# Journal officiel L 324/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 324 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année19 décembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 324

Édition de langue française

Législation

65e année19 décembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission du 30 novembre 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2454 de la Commission du 14 décembre 2022 définissant, pour l’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe (
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  ) | 55 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission du 30 novembre 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2454 de la Commission du 14 décembre 2022 définissant, pour l’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe (
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  )

1

55

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 324/1 |
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19.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 324/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2453 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2022

modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 434 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission (2) prévoit des formats de publication uniformes et les instructions correspondantes pour les publications requises par les titres II et III du règlement (UE) no 575/2013. Le règlement (UE) no 575/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2019/876 (3), qui y a notamment introduit un nouvel article 449 bis. Cet article impose aux grands établissements qui ont émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre de publier, à partir du 28 juin 2022, des informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), y compris les risques physiques et les risques de transition. Cette modification apportée au règlement (UE) no 575/2013 devrait être prise en compte dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637, qui devrait prévoir, outre les formats de publication uniformes et les instructions correspondantes existants, des formats de publication uniformes et des instructions correspondantes supplémentaires pour la publication d’informations sur les risques ESG. |
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(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission (2) prévoit des formats de publication uniformes et les instructions correspondantes pour les publications requises par les titres II et III du règlement (UE) no 575/2013. Le règlement (UE) no 575/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2019/876 (3), qui y a notamment introduit un nouvel article 449 bis. Cet article impose aux grands établissements qui ont émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre de publier, à partir du 28 juin 2022, des informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), y compris les risques physiques et les risques de transition. Cette modification apportée au règlement (UE) no 575/2013 devrait être prise en compte dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637, qui devrait prévoir, outre les formats de publication uniformes et les instructions correspondantes existants, des formats de publication uniformes et des instructions correspondantes supplémentaires pour la publication d’informations sur les risques ESG.

| (2) | Lors de l’établissement de formats de publication uniformes, il conviendrait de tenir compte de l’importance des informations à publier dans toutes leurs dimensions. Cela implique que les informations publiées par les établissements devraient porter, d’une part, sur l’incidence financière des facteurs ESG sur leurs activités économiques et financières (point de vue interne ou «outside-in») et, d’autre part, sur les facteurs ESG susceptibles d’être déclenchés par leurs propres activités, lesquels deviennent à leur tour financièrement importants lorsqu’ils affectent leurs parties prenantes (point de vue externe ou «inside-out»). En conséquence, les modèles et tableaux utilisés pour la publication de ces informations devraient garantir la fourniture d’informations sur les risques ESG suffisamment complètes et comparables pour permettre à leurs utilisateurs d’évaluer le profil de risque des établissements. |
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(2)

Lors de l’établissement de formats de publication uniformes, il conviendrait de tenir compte de l’importance des informations à publier dans toutes leurs dimensions. Cela implique que les informations publiées par les établissements devraient porter, d’une part, sur l’incidence financière des facteurs ESG sur leurs activités économiques et financières (point de vue interne ou «outside-in») et, d’autre part, sur les facteurs ESG susceptibles d’être déclenchés par leurs propres activités, lesquels deviennent à leur tour financièrement importants lorsqu’ils affectent leurs parties prenantes (point de vue externe ou «inside-out»). En conséquence, les modèles et tableaux utilisés pour la publication de ces informations devraient garantir la fourniture d’informations sur les risques ESG suffisamment complètes et comparables pour permettre à leurs utilisateurs d’évaluer le profil de risque des établissements.

| (3) | Il est nécessaire de garantir la cohérence avec les autres actes législatifs de l’Union traitant des risques ESG. Les règles relatives à la publication d’informations sur les risques ESG devraient dès lors tenir compte des critères, classifications et définitions établis dans ces autres actes législatifs de l’Union. Elles devraient, en particulier, tenir compte des critères d’identification et de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental, tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans le règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission (5). En ce qui concerne la publication d’informations sur la performance énergétique du portefeuille immobilier des établissements, les informations fournies par le certificat de performance énergétique au sens de l’article 2, point 12), de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (6) devraient être prises en considération. |
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(3)

Il est nécessaire de garantir la cohérence avec les autres actes législatifs de l’Union traitant des risques ESG. Les règles relatives à la publication d’informations sur les risques ESG devraient dès lors tenir compte des critères, classifications et définitions établis dans ces autres actes législatifs de l’Union. Elles devraient, en particulier, tenir compte des critères d’identification et de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental, tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans le règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission (5). En ce qui concerne la publication d’informations sur la performance énergétique du portefeuille immobilier des établissements, les informations fournies par le certificat de performance énergétique au sens de l’article 2, point 12), de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (6) devraient être prises en considération.

| (4) | Les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (7) imposent respectivement à certaines grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public d’inclure dans leur rapport de gestion, et aux entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe d’inclure dans leur rapport consolidé de gestion, des informations sur l’incidence de leurs activités sur les questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux autres entreprises. En conséquence, les entreprises qui ne relèvent pas de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE ne sont pas tenues de publier ces informations et pourraient ne pas être en mesure de les fournir aux établissements. On peut donc seulement attendre de telles entreprises qui sont des contreparties d’établissements qu’elles fournissent ces informations et données spontanément. Il convient néanmoins de leur fournir des orientations sur la manière de calculer le pourcentage de leurs expositions à des activités économiques durables sur le plan environnemental au sens l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, afin que ces informations et données puissent être présentées dans un format normalisé et comparable. Lorsque ces informations et données ne sont pas fournies spontanément, les établissements devraient pouvoir utiliser des estimations ou des approximations pour calculer le pourcentage d’expositions alignées sur la taxinomie. |
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(4)

Les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (7) imposent respectivement à certaines grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public d’inclure dans leur rapport de gestion, et aux entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe d’inclure dans leur rapport consolidé de gestion, des informations sur l’incidence de leurs activités sur les questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux autres entreprises. En conséquence, les entreprises qui ne relèvent pas de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE ne sont pas tenues de publier ces informations et pourraient ne pas être en mesure de les fournir aux établissements. On peut donc seulement attendre de telles entreprises qui sont des contreparties d’établissements qu’elles fournissent ces informations et données spontanément. Il convient néanmoins de leur fournir des orientations sur la manière de calculer le pourcentage de leurs expositions à des activités économiques durables sur le plan environnemental au sens l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, afin que ces informations et données puissent être présentées dans un format normalisé et comparable. Lorsque ces informations et données ne sont pas fournies spontanément, les établissements devraient pouvoir utiliser des estimations ou des approximations pour calculer le pourcentage d’expositions alignées sur la taxinomie.

| (5) | L’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 exige la publication d’informations sur les risques ESG à partir du 28 juin 2022, sur une base annuelle la première année, puis deux fois par an. Pour ces raisons, il conviendrait de fixer au 31 décembre 2022 la première date de référence de publication annuelle. |
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(5)

L’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 exige la publication d’informations sur les risques ESG à partir du 28 juin 2022, sur une base annuelle la première année, puis deux fois par an. Pour ces raisons, il conviendrait de fixer au 31 décembre 2022 la première date de référence de publication annuelle.

| (6) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
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(6)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (7) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (8). |
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(7)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en conséquence, |
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(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2021/637

Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 18 bis suivant est inséré:

  «Article 18 bis
  Publication d’informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG)

  1.   Les établissements publient les informations visées à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 comme suit:






  a) | les informations qualitatives sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, au moyen des tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement; |
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1)

L’article 18 bis suivant est inséré:

bis

«Article 18 bis

Publication d’informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG)

1.   Les établissements publient les informations visées à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 comme suit:

a)

les informations qualitatives sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, au moyen des tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement;

| b) | les informations quantitatives sur le risque de transition lié au changement climatique, au moyen des modèles 1 à 4 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les informations quantitatives sur le risque de transition lié au changement climatique, au moyen des modèles 1 à 4 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement;

| c) | les informations quantitatives sur les risques physiques liés au changement climatique, au moyen du tableau 5 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

les informations quantitatives sur les risques physiques liés au changement climatique, au moyen du tableau 5 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement;

| d) | les informations quantitatives sur les mesures d’atténuation liées à des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*1), qui sont prises à l’égard des contreparties relevant de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*2), à l’égard des ménages et à l’égard des administrations locales visées à l’annexe V, partie 1, point 42 b), du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (*3), au moyen des modèles 6, 7 et 8 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

les informations quantitatives sur les mesures d’atténuation liées à des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*1), qui sont prises à l’égard des contreparties relevant de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*2), à l’égard des ménages et à l’égard des administrations locales visées à l’annexe V, partie 1, point 42 b), du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (*3), au moyen des modèles 6, 7 et 8 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement;

| e) | les informations quantitatives sur les autres mesures d’atténuation, et sur les expositions à des risques liés au changement climatique, associées à des activités économiques qui ne sont pas considérées comme durables sur le plan environnemental au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, mais qui soutiennent les contreparties dans leur processus de transition ou d’adaptation aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, au moyen du modèle 10 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement. |
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e)

les informations quantitatives sur les autres mesures d’atténuation, et sur les expositions à des risques liés au changement climatique, associées à des activités économiques qui ne sont pas considérées comme durables sur le plan environnemental au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, mais qui soutiennent les contreparties dans leur processus de transition ou d’adaptation aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, au moyen du modèle 10 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement.

2.   Les établissements peuvent choisir de publier les informations quantitatives sur des mesures d’atténuation, et sur des expositions à des risques liés au changement climatique, associées à des activités économiques qui sont considérées comme durables sur le plan environnemental au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, à l’égard de contreparties qui sont des sociétés non financières visées à l’annexe V, partie 1, point 42 e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, non soumises aux obligations de publication prévues à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE ni aux obligations de publication prévues par le règlement d’exécution (UE) 2021/2178 de la Commission (*4), au moyen du modèle 9 de l’annexe XXXIX du présent règlement et conformément aux instructions données à l’annexe XL du présent règlement.

Pour le calcul du pourcentage d’expositions, à l’égard de telles contreparties, sur des activités satisfaisant aux exigences prévues à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 (expositions alignées sur la taxinomie), les établissements peuvent:

| a) | lorsque ces informations sont disponibles, utiliser les informations fournies par leurs contreparties sur une base volontaire et bilatérale dans le cadre de l’octroi du prêt et des processus réguliers d’examen et de suivi du crédit; |
| --- | --- |

a)

lorsque ces informations sont disponibles, utiliser les informations fournies par leurs contreparties sur une base volontaire et bilatérale dans le cadre de l’octroi du prêt et des processus réguliers d’examen et de suivi du crédit;

| b) | lorsque la contrepartie n’est pas en mesure de fournir les informations concernées sur une base bilatérale ou n’y est pas disposée, utiliser des estimations et des approximations internes et expliquer, dans les explications qu’ils joignent au modèle, dans quelle mesure ils ont recouru à des estimations et approximations internes, et quelles estimations et approximations internes ont été appliquées; |
| --- | --- |

b)

lorsque la contrepartie n’est pas en mesure de fournir les informations concernées sur une base bilatérale ou n’y est pas disposée, utiliser des estimations et des approximations internes et expliquer, dans les explications qu’ils joignent au modèle, dans quelle mesure ils ont recouru à des estimations et approximations internes, et quelles estimations et approximations internes ont été appliquées;

| c) | lorsqu’ils ne sont pas en mesure de collecter les informations concernées sur une base bilatérale, ni d’utiliser des estimations et des approximations internes, ou lorsqu’ils ne sont pas en mesure de collecter ces informations ou d’utiliser de telles estimations et approximations d’une manière qui ne représenterait pas une charge excessive pour eux-mêmes ou leurs contreparties, expliquer cette incapacité dans les explications qu’ils joignent au modèle. |
| --- | --- |

c)

lorsqu’ils ne sont pas en mesure de collecter les informations concernées sur une base bilatérale, ni d’utiliser des estimations et des approximations internes, ou lorsqu’ils ne sont pas en mesure de collecter ces informations ou d’utiliser de telles estimations et approximations d’une manière qui ne représenterait pas une charge excessive pour eux-mêmes ou leurs contreparties, expliquer cette incapacité dans les explications qu’ils joignent au modèle.

Aux fins du point a), les établissements informent leurs contreparties que la fourniture de ces informations s’effectue sur une base volontaire.

3.   Sauf indication contraire contenue dans les instructions données à l’annexe XL du présent règlement, à partir du 31 décembre 2022, les établissements publient les informations visées à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 aux dates suivantes:

| a) | pour les publications annuelles: le 31 décembre; |
| --- | --- |

a)

pour les publications annuelles: le 31 décembre;

| b) | pour les publications semestrielles: le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. |
| --- | --- |

b)

pour les publications semestrielles: le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

(*1)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13)."

*1

(*2)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19)."

*2

(*3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 (JO L 97 du 19.3.2021, p. 1)."

*3

o

o

(*4)  Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9).»."

*4

bis

bis

| 2) | Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XXXIX. |
| --- | --- |

2)

Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XXXIX.

| 3) | Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XL. |
| --- | --- |

3)

Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XL.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission du 15 mars 2021 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la publication, par les établissements, des informations visées aux titres II et III de la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/200 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2017/2295 de la Commission (JO L 136 du 21.4.2021, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union (JO L 406 du 3.12.2020, p. 17).

5

(6)  Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).

6

(7)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

7

(8)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

8

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE XXXIX

Publication des informations prudentielles sur les risques ESG (article 449 bis du CRR)

| INDEX — Publication des informations prudentielles sur les risques ESG (article 449 bis du CRR) |
| --- |
| Tableau 1 — Informations qualitatives sur le risque environnemental |
| Tableau 2 — Informations qualitatives sur le risque social |
| Tableau 3 — Informations qualitatives sur le risque de gouvernance |
| Modèle 1: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle |
| Modèle 2: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers — Efficacité énergétique des sûretés |
| Modèle 3: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Paramètres d’alignement |
| Modèle 4: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Expositions sur les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone |
| Modèle 5: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique: Expositions soumises à un risque physique |
| Modèle 6. Récapitulatif des ICP des expositions alignées sur la taxinomie |
| Modèle 7 – Mesures d’atténuation: Actifs entrant dans le calcul du GAR |
| Modèle 8 GAR (%) |
| Modèle 9 – Mesures d’atténuation: BTAR |
| Modèle 10 – Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE) 2020/852 |

INDEX — Publication des informations prudentielles sur les risques ESG (article 449 bis du CRR)

Tableau 1 — Informations qualitatives sur le risque environnemental

Tableau 2 — Informations qualitatives sur le risque social

Tableau 3 — Informations qualitatives sur le risque de gouvernance

Modèle 1: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle

Modèle 2: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers — Efficacité énergétique des sûretés

Modèle 3: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Paramètres d’alignement

Modèle 4: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Expositions sur les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone

Modèle 5: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique: Expositions soumises à un risque physique

Modèle 6. Récapitulatif des ICP des expositions alignées sur la taxinomie

Modèle 7 – Mesures d’atténuation: Actifs entrant dans le calcul du GAR

Modèle 8 GAR (%)

Modèle 9 – Mesures d’atténuation: BTAR

Modèle 10 – Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE) 2020/852

Tableau 1 — Informations qualitatives sur le risque environnemental

conformément à l’article 449 bis du CRR

| Numéro de ligne | Informations qualitatives — format libre |
| --- | --- |
| | Stratégie et processus économiques | |
| a) | Stratégie économique de l’établissement visant à intégrer les facteurs et les risques environnementaux, en tenant compte de leur incidence sur l’environnement économique, le modèle économique, la stratégie et la planification financière de l’établissement | |
| b) | Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque environnemental à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives relatives à la définition de la stratégie et des processus économiques | |
| c) | Activités d’investissement actuelles et cibles d’investissement (futures) en faveur d’objectifs environnementaux et d’activités alignées sur la taxinomie de l’UE | |
| d) | Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d’atténuation et de réduction des risques environnementaux | |
| | Gouvernance | |
| e) | Responsabilités de l’organe de direction dans l’établissement du cadre de tolérance au risque et dans la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques définis dans le contexte de la gestion des risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents | |
| f) | Intégration par l’organe de direction des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans la structure organisationnelle, tant au sein des lignes d’activité que des fonctions de contrôle interne de l’établissement | |
| g) | Intégration de mesures de gestion des facteurs et des risques environnementaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des comités, la répartition des tâches et des responsabilités et le circuit de retour d’information entre la fonction de gestion des risques et l’organe de direction, couvrant les canaux de transmission pertinents | |
| h) | Chaînes de communication de rapports relatifs au risque environnemental et fréquence des rapports | |
| i) | Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l’établissement en matière de risques environnementaux | |
| | Gestion des risques | |
| j) | Intégration des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans le cadre de tolérance des risques | |
| k) | Définitions, méthodologies et normes internationales sur lesquelles repose le cadre de gestion des risques environnementaux | |
| l) | Processus d’identification, de mesure et de suivi des activités et des expositions (et, le cas échéant, des sûretés) sensibles aux risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents | |
| m) | Activités, engagements et expositions contribuant à atténuer les risques environnementaux | |
| n) | Mise en œuvre d’outils d’identification, de mesure et de gestion des risques environnementaux | |
| o) | Résultats et conclusions tirées de la mise en œuvre des outils et incidence estimée du risque environnemental sur le profil de risque de fonds propres et de liquidité | |
| p) | Disponibilité, qualité et exactitude des données, et efforts visant à améliorer ces aspects | |
| q) | Description des limites fixées aux risques environnementaux (en tant que vecteurs de risques prudentiels) et déclenchant la saisie des échelons supérieurs et l’exclusion du portefeuille en cas de dépassement | |
| r) | Description du lien (canaux de transmission) entre les risques environnementaux et le risque de crédit, le risque de liquidité et de financement, le risque de marché, le risque opérationnel et le risque de réputation dans le cadre de gestion des risques | |

Numéro de ligne

Informations qualitatives — format libre

Stratégie et processus économiques

a)

Stratégie économique de l’établissement visant à intégrer les facteurs et les risques environnementaux, en tenant compte de leur incidence sur l’environnement économique, le modèle économique, la stratégie et la planification financière de l’établissement

b)

Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque environnemental à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives relatives à la définition de la stratégie et des processus économiques

c)

Activités d’investissement actuelles et cibles d’investissement (futures) en faveur d’objectifs environnementaux et d’activités alignées sur la taxinomie de l’UE

d)

Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d’atténuation et de réduction des risques environnementaux

Gouvernance

e)

Responsabilités de l’organe de direction dans l’établissement du cadre de tolérance au risque et dans la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques définis dans le contexte de la gestion des risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents

f)

Intégration par l’organe de direction des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans la structure organisationnelle, tant au sein des lignes d’activité que des fonctions de contrôle interne de l’établissement

g)

Intégration de mesures de gestion des facteurs et des risques environnementaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des comités, la répartition des tâches et des responsabilités et le circuit de retour d’information entre la fonction de gestion des risques et l’organe de direction, couvrant les canaux de transmission pertinents

h)

Chaînes de communication de rapports relatifs au risque environnemental et fréquence des rapports

i)

Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l’établissement en matière de risques environnementaux

Gestion des risques

j)

Intégration des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans le cadre de tolérance des risques

k)

Définitions, méthodologies et normes internationales sur lesquelles repose le cadre de gestion des risques environnementaux

l)

Processus d’identification, de mesure et de suivi des activités et des expositions (et, le cas échéant, des sûretés) sensibles aux risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents

m)

Activités, engagements et expositions contribuant à atténuer les risques environnementaux

n)

Mise en œuvre d’outils d’identification, de mesure et de gestion des risques environnementaux

o)

Résultats et conclusions tirées de la mise en œuvre des outils et incidence estimée du risque environnemental sur le profil de risque de fonds propres et de liquidité

p)

Disponibilité, qualité et exactitude des données, et efforts visant à améliorer ces aspects

q)

Description des limites fixées aux risques environnementaux (en tant que vecteurs de risques prudentiels) et déclenchant la saisie des échelons supérieurs et l’exclusion du portefeuille en cas de dépassement

r)

Description du lien (canaux de transmission) entre les risques environnementaux et le risque de crédit, le risque de liquidité et de financement, le risque de marché, le risque opérationnel et le risque de réputation dans le cadre de gestion des risques

Tableau 2 — Informations qualitatives sur le risque social

conformément à l’article 449 bis du CRR

| Numéro de ligne | Informations qualitatives — format libre |
| --- | --- |
| | Stratégie et processus économiques | |
| a) | Ajustement de la stratégie économique de l’établissement visant à intégrer les facteurs et les risques sociaux, en tenant compte de l’incidence du risque social sur l’environnement économique, le modèle économique, la stratégie et la planification financière de l’établissement | |
| b) | Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque social à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives entrant dans la définition de la stratégie et des processus économiques | |
| c) | Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d’atténuation et de réduction des activités socialement dommageables | |
| | Gouvernance | |
| d) | Responsabilités de l’organe de direction dans l’établissement du cadre de tolérance au risque et dans la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques définis dans le contexte de la gestion du risque social, couvrant les approches suivies par les contreparties en ce qui concerne: | |
| i) | les activités en faveur de la communauté et de la société |
| ii) | les relations de travail et les normes de travail |
| iii) | la protection des consommateurs et la responsabilité des produits |
| iv) | les droits de l’homme |
| e) | Intégration de mesures de gestion des facteurs et des risques sociaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des comités, la répartition des tâches et des responsabilités, et le circuit de retour d’information entre la fonction de gestion des risques et l’organe de direction | |
| f) | Canaux de communication de rapports relatifs au risque social et fréquence des rapports | |
| g) | Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l’établissement liés au risque social | |
| | Gestion des risques | |
| h) | Définitions, méthodologies et normes internationales sur lesquelles repose le cadre de gestion du risque social | |
| i) | Processus d’identification, de mesure et de suivi des activités et des expositions (et, le cas échéant, des sûretés) sensibles aux risques sociaux, couvrant les canaux de transmission pertinents | |
| j) | Activités, engagements et actifs contribuant à atténuer le risque social | |
| k) | Mise en œuvre d’outils d’identification et de gestion du risque social | |
| l) | Description de la fixation de limites au risque social et des cas déclenchant la saisie des échelons supérieurs et l’exclusion du portefeuille en cas de dépassement | |
| m) | Description du lien (canaux de transmission) entre les risques sociaux et le risque de crédit, le risque de liquidité et de financement, le risque de marché, le risque opérationnel et le risque de réputation dans le cadre de gestion des risques | |

Numéro de ligne

Informations qualitatives — format libre

Stratégie et processus économiques

a)

Ajustement de la stratégie économique de l’établissement visant à intégrer les facteurs et les risques sociaux, en tenant compte de l’incidence du risque social sur l’environnement économique, le modèle économique, la stratégie et la planification financière de l’établissement

b)

Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque social à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives entrant dans la définition de la stratégie et des processus économiques

c)

Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d’atténuation et de réduction des activités socialement dommageables

Gouvernance

d)

Responsabilités de l’organe de direction dans l’établissement du cadre de tolérance au risque et dans la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques définis dans le contexte de la gestion du risque social, couvrant les approches suivies par les contreparties en ce qui concerne:

i)

les activités en faveur de la communauté et de la société

ii)

les relations de travail et les normes de travail

iii)

la protection des consommateurs et la responsabilité des produits

iv)

les droits de l’homme

e)

Intégration de mesures de gestion des facteurs et des risques sociaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des comités, la répartition des tâches et des responsabilités, et le circuit de retour d’information entre la fonction de gestion des risques et l’organe de direction

f)

Canaux de communication de rapports relatifs au risque social et fréquence des rapports

g)

Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l’établissement liés au risque social

Gestion des risques

h)

Définitions, méthodologies et normes internationales sur lesquelles repose le cadre de gestion du risque social

i)

Processus d’identification, de mesure et de suivi des activités et des expositions (et, le cas échéant, des sûretés) sensibles aux risques sociaux, couvrant les canaux de transmission pertinents

j)

Activités, engagements et actifs contribuant à atténuer le risque social

k)

Mise en œuvre d’outils d’identification et de gestion du risque social

l)

Description de la fixation de limites au risque social et des cas déclenchant la saisie des échelons supérieurs et l’exclusion du portefeuille en cas de dépassement

m)

Description du lien (canaux de transmission) entre les risques sociaux et le risque de crédit, le risque de liquidité et de financement, le risque de marché, le risque opérationnel et le risque de réputation dans le cadre de gestion des risques

Tableau 3 — Informations qualitatives sur le risque de gouvernance

conformément à l’article 449 bis du CRR

| Numéro de ligne | Informations qualitatives — format libre |
| --- | --- |
| | Gouvernance | |
| a) | Intégration par l’établissement, dans ses dispositifs de gouvernance, de la performance de la contrepartie en matière de gouvernance, y compris au niveau des comités de l’organe supérieur de gouvernance de cette dernière et de ses comités chargés des décisions sur les questions économiques, environnementales et sociales | |
| b) | Prise en compte par l’établissement du rôle de l’organe supérieur de gouvernance de la contrepartie dans la publication d’informations non financières | |
| c) | Intégration par l’établissement, dans les dispositifs de gouvernance, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance, notamment: | |
| i) | Considérations éthiques |
| ii) | Stratégie et gestion des risques |
| iii) | Inclusivité |
| iv) | Transparence |
| v) | Gestion des conflits d’intérêts |
| vi) | Communication interne sur les préoccupations critiques |
| | Gestion des risques | |
| d) | Intégration par l’établissement, dans ses dispositifs de gestion des risques, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance en matière de: | |
| i) | Considérations éthiques |
| ii) | Stratégie et gestion des risques |
| iii) | Inclusivité |
| iv) | Transparence |
| v) | Gestion des conflits d’intérêts |
| vi) | Communication interne sur les préoccupations critiques |

Numéro de ligne

Informations qualitatives — format libre

Gouvernance

a)

Intégration par l’établissement, dans ses dispositifs de gouvernance, de la performance de la contrepartie en matière de gouvernance, y compris au niveau des comités de l’organe supérieur de gouvernance de cette dernière et de ses comités chargés des décisions sur les questions économiques, environnementales et sociales

b)

Prise en compte par l’établissement du rôle de l’organe supérieur de gouvernance de la contrepartie dans la publication d’informations non financières

c)

Intégration par l’établissement, dans les dispositifs de gouvernance, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance, notamment:

i)

Considérations éthiques

ii)

Stratégie et gestion des risques

iii)

Inclusivité

iv)

Transparence

v)

Gestion des conflits d’intérêts

vi)

Communication interne sur les préoccupations critiques

Gestion des risques

d)

Intégration par l’établissement, dans ses dispositifs de gestion des risques, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance en matière de:

i)

Considérations éthiques

ii)

Stratégie et gestion des risques

iii)

Inclusivité

iv)

Transparence

v)

Gestion des conflits d’intérêts

vi)

Communication interne sur les préoccupations critiques

Modèle 1: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle

Image 1

Modèle 2: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Prêts

Image 2

Modèle 3: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Paramètres d’alignement

Image 3

Modèle 4: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique:

| | a | b | c | d | e |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Valeur comptable brute (agrégée) | Valeur comptable brute de l’exposition sur les contreparties par rapport à la valeur comptable brute totale (agrégée) (*1) | Dont durables sur le plan environnemental (CCM) | Échéance moyenne pondérée | Nombre d’entreprises faisant partie des 20 plus grandes entreprises polluantes incluses |
| 1 | | | | | |

a

b

c

d

e

Valeur comptable brute (agrégée)

Valeur comptable brute de l’exposition sur les contreparties par rapport à la valeur comptable brute totale (agrégée) (*1)

Dont durables sur le plan environnemental (CCM)

Échéance moyenne pondérée

Nombre d’entreprises faisant partie des 20 plus grandes entreprises polluantes incluses

1

Modèle 5: Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique: Expositions soumises à un risque physique

Image 4

Modèle 6. Récapitulatif des ICP des expositions alignées sur la taxinomie

| | ICP | % de couverture (par rapport au total des actifs)
   (*2) |
| --- | --- | --- |
| | Atténuation du changement climatique | Adaptation au changement climatique | Total (atténuation du changement climatique + adaptation au changement climatique) |
| GAR Encours | | | | |
| GAR Flux | | | | |

ICP

% de couverture (par rapport au total des actifs)
   (*2)

Atténuation du changement climatique

Adaptation au changement climatique

Total (atténuation du changement climatique + adaptation au changement climatique)

GAR Encours

GAR Flux

Modèle 7 – Mesures d’atténuation: Actifs entrant dans le calcul du GAR

Image 5

Modèle 8 – GAR (%)

Image 6

Modèle 9 – Mesures d’atténuation: BTAR

Modèle 9.1 – Mesures d’atténuation: Actifs entrant dans le calcul du BTAR

Image 7

Modèle 9.2 – BTAR (%)

Image 8

Modèle 9.3 – Tableau récapitulatif — BTAR %

Image 9

Modèle 10 – Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE) 2020/852

Image 10

---

(*1)  Pour les contreparties figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde

*1

(*2)  % d’actifs sur lesquels porte l’ICP, par rapport au total des actifs bancaires

*2

---

ANNEXE II

«ANNEXE XL

Instructions relatives à la publication d’informations sur les risques ESG

1.

Les établissements publient les informations visées à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 en suivant les instructions fournies dans la présente annexe. Il convient de respecter ces instructions pour compléter les tableaux et modèles figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement.

2.

| a) | “risques environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG)»: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG); |
| --- | --- |

a)

“risques environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG)»: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG);

| b) | “risque environnemental»: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs environnementaux, y compris de facteurs liés à la transition vers les objectifs environnementaux suivants:






  i) | l’atténuation du changement climatique; |
| --- | --- | --- |

b)

“risque environnemental»: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs environnementaux, y compris de facteurs liés à la transition vers les objectifs environnementaux suivants:

i)

l’atténuation du changement climatique;

| ii) | l’adaptation au changement climatique; |
| --- | --- |

ii)

l’adaptation au changement climatique;

| iii) | l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; |
| --- | --- |

iii)

l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines;

| iv) | la transition vers une économie circulaire; |
| --- | --- |

iv)

la transition vers une économie circulaire;

| v) | la prévention et la réduction de la pollution; |
| --- | --- |

v)

la prévention et la réduction de la pollution;

| vi) | la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. |
| --- | --- |

vi)

la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Le risque environnemental comprend à la fois le risque physique et le risque de transition;

| c) | “risque physique», dans le cadre du risque environnemental global: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, des effets physiques de facteurs environnementaux; |
| --- | --- |

c)

“risque physique», dans le cadre du risque environnemental global: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, des effets physiques de facteurs environnementaux;

| d) | “risque de transition», dans le cadre du risque environnemental global: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de la transition vers une économie durable sur le plan environnemental; |
| --- | --- |

d)

“risque de transition», dans le cadre du risque environnemental global: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de la transition vers une économie durable sur le plan environnemental;

| e) | “risque social»: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs sociaux; |
| --- | --- |

e)

“risque social»: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs sociaux;

| f) | “risque de gouvernance»: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs liés à la gouvernance. |
| --- | --- |

f)

“risque de gouvernance»: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs liés à la gouvernance.

3.

Dans les présentes instructions, les références aux encadrements internationaux et de l’Union et aux indices de référence disponibles renvoient: à l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (*1) (ci-après l’“accord de Paris»), à la communication de la Commission relative au pacte vert pour l’Europe (*2), à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*3), à la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), à la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur l’information non financière: Supplément relatif aux informations en rapport avec le climat” (*5), aux orientations résultant des recommandations du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat (*6), à l’initiative financière du Programme des Nations unies pour l’environnement (ci-après la «PNUE-IF») (*7), aux normes d’information en matière de durabilité de la Global Reporting Initiative (*8) et aux principes pour l’investissement responsable (ci-après les «PIR») des Nations unies (*9).

Tableau 1 — Informations qualitatives sur le risque environnemental: Champs de texte libre pour la publication d’informations qualitatives à l’annexe XXXIX

Tableau 1 — Informations qualitatives sur le risque environnemental:

| 4. | Les établissements suivent les instructions ci-après pour compléter le tableau 1 «Informations qualitatives sur le risque environnemental” figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement, afin de décrire l’intégration des risques environnementaux dans leurs stratégie et processus économiques, leur gouvernance et leur gestion des risques, y compris en fournissant des informations spécifiques sur les risques liés au changement climatique et sur d’autres risques environnementaux, et ce aux fins de l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435 dudit règlement.






  Références juridiques et instructions |
| --- | --- |
| Numéro de ligne | Explication |
| | Stratégie et processus économiques |
| a) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement, les établissements expliquent comment leurs modèle, stratégie et processus économiques, ainsi que leur planification financière, intègrent les risques découlant de facteurs environnementaux (c’est-à-dire les risques environnementaux) et comment ces risques peuvent évoluer au fil du temps compte tenu de l’évolution des technologies, de l’encadrement réglementaire, de l’environnement des entreprises, et des préférences des parties prenantes ainsi que des modifications de l’environnement physique lui-même. |
| b) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a) et points c) à f), dudit règlement, les établissements exposent les objectifs, cibles et limites définis pour l’évaluation et la gestion des risques environnementaux. Les établissements expliquent les processus qu’ils mettent en œuvre pour définir ces objectifs, cibles et limites.
  Les établissements expliquent comment ces objectifs, cibles et limites sont liés aux encadrements internationaux et de l’Union en vigueur et aux indices de référence disponibles. |
| c) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, les établissements fournissent des informations sur leurs investissements actuels et futurs (envisagés) dans des activités durables sur le plan environnemental ainsi que dans des activités et des secteurs alignés sur les objectifs environnementaux visés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852, y compris les objectifs en matière de changement climatique.
  Si ces informations dépendent d’une approche propre à l’établissement ou sont fondées sur un mandat interne de l’établissement, les établissements incluent dans les informations qu’ils publient une description de cette approche ou de ce mandat interne. |
| d) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point d), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les mesures prises pour atténuer les risques liés aux facteurs environnementaux. Les établissements tiennent compte de la capacité de la contrepartie à gérer les risques environnementaux. |
| | Gouvernance |
| e) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point b), et l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur le rôle de leur organe de direction dans la surveillance et la gestion des risques environnementaux. Les établissements tiennent compte des canaux de transmission potentiels de ces risques environnementaux (y compris les risques physiques, les risques de transition et les risques liés à la responsabilité). |
| f) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point d), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont leur organe de direction intègre les effets à court, moyen et long terme des risques environnementaux dans leur structure organisationnelle aux fins de la gestion des risques. Les établissements expliquent comment cet exercice au niveau de l’organe de direction se reflète ensuite dans leurs lignes d’activité et leurs fonctions de contrôle interne. |
| g) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur l’organisation de leurs comités des risques et sur la répartition des tâches et des responsabilités dans le cadre de gestion des risques, aux fins du suivi et de la gestion des risques environnementaux, en tenant compte des canaux de transmission des risques physiques, de transition et liés à la responsabilité. |
| h) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils incluent les risques environnementaux dans le cadre et la structure de leurs rapports internes, ainsi que sur la fréquence de ces rapports et des échanges d’informations sur ces risques. |
| i) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements expliquent si les risques environnementaux sont inclus dans leur politique de rémunération et fournissent des informations sur les critères et paramètres utilisés pour déterminer l’incidence des considérations relatives aux risques environnementaux sur les rémunérations variables. |
| | Gestion des risques |
| j) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point f), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur l’intégration des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans le cadre de tolérance au risque. Les établissements décident de l’horizon temporel pertinent en fonction de leur propre profil de risque et de leurs propres expositions. |
| k) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les méthodes, définitions et normes utilisées pour identifier et gérer les facteurs et risques environnementaux, ainsi que sur le cadre sur lequel reposent ces normes, définitions et méthodes.
  Les établissements expliquent comment ces méthodes, définitions et normes sont liées aux encadrements internationaux et de l’Union applicable, ainsi qu’aux indices de référence disponibles. |
| l) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements indiquent:






  a) | les processus par lesquels ils identifient et suivent leurs activités et expositions qui sont sensibles et vulnérables aux risques environnementaux, y compris les actifs mobiliers et immobiliers liés à ces activités et à ces expositions; |

4.

Les établissements suivent les instructions ci-après pour compléter le tableau 1 «Informations qualitatives sur le risque environnemental” figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement, afin de décrire l’intégration des risques environnementaux dans leurs stratégie et processus économiques, leur gouvernance et leur gestion des risques, y compris en fournissant des informations spécifiques sur les risques liés au changement climatique et sur d’autres risques environnementaux, et ce aux fins de l’article 449 bis

o

Références juridiques et instructions

Numéro de ligne

Explication

Stratégie et processus économiques

Stratégie et processus économiques

a)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement, les établissements expliquent comment leurs modèle, stratégie et processus économiques, ainsi que leur planification financière, intègrent les risques découlant de facteurs environnementaux (c’est-à-dire les risques environnementaux) et comment ces risques peuvent évoluer au fil du temps compte tenu de l’évolution des technologies, de l’encadrement réglementaire, de l’environnement des entreprises, et des préférences des parties prenantes ainsi que des modifications de l’environnement physique lui-même.

bis

o

b)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a) et points c) à f), dudit règlement, les établissements exposent les objectifs, cibles et limites définis pour l’évaluation et la gestion des risques environnementaux. Les établissements expliquent les processus qu’ils mettent en œuvre pour définir ces objectifs, cibles et limites.

bis

o

Les établissements expliquent comment ces objectifs, cibles et limites sont liés aux encadrements internationaux et de l’Union en vigueur et aux indices de référence disponibles.

c)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, les établissements fournissent des informations sur leurs investissements actuels et futurs (envisagés) dans des activités durables sur le plan environnemental ainsi que dans des activités et des secteurs alignés sur les objectifs environnementaux visés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852, y compris les objectifs en matière de changement climatique.

bis

o

Si ces informations dépendent d’une approche propre à l’établissement ou sont fondées sur un mandat interne de l’établissement, les établissements incluent dans les informations qu’ils publient une description de cette approche ou de ce mandat interne.

d)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point d), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les mesures prises pour atténuer les risques liés aux facteurs environnementaux. Les établissements tiennent compte de la capacité de la contrepartie à gérer les risques environnementaux.

bis

o

Gouvernance

Gouvernance

e)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point b), et l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur le rôle de leur organe de direction dans la surveillance et la gestion des risques environnementaux. Les établissements tiennent compte des canaux de transmission potentiels de ces risques environnementaux (y compris les risques physiques, les risques de transition et les risques liés à la responsabilité).

bis

o

f)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point d), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont leur organe de direction intègre les effets à court, moyen et long terme des risques environnementaux dans leur structure organisationnelle aux fins de la gestion des risques. Les établissements expliquent comment cet exercice au niveau de l’organe de direction se reflète ensuite dans leurs lignes d’activité et leurs fonctions de contrôle interne.

bis

o

g)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur l’organisation de leurs comités des risques et sur la répartition des tâches et des responsabilités dans le cadre de gestion des risques, aux fins du suivi et de la gestion des risques environnementaux, en tenant compte des canaux de transmission des risques physiques, de transition et liés à la responsabilité.

bis

o

h)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils incluent les risques environnementaux dans le cadre et la structure de leurs rapports internes, ainsi que sur la fréquence de ces rapports et des échanges d’informations sur ces risques.

bis

o

i)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements expliquent si les risques environnementaux sont inclus dans leur politique de rémunération et fournissent des informations sur les critères et paramètres utilisés pour déterminer l’incidence des considérations relatives aux risques environnementaux sur les rémunérations variables.

bis

o

Gestion des risques

Gestion des risques

j)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point f), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur l’intégration des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans le cadre de tolérance au risque. Les établissements décident de l’horizon temporel pertinent en fonction de leur propre profil de risque et de leurs propres expositions.

bis

o

k)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les méthodes, définitions et normes utilisées pour identifier et gérer les facteurs et risques environnementaux, ainsi que sur le cadre sur lequel reposent ces normes, définitions et méthodes.

bis

o

Les établissements expliquent comment ces méthodes, définitions et normes sont liées aux encadrements internationaux et de l’Union applicable, ainsi qu’aux indices de référence disponibles.

l)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements indiquent:

bis

o

a)

les processus par lesquels ils identifient et suivent leurs activités et expositions qui sont sensibles et vulnérables aux risques environnementaux, y compris les actifs mobiliers et immobiliers liés à ces activités et à ces expositions;

| b) | les processus par lesquels ils identifient et suivent les risques environnementaux qui sont significatifs sur le plan financier, ou qui ne sont pas significatifs actuellement mais pourraient l’être à l’avenir. |
| --- | --- |

b)

les processus par lesquels ils identifient et suivent les risques environnementaux qui sont significatifs sur le plan financier, ou qui ne sont pas significatifs actuellement mais pourraient l’être à l’avenir.

Les activités, expositions et actifs sensibles et vulnérables aux risques environnementaux regroupent ceux liés à l’agriculture, à la pêche, à la sylviculture, aux secteurs de l’énergie eu égard à leur situation géographique, à leur dépendance à l’égard de l’eau ou à d’autres facteurs et risques environnementaux, et qui peuvent être vulnérables à différents facteurs, notamment les inondations, les sécheresses, les incendies et la perte de biodiversité. Ils incluent également toute concentration d’opérations de la contrepartie dans des zones menacées et sont réputés couvrir l’intégralité de la chaîne de valeur de cette dernière.

Lorsqu’ils publient les informations visées au présent point, les établissements indiquent l’importance relative (y compris les deux dimensions de l’importance relative), qui doit s’entendre au sens des définitions figurant dans le rapport visé à l’article 98, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*10), et prennent en compte tout le cycle de vie des expositions, de l’initiation du prêt à l’évaluation de la solvabilité de la contrepartie et à son suivi.

*10

Les établissements expliquent dans quelle mesure cette évaluation couvre les canaux de transmission pertinents, dont i) une baisse de rentabilité, ii) une baisse de valeur immobilière, une baisse de valeur du patrimoine des ménages, iii) une baisse de performance des actifs, iv) une augmentation des coûts de conformité et v) une augmentation des coûts juridiques.

L’établissement qui n’identifie aucun risque environnemental comme étant significatif explique et justifie pourquoi il en est ainsi et décrit les méthodes qu’il a utilisées pour parvenir à une telle conclusion.

m)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point d), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les activités qu’ils mènent et les engagements et expositions qu’ils ont pris pour atténuer les risques environnementaux.

bis

o

Les établissements indiquent les méthodes qu’ils utilisent pour identifier les mesures et activités d’atténuation des risques. En outre, ils expliquent dans quelle mesure ces activités, engagements et expositions tiennent compte des canaux de transmission pertinents, dont i) une baisse de rentabilité, ii) une baisse de valeur immobilière, une baisse de valeur du patrimoine des ménages, iii) une baisse de performance des actifs, iv) une augmentation des coûts de conformité et v) une augmentation des coûts juridiques.

n)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les outils de mise en œuvre qu’ils utilisent pour identifier et gérer les risques environnementaux. Font notamment partie de ces outils les tests de résistance et les analyses de sensibilité, ou d’autres indicateurs prospectifs, appliqués au niveau de l’exposition, du portefeuille, de la contrepartie ou du secteur, en fonction de l’importance relative du risque.

bis

o

Les informations publiées indiquent les hypothèses et les méthodes sur lesquels reposent les outils de mise en œuvre en question. Les établissements indiquent également à quel horizon temporel (court, moyen ou long terme) sont évalués les risques environnementaux sur la base de paramètres comptables et prudentiels.

o)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, les établissements décrivent les conclusions de l’évaluation réalisée au moyen des outils utilisés conformément au point 14.

bis

o

Les établissements indiquent l’incidence estimée des risques environnementaux, y compris les risques liés au changement climatique, sur la solvabilité, les exigences de fonds propres réglementaires et le profil de risque de liquidité de l’établissement dans le cadre du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (ICAAP) et du processus d’évaluation de l’adéquation des liquidités internes (ILAAP).

p)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, les établissements fournissent des informations sur les données et les informations dont ils disposent pour gérer les risques environnementaux, sur les données et informations clés dont ils ne disposent pas actuellement et sur les mesures qu’ils prennent pour remédier aux lacunes dans les données et améliorer leur qualité et leur exactitude.

bis

o

q)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point f), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les limites qu’ils fixent au financement de projets ou de contreparties qui causent un préjudice important aux objectifs environnementaux visés dans le cadre de leur stratégie économique.

bis

o

Sont concernées les limites fixées par les établissements, au point d’initiation et lors du suivi, pour prévenir ou atténuer les risques environnementaux, ainsi que les limites qui indiquent quand une exposition déclenche des mesures correctives, des enquêtes complémentaires, la saisie des échelons supérieurs ou son exclusion du portefeuille.

r)

Les établissements décrivent la manière dont ils cartographient l’émergence de risques environnementaux dans leur bilan et établissent un lien entre ceux-ci et le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel.

Les établissements expliquent comment ils évaluent et gèrent l’incidence de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente au changement climatique sur les catégories de risque prudentiel, notamment le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel.

Tableau 2 — Informations qualitatives sur le risque social: Champs de texte libre pour la publication d’informations qualitatives à l’annexe XXXVII

Tableau 2 — Informations qualitatives sur le risque social: Champs de texte libre pour la publication

| 5. | Les établissements suivent les instructions ci-après pour compléter le tableau 2 (“Informations qualitatives sur le risque social») figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement, afin de décrire l’intégration des risques sociaux dans leurs stratégie et processus économiques, leur gouvernance et leur gestion des risques, conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435 dudit règlement.






  Références juridiques et instructions |
| --- | --- |
| Numéro de ligne | Explication |
| | Stratégie et processus économiques |
| a) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement, les établissements décrivent comment leurs modèle, stratégie et processus économiques, ainsi que leur planification financière, intègrent les risques découlant de facteurs sociaux (c’est-à-dire les risques sociaux) et comment ces risques évoluent au fil du temps compte tenu de l’évolution des technologies, de l’encadrement réglementaire, de l’environnement des entreprises et des préférences des parties prenantes. |
| b) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a) et points c) à f), dudit règlement, les établissements exposent leurs objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion des risques sociaux, et décrivent les processus qu’ils mettent en œuvre pour définir ces objectifs, cibles et limites.
  Les établissements expliquent les liens entre, d’une part, ces objectifs, cibles et limites et d’autre part, les encadrements internationaux et de l’Union applicables et les indices de référence disponibles.
  Les aspects sociaux englobent les violations des droits de l’homme, le droit du travail, les inégalités de revenus, le manque de protection des droits de l’homme, la sécurité et la protection des consommateurs, la vie privée, la pauvreté et la non-discrimination. En outre, le changement climatique et la transition vers une économie à faible intensité de carbone ont des incidences sociales qui modifient le marché du travail. Il s’agit notamment de la baisse de la demande pour certains emplois et certaines compétences, de l’émergence de nouveaux emplois et de nouvelles compétences, de l’évolution des préférences des consommateurs, de la volonté des actionnaires d’intégrer rapidement les changements climatiques, environnementaux et sociaux dans leurs entreprises, comme indiqué au point 78 du rapport de l’ABE adopté en vertu de l’article 98, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE. |
| c) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point d), dudit règlement, les établissements décrivent les mesures qu’ils prennent pour atténuer les risques liés aux facteurs sociaux, notamment en jaugeant la capacité des contreparties à gérer les risques sociaux et en dialoguant avec elles pour atténuer ces risques. |
| | Gouvernance |
| d) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point b), et l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements précisent comment leur organe de direction participe à la surveillance et à la gestion des risques sociaux. Ces informations décrivent la logique sous-tendant l’approche suivie par l’organe de direction et tiennent compte d’un certain nombre de facteurs sociaux. Font notamment partie de ces facteurs l’engagement de l’établissement envers la collectivité et la société, ses relations avec ses salariés et son respect des normes du travail, la protection des consommateurs et la responsabilité du fait des produits, ainsi que les droits de l’homme. |
| e) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements expliquent comment ils organisent leurs comités des risques et comment ils répartissent les tâches et les responsabilités dans le cadre de gestion des risques pour suivre et gérer les risques sociaux.
  Les établissements fournissent des informations sur les ressources tant internes qu’externes qu’ils consacrent à l’évaluation des risques sociaux. |
| f) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements indiquent comment ils incluent les risques sociaux dans le cadre et la structure de leurs rapports internes, ainsi que la fréquence de ces rapports et des échanges d’informations sur ces risques. |
| g) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements expliquent si les risques sociaux sont inclus dans leur politique de rémunération et fournissent des informations sur les critères et paramètres utilisés pour déterminer l’incidence des considérations relatives aux risques sociaux sur les rémunérations variables. |
| | Gestion des risques |
| h) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les méthodes, définitions et normes qu’ils utilisent pour identifier et gérer les facteurs et risques sociaux, ainsi que sur le cadre sur lequel reposent ces normes, définitions et méthodes.
  Les établissements expliquent comment ces méthodes, définitions et normes sont liées aux encadrements internationaux et de l’Union en vigueur et aux indices de référence disponibles. |
| i) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur le processus par lequel ils identifient et suivent leurs activités et leurs expositions qui sont sensibles aux risques sociaux, y compris au travers de leurs contreparties, de leurs investissements ou de leurs activités de gestion d’actifs, et y compris les actifs mobiliers et immobiliers liés à ces activités et à ces expositions.
  Les établissements fournissent des informations sur le processus par lequel ils identifient et suivent les risques sociaux qui sont significatifs sur le plan financier, ou qui ne sont pas significatifs actuellement mais pourraient l’être à l’avenir.
  Ces activités, expositions et actifs sensibles aux risques sociaux peuvent être liés à des contreparties qui, enfreignant le droit du travail, les droits de l’homme ou d’autres législations ou droits sociaux, sont susceptibles de faire l’objet d’un litige. Plus précisément, peuvent faire partie des secteurs présentant un risque social accru ceux qui, parce qu’ils ont recours à des travailleurs migrants ou se caractérisent par des bas salaires, des normes de travail insatisfaisantes ou de mauvaises conditions de travail, ont une incidence négative sur la collectivité et risquent davantage de se trouver dans le viseur de l’opinion publique et des responsables politiques. |
| j) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les activités qu’ils mènent, les engagements qu’ils ont pris et les actifs dont ils se sont dotés pour atténuer les risques sociaux. |
| k) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les outils de mise en œuvre qu’ils utilisent pour identifier et gérer les risques sociaux. Ces outils incluent l’analyse de scénarios, appliquée au niveau de l’exposition, du portefeuille, de la contrepartie ou du secteur, à des facteurs tels que la migration, les tendances démographiques, l’évolution de la main-d’œuvre et l’évolution des technologies.
  Les risques sociaux peuvent également inclure les changements de comportement des consommateurs, les problèmes de discrimination et d’inclusion sociale, les scénarios d’accroissement des inégalités, l’impact social du changement climatique, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci, ainsi que la détérioration de l’environnement.
  Les établissements fournissent des informations sur les hypothèses et les méthodes qui sous-tendent cette analyse de scénarios. Les établissements indiquent à quel horizon temporel (court, moyen ou long terme) sont évalués les risques sociaux pour les paramètres comptables et prudentiels. |
| l) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point f), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les limites qu’ils fixent au financement de projets ou de contreparties qui causent un préjudice important aux objectifs sociaux de leur stratégie économique.
  Sont concernées les limites fixées par les établissements, au point d’initiation et lors du suivi, pour prévenir ou atténuer les risques sociaux, ainsi que les limites qui indiquent quand une exposition déclenche des enquêtes complémentaires, la saisie des échelons supérieurs, des mesures correctives ou son exclusion du portefeuille. |
| m) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils cartographient l’émergence de risques sociaux dans leur bilan et établissent un lien entre ceux-ci et le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel.
  Les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils évaluent et gèrent l’incidence des événements socialement dommageables pertinents sur les catégories de risque prudentiel, notamment le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel. |

5.

Les établissements suivent les instructions ci-après pour compléter le tableau 2 (“Informations qualitatives sur le risque social») figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement, afin de décrire l’intégration des risques sociaux dans leurs stratégie et processus économiques, leur gouvernance et leur gestion des risques, conformément à l’article 449 bis

o

Références juridiques et instructions

Numéro de ligne

Explication

Stratégie et processus économiques

Stratégie et processus économiques

a)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement, les établissements décrivent comment leurs modèle, stratégie et processus économiques, ainsi que leur planification financière, intègrent les risques découlant de facteurs sociaux (c’est-à-dire les risques sociaux) et comment ces risques évoluent au fil du temps compte tenu de l’évolution des technologies, de l’encadrement réglementaire, de l’environnement des entreprises et des préférences des parties prenantes.

bis

o

b)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a) et points c) à f), dudit règlement, les établissements exposent leurs objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion des risques sociaux, et décrivent les processus qu’ils mettent en œuvre pour définir ces objectifs, cibles et limites.

bis

o

Les établissements expliquent les liens entre, d’une part, ces objectifs, cibles et limites et d’autre part, les encadrements internationaux et de l’Union applicables et les indices de référence disponibles.

Les aspects sociaux englobent les violations des droits de l’homme, le droit du travail, les inégalités de revenus, le manque de protection des droits de l’homme, la sécurité et la protection des consommateurs, la vie privée, la pauvreté et la non-discrimination. En outre, le changement climatique et la transition vers une économie à faible intensité de carbone ont des incidences sociales qui modifient le marché du travail. Il s’agit notamment de la baisse de la demande pour certains emplois et certaines compétences, de l’émergence de nouveaux emplois et de nouvelles compétences, de l’évolution des préférences des consommateurs, de la volonté des actionnaires d’intégrer rapidement les changements climatiques, environnementaux et sociaux dans leurs entreprises, comme indiqué au point 78 du rapport de l’ABE adopté en vertu de l’article 98, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE.

c)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point d), dudit règlement, les établissements décrivent les mesures qu’ils prennent pour atténuer les risques liés aux facteurs sociaux, notamment en jaugeant la capacité des contreparties à gérer les risques sociaux et en dialoguant avec elles pour atténuer ces risques.

bis

o

Gouvernance

Gouvernance

d)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point b), et l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements précisent comment leur organe de direction participe à la surveillance et à la gestion des risques sociaux. Ces informations décrivent la logique sous-tendant l’approche suivie par l’organe de direction et tiennent compte d’un certain nombre de facteurs sociaux. Font notamment partie de ces facteurs l’engagement de l’établissement envers la collectivité et la société, ses relations avec ses salariés et son respect des normes du travail, la protection des consommateurs et la responsabilité du fait des produits, ainsi que les droits de l’homme.

bis

o

e)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements expliquent comment ils organisent leurs comités des risques et comment ils répartissent les tâches et les responsabilités dans le cadre de gestion des risques pour suivre et gérer les risques sociaux.

bis

o

Les établissements fournissent des informations sur les ressources tant internes qu’externes qu’ils consacrent à l’évaluation des risques sociaux.

f)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements indiquent comment ils incluent les risques sociaux dans le cadre et la structure de leurs rapports internes, ainsi que la fréquence de ces rapports et des échanges d’informations sur ces risques.

bis

o

g)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements expliquent si les risques sociaux sont inclus dans leur politique de rémunération et fournissent des informations sur les critères et paramètres utilisés pour déterminer l’incidence des considérations relatives aux risques sociaux sur les rémunérations variables.

bis

o

Gestion des risques

Gestion des risques

h)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les méthodes, définitions et normes qu’ils utilisent pour identifier et gérer les facteurs et risques sociaux, ainsi que sur le cadre sur lequel reposent ces normes, définitions et méthodes.

bis

o

Les établissements expliquent comment ces méthodes, définitions et normes sont liées aux encadrements internationaux et de l’Union en vigueur et aux indices de référence disponibles.

i)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur le processus par lequel ils identifient et suivent leurs activités et leurs expositions qui sont sensibles aux risques sociaux, y compris au travers de leurs contreparties, de leurs investissements ou de leurs activités de gestion d’actifs, et y compris les actifs mobiliers et immobiliers liés à ces activités et à ces expositions.

bis

o

Les établissements fournissent des informations sur le processus par lequel ils identifient et suivent les risques sociaux qui sont significatifs sur le plan financier, ou qui ne sont pas significatifs actuellement mais pourraient l’être à l’avenir.

Ces activités, expositions et actifs sensibles aux risques sociaux peuvent être liés à des contreparties qui, enfreignant le droit du travail, les droits de l’homme ou d’autres législations ou droits sociaux, sont susceptibles de faire l’objet d’un litige. Plus précisément, peuvent faire partie des secteurs présentant un risque social accru ceux qui, parce qu’ils ont recours à des travailleurs migrants ou se caractérisent par des bas salaires, des normes de travail insatisfaisantes ou de mauvaises conditions de travail, ont une incidence négative sur la collectivité et risquent davantage de se trouver dans le viseur de l’opinion publique et des responsables politiques.

j)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les activités qu’ils mènent, les engagements qu’ils ont pris et les actifs dont ils se sont dotés pour atténuer les risques sociaux.

bis

o

k)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les outils de mise en œuvre qu’ils utilisent pour identifier et gérer les risques sociaux. Ces outils incluent l’analyse de scénarios, appliquée au niveau de l’exposition, du portefeuille, de la contrepartie ou du secteur, à des facteurs tels que la migration, les tendances démographiques, l’évolution de la main-d’œuvre et l’évolution des technologies.

bis

o

Les risques sociaux peuvent également inclure les changements de comportement des consommateurs, les problèmes de discrimination et d’inclusion sociale, les scénarios d’accroissement des inégalités, l’impact social du changement climatique, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci, ainsi que la détérioration de l’environnement.

Les établissements fournissent des informations sur les hypothèses et les méthodes qui sous-tendent cette analyse de scénarios. Les établissements indiquent à quel horizon temporel (court, moyen ou long terme) sont évalués les risques sociaux pour les paramètres comptables et prudentiels.

l)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point f), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les limites qu’ils fixent au financement de projets ou de contreparties qui causent un préjudice important aux objectifs sociaux de leur stratégie économique.

bis

o

Sont concernées les limites fixées par les établissements, au point d’initiation et lors du suivi, pour prévenir ou atténuer les risques sociaux, ainsi que les limites qui indiquent quand une exposition déclenche des enquêtes complémentaires, la saisie des échelons supérieurs, des mesures correctives ou son exclusion du portefeuille.

m)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils cartographient l’émergence de risques sociaux dans leur bilan et établissent un lien entre ceux-ci et le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel.

bis

o

Les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils évaluent et gèrent l’incidence des événements socialement dommageables pertinents sur les catégories de risque prudentiel, notamment le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel.

Tableau 3 — Informations qualitatives sur le risque de gouvernance: Champs de texte libre pour la publication d’informations qualitatives à l’annexe XXXVII

Tableau 3 — Informations qualitatives sur le risque de gouvernance:

| 6. | Les établissements suivent les instructions ci-après pour compléter le tableau 3 (“Informations qualitatives sur le risque de gouvernance») figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement, afin de décrire l’intégration des risques de gouvernance dans leur gouvernance et leur gestion des risques, conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435 dudit règlement.






  Références juridiques et instructions |
| --- | --- |
| Numéro de ligne | Explication |
| | Gouvernance |
| a) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils intègrent la performance de la contrepartie en matière de gouvernance dans leurs dispositifs de gouvernance.
  Les considérations relatives à la performance de la contrepartie en matière de gouvernance couvrent les étapes nécessaires des processus de prise de décision, de surveillance et de gestion de la contrepartie à tous les niveaux, y compris au niveau des comités de l’organe supérieur de gouvernance de cette dernière et de ses comités chargés des décisions sur les questions économiques, environnementales et sociales. |
| b) | Les établissements expliquent comment ils tiennent compte du rôle de l’organe supérieur de gouvernance de la contrepartie dans la publication d’informations non financières, y compris du comité ou du poste fonctionnel chargé, au plus haut niveau, d’examiner et d’approuver formellement le rapport sur la durabilité de l’organisation et de veiller à ce que tous les sujets importants soient couverts. |
| c) | Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils intègrent la performance de leurs contreparties en matière de gouvernance dans leurs dispositifs de gouvernance.
  Les considérations relatives à la performance des contreparties de l’établissement en matière de gouvernance couvrent l’ensemble des éléments suivants:






  a) | considérations éthiques, y compris l’intégrité du comportement, les valeurs et l’éthique, les mesures de lutte contre la corruption, l’obligation de rendre des comptes et l’état de droit; |

6.

Les établissements suivent les instructions ci-après pour compléter le tableau 3 (“Informations qualitatives sur le risque de gouvernance») figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement, afin de décrire l’intégration des risques de gouvernance dans leur gouvernance et leur gestion des risques, conformément à l’article 449 bis

o

Références juridiques et instructions

Numéro de ligne

Explication

Gouvernance

Gouvernance

a)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils intègrent la performance de la contrepartie en matière de gouvernance dans leurs dispositifs de gouvernance.

bis

o

Les considérations relatives à la performance de la contrepartie en matière de gouvernance couvrent les étapes nécessaires des processus de prise de décision, de surveillance et de gestion de la contrepartie à tous les niveaux, y compris au niveau des comités de l’organe supérieur de gouvernance de cette dernière et de ses comités chargés des décisions sur les questions économiques, environnementales et sociales.

b)

Les établissements expliquent comment ils tiennent compte du rôle de l’organe supérieur de gouvernance de la contrepartie dans la publication d’informations non financières, y compris du comité ou du poste fonctionnel chargé, au plus haut niveau, d’examiner et d’approuver formellement le rapport sur la durabilité de l’organisation et de veiller à ce que tous les sujets importants soient couverts.

c)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils intègrent la performance de leurs contreparties en matière de gouvernance dans leurs dispositifs de gouvernance.

bis

o

Les considérations relatives à la performance des contreparties de l’établissement en matière de gouvernance couvrent l’ensemble des éléments suivants:

a)

considérations éthiques, y compris l’intégrité du comportement, les valeurs et l’éthique, les mesures de lutte contre la corruption, l’obligation de rendre des comptes et l’état de droit;

| b) | stratégie et gestion des risques, y compris la mise en œuvre de la stratégie, l’exécution et le suivi opérationnels, les contrôles internes et les politiques et procédures de gestion des risques; |
| --- | --- |

b)

stratégie et gestion des risques, y compris la mise en œuvre de la stratégie, l’exécution et le suivi opérationnels, les contrôles internes et les politiques et procédures de gestion des risques;

| c) | inclusivité, notamment l’écart entre les hommes et les femmes et la représentation, au niveau de la direction, des personnes issues de groupes minoritaires, les écarts de rémunération; |
| --- | --- |

c)

inclusivité, notamment l’écart entre les hommes et les femmes et la représentation, au niveau de la direction, des personnes issues de groupes minoritaires, les écarts de rémunération;

| d) | transparence, ce qui passe notamment par la publication d’informations sur la discrimination, les impôts dus et versés, les activités de défense des intérêts (lobbying) et les règles et pratiques en la matière; |
| --- | --- |

d)

transparence, ce qui passe notamment par la publication d’informations sur la discrimination, les impôts dus et versés, les activités de défense des intérêts (lobbying) et les règles et pratiques en la matière;

| e) | gestion des conflits d’intérêts, notamment les procédures permettant à l’organe supérieur de gouvernance d’assurer la prévention, la gestion et l’atténuation des conflits d’intérêts; et |
| --- | --- |

e)

gestion des conflits d’intérêts, notamment les procédures permettant à l’organe supérieur de gouvernance d’assurer la prévention, la gestion et l’atténuation des conflits d’intérêts; et

| f) | communication interne sur les préoccupations critiques, notamment une description du fonctionnement du processus interne de la contrepartie pour informer son organe supérieur de gouvernance de ces préoccupations. |
| --- | --- |

f)

communication interne sur les préoccupations critiques, notamment une description du fonctionnement du processus interne de la contrepartie pour informer son organe supérieur de gouvernance de ces préoccupations.

Gestion des risques

Gestion des risques

d)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils intègrent la performance de leurs contreparties en matière de gouvernance dans leurs dispositifs de gestion des risques en tenant compte des aspects indiqués à la ligne 3.

bis

o

Modèle 1 — Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle Format fixe

Modèle 1 — Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique:

| 1. | Les établissements suivent les instructions ci-après pour compléter le modèle 1 figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement, afin de fournir des informations sur les expositions les plus soumises aux risques auxquels les établissements peuvent être confrontés en raison de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente au changement climatique. Aux fins de l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013:






  a) | les établissements publient des informations concernant leurs expositions sur des entreprises non financières opérant dans des secteurs liés au carbone et la qualité de ces expositions, y compris le statut non performant, le classement en tant qu’exposition de stade 2 et les provisions correspondantes, ainsi que les tranches d’échéance; |
| --- | --- | --- |

1.

Les établissements suivent les instructions ci-après pour compléter le modèle 1 figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement, afin de fournir des informations sur les expositions les plus soumises aux risques auxquels les établissements peuvent être confrontés en raison de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente au changement climatique. Aux fins de l’article 449 bis

o

a)

les établissements publient des informations concernant leurs expositions sur des entreprises non financières opérant dans des secteurs liés au carbone et la qualité de ces expositions, y compris le statut non performant, le classement en tant qu’exposition de stade 2 et les provisions correspondantes, ainsi que les tranches d’échéance;

| b) | les établissements commencent à publier des informations sur les émissions des catégories 1, 2 et 3 de leurs contreparties, si elles sont déjà disponibles, y compris des informations qualitatives, dans le descriptif accompagnant ce modèle, sur la méthode et les sources utilisées pour calculer ces émissions. Si les établissements n’ont pas encore d’estimation des émissions de leurs contreparties en lien avec leurs activités de financement, notamment de prêt et d’investissement, ils indiquent les mesures qu’ils envisagent pour mettre en œuvre des méthodes d’estimation et de publication de ces informations. Les établissements commencent à publier les informations des colonnes i) à k) du modèle avec une première date de référence de publication au 30 juin 2024. |
| --- | --- |

b)

les établissements commencent à publier des informations sur les émissions des catégories 1, 2 et 3 de leurs contreparties, si elles sont déjà disponibles, y compris des informations qualitatives, dans le descriptif accompagnant ce modèle, sur la méthode et les sources utilisées pour calculer ces émissions. Si les établissements n’ont pas encore d’estimation des émissions de leurs contreparties en lien avec leurs activités de financement, notamment de prêt et d’investissement, ils indiquent les mesures qu’ils envisagent pour mettre en œuvre des méthodes d’estimation et de publication de ces informations. Les établissements commencent à publier les informations des colonnes i) à k) du modèle avec une première date de référence de publication au 30 juin 2024.

| 2. | Les établissements expliquent, dans le descriptif accompagnant ce modèle, les informations publiées et les changements par rapport aux périodes de publication précédentes, ainsi que les incidences éventuelles des expositions du point de vue du risque de crédit, du risque de marché, du risque opérationnel, du risque de réputation et du risque de liquidité pour les établissements. |
| --- | --- |

2.

Les établissements expliquent, dans le descriptif accompagnant ce modèle, les informations publiées et les changements par rapport aux périodes de publication précédentes, ainsi que les incidences éventuelles des expositions du point de vue du risque de crédit, du risque de marché, du risque opérationnel, du risque de réputation et du risque de liquidité pour les établissements.

| 3. | Les établissements ventilent, dans les lignes du modèle, la valeur comptable brute des prêts et avances, des titres de créance et des instruments de capitaux propres concernant des entreprises non financières, autres que ceux qui sont détenus à des fins de négociation, par secteur d’activités économiques, selon les codes de la nomenclature des activités économiques (NACE) établie dans le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (*11), sur la base de l’activité principale de la contrepartie. Ils incluent également des sous-totaux correspondant à la valeur comptable brute agrégée des expositions sur des secteurs et sous-secteurs qui contribuent fortement au changement climatique. En particulier, ils renvoient aux secteurs énumérés à l’annexe I, sections A à H et section L, du règlement (CE) no 1893/2006, qui incluent les industries pétrolières et gazières, les industries extractives et les transports, en tant que secteurs contribuant fortement au changement climatique, comme indiqué au considérant 6 du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission (*12); et ils donnent le sous-total des expositions sur d’“autres secteurs” non mentionnés dans ce considérant. |
| --- | --- |

3.

Les établissements ventilent, dans les lignes du modèle, la valeur comptable brute des prêts et avances, des titres de créance et des instruments de capitaux propres concernant des entreprises non financières, autres que ceux qui sont détenus à des fins de négociation, par secteur d’activités économiques, selon les codes de la nomenclature des activités économiques (NACE) établie dans le règlement (CE) no

*11

o

*12

| 4. | Le rattachement des contreparties à un secteur NACE dépend de la nature des contreparties directes. Lorsque la contrepartie de l’établissement est une compagnie holding, l’établissement se base sur le secteur NACE du débiteur, contrôlé par cette holding (s’il est différent de celle-ci), qui reçoit le financement (c’est-à-dire de la filiale concernée de la holding), et non sur le secteur NACE de la holding, en particulier si le débiteur qui bénéficie du financement est une entreprise non financière. De même, lorsque la contrepartie directe de l’établissement (le débiteur) est une entité ad hoc, l’établissement publie les informations en question au titre du secteur NACE associé à l’activité économique de la société mère de l’entité ad hoc. La classification des expositions prises conjointement sur plus d’un débiteur est fondée sur les caractéristiques du débiteur qui a été le plus pertinent, ou le plus déterminant, pour l’autorisation de l’exposition par l’établissement. La ventilation par code NACE des expositions conjointes dépend des caractéristiques du débiteur le plus pertinent ou le plus déterminant. Les établissements fournissent ces informations par code NACE, avec le niveau de détail requis, dans les lignes du modèle.






  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| a | Valeur comptable brute totale

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, des expositions sur des entreprises non financières, à savoir les prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres classés dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou des actifs détenus en vue de la vente. |
| b | Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence «accord de Paris” de l’Union

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions sur des contreparties qui sont exclues des indices de référence «accord de Paris” de l’Union conformément à l’article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1818. |
| c | Dont durables sur le plan environnemental (CCM)

  Les établissements indiquent les expositions qui sont considérées comme durables sur le plan environnemental parce qu’elles financent des activités qui contribuent à la réalisation de l’objectif environnemental d’atténuation du changement climatique ou la facilitent, conformément aux articles 10 et 16 du règlement (UE) 2020/852, comme indiqué dans le modèle 7 de l’annexe XXXIX du présent règlement.
  Les établissements commencent à publier ces informations en 2024, avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2023, pour les expositions incluses dans le numérateur du GAR.
  Les établissements peuvent commencer à publier ces informations en 2025, avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2024, pour les expositions incluses dans le numérateur du BTAR, mais pas dans le numérateur du GAR. |
| d | Dont expositions de stade 2

  Les établissements qui appliquent les normes internationales d’information financière (ci-après les «IFRS») déclarent la valeur comptable brute des instruments «de stade 2” conformément à l’IFRS 9.
  Les colonnes «Dont expositions de stade 2” ne sont pas complétées par les établissements qui appliquent des principes comptables nationaux généralement admis fondés sur la directive 86/635/CEE du Conseil (*13). |
| e | Dont expositions non performantes

  Les établissements indiquent les expositions non performantes au sens de l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013. |
| f | Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions

  Les établissements publient les montants visés à l’annexe V, partie 2, points 11, 69, 70, 71, 106 et 110, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| g | Dont expositions de stade 2

  Les établissements publient le montant des dépréciations cumulées d’expositions de stade 2.
  Les établissements qui appliquent les IFRS déclarent la valeur comptable brute des instruments «de stade 2” conformément à l’IFRS 9.
  Les colonnes «Dont expositions de stade 2” ne sont pas complétées par les établissements qui appliquent des principes comptables nationaux généralement admis fondés sur la directive 86/635/CEE. |
| h | Dont expositions non performantes

  Les établissements indiquent les expositions non performantes visées à l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013. |
| i | Émissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2)

  Lorsque ces informations sont disponibles, les établissements publient les estimations de leurs émissions de GES de catégorie 3 en tonnes de CO2 (tCO2) dans la colonne i). Les informations à publier couvrent tous les secteurs et sous-secteurs qui contribuent fortement au changement climatique, notamment les industries pétrolières et gazières, les industries extractives et les transports — comme indiqué au considérant 6 du règlement délégué (UE) 2020/1818 —, qui sont inclus aux lignes 2 à 52 du modèle.
  Les établissements fondent l’estimation de leurs émissions de catégorie 3 sur les informations concernant les émissions recueillies auprès de leurs contreparties et sur les informations concernant l’intensité moyenne d’émissions par secteur. Les méthodes de calcul des émissions de carbone des entreprises comprennent la norme mondiale de comptabilisation et de déclaration des GES pour le secteur financier, élaborée par le Partnership for Carbon Accounting Financials (*14) (ci-après le «PCAF»; cette norme est particulièrement pertinente pour le groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat), ou le Carbon Disclosure Project (*15).
  Les établissements estiment les émissions de catégorie 3 par secteur de manière proportionnée, notamment en comparant leurs expositions sur la contrepartie (prêts et avances, titres de créance et participations) avec le passif total (passifs comptables et capitaux propres) de la contrepartie.
  Dans le descriptif accompagnant le modèle, les établissements fournissent des explications détaillées sur les sources de données utilisées et sur la méthode qu’ils ont appliquée pour estimer leurs émissions de GES de catégorie 3. En particulier, les établissements expliquent s’ils publient les éléments suivants:






  a) | les émissions déclarées (les données d’émissions sont collectées directement auprès de l’emprunteur ou de l’entreprise bénéficiant des investissements); |

4.

Le rattachement des contreparties à un secteur NACE dépend de la nature des contreparties directes. Lorsque la contrepartie de l’établissement est une compagnie holding, l’établissement se base sur le secteur NACE du débiteur, contrôlé par cette holding (s’il est différent de celle-ci), qui reçoit le financement (c’est-à-dire de la filiale concernée de la holding), et non sur le secteur NACE de la holding, en particulier si le débiteur qui bénéficie du financement est une entreprise non financière. De même, lorsque la contrepartie directe de l’établissement (le débiteur) est une entité ad hoc, l’établissement publie les informations en question au titre du secteur NACE associé à l’activité économique de la société mère de l’entité ad hoc. La classification des expositions prises conjointement sur plus d’un débiteur est fondée sur les caractéristiques du débiteur qui a été le plus pertinent, ou le plus déterminant, pour l’autorisation de l’exposition par l’établissement. La ventilation par code NACE des expositions conjointes dépend des caractéristiques du débiteur le plus pertinent ou le plus déterminant. Les établissements fournissent ces informations par code NACE, avec le niveau de détail requis, dans les lignes du modèle.

Colonnes

Instructions

a

Valeur comptable brute totale

Valeur comptable brute totale

Les établissements déclarent la valeur comptable brute, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, des expositions sur des entreprises non financières, à savoir les prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres classés dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou des actifs détenus en vue de la vente.

b

Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence «accord de Paris” de l’Union

Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence «accord de Paris” de l’Union

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions sur des contreparties qui sont exclues des indices de référence «accord de Paris” de l’Union conformément à l’article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1818.

c

Dont durables sur le plan environnemental (CCM)

Dont durables sur le plan environnemental (CCM)

Les établissements indiquent les expositions qui sont considérées comme durables sur le plan environnemental parce qu’elles financent des activités qui contribuent à la réalisation de l’objectif environnemental d’atténuation du changement climatique ou la facilitent, conformément aux articles 10 et 16 du règlement (UE) 2020/852, comme indiqué dans le modèle 7 de l’annexe XXXIX du présent règlement.

Les établissements commencent à publier ces informations en 2024, avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2023, pour les expositions incluses dans le numérateur du GAR.

Les établissements peuvent commencer à publier ces informations en 2025, avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2024, pour les expositions incluses dans le numérateur du BTAR, mais pas dans le numérateur du GAR.

d

Dont expositions de stade 2

Dont expositions de stade 2

Les établissements qui appliquent les normes internationales d’information financière (ci-après les «IFRS») déclarent la valeur comptable brute des instruments «de stade 2” conformément à l’IFRS 9.

Les colonnes «Dont expositions de stade 2” ne sont pas complétées par les établissements qui appliquent des principes comptables nationaux généralement admis fondés sur la directive 86/635/CEE du Conseil (*13).

*13

e

Dont expositions non performantes

Dont expositions non performantes

Les établissements indiquent les expositions non performantes au sens de l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

bis

o

f

Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions

Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions

Les établissements publient les montants visés à l’annexe V, partie 2, points 11, 69, 70, 71, 106 et 110, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

g

Dont expositions de stade 2

Dont expositions de stade 2

Les établissements publient le montant des dépréciations cumulées d’expositions de stade 2.

Les établissements qui appliquent les IFRS déclarent la valeur comptable brute des instruments «de stade 2” conformément à l’IFRS 9.

Les colonnes «Dont expositions de stade 2” ne sont pas complétées par les établissements qui appliquent des principes comptables nationaux généralement admis fondés sur la directive 86/635/CEE.

h

Dont expositions non performantes

Dont expositions non performantes

Les établissements indiquent les expositions non performantes visées à l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

bis

o

i

Émissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2)

Émissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2

Lorsque ces informations sont disponibles, les établissements publient les estimations de leurs émissions de GES de catégorie 3 en tonnes de CO2 (tCO2) dans la colonne i). Les informations à publier couvrent tous les secteurs et sous-secteurs qui contribuent fortement au changement climatique, notamment les industries pétrolières et gazières, les industries extractives et les transports — comme indiqué au considérant 6 du règlement délégué (UE) 2020/1818 —, qui sont inclus aux lignes 2 à 52 du modèle.

2

Les établissements fondent l’estimation de leurs émissions de catégorie 3 sur les informations concernant les émissions recueillies auprès de leurs contreparties et sur les informations concernant l’intensité moyenne d’émissions par secteur. Les méthodes de calcul des émissions de carbone des entreprises comprennent la norme mondiale de comptabilisation et de déclaration des GES pour le secteur financier, élaborée par le Partnership for Carbon Accounting Financials (*14) (ci-après le «PCAF»; cette norme est particulièrement pertinente pour le groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat), ou le Carbon Disclosure Project (*15).

*14

*15

Les établissements estiment les émissions de catégorie 3 par secteur de manière proportionnée, notamment en comparant leurs expositions sur la contrepartie (prêts et avances, titres de créance et participations) avec le passif total (passifs comptables et capitaux propres) de la contrepartie.

Dans le descriptif accompagnant le modèle, les établissements fournissent des explications détaillées sur les sources de données utilisées et sur la méthode qu’ils ont appliquée pour estimer leurs émissions de GES de catégorie 3. En particulier, les établissements expliquent s’ils publient les éléments suivants:

a)

les émissions déclarées (les données d’émissions sont collectées directement auprès de l’emprunteur ou de l’entreprise bénéficiant des investissements);

| b) | les émissions fondées sur les activités physiques (les émissions sont estimées par l’établissement financier déclarant à partir de données sur les activités physiques primaires collectées auprès de l’emprunteur ou de l’entreprise bénéficiant des investissements); |
| --- | --- |

b)

les émissions fondées sur les activités physiques (les émissions sont estimées par l’établissement financier déclarant à partir de données sur les activités physiques primaires collectées auprès de l’emprunteur ou de l’entreprise bénéficiant des investissements);

| c) | les émissions fondées sur les activités économiques (les émissions sont estimées par l’établissement financier déclarant à partir de données sur les activités économiques collectées auprès de l’emprunteur ou de l’entreprise bénéficiant des investissements). |
| --- | --- |

c)

les émissions fondées sur les activités économiques (les émissions sont estimées par l’établissement financier déclarant à partir de données sur les activités économiques collectées auprès de l’emprunteur ou de l’entreprise bénéficiant des investissements).

Lorsque les établissements n’estiment pas encore les émissions de leurs contreparties liées à leurs activités de financement, y compris les activités de prêt et d’investissement, ils publient des informations sur leurs plans de mise en œuvre de méthodes d’estimation de ces informations. Les établissements publient les informations visées dans les colonnes i), j) et k) du modèle avec une première date de référence de publication au 30 juin 2024.

Les établissements peuvent décider de commencer à publier ces informations plus tôt, c’est-à-dire avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2022.

j

Dont émissions financées de catégorie 3

Dont émissions financées de catégorie 3

Les établissements déclarent les émissions de catégorie 3 de leurs contreparties liées à leurs activités de prêt et d’investissement. Lorsque les établissements n’estiment pas encore leurs émissions de catégorie 3, ils laissent la colonne j) vierge et, dans le descriptif accompagnant le modèle, ils publient leurs plans de mise en œuvre de méthodes d’estimation et de publication de ces informations.

Les établissements déclarent leurs émissions de catégorie 3 dans toute la mesure du possible, en couvrant les secteurs les plus pertinents conformément à l’approche du PCAF et à l’approche progressive exposée à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2020/1818 pour les émissions de catégorie 3.

Les établissements publient des informations sur les émissions de catégorie 3 de la contrepartie pour tous les secteurs inclus dans le modèle avec une première date de référence au 30 juin 2024.

Pour les secteurs où il existe des problèmes de données et de méthodes, les établissements suivent le Protocole des gaz à effet de serre et ses 15 étapes, tant en amont qu’en aval.

Conformément aux orientations sur les paramètres et les objectifs données par le groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat, les établissements font preuve de transparence quant aux difficultés rencontrées pour collecter ce type d’informations et évitent, dans la mesure du possible, les doubles comptages.

Les établissements commencent à publier les informations visées dans la colonne j) du modèle avec une première date de référence de publication au 30 juin 2024.

Les établissements peuvent décider de commencer à publier ces informations plus tôt, c’est-à-dire avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2022.

k

Émissions de GES (colonne i): pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d’après les déclarations propres à l’entreprise

Émissions de GES (colonne i): pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d’après les déclarations propres à l’entreprise

Les établissements indiquent le pourcentage du portefeuille (valeur comptable brute des expositions) pour lequel ils ont pu estimer les émissions des catégories 1, 2 et 3 de leurs contreparties liées à leurs activités de prêt et d’investissement à partir des informations publiées par ces contreparties ou communiquées à l’établissement de manière bilatérale.

l à p

<= 5 ans > 5 ans <= 10 ans > 10 ans <= 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée

<= 5 ans > 5 ans <= 10 ans > 10 ans <= 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée

Les établissements affectent les expositions à la tranche concernée en fonction de l’échéance résiduelle de l’instrument financier, eu égard aux éléments suivants:

| a) | lorsque le montant est remboursé par tranches, l’exposition est affectée à la tranche d’échéance correspondant à la dernière de ces tranches; |
| --- | --- |

a)

lorsque le montant est remboursé par tranches, l’exposition est affectée à la tranche d’échéance correspondant à la dernière de ces tranches;

| b) | lorsqu’une exposition n’a pas d’échéance précise, pour des raisons autres que le fait que la contrepartie peut choisir la date de remboursement, ou dans le cas de participations, son montant est indiqué dans la tranche d’échéance la plus longue (“> 20 ans»); |
| --- | --- |

b)

lorsqu’une exposition n’a pas d’échéance précise, pour des raisons autres que le fait que la contrepartie peut choisir la date de remboursement, ou dans le cas de participations, son montant est indiqué dans la tranche d’échéance la plus longue (“> 20 ans»);

| c) | pour le calcul de l’échéance moyenne des expositions, les établissements pondèrent l’échéance de chaque exposition par la valeur comptable brute des expositions. |
| --- | --- |

c)

pour le calcul de l’échéance moyenne des expositions, les établissements pondèrent l’échéance de chaque exposition par la valeur comptable brute des expositions.

Modèle 2 — Portefeuille bancaire – Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers — Efficacité énergétique des sûretés Format fixe

Modèle 2 — Portefeuille bancaire – Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers — Efficacité énergétique des sûretés Format fixe

| 1. | Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 2 «Portefeuille bancaire – Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers — Efficacité énergétique des sûretés” figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement. |
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1.

Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 2 «Portefeuille bancaire – Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Prêts garantis par des biens immobiliers — Efficacité énergétique des sûretés” figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement.

| 2. | La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (*16) et la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (*17) encouragent les politiques visant à constituer un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050. La directive 2010/31/UE a introduit les certificats de performance énergétique (ci-après «CPE») en tant qu’instruments permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Un CPE est défini comme un certificat, reconnu par un État membre ou par une personne morale désignée par cet État, qui indique la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, calculée conformément à cette directive. |
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2.

La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (*16

*17

| 3. | Ce modèle porte sur la valeur comptable brute, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, des prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux et résidentiels et par des sûretés immobilières saisies, et fournit des informations sur le niveau d’efficacité énergétique des sûretés, exprimé en kWh/m2 d’énergie consommée [colonnes b) à g) du modèle], selon les termes du label CPE de la sûreté au sens de l’article 2, point 12), de la directive 2010/31/UE, pour les États membres, ou tel que défini dans toute réglementation locale applicable aux expositions hors de l’Union, lorsqu’il existe une correspondance avec le label CPE de l’Union [colonnes h) à n)]. |
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3.

Ce modèle porte sur la valeur comptable brute, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, des prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux et résidentiels et par des sûretés immobilières saisies, et fournit des informations sur le niveau d’efficacité énergétique des sûretés, exprimé en kWh/m2

| 4. | En particulier, dans les colonnes b) à g), les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions par tranche d’efficacité énergétique en se fondant sur la consommation spécifique d’énergie de la sûreté en kWh/m2, telle qu’elle est indiquée dans le label CPE de la sûreté ou telle qu’elle est estimée par les établissements en l’absence de label CPE. Les établissements indiquent, aux lignes 5 et 10 du modèle, si ces données sont estimées et ne sont pas fondées sur des labels CPE, et dans quelle mesure. Dans les colonnes h) à n), les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions regroupées en fonction du label CPE des sûretés, pour les sûretés dont l’établissement dispose du CPE. |
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4.

En particulier, dans les colonnes b) à g), les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions par tranche d’efficacité énergétique en se fondant sur la consommation spécifique d’énergie de la sûreté en kWh/m2

| 5. | Lorsqu’ils répartissent les sûretés par CPE, les établissements indiquent séparément, dans la colonne o), les expositions pour lesquelles ils n’ont pas d’informations sur le CPE de ces sûretés. S’ils n’ont pas d’informations sur le CPE d’une sûreté, mais utilisent des calculs internes pour estimer l’efficacité énergétique de celle-ci, les établissements indiquent le pourcentage d’expositions pour lesquelles ils n’ont pas le label CPE de la sûreté et pour lesquelles ils fournissent des estimations (ce pourcentage doit être calculé sur la base de la valeur comptable brute des expositions). Les établissements déclarent la valeur comptable brute totale des prêts par niveau de consommation d’énergie et par label CPE, en la ventilant par lieu (UE/non-UE) et en opérant une distinction entre les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux, les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels et les sûretés obtenues par saisie. |
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5.

Lorsqu’ils répartissent les sûretés par CPE, les établissements indiquent séparément, dans la colonne o), les expositions pour lesquelles ils n’ont pas d’informations sur le CPE de ces sûretés. S’ils n’ont pas d’informations sur le CPE d’une sûreté, mais utilisent des calculs internes pour estimer l’efficacité énergétique de celle-ci, les établissements indiquent le pourcentage d’expositions pour lesquelles ils n’ont pas le label CPE de la sûreté et pour lesquelles ils fournissent des estimations (ce pourcentage doit être calculé sur la base de la valeur comptable brute des expositions). Les établissements déclarent la valeur comptable brute totale des prêts par niveau de consommation d’énergie et par label CPE, en la ventilant par lieu (UE/non-UE) et en opérant une distinction entre les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux, les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels et les sûretés obtenues par saisie.

| 6. | Dans le cas d’expositions sur des entités situées dans des pays tiers où il n’existe pas d’équivalent au label CPE, les établissements laissent les colonnes h) à n) vierges. Ils doivent néanmoins remplir les colonnes o) et p) et, le cas échéant, les colonnes b) à g) au moyen de données estimées. |
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6.

Dans le cas d’expositions sur des entités situées dans des pays tiers où il n’existe pas d’équivalent au label CPE, les établissements laissent les colonnes h) à n) vierges. Ils doivent néanmoins remplir les colonnes o) et p) et, le cas échéant, les colonnes b) à g) au moyen de données estimées.

| 7. | Pour les expositions liées à plusieurs sûretés (deux biens immobiliers, par exemple), les informations sur l’efficacité énergétique des biens liés à l’exposition sont scindées et publiées séparément sous les niveaux d’efficacité énergétique [tant pour les kWh/m2 de la sûreté, colonnes b) à g), que pour le label CPE, colonnes h) à n)] correspondant à l’efficacité énergétique de chaque sûreté. Plus précisément, les établissements se fondent sur la valeur de chaque sûreté pour calculer la part de celle-ci dans la valeur comptable brute de l’exposition et indiquent le résultat dans la tranche d’efficacité énergétique de cette sûreté. Exemple: un établissement a accordé un prêt d’une valeur comptable brute de 100 000 EUR, garanti par deux biens: le bien A et le bien B. La valeur de la sûreté représentée par le bien A est de 80 000 EUR et le label CPE de ce bien est A; la valeur de la sûreté représentée par le bien B est de 70 000 EUR et le label CPE de ce bien est D. Dans cet exemple, l’établissement doit indiquer un montant de 53 333 EUR (100 000 EUR x [80 000/(80 000 + 70 000)] sous le label CPE A et un montant de 46 667 EUR (100 000 EUR x [70 000/(80 000 + 70 000)] sous le label CPE D, et ces valeurs correspondent toutes deux au prêt en question. |
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7.

Pour les expositions liées à plusieurs sûretés (deux biens immobiliers, par exemple), les informations sur l’efficacité énergétique des biens liés à l’exposition sont scindées et publiées séparément sous les niveaux d’efficacité énergétique [tant pour les kWh/m2 de la sûreté, colonnes b) à g), que pour le label CPE, colonnes h) à n)] correspondant à l’efficacité énergétique de chaque sûreté. Plus précisément, les établissements se fondent sur la valeur de chaque sûreté pour calculer la part de celle-ci dans la valeur comptable brute de l’exposition et indiquent le résultat dans la tranche d’efficacité énergétique de cette sûreté. Exemple: un établissement a accordé un prêt d’une valeur comptable brute de 100 000 EUR, garanti par deux biens: le bien A et le bien B. La valeur de la sûreté représentée par le bien A est de 80 000 EUR et le label CPE de ce bien est A; la valeur de la sûreté représentée par le bien B est de 70 000 EUR et le label CPE de ce bien est D. Dans cet exemple, l’établissement doit indiquer un montant de 53 333 EUR (100 000 EUR x [80 000/(80 000 + 70 000)] sous le label CPE A et un montant de 46 667 EUR (100 000 EUR x [70 000/(80 000 + 70 000)] sous le label CPE D, et ces valeurs correspondent toutes deux au prêt en question.

Modèle 3 — Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Paramètres d’alignement. Format modulable (colonnes fixes, nombre de lignes modulable)

Modèle 3 — Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Paramètres d’alignement

| 1. | Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 3 (“Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Paramètres d’alignement») figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement. |
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1.

Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 3 (“Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Paramètres d’alignement») figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement.

| 2. | Les établissements utilisent ce modèle pour publier des informations concernant leurs efforts d’alignement sur les objectifs de l’accord de Paris dans un certain nombre de secteurs. Ces informations sur l’alignement indiquent dans quelle mesure les flux financiers de l’établissement sont compatibles avec la trajectoire vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient au changement climatique visée dans l’accord de Paris. Le scénario économique qui décrit la trajectoire de décarbonation est le scénario «zéro émission nette d’ici à 2050” (ZEN 2050) de l’Agence internationale de l’énergie (ci-après l’“AIE») (*18). Les établissements tiennent compte de ce scénario. L’AIE fournissant des scénarios au niveau mondial et des paramètres spécifiques au niveau européen, les établissements doivent mesurer la distance qui les sépare des indices de référence de ces scénarios au niveau mondial et de ces paramètres spécifiques, s’ils sont disponibles, au niveau européen. |
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2.

Les établissements utilisent ce modèle pour publier des informations concernant leurs efforts d’alignement sur les objectifs de l’accord de Paris dans un certain nombre de secteurs. Ces informations sur l’alignement indiquent dans quelle mesure les flux financiers de l’établissement sont compatibles avec la trajectoire vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient au changement climatique visée dans l’accord de Paris. Le scénario économique qui décrit la trajectoire de décarbonation est le scénario «zéro émission nette d’ici à 2050” (ZEN 2050) de l’Agence internationale de l’énergie (ci-après l’“AIE») (*18

| 3. | Les établissements qui disposent déjà d’estimations concernant leur alignement sectoriel sur l’accord de Paris publient ces informations dans ce modèle. Les établissements expliquent, dans le descriptif accompagnant le modèle, la méthode utilisée et la source des données. Les établissements qui ne disposent pas encore d’estimation de leur alignement sectoriel publient des informations sur leurs plans de mise en œuvre d’une méthode d’estimation et de publication de ces informations. En tout état de cause, les établissements commencent à publier les informations dans ce modèle avec une première date de référence de publication au 30 juin 2024. |
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3.

Les établissements qui disposent déjà d’estimations concernant leur alignement sectoriel sur l’accord de Paris publient ces informations dans ce modèle. Les établissements expliquent, dans le descriptif accompagnant le modèle, la méthode utilisée et la source des données. Les établissements qui ne disposent pas encore d’estimation de leur alignement sectoriel publient des informations sur leurs plans de mise en œuvre d’une méthode d’estimation et de publication de ces informations. En tout état de cause, les établissements commencent à publier les informations dans ce modèle avec une première date de référence de publication au 30 juin 2024.

| 4. | Les établissements publient dans ce modèle les informations suivantes:






  a) | colonnes a) et b): la colonne a) contient les secteurs couverts (secteurs AIE) et les lignes 1 à 8 contiennent l’intitulé des secteurs imposés, qui représentent un minimum à respecter; la colonne b) contient la liste des sous-secteurs (secteurs NACE de la «liste des secteurs NACE à prendre en considération», correspondant au minimum à respecter, fournie dans le modèle); |
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4.

Les établissements publient dans ce modèle les informations suivantes:

a)

colonnes a) et b): la colonne a) contient les secteurs couverts (secteurs AIE) et les lignes 1 à 8 contiennent l’intitulé des secteurs imposés, qui représentent un minimum à respecter; la colonne b) contient la liste des sous-secteurs (secteurs NACE de la «liste des secteurs NACE à prendre en considération», correspondant au minimum à respecter, fournie dans le modèle);

| b) | lorsque la contrepartie de l’établissement est une compagnie holding, les établissements se basent sur le secteur NACE du débiteur, contrôlé par la holding (s’il est différent de celle-ci), qui reçoit le financement, et non sur le secteur NACE de la holding, en particulier si le débiteur est une entreprise non financière. De même, lorsque la contrepartie directe de l’établissement (le débiteur) est une entité ad hoc, l’établissement publie les informations sous le secteur NACE associé à l’activité économique de la société mère de l’entité ad hoc; |
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b)

lorsque la contrepartie de l’établissement est une compagnie holding, les établissements se basent sur le secteur NACE du débiteur, contrôlé par la holding (s’il est différent de celle-ci), qui reçoit le financement, et non sur le secteur NACE de la holding, en particulier si le débiteur est une entreprise non financière. De même, lorsque la contrepartie directe de l’établissement (le débiteur) est une entité ad hoc, l’établissement publie les informations sous le secteur NACE associé à l’activité économique de la société mère de l’entité ad hoc;

| c) | La classification des expositions prises conjointement sur plus d’un débiteur est fondée sur les caractéristiques du débiteur qui a été le plus pertinent, ou le plus déterminant, pour l’autorisation de l’exposition par l’établissement. Les informations sont publiées par code NACE avec le niveau de détail requis dans la colonne b); |
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c)

La classification des expositions prises conjointement sur plus d’un débiteur est fondée sur les caractéristiques du débiteur qui a été le plus pertinent, ou le plus déterminant, pour l’autorisation de l’exposition par l’établissement. Les informations sont publiées par code NACE avec le niveau de détail requis dans la colonne b);

| d) | colonne c): il s’agit de la valeur comptable brute, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, des expositions sur des entreprises non financières dans chacun des secteurs indiqués dans les colonnes a) et b), y compris les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres, qui sont classées dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou détenus en vue de la vente; |
| --- | --- |

d)

colonne c): il s’agit de la valeur comptable brute, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, des expositions sur des entreprises non financières dans chacun des secteurs indiqués dans les colonnes a) et b), y compris les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres, qui sont classées dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou détenus en vue de la vente;

| e) | colonnes d) et e): sont à indiquer, pour chaque secteur, le ou les paramètres d’alignement appliqués par l’établissement et l’année de référence la plus proche pour ce ou ces paramètres. Les établissements utilisent des paramètres d’alignement qui peuvent être mesurés par rapport au scénario «zéro émission nette d’ici à 2050” (ZEN 2050). Ils veillent à ce que ces paramètres permettent d’indiquer de manière exhaustive les capacités de production qu’ils financent et couvrent toutes les activités pertinentes à forte intensité de carbone qui sont ainsi financées. Des exemples de paramètres sont donnés dans le modèle. Pour chaque secteur pertinent pour leur activité de financement, les établissements publient plusieurs paramètres, notamment des paramètres d’intensité des émissions, de combinaison technologique et de production. Les établissements s’appuient sur l’évaluation des actifs et activités sous-jacents qui sont liés aux instruments financiers.
  Pour les prêts dont l’utilisation du produit est connue, la valeur est déclarée pour le secteur et le paramètre d’alignement pertinents. Pour les prêts dont l’utilisation du produit n’est pas connue, la valeur comptable brute de l’exposition est affectée aux secteurs et aux paramètres d’alignement pertinents en fonction de la répartition de l’activité des contreparties, y compris en fonction de la ventilation de leur chiffre d’affaires par activité.
  Les établissements ajoutent une ligne dans le modèle pour chaque combinaison pertinente de secteurs indiqués dans la colonne b) et de paramètres d’alignement indiqués dans la colonne d); |
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e)

colonnes d) et e): sont à indiquer, pour chaque secteur, le ou les paramètres d’alignement appliqués par l’établissement et l’année de référence la plus proche pour ce ou ces paramètres. Les établissements utilisent des paramètres d’alignement qui peuvent être mesurés par rapport au scénario «zéro émission nette d’ici à 2050” (ZEN 2050). Ils veillent à ce que ces paramètres permettent d’indiquer de manière exhaustive les capacités de production qu’ils financent et couvrent toutes les activités pertinentes à forte intensité de carbone qui sont ainsi financées. Des exemples de paramètres sont donnés dans le modèle. Pour chaque secteur pertinent pour leur activité de financement, les établissements publient plusieurs paramètres, notamment des paramètres d’intensité des émissions, de combinaison technologique et de production. Les établissements s’appuient sur l’évaluation des actifs et activités sous-jacents qui sont liés aux instruments financiers.

Pour les prêts dont l’utilisation du produit est connue, la valeur est déclarée pour le secteur et le paramètre d’alignement pertinents. Pour les prêts dont l’utilisation du produit n’est pas connue, la valeur comptable brute de l’exposition est affectée aux secteurs et aux paramètres d’alignement pertinents en fonction de la répartition de l’activité des contreparties, y compris en fonction de la ventilation de leur chiffre d’affaires par activité.

Les établissements ajoutent une ligne dans le modèle pour chaque combinaison pertinente de secteurs indiqués dans la colonne b) et de paramètres d’alignement indiqués dans la colonne d);

| f) | colonne f): la distance temporelle entre le ou les paramètres indiqués dans la colonne d) et les jalons pour 2030 du scénario «zéro émission nette d’ici à 2050” (ZEN 2050) est exprimée en points de pourcentage. Cette distance représente le degré actuel d’alignement sur l’indicateur du scénario pour 2030 et est exprimée comme la différence entre l’indicateur figurant dans la colonne d) et la projection du scénario de l’AIE pour 2030, divisée par l’indicateur de référence du scénario et convertie en pourcentage.
  Les établissements peuvent trouver les informations pertinentes et les indicateurs de scénarios applicables pour 2030 par secteur sur le site internet de l’AIE. En particulier, les établissements consultent le rapport «Net Zero by 2050 — A Roadmap for the Global Energy Sector” (Zéro émission nette d’ici à 2050 — Feuille de route pour le secteur mondial de l’énergie) que l’AIE publie chaque année (*19). Les jalons et indicateurs spécifiques peuvent être téléchargés depuis le tableau Excel inclus dans le scénario «zéro émission nette d’ici à 2050” développé par l’AIE.
  Les activités sous-jacentes aux expositions sont considérées comme alignées lorsque le niveau de l’indicateur est inférieur à celui de l’indice de référence, pour les indices de référence décroissants (activités à forte intensité de carbone), ou supérieur à celui de l’indice de référence, pour les indices de référence croissants (activités à faible intensité de carbone); |
| --- | --- |

f)

colonne f): la distance temporelle entre le ou les paramètres indiqués dans la colonne d) et les jalons pour 2030 du scénario «zéro émission nette d’ici à 2050” (ZEN 2050) est exprimée en points de pourcentage. Cette distance représente le degré actuel d’alignement sur l’indicateur du scénario pour 2030 et est exprimée comme la différence entre l’indicateur figurant dans la colonne d) et la projection du scénario de l’AIE pour 2030, divisée par l’indicateur de référence du scénario et convertie en pourcentage.

Les établissements peuvent trouver les informations pertinentes et les indicateurs de scénarios applicables pour 2030 par secteur sur le site internet de l’AIE. En particulier, les établissements consultent le rapport «Net Zero by 2050 — A Roadmap for the Global Energy Sector” (Zéro émission nette d’ici à 2050 — Feuille de route pour le secteur mondial de l’énergie) que l’AIE publie chaque année (*19). Les jalons et indicateurs spécifiques peuvent être téléchargés depuis le tableau Excel inclus dans le scénario «zéro émission nette d’ici à 2050” développé par l’AIE.

*19

Les activités sous-jacentes aux expositions sont considérées comme alignées lorsque le niveau de l’indicateur est inférieur à celui de l’indice de référence, pour les indices de référence décroissants (activités à forte intensité de carbone), ou supérieur à celui de l’indice de référence, pour les indices de référence croissants (activités à faible intensité de carbone);

Formula

| g) | colonne g): cible à atteindre par l’établissement trois ans après l’année de référence indiquée dans la colonne e) pour le paramètre d’alignement indiqué dans la colonne d). La colonne g) indique la trajectoire d’alignement du portefeuille et les cibles que les établissements prévoient d’atteindre pour rester alignés sur le scénario de l’AIE à long terme. |
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g)

colonne g): cible à atteindre par l’établissement trois ans après l’année de référence indiquée dans la colonne e) pour le paramètre d’alignement indiqué dans la colonne d). La colonne g) indique la trajectoire d’alignement du portefeuille et les cibles que les établissements prévoient d’atteindre pour rester alignés sur le scénario de l’AIE à long terme.

Modèle 4 — Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Expositions sur les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone. Format fixe

Modèle 4 — Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Expositions sur les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone

Format fixe

| 1. | Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 4 «Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Expositions sur les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone” figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement. |
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1.

Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 4 «Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Expositions sur les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone” figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement.

| 2. | Dans ce modèle, les établissements publient des informations agrégées concernant leurs expositions aux contreparties qui émettent le plus de carbone dans le monde. Ils publient notamment des informations agrégées et anonymisées relatives à la valeur comptable brute des expositions sur un maximum de 20 contreparties figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde. Ces informations sont fondées sur des informations fiables, précises et accessibles au public. Parmi les sources de données permettant d’identifier les plus grandes entreprises à forte intensité de carbone, on peut citer la base de données Carbon Majors Database ainsi que les rapports du Carbon Disclosure Project, du Climate Accountability Institute et de Thomson Reuters. |
| --- | --- |

2.

Dans ce modèle, les établissements publient des informations agrégées concernant leurs expositions aux contreparties qui émettent le plus de carbone dans le monde. Ils publient notamment des informations agrégées et anonymisées relatives à la valeur comptable brute des expositions sur un maximum de 20 contreparties figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde. Ces informations sont fondées sur des informations fiables, précises et accessibles au public. Parmi les sources de données permettant d’identifier les plus grandes entreprises à forte intensité de carbone, on peut citer la base de données Carbon Majors Database ainsi que les rapports du Carbon Disclosure Project, du Climate Accountability Institute et de Thomson Reuters.

| 3. | Les établissements indiquent, dans le descriptif accompagnant la publication, la source des données qu’ils utilisent. S’ils ne sont pas en mesure d’indiquer d’expositions sur les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde, ils expliquent pourquoi ils ne l’ont pas fait, y compris lorsqu’ils n’ont aucune exposition sur ces entreprises. | Colonne | Instructions |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Valeur comptable brute (agrégée) | Il s’agit de la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. Elle inclut les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres qui sont classés dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou détenus en vue de la vente.
  Les établissements indiquent les expositions agrégées sur un maximum de 20 contreparties de l’établissement figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde. |
| b | Valeur comptable brute de l’exposition sur les contreparties par rapport à la valeur comptable brute totale (agrégée) | Les établissements indiquent le pourcentage de la valeur comptable brute agrégée indiquée dans la colonne a) par rapport à la valeur comptable brute totale, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, de leurs expositions dans le portefeuille bancaire, y compris les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres du portefeuille bancaire, qui sont classées dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou détenus en vue de la vente. |
| c | Dont durables sur le plan environnemental (CCM) | Les établissements déclarent la valeur comptable brute agrégée de leurs expositions durables sur le plan environnemental qui contribuent à la réalisation de l’objectif d’atténuation du changement climatique. Ce montant est fondé sur la finalité de l’activité financée, pour les financements spécialisés, ou sur les informations de la contrepartie concernant le niveau d’alignement de ses activités économiques sur le règlement (UE) 2020/852 aux fins de la réalisation de l’objectif d’atténuation du changement climatique (en pourcentage du chiffre d’affaires contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique).
  Les établissements commencent à publier ces informations avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2023. |
| d | Échéance moyenne pondérée | Les établissements déclarent l’échéance moyenne des expositions incluses dans le calcul, en la pondérant par la valeur comptable brute de l’exposition. |
| e | Nombre d’entreprises faisant partie des 20 plus grandes entreprises polluantes incluses | Les établissements indiquent le nombre d’entreprises les plus polluantes incluses dans le calcul de la valeur comptable brute agrégée. |

3.

Les établissements indiquent, dans le descriptif accompagnant la publication, la source des données qu’ils utilisent. S’ils ne sont pas en mesure d’indiquer d’expositions sur les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde, ils expliquent pourquoi ils ne l’ont pas fait, y compris lorsqu’ils n’ont aucune exposition sur ces entreprises.

Colonne

Instructions

a

Valeur comptable brute (agrégée)

Il s’agit de la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. Elle inclut les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres qui sont classés dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou détenus en vue de la vente.

Les établissements indiquent les expositions agrégées sur un maximum de 20 contreparties de l’établissement figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde.

b

Valeur comptable brute de l’exposition sur les contreparties par rapport à la valeur comptable brute totale (agrégée)

Les établissements indiquent le pourcentage de la valeur comptable brute agrégée indiquée dans la colonne a) par rapport à la valeur comptable brute totale, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, de leurs expositions dans le portefeuille bancaire, y compris les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres du portefeuille bancaire, qui sont classées dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou détenus en vue de la vente.

c

Dont durables sur le plan environnemental (CCM)

Les établissements déclarent la valeur comptable brute agrégée de leurs expositions durables sur le plan environnemental qui contribuent à la réalisation de l’objectif d’atténuation du changement climatique. Ce montant est fondé sur la finalité de l’activité financée, pour les financements spécialisés, ou sur les informations de la contrepartie concernant le niveau d’alignement de ses activités économiques sur le règlement (UE) 2020/852 aux fins de la réalisation de l’objectif d’atténuation du changement climatique (en pourcentage du chiffre d’affaires contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique).

Les établissements commencent à publier ces informations avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2023.

d

Échéance moyenne pondérée

Les établissements déclarent l’échéance moyenne des expositions incluses dans le calcul, en la pondérant par la valeur comptable brute de l’exposition.

e

Nombre d’entreprises faisant partie des 20 plus grandes entreprises polluantes incluses

Les établissements indiquent le nombre d’entreprises les plus polluantes incluses dans le calcul de la valeur comptable brute agrégée.

Modèle 5 — Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique: Expositions soumises à un risque physique. Format fixe

Modèle 5 — Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique: Expositions soumises à un risque physique

| 1. | Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 5 «Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique: Expositions soumises à un risque physique” figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement. |
| --- | --- |

1.

Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 5 «Portefeuille bancaire — Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique: Expositions soumises à un risque physique” figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement.

| 2. | Dans ce modèle, les établissements incluent des informations sur les expositions de leur portefeuille bancaire, notamment les prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de négociation ni détenus en vue de la vente, sur des entreprises non financières dans le cadre de prêts garantis par des biens immobiliers ou des sûretés immobilières saisies, qui sont soumises à des aléas climatiques chroniques et aigus, en les ventilant par secteur d’activité économique (nomenclature NACE) et par localisation géographique de l’activité de la contrepartie ou de la sûreté, pour les secteurs et zones géographiques soumis à des événements aigus ou chroniques liés au changement climatique. |
| --- | --- |

2.

Dans ce modèle, les établissements incluent des informations sur les expositions de leur portefeuille bancaire, notamment les prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de négociation ni détenus en vue de la vente, sur des entreprises non financières dans le cadre de prêts garantis par des biens immobiliers ou des sûretés immobilières saisies, qui sont soumises à des aléas climatiques chroniques et aigus, en les ventilant par secteur d’activité économique (nomenclature NACE) et par localisation géographique de l’activité de la contrepartie ou de la sûreté, pour les secteurs et zones géographiques soumis à des événements aigus ou chroniques liés au changement climatique.

| 3. | Pour identifier les zones géographiques soumises à des aléas climatiques spécifiques, les établissements utilisent des portails et des bases de données ad hoc. Afin d’obtenir des informations sur les caractéristiques des lieux sensibles à des événements liés au changement climatique, les établissements peuvent utiliser les données mises à disposition par les organismes de l’Union et par les pouvoirs publics nationaux, y compris les agences météorologiques, environnementales ou statistiques et les organisations géoscientifiques. Citons, comme exemples de sources de données permettant d’identifier les zones géographiques soumises à des aléas liés au changement climatique (*20): l’outil ThinkHazard! du Dispositif mondial pour la réduction des risques de catastrophes (qui couvre les vagues de chaleur, les pénuries d’eau et le stress hydrique, les inondations, les feux de forêt, les ouragans, les glissements de terrain); l’initiative PREPdata du Partnership for Resilience and Preparedness (inondations côtières, chaleur extrême, glissements de terrain, pénuries d’eau et stress hydrique, feux de forêt); l’Aqueduct Water Risk Atlas du World Resources Institute (inondations, inondations côtières, pénuries d’eau et stress hydrique); l’outil CatNet® du groupe Swiss Re [inondations, cyclones tropicaux (ouragans et typhons), feux de forêt]; le Portail des connaissances sur le changement climatique de la Banque mondiale (chaleur extrême, précipitations extrêmes, sécheresses); la plateforme Global Drought Risk de Princeton Climate Analytics (sécheresses); l’outil Historical Hurricane Tracks de la National Oceanic and Atmospheric Administration [cyclones tropicaux (ouragans et typhons)]. |
| --- | --- |

3.

Pour identifier les zones géographiques soumises à des aléas climatiques spécifiques, les établissements utilisent des portails et des bases de données ad hoc. Afin d’obtenir des informations sur les caractéristiques des lieux sensibles à des événements liés au changement climatique, les établissements peuvent utiliser les données mises à disposition par les organismes de l’Union et par les pouvoirs publics nationaux, y compris les agences météorologiques, environnementales ou statistiques et les organisations géoscientifiques. Citons, comme exemples de sources de données permettant d’identifier les zones géographiques soumises à des aléas liés au changement climatique (*20

| 4. | Lorsque la contrepartie est une compagnie holding, les établissements prennent en considération le secteur NACE du débiteur, contrôlé par cette holding (s’il est différent de celle-ci), qui reçoit le financement, en particulier si ce débiteur est une entreprise non financière. De même, lorsque la contrepartie directe d’un établissement (le débiteur) est une entité ad hoc, les établissements publient les informations pertinentes au titre du secteur NACE associé à l’activité économique de la société mère de cette entité. La classification des expositions prises conjointement sur plus d’un débiteur repose sur les caractéristiques du débiteur qui a été le plus pertinent pour l’autorisation de l’exposition par l’établissement. La ventilation par code NACE des expositions conjointes dépend des caractéristiques du débiteur le plus pertinent ou le plus déterminant. |
| --- | --- |

4.

Lorsque la contrepartie est une compagnie holding, les établissements prennent en considération le secteur NACE du débiteur, contrôlé par cette holding (s’il est différent de celle-ci), qui reçoit le financement, en particulier si ce débiteur est une entreprise non financière. De même, lorsque la contrepartie directe d’un établissement (le débiteur) est une entité ad hoc, les établissements publient les informations pertinentes au titre du secteur NACE associé à l’activité économique de la société mère de cette entité. La classification des expositions prises conjointement sur plus d’un débiteur repose sur les caractéristiques du débiteur qui a été le plus pertinent pour l’autorisation de l’exposition par l’établissement. La ventilation par code NACE des expositions conjointes dépend des caractéristiques du débiteur le plus pertinent ou le plus déterminant.

| 5. | Les établissements publient les informations requises dans ce modèle dans toute la mesure du possible et expliquent, dans le descriptif accompagnant le modèle, les sources d’information et les méthodes qu’ils ont utilisées pour identifier les expositions soumises à un risque physique lié au changement climatique.






  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| a | Zone géographique soumise à un risque physique lié au changement climatique — événements aigus et chroniques

  Les déclarations des établissements doivent couvrir les zones géographiques exposées aux effets négatifs d’événements physiques liés au changement climatique. Ces zones géographiques comprennent les pays ou autres régions géographiques ou administratives dans lesquels se situent les activités de la contrepartie, ou les sûretés, et qui sont exposés à des événements chroniques ou aigus liés au changement climatique. Pour la couverture géographique des expositions, les établissements utilisent le cas échéant le niveau de division indiqué dans la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). |
| b | Valeur comptable brute

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, de leurs expositions sur des entreprises non financières (y compris les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres) qui sont classées dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou des actifs détenus en vue de la vente. |
| c à o | dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions soumises aux effets d’événements physiques liés au changement climatique. La valeur comptable brute des expositions soumises aux effets d’événements physiques liés au changement climatique peut être égale au montant total d’exposition indiqué dans la colonne b) de ce modèle ou n’en représenter qu’une partie. |
| c à g | Ventilation par tranche d’échéance

  Les établissements affectent les expositions à la tranche concernée en fonction de l’échéance résiduelle de l’instrument financier, eu égard aux éléments suivants:






  a) | lorsque le montant est remboursé par tranches, l’exposition est affectée à la tranche d’échéance correspondant à la dernière de ces tranches; |

5.

Les établissements publient les informations requises dans ce modèle dans toute la mesure du possible et expliquent, dans le descriptif accompagnant le modèle, les sources d’information et les méthodes qu’ils ont utilisées pour identifier les expositions soumises à un risque physique lié au changement climatique.

Colonnes

Instructions

a

Zone géographique soumise à un risque physique lié au changement climatique — événements aigus et chroniques

Zone géographique soumise à un risque physique lié au changement climatique — événements aigus et chroniques

Les déclarations des établissements doivent couvrir les zones géographiques exposées aux effets négatifs d’événements physiques liés au changement climatique. Ces zones géographiques comprennent les pays ou autres régions géographiques ou administratives dans lesquels se situent les activités de la contrepartie, ou les sûretés, et qui sont exposés à des événements chroniques ou aigus liés au changement climatique. Pour la couverture géographique des expositions, les établissements utilisent le cas échéant le niveau de division indiqué dans la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS).

b

Valeur comptable brute

Valeur comptable brute

Les établissements déclarent la valeur comptable brute, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, de leurs expositions sur des entreprises non financières (y compris les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres) qui sont classées dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou des actifs détenus en vue de la vente.

c à o

dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique

dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions soumises aux effets d’événements physiques liés au changement climatique. La valeur comptable brute des expositions soumises aux effets d’événements physiques liés au changement climatique peut être égale au montant total d’exposition indiqué dans la colonne b) de ce modèle ou n’en représenter qu’une partie.

c à g

Ventilation par tranche d’échéance

Ventilation par tranche d’échéance

Les établissements affectent les expositions à la tranche concernée en fonction de l’échéance résiduelle de l’instrument financier, eu égard aux éléments suivants:

a)

lorsque le montant est remboursé par tranches, l’exposition est affectée à la tranche d’échéance correspondant à la dernière de ces tranches;

| b) | lorsqu’une exposition n’a pas d’échéance précise, pour des raisons autres que le fait que la contrepartie peut choisir la date de remboursement, son montant est indiqué dans la colonne «> 20 ans»; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’une exposition n’a pas d’échéance précise, pour des raisons autres que le fait que la contrepartie peut choisir la date de remboursement, son montant est indiqué dans la colonne «> 20 ans»;

| c) | pour calculer l’échéance moyenne des expositions, les établissements pondèrent l’échéance de chaque exposition par la valeur comptable brute des expositions. |
| --- | --- |

c)

pour calculer l’échéance moyenne des expositions, les établissements pondèrent l’échéance de chaque exposition par la valeur comptable brute des expositions.

h

dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique chroniques

dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique chroniques

Les établissements ne déclarent ici que la valeur comptable brute des expositions sensibles aux effets d’événements chroniques liés au changement climatique, notamment les aléas liés à des modifications progressives des conditions climatiques et météorologiques et susceptibles d’avoir une incidence sur la production et la productivité économiques.

i

dont expositions sensibles aux effets d’événements aigus liés au changement climatique

dont expositions sensibles aux effets d’événements aigus liés au changement climatique

Les établissements ne déclarent ici que la valeur comptable brute des expositions sensibles aux effets d’événements aigus liés au changement climatique, notamment les aléas susceptibles de causer des dommages soudains à des biens immobiliers, des perturbations de chaînes d’approvisionnement et desdépréciations d’actifs.

j

dont expositions sensibles aux effets d’événements, tant chroniques qu’aigus, liés au changement climatique

dont expositions sensibles aux effets d’événements, tant chroniques qu’aigus, liés au changement climatique

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique tant chroniques [colonne h)] qu’aigus [colonne i)].

k

Dont expositions de stade 2

Dont expositions de stade 2

Les établissements qui appliquent les IFRS déclarent la valeur comptable brute des instruments «de stade 2” conformément à l’IFRS 9.

Les colonnes «Dont expositions de stade 2” ne sont pas complétées par les établissements qui appliquent des principes comptables nationaux généralement admis fondés sur la directive 86/635/CEE.

l

Dont expositions non performantes

Dont expositions non performantes

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions non performantes, au sens de l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, qui sont soumises aux effets d’événements liés au changement climatique.

bis

o

m, n, o

Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions

Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions

Les établissements publient les montants visés à l’annexe V, partie 2, points 11, 69, 70, 71, 106 et 110, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

n

dont expositions de stade 2

dont expositions de stade 2

La colonne m) contient le montant des dépréciations cumulées des expositions de stade 2.

Les établissements qui appliquent les IFRS déclarent la valeur comptable brute des instruments «de stade 2” conformément à l’IFRS 9.

Les colonnes «Dont expositions de stade 2” ne sont pas complétées par les établissements qui appliquent des principes comptables nationaux généralement admis fondés sur la directive 86/635/CEE.

o

Dont expositions non performantes

Dont expositions non performantes

Les établissements déclarent le montant des dépréciations cumulées, des variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et des provisions qui sont imputables à des expositions non performantes au sens de l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

bis

o

Modèle 6 — Récapitulatif des ICP des expositions alignées sur la taxinomie. Format fixe

Modèle 6 — Récapitulatif des ICP des expositions alignées sur la taxinomie.

| 1. | Dans le modèle 6, les établissements donnent une vue d’ensemble des indicateurs clés de performance (ci-après les «ICP») calculés sur la base des modèles 7 et 8 de l’annexe XXXIX, y compris le ratio d’actifs verts (green asset ratio, ci-après le «GAR») au sens du règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission (*21) |
| --- | --- |

1.

Dans le modèle 6, les établissements donnent une vue d’ensemble des indicateurs clés de performance (ci-après les «ICP») calculés sur la base des modèles 7 et 8 de l’annexe XXXIX, y compris le ratio d’actifs verts (green asset ratio

*21

| 2. | À la différence du règlement délégué (UE) 2021/2178, qui impose aux entités d’estimer et de publier le GAR à deux reprises, une fois sur la base de l’alignement sur la taxinomie du chiffre d’affaires de la contrepartie (pour les entreprises non financières) pour les expositions dont l’objet n’est pas de financer des activités précises (financement sans affectation déterminée) et une fois sur la base de l’alignement sur la taxinomie des dépenses d’investissement de la contrepartie pour les mêmes expositions de financement sans affectation déterminée, ce modèle n’impose qu’une seule déclaration du GAR, uniquement basée sur l’alignement sur la taxinomie du chiffre d’affaires de la contrepartie pour le volet de financement sans affectation déterminée. |
| --- | --- |

2.

À la différence du règlement délégué (UE) 2021/2178, qui impose aux entités d’estimer et de publier le GAR à deux reprises, une fois sur la base de l’alignement sur la taxinomie du chiffre d’affaires de la contrepartie (pour les entreprises non financières) pour les expositions dont l’objet n’est pas de financer des activités précises (financement sans affectation déterminée) et une fois sur la base de l’alignement sur la taxinomie des dépenses d’investissement de la contrepartie pour les mêmes expositions de financement sans affectation déterminée, ce modèle n’impose qu’une seule déclaration du GAR, uniquement basée sur l’alignement sur la taxinomie du chiffre d’affaires de la contrepartie pour le volet de financement sans affectation déterminée.

| 3. | En ce qui concerne l’encours, le GAR Atténuation du changement climatique, le GAR Adaptation au changement climatique et le GAR (atténuation du changement climatique + adaptation au changement climatique) doivent correspondre aux ICP indiqués respectivement dans les colonnes b), g) et l) du modèle 8. De même, pour ce qui est des flux, le GAR Atténuation du changement climatique, le GAR Adaptation au changement climatique et le GAR (atténuation du changement climatique + adaptation au changement climatique) doivent correspondre aux ICP indiqués à la ligne 1 des colonnes r), w) et ab) dudit modèle 8. |
| --- | --- |

3.

En ce qui concerne l’encours, le GAR Atténuation du changement climatique, le GAR Adaptation au changement climatique et le GAR (atténuation du changement climatique + adaptation au changement climatique) doivent correspondre aux ICP indiqués respectivement dans les colonnes b), g) et l) du modèle 8. De même, pour ce qui est des flux, le GAR Atténuation du changement climatique, le GAR Adaptation au changement climatique et le GAR (atténuation du changement climatique + adaptation au changement climatique) doivent correspondre aux ICP indiqués à la ligne 1 des colonnes r), w) et ab) dudit modèle 8.

| 4. | Les informations sur les éléments couverts sont données dans le modèle 8, à la ligne 1 de la colonne p) pour l’encours GAR et de la colonne af) pour le flux GAR. |
| --- | --- |

4.

Les informations sur les éléments couverts sont données dans le modèle 8, à la ligne 1 de la colonne p) pour l’encours GAR et de la colonne af) pour le flux GAR.

| 5. | Les établissements publie ces informations avec une première date de référence au 31 décembre 2023, qui correspond à la première date de référence de publication des informations sur le GAR prévue dans le règlement délégué (UE) 2021/2178. |
| --- | --- |

5.

Les établissements publie ces informations avec une première date de référence au 31 décembre 2023, qui correspond à la première date de référence de publication des informations sur le GAR prévue dans le règlement délégué (UE) 2021/2178.

Modèle 7 — Mesures d’atténuation: Actifs entrant dans le calcul du GAR. Format fixe

Modèle 7 — Mesures d’atténuation: Actifs entrant dans le calcul du GAR.

| 1. | Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 7 «Mesures d’atténuation: Actifs entrant dans le calcul du GAR” figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement. |
| --- | --- |

1.

Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 7 «Mesures d’atténuation: Actifs entrant dans le calcul du GAR” figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement.

| 2. | Dans ce modèle, les établissements publient des informations sur la valeur comptable brute des prêts et avances, des titres de créance et des instruments de capitaux propres de leur portefeuille bancaire, en les ventilant par type de contrepartie (entreprises financières, entreprises non financières, ménages, et administrations locales, ainsi que prêts immobiliers aux ménages), et indiquent l’éligibilité à la taxinomie et l’alignement sur la taxinomie des expositions au regard des objectifs environnementaux d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique énoncés à l’article 9, points a) et b), du règlement (UE) 2020/852. |
| --- | --- |

2.

Dans ce modèle, les établissements publient des informations sur la valeur comptable brute des prêts et avances, des titres de créance et des instruments de capitaux propres de leur portefeuille bancaire, en les ventilant par type de contrepartie (entreprises financières, entreprises non financières, ménages, et administrations locales, ainsi que prêts immobiliers aux ménages), et indiquent l’éligibilité à la taxinomie et l’alignement sur la taxinomie des expositions au regard des objectifs environnementaux d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique énoncés à l’article 9, points a) et b), du règlement (UE) 2020/852.

| 3. | En particulier, les établissements incluent dans ce modèle les informations nécessaires au calcul du GAR conformément au règlement délégué (UE) 2021/2178. À la différence du règlement délégué (UE) 2021/2178, qui impose aux établissements d’estimer et de publier le GAR à deux reprises, une fois sur la base de l’alignement sur la taxinomie du chiffre d’affaires de la contrepartie (pour les entreprises non financières), pour les expositions dont l’objet n’est pas de financer des activités précises (financement sans affectation déterminée), et une fois sur la base de l’alignement sur la taxinomie des dépenses d’investissement de la contrepartie, pour ces mêmes expositions de financement sans affectation déterminée, ce modèle n’impose qu’une seule déclaration du GAR, uniquement basée sur l’alignement sur la taxinomie du chiffre d’affaires de la contrepartie pour le volet de financements sans affectation déterminée. |
| --- | --- |

3.

En particulier, les établissements incluent dans ce modèle les informations nécessaires au calcul du GAR conformément au règlement délégué (UE) 2021/2178. À la différence du règlement délégué (UE) 2021/2178, qui impose aux établissements d’estimer et de publier le GAR à deux reprises, une fois sur la base de l’alignement sur la taxinomie du chiffre d’affaires de la contrepartie (pour les entreprises non financières), pour les expositions dont l’objet n’est pas de financer des activités précises (financement sans affectation déterminée), et une fois sur la base de l’alignement sur la taxinomie des dépenses d’investissement de la contrepartie, pour ces mêmes expositions de financement sans affectation déterminée, ce modèle n’impose qu’une seule déclaration du GAR, uniquement basée sur l’alignement sur la taxinomie du chiffre d’affaires de la contrepartie pour le volet de financements sans affectation déterminée.

| 4. | Sur la base de ces informations, les établissements calculent et publient leur GAR conformément au règlement délégué (UE) 2021/2178. Les informations publiées ont trait aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique énoncés à l’article 9, points a) et b), du règlement (UE) 2020/852. |
| --- | --- |

4.

Sur la base de ces informations, les établissements calculent et publient leur GAR conformément au règlement délégué (UE) 2021/2178. Les informations publiées ont trait aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique énoncés à l’article 9, points a) et b), du règlement (UE) 2020/852.

| 5. | Les établissements publient ces informations avec une première date de référence au 31 décembre 2023, à savoir la première date de référence de publication pour les informations sur le GAR prévue dans le règlement délégué (UE) 2021/2178.






  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| a | Valeur comptable brute

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| b | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles sur des secteurs (codes NACE de niveau 4) pertinents pour l’objectif environnemental correspondant selon la taxinomie, comme indiqué à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission (*22).
  Les établissements indiquent les expositions sur des secteurs pertinents au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique visé par l’article 9, point a), et par l’article 10 du règlement (UE) 2020/852. |
| c | Dont durables sur le plan environnemental

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles qui sont durables sur le plan environnemental, comme indiqué à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139.
  Les établissements indiquent les expositions durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique visé par l’article 9, point a), et par l’article 10 du règlement (UE) 2020/852.
  Lorsque l’utilisation du produit est connue [financement spécialisé, y compris prêts pour financement de projets, au sens de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451], les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental. Ces informations sont fondées sur la mesure dans laquelle le projet financé apporte une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2020/852, ou constitue une activité habilitante conformément à l’article 16 dudit règlement, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement. Lorsque l’utilisation du produit n’est pas connue, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental en utilisant les informations, fournies par la contrepartie conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, sur la part du chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre de l’article 3 dudit règlement.
  Chaque exposition n’est prise en considération qu’une seule fois et n’est rattachée qu’à un seul objectif environnemental. Lorsqu’une exposition est pertinente pour plusieurs objectifs environnementaux, elle est rattachée à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente. |
| d | Dont financement spécialisé

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  Les expositions de financement spécialisé sont définies à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) 575/2013. Elles incluent les expositions qui sont durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique visé par l’article 9, point a), et par l’article 10 du règlement (UE) 2020/852.
  Lorsque l’utilisation du produit est connue, dans le cas du financement spécialisé, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en se fondant sur la mesure et sur la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique (informations sur le projet lui-même) au sens de l’article 10 du règlement (UE) 2020/852, ou comme constituant une activité habilitante au sens de ‘article 16, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement. Les établissements fournissent des informations transparentes sur le type d’activités économiques recevant un financement spécialisé. Si une même exposition de financement spécialisé est pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente. |
| e | Dont transitoire

  Article 10 du règlement (UE) 2020/852. |
| f | Dont habilitant

  Article 16 du règlement (UE) 2020/852. |
| g | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles sur des secteurs (codes NACE de niveau 4) pertinents pour l’objectif environnemental correspondant selon la taxinomie, comme indiqué à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission.
  Les établissements indiquent les expositions sur des secteurs pertinents au titre de l’objectif d’adaptation au changement climatique visé par l’article 9, point b), et par l’article 11 du règlement (UE) 2020/852. |
| h | Dont durables sur le plan environnemental

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles qui sont durables sur le plan environnemental, comme indiqué à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139.
  Les établissements indiquent les expositions durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’adaptation au changement climatique visé par l’article 9, point b), et par l’article 11 du règlement (UE) 2020/852.
  Lorsque l’utilisation du produit est connue, dans le cas du financement spécialisé, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en se fondant sur la mesure et sur la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme apportant une contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2020/852, ou comme constituant une activité habilitante conformément à l’article 16, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement.
  Lorsque l’utilisation du produit n’est pas connue, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental en utilisant les informations, fournies par la contrepartie conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, sur la part du chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre de l’article 3 dudit règlement.
  Chaque exposition n’est prise en considération qu’une seule fois et n’est rattachée qu’à un seul objectif environnemental. Lorsqu’une exposition est pertinente pour plusieurs objectifs environnementaux, elle est rattachée à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente. |
| i | Dont financement spécialisé

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  Les expositions de financement spécialisé sont définies à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) 575/2013.
  Les établissements indiquent leurs expositions de financement spécialisé qui sont durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’adaptation au changement climatique visé par l’article 9, point b), et par l’article 11 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en utilisant les informations fournies par la contrepartie.
  Lorsque l’utilisation du produit est connue, dans le cas de financements spécialisés, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en se fondant sur la mesure et sur la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme apportant une contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique (informations sur le projet lui-même) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2020/852, ou comme constituant une activité habilitante conformément à l’article 16, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement. Les établissements fournissent des informations transparentes sur le type d’activités économiques recevant un financement spécialisé. Si une même exposition de financement spécialisé est éventuellement pertinente pour deux objectifs environnementaux, elle est rattachée à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente. |
| j | Dont adaptation

  Article 11 du règlement (UE) 2020/852. Il s’agit des activités qui ne constituent pas des activités habilitantes. |
| k | Dont habilitant

  Article 16 du règlement (UE) 2020/852. |
| l | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  Les établissements indiquent la somme des colonnes b) et g) de ce modèle. |
| m | Dont durables sur le plan environnemental

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  Les établissements indiquent la somme des colonnes c) et h) de ce modèle. |
| n | Dont financement spécialisé

  Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  Les expositions de financement spécialisé sont définies à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) 575/2013.
  Les établissements indiquent la somme des colonnes d) et i) de ce modèle. |
| o | Dont transitoire/adaptation

  Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements indiquent la somme des colonnes e) et j) de ce modèle. |
| p | Dont habilitant

  Article 16 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements indiquent la somme des colonnes f) et k) de ce modèle. |

5.

Les établissements publient ces informations avec une première date de référence au 31 décembre 2023, à savoir la première date de référence de publication pour les informations sur le GAR prévue dans le règlement délégué (UE) 2021/2178.

Colonnes

Instructions

a

Valeur comptable brute

Valeur comptable brute

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

b

Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles sur des secteurs (codes NACE de niveau 4) pertinents pour l’objectif environnemental correspondant selon la taxinomie, comme indiqué à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission (*22).

*22

Les établissements indiquent les expositions sur des secteurs pertinents au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique visé par l’article 9, point a), et par l’article 10 du règlement (UE) 2020/852.

c

Dont durables sur le plan environnemental

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles qui sont durables sur le plan environnemental, comme indiqué à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139.

Les établissements indiquent les expositions durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique visé par l’article 9, point a), et par l’article 10 du règlement (UE) 2020/852.

Lorsque l’utilisation du produit est connue [financement spécialisé, y compris prêts pour financement de projets, au sens de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451], les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental. Ces informations sont fondées sur la mesure dans laquelle le projet financé apporte une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2020/852, ou constitue une activité habilitante conformément à l’article 16 dudit règlement, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement. Lorsque l’utilisation du produit n’est pas connue, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental en utilisant les informations, fournies par la contrepartie conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, sur la part du chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre de l’article 3 dudit règlement.

Chaque exposition n’est prise en considération qu’une seule fois et n’est rattachée qu’à un seul objectif environnemental. Lorsqu’une exposition est pertinente pour plusieurs objectifs environnementaux, elle est rattachée à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.

d

Dont financement spécialisé

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les expositions de financement spécialisé sont définies à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) 575/2013. Elles incluent les expositions qui sont durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique visé par l’article 9, point a), et par l’article 10 du règlement (UE) 2020/852.

Lorsque l’utilisation du produit est connue, dans le cas du financement spécialisé, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en se fondant sur la mesure et sur la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique (informations sur le projet lui-même) au sens de l’article 10 du règlement (UE) 2020/852, ou comme constituant une activité habilitante au sens de ‘article 16, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement. Les établissements fournissent des informations transparentes sur le type d’activités économiques recevant un financement spécialisé. Si une même exposition de financement spécialisé est pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.

e

Dont transitoire

Dont transitoire

Article 10 du règlement (UE) 2020/852.

f

Dont habilitant

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

g

Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles sur des secteurs (codes NACE de niveau 4) pertinents pour l’objectif environnemental correspondant selon la taxinomie, comme indiqué à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission.

Les établissements indiquent les expositions sur des secteurs pertinents au titre de l’objectif d’adaptation au changement climatique visé par l’article 9, point b), et par l’article 11 du règlement (UE) 2020/852.

h

Dont durables sur le plan environnemental

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles qui sont durables sur le plan environnemental, comme indiqué à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139.

Les établissements indiquent les expositions durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’adaptation au changement climatique visé par l’article 9, point b), et par l’article 11 du règlement (UE) 2020/852.

Lorsque l’utilisation du produit est connue, dans le cas du financement spécialisé, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en se fondant sur la mesure et sur la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme apportant une contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2020/852, ou comme constituant une activité habilitante conformément à l’article 16, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement.

Lorsque l’utilisation du produit n’est pas connue, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental en utilisant les informations, fournies par la contrepartie conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, sur la part du chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre de l’article 3 dudit règlement.

Chaque exposition n’est prise en considération qu’une seule fois et n’est rattachée qu’à un seul objectif environnemental. Lorsqu’une exposition est pertinente pour plusieurs objectifs environnementaux, elle est rattachée à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.

i

Dont financement spécialisé

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les expositions de financement spécialisé sont définies à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) 575/2013.

Les établissements indiquent leurs expositions de financement spécialisé qui sont durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’adaptation au changement climatique visé par l’article 9, point b), et par l’article 11 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en utilisant les informations fournies par la contrepartie.

Lorsque l’utilisation du produit est connue, dans le cas de financements spécialisés, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en se fondant sur la mesure et sur la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme apportant une contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique (informations sur le projet lui-même) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2020/852, ou comme constituant une activité habilitante conformément à l’article 16, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement. Les établissements fournissent des informations transparentes sur le type d’activités économiques recevant un financement spécialisé. Si une même exposition de financement spécialisé est éventuellement pertinente pour deux objectifs environnementaux, elle est rattachée à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.

j

Dont adaptation

Dont adaptation

Article 11 du règlement (UE) 2020/852. Il s’agit des activités qui ne constituent pas des activités habilitantes.

k

Dont habilitant

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

l

Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements indiquent la somme des colonnes b) et g) de ce modèle.

m

Dont durables sur le plan environnemental

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements indiquent la somme des colonnes c) et h) de ce modèle.

n

Dont financement spécialisé

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les expositions de financement spécialisé sont définies à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) 575/2013.

Les établissements indiquent la somme des colonnes d) et i) de ce modèle.

o

Dont transitoire/adaptation

Dont transitoire/adaptation

Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements indiquent la somme des colonnes e) et j) de ce modèle.

p

Dont habilitant

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements indiquent la somme des colonnes f) et k) de ce modèle.

| Lignes | Instructions |
| --- | --- |
| | GAR — Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur

  Les expositions éligibles sont celles qui sont liées aux contreparties et aux catégories d’actifs couvertes par les exigences de publication visées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. |
| 1 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR

  Les établissements déclarent les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres classés dans le portefeuille bancaire, qui ne sont pas détenus à des fins de négociation ni détenus en vue de la vente, au sens de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 2 | Entreprises financières

  Les établissements indiquent les expositions visées à l’annexe V, partie 1, points 42 c) et 42 d), du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 3 | Établissements de crédit

  Les établissements indiquent les expositions visées à l’annexe V, partie 1, point 42 c), du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 4, 9, 13, 17, 21, 34, 40 | Prêts et avances

  Les établissements indiquent les prêts et avances visés à l’annexe V, partie 1, point 32, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 5, 10, 14, 18, 22, 37, 41 | Titres de créance

  Les établissements indiquent les titres de créance visés à l’annexe V, partie 1, point 31, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 6, 11, 15, 19, 23, 38, 42 | Instruments de capitaux propres

  Les établissements indiquent les instruments de capitaux propres visés à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451. Les instruments de capitaux propres du portefeuille bancaire comprennent les investissements dans des entreprises associées, des coentreprises et des filiales qui ne sont pas totalement ou proportionnellement consolidées. |
| 7 | Autres entreprises financières

  Les établissements indiquent les expositions sur d’autres entreprises financières visées à l’annexe V, partie 1, point 42 d), du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 8 | dont entreprises d’investissement

  Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013. |
| 12 | dont sociétés de gestion

  Les établissements indiquent les expositions sur des sociétés de gestion au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 19), du règlement (UE) no 575/2013. |
| 16 | dont entreprises d’assurance

  Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises d’assurance au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) no 575/2013. |
| 20 | Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD

  Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE. |
| 28 | dont prêts immobiliers commerciaux

  Les établissements indiquent les expositions visées à l’annexe V, partie 2, points 173 a) et 239ix, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 24 | Ménages

  Les établissements déclarent les prêts et avances visés à l’annexe V, partie 1, point 42 f), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  Les établissements collectent les informations nécessaires auprès de leurs contreparties de manière bilatérale dans le cadre du processus d’octroi de prêts et dans le cadre du processus régulier d’examen et de suivi du crédit. |
| 25 | dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels

  Les établissements déclarent les prêts et avances garantis par des biens immobiliers résidentiels visés à l’annexe V, partie 2, point 173 a), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  L’alignement de ces expositions sur le règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes. |
| 26 | dont prêts à la rénovation de bâtiments

  Les établissements déclarent les prêts qui sont accordés aux ménages à des fins de rénovation de leur logement.
  L’alignement de ces expositions sur le règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes. |
| 27 | dont prêts pour véhicules à moteur

  Les établissements déclarent les prêts pour véhicules à moteur visés à l’annexe V, partie 2, point 173 b) ii), du règlement d’exécution (UE) 2021/451 et les autres prêts accordés pour l’acquisition d’un véhicule à moteur, évalués selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables au financement, à la location et au crédit-bail de véhicules visés par le point 6.5 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique du véhicule sous-jacent. |
| 28 | Financement d’administrations locales

  Somme des lignes 29 et 30. |
| 29 | Financement de logements

  Les établissements déclarent les prêts accordés à des administrations locales dans le but de financer l’acquisition de logements publics. |
| 30 | Autres financements d’administrations locales

  Les établissements déclarent les prêts accordés à des administrations locales dans le but de financer des expositions de financement spécialisé autres que celles résultant de l’acquisition de logements publics. |
| 31 | Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux

  Les établissements indiquent les sûretés obtenues par saisie visées à l’annexe V, partie 2, point 341, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 32 | Total des actifs du GAR

  Cette ligne est égale à la ligne 1 de ce modèle. |
| | Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) |
| 33 | Entreprises non financières de l’UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

  Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées dans l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE. |
| 37 | Entreprises non financières non-UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

  Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées en dehors de l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE. |
| | Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) |
| 41 | Dérivés

  Les établissements déclarent les dérivés non détenus à des fins de négociation visés à l’annexe V, partie 1, section 10, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 42 | Prêts interbancaires à vue

  Les établissements déclarent les «autres dépôts à vue” visés à l’annexe V, partie 2, point 3, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 43 | Trésorerie et équivalents de trésorerie

  Les établissements déclarent les «fonds en caisse” visés à l’annexe V, partie 2, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| 44 | Autres actifs (y compris goodwill, matières premières, etc.)

  Les établissements déclarent les autres actifs de leur bilan qui ne sont pas inclus dans les lignes 41, 42 et 43 de ce modèle. |
| 45 | Total des actifs au dénominateur (GAR)

  Cette ligne contient la somme des lignes 32, 33, 37 et 41 à 44 de ce modèle. |
| | Autres actifs exclus à la fois du numérateur et du dénominateur pour le calcul du GAR |
| 46 | Souverains

  Les établissements indiquent les expositions sur des administrations publiques visées à l’annexe V, partie 1, point 42, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, à l’exclusion des expositions indiquées aux lignes 29 et 30 de ce modèle. |
| 47 | Expositions sur des banques centrales

  Les établissements indiquent les expositions sur des banques centrales. |
| 48 | Portefeuille de négociation

  Les établissements déclarent les actifs financiers détenus à des fins de négociation ou les actifs financiers de négociation au sens des principes comptables applicables. |
| 49 | Total des actifs exclus du numérateur et du dénominateur

  Cette ligne contient la somme des lignes 46, 47 et 48 de ce modèle. |
| 50 | Total actifs

  Cette ligne contient la somme des lignes 45 et 49 de ce modèle. |

Lignes

Instructions

GAR — Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur

GAR — Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur

Les expositions éligibles sont celles qui sont liées aux contreparties et aux catégories d’actifs couvertes par les exigences de publication visées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.

1

Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR

Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR

Les établissements déclarent les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres classés dans le portefeuille bancaire, qui ne sont pas détenus à des fins de négociation ni détenus en vue de la vente, au sens de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

2

Entreprises financières

Entreprises financières

Les établissements indiquent les expositions visées à l’annexe V, partie 1, points 42 c) et 42 d), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

3

Établissements de crédit

Établissements de crédit

Les établissements indiquent les expositions visées à l’annexe V, partie 1, point 42 c), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

4, 9, 13, 17, 21, 34, 40

Prêts et avances

Prêts et avances

Les établissements indiquent les prêts et avances visés à l’annexe V, partie 1, point 32, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

5, 10, 14, 18, 22, 37, 41

Titres de créance

Titres de créance

Les établissements indiquent les titres de créance visés à l’annexe V, partie 1, point 31, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

6, 11, 15, 19, 23, 38, 42

Instruments de capitaux propres

Instruments de capitaux propres

Les établissements indiquent les instruments de capitaux propres visés à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451. Les instruments de capitaux propres du portefeuille bancaire comprennent les investissements dans des entreprises associées, des coentreprises et des filiales qui ne sont pas totalement ou proportionnellement consolidées.

7

Autres entreprises financières

Autres entreprises financières

Les établissements indiquent les expositions sur d’autres entreprises financières visées à l’annexe V, partie 1, point 42 d), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

8

dont entreprises d’investissement

dont entreprises d’investissement

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013.

o

12

dont sociétés de gestion

dont sociétés de gestion

Les établissements indiquent les expositions sur des sociétés de gestion au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 19), du règlement (UE) no 575/2013.

o

16

dont entreprises d’assurance

dont entreprises d’assurance

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises d’assurance au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) no 575/2013.

o

20

Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD

Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.

28

dont prêts immobiliers commerciaux

dont prêts immobiliers commerciaux

Les établissements indiquent les expositions visées à l’annexe V, partie 2, points 173 a) et 239ix, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

24

Ménages

Ménages

Les établissements déclarent les prêts et avances visés à l’annexe V, partie 1, point 42 f), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements collectent les informations nécessaires auprès de leurs contreparties de manière bilatérale dans le cadre du processus d’octroi de prêts et dans le cadre du processus régulier d’examen et de suivi du crédit.

25

dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels

dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels

Les établissements déclarent les prêts et avances garantis par des biens immobiliers résidentiels visés à l’annexe V, partie 2, point 173 a), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

L’alignement de ces expositions sur le règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes.

26

dont prêts à la rénovation de bâtiments

dont prêts à la rénovation de bâtiments

Les établissements déclarent les prêts qui sont accordés aux ménages à des fins de rénovation de leur logement.

L’alignement de ces expositions sur le règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes.

27

dont prêts pour véhicules à moteur

dont prêts pour véhicules à moteur

Les établissements déclarent les prêts pour véhicules à moteur visés à l’annexe V, partie 2, point 173 b) ii), du règlement d’exécution (UE) 2021/451 et les autres prêts accordés pour l’acquisition d’un véhicule à moteur, évalués selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables au financement, à la location et au crédit-bail de véhicules visés par le point 6.5 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique du véhicule sous-jacent.

28

Financement d’administrations locales

Financement d’administrations locales

Somme des lignes 29 et 30.

29

Financement de logements

Financement de logements

Les établissements déclarent les prêts accordés à des administrations locales dans le but de financer l’acquisition de logements publics.

30

Autres financements d’administrations locales

Autres financements d’administrations locales

Les établissements déclarent les prêts accordés à des administrations locales dans le but de financer des expositions de financement spécialisé autres que celles résultant de l’acquisition de logements publics.

31

Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux

Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux

Les établissements indiquent les sûretés obtenues par saisie visées à l’annexe V, partie 2, point 341, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

32

Total des actifs du GAR

Total des actifs du GAR

Cette ligne est égale à la ligne 1 de ce modèle.

Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur)

Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur)

33

Entreprises non financières de l’UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Entreprises non financières de l’UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées dans l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.

37

Entreprises non financières non-UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Entreprises non financières non-UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées en dehors de l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.

Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur)

Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur)

41

Dérivés

Dérivés

Les établissements déclarent les dérivés non détenus à des fins de négociation visés à l’annexe V, partie 1, section 10, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

42

Prêts interbancaires à vue

Prêts interbancaires à vue

Les établissements déclarent les «autres dépôts à vue” visés à l’annexe V, partie 2, point 3, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

43

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les établissements déclarent les «fonds en caisse” visés à l’annexe V, partie 2, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

44

Autres actifs (y compris goodwill, matières premières, etc.)

Autres actifs (y compris goodwill, matières premières, etc.)

Les établissements déclarent les autres actifs de leur bilan qui ne sont pas inclus dans les lignes 41, 42 et 43 de ce modèle.

45

Total des actifs au dénominateur (GAR)

Total des actifs au dénominateur (GAR)

Cette ligne contient la somme des lignes 32, 33, 37 et 41 à 44 de ce modèle.

Autres actifs exclus à la fois du numérateur et du dénominateur pour le calcul du GAR

Autres actifs exclus à la fois du numérateur et du dénominateur pour le calcul du GAR

46

Souverains

Souverains

Les établissements indiquent les expositions sur des administrations publiques visées à l’annexe V, partie 1, point 42, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, à l’exclusion des expositions indiquées aux lignes 29 et 30 de ce modèle.

47

Expositions sur des banques centrales

Expositions sur des banques centrales

Les établissements indiquent les expositions sur des banques centrales.

48

Portefeuille de négociation

Portefeuille de négociation

Les établissements déclarent les actifs financiers détenus à des fins de négociation ou les actifs financiers de négociation au sens des principes comptables applicables.

49

Total des actifs exclus du numérateur et du dénominateur

Total des actifs exclus du numérateur et du dénominateur

Cette ligne contient la somme des lignes 46, 47 et 48 de ce modèle.

50

Total actifs

Total actifs

Cette ligne contient la somme des lignes 45 et 49 de ce modèle.

Modèle 8 — GAR (%)

Modèle 8 — GAR (%)

| 1. | Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 8 [“GAR (%)»] figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement. |
| --- | --- |

1.

Les établissements suivent les instructions ci-après pour publier les informations requises dans le modèle 8 [“GAR (%)»] figurant à l’annexe XXXIX du présent règlement.

| 2. | Sur la base des informations fournies dans le modèle 7, les établissements publient dans ce modèle le GAR au sens du règlement délégué (UE) 2021/2178. |
| --- | --- |

2.

Sur la base des informations fournies dans le modèle 7, les établissements publient dans ce modèle le GAR au sens du règlement délégué (UE) 2021/2178.

| 3. | L’objectif de ce modèle est de montrer dans quelle mesure les activités des établissements peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du règlement (UE) 2020/852, afin que les parties prenantes puissent comprendre les mesures qu’ils prennent pour atténuer les risques physiques et les risques de transition liés au changement climatique. |
| --- | --- |

3.

L’objectif de ce modèle est de montrer dans quelle mesure les activités des établissements peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du règlement (UE) 2020/852, afin que les parties prenantes puissent comprendre les mesures qu’ils prennent pour atténuer les risques physiques et les risques de transition liés au changement climatique.

| 4. | Le règlement délégué (UE) 2021/2178 impose aux établissements d’estimer et de publier le GAR à deux reprises, une fois sur la base de l’alignement sur la taxinomie du chiffre d’affaires de la contrepartie (pour les entreprises non financières), pour les expositions dont l’objet n’est pas de financer des activités précises (financement sans affectation déterminée), et une fois sur la base de l’alignement sur le règlement (UE) 2020/852 des dépenses d’investissement de la contrepartie pour les mêmes expositions de financement sans affectation déterminée. Le présent modèle n’impose qu’une seule déclaration du GAR, uniquement basée sur l’alignement du chiffre d’affaires de la contrepartie pour le volet de financement sans affectation déterminée. |
| --- | --- |

4.

Le règlement délégué (UE) 2021/2178 impose aux établissements d’estimer et de publier le GAR à deux reprises, une fois sur la base de l’alignement sur la taxinomie du chiffre d’affaires de la contrepartie (pour les entreprises non financières), pour les expositions dont l’objet n’est pas de financer des activités précises (financement sans affectation déterminée), et une fois sur la base de l’alignement sur le règlement (UE) 2020/852 des dépenses d’investissement de la contrepartie pour les mêmes expositions de financement sans affectation déterminée. Le présent modèle n’impose qu’une seule déclaration du GAR, uniquement basée sur l’alignement du chiffre d’affaires de la contrepartie pour le volet de financement sans affectation déterminée.

| 5. | Les établissements commencent à publier ces informations avec une première date de référence au 31 décembre 2023, qui correspond à la première date de référence de publication pour les informations sur le GAR prévue dans le règlement délégué (UE) 2021/2178.






  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| a | Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours total des actifs couverts, de l’encours d’actifs finançant des activités visées par le règlement (UE) 2020/852 (c’est-à-dire les actifs éligibles). Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne b) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| b | Dont durables sur le plan environnemental

  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs éligibles, de l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental (c’est-à-dire les actifs alignés). Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne c) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des expositions couvertes, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| c | Dont financement spécialisé

  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne d) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| d | Dont transitoire

  Article 10 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités transitoires pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne e) du modèle 8.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| e | Dont habilitant

  Article 16 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne f) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| f | Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours total des actifs couverts, de l’encours d’actifs finançant des activités pertinentes pour la taxinomie (c’est-à-dire les actifs éligibles). Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne g) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| g | Dont durables sur le plan environnemental

  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs éligibles, de l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental (c’est-à-dire les actifs alignés). Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne h) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des expositions couvertes, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| h | Dont financement spécialisé

  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne i) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| i | Dont adaptation

  Article 11 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités d’adaptation pour l’objectif d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne j) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| j | Dont habilitant

  Article 16 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne k) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| k | Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours total des actifs couverts, de l’encours d’actifs finançant des activités pertinentes pour la taxinomie (c’est-à-dire les actifs éligibles) pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne l) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| l | Dont durables sur le plan environnemental

  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs éligibles, de l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des activités durables sur le plan environnemental, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne m) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des expositions couvertes, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| m | Dont financement spécialisé

  Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne n) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| n | Dont transitoire/adaptation

  Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852.
  Le pourcentage correspond à la somme des colonnes d) et i). |
| o | Dont habilitant

  Article 16 du règlement (UE) 2020/852.
  Le pourcentage correspond à la somme des colonnes e) et j). |
| p | Part du total des actifs couverts

  Les établissements déclarent la part, dans le total des actifs, des actifs couverts par le GAR. Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute de l’encours des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne l) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute du total des actifs au bilan des établissements, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la ligne 50 du modèle 7. |
| q | Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités pertinentes pour la taxinomie (c’est-à-dire les actifs éligibles) pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne b) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| r | Dont durables sur le plan environnemental

  Les établissements déclarent la proportion, dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle), de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne c) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| s | Dont financement spécialisé

  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de cet ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne d) du modèle 8.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| t | Dont: transitoire

  Article 10 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités transitoires pour l’objectif d’atténuation du changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne e) du modèle 8.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| u | Dont habilitant

  Article 16 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’atténuation du changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne f) du modèle 8.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| v | Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités couvertes par le règlement (UE) 2020/852 pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne g) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| w | Dont durables sur le plan environnemental

  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne h) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| x | Dont financement spécialisé

  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne i) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| y | Dont adaptation

  Article 11 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités transitoires pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne j) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| z | Dont habilitant

  Article 16 du règlement (UE) 2020/852.
  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne k) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| aa | Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités couvertes par les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique énoncés dans le règlement (UE) 2020/852 dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne l) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| ab | Dont durables sur le plan environnemental

  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne m) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| ac | Dont financement spécialisé

  Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne n) du modèle 7.
  Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7. |
| ad | Dont transitoire/adaptation

  Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852.
  Le pourcentage correspond à la somme des colonnes t) et y). |
| ae | Dont habilitant

  Article 16 du règlement (UE) 2020/852.
  Le pourcentage correspond à la somme des colonnes u) et z). |
| af | Part du total des nouveaux actifs couverts

  Les établissements déclarent la part du total des nouveaux actifs couverts par le GAR. Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.
  Cet élément est exprimé en pourcentage.
  Le numérateur de l’ICP est la différence entre la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la ligne 1 du modèle 7, pour la période de publication actuelle (t), et cette même valeur pour la période de publication précédente (t-1).
  Le dénominateur de l’ICP est la différence entre la valeur comptable brute du total des nouveaux actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la ligne 53 du modèle 7, pour la période de publication actuelle (t), et cette même valeur pour la période de publication précédente (t-1). |

5.

Les établissements commencent à publier ces informations avec une première date de référence au 31 décembre 2023, qui correspond à la première date de référence de publication pour les informations sur le GAR prévue dans le règlement délégué (UE) 2021/2178.

Colonnes

Instructions

a

Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours total des actifs couverts, de l’encours d’actifs finançant des activités visées par le règlement (UE) 2020/852 (c’est-à-dire les actifs éligibles). Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne b) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

b

Dont durables sur le plan environnemental

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs éligibles, de l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental (c’est-à-dire les actifs alignés). Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne c) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des expositions couvertes, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

c

Dont financement spécialisé

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne d) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

d

Dont transitoire

Dont transitoire

Article 10 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités transitoires pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne e) du modèle 8.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

e

Dont habilitant

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne f) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

f

Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours total des actifs couverts, de l’encours d’actifs finançant des activités pertinentes pour la taxinomie (c’est-à-dire les actifs éligibles). Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne g) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

g

Dont durables sur le plan environnemental

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs éligibles, de l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental (c’est-à-dire les actifs alignés). Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne h) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des expositions couvertes, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

h

Dont financement spécialisé

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne i) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

i

Dont adaptation

Dont adaptation

Article 11 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités d’adaptation pour l’objectif d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne j) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

j

Dont habilitant

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne k) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

k

Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours total des actifs couverts, de l’encours d’actifs finançant des activités pertinentes pour la taxinomie (c’est-à-dire les actifs éligibles) pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne l) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

l

Dont durables sur le plan environnemental

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs éligibles, de l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des activités durables sur le plan environnemental, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne m) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des expositions couvertes, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

m

Dont financement spécialisé

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne n) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

n

Dont transitoire/adaptation

Dont transitoire/adaptation

Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852.

Le pourcentage correspond à la somme des colonnes d) et i).

o

Dont habilitant

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Le pourcentage correspond à la somme des colonnes e) et j).

p

Part du total des actifs couverts

Part du total des actifs couverts

Les établissements déclarent la part, dans le total des actifs, des actifs couverts par le GAR. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute de l’encours des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne l) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute du total des actifs au bilan des établissements, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la ligne 50 du modèle 7.

q

Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités pertinentes pour la taxinomie (c’est-à-dire les actifs éligibles) pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne b) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

r

Dont durables sur le plan environnemental

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion, dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle), de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne c) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

s

Dont financement spécialisé

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de cet ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne d) du modèle 8.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

t

Dont: transitoire

Dont: transitoire

Article 10 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités transitoires pour l’objectif d’atténuation du changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne e) du modèle 8.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

u

Dont habilitant

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’atténuation du changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne f) du modèle 8.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

v

Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités couvertes par le règlement (UE) 2020/852 pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne g) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

w

Dont durables sur le plan environnemental

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne h) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

x

Dont financement spécialisé

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne i) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

y

Dont adaptation

Dont adaptation

Article 11 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités transitoires pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne j) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

z

Dont habilitant

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne k) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

aa

Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités couvertes par les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique énoncés dans le règlement (UE) 2020/852 dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne l) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

ab

Dont durables sur le plan environnemental

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne m) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

ac

Dont financement spécialisé

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne n) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

ad

Dont transitoire/adaptation

Dont transitoire/adaptation

Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852.

Le pourcentage correspond à la somme des colonnes t) et y).

ae

Dont habilitant

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Le pourcentage correspond à la somme des colonnes u) et z).

af

Part du total des nouveaux actifs couverts

Part du total des nouveaux actifs couverts

Les établissements déclarent la part du total des nouveaux actifs couverts par le GAR. Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la différence entre la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la ligne 1 du modèle 7, pour la période de publication actuelle (t), et cette même valeur pour la période de publication précédente (t-1).

Le dénominateur de l’ICP est la différence entre la valeur comptable brute du total des nouveaux actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la ligne 53 du modèle 7, pour la période de publication actuelle (t), et cette même valeur pour la période de publication précédente (t-1).

| Lignes | Instructions |
| --- | --- |
| 1 | GAR au sens du règlement délégué (UE) 2021/2178. |
| 2 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR

  % du GAR pour les expositions de la ligne 1 du modèle 7. |
| 3 | Entreprises financières

  % du GAR pour les expositions de la ligne 2 du modèle 7. |
| 4 | Établissements de crédit

  % du GAR pour les expositions de la ligne 3 du modèle 7. |
| 5 | Autres entreprises financières

  % du GAR pour les expositions de la ligne 7 du modèle 7. |
| 6 | dont entreprises d’investissement

  % du GAR pour les expositions de la ligne 8 du modèle 7. |
| 7 | dont sociétés de gestion

  % du GAR pour les expositions de la ligne 12 du modèle 7. |
| 8 | dont entreprises d’assurance

  % du GAR pour les expositions de la ligne 16 du modèle 7. |
| 9 | Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD

  % du GAR pour les expositions de la ligne 20 du modèle 7. |
| 10 | Ménages

  % du GAR pour les expositions de la ligne 24 du modèle 7. |
| 11 | dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels

  % du GAR pour les expositions de la ligne 25 du modèle 7. |
| 12 | dont prêts à la rénovation de bâtiments

  % du GAR pour les expositions de la ligne 26 du modèle 7. |
| 13 | dont prêts pour véhicules à moteur

  % du GAR pour les expositions de la ligne 27 du modèle 7. |
| 14 | Financement d’administrations locales

  % du GAR pour les expositions de la ligne 28 du modèle 7. |
| 15 | Financement de logements

  % du GAR pour les expositions de la ligne 29 du modèle 7. |
| 16 | Autres financements d’administrations locales

  % du GAR pour les expositions de la ligne 30 du modèle 7. |
| 17 | Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux

  % du GAR pour les expositions de la ligne 31 du modèle 7. |

Lignes

Instructions

1

GAR au sens du règlement délégué (UE) 2021/2178.

GAR

2

Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR

Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR

% du GAR pour les expositions de la ligne 1 du modèle 7.

3

Entreprises financières

Entreprises financières

% du GAR pour les expositions de la ligne 2 du modèle 7.

4

Établissements de crédit

Établissements de crédit

% du GAR pour les expositions de la ligne 3 du modèle 7.

5

Autres entreprises financières

Autres entreprises financières

% du GAR pour les expositions de la ligne 7 du modèle 7.

6

dont entreprises d’investissement

dont entreprises d’investissement

% du GAR pour les expositions de la ligne 8 du modèle 7.

7

dont sociétés de gestion

dont sociétés de gestion

% du GAR pour les expositions de la ligne 12 du modèle 7.

8

dont entreprises d’assurance

dont entreprises d’assurance

% du GAR pour les expositions de la ligne 16 du modèle 7.

9

Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD

Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD

% du GAR pour les expositions de la ligne 20 du modèle 7.

10

Ménages

Ménages

% du GAR pour les expositions de la ligne 24 du modèle 7.

11

dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels

dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels

% du GAR pour les expositions de la ligne 25 du modèle 7.

12

dont prêts à la rénovation de bâtiments

dont prêts à la rénovation de bâtiments

% du GAR pour les expositions de la ligne 26 du modèle 7.

13

dont prêts pour véhicules à moteur

dont prêts pour véhicules à moteur

% du GAR pour les expositions de la ligne 27 du modèle 7.

14

Financement d’administrations locales

Financement d’administrations locales

% du GAR pour les expositions de la ligne 28 du modèle 7.

15

Financement de logements

Financement de logements

% du GAR pour les expositions de la ligne 29 du modèle 7.

16

Autres financements d’administrations locales

Autres financements d’administrations locales

% du GAR pour les expositions de la ligne 30 du modèle 7.

17

Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux

Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux

% du GAR pour les expositions de la ligne 31 du modèle 7.

Modèle 9 — Mesures d’atténuation: BTAR

Modèle 9 — Mesures d’atténuation: BTAR

| 1. | En vertu de l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/2178, la Commission doit réexaminer l’application dudit règlement au plus tard le 30 juin 2024. La Commission évalue en particulier la nécessité d’apporter d’autres modifications concernant l’inclusion:






  a) | des expositions sur des administrations centrales et des banques centrales dans le numérateur et le dénominateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières; |
| --- | --- | --- |

1.

En vertu de l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/2178, la Commission doit réexaminer l’application dudit règlement au plus tard le 30 juin 2024. La Commission évalue en particulier la nécessité d’apporter d’autres modifications concernant l’inclusion:

a)

des expositions sur des administrations centrales et des banques centrales dans le numérateur et le dénominateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières;

| b) | des expositions sur des entreprises qui ne publient pas de déclaration non financière en vertu de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE dans le numérateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières. |
| --- | --- |

b)

des expositions sur des entreprises qui ne publient pas de déclaration non financière en vertu de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE dans le numérateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières.

bis

bis

| 2. | Les établissements peuvent choisir d’inclure dans ce modèle les informations ci-après. Pour les contreparties qui sont des entreprises non financières et qui ne sont pas soumises à des obligations de publication, les établissements peuvent, après avoir déployé des efforts raisonnables et en se servant d’informations déjà disponibles et fournies de manière volontaire et bilatérale par leurs contreparties ou calculées au moyen d’estimations, publier des informations élargies sur l’éligibilité à la taxinomie et l’alignement sur la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852, en ce qui concerne les objectifs environnementaux d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique visés à l’article 9, points a) et b), dudit règlement, des expositions sur des entreprises non financières européennes qui ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2013/34/UE et sur des entreprises non financières non européennes qui ne sont pas soumises aux obligations de publication de ladite directive. Comme dans le cas du GAR, ces informations peuvent n’être publiées qu’une seule fois, sur la base de l’alignement du chiffre d’affaires des contreparties pour le financement sans affectation déterminée.
  La première date de référence de la publication de ce modèle est le 31 décembre 2024. Les établissements ne sont pas tenus de publier ces informations avant le 1er janvier 2025. |
| --- | --- |

2.

Les établissements peuvent choisir d’inclure dans ce modèle les informations ci-après. Pour les contreparties qui sont des entreprises non financières et qui ne sont pas soumises à des obligations de publication, les établissements peuvent, après avoir déployé des efforts raisonnables et en se servant d’informations déjà disponibles et fournies de manière volontaire et bilatérale par leurs contreparties ou calculées au moyen d’estimations, publier des informations élargies sur l’éligibilité à la taxinomie et l’alignement sur la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852, en ce qui concerne les objectifs environnementaux d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique visés à l’article 9, points a) et b), dudit règlement, des expositions sur des entreprises non financières européennes qui ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2013/34/UE et sur des entreprises non financières non européennes qui ne sont pas soumises aux obligations de publication de ladite directive. Comme dans le cas du GAR, ces informations peuvent n’être publiées qu’une seule fois, sur la base de l’alignement du chiffre d’affaires des contreparties pour le financement sans affectation déterminée.

La première date de référence de la publication de ce modèle est le 31 décembre 2024. Les établissements ne sont pas tenus de publier ces informations avant le 1er janvier 2025.

er

Modèle 9.1 — Mesures d’atténuation: Actifs entrant dans le calcul du BTAR

Modèle 9.1 — Mesures d’atténuation: Actifs entrant dans le calcul du BTAR

| 1. | Les établissements peuvent déclarer dans ce modèle la valeur comptable brute des actifs pertinents pour le calcul du BTAR. Ce modèle ne s’applique qu’aux contreparties qui ne sont pas soumises à des obligations de publication.






  1 | TOTAL DES ACTIFS DU GAR

  Valeur indiquée à la ligne 32 du modèle 7. |
| --- | --- | --- |
| 2 | Entreprises non financières de l’UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

  Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées dans l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2013/34/UE.
  Lorsque la contrepartie n’est pas soumise aux obligations de publication énoncées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, pour le calcul du pourcentage d’expositions alignées sur la taxinomie au sens dudit règlement, les établissements peuvent déployer des efforts raisonnables pour collecter des informations auprès de leurs contreparties sur une base volontaire et de manière bilatérale dans le cadre de l’octroi de prêts et du processus régulier d’examen et de suivi du crédit. Ce n’est que lorsque la contrepartie ne peut pas ou ne souhaite pas fournir les données nécessaires que l’établissement de crédit utilise des estimations et des approximations internes et explique, dans le descriptif accompagnant le modèle, l’ampleur de l’utilisation de ces estimations ainsi que le type d’estimations appliquées. Si les établissements ne sont pas en mesure de collecter les informations nécessaires sur une base volontaire et de manière bilatérale ou de procéder à des estimations de celles-ci, ou s’ils sont dans l’incapacité de le faire d’une manière raisonnable qui ne soit pas excessivement lourde pour eux-mêmes ou pour leurs contreparties, ils expliquent cette situation dans le descriptif accompagnant le modèle, en la justifiant et en indiquant les contreparties concernées.
  Pour ce qui est des informations à publier concernant des entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2013/34/UE, notamment les petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), lorsque les établissements évaluent les prêts/financements sans affectation déterminée dont l’utilisation du produit n’est pas connue, ils suivent une approche simplifiée et concentrent leur évaluation sur la principale activité économique de l’entreprise, c’est-à-dire sur leur principale source de chiffre d’affaires, afin de déterminer l’alignement global des expositions sur le règlement (UE) 2020/852. Dans le cas des financements spécialisés, l’évaluation est fondée sur la mesure dans laquelle le projet financé peut être considéré comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique (informations sur le projet lui-même). |
| 4 | dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux

  Il s’agit des expositions visées à l’annexe V, partie 2, points 173 a) et 239ix, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.
  L’alignement de ces expositions sur la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes. |
| 5 | dont prêts à la rénovation de bâtiments

  Il s’agit des prêts accordés à des fins de rénovation de bâtiments à des PME et à d’autres entreprises non financières qui ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.
  L’alignement de ces expositions sur la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes. |
| 8 | Entreprises non financières non-UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

  Il s’agit des expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées en dehors de l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.
  Lorsque les établissements fournissent ces informations dans leurs publications au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ils publient ici, conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2021/2178, ces mêmes informations. Dans le cas contraire, les établissements collectent les informations auprès de leurs contreparties de manière bilatérale dans le cadre du processus d’octroi de prêts et dans le cadre du processus régulier d’examen et de suivi du crédit, ou utilisent les approximations suivantes pour la publication d’informations sur les expositions non-UE, dans toute la mesure du possible:






  a) | leurs propres modèles et la classification des expositions en fonction de ceux-ci; dans ce cas, les établissements expliquent les principales caractéristiques des modèles appliqués; |

1.

Les établissements peuvent déclarer dans ce modèle la valeur comptable brute des actifs pertinents pour le calcul du BTAR. Ce modèle ne s’applique qu’aux contreparties qui ne sont pas soumises à des obligations de publication.

1

TOTAL DES ACTIFS DU GAR

TOTAL DES ACTIFS DU GAR

Valeur indiquée à la ligne 32 du modèle 7.

2

Entreprises non financières de l’UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Entreprises non financières de l’UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées dans l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2013/34/UE.

Lorsque la contrepartie n’est pas soumise aux obligations de publication énoncées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, pour le calcul du pourcentage d’expositions alignées sur la taxinomie au sens dudit règlement, les établissements peuvent déployer des efforts raisonnables pour collecter des informations auprès de leurs contreparties sur une base volontaire et de manière bilatérale dans le cadre de l’octroi de prêts et du processus régulier d’examen et de suivi du crédit. Ce n’est que lorsque la contrepartie ne peut pas ou ne souhaite pas fournir les données nécessaires que l’établissement de crédit utilise des estimations et des approximations internes et explique, dans le descriptif accompagnant le modèle, l’ampleur de l’utilisation de ces estimations ainsi que le type d’estimations appliquées. Si les établissements ne sont pas en mesure de collecter les informations nécessaires sur une base volontaire et de manière bilatérale ou de procéder à des estimations de celles-ci, ou s’ils sont dans l’incapacité de le faire d’une manière raisonnable qui ne soit pas excessivement lourde pour eux-mêmes ou pour leurs contreparties, ils expliquent cette situation dans le descriptif accompagnant le modèle, en la justifiant et en indiquant les contreparties concernées.

Pour ce qui est des informations à publier concernant des entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2013/34/UE, notamment les petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), lorsque les établissements évaluent les prêts/financements sans affectation déterminée dont l’utilisation du produit n’est pas connue, ils suivent une approche simplifiée et concentrent leur évaluation sur la principale activité économique de l’entreprise, c’est-à-dire sur leur principale source de chiffre d’affaires, afin de déterminer l’alignement global des expositions sur le règlement (UE) 2020/852. Dans le cas des financements spécialisés, l’évaluation est fondée sur la mesure dans laquelle le projet financé peut être considéré comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique (informations sur le projet lui-même).

4

dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux

dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux

Il s’agit des expositions visées à l’annexe V, partie 2, points 173 a) et 239ix, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

L’alignement de ces expositions sur la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes.

5

dont prêts à la rénovation de bâtiments

dont prêts à la rénovation de bâtiments

Il s’agit des prêts accordés à des fins de rénovation de bâtiments à des PME et à d’autres entreprises non financières qui ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.

L’alignement de ces expositions sur la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes.

8

Entreprises non financières non-UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Entreprises non financières non-UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Il s’agit des expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées en dehors de l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.

Lorsque les établissements fournissent ces informations dans leurs publications au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ils publient ici, conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2021/2178, ces mêmes informations. Dans le cas contraire, les établissements collectent les informations auprès de leurs contreparties de manière bilatérale dans le cadre du processus d’octroi de prêts et dans le cadre du processus régulier d’examen et de suivi du crédit, ou utilisent les approximations suivantes pour la publication d’informations sur les expositions non-UE, dans toute la mesure du possible:

a)

leurs propres modèles et la classification des expositions en fonction de ceux-ci; dans ce cas, les établissements expliquent les principales caractéristiques des modèles appliqués;

| b) | lorsqu’elles sont disponibles, les informations publiées par les contreparties sur la base des normes internationales (y compris celles du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat); dans ce cas, les établissements expliquent le type d’informations disponibles et les normes appliquées; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’elles sont disponibles, les informations publiées par les contreparties sur la base des normes internationales (y compris celles du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat); dans ce cas, les établissements expliquent le type d’informations disponibles et les normes appliquées;

| c) | d’autres données rendues publiques. |
| --- | --- |

c)

d’autres données rendues publiques.

Les établissements expliquent, dans le descriptif accompagnant ce modèle, les sources utilisées pour la publication de ces informations. Si les établissements ne sont pas en mesure de collecter de manière bilatérale les informations nécessaires ou de procéder à des estimations de celles-ci, ou s’ils sont dans l’incapacité de le faire d’une manière raisonnable qui ne soit pas excessivement lourde pour eux-mêmes ou pour leurs contreparties, ils expliquent cette situation dans le descriptif accompagnant le modèle, en la justifiant et en indiquant les contreparties concernées.

Pour ce type de contreparties, lorsque les établissements évaluent les prêts/financements sans affectation déterminée dont l’utilisation du produit n’est pas connue, ils suivent une approche simplifiée et concentrent leur évaluation sur la principale activité économique de l’entreprise, c’est-à-dire sur leur principale source de chiffre d’affaires, afin de déterminer l’alignement global des expositions sur le règlement (UE) 2020/852. Dans le cas des financements spécialisés, l’évaluation est fondée sur la mesure et la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme apportant une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique (informations sur le projet lui-même). Pour le portefeuille immobilier, l’évaluation est réalisée, pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes et de leur alignement sur les critères définis dans le règlement (UE) 2020/852 pour les activités pertinentes.

Ligne 12

TOTAL DES ACTIFS DU BTAR

Somme des lignes 1, 2 et 8

Lignes 13 à 19

Voir définitions dans le modèle 7 (lignes 41 à 50)

Modèle 9.2 - BTAR (%)

Modèle 9.2 - BTAR (%)

Les établissements peuvent indiquer dans ce modèle le pourcentage d’actifs du BTAR tel qu’indiqué dans le modèle 1 par rapport au total des actifs au dénominateur du BTAR tel qu’indiqué à la ligne 17 du modèle 9.1.

Modèle 9.3 - BTAR (%)

Modèle 9.3 - BTAR (%)

Ce modèle contient un récapitulatif de l’ICP du BTAR, une ventilation en fonction de l’objectif environnemental lié au changement climatique et un total, ainsi qu’une ventilation par encours et par flux.

Modèle 10 — Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes par la taxinomie de l’UE [règlement (UE) 2020/852]

Modèle 10 — Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes par la taxinomie de l’UE [règlement (UE) 2020/852]

| 1. | Ce modèle couvre les autres mesures d’atténuation du changement climatique et inclut les expositions des établissements qui ne sont pas alignées sur la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 d’après les modèles 7 et 8, mais qui soutiennent néanmoins les contreparties dans le processus de transition et d’adaptation pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Ces mesures et activités d’atténuation comprennent les obligations et les prêts émis en vertu de normes autres que les normes de l’Union, par exemple les obligations vertes; les obligations durables qui sont liées à des aspects du changement climatique; les obligations liées à la durabilité qui sont liées à des aspects du changement climatique; les prêts verts; les prêts durables qui sont liés à des aspects du changement climatique; les prêts liés à la durabilité qui sont liés à des aspects du changement climatique. |
| --- | --- |

1.

Ce modèle couvre les autres mesures d’atténuation du changement climatique et inclut les expositions des établissements qui ne sont pas alignées sur la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 d’après les modèles 7 et 8, mais qui soutiennent néanmoins les contreparties dans le processus de transition et d’adaptation pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Ces mesures et activités d’atténuation comprennent les obligations et les prêts émis en vertu de normes autres que les normes de l’Union, par exemple les obligations vertes; les obligations durables qui sont liées à des aspects du changement climatique; les obligations liées à la durabilité qui sont liées à des aspects du changement climatique; les prêts verts; les prêts durables qui sont liés à des aspects du changement climatique; les prêts liés à la durabilité qui sont liés à des aspects du changement climatique.

| 2. | Les établissements fournissent, dans le descriptif accompagnant ce modèle, des explications détaillées sur la nature et le type des mesures d’atténuation indiquées dans ce modèle, y compris des informations sur le type de risques qu’elles visent à atténuer, sur les objectifs en matière de changement climatique qu’elles soutiennent, sur les contreparties concernées et sur le calendrier des mesures. Les établissements expliquent également pourquoi ces expositions ne sont pas pleinement alignées sur les critères énoncés dans le règlement (UE) 2020/852 et ne sont pas durables au sens dudit règlement, mais contribuent néanmoins à l’atténuation des risques physiques ou des risques de transition liés au changement climatique, et ils fournissent toute autre information pertinente susceptible de faciliter la compréhension de leur cadre de gestion des risques. |
| --- | --- |

2.

Les établissements fournissent, dans le descriptif accompagnant ce modèle, des explications détaillées sur la nature et le type des mesures d’atténuation indiquées dans ce modèle, y compris des informations sur le type de risques qu’elles visent à atténuer, sur les objectifs en matière de changement climatique qu’elles soutiennent, sur les contreparties concernées et sur le calendrier des mesures. Les établissements expliquent également pourquoi ces expositions ne sont pas pleinement alignées sur les critères énoncés dans le règlement (UE) 2020/852 et ne sont pas durables au sens dudit règlement, mais contribuent néanmoins à l’atténuation des risques physiques ou des risques de transition liés au changement climatique, et ils fournissent toute autre information pertinente susceptible de faciliter la compréhension de leur cadre de gestion des risques.

| 3. | Les établissements commencent à publier les informations dans ces modèles avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2022.






  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| a | Type d’instrument financier

  Les établissements indiquent le type d’instrument financier au sens de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| b | Catégorie de contrepartie

  Les établissements indiquent la catégorie de contrepartie au sens de l’annexe V, partie 1, point 42, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| c | Valeur comptable brute (en Mio EUR)

  Les établissements indiquent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, point 34, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. |
| d | Type de risque atténué (risque de transition lié au changement climatique)

  Les établissements indiquent le type de risque qui est atténué par la mesure: risque de transition lié au changement climatique. |
| e | Type de risque atténué (risque physique lié au changement climatique)

  Les établissements indiquent le type de risque qui est atténué par la mesure: risque physique lié au changement climatique. |
| f | Informations qualitatives sur la nature des mesures d’atténuation

  Les établissements décrivent la nature des mesures d’atténuation contribuant à l’atténuation du changement climatique conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2020/852 et contribuant à l’adaptation au changement climatique conformément à l’article 11 dudit règlement, et ils expliquent pourquoi les expositions ne sont pas considérées comme alignées sur la taxinomie aux fins du GAR. |

3.

Les établissements commencent à publier les informations dans ces modèles avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2022.

Colonnes

Instructions

a

Type d’instrument financier

Type d’instrument financier

Les établissements indiquent le type d’instrument financier au sens de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

b

Catégorie de contrepartie

Catégorie de contrepartie

Les établissements indiquent la catégorie de contrepartie au sens de l’annexe V, partie 1, point 42, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

c

Valeur comptable brute (en Mio EUR)

Valeur comptable brute (en Mio EUR)

Les établissements indiquent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, point 34, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

d

Type de risque atténué (risque de transition lié au changement climatique)

Type de risque atténué (risque de transition lié au changement climatique)

Les établissements indiquent le type de risque qui est atténué par la mesure: risque de transition lié au changement climatique.

e

Type de risque atténué (risque physique lié au changement climatique)

Type de risque atténué (risque physique lié au changement climatique)

Les établissements indiquent le type de risque qui est atténué par la mesure: risque physique lié au changement climatique.

f

Informations qualitatives sur la nature des mesures d’atténuation

Informations qualitatives sur la nature des mesures d’atténuation

Les établissements décrivent la nature des mesures d’atténuation contribuant à l’atténuation du changement climatique conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2020/852 et contribuant à l’adaptation au changement climatique conformément à l’article 11 dudit règlement, et ils expliquent pourquoi les expositions ne sont pas considérées comme alignées sur la taxinomie aux fins du GAR.

---

(*1)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

*1

(*2)  COM(2019) 640 final.

*2

(*3)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

*3

(*4)  Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1).

*4

(*5)  C(2019) 4490 (JO C 209 du 20.6.2019, p. 1).

*5

(*6)  Recommandations du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat, https://www.fsb-tcfd.org/recommendations.

*6

(*7)  Initiative financière du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE-IF), https://www.unepfi.org.

*7

(*8)  Normes d’information en matière de durabilité du Global Reporting Initiative, https://www.globalreporting.org/standards.

*8

(*9)  Principes pour l’investissement responsable (PIR) des Nations unies, https://www.unpri.org.

*9

(*10)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

*10

(*11)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

*11

o

o

(*12)  Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union (JO L 406 du 3.12.2020, p. 17).

*12

(*13)  Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

*13

(*14)  https://carbonaccountingfinancials.com/standard.;

*14

(*15)  https://www.cdp.net/fr.

*15

(*16)  Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).

*16

(*17)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

*17

(*18)  Scénario «zéro émission nette d’ici à 2050 (ZEN 2050) –AIE (2021), World Energy Model, AIE, Paris https://www.iea.org/reports/world-energy-model;

*18

(*19)  Le rapport de 2021 peut être consulté en suivant ce lien:

*19

(*20)  D’autres exemples sont disponibles dans le rapport du PNUE-IF et d’Acclimatise intitulé «Charting a New Climate. State-of-the-art tools and data for banks to assess credit risks and opportunities from physical climate change impacts» [Exploration du nouveau climat. Outils et données de pointe permettant aux banques d’évaluer les risques de crédit et les opportunités liés aux effets physiques du changement climatique], septembre 2020, https://www.unepfi.org/publications/banking-publications/charting-a-new-climate/. Ce rapport contient des informations détaillées sur les périodes couvertes, sur l’utilisation de scénarios pour l’avenir, sur la résolution et la couverture spatiales, sur le format des résultats attendus de certains ensembles de données ainsi que sur l’octroi de licences et sur les coûts (il est à noter que la plupart des portails et bases de données offrent un accès gratuit) En outre, ce rapport présente dans le détail différentes techniques d’évaluation et de mesure des risques physiques, telles que les cartes thermiques, l’analyse de corrélation et d’autres outils et techniques d’analyse spécialisés.

*20

(*21)  Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9).

*21

bis

bis

(*22)  Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1).

*22

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| 19.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 324/55 |
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19.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 324/55

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2454 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

définissant, pour l’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 21 bis, paragraphe 2, points b) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, second alinéa, à l’article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l’annexe II de la directive 2002/87/CE, il incombe aux coordinateurs de contrôler les concentrations de risques importantes et les transactions intragroupe importantes au niveau des conglomérats financiers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, second alinéa, à l’article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l’annexe II de la directive 2002/87/CE, il incombe aux coordinateurs de contrôler les concentrations de risques importantes et les transactions intragroupe importantes au niveau des conglomérats financiers.

| (2) | Lors du contrôle des concentrations de risques importantes et des transactions intragroupe importantes, les coordinateurs et les autres autorités compétentes concernées doivent tenir compte de la structure spécifique du conglomérat financier et de sa gestion des risques, ainsi que des exigences sectorielles existantes en matière de concentrations de risques et de transactions intragroupe, en particulier pour déterminer les concentrations de risques importantes et les transactions intragroupe importantes que les entités réglementées et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier donné doivent déclarer conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE. |
| --- | --- |

(2)

Lors du contrôle des concentrations de risques importantes et des transactions intragroupe importantes, les coordinateurs et les autres autorités compétentes concernées doivent tenir compte de la structure spécifique du conglomérat financier et de sa gestion des risques, ainsi que des exigences sectorielles existantes en matière de concentrations de risques et de transactions intragroupe, en particulier pour déterminer les concentrations de risques importantes et les transactions intragroupe importantes que les entités réglementées et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier donné doivent déclarer conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.

| (3) | Afin d’aider les coordinateurs et les autres autorités compétentes concernées à identifier les problèmes que peut poser l’évaluation des risques pris par un conglomérat financier, et afin de faciliter la coordination des pratiques de contrôle dans l’ensemble de l’Union, il conviendrait que les entités réglementées et les compagnies financières holding mixtes déclarent les transactions intragroupe importantes et les concentrations de risques importantes d’une manière cohérente et normalisée. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’aider les coordinateurs et les autres autorités compétentes concernées à identifier les problèmes que peut poser l’évaluation des risques pris par un conglomérat financier, et afin de faciliter la coordination des pratiques de contrôle dans l’ensemble de l’Union, il conviendrait que les entités réglementées et les compagnies financières holding mixtes déclarent les transactions intragroupe importantes et les concentrations de risques importantes d’une manière cohérente et normalisée.

| (4) | Afin de laisser aux conglomérats financiers suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences déclaratives, il convient de différer la date d’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Afin de laisser aux conglomérats financiers suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences déclaratives, il convient de différer la date d’application du présent règlement.

| (5) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par les Autorités européennes de surveillance (l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers). |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par les Autorités européennes de surveillance (l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers).

| (6) | Les Autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et les avantages potentiels qu’implique ce projet et sollicité l’avis de leurs groupes de parties intéressées conformément à l’article 37 des règlements (UE) no 1093/2010 (2), (UE) no 1094/2010 (3) et (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), respectivement, |
| --- | --- |

(6)

Les Autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et les avantages potentiels qu’implique ce projet et sollicité l’avis de leurs groupes de parties intéressées conformément à l’article 37 des règlements (UE) no 1093/2010 (2), (UE) no 1094/2010 (3) et (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), respectivement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Portée et fréquence de la déclaration des transactions intragroupe importantes et des concentrations de risques importantes

1.   Sans préjudice des obligations énoncées à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, le coordinateur désigné conformément à l’article 10 de ladite directive peut, après consultation des autorités compétentes concernées, exiger de manière ad hoc des entités réglementées ou des compagnies financières holding mixtes qu’elles lui communiquent des informations sur les concentrations de risques importantes et les transactions intragroupe importantes.

2.   Les entités réglementées ou les compagnies financières holding mixtes veillent à ce que les données communiquées conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE soient cohérentes avec les données communiquées conformément aux exigences des règles sectorielles applicables au sens de l’article 2, point 7), de ladite directive, et en particulier avec le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (6).

3.   Conformément à l’annexe II de la directive 2002/87/CE, le coordinateur, après consultation des autorités compétentes concernées, précise les catégories de transactions que les entités réglementées ou les compagnies financières holding mixtes doivent déclarer.

4.   Les entités réglementées ou les compagnies financières holding mixtes communiquent au coordinateur, dans les meilleurs délais, toute information demandée et toute correction apportée aux données.

Article 2

Format de déclaration des concentrations de risques importantes

1.   Lorsqu’elles déclarent des concentrations de risques importantes conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, les entités réglementées ou les compagnies financières holding mixtes communiquent les informations visées dans les modèles FC.06, FC.07 et FC.08 de l’annexe I du présent règlement en suivant les instructions données à l’annexe II du présent règlement.

2.   Lorsque, conformément à l’article 3, paragraphe 5, point e), du règlement délégué (UE) 2015/2303 de la Commission (7), des entités réglementées ou des compagnies financières holding mixtes communiquent au coordinateur désigné conformément à l’article 10 de la directive 2002/87/CE des informations sur la manière dont sont gérés les conflits d’intérêts et les risques de contagion au niveau du conglomérat financier en ce qui concerne les concentrations de risques importantes, elles utilisent le format demandé par le coordinateur.

Article 3

Format de déclaration des transactions intragroupe importantes

1.   Lorsqu’elles déclarent des transactions intragroupe importantes conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, les entités réglementées ou les compagnies financières holding mixtes communiquent les informations visées dans les modèles FC.00 à FC.05 de l’annexe I du présent règlement en suivant les instructions données à l’annexe II du présent règlement.

2.   Lorsque, conformément à l’article 2, paragraphe 4, point d), du règlement délégué (UE) 2015/2303, des entités réglementées ou des compagnies financières holding mixtes communiquent au coordinateur désigné conformément à l’article 10 de la directive 2002/87/CE des informations sur la manière dont sont gérés les conflits d’intérêts et les risques de contagion au niveau du conglomérat financier en ce qui concerne les transactions intragroupe importantes, elles utilisent le format demandé par le coordinateur.

Article 4

Transmission

Les entités réglementées ou les compagnies financières holding mixtes communiquent les informations visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement dans les formats d’échange de données précisés par le coordinateur, conformément aux spécifications suivantes:

er

| a) | les points de données sont exprimés sans décimale, avec une précision fixée à l’unité; |
| --- | --- |

a)

les points de données sont exprimés sans décimale, avec une précision fixée à l’unité;

| b) | la monnaie de déclaration est celle utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés. |
| --- | --- |

b)

la monnaie de déclaration est celle utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés.

Article 5

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 31 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

6

(7)  Règlement délégué (UE) 2015/2303 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire (JO L 326 du 11.12.2015, p. 34).

7

---

Annexe I –

Modèles de déclaration des transactions intragroupe (TIG) et de la concentration des risques (CR)

Index

| FC.00 | Modèle récapitulatif |
| --- | --- |

FC.00

| FC.01 | Transactions sur actions et assimilés, transferts de dette et d’actifs |
| --- | --- |

FC.01

| FC.02 | Dérivés |
| --- | --- |

FC.02

| FC.03 | Passifs hors bilan et passifs éventuels |
| --- | --- |

FC.03

| FC.04 | Assurance-réassurance |
| --- | --- |

FC.04

| FC.05 | Profits et pertes |
| --- | --- |

FC.05

| FC.06 | Concentration des risques - Expositions par contrepartie |
| --- | --- |

FC.06

| FC.07 | Concentration des risques - Exposition par monnaie, secteur, pays |
| --- | --- |

FC.07

| FC.08 | Concentration des risques - Exposition par catégorie d’actifs et par notation |
| --- | --- |

FC.08

FC.00   Modèle récapitulatif

Image 11

FC.01   Transactions sur actions et assimilés, dette et transferts d’actifs

Image 12

FC.02   Dérivés

Image 13

FC.03   Passifs hors bilan et passifs éventuels

Image 14

FC.04   Assurance-réassurance

Image 15

FC.05   Profits et pertes

Image 16

FC.06   Concentration des risques - Expositions par contrepartie

Image 17

FC.07   Concentration des risques - Exposition par monnaie, secteur, pays

Exposition par monnaie

| Zone monétaire | Exposition | % |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| Total | | 100,00% |

Zone monétaire

Exposition

%

Total

100,00%

Exposition par secteur

| Secteur | Exposition | % |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| Total | | 100,00% |

Secteur

Exposition

%

Total

100,00%

Exposition par pays

| Pays | Exposition | % |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| Total | | 100,00% |

Pays

Exposition

%

Total

100,00%

FC.08   Concentration des risques - Exposition par catégorie d’actifs et par notation

Actions

| | Exposition | Pourcentage du total des actifs |
| --- | --- | --- |
| Total | | |

Exposition

Pourcentage du total des actifs

Total

Obligations d’administrations nationales, d’organisations financières internationales et de banques centrales

| Note | Exposition | % |
| --- | --- | --- |
| AAA | | |
| AA | | |
| A | | |
| BBB | | |
| Catégorie spéculative | | |
| Total | | 100,00% |

Note

Exposition

%

AAA

AA

A

BBB

Catégorie spéculative

Total

100,00%

Obligations d’administrations régionales, d’autorités locales et d’entités du secteur public

| Note | Exposition | % |
| --- | --- | --- |
| AAA | | |
| AA | | |
| A | | |
| BBB | | |
| Catégorie spéculative | | |
| Total | | 100,00% |

Note

Exposition

%

AAA

AA

A

BBB

Catégorie spéculative

Total

100,00%

Obligations d’entreprise

| Note | Exposition | % |
| --- | --- | --- |
| AAA | | |
| AA | | |
| A | | |
| BBB | | |
| Catégorie spéculative | | |
| Total | | 100,00% |

Note

Exposition

%

AAA

AA

A

BBB

Catégorie spéculative

Total

100,00%

---

ANNEXE II

INSTRUCTIONS POUR LA DÉCLARATION DES TRANSACTIONS INTRAGROUPE ET DE LA CONCENTRATION DES RISQUES

Table des matières

| PARTIE I: INSTRUCTIONS GÉNÉRALES | 69 |
| --- | --- |

| 1. | Structure et conventions | 69 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | Structure | 69 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Convention de numérotation | 69 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Convention de signe | 69 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Valorisation | 69 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Champ d'application | 69 |
| --- | --- | --- |

1.5.

| PARTIE II: INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODÈLES | 70 |
| --- | --- |

| 1. | FC.00 Modèle récapitulatif | 70 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | Remarques générales | 70 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Instructions concernant certaines positions | 70 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 2. | FC.01 Transactions sur actions et assimilés, dette et transferts d'actifs | 70 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Remarques générales | 84 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Instructions concernant certaines positions | 85 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 3. | FC.02 - TIG - Dérivés | 85 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Remarques générales | 89 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Instructions concernant certaines positions | 90 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 4. | FC.03 - TIG - Passifs hors bilan et passifs éventuels | 90 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4,1. | Remarques générales | 95 |
| --- | --- | --- |

4,1.

| 4,2. | Instructions concernant certaines positions | 96 |
| --- | --- | --- |

4,2.

| 5. | FC.04 - TIG - Assurance et réassurance | 96 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5,1. | Remarques générales | 98 |
| --- | --- | --- |

5,1.

| 5,2. | Instructions concernant certaines positions | 99 |
| --- | --- | --- |

5,2.

| 6. | FC.05 - TIG - P&L | 99 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | Remarques générales | 103 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Instructions concernant certaines positions | 104 |
| --- | --- | --- |

6.2.

| 7. | FC.06 Concentration des risques - Expositions par contrepartie | 104 |
| --- | --- | --- |

7.

| 7.1. | Remarques générales | 106 |
| --- | --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Instructions concernant certaines positions | 107 |
| --- | --- | --- |

7.2.

| 8. | FC.07 Concentration des risques - Exposition par monnaie, secteur, pays | 107 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | FC.08 Concentration des risques - Exposition par catégorie d’actifs et par notation | 110 |
| --- | --- | --- |

9.

PARTIE I: INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1.   Structure et conventions

1.1.   Structure

Le cadre s’articule autour de neuf blocs de modèles:

| a) | un modèle récapitulatif donnant une vue d’ensemble des transactions intragroupe; |
| --- | --- |

a)

un modèle récapitulatif donnant une vue d’ensemble des transactions intragroupe;

| b) | un modèle pour les dettes ou actifs de type actions qui donne une vue d’ensemble des transactions intragroupe effectuées par toutes les entités individuelles incluses dans le périmètre de consolidation de l’entité déclarante et portant sur des instruments de dette, des instruments de capitaux propres ou d’autres transferts d’actifs; |
| --- | --- |

b)

un modèle pour les dettes ou actifs de type actions qui donne une vue d’ensemble des transactions intragroupe effectuées par toutes les entités individuelles incluses dans le périmètre de consolidation de l’entité déclarante et portant sur des instruments de dette, des instruments de capitaux propres ou d’autres transferts d’actifs;

| c) | un modèle pour les produits dérivés qui donne une vue d’ensemble des transactions intragroupe effectuées par toutes les entités individuelles incluses dans le périmètre de déclaration pour les produits dérivés; |
| --- | --- |

c)

un modèle pour les produits dérivés qui donne une vue d’ensemble des transactions intragroupe effectuées par toutes les entités individuelles incluses dans le périmètre de déclaration pour les produits dérivés;

| d) | un modèle pour les passifs hors bilan et passifs éventuels; |
| --- | --- |

d)

un modèle pour les passifs hors bilan et passifs éventuels;

| e) | un modèle pour l’assurance et la réassurance; |
| --- | --- |

e)

un modèle pour l’assurance et la réassurance;

| f) | un modèle pour les profits et pertes; |
| --- | --- |

f)

un modèle pour les profits et pertes;

| g) | un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par contrepartie; |
| --- | --- |

g)

un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par contrepartie;

| h) | un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par monnaie, secteur et pays; |
| --- | --- |

h)

un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par monnaie, secteur et pays;

| i) | un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par catégorie d’actifs et par notation. |
| --- | --- |

i)

un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par catégorie d’actifs et par notation.

Les références légales sont fournies pour chaque modèle. La partie I de la présente annexe contient des informations plus détaillées sur les aspects plus généraux de la déclaration dans chaque bloc de modèles, des instructions sur certaines positions spécifiques et des règles de validation.

Les établissements n’utilisent que les modèles qui les concernent, en fonction du seuil fixé par les autorités compétentes.

1.2.   Convention de numérotation

La présente annexe suit la convention de dénomination indiquée dans les modèles pour les références aux colonnes, lignes et cellules de ces derniers.

Les instructions suivent le système général de notation suivant: {Modèle;Ligne;Colonne}.

1.3.   Convention de signe

Tout montant qui augmente l’exposition d’une entité au cours de la période de référence doit être un nombre positif et tout montant qui réduit l’exposition totale de l’entité doit être un nombre négatif. Ces nombres ne concernent que la période de référence, à l’exclusion des périodes antérieures. Lorsqu’un signe négatif (-) précède l’intitulé d’un poste, aucune valeur positive ne peut figurer à ce poste.

1.4.   Valorisation

Lorsqu’elle n’est pas précisée, la valeur de l’élément est indiquée conformément aux règles sectorielles qui régissent l’entité du groupe.

Le taux de change utilisé pour déclarer une exposition sur devises est le taux de clôture du dernier jour pour lequel le taux de change pertinent est disponible durant la période de référence à laquelle se rattache l’actif ou le passif.

1.5.   Champ d'application

Lorsqu’une déclaration sectorielle est requise, les entreprises de services auxiliaires au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) sont traitées comme faisant partie du secteur bancaire.

Lorsqu’une déclaration sectorielle est requise, les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2) sont traitées comme faisant partie du secteur bancaire.

PARTIE II: INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODÈLES

1.   FC.00 Modèle récapitulatif

1.1.   Remarques générales

La partie II de la présente annexe donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles fournis à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau du point 1.2. précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de cette annexe.

Dans le modèle récapitulatif FC.00, il convient d’indiquer, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, le volume total de toutes les transactions intragroupe importantes ayant eu lieu entre les entités d’un conglomérat financier donné sur une période de référence donnée.

Lorsque plusieurs transactions font partie d’une seule et unique opération économique, la valeur déclarée est l’exposition cumulée maximale atteinte durant une période de référence donnée, quel qu’en soit le moment.

Les informations fournies dans le tableau sont donc le résultat de l’agrégation des valeurs fournies sur les autres feuilles de déclaration.

Sont à déclarer les transactions intragroupe dans lesquelles au moins une des parties à la transaction est une entité réglementée. Il n’y a donc pas lieu de déclarer les transactions entre des fonds d’investissement (qui ne relèvent ni de la définition d’une entreprise d’investissement ni de celle d’une entité réglementée) et d’autres entités non réglementées.

1.2.   Instructions concernant certaines positions

| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS |
| --- | --- | --- |
| R01 | Nom du conglomérat financier | Indiquer le nom du conglomérat financier. |
| R02 | Seuils pour les TIG importantes | Insérer la valeur numérique des seuils visés à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE. |
| R03 | Limite quantitative | Insérer la valeur numérique de la limite quantitative fixée conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/87/CE. |
| R04 | Unité de déclaration | Indiquer l’unité de déclaration: 1; 1 000 ; 1 000 000 , etc. pour les modèles FC.01, FC.02, FC.03, FC.04, FC.05, FC.06, FC.07 et FC.08. |
| R05 | Monnaie de déclaration | Indiquer la monnaie de déclaration: euro, livre sterling, couronne danoise pour les modèles FC.01, FC.02, FC.03, FC.04, FC.05, FC.06, FC.07 et FC.08. |
| Ligne A
  FC0010 | A - Transactions sur actions et titres assimilés, dette, transferts d'actifs et dérivés | «FC0010» est égal à la somme de la ligne 1 FC0010, de la ligne 2 FC0010, de la ligne 3 FC0010 et de la ligne 4 FC0010. |
| Ligne 1
  FC0010 | Instruments de dette | «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:






  — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |

ÉLÉMENT

INSTRUCTIONS

R01

Nom du conglomérat financier

Indiquer le nom du conglomérat financier.

R02

Seuils pour les TIG importantes

Insérer la valeur numérique des seuils visés à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.

R03

Limite quantitative

Insérer la valeur numérique de la limite quantitative fixée conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/87/CE.

R04

Unité de déclaration

Indiquer l’unité de déclaration: 1; 1 000 ; 1 000 000 , etc. pour les modèles FC.01, FC.02, FC.03, FC.04, FC.05, FC.06, FC.07 et FC.08.

R05

Monnaie de déclaration

Indiquer la monnaie de déclaration: euro, livre sterling, couronne danoise pour les modèles FC.01, FC.02, FC.03, FC.04, FC.05, FC.06, FC.07 et FC.08.

Ligne A

FC0010

A - Transactions sur actions et titres assimilés, dette, transferts d'actifs et dérivés

«FC0010» est égal à la somme de la ligne 1 FC0010, de la ligne 2 FC0010, de la ligne 3 FC0010 et de la ligne 4 FC0010.

Ligne 1

FC0010

Instruments de dette

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0110 est égal à «obligations/dette». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «obligations/dette».

Ligne 1

FC0020

Instruments de dette

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0110 est égal à «obligations/dette». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «obligations/dette».

Ligne 1

FC0030

Instruments de dette

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0110 est égal à «obligations/dette». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «obligations/dette».

Ligne 1

FC0040

Instruments de dette

«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0110 est égal à «obligations/dette». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «obligations/dette».

Ligne 1

FC0050

Instruments de dette

«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0110 est égal à «obligations/dette». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «obligations/dette».

Ligne 1

FC0060

Instruments de dette

«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0110 est égal à «obligations/dette». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «obligations/dette».

Ligne 1

FC0070

Instruments de dette

«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0110 est égal à «obligations/dette». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «obligations/dette».

Ligne 1

FC0080

Instruments de dette

«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0110 est égal à «obligations/dette». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «obligations/dette».

Ligne 1

FC0090

Instruments de dette

«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0110 est égal à «obligations/dette». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «obligations/dette».

Ligne 2

FC0010

Instruments de capital

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».

Ligne 2

FC0020

Instruments de capital

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».

Ligne 2

FC0030

Instruments de capital

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».

Ligne 2

FC0040

Instruments de capital

«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».

Ligne 2

FC0050

Instruments de capital

«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».

Ligne 2

FC0060

Instruments de capital

«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».

Ligne 2

FC0070

Instruments de capital

«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».

Ligne 2

FC0080

Instruments de capital

«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».

Ligne 2

FC0090

Instruments de capital

«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés».

Ligne 3

FC0010

Autres transferts d’actifs

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».

Ligne 3

FC0020

Autres transferts d’actifs

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».

Ligne 3

FC0030

Autres transferts d’actifs

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».

Ligne 3

FC0040

Autres transferts d’actifs

«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».

Ligne 3

FC0050

Autres transferts d’actifs

«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».

Ligne 3

FC0060

Autres transferts d’actifs

«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».

Ligne 3

FC0070

Autres transferts d’actifs

«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».

Ligne 3

FC0080

Autres transferts d’actifs

«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».

Ligne 3

FC0090

Autres transferts d’actifs

«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». |
| --- | --- |

—

FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs».

Ligne 4

FC0010

Dérivés

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»;

Ligne 4

FC0020

Dérivés

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances». |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances».

Ligne 4

FC0030

Dérivés

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe». |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe».

Ligne 4

FC0040

Dérivés

«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»;

Ligne 4

FC0050

Dérivés

«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances». |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances».

Ligne 4

FC0060

Dérivés

«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe». |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe».

Ligne 4

FC0070

Dérivés

«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»;

Ligne 4

FC0080

Dérivés

«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances». |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances».

Ligne 4

FC0090

Dérivés

«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe». |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe».

Ligne B

Passifs hors bilan et passifs éventuels

Somme des lignes 5 et 6 pour les colonnes concernées.

Ligne 5

FC0010

Garanties

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Garantie».

Ligne 5

FC0020

Garanties

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Garantie».

Ligne 5

FC0030

Garanties

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Garantie».

Ligne 5

FC0040

Garanties

«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Garantie».

Ligne 5

FC0050

Garanties

«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Garantie».

Ligne 5

FC0060

Garanties

«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Garantie».

Ligne 5

FC0070

Garanties

«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Garantie».

Ligne 5

FC0080

Garanties

«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Garantie».

Ligne 5

FC0090

Garanties

«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe» et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe» et

| — | FC0100 est égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Garantie».

Ligne 6

FC0010

Autres éléments de hors bilan

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 n’est pas égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 n’est pas égal à «Garantie».

Ligne 6

FC0020

Autres éléments de hors bilan

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 n’est pas égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 n’est pas égal à «Garantie».

Ligne 6

FC0030

Autres éléments de hors bilan

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 n’est pas égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 n’est pas égal à «Garantie».

Ligne 6

FC0040

Autres éléments de hors bilan

«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 n’est pas égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 n’est pas égal à «Garantie».

Ligne 6

FC0050

Autres éléments de hors bilan

«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 n’est pas égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 n’est pas égal à «Garantie».

Ligne 6

FC0060

Autres éléments de hors bilan

«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 n’est pas égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 n’est pas égal à «Garantie».

Ligne 6

FC0070

Autres éléments de hors bilan

«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 n’est pas égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 n’est pas égal à «Garantie».

Ligne 6

FC0080

Autres éléments de hors bilan

«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 n’est pas égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 n’est pas égal à «Garantie».

Ligne 6

FC0090

Autres éléments de hors bilan

«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 n’est pas égal à «Garantie». |
| --- | --- |

—

FC0100 n’est pas égal à «Garantie».

Ligne C

FC0010

Transactions d’assurance/de réassurance

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille «FC.04 Assurance-réassurance» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»;

Ligne C

FC0020

Transactions d’assurance/de réassurance

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille «FC.04 Assurance-réassurance» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances». |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances».

Ligne C

FC0030

Transactions d’assurance/de réassurance

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille «FC.04 Assurance-réassurance» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe». |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe».

Ligne D

Profits et pertes

Somme des lignes 7, 8, 9 et 10 pour les colonnes concernées.

Ligne 7

FC0010

Commissions versées à des intermédiaires

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Commission». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Commission».

Ligne 7

FC0020

Commissions versées à des intermédiaires

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Commission». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Commission».

Ligne 7

FC0030

Commissions versées à des intermédiaires

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Commission». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Commission».

Ligne 7

FC0040

Commissions versées à des intermédiaires

«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Commission». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Commission».

Ligne 7

FC0050

Commissions versées à des intermédiaires

«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Commission». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Commission».

Ligne 7

FC0060

Commissions versées à des intermédiaires

«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Commission». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Commission».

Ligne 7

FC0070

Commissions versées à des intermédiaires

«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Commission». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Commission».

Ligne 7

FC0080

Commissions versées à des intermédiaires

«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Commission». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Commission».

Ligne 7

FC0090

Commissions versées à des intermédiaires

«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Commission». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Commission».

Ligne 8

FC0010

Frais divers

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».

Ligne 8

FC0020

Frais divers

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».

Ligne 8

FC0030

Frais divers

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».

Ligne 8

FC0040

Frais divers

«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».

Ligne 8

FC0050

Frais divers

«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».

Ligne 8

FC0060

Frais divers

«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».

Ligne 8

FC0070

Frais divers

«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».

Ligne 8

FC0080

Frais divers

«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».

Ligne 8

FC0090

Frais divers

«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres».

Ligne 9

FC0010

Intérêts

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Intérêts». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Intérêts».

Ligne 9

FC0020

Intérêts

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Intérêts». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Intérêts».

Ligne 9

FC0030

Intérêts

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Intérêts». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Intérêts».

Ligne 9

FC0040

Intérêts

«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Intérêts». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Intérêts».

Ligne 9

FC0050

Intérêts

«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Intérêts». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Intérêts».

Ligne 9

FC0060

Intérêts

«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Intérêts». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Intérêts».

Ligne 9

FC0070

Intérêts

«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Intérêts». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Intérêts».

Ligne 9

FC0080

Intérêts

«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Intérêts». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Intérêts».

Ligne 9

FC0090

Intérêts

«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Intérêts». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Intérêts».

Ligne 10

FC0010

Dividendes

«FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Dividendes». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Dividendes».

Ligne 10

FC0020

Dividendes

«FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Dividendes». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Dividendes».

Ligne 10

FC0030

Dividendes

«FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Dividendes». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Dividendes».

Ligne 10

FC0040

Dividendes

«FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Dividendes». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Dividendes».

Ligne 10

FC0050

Dividendes

«FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Dividendes». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Dividendes».

Ligne 10

FC0060

Dividendes

«FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Dividendes». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Dividendes».

Ligne 10

FC0070

Dividendes

«FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et

| — | FC0100 est égal à «Dividendes». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Dividendes».

Ligne 10

FC0080

Dividendes

«FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et

| — | FC0100 est égal à «Dividendes». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Dividendes».

Ligne 10

FC0090

Dividendes

«FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si:

| — | l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et |
| --- | --- |

—

l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et

| — | FC0100 est égal à «Dividendes». |
| --- | --- |

—

FC0100 est égal à «Dividendes».

2.   FC.01 Transactions sur actions et assimilés, dette et transferts d'actifs

2.1.   Remarques générales

La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.

Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.

Il convient de déclarer à l’aide de ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes entre entités d’un conglomérat financier visées à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE concernant des actions, des titres de dette, des financements réciproques (3) et des transferts d’actifs.

Ces transactions intragroupe importantes incluent les transactions portant sur:

| (a) | des actions et autres éléments de capital, y compris les participations dans des entités liées et le transfert d’actions d’entités liées au conglomérat financier; |
| --- | --- |

(a)

des actions et autres éléments de capital, y compris les participations dans des entités liées et le transfert d’actions d’entités liées au conglomérat financier;

| (b) | des titres de dette, y compris les obligations, les prêts, les obligations adossées à des créances et autres transactions assimilables, comportant le paiement d’intérêts ou d’un coupon périodiques prédéterminés ou le versement de primes sur une durée prédéterminée. |
| --- | --- |

(b)

des titres de dette, y compris les obligations, les prêts, les obligations adossées à des créances et autres transactions assimilables, comportant le paiement d’intérêts ou d’un coupon périodiques prédéterminés ou le versement de primes sur une durée prédéterminée.

| (c) | d’autres transferts d’actifs, tels que les transferts de biens et les transferts d’actions d’autres sociétés sans lien avec le conglomérat financier (c’est-à-dire extérieures à lui). |
| --- | --- |

(c)

d’autres transferts d’actifs, tels que les transferts de biens et les transferts d’actions d’autres sociétés sans lien avec le conglomérat financier (c’est-à-dire extérieures à lui).

Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent être déclarées, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.

Les transactions intragroupe à déclarer dans ce modèle sont celles qui étaient:

| (a) | en vigueur au début de la période de référence; |
| --- | --- |

(a)

en vigueur au début de la période de référence;

| (b) | ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration; ou |
| --- | --- |

(b)

ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration; ou

| (c) | ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence. |
| --- | --- |

(c)

ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.

Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel. Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Si par exemple une entreprise augmente le montant initialement prêté à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, avec comme date d'émission la date de l'augmentation.

Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple).

Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Lorsqu'il existe une chaîne de transactions intragroupe liées entre elles (par exemple, A investit dans B, qui investit dans C), chacun des maillons de la chaîne doit être déclaré comme une transaction indirecte. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.

2.2.   Instructions concernant certaines positions

| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS |
| --- | --- | --- |
| FC0010 | Identifiant de la transaction intragroupe | Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. |
| FC0020 | Nom de l'investisseur/du prêteur | Nom de l’entité qui achète la participation ou accorde un prêt à une entreprise liée faisant partie du conglomérat financier - c’est-à-dire de l’entité qui comptabilise l’opération en tant qu’actif dans son bilan (débit - bilan). |
| FC0030 | Code d'identification de l'investisseur/du prêteur | Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:






  — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |

ÉLÉMENT

INSTRUCTIONS

FC0010

Identifiant de la transaction intragroupe

Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée.

FC0020

Nom de l'investisseur/du prêteur

Nom de l’entité qui achète la participation ou accorde un prêt à une entreprise liée faisant partie du conglomérat financier - c’est-à-dire de l’entité qui comptabilise l’opération en tant qu’actif dans son bilan (débit - bilan).

FC0030

Code d'identification de l'investisseur/du prêteur

Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entreprises réglementées de l’Espace économique européen (EEE) appartenant au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises réglementées de l’Espace économique européen (EEE) appartenant au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;

| — | pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres |
| --- | --- |

—

pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres

FC0031

Type de code d'identification de l’investisseur/du prêteur

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’investisseur/du prêteur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.

FC0040

Secteur de l’investisseur/du prêteur

Si l’investisseur/prêteur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».

Si l’investisseur/prêteur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».

FC0050

Nom de l'émetteur/de l'emprunteur

Nom de l’entité qui émet les actions/titres de participation au capital ou emprunte (en émettant des titres de dette), c’est-à-dire de l’entité qui comptabilise la transaction en tant que passif ou en tant que capital dans son bilan (crédit - bilan).

FC0060

Code d'identification de l'émetteur/de l'emprunteur

Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

| — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |
| --- | --- |

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;

| — | pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres |
| --- | --- |

—

pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres

FC0061

Type de code d'identification de l’émetteur/de l’emprunteur

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’émetteur/de l’emprunteur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.

FC0070

Secteur de l’émetteur/de l’emprunteur

Si l’émetteur/l’emprunteur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».

Si l’émetteur/l’emprunteur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».

FC0080

Transactions indirectes

Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.

Lorsque les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non».

FC0090

Opération économique unique

Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.

Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non».

FC0100

Code d'identification de l'instrument

Le code d'identification de l'instrument (fonds propres, dette, etc.) utilisé par les deux contreparties, selon l’ordre de priorité suivant:

| — | le code ISIN ISO 6166, lorsqu'il est disponible; |
| --- | --- |

—

le code ISIN ISO 6166, lorsqu'il est disponible;

| — | un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC) |
| --- | --- |

—

un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC)

| — | un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Il doit rester le même dans la durée. |
| --- | --- |

—

un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Il doit rester le même dans la durée.

Il peut différer du code de transaction intragroupe indiqué en FC0010.

FC0101

Type de code d'identification de l'instrument

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'instrument». Choisir impérativement l’une des options proposées dans la liste exhaustive de codes suivante:

| 1 - | code ISIN de l'ISO 6166 |
| --- | --- |

1 -

code ISIN de l'ISO 6166

| 2 - | code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada |
| --- | --- |

2 -

code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada

| 3 | - SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres) |
| --- | --- |

3

- SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres)

| 4 | - WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand) |
| --- | --- |

4

- WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand)

| 5 | - Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société) |
| --- | --- |

5

- Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société)

| 6 | - BBGID (Bloomberg Global ID) |
| --- | --- |

6

- BBGID (Bloomberg Global ID)

| 7 | - Reuters RIC (Reuters Instrument Code) |
| --- | --- |

7

- Reuters RIC (Reuters Instrument Code)

| 8 | - FIGI (instrument financier Global Identifier) |
| --- | --- |

8

- FIGI (instrument financier Global Identifier)

| 9 | - Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification |
| --- | --- |

9

- Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification

| 99 | - Code attribué par l’entreprise |
| --- | --- |

99

- Code attribué par l’entreprise

FC0110

Type d'instrument

Indiquer le type d'instrument.

Choisir impérativement l'une des options suivantes:

| 1 - | obligations/dette |
| --- | --- |

1 -

obligations/dette

| 2 - | actions et titres assimilés |
| --- | --- |

2 -

actions et titres assimilés

| 3 - | autre transfert d'actifs. |
| --- | --- |

3 -

autre transfert d'actifs.

FC0120

Instrument

Indiquer l’instrument. Choisir impérativement l'une des options suivantes:

| 1 - | obligations/dette - garanties |
| --- | --- |

1 -

obligations/dette - garanties

| 2 - | Obligations/dette - non garanties |
| --- | --- |

2 -

Obligations/dette - non garanties

| 3 | - Actions et titres assimilés - parts/participations |
| --- | --- |

3

- Actions et titres assimilés - parts/participations

| 4 | - Actions et titres assimilés - autres |
| --- | --- |

4

- Actions et titres assimilés - autres

| 5 | - Autre transfert d'actifs - biens |
| --- | --- |

5

- Autre transfert d'actifs - biens

| 6 | - Autre transfert d'actifs - autres. |
| --- | --- |

6

- Autre transfert d'actifs - autres.

FC0130

Date d’émission

Il s’agit de la première de deux dates, à savoir la date de transaction/d’émission de la dette et, si elle est différente, la date de prise d’effet de la transaction intragroupe.

Cette date doit respecter le format ISO 8601 (aaaa-mm-jj).

FC0140

Date d'échéance

Indiquer la date, au format ISO 8601 (aaaa-mm-jj), à laquelle la transaction expire ou arrive à échéance, s'il y a lieu:

| — | pour les transactions intragroupe sans date d’échéance, indiquer «9999-12-31»; |
| --- | --- |

—

pour les transactions intragroupe sans date d’échéance, indiquer «9999-12-31»;

| — | pour les titres à durée indéterminée, indiquer «9999-12-31». |
| --- | --- |

—

pour les titres à durée indéterminée, indiquer «9999-12-31».

FC0150

Monnaie de transaction

Le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie dans laquelle la transaction a eu lieu.

FC0160

Montant à la date de transaction

Montant de la transaction à la date de transaction, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier.

FC0170

Montant à la date de déclaration

Montant de l’encours de la transaction à la date de déclaration, le cas échéant, par exemple pour l’émission de dette, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier. En cas de règlement ou de remboursement anticipé intégral, ce montant est égal à zéro.

FC0180

Valeur de la sûreté

Valeur de la sûreté, pour les créances garanties, ou valeur de l’actif, pour les transactions intragroupe comportant un transfert d’actif, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier.

Les contrats de sûreté entre entreprises d’un même secteur sont évalués conformément aux règles de ce secteur; par exemple, les transactions intragroupe entre deux établissements de crédit du même conglomérat financier peuvent être évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013.

Les contrats de sûreté conclus entre des entreprises de différents secteurs sont évalués conformément aux règles sectorielles de l’entité consolidante; par exemple, les transactions intragroupe entre un établissement de crédit qui est la société mère ultime et une entreprise d’assurance du conglomérat financier seraient évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013.

FC0190

Montant des dividendes/intérêts/coupons et autres paiements effectués au cours de la période de référence

Indiquer dans cette cellule tous les paiements réalisés en lien avec les transactions intragroupe enregistrées dans ce modèle pour la période de référence (6 mois précédant la date de déclaration).

Cela inclut:

| — | les dividendes pour l'année en cours, y compris les dividendes versés et ceux déclarés mais non encore payés; |
| --- | --- |

—

les dividendes pour l'année en cours, y compris les dividendes versés et ceux déclarés mais non encore payés;

| — | tout dividende reporté des années précédentes et versé pendant l'année en cours (autrement dit, tout dividende reporté ayant eu une incidence sur les profits et pertes de la période de référence). |
| --- | --- |

—

tout dividende reporté des années précédentes et versé pendant l'année en cours (autrement dit, tout dividende reporté ayant eu une incidence sur les profits et pertes de la période de référence).

| — | les paiements d'intérêts effectués en rapport avec des instruments de dette; |
| --- | --- |

—

les paiements d'intérêts effectués en rapport avec des instruments de dette;

| — | tout autre paiement effectué en lien avec les transactions intragroupe déclarées dans ce modèle, par exemple les frais de transfert d’actifs; |
| --- | --- |

—

tout autre paiement effectué en lien avec les transactions intragroupe déclarées dans ce modèle, par exemple les frais de transfert d’actifs;

| — | le montant total d’éventuels compléments, autrement dit le total des sommes investies sur la période de référence, tels que les paiements additionnels pour des actions partiellement réglées ou les augmentations de prêts intervenues durant cette période (lorsque les compléments sont déclarés séparément). |
| --- | --- |

—

le montant total d’éventuels compléments, autrement dit le total des sommes investies sur la période de référence, tels que les paiements additionnels pour des actions partiellement réglées ou les augmentations de prêts intervenues durant cette période (lorsque les compléments sont déclarés séparément).

Ce montant doit être libellé dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier.

FC0200

Taux du coupon/taux d'intérêt

Le taux du coupon ou le taux d'intérêt, en pourcentage, le cas échéant. Pour les taux d'intérêt variables, inclure le taux de référence et le taux d'intérêt supérieur.

FC0210

Remarques

Les remarques contiennent:

| — | le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché;

| — | toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.

3.   FC.02 - TIG - Dérivés

3.1.   Remarques générales

La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.

Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.

Sont à déclarer dans ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes sur produits dérivés effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE. Les transactions intragroupe importantes sur produits dérivés doivent être déclarées lorsque la valeur comptable du dérivé dépasse le seuil fixé.

Cela inclut:

| (a) | les contrats de taux d’intérêt, dont les swaps, les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme standardisés et les options; |
| --- | --- |

(a)

les contrats de taux d’intérêt, dont les swaps, les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme standardisés et les options;

| (b) | les contrats de change, dont les swaps, les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme standardisés et les options; |
| --- | --- |

(b)

les contrats de change, dont les swaps, les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme standardisés et les options;

| (c) | les contrats de nature semblable concernant d’autres éléments ou indices de référence. |
| --- | --- |

(c)

les contrats de nature semblable concernant d’autres éléments ou indices de référence.

Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.

Sont à déclarer dans ce modèle les transactions intragroupe qui étaient:

| (a) | en vigueur au début de la période de référence; |
| --- | --- |

(a)

en vigueur au début de la période de référence;

| (b) | ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration; |
| --- | --- |

(b)

ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;

| (c) | ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence. |
| --- | --- |

(c)

ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.

Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan constituent une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel.

Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.

Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple).

Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer les transactions de A à C et de mentionner les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.

3.2.   Instructions concernant certaines positions

| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS |
| --- | --- | --- |
| FC0010 | Identifiant de la transaction intragroupe | Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. |
| FC0020 | Nom de l'investisseur/de l'acheteur | Le nom de l'entité qui achète le dérivé ou y investit, ou la contrepartie dont la position est longue. Pour les swaps, il s'agit du payeur du taux fixe qui reçoit le taux variable. |
| FC0030 | Code d'identification de l'investisseur/de l'acheteur | Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:






  — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |

ÉLÉMENT

INSTRUCTIONS

FC0010

Identifiant de la transaction intragroupe

Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée.

FC0020

Nom de l'investisseur/de l'acheteur

Le nom de l'entité qui achète le dérivé ou y investit, ou la contrepartie dont la position est longue. Pour les swaps, il s'agit du payeur du taux fixe qui reçoit le taux variable.

FC0030

Code d'identification de l'investisseur/de l'acheteur

Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;

| — | pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres |
| --- | --- |

—

pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres

FC0031

Type de code d'identification de l'investisseur/de l'acheteur

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'investisseur/de l'acheteur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.

FC0040

Secteur de l’investisseur/de l’acheteur

Si l’investisseur/l’acheteur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».

Si l’investisseur/l’acheteur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».

FC0050

Nom de l'émetteur/du vendeur

Le nom de l'entité qui émet ou vend le dérivé, ou de la contrepartie dont la position est courte. Pour les swaps, il s'agit du payeur, qui paie le taux variable et reçoit le taux fixe.

FC0060

Code d'identification de l'émetteur/du vendeur

Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

| — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |
| --- | --- |

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;

| — | pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres |
| --- | --- |

—

pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres

FC0061

Type de code d'identification de l'émetteur/du vendeur

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'émetteur/du vendeur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.

FC0070

Secteur financier de l'émetteur/du vendeur

Si l’émetteur/le vendeur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».

Si l’émetteur/le vendeur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».

FC0080

Transactions indirectes

Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.

Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non».

FC0090

Opération économique unique

Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe. Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non».

FC0100

Code d'identification de l'instrument

Le code d'identification de l'instrument (fonds propres, dette, etc.) utilisé par les deux contreparties, selon l’ordre de priorité suivant:

| — | le code ISIN ISO 6166, lorsqu'il est disponible; |
| --- | --- |

—

le code ISIN ISO 6166, lorsqu'il est disponible;

| — | un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC) |
| --- | --- |

—

un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC)

| — | un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Il doit rester le même dans la durée. |
| --- | --- |

—

un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Il doit rester le même dans la durée.

Il peut différer du code de transaction intragroupe indiqué en FC0010.

FC0101

Type de code d'identification de l'instrument

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'instrument». Choisir impérativement l’une des options proposées dans la liste exhaustive de codes suivante:

| 1 - | code ISIN de l'ISO 6166 |
| --- | --- |

1 -

code ISIN de l'ISO 6166

| 2 - | code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada |
| --- | --- |

2 -

code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada

| 3 - | SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres) |
| --- | --- |

3 -

SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres)

| 4 - | WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand) |
| --- | --- |

4 -

WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand)

| 5 - | Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société) |
| --- | --- |

5 -

Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société)

| 6 - | BBGID (Bloomberg Global ID) |
| --- | --- |

6 -

BBGID (Bloomberg Global ID)

| 7 - | Reuters RIC (Reuters Instrument Code) |
| --- | --- |

7 -

Reuters RIC (Reuters Instrument Code)

| 8 - | FIGI (instrument financier Global Identifier) |
| --- | --- |

8 -

FIGI (instrument financier Global Identifier)

| 9 – | Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification |
| --- | --- |

9 –

Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification

| 99 | - Code attribué par l’entreprise |
| --- | --- |

99

- Code attribué par l’entreprise

FC0110

Type d'instrument

Indiquer le type de la transaction. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante:

| 1 - | Dérivé - contrat à terme standardisé (future) |
| --- | --- |

1 -

Dérivé - contrat à terme standardisé (future)

| 2 - | Dérivé - contrat à terme de gré à gré (forward) |
| --- | --- |

2 -

Dérivé - contrat à terme de gré à gré (forward)

| 3 - | Dérivé - option |
| --- | --- |

3 -

Dérivé - option

| 4 - | Dérivé – autre |
| --- | --- |

4 -

Dérivé – autre

| 5 - | Garantie - protection de crédit |
| --- | --- |

5 -

Garantie - protection de crédit

| 6 - | Garantie - autre |
| --- | --- |

6 -

Garantie - autre

| 7 - | Swaps |
| --- | --- |

7 -

Swaps

| 8 - | Autre |
| --- | --- |

8 -

Autre

Une opération de pension livrée (repo) est considérée comme une opération au comptant associée à un contrat forward.

FC0120

Type de protection

Indiquer le type de la transaction. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante:

| 1 - | défaut de crédit |
| --- | --- |

1 -

défaut de crédit

| 2 - | taux d'intérêt |
| --- | --- |

2 -

taux d'intérêt

| 3 - | monnaie |
| --- | --- |

3 -

monnaie

| 4 - | autre. |
| --- | --- |

4 -

autre.

FC0130

Finalité de l’instrument

Décrire ce pour quoi le dérivé est utilisé (micro- ou macro-couverture, gestion efficace de portefeuille, par ex.). On parle de micro-couverture dans le cas de dérivés couvrant un instrument financier unique, une transaction prévue ou un autre engagement. On parle de macro-couverture dans le cas de dérivés couvrant un ensemble d'instruments financiers, de transactions prévues ou d'autres engagements. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante:

| 1 - | micro-couverture |
| --- | --- |

1 -

micro-couverture

| 2 - | macro-couverture |
| --- | --- |

2 -

macro-couverture

| 3 - | appariement des flux de trésorerie d’actifs et de passifs |
| --- | --- |

3 -

appariement des flux de trésorerie d’actifs et de passifs

| 4 - | gestion performante du portefeuille, autre que «Appariement des flux de trésorerie d’actifs et de passifs» |
| --- | --- |

4 -

gestion performante du portefeuille, autre que «Appariement des flux de trésorerie d’actifs et de passifs»

| 5 - | autre. |
| --- | --- |

5 -

autre.

FC0140

Date de début

Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de transaction du contrat dérivé. Pour les contrats automatiquement reconduits, utiliser la date de transaction initiale.

FC0150

Date d'échéance

Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date contractuelle de fin du contrat dérivé: date d'échéance, date d'expiration des options (européennes ou américaines), etc.

FC0160

Monnaie de transaction

Le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie dans laquelle la transaction a eu lieu.

FC0170

Montant notionnel

Le montant couvert ou exposé au dérivé à la date de déclaration, autrement dit le solde de clôture, dans la monnaie de déclaration du groupe.

Pour les contrats à terme standardisés et les options, le montant notionnel correspond à la taille du contrat multipliée par le nombre de contrats. Pour les swaps et les contrats à terme de gré à gré, il correspond au montant des contrats. Lorsqu'une transaction est arrivée à échéance ou a expiré pendant la période de référence et avant la date de déclaration, le montant notionnel à la date de déclaration est nul.

FC0180

Valeur comptable

Valeur du dérivé à la date de déclaration, telle que déclarée au bilan de l’entité.

Lorsqu’une opération est arrivée à échéance/a expiré au cours de la période de référence et avant la date de déclaration, la valeur comptable à la date de déclaration est la valeur comptable maximale des dérivés avant l’échéance de la transaction.

FC0190

Valeur de la sûreté

Valeur des sûretés éventuellement fournies à la date de la déclaration (zéro si le dérivé a été clôturé). Ce montant doit être libellé dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier.

Les contrats de sûreté entre entreprises d’un même secteur sont évalués conformément aux règles de ce secteur; par exemple, les transactions intragroupe entre deux établissements de crédit du même conglomérat financier peuvent être évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013.

Les contrats de sûreté conclus entre des entreprises de différents secteurs sont évalués conformément aux règles sectorielles de l’entité consolidante; par exemple, les transactions intragroupe entre un établissement de crédit qui est la société mère ultime et une entreprise d’assurance du conglomérat financier seraient évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013.

FC0200

Code d'identification de l'actif/du passif sous-jacent au dérivé

Code d’identification de l’actif ou du passif sous-jacent au contrat dérivé. Cet élément est à déclarer pour les dérivés ayant un seul instrument ou indice sous-jacent dans le portefeuille de l’entreprise.

Un indice est considéré comme un instrument unique et doit être déclaré.

Indiquer le code d’identification de l’instrument sous-jacent au dérivé, selon l'ordre de priorité suivant:

| — | le code ISIN ISO 6166, s'il est disponible; |
| --- | --- |

—

le code ISIN ISO 6166, s'il est disponible;

| — | un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC) |
| --- | --- |

—

un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC)

| — | un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Ce code doit rester le même dans la durée. |
| --- | --- |

—

un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Ce code doit rester le même dans la durée.

| — | «actifs/passifs multiples», s'il y a plusieurs actifs ou passifs sous-jacents. |
| --- | --- |

—

«actifs/passifs multiples», s'il y a plusieurs actifs ou passifs sous-jacents.

Lorsque l’actif ou le passif sous-jacent est un indice, indiquer le code de l’indice.

FC0201

Type de code d'identification de l'actif/du passif sous-jacent au dérivé

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'actif/du passif sous-jacent au dérivé». Choisir impérativement l’une des options proposées dans la liste exhaustive de codes suivante:

| 1 - | code ISIN de l'ISO 6166 |
| --- | --- |

1 -

code ISIN de l'ISO 6166

| 2 - | code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada |
| --- | --- |

2 -

code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada

| 3 - | SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres) |
| --- | --- |

3 -

SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres)

| 4 - | WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand) |
| --- | --- |

4 -

WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand)

| 5 - | Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société) |
| --- | --- |

5 -

Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société)

| 6 - | BBGID (Bloomberg Global ID) |
| --- | --- |

6 -

BBGID (Bloomberg Global ID)

| 7 - | Reuters RIC (Reuters Instrument Code) |
| --- | --- |

7 -

Reuters RIC (Reuters Instrument Code)

| 8 - | FIGI (instrument financier Global Identifier) |
| --- | --- |

8 -

FIGI (instrument financier Global Identifier)

| 9 - | Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification |
| --- | --- |

9 -

Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification

| 99 - | Code attribué par l’entreprise C'est également l'option à retenir dans le cas d'«actifs/passifs multiples» et d'indices». |
| --- | --- |

99 -

Code attribué par l’entreprise C'est également l'option à retenir dans le cas d'«actifs/passifs multiples» et d'indices».

FC0210

Nom de la contrepartie pour laquelle la protection de crédit est achetée

Nom de la contrepartie pour laquelle la protection de crédit en cas de défaillance a été achetée.

FC0220

Swap — Taux d'intérêt fourni (pour l'acheteur)

Taux d'intérêt fourni en vertu du contrat de swap (pour les swaps de taux d'intérêt uniquement).

FC0230

Swap — Taux d'intérêt reçu (pour l'acheteur)

Taux d'intérêt reçu en vertu du contrat de swap (pour les swaps de taux d'intérêt uniquement).

FC0240

Swap — Devise fournie (pour l'acheteur)

Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie du prix du swap (pour les swaps de devises uniquement)

FC0250

Swap — Devise reçue (pour l'acheteur)

Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie du montant notionnel du swap (pour les swaps de devises uniquement).

FC0260

Revenus de dérivés

Revenus nets tirés de l’investissement ou de l’achat de produits dérivés. Indiquer ici les résultats réalisés et non réalisés selon le compte de profits et pertes basé sur les normes IFRS. Indiquer les valeurs nettes (conformément à la directive 2009/138/CE). Les intérêts sont à déclarer sous FC.05 P&L.

FC0270

Remarques

Les remarques comprennent:

| — | le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché;

| — | toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.

4.   FC.03 - TIG - Passifs hors bilan et passifs éventuels

4.1.   Remarques générales

La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.

Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.

Sont à déclarer dans ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE et liées à des garanties hors bilan.

Cela inclut:

| (a) | les garanties hors bilan; |
| --- | --- |

(a)

les garanties hors bilan;

| (b) | les facilités de découvert non utilisées; |
| --- | --- |

(b)

les facilités de découvert non utilisées;

| (c) | les actifs achetés dans le cadre de contrats d’achat ferme à terme (devises ou autres); |
| --- | --- |

(c)

les actifs achetés dans le cadre de contrats d’achat ferme à terme (devises ou autres);

| (d) | les opérations de mise en pension d'actifs visés à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE; |
| --- | --- |

(d)

les opérations de mise en pension d'actifs visés à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE;

| (e) | les passifs éventuels. |
| --- | --- |

(e)

les passifs éventuels.

Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.

Ce modèle inclut les transactions intragroupe:

| (a) | en vigueur au début de la période de référence; |
| --- | --- |

(a)

en vigueur au début de la période de référence;

| (b) | ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration; |
| --- | --- |

(b)

ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;

| (c) | ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence. |
| --- | --- |

(c)

ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.

Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel. Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.

Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple).

Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.

4.2.   Instructions concernant certaines positions

| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS |
| --- | --- | --- |
| FC0010 | Identifiant de la transaction intragroupe | Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. |
| FC0020 | Nom du fournisseur | Nom de l’entité qui fournit la garantie hors bilan. |
| FC0030 | Code d'identification du fournisseur | Le code d'identification unique du fournisseur de la garantie, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:






  — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |

ÉLÉMENT

INSTRUCTIONS

FC0010

Identifiant de la transaction intragroupe

Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée.

FC0020

Nom du fournisseur

Nom de l’entité qui fournit la garantie hors bilan.

FC0030

Code d'identification du fournisseur

Le code d'identification unique du fournisseur de la garantie, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;

| — | pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres |
| --- | --- |

—

pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres

FC0031

Type de code d’identification du fournisseur

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification du fournisseur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.

FC0040

Secteur financier du fournisseur

Si le fournisseur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».

Si le fournisseur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».

FC0050

Nom du bénéficiaire

Nom de l’entité qui bénéficie de la garantie hors bilan.

FC0060

Code d'identification du bénéficiaire

Le code d'identification unique du bénéficiaire de la garantie, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

| — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |
| --- | --- |

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;

| — | pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres |
| --- | --- |

—

pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres

FC0061

Type de code d'identification du bénéficiaire

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification du bénéficiaire». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.

FC0070

Secteur financier du bénéficiaire

Si le bénéficiaire fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».

Si le bénéficiaire ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».

FC0080

Transactions indirectes

Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.

Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non».

FC0090

Opération économique unique

Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.

Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non».

FC0100

Type de transaction

Le type de la transaction. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante:

| 1 - | garanties |
| --- | --- |

1 -

garanties

| 2 - | engagements |
| --- | --- |

2 -

engagements

| 3 - | lettres de crédit |
| --- | --- |

3 -

lettres de crédit

| 4 - | facilités de découvert non utilisées |
| --- | --- |

4 -

facilités de découvert non utilisées

| 5 - | actifs achetés dans le cadre de contrats d’achat ferme à terme (devises ou autres) |
| --- | --- |

5 -

actifs achetés dans le cadre de contrats d’achat ferme à terme (devises ou autres)

| 6 - | opérations de mise en pension d'actifs visées à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE |
| --- | --- |

6 -

opérations de mise en pension d'actifs visées à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE

| 7 - | passifs éventuels |
| --- | --- |

7 -

passifs éventuels

| 8 - | autres |
| --- | --- |

8 -

autres

FC0110

Date de la transaction/de l’émission

Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de prise d’effet de la transaction/ de l'émission.

FC0120

Date d'expiration de la convention ou du contrat sous-jacent à la transaction

Fournir le cas échéant le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date d’expiration de la convention/du contrat. En l'absence de date d’expiration, indiquer «9999-12-31».

FC0130

Monnaie de transaction

Code alphabétique ISO 4217 de la monnaie dans laquelle la transaction a eu lieu. Si la transaction a eu lieu dans deux monnaies, indiquer les deux dans la cellule FC0200.

FC0140

Événement déclencheur

Le cas échéant, décrire brièvement l'événement qui déclencherait la transaction/le paiement/le passif (par exemple un passif éventuel).

FC0150

Valeur de la transaction à la date de début

Montant de la transaction ou de la sûreté fournie.

Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe.

FC0160

Valeur de la transaction à la date de déclaration

Montant de la transaction ou de la sûreté fournie.

Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe.

FC0170

Valeur maximale possible des passifs éventuels

Valeur maximale possible, si elle est connue, des passifs éventuels inscrits au bilan du conglomérat financier, quelle que soit leur probabilité (c’est-à-dire le montant des flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler les passifs éventuels sur toute leur durée de vie, actualisé selon la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents). La somme de tous les flux de trésorerie possibles, si des événements devaient déclencher l'intervention du «fournisseur» des garanties (cellule FC0020) auprès du «bénéficiaire» (cellule FC0050) pour couvrir le paiement des passifs dus par l’entreprise (y compris les lettres de crédit et les facilités d’emprunt confirmées non utilisées). Ne pas inclure les montants déjà déclarés en FC0150 et FC0160.

FC0180

Valeur des actifs garantis

Valeur des actifs garantis pour lesquels les garanties sont reçues.

Les principes sectoriels en matière de valorisation peuvent être pertinents dans ce cas.

FC0190

Revenus provenant d’éléments de hors bilan

Les revenus liés aux clauses des transactions hors bilan.

FC0200

Remarques

Les remarques comprennent:

| — | le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché;

| — | toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.

5.   FC.04 - TIG - Assurance et réassurance

5.1.   Remarques générales

La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.

Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.

Sont à déclarer dans ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE et portant sur des opérations internes d’assurance et de réassurance au sein du groupe.

Cela inclut, de manière non limitative:

| (a) | les contrats d’assurance conclus par des entités du groupe avec des compagnies d’assurance du groupe; |
| --- | --- |

(a)

les contrats d’assurance conclus par des entités du groupe avec des compagnies d’assurance du groupe;

| (b) | les traités de réassurance entre entreprises liées du groupe; |
| --- | --- |

(b)

les traités de réassurance entre entreprises liées du groupe;

| (c) | la réassurance facultative entre entreprises liées du groupe; |
| --- | --- |

(c)

la réassurance facultative entre entreprises liées du groupe;

| (d) | toute autre transaction entraînant un transfert de risque de souscription (risque d'assurance) entre des entreprises liées du groupe. |
| --- | --- |

(d)

toute autre transaction entraînant un transfert de risque de souscription (risque d'assurance) entre des entreprises liées du groupe.

Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.

Ce modèle inclut les transactions intragroupe:

| (a) | en vigueur au début de la période de référence; |
| --- | --- |

(a)

en vigueur au début de la période de référence;

| (b) | ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration; |
| --- | --- |

(b)

ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;

| (c) | ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence. |
| --- | --- |

(c)

ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.

Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel.

Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.

Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple). Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.

5.2.   Instructions concernant certaines positions

| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS |
| --- | --- | --- |
| FC0010 | Identifiant de la transaction intragroupe | Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. |
| FC0020 | Nom de l’assuré/de la cédante | Nom juridique de l'entité qui a transféré le risque de souscription à un autre assureur ou réassureur du groupe. |
| FC0030 | Code d’identification de l’assuré/de la cédante | Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:






  — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |

ÉLÉMENT

INSTRUCTIONS

FC0010

Identifiant de la transaction intragroupe

Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée.

FC0020

Nom de l’assuré/de la cédante

Nom juridique de l'entité qui a transféré le risque de souscription à un autre assureur ou réassureur du groupe.

FC0030

Code d’identification de l’assuré/de la cédante

Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;

| — | pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres |
| --- | --- |

—

pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres

FC0031

Type de code d’identification de l’assuré/de la cédante

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’assuré/de la cédante». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.

FC0040

Secteur de l’assuré/de la cédante

Si l’assuré ou la cédante fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».

Si l’assuré ou la cédante ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».

FC0050

Nom de l’assureur/du réassureur

Nom juridique de l’assureur ou du réassureur auquel le risque de souscription a été transféré.

FC0060

Code d'identification de l’assureur/du réassureur

Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

| — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |
| --- | --- |

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;

| — | pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres |
| --- | --- |

—

pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres

FC0061

Type de code de l’assureur/du réassureur

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’assureur/du réassureur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique.

FC0070

Secteur de l’assureur/du réassureur

Le secteur financier du prestataire au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, c’est-à-dire le «secteur de l’assurance».

FC0080

Transactions indirectes

Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.

Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non».

FC0090

Opération économique unique

Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.

Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non».

FC0100

Type de transaction

Identifier le type de contrat/traité. Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante:

| 1 - | assurance |
| --- | --- |

1 -

assurance

| 2 - | réassurance. |
| --- | --- |

2 -

réassurance.

FC0110

Transaction

Si C100 = réassurance, indiquer le type de contrat/traité de réassurance. Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante:

| 1 - | Quote-part |
| --- | --- |

1 -

Quote-part

| 2 - | Quote-part variable |
| --- | --- |

2 -

Quote-part variable

| 3 - | Excédent de plein |
| --- | --- |

3 -

Excédent de plein

| 4 - | Excédent de sinistre (par événement et par risque) |
| --- | --- |

4 -

Excédent de sinistre (par événement et par risque)

| 5 - | Excédent de sinistre (par risque) |
| --- | --- |

5 -

Excédent de sinistre (par risque)

| 6 - | Excédent de sinistre (par événement) |
| --- | --- |

6 -

Excédent de sinistre (par événement)

| 7 - | «Complémentaire» excédent de sinistre (protection contre des événements faisant suite à certaines catastrophes telles que les inondations ou les incendies) |
| --- | --- |

7 -

«Complémentaire» excédent de sinistre (protection contre des événements faisant suite à certaines catastrophes telles que les inondations ou les incendies)

| 8 - | Excédent de sinistre avec risque de base |
| --- | --- |

8 -

Excédent de sinistre avec risque de base

| 9 - | Reconstitution de la garantie |
| --- | --- |

9 -

Reconstitution de la garantie

| 10 - | Excédent de sinistre global |
| --- | --- |

10 -

Excédent de sinistre global

| 11 - | Excédent de sinistre illimité |
| --- | --- |

11 -

Excédent de sinistre illimité

| 12 - | Excédent de perte |
| --- | --- |

12 -

Excédent de perte

| 13 - | Autres traités proportionnels |
| --- | --- |

13 -

Autres traités proportionnels

| 14 - | Autres traités non proportionnels |
| --- | --- |

14 -

Autres traités non proportionnels

| 15 - | Réassurance financière |
| --- | --- |

15 -

Réassurance financière

| 16 - | Proportionnelle facultative |
| --- | --- |

16 -

Proportionnelle facultative

| 17 - | Non proportionnelle facultative. |
| --- | --- |

17 -

Non proportionnelle facultative.

Les codes 13 (Autres traités proportionnels) et 14 (Autres traités non proportionnels) peuvent être utilisés pour les traités de réassurance hybrides.

FC0120

Date de début

Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de début du contrat ou traité de réassurance en question.

FC0130

Date d’expiration

Le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date d'expiration du contrat ou traité de réassurance en question (dernière date à laquelle le contrat ou traité de réassurance en question est en vigueur).

Cette rubrique n’est pas à remplir en l'absence de date d’expiration (par exemple si le contrat est à durée indéterminée et ne prend fin que si l’une des parties le résilie).

FC0140

Monnaie de transaction

Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie des paiements au titre du contrat ou traité de réassurance en question.

FC0150

Couverture maximale par transaction

Pour les traités en quote-part ou en excédent de plein, indiquer 100 % du montant maximal fixé pour l'ensemble du contrat ou du traité (par exemple, 10 000 000  EUR). En cas de couverture illimitée, indiquer «-1».

Déclarer cet élément dans la monnaie de la transaction.

FC0160

Montants à recevoir nets

Somme i) des indemnités versées par le (ré)assureur, mais non encore remboursées par le (ré)assureur, ii) des commissions dues par le (ré)assureur, et iii) des autres montants à recevoir, moins les dettes envers le (ré)assureur. Les dépôts en espèces sont exclus; ils doivent être considérés comme des garanties reçues.

Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe.

FC0170

Total montants recouvrables au titre de la réassurance

Montant total dû par le réassureur à la date de déclaration. Il inclut:

| — | les provisions pour primes correspondant à la part des futures primes de réassurance déjà versée au réassureur; |
| --- | --- |

—

les provisions pour primes correspondant à la part des futures primes de réassurance déjà versée au réassureur;

| — | les provisions pour sinistres pour les sinistres en cours de l'assureur qui doivent être pris en charge par le réassureur; |
| --- | --- |

—

les provisions pour sinistres pour les sinistres en cours de l'assureur qui doivent être pris en charge par le réassureur;

| — | les provisions techniques pour le montant correspondant à la part du réassureur dans les provisions techniques brutes. Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe. |
| --- | --- |

—

les provisions techniques pour le montant correspondant à la part du réassureur dans les provisions techniques brutes. Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe.

FC0180

Résultat technique de la réassurance (pour la réassurance)

Résultat de la réassurance (pour l'entité réassurée) Montant total des commissions de réassurance reçues par l’entité réassurée, moins les primes brutes de réassurance versées par l’entité réassurée, plus les indemnités versées par le réassureur sur la période de référence, plus le total des montants recouvrables au titre de la réassurance à la fin de cette période, moins le total des montants recouvrables au titre de la réassurance au début de cette période.

Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe.

FC0190

Primes (pour l’assurance)

Montant total des primes émises brutes, au sens de l'article 1er, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/35.

Ne concerne pas les rentes découlant de contrats d'assurance non-vie.

FC0200

Sinistres (pour l’assurance)

Montant total des sinistres bruts payés durant l'année, frais de gestion des sinistres compris.

FC0210

Ligne d'activité

Indiquer la ligne d'activité réassurée, parmi celles visées à l'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35.

Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante:

| 1 - | assurance de frais médicaux |
| --- | --- |

1 -

assurance de frais médicaux

| 2 - | assurance de protection du revenu |
| --- | --- |

2 -

assurance de protection du revenu

| 3 - | assurance d'indemnisation des travailleurs |
| --- | --- |

3 -

assurance d'indemnisation des travailleurs

| 4 - | assurance de responsabilité civile automobile |
| --- | --- |

4 -

assurance de responsabilité civile automobile

| 5 - | autre assurance de véhicules à moteur |
| --- | --- |

5 -

autre assurance de véhicules à moteur

| 6 - | assurance maritime, aérienne et transport |
| --- | --- |

6 -

assurance maritime, aérienne et transport

| 7 - | assurance incendie et autres dommages aux biens |
| --- | --- |

7 -

assurance incendie et autres dommages aux biens

| 8 - | assurance de responsabilité civile générale |
| --- | --- |

8 -

assurance de responsabilité civile générale

| 9 - | assurance crédit et cautionnement |
| --- | --- |

9 -

assurance crédit et cautionnement

| 10 - | assurance de protection juridique |
| --- | --- |

10 -

assurance de protection juridique

| 11 - | assurance assistance |
| --- | --- |

11 -

assurance assistance

| 12 - | pertes pécuniaires diverses |
| --- | --- |

12 -

pertes pécuniaires diverses

| 13 - | réassurance frais médicaux proportionnelle |
| --- | --- |

13 -

réassurance frais médicaux proportionnelle

| 14 | - réassurance protection du revenu proportionnelle |
| --- | --- |

14

- réassurance protection du revenu proportionnelle

| 15 | - réassurance indemnisation des travailleurs proportionnelle |
| --- | --- |

15

- réassurance indemnisation des travailleurs proportionnelle

| 16 | - réassurance responsabilité civile automobile proportionnelle |
| --- | --- |

16

- réassurance responsabilité civile automobile proportionnelle

| 17 | - réassurance autre assurance des véhicules à moteur proportionnelle |
| --- | --- |

17

- réassurance autre assurance des véhicules à moteur proportionnelle

| 18 | - réassurance maritime, aérienne et transport proportionnelle |
| --- | --- |

18

- réassurance maritime, aérienne et transport proportionnelle

| 19 | - réassurance incendie et autres dommages aux biens proportionnelle |
| --- | --- |

19

- réassurance incendie et autres dommages aux biens proportionnelle

| 20 | - réassurance responsabilité civile générale proportionnelle |
| --- | --- |

20

- réassurance responsabilité civile générale proportionnelle

| 21 | - réassurance crédit et cautionnement proportionnelle |
| --- | --- |

21

- réassurance crédit et cautionnement proportionnelle

| 22 | - réassurance protection juridique proportionnelle |
| --- | --- |

22

- réassurance protection juridique proportionnelle

| 23 | - réassurance assistance proportionnelle |
| --- | --- |

23

- réassurance assistance proportionnelle

| 24 | - réassurance pertes pécuniaires diverses proportionnelle |
| --- | --- |

24

- réassurance pertes pécuniaires diverses proportionnelle

| 25 | - réassurance santé non proportionnelle |
| --- | --- |

25

- réassurance santé non proportionnelle

| 26 | - réassurance accidents non proportionnelle |
| --- | --- |

26

- réassurance accidents non proportionnelle

| 27 | - réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle |
| --- | --- |

27

- réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle

| 28 | - réassurance dommages non proportionnelle |
| --- | --- |

28

- réassurance dommages non proportionnelle

| 29 | - assurance avec participation aux bénéfices |
| --- | --- |

29

- assurance avec participation aux bénéfices

| 30 | - assurance indexée et en unités de compte |
| --- | --- |

30

- assurance indexée et en unités de compte

| 31 | - autre assurance vie |
| --- | --- |

31

- autre assurance vie

| 32 | - rentes découlant de contrats d'assurance non-vie et liées à des engagements d'assurance santé |
| --- | --- |

32

- rentes découlant de contrats d'assurance non-vie et liées à des engagements d'assurance santé

| 33 | - rentes découlant de contrats d'assurance non-vie et liées à des engagements d'assurance autres que des engagements d'assurance santé |
| --- | --- |

33

- rentes découlant de contrats d'assurance non-vie et liées à des engagements d'assurance autres que des engagements d'assurance santé

| 34 | - réassurance vie |
| --- | --- |

34

- réassurance vie

| 35 | - assurance santé |
| --- | --- |

35

- assurance santé

| 36 | - réassurance santé
  Si un contrat de réassurance couvre plusieurs lignes d'activité, choisir la ligne d'activité principale dans la liste ci-dessus. |
| --- | --- |

36

- réassurance santé

Si un contrat de réassurance couvre plusieurs lignes d'activité, choisir la ligne d'activité principale dans la liste ci-dessus.

FC0220

Remarques

Les remarques contiennent:

| — | le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché;

| — | toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.

6.   FC.05 - TIG - P&L

6.1.   Remarques générales

La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.

Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.

Sont à déclarer dans ce modèle les profits et pertes liés à toutes les transactions intragroupe importantes effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, ou les profits ou pertes liés ou assimilés à des transactions intragroupe importantes. Cela inclut, de manière non limitative:

| (a) | les frais; |
| --- | --- |

(a)

les frais;

| (b) | les commissions, |
| --- | --- |

(b)

les commissions,

| (c) | les intérêts; |
| --- | --- |

(c)

les intérêts;

| (d) | les dividendes. |
| --- | --- |

(d)

les dividendes.

Il convient de déclarer les externalisations intragroupe et les partages internes de coûts donnant lieu à des transactions intragroupe importantes.

Même s'ils sont déjà déclarés sous FC.01 et FC.04, les intérêts et les dividendes doivent aussi l’être sous FC.05 P&L. Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.

Ce modèle inclut les transactions intragroupe:

| — | en vigueur au début de la période de référence; |
| --- | --- |

—

en vigueur au début de la période de référence;

| — | ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration; |
| --- | --- |

—

ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;

| — | ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence. |
| --- | --- |

—

ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.

Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique.

Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel.

Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.

Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple). Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.

6.2.   Instructions concernant certaines positions

| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS |
| --- | --- | --- |
| FC0010 | Identifiant de la transaction intragroupe | Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. Si les transactions ont déjà été mentionnées, utiliser le même identifiant. |
| FC0020 | Nom de l’entité créditée | Raison sociale de l’entité créditée par une autre entité du groupe. |
| FC0030 | Code d’identification de l’entité créditée | Fournir le code d'identification unique de l’entité créditée, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:






  — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |

ÉLÉMENT

INSTRUCTIONS

FC0010

Identifiant de la transaction intragroupe

Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. Si les transactions ont déjà été mentionnées, utiliser le même identifiant.

FC0020

Nom de l’entité créditée

Raison sociale de l’entité créditée par une autre entité du groupe.

FC0030

Code d’identification de l’entité créditée

Fournir le code d'identification unique de l’entité créditée, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;

| — | pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres |
| --- | --- |

—

pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres

FC0031

Type de code d’identification de l’entité créditée

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’entité créditée». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique attribué.

FC0040

Secteur de l’entité créditée

Si l’entité créditée par une autre entité du groupe fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».

Si l’entité créditée par une autre entité du groupe ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».

FC0050

Nom de l’entité débitée

Raison sociale de l’entité qui a fourni le revenu à une autre entité du groupe.

FC0060

Code d’identification de l’entité débitée

Fournir le code d'identification unique de l’entité qui a fourni le revenu, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

| — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |
| --- | --- |

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; |
| --- | --- |

—

pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise;

| — | pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres |
| --- | --- |

—

pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres

FC0061

Type de code d’identification de l’entité débitée

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’entité débitée». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique attribué.

FC0070

Secteur de l’entité débitée

Si l’entité qui a fourni le revenu à une autre entité du groupe fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement».

Si l’entité qui a fourni le revenu à une autre entité du groupe ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe».

FC0080

Transactions indirectes

Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.

Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non».

FC0090

Opération économique unique

Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe.

Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non».

FC0100

Type de transaction

Indiquer le type de profit ou de perte. Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante:

| 1 – | frais |
| --- | --- |

1 –

frais

| 2 – | commission |
| --- | --- |

2 –

commission

| 3 – | intérêts |
| --- | --- |

3 –

intérêts

| 4 – | dividendes |
| --- | --- |

4 –

dividendes

| 5 – | charges ou produits |
| --- | --- |

5 –

charges ou produits

| 6 – | primes d’assurance |
| --- | --- |

6 –

primes d’assurance

| 7 – | sinistres d’assurance |
| --- | --- |

7 –

sinistres d’assurance

| 8 – | résultat technique (pour la réassurance) |
| --- | --- |

8 –

résultat technique (pour la réassurance)

| 9 – | autre. |
| --- | --- |

9 –

autre.

FC0110

Transaction

Le cas échéant, indiquer l’instrument auquel sont liés les crédits ou les débits.

Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante:

| 1 - | obligations/dette |
| --- | --- |

1 -

obligations/dette

| 2 - | actions et titres assimilés |
| --- | --- |

2 -

actions et titres assimilés

| 3 - | autre transfert d'actif |
| --- | --- |

3 -

autre transfert d'actif

| 4 - | produit dérivé |
| --- | --- |

4 -

produit dérivé

| 5 - | élément de hors bilan |
| --- | --- |

5 -

élément de hors bilan

| 6 - | externalisation intragroupe, partage de coûts en interne ou contrat de location |
| --- | --- |

6 -

externalisation intragroupe, partage de coûts en interne ou contrat de location

| 7 - | assurance/réassurance |
| --- | --- |

7 -

assurance/réassurance

| 8 - | autre. |
| --- | --- |

8 -

autre.

FC0120

Monnaie de transaction

Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie des paiements effectués au titre de la transaction concernée.

FC0130

Date de la transaction

Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de prise d’effet de la transaction concernée.

FC0140

Montant

Montant de la transaction ou prix mentionné dans la convention/le contrat, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier.

FC0150

Remarques

Les remarques contiennent:

| — | le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché;

| — | toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.

7.   FC.06 Concentration des risques - Expositions par contrepartie

7.1.   Remarques générales

La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.

Il convient d’inclure toutes les concentrations de risques importantes qui peuvent exister entre les entités relevant du contrôle de groupe et des tiers du fait des expositions mentionnées dans ce modèle.

L’objectif est de répertorier les expositions importantes (valeur des expositions à chaque type d’instrument répertorié dans le modèle) sur chaque contrepartie extérieure au périmètre du conglomérat financier. Si plusieurs entités du conglomérat financier sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.

L’exposition peut être comprise comme l’exposition maximale possible sur une base contractuelle. Il s’agit nécessairement de l’exposition reprise au bilan, aussi bien en brut qu’en net, et en tenant compte d'éventuels instruments ou techniques d’atténuation du risque. Les seuils sont fixés par le coordinateur après consultation du groupe lui-même.

Aux fins de la déclaration, les termes «groupe de contreparties liées» et «groupe de contreparties» sont réputés équivalents au terme «groupe de clients liés» tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013.

Les données doivent être déclarées par l’entité juridique.

Les données doivent être fournies conformément aux règles sectorielles.

7.2.   Instructions concernant certaines positions

| | ÉLÉMENT | INSTRUCTIONS |
| --- | --- | --- |
| FC0010 | Nom de la contrepartie externe | Nom de la contrepartie externe du conglomérat financier. |
| FC0020 | Code d’identification de la contrepartie externe | Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:






  — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |

ÉLÉMENT

INSTRUCTIONS

FC0010

Nom de la contrepartie externe

Nom de la contrepartie externe du conglomérat financier.

FC0020

Code d’identification de la contrepartie externe

Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les contreparties externes de l’EEE: indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local (si la contrepartie externe est réglementée, indiqué le code d’identification attribué par l’autorité de surveillance compétente); |
| --- | --- |

—

pour les contreparties externes de l’EEE: indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local (si la contrepartie externe est réglementée, indiqué le code d’identification attribué par l’autorité de surveillance compétente);

| — | pour les contreparties externes hors EEE: le code d’identification doit être attribué par le conglomérat. Le code d'identification attribué par le conglomérat à chaque contrepartie hors EEE, ou non réglementée, doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification du groupe de la contrepartie externe + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de la contrepartie externe + 5 chiffres. |
| --- | --- |

—

pour les contreparties externes hors EEE: le code d’identification doit être attribué par le conglomérat. Le code d'identification attribué par le conglomérat à chaque contrepartie hors EEE, ou non réglementée, doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification du groupe de la contrepartie externe + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de la contrepartie externe + 5 chiffres.

FC0030

Type de code d’identification de la contrepartie externe

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de la contrepartie externe». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique attribué.

FC0040

Nom du groupe (dans le cas d’un groupe de contreparties)

Raison sociale du groupe (si plusieurs des contreparties externes appartiennent au même groupe).

FC0050

Note

Notation de la contrepartie à la date de référence de la déclaration, délivrée par l’organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) désigné. Si, pour un élément noté, il existe plusieurs évaluations de crédit d'OEEC désignés, correspondant à des paramètres différents, l'évaluation retenue est celle qui entraîne l'exigence de capital la plus élevée.

FC0051

OEEC désigné

Indiquer l’organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) qui a attribué la notation externe mentionnée sous FC0050.

FC0060

Secteur

Indiquer le secteur économique de la contrepartie externe, selon la dernière version de la NACE (premier niveau hiérarchique désigné par un code alphabétique).

FC0070

Pays

Indiquer le code ISO 3166-1 alpha- 2 du pays d'où provient l'exposition. Si un instrument a été émis par un émetteur pour une entité, il s'agit du pays où se situe le siège de cet émetteur.

FC0080

Entité du conglomérat financier

Nom de l’entité du conglomérat liée aux expositions. Toutes les entités sont concernées et chacune doit faire l’objet d’une entrée distincte. Si plusieurs entités du conglomérat financier sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.

FC0090

Code d’identification de l’entité du conglomérat financier

Fournir le code d'identification unique de l’entité du conglomérat, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant:

| — | son identifiant d’entité juridique (LEI); |
| --- | --- |

—

son identifiant d’entité juridique (LEI);

| — | un code spécifique. |
| --- | --- |

—

un code spécifique.

Code spécifique:

| — | pour les entités du conglomérat dans l’EEE: le code d’identification utilisé sur le marché local. Si l’entité est réglementée, indiquer le code attribué par l’autorité de surveillance compétente; |
| --- | --- |

—

pour les entités du conglomérat dans l’EEE: le code d’identification utilisé sur le marché local. Si l’entité est réglementée, indiquer le code attribué par l’autorité de surveillance compétente;

| — | pour les entités du conglomérat situées hors de l’EEE, le code d'identification est celui fourni par le conglomérat. Le code d'identification attribué par le conglomérat à chaque contrepartie hors EEE, ou non réglementée, doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification du conglomérat + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entité + 5 chiffres. |
| --- | --- |

—

pour les entités du conglomérat situées hors de l’EEE, le code d'identification est celui fourni par le conglomérat. Le code d'identification attribué par le conglomérat à chaque contrepartie hors EEE, ou non réglementée, doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification du conglomérat + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entité + 5 chiffres.

FC0100

Type de code d’identification de l’entité du conglomérat financier

Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’entité du conglomérat financier». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique attribué.

FC0110

Actions

Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous forme d’instruments de capitaux propres. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.

FC0120

Obligations

Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous forme d’instruments obligataires. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité. Il convient d'inclure dans cette cellule les expositions auxquelles les exemptions (FC0260) sont applicables.

FC0130

Actifs dont les risques sont principalement supportés par le preneur

Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous la forme d’actifs dont les preneurs supportent l’essentiel des risques. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité. Il convient d'appliquer l’approche par transparence lorsqu’elle est disponible.

FC0140

Dérivés

Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous forme d’instruments dérivés. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité. Les dérivés sont déclarés à leur coût de remplacement. Le coût de remplacement doit correspondre à celui utilisé dans le cadre de la réglementation sectorielle. Si différentes expositions peuvent être compensées entre elles, les données peuvent être fournies en valeur nette (c’est-à-dire exposition longue + exposition courte).

FC0150

Autres investissements

Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure prenant la forme d’autres investissements. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.

FC0160

Prêts et prêts hypothécaires

Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous forme de prêts et de prêts hypothécaires. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.

FC0170

Garanties et engagements

Montant total des expositions (exposition réelle maximale en fonction du passif de l’entité) sur la contrepartie extérieure sous forme de garanties et d’engagements (y compris les tranches de prêts dues). Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.

Les garanties fournies par les entités du conglomérat sont déclarées dans cette colonne, tandis que les garanties dont les entités du conglomérat financier sont bénéficiaires sont déclarées en tant que déduction pour atténuation du risque de crédit ou du risque d’assurance (FC0260) et dans la cellule «Expositions indirectes» (FC0220).

FC0180

Polices d’assurance

Montant total d’exposition lié à des polices d’assurance (limite de responsabilité ou montant assuré, selon ce qui représente l’exposition maximale possible).

FC0190

Réassurance externe

Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure sous forme de réassurance externe. Conformément aux règles sectorielles, le montant déclaré doit être recouvrable au titre de la réassurance. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité.

FC0200

Autres expositions directes

Montant total des expositions sur la contrepartie extérieure prenant la forme d’autres instruments. Si plusieurs entités du groupe sont concernées, utiliser une ligne distincte pour chaque entité. En cas de possibilité de compensation, une valeur nette peut être indiquée.

FC0210

Description des autres expositions directes

Description des autres instruments déclarés sous FC0200.

FC0220

Expositions indirectes

Montant total des expositions attribuées au garant ou à l’émetteur de la sûreté plutôt qu’à l’emprunteur direct. L’exposition initiale de référence protégée (exposition directe) doit être déduite de l’exposition sur l’emprunteur initial dans les colonnes «Techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance éligibles». L’exposition indirecte vient s'ajouter à l’exposition sur le garant ou l’émetteur de la sûreté, suivant l’approche par substitution.

FC0230

Transactions comportant une exposition sur des actifs sous-jacents

Montant total des expositions prises dans le cadre de transactions telles que des positions de titrisation ou des expositions sous forme de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif (OPC) ou d’autres transactions comportant une exposition sur des actifs sous-jacents.

FC0240

Monnaie

Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie de l'exposition.

FC0250

Montant total d’exposition

Exposition totale sur chaque contrepartie, l’actif et le passif étant compensés afin d’obtenir l’exposition maximale nette totale (si possible). Cette exposition totale sur chaque contrepartie se définit comme suit: exposition longue + exposition courte [contrairement à l’exposition maximale brute (exposition longue + valeur absolue de l’exposition courte), qui n’est pas demandée ici]. Il n’est tenu compte, pour déterminer cet élément, d’aucun instrument ni d'aucune technique d’atténuation des risques.

FC0260

Technique d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance

Toute déduction résultant de l’application de techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance autorisées par les règles sectorielles (telles que la réassurance, l’utilisation de produits dérivés ou les techniques d’atténuation du risque détaillées au chapitre 4 du règlement (UE) no 575/2013).

FC0270

Exemptions

Toute déduction résultant de l’application d’exemptions prévues par les règles sectorielles [telles que celles prévues par l’article 400 du règlement (UE) no 575/2013 ou par l’article 187 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission].

FC0280

Montant des expositions après application des techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance et des exemptions

Montant des expositions après application des techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance et des exemptions (montant net).

8.   FC.07 Concentration des risques - Exposition par monnaie, secteur, pays

Ces tableaux doivent rendre compte de la concentration des risques entre les entités relevant du contrôle de groupe et des tiers. Les expositions doivent être ventilées par monnaie, secteur et pays, par ordre décroissant de taille d’exposition. Si l’indication du pays, du secteur ou de la monnaie n’est pas pertinente, les chiffres peuvent être fournis dans une rubrique «Autres».

L’indication du «secteur» est détaillée suivant la subdivision suivante:

| — | secteur public |
| --- | --- |

—

secteur public

| — | secteur financier |
| --- | --- |

—

secteur financier

| — | secteur des entreprises ventilé selon la NACE (premier niveau hiérarchique désigné par un code alphabétique). |
| --- | --- |

—

secteur des entreprises ventilé selon la NACE (premier niveau hiérarchique désigné par un code alphabétique).

Ces tableaux sont remplis sur la base de toutes les expositions (bilan complet) après application des techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance et des exemptions (montant net).

9.   FC.08 Concentration des risques - Exposition par catégorie d’actifs et par notation

Ces tableaux doivent rendre compte de la concentration des risques entre les entités relevant du contrôle de groupe et des tiers, selon les grandes catégories d'actifs et la notation des émetteurs. Pour les obligations, les tableaux associent catégorie d’actifs et notation. Pour les actions, il convient d’indiquer le montant d’exposition total et la part des expositions sur actions dans le total des actifs (bilan complet).

Ces tableaux sont remplis sur la base de toutes les expositions prises dans chaque catégorie d’actifs, après application des techniques d’atténuation du risque de crédit ou d’assurance et des exemptions (montant net).

Si, pour un élément noté, il existe plusieurs évaluations de crédit d'OEEC désignés, correspondant à des paramètres différents, l'évaluation retenue est celle qui entraîne l'exigence de capital la plus élevée.

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(1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(2)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(3)  Au sens de l'article 223 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

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