# Journal officiel L 312/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 312 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année5 décembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 312

Édition de langue française

Législation

65e année5 décembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2360 de la Commission du 3 août 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2361 de la Commission du 1er décembre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2362 de la Commission du 2 décembre 2022 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) | 91 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2363 de la Commission du 2 décembre 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type gangui pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur) | 95 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2364 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active glyphosate (
  1
  ) | 99 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2365 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en ce qui concerne les tableaux de correspondance des évaluations de crédit effectuées par des organismes externes d’évaluation du crédit pour les titrisations conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 101 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2366 de la Commission du 2 décembre 2022 établissant les spécifications d’une solution technique visant à faciliter la collecte de données par les États membres et Europol en vue de produire des statistiques sur l’accès aux données du VIS à des fins répressives | 109 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/2360 de la Commission du 3 août 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2361 de la Commission du 1er décembre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
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1

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2362 de la Commission du 2 décembre 2022 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur)

o

91

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2363 de la Commission du 2 décembre 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type gangui pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur)

o

95

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2364 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active glyphosate (
  1
  )

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1

99

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2365 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en ce qui concerne les tableaux de correspondance des évaluations de crédit effectuées par des organismes externes d’évaluation du crédit pour les titrisations conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

101

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2366 de la Commission du 2 décembre 2022 établissant les spécifications d’une solution technique visant à faciliter la collecte de données par les États membres et Europol en vue de produire des statistiques sur l’accès aux données du VIS à des fins répressives

109

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 312/1 |
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5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 312/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2360 DE LA COMMISSION

du 3 août 2022

modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), et notamment son article 98, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission (2) prévoit qu’il peut être dérogé à l’obligation d’authentification forte du client prévue à l’article 97 de la directive (UE) 2015/2366 lorsqu’un utilisateur de services de paiement accède au solde et aux opérations récentes d’un compte de paiement sans que des données de paiement sensibles soient divulguées. Dans ce cas, les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l’authentification forte du client pour l’accès aux informations relatives au compte, à condition qu’elle ait été appliquée la première fois qu’il a été accédé aux informations sur le compte et au moins tous les 90 jours par la suite. |
| --- | --- |

(1)

L’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission (2) prévoit qu’il peut être dérogé à l’obligation d’authentification forte du client prévue à l’article 97 de la directive (UE) 2015/2366 lorsqu’un utilisateur de services de paiement accède au solde et aux opérations récentes d’un compte de paiement sans que des données de paiement sensibles soient divulguées. Dans ce cas, les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l’authentification forte du client pour l’accès aux informations relatives au compte, à condition qu’elle ait été appliquée la première fois qu’il a été accédé aux informations sur le compte et au moins tous les 90 jours par la suite.

| (2) | Le recours à cette dérogation a conduit à une grande divergence des pratiques dans le cadre de l’application du règlement délégué (UE) 2018/389, certains prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes exigeant une authentification forte du client tous les 90 jours, d’autres à intervalles plus courts, et d’autres encore n’ayant pas appliqué la dérogation et exigeant une authentification forte du client lors de chaque accès au compte. Cette divergence a engendré des frictions indésirables dans le parcours client lors de l’utilisation des services d’information sur les comptes et a eu une incidence négative sur les services des prestataires de services d’information sur les comptes. |
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(2)

Le recours à cette dérogation a conduit à une grande divergence des pratiques dans le cadre de l’application du règlement délégué (UE) 2018/389, certains prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes exigeant une authentification forte du client tous les 90 jours, d’autres à intervalles plus courts, et d’autres encore n’ayant pas appliqué la dérogation et exigeant une authentification forte du client lors de chaque accès au compte. Cette divergence a engendré des frictions indésirables dans le parcours client lors de l’utilisation des services d’information sur les comptes et a eu une incidence négative sur les services des prestataires de services d’information sur les comptes.

| (3) | Afin de concilier les différents objectifs de la directive (UE) 2015/2366, à savoir améliorer la sécurité, faciliter l’innovation et renforcer la concurrence dans le marché intérieur, il est nécessaire de préciser davantage l’application de la dérogation prévue à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 dans les cas où les informations relatives aux comptes sont consultées par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes. En conséquence, dans un tel cas, les prestataires de services de paiement ne devraient pas avoir la possibilité de choisir d’appliquer ou non l’authentification forte du client, et la dérogation devrait être rendue obligatoire, sous réserve que les conditions visant à garantir la sûreté et la sécurité des données des utilisateurs de services de paiement soient remplies. |
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(3)

Afin de concilier les différents objectifs de la directive (UE) 2015/2366, à savoir améliorer la sécurité, faciliter l’innovation et renforcer la concurrence dans le marché intérieur, il est nécessaire de préciser davantage l’application de la dérogation prévue à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 dans les cas où les informations relatives aux comptes sont consultées par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes. En conséquence, dans un tel cas, les prestataires de services de paiement ne devraient pas avoir la possibilité de choisir d’appliquer ou non l’authentification forte du client, et la dérogation devrait être rendue obligatoire, sous réserve que les conditions visant à garantir la sûreté et la sécurité des données des utilisateurs de services de paiement soient remplies.

| (4) | La dérogation devrait être limitée à l’accès au solde et aux opérations récentes d’un compte de paiement sans divulgation de données de paiement sensibles. La dérogation ne devrait s’appliquer que lorsque l’authentification forte du client a déjà été appliquée par les prestataires de services de paiement lors du premier accès par l’intermédiaire du prestataire de services d’information sur les comptes concerné et doit être renouvelée périodiquement. |
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(4)

La dérogation devrait être limitée à l’accès au solde et aux opérations récentes d’un compte de paiement sans divulgation de données de paiement sensibles. La dérogation ne devrait s’appliquer que lorsque l’authentification forte du client a déjà été appliquée par les prestataires de services de paiement lors du premier accès par l’intermédiaire du prestataire de services d’information sur les comptes concerné et doit être renouvelée périodiquement.

| (5) | Afin de garantir la sûreté et la sécurité des données des utilisateurs de services de paiement, les prestataires de services de paiement devraient pouvoir à tout moment appliquer l’authentification forte du client lorsqu’ils ont des raisons objectivement motivées et documentées de le faire liées à un accès non autorisé ou frauduleux. Cela peut être le cas lorsque les mécanismes de contrôle des opérations mis en place par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte détectent un risque élevé d’accès non autorisé ou frauduleux. Afin de garantir une application cohérente de la dérogation, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient, dans de tels cas, documenter et dûment motiver auprès de leur autorité nationale compétente, à la demande de cette dernière, les raisons de l’application de l’authentification forte du client. |
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(5)

Afin de garantir la sûreté et la sécurité des données des utilisateurs de services de paiement, les prestataires de services de paiement devraient pouvoir à tout moment appliquer l’authentification forte du client lorsqu’ils ont des raisons objectivement motivées et documentées de le faire liées à un accès non autorisé ou frauduleux. Cela peut être le cas lorsque les mécanismes de contrôle des opérations mis en place par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte détectent un risque élevé d’accès non autorisé ou frauduleux. Afin de garantir une application cohérente de la dérogation, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient, dans de tels cas, documenter et dûment motiver auprès de leur autorité nationale compétente, à la demande de cette dernière, les raisons de l’application de l’authentification forte du client.

| (6) | Lorsque l’utilisateur de services de paiement accède directement aux informations relatives au compte, les prestataires de services de paiement devraient continuer d’avoir la possibilité de choisir d’appliquer ou non une authentification forte du client. En effet, aucun problème particulier nécessitant une modification de la dérogation prévue à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 n’a été observé dans ce cas, contrairement au cas de l’accès par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes. |
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(6)

Lorsque l’utilisateur de services de paiement accède directement aux informations relatives au compte, les prestataires de services de paiement devraient continuer d’avoir la possibilité de choisir d’appliquer ou non une authentification forte du client. En effet, aucun problème particulier nécessitant une modification de la dérogation prévue à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 n’a été observé dans ce cas, contrairement au cas de l’accès par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes.

| (7) | Afin de garantir une concurrence équitable entre tous les prestataires de services de paiement, et conformément à l’objectif de la directive (UE) 2015/2366 de permettre le développement de services innovants et faciles à utiliser, il est proportionné de fixer le même délai de 180 jours pour le renouvellement de l’authentification forte du client, que ce soit pour l’accès aux informations relatives au compte directement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou pour l’accès par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes. Le renouvellement de l’authentification forte du client à la fréquence actuelle pourrait engendrer des frictions indésirables dans le parcours client et empêcher les prestataires de services d’information sur les comptes d’offrir leurs services et les utilisateurs d’en bénéficier. |
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(7)

Afin de garantir une concurrence équitable entre tous les prestataires de services de paiement, et conformément à l’objectif de la directive (UE) 2015/2366 de permettre le développement de services innovants et faciles à utiliser, il est proportionné de fixer le même délai de 180 jours pour le renouvellement de l’authentification forte du client, que ce soit pour l’accès aux informations relatives au compte directement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou pour l’accès par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes. Le renouvellement de l’authentification forte du client à la fréquence actuelle pourrait engendrer des frictions indésirables dans le parcours client et empêcher les prestataires de services d’information sur les comptes d’offrir leurs services et les utilisateurs d’en bénéficier.

| (8) | Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui proposent une interface dédiée et qui ont mis en place un mécanisme d’urgence conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/389 ne devraient pas être tenus de mettre en œuvre la nouvelle dérogation obligatoire dans leurs interfaces clients directes aux fins du mécanisme d’urgence, pour autant qu’ils n’appliquent pas la dérogation prévue à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 dans leurs interfaces clients directes. Il serait disproportionné d’exiger des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui proposent une interface dédiée dans laquelle ils doivent appliquer la nouvelle dérogation obligatoire qu’ils appliquent également la dérogation dans leurs interfaces clients directes aux fins du mécanisme d’urgence. |
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(8)

Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui proposent une interface dédiée et qui ont mis en place un mécanisme d’urgence conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/389 ne devraient pas être tenus de mettre en œuvre la nouvelle dérogation obligatoire dans leurs interfaces clients directes aux fins du mécanisme d’urgence, pour autant qu’ils n’appliquent pas la dérogation prévue à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 dans leurs interfaces clients directes. Il serait disproportionné d’exiger des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui proposent une interface dédiée dans laquelle ils doivent appliquer la nouvelle dérogation obligatoire qu’ils appliquent également la dérogation dans leurs interfaces clients directes aux fins du mécanisme d’urgence.

| (9) | Afin d’accorder aux prestataires de services de paiement suffisamment de temps pour apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient mettre à la disposition des prestataires de services de paiement les modifications apportées aux spécifications techniques de leurs interfaces pour se conformer au présent règlement, au moins 2 mois avant la mise en œuvre de ces modifications. |
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(9)

Afin d’accorder aux prestataires de services de paiement suffisamment de temps pour apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient mettre à la disposition des prestataires de services de paiement les modifications apportées aux spécifications techniques de leurs interfaces pour se conformer au présent règlement, au moins 2 mois avant la mise en œuvre de ces modifications.

| (10) | Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/389. |
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(10)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/389.

| (11) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
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(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (12) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(12)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (13) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un commentaire formel le 7 juin 2022. |
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(13)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un commentaire formel le 7 juin 2022.

| (14) | Afin de faciliter la transition vers les nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il convient que les prestataires de services de paiement qui appliquaient la dérogation prévue à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 avant l’entrée en application du présent règlement soient autorisés à continuer d’appliquer cette dérogation jusqu’à 90 jours à compter de la dernière fois que l’authentification forte du client a été appliquée, |
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(14)

Afin de faciliter la transition vers les nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il convient que les prestataires de services de paiement qui appliquaient la dérogation prévue à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 avant l’entrée en application du présent règlement soient autorisés à continuer d’appliquer cette dérogation jusqu’à 90 jours à compter de la dernière fois que l’authentification forte du client a été appliquée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement délégué (UE) 2018/389

Le règlement délégué (UE) 2018/389 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 10
  Accès aux informations sur le compte de paiement directement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte

  1.   Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l’authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l’article 2, lorsqu’un utilisateur de services de paiement accède en ligne à son compte de paiement directement, à condition que cet accès soit limité à l’un des éléments suivants en ligne sans que des données de paiement sensibles soient divulguées:






  a) | le solde d’un ou de plusieurs comptes de paiement désignés; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Accès aux informations sur le compte de paiement directement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte

1.   Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l’authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l’article 2, lorsqu’un utilisateur de services de paiement accède en ligne à son compte de paiement directement, à condition que cet accès soit limité à l’un des éléments suivants en ligne sans que des données de paiement sensibles soient divulguées:

a)

le solde d’un ou de plusieurs comptes de paiement désignés;

| b) | les opérations de paiement exécutées durant les 90 derniers jours par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs comptes de paiement désignés. |
| --- | --- |

b)

les opérations de paiement exécutées durant les 90 derniers jours par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs comptes de paiement désignés.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les prestataires de services de paiement ne sont pas exemptés de l’application de l’authentification forte du client lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | l’utilisateur de services de paiement accède en ligne aux informations visées au paragraphe 1 pour la première fois; |
| --- | --- |

a)

l’utilisateur de services de paiement accède en ligne aux informations visées au paragraphe 1 pour la première fois;

| b) | plus de 180 jours se sont écoulés depuis la dernière fois que l’utilisateur de services de paiement a accédé en ligne aux informations visées au paragraphe 1 et que la procédure d’authentification forte du client a été appliquée.» |
| --- | --- |

b)

plus de 180 jours se sont écoulés depuis la dernière fois que l’utilisateur de services de paiement a accédé en ligne aux informations visées au paragraphe 1 et que la procédure d’authentification forte du client a été appliquée.»

| 2) | L’article 10 bis suivant est inséré:

  «Article 10 bis
  Accès aux informations sur le compte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes

  1.   Les prestataires de services de paiement n’appliquent pas l’authentification forte du client lorsqu’un utilisateur de services de paiement accède en ligne à son compte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes, à condition que cet accès soit limité à l’un des éléments suivants en ligne sans que des données de paiement sensibles soient divulguées:






  a) | le solde d’un ou de plusieurs comptes de paiement désignés; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 10 bis suivant est inséré:

bis

«Article 10 bis

Accès aux informations sur le compte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes

1.   Les prestataires de services de paiement n’appliquent pas l’authentification forte du client lorsqu’un utilisateur de services de paiement accède en ligne à son compte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes, à condition que cet accès soit limité à l’un des éléments suivants en ligne sans que des données de paiement sensibles soient divulguées:

a)

le solde d’un ou de plusieurs comptes de paiement désignés;

| b) | les opérations de paiement exécutées durant les 90 derniers jours par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs comptes de paiement désignés. |
| --- | --- |

b)

les opérations de paiement exécutées durant les 90 derniers jours par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs comptes de paiement désignés.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les prestataires de services de paiement appliquent l’authentification forte du client lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | l’utilisateur de services de paiement accède en ligne aux informations visées au paragraphe 1 pour la première fois par l’intermédiaire du prestataire de services d’information sur les comptes; |
| --- | --- |

a)

l’utilisateur de services de paiement accède en ligne aux informations visées au paragraphe 1 pour la première fois par l’intermédiaire du prestataire de services d’information sur les comptes;

| b) | plus de 180 jours se sont écoulés depuis la dernière fois que l’utilisateur de services de paiement a accédé en ligne aux informations visées au paragraphe 1 par l’intermédiaire du prestataire de services d’information sur les comptes et que la procédure d’authentification forte du client a été appliquée. |
| --- | --- |

b)

plus de 180 jours se sont écoulés depuis la dernière fois que l’utilisateur de services de paiement a accédé en ligne aux informations visées au paragraphe 1 par l’intermédiaire du prestataire de services d’information sur les comptes et que la procédure d’authentification forte du client a été appliquée.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les prestataires de services de paiement sont autorisés à appliquer l’authentification forte du client lorsqu’un utilisateur de services de paiement accède en ligne à son compte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes et que le prestataire de services de paiement a des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement. Dans ce cas, le prestataire de services de paiement documente et motive dûment auprès de son autorité nationale compétente, sur demande, les raisons de l’application d’une authentification forte du client.

4.   Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui proposent une interface dédiée telle que visée à l’article 31 ne sont pas tenus d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 1 du présent article aux fins du mécanisme d’urgence visé à l’article 33, paragraphe 4, lorsqu’ils n’appliquent pas la dérogation prévue à l’article 10 dans l’interface directe utilisée pour l’authentification et la communication avec leurs utilisateurs de services de paiement.»

| 3) | À l’article 30, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

  «4 bis.   Par dérogation au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes mettent à la disposition des prestataires de services de paiement visés dans le présent article les modifications apportées aux spécifications techniques de leurs interfaces pour se conformer à l’article 10 bis, au moins 2 mois avant la mise en œuvre de ces modifications.»
  . |
| --- | --- |

3)

À l’article 30, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

bis

«4 bis.   Par dérogation au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes mettent à la disposition des prestataires de services de paiement visés dans le présent article les modifications apportées aux spécifications techniques de leurs interfaces pour se conformer à l’article 10 bis, au moins 2 mois avant la mise en œuvre de ces modifications.»

Article 2

Dispositions transitoires

1.   Les prestataires de services de paiement qui appliquaient la dérogation prévue à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 avant le 25 juillet 2023 sont autorisés à continuer d’appliquer cette dérogation pour les demandes d’accès reçues par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes jusqu’à l’expiration de la période couverte par cette dérogation.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une nouvelle authentification forte du client est appliquée pour une demande d’accès par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information sur les comptes avant l’expiration de la période couverte par la dérogation visée au paragraphe 1, l’article 10 bis introduit par le présent règlement est applicable.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 25 juillet 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 337 du 23.12.2015, p. 35.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (JO L 69 du 13.3.2018, p. 23).

2

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

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| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 312/5 |
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5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 312/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2361 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de 8 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans les provinces de l’Alberta (1), de la Colombie-Britannique (5), de l’Ontario (1) et du Saskatchewan (1) au Canada, confirmés entre le 14 novembre 2022 et le 19 novembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de 8 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans les provinces de l’Alberta (1), de la Colombie-Britannique (5), de l’Ontario (1) et du Saskatchewan (1) au Canada, confirmés entre le 14 novembre 2022 et le 19 novembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de 8 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les comtés suivants: Derbyshire (1), Durham (1), Lincolnshire (1), Norfolk (1), North Yorkshire (1), Staffordshire (1) et Worcestershire (1) en Angleterre, au Royaume-Uni, ainsi que dans le comté d’Aberdeenshire (1), en Écosse, au Royaume-Uni, confirmés entre le 20 novembre 2022 et le 26 novembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(6)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de 8 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les comtés suivants: Derbyshire (1), Durham (1), Lincolnshire (1), Norfolk (1), North Yorkshire (1), Staffordshire (1) et Worcestershire (1) en Angleterre, au Royaume-Uni, ainsi que dans le comté d’Aberdeenshire (1), en Écosse, au Royaume-Uni, confirmés entre le 20 novembre 2022 et le 26 novembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | Après la découverte de ces récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni ont établi des zones de contrôle d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(7)

Après la découverte de ces récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni ont établi des zones de contrôle d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (8) | Le Canada et le Royaume-Uni ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(8)

Le Canada et le Royaume-Uni ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (9) | Les États-Unis ont eux aussi présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’apparition de 17 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles situés dans les États du Colorado (3), Kansas (2), Maine (1), New York (3), Pennsylvania (6) et Wisconsin (2), confirmés entre le 11 mars 2022 et le 9 juin 2022. |
| --- | --- |

(9)

Les États-Unis ont eux aussi présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’apparition de 17 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles situés dans les États du Colorado (3), Kansas (2), Maine (1), New York (3), Pennsylvania (6) et Wisconsin (2), confirmés entre le 11 mars 2022 et le 9 juin 2022.

| (10) | Les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation d’influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur son territoire. |
| --- | --- |

(10)

Les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation d’influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur son territoire.

| (11) | La Commission a évalué les informations communiquées par les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones des États-Unis en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de ces foyers. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a évalué les informations communiquées par les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones des États-Unis en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de ces foyers.

| (12) | Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

| (13) | En outre, étant donné l’augmentation constante du nombre de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans les pays tiers et territoires où la régionalisation a lieu, les listes figurant à l’annexe V, partie 1, et à l’annexe XIV, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 doivent être modifiées fréquemment et de toute urgence afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie. Afin de faciliter cette tâche et de faire en sorte que la partie 1 de ces annexes reflète la situation épidémiologique actualisée en ce qui concerne cette maladie, il convient de simplifier la structure et le format de ces dispositions. Par conséquent, il convient de modifier la structure et le format de la partie 1 des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de présenter les informations requises de manière plus courte et plus simple. |
| --- | --- |

(13)

En outre, étant donné l’augmentation constante du nombre de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans les pays tiers et territoires où la régionalisation a lieu, les listes figurant à l’annexe V, partie 1, et à l’annexe XIV, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 doivent être modifiées fréquemment et de toute urgence afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie. Afin de faciliter cette tâche et de faire en sorte que la partie 1 de ces annexes reflète la situation épidémiologique actualisée en ce qui concerne cette maladie, il convient de simplifier la structure et le format de ces dispositions. Par conséquent, il convient de modifier la structure et le format de la partie 1 des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de présenter les informations requises de manière plus courte et plus simple.

| (14) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(14)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

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ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | La partie 1 est remplacée par le texte suivant:

  «PARTIE 1

  Liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles est autorisée, telle que prévue à l’article 3, paragraphe 1, point d)


  Section A


  Catégories pouvant entrer dans l’Union et certificat zoosanitaire pour l’envoi







  Catégories | Certificats zoosanitaires |
| --- | --- | --- | --- |
| Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP |
| Œufs à couver de ratites | GRV |
| Œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés | SPF |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP |
| Ratites destinés à l’abattage | SR |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 |

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

La partie 1 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 1

Liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles est autorisée, telle que prévue à l’article 3, paragraphe 1, point d)

Section A

Catégories pouvant entrer dans l’Union et certificat zoosanitaire pour l’envoi

Catégories

Certificats zoosanitaires

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

Ratites de reproduction et de rente

RPB

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

Poussins d’un jour de ratites

DOR

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

Œufs à couver de ratites

GRV

Œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés

SPF

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

Ratites destinés à l’abattage

SR

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

Section B

Liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles est autorisée

| Code ISO et nom du pays tiers ou territoire | Code de la zone délimitée dans la partie 2 | Certificat zoosanitaire des catégories autorisées à entrer dans l’Union | Conditions spécifiques définies dans la partie 3 | Garanties zoosanitaires définies dans la partie 4 | Date de clôture | Date d’ouverture |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| AR

  Argentine | AR-0 | FPS | | | | |
| AU

  Australie | AU-0 | FPS | | | | |
| BPP, DOC, SP, POU-LT20, HEP, HE-LT20 | P1 | | 31.7.2020 | 20.7.2021 |
| BPR, DOR, HER, | C, P1 | | 31.7.2020 | 20.7.2021 |
| BR

  Brésil | BR-0 | FPS | | | | |
| BR-1 | BPR, DOR, SR, HER | N | | | |
| BR-2 | BPP, SP, DOC, POU-LT20, HEP, HE-LT20 | N | | | |
| BW

  Botswana | BW-0 | BPR, DOR, HER | P1 | C | 27.8.2021 | |
| FPS | | | | |
| CA

  Canada | CA-0 | FPS | | | | |
| CA-1 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N | | | |
| CA-2 | - | | | | |
| CA-2.1 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.2.2022 | 1.7.2022 |
| CA-2.2 | N, P1 | | 8.2.2022 | 11.6.2022 |
| CA-2.3 | N, P1 | | 26.3.2022 | 15.9.2022 |
| CA-2.4 | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| CA-2.5 | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| CA-2.6 | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| CA-2.7 | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| CA-2.8 | N, P1 | | 5.4.2022 | |
| CA-2.9 | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| CA-2.10 | N, P1 | | 7.4.2022 | |
| CA-2.11 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| CA-2.12 | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| CA-2.13 | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| CA-2.14 | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.8.2022 |
| CA-2.15 | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| CA-2.16 | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| CA-2.17 | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| CA-2.18 | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| CA-2.19 | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| CA-2.20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 14.10.2022 |
| CA-2.21 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| CA-2.22 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| CA-2.23 | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| CA-2.24 | N, P1 | | 14.4.2022 | 16.10.2022 |
| CA-2.25 | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| CA-2.26 | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| CA-2.27 | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| CA-2.28 | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.9.2022 |
| CA-2.29 | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.7.2022 |
| CA-2.30 | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| CA-2.31 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| CA-2.32 | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| CA-2.33 | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| CA-2.34 | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| CA-2.35 | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.8.2022 |
| CA-2.36 | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| CA-2.37 | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| CA-2.38 | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| CA-2.39 | N, P1 | | 24.4.2022 | |
| CA-2.40 | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| CA-2.41 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 26.4.2022 | 8.10.2022 |
| CA-2.42 | N, P1 | | 26.4.2022 | 5.8.2022 |
| CA-2.43 | N, P1 | | 27.4.2022 | 9.9.2022 |
| CA-2.44 | N, P1 | | 26.4.2022 | 16.9.2022 |
| CA-2.45 | N, P1 | | 28.4.2022 | 1.9.2022 |
| CA-2.46 | N, P1 | | 28.4.2022 | 18.8.2022 |
| CA-2.47 | N, P1 | | 29.4.2022 | |
| CA-2.48 | N, P1 | | 29.4.2022 | |
| CA-2.49 | N, P1 | | 2.5.2022 | |
| CA-2.50 | N, P1 | | 2.5.2022 | 29.8.2022 |
| CA-2.51 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.5.2022 | 21.8.2022 |
| CA-2.52 | N, P1 | | 3.5.2022 | |
| CA-2.53 | N, P1 | | 3.5.2022 | 3.9.2022 |
| CA-2.54 | N, P1 | | 3.5.2022 | |
| CA-2.55 | N, P1 | | 3.5.2022 | |
| CA-2.56 | N, P1 | | 4.5.2022 | |
| CA-2.57 | N, P1 | | 5.5.2022 | 30.8.2022 |
| CA-2.58 | N, P1 | | 5.5.2022 | |
| CA-2.59 | N, P1 | | 5.5.2022 | |
| CA-2.60 | N, P1 | | 10.5.2022 | |
| CA-2.61 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.5.2022 | 26.8.2022 |
| CA-2.62 | N, P1 | | 12.5.2022 | |
| CA-2.63 | N, P1 | | 13.5.2022 | |
| CA-2.64 | N, P1 | | 18.5.2022 | 10.9.2022 |
| CA-2.65 | N, P1 | | 18.5.2022 | |
| CA-2.66 | N, P1 | | 22.5.2022 | |
| CA-2.67 | N, P1 | | 26.5.2022 | |
| CA-2.68 | N, P1 | | 4.5.2022 | 26.8.2022 |
| CA-2.69 | N, P1 | | 4.6.2022 | |
| CA-2.70 | N, P1 | | 4.6.2022 | |
| CA-2.71 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.6.2022 | 6.10.2022 |
| CA-2.72 | N, P1 | | 15.6.2022 | |
| CA-2.73 | N, P1 | | 18.6.2022 | |
| CA-2.74 | N, P1 | | 9.7.2022 | |
| CA-2.75 | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| CA-2.76 | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| CA-2.77 | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| CA-2.78 | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| CA-2.79 | N, P1 | | 31.8.2022 | |
| CA-2.80 | N, P1 | | 4.9.2022 | |
| CA-2.81 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.9.2022 | |
| CA-2.82 | N, P1 | | 13.9.2022 | |
| CA-2.83 | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| CA-2.84 | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| CA-2.85 | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| CA-2.86 | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.87 | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.88 | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.89 | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.90 | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| CA-2.91 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| CA-2.92 | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.93 | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.94 | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| CA-2.95 | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| CA-2.96 | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| CA-2.97 | N, P1 | | 21.09.2022 | |
| CA-2.98 | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| CA-2.99 | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| CA-2.100 | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| CA-2.101 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| CA-2.102 | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| CA-2.103 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| CA-2.104 | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| CA-2.105 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| CA-2.106 | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| CA-2.107 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| CA-2.108 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| CA-2.109 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| CA-2.110 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| CA-2.111 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| CA-2.112 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| CA-2.113 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| CA-2.114 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| CA-2.115 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| CA-2.116 | N, P1 | | 30.9.2022 | |
| CA-2.117 | N, P1 | | 30.9.2022 | |
| CA-2.118 | N, P1 | | 30.9.2022 | |
| CA-2.119 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| CA-2.120 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| CA-2.121 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| CA-2.122 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| CA-2.123 | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| CA-2.124 | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| CA-2.125 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| CA-2.126 | N, P1 | | 13.10.2022 | |
| CA-2.127 | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| CA-2.128 | N, P1 | | 15.10.2022 | |
| CA-2.129 | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| CA-2.130 | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| CA-2.131 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| CA-2.132 | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| CA-2.133 | N, P1 | | 20.10.2022 | |
| CA-2.134 | N, P1 | | 21.10.2022 | |
| CA-2.135 | N, P1 | | 22.10.2022 | |
| CA-2.136 | N, P1 | | 24.10.2022 | |
| CA-2.137 | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| CA-2.138 | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| CA-2.139 | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| CA-2.140 | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| CA-2.141 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 28.10.2022 | |
| CA-2.142 | N, P1 | | 28.10.2022 | |
| CA-2.143 | N, P1 | | 31.10.2022 | |
| CA-2.144 | N, P1 | | 4.11.2022 | |
| CA-2.145 | N, P1 | | 9.11.2022 | |
| CA-2.146 | N, P1 | | 14.11.2022 | |
| CA-2.147 | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| CA-2.148 | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| CA-2.149 | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| CA-2.150 | N, P1 | | 18.11.2022 | |
| CA-2.151 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.11.2022 | |
| CA-2.152 | N, P1 | | 19.11.2022 | |
| CA-2.153 | N, P1 | | 19.11.2022 | |
| CH

  Suisse | CH-0 | Sous réserve de l’accord mentionné à l’annexe I, point 7 |
| CL

  Chili | CL-0 | FPS | | | | |
| BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N | | | |
| GB

  Royaume-Uni | GB-0 | FPS | | | | |
| GB-1 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N | | | |
| GB-2 | | | | | |
| GB-2.1 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.1.2021 | 6.1.2021 |
| GB-2.2 | N, P1 | | 1.1.2021 | 8.1.2021 |
| GB-2.3 | N, P1 | | 1.1.2021 | 10.1.2021 |
| GB-2.4 | N, P1 | | 1.1.2021 | 11.1.2021 |
| GB-2.5 | N, P1 | | 1.1.2021 | 17.1.2021 |
| GB-2.6 | N, P1 | | 1.1.2021 | 19.1.2021 |
| GB-2.7 | N, P1 | | 1.1.2021 | 20.1.2021 |
| GB-2.8 | N, P1 | | 1.1.2021 | 20.1.2021 |
| GB-2.9 | N, P1 | | 1.1.2021 | 23.1.2021 |
| GB-2.10 | N, P1 | | 1.1.2021 | 28.1.2021 |
| GB-2.11 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 1.1.2021 | 7.2.2021 |
| GB-2.12 | N, P1 | | 1.1.2021 | 31.1.2021 |
| GB-2.13 | N, P1 | | 27.1.2021 | 1.5.2021 |
| GB-2.14 | N, P1 | | 8.2.2021 | 10.5.2021 |
| GB-2.15 | N, P1 | | 12.2.2021 | 19.5.2021 |
| GB-2.16 | N, P1 | | 29.3.2021 | 2.7.2021 |
| GB-2.17 | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| GB-2.18 | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| GB-2.19 | N, P1 | | 8.11.2021 | 4.3.2022 |
| GB-2.20 | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| GB-2.21 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.11.2021 | 14.5.2022 |
| GB-2.22 | N, P1 | | 14.11.2021 | 22.3.2022 |
| GB-2.23 | N, P1 | | 17.11.2021 | 22.3.2022 |
| GB-2.24 | N, P1 | | 19.11.2021 | 24.2.2022 |
| GB-2.25 | N, P1 | | 19.11.2021 | 18.5.2022 |
| GB-2.26 | N, P1 | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| GB-2.27 | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| GB-2.28 | N, P1 | | 21.11.2021 | 8.3.2022 |
| GB-2.29 | N, P1 | | 22.11.2021 | 2.3.2022 |
| GB-2.30 | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.31 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.11.2021 | 14.5.2022 |
| GB-2.32 | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.33 | N, P1 | | 25.11.2021 | 12.4.2022 |
| GB-2.34 | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.35 | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| GB-2.36 | N, P1 | | 26.11.2021 | 28.2.2022 |
| GB-2.37 | N, P1 | | 26.11.2021 | 16.5.2022 |
| GB-2.38 | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.39 | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.40 | N, P1 | | 30.11.2021 | 12.4.2022 |
| GB-2.41 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.42 | N, P1 | | 2.12.2021 | 22.3.2022 |
| GB-2.43 | N, P1 | | 2.12.2021 | 7.4.2022 |
| GB-2.44 | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| GB-2.45 | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| GB-2.46 | N, P1 | | 3.12.2021 | 6.4.2022 |
| GB-2.47 | N, P1 | | 5.12.2021 | 9.4.2022 |
| GB-2.48 | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.49 | N, P1 | | 6.12.2021 | 12.4.2022 |
| GB-2.50 | N, P1 | | 7.12.2021 | 12.4.2022 |
| GB-2.51 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| GB-2.52 | N, P1 | | 8.12.2021 | 29.4.2022 |
| GB-2.53 | N, P1 | | 8.12.2021 | 11.5.2022 |
| GB-2.54 | N, P1 | | 9.12.2021 | 1.4.2022 |
| GB-2.55 | N, P1 | | 10.12.2021 | 8.4.2022 |
| GB-2.56 | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| GB-2.57 | N, P1 | | 10.12.2021 | 6.4.2022 |
| GB-2.58 | N, P1 | | 11.12.2021 | 18.5.2022 |
| GB-2.59 | N, P1 | | 12.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.60 | N, P1 | | 13.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.61 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.12.2021 | 4.4.2022 |
| GB-2.62 | N, P1 | | 11.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.63 | N, P1 | | 14.12.2021 | 12.4.2022 |
| GB-2.64 | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| GB-2.65 | N, P1 | | 14.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.66 | N, P1 | | 14.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.67 | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| GB-2.68 | N, P1 | | 15.12.2021 | 18.3.2022 |
| GB-2.69 | N, P1 | | 16.12.2021 | 14.6.2022 |
| GB-2.70 | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.71 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.72 | N, P1 | | 18.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.73 | N, P1 | | 18.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.74 | N, P1 | | 18.12.2021 | 4.5.2022 |
| GB-2.75 | N, P1 | | 22.12.2021 | 4.5.2022 |
| GB-2.76 | N, P1 | | 11.12.2021 | 20.5.2022 |
| GB-2.77 | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| GB-2.78 | N, P1 | | 28.12.2021 | 19.5.2022 |
| GB-2.79 | N, P1 | | 28.12.2021 | 8.6.2022 |
| GB-2.80 | N, P1 | | 30.12.2021 | 11.5.2022 |
| GB-2.81 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 31.12.2021 | 14.6.2022 |
| GB-2.82 | N, P1 | | 31.12.2021 | 8.6.2022 |
| GB-2.83 | N, P1 | | 2.1.2022 | 14.6.2022 |
| GB-2.84 | N, P1 | | 3.1.2022 | 14.6.2022 |
| GB-2.85 | N, P1 | | 4.1.2022 | 7.6.2022 |
| GB-2.86 | N, P1 | | 5.1.2022 | 8.6.2022 |
| GB-2.87 | N, P1 | | 7.1.2022 | 10.6.2022 |
| GB-2.88 | N, P1 | | 10.1.2022 | 8.6.2022 |
| GB-2.89 | N, P1 | | 13.1.2022 | 11.5.2022 |
| GB-2.90 | N, P1 | | 13.1.2022 | 11.5.2022 |
| GB-2.91 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.1.2022 | 22.6.2022 |
| GB-2.92 | N, P1 | | 22.1.2022 | 11.5.2022 |
| GB-2.93 | N, P1 | | 25.1.2022 | 16.6.2022 |
| GB-2.94 | N, P1 | | 28.1.2022 | 11.5.2022 |
| GB-2.95 | N, P1 | | 28.1.2022 | 22.6.2022 |
| GB-2.96 | N, P1 | | 4.2.2022 | 15.6.2022 |
| GB-2.97 | N, P1 | | 9.2.2022 | 20.6.2022 |
| GB-2.98 | N, P1 | | 21.2.2022 | 31.5.2022 |
| GB-2.99 | N, P1 | | 21.2.2022 | 31.5.2022 |
| GB-2.100 | N, P1 | | 21.2.2022 | 26.5.2022 |
| GB-2.101 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 23.2.2022 | 4.7.2022 |
| GB-2.102 | N, P1 | | 25.2.2022 | 30.6.2022 |
| GB-2.103 | N, P1 | | 26.2.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.104 | N, P1 | | 1.3.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.105 | N, P1 | | 11.3.2022 | 10.6.2022 |
| GB-2.106 | N, P1 | | 12.3.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.107 | N, P1 | | 12.3.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.108 | N, P1 | | 18.3.2022 | 20.6.2022 |
| GB-2.109 | N, P1 | | 19.3.2022 | 28.6.2022 |
| GB-2.110 | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| GB-2.111 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| GB-2.112 | N, P1 | | 28.3.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.113 | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| GB-2.114 | N, P1 | | 6.4.2022 | 15.7.2022 |
| GB-2.115 | N, P1 | | 6.4.2022 | 02.8.2022 |
| GB-2.116 | N, P1 | | 7.4.2022 | 15.7.2022 |
| GB-2.117 | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| GB-2.118 | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.119 | N, P1 | | 13.4.2022 | 15.7.2022 |
| GB-2.120 | N, P1 | | 22.4.2022 | 27.7.2022 |
| GB-2.121 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.5.2022 | 24.8.2022 |
| GB-2.122 | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| GB-2.123 | N, P1 | | 1.6.2022 | 13.9.2022 |
| GB-2.124 | N, P1 | | 7.6.2022 | 11.9.2022 |
| GB-2.125 | N, P1 | | 19.5.2022 | 24.8.2022 |
| GB-2.126 | N, P1 | | 15.6.2022 | 18.9.2022 |
| GB-2.127 | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| GB-2.128 | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| GB-2.129 | N, P1 | | 5.8.2022 | |
| GB-2.130 | N, P1 | | 6.8.2022 | |
| GB-2.131 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.8.2022 | |
| GB-2.132 | N, P1 | | 10.8.2022 | |
| GB-2.133 | N, P1 | | 21.8.2022 | |
| GB-2.134 | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| GB-2.135 | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| GB-2.136 | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| GB-2.137 | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| GB-2.138 | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| GB-2.139 | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| GB-2.140 | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| GB-2.141 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| GB-2.142 | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| GB-2.143 | N, P1 | | 9.9.2022 | |
| GB-2.144 | N, P1 | | 16.9.2022 | |
| GB-2.145 | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| GB-2.146 | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| GB-2.147 | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| GB-2.148 | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| GB-2.149 | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| GB-2.150 | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| GB-2.151 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| GB-2.152 | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| GB-2.153 | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| GB-2.154 | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| GB-2.155 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| GB-2.156 | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| GB-2.157 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| GB-2.158 | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.159 | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.160 | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.161 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| GB-2.162 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GB-2.163 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GB-2.164 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GB-2.165 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GB-2.166 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.167 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GB-2.168 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.169 | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| GB-2.170 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.171 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| GB-2.172 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.173 | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| GB-2.174 | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| GB-2.175 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.176 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.177 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.178 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.179 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| GB-2.180 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| GB-2.181 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| GB-2.182 | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| GB-2.183 | N, P1 | | 13.10.2022 | |
| GB-2.184 | N, P1 | | 13.10.2022 | |
| GB-2.185 | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| GB-2.186 | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| GB-2.187 | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| GB-2.188 | N, P1 | | 15.10.2022 | |
| GB-2.189 | N, P1 | | 16.10.2022 | |
| GB-2.190 | N, P1 | | 16.10.2022 | |
| GB-2.191 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 16.10.2022 | |
| GB-2.192 | N, P1 | | 16.10.2022 | |
| GB-2.193 | N, P1 | | 16.10.2022 | |
| GB-2.194 | N, P1 | | 17.10.2022 | |
| GB-2.195 | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GB-2.196 | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GB-2.197 | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GB-2.198 | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GB-2.199 | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GB-2.200 | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GB-2.201 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GB-2.202 | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GB-2.203 | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GB-2.204 | N, P1 | | 20.10.2022 | |
| GB-2.205 | N, P1 | | 20.10.2022 | |
| GB-2.206 | N, P1 | | 21.10.2022 | |
| GB-2.207 | N, P1 | | 21.10.2022 | |
| GB-2.208 | N, P1 | | 21.10.2022 | |
| GB-2.209 | N, P1 | | 22.10.2022 | |
| GB-2.210 | N, P1 | | 22.10.2022 | |
| GB-2.211 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 22.10.2022 | |
| GB-2.212 | N, P1 | | 23.10.2022 | |
| GB-2.213 | N, P1 | | 23.10.2022 | |
| GB-2.214 | N, P1 | | 23.10.2022 | |
| GB-2.215 | N, P1 | | 23.10.2022 | |
| GB-2.216 | N, P1 | | 23.10.2022 | |
| GB-2.217 | N, P1 | | 24.10.2022 | |
| GB-2.218 | N, P1 | | 24.10.2022 | |
| GB-2.219 | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| GB-2.220 | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| GB-2.221 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| GB-2.222 | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| GB-2.223 | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| GB-2.224 | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| GB-2.225 | N, P1 | | 28.10.2022 | |
| GB-2.226 | N, P1 | | 29.10.2022 | |
| GB-2.227 | N, P1 | | 29.10.2022 | |
| GB-2.228 | N, P1 | | 29.10.2022 | |
| GB-2.229 | N, P1 | | 30.10.2022 | |
| GB-2.230 | N, P1 | | 29.10.2022 | |
| GB-2.231 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 30.10.2022 | |
| GB-2.232 | N, P1 | | 31.10.2022 | |
| GB-2.233 | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| GB-2.234 | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| GB-2.235 | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| GB-2.236 | N, P1 | | 2.11.2022 | |
| GB-2.237 | N, P1 | | 2.11.2022 | |
| GB-2.238 | N, P1 | | 2.11.2022 | |
| GB-2.239 | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| GB-2.240 | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| GB-2.241 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.11.2022 | |
| GB-2.242 | N, P1 | | 4.11.2022 | |
| GB-2.243 | N, P1 | | 5.11.2022 | |
| GB-2.244 | N, P1 | | 5.11.2022 | |
| GB-2.245 | N, P1 | | 6.11.2022 | |
| GB-2.246 | N, P1 | | 6.11.2022 | |
| GB-2.247 | N, P1 | | 7.11.2022 | |
| GB-2.248 | N, P1 | | 8.11.2022 | |
| GB-2.249 | N, P1 | | 9.11.2022 | |
| GB-2.250 | N, P1 | | 9.11.2022 | |
| GB-2.251 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 10.11.2022 | |
| GB-2.252 | N, P1 | | 11.11.2022 | |
| GB-2.253 | N, P1 | | 11.11.2022 | |
| GB-2.254 | N, P1 | | 13.11.2022 | |
| GB-2.255 | N, P1 | | 14.11.2022 | |
| GB-2.256 | N, P1 | | 14.11.2022 | |
| GB-2.257 | N, P1 | | 15.11.2022 | |
| GB-2.258 | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| GB-2.259 | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| GB-2.260 | N, P1 | | 18.11.2022 | |
| GB-2.261 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.11.2022 | |
| GB-2.262 | N, P1 | | 20.11.2022 | |
| GB-2.263 | N, P1 | | 20.11.2022 | |
| GB-2.264 | N, P1 | | 20.11.2022 | |
| GB-2.265 | N, P1 | | 21.11.2022 | |
| GB-2.266 | N, P1 | | 22.11.2022 | |
| GB-2.267 | N, P1 | | 20.11.2022 | |
| GB-2.268 | N, P1 | | 23.11.2022 | |
| GB-2.269 | N, P1 | | 26.11.2022 | |
| GG

  Guernsey | GG-0 | BPP, POU-LT20 | N | | | |
| GL

  Groenland | GL-0 | FPS | | | | |
| IL

  Israël | IL-0 | BPP, BPR, DOC, DOR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P2 | | 28.1.2017 | |
| SP | P2 | | 18.4.2015 | |
| FPS | | | | |
| IS

  Islande | IS-0 | FPS | | | | |
| MG

  Madagascar | MG-0 | FPS | | | | |
| MX

  Mexique | MX-0 | FPS | | | | |
| NA

  Namibie | NA-0 | BPR, DOR, HER | | C | | |
| FPS | | | | |
| NZ

  Nouvelle-Zélande | NZ-0 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, SPF, HEP, HER, HE-LT20 | | | | |
| PM

  Saint-Pierre-et-Miquelon | PM-0 | FPS | | | | |
| TH

  Thaïlande | TH-0 | FPS | | | | |
| TN

  Tunisie | TN-0 | BPP, BPR, DOR, POU-LT20, SPF, HER, HE-LT20 | | | | |
| TR

  Turquie | TR-0 | FPS | | | | |
| US

  États-Unis | US-0 | FPS | | | | |
| US-1 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N | | | |
| US-2 | | | | | |
| US-2.1 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.3.2017 | 11.8.2017 |
| US-2.2 | N, P1 | | 4.3.2017 | 11.8.2017 |
| US-2.3 | N, P1 | | 8.4.2020 | 5.8.2021 |
| US-2.4 | N, P1 | | 8.2.2022 | 18.8.2022 |
| US-2.5 | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.6 | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.7 | N, P1 | | 16.2.2022 | 18.8.2022 |
| US-2.8 | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| US-2.9 | N, P1 | | 23.2.2022 | 4.8.2022 |
| US-2.10 | N, P1 | | 23.2.2022 | 4.8.2022 |
| US-2.11 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.2.2022 | 18.8.2022 |
| US-2.12 | N, P1 | | 2.3.2022 | 18.8.2022 |
| US-2.13 | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| US-2.14 | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| US-2.15 | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.16 | N, P1 | | 6.3.2022 | 27.8.2022 |
| US-2.17 | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| US-2.18 | N, P1 | | 8.3.2022 | 9.8.2022 |
| US-2.19 | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| US-2.20 | N, P1 | | 9.3.2022 | 21.8.2022 |
| US-2.21 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| US-2.22 | N, P1 | | 10.3.2022 | 7.8.2022 |
| US-2.23 | N, P1 | | 11.3.2022 | 11.9.2022 |
| US-2.24 | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.25 | N, P1 | | 14.3.2022 | 26.8.2022 |
| US-2.26 | N, P1 | | 17.3.2022 | 29.7.2022 |
| US-2.27 | N, P1 | | 17.3.2022 | 3.8.2022 |
| US-2.28 | N, P1 | | 18.3.2022 | 23.11.2022 |
| US-2.29 | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| US-2.30 | N, P1 | | 18.3.2022 | 26.7.2022 |
| US-2.31 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.32 | N, P1 | | 20.3.2022 | 26.7.2022 |
| US-2.33 | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| US-2.34 | N, P1 | | 22.3.2022 | 21.11.2022 |
| US-2.35 | N, P1 | | 22.3.2022 | 25.7.2022 |
| US-2.36 | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.37 | N, P1 | | 22.3.2022 | 8.8.2022 |
| US-2.38 | N, P1 | | 23.3.2022 | 25.7.2022 |
| US-2.39 | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| US-2.40 | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.41 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| US-2.42 | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.43 | N, P1 | | 24.3.2022 | 27.8.2022 |
| US-2.44 | N, P1 | | 25.3.2022 | 28.7.2022 |
| US-2.45 | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| US-2.46 | N, P1 | | 26.3.2022 | 23.8.2022 |
| US-2.47 | N, P1 | | 23.3.2022 | 26.11.2022 |
| US-2.48 | N, P1 | | 25.3.2022 | 26.11.2022 |
| US-2.49 | N, P1 | | 25.3.2022 | 26.7.2022 |
| US-2.50 | N, P1 | | 27.3.2022 | 4.8.2022 |
| US-2.51 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.52 | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.53 | N, P1 | | 29.3.2022 | 30.7.2022 |
| US-2.54 | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.8.2022 |
| US-2.55 | N, P1 | | 28.3.2022 | 28.8.2022 |
| US-2.56 | N, P1 | | 28.3.2022 | 29.7.2022 |
| US-2.57 | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| US-2.58 | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| US-2.59 | N, P1 | | 29.3.2022 | 30.11.2022 |
| US-2.60 | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.61 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.62 | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.63 | N, P1 | | 30.3.2022 | 27.8.2022 |
| US-2.64 | N, P1 | | 30.3.2022 | 2.8.2022 |
| US-2.65 | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| US-2.66 | N, P1 | | 31.3.2022 | 26.8.2022 |
| US-2.67 | N, P1 | | 31.3.2022 | 20.8.2022 |
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| US-2.241 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 26.8.2022 | |
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| US-2.250 | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| US-2.251 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| US-2.252 | N, P1 | | 3.9.2022 | |
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| US-2.257 | N, P1 | | 13.9.2022 | |
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| US-2.282 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| US-2.283 | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| US-2.284 | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| US-2.285 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.286 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.287 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.288 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.289 | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| US-2.290 | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| US-2.291 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.292 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.293 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.294 | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| US-2.295 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.296 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.297 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| US-2.298 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| US-2.299 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.300 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2. 301 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2. 302 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2. 303 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2. 304 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2. 305 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| US-2. 306 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2. 307 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2. 308 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| US-2. 309 | N, P1 | | 13.10.2022 | |
| US-2.310 | N, P1 | | 13.10.2022 | |
| US-2.311 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| US-2.312 | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| US-2.313 | N, P1 | | 17.10.2022 | |
| US-2.314 | N, P1 | | 17.10.2022 | |
| US-2.315 | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| US-2.316 | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| US-2.317 | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| US-2.318 | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| US-2.319 | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| US-2.320 | N, P1 | | 20.10.2022 | |
| US-2.321 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 25.10.2022 | |
| US-2.322 | N, P1 | | 25.10.2022 | |
| US-2.323 | N, P1 | | 25.10.2022 | |
| US-2.324 | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| US-2.325 | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| US-2.326 | N, P1 | | 31.10.2022 | |
| US-2.327 | N, P1 | | 31.10.2022 | |
| US-2.328 | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| US-2.329 | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| US-2.330 | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| US-2.331 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| US-2.332 | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| US-2.333 | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| US-2.334 | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| US-2.335 | N, P1 | | 4.11.2022 | |
| US-2.336 | N, P1 | | 4.11.2022 | |
| US-2.337 | N, P1 | | 6.11.2022 | |
| US-2.338 | N, P1 | | 7.11.2022 | |
| US-2.339 | N, P1 | | 7.11.2022 | |
| US-2.340 | N, P1 | | 8.11.2022 | |
| US-2.341 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.11.2022 | |
| US-2.342 | N, P1 | | 10.11.2022 | |
| US-2.343 | N, P1 | | 10.11.2022 | |
| US-2.344 | N, P1 | | 10.11.2022 | |
| US-2.345 | N, P1 | | 10.11.2022 | |
| US-2.346 | N, P1 | | 12.11.2022 | |
| US-2.347 | N, P1 | | 15.11.2022 | |
| US-2.348 | N, P1 | | 15.11.2022 | |
| US-2.349 | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| UY

  Uruguay | UY-0 | FPS | | | | |
| ZA

  Afrique du Sud | ZA-0 | BPR, DOR, HER | P1 | C | 9.4.2011 | |
| FPS» | | | | |

Code ISO et nom du pays tiers ou territoire

Code de la zone délimitée dans la partie 2

Certificat zoosanitaire des catégories autorisées à entrer dans l’Union

Conditions spécifiques définies dans la partie 3

Garanties zoosanitaires définies dans la partie 4

Date de clôture

Date d’ouverture

1

2

3

4

5

6

7

AR

Argentine

AR-0

FPS

AU

Australie

AU-0

FPS

BPP, DOC, SP, POU-LT20, HEP, HE-LT20

P1

31.7.2020

20.7.2021

BPR, DOR, HER,

C, P1

31.7.2020

20.7.2021

BR

Brésil

BR-0

FPS

BR-1

BPR, DOR, SR, HER

N

BR-2

BPP, SP, DOC, POU-LT20, HEP, HE-LT20

N

BW

Botswana

BW-0

BPR, DOR, HER

P1

C

27.8.2021

FPS

CA

Canada

CA-0

FPS

CA-1

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N

CA-2

-

CA-2.1

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.2.2022

1.7.2022

CA-2.2

N, P1

8.2.2022

11.6.2022

CA-2.3

N, P1

26.3.2022

15.9.2022

CA-2.4

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

CA-2.5

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

CA-2.6

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

CA-2.7

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

CA-2.8

N, P1

5.4.2022

CA-2.9

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

CA-2.10

N, P1

7.4.2022

CA-2.11

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

CA-2.12

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

CA-2.13

N, P1

10.4.2022

CA-2.14

N, P1

11.4.2022

4.8.2022

CA-2.15

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

CA-2.16

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

CA-2.17

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

CA-2.18

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

CA-2.19

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

CA-2.20

N, P1

12.4.2022

14.10.2022

CA-2.21

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

CA-2.22

N, P1

14.4.2022

CA-2.23

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

CA-2.24

N, P1

14.4.2022

16.10.2022

CA-2.25

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

CA-2.26

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

CA-2.27

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

CA-2.28

N, P1

21.4.2022

10.9.2022

CA-2.29

N, P1

21.4.2022

19.7.2022

CA-2.30

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

CA-2.31

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

CA-2.32

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

CA-2.33

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

CA-2.34

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

CA-2.35

N, P1

22.4.2022

21.8.2022

CA-2.36

N, P1

22.4.2022

CA-2.37

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

CA-2.38

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

CA-2.39

N, P1

24.4.2022

CA-2.40

N, P1

25.4.2022

CA-2.41

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

26.4.2022

8.10.2022

CA-2.42

N, P1

26.4.2022

5.8.2022

CA-2.43

N, P1

27.4.2022

9.9.2022

CA-2.44

N, P1

26.4.2022

16.9.2022

CA-2.45

N, P1

28.4.2022

1.9.2022

CA-2.46

N, P1

28.4.2022

18.8.2022

CA-2.47

N, P1

29.4.2022

CA-2.48

N, P1

29.4.2022

CA-2.49

N, P1

2.5.2022

CA-2.50

N, P1

2.5.2022

29.8.2022

CA-2.51

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

2.5.2022

21.8.2022

CA-2.52

N, P1

3.5.2022

CA-2.53

N, P1

3.5.2022

3.9.2022

CA-2.54

N, P1

3.5.2022

CA-2.55

N, P1

3.5.2022

CA-2.56

N, P1

4.5.2022

CA-2.57

N, P1

5.5.2022

30.8.2022

CA-2.58

N, P1

5.5.2022

CA-2.59

N, P1

5.5.2022

CA-2.60

N, P1

10.5.2022

CA-2.61

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.5.2022

26.8.2022

CA-2.62

N, P1

12.5.2022

CA-2.63

N, P1

13.5.2022

CA-2.64

N, P1

18.5.2022

10.9.2022

CA-2.65

N, P1

18.5.2022

CA-2.66

N, P1

22.5.2022

CA-2.67

N, P1

26.5.2022

CA-2.68

N, P1

4.5.2022

26.8.2022

CA-2.69

N, P1

4.6.2022

CA-2.70

N, P1

4.6.2022

CA-2.71

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

8.6.2022

6.10.2022

CA-2.72

N, P1

15.6.2022

CA-2.73

N, P1

18.6.2022

CA-2.74

N, P1

9.7.2022

CA-2.75

N, P1

21.7.2022

CA-2.76

N, P1

28.7.2022

CA-2.77

N, P1

1.8.2022

CA-2.78

N, P1

23.8.2022

CA-2.79

N, P1

31.8.2022

CA-2.80

N, P1

4.9.2022

CA-2.81

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.9.2022

CA-2.82

N, P1

13.9.2022

CA-2.83

N, P1

12.9.2022

CA-2.84

N, P1

12.9.2022

CA-2.85

N, P1

12.9.2022

CA-2.86

N, P1

15.9.2022

CA-2.87

N, P1

15.9.2022

CA-2.88

N, P1

18.9.2022

CA-2.89

N, P1

15.9.2022

CA-2.90

N, P1

19.9.2022

CA-2.91

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

17.9.2022

CA-2.92

N, P1

18.9.2022

CA-2.93

N, P1

18.9.2022

CA-2.94

N, P1

20.9.2022

CA-2.95

N, P1

19.9.2022

CA-2.96

N, P1

20.9.2022

CA-2.97

N, P1

21.09.2022

CA-2.98

N, P1

22.9.2022

CA-2.99

N, P1

23.9.2022

CA-2.100

N, P1

26.9.2022

CA-2.101

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

26.9.2022

CA-2.102

N, P1

26.9.2022

CA-2.103

N, P1

27.9.2022

CA-2.104

N, P1

28.9.2022

CA-2.105

N, P1

29.9.2022

CA-2.106

N, P1

1.10.2022

CA-2.107

N, P1

4.10.2022

CA-2.108

N, P1

4.10.2022

CA-2.109

N, P1

6.10.2022

CA-2.110

N, P1

7.10.2022

CA-2.111

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.10.2022

CA-2.112

N, P1

27.9.2022

CA-2.113

N, P1

27.9.2022

CA-2.114

N, P1

27.9.2022

CA-2.115

N, P1

29.9.2022

CA-2.116

N, P1

30.9.2022

CA-2.117

N, P1

30.9.2022

CA-2.118

N, P1

30.9.2022

CA-2.119

N, P1

6.10.2022

CA-2.120

N, P1

7.10.2022

CA-2.121

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.10.2022

CA-2.122

N, P1

7.10.2022

CA-2.123

N, P1

9.10.2022

CA-2.124

N, P1

10.10.2022

CA-2.125

N, P1

12.10.2022

CA-2.126

N, P1

13.10.2022

CA-2.127

N, P1

14.10.2022

CA-2.128

N, P1

15.10.2022

CA-2.129

N, P1

18.10.2022

CA-2.130

N, P1

18.10.2022

CA-2.131

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.10.2022

CA-2.132

N, P1

19.10.2022

CA-2.133

N, P1

20.10.2022

CA-2.134

N, P1

21.10.2022

CA-2.135

N, P1

22.10.2022

CA-2.136

N, P1

24.10.2022

CA-2.137

N, P1

26.10.2022

CA-2.138

N, P1

26.10.2022

CA-2.139

N, P1

27.10.2022

CA-2.140

N, P1

27.10.2022

CA-2.141

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

28.10.2022

CA-2.142

N, P1

28.10.2022

CA-2.143

N, P1

31.10.2022

CA-2.144

N, P1

4.11.2022

CA-2.145

N, P1

9.11.2022

CA-2.146

N, P1

14.11.2022

CA-2.147

N, P1

16.11.2022

CA-2.148

N, P1

16.11.2022

CA-2.149

N, P1

16.11.2022

CA-2.150

N, P1

18.11.2022

CA-2.151

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.11.2022

CA-2.152

N, P1

19.11.2022

CA-2.153

N, P1

19.11.2022

CH

Suisse

CH-0

Sous réserve de l’accord mentionné à l’annexe I, point 7

CL

Chili

CL-0

FPS

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N

GB

Royaume-Uni

GB-0

FPS

GB-1

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N

GB-2

GB-2.1

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.1.2021

6.1.2021

GB-2.2

N, P1

1.1.2021

8.1.2021

GB-2.3

N, P1

1.1.2021

10.1.2021

GB-2.4

N, P1

1.1.2021

11.1.2021

GB-2.5

N, P1

1.1.2021

17.1.2021

GB-2.6

N, P1

1.1.2021

19.1.2021

GB-2.7

N, P1

1.1.2021

20.1.2021

GB-2.8

N, P1

1.1.2021

20.1.2021

GB-2.9

N, P1

1.1.2021

23.1.2021

GB-2.10

N, P1

1.1.2021

28.1.2021

GB-2.11

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.1.2021

7.2.2021

GB-2.12

N, P1

1.1.2021

31.1.2021

GB-2.13

N, P1

27.1.2021

1.5.2021

GB-2.14

N, P1

8.2.2021

10.5.2021

GB-2.15

N, P1

12.2.2021

19.5.2021

GB-2.16

N, P1

29.3.2021

2.7.2021

GB-2.17

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

GB-2.18

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

GB-2.19

N, P1

8.11.2021

4.3.2022

GB-2.20

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

GB-2.21

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

14.11.2021

14.5.2022

GB-2.22

N, P1

14.11.2021

22.3.2022

GB-2.23

N, P1

17.11.2021

22.3.2022

GB-2.24

N, P1

19.11.2021

24.2.2022

GB-2.25

N, P1

19.11.2021

18.5.2022

GB-2.26

N, P1

21.11.2021

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GB-2.27

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

GB-2.28

N, P1

21.11.2021

8.3.2022

GB-2.29

N, P1

22.11.2021

2.3.2022

GB-2.30

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

GB-2.31

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

24.11.2021

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GB-2.32

N, P1

24.11.2021

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GB-2.33

N, P1

25.11.2021

12.4.2022

GB-2.34

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

GB-2.35

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

GB-2.36

N, P1

26.11.2021

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GB-2.37

N, P1

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GB-2.38

N, P1

26.11.2021

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GB-2.39

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

GB-2.40

N, P1

30.11.2021

12.4.2022

GB-2.41

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

GB-2.42

N, P1

2.12.2021

22.3.2022

GB-2.43

N, P1

2.12.2021

7.4.2022

GB-2.44

N, P1

3.12.2021

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GB-2.45

N, P1

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GB-2.46

N, P1

3.12.2021

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GB-2.47

N, P1

5.12.2021

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GB-2.48

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

GB-2.49

N, P1

6.12.2021

12.4.2022

GB-2.50

N, P1

7.12.2021

12.4.2022

GB-2.51

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

GB-2.52

N, P1

8.12.2021

29.4.2022

GB-2.53

N, P1

8.12.2021

11.5.2022

GB-2.54

N, P1

9.12.2021

1.4.2022

GB-2.55

N, P1

10.12.2021

8.4.2022

GB-2.56

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

GB-2.57

N, P1

10.12.2021

6.4.2022

GB-2.58

N, P1

11.12.2021

18.5.2022

GB-2.59

N, P1

12.12.2021

31.5.2022

GB-2.60

N, P1

13.12.2021

31.5.2022

GB-2.61

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.12.2021

4.4.2022

GB-2.62

N, P1

11.12.2021

31.5.2022

GB-2.63

N, P1

14.12.2021

12.4.2022

GB-2.64

N, P1

14.12.2021

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GB-2.65

N, P1

14.12.2021

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N, P1

14.12.2021

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GB-2.67

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

GB-2.68

N, P1

15.12.2021

18.3.2022

GB-2.69

N, P1

16.12.2021

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GB-2.70

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

GB-2.71

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.12.2021

31.5.2022

GB-2.72

N, P1

18.12.2021

31.5.2022

GB-2.73

N, P1

18.12.2021

31.5.2022

GB-2.74

N, P1

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N, P1

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GB-2.76

N, P1

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N, P1

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22.7.2022

GB-2.78

N, P1

28.12.2021

19.5.2022

GB-2.79

N, P1

28.12.2021

8.6.2022

GB-2.80

N, P1

30.12.2021

11.5.2022

GB-2.81

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

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N, P1

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N, P1

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N, P1

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N, P1

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N, P1

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N, P1

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N, P1

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N, P1

13.1.2022

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GB-2.90

N, P1

13.1.2022

11.5.2022

GB-2.91

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.1.2022

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N, P1

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N, P1

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N, P1

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N, P1

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N, P1

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GB-2.98

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GB-2.99

N, P1

21.2.2022

31.5.2022

GB-2.100

N, P1

21.2.2022

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GB-2.101

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

23.2.2022

4.7.2022

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N, P1

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N, P1

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N, P1

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N, P1

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GB-2.106

N, P1

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N, P1

12.3.2022

21.7.2022

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N, P1

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20.6.2022

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N, P1

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28.6.2022

GB-2.110

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

GB-2.111

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

GB-2.112

N, P1

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GB-2.113

N, P1

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22.7.2022

GB-2.114

N, P1

6.4.2022

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GB-2.115

N, P1

6.4.2022

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GB-2.116

N, P1

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GB-2.117

N, P1

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GB-2.118

N, P1

8.4.2022

21.7.2022

GB-2.119

N, P1

13.4.2022

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GB-2.120

N, P1

22.4.2022

27.7.2022

GB-2.121

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.5.2022

24.8.2022

GB-2.122

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

GB-2.123

N, P1

1.6.2022

13.9.2022

GB-2.124

N, P1

7.6.2022

11.9.2022

GB-2.125

N, P1

19.5.2022

24.8.2022

GB-2.126

N, P1

15.6.2022

18.9.2022

GB-2.127

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

GB-2.128

N, P1

21.7.2022

GB-2.129

N, P1

5.8.2022

GB-2.130

N, P1

6.8.2022

GB-2.131

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.8.2022

GB-2.132

N, P1

10.8.2022

GB-2.133

N, P1

21.8.2022

GB-2.134

N, P1

26.8.2022

GB-2.135

N, P1

28.8.2022

GB-2.136

N, P1

29.8.2022

GB-2.137

N, P1

2.9.2022

GB-2.138

N, P1

3.9.2022

GB-2.139

N, P1

5.9.2022

GB-2.140

N, P1

6.9.2022

GB-2.141

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

6.9.2022

GB-2.142

N, P1

8.9.2022

GB-2.143

N, P1

9.9.2022

GB-2.144

N, P1

16.9.2022

GB-2.145

N, P1

17.9.2022

GB-2.146

N, P1

18.9.2022

GB-2.147

N, P1

19.9.2022

GB-2.148

N, P1

19.9.2022

GB-2.149

N, P1

20.9.2022

GB-2.150

N, P1

22.9.2022

GB-2.151

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

22.9.2022

GB-2.152

N, P1

23.9.2022

GB-2.153

N, P1

24.9.2022

GB-2.154

N, P1

24.9.2022

GB-2.155

N, P1

27.9.2022

GB-2.156

N, P1

28.9.2022

GB-2.157

N, P1

29.9.2022

GB-2.158

N, P1

1.10.2022

GB-2.159

N, P1

1.10.2022

GB-2.160

N, P1

1.10.2022

GB-2.161

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.10.2022

GB-2.162

N, P1

4.10.2022

GB-2.163

N, P1

4.10.2022

GB-2.164

N, P1

4.10.2022

GB-2.165

N, P1

6.10.2022

GB-2.166

N, P1

7.10.2022

GB-2.167

N, P1

6.10.2022

GB-2.168

N, P1

7.10.2022

GB-2.169

N, P1

8.10.2022

GB-2.170

N, P1

7.10.2022

GB-2.171

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

9.10.2022

GB-2.172

N, P1

11.10.2022

GB-2.173

N, P1

10.10.2022

GB-2.174

N, P1

10.10.2022

GB-2.175

N, P1

11.10.2022

GB-2.176

N, P1

11.10.2022

GB-2.177

N, P1

11.10.2022

GB-2.178

N, P1

11.10.2022

GB-2.179

N, P1

12.10.2022

GB-2.180

N, P1

12.10.2022

GB-2.181

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.10.2022

GB-2.182

N, P1

9.10.2022

GB-2.183

N, P1

13.10.2022

GB-2.184

N, P1

13.10.2022

GB-2.185

N, P1

14.10.2022

GB-2.186

N, P1

14.10.2022

GB-2.187

N, P1

14.10.2022

GB-2.188

N, P1

15.10.2022

GB-2.189

N, P1

16.10.2022

GB-2.190

N, P1

16.10.2022

GB-2.191

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

16.10.2022

GB-2.192

N, P1

16.10.2022

GB-2.193

N, P1

16.10.2022

GB-2.194

N, P1

17.10.2022

GB-2.195

N, P1

18.10.2022

GB-2.196

N, P1

18.10.2022

GB-2.197

N, P1

18.10.2022

GB-2.198

N, P1

18.10.2022

GB-2.199

N, P1

18.10.2022

GB-2.200

N, P1

19.10.2022

GB-2.201

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.10.2022

GB-2.202

N, P1

19.10.2022

GB-2.203

N, P1

19.10.2022

GB-2.204

N, P1

20.10.2022

GB-2.205

N, P1

20.10.2022

GB-2.206

N, P1

21.10.2022

GB-2.207

N, P1

21.10.2022

GB-2.208

N, P1

21.10.2022

GB-2.209

N, P1

22.10.2022

GB-2.210

N, P1

22.10.2022

GB-2.211

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

22.10.2022

GB-2.212

N, P1

23.10.2022

GB-2.213

N, P1

23.10.2022

GB-2.214

N, P1

23.10.2022

GB-2.215

N, P1

23.10.2022

GB-2.216

N, P1

23.10.2022

GB-2.217

N, P1

24.10.2022

GB-2.218

N, P1

24.10.2022

GB-2.219

N, P1

26.10.2022

GB-2.220

N, P1

26.10.2022

GB-2.221

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

26.10.2022

GB-2.222

N, P1

26.10.2022

GB-2.223

N, P1

27.10.2022

GB-2.224

N, P1

27.10.2022

GB-2.225

N, P1

28.10.2022

GB-2.226

N, P1

29.10.2022

GB-2.227

N, P1

29.10.2022

GB-2.228

N, P1

29.10.2022

GB-2.229

N, P1

30.10.2022

GB-2.230

N, P1

29.10.2022

GB-2.231

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

30.10.2022

GB-2.232

N, P1

31.10.2022

GB-2.233

N, P1

1.11.2022

GB-2.234

N, P1

1.11.2022

GB-2.235

N, P1

1.11.2022

GB-2.236

N, P1

2.11.2022

GB-2.237

N, P1

2.11.2022

GB-2.238

N, P1

2.11.2022

GB-2.239

N, P1

3.11.2022

GB-2.240

N, P1

3.11.2022

GB-2.241

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.11.2022

GB-2.242

N, P1

4.11.2022

GB-2.243

N, P1

5.11.2022

GB-2.244

N, P1

5.11.2022

GB-2.245

N, P1

6.11.2022

GB-2.246

N, P1

6.11.2022

GB-2.247

N, P1

7.11.2022

GB-2.248

N, P1

8.11.2022

GB-2.249

N, P1

9.11.2022

GB-2.250

N, P1

9.11.2022

GB-2.251

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

10.11.2022

GB-2.252

N, P1

11.11.2022

GB-2.253

N, P1

11.11.2022

GB-2.254

N, P1

13.11.2022

GB-2.255

N, P1

14.11.2022

GB-2.256

N, P1

14.11.2022

GB-2.257

N, P1

15.11.2022

GB-2.258

N, P1

16.11.2022

GB-2.259

N, P1

16.11.2022

GB-2.260

N, P1

18.11.2022

GB-2.261

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.11.2022

GB-2.262

N, P1

20.11.2022

GB-2.263

N, P1

20.11.2022

GB-2.264

N, P1

20.11.2022

GB-2.265

N, P1

21.11.2022

GB-2.266

N, P1

22.11.2022

GB-2.267

N, P1

20.11.2022

GB-2.268

N, P1

23.11.2022

GB-2.269

N, P1

26.11.2022

GG

Guernsey

GG-0

BPP, POU-LT20

N

GL

Groenland

GL-0

FPS

IL

Israël

IL-0

BPP, BPR, DOC, DOR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

P2

28.1.2017

SP

P2

18.4.2015

FPS

IS

Islande

IS-0

FPS

MG

Madagascar

MG-0

FPS

MX

Mexique

MX-0

FPS

NA

Namibie

NA-0

BPR, DOR, HER

C

FPS

NZ

Nouvelle-Zélande

NZ-0

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, SPF, HEP, HER, HE-LT20

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

PM-0

FPS

TH

Thaïlande

TH-0

FPS

TN

Tunisie

TN-0

BPP, BPR, DOR, POU-LT20, SPF, HER, HE-LT20

TR

Turquie

TR-0

FPS

US

États-Unis

US-0

FPS

US-1

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N

US-2

US-2.1

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.3.2017

11.8.2017

US-2.2

N, P1

4.3.2017

11.8.2017

US-2.3

N, P1

8.4.2020

5.8.2021

US-2.4

N, P1

8.2.2022

18.8.2022

US-2.5

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

US-2.6

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

US-2.7

N, P1

16.2.2022

18.8.2022

US-2.8

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

US-2.9

N, P1

23.2.2022

4.8.2022

US-2.10

N, P1

23.2.2022

4.8.2022

US-2.11

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

24.2.2022

18.8.2022

US-2.12

N, P1

2.3.2022

18.8.2022

US-2.13

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

US-2.14

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

US-2.15

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

US-2.16

N, P1

6.3.2022

27.8.2022

US-2.17

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

US-2.18

N, P1

8.3.2022

9.8.2022

US-2.19

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

US-2.20

N, P1

9.3.2022

21.8.2022

US-2.21

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

US-2.22

N, P1

10.3.2022

7.8.2022

US-2.23

N, P1

11.3.2022

11.9.2022

US-2.24

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

US-2.25

N, P1

14.3.2022

26.8.2022

US-2.26

N, P1

17.3.2022

29.7.2022

US-2.27

N, P1

17.3.2022

3.8.2022

US-2.28

N, P1

18.3.2022

23.11.2022

US-2.29

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

US-2.30

N, P1

18.3.2022

26.7.2022

US-2.31

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

US-2.32

N, P1

20.3.2022

26.7.2022

US-2.33

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

US-2.34

N, P1

22.3.2022

21.11.2022

US-2.35

N, P1

22.3.2022

25.7.2022

US-2.36

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

US-2.37

N, P1

22.3.2022

8.8.2022

US-2.38

N, P1

23.3.2022

25.7.2022

US-2.39

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

US-2.40

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

US-2.41

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

US-2.42

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

US-2.43

N, P1

24.3.2022

27.8.2022

US-2.44

N, P1

25.3.2022

28.7.2022

US-2.45

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

US-2.46

N, P1

26.3.2022

23.8.2022

US-2.47

N, P1

23.3.2022

26.11.2022

US-2.48

N, P1

25.3.2022

26.11.2022

US-2.49

N, P1

25.3.2022

26.7.2022

US-2.50

N, P1

27.3.2022

4.8.2022

US-2.51

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

US-2.52

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

US-2.53

N, P1

29.3.2022

30.7.2022

US-2.54

N, P1

29.3.2022

9.8.2022

US-2.55

N, P1

28.3.2022

28.8.2022

US-2.56

N, P1

28.3.2022

29.7.2022

US-2.57

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

US-2.58

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

US-2.59

N, P1

29.3.2022

30.11.2022

US-2.60

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

US-2.61

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

29.3.2022

US-2.62

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

US-2.63

N, P1

30.3.2022

27.8.2022

US-2.64

N, P1

30.3.2022

2.8.2022

US-2.65

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

US-2.66

N, P1

31.3.2022

26.8.2022

US-2.67

N, P1

31.3.2022

20.8.2022

US-2.68

N, P1

31.3.2022

US-2.69

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

US-2.70

N, P1

1.4.2022

US-2.71

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

US-2.72

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

US-2.73

N, P1

2.4.2022

2.8.2022

US-2.74

N, P1

2.4.2022

24.8.2022

US-2.75

N, P1

2.4.2022

14.8.2022

US-2.76

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

US-2.77

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

US-2.78

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

US-2.79

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

US-2.80

N, P1

2.4.2022

8.8.2022

US-2.81

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

2.4.2022

15.8.2022

US-2.82

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

US-2.83

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

US-2.84

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

US-2.85

N, P1

3.4.2022

29.8.2022

US-2.86

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

US-2.87

N, P1

4.4.2022

29.7.2022

US-2.88

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

US-2.89

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

US-2.90

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

US-2.91

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

US-2.92

N, P1

4.4.2022

7.8.2022

US-2.93

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

US-2.94

N, P1

5.4.2022

8.8.2022

US-2.95

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

US-2.96

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

US-2.97

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

US-2.98

N, P1

5.4.2022

12.8.2022

US-2.99

N, P1

5.4.2022

28.8.2022

US-2.100

N, P1

5.4.2022

US-2.101

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

US-2.102

N, P1

5.4.2022

17.8.2022

US-2.103

N, P1

5.4.2022

26.8.2022

US-2.104

N, P1

5.4.2022

2.8.2022

US-2.105

N, P1

5.4.2022

15.8.2022

US-2.106

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

US-2.107

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

US-2.108

N, P1

6.4.2022

16.9.2022

US-2.109

N, P1

6.4.2022

US-2.110

N, P1

6.4.2022

28.8.2022

US-2.111

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.4.2022

5.8.2022

US-2.112

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

US-2.113

N, P1

8.4.2022

22.8.2022

US-2.114

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

US-2.115

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

US-2.116

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

US-2.117

N, P1

8.4.2022

US-2.118

N, P1

1.4.2022

24.8.2022

US-2.119

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

US-2.120

N, P1

6.4.2022

20.8.2022

US-2.121

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

8.4.2022

US-2.122

N, P1

8.4.2022

15.8.2022

US-2.123

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

US-2.124

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

US-2.125

N, P1

9.4.2022

14.8.2022

US-2.126

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

US-2.127

N, P1

9.4.2022

29.7.2022

US-2.128

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

US-2.129

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

US-2.130

N, P1

12.4.2022

28.8.2022

US-2.131

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

US-2.132

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

US-2.133

N, P1

12.4.2022

24.8.2022

US-2.134

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

US-2.135

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

US-2.136

N, P1

13.4.2022

US-2.137

N, P1

13.4.2022

28.8.2022

US-2.138

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

US-2.139

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

US-2.140

N, P1

13.4.2022

US-2.141

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

13.4.2022

26.7.2022

US-2.142

N, P1

14.4.2022

28.8.2022

US-2.143

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

US-2.144

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

US-2.145

N, P1

14.4.2022

US-2.146

N, P1

14.4.2022

22.8.2022

US-2.147

N, P1

15.4.2022

28.11.2022

US-2.148

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

US-2.149

N, P1

19.4.2022

US-2.150

N, P1

19.4.2022

26.11.2022

US-2.151

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

US-2.152

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

US-2.153

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

US-2.154

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.155

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.156

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.157

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

US-2.158

N, P1

19.4.2022

US-2.159

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

US-2.160

N, P1

19.4.2022

US-2.161

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.4.2022

US-2.162

N, P1

20.4.2022

22.8.2022

US-2.163

N, P1

20.4.2022

14.8.2022

US-2.164

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

US-2.165

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

US-2.166

N, P1

20.4.2022

25.8.2022

US-2.167

N, P1

20.4.2022

28.11.2022

US-2.168

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

US-2.169

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

US-2.170

N, P1

21.4.2022

19.8.2022

US-2.171

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

US-2.172

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

US-2.173

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

US-2.174

N, P1

22.4.2022

14.9.2022

US-2.175

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

US-2.176

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

US-2.177

N, P1

22.4.2022

28.11.2022

US-2.178

N, P1

23.4.2022

US-2.179

N, P1

25.4.2022

16.9.2022

US-2.180

N, P1

26.4.2022

US-2.181

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

26.4.2022

28.11.2022

US-2.182

N, P1

27.4.2022

US-2.183

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

US-2.184

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

US-2.185

N, P1

28.4.2022

US-2.186

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

US-2.187

N, P1

29.4.2022

US-2.188

N, P1

29.4.2022

28.11.2022

US-2.189

N, P1

30.4.2022

12.8.2022

US-2.190

N, P1

28.4.2022

15.9.2022

US-2.191

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

US-2.192

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

US-2.193

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

US-2.194

N, P1

3.5.2022

21.8.2022

US-2.195

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

US-2.196

N, P1

3.5.2022

15.9.2022

US-2.197

N, P1

4.5.2022

US-2.198

N, P1

5.5.2022

US-2.199

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

US-2.200

N, P1

9.5.2022

US-2.201

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

10.5.2022

US-2.202

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

US-2.203

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

US-2.204

N, P1

10.5.2022

28.11.2022

US-2.205

N, P1

10.5.2022

US-2.206

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

US-2.207

N, P1

11.5.2022

US-2.208

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

US-2.209

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

US-2.210

N, P1

17.5.2022

US-2.211

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

17.5.2022

US-2.212

N, P1

17.5.2022

US-2.213

N, P1

17.5.2022

US-2.214

N, P1

17.5.2022

US-2.215

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

US-2.216

N, P1

18.5.2022

US-2.217

N, P1

18.5.2022

US-2.218

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

US-2.219

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

US-2.220

N, P1

19.5.2022

US-2.221

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

19.5.2022

US-2.222

N, P1

21.5.2022

15.9.2022

US-2.223

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

US-2.224

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

US-2.225

N, P1

6.6.2022

US-2.226

N, P1

7.6.2022

3.11.2022

US-2.227

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

US-2.228

N, P1

7.6.2022

US-2.229

N, P1

9.6.2022

3.11.2022

US-2.230

N, P1

1.7.2022

US-2.231

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

12.7.2022

US-2.232

N, P1

14.7.2022

US-2.233

N, P1

15.7.2022

US-2.234

N, P1

18.7.2022

US-2.235

N, P1

19.7.2022

US-2.236

N, P1

19.7.2022

US-2.237

N, P1

21.7.2022

US-2.238

N, P1

26.7.2022

US-2.239

N, P1

11.8.2022

US-2.240

N, P1

22.8.2022

US-2.241

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

26.8.2022

US-2.242

N, P1

26.8.2022

US-2.243

N, P1

30.8.2022

US-2.244

N, P1

30.8.2022

US-2.245

N, P1

30.8.2022

US-2.246

N, P1

30.8.2022

US-2.247

N, P1

30.8.2022

US-2.248

N, P1

1.9.2022

US-2.249

N, P1

1.9.2022

US-2.250

N, P1

1.9.2022

US-2.251

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

2.9.2022

US-2.252

N, P1

3.9.2022

US-2.253

N, P1

7.9.2022

US-2.254

N, P1

8.9.2022

US-2.255

N, P1

9.9.2022

US-2.256

N, P1

9.9.2022

US-2.257

N, P1

13.9.2022

US-2.258

N, P1

13.9.2022

US-2.259

N, P1

13.9.2022

US-2.260

N, P1

13.9.2022

US-2.261

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

15.9.2022

US-2.262

N, P1

15.9.2022

US-2.263

N, P1

14.9.2022

US-2.264

N, P1

14.9.2022

US-2.265

N, P1

15.9.2022

US-2.266

N, P1

20.9.2022

US-2.267

N, P1

20.9.2022

US-2.268

N, P1

20.9.2022

US-2.269

N, P1

20.9.2022

US-2.270

N, P1

20.9.2022

US-2.271

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

20.9.2022

US-2.272

N, P1

21.9.2022

US-2.273

N, P1

21.9.2022

US-2.274

N, P1

21.9.2022

US-2.275

N, P1

21.9.2022

US-2.276

N, P1

21.9.2022

US-2.277

N, P1

22.9.2022

US-2.278

N, P1

23.9.2022

US-2.279

N, P1

24.9.2022

US-2.280

N, P1

27.9.2022

US-2.281

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

27.9.2022

US-2.282

N, P1

27.9.2022

US-2.283

N, P1

28.9.2022

US-2.284

N, P1

28.9.2022

US-2.285

N, P1

29.9.2022

US-2.286

N, P1

29.9.2022

US-2.287

N, P1

29.9.2022

US-2.288

N, P1

29.9.2022

US-2.289

N, P1

3.10.2022

US-2.290

N, P1

3.10.2022

US-2.291

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

4.10.2022

US-2.292

N, P1

4.10.2022

US-2.293

N, P1

4.10.2022

US-2.294

N, P1

5.10.2022

US-2.295

N, P1

7.10.2022

US-2.296

N, P1

7.10.2022

US-2.297

N, P1

6.10.2022

US-2.298

N, P1

6.10.2022

US-2.299

N, P1

7.10.2022

US-2.300

N, P1

7.10.2022

US-2. 301

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

7.10.2022

US-2. 302

N, P1

11.10.2022

US-2. 303

N, P1

11.10.2022

US-2. 304

N, P1

11.10.2022

US-2. 305

N, P1

12.10.2022

US-2. 306

N, P1

7.10.2022

US-2. 307

N, P1

7.10.2022

US-2. 308

N, P1

12.10.2022

US-2. 309

N, P1

13.10.2022

US-2.310

N, P1

13.10.2022

US-2.311

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

14.10.2022

US-2.312

N, P1

14.10.2022

US-2.313

N, P1

17.10.2022

US-2.314

N, P1

17.10.2022

US-2.315

N, P1

18.10.2022

US-2.316

N, P1

18.10.2022

US-2.317

N, P1

19.10.2022

US-2.318

N, P1

19.10.2022

US-2.319

N, P1

19.10.2022

US-2.320

N, P1

20.10.2022

US-2.321

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

25.10.2022

US-2.322

N, P1

25.10.2022

US-2.323

N, P1

25.10.2022

US-2.324

N, P1

27.10.2022

US-2.325

N, P1

27.10.2022

US-2.326

N, P1

31.10.2022

US-2.327

N, P1

31.10.2022

US-2.328

N, P1

1.11.2022

US-2.329

N, P1

1.11.2022

US-2.330

N, P1

1.11.2022

US-2.331

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

3.11.2022

US-2.332

N, P1

3.11.2022

US-2.333

N, P1

3.11.2022

US-2.334

N, P1

3.11.2022

US-2.335

N, P1

4.11.2022

US-2.336

N, P1

4.11.2022

US-2.337

N, P1

6.11.2022

US-2.338

N, P1

7.11.2022

US-2.339

N, P1

7.11.2022

US-2.340

N, P1

8.11.2022

US-2.341

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

8.11.2022

US-2.342

N, P1

10.11.2022

US-2.343

N, P1

10.11.2022

US-2.344

N, P1

10.11.2022

US-2.345

N, P1

10.11.2022

US-2.346

N, P1

12.11.2022

US-2.347

N, P1

15.11.2022

US-2.348

N, P1

15.11.2022

US-2.349

N, P1

16.11.2022

UY

Uruguay

UY-0

FPS

ZA

Afrique du Sud

ZA-0

BPR, DOR, HER

P1

C

9.4.2011

FPS»

| b) | La partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.146 à CA-2.153 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.145:







  «Canada | CA-2.146 | Saskatchewan — Latitude 52.21, Longitude -105.13
  The municipalities involved are:
  3km PZ: Burton Lake
  10km SZ: Marysburg, Humboldt and Dixon. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.147 | Alberta — Latitude 49.29, Longitude -110.94
  The municipalities involved are:
  3km PZ: Goddard
  10km SZ: Goddard. |
| CA-2.148 | British Columbia — Latitude 49.02, Longitude -122.35
  The municipalities involved are:
  3km PZ: Abbotsford
  10km SZ: Aberdeen. |
| CA-2.149 | British Columbia — Latitude 49.05, Longitude -122.18
  The municipalities involved are:
  3km PZ: Kilgard
  10km SZ: Abbotsford, Arnold, Barrowtown, Greendale and Lindell. |
| CA-2.150 | Ontario — Latitude 42.97, Longitude -81.63
  The municipalities involved are:
  3km PZ: Wrightmans Corners, Mullifarry, Adelaide and Crathie
  10km SZ: Sable, Bornish, Springbank, Keyser, Dejong, Fernhill, Hickory Corner,
  Napperton, Kerwood, Strathroy and Cairngorm. |
| CA-2.151 | British Columbia — Latitude 49.04, Longitude -122.19
  The municipalities involved are:
  3km PZ: Kilgard
  10km SZ: Abbotsford, Barrowtown and Arnold |
| CA-2.152 | British Columbia — Latitude 49.05, Longitude -122.14
  The municipalities involved are:
  3km PZ: Kilgard
  10km SZ: Abbotsford, Barrowtown, Arnold and Lindell. |
| CA-2.153 | British Columbia — Latitude 49.08, Longitude -122.06
  The municipalities involved are:
  3km PZ: Barrowtown
  10km SZ: Kilgard, Arnold, Lindell, Lindell Beach, Cultus Lake and South Sumas» |

b)

La partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.146 à CA-2.153 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.145:

«Canada

CA-2.146

Saskatchewan — Latitude 52.21, Longitude -105.13

The municipalities involved are:

3km PZ: Burton Lake

10km SZ: Marysburg, Humboldt and Dixon.

CA-2.147

Alberta — Latitude 49.29, Longitude -110.94

The municipalities involved are:

3km PZ: Goddard

10km SZ: Goddard.

CA-2.148

British Columbia — Latitude 49.02, Longitude -122.35

The municipalities involved are:

3km PZ: Abbotsford

10km SZ: Aberdeen.

CA-2.149

British Columbia — Latitude 49.05, Longitude -122.18

The municipalities involved are:

3km PZ: Kilgard

10km SZ: Abbotsford, Arnold, Barrowtown, Greendale and Lindell.

CA-2.150

Ontario — Latitude 42.97, Longitude -81.63

The municipalities involved are:

3km PZ: Wrightmans Corners, Mullifarry, Adelaide and Crathie

10km SZ: Sable, Bornish, Springbank, Keyser, Dejong, Fernhill, Hickory Corner,

Napperton, Kerwood, Strathroy and Cairngorm.

CA-2.151

British Columbia — Latitude 49.04, Longitude -122.19

The municipalities involved are:

3km PZ: Kilgard

10km SZ: Abbotsford, Barrowtown and Arnold

CA-2.152

British Columbia — Latitude 49.05, Longitude -122.14

The municipalities involved are:

3km PZ: Kilgard

10km SZ: Abbotsford, Barrowtown, Arnold and Lindell.

CA-2.153

British Columbia — Latitude 49.08, Longitude -122.06

The municipalities involved are:

3km PZ: Barrowtown

10km SZ: Kilgard, Arnold, Lindell, Lindell Beach, Cultus Lake and South Sumas»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.262 à GB-2.269 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.261:







  «Royaume-Uni | GB-2.262 | near Brailsford, Derbyshire Dales, Derbyshire, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.93 and W1.65 |
| --- | --- | --- | --- |
| GB-2.263 | near Wheaton Aston, South Staffordshire, Staffordshire, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.72 and W2.28 |
| GB-2.264 | near Ruskington, Kesteven, Lincolnshire, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N53.09 and W0.30 |
| GB-2.265 | near Turriff, Aberdeenshire, Scotland, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N57.57 and W2.49 |
| GB-2.266 | near Barnard Castle, County Durham, Durham, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N54.51 and W1.86 |
| GB-2.267 | near Easingwold, Hambleton, North Yorkshire, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 3km, centred on WGS84 dec, coordinates N54.10 and W1.19 |
| GB-2.268 | near Taverham, Broadland, Norfolk, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 3km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.74 and E1.19 |
| GB-2.269 | near Bromsgrove, Bromsgrove, Worcestershire, England, GB
  The area contained within a circle of radius 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.34 and W2.10» |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.262 à GB-2.269 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.261:

«Royaume-Uni

GB-2.262

near Brailsford, Derbyshire Dales, Derbyshire, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.93 and W1.65

GB-2.263

near Wheaton Aston, South Staffordshire, Staffordshire, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.72 and W2.28

GB-2.264

near Ruskington, Kesteven, Lincolnshire, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N53.09 and W0.30

GB-2.265

near Turriff, Aberdeenshire, Scotland, GB

The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N57.57 and W2.49

GB-2.266

near Barnard Castle, County Durham, Durham, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N54.51 and W1.86

GB-2.267

near Easingwold, Hambleton, North Yorkshire, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 3km, centred on WGS84 dec, coordinates N54.10 and W1.19

GB-2.268

near Taverham, Broadland, Norfolk, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 3km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.74 and E1.19

GB-2.269

near Bromsgrove, Bromsgrove, Worcestershire, England, GB

The area contained within a circle of radius 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.34 and W2.10»

| 2) | À l’annexe XIV, la partie 1 est remplacée par le texte suivant:

  «PARTIE 1

  Liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée, telle que prévue à l’article 3, paragraphe 1), point m)


  Section A


  Catégories pouvant entrer dans l’Union et certificat zoosanitaire pour l’envoi








  Catégories de viandes fraîches | Certificats zoosanitaires |
| --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU |
| Viandes fraîches de ratites | RAT |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM |

2)

À l’annexe XIV, la partie 1 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 1

Liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée, telle que prévue à l’article 3, paragraphe 1), point m)

Section A

Catégories pouvant entrer dans l’Union et certificat zoosanitaire pour l’envoi

Catégories de viandes fraîches

Certificats zoosanitaires

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

Viandes fraîches de ratites

RAT

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

Section B

Liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

| Code ISO et nom du pays tiers ou territoire | Code de la zone délimitée dans la partie 2 | Certificat zoosanitaire des catégories autorisées à entrer dans l’Union | Conditions particulières définies dans la partie 3 | Garanties supplémentaires définies dans la partie 4 | Date de clôture | Date d’ouverture |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| AR

  Argentine | AR-0 | POU, RAT, GBM | | | | |
| AU

  Australie | AU-0 | POU | | B | 31.7.2020 | 20.7.2021 |
| RAT | | C | 31.7.2020 | 20.7.2021 |
| BA

  Bosnie-Herzégovine | BA-0 | POU | | | | |
| BR

  Brésil | BR-0 | — | | | | |
| BR-1 | POU | N | | | |
| GBM | | | | |
| BR-2 | RAT | N | | | |
| BW

  Botswana | BW-0 | RAT | P1 | C | 27.8.2021 | |
| CA

  Canada | CA-0 | — | | | | |
| CA-1 | POU, RAT | N | | | |
| GBM | | | | |
| CA-2 | — | | | | |
| CA-2.1 | POU, RAT | N, P1 | | 1.2.2022 | 1.7.2022 |
| GBM | P1 | | 1.2.2022 | 1.7.2022 |
| CA-2.2 | POU, RAT | N, P1 | | 8.2.2022 | 11.6.2022 |
| GBM | P1 | | 8.2.2022 | 11.6.2022 |
| CA-2.3 | POU, RAT | N, P1 | | 26.3.2022 | 15.9.2022 |
| GBM | P1 | | 26.3.2022 | 15.9.2022 |
| CA-2.4 | POU, RAT | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| GBM | P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| CA-2.5 | POU, RAT | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| GBM | P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| CA-2.6 | POU, RAT | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| GBM | P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| CA-2.7 | POU, RAT | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| GBM | P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| CA-2.8 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 5.4.2022 | |
| CA-2.9 | POU, RAT | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| GBM | P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| CA-2.10 | POU, RAT | N, P1 | | 7.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.4.2022 | |
| CA-2.11 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| CA-2.12 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| CA-2.13 | POU, RAT | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.4.2022 | |
| CA-2.14 | POU, RAT | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.8.2022 |
| GBM | P1 | | 11.4.2022 | 4.8.2022 |
| CA-2.15 | POU, RAT | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| GBM | P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| CA-2.16 | POU, RAT | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| GBM | P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| CA-2.17 | POU, RAT | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| GBM | P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| CA-2.18 | POU, RAT | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| GBM | P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| CA-2.19 | POU, RAT | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| GBM | P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| CA-2.20 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 14.10.2022 |
| GBM | P1 | | 12.4.2022 | 14.10.2022 |
| CA-2.21 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| GBM | P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| CA-2.22 | POU, RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.4.2022 | |
| CA-2.23 | POU, RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| GBM | P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| CA-2.24 | POU, RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | 16.10.2022 |
| GBM | P1 | | 14.4.2022 | 16.10.2022 |
| CA-2.25 | POU, RAT | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| GBM | P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| CA-2.26 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| CA-2.27 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| CA-2.28 | POU, RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.9.2022 |
| GBM | P1 | | 21.4.2022 | 10.9.2022 |
| CA-2.29 | POU, RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.7.2022 |
| GBM | P1 | | 21.4.2022 | 19.7.2022 |
| CA-2.30 | POU, RAT | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| GBM | P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| CA-2.31 | POU, RAT | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| GBM | P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| CA-2.32 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| GBM | P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| CA-2.33 | POU, RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| GBM | P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| CA-2.34 | POU, RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| GBM | P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| CA-2.35 | POU, RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.8.2022 |
| GBM | P1 | | 22.4.2022 | 21.8.2022 |
| CA-2.36 | POU, RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.4.2022 | |
| CA-2.37 | POU, RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| GBM | P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| CA-2.38 | POU, RAT | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| GBM | P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| CA-2.39 | POU, RAT | N, P1 | | 24.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 24.4.2022 | |
| CA-2.40 | POU, RAT | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 25.4.2022 | |
| CA-2.41 | POU, RAT | N, P1 | | 26.4.2022 | 8.10.2022 |
| GBM | P1 | | 26.4.2022 | 8.10.2022 |
| CA-2.42 | POU, RAT | N, P1 | | 26.4.2022 | 5.8.2022 |
| GBM | P1 | | 26.4.2022 | 5.8.2022 |
| CA-2.43 | POU, RAT | N, P1 | | 27.4.2022 | 9.9.2022 |
| GBM | P1 | | 27.4.2022 | 9.9.2022 |
| CA-2.44 | POU, RAT | N, P1 | | 26.4.2022 | 16.9.2022 |
| GBM | P1 | | 26.4.2022 | 16.9.2022 |
| CA-2.45 | POU, RAT | N, P1 | | 28.4.2022 | 1.9.2022 |
| GBM | P1 | | 28.4.2022 | 1.9.2022 |
| CA-2.46 | POU, RAT | N, P1 | | 28.4.2022 | 18.8.2022 |
| GBM | P1 | | 28.4.2022 | 18.8.2022 |
| CA-2.47 | POU, RAT | N, P1 | | 29.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.4.2022 | |
| CA-2.48 | POU, RAT | N, P1 | | 29.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.4.2022 | |
| CA-2.49 | POU, RAT | N, P1 | | 2.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 2.5.2022 | |
| CA-2.50 | POU, RAT | N, P1 | | 2.5.2022 | 29.8.2022 |
| GBM | P1 | | 2.5.2022 | 29.8.2022 |
| CA-2.51 | POU, RAT | N, P1 | | 2.5.2022 | 21.8.2022 |
| GBM | P1 | | 2.5.2022 | 21.8.2022 |
| CA-2.52 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | |
| CA-2.53 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 3.9.2022 |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | 3.9.2022 |
| CA-2.54 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | |
| CA-2.55 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | |
| CA-2.56 | POU, RAT | N, P1 | | 4.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.5.2022 | |
| CA-2.57 | POU, RAT | N, P1 | | 5.5.2022 | 30.8.2022 |
| GBM | P1 | | 5.5.2022 | 30.8.2022 |
| CA-2.58 | POU, RAT | N, P1 | | 5.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 5.5.2022 | |
| CA-2.59 | POU, RAT | N, P1 | | 5.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 5.5.2022 | |
| CA-2.60 | POU, RAT | N, P1 | | 10.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.5.2022 | |
| CA-2.61 | POU, RAT | N, P1 | | 12.5.2022 | 26.8.2022 |
| GBM | P1 | | 12.5.2022 | 26.8.2022 |
| CA-2.62 | POU, RAT | N, P1 | | 12.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.5.2022 | |
| CA-2.63 | POU, RAT | N, P1 | | 13.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.5.2022 | |
| CA-2.64 | POU, RAT | N, P1 | | 18.5.2022 | 10.9.2022 |
| GBM | P1 | | 18.5.2022 | 10.9.2022 |
| CA-2.65 | POU, RAT | N, P1 | | 18.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.5.2022 | |
| CA-2.66 | POU, RAT | N, P1 | | 22.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.5.2022 | |
| CA-2.67 | POU, RAT | N, P1 | | 26.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.5.2022 | |
| CA-2.68 | POU, RAT | N, P1 | | 4.5.2022 | 26.8.2022 |
| GBM | P1 | | 4.5.2022 | 26.8.2022 |
| CA-2.69 | POU, RAT | N, P1 | | 4.6.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.6.2022 | |
| CA-2.70 | POU, RAT | N, P1 | | 4.6.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.6.2022 | |
| CA-2.71 | POU, RAT | N, P1 | | 8.6.2022 | 6.10.2022 |
| GBM | P1 | | 8.6.2022 | 6.10.2022 |
| CA-2.72 | POU, RAT | N, P1 | | 15.6.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.6.2022 | |
| CA-2.73 | POU, RAT | N, P1 | | 18.6.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.6.2022 | |
| CA-2.74 | POU, RAT | N, P1 | | 9.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.7.2022 | |
| CA-2.75 | POU, RAT | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.7.2022 | |
| CA-2.76 | POU, RAT | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 28.7.2022 | |
| CA-2.77 | POU, RAT | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.8.2022 | |
| CA-2.78 | POU, RAT | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.8.2022 | |
| CA-2.79 | POU, RAT | N, P1 | | 31.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 31.8.2022 | |
| CA-2.80 | POU, RAT | N, P1 | | 4.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.9.2022 | |
| CA-2.81 | POU, RAT | N, P1 | | 9.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.9.2022 | |
| CA-2.82 | POU, RAT | N, P1 | | 13.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.9.2022 | |
| CA-2.83 | POU, RAT | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.9.2022 | |
| CA-2.84 | POU, RAT | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.9.2022 | |
| CA-2.85 | POU, RAT | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.9.2022 | |
| CA-2.86 | POU, RAT | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.87 | POU, RAT | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.88 | POU, RAT | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.89 | POU, RAT | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.90 | POU, RAT | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.9.2022 | |
| CA-2.91 | POU, RAT | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 17.9.2022 | |
| CA-2.92 | POU, RAT | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.93 | POU, RAT | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.94 | POU, RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| CA-2.95 | POU, RAT | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.9.2022 | |
| CA-2.96 | POU, RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| CA-2.97 | POU, RAT | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.9.2022 | |
| CA-2.98 | POU, RAT | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.9.2022 | |
| CA-2.99 | POU, RAT | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.9.2022 | |
| CA-2.100 | POU, RAT | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.9.2022 | |
| CA-2.101 | POU, RAT | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.9.2022 | |
| CA-2.102 | POU, RAT | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.9.2022 | |
| CA-2.103 | POU, RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| CA-2.104 | POU, RAT | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 28.9.2022 | |
| CA-2.105 | POU, RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| CA-2.106 | POU, RAT | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.10.2022 | |
| CA-2.107 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| CA-2.108 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| CA-2.109 | POU, RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| CA-2.110 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| CA-2.111 | POU, RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| CA-2.112 | POU, RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| CA-2.113 | POU, RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| CA-2.114 | POU, RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| CA-2.115 | POU, RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| CA-2.116 | POU, RAT | N, P1 | | 30.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 30.9.2022 | |
| CA-2.117 | POU, RAT | N, P1 | | 30.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 30.9.2022 | |
| CA-2.118 | POU, RAT | N, P1 | | 30.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 30.9.2022 | |
| CA-2.119 | POU, RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| CA-2.120 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| CA-2.121 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| CA-2.122 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| CA-2.123 | POU, RAT | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.10.2022 | |
| CA-2.124 | POU, RAT | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.10.2022 | |
| CA-2.125 | POU, RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.10.2022 | |
| CA-2.126 | POU, RAT | N, P1 | | 13.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.10.2022 | |
| CA-2.127 | POU, RAT | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.10.2022 | |
| CA-2.128 | POU, RAT | N, P1 | | 15.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.10.2022 | |
| CA-2.129 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | |
| CA-2.130 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | |
| CA-2.131 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | |
| CA-2.132 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | |
| CA-2.133 | POU, RAT | N, P1 | | 20.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.10.2022 | |
| CA-2.134 | POU, RAT | N, P1 | | 21.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.10.2022 | |
| CA-2.135 | POU, RAT | N, P1 | | 22.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.10.2022 | |
| CA-2.136 | POU, RAT | N, P1 | | 24.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 24.10.2022 | |
| CA-2.137 | POU, RAT | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.10.2022 | |
| CA-2.138 | POU, RAT | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.10.2022 | |
| CA-2.139 | POU, RAT | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.10.2022 | |
| CA-2.140 | POU, RAT | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.10.2022 | |
| CA-2.141 | POU, RAT | N, P1 | | 28.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 28.10.2022 | |
| CA-2.142 | POU, RAT | N, P1 | | 28.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 28.10.2022 | |
| CA-2.143 | POU, RAT | N, P1 | | 31.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 31.10.2022 | |
| CA-2.144 | POU, RAT | N, P1 | | 4.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.11.2022 | |
| CA-2.145 | POU, RAT | N, P1 | | 9.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.11.2022 | |
| CA-2.146 | POU, RAT | N, P1 | | 14.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.11.2022 | |
| CA-2.147 | POU, RAT | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.11.2022 | |
| CA-2.148 | POU, RAT | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.11.2022 | |
| CA-2.149 | POU, RAT | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.11.2022 | |
| CA-2.150 | POU, RAT | N, P1 | | 18.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.11.2022 | |
| CA-2.151 | POU, RAT | N, P1 | | 18.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.11.2022 | |
| CA-2.152 | POU, RAT | N, P1 | | 19.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.11.2022 | |
| CA-2.153 | POU, RAT | N, P1 | | 19.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.11.2022 | |
| CH

  Suisse | CH-0 | Subject to the Agreement referred to in point 7 of Annex I |
| CL

  Chili | CL-0 | POU, RAT | N | | | |
| GBM | | | | |
| CN

  Chine | CN-0 | | | | | |
| CN-1 | POU | P1 | B | 6.2.2004 | |
| GB

  Royaume-Uni | GB-1 | POU, RAT | N | | | |
| GBM | | | | |
| GB-2 | | | | | |
| GB-2.1 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 6.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 6.1.2021 |
| GB-2.2 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 8.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 8.1.2021 |
| GB-2.3 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 10.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 10.1.2021 |
| GB-2.4 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 11.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 11.1.2021 |
| GB-2.5 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 17.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 17.1.2021 |
| GB-2.6 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 19.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 19.1.2021 |
| GB-2.7 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 20.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 20.1.2021 |
| GB-2.8 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 20.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 20.1.2021 |
| GB-2.9 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 23.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 23.1.2021 |
| GB-2.10 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 28.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 28.1.2021 |
| GB-2.11 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 7.2.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 7.2.2021 |
| GB-2.12 | POU, RAT | N, P1 | | 1.1.2021 | 31.1.2021 |
| GBM | P1 | | 1.1.2021 | 31.1.2021 |
| GB-2.13 | POU, RAT | N, P1 | | 27.1.2021 | 1.5.2021 |
| GBM | P1 | | 27.1.2021 | 1.5.2021 |
| GB-2.14 | POU, RAT | N, P1 | | 8.2.2021 | 10.5.2021 |
| GBM | P1 | | 8.2.2021 | 10.5.2021 |
| GB-2.15 | POU, RAT | N, P1 | | 12.2.2021 | 19.5.2021 |
| GBM | P1 | | 12.2.2021 | 19.5.2021 |
| GB-2.16 | POU, RAT | N, P1 | | 12.2.2021 | 2.7.2021 |
| GBM | P1 | | 12.2.2021 | 2.7.2021 |
| GB-2.17 | POU, RAT | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| GBM | P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| GB-2.18 | POU, RAT | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| GBM | P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| GB-2.19 | POU, RAT | N, P1 | | 8.11.2021 | 4.3.2022 |
| GBM | P1 | | 8.11.2021 | 4.3.2022 |
| GB-2.20 | POU, RAT | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| GBM | P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| GB-2.21 | POU, RAT | N, P1 | | 14.11.2021 | 14.5.2022 |
| GBM | P1 | | 14.11.2021 | 14.5.2022 |
| GB-2.22 | POU, RAT | N, P1 | | 14.11.2021 | 22.3.2022 |
| GBM | P1 | | 14.11.2021 | 22.3.2022 |
| GB-2.23 | POU, RAT | N, P1 | | 17.11.2021 | 22.3.2022 |
| GBM | P1 | | 17.11.2021 | 22.3.2022 |
| GB-2.24 | POU, RAT | N, P1 | | 19.11.2021 | 24.2.2022 |
| GBM | P1 | | 19.11.2021 | 24.2.2022 |
| GB-2.25 | POU, RAT | N, P1 | | 19.11.2021 | 18.5.2022 |
| GBM | P1 | | 19.11.2021 | 18.5.2022 |
| GB-2.26 | POU, RAT | N, P1 | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| GBM | P1 | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| GB-2.27 | POU, RAT | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| GBM | P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| GB-2.28 | POU, RAT | N, P1 | | 21.11.2021 | 8.3.2022 |
| GBM | P1 | | 21.11.2021 | 8.3.2022 |
| GB-2.29 | POU, RAT | N, P1 | | 22.11.2021 | 2.3.2022 |
| GBM | P1 | | 22.11.2021 | 2.3.2022 |
| GB-2.30 | POU, RAT | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| GBM | P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.31 | POU, RAT | N, P1 | | 24.11.2021 | 14.5.2022 |
| GBM | P1 | | 24.11.2021 | 14.5.2022 |
| GB-2.32 | POU, RAT | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| GBM | P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.33 | POU, RAT | N, P1 | | 25.11.2021 | 12.4.2022 |
| GBM | P1 | | 25.11.2021 | 12.4.2022 |
| GB-2.34 | POU, RAT | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| GBM | P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.35 | POU, RAT | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| GBM | P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| GB-2.36 | POU, RAT | N, P1 | | 26.11.2021 | 28.2.2022 |
| GBM | P1 | | 26.11.2021 | 28.2.2022 |
| GB-2.37 | POU, RAT | N, P1 | | 26.11.2021 | 16.5.2022 |
| GBM | P1 | | 26.11.2021 | 16.5.2022 |
| GB-2.38 | POU, RAT | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| GBM | P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.39 | POU, RAT | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| GBM | P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.40 | POU, RAT | N, P1 | | 30.11.2021 | 12.4.2022 |
| GBM | P1 | | 30.11.2021 | 12.4.2022 |
| GB-2.41 | POU, RAT | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| GBM | P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.42 | POU, RAT | N, P1 | | 2.12.2021 | 22.3.2022 |
| GBM | P1 | | 2.12.2021 | 22.3.2022 |
| GB-2.43 | POU, RAT | N, P1 | | 2.12.2021 | 7.4.2022 |
| GBM | P1 | | 2.12.2021 | 7.4.2022 |
| GB-2.44 | POU, RAT | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| GBM | P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| GB-2.45 | POU, RAT | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| GBM | P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| GB-2.46 | POU, RAT | N, P1 | | 3.12.2021 | 6.4.2022 |
| GBM | P1 | | 3.12.2021 | 6.4.2022 |
| GB-2.47 | POU, RAT | N, P1 | | 5.12.2021 | 9.4.2022 |
| GBM | P1 | | 5.12.2021 | 9.4.2022 |
| GB-2.48 | POU, RAT | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| GBM | P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.49 | POU, RAT | N, P1 | | 6.12.2021 | 12.4.2022 |
| GBM | P1 | | 6.12.2021 | 12.4.2022 |
| GB-2.50 | POU, RAT | N, P1 | | 7.12.2021 | 12.4.2022 |
| GBM | P1 | | 7.12.2021 | 12.4.2022 |
| GB-2.51 | POU, RAT | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| GBM | P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| GB-2.52 | POU, RAT | N, P1 | | 8.12.2021 | 29.4.2022 |
| GBM | P1 | | 8.12.2021 | 29.4.2022 |
| GB-2.53 | POU, RAT | N, P1 | | 8.12.2021 | 11.5.2022 |
| GBM | P1 | | 8.12.2021 | 11.5.2022 |
| GB-2.54 | POU, RAT | N, P1 | | 9.12.2021 | 1.4.2022 |
| GBM | P1 | | 9.12.2021 | 1.4.2022 |
| GB-2.55 | POU, RAT | N, P1 | | 10.12.2021 | 8.4.2022 |
| GBM | P1 | | 10.12.2021 | 8.4.2022 |
| GB-2.56 | POU, RAT | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| GBM | P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| GB-2.57 | POU, RAT | N, P1 | | 10.12.2021 | 6.4.2022 |
| GBM | P1 | | 10.12.2021 | 6.4.2022 |
| GB-2.58 | POU, RAT | N, P1 | | 11.12.2021 | 18.5.2022 |
| GBM | P1 | | 11.12.2021 | 18.5.2022 |
| GB-2.59 | POU, RAT | N, P1 | | 12.12.2021 | 31.5.2022 |
| GBM | P1 | | 12.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.60 | POU, RAT | N, P1 | | 13.12.2021 | 31.5.2022 |
| GBM | P1 | | 13.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.61 | POU, RAT | N, P1 | | 9.12.2021 | 4.4.2022 |
| GBM | P1 | | 9.12.2021 | 4.4.2022 |
| GB-2.62 | POU, RAT | N, P1 | | 11.12.2021 | 31.5.2022 |
| GBM | P1 | | 11.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.63 | POU, RAT | N, P1 | | 14.12.2021 | 12.4.2022 |
| GBM | P1 | | 14.12.2021 | 12.4.2022 |
| GB-2.64 | POU, RAT | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| GBM | P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| GB-2.65 | POU, RAT | N, P1 | | 14.12.2021 | 31.5.2022 |
| GBM | P1 | | 14.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.66 | POU, RAT | N, P1 | | 14.12.2021 | 31.5.2022 |
| GBM | P1 | | 14.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.67 | POU, RAT | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| GBM | P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| GB-2.68 | POU, RAT | N, P1 | | 15.12.2021 | 18.3.2022 |
| GBM | P1 | | 15.12.2021 | 18.3.2022 |
| GB-2.69 | POU, RAT | N, P1 | | 16.12.2021 | 14.6.2022 |
| GBM | P1 | | 16.12.2021 | 14.6.2022 |
| GB-2.70 | POU, RAT | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| GBM | P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.71 | POU, RAT | N, P1 | | 18.12.2021 | 31.5.2022 |
| GBM | P1 | | 18.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.72 | POU, RAT | N, P1 | | 18.12.2021 | 31.5.2022 |
| GBM | P1 | | 18.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.73 | POU, RAT | N, P1 | | 18.12.2021 | 31.5.2022 |
| GBM | P1 | | 18.12.2021 | 31.5.2022 |
| GB-2.74 | POU, RAT | N, P1 | | 18.12.2021 | 4.5.2022 |
| GBM | P1 | | 18.12.2021 | 4.5.2022 |
| GB-2.75 | POU, RAT | N, P1 | | 22.12.2021 | 4.5.2022 |
| GBM | P1 | | 22.12.2021 | 4.5.2022 |
| GB-2.76 | POU, RAT | N, P1 | | 11.12.2021 | 20.5.2022 |
| GBM | P1 | | 11.12.2021 | 20.5.2022 |
| GB-2.77 | POU, RAT | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| GB-2.78 | POU, RAT | N, P1 | | 28.12.2021 | 19.5.2022 |
| GBM | P1 | | 28.12.2021 | 19.5.2022 |
| GB-2.79 | POU, RAT | N, P1 | | 28.12.2021 | 8.6.2022 |
| GBM | P1 | | 28.12.2021 | 8.6.2022 |
| GB-2.80 | POU, RAT | N, P1 | | 30.12.2021 | 11.5.2022 |
| GBM | P1 | | 30.12.2021 | 11.5.2022 |
| GB-2.81 | POU, RAT | N, P1 | | 31.12.2021 | 14.6.2022 |
| GBM | P1 | | 31.12.2021 | 14.6.2022 |
| GB-2.82 | POU, RAT | N, P1 | | 31.12.2021 | 8.6.2022 |
| GBM | P1 | | 31.12.2021 | 8.6.2022 |
| GB-2.83 | POU, RAT | N, P1 | | 2.1.2022 | 14.6.2022 |
| GBM | P1 | | 2.1.2022 | 14.6.2022 |
| GB-2.84 | POU, RAT | N, P1 | | 3.1.2022 | 14.6.2022 |
| GBM | P1 | | 3.1.2022 | 14.6.2022 |
| GB-2.85 | POU, RAT | N, P1 | | 4.1.2022 | 7.6.2022 |
| GBM | P1 | | 4.1.2022 | 7.6.2022 |
| GB-2.86 | POU, RAT | N, P1 | | 5.1.2022 | 8.6.2022 |
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| GB-2.87 | POU, RAT | N, P1 | | 7.1.2022 | 10.6.2022 |
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| GB-2.89 | POU, RAT | N, P1 | | 13.1.2022 | 11.5.2022 |
| GBM | P1 | | 13.1.2022 | 11.5.2022 |
| GB-2.90 | POU, RAT | N, P1 | | 13.1.2022 | 11.5.2022 |
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| GB-2.91 | POU, RAT | N, P1 | | 20.1.2022 | 22.6.2022 |
| GBM | P1 | | 20.1.2022 | 22.6.2022 |
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| GBM | P1 | | 25.1.2022 | 16.6.2022 |
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| GB-2.96 | POU, RAT | N, P1 | | 4.2.2022 | 15.6.2022 |
| GBM | P1 | | 4.2.2022 | 15.6.2022 |
| GB-2.97 | POU, RAT | N, P1 | | 9.2.2022 | 20.6.2022 |
| GBM | P1 | | 9.2.2022 | 20.6.2022 |
| GB-2.98 | POU, RAT | N, P1 | | 21.2.2022 | 31.5.2022 |
| GBM | P1 | | 21.2.2022 | 31.5.2022 |
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| GBM | P1 | | 21.2.2022 | 31.5.2022 |
| GB-2.100 | POU, RAT | N, P1 | | 21.2.2022 | 26.5.2022 |
| GBM | P1 | | 21.2.2022 | 26.5.2022 |
| GB-2.101 | POU, RAT | N, P1 | | 23.2.2022 | 4.7.2022 |
| GBM | P1 | | 23.2.2022 | 4.7.2022 |
| GB-2.102 | POU, RAT | N, P1 | | 25.2.2022 | 30.6.2022 |
| GBM | P1 | | 25.2.2022 | 30.6.2022 |
| GB-2.103 | POU, RAT | N, P1 | | 26.2.2022 | 21.7.2022 |
| GBM | P1 | | 26.2.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.104 | POU, RAT | N, P1 | | 1.3.2022 | 21.7.2022 |
| GBM | P1 | | 1.3.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.105 | POU, RAT | N, P1 | | 11.3.2022 | 10.6.2022 |
| GBM | P1 | | 11.3.2022 | 10.6.2022 |
| GB-2.106 | POU, RAT | N, P1 | | 12.3.2022 | 21.7.2022 |
| GBM | P1 | | 12.3.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.107 | POU, RAT | N, P1 | | 12.3.2022 | 21.7.2022 |
| GBM | P1 | | 12.3.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.108 | POU, RAT | N, P1 | | 18.3.2022 | 20.6.2022 |
| GBM | P1 | | 18.3.2022 | 20.6.2022 |
| GB-2.109 | POU, RAT | N, P1 | | 19.3.2022 | 28.6.2022 |
| GBM | P1 | | 19.3.2022 | 28.6.2022 |
| GB-2.110 | POU, RAT | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| GB-2.111 | POU, RAT | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| GB-2.112 | POU, RAT | N, P1 | | 28.3.2022 | 21.7.2022 |
| GBM | P1 | | 28.3.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.113 | POU, RAT | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| GB-2.114 | POU, RAT | N, P1 | | 6.4.2022 | 15.7.2022 |
| GBM | P1 | | 6.4.2022 | 15.7.2022 |
| GB-2.115 | POU, RAT | N, P1 | | 6.4.2022 | 2.8.2022 |
| GBM | P1 | | 6.4.2022 | 2.8.2022 |
| GB-2.116 | POU, RAT | N, P1 | | 7.4.2022 | 15.7.2022 |
| GBM | P1 | | 7.4.2022 | 15.7.2022 |
| GB-2.117 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| GB-2.118 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.7.2022 |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | 21.7.2022 |
| GB-2.119 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 15.7.2022 |
| GBM | P1 | | 13.4.2022 | 15.7.2022 |
| GB-2.120 | POU, RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 27.7.2022 |
| GBM | P1 | | 22.4.2022 | 27.7.2022 |
| GB-2.121 | POU, RAT | N, P1 | | 7.5.2022 | 24.8.2022 |
| GBM | P1 | | 7.5.2022 | 24.8.2022 |
| GB-2.122 | POU, RAT | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| GBM | P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| GB-2.123 | POU, RAT | N, P1 | | 1.6.2022 | 13.9.2022 |
| GBM | P1 | | 1.6.2022 | 13.9.2022 |
| GB-2.124 | POU, RAT | N, P1 | | 7.6.2022 | 11.9.2022 |
| GBM | P1 | | 7.6.2022 | 11.9.2022 |
| GB-2.125 | POU, RAT | N, P1 | | 19.5.2022 | 24.8.2022 |
| GBM | P1 | | 19.5.2022 | 24.8.2022 |
| GB-2.126 | POU, RAT | N, P1 | | 15.6.2022 | 18.9.2022 |
| GBM | P1 | | 15.6.2022 | 18.9.2022 |
| GB-2.127 | POU, RAT | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| GBM | P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| GB-2.128 | POU, RAT | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.7.2022 | |
| GB-2.129 | POU, RAT | N, P1 | | 5.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 5.8.2022 | |
| GB-2.130 | POU, RAT | N, P1 | | 6.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.8.2022 | |
| GB-2.131 | POU, RAT | N, P1 | | 9.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.8.2022 | |
| GB-2.132 | POU, RAT | N, P1 | | 10.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.8.2022 | |
| GB-2.133 | POU, RAT | N, P1 | | 21.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.8.2022 | |
| GB-2.134 | POU, RAT | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.8.2022 | |
| GB-2.135 | POU, RAT | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 28.8.2022 | |
| GB-2.136 | POU, RAT | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.8.2022 | |
| GB-2.137 | POU, RAT | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 2.9.2022 | |
| GB-2.138 | POU, RAT | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.9.2022 | |
| GB-2.139 | POU, RAT | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 5.9.2022 | |
| GB-2.140 | POU, RAT | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.9.2022 | |
| GB-2.141 | POU, RAT | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.9.2022 | |
| GB-2.142 | POU, RAT | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 8.9.2022 | |
| GB-2.143 | POU, RAT | N, P1 | | 9.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.9.2022 | |
| GB-2.144 | POU, RAT | N, P1 | | 16.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.9.2022 | |
| GB-2.145 | POU, RAT | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 17.9.2022 | |
| GB-2.146 | POU, RAT | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.9.2022 | |
| GB-2.147 | POU, RAT | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.9.2022 | |
| GB-2.148 | POU, RAT | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.9.2022 | |
| GB-2.149 | POU, RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| GB-2.150 | POU, RAT | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.9.2022 | |
| GB-2.151 | POU, RAT | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.9.2022 | |
| GB-2.152 | POU, RAT | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.9.2022 | |
| GB-2.153 | POU, RAT | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 24.9.2022 | |
| GB-2.154 | POU, RAT | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 24.9.2022 | |
| GB-2.155 | POU, RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| GB-2.156 | POU, RAT | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 28.9.2022 | |
| GB-2.157 | POU, RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| GB-2.158 | POU, RAT | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.159 | POU, RAT | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.160 | POU, RAT | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.161 | POU, RAT | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.10.2022 | |
| GB-2.162 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| GB-2.163 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| GB-2.164 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| GB-2.165 | POU, RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| GB-2.166 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.167 | POU, RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| GB-2.168 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.169 | POU, RAT | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 8.10.2022 | |
| GB-2.170 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.171 | POU, RAT | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.10.2022 | |
| GB-2.172 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.173 | POU, RAT | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.10.2022 | |
| GB-2.174 | POU, RAT | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.10.2022 | |
| GB-2.175 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.176 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.177 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.178 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.179 | POU, RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.10.2022 | |
| GB-2.180 | POU, RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.10.2022 | |
| GB-2.181 | POU, RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.10.2022 | |
| GB-2.182 | POU, RAT | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.10.2022 | |
| GB-2.183 | POU, RAT | N, P1 | | 13.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.10.2022 | |
| GB-2.184 | POU, RAT | N, P1 | | 13.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.10.2022 | |
| GB-2.185 | POU, RAT | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.10.2022 | |
| GB-2.186 | POU, RAT | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.10.2022 | |
| GB-2.187 | POU, RAT | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.10.2022 | |
| GB-2.188 | POU, RAT | N, P1 | | 15.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.10.2022 | |
| GB-2.189 | POU, RAT | N, P1 | | 16.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.10.2022 | |
| GB-2.190 | POU, RAT | N, P1 | | 16.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.10.2022 | |
| GB-2.191 | POU, RAT | N, P1 | | 16.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.10.2022 | |
| GB-2.192 | POU, RAT | N, P1 | | 16.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.10.2022 | |
| GB-2.193 | POU, RAT | N, P1 | | 16.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.10.2022 | |
| GB-2.194 | POU, RAT | N, P1 | | 17.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 17.10.2022 | |
| GB-2.195 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | |
| GB-2.196 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | |
| GB-2.197 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | |
| GB-2.198 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | |
| GB-2.199 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | |
| GB-2.200 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | |
| GB-2.201 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | |
| GB-2.202 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | |
| GB-2.203 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | |
| GB-2.204 | POU, RAT | N, P1 | | 20.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.10.2022 | |
| GB-2.205 | POU, RAT | N, P1 | | 20.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.10.2022 | |
| GB-2.206 | POU, RAT | N, P1 | | 21.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.10.2022 | |
| GB-2.207 | POU, RAT | N, P1 | | 21.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.10.2022 | |
| GB-2.208 | POU, RAT | N, P1 | | 21.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.10.2022 | |
| GB-2.209 | POU, RAT | N, P1 | | 22.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.10.2022 | |
| GB-2.210 | POU, RAT | N, P1 | | 22.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.10.2022 | |
| GB-2.211 | POU, RAT | N, P1 | | 22.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.10.2022 | |
| GB-2.212 | POU, RAT | N, P1 | | 23.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.10.2022 | |
| GB-2.213 | POU, RAT | N, P1 | | 23.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.10.2022 | |
| GB-2.214 | POU, RAT | N, P1 | | 23.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.10.2022 | |
| GB-2.215 | POU, RAT | N, P1 | | 23.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.10.2022 | |
| GB-2.216 | POU, RAT | N, P1 | | 23.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.10.2022 | |
| GB-2.217 | POU, RAT | N, P1 | | 24.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 24.10.2022 | |
| GB-2.218 | POU, RAT | N, P1 | | 24.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 24.10.2022 | |
| GB-2.219 | POU, RAT | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.10.2022 | |
| GB-2.220 | POU, RAT | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.10.2022 | |
| GB-2.221 | POU, RAT | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.10.2022 | |
| GB-2.222 | POU, RAT | N, P1 | | 26.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.10.2022 | |
| GB-2.223 | POU, RAT | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.10.2022 | |
| GB-2.224 | POU, RAT | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.10.2022 | |
| GB-2.225 | POU, RAT | N, P1 | | 28.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 28.10.2022 | |
| GB-2.226 | POU, RAT | N, P1 | | 29.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.10.2022 | |
| GB-2.227 | POU, RAT | N, P1 | | 29.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.10.2022 | |
| GB-2.228 | POU, RAT | N, P1 | | 29.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.10.2022 | |
| GB-2.229 | POU, RAT | N, P1 | | 30.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 30.10.2022 | |
| GB-2.230 | POU, RAT | N, P1 | | 29.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.10.2022 | |
| GB-2.231 | POU, RAT | N, P1 | | 30.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 30.10.2022 | |
| GB-2.232 | POU, RAT | N, P1 | | 31.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 31.10.2022 | |
| GB-2.233 | POU, RAT | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.11.2022 | |
| GB-2.234 | POU, RAT | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.11.2022 | |
| GB-2.235 | POU, RAT | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.11.2022 | |
| GB-2.236 | POU, RAT | N, P1 | | 2.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 2.11.2022 | |
| GB-2.237 | POU, RAT | N, P1 | | 2.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 2.11.2022 | |
| GB-2.238 | POU, RAT | N, P1 | | 2.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 2.11.2022 | |
| GB-2.239 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | |
| GB-2.240 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | |
| GB-2.241 | POU, RAT | N, P1 | | 4.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.11.2022 | |
| GB-2.242 | POU, RAT | N, P1 | | 4.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.11.2022 | |
| GB-2.243 | POU, RAT | N, P1 | | 5.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 5.11.2022 | |
| GB-2.244 | POU, RAT | N, P1 | | 5.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 5.11.2022 | |
| GB-2.245 | POU, RAT | N, P1 | | 6.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.11.2022 | |
| GB-2.246 | POU, RAT | N, P1 | | 6.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.11.2022 | |
| GB-2.247 | POU, RAT | N, P1 | | 7.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.11.2022 | |
| GB-2.248 | POU, RAT | N, P1 | | 8.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 8.11.2022 | |
| GB-2.249 | POU, RAT | N, P1 | | 9.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.11.2022 | |
| GB-2.250 | POU, RAT | N, P1 | | 9.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.11.2022 | |
| GB-2.251 | POU, RAT | N, P1 | | 10.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.11.2022 | |
| GB-2.252 | POU, RAT | N, P1 | | 11.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.11.2022 | |
| GB-2.253 | POU, RAT | N, P1 | | 11.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.11.2022 | |
| GB-2.254 | POU, RAT | N, P1 | | 13.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.11.2022 | |
| GB-2.255 | POU, RAT | N, P1 | | 14.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.11.2022 | |
| GB-2.256 | POU, RAT | N, P1 | | 14.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.11.2022 | |
| GB-2.257 | POU, RAT | N, P1 | | 15.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.11.2022 | |
| GB-2.258 | POU, RAT | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.11.2022 | |
| GB-2.259 | POU, RAT | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.11.2022 | |
| GB-2.260 | POU, RAT | N, P1 | | 18.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.11.2022 | |
| GB-2.261 | POU, RAT | N, P1 | | 18.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.11.2022 | |
| GB-2.262 | POU, RAT | N, P1 | | 20.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.11.2022 | |
| GB-2.263 | POU, RAT | N, P1 | | 20.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.11.2022 | |
| GB-2.264 | POU, RAT | N, P1 | | 20.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.11.2022 | |
| GB-2.265 | POU, RAT | N, P1 | | 20.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.11.2022 | |
| GB-2.266 | POU, RAT | N, P1 | | 21.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.11.2022 | |
| GB-2.267 | POU, RAT | N, P1 | | 22.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.11.2022 | |
| GB-2.268 | POU, RAT | N, P1 | | 23.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.11.2022 | |
| GB-2.269 | POU, RAT | N, P1 | | 26.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.11.2022 | |
| GL

  Groenland | GL-0 | GBM | | | | |
| IL

  Israël | IL-0 | RAT | P2 | | 28.1.2017 | |
| | GBM | P2 | | 18.4.2015 | |
| IL-1 | POU | N, P1 | | 24.4.2019 | |
| IL-2 | POU | P2 | | 21.1.2017 | |
| JP

  Japon | JP-0 | POU | P1 | | 5.11.2020 | |
| MG

  Madagascar | MG-0 | GBM | | | | |
| MK

  Macédoine du Nord | MK-0 | POU | P2 | | 22.4.2020 | |
| NA

  Namibie | NA-0 | RAT | | C | | |
| NZ

  Nouvelle-Zélande | NZ-0 | POU, RAT, GBM | | | | |
| RU

  Russie | RU-0 | POU | P1 | | 17.11.2016 | |
| | P2 | | 28.1.2019 | |
| TH

  Thaïlande | TH-0 | POU, RAT, GBM | | | | 1.7.2012 |
| TN

  Tunisie | TN-0 | POU, RAT, GBM | | | | |
| UA

  Ukraine | UA-0 | | | | | |
| UA-1 | POU, RAT, GBM | | | | |
| UA-2 | | | | | |
| UA-2.1 | POU, RAT, GBM | P1 | | 30.11.2016 | 7.3.2020 |
| UA-2.2 | POU, RAT, GBM | P1 | | 4.1.2017 | 7.3.2020 |
| UA-2.3 | POU, RAT, GBM | P1 | | 4.1.2017 | 7.3.2020 |
| UA-2.4 | POU, RAT, GBM | P1 | | 19.1.2020 | 20.3.2021 |
| UA-2.5 | POU, RAT, GBM | P1 | | 4.12.2020 | 16.1.2022 |
| UA-2.6 | POU, RAT, GBM | P1 | | 24.12.2020 | 16.1.2022 |
| UA-2.7 | POU, RAT, GBM | P1 | | 27.12.2020 | 16.1.2022 |
| UA-2.8 | POU, RAT, GBM | P1 | | 29.12.2020 | 16.1.2022 |
| UA-2.9 | POU, RAT, GBM | P1 | | 18.1.2021 | 16.1.2022 |
| UA-2.10 | POU, RAT, GBM | P1 | | 3.2.2021 | 16.1.2022 |
| US

  États-Unis | US-0 | | | | | |
| US-1 | POU, RAT | N | | | |
| GBM | | | | |
| US-2 | The zones of the United States described under US-2 in Part 2 of Annex V |
| US-2.1 | POU, RAT | N, P1 | | 4.3.2017 | 11.8.2017 |
| GBM | P1 | | 4.3.2017 | 11.8.2017 |
| US-2.2 | POU, RAT | N, P1 | | 4.3.2017 | 11.8.2017 |
| GBM | P1 | | 4.3.2017 | 11.8.2017 |
| US-2.3 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2020 | 5.8.2021 |
| GBM | P1 | | 8.4.2020 | 5.8.2021 |
| US-2.4 | POU, RAT | N, P1 | | 8.2.2022 | 18.8.2022 |
| GBM | P1 | | 8.2.2022 | 18.8.2022 |
| US-2.5 | POU, RAT | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.6 | POU, RAT | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.7 | POU, RAT | N, P1 | | 16.2.2022 | 18.8.2022 |
| GBM | P1 | | 16.2.2022 | 18.8.2022 |
| US-2.8 | POU, RAT | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| GBM | P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| US-2.9 | POU, RAT | N, P1 | | 23.2.2022 | 4.8.2022 |
| GBM | P1 | | 23.2.2022 | 4.8.2022 |
| US-2.10 | POU, RAT | N, P1 | | 23.2.2022 | 4.8.2022 |
| GBM | P1 | | 23.2.2022 | 4.8.2022 |
| US-2.11 | POU, RAT | N, P1 | | 24.2.2022 | 18.8.2022 |
| GBM | P1 | | 24.2.2022 | 18.8.2022 |
| US-2.12 | POU, RAT | N, P1 | | 2.3.2022 | 18.8.2022 |
| GBM | P1 | | 2.3.2022 | 18.8.2022 |
| US-2.13 | POU, RAT | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| GBM | P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| US-2.14 | POU, RAT | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| GBM | P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| US-2.15 | POU, RAT | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.16 | POU, RAT | N, P1 | | 6.3.2022 | 27.8.2022 |
| GBM | P1 | | 6.3.2022 | 27.8.2022 |
| US-2.17 | POU, RAT | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| GBM | P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| US-2.18 | POU, RAT | N, P1 | | 8.3.2022 | 9.8.2022 |
| GBM | P1 | | 8.3.2022 | 9.8.2022 |
| US-2.19 | POU, RAT | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| GBM | P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| US-2.20 | POU, RAT | N, P1 | | 9.3.2022 | 21.8.2022 |
| GBM | P1 | | 9.3.2022 | 21.8.2022 |
| US-2.21 | POU, RAT | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| GBM | P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| US-2.22 | POU, RAT | N, P1 | | 10.3.2022 | 7.8.2022 |
| GBM | P1 | | 10.3.2022 | 7.8.2022 |
| US-2.23 | POU, RAT | N, P1 | | 11.3.2022 | 11.9.2022 |
| GBM | P1 | | 11.3.2022 | 11.9.2022 |
| US-2.24 | POU, RAT | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.25 | POU, RAT | N, P1 | | 14.3.2022 | 26.8.2022 |
| GBM | P1 | | 14.3.2022 | 26.8.2022 |
| US-2.26 | POU, RAT | N, P1 | | 17.3.2022 | 29.7.2022 |
| GBM | P1 | | 17.3.2022 | 29.7. 2022 |
| US-2.27 | POU, RAT | N, P1 | | 17.3.2022 | 3.8.2022 |
| GBM | P1 | | 17.3.2022 | 3.8.2022 |
| US-2.28 | POU, RAT | N, P1 | | 18.3.2022 | 23.11.2022 |
| GBM | P1 | | 18.3.2022 | 23.11.2022 |
| US-2.29 | POU, RAT | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| GBM | P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| US-2.30 | POU, RAT | N, P1 | | 18.3.2022 | 26.7.2022 |
| GBM | P1 | | 18.3.2022 | 26.7.2022 |
| US-2.31 | POU, RAT | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.32 | POU, RAT | N, P1 | | 20.3.2022 | 26.7.2022 |
| GBM | P1 | | 20.3.2022 | 26.7.2022 |
| US-2.33 | POU, RAT | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| GBM | P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| US-2.34 | POU, RAT | N, P1 | | 22.3.2022 | 21.11.2022 |
| GBM | P1 | | 22.3.2022 | 21.11.2022 |
| US-2.35 | POU, RAT | N, P1 | | 22.3.2022 | 25.7.2022 |
| GBM | P1 | | 22.3.2022 | 25.7.2022 |
| US-2.36 | POU, RAT | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.37 | POU, RAT | N, P1 | | 22.3.2022 | 8.8.2022 |
| GBM | P1 | | 22.3.2022 | 8.8.2022 |
| US-2.38 | POU, RAT | N, P1 | | 23.3.2022 | 25.7.2022 |
| GBM | P1 | | 23.3.2022 | 25.7.2022 |
| US-2.39 | POU, RAT | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| GBM | P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| US-2.40 | POU, RAT | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.41 | POU, RAT | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| GBM | P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| US-2.42 | POU, RAT | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.43 | POU, RAT | N, P1 | | 24.3.2022 | 27.8.2022 |
| GBM | P1 | | 24.3.2022 | 27.8.2022 |
| US-2.44 | POU, RAT | N, P1 | | 25.3.2022 | 28.7.2022 |
| GBM | P1 | | 25.3.2022 | 28.7.2022 |
| US-2.45 | POU, RAT | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| GBM | P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| US-2.46 | POU, RAT | N, P1 | | 26.3.2022 | 23.8.2022 |
| GBM | P1 | | 26.3.2022 | 23.8.2022 |
| US-2.47 | POU, RAT | N, P1 | | 23.3.2022 | 26.11.2022 |
| GBM | P1 | | 23.3.2022 | 26.11.2022 |
| US-2.48 | POU, RAT | N, P1 | | 25.3.2022 | 26.11.2022 |
| GBM | P1 | | 25.3.2022 | 26.11.2022 |
| US-2.49 | POU, RAT | N, P1 | | 25.3.2022 | 26.7.2022 |
| GBM | P1 | | 25.3.2022 | 26.7.2022 |
| US-2.50 | POU, RAT | N, P1 | | 27.3.2022 | 4.8.2022 |
| GBM | P1 | | 27.3.2022 | 4.8.2022 |
| US-2.51 | POU, RAT | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.52 | POU, RAT | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.53 | POU, RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | 30.7.2022 |
| GBM | P1 | | 29.3.2022 | 30.7.2022 |
| US-2.54 | POU, RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.8.2022 |
| GBM | P1 | | 29.3.2022 | 9.8.2022 |
| US-2.55 | POU, RAT | N, P1 | | 28.3.2022 | 28.8.2022 |
| GBM | P1 | | 28.3.2022 | 28.8.2022 |
| US-2.56 | POU, RAT | N, P1 | | 28.3.2022 | 29.7.2022 |
| GBM | P1 | | 28.3.2022 | 29.7.2022 |
| US-2.57 | POU, RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| GBM | P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| US-2.58 | POU, RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| GBM | P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| US-2.59 | POU, RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | 30.11.2022 |
| GBM | P1 | | 29.3.2022 | 30.11.2022 |
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| GBM | P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
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| US-2.63 | POU, RAT | N, P1 | | 30.3.2022 | 27.8.2022 |
| GBM | P1 | | 30.3.2022 | 27.8.2022 |
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| GBM | P1 | | 30.3.2022 | 2.8.2022 |
| US-2.65 | POU, RAT | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| GBM | P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| US-2.66 | POU, RAT | N, P1 | | 31.3.2022 | 26.8.2022 |
| GBM | P1 | | 31.3.2022 | 26.8.2022 |
| US-2.67 | POU, RAT | N, P1 | | 31.3.2022 | 20.8.2022 |
| GBM | P1 | | 31.3.2022 | 20.8.2022 |
| US-2.68 | POU, RAT | N, P1 | | 31.3.2022 | |
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| GBM | P1 | | 2.4.2022 | 14.8.2022 |
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| GBM | P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
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| GBM | P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
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| GBM | P1 | | 2.4.2022 | 8.8.2022 |
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| GBM | P1 | | 2.4.2022 | 15.8.2022 |
| US-2.82 | POU, RAT | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| GBM | P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| US-2.83 | POU, RAT | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| GBM | P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| US-2.84 | POU, RAT | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| GBM | P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.85 | POU, RAT | N, P1 | | 3.4.2022 | 29.8.2022 |
| GBM | P1 | | 3.4.2022 | 29.8.2022 |
| US-2.86 | POU, RAT | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| GBM | P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
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| GBM | P1 | | 4.4.2022 | 29.7.2022 |
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| GBM | P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
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| GBM | P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
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| US-2.91 | POU, RAT | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| GBM | P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
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| GBM | P1 | | 4.4.2022 | 7.8.2022 |
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| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
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| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 8.8.2022 |
| US-2.95 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
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| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 12.8.2022 |
| US-2.99 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 28.8.2022 |
| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 28.8.2022 |
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| GBM | P1 | | 5.4.2022 | |
| US-2.101 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.102 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 17.8.2022 |
| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 17.8.2022 |
| US-2.103 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 26.8.2022 |
| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 26.8.2022 |
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| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 2.8.2022 |
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| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 15.8.2022 |
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| GBM | P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
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| GBM | P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
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| GBM | P1 | | 6.4.2022 | 16.9.2022 |
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| GBM | P1 | | 6.4.2022 | |
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| GBM | P1 | | 6.4.2022 | 28.8.2022 |
| US-2.111 | POU, RAT | N, P1 | | 7.4.2022 | 5.8.2022 |
| GBM | P1 | | 7.4.2022 | 5.8.2022 |
| US-2.112 | POU, RAT | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| GBM | P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| US-2.113 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.8.2022 |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | 22.8.2022 |
| US-2.114 | POU, RAT | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| GBM | P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| US-2.115 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| US-2.116 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| US-2.117 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | |
| US-2.118 | POU, RAT | N, P1 | | 1.4.2022 | 24.8.2022 |
| GBM | P1 | | 1.4.2022 | 24.8.2022 |
| US-2.119 | POU, RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| GBM | P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| US-2.120 | POU, RAT | N, P1 | | 6.4.2022 | 20.8.2022 |
| GBM | P1 | | 6.4.2022 | 20.8.2022 |
| US-2.121 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | |
| US-2.122 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 15.8.2022 |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | 15.8.2022 |
| US-2.123 | POU, RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| GBM | P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| US-2.124 | POU, RAT | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| GBM | P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| US-2.125 | POU, RAT | N, P1 | | 9.4.2022 | 14.8.2022 |
| GBM | P1 | | 9.4.2022 | 14.8.2022 |
| US-2.126 | POU, RAT | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| GBM | P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| US-2.127 | POU, RAT | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.7.2022 |
| GBM | P1 | | 9.4.2022 | 29.7.2022 |
| US-2.128 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| GBM | P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.129 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| GBM | P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| US-2.130 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 28.8.2022 |
| GBM | P1 | | 12.4.2022 | 28.8.2022 |
| US-2.131 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| GBM | P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| US-2.132 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| GBM | P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| US-2.133 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 24.8.2022 |
| GBM | P1 | | 12.4.2022 | 24.8.2022 |
| US-2.134 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| GBM | P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.135 | POU, RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| GBM | P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| US-2.136 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.4.2022 | |
| US-2.137 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 28.8.2022 |
| GBM | P1 | | 13.4.2022 | 28.8.2022 |
| US-2.138 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| GBM | P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| US-2.139 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| GBM | P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| US-2.140 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.4.2022 | |
| US-2.141 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 26.7.2022 |
| GBM | P1 | | 13.4.2022 | 26.7.2022 |
| US-2.142 | POU, RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | 28.8.2022 |
| GBM | P1 | | 14.4.2022 | 28.8.2022 |
| US-2.143 | POU, RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| GBM | P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| US-2.144 | POU, RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| GBM | P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| US-2.145 | POU, RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.4.2022 | |
| US-2.146 | POU, RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | 22.8.2022 |
| GBM | P1 | | 14.4.2022 | 22.8.2022 |
| US-2.147 | POU, RAT | N, P1 | | 15.4.2022 | 28.11.2022 |
| GBM | P1 | | 15.4.2022 | 28.11.2022 |
| US-2.148 | POU, RAT | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| GBM | P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| US-2.149 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.150 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 26.11.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 26.11.2022 |
| US-2.151 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.152 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.153 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| US-2.154 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.155 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.156 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.157 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| US-2.158 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.159 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| US-2.160 | POU, RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.161 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.162 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 22.8.2022 |
| GBM | P1 | | 20.4.2022 | 22.8.2022 |
| US-2.163 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 14.8.2022 |
| GBM | P1 | | 20.4.2022 | 14.8.2022 |
| US-2.164 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| GBM | P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.165 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| GBM | P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.166 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 25.8.2022 |
| GBM | P1 | | 20.4.2022 | 25.8.2022 |
| US-2.167 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 28.11.2022 |
| GBM | P1 | | 20.4.2022 | 28.11.2022 |
| US-2.168 | POU, RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| GBM | P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| US-2.169 | POU, RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| GBM | P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| US-2.170 | POU, RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.8.2022 |
| GBM | P1 | | 21.4.2022 | 19.8.2022 |
| US-2.171 | POU, RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| GBM | P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| US-2.172 | POU, RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| GBM | P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| US-2.173 | POU, RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| GBM | P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.174 | POU, RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 14.9.2022 |
| GBM | P1 | | 22.4.2022 | 14.9.2022 |
| US-2.175 | POU, RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| GBM | P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| US-2.176 | POU, RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| GBM | P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| US-2.177 | POU, RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 28.11.2022 |
| GBM | P1 | | 22.4.2022 | 28.11.2022 |
| US-2.178 | POU, RAT | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.4.2022 | |
| US-2.179 | POU, RAT | N, P1 | | 25.4.2022 | 16.9.2022 |
| GBM | P1 | | 25.4.2022 | 16.9.2022 |
| US-2.180 | POU, RAT | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.4.2022 | |
| US-2.181 | POU, RAT | N, P1 | | 26.4.2022 | 28.11.2022 |
| GBM | P1 | | 26.4.2022 | 28.11.2022 |
| US-2.182 | POU, RAT | N, P1 | | 27.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.4.2022 | |
| US-2.183 | POU, RAT | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| GBM | P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| US-2.184 | POU, RAT | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| GBM | P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| US-2.185 | POU, RAT | N, P1 | | 28.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 28.4.2022 | |
| US-2.186 | POU, RAT | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| GBM | P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.187 | POU, RAT | N, P1 | | 29.4.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.4.2022 | |
| US-2.188 | POU, RAT | N, P1 | | 29.4.2022 | 28.11.2022 |
| GBM | P1 | | 29.4.2022 | 28.11.2022 |
| US-2.189 | POU, RAT | N, P1 | | 30.4.2022 | 12.8.2022 |
| GBM | P1 | | 30.4.2022 | 12.8.2022 |
| US-2.190 | POU, RAT | N, P1 | | 28.4.2022 | 15.9.2022 |
| GBM | P1 | | 28.4.2022 | 15.9.2022 |
| US-2.191 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| US-2.192 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| US-2.193 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| US-2.194 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 21.8.2022 |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | 21.8.2022 |
| US-2.195 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| US-2.196 | POU, RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 15.9.2022 |
| GBM | P1 | | 3.5.2022 | 15.9.2022 |
| US-2.197 | POU, RAT | N, P1 | | 4.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.5.2022 | |
| US-2.198 | POU, RAT | N, P1 | | 5.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 5.5.2022 | |
| US-2.199 | POU, RAT | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| GBM | P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| US-2.200 | POU, RAT | N, P1 | | 9.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.5.2022 | |
| US-2.201 | POU, RAT | N, P1 | | 10.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.5.2022 | |
| US-2.202 | POU, RAT | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| GBM | P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| US-2.203 | POU, RAT | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| GBM | P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| US-2.204 | POU, RAT | N, P1 | | 10.5.2022 | 28.11.2022 |
| GBM | P1 | | 10.5.2022 | 28.11.2022 |
| US-2.205 | POU, RAT | N, P1 | | 10.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.5.2022 | |
| US-2.206 | POU, RAT | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| GBM | P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| US-2.207 | POU, RAT | N, P1 | | 11.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.5.2022 | |
| US-2.208 | POU, RAT | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| GBM | P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| US-2.209 | POU, RAT | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| GBM | P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| US-2.210 | POU, RAT | N, P1 | | 17.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 17.5.2022 | |
| US-2.211 | POU, RAT | N, P1 | | 17.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 17.5.2022 | |
| US-2.212 | POU, RAT | N, P1 | | 17.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 17.5.2022 | |
| US-2.213 | POU, RAT | N, P1 | | 17.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 17.5.2022 | |
| US-2.214 | POU, RAT | N, P1 | | 17.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 17.5.2022 | |
| US-2.215 | POU, RAT | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| GBM | P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| US-2.216 | POU, RAT | N, P1 | | 18.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.5.2022 | |
| US-2.217 | POU, RAT | N, P1 | | 18.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.5.2022 | |
| US-2.218 | POU, RAT | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| GBM | P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| US-2.219 | POU, RAT | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| GBM | P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| US-2.220 | POU, RAT | N, P1 | | 19.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.5.2022 | |
| US-2.221 | POU, RAT | N, P1 | | 19.5.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.5.2022 | |
| US-2.222 | POU, RAT | N, P1 | | 21.5.2022 | 15.9.2022 |
| GBM | P1 | | 21.5.2022 | 15.9.2022 |
| US-2.223 | POU, RAT | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| GBM | P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| US-2.224 | POU, RAT | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| GBM | P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| US-2.225 | POU, RAT | N, P1 | | 6.6.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.6.2022 | |
| US-2.226 | POU, RAT | N, P1 | | 7.6.2022 | 3.11.2022 |
| GBM | P1 | | 7.6.2022 | 3.11.2022 |
| US-2.227 | POU, RAT | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| GBM | P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| US-2.228 | POU, RAT | N, P1 | | 7.6.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.6.2022 | |
| US-2.229 | POU, RAT | N, P1 | | 9.6.2022 | 3.11.2022 |
| GBM | P1 | | 9.6.2022 | 3.11.2022 |
| US-2.230 | POU, RAT | N, P1 | | 1.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.7.2022 | |
| US-2.231 | POU, RAT | N, P1 | | 12.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.7.2022 | |
| US-2.232 | POU, RAT | N, P1 | | 14.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.7.2022 | |
| US-2.233 | POU, RAT | N, P1 | | 15.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.7.2022 | |
| US-2.234 | POU, RAT | N, P1 | | 18.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.7.2022 | |
| US-2.235 | POU, RAT | N, P1 | | 19.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.7.2022 | |
| US-2.236 | POU, RAT | N, P1 | | 19.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.7.2022 | |
| US-2.237 | POU, RAT | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.7.2022 | |
| US-2.238 | POU, RAT | N, P1 | | 26.7.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.7.2022 | |
| US-2.239 | POU, RAT | N, P1 | | 11.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.8.2022 | |
| US-2.240 | POU, RAT | N, P1 | | 22.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.8.2022 | |
| US-2.241 | POU, RAT | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.8.2022 | |
| US-2.242 | POU, RAT | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 26.8.2022 | |
| US-2.243 | POU, RAT | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.244 | POU, RAT | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.245 | POU, RAT | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.246 | POU, RAT | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.247 | POU, RAT | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| GBM | P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.248 | POU, RAT | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.9.2022 | |
| US-2.249 | POU, RAT | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.9.2022 | |
| US-2.250 | POU, RAT | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.9.2022 | |
| US-2.251 | POU, RAT | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 2.9.2022 | |
| US-2.252 | POU, RAT | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.9.2022 | |
| US-2.253 | POU, RAT | N, P1 | | 7.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.9.2022 | |
| US-2.254 | POU, RAT | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 8.9.2022 | |
| US-2.255 | POU, RAT | N, P1 | | 9.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.9.2022 | |
| US-2.256 | POU, RAT | N, P1 | | 9.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 9.9.2022 | |
| US-2.257 | POU, RAT | N, P1 | | 13.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.9.2022 | |
| US-2.258 | POU, RAT | N, P1 | | 13.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.9.2022 | |
| US-2.259 | POU, RAT | N, P1 | | 13.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.9.2022 | |
| US-2.260 | POU, RAT | N, P1 | | 13.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.9.2022 | |
| US-2.261 | POU, RAT | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.9.2022 | |
| US-2.262 | POU, RAT | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.9.2022 | |
| US-2.263 | POU, RAT | N, P1 | | 14.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.9.2022 | |
| US-2.264 | POU, RAT | N, P1 | | 14.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.9.2022 | |
| US-2.265 | POU, RAT | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.9.2022 | |
| US-2.266 | POU, RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| US-2.267 | POU, RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| US-2.268 | POU, RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| US-2.269 | POU, RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| US-2.270 | POU, RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| US-2.271 | POU, RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| US-2.272 | POU, RAT | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.9.2022 | |
| US-2.273 | POU, RAT | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.9.2022 | |
| US-2.274 | POU, RAT | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.9.2022 | |
| US-2.275 | POU, RAT | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.9.2022 | |
| US-2.276 | POU, RAT | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 21.9.2022 | |
| US-2.277 | POU, RAT | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 22.9.2022 | |
| US-2.278 | POU, RAT | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 23.9.2022 | |
| US-2.279 | POU, RAT | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 24.9.2022 | |
| US-2.280 | POU, RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| US-2.281 | POU, RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| US-2.282 | POU, RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| US-2.283 | POU, RAT | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 28.9.2022 | |
| US-2.284 | POU, RAT | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 28.9.2022 | |
| US-2.285 | POU, RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.286 | POU, RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.287 | POU, RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.288 | POU, RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.289 | POU, RAT | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.10.2022 | |
| US-2.290 | POU, RAT | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.10.2022 | |
| US-2.291 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.292 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.293 | POU, RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.294 | POU, RAT | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 5.10.2022 | |
| US-2.295 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.296 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.297 | POU, RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| US-2.298 | POU, RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| US-2.299 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.300 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.301 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.302 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2.303 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2.304 | POU, RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2.305 | POU, RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.10.2022 | |
| US-2.306 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.307 | POU, RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.308 | POU, RAT | N, P1 | | 2.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.10.2022 | |
| US-2.309 | POU, RAT | N, P1 | | 13.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.10.2022 | |
| US-2.310 | POU, RAT | N, P1 | | 13.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 13.10.2022 | |
| US-2.311 | POU, RAT | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.10.2022 | |
| US-2.312 | POU, RAT | N, P1 | | 14.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 14.10.2022 | |
| US-2.313 | POU, RAT | N, P1 | | 17.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 17.10.2022 | |
| US-2.314 | POU, RAT | N, P1 | | 17.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 17.10.2022 | |
| US-2.315 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | |
| US-2.316 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 18.10.2022 | |
| US-2.317 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | |
| US-2.318 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | |
| US-2.319 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 19.10.2022 | |
| US-2.320 | POU, RAT | N, P1 | | 20.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 20.10.2022 | |
| US-2.321 | POU, RAT | N, P1 | | 25.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 25.10.2022 | |
| US-2.322 | POU, RAT | N, P1 | | 25.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 25.10.2022 | |
| US-2.323 | POU, RAT | N, P1 | | 25.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 25.10.2022 | |
| US-2.324 | POU, RAT | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.10.2022 | |
| US-2.325 | POU, RAT | N, P1 | | 27.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 27.10.2022 | |
| US-2.326 | POU, RAT | N, P1 | | 31.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 31.10.2022 | |
| US-2.327 | POU, RAT | N, P1 | | 31.10.2022 | |
| GBM | P1 | | 31.10.2022 | |
| US-2.328 | POU, RAT | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.11.2022 | |
| US-2.329 | POU, RAT | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.11.2022 | |
| US-2.330 | POU, RAT | N, P1 | | 1.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 1.11.2022 | |
| US-2.331 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | |
| US-2.332 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | |
| US-2.333 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | |
| US-2.334 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 3.11.2022 | |
| US-2.335 | POU, RAT | N, P1 | | 4.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.11.2022 | |
| US-2.336 | POU, RAT | N, P1 | | 4.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 4.11.2022 | |
| US-2.337 | POU, RAT | N, P1 | | 6.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 6.11.2022 | |
| US-2.338 | POU, RAT | N, P1 | | 7.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.11.2022 | |
| US-2.339 | POU, RAT | N, P1 | | 7.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 7.11.2022 | |
| US-2.340 | POU, RAT | N, P1 | | 8.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 8.11.2022 | |
| US-2.341 | POU, RAT | N, P1 | | 8.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 8.11.2022 | |
| US-2.342 | POU, RAT | N, P1 | | 10.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.11.2022 | |
| US-2.343 | POU, RAT | N, P1 | | 10.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.11.2022 | |
| US-2.344 | POU, RAT | N, P1 | | 10.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.11.2022 | |
| US-2.345 | POU, RAT | N, P1 | | 10.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 10.11.2022 | |
| US-2.346 | POU, RAT | N, P1 | | 12.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 12.11.2022 | |
| US-2.347 | POU, RAT | N, P1 | | 15.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.11.2022 | |
| US-2.348 | POU, RAT | N, P1 | | 15.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 15.11.2022 | |
| US-2.349 | POU, RAT | N, P1 | | 16.11.2022 | |
| GBM | P1 | | 16.11.2022 | |
| UY

  Uruguay | UY-0 | RAT | | | | |
| ZA

  Afrique du Sud | ZA-0 | RAT | P1 | C | 22.6.2017 | |
| ZW

  Zimbabwe | ZW-0 | RAT | P1 | C | 1.6.2017» | |

Code ISO et nom du pays tiers ou territoire

Code de la zone délimitée dans la partie 2

Certificat zoosanitaire des catégories autorisées à entrer dans l’Union

Conditions particulières définies dans la partie 3

Garanties supplémentaires définies dans la partie 4

Date de clôture

Date d’ouverture

1

2

3

4

5

6

7

AR

Argentine

AR-0

POU, RAT, GBM

AU

Australie

AU-0

POU

B

31.7.2020

20.7.2021

RAT

C

31.7.2020

20.7.2021

BA

Bosnie-Herzégovine

BA-0

POU

BR

Brésil

BR-0

—

BR-1

POU

N

GBM

BR-2

RAT

N

BW

Botswana

BW-0

RAT

P1

C

27.8.2021

CA

Canada

CA-0

—

CA-1

POU, RAT

N

GBM

CA-2

—

CA-2.1

POU, RAT

N, P1

1.2.2022

1.7.2022

GBM

P1

1.2.2022

1.7.2022

CA-2.2

POU, RAT

N, P1

8.2.2022

11.6.2022

GBM

P1

8.2.2022

11.6.2022

CA-2.3

POU, RAT

N, P1

26.3.2022

15.9.2022

GBM

P1

26.3.2022

15.9.2022

CA-2.4

POU, RAT

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

GBM

P1

28.3.2022

23.9.2022

CA-2.5

POU, RAT

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

GBM

P1

31.3.2022

7.9.2022

CA-2.6

POU, RAT

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

GBM

P1

2.4.2022

31.8.2022

CA-2.7

POU, RAT

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

GBM

P1

4.4.2022

4.9.2022

CA-2.8

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

GBM

P1

5.4.2022

CA-2.9

POU, RAT

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

GBM

P1

7.4.2022

2.9.2022

CA-2.10

POU, RAT

N, P1

7.4.2022

GBM

P1

7.4.2022

CA-2.11

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

GBM

P1

8.4.2022

21.9.2022

CA-2.12

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

GBM

P1

8.4.2022

1.9.2022

CA-2.13

POU, RAT

N, P1

10.4.2022

GBM

P1

10.4.2022

CA-2.14

POU, RAT

N, P1

11.4.2022

4.8.2022

GBM

P1

11.4.2022

4.8.2022

CA-2.15

POU, RAT

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

GBM

P1

11.4.2022

3.9.2022

CA-2.16

POU, RAT

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

GBM

P1

11.4.2022

4.9.2022

CA-2.17

POU, RAT

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

GBM

P1

11.4.2022

13.8.2022

CA-2.18

POU, RAT

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

GBM

P1

11.4.2022

2.9.2022

CA-2.19

POU, RAT

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

GBM

P1

10.4.2022

24.9.2022

CA-2.20

POU, RAT

N, P1

12.4.2022

14.10.2022

GBM

P1

12.4.2022

14.10.2022

CA-2.21

POU, RAT

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

GBM

P1

13.4.2022

30.9.2022

CA-2.22

POU, RAT

N, P1

14.4.2022

GBM

P1

14.4.2022

CA-2.23

POU, RAT

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

GBM

P1

14.4.2022

3.9.2022

CA-2.24

POU, RAT

N, P1

14.4.2022

16.10.2022

GBM

P1

14.4.2022

16.10.2022

CA-2.25

POU, RAT

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

GBM

P1

15.4.2022

31.8.2022

CA-2.26

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

GBM

P1

19.4.2022

29.8.2022

CA-2.27

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

GBM

P1

19.4.2022

28.8.2022

CA-2.28

POU, RAT

N, P1

21.4.2022

10.9.2022

GBM

P1

21.4.2022

10.9.2022

CA-2.29

POU, RAT

N, P1

21.4.2022

19.7.2022

GBM

P1

21.4.2022

19.7.2022

CA-2.30

POU, RAT

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

GBM

P1

16.4.2022

30.8.2022

CA-2.31

POU, RAT

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

GBM

P1

17.4.2022

4.9.2022

CA-2.32

POU, RAT

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

GBM

P1

20.4.2022

18.8.2022

CA-2.33

POU, RAT

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

GBM

P1

21.4.2022

23.9.2022

CA-2.34

POU, RAT

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

GBM

P1

22.4.2022

9.9.2022

CA-2.35

POU, RAT

N, P1

22.4.2022

21.8.2022

GBM

P1

22.4.2022

21.8.2022

CA-2.36

POU, RAT

N, P1

22.4.2022

GBM

P1

22.4.2022

CA-2.37

POU, RAT

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

GBM

P1

22.4.2022

19.8.2022

CA-2.38

POU, RAT

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

GBM

P1

23.4.2022

1.9.2022

CA-2.39

POU, RAT

N, P1

24.4.2022

GBM

P1

24.4.2022

CA-2.40

POU, RAT

N, P1

25.4.2022

GBM

P1

25.4.2022

CA-2.41

POU, RAT

N, P1

26.4.2022

8.10.2022

GBM

P1

26.4.2022

8.10.2022

CA-2.42

POU, RAT

N, P1

26.4.2022

5.8.2022

GBM

P1

26.4.2022

5.8.2022

CA-2.43

POU, RAT

N, P1

27.4.2022

9.9.2022

GBM

P1

27.4.2022

9.9.2022

CA-2.44

POU, RAT

N, P1

26.4.2022

16.9.2022

GBM

P1

26.4.2022

16.9.2022

CA-2.45

POU, RAT

N, P1

28.4.2022

1.9.2022

GBM

P1

28.4.2022

1.9.2022

CA-2.46

POU, RAT

N, P1

28.4.2022

18.8.2022

GBM

P1

28.4.2022

18.8.2022

CA-2.47

POU, RAT

N, P1

29.4.2022

GBM

P1

29.4.2022

CA-2.48

POU, RAT

N, P1

29.4.2022

GBM

P1

29.4.2022

CA-2.49

POU, RAT

N, P1

2.5.2022

GBM

P1

2.5.2022

CA-2.50

POU, RAT

N, P1

2.5.2022

29.8.2022

GBM

P1

2.5.2022

29.8.2022

CA-2.51

POU, RAT

N, P1

2.5.2022

21.8.2022

GBM

P1

2.5.2022

21.8.2022

CA-2.52

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

GBM

P1

3.5.2022

CA-2.53

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

3.9.2022

GBM

P1

3.5.2022

3.9.2022

CA-2.54

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

GBM

P1

3.5.2022

CA-2.55

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

GBM

P1

3.5.2022

CA-2.56

POU, RAT

N, P1

4.5.2022

GBM

P1

4.5.2022

CA-2.57

POU, RAT

N, P1

5.5.2022

30.8.2022

GBM

P1

5.5.2022

30.8.2022

CA-2.58

POU, RAT

N, P1

5.5.2022

GBM

P1

5.5.2022

CA-2.59

POU, RAT

N, P1

5.5.2022

GBM

P1

5.5.2022

CA-2.60

POU, RAT

N, P1

10.5.2022

GBM

P1

10.5.2022

CA-2.61

POU, RAT

N, P1

12.5.2022

26.8.2022

GBM

P1

12.5.2022

26.8.2022

CA-2.62

POU, RAT

N, P1

12.5.2022

GBM

P1

12.5.2022

CA-2.63

POU, RAT

N, P1

13.5.2022

GBM

P1

13.5.2022

CA-2.64

POU, RAT

N, P1

18.5.2022

10.9.2022

GBM

P1

18.5.2022

10.9.2022

CA-2.65

POU, RAT

N, P1

18.5.2022

GBM

P1

18.5.2022

CA-2.66

POU, RAT

N, P1

22.5.2022

GBM

P1

22.5.2022

CA-2.67

POU, RAT

N, P1

26.5.2022

GBM

P1

26.5.2022

CA-2.68

POU, RAT

N, P1

4.5.2022

26.8.2022

GBM

P1

4.5.2022

26.8.2022

CA-2.69

POU, RAT

N, P1

4.6.2022

GBM

P1

4.6.2022

CA-2.70

POU, RAT

N, P1

4.6.2022

GBM

P1

4.6.2022

CA-2.71

POU, RAT

N, P1

8.6.2022

6.10.2022

GBM

P1

8.6.2022

6.10.2022

CA-2.72

POU, RAT

N, P1

15.6.2022

GBM

P1

15.6.2022

CA-2.73

POU, RAT

N, P1

18.6.2022

GBM

P1

18.6.2022

CA-2.74

POU, RAT

N, P1

9.7.2022

GBM

P1

9.7.2022

CA-2.75

POU, RAT

N, P1

21.7.2022

GBM

P1

21.7.2022

CA-2.76

POU, RAT

N, P1

28.7.2022

GBM

P1

28.7.2022

CA-2.77

POU, RAT

N, P1

1.8.2022

GBM

P1

1.8.2022

CA-2.78

POU, RAT

N, P1

23.8.2022

GBM

P1

23.8.2022

CA-2.79

POU, RAT

N, P1

31.8.2022

GBM

P1

31.8.2022

CA-2.80

POU, RAT

N, P1

4.9.2022

GBM

P1

4.9.2022

CA-2.81

POU, RAT

N, P1

9.9.2022

GBM

P1

9.9.2022

CA-2.82

POU, RAT

N, P1

13.9.2022

GBM

P1

13.9.2022

CA-2.83

POU, RAT

N, P1

12.9.2022

GBM

P1

12.9.2022

CA-2.84

POU, RAT

N, P1

12.9.2022

GBM

P1

12.9.2022

CA-2.85

POU, RAT

N, P1

12.9.2022

GBM

P1

12.9.2022

CA-2.86

POU, RAT

N, P1

15.9.2022

GBM

P1

15.9.2022

CA-2.87

POU, RAT

N, P1

15.9.2022

GBM

P1

15.9.2022

CA-2.88

POU, RAT

N, P1

18.9.2022

GBM

P1

18.9.2022

CA-2.89

POU, RAT

N, P1

15.9.2022

GBM

P1

15.9.2022

CA-2.90

POU, RAT

N, P1

19.9.2022

GBM

P1

19.9.2022

CA-2.91

POU, RAT

N, P1

17.9.2022

GBM

P1

17.9.2022

CA-2.92

POU, RAT

N, P1

18.9.2022

GBM

P1

18.9.2022

CA-2.93

POU, RAT

N, P1

18.9.2022

GBM

P1

18.9.2022

CA-2.94

POU, RAT

N, P1

20.9.2022

GBM

P1

20.9.2022

CA-2.95

POU, RAT

N, P1

19.9.2022

GBM

P1

19.9.2022

CA-2.96

POU, RAT

N, P1

20.9.2022

GBM

P1

20.9.2022

CA-2.97

POU, RAT

N, P1

21.9.2022

GBM

P1

21.9.2022

CA-2.98

POU, RAT

N, P1

22.9.2022

GBM

P1

22.9.2022

CA-2.99

POU, RAT

N, P1

23.9.2022

GBM

P1

23.9.2022

CA-2.100

POU, RAT

N, P1

26.9.2022

GBM

P1

26.9.2022

CA-2.101

POU, RAT

N, P1

26.9.2022

GBM

P1

26.9.2022

CA-2.102

POU, RAT

N, P1

26.9.2022

GBM

P1

26.9.2022

CA-2.103

POU, RAT

N, P1

27.9.2022

GBM

P1

27.9.2022

CA-2.104

POU, RAT

N, P1

28.9.2022

GBM

P1

28.9.2022

CA-2.105

POU, RAT

N, P1

29.9.2022

GBM

P1

29.9.2022

CA-2.106

POU, RAT

N, P1

1.10.2022

GBM

P1

1.10.2022

CA-2.107

POU, RAT

N, P1

4.10.2022

GBM

P1

4.10.2022

CA-2.108

POU, RAT

N, P1

4.10.2022

GBM

P1

4.10.2022

CA-2.109

POU, RAT

N, P1

6.10.2022

GBM

P1

6.10.2022

CA-2.110

POU, RAT

N, P1

7.10.2022

GBM

P1

7.10.2022

CA-2.111

POU, RAT

N, P1

6.10.2022

GBM

P1

6.10.2022

CA-2.112

POU, RAT

N, P1

27.9.2022

GBM

P1

27.9.2022

CA-2.113

POU, RAT

N, P1

27.9.2022

GBM

P1

27.9.2022

CA-2.114

POU, RAT

N, P1

27.9.2022

GBM

P1

27.9.2022

CA-2.115

POU, RAT

N, P1

29.9.2022

GBM

P1

29.9.2022

CA-2.116

POU, RAT

N, P1

30.9.2022

GBM

P1

30.9.2022

CA-2.117

POU, RAT

N, P1

30.9.2022

GBM

P1

30.9.2022

CA-2.118

POU, RAT

N, P1

30.9.2022

GBM

P1

30.9.2022

CA-2.119

POU, RAT

N, P1

6.10.2022

GBM

P1

6.10.2022

CA-2.120

POU, RAT

N, P1

7.10.2022

GBM

P1

7.10.2022

CA-2.121

POU, RAT

N, P1

7.10.2022

GBM

P1

7.10.2022

CA-2.122

POU, RAT

N, P1

7.10.2022

GBM

P1

7.10.2022

CA-2.123

POU, RAT

N, P1

9.10.2022

GBM

P1

9.10.2022

CA-2.124

POU, RAT

N, P1

10.10.2022

GBM

P1

10.10.2022

CA-2.125

POU, RAT

N, P1

12.10.2022

GBM

P1

12.10.2022

CA-2.126

POU, RAT

N, P1

13.10.2022

GBM

P1

13.10.2022

CA-2.127

POU, RAT

N, P1

14.10.2022

GBM

P1

14.10.2022

CA-2.128

POU, RAT

N, P1

15.10.2022

GBM

P1

15.10.2022

CA-2.129

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

GBM

P1

18.10.2022

CA-2.130

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

GBM

P1

18.10.2022

CA-2.131

POU, RAT

N, P1

19.10.2022

GBM

P1

19.10.2022

CA-2.132

POU, RAT

N, P1

19.10.2022

GBM

P1

19.10.2022

CA-2.133

POU, RAT

N, P1

20.10.2022

GBM

P1

20.10.2022

CA-2.134

POU, RAT

N, P1

21.10.2022

GBM

P1

21.10.2022

CA-2.135

POU, RAT

N, P1

22.10.2022

GBM

P1

22.10.2022

CA-2.136

POU, RAT

N, P1

24.10.2022

GBM

P1

24.10.2022

CA-2.137

POU, RAT

N, P1

26.10.2022

GBM

P1

26.10.2022

CA-2.138

POU, RAT

N, P1

26.10.2022

GBM

P1

26.10.2022

CA-2.139

POU, RAT

N, P1

27.10.2022

GBM

P1

27.10.2022

CA-2.140

POU, RAT

N, P1

27.10.2022

GBM

P1

27.10.2022

CA-2.141

POU, RAT

N, P1

28.10.2022

GBM

P1

28.10.2022

CA-2.142

POU, RAT

N, P1

28.10.2022

GBM

P1

28.10.2022

CA-2.143

POU, RAT

N, P1

31.10.2022

GBM

P1

31.10.2022

CA-2.144

POU, RAT

N, P1

4.11.2022

GBM

P1

4.11.2022

CA-2.145

POU, RAT

N, P1

9.11.2022

GBM

P1

9.11.2022

CA-2.146

POU, RAT

N, P1

14.11.2022

GBM

P1

14.11.2022

CA-2.147

POU, RAT

N, P1

16.11.2022

GBM

P1

16.11.2022

CA-2.148

POU, RAT

N, P1

16.11.2022

GBM

P1

16.11.2022

CA-2.149

POU, RAT

N, P1

16.11.2022

GBM

P1

16.11.2022

CA-2.150

POU, RAT

N, P1

18.11.2022

GBM

P1

18.11.2022

CA-2.151

POU, RAT

N, P1

18.11.2022

GBM

P1

18.11.2022

CA-2.152

POU, RAT

N, P1

19.11.2022

GBM

P1

19.11.2022

CA-2.153

POU, RAT

N, P1

19.11.2022

GBM

P1

19.11.2022

CH

Suisse

CH-0

Subject to the Agreement referred to in point 7 of Annex I

CL

Chili

CL-0

POU, RAT

N

GBM

CN

Chine

CN-0

CN-1

POU

P1

B

6.2.2004

GB

Royaume-Uni

GB-1

POU, RAT

N

GBM

GB-2

GB-2.1

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

6.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

6.1.2021

GB-2.2

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

8.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

8.1.2021

GB-2.3

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

10.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

10.1.2021

GB-2.4

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

11.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

11.1.2021

GB-2.5

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

17.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

17.1.2021

GB-2.6

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

19.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

19.1.2021

GB-2.7

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

20.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

20.1.2021

GB-2.8

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

20.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

20.1.2021

GB-2.9

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

23.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

23.1.2021

GB-2.10

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

28.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

28.1.2021

GB-2.11

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

7.2.2021

GBM

P1

1.1.2021

7.2.2021

GB-2.12

POU, RAT

N, P1

1.1.2021

31.1.2021

GBM

P1

1.1.2021

31.1.2021

GB-2.13

POU, RAT

N, P1

27.1.2021

1.5.2021

GBM

P1

27.1.2021

1.5.2021

GB-2.14

POU, RAT

N, P1

8.2.2021

10.5.2021

GBM

P1

8.2.2021

10.5.2021

GB-2.15

POU, RAT

N, P1

12.2.2021

19.5.2021

GBM

P1

12.2.2021

19.5.2021

GB-2.16

POU, RAT

N, P1

12.2.2021

2.7.2021

GBM

P1

12.2.2021

2.7.2021

GB-2.17

POU, RAT

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

GBM

P1

2.11.2021

19.2.2022

GB-2.18

POU, RAT

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

GBM

P1

4.11.2021

8.2.2022

GB-2.19

POU, RAT

N, P1

8.11.2021

4.3.2022

GBM

P1

8.11.2021

4.3.2022

GB-2.20

POU, RAT

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

GBM

P1

12.11.2021

20.2.2022

GB-2.21

POU, RAT

N, P1

14.11.2021

14.5.2022

GBM

P1

14.11.2021

14.5.2022

GB-2.22

POU, RAT

N, P1

14.11.2021

22.3.2022

GBM

P1

14.11.2021

22.3.2022

GB-2.23

POU, RAT

N, P1

17.11.2021

22.3.2022

GBM

P1

17.11.2021

22.3.2022

GB-2.24

POU, RAT

N, P1

19.11.2021

24.2.2022

GBM

P1

19.11.2021

24.2.2022

GB-2.25

POU, RAT

N, P1

19.11.2021

18.5.2022

GBM

P1

19.11.2021

18.5.2022

GB-2.26

POU, RAT

N, P1

21.11.2021

14.3.2022

GBM

P1

21.11.2021

14.3.2022

GB-2.27

POU, RAT

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

GBM

P1

21.11.2021

25.4.2022

GB-2.28

POU, RAT

N, P1

21.11.2021

8.3.2022

GBM

P1

21.11.2021

8.3.2022

GB-2.29

POU, RAT

N, P1

22.11.2021

2.3.2022

GBM

P1

22.11.2021

2.3.2022

GB-2.30

POU, RAT

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

GBM

P1

24.11.2021

26.4.2022

GB-2.31

POU, RAT

N, P1

24.11.2021

14.5.2022

GBM

P1

24.11.2021

14.5.2022

GB-2.32

POU, RAT

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

GBM

P1

24.11.2021

26.4.2022

GB-2.33

POU, RAT

N, P1

25.11.2021

12.4.2022

GBM

P1

25.11.2021

12.4.2022

GB-2.34

POU, RAT

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

GBM

P1

26.11.2021

26.4.2022

GB-2.35

POU, RAT

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

GBM

P1

26.11.2021

22.4.2022

GB-2.36

POU, RAT

N, P1

26.11.2021

28.2.2022

GBM

P1

26.11.2021

28.2.2022

GB-2.37

POU, RAT

N, P1

26.11.2021

16.5.2022

GBM

P1

26.11.2021

16.5.2022

GB-2.38

POU, RAT

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

GBM

P1

26.11.2021

26.4.2022

GB-2.39

POU, RAT

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

GBM

P1

28.11.2021

26.4.2022

GB-2.40

POU, RAT

N, P1

30.11.2021

12.4.2022

GBM

P1

30.11.2021

12.4.2022

GB-2.41

POU, RAT

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

GBM

P1

2.12.2021

26.4.2022

GB-2.42

POU, RAT

N, P1

2.12.2021

22.3.2022

GBM

P1

2.12.2021

22.3.2022

GB-2.43

POU, RAT

N, P1

2.12.2021

7.4.2022

GBM

P1

2.12.2021

7.4.2022

GB-2.44

POU, RAT

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

GBM

P1

3.12.2021

20.3.2022

GB-2.45

POU, RAT

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

GBM

P1

3.12.2021

12.3.2022

GB-2.46

POU, RAT

N, P1

3.12.2021

6.4.2022

GBM

P1

3.12.2021

6.4.2022

GB-2.47

POU, RAT

N, P1

5.12.2021

9.4.2022

GBM

P1

5.12.2021

9.4.2022

GB-2.48

POU, RAT

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

GBM

P1

5.12.2021

26.4.2022

GB-2.49

POU, RAT

N, P1

6.12.2021

12.4.2022

GBM

P1

6.12.2021

12.4.2022

GB-2.50

POU, RAT

N, P1

7.12.2021

12.4.2022

GBM

P1

7.12.2021

12.4.2022

GB-2.51

POU, RAT

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

GBM

P1

7.12.2021

19.4.2022

GB-2.52

POU, RAT

N, P1

8.12.2021

29.4.2022

GBM

P1

8.12.2021

29.4.2022

GB-2.53

POU, RAT

N, P1

8.12.2021

11.5.2022

GBM

P1

8.12.2021

11.5.2022

GB-2.54

POU, RAT

N, P1

9.12.2021

1.4.2022

GBM

P1

9.12.2021

1.4.2022

GB-2.55

POU, RAT

N, P1

10.12.2021

8.4.2022

GBM

P1

10.12.2021

8.4.2022

GB-2.56

POU, RAT

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

GBM

P1

10.12.2021

20.4.2022

GB-2.57

POU, RAT

N, P1

10.12.2021

6.4.2022

GBM

P1

10.12.2021

6.4.2022

GB-2.58

POU, RAT

N, P1

11.12.2021

18.5.2022

GBM

P1

11.12.2021

18.5.2022

GB-2.59

POU, RAT

N, P1

12.12.2021

31.5.2022

GBM

P1

12.12.2021

31.5.2022

GB-2.60

POU, RAT

N, P1

13.12.2021

31.5.2022

GBM

P1

13.12.2021

31.5.2022

GB-2.61

POU, RAT

N, P1

9.12.2021

4.4.2022

GBM

P1

9.12.2021

4.4.2022

GB-2.62

POU, RAT

N, P1

11.12.2021

31.5.2022

GBM

P1

11.12.2021

31.5.2022

GB-2.63

POU, RAT

N, P1

14.12.2021

12.4.2022

GBM

P1

14.12.2021

12.4.2022

GB-2.64

POU, RAT

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

GBM

P1

14.12.2021

19.4.2022

GB-2.65

POU, RAT

N, P1

14.12.2021

31.5.2022

GBM

P1

14.12.2021

31.5.2022

GB-2.66

POU, RAT

N, P1

14.12.2021

31.5.2022

GBM

P1

14.12.2021

31.5.2022

GB-2.67

POU, RAT

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

GBM

P1

15.12.2021

23.4.2022

GB-2.68

POU, RAT

N, P1

15.12.2021

18.3.2022

GBM

P1

15.12.2021

18.3.2022

GB-2.69

POU, RAT

N, P1

16.12.2021

14.6.2022

GBM

P1

16.12.2021

14.6.2022

GB-2.70

POU, RAT

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

GBM

P1

16.12.2021

26.4.2022

GB-2.71

POU, RAT

N, P1

18.12.2021

31.5.2022

GBM

P1

18.12.2021

31.5.2022

GB-2.72

POU, RAT

N, P1

18.12.2021

31.5.2022

GBM

P1

18.12.2021

31.5.2022

GB-2.73

POU, RAT

N, P1

18.12.2021

31.5.2022

GBM

P1

18.12.2021

31.5.2022

GB-2.74

POU, RAT

N, P1

18.12.2021

4.5.2022

GBM

P1

18.12.2021

4.5.2022

GB-2.75

POU, RAT

N, P1

22.12.2021

4.5.2022

GBM

P1

22.12.2021

4.5.2022

GB-2.76

POU, RAT

N, P1

11.12.2021

20.5.2022

GBM

P1

11.12.2021

20.5.2022

GB-2.77

POU, RAT

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

GBM

P1

22.12.2021

22.7.2022

GB-2.78

POU, RAT

N, P1

28.12.2021

19.5.2022

GBM

P1

28.12.2021

19.5.2022

GB-2.79

POU, RAT

N, P1

28.12.2021

8.6.2022

GBM

P1

28.12.2021

8.6.2022

GB-2.80

POU, RAT

N, P1

30.12.2021

11.5.2022

GBM

P1

30.12.2021

11.5.2022

GB-2.81

POU, RAT

N, P1

31.12.2021

14.6.2022

GBM

P1

31.12.2021

14.6.2022

GB-2.82

POU, RAT

N, P1

31.12.2021

8.6.2022

GBM

P1

31.12.2021

8.6.2022

GB-2.83

POU, RAT

N, P1

2.1.2022

14.6.2022

GBM

P1

2.1.2022

14.6.2022

GB-2.84

POU, RAT

N, P1

3.1.2022

14.6.2022

GBM

P1

3.1.2022

14.6.2022

GB-2.85

POU, RAT

N, P1

4.1.2022

7.6.2022

GBM

P1

4.1.2022

7.6.2022

GB-2.86

POU, RAT

N, P1

5.1.2022

8.6.2022

GBM

P1

5.1.2022

8.6.2022

GB-2.87

POU, RAT

N, P1

7.1.2022

10.6.2022

GBM

P1

7.1.2022

10.6.2022

GB-2.88

POU, RAT

N, P1

10.1.2022

8.6.2022

GBM

P1

10.1.2022

8.6.2022

GB-2.89

POU, RAT

N, P1

13.1.2022

11.5.2022

GBM

P1

13.1.2022

11.5.2022

GB-2.90

POU, RAT

N, P1

13.1.2022

11.5.2022

GBM

P1

13.1.2022

11.5.2022

GB-2.91

POU, RAT

N, P1

20.1.2022

22.6.2022

GBM

P1

20.1.2022

22.6.2022

GB-2.92

POU, RAT

N, P1

22.1.2022

11.5.2022

GBM

P1

22.1.2022

11.5.2022

GB-2.93

POU, RAT

N, P1

25.1.2022

16.6.2022

GBM

P1

25.1.2022

16.6.2022

GB-2.94

POU, RAT

N, P1

28.1.2022

11.5.2022

GBM

P1

28.1.2022

11.5.2022

GB-2.95

POU, RAT

N, P1

28.1.2022

22.6.2022

GBM

P1

28.1.2022

22.6.2022

GB-2.96

POU, RAT

N, P1

4.2.2022

15.6.2022

GBM

P1

4.2.2022

15.6.2022

GB-2.97

POU, RAT

N, P1

9.2.2022

20.6.2022

GBM

P1

9.2.2022

20.6.2022

GB-2.98

POU, RAT

N, P1

21.2.2022

31.5.2022

GBM

P1

21.2.2022

31.5.2022

GB-2.99

POU, RAT

N, P1

21.2.2022

31.5.2022

GBM

P1

21.2.2022

31.5.2022

GB-2.100

POU, RAT

N, P1

21.2.2022

26.5.2022

GBM

P1

21.2.2022

26.5.2022

GB-2.101

POU, RAT

N, P1

23.2.2022

4.7.2022

GBM

P1

23.2.2022

4.7.2022

GB-2.102

POU, RAT

N, P1

25.2.2022

30.6.2022

GBM

P1

25.2.2022

30.6.2022

GB-2.103

POU, RAT

N, P1

26.2.2022

21.7.2022

GBM

P1

26.2.2022

21.7.2022

GB-2.104

POU, RAT

N, P1

1.3.2022

21.7.2022

GBM

P1

1.3.2022

21.7.2022

GB-2.105

POU, RAT

N, P1

11.3.2022

10.6.2022

GBM

P1

11.3.2022

10.6.2022

GB-2.106

POU, RAT

N, P1

12.3.2022

21.7.2022

GBM

P1

12.3.2022

21.7.2022

GB-2.107

POU, RAT

N, P1

12.3.2022

21.7.2022

GBM

P1

12.3.2022

21.7.2022

GB-2.108

POU, RAT

N, P1

18.3.2022

20.6.2022

GBM

P1

18.3.2022

20.6.2022

GB-2.109

POU, RAT

N, P1

19.3.2022

28.6.2022

GBM

P1

19.3.2022

28.6.2022

GB-2.110

POU, RAT

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

20.3.2022

22.7.2022

GB-2.111

POU, RAT

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

27.3.2022

22.7.2022

GB-2.112

POU, RAT

N, P1

28.3.2022

21.7.2022

GBM

P1

28.3.2022

21.7.2022

GB-2.113

POU, RAT

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

30.3.2022

22.7.2022

GB-2.114

POU, RAT

N, P1

6.4.2022

15.7.2022

GBM

P1

6.4.2022

15.7.2022

GB-2.115

POU, RAT

N, P1

6.4.2022

2.8.2022

GBM

P1

6.4.2022

2.8.2022

GB-2.116

POU, RAT

N, P1

7.4.2022

15.7.2022

GBM

P1

7.4.2022

15.7.2022

GB-2.117

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

GBM

P1

8.4.2022

22.7.2022

GB-2.118

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

21.7.2022

GBM

P1

8.4.2022

21.7.2022

GB-2.119

POU, RAT

N, P1

13.4.2022

15.7.2022

GBM

P1

13.4.2022

15.7.2022

GB-2.120

POU, RAT

N, P1

22.4.2022

27.7.2022

GBM

P1

22.4.2022

27.7.2022

GB-2.121

POU, RAT

N, P1

7.5.2022

24.8.2022

GBM

P1

7.5.2022

24.8.2022

GB-2.122

POU, RAT

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

GBM

P1

30.5.2022

31.8.2022

GB-2.123

POU, RAT

N, P1

1.6.2022

13.9.2022

GBM

P1

1.6.2022

13.9.2022

GB-2.124

POU, RAT

N, P1

7.6.2022

11.9.2022

GBM

P1

7.6.2022

11.9.2022

GB-2.125

POU, RAT

N, P1

19.5.2022

24.8.2022

GBM

P1

19.5.2022

24.8.2022

GB-2.126

POU, RAT

N, P1

15.6.2022

18.9.2022

GBM

P1

15.6.2022

18.9.2022

GB-2.127

POU, RAT

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

GBM

P1

6.7.2022

9.10.2022

GB-2.128

POU, RAT

N, P1

21.7.2022

GBM

P1

21.7.2022

GB-2.129

POU, RAT

N, P1

5.8.2022

GBM

P1

5.8.2022

GB-2.130

POU, RAT

N, P1

6.8.2022

GBM

P1

6.8.2022

GB-2.131

POU, RAT

N, P1

9.8.2022

GBM

P1

9.8.2022

GB-2.132

POU, RAT

N, P1

10.8.2022

GBM

P1

10.8.2022

GB-2.133

POU, RAT

N, P1

21.8.2022

GBM

P1

21.8.2022

GB-2.134

POU, RAT

N, P1

26.8.2022

GBM

P1

26.8.2022

GB-2.135

POU, RAT

N, P1

28.8.2022

GBM

P1

28.8.2022

GB-2.136

POU, RAT

N, P1

29.8.2022

GBM

P1

29.8.2022

GB-2.137

POU, RAT

N, P1

2.9.2022

GBM

P1

2.9.2022

GB-2.138

POU, RAT

N, P1

3.9.2022

GBM

P1

3.9.2022

GB-2.139

POU, RAT

N, P1

5.9.2022

GBM

P1

5.9.2022

GB-2.140

POU, RAT

N, P1

6.9.2022

GBM

P1

6.9.2022

GB-2.141

POU, RAT

N, P1

6.9.2022

GBM

P1

6.9.2022

GB-2.142

POU, RAT

N, P1

8.9.2022

GBM

P1

8.9.2022

GB-2.143

POU, RAT

N, P1

9.9.2022

GBM

P1

9.9.2022

GB-2.144

POU, RAT

N, P1

16.9.2022

GBM

P1

16.9.2022

GB-2.145

POU, RAT

N, P1

17.9.2022

GBM

P1

17.9.2022

GB-2.146

POU, RAT

N, P1

18.9.2022

GBM

P1

18.9.2022

GB-2.147

POU, RAT

N, P1

19.9.2022

GBM

P1

19.9.2022

GB-2.148

POU, RAT

N, P1

19.9.2022

GBM

P1

19.9.2022

GB-2.149

POU, RAT

N, P1

20.9.2022

GBM

P1

20.9.2022

GB-2.150

POU, RAT

N, P1

22.9.2022

GBM

P1

22.9.2022

GB-2.151

POU, RAT

N, P1

22.9.2022

GBM

P1

22.9.2022

GB-2.152

POU, RAT

N, P1

23.9.2022

GBM

P1

23.9.2022

GB-2.153

POU, RAT

N, P1

24.9.2022

GBM

P1

24.9.2022

GB-2.154

POU, RAT

N, P1

24.9.2022

GBM

P1

24.9.2022

GB-2.155

POU, RAT

N, P1

27.9.2022

GBM

P1

27.9.2022

GB-2.156

POU, RAT

N, P1

28.9.2022

GBM

P1

28.9.2022

GB-2.157

POU, RAT

N, P1

29.9.2022

GBM

P1

29.9.2022

GB-2.158

POU, RAT

N, P1

1.10.2022

GBM

P1

1.10.2022

GB-2.159

POU, RAT

N, P1

1.10.2022

GBM

P1

1.10.2022

GB-2.160

POU, RAT

N, P1

1.10.2022

GBM

P1

1.10.2022

GB-2.161

POU, RAT

N, P1

3.10.2022

GBM

P1

3.10.2022

GB-2.162

POU, RAT

N, P1

4.10.2022

GBM

P1

4.10.2022

GB-2.163

POU, RAT

N, P1

4.10.2022

GBM

P1

4.10.2022

GB-2.164

POU, RAT

N, P1

4.10.2022

GBM

P1

4.10.2022

GB-2.165

POU, RAT

N, P1

6.10.2022

GBM

P1

6.10.2022

GB-2.166

POU, RAT

N, P1

7.10.2022

GBM

P1

7.10.2022

GB-2.167

POU, RAT

N, P1

6.10.2022

GBM

P1

6.10.2022

GB-2.168

POU, RAT

N, P1

7.10.2022

GBM

P1

7.10.2022

GB-2.169

POU, RAT

N, P1

8.10.2022

GBM

P1

8.10.2022

GB-2.170

POU, RAT

N, P1

7.10.2022

GBM

P1

7.10.2022

GB-2.171

POU, RAT

N, P1

9.10.2022

GBM

P1

9.10.2022

GB-2.172

POU, RAT

N, P1

11.10.2022

GBM

P1

11.10.2022

GB-2.173

POU, RAT

N, P1

10.10.2022

GBM

P1

10.10.2022

GB-2.174

POU, RAT

N, P1

10.10.2022

GBM

P1

10.10.2022

GB-2.175

POU, RAT

N, P1

11.10.2022

GBM

P1

11.10.2022

GB-2.176

POU, RAT

N, P1

11.10.2022

GBM

P1

11.10.2022

GB-2.177

POU, RAT

N, P1

11.10.2022

GBM

P1

11.10.2022

GB-2.178

POU, RAT

N, P1

11.10.2022

GBM

P1

11.10.2022

GB-2.179

POU, RAT

N, P1

12.10.2022

GBM

P1

12.10.2022

GB-2.180

POU, RAT

N, P1

12.10.2022

GBM

P1

12.10.2022

GB-2.181

POU, RAT

N, P1

12.10.2022

GBM

P1

12.10.2022

GB-2.182

POU, RAT

N, P1

9.10.2022

GBM

P1

9.10.2022

GB-2.183

POU, RAT

N, P1

13.10.2022

GBM

P1

13.10.2022

GB-2.184

POU, RAT

N, P1

13.10.2022

GBM

P1

13.10.2022

GB-2.185

POU, RAT

N, P1

14.10.2022

GBM

P1

14.10.2022

GB-2.186

POU, RAT

N, P1

14.10.2022

GBM

P1

14.10.2022

GB-2.187

POU, RAT

N, P1

14.10.2022

GBM

P1

14.10.2022

GB-2.188

POU, RAT

N, P1

15.10.2022

GBM

P1

15.10.2022

GB-2.189

POU, RAT

N, P1

16.10.2022

GBM

P1

16.10.2022

GB-2.190

POU, RAT

N, P1

16.10.2022

GBM

P1

16.10.2022

GB-2.191

POU, RAT

N, P1

16.10.2022

GBM

P1

16.10.2022

GB-2.192

POU, RAT

N, P1

16.10.2022

GBM

P1

16.10.2022

GB-2.193

POU, RAT

N, P1

16.10.2022

GBM

P1

16.10.2022

GB-2.194

POU, RAT

N, P1

17.10.2022

GBM

P1

17.10.2022

GB-2.195

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

GBM

P1

18.10.2022

GB-2.196

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

GBM

P1

18.10.2022

GB-2.197

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

GBM

P1

18.10.2022

GB-2.198

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

GBM

P1

18.10.2022

GB-2.199

POU, RAT

N, P1

18.10.2022

GBM

P1

18.10.2022

GB-2.200

POU, RAT

N, P1

19.10.2022

GBM

P1

19.10.2022

GB-2.201

POU, RAT

N, P1

19.10.2022

GBM

P1

19.10.2022

GB-2.202

POU, RAT

N, P1

19.10.2022

GBM

P1

19.10.2022

GB-2.203

POU, RAT

N, P1

19.10.2022

GBM

P1

19.10.2022

GB-2.204

POU, RAT

N, P1

20.10.2022

GBM

P1

20.10.2022

GB-2.205

POU, RAT

N, P1

20.10.2022

GBM

P1

20.10.2022

GB-2.206

POU, RAT

N, P1

21.10.2022

GBM

P1

21.10.2022

GB-2.207

POU, RAT

N, P1

21.10.2022

GBM

P1

21.10.2022

GB-2.208

POU, RAT

N, P1

21.10.2022

GBM

P1

21.10.2022

GB-2.209

POU, RAT

N, P1

22.10.2022

GBM

P1

22.10.2022

GB-2.210

POU, RAT

N, P1

22.10.2022

GBM

P1

22.10.2022

GB-2.211

POU, RAT

N, P1

22.10.2022

GBM

P1

22.10.2022

GB-2.212

POU, RAT

N, P1

23.10.2022

GBM

P1

23.10.2022

GB-2.213

POU, RAT

N, P1

23.10.2022

GBM

P1

23.10.2022

GB-2.214

POU, RAT

N, P1

23.10.2022

GBM

P1

23.10.2022

GB-2.215

POU, RAT

N, P1

23.10.2022

GBM

P1

23.10.2022

GB-2.216

POU, RAT

N, P1

23.10.2022

GBM

P1

23.10.2022

GB-2.217

POU, RAT

N, P1

24.10.2022

GBM

P1

24.10.2022

GB-2.218

POU, RAT

N, P1

24.10.2022

GBM

P1

24.10.2022

GB-2.219

POU, RAT

N, P1

26.10.2022

GBM

P1

26.10.2022

GB-2.220

POU, RAT

N, P1

26.10.2022

GBM

P1

26.10.2022

GB-2.221

POU, RAT

N, P1

26.10.2022

GBM

P1

26.10.2022

GB-2.222

POU, RAT

N, P1

26.10.2022

GBM

P1

26.10.2022

GB-2.223

POU, RAT

N, P1

27.10.2022

GBM

P1

27.10.2022

GB-2.224

POU, RAT

N, P1

27.10.2022

GBM

P1

27.10.2022

GB-2.225

POU, RAT

N, P1

28.10.2022

GBM

P1

28.10.2022

GB-2.226

POU, RAT

N, P1

29.10.2022

GBM

P1

29.10.2022

GB-2.227

POU, RAT

N, P1

29.10.2022

GBM

P1

29.10.2022

GB-2.228

POU, RAT

N, P1

29.10.2022

GBM

P1

29.10.2022

GB-2.229

POU, RAT

N, P1

30.10.2022

GBM

P1

30.10.2022

GB-2.230

POU, RAT

N, P1

29.10.2022

GBM

P1

29.10.2022

GB-2.231

POU, RAT

N, P1

30.10.2022

GBM

P1

30.10.2022

GB-2.232

POU, RAT

N, P1

31.10.2022

GBM

P1

31.10.2022

GB-2.233

POU, RAT

N, P1

1.11.2022

GBM

P1

1.11.2022

GB-2.234

POU, RAT

N, P1

1.11.2022

GBM

P1

1.11.2022

GB-2.235

POU, RAT

N, P1

1.11.2022

GBM

P1

1.11.2022

GB-2.236

POU, RAT

N, P1

2.11.2022

GBM

P1

2.11.2022

GB-2.237

POU, RAT

N, P1

2.11.2022

GBM

P1

2.11.2022

GB-2.238

POU, RAT

N, P1

2.11.2022

GBM

P1

2.11.2022

GB-2.239

POU, RAT

N, P1

3.11.2022

GBM

P1

3.11.2022

GB-2.240

POU, RAT

N, P1

3.11.2022

GBM

P1

3.11.2022

GB-2.241

POU, RAT

N, P1

4.11.2022

GBM

P1

4.11.2022

GB-2.242

POU, RAT

N, P1

4.11.2022

GBM

P1

4.11.2022

GB-2.243

POU, RAT

N, P1

5.11.2022

GBM

P1

5.11.2022

GB-2.244

POU, RAT

N, P1

5.11.2022

GBM

P1

5.11.2022

GB-2.245

POU, RAT

N, P1

6.11.2022

GBM

P1

6.11.2022

GB-2.246

POU, RAT

N, P1

6.11.2022

GBM

P1

6.11.2022

GB-2.247

POU, RAT

N, P1

7.11.2022

GBM

P1

7.11.2022

GB-2.248

POU, RAT

N, P1

8.11.2022

GBM

P1

8.11.2022

GB-2.249

POU, RAT

N, P1

9.11.2022

GBM

P1

9.11.2022

GB-2.250

POU, RAT

N, P1

9.11.2022

GBM

P1

9.11.2022

GB-2.251

POU, RAT

N, P1

10.11.2022

GBM

P1

10.11.2022

GB-2.252

POU, RAT

N, P1

11.11.2022

GBM

P1

11.11.2022

GB-2.253

POU, RAT

N, P1

11.11.2022

GBM

P1

11.11.2022

GB-2.254

POU, RAT

N, P1

13.11.2022

GBM

P1

13.11.2022

GB-2.255

POU, RAT

N, P1

14.11.2022

GBM

P1

14.11.2022

GB-2.256

POU, RAT

N, P1

14.11.2022

GBM

P1

14.11.2022

GB-2.257

POU, RAT

N, P1

15.11.2022

GBM

P1

15.11.2022

GB-2.258

POU, RAT

N, P1

16.11.2022

GBM

P1

16.11.2022

GB-2.259

POU, RAT

N, P1

16.11.2022

GBM

P1

16.11.2022

GB-2.260

POU, RAT

N, P1

18.11.2022

GBM

P1

18.11.2022

GB-2.261

POU, RAT

N, P1

18.11.2022

GBM

P1

18.11.2022

GB-2.262

POU, RAT

N, P1

20.11.2022

GBM

P1

20.11.2022

GB-2.263

POU, RAT

N, P1

20.11.2022

GBM

P1

20.11.2022

GB-2.264

POU, RAT

N, P1

20.11.2022

GBM

P1

20.11.2022

GB-2.265

POU, RAT

N, P1

20.11.2022

GBM

P1

20.11.2022

GB-2.266

POU, RAT

N, P1

21.11.2022

GBM

P1

21.11.2022

GB-2.267

POU, RAT

N, P1

22.11.2022

GBM

P1

22.11.2022

GB-2.268

POU, RAT

N, P1

23.11.2022

GBM

P1

23.11.2022

GB-2.269

POU, RAT

N, P1

26.11.2022

GBM

P1

26.11.2022

GL

Groenland

GL-0

GBM

IL

Israël

IL-0

RAT

P2

28.1.2017

GBM

P2

18.4.2015

IL-1

POU

N, P1

24.4.2019

IL-2

POU

P2

21.1.2017

JP

Japon

JP-0

POU

P1

5.11.2020

MG

Madagascar

MG-0

GBM

MK

Macédoine du Nord

MK-0

POU

P2

22.4.2020

NA

Namibie

NA-0

RAT

C

NZ

Nouvelle-Zélande

NZ-0

POU, RAT, GBM

RU

Russie

RU-0

POU

P1

17.11.2016

P2

28.1.2019

TH

Thaïlande

TH-0

POU, RAT, GBM

1.7.2012

TN

Tunisie

TN-0

POU, RAT, GBM

UA

Ukraine

UA-0

UA-1

POU, RAT, GBM

UA-2

UA-2.1

POU, RAT, GBM

P1

30.11.2016

7.3.2020

UA-2.2

POU, RAT, GBM

P1

4.1.2017

7.3.2020

UA-2.3

POU, RAT, GBM

P1

4.1.2017

7.3.2020

UA-2.4

POU, RAT, GBM

P1

19.1.2020

20.3.2021

UA-2.5

POU, RAT, GBM

P1

4.12.2020

16.1.2022

UA-2.6

POU, RAT, GBM

P1

24.12.2020

16.1.2022

UA-2.7

POU, RAT, GBM

P1

27.12.2020

16.1.2022

UA-2.8

POU, RAT, GBM

P1

29.12.2020

16.1.2022

UA-2.9

POU, RAT, GBM

P1

18.1.2021

16.1.2022

UA-2.10

POU, RAT, GBM

P1

3.2.2021

16.1.2022

US

États-Unis

US-0

US-1

POU, RAT

N

GBM

US-2

The zones of the United States described under US-2 in Part 2 of Annex V

US-2.1

POU, RAT

N, P1

4.3.2017

11.8.2017

GBM

P1

4.3.2017

11.8.2017

US-2.2

POU, RAT

N, P1

4.3.2017

11.8.2017

GBM

P1

4.3.2017

11.8.2017

US-2.3

POU, RAT

N, P1

8.4.2020

5.8.2021

GBM

P1

8.4.2020

5.8.2021

US-2.4

POU, RAT

N, P1

8.2.2022

18.8.2022

GBM

P1

8.2.2022

18.8.2022

US-2.5

POU, RAT

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

GBM

P1

12.2.2022

22.7.2022

US-2.6

POU, RAT

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

GBM

P1

15.2.2022

22.7.2022

US-2.7

POU, RAT

N, P1

16.2.2022

18.8.2022

GBM

P1

16.2.2022

18.8.2022

US-2.8

POU, RAT

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

GBM

P1

22.2.2022

17.10.2022

US-2.9

POU, RAT

N, P1

23.2.2022

4.8.2022

GBM

P1

23.2.2022

4.8.2022

US-2.10

POU, RAT

N, P1

23.2.2022

4.8.2022

GBM

P1

23.2.2022

4.8.2022

US-2.11

POU, RAT

N, P1

24.2.2022

18.8.2022

GBM

P1

24.2.2022

18.8.2022

US-2.12

POU, RAT

N, P1

2.3.2022

18.8.2022

GBM

P1

2.3.2022

18.8.2022

US-2.13

POU, RAT

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

GBM

P1

4.3.2022

22.9.2022

US-2.14

POU, RAT

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

GBM

P1

4.3.2022

20.10.2022

US-2.15

POU, RAT

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

5.3.2022

22.7.2022

US-2.16

POU, RAT

N, P1

6.3.2022

27.8.2022

GBM

P1

6.3.2022

27.8.2022

US-2.17

POU, RAT

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

GBM

P1

8.3.2022

17.10.2022

US-2.18

POU, RAT

N, P1

8.3.2022

9.8.2022

GBM

P1

8.3.2022

9.8.2022

US-2.19

POU, RAT

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

GBM

P1

8.3.2022

2.9.2022

US-2.20

POU, RAT

N, P1

9.3.2022

21.8.2022

GBM

P1

9.3.2022

21.8.2022

US-2.21

POU, RAT

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

GBM

P1

10.3.2022

17.10.2022

US-2.22

POU, RAT

N, P1

10.3.2022

7.8.2022

GBM

P1

10.3.2022

7.8.2022

US-2.23

POU, RAT

N, P1

11.3.2022

11.9.2022

GBM

P1

11.3.2022

11.9.2022

US-2.24

POU, RAT

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

12.3.2022

22.7.2022

US-2.25

POU, RAT

N, P1

14.3.2022

26.8.2022

GBM

P1

14.3.2022

26.8.2022

US-2.26

POU, RAT

N, P1

17.3.2022

29.7.2022

GBM

P1

17.3.2022

29.7. 2022

US-2.27

POU, RAT

N, P1

17.3.2022

3.8.2022

GBM

P1

17.3.2022

3.8.2022

US-2.28

POU, RAT

N, P1

18.3.2022

23.11.2022

GBM

P1

18.3.2022

23.11.2022

US-2.29

POU, RAT

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

GBM

P1

18.3.2022

17.10.2022

US-2.30

POU, RAT

N, P1

18.3.2022

26.7.2022

GBM

P1

18.3.2022

26.7.2022

US-2.31

POU, RAT

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

18.3.2022

22.7.2022

US-2.32

POU, RAT

N, P1

20.3.2022

26.7.2022

GBM

P1

20.3.2022

26.7.2022

US-2.33

POU, RAT

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

GBM

P1

22.3.2022

3.9.2022

US-2.34

POU, RAT

N, P1

22.3.2022

21.11.2022

GBM

P1

22.3.2022

21.11.2022

US-2.35

POU, RAT

N, P1

22.3.2022

25.7.2022

GBM

P1

22.3.2022

25.7.2022

US-2.36

POU, RAT

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

22.3.2022

22.7.2022

US-2.37

POU, RAT

N, P1

22.3.2022

8.8.2022

GBM

P1

22.3.2022

8.8.2022

US-2.38

POU, RAT

N, P1

23.3.2022

25.7.2022

GBM

P1

23.3.2022

25.7.2022

US-2.39

POU, RAT

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

GBM

P1

23.3.2022

31.8.2022

US-2.40

POU, RAT

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

23.3.2022

22.7.2022

US-2.41

POU, RAT

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

GBM

P1

24.3.2022

3.9.2022

US-2.42

POU, RAT

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

24.3.2022

22.7.2022

US-2.43

POU, RAT

N, P1

24.3.2022

27.8.2022

GBM

P1

24.3.2022

27.8.2022

US-2.44

POU, RAT

N, P1

25.3.2022

28.7.2022

GBM

P1

25.3.2022

28.7.2022

US-2.45

POU, RAT

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

GBM

P1

25.3.2022

7.9.2022

US-2.46

POU, RAT

N, P1

26.3.2022

23.8.2022

GBM

P1

26.3.2022

23.8.2022

US-2.47

POU, RAT

N, P1

23.3.2022

26.11.2022

GBM

P1

23.3.2022

26.11.2022

US-2.48

POU, RAT

N, P1

25.3.2022

26.11.2022

GBM

P1

25.3.2022

26.11.2022

US-2.49

POU, RAT

N, P1

25.3.2022

26.7.2022

GBM

P1

25.3.2022

26.7.2022

US-2.50

POU, RAT

N, P1

27.3.2022

4.8.2022

GBM

P1

27.3.2022

4.8.2022

US-2.51

POU, RAT

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

27.3.2022

22.7.2022

US-2.52

POU, RAT

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

GBM

P1

27.3.2022

22.7.2022

US-2.53

POU, RAT

N, P1

29.3.2022

30.7.2022

GBM

P1

29.3.2022

30.7.2022

US-2.54

POU, RAT

N, P1

29.3.2022

9.8.2022

GBM

P1

29.3.2022

9.8.2022

US-2.55

POU, RAT

N, P1

28.3.2022

28.8.2022

GBM

P1

28.3.2022

28.8.2022

US-2.56

POU, RAT

N, P1

28.3.2022

29.7.2022

GBM

P1

28.3.2022

29.7.2022

US-2.57

POU, RAT

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

GBM

P1

29.3.2022

21.9.2022

US-2.58

POU, RAT

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

GBM

P1

29.3.2022

3.9.2022

US-2.59

POU, RAT

N, P1

29.3.2022

30.11.2022

GBM

P1

29.3.2022

30.11.2022

US-2.60

POU, RAT

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

GBM

P1

29.3.2022

10.10.2022

US-2.61

POU, RAT

N, P1

29.3.2022

GBM

P1

29.3.2022

US-2.62

POU, RAT

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

GBM

P1

29.3.2022

9.10.2022

US-2.63

POU, RAT

N, P1

30.3.2022

27.8.2022

GBM

P1

30.3.2022

27.8.2022

US-2.64

POU, RAT

N, P1

30.3.2022

2.8.2022

GBM

P1

30.3.2022

2.8.2022

US-2.65

POU, RAT

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

GBM

P1

31.3.2022

24.9.2022

US-2.66

POU, RAT

N, P1

31.3.2022

26.8.2022

GBM

P1

31.3.2022

26.8.2022

US-2.67

POU, RAT

N, P1

31.3.2022

20.8.2022

GBM

P1

31.3.2022

20.8.2022

US-2.68

POU, RAT

N, P1

31.3.2022

GBM

P1

31.3.2022

US-2.69

POU, RAT

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

GBM

P1

31.3.2022

12.9.2022

US-2.70

POU, RAT

N, P1

1.4.2022

GBM

P1

1.4.2022

US-2.71

POU, RAT

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

GBM

P1

1.4.2022

22.7.2022

US-2.72

POU, RAT

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

GBM

P1

1.4.2022

12.9.2022

US-2.73

POU, RAT

N, P1

2.4.2022

2.8.2022

GBM

P1

2.4.2022

2.8.2022

US-2.74

POU, RAT

N, P1

2.4.2022

24.8.2022

GBM

P1

2.4.2022

24.8.2022

US-2.75

POU, RAT

N, P1

2.4.2022

14.8.2022

GBM

P1

2.4.2022

14.8.2022

US-2.76

POU, RAT

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

GBM

P1

2.4.2022

10.10.2022

US-2.77

POU, RAT

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

GBM

P1

2.4.2022

10.10.2022

US-2.78

POU, RAT

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

GBM

P1

2.4.2022

10.10.2022

US-2.79

POU, RAT

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

GBM

P1

2.4.2022

6.9.2022

US-2.80

POU, RAT

N, P1

2.4.2022

8.8.2022

GBM

P1

2.4.2022

8.8.2022

US-2.81

POU, RAT

N, P1

2.4.2022

15.8.2022

GBM

P1

2.4.2022

15.8.2022

US-2.82

POU, RAT

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

GBM

P1

3.4.2022

24.9.2022

US-2.83

POU, RAT

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

GBM

P1

3.4.2022

30.8.2022

US-2.84

POU, RAT

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

GBM

P1

3.4.2022

18.9.2022

US-2.85

POU, RAT

N, P1

3.4.2022

29.8.2022

GBM

P1

3.4.2022

29.8.2022

US-2.86

POU, RAT

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

GBM

P1

3.4.2022

22.7.2022

US-2.87

POU, RAT

N, P1

4.4.2022

29.7.2022

GBM

P1

4.4.2022

29.7.2022

US-2.88

POU, RAT

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

GBM

P1

4.4.2022

27.10.2022

US-2.89

POU, RAT

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

GBM

P1

4.4.2022

22.10.2022

US-2.90

POU, RAT

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

GBM

P1

4.4.2022

9.10.2022

US-2.91

POU, RAT

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

GBM

P1

4.4.2022

5.9.2022

US-2.92

POU, RAT

N, P1

4.4.2022

7.8.2022

GBM

P1

4.4.2022

7.8.2022

US-2.93

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

GBM

P1

5.4.2022

24.9.2022

US-2.94

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

8.8.2022

GBM

P1

5.4.2022

8.8.2022

US-2.95

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

GBM

P1

5.4.2022

5.9.2022

US-2.96

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

GBM

P1

5.4.2022

9.10.2022

US-2.97

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

GBM

P1

5.4.2022

9.10.2022

US-2.98

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

12.8.2022

GBM

P1

5.4.2022

12.8.2022

US-2.99

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

28.8.2022

GBM

P1

5.4.2022

28.8.2022

US-2.100

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

GBM

P1

5.4.2022

US-2.101

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

GBM

P1

5.4.2022

10.10.2022

US-2.102

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

17.8.2022

GBM

P1

5.4.2022

17.8.2022

US-2.103

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

26.8.2022

GBM

P1

5.4.2022

26.8.2022

US-2.104

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

2.8.2022

GBM

P1

5.4.2022

2.8.2022

US-2.105

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

15.8.2022

GBM

P1

5.4.2022

15.8.2022

US-2.106

POU, RAT

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

GBM

P1

6.4.2022

10.10.2022

US-2.107

POU, RAT

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

GBM

P1

6.4.2022

10.10.2022

US-2.108

POU, RAT

N, P1

6.4.2022

16.9.2022

GBM

P1

6.4.2022

16.9.2022

US-2.109

POU, RAT

N, P1

6.4.2022

GBM

P1

6.4.2022

US-2.110

POU, RAT

N, P1

6.4.2022

28.8.2022

GBM

P1

6.4.2022

28.8.2022

US-2.111

POU, RAT

N, P1

7.4.2022

5.8.2022

GBM

P1

7.4.2022

5.8.2022

US-2.112

POU, RAT

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

GBM

P1

7.4.2022

13.10.2022

US-2.113

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

22.8.2022

GBM

P1

8.4.2022

22.8.2022

US-2.114

POU, RAT

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

GBM

P1

7.4.2022

19.10.2022

US-2.115

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

GBM

P1

8.4.2022

8.10.2022

US-2.116

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

GBM

P1

8.4.2022

8.9.2022

US-2.117

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

GBM

P1

8.4.2022

US-2.118

POU, RAT

N, P1

1.4.2022

24.8.2022

GBM

P1

1.4.2022

24.8.2022

US-2.119

POU, RAT

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

GBM

P1

5.4.2022

24.9.2022

US-2.120

POU, RAT

N, P1

6.4.2022

20.8.2022

GBM

P1

6.4.2022

20.8.2022

US-2.121

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

GBM

P1

8.4.2022

US-2.122

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

15.8.2022

GBM

P1

8.4.2022

15.8.2022

US-2.123

POU, RAT

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

GBM

P1

8.4.2022

31.8.2022

US-2.124

POU, RAT

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

GBM

P1

9.4.2022

29.8.2022

US-2.125

POU, RAT

N, P1

9.4.2022

14.8.2022

GBM

P1

9.4.2022

14.8.2022

US-2.126

POU, RAT

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

GBM

P1

9.4.2022

29.8.2022

US-2.127

POU, RAT

N, P1

9.4.2022

29.7.2022

GBM

P1

9.4.2022

29.7.2022

US-2.128

POU, RAT

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

GBM

P1

12.4.2022

18.9.2022

US-2.129

POU, RAT

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

GBM

P1

12.4.2022

16.9.2022

US-2.130

POU, RAT

N, P1

12.4.2022

28.8.2022

GBM

P1

12.4.2022

28.8.2022

US-2.131

POU, RAT

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

GBM

P1

12.4.2022

12.10.2022

US-2.132

POU, RAT

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

GBM

P1

12.4.2022

26.9.2022

US-2.133

POU, RAT

N, P1

12.4.2022

24.8.2022

GBM

P1

12.4.2022

24.8.2022

US-2.134

POU, RAT

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

GBM

P1

12.4.2022

10.10.2022

US-2.135

POU, RAT

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

GBM

P1

12.4.2022

22.9.2022

US-2.136

POU, RAT

N, P1

13.4.2022

GBM

P1

13.4.2022

US-2.137

POU, RAT

N, P1

13.4.2022

28.8.2022

GBM

P1

13.4.2022

28.8.2022

US-2.138

POU, RAT

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

GBM

P1

13.4.2022

29.9.2022

US-2.139

POU, RAT

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

GBM

P1

13.4.2022

4.9.2022

US-2.140

POU, RAT

N, P1

13.4.2022

GBM

P1

13.4.2022

US-2.141

POU, RAT

N, P1

13.4.2022

26.7.2022

GBM

P1

13.4.2022

26.7.2022

US-2.142

POU, RAT

N, P1

14.4.2022

28.8.2022

GBM

P1

14.4.2022

28.8.2022

US-2.143

POU, RAT

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

GBM

P1

14.4.2022

5.9.2022

US-2.144

POU, RAT

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

GBM

P1

13.4.2022

8.10.2022

US-2.145

POU, RAT

N, P1

14.4.2022

GBM

P1

14.4.2022

US-2.146

POU, RAT

N, P1

14.4.2022

22.8.2022

GBM

P1

14.4.2022

22.8.2022

US-2.147

POU, RAT

N, P1

15.4.2022

28.11.2022

GBM

P1

15.4.2022

28.11.2022

US-2.148

POU, RAT

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

GBM

P1

15.4.2022

7.9.2022

US-2.149

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

GBM

P1

19.4.2022

US-2.150

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

26.11.2022

GBM

P1

19.4.2022

26.11.2022

US-2.151

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

GBM

P1

19.4.2022

18.9.2022

US-2.152

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

GBM

P1

19.4.2022

18.9.2022

US-2.153

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

GBM

P1

19.4.2022

7.9.2022

US-2.154

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

GBM

P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.155

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

GBM

P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.156

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

GBM

P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.157

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

GBM

P1

19.4.2022

11.10.2022

US-2.158

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

GBM

P1

19.4.2022

US-2.159

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

GBM

P1

19.4.2022

22.10.2022

US-2.160

POU, RAT

N, P1

19.4.2022

GBM

P1

19.4.2022

US-2.161

POU, RAT

N, P1

20.4.2022

GBM

P1

20.4.2022

US-2.162

POU, RAT

N, P1

20.4.2022

22.8.2022

GBM

P1

20.4.2022

22.8.2022

US-2.163

POU, RAT

N, P1

20.4.2022

14.8.2022

GBM

P1

20.4.2022

14.8.2022

US-2.164

POU, RAT

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

GBM

P1

20.4.2022

18.9.2022

US-2.165

POU, RAT

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

GBM

P1

20.4.2022

18.9.2022

US-2.166

POU, RAT

N, P1

20.4.2022

25.8.2022

GBM

P1

20.4.2022

25.8.2022

US-2.167

POU, RAT

N, P1

20.4.2022

28.11.2022

GBM

P1

20.4.2022

28.11.2022

US-2.168

POU, RAT

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

GBM

P1

20.4.2022

30.10.2022

US-2.169

POU, RAT

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

GBM

P1

21.4.2022

7.10.2022

US-2.170

POU, RAT

N, P1

21.4.2022

19.8.2022

GBM

P1

21.4.2022

19.8.2022

US-2.171

POU, RAT

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

GBM

P1

21.4.2022

16.9.2022

US-2.172

POU, RAT

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

GBM

P1

21.4.2022

19.9.2022

US-2.173

POU, RAT

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

GBM

P1

21.4.2022

10.10.2022

US-2.174

POU, RAT

N, P1

22.4.2022

14.9.2022

GBM

P1

22.4.2022

14.9.2022

US-2.175

POU, RAT

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

GBM

P1

22.4.2022

21.9.2022

US-2.176

POU, RAT

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

GBM

P1

22.4.2022

23.9.2022

US-2.177

POU, RAT

N, P1

22.4.2022

28.11.2022

GBM

P1

22.4.2022

28.11.2022

US-2.178

POU, RAT

N, P1

23.4.2022

GBM

P1

23.4.2022

US-2.179

POU, RAT

N, P1

25.4.2022

16.9.2022

GBM

P1

25.4.2022

16.9.2022

US-2.180

POU, RAT

N, P1

26.4.2022

GBM

P1

26.4.2022

US-2.181

POU, RAT

N, P1

26.4.2022

28.11.2022

GBM

P1

26.4.2022

28.11.2022

US-2.182

POU, RAT

N, P1

27.4.2022

GBM

P1

27.4.2022

US-2.183

POU, RAT

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

GBM

P1

27.4.2022

8.9.2022

US-2.184

POU, RAT

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

GBM

P1

27.4.2022

29.8.2022

US-2.185

POU, RAT

N, P1

28.4.2022

GBM

P1

28.4.2022

US-2.186

POU, RAT

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

GBM

P1

29.4.2022

18.9.2022

US-2.187

POU, RAT

N, P1

29.4.2022

GBM

P1

29.4.2022

US-2.188

POU, RAT

N, P1

29.4.2022

28.11.2022

GBM

P1

29.4.2022

28.11.2022

US-2.189

POU, RAT

N, P1

30.4.2022

12.8.2022

GBM

P1

30.4.2022

12.8.2022

US-2.190

POU, RAT

N, P1

28.4.2022

15.9.2022

GBM

P1

28.4.2022

15.9.2022

US-2.191

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

GBM

P1

3.5.2022

28.9.2022

US-2.192

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

GBM

P1

3.5.2022

29.9.2022

US-2.193

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

GBM

P1

3.5.2022

29.9.2022

US-2.194

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

21.8.2022

GBM

P1

3.5.2022

21.8.2022

US-2.195

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

GBM

P1

3.5.2022

7.10.2022

US-2.196

POU, RAT

N, P1

3.5.2022

15.9.2022

GBM

P1

3.5.2022

15.9.2022

US-2.197

POU, RAT

N, P1

4.5.2022

GBM

P1

4.5.2022

US-2.198

POU, RAT

N, P1

5.5.2022

GBM

P1

5.5.2022

US-2.199

POU, RAT

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

GBM

P1

7.5.2022

25.9.2022

US-2.200

POU, RAT

N, P1

9.5.2022

GBM

P1

9.5.2022

US-2.201

POU, RAT

N, P1

10.5.2022

GBM

P1

10.5.2022

US-2.202

POU, RAT

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

GBM

P1

10.5.2022

29.9.2022

US-2.203

POU, RAT

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

GBM

P1

10.5.2022

29.9.2022

US-2.204

POU, RAT

N, P1

10.5.2022

28.11.2022

GBM

P1

10.5.2022

28.11.2022

US-2.205

POU, RAT

N, P1

10.5.2022

GBM

P1

10.5.2022

US-2.206

POU, RAT

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

GBM

P1

10.5.2022

6.10.2022

US-2.207

POU, RAT

N, P1

11.5.2022

GBM

P1

11.5.2022

US-2.208

POU, RAT

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

GBM

P1

13.5.2022

22.9.2022

US-2.209

POU, RAT

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

GBM

P1

14.5.2022

11.10.2022

US-2.210

POU, RAT

N, P1

17.5.2022

GBM

P1

17.5.2022

US-2.211

POU, RAT

N, P1

17.5.2022

GBM

P1

17.5.2022

US-2.212

POU, RAT

N, P1

17.5.2022

GBM

P1

17.5.2022

US-2.213

POU, RAT

N, P1

17.5.2022

GBM

P1

17.5.2022

US-2.214

POU, RAT

N, P1

17.5.2022

GBM

P1

17.5.2022

US-2.215

POU, RAT

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

GBM

P1

17.5.2022

8.10.2022

US-2.216

POU, RAT

N, P1

18.5.2022

GBM

P1

18.5.2022

US-2.217

POU, RAT

N, P1

18.5.2022

GBM

P1

18.5.2022

US-2.218

POU, RAT

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

GBM

P1

18.5.2022

30.10.2022

US-2.219

POU, RAT

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

GBM

P1

18.5.2022

29.9.2022

US-2.220

POU, RAT

N, P1

19.5.2022

GBM

P1

19.5.2022

US-2.221

POU, RAT

N, P1

19.5.2022

GBM

P1

19.5.2022

US-2.222

POU, RAT

N, P1

21.5.2022

15.9.2022

GBM

P1

21.5.2022

15.9.2022

US-2.223

POU, RAT

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

GBM

P1

23.5.2022

2.10.2022

US-2.224

POU, RAT

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

GBM

P1

2.6.2022

8.10.2022

US-2.225

POU, RAT

N, P1

6.6.2022

GBM

P1

6.6.2022

US-2.226

POU, RAT

N, P1

7.6.2022

3.11.2022

GBM

P1

7.6.2022

3.11.2022

US-2.227

POU, RAT

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

GBM

P1

7.6.2022

23.9.2022

US-2.228

POU, RAT

N, P1

7.6.2022

GBM

P1

7.6.2022

US-2.229

POU, RAT

N, P1

9.6.2022

3.11.2022

GBM

P1

9.6.2022

3.11.2022

US-2.230

POU, RAT

N, P1

1.7.2022

GBM

P1

1.7.2022

US-2.231

POU, RAT

N, P1

12.7.2022

GBM

P1

12.7.2022

US-2.232

POU, RAT

N, P1

14.7.2022

GBM

P1

14.7.2022

US-2.233

POU, RAT

N, P1

15.7.2022

GBM

P1

15.7.2022

US-2.234

POU, RAT

N, P1

18.7.2022

GBM

P1

18.7.2022

US-2.235

POU, RAT

N, P1

19.7.2022

GBM

P1

19.7.2022

US-2.236

POU, RAT

N, P1

19.7.2022

GBM

P1

19.7.2022

US-2.237

POU, RAT

N, P1

21.7.2022

GBM

P1

21.7.2022

US-2.238

POU, RAT

N, P1

26.7.2022

GBM

P1

26.7.2022

US-2.239

POU, RAT

N, P1

11.8.2022

GBM

P1

11.8.2022

US-2.240

POU, RAT

N, P1

22.8.2022

GBM

P1

22.8.2022

US-2.241

POU, RAT

N, P1

26.8.2022

GBM

P1

26.8.2022

US-2.242

POU, RAT

N, P1

26.8.2022

GBM

P1

26.8.2022

US-2.243

POU, RAT

N, P1

30.8.2022

GBM

P1

30.8.2022

US-2.244

POU, RAT

N, P1

30.8.2022

GBM

P1

30.8.2022

US-2.245

POU, RAT

N, P1

30.8.2022

GBM

P1

30.8.2022

US-2.246

POU, RAT

N, P1

30.8.2022

GBM

P1

30.8.2022

US-2.247

POU, RAT

N, P1

30.8.2022

GBM

P1

30.8.2022

US-2.248

POU, RAT

N, P1

1.9.2022

GBM

P1

1.9.2022

US-2.249

POU, RAT

N, P1

1.9.2022

GBM

P1

1.9.2022

US-2.250

POU, RAT

N, P1

1.9.2022

GBM

P1

1.9.2022

US-2.251

POU, RAT

N, P1

2.9.2022

GBM

P1

2.9.2022

US-2.252

POU, RAT

N, P1

3.9.2022

GBM

P1

3.9.2022

US-2.253

POU, RAT

N, P1

7.9.2022

GBM

P1

7.9.2022

US-2.254

POU, RAT

N, P1

8.9.2022

GBM

P1

8.9.2022

US-2.255

POU, RAT

N, P1

9.9.2022

GBM

P1

9.9.2022

US-2.256

POU, RAT

N, P1

9.9.2022

GBM

P1

9.9.2022

US-2.257

POU, RAT

N, P1

13.9.2022

GBM

P1

13.9.2022

US-2.258

POU, RAT

N, P1

13.9.2022

GBM

P1

13.9.2022

US-2.259

POU, RAT

N, P1

13.9.2022

GBM

P1

13.9.2022

US-2.260

POU, RAT

N, P1

13.9.2022

GBM

P1

13.9.2022

US-2.261

POU, RAT

N, P1

15.9.2022

GBM

P1

15.9.2022

US-2.262

POU, RAT

N, P1

15.9.2022

GBM

P1

15.9.2022

US-2.263

POU, RAT

N, P1

14.9.2022

GBM

P1

14.9.2022

US-2.264

POU, RAT

N, P1

14.9.2022

GBM

P1

14.9.2022

US-2.265

POU, RAT

N, P1

15.9.2022

GBM

P1

15.9.2022

US-2.266

POU, RAT

N, P1

20.9.2022

GBM

P1

20.9.2022

US-2.267

POU, RAT

N, P1

20.9.2022

GBM

P1

20.9.2022

US-2.268

POU, RAT

N, P1

20.9.2022

GBM

P1

20.9.2022

US-2.269

POU, RAT

N, P1

20.9.2022

GBM

P1

20.9.2022

US-2.270

POU, RAT

N, P1

20.9.2022

GBM

P1

20.9.2022

US-2.271

POU, RAT

N, P1

20.9.2022

GBM

P1

20.9.2022

US-2.272

POU, RAT

N, P1

21.9.2022

GBM

P1

21.9.2022

US-2.273

POU, RAT

N, P1

21.9.2022

GBM

P1

21.9.2022

US-2.274

POU, RAT

N, P1

21.9.2022

GBM

P1

21.9.2022

US-2.275

POU, RAT

N, P1

21.9.2022

GBM

P1

21.9.2022

US-2.276

POU, RAT

N, P1

21.9.2022

GBM

P1

21.9.2022

US-2.277

POU, RAT

N, P1

22.9.2022

GBM

P1

22.9.2022

US-2.278

POU, RAT

N, P1

23.9.2022

GBM

P1

23.9.2022

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3.10.2022

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25.10.2022

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16.11.2022

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UY

Uruguay

UY-0

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Afrique du Sud

ZA-0

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C

22.6.2017

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Zimbabwe

ZW-0

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C

1.6.2017»

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| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 312/91 |
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5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 312/91

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2362 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2022

prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 juin 2014, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 587/2014 (2) qui établissait pour la première fois une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur). Ladite dérogation a expiré le 31 décembre 2014. Une prolongation de cette dérogation avait été accordée par le règlement d’exécution 2015/1421 de la Commission (3), qui a expiré le 25 août 2018. Une nouvelle prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1596 de la Commission (4), qui a expiré le 25 août 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 juin 2014, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 587/2014 (2) qui établissait pour la première fois une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur). Ladite dérogation a expiré le 31 décembre 2014. Une prolongation de cette dérogation avait été accordée par le règlement d’exécution 2015/1421 de la Commission (3), qui a expiré le 25 août 2018. Une nouvelle prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1596 de la Commission (4), qui a expiré le 25 août 2021.

| (2) | Le 7 octobre 2020, la Commission a reçu de la France une demande de prolongation de la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1596. Le 23 juin 2021 et le 29 octobre 2021, la France a fourni des informations actualisées justifiant la prolongation de la dérogation, y compris un rapport de mise en œuvre du plan de gestion qu’elle a adopté le 13 mai 2014 (5) conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006, ainsi que le plan de contrôle et de surveillance adopté en 2018 (6). |
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(2)

Le 7 octobre 2020, la Commission a reçu de la France une demande de prolongation de la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1596. Le 23 juin 2021 et le 29 octobre 2021, la France a fourni des informations actualisées justifiant la prolongation de la dérogation, y compris un rapport de mise en œuvre du plan de gestion qu’elle a adopté le 13 mai 2014 (5) conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006, ainsi que le plan de contrôle et de surveillance adopté en 2018 (6).

| (3) | Lors de sa 68e session plénière, tenue en novembre 2021, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (7) a évalué la demande de prolongation de la dérogation, les données justificatives et le rapport de mise en œuvre. Le CSTEP a reconnu la diminution progressive de la capacité de la flotte et de l’effort de pêche et a souligné la nécessité de revoir à la baisse le plafond de l’effort de pêche fixé dans le plan de gestion afin de prévenir une future éventuelle augmentation et de compléter les informations fournies, notamment en ce qui concerne les données relatives aux captures et les incidences sur l’environnement. |
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(3)

Lors de sa 68e session plénière, tenue en novembre 2021, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (7) a évalué la demande de prolongation de la dérogation, les données justificatives et le rapport de mise en œuvre. Le CSTEP a reconnu la diminution progressive de la capacité de la flotte et de l’effort de pêche et a souligné la nécessité de revoir à la baisse le plafond de l’effort de pêche fixé dans le plan de gestion afin de prévenir une future éventuelle augmentation et de compléter les informations fournies, notamment en ce qui concerne les données relatives aux captures et les incidences sur l’environnement.

| (4) | Le 4 mai 2022, à la suite des observations du CSTEP, la France a publié un arrêté ministériel (8) faisant passer l’effort de pêche maximal autorisé de 1 386 à 638 jours par an. L’effort de pêche réel déployé par l’activité de pêche depuis l’expiration de la dernière dérogation est déjà conforme à ce nouveau plafond. La France a également fourni au CSTEP des informations complémentaires relatives à l’incidence de cette activité de pêche sur l’environnement. |
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(4)

Le 4 mai 2022, à la suite des observations du CSTEP, la France a publié un arrêté ministériel (8) faisant passer l’effort de pêche maximal autorisé de 1 386 à 638 jours par an. L’effort de pêche réel déployé par l’activité de pêche depuis l’expiration de la dernière dérogation est déjà conforme à ce nouveau plafond. La France a également fourni au CSTEP des informations complémentaires relatives à l’incidence de cette activité de pêche sur l’environnement.

| (5) | Au cours de sa 69e session plénière, qui s’est tenue en mars 2022, le CSTEP (9) a reconnu les efforts accomplis par la France pour fournir les informations complémentaires. Le CSTEP a conclu que son observation relative au plafond de l’effort de pêche avait été prise en compte et que, selon l’évaluation des risques fournie par la France, la pêche au moyen de sennes de plage n’avait qu’une incidence limitée sur l’environnement. Le CSTEP a fait observer que son observation relative à l’absence de données actualisées en matière de surveillance des captures n’avait toutefois pas été prise en compte. |
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(5)

Au cours de sa 69e session plénière, qui s’est tenue en mars 2022, le CSTEP (9) a reconnu les efforts accomplis par la France pour fournir les informations complémentaires. Le CSTEP a conclu que son observation relative au plafond de l’effort de pêche avait été prise en compte et que, selon l’évaluation des risques fournie par la France, la pêche au moyen de sennes de plage n’avait qu’une incidence limitée sur l’environnement. Le CSTEP a fait observer que son observation relative à l’absence de données actualisées en matière de surveillance des captures n’avait toutefois pas été prise en compte.

| (6) | La Commission considère qu’il convient d’évaluer l’incidence de cette activité de pêche à l’aune de son ampleur réelle, qui est minime: les captures annuelles pour les 8 espèces les plus débarquées représentaient un peu plus de 2,2 tonnes en 2020. Cette activité de pêche n’est donc pas susceptible d’avoir une incidence significative sur les stocks ciblés, compte tenu des observations du CSTEP selon lesquelles, d’une part, la sardine est exploitée de manière durable dans la zone concernée par l’activité de pêche en cause et, d’autre part, l’effort de pêche et les captures diminuent progressivement, parallèlement à la diminution du nombre de navires, cette diminution allant de pair avec une réduction de l’incidence de la pêche sur l’écosystème et les ressources. |
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(6)

La Commission considère qu’il convient d’évaluer l’incidence de cette activité de pêche à l’aune de son ampleur réelle, qui est minime: les captures annuelles pour les 8 espèces les plus débarquées représentaient un peu plus de 2,2 tonnes en 2020. Cette activité de pêche n’est donc pas susceptible d’avoir une incidence significative sur les stocks ciblés, compte tenu des observations du CSTEP selon lesquelles, d’une part, la sardine est exploitée de manière durable dans la zone concernée par l’activité de pêche en cause et, d’autre part, l’effort de pêche et les captures diminuent progressivement, parallèlement à la diminution du nombre de navires, cette diminution allant de pair avec une réduction de l’incidence de la pêche sur l’écosystème et les ressources.

| (7) | Pour les raisons exposées par le CSTEP, avec lesquelles la Commission est d’accord, il convient de noter que la pêche au moyen de sennes de plage n’a pas d’incidence notable sur l’environnement marin. |
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(7)

Pour les raisons exposées par le CSTEP, avec lesquelles la Commission est d’accord, il convient de noter que la pêche au moyen de sennes de plage n’a pas d’incidence notable sur l’environnement marin.

| (8) | Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de la largeur limitée du plateau continental. |
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(8)

Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de la largeur limitée du plateau continental.

| (9) | La pêche au moyen de sennes de plage est pratiquée à faible profondeur, à partir du rivage, et elle cible diverses espèces (par exemple, le pageot commun, le chinchard à queue jaune, la sardine commune). La nature de ce type de pêche fait qu’elle ne peut être effectuée avec aucun autre engin de pêche, puisqu’il n’existe pas d’autres engins réglementaires qui puissent capturer les espèces ciblées. |
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(9)

La pêche au moyen de sennes de plage est pratiquée à faible profondeur, à partir du rivage, et elle cible diverses espèces (par exemple, le pageot commun, le chinchard à queue jaune, la sardine commune). La nature de ce type de pêche fait qu’elle ne peut être effectuée avec aucun autre engin de pêche, puisqu’il n’existe pas d’autres engins réglementaires qui puissent capturer les espèces ciblées.

| (10) | La prolongation de la dérogation demandée par la France concerne l’autorisation d’un nombre limité de 17 navires désignés dans le plan de gestion, soit moins que les 20 navires autorisés dans le cadre de la demande précédente. Cela représente une réduction de 54 % de l’effort de pêche exprimé en navires autorisés par rapport à 2014, car la dérogation concernait alors 37 navires autorisés dans le plan de gestion adopté par la France. |
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(10)

La prolongation de la dérogation demandée par la France concerne l’autorisation d’un nombre limité de 17 navires désignés dans le plan de gestion, soit moins que les 20 navires autorisés dans le cadre de la demande précédente. Cela représente une réduction de 54 % de l’effort de pêche exprimé en navires autorisés par rapport à 2014, car la dérogation concernait alors 37 navires autorisés dans le plan de gestion adopté par la France.

| (11) | En outre, le plan de gestion français garantit qu’il n’y aura aucune augmentation future de l’effort de pêche, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Les autorisations de pêche ne seront délivrées qu’aux 17 navires désignés, représentant un effort total de 638 jours, qui sont déjà autorisés à pêcher par la France. De plus, la France a limité l’effort maximal autorisé pour chaque engin. |
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(11)

En outre, le plan de gestion français garantit qu’il n’y aura aucune augmentation future de l’effort de pêche, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Les autorisations de pêche ne seront délivrées qu’aux 17 navires désignés, représentant un effort total de 638 jours, qui sont déjà autorisés à pêcher par la France. De plus, la France a limité l’effort maximal autorisé pour chaque engin.

| (12) | La Commission note donc que le plan de gestion opère dans les faits une élimination progressive de la flotte avec le temps, étant donné que les autorisations de pêche sont liées aux navires et qu’elles sont automatiquement retirées lorsque le navire bénéficiant de l’autorisation est remplacé ou que le capitaine vend son navire ou prend sa retraite. |
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(12)

La Commission note donc que le plan de gestion opère dans les faits une élimination progressive de la flotte avec le temps, étant donné que les autorisations de pêche sont liées aux navires et qu’elles sont automatiquement retirées lorsque le navire bénéficiant de l’autorisation est remplacé ou que le capitaine vend son navire ou prend sa retraite.

| (13) | La demande concerne les activités de pêche déjà autorisées par la France ainsi que les navires exploitant ce type de pêche depuis plus de cinq ans conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(13)

La demande concerne les activités de pêche déjà autorisées par la France ainsi que les navires exploitant ce type de pêche depuis plus de cinq ans conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (14) | Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(14)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (15) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion français interdisant la pêche au-dessus des habitats protégés. |
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(15)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion français interdisant la pêche au-dessus des habitats protégés.

| (16) | En ce qui concerne l’obligation de respecter les maillages minimaux, dans son plan de gestion adopté en mai 2014, la France a autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu du caractère hautement sélectif des pêches concernées, de leur effet négligeable sur l’environnement marin et du fait qu’elles ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(16)

En ce qui concerne l’obligation de respecter les maillages minimaux, dans son plan de gestion adopté en mai 2014, la France a autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu du caractère hautement sélectif des pêches concernées, de leur effet négligeable sur l’environnement marin et du fait qu’elles ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (17) | L’annexe IX, partie B, point 4, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (10) permet de continuer à appliquer les dérogations aux maillages minimaux existant à la date du 14 août 2019 accordées en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006, sauf dispositions contraires prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241. La Commission a évalué cette demande de prolongation de la dérogation introduite par la France et est parvenue à la conclusion que celle-ci est conforme aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1241 et à l’annexe IX, partie B, point 4, dudit règlement, étant donné qu’elle ne conduit pas à une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, existant à la date du 14 août 2019, et vise la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 3 et 4 dudit règlement. |
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(17)

L’annexe IX, partie B, point 4, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (10) permet de continuer à appliquer les dérogations aux maillages minimaux existant à la date du 14 août 2019 accordées en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006, sauf dispositions contraires prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241. La Commission a évalué cette demande de prolongation de la dérogation introduite par la France et est parvenue à la conclusion que celle-ci est conforme aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1241 et à l’annexe IX, partie B, point 4, dudit règlement, étant donné qu’elle ne conduit pas à une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, existant à la date du 14 août 2019, et vise la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 3 et 4 dudit règlement.

| (18) | Les activités de pêche concernées n’entravent pas les activités des navires utilisant des engins autres que des chaluts, des sennes ou autres filets remorqués, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(18)

Les activités de pêche concernées n’entravent pas les activités des navires utilisant des engins autres que des chaluts, des sennes ou autres filets remorqués, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (19) | L’activité des sennes de plage est réglementée dans le plan de gestion français de manière à garantir que les captures des espèces visées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241, qui remplace l’annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, soient minimales, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(19)

L’activité des sennes de plage est réglementée dans le plan de gestion français de manière à garantir que les captures des espèces visées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241, qui remplace l’annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, soient minimales, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (20) | Les sennes de plage ne ciblent pas les céphalopodes, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(20)

Les sennes de plage ne ciblent pas les céphalopodes, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (21) | Le plan de gestion français instaure un plan de surveillance des activités de pêche, conformément aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 5, cinquième alinéa, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. Il prévoit également des mesures d’enregistrement des activités de pêche, remplissant ainsi les conditions établies à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (11). |
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(21)

Le plan de gestion français instaure un plan de surveillance des activités de pêche, conformément aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 5, cinquième alinéa, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. Il prévoit également des mesures d’enregistrement des activités de pêche, remplissant ainsi les conditions établies à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (11).

| (22) | La Commission considère donc que la prolongation de la dérogation demandée par la France remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Il convient dès lors d’accorder la prolongation de la dérogation demandée. |
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(22)

La Commission considère donc que la prolongation de la dérogation demandée par la France remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Il convient dès lors d’accorder la prolongation de la dérogation demandée.

| (23) | Il convient que la France fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion français. |
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(23)

Il convient que la France fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion français.

| (24) | La durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où la surveillance du plan de gestion indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques ou d’établir un plan de gestion amélioré. |
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(24)

La durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où la surveillance du plan de gestion indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques ou d’établir un plan de gestion amélioré.

| (25) | Étant donné que l’activité de pêche en cause a continûment fait l’objet du plan de gestion français pour les sennes de plage et que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1596 a expiré le 25 août 2021, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 26 août 2021, afin d’assurer la continuité juridique. |
| --- | --- |

(25)

Étant donné que l’activité de pêche en cause a continûment fait l’objet du plan de gestion français pour les sennes de plage et que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1596 a expiré le 25 août 2021, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 26 août 2021, afin d’assurer la continuité juridique.

| (26) | Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence. |
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(26)

Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

| (27) | Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, étant donné que l’activité de pêche en cause a continûment fait l’objet du plan de gestion français pour les sennes de plage. |
| --- | --- |

(27)

Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, étant donné que l’activité de pêche en cause a continûment fait l’objet du plan de gestion français pour les sennes de plage.

| (28) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(28)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

Dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte de l’Occitanie et de la Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux sennes de plage utilisées par des navires:

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| a) | qui portent le numéro d’immatriculation mentionné dans le plan de gestion français; |
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a)

qui portent le numéro d’immatriculation mentionné dans le plan de gestion français;

| b) | qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et qui n’entraînent aucune augmentation de l’effort de pêche déployé; et |
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b)

qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et qui n’entraînent aucune augmentation de l’effort de pêche déployé; et

| c) | pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

c)

pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

o

Article 2

Plan de surveillance et rapport

La France communique à la Commission, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).

er

Article 3

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable du 26 août 2021 au 25 août 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 587/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur) (JO L 164 du 3.6.2014, p. 13).

2

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(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur) (JO L 222 du 25.8.2015, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1596 de la Commission du 23 octobre 2018 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) (JO L 265 du 24.10.2018, p. 9).

4

o

(5)  Arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français (JORF no 122 du 27.5.2014, p. 8669).

5

o

(6)  Arrêté du 7 août 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d’une autorisation européenne de pêche à la senne de plage.

6

(7)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/plen2103

7

(8)  Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l’année 2022.

8

(9)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary/-/asset_publisher/oS6k/document/id/26714623

9

(10)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

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(11)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

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| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 312/95 |
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5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 312/95

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2363 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2022

portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 4, paragraphe 5, et son article 13, paragraphes 5 et 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 juin 2014, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 586/2014 (2) établissant pour la première fois une dérogation à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1967/2006 pour l’utilisation de chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur) jusqu’au 6 juin 2017. Une prolongation de cette dérogation avait été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/693 de la Commission (3), qui a expiré le 11 mai 2020. Une nouvelle prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2021/141 de la Commission (4), qui a expiré le 11 mai 2022. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 juin 2014, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 586/2014 (2) établissant pour la première fois une dérogation à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1967/2006 pour l’utilisation de chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur) jusqu’au 6 juin 2017. Une prolongation de cette dérogation avait été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/693 de la Commission (3), qui a expiré le 11 mai 2020. Une nouvelle prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2021/141 de la Commission (4), qui a expiré le 11 mai 2022.

| (2) | Le 17 mars 2022, la Commission a reçu de la France une demande de prolongation de la dérogation. La France a fourni les éléments suivants: des justifications scientifiques et techniques actualisées pour le renouvellement de cette dérogation, y compris un rapport de mise en œuvre du plan de gestion qu’elle a adopté le 13 mai 2014 (5) conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006; une estimation de l’empreinte de la pêche au chalut de type «gangui» en 2021 à l’aide des données transmises par les transpondeurs VMS (ci-après les «données VMS»); ainsi qu’une évaluation des risques liés à l’impact environnemental de la pêche en question. L’analyse de l’empreinte de la pêche au chalut de type «gangui» montre que ce type de pêche concerne 21 % de la zone couverte par les prairies de Posidonia oceanica dans la zone relevant du plan de gestion français et 7,6 % des prairies de Posidonia oceanica dans les eaux territoriales françaises. |
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(2)

Le 17 mars 2022, la Commission a reçu de la France une demande de prolongation de la dérogation. La France a fourni les éléments suivants: des justifications scientifiques et techniques actualisées pour le renouvellement de cette dérogation, y compris un rapport de mise en œuvre du plan de gestion qu’elle a adopté le 13 mai 2014 (5) conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006; une estimation de l’empreinte de la pêche au chalut de type «gangui» en 2021 à l’aide des données transmises par les transpondeurs VMS (ci-après les «données VMS»); ainsi qu’une évaluation des risques liés à l’impact environnemental de la pêche en question. L’analyse de l’empreinte de la pêche au chalut de type «gangui» montre que ce type de pêche concerne 21 % de la zone couverte par les prairies de Posidonia oceanica dans la zone relevant du plan de gestion français et 7,6 % des prairies de Posidonia oceanica dans les eaux territoriales françaises.

| (3) | Lors de sa 69e session plénière, tenue en mars 2022, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (6) a évalué la demande de prolongation de la dérogation, y compris les données justificatives et le rapport de mise en œuvre. Le CSTEP a pris acte des efforts fournis par l’administration française pour gérer la pêche au chalut de type «gangui» et a conclu que la demande de la France était conforme aux dispositions applicables du règlement (CE) no 1967/2006. Le CSTEP a toutefois noté que le «gangui» à panneaux lourds a été jugé potentiellement nocif pour les prairies de Posidonia oceanica. |
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(3)

Lors de sa 69e session plénière, tenue en mars 2022, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (6) a évalué la demande de prolongation de la dérogation, y compris les données justificatives et le rapport de mise en œuvre. Le CSTEP a pris acte des efforts fournis par l’administration française pour gérer la pêche au chalut de type «gangui» et a conclu que la demande de la France était conforme aux dispositions applicables du règlement (CE) no 1967/2006. Le CSTEP a toutefois noté que le «gangui» à panneaux lourds a été jugé potentiellement nocif pour les prairies de Posidonia oceanica.

| (4) | Le 18 août 2022, à la suite des observations du CSTEP, la France a révisé son arrêté ministériel (7) portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée et modifié ainsi le poids des panneaux dans la pêche au chalut de type «gangui» de manière à interdire les panneaux lourds. |
| --- | --- |

(4)

Le 18 août 2022, à la suite des observations du CSTEP, la France a révisé son arrêté ministériel (7) portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée et modifié ainsi le poids des panneaux dans la pêche au chalut de type «gangui» de manière à interdire les panneaux lourds.

| (5) | Le CSTEP a également conclu que les informations fournies par la France ne permettaient pas d’évaluer l’état des stocks exploités. La Commission estime toutefois que l’incidence de cette pêche sur les stocks devrait être évaluée à partir de l’ampleur réelle de ce type de pêche. En 2022, seuls 9 navires de pêche ont été autorisés, dont 7 sont en activité. En outre, l’effort de pêche et les captures ont progressivement diminué parallèlement à la diminution du nombre de navires (réduction de 75 % depuis 2014), ce qui correspond à une réduction analogue de l’incidence de la pêche sur les stocks qui se poursuivra dans le cadre du mécanisme actuel de suppression progressive prévu par le plan de gestion français. |
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(5)

Le CSTEP a également conclu que les informations fournies par la France ne permettaient pas d’évaluer l’état des stocks exploités. La Commission estime toutefois que l’incidence de cette pêche sur les stocks devrait être évaluée à partir de l’ampleur réelle de ce type de pêche. En 2022, seuls 9 navires de pêche ont été autorisés, dont 7 sont en activité. En outre, l’effort de pêche et les captures ont progressivement diminué parallèlement à la diminution du nombre de navires (réduction de 75 % depuis 2014), ce qui correspond à une réduction analogue de l’incidence de la pêche sur les stocks qui se poursuivra dans le cadre du mécanisme actuel de suppression progressive prévu par le plan de gestion français.

| (6) | La dérogation demandée concernait la pêche à l’aide de navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d’un moteur d’une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercée traditionnellement au-dessus des prairies de posidonies (Posidonia oceanica), conformément à l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(6)

La dérogation demandée concernait la pêche à l’aide de navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d’un moteur d’une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercée traditionnellement au-dessus des prairies de posidonies (Posidonia oceanica), conformément à l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (7) | Les activités de pêche concernées portent sur moins de 33 % de l’aire couverte par les prairies sous-marines de Posidonia oceanica dans la zone relevant du plan de gestion français et sur moins de 10 % des prairies sous-marines de Posidonia oceanica des eaux territoriales françaises, et respectent dès lors les plafonds établis conformément à l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa, points ii)) et iii), du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(7)

Les activités de pêche concernées portent sur moins de 33 % de l’aire couverte par les prairies sous-marines de Posidonia oceanica dans la zone relevant du plan de gestion français et sur moins de 10 % des prairies sous-marines de Posidonia oceanica des eaux territoriales françaises, et respectent dès lors les plafonds établis conformément à l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa, points ii)) et iii), du règlement (CE) no 1967/2006.

| (8) | Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de l’étendue limitée du plateau continental. |
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(8)

Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de l’étendue limitée du plateau continental.

| (9) | La pêche n’a pas d’incidence significative sur l’environnement marin. |
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(9)

La pêche n’a pas d’incidence significative sur l’environnement marin.

| (10) | La pêche effectuée au moyen de chaluts de type «gangui» cible une variété d’espèces qui constituent une niche écologique; la composition des captures de cette pêche, en particulier en ce qui concerne la variété d’espèces capturées, ne se retrouve avec aucun autre type d’engin de pêche. En conséquence, il n’est pas possible de pratiquer cette pêche avec d’autres engins. |
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(10)

La pêche effectuée au moyen de chaluts de type «gangui» cible une variété d’espèces qui constituent une niche écologique; la composition des captures de cette pêche, en particulier en ce qui concerne la variété d’espèces capturées, ne se retrouve avec aucun autre type d’engin de pêche. En conséquence, il n’est pas possible de pratiquer cette pêche avec d’autres engins.

| (11) | La demande concerne des navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans, qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(11)

La demande concerne des navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans, qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (12) | La dérogation demandée par la France porte sur un nombre limité de neuf navires autorisés, désignés dans le plan de gestion, pour un total de 434 kW, dont sept seulement étaient en activité en 2021. Cela représente une réduction de 75 % de l’effort de pêche exprimé en nombre de navires autorisés par rapport à 2014, car la dérogation concernait alors 36 navires autorisés, désignés dans le plan de gestion adopté par la France. Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(12)

La dérogation demandée par la France porte sur un nombre limité de neuf navires autorisés, désignés dans le plan de gestion, pour un total de 434 kW, dont sept seulement étaient en activité en 2021. Cela représente une réduction de 75 % de l’effort de pêche exprimé en nombre de navires autorisés par rapport à 2014, car la dérogation concernait alors 36 navires autorisés, désignés dans le plan de gestion adopté par la France. Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (13) | En outre, le plan de gestion adopté par la France garantit qu’il n’y aura aucune augmentation future de l’effort de pêche, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Les autorisations de pêche ne seront délivrées qu’aux neuf navires désignés, représentant un effort total de 434 kW, qui sont déjà autorisés à pêcher par la France. |
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(13)

En outre, le plan de gestion adopté par la France garantit qu’il n’y aura aucune augmentation future de l’effort de pêche, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. Les autorisations de pêche ne seront délivrées qu’aux neuf navires désignés, représentant un effort total de 434 kW, qui sont déjà autorisés à pêcher par la France.

| (14) | De plus, selon le plan de gestion français, toute autorisation de pêche au chalut de type «gangui» devra être retirée si le navire autorisé concerné est remplacé ou si le capitaine dudit navire le vend ou prend sa retraite. La Commission note donc que cette disposition a pour effet d’éliminer progressivement ce type de pêche, et d’entraîner par là même une réduction correspondante de l’incidence de la pêche sur les stocks. |
| --- | --- |

(14)

De plus, selon le plan de gestion français, toute autorisation de pêche au chalut de type «gangui» devra être retirée si le navire autorisé concerné est remplacé ou si le capitaine dudit navire le vend ou prend sa retraite. La Commission note donc que cette disposition a pour effet d’éliminer progressivement ce type de pêche, et d’entraîner par là même une réduction correspondante de l’incidence de la pêche sur les stocks.

| (15) | La dérogation demandée est conforme aux exigences de l’article 8, paragraphe 1, et de l’annexe IX, partie B, section I, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (8) en ce qui concerne les maillages pour les engins traînants, étant donné qu’elle porte sur les chalutiers dont le maillage n’est pas inférieur à 40 mm et que les mailles carrées inférieures à 40 mm ne sont pas utilisées dans la structure des chaluts de type «gangui». |
| --- | --- |

(15)

La dérogation demandée est conforme aux exigences de l’article 8, paragraphe 1, et de l’annexe IX, partie B, section I, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (8) en ce qui concerne les maillages pour les engins traînants, étant donné qu’elle porte sur les chalutiers dont le maillage n’est pas inférieur à 40 mm et que les mailles carrées inférieures à 40 mm ne sont pas utilisées dans la structure des chaluts de type «gangui».

| (16) | Les activités de pêche concernées n’entravent pas les activités des navires utilisant des engins autres que des chaluts, des sennes ou des filets remorqués similaires, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(16)

Les activités de pêche concernées n’entravent pas les activités des navires utilisant des engins autres que des chaluts, des sennes ou des filets remorqués similaires, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (17) | L’activité des chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» est réglementée dans le plan de gestion français de manière à garantir que les captures des espèces visées à l’annexe IX, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 soient minimales, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(17)

L’activité des chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» est réglementée dans le plan de gestion français de manière à garantir que les captures des espèces visées à l’annexe IX, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 soient minimales, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (18) | Les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» ne ciblent pas les céphalopodes, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(18)

Les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» ne ciblent pas les céphalopodes, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (19) | Le plan de gestion français instaure un plan de surveillance contenant des mesures de surveillance des activités de pêche, conformément aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 5, cinquième alinéa, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. Il prévoit également des mesures d’enregistrement des activités de pêche, remplissant ainsi les conditions établies à l’article 14 du règlement (UE) 1224/2009 du Conseil (9). |
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(19)

Le plan de gestion français instaure un plan de surveillance contenant des mesures de surveillance des activités de pêche, conformément aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 5, cinquième alinéa, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. Il prévoit également des mesures d’enregistrement des activités de pêche, remplissant ainsi les conditions établies à l’article 14 du règlement (UE) 1224/2009 du Conseil (9).

| (20) | Par conséquent, la dérogation demandée satisfait aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006 et il y a donc lieu de l’accorder. |
| --- | --- |

(20)

Par conséquent, la dérogation demandée satisfait aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006 et il y a donc lieu de l’accorder.

| (21) | Il convient que la France fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion français. |
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(21)

Il convient que la France fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion français.

| (22) | Il convient de limiter la durée de la dérogation afin de permettre l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre des stocks exploités, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré. |
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(22)

Il convient de limiter la durée de la dérogation afin de permettre l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre des stocks exploités, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré.

| (23) | La dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2021/141 étant arrivée à expiration le 11 mai 2022, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 12 mai 2022 afin de garantir la continuité juridique. Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence. |
| --- | --- |

(23)

La dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2021/141 étant arrivée à expiration le 11 mai 2022, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 12 mai 2022 afin de garantir la continuité juridique. Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

| (24) | Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, étant donné que l’activité de pêche en cause a continûment fait l’objet du plan de gestion français pour les sennes de plage. |
| --- | --- |

(24)

Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, étant donné que l’activité de pêche en cause a continûment fait l’objet du plan de gestion français pour les sennes de plage.

| (25) | Le présent règlement est sans préjudice de la position de la Commission concernant la conformité de l’activité couverte par la présente dérogation avec d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier la directive 92/43/CEE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(25)

Le présent règlement est sans préjudice de la position de la Commission concernant la conformité de l’activité couverte par la présente dérogation avec d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier la directive 92/43/CEE du Conseil (10).

| (26) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(26)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables, dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux chalutiers équipés de chaluts de type «gangui»:

o

| a) | qui portent un numéro d’enregistrement établi dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006; |
| --- | --- |

a)

qui portent un numéro d’enregistrement établi dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006;

o

| b) | qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche prévu; |
| --- | --- |

b)

qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche prévu;

| c) | qui sont titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

c)

qui sont titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.

o

Article 2

Rapport

La France communique à la Commission, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).

er

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 12 mai 2022 au 11 mai 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 586/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur) (JO L 164 du 3.6.2014, p. 10).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/693 de la Commission du 7 mai 2018 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur) (JO L 117 du 8.5.2018, p. 13).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/141 de la Commission du 5 février 2021 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur) (JO L 43 du 8.2.2021, p. 10).

4

o

(5)  Arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français (JORF no 122 du 27.5.2014, p. 8669).

5

o

(6)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary/-/asset_publisher/oS6k/document/id/26714623

6

(7)  Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale (JORF no 0194 du 23 août 2022).

7

o

(8)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

8

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(9)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

9

o

o

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o

o

o

o

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o

o

o

o

o

o

o

(10)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

10

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| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 312/99 |
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5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 312/99

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2364 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives qui ont été approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives qui ont été approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

| (2) | L’approbation de la substance active «glyphosate» arrive à expiration le 15 décembre 2022. Une demande de renouvellement de l’approbation de cette substance a été introduite le 12 décembre 2019 au titre de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

L’approbation de la substance active «glyphosate» arrive à expiration le 15 décembre 2022. Une demande de renouvellement de l’approbation de cette substance a été introduite le 12 décembre 2019 au titre de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3).

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/724 de la Commission (4) a désigné la France, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède pour qu’ils agissent conjointement en tant qu’État membre rapporteur aux fins du renouvellement de la procédure d’approbation du glyphosate. Lesdits quatre États membres ont constitué le groupe d’évaluation du glyphosate («Assessment Group on Glyphosate», ci-après l’«AGG»). Le 18 août 2020, l’AGG a confirmé la recevabilité de la demande de renouvellement. Le 15 juin 2021, l’AGG a présenté son projet initial de rapport d’évaluation du renouvellement à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/724 de la Commission (4) a désigné la France, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède pour qu’ils agissent conjointement en tant qu’État membre rapporteur aux fins du renouvellement de la procédure d’approbation du glyphosate. Lesdits quatre États membres ont constitué le groupe d’évaluation du glyphosate («Assessment Group on Glyphosate», ci-après l’«AGG»). Le 18 août 2020, l’AGG a confirmé la recevabilité de la demande de renouvellement. Le 15 juin 2021, l’AGG a présenté son projet initial de rapport d’évaluation du renouvellement à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).

| (4) | Au cours de la consultation publique sur le projet initial de rapport d’évaluation du renouvellement du glyphosate, un très grand nombre d’observations ont été soumises à l’Autorité. De plus, le 14 mars 2022, l’Autorité a invité le demandeur à fournir une grande quantité d’informations complémentaires, que celui-ci a communiquées en temps utile. En outre, l’AGG et l’Autorité ont recensé un très grand nombre de points devant être examinés par les experts dans le cadre de l’examen par les pairs. L’AGG et l’Autorité ont besoin de beaucoup plus de temps pour achever, respectivement, l’évaluation des informations complémentaires et l’examen par les pairs conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 844/2012. |
| --- | --- |

(4)

Au cours de la consultation publique sur le projet initial de rapport d’évaluation du renouvellement du glyphosate, un très grand nombre d’observations ont été soumises à l’Autorité. De plus, le 14 mars 2022, l’Autorité a invité le demandeur à fournir une grande quantité d’informations complémentaires, que celui-ci a communiquées en temps utile. En outre, l’AGG et l’Autorité ont recensé un très grand nombre de points devant être examinés par les experts dans le cadre de l’examen par les pairs. L’AGG et l’Autorité ont besoin de beaucoup plus de temps pour achever, respectivement, l’évaluation des informations complémentaires et l’examen par les pairs conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 844/2012.

| (5) | En conséquence, le 10 mai 2022, l’Autorité et l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA») ont informé la Commission que l’adoption, par l’Autorité, des conclusions de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques liés au glyphosate aurait du retard et qu’elle n’interviendrait probablement pas avant juillet 2023. Cela signifie qu’aucune décision sur le renouvellement de l’approbation du glyphosate ne peut être prise avant le 15 décembre 2022. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, le 10 mai 2022, l’Autorité et l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA») ont informé la Commission que l’adoption, par l’Autorité, des conclusions de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques liés au glyphosate aurait du retard et qu’elle n’interviendrait probablement pas avant juillet 2023. Cela signifie qu’aucune décision sur le renouvellement de l’approbation du glyphosate ne peut être prise avant le 15 décembre 2022.

| (6) | Par conséquent, étant donné que l’évaluation de la substance active «glyphosate» a pris du retard pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est nécessaire de prolonger la période d’approbation de cette substance active afin que le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation requise pour prendre une décision sur la demande de renouvellement de l’approbation puisse être alloué. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, étant donné que l’évaluation de la substance active «glyphosate» a pris du retard pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est nécessaire de prolonger la période d’approbation de cette substance active afin que le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation requise pour prendre une décision sur la demande de renouvellement de l’approbation puisse être alloué.

| (7) | Si la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation du glyphosate n’est pas renouvelée parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation du glyphosate. Si la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation du glyphosate est renouvelée, elle s’efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible. |
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(7)

Si la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation du glyphosate n’est pas renouvelée parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation du glyphosate. Si la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation du glyphosate est renouvelée, elle s’efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
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(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (9) | Compte tenu du fait que l’approbation actuelle du glyphosate expire le 15 décembre 2022, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu du fait que l’approbation actuelle du glyphosate expire le 15 décembre 2022, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.

| (10) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président. Un acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d’un tel acte au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis, |
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(10)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président. Un acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d’un tel acte au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

À l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la date figurant dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l’approbation», de la ligne 118 relative au glyphosate, est remplacée par la date du «15 décembre 2023».

o

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

3

o

o

Bien que le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 ait été abrogé, il continue de s’appliquer à la procédure de renouvellement de l’approbation du glyphosate en vertu de l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 (JO L 392 du 23.11.2020, p. 20).

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/724 de la Commission du 10 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne la désignation des États membres rapporteurs et corapporteurs pour les substances actives «glyphosate», «lambda-cyhalothrine», «imazamox» et «pendiméthaline» et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 en ce qui concerne la possibilité pour un groupe d’États membres d’assumer conjointement le rôle d’État membre rapporteur (JO L 124 du 13.5.2019, p. 32).

4

o

o

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| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 312/101 |
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5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 312/101

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2365 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2022

modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en ce qui concerne les tableaux de correspondance des évaluations de crédit effectuées par des organismes externes d’évaluation du crédit pour les titrisations conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 270 sexies, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 (2) de la Commission précise les tableaux de correspondance, prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013, entre les évaluations de crédit pertinentes de tous les organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) et les échelons de qualité du crédit. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 (2) de la Commission précise les tableaux de correspondance, prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013, entre les évaluations de crédit pertinentes de tous les organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) et les échelons de qualité du crédit.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les approches disponibles reposant sur des évaluations de crédit établies par des OEEC et le nombre d’échelons de qualité de crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les approches disponibles reposant sur des évaluations de crédit établies par des OEEC et le nombre d’échelons de qualité de crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013.

| (3) | Les exigences de fonds propres applicables aux positions de titrisation en vertu du règlement (UE) no 575/2013 doivent être soumises aux mêmes méthodes de calcul pour tous les établissements suivant une hiérarchie d’approches conforme à l’article 254 dudit règlement. Les établissements qui utilisent l’approche fondée sur les notations externes devraient calculer les montants d’exposition pondérés sur la base de 18 échelons de qualité de crédit pour les évaluations externes de crédit à long terme, conformément à l’article 263 et 264 dudit règlement, ce qui renforce la granularité et la sensibilité au risque. |
| --- | --- |

(3)

Les exigences de fonds propres applicables aux positions de titrisation en vertu du règlement (UE) no 575/2013 doivent être soumises aux mêmes méthodes de calcul pour tous les établissements suivant une hiérarchie d’approches conforme à l’article 254 dudit règlement. Les établissements qui utilisent l’approche fondée sur les notations externes devraient calculer les montants d’exposition pondérés sur la base de 18 échelons de qualité de crédit pour les évaluations externes de crédit à long terme, conformément à l’article 263 et 264 dudit règlement, ce qui renforce la granularité et la sensibilité au risque.

| (4) | Il est donc nécessaire d’actualiser les tableaux de mise en correspondance du règlement d’exécution (UE) 2016/1801 pour tenir compte de la nouvelle structure d’échelons de qualité de crédit présentée dans le règlement (UE) no 575/2013 tel que modifié. |
| --- | --- |

(4)

Il est donc nécessaire d’actualiser les tableaux de mise en correspondance du règlement d’exécution (UE) 2016/1801 pour tenir compte de la nouvelle structure d’échelons de qualité de crédit présentée dans le règlement (UE) no 575/2013 tel que modifié.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2016/1801, deux OEEC ont élargi leur évaluation du crédit aux instruments de titrisation. Il est donc nécessaire de fournir des mises en correspondance pour ces OEEC. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2016/1801, deux OEEC ont élargi leur évaluation du crédit aux instruments de titrisation. Il est donc nécessaire de fournir des mises en correspondance pour ces OEEC.

| (6) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2016/1801, une agence de notation de crédit supplémentaire, appliquant des méthodes et des procédures d’évaluation du crédit pour les instruments de titrisation, a été enregistrée conformément aux articles 14 à 18 du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), tandis qu’un OEEC pour lequel le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 prévoyait une mise en correspondance a été radié. Étant donné que l’article 270 sexies du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il convient de modifier ce règlement afin d’en fournir une pour ces OEEC nouvellement enregistrés, et de supprimer celle prévue pour l’OEEC radié. |
| --- | --- |

(6)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2016/1801, une agence de notation de crédit supplémentaire, appliquant des méthodes et des procédures d’évaluation du crédit pour les instruments de titrisation, a été enregistrée conformément aux articles 14 à 18 du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), tandis qu’un OEEC pour lequel le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 prévoyait une mise en correspondance a été radié. Étant donné que l’article 270 sexies du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il convient de modifier ce règlement afin d’en fournir une pour ces OEEC nouvellement enregistrés, et de supprimer celle prévue pour l’OEEC radié.

| (7) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en conséquence.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (9) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

(9)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1 er est supprimé. |
| --- | --- |

1)

L’article 1 er est supprimé.

| 2) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Tableaux de correspondance dans l’approche fondée sur les notations externes
  La correspondance entre, d’une part, les catégories de notation utilisées par chaque organisme externe d’évaluation du crédit pour les positions de titrisation relevant de l’approche fondée sur les notations externes et, d’autre part, les échelons de qualité de crédit visés aux articles 263 et 264 du règlement (UE) no 575/2013 est donnée à l’annexe II du présent règlement.»
  . |
| --- | --- |

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Tableaux de correspondance dans l’approche fondée sur les notations externes

La correspondance entre, d’une part, les catégories de notation utilisées par chaque organisme externe d’évaluation du crédit pour les positions de titrisation relevant de l’approche fondée sur les notations externes et, d’autre part, les échelons de qualité de crédit visés aux articles 263 et 264 du règlement (UE) no 575/2013 est donnée à l’annexe II du présent règlement.»

| (3) | L’annexe I est supprimée. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe I est supprimée.

| (4) | L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1801 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour la mise en correspondance des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit en ce qui concerne la titrisation conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 27).

2

o

(3)  Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

5

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Tableaux de correspondance aux fins de l’article 2

| EQC | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | Tous les autres |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A.M. Best (EU) Rating Services B.V. |
| Échelle de notation de crédit des émissions à long terme |
| | aaa(sf) | aa+(sf) | aa(sf) | aa-(sf) | a+(sf) | a(sf) | a-(sf) | bbb+(sf) | bbb(sf) | bbb-(sf) | bb+(sf) | bb(sf) | bb-(sf) | b+(sf) | b(sf) | b-(sf) | ccc+(sf), ccc(sf), ccc-(sf) | Inférieure à ccc-(sf) |
| Échelle de notation des émissions à court terme |
| | AMB-1+(sf), AMB-1(sf) | AMB-2(sf) | AMB-3(sf) | | | | | | | | | | | | | | | Inférieure à AMB-3(sf) |
| ARC Ratings SA |
| Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme |
| | AAASF | AA+SF | AASF | AA-SF | A+SF | ASF | A-SF | BBB+SF | BBBSF | BBB-SF | BB+SF | BBSF | BB-SF | B+SF | BSF | B-SF | CCC+SF, CCCSF CCC-SF | Inférieure à CCC-SF |
| Échelle de notation des émissions à court terme |
| | A-1+SF, A-1 SF | A-2SF, | A-3SF | | | | | | | | | | | | | | | Inférieure à A-3SF |
| EQC | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | Tous les autres |
| Axesor Risk Management S.L. |
| Échelle de notation de crédit des produits financiers structurés à long terme |
| | AAA(sf) | AA+(sf) | AA(sf) | AA-(sf) | A+(sf) | A(sf) | A-(sf) | BBB+(sf) | BBB(sf) | BBB-(sf) | BB+(sf) | BB(sf) | BB-(sf) | B+(sf) | B(sf) | B-(sf) | CCC+(sf), CCC(sf), CCC-(sf) | Inférieure à CCC-(sf) |
| Creditreform Rating AG |
| Échelle de notation de crédit à long terme |
| | AAAsf | AA+sf | AAsf | AA-sf | A+sf | Asf | A-sf | BBB+sf | BBBsf | BBB-sf | BB+sf | BBsf | BB-sf | B+sf | Bsf | B-sf | CCCsf | Inférieure à CCCsf |
| DBRS Ratings GmbH |
| Échelle de notation des obligations à long terme |
| | AAA(sf) | AA(high)(sf) | AA(sf) | AA(low)(sf) | A(high)(sf) | A(sf) | A(low)(sf) | BBB(high)(sf) | BBB(sf) | BBB(low)(sf) | BB(high)(sf) | BB(sf) | BB(low)(sf) | B(high)(sf) | B(sf) | B(low)(sf) | CCC(high)(sf), CCC(sf), CCC(low)(sf) | Inférieure à CCC(low)(sf) |
| Échelle de notation des billets de trésorerie et de la dette à court terme |
| | R-1(high)(sf), R-1(middle)(sf), R-1(low)(sf) | R-2(high)(sf), R-2(middle)(sf), R-2(low)(sf) | R-3(sf) | | | | | | | | | | | | | | | Inférieure à R-3(sf) |
| EQC | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | Tous les autres |
| Fitch Ratings Ireland Limited |
| Échelle de notation à long terme |
| | AAASF | AA+SF | AASF | AA-SF | A+SF | ASF | A-SF | BBB+SF | BBBSF | BBB-SF | BB+SF | BBSF | BB-SF | B+SF | BSF | B-SF | CCCSF | Inférieure à CCCSF |
| Échelle de notation à court terme |
| | F1+SF, F1 SF | F2SF | F3SF | | | | | | | | | | | | | | | Inférieure à F3SF |
| HR Ratings de México, S.A. de C.V. |
| Échelle de notation de crédit à long terme |
| | HR AAA (E) | HR AA+ (E) | HR AA (E) | HR AA- (E) | HR A+ (E) | HR A (E) | HR A- (E) | HR BBB+ (E) | HR BBB (E) | HR BBB- (E) | HR BB+ (E) | HR BB (E) | HR BB- (E) | HR B+ (E) | HR B (E) | HR B- (E) | HR C+ (E) | Inférieure à HR C+ (E) |
| ICAP S.A. |
| Échelle de notation de crédit mondiale |
| | AAASF, AAA-SF | AA+SF | AASF | AA-SF | A+SF | ASF | A-SF | BBB+SF | BBBSF | BBB-SF | BB+SF | BBSF | BB-SF | B+SF | BSF | B-SF | CCC+SF CCCSF, CCC-SF | Inférieure à CCC-SF |
| EQC | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | Tous les autres |
| Japan Credit Rating Agency Ltd |
| Échelle de notation des émissions à long terme |
| | AAA | AA+ | AA | AA- | A+ | A | A- | BBB+ | BBB | BBB- | BB+ | BB | BB- | B+ | B | B- | CCC | Inférieure à CCC |
| Échelle de notation des émissions à court terme |
| | J-1+, J-1 | J-2 | J-3 | | | | | | | | | | | | | | | Inférieure à J-3 |
| Kroll Bond Rating Agency Europe Limited |
| Échelle de notation de crédit à long terme |
| | AAA(sf) | AA+(sf) | AA(sf) | AA-(sf) | A+(sf) | A(sf) | A-(sf) | BBB+(sf) | BBB(sf) | BBB-(sf) | BB+(sf) | BB(sf) | BB-(sf) | B+(sf) | B(sf) | B-(sf) | CCC+(sf), CCC(sf), CCC-(sf) | Inférieure à CCC-(sf) |
| Échelle de notation de crédit à court terme |
| | K1+(sf), K1(sf) | K2(sf) | K3(sf) | | | | | | | | | | | | | | | Inférieure à K3(sf) |
| EQC | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | Tous les autres |
| Moody’s Investors Service |
| Échelle de notation à long terme mondiale |
| | Aaa(sf) | Aa1(sf) | Aa2(sf) | Aa3(sf) | A1(sf) | A2(sf) | A3(sf) | Baa1(sf) | Baa2(sf) | Baa3(sf) | Ba1(sf) | Ba2 (sf) | Ba3 (sf) | B1 (sf) | B2 (sf) | B3 (sf) | Caa1(sf), Caa2(sf), Caa3(sf) | Inférieure à Caa3(sf) |
| Échelle de notation à court terme mondiale |
| | P-1 (sf) | P-2 (sf) | P-3 (sf) | | | | | | | | | | | | | | | Inférieure à P-3(sf) |
| Scope Ratings GmbH |
| Échelle de notation de crédit à long terme |
| | AAASF | AA+SF | AASF | AA-SF | A+SF | ASF | A-SF | BBB+SF | BBBSF | BBB-SF | BB+SF | BBSF | BB-SF | B+SF | BSF | B-SF | CCCSF | Inférieure à CCCSF |
| Échelle de notation de crédit à court terme |
| | S-1+SF, S-1SF | S-2 SF | S-3 SF | | | | , | | | | | | | | | | | Inférieure à S-3 SF |
| EQC | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | Tous les autres |
| S&P Global Ratings Europe Limited |
| Échelle de notation de crédit des émissions à long terme mondiale |
| | AAA(sf) | AA+(sf) | AA(sf) | AA-(sf) | A+(sf) | A(sf) | A-(sf) | BBB+(sf) | BBB(sf) | BBB-(sf) | BB+(sf) | BB(sf) | BB-(sf) | B+(sf) | B(sf) | B-(sf) | CCC+(sf), CCC(sf), CCC-(sf) | Inférieure à CCC-(sf) |
| Échelle de notation de crédit des émissions à court terme mondiale |
| | A-1+(sf), A-1(sf) | A-2(sf) | A-3(sf) | | | | | | | | | | | | | | | Inférieure à A-3(sf) |

EQC

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

Tous les autres

A.M. Best (EU) Rating Services B.V.

Échelle de notation de crédit des émissions à long terme

aaa(sf)

aa+(sf)

aa(sf)

aa-(sf)

a+(sf)

a(sf)

a-(sf)

bbb+(sf)

bbb(sf)

bbb-(sf)

bb+(sf)

bb(sf)

bb-(sf)

b+(sf)

b(sf)

b-(sf)

ccc+(sf), ccc(sf), ccc-(sf)

Inférieure à ccc-(sf)

Échelle de notation des émissions à court terme

AMB-1+(sf), AMB-1(sf)

AMB-2(sf)

AMB-3(sf)

Inférieure à AMB-3(sf)

ARC Ratings SA

Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme

AAASF

AA+SF

AASF

AA-SF

A+SF

ASF

A-SF

BBB+SF

BBBSF

BBB-SF

BB+SF

BBSF

BB-SF

B+SF

BSF

B-SF

CCC+SF, CCCSF CCC-SF

Inférieure à CCC-SF

Échelle de notation des émissions à court terme

A-1+SF, A-1 SF

A-2SF,

A-3SF

Inférieure à A-3SF

EQC

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

Tous les autres

Axesor Risk Management S.L.

Échelle de notation de crédit des produits financiers structurés à long terme

AAA(sf)

AA+(sf)

AA(sf)

AA-(sf)

A+(sf)

A(sf)

A-(sf)

BBB+(sf)

BBB(sf)

BBB-(sf)

BB+(sf)

BB(sf)

BB-(sf)

B+(sf)

B(sf)

B-(sf)

CCC+(sf), CCC(sf), CCC-(sf)

Inférieure à CCC-(sf)

Creditreform Rating AG

Échelle de notation de crédit à long terme

AAAsf

AA+sf

AAsf

AA-sf

A+sf

Asf

A-sf

BBB+sf

BBBsf

BBB-sf

BB+sf

BBsf

BB-sf

B+sf

Bsf

B-sf

CCCsf

Inférieure à CCCsf

DBRS Ratings GmbH

Échelle de notation des obligations à long terme

AAA(sf)

AA(high)(sf)

AA(sf)

AA(low)(sf)

A(high)(sf)

A(sf)

A(low)(sf)

BBB(high)(sf)

BBB(sf)

BBB(low)(sf)

BB(high)(sf)

BB(sf)

BB(low)(sf)

B(high)(sf)

B(sf)

B(low)(sf)

CCC(high)(sf), CCC(sf), CCC(low)(sf)

Inférieure à CCC(low)(sf)

Échelle de notation des billets de trésorerie et de la dette à court terme

R-1(high)(sf), R-1(middle)(sf), R-1(low)(sf)

R-2(high)(sf), R-2(middle)(sf), R-2(low)(sf)

R-3(sf)

Inférieure à R-3(sf)

EQC

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

Tous les autres

Fitch Ratings Ireland Limited

Échelle de notation à long terme

AAASF

AA+SF

AASF

AA-SF

A+SF

ASF

A-SF

BBB+SF

BBBSF

BBB-SF

BB+SF

BBSF

BB-SF

B+SF

BSF

B-SF

CCCSF

Inférieure à CCCSF

Échelle de notation à court terme

F1+SF, F1 SF

F2SF

F3SF

Inférieure à F3SF

HR Ratings de México, S.A. de C.V.

Échelle de notation de crédit à long terme

HR AAA (E)

HR AA+ (E)

HR AA (E)

HR AA- (E)

HR A+ (E)

HR A (E)

HR A- (E)

HR BBB+ (E)

HR BBB (E)

HR BBB- (E)

HR BB+ (E)

HR BB (E)

HR BB- (E)

HR B+ (E)

HR B (E)

HR B- (E)

HR C+ (E)

Inférieure à HR C+ (E)

ICAP S.A.

Échelle de notation de crédit mondiale

AAASF, AAA-SF

AA+SF

AASF

AA-SF

A+SF

ASF

A-SF

BBB+SF

BBBSF

BBB-SF

BB+SF

BBSF

BB-SF

B+SF

BSF

B-SF

CCC+SF CCCSF, CCC-SF

Inférieure à CCC-SF

EQC

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

Tous les autres

Japan Credit Rating Agency Ltd

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA

AA+

AA

AA-

A+

A

A-

BBB+

BBB

BBB-

BB+

BB

BB-

B+

B

B-

CCC

Inférieure à CCC

Échelle de notation des émissions à court terme

J-1+, J-1

J-2

J-3

Inférieure à J-3

Kroll Bond Rating Agency Europe Limited

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA(sf)

AA+(sf)

AA(sf)

AA-(sf)

A+(sf)

A(sf)

A-(sf)

BBB+(sf)

BBB(sf)

BBB-(sf)

BB+(sf)

BB(sf)

BB-(sf)

B+(sf)

B(sf)

B-(sf)

CCC+(sf), CCC(sf), CCC-(sf)

Inférieure à CCC-(sf)

Échelle de notation de crédit à court terme

K1+(sf), K1(sf)

K2(sf)

K3(sf)

Inférieure à K3(sf)

EQC

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

Tous les autres

Moody’s Investors Service

Échelle de notation à long terme mondiale

Aaa(sf)

Aa1(sf)

Aa2(sf)

Aa3(sf)

A1(sf)

A2(sf)

A3(sf)

Baa1(sf)

Baa2(sf)

Baa3(sf)

Ba1(sf)

Ba2 (sf)

Ba3 (sf)

B1 (sf)

B2 (sf)

B3 (sf)

Caa1(sf), Caa2(sf), Caa3(sf)

Inférieure à Caa3(sf)

Échelle de notation à court terme mondiale

P-1 (sf)

P-2 (sf)

P-3 (sf)

Inférieure à P-3(sf)

Scope Ratings GmbH

Échelle de notation de crédit à long terme

AAASF

AA+SF

AASF

AA-SF

A+SF

ASF

A-SF

BBB+SF

BBBSF

BBB-SF

BB+SF

BBSF

BB-SF

B+SF

BSF

B-SF

CCCSF

Inférieure à CCCSF

Échelle de notation de crédit à court terme

S-1+SF, S-1SF

S-2 SF

S-3 SF

,

Inférieure à S-3 SF

EQC

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

Tous les autres

S&P Global Ratings Europe Limited

Échelle de notation de crédit des émissions à long terme mondiale

AAA(sf)

AA+(sf)

AA(sf)

AA-(sf)

A+(sf)

A(sf)

A-(sf)

BBB+(sf)

BBB(sf)

BBB-(sf)

BB+(sf)

BB(sf)

BB-(sf)

B+(sf)

B(sf)

B-(sf)

CCC+(sf), CCC(sf), CCC-(sf)

Inférieure à CCC-(sf)

Échelle de notation de crédit des émissions à court terme mondiale

A-1+(sf), A-1(sf)

A-2(sf)

A-3(sf)

Inférieure à A-3(sf)

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DÉCISIONS

| 5.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 312/109 |
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5.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 312/109

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2366 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2022

établissant les spécifications d’une solution technique visant à faciliter la collecte de données par les États membres et Europol en vue de produire des statistiques sur l’accès aux données du VIS à des fins répressives

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange d’informations entre les États membres sur les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour (règlement VIS) (1), et notamment son article 50, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 767/2008 établit le système d’information sur les visas (VIS) pour l’échange de données entre les États membres sur les demandes de visas de court séjour, de visas de long séjour et de titres de séjour, ainsi que sur la décision d’annuler, de révoquer ou de proroger le visa. |
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(1)

Le règlement (CE) no 767/2008 établit le système d’information sur les visas (VIS) pour l’échange de données entre les États membres sur les demandes de visas de court séjour, de visas de long séjour et de titres de séjour, ainsi que sur la décision d’annuler, de révoquer ou de proroger le visa.

| (2) | Le règlement (CE) no 767/2008 établit les conditions d’accès aux données du VIS aux fins de la prévention et de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. Une solution technique devrait être établie et mise à la disposition des États membres et d’Europol afin de faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiques permettant de mesurer l’efficacité de cet accès à des fins répressives. |
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(2)

Le règlement (CE) no 767/2008 établit les conditions d’accès aux données du VIS aux fins de la prévention et de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. Une solution technique devrait être établie et mise à la disposition des États membres et d’Europol afin de faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiques permettant de mesurer l’efficacité de cet accès à des fins répressives.

| (3) | Il est nécessaire d’établir les spécifications pour le développement de la solution technique facilitant la collecte de certaines informations et statistiques. |
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(3)

Il est nécessaire d’établir les spécifications pour le développement de la solution technique facilitant la collecte de certaines informations et statistiques.

| (4) | La solution technique retenue pour la mise en œuvre du VIS devrait prendre en considération la nécessité d’une meilleure intégration des systèmes existants et futurs de gestion des frontières de l’Union, ainsi que l’interopérabilité de ces systèmes. Cette solution technique devrait être adaptable et permettre des évolutions ultérieures, afin de pouvoir, lorsque c’est nécessaire, intégrer des fonctions supplémentaires pour gérer un nombre plus élevé d’opérations et stocker davantage de données. Pour cette raison, la solution technique facilitant la collecte de certaines informations et statistiques devrait être élaborée sur la base de la solution technique visée à l’article 72, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 92, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (3) et adaptée le cas échéant. |
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(4)

La solution technique retenue pour la mise en œuvre du VIS devrait prendre en considération la nécessité d’une meilleure intégration des systèmes existants et futurs de gestion des frontières de l’Union, ainsi que l’interopérabilité de ces systèmes. Cette solution technique devrait être adaptable et permettre des évolutions ultérieures, afin de pouvoir, lorsque c’est nécessaire, intégrer des fonctions supplémentaires pour gérer un nombre plus élevé d’opérations et stocker davantage de données. Pour cette raison, la solution technique facilitant la collecte de certaines informations et statistiques devrait être élaborée sur la base de la solution technique visée à l’article 72, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 92, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (3) et adaptée le cas échéant.

| (5) | Conformément au règlement (CE) no 767/2008, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devrait être chargée de la phase de conception et de développement du VIS. |
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(5)

Conformément au règlement (CE) no 767/2008, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devrait être chargée de la phase de conception et de développement du VIS.

| (6) | La solution technique devrait respecter les principes de protection des données dès la conception et par défaut. Les données nécessaires à la production de statistiques devraient être fournies de manière à garantir une anonymisation adéquate des résultats, tout en appliquant une minimisation efficace des données afin de prévenir le risque de déduction d’informations de la part des personnes concernées. |
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(6)

La solution technique devrait respecter les principes de protection des données dès la conception et par défaut. Les données nécessaires à la production de statistiques devraient être fournies de manière à garantir une anonymisation adéquate des résultats, tout en appliquant une minimisation efficace des données afin de prévenir le risque de déduction d’informations de la part des personnes concernées.

| (7) | Étant donné que le règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil (4) développe l’acquis de Schengen, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark a notifié le règlement d’application (UE) 2021/1134 dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision. |
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(7)

Étant donné que le règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil (4) développe l’acquis de Schengen, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark a notifié le règlement d’application (UE) 2021/1134 dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision.

| (8) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (5). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (5). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (9) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7). |
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(9)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7).

| (10) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9). |
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(10)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

| (11) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11). |
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(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11).

| (12) | La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011. |
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(12)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011.

| (13) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12) et a rendu un avis le 8 juin 2022. |
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(13)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12) et a rendu un avis le 8 juin 2022.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes, |
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(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Solution technique visant à faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiques

1.   L’eu-LISA élabore la solution technique visée à l’article 50, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 767/2008 et l’adapte conformément aux spécifications énoncées à l’article 2 de la présente décision.

2.   L’eu-LISA met la solution technique à la disposition du ou des points d’accès centraux visés à l’article 22 terdecies du règlement (CE) no 767/2008 et de l’unité spécialisée d’agents d’Europol dûment habilités visée à l’article 22 quaterdecies dudit règlement.

3.   L’utilisation de la solution technique par les États membres et Europol est facultative.

Article 2

Spécifications de la solution technique visant à faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiques

1.   En cas d’utilisation de la solution technique visée à l’article 50, paragraphe 4, du règlement (CE) no 767/2008, chaque État membre et Europol sont chargés de son déploiement.

2.   Les États membres et Europol sont responsables de leur gestion technique et opérationnelle de la solution technique.

3.   La solution technique ne permet l’accès à ses données qu’aux utilisateurs autorisés.

4.   La solution technique permet la collecte des données suivantes pour chaque demande d’accès aux données stockées dans le VIS:

| a) | l’autorité désignée, le point d’accès central et l’unité opérationnelle à l’origine de la demande visée à l’article 22 terdecies, paragraphe 5, du règlement (CE) no 767/2008, et Europol s’il s’agit d’une demande visée à l’article 22 novodecies dudit règlement; |
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a)

l’autorité désignée, le point d’accès central et l’unité opérationnelle à l’origine de la demande visée à l’article 22 terdecies, paragraphe 5, du règlement (CE) no 767/2008, et Europol s’il s’agit d’une demande visée à l’article 22 novodecies dudit règlement;

| b) | l’objet exact de la consultation, y compris le type d’infraction terroriste ou d’autre infraction pénale grave, telle que défini à l’article 4, points 22) et 23), du règlement (CE) no 767/2008, qui a conduit à la consultation, en sélectionnant une valeur dans un tableau de codes; |
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b)

l’objet exact de la consultation, y compris le type d’infraction terroriste ou d’autre infraction pénale grave, telle que défini à l’article 4, points 22) et 23), du règlement (CE) no 767/2008, qui a conduit à la consultation, en sélectionnant une valeur dans un tableau de codes;

| c) | les motifs raisonnables invoqués qui permettent de soupçonner de manière justifiée que le suspect, l’auteur ou la victime relève du règlement (CE) no 767/2008; |
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c)

les motifs raisonnables invoqués qui permettent de soupçonner de manière justifiée que le suspect, l’auteur ou la victime relève du règlement (CE) no 767/2008;

| d) | le nombre de demandes d’accès au VIS à des fins répressives et d’accès aux données relatives aux mineurs âgés de moins de quatorze ans; |
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d)

le nombre de demandes d’accès au VIS à des fins répressives et d’accès aux données relatives aux mineurs âgés de moins de quatorze ans;

| e) | le nombre et le type de cas dans lesquels les procédures d’urgence visées à l’article 22 quindecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008 ont été utilisées, y compris les cas dans lesquels l’urgence n’a pas été validée par la vérification a posteriori effectuée par le point d’accès central; |
| --- | --- |

e)

le nombre et le type de cas dans lesquels les procédures d’urgence visées à l’article 22 quindecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008 ont été utilisées, y compris les cas dans lesquels l’urgence n’a pas été validée par la vérification a posteriori effectuée par le point d’accès central;

| f) | le nombre et le type de cas qui ont abouti à une identification correcte. |
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f)

le nombre et le type de cas qui ont abouti à une identification correcte.

5.   Afin de faciliter la collecte de données, lorsque la procédure d’urgence prévue à l’article 22 quindecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008 est appliquée, les cas associés à cette procédure visés au paragraphe 4, point e), du présent article sont assortis d’une mention.

6.   Les informations énumérées au paragraphe 4 du présent article sont stockées localement par le point d’accès central ou les points d’accès centraux ou Europol et sont utilisées en vue de générer les statistiques visées à l’article 50, paragraphe 4, du règlement (CE) no 767/2008.

Article 3

Entrée en vigueur et applicabilité

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception des dispositions suivantes, qui s’appliquent à compter de la date de mise en service du VIS conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134:

Journal officiel de l’Union européenne

| a) | l’article 1er dans la mesure où il concerne le règlement (CE) no 767/2008; |
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a)

l’article 1er dans la mesure où il concerne le règlement (CE) no 767/2008;

er

o

| b) | l’article 2 dans la mesure où il concerne le règlement (CE) no 767/2008. |
| --- | --- |

b)

l’article 2 dans la mesure où il concerne le règlement (CE) no 767/2008.

o

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

2

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o

(3)  Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11).

4

o

o

(5)  La présente décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

5

(6)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

6

(7)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

7

(8)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

8

(9)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

9

(10)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

10

(11)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

11

(12)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

12

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