en œuvre d’une politique intégrée pour la région arctique. Un autre aspect qu’elle met en lumière est la nécessité d’une utilisation plus efficace des différents instruments de financement afin de promouvoir l’investissement dans la région arctique; la Commission propose un forum provisoire pour la coopération européenne dans l’Arctique (Forum arctique européen des parties prenantes). Les représentants des institutions de l’Union européenne, des États membres et des autorités régionales et locales sont invités à participer à ce forum de coopération dont le rôle est de décider des investissements et des priorités en matière de recherche pour les financements de l’Union jusqu’à la fin 2017. Le Comité des régions propose de préciser la configuration exacte et le mandat du Forum, l’assemblée n’en étant qu’à ses débuts;

| 21. | propose que, dans le cadre des travaux du Forum pour la coopération, la Commission élabore un guide sur les opportunités de financement disponibles dans la région arctique (comme ce fut le cas pour la stratégie de l’Union européenne pour la mer Baltique) et qu’elle fournisse des informations à ce sujet par le biais de diverses manifestations et réunions de mise en réseau; propose également d’élaborer, tout en travaillant au sein du Forum arctique européen des parties prenantes, les bases du Forum arctique européen annuel que la Commission européenne propose de mettre en place à partir de 2018; |
| --- | --- |

21.

propose que, dans le cadre des travaux du Forum pour la coopération, la Commission élabore un guide sur les opportunités de financement disponibles dans la région arctique (comme ce fut le cas pour la stratégie de l’Union européenne pour la mer Baltique) et qu’elle fournisse des informations à ce sujet par le biais de diverses manifestations et réunions de mise en réseau; propose également d’élaborer, tout en travaillant au sein du Forum arctique européen des parties prenantes, les bases du Forum arctique européen annuel que la Commission européenne propose de mettre en place à partir de 2018;

Coopération internationale sur les questions intéressant la région arctique

| 22. | estime que promouvoir la coopération internationale est l’un des points clefs de la communication. L’importance stratégique croissante de la région arctique peut conduire à des conflits d’intérêt, ce qui signifie qu’une coopération internationale étroite deviendra de plus en plus importante. La coopération arctique s’inscrit dans le cadre de plusieurs structures. Le Conseil de l’Arctique est une instance intergouvernementale qui promeut la coopération entre les différents pays sur les questions liées à l’Arctique, aux populations autochtones et aux autres personnes vivant dans la région arctique. Le Conseil euro-arctique de la mer de Barents et le Conseil régional de Barents œuvrent au développement stable et durable de la région de la mer de Barents. La politique de coopération de l’Union européenne dans la région de la mer Baltique est également liée au cadre général de la coopération arctique; |
| --- | --- |

22.

estime que promouvoir la coopération internationale est l’un des points clefs de la communication. L’importance stratégique croissante de la région arctique peut conduire à des conflits d’intérêt, ce qui signifie qu’une coopération internationale étroite deviendra de plus en plus importante. La coopération arctique s’inscrit dans le cadre de plusieurs structures. Le Conseil de l’Arctique est une instance intergouvernementale qui promeut la coopération entre les différents pays sur les questions liées à l’Arctique, aux populations autochtones et aux autres personnes vivant dans la région arctique. Le Conseil euro-arctique de la mer de Barents et le Conseil régional de Barents œuvrent au développement stable et durable de la région de la mer de Barents. La politique de coopération de l’Union européenne dans la région de la mer Baltique est également liée au cadre général de la coopération arctique;

| 23. | souligne l’importance de poursuivre la coopération avec la Russie dans le cadre de la dimension septentrionale. Les possibilités de rapprocher les entreprises, les chercheurs et les citoyens qui découlent de la coopération ont contribué à développer des projets environnementaux, entrepreneuriaux et culturels spécifiques; |
| --- | --- |

23.

souligne l’importance de poursuivre la coopération avec la Russie dans le cadre de la dimension septentrionale. Les possibilités de rapprocher les entreprises, les chercheurs et les citoyens qui découlent de la coopération ont contribué à développer des projets environnementaux, entrepreneuriaux et culturels spécifiques;

| 24. | juge important que les structures de coopération existantes servent à la réalisation des objectifs de la communication. L’Union européenne participe activement aux travaux de diverses organisations et forums internationaux. Elle a sollicité le statut d’observateur au Conseil de l’Arctique, et il est important que les États membres œuvrent en faveur de l’achèvement rapide de ce processus; |
| --- | --- |

24.

juge important que les structures de coopération existantes servent à la réalisation des objectifs de la communication. L’Union européenne participe activement aux travaux de diverses organisations et forums internationaux. Elle a sollicité le statut d’observateur au Conseil de l’Arctique, et il est important que les États membres œuvrent en faveur de l’achèvement rapide de ce processus;

| 25. | note, enfin, que l’importance stratégique que revêt la région arctique pour l’Union européenne va croissant, de même que la nécessité pour l’Union européenne de prendre des mesures afin de surmonter les défis posés par l’environnement naturel et les conditions socio-économiques spécifiques de la région arctique. L’Union européenne devrait encourager la coopération entre les États membres et les pays tiers afin d’assurer la stabilité de l’environnement global de la région arctique. Il est important de renforcer l’approche intégrée, notamment en recherchant les liens et les synergies entre les différents programmes de financement et d’autres outils de financement. Les collectivités locales et régionales doivent être impliquées dans les programmes et les projets visant à promouvoir la coopération régionale, les liaisons de transport et le développement économique durable dans la région arctique. |
| --- | --- |

25.

note, enfin, que l’importance stratégique que revêt la région arctique pour l’Union européenne va croissant, de même que la nécessité pour l’Union européenne de prendre des mesures afin de surmonter les défis posés par l’environnement naturel et les conditions socio-économiques spécifiques de la région arctique. L’Union européenne devrait encourager la coopération entre les États membres et les pays tiers afin d’assurer la stabilité de l’environnement global de la région arctique. Il est important de renforcer l’approche intégrée, notamment en recherchant les liens et les synergies entre les différents programmes de financement et d’autres outils de financement. Les collectivités locales et régionales doivent être impliquées dans les programmes et les projets visant à promouvoir la coopération régionale, les liaisons de transport et le développement économique durable dans la région arctique.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/104 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/104

---

Avis du Comité européen des régions — Évaluation à mi-parcours du programme LIFE

(2017/C 207/18)

| Rapporteur: | Witold Stępień (PL, PPE), maréchal de la voïvodie de Łódź |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Lettre du vice-président de la Commission européenne du 26 septembre 2016 |

Rapporteur:

Witold Stępień (PL, PPE), maréchal de la voïvodie de Łódź

Texte de référence:

Lettre du vice-président de la Commission européenne du 26 septembre 2016

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite que la Commission européenne lui ait demandé d’élaborer un avis de prospective sur la question et entend par là contribuer à l’évaluation à mi-parcours du programme LIFE 2014-2020, comme prévu à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1293/2013 («règlement LIFE»), à l’acte d’exécution portant adoption du deuxième programme de travail pluriannuel LIFE pour 2018-2020 (article 24, paragraphe 4, du règlement LIFE) et à l’élaboration du prochain programme LIFE dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel 2020-2027; |
| --- | --- |

1.

se félicite que la Commission européenne lui ait demandé d’élaborer un avis de prospective sur la question et entend par là contribuer à l’évaluation à mi-parcours du programme LIFE 2014-2020, comme prévu à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1293/2013 («règlement LIFE»), à l’acte d’exécution portant adoption du deuxième programme de travail pluriannuel LIFE pour 2018-2020 (article 24, paragraphe 4, du règlement LIFE) et à l’élaboration du prochain programme LIFE dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel 2020-2027;

| 2. | reconnaît que la protection de l’environnement et la préservation de la biodiversité restent l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne. Le programme LIFE en faveur de l’environnement enrichit le capital naturel de l’Europe et les services écosystémiques qui y sont associés et il concourt à créer des emplois verts, des entreprises locales et une croissance économique intelligente, durable et propice à l’inclusion sociale, qui sont autant d’éléments figurant parmi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les priorités politiques du Comité. Il est reconnu que la création de nouveaux instruments, tels qu’un sous-programme consacré à l’action pour le climat, revêt une importance essentielle dans la perspective des défis qui se dessinent pour l’Europe en matière climatique, et qu’elle peut également jouer un rôle pionnier en ouvrant la voie pour les programmes d’action locaux et régionaux concernant la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement du climat (1), les objectifs 2020-2030 de l’Union européenne en matière énergétique et climatique (2) et la contribution à l’accord de Paris (3); |
| --- | --- |

2.

reconnaît que la protection de l’environnement et la préservation de la biodiversité restent l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne. Le programme LIFE en faveur de l’environnement enrichit le capital naturel de l’Europe et les services écosystémiques qui y sont associés et il concourt à créer des emplois verts, des entreprises locales et une croissance économique intelligente, durable et propice à l’inclusion sociale, qui sont autant d’éléments figurant parmi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les priorités politiques du Comité. Il est reconnu que la création de nouveaux instruments, tels qu’un sous-programme consacré à l’action pour le climat, revêt une importance essentielle dans la perspective des défis qui se dessinent pour l’Europe en matière climatique, et qu’elle peut également jouer un rôle pionnier en ouvrant la voie pour les programmes d’action locaux et régionaux concernant la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement du climat (1), les objectifs 2020-2030 de l’Union européenne en matière énergétique et climatique (2) et la contribution à l’accord de Paris (3);

| 3. | fait observer que les collectivités locales et régionales figurent parmi les principaux bénéficiaires du programme LIFE et en tirent des avantages directs, par la réalisation de projets à son titre, ainsi que par le truchement de la constitution de partenariats locaux et régionaux. L’attrait que le programme présente pour les pouvoirs territoriaux tient à la large palette de priorités thématiques qu’il finance, aux possibilités de coopération qu’il ouvre avec de multiples acteurs et à la diversité de ses dispositifs de financement; |
| --- | --- |

3.

fait observer que les collectivités locales et régionales figurent parmi les principaux bénéficiaires du programme LIFE et en tirent des avantages directs, par la réalisation de projets à son titre, ainsi que par le truchement de la constitution de partenariats locaux et régionaux. L’attrait que le programme présente pour les pouvoirs territoriaux tient à la large palette de priorités thématiques qu’il finance, aux possibilités de coopération qu’il ouvre avec de multiples acteurs et à la diversité de ses dispositifs de financement;

| 4. | réaffirme prendre fermement position pour que LIFE, en tant qu’il constitue un programme de financement indépendant, qui est géré de manière directe, est totalement consacré à l’environnement et exerce une incidence significative pour stimuler l’emploi et la croissance, soit poursuivi au-delà de 2020 et que son budget bénéficie d’une augmentation substantielle (4). Eu égard aux défis qui se font jour dans le domaine de l’environnement et du climat, ainsi que de la nécessité d’innover, des approches spécifiques sont requises pour traiter le problème des disparités qui existent entre les États membres, lorsqu’il s’agit d’intégrer les objectifs environnementaux et climatiques dans leurs pratiques et de mettre en œuvre la législation afférente; |
| --- | --- |

4.

réaffirme prendre fermement position pour que LIFE, en tant qu’il constitue un programme de financement indépendant, qui est géré de manière directe, est totalement consacré à l’environnement et exerce une incidence significative pour stimuler l’emploi et la croissance, soit poursuivi au-delà de 2020 et que son budget bénéficie d’une augmentation substantielle (4). Eu égard aux défis qui se font jour dans le domaine de l’environnement et du climat, ainsi que de la nécessité d’innover, des approches spécifiques sont requises pour traiter le problème des disparités qui existent entre les États membres, lorsqu’il s’agit d’intégrer les objectifs environnementaux et climatiques dans leurs pratiques et de mettre en œuvre la législation afférente;

Section 1. Modifications dans l’éligibilité des dépenses

Articulation avec les priorités de l’Union européenne

| 5. | estime que les priorités thématiques de LIFE, telles qu’exposées dans l’annexe III du règlement qui s’y rapporte (5), conservent leur validité et, en conséquence, considère qu’il n’est aucunement nécessaire de les revoir à mi-parcours au moyen d’un acte délégué, comme l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement en prévoit la possibilité; |
| --- | --- |

5.

estime que les priorités thématiques de LIFE, telles qu’exposées dans l’annexe III du règlement qui s’y rapporte (5), conservent leur validité et, en conséquence, considère qu’il n’est aucunement nécessaire de les revoir à mi-parcours au moyen d’un acte délégué, comme l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement en prévoit la possibilité;

| 6. | reste très préoccupé de ce que le budget total alloué au volet «Nature et biodiversité» de LIFE pour la période 2014-2020 se situe aux alentours de 1,155 milliard d’EUR, alors que la Commission a estimé à 5,8 milliards d’EUR (6) les investissements qui sont nécessaires annuellement pour que l’ensemble du réseau Natura 2000 protège efficacement la nature dans l’Union européenne, suivant les impératifs de l’article 8 de la directive «Habitats». Le Comité européen des régions (CdR) suppute que l’une des conclusions les plus significatives du bilan de qualité auquel sont actuellement soumises les directives «Habitats» et «Oiseaux» sera qu’elles manquent des fonds nécessaires à leur bonne exécution, ainsi que le Comité l’a lui-même souligné (7). En conséquence, il demande à la Commission d’adopter, en vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement LIFE, un acte délégué qui augmente les fonds alloués pour des subventions à des actions au titre du volet «Nature et biodiversité» de LIFE et de maintenir, pour la période après 2020, un budget nettement plus élevé, qui augmente sensiblement la contribution de ce programme au financement en faveur de Natura 2000; |
| --- | --- |

6.

reste très préoccupé de ce que le budget total alloué au volet «Nature et biodiversité» de LIFE pour la période 2014-2020 se situe aux alentours de 1,155 milliard d’EUR, alors que la Commission a estimé à 5,8 milliards d’EUR (6) les investissements qui sont nécessaires annuellement pour que l’ensemble du réseau Natura 2000 protège efficacement la nature dans l’Union européenne, suivant les impératifs de l’article 8 de la directive «Habitats». Le Comité européen des régions (CdR) suppute que l’une des conclusions les plus significatives du bilan de qualité auquel sont actuellement soumises les directives «Habitats» et «Oiseaux» sera qu’elles manquent des fonds nécessaires à leur bonne exécution, ainsi que le Comité l’a lui-même souligné (7). En conséquence, il demande à la Commission d’adopter, en vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement LIFE, un acte délégué qui augmente les fonds alloués pour des subventions à des actions au titre du volet «Nature et biodiversité» de LIFE et de maintenir, pour la période après 2020, un budget nettement plus élevé, qui augmente sensiblement la contribution de ce programme au financement en faveur de Natura 2000;

| 7. | recommande vivement de conserver et renforcer le sous-programme consacré à l’action pour le climat dans le deuxième programme de travail pluriannuel LIFE, y compris après 2020, étant donné qu’il joue un rôle pionnier pour ouvrir la voie à une action locale et régionale dans le champ du programme politique en matière climatique au niveau de l’Union européenne et dans le domaine international. Une des manières d’y parvenir pourrait être d’augmenter largement la dotation budgétaire en faveur des actions pour le climat et l’adaptation au changement climatique et de prendre en considération la prochaine révision de la stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique (8). En outre, il conviendrait de définir les priorités thématiques et les thèmes de projets relevant du sous-programme «Action pour le climat» et de les articuler avec les subventions à l’action. Pour ce qui concerne particulièrement le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique», ils devraient se rapporter aux priorités politiques de l’Union européenne et à la contribution des secteurs économiques d’importance, tels que ceux de l’énergie et des transports, aux grandes tendances en matière d’émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

7.

recommande vivement de conserver et renforcer le sous-programme consacré à l’action pour le climat dans le deuxième programme de travail pluriannuel LIFE, y compris après 2020, étant donné qu’il joue un rôle pionnier pour ouvrir la voie à une action locale et régionale dans le champ du programme politique en matière climatique au niveau de l’Union européenne et dans le domaine international. Une des manières d’y parvenir pourrait être d’augmenter largement la dotation budgétaire en faveur des actions pour le climat et l’adaptation au changement climatique et de prendre en considération la prochaine révision de la stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique (8). En outre, il conviendrait de définir les priorités thématiques et les thèmes de projets relevant du sous-programme «Action pour le climat» et de les articuler avec les subventions à l’action. Pour ce qui concerne particulièrement le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique», ils devraient se rapporter aux priorités politiques de l’Union européenne et à la contribution des secteurs économiques d’importance, tels que ceux de l’énergie et des transports, aux grandes tendances en matière d’émissions de gaz à effet de serre;

| 8. | juge que le programme LIFE constitue un facteur important pour élaborer de nouvelles approches dans le domaine de la protection de l’environnement et du climat, promouvoir l’éco-innovation et développer les potentialités touchant à des instruments novateurs tels que l’infrastructure verte (9) et les démarches inspirées par la nature (10). Le CdR encourage la Commission à poursuivre dans cette direction, tant dans le programme pluriannuel en cours qu’au-delà de 2020; |
| --- | --- |

8.

juge que le programme LIFE constitue un facteur important pour élaborer de nouvelles approches dans le domaine de la protection de l’environnement et du climat, promouvoir l’éco-innovation et développer les potentialités touchant à des instruments novateurs tels que l’infrastructure verte (9) et les démarches inspirées par la nature (10). Le CdR encourage la Commission à poursuivre dans cette direction, tant dans le programme pluriannuel en cours qu’au-delà de 2020;

| 9. | souligne que pour assurer le développement de l’économie circulaire, tel qu’il est décrit dans le plan d’action de la Commission en sa faveur et tel que soutenu par le CdR (11), des sources de financement publiques et privées seront nécessaires afin d’étendre le déploiement des technologies et processus améliorés, développer les infrastructures et augmenter le degré de coopération entre les différents acteurs de la chaîne de valeur. Le CdR a la conviction que les priorités thématiques touchant aux déchets et à l’utilisation rationnelle des ressources ont une large concordance avec ce concept et il demande que l’on poursuive dans cette voie en ce qui concerne le deuxième programme de travail pluriannuel, tout en entreprenant, dans un futur programme LIFE, de le compléter par une référence explicite à l’économie circulaire et de donner la préférence aux problématiques qui devront être abordées dans la prochaine stratégie sur les matières plastiques dans une économie circulaire, ainsi qu’aux déchets de la construction et du bâtiment; |
| --- | --- |

9.

souligne que pour assurer le développement de l’économie circulaire, tel qu’il est décrit dans le plan d’action de la Commission en sa faveur et tel que soutenu par le CdR (11), des sources de financement publiques et privées seront nécessaires afin d’étendre le déploiement des technologies et processus améliorés, développer les infrastructures et augmenter le degré de coopération entre les différents acteurs de la chaîne de valeur. Le CdR a la conviction que les priorités thématiques touchant aux déchets et à l’utilisation rationnelle des ressources ont une large concordance avec ce concept et il demande que l’on poursuive dans cette voie en ce qui concerne le deuxième programme de travail pluriannuel, tout en entreprenant, dans un futur programme LIFE, de le compléter par une référence explicite à l’économie circulaire et de donner la préférence aux problématiques qui devront être abordées dans la prochaine stratégie sur les matières plastiques dans une économie circulaire, ainsi qu’aux déchets de la construction et du bâtiment;

| 10. | salue, car il s’agit d’une de ses priorités essentielles, le rôle joué par LIFE pour remédier aux disparités et aux déficiences dans l’exécution et la mise en œuvre de la législation environnementale dans les États membres (12). Dans le prochain programme, il y a lieu de poursuivre sur cette lancée et de renforcer résolument l’action en ce sens, en continuant de mettre en œuvre des projets intégrés, ainsi que le domaine d’action prioritaire «Gouvernance et information en matière d’environnement» de LIFE; |
| --- | --- |

10.

salue, car il s’agit d’une de ses priorités essentielles, le rôle joué par LIFE pour remédier aux disparités et aux déficiences dans l’exécution et la mise en œuvre de la législation environnementale dans les États membres (12). Dans le prochain programme, il y a lieu de poursuivre sur cette lancée et de renforcer résolument l’action en ce sens, en continuant de mettre en œuvre des projets intégrés, ainsi que le domaine d’action prioritaire «Gouvernance et information en matière d’environnement» de LIFE;

| 11. | insiste également à cet égard sur le fait que le programme LIFE contribue à réaliser l’objectif d’une «meilleure réglementation» poursuivi par l’Union européenne, à susciter une croissance durable et à créer des emplois, ainsi qu’à mettre en œuvre la politique de l’Union en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, grâce à la fixation et à l’adaptation des objectifs en la matière, à des mécanismes améliorés de retour d’information et à la récolte de l’expérience tirée des projets soutenus. Le CdR souligne cependant aussi que le programme LIFE doit garder pour principal objectif de protéger l’environnement et la biodiversité en tant que tels, car c’est le patrimoine biologique de l’Europe et de l’humanité qui est ici en jeu; |
| --- | --- |

11.

insiste également à cet égard sur le fait que le programme LIFE contribue à réaliser l’objectif d’une «meilleure réglementation» poursuivi par l’Union européenne, à susciter une croissance durable et à créer des emplois, ainsi qu’à mettre en œuvre la politique de l’Union en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, grâce à la fixation et à l’adaptation des objectifs en la matière, à des mécanismes améliorés de retour d’information et à la récolte de l’expérience tirée des projets soutenus. Le CdR souligne cependant aussi que le programme LIFE doit garder pour principal objectif de protéger l’environnement et la biodiversité en tant que tels, car c’est le patrimoine biologique de l’Europe et de l’humanité qui est ici en jeu;

Budget et structure d’éligibilité des dépenses

| 12. | conserve ses inquiétudes quant à la faiblesse du budget alloué au programme LIFE, qui, pour le programme de travail pluriannuel 2014-2020, ne représente que 0,3 % environ du montant total des crédits d’engagement visés dans le règlement (UE) no 1311/2013. Le CdR réitère l’appel qu’il avait lancé en 2012 pour que le programme bénéficie d’une forte augmentation de ses ressources budgétaires, à mettre en œuvre après 2020 (13); |
| --- | --- |

12.

conserve ses inquiétudes quant à la faiblesse du budget alloué au programme LIFE, qui, pour le programme de travail pluriannuel 2014-2020, ne représente que 0,3 % environ du montant total des crédits d’engagement visés dans le règlement (UE) no 1311/2013. Le CdR réitère l’appel qu’il avait lancé en 2012 pour que le programme bénéficie d’une forte augmentation de ses ressources budgétaires, à mettre en œuvre après 2020 (13);

| 13. | affirme que la réalisation des objectifs de LIFE peut être entravée par le taux de cofinancement inadéquat qui est appliqué (14), ayant pour effet que les bénéficiaires se montrent restrictifs dans leurs demandes de financement, en particulier dans les cas des parties prenantes qui ne poursuivent pas un but lucratif. Le CdR engage la Commission à augmenter ce taux de cofinancement pour le prochain programme LIFE et à mieux aligner les taux pratiqués dans ce cadre sur ceux qui ont cours dans d’autres programmes de financement de l’Union européenne, qu’ils soient gérés directement ou de manière conjointe, et ce, y compris pour ce qui est de leur modulation en faveur des régions moins développées. Il serait possible de définir des taux spécifiques de cofinancement pour les subventions aux actions en faveur de la nature et de la biodiversité en utilisant un coefficient calculé à partir tout à la fois de l’étendue des aires protégées et de la prospérité économique d’une région donnée (par exemple au niveau NUTS 3), sans toutefois créer de déséquilibre au détriment des régions plus développées; |
| --- | --- |

13.

affirme que la réalisation des objectifs de LIFE peut être entravée par le taux de cofinancement inadéquat qui est appliqué (14), ayant pour effet que les bénéficiaires se montrent restrictifs dans leurs demandes de financement, en particulier dans les cas des parties prenantes qui ne poursuivent pas un but lucratif. Le CdR engage la Commission à augmenter ce taux de cofinancement pour le prochain programme LIFE et à mieux aligner les taux pratiqués dans ce cadre sur ceux qui ont cours dans d’autres programmes de financement de l’Union européenne, qu’ils soient gérés directement ou de manière conjointe, et ce, y compris pour ce qui est de leur modulation en faveur des régions moins développées. Il serait possible de définir des taux spécifiques de cofinancement pour les subventions aux actions en faveur de la nature et de la biodiversité en utilisant un coefficient calculé à partir tout à la fois de l’étendue des aires protégées et de la prospérité économique d’une région donnée (par exemple au niveau NUTS 3), sans toutefois créer de déséquilibre au détriment des régions plus développées;

| 14. | fait part de ses doutes quant au principe dit «des 102 %», qui concerne les organisations publiques et dispose que leur contribution propre au budget d’un projet doit excéder d’au moins 2 % le montant total des frais prévus pour la rémunérations des agents publics. Ce principe a comme effet que pour des institutions publiques, en particulier dans le cas des organismes scientifiques, des instituts de recherche scientifique et des organisations non gouvernementales, il est souvent difficile, voire impossible, de prendre part à ces projets, alors que leur engagement revêt souvent une importance capitale pour atteindre les objectifs de ces actions au titre de LIFE; |
| --- | --- |

14.

fait part de ses doutes quant au principe dit «des 102 %», qui concerne les organisations publiques et dispose que leur contribution propre au budget d’un projet doit excéder d’au moins 2 % le montant total des frais prévus pour la rémunérations des agents publics. Ce principe a comme effet que pour des institutions publiques, en particulier dans le cas des organismes scientifiques, des instituts de recherche scientifique et des organisations non gouvernementales, il est souvent difficile, voire impossible, de prendre part à ces projets, alors que leur engagement revêt souvent une importance capitale pour atteindre les objectifs de ces actions au titre de LIFE;

| 15. | met en cause l’ampleur limitée du financement des infrastructures dans le cadre du programme LIFE, en particulier pour ce qui est de financer de grands projets dans ce domaine. Le CdR lance un appel à la Commission pour que, dans l’évaluation qui est menée, elle soit attentive au risque que les projets au titre de LIFE aboutissent davantage à renforcer le potentiel de développement qu’à produire un véritable effet du point de vue de l’environnement ou du climat; |
| --- | --- |

15.

met en cause l’ampleur limitée du financement des infrastructures dans le cadre du programme LIFE, en particulier pour ce qui est de financer de grands projets dans ce domaine. Le CdR lance un appel à la Commission pour que, dans l’évaluation qui est menée, elle soit attentive au risque que les projets au titre de LIFE aboutissent davantage à renforcer le potentiel de développement qu’à produire un véritable effet du point de vue de l’environnement ou du climat;

| 16. | réclame un recours accru aux taux et montants forfaitaires, afin de réduire les déclarations relatives à la TVA sans compromettre pour autant son éligibilité (15), comme l’indique déjà le considérant 38 du règlement LIFE en vigueur. Le CdR rappelle sa conviction que le retrait de la TVA de la liste des dépenses éligibles aurait pour effet de dissuader de nombreux candidats potentiels d’élaborer une proposition. La TVA devrait continuer à être admise comme coût remboursable dès lors que les bénéficiaires peuvent prouver qu’ils ne peuvent pas la récupérer (16); |
| --- | --- |

16.

réclame un recours accru aux taux et montants forfaitaires, afin de réduire les déclarations relatives à la TVA sans compromettre pour autant son éligibilité (15), comme l’indique déjà le considérant 38 du règlement LIFE en vigueur. Le CdR rappelle sa conviction que le retrait de la TVA de la liste des dépenses éligibles aurait pour effet de dissuader de nombreux candidats potentiels d’élaborer une proposition. La TVA devrait continuer à être admise comme coût remboursable dès lors que les bénéficiaires peuvent prouver qu’ils ne peuvent pas la récupérer (16);

| 17. | insiste sur la nécessité de pouvoir continuer, à l’avenir, de subventionner l’achat de terrains dans le cadre du programme LIFE (article 20, paragraphe 3, du règlement LIFE), tout en maintenant la condition que ces surfaces soient destinées à long terme à la conservation de la nature. Cette acquisition de terres est souvent une condition nécessaire pour préserver les zones Natura 2000 et assurer une protection à long terme de la nature; |
| --- | --- |

17.

insiste sur la nécessité de pouvoir continuer, à l’avenir, de subventionner l’achat de terrains dans le cadre du programme LIFE (article 20, paragraphe 3, du règlement LIFE), tout en maintenant la condition que ces surfaces soient destinées à long terme à la conservation de la nature. Cette acquisition de terres est souvent une condition nécessaire pour préserver les zones Natura 2000 et assurer une protection à long terme de la nature;

Simplification de la gestion

| 18. | souligne que la charge administrative liée à la préparation et à la présentation des projets dissuade souvent les régions de solliciter le concours de LIFE, en particulier dans le cas des grands projets (par exemple ceux qui sont intégrés), dès lors que la rédaction et le dépôt d’une demande nécessitent, pour déboucher sur un résultat positif, de mobiliser un volume important de temps, d’énergie et de moyens humains, en particulier lorsque les parties prenantes sont moins expérimentées. Aussi le CdR a-t-il déjà suggéré, dans un avis antérieur (17), qu’il y a lieu de simplifier les procédures de dépôt de candidature et de gestion pour un projet donné, ainsi que de raccourcir les délais d’attente pour qu’une décision soit prise concernant son financement; |
| --- | --- |

18.

souligne que la charge administrative liée à la préparation et à la présentation des projets dissuade souvent les régions de solliciter le concours de LIFE, en particulier dans le cas des grands projets (par exemple ceux qui sont intégrés), dès lors que la rédaction et le dépôt d’une demande nécessitent, pour déboucher sur un résultat positif, de mobiliser un volume important de temps, d’énergie et de moyens humains, en particulier lorsque les parties prenantes sont moins expérimentées. Aussi le CdR a-t-il déjà suggéré, dans un avis antérieur (17), qu’il y a lieu de simplifier les procédures de dépôt de candidature et de gestion pour un projet donné, ainsi que de raccourcir les délais d’attente pour qu’une décision soit prise concernant son financement;

| 19. | invite la Commission à envisager la possibilité que les propositions relatives aux projets traditionnels du programme LIFE soient soumises en deux phases, comme il a été d’usage jusqu’à présent pour les projets intégrés. La première devrait comporter une brève présentation générale des travaux proposés (note conceptuelle), après quoi, si une suite favorable lui est donnée, le coordonnateur bénéficiaire présenterait une proposition de projet complète. Le CdR encourage en outre la Commission à envisager des mesures pour simplifier les procédures d’approbation finale des éléments économiques et techniques d’un projet et étendre leur validité à toute sa durée. Cette manière de procéder donnera davantage de marge de manœuvre aux opérateurs et réduira le risque que l’attention se concentre sur les questions financières et administratives, au détriment du contenu technique des projets; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à envisager la possibilité que les propositions relatives aux projets traditionnels du programme LIFE soient soumises en deux phases, comme il a été d’usage jusqu’à présent pour les projets intégrés. La première devrait comporter une brève présentation générale des travaux proposés (note conceptuelle), après quoi, si une suite favorable lui est donnée, le coordonnateur bénéficiaire présenterait une proposition de projet complète. Le CdR encourage en outre la Commission à envisager des mesures pour simplifier les procédures d’approbation finale des éléments économiques et techniques d’un projet et étendre leur validité à toute sa durée. Cette manière de procéder donnera davantage de marge de manœuvre aux opérateurs et réduira le risque que l’attention se concentre sur les questions financières et administratives, au détriment du contenu technique des projets;

| 20. | accueille favorablement l’insistance que l’article 3 du règlement LIFE et le premier programme de travail pluriannuel 2014-2017 placent sur l’évaluation du succès de LIFE, mesuré à l’aide de nouveaux indicateurs qualitatifs et quantitatifs, d’ordre environnemental, social et économique. Le CdR réclame toutefois qu’ils fassent l’objet d’une simplification plus poussée, dès lors que plusieurs d’entre eux ne peuvent faire l’objet d’une évaluation crédible dans le laps de temps assigné à un projet. Il conviendrait également de les assouplir et de les adapter aux spécificités locales et régionales, tout comme de réduire au minimum le temps consacré à l’élaboration de rapports; |
| --- | --- |

20.

accueille favorablement l’insistance que l’article 3 du règlement LIFE et le premier programme de travail pluriannuel 2014-2017 placent sur l’évaluation du succès de LIFE, mesuré à l’aide de nouveaux indicateurs qualitatifs et quantitatifs, d’ordre environnemental, social et économique. Le CdR réclame toutefois qu’ils fassent l’objet d’une simplification plus poussée, dès lors que plusieurs d’entre eux ne peuvent faire l’objet d’une évaluation crédible dans le laps de temps assigné à un projet. Il conviendrait également de les assouplir et de les adapter aux spécificités locales et régionales, tout comme de réduire au minimum le temps consacré à l’élaboration de rapports;

Section 2. Complémentarité des systèmes de financement et de mise en œuvre des programmes financés par l’Union européenne

Complémentarité avec d’autres fonds de l’Union européenne

| 21. | reconnaît que dans le cadre du programme de travail pluriannuel en cours, une amélioration a eu lieu pour ce qui est de la complémentarité entre LIFE et d’autres fonds de l’Union européenne, comme ceux de la politique de cohésion (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion), le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Le CdR invite instamment à établir des synergies et une coopération structurée avec d’autres fonds de l’Union européenne pour garantir que LIFE poursuive son développement après 2020 (18); |
| --- | --- |

21.

reconnaît que dans le cadre du programme de travail pluriannuel en cours, une amélioration a eu lieu pour ce qui est de la complémentarité entre LIFE et d’autres fonds de l’Union européenne, comme ceux de la politique de cohésion (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion), le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Le CdR invite instamment à établir des synergies et une coopération structurée avec d’autres fonds de l’Union européenne pour garantir que LIFE poursuive son développement après 2020 (18);

| 22. | reconnaît que LIFE est un programme petit mais souple, qui soutient, en matière d’environnement et de climat, des objectifs ambitieux que d’autres programmes de l’Union européenne n’appuient pas directement ou réalisent dans un autre domaine. En soutenant des initiatives concrètes au niveau régional, il constitue un excellent catalyseur pour lancer d’autres actions et mobiliser des ressources publiques et privées (19). Le CdR recommande à la Commission de développer un modèle pour assurer une coordination à grande échelle de LIFE avec d’autres programmes de l’Union européenne qui sont liés, directement ou indirectement, à la préservation de l’environnement et du climat; |
| --- | --- |

22.

reconnaît que LIFE est un programme petit mais souple, qui soutient, en matière d’environnement et de climat, des objectifs ambitieux que d’autres programmes de l’Union européenne n’appuient pas directement ou réalisent dans un autre domaine. En soutenant des initiatives concrètes au niveau régional, il constitue un excellent catalyseur pour lancer d’autres actions et mobiliser des ressources publiques et privées (19). Le CdR recommande à la Commission de développer un modèle pour assurer une coordination à grande échelle de LIFE avec d’autres programmes de l’Union européenne qui sont liés, directement ou indirectement, à la préservation de l’environnement et du climat;

Participation des États membres

| 23. | s’inquiète des inégalités constatées entre les États membres de l’Union européenne et entre ses régions pour ce qui est du recours au programme LIFE. Il y a lieu d’élaborer un plan d’action vigoureux pour conférer à LIFE une plus grande visibilité dans les pays où il rencontre le moins de succès et stimuler leur intérêt pour qu’ils y prennent part (20), tant durant le deuxième programme de travail pluriannuel que pour la suite du programme. Ce plan pourrait être lancé lors de l’examen annuel portant sur la bonne absorption des fonds par chaque État membre; |
| --- | --- |

23.

s’inquiète des inégalités constatées entre les États membres de l’Union européenne et entre ses régions pour ce qui est du recours au programme LIFE. Il y a lieu d’élaborer un plan d’action vigoureux pour conférer à LIFE une plus grande visibilité dans les pays où il rencontre le moins de succès et stimuler leur intérêt pour qu’ils y prennent part (20), tant durant le deuxième programme de travail pluriannuel que pour la suite du programme. Ce plan pourrait être lancé lors de l’examen annuel portant sur la bonne absorption des fonds par chaque État membre;

| 24. | dans la logique des observations ci-dessus, préconise de réexaminer l’élimination progressive des subventions nationales pour les projets classiques de LIFE. La suppression de l’apport national pourrait avoir pour résultat d’augmenter encore les disparités géographiques dans le recours fait aux ressources de LIFE, réduisant d’autant les occasions qui s’offrent aux pays qui sont les moins expérimentés alors même qu’ils continuent à faire face à des défis environnementaux et climatiques. Pour que le dispositif soit plus souple au regard des ressources budgétaires disponibles et de la répartition géographique du recours à ses fonds, le CdR suggère d’envisager un système où les dotations seraient allouées chaque année, plutôt que sur une période de quatre ans, mais souligne que pour obtenir un financement, les projets devront satisfaire aux exigences en matière d’innovation et de reproductibilité, afin de créer une plus-value européenne. À titre d’autre option, le CdR propose de conserver une certaine partie du budget pour chaque pays séparément et de définir un pourcentage de part commune qui sera réparti entre les États membres suivant un principe de pure compétition; |
| --- | --- |

24.

dans la logique des observations ci-dessus, préconise de réexaminer l’élimination progressive des subventions nationales pour les projets classiques de LIFE. La suppression de l’apport national pourrait avoir pour résultat d’augmenter encore les disparités géographiques dans le recours fait aux ressources de LIFE, réduisant d’autant les occasions qui s’offrent aux pays qui sont les moins expérimentés alors même qu’ils continuent à faire face à des défis environnementaux et climatiques. Pour que le dispositif soit plus souple au regard des ressources budgétaires disponibles et de la répartition géographique du recours à ses fonds, le CdR suggère d’envisager un système où les dotations seraient allouées chaque année, plutôt que sur une période de quatre ans, mais souligne que pour obtenir un financement, les projets devront satisfaire aux exigences en matière d’innovation et de reproductibilité, afin de créer une plus-value européenne. À titre d’autre option, le CdR propose de conserver une certaine partie du budget pour chaque pays séparément et de définir un pourcentage de part commune qui sera réparti entre les États membres suivant un principe de pure compétition;

| 25. | reconnaît que certains des points de contact nationaux ont redoublé d’efforts pour attirer de nouveaux candidats. Le CdR encourage les États membres à faible taux de participation à inciter leurs points de contact nationaux à promouvoir activement le programme auprès de leurs collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

25.

reconnaît que certains des points de contact nationaux ont redoublé d’efforts pour attirer de nouveaux candidats. Le CdR encourage les États membres à faible taux de participation à inciter leurs points de contact nationaux à promouvoir activement le programme auprès de leurs collectivités locales et régionales;

| 26. | demande à la Commission de poursuivre les actions de soutien à la formation qu’elle déploie en faveur des États membres qui ont un faible taux d’utilisation des fonds et sont moins expérimentés en la matière. Ce soutien devrait avoir pour objectif d’augmenter le potentiel des points de contact nationaux et régionaux et d’apporter un appui actif aux porteurs de projets, afin d’aboutir ainsi au dépôt d’un nombre plus élevé de demandes de meilleure qualité, en particulier dans le cas des pays qui sont confrontés à de gros défis environnementaux et climatiques ou ont moins d’expérience dans la présentation de demandes de ressources au titre de LIFE; |
| --- | --- |

26.

demande à la Commission de poursuivre les actions de soutien à la formation qu’elle déploie en faveur des États membres qui ont un faible taux d’utilisation des fonds et sont moins expérimentés en la matière. Ce soutien devrait avoir pour objectif d’augmenter le potentiel des points de contact nationaux et régionaux et d’apporter un appui actif aux porteurs de projets, afin d’aboutir ainsi au dépôt d’un nombre plus élevé de demandes de meilleure qualité, en particulier dans le cas des pays qui sont confrontés à de gros défis environnementaux et climatiques ou ont moins d’expérience dans la présentation de demandes de ressources au titre de LIFE;

Section 3. Construction d’un consensus social et renforcement des partenariats régionaux et transrégionaux

Relations entre les parties prenantes et enjeux sociaux

| 27. | observe que le programme LIFE offre beaucoup d’instruments et de mécanismes qui encouragent à reproduire et transférer les démarches adoptées et qu’il constitue un outil idéal pour montrer aux pouvoirs locaux et régionaux quels sont les avantages à retirer d’un investissement dans le domaine de l’environnement et du climat. La pérennité des relations entre les parties prenantes est conditionnée par leur expérience, les contacts qu’elles nouent à l’échelon local et interrégional, leur volonté de coopérer et leur degré de conscientisation, dont le développement constitue un processus de longue haleine. Le CdR recommande d’investir de manière renforcée dans le déploiement de ce potentiel (21), en finançant, y compris après 2020, des projets propices à un tel développement; |
| --- | --- |

27.

observe que le programme LIFE offre beaucoup d’instruments et de mécanismes qui encouragent à reproduire et transférer les démarches adoptées et qu’il constitue un outil idéal pour montrer aux pouvoirs locaux et régionaux quels sont les avantages à retirer d’un investissement dans le domaine de l’environnement et du climat. La pérennité des relations entre les parties prenantes est conditionnée par leur expérience, les contacts qu’elles nouent à l’échelon local et interrégional, leur volonté de coopérer et leur degré de conscientisation, dont le développement constitue un processus de longue haleine. Le CdR recommande d’investir de manière renforcée dans le déploiement de ce potentiel (21), en finançant, y compris après 2020, des projets propices à un tel développement;

| 28. | considère que la protection de l’environnement et de la nature, ainsi que la lutte contre le changement climatique, doivent toujours s’inscrire dans un équilibre entre les différents objectifs qui assurent la sécurité, les moyens d’existence et le respect de la propriété des personnes. Il y a lieu d’agir et de soutenir des projets pour dégager, entre toutes les parties intéressées, des compromis acceptables dans le domaine susmentionné; les projets LIFE peuvent y contribuer. Le CdR invite la Commission, lorsqu’elle évalue des demandes de projets, à considérer si le projet concerné est susceptible de favoriser l’établissement de nouvelles règles qui instaurent une harmonie entre la protection de la vie humaine face à la menace de certaines espèces et celle des espèces en danger. Il suggère par ailleurs que l’une des conditions à remplir afin qu’un projet reçoive une évaluation positive soit qu’un débat public ouvert soit organisé avec les parties prenantes du territoire concerné et que leurs propositions soient étudiées; |
| --- | --- |

28.

considère que la protection de l’environnement et de la nature, ainsi que la lutte contre le changement climatique, doivent toujours s’inscrire dans un équilibre entre les différents objectifs qui assurent la sécurité, les moyens d’existence et le respect de la propriété des personnes. Il y a lieu d’agir et de soutenir des projets pour dégager, entre toutes les parties intéressées, des compromis acceptables dans le domaine susmentionné; les projets LIFE peuvent y contribuer. Le CdR invite la Commission, lorsqu’elle évalue des demandes de projets, à considérer si le projet concerné est susceptible de favoriser l’établissement de nouvelles règles qui instaurent une harmonie entre la protection de la vie humaine face à la menace de certaines espèces et celle des espèces en danger. Il suggère par ailleurs que l’une des conditions à remplir afin qu’un projet reçoive une évaluation positive soit qu’un débat public ouvert soit organisé avec les parties prenantes du territoire concerné et que leurs propositions soient étudiées;

Éco-innovation et reprise par le marché

| 29. | apprécie toute l’importance que revêt le programme LIFE pour développer l’innovation dans l’Union européenne et invite à réfléchir à la manière dont il est possible d’étendre, par un modèle financier adéquat, la commercialisation des prototypes et filières élaborés dans les projets LIFE. La mise en place de circuits rapides pour la phase qui suit l’achèvement de la mise en œuvre des projets LIFE devrait permettre une commercialisation plus efficace des innovations produites par LIFE et, ainsi, renforcer la compétitivité de l’Union européenne sur les marchés mondiaux et ouvrir la perspective de créer de nouveaux emplois verts; |
| --- | --- |

29.

apprécie toute l’importance que revêt le programme LIFE pour développer l’innovation dans l’Union européenne et invite à réfléchir à la manière dont il est possible d’étendre, par un modèle financier adéquat, la commercialisation des prototypes et filières élaborés dans les projets LIFE. La mise en place de circuits rapides pour la phase qui suit l’achèvement de la mise en œuvre des projets LIFE devrait permettre une commercialisation plus efficace des innovations produites par LIFE et, ainsi, renforcer la compétitivité de l’Union européenne sur les marchés mondiaux et ouvrir la perspective de créer de nouveaux emplois verts;

| 30. | attire l’attention sur l’importance fondamentale que revêtent la participation des organismes de recherche scientifique et celle du secteur privé au développement et à la commercialisation de l’innovation écologique. Le CdR incite la Commission à maintenir les mécanismes qui facilitent cette coopération. Il l’engage notamment à réétudier la règle en vertu de laquelle les prototypes élaborés par des projets LIFE ne peuvent être mis sur le marché qu’une fois ces projets achevés. Cette prescription restreint l’intérêt des entreprises et des instituts de recherche scientifique pour une participation à des projets novateurs; |
| --- | --- |

30.

attire l’attention sur l’importance fondamentale que revêtent la participation des organismes de recherche scientifique et celle du secteur privé au développement et à la commercialisation de l’innovation écologique. Le CdR incite la Commission à maintenir les mécanismes qui facilitent cette coopération. Il l’engage notamment à réétudier la règle en vertu de laquelle les prototypes élaborés par des projets LIFE ne peuvent être mis sur le marché qu’une fois ces projets achevés. Cette prescription restreint l’intérêt des entreprises et des instituts de recherche scientifique pour une participation à des projets novateurs;

| 31. | estime qu’afin d’accentuer l’incidence de LIFE pour la transformation de l’économie européenne en un système de production et de consommation circulaire et décarbonisé, l’un des défis essentiels du deuxième programme de travail pluriannuel et d’un futur programme LIFE sera qu’ils parviennent à faire que l’éco-innovation, les dispositifs de démonstration et les projets pilotes montent en puissance pour atteindre une échelle industrielle. Il y a lieu d’explorer de nouvelles voies, pour favoriser la diffusion des résultats atteints par des projets LIFE novateurs et leur réplication sur les marchés. Pour le futur programme LIFE, le CdR invite la Commission à étudier la possibilité d’octroyer un soutien supplémentaire aux projets couronnés de succès, par exemple pour appuyer l’essor des meilleures éco-innovations, y compris par le recours à d’autres instruments financiers; |
| --- | --- |

31.

estime qu’afin d’accentuer l’incidence de LIFE pour la transformation de l’économie européenne en un système de production et de consommation circulaire et décarbonisé, l’un des défis essentiels du deuxième programme de travail pluriannuel et d’un futur programme LIFE sera qu’ils parviennent à faire que l’éco-innovation, les dispositifs de démonstration et les projets pilotes montent en puissance pour atteindre une échelle industrielle. Il y a lieu d’explorer de nouvelles voies, pour favoriser la diffusion des résultats atteints par des projets LIFE novateurs et leur réplication sur les marchés. Pour le futur programme LIFE, le CdR invite la Commission à étudier la possibilité d’octroyer un soutien supplémentaire aux projets couronnés de succès, par exemple pour appuyer l’essor des meilleures éco-innovations, y compris par le recours à d’autres instruments financiers;

Durabilité à long terme, reproductibilité et transférabilité des résultats des projets

| 32. | reconnaît que dans une bonne mesure, les projets LIFE débouchent sur des effets positifs et des résultats reproductibles et transférables (22) mais considère néanmoins qu’il reste une marge de progression en la matière. Dans le cadre du deuxième programme de travail pluriannuel comme après 2020, il conviendra de veiller constamment à garantir que les résultats des projets soient pérennisés, transférés et reproduits, s’agissant d’un élément essentiel pour atteindre les objectifs de LIFE, assurer une utilisation efficace des ressources, favoriser l’éco-innovation et soutenir une croissance durable et responsable. Aussi le CdR demande-t-il à la Commission européenne de fixer des critères de sélection clairs pour évaluer le potentiel de durabilité à long terme, reproductibilité et transférabilité (DRT) des projets lors du dépôt des candidatures afférentes, ainsi que des indicateurs qui permettent de mesurer leur efficacité DRT pendant et après leur exécution; |
| --- | --- |

32.

reconnaît que dans une bonne mesure, les projets LIFE débouchent sur des effets positifs et des résultats reproductibles et transférables (22) mais considère néanmoins qu’il reste une marge de progression en la matière. Dans le cadre du deuxième programme de travail pluriannuel comme après 2020, il conviendra de veiller constamment à garantir que les résultats des projets soient pérennisés, transférés et reproduits, s’agissant d’un élément essentiel pour atteindre les objectifs de LIFE, assurer une utilisation efficace des ressources, favoriser l’éco-innovation et soutenir une croissance durable et responsable. Aussi le CdR demande-t-il à la Commission européenne de fixer des critères de sélection clairs pour évaluer le potentiel de durabilité à long terme, reproductibilité et transférabilité (DRT) des projets lors du dépôt des candidatures afférentes, ainsi que des indicateurs qui permettent de mesurer leur efficacité DRT pendant et après leur exécution;

| 33. | attache une attention particulière au soutien qu’il convient d’accorder aux projets dont l’objectif est d’établir un relevé statistique concernant les populations des espèces entrant dans la catégorie des animaux protégés et la taille de leur espace vital, ainsi qu’aux projets qui ont pour but d’étudier dans quelle mesure les habitats naturels en danger sont classés comme zones protégées et quels sont les raisons de ce classement et les facteurs de risque; |
| --- | --- |

33.

attache une attention particulière au soutien qu’il convient d’accorder aux projets dont l’objectif est d’établir un relevé statistique concernant les populations des espèces entrant dans la catégorie des animaux protégés et la taille de leur espace vital, ainsi qu’aux projets qui ont pour but d’étudier dans quelle mesure les habitats naturels en danger sont classés comme zones protégées et quels sont les raisons de ce classement et les facteurs de risque;

| 34. | se déclare préoccupé de ce que les animaux sauvages sont de plus en plus évincés de leur habitat naturel et appelle dès lors de ses vœux l’élaboration et la mise en œuvre intégrée de mesures novatrices de gestion de crise visant à assurer la préservation de l’habitat animal naturel; |
| --- | --- |

34.

se déclare préoccupé de ce que les animaux sauvages sont de plus en plus évincés de leur habitat naturel et appelle dès lors de ses vœux l’élaboration et la mise en œuvre intégrée de mesures novatrices de gestion de crise visant à assurer la préservation de l’habitat animal naturel;

| 35. | propose que la Commission développe un plan DRT pour le programme LIFE, de manière à améliorer encore les performances dudit programme à cet égard. Cette action pourrait notamment comprendre les éléments suivants (23): développer plus avant une «plate-forme pour l’innovation», fondée sur la banque de données en ligne des projets de LIFE, afin d’apporter une aide dans la recherche d’éco-idées reproductibles; assurer une diffusion efficace et ciblée de l’information sur l’innovation; créer des plates-formes thématiques, réseaux et grappes de projets autour de domaines prioritaires; mieux utiliser les outils de communication disponibles sur le site internet de LIFE; continuer à développer la sélection et la diffusion des résultats des projets LIFE «les plus distingués» (24); |
| --- | --- |

35.

propose que la Commission développe un plan DRT pour le programme LIFE, de manière à améliorer encore les performances dudit programme à cet égard. Cette action pourrait notamment comprendre les éléments suivants (23): développer plus avant une «plate-forme pour l’innovation», fondée sur la banque de données en ligne des projets de LIFE, afin d’apporter une aide dans la recherche d’éco-idées reproductibles; assurer une diffusion efficace et ciblée de l’information sur l’innovation; créer des plates-formes thématiques, réseaux et grappes de projets autour de domaines prioritaires; mieux utiliser les outils de communication disponibles sur le site internet de LIFE; continuer à développer la sélection et la diffusion des résultats des projets LIFE «les plus distingués» (24);

| 36. | souhaite, pour accroître encore la durabilité à long terme des projets LIFE, que soit maintenue l’obligation de fournir pour eux un plan d’«après-LIFE», lequel démontrera que leur financement se poursuivra pour soutenir leurs résultats et indiquera quelle est l’instance responsable d’en assurer la continuité du point de vue des équipes, du soutien officiel des pouvoirs publics et de la communication avec les intervenants locaux; |
| --- | --- |

36.

souhaite, pour accroître encore la durabilité à long terme des projets LIFE, que soit maintenue l’obligation de fournir pour eux un plan d’«après-LIFE», lequel démontrera que leur financement se poursuivra pour soutenir leurs résultats et indiquera quelle est l’instance responsable d’en assurer la continuité du point de vue des équipes, du soutien officiel des pouvoirs publics et de la communication avec les intervenants locaux;

Types d’intervention et nouveaux instruments financiers

| 37. | juge que les types de financement assurés par LIFE, tels que fixés par l’article 17 du règlement afférent, sont adéquats et qu’ils soutiennent une large palette de possibilités de financement pour les régions, mais souhaite qu’il soit procédé à une évaluation des résultats obtenus au cours de la période 2014-2017, afin de parvenir à des améliorations en la matière lors du prochaine version du programme; |
| --- | --- |

37.

juge que les types de financement assurés par LIFE, tels que fixés par l’article 17 du règlement afférent, sont adéquats et qu’ils soutiennent une large palette de possibilités de financement pour les régions, mais souhaite qu’il soit procédé à une évaluation des résultats obtenus au cours de la période 2014-2017, afin de parvenir à des améliorations en la matière lors du prochaine version du programme;

| 38. | reconnaît l’importante fonction de catalyseur que les projets intégrés jouent pour les pouvoirs publics, afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne. Estimant que l’on ne dispose pas encore d’une expérience suffisante avec ce type de financement, le CdR préconise que dans le deuxième programme de travail pluriannuel, son budget soit maintenu au niveau indiqué par l’article 17, paragraphe 5, du règlement LIFE. Il propose que les résultats de la démarche par projets intégrés soient évalués fin 2020 et pense qu’elle pourra constituer un outil encore plus important du prochain programme LIFE; cette appréciation vaut en particulier pour la promotion des cadres d’action prioritaire au moyen de projets intégrés pour l’établissement de plans de gestion Natura 2000; |
| --- | --- |

38.

reconnaît l’importante fonction de catalyseur que les projets intégrés jouent pour les pouvoirs publics, afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne. Estimant que l’on ne dispose pas encore d’une expérience suffisante avec ce type de financement, le CdR préconise que dans le deuxième programme de travail pluriannuel, son budget soit maintenu au niveau indiqué par l’article 17, paragraphe 5, du règlement LIFE. Il propose que les résultats de la démarche par projets intégrés soient évalués fin 2020 et pense qu’elle pourra constituer un outil encore plus important du prochain programme LIFE; cette appréciation vaut en particulier pour la promotion des cadres d’action prioritaire au moyen de projets intégrés pour l’établissement de plans de gestion Natura 2000;

| 39. | demande que le programme LIFE à venir conserve les «projets d’assistance technique», afin que les bénéficiaires qui n’ont pas encore réalisé de projets intégrés reçoivent l’aide qu’ils requièrent, eu égard à leur complexité, ainsi qu’au temps et aux ressources que nécessite l’élaboration des candidatures (25); |
| --- | --- |

39.

demande que le programme LIFE à venir conserve les «projets d’assistance technique», afin que les bénéficiaires qui n’ont pas encore réalisé de projets intégrés reçoivent l’aide qu’ils requièrent, eu égard à leur complexité, ainsi qu’au temps et aux ressources que nécessite l’élaboration des candidatures (25);

| 40. | se félicite de la création de deux nouveaux outils financiers: l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique et le mécanisme de financement du capital naturel, qui offrent une nouvelle possibilité d’amener des investisseurs privés à financer des projets liés à l’efficacité énergétique et au capital naturel, et contribuent à enclencher un basculement général vers la finance verte. Le CdR admet qu’aucun de ces deux outils n’a encore atteint son plein potentiel, du fait notamment de leur nouveauté et d’un certain degré de complexité administrative durant les premiers mois de leur mise en œuvre. Il exhorte la Commission à continuer à les observer et à développer une méthodologie pour en évaluer l’efficacité. Il l’invite également à envisager de prolonger la durée des instruments existants ou de créer un nouveau mécanisme de financement, en augmentant à cette fin les ressources disponibles, l’objectif étant d’attirer également des investisseurs vers le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources». Il adhère à l’appel du Parlement européen qui estime que l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique doit garantir que les projets ont une incidence appropriée, positive et scientifiquement vérifiable sur la biodiversité; |
| --- | --- |

40.

se félicite de la création de deux nouveaux outils financiers: l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique et le mécanisme de financement du capital naturel, qui offrent une nouvelle possibilité d’amener des investisseurs privés à financer des projets liés à l’efficacité énergétique et au capital naturel, et contribuent à enclencher un basculement général vers la finance verte. Le CdR admet qu’aucun de ces deux outils n’a encore atteint son plein potentiel, du fait notamment de leur nouveauté et d’un certain degré de complexité administrative durant les premiers mois de leur mise en œuvre. Il exhorte la Commission à continuer à les observer et à développer une méthodologie pour en évaluer l’efficacité. Il l’invite également à envisager de prolonger la durée des instruments existants ou de créer un nouveau mécanisme de financement, en augmentant à cette fin les ressources disponibles, l’objectif étant d’attirer également des investisseurs vers le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources». Il adhère à l’appel du Parlement européen qui estime que l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique doit garantir que les projets ont une incidence appropriée, positive et scientifiquement vérifiable sur la biodiversité;

| 41. | entérine le rôle important joué par l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique, qui soutient la mise en œuvre des priorités nationales dans le domaine de l’efficacité énergétique, en fournissant à ses bénéficiaires des financements, ainsi qu’une assistance, tant en aide technique qu’en savoir-faire. Le CdR fait remarquer qu’un des moyens de mieux exploiter le potentiel de cet instrument consiste à envisager que ce mécanisme soit utilisé afin de financer à titre subsidiaire des projets LIFE dans le domaine de l’efficacité énergétique. La Commission devrait faire référence à la possibilité d’un tel financement complémentaire dans les orientations annuelles émises à l’intention des requérants. Il conviendrait que ce modèle continue à exister jusqu’à l’expiration du deuxième programme de travail pluriannuel et, s’il est évalué positivement, qu’il soit prorogé au-delà de 2020; |
| --- | --- |

41.

entérine le rôle important joué par l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique, qui soutient la mise en œuvre des priorités nationales dans le domaine de l’efficacité énergétique, en fournissant à ses bénéficiaires des financements, ainsi qu’une assistance, tant en aide technique qu’en savoir-faire. Le CdR fait remarquer qu’un des moyens de mieux exploiter le potentiel de cet instrument consiste à envisager que ce mécanisme soit utilisé afin de financer à titre subsidiaire des projets LIFE dans le domaine de l’efficacité énergétique. La Commission devrait faire référence à la possibilité d’un tel financement complémentaire dans les orientations annuelles émises à l’intention des requérants. Il conviendrait que ce modèle continue à exister jusqu’à l’expiration du deuxième programme de travail pluriannuel et, s’il est évalué positivement, qu’il soit prorogé au-delà de 2020;

| 42. | se réjouit que le mécanisme de financement du capital naturel relève le défi délicat et inédit de financer les initiatives qui ont trait aux services écosystémiques et aux mesures incitant le secteur privé à réaliser des investissements dans ce domaine. Le CdR défend l’idée qu’investir dans ces services représente la voie de l’avenir pour l’Europe et exprime sa satisfaction de voir que LIFE s’est saisi de ce problème. Il recommande d’analyser et d’évaluer le fonctionnement du mécanisme de financement du capital naturel sur la base des résultats obtenus et escomptés, afin de garantir sa bonne exploitation jusqu’à l’expiration du deuxième programme de travail pluriannuel et, s’il fait l’objet d’une évaluation positive, après 2020; |
| --- | --- |

42.

se réjouit que le mécanisme de financement du capital naturel relève le défi délicat et inédit de financer les initiatives qui ont trait aux services écosystémiques et aux mesures incitant le secteur privé à réaliser des investissements dans ce domaine. Le CdR défend l’idée qu’investir dans ces services représente la voie de l’avenir pour l’Europe et exprime sa satisfaction de voir que LIFE s’est saisi de ce problème. Il recommande d’analyser et d’évaluer le fonctionnement du mécanisme de financement du capital naturel sur la base des résultats obtenus et escomptés, afin de garantir sa bonne exploitation jusqu’à l’expiration du deuxième programme de travail pluriannuel et, s’il fait l’objet d’une évaluation positive, après 2020;

| 43. | apprécie le rôle innovant du programme LIFE et est d’avis que les actions en faveur de l’environnement et du climat ne nécessitent pas toujours l’élaboration de dispositifs novateurs mais qu’elles sont souvent liées à la poursuite d’initiatives déjà engagées ou au recours à des innovations élaborées pour d’autres projets. Le CdR invite la Commission à envisager un financement des projets à deux niveaux, à savoir l’innovation et la prise en compte des besoins actuels en matière d’environnement et de climat. L’octroi de la subvention ne devrait pas être conditionné par la production d’une innovation mais par la poursuite d’activités grâce à l’exploitation d’éléments novateurs et de bonnes pratiques tirés d’autres projets LIFE. |
| --- | --- |

43.

apprécie le rôle innovant du programme LIFE et est d’avis que les actions en faveur de l’environnement et du climat ne nécessitent pas toujours l’élaboration de dispositifs novateurs mais qu’elles sont souvent liées à la poursuite d’initiatives déjà engagées ou au recours à des innovations élaborées pour d’autres projets. Le CdR invite la Commission à envisager un financement des projets à deux niveaux, à savoir l’innovation et la prise en compte des besoins actuels en matière d’environnement et de climat. L’octroi de la subvention ne devrait pas être conditionné par la production d’une innovation mais par la poursuite d’activités grâce à l’exploitation d’éléments novateurs et de bonnes pratiques tirés d’autres projets LIFE.

Bruxelles, le 9 février 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

---

(1)  COM(2013) 216 final.

1

(2)  COM(2014) 015 final.

2

(3)  Voir également COR-2016-01412-00-01-AC-TRA.

3

(4)  CDR86-2012_FIN_AC.

4

(5)  Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.

5

o

(6)  http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/financing/docs/financing_natura2000.pdf. À noter que la Croatie est exclue de ces chiffres.

6

(7)  COR-2015-02624-00-01-AC-TRA et CDR86-2012_FIN_AC.

7

(8)  Voir également l’avis du CdR ENVE-VI/015, en cours d’élaboration.

8

(9)  COM(2013) 249 final.

9

(10)  Towards an EU Research and Innovation policy agenda for Nature-Based Solutions & Re-Naturing Cities (Vers un programme d’action de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation pour des solutions fondées sur la nature et la réintroduction de la nature dans les villes), Commission européenne, 2015.

10

Towards an EU Research and Innovation policy agenda for Nature-Based Solutions & Re-Naturing Cities

(11)  COR-2016-01415-00-01-AC-TRA et COM(2015) 614 final.

11

(12)  COR-2015-05660-00-00-AC-TRA.

12

(13)  COM(2015) 614 final, tel que soutenu par l’avis du CdR COR-2016-01415-00-01-AC-TRA.

13

(14)  Pour les projets classiques du volet «Nature et biodiversité», le taux de cofinancement est de 60 %, alors qu’il se monte à 75 % pour ceux qui ciblent les habitats et espèces prioritaires. Il est de 60 % pour les projets intégrés, de type préparatoire ou d’assistance technique, et de 100 % pour ceux concernant le renforcement des capacités. Dans le premier programme de travail pluriannuel (2014-2017) et le deuxième (2018-2020), il a été fixé respectivement à 60 % et à 55 % pour tous les autres projets, c’est-à-dire ceux de type classique qui se rattachent au sous-programme «Action pour le climat» et, dans le sous-programme «Environnement», aux domaines prioritaires «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» et «Gouvernance et information en matière d’environnement».

14

(15)  CDR86-2012_FIN_AC et CDR6-2011_FIN_AC.

15

(16)  CDR86-2012_FIN_AC.

16

(17)  CDR112-2010_FIN_AC.

17

(18)  COM(2013) 840 final.

18

(19)  CDR86-2012_FIN_AC et CDR6-2011_FIN_AC.

19

(20)  Voir également GHK et al. (2011), «Combined Impact Assessment and Ex Ante Evaluation of the Review of the LIFE+ Regulation» (Étude d’impact et évaluation ex ante du réexamen du règlement LIFE+).

20

(21)  CDR86-2012_FIN_AC.

21

(22)  Commission européenne, direction générale de l’environnement (2014), Long-term impact and sustainability of LIFE Nature (Impact et durabilité à long terme de LIFE Nature); Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union (2016).

22

Long-term impact and sustainability of LIFE Nature

(23)  Cour des comptes européenne (2014), rapport spécial (SR 15/2013); Commission européenne, direction générale de l’environnement (2014), Long-term impact and sustainability of LIFE Nature (Impact et durabilité à long terme de LIFE Nature); Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union (2016), commission du contrôle budgétaire, document de travail sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (PE535.987), évaluation finale de LIFE+.

23

Long-term impact and sustainability of LIFE Nature

(24)  Programme LIFE, site internet de la direction générale de l’environnement, outils de communication disponibles sur: http://ec.europa.eu/environment/life/toolkit/comtools/index.htm

24

(25)  CDR86-2012_FIN_AC.

25

---