# Journal officiel L 247/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 247 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année23 septembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 247

Édition de langue française

Législation

65e année23 septembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission du 5 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/262 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération | 57 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1638 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne la sous-position 950510 (articles pour fêtes de Noël) | 67 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1639 de la Commission du 21 septembre 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2022) 6853]

   (
  1
  ) | 69 |
| | * | Décision (UE) 2022/1640 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales | 72 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1641] | 74 |
| | * | Décision no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1642] | 75 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits

2

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission du 5 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/262 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération

57

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1638 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne la sous-position 950510 (articles pour fêtes de Noël)

o

67

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1639 de la Commission du 21 septembre 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2022) 6853]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 6853]

1

69

*

Décision (UE) 2022/1640 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

72

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1641]

o

74

*

Décision no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1642]

o

75

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 247/1 |
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23.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 247/1

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Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie

L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie entrera en vigueur le 1er novembre 2022, la procédure prévue à l’article 22, paragraphe 2, dudit accord ayant été achevée le 15 septembre 2022.

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RÈGLEMENTS

| 23.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 247/2 |
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23.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 247/2

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1636 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2022

complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (1), et notamment son article 6, paragraphe 10, son article 29, paragraphe 1, et son article 43, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 7, de la directive (UE) 2020/262, la perte partielle en raison de la nature des produits qui survient au cours d’un mouvement sous un régime de suspension de droits entre les États membres ne doit pas être considérée comme une mise à la consommation dans la mesure où les quantités perdues se situent en dessous du seuil commun pour les pertes partielles applicable à ces produits soumis à accise, sauf si un État membre peut raisonnablement soupçonner une fraude ou une irrégularité. Conformément à l’article 45, paragraphe 2, de ladite directive, en cas de perte partielle en raison de la nature des produits qui survient durant leur transport sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, les droits d’accise ne sont pas exigibles dans cet État membre dans le cas où les quantités perdues se situent en dessous du seuil commun pour les pertes partielles applicable, sauf si un État membre peut raisonnablement soupçonner une fraude ou une irrégularité. Afin de garantir un traitement uniforme des pertes partielles dans l’ensemble de l’Union, il convient de fixer un seuil commun pour les pertes partielles applicable aux tabacs manufacturés. Compte tenu en particulier de la nature des produits, de leurs caractéristiques physiques et chimiques et des seuils nationaux existants, il y a lieu de fixer le seuil commun pour les pertes partielles à 0 %. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 7, de la directive (UE) 2020/262, la perte partielle en raison de la nature des produits qui survient au cours d’un mouvement sous un régime de suspension de droits entre les États membres ne doit pas être considérée comme une mise à la consommation dans la mesure où les quantités perdues se situent en dessous du seuil commun pour les pertes partielles applicable à ces produits soumis à accise, sauf si un État membre peut raisonnablement soupçonner une fraude ou une irrégularité. Conformément à l’article 45, paragraphe 2, de ladite directive, en cas de perte partielle en raison de la nature des produits qui survient durant leur transport sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, les droits d’accise ne sont pas exigibles dans cet État membre dans le cas où les quantités perdues se situent en dessous du seuil commun pour les pertes partielles applicable, sauf si un État membre peut raisonnablement soupçonner une fraude ou une irrégularité. Afin de garantir un traitement uniforme des pertes partielles dans l’ensemble de l’Union, il convient de fixer un seuil commun pour les pertes partielles applicable aux tabacs manufacturés. Compte tenu en particulier de la nature des produits, de leurs caractéristiques physiques et chimiques et des seuils nationaux existants, il y a lieu de fixer le seuil commun pour les pertes partielles à 0 %.

| (2) | La directive (UE) 2020/262 impose l’utilisation de documents administratifs électroniques, échangés au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (2), pour qu’un mouvement de produits soumis à accise soit considéré comme ayant lieu sous un régime de suspension de droits. Elle impose également l’utilisation de documents de secours dans les cas où ce système d’informatisation est indisponible dans l’État membre d’expédition. La forme et le contenu de ces documents devraient garantir l’accomplissement uniforme des formalités nécessaires et faciliter le contrôle des mouvements de produits soumis à accise. |
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(2)

La directive (UE) 2020/262 impose l’utilisation de documents administratifs électroniques, échangés au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (2), pour qu’un mouvement de produits soumis à accise soit considéré comme ayant lieu sous un régime de suspension de droits. Elle impose également l’utilisation de documents de secours dans les cas où ce système d’informatisation est indisponible dans l’État membre d’expédition. La forme et le contenu de ces documents devraient garantir l’accomplissement uniforme des formalités nécessaires et faciliter le contrôle des mouvements de produits soumis à accise.

| (3) | La directive (UE) 2020/262 impose l’utilisation de documents administratifs électroniques simplifiés pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales Elle impose également l’utilisation de documents de secours dans certains cas spécifiques. La forme et le contenu de ces documents devraient garantir l’accomplissement uniforme des formalités nécessaires et faciliter le contrôle des mouvements de produits soumis à accise. |
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(3)

La directive (UE) 2020/262 impose l’utilisation de documents administratifs électroniques simplifiés pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales Elle impose également l’utilisation de documents de secours dans certains cas spécifiques. La forme et le contenu de ces documents devraient garantir l’accomplissement uniforme des formalités nécessaires et faciliter le contrôle des mouvements de produits soumis à accise.

| (4) | Afin de garantir que les documents échangés au moyen du système d’informatisation conformément aux articles 20 à 25 de la directive (UE) 2020/262 sont faciles à comprendre dans tous les États membres et peuvent être traités par le système d’informatisation, il y a lieu d’établir la forme et le contenu de ces messages concernant l’annulation du document administratif électronique, le changement de destination ou le fractionnement d’un mouvement. |
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(4)

Afin de garantir que les documents échangés au moyen du système d’informatisation conformément aux articles 20 à 25 de la directive (UE) 2020/262 sont faciles à comprendre dans tous les États membres et peuvent être traités par le système d’informatisation, il y a lieu d’établir la forme et le contenu de ces messages concernant l’annulation du document administratif électronique, le changement de destination ou le fractionnement d’un mouvement.

| (5) | Dans de nombreux cas, les règles concernant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise et concernant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits devront être appliquées conjointement par les opérateurs économiques effectuant des mouvements de produits soumis à accise au sein de l’Union, tels que les tabacs manufacturés, et par les autorités des États membres qui contrôlent ces activités. Par souci de simplicité et de transparence, et pour faciliter l’application des règles et éviter leur multiplication, il convient que ces règles soient fixées dans un seul et même acte. |
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(5)

Dans de nombreux cas, les règles concernant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise et concernant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits devront être appliquées conjointement par les opérateurs économiques effectuant des mouvements de produits soumis à accise au sein de l’Union, tels que les tabacs manufacturés, et par les autorités des États membres qui contrôlent ces activités. Par souci de simplicité et de transparence, et pour faciliter l’application des règles et éviter leur multiplication, il convient que ces règles soient fixées dans un seul et même acte.

| (6) | Étant donné que les règles établies dans le présent règlement et le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission (3) remplacent celles établies dans les règlements (CEE) no 3649/92 (4) et (CE) no 684/2009 (5), il y a lieu d’abroger les règlements remplacés. |
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(6)

Étant donné que les règles établies dans le présent règlement et le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission (3) remplacent celles établies dans les règlements (CEE) no 3649/92 (4) et (CE) no 684/2009 (5), il y a lieu d’abroger les règlements remplacés.

| (7) | Conformément à l’article 54 de la directive (UE) 2020/262, les États membres doivent autoriser la réception de produits soumis à accise selon les formalités énoncées aux articles 33, 34 et 35 de la directive 2008/118/CE du Conseil (6) jusqu’au 31 décembre 2023. Il convient donc que le règlement (CEE) no 3649/92 s’applique jusqu’à cette date aux mouvements de produits soumis à accise initiés avant la date d’application du présent règlement. |
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(7)

Conformément à l’article 54 de la directive (UE) 2020/262, les États membres doivent autoriser la réception de produits soumis à accise selon les formalités énoncées aux articles 33, 34 et 35 de la directive 2008/118/CE du Conseil (6) jusqu’au 31 décembre 2023. Il convient donc que le règlement (CEE) no 3649/92 s’applique jusqu’à cette date aux mouvements de produits soumis à accise initiés avant la date d’application du présent règlement.

| (8) | Conformément à l’article 55, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262, les États membres doivent appliquer les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 6, 20 à 22, 25 à 29, 36 à 40 et 45 de ladite directive à partir du 13 février 2023. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date, |
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(8)

Conformément à l’article 55, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262, les États membres doivent appliquer les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 6, 20 à 22, 25 à 29, 36 à 40 et 45 de ladite directive à partir du 13 février 2023. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Seuil pour la perte due à la nature des produits applicable aux tabacs manufacturés

Le seuil commun pour les pertes partielles visé à l’article 6, paragraphe 7, et à l’article 45, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 applicable aux tabacs manufacturés relevant du champ d’application de la directive 2011/64/UE du Conseil (7) est de 0 %.

7

Article 2

Exigences applicables aux messages échangés au moyen du système d’informatisation

Les messages échangés conformément aux articles 20 à 25, 36 et 37 de la directive (UE) 2020/262 sont conformes à l’annexe I du présent règlement. Lorsque des codes sont requis pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages conformément à l’annexe I, les codes figurant à l’annexe II sont utilisés.

Article 3

Projet de document administratif électronique et document administratif électronique

Le projet de document administratif électronique soumis conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 et le document administratif électronique auquel un code de référence administratif a été attribué conformément à l’article 20, paragraphe 3, troisième alinéa, de ladite directive sont conformes aux exigences énoncées dans les dispositions applicables de l’annexe I, tableau 1, du présent règlement.

Article 4

Projet de document administratif électronique simplifié et document administratif électronique simplifié

Le projet de document administratif électronique simplifié présenté conformément à l’article 36, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 et le document administratif électronique simplifié auquel un code de référence administratif a été attribué conformément à l’article 36, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive sont conformes aux exigences énoncées dans les dispositions applicables de l’annexe I, tableau 1, du présent règlement.

Article 5

Messages concernant l’annulation du document administratif électronique

Les messages concernant l’annulation du document administratif électronique prévue à l’article 20, paragraphe 6, de la directive (UE) 2020/262 sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableau 2, du présent règlement.

Article 6

Messages concernant le changement de destination des mouvements de produits soumis à accise

Les messages concernant le changement de destination prévu à l’article 20, paragraphe 7, et à l’article 36, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262 sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableaux 3 et 4, du présent règlement.

Article 7

Messages concernant le fractionnement des mouvements en suspension de droits de produits énergétiques

Les messages concernant le fractionnement des mouvements en suspension de droits de produits énergétiques prévu à l’article 23 de la directive (UE) 2020/262 sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableaux 4 et 5, du présent règlement.

Article 8

Messages concernant la fin des mouvements de produits soumis à accise

L’accusé de réception présenté conformément à l’article 24, paragraphe 1, ou à l’article 37, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 et le rapport d’exportation prévu à l’article 25 de ladite directive sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableau 6, du présent règlement.

Article 9

Documents de secours

1.   Les documents de secours visés à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 38, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2020/262 contiennent les éléments de données, les groupes de données et les sous-groupes de données visés à l’annexe I, tableau 1, colonnes A et B, du présent règlement. Les éléments de données, ainsi que les groupes de données et les sous-groupes de données auxquels ils appartiennent, sont identifiés par les numéros et les lettres figurant à l’annexe I, tableau 1, colonnes A et B, du présent règlement.

2.   Les informations concernant le changement de destination des produits et le fractionnement des mouvements de produits énergétiques à communiquer par l’expéditeur aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition, conformément à l’article 26, paragraphe 4, et à l’article 38, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262, sont présentées sous la forme d’éléments de données, de groupes de données et de sous-groupes de données visés à l’annexe I, tableau 3, colonnes A et B, du présent règlement ou à l’annexe I, tableau 5, colonnes A et B, du présent règlement, selon le cas. Tous les éléments de données, ainsi que les groupes de données et les sous-groupes de données auxquels ils appartiennent, sont identifiés par les numéros et les lettres figurant à l’annexe I, tableau 3, colonnes A et B, ou à l’annexe I, tableau 5, colonnes A et B, selon le cas.

3.   Les documents de secours visés à l’article 27, paragraphes 1 et 2, et à l’article 39 de la directive (UE) 2020/262 sont intitulés «Accusé de réception de secours pour les mouvements de produits soumis à accise» ou «Rapport d’exportation de secours pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise», selon le cas. Les données sont présentées sous la forme d’éléments de données, de groupes de données et de sous-groupes de données visés à l’annexe I, tableau 6, colonnes A et B. Tous les éléments de données, ainsi que les groupes de données et les sous-groupes de données auxquels ils appartiennent, sont identifiés par les numéros et les lettres figurant à l’annexe I, tableau 6, colonnes A et B.

Article 10

Abrogation

Les règlements (CEE) no 3649/92 et (CE) no 684/2009 sont abrogés avec effet au 13 février 2023.

o

o

Nonobstant le premier alinéa, le règlement (CEE) no 3649/92 s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 aux mouvements de produits initiés avant le 13 février 2023.

o

Article 11

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 13 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.

1

(2)  Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte) (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission du 5 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/262 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération (voir page 57 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

5

o

(6)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

6

(7)  Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24).

7

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ANNEXE I

Messages utilisés pour les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits ou préalablement mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales

NOTES EXPLICATIVES

| 1. | Les éléments de données des messages électroniques (1) échangés conformément aux articles 20 à 25 et aux articles 36 et 37 de la directive (UE) 2020/262 sont classés en groupes de données et, le cas échéant, en sous-groupes de données, comme indiqué dans les tableaux 1 à 6 de la présente annexe. Les colonnes des tableaux 1 à 6 contiennent les informations suivantes:






  a) | colonne A: le code numérique (le numéro) attribué à chaque groupe et sous-groupe de données. Chaque sous-groupe suit le numéro d’ordre du (sous-)groupe de données auquel il appartient (par exemple: si un groupe de données est identifié par le numéro «1», un sous-groupe de données de ce groupe portera le numéro «1.1» et un sous-groupe de données de ce sous-groupe portera le numéro «1.1.1»); |
| --- | --- | --- |

1.

a)

colonne A: le code numérique (le numéro) attribué à chaque groupe et sous-groupe de données. Chaque sous-groupe suit le numéro d’ordre du (sous-)groupe de données auquel il appartient (par exemple: si un groupe de données est identifié par le numéro «1», un sous-groupe de données de ce groupe portera le numéro «1.1» et un sous-groupe de données de ce sous-groupe portera le numéro «1.1.1»);

| b) | colonne B: le code alphabétique (la lettre) attribué(e) à chaque élément de données dans un (sous-)groupe de données; |
| --- | --- |

b)

colonne B: le code alphabétique (la lettre) attribué(e) à chaque élément de données dans un (sous-)groupe de données;

| c) | colonne C: une identification du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données; |
| --- | --- |

c)

colonne C: une identification du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données;

| d) | colonne D: un code de valeur, pour chaque (sous-)groupe de données ou élément de données, indiquant si l’insertion des données correspondantes est de type:






  i) | requise («R»), c’est-à-dire que les données doivent être fournies. Lorsqu’un (sous-)groupe de données est de type facultatif («O») ou conditionnel («C»), les éléments de données qui font partie de ce groupe peuvent tout de même être de type «R» si les autorités compétentes de l’État membre ont décidé que les données de ce (sous-)groupe devaient être fournies ou si cette modalité s’applique; |
| --- | --- | --- |

d)

colonne D: un code de valeur, pour chaque (sous-)groupe de données ou élément de données, indiquant si l’insertion des données correspondantes est de type:

i)

requise («R»), c’est-à-dire que les données doivent être fournies. Lorsqu’un (sous-)groupe de données est de type facultatif («O») ou conditionnel («C»), les éléments de données qui font partie de ce groupe peuvent tout de même être de type «R» si les autorités compétentes de l’État membre ont décidé que les données de ce (sous-)groupe devaient être fournies ou si cette modalité s’applique;

| ii) | facultative («O»), c’est-à-dire que l’insertion des données est facultative pour la personne qui présente le message (l’expéditeur ou le destinataire) sauf si un État membre a décidé que ces données sont requises, conformément à la possibilité prévue dans la colonne E, pour certains (sous-)groupes de données ou éléments de données facultatifs; |
| --- | --- |

ii)

facultative («O»), c’est-à-dire que l’insertion des données est facultative pour la personne qui présente le message (l’expéditeur ou le destinataire) sauf si un État membre a décidé que ces données sont requises, conformément à la possibilité prévue dans la colonne E, pour certains (sous-)groupes de données ou éléments de données facultatifs;

| iii) | conditionnelle («C»), c’est-à-dire que l’utilisation du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données dépend d’autres (sous-)groupes de données ou éléments de données figurant dans le même message; |
| --- | --- |

iii)

conditionnelle («C»), c’est-à-dire que l’utilisation du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données dépend d’autres (sous-)groupes de données ou éléments de données figurant dans le même message;

| iv) | dépendante («D»), c’est-à-dire que l’utilisation du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données dépend d’une condition qui ne peut être vérifiée par le système d’informatisation, conformément à ce qui est prévu dans les colonnes E et F; |
| --- | --- |

iv)

dépendante («D»), c’est-à-dire que l’utilisation du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données dépend d’une condition qui ne peut être vérifiée par le système d’informatisation, conformément à ce qui est prévu dans les colonnes E et F;

| e) | la colonne E indique la ou les conditions pour les données dont l’insertion est conditionnelle, établit les modalités d’utilisation des données facultatives et dépendantes, le cas échéant, et précise les données que les autorités compétentes doivent fournir; |
| --- | --- |

e)

la colonne E indique la ou les conditions pour les données dont l’insertion est conditionnelle, établit les modalités d’utilisation des données facultatives et dépendantes, le cas échéant, et précise les données que les autorités compétentes doivent fournir;

| f) | la colonne F contient des explications, lorsque cela est nécessaire, sur la manière de remplir le message; |
| --- | --- |

f)

la colonne F contient des explications, lorsque cela est nécessaire, sur la manière de remplir le message;

| g) | la colonne G fournit:






  i) | pour certains (sous-)groupes de données, un nombre suivi du caractère «x» qui indique combien de fois le (sous-)groupe de données peut être répété dans le message (valeur par défaut = 1); |
| --- | --- | --- |

g)

la colonne G fournit:

i)

pour certains (sous-)groupes de données, un nombre suivi du caractère «x» qui indique combien de fois le (sous-)groupe de données peut être répété dans le message (valeur par défaut = 1);

| ii) | pour chaque élément de données, sauf pour les éléments de données qui indiquent l’heure et/ou la date, les caractéristiques déterminant le type et la longueur des données. Les codes relatifs aux types de données sont «a» pour alphabétique, «n» pour numérique et «an» pour alphanumérique.
  Le nombre qui suit le code indique la longueur de données autorisée pour l’élément de données concerné. Les deux points facultatifs précédant l’indication de la longueur signifient que les données n’ont pas une longueur fixe et qu’elles peuvent comporter un nombre de caractères ne dépassant pas la longueur indiquée. Une virgule dans la longueur des données indique que les données peuvent contenir des décimales; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimales; |
| --- | --- |

ii)

pour chaque élément de données, sauf pour les éléments de données qui indiquent l’heure et/ou la date, les caractéristiques déterminant le type et la longueur des données. Les codes relatifs aux types de données sont «a» pour alphabétique, «n» pour numérique et «an» pour alphanumérique.

Le nombre qui suit le code indique la longueur de données autorisée pour l’élément de données concerné. Les deux points facultatifs précédant l’indication de la longueur signifient que les données n’ont pas une longueur fixe et qu’elles peuvent comporter un nombre de caractères ne dépassant pas la longueur indiquée. Une virgule dans la longueur des données indique que les données peuvent contenir des décimales; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimales;

| iii) | pour les éléments de données qui indiquent l’heure et/ou la date, la mention «date», «time» ou «date Time», c’est-à-dire que la date, l’heure ou la date et l’heure doivent être fournies en utilisant la norme ISO 8601 pour le mode de représentation des dates et de l’heure. |
| --- | --- |

iii)

pour les éléments de données qui indiquent l’heure et/ou la date, la mention «date», «time» ou «date Time», c’est-à-dire que la date, l’heure ou la date et l’heure doivent être fournies en utilisant la norme ISO 8601 pour le mode de représentation des dates et de l’heure.

| 2. | Les abréviations suivantes sont utilisées dans les tableaux 1 à 6:






  a) | «e-AD»: document administratif électronique; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

«e-AD»: document administratif électronique;

| b) | «e-SAD»: document administratif électronique simplifié; |
| --- | --- |

b)

«e-SAD»: document administratif électronique simplifié;

| c) | «CRA»: code de référence administratif; |
| --- | --- |

c)

«CRA»: code de référence administratif;

| d) | «SEED»: système d’échange des données relatives aux accises, visé à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (2); |
| --- | --- |

d)

«SEED»: système d’échange des données relatives aux accises, visé à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (2);

| e) | «DAU d’importation»: le document administratif unique pour l’importation; |
| --- | --- |

e)

«DAU d’importation»: le document administratif unique pour l’importation;

| f) | «Code NC»: code de la nomenclature combinée.

  Projet de document administratif électronique (simplifié) et document administratif électronique (simplifié)















  A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | ATTRIBUT | R | | | |
| | a | Type de message | R | | Les valeurs possibles sont les suivantes:







  1 | = | présentation standard (à utiliser dans tous les cas de mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation), |
| 2 | = | présentation en vue d’une exportation avec domiciliation pour des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, |
| 3 | = | présentation pour droits acquittés (à utiliser pour les mouvements de produits déjà mis à la consommation). |

f)

«Code NC»: code de la nomenclature combinée.

Projet de document administratif électronique (simplifié) et document administratif électronique (simplifié)

A

B

C

D

E

F

G

ATTRIBUT

R

a

Type de message

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

présentation standard (à utiliser dans tous les cas de mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation),

2

=

présentation en vue d’une exportation avec domiciliation pour des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise,

3

=

présentation pour droits acquittés (à utiliser pour les mouvements de produits déjà mis à la consommation).

Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD/e-SAD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document de secours visé à l’article 9, paragraphe 1.

n1

b

Indicateur de présentation différée

D

«R» pour la présentation d’un e-AD/e-SAD pour un mouvement qui a débuté sous le couvert du document de secours visé à l’article 9, paragraphe 1.

Valeurs possibles:

| 0 | = | faux, |
| --- | --- | --- |
| 1 | = | vrai. |

0

=

faux,

1

=

vrai.

La valeur par défaut est «faux».

Cet élément de données ne doit pas apparaître dans un e-AD/e-SAD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document de secours visé à l’article 9, paragraphe 1.

n1

1

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

a

Code de type de destination

R

Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

| 1 | = | entrepôt fiscal [article 16, paragraphe 1, point a) i), de la directive (UE) 2020/262], |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | destinataire enregistré [article 16, paragraphe 1, point a) ii), de la directive (UE) 2020/262], |
| 3 | = | destinataire enregistré à titre temporaire [article 16, paragraphe 1, point a) ii), et article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262], |
| 4 | = | livraison directe [article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262], |
| 5 | = | destinataire exonéré [article 16, paragraphe 1, point a) iv), de la directive (UE) 2020/262], |
| 6 | = | exportation [article 16, paragraphe 1, point a), iii) et v), de la directive (UE) 2020/262], |
| 8 | = | destination inconnue [destinataire inconnu; article 22 de la directive (UE) 2020/262], |
| 9 | = | destination – destinataire certifié [article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262], |
| 10 | = | destination – destinataire certifié à titre temporaire [article 33, paragraphe 1, et article 35, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/262], |
| 11 | = | destination – retour vers le lieu d’expédition de l’expéditeur. |

1

=

entrepôt fiscal [article 16, paragraphe 1, point a) i), de la directive (UE) 2020/262],

2

=

destinataire enregistré [article 16, paragraphe 1, point a) ii), de la directive (UE) 2020/262],

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 16, paragraphe 1, point a) ii), et article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262],

4

=

livraison directe [article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262],

5

=

destinataire exonéré [article 16, paragraphe 1, point a) iv), de la directive (UE) 2020/262],

6

=

exportation [article 16, paragraphe 1, point a), iii) et v), de la directive (UE) 2020/262],

8

=

destination inconnue [destinataire inconnu; article 22 de la directive (UE) 2020/262],

9

=

destination – destinataire certifié [article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262],

10

=

destination – destinataire certifié à titre temporaire [article 33, paragraphe 1, et article 35, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/262],

11

=

destination – retour vers le lieu d’expédition de l’expéditeur.

n..2

b

Durée du transport

R

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) au moyen d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour «H» est inférieure ou égale à 24. L’indication pour «D» est inférieure ou égale aux valeurs possibles de la durée de transport maximale par code de mode de transport figurant à l’annexe II, liste de codes 12.

an3

c

Organisation du transport

R

Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

| 1 | = | expéditeur, |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | destinataire, |
| 3 | = | propriétaire des produits, |
| 4 | = | autre. |

1

=

expéditeur,

2

=

destinataire,

3

=

propriétaire des produits,

4

=

autre.

n1

d

CRA

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD/e-SAD.

Voir liste de codes 2 à l’annexe II.

an21

e

Date et heure de validation de l’e-AD/e-SAD

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD/e-SAD.

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

date Time

f

Numéro d’ordre

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD/e-SAD et pour chaque changement de destination.

Fixé à 1 lors de la validation initiale puis augmenté d’une unité dans chaque e-AD/e-SAD généré par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition à chaque changement de destination.

n..2

g

Date et heure de validation de la mise à jour

C

Date et heure de validation du message de changement de destination dans le tableau 3, à fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition en cas de changement de destination.

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

date Time

2

OPÉRATEUR expéditeur

R

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, de l’expéditeur enregistré, de l’expéditeur certifié ou de l’expéditeur certifié à titre temporaire.

an13

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3

OPÉRATEUR lieu d’expédition

C

«R» si le code de type d’origine dans la case 9d est «1» ou «3».

a

Référence de l’entrepôt fiscal

C

«R» si le code de type d’origine dans la case 9d est «1».

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal d’expédition.

an13

b

Nom de l’opérateur

C

Pour les cases 3b, 3c, 3e et 3f:

«R» si le code de type d’origine dans la case 9d est «3».

an..182

c

Nom de la rue

C

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

C

an..10

f

Ville

C

an..50

g

NAD_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

4

BUREAU d’expédition — Importation

C

«R» si le code de type d’origine dans la case 9d est «2».

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau de douane responsable de la mise en libre pratique. Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

an8

5

OPÉRATEUR destinataire

C

«R» sauf pour un message de type «2 — présentation en vue d’une exportation avec domiciliation» ou si le code de type de destination est «8».

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

a

Identification de l’opérateur

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11.

| — | «O» pour le code de type de destination 6. |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 6.

| — | Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 5.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a) |
| --- | --- |

—

Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 5.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1, 2, 3, 4, 9 et 10: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, du destinataire enregistré, du destinataire enregistré à titre temporaire, du destinataire certifié ou du destinataire certifié à titre temporaire. |
| --- | --- |

—

1, 2, 3, 4, 9 et 10: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, du destinataire enregistré, du destinataire enregistré à titre temporaire, du destinataire certifié ou du destinataire certifié à titre temporaire.

| — | 6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation. |
| --- | --- |

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation.

| — | 11: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide du destinataire, qui est l’expéditeur certifié original ou l’expéditeur certifié à titre temporaire du mouvement. |
| --- | --- |

—

11: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide du destinataire, qui est l’expéditeur certifié original ou l’expéditeur certifié à titre temporaire du mouvement.

an..16

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

h

Numéro EORI

C

| — | «O» pour le code de type de destination 6. |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 6.

| — | Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a) |
| --- | --- |

—

Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

6

COMPLÉMENT OPÉRATEUR destinataire

C

«R» pour le code de type de destination 5.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

a

Code d’État membre

R

Indiquer l’État membre de destination au moyen du code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3.

a2

b

Numéro d’ordre du certificat d’exonération

D

«R» si un numéro d’ordre figure dans le certificat d’exonération des droits d’accise établi dans le règlement (UE) 2022/1637.

an..255

7

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 4, 9 et 10. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 4, 9 et 10.

| — | «O» pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a) |
| --- | --- |

—

«O» pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise.

Pour le code de type de destination 2, le groupe de données:

| — | est «O» pour l’e-AD, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED, |
| --- | --- |

—

est «O» pour l’e-AD, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED,

| — | ne s’applique pas pour le projet d’e-AD. |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas pour le projet d’e-AD.

—

a

Identification de l’opérateur

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 9 et 10. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 9 et 10.

| — | «O» pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a) |
| --- | --- |

—

«O» pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination, |
| --- | --- |

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination,

| — | 2, 3, 5, 9 et 10: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification. |
| --- | --- |

—

2, 3, 5, 9 et 10: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification.

an..16

b

Nom de l’opérateur

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 5, 9 et 10. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 5, 9 et 10.

| — | «O» pour le code de type de destination 4.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a) |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 4.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

an..182

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 7c, 7e et 7f:

| — | «R» pour les codes de type de destination 2, 3, 4, 5, 9 et 10. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 2, 3, 4, 5, 9 et 10.

| — | «O» pour le code de type de destination 1.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a) |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 1.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

C

an..10

f

Ville

C

an..50

g

NAD_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

8

BUREAU lieu de livraison — Douanes

C

«R» en cas d’exportation (code de type de destination 6).

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée. Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

an8

9

e-AD/e-SAD

R

a

Numéro de référence local

R

Numéro de série unique attribué à l’e-AD/e-SAD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur.

an..22

b

Numéro de facture

R

Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué.

an..35

c

Date de la facture

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R».

Date du document indiqué dans la case 9b.

Date

d

Code de type d’origine

R

Les valeurs possibles pour l’origine du mouvement sont les suivantes:

| 1 | = | origine — entrepôt fiscal [dans les situations visées à l’article 16, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2020/262], |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | origine — importation [dans la situation visée à l’article 16, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262], |
| 3 | = | origine — droits acquittés [dans la situation visée à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262]. |

1

=

origine — entrepôt fiscal [dans les situations visées à l’article 16, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2020/262],

2

=

origine — importation [dans la situation visée à l’article 16, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262],

3

=

origine — droits acquittés [dans la situation visée à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262].

n1

e

Date d’expédition

R

Date à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 19, paragraphe 1, ou à l’article 33, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262. Cette date ne peut se situer plus de 7 jours après la date de présentation du projet d’e-AD/e-SAD. La date d’expédition peut être une date dépassée dans le cas visé à l’article 26 ou à l’article 38 de la directive (UE) 2020/262.

Date

f

Heure d’expédition

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R».

Heure à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 19, paragraphe 1, ou à l’article 33, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262. L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

Time

g

CRA en amont

D

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation de nouveaux e-AD à la suite de la validation du message «opération de fractionnement» (tableau 5).

Le CRA à fournir est le CRA de l’e-AD remplacé.

an21

9.1

DAU D’IMPORTATION

C

«R» si le code de type d’origine dans la case 9d est «2» (importation).

9X

a

Numéro du DAU d’importation

R

Le numéro du DAU est indiqué soit par l’expéditeur au moment de la présentation du projet d’e-AD, soit par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD.

Indiquer le ou les numéros du ou des documents administratifs uniques utilisés pour la mise en libre pratique des produits concernés.

an..21

10

BUREAU autorités compétentes du lieu d’expédition

R

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre d’expédition chargé du contrôle en matière de droits d’accise au lieu d’expédition. Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

an8

11

GARANTIE DE MOUVEMENT

R

a

Code de type de garant

R

Identifier la ou les personnes chargées de fournir la garantie au moyen du code de type de garant figurant à l’annexe II, liste de codes 5.

n..4

12

OPÉRATEUR garant

C

«R» si l’un des codes de type de garant suivants s’applique: 2, 3, 12, 13, 23, 24, 34, 123, 124, 134, 234 ou 1234.

(voir les codes de type de garant à l’annexe II, liste de codes 5)

Identifier le transporteur et/ou le propriétaire des produits s’ils fournissent la garantie.

2X

a

Numéro d’accise de l’opérateur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R».

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED ou de TVA valide du transporteur ou du propriétaire des produits soumis à accise.

an13

b

Numéro de TVA

O

an..14

c

Nom de l’opérateur

C

Pour 12c, d, f et g:

«O» si le numéro d’accise de l’opérateur est fourni, sinon «R».

an..182

d

Nom de la rue

C

an..65

e

Numéro de rue

O

an..11

f

Code postal

C

an..10

g

Ville

C

an..50

h

NAD_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

13

TRANSPORTS

R

a

Code de mode de transport

R

Indiquer le mode de transport au début du mouvement au moyen des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 6.

Si le code de type de garant est «Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262», le code de mode de transport doit être «Installation de transport fixe» ou «Transport maritime».

n..2

b

Informations complémentaires

C

«R» si le code de mode de transport est «Autre».

Autrement: «O».

Fournir une note descriptive du mode de transport.

an..350

c

Informations complémentaires_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

14

OPÉRATEUR organisateur du transport

C

«R» pour identifier la personne responsable de l’organisation du premier transport si la valeur dans la case 1c est «3» ou «4».

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R».

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

15

OPÉRATEUR premier transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R».

Identifier la personne qui effectue le premier transport.

a

Numéro de TVA

O

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

16

MODALITÉS DE TRANSPORT

R

99X

a

Code d’unité de transport

R

Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport consigné dans la case 13a.

Voir liste de codes 7 à l’annexe II.

n..2

b

Identité des unités de transport

C

«R» si le code d’unité de transport est autre que 5.

(Voir la case 16a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5.

an..35

c

Identité des sceaux apposés

D

«R» si des sceaux sont apposés.

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

d

Informations relatives aux sceaux

O

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).

an..350

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

f

Informations complémentaires

O

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval.

an..350

g

Informations complémentaires_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

17

Corps de l’e-AD/e-SAD

R

Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi.

999x

a

Référence unique du corps de données

R

Indiquer un numéro d’ordre unique, en commençant par 1.

n..3

b

Code de produit soumis à accise

R

Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 10 à l’annexe II.

Si le code de type de garant est «Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262», le code de produit soumis à accise doit être celui d’un produit énergétique.

Le code de produit soumis à accise S600 ne s’applique qu’au e-SAD conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE.

an4

c

Code NC

R

Indiquer le code NC applicable à la date d’expédition.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n8

d

Quantité

R

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 10 et 11 à l’annexe II).

Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, et vers un destinataire certifié visé à l’article 35, paragraphe 8, de ladite directive, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 11 de la directive (UE) 2020/262, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

e

Masse brute

R

Indiquer la masse brute de l’envoi (produits soumis à accise avec emballage).

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

n..16,6

f

Masse nette

R

Indiquer la masse des produits soumis à accise hors emballage (pour l’alcool et les boissons alcooliques, les produits énergétiques et tous les produits du tabac à l’exception des cigarettes).

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

n..16,6

g

Titre alcoométrique volumique en pourcentage

C

«R» si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné.

Indiquer, s’il y a lieu, le titre alcoométrique (pourcentage d’alcool en volume à 20 °C) conformément à l’annexe II, liste de codes 10.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à 0,5 et inférieure ou égale à 100.

n..5,2

h

Degré Plato

D

«R» si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière en fonction du degré Plato.

Pour la bière, indiquer le degré Plato si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière sur cette base. Voir liste de codes 10 et 13 à l’annexe II.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..5,2

i

Marque fiscale

O

Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination.

an..350

j

Marque fiscale_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

k

Indicateur d’utilisation de marques fiscales

D

«R» si des marques fiscales sont utilisées.

Indiquer «1» si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et «0» dans le cas contraire.

n1

l

Appellation d’origine

O

Cette case peut être utilisée pour fournir:

| 1) | en ce qui concerne certains vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée (AOP ou IGP), ainsi qu’à l’année de récolte ou à la variété à raisins de cuve, conformément aux articles 24 et 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (3). Le certificat doit être rédigé selon les termes figurant à l’annexe VII, partie I, case 9, du règlement délégué (UE) 2018/273. Si le produit bénéficie d’une AOP ou d’une IGP, les termes sont suivis du ou des noms de l’AOP ou de l’IGP ainsi que du numéro d’enregistrement, conformément à l’article 119, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

1)

en ce qui concerne certains vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée (AOP ou IGP), ainsi qu’à l’année de récolte ou à la variété à raisins de cuve, conformément aux articles 24 et 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (3). Le certificat doit être rédigé selon les termes figurant à l’annexe VII, partie I, case 9, du règlement délégué (UE) 2018/273. Si le produit bénéficie d’une AOP ou d’une IGP, les termes sont suivis du ou des noms de l’AOP ou de l’IGP ainsi que du numéro d’enregistrement, conformément à l’article 119, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4);

| 2) | en ce qui concerne certaines boissons spiritueuses, dont la commercialisation est liée à la ou aux catégories, à l’indication géographique et/ou à la durée de vieillissement/l’âge du produit, conformément à la législation de l’Union applicable aux boissons spiritueuses [notamment l’article 10 et l’article 13, paragraphe 6, le chapitre III et l’annexe I du règlement (UE) 2019/787 (5)], un certificat rédigé dans les termes suivants: «Nous certifions par la présente que le produit décrit est commercialisé conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/787»; |
| --- | --- |

2)

en ce qui concerne certaines boissons spiritueuses, dont la commercialisation est liée à la ou aux catégories, à l’indication géographique et/ou à la durée de vieillissement/l’âge du produit, conformément à la législation de l’Union applicable aux boissons spiritueuses [notamment l’article 10 et l’article 13, paragraphe 6, le chapitre III et l’annexe I du règlement (UE) 2019/787 (5)], un certificat rédigé dans les termes suivants: «Nous certifions par la présente que le produit décrit est commercialisé conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/787»;

| 3) | pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants certifiés, la déclaration relative au type de boissons alcooliques autorisées dans le certificat conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission (6) est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination; |
| --- | --- |

3)

pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants certifiés, la déclaration relative au type de boissons alcooliques autorisées dans le certificat conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission (6) est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination;

| 4) | pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, la déclaration relative au statut du producteur conformément à l’article 4 et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination. |
| --- | --- |

4)

pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, la déclaration relative au statut du producteur conformément à l’article 4 et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination.

an..350

m

Indication d’origine_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

n

Taille du producteur

O

Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, le volume de production annuelle conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est indiqué dans le cas où il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination.

La valeur de cet élément de données est supérieure à zéro.

n..15

o

Densité

C

«R» si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné.

Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément à l’annexe II, liste de codes 10.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..5,2

p

Description commerciale

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont requises.

Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés.

Pour le transport en vrac des vins visés à l’annexe VII, partie II, points 1 à 9, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, la désignation du produit comporte les indications facultatives visées à l’article 120 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage.

Pour une boisson spiritueuse, la description commerciale comprend sa dénomination légale conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2019/787.

an..350

q

Description commerciale_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

r

Marque commerciale des produits

D

«R» si les produits soumis à accise ont une marque commerciale. L’État membre d’expédition peut décider que la marque commerciale des produits transportés ne doit pas être fournie si elle est indiquée dans la facture ou les autres documents commerciaux visés à la case 9b.

Indiquer la marque commerciale des produits, le cas échéant.

an..350

s

Marque commerciale des produits_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

t

Durée de vieillissement ou âge des produits

O

Pour les boissons spiritueuses, la durée de vieillissement ou l’âge doivent correspondre à ce qui est indiqué dans leur désignation, leur présentation et leur étiquetage, visés à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/787.

an..350

u

Durée de vieillissement ou âge des produits_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

17.1

EMBALLAGE

R

99x

a

Code de type d’emballage

R

Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 8.

an2

b

Nombre d’emballages

C

«R» si l’emballage est qualifié de «dénombrable».

Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 8.

Si le «nombre d’emballages» est fixé à «0», alors il devrait exister au moins un EMBALLAGE comportant les mêmes «marques d’expédition» et le même «nombre d’emballages» dont la valeur est supérieure à «0».

n..15

c

Identité des sceaux apposés

D

«R» si des sceaux sont apposés.

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages.

an..35

d

Informations relatives aux sceaux

O

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).

an..350

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

f

Marques d’expédition

C

| — | «R» si le nombre d’emballages est «0».
  «O» dans les autres cas. |
| --- | --- |

—

«R» si le nombre d’emballages est «0».

«O» dans les autres cas.

an..999

17.2

PRODUIT VITIVINICOLE

D

«R» pour les produits vitivinicoles inclus à l’annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013.

a

Catégorie de produit vitivinicole

R

Pour les produits vitivinicoles inclus à l’annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013, indiquer une des valeurs suivantes:

| 1 | = | vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP, |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | vin de cépage sans AOP/IGP, |
| 3 | = | vin bénéficiant d’une AOP/IGP, |
| 4 | = | vin importé, |
| 5 | = | autre. |

1

=

vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP,

2

=

vin de cépage sans AOP/IGP,

3

=

vin bénéficiant d’une AOP/IGP,

4

=

vin importé,

5

=

autre.

n1

b

Code de zone viticole

D

«R» pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres).

Indiquer la zone viticole de laquelle provient le produit transporté conformément à l’annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

n..2

c

Pays tiers d’origine

C

«R» si la catégorie de produit vitivinicole dans la case 17.2a a la valeur «4» (vin importé).

Indiquer un «code pays» figurant dans la liste de codes 3 de l’annexe II, autre que celui d’un État membre de l’UE ou d’un territoire dans lequel la directive (UE) 2020/262 est applicable.

a2

d

Autres informations

O

an..350

e

Autres informations_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

17.2.1

Code de MANIPULATION DU VIN

D

«R» pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres).

99x

a

Code de manipulation du vin

R

Indiquer un ou plusieurs «code(s) de manipulation de vin» conformément à la liste figurant à l’annexe V, partie B, point 2.1 e) ii), du règlement délégué (UE) 2018/273.

n..2

18

DOCUMENT certificat

O

9x

a

Description succincte du document

C

«R» sauf si le champ de données 18c ou 18e est utilisé.

Décrire tout certificat se rapportant aux produits transportés, par exemple les certificats relatifs à l’appellation d’origine visés à la case 17 l.

an..350

b

Description succincte du document_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

c

Référence du document

C

«R» sauf si le champ de données 18a ou 18e est utilisé.

Indiquer une référence pour tout certificat qui se rapporte aux produits transportés.

an..350

d

Référence du document_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

e

Type de document

C

«R» sauf si le champ de données 18a ou 18c est utilisé.

Indiquer le code du type de document présenté à l’annexe II, liste de codes 15, du règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission (7).

an..4

f

Référence du document

C

«R» si le type de document dans la case 18e est utilisé.

an..35

Annulation du document administratif électronique (non applicable au e-SAD)

| A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | ATTRIBUT | R | | | |
| | a | Date et heure de validation de l’annulation | C | À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message d’annulation. | L’heure à prendre en compte est l’heure locale. | date Time |
| 2 | e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | | |
| | a | CRA | R | | Indiquer le CRA de l’e-AD dont l’annulation est demandée. | an21 |
| 3 | ANNULATION | R | | | |
| | a | Motif d’annulation | R | | Indiquer le motif d’annulation de l’e-AD en utilisant les codes figurant à l’annexe II, liste de codes 9. | n1 |
| | b | Informations complémentaires | C | — | «R» si le code du motif d’annulation est 0. |

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

a

Date et heure de validation de l’annulation

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message d’annulation.

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

date Time

2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

a

CRA

R

Indiquer le CRA de l’e-AD dont l’annulation est demandée.

an21

3

ANNULATION

R

a

Motif d’annulation

R

Indiquer le motif d’annulation de l’e-AD en utilisant les codes figurant à l’annexe II, liste de codes 9.

n1

b

Informations complémentaires

C

—

«R» si le code du motif d’annulation est 0.

| — | «O» si le code du motif d’annulation est 1, 2, 3 ou 4. |
| --- | --- |

—

«O» si le code du motif d’annulation est 1, 2, 3 ou 4.

| — | (Voir la case 3a) |
| --- | --- |

—

(Voir la case 3a)

Fournir toute information supplémentaire sur l’annulation de l’e-AD.

an..350

c

Informations complémentaires_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

Messages concernant le changement de destination

| A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | ATTRIBUT | R | | | |
| | a | Date et heure de validation du changement de destination | C | À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination. | L’heure à prendre en compte est l’heure locale. | date Time |
| 2 | Mise à jour de l’e-AD/e-SAD | R | | | |
| | a | Numéro d’ordre | C | À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination. | Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD/e-SAD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination. | n..2 |
| | b | CRA | R | | Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD dont la destination est modifiée. | an21 |
| | c | Durée du transport | D | «R» lorsque la durée du transport est modifiée du fait du changement de destination. | Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) au moyen d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour «H» est inférieure ou égale à 24. L’indication pour «D» est inférieure ou égale aux valeurs possibles de la durée de transport maximale par code de mode de transport figurant à l’annexe II, liste de codes 12. | an3 |
| | d | Nouvelle
  organisation du transport | D | «R» lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait du changement de destination. | Indiquer la personne responsable de l’organisation du transport, en utilisant une des valeurs suivantes:







  1 | = | expéditeur, |
| 2 | = | destinataire, |
| 3 | = | propriétaire des produits, |
| 4 | = | autre. |

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

a

Date et heure de validation du changement de destination

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination.

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

date Time

2

Mise à jour de l’e-AD/e-SAD

R

a

Numéro d’ordre

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination.

Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD/e-SAD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination.

n..2

b

CRA

R

Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD dont la destination est modifiée.

an21

c

Durée du transport

D

«R» lorsque la durée du transport est modifiée du fait du changement de destination.

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) au moyen d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour «H» est inférieure ou égale à 24. L’indication pour «D» est inférieure ou égale aux valeurs possibles de la durée de transport maximale par code de mode de transport figurant à l’annexe II, liste de codes 12.

an3

d

Nouvelle

organisation du transport

D

«R» lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait du changement de destination.

Indiquer la personne responsable de l’organisation du transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur,

2

=

destinataire,

3

=

propriétaire des produits,

4

=

autre.

n1

e

Numéro de facture

D

«R» lorsque la facture change du fait du changement de destination.

Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué.

an..35

f

Date de la facture

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R» lorsque le numéro de facture a été modifié du fait du changement de destination.

Date du document indiqué dans la case 2e.

date

g

Code de mode de transport

C

«R» lorsque le mode de transport change du fait du changement de destination.

Si le code de type de garant est indiqué et est «Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262».

«O» dans les autres cas.

Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l’annexe II, liste de codes 6.

Si le code de type de garant figurant dans la case 7b (s’il est indiqué), dans le dernier e-AD (case 11a du tableau 1) ou, le cas échéant, dans le dernier message de changement de destination (case 7b) qui indiquait un changement de lieu de livraison est «Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262», le code de mode de transport doit être «Installation de transport fixe» ou «Transport maritime».

n..2

h

Informations complémentaires

C

«R» si le code de mode de transport est indiqué et est «Autre».

Fournir une note descriptive du mode de transport.

an..350

i

Informations complémentaires_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3

NOUVELLE destination

R

a

Code de type de destination

R

Indiquer la nouvelle destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

| 1 | = | entrepôt fiscal [article 16, paragraphe 1, point a) i), de la directive (UE) 2020/262], |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | destinataire enregistré [article 16, paragraphe 1, point a) ii), de la directive (UE) 2020/262], |
| 3 | = | destinataire enregistré à titre temporaire [article 16, paragraphe 1, point a) ii), et article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262], |
| 4 | = | livraison directe [article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262], |
| 6 | = | exportation [article 16, paragraphe 1, point a), iii) et v), de la directive (UE) 2020/262], |
| 9 | = | destination – destinataire certifié [article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262], |
| 10 | = | destination – destinataire certifié à titre temporaire [article 33, paragraphe 1, et article 35, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/262], |
| 11 | = | destination – retour vers le lieu d’expédition de l’expéditeur. |

1

=

entrepôt fiscal [article 16, paragraphe 1, point a) i), de la directive (UE) 2020/262],

2

=

destinataire enregistré [article 16, paragraphe 1, point a) ii), de la directive (UE) 2020/262],

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 16, paragraphe 1, point a) ii), et article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262],

4

=

livraison directe [article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262],

6

=

exportation [article 16, paragraphe 1, point a), iii) et v), de la directive (UE) 2020/262],

9

=

destination – destinataire certifié [article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262],

10

=

destination – destinataire certifié à titre temporaire [article 33, paragraphe 1, et article 35, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/262],

11

=

destination – retour vers le lieu d’expédition de l’expéditeur.

n..2

4

OPÉRATEUR nouveau destinataire

D

«R» lorsque le destinataire change du fait du changement de destination.

a

Identification de l’opérateur

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11.

| — | «O» pour le code de type de destination 6. |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 6.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1, 2, 3, 4, 9 et 10: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, du destinataire enregistré, du destinataire certifié ou du destinataire certifié à titre temporaire. |
| --- | --- |

—

1, 2, 3, 4, 9 et 10: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, du destinataire enregistré, du destinataire certifié ou du destinataire certifié à titre temporaire.

| — | 6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation. |
| --- | --- |

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation.

| — | 11: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide du destinataire, qui est l’expéditeur certifié original ou l’expéditeur certifié à titre temporaire du mouvement. |
| --- | --- |

—

11: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide du destinataire, qui est l’expéditeur certifié original ou l’expéditeur certifié à titre temporaire du mouvement.

an..16

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

h

Numéro EORI

C

| — | «O» pour le code de type de destination 6. |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 6.

| — | Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11. |
| --- | --- |

—

Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

5

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 4, 9 et 10. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 4, 9 et 10.

| — | «O» pour les codes de type de destination 2 et 3 (voir les codes de type de destination dans la case 3a) |
| --- | --- |

—

«O» pour les codes de type de destination 2 et 3 (voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise.

Pour le code de type de destination 2, le groupe de données:

| — | est «O» après validation réussie du projet de changement de destination, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED, |
| --- | --- |

—

est «O» après validation réussie du projet de changement de destination, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED,

| — | ne s’applique pas pour le projet de changement de destination. |
| --- | --- |

—

ne s’applique pas pour le projet de changement de destination.

a

Identification de l’opérateur

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 9 et 10. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 9 et 10.

| — | «O» pour les codes de type de destination 2 et 3. |
| --- | --- |

—

«O» pour les codes de type de destination 2 et 3.

| — | (Voir les codes de type de destination dans la case 3a) |
| --- | --- |

—

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination, |
| --- | --- |

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination,

| — | 2, 3, 9 et 10: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification. |
| --- | --- |

—

2, 3, 9 et 10: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification.

an..16

b

Nom de l’opérateur

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 9 et 10. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 9 et 10.

| — | «O» pour le code de type de destination 4. |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 4.

| — | (Voir les codes de type de destination dans la case 3a) |
| --- | --- |

—

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

an..182

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 5c, 5e et 5f:

| — | «R» pour les codes de type de destination 2, 3, 4, 9 et 10. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 2, 3, 4, 9 et 10.

| — | «O» pour le code de type de destination 1. |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 1.

| — | (Voir les codes de type de destination dans la case 3a) |
| --- | --- |

—

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

C

an..10

f

Ville

C

an..50

g

NAD_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

6

BUREAU lieu de livraison — Douanes

C

«R» en cas d’exportation (code de type de destination 6).

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 221, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (8). Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

Indiquer le code d’un bureau de douane figurant sur la liste des bureaux de douane et habilité à accomplir les formalités d’exportation.

an8

7

GARANTIE DE MOUVEMENT

D

«O» pour les mouvements en suspension de droits.

Ce groupe de données ne s’applique pas pour les mouvements de produits déjà mis à la consommation.

a

Code de type de garant

R

Identifier la ou les personnes chargées de fournir la garantie au moyen du code de type de garant figurant à l’annexe II, liste de codes 5.

Si le code de type de garant est «Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262», le code de produit soumis à accise figurant dans le dernier e-AD (case 17b du tableau 1) ou dans le dernier, le cas échéant, message «Accusé de réception/rapport d’exportation» (case 7d du tableau 6) qui indiquait un refus partiel doit être celui d’un produit énergétique.

n..4

7.1

OPÉRATEUR garant

C

«R» si l’un des codes de type de garant suivants s’applique:

2, 3, 12, 13, 23, 24, 34, 123, 124, 134, 234 ou 1234.

(voir les codes de type de garant

à l’annexe II, liste de codes 5)

Identifier le transporteur et/ou le propriétaire des produits s’ils fournissent la garantie.

2X

a

Numéro d’accise de l’opérateur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R».

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED ou de TVA valide du transporteur ou du propriétaire des produits soumis à accise.

an13

b

Numéro de TVA

O

an..14

c

Nom de l’opérateur

C

Pour 7c, d, f et g:

«O» si le numéro d’accise de l’opérateur est fourni, sinon «R».

an..182

d

Nom de la rue

C

an..65

e

Numéro de rue

O

an..11

f

Code postal

C

an..10

g

Ville

C

an..50

h

NAD_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

8

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

«R» pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 2d est «3» ou «4».

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R».

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

9

OPÉRATEUR nouveau transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R» lorsque le transporteur change du fait du changement de destination.

Identifier la nouvelle personne qui effectue le transport.

a

Numéro de TVA

O

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

10

MODALITÉS DE TRANSPORT

D

«R» lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait du changement de destination.

99x

a

Code d’unité de transport

R

Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport indiqué dans la case 2 g, voir l’annexe II, liste de codes 7.

n..2

b

Identité des unités de transport

C

«R» si le code d’unité de transport est autre que 5.

(Voir la case 10a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5.

an..35

c

Identité des sceaux apposés

D

«R» si des sceaux sont apposés.

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

d

Informations relatives aux sceaux

O

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).

an..350

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique, voir l’annexe II, liste de codes 1.

a2

f

Informations complémentaires

O

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval.

an..350

g

Informations complémentaires_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

Changement de destination/fractionnement de mouvement

| A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | | NOTIFICATION RELATIVE À DES PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | | |
| | a | Type de notification | R | À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement). | Indiquer le motif de la notification en utilisant une des valeurs suivantes:







  1 | = | changement de destination, |
| 2 | = | fractionnement. |

A

B

C

D

E

F

G

1

NOTIFICATION RELATIVE À DES PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

a

Type de notification

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement).

Indiquer le motif de la notification en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

changement de destination,

2

=

fractionnement.

n1

b

Date et heure de notification

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement).

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

date Time

c

CRA

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement).

Indiquer le CRA de l’e-AD ou de l’e-SAD (ce dernier uniquement en cas de changement de destination) qui fait l’objet de la notification.

an21

d

Numéro d’ordre

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement).

Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD ou de l’e-SAD (ce dernier uniquement en cas de changement de destination).

Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD ou de l’e-SAD (ce dernier uniquement en cas de changement de destination) puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination.

n..2

2

CRA EN AVAL

C

«R» si le code de type de notification dans la case 1a est «2».

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition.

9x

a

CRA

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition.

an21

Fractionnement de l’envoi (non applicable au e-SAD)

| A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Fractionnement de l’e-AD | R | | | |
| | a | CRA en amont | R | | Indiquer le CRA de l’e-AD à fractionner.
  Voir liste de codes 2 à l’annexe II. | an21 |
| 2 | État membre du fractionnement | R | | | |
| | a | Code d’État membre | R | | Indiquer l’État membre sur le territoire duquel est effectué le fractionnement du mouvement, en utilisant le code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3. | a2 |
| 3 | Informations sur le fractionnement de l’e-AD | R | | Le fractionnement est réalisé par le remplacement de la totalité de l’e-AD concerné par deux ou plusieurs nouveaux. | 9x |
| | a | Numéro de référence local | R | | Numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur. | an..22 |
| | b | Durée du transport | D | «R» lorsque la durée du transport est modifiée du fait de l’opération de fractionnement. | Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) au moyen d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour «H» est inférieure ou égale à 24. L’indication pour «D» est inférieure ou égale aux valeurs possibles de la durée de transport maximale par code de mode de transport figurant à l’annexe II, liste de codes 12. | an3 |
| | c | Nouvelle organisation du transport | D | «R» lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait de l’opération de fractionnement. | Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:







  1 | = | expéditeur, |
| 2 | = | destinataire, |
| 3 | = | propriétaire des produits, |
| 4 | = | autre. |

A

B

C

D

E

F

G

1

Fractionnement de l’e-AD

R

a

CRA en amont

R

Indiquer le CRA de l’e-AD à fractionner.

Voir liste de codes 2 à l’annexe II.

an21

2

État membre du fractionnement

R

a

Code d’État membre

R

Indiquer l’État membre sur le territoire duquel est effectué le fractionnement du mouvement, en utilisant le code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3.

a2

3

Informations sur le fractionnement de l’e-AD

R

Le fractionnement est réalisé par le remplacement de la totalité de l’e-AD concerné par deux ou plusieurs nouveaux.

9x

a

Numéro de référence local

R

Numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur.

an..22

b

Durée du transport

D

«R» lorsque la durée du transport est modifiée du fait de l’opération de fractionnement.

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) au moyen d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour «H» est inférieure ou égale à 24. L’indication pour «D» est inférieure ou égale aux valeurs possibles de la durée de transport maximale par code de mode de transport figurant à l’annexe II, liste de codes 12.

an3

c

Nouvelle organisation du transport

D

«R» lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait de l’opération de fractionnement.

Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur,

2

=

destinataire,

3

=

propriétaire des produits,

4

=

autre.

n1

3.1

NOUVELLE destination

R

a

Code de type de destination

R

Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

| 1 | = | entrepôt fiscal [article 16, paragraphe 1, point a) i), de la directive (UE) 2020/262], |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | destinataire enregistré [article 16, paragraphe 1, point a) ii), de la directive (UE) 2020/262], |
| 3 | = | destinataire enregistré à titre temporaire [article 16, paragraphe 1, point a) ii), et article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262], |
| 4 | = | livraison directe [article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262], |
| 6 | = | exportation [article 16, paragraphe 1, point a), iii) et v), de la directive (UE) 2020/262], |
| 8 | = | destination inconnue [destinataire inconnu; article 22 de la directive (UE) 2020/262]. |

1

=

entrepôt fiscal [article 16, paragraphe 1, point a) i), de la directive (UE) 2020/262],

2

=

destinataire enregistré [article 16, paragraphe 1, point a) ii), de la directive (UE) 2020/262],

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 16, paragraphe 1, point a) ii), et article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262],

4

=

livraison directe [article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262],

6

=

exportation [article 16, paragraphe 1, point a), iii) et v), de la directive (UE) 2020/262],

8

=

destination inconnue [destinataire inconnu; article 22 de la directive (UE) 2020/262].

n..2

3.2

OPÉRATEUR nouveau destinataire

C

«O» si le code de type de destination est autre que 8.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

1, 2, 3, 4 et 6: le changement de destinataire après l’opération de fractionnement transforme ce groupe de données en «R».

a

Identification de l’opérateur

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4.

| — | «O» pour le code de type de destination 6. |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 6.

| — | Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 8.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a) |
| --- | --- |

—

Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 8.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré. |
| --- | --- |

—

1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré.

| — | 6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation. |
| --- | --- |

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation.

an..16

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

h

Numéro EORI

C

| — | «O» pour le code de type de destination 6. |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 6.

| — | Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4 et 8.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a) |
| --- | --- |

—

Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4 et 8.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

3.3

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1 et 4. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1 et 4.

| — | «O» pour les codes de type de destination 2 et 3.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a) |
| --- | --- |

—

«O» pour les codes de type de destination 2 et 3.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

a

Identification de l’opérateur

C

| — | «R» pour le code de type de destination 1. |
| --- | --- |

—

«R» pour le code de type de destination 1.

| — | «O» pour les codes de type de destination 2 et 3.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a) |
| --- | --- |

—

«O» pour les codes de type de destination 2 et 3.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination, |
| --- | --- |

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination,

| — | 2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification. |
| --- | --- |

—

2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification.

an..16

b

Nom de l’opérateur

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 2 et 3. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 2 et 3.

| — | «O» pour le code de type de destination 4.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a) |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 4.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

an..182

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 3.3c, 3.3e et 3.3f:

| — | «R» pour les codes de type de destination 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 2, 3 et 4.

| — | «O» pour le code de type de destination 1.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a) |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 1.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

C

an..10

f

Ville

C

an..50

g

NAD_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.4

BUREAU lieu de livraison — Douanes

C

«R» en cas d’exportation (code de type de nouvelle destination 6).

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément au règlement délégué (UE) 2015/2446 (9).

Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

an8

3.5

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

«R» pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 3c est «3» ou «4».

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R».

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.6

OPÉRATEUR nouveau transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type «R» lorsque le transporteur change du fait de l’opération de fractionnement.

Identifier la personne qui effectue le nouveau transport.

a

Numéro de TVA

O

an..14

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.7

MODALITÉS DE TRANSPORT

D

«R» lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait de l’opération de fractionnement.

99X

a

Code d’unité de transport

R

Indiquer le ou les codes d’unité de transport. Voir liste de codes 7 à l’annexe II.

n..2

b

Identité des unités de transport

C

«R» si le code d’unité de transport est autre que 5.

(Voir la case 3.7a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5.

an..35

c

Identité des sceaux apposés

D

«R» si des sceaux sont apposés.

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

d

Informations relatives aux sceaux

O

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).

an..350

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

f

Informations complémentaires

O

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval.

an..350

g

Informations complémentaires_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.8

Corps de l’e-AD

R

Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi.

999x

a

Référence unique du corps de données

R

Indiquer la référence unique du corps de données du produit dans l’e-AD fractionné originel. La référence unique du corps de données doit être unique pour chaque rubrique «Informations sur le fractionnement de l’e-AD».

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..3

b

Code de produit soumis à accise

R

Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 10 à l’annexe II.

an..4

c

Code NC

R

Indiquer le code NC applicable à la date de présentation de l’opération de fractionnement.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n8

d

Quantité

R

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 10 et 11 à l’annexe II).

Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 11 de la directive (UE) 2020/262, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

e

Masse brute

R

Indiquer la masse brute de l’envoi (produits soumis à accise avec emballage).

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

n..16,6

f

Masse nette

R

Indiquer la masse des produits soumis à accise hors emballage.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

n..16,6

i

Marque fiscale

O

Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination.

an..350

j

Marque fiscale_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

k

Indicateur d’utilisation de marques fiscales

D

«R» si des marques fiscales sont utilisées.

Indiquer «1» si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et «0» dans le cas contraire.

n1

o

Densité

C

«R» si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné.

Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément à la liste de codes 10 du tableau de l’annexe II.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..5,2

p

Description commerciale

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont requises.

Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés.

an..350

q

Description commerciale_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

r

Marque commerciale des produits

D

«R» si les produits soumis à accise ont une marque commerciale.

Indiquer la marque commerciale des produits, le cas échéant.

an..350

s

Marque commerciale des produits_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.8.1

EMBALLAGE

R

99x

a

Code de type d’emballage

R

Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 8.

an2

b

Nombre d’emballages

C

«R» si l’emballage est qualifié de «dénombrable».

Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 8.

Si le «nombre d’emballages» est fixé à «0», alors il devrait exister au moins un EMBALLAGE comportant les mêmes «marques d’expédition» et le même «nombre d’emballages» dont la valeur est supérieure à «0».

n..15

c

Identité des sceaux apposés

D

«R» si des sceaux sont apposés.

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages.

an..35

d

Informations relatives aux sceaux

O

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).

an..350

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

c

Marques d’expédition

C

| — | «R» si le nombre d’emballages est «0».
  «O» dans les autres cas. |
| --- | --- |

—

«R» si le nombre d’emballages est «0».

«O» dans les autres cas.

an..999

Accusé de réception/rapport d’exportation

| A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | ATTRIBUT | R | | | |
| | a | Date et heure de validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation | C | À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination/d’exportation après validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation. | L’heure à prendre en compte est l’heure locale. | date Time |
| 2 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | | |
| | a | CRA | R | | Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD. Voir liste de codes 2 à l’annexe II. | an21 |
| | b | Numéro d’ordre | R | | Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD.
  Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD/e-SAD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination. | n..2 |
| 3 | OPÉRATEUR destinataire | C | «R», sauf lorsque l’élément de données Type de message, dans le document administratif électronique correspondant, est «2 – présentation en vue d’une exportation avec domiciliation». | | |
| | a | Identification de l’opérateur | C | — | «R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11. |

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

a

Date et heure de validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination/d’exportation après validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation.

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

date Time

2

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

a

CRA

R

Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD. Voir liste de codes 2 à l’annexe II.

an21

b

Numéro d’ordre

R

Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD.

Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD/e-SAD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination.

n..2

3

OPÉRATEUR destinataire

C

«R», sauf lorsque l’élément de données Type de message, dans le document administratif électronique correspondant, est «2 – présentation en vue d’une exportation avec domiciliation».

a

Identification de l’opérateur

C

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11.

| — | «O» pour le code de type de destination 6. |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 6.

| — | Ne s’applique pas pour le code de type de destination 5.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1) |
| --- | --- |

—

Ne s’applique pas pour le code de type de destination 5.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1, 2, 3, 4, 9 et 10: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, du destinataire enregistré, du destinataire enregistré à titre temporaire, du destinataire certifié ou du destinataire certifié à titre temporaire, |
| --- | --- |

—

1, 2, 3, 4, 9 et 10: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, du destinataire enregistré, du destinataire enregistré à titre temporaire, du destinataire certifié ou du destinataire certifié à titre temporaire,

| — | 6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation, |
| --- | --- |

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation,

| — | 11: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide du destinataire, qui est l’expéditeur certifié original ou l’expéditeur certifié à titre temporaire du mouvement. |
| --- | --- |

—

11: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide du destinataire, qui est l’expéditeur certifié original ou l’expéditeur certifié à titre temporaire du mouvement.

an..16

b

Nom de l’opérateur

R

an..182

c

Nom de la rue

R

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

R

an..10

f

Ville

R

an..50

g

NAD_LNG

R

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

h

Numéro EORI

C

| — | «O» pour le code de type de destination 6. |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 6.

| — | Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1) |
| --- | --- |

—

Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

4

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1 et 4. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1 et 4.

| — | «O» pour les codes de type de destination 2, 3, 5, 9 et 10.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1) |
| --- | --- |

—

«O» pour les codes de type de destination 2, 3, 5, 9 et 10.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise.

a

Identification de l’opérateur

C

| — | «R» pour le code de type de destination 1. |
| --- | --- |

—

«R» pour le code de type de destination 1.

| — | «O» pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1) |
| --- | --- |

—

«O» pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

Pour les codes de type de destination:

| — | 1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination, |
| --- | --- |

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination,

| — | 2, 3, 5, 9 et 10: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification. |
| --- | --- |

—

2, 3, 5, 9 et 10: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification.

an..16

b

Nom de l’opérateur

C

| — | «R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 5, 9 et 10. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 5, 9 et 10.

| — | «O» pour le code de type de destination 4.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1) |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 4.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

an..182

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 4c, 4e et 4f:

| — | «R» pour les codes de type de destination 2, 3, 4, 5, 9 et 10. |
| --- | --- |

—

«R» pour les codes de type de destination 2, 3, 4, 5, 9 et 10.

| — | «O» pour le code de type de destination 1.

  (Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1) |
| --- | --- |

—

«O» pour le code de type de destination 1.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

an..65

d

Numéro de rue

O

an..11

e

Code postal

C

an..10

f

Ville

C

an..50

g

NAD_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5

BUREAU de destination

C

«R» pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 11.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

a

Numéro de référence du bureau

R

Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre de destination chargé du contrôle en matière de droits d’accises au lieu de destination. Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

an8

6

ACCUSÉ de réception/RAPPORT d’exportation

R

a

Date d’arrivée des produits soumis à accise

R

Date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262.

Date

b

Conclusion globale de réception

R

Les valeurs possibles sont les suivantes:

| 1 | = | réception acceptée et satisfaisante, |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | réception acceptée bien que non satisfaisante, |
| 3 | = | réception refusée, |
| 4 | = | réception partiellement refusée, |
| 21 | = | sortie acceptée et satisfaisante, |
| 22 | = | sortie acceptée bien que non satisfaisante, |
| 23 | = | sortie refusée. |

1

=

réception acceptée et satisfaisante,

2

=

réception acceptée bien que non satisfaisante,

3

=

réception refusée,

4

=

réception partiellement refusée,

21

=

sortie acceptée et satisfaisante,

22

=

sortie acceptée bien que non satisfaisante,

23

=

sortie refusée.

n..2

c

Informations complémentaires

O

Fournir toute information supplémentaire sur la réception des produits soumis à accise.

an..350

d

Informations complémentaires_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

7

CORPS de L’ACCUSÉ de réception/du RAPPORT d’exportation

C

«R» si la valeur de la conclusion globale de réception n’est ni «1» ni «21».

(Voir la case 6b)

999X

a

Référence unique du corps de données

R

Indiquer la référence unique du corps de données de l’e-AD/e-SAD associé (case 17a du tableau 1) qui se rapporte au même produit soumis à accise que dans l’e-AD/e-SAD associé pour lequel un code différent de 1 et de 21 s’applique.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..3

b

Indicateur de manquants ou d’excédents

D

«R» si des manquants ou des excédents sont détectés pour le corps de données concerné.

Valeurs possibles:

| S | = | manquants, |
| --- | --- | --- |
| E | = | excédents. |

S

=

manquants,

E

=

excédents.

a1

c

Constatation de manquants ou d’excédents

C

«R» si l’indicateur dans la case 7b est donné.

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 10 et 11).

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

d

Code de produit soumis à accise

R

Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 10 à l’annexe II.

an4

e

Quantité refusée

C

«R» si la valeur de la conclusion globale de réception est «4».

(Voir la case 6b)

Indiquer la quantité pour chaque corps de données pour lequel des produits soumis à accise sont refusés (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir liste de codes 10 et 11 de l’annexe II).

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

7.1

MOTIF DE NON-SATISFACTION

D

«R» pour chaque corps de données pour lequel le code de conclusion globale de réception 2, 3, 4, 22 ou 23 s’applique.

(Voir la case 6b)

9X

a

Motif de non-satisfaction

R

Valeurs possibles:

| 0 | = | autres, |
| --- | --- | --- |
| 1 | = | excédents, |
| 2 | = | manquants, |
| 3 | = | produits endommagés, |
| 4 | = | sceau brisé, |
| 5 | = | information communiquée par le SCE (Système de contrôleà l’exportation), |
| 7 | = | quantité supérieure à celle qui figure dans l’autorisation temporaire. |

0

=

autres,

1

=

excédents,

2

=

manquants,

3

=

produits endommagés,

4

=

sceau brisé,

5

=

information communiquée par le SCE (Système de contrôleà l’exportation),

7

=

quantité supérieure à celle qui figure dans l’autorisation temporaire.

n1

b

Informations complémentaires

C

| — | «R» si le code de motif de non-satisfaction est 0. |
| --- | --- |

—

«R» si le code de motif de non-satisfaction est 0.

| — | «O» si le code de motif de non-satisfaction est 1, 2, 3, 4, 5 ou 7.

  (Voir la case 7.1a) |
| --- | --- |

—

«O» si le code de motif de non-satisfaction est 1, 2, 3, 4, 5 ou 7.

(Voir la case 7.1a)

Fournir toute information supplémentaire sur la réception des produits soumis à accise.

an..350

c

Informations complémentaires_LNG

C

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2.

---

(1)  Lorsque, conformément à l’article 9 du présent règlement, certaines exigences de la présente annexe s’appliquent aux documents de secours visés aux articles 26, 27, 38 et 37 de la directive (UE) 2020/262, les notes explicatives s’appliquent mutatis mutandis à ces documents.

(2)  Règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).

(3)  Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(5)  Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1).

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise (JO L 455 du 20.12.2021, p. 26).

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (JO L 66 du 11.3.2016, p. 1).

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(9)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

---

ANNEXE II

Liste des codes

1.   CODES LINGUISTIQUES

| Code | Description |
| --- | --- |
| bg | bulgare |
| bt | bulgare (caractères latins) |
| hr | croate |
| cs | Tchèque |
| da | danois |
| nl | néerlandais |
| en | anglais |
| et | estonien |
| fi | finnois |
| fr | français |
| ga | gaélique |
| gr | grec (caractères latins) |
| de | allemand |
| el | grec |
| hu | hongrois |
| it | italien |
| lv | letton |
| lt | lituanien |
| mt | maltais |
| pl | polonais |
| pt | portugais |
| ro | roumain |
| sk | slovaque |
| sl | slovène |
| es | espagnol |
| sv | suédois |

Code

Description

bg

bulgare

bt

bulgare (caractères latins)

hr

croate

cs

Tchèque

da

danois

nl

néerlandais

en

anglais

et

estonien

fi

finnois

fr

français

ga

gaélique

gr

grec (caractères latins)

de

allemand

el

grec

hu

hongrois

it

italien

lv

letton

lt

lituanien

mt

maltais

pl

polonais

pt

portugais

ro

roumain

sk

slovaque

sl

slovène

es

espagnol

sv

suédois

2.   CODE DE RÉFÉRENCE ADMINISTRATIF

| Champ | Contenu | Type de champ | Exemple |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Année | Numérique 2 | 05 |
| 2 | Identificateur de l’État membre dans lequel l’e-AD/e-SAD a été initialement présenté | Alphabétique 2 | ES |
| 3 | Code unique attribué au niveau national | Alphanumérique 15 (chiffres et lettres majuscules) | 7R19YTE17UIC8J4 |
| 4 | Type de mouvement | Alphanumérique 1 | P |
| 5 | Chiffre de contrôle | Numérique 1 | 9 |

Champ

Contenu

Type de champ

Exemple

1

Année

Numérique 2

05

2

Identificateur de l’État membre dans lequel l’e-AD/e-SAD a été initialement présenté

Alphabétique 2

ES

3

Code unique attribué au niveau national

Alphanumérique 15 (chiffres et lettres majuscules)

7R19YTE17UIC8J4

4

Type de mouvement

Alphanumérique 1

P

5

Chiffre de contrôle

Numérique 1

9

Le champ 1 contient les deux derniers chiffres de l’année au cours de laquelle le mouvement a été officiellement accepté.

Le champ 2 contient le code pays figurant dans la liste de codes 3.

Le champ 3 doit indiquer un identificateur unique par mouvement EMCS. Les modalités d’utilisation de ce champ relèvent de la compétence des États membres, mais un numéro unique doit être attribué à chaque mouvement EMCS.

Le champ 4 contient un identificateur pour le type de mouvement. La valeur «P» est indiquée pour un mouvement de produits déjà mis à la consommation; toute autre valeur est indiquée pour un mouvement de produits soumis à accise en suspension de droits.

Le champ 5 contient le chiffre de contrôle pour l’ensemble du CRA, qui permet de détecter les éventuelles erreurs au moment de la saisie du CRA.

3.   CODES DES PAYS

Doivent être identiques aux codes établis dans la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes sur le commerce international de biens figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission (1), sauf:

| — | pour la Grèce, où EL doit être utilisé au lieu de GR. |
| --- | --- |

—

pour la Grèce, où EL doit être utilisé au lieu de GR.

4.   NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU BUREAU DE DOUANE (COR)

Le COR est composé d’un identificateur constitué du code pays de l’État membre suivi d’un code national alphanumérique à six caractères, p. ex. IT0830AB.

5.   CODE DE TYPE DE GARANT

| Code | Description |
| --- | --- |
| 1 | Expéditeur |
| 2 | Transporteur |
| 3 | Propriétaire du produit soumis à accise |
| 4 | Destinataire |
| 5 | Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262 |
| 12 | Garantie commune de l’expéditeur et du transporteur |
| 13 | Garantie commune de l’expéditeur et du propriétaire des produits soumis à accise |
| 14 | Garantie commune de l’expéditeur et du destinataire |
| 23 | Garantie commune du transporteur et du propriétaire des produits soumis à accise |
| 24 | Garantie commune du transporteur et du destinataire |
| 34 | Garantie commune du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire |
| 123 | Garantie commune de l’expéditeur, du transporteur et du propriétaire des produits soumis à accise |
| 124 | Garantie commune de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire |
| 134 | Garantie commune de l’expéditeur, du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire |
| 234 | Garantie commune du transporteur, du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire |
| 1234 | Garantie commune de l’expéditeur, du transporteur, du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire |

Code

Description

1

Expéditeur

2

Transporteur

3

Propriétaire du produit soumis à accise

4

Destinataire

5

Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262

12

Garantie commune de l’expéditeur et du transporteur

13

Garantie commune de l’expéditeur et du propriétaire des produits soumis à accise

14

Garantie commune de l’expéditeur et du destinataire

23

Garantie commune du transporteur et du propriétaire des produits soumis à accise

24

Garantie commune du transporteur et du destinataire

34

Garantie commune du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire

123

Garantie commune de l’expéditeur, du transporteur et du propriétaire des produits soumis à accise

124

Garantie commune de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire

134

Garantie commune de l’expéditeur, du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire

234

Garantie commune du transporteur, du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire

1234

Garantie commune de l’expéditeur, du transporteur, du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire

6.   CODE DE MODE DE TRANSPORT

| Code | Description |
| --- | --- |
| 0 | Autres |
| 1 | Transport maritime |
| 2 | Transport par chemin de fer |
| 3 | Transport par route |
| 4 | Transport par air |
| 5 | Envois postaux |
| 7 | Installations de transport fixes |
| 8 | Transport par navigation intérieure |

Code

Description

0

Autres

1

Transport maritime

2

Transport par chemin de fer

3

Transport par route

4

Transport par air

5

Envois postaux

7

Installations de transport fixes

8

Transport par navigation intérieure

7.   CODE D’UNITÉ DE TRANSPORT

| Code | Description |
| --- | --- |
| 1 | Conteneur |
| 2 | Véhicule |
| 3 | Remorque |
| 4 | Tracteur |
| 5 | Installations de transport fixes |

Code

Description

1

Conteneur

2

Véhicule

3

Remorque

4

Tracteur

5

Installations de transport fixes

8.   CODES D’EMBALLAGES

Utiliser les codes de l’annexe VI de la recommandation no 21 adoptée par le Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (2).

9.   CODE DE MOTIF D’ANNULATION

| Code | Description |
| --- | --- |
| 0 | Autres |
| 1 | Erreur typographique |
| 2 | Interruption de l’opération commerciale |
| 3 | e-AD redondant |
| 4 | Le mouvement n’a pas commencé à la date d’expédition |

Code

Description

0

Autres

1

Erreur typographique

2

Interruption de l’opération commerciale

3

e-AD redondant

4

Le mouvement n’a pas commencé à la date d’expédition

10.   PRODUIT SOUMIS À ACCISE

| CPA | CAT | UNITÉ | Description | A | P | D |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| T200 | T | 4 | Cigarettes visées à l’article 3 de la directive 2011/64/UE du Conseil  (3) et produits assimilés aux cigarettes conformément à l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive | N | N | N |
| T300 | T | 4 | Cigares et cigarillos visés à l’article 4 de la directive 2011/64/UE | N | N | N |
| T400 | T | 1 | Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes visé à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2011/64/UE | N | N | N |
| T500 | T | 1 | Tabac à fumer, défini à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE, autre que le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes visé à l’article 5, paragraphe 2, de ladite directive, et produits assimilés au tabac à fumer autres que le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive | N | N | N |
| B000 | B | 3 | Bière visée à l’article 2 de la
  directive 92/83/CEE | Y | Y | N |
| W200 | W | 3 | Vin tranquille et boissons fermentées non mousseuses autres que le vin et la bière visés à l’article 8, point 1), et à l’article 12, point 1), de la directive 92/83/CEE | Y | N | N |
| W300 | W | 3 | Vin mousseux et boissons fermentées mousseuses autres que le vin et la bière visés à l’article 8, point 2), et à l’article 12, point 2), de la directive 92/83/CEE | Y | N | N |
| I000 | I | 3 | Produits intermédiaires visés à l’article
  17 de la directive 92/83/CEE | Y | N | N |
| S200 | S | 3 | Boissons spiritueuses visées à l’article 20, premier, deuxième et troisième tirets, de la directive 92/83/CEE | Y | N | N |
| S300 | S | 3 | Alcool éthylique visé à l’article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE, relevant des codes NC 2207 et 2208 , autre que les boissons spiritueuses
  (S200) | Y | N | N |
| S400 | S | 3 | Alcool dénaturé partiellement relevant de l’article 20 de la directive 92/83/CEE, qui, bien qu’ayant été dénaturé, ne remplit pas tout à fait les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 27, paragraphe 1, point a) ou b), de ladite directive, autre que les boissons spiritueuses (S200) | Y | N | N |
| S500 | S | 3 | Produits contenant de l’alcool éthylique au sens de l’article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE et relevant de codes autres que les codes 2207 et 2208 | Y | N | N |
| S600 | S | 3 | Alcool totalement dénaturé relevant de l’article 20 de la directive 92/83/CEE, qui a été dénaturé et remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 27, paragraphe 1, point a), de ladite directive | Y | N | N |
| E200 | E | 2 | Huiles végétales et animales — produits relevant des codes NC 1507 à 1518 , lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/96/CE du Conseil  (4)] | N | N | Y |
| E300 | E | 2 | Huiles minérales (produits énergétiques) — produits relevant des codes NC
  2707 10 , 2707 20 , 2707 30 et
  2707 50 [article 20, paragraphe 1, point b), de la directive
  2003/96/CE] | N | N | Y |
| E410 | E | 2 | Essence au plomb relevant des codes NC
  2710 12 31 , 2710 12 51 et 2710 12 59 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E420 | E | 2 | Essence sans plomb relevant des codes NC 2710 12 31 , 2710 12 41 , 2710 12 45 et 2710 12 49 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E430 | E | 2 | Gazole non marqué relevant des codes NC 2710 19 43 , 2710 19 46 , 2710 19 47 , 2710 19 48 , 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 et 2710 20 19 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E440 | E | 2 | Gazole marqué relevant des codes NC
  2710 19 43 , 2710 19 46 , 2710 19 47 , 2710 19 48 , 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 et 2710 20 19 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E450 | E | 2 | Kérosène relevant du code NC 2710 19 21 , et kérosène non marqué relevant du code NC 2710 19 25 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E460 | E | 2 | Kérosène marqué relevant du code NC 2710 19 25 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E470 | E | 1 | Fioul lourd relevant des codes NC
  2710 19 62 , 2710 19 64 , 2710 19 68 , 2710 20 31 , 2710 20 35 et 2710 20 39 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] | N | N | N |
| E480 | E | 2 | Produits relevant des codes NC
  2710 12 21 , 2710 12 25 , 2710 19 29 et 2710 20 90 [uniquement pour les produits dont moins de 90 % en volume (y compris les pertes) distillent à 210 °C et 65 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent à 250 °C, d’après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86)], dans des mouvements commerciaux en vrac [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E490 | E | 2 | Produits relevant des codes NC
  2710 12 11 , 2710 12 15 , 2710 12 70 ,
  2710 12 90 , 2710 19 11 , 2710 19 15 ,
  2710 19 31 , 2710 19 35 , 2710 19 51
  et 2710 19 55 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E500 | E | 1 | Gaz de pétrole liquéfié et autres hydrocarbures gazeux (GPL) relevant des codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00 [article 20, paragraphe 1, point d), de la directive 2003/96/CE] | N | N | N |
| E600 | E | 1 | Hydrocarbures acycliques saturés relevant du code NC 2901 10 [article 20, paragraphe 1, point e), de la directive 2003/96/CE] | N | N | N |
| E700 | E | 2 | Hydrocarbures cycliques relevant des codes NC 2902 20 , 2902 30 , 2902 41 ,
  2902 42 , 2902 43 et 2902 44 [article 20, paragraphe 1, point f), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E800 | E | 2 | Produits relevant du code NC
  2905 11 00 [méthanol (alcool méthylique)], qui
  ne sont pas d’origine synthétique, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point g), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E910 | E | 2 | Esters monoalkyles d’acides gras contenant, en poids, 96,5 % ou plus d’esters (EMAAG) relevant du code NC
  3826 00 10 [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E920 | E | 2 | Produits relevant des codes NC
  3824 99 86 , 3824 99 92 (à l’exclusion
  des préparations antirouille contenant des amines
  comme éléments actifs et des solvants
  et diluants composites inorganiques, pour
  vernis et produits similaires),
  3824 99 93 , 3824 99 96 (à l’exclusion
  des préparations antirouille contenant des amines
  comme éléments actifs et des solvants
  et diluants composites inorganiques, pour
  vernis et produits similaires) et
  3826 00 90 , lorsqu’ils sont destinés à
  être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE] | N | N | Y |
| E930 | E | 2 | Additifs relevant des codes NC
  3811 11 , 3811 19 00 et 3811 90 00 | N | N | N |

CPA

CAT

UNITÉ

Description

A

P

D

T200

T

4

Cigarettes visées à l’article 3 de la directive 2011/64/UE du Conseil  (3) et produits assimilés aux cigarettes conformément à l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive

N

N

N

T300

T

4

Cigares et cigarillos visés à l’article 4 de la directive 2011/64/UE

N

N

N

T400

T

1

Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes visé à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2011/64/UE

N

N

N

T500

T

1

Tabac à fumer, défini à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE, autre que le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes visé à l’article 5, paragraphe 2, de ladite directive, et produits assimilés au tabac à fumer autres que le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive

N

N

N

B000

B

3

Bière visée à l’article 2 de la

directive 92/83/CEE

Y

Y

N

W200

W

3

Vin tranquille et boissons fermentées non mousseuses autres que le vin et la bière visés à l’article 8, point 1), et à l’article 12, point 1), de la directive 92/83/CEE

Y

N

N

W300

W

3

Vin mousseux et boissons fermentées mousseuses autres que le vin et la bière visés à l’article 8, point 2), et à l’article 12, point 2), de la directive 92/83/CEE

Y

N

N

I000

I

3

Produits intermédiaires visés à l’article

17 de la directive 92/83/CEE

Y

N

N

S200

S

3

Boissons spiritueuses visées à l’article 20, premier, deuxième et troisième tirets, de la directive 92/83/CEE

Y

N

N

S300

S

3

Alcool éthylique visé à l’article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE, relevant des codes NC 2207 et 2208 , autre que les boissons spiritueuses

(S200)

Y

N

N

S400

S

3

Alcool dénaturé partiellement relevant de l’article 20 de la directive 92/83/CEE, qui, bien qu’ayant été dénaturé, ne remplit pas tout à fait les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 27, paragraphe 1, point a) ou b), de ladite directive, autre que les boissons spiritueuses (S200)

Y

N

N

S500

S

3

Produits contenant de l’alcool éthylique au sens de l’article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE et relevant de codes autres que les codes 2207 et 2208

Y

N

N

S600

S

3

Alcool totalement dénaturé relevant de l’article 20 de la directive 92/83/CEE, qui a été dénaturé et remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 27, paragraphe 1, point a), de ladite directive

Y

N

N

E200

E

2

Huiles végétales et animales — produits relevant des codes NC 1507 à 1518 , lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/96/CE du Conseil  (4)]

N

N

Y

E300

E

2

Huiles minérales (produits énergétiques) — produits relevant des codes NC

2707 10 , 2707 20 , 2707 30 et

2707 50 [article 20, paragraphe 1, point b), de la directive

2003/96/CE]

N

N

Y

E410

E

2

Essence au plomb relevant des codes NC

2710 12 31 , 2710 12 51 et 2710 12 59 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E420

E

2

Essence sans plomb relevant des codes NC 2710 12 31 , 2710 12 41 , 2710 12 45 et 2710 12 49 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E430

E

2

Gazole non marqué relevant des codes NC 2710 19 43 , 2710 19 46 , 2710 19 47 , 2710 19 48 , 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 et 2710 20 19 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E440

E

2

Gazole marqué relevant des codes NC

2710 19 43 , 2710 19 46 , 2710 19 47 , 2710 19 48 , 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 et 2710 20 19 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E450

E

2

Kérosène relevant du code NC 2710 19 21 , et kérosène non marqué relevant du code NC 2710 19 25 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E460

E

2

Kérosène marqué relevant du code NC 2710 19 25 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E470

E

1

Fioul lourd relevant des codes NC

2710 19 62 , 2710 19 64 , 2710 19 68 , 2710 20 31 , 2710 20 35 et 2710 20 39 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]

N

N

N

E480

E

2

Produits relevant des codes NC

2710 12 21 , 2710 12 25 , 2710 19 29 et 2710 20 90 [uniquement pour les produits dont moins de 90 % en volume (y compris les pertes) distillent à 210 °C et 65 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent à 250 °C, d’après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86)], dans des mouvements commerciaux en vrac [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E490

E

2

Produits relevant des codes NC

2710 12 11 , 2710 12 15 , 2710 12 70 ,

2710 12 90 , 2710 19 11 , 2710 19 15 ,

2710 19 31 , 2710 19 35 , 2710 19 51

et 2710 19 55 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E500

E

1

Gaz de pétrole liquéfié et autres hydrocarbures gazeux (GPL) relevant des codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00 [article 20, paragraphe 1, point d), de la directive 2003/96/CE]

N

N

N

E600

E

1

Hydrocarbures acycliques saturés relevant du code NC 2901 10 [article 20, paragraphe 1, point e), de la directive 2003/96/CE]

N

N

N

E700

E

2

Hydrocarbures cycliques relevant des codes NC 2902 20 , 2902 30 , 2902 41 ,

2902 42 , 2902 43 et 2902 44 [article 20, paragraphe 1, point f), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E800

E

2

Produits relevant du code NC

2905 11 00 [méthanol (alcool méthylique)], qui

ne sont pas d’origine synthétique, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point g), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E910

E

2

Esters monoalkyles d’acides gras contenant, en poids, 96,5 % ou plus d’esters (EMAAG) relevant du code NC

3826 00 10 [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E920

E

2

Produits relevant des codes NC

3824 99 86 , 3824 99 92 (à l’exclusion

des préparations antirouille contenant des amines

comme éléments actifs et des solvants

et diluants composites inorganiques, pour

vernis et produits similaires),

3824 99 93 , 3824 99 96 (à l’exclusion

des préparations antirouille contenant des amines

comme éléments actifs et des solvants

et diluants composites inorganiques, pour

vernis et produits similaires) et

3826 00 90 , lorsqu’ils sont destinés à

être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE]

N

N

Y

E930

E

2

Additifs relevant des codes NC

3811 11 , 3811 19 00 et 3811 90 00

N

N

N

Note relative au tableau: les codes NC utilisés dans le tableau des produits énergétiques sont ceux qui figurent dans le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1) et dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1925 de la Commission (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1), comme établi dans la directive 2003/96/CE et dans la décision d’exécution (UE) 2018/552 de la Commission (JO L 91 du 9.4.2018, p. 27).

Légende des colonnes du tableau:

| CPA | code de produit soumis à accise |
| --- | --- |
| CAT | catégorie de produits soumis à accise |
| UNITÉ | unité de mesure (de la liste 11) |
| A: | le titre alcoométrique doit être indiqué (Oui/Non) |
| P: | le degré Plato peut être indiqué (Oui/Non) |
| D: | la densité à 15 °C doit être indiquée (Oui/Non) |

CPA

code de produit soumis à accise

CAT

catégorie de produits soumis à accise

UNITÉ

unité de mesure (de la liste 11)

A:

le titre alcoométrique doit être indiqué (Oui/Non)

P:

le degré Plato peut être indiqué (Oui/Non)

D:

la densité à 15 °C doit être indiquée (Oui/Non)

11.   UNITÉS DE MESURE

| Code d’unité de mesure | Description |
| --- | --- |
| 1 | Kg |
| 2 | Litre (température de 15 °C) |
| 3 | Litre (température de 20 °C) |
| 4 | 1 000 articles |

Code d’unité de mesure

Description

1

Kg

2

Litre (température de 15 °C)

3

Litre (température de 20 °C)

4

1 000 articles

12.   DURÉE DE TRANSPORT MAXIMALE PAR CODE DE MODE DE TRANSPORT

| Code de mode de transport | Durée de transport maximale |
| --- | --- |
| 0 | D45 |
| 1 | D45 |
| 2 | D35 |
| 3 | D35 |
| 4 | D20 |
| 5 | D30 |
| 7 | D15 |
| 8 | D35 |

Code de mode de transport

Durée de transport maximale

0

D45

1

D45

2

D35

3

D35

4

D20

5

D30

7

D15

8

D35

| Note 1: | la valeur «0» renvoie au transport multimodal (où il y a déchargement et rechargement des marchandises) et couvre les cas de groupage, exportation, fractionnement et changement de destination. |
| --- | --- |

Note 1:

| Note 2: | en cas d’exportation, la durée de transport est la durée estimée du transport jusqu’à la sortie du territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

Note 2:

| Note 3: | pour les mouvements de produits déjà mis à la consommation (e-SAD), 30 jours supplémentaires sont ajoutés à la durée de transport maximale. |
| --- | --- |

Note 3:

13.   ADMINISTRATION NATIONALE — DEGRÉ PLATO

| Pays | Structure du/des taux pour la bière en degré Plato |
| --- | --- |
| AT - Autriche | Oui |
| BE - Belgique | Oui |
| BG - Bulgarie | Oui |
| CZ - Tchéquie | Oui |
| DE - Allemagne | Oui |
| EL - Grèce | Oui |
| ES - Espagne | Oui |
| IT - Italie | Oui |
| LU - Luxembourg | Oui |
| MT - Malte | Oui |
| NL - Pays-Bas | Oui |
| PL - Pologne | Oui |
| PT - Portugal | Oui |
| RO - Roumanie | Oui |

Pays

Structure du/des taux pour la bière en degré Plato

AT - Autriche

Oui

BE - Belgique

Oui

BG - Bulgarie

Oui

CZ - Tchéquie

Oui

DE - Allemagne

Oui

EL - Grèce

Oui

ES - Espagne

Oui

IT - Italie

Oui

LU - Luxembourg

Oui

MT - Malte

Oui

NL - Pays-Bas

Oui

PL - Pologne

Oui

PT - Portugal

Oui

RO - Roumanie

Oui

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2).

(2)  Commission économique des Nations unies pour l’Europe. RECOMMANDATION no 21, quatrième édition révisée, adoptée par le Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU). CEE/TRADE/309. Genève, mai 2002.

(3)  Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24).

(4)  (2) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

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| 23.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 247/57 |
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23.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 247/57

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1637 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2022

portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/262 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, son article 29, paragraphe 2, et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 dispose que les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits entre les États membres et bénéficiant de l’exonération des droits d’accise doivent être accompagnés d’un certificat d’exonération. Il convient d’établir la forme du certificat. |
| --- | --- |

(1)

L’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 dispose que les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits entre les États membres et bénéficiant de l’exonération des droits d’accise doivent être accompagnés d’un certificat d’exonération. Il convient d’établir la forme du certificat.

| (2) | Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262, les États membres peuvent utiliser le certificat d’exonération en vue de couvrir d’autres domaines de la fiscalité indirecte. Afin d’assurer une communication uniforme entre les autorités des États membres avant le mouvement de produits soumis à accise exonérés du paiement de l’accise du territoire d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, il convient d’établir des règles concernant la notification de l’utilisation du certificat d’exonération pour d’autres domaines de la fiscalité indirecte. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262, les États membres peuvent utiliser le certificat d’exonération en vue de couvrir d’autres domaines de la fiscalité indirecte. Afin d’assurer une communication uniforme entre les autorités des États membres avant le mouvement de produits soumis à accise exonérés du paiement de l’accise du territoire d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, il convient d’établir des règles concernant la notification de l’utilisation du certificat d’exonération pour d’autres domaines de la fiscalité indirecte.

| (3) | Étant donné que le règlement (CE) no 31/96 de la Commission (2) établit les règles relatives au certificat d’exonération des droits d’accise, il convient de le remplacer. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que le règlement (CE) no 31/96 de la Commission (2) établit les règles relatives au certificat d’exonération des droits d’accise, il convient de le remplacer.

| (4) | La directive (UE) 2020/262 exige que les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits soient effectués sous le couvert du document administratif électronique, échangé au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (3). Ladite directive impose également l’utilisation de documents de secours dans les cas où ce système d’informatisation est indisponible dans l’État membre d’expédition. Il convient d’établir les règles et procédures applicables aux échanges des documents administratifs électroniques effectués au moyen du système d’informatisation dans le cadre du mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise, ainsi qu’aux documents de secours. |
| --- | --- |

(4)

La directive (UE) 2020/262 exige que les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits soient effectués sous le couvert du document administratif électronique, échangé au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (3). Ladite directive impose également l’utilisation de documents de secours dans les cas où ce système d’informatisation est indisponible dans l’État membre d’expédition. Il convient d’établir les règles et procédures applicables aux échanges des documents administratifs électroniques effectués au moyen du système d’informatisation dans le cadre du mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise, ainsi qu’aux documents de secours.

| (5) | La directive (UE) 2020/262 prévoit que les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales soient effectués sous le couvert du document administratif électronique simplifié, échangé au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263. Ladite directive impose également l’utilisation de documents de secours dans les cas où ce système d’informatisation est indisponible dans l’État membre d’expédition. Il convient d’établir les règles et procédures applicables aux échanges des documents administratifs électroniques simplifiés effectués au moyen du système d’informatisation dans le cadre du mouvement de produits devant être livrés à des fins commerciales, ainsi qu’aux documents de secours. |
| --- | --- |

(5)

La directive (UE) 2020/262 prévoit que les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales soient effectués sous le couvert du document administratif électronique simplifié, échangé au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263. Ladite directive impose également l’utilisation de documents de secours dans les cas où ce système d’informatisation est indisponible dans l’État membre d’expédition. Il convient d’établir les règles et procédures applicables aux échanges des documents administratifs électroniques simplifiés effectués au moyen du système d’informatisation dans le cadre du mouvement de produits devant être livrés à des fins commerciales, ainsi qu’aux documents de secours.

| (6) | Les États membres doivent appliquer les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 12, 20 à 22, et 36 à 37 de la directive (UE) 2020/262 à partir du 13 février 2023. Étant donné que le présent règlement met en œuvre la directive (UE) 2020/262, il convient qu’il s’applique également à partir de cette date. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres doivent appliquer les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 12, 20 à 22, et 36 à 37 de la directive (UE) 2020/262 à partir du 13 février 2023. Étant donné que le présent règlement met en œuvre la directive (UE) 2020/262, il convient qu’il s’applique également à partir de cette date.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Certificat d’exonération

1.   Le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération visé à l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 (ci-après le «certificat d’exonération») figure à l’annexe du présent règlement.

2.   Lorsqu’ils utilisent le certificat d’exonération aux fins de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262, les États membres en informent la Commission et lui fournissent les informations nécessaires.

3.   Les États membres notifient à la Commission le nom de leurs autorités nationales responsables de l’apposition du cachet sur le certificat d’exonération.

4.   Les États membres qui, conformément au point 14 des notes explicatives de l’annexe, dispensent le destinataire de l’obligation de faire apposer le cachet sur le certificat, en informent la Commission.

5.   La Commission communique aux États membres les informations reçues en application des paragraphes 2, 3 et 4, au plus tard un mois à partir de la date de réception desdites informations.

Article 2

Formalités à remplir avant le début d’un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits

Un expéditeur souhaitant expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits remplit les champs du projet de document administratif électronique, comme indiqué à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (4), et soumet ledit projet aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262.

4

Ledit projet de document administratif électronique est soumis au plus tôt sept jours avant la date d’expédition des produits soumis à accise concernés indiquée sur ce document.

Article 3

Annulation du document administratif électronique

1.   Un expéditeur souhaitant annuler le document administratif électronique, conformément à l’article 20, paragraphe 6, de la directive (UE) 2020/262, soumet le projet de message d’annulation visé à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2022/1636 aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition.

2.   Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de message d’annulation visé au paragraphe 1.

Lorsque les données figurant dans le projet de message d’annulation sont valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition ajoutent la date et l’heure de la validation au message d’annulation, communiquent ces informations à l’expéditeur et transmettent le message d’annulation aux autorités compétentes de l’État membre de destination.

Lorsque les données figurant dans le projet de message d’annulation visé au paragraphe 1 ne sont pas valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition en informent sans tarder l’expéditeur.

Lorsque le destinataire est un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, dès qu’elles reçoivent le message d’annulation, les autorités compétentes de l’État membre de destination le transmettent au destinataire.

Article 4

Messages concernant un changement de destination ou de destinataire au cours du mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits

1.   Lorsqu’un expéditeur souhaite modifier la destination ou le destinataire, conformément à l’article 20, paragraphe 7, de la directive (UE) 2020/262, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de message de changement de destination, visé à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2022/1636.

Lorsque les données figurant dans le projet de message de changement de destination sont valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition:

| a) | ajoutent la date et l’heure de validation et le numéro d’ordre au projet de message de changement de destination et en informent l’expéditeur; |
| --- | --- |

a)

ajoutent la date et l’heure de validation et le numéro d’ordre au projet de message de changement de destination et en informent l’expéditeur;

| b) | mettent à jour le document administratif électronique initial sur la base des informations contenues dans le projet de message de changement de destination. |
| --- | --- |

b)

mettent à jour le document administratif électronique initial sur la base des informations contenues dans le projet de message de changement de destination.

2.   Lorsque la mise à jour prévue au paragraphe 1, point b), du présent article comprend un changement d’État membre de destination ou un changement de destinataire, l’article 20, paragraphe 4, ou l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 s’applique en ce qui concerne le document administratif électronique mis à jour.

3.   Lorsque la mise à jour prévue au paragraphe 1, point b), du présent article comprend un changement d’État membre de destination, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition transmettent le message de changement de destination aux autorités compétentes de l’État membre de destination figurant sur le document administratif électronique initial.

Les autorités compétentes de l’État membre de destination transmettent alors le message de changement de destination au destinataire figurant sur le document administratif électronique initial.

4.   Lorsque la mise à jour prévue au paragraphe 1, point b), du présent article comprend un changement de destinataire au sein du même État membre de destination que celui figurant dans le document administratif électronique initial, les autorités compétentes dudit État membre informent le destinataire figurant sur le document administratif électronique initial du changement.

5.   Lorsque la mise à jour visée au paragraphe 1, point b), du présent article comprend un changement de lieu de livraison figurant sur le document administratif électronique initial, tel que visé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/1636 sans changement d’État membre de destination ni de destinataire, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition transmettent le message de changement de destination aux autorités compétentes de l’État membre de destination figurant sur le document administratif électronique initial. Dès qu’elles reçoivent le message de changement de destination, les autorités de l’État membre de destination le transmettent au destinataire.

6.   Lorsque les données figurant dans le projet de message de changement de destination ne sont pas valides, les autorités de l’État membre d’expédition en informent sans tarder l’expéditeur.

Article 5

Messages concernant le fractionnement des mouvements de produits énergétiques circulant sous un régime de suspension de droits

1.   Un expéditeur souhaitant fractionner le mouvement de produits énergétiques, conformément à l’article 23 de la directive (UE) 2020/262, soumet un projet de message d’opération de fractionnement visé à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour chaque destination aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition.

2.   Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans les projets de messages d’opération de fractionnement.

Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition:

| a) | génèrent, pour chaque destination, un nouveau document administratif électronique, qui remplace le document administratif électronique initial; |
| --- | --- |

a)

génèrent, pour chaque destination, un nouveau document administratif électronique, qui remplace le document administratif électronique initial;

| b) | génèrent, pour le document administratif électronique initial, une notification de fractionnement; |
| --- | --- |

b)

génèrent, pour le document administratif électronique initial, une notification de fractionnement;

| c) | transmettent la notification de fractionnement à l’expéditeur et aux autorités compétentes de l’État membre de destination figurant sur le document administratif électronique initial. |
| --- | --- |

c)

transmettent la notification de fractionnement à l’expéditeur et aux autorités compétentes de l’État membre de destination figurant sur le document administratif électronique initial.

L’article 20, paragraphe 3, troisième alinéa, l’article 20, paragraphes 4 et 5, et l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 s’appliquent à chaque nouveau document administratif électronique visé au présent paragraphe, deuxième alinéa, point a).

3.   Les autorités compétentes de l’État membre de destination figurant sur le document administratif électronique initial transmettent la notification de fractionnement au destinataire figurant sur le document administratif électronique initial.

4.   Lorsque les données figurant dans le projet de message d’opération de fractionnement ne sont pas valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition en informent sans tarder l’expéditeur.

Article 6

Formalités à remplir avant le début d’un mouvement de produits soumis à accise après la mise à la consommation

1.   L’expéditeur soumet le projet de document administratif électronique simplifié visé à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2022/1636 aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition.

2.   Le projet de document administratif électronique simplifié est soumis au plus tôt sept jours avant la date d’expédition des produits soumis à accise concernés indiquée sur ce document.

Article 7

Messages concernant le changement de destination d’un mouvement de produits soumis à accise après la mise à la consommation

1.   Un expéditeur souhaitant changer la destination, conformément à l’article 36, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262, soumet le projet de message de changement de destination visé à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2022/1636 aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition.

2.   Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de message de changement de destination visé au paragraphe 1.

Lorsque les données figurant dans le projet de message de changement de destination sont valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition:

| a) | ajoutent la date et l’heure de validation et le numéro d’ordre au projet de message de changement de destination et en informent l’expéditeur; |
| --- | --- |

a)

ajoutent la date et l’heure de validation et le numéro d’ordre au projet de message de changement de destination et en informent l’expéditeur;

| b) | mettent à jour le document administratif électronique simplifié initial sur la base des informations contenues dans le projet de message de changement de destination; |
| --- | --- |

b)

mettent à jour le document administratif électronique simplifié initial sur la base des informations contenues dans le projet de message de changement de destination;

| c) | transmettent le message de changement de destination aux autorités compétentes de l’État membre de destination figurant sur le document administratif électronique simplifié initial. |
| --- | --- |

c)

transmettent le message de changement de destination aux autorités compétentes de l’État membre de destination figurant sur le document administratif électronique simplifié initial.

Les autorités compétentes de l’État membre de destination transmettent le message de changement de destination au destinataire.

3.   Lorsque les données du projet de message de changement de destination ne sont pas valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition en informent sans tarder l’expéditeur.

Article 8

Abrogation

Le règlement (CE) no 31/96 est abrogé.

o

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 13 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.

1

(2)  Règlement (CE) no 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise (JO L 8 du 11.1.1996, p. 11).

2

o

(3)  Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (voir p. 2 du présent Journal officiel).

4

---

ANNEXE

Union européenne

Certificat d’exonération des droits d’accise

Article 12 de la DIRECTIVE (UE) 2020/262 DU CONSEIL
   (1)

Numéro de série (facultatif, en fonction des exigences nationales) ...

| 1. | ORGANISME/PARTICULIER EXONÉRABLE
  Désignation/nom ...
  Adresse (rue, no ) ...
  Code postal, ville/localité ...
  État membre d’accueil ...
  Adresse électronique ...
  Adresse de livraison (si différente de l’adresse susmentionnée)
  Adresse (rue, no ) ...
  Code postal, ville/localité ...
  Adresse électronique ... |
| --- | --- |

1.

Désignation/nom ...

Adresse (rue, no ) ...

Code postal, ville/localité ...

État membre d’accueil ...

Adresse électronique ...

Adresse de livraison (si différente de l’adresse susmentionnée)

Adresse (rue, no ) ...

Code postal, ville/localité ...

Adresse électronique ...

| 2. | AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’APPOSITION DU CACHET
  Nom ...
  Adresse ...
  Numéro de téléphone ...
  Adresse électronique ... |
| --- | --- |

2.

Nom ...

Adresse ...

Numéro de téléphone ...

Adresse électronique ...

| 3. | DÉCLARATION DE L’ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONÉRABLE
  Par la présente, l’organisme ou le particulier (biffer selon le cas) exonérable déclare:






  a) | que les produits énumérés à la case 5 sont destinés:
  (cocher la case correspondante)












  ☐ | à l’usage officiel: |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Par la présente, l’organisme ou le particulier (biffer selon le cas) exonérable déclare:

a)

que les produits énumérés à la case 5 sont destinés:

(cocher la case correspondante)

☐

à l’usage officiel:

| ☐ | à l’usage privé: |
| --- | --- |

☐

à l’usage privé:

| ☐ | d’une mission diplomatique étrangère |
| --- | --- |

☐

d’une mission diplomatique étrangère

| ☐ | d’un membre d’une mission diplomatique étrangère |
| --- | --- |

☐

d’un membre d’une mission diplomatique étrangère

| ☐ | d’une représentation consulaire étrangère |
| --- | --- |

☐

d’une représentation consulaire étrangère

| ☐ | d’un membre d’une représentation consulaire étrangère |
| --- | --- |

☐

d’un membre d’une représentation consulaire étrangère

| ☐ | d’un organisme international |
| --- | --- |

☐

d’un organisme international

| ☐ | d’un membre du personnel d’un organisme international |
| --- | --- |

☐

d’un membre du personnel d’un organisme international

| ☐ | d’une force armée d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN) |
| --- | --- |

☐

d’une force armée d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN)

| ☐ | des forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre |
| --- | --- |

☐

des forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre

| ☐ | des forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune |
| --- | --- |

☐

des forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune

| ☐ | pour être consommés dans le cadre d’un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux, pour autant qu’un tel accord soit admis ou autorisé en matière d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

☐

pour être consommés dans le cadre d’un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux, pour autant qu’un tel accord soit admis ou autorisé en matière d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

...

(nom de l’organisme exonérable) (voir case 4)

| b) | que les produits décrits à la case 5 sont conformes aux conditions et aux restrictions applicables en matière d’exonération dans l’État membre d’accueil mentionné à la case 1; et |
| --- | --- |

b)

que les produits décrits à la case 5 sont conformes aux conditions et aux restrictions applicables en matière d’exonération dans l’État membre d’accueil mentionné à la case 1; et

| c) | que les informations figurant ci-dessus sont exactes et sincères. L’organisme ou le particulier exonérable s’engage, par la présente déclaration, à verser à l’État membre à partir duquel les produits ont été expédiés les droits d’accise qui seraient exigibles si ces produits n’étaient pas conformes aux conditions d’exonération, ou s’ils n’étaient pas utilisés de la façon prévue.






  ... | ... |
| --- | --- | --- |
| Lieu, date | Nom et qualité du signataire |
| | ... |
| | Signature |

c)

que les informations figurant ci-dessus sont exactes et sincères. L’organisme ou le particulier exonérable s’engage, par la présente déclaration, à verser à l’État membre à partir duquel les produits ont été expédiés les droits d’accise qui seraient exigibles si ces produits n’étaient pas conformes aux conditions d’exonération, ou s’ils n’étaient pas utilisés de la façon prévue.

...

...

Lieu, date

Nom et qualité du signataire

...

Signature

| 4. | Cachet de l’organisme (en cas d’exonération pour usage privé)
  Signature ...
  Nom ...
  Qualité/fonction du signataire ...
  Lieu, date ...
  Cachet |
| --- | --- |

4.

Signature ...

Nom ...

Qualité/fonction du signataire ...

Lieu, date ...

Cachet

| 5. | DESCRIPTION DES PRODUITS EXPÉDIÉS POUR LESQUELS L’EXONÉRATION DES DROITS D’ACCISE EST DEMANDÉE






  a) | Informations relatives à l’expéditeur (entrepositaire agréé, expéditeur enregistré, fournisseur)
  Nom ...
  Adresse (rue, no ) ...
  Code postal, ville ...
  État membre ...
  Numéro d’accise unique (obligatoire) ...
  Adresse électronique ... |
| --- | --- | --- |

5.

a)

Informations relatives à l’expéditeur (entrepositaire agréé, expéditeur enregistré, fournisseur)

Nom ...

Adresse (rue, no ) ...

Code postal, ville ...

État membre ...

Numéro d’accise unique (obligatoire) ...

Adresse électronique ...

| b) | Informations relatives aux produits (ajouter des lignes si nécessaire)











  Numéro de la ligne | Description des produits
  ou renvoi au bon de commande annexé (2) | Quantité | Unité de mesure | Valeur unitaire hors accise | Valeur totale hors accise | Devise |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | | |
| Montant total | | | |

b)

Informations relatives aux produits (ajouter des lignes si nécessaire)

Numéro de la ligne

Description des produits

ou renvoi au bon de commande annexé (2)

Quantité

Unité de mesure

Valeur unitaire hors accise

Valeur totale hors accise

Devise

Montant total

| 6. | CERTIFICAT DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL
  L’expédition des produits décrits à la case 5 satisfait:






  ☐ | dans sa totalité |
| --- | --- | --- |

6.

L’expédition des produits décrits à la case 5 satisfait:

☐

dans sa totalité

| ☐ | à concurrence d’une quantité de ... (nombre) (3)

  aux conditions d’exonération des droits d’accise. |
| --- | --- |

☐

à concurrence d’une quantité de ... (nombre) (3)

aux conditions d’exonération des droits d’accise.

Signature ...

Nom ...

Qualité/fonction du signataire ...

Lieu, date ...

Cachet (le cas échéant)

| 7. | DISPENSE DU CACHET (uniquement en cas d’exonération pour usage officiel)
  Par lettre no (référence au dossier): ...
  en date du ...
  ...

  nom de l’organisme exonérable

  a été autorisé par ...

  autorité compétente de l’État membre d’accueil

  à ne pas apposer le cachet prévu à la case 6.
  Signature ...
  Nom ...
  Qualité/fonction du signataire ...
  Lieu, date ...
  Cachet |
| --- | --- |

7.

Par lettre no (référence au dossier): ...

en date du ...

...

nom de l’organisme exonérable

a été autorisé par ...

autorité compétente de l’État membre d’accueil

à ne pas apposer le cachet prévu à la case 6.

Signature ...

Nom ...

Qualité/fonction du signataire ...

Lieu, date ...

Cachet

Notes explicatives

| 1) | Pour l’expéditeur, le certificat d’exonération des droits d’accise (ci-après le «certificat») sert d’attestation pour l’exonération fiscale des expéditions de produits aux organismes ou aux particuliers visés à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 qui peuvent être admis à en bénéficier. Un certificat est établi pour chaque expéditeur et chaque mouvement. Les expéditeurs sont en outre tenus de conserver ce certificat dans leurs livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans leur État membre. Le destinataire remet un certificat d’exonération, dûment muni du cachet des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, à l’expéditeur. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Le formulaire sur lequel le certificat est délivré mesure 210 × 297 mm. Lorsque le formulaire est imprimé, il convient d’utiliser du papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Un exemplaire du certificat est conservé par l’expéditeur, tandis qu’un autre exemplaire accompagne le mouvement des produits soumis à accise et est joint au document administratif visé à l’article 20 de la directive (UE) 2020/262. Les États membres peuvent demander un exemplaire supplémentaire pour des raisons administratives. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Tout espace inutilisé dans la case 5, point b), du certificat, doit être barré ou annulé, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée. |
| --- | --- |

4)

| 5) | Le certificat est rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le certificat doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil. |
| --- | --- |

5)

| 6) | Si la description des produits dans la case 5, point b), du certificat renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit joindre en annexe une traduction de ce bon de commande. |
| --- | --- |

6)

| 7) | Si le certificat est établi dans une langue non reconnue par l’État membre de l’expéditeur, l’organisme ou le particulier exonérable joint en annexe une traduction des informations relatives aux produits figurant à la case 5, point b). L’État membre d’accueil concerné peut, à sa libre appréciation, dispenser de l’obligation de joindre la traduction. |
| --- | --- |

7)

| 8) | On entend par «langue reconnue» une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin. |
| --- | --- |

8)

| 9) | Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil. |
| --- | --- |

9)

| 10) | Par son visa apposé à la case 4 du certificat, l’organisme confirme l’exactitude des informations figurant aux cases 1 et 3, point a), du certificat et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel. |
| --- | --- |

10)

| 11) | Le renvoi au bon de commande à la case 5, point b), du certificat mentionne au moins la date et le numéro de commande. Le bon de commande contient tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni. |
| --- | --- |

11)

| 12) | À la case 5, point a), l’indication du numéro d’accise visé à l’article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (4) est requise. |
| --- | --- |

12)

| 13) | La devise doit être indiquée au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation. |
| --- | --- |

13)

| 14) | En cas d’exonération pour usage officiel, les autorités compétentes peuvent dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet prévu à la case 6 du certificat. L’organisme exonérable signale cette dispense à la case 7 du certificat. |
| --- | --- |

14)

| 15) | En cas d’exonération pour usage personnel, le certificat doit être certifié à la case 6 par le cachet des autorités compétentes de l’État membre d’accueil. |
| --- | --- |

15)

---

(1)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).

(2)  Annuler l’espace non utilisé. Obligatoire même si des bons de commande figurent à l’annexe.

(3)  Biffer les produits non exonérables à la case 5.

(4)  Règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).

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| 23.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 247/67 |
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23.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 247/67

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1638 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2022

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne la sous-position 9505 10 (articles pour fêtes de Noël)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 établit une nomenclature des marchandises (ci-après la «nomenclature combinée»), qui figure à l’annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 établit une nomenclature des marchandises (ci-après la «nomenclature combinée»), qui figure à l’annexe I dudit règlement.

| (2) | La sous-position 9505 10 de la nomenclature combinée couvre les articles pour fêtes de Noël. |
| --- | --- |

(2)

La sous-position 9505 10 de la nomenclature combinée couvre les articles pour fêtes de Noël.

| (3) | La note complémentaire 1b) du chapitre 95 définit la portée des articles de décoration pour arbres de Noël qui sont classés dans la sous-position 9505 10. |
| --- | --- |

(3)

La note complémentaire 1b) du chapitre 95 définit la portée des articles de décoration pour arbres de Noël qui sont classés dans la sous-position 9505 10.

| (4) | Les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9505, point A)1), et les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) relatives à la position 9505 expliquent comment classer les articles de décoration pour arbres de Noël. |
| --- | --- |

(4)

Les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9505, point A)1), et les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) relatives à la position 9505 expliquent comment classer les articles de décoration pour arbres de Noël.

| (5) | Les points de vue divergent quant à l’interprétation à donner au libellé de la dernière phrase de la note complémentaire 1b) du chapitre 95, qui indique que les articles relevant de cette position doivent être en rapport avec Noël. |
| --- | --- |

(5)

Les points de vue divergent quant à l’interprétation à donner au libellé de la dernière phrase de la note complémentaire 1b) du chapitre 95, qui indique que les articles relevant de cette position doivent être en rapport avec Noël.

| (6) | Pour des raisons de sécurité juridique, il importe de préciser que les articles de décoration pour arbres de Noël ne doivent pas nécessairement illustrer un thème en rapport avec Noël, mais que leur conception doit simplement les rendre reconnaissables en tant qu’articles de décoration pour arbres de Noël. |
| --- | --- |

(6)

Pour des raisons de sécurité juridique, il importe de préciser que les articles de décoration pour arbres de Noël ne doivent pas nécessairement illustrer un thème en rapport avec Noël, mais que leur conception doit simplement les rendre reconnaissables en tant qu’articles de décoration pour arbres de Noël.

| (7) | Par conséquent, il y a lieu de supprimer la dernière phrase de la note complémentaire 1b) du chapitre 95 de la nomenclature combinée afin de garantir une interprétation uniforme de la sous-position 9505 10 dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il y a lieu de supprimer la dernière phrase de la note complémentaire 1b) du chapitre 95 de la nomenclature combinée afin de garantir une interprétation uniforme de la sous-position 9505 10 dans l’ensemble de l’Union.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I, deuxième partie, chapitre 95, du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 1b) est remplacée par le texte suivant:

| «b) | les articles de décoration pour arbres de Noël.
  Il s’agit d’articles conçus pour être suspendus à un arbre de Noël (à savoir des articles légers en matière généralement non durable conçus pour décorer un arbre de Noël).». |
| --- | --- |

«b)

les articles de décoration pour arbres de Noël.

Il s’agit d’articles conçus pour être suspendus à un arbre de Noël (à savoir des articles légers en matière généralement non durable conçus pour décorer un arbre de Noël).».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  
  JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.

2

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DÉCISIONS

| 23.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 247/69 |
| --- | --- | --- | --- |

23.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 247/69

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1639 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2022

concernant certaines mesures d’urgence provisoires relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2022) 6853]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | En cas d’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine chez des ovins ou des caprins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des ovins ou des caprins. |
| --- | --- |

(2)

En cas d’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine chez des ovins ou des caprins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des ovins ou des caprins.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

| (4) | L’Espagne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la clavelée et de la variole caprine sur son territoire, à la suite de l’apparition, en Andalousie, d’un foyer de cette maladie chez des ovins et des caprins, confirmée le 19 septembre 2022, et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, elle a mis en place une zone réglementée, qui comprend des zones de protection et de surveillance, dans laquelle sont appliquées les mesures générales de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, afin d’empêcher la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(4)

L’Espagne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la clavelée et de la variole caprine sur son territoire, à la suite de l’apparition, en Andalousie, d’un foyer de cette maladie chez des ovins et des caprins, confirmée le 19 septembre 2022, et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, elle a mis en place une zone réglementée, qui comprend des zones de protection et de surveillance, dans laquelle sont appliquées les mesures générales de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, afin d’empêcher la propagation de cette maladie.

| (5) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire d’identifier rapidement à l’échelon de l’Union européenne la zone réglementée pour la clavelée et la variole caprine, qui comprend des zones de protection et de surveillance, mise en place en Espagne, en coopération avec cet État membre. |
| --- | --- |

(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire d’identifier rapidement à l’échelon de l’Union européenne la zone réglementée pour la clavelée et la variole caprine, qui comprend des zones de protection et de surveillance, mise en place en Espagne, en coopération avec cet État membre.

| (6) | En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies en Espagne ainsi que la durée de la validité des zones ainsi définies soient précisées à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies en Espagne ainsi que la durée de la validité des zones ainsi définies soient précisées à l’annexe de la présente décision.

| (7) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine, il importe que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent dès que possible. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine, il importe que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent dès que possible.

| (8) | En conséquence, dans l’attente de l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que les zones de protection et de surveillance en Espagne soient établies immédiatement et inscrites à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, dans l’attente de l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que les zones de protection et de surveillance en Espagne soient établies immédiatement et inscrites à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée.

| (9) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Espagne veille à ce que:

| a) | une zone réglementée comprenant une zone de protection et une zone de surveillance soit mise en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; |
| --- | --- |

a)

une zone réglementée comprenant une zone de protection et une zone de surveillance soit mise en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article;

| b) | les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique jusqu’au 23 octobre 2022.

Article 3

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

3

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ANNEXE

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zones composant la zone réglementée en Espagne, visées à l’article 1er | Période d’application |
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| ES-CAPRIPOX-2022-00001 | Zone de protection: | Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6035642, long. -2.6936342 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zones composant la zone réglementée en Espagne, visées à l’article 1er

Période d’application

ES-CAPRIPOX-2022-00001

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6035642, long. -2.6936342

Jusqu’au 14 octobre 2022

Zone de surveillance:

| | Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6035642, long. -2.6936342 |
| --- | --- |

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6035642, long. -2.6936342

Jusqu’au 23 octobre 2022

Zone de surveillance:

| | Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6035642, long. -2.6936342 |
| --- | --- |

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6035642, long. -2.6936342

Du 15 au 23 octobre 2022

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| 23.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 247/72 |
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23.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 247/72

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DÉCISION (UE) 2022/1640 DU CONSEIL

du 20 septembre 2022

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2022/27) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | En 2018, la Nederlandsche Bank a sélectionné KPMG Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2019 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat jusqu’à l’exercice 2025 (2). |
| --- | --- |

(2)

En 2018, la Nederlandsche Bank a sélectionné KPMG Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2019 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat jusqu’à l’exercice 2025 (2).

| (3) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Nederlandsche Bank, KPMG Accountants N.V., expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Nederlandsche Bank, KPMG Accountants N.V., expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2023.

| (4) | La Nederlandsche Bank a l’intention de proroger le mandat de KPMG Accountants N.V. jusqu’à l’exercice 2025. Cette prorogation est possible conformément aux dispositions contractuelles entre la Nederlandsche Bank et KPMG Accountants N.V. |
| --- | --- |

(4)

La Nederlandsche Bank a l’intention de proroger le mandat de KPMG Accountants N.V. jusqu’à l’exercice 2025. Cette prorogation est possible conformément aux dispositions contractuelles entre la Nederlandsche Bank et KPMG Accountants N.V.

| (5) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2023 à 2025. |
| --- | --- |

(5)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2023 à 2025.

| (6) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   KPMG Accountants N.V. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2023 à 2025.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

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(1)  
  JO C 297 du 4.8.2022, p. 1.

1

(2)  Recommandation de la Banque centrale européenne du 19 octobre 2018 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2018/25) (JO C 394 du 30.10.2018, p. 1).

2

(3)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

3

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 247/74 |
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23.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 247/74

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DÉCISION no 1/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

du 25 août 2022

concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1641]

LA COMMISSION MIXTE UE-PTC

vu la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| 1) | L’Ukraine a exprimé le souhait d’adhérer à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après la «convention»). |
| --- | --- |

1)

L’Ukraine a exprimé le souhait d’adhérer à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après la «convention»).

| 2) | L’échange de marchandises avec l’Ukraine serait facilité par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre l’Ukraine et l’Union européenne, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Serbie, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2)

L’échange de marchandises avec l’Ukraine serait facilité par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre l’Ukraine et l’Union européenne, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Serbie, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni.

| 3) | En vue de réaliser cette facilitation, il convient d’inviter l’Ukraine à adhérer à la convention, |
| --- | --- |

3)

En vue de réaliser cette facilitation, il convient d’inviter l’Ukraine à adhérer à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Ukraine est invitée à adhérer à la convention conformément à l’article 11 bis de ladite convention, à compter du 1er octobre 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2022.

Par la commission mixte UE-PTC

Le président

Matthias PETSCHKE

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(1)  
  JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.

1

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| 23.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 247/75 |
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23.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 247/75

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DÉCISION no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

du 25 août 2022

concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1642]

LA COMMISSION MIXTE UE-PTC

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e),

considérant ce qui suit:

| 1) | L’Ukraine a exprimé le souhait d’adhérer à la convention relative à un régime de transit commun (ci-après la «convention»). |
| --- | --- |

1)

L’Ukraine a exprimé le souhait d’adhérer à la convention relative à un régime de transit commun (ci-après la «convention»).

| 2) | La circulation de marchandises au départ ou à destination de l’Ukraine serait facilitée par un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre l’Ukraine et l’Union européenne, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Serbie, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2)

La circulation de marchandises au départ ou à destination de l’Ukraine serait facilitée par un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre l’Ukraine et l’Union européenne, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Serbie, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni.

| 3) | En vue de réaliser cette facilitation, il convient d’inviter l’Ukraine à adhérer à la convention, |
| --- | --- |

3)

En vue de réaliser cette facilitation, il convient d’inviter l’Ukraine à adhérer à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Ukraine est invitée à adhérer à la convention conformément à l’article 15 bis de ladite convention, à compter du 1er octobre 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2022.

Par la commission mixte UE-PTC

Le président

Matthias PETSCHKE

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(1)  
  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

1

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