# Journal officiel L 318/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 318 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année12 décembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 318

Édition de langue française

Législation

65e année12 décembre 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2022/2417 du Conseil du 26 juillet 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2418 de la Commission du 9 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 333/2007 en ce qui concerne les méthodes d’analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement (UE) 2022/2419 de la Banque centrale européenne du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (BCE/2022/43) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2420 de la Commission du 1er décembre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8991]

   (
  1
  ) | 9 |
| | * | Décision (UE) 2022/2421 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Grèce en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8733]

   (
  1
  ) | 96 |
| | * | Décision (UE) 2022/2422 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par Chypre en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8719]

   (
  1
  ) | 107 |
| | * | Décision (UE) 2022/2423 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suède en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8716]

   (
  1
  ) | 116 |
| | * | Décision (UE) 2022/2424 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Roumanie en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8740]

   (
  1
  ) | 126 |
| | * | Décision (UE) 2022/2425 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par Malte en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8743]

   (
  1
  ) | 136 |
| | * | Décision (UE) 2022/2426 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8718]

   (
  1
  ) | 147 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8788]

   (
  1
  ) | 157 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2022/2417 du Conseil du 26 juillet 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2418 de la Commission du 9 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 333/2007 en ce qui concerne les méthodes d’analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement (UE) 2022/2419 de la Banque centrale européenne du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (BCE/2022/43)

(BCE/2022/43)

7

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2420 de la Commission du 1er décembre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8991]

   (
  1
  )

er

[notifiée sous le numéro C(2022) 8991]

1

9

*

Décision (UE) 2022/2421 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Grèce en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8733]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 8733]

1

96

*

Décision (UE) 2022/2422 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par Chypre en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8719]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 8719]

1

107

*

Décision (UE) 2022/2423 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suède en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8716]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 8716]

1

116

*

Décision (UE) 2022/2424 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Roumanie en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8740]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 8740]

1

126

*

Décision (UE) 2022/2425 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par Malte en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8743]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 8743]

1

136

*

Décision (UE) 2022/2426 de la Commission du 5 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8718]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 8718]

1

147

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
  [notifiée sous le numéro C(2022) 8788]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 8788]

1

157

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/1 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/1

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DÉCISION (UE) 2022/2417 DU CONSEIL

du 26 juillet 2022

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2022/1165 du Conseil (2), l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord») a été signé le 29 juin 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2022/1165 du Conseil (2), l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord») a été signé le 29 juin 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | Compte tenu des perturbations importantes auxquelles est confronté le secteur des transports en République de Moldavie du fait de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les opérateurs de la République de Moldavie doivent trouver d’autres itinéraires de transit routiers à travers l’Union européenne ainsi que de nouveaux marchés pour exporter leurs marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des perturbations importantes auxquelles est confronté le secteur des transports en République de Moldavie du fait de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les opérateurs de la République de Moldavie doivent trouver d’autres itinéraires de transit routiers à travers l’Union européenne ainsi que de nouveaux marchés pour exporter leurs marchandises.

| (3) | Étant donné que les autorisations accordées dans le cadre du système multilatéral de quotas de la Conférence européenne des ministres des transports au sein du Forum international des transports et des accords bilatéraux existants avec la République de Moldavie ne permettent pas aux transporteurs routiers de la République de Moldavie de planifier et d’accroître leurs opérations à travers l’Union et avec l’Union, il est essentiel de libéraliser le transport de marchandises par route, tant pour les opérations de transport bilatérales que pour le transit. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que les autorisations accordées dans le cadre du système multilatéral de quotas de la Conférence européenne des ministres des transports au sein du Forum international des transports et des accords bilatéraux existants avec la République de Moldavie ne permettent pas aux transporteurs routiers de la République de Moldavie de planifier et d’accroître leurs opérations à travers l’Union et avec l’Union, il est essentiel de libéraliser le transport de marchandises par route, tant pour les opérations de transport bilatérales que pour le transit.

| (4) | Au vu des circonstances exceptionnelles et uniques qui rendent nécessaires la signature, l’application provisoire et la conclusion de l’accord, et conformément aux traités, il convient que l’Union exerce temporairement la compétence partagée concernée qui lui est attribuée par les traités. Tout effet de la présente décision sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres devrait être strictement limité dans le temps. La compétence exercée par l’Union sur la base de la présente décision et de l’accord devrait donc l’être uniquement pour la période d’application de l’accord. En conséquence, la compétence partagée ainsi exercée cessera d’être exercée par l’Union aussitôt que l’accord cessera de s’appliquer. Sans préjudice d’autres mesures de l’Union, et sous réserve de leur respect, les États membres exerceront alors à nouveau cette compétence, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Par ailleurs, il est rappelé que, conformément au protocole no 25 sur l’exercice des compétences partagées, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le champ d’application de l’exercice de compétence de l’Union dans la présente décision ne couvre que les éléments régis par cette dernière et l’accord et ne couvre donc pas tout le domaine. L’exercice de la compétence de l’Union par la présente décision est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d’accords internationaux avec tout autre pays tiers dans ce domaine. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des circonstances exceptionnelles et uniques qui rendent nécessaires la signature, l’application provisoire et la conclusion de l’accord, et conformément aux traités, il convient que l’Union exerce temporairement la compétence partagée concernée qui lui est attribuée par les traités. Tout effet de la présente décision sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres devrait être strictement limité dans le temps. La compétence exercée par l’Union sur la base de la présente décision et de l’accord devrait donc l’être uniquement pour la période d’application de l’accord. En conséquence, la compétence partagée ainsi exercée cessera d’être exercée par l’Union aussitôt que l’accord cessera de s’appliquer. Sans préjudice d’autres mesures de l’Union, et sous réserve de leur respect, les États membres exerceront alors à nouveau cette compétence, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Par ailleurs, il est rappelé que, conformément au protocole no 25 sur l’exercice des compétences partagées, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le champ d’application de l’exercice de compétence de l’Union dans la présente décision ne couvre que les éléments régis par cette dernière et l’accord et ne couvre donc pas tout le domaine. L’exercice de la compétence de l’Union par la présente décision est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d’accords internationaux avec tout autre pays tiers dans ce domaine.

| (5) | Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2

1.   L’exercice de la compétence de l’Union en vertu de la présente décision et de l’accord est limité à la période d’application de l’accord. Sans préjudice d’autres mesures de l’Union et sous réserve de leur respect, après la fin de cette période d’application, l’Union cesse immédiatement d’exercer ladite compétence et les États membres exercent de nouveau leur compétence conformément à l’article 2, paragraphe 2, du TFUE.

2.   L’exercice de la compétence de l’Union en vertu de la présente décision et de l’accord est sans préjudice de la compétence des États membres concernant toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d’accords internationaux ayant trait au transport de marchandises par route avec tout autre pays tiers, et avec la République de Moldavie pour la période après la fin de l’application de l’accord.

3.   L’exercice de la compétence de l’Union visée au paragraphe 1 couvre uniquement les éléments régis par la présente décision et l’accord.

4.   La présente décision et l’accord sont sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres dans le domaine du transport de marchandises par route en ce qui concerne des éléments autres que ceux régis par la présente décision et l’accord.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 12 de l’accord.

Article 4

La Commission européenne, assistée des représentants des États membres en tant qu’observateurs, représente l’Union au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 6 de l’accord.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. KUPKA

---

(1)  Approbation du 10 novembre 2022 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2022/1165 du Conseil du 27 juin 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (JO L 181 du 7.7.2022, p. 1).

2

(3)  Le texte de l’accord est publié au JO L 181 du 7.7.2022, p. 4.

3

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RÈGLEMENTS

| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/4 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2418 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 333/2007 en ce qui concerne les méthodes d’analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 34, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (2) fixe les modes de prélèvement d’échantillons et les méthodes d’analyse à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (2) fixe les modes de prélèvement d’échantillons et les méthodes d’analyse à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires.

| (2) | Sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, les laboratoires de référence de l’Union européenne dans le domaine des contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ont élaboré un document d’orientation sur l’estimation de la limite de détection (LOD) et de la limite de quantification (LOQ) pour les mesures dans le domaine des contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (3). Étant donné que ledit document d’orientation contient les meilleures et les plus récentes connaissances technologiques, ses conclusions devraient transparaître dans les exigences relatives aux LOQ applicables aux méthodes d’analyse de l’arsenic décrites dans le règlement (CE) no 333/2007. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, les laboratoires de référence de l’Union européenne dans le domaine des contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ont élaboré un document d’orientation sur l’estimation de la limite de détection (LOD) et de la limite de quantification (LOQ) pour les mesures dans le domaine des contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (3). Étant donné que ledit document d’orientation contient les meilleures et les plus récentes connaissances technologiques, ses conclusions devraient transparaître dans les exigences relatives aux LOQ applicables aux méthodes d’analyse de l’arsenic décrites dans le règlement (CE) no 333/2007.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 333/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 333/2007 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 333/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

2

o

(3)  Wenzl, T., Haedrich, J., Schaechtele, A., Robouch, P., Stroka, J., Guidance Document on the Estimation of LOD and LOQ for Measurements in the Field of Contaminants in Feed and Food, EUR 28099, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2016, ISBN 978-92-79-61768-3, doi:10.2787/8931.

3

Guidance Document on the Estimation of LOD and LOQ for Measurements in the Field of Contaminants in Feed and Food

---

ANNEXE

Dans la partie C.3.3.1 de l’annexe du règlement (CE) no 333/2007, le point a) est remplacé par le texte suivant:

| «a) | Critères de performance des méthodes d’analyse applicables au plomb, au cadmium, au mercure, à l’étain inorganique et à l’arsenic inorganique

  Tableau 5










  Paramètre | Critère |
| --- | --- | --- |
| Applicabilité | Denrées alimentaires figurant dans le règlement (CE) no 1881/2006 |
| Spécificité | Pas d’interférences matricielles ou spectrales |
| Répétabilité (RSDr) | Valeur HORRATr inférieure à 2 |
| Reproductibilité (RSDR) | Valeur HORRATR inférieure à 2 |
| Récupération | Les dispositions du point D.1.2 s’appliquent |
| LOD | = trois dixièmes de la LOQ |
| LOQ | Étain inorganique | ≤ 10 mg/kg |
| Plomb | TM ≤ 0,02 mg/kg | 0,02 < TM < 0,1 mg/kg | TM ≥ 0,1 mg/kg |
| ≤ TM | ≤ deux tiers de la TM | ≤ un cinquième de la TM |
| Cadmium, mercure | TM ≤ 0,02 mg/kg | 0,02 < TM < 0,1 mg/kg | TM ≥ 0,1 mg/kg |
| ≤ deux cinquièmes de la TM | ≤ deux cinquièmes de la TM | ≤ un cinquième de la TM |
| Arsenic inorganique et arsenic total | TM ≤ 0,03 mg/kg | 0,03 < TM < 0,1 mg/kg | TM ≥ 0,1 mg/kg |
| ≤ TM | ≤ deux tiers de la TM | ≤ deux tiers de la TM» |

«a)

Critères de performance des méthodes d’analyse applicables au plomb, au cadmium, au mercure, à l’étain inorganique et à l’arsenic inorganique

Tableau 5

Paramètre

Critère

Applicabilité

Denrées alimentaires figurant dans le règlement (CE) no 1881/2006

Spécificité

Pas d’interférences matricielles ou spectrales

Répétabilité (RSDr)

Valeur HORRATr inférieure à 2

Reproductibilité (RSDR)

Valeur HORRATR inférieure à 2

Récupération

Les dispositions du point D.1.2 s’appliquent

LOD

= trois dixièmes de la LOQ

LOQ

Étain inorganique

≤ 10 mg/kg

Plomb

TM ≤ 0,02 mg/kg

0,02 < TM < 0,1 mg/kg

TM ≥ 0,1 mg/kg

≤ TM

≤ deux tiers de la TM

≤ un cinquième de la TM

Cadmium, mercure

TM ≤ 0,02 mg/kg

0,02 < TM < 0,1 mg/kg

TM ≥ 0,1 mg/kg

≤ deux cinquièmes de la TM

≤ deux cinquièmes de la TM

≤ un cinquième de la TM

Arsenic inorganique et arsenic total

TM ≤ 0,03 mg/kg

0,03 < TM < 0,1 mg/kg

TM ≥ 0,1 mg/kg

≤ TM

≤ deux tiers de la TM

≤ deux tiers de la TM»

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| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/7 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/7

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2419 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 décembre 2022

modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (BCE/2022/43)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1,

vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les réserves obligatoires ont jusqu’à présent été rémunérées au taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE). Afin d’aligner plus étroitement la rémunération des réserves obligatoires sur les conditions du marché monétaire, le conseil des gouverneurs a décidé, le 27 octobre 2022, de fixer cette rémunération au taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème. Dans les conditions actuelles du marché et de la liquidité, le taux de la facilité de dépôt reflète mieux le taux auquel des fonds peuvent être investis en instruments du marché monétaire lorsqu’ils ne constituent pas des réserves obligatoires et le taux auquel les banques peuvent emprunter des fonds sur le marché monétaire pour respecter leurs obligations en matière de réserves obligatoires. La modification de la rémunération des réserves obligatoires vise à garantir que le régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème ne fait pas peser de charge sur le système bancaire de la zone euro ni ne fait obstacle à l’attribution efficace des ressources. Afin de permettre une bonne transition, il convient de faire coïncider la modification de la rémunération avec le début de la période de constitution, à savoir le 21 décembre 2022. |
| --- | --- |

(1)

Les réserves obligatoires ont jusqu’à présent été rémunérées au taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE). Afin d’aligner plus étroitement la rémunération des réserves obligatoires sur les conditions du marché monétaire, le conseil des gouverneurs a décidé, le 27 octobre 2022, de fixer cette rémunération au taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème. Dans les conditions actuelles du marché et de la liquidité, le taux de la facilité de dépôt reflète mieux le taux auquel des fonds peuvent être investis en instruments du marché monétaire lorsqu’ils ne constituent pas des réserves obligatoires et le taux auquel les banques peuvent emprunter des fonds sur le marché monétaire pour respecter leurs obligations en matière de réserves obligatoires. La modification de la rémunération des réserves obligatoires vise à garantir que le régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème ne fait pas peser de charge sur le système bancaire de la zone euro ni ne fait obstacle à l’attribution efficace des ressources. Afin de permettre une bonne transition, il convient de faire coïncider la modification de la rémunération avec le début de la période de constitution, à savoir le 21 décembre 2022.

| (2) | À des fins de clarté et de transparence juridiques, dans le prolongement de la décision prise par le conseil des gouverneurs le 17 février 2022 de revoir la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire au niveau de l’Eurosystème, il convient de définir également le mode de rémunération des fonds, initialement inclus dans les avoirs de réserves obligatoires, qui sont par la suite considérés comme remplissant les conditions de l’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (2), et sont donc exclus des réserves obligatoires de l’établissement en vertu de cet acte. |
| --- | --- |

(2)

À des fins de clarté et de transparence juridiques, dans le prolongement de la décision prise par le conseil des gouverneurs le 17 février 2022 de revoir la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire au niveau de l’Eurosystème, il convient de définir également le mode de rémunération des fonds, initialement inclus dans les avoirs de réserves obligatoires, qui sont par la suite considérés comme remplissant les conditions de l’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (2), et sont donc exclus des réserves obligatoires de l’établissement en vertu de cet acte.

| (3) | Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 21 décembre 2022. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 21 décembre 2022.

| (4) | Dès lors, il convient de modifier le règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Dès lors, il convient de modifier le règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification

L’article 9 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Rémunération

1.   La BCN concernée rémunère les avoirs de réserves obligatoires sur les comptes de réserves à un taux correspondant à la moyenne du taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème (pondérée en fonction du nombre de jours calendaires) pour la période de constitution considérée, en appliquant la formule suivante (le résultat étant arrondi au cent le plus proche):

Image 1

Formula

où

| Rt | = | rémunération à payer sur les avoirs de réserves obligatoires pour la période de constitution t; |
| --- | --- | --- |
| Ht | = | avoirs moyens journaliers des réserves obligatoires pour la période de constitution t; |
| nt | = | nombre de jours calendaires de la période de constitution t; |
| rt | = | taux de rémunération des avoirs de réserves obligatoires pour la période de constitution t; il est fait application de l’arrondi normal du taux de rémunération à deux décimales; |
| i | = | ième jour calendaire de la période de constitution t; |
| DFRi | = | taux de la facilité de dépôt pour chaque jour i de la période de constitution. |

Rt

=

rémunération à payer sur les avoirs de réserves obligatoires pour la période de constitution t;

Ht

=

avoirs moyens journaliers des réserves obligatoires pour la période de constitution t;

nt

=

nombre de jours calendaires de la période de constitution t;

rt

=

taux de rémunération des avoirs de réserves obligatoires pour la période de constitution t; il est fait application de l’arrondi normal du taux de rémunération à deux décimales;

i

=

ième jour calendaire de la période de constitution t;

DFRi

=

taux de la facilité de dépôt pour chaque jour i de la période de constitution.

2.   La BCN concernée verse la rémunération des avoirs de réserves obligatoires le deuxième jour ouvrable TARGET2 suivant la fin de la période de constitution au titre de laquelle la rémunération est due.

3.   Des fonds inclus dans les avoirs de réserves obligatoires qui sont par la suite exclus de ces réserves obligatoires conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), sont rémunérés par la BCN concernée selon les règles applicables aux dépôts ne relevant pas de la politique monétaire énoncées dans l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7) (*1) avec effet à la date à laquelle s’applique la condition particulière de l’article 3, paragraphe 1, point d), comme déterminé par la BCN concernée.

Article 2

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 21 décembre 2022.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 décembre 2022.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1).

2

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DÉCISIONS

| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/9 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/9

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2420 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2022

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2022) 8991]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 (3) de la Commission a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 (3) de la Commission a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/2322 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Belgique, en Allemagne, en Irlande, en France, en Croatie, en Italie, en Hongrie et aux Pays-Bas, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/2322 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Belgique, en Allemagne, en Irlande, en France, en Croatie, en Italie, en Hongrie et aux Pays-Bas, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/2322, l’Irlande, la France, l’Italie, la Hongrie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situées dans le comté de Monaghan, en Irlande, dans les régions de Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Pays de la Loire, en France, dans les régions d’Émilie-Romagne et de Lombardie, en Italie, dans les comtés de Bács-Kiskun, de Békés et de Csongrád-Csanád, en Hongrie, et dans les provinces de Frise, de Hollande-Méridionale et de Limbourg, aux Pays-Bas. |
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(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/2322, l’Irlande, la France, l’Italie, la Hongrie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situées dans le comté de Monaghan, en Irlande, dans les régions de Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Pays de la Loire, en France, dans les régions d’Émilie-Romagne et de Lombardie, en Italie, dans les comtés de Bács-Kiskun, de Békés et de Csongrád-Csanád, en Hongrie, et dans les provinces de Frise, de Hollande-Méridionale et de Limbourg, aux Pays-Bas.

| (7) | Les autorités compétentes de l’Irlande, de la France, de l’Italie, de la Hongrie et des Pays-Bas ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités compétentes de l’Irlande, de la France, de l’Italie, de la Hongrie et des Pays-Bas ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (8) | En outre, l’autorité compétente de la France a décidé d’établir d’autres zones réglementées en plus des zones de protection et des zones de surveillance établies pour certains foyers situés dans cet État membre. |
| --- | --- |

(8)

En outre, l’autorité compétente de la France a décidé d’établir d’autres zones réglementées en plus des zones de protection et des zones de surveillance établies pour certains foyers situés dans cet État membre.

| (9) | De plus, un foyer confirmé aux Pays-Bas est situé à proximité immédiate de la frontière avec l’Allemagne. En conséquence, les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusque sur le territoire de l’Allemagne. |
| --- | --- |

(9)

De plus, un foyer confirmé aux Pays-Bas est situé à proximité immédiate de la frontière avec l’Allemagne. En conséquence, les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusque sur le territoire de l’Allemagne.

| (10) | De surcroît, une fois encore, le foyer confirmé en Irlande est situé à proximité immédiate de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. |
| --- | --- |

(10)

De surcroît, une fois encore, le foyer confirmé en Irlande est situé à proximité immédiate de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait.

| (11) | Par conséquent, les mesures d’urgence prévues par la décision d’exécution (UE) 2021/641 s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Les autorités compétentes de l’Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ont donc dûment collaboré pour ce qui est de l’établissement des zones de protection et de surveillance nécessaires, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que les zones de protection et de surveillance liées au foyer confirmé en Irlande s’étendent jusque sur le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, les mesures d’urgence prévues par la décision d’exécution (UE) 2021/641 s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Les autorités compétentes de l’Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ont donc dûment collaboré pour ce qui est de l’établissement des zones de protection et de surveillance nécessaires, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que les zones de protection et de surveillance liées au foyer confirmé en Irlande s’étendent jusque sur le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

| (12) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par l’Allemagne, l’Irlande, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en collaboration avec ces États membres et avec le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Allemagne, en Irlande, en France, en Italie, en Hongrie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, définies par les autorités compétentes de ces États membres et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par l’Allemagne, l’Irlande, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en collaboration avec ces États membres et avec le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Allemagne, en Irlande, en France, en Italie, en Hongrie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, définies par les autorités compétentes de ces États membres et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés.

| (13) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec l’Allemagne, l’Irlande, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les zones de protection et de surveillance dûment établies par ces États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que les autres zones réglementées établies en France. |
| --- | --- |

(13)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec l’Allemagne, l’Irlande, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les zones de protection et de surveillance dûment établies par ces États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que les autres zones réglementées établies en France.

| (14) | C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour l’Allemagne, l’Irlande, la France, la Hongrie, l’Italie et les Pays-Bas, et pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, ainsi que les autres zones réglementées indiquées pour la France dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(14)

C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour l’Allemagne, l’Irlande, la France, la Hongrie, l’Italie et les Pays-Bas, et pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, ainsi que les autres zones réglementées indiquées pour la France dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (15) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones à l’échelon de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par l’Allemagne, l’Irlande, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord et les autres zones réglementées établies par la France conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(15)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones à l’échelon de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par l’Allemagne, l’Irlande, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord et les autres zones réglementées établies par la France conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

| (16) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (17) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(17)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (18) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2022/2322 de la Commission du 21 novembre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 307 du 28.11.2022, p. 164).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Belgique

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BE-HPAI(P)-2022-00010 | Les parties des communes de Kasterlee, Lille, Turnhout et Vosselaar situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4,930419, latitude 51,27616. | 30.11.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BE-HPAI(P)-2022-00010

Les parties des communes de Kasterlee, Lille, Turnhout et Vosselaar situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4,930419, latitude 51,27616.

30.11.2022

État membre: Danemark

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| DK-HPAI(P)-2022-00006 | The parts of Slagelse municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates
  N 55,2347; E 11,3952 | 5.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

DK-HPAI(P)-2022-00006

The parts of Slagelse municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates

N 55,2347; E 11,3952

5.12.2022

État membre: Allemagne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BAYERN |
| DE-HPAI(P)-2022-00088 | Landkreis Landshut

  3 km um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten
  12,469717/48,465004
  Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Aham Bodenkirchen Schalkham | 3.12.2022 |
| Landkreis Rottal-Inn

  3 km um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten
  12,469717/48,465004
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Gangkofen. | 3.12.2022 |
| HESSEN |
| DE-HPAI(P)-2022-00086 | Landkreis Gießen

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinde Hungen | 30.11.2022 |
| Wetteraukreis

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinden Wölfersheim, Echzell und Nidda | 30.11.2022 |
| NIEDERSACHSEN |
| DE-HPAI(P)-2022-00089 | Landkreis Aurich

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten
  7.649228/53.428679
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Großefehn und Wiesmoor | 8.12.2022 |
| NORDRHEIN-WESTFALEN |
| DE-HPAI(P)-2022-00084 | Oberbergischer Kreis

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.685763/50.834267)
  Betroffen sind Teile:






  — | des Oberbergischen Kreises mit der Gemeinde Morsbach |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

DE-HPAI(P)-2022-00088

Landkreis Landshut

3 km um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten

12,469717/48,465004

Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Aham Bodenkirchen Schalkham

3.12.2022

Landkreis Rottal-Inn

3 km um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten

12,469717/48,465004

Betroffen sind Teile der Gemeinde Gangkofen.

3.12.2022

HESSEN

DE-HPAI(P)-2022-00086

Landkreis Gießen

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinde Hungen

30.11.2022

Wetteraukreis

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinden Wölfersheim, Echzell und Nidda

30.11.2022

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2022-00089

Landkreis Aurich

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

7.649228/53.428679

Betroffen sind Teile der Gemeinden Großefehn und Wiesmoor

8.12.2022

NORDRHEIN-WESTFALEN

DE-HPAI(P)-2022-00084

Oberbergischer Kreis

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.685763/50.834267)

Betroffen sind Teile:

—

des Oberbergischen Kreises mit der Gemeinde Morsbach

29.11.2022

RHEINLAND-PFALZ

DE-HPAI(P)-2022-00084

DE-HPAI(NON-P)-2022-01219

Kreis Altenkirchen

Union der 3 km-Radien um die Ausbruchsbetriebe mit den GPS Koordinaten:

| | 7.685763/50.834267 |
| --- | --- |

7.685763/50.834267

| | 7.640940/50.800340 |
| --- | --- |

7.640940/50.800340

Betroffen sind die Stadt Wissen und die Ortsgemeinde Birken-Honigsessen, jeweils ausserhalb der Ortslage Richtung Kreisgrenze zu NRW sowie die Ortsgemeinden Forst und Fürthen

15.12.2022

SCHLESWIG-HOLSTEIN

DE-HPAI(P)-2022-00083

Kreis Rendsburg-Eckernförde

3 km Radius um Primär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,799269/54,237815

Teile der Gemeinden Emkendorf, Bokel und Groß Vollstedt

1.12.2022

État membre: Irlande

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| IE-HPAI(P)-2022-00001
  IE-HPAI(P)-2022-00003 | That part of the County of Monaghan) that comprises the townlands of Largy, lying partly in the Electoral Division of Clones Rural and partly in the Electoral Division of Clones URBAN, Aghafin, Atartate Glebe, Burdautien, Carney’s Island, Carrivatragh, Cavan, Clonkirk, Clonkee (Cole), Corraghy, Creevaghy, Drumard, Edenaforan, Gortnawhinny, Legnakelly, Leonard’s Island, Liseggerton, Lisnaroe Near, Lisoarty, Longfield, Magheramore, Mullanacloy, Shanamullen South, Tanderagee, Tirnahinch Near, Tirnahinch Far, all in the Electoral Division of Clones Rural, and Carrickmore and Drumadagory, all in the Electoral Division of St. Tierney
  That part of the County of Monaghan) that comprises the townlands of Largy, lying partly in the Electoral Division of Clones Rural and partly in the Electoral Division of Clones URBAN, Aghafin, Altartate Glebe, Burdautien, Carney’s Island, Carrivatragh, Cavan, Clonkirk, Clonkeen (Cole), Corraghy, Creevaghy, Drumard, Edenaforan, Gortnawhinny, Legnakelly, Leonard’s Island, Liseggerton, Lisnaroe Near, Lisoarty, Longfield, Magheranure, Mullanacloy, Shanamullen South, Tanderagee, Tirnahinch Near, Tirnahinch Far, all in the Electoral Division of Clones Rural, and Carrickmore, Drumadagory and Drumaddarainy, all in the Electoral Division of St. Tierney | 13.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

IE-HPAI(P)-2022-00001

IE-HPAI(P)-2022-00003

That part of the County of Monaghan) that comprises the townlands of Largy, lying partly in the Electoral Division of Clones Rural and partly in the Electoral Division of Clones URBAN, Aghafin, Atartate Glebe, Burdautien, Carney’s Island, Carrivatragh, Cavan, Clonkirk, Clonkee (Cole), Corraghy, Creevaghy, Drumard, Edenaforan, Gortnawhinny, Legnakelly, Leonard’s Island, Liseggerton, Lisnaroe Near, Lisoarty, Longfield, Magheramore, Mullanacloy, Shanamullen South, Tanderagee, Tirnahinch Near, Tirnahinch Far, all in the Electoral Division of Clones Rural, and Carrickmore and Drumadagory, all in the Electoral Division of St. Tierney

That part of the County of Monaghan) that comprises the townlands of Largy, lying partly in the Electoral Division of Clones Rural and partly in the Electoral Division of Clones URBAN, Aghafin, Altartate Glebe, Burdautien, Carney’s Island, Carrivatragh, Cavan, Clonkirk, Clonkeen (Cole), Corraghy, Creevaghy, Drumard, Edenaforan, Gortnawhinny, Legnakelly, Leonard’s Island, Liseggerton, Lisnaroe Near, Lisoarty, Longfield, Magheranure, Mullanacloy, Shanamullen South, Tanderagee, Tirnahinch Near, Tirnahinch Far, all in the Electoral Division of Clones Rural, and Carrickmore, Drumadagory and Drumaddarainy, all in the Electoral Division of St. Tierney

13.12.2022

État membre: France

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Département: Côtes-d’Armor (22) |
| FR-HPAI(P)-2022-01419
  FR-HPAI(P)-2022-01425 | CALORGUEN
  EVRAN
  LE QUIOU
  SAINT-ANDRE-DES-EAUX
  SAINT-JUVAT
  SAINT-MADEN
  TREFUMEL
  TREVRON | 8.12.2022 |
| Département: Eure (27) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00354 | LA HAYE-SAINT-SYLVESTRE
  MELICOURT
  MESNIL-ROUSSET
  NOTRE-DAME-DU-HAMEL
  SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES | 7.12.2022 |
| Département: Finistère (29) |
| FR-HPAI(P)-2022-01421
  FR-HPAI(P)-2022-01429 | HENVIC
  TAULE | 7.12.2022 |
| Département: Ille-et-Vilaine (35) |
| FR-HPAI(P)-2022-01418 | RANNEE à l’est de la D95 et au sud des lignes de la belle etoile | 30.11.2022 |
| Département: Indre (36) |
| FR-HPAI(P)-2022-01412 | AIZE: Sud de D31 et route entre Moulin Bailly et Aize
  BUXEUIL: Sud de D960
  ROUVRES LES BOIS | 30.11.2022 |
| Département: Landes (40) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00391 | LEON
  SAINT-MICHEL-ESCALUS | 16.12.2022 |
| Département: Loiret (45) |
| FR-HPAI(P)-2022-01407
  FR-HPAI(P)-2022-01420
  FR-HPAI(P)-2022-01432 | AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS
  BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD
  CHAILLY-EN-GÂTINAIS
  CHÂTENOY
  COUDROY
  AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS
  BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD
  CHAILLY-EN-GÂTINAIS
  CHÂTENOY
  COUDROY
  NOYERS
  AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS
  BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD
  CHAILLY-EN-GÂTINAIS
  CHÂTENOY
  COUDROY
  NOYERS | 10.12.2022 |
| Département: Mayenne (53) |
| FR-HPAI(P)-2022-01418 | BRAINS-SUR-LES-MARCHES
  FONTAINE-COUVERTE
  LA ROUAUDIERE
  SAINT-AIGNAN-SUR-ROE
  SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE | 30.11.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01431 | ASSE-LE-BERENGER
  EVRON
  SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT
  SAINT-GEORGES-SUR-ERVE | 7.12.2022 |
| Département: Morbihan (56) |
| FR-HPAI(P)-2022-01422
  FR-HPAI(P)-2022-01435 | EVELLYS -Partie de la commune à l’est de la D767 jusqu’à Siviac puis à l’est de la route allant à Naizin puis au sud de la D203
  MOREAC - Partie de la commune à l’est de la D767 jusqu’à Porh Legal puis au nord de la D181 jusqu’à Keranna puis au nord de la route allant de Keranna à Kervalo en passant par Le Petit Kerimars, Bolcalpère et le Faouët d’En Haut
  REGUINY - Partie de la commune au sud de la D203 jusqu’à Le Pont Saint Fiacre
  RADENAC -Partie de la commune à l’ouest de la D11 | 13.12.2022 |
| Département: Nord (59) |
| FR-HPAI(P)-2022-01423 | NEUF-BERQUIN
  STEENWERCK
  ESTAIRES
  LE DOULIEU | 8.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01434 | NEUF-BERQUIN
  STEENWERCK
  ESTAIRES
  LE DOULIEU
  AUBERS
  HERLIES
  ILLIES | 11.12.2022 |
| Département: Pas-de Calais (62) |
| FR-HPAI(P)-2022-01427 | ALLOUAGNE
  BURBURE
  CHOQUES
  GONNEHEM
  LABEUVRIERE
  LAPUGNOY
  LILLERS
  LOZINGHEM | 10.12.2022 |
| Département: Deux – Sèvres (79) |
| FR-HPAI(P)-2022-01397 | COULONGES-SUR-L’AUTIZE
  SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE | 29.11.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01411
  FR-HPAI(P)-2022-01415
  FR-HPAI(P)-2022-01414
  FR-HPAI(P)-2022-01417
  FR-HPAI(P)-2022-01430
  FR-HPAI(P)-2022-01436
  FR-HPAI(P)-2022-01428 | L’ABSIE
  LE BUSSEAU
  CHANTELOUP
  LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
  COULONGES-SUR-L’AUTIZE
  LARGEASSE
  SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE
  SAINT-PAUL-EN-GATINE
  TRAYES
  VERNOUX-EN-GATINE | 11.12.2022 |
| Département: Somme (80) |
| FR-HPAI(P)-2022-01437 | AMIENS
  BOVES
  CAGNY
  DURY
  SAINS-EN-AMIENOIS
  SAINT-FUSCIEN | 12.12.2022 |
| Département: Tarn (81) |
| FR-HPAI(P)-2022-01433 | ALBI
  CARLUS
  CASTELNAU-DE-LEVIS
  MARSSAC-SUR-TARN
  ROUFFIAC
  LE SEQUESTRE
  TERSSAC | 11.12.2022 |
| Département: Vendée (85) |
| FR-HPAI(P)-2022-01397
  FR-HPAI(P)-2022-01408 | SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745
  L’ORBRIE
  MERVENT
  SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
  FOUSSAIS PAYRE à l’est de la D49 | 18.11.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01409 | CHAMPAGNE-LES-MARAIS
  LUCON
  MOREILLES
  PUYRAVAULT
  SAINTE-DEMME-LA-PLAINE
  SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS | 18.11.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01410 | BREUIL-BARRET
  LA CHAPELLE-AUX-LYS
  LOGE-FOUGEREUSE
  SAINT-HILAIRE-DE-VOUST | 22.11.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01416 | BREM-SUR-MER
  LANDEVIEILLE
  SAINT-JULIEN-DES-LANDES
  VAIRE | 27.11.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Côtes-d’Armor (22)

FR-HPAI(P)-2022-01419

FR-HPAI(P)-2022-01425

CALORGUEN

EVRAN

LE QUIOU

SAINT-ANDRE-DES-EAUX

SAINT-JUVAT

SAINT-MADEN

TREFUMEL

TREVRON

8.12.2022

Département: Eure (27)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00354

LA HAYE-SAINT-SYLVESTRE

MELICOURT

MESNIL-ROUSSET

NOTRE-DAME-DU-HAMEL

SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES

7.12.2022

Département: Finistère (29)

FR-HPAI(P)-2022-01421

FR-HPAI(P)-2022-01429

HENVIC

TAULE

7.12.2022

Département: Ille-et-Vilaine (35)

FR-HPAI(P)-2022-01418

RANNEE à l’est de la D95 et au sud des lignes de la belle etoile

30.11.2022

Département: Indre (36)

FR-HPAI(P)-2022-01412

AIZE: Sud de D31 et route entre Moulin Bailly et Aize

BUXEUIL: Sud de D960

ROUVRES LES BOIS

30.11.2022

Département: Landes (40)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00391

LEON

SAINT-MICHEL-ESCALUS

16.12.2022

Département: Loiret (45)

FR-HPAI(P)-2022-01407

FR-HPAI(P)-2022-01420

FR-HPAI(P)-2022-01432

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS

BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD

CHAILLY-EN-GÂTINAIS

CHÂTENOY

COUDROY

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS

BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD

CHAILLY-EN-GÂTINAIS

CHÂTENOY

COUDROY

NOYERS

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS

BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD

CHAILLY-EN-GÂTINAIS

CHÂTENOY

COUDROY

NOYERS

10.12.2022

Département: Mayenne (53)

FR-HPAI(P)-2022-01418

BRAINS-SUR-LES-MARCHES

FONTAINE-COUVERTE

LA ROUAUDIERE

SAINT-AIGNAN-SUR-ROE

SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE

30.11.2022

FR-HPAI(P)-2022-01431

ASSE-LE-BERENGER

EVRON

SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT

SAINT-GEORGES-SUR-ERVE

7.12.2022

Département: Morbihan (56)

FR-HPAI(P)-2022-01422

FR-HPAI(P)-2022-01435

EVELLYS -Partie de la commune à l’est de la D767 jusqu’à Siviac puis à l’est de la route allant à Naizin puis au sud de la D203

MOREAC - Partie de la commune à l’est de la D767 jusqu’à Porh Legal puis au nord de la D181 jusqu’à Keranna puis au nord de la route allant de Keranna à Kervalo en passant par Le Petit Kerimars, Bolcalpère et le Faouët d’En Haut

REGUINY - Partie de la commune au sud de la D203 jusqu’à Le Pont Saint Fiacre

RADENAC -Partie de la commune à l’ouest de la D11

13.12.2022

Département: Nord (59)

FR-HPAI(P)-2022-01423

NEUF-BERQUIN

STEENWERCK

ESTAIRES

LE DOULIEU

8.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01434

NEUF-BERQUIN

STEENWERCK

ESTAIRES

LE DOULIEU

AUBERS

HERLIES

ILLIES

11.12.2022

Département: Pas-de Calais (62)

FR-HPAI(P)-2022-01427

ALLOUAGNE

BURBURE

CHOQUES

GONNEHEM

LABEUVRIERE

LAPUGNOY

LILLERS

LOZINGHEM

10.12.2022

Département: Deux – Sèvres (79)

FR-HPAI(P)-2022-01397

COULONGES-SUR-L’AUTIZE

SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE

29.11.2022

FR-HPAI(P)-2022-01411

FR-HPAI(P)-2022-01415

FR-HPAI(P)-2022-01414

FR-HPAI(P)-2022-01417

FR-HPAI(P)-2022-01430

FR-HPAI(P)-2022-01436

FR-HPAI(P)-2022-01428

L’ABSIE

LE BUSSEAU

CHANTELOUP

LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE

COULONGES-SUR-L’AUTIZE

LARGEASSE

SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE

SAINT-PAUL-EN-GATINE

TRAYES

VERNOUX-EN-GATINE

11.12.2022

Département: Somme (80)

FR-HPAI(P)-2022-01437

AMIENS

BOVES

CAGNY

DURY

SAINS-EN-AMIENOIS

SAINT-FUSCIEN

12.12.2022

Département: Tarn (81)

FR-HPAI(P)-2022-01433

ALBI

CARLUS

CASTELNAU-DE-LEVIS

MARSSAC-SUR-TARN

ROUFFIAC

LE SEQUESTRE

TERSSAC

11.12.2022

Département: Vendée (85)

FR-HPAI(P)-2022-01397

FR-HPAI(P)-2022-01408

SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745

L’ORBRIE

MERVENT

SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ

FOUSSAIS PAYRE à l’est de la D49

18.11.2022

FR-HPAI(P)-2022-01409

CHAMPAGNE-LES-MARAIS

LUCON

MOREILLES

PUYRAVAULT

SAINTE-DEMME-LA-PLAINE

SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS

18.11.2022

FR-HPAI(P)-2022-01410

BREUIL-BARRET

LA CHAPELLE-AUX-LYS

LOGE-FOUGEREUSE

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

22.11.2022

FR-HPAI(P)-2022-01416

BREM-SUR-MER

LANDEVIEILLE

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

VAIRE

27.11.2022

État membre: Croatie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Grad Zagreb |
| HR-HPAI(P)-2022-00007 | — | gradske četvrti Brezovica i Novi Zagreb- zapad |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Grad Zagreb

HR-HPAI(P)-2022-00007

—

gradske četvrti Brezovica i Novi Zagreb- zapad

6.12.2022

Zagrebačka županija

HR-HPAI(P)-2022-00007

| — | općina Samobor, naselje Rakov potok; |
| --- | --- |

—

općina Samobor, naselje Rakov potok;

| — | općina Stupnik, naselja Donji Stupnik, Gornji Stupnik i Stupnički Obrež; |
| --- | --- |

—

općina Stupnik, naselja Donji Stupnik, Gornji Stupnik i Stupnički Obrež;

| — | općina Sveta Nedjelja, naselja Kalinovica, Kerestinec, Mala Gorica i Žitarka. |
| --- | --- |

—

općina Sveta Nedjelja, naselja Kalinovica, Kerestinec, Mala Gorica i Žitarka.

6.12.2022

État membre: Italie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Region: Veneto |
| IT-HPAI(P)-2022-00033 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.211179, E11.272346 | 29.11.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00034 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.221390806, E11.04331334 | 2.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00036 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.771464, E12.147417 | 29.11.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00037 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.741660, E12.452298 | 28.11.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00039 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.964074644, E12.282057809 | 6.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00040 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.233473, E11.657231 | 1.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00042 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.296865835, E10.878880005 | 4.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00043 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.504494974, E12.616275373 | 3.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00045 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.380764707, E11.07799142 | 10.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00047 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.966036, E12.305402 | 13.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00048 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.393604155, E11.098068838 | 10.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00050 | The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.074265, E11.604144 | 18.12.2022 |
| Region: Lombardia |
| IT-HPAI(P)-2022-00032 | The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.049383, E10.35708 | 29.11.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00041 | The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.040236, E10.36325 | 3.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00046 | The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.033964, E10.302944 | 16.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00051 | The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.073379, E10.367887 | 30.12.2022 |
| Region: Emilia Romagna |
| IT-HPAI(P)-2022-00044 | The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.79259, E10. 930896 | 5.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00049 | The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.873686, E11.336651 | 11.12.2022 |
| Region: Friuli Venezia Giulia |
| IT-HPAI(P)-2022-00035 | The area of the parts of Friuli Venezia Giulia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.962481, E12.606420 | 26.11.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region: Veneto

IT-HPAI(P)-2022-00033

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.211179, E11.272346

29.11.2022

IT-HPAI(P)-2022-00034

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.221390806, E11.04331334

2.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00036

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.771464, E12.147417

29.11.2022

IT-HPAI(P)-2022-00037

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.741660, E12.452298

28.11.2022

IT-HPAI(P)-2022-00039

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 44.964074644, E12.282057809

6.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00040

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.233473, E11.657231

1.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00042

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.296865835, E10.878880005

4.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00043

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.504494974, E12.616275373

3.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00045

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.380764707, E11.07799142

10.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00047

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.966036, E12.305402

13.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00048

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.393604155, E11.098068838

10.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00050

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.074265, E11.604144

18.12.2022

Region: Lombardia

IT-HPAI(P)-2022-00032

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.049383, E10.35708

29.11.2022

IT-HPAI(P)-2022-00041

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.040236, E10.36325

3.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00046

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.033964, E10.302944

16.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00051

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.073379, E10.367887

30.12.2022

Region: Emilia Romagna

IT-HPAI(P)-2022-00044

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.79259, E10. 930896

5.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00049

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.873686, E11.336651

11.12.2022

Region: Friuli Venezia Giulia

IT-HPAI(P)-2022-00035

The area of the parts of Friuli Venezia Giulia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.962481, E12.606420

26.11.2022

État membre: Hongrie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Bács-Kiskun megye |
| HU-HPAI(P)-2022-00211
  HU-HPAI(P)-2022-00216
  HU-HPAI(P)-2022-00219
  HU-HPAI(P)-2022-00225 | Bugac, Bugacpusztaháza, Fülöpjakab, Jakabszállás és Móricgát települések települések közigazgatási területeinek a 46.67844 és 19.65301 és a 46.679183 és a 19.663134, 46.686318 és a 19.661755, valamint a 46.695600 és a 19.681280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 7.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00212
  HU-HPAI(P)-2022-00217
  HU-HPAI(P)-2022-00226
  HU-HPAI(P)-2022-00229
  HU-HPAI(P)-2022-00230
  HU-HPAI(P)-2022-00233-00235
  HU-HPAI(P)-2022-00237 - 00242
  HU-HPAI(P)-2022-00244
  HU-HPAI(P)-2022-00247 - 00251
  HU-HPAI(P)-2022-00256 - 00259
  HU-HPAI(P)-2022-00262
  HU-HPAI(P)-2022-00265 | Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát Szank és Zsana települések közigazgatási területeinek a 46.489980 és a 19.772640, a 46.544237 és a 19.741665, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.494360 és a 19.781250, a 46.517887 és a 19.678431, a 46.465166 és a 19.753716, a 46.540082 és a 19.646619, a 46.491690 és a 19.689880, a 46.559267 és a 19.683815, a 46.457070 és a 19.620880, 46.511456 és a 19.726186, a 46.493138 és a 19.690420, a 46.485781 és a 19.676447, a 46.499678 és a 19.687294, a 46.484707 és a 19.693469, a 46.537062 és a 19.727489, a 46.520024 és a 19.725265, a 46.532441 és a 19.644402, a 46.545107 és a 19.702540, a 46.543879 és a 19.700779, a 46.556750 és a 19.783380, a 46.460140 és a 19.480575, a 46.469155 és a 19.769960, a 46.525178 és a 19.618940, a 46.566283 és a 19.627354, valamint a 46.497336 és a 19.775280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 21.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00215
  HU-HPAI(P)-2022-00218
  HU-HPAI(P)-2022-00220 - 00221
  HU-HPAI(P)-2022-00223 - 00224
  HU-HPAI(P)-2022-00227 - 00228
  HU-HPAI(P)-2022-00231- 00232
  HU-HPAI(P)-2022-00252 | Bócsa és Bugac, Bugacpusztaháza, Kakantyú, Orgovány és Szank települések közigazgatási területeinek a 46.627319 és a 19.536083, 46.626416 és a 19.545777, a 46.630891 és a 19.536630, a 46.619573 és a 19.537445, a 46.622916 és a 19.537992, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.640484 és a 19.524528, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.673759 és a 19.497050, valamint a 46.618622 és a 19.536336 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 15.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00236
  HU-HPAI(P)-2022-00243
  HU-HPAI(P)-2022-00245
  HU-HPAI(P)-2022-00253
  HU-HPAI(P)-2022-00255
  HU-HPAI(P)-2022-00260 - 00261
  HU-HPAI(P)-2022-00263 - 00264 | Csólyospálos és Kömpöc települések közigazgatási területeinek a 46.387300 és a 19.862000, a 46.449825 és a 19.874751, a 46.442671 és a 19.844208, a 46.442530 és a 19.847300, a 46.457047 és a 19.878295, a 46.457105 és a 19.878381, a 46.446674 és a 19.842729, a 46.432070 és a 19.844230, a 46.417660 és a 19.855820, valamint a 46.279380 és a 19.344527 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 21.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00238 | Harkakötöny, Kiskunhalas és Kiksunmajsa települések közigazgatási területeinek a 46.457070 és a 19.620880 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 13.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00246 | Kispáhi és Orgovány települések közigazgatási területeinek a 46.735284 és a 19.458263 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 15.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00254 | Bócsa, Soltvadkert és Tázlár települések közigazgatási területeinek a 46.563426 és a 19.472723 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 25.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00257 | Kiskunhalas település közigazgatási területének a 46.460140 és a 19.480575 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 18.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00267 | Kiskunfélegyháza, Pálmonostora és Petőfiszállás települések közigazgatási területeinek a 46.633607 és a 19.891596 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 23.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00268 | Jánoshalma és Mélykút települések közigazgatási területeinek a 46.279380 és a 19.344527 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 23.12.2022 |
| Csongrád-Csanád megye |
| HU-HPAI(P)-2022-00213 | Algyő, Sándorfalva és Szeged települések közigazgatási területeinek a 46.353600 és a 20.173300 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 3.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00214
  HU-HPAI(P)-2022-00222 | Szentes település közigazgatási területének 46.647079 és a 20.325001, valamint a 46.664455 és a 20.294252 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 3.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00229
  HU-HPAI(P)-2022-00256
  HU-HPAI(P)-2022-00265 | Csengele település közigazgatási területének a 46.494360 és a 19.781250, a 46.556750 és a 19.783380, valamint a 46.497336 és a 19.775280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 21.12.2022 |
| HU-HPAI(P)-2022-00266 | Bordány, Forráskút és Üllés Szeged települések közigazgatási területeinek a 46.359048 és a 19.888786 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 21.12.2022 |
| Békés megye |
| HU-HPAI(P)-2022-00269 | Kaszaper és Tótkomlós települések közigazgatási területeinek a 46.437833 és a 20.778503 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 22.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun megye

HU-HPAI(P)-2022-00211

HU-HPAI(P)-2022-00216

HU-HPAI(P)-2022-00219

HU-HPAI(P)-2022-00225

Bugac, Bugacpusztaháza, Fülöpjakab, Jakabszállás és Móricgát települések települések közigazgatási területeinek a 46.67844 és 19.65301 és a 46.679183 és a 19.663134, 46.686318 és a 19.661755, valamint a 46.695600 és a 19.681280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

7.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00212

HU-HPAI(P)-2022-00217

HU-HPAI(P)-2022-00226

HU-HPAI(P)-2022-00229

HU-HPAI(P)-2022-00230

HU-HPAI(P)-2022-00233-00235

HU-HPAI(P)-2022-00237 - 00242

HU-HPAI(P)-2022-00244

HU-HPAI(P)-2022-00247 - 00251

HU-HPAI(P)-2022-00256 - 00259

HU-HPAI(P)-2022-00262

HU-HPAI(P)-2022-00265

Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát Szank és Zsana települések közigazgatási területeinek a 46.489980 és a 19.772640, a 46.544237 és a 19.741665, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.494360 és a 19.781250, a 46.517887 és a 19.678431, a 46.465166 és a 19.753716, a 46.540082 és a 19.646619, a 46.491690 és a 19.689880, a 46.559267 és a 19.683815, a 46.457070 és a 19.620880, 46.511456 és a 19.726186, a 46.493138 és a 19.690420, a 46.485781 és a 19.676447, a 46.499678 és a 19.687294, a 46.484707 és a 19.693469, a 46.537062 és a 19.727489, a 46.520024 és a 19.725265, a 46.532441 és a 19.644402, a 46.545107 és a 19.702540, a 46.543879 és a 19.700779, a 46.556750 és a 19.783380, a 46.460140 és a 19.480575, a 46.469155 és a 19.769960, a 46.525178 és a 19.618940, a 46.566283 és a 19.627354, valamint a 46.497336 és a 19.775280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

21.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00215

HU-HPAI(P)-2022-00218

HU-HPAI(P)-2022-00220 - 00221

HU-HPAI(P)-2022-00223 - 00224

HU-HPAI(P)-2022-00227 - 00228

HU-HPAI(P)-2022-00231- 00232

HU-HPAI(P)-2022-00252

Bócsa és Bugac, Bugacpusztaháza, Kakantyú, Orgovány és Szank települések közigazgatási területeinek a 46.627319 és a 19.536083, 46.626416 és a 19.545777, a 46.630891 és a 19.536630, a 46.619573 és a 19.537445, a 46.622916 és a 19.537992, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.640484 és a 19.524528, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.673759 és a 19.497050, valamint a 46.618622 és a 19.536336 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

15.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00236

HU-HPAI(P)-2022-00243

HU-HPAI(P)-2022-00245

HU-HPAI(P)-2022-00253

HU-HPAI(P)-2022-00255

HU-HPAI(P)-2022-00260 - 00261

HU-HPAI(P)-2022-00263 - 00264

Csólyospálos és Kömpöc települések közigazgatási területeinek a 46.387300 és a 19.862000, a 46.449825 és a 19.874751, a 46.442671 és a 19.844208, a 46.442530 és a 19.847300, a 46.457047 és a 19.878295, a 46.457105 és a 19.878381, a 46.446674 és a 19.842729, a 46.432070 és a 19.844230, a 46.417660 és a 19.855820, valamint a 46.279380 és a 19.344527 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

21.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00238

Harkakötöny, Kiskunhalas és Kiksunmajsa települések közigazgatási területeinek a 46.457070 és a 19.620880 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

13.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00246

Kispáhi és Orgovány települések közigazgatási területeinek a 46.735284 és a 19.458263 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

15.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00254

Bócsa, Soltvadkert és Tázlár települések közigazgatási területeinek a 46.563426 és a 19.472723 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

25.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00257

Kiskunhalas település közigazgatási területének a 46.460140 és a 19.480575 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

18.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00267

Kiskunfélegyháza, Pálmonostora és Petőfiszállás települések közigazgatási területeinek a 46.633607 és a 19.891596 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

23.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00268

Jánoshalma és Mélykút települések közigazgatási területeinek a 46.279380 és a 19.344527 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

23.12.2022

Csongrád-Csanád megye

HU-HPAI(P)-2022-00213

Algyő, Sándorfalva és Szeged települések közigazgatási területeinek a 46.353600 és a 20.173300 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

3.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00214

HU-HPAI(P)-2022-00222

Szentes település közigazgatási területének 46.647079 és a 20.325001, valamint a 46.664455 és a 20.294252 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

3.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00229

HU-HPAI(P)-2022-00256

HU-HPAI(P)-2022-00265

Csengele település közigazgatási területének a 46.494360 és a 19.781250, a 46.556750 és a 19.783380, valamint a 46.497336 és a 19.775280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

21.12.2022

HU-HPAI(P)-2022-00266

Bordány, Forráskút és Üllés Szeged települések közigazgatási területeinek a 46.359048 és a 19.888786 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

21.12.2022

Békés megye

HU-HPAI(P)-2022-00269

Kaszaper és Tótkomlós települések közigazgatási területeinek a 46.437833 és a 20.778503 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

22.12.2022

État membre: Pays-Bas

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| NL-HPAI(P)-2022-00085 | Those parts of the municipality Nederweert contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.59, lat 51.65 | 2.12.2022 |
| NL-HPAI(NON-P)-2022-00736 | Those parts of the municipality Woerden contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.84, lat 52.13 | 2.12.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00086 | Those parts of the municipality Venray contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.05, lat 51.54 | 13.12.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00087 | Those parts of the municipality Krimpenerwaard contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.8, lat 51.97 | 13.12.2022 |
| NL-HPAI(P)-2022-00088 | Those parts of the municipality Súdwest-Fryslân contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.47 lat 52.92 | 14.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NL-HPAI(P)-2022-00085

Those parts of the municipality Nederweert contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.59, lat 51.65

2.12.2022

NL-HPAI(NON-P)-2022-00736

Those parts of the municipality Woerden contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.84, lat 52.13

2.12.2022

NL-HPAI(P)-2022-00086

Those parts of the municipality Venray contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.05, lat 51.54

13.12.2022

NL-HPAI(P)-2022-00087

Those parts of the municipality Krimpenerwaard contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.8, lat 51.97

13.12.2022

NL-HPAI(P)-2022-00088

Those parts of the municipality Súdwest-Fryslân contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.47 lat 52.92

14.12.2022

État membre: Autriche

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| | STEIERMARK | |
| AT-HPAI(NON-P)-2022- 00021 | Bezirk Graz-Umgebung: in der Gemeinde Kumberg die Katastralgemeinden Gschwendt, Hofstätten, Kumberg und Rabnitz und in der Gemeinde Eggersdorf bei Graz die Katastralgemeinden Hart bei Eggersdorf, Haselbach und Purgstall | 3.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

STEIERMARK

AT-HPAI(NON-P)-2022- 00021

Bezirk Graz-Umgebung: in der Gemeinde Kumberg die Katastralgemeinden Gschwendt, Hofstätten, Kumberg und Rabnitz und in der Gemeinde Eggersdorf bei Graz die Katastralgemeinden Hart bei Eggersdorf, Haselbach und Purgstall

3.12.2022

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| IE-HPAI(P)-2022-00001 | Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54,2073 and E -7,2153 | 7.12.2022 |
| IE-HPAI(P)-2022-00003 | Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.2093 and E -7,2219 | 13.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

IE-HPAI(P)-2022-00001

Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54,2073 and E -7,2153

7.12.2022

IE-HPAI(P)-2022-00003

Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.2093 and E -7,2219

13.12.2022

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Belgique

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BE-HPAI(P)-2022-00010 | Les parties des communes de Arendonk, Beerse, Geel, Herentals, Kasterlee, Lille, Merksplas, Olen, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Turnhout, Vorselaar et Vosselaar s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4,930419, latitude 51,27616. | 9.12.2022 |
| Les parties des communes de Kasterlee, Lille, Turnhout et Vosselaar situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4,930419, latitude 51,27616. | 1.12.2022 -9.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01423 | Les parties de la commune de Heuvelland situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,709029, latitude 50,670097. | 15.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BE-HPAI(P)-2022-00010

Les parties des communes de Arendonk, Beerse, Geel, Herentals, Kasterlee, Lille, Merksplas, Olen, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Turnhout, Vorselaar et Vosselaar s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4,930419, latitude 51,27616.

9.12.2022

Les parties des communes de Kasterlee, Lille, Turnhout et Vosselaar situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4,930419, latitude 51,27616.

1.12.2022 -9.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01423

Les parties de la commune de Heuvelland situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,709029, latitude 50,670097.

15.12.2022

État membre: Bulgarie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Region: Haskovo |
| BG-HPAI(P)-2022-00021 | The folowing village in the Haskovo municipality: Krivo pole, Koren and Momino | 23.11.2022 - 2.12.2022 |
| The following villages in the Haskovo municipality: Elena, Knizhovnik, Malevo, Manastir, Dinevo, Rodopi, Stamboliyski, Stoykovo, Podkrepa
  The following villages in the Harmanli municipality: Slavyanovo, Bolyarski izvor
  The following villages in Stambolovo municipality: Malak izvor, Golyam izvor, Dolno Botevo, Kralevo, Gledka, Stambolovo, Tsareva polyana, Zhalti bryag | 2.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region: Haskovo

BG-HPAI(P)-2022-00021

The folowing village in the Haskovo municipality: Krivo pole, Koren and Momino

23.11.2022 - 2.12.2022

The following villages in the Haskovo municipality: Elena, Knizhovnik, Malevo, Manastir, Dinevo, Rodopi, Stamboliyski, Stoykovo, Podkrepa

The following villages in the Harmanli municipality: Slavyanovo, Bolyarski izvor

The following villages in Stambolovo municipality: Malak izvor, Golyam izvor, Dolno Botevo, Kralevo, Gledka, Stambolovo, Tsareva polyana, Zhalti bryag

2.12.2022

État membre: Danemark

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| DK-HPAI(P)-2022-00006 | The parts of Slagelse and Næstved municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates
  N 55,2347; E 11,3952 | 14.12.2022 |
| The parts of Slagelse municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates
  N 55,2347; E 11,3952 | 6.12.2022 - 14.12.2022 |
| DK-HPAI(NON-P)-2022-00148 | The parts of Sønderborg municipality beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates
  N 54,9365; E 9,9795 | 29.11.2022 |
| The parts of Sønderborg municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates
  N 54,9365; E 9,9795 | 21.11.2022 - 29.11.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

DK-HPAI(P)-2022-00006

The parts of Slagelse and Næstved municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates

N 55,2347; E 11,3952

14.12.2022

The parts of Slagelse municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates

N 55,2347; E 11,3952

6.12.2022 - 14.12.2022

DK-HPAI(NON-P)-2022-00148

The parts of Sønderborg municipality beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates

N 54,9365; E 9,9795

29.11.2022

The parts of Sønderborg municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates

N 54,9365; E 9,9795

21.11.2022 - 29.11.2022

État membre: Allemagne

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BAYERN |
| DE-HPAI(P)-2022-00088 | Landkreis Dingolfing-Landau

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten
  12.469717/48.465004
  Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Frontenhausen und Marklkofen. | 12.12.2022 |
| Landkreis Landshut

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten
  12.469717/48.465004
  Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Adlkofen,
  Aham, Bodenkirchen, Geisenhausen, Gerzen, Kröning, Schalkam, Vilsbiburg | 12.12.2022 |
| DE-HPAI(NON-P)-2022-01198 | Landkreis Miltenberg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten
  9.178982/49.740677
  Betroffen sind die Städte und Gemeinden Erlenbach a.Main, Obernburg a.Main, Wörth a.Main, Elsenfeld mit den Gemarkungen Schippach und Rück, Eschau, Mönchberg, Röllbach, Collenberg mit der Gemarkung Reistenhausen, Bürgstadt, Miltenberg mit den Gemarkungen Wenschdorf, Mainbullau und Breitendiel, Weilbach mit den Gemarkungen Weckbach und Ohrenbach, Amorbach mit den Gemarkungen Reichartshausen und Boxbrunn im Odenwald | 7.12.2022 |
| Landkreis Miltenberg

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten
  9.178982/49.740677
  Betroffen ist die Stadt Klingenberg a. Main mit den Gemarkungen Trennfurt und Röllfeld sowie die Gemeinden Großheubach, Kleinheubach, Rüdenau und Laudenbach | 28.11.2022 - 7.12.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00088 | Landkreis Mühldorf

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 12.469717/48.465004
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Egglkofen und der Stadt Neumarkt St. Veit | 12.12.2022 |
| Landkreis Rottal-Inn

  10 km um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten
  12,469717/48,465004
  Betroffen sind Teile der Gemeinde Gangkofen. | 12.12.2022 |
| HESSEN |
| DE-HPAI(P)-2022-00086 | Landkreis Gießen

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinden Hungen, Lich und Laubach. | 9.12.2022 |
| Landkreis Gießen

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinde Hungen | 1.12.2022-9.12.2022 |
| DE-HPAI(NON-P)-2022-01198 | Landkreis Odenwald

  In der Gemeinde Michelstadt die Gemarkungen Vielbrunn und Weitengesäß, in der Gemarkung Würzberg das Gebiet nördlich Mangelsbach und östlich der K 45,
  in der Gemeinde Bad König die Gemarkung Bad König östlich der Verbindungsstraße zwischen Kimbacher Straße und Mainstraße und östlich des Birkertsgrabens und nördlich der L 3318, die Gemarkungen Kimbach, Momart östlich der Straße Strathweg und nördlich der Hohe Straße, in der Gemarkung Fürstengrund das Gebiet östlich des Waldrandes,
  in der Gemeinde Lützelbach die Gemarkungen Lützel-Wiebelsbach, Breitenbrunn, Haingrund und Seckmauern, in der Gemeinde Breuberg die Gemarkung Rai-Breitenbach östlich der L 3259 und der Mühlhäuser Straße bis abzweig Kreuzstarße und südlich der Kreuzstraße und deren Verlängerung nach Osten bis zur Landesgrenze. | 7.12.2022 |
| Landkreis Odenwald

  In der Gemeinde Michelstadt die Gemarkung Vielbrunn östlich der Langestein-Schneise und der K 94 ab dem Abzweig zur Alten Laudenbacher Straße | 29.11.2022-7.12.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00086 | Wetteraukreis

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinden Nidda, Ranstadt, Florstadt, Reichelsheim, Echzell, Wölfersheim, Bad Nauheim, Münzenberg und Rockenberg. | 9.12.2022 |
| Wetteraukreis

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinden Wölfersheim, Echzell und Nidda | 1.12.2022-9.12.2022 |
| MECKLENBURG-VORPOMMERN |
| DE-HPAI(P)-2022-00082 | Landkreis Nordwestmecklenburg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 10.634830/53.898535
  Betroffen ist die Gemeinde Lüdersdorf, Ortsteil Herrnburg | 2.12.2022 |
| NIEDERSACHSEN |
| DE-HPAI(P)-2022-00089 | Landkreis Aurich

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:
  7.649228/53.428679
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Großefehn, Wiesmoor, Aurich, Ihlow, Wittmund, Friedeburg, Hesel, Firrel und Uplengen. | 17.12.2022 |
| Landkreis Aurich

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:
  7.649228/53.428679
  Betroffen sind Teile der Gemeinden Großefehn und Wiesmoor. | 9.12.2022 - 17.12.2022 |
| DE-HPAI(P)-2022-00066
  DE-HPAI(P)-2022-00071
  DE-HPAI(P)-2022-00073
  DE-HPAI(P)-2022-00074
  DE-HPAI(P)-2022-00075
  DE-HPAI(P)-2022-00078 | Landkreis Cloppenburg

  Union der 10 km- Radien um die Ausbruchsbetriebe mit den GPS Koordinaten:






  — | 7.637125/52.928354 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

DE-HPAI(P)-2022-00088

Landkreis Dingolfing-Landau

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten

12.469717/48.465004

Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Frontenhausen und Marklkofen.

12.12.2022

Landkreis Landshut

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten

12.469717/48.465004

Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Adlkofen,

Aham, Bodenkirchen, Geisenhausen, Gerzen, Kröning, Schalkam, Vilsbiburg

12.12.2022

DE-HPAI(NON-P)-2022-01198

Landkreis Miltenberg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten

9.178982/49.740677

Betroffen sind die Städte und Gemeinden Erlenbach a.Main, Obernburg a.Main, Wörth a.Main, Elsenfeld mit den Gemarkungen Schippach und Rück, Eschau, Mönchberg, Röllbach, Collenberg mit der Gemarkung Reistenhausen, Bürgstadt, Miltenberg mit den Gemarkungen Wenschdorf, Mainbullau und Breitendiel, Weilbach mit den Gemarkungen Weckbach und Ohrenbach, Amorbach mit den Gemarkungen Reichartshausen und Boxbrunn im Odenwald

7.12.2022

Landkreis Miltenberg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten

9.178982/49.740677

Betroffen ist die Stadt Klingenberg a. Main mit den Gemarkungen Trennfurt und Röllfeld sowie die Gemeinden Großheubach, Kleinheubach, Rüdenau und Laudenbach

28.11.2022 - 7.12.2022

DE-HPAI(P)-2022-00088

Landkreis Mühldorf

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 12.469717/48.465004

Betroffen sind Teile der Gemeinde Egglkofen und der Stadt Neumarkt St. Veit

12.12.2022

Landkreis Rottal-Inn

10 km um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten

12,469717/48,465004

Betroffen sind Teile der Gemeinde Gangkofen.

12.12.2022

HESSEN

DE-HPAI(P)-2022-00086

Landkreis Gießen

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinden Hungen, Lich und Laubach.

9.12.2022

Landkreis Gießen

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinde Hungen

1.12.2022-9.12.2022

DE-HPAI(NON-P)-2022-01198

Landkreis Odenwald

In der Gemeinde Michelstadt die Gemarkungen Vielbrunn und Weitengesäß, in der Gemarkung Würzberg das Gebiet nördlich Mangelsbach und östlich der K 45,

in der Gemeinde Bad König die Gemarkung Bad König östlich der Verbindungsstraße zwischen Kimbacher Straße und Mainstraße und östlich des Birkertsgrabens und nördlich der L 3318, die Gemarkungen Kimbach, Momart östlich der Straße Strathweg und nördlich der Hohe Straße, in der Gemarkung Fürstengrund das Gebiet östlich des Waldrandes,

in der Gemeinde Lützelbach die Gemarkungen Lützel-Wiebelsbach, Breitenbrunn, Haingrund und Seckmauern, in der Gemeinde Breuberg die Gemarkung Rai-Breitenbach östlich der L 3259 und der Mühlhäuser Straße bis abzweig Kreuzstarße und südlich der Kreuzstraße und deren Verlängerung nach Osten bis zur Landesgrenze.

7.12.2022

Landkreis Odenwald

In der Gemeinde Michelstadt die Gemarkung Vielbrunn östlich der Langestein-Schneise und der K 94 ab dem Abzweig zur Alten Laudenbacher Straße

29.11.2022-7.12.2022

DE-HPAI(P)-2022-00086

Wetteraukreis

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinden Nidda, Ranstadt, Florstadt, Reichelsheim, Echzell, Wölfersheim, Bad Nauheim, Münzenberg und Rockenberg.

9.12.2022

Wetteraukreis

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.887042/50.438181 Betroffen sind Teile der Gemeinden Wölfersheim, Echzell und Nidda

1.12.2022-9.12.2022

MECKLENBURG-VORPOMMERN

DE-HPAI(P)-2022-00082

Landkreis Nordwestmecklenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 10.634830/53.898535

Betroffen ist die Gemeinde Lüdersdorf, Ortsteil Herrnburg

2.12.2022

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2022-00089

Landkreis Aurich

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:

7.649228/53.428679

Betroffen sind Teile der Gemeinden Großefehn, Wiesmoor, Aurich, Ihlow, Wittmund, Friedeburg, Hesel, Firrel und Uplengen.

17.12.2022

Landkreis Aurich

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:

7.649228/53.428679

Betroffen sind Teile der Gemeinden Großefehn und Wiesmoor.

9.12.2022 - 17.12.2022

DE-HPAI(P)-2022-00066

DE-HPAI(P)-2022-00071

DE-HPAI(P)-2022-00073

DE-HPAI(P)-2022-00074

DE-HPAI(P)-2022-00075

DE-HPAI(P)-2022-00078

Landkreis Cloppenburg

Union der 10 km- Radien um die Ausbruchsbetriebe mit den GPS Koordinaten:

—

7.637125/52.928354

| — | 7.636603/52.946859 |
| --- | --- |

—

7.636603/52.946859

| — | 7.626829/52.927051 |
| --- | --- |

—

7.626829/52.927051

| — | 7.627312/52.927022 |
| --- | --- |

—

7.627312/52.927022

| — | 7.623793/52.928842 |
| --- | --- |

—

7.623793/52.928842

| — | 7.621157/52.951913 |
| --- | --- |

—

7.621157/52.951913

Betroffen sind Teile der Gemeinde Saterland und der Stadt Friesoythe.

29.11.2022

Landkreis Emsland

Union der 10 km- Radien um die Ausbruchsbetriebe mit den GPS Koordinaten:

| — | 7.637125/52.928354 |
| --- | --- |

—

7.637125/52.928354

| — | 7.636603/52.946859 |
| --- | --- |

—

7.636603/52.946859

| — | 7.626829/52.927051 |
| --- | --- |

—

7.626829/52.927051

| — | 7.627312/52.927022 |
| --- | --- |

—

7.627312/52.927022

| — | 7.623793/52.928842 |
| --- | --- |

—

7.623793/52.928842

| — | 7.621157/52.951913 |
| --- | --- |

—

7.621157/52.951913

Betroffen sind Teile der Gemeinden Börger, Bockhorst, Breddenberg, Esterwegen, Hilkenbrook, Lorup, Rastdorf, Sögel, Spahnharrenstätte, Surwold, Vrees, Werlte und Werpeloh.

29.11.2022

Landkreis Emsland

Union der 3 km- Radien um die Ausbruchsbetriebe mit den GPS Koordinaten:

| — | 7.637125/52.928354 |
| --- | --- |

—

7.637125/52.928354

| — | 7.636603/52.946859 |
| --- | --- |

—

7.636603/52.946859

| — | 7.626829/52.927051 |
| --- | --- |

—

7.626829/52.927051

| — | 7.627312/52.927022 |
| --- | --- |

—

7.627312/52.927022

| — | 7.623793/52.928842 |
| --- | --- |

—

7.623793/52.928842

| — | 7.621157/52.951913 |
| --- | --- |

—

7.621157/52.951913

Betroffen sind Teile der Gemeinden Börger, Breddenberg, Esterwegen und Lorup.

21.11.2022-29.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00079

Landkreis Osnabrück

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:

8.103891/52.330964

Betroffen sind Teile der Gemeinden Belm und Wallenhorst und der Stadt Osnabrück.

1.12.2022

Landkreis Osnabrück

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:

8.103891/52.330964

Betroffen sind Teile der Gemeinden Belm, Bissendorf, Bohmte, Bramsche, Ostercappeln, Wallenhorst und der Stadt Osnabrück.

23.11.2022- 1.12.2022

NORDRHEIN-WESTFALEN

DE-HPAI(P)-2022-00085

Kreis Kleve

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.441599/51.772975)

Betroffen sind Teile:

| — | des Kreises Kleve mit der Stadt Rees |
| --- | --- |

—

des Kreises Kleve mit der Stadt Rees

27.11.2022 – 5.12.2022

Kreis Kleve

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.441599/51.772975)

Betroffen sind Teile:

| — | des Kreises Kleve mit den Städten Rees, Kalkar, Emmerich |
| --- | --- |

—

des Kreises Kleve mit den Städten Rees, Kalkar, Emmerich

| — | des Kreises Borken mit den Städten Isselburg, Bocholt, |
| --- | --- |

—

des Kreises Borken mit den Städten Isselburg, Bocholt,

| — | des Kreises Wesel mit den Städten Hamminkeln, Wesel, Xanten |
| --- | --- |

—

des Kreises Wesel mit den Städten Hamminkeln, Wesel, Xanten

5.12.2022

DE-HPAI(P)-2022-00080

Oberbergischer Kreis

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.710063/50.961332

Betroffen sind Teile:

| — | des Oberbergischen Kreises mit der Gemeide Reichshof |
| --- | --- |

—

des Oberbergischen Kreises mit der Gemeide Reichshof

24.11.2022 - 2.12.2022

Oberbergischer Kreis

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.710063/50.961332

Betroffen sind Teile:

| — | des Oberbergischen Kreises mit den Städten Wiehl, Waldbröl, Bergneustadt, Gummersbach und mit den Gemeiden Reichshof, Nümbrecht, Morsbach |
| --- | --- |

—

des Oberbergischen Kreises mit den Städten Wiehl, Waldbröl, Bergneustadt, Gummersbach und mit den Gemeiden Reichshof, Nümbrecht, Morsbach

| — | des Kreises Olpe mit den Städten Drolshagen und Olpe und der Gemeinde Wenden |
| --- | --- |

—

des Kreises Olpe mit den Städten Drolshagen und Olpe und der Gemeinde Wenden

2.12.2022

DE-HPAI(P)-2022-00084

Oberbergischer Kreis

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.685763/50.834267)

Betroffen sind Teile:

| — | des Oberbergischen Kreises mit der Gemeinde Morsbach |
| --- | --- |

—

des Oberbergischen Kreises mit der Gemeinde Morsbach

30.11.2022 – 8.12.2022

Oberbergischer Kreis

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.685763/50.834267)

Betroffen sind Teile:

| — | des Oberbergischen Kreises mit den Gemeinden Morsbach, Nümbrecht, Reichshof, der Stadt Waldbröl |
| --- | --- |

—

des Oberbergischen Kreises mit den Gemeinden Morsbach, Nümbrecht, Reichshof, der Stadt Waldbröl

| — | des Rhein-Sieg-Kreises mit der Gemeinde Windeck |
| --- | --- |

—

des Rhein-Sieg-Kreises mit der Gemeinde Windeck

| — | des Landes Rheinland-Pfalz |
| --- | --- |

—

des Landes Rheinland-Pfalz

8.12.2022

DE-HPAI(P)-2022-00079

(Ausbruch in Niedersachsen)

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.103891/52.330964)

Betroffen sind Teile:

| — | des Kreises Steinfurt mit der Gemeinde Lotte |
| --- | --- |

—

des Kreises Steinfurt mit der Gemeinde Lotte

1.12.2022

DE-HPAI(NON-P)-2022-01219

Rhein-Sieg-Kreis

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.640940/50.800340)

Betroffen sind Teile:

| — | des Rhein-Sieg-Kreises mit der Gemeinde Windeck, |
| --- | --- |

—

des Rhein-Sieg-Kreises mit der Gemeinde Windeck,

| — | des Oberbergischen Kreises mit der Stadt Waldbröhl und der Gemeinde Morsbach |
| --- | --- |

—

des Oberbergischen Kreises mit der Stadt Waldbröhl und der Gemeinde Morsbach

28.11.2022 – 6.12.2022

Rhein-Sieg-Kreis

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.640940/50.800340)

Betroffen sind Teile:

| — | des Rhein-Sieg-Kreises mit der Gemeinde Windeck, Ruppichteroth, Eitorf |
| --- | --- |

—

des Rhein-Sieg-Kreises mit der Gemeinde Windeck, Ruppichteroth, Eitorf

| — | des Oberbergischen Kreises mit der Stadt Waldbröhl und der Gemeinde Morsbach, Nümbrecht |
| --- | --- |

—

des Oberbergischen Kreises mit der Stadt Waldbröhl und der Gemeinde Morsbach, Nümbrecht

6.12.2022

DE-HPAI(P)-2022-00087

Rheinisch Bergischer Kreis

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.111490/50.982802)

Betroffen sind Teile:

| — | des Rheinisch Bergischen Kreises mit der Stadt Bergisch Gladbach |
| --- | --- |

—

des Rheinisch Bergischen Kreises mit der Stadt Bergisch Gladbach

| — | der Stadt Köln |
| --- | --- |

—

der Stadt Köln

26.11.2022 – 4.12.2022

Rheinisch Bergischer Kreis

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.111490/50.982802)

Betroffen sind Teile:

| — | des Rheinisch Bergischen Kreises mit den Städten Bergisch Gladbach, Burscheid, Wermelskirchen, den Gemeinden Odenthal, Kürten, Overath, Rösrath |
| --- | --- |

—

des Rheinisch Bergischen Kreises mit den Städten Bergisch Gladbach, Burscheid, Wermelskirchen, den Gemeinden Odenthal, Kürten, Overath, Rösrath

| — | der Stadt Köln |
| --- | --- |

—

der Stadt Köln

| — | der Stadt Leverkusen |
| --- | --- |

—

der Stadt Leverkusen

4.12.2022

NL-HPAI(P)-2022-00086

(Ausbruch in den Niederlanden)

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.043777/51.532737)

Betroffen sind Teile:

| | des Kreises Kleve mit den Städten Kevelaer, Goch und der Gemeinde Weeze |
| --- | --- |

des Kreises Kleve mit den Städten Kevelaer, Goch und der Gemeinde Weeze

22.12.2022

RHEINLAND-PFALZ

DE-HPAI(NON-P)-2022-01219

DE-HPAI(P)-2022-00080

DE-HPAI(P)-2022-00081

DE-HPAI(P)-2022-00084

Kreis Altenkirchen

Union der 10 km Radien um die Ausbruchsbetriebe mit den GPS-Koordinaten:

| | 7.685763/50.834267 |
| --- | --- |

7.685763/50.834267

| | 7.640940/50.800340 |
| --- | --- |

7.640940/50.800340

| | 7.710063/50.961332 |
| --- | --- |

7.710063/50.961332

| | 7.980232/50.871116 |
| --- | --- |

7.980232/50.871116

Betroffen sind Verbandsgemeinden Hamm, Kirchen und Wissen sowie die Stadt Herdorf, außerdem in der Verbandsgemeinde Altenkirchen-Flammersfeld die Ortsgemeinden Werkhausen, Oberirsen, Ölsen, Wölmersen, Busenhausen, Kettenhausen, Obererbach, Heupelzen, Bachenberg, Hilgenroth, Volkerzen, Racksen, Isert, Eichelhardt, Idelberg und Helmeroth

15.12.2022

DE-HPAI(NON-P)-2022-01219

Westerwaldkreis

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten: 7.640940/50.800340

Betroffen sind in der Gemeinde Stein-Wingert die Ortsteile Altburg und Alhausen und in der Gemeinde Mörsbach der nordwestliche Teil des Staatsforstes Hachenburg

16.12.2022

SCHLESWIG-HOLSTEIN

DE-HPAI(P)-2022-00082

Hansestadt Lübeck

Ausgehend im Norden von An der Bundesstr. Haus-Nr.12 die Stadtgrenze nach Osten entlang bis zur Schwartauer Landstr., Schwartauer Allee bis zu und weiter auf Bei der Lohmühle, Schönböckener Str., Steinrader Damm bis Hofland, Hofland bis zur Kieler Str., Kieler Str. nach Nordwesten bis zum Kreisverkehr, Steinrader Hauptstr. bis zur Stadtgrenze, die Stadtgrenze entlang nach Norden bis zu An der Bundesstr. Haus-Nr.12

4.12.2022

Hansesatdt Lübeck

Das gesamte Stadtgebiet mit Ausnahme der Stadtbezirke:

| | Alt-Kücknitz/Dummersdorf/Roter Hahn; Pöppendorf; Ivendorf; Teutendorf; Alt-Travemünde/Rönnau; Brodten; Priwall; |
| --- | --- |

Alt-Kücknitz/Dummersdorf/Roter Hahn; Pöppendorf; Ivendorf; Teutendorf; Alt-Travemünde/Rönnau; Brodten; Priwall;

| | Krummesse; Beidendorf; Blankensee und der südöstlich des Müggenbuschwegs gelegene Teil des Stadtbezirks Strecknitz. |
| --- | --- |

Krummesse; Beidendorf; Blankensee und der südöstlich des Müggenbuschwegs gelegene Teil des Stadtbezirks Strecknitz.

25.11.2022 – 4.12.2022

Kreis Herzogtum Lauenburg

Betroffen sind die nördlichen 150 Meter der Gemeinde Groß Schenkenberg, Gemarkung Rothenhausen, Flur 1, Flurstück 1, Flurstück 73/2 und Flurstück 76/21 angrenzend an die Hansestadt Lübeck. In der Überwachungszone des Kreises Herzogtum Lauenburg befinden sind keine Geflügelhaltungen.

4.12.2022

Kreis Ostholstein

Gemeinden/Stadt: Stockelsdorf, Bad Schwartau, Teil Ratekau, Teil Scharbeutz, Teil Ahrensbök

4.12.2022

Kreis Ostholstein

Gemeinden/Stadt: Stockelsdorf, Bad Schwartau, Teil Ratekau, Teil Scharbeutz, Teil Ahrensbök

25.11.2022 – 4.12.2022

DE-HPAI(P)-2022-00083

Kreis Rendsburg-Eckernförde

Die Überwachungszone umfasst

| — | die Teile der Gemeinden Emkendorf, Bokel und Groß Vollstedt die nicht in der Schutzzone liegen |
| --- | --- |

—

die Teile der Gemeinden Emkendorf, Bokel und Groß Vollstedt die nicht in der Schutzzone liegen

| — | die Gemeinde Bredenbek südlich des Straßenzugs Kieler Straße/Rendsburger Straße (K67) |
| --- | --- |

—

die Gemeinde Bredenbek südlich des Straßenzugs Kieler Straße/Rendsburger Straße (K67)

| — | die Gemeinde Bovenau südlich der Kieler Straße ausgenommen des Bereichs nördlich der gedachten Verbindungslinie zwischen der Koordinate 54.32441; 9.84070 (Einmündung Feldweg) und der Koordinate 54.32054; 9.85893 (Kreuzung Rendsburger Straße/Kronsfelde) |
| --- | --- |

—

die Gemeinde Bovenau südlich der Kieler Straße ausgenommen des Bereichs nördlich der gedachten Verbindungslinie zwischen der Koordinate 54.32441; 9.84070 (Einmündung Feldweg) und der Koordinate 54.32054; 9.85893 (Kreuzung Rendsburger Straße/Kronsfelde)

| — | den südlich der Bundesautobahn A210 gelegenen Teil der Gemeinde Felde |
| --- | --- |

—

den südlich der Bundesautobahn A210 gelegenen Teil der Gemeinde Felde

| — | den südlich der Landesstraße L255 gelegenen Teil der Gemeinde Schierensee |
| --- | --- |

—

den südlich der Landesstraße L255 gelegenen Teil der Gemeinde Schierensee

| — | den westlich der Bundesautobahn A215 gelegenen Teil der Gemeinde Sören |
| --- | --- |

—

den westlich der Bundesautobahn A215 gelegenen Teil der Gemeinde Sören

| — | den nördlich des Straßenzuges Dorfstraße/Heinkenborsteler Weg gelegenen Teil der Gemeinde Gnutz |
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—

den nördlich des Straßenzuges Dorfstraße/Heinkenborsteler Weg gelegenen Teil der Gemeinde Gnutz

| — | den östlich des Straßenzugs Rüsterbergen-Hasenkrug-Dorfstraße gelegenen Teil der Gemeinde Schülp bei Rendsburg |
| --- | --- |

—

den östlich des Straßenzugs Rüsterbergen-Hasenkrug-Dorfstraße gelegenen Teil der Gemeinde Schülp bei Rendsburg

| — | die Gesamtfläche der Gemeinden Achterwehr, Bargstedt, Borgdorf-Seedorf, Brammer, Dätgen, Ellerdorf, Eisendorf, Groß Vollstedt, Haßmoor, Jevenstedt, Langwedel, Luhnstedt, Nortorf, Oldenhütten, Ostenfeld, Osterrönfeld, Rade bei Rendsburg, Schacht-Audorf, Schülldorf, Schülp bei Nortorf, Stafstedt, Warder, Westerrönfeld, Westensee, und der Stadt Rendsburg |
| --- | --- |

—

die Gesamtfläche der Gemeinden Achterwehr, Bargstedt, Borgdorf-Seedorf, Brammer, Dätgen, Ellerdorf, Eisendorf, Groß Vollstedt, Haßmoor, Jevenstedt, Langwedel, Luhnstedt, Nortorf, Oldenhütten, Ostenfeld, Osterrönfeld, Rade bei Rendsburg, Schacht-Audorf, Schülldorf, Schülp bei Nortorf, Stafstedt, Warder, Westerrönfeld, Westensee, und der Stadt Rendsburg

10.12.2022

Kreis Rendsburg-Eckernförde

3 km Radius um Primär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,799269/54,237815

Teile der Gemeinden Emkendorf, Bokel und Groß Vollstedt

2.12.2022 -10.12.2022

DE-HPAI(P)-2022-00082

Kreis Segeberg

Gemeinden Pronstorf und Strukdorf

4.12.2022

Kreis Stormarn

Betroffen von der Überwachungszone ist jeweils das gesamte Gemeindegebiet der Gemeinden Heilshoop, Mönkhagen, Zarpen, Badendorf, Hamberge, Wesenberg, Heidekamp sowie Teile des Gemeindegebietes der Gemeinden Rehhorst, Reinfeld und Klein Wesenberg

4.12.2022

État membre: Irlande

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Monaghan County |
| IE-HPAI(P)-2022-00001
  IE-HPAI(P)-2022-00003 | That part of the County of Monaghan that comprises the Electoral Divisions of Killeevan and Newbliss, the Electoral Division of Clones, except for the townlands of Derryarrit and Skeatry, the Electoral Divisions of Clones Rural, Clones URBAN and St. Tierney, apart from the townlands situate in the protection zone, the townlands of Aghareagh, Closdaw, Corkish, Corlougharoe, Correvan, Drumanan, Drumacreeve, Drumary, Drumcrow, Drumgramph, Drumlina, Killyeg, Lislongfield, Tullyard, all in the Electoral Division of Drum, the Electoral Division of Drumhillagh, except for the townlands of Aghaclay, Carn, Corleck, Doosky, Drumhullagh, Drumkirk, Drumleny, Liscumaskey and Latnamard, the townlands of Annaghbrack, Brookvale, Carrowbarra, Carrowbarra Island, Coolatty, Gortmore South, Liscat, Naghill, Mullabrack, Mulladuff, Mullanacross, Skeagh, Skervan, Thornhill, all in the Electoral Division of Drumsnat, the Electoral Division of Drummully except for the townlands of Annaghraw and Clontask, the townlands of Derrins and Lurganboy, all in the Electoral Division of Killynenagh, the townlands of Aghagaw, Allagesh, Annagh, Annyeeb, Aughnahunshin, Corrinshigo, Crenlough, Drumslavog, Formoyle, Gortmore North, Graffagh, Killytur, Killydonnelly and Mullatagorry, all in the Electoral Division of Scotstown, the townlands of Cornacreeve, Cornaguillagh, Derrynahesco, Kilmore West, Lennaght and Sruveel, all in the Electoral Division of Sheskin, the townlands of Carolina, Crover, Drumaghkeel, Drumskelt, Drumgristin, Feagh, and Mullymagaraghan, all in the Electoral Division of Aghabog, and the townlands Aghnahola, Annaveagh, Annies, Carnroe, Cavanreagh, Cavany, Coolnacarte, Corraskea, Drumgarran, Drumreenagh, Dunsrim, Hilton Demense, Killyfargy, Lisarearke, Skerrick East, Lisnalee, all of the Electoral Division of Currin.
  That part of the County of Monaghan that comprises the Electoral Divisions of Killeevan and Newbliss, the Electoral Division of Clones, except for the townlands of Derryarrit and Skeatry, the Electoral Divisions of Clones Rural, Clones URBAN and St. Tierney, apart from the townlands situate in the protection zone, the townlands of Aghareagh, Closdaw, Cornawall, Corkish, Corlougharoe, Correvan, Drumanan, Drumacreeve, Drumary, Drumcrow, Drumgramph, Drumlina, Killyeg, Lislea, Lislongfield, Tullyard, all in the Electoral Division of Drum, the Electoral Division of Drumhillagh, except for the townlands of Aghaclay, Corleck, Drumhullagh, Drumkirk, Drumleny, Liscumaskey and Latnamard, the townlands of Annaghbrack, Brookvale, Carnasoo, Carrowbarra, Carrowbarra Island, Coolatty, Gortmore South, Liscat, Naghill, Mullabrack, Mulladuff, Mullanacross, Mullavannog, Skeagh, Skervan, Thornhill, all in the Electoral Division of Drumsnat, the Electoral Division of Drummully except for the townlands of Annaghraw and Clontask, the townlands of Briscarnagh, Derrins and Lurganboy, all in the Electoral Division of Killynenagh, the townlands of Aghagaw, Allagesh, Annagh, Annyeeb, Aughnahunshin, Corrinshigo, Crenlough, Drumslavog, Formoyle, Gortmore North, Graffagh, Killytur, Killydonnelly, Tirnaskea South and Mullatagorry, all in the Electoral Division of Scotstown, the townlands of Cornacreeve, Cornaguillagh, Derrynahesco, Derryallaghan, Derrynasell West, Kilmore West, Lennaght, Milligan and Sruveel, all in the Electoral Division of Sheskin, the townlands of Carolina, Crover, Drumaghakeel, Drumskelt, Drumgristin, Feagh, and Mullymagaraghan, all in the Electoral Division of Aghabog, and the townlands Aghnahola, Annaveagh, Annies, Carnroe, Cavanreagh, Cavany, Coolnacarte, Corraskea, Drumgarran, Drumreenagh, Dunsrim, Hilton Demense, Killyfargy, Lisarearke, Lisnalee and Skerrick East, all of the Electoral Division of Currin. | 22.12.2022 |
| That part of the County of Monaghan) that comprises the townlands of Largy, lying partly in the Electoral Division of Clones Rural and partly in the Electoral Division of Clones URBAN, Aghafin, Atartate Glebe, Burdautien, Carney’s Island, Carrivatragh, Cavan, Clonkirk, Clonkee (Cole), Corraghy, Creevaghy, Drumard, Edenaforan, Gortnawhinny, Legnakelly, Leonard’s Island, Liseggerton, Lisnaroe Near, Lisoarty, Longfield, Magheramore, Mullanacloy, Shanamullen South, Tanderagee, Tirnahinch Near, Tirnahinch Far, all in the Electoral Division of Clones Rural, and Carrickmore and Drumadagory, all in the Electoral Division of St. Tierney
  That part of the County of Monaghan) that comprises the townlands of Largy, lying partly in the Electoral Division of Clones Rural and partly in the Electoral Division of Clones URBAN, Aghafin, Altartate Glebe, Burdautien, Carney’s Island, Carrivatragh, Cavan, Clonkirk, Clonkeen (Cole), Corraghy, Creevaghy, Drumard, Edenaforan, Gortnawhinny, Legnakelly, Leonard’s Island, Liseggerton, Lisnaroe Near, Lisoarty, Longfield, Magheranure, Mullanacloy, Shanamullen South, Tanderagee, Tirnahinch Near, Tirnahinch Far, all in the Electoral Division of Clones Rural, and Carrickmore, Drumadagory and Drumaddarainy, all in the Electoral Division of St. Tierney | 14.12.2022- 22.12.202 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Monaghan County

IE-HPAI(P)-2022-00001

IE-HPAI(P)-2022-00003

That part of the County of Monaghan that comprises the Electoral Divisions of Killeevan and Newbliss, the Electoral Division of Clones, except for the townlands of Derryarrit and Skeatry, the Electoral Divisions of Clones Rural, Clones URBAN and St. Tierney, apart from the townlands situate in the protection zone, the townlands of Aghareagh, Closdaw, Corkish, Corlougharoe, Correvan, Drumanan, Drumacreeve, Drumary, Drumcrow, Drumgramph, Drumlina, Killyeg, Lislongfield, Tullyard, all in the Electoral Division of Drum, the Electoral Division of Drumhillagh, except for the townlands of Aghaclay, Carn, Corleck, Doosky, Drumhullagh, Drumkirk, Drumleny, Liscumaskey and Latnamard, the townlands of Annaghbrack, Brookvale, Carrowbarra, Carrowbarra Island, Coolatty, Gortmore South, Liscat, Naghill, Mullabrack, Mulladuff, Mullanacross, Skeagh, Skervan, Thornhill, all in the Electoral Division of Drumsnat, the Electoral Division of Drummully except for the townlands of Annaghraw and Clontask, the townlands of Derrins and Lurganboy, all in the Electoral Division of Killynenagh, the townlands of Aghagaw, Allagesh, Annagh, Annyeeb, Aughnahunshin, Corrinshigo, Crenlough, Drumslavog, Formoyle, Gortmore North, Graffagh, Killytur, Killydonnelly and Mullatagorry, all in the Electoral Division of Scotstown, the townlands of Cornacreeve, Cornaguillagh, Derrynahesco, Kilmore West, Lennaght and Sruveel, all in the Electoral Division of Sheskin, the townlands of Carolina, Crover, Drumaghkeel, Drumskelt, Drumgristin, Feagh, and Mullymagaraghan, all in the Electoral Division of Aghabog, and the townlands Aghnahola, Annaveagh, Annies, Carnroe, Cavanreagh, Cavany, Coolnacarte, Corraskea, Drumgarran, Drumreenagh, Dunsrim, Hilton Demense, Killyfargy, Lisarearke, Skerrick East, Lisnalee, all of the Electoral Division of Currin.

That part of the County of Monaghan that comprises the Electoral Divisions of Killeevan and Newbliss, the Electoral Division of Clones, except for the townlands of Derryarrit and Skeatry, the Electoral Divisions of Clones Rural, Clones URBAN and St. Tierney, apart from the townlands situate in the protection zone, the townlands of Aghareagh, Closdaw, Cornawall, Corkish, Corlougharoe, Correvan, Drumanan, Drumacreeve, Drumary, Drumcrow, Drumgramph, Drumlina, Killyeg, Lislea, Lislongfield, Tullyard, all in the Electoral Division of Drum, the Electoral Division of Drumhillagh, except for the townlands of Aghaclay, Corleck, Drumhullagh, Drumkirk, Drumleny, Liscumaskey and Latnamard, the townlands of Annaghbrack, Brookvale, Carnasoo, Carrowbarra, Carrowbarra Island, Coolatty, Gortmore South, Liscat, Naghill, Mullabrack, Mulladuff, Mullanacross, Mullavannog, Skeagh, Skervan, Thornhill, all in the Electoral Division of Drumsnat, the Electoral Division of Drummully except for the townlands of Annaghraw and Clontask, the townlands of Briscarnagh, Derrins and Lurganboy, all in the Electoral Division of Killynenagh, the townlands of Aghagaw, Allagesh, Annagh, Annyeeb, Aughnahunshin, Corrinshigo, Crenlough, Drumslavog, Formoyle, Gortmore North, Graffagh, Killytur, Killydonnelly, Tirnaskea South and Mullatagorry, all in the Electoral Division of Scotstown, the townlands of Cornacreeve, Cornaguillagh, Derrynahesco, Derryallaghan, Derrynasell West, Kilmore West, Lennaght, Milligan and Sruveel, all in the Electoral Division of Sheskin, the townlands of Carolina, Crover, Drumaghakeel, Drumskelt, Drumgristin, Feagh, and Mullymagaraghan, all in the Electoral Division of Aghabog, and the townlands Aghnahola, Annaveagh, Annies, Carnroe, Cavanreagh, Cavany, Coolnacarte, Corraskea, Drumgarran, Drumreenagh, Dunsrim, Hilton Demense, Killyfargy, Lisarearke, Lisnalee and Skerrick East, all of the Electoral Division of Currin.

22.12.2022

That part of the County of Monaghan) that comprises the townlands of Largy, lying partly in the Electoral Division of Clones Rural and partly in the Electoral Division of Clones URBAN, Aghafin, Atartate Glebe, Burdautien, Carney’s Island, Carrivatragh, Cavan, Clonkirk, Clonkee (Cole), Corraghy, Creevaghy, Drumard, Edenaforan, Gortnawhinny, Legnakelly, Leonard’s Island, Liseggerton, Lisnaroe Near, Lisoarty, Longfield, Magheramore, Mullanacloy, Shanamullen South, Tanderagee, Tirnahinch Near, Tirnahinch Far, all in the Electoral Division of Clones Rural, and Carrickmore and Drumadagory, all in the Electoral Division of St. Tierney

That part of the County of Monaghan) that comprises the townlands of Largy, lying partly in the Electoral Division of Clones Rural and partly in the Electoral Division of Clones URBAN, Aghafin, Altartate Glebe, Burdautien, Carney’s Island, Carrivatragh, Cavan, Clonkirk, Clonkeen (Cole), Corraghy, Creevaghy, Drumard, Edenaforan, Gortnawhinny, Legnakelly, Leonard’s Island, Liseggerton, Lisnaroe Near, Lisoarty, Longfield, Magheranure, Mullanacloy, Shanamullen South, Tanderagee, Tirnahinch Near, Tirnahinch Far, all in the Electoral Division of Clones Rural, and Carrickmore, Drumadagory and Drumaddarainy, all in the Electoral Division of St. Tierney

14.12.2022- 22.12.202

État membre: France

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Département: Côtes-d’Armor (22) |
| FR-HPAI(P)-2022-01406 | GOMENÉ
  LANRELAS
  LAURENAN
  MERDRIGNAC
  LE MENÉ
  PLÉNÉE-JUGON
  ROUILLAC
  SEVIGNAC
  TRÉMOREL | 2.12.2022 |
| ÉRÉAC
  MÉRILLAC
  MERDRIGNAC
  LE MENÉ
  SAINT-VRAN
  SAINT-LAUNEUC | 24.11.2022 – 2.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01413 | PLERIN
  SAINT-BRIEUC
  PLOUFRAGAN
  TREGUEUX
  PLEDRAN
  YFFINIAC
  QUESSOY
  POMMERET
  LAMBALLE
  COETMIEUX
  ANDEL
  MORIEUX
  PLANGUENOUAL | 7.12.2022 |
| HILLION
  LANGUEUX | 29.11.2022 – 7.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01419
  FR-HPAI(P)-2022-01425 | BOBITAL
  BRUSVILY
  CAULNES
  DINAN
  EVRAN
  GUENROC
  GUITTE
  LANVALLAY
  LE HINGLE
  LES CHAMPS-GERAUX
  PLOUASNE
  PLUMAUDAN
  SAINT-CARNE
  SAINT-JUDOCE
  TRELIVAN
  YVIGNAC-LA-TOUR | 17.12.2022 |
| CALORGUEN
  EVRAN
  LE QUIOU
  SAINT-ANDRE-DES-EAUX
  SAINT-JUVAT
  SAINT-MADEN
  TREFUMEL
  TREVRON | 9.12.2022- 17.12.2022 |
| Département: Eure (27) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00354 | MESNIL-EN-OUCHE (partie ouest/D49)
  LES BOTTEREAUX
  CHAMBLAC
  CHAMBORD
  LA GOULAFRIERE
  JUIGNETTES
  MONTREUIL-L’ARGILLE
  SAINT-AGNAN-DE-CERNIERES
  SAINT-DENIS-D’AUGERONS
  SAINT-LAURENT-DU-TENCEMENT
  LA TRINITE-DE-REVILLE
  VERNEUSSES | 16.12.2022 |
| LA HAYE-SAINT-SYLVESTRE
  MELICOURT
  MESNIL-ROUSSET
  NOTRE-DAME-DU-HAMEL
  SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES | 8.12.2022- 16.12.2022 |
| Département:Finistère (29) |
| FR-HPAI(P)-2022-01421
  FR-HPAI(P)-2022-01429 | CARANTEC
  GUICLAN
  LOCQUENOLE
  MESPAUL
  MORLAIX
  PLEYBER-CHRIST
  PLOUENAN
  PLOUEZOC’H
  PLOUGASNOU
  PLOUGOULM
  PLOUVORN
  SAINT MARTIN DES CHAMPS
  SAINT POL DE LEON
  SAINTE SEVE
  SAINT THEGONNEC
  TAULE | 16.12.2022 |
| HENVIC
  TAULE | 8.12.2022- 16.12.2022 |
| Département: Ille-et-Vilaine (35) |
| FR-HPAI(P)-2022-01419 | LONGAULNAY
  TREVERIEN
  SAINT PERN
  PLESDER
  SAINT THUAL
  MEDREAC à l’est de la RD 20 et au nord de la RD 220 | 3.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01418 | LA SELLE GUERCHAISE
  RANNEE
  DROUGES
  FORGES LA FORET
  CHELUN
  EANCE
  MARTIGNE-FERCHAUD | 9.12.2022 |
| RANNEE à l’est de la D95 et au sud des lignes de la belle etoile | 1.11.2022-9.12.2022 |
| | Département: Indre (36) | |
| FR-HPAI(P)-2022-01412 | AIZE: Nord de D31
  BAUDRES
  BOUGES-LE-CHATEAU
  BRETAGNE
  BUXEUIL: Nord de D960
  FONTENAY
  GUILLY
  LA CHAPELLE-SAINT- LAURIAN
  LANGE: Est du Nahon
  LEVROUX: Nord D8
  LINIEZ: Ouest de A20
  MOULINS-SUR-CEPHONS: Nord D8
  ORVILLE: Ouest de D25
  POULAINES
  SAINT-FLORENTIN
  VALENCAY: Sud-Est du Nahon
  VICQ-SUR-NAHON: Est du Nahon | 9.12.2022 |
| AIZE: Sud de D31 et route entre Moulin Bailly et Aize
  BUXEUIL: Sud de D960
  ROUVRES LES BOIS | 1.12.2022- 9.12.2022 |
| Département: Landes (40) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00391 | AZUR
  CASTETS
  LEON
  LINXE
  MAGESCQ
  MESSANGES
  MOLIETS-ET-MAA
  VIELLE-SAINT-GIRONS | 25.12.2022 |
| LEON
  SAINT-MICHEL-ESCALUS | 17.12.2022 -25.12.2022 |
| Département: Loiret (45) |
| FR-HPAI(P)-2022-01407
  FR-HPAI(P)-2022-01420
  FR-HPAI(P)-2022-01432 | AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS
  BELLEGARDE
  BOUZY-LA-FORÊT
  CHÂTENOY
  CHEVILLON-SUR-HUILLARD
  COUDROY
  LA COUR-MARIGNY
  FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS
  LADON
  LORRIS
  MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS
  MONTLIARD
  NESPLOY
  NOYERS
  OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE
  PRESNOY
  QUIERS-SUR-BÉZONDE
  SURY-AUX-BOIS
  THIMORY
  VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY
  VILLEMOUTIERS
  AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS
  BELLEGARDE
  BOUZY-LA-FORÊT
  CHÂTENOY
  CHEVILLON-SUR-HUILLARD
  COUDROY
  LA COUR-MARIGNY
  FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS
  LADON
  LOMBREUIL
  LORRIS
  MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS
  MONTLIARD
  NESPLOY
  MONTEREAU
  - LE MOULINET-SUR-SOLIN
  OUSSOY-EN-GÂTINAIS
  OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE
  PRESNOY
  QUIERS-SUR-BÉZONDE
  SAINT MAURICE SUR FRESSARD
  SURY-AUX-BOIS
  THIMORY
  VARENNES-CHANGY
  VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY
  VILLEMOUTIERS
  BELLEGARDE
  BOUZY-LA-FORÊT
  CHÂTENOY
  CHEVILLON-SUR-HUILLARD
  COUDROY
  LA COUR-MARIGNY
  FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS
  LADON
  LOMBREUIL
  LORCY
  LORRIS
  MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS
  MONTLIARD
  MOULON
  NESPLOY
  MONTEREAU
  LE MOULINET-SUR-SOLIN
  OUSSOY-EN-GÂTINAIS
  OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE
  PRESNOY
  QUIERS-SUR-BÉZONDE
  SAINT MAURICE SUR FRESSARD
  SURY-AUX-BOIS
  THIMORY
  VARENNES-CHANGY
  VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY
  VILLEMOUTIERS | 19.12.2022 |
| AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS
  BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD
  CHAILLY-EN-GÂTINAIS
  CHÂTENOY
  COUDROY
  AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS
  BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD
  CHAILLY-EN-GÂTINAIS
  CHÂTENOY
  COUDROY
  NOYERS
  AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS
  BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD
  CHAILLY-EN-GÂTINAIS
  CHÂTENOY
  COUDROY
  NOYERS | 11.12.2022- 19.12.2022 |
| Departement: Mayenne (53) |
| FR-HPAI(P)-2022-01418 | BALLOTS
  CONGRIER
  CUILLE
  GASTINES
  LA ROE
  LA SELLE-CRAONNAISE
  SAINT-ERBLON
  SAINT-MARTIN-DU-LIMET
  SAINT-SATURNIN-DU-LIMET
  SENONNES | 9.12.2022 |
| BRAINS-SUR-LES-MARCHES
  FONTAINE-COUVERTE
  LA ROUAUDIERE
  SAINT-AIGNAN-SUR-ROE
  SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE | 1.12.2022 – 9.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01431 | BAIS
  BREE
  EVRON
  HAMBERS
  IZE
  JUBLAINS
  LIVET
  MEZANGERS
  MONTSURS
  NEAU
  SAINT-LEGER
  SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
  TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE
  VIMARTIN-SUR-ORTHE
  VOUTRE | 16.12.2022 |
| ASSE-LE-BERENGER
  EVRON
  SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT
  SAINT-GEORGES-SUR-ERVE | 08.12.2022 -16.12.2022 |
| Departement: Morbihan (56) |
| FR-HPAI(P)-2022-01422
  FR-HPAI(P)-2022-01435 | BIGNAN - Commune entière
  BULEON - Commune entière
  CREDIN - Partie de la commune à l’ouest de la D11 jusqu’à Bellevue puis au sud de la route allant de Bellevue à Le Pont du redressement
  EVELLYS - Partie de la commune à l’ouest de la D767 jusqu’à Siviac puis au nord-ouest de la route allant à Naizin puis au nord de la D203
  KERFOURN - Partie de la commmune au sud de la route allant de Le Guéric à Le Lindreu
  LANTILLAC - Commune entière
  LOCMINE - Commune entière
  MOREAC - Partie de la commune à l’ouest de la D767 jusqu’à Porh Legal puis au sud de la D181 jusqu’à Keranna puis au sud de la route allant de Keranna à Kervalo en passant par Le Petit Kerimars, Bolcalpère et le Faouët d’En Haut
  MOUSTOIR-AC - Partie de la commune au nord de la route allant de Plumelin à Moustoir-Ac puis au nord de la D318 et à l’ouest de la D767
  PLEUGRIFFET - Commune entière
  PLUMELIAU-BIEUZY - Partie de la commune au sud de la D203 et à l’est de la route allant du bourg à Talhouet Avalec en passant par Kerjegu et Beau Soleil
  PLUMELIN - Partie de la commune au nord de la D117 jusqu’à Kerfourchec puis à l’est de la route allant à Moustoir-Ac
  RADENAC - Commune entière
  REGUINY - Partie de la commune au nord de la D203 jusqu’à Le Pont Saint Fiacre
  SAINT-ALLOUESTRE - Commune entière
  GUEGON - Partie de la commune au nord de la N24 entre Caradec et la Pointe puis à l’ouest de la D778
  GUEHENNO - Commune entière
  LANOUEE - Partie de la commune à l’ouest de la D778 jusqu’à la Bourdonnais puis au sud de la D764
  LES FORGES - Partie de la commune à l’ouest de la D778
  RADENAC -Partie de commune à l’est de la D11 | 22.12.2022 |
| EVELLYS -Partie de la commune à l’est de la D767 jusqu’à Siviac puis à l’est de la route allant à Naizin puis au sud de la D203
  MOREAC - Partie de la commune à l’est de la D767 jusqu’à Porh Legal puis au nord de la D181 jusqu’à Keranna puis au nord de la route allant de Keranna à Kervalo en passant par Le Petit Kerimars, Bolcalpère et le Faouët d’En Haut
  REGUINY - Partie de la commune au sud de la D203 jusqu’à Le Pont Saint Fiacre
  RADENAC -Partie de la commune à l’ouest de la D11 | 14.12.2022 – 22.12.2022 |
| Département: Nord (59) |
| FR-HPAI(P)-2022-01423 | BAILLEUL
  ERQUINGHEM-LYS
  LA GORGUE
  MERRIS
  MERVILLE
  METEREN
  NIEPPE
  STRAZEELE
  VIEUX-BERQUIN | 17.12.2022 |
| NEUF-BERQUIN
  STEENWERCK
  ESTAIRES
  LE DOULIEU | 9.12.2022 - 17.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01434 | ALLENES-LES-MARAIS
  ANNOEULLIN
  BAILLEUL
  BAUVIN
  BEAUCAMPS-LIGNY
  BOIS-GRENIER
  DON
  ERQUINGHEM-LE-SEC
  ERQUINGHEM-LYS
  ESCOBECQUES
  FOURNES-EN-WEPPES
  FROMELLES
  HALLENNE-LES-HAUBOURDIN
  HANTAY
  LA BASSEE
  LA GORGUE
  LE MAISNIL
  MARQUILLIES
  MERRIS
  MERVILLE
  METEREN
  NIEPPE
  PROVIN
  RADINGHEM-EN-WEPPES
  SAINGHIN-EN-WEPPES
  SALOME
  STRAZEELE
  VIEUX-BERQUIN
  WAVRIN
  WICRES | 20.12.2022 |
| NEUF-BERQUIN
  STEENWERCK
  ESTAIRES
  LE DOULIEU
  AUBERS
  HERLIES
  ILLIES | 12.12.2022- 20.12.2022 |
| Département: Orne (61) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00339
  FR-HPAI(NON-P)-2022-00342 | AVERNES-SAINT-GOURGON
  CANAPVILLE
  CHAUMONT
  COUDEHARD
  CROISILLES
  CROUTTES
  ECORCHES
  GACE
  LE BOSC-RENOULT
  LES CHAMPEAUX
  LE RENOUARD
  LA FERTE-EN-OUCHE
  MENIL-HUBERT-EN-OUCHE
  MONT-ORMEL
  NEAUPHE-SUR-DIVE
  PONTCHARDON
  RESENLIEU
  SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
  SAINT-GERMAIN-D’AUNAY
  SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
  VIMOUTIERS | 7.12.2022 |
| AUBRY-LE-PANTHOU
  CAMEMBERT
  CHAMPOSOULT
  LA FRESNAIE-FAYEL
  FRESNAY-LE-SAMSON
  GUERQUESALLES
  MARDILLY
  NEUVILLE-SUR-TOUQUES
  ROIVILLE
  SAP-EN-AUGE
  GUFFERN-EN-AUGE zone nord au-dessus de la D14, puis D16 entre Le bourg Saint-Léonard et Chambois et D3 jusqu’à la limite de la commune
  TICHEVILLE | 29.11.2022 –7.12.2022 |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00354 | LA FERTE-EN-OUCHE
  LA GONFRIERE
  SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE | 16.12.2022 |
| Département: Pas-de-Calais (62) |
| FR-HPAI(P)-2022-01427 | AMES
  AMETTES
  ANNEZIN
  AUCHEL
  AUCHY-AU-BOIS
  AUMERVAL
  BAILLEUL-LES-PERNES
  BARLIN
  BETHUNE
  BEUGIN
  BOURECQ
  BEUVRY
  BRUAY-LA-BUISSIERE
  BUSNES
  CALONNE-RICOUART
  CALONNE-SUR-LA-LYS
  CAMBLAIN-CHATELAIN
  CAUCHY-A-LA-TOUR
  DIEVAL
  DIVION
  DROUVIN-LE-MARAIS
  ECQUEDECQUES
  ESSARS
  FERFAY
  FLEURBAIX
  FLORINGHEM
  FOUQUEREUIL
  FOUQUIERES-LES-BETHUNES
  GOSNAY
  GUARBECQUE
  HAILLICOURT
  HAM-EN-ARTOIS
  HESDIGNEUL-LES-BETHUNE
  HINGES
  HOUCHIN
  HOUDAIN
  ISBERGUES
  LA COUTURE
  LAVENTIE
  LESPESSES
  LESTREM
  LIERES
  LOCON
  LORGIES
  MAISNIL-LES-RUITZ
  MAREST
  MARLES-LES-MINES
  MAZINGHEM
  MONT-BERNANCHON
  NEUVE-CHAPELLE
  NORRENT-FONTES
  OBLINGHEM
  OURTON
  PERNES
  PRESSY
  REBREUVE-RANCHICOURT
  RICHEBOURG
  ROBECQ
  RUITZ
  SAILLY-SUR-LA-LYS
  SAINT-FLORIS
  SAINT-HILAIRE-COTTES
  SAINT -VENANT
  VAUDRICOURT
  VENDIN-LES-BETHUNE
  VERQUIGNEUL
  VERQUIN
  VIEILLE-CHAPELLE | 19.12.2022 |
| ALLOUAGNE
  BURBURE
  CHOQUES
  GONNEHEM
  LABEUVRIERE
  LAPUGNOY
  LILLERS
  LOZINGHEM | 11.12.2022 – 19.12.2022 |
| Département: Seine-et-Marne (77) |
| FR-HPAI(NON-P)-2022-00304 | BAILLY-ROMAINVILLIERS
  BUSSY-SAINT-GEORGES
  BUSSY-SAINT-MARTIN
  CHALIFERT
  CHANTELOUP-EN-BRIE
  LES CHAPELLES-BOURBON
  CHATRES
  CHESSY
  CHEVRY-COSSIGNY
  COLLEGIEN
  CONCHEN-SUR-GONDOIRE
  COUPVRAY
  COUTEVROULT
  CRECY-LA-CHAPELLE
  CREVECŒUR-EN-BRIE
  CROISSY-BEAUBOURG
  DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX
  FAVIERES
  FERRIERES-EN-BRIE
  FONTENAY-TRESIGNY
  GOUVERNES
  GRETZ-ARMAINVILLIERS
  GUERARD
  GUERMANTES
  LA HOUSSAYE-EN-BRIE
  JOSSIGNY
  LAGNY-SUR-MARNE
  LIVERDY-EN-BRIE
  MAGNY-LE-HONGRE
  MARLES-EN-BRIE
  MONTEVRAIN
  MONTRY
  MORTCERF
  NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
  OZOIR-LA-FERRIERE
  PONTCARRE
  PRESLES-EN-BRIE
  ROISSY-EN-BRIE
  SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
  SERRIS
  TIGEAUX
  TOURNAN-EN-BRIE
  VILLENEUVE-LE-COMTE
  VILLENEUVE-SAINT-DENIS
  VILLIERS-SUR-MORIN
  VOULANGIS | 6.12.2022 |
| FAVIERES
  JOSSIGNY
  NEUFMOUTIERS EN BRIE
  VILLENEUVE LE COMTE
  VUILLENEUVE EN BRIE | 28.11.2022 – 6.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01403 | ANDREZEL
  AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS
  BLANDY
  BOMBON
  BREAU
  CHAMPEAUX
  LA CHAPELLE-GAUTHIER
  LA CHAPELLE-RABLAIS
  LE CHATELET-EN-BRIE
  CHATILLON-LA-BORDE
  CLOS-FONTAINE
  COURPALAY
  COUTENCON
  LA CROIX-EN-BRIE
  ECHOUBOULAINS
  LES ECRENNES
  FONTAINS
  FONTENAILLES
  GASTINS
  GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
  LAVAL-EN-BRIE
  MACHAULT
  MORMANT
  NANGIS
  PAMFOU
  QUIERS
  RAMPILLON
  SAINT-MERY
  SAINT-OUEN-EN-BRIE
  SIVRY-COURTRY
  VALENCE-EN-BRIE
  VILLENEUVE-LES-BORDES | 1.12.2022 |
| BOMBON
  LA CHAPELLE-GAUTHIER
  LA CHAPELLE-RABLAIS
  FONTENAILLES
  GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
  NANGIS
  SAINT-OUEN-EN-BRIE | 23.11.2022 -1.12.2022 |
| Département: Deux-Sèvres (79) |
| FR-HPAI(P)-2022-01397
  FR-HPAI(P)-2022-01408
  FR-HPAI(P)-2022-01410
  FR-HPAI(P)-2022-01411
  FR-HPAI(P)-2022-01415
  FR-HPAI(P)-2022-01414
  FR-HPAI(P)-2022-01417
  FR-HPAI(P)-2022-01430
  FR-HPAI(P)-2022-01436
  FR-HPAI(P)-2022-01428 | ADILLY
  AMAILLOUX
  ARDIN
  BECELEUF
  LE BEUGNON
  LE BREUIL-BERNARD
  CHANTELOUP
  LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
  LA CHAPELLE-THIREUIL
  CHICHE
  CLESSÉ
  FÉNERY
  FENIOUX
  LA FORÊT-SUR-SÈVRE
  MONCOUTANT
  MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
  NEUVY-BOUIN
  POUGNE-HÉRISSON
  PUGNY
  PUIHARDY
  SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
  SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME
  SAINT-LAURS
  SAINT-POMPAIN
  SCILLÉ
  SECONDIGNY
  VILLIERS-EN-PLAINE | 7.12.2022 |
| L’ABSIE
  LE BUSSEAU
  LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
  COULONGES-SUR-L’AUTIZE
  LARGEASSE
  SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE
  SAINT-PAUL-EN-GATINE
  TRAYES
  VERNOUX-EN-GATINE | 29.11.2022 – 7.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01397
  FR-HPAI(P)-2022-01408 | COULONGES-SUR-L’AUTIZE
  SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE | 30.11.2022 – 7.12.2022 |
| Département: Somme (80) |
| | BACOUEL-SUR-SELLE
  BLANGY-TRONVILLE
  CAMON
  COTTENCHY
  DOMMARTIN
  ESTREES-SUR-NOYE
  FOSSEMANANT
  FOUENCAMPS
  GENTELLES (à l’ouest des rues Faidherbe, Leopold Jouancoux et de la voie communale no 204 de Gentelles à Daours)
  GLISY
  GRATTEPANCHE
  GUYENCOURT-SUR-NOYE
  HEBECOURT
  JUMEL
  LAMOTTE-BREBIERE
  LONGUEAU
  NAMPTY
  ORESMAUX
  PLACHY-BUYON
  PONT-DE-METZ
  PROUZEL
  REMIENCOURT
  RIVERY
  RUMIGNY
  SAINT-SAUFLIEU
  SALEUX
  SALOUEL
  SAVEUSE
  THEZY-GLIMONT
  VERS-SUR-SELLE | 21.12.2022 |
| | AMIENS
  BOVES
  CAGNY
  DURY
  SAINS-EN-AMIENOIS
  SAINT-FUSCIEN | 13.12.2022-21.12.2022 |
| Département: Tarn (81) |
| FR-HPAI(P)-2022-01433 | ARTHES
  AUSSAC
  BERNAC
  BRENS
  CADALEN
  CAGNAC-LES-MINES
  CAMBON
  CASTANET
  CESTAYROLS
  CUNAC
  DENAT
  FAYSSAC
  FENOLS
  FLORENTIN
  FREJAIROLLES
  LE GARRIC
  LABASTIDE-DE-LEVIS
  LAGRAVE
  LAMILLARIE
  LASGRAISSES
  LESCURE-D’ALBIGEOIS
  LOMBERS
  MAILHOC
  ORBAN
  POULAN-POUZOLS
  PUYGOUZON
  RIVIERES
  SAINT-JUERY
  SALIES
  SENOUILLAC
  SIEURAC
  TAIX
  VILLENEUVE-SUR-VERE
  SAINTE-CROIX | 20.12.2022 |
| ALBI
  CARLUS
  CASTELNAU-DE-LEVIS
  MARSSAC-SUR-TARN
  ROUFFIAC
  LE SEQUESTRE
  TERSSAC | 12.12.2022 - 20.12.2022 |
| Département: Vendée (85) |
| FR-HPAI(P)-2022-01397 | SAINT HILAIRE DES LOGES au sud de la D745
  FOUSSAIS PAYRE a l’ouest de la D49
  FAYMOREAU
  MARILLET
  ANTIGNY
  BOURNEAU
  CEZAIS
  FONTENAY-LE-COMTE
  L’ORBRIE
  LA CHATAIGNERAIE
  LA TARDIERE
  LOGE-FOUGEREUSE
  MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
  SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
  SAINT-MAURICE-DES-NOUES
  SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
  SERIGNE
  PISSOTTE
  MARVENT
  NIEUL-SUR-L’AUTISTE
  PUY-DE-SERRE
  SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
  VOUVANT
  SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
  XANTON-CHASSENON | 1.12.2022 |
| SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745
  FOUSSAIS PAYRE à l’est de la D49 | 23.11.2022 – 1.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01410 | BREUIL-BARRET
  LA CHAPELLE-AUX-LYS
  LOGE-FOUGEREUSE
  SAINT-HILAIRE-DE-VOUST | 23.11.2022 – 1.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01409 | CHAMPAGNE-LES-MARAIS
  LUCON
  MOREILLES
  PUYRAVAULT
  SAINTE-DEMME-LA-PLAINE
  SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS | 19.11.2022 – 9.12.2022 |
| FR-HPAI(P)-2022-01416 | BREM-SUR-MER
  BRETIGNOLLES-SUR-MER
  COEX
  GIVRAND
  LA CHAIZE-GIRAUD
  LA CHAPELLE-HERMIER
  L’AIUGUILLON-SUR-VIE
  LES ACHARDS
  L’ILE-D’OLONNE
  MARTINET
  OLONNE-SUR-MER
  SAINTE-FOY
  SAINT-GEORGES-DES-POINTINDOUX
  SAINT-JULIEN-DES-LANDES
  SAINT-MATHURIN
  SAINT-REVEREND | 6.12.2022 |
| BREM-SUR-MER
  LANDEVIEILLE
  SAINT-JULIEN-DES-LANDES
  VAIRE | 28.11.2022 – 6.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Côtes-d’Armor (22)

FR-HPAI(P)-2022-01406

GOMENÉ

LANRELAS

LAURENAN

MERDRIGNAC

LE MENÉ

PLÉNÉE-JUGON

ROUILLAC

SEVIGNAC

TRÉMOREL

2.12.2022

ÉRÉAC

MÉRILLAC

MERDRIGNAC

LE MENÉ

SAINT-VRAN

SAINT-LAUNEUC

24.11.2022 – 2.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01413

PLERIN

SAINT-BRIEUC

PLOUFRAGAN

TREGUEUX

PLEDRAN

YFFINIAC

QUESSOY

POMMERET

LAMBALLE

COETMIEUX

ANDEL

MORIEUX

PLANGUENOUAL

7.12.2022

HILLION

LANGUEUX

29.11.2022 – 7.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01419

FR-HPAI(P)-2022-01425

BOBITAL

BRUSVILY

CAULNES

DINAN

EVRAN

GUENROC

GUITTE

LANVALLAY

LE HINGLE

LES CHAMPS-GERAUX

PLOUASNE

PLUMAUDAN

SAINT-CARNE

SAINT-JUDOCE

TRELIVAN

YVIGNAC-LA-TOUR

17.12.2022

CALORGUEN

EVRAN

LE QUIOU

SAINT-ANDRE-DES-EAUX

SAINT-JUVAT

SAINT-MADEN

TREFUMEL

TREVRON

9.12.2022- 17.12.2022

Département: Eure (27)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00354

MESNIL-EN-OUCHE (partie ouest/D49)

LES BOTTEREAUX

CHAMBLAC

CHAMBORD

LA GOULAFRIERE

JUIGNETTES

MONTREUIL-L’ARGILLE

SAINT-AGNAN-DE-CERNIERES

SAINT-DENIS-D’AUGERONS

SAINT-LAURENT-DU-TENCEMENT

LA TRINITE-DE-REVILLE

VERNEUSSES

16.12.2022

LA HAYE-SAINT-SYLVESTRE

MELICOURT

MESNIL-ROUSSET

NOTRE-DAME-DU-HAMEL

SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES

8.12.2022- 16.12.2022

Département:Finistère (29)

FR-HPAI(P)-2022-01421

FR-HPAI(P)-2022-01429

CARANTEC

GUICLAN

LOCQUENOLE

MESPAUL

MORLAIX

PLEYBER-CHRIST

PLOUENAN

PLOUEZOC’H

PLOUGASNOU

PLOUGOULM

PLOUVORN

SAINT MARTIN DES CHAMPS

SAINT POL DE LEON

SAINTE SEVE

SAINT THEGONNEC

TAULE

16.12.2022

HENVIC

TAULE

8.12.2022- 16.12.2022

Département: Ille-et-Vilaine (35)

FR-HPAI(P)-2022-01419

LONGAULNAY

TREVERIEN

SAINT PERN

PLESDER

SAINT THUAL

MEDREAC à l’est de la RD 20 et au nord de la RD 220

3.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01418

LA SELLE GUERCHAISE

RANNEE

DROUGES

FORGES LA FORET

CHELUN

EANCE

MARTIGNE-FERCHAUD

9.12.2022

RANNEE à l’est de la D95 et au sud des lignes de la belle etoile

1.11.2022-9.12.2022

Département: Indre (36)

FR-HPAI(P)-2022-01412

AIZE: Nord de D31

BAUDRES

BOUGES-LE-CHATEAU

BRETAGNE

BUXEUIL: Nord de D960

FONTENAY

GUILLY

LA CHAPELLE-SAINT- LAURIAN

LANGE: Est du Nahon

LEVROUX: Nord D8

LINIEZ: Ouest de A20

MOULINS-SUR-CEPHONS: Nord D8

ORVILLE: Ouest de D25

POULAINES

SAINT-FLORENTIN

VALENCAY: Sud-Est du Nahon

VICQ-SUR-NAHON: Est du Nahon

9.12.2022

AIZE: Sud de D31 et route entre Moulin Bailly et Aize

BUXEUIL: Sud de D960

ROUVRES LES BOIS

1.12.2022- 9.12.2022

Département: Landes (40)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00391

AZUR

CASTETS

LEON

LINXE

MAGESCQ

MESSANGES

MOLIETS-ET-MAA

VIELLE-SAINT-GIRONS

25.12.2022

LEON

SAINT-MICHEL-ESCALUS

17.12.2022 -25.12.2022

Département: Loiret (45)

FR-HPAI(P)-2022-01407

FR-HPAI(P)-2022-01420

FR-HPAI(P)-2022-01432

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS

BELLEGARDE

BOUZY-LA-FORÊT

CHÂTENOY

CHEVILLON-SUR-HUILLARD

COUDROY

LA COUR-MARIGNY

FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS

LADON

LORRIS

MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS

MONTLIARD

NESPLOY

NOYERS

OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE

PRESNOY

QUIERS-SUR-BÉZONDE

SURY-AUX-BOIS

THIMORY

VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY

VILLEMOUTIERS

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS

BELLEGARDE

BOUZY-LA-FORÊT

CHÂTENOY

CHEVILLON-SUR-HUILLARD

COUDROY

LA COUR-MARIGNY

FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS

LADON

LOMBREUIL

LORRIS

MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS

MONTLIARD

NESPLOY

MONTEREAU

- LE MOULINET-SUR-SOLIN

OUSSOY-EN-GÂTINAIS

OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE

PRESNOY

QUIERS-SUR-BÉZONDE

SAINT MAURICE SUR FRESSARD

SURY-AUX-BOIS

THIMORY

VARENNES-CHANGY

VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY

VILLEMOUTIERS

BELLEGARDE

BOUZY-LA-FORÊT

CHÂTENOY

CHEVILLON-SUR-HUILLARD

COUDROY

LA COUR-MARIGNY

FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS

LADON

LOMBREUIL

LORCY

LORRIS

MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS

MONTLIARD

MOULON

NESPLOY

MONTEREAU

LE MOULINET-SUR-SOLIN

OUSSOY-EN-GÂTINAIS

OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE

PRESNOY

QUIERS-SUR-BÉZONDE

SAINT MAURICE SUR FRESSARD

SURY-AUX-BOIS

THIMORY

VARENNES-CHANGY

VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY

VILLEMOUTIERS

19.12.2022

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS

BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD

CHAILLY-EN-GÂTINAIS

CHÂTENOY

COUDROY

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS

BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD

CHAILLY-EN-GÂTINAIS

CHÂTENOY

COUDROY

NOYERS

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS

BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD

CHAILLY-EN-GÂTINAIS

CHÂTENOY

COUDROY

NOYERS

11.12.2022- 19.12.2022

Departement: Mayenne (53)

FR-HPAI(P)-2022-01418

BALLOTS

CONGRIER

CUILLE

GASTINES

LA ROE

LA SELLE-CRAONNAISE

SAINT-ERBLON

SAINT-MARTIN-DU-LIMET

SAINT-SATURNIN-DU-LIMET

SENONNES

9.12.2022

BRAINS-SUR-LES-MARCHES

FONTAINE-COUVERTE

LA ROUAUDIERE

SAINT-AIGNAN-SUR-ROE

SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE

1.12.2022 – 9.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01431

BAIS

BREE

EVRON

HAMBERS

IZE

JUBLAINS

LIVET

MEZANGERS

MONTSURS

NEAU

SAINT-LEGER

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE

VIMARTIN-SUR-ORTHE

VOUTRE

16.12.2022

ASSE-LE-BERENGER

EVRON

SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT

SAINT-GEORGES-SUR-ERVE

08.12.2022 -16.12.2022

Departement: Morbihan (56)

FR-HPAI(P)-2022-01422

FR-HPAI(P)-2022-01435

BIGNAN - Commune entière

BULEON - Commune entière

CREDIN - Partie de la commune à l’ouest de la D11 jusqu’à Bellevue puis au sud de la route allant de Bellevue à Le Pont du redressement

EVELLYS - Partie de la commune à l’ouest de la D767 jusqu’à Siviac puis au nord-ouest de la route allant à Naizin puis au nord de la D203

KERFOURN - Partie de la commmune au sud de la route allant de Le Guéric à Le Lindreu

LANTILLAC - Commune entière

LOCMINE - Commune entière

MOREAC - Partie de la commune à l’ouest de la D767 jusqu’à Porh Legal puis au sud de la D181 jusqu’à Keranna puis au sud de la route allant de Keranna à Kervalo en passant par Le Petit Kerimars, Bolcalpère et le Faouët d’En Haut

MOUSTOIR-AC - Partie de la commune au nord de la route allant de Plumelin à Moustoir-Ac puis au nord de la D318 et à l’ouest de la D767

PLEUGRIFFET - Commune entière

PLUMELIAU-BIEUZY - Partie de la commune au sud de la D203 et à l’est de la route allant du bourg à Talhouet Avalec en passant par Kerjegu et Beau Soleil

PLUMELIN - Partie de la commune au nord de la D117 jusqu’à Kerfourchec puis à l’est de la route allant à Moustoir-Ac

RADENAC - Commune entière

REGUINY - Partie de la commune au nord de la D203 jusqu’à Le Pont Saint Fiacre

SAINT-ALLOUESTRE - Commune entière

GUEGON - Partie de la commune au nord de la N24 entre Caradec et la Pointe puis à l’ouest de la D778

GUEHENNO - Commune entière

LANOUEE - Partie de la commune à l’ouest de la D778 jusqu’à la Bourdonnais puis au sud de la D764

LES FORGES - Partie de la commune à l’ouest de la D778

RADENAC -Partie de commune à l’est de la D11

22.12.2022

EVELLYS -Partie de la commune à l’est de la D767 jusqu’à Siviac puis à l’est de la route allant à Naizin puis au sud de la D203

MOREAC - Partie de la commune à l’est de la D767 jusqu’à Porh Legal puis au nord de la D181 jusqu’à Keranna puis au nord de la route allant de Keranna à Kervalo en passant par Le Petit Kerimars, Bolcalpère et le Faouët d’En Haut

REGUINY - Partie de la commune au sud de la D203 jusqu’à Le Pont Saint Fiacre

RADENAC -Partie de la commune à l’ouest de la D11

14.12.2022 – 22.12.2022

Département: Nord (59)

FR-HPAI(P)-2022-01423

BAILLEUL

ERQUINGHEM-LYS

LA GORGUE

MERRIS

MERVILLE

METEREN

NIEPPE

STRAZEELE

VIEUX-BERQUIN

17.12.2022

NEUF-BERQUIN

STEENWERCK

ESTAIRES

LE DOULIEU

9.12.2022 - 17.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01434

ALLENES-LES-MARAIS

ANNOEULLIN

BAILLEUL

BAUVIN

BEAUCAMPS-LIGNY

BOIS-GRENIER

DON

ERQUINGHEM-LE-SEC

ERQUINGHEM-LYS

ESCOBECQUES

FOURNES-EN-WEPPES

FROMELLES

HALLENNE-LES-HAUBOURDIN

HANTAY

LA BASSEE

LA GORGUE

LE MAISNIL

MARQUILLIES

MERRIS

MERVILLE

METEREN

NIEPPE

PROVIN

RADINGHEM-EN-WEPPES

SAINGHIN-EN-WEPPES

SALOME

STRAZEELE

VIEUX-BERQUIN

WAVRIN

WICRES

20.12.2022

NEUF-BERQUIN

STEENWERCK

ESTAIRES

LE DOULIEU

AUBERS

HERLIES

ILLIES

12.12.2022- 20.12.2022

Département: Orne (61)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00339

FR-HPAI(NON-P)-2022-00342

AVERNES-SAINT-GOURGON

CANAPVILLE

CHAUMONT

COUDEHARD

CROISILLES

CROUTTES

ECORCHES

GACE

LE BOSC-RENOULT

LES CHAMPEAUX

LE RENOUARD

LA FERTE-EN-OUCHE

MENIL-HUBERT-EN-OUCHE

MONT-ORMEL

NEAUPHE-SUR-DIVE

PONTCHARDON

RESENLIEU

SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT

SAINT-GERMAIN-D’AUNAY

SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE

VIMOUTIERS

7.12.2022

AUBRY-LE-PANTHOU

CAMEMBERT

CHAMPOSOULT

LA FRESNAIE-FAYEL

FRESNAY-LE-SAMSON

GUERQUESALLES

MARDILLY

NEUVILLE-SUR-TOUQUES

ROIVILLE

SAP-EN-AUGE

GUFFERN-EN-AUGE zone nord au-dessus de la D14, puis D16 entre Le bourg Saint-Léonard et Chambois et D3 jusqu’à la limite de la commune

TICHEVILLE

29.11.2022 –7.12.2022

FR-HPAI(NON-P)-2022-00354

LA FERTE-EN-OUCHE

LA GONFRIERE

SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE

16.12.2022

Département: Pas-de-Calais (62)

FR-HPAI(P)-2022-01427

AMES

AMETTES

ANNEZIN

AUCHEL

AUCHY-AU-BOIS

AUMERVAL

BAILLEUL-LES-PERNES

BARLIN

BETHUNE

BEUGIN

BOURECQ

BEUVRY

BRUAY-LA-BUISSIERE

BUSNES

CALONNE-RICOUART

CALONNE-SUR-LA-LYS

CAMBLAIN-CHATELAIN

CAUCHY-A-LA-TOUR

DIEVAL

DIVION

DROUVIN-LE-MARAIS

ECQUEDECQUES

ESSARS

FERFAY

FLEURBAIX

FLORINGHEM

FOUQUEREUIL

FOUQUIERES-LES-BETHUNES

GOSNAY

GUARBECQUE

HAILLICOURT

HAM-EN-ARTOIS

HESDIGNEUL-LES-BETHUNE

HINGES

HOUCHIN

HOUDAIN

ISBERGUES

LA COUTURE

LAVENTIE

LESPESSES

LESTREM

LIERES

LOCON

LORGIES

MAISNIL-LES-RUITZ

MAREST

MARLES-LES-MINES

MAZINGHEM

MONT-BERNANCHON

NEUVE-CHAPELLE

NORRENT-FONTES

OBLINGHEM

OURTON

PERNES

PRESSY

REBREUVE-RANCHICOURT

RICHEBOURG

ROBECQ

RUITZ

SAILLY-SUR-LA-LYS

SAINT-FLORIS

SAINT-HILAIRE-COTTES

SAINT -VENANT

VAUDRICOURT

VENDIN-LES-BETHUNE

VERQUIGNEUL

VERQUIN

VIEILLE-CHAPELLE

19.12.2022

ALLOUAGNE

BURBURE

CHOQUES

GONNEHEM

LABEUVRIERE

LAPUGNOY

LILLERS

LOZINGHEM

11.12.2022 – 19.12.2022

Département: Seine-et-Marne (77)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00304

BAILLY-ROMAINVILLIERS

BUSSY-SAINT-GEORGES

BUSSY-SAINT-MARTIN

CHALIFERT

CHANTELOUP-EN-BRIE

LES CHAPELLES-BOURBON

CHATRES

CHESSY

CHEVRY-COSSIGNY

COLLEGIEN

CONCHEN-SUR-GONDOIRE

COUPVRAY

COUTEVROULT

CRECY-LA-CHAPELLE

CREVECŒUR-EN-BRIE

CROISSY-BEAUBOURG

DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX

FAVIERES

FERRIERES-EN-BRIE

FONTENAY-TRESIGNY

GOUVERNES

GRETZ-ARMAINVILLIERS

GUERARD

GUERMANTES

LA HOUSSAYE-EN-BRIE

JOSSIGNY

LAGNY-SUR-MARNE

LIVERDY-EN-BRIE

MAGNY-LE-HONGRE

MARLES-EN-BRIE

MONTEVRAIN

MONTRY

MORTCERF

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE

OZOIR-LA-FERRIERE

PONTCARRE

PRESLES-EN-BRIE

ROISSY-EN-BRIE

SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN

SERRIS

TIGEAUX

TOURNAN-EN-BRIE

VILLENEUVE-LE-COMTE

VILLENEUVE-SAINT-DENIS

VILLIERS-SUR-MORIN

VOULANGIS

6.12.2022

FAVIERES

JOSSIGNY

NEUFMOUTIERS EN BRIE

VILLENEUVE LE COMTE

VUILLENEUVE EN BRIE

28.11.2022 – 6.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01403

ANDREZEL

AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS

BLANDY

BOMBON

BREAU

CHAMPEAUX

LA CHAPELLE-GAUTHIER

LA CHAPELLE-RABLAIS

LE CHATELET-EN-BRIE

CHATILLON-LA-BORDE

CLOS-FONTAINE

COURPALAY

COUTENCON

LA CROIX-EN-BRIE

ECHOUBOULAINS

LES ECRENNES

FONTAINS

FONTENAILLES

GASTINS

GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS

LAVAL-EN-BRIE

MACHAULT

MORMANT

NANGIS

PAMFOU

QUIERS

RAMPILLON

SAINT-MERY

SAINT-OUEN-EN-BRIE

SIVRY-COURTRY

VALENCE-EN-BRIE

VILLENEUVE-LES-BORDES

1.12.2022

BOMBON

LA CHAPELLE-GAUTHIER

LA CHAPELLE-RABLAIS

FONTENAILLES

GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS

NANGIS

SAINT-OUEN-EN-BRIE

23.11.2022 -1.12.2022

Département: Deux-Sèvres (79)

FR-HPAI(P)-2022-01397

FR-HPAI(P)-2022-01408

FR-HPAI(P)-2022-01410

FR-HPAI(P)-2022-01411

FR-HPAI(P)-2022-01415

FR-HPAI(P)-2022-01414

FR-HPAI(P)-2022-01417

FR-HPAI(P)-2022-01430

FR-HPAI(P)-2022-01436

FR-HPAI(P)-2022-01428

ADILLY

AMAILLOUX

ARDIN

BECELEUF

LE BEUGNON

LE BREUIL-BERNARD

CHANTELOUP

LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT

LA CHAPELLE-THIREUIL

CHICHE

CLESSÉ

FÉNERY

FENIOUX

LA FORÊT-SUR-SÈVRE

MONCOUTANT

MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE

NEUVY-BOUIN

POUGNE-HÉRISSON

PUGNY

PUIHARDY

SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME

SAINT-LAURS

SAINT-POMPAIN

SCILLÉ

SECONDIGNY

VILLIERS-EN-PLAINE

7.12.2022

L’ABSIE

LE BUSSEAU

LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE

COULONGES-SUR-L’AUTIZE

LARGEASSE

SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE

SAINT-PAUL-EN-GATINE

TRAYES

VERNOUX-EN-GATINE

29.11.2022 – 7.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01397

FR-HPAI(P)-2022-01408

COULONGES-SUR-L’AUTIZE

SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE

30.11.2022 – 7.12.2022

Département: Somme (80)

BACOUEL-SUR-SELLE

BLANGY-TRONVILLE

CAMON

COTTENCHY

DOMMARTIN

ESTREES-SUR-NOYE

FOSSEMANANT

FOUENCAMPS

GENTELLES (à l’ouest des rues Faidherbe, Leopold Jouancoux et de la voie communale no 204 de Gentelles à Daours)

GLISY

GRATTEPANCHE

GUYENCOURT-SUR-NOYE

HEBECOURT

JUMEL

LAMOTTE-BREBIERE

LONGUEAU

NAMPTY

ORESMAUX

PLACHY-BUYON

PONT-DE-METZ

PROUZEL

REMIENCOURT

RIVERY

RUMIGNY

SAINT-SAUFLIEU

SALEUX

SALOUEL

SAVEUSE

THEZY-GLIMONT

VERS-SUR-SELLE

21.12.2022

AMIENS

BOVES

CAGNY

DURY

SAINS-EN-AMIENOIS

SAINT-FUSCIEN

13.12.2022-21.12.2022

Département: Tarn (81)

FR-HPAI(P)-2022-01433

ARTHES

AUSSAC

BERNAC

BRENS

CADALEN

CAGNAC-LES-MINES

CAMBON

CASTANET

CESTAYROLS

CUNAC

DENAT

FAYSSAC

FENOLS

FLORENTIN

FREJAIROLLES

LE GARRIC

LABASTIDE-DE-LEVIS

LAGRAVE

LAMILLARIE

LASGRAISSES

LESCURE-D’ALBIGEOIS

LOMBERS

MAILHOC

ORBAN

POULAN-POUZOLS

PUYGOUZON

RIVIERES

SAINT-JUERY

SALIES

SENOUILLAC

SIEURAC

TAIX

VILLENEUVE-SUR-VERE

SAINTE-CROIX

20.12.2022

ALBI

CARLUS

CASTELNAU-DE-LEVIS

MARSSAC-SUR-TARN

ROUFFIAC

LE SEQUESTRE

TERSSAC

12.12.2022 - 20.12.2022

Département: Vendée (85)

FR-HPAI(P)-2022-01397

SAINT HILAIRE DES LOGES au sud de la D745

FOUSSAIS PAYRE a l’ouest de la D49

FAYMOREAU

MARILLET

ANTIGNY

BOURNEAU

CEZAIS

FONTENAY-LE-COMTE

L’ORBRIE

LA CHATAIGNERAIE

LA TARDIERE

LOGE-FOUGEREUSE

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

SAINT-MAURICE-DES-NOUES

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

SERIGNE

PISSOTTE

MARVENT

NIEUL-SUR-L’AUTISTE

PUY-DE-SERRE

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

VOUVANT

SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ

XANTON-CHASSENON

1.12.2022

SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745

FOUSSAIS PAYRE à l’est de la D49

23.11.2022 – 1.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01410

BREUIL-BARRET

LA CHAPELLE-AUX-LYS

LOGE-FOUGEREUSE

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

23.11.2022 – 1.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01409

CHAMPAGNE-LES-MARAIS

LUCON

MOREILLES

PUYRAVAULT

SAINTE-DEMME-LA-PLAINE

SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS

19.11.2022 – 9.12.2022

FR-HPAI(P)-2022-01416

BREM-SUR-MER

BRETIGNOLLES-SUR-MER

COEX

GIVRAND

LA CHAIZE-GIRAUD

LA CHAPELLE-HERMIER

L’AIUGUILLON-SUR-VIE

LES ACHARDS

L’ILE-D’OLONNE

MARTINET

OLONNE-SUR-MER

SAINTE-FOY

SAINT-GEORGES-DES-POINTINDOUX

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

SAINT-MATHURIN

SAINT-REVEREND

6.12.2022

BREM-SUR-MER

LANDEVIEILLE

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

VAIRE

28.11.2022 – 6.12.2022

État membre: Croatie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Grad Zagreb |
| HR-HPAI(P)-2022-00007 | — | gradske četvrti Podsused-Vrapče i Stenjevec |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Grad Zagreb

HR-HPAI(P)-2022-00007

—

gradske četvrti Podsused-Vrapče i Stenjevec

15.12.2022

| — | gradske četvrti Brezovica i Novi Zagreb- zapad |
| --- | --- |

—

gradske četvrti Brezovica i Novi Zagreb- zapad

7.12.2022-15.12.2022

Zagrebačka županija

HR-HPAI(P)-2022-00007

| — | općina Jastrebarsko, naselje Stankovo; |
| --- | --- |

—

općina Jastrebarsko, naselje Stankovo;

| — | općina Klinča Sela, naselja Beter, Donja Purgarija, Donja Zdenčina, Goli Vrh, Gonjeva, Gornja Purgarija, Gornja Zdenčina, Klinča Sela, Kozlikovo, Kupinec, Novo Selo Okičko, Poljanica Okićka, Repišće i Tržić; |
| --- | --- |

—

općina Klinča Sela, naselja Beter, Donja Purgarija, Donja Zdenčina, Goli Vrh, Gonjeva, Gornja Purgarija, Gornja Zdenčina, Klinča Sela, Kozlikovo, Kupinec, Novo Selo Okičko, Poljanica Okićka, Repišće i Tržić;

| — | općina Pisarovina, naselje Bratina; |
| --- | --- |

—

općina Pisarovina, naselje Bratina;

| — | općina Samobor, naselja Celine Samoborske, Cerje Samoborsko, Dolec Podokićki, Domaslovec, Drežnik Podokićki, Falašćak, Farkaševec Samoborski, Galgovo, Gradna, Hrastina Samoborska, Kladje, Klake, Konšćica, Mala Rakovica, Medsave, Molvice, Pavučnjak, Petkov Breg, Podgrađe Podokićko, Samobor, Savršćak, Slavagora, Sveti Martin pod Okićem, Velika Rakovica i Vrbovec Samoborski; |
| --- | --- |

—

općina Samobor, naselja Celine Samoborske, Cerje Samoborsko, Dolec Podokićki, Domaslovec, Drežnik Podokićki, Falašćak, Farkaševec Samoborski, Galgovo, Gradna, Hrastina Samoborska, Kladje, Klake, Konšćica, Mala Rakovica, Medsave, Molvice, Pavučnjak, Petkov Breg, Podgrađe Podokićko, Samobor, Savršćak, Slavagora, Sveti Martin pod Okićem, Velika Rakovica i Vrbovec Samoborski;

| — | općina Sveta Nedjelja, naselja Bestovje, Brezje, Jagnjić Dol, Novaki, Orešje, Rakitje, Srebrnjak, Strmec, Sveta Nedjelja i Svetonedeljski Breg; |
| --- | --- |

—

općina Sveta Nedjelja, naselja Bestovje, Brezje, Jagnjić Dol, Novaki, Orešje, Rakitje, Srebrnjak, Strmec, Sveta Nedjelja i Svetonedeljski Breg;

| — | općina Zaprešić, naselja Šibice, Ivanec Bistranski i Zaprešić. |
| --- | --- |

—

općina Zaprešić, naselja Šibice, Ivanec Bistranski i Zaprešić.

15.12.2022

| — | općina Samobor, naselje Rakov potok; |
| --- | --- |

—

općina Samobor, naselje Rakov potok;

| — | općina Stupnik, naselja Donji Stupnik, Gornji Stupnik i Stupnički Obrež; |
| --- | --- |

—

općina Stupnik, naselja Donji Stupnik, Gornji Stupnik i Stupnički Obrež;

| — | općina Sveta Nedjelja, naselja Kalinovica, Kerestinec, Mala Gorica i Žitarka. |
| --- | --- |

—

općina Sveta Nedjelja, naselja Kalinovica, Kerestinec, Mala Gorica i Žitarka.

7.12.2022-15.12.2022

État membre: Italie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Region: Veneto |
| IT-HPAI(P)-2022-00029 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.753972, E12.149041 | 4.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.753972, E12.149041 | 26.11.2022 – 4.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00031 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.9193668, E12.4351595 | 3.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.9193668, E12.4351595 | 25.11.2022 – 3.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00033 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.211179, E11.272346 | 8.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.211179, E11.272346 | 30.11.2022 – 8.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00034 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.221390806, E11.04331334 | 11.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.221390806, E11.04331334 | 3.12.2022 – 11.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00036 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.771464, E12.147417 | 8.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.771464, E12.147417 | 30.11.2022-8.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00037 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.741660, E12.452298 | 7.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.741660, E12.452298 | 29.11.2022-7.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00039 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.964074644, E12.282057809 | 15.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.964074644, E12.282057809 | 7.12.2022-15.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00040 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.233473, E11.657231 | 10.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.233473, E11.657231 | 2.12.2022-10.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00042 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.296865835, E10.878880005 | 13.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.296865835, E10.878880005 | 5.12.2022 – 13.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00043 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates | 12.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.504494974, E12.616275373 | 4.12.2022 – 12.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00045 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.380764707, E11.07799142 | 19.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.380764707, E11.07799142 | 11.12.2022 – 19.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00047 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.966036, E12.305402 | 22.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.966036, E12.305402 | 14.12.2022 – 22.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00048 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.393604155, E11.098068838 | 19.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.393604155, E11.098068838 | 11.12.2022 – 19.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00050 | The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.074265, E11.604144 | 27.12.2022 |
| The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.074265, E11.604144 | 19.12.2022 – 27.12.2022 |
| Region: Lombardia |
| IT-HPAI(P)-2022-00030 | The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.098875, E8.81998199999998 | 30.11.2022 |
| The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.098875, E8.81998199999998 | 22.11.2022 – 30.11.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00032 | The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.049383, E10.35708 | 8.12.2022 |
| The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.049383, E10.35708 | 30.11.2022 – 8.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00041 | The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.040236, E10.36325 | 12.12.2022 |
| The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.040236, E10.36325 | 4.12.2022 – 12.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00046 | The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.033964, E10.302944 | 25.12.2022 |
| The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.033964, E10.302944 | 17.12.2022 – 25.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00051 | The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.073379, E10.367887 | 8.01.2023 |
| The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.073379, E10.367887 | 31.12. 2022 –8.01.2023 |
| Region: Emilia Romagna |
| IT-HPAI(P)-2022-00028 | The area of the parts of Emilia Romagna Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.714462, E11.926653 | 29.11.2022 |
| The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.714462, E11.926653 | 21.11.2022 – 29.11.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00044 | The area of the parts of Emilia Romagna Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.79259, E10. 930896 | 14.12.2022 |
| The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.79259, E10. 930896 | 6.12.2022 – 14.12.2022 |
| IT-HPAI(P)-2022-00049 | The area of the parts of Emilia Romagna Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.873686, E11.336651 | 20.12.2022 |
| The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.873686, E11.336651 | 12.12.2022-20.12.2022 |
| Region: Friuli Venezia Giulia |
| IT-HPAI(P)-2022-00035 | The area of the parts of Friuli Venezia Giulia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.962481, E12.606420 | 5.12.2022 |
| The area of the parts of Friuli Venezia Giulia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.962481, E12.606420 | 27.11.2022-5.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region: Veneto

IT-HPAI(P)-2022-00029

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.753972, E12.149041

4.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.753972, E12.149041

26.11.2022 – 4.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00031

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.9193668, E12.4351595

3.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.9193668, E12.4351595

25.11.2022 – 3.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00033

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.211179, E11.272346

8.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.211179, E11.272346

30.11.2022 – 8.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00034

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.221390806, E11.04331334

11.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.221390806, E11.04331334

3.12.2022 – 11.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00036

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.771464, E12.147417

8.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.771464, E12.147417

30.11.2022-8.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00037

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.741660, E12.452298

7.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.741660, E12.452298

29.11.2022-7.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00039

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.964074644, E12.282057809

15.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.964074644, E12.282057809

7.12.2022-15.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00040

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.233473, E11.657231

10.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.233473, E11.657231

2.12.2022-10.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00042

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.296865835, E10.878880005

13.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.296865835, E10.878880005

5.12.2022 – 13.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00043

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates

12.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.504494974, E12.616275373

4.12.2022 – 12.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00045

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.380764707, E11.07799142

19.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.380764707, E11.07799142

11.12.2022 – 19.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00047

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.966036, E12.305402

22.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.966036, E12.305402

14.12.2022 – 22.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00048

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.393604155, E11.098068838

19.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.393604155, E11.098068838

11.12.2022 – 19.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00050

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.074265, E11.604144

27.12.2022

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.074265, E11.604144

19.12.2022 – 27.12.2022

Region: Lombardia

IT-HPAI(P)-2022-00030

The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.098875, E8.81998199999998

30.11.2022

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.098875, E8.81998199999998

22.11.2022 – 30.11.2022

IT-HPAI(P)-2022-00032

The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.049383, E10.35708

8.12.2022

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.049383, E10.35708

30.11.2022 – 8.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00041

The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.040236, E10.36325

12.12.2022

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.040236, E10.36325

4.12.2022 – 12.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00046

The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.033964, E10.302944

25.12.2022

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.033964, E10.302944

17.12.2022 – 25.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00051

The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.073379, E10.367887

8.01.2023

The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.073379, E10.367887

31.12. 2022 –8.01.2023

Region: Emilia Romagna

IT-HPAI(P)-2022-00028

The area of the parts of Emilia Romagna Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.714462, E11.926653

29.11.2022

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.714462, E11.926653

21.11.2022 – 29.11.2022

IT-HPAI(P)-2022-00044

The area of the parts of Emilia Romagna Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.79259, E10. 930896

14.12.2022

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.79259, E10. 930896

6.12.2022 – 14.12.2022

IT-HPAI(P)-2022-00049

The area of the parts of Emilia Romagna Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.873686, E11.336651

20.12.2022

The area of the parts of Emilia Romagna Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N44.873686, E11.336651

12.12.2022-20.12.2022

Region: Friuli Venezia Giulia

IT-HPAI(P)-2022-00035

The area of the parts of Friuli Venezia Giulia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.962481, E12.606420

5.12.2022

The area of the parts of Friuli Venezia Giulia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.962481, E12.606420

27.11.2022-5.12.2022

État membre: Hongrie

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Bács-Kiskun, Békés és Csongrád-Csanád megye |
| HU-HPAI(P)-2022-00211 - 00269 | Ágasegyháza, Balotaszállás, Bócsa, Borota, Bugac, Bugacpusztaháza, Csengőd, Csólyospálos, Felsőszentiván, Fülöpjakab, Gátér, Harkakötöny, Helvécia, Imrehegy, Izsák, Jakabszállás, Jánoshalma, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kéleshalom, Kiskunfélegyháza, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kisszállás, Kömpöc, Kunfehértó, Kunszállás, Mélykút, Móricgát, Orgovány, Páhi, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tabdi, Tataháza, Tázlár, Tiszaalpár, Városföld, Zsana, Békéssámson, Csanádapáca, Kardoskút, Kaszaper, Mezőhegyes, Mezőkovácsháza, Nagybánhegyes, Orosháza, Pusztaföldvár, Tótkomlós, Végegyháza, Algyő, Ambrózfalva, Árpádhalom, Baks, Balástya, Bordány, Csanytelek, Csengele, Csongrád, Derekegyház, Dóc, Domaszék, Fábiánsebestyén, Felgyő, Forráskút, Hódmezővásárhely, Kistelek, Mártély, Mindszent, Nagyér, Nagymágocs, Nagytőke, Ópusztaszer, Pusztamérges, Pusztaszer, Ruzsa, Sándorfalva, Szatymaz, Szeged, Szegvár, Székkutas, Szentes, Tömörkény, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.
  Kecskemét település közigazgatási területének a 46.686318 és a 19.661755, valamint a 46.695600 és a 19.681280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Kiskőrös település közigazgatási területének 46.56342697 és a 19.47272301 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. | 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00211
  HU-HPAI(P)-2022-00216
  HU-HPAI(P)-2022-00219
  HU-HPAI(P)-2022-00225 | Bugac, Bugacpusztaháza, Fülöpjakab, Jakabszállás és Móricgát települések települések közigazgatási területeinek a 46.67844 és 19.65301 és a 46.679183 és a 19.663134, 46.686318 és a 19.661755, valamint a 46.695600 és a 19.681280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 8.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00212
  HU-HPAI(P)-2022-00217
  HU-HPAI(P)-2022-00226
  HU-HPAI(P)-2022-00229-00230
  HU-HPAI(P)-2022-00233-00235
  HU-HPAI(P)-2022-00237-00242
  HU-HPAI(P)-2022-00244
  HU-HPAI(P)-2022-00247-00251
  HU-HPAI(P)-2022-00256-00259
  HU-HPAI(P)-2022-00262
  HU-HPAI(P)-2022-00265 | Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát Szank és Zsana települések közigazgatási területeinek a 46.489980 és a 19.772640, a 46.544237 és a 19.741665, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.494360 és a 19.781250, a 46.517887 és a 19.678431, a 46.465166 és a 19.753716, a 46.540082 és a 19.646619, a 46.491690 és a 19.689880, a 46.559267 és a 19.683815, a 46.457070 és a 19.620880, 46.511456 és a 19.726186, a 46.493138 és a 19.690420, a 46.485781 és a 19.676447, a 46.499678 és a 19.687294, a 46.484707 és a 19.693469, a 46.537062 és a 19.727489, a 46.520024 és a 19.725265, a 46.532441 és a 19.644402, a 46.545107 és a 19.702540, a 46.543879 és a 19.700779, a 46.556750 és a 19.783380, a 46.460140 és a 19.480575, a 46.469155 és a 19.769960, a 46.525178 és a 19.618940, a 46.566283 és a 19.627354, valamint a 46.497336 és a 19.775280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 22.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00215
  HU-HPAI(P)-2022-00218
  HU-HPAI(P)-2022-00220-00221
  HU-HPAI(P)-2022-00223-00224
  HU-HPAI(P)-2022-00227-00228
  HU-HPAI(P)-2022-00231-00232
  HU-HPAI(P)-2022-00252 | Bócsa és Bugac, Bugacpusztaháza, Kakantyú, Orgovány és Szank települések közigazgatási területeinek a 46.627319 és a 19.536083, 46.626416 és a 19.545777, a 46.630891 és a 19.536630, a 46.619573 és a 19.537445, a 46.622916 és a 19.537992, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.640484 és a 19.524528, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.673759 és a 19.497050, valamint a 46.618622 és a 19.536336 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 16.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00236
  HU-HPAI(P)-2022-00243
  HU-HPAI(P)-2022-00245
  HU-HPAI(P)-2022-00253
  HU-HPAI(P)-2022-00255
  HU-HPAI(P)-2022-00260-00261
  HU-HPAI(P)-2022-00263-00264 | Csólyospálos és Kömpöc települések közigazgatási területeinek a 46.387300 és a 19.862000, a 46.449825 és a 19.874751, a 46.442671 és a 19.844208, a 46.442530 és a 19.847300, a 46.457047 és a 19.878295, a 46.457105 és a 19.878381, a 46.446674 és a 19.842729, a 46.432070 és a 19.844230, a 46.417660 és a 19.855820, valamint a 46.279380 és a 19.344527 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 22.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00238 | Harkakötöny, Kiskunhalas és Kiksunmajsa települések közigazgatási területeinek a 46.457070 és a 19.620880 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 14.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00246 | Kispáhi és Orgovány települések közigazgatási területeinek a 46.735284 és a 19.458263 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 16.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00254 | Bócsa, Soltvadkert és Tázlár települések közigazgatási területeinek a 46.563426 és a 19.472723 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 26.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00257 | Kiskunhalas település közigazgatási területének a 46.460140 és a 19.480575 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 19.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00267 | Kiskunfélegyháza, Pálmonostora és Petőfiszállás települések közigazgatási területeinek a 46.633607 és a 19.891596 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 24.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00268 | Jánoshalma és Mélykút települések közigazgatási területeinek a 46.279380 és a 19.344527 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 24.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00213 | Algyő, Sándorfalva és Szeged települések közigazgatási területeinek a 46.353600 és a 20.173300 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 4.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00214
  HU-HPAI(P)-2022-00222 | Szentes település közigazgatási területének 46.647079 és a 20.325001, valamint a 46.664455 és a 20.294252 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 4.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00229
  HU-HPAI(P)-2022-00256
  HU-HPAI(P)-2022-00265 | Csengele település közigazgatási területének a 46.494360 és a 19.781250, a 46.556750 és a 19.783380, valamint a 46.497336 és a 19.775280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 22.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00266 | Bordány, Forráskút és Üllés Szeged települések közigazgatási területeinek a 46.359048 és a 19.888786 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 22.12.2022 - 3.1.2023 |
| HU-HPAI(P)-2022-00269 | Kaszaper és Tótkomlós települések közigazgatási területeinek a 46.437833 és a 20.778503 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 23.12.2022 - 3.1.2023 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun, Békés és Csongrád-Csanád megye

HU-HPAI(P)-2022-00211 - 00269

Ágasegyháza, Balotaszállás, Bócsa, Borota, Bugac, Bugacpusztaháza, Csengőd, Csólyospálos, Felsőszentiván, Fülöpjakab, Gátér, Harkakötöny, Helvécia, Imrehegy, Izsák, Jakabszállás, Jánoshalma, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kéleshalom, Kiskunfélegyháza, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kisszállás, Kömpöc, Kunfehértó, Kunszállás, Mélykút, Móricgát, Orgovány, Páhi, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tabdi, Tataháza, Tázlár, Tiszaalpár, Városföld, Zsana, Békéssámson, Csanádapáca, Kardoskút, Kaszaper, Mezőhegyes, Mezőkovácsháza, Nagybánhegyes, Orosháza, Pusztaföldvár, Tótkomlós, Végegyháza, Algyő, Ambrózfalva, Árpádhalom, Baks, Balástya, Bordány, Csanytelek, Csengele, Csongrád, Derekegyház, Dóc, Domaszék, Fábiánsebestyén, Felgyő, Forráskút, Hódmezővásárhely, Kistelek, Mártély, Mindszent, Nagyér, Nagymágocs, Nagytőke, Ópusztaszer, Pusztamérges, Pusztaszer, Ruzsa, Sándorfalva, Szatymaz, Szeged, Szegvár, Székkutas, Szentes, Tömörkény, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.

Kecskemét település közigazgatási területének a 46.686318 és a 19.661755, valamint a 46.695600 és a 19.681280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Kiskőrös település közigazgatási területének 46.56342697 és a 19.47272301 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00211

HU-HPAI(P)-2022-00216

HU-HPAI(P)-2022-00219

HU-HPAI(P)-2022-00225

Bugac, Bugacpusztaháza, Fülöpjakab, Jakabszállás és Móricgát települések települések közigazgatási területeinek a 46.67844 és 19.65301 és a 46.679183 és a 19.663134, 46.686318 és a 19.661755, valamint a 46.695600 és a 19.681280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

8.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00212

HU-HPAI(P)-2022-00217

HU-HPAI(P)-2022-00226

HU-HPAI(P)-2022-00229-00230

HU-HPAI(P)-2022-00233-00235

HU-HPAI(P)-2022-00237-00242

HU-HPAI(P)-2022-00244

HU-HPAI(P)-2022-00247-00251

HU-HPAI(P)-2022-00256-00259

HU-HPAI(P)-2022-00262

HU-HPAI(P)-2022-00265

Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát Szank és Zsana települések közigazgatási területeinek a 46.489980 és a 19.772640, a 46.544237 és a 19.741665, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.494360 és a 19.781250, a 46.517887 és a 19.678431, a 46.465166 és a 19.753716, a 46.540082 és a 19.646619, a 46.491690 és a 19.689880, a 46.559267 és a 19.683815, a 46.457070 és a 19.620880, 46.511456 és a 19.726186, a 46.493138 és a 19.690420, a 46.485781 és a 19.676447, a 46.499678 és a 19.687294, a 46.484707 és a 19.693469, a 46.537062 és a 19.727489, a 46.520024 és a 19.725265, a 46.532441 és a 19.644402, a 46.545107 és a 19.702540, a 46.543879 és a 19.700779, a 46.556750 és a 19.783380, a 46.460140 és a 19.480575, a 46.469155 és a 19.769960, a 46.525178 és a 19.618940, a 46.566283 és a 19.627354, valamint a 46.497336 és a 19.775280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

22.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00215

HU-HPAI(P)-2022-00218

HU-HPAI(P)-2022-00220-00221

HU-HPAI(P)-2022-00223-00224

HU-HPAI(P)-2022-00227-00228

HU-HPAI(P)-2022-00231-00232

HU-HPAI(P)-2022-00252

Bócsa és Bugac, Bugacpusztaháza, Kakantyú, Orgovány és Szank települések közigazgatási területeinek a 46.627319 és a 19.536083, 46.626416 és a 19.545777, a 46.630891 és a 19.536630, a 46.619573 és a 19.537445, a 46.622916 és a 19.537992, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.640484 és a 19.524528, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.673759 és a 19.497050, valamint a 46.618622 és a 19.536336 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

16.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00236

HU-HPAI(P)-2022-00243

HU-HPAI(P)-2022-00245

HU-HPAI(P)-2022-00253

HU-HPAI(P)-2022-00255

HU-HPAI(P)-2022-00260-00261

HU-HPAI(P)-2022-00263-00264

Csólyospálos és Kömpöc települések közigazgatási területeinek a 46.387300 és a 19.862000, a 46.449825 és a 19.874751, a 46.442671 és a 19.844208, a 46.442530 és a 19.847300, a 46.457047 és a 19.878295, a 46.457105 és a 19.878381, a 46.446674 és a 19.842729, a 46.432070 és a 19.844230, a 46.417660 és a 19.855820, valamint a 46.279380 és a 19.344527 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

22.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00238

Harkakötöny, Kiskunhalas és Kiksunmajsa települések közigazgatási területeinek a 46.457070 és a 19.620880 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

14.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00246

Kispáhi és Orgovány települések közigazgatási területeinek a 46.735284 és a 19.458263 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

16.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00254

Bócsa, Soltvadkert és Tázlár települések közigazgatási területeinek a 46.563426 és a 19.472723 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

26.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00257

Kiskunhalas település közigazgatási területének a 46.460140 és a 19.480575 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

19.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00267

Kiskunfélegyháza, Pálmonostora és Petőfiszállás települések közigazgatási területeinek a 46.633607 és a 19.891596 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

24.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00268

Jánoshalma és Mélykút települések közigazgatási területeinek a 46.279380 és a 19.344527 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

24.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00213

Algyő, Sándorfalva és Szeged települések közigazgatási területeinek a 46.353600 és a 20.173300 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

4.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00214

HU-HPAI(P)-2022-00222

Szentes település közigazgatási területének 46.647079 és a 20.325001, valamint a 46.664455 és a 20.294252 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

4.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00229

HU-HPAI(P)-2022-00256

HU-HPAI(P)-2022-00265

Csengele település közigazgatási területének a 46.494360 és a 19.781250, a 46.556750 és a 19.783380, valamint a 46.497336 és a 19.775280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

22.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00266

Bordány, Forráskút és Üllés Szeged települések közigazgatási területeinek a 46.359048 és a 19.888786 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

22.12.2022 - 3.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00269

Kaszaper és Tótkomlós települések közigazgatási területeinek a 46.437833 és a 20.778503 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

23.12.2022 - 3.1.2023

État membre: Pays-Bas

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Municipality Noardeast-Fryslân, province Friesland |
| NL-HPAI(P)-2022-00083 | 1. | Via Koaiwei naar Koaisreed |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Municipality Noardeast-Fryslân, province Friesland

NL-HPAI(P)-2022-00083

1.

Via Koaiwei naar Koaisreed

| 2. | Via Koaisreed naar Uterwei |
| --- | --- |

2.

Via Koaisreed naar Uterwei

| 3. | Via Uterwei naar C.Schuurmanwei |
| --- | --- |

3.

Via Uterwei naar C.Schuurmanwei

| 4. | Via C.Schuurmanwei naar It Noard |
| --- | --- |

4.

Via C.Schuurmanwei naar It Noard

| 5. | Via It Noard naar Pypkewei |
| --- | --- |

5.

Via It Noard naar Pypkewei

| 6. | Via Pypkewei naar Efterwei |
| --- | --- |

6.

Via Pypkewei naar Efterwei

| 7. | Via Efterwei naar Legeloane |
| --- | --- |

7.

Via Efterwei naar Legeloane

| 8. | Via Legeloane naar It West |
| --- | --- |

8.

Via Legeloane naar It West

| 9. | Via It West naar Hamsterpein |
| --- | --- |

9.

Via It West naar Hamsterpein

| 10. | Via Hamsterpein naar De Kromelle |
| --- | --- |

10.

Via Hamsterpein naar De Kromelle

| 11. | Via De Kromelle naar De Sânnen |
| --- | --- |

11.

Via De Kromelle naar De Sânnen

| 12. | Via De Sânnen naar De Buorren |
| --- | --- |

12.

Via De Sânnen naar De Buorren

| 13. | Via De Buorren naar Tillewei |
| --- | --- |

13.

Via De Buorren naar Tillewei

| 14. | Via Tillewei naar Noarderein |
| --- | --- |

14.

Via Tillewei naar Noarderein

| 15. | Via Noarderein naar Lândyk |
| --- | --- |

15.

Via Noarderein naar Lândyk

| 16. | Via Lândyk naar Hege Dyk |
| --- | --- |

16.

Via Lândyk naar Hege Dyk

| 17. | Via Hege Dyk naar Jisteboerewei |
| --- | --- |

17.

Via Hege Dyk naar Jisteboerewei

| 18. | Via Jisteboerewei naar Miedwei |
| --- | --- |

18.

Via Jisteboerewei naar Miedwei

| 19. | Via Miedwei naar Tillewei |
| --- | --- |

19.

Via Miedwei naar Tillewei

| 20. | Via Tillewei naar De Meren |
| --- | --- |

20.

Via Tillewei naar De Meren

| 21. | Via De Meren naar Schoolstraat |
| --- | --- |

21.

Via De Meren naar Schoolstraat

| 22. | Via Schoolstraat naar Ieswei |
| --- | --- |

22.

Via Schoolstraat naar Ieswei

| 23. | Via Ieswei naar Rijksstraatweg |
| --- | --- |

23.

Via Ieswei naar Rijksstraatweg

| 24. | Via Rijksstraatweg naar Westersingel |
| --- | --- |

24.

Via Rijksstraatweg naar Westersingel

| 25. | Via Westersingel naar Zevenhuisterweg |
| --- | --- |

25.

Via Westersingel naar Zevenhuisterweg

| 26. | Via Zevenhuisterweg naar De Swette |
| --- | --- |

26.

Via Zevenhuisterweg naar De Swette

| 27. | Via De Swette naar Feintensloane |
| --- | --- |

27.

Via De Swette naar Feintensloane

| 28. | Via Feintensloane naar Mûnestrjitte |
| --- | --- |

28.

Via Feintensloane naar Mûnestrjitte

| 29. | Via Mûnestrjitte naar Ljiploane |
| --- | --- |

29.

Via Mûnestrjitte naar Ljiploane

| 30. | Via Ljiploane naar Lysterstrjitte |
| --- | --- |

30.

Via Ljiploane naar Lysterstrjitte

| 31. | Via Lysterstrjitte naar Haadstrjitte |
| --- | --- |

31.

Via Lysterstrjitte naar Haadstrjitte

| 32. | Via Haadstrjitte naar Muontsewei |
| --- | --- |

32.

Via Haadstrjitte naar Muontsewei

| 33. | Via Muontsewei naar Achterwei |
| --- | --- |

33.

Via Muontsewei naar Achterwei

| 34. | Via Achterwei naar Claercamp |
| --- | --- |

34.

Via Achterwei naar Claercamp

| 35. | Via Claercamp naar Johanneswâld |
| --- | --- |

35.

Via Claercamp naar Johanneswâld

| 36. | Via Johanneswâld naar Eslawâld |
| --- | --- |

36.

Via Johanneswâld naar Eslawâld

| 37. | Via Eslawâld naar Bûtefjild |
| --- | --- |

37.

Via Eslawâld naar Bûtefjild

| 38. | Via Bûtefjild naar Boargemaster Nautawei |
| --- | --- |

38.

Via Bûtefjild naar Boargemaster Nautawei

| 39. | Via Boargemaster Nautawei naar Schwartzenbergloane |
| --- | --- |

39.

Via Boargemaster Nautawei naar Schwartzenbergloane

| 40. | Via Schwartzenbergloane naar Singel |
| --- | --- |

40.

Via Schwartzenbergloane naar Singel

| 41. | Via Singel naar Hearewei |
| --- | --- |

41.

Via Singel naar Hearewei

| 42. | Via Hearewei naar De Kapelle |
| --- | --- |

42.

Via Hearewei naar De Kapelle

| 43. | Via De Kapelle naar Melkemawei |
| --- | --- |

43.

Via De Kapelle naar Melkemawei

| 44. | Via Melkemawei naar Trekwei |
| --- | --- |

44.

Via Melkemawei naar Trekwei

| 45. | Via Trekwei naar Burdaarderstrjitwei |
| --- | --- |

45.

Via Trekwei naar Burdaarderstrjitwei

| 46. | Via Burdaarderstrjitwei naar Birdaarderstraatweg |
| --- | --- |

46.

Via Burdaarderstrjitwei naar Birdaarderstraatweg

| 47. | Via Birdaarderstraatweg naar Rondweg-West |
| --- | --- |

47.

Via Birdaarderstraatweg naar Rondweg-West

| 48. | Via Rondweg-West naar Rondweg-Noord |
| --- | --- |

48.

Via Rondweg-West naar Rondweg-Noord

| 49. | Via Rondweg-Noord naar Hantumerweg |
| --- | --- |

49.

Via Rondweg-Noord naar Hantumerweg

| 50. | Via Hantumerweg naar Hantumerwei |
| --- | --- |

50.

Via Hantumerweg naar Hantumerwei

| 51. | Via Hantumerwei naar Dokkumerwei |
| --- | --- |

51.

Via Hantumerwei naar Dokkumerwei

| 52. | Via Dokkumerwei naar Fennewei |
| --- | --- |

52.

Via Dokkumerwei naar Fennewei

| 53. | Via Fennewei naar Bangawei |
| --- | --- |

53.

Via Fennewei naar Bangawei

| 54. | Via Bangawei naar Loubuorren |
| --- | --- |

54.

Via Bangawei naar Loubuorren

| 55. | Via Loubuorren naar Wierumerwei |
| --- | --- |

55.

Via Loubuorren naar Wierumerwei

| 56. | Via Wierumerwei naar Dongerawei |
| --- | --- |

56.

Via Wierumerwei naar Dongerawei

| 57. | Via Dongerawei naar Bollingwier |
| --- | --- |

57.

Via Dongerawei naar Bollingwier

| 58. | Via Bollingwier naar Dongerawei |
| --- | --- |

58.

Via Bollingwier naar Dongerawei

| 59. | Via Dongerawei naar De Lyts Ein |
| --- | --- |

59.

Via Dongerawei naar De Lyts Ein

| 60. | Via De Lyts Ein naar De Buorren |
| --- | --- |

60.

Via De Lyts Ein naar De Buorren

| 61. | Via De Buorren naar Langgrousterwei |
| --- | --- |

61.

Via De Buorren naar Langgrousterwei

| 62. | Via Langgrousterwei naar Grytsjewei |
| --- | --- |

62.

Via Langgrousterwei naar Grytsjewei

| 63. | Via Grytsjewei naar Doarpsstrjitte |
| --- | --- |

63.

Via Grytsjewei naar Doarpsstrjitte

| 64. | Via Doarpsstrjitte naar Siniastrjitte |
| --- | --- |

64.

Via Doarpsstrjitte naar Siniastrjitte

| 65. | Via Siniastrjitte naar Dyksterwei |
| --- | --- |

65.

Via Siniastrjitte naar Dyksterwei

| 66. | Via Dyksterwei naar Boltawei |
| --- | --- |

66.

Via Dyksterwei naar Boltawei

| 67. | Via Boltawei naar Skânserwei |
| --- | --- |

67.

Via Boltawei naar Skânserwei

| 68. | Via Skânserwei naar Oostmahorn |
| --- | --- |

68.

Via Skânserwei naar Oostmahorn

| 69. | Via Oostmahorn naar Landgrens |
| --- | --- |

69.

Via Oostmahorn naar Landgrens

| 70. | Via Landgrens naar Steek Door |
| --- | --- |

70.

Via Landgrens naar Steek Door

| 71. | Via Steek Door naar Oude Robbengat |
| --- | --- |

71.

Via Steek Door naar Oude Robbengat

| 72. | Via Oude Robbengat naar Steek Door |
| --- | --- |

72.

Via Oude Robbengat naar Steek Door

| 73. | Via Steek Door naar Landgrens |
| --- | --- |

73.

Via Steek Door naar Landgrens

| 74. | Via Landgrens naar Steek Door |
| --- | --- |

74.

Via Landgrens naar Steek Door

| 75. | Via Steek Door naar Hooge Zuidwal |
| --- | --- |

75.

Via Steek Door naar Hooge Zuidwal

| 76. | Via Hooge Zuidwal naar Willem Van Der Ploegweg |
| --- | --- |

76.

Via Hooge Zuidwal naar Willem Van Der Ploegweg

| 77. | Via Willem Van Der Ploegweg naar Kwelderweg |
| --- | --- |

77.

Via Willem Van Der Ploegweg naar Kwelderweg

| 78. | Via Kwelderweg naar Nittersweg |
| --- | --- |

78.

Via Kwelderweg naar Nittersweg

| 79. | Via Nittersweg naar Olde Borchweg |
| --- | --- |

79.

Via Nittersweg naar Olde Borchweg

| 80. | Via Olde Borchweg naar Methardusstraat |
| --- | --- |

80.

Via Olde Borchweg naar Methardusstraat

| 81. | Via Methardusstraat naar Zijlstraat |
| --- | --- |

81.

Via Methardusstraat naar Zijlstraat

| 82. | Via Zijlstraat naar Stroomkanaal naar De Friese Sluis Te Zoutkamp |
| --- | --- |

82.

Via Zijlstraat naar Stroomkanaal naar De Friese Sluis Te Zoutkamp

| 83. | Via Stroomkanaal naar De Friese Sluis Te Zoutkamp naar Brugstraat |
| --- | --- |

83.

Via Stroomkanaal naar De Friese Sluis Te Zoutkamp naar Brugstraat

| 84. | Via Brugstraat naar Pieterzijlsterweg |
| --- | --- |

84.

Via Brugstraat naar Pieterzijlsterweg

| 85. | Via Pieterzijlsterweg naar Friesestraatweg |
| --- | --- |

85.

Via Pieterzijlsterweg naar Friesestraatweg

| 86. | Via Friesestraatweg naar Heirweg |
| --- | --- |

86.

Via Friesestraatweg naar Heirweg

| 87. | Via Heirweg naar Stationsweg |
| --- | --- |

87.

Via Heirweg naar Stationsweg

| 88. | Via Stationsweg naar Dorpsterweg |
| --- | --- |

88.

Via Stationsweg naar Dorpsterweg

| 89. | Via Dorpsterweg naar Miedweg |
| --- | --- |

89.

Via Dorpsterweg naar Miedweg

| 90. | Via Miedweg naar Miedwei |
| --- | --- |

90.

Via Miedweg naar Miedwei

| 91. | Via Miedwei naar Koaiwei |
| --- | --- |

91.

Via Miedwei naar Koaiwei

30.11.2022

Those parts of the municipality Noardeast-Fryslân contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.12 lat 53.3

22.11.2022 -30.11.2022

Municipality Nederweert province Limburg

NL-HPAI(P)-2022-00084

| 1. | via Heldensedijk naar Ophoven |
| --- | --- |

1.

via Heldensedijk naar Ophoven

| 2. | via Ophoven naar Op de bos |
| --- | --- |

2.

via Ophoven naar Op de bos

| 3. | via Op de bos naar Roggelseweg |
| --- | --- |

3.

via Op de bos naar Roggelseweg

| 4. | via Roggelseweg naar Speckerweg |
| --- | --- |

4.

via Roggelseweg naar Speckerweg

| 5. | via Speckerweg naar Piet Vossenweg |
| --- | --- |

5.

via Speckerweg naar Piet Vossenweg

| 6. | via Piet Vossenweg naar Professor Duboisweg |
| --- | --- |

6.

via Piet Vossenweg naar Professor Duboisweg

| 7. | via Professor Duboisweg naar Heythuyserweg |
| --- | --- |

7.

via Professor Duboisweg naar Heythuyserweg

| 8. | via Heythuyserweg naar Beekkant |
| --- | --- |

8.

via Heythuyserweg naar Beekkant

| 9. | via Beekkant naar Salmenhofweg |
| --- | --- |

9.

via Beekkant naar Salmenhofweg

| 10. | via Salmenhofweg naar Lozerweg |
| --- | --- |

10.

via Salmenhofweg naar Lozerweg

| 11. | via Lozerweg naar Dorpstraat |
| --- | --- |

11.

via Lozerweg naar Dorpstraat

| 12. | via Dorpstraat naar Rijksweg |
| --- | --- |

12.

via Dorpstraat naar Rijksweg

| 13. | via Rijksweg naar Kasteelweg |
| --- | --- |

13.

via Rijksweg naar Kasteelweg

| 14. | via Kasteelweg naar Abenhofweg |
| --- | --- |

14.

via Kasteelweg naar Abenhofweg

| 15. | via Abenhofweg naar Heiakker |
| --- | --- |

15.

via Abenhofweg naar Heiakker

| 16. | via Heiakker naar Hunselerdijk |
| --- | --- |

16.

via Heiakker naar Hunselerdijk

| 17. | via Hunselerdijk naar Grathemerweg |
| --- | --- |

17.

via Hunselerdijk naar Grathemerweg

| 18. | via Grathemerweg naar Velterweg |
| --- | --- |

18.

via Grathemerweg naar Velterweg

| 19. | via Velterweg naar Scheidingsweg |
| --- | --- |

19.

via Velterweg naar Scheidingsweg

| 20. | via Scheidingsweg naar Hoogstraat |
| --- | --- |

20.

via Scheidingsweg naar Hoogstraat

| 21. | via Hoogstraat naar Engerstraat |
| --- | --- |

21.

via Hoogstraat naar Engerstraat

| 22. | via Engerstraat naar Boggelerstraat |
| --- | --- |

22.

via Engerstraat naar Boggelerstraat

| 23. | via Boggelerstraat naar Moosterstraat |
| --- | --- |

23.

via Boggelerstraat naar Moosterstraat

| 24. | via Moosterstraat naar Roodvenweg |
| --- | --- |

24.

via Moosterstraat naar Roodvenweg

| 25. | via Roodvenweg naar Baldersstraat |
| --- | --- |

25.

via Roodvenweg naar Baldersstraat

| 26. | via Baldersstraat naar Castertstraat |
| --- | --- |

26.

via Baldersstraat naar Castertstraat

| 27. | via Castertstraat naar Pelmersheideweg |
| --- | --- |

27.

via Castertstraat naar Pelmersheideweg

| 28. | via Pelmersheideweg naar Tungeler Dorpsstraat |
| --- | --- |

28.

via Pelmersheideweg naar Tungeler Dorpsstraat

| 29. | via Tungeler Dorpsstraat naar Castertweg |
| --- | --- |

29.

via Tungeler Dorpsstraat naar Castertweg

| 30. | via Castertweg naar Grotehegsteeg |
| --- | --- |

30.

via Castertweg naar Grotehegsteeg

| 31. | via Grotehegsteeg naar Dijkerstraat |
| --- | --- |

31.

via Grotehegsteeg naar Dijkerstraat

| 32. | via Dijkerstraat naar Bocholterweg |
| --- | --- |

32.

via Dijkerstraat naar Bocholterweg

| 33. | via Bocholterweg naar Mastenbroekweg |
| --- | --- |

33.

via Bocholterweg naar Mastenbroekweg

| 34. | via Mastenbroekweg naar Altweerterkapelstraat |
| --- | --- |

34.

via Mastenbroekweg naar Altweerterkapelstraat

| 35. | via Altweerterkapelstraat naar Nelissenhofweg |
| --- | --- |

35.

via Altweerterkapelstraat naar Nelissenhofweg

| 36. | via Nelissenhofweg naar Uilenweg |
| --- | --- |

36.

via Nelissenhofweg naar Uilenweg

| 37. | via Uilenweg naar Industriekade |
| --- | --- |

37.

via Uilenweg naar Industriekade

| 38. | via Industriekade naar Beelenhofweg |
| --- | --- |

38.

via Industriekade naar Beelenhofweg

| 39. | via Beelenhofweg naar Oudesteeg |
| --- | --- |

39.

via Beelenhofweg naar Oudesteeg

| 40. | via Oudesteeg naar Beelenhofweg |
| --- | --- |

40.

via Oudesteeg naar Beelenhofweg

| 41. | via Beelenhofweg naar Koelebeemdweg |
| --- | --- |

41.

via Beelenhofweg naar Koelebeemdweg

| 42. | via Koelebeemdweg naar Hulsterdijk |
| --- | --- |

42.

via Koelebeemdweg naar Hulsterdijk

| 43. | via Hulsterdijk naar Groothulsterweg |
| --- | --- |

43.

via Hulsterdijk naar Groothulsterweg

| 44. | via Groothulsterweg naar Eindhovenseweg |
| --- | --- |

44.

via Groothulsterweg naar Eindhovenseweg

| 45. | via Eindhovenseweg naar Philipsweg |
| --- | --- |

45.

via Eindhovenseweg naar Philipsweg

| 46. | via Philipsweg naar Fazantlaan |
| --- | --- |

46.

via Philipsweg naar Fazantlaan

| 47. | via Fazantlaan naar De Hommelberg |
| --- | --- |

47.

via Fazantlaan naar De Hommelberg

| 48. | via De Hommelberg naar Koenraadtweg |
| --- | --- |

48.

via De Hommelberg naar Koenraadtweg

| 49. | via Koenraadtweg naar Hugten |
| --- | --- |

49.

via Koenraadtweg naar Hugten

| 50. | via Hugten naar fietspad |
| --- | --- |

50.

via Hugten naar fietspad

| 51. | via Fietspad naar Hugterweg |
| --- | --- |

51.

via Fietspad naar Hugterweg

| 52. | via Hugterweg naar Biezervenweg |
| --- | --- |

52.

via Hugterweg naar Biezervenweg

| 53. | via Biezervenweg naar Panweg |
| --- | --- |

53.

via Biezervenweg naar Panweg

| 54. | via Panweg naar Bosweg |
| --- | --- |

54.

via Panweg naar Bosweg

| 55. | via Bosweg naar Bergdijk |
| --- | --- |

55.

via Bosweg naar Bergdijk

| 56. | via Bergdijk naar Reigerstraat |
| --- | --- |

56.

via Bergdijk naar Reigerstraat

| 57. | via Reigerstraat naar Brandvenstraat |
| --- | --- |

57.

via Reigerstraat naar Brandvenstraat

| 58. | via Brandvenstraat naar Kraaiendijk |
| --- | --- |

58.

via Brandvenstraat naar Kraaiendijk

| 59. | via Kraaiendijk naar Brabantlaan |
| --- | --- |

59.

via Kraaiendijk naar Brabantlaan

| 60. | via Brabantlaan naar Smulderslaan |
| --- | --- |

60.

via Brabantlaan naar Smulderslaan

| 61. | via Smulderslaan naar Ploegstraat |
| --- | --- |

61.

via Smulderslaan naar Ploegstraat

| 62. | via Ploegstraat naar Hoeksestraat |
| --- | --- |

62.

via Ploegstraat naar Hoeksestraat

| 63. | via Hoeksestraat naar Heikomstraat |
| --- | --- |

63.

via Hoeksestraat naar Heikomstraat

| 64. | via Heikomstraat naar Boerenkamplaan |
| --- | --- |

64.

via Heikomstraat naar Boerenkamplaan

| 65. | via Boerenkamplaan naar Potakkerweg |
| --- | --- |

65.

via Boerenkamplaan naar Potakkerweg

| 66. | via Potakkerweg naar Broekstraat |
| --- | --- |

66.

via Potakkerweg naar Broekstraat

| 67. | via Broekstraat naar Steegstraat |
| --- | --- |

67.

via Broekstraat naar Steegstraat

| 68. | via Steegstraat naar Kanaaldijk-Noord |
| --- | --- |

68.

via Steegstraat naar Kanaaldijk-Noord

| 69. | via Kanaaldijk-Noord naar Akkerweg |
| --- | --- |

69.

via Kanaaldijk-Noord naar Akkerweg

| 70. | via Akkerweg naar Lage Akkerweg |
| --- | --- |

70.

via Akkerweg naar Lage Akkerweg

| 71. | via Lage Akkerweg naar Mortelweg |
| --- | --- |

71.

via Lage Akkerweg naar Mortelweg

| 72. | via Mortelweg naar Beemdstraat |
| --- | --- |

72.

via Mortelweg naar Beemdstraat

| 73. | via Beemdstraat naar Kanaalstraat |
| --- | --- |

73.

via Beemdstraat naar Kanaalstraat

| 74. | via Kanaalstraat naar Witvrouwenbergweg |
| --- | --- |

74.

via Kanaalstraat naar Witvrouwenbergweg

| 75. | via Witvrouwenbergweg naar Provincialeweg |
| --- | --- |

75.

via Witvrouwenbergweg naar Provincialeweg

| 76. | via Provincialeweg naar Heesakkerweg |
| --- | --- |

76.

via Provincialeweg naar Heesakkerweg

| 77. | via Heesakkerweg naar Voorste Heusden |
| --- | --- |

77.

via Heesakkerweg naar Voorste Heusden

| 78. | via Voorste Heusden naar Vlinkert |
| --- | --- |

78.

via Voorste Heusden naar Vlinkert

| 79. | via Vlinkert naar Patrijsweg |
| --- | --- |

79.

via Vlinkert naar Patrijsweg

| 80. | via Patrijsweg naar Pannenhoef |
| --- | --- |

80.

via Patrijsweg naar Pannenhoef

| 81. | via Pannenhoef naar Bleekerweg |
| --- | --- |

81.

via Pannenhoef naar Bleekerweg

| 82. | via Bleekerweg naar Zeilhoekweg |
| --- | --- |

82.

via Bleekerweg naar Zeilhoekweg

| 83. | via Zeilhoekweg naar Smientweg |
| --- | --- |

83.

via Zeilhoekweg naar Smientweg

| 84. | via Smientweg naar Roerdompweg |
| --- | --- |

84.

via Smientweg naar Roerdompweg

| 85. | via Roerdompweg naar Vlosbergweg |
| --- | --- |

85.

via Roerdompweg naar Vlosbergweg

| 86. | via Vlosbergweg naar Kleine Heitrak |
| --- | --- |

86.

via Vlosbergweg naar Kleine Heitrak

| 87. | via Kleine Heitrak naar Buizerdweg |
| --- | --- |

87.

via Kleine Heitrak naar Buizerdweg

| 88. | via Buizerdweg naar Heitrak |
| --- | --- |

88.

via Buizerdweg naar Heitrak

| 89. | via Heitrak naar Bospeelweg |
| --- | --- |

89.

via Heitrak naar Bospeelweg

| 90. | via Bospeelweg naar Grauwveenweg |
| --- | --- |

90.

via Bospeelweg naar Grauwveenweg

| 91. | via Grauwveenweg naar Kanaaldijk Oost |
| --- | --- |

91.

via Grauwveenweg naar Kanaaldijk Oost

| 92. | via Kanaaldijk Oost naar Kanaaldijk Noord |
| --- | --- |

92.

via Kanaaldijk Oost naar Kanaaldijk Noord

| 93. | via Kanaaldijk Noord naar Helenastraat |
| --- | --- |

93.

via Kanaaldijk Noord naar Helenastraat

| 94. | via Helenastraat naar Grashoekseweg |
| --- | --- |

94.

via Helenastraat naar Grashoekseweg

| 95. | via Grashoekseweg naar Helenaveenseweg |
| --- | --- |

95.

via Grashoekseweg naar Helenaveenseweg

| 96. | via Helenaveenseweg naar Belgenhoek |
| --- | --- |

96.

via Helenaveenseweg naar Belgenhoek

| 97. | via Belgenhoek naar Kievit |
| --- | --- |

97.

via Belgenhoek naar Kievit

| 98. | via Kievit naar Marisbaan |
| --- | --- |

98.

via Kievit naar Marisbaan

| 99. | via Marisbaan naar Kievit |
| --- | --- |

99.

via Marisbaan naar Kievit

| 100. | via Kievit naar Meijelseweg |
| --- | --- |

100.

via Kievit naar Meijelseweg

| 101. | via Meijelseweg naar Kanaalstraat |
| --- | --- |

101.

via Meijelseweg naar Kanaalstraat

| 102. | via Kanaalstraat naar Peelstraat |
| --- | --- |

102.

via Kanaalstraat naar Peelstraat

| 103. | via Peelstraat naar Heibloemseweg |
| --- | --- |

103.

via Peelstraat naar Heibloemseweg

| 104. | via Heibloemseweg naar Hondsheuvelstraat |
| --- | --- |

104.

via Heibloemseweg naar Hondsheuvelstraat

| 105. | via Hondsheuvelstraat naar Hub |
| --- | --- |

105.

via Hondsheuvelstraat naar Hub

| 106. | via Hub naar Hoekerstraat |
| --- | --- |

106.

via Hub naar Hoekerstraat

| 107. | via Hoekerstraat naar Jacobusstraat |
| --- | --- |

107.

via Hoekerstraat naar Jacobusstraat

| 108. | via Jacobusstraat naar Huiskensweg |
| --- | --- |

108.

via Jacobusstraat naar Huiskensweg

| 109. | via Huiskensweg naar Melkweg |
| --- | --- |

109.

via Huiskensweg naar Melkweg

| 110. | via Melkweg naar Roggelseweg |
| --- | --- |

110.

via Melkweg naar Roggelseweg

| 111. | via Roggelseweg naar Roggelsedijk |
| --- | --- |

111.

via Roggelseweg naar Roggelsedijk

| 112. | via Roggelsedijk naar Heldensedijk |
| --- | --- |

112.

via Roggelsedijk naar Heldensedijk

1.12.2022

Those parts of the municipality Nederweert contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.81, lat 51.3

23.11.2022- 1.12.2022

Municipality Maashorst province Noord-Brabant

NL-HPAI(P)-2022-00085

| 1. | via Vinkelsestraat naar Ruitersweg-Oost |
| --- | --- |

1.

via Vinkelsestraat naar Ruitersweg-Oost

| 2. | via Ruitersweg-Oost naar Grolderseweg |
| --- | --- |

2.

via Ruitersweg-Oost naar Grolderseweg

| 3. | via Grolderseweg naar Wijststraat |
| --- | --- |

3.

via Grolderseweg naar Wijststraat

| 4. | via Wijststraat naar Leliestraat |
| --- | --- |

4.

via Wijststraat naar Leliestraat

| 5. | via Leliestraat naar Binnenweg |
| --- | --- |

5.

via Leliestraat naar Binnenweg

| 6. | via Binnenweg naar Schoonstraat |
| --- | --- |

6.

via Binnenweg naar Schoonstraat

| 7. | via Schoonstraat naar fietspad |
| --- | --- |

7.

via Schoonstraat naar fietspad

| 8. | via fietspad volgend in oostelijke richting overgaand in noordelijke richting naar de Kropaar |
| --- | --- |

8.

via fietspad volgend in oostelijke richting overgaand in noordelijke richting naar de Kropaar

| 9. | via de Kropaar naar de Ploeg |
| --- | --- |

9.

via de Kropaar naar de Ploeg

| 10. | via de Ploeg naar Nistelrodeseweg |
| --- | --- |

10.

via de Ploeg naar Nistelrodeseweg

| 11. | via Nistelrodeseweg naar Landerstraat |
| --- | --- |

11.

via Nistelrodeseweg naar Landerstraat

| 12. | via Landerstraat naar Bosstraat |
| --- | --- |

12.

via Landerstraat naar Bosstraat

| 13. | via Bosstraat naar Graafsebaan |
| --- | --- |

13.

via Bosstraat naar Graafsebaan

| 14. | via Graafsebaan naar Rijksweg |
| --- | --- |

14.

via Graafsebaan naar Rijksweg

| 15. | via Rijksweg naar Postiljonstraat |
| --- | --- |

15.

via Rijksweg naar Postiljonstraat

| 16. | via Postiljonstraat naar Hoevestraat |
| --- | --- |

16.

via Postiljonstraat naar Hoevestraat

| 17. | via Hoevestraat naar Rogstraat |
| --- | --- |

17.

via Hoevestraat naar Rogstraat

| 18. | via Rogstraat naar Udensedreef |
| --- | --- |

18.

via Rogstraat naar Udensedreef

| 19. | via Udensedreef naar Dokter Langendijklaan |
| --- | --- |

19.

via Udensedreef naar Dokter Langendijklaan

| 20. | via Dokter Langendijklaan naar Zeelandsedreef |
| --- | --- |

20.

via Dokter Langendijklaan naar Zeelandsedreef

| 21. | via Zeelandsedreef naar Duifhuisstraat |
| --- | --- |

21.

via Zeelandsedreef naar Duifhuisstraat

| 22. | via Duifhuisstraat naar Heihorst |
| --- | --- |

22.

via Duifhuisstraat naar Heihorst

| 23. | via Heihorst naar Kreitsberg |
| --- | --- |

23.

via Heihorst naar Kreitsberg

| 24. | via Kreitsberg naar Reekseweg |
| --- | --- |

24.

via Kreitsberg naar Reekseweg

| 25. | via Reekseweg naar Heihorst |
| --- | --- |

25.

via Reekseweg naar Heihorst

| 26. | via Heihorst naar Langenboomseweg |
| --- | --- |

26.

via Heihorst naar Langenboomseweg

| 27. | via Langenboomseweg naar Peelweg |
| --- | --- |

27.

via Langenboomseweg naar Peelweg

| 28. | via Peelweg naar Middenpeelweg |
| --- | --- |

28.

via Peelweg naar Middenpeelweg

| 29. | via Middenpeelweg naar Oudedijk |
| --- | --- |

29.

via Middenpeelweg naar Oudedijk

| 30. | via Oudedijk naar Staartjespeelweg |
| --- | --- |

30.

via Oudedijk naar Staartjespeelweg

| 31. | via Staartjespeelweg naar Daandelendennen |
| --- | --- |

31.

via Staartjespeelweg naar Daandelendennen

| 32. | via Daandelendennen naar Wanroijseweg |
| --- | --- |

32.

via Daandelendennen naar Wanroijseweg

| 33. | via Wanroijseweg naar Voskuilenweg |
| --- | --- |

33.

via Wanroijseweg naar Voskuilenweg

| 34. | via Voskuilenweg naar Telefoonstraat |
| --- | --- |

34.

via Voskuilenweg naar Telefoonstraat

| 35. | via Telefoonstraat naar Statenweg |
| --- | --- |

35.

via Telefoonstraat naar Statenweg

| 36. | via Statenweg naar Gagelstraat |
| --- | --- |

36.

via Statenweg naar Gagelstraat

| 37. | via Gagelstraat naar Hoekstraat |
| --- | --- |

37.

via Gagelstraat naar Hoekstraat

| 38. | via Hoekstraat naar Dennenmark |
| --- | --- |

38.

via Hoekstraat naar Dennenmark

| 39. | via Dennenmark naar de Bunders |
| --- | --- |

39.

via Dennenmark naar de Bunders

| 40. | via de Bunders naar Kluisstraat |
| --- | --- |

40.

via de Bunders naar Kluisstraat

| 41. | via Kluisstraat naar Daniël de Brouwerstraat |
| --- | --- |

41.

via Kluisstraat naar Daniël de Brouwerstraat

| 42. | via Daniël de Brouwerstraat naar Pater Petrusstraat |
| --- | --- |

42.

via Daniël de Brouwerstraat naar Pater Petrusstraat

| 43. | via Pater Petrusstraat naar Strijbosscheweg |
| --- | --- |

43.

via Pater Petrusstraat naar Strijbosscheweg

| 44. | via Strijbosscheweg naar Boslaan |
| --- | --- |

44.

via Strijbosscheweg naar Boslaan

| 45. | via Boslaan naar Verreheide |
| --- | --- |

45.

via Boslaan naar Verreheide

| 46. | via Verreheide naar Boekelseweg |
| --- | --- |

46.

via Verreheide naar Boekelseweg

| 47. | via Boekelseweg naar Deel |
| --- | --- |

47.

via Boekelseweg naar Deel

| 48. | via Deel naar Kopperegang |
| --- | --- |

48.

via Deel naar Kopperegang

| 49. | via Kopperegang naar Bloemerdgang |
| --- | --- |

49.

via Kopperegang naar Bloemerdgang

| 50. | via Bloemerdgang naar de Bloemerd |
| --- | --- |

50.

via Bloemerdgang naar de Bloemerd

| 51. | via de Bloemerd naar de Haag |
| --- | --- |

51.

via de Bloemerd naar de Haag

| 52. | via de Haag naar Wijnboomlaan |
| --- | --- |

52.

via de Haag naar Wijnboomlaan

| 53. | via Wijnboomlaan naar Walgraafseweg |
| --- | --- |

53.

via Wijnboomlaan naar Walgraafseweg

| 54. | via Walgraafseweg naar Vonderweg-Oost |
| --- | --- |

54.

via Walgraafseweg naar Vonderweg-Oost

| 55. | via Vonderweg-Oost naar Leekbeemdweg |
| --- | --- |

55.

via Vonderweg-Oost naar Leekbeemdweg

| 56. | via Leekbeemdweg naar Middenweg |
| --- | --- |

56.

via Leekbeemdweg naar Middenweg

| 57. | via Middenweg naar Bosscheweg |
| --- | --- |

57.

via Middenweg naar Bosscheweg

| 58. | via Bosscheweg naar Kapelstraat |
| --- | --- |

58.

via Bosscheweg naar Kapelstraat

| 59. | via Kapelstraat naar Pater de Leeuwstraat |
| --- | --- |

59.

via Kapelstraat naar Pater de Leeuwstraat

| 60. | via Pater de Leeuwstraat naar de Hei |
| --- | --- |

60.

via Pater de Leeuwstraat naar de Hei

| 61. | via de Hei naar Mortelven |
| --- | --- |

61.

via de Hei naar Mortelven

| 62. | via Mortelven naar Rooijseweg |
| --- | --- |

62.

via Mortelven naar Rooijseweg

| 63. | via Rooijseweg naar Lieshoutseweg |
| --- | --- |

63.

via Rooijseweg naar Lieshoutseweg

| 64. | via Lieshoutseweg naar Oude-Lieshoutsedijk |
| --- | --- |

64.

via Lieshoutseweg naar Oude-Lieshoutsedijk

| 65. | via Oude-Lieshoutsedijk naar Lieshoutsedijk |
| --- | --- |

65.

via Oude-Lieshoutsedijk naar Lieshoutsedijk

| 66. | via Lieshoutsedijk naar Everse Akkerpad |
| --- | --- |

66.

via Lieshoutsedijk naar Everse Akkerpad

| 67. | via Everse Akkerpad naar Achterstesteeg |
| --- | --- |

67.

via Everse Akkerpad naar Achterstesteeg

| 68. | via Achterstesteeg naar Eversestraat |
| --- | --- |

68.

via Achterstesteeg naar Eversestraat

| 69. | via Eversestraat naar Noordelijke Randweg |
| --- | --- |

69.

via Eversestraat naar Noordelijke Randweg

| 70. | via Noordelijke Randweg naar Kampenweg |
| --- | --- |

70.

via Noordelijke Randweg naar Kampenweg

| 71. | via Kampenweg naar Kleine Heisteeg |
| --- | --- |

71.

via Kampenweg naar Kleine Heisteeg

| 72. | via Kleine Heisteeg naar Sterrebos |
| --- | --- |

72.

via Kleine Heisteeg naar Sterrebos

| 73. | via Sterrebos naar de Leijerweg |
| --- | --- |

73.

via Sterrebos naar de Leijerweg

| 74. | via de Leijerweg naar Schijndelseweg |
| --- | --- |

74.

via de Leijerweg naar Schijndelseweg

| 75. | via Schijndelseweg naar Rooiseweg |
| --- | --- |

75.

via Schijndelseweg naar Rooiseweg

| 76. | via Rooiseweg naar Europalaan |
| --- | --- |

76.

via Rooiseweg naar Europalaan

| 77. | via Europalaan naar Sterrenlaan |
| --- | --- |

77.

via Europalaan naar Sterrenlaan

| 78. | via Sterrenlaan naar Betelgeuze |
| --- | --- |

78.

via Sterrenlaan naar Betelgeuze

| 79. | via Betelgeuze naar Poolster |
| --- | --- |

79.

via Betelgeuze naar Poolster

| 80. | via Poolster naar Bernhardstraat |
| --- | --- |

80.

via Poolster naar Bernhardstraat

| 81. | via Bernhardstraat naar Hoevenbraaksestraat |
| --- | --- |

81.

via Bernhardstraat naar Hoevenbraaksestraat

| 82. | via Hoevenbraaksestraat naar van Berghenstraat |
| --- | --- |

82.

via Hoevenbraaksestraat naar van Berghenstraat

| 83. | via van Berghenstraat naar Kerkendijk |
| --- | --- |

83.

via van Berghenstraat naar Kerkendijk

| 84. | via Kerkendijk naar Smaldonkstraat |
| --- | --- |

84.

via Kerkendijk naar Smaldonkstraat

| 85. | via Smaldonkstraat naar Structuurweg |
| --- | --- |

85.

via Smaldonkstraat naar Structuurweg

| 86. | via Structuurweg naar Steeg |
| --- | --- |

86.

via Structuurweg naar Steeg

| 87. | via Steeg naar Heuvelstraat |
| --- | --- |

87.

via Steeg naar Heuvelstraat

| 88. | via Heuvelstraat naar Houterdsedijk |
| --- | --- |

88.

via Heuvelstraat naar Houterdsedijk

| 89. | via Houterdsedijk naar Vossenberg |
| --- | --- |

89.

via Houterdsedijk naar Vossenberg

| 90. | via Vossenberg naar Leemweg |
| --- | --- |

90.

via Vossenberg naar Leemweg

| 91. | via Leemweg naar Dungensesteeg |
| --- | --- |

91.

via Leemweg naar Dungensesteeg

| 92. | via Dungensesteeg naar Schutskooi |
| --- | --- |

92.

via Dungensesteeg naar Schutskooi

| 93. | via Schutskooi naar Kanaaldijk-Zuid |
| --- | --- |

93.

via Schutskooi naar Kanaaldijk-Zuid

| 94. | via Kanaaldijk-Zuid naar Kanaaldijk Zuid |
| --- | --- |

94.

via Kanaaldijk-Zuid naar Kanaaldijk Zuid

| 95. | via Kanaaldijk Zuid naar Molendijk |
| --- | --- |

95.

via Kanaaldijk Zuid naar Molendijk

| 96. | via Molendijk naar Zuid-Willemsvaart |
| --- | --- |

96.

via Molendijk naar Zuid-Willemsvaart

| 97. | via Zuid-Willemsvaart naar Kapelstraat |
| --- | --- |

97.

via Zuid-Willemsvaart naar Kapelstraat

| 98. | via Kapelstraat naar Brugstraat |
| --- | --- |

98.

via Kapelstraat naar Brugstraat

| 99. | via Brugstraat naar Pastoor Verlindenstraat |
| --- | --- |

99.

via Brugstraat naar Pastoor Verlindenstraat

| 100. | via Pastoor Verlindenstraat naar Haffertsestraat |
| --- | --- |

100.

via Pastoor Verlindenstraat naar Haffertsestraat

| 101. | via Haffertsestraat naar Gouverneursweg |
| --- | --- |

101.

via Haffertsestraat naar Gouverneursweg

| 102. | via Gouverneursweg naar Kersouwelaan |
| --- | --- |

102.

via Gouverneursweg naar Kersouwelaan

| 103. | via Kersouwelaan naar Fietspad |
| --- | --- |

103.

via Kersouwelaan naar Fietspad

| 104. | via Fietspad volgend naar Kaathovensedijk |
| --- | --- |

104.

via Fietspad volgend naar Kaathovensedijk

| 105. | via Kaathovensedijk naar Kaathoven |
| --- | --- |

105.

via Kaathovensedijk naar Kaathoven

| 106. | via Kaathoven naar Brugstraat |
| --- | --- |

106.

via Kaathoven naar Brugstraat

| 107. | via Brugstraat naar Lindenlaan |
| --- | --- |

107.

via Brugstraat naar Lindenlaan

| 108. | via Lindenlaan naar Vinkelsestraat |
| --- | --- |

108.

via Lindenlaan naar Vinkelsestraat

11.12.2022

Those parts of the municipality Nederweert contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.59, lat 51.65

3.12.2022 -11.12.2022

Municipality Woerden province Utrecht

NL-HPAI(NON-P)-2022-00736

Bewakingszone (10 kilometer) Zegveld

| 1. | via A.H. Kooistrastraat naar Dorpsstraat |
| --- | --- |

1.

via A.H. Kooistrastraat naar Dorpsstraat

| 2. | via Dorpsstraat naar Uiterbuurtweg |
| --- | --- |

2.

via Dorpsstraat naar Uiterbuurtweg

| 3. | via Uiterbuurtweg naar Blokland |
| --- | --- |

3.

via Uiterbuurtweg naar Blokland

| 4. | via Blokland naar Achterweg |
| --- | --- |

4.

via Blokland naar Achterweg

| 5. | via Achterweg naar Oude Spoorbaan |
| --- | --- |

5.

via Achterweg naar Oude Spoorbaan

| 6. | via Oude Spoorbaan naar Ringdijk 2e bedijking |
| --- | --- |

6.

via Oude Spoorbaan naar Ringdijk 2e bedijking

| 7. | via Ringdijk 2e bedijking naar A.C. Verhoefweg |
| --- | --- |

7.

via Ringdijk 2e bedijking naar A.C. Verhoefweg

| 8. | via A.C. Verhoefweg naar Tweede Zijweg |
| --- | --- |

8.

via A.C. Verhoefweg naar Tweede Zijweg

| 9. | via Tweede Zijweg naar Dukaton |
| --- | --- |

9.

via Tweede Zijweg naar Dukaton

| 10. | via Dukaton naar Hofland |
| --- | --- |

10.

via Dukaton naar Hofland

| 11. | via Hofland naar Mijdrechtse Zuwe |
| --- | --- |

11.

via Hofland naar Mijdrechtse Zuwe

| 12. | via Mijdrechtse Zuwe naar Provincialeweg |
| --- | --- |

12.

via Mijdrechtse Zuwe naar Provincialeweg

| 13. | via Provincialeweg naar Veenweg |
| --- | --- |

13.

via Provincialeweg naar Veenweg

| 14. | via Veenweg naar Vermogenweg |
| --- | --- |

14.

via Veenweg naar Vermogenweg

| 15. | via Vermogenweg naar Veenweg |
| --- | --- |

15.

via Vermogenweg naar Veenweg

| 16. | via Veenweg naar Mijdrechtse Dwarsweg |
| --- | --- |

16.

via Veenweg naar Mijdrechtse Dwarsweg

| 17. | via Mijdrechtse Dwarsweg naar ir. Enschedéweg |
| --- | --- |

17.

via Mijdrechtse Dwarsweg naar ir. Enschedéweg

| 18. | via ir. Enschedéweg naar Oudhuijzerweg |
| --- | --- |

18.

via ir. Enschedéweg naar Oudhuijzerweg

| 19. | via Oudhuijzerweg naar Korenmolenweg |
| --- | --- |

19.

via Oudhuijzerweg naar Korenmolenweg

| 20. | via Korenmolenweg naar Portengen |
| --- | --- |

20.

via Korenmolenweg naar Portengen

| 21. | via Portengen naar Gieltjesdorp |
| --- | --- |

21.

via Portengen naar Gieltjesdorp

| 22. | via Gieltjesdorp naar Rijndijk |
| --- | --- |

22.

via Gieltjesdorp naar Rijndijk

| 23. | via Rijndijk naar Breudijk |
| --- | --- |

23.

via Rijndijk naar Breudijk

| 24. | via Breudijk naar Breudijktunnel |
| --- | --- |

24.

via Breudijk naar Breudijktunnel

| 25. | via Breudijktunnel naar Breudijk |
| --- | --- |

25.

via Breudijktunnel naar Breudijk

| 26. | via Breudijk naar Appellaan |
| --- | --- |

26.

via Breudijk naar Appellaan

| 27. | via Appellaan naar de Joncheerelaan |
| --- | --- |

27.

via Appellaan naar de Joncheerelaan

| 28. | via de Joncheerelaan naar Dorpsstraat |
| --- | --- |

28.

via de Joncheerelaan naar Dorpsstraat

| 29. | via Dorpsstraat naar Acacialaan |
| --- | --- |

29.

via Dorpsstraat naar Acacialaan

| 30. | via Acacialaan naar Raadhuislaan |
| --- | --- |

30.

via Acacialaan naar Raadhuislaan

| 31. | via Raadhuislaan naar Reijerscopse Overgang |
| --- | --- |

31.

via Raadhuislaan naar Reijerscopse Overgang

| 32. | via Reijerscopse Overgang naar Reijerscop |
| --- | --- |

32.

via Reijerscopse Overgang naar Reijerscop

| 33. | via Reijerscop naar Blindeweg |
| --- | --- |

33.

via Reijerscop naar Blindeweg

| 34. | via Blindeweg naar Mastwijkerdijk |
| --- | --- |

34.

via Blindeweg naar Mastwijkerdijk

| 35. | via Mastwijkerdijk naar Lindeboomsweg |
| --- | --- |

35.

via Mastwijkerdijk naar Lindeboomsweg

| 36. | via Lindeboomsweg naar IJsselveld |
| --- | --- |

36.

via Lindeboomsweg naar IJsselveld

| 37. | via IJsselveld naar Waardsedijk |
| --- | --- |

37.

via IJsselveld naar Waardsedijk

| 38. | via Waardsedijk naar Laan van Snelrewaard |
| --- | --- |

38.

via Waardsedijk naar Laan van Snelrewaard

| 39. | via Laan van Snelrewaard naar Zuid-Linschoterkade |
| --- | --- |

39.

via Laan van Snelrewaard naar Zuid-Linschoterkade

| 40. | via Zuid-Linschoterkade naar Linschoterpoort |
| --- | --- |

40.

via Zuid-Linschoterkade naar Linschoterpoort

| 41. | via Linschoterpoort naar Vinkenbuurt |
| --- | --- |

41.

via Linschoterpoort naar Vinkenbuurt

| 42. | via Vinkenbuurt naar Biezenpoortstraat |
| --- | --- |

42.

via Vinkenbuurt naar Biezenpoortstraat

| 43. | via Biezenpoortstraat naar Oude Singel |
| --- | --- |

43.

via Biezenpoortstraat naar Oude Singel

| 44. | via Oude Singel naar Johan J. Vierbergenweg |
| --- | --- |

44.

via Oude Singel naar Johan J. Vierbergenweg

| 45. | via Johan J. Vierbergenweg naar Tappersheul |
| --- | --- |

45.

via Johan J. Vierbergenweg naar Tappersheul

| 46. | via Tappersheul naar Ruige Weide |
| --- | --- |

46.

via Tappersheul naar Ruige Weide

| 47. | via Ruige Weide naar Poppelendam |
| --- | --- |

47.

via Ruige Weide naar Poppelendam

| 48. | via Poppelendam naar Lange Weidsche Boezem |
| --- | --- |

48.

via Poppelendam naar Lange Weidsche Boezem

| 49. | via Lange Weidsche Boezem naar Hogebrug |
| --- | --- |

49.

via Lange Weidsche Boezem naar Hogebrug

| 50. | via Hogebrug naar Hoogeind |
| --- | --- |

50.

via Hogebrug naar Hoogeind

| 51. | via Hoogeind naar Wierickepad |
| --- | --- |

51.

via Hoogeind naar Wierickepad

| 52. | via Wierickepad naar Oukoopsedijk |
| --- | --- |

52.

via Wierickepad naar Oukoopsedijk

| 53. | via Oukoopsedijk naar Nieuwenbroeksedijk |
| --- | --- |

53.

via Oukoopsedijk naar Nieuwenbroeksedijk

| 54. | via Nieuwenbroeksedijk naar Lecksdijk |
| --- | --- |

54.

via Nieuwenbroeksedijk naar Lecksdijk

| 55. | via Lecksdijk naar Bosmankade |
| --- | --- |

55.

via Lecksdijk naar Bosmankade

| 56. | via Bosmankade naar Zoetendijk |
| --- | --- |

56.

via Bosmankade naar Zoetendijk

| 57. | via Zoetendijk naar Oudeweg |
| --- | --- |

57.

via Zoetendijk naar Oudeweg

| 58. | via Oudeweg naar Raadhuisweg |
| --- | --- |

58.

via Oudeweg naar Raadhuisweg

| 59. | via Raadhuisweg naar Goudsestraatweg |
| --- | --- |

59.

via Raadhuisweg naar Goudsestraatweg

| 60. | via Goudsestraatweg naar Reeuwijkse Randweg |
| --- | --- |

60.

via Goudsestraatweg naar Reeuwijkse Randweg

| 61. | via Reeuwijkse Randweg naar Oud Reeuwijkseweg |
| --- | --- |

61.

via Reeuwijkse Randweg naar Oud Reeuwijkseweg

| 62. | via Oud Reeuwijkseweg naar Schinkeldijk |
| --- | --- |

62.

via Oud Reeuwijkseweg naar Schinkeldijk

| 63. | via Schinkeldijk naar Zijdeweg |
| --- | --- |

63.

via Schinkeldijk naar Zijdeweg

| 64. | via Zijdeweg naar Warmoeskade |
| --- | --- |

64.

via Zijdeweg naar Warmoeskade

| 65. | via Warmoeskade naar Wonnepad |
| --- | --- |

65.

via Warmoeskade naar Wonnepad

| 66. | via Wonnepad naar Wijkdijk |
| --- | --- |

66.

via Wonnepad naar Wijkdijk

| 67. | via Wijkdijk naar Voshol |
| --- | --- |

67.

via Wijkdijk naar Voshol

| 68. | via Voshol naar Insteek |
| --- | --- |

68.

via Voshol naar Insteek

| 69. | via Insteek naar Goudse Rijweg |
| --- | --- |

69.

via Insteek naar Goudse Rijweg

| 70. | via Goudse Rijweg naar Goudse Rijpad |
| --- | --- |

70.

via Goudse Rijweg naar Goudse Rijpad

| 71. | via Goudse Rijpad naar Spoorbaan |
| --- | --- |

71.

via Goudse Rijpad naar Spoorbaan

| 72. | via Spoorbaan naar Boskoopseweg |
| --- | --- |

72.

via Spoorbaan naar Boskoopseweg

| 73. | via Boskoopseweg naar Oostkanaalweg |
| --- | --- |

73.

via Boskoopseweg naar Oostkanaalweg

| 74. | via Oostkanaalweg naar Steekterbrug |
| --- | --- |

74.

via Oostkanaalweg naar Steekterbrug

| 75. | via Steekterbrug naar Oostkanaalweg |
| --- | --- |

75.

via Steekterbrug naar Oostkanaalweg

| 76. | via Oostkanaalweg naar Zegerbaan |
| --- | --- |

76.

via Oostkanaalweg naar Zegerbaan

| 77. | via Zegerbaan naar Veldhuizenpad |
| --- | --- |

77.

via Zegerbaan naar Veldhuizenpad

| 78. | via Veldhuizenpad naar Windepad |
| --- | --- |

78.

via Veldhuizenpad naar Windepad

| 79. | via Windepad naar Ringdijk |
| --- | --- |

79.

via Windepad naar Ringdijk

| 80. | via Ringdijk naar Aardamseweg |
| --- | --- |

80.

via Ringdijk naar Aardamseweg

| 81. | via Aardamseweg naar Ringdijk |
| --- | --- |

81.

via Aardamseweg naar Ringdijk

| 82. | via Ringdijk naar Hertog van Beijerenstraat |
| --- | --- |

82.

via Ringdijk naar Hertog van Beijerenstraat

| 83. | via Hertog van Beijerenstraat naar Westkanaalweg |
| --- | --- |

83.

via Hertog van Beijerenstraat naar Westkanaalweg

| 84. | via Westkanaalweg naar Oude Nieuwveenseweg |
| --- | --- |

84.

via Westkanaalweg naar Oude Nieuwveenseweg

| 85. | via Oude Nieuwveenseweg naar A.H. Kooistrastraat |
| --- | --- |

85.

via Oude Nieuwveenseweg naar A.H. Kooistrastraat

11.12.2022

Those parts of the municipality Woerden contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.84, lat 52.13

3.12.2022 -11.12.2022

Municipality Venray province Limburg

NL-HPAI(P)-2022-00086

| 1. | via Kuulenweg naar Vredepeelweg |
| --- | --- |

1.

via Kuulenweg naar Vredepeelweg

| 2. | via Vredepeelweg naar Crooijmansweg |
| --- | --- |

2.

via Vredepeelweg naar Crooijmansweg

| 3. | via Crooijmansweg naar Rieterdreef |
| --- | --- |

3.

via Crooijmansweg naar Rieterdreef

| 4. | via Rieterdreef naar Oplosedijk |
| --- | --- |

4.

via Rieterdreef naar Oplosedijk

| 5. | via Oplosedijk naar Groeningsedijk |
| --- | --- |

5.

via Oplosedijk naar Groeningsedijk

| 6. | via Groeningsedijk naar Kievelaarsedijk |
| --- | --- |

6.

via Groeningsedijk naar Kievelaarsedijk

| 7. | via Kievelaarsedijk naar Mullemsedijk |
| --- | --- |

7.

via Kievelaarsedijk naar Mullemsedijk

| 8. | via Mullemsedijk naar Luinbeekweg |
| --- | --- |

8.

via Mullemsedijk naar Luinbeekweg

| 9. | via Luinbeekweg naar Sint Cornelisstraat |
| --- | --- |

9.

via Luinbeekweg naar Sint Cornelisstraat

| 10. | via Sint Cornelisstraat naar Veerweg |
| --- | --- |

10.

via Sint Cornelisstraat naar Veerweg

| 11. | via Veerweg naar Maasstraat |
| --- | --- |

11.

via Veerweg naar Maasstraat

| 12. | via Maasstraat naar Pierre ii |
| --- | --- |

12.

via Maasstraat naar Pierre ii

| 13. | via Pierre ii naar Veerweg |
| --- | --- |

13.

via Pierre ii naar Veerweg

| 14. | via Veerweg naar Hengeland |
| --- | --- |

14.

via Veerweg naar Hengeland

| 15. | via Hengeland naar Gening |
| --- | --- |

15.

via Hengeland naar Gening

| 16. | via Gening naar Heukelom |
| --- | --- |

16.

via Gening naar Heukelom

| 17. | via Heukelom naar Berkenkamp |
| --- | --- |

17.

via Heukelom naar Berkenkamp

| 18. | via Berkenkamp naar Spitsbrug |
| --- | --- |

18.

via Berkenkamp naar Spitsbrug

| 19. | via Spitsbrug naar Bleijenbeeksebosweg |
| --- | --- |

19.

via Spitsbrug naar Bleijenbeeksebosweg

| 20. | via Bleijenbeeksebosweg naar Siebengewaldseweg |
| --- | --- |

20.

via Bleijenbeeksebosweg naar Siebengewaldseweg

| 21. | via Siebengewaldseweg naar Gochsedijk |
| --- | --- |

21.

via Siebengewaldseweg naar Gochsedijk

| 22. | via Gochsedijk naar Baalsedijk |
| --- | --- |

22.

via Gochsedijk naar Baalsedijk

| 23. | via Baalsedijk naar Landgrens |
| --- | --- |

23.

via Baalsedijk naar Landgrens

| 24. | via Landgrens naar Twistedenerweg |
| --- | --- |

24.

via Landgrens naar Twistedenerweg

| 25. | via Twistedenerweg naar Heerenvenweg |
| --- | --- |

25.

via Twistedenerweg naar Heerenvenweg

| 26. | via Heerenvenweg naar Moerasweg |
| --- | --- |

26.

via Heerenvenweg naar Moerasweg

| 27. | via Moerasweg naar Walbeckerweg |
| --- | --- |

27.

via Moerasweg naar Walbeckerweg

| 28. | via Walbeckerweg naar Hamert |
| --- | --- |

28.

via Walbeckerweg naar Hamert

| 29. | via Hamert naar Provincialeweg |
| --- | --- |

29.

via Hamert naar Provincialeweg

| 30. | via Provincialeweg naar Maasstraat |
| --- | --- |

30.

via Provincialeweg naar Maasstraat

| 31. | via Maasstraat naar Kruisweg |
| --- | --- |

31.

via Maasstraat naar Kruisweg

| 32. | via Kruisweg naar Veerdienst |
| --- | --- |

32.

via Kruisweg naar Veerdienst

| 33. | via Veerdienst naar Veerweg |
| --- | --- |

33.

via Veerdienst naar Veerweg

| 34. | via Veerweg naar Lottumseweg |
| --- | --- |

34.

via Veerweg naar Lottumseweg

| 35. | via Lottumseweg naar Looweg |
| --- | --- |

35.

via Lottumseweg naar Looweg

| 36. | via Looweg naar Bronskuilweg |
| --- | --- |

36.

via Looweg naar Bronskuilweg

| 37. | via Bronskuilweg naar Hilkensbergweg |
| --- | --- |

37.

via Bronskuilweg naar Hilkensbergweg

| 38. | via Hilkensbergweg naar Hoogveldweg |
| --- | --- |

38.

via Hilkensbergweg naar Hoogveldweg

| 39. | via Hoogveldweg naar Vonkelseweg |
| --- | --- |

39.

via Hoogveldweg naar Vonkelseweg

| 40. | via Vonkelseweg naar Hombergerweg |
| --- | --- |

40.

via Vonkelseweg naar Hombergerweg

| 41. | via Hombergerweg naar Horsterdijk |
| --- | --- |

41.

via Hombergerweg naar Horsterdijk

| 42. | via Horsterdijk naar Hoogheide |
| --- | --- |

42.

via Horsterdijk naar Hoogheide

| 43. | via Hoogheide naar Losbaan |
| --- | --- |

43.

via Hoogheide naar Losbaan

| 44. | via Losbaan naar Laagheide |
| --- | --- |

44.

via Losbaan naar Laagheide

| 45. | via Laagheide naar Witveldweg |
| --- | --- |

45.

via Laagheide naar Witveldweg

| 46. | via Witveldweg naar Venloseweg |
| --- | --- |

46.

via Witveldweg naar Venloseweg

| 47. | via Venloseweg naar Hamweg |
| --- | --- |

47.

via Venloseweg naar Hamweg

| 48. | via Hamweg naar Reulsweg |
| --- | --- |

48.

via Hamweg naar Reulsweg

| 49. | via Reulsweg naar Vrouwboomweg |
| --- | --- |

49.

via Reulsweg naar Vrouwboomweg

| 50. | via Vrouwboomweg naar St. Annaweg |
| --- | --- |

50.

via Vrouwboomweg naar St. Annaweg

| 51. | via St. Annaweg naar Expeditiestraat |
| --- | --- |

51.

via St. Annaweg naar Expeditiestraat

| 52. | via Expeditiestraat naar Énergiestraat |
| --- | --- |

52.

via Expeditiestraat naar Énergiestraat

| 53. | via Énergiestraat naar Nijverheidsstraat |
| --- | --- |

53.

via Énergiestraat naar Nijverheidsstraat

| 54. | via Nijverheidsstraat naar Industriestraat |
| --- | --- |

54.

via Nijverheidsstraat naar Industriestraat

| 55. | via Industriestraat naar Westsingel |
| --- | --- |

55.

via Industriestraat naar Westsingel

| 56. | via Westsingel naar Bemmelstraat |
| --- | --- |

56.

via Westsingel naar Bemmelstraat

| 57. | via Bemmelstraat naar Kogelstraat |
| --- | --- |

57.

via Bemmelstraat naar Kogelstraat

| 58. | via Kogelstraat naar Hillenweg |
| --- | --- |

58.

via Kogelstraat naar Hillenweg

| 59. | via Hillenweg naar Speulhofsbaan |
| --- | --- |

59.

via Hillenweg naar Speulhofsbaan

| 60. | via Speulhofsbaan naar Campagneweg |
| --- | --- |

60.

via Speulhofsbaan naar Campagneweg

| 61. | via Campagneweg naar Americaanseweg |
| --- | --- |

61.

via Campagneweg naar Americaanseweg

| 62. | via Americaanseweg naar Kannegietweg |
| --- | --- |

62.

via Americaanseweg naar Kannegietweg

| 63. | via Kannegietweg naar Hofweg |
| --- | --- |

63.

via Kannegietweg naar Hofweg

| 64. | via Hofweg naar Nusseleinstraat |
| --- | --- |

64.

via Hofweg naar Nusseleinstraat

| 65. | via Nusseleinstraat naar Kabroekstraat |
| --- | --- |

65.

via Nusseleinstraat naar Kabroekstraat

| 66. | via Kabroekstraat naar Gerard Smuldersstraat |
| --- | --- |

66.

via Kabroekstraat naar Gerard Smuldersstraat

| 67. | via Gerard Smuldersstraat naar Lorbaan |
| --- | --- |

67.

via Gerard Smuldersstraat naar Lorbaan

| 68. | via Lorbaan naar Laagheideweg |
| --- | --- |

68.

via Lorbaan naar Laagheideweg

| 69. | via Laagheideweg naar Midden Peelweg |
| --- | --- |

69.

via Laagheideweg naar Midden Peelweg

| 70. | via Midden Peelweg naar Puttenweg |
| --- | --- |

70.

via Midden Peelweg naar Puttenweg

| 71. | via Puttenweg naar Lovinckplein |
| --- | --- |

71.

via Puttenweg naar Lovinckplein

| 72. | via Lovinckplein naar Jan Poelsweg |
| --- | --- |

72.

via Lovinckplein naar Jan Poelsweg

| 73. | via Jan Poelsweg naar Peelweg |
| --- | --- |

73.

via Jan Poelsweg naar Peelweg

| 74. | via Peelweg naar Beekweg |
| --- | --- |

74.

via Peelweg naar Beekweg

| 75. | via Beekweg naar Kuulenweg |
| --- | --- |

75.

via Beekweg naar Kuulenweg

22.12.2022

Those parts of the municipality Venray contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.05, lat 51.54

14.12.2022 -22.12.2022

Municipality Krimpenerwaard province Zuidholland

NL-HPAI(P)-2022-00087

| 1. | Vanaf de kruising Cornelis Gerardus Roosweg/Kerkweg, Kerkweg volgen in noordelijke richting tot aan Burgermeester Neetstraat. |
| --- | --- |

1.

Vanaf de kruising Cornelis Gerardus Roosweg/Kerkweg, Kerkweg volgen in noordelijke richting tot aan Burgermeester Neetstraat.

| 2. | Burgermeester neetstraat volgen in noordelijke richting tot aan Hollandsche IJssel. |
| --- | --- |

2.

Burgermeester neetstraat volgen in noordelijke richting tot aan Hollandsche IJssel.

| 3. | Hollandsche IJssel volgen in oostelijke richting tot aan Gemaal Abraham Kroes. |
| --- | --- |

3.

Hollandsche IJssel volgen in oostelijke richting tot aan Gemaal Abraham Kroes.

| 4. | Gemaal Abraham kroes via Water volgen tot aan Spoorlijn Utrecht-Rotterdam. |
| --- | --- |

4.

Gemaal Abraham kroes via Water volgen tot aan Spoorlijn Utrecht-Rotterdam.

| 5. | Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan Goudse Poort. |
| --- | --- |

5.

Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan Goudse Poort.

| 6. | Goudse Poort volgen in noordelijke richting tot aan A12. |
| --- | --- |

6.

Goudse Poort volgen in noordelijke richting tot aan A12.

| 7. | A12 volgen in westelijke richting tot aan Tuurluur. |
| --- | --- |

7.

A12 volgen in westelijke richting tot aan Tuurluur.

| 8. | Tuurluur volgen in zuidelijke richting overgaand in Johan.J.Vierbergenweg tot aan Lijnbaan. |
| --- | --- |

8.

Tuurluur volgen in zuidelijke richting overgaand in Johan.J.Vierbergenweg tot aan Lijnbaan.

| 9. | Lijnbaan volgen in oostelijke richting tot aan Kabelslag. |
| --- | --- |

9.

Lijnbaan volgen in oostelijke richting tot aan Kabelslag.

| 10. | Kabelslag volgen in zuidelijke richting tot aan Lange Linschoten. |
| --- | --- |

10.

Kabelslag volgen in zuidelijke richting tot aan Lange Linschoten.

| 11. | Lange Linschoten volgen in westelijke richting tot aan Laan van Snelrewaard. |
| --- | --- |

11.

Lange Linschoten volgen in westelijke richting tot aan Laan van Snelrewaard.

| 12. | Laan van Snelrewaard volgen in zuidelijke richting tot aan Hollandsche IJssel. |
| --- | --- |

12.

Laan van Snelrewaard volgen in zuidelijke richting tot aan Hollandsche IJssel.

| 13. | Hollandsche IJssel volgen in oostelijke richting tot aan N204. |
| --- | --- |

13.

Hollandsche IJssel volgen in oostelijke richting tot aan N204.

| 14. | N204 volgen in zuidelijke richting overgaand in N210 tot aan Rolafweg Zuid. |
| --- | --- |

14.

N204 volgen in zuidelijke richting overgaand in N210 tot aan Rolafweg Zuid.

| 15. | Rolafweg Zuid volgen in zuidelijke richting de Lekdijk overstekend tot aan Lekdijk. |
| --- | --- |

15.

Rolafweg Zuid volgen in zuidelijke richting de Lekdijk overstekend tot aan Lekdijk.

| 16. | Lekdijk volgen in westelijke richting tot aan Lagewaard. |
| --- | --- |

16.

Lekdijk volgen in westelijke richting tot aan Lagewaard.

| 17. | Lagewaard volgen in zuidelijke richting tot aan Tiendweg. |
| --- | --- |

17.

Lagewaard volgen in zuidelijke richting tot aan Tiendweg.

| 18. | Tiendweg volgen in westelijke richting tot aan Kleine Vliet. |
| --- | --- |

18.

Tiendweg volgen in westelijke richting tot aan Kleine Vliet.

| 19. | Kleine Vliet volgen in zuidelijke richting overgaand in grens Zuid-Holland-Utrecht tot aan Tiendweg. |
| --- | --- |

19.

Kleine Vliet volgen in zuidelijke richting overgaand in grens Zuid-Holland-Utrecht tot aan Tiendweg.

| 20. | Tiendweg volgen in westelijke richting tot aan Gorissenweg. |
| --- | --- |

20.

Tiendweg volgen in westelijke richting tot aan Gorissenweg.

| 21. | Gorissenweg volgen in zuidelijke richting tot aan N214. |
| --- | --- |

21.

Gorissenweg volgen in zuidelijke richting tot aan N214.

| 22. | N214 volgen in westelijke richting tot aan Wervenkampweg. |
| --- | --- |

22.

N214 volgen in westelijke richting tot aan Wervenkampweg.

| 23. | Wervenkampweg volgen in noordelijke richting tot aan Graafstroom. |
| --- | --- |

23.

Wervenkampweg volgen in noordelijke richting tot aan Graafstroom.

| 24. | Graafstroom volgen westelijke richting tot aan N481. |
| --- | --- |

24.

Graafstroom volgen westelijke richting tot aan N481.

| 25. | N481 volgen in noordelijke richting tot aan Groot Achterwaterschap. |
| --- | --- |

25.

N481 volgen in noordelijke richting tot aan Groot Achterwaterschap.

| 26. | Groot Achterwaterschap volgen in westelijke richting overgaand in Nieuwe Waterschp de Lek overstekend tot aan Breekade. |
| --- | --- |

26.

Groot Achterwaterschap volgen in westelijke richting overgaand in Nieuwe Waterschp de Lek overstekend tot aan Breekade.

| 27. | Breekade volgen in noordelijke richting tot aan N210. |
| --- | --- |

27.

Breekade volgen in noordelijke richting tot aan N210.

| 28. | Cornelis Gerardus Roosweg volgen in oostelijke richting tot aan Kerkweg. |
| --- | --- |

28.

Cornelis Gerardus Roosweg volgen in oostelijke richting tot aan Kerkweg.

22.12.2022

Those parts of the municipality Krimpenerwaard contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.8, lat 51.97

14.12.2022 - 22.12.2022

Municipality Súdwest-Fryslân province Friesland

NL-HPAI(P)-2022-00088

| 1. | via Doniaburen naar Scharnebuursterweg |
| --- | --- |

1.

via Doniaburen naar Scharnebuursterweg

| 2. | via Scharnebuursterweg naar Buren |
| --- | --- |

2.

via Scharnebuursterweg naar Buren

| 3. | via Buren naar Aaltjemeerweg |
| --- | --- |

3.

via Buren naar Aaltjemeerweg

| 4. | via Aaltjemeerweg naar Trekweg |
| --- | --- |

4.

via Aaltjemeerweg naar Trekweg

| 5. | via Trekweg naar Horstweg |
| --- | --- |

5.

via Trekweg naar Horstweg

| 6. | via Horstweg naar Ysgumerweg |
| --- | --- |

6.

via Horstweg naar Ysgumerweg

| 7. | via Ysgumerweg naar Krabbedijk |
| --- | --- |

7.

via Ysgumerweg naar Krabbedijk

| 8. | via Krabbedijk naar Hemdijk |
| --- | --- |

8.

via Krabbedijk naar Hemdijk

| 9. | via Hemdijk naar Vitusdyk |
| --- | --- |

9.

via Hemdijk naar Vitusdyk

| 10. | via Vitusdyk naar de Kat |
| --- | --- |

10.

via Vitusdyk naar de Kat

| 11. | via de Kat naar Westerskatting |
| --- | --- |

11.

via de Kat naar Westerskatting

| 12. | via Westerskatting naar Stasjonsleane |
| --- | --- |

12.

via Westerskatting naar Stasjonsleane

| 13. | via Stasjonsleane naar Breksdyk |
| --- | --- |

13.

via Stasjonsleane naar Breksdyk

| 14. | via Breksdyk naar Hagenadyk |
| --- | --- |

14.

via Breksdyk naar Hagenadyk

| 15. | via Hagenadyk naar Rigedyk |
| --- | --- |

15.

via Hagenadyk naar Rigedyk

| 16. | via Rigedyk naar Lytshuzen |
| --- | --- |

16.

via Rigedyk naar Lytshuzen

| 17. | via Lytshuzen naar de Skatting |
| --- | --- |

17.

via Lytshuzen naar de Skatting

| 18. | via de Skatting naar Tollewei |
| --- | --- |

18.

via de Skatting naar Tollewei

| 19. | via Tollewei naar Molefinne |
| --- | --- |

19.

via Tollewei naar Molefinne

| 20. | via Molefinne naar de Draei |
| --- | --- |

20.

via Molefinne naar de Draei

| 21. | via de Draei naar Heeger Var |
| --- | --- |

21.

via de Draei naar Heeger Var

| 22. | via Heeger Var naar Graft |
| --- | --- |

22.

via Heeger Var naar Graft

| 23. | via Graft naar Vaargeul van de Graft naar het Johan Frisokanaal |
| --- | --- |

23.

via Graft naar Vaargeul van de Graft naar het Johan Frisokanaal

| 24. | via Vaargeul van de Graft naar het Johan Frisokanaal naar Vaargeul aanloop Woudsenderrakken |
| --- | --- |

24.

via Vaargeul van de Graft naar het Johan Frisokanaal naar Vaargeul aanloop Woudsenderrakken

| 25. | via Vaargeul aanloop Woudsenderrakken naar Woudsenderrakken |
| --- | --- |

25.

via Vaargeul aanloop Woudsenderrakken naar Woudsenderrakken

| 26. | via Woudsenderrakken naar Noorder-Ee |
| --- | --- |

26.

via Woudsenderrakken naar Noorder-Ee

| 27. | via Noorder-Ee naar de Dyk |
| --- | --- |

27.

via Noorder-Ee naar de Dyk

| 28. | via de Dyk naar op ‘e Romte |
| --- | --- |

28.

via de Dyk naar op ‘e Romte

| 29. | via op ‘e Romte naar Nr |
| --- | --- |

29.

via op ‘e Romte naar Nr

| 30. | via Nr naar Ee |
| --- | --- |

30.

via Nr naar Ee

| 31. | via Ee naar Slotermeer |
| --- | --- |

31.

via Ee naar Slotermeer

| 32. | via Slotermeer naar Slotergat |
| --- | --- |

32.

via Slotermeer naar Slotergat

| 33. | via Slotergat naar Oostelijke Stadsgracht |
| --- | --- |

33.

via Slotergat naar Oostelijke Stadsgracht

| 34. | via Oostelijke Stadsgracht naar Rûnwei |
| --- | --- |

34.

via Oostelijke Stadsgracht naar Rûnwei

| 35. | via Rûnwei naar Wijckelerweg |
| --- | --- |

35.

via Rûnwei naar Wijckelerweg

| 36. | via Wijckelerweg naar Jeen Hornstraweg |
| --- | --- |

36.

via Wijckelerweg naar Jeen Hornstraweg

| 37. | via Jeen Hornstraweg naar Heerenhoogweg |
| --- | --- |

37.

via Jeen Hornstraweg naar Heerenhoogweg

| 38. | via Heerenhoogweg naar de Vinkebuorren |
| --- | --- |

38.

via Heerenhoogweg naar de Vinkebuorren

| 39. | via de Vinkebuorren naar Jacobus Boomsmastraat |
| --- | --- |

39.

via de Vinkebuorren naar Jacobus Boomsmastraat

| 40. | via Jacobus Boomsmastraat naar Beuckenswijkstraat |
| --- | --- |

40.

via Jacobus Boomsmastraat naar Beuckenswijkstraat

| 41. | via Beuckenswijkstraat naar Lyklamawei |
| --- | --- |

41.

via Beuckenswijkstraat naar Lyklamawei

| 42. | via Lyklamawei naar Hoitebuorren |
| --- | --- |

42.

via Lyklamawei naar Hoitebuorren

| 43. | via Hoitebuorren naar Steek Door |
| --- | --- |

43.

via Hoitebuorren naar Steek Door

| 44. | via Steek Door naar landgrens |
| --- | --- |

44.

via Steek Door naar landgrens

| 45. | via landgrens naar Steek Door |
| --- | --- |

45.

via landgrens naar Steek Door

| 46. | via Steek Door naar Vrouwezand |
| --- | --- |

46.

via Steek Door naar Vrouwezand

| 47. | via Vrouwezand naar Vaarwater naar Stavoren |
| --- | --- |

47.

via Vrouwezand naar Vaarwater naar Stavoren

| 48. | via Vaarwater naar Stavoren naar Vaarwater over het Lacon |
| --- | --- |

48.

via Vaarwater naar Stavoren naar Vaarwater over het Lacon

| 49. | via Vaarwater over het Lacon naar Vaarwater langs de Friese kust |
| --- | --- |

49.

via Vaarwater over het Lacon naar Vaarwater langs de Friese kust

| 50. | via Vaarwater langs de Friese kust naar Steek Door |
| --- | --- |

50.

via Vaarwater langs de Friese kust naar Steek Door

| 51. | via Steek Door naar Zeedijk |
| --- | --- |

51.

via Steek Door naar Zeedijk

| 52. | via Zeedijk naar Doniaburen |
| --- | --- |

52.

via Zeedijk naar Doniaburen

23.12.2022

Those parts of the municipality Súdwest-Fryslân contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.47 lat 52.92

15.12.2022 -23.12.2022

État membre: Autriche

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| | STEIERMARK | |
| AT-HPAI(NON-P)-2022- 00021 | Magistrat Graz die Katastralgemeinden Graz-Stadt-Fälling, Ragnitz, Stifting, Graz Stadt-Weinitzen, Wenisbuch; im Bezirk Graz-Umgebung: in der Gemeinde Kainbach bei Graz die Katastralgemeinden Hönigthal, Kainbach, Schafthal; in der Gemeinde Sankt Radegund bei Graz die Katastralgemeinden St. Radegund, Rinnegg und Schöckl, in der Gemeinde Stattegg die Katastralgemeinde Stattegg, in der Gemeinde Weinitzen die Katastralgemeinden Fälling, Niederschöckl und Weinitzen, in der Gemeinde Eggersdorf bei Graz die Katastralgemeinden Affenberg, Brodersdorf, Edelsbach, Eggersdorf, Höf und Präbach; im Bezirk Weiz in der Gemeinde Ludersdorf-Wilfersdorf die Katastralgemeinden Pircha und Wilfersdorf; in der Gemeinde Mitterdorf an der Raab die Katastralgemeinden Dörfl, Hohenkogl, Mitterdorf, Oberdorf bei Stadl, Obergreith, Pichl, Untergreith; in der Gemeinde Mortantsch die Katastralgemeinden Göttelsberg, Hafning, Haselbach, Leska, Mortantsch, Steinberg; in der Gemeinde Naas die Katastralgemeinde Birchbaum, in der Gemeinde Gutenberg-Stenzengreith die Katrastralgemeinden Garrach, Kleinsemmering, Stenzengreith, Stockheim; in der Gemeinde St. Ruprecht an der Raab die Katastralgemeinden Arndorf, Dietmanndorf, Fünfing bei St. Ruprecht, Grub, Neudorf bei St. Ruprecht, St. Ruprecht an der Raab, Unterfladnitz und Wolfsgruben bei St. Ruprecht; in der Gemeinde Weiz die Katastralgemeinden Farcha, Krottendorf, Preding, Reggerstätten und Weiz | 12.12.2022 |
| Bezirk Graz-Umgebung: in der Gemeinde Kumberg die Katastralgemeinden Gschwendt, Hofstätten, Kumberg und Rabnitz und in der Gemeinde Eggersdorf bei Graz die Katastralgemeinden Hart bei Eggersdorf, Haselbach und Purgstall | 4.12.2022- 12.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

STEIERMARK

AT-HPAI(NON-P)-2022- 00021

Magistrat Graz die Katastralgemeinden Graz-Stadt-Fälling, Ragnitz, Stifting, Graz Stadt-Weinitzen, Wenisbuch; im Bezirk Graz-Umgebung: in der Gemeinde Kainbach bei Graz die Katastralgemeinden Hönigthal, Kainbach, Schafthal; in der Gemeinde Sankt Radegund bei Graz die Katastralgemeinden St. Radegund, Rinnegg und Schöckl, in der Gemeinde Stattegg die Katastralgemeinde Stattegg, in der Gemeinde Weinitzen die Katastralgemeinden Fälling, Niederschöckl und Weinitzen, in der Gemeinde Eggersdorf bei Graz die Katastralgemeinden Affenberg, Brodersdorf, Edelsbach, Eggersdorf, Höf und Präbach; im Bezirk Weiz in der Gemeinde Ludersdorf-Wilfersdorf die Katastralgemeinden Pircha und Wilfersdorf; in der Gemeinde Mitterdorf an der Raab die Katastralgemeinden Dörfl, Hohenkogl, Mitterdorf, Oberdorf bei Stadl, Obergreith, Pichl, Untergreith; in der Gemeinde Mortantsch die Katastralgemeinden Göttelsberg, Hafning, Haselbach, Leska, Mortantsch, Steinberg; in der Gemeinde Naas die Katastralgemeinde Birchbaum, in der Gemeinde Gutenberg-Stenzengreith die Katrastralgemeinden Garrach, Kleinsemmering, Stenzengreith, Stockheim; in der Gemeinde St. Ruprecht an der Raab die Katastralgemeinden Arndorf, Dietmanndorf, Fünfing bei St. Ruprecht, Grub, Neudorf bei St. Ruprecht, St. Ruprecht an der Raab, Unterfladnitz und Wolfsgruben bei St. Ruprecht; in der Gemeinde Weiz die Katastralgemeinden Farcha, Krottendorf, Preding, Reggerstätten und Weiz

12.12.2022

Bezirk Graz-Umgebung: in der Gemeinde Kumberg die Katastralgemeinden Gschwendt, Hofstätten, Kumberg und Rabnitz und in der Gemeinde Eggersdorf bei Graz die Katastralgemeinden Hart bei Eggersdorf, Haselbach und Purgstall

4.12.2022- 12.12.2022

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| Numéro de référence SIMA du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| |
| IE-HPAI(P)-2022-00001 | The area of the parts of County Fermanagh extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS coordinates N 54,2073 and E -7,2153 | 16.12.2022 |
| Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54,2073 and E -7,2153 | 8.12.2022- 16.12.2022 |
| IE-HPAI(P)-2022-00003 | The area of the parts of County Fermanagh extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS coordinates N 54,2093 and E -7,2219 | 22.12.2022 |
| Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54,2093 and E -7,2219 | 14.12.2022 – 22.12.2022 |

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

IE-HPAI(P)-2022-00001

The area of the parts of County Fermanagh extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS coordinates N 54,2073 and E -7,2153

16.12.2022

Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54,2073 and E -7,2153

8.12.2022- 16.12.2022

IE-HPAI(P)-2022-00003

The area of the parts of County Fermanagh extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS coordinates N 54,2093 and E -7,2219

22.12.2022

Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54,2093 and E -7,2219

14.12.2022 – 22.12.2022

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

État membre: France

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Calvados (14) |
| CERNAY
  LA FOLLETIÈRE-ABENON
  ORBEC
  SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIÈRE
  LA VESPIÈRE-FRIARDEL
  MEULLES*
  PREAUX-SAINT-SEBASTIEN*
  FAMILLY*
  CERQUEUX*
  LIVAROT-PAYS-D’AUGE | 16.12.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Charente-Maritime (17) |
| ANDILLY
  CHARRON
  ESNANDES
  MARANS
  MARSILLY
  SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
  SAINT-OUEN-D’AUNIS
  VILLEDOUX | 30.11.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Cher (18) |
| GENOUILLY
  GRACAY
  NOHANT-EN-GRACAY
  SAINT-OUTRILLE | 3.12.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Eure (27) |
| AMBENAY
  LES BAUX-DE-BRETEUIL
  BOIS-ANZERAY
  BOIS-ARNAULT
  BOIS-NORMAND-PRES-LYRE
  BROGLIE
  CAORCHES-SAINT-NICOLAS
  CAPELLE-LES-GRANDS
  CHAMPIGNOLLES
  LA CHAPELLE-GAUTHIER
  FERRIERES-SAINT-HILAIRE
  LA FERRIERE-SUR-RISLE
  LE FIDELAIRE
  GRAND-CAMP
  MESNIL-EN-OUCHE (partie est/D49)
  NEAUFLES-AUVERGNY
  LA NEUVE-LYRE
  LE NOYER-EN-OUCHE
  RUGLES
  SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE
  SAINT-AUBIN-DU-THENNEY
  SAINT-AUBIN-LE-VERTUEUX
  SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE
  SAINT-JEAN-DU-THENNEY
  SAINT-MARDS-DE-FRESNE
  SAINT-QUENTIN-DES-ISLES
  SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE
  LA VIEILLE-LYRE | 16.12.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Indre (36) |
| ANJOUIN
  ARGY
  BAGNEUX
  BRION
  CHABRIS
  LA CHAMPENOISE
  DUN-LE-POELIER
  FRANCILLON
  FREDILLE
  GEHEE
  GIROUX
  HEUGNES
  JEU-MALOCHES
  LANGE: Ouest du Nahon
  LEVROUX: Sud de la D8
  LIZERAY
  LUCAY-LE-LIBRE
  LUCAY-LE-MALE
  MENETOU-SUR-NAHON
  MENETREOLS-SOUS-VATAN
  MEUNET-SUR-VATAN
  MOULINS-SUR-CEPHONS: Sud de la D8
  ORVILLE: À l’est de la D25
  PAUDY
  PELLEVOISIN
  REBOURSIN
  SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
  SAINT-VALENTIN
  SELLES-SUR-NAHON
  SEMBLECAY
  SOUGE
  VALENCAY: Nord-Ouest du Nahon
  VAL-FOUZON
  VATAN
  VEUIL
  VICQ-SUR-NAHON: À l’ouest du Nahon
  VILLEGONGIS
  VINEUIL | 9.12.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Loiret (45) |
| AUXY
  BATILLY-EN-GÂTINAIS
  BEAUNE-LA-ROLANDE
  BOISCOMMUN
  BONNÉE
  BORDEAUX-EN-GÂTINAIS
  BRAY-SAINT AIGNAN
  CHAMBON-LA-FORÊT
  CHAPELON
  CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE
  COMBREUX
  CORBEILLES
  CORQUILLEROY
  ÉGRY
  GAUBERTIN
  GERMIGNY-DES-PRÉS
  GONDREVILLE
  INGRANNES
  JURANVILLE
  LANGESSE
  LE MOULINET-SUR-SOLIN
  LES BORDES
  LOMBREUIL
  LORCY
  MIGNÈRES
  MIGNERETTE
  MONTBARROIS
  MONTEREAU
  MORMANT-SUR-VERNISSON
  MOULON
  NANCRAY-SUR-RIMARDE
  NIBELLE
  OUSSOY-EN-GÂTINAIS
  OUZOUER-DES-CHAMPS
  OUZOUER-SUR-LOIRE
  PANNES
  SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE
  SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX
  SAINT-LOUP-DES-VIGNES
  SAINT-MARTIN-D’ABBAT
  SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD
  SAINT-MICHEL
  SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE
  SEICHEBRIÈRES
  SOLTERRE
  VARENNES-CHANGY
  VILLEMANDEUR
  VILLEVOQUES
  VIMORY
  VITRY-AUX-LOGES | 19.12.2022 |
| AMILLY
  AUXY
  BATILLY-EN-GÂTINAIS
  BEAUNE-LA-ROLANDE
  BOISCOMMUN
  BOISMORAND
  BONNÉE
  BORDEAUX-EN-GÂTINAIS
  LES BORDES
  BRAY-SAINT AIGNAN
  CHÂLETTE-SUR-LOING
  CHAMBON-LA-FORÊT
  CHAPELON
  CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE
  LES CHOUX
  COMBREUX
  CONFLANS-SUR-LOING
  CORBEILLES
  CORQUILLEROY
  CORTRAT
  DAMPIERRE-EN-BURLY
  ÉGRY
  GAUBERTIN
  GERMIGNY-DES-PRÉS
  GONDREVILLE
  INGRANNES
  JURANVILLE
  LANGESSE
  LES BORDES
  LORCY
  MIGNÈRES
  MIGNERETTE
  MONTARGIS
  MONTBARROIS
  MONTCRESSON
  MORMANT-SUR-VERNISSON
  MOULON
  NANCRAY-SUR-RIMARDE
  NEVOY
  NIBELLE
  NOGENT-SUR-VERNISSON
  OUZOUER-DES-CHAMPS
  OUZOUER-SUR-LOIRE
  PANNES
  PRESSIGNY-LES-PINS
  SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE
  SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX
  SAINT-LOUP-DES-VIGNES
  SAINT-MARTIN-D’ABBAT
  SAINT-MICHEL
  SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE
  SEICHEBRIÈRES
  SOLTERRE
  VILLEMANDEUR
  VILLEVOQUES
  VIMORY
  VITRY-AUX-LOGES | 19.12.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Nord (59) |
| ARMENTIERES
  AUBERS
  BEAUCAMPS-LIGNY
  BERTHEN
  BLARINGHEM
  BOESCHEPE
  BOESEGHEM
  BOIS-GRENIER
  BORRE
  CAESTRE
  CAPINGHEM
  CASSEL
  DEULEMONT
  EECKE
  ENGLOS
  ENNETIERES-EN-WEPPES
  ERQUINGHEM-LE-SEC
  ESCOBECQUES
  FOURNES-EN-WEPPES
  FRELINGHIEN
  FROMELLES
  GODEWAERSVELDE
  HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
  HANTAY
  HAVERSKERQUE
  HAZEBROUCK
  HERLIES
  HONDEGHEM
  HOUPLINES
  ILLIES
  LA BASSEE
  LA CHAPELLE-D’ARMENTIERES
  LE MAISNIL
  LYNDE
  MARQUILLIES
  MORBECQUE
  OXELAERE
  PERENCHIES
  PRADELLES
  PREMESQUES
  QUESNOY-SUR-DEULE
  RADINGHEM-EN-WEPPES
  SAINGHIN-EN-WEPPES
  SAINT-JANS-CAPPEL
  SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
  SAINTE-MARIE-CAPPEL
  SALOME
  SANTES
  SEQUEDIN
  SERCUS
  STEENBECQUE
  STEENVOORDE
  TERDEGHEM
  THIENNES
  VERLINGHEM
  WALLON-CAPPEL
  WARNETON
  WAVRIN
  WICRES
  FLETRE | 17.12.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Orne (61) |
| AUBE
  AVERNES-SAINT-GOURGON
  BEAUFAI
  LE BOSC-RENOULT
  BRETHEL
  CHAUMONT
  CISAI-SAINT-AUBIN
  ECORCEI
  LA FERTE-EN-OUCHE
  LA GONFRIERE
  L’AIGLE
  NEUVILLE-SUR-TOUQUES
  RAI
  SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
  SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
  SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
  SAINT-GERMAIN-D’AUNAY
  SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
  SAINT-MARTIN-D’ECUBLEI
  SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
  SAINT-PIERRE-DES-LOGES
  SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
  SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
  SAP-EN-AUGE
  LE SAP-ANDRE
  TOUQUETTES
  LA TRINITE-DES-LAITIERS | 16.12.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Pas-de-Calais (62) |
| ABLAIN-SAINT-NAZAIRE
  AGNIERES
  AIRE-SUR-LA-LYS
  AIX-NOULETTE
  ANGRES
  ANNEQUIN
  ANVIN
  AUBIGNY-EN-ARTOIS
  AUCHY-LES-MINES
  AVERDOINGT
  BAILLEUL-AUX-CORNAILLES
  BAJUS
  BARLIN
  BERGUENEUSE
  BERLES-MONCHEL
  BETHONSART
  BILLY-BERCLAU
  BLESSY
  BOMY
  BOURS
  BOVIGNY-BOYEFFLES
  BOYAVAL
  BRIAS
  BULLY-LES-MINES
  CAMBLAIN-L’ABBE
  CAMBLIGNEUL
  CAMBRIN
  CARENCY
  CAUCOURT
  CHELERS
  CONTEVILLE-EN-TERNOIS
  CUINCHY
  DOUVRINS
  EPS
  ERNY-SAINT-JULIEN
  ESTREE-BLANCHE
  ESTREE-CAUCHY
  FEBVIN-PALFART
  FESTUBERT
  FIEFS
  FLECHIN
  FONTAINE-LES-BOULANS
  FONTAINE-LES-HERMANS
  FRESNICOURT-LE-DOLMEN
  FREVILLERS
  GAUCHIN-LEGAL
  GAUCHIN-VERLOINGT
  GIVENCHY-LES-LA-BASSEE
  GOUY-SERVINS
  GRENAY
  HAISNES
  HERNICOURT
  HERSIN-COUPIGNY
  HESTRUS
  HEUCHIN
  HUCLIER
  HULLUCH
  LA COMTE
  LA THEULOYE
  LABOURSE
  LAIRES
  LAMBRES
  LIETTRES
  LIEVIN
  LIGNY-LES-AIRE
  LIGNY-SAINT-FLOCHEL
  LINGHEM
  LISBOURG
  LOOS-EN-GOHELLE
  MAGNICOURT-EN-COMTE
  MAMETZ
  MARQUAY
  MAZINGARBE
  MINGOVAL
  MONCHY-BRETON
  MONCHY-CAYEUX
  NEDON
  NEDONCHEL
  NOEUX-LES-MINES
  NOYELLES-LES-VERMELLES
  OSTREVILLE
  PREDEFIN
  QUERNES
  RELY
  ROELLECOURT
  ROMBLY
  ROQUETOIRE
  SACHIN
  SAILLY-LABOURSE
  SAINS-EN-GOHELLE
  SAINS-LES-PERNES
  SAINT-AUGUSTIN
  SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE
  SAINT-POL-SUR-TERNOISE
  SAVY-BERLETTE
  SERVINS
  TANGRY
  TINCQUES
  TROISVAUX
  VALHUON
  VERMELLES
  VILLERS-AU-BOIS
  VILLERS-BRULIN
  VILLERS-CHATEL
  VIOLAINES
  WESTREHEM
  WITTERNESSE
  WITTES | 19.12.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Seine-et-Marne (77) |
| ANDREZEL
  ARGENTIERES
  AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS
  AVON
  BEAUVOIR
  BERNAY-VILBERT
  BLANDY
  BOIS-LE-ROI
  BOMBON
  BREAU
  CANNES-ECLUSE
  CESSOY-EN-MONTOIS
  CHAMPAGNE-SUR-SEINE
  CHAMPDEUIL
  CHAMPEAUX
  LA CHAPELLE-GAUTHIER
  LA CHAPELLE-IGER
  LA CHAPELLE-RABLAIS
  LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE
  CHARTRETTES
  CHATEAUBLEAU
  LE CHATELET-EN-BRIE
  CHATENAY-SUR-SEINE
  CHATILLON-LA-BORDE
  CHATRES
  CHAUMES-EN-BRIE
  CHENOISE
  CLOS-FONTAINE
  COURCELLES-EN-BASSEE
  COURPALAY
  COURQUETAINE
  COURTOMER
  COUTENCON
  CRISENOY
  LA CROIX-EN-BRIE
  CUCHARMOY
  DONNEMARIE-DONTILLY
  ECHOUBOULAINS
  LES ECRENNES
  EGLIGNY
  ESMANS
  QUIERS
  FERICY
  FONTAINEBLEAU
  FONTAINE-LE-PORT
  FONTAINS
  FONTENAILLES
  FONTENAY-TRESIGNY
  FORGES
  FOUJU
  GASTINS
  LA GRANDE-PAROISSE
  GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
  GUIGNES
  GURCY-LE-CHATEL
  HERICY
  JOUY-LE-CHATEL
  LAVAL-EN-BRIE
  LIMOGES-FOURCHES
  LISSY
  LIVERDY-EN-BRIE
  LIVRY-SUR-SEINE
  LIZINES
  LUISETAINES
  LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
  MACHAULT
  MAINCY
  MAISON-ROUGE
  MARLES-EN-BRIE
  MAROLLES-SUR-SEINE
  MEIGNEUX
  MELUN
  MOISENAY
  MONS-EN-MONTOIS
  MONTEREAU-FAULT-YONNE
  MONTEREAU-SUR-LE-JARD
  MONTIGNY-LENCOUP
  MORET-LOING-ET-ORVANNE
  MORMANT
  NANGIS
  OZOUER-LE-VOULGIS
  PAMFOU
  PECY
  LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX
  THENISY
  RAMPILLON
  LA ROCHETTE
  ROZAY-EN-BRIE
  RUBELLES
  SAINT-GERMAIN-LAVAL
  SAINT-GERMAIN-LAXIS
  SAINT-JUST-EN-BRIE
  SAINT-LOUP-DE-NAUD
  SAINT-MAMMES
  SAINT-MERY
  SAINT-OUEN-EN-BRIE
  SALINS
  SAMOIS-SUR-SEINE
  SAMOREAU
  SAVINS
  SIGY
  SIVRY-COURTRY
  SOGNOLLES-EN-MONTOIS
  SOIGNOLLES-EN-BRIE
  THOMERY
  LA TOMBE
  TOUQUIN
  VALENCE-EN-BRIE
  VANVILLE
  VARENNES-SUR-SEINE
  VAUDOY-EN-BRIE
  VAUX-LE-PENIL
  VERNEUIL-L’ETANG
  VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE
  VIEUX-CHAMPAGNE
  VILLENEUVE-LES-BORDES
  VIMPELLES
  VOINSLES
  VOISENON
  VULAINES-LES-PROVINS
  VULAINES-SUR-SEINE
  YEBLES
  SOLERS | 1.12.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Somme (80) |
| AILLY-SUR-NOYE
  AILLY-SUR-SOMME
  ALLONVILLE
  ARGOEUVES
  AUBERCOURT
  AUBIGNY
  AUBVILLERS
  BEAUCOURT-EN-SANTERRE
  BEAUCOURT-SUR-L’HALLUE
  BEHENCOURT
  BERTANGLES
  BERTEAUCOURT-LES-THENNES
  BONNAY
  BOSQUEL
  BOUGAINVILLE
  BOVELLES
  BRACHES
  BREILLY
  BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT
  BUSSY-LES-DAOURS
  CACHY
  CARDONNETTE
  CAVILLON
  CHAUSSOY-EPAGNY
  CHIRMONT
  CLAIRY-SAULCHOIX
  COISY
  CONTRE
  CONTY
  CORBIE
  CREUSE
  DAOURS
  DEMUIN
  DOMART-SUR-LA-LUCE
  DREUIL-LES-AMIENS
  ESCLAINVILLERS
  ESSERTAUX
  FERRIERES
  FLERS-SUR-NOYE
  FLESSELLES
  FLEURY
  FLUY
  FOLLEVILLE
  FOUILLOY
  FOURDRINOY
  FRANSURES
  FRANVILLERS
  FRECHENCOURT
  FREMONTIERS
  FRESNOY-AU-VAL
  GENTELLES (à l’est des rues Faidherbe, Leopold Jouancoux et de la voie communale no 204 de Gentelles à Daours)
  GRIVESNES
  GUIGNEMICOURT
  HAILLES
  HALLIVILLERS
  HAMELET
  HANGARD
  IGNAUCOURT
  LA CHAUSSEE-TIRANCOURT
  LA FALOISE
  LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD
  LAHOUSSOYE
  LAWARDE-MAUGER-L’HORTOY
  LE HAMEL
  LE PLESSIER-ROZAINVILLERS
  LOEUILLY
  LOUVRECHY
  MAILLY-RAINEVAL
  MARCELCAVE
  MEZIERES-EN-SANTERRE
  MIRVAUX
  MOLLIENS-AU-BOIS
  MONSURES
  MONTIGNY-SUR-L’HALLUE
  MONTONVILLERS
  MOREUIL
  MORISEL
  NAMPS-MAISNIL
  NEUVILLE-LES-LOEUILLY
  OISSY
  PICQUIGNY
  PIERREGOT
  PISSY
  PONT-NOYELLES
  POULAINVILLE
  QUERRIEU
  QUEVAUVILLERS
  QUIRY-LE-SEC
  RAINNEVILLE
  REVELLES
  ROGY
  ROUVREL
  SAINT-GRATIEN
  SAINT-SAUVEUR
  SAINT-VAAST-EN-CHAUSSEE
  SAISSEVAL
  SAUVILLERS-MONGIVAL
  SEUX
  SOURDON
  THENNES
  THORY
  TILLOY-LES-CONTY
  VAIRE-SOUS-CORBIE
  VAUX-EN-AMIENOIS
  VAUX-SUR-SOMME
  VECQUEMONT
  VELENNES
  VILLERS-AUX-ERABLES
  VILLERS-BOCAGE
  VILLERS-BRETONNEUX | 21.12.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Tarn (81) |
| ALOS
  ALMAYRAC
  AMARENS
  AMBIALET
  ANDILLAC
  ANDOUQUE
  BELLEGARDE-MARSAL
  BLAYE-LES-MINES
  BRIATEXTE
  BROUSSE
  BROZE
  BUSQUE
  LES CABANNES
  CAHUZAC-SUR-VERE
  CARMAUX
  CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
  COMBEFA
  CORDES-SUR-CIEL
  CRESPIN
  CRESPINET
  DONNAZAC
  FAUCH
  FRAUSSEILLES
  GAILLAC
  GRAULHET
  LABASTIDE-GABAUSSE
  LABESSIERE-CANDEIL
  LABOUTARIE
  LAUTREC
  LISLE-SUR-TARN
  LIVERS-CAZELLES
  LOUBERS
  MILHAVET
  MONESTIES
  MONTANS
  MONTDRAGON
  MONTELS
  MOULARES
  MOUZIEYS-TEULET
  NOAILLES
  PAMPELONNE
  PARISOT
  PAULINET
  PEYROLE
  PUYBEGON
  REALMONT
  ROSIERES
  TERRE-DE-BANCALIE
  SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX
  SAINT-CIRGUE
  SAINTE-GEMME
  SAINT-GENEST-DE-CONTEST
  SAINT-GREGOIRE
  SAINT-JEAN-DE-MARCEL
  SAINT-JULIEN-DU-PUY
  SAINT-JULIEN-GAULENE
  SAINT-MARCEL-CAMPES
  SALLES
  SAUSSENAC
  LE SEGUR
  SERENAC
  SOUEL
  TECOU
  TEILLET
  TREVIEN
  VALDERIES
  VALENCE-D’ALBIGEOIS
  VENES
  LE VERDIER
  VIEUX
  VILLEFRANCHE-D’ALBIGEOIS
  VIRAC | 20.12.2022 |

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Les communes suivantes dans le département: Calvados (14)

CERNAY

LA FOLLETIÈRE-ABENON

ORBEC

SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIÈRE

LA VESPIÈRE-FRIARDEL

MEULLES*

PREAUX-SAINT-SEBASTIEN*

FAMILLY*

CERQUEUX*

LIVAROT-PAYS-D’AUGE

16.12.2022

Les communes suivantes dans le département: Charente-Maritime (17)

ANDILLY

CHARRON

ESNANDES

MARANS

MARSILLY

SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY

SAINT-OUEN-D’AUNIS

VILLEDOUX

30.11.2022

Les communes suivantes dans le département: Cher (18)

GENOUILLY

GRACAY

NOHANT-EN-GRACAY

SAINT-OUTRILLE

3.12.2022

Les communes suivantes dans le département: Eure (27)

AMBENAY

LES BAUX-DE-BRETEUIL

BOIS-ANZERAY

BOIS-ARNAULT

BOIS-NORMAND-PRES-LYRE

BROGLIE

CAORCHES-SAINT-NICOLAS

CAPELLE-LES-GRANDS

CHAMPIGNOLLES

LA CHAPELLE-GAUTHIER

FERRIERES-SAINT-HILAIRE

LA FERRIERE-SUR-RISLE

LE FIDELAIRE

GRAND-CAMP

MESNIL-EN-OUCHE (partie est/D49)

NEAUFLES-AUVERGNY

LA NEUVE-LYRE

LE NOYER-EN-OUCHE

RUGLES

SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE

SAINT-AUBIN-DU-THENNEY

SAINT-AUBIN-LE-VERTUEUX

SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE

SAINT-JEAN-DU-THENNEY

SAINT-MARDS-DE-FRESNE

SAINT-QUENTIN-DES-ISLES

SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE

LA VIEILLE-LYRE

16.12.2022

Les communes suivantes dans le département: Indre (36)

ANJOUIN

ARGY

BAGNEUX

BRION

CHABRIS

LA CHAMPENOISE

DUN-LE-POELIER

FRANCILLON

FREDILLE

GEHEE

GIROUX

HEUGNES

JEU-MALOCHES

LANGE: Ouest du Nahon

LEVROUX: Sud de la D8

LIZERAY

LUCAY-LE-LIBRE

LUCAY-LE-MALE

MENETOU-SUR-NAHON

MENETREOLS-SOUS-VATAN

MEUNET-SUR-VATAN

MOULINS-SUR-CEPHONS: Sud de la D8

ORVILLE: À l’est de la D25

PAUDY

PELLEVOISIN

REBOURSIN

SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE

SAINT-VALENTIN

SELLES-SUR-NAHON

SEMBLECAY

SOUGE

VALENCAY: Nord-Ouest du Nahon

VAL-FOUZON

VATAN

VEUIL

VICQ-SUR-NAHON: À l’ouest du Nahon

VILLEGONGIS

VINEUIL

9.12.2022

Les communes suivantes dans le département: Loiret (45)

AUXY

BATILLY-EN-GÂTINAIS

BEAUNE-LA-ROLANDE

BOISCOMMUN

BONNÉE

BORDEAUX-EN-GÂTINAIS

BRAY-SAINT AIGNAN

CHAMBON-LA-FORÊT

CHAPELON

CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE

COMBREUX

CORBEILLES

CORQUILLEROY

ÉGRY

GAUBERTIN

GERMIGNY-DES-PRÉS

GONDREVILLE

INGRANNES

JURANVILLE

LANGESSE

LE MOULINET-SUR-SOLIN

LES BORDES

LOMBREUIL

LORCY

MIGNÈRES

MIGNERETTE

MONTBARROIS

MONTEREAU

MORMANT-SUR-VERNISSON

MOULON

NANCRAY-SUR-RIMARDE

NIBELLE

OUSSOY-EN-GÂTINAIS

OUZOUER-DES-CHAMPS

OUZOUER-SUR-LOIRE

PANNES

SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE

SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX

SAINT-LOUP-DES-VIGNES

SAINT-MARTIN-D’ABBAT

SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD

SAINT-MICHEL

SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE

SEICHEBRIÈRES

SOLTERRE

VARENNES-CHANGY

VILLEMANDEUR

VILLEVOQUES

VIMORY

VITRY-AUX-LOGES

19.12.2022

AMILLY

AUXY

BATILLY-EN-GÂTINAIS

BEAUNE-LA-ROLANDE

BOISCOMMUN

BOISMORAND

BONNÉE

BORDEAUX-EN-GÂTINAIS

LES BORDES

BRAY-SAINT AIGNAN

CHÂLETTE-SUR-LOING

CHAMBON-LA-FORÊT

CHAPELON

CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE

LES CHOUX

COMBREUX

CONFLANS-SUR-LOING

CORBEILLES

CORQUILLEROY

CORTRAT

DAMPIERRE-EN-BURLY

ÉGRY

GAUBERTIN

GERMIGNY-DES-PRÉS

GONDREVILLE

INGRANNES

JURANVILLE

LANGESSE

LES BORDES

LORCY

MIGNÈRES

MIGNERETTE

MONTARGIS

MONTBARROIS

MONTCRESSON

MORMANT-SUR-VERNISSON

MOULON

NANCRAY-SUR-RIMARDE

NEVOY

NIBELLE

NOGENT-SUR-VERNISSON

OUZOUER-DES-CHAMPS

OUZOUER-SUR-LOIRE

PANNES

PRESSIGNY-LES-PINS

SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE

SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX

SAINT-LOUP-DES-VIGNES

SAINT-MARTIN-D’ABBAT

SAINT-MICHEL

SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE

SEICHEBRIÈRES

SOLTERRE

VILLEMANDEUR

VILLEVOQUES

VIMORY

VITRY-AUX-LOGES

19.12.2022

Les communes suivantes dans le département: Nord (59)

ARMENTIERES

AUBERS

BEAUCAMPS-LIGNY

BERTHEN

BLARINGHEM

BOESCHEPE

BOESEGHEM

BOIS-GRENIER

BORRE

CAESTRE

CAPINGHEM

CASSEL

DEULEMONT

EECKE

ENGLOS

ENNETIERES-EN-WEPPES

ERQUINGHEM-LE-SEC

ESCOBECQUES

FOURNES-EN-WEPPES

FRELINGHIEN

FROMELLES

GODEWAERSVELDE

HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

HANTAY

HAVERSKERQUE

HAZEBROUCK

HERLIES

HONDEGHEM

HOUPLINES

ILLIES

LA BASSEE

LA CHAPELLE-D’ARMENTIERES

LE MAISNIL

LYNDE

MARQUILLIES

MORBECQUE

OXELAERE

PERENCHIES

PRADELLES

PREMESQUES

QUESNOY-SUR-DEULE

RADINGHEM-EN-WEPPES

SAINGHIN-EN-WEPPES

SAINT-JANS-CAPPEL

SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL

SAINTE-MARIE-CAPPEL

SALOME

SANTES

SEQUEDIN

SERCUS

STEENBECQUE

STEENVOORDE

TERDEGHEM

THIENNES

VERLINGHEM

WALLON-CAPPEL

WARNETON

WAVRIN

WICRES

FLETRE

17.12.2022

Les communes suivantes dans le département: Orne (61)

AUBE

AVERNES-SAINT-GOURGON

BEAUFAI

LE BOSC-RENOULT

BRETHEL

CHAUMONT

CISAI-SAINT-AUBIN

ECORCEI

LA FERTE-EN-OUCHE

LA GONFRIERE

L’AIGLE

NEUVILLE-SUR-TOUQUES

RAI

SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL

SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT

SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS

SAINT-GERMAIN-D’AUNAY

SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE

SAINT-MARTIN-D’ECUBLEI

SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE

SAINT-PIERRE-DES-LOGES

SAINT-SULPICE-SUR-RISLE

SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES

SAP-EN-AUGE

LE SAP-ANDRE

TOUQUETTES

LA TRINITE-DES-LAITIERS

16.12.2022

Les communes suivantes dans le département: Pas-de-Calais (62)

ABLAIN-SAINT-NAZAIRE

AGNIERES

AIRE-SUR-LA-LYS

AIX-NOULETTE

ANGRES

ANNEQUIN

ANVIN

AUBIGNY-EN-ARTOIS

AUCHY-LES-MINES

AVERDOINGT

BAILLEUL-AUX-CORNAILLES

BAJUS

BARLIN

BERGUENEUSE

BERLES-MONCHEL

BETHONSART

BILLY-BERCLAU

BLESSY

BOMY

BOURS

BOVIGNY-BOYEFFLES

BOYAVAL

BRIAS

BULLY-LES-MINES

CAMBLAIN-L’ABBE

CAMBLIGNEUL

CAMBRIN

CARENCY

CAUCOURT

CHELERS

CONTEVILLE-EN-TERNOIS

CUINCHY

DOUVRINS

EPS

ERNY-SAINT-JULIEN

ESTREE-BLANCHE

ESTREE-CAUCHY

FEBVIN-PALFART

FESTUBERT

FIEFS

FLECHIN

FONTAINE-LES-BOULANS

FONTAINE-LES-HERMANS

FRESNICOURT-LE-DOLMEN

FREVILLERS

GAUCHIN-LEGAL

GAUCHIN-VERLOINGT

GIVENCHY-LES-LA-BASSEE

GOUY-SERVINS

GRENAY

HAISNES

HERNICOURT

HERSIN-COUPIGNY

HESTRUS

HEUCHIN

HUCLIER

HULLUCH

LA COMTE

LA THEULOYE

LABOURSE

LAIRES

LAMBRES

LIETTRES

LIEVIN

LIGNY-LES-AIRE

LIGNY-SAINT-FLOCHEL

LINGHEM

LISBOURG

LOOS-EN-GOHELLE

MAGNICOURT-EN-COMTE

MAMETZ

MARQUAY

MAZINGARBE

MINGOVAL

MONCHY-BRETON

MONCHY-CAYEUX

NEDON

NEDONCHEL

NOEUX-LES-MINES

NOYELLES-LES-VERMELLES

OSTREVILLE

PREDEFIN

QUERNES

RELY

ROELLECOURT

ROMBLY

ROQUETOIRE

SACHIN

SAILLY-LABOURSE

SAINS-EN-GOHELLE

SAINS-LES-PERNES

SAINT-AUGUSTIN

SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE

SAINT-POL-SUR-TERNOISE

SAVY-BERLETTE

SERVINS

TANGRY

TINCQUES

TROISVAUX

VALHUON

VERMELLES

VILLERS-AU-BOIS

VILLERS-BRULIN

VILLERS-CHATEL

VIOLAINES

WESTREHEM

WITTERNESSE

WITTES

19.12.2022

Les communes suivantes dans le département: Seine-et-Marne (77)

ANDREZEL

ARGENTIERES

AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS

AVON

BEAUVOIR

BERNAY-VILBERT

BLANDY

BOIS-LE-ROI

BOMBON

BREAU

CANNES-ECLUSE

CESSOY-EN-MONTOIS

CHAMPAGNE-SUR-SEINE

CHAMPDEUIL

CHAMPEAUX

LA CHAPELLE-GAUTHIER

LA CHAPELLE-IGER

LA CHAPELLE-RABLAIS

LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE

CHARTRETTES

CHATEAUBLEAU

LE CHATELET-EN-BRIE

CHATENAY-SUR-SEINE

CHATILLON-LA-BORDE

CHATRES

CHAUMES-EN-BRIE

CHENOISE

CLOS-FONTAINE

COURCELLES-EN-BASSEE

COURPALAY

COURQUETAINE

COURTOMER

COUTENCON

CRISENOY

LA CROIX-EN-BRIE

CUCHARMOY

DONNEMARIE-DONTILLY

ECHOUBOULAINS

LES ECRENNES

EGLIGNY

ESMANS

QUIERS

FERICY

FONTAINEBLEAU

FONTAINE-LE-PORT

FONTAINS

FONTENAILLES

FONTENAY-TRESIGNY

FORGES

FOUJU

GASTINS

LA GRANDE-PAROISSE

GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS

GUIGNES

GURCY-LE-CHATEL

HERICY

JOUY-LE-CHATEL

LAVAL-EN-BRIE

LIMOGES-FOURCHES

LISSY

LIVERDY-EN-BRIE

LIVRY-SUR-SEINE

LIZINES

LUISETAINES

LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX

MACHAULT

MAINCY

MAISON-ROUGE

MARLES-EN-BRIE

MAROLLES-SUR-SEINE

MEIGNEUX

MELUN

MOISENAY

MONS-EN-MONTOIS

MONTEREAU-FAULT-YONNE

MONTEREAU-SUR-LE-JARD

MONTIGNY-LENCOUP

MORET-LOING-ET-ORVANNE

MORMANT

NANGIS

OZOUER-LE-VOULGIS

PAMFOU

PECY

LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX

THENISY

RAMPILLON

LA ROCHETTE

ROZAY-EN-BRIE

RUBELLES

SAINT-GERMAIN-LAVAL

SAINT-GERMAIN-LAXIS

SAINT-JUST-EN-BRIE

SAINT-LOUP-DE-NAUD

SAINT-MAMMES

SAINT-MERY

SAINT-OUEN-EN-BRIE

SALINS

SAMOIS-SUR-SEINE

SAMOREAU

SAVINS

SIGY

SIVRY-COURTRY

SOGNOLLES-EN-MONTOIS

SOIGNOLLES-EN-BRIE

THOMERY

LA TOMBE

TOUQUIN

VALENCE-EN-BRIE

VANVILLE

VARENNES-SUR-SEINE

VAUDOY-EN-BRIE

VAUX-LE-PENIL

VERNEUIL-L’ETANG

VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE

VIEUX-CHAMPAGNE

VILLENEUVE-LES-BORDES

VIMPELLES

VOINSLES

VOISENON

VULAINES-LES-PROVINS

VULAINES-SUR-SEINE

YEBLES

SOLERS

1.12.2022

Les communes suivantes dans le département: Somme (80)

AILLY-SUR-NOYE

AILLY-SUR-SOMME

ALLONVILLE

ARGOEUVES

AUBERCOURT

AUBIGNY

AUBVILLERS

BEAUCOURT-EN-SANTERRE

BEAUCOURT-SUR-L’HALLUE

BEHENCOURT

BERTANGLES

BERTEAUCOURT-LES-THENNES

BONNAY

BOSQUEL

BOUGAINVILLE

BOVELLES

BRACHES

BREILLY

BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT

BUSSY-LES-DAOURS

CACHY

CARDONNETTE

CAVILLON

CHAUSSOY-EPAGNY

CHIRMONT

CLAIRY-SAULCHOIX

COISY

CONTRE

CONTY

CORBIE

CREUSE

DAOURS

DEMUIN

DOMART-SUR-LA-LUCE

DREUIL-LES-AMIENS

ESCLAINVILLERS

ESSERTAUX

FERRIERES

FLERS-SUR-NOYE

FLESSELLES

FLEURY

FLUY

FOLLEVILLE

FOUILLOY

FOURDRINOY

FRANSURES

FRANVILLERS

FRECHENCOURT

FREMONTIERS

FRESNOY-AU-VAL

GENTELLES (à l’est des rues Faidherbe, Leopold Jouancoux et de la voie communale no 204 de Gentelles à Daours)

GRIVESNES

GUIGNEMICOURT

HAILLES

HALLIVILLERS

HAMELET

HANGARD

IGNAUCOURT

LA CHAUSSEE-TIRANCOURT

LA FALOISE

LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD

LAHOUSSOYE

LAWARDE-MAUGER-L’HORTOY

LE HAMEL

LE PLESSIER-ROZAINVILLERS

LOEUILLY

LOUVRECHY

MAILLY-RAINEVAL

MARCELCAVE

MEZIERES-EN-SANTERRE

MIRVAUX

MOLLIENS-AU-BOIS

MONSURES

MONTIGNY-SUR-L’HALLUE

MONTONVILLERS

MOREUIL

MORISEL

NAMPS-MAISNIL

NEUVILLE-LES-LOEUILLY

OISSY

PICQUIGNY

PIERREGOT

PISSY

PONT-NOYELLES

POULAINVILLE

QUERRIEU

QUEVAUVILLERS

QUIRY-LE-SEC

RAINNEVILLE

REVELLES

ROGY

ROUVREL

SAINT-GRATIEN

SAINT-SAUVEUR

SAINT-VAAST-EN-CHAUSSEE

SAISSEVAL

SAUVILLERS-MONGIVAL

SEUX

SOURDON

THENNES

THORY

TILLOY-LES-CONTY

VAIRE-SOUS-CORBIE

VAUX-EN-AMIENOIS

VAUX-SUR-SOMME

VECQUEMONT

VELENNES

VILLERS-AUX-ERABLES

VILLERS-BOCAGE

VILLERS-BRETONNEUX

21.12.2022

Les communes suivantes dans le département: Tarn (81)

ALOS

ALMAYRAC

AMARENS

AMBIALET

ANDILLAC

ANDOUQUE

BELLEGARDE-MARSAL

BLAYE-LES-MINES

BRIATEXTE

BROUSSE

BROZE

BUSQUE

LES CABANNES

CAHUZAC-SUR-VERE

CARMAUX

CASTELNAU-DE-MONTMIRAL

COMBEFA

CORDES-SUR-CIEL

CRESPIN

CRESPINET

DONNAZAC

FAUCH

FRAUSSEILLES

GAILLAC

GRAULHET

LABASTIDE-GABAUSSE

LABESSIERE-CANDEIL

LABOUTARIE

LAUTREC

LISLE-SUR-TARN

LIVERS-CAZELLES

LOUBERS

MILHAVET

MONESTIES

MONTANS

MONTDRAGON

MONTELS

MOULARES

MOUZIEYS-TEULET

NOAILLES

PAMPELONNE

PARISOT

PAULINET

PEYROLE

PUYBEGON

REALMONT

ROSIERES

TERRE-DE-BANCALIE

SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX

SAINT-CIRGUE

SAINTE-GEMME

SAINT-GENEST-DE-CONTEST

SAINT-GREGOIRE

SAINT-JEAN-DE-MARCEL

SAINT-JULIEN-DU-PUY

SAINT-JULIEN-GAULENE

SAINT-MARCEL-CAMPES

SALLES

SAUSSENAC

LE SEGUR

SERENAC

SOUEL

TECOU

TEILLET

TREVIEN

VALDERIES

VALENCE-D’ALBIGEOIS

VENES

LE VERDIER

VIEUX

VILLEFRANCHE-D’ALBIGEOIS

VIRAC

20.12.2022

État membre: Italie

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
| --- | --- |
| Region: Lombardia |
| — | Municipality of Acquafredda (Brescia) |

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Region: Lombardia

—

Municipality of Acquafredda (Brescia)

| — | Municipality of Alfianello (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Alfianello (Brescia)

| — | Municipality of Bassano Bresciano (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bassano Bresciano (Brescia)

| — | Municipality of Borgo San Giacomo (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Borgo San Giacomo (Brescia)

| — | Municipality of Calvisano (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Calvisano (Brescia)

| — | Municipality of Carpenedolo (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Carpenedolo (Brescia)

| — | Municipality of Cigole (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cigole (Brescia)

| — | Municipality of Desenzano del Garda (Brescia) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Desenzano del Garda (Brescia) South of A4

| — | Municipality of Fiesse (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Fiesse (Brescia)

| — | Municipality of Gambara (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gambara (Brescia)

| — | Municipality of Ghedi (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ghedi (Brescia)

| — | Municipality of Gottolengo (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gottolengo (Brescia)

| — | Municipality of Isorella (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Isorella (Brescia)

| — | Municipality of Leno (Brescia) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Leno (Brescia) East of A21

| — | Municipality of Lonato del Garda (Brescia) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Lonato del Garda (Brescia) South of A4

| — | Municipality of Manerbio (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Manerbio (Brescia)

| — | Municipality of Milzano (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Milzano (Brescia)

| — | Municipality of Montichiari (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montichiari (Brescia)

| — | Municipality of Offlaga (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Offlaga (Brescia)

| — | Municipality of Orzinuovi (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Orzinuovi (Brescia)

| — | Municipality of Pavone del Mella (Brescia) |
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—

Municipality of Pavone del Mella (Brescia)

| — | Municipality of Pontevico (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pontevico (Brescia)

| — | Municipality of Pozzolengo (Brescia) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzolengo (Brescia) South of A4

| — | Municipality of Pralboino (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pralboino (Brescia)

| — | Municipality of Quinzano d’Oglio (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Quinzano d’Oglio (Brescia)

| — | Municipality of Remedello (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Remedello (Brescia)

| — | Municipality of San Gervasio Bresciano (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Gervasio Bresciano (Brescia)

| — | Municipality of San Paolo (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Paolo (Brescia)

| — | Municipality of Seniga (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Seniga (Brescia)

| — | Municipality of Verolanuova (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Verolanuova (Brescia)

| — | Municipality of Verolavecchia (Brescia) |
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—

Municipality of Verolavecchia (Brescia)

| — | Municipality of Villachiara (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Villachiara (Brescia)

| — | Municipality of Visano (Brescia) |
| --- | --- |

—

Municipality of Visano (Brescia)

| — | Municipality of Annicco (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Annicco (Cremona)

| — | Municipality of Azzanello (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Azzanello (Cremona)

| — | Municipality of Bordolano (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bordolano (Cremona)

| — | Municipality of Casalbuttano ed Uniti (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casalbuttano ed Uniti (Cremona)

| — | Municipality of Casalmorano (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casalmorano (Cremona)

| — | Municipality of Castelverde (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castelverde (Cremona)

| — | Municipality of Castelvisconti (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castelvisconti (Cremona)

| — | Municipality of Corte de’ Cortesi con Cignone (Cremona) |
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—

Municipality of Corte de’ Cortesi con Cignone (Cremona)

| — | Municipality of Corte de’ Frati (Cremona) |
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—

Municipality of Corte de’ Frati (Cremona)

| — | Municipality of Genivolta (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Genivolta (Cremona)

| — | Municipality of Olmeneta (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Olmeneta (Cremona)

| — | Municipality of Paderno Ponchielli (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Paderno Ponchielli (Cremona)

| — | Municipality of Pozzaglio ed Uniti (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzaglio ed Uniti (Cremona)

| — | Municipality of Robecco d’Oglio (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Robecco d’Oglio (Cremona)

| — | Municipality of Soresina (Cremona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Soresina (Cremona)

| — | Municipality of Acquanegra sul Chiese (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Acquanegra sul Chiese (Mantova)

| — | Municipality of Asola (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Asola (Mantova)

| — | Municipality of Canneto sull’Oglio (Mantova) |
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—

Municipality of Canneto sull’Oglio (Mantova)

| — | Municipality of Casalmoro (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casalmoro (Mantova)

| — | Municipality of Casaloldo (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casaloldo (Mantova)

| — | Municipality of Casalromano (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casalromano (Mantova)

| — | Municipality of Castel Goffredo (Mantova) |
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—

Municipality of Castel Goffredo (Mantova)

| — | Municipality of Castelbelforte (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castelbelforte (Mantova)

| — | Municipality of Castellucchio (Mantova) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Castellucchio (Mantova) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Castiglione delle Stiviere (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castiglione delle Stiviere (Mantova)

| — | Municipality of Cavriana (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cavriana (Mantova)

| — | Municipality of Ceresara (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ceresara (Mantova)

| — | Municipality of Curtatone (Mantova) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Curtatone (Mantova) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Gazoldo degli Ippoliti (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gazoldo degli Ippoliti (Mantova)

| — | Municipality of Goito (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Goito (Mantova)

| — | Municipality of Guidizzolo (Mantova) |
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—

Municipality of Guidizzolo (Mantova)

| — | Municipality of Mantova (Mantova) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Mantova (Mantova) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Marcaria (Mantova) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Marcaria (Mantova) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Mariana Mantovana (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Mariana Mantovana (Mantova)

| — | Municipality of Marmirolo (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Marmirolo (Mantova)

| — | Municipality of Medole (Mantova) |
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—

Municipality of Medole (Mantova)

| — | Municipality of Monzambano (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Monzambano (Mantova)

| — | Municipality of Piubega (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Piubega (Mantova)

| — | Municipality of Ponti sul Mincio (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ponti sul Mincio (Mantova)

| — | Municipality of Porto Mantovano (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Porto Mantovano (Mantova)

| — | Municipality of Redondesco (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Redondesco (Mantova)

| — | Municipality of Rodigo (Mantova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Rodigo (Mantova)

| — | Municipality of Roverbella (Mantova) |
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—

Municipality of Roverbella (Mantova)

| — | Municipality of San Giorgio Bigarello (Mantova) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Giorgio Bigarello (Mantova) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Solferino (Mantova) |
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—

Municipality of Solferino (Mantova)

| — | Municipality of Volta Mantovana (Mantova) |
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—

Municipality of Volta Mantovana (Mantova)

31.1.2023

Region: Veneto

| — | Municipality of Arquà Petrarca (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Arquà Petrarca (Padova)

| — | Municipality of Baone (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Baone (Padova)

| — | Municipality of Barbona (Padova) |
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—

Municipality of Barbona (Padova)

| — | Municipality of Borgo Veneto (Padova) |
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—

Municipality of Borgo Veneto (Padova)

| — | Municipality of Carceri (Padova) |
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—

Municipality of Carceri (Padova)

| — | Municipality of Casale di Scodosia (Padova) |
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—

Municipality of Casale di Scodosia (Padova)

| — | Municipality of Castelbaldo (Padova) |
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—

Municipality of Castelbaldo (Padova)

| — | Municipality of Cervarese Santa Croce (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cervarese Santa Croce (Padova)

| — | Municipality of Cinto Euganeo (Padova) |
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—

Municipality of Cinto Euganeo (Padova)

| — | Municipality of Este (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Este (Padova)

| — | Municipality of Galzignano Terme (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Galzignano Terme (Padova)

| — | Municipality of Granze (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Granze (Padova)

| — | Municipality of Lozzo Atestino (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Lozzo Atestino (Padova)

| — | Municipality of Masi (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Masi (Padova)

| — | Municipality of Megliadino San Vitale (Padova) |
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—

Municipality of Megliadino San Vitale (Padova)

| — | Municipality of Merlara (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Merlara (Padova)

| — | Municipality of Mestrino (Padova) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Mestrino (Padova) South of A4

| — | Municipality of Monselice (Padova) West of A13 |
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—

Municipality of Monselice (Padova) West of A13

| — | Municipality of Montagnana (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montagnana (Padova)

| — | Municipality of Ospedaletto Euganeo (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ospedaletto Euganeo (Padova)

| — | Municipality of Piacenza d’Adige (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Piacenza d’Adige (Padova)

| — | Municipality of Ponso (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ponso (Padova)

| — | Municipality of Pozzonovo (Padova) West of A13 |
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—

Municipality of Pozzonovo (Padova) West of A13

| — | Municipality of Rovolon (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Rovolon (Padova)

| — | Municipality of Rubano (Padova) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Rubano (Padova) South of A4

| — | Municipality of Saccolongo (Padova) |
| --- | --- |

—

Municipality of Saccolongo (Padova)

| — | Municipality of Sant’Elena (Padova) |
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—

Municipality of Sant’Elena (Padova)

| — | Municipality of Sant’Urbano (Padova) |
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—

Municipality of Sant’Urbano (Padova)

| — | Municipality of Solesino (Padova) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Solesino (Padova) West of A13

| — | Municipality of Stanghella (Padova) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Stanghella (Padova) West of A13

| — | Municipality of Teolo (Padova) |
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—

Municipality of Teolo (Padova)

| — | Municipality of Torreglia (Padova) |
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—

Municipality of Torreglia (Padova)

| — | Municipality of Urbana (Padova) |
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—

Municipality of Urbana (Padova)

| — | Municipality of Veggiano (Padova) |
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—

Municipality of Veggiano (Padova)

| — | Municipality of Vescovana (Padova) West of A13 |
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—

Municipality of Vescovana (Padova) West of A13

| — | Municipality of Vighizzolo d’Este (Padova) |
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—

Municipality of Vighizzolo d’Este (Padova)

| — | Municipality of Villa Estense (Padova) |
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—

Municipality of Villa Estense (Padova)

| — | Municipality of Villafranca Padovana (Padova) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Villafranca Padovana (Padova) South of A4

| — | Municipality of Vo’ (Padova) |
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—

Municipality of Vo’ (Padova)

| — | Municipality of Albaredo d’Adige (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Albaredo d’Adige (Verona)

| — | Municipality of Angiari (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Angiari (Verona)

| — | Municipality of Arcole (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Arcole (Verona)

| — | Municipality of Belfiore (Verona) |
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—

Municipality of Belfiore (Verona)

| — | Municipality of Bevilacqua (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bevilacqua (Verona)

| — | Municipality of Bonavigo (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bonavigo (Verona)

| — | Municipality of Boschi Sant’Anna (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Boschi Sant’Anna (Verona)

| — | Municipality of Bovolone (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bovolone (Verona)

| — | Municipality of Buttapietra (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Buttapietra (Verona)

| — | Municipality of Caldiero (Verona) South of A4 |
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—

Municipality of Caldiero (Verona) South of A4

| — | Municipality of Casaleone (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casaleone (Verona)

| — | Municipality of Castagnaro (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castagnaro (Verona)

| — | Municipality of Castel d’Azzano (Verona) |
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—

Municipality of Castel d’Azzano (Verona)

| — | Municipality of Castelnuovo del Garda (Verona) South of A4 |
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Municipality of Castelnuovo del Garda (Verona) South of A4

| — | Municipality of Cerea (Verona) |
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—

Municipality of Cerea (Verona)

| — | Municipality of Cologna Veneta (Verona) |
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Municipality of Cologna Veneta (Verona)

| — | Municipality of Colognola ai Colli (Verona) South of A4 |
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Municipality of Colognola ai Colli (Verona) South of A4

| — | Municipality of Concamarise (Verona) |
| --- | --- |

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Municipality of Concamarise (Verona)

| — | Municipality of Erbè (Verona) |
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Municipality of Erbè (Verona)

| — | Municipality of Gazzo Veronese (Verona) |
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—

Municipality of Gazzo Veronese (Verona)

| — | Municipality of Isola della Scala (Verona) |
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—

Municipality of Isola della Scala (Verona)

| — | Municipality of Isola Rizza (Verona) |
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—

Municipality of Isola Rizza (Verona)

| — | Municipality of Lavagno (Verona) South of A4 |
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Municipality of Lavagno (Verona) South of A4

| — | Municipality of Legnago (Verona) |
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—

Municipality of Legnago (Verona)

| — | Municipality of Minerbe (Verona) |
| --- | --- |

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Municipality of Minerbe (Verona)

| — | Municipality of Monteforte d’Alpone (Verona) South of A4 |
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Municipality of Monteforte d’Alpone (Verona) South of A4

| — | Municipality of Mozzecane (Verona) |
| --- | --- |

—

Municipality of Mozzecane (Verona)

| — | Municipality of Nogara (Verona) |
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—

Municipality of Nogara (Verona)

| — | Municipality of Nogarole Rocca (Verona) |
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—

Municipality of Nogarole Rocca (Verona)

| — | Municipality of Oppeano (Verona) |
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Municipality of Oppeano (Verona)

| — | Municipality of Palù (Verona) |
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Municipality of Palù (Verona)

| — | Municipality of Peschiera del Garda (Verona) South of A4 |
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—

Municipality of Peschiera del Garda (Verona) South of A4

| — | Municipality of Povegliano Veronese (Verona) |
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Municipality of Povegliano Veronese (Verona)

| — | Municipality of Pressana (Verona) |
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Municipality of Pressana (Verona)

| — | Municipality of Ronco all’Adige (Verona) |
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Municipality of Ronco all’Adige (Verona)

| — | Municipality of Roverchiara (Verona) |
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Municipality of Roverchiara (Verona)

| — | Municipality of Roveredo di Guá (Verona) |
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Municipality of Roveredo di Guá (Verona)

| — | Municipality of Salizzole (Verona) |
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Municipality of Salizzole (Verona)

| — | Municipality of San Bonifacio (Verona) South of A4 |
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Municipality of San Bonifacio (Verona) South of A4

| — | Municipality of San Giovanni Lupatoto (Verona) South of A4 |
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Municipality of San Giovanni Lupatoto (Verona) South of A4

| — | Municipality of San Martino Buon Albergo (Verona) South of A4 |
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Municipality of San Martino Buon Albergo (Verona) South of A4

| — | Municipality of San Pietro di Morubio (Verona) |
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Municipality of San Pietro di Morubio (Verona)

| — | Municipality of Sanguinetto (Verona) |
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Municipality of Sanguinetto (Verona)

| — | Municipality of Soave (Verona) South of A4 |
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Municipality of Soave (Verona) South of A4

| — | Municipality of Sommacampagna (Verona) South of A4 |
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Municipality of Sommacampagna (Verona) South of A4

| — | Municipality of Sona (Verona) South of A4 |
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Municipality of Sona (Verona) South of A4

| — | Municipality of Sorgá (Verona) |
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Municipality of Sorgá (Verona)

| — | Municipality of Terrazzo (Verona) |
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Municipality of Terrazzo (Verona)

| — | Municipality of Trevenzuolo (Verona) |
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Municipality of Trevenzuolo (Verona)

| — | Municipality of Valeggio sul Mincio (Verona) |
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Municipality of Valeggio sul Mincio (Verona)

| — | Municipality of Verona (Verona) South of A4 |
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Municipality of Verona (Verona) South of A4

| — | Municipality of Veronella (Verona) |
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Municipality of Veronella (Verona)

| — | Municipality of Vigasio (Verona) |
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Municipality of Vigasio (Verona)

| — | Municipality of Villa Bartolomea (Verona) |
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Municipality of Villa Bartolomea (Verona)

| — | Municipality of Villafranca di Verona (Verona) |
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Municipality of Villafranca di Verona (Verona)

| — | Municipality of Zevio (Verona) |
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Municipality of Zevio (Verona)

| — | Municipality of Zimella (Verona) |
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Municipality of Zimella (Verona)

| — | Municipality of Agugliaro (Vicenza) |
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Municipality of Agugliaro (Vicenza)

| — | Municipality of Albettone (Vicenza) |
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Municipality of Albettone (Vicenza)

| — | Municipality of Alonte (Vicenza) |
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Municipality of Alonte (Vicenza)

| — | Municipality of Altavilla Vicentina (Vicenza) South of A4 |
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Municipality of Altavilla Vicentina (Vicenza) South of A4

| — | Municipality of Arcugnano (Vicenza) South of A4 |
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Municipality of Arcugnano (Vicenza) South of A4

| — | Municipality of Asigliano Veneto (Vicenza) |
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Municipality of Asigliano Veneto (Vicenza)

| — | Municipality of Barbarano Mossano (Vicenza) |
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Municipality of Barbarano Mossano (Vicenza)

| — | Municipality of Brendola (Vicenza) East of A4 |
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Municipality of Brendola (Vicenza) East of A4

| — | Municipality of Campiglia dei Berici (Vicenza) |
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Municipality of Campiglia dei Berici (Vicenza)

| — | Municipality of Castegnero (Vicenza) |
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Municipality of Castegnero (Vicenza)

| — | Municipality of Gambellara (Vicenza) South of A4 |
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Municipality of Gambellara (Vicenza) South of A4

| — | Municipality of Grisignano di Zocco (Vicenza) South of A4 |
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Municipality of Grisignano di Zocco (Vicenza) South of A4

| — | Municipality of Grumolo delle Abbadesse (Vicenza) South of A4 |
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Municipality of Grumolo delle Abbadesse (Vicenza) South of A4

| — | Municipality of Longare (Vicenza) |
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Municipality of Longare (Vicenza)

| — | Municipality of Lonigo (Vicenza) |
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Municipality of Lonigo (Vicenza)

| — | Municipality of Montebello Vicentino (Vicenza) East of A4 |
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Municipality of Montebello Vicentino (Vicenza) East of A4

| — | Municipality of Montecchio Maggiore (Vicenza) East of A4 |
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Municipality of Montecchio Maggiore (Vicenza) East of A4

| — | Municipality of Montegalda (Vicenza) |
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Municipality of Montegalda (Vicenza)

| — | Municipality of Montegaldella (Vicenza) |
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Municipality of Montegaldella (Vicenza)

| — | Municipality of Nanto (Vicenza) |
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Municipality of Nanto (Vicenza)

| — | Municipality of Noventa Vicentina (Vicenza) |
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Municipality of Noventa Vicentina (Vicenza)

| — | Municipality of Orgiano (Vicenza) |
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Municipality of Orgiano (Vicenza)

| — | Municipality of Pojana Maggiore (Vicenza) |
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Municipality of Pojana Maggiore (Vicenza)

| — | Municipality of Sarego (Vicenza) |
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Municipality of Sarego (Vicenza)

| — | Municipality of Sossano (Vicenza) |
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Municipality of Sossano (Vicenza)

| — | Municipality of Torri di Quartesolo (Vicenza) South of A4 |
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Municipality of Torri di Quartesolo (Vicenza) South of A4

| — | Municipality of Val Liona (Vicenza) |
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Municipality of Val Liona (Vicenza)

| — | Municipality of Vicenza (Vicenza) South of A4 |
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Municipality of Vicenza (Vicenza) South of A4

| — | Municipality of Villaga (Vicenza) |
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Municipality of Villaga (Vicenza)

| — | Municipality of Zovencedo (Vicenza) |
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Municipality of Zovencedo (Vicenza)

31.1.2023

| * | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
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| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/96 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/96

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DÉCISION (UE) 2022/2421 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Grèce en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 8733]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent comprendre des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. |
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(1)

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent comprendre des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

| (2) | Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie. |
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(2)

Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

3

| (3) | En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) de la Commission fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) de la Commission fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

4

5

| (4) | L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs d’efficacité économique et de capacité des services en route proposés par la République hellénique (ci-après la «Grèce») n’étaient dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. |
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(4)

L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs d’efficacité économique et de capacité des services en route proposés par la République hellénique (ci-après la «Grèce») n’étaient dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs.

6

| (5) | En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19. |
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(5)

En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 13 juillet 2022, la Grèce a présenté un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»). |
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(6)

Le 13 juillet 2022, la Grèce a présenté un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»).

| (7) | L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé de la Grèce. |
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(7)

L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé de la Grèce.

o

| (8) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(8)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (9) | Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements défavorables dans le trafic pour la Grèce au cours de la PR3. |
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(9)

Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements défavorables dans le trafic pour la Grèce au cours de la PR3.

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

| (10) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Grèce concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») conformément au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(10)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Grèce concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») conformément au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (11) | Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Grèce en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:











  Grèce | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. |
| --- | --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 | Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) |
| HASP | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | C | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C | C |

(11)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Grèce en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

Grèce

Grèce

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs à l’échelle de l’Union (2024)

Objectifs à l’échelle de l’Union (2024)

HASP

HASP

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

C

D

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

C

C

C

| (12) | Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Grèce pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir Hellenic Aviation Service Provider («HASP»), sont compatibles avec l’objectif de performance à l’échelle de l’Union. |
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(12)

Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Grèce pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir Hellenic Aviation Service Provider («HASP»), sont compatibles avec l’objectif de performance à l’échelle de l’Union.

| (13) | La Commission note que le projet de plan de performance révisé présenté par la Grèce définit des mesures à prendre par l’HASP pour atteindre les objectifs locaux en matière de sécurité, y compris des mesures relatives à la formation du personnel, aux comptes rendus et aux enquêtes sur les événements, à la réalisation d’audits des systèmes de gestion de la sécurité, aux enquêtes de sécurité et à la gestion des changements. |
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(13)

La Commission note que le projet de plan de performance révisé présenté par la Grèce définit des mesures à prendre par l’HASP pour atteindre les objectifs locaux en matière de sécurité, y compris des mesures relatives à la formation du personnel, aux comptes rendus et aux enquêtes sur les événements, à la réalisation d’audits des systèmes de gestion de la sécurité, aux enquêtes de sécurité et à la gestion des changements.

| (14) | Dès lors, à la lumière des considérants 11, 12 et 13, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(14)

Dès lors, à la lumière des considérants 11, 12 et 13, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

| (15) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Grèce relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée conformément au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible le 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
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(15)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Grèce relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée conformément au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible le 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (16) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
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(16)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (17) | Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Grèce et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:









  Grèce | 2022 | 2023 | 2024 |
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| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 1,92  % | 1,92  % | 1,92  % |
| Valeurs de référence | 1,92  % | 1,92  % | 1,92  % |

(17)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Grèce et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

Grèce

Grèce

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement

1,92  %

1,92  %

1,92  %

1,92  %

1,92  %

1,92  %

Valeurs de référence

1,92  %

1,92  %

1,92  %

| (18) | La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Grèce sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(18)

La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Grèce sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (19) | La Commission note que, dans son projet révisé de plan de performance, la Grèce a présenté des mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement qui satisfont principalement aux exigences légales déjà en vigueur en vertu du droit de l’Union et comprennent un plan de transition pour la navigation fondée sur les performances, des améliorations des routes des services de la circulation aérienne et la mise en œuvre d’un espace aérien en cheminement libre de 24 heures. |
| --- | --- |

(19)

La Commission note que, dans son projet révisé de plan de performance, la Grèce a présenté des mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement qui satisfont principalement aux exigences légales déjà en vigueur en vertu du droit de l’Union et comprennent un plan de transition pour la navigation fondée sur les performances, des améliorations des routes des services de la circulation aérienne et la mise en œuvre d’un espace aérien en cheminement libre de 24 heures.

| (20) | Par conséquent, à la lumière des considérants 17, 18 et 19, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

  Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de la capacité |
| --- | --- |

(20)

Par conséquent, à la lumière des considérants 17, 18 et 19, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de la capacité

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de la capacité

| (21) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière de capacité en route figurant dans le projet de plan de performance de la Grèce présenté en 2021 ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol, n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Grèce a proposé des objectifs révisés en matière de capacité en route dans son projet de plan de performance révisé. |
| --- | --- |

(21)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière de capacité en route figurant dans le projet de plan de performance de la Grèce présenté en 2021 ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol, n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Grèce a proposé des objectifs révisés en matière de capacité en route dans son projet de plan de performance révisé.

| (22) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(22)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (23) | Le tableau suivant présente le projet d’objectifs de performance initiaux en matière de capacité en route relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de route de la Grèce, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, les objectifs de performance révisés inclus dans le projet de plan de performance révisé et les valeurs de référence correspondantes du plan de réseau opérationnel disponible le 2 juin 2021, date d’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.









  Grèce | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs initiaux en matière de capacité en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,26 | 0,20 | 0,20 |
| Objectifs révisés en matière de capacité en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,14 | 0,15 | 0,15 |
| Valeurs de référence | 0,14 | 0,15 | 0,15 |

(23)

Le tableau suivant présente le projet d’objectifs de performance initiaux en matière de capacité en route relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de route de la Grèce, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, les objectifs de performance révisés inclus dans le projet de plan de performance révisé et les valeurs de référence correspondantes du plan de réseau opérationnel disponible le 2 juin 2021, date d’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

Grèce

Grèce

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs initiaux en matière de capacité en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs initiaux en matière de capacité en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,26

0,20

0,20

Objectifs révisés en matière de capacité en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs révisés en matière de capacité en route

0,14

0,14

0,15

0,15

0,15

0,15

Valeurs de référence

0,14

0,15

0,15

| (24) | La compatibilité des objectifs révisés en matière de capacité en route présentés par la Grèce a été évaluée conformément au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, en comparant ces objectifs aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible le 2 juin 2021. La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Grèce sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(24)

La compatibilité des objectifs révisés en matière de capacité en route présentés par la Grèce a été évaluée conformément au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, en comparant ces objectifs aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible le 2 juin 2021. La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Grèce sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (25) | La Commission note que la Grèce a présenté des mesures pour atteindre les objectifs locaux en matière de capacité en route dans son projet de plan de performance révisé. Ces mesures comprennent une augmentation du nombre d’équivalents temps plein de contrôleurs de la circulation aérienne d’ici la fin de la PR3, l’introduction d’un nouveau système ATM et la mise en place d’un espace aérien en cheminement libre de 24 heures. |
| --- | --- |

(25)

La Commission note que la Grèce a présenté des mesures pour atteindre les objectifs locaux en matière de capacité en route dans son projet de plan de performance révisé. Ces mesures comprennent une augmentation du nombre d’équivalents temps plein de contrôleurs de la circulation aérienne d’ici la fin de la PR3, l’introduction d’un nouveau système ATM et la mise en place d’un espace aérien en cheminement libre de 24 heures.

| (26) | La Commission considère que la Grèce a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance en matière de capacité. |
| --- | --- |

(26)

La Commission considère que la Grèce a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance en matière de capacité.

| (27) | Par conséquent, à la lumière des considérants 23 à 26, les objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(27)

Par conséquent, à la lumière des considérants 23 à 26, les objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

| (28) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(28)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (29) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière de capacité pour les services terminaux proposés par la Grèce dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Grèce devrait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. |
| --- | --- |

(29)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière de capacité pour les services terminaux proposés par la Grèce dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Grèce devrait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse.

| (30) | La Commission a constaté que les objectifs en matière de capacité pour les services terminaux de la Grèce étaient inchangés dans le projet de plan de performance révisé. Toutefois, la Commission note que la Grèce a dûment justifié et étayé ces objectifs de performance, notamment en fournissant des informations supplémentaires sur les mesures de renforcement des capacités visant à améliorer les performances en matière de retards ATFM à l’arrivée au cours de la PR3. En outre, la Grèce indique qu’elle a entamé une collaboration étroite avec le gestionnaire de réseau afin d’améliorer les performances ATFM à l’arrivée dans plusieurs aéroports, dont l’aéroport d’Athènes. Eu égard aux justifications fournies par la Grèce, la Commission n’a pas d’autres observations sur les objectifs en matière de capacité pour les services terminaux figurant dans son projet révisé de plan de performance. |
| --- | --- |

(30)

La Commission a constaté que les objectifs en matière de capacité pour les services terminaux de la Grèce étaient inchangés dans le projet de plan de performance révisé. Toutefois, la Commission note que la Grèce a dûment justifié et étayé ces objectifs de performance, notamment en fournissant des informations supplémentaires sur les mesures de renforcement des capacités visant à améliorer les performances en matière de retards ATFM à l’arrivée au cours de la PR3. En outre, la Grèce indique qu’elle a entamé une collaboration étroite avec le gestionnaire de réseau afin d’améliorer les performances ATFM à l’arrivée dans plusieurs aéroports, dont l’aéroport d’Athènes. Eu égard aux justifications fournies par la Grèce, la Commission n’a pas d’autres observations sur les objectifs en matière de capacité pour les services terminaux figurant dans son projet révisé de plan de performance.

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

| (31) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Grèce présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Grèce a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans le cadre de son projet de plan de performance révisé. |
| --- | --- |

(31)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Grèce présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Grèce a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans le cadre de son projet de plan de performance révisé.

| (32) | Le tableau suivant présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique relatifs à la zone tarifaire de route de la Grèce pour la PR3, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022:












  Zone tarifaire de route de la Grèce | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 31,37  EUR | 23,20  EUR | 40,71  EUR | 32,60  EUR | 33,12  EUR | 32,93  EUR |
| Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 31,37  EUR | 23,20  EUR | 40,71  EUR | 27,86  EUR | 26,96  EUR | 27,98  EUR |

(32)

Le tableau suivant présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique relatifs à la zone tarifaire de route de la Grèce pour la PR3, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022:

Zone tarifaire de route de la Grèce

Zone tarifaire de route de la Grèce

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

Valeur de référence 2019

2020-2021

2020-2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

31,37  EUR

31,37  EUR

23,20  EUR

23,20  EUR

40,71  EUR

40,71  EUR

32,60  EUR

32,60  EUR

33,12  EUR

33,12  EUR

32,93  EUR

32,93  EUR

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route

31,37  EUR

31,37  EUR

23,20  EUR

23,20  EUR

40,71  EUR

40,71  EUR

27,86  EUR

27,86  EUR

26,96  EUR

26,96  EUR

27,98  EUR

27,98  EUR

| (33) | La Commission observe que la Grèce a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour les années 2022, 2023 et 2024. Ces objectifs se traduisent, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par un coût unitaire fixé global («DUC») inférieur de 16,1 % pour 2022, 2023 et 2024 et de 11,6 % pour l’ensemble de la PR3. Ces réductions du DUC résultent à la fois des hypothèses de trafic actualisées qui ont été utilisées dans le projet de plan de performance révisé pour les années 2022, 2023 et 2024 et de la révision à la baisse des coûts fixés exprimés en termes réels en prix de 2017 pour ces mêmes années. |
| --- | --- |

(33)

La Commission observe que la Grèce a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour les années 2022, 2023 et 2024. Ces objectifs se traduisent, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par un coût unitaire fixé global («DUC») inférieur de 16,1 % pour 2022, 2023 et 2024 et de 11,6 % pour l’ensemble de la PR3. Ces réductions du DUC résultent à la fois des hypothèses de trafic actualisées qui ont été utilisées dans le projet de plan de performance révisé pour les années 2022, 2023 et 2024 et de la révision à la baisse des coûts fixés exprimés en termes réels en prix de 2017 pour ces mêmes années.

| (34) | La Commission relève que les prévisions de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol. Les modifications apportées aux prévisions de trafic pour les années 2022, 2023 et 2024 sont présentées dans le tableau suivant:









  Zone tarifaire de route de la Grèce | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route | 5 445 | 5 888 | 6 140 |
| Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route | 5 861 | 6 584 | 6 781 |
| Différence | +7,6  % | +11,8  % | +10,4  % |

(34)

La Commission relève que les prévisions de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol. Les modifications apportées aux prévisions de trafic pour les années 2022, 2023 et 2024 sont présentées dans le tableau suivant:

Zone tarifaire de route de la Grèce

Zone tarifaire de route de la Grèce

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

5 445

5 445

5 888

5 888

6 140

6 140

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic actualisées

5 861

5 861

6 584

6 584

6 781

6 781

Différence

Différence

+7,6  %

+7,6  %

+11,8  %

+11,8  %

+10,4  %

+10,4  %

| (35) | Les coûts fixés révisés pour les années 2022, 2023 et 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau suivant:









  Zone tarifaire de route de la Grèce | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 178  millions d’EUR | 195  millions d’EUR | 202  millions d’EUR |
| Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 163  millions d’EUR | 178  millions d’EUR | 190  millions d’EUR |
| Différence | –8,0  % | –9,0  % | –6,1  % |

(35)

Les coûts fixés révisés pour les années 2022, 2023 et 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau suivant:

Zone tarifaire de route de la Grèce

Zone tarifaire de route de la Grèce

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

178  millions d’EUR

178  millions d’EUR

195  millions d’EUR

195  millions d’EUR

202  millions d’EUR

202  millions d’EUR

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017

163  millions d’EUR

163  millions d’EUR

178  millions d’EUR

178  millions d’EUR

190  millions d’EUR

190  millions d’EUR

Différence

Différence

–8,0  %

–8,0  %

–9,0  %

–9,0  %

–6,1  %

–6,1  %

| (36) | Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour la Grèce pour les années 2022, 2023 et 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:









  Zone tarifaire de route de la Grèce | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 102,3


  (0,8  %) | 103,3


  (1,0  %) | 104,9


  (1,6  %) |
| Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 106,5


  (4,5  %) | 107,9


  (1,3  %) | 109,7


  (1,6  %) |

(36)

Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour la Grèce pour les années 2022, 2023 et 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

Zone tarifaire de route de la Grèce

Zone tarifaire de route de la Grèce

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

102,3

102,3

(0,8  %)

(0,8  %)

103,3

103,3

(1,0  %)

(1,0  %)

104,9

104,9

(1,6  %)

(1,6  %)

Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Indice d’inflation révisé

106,5

106,5

(4,5  %)

(4,5  %)

107,9

107,9

(1,3  %)

(1,3  %)

109,7

109,7

(1,6  %)

(1,6  %)

| (37) | Bien que les prévisions actualisées en matière d’inflation soient plus élevées, la Commission observe que la Grèce a revu à la baisse les coûts nominaux fixés pour les années 2022, 2023 et 2024, comme suit:









  Zone tarifaire de route de la Grèce | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 181  millions d’EUR | 200  millions d’EUR | 210  millions d’EUR |
| Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 172  millions d’EUR | 189  millions d’EUR | 204  millions d’EUR |
| Différence | –4,8  % | –5,5  % | –2,6  % |

(37)

Bien que les prévisions actualisées en matière d’inflation soient plus élevées, la Commission observe que la Grèce a revu à la baisse les coûts nominaux fixés pour les années 2022, 2023 et 2024, comme suit:

Zone tarifaire de route de la Grèce

Zone tarifaire de route de la Grèce

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

181  millions d’EUR

181  millions d’EUR

200  millions d’EUR

200  millions d’EUR

210  millions d’EUR

210  millions d’EUR

Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes nominaux

172  millions d’EUR

172  millions d’EUR

189  millions d’EUR

189  millions d’EUR

204  millions d’EUR

204  millions d’EUR

Différence

Différence

–4,8  %

–4,8  %

–5,5  %

–5,5  %

–2,6  %

–2,6  %

| (38) | La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Grèce conformément aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Grèce conformément aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (39) | En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +4,8 % au cours de la PR3 n’atteint pas le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit toutefois d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de +9,1 % calculée sur la base du projet de plan de performance de la Grèce présenté en 2021. |
| --- | --- |

(39)

En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +4,8 % au cours de la PR3 n’atteint pas le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit toutefois d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de +9,1 % calculée sur la base du projet de plan de performance de la Grèce présenté en 2021.

| (40) | En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de -1,3 % correspond à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de +0,5 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(40)

En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de -1,3 % correspond à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de +0,5 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (41) | En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 23,20 EUR de la Grèce, exprimée aux prix de 2017, est inférieure de 18,9 % à la valeur de référence moyenne de 28,59 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. |
| --- | --- |

(41)

En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 23,20 EUR de la Grèce, exprimée aux prix de 2017, est inférieure de 18,9 % à la valeur de référence moyenne de 28,59 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent.

| (42) | Comme indiqué au considérant 40, les objectifs d’efficacité économique révisés de la Grèce se traduisent clairement par une tendance du DUC à long terme au cours de la PR2 et de la PR3 qui égale le niveau d’ambition de la tendance correspondante à l’échelle de l’Union. En outre, la valeur de référence de la Grèce pour 2019 est nettement inférieure à la moyenne du groupe comparatif correspondant. Enfin, la Commission relève que la Grèce a revu à la baisse les coûts fixés pour la PR3, tant en termes réels que nominaux, tout en prévoyant d’assurer un trafic supplémentaire sur la base des prévisions actualisées de trafic pour la PR3. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne la Grèce, l’écart par rapport à la tendance du DUC pour la PR3 à l’échelle de l’Union n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(42)

Comme indiqué au considérant 40, les objectifs d’efficacité économique révisés de la Grèce se traduisent clairement par une tendance du DUC à long terme au cours de la PR2 et de la PR3 qui égale le niveau d’ambition de la tendance correspondante à l’échelle de l’Union. En outre, la valeur de référence de la Grèce pour 2019 est nettement inférieure à la moyenne du groupe comparatif correspondant. Enfin, la Commission relève que la Grèce a revu à la baisse les coûts fixés pour la PR3, tant en termes réels que nominaux, tout en prévoyant d’assurer un trafic supplémentaire sur la base des prévisions actualisées de trafic pour la PR3. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne la Grèce, l’écart par rapport à la tendance du DUC pour la PR3 à l’échelle de l’Union n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

| (43) | La Commission constate dès lors que la Grèce a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728. |
| --- | --- |

(43)

La Commission constate dès lors que la Grèce a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728.

| (44) | Par conséquent, à la lumière des considérants 32 à 43, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(44)

Par conséquent, à la lumière des considérants 32 à 43, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

| (45) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(45)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

er

| (46) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Grèce dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Grèce devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note que la Grèce a revu ces objectifs à la baisse pour les années 2022 et 2023 et à la hausse pour l’année 2024, sans fournir les justifications requises. |
| --- | --- |

(46)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Grèce dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Grèce devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note que la Grèce a revu ces objectifs à la baisse pour les années 2022 et 2023 et à la hausse pour l’année 2024, sans fournir les justifications requises.

| (47) | La Commission observe que la tendance du DUC pour les services terminaux de la Grèce de +7,7 % au cours de la PR3 reste supérieure à la tendance réelle du DUC pour les services terminaux de -3,9 % observée au cours de la PR2. En outre, la tendance du DUC pour les services terminaux au cours de la PR3 s’est détériorée et est supérieure à la tendance du DUC pour les services terminaux de +6,8 % observée dans le projet de plan de performance de la Grèce présenté en 2021. |
| --- | --- |

(47)

La Commission observe que la tendance du DUC pour les services terminaux de la Grèce de +7,7 % au cours de la PR3 reste supérieure à la tendance réelle du DUC pour les services terminaux de -3,9 % observée au cours de la PR2. En outre, la tendance du DUC pour les services terminaux au cours de la PR3 s’est détériorée et est supérieure à la tendance du DUC pour les services terminaux de +6,8 % observée dans le projet de plan de performance de la Grèce présenté en 2021.

| (48) | Par conséquent, à la lumière de ce qui a été dit aux considérants 46 et 47, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Grèce continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Grèce devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs, y compris en ce qui concerne les hausses de coûts supplémentaires appliquées durant l’année 2024. La Commission invite la Grèce à répondre à ces préoccupations dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(48)

Par conséquent, à la lumière de ce qui a été dit aux considérants 46 et 47, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Grèce continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Grèce devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs, y compris en ce qui concerne les hausses de coûts supplémentaires appliquées durant l’année 2024. La Commission invite la Grèce à répondre à ces préoccupations dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

| (49) | Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(49)

Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (50) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que la Grèce devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces régimes incitatifs soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que la Grèce a révisé ses régimes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux en fixant le désavantage financier maximal qui en résulte à un niveau égal à, respectivement, 2 % et 1,5 % des coûts fixés. Cette révision tient dûment compte des constatations formulées par la Commission dans la décision d’exécution (UE) 2022/728. La Commission n’a pas d’autres observations sur les mécanismes incitatifs figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce. |
| --- | --- |

(50)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que la Grèce devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces régimes incitatifs soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que la Grèce a révisé ses régimes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux en fixant le désavantage financier maximal qui en résulte à un niveau égal à, respectivement, 2 % et 1,5 % des coûts fixés. Cette révision tient dûment compte des constatations formulées par la Commission dans la décision d’exécution (UE) 2022/728. La Commission n’a pas d’autres observations sur les mécanismes incitatifs figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Grèce.

CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (51) | À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Grèce sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

(51)

À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Grèce sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Grèce en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2022.

Par la Commission

Adina VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

3

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).

6

o

---

ANNEXE

Objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Grèce en application du règlement (CE) no 549/2004, jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA SÉCURITÉ

Efficacité de la gestion de la sécurité

| Grèce | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 |
| HASP | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | C | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C |

Grèce

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2023

2024

HASP

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

C

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

| Grèce | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 1,92  % | 1,92  % | 1,92  % |

Grèce

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

1,92  %

1,92  %

1,92  %

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM moyen en route en minutes par vol

| Grèce | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs révisés en matière de capacité en route, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,14 | 0,15 | 0,15 |

Grèce

2022

2023

2024

Objectifs révisés en matière de capacité en route, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,14

0,15

0,15

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Coût unitaire fixé pour les services de navigation aérienne en route

| Zone tarifaire de route de la Grèce | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 31,37  EUR | 23,20  EUR | 40,71  EUR | 27,86  EUR | 26,96  EUR | 27,98  EUR |

Zone tarifaire de route de la Grèce

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

2020-2021

2022

2023

2024

Objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

31,37  EUR

23,20  EUR

40,71  EUR

27,86  EUR

26,96  EUR

27,98  EUR

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| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/107 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/107

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DÉCISION (UE) 2022/2422 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par Chypre en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 8719]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des plans de performance devant contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des plans de performance devant contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

| (2) | Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie. |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

3

| (3) | En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, les États membres ont présenté à la Commission, en octobre 2021, des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, les États membres ont présenté à la Commission, en octobre 2021, des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

4

5

| (4) | L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). En ce qui concerne le projet de plan de performance de Chypre pour la PR3, la Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de capacité en route et d’efficacité économique ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. |
| --- | --- |

(4)

L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). En ce qui concerne le projet de plan de performance de Chypre pour la PR3, la Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de capacité en route et d’efficacité économique ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs.

6

| (5) | En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(5)

En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 13 juillet 2022, Chypre a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»). |
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(6)

Le 13 juillet 2022, Chypre a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»).

| (7) | L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé. |
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(7)

L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé.

o

| (8) | En application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le plan de performance révisé sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(8)

En application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le plan de performance révisé sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (9) | Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements défavorables dans le trafic pour Chypre au cours de la PR3. |
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(9)

Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements défavorables dans le trafic pour Chypre au cours de la PR3.

| (10) | Étant donné que Chypre n’a pas d’aéroport relevant du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne la PR3, son projet de plan de performance révisé ne comprend pas d’objectifs de performance locaux pour les services de navigation aérienne terminaux. Par conséquent, les constatations contenues dans la présente décision ne concernent que les services de navigation aérienne en route. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que Chypre n’a pas d’aéroport relevant du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne la PR3, son projet de plan de performance révisé ne comprend pas d’objectifs de performance locaux pour les services de navigation aérienne terminaux. Par conséquent, les constatations contenues dans la présente décision ne concernent que les services de navigation aérienne en route.

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

| (11) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par Chypre concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(11)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par Chypre concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (12) | Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par Chypre en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:











  Chypre | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. |
| --- | --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 | Objectifs à l’échelle de l’Union




  (2024) |
| CYATS | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | D | D | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C | C |

(12)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par Chypre en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

Chypre

Chypre

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs à l’échelle de l’Union

Objectifs à l’échelle de l’Union

(2024)

(2024)

CYATS

CYATS

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

D

D

D

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

C

C

C

| (13) | Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par Chypre pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir CYPRUS Air Navigation Services («CYATS»), sont conformes aux objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour chaque année de la période de référence. |
| --- | --- |

(13)

Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par Chypre pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir CYPRUS Air Navigation Services («CYATS»), sont conformes aux objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour chaque année de la période de référence.

| (14) | La Commission relève que le projet de plan de performance révisé prévoit des mesures à prendre par CYATS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que le réexamen et la mise à jour des processus de gestion du changement, l’établissement de lignes directrices sur les politiques en matière de culture juste et le renforcement des effectifs devant concourir à la réalisation des objectifs de sécurité. |
| --- | --- |

(14)

La Commission relève que le projet de plan de performance révisé prévoit des mesures à prendre par CYATS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que le réexamen et la mise à jour des processus de gestion du changement, l’établissement de lignes directrices sur les politiques en matière de culture juste et le renforcement des effectifs devant concourir à la réalisation des objectifs de sécurité.

| (15) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 12 à 14, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité. |
| --- | --- |

(15)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 12 à 14, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

| (16) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par Chypre relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, c’est-à-dire le 2 juin 2021. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par Chypre relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, c’est-à-dire le 2 juin 2021.

| (17) | En ce qui concerne l’année civile 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(17)

En ce qui concerne l’année civile 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (18) | Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par Chypre et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:









  Chypre | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 3,84  % | 3,84  % | 3,84  % |
| Valeurs de référence | 3,84  % | 3,84  % | 3,84  % |

(18)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par Chypre et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

Chypre

Chypre

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement

3,84  %

3,84  %

3,84  %

3,84  %

3,84  %

3,84  %

Valeurs de référence

3,84  %

3,84  %

3,84  %

| (19) | La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par Chypre sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(19)

La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par Chypre sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (20) | La Commission note que Chypre a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs de performance environnementale au niveau local, qui satisfont principalement aux exigences légales déjà en vigueur en vertu du droit de l’Union et comprennent un plan de transition pour la navigation fondée sur les performances d’ici à 2024, la mise en œuvre de la phase 1 de l’espace aérien en cheminement libre de Chypre («NICFRA») en mars 2023 entre les niveaux de vol 205 et 660, ainsi que des améliorations continues du réseau de routes dans la région d’information de vol de Nicosie. |
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(20)

La Commission note que Chypre a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs de performance environnementale au niveau local, qui satisfont principalement aux exigences légales déjà en vigueur en vertu du droit de l’Union et comprennent un plan de transition pour la navigation fondée sur les performances d’ici à 2024, la mise en œuvre de la phase 1 de l’espace aérien en cheminement libre de Chypre («NICFRA») en mars 2023 entre les niveaux de vol 205 et 660, ainsi que des améliorations continues du réseau de routes dans la région d’information de vol de Nicosie.

| (21) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 18, 19 et 20, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement. |
| --- | --- |

(21)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 18, 19 et 20, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement.

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de la capacité

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de la capacité

| (22) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière de capacité en route figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021 ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol, n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. Chypre a proposé des objectifs révisés en matière de capacité en route dans son projet de plan de performance révisé. |
| --- | --- |

(22)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière de capacité en route figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021 ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol, n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. Chypre a proposé des objectifs révisés en matière de capacité en route dans son projet de plan de performance révisé.

| (23) | En ce qui concerne l’année civile 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
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(23)

En ce qui concerne l’année civile 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (24) | Le tableau suivant présente le projet d’objectifs de performance initiaux en matière de capacité en route relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de route de Chypre, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, les objectifs de performance révisés contenus dans le projet de plan de performance révisé et les valeurs de référence correspondantes du plan de réseau opérationnel disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, c’est-à-dire le 2 juin 2021.









  Chypre | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs initiaux en matière de capacité en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,30 | 0,40 | 0,30 |
| Objectifs révisés en matière de capacité en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,16 | 0,15 | 0,15 |
| Valeurs de référence | 0,16 | 0,15 | 0,15 |

(24)

Le tableau suivant présente le projet d’objectifs de performance initiaux en matière de capacité en route relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de route de Chypre, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, les objectifs de performance révisés contenus dans le projet de plan de performance révisé et les valeurs de référence correspondantes du plan de réseau opérationnel disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, c’est-à-dire le 2 juin 2021.

Chypre

Chypre

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs initiaux en matière de capacité en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs initiaux en matière de capacité en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,30

0,30

0,40

0,40

0,30

0,30

Objectifs révisés en matière de capacité en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs révisés en matière de capacité en route

0,16

0,16

0,15

0,15

0,15

0,15

Valeurs de référence

0,16

0,15

0,15

| (25) | La compatibilité des objectifs révisés en matière de capacité en route présentés par Chypre a été évaluée sur la base du critère énoncé au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, en comparant ces objectifs aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible le 2 juin 2021. La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par Chypre sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(25)

La compatibilité des objectifs révisés en matière de capacité en route présentés par Chypre a été évaluée sur la base du critère énoncé au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, en comparant ces objectifs aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible le 2 juin 2021. La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par Chypre sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (26) | La Commission observe que Chypre a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Parmi ces mesures figure le recrutement de nouveaux contrôleurs de la circulation aérienne («ATCO»), permettant une augmentation du nombre d’ATCO équivalents temps plein en service au centre de contrôle régional. Chypre indique notamment dans le projet de plan de performance révisé qu’un accord a été conclu en décembre 2021 avec les organismes de représentation du personnel afin d’améliorer la formation des ATCO et d’accroître la flexibilité de leur temps de travail. La Commission observe également que Chypre a révisé sa planification initiale des ATCO en activité pour les années civiles 2022 et 2023, ce qui a entraîné la planification de 4 ETP supplémentaires pour ces deux années civiles. En outre, le projet de plan de performance révisé prévoit des investissements importants dans la modernisation de l’infrastructure de gestion du trafic aérien afin de permettre l’exploitation de secteurs de contrôle du trafic aérien supplémentaires, la mise en œuvre d’un programme d’excellence opérationnelle en coopération avec le gestionnaire de réseau, des mesures de restructuration de l’espace aérien et des mesures visant à améliorer la gestion des courants de trafic aérien et la gestion de la capacité. |
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(26)

La Commission observe que Chypre a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Parmi ces mesures figure le recrutement de nouveaux contrôleurs de la circulation aérienne («ATCO»), permettant une augmentation du nombre d’ATCO équivalents temps plein en service au centre de contrôle régional. Chypre indique notamment dans le projet de plan de performance révisé qu’un accord a été conclu en décembre 2021 avec les organismes de représentation du personnel afin d’améliorer la formation des ATCO et d’accroître la flexibilité de leur temps de travail. La Commission observe également que Chypre a révisé sa planification initiale des ATCO en activité pour les années civiles 2022 et 2023, ce qui a entraîné la planification de 4 ETP supplémentaires pour ces deux années civiles. En outre, le projet de plan de performance révisé prévoit des investissements importants dans la modernisation de l’infrastructure de gestion du trafic aérien afin de permettre l’exploitation de secteurs de contrôle du trafic aérien supplémentaires, la mise en œuvre d’un programme d’excellence opérationnelle en coopération avec le gestionnaire de réseau, des mesures de restructuration de l’espace aérien et des mesures visant à améliorer la gestion des courants de trafic aérien et la gestion de la capacité.

| (27) | La Commission observe que, par rapport au projet de plan de performance soumis en 2021, Chypre a présenté des mesures supplémentaires pertinentes en matière de renforcement de la capacité, qui sont également recommandées dans le plan de réseau opérationnel de septembre 2021. |
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(27)

La Commission observe que, par rapport au projet de plan de performance soumis en 2021, Chypre a présenté des mesures supplémentaires pertinentes en matière de renforcement de la capacité, qui sont également recommandées dans le plan de réseau opérationnel de septembre 2021.

| (28) | Eu égard aux observations qui précèdent, la Commission considère que Chypre a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance en matière de capacité. |
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(28)

Eu égard aux observations qui précèdent, la Commission considère que Chypre a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance en matière de capacité.

| (29) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 24 à 28, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité. |
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(29)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 24 à 28, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité.

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

| (30) | La Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. Chypre a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans le cadre de son projet de plan de performance révisé. |
| --- | --- |

(30)

La Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. Chypre a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans le cadre de son projet de plan de performance révisé.

| (31) | Le tableau ci-dessous présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de route de Chypre, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022.












  Zone tarifaire de route de Chypre | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 32,94  EUR | 26,61  EUR | 49,85  EUR | 34,14  EUR | 32,52  EUR | 32,26  EUR |
| Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 32,94 EUR | 26,61 EUR | 49,85 EUR | 30,92 EUR | 29,35 EUR | 29,11  EUR |

(31)

Le tableau ci-dessous présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de route de Chypre, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022.

Zone tarifaire de route de Chypre

Zone tarifaire de route de Chypre

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

Valeur de référence 2019

2020-2021

2020-2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

32,94  EUR

32,94  EUR

26,61  EUR

26,61  EUR

49,85  EUR

49,85  EUR

34,14  EUR

34,14  EUR

32,52  EUR

32,52  EUR

32,26  EUR

32,26  EUR

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route

32,94 EUR

32,94 EUR

26,61 EUR

26,61 EUR

49,85 EUR

49,85 EUR

30,92 EUR

30,92 EUR

29,35 EUR

29,35 EUR

29,11  EUR

29,11  EUR

| (32) | La Commission observe que Chypre a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour la période allant de 2022 à 2024, ce qui se traduit, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par une diminution globale du coût unitaire fixé (ci-après le «DUC») de 9,7 % sur ces années civiles et de 6,6 % au cours de la PR3 dans son ensemble. Ces réductions du DUC résultent à la fois des prévisions de trafic plus élevées qui ont été utilisées dans le projet de plan de performance révisé pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 et de la révision à la baisse des coûts fixés exprimés en termes réels aux prix de 2017 pour ces années civiles. |
| --- | --- |

(32)

La Commission observe que Chypre a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour la période allant de 2022 à 2024, ce qui se traduit, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par une diminution globale du coût unitaire fixé (ci-après le «DUC») de 9,7 % sur ces années civiles et de 6,6 % au cours de la PR3 dans son ensemble. Ces réductions du DUC résultent à la fois des prévisions de trafic plus élevées qui ont été utilisées dans le projet de plan de performance révisé pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 et de la révision à la baisse des coûts fixés exprimés en termes réels aux prix de 2017 pour ces années civiles.

| (33) | Les modifications apportées aux prévisions de trafic pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 sont présentées dans le tableau ci-dessous. La Commission note que les prévisions de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol.









  Zone tarifaire de route de Chypre | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route | 1 789 | 2 083 | 2 169 |
| Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route | 1 837 | 2 129 | 2 235 |
| Différence | +2,7  % | +2,2  % | +3,0  % |

(33)

Les modifications apportées aux prévisions de trafic pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 sont présentées dans le tableau ci-dessous. La Commission note que les prévisions de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol.

Zone tarifaire de route de Chypre

Zone tarifaire de route de Chypre

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

1 789

1 789

2 083

2 083

2 169

2 169

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

1 837

1 837

2 129

2 129

2 235

2 235

Différence

Différence

+2,7  %

+2,7  %

+2,2  %

+2,2  %

+3,0  %

+3,0  %

| (34) | Les coûts fixés révisés pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous.









  Zone tarifaire de route de Chypre | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 61  M EUR | 68  M EUR | 70  M EUR |
| Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 57  M EUR | 62  M EUR | 65  M EUR |
| Différence | -7,0  % | -7,8  % | -7,0  % |

(34)

Les coûts fixés révisés pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Zone tarifaire de route de Chypre

Zone tarifaire de route de Chypre

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

61  M EUR

61  M EUR

68  M EUR

68  M EUR

70  M EUR

70  M EUR

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017

57  M EUR

57  M EUR

62  M EUR

62  M EUR

65  M EUR

65  M EUR

Différence

Différence

-7,0  %

-7,0  %

-7,8  %

-7,8  %

-7,0  %

-7,0  %

| (35) | Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour Chypre pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.









  Zone tarifaire de route de Chypre | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 102,6


  (0,8  %) | 103,8


  (1,2  %) | 105,3


  (1,4  %) |
| Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 109,1


  (5,3  %) | 111,6


  (2,3  %) | 113,9


  (2,0  %) |

(35)

Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour Chypre pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zone tarifaire de route de Chypre

Zone tarifaire de route de Chypre

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

102,6

102,6

(0,8  %)

(0,8  %)

103,8

103,8

(1,2  %)

(1,2  %)

105,3

105,3

(1,4  %)

(1,4  %)

Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé)

109,1

109,1

(5,3  %)

(5,3  %)

111,6

111,6

(2,3  %)

(2,3  %)

113,9

113,9

(2,0  %)

(2,0  %)

| (36) | La Commission observe que les coûts fixés en termes nominaux de Chypre pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 sont inférieurs à ceux figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021, malgré une révision à la hausse des prévisions d’inflation.









  Zone tarifaire de route de Chypre | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 62  M EUR | 69  M EUR | 72  M EUR |
| Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 60 M EUR | 67 M EUR | 71 M EUR |
| Différence | -3,1  % | -3,2  % | -2,1  % |

(36)

La Commission observe que les coûts fixés en termes nominaux de Chypre pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 sont inférieurs à ceux figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021, malgré une révision à la hausse des prévisions d’inflation.

Zone tarifaire de route de Chypre

Zone tarifaire de route de Chypre

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

62  M EUR

62  M EUR

69  M EUR

69  M EUR

72  M EUR

72  M EUR

Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes nominaux

60 M EUR

60 M EUR

67 M EUR

67 M EUR

71 M EUR

71 M EUR

Différence

Différence

-3,1  %

-3,1  %

-3,2  %

-3,2  %

-2,1  %

-2,1  %

| (37) | La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par Chypre sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(37)

La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par Chypre sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (38) | En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +2,3 % au cours de la PR3 n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit toutefois d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de +4,9 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +2,3 % au cours de la PR3 n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit toutefois d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de +4,9 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (39) | En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la PR2 et de la PR3 de -1,4 % dépasse le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC à long terme de -0,2 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(39)

En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la PR2 et de la PR3 de -1,4 % dépasse le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC à long terme de -0,2 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (40) | En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 26,61 EUR de Chypre, exprimée en prix de 2017, est inférieure de 4,7 % à la valeur de référence moyenne de 27,91 EUR, exprimée en prix de 2017, du groupe comparatif pertinent. |
| --- | --- |

(40)

En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 26,61 EUR de Chypre, exprimée en prix de 2017, est inférieure de 4,7 % à la valeur de référence moyenne de 27,91 EUR, exprimée en prix de 2017, du groupe comparatif pertinent.

| (41) | Comme indiqué au considérant 39, les objectifs d’efficacité économique révisés de Chypre se traduisent par une tendance du DUC à long terme qui dépasse le niveau d’ambition de la tendance correspondante à l’échelle de l’Union. En outre, le DUC révisé de Chypre pour 2024 est inférieur à la valeur de référence pour 2014, ce qui marque une réduction du DUC au cours de la PR2 et de la PR3. Ainsi qu’il ressort du considérant 40, Chypre affiche une bonne performance en matière d’efficacité économique par rapport à la valeur de référence pour 2019, qui est inférieure à la moyenne correspondante du groupe comparatif. Enfin, la Commission relève que, dans son projet de plan de performance révisé, Chypre a réduit les coûts fixés pour la PR3, tant en termes réels qu’en termes nominaux, tout en prévoyant d’assurer un trafic supplémentaire sur la base des prévisions actualisées de trafic pour la PR3. Par conséquent, la Commission considère que l’écart par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union au cours de la PR3, visé au considérant 38, n’empêche pas d’établir la compatibilité avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union en ce qui concerne Chypre. |
| --- | --- |

(41)

Comme indiqué au considérant 39, les objectifs d’efficacité économique révisés de Chypre se traduisent par une tendance du DUC à long terme qui dépasse le niveau d’ambition de la tendance correspondante à l’échelle de l’Union. En outre, le DUC révisé de Chypre pour 2024 est inférieur à la valeur de référence pour 2014, ce qui marque une réduction du DUC au cours de la PR2 et de la PR3. Ainsi qu’il ressort du considérant 40, Chypre affiche une bonne performance en matière d’efficacité économique par rapport à la valeur de référence pour 2019, qui est inférieure à la moyenne correspondante du groupe comparatif. Enfin, la Commission relève que, dans son projet de plan de performance révisé, Chypre a réduit les coûts fixés pour la PR3, tant en termes réels qu’en termes nominaux, tout en prévoyant d’assurer un trafic supplémentaire sur la base des prévisions actualisées de trafic pour la PR3. Par conséquent, la Commission considère que l’écart par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union au cours de la PR3, visé au considérant 38, n’empêche pas d’établir la compatibilité avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union en ce qui concerne Chypre.

| (42) | Par conséquent, la Commission considère que Chypre a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance en matière d’efficacité économique. |
| --- | --- |

(42)

Par conséquent, la Commission considère que Chypre a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance en matière d’efficacité économique.

| (43) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 31 à 42, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de Chypre devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique. |
| --- | --- |

(43)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 31 à 42, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de Chypre devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique.

CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (44) | À la lumière de tout ce qui précède, la Commission a constaté que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

(44)

À la lumière de tout ce qui précède, la Commission a constaté que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par Chypre en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2022.

Par la Commission

Adina-Ioana VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

3

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).

6

o

---

ANNEXE

Objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par Chypre en application du règlement (CE) no 549/2004, jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA SÉCURITÉ

Efficacité de la gestion de la sécurité

| Chypre | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 |
| CYATS | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | D | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C |

Chypre

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2023

2024

CYATS

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

| Chypre | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 3,84  % | 3,84  % | 3,84  % |

Chypre

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

3,84  %

3,84  %

3,84  %

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM moyen en route en minutes par vol

| Chypre | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs révisés en matière de capacité en route, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,16 | 0,15 | 0,15 |

Chypre

2022

2023

2024

Objectifs révisés en matière de capacité en route, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,16

0,15

0,15

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Coût unitaire fixé pour les services de navigation aérienne en route

| Zone tarifaire de route de Chypre | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 32,94  EUR | 26,61  EUR | 49,85  EUR | 30,92  EUR | 29,35  EUR | 29,11  EUR |

Zone tarifaire de route de Chypre

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

2020-2021

2022

2023

2024

Objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

32,94  EUR

26,61  EUR

49,85  EUR

30,92  EUR

29,35  EUR

29,11  EUR

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| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/116 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/116

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DÉCISION (UE) 2022/2423 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suède en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 8716]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des plans de performance devant contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des plans de performance devant contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

| (2) | Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie. |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

3

| (3) | En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

4

5

| (4) | L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par la Suède dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. |
| --- | --- |

(4)

L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par la Suède dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs.

6

| (5) | En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres, y compris la Suède, ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(5)

En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres, y compris la Suède, ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 13 juillet 2022, la Suède a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»). |
| --- | --- |

(6)

Le 13 juillet 2022, la Suède a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»).

| (7) | L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé. |
| --- | --- |

(7)

L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé.

o

| (8) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution.

| (9) | Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la Suède continue d’être confrontée à une détérioration significative des perspectives de trafic pour le reste de la PR3 en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Étant donné que ce changement de circonstances a une incidence considérable sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Suède, il convient d’en tenir compte dans l’évaluation des objectifs de performance locaux contenus dans ledit projet. |
| --- | --- |

(9)

Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la Suède continue d’être confrontée à une détérioration significative des perspectives de trafic pour le reste de la PR3 en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Étant donné que ce changement de circonstances a une incidence considérable sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Suède, il convient d’en tenir compte dans l’évaluation des objectifs de performance locaux contenus dans ledit projet.

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

| (10) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Suède concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(10)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Suède concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (11) | Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Suède pour le principal prestataire de services de navigation aérienne, à savoir LFV, en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:











  Suède | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. |
| --- | --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 | Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) |
| LFV | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | D | D | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C | C |

(11)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Suède pour le principal prestataire de services de navigation aérienne, à savoir LFV, en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

Suède

Suède

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs à l’échelle de l’Union (2024)

Objectifs à l’échelle de l’Union (2024)

LFV

LFV

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

D

D

D

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

C

C

C

| (12) | Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Suède pour LFV sont conformes aux objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(12)

Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Suède pour LFV sont conformes aux objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

| (13) | La Commission note que le projet de plan de performance révisé ne prévoit pas de mesures spécifiques pour LFV en vue de la réalisation des objectifs de sécurité locaux. Le plan présente toutefois des mesures générales telles que le suivi et l’application de mesures d’atténuation pour gérer des risques spécifiques, ainsi que l’évaluation, via le système de gestion de la sécurité, des modifications apportées au système fonctionnel. Eu égard à l’évaluation réalisée par l’organe d’évaluation des performances, la Commission relève que LFV aurait déjà atteint le niveau des objectifs à l’échelle de l’Union, ce qui explique que la Suède n’ait pas prévu de mesures supplémentaires pour LFV en vue de la réalisation de ces objectifs. |
| --- | --- |

(13)

La Commission note que le projet de plan de performance révisé ne prévoit pas de mesures spécifiques pour LFV en vue de la réalisation des objectifs de sécurité locaux. Le plan présente toutefois des mesures générales telles que le suivi et l’application de mesures d’atténuation pour gérer des risques spécifiques, ainsi que l’évaluation, via le système de gestion de la sécurité, des modifications apportées au système fonctionnel. Eu égard à l’évaluation réalisée par l’organe d’évaluation des performances, la Commission relève que LFV aurait déjà atteint le niveau des objectifs à l’échelle de l’Union, ce qui explique que la Suède n’ait pas prévu de mesures supplémentaires pour LFV en vue de la réalisation de ces objectifs.

| (14) | Les objectifs de sécurité proposés par la Suède pour les prestataires de services de navigation aérienne terminaux concernés dans le cadre du projet de plan de performance révisé, à savoir ACR, SDATS et AFAB, sont également conformes aux objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission note en outre que la Suède a prévu des mesures pour ces PSNA en vue de la réalisation de leurs objectifs de performance en matière de sécurité. |
| --- | --- |

(14)

Les objectifs de sécurité proposés par la Suède pour les prestataires de services de navigation aérienne terminaux concernés dans le cadre du projet de plan de performance révisé, à savoir ACR, SDATS et AFAB, sont également conformes aux objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission note en outre que la Suède a prévu des mesures pour ces PSNA en vue de la réalisation de leurs objectifs de performance en matière de sécurité.

| (15) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 11, 12, 13 et 14, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité. |
| --- | --- |

(15)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 11, 12, 13 et 14, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

| (16) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Suède relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, c’est-à-dire le 2 juin 2021. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Suède relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, c’est-à-dire le 2 juin 2021.

| (17) | En ce qui concerne l’année civile 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans leurs projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(17)

En ce qui concerne l’année civile 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans leurs projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (18) | Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Suède et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:









  Suède | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 1,05  % | 1,05  % | 1,05  % |
| Valeurs de référence | 1,05  % | 1,05  % | 1,05  % |

(18)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Suède et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

Suède

Suède

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement

1,05  %

1,05  %

1,05  %

1,05  %

1,05  %

1,05  %

Valeurs de référence

1,05  %

1,05  %

1,05  %

| (19) | La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Suède sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(19)

La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Suède sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (20) | La Commission note que, dans le projet de plan de performance révisé, la Suède a présenté des mesures pour la réalisation des objectifs de performance environnementale au niveau local, qui comprennent la mise en œuvre prévue d’un espace aérien en cheminement libre transfrontière avec la Pologne. |
| --- | --- |

(20)

La Commission note que, dans le projet de plan de performance révisé, la Suède a présenté des mesures pour la réalisation des objectifs de performance environnementale au niveau local, qui comprennent la mise en œuvre prévue d’un espace aérien en cheminement libre transfrontière avec la Pologne.

| (21) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 18, 19 et 20, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement. |
| --- | --- |

(21)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 18, 19 et 20, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

| (22) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Suède ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, c’est-à-dire le 2 juin 2021. |
| --- | --- |

(22)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Suède ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, c’est-à-dire le 2 juin 2021.

| (23) | En ce qui concerne l’année civile 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans leurs projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(23)

En ce qui concerne l’année civile 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans leurs projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (24) | Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Suède pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:









  Suède | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,07 | 0,08 | 0,08 |
| Valeurs de référence | 0,07 | 0,08 | 0,08 |

(24)

Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Suède pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:

Suède

Suède

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

0,07

0,07

0,08

0,08

0,08

0,08

Valeurs de référence

0,07

0,08

0,08

| (25) | La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Suède sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(25)

La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Suède sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (26) | La Commission note que la Suède a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Parmi ces mesures figurent la mise en œuvre du projet d’espace aérien suédois («SWEA») et une augmentation du nombre d’équivalents temps plein de contrôleurs de la circulation aérienne («ATCO») au cours de la PR3 et au-delà afin de répondre à la demande future de trafic, notamment en prévision des départs à la retraite d’ATCO prévus. La Commission constate que, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, le nombre prévu d’ATCO équivalents temps plein en fonction dans les centres de contrôle régionaux de Stockholm et de Malmö a été revu à la baisse en raison du changement de circonstances décrit aux considérants 5 et 9. |
| --- | --- |

(26)

La Commission note que la Suède a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Parmi ces mesures figurent la mise en œuvre du projet d’espace aérien suédois («SWEA») et une augmentation du nombre d’équivalents temps plein de contrôleurs de la circulation aérienne («ATCO») au cours de la PR3 et au-delà afin de répondre à la demande future de trafic, notamment en prévision des départs à la retraite d’ATCO prévus. La Commission constate que, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, le nombre prévu d’ATCO équivalents temps plein en fonction dans les centres de contrôle régionaux de Stockholm et de Malmö a été revu à la baisse en raison du changement de circonstances décrit aux considérants 5 et 9.

| (27) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 24, 25 et 26, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité. |
| --- | --- |

(27)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 24, 25 et 26, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité.

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

| (28) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV dudit règlement d’exécution. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de la Suède. |
| --- | --- |

(28)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV dudit règlement d’exécution. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de la Suède.

er

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

| (29) | La Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance présenté par la Suède en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Suède a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance présenté par la Suède en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Suède a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé.

| (30) | Le tableau ci-dessous présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique relatifs à la zone tarifaire de route de la Suède pour la PR3, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé.












  Zone tarifaire de route de la Suède | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 522,30 SEK | 567,11 SEK | 1 361,88 SEK | 676,24 SEK | 605,51 SEK | 570,87 SEK |
| 54,22  EUR | 58,87  EUR | 141,38  EUR | 70,20  EUR | 62,86  EUR | 59,26  EUR |
| Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 604,02 SEK | 537,87 SEK | 1 361,88 SEK | 774,65 SEK | 650,98 SEK | 587,62 SEK |
| 62,70  EUR | 55,84  EUR | 141,38  EUR | 80,42  EUR | 67,58  EUR | 61,00  EUR |

(30)

Le tableau ci-dessous présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique relatifs à la zone tarifaire de route de la Suède pour la PR3, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé.

Zone tarifaire de route de la Suède

Zone tarifaire de route de la Suède

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

Valeur de référence 2019

2020-2021

2020-2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

522,30 SEK

522,30 SEK

567,11 SEK

567,11 SEK

1 361,88 SEK

1 361,88 SEK

676,24 SEK

676,24 SEK

605,51 SEK

605,51 SEK

570,87 SEK

570,87 SEK

54,22  EUR

54,22  EUR

58,87  EUR

58,87  EUR

141,38  EUR

141,38  EUR

70,20  EUR

70,20  EUR

62,86  EUR

62,86  EUR

59,26  EUR

59,26  EUR

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route

604,02 SEK

604,02 SEK

537,87 SEK

537,87 SEK

1 361,88 SEK

1 361,88 SEK

774,65 SEK

774,65 SEK

650,98 SEK

650,98 SEK

587,62 SEK

587,62 SEK

62,70  EUR

55,84  EUR

141,38  EUR

80,42  EUR

67,58  EUR

61,00  EUR

| (31) | La Commission observe que la Suède a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour 2022, 2023 et 2024, ce qui se traduit, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par une augmentation globale du coût unitaire fixé (ci-après le «DUC») de 8,2 % sur ces années civiles et de 7,1 % au cours de la PR3 dans son ensemble. Ces augmentations du DUC résultent de la détérioration significative des prévisions de trafic, qui a été causée par la réduction du trafic aérien dans l’espace aérien suédois à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, comme indiqué aux considérants 5 et 9. La Suède a toutefois partiellement compensé la diminution du nombre d’unités de services prévues pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 en réduisant les coûts fixés. |
| --- | --- |

(31)

La Commission observe que la Suède a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour 2022, 2023 et 2024, ce qui se traduit, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par une augmentation globale du coût unitaire fixé (ci-après le «DUC») de 8,2 % sur ces années civiles et de 7,1 % au cours de la PR3 dans son ensemble. Ces augmentations du DUC résultent de la détérioration significative des prévisions de trafic, qui a été causée par la réduction du trafic aérien dans l’espace aérien suédois à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, comme indiqué aux considérants 5 et 9. La Suède a toutefois partiellement compensé la diminution du nombre d’unités de services prévues pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 en réduisant les coûts fixés.

| (32) | En outre, la Suède a procédé à un ajustement à la hausse de la valeur de référence pour 2014, tandis que la valeur de référence pour 2019 a été ajustée à la baisse. Dans le projet de plan de performance révisé, la Suède explique que les valeurs de référence pour 2014 et 2019 ont été ajustées principalement pour tenir compte de l’incidence de montants uniques importants liés aux coûts réels des retraites enregistrés pour ces années civiles, qui influent sur la comparabilité avec les coûts fixés de la PR3. La Suède a également procédé à deux ajustements supplémentaires de la valeur de référence pour 2019, qu’elle a justifiés par des modifications du champ d’application de la zone tarifaire de route entre la deuxième période de référence («PR2») et la PR3 et par une modification de la méthode appliquée par la Suède pour déduire le financement public reçu par le PSNA des redevances de route payées par les usagers. |
| --- | --- |

(32)

En outre, la Suède a procédé à un ajustement à la hausse de la valeur de référence pour 2014, tandis que la valeur de référence pour 2019 a été ajustée à la baisse. Dans le projet de plan de performance révisé, la Suède explique que les valeurs de référence pour 2014 et 2019 ont été ajustées principalement pour tenir compte de l’incidence de montants uniques importants liés aux coûts réels des retraites enregistrés pour ces années civiles, qui influent sur la comparabilité avec les coûts fixés de la PR3. La Suède a également procédé à deux ajustements supplémentaires de la valeur de référence pour 2019, qu’elle a justifiés par des modifications du champ d’application de la zone tarifaire de route entre la deuxième période de référence («PR2») et la PR3 et par une modification de la méthode appliquée par la Suède pour déduire le financement public reçu par le PSNA des redevances de route payées par les usagers.

| (33) | La Commission note que les hypothèses en matière de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol. Les unités de services en route prévues pour la zone tarifaire pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, par rapport aux chiffres figurant dans le projet de plan de performance, sont présentées dans le tableau ci-dessous.









  Zone tarifaire de route de la Suède | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route | 3 173 | 3 637 | 3 906 |
| Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route | 2 724 | 3 248 | 3 367 |
| Différence | -14,2  % | -10,7  % | -13,8  % |

(33)

La Commission note que les hypothèses en matière de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol. Les unités de services en route prévues pour la zone tarifaire pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, par rapport aux chiffres figurant dans le projet de plan de performance, sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Zone tarifaire de route de la Suède

Zone tarifaire de route de la Suède

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

3 173

3 173

3 637

3 637

3 906

3 906

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

2 724

2 724

3 248

3 248

3 367

3 367

Différence

Différence

-14,2  %

-14,2  %

-10,7  %

-10,7  %

-13,8  %

-13,8  %

| (34) | Par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, les réductions annuelles du nombre d’unités de services pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 se situent dans une fourchette approximative de -11 % à -14 %. En conséquence, en 2024, les unités de services en route pour la Suède devraient rester inférieures de 11,1 % à leur niveau d’avant la pandémie (année civile 2019), alors qu’il était précédemment prévu, dans les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service STATFOR, qu’elles dépasseraient de 3,1 % le niveau d’avant la pandémie. |
| --- | --- |

(34)

Par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, les réductions annuelles du nombre d’unités de services pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 se situent dans une fourchette approximative de -11 % à -14 %. En conséquence, en 2024, les unités de services en route pour la Suède devraient rester inférieures de 11,1 % à leur niveau d’avant la pandémie (année civile 2019), alors qu’il était précédemment prévu, dans les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service STATFOR, qu’elles dépasseraient de 3,1 % le niveau d’avant la pandémie.

| (35) | Toutefois, comme le montre le tableau ci-dessous, les mouvements d’aéronefs dans l’espace aérien suédois soumis aux règles de vol aux instruments (IFR) ne devraient pas diminuer au même rythme que les unités de services en route. Cette discordance est due à la réduction significative des survols, qui génèrent en moyenne un nombre proportionnellement plus élevé d’unités de services en route que les vols au départ et à destination d’aéroports situés en Suède.









  Zone tarifaire de route de la Suède | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers de mouvements IFR | 685 | 771 | 824 |
| Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers de mouvements IFR | 626 | 751 | 773 |
| Différence | -8,6  % | -2,6  % | -6,2  % |

(35)

Toutefois, comme le montre le tableau ci-dessous, les mouvements d’aéronefs dans l’espace aérien suédois soumis aux règles de vol aux instruments (IFR) ne devraient pas diminuer au même rythme que les unités de services en route. Cette discordance est due à la réduction significative des survols, qui génèrent en moyenne un nombre proportionnellement plus élevé d’unités de services en route que les vols au départ et à destination d’aéroports situés en Suède.

Zone tarifaire de route de la Suède

Zone tarifaire de route de la Suède

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers de mouvements IFR

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers de mouvements IFR

685

685

771

771

824

824

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers de mouvements IFR

Prévisions de trafic actualisées

626

626

751

751

773

773

Différence

Différence

-8,6  %

-8,6  %

-2,6  %

-2,6  %

-6,2  %

-6,2  %

| (36) | La Commission relève, dès lors, que la charge de travail du PSNA, qui est largement tributaire des vols contrôlés, ne devrait pas diminuer en coïncidence avec la réduction des recettes due à la diminution du nombre d’unités de services en route. |
| --- | --- |

(36)

La Commission relève, dès lors, que la charge de travail du PSNA, qui est largement tributaire des vols contrôlés, ne devrait pas diminuer en coïncidence avec la réduction des recettes due à la diminution du nombre d’unités de services en route.

| (37) | Les coûts fixés révisés pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous. La Commission note que la Suède a revu à la baisse les coûts fixés en termes réels pour chacune de ces années civiles.









  Zone tarifaire de route de la Suède | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 2 146 M SEK | 2 202 M SEK | 2 230 M SEK |
| Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 2 110 M SEK | 2 114 M SEK | 1 979 M SEK |
| Différence | -1,7  % | -4,0  % | -11,3  % |

(37)

Les coûts fixés révisés pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous. La Commission note que la Suède a revu à la baisse les coûts fixés en termes réels pour chacune de ces années civiles.

Zone tarifaire de route de la Suède

Zone tarifaire de route de la Suède

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

2 146 M SEK

2 146 M SEK

2 202 M SEK

2 202 M SEK

2 230 M SEK

2 230 M SEK

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017

2 110 M SEK

2 110 M SEK

2 114 M SEK

2 114 M SEK

1 979 M SEK

1 979 M SEK

Différence

Différence

-1,7  %

-1,7  %

-4,0  %

-4,0  %

-11,3  %

-11,3  %

| (38) | Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour la Suède pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.









  Zone tarifaire de route de la Suède | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 107,4


  (1,3  %) | 109,1


  (1,6  %) | 111,1


  (1,8  %) |
| Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 112,4


  (4,8  %) | 114,9


  (2,2  %) | 116,9


  (1,7  %) |

(38)

Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour la Suède pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zone tarifaire de route de la Suède

Zone tarifaire de route de la Suède

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

107,4

107,4

(1,3  %)

(1,3  %)

109,1

109,1

(1,6  %)

(1,6  %)

111,1

111,1

(1,8  %)

(1,8  %)

Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Indice d’inflation révisé

112,4

112,4

(4,8  %)

(4,8  %)

114,9

114,9

(2,2  %)

(2,2  %)

116,9

116,9

(1,7  %)

(1,7  %)

| (39) | En raison de la mise à jour des prévisions d’inflation, les coûts fixés révisés en termes nominaux pour l’année civile 2022 ont augmenté, tandis qu’ils restent inchangés pour 2023. Pour l’année civile 2024, les coûts fixés nominaux sont inférieurs à ceux figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021.









  Zone tarifaire de route de la Suède | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 2 269 M SEK | 2 359 M SEK | 2 424 M SEK |
| Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 2 310 M SEK | 2 359 M SEK | 2 234 M SEK |
| Différence | +1,8  % | 0,0  % | -7,8  % |

(39)

En raison de la mise à jour des prévisions d’inflation, les coûts fixés révisés en termes nominaux pour l’année civile 2022 ont augmenté, tandis qu’ils restent inchangés pour 2023. Pour l’année civile 2024, les coûts fixés nominaux sont inférieurs à ceux figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021.

Zone tarifaire de route de la Suède

Zone tarifaire de route de la Suède

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

2 269 M SEK

2 269 M SEK

2 359 M SEK

2 359 M SEK

2 424 M SEK

2 424 M SEK

Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes nominaux

2 310 M SEK

2 310 M SEK

2 359 M SEK

2 359 M SEK

2 234 M SEK

2 234 M SEK

Différence

Différence

+1,8  %

+1,8  %

0,0  %

0,0  %

-7,8  %

-7,8  %

| (40) | La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Suède sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(40)

La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Suède sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (41) | En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +2,2 % au cours de la PR3 n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La valeur de référence ajustée pour 2019 établie par la Suède, ainsi qu’il est indiqué au considérant 32, a une incidence négative sur la tendance du DUC calculée. La tendance du DUC de la Suède s’est détériorée par rapport à la tendance du DUC de + +0,2 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(41)

En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +2,2 % au cours de la PR3 n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La valeur de référence ajustée pour 2019 établie par la Suède, ainsi qu’il est indiqué au considérant 32, a une incidence négative sur la tendance du DUC calculée. La tendance du DUC de la Suède s’est détériorée par rapport à la tendance du DUC de + +0,2 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (42) | En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la PR2 et de la PR3 de -0,3 % n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La valeur de référence ajustée pour 2014 établie par la Suède, ainsi qu’il est indiqué au considérant 32, a une incidence positive sur la tendance du DUC à long terme calculée. La tendance du DUC à long terme de la Suède s’est améliorée par rapport à la tendance du DUC à long terme de +1,0 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(42)

En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la PR2 et de la PR3 de -0,3 % n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La valeur de référence ajustée pour 2014 établie par la Suède, ainsi qu’il est indiqué au considérant 32, a une incidence positive sur la tendance du DUC à long terme calculée. La tendance du DUC à long terme de la Suède s’est améliorée par rapport à la tendance du DUC à long terme de +1,0 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (43) | Ainsi qu’il ressort des considérants 33 et 34, la Commission rappelle que les prévisions des unités de services de la Suède pour la PR3 ont été sensiblement revues à la baisse en raison des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est donc nécessaire et approprié d’examiner, aux fins des critères d’évaluation analysés aux considérants 41 et 42, la question de savoir si la Suède respecterait les tendances en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union en l’absence de la réduction importante du trafic pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 découlant du changement de circonstances. |
| --- | --- |

(43)

Ainsi qu’il ressort des considérants 33 et 34, la Commission rappelle que les prévisions des unités de services de la Suède pour la PR3 ont été sensiblement revues à la baisse en raison des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est donc nécessaire et approprié d’examiner, aux fins des critères d’évaluation analysés aux considérants 41 et 42, la question de savoir si la Suède respecterait les tendances en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union en l’absence de la réduction importante du trafic pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 découlant du changement de circonstances.

| (44) | La Commission a donc recalculé la tendance du DUC de la Suède au cours de la PR3 et la tendance du DUC à long terme de la Suède au cours de la PR2 et de la PR3 en utilisant les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»). Après ajustement, ce nouveau calcul aboutit, pour la zone tarifaire de route de la Suède, à une tendance du DUC de -1,5 % au cours de la PR3 et à une tendance du DUC à long terme de -1,9 %. Ces deux tendances ajustées sont inférieures aux tendances correspondantes du DUC à l’échelle de l’Union, à savoir, respectivement, +1,0 % et -1,3 %. Par conséquent, la Commission conclut que la Suède remplit les critères d’évaluation analysés aux considérants 41et 42 en l’absence des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(44)

La Commission a donc recalculé la tendance du DUC de la Suède au cours de la PR3 et la tendance du DUC à long terme de la Suède au cours de la PR2 et de la PR3 en utilisant les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»). Après ajustement, ce nouveau calcul aboutit, pour la zone tarifaire de route de la Suède, à une tendance du DUC de -1,5 % au cours de la PR3 et à une tendance du DUC à long terme de -1,9 %. Ces deux tendances ajustées sont inférieures aux tendances correspondantes du DUC à l’échelle de l’Union, à savoir, respectivement, +1,0 % et -1,3 %. Par conséquent, la Commission conclut que la Suède remplit les critères d’évaluation analysés aux considérants 41et 42 en l’absence des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

| (45) | En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC au niveau de la zone tarifaire de la Suède de 55,84 EUR (exprimée en prix de 2017) est supérieure de 24,8 % à la valeur de référence moyenne de 44,74 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. |
| --- | --- |

(45)

En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC au niveau de la zone tarifaire de la Suède de 55,84 EUR (exprimée en prix de 2017) est supérieure de 24,8 % à la valeur de référence moyenne de 44,74 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent.

| (46) | La Commission reconnaît que les objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de la Suède sont supérieurs aux objectifs initiaux figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021. Toutefois, cette détérioration est entièrement due aux hypothèses nettement plus basses en matière de trafic. Si l’on exclut l’incidence négative des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est clair que la Suède respecte à la fois la tendance du DUC à l’échelle de l’Union et la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(46)

La Commission reconnaît que les objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de la Suède sont supérieurs aux objectifs initiaux figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021. Toutefois, cette détérioration est entièrement due aux hypothèses nettement plus basses en matière de trafic. Si l’on exclut l’incidence négative des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est clair que la Suède respecte à la fois la tendance du DUC à l’échelle de l’Union et la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union.

| (47) | En outre, comme indiqué au considérant 37, la Commission rappelle que la Suède a réduit ses coûts fixés en termes réels pour le reste de la PR3 en réaction à la détérioration des hypothèses de trafic. La Commission observe que ces mesures de maîtrise des coûts sont, dans l’ensemble, proportionnées à la baisse du nombre de mouvements IFR prévue pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, comme indiqué au considérant 35. |
| --- | --- |

(47)

En outre, comme indiqué au considérant 37, la Commission rappelle que la Suède a réduit ses coûts fixés en termes réels pour le reste de la PR3 en réaction à la détérioration des hypothèses de trafic. La Commission observe que ces mesures de maîtrise des coûts sont, dans l’ensemble, proportionnées à la baisse du nombre de mouvements IFR prévue pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, comme indiqué au considérant 35.

| (48) | Par conséquent, dans l’ensemble, la Commission considère que la Suède a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance locaux en matière d’efficacité économique. |
| --- | --- |

(48)

Par conséquent, dans l’ensemble, la Commission considère que la Suède a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance locaux en matière d’efficacité économique.

| (49) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 30 à 48, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique. |
| --- | --- |

(49)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 30 à 48, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique.

Examen des objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

| (50) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(50)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV dudit règlement d’exécution.

er

| (51) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Suède dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Suède devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. |
| --- | --- |

(51)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Suède dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Suède devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse.

| (52) | La Commission observe que, dans le projet de plan de performance révisé, la Suède a dûment justifié et étayé ses objectifs d’efficacité économique pour les services terminaux, notamment en se référant à la réduction du nombre de vols dans la zone tarifaire terminale par rapport à la PR2 et à la forte incidence des départs à la retraite des contrôleurs de la circulation aérienne sur l’assiette des coûts pour les services terminaux au cours de la PR3. La Commission n’a pas d’autres observations sur les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux figurant dans le projet de plan de performance révisé. |
| --- | --- |

(52)

La Commission observe que, dans le projet de plan de performance révisé, la Suède a dûment justifié et étayé ses objectifs d’efficacité économique pour les services terminaux, notamment en se référant à la réduction du nombre de vols dans la zone tarifaire terminale par rapport à la PR2 et à la forte incidence des départs à la retraite des contrôleurs de la circulation aérienne sur l’assiette des coûts pour les services terminaux au cours de la PR3. La Commission n’a pas d’autres observations sur les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux figurant dans le projet de plan de performance révisé.

CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (53) | À la lumière de tout ce qui précède, la Commission a constaté que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

(53)

À la lumière de tout ce qui précède, la Commission a constaté que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suède en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2022.

Par la Commission

Adina VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

3

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).

6

o

---

ANNEXE

Objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suède en application du règlement (CE) no 549/2004, jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA SÉCURITÉ

Efficacité de la gestion de la sécurité

| Suède | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 |
| LFV | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | D | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C |

Suède

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2023

2024

LFV

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

| Suède | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 1,05  % | 1,05  % | 1,05  % |

Suède

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

1,05  %

1,05  %

1,05  %

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM moyen en route en minutes par vol

| Suède | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,07 | 0,08 | 0,08 |

Suède

2022

2023

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,07

0,08

0,08

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Coût unitaire fixé pour les services de navigation aérienne en route

| Zone tarifaire de route de la Suède | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 604,02 SEK | 537,87 SEK | 1 361,88 SEK | 774,65 SEK | 650,98 SEK | 587,62 SEK |
| 62,70  EUR | 55,84  EUR | 141,38  EUR | 80,42  EUR | 67,58  EUR | 61,00  EUR |

Zone tarifaire de route de la Suède

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

2020-2021

2022

2023

2024

Objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

604,02 SEK

537,87 SEK

1 361,88 SEK

774,65 SEK

650,98 SEK

587,62 SEK

62,70  EUR

55,84  EUR

141,38  EUR

80,42  EUR

67,58  EUR

61,00  EUR

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| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/126 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/126

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DÉCISION (UE) 2022/2424 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Roumanie en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 8740]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

| (2) | Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie. |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

3

| (3) | En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

4

5

| (4) | L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par la Roumanie dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. |
| --- | --- |

(4)

L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par la Roumanie dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs.

6

| (5) | En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19. |
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(5)

En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 13 juillet 2022, la Roumanie a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»). |
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(6)

Le 13 juillet 2022, la Roumanie a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»).

| (7) | L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son évaluation du projet de plan de performance révisé. |
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(7)

L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son évaluation du projet de plan de performance révisé.

o

| (8) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(8)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (9) | Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen. Sur la base de ces prévisions, la Commission note que la Roumanie devrait enregistrer des mouvements de vol supplémentaires dans son espace aérien pendant le reste de la PR3 en raison des variations des flux de trafic aérien résultant de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Toutefois, cette situation ne modifie pas sensiblement les conditions d’exploitation des services de navigation aérienne en Roumanie et n’a pas d’incidence négative sur son projet révisé de plan de performance. |
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(9)

Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen. Sur la base de ces prévisions, la Commission note que la Roumanie devrait enregistrer des mouvements de vol supplémentaires dans son espace aérien pendant le reste de la PR3 en raison des variations des flux de trafic aérien résultant de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Toutefois, cette situation ne modifie pas sensiblement les conditions d’exploitation des services de navigation aérienne en Roumanie et n’a pas d’incidence négative sur son projet révisé de plan de performance.

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

| (10) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Roumanie concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») conformément au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(10)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Roumanie concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») conformément au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (11) | Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Roumanie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:











  Roumanie | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. |
| --- | --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 | Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) |
| ROMATSA | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | C | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C | C |

(11)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Roumanie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

Roumanie

Roumanie

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs à l’échelle de l’Union (2024)

Objectifs à l’échelle de l’Union (2024)

ROMATSA

ROMATSA

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

C

D

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

C

C

C

| (12) | Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Roumanie pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir ROMATSA, sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(12)

Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Roumanie pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir ROMATSA, sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

| (13) | La Commission note que le projet de plan de performance révisé présenté par la Roumanie définit des mesures pour ROMATSA en vue de la réalisation des objectifs de sécurité locaux, y compris la mise en œuvre de procédures et de processus internes de contrôle de la sécurité en vue d’une amélioration continue de l’efficacité de la gestion de la sécurité. |
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(13)

La Commission note que le projet de plan de performance révisé présenté par la Roumanie définit des mesures pour ROMATSA en vue de la réalisation des objectifs de sécurité locaux, y compris la mise en œuvre de procédures et de processus internes de contrôle de la sécurité en vue d’une amélioration continue de l’efficacité de la gestion de la sécurité.

| (14) | Dès lors, à la lumière des considérants 11, 12 et 13, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(14)

Dès lors, à la lumière des considérants 11, 12 et 13, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

| (15) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Roumanie relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée conformément au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible le 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
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(15)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Roumanie relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée conformément au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible le 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (16) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière d’environnement au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
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(16)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière d’environnement au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (17) | Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Roumanie et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:









  Roumanie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 2,05  % | 2,05  % | 2,05  % |
| Valeurs de référence | 2,05  % | 2,05  % | 2,05  % |

(17)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Roumanie et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

Roumanie

Roumanie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement

2,05  %

2,05  %

2,05  %

2,05  %

2,05  %

2,05  %

Valeurs de référence

2,05  %

2,05  %

2,05  %

| (18) | La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Roumanie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
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(18)

La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Roumanie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (19) | La Commission note que, dans son projet révisé de plan de performance, la Roumanie a présenté des mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, parmi lesquelles sa participation à l’initiative South East Europe Free Route Airspace, le renforcement de la coopération transfrontalière, un plan de transition pour la mise en œuvre d’une navigation fondée sur les performances et des changements dans la configuration des secteurs opérationnels afin d’améliorer l’utilisation de l’espace aérien. |
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(19)

La Commission note que, dans son projet révisé de plan de performance, la Roumanie a présenté des mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, parmi lesquelles sa participation à l’initiative South East Europe Free Route Airspace, le renforcement de la coopération transfrontalière, un plan de transition pour la mise en œuvre d’une navigation fondée sur les performances et des changements dans la configuration des secteurs opérationnels afin d’améliorer l’utilisation de l’espace aérien.

| (20) | Par conséquent, à la lumière des considérants 17, 18 et 19, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(20)

Par conséquent, à la lumière des considérants 17, 18 et 19, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

| (21) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Roumanie ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée conformément au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
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(21)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Roumanie ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée conformément au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (22) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
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(22)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (23) | Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Roumanie pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:









  Roumanie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,04 | 0,04 | 0,04 |
| Valeurs de référence | 0,04 | 0,04 | 0,04 |

(23)

Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Roumanie pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:

Roumanie

Roumanie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

0,04

0,04

0,04

0,04

0,04

0,04

Valeurs de référence

0,04

0,04

0,04

| (24) | La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Roumanie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
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(24)

La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Roumanie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (25) | La Commission note que la Roumanie a présenté des mesures pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route au niveau local dans son projet révisé de plan de performance. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion du trafic aérien, une configuration de l’espace aérien axée sur la mise en œuvre de l’espace aérien en route libre et une gestion souple des concepts d’espace aérien, ainsi que le recrutement et la formation de nouveaux contrôleurs de la circulation aérienne. |
| --- | --- |

(25)

La Commission note que la Roumanie a présenté des mesures pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route au niveau local dans son projet révisé de plan de performance. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion du trafic aérien, une configuration de l’espace aérien axée sur la mise en œuvre de l’espace aérien en route libre et une gestion souple des concepts d’espace aérien, ainsi que le recrutement et la formation de nouveaux contrôleurs de la circulation aérienne.

| (26) | Par conséquent, à la lumière des considérants 23, 24 et 25, les objectifs du domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(26)

Par conséquent, à la lumière des considérants 23, 24 et 25, les objectifs du domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

| (27) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de la Roumanie. |
| --- | --- |

(27)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de la Roumanie.

er

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

| (28) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Roumanie présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Roumanie a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé. |
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(28)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Roumanie présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Roumanie a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé.

| (29) | Le tableau suivant présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de route de la Roumanie, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022:












  Zone tarifaire de route de la Roumanie | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 165,00 RON | 155,38 RON | 298,87 RON | 191,50 RON | 174,25 RON | 174,33 RON |
| 36,13  EUR | 34,03  EUR | 65,45  EUR | 41,94  EUR | 38,16  EUR | 38,18  EUR |
| Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 165,00 RON | 155,38 RON | 298,87 RON | 179,53 RON | 163,47 RON | 160,39 RON |
| 36,13  EUR | 34,03  EUR | 65,45  EUR | 39,32  EUR | 35,80  EUR | 35,13  EUR |

(29)

Le tableau suivant présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de route de la Roumanie, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022:

Zone tarifaire de route de la Roumanie

Zone tarifaire de route de la Roumanie

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

Valeur de référence 2019

2020-2021

2020-2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

165,00 RON

165,00 RON

155,38 RON

155,38 RON

298,87 RON

298,87 RON

191,50 RON

191,50 RON

174,25 RON

174,25 RON

174,33 RON

174,33 RON

36,13  EUR

36,13  EUR

34,03  EUR

34,03  EUR

65,45  EUR

65,45  EUR

41,94  EUR

41,94  EUR

38,16  EUR

38,16  EUR

38,18  EUR

38,18  EUR

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route

165,00 RON

165,00 RON

155,38 RON

155,38 RON

298,87 RON

298,87 RON

179,53 RON

179,53 RON

163,47 RON

163,47 RON

160,39 RON

160,39 RON

36,13  EUR

34,03  EUR

65,45  EUR

39,32  EUR

35,80  EUR

35,13  EUR

| (30) | La Commission observe que la Roumanie a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour les années 2022, 2023 et 2024. Ces objectifs se traduisent, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par un coût unitaire fixé global («DUC») inférieur de 6,9 % pour 2022, 2023 et 2024 et de 5,4 % pour l’ensemble de la PR3. Ces réductions du DUC résultent de la révision à la hausse des hypothèses de trafic utilisées dans le projet révisé de plan de performance pour les années 2022, 2023 et 2024, qui sont en partie contrebalancées par une augmentation des coûts fixés pour les années 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(30)

La Commission observe que la Roumanie a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour les années 2022, 2023 et 2024. Ces objectifs se traduisent, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par un coût unitaire fixé global («DUC») inférieur de 6,9 % pour 2022, 2023 et 2024 et de 5,4 % pour l’ensemble de la PR3. Ces réductions du DUC résultent de la révision à la hausse des hypothèses de trafic utilisées dans le projet révisé de plan de performance pour les années 2022, 2023 et 2024, qui sont en partie contrebalancées par une augmentation des coûts fixés pour les années 2023 et 2024.

| (31) | La Commission note que les hypothèses en matière de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol. Le tableau suivant compare les unités de services en route prévues pour la zone tarifaire pour les années 2022, 2023 et 2024 aux chiffres figurant dans le projet de plan de performance:









  Zone tarifaire de route de la Roumanie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route | 4 360 | 5 022 | 5 269 |
| Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route | 4 583 | 5 531 | 5 825 |
| Différence | +5,1  % | +10,1  % | +10,6  % |

(31)

La Commission note que les hypothèses en matière de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol. Le tableau suivant compare les unités de services en route prévues pour la zone tarifaire pour les années 2022, 2023 et 2024 aux chiffres figurant dans le projet de plan de performance:

Zone tarifaire de route de la Roumanie

Zone tarifaire de route de la Roumanie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

4 360

4 360

5 022

5 022

5 269

5 269

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

4 583

4 583

5 531

5 531

5 825

5 825

Différence

Différence

+5,1  %

+5,1  %

+10,1  %

+10,1  %

+10,6  %

+10,6  %

| (32) | Par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, les augmentations annuelles du nombre d’unités de services pour les années 2022, 2023 à 2024 se situent entre 5 % et 11 %. |
| --- | --- |

(32)

Par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, les augmentations annuelles du nombre d’unités de services pour les années 2022, 2023 à 2024 se situent entre 5 % et 11 %.

| (33) | Les coûts fixés révisés pour les années 2022, 2023 et 2024, exprimés en termes réels aux prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous.









  Zone tarifaire de route de la Roumanie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 835 Mio RON | 875 Mio RON | 919 Mio RON |
| Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 823 Mio RON | 904 Mio RON | 934 Mio RON |
| Différence | –1,5  % | +3,3  % | +1,7  % |

(33)

Les coûts fixés révisés pour les années 2022, 2023 et 2024, exprimés en termes réels aux prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Zone tarifaire de route de la Roumanie

Zone tarifaire de route de la Roumanie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

835 Mio RON

835 Mio RON

875 Mio RON

875 Mio RON

919 Mio RON

919 Mio RON

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017

823 Mio RON

823 Mio RON

904 Mio RON

904 Mio RON

934 Mio RON

934 Mio RON

Différence

Différence

–1,5  %

–1,5  %

+3,3  %

+3,3  %

+1,7  %

+1,7  %

| (34) | Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour la Roumanie pour les années 2022, 2023 et 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.









  Zone tarifaire de route de la Roumanie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 116,1


  (2,1  %) | 119,1


  (2,6  %) | 122,2


  (2,6  %) |
| Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 125,9

  (9,3  %) | 130,9

  (4,0  %) | 134,8

  (3,0  %) |

(34)

Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour la Roumanie pour les années 2022, 2023 et 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zone tarifaire de route de la Roumanie

Zone tarifaire de route de la Roumanie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

116,1

116,1

(2,1  %)

(2,1  %)

119,1

119,1

(2,6  %)

(2,6  %)

122,2

122,2

(2,6  %)

(2,6  %)

Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Indice d’inflation révisé

125,9

125,9

(9,3  %)

9,3  %

130,9

130,9

(4,0  %)

4,0  %

134,8

134,8

(3,0  %)

3,0  %

| (35) | En raison de l’actualisation des prévisions d’inflation, les coûts fixés révisés en termes nominaux devraient augmenter sensiblement, en particulier pour les années 2023 et 2024, comme suit:









  Zone tarifaire de route de la Roumanie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 946 Mio RON | 1 013 Mio RON | 1 088 Mio RON |
| Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 1 000 Mio RON | 1 138 Mio RON | 1 209 Mio RON |
| Différence | +5,7  % | +12,3  % | +11,0  % |

(35)

En raison de l’actualisation des prévisions d’inflation, les coûts fixés révisés en termes nominaux devraient augmenter sensiblement, en particulier pour les années 2023 et 2024, comme suit:

Zone tarifaire de route de la Roumanie

Zone tarifaire de route de la Roumanie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

946 Mio RON

946 Mio RON

1 013 Mio RON

1 013 Mio RON

1 088 Mio RON

1 088 Mio RON

Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes nominaux

1 000 Mio RON

1 000 Mio RON

1 138 Mio RON

1 138 Mio RON

1 209 Mio RON

1 209 Mio RON

Différence

Différence

+5,7  %

+5,7  %

+12,3  %

+12,3  %

+11,0  %

+11,0  %

| (36) | La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Roumanie sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(36)

La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Roumanie sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (37) | En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +0,8 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de + +2,9 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(37)

En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +0,8 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de + +2,9 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (38) | En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de -0,3 % est bien inférieure à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit toutefois d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC à long terme de +0,6 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de -0,3 % est bien inférieure à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit toutefois d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC à long terme de +0,6 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (39) | En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 34,03 EUR de la Roumanie, exprimée aux prix de 2017, est inférieure de 14,6 % à la valeur de référence moyenne de 39,84 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. |
| --- | --- |

(39)

En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 34,03 EUR de la Roumanie, exprimée aux prix de 2017, est inférieure de 14,6 % à la valeur de référence moyenne de 39,84 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent.

| (40) | Il est clair que les objectifs révisés d’efficacité économique de la Roumanie se traduisent par une tendance du DUC au cours de la PR3 qui dépasse le niveau d’ambition correspondant à l’échelle de l’Union. En outre, le DUC révisé de la Roumanie pour 2024 est inférieur à la valeur de référence pour 2014, ce qui traduit une réduction du DUC au cours de la PR2 et de la PR3, même si la tendance à long terme du DUC à l’échelle de l’Union n’est pas atteinte. Enfin, la Roumanie démontre une bonne performance en matière d’efficacité économique par rapport à la valeur de référence pour 2019, qui est nettement inférieure à la moyenne correspondante du groupe comparatif. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne la Roumanie, l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, visé au considérant 38, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(40)

Il est clair que les objectifs révisés d’efficacité économique de la Roumanie se traduisent par une tendance du DUC au cours de la PR3 qui dépasse le niveau d’ambition correspondant à l’échelle de l’Union. En outre, le DUC révisé de la Roumanie pour 2024 est inférieur à la valeur de référence pour 2014, ce qui traduit une réduction du DUC au cours de la PR2 et de la PR3, même si la tendance à long terme du DUC à l’échelle de l’Union n’est pas atteinte. Enfin, la Roumanie démontre une bonne performance en matière d’efficacité économique par rapport à la valeur de référence pour 2019, qui est nettement inférieure à la moyenne correspondante du groupe comparatif. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne la Roumanie, l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, visé au considérant 38, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

| (41) | Par conséquent, dans l’ensemble, la Commission considère que la Roumanie a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance locaux en matière d’efficacité économique. |
| --- | --- |

(41)

Par conséquent, dans l’ensemble, la Commission considère que la Roumanie a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance locaux en matière d’efficacité économique.

| (42) | À la lumière des considérants 29 à 41, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(42)

À la lumière des considérants 29 à 41, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Roumanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des objectifs révisés d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs révisés d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

| (43) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(43)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

er

| (44) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique des services terminaux proposés par la Roumanie dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Roumanie devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note toutefois que la Roumanie a, au contraire, revu à la hausse ces objectifs pour les années 2022 et 2023, y compris une augmentation des coûts fixés en termes réels pour l’année 2023. |
| --- | --- |

(44)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique des services terminaux proposés par la Roumanie dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que la Roumanie devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note toutefois que la Roumanie a, au contraire, revu à la hausse ces objectifs pour les années 2022 et 2023, y compris une augmentation des coûts fixés en termes réels pour l’année 2023.

| (45) | La Commission observe que la tendance du DUC pour les services terminaux de la Roumanie de +4,2 % au cours de la PR3 reste supérieure à la tendance du DUC pour les services en route de +0,8 %, ainsi qu’à la tendance réelle du DUC pour les services terminaux de - 3,1 % observée au cours de la PR2. En outre, la tendance du DUC pour les services terminaux au cours de la PR3 ne s’est que légèrement améliorée par rapport à la tendance du DUC pour les services terminaux de + 4,3 % observée dans le projet de plan de performance de la Roumanie présenté en 2021. |
| --- | --- |

(45)

La Commission observe que la tendance du DUC pour les services terminaux de la Roumanie de +4,2 % au cours de la PR3 reste supérieure à la tendance du DUC pour les services en route de +0,8 %, ainsi qu’à la tendance réelle du DUC pour les services terminaux de - 3,1 % observée au cours de la PR2. En outre, la tendance du DUC pour les services terminaux au cours de la PR3 ne s’est que légèrement améliorée par rapport à la tendance du DUC pour les services terminaux de + 4,3 % observée dans le projet de plan de performance de la Roumanie présenté en 2021.

| (46) | Par conséquent, à la lumière de ce qui a été dit aux considérants 44 et 45, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique des services terminaux de la Roumanie restent un sujet de préoccupation. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Roumanie devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs, y compris en ce qui concerne l’augmentation des coûts fixés de l’année 2023. La Roumanie devrait répondre à ces préoccupations dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(46)

Par conséquent, à la lumière de ce qui a été dit aux considérants 44 et 45, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique des services terminaux de la Roumanie restent un sujet de préoccupation. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Roumanie devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs, y compris en ce qui concerne l’augmentation des coûts fixés de l’année 2023. La Roumanie devrait répondre à ces préoccupations dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

| (47) | Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(47)

Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (48) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que la Roumanie devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité des services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ce régime incitatif soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que la Roumanie a révisé son régime incitatif pour atteindre les objectifs en matière de capacité des services terminaux en fixant le désavantage financier maximal qui en résulte à un niveau égal à 1 % des coûts fixés. La révision répond aux préoccupations soulevées par la Commission dans la décision d’exécution (UE) 2022/728. La Commission n’a pas d’autres observations sur les mécanismes incitatifs figurant dans le projet révisé de plan de performance de la Roumanie. |
| --- | --- |

(48)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que la Roumanie devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité des services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ce régime incitatif soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que la Roumanie a révisé son régime incitatif pour atteindre les objectifs en matière de capacité des services terminaux en fixant le désavantage financier maximal qui en résulte à un niveau égal à 1 % des coûts fixés. La révision répond aux préoccupations soulevées par la Commission dans la décision d’exécution (UE) 2022/728. La Commission n’a pas d’autres observations sur les mécanismes incitatifs figurant dans le projet révisé de plan de performance de la Roumanie.

CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (49) | À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Roumanie sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

(49)

À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Roumanie sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Roumanie en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2022.

Par la Commission

Adina VĂLEAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

3

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).

6

o

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ANNEXE

Objectifs de performance contenus dans le plan de performance révisé présenté par la Roumanie en application du règlement (CE) no 549/2004, jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA SÉCURITÉ

Efficacité de la gestion de la sécurité

| Roumanie | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 |
| ROMATSA | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | C | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C |

Roumanie

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2023

2024

ROMATSA

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

C

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

| Roumanie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 2,05  % | 2,05  % | 2,05  % |

Roumanie

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

2,05  %

2,05  %

2,05  %

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM moyen en route en minutes par vol

| Roumanie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,04 | 0,04 | 0,04 |

Roumanie

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,04

0,04

0,04

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Coût unitaire fixé pour les services de navigation aérienne en route

| Zone tarifaire de route de la Roumanie | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs révisés d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels aux prix de 2017) | 165,00 RON | 155,38 RON | 298,87 RON | 179,53 RON | 163,47 RON | 160,39 RON |
| 36,13  EUR | 34,03  EUR | 65,45  EUR | 39,32  EUR | 35,80  EUR | 35,13  EUR |

Zone tarifaire de route de la Roumanie

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

2020-2021

2022

2023

2024

Objectifs révisés d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels aux prix de 2017)

165,00 RON

155,38 RON

298,87 RON

179,53 RON

163,47 RON

160,39 RON

36,13  EUR

34,03  EUR

65,45  EUR

39,32  EUR

35,80  EUR

35,13  EUR

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| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/136 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/136

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DÉCISION (UE) 2022/2425 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par Malte en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 8743]

(Les textes en langues anglaise et maltaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent comprendre des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent comprendre des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

| (2) | Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie. |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

3

| (3) | En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, les États membres ont présenté à la Commission, en octobre 2021, des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, les États membres ont présenté à la Commission, en octobre 2021, des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

4

5

| (4) | L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par Malte dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. |
| --- | --- |

(4)

L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par Malte dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs.

6

| (5) | En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(5)

En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 13 juillet 2022, Malte a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»). |
| --- | --- |

(6)

Le 13 juillet 2022, Malte a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»).

| (7) | L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé de Malte. |
| --- | --- |

(7)

L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé de Malte.

o

| (8) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé de Malte sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé de Malte sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution.

| (9) | Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements défavorables dans le trafic pour Malte au cours de la PR3. |
| --- | --- |

(9)

Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements défavorables dans le trafic pour Malte au cours de la PR3.

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

| (10) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par Malte concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(10)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par Malte concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (11) | Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par Malte en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:











  Malte | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 | Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) |
| MATS | Politique et objectifs de sécurité | C | C | D | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | C | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | D | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | D | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C | C |

(11)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par Malte en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

Malte

Malte

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs à l’échelle de l’Union (2024)

Objectifs à l’échelle de l’Union (2024)

MATS

MATS

Politique et objectifs de sécurité

C

C

D

D

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

C

D

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

D

D

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

D

D

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

C

C

C

| (12) | Les objectifs de sécurité proposés par Malte pour MATS sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et dépassent même, pour 2024, le niveau d’ambition des objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans les domaines «Politique et objectifs de sécurité», «Assurance de la sécurité» et «Promotion de la sécurité». |
| --- | --- |

(12)

Les objectifs de sécurité proposés par Malte pour MATS sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et dépassent même, pour 2024, le niveau d’ambition des objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans les domaines «Politique et objectifs de sécurité», «Assurance de la sécurité» et «Promotion de la sécurité».

| (13) | La Commission note que le projet de plan de performance révisé présenté par Malte définit des mesures pour MATS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que la mise en place d’un centre d’opérations de sécurité et d’un centre d’exploitation du réseau, la mise en œuvre de nouveaux logiciels de sécurité, le recrutement de spécialistes de la cybersécurité pour améliorer la gestion des risques, ainsi que la formation du personnel, afin de se conformer aux exigences en matière de gestion du changement énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2017/373. |
| --- | --- |

(13)

La Commission note que le projet de plan de performance révisé présenté par Malte définit des mesures pour MATS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que la mise en place d’un centre d’opérations de sécurité et d’un centre d’exploitation du réseau, la mise en œuvre de nouveaux logiciels de sécurité, le recrutement de spécialistes de la cybersécurité pour améliorer la gestion des risques, ainsi que la formation du personnel, afin de se conformer aux exigences en matière de gestion du changement énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2017/373.

| (14) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 11 et 13, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé de Malte devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité. |
| --- | --- |

(14)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 11 et 13, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé de Malte devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

| (15) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par Malte relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de Malte ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, le 2 juin 2021. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par Malte relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de Malte ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, le 2 juin 2021.

| (16) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (17) | Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par Malte et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:









  Malte | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 1,80  % | 1,80  % | 1,80  % |
| Valeurs de référence | 1,80  % | 1,80  % | 1,80  % |

(17)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par Malte et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

Malte

Malte

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement

1,80  %

1,80  %

1,80  %

1,80  %

1,80  %

1,80  %

Valeurs de référence

1,80  %

1,80  %

1,80  %

| (18) | La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Malte sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de 2022 à 2024. |
| --- | --- |

(18)

La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Malte sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de 2022 à 2024.

| (19) | La Commission note que Malte a présenté, dans le projet révisé de plan de performance, des mesures pour atteindre les objectifs locaux en matière d’environnement, qui comprennent la mise en œuvre d’un espace aérien en route libre au-dessus du niveau de vol. 195, la conception d’une nouvelle région de contrôle terminale et de nouvelles procédures d’arrivée et de départ. |
| --- | --- |

(19)

La Commission note que Malte a présenté, dans le projet révisé de plan de performance, des mesures pour atteindre les objectifs locaux en matière d’environnement, qui comprennent la mise en œuvre d’un espace aérien en route libre au-dessus du niveau de vol. 195, la conception d’une nouvelle région de contrôle terminale et de nouvelles procédures d’arrivée et de départ.

| (20) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 17 à 19, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de Malte devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement. |
| --- | --- |

(20)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 17 à 19, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de Malte devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

| (21) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par Malte ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de Malte ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, le 2 juin 2021. |
| --- | --- |

(21)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par Malte ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de Malte ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, le 2 juin 2021.

| (22) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
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(22)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (23) | Les objectifs en matière de capacité en route proposés par Malte pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:









  Malte | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,01 | 0,01 | 0,01 |
| Valeurs de référence | 0,01 | 0,01 | 0,01 |

(23)

Les objectifs en matière de capacité en route proposés par Malte pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:

Malte

Malte

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

0,01

0,01

0,01

0,01

0,01

0,01

Valeurs de référence

0,01

0,01

0,01

| (24) | La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par Malte sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de 2022 à 2024. |
| --- | --- |

(24)

La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par Malte sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de 2022 à 2024.

| (25) | La Commission observe que Malte a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent une augmentation du nombre d’équivalents temps plein de contrôleurs de la circulation aérienne d’ici la fin de la PR3 et la mise en place d’un espace aérien en cheminement libre. |
| --- | --- |

(25)

La Commission observe que Malte a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent une augmentation du nombre d’équivalents temps plein de contrôleurs de la circulation aérienne d’ici la fin de la PR3 et la mise en place d’un espace aérien en cheminement libre.

| (26) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 23 à 25, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de Malte devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité. |
| --- | --- |

(26)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 23 à 25, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de Malte devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité.

Examen des projets d’objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des projets d’objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

| (27) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de Malte. |
| --- | --- |

(27)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de Malte.

er

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

| (28) | La Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance présenté par Malte en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. Malte a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans le cadre de son projet de plan de performance révisé. |
| --- | --- |

(28)

La Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance présenté par Malte en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. Malte a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans le cadre de son projet de plan de performance révisé.

| (29) | Le tableau ci-dessous présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de route de Malte, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022.












  Zone tarifaire de route de Malte | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 21,50  EUR | 22,98  EUR | 44,08  EUR | 31,85  EUR | 24,83  EUR | 24,85  EUR |
| Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 21,50  EUR | 22,98  EUR | 44,08  EUR | 27,44  EUR | 21,61  EUR | 22,09  EUR |

(29)

Le tableau ci-dessous présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de route de Malte, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022.

Zone tarifaire de route de Malte

Zone tarifaire de route de Malte

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

Valeur de référence 2019

2020-2021

2020-2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

21,50  EUR

21,50  EUR

22,98  EUR

22,98  EUR

44,08  EUR

44,08  EUR

31,85  EUR

31,85  EUR

24,83  EUR

24,83  EUR

24,85  EUR

24,85  EUR

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route

21,50  EUR

21,50  EUR

22,98  EUR

22,98  EUR

44,08  EUR

44,08  EUR

27,44  EUR

27,44  EUR

21,61  EUR

21,61  EUR

22,09  EUR

22,09  EUR

| (30) | La Commission observe que Malte a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour la période allant de 2022 à 2024, ce qui se traduit, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par une diminution globale du coût unitaire fixé (ci-après le «DUC») de 12,3 % sur ces trois années et de 8,7 % au cours de la PR3 dans son ensemble. Ces réductions du DUC résultent à la fois des hypothèses de trafic actualisées qui ont été utilisées dans le projet de plan de performance révisé pour chaque année de 2022 à 2024 et de la révision à la baisse des coûts fixés exprimés en termes réels en prix de 2017 pour ces mêmes années. |
| --- | --- |

(30)

La Commission observe que Malte a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour la période allant de 2022 à 2024, ce qui se traduit, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par une diminution globale du coût unitaire fixé (ci-après le «DUC») de 12,3 % sur ces trois années et de 8,7 % au cours de la PR3 dans son ensemble. Ces réductions du DUC résultent à la fois des hypothèses de trafic actualisées qui ont été utilisées dans le projet de plan de performance révisé pour chaque année de 2022 à 2024 et de la révision à la baisse des coûts fixés exprimés en termes réels en prix de 2017 pour ces mêmes années.

| (31) | Les modifications apportées aux prévisions de trafic pour chaque année de 2022 à 2024 sont présentées dans le tableau ci-dessous. La Commission relève que les prévisions de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol.









  Zone tarifaire de route de Malte | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route | 714 | 957 | 1 002 |
| Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route | 811 | 1 006 | 1 044 |
| Différence | +13,6  % | +5,1  % | +4,3  % |

(31)

Les modifications apportées aux prévisions de trafic pour chaque année de 2022 à 2024 sont présentées dans le tableau ci-dessous. La Commission relève que les prévisions de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol.

Zone tarifaire de route de Malte

Zone tarifaire de route de Malte

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

714

714

957

957

1 002

1 002

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

811

811

1 006

1 006

1 044

1 044

Différence

Différence

+13,6  %

+13,6  %

+5,1  %

+5,1  %

+4,3  %

+4,3  %

| (32) | Les coûts fixés révisés pour chaque année de 2022 à 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous.









  Zone tarifaire de route de Malte | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 23 Mio EUR | 24 Mio EUR | 25 Mio EUR |
| Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 22 Mio EUR | 22 Mio EUR | 23 Mio EUR |
| Différence | –2,2  % | –8,5  % | –7,4  % |

(32)

Les coûts fixés révisés pour chaque année de 2022 à 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Zone tarifaire de route de Malte

Zone tarifaire de route de Malte

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

23 Mio EUR

23 Mio EUR

24 Mio EUR

24 Mio EUR

25 Mio EUR

25 Mio EUR

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017

22 Mio EUR

22 Mio EUR

22 Mio EUR

22 Mio EUR

23 Mio EUR

23 Mio EUR

Différence

Différence

–2,2  %

–2,2  %

–8,5  %

–8,5  %

–7,4  %

–7,4  %

| (33) | Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour Malte pour chaque année civile de 2022 à 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.









  Zone tarifaire de route de Malte | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 106,7

  (1,8  %) | 108,8

  (2,0  %) | 111,0

  (2,0  %) |
| Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 109,7

  (4,7  %) | 112,8

  (2,8  %) | 115,1

  (2,1  %) |

(33)

Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour Malte pour chaque année civile de 2022 à 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zone tarifaire de route de Malte

Zone tarifaire de route de Malte

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

106,7

106,7

(1,8  %)

1,8  %

108,8

108,8

(2,0  %)

2,0  %

111,0

111,0

(2,0  %)

2,0  %

Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses

109,7

109,7

(4,7  %)

4,7  %

112,8

112,8

(2,8  %)

2,8  %

115,1

115,1

(2,1  %)

2,1  %

| (34) | En raison de l’actualisation des prévisions d’inflation, les coûts fixés révisés en termes nominaux pour l’année 2022 restent largement inchangés. Toutefois, la Commission observe que Malte a revu à la baisse les coûts nominaux fixés pour les années 2023 et 2024.









  Zone tarifaire de route de Malte | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 24 Mio EUR | 25 Mio EUR | 27 Mio EUR |
| Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 24 Mio EUR | 24 Mio EUR | 26 Mio EUR |
| Différence | –0,2  % | –5,8  % | –4,5  % |

(34)

En raison de l’actualisation des prévisions d’inflation, les coûts fixés révisés en termes nominaux pour l’année 2022 restent largement inchangés. Toutefois, la Commission observe que Malte a revu à la baisse les coûts nominaux fixés pour les années 2023 et 2024.

Zone tarifaire de route de Malte

Zone tarifaire de route de Malte

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

24 Mio EUR

24 Mio EUR

25 Mio EUR

25 Mio EUR

27 Mio EUR

27 Mio EUR

Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes nominaux

24 Mio EUR

24 Mio EUR

24 Mio EUR

24 Mio EUR

26 Mio EUR

26 Mio EUR

Différence

Différence

–0,2  %

–0,2  %

–5,8  %

–5,8  %

–4,5  %

–4,5  %

| (35) | La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route maltaise sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route maltaise sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (36) | En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de – 1,0 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition de l’Union de + 1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de + 2,0 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(36)

En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de – 1,0 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition de l’Union de + 1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC de + 2,0 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (37) | En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de + 0,3 % n’atteint pas la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de – 1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit toutefois d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC à long terme de + 1,6 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(37)

En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de + 0,3 % n’atteint pas la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de – 1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit toutefois d’une amélioration par rapport à la tendance du DUC à long terme de + 1,6 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (38) | En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 22,98 EUR de Malte en euros de 2017 est inférieure de 19,7 % à la valeur de référence moyenne de 28,64 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 22,98 EUR de Malte en euros de 2017 est inférieure de 19,7 % à la valeur de référence moyenne de 28,64 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent.

| (39) | Comme indiqué au considérant 36, les objectifs d’efficacité économique révisés de Malte se traduisent par une tendance du DUC au cours de la PR3 qui dépasse largement le niveau d’ambition correspondant à l’échelle de l’Union et montre une réduction du DUC au cours de la période de référence. En outre, ainsi qu’il ressort du considérant 38, Malta affiche une bonne performance en matière d’efficacité économique par rapport à la valeur de référence pour 2019, qui est sensiblement inférieure à la moyenne correspondante du groupe comparatif. Enfin, la Commission relève que Malte a revu à la baisse les coûts fixés pour la PR3, tant en termes réels que nominaux, tout en prévoyant d’assurer un trafic supplémentaire sur la base des prévisions actualisées de trafic pour la PR3. Par conséquent, la Commission considère que l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, observé au considérant 37, n’empêche pas d’établir la compatibilité avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union en ce qui concerne Malte. |
| --- | --- |

(39)

Comme indiqué au considérant 36, les objectifs d’efficacité économique révisés de Malte se traduisent par une tendance du DUC au cours de la PR3 qui dépasse largement le niveau d’ambition correspondant à l’échelle de l’Union et montre une réduction du DUC au cours de la période de référence. En outre, ainsi qu’il ressort du considérant 38, Malta affiche une bonne performance en matière d’efficacité économique par rapport à la valeur de référence pour 2019, qui est sensiblement inférieure à la moyenne correspondante du groupe comparatif. Enfin, la Commission relève que Malte a revu à la baisse les coûts fixés pour la PR3, tant en termes réels que nominaux, tout en prévoyant d’assurer un trafic supplémentaire sur la base des prévisions actualisées de trafic pour la PR3. Par conséquent, la Commission considère que l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, observé au considérant 37, n’empêche pas d’établir la compatibilité avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union en ce qui concerne Malte.

| (40) | Eu égard aux observations qui précèdent, la Commission note que Malte a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728. |
| --- | --- |

(40)

Eu égard aux observations qui précèdent, la Commission note que Malte a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728.

| (41) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 29 à 40, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de Malte devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique. |
| --- | --- |

(41)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 29 à 40, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de Malte devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique.

Examen des objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

| (42) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(42)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

er

| (43) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par Malte dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que Malte devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note toutefois que Malte a, au contraire, revu ces objectifs à la hausse, à l’exception de l’année 2023, sans fournir les justifications correspondantes. |
| --- | --- |

(43)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par Malte dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que Malte devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note toutefois que Malte a, au contraire, revu ces objectifs à la hausse, à l’exception de l’année 2023, sans fournir les justifications correspondantes.

| (44) | La Commission observe que la tendance du DUC pour les services terminaux de Malte de + 5,0 % au cours de la PR3 reste supérieure à la tendance du DUC pour les services en route de – 1,0 %, ainsi qu’à la tendance réelle du DUC pour les services terminaux de + 0,6 % observée au cours de la PR2. En outre, la tendance du DUC pour les services terminaux au cours de la PR3 s’est détériorée par rapport à la tendance du DUC pour les services terminaux de + 4,3 % observée dans le projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(44)

La Commission observe que la tendance du DUC pour les services terminaux de Malte de + 5,0 % au cours de la PR3 reste supérieure à la tendance du DUC pour les services en route de – 1,0 %, ainsi qu’à la tendance réelle du DUC pour les services terminaux de + 0,6 % observée au cours de la PR2. En outre, la tendance du DUC pour les services terminaux au cours de la PR3 s’est détériorée par rapport à la tendance du DUC pour les services terminaux de + 4,3 % observée dans le projet de plan de performance présenté en 2021.

| (45) | Sur la base de ce qui a été dit aux considérants 43 et 44, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique des services terminaux proposés par la Grèce restent un sujet de préoccupation. La Commission réitère donc son point de vue, déjà exprimé dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, selon lequel Malte devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs, y compris en ce qui concerne les hausses de coûts supplémentaires appliquées durant les années 2022 et 2024. La Commission invite Malte à répondre à cette observation dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(45)

Sur la base de ce qui a été dit aux considérants 43 et 44, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique des services terminaux proposés par la Grèce restent un sujet de préoccupation. La Commission réitère donc son point de vue, déjà exprimé dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, selon lequel Malte devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs, y compris en ce qui concerne les hausses de coûts supplémentaires appliquées durant les années 2022 et 2024. La Commission invite Malte à répondre à cette observation dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

| (46) | Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, en ce qui concerne l’évaluation des objectifs locaux en matière de capacité, la Commission a examiné les mécanismes incitatifs contenus dans le projet de plan de performance révisé de Malte. La Commission a examiné, en particulier, si ces mécanismes incitatifs remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. La Commission note que Malte n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(46)

Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, en ce qui concerne l’évaluation des objectifs locaux en matière de capacité, la Commission a examiné les mécanismes incitatifs contenus dans le projet de plan de performance révisé de Malte. La Commission a examiné, en particulier, si ces mécanismes incitatifs remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. La Commission note que Malte n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021.

| (47) | Au regard des mécanismes de capacité en route et des services terminaux proposés par Malte, sur la base de conseils experts fournis par l’organe d’évaluation des performances, la Commission doute fortement que les désavantages financiers maximaux proposés, qui s’élèvent à respectivement 0,5 % et 0,25 % des coûts fixés, aient une incidence significative sur les revenus exposés au risque, ainsi que l’exige l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(47)

Au regard des mécanismes de capacité en route et des services terminaux proposés par Malte, sur la base de conseils experts fournis par l’organe d’évaluation des performances, la Commission doute fortement que les désavantages financiers maximaux proposés, qui s’élèvent à respectivement 0,5 % et 0,25 % des coûts fixés, aient une incidence significative sur les revenus exposés au risque, ainsi que l’exige l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (48) | Par conséquent, Malte devrait réviser, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ses mécanismes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et des services terminaux, de sorte que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ce qui selon la Commission devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés. |
| --- | --- |

(48)

Par conséquent, Malte devrait réviser, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ses mécanismes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et des services terminaux, de sorte que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ce qui selon la Commission devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés.

CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (49) | À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par Malte sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

(49)

À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par Malte sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par Malte en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2022.

Par la Commission

Adina VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

3

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).

6

o

---

ANNEXE

Objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par Malte en application du règlement (CE) no 549/2004, jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA SÉCURITÉ

Efficacité de la gestion de la sécurité

| Malte | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 |
| MATS | Politique et objectifs de sécurité | C | C | D |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | C | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | D |
| Promotion de la sécurité | C | C | D |
| Culture de la sécurité | C | C | C |

Malte

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2023

2024

MATS

Politique et objectifs de sécurité

C

C

D

Gestion des risques pour la sécurité

C

C

D

Assurance de la sécurité

C

C

D

Promotion de la sécurité

C

C

D

Culture de la sécurité

C

C

C

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

| Malte | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 1,80  % | 1,80  % | 1,80  % |

Malte

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

1,80  %

1,80  %

1,80  %

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM moyen en route en minutes par vol

| Malte | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,01 | 0,01 | 0,01 |

Malte

2022

2023

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,01

0,01

0,01

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Coût unitaire fixé pour les services de navigation aérienne en route

| Zone tarifaire de route de Malte | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 21,50  EUR | 22,98  EUR | 44,08  EUR | 27,44  EUR | 21,61  EUR | 22,09  EUR |

Zone tarifaire de route de Malte

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

2020-2021

2022

2023

2024

Objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

21,50  EUR

22,98  EUR

44,08  EUR

27,44  EUR

21,61  EUR

22,09  EUR

---

| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/147 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/147

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DÉCISION (UE) 2022/2426 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 8718]

(Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les États membres sont tenus d’établir, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les États membres sont tenus d’établir, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

| (2) | Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tenaient pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie. |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tenaient pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

3

| (3) | En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, les États membres ont présenté à la Commission, en octobre 2021, des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, les États membres ont présenté à la Commission, en octobre 2021, des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

4

5

| (4) | La Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique des services en route proposés par la Lettonie dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. |
| --- | --- |

(4)

La Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6). Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique des services en route proposés par la Lettonie dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs.

6

| (5) | En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres, y compris la Lettonie, ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(5)

En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres, y compris la Lettonie, ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 13 juillet 2022, la Lettonie a présenté un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»). |
| --- | --- |

(6)

Le 13 juillet 2022, la Lettonie a présenté un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»).

| (7) | L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé de la Lettonie. |
| --- | --- |

(7)

L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé de la Lettonie.

o

| (8) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution.

| (9) | Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la Lettonie continue d’être confrontée à une détérioration significative des perspectives de trafic pour le reste de la PR3 en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Étant donné que ce changement de circonstances a une incidence considérable sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie, il convient d’en tenir compte dans l’évaluation des objectifs de performance locaux contenus dans ledit projet. |
| --- | --- |

(9)

Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la Lettonie continue d’être confrontée à une détérioration significative des perspectives de trafic pour le reste de la PR3 en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Étant donné que ce changement de circonstances a une incidence considérable sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie, il convient d’en tenir compte dans l’évaluation des objectifs de performance locaux contenus dans ledit projet.

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

| (10) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Lettonie concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(10)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Lettonie concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (11) | Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Lettonie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:











  Lettonie | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 | Objectifs à l’échelle de l’Union




  (2024) |
| LGS | Politique et objectifs de sécurité | C | D | D | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | D | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | D | D | C |
| Promotion de la sécurité | C | D | D | C |
| Culture de la sécurité | C | D | D | C |

(11)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Lettonie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

Lettonie

Lettonie

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs à l’échelle de l’Union

Objectifs à l’échelle de l’Union

(2024)

(2024)

LGS

LGS

Politique et objectifs de sécurité

C

D

D

D

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

D

D

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

D

D

D

C

C

Promotion de la sécurité

C

D

D

D

C

C

Culture de la sécurité

C

D

D

D

C

C

| (12) | Les objectifs de sécurité proposés par la Lettonie pour LGS sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et dépassent même, pour 2023 et 2024, le niveau d’ambition des objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans les domaines «Politique et objectifs de sécurité», «Assurance de la sécurité», «Promotion de la sécurité» et «Culture de la sécurité». |
| --- | --- |

(12)

Les objectifs de sécurité proposés par la Lettonie pour LGS sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et dépassent même, pour 2023 et 2024, le niveau d’ambition des objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans les domaines «Politique et objectifs de sécurité», «Assurance de la sécurité», «Promotion de la sécurité» et «Culture de la sécurité».

| (13) | La Commission relève que le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie expose des mesures à prendre par LGS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que la formation régulière du personnel, le réexamen des procédures relatives au système de gestion de la sécurité, l’évaluation des processus de sécurité et de la culture juste, les exercices simulés, la diffusion des données de sécurité, et l’intégration des principes de gestion de la sécurité dans la planification des activités et la prise de décision.. |
| --- | --- |

(13)

La Commission relève que le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie expose des mesures à prendre par LGS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que la formation régulière du personnel, le réexamen des procédures relatives au système de gestion de la sécurité, l’évaluation des processus de sécurité et de la culture juste, les exercices simulés, la diffusion des données de sécurité, et l’intégration des principes de gestion de la sécurité dans la planification des activités et la prise de décision..

| (14) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 11 à 13, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité. |
| --- | --- |

(14)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 11 à 13, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

| (15) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Lettonie relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, le 2 juin 2021. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Lettonie relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, le 2 juin 2021.

| (16) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance environnementale au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années 2022, 2023 et 2024.

| (17) | Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Lettonie et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:









  Lettonie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 1,25  % | 1,25  % | 1,25  % |
| Valeurs de référence | 1,25  % | 1,25  % | 1,25  % |

(17)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Lettonie et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

Lettonie

Lettonie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement

1,25  %

1,25  %

1,25  %

1,25  %

1,25  %

1,25  %

Valeurs de référence

1,25  %

1,25  %

1,25  %

| (18) | La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Lettonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de 2022 à 2024. |
| --- | --- |

(18)

La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Lettonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de 2022 à 2024.

| (19) | La Commission note que la Lettonie a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, qui satisfont principalement aux exigences légales déjà en vigueur en vertu du droit de l’Union et comprennent le déploiement du processus de décision collaboratif dans les aéroports, l’adoption de procédures de navigation fondée sur les performances, ainsi que la mise en place d’un espace aérien en cheminement libre. |
| --- | --- |

(19)

La Commission note que la Lettonie a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, qui satisfont principalement aux exigences légales déjà en vigueur en vertu du droit de l’Union et comprennent le déploiement du processus de décision collaboratif dans les aéroports, l’adoption de procédures de navigation fondée sur les performances, ainsi que la mise en place d’un espace aérien en cheminement libre.

| (20) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 17 à 19, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement. |
| --- | --- |

(20)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 17 à 19, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

| (21) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Lettonie ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, le 2 juin 2021. |
| --- | --- |

(21)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Lettonie ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, le 2 juin 2021.

| (22) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(22)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021 n’ont pas pu être modifiés rétroactivement dans les projets de plans de performance révisés. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années 2022, 2023 et 2024.

| (23) | Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Lettonie pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:









  Lettonie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,03 | 0,03 | 0,03 |
| Valeurs de référence | 0,03 | 0,03 | 0,03 |

(23)

Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Lettonie pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:

Lettonie

Lettonie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

Valeurs de référence

0,03

0,03

0,03

| (24) | La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Lettonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de 2022 à 2024. |
| --- | --- |

(24)

La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Lettonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de 2022 à 2024.

| (25) | La Commission observe que la Lettonie a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures concernent les contrôleurs de la circulation aérienne et prévoient un nouveau programme de formation ainsi qu’une amélioration des effectifs dans différents scénarios de sectorisation. La Commission note qu’en ce qui concerne le projet de plan de performance de la Lettonie présenté en 2021, le prestataire de services de navigation aérienne LGS a réduit le nombre prévu de contrôleurs de la circulation aérienne équivalents temps plein en fonction pour les années 2022 à 2024, en raison du changement de circonstances décrit aux considérants 5 et 9. |
| --- | --- |

(25)

La Commission observe que la Lettonie a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures concernent les contrôleurs de la circulation aérienne et prévoient un nouveau programme de formation ainsi qu’une amélioration des effectifs dans différents scénarios de sectorisation. La Commission note qu’en ce qui concerne le projet de plan de performance de la Lettonie présenté en 2021, le prestataire de services de navigation aérienne LGS a réduit le nombre prévu de contrôleurs de la circulation aérienne équivalents temps plein en fonction pour les années 2022 à 2024, en raison du changement de circonstances décrit aux considérants 5 et 9.

| (26) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 23 à 25, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité. |
| --- | --- |

(26)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 23 à 25, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité.

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

| (27) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de la Lettonie. |
| --- | --- |

(27)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de la Lettonie.

er

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Évaluation des objectifs de performance révisés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

| (28) | Ainsi qu’il ressort du considérant 4, la Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Lettonie présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Lettonie a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé. |
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(28)

Ainsi qu’il ressort du considérant 4, la Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Lettonie présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Lettonie a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé.

| (29) | Le tableau ci-dessous présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique des services en route relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de la Lettonie, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022.












  Zone tarifaire de route de la Lettonie | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 27,90  EUR | 23,61  EUR | 40,07  EUR | 31,28  EUR | 29,14  EUR | 26,83  EUR |
| Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 27,90  EUR | 23,61  EUR | 40,07  EUR | 38,04  EUR | 35,62  EUR | 33,59  EUR |

(29)

Le tableau ci-dessous présente les objectifs de performance initiaux en matière d’efficacité économique des services en route relatifs à la PR3 pour la zone tarifaire de la Lettonie, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance présenté en 2021, et les objectifs de performance correspondants après révision, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé qui a été présenté en juillet 2022.

Zone tarifaire de route de la Lettonie

Zone tarifaire de route de la Lettonie

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

Valeur de référence 2019

2020-2021

2020-2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique initiaux des services en route (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

27,90  EUR

27,90  EUR

23,61  EUR

23,61  EUR

40,07  EUR

40,07  EUR

31,28  EUR

31,28  EUR

29,14  EUR

29,14  EUR

26,83  EUR

26,83  EUR

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique révisés des services en route (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

27,90  EUR

27,90  EUR

23,61  EUR

23,61  EUR

40,07  EUR

40,07  EUR

38,04  EUR

38,04  EUR

35,62  EUR

35,62  EUR

33,59  EUR

33,59  EUR

| (30) | La Commission observe que la Lettonie a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour la période allant de 2022 à 2024, ce qui se traduit, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par une augmentation globale du coût unitaire fixé (ci-après le «DUC») de 23,0 % sur ces trois années et de 16,4 % au cours de la PR3 dans son ensemble. Ces augmentations du DUC résultent de la détérioration significative des prévisions de trafic, qui a été causée par la réduction du trafic aérien dans l’espace aérien letton à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, comme indiqué aux considérants 5 et 9. La Lettonie a toutefois partiellement compensé la diminution du nombre d’unités de services prévues pour chaque année de 2022 à 2024 en réduisant les coûts fixés. |
| --- | --- |

(30)

La Commission observe que la Lettonie a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour la période allant de 2022 à 2024, ce qui se traduit, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, par une augmentation globale du coût unitaire fixé (ci-après le «DUC») de 23,0 % sur ces trois années et de 16,4 % au cours de la PR3 dans son ensemble. Ces augmentations du DUC résultent de la détérioration significative des prévisions de trafic, qui a été causée par la réduction du trafic aérien dans l’espace aérien letton à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, comme indiqué aux considérants 5 et 9. La Lettonie a toutefois partiellement compensé la diminution du nombre d’unités de services prévues pour chaque année de 2022 à 2024 en réduisant les coûts fixés.

| (31) | La Commission note que les hypothèses en matière de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol. Les unités de services en route prévues pour la zone tarifaire pour chaque année de 2022 à 2024, par rapport aux chiffres figurant dans le projet de plan de performance, sont présentées dans le tableau ci-dessous.









  Zone tarifaire de route de la Lettonie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route | 736 | 842 | 906 |
| Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route | 466 | 548 | 570 |
| Différence | -36,7  % | -34,9  % | -37,1  % |

(31)

La Commission note que les hypothèses en matière de trafic utilisées dans le projet de plan de performance révisé sont fondées sur les prévisions de trafic de base de juin 2022 du service STATFOR d’Eurocontrol. Les unités de services en route prévues pour la zone tarifaire pour chaque année de 2022 à 2024, par rapport aux chiffres figurant dans le projet de plan de performance, sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Zone tarifaire de route de la Lettonie

Zone tarifaire de route de la Lettonie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers d’unités de services en route

736

736

842

842

906

906

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers d’unités de services en route

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

466

466

548

548

570

570

Différence

Différence

-36,7  %

-36,7  %

-34,9  %

-34,9  %

-37,1  %

-37,1  %

| (32) | Par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, les réductions annuelles du nombre d’unités de services pour chaque année de 2022 à 2024 se situent approximativement entre -35 % et -37 %. En conséquence, les unités de services en route pour la Lettonie devraient rester, en 2024, inférieures de 40,1 % aux valeurs enregistrées avant la pandémie (année 2019), alors qu’il était précédemment prévu qu’elles dépassent les valeurs enregistrées avant la pandémie de 11,4 % dans les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service STATFOR. |
| --- | --- |

(32)

Par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021, les réductions annuelles du nombre d’unités de services pour chaque année de 2022 à 2024 se situent approximativement entre -35 % et -37 %. En conséquence, les unités de services en route pour la Lettonie devraient rester, en 2024, inférieures de 40,1 % aux valeurs enregistrées avant la pandémie (année 2019), alors qu’il était précédemment prévu qu’elles dépassent les valeurs enregistrées avant la pandémie de 11,4 % dans les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service STATFOR.

| (33) | Toutefois, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, les mouvements aériens exploités selon les règles de vol aux instruments (IFR) dans l’espace aérien letton ne devraient pas diminuer au même rythme que les unités de services en route. Ce décalage s’explique par la réduction significative des survols, qui génère en moyenne un nombre proportionnellement plus élevé d’unités de services en route que de vols à l’arrivée ou au départ d’aéroports en Lettonie.









  Zone tarifaire de route de la Lettonie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers de mouvements IFR | 229 | 262 | 282 |
| Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers de mouvements IFR | 177 | 213 | 221 |
| Différence | -22,8  % | -18,8  % | -21,7  % |

(33)

Toutefois, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, les mouvements aériens exploités selon les règles de vol aux instruments (IFR) dans l’espace aérien letton ne devraient pas diminuer au même rythme que les unités de services en route. Ce décalage s’explique par la réduction significative des survols, qui génère en moyenne un nombre proportionnellement plus élevé d’unités de services en route que de vols à l’arrivée ou au départ d’aéroports en Lettonie.

Zone tarifaire de route de la Lettonie

Zone tarifaire de route de la Lettonie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers de mouvements IFR

Prévisions de trafic initiales (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021), exprimées en milliers de mouvements IFR

229

229

262

262

282

282

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé), exprimées en milliers de mouvements IFR

Prévisions de trafic actualisées (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

milliers de mouvements IFR

177

177

213

213

221

221

Différence

Différence

-22,8  %

-22,8  %

-18,8  %

-18,8  %

-21,7  %

-21,7  %

| (34) | La Commission note donc que la charge de travail du PSNA, qui est déterminée par les mouvements de vol contrôlé, ne devrait pas diminuer en corrélation avec la baisse des recettes due à la diminution du nombre d’unités de services en route. |
| --- | --- |

(34)

La Commission note donc que la charge de travail du PSNA, qui est déterminée par les mouvements de vol contrôlé, ne devrait pas diminuer en corrélation avec la baisse des recettes due à la diminution du nombre d’unités de services en route.

| (35) | Les coûts fixés révisés pour les années 2022 à 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous. La Commission note que la Lettonie a révisé à la baisse les coûts fixés exprimés en termes réels pour chacune de ces années.









  Zone tarifaire de route de la Lettonie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 23 Mio EUR | 24,5 Mio EUR | 24,3 Mio EUR |
| Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 18 Mio EUR | 20 Mio EUR | 19 Mio EUR |
| Différence | -23,0  % | -20,4  % | -21,3  % |

(35)

Les coûts fixés révisés pour les années 2022 à 2024, exprimés en termes réels en prix de 2017, sont présentés dans le tableau ci-dessous. La Commission note que la Lettonie a révisé à la baisse les coûts fixés exprimés en termes réels pour chacune de ces années.

Zone tarifaire de route de la Lettonie

Zone tarifaire de route de la Lettonie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

23 Mio EUR

23 Mio EUR

24,5 Mio EUR

24,5 Mio EUR

24,3 Mio EUR

24,3 Mio EUR

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017 (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes réels en prix de 2017

18 Mio EUR

20 Mio EUR

20 Mio EUR

19 Mio EUR

19 Mio EUR

Différence

Différence

-23,0  %

-23,0  %

-20,4  %

-20,4  %

-21,3  %

-21,3  %

| (36) | Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour la Lettonie pour chaque année de 2022 à 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.









  Zone tarifaire de route de la Lettonie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 110,0


  (2,2  %) | 112,1


  (1,9  %) | 114,5


  (2,1  %) |
| Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 119,7

  (10,0  %) | 124,3

  (3,9  %) | 128,1

  (3,1  %) |

(36)

Le projet de plan de performance révisé comprend une actualisation des prévisions d’inflation pour la Lettonie pour chaque année de 2022 à 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zone tarifaire de route de la Lettonie

Zone tarifaire de route de la Lettonie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Indice d’inflation initial, accompagné des prévisions de variation de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

110,0

110,0

(2,2  %)

(2,2  %)

112,1

112,1

(1,9  %)

(1,9  %)

114,5

114,5

(2,1  %)

(2,1  %)

Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Indice d’inflation révisé, accompagné des variations de l’inflation en glissement annuel entre parenthèses (données figurant dans le projet de plan de performance révisé)

119,7

119,7

(10,0  %)

10,0  %

124,3

124,3

(3,9  %)

3,9  %

128,1

128,1

(3,1  %)

3,1  %

| (37) | Le tableau ci-dessous présente les coûts fixés en termes nominaux pour chaque année de 2022 à 2024. La Commission observe que la Lettonie a revu à la baisse les coûts fixés en termes nominaux pour les années 2023 et 2024, malgré la révision à la hausse des prévisions d’inflation.









  Zone tarifaire de route de la Lettonie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021) | 24,7 Mio EUR | 26,7 Mio EUR | 26,9 Mio EUR |
| Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé) | 20 Mio EUR | 23 Mio EUR | 23 Mio EUR |
| Différence | -18,9  % | -14,9  % | -15,2  % |

(37)

Le tableau ci-dessous présente les coûts fixés en termes nominaux pour chaque année de 2022 à 2024. La Commission observe que la Lettonie a revu à la baisse les coûts fixés en termes nominaux pour les années 2023 et 2024, malgré la révision à la hausse des prévisions d’inflation.

Zone tarifaire de route de la Lettonie

Zone tarifaire de route de la Lettonie

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

Coûts fixés initiaux en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021)

24,7 Mio EUR

24,7 Mio EUR

26,7 Mio EUR

26,7 Mio EUR

26,9 Mio EUR

26,9 Mio EUR

Coûts fixés révisés en termes nominaux (figurant dans le projet de plan de performance révisé)

Coûts fixés révisés en termes nominaux

20 Mio EUR

20 Mio EUR

23 Mio EUR

23 Mio EUR

23 Mio EUR

23 Mio EUR

Différence

Différence

-18,9  %

-18,9  %

-14,9  %

-14,9  %

-15,2  %

-15,2  %

| (38) | La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Lettonie sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Lettonie sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (39) | En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +9,2 % au cours de la PR3 n’atteint pas la tendance à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une détérioration par rapport à la tendance du DUC de +3,3 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(39)

En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de +9,2 % au cours de la PR3 n’atteint pas la tendance à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une détérioration par rapport à la tendance du DUC de +3,3 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (40) | En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de +2,1 % n’atteint pas la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une détérioration par rapport à la tendance du DUC à long terme de -0,4 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021. |
| --- | --- |

(40)

En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de +2,1 % n’atteint pas la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. La Commission observe qu’il s’agit d’une détérioration par rapport à la tendance du DUC à long terme de -0,4 % calculée sur la base du projet de plan de performance présenté en 2021.

| (41) | Ainsi qu’il ressort des considérants 31 et 32, la Commission rappelle que les prévisions des unités de services de la Lettonie pour la PR3 ont été sensiblement revues à la baisse en raison des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est donc nécessaire et approprié d’examiner, aux fins des critères d’évaluation analysés aux considérants 39 et 40, la question de savoir si la Lettonie peut respecter les tendances en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union en l’absence de la réduction importante du trafic pour chaque année de 2022 à 2024 découlant du changement de circonstances. |
| --- | --- |

(41)

Ainsi qu’il ressort des considérants 31 et 32, la Commission rappelle que les prévisions des unités de services de la Lettonie pour la PR3 ont été sensiblement revues à la baisse en raison des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est donc nécessaire et approprié d’examiner, aux fins des critères d’évaluation analysés aux considérants 39 et 40, la question de savoir si la Lettonie peut respecter les tendances en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union en l’absence de la réduction importante du trafic pour chaque année de 2022 à 2024 découlant du changement de circonstances.

| (42) | À cette fin, la Commission a recalculé la tendance du DUC de la Lettonie au cours de la PR3 et la tendance du DUC à long terme de la Lettonie au cours de la PR2 et de la PR3 en utilisant les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»). Ce nouveau calcul aboutit à un ajustement de la tendance du DUC pour la Lettonie de -6,5 % au cours de la PR3 et à un ajustement de la tendance du DUC pour les services en route à long terme pour la Lettonie de -4,7 % au cours de la PR2 et de la PR3. Ces deux tendances ajustées sont nettement inférieures aux tendances correspondantes du DUC à l’échelle de l’Union, à savoir, respectivement, +1,0 % et -1,3 %. Par conséquent, la Lettonie remplit les critères d’évaluation analysés aux considérants 39 et 40 en l’absence des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(42)

À cette fin, la Commission a recalculé la tendance du DUC de la Lettonie au cours de la PR3 et la tendance du DUC à long terme de la Lettonie au cours de la PR2 et de la PR3 en utilisant les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»). Ce nouveau calcul aboutit à un ajustement de la tendance du DUC pour la Lettonie de -6,5 % au cours de la PR3 et à un ajustement de la tendance du DUC pour les services en route à long terme pour la Lettonie de -4,7 % au cours de la PR2 et de la PR3. Ces deux tendances ajustées sont nettement inférieures aux tendances correspondantes du DUC à l’échelle de l’Union, à savoir, respectivement, +1,0 % et -1,3 %. Par conséquent, la Lettonie remplit les critères d’évaluation analysés aux considérants 39 et 40 en l’absence des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

| (43) | En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 23,61 EUR de la Lettonie en euros de 2017 est inférieure de 17,2 % à la valeur de référence moyenne de 28,51 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. |
| --- | --- |

(43)

En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 23,61 EUR de la Lettonie en euros de 2017 est inférieure de 17,2 % à la valeur de référence moyenne de 28,51 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent.

| (44) | La Commission reconnaît que les objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de la Lettonie sont supérieurs aux objectifs initiaux figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021. Toutefois, cette détérioration est entièrement due aux hypothèses nettement plus basses en matière de trafic. Si l’on exclut l’incidence négative des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est clair que la Lettonie respecte à la fois la tendance du DUC à l’échelle de l’Union et la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union. En outre, la valeur de référence de la Lettonie pour 2019 est nettement inférieure à la valeur moyenne correspondante de son groupe comparatif, ce qui indique qu’elle a maintenu un niveau historiquement bon d’efficacité économique en termes relatifs. |
| --- | --- |

(44)

La Commission reconnaît que les objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de la Lettonie sont supérieurs aux objectifs initiaux figurant dans le projet de plan de performance présenté en 2021. Toutefois, cette détérioration est entièrement due aux hypothèses nettement plus basses en matière de trafic. Si l’on exclut l’incidence négative des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est clair que la Lettonie respecte à la fois la tendance du DUC à l’échelle de l’Union et la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union. En outre, la valeur de référence de la Lettonie pour 2019 est nettement inférieure à la valeur moyenne correspondante de son groupe comparatif, ce qui indique qu’elle a maintenu un niveau historiquement bon d’efficacité économique en termes relatifs.

| (45) | De plus, ainsi qu’il ressort du considérant 35, la Commission note que la Lettonie a pris des mesures pour atténuer les circonstances exceptionnelles concernant le trafic en réduisant considérablement ses coûts fixés pour le reste de la PR3. La Commission observe que ces mesures de maîtrise des coûts sont, dans l’ensemble, proportionnées à la baisse du nombre de mouvements IFR prévue pour chaque année de 2022 à 2024, comme indiqué au considérant 32. |
| --- | --- |

(45)

De plus, ainsi qu’il ressort du considérant 35, la Commission note que la Lettonie a pris des mesures pour atténuer les circonstances exceptionnelles concernant le trafic en réduisant considérablement ses coûts fixés pour le reste de la PR3. La Commission observe que ces mesures de maîtrise des coûts sont, dans l’ensemble, proportionnées à la baisse du nombre de mouvements IFR prévue pour chaque année de 2022 à 2024, comme indiqué au considérant 32.

| (46) | Par conséquent, dans l’ensemble, la Commission considère que la Lettonie a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance locaux en matière d’efficacité économique. |
| --- | --- |

(46)

Par conséquent, dans l’ensemble, la Commission considère que la Lettonie a tenu compte de manière satisfaisante des recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/728 en ce qui concerne la révision de ses objectifs de performance locaux en matière d’efficacité économique.

| (47) | Sur la base des constatations figurant aux considérants 29 à 46, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique. |
| --- | --- |

(47)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 29 à 46, les objectifs inclus dans le projet de plan de performance révisé de la Lettonie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique.

Examen des objectifs en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux

| (48) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de la Lettonie. |
| --- | --- |

(48)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas de la Lettonie.

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CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (49) | À la lumière de tout ce qui précède, la Commission a constaté que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

(49)

À la lumière de tout ce qui précède, la Commission a constaté que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2022.

Par la Commission

Adina-Ioana VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1).

2

o

o

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

3

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).

6

o

---

ANNEXE

Objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Lettonie en application du règlement (CE) no 549/2004, jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA SÉCURITÉ

Efficacité de la gestion de la sécurité

| Lettonie | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 |
| LGS | Politique et objectifs de sécurité | C | D | D |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | D | D |
| Promotion de la sécurité | C | D | D |
| Culture de la sécurité | C | D | D |

Lettonie

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2023

2024

LGS

Politique et objectifs de sécurité

C

D

D

Gestion des risques pour la sécurité

C

D

D

Assurance de la sécurité

C

D

D

Promotion de la sécurité

C

D

D

Culture de la sécurité

C

D

D

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

| Lettonie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 1,25  % | 1,25  % | 1,25  % |

Lettonie

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

1,25  %

1,25  %

1,25  %

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM moyen en route en minutes par vol

| Lettonie | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,03 | 0,03 | 0,03 |

Lettonie

2022

2023

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,03

0,03

0,03

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Coût unitaire fixé pour les services de navigation aérienne en route

| Zone tarifaire de route de la Lettonie | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique des services en route révisés, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 27,90 EUR | 23,61 EUR | 40,07 EUR | 38,04 EUR | 35,62 EUR | 33,59 EUR |

Zone tarifaire de route de la Lettonie

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

2020-2021

2022

2023

2024

Objectifs d’efficacité économique des services en route révisés, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

27,90 EUR

23,61 EUR

40,07 EUR

38,04 EUR

35,62 EUR

33,59 EUR

---

| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 318/157 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/157

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2427 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2022

établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

[notifiée sous le numéro C(2022) 8788]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE, et les autorités compétentes devraient fixer des valeurs limites d’émission garantissant que, dans des conditions d’exploitation normales, les émissions ne dépassent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les conclusions sur les MTD. |
| --- | --- |

(1)

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE, et les autorités compétentes devraient fixer des valeurs limites d’émission garantissant que, dans des conditions d’exploitation normales, les émissions ne dépassent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les conclusions sur les MTD.

| (2) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE, le forum institué par la décision de la Commission du 16 mai 2011 (2) et composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement a transmis à la Commission son avis sur le contenu proposé du document de référence MTD pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique le 11 mai 2022. Cet avis est à la disposition du public (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE, le forum institué par la décision de la Commission du 16 mai 2011 (2) et composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement a transmis à la Commission son avis sur le contenu proposé du document de référence MTD pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique le 11 mai 2022. Cet avis est à la disposition du public (3).

| (3) | Les conclusions sur les MTD figurant en annexe de la présente décision tiennent compte de l’avis du forum sur le contenu proposé du document de référence MTD. Elles contiennent les éléments clés de ce document. |
| --- | --- |

(3)

Les conclusions sur les MTD figurant en annexe de la présente décision tiennent compte de l’avis du forum sur le contenu proposé du document de référence MTD. Elles contiennent les éléments clés de ce document.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, telles qu’elles figurent en annexe, sont adoptées.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022.

Par la Commission

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

1

(2)  Décision de la Commission du 16 mai 2011 instaurant un forum d’échange d’informations en application de l’article 13 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (JO C 146 du 17.5.2011, p. 3).

2

(3)  https://circabc.europa.eu/ui/group/06f33a94-9829-4eee-b187-21bb783a0fbf/library/acce74d3-4314-43f8-937b-9bbc594a16ef?p=1&n=10&sort=modified_DESC

3

---

ANNEXE

1.   Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conclusions sur les MTD concernent l’activité ci-après qui est spécifiée à l’annexe I de la directive 2010/75/UE: 4. Industrie chimique (c’est-à-dire tous les procédés de production inclus dans les catégories d’activités énumérées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe I, sauf indication contraire).

Plus précisément, les présentes conclusions sur les MTD concernent essentiellement les émissions atmosphériques résultant de l’activité susmentionnée.

Les présentes conclusions sur les MTD ne concernent pas les émissions suivantes:

| 1. | Les émissions atmosphériques résultant de la fabrication de chlore, d’hydrogène, d’hydroxyde de sodium et d’hydroxyde de potassium par électrolyse de saumure. Ces émissions sont couvertes par les conclusions sur les MTD pour la production de chlore et de soude (CAK). |
| --- | --- |

1.

Les émissions atmosphériques résultant de la fabrication de chlore, d’hydrogène, d’hydroxyde de sodium et d’hydroxyde de potassium par électrolyse de saumure. Ces émissions sont couvertes par les conclusions sur les MTD pour la production de chlore et de soude (CAK).

| 2. | Les émissions atmosphériques canalisées résultant de la fabrication des produits chimiques suivants par des procédés continus dont la capacité de production totale est supérieure à 20 kt/an:






  — | oléfines inférieures produites par le procédé de vapocraquage, |
| --- | --- | --- |

2.

Les émissions atmosphériques canalisées résultant de la fabrication des produits chimiques suivants par des procédés continus dont la capacité de production totale est supérieure à 20 kt/an:

—

oléfines inférieures produites par le procédé de vapocraquage,

| — | formaldéhyde, |
| --- | --- |

—

formaldéhyde,

| — | oxyde d’éthylène et éthylène glycols, |
| --- | --- |

—

oxyde d’éthylène et éthylène glycols,

| — | phénol produit à partir de cumène, |
| --- | --- |

—

phénol produit à partir de cumène,

| — | dinitrotoluène produit à partir de toluène, toluènediamine produit à partir de dinitrotoluène, diisocyanate de toluène produit à partir de toluènediamine, diaminodiphénylméthane produit à partir d’aniline, diisocyanate de diphénylméthane produit à partir de diaminodiphénylméthane, |
| --- | --- |

—

dinitrotoluène produit à partir de toluène, toluènediamine produit à partir de dinitrotoluène, diisocyanate de toluène produit à partir de toluènediamine, diaminodiphénylméthane produit à partir d’aniline, diisocyanate de diphénylméthane produit à partir de diaminodiphénylméthane,

| — | dichlorure d’éthylène/dichloroéthane (DCE) et chlorure de vinyle monomère (CVM), |
| --- | --- |

—

dichlorure d’éthylène/dichloroéthane (DCE) et chlorure de vinyle monomère (CVM),

| — | peroxyde d’hydrogène. |
| --- | --- |

—

peroxyde d’hydrogène.

Ces émissions sont couvertes par les conclusions sur les MTD dans le secteur de la chimie organique à grand volume de production (LVOC).

Toutefois, les émissions atmosphériques canalisées d’oxydes d’azote (NOX) et de monoxyde de carbone (CO) résultant du traitement thermique des gaz résiduaires provenant des procédés de production susmentionnés sont incluses dans le champ d’application des présentes conclusions sur les MTD.

| 3. | Les émissions atmosphériques résultant de la fabrication des produits chimiques inorganiques suivants:






  — | ammoniac, |
| --- | --- | --- |

3.

Les émissions atmosphériques résultant de la fabrication des produits chimiques inorganiques suivants:

—

ammoniac,

| — | nitrate d’ammonium, |
| --- | --- |

—

nitrate d’ammonium,

| — | nitrate d’ammonium calcique, |
| --- | --- |

—

nitrate d’ammonium calcique,

| — | carbure de calcium, |
| --- | --- |

—

carbure de calcium,

| — | chlorure de calcium, |
| --- | --- |

—

chlorure de calcium,

| — | nitrate de calcium, |
| --- | --- |

—

nitrate de calcium,

| — | noir de carbone, |
| --- | --- |

—

noir de carbone,

| — | chlorure ferreux, |
| --- | --- |

—

chlorure ferreux,

| — | sulfate ferreux (c’est-à-dire les copperes et produits connexes, tels que les chlorosulfates), |
| --- | --- |

—

sulfate ferreux (c’est-à-dire les copperes et produits connexes, tels que les chlorosulfates),

| — | acide fluorhydrique, |
| --- | --- |

—

acide fluorhydrique,

| — | phosphates inorganiques, |
| --- | --- |

—

phosphates inorganiques,

| — | acide nitrique, |
| --- | --- |

—

acide nitrique,

| — | engrais à base d’azote, de phosphore ou de potassium (engrais simples ou composés), |
| --- | --- |

—

engrais à base d’azote, de phosphore ou de potassium (engrais simples ou composés),

| — | acide phosphorique, |
| --- | --- |

—

acide phosphorique,

| — | carbonate de calcium précipité, |
| --- | --- |

—

carbonate de calcium précipité,

| — | carbonate de sodium, |
| --- | --- |

—

carbonate de sodium,

| — | chlorate de sodium, |
| --- | --- |

—

chlorate de sodium,

| — | silicate de sodium, |
| --- | --- |

—

silicate de sodium,

| — | acide sulfurique, |
| --- | --- |

—

acide sulfurique,

| — | silice amorphe synthétique, |
| --- | --- |

—

silice amorphe synthétique,

| — | dioxyde de titane et produits connexes, |
| --- | --- |

—

dioxyde de titane et produits connexes,

| — | urée, |
| --- | --- |

—

urée,

| — | urée et nitrate d’ammonium. |
| --- | --- |

—

urée et nitrate d’ammonium.

Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour la fabrication de produits chimiques inorganiques en grands volumes (LVIC).

| 4. | Les émissions atmosphériques résultant du vaporeformage ainsi que de la purification physique et de la reconcentration de l’acide sulfurique résiduaire, à condition que ces procédés soient directement associés à un procédé de production visé aux points 2 ou 3 ci-dessus. |
| --- | --- |

4.

Les émissions atmosphériques résultant du vaporeformage ainsi que de la purification physique et de la reconcentration de l’acide sulfurique résiduaire, à condition que ces procédés soient directement associés à un procédé de production visé aux points 2 ou 3 ci-dessus.

| 5. | Les émissions atmosphériques résultant de la fabrication d’oxyde de magnésium par voie sèche. Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour la production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium (CLM). |
| --- | --- |

5.

Les émissions atmosphériques résultant de la fabrication d’oxyde de magnésium par voie sèche. Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour la production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium (CLM).

| 6. | Les émissions atmosphériques provenant des installations suivantes:






  — | les unités de combustion autres que les fours ou réchauffeurs industriels. Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP), par les conclusions sur les MTD pour le raffinage de pétrole et de gaz (REF) ou par la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil (1), |
| --- | --- | --- |

6.

Les émissions atmosphériques provenant des installations suivantes:

—

les unités de combustion autres que les fours ou réchauffeurs industriels. Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP), par les conclusions sur les MTD pour le raffinage de pétrole et de gaz (REF) ou par la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil (1),

| — | les fours ou réchauffeurs industriels d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 1 MW, |
| --- | --- |

—

les fours ou réchauffeurs industriels d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 1 MW,

| — | les fours ou réchauffeurs industriels utilisés dans la fabrication d’oléfines inférieures, de dichloroéthane ou de chlorure de vinyle monomère conformément au point 2 ci-dessus. Ces émissions sont couvertes par les conclusions sur les MTD dans le secteur de la chimie organique à grand volume de production (LVOC). |
| --- | --- |

—

les fours ou réchauffeurs industriels utilisés dans la fabrication d’oléfines inférieures, de dichloroéthane ou de chlorure de vinyle monomère conformément au point 2 ci-dessus. Ces émissions sont couvertes par les conclusions sur les MTD dans le secteur de la chimie organique à grand volume de production (LVOC).

| 7. | Les émissions atmosphériques provenant des installations d’incinération des déchets. Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets (WI). |
| --- | --- |

7.

Les émissions atmosphériques provenant des installations d’incinération des déchets. Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets (WI).

| 8. | Les émissions atmosphériques résultant du stockage, du transport et de la manutention de liquides, de gaz liquéfiés et de solides, lorsqu’elles ne sont pas directement liées à l’activité qui est spécifiée à l’annexe I de la directive 2010/75/UE: 4. Industrie chimique. Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour les émissions dues au stockage (EFS).
  Toutefois, les émissions atmosphériques résultant du stockage, du transport et de la manutention de liquides, de gaz liquéfiés et de solides sont incluses dans le champ d’application des présentes conclusions sur les MTD dès lors que ces procédés sont directement associés à un procédé de production chimique spécifié dans le champ d’application des présentes conclusions sur les MTD. |
| --- | --- |

8.

Les émissions atmosphériques résultant du stockage, du transport et de la manutention de liquides, de gaz liquéfiés et de solides, lorsqu’elles ne sont pas directement liées à l’activité qui est spécifiée à l’annexe I de la directive 2010/75/UE: 4. Industrie chimique. Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour les émissions dues au stockage (EFS).

Toutefois, les émissions atmosphériques résultant du stockage, du transport et de la manutention de liquides, de gaz liquéfiés et de solides sont incluses dans le champ d’application des présentes conclusions sur les MTD dès lors que ces procédés sont directement associés à un procédé de production chimique spécifié dans le champ d’application des présentes conclusions sur les MTD.

| 9. | Les émissions atmosphériques provenant des systèmes de refroidissement indirect. Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour les systèmes de refroidissement industriels (ICS). |
| --- | --- |

9.

Les émissions atmosphériques provenant des systèmes de refroidissement indirect. Ces émissions sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour les systèmes de refroidissement industriels (ICS).

Les activités visées par les présentes conclusions sur les MTD peuvent également être couvertes par les conclusions sur les MTD pour les systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique (CWW).

Les autres conclusions et documents de référence sur les MTD susceptibles de présenter un intérêt pour les activités visées par les présentes conclusions sur les MTD sont les suivants:

| — | production de chlore et de soude (CAK), |
| --- | --- |

—

production de chlore et de soude (CAK),

| — | fabrication de produits chimiques inorganiques en grands volumes — ammoniac, acides et engrais (LVIC-AAF), |
| --- | --- |

—

fabrication de produits chimiques inorganiques en grands volumes — ammoniac, acides et engrais (LVIC-AAF),

| — | fabrication de produits chimiques inorganiques en grands volumes — solides et autres (LVIC-S), |
| --- | --- |

—

fabrication de produits chimiques inorganiques en grands volumes — solides et autres (LVIC-S),

| — | chimie organique à grand volume de production (LVOC), |
| --- | --- |

—

chimie organique à grand volume de production (LVOC),

| — | fabrication de produits de chimie organique fine (OFC), |
| --- | --- |

—

fabrication de produits de chimie organique fine (OFC),

| — | production de polymères (POL), |
| --- | --- |

—

production de polymères (POL),

| — | fabrication des spécialités chimiques inorganiques (SIC), |
| --- | --- |

—

fabrication des spécialités chimiques inorganiques (SIC),

| — | raffinage de pétrole et de gaz (REF), |
| --- | --- |

—

raffinage de pétrole et de gaz (REF),

| — | aspects économiques et effets multimilieux (ECM), |
| --- | --- |

—

aspects économiques et effets multimilieux (ECM),

| — | émissions dues au stockage (EFS), |
| --- | --- |

—

émissions dues au stockage (EFS),

| — | efficacité énergétique (ENE), |
| --- | --- |

—

efficacité énergétique (ENE),

| — | systèmes de refroidissement industriels (ICS), |
| --- | --- |

—

systèmes de refroidissement industriels (ICS),

| — | grandes installations de combustion (LCP), |
| --- | --- |

—

grandes installations de combustion (LCP),

| — | surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (ROM), |
| --- | --- |

—

surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (ROM),

| — | incinération des déchets (WI), |
| --- | --- |

—

incinération des déchets (WI),

| — | traitement des déchets (WT). |
| --- | --- |

—

traitement des déchets (WT).

Les présentes conclusions sur les MTD s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions législatives pertinentes, par exemple concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (CLP).

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conclusions sur les MTD, on retiendra les définitions suivantes.

| Termes généraux |
| --- |
| Terme utilisé | Définition |
| Émissions atmosphériques canalisées | Émissions atmosphériques de polluants libérées à travers un point d’émission tel qu’une cheminée. |
| Unité de combustion | Tout dispositif technique dans lequel des combustibles sont oxydés en vue de l’utilisation de la chaleur ainsi produite. Les unités de combustion comprennent les chaudières, les moteurs, les turbines et les fours ou réchauffeurs industriels, mais n’incluent pas les systèmes d’oxydation thermique ou catalytique. |
| Pigments inorganiques complexes | Réseau cristallin stable composé de différents cations métalliques. Le rutile, le spinelle, le zircon et l’hématite/le corindon représentent les principaux réseaux cristallins hôtes, mais d’autres structures stables existent. |
| Mesures en continu | Mesures réalisées à l’aide d’un système de mesure automatisé installé à demeure sur le site. |
| Processus continu | Processus dans lequel les matières premières sont introduites en continu dans le réacteur, les produits de réaction étant ensuite envoyés dans des unités de séparation ou de récupération reliées au réacteur et situées en aval de celui-ci. |
| Émissions diffuses | Émissions atmosphériques non canalisées. Les émissions diffuses englobent les émissions fugitives et non fugitives. |
| Émissions atmosphériques | Terme générique désignant les émissions de polluants dans l’air, qu’elles soient canalisées ou diffuses. |
| Éthanolamines | Terme collectif désignant la monoéthanolamine, la diéthanolamine et la triéthanolamine ou leurs mélanges. |
| Éthylène glycols | Terme collectif désignant le monoéthylène glycol, le diéthylène glycol et le triéthylène glycol ou leurs mélanges. |
| Unité existante | Une unité qui n’est pas une unité nouvelle. |
| Four ou réchauffeur industriel existant | Un four ou réchauffeur industriel qui n’est pas un nouveau four ou réchauffeur industriel. |
| Fumées ou gaz de combustion | Gaz issus d’une unité de combustion. |
| Émissions fugitives | Émissions atmosphériques non canalisées résultant de la perte d’étanchéité d’équipements conçus ou assemblés de façon à être normalement étanches.
  Les émissions fugitives peuvent provenir:






  — | d’équipements comportant des pièces en mouvement, tels que les agitateurs, compresseurs, pompes, vannes (manuels ou automatiques), |

Termes généraux

Terme utilisé

Définition

Émissions atmosphériques canalisées

Émissions atmosphériques de polluants libérées à travers un point d’émission tel qu’une cheminée.

Unité de combustion

Tout dispositif technique dans lequel des combustibles sont oxydés en vue de l’utilisation de la chaleur ainsi produite. Les unités de combustion comprennent les chaudières, les moteurs, les turbines et les fours ou réchauffeurs industriels, mais n’incluent pas les systèmes d’oxydation thermique ou catalytique.

Pigments inorganiques complexes

Réseau cristallin stable composé de différents cations métalliques. Le rutile, le spinelle, le zircon et l’hématite/le corindon représentent les principaux réseaux cristallins hôtes, mais d’autres structures stables existent.

Mesures en continu

Mesures réalisées à l’aide d’un système de mesure automatisé installé à demeure sur le site.

Processus continu

Processus dans lequel les matières premières sont introduites en continu dans le réacteur, les produits de réaction étant ensuite envoyés dans des unités de séparation ou de récupération reliées au réacteur et situées en aval de celui-ci.

Émissions diffuses

Émissions atmosphériques non canalisées. Les émissions diffuses englobent les émissions fugitives et non fugitives.

Émissions atmosphériques

Terme générique désignant les émissions de polluants dans l’air, qu’elles soient canalisées ou diffuses.

Éthanolamines

Terme collectif désignant la monoéthanolamine, la diéthanolamine et la triéthanolamine ou leurs mélanges.

Éthylène glycols

Terme collectif désignant le monoéthylène glycol, le diéthylène glycol et le triéthylène glycol ou leurs mélanges.

Unité existante

Une unité qui n’est pas une unité nouvelle.

Four ou réchauffeur industriel existant

Un four ou réchauffeur industriel qui n’est pas un nouveau four ou réchauffeur industriel.

Fumées ou gaz de combustion

Gaz issus d’une unité de combustion.

Émissions fugitives

Émissions atmosphériques non canalisées résultant de la perte d’étanchéité d’équipements conçus ou assemblés de façon à être normalement étanches.

Les émissions fugitives peuvent provenir:

—

d’équipements comportant des pièces en mouvement, tels que les agitateurs, compresseurs, pompes, vannes (manuels ou automatiques),

| — | d’équipements ne comportant pas de pièces en mouvement, tels que les brides et autres connexions, lignes ouvertes, points de prélèvement. |
| --- | --- |

—

d’équipements ne comportant pas de pièces en mouvement, tels que les brides et autres connexions, lignes ouvertes, points de prélèvement.

Oléfines inférieures

Terme collectif désignant l’éthylène, le propylène, le butylène et le butadiène ou leurs mélanges.

Transformation majeure d’une unité de production

Modification profonde de la conception ou de la technologie d’une unité, avec adaptations majeures ou remplacement des unités de procédé ou des unités de réduction des émissions et des équipements associés.

Débit massique

Masse d’une substance ou d’un paramètre donné qui est émise pendant une période de temps définie.

Unité nouvelle

Une unité autorisée pour la première fois sur le site de l’installation après la publication des présentes conclusions sur les MTD, ou le remplacement complet d’une unité après la publication des présentes conclusions sur les MTD.

Nouveau four ou réchauffeur industriel

Un four ou réchauffeur industriel d’une unité autorisé pour la première fois après la publication des présentes conclusions sur les MTD, ou le remplacement complet d’un four ou réchauffeur industriel après la publication des présentes conclusions sur les MTD.

Émissions non fugitives

Émissions diffuses autres que les émissions fugitives.

Les émissions non fugitives peuvent provenir, par exemple, des évents atmosphériques, du stockage en vrac, des systèmes de chargement et de déchargement, des citernes et réservoirs (à l’ouverture), des caniveaux ouverts, des systèmes d’échantillonnage, de la ventilation des réservoirs, des déchets, des égouts et des stations d’épuration des eaux.

Précurseurs de NOX

Composés contenant de l’azote (acrylonitrile, ammoniac, gaz azotés, composés organiques contenant de l’azote, par exemple) constituant des intrants dans l’oxydation thermique ou catalytique dont il résulte des émissions de NOX. Le diazote n’en fait pas partie.

Contrainte opérationnelle

Limitation ou restriction liée notamment:

| — | aux substances utilisées (par exemple, substances ne pouvant pas être remplacées, substances très corrosives), |
| --- | --- |

—

aux substances utilisées (par exemple, substances ne pouvant pas être remplacées, substances très corrosives),

| — | aux conditions de fonctionnement (par exemple, température ou pression très élevée), |
| --- | --- |

—

aux conditions de fonctionnement (par exemple, température ou pression très élevée),

| — | au fonctionnement de l’unité, |
| --- | --- |

—

au fonctionnement de l’unité,

| — | aux ressources disponibles (par exemple, disponibilité des pièces de rechange lors du remplacement d’un équipement, disponibilité de main-d’œuvre qualifiée), |
| --- | --- |

—

aux ressources disponibles (par exemple, disponibilité des pièces de rechange lors du remplacement d’un équipement, disponibilité de main-d’œuvre qualifiée),

| — | aux avantages escomptés pour l’environnement (par exemple, privilégier les actions d’entretien, de réparation ou de remplacement présentant le meilleur avantage pour l’environnement). |
| --- | --- |

—

aux avantages escomptés pour l’environnement (par exemple, privilégier les actions d’entretien, de réparation ou de remplacement présentant le meilleur avantage pour l’environnement).

Mesures périodiques

Mesures réalisées à intervalles de temps déterminés par des méthodes manuelles ou automatiques.

Qualité de polymère

Pour chaque type de polymère, il existe différentes qualités de produit, à la structure et à la masse moléculaire différentes, qui sont optimisées pour des applications spécifiques. Dans le cas des polyoléfines, la qualité peut varier selon que des copolymères tels que l’éthylène-acétate de vinyle (EVA) sont utilisés. Dans le cas du polychlorure de vinyle (PVC), la qualité peut varier selon la longueur moyenne de la chaîne du polymère et la porosité des particules.

Four ou réchauffeur industriel

Les fours ou réchauffeurs industriels sont:

| — | des unités de combustion utilisées pour le traitement d’objets ou de matières de départ par contact direct, par exemple dans des procédés de séchage ou des réacteurs chimiques, ou |
| --- | --- |

—

des unités de combustion utilisées pour le traitement d’objets ou de matières de départ par contact direct, par exemple dans des procédés de séchage ou des réacteurs chimiques, ou

| — | des unités de combustion dont la chaleur est transférée par rayonnement ou convection à des objets ou matières de départ à travers une paroi pleine sans l’intermédiaire d’un fluide caloporteur, comme les fours ou réacteurs servant à chauffer un flux qui sont utilisés dans l’industrie (pétro)chimique. |
| --- | --- |

—

des unités de combustion dont la chaleur est transférée par rayonnement ou convection à des objets ou matières de départ à travers une paroi pleine sans l’intermédiaire d’un fluide caloporteur, comme les fours ou réacteurs servant à chauffer un flux qui sont utilisés dans l’industrie (pétro)chimique.

Du fait de l’application de bonnes pratiques de valorisation énergétique, certains fours ou réchauffeurs industriels peuvent être associés à un système de production de vapeur ou d’électricité. Il s’agit d’une caractéristique propre à la conception du four ou réchauffeur industriel qui ne saurait être considérée isolément.

Gaz de procédé

Gaz émis par un procédé, qui est ensuite traité en vue de sa récupération ou en vue d’une réduction de ses émissions.

Solvant

Solvant organique tel que défini à l’article 3, point 46), de la directive 2010/75/UE.

Consommation de solvants

Consommation de solvants telle que définie à l’article 57, point 9), de la directive 2010/75/UE.

Solvants utilisés à l’entrée

Quantité totale de solvants organiques utilisée à l’entrée, telle que définie à l’annexe VII, partie 7, de la directive 2010/75/UE.

Bilan massique des solvants

Bilan massique effectué au moins sur une base annuelle conformément à l’annexe VII, partie 7, de la directive 2010/75/UE.

Traitement thermique

Traitement des gaz résiduaires par oxydation thermique ou catalytique.

Émissions totales

Somme des émissions canalisées et émissions diffuses.

Moyenne horaire (ou demi-horaire) valide

Une moyenne horaire (ou demi-horaire) est considérée comme valide en l’absence de toute maintenance ou de tout dysfonctionnement du système de mesure automatisé.

| Substances/Paramètres |
| --- |
| Terme utilisé | Définition |
| Cl2 | Dichlore |
| CO | Monoxyde de carbone |
| CS2 | Disulfure de carbone |
| Poussières | Matières particulaires totales (dans l’air). Sauf indication contraire, les poussières incluent les PM2,5 et les PM10 |
| DCE | Dichlorure d’éthylène (1,2-dichloroéthane) |
| HCl | Chlorure d’hydrogène |
| HCN | Cyanure d’hydrogène |
| HF | Fluorure d’hydrogène |
| H2S | Sulfure d’hydrogène |
| NH3 | Ammoniac |
| Ni | Nickel |
| N2O | Protoxyde d’azote (également appelé oxyde nitreux) |
| NOX | Somme du monoxyde d’azote (NO) et du dioxyde d’azote (NO2), exprimée en NO2 |
| Pb | Plomb |
| PCDD/PCDF | Polychlorodibenzo-p-dioxines/polychlorodibenzofurannes |
| PM2,5 | Particules passant dans un orifice d’entrée calibré avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 2,5 μm tel que défini dans la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (2) |
| PM10 | Particules passant dans un orifice d’entrée calibré avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 μm tel que défini dans la directive 2008/50/CE |
| SO2 | Dioxyde de soufre |
| SOX | Somme du dioxyde de soufre (SO2), du trioxyde de soufre (SO3) et des aérosols d’acide sulfurique, exprimée en SO2 |
| COVT | Carbone organique volatil total, exprimé en C |
| CVM | Chlorure de vinyle monomère |
| COV | Composé organique volatil tel que défini à l’article 3, point 45), de la directive 2010/75/UE |

Substances/Paramètres

Terme utilisé

Définition

Cl2

Dichlore

CO

Monoxyde de carbone

CS2

Disulfure de carbone

Poussières

Matières particulaires totales (dans l’air). Sauf indication contraire, les poussières incluent les PM2,5 et les PM10

DCE

Dichlorure d’éthylène (1,2-dichloroéthane)

HCl

Chlorure d’hydrogène

HCN

Cyanure d’hydrogène

HF

Fluorure d’hydrogène

H2S

Sulfure d’hydrogène

NH3

Ammoniac

Ni

Nickel

N2O

Protoxyde d’azote (également appelé oxyde nitreux)

NOX

Somme du monoxyde d’azote (NO) et du dioxyde d’azote (NO2), exprimée en NO2

Pb

Plomb

PCDD/PCDF

Polychlorodibenzo-p-dioxines/polychlorodibenzofurannes

PM2,5

Particules passant dans un orifice d’entrée calibré avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 2,5 μm tel que défini dans la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (2)

PM10

Particules passant dans un orifice d’entrée calibré avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 μm tel que défini dans la directive 2008/50/CE

SO2

Dioxyde de soufre

SOX

Somme du dioxyde de soufre (SO2), du trioxyde de soufre (SO3) et des aérosols d’acide sulfurique, exprimée en SO2

COVT

Carbone organique volatil total, exprimé en C

CVM

Chlorure de vinyle monomère

COV

Composé organique volatil tel que défini à l’article 3, point 45), de la directive 2010/75/UE

ACRONYMES

Aux fins des présentes conclusions sur les MTD, les acronymes suivants sont utilisés.

| Acronyme | Définition |
| --- | --- |
| CLP | Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges |
| CMR | Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction |
| CMR de catégorie 1A | Substance CMR de catégorie 1A telle que définie dans le règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié, c’est-à-dire portant les mentions de danger H340, H350 ou H360 |
| CMR de catégorie 1B | Substance CMR de catégorie 1B telle que définie dans le règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié, c’est-à-dire portant les mentions de danger H340, H350 ou H360 |
| CMR de catégorie 2 | Substance CMR de catégorie 2 telle que définie dans le règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié, c’est-à-dire portant les mentions de danger H341, H351 ou H361 |
| DIAL | Lidar à absorption différentielle |
| SME | Système de management environnemental |
| PSE | Polystyrène expansible |
| E-PVC | PVC obtenu par polymérisation en émulsion |
| EVA | Éthylène-acétate de vinyle |
| GPPS | Polystyrène à usage général |
| PEHD | Polyéthylène à haute densité |
| HEAF | Filtre à air à haute efficacité |
| HEPA | Filtre à particules aériennes à haute efficacité |
| HIPS | Polystyrène choc |
| DEI | Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles |
| I-TEQ | Équivalent toxique international, calculé au moyen des facteurs d’équivalence énumérés à l’annexe VI, partie 2, de la directive 2010/75/UE |
| LDAR | Détection et réparation des fuites |
| PEBD | Polyéthylène à basse densité |
| Lidar | Détection et télémétrie par ondes lumineuses |
| PEBDL | Polyéthylène à basse densité linéaire |
| OGI | Détection des gaz par imagerie optique |
| OTNOC | Conditions d’exploitation autres que normales |
| PP | Polypropylène |
| PVC | Polychlorure de vinyle |
| REACH | Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances |
| RCS | Réduction catalytique sélective |
| RNCS | Réduction non catalytique sélective |
| SOF | Mesure en occultation solaire |
| S-PVC | PVC obtenu par polymérisation en suspension |
| ULPA | Filtre à air à très faible pénétration |

Acronyme

Définition

CLP

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

CMR

Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

CMR de catégorie 1A

Substance CMR de catégorie 1A telle que définie dans le règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié, c’est-à-dire portant les mentions de danger H340, H350 ou H360

CMR de catégorie 1B

Substance CMR de catégorie 1B telle que définie dans le règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié, c’est-à-dire portant les mentions de danger H340, H350 ou H360

CMR de catégorie 2

Substance CMR de catégorie 2 telle que définie dans le règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié, c’est-à-dire portant les mentions de danger H341, H351 ou H361

DIAL

Lidar à absorption différentielle

SME

Système de management environnemental

PSE

Polystyrène expansible

E-PVC

PVC obtenu par polymérisation en émulsion

EVA

Éthylène-acétate de vinyle

GPPS

Polystyrène à usage général

PEHD

Polyéthylène à haute densité

HEAF

Filtre à air à haute efficacité

HEPA

Filtre à particules aériennes à haute efficacité

HIPS

Polystyrène choc

DEI

Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

I-TEQ

Équivalent toxique international, calculé au moyen des facteurs d’équivalence énumérés à l’annexe VI, partie 2, de la directive 2010/75/UE

LDAR

Détection et réparation des fuites

PEBD

Polyéthylène à basse densité

Lidar

Détection et télémétrie par ondes lumineuses

PEBDL

Polyéthylène à basse densité linéaire

OGI

Détection des gaz par imagerie optique

OTNOC

Conditions d’exploitation autres que normales

PP

Polypropylène

PVC

Polychlorure de vinyle

REACH

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

RCS

Réduction catalytique sélective

RNCS

Réduction non catalytique sélective

SOF

Mesure en occultation solaire

S-PVC

PVC obtenu par polymérisation en suspension

ULPA

Filtre à air à très faible pénétration

CONSIDÉRATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Meilleures techniques disponibles

Les techniques énumérées et décrites dans les présentes conclusions sur les MTD ne sont ni impératives ni exhaustives. D’autres techniques garantissant un niveau de protection de l’environnement au moins équivalent peuvent être utilisées.

Sauf indication contraire, les conclusions sur les MTD sont applicables d’une manière générale.

Niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) et niveaux d’émission indicatifs pour les émissions atmosphériques canalisées

Les NEA-MTD et les niveaux d’émission indicatifs pour les émissions atmosphériques canalisées indiqués dans les présentes conclusions sur les MTD désignent des concentrations, exprimées en masse de substance émise par volume de gaz résiduaire dans les conditions standard (gaz sec à une température de 273,15 K et à une pression de 101,3 kPa), à l’aide des unités suivantes: mg/Nm3, μg/Nm3 ou ng I-TEQ/Nm3.

Les niveaux d’oxygène de référence utilisés pour exprimer les NEA-MTD et les niveaux d’émission indicatifs dans les présentes conclusions sur les MTD sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

| Source des émissions | Niveau d’oxygène de référence (OR) |
| --- | --- |
| Four ou réchauffeur industriel utilisant un procédé de chauffage indirect | 3 % en volume sec |
| Toutes autres sources | Pas de correction pour le niveau d’oxygène |

Source des émissions

Niveau d’oxygène de référence (OR)

Four ou réchauffeur industriel utilisant un procédé de chauffage indirect

3 % en volume sec

Toutes autres sources

Pas de correction pour le niveau d’oxygène

Dans les cas où un niveau d’oxygène de référence est donné, l’équation pour calculer la concentration des émissions rapportée au niveau d’oxygène de référence est la suivante:

Formula

dans laquelle:

| ER | : | concentration des émissions rapportée au niveau d’oxygène de référence OR; |
| --- | --- | --- |
| OR | : | niveau d’oxygène de référence, en % volumique; |
| EM | : | concentration mesurée des émissions; |
| OM | : | niveau d’oxygène mesuré, en % volumique. |

ER

:

concentration des émissions rapportée au niveau d’oxygène de référence OR;

OR

:

niveau d’oxygène de référence, en % volumique;

EM

:

concentration mesurée des émissions;

OM

:

niveau d’oxygène mesuré, en % volumique.

L’équation ci-dessus ne s’applique pas si le ou les fours ou réchauffeurs industriels utilisent de l’air enrichi en oxygène ou de l’oxygène pur ou si, pour des raisons de sécurité, un apport d’air supplémentaire amène la teneur en oxygène des gaz résiduaires à un niveau très proche de 21 % volumique. Dans de tels cas, la concentration des émissions rapportée au niveau d’oxygène de référence de 3 % en volume sec est calculée différemment.

En ce qui concerne les périodes d’établissement des valeurs moyennes de NEA-MTD et de niveaux d’émission indicatifs pour les émissions atmosphériques canalisées, les définitions suivantes s’appliquent.

| Type de mesure | Période d’établissement de la moyenne | Définition |
| --- | --- | --- |
| En continu | Moyenne journalière | Moyenne sur un jour calculée à partir des moyennes horaires ou demi-horaires valides |
| Périodique | Moyenne sur la période d’échantillonnage | Valeur moyenne de trois échantillonnages/mesures consécutifs d’au moins 30 minutes chacun (5) |

Type de mesure

Période d’établissement de la moyenne

Définition

En continu

Moyenne journalière

Moyenne sur un jour calculée à partir des moyennes horaires ou demi-horaires valides

Périodique

Moyenne sur la période d’échantillonnage

Valeur moyenne de trois échantillonnages/mesures consécutifs d’au moins 30 minutes chacun (5)

Aux fins du calcul des débits massiques relatifs à la MTD 11 (tableau 1.1), à la MTD 14 (tableau 1.3), à la MTD 18 (tableau 1.6), à la MTD 29 (tableau 1.9) et à la MTD 36 (tableau 1.15), lorsque des gaz résiduaires présentant des caractéristiques similaires — contenant par exemple les mêmes (types de) substances/présentant les mêmes (types de) paramètres — et rejetés par plusieurs cheminées distinctes pourraient, selon l’autorité compétente, être rejetés par une cheminée commune, ces cheminées sont considérées comme une seule cheminée.

NEA-MTD pour les émissions atmosphériques diffuses de COV

En ce qui concerne les émissions diffuses de COV résultant de l’utilisation de solvants ou de la réutilisation de solvants récupérés, les NEA-MTD indiqués dans les présentes conclusions sur les MTD sont exprimés en pourcentage de la quantité de solvant utilisée en entrée, calculée sur une base annuelle conformément à l’annexe VII, partie 7, de la directive 2010/75/UE.

NEA-MTD pour les émissions atmosphériques totales résultant de la production de polymères ou de caoutchoucs de synthèse

Production de polyoléfines ou de caoutchoucs de synthèse

En ce qui concerne les émissions atmosphériques totales de COV résultant de la production de polyoléfines ou de caoutchoucs de synthèse, les NEA-MTD indiqués dans les présentes conclusions sur les MTD sont exprimés sous la forme de charges d’émissions spécifiques calculées, sur une base annuelle, en divisant les émissions totales de COV par un taux de production propre au secteur, exprimé en g C/kg de produit.

Production de PVC

En ce qui concerne les émissions atmosphériques totales de CVM résultant de la production de PVC, les NEA-MTD indiqués dans les présentes conclusions sur les MTD sont exprimés sous la forme de charges d’émissions spécifiques calculées, sur une base annuelle, en divisant les émissions totales de CVM par un taux de production propre au secteur, exprimé en g/kg de produit.

Aux fins du calcul des charges d’émissions spécifiques, les émissions totales incluent la concentration de CVM dans le PVC.

Production de viscose

En ce qui concerne la production de viscose, le NEA-MTD indiqué dans les présentes conclusions sur les MTD est exprimé sous la forme d’une charge d’émissions spécifique calculée, sur une base annuelle, en divisant les émissions totales de S par le taux de production des fibres discontinues ou des boyaux, exprimé en g S/kg de produit.

1.1.   
  Conclusions générales sur les MTD

1.1.1.   Systèmes de management environnemental

MTD 1.   Afin d’améliorer les performances environnementales globales, la MTD consiste à mettre en place et à appliquer un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes:

| i) | engagement, initiative et responsabilité de l’encadrement, y compris de la direction, en ce qui concerne la mise en œuvre d’un SME efficace; |
| --- | --- |

i)

engagement, initiative et responsabilité de l’encadrement, y compris de la direction, en ce qui concerne la mise en œuvre d’un SME efficace;

| ii) | analyse visant notamment à déterminer le contexte dans lequel s’insère l’organisation, à recenser les besoins et les attentes des parties intéressées, à mettre en évidence les caractéristiques de l’installation qui sont associées à d’éventuels risques pour l’environnement (ou la santé humaine), ainsi qu’à déterminer les exigences légales applicables en matière d’environnement; |
| --- | --- |

ii)

analyse visant notamment à déterminer le contexte dans lequel s’insère l’organisation, à recenser les besoins et les attentes des parties intéressées, à mettre en évidence les caractéristiques de l’installation qui sont associées à d’éventuels risques pour l’environnement (ou la santé humaine), ainsi qu’à déterminer les exigences légales applicables en matière d’environnement;

| iii) | définition d’une politique environnementale intégrant le principe d’amélioration continue des performances environnementales de l’installation; |
| --- | --- |

iii)

définition d’une politique environnementale intégrant le principe d’amélioration continue des performances environnementales de l’installation;

| iv) | définition d’objectifs et d’indicateurs de performance pour les aspects environnementaux importants, y compris pour garantir le respect des exigences légales applicables; |
| --- | --- |

iv)

définition d’objectifs et d’indicateurs de performance pour les aspects environnementaux importants, y compris pour garantir le respect des exigences légales applicables;

| v) | planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires (y compris les actions correctives et, si nécessaire, préventives) pour atteindre les objectifs environnementaux et éviter les risques environnementaux; |
| --- | --- |

v)

planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires (y compris les actions correctives et, si nécessaire, préventives) pour atteindre les objectifs environnementaux et éviter les risques environnementaux;

| vi) | détermination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les aspects et objectifs environnementaux et la mise à disposition des ressources financières et humaines nécessaires; |
| --- | --- |

vi)

détermination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les aspects et objectifs environnementaux et la mise à disposition des ressources financières et humaines nécessaires;

| vii) | garantie (par exemple, par l’information et la formation) de la compétence et de la sensibilisation requises du personnel dont le travail est susceptible d’avoir une incidence sur les performances environnementales de l’installation; |
| --- | --- |

vii)

garantie (par exemple, par l’information et la formation) de la compétence et de la sensibilisation requises du personnel dont le travail est susceptible d’avoir une incidence sur les performances environnementales de l’installation;

| viii) | communication interne et externe; |
| --- | --- |

viii)

communication interne et externe;

| ix) | incitation des travailleurs à s’impliquer dans les bonnes pratiques de management environnemental; |
| --- | --- |

ix)

incitation des travailleurs à s’impliquer dans les bonnes pratiques de management environnemental;

| x) | établissement et tenue à jour d’un manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact significatif sur l’environnement, ainsi que de registres pertinents; |
| --- | --- |

x)

établissement et tenue à jour d’un manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact significatif sur l’environnement, ainsi que de registres pertinents;

| xi) | planification opérationnelle et contrôle des procédés efficaces; |
| --- | --- |

xi)

planification opérationnelle et contrôle des procédés efficaces;

| xii) | mise en œuvre de programmes de maintenance appropriés; |
| --- | --- |

xii)

mise en œuvre de programmes de maintenance appropriés;

| xiii) | protocoles de préparation et de réaction aux situations d’urgence, y compris la prévention ou l’atténuation des incidences (environnementales) défavorables des situations d’urgence; |
| --- | --- |

xiii)

protocoles de préparation et de réaction aux situations d’urgence, y compris la prévention ou l’atténuation des incidences (environnementales) défavorables des situations d’urgence;

| xiv) | lors de la (re)conception d’une (nouvelle) installation ou d’une partie d’installation, prise en considération de ses incidences sur l’environnement sur l’ensemble de son cycle de vie, qui inclut la construction, l’entretien, l’exploitation et la mise à l’arrêt définitif; |
| --- | --- |

xiv)

lors de la (re)conception d’une (nouvelle) installation ou d’une partie d’installation, prise en considération de ses incidences sur l’environnement sur l’ensemble de son cycle de vie, qui inclut la construction, l’entretien, l’exploitation et la mise à l’arrêt définitif;

| xv) | mise en œuvre d’un programme de surveillance et de mesurage; si nécessaire, des informations peuvent être obtenues dans le rapport de référence du JRC relatif à la surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau provenant des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles; |
| --- | --- |

xv)

mise en œuvre d’un programme de surveillance et de mesurage; si nécessaire, des informations peuvent être obtenues dans le rapport de référence du JRC relatif à la surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau provenant des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles;

| xvi) | réalisation régulière d’une analyse comparative des performances, par secteur; |
| --- | --- |

xvi)

réalisation régulière d’une analyse comparative des performances, par secteur;

| xvii) | réalisation d’audits indépendants internes (dans la mesure du possible) et externes périodiques pour évaluer les performances environnementales et déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour; |
| --- | --- |

xvii)

réalisation d’audits indépendants internes (dans la mesure du possible) et externes périodiques pour évaluer les performances environnementales et déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour;

| xviii) | évaluation des causes de non-conformité, mise en œuvre de mesures correctives pour remédier aux non-conformités, examen de l’efficacité des actions correctives et détermination de l’existence ou non de cas de non-conformité similaires ou de cas potentiels; |
| --- | --- |

xviii)

évaluation des causes de non-conformité, mise en œuvre de mesures correctives pour remédier aux non-conformités, examen de l’efficacité des actions correctives et détermination de l’existence ou non de cas de non-conformité similaires ou de cas potentiels;

| xix) | revue périodique, par la direction, du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité; |
| --- | --- |

xix)

revue périodique, par la direction, du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité;

| xx) | suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres. |
| --- | --- |

xx)

suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres.

En ce qui concerne en particulier le secteur chimique, la MTD consiste également à intégrer les éléments suivants dans le SME:

| xxi) | un inventaire des émissions atmosphériques canalisées et diffuses (voir MTD 2); |
| --- | --- |

xxi)

un inventaire des émissions atmosphériques canalisées et diffuses (voir MTD 2);

| xxii) | un plan de gestion des OTNOC pour les émissions atmosphériques (voir MTD 3); |
| --- | --- |

xxii)

un plan de gestion des OTNOC pour les émissions atmosphériques (voir MTD 3);

| xxiii) | une stratégie intégrée de gestion et de traitement des gaz résiduaires pour les émissions atmosphériques canalisées (voir MTD 4); |
| --- | --- |

xxiii)

une stratégie intégrée de gestion et de traitement des gaz résiduaires pour les émissions atmosphériques canalisées (voir MTD 4);

| xxiv) | un système de gestion des émissions atmosphériques diffuses de COV (voir MTD 19); |
| --- | --- |

xxiv)

un système de gestion des émissions atmosphériques diffuses de COV (voir MTD 19);

| xxv) | un système de gestion des produits chimiques comprenant un inventaire des substances dangereuses et des substances extrêmement préoccupantes utilisées dans le ou les procédés; le potentiel de substitution des substances énumérées dans cet inventaire, l’accent étant mis sur les substances autres que les matières premières, est analysé périodiquement (par exemple, chaque année) afin de trouver des possibilités de remplacement par de nouvelles solutions plus sûres, ayant des incidences sur l’environnement moindres ou nulles. |
| --- | --- |

xxv)

un système de gestion des produits chimiques comprenant un inventaire des substances dangereuses et des substances extrêmement préoccupantes utilisées dans le ou les procédés; le potentiel de substitution des substances énumérées dans cet inventaire, l’accent étant mis sur les substances autres que les matières premières, est analysé périodiquement (par exemple, chaque année) afin de trouver des possibilités de remplacement par de nouvelles solutions plus sûres, ayant des incidences sur l’environnement moindres ou nulles.

Remarque

Le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) établit le système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS), qui est un exemple de SME compatible avec la présente MTD.

Applicabilité

Le niveau de détail et le degré de formalisation du SME sont, d’une manière générale, en rapport avec la nature, la taille et la complexité de l’installation, ainsi qu’avec ses diverses incidences environnementales possibles.

MTD 2.   Afin de faciliter la réduction des émissions atmosphériques, la MTD consiste à établir, à tenir à jour et à réviser régulièrement (notamment lorsqu’un changement notable se produit), un inventaire des émissions atmosphériques canalisées et diffuses, dans le cadre du système de management environnemental (voir MTD 1), présentant toutes les caractéristiques suivantes:

| i) | des informations aussi complètes que raisonnablement possible sur le ou les procédés de production chimique, y compris:






  a) | les équations des réactions chimiques, montrant également les coproduits; |
| --- | --- | --- |

i)

des informations aussi complètes que raisonnablement possible sur le ou les procédés de production chimique, y compris:

a)

les équations des réactions chimiques, montrant également les coproduits;

| b) | des schémas simplifiés de circulation des flux du procédé, montrant l’origine des émissions; |
| --- | --- |

b)

des schémas simplifiés de circulation des flux du procédé, montrant l’origine des émissions;

| ii) | des informations aussi complètes que raisonnablement possible sur les émissions atmosphériques canalisées, notamment:






  a) | le ou les points d’émission; |
| --- | --- | --- |

ii)

des informations aussi complètes que raisonnablement possible sur les émissions atmosphériques canalisées, notamment:

a)

le ou les points d’émission;

| b) | les valeurs moyennes de débit et de température et la variabilité de ces paramètres; |
| --- | --- |

b)

les valeurs moyennes de débit et de température et la variabilité de ces paramètres;

| c) | les valeurs moyennes de concentration et de débit massique des substances et paramètres pertinents (par exemple, COVT, CO, NOX, SOX, Cl2, HCl) et la variabilité de ces paramètres; |
| --- | --- |

c)

les valeurs moyennes de concentration et de débit massique des substances et paramètres pertinents (par exemple, COVT, CO, NOX, SOX, Cl2, HCl) et la variabilité de ces paramètres;

| d) | la présence d’autres substances susceptibles d’avoir une incidence sur le ou les systèmes de traitement des gaz résiduaires ou sur la sécurité de l’unité (par exemple, oxygène, azote, vapeur d’eau, poussières); |
| --- | --- |

d)

la présence d’autres substances susceptibles d’avoir une incidence sur le ou les systèmes de traitement des gaz résiduaires ou sur la sécurité de l’unité (par exemple, oxygène, azote, vapeur d’eau, poussières);

| e) | les techniques utilisées pour éviter et/ou réduire les émissions atmosphériques canalisées; |
| --- | --- |

e)

les techniques utilisées pour éviter et/ou réduire les émissions atmosphériques canalisées;

| f) | l’inflammabilité, les limites inférieure et supérieure d’explosivité, la réactivité; |
| --- | --- |

f)

l’inflammabilité, les limites inférieure et supérieure d’explosivité, la réactivité;

| g) | les méthodes de surveillance (voir MTD 8); |
| --- | --- |

g)

les méthodes de surveillance (voir MTD 8);

| h) | la présence de substances CMR de catégorie 1A, CMR de catégorie 1B ou CMR de catégorie 2; la présence de ces substances peut, par exemple, être évaluée sur la base des critères du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP); |
| --- | --- |

h)

la présence de substances CMR de catégorie 1A, CMR de catégorie 1B ou CMR de catégorie 2; la présence de ces substances peut, par exemple, être évaluée sur la base des critères du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP);

| iii) | des informations aussi complètes que raisonnablement possible sur les émissions atmosphériques diffuses, notamment:






  a) | l’identification de la ou des sources des émissions; |
| --- | --- | --- |

iii)

des informations aussi complètes que raisonnablement possible sur les émissions atmosphériques diffuses, notamment:

a)

l’identification de la ou des sources des émissions;

| b) | les caractéristiques de chaque source d’émissions [par exemple, émissions fugitives ou non fugitives; source fixe ou mobile; accessibilité de la source des émissions; source couverte ou non par un programme de détection et de réparation des fuites (LDAR)]; |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques de chaque source d’émissions [par exemple, émissions fugitives ou non fugitives; source fixe ou mobile; accessibilité de la source des émissions; source couverte ou non par un programme de détection et de réparation des fuites (LDAR)];

| c) | les caractéristiques du gaz ou du liquide en contact avec la ou les sources des émissions, y compris:






  1) | l’état physique; |
| --- | --- | --- |

c)

les caractéristiques du gaz ou du liquide en contact avec la ou les sources des émissions, y compris:

1)

l’état physique;

| 2) | la pression de vapeur de la ou des substances présentes dans le liquide, la pression du gaz; |
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2)

la pression de vapeur de la ou des substances présentes dans le liquide, la pression du gaz;

| 3) | la température; |
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3)

la température;

| 4) | la composition (en poids pour les liquides ou en volume pour les gaz); |
| --- | --- |

4)

la composition (en poids pour les liquides ou en volume pour les gaz);

| 5) | les propriétés dangereuses de la ou des substances ou des mélanges, y compris les substances ou mélanges CMR de catégorie 1A, CMR de catégorie 1B ou CMR de catégorie 2; |
| --- | --- |

5)

les propriétés dangereuses de la ou des substances ou des mélanges, y compris les substances ou mélanges CMR de catégorie 1A, CMR de catégorie 1B ou CMR de catégorie 2;

| d) | les techniques utilisées pour éviter et/ou réduire les émissions atmosphériques diffuses; |
| --- | --- |

d)

les techniques utilisées pour éviter et/ou réduire les émissions atmosphériques diffuses;

| e) | la surveillance (voir MTD 20, MTD 21 et MTD 22). |
| --- | --- |

e)

la surveillance (voir MTD 20, MTD 21 et MTD 22).

Remarque concernant les émissions diffuses

Les informations relatives aux émissions atmosphériques diffuses sont particulièrement pertinentes pour les activités utilisant de grandes quantités de substances ou mélanges organiques (par exemple, la fabrication de produits pharmaceutiques, la fabrication de produits chimiques organiques en grands volumes ou de polymères).

Les informations relatives aux émissions fugitives couvrent toutes les sources d’émissions en contact avec des substances organiques dont la pression de vapeur est supérieure à 0,3 kPa à une température de 293,15 K.

Les sources d’émissions fugitives reliées à des tuyaux de petit diamètre (inférieur par exemple à 12,7 mm, soit 0,5 pouce) peuvent être exclues de l’inventaire.

Les équipements utilisés à une pression subatmosphérique peuvent être exclus de l’inventaire.

Applicabilité

Le niveau de détail et le degré de formalisation de l’inventaire sont, d’une manière générale, en rapport avec la nature, la taille et la complexité de l’installation, ainsi qu’avec ses diverses incidences environnementales possibles.

1.1.2.   Conditions d’exploitation autres que normales (OTNOC pour Other than normal operating conditions)

MTD 3.   Afin de réduire la fréquence de survenue de conditions d’exploitation autres que normales (OTNOC) et de réduire les émissions atmosphériques en conditions OTNOC, la MTD consiste à établir et à mettre en œuvre, dans le cadre du système de management environnemental (voir MTD 1), un plan de gestion des OTNOC fondé sur les risques, comprenant tous les éléments suivants:

| i) | mise en évidence des risques d’OTNOC [par exemple, défaillance d’équipements critiques pour la maîtrise des émissions atmosphériques canalisées ou pour la prévention des accidents ou incidents susceptibles d’entraîner des émissions atmosphériques («équipements critiques»)], de leurs causes profondes et de leurs conséquences potentielles; |
| --- | --- |

i)

mise en évidence des risques d’OTNOC [par exemple, défaillance d’équipements critiques pour la maîtrise des émissions atmosphériques canalisées ou pour la prévention des accidents ou incidents susceptibles d’entraîner des émissions atmosphériques («équipements critiques»)], de leurs causes profondes et de leurs conséquences potentielles;

| ii) | conception appropriée des équipements critiques (par exemple, modularité et compartimentage des équipements, systèmes de secours, techniques visant à rendre inutile la nécessité de contourner le traitement des gaz résiduaires lors du démarrage et de l’arrêt, équipements à haute intégrité, etc.); |
| --- | --- |

ii)

conception appropriée des équipements critiques (par exemple, modularité et compartimentage des équipements, systèmes de secours, techniques visant à rendre inutile la nécessité de contourner le traitement des gaz résiduaires lors du démarrage et de l’arrêt, équipements à haute intégrité, etc.);

| iii) | établissement et mise en œuvre d’un plan de maintenance préventive des équipements critiques [voir MTD 1, point xii)]; |
| --- | --- |

iii)

établissement et mise en œuvre d’un plan de maintenance préventive des équipements critiques [voir MTD 1, point xii)];

| iv) | surveillance (c’est-à-dire estimation et, le cas échéant, mesure) et enregistrement des émissions et des circonstances associées lors de OTNOC; |
| --- | --- |

iv)

surveillance (c’est-à-dire estimation et, le cas échéant, mesure) et enregistrement des émissions et des circonstances associées lors de OTNOC;

| v) | évaluation périodique des émissions survenant en conditions OTNOC [par exemple, fréquence des événements, durée, quantité de polluants émise telle qu’enregistrée selon le point iv)] et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire; |
| --- | --- |

v)

évaluation périodique des émissions survenant en conditions OTNOC [par exemple, fréquence des événements, durée, quantité de polluants émise telle qu’enregistrée selon le point iv)] et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire;

| vi) | examen et mise à jour périodiques de la liste des OTNOC mises en évidence conformément au point i) à la suite de l’évaluation périodique visée au point v); |
| --- | --- |

vi)

examen et mise à jour périodiques de la liste des OTNOC mises en évidence conformément au point i) à la suite de l’évaluation périodique visée au point v);

| vii) | vérifications régulières des systèmes de secours. |
| --- | --- |

vii)

vérifications régulières des systèmes de secours.

1.1.3.   Émissions atmosphériques canalisées

1.1.3.1.   Techniques générales

MTD 4.   Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées, la MTD consiste à appliquer une stratégie intégrée de gestion et de traitement des gaz résiduaires comprenant, par ordre de priorité, des techniques de récupération et de réduction des émissions faisant partie intégrante des procédés.

Description

La stratégie intégrée de gestion et de traitement des gaz résiduaires est fondée sur l’inventaire couvert par la MTD 2. Elle tient compte de facteurs tels que les émissions de gaz à effet de serre et la consommation ou la réutilisation de l’énergie, de l’eau et des matières associées à l’utilisation des différentes techniques.

MTD 5.   Afin de faciliter la récupération des matières et la réduction des émissions atmosphériques canalisées, ainsi que d’accroître l’efficacité énergétique, la MTD consiste à combiner les flux de gaz résiduaires présentant des caractéristiques similaires, de façon à réduire le plus possible le nombre de points d’émission.

Description

Le traitement combiné des gaz résiduaires présentant des caractéristiques similaires garantit un traitement plus efficace et plus efficient que le traitement séparé de flux individuels de gaz résiduaires. Afin de combiner des gaz résiduaires, il est tenu compte de la sécurité des installations (par exemple, pour éviter d’obtenir des concentrations proches de la limite inférieure ou supérieure d’explosivité) et de facteurs techniques (par exemple, la compatibilité des flux individuels de gaz résiduaires, la concentration des substances concernées), environnementaux (par exemple, pour optimiser la récupération des matières ou la réduction des polluants) et économiques (par exemple, la distance entre différentes unités de production).

Il convient de veiller à ce que la combinaison de gaz résiduaires n’entraîne pas une dilution des émissions.

MTD 6.   Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées, la MTD consiste à s’assurer que les systèmes de traitement des gaz résiduaires sont conçus de manière appropriée (par exemple, en tenant compte du débit maximal et des concentrations de polluants), qu’ils sont exploités dans les conditions pour lesquelles ils ont été conçus et qu’ils sont entretenus (selon une maintenance préventive, corrective, régulière et non planifiée) de manière à optimiser la disponibilité, l’efficacité et l’efficience des équipements.

1.1.3.2.   Surveillance

MTD 7.   La MTD consiste à surveiller en permanence les principaux paramètres de procédé (par exemple, le débit et la température des gaz résiduaires) des flux de gaz résiduaires envoyés vers un système de prétraitement et/ou le système de traitement final.

MTD 8.   La MTD consiste à surveiller les émissions atmosphériques canalisées au moins à la fréquence indiquée ci-après et conformément aux normes EN. En l’absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d’autres normes internationales garantissant l’obtention de données d’une qualité scientifique équivalente.

| Substance/Paramètre  (7) | Procédé(s)/Source(s) | Points d’émission | Norme(s) (8) | Fréquence minimale de surveillance | Surveillance associée à |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ammoniac (NH3) | Utilisation de la RCS/RNCS | Toute cheminée | EN 21877 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) | MTD 17 |
| Tous les autres procédés/sources | MTD 18 |
| Benzène | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| 1,3-butadiène | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| Monoxyde de carbone (CO) | Traitement thermique | Toute cheminée ayant un débit massique de CO ≥ 2 kg/h | Normes EN génériques (11) | En continu | MTD 16 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de CO < 2 kg/h | EN 15058 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |
| Fours ou réchauffeurs industriels | Toute cheminée ayant un débit massique de CO ≥ 2 kg/h | Normes EN génériques (11) | En continu (12) | BAT 36 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de CO < 2 kg/h | EN 15058 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |
| Tous les autres procédés/sources | Toute cheminée ayant un débit massique de CO ≥ 2 kg/h | Normes EN génériques (11) | En continu | BAT 18 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de CO < 2 kg/h | EN 15058 | Une fois par an (9)
   (13) |
| Chlorométhane | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | BAT 11 |
| Substances CMR autres que les substances CMR couvertes ailleurs dans le présent tableau (18) | Tous les autres procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| Dichlorométhane | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| Poussières | Tous les procédés/sources | Toute cheminée ayant un débit massique de poussières ≥ 3 kg/h | Normes EN génériques (11),
  EN 13284-1 et
  EN 13284-2 | En continu (14) | MTD 14 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de poussières < 3 kg/h | EN 13284-1 | Une fois par an (9)
   (13) |
| Chlore élémentaire (Cl2) | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois par an (9)
   (13) | MTD 18 |
| Dichlorure d’éthylène (DCE) | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| Oxyde d’éthylène | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| Formaldéhyde | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Norme EN en cours d’élaboration | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| Chlorures gazeux | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | EN 1911 | Une fois par an (9)
   (13) | MTD 18 |
| Fluorures gazeux | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois par an (9)
   (13) | MTD 18 |
| Cyanure d’hydrogène (HCN) | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois par an (9)
   (13) | MTD 18 |
| Plomb et ses composés | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | EN 14385 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (15) | MTD 14 |
| Nickel et ses composés | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | EN 14385 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (15) | MTD 14 |
| Oxyde nitreux (N2O) | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | EN ISO 21258 | Une fois par an (9)
   (13) | — |
| Oxydes d’azote (NOX) | Traitement thermique | Toute cheminée ayant un débit massique de NOX ≥ 2,5 kg/h | Normes EN génériques (11) | En continu | MTD 16 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de NOX < 2,5 kg/h | EN 14792 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |
| Fours ou réchauffeurs industriels | Toute cheminée ayant un débit massique de NOX ≥ 2,5 kg/h | Normes EN génériques (11) | En continu (12) | BAT 36 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de NOX < 2,5 kg/h | EN 14792 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |
| Tous les autres procédés/sources | Toute cheminée ayant un débit massique de NOX ≥ 2,5 kg/h | Normes EN génériques (11) | En continu | BAT 18 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de NOX < 2,5 kg/h | EN 14792 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |
| PCDD/PCDF | Traitement thermique | Toute cheminée | EN 1948-1, EN 1948-2, EN 1948-3 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (15) | BAT 12 |
| PM2,5 et PM10 | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | EN ISO 23210 | Une fois par an (9)
   (13) | BAT 14 |
| Oxyde de propylène | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| Dioxyde de soufre (SO2) | Traitement thermique | Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 ≥ 2,5 kg/h | Normes EN génériques (11) | En continu | MTD 16 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 < 2,5 kg/h | EN 14791 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |
| Fours ou réchauffeurs industriels | Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 ≥ 2,5 kg/h | Normes EN génériques (11) | En continu (12) | MTD 18,
  MTD 36 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 < 2,5 kg/h | EN 14791 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |
| Tous les autres procédés/sources | Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 ≥ 2,5 kg/h | Normes EN génériques (11) | En continu | MTD 18 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 < 2,5 kg/h | EN 14791 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |
| Tétrachlorométhane | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| Toluène | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| Trichlorométhane | Tous les procédés/sources | Toute cheminée | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois (9) | MTD 11 |
| Carbone organique volatil total (COVT) | Production de polyoléfines (16) | Toute cheminée ayant un débit massique de COVT ≥ 2 kg C/h | Normes EN génériques (11) | En continu | MTD 11, MTD 25 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de COVT < 2 kg C/h | EN 12619 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |
| Production de caoutchoucs de synthèse  (17) | Toute cheminée ayant un débit massique de COVT ≥ 2 kg C/h | Normes EN génériques  (11) | En continu | MTD 11, MTD 32 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de COVT < 2 kg C/h | EN 12619 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |
| Tous les autres procédés/sources | Toute cheminée ayant un débit massique de COVT ≥ 2 kg C/h | Normes EN génériques  (11) | En continu | MTD 11 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de COVT < 2 kg C/h | EN 12619 | Une fois tous les 6 mois (9)
   (10) |

Substance/Paramètre  (7)

Procédé(s)/Source(s)

Points d’émission

Norme(s) (8)

Fréquence minimale de surveillance

Surveillance associée à

Ammoniac (NH3)

Utilisation de la RCS/RNCS

Toute cheminée

EN 21877

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

MTD 17

Tous les autres procédés/sources

MTD 18

Benzène

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

1,3-butadiène

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

Monoxyde de carbone (CO)

Traitement thermique

Toute cheminée ayant un débit massique de CO ≥ 2 kg/h

Normes EN génériques (11)

En continu

MTD 16

Toute cheminée ayant un débit massique de CO < 2 kg/h

EN 15058

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

Fours ou réchauffeurs industriels

Toute cheminée ayant un débit massique de CO ≥ 2 kg/h

Normes EN génériques (11)

En continu (12)

BAT 36

Toute cheminée ayant un débit massique de CO < 2 kg/h

EN 15058

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

Tous les autres procédés/sources

Toute cheminée ayant un débit massique de CO ≥ 2 kg/h

Normes EN génériques (11)

En continu

BAT 18

Toute cheminée ayant un débit massique de CO < 2 kg/h

EN 15058

Une fois par an (9)
   (13)

Chlorométhane

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

BAT 11

Substances CMR autres que les substances CMR couvertes ailleurs dans le présent tableau (18)

Tous les autres procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

Dichlorométhane

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

Poussières

Tous les procédés/sources

Toute cheminée ayant un débit massique de poussières ≥ 3 kg/h

Normes EN génériques (11),

EN 13284-1 et

EN 13284-2

En continu (14)

MTD 14

Toute cheminée ayant un débit massique de poussières < 3 kg/h

EN 13284-1

Une fois par an (9)
   (13)

Chlore élémentaire (Cl2)

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois par an (9)
   (13)

MTD 18

Dichlorure d’éthylène (DCE)

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

Oxyde d’éthylène

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

Formaldéhyde

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Norme EN en cours d’élaboration

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

Chlorures gazeux

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

EN 1911

Une fois par an (9)
   (13)

MTD 18

Fluorures gazeux

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois par an (9)
   (13)

MTD 18

Cyanure d’hydrogène (HCN)

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois par an (9)
   (13)

MTD 18

Plomb et ses composés

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

EN 14385

Une fois tous les 6 mois (9)
   (15)

MTD 14

Nickel et ses composés

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

EN 14385

Une fois tous les 6 mois (9)
   (15)

MTD 14

Oxyde nitreux (N2O)

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

EN ISO 21258

Une fois par an (9)
   (13)

—

Oxydes d’azote (NOX)

Traitement thermique

Toute cheminée ayant un débit massique de NOX ≥ 2,5 kg/h

Normes EN génériques (11)

En continu

MTD 16

Toute cheminée ayant un débit massique de NOX < 2,5 kg/h

EN 14792

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

Fours ou réchauffeurs industriels

Toute cheminée ayant un débit massique de NOX ≥ 2,5 kg/h

Normes EN génériques (11)

En continu (12)

BAT 36

Toute cheminée ayant un débit massique de NOX < 2,5 kg/h

EN 14792

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

Tous les autres procédés/sources

Toute cheminée ayant un débit massique de NOX ≥ 2,5 kg/h

Normes EN génériques (11)

En continu

BAT 18

Toute cheminée ayant un débit massique de NOX < 2,5 kg/h

EN 14792

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

PCDD/PCDF

Traitement thermique

Toute cheminée

EN 1948-1, EN 1948-2, EN 1948-3

Une fois tous les 6 mois (9)
   (15)

BAT 12

PM2,5 et PM10

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

EN ISO 23210

Une fois par an (9)
   (13)

BAT 14

Oxyde de propylène

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

Dioxyde de soufre (SO2)

Traitement thermique

Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 ≥ 2,5 kg/h

Normes EN génériques (11)

En continu

MTD 16

Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 < 2,5 kg/h

EN 14791

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

Fours ou réchauffeurs industriels

Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 ≥ 2,5 kg/h

Normes EN génériques (11)

En continu (12)

MTD 18,

MTD 36

Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 < 2,5 kg/h

EN 14791

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

Tous les autres procédés/sources

Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 ≥ 2,5 kg/h

Normes EN génériques (11)

En continu

MTD 18

Toute cheminée ayant un débit massique de SO2 < 2,5 kg/h

EN 14791

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

Tétrachlorométhane

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

Toluène

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

Trichlorométhane

Tous les procédés/sources

Toute cheminée

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois (9)

MTD 11

Carbone organique volatil total (COVT)

Production de polyoléfines (16)

Toute cheminée ayant un débit massique de COVT ≥ 2 kg C/h

Normes EN génériques (11)

En continu

MTD 11, MTD 25

Toute cheminée ayant un débit massique de COVT < 2 kg C/h

EN 12619

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

Production de caoutchoucs de synthèse  (17)

Toute cheminée ayant un débit massique de COVT ≥ 2 kg C/h

Normes EN génériques  (11)

En continu

MTD 11, MTD 32

Toute cheminée ayant un débit massique de COVT < 2 kg C/h

EN 12619

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

Tous les autres procédés/sources

Toute cheminée ayant un débit massique de COVT ≥ 2 kg C/h

Normes EN génériques  (11)

En continu

MTD 11

Toute cheminée ayant un débit massique de COVT < 2 kg C/h

EN 12619

Une fois tous les 6 mois (9)
   (10)

1.1.3.3.   Composés organiques

MTD 9.   Afin d’utiliser plus efficacement les ressources et de réduire le débit massique des composés organiques envoyés vers le système de traitement final des gaz résiduaires, la MTD consiste à récupérer les composés organiques dans les effluents gazeux de procédé au moyen de l’une ou de plusieurs des techniques énumérées ci-dessous et à les réutiliser.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Absorption (régénérative) | Voir section 1.4.1 |
| b) | Adsorption (régénérative) | Voir section 1.4.1 |
| c) | Condensation | Voir section 1.4.1 |

Technique

Description

a)

Absorption (régénérative)

Voir section 1.4.1

b)

Adsorption (régénérative)

Voir section 1.4.1

c)

Condensation

Voir section 1.4.1

Applicabilité

La récupération peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans le ou les effluents gazeux de procédé. La réutilisation peut être limitée par des spécifications liées à la qualité du produit.

MTD 10.   Afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire le débit massique des composés organiques envoyés vers le système de traitement final des gaz résiduaires, la MTD consiste à envoyer les effluents gazeux de procédé ayant un pouvoir calorifique suffisant vers une unité de combustion combinée, si cela est techniquement possible, à la récupération de chaleur. La MTD 9 a la priorité sur l’envoi des effluents gazeux de procédé vers une unité de combustion.

Description

Les effluents gazeux de procédé ayant un pouvoir calorifique élevé sont brûlés comme combustible dans une unité de combustion (moteur à gaz, chaudière, four ou réchauffeur industriel) et la chaleur est récupérée sous forme de vapeur, pour produire de l’électricité ou pour fournir de la chaleur au procédé.

Les effluents gazeux de procédé à faible concentration de COV (par exemple < 1 g/Nm3) peuvent être soumis à des étapes de préconcentration par adsorption (à rotor ou à lit fixe, à l’aide de charbon actif ou de zéolithes) visant à augmenter le pouvoir calorifique des effluents gazeux de procédé.

Des tamis moléculaires, généralement composés de zéolithes, peuvent être utilisés pour réduire les variations élevées (les pics de concentration, par exemple) des concentrations de COV dans les effluents gazeux de procédé.

Applicabilité

La présence de contaminants ou d’autres considérations liées à la sécurité peuvent s’opposer à l’envoi des effluents gazeux de procédé vers une unité de combustion.

MTD 11.   Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de composés organiques, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Adsorption | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale. |
| b) | Absorption | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale. |
| c) | Oxydation catalytique | Voir section 1.4.1 | L’applicabilité peut être limitée par la présence de poisons de catalyseurs dans les gaz résiduaires. |
| d) | Condensation | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale. |
| e) | Oxydation thermique | Voir section 1.4.1 | L’applicabilité de l’oxydation thermique récupérative et régénérative aux unités existantes peut être limitée par des contraintes de conception ou des contraintes opérationnelles.
  L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans les effluents gazeux de procédé. |
| f) | Bioprocédés | Voir section 1.4.1 | Uniquement applicable au traitement des composés biodégradables. |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Adsorption

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale.

b)

Absorption

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale.

c)

Oxydation catalytique

Voir section 1.4.1

L’applicabilité peut être limitée par la présence de poisons de catalyseurs dans les gaz résiduaires.

d)

Condensation

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale.

e)

Oxydation thermique

Voir section 1.4.1

L’applicabilité de l’oxydation thermique récupérative et régénérative aux unités existantes peut être limitée par des contraintes de conception ou des contraintes opérationnelles.

L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans les effluents gazeux de procédé.

f)

Bioprocédés

Voir section 1.4.1

Uniquement applicable au traitement des composés biodégradables.

Tableau 1.1

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de composés organiques

| Substance/Paramètre | NEA-MTD (en mg/Nm3)
  (moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage)  (19) |
| --- | --- |
| Carbone organique volatil total (COVT) | < 1 -20  (20)
   (21)
   (22)
   (23) |
| Somme des COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B | < 1 -5  (24) |
| Somme des COV classés comme substances CMR de catégorie 2 | < 1 -10  (25) |
| Benzène | < 0,5 -1  (26) |
| 1,3-butadiène | < 0,5 -1  (26) |
| Dichlorure d’éthylène | < 0,5 -1  (26) |
| Oxyde d’éthylène | < 0,5 -1  (26) |
| Oxyde de propylène | < 0,5 -1  (26) |
| Formaldéhyde | 1 -5  (26) |
| Chlorométhane | < 0,5 -1  (27)
   (28) |
| Dichlorométhane | < 0,5 -1  (27)
   (28) |
| Tétrachlorométhane | < 0,5 -1  (27)
   (28) |
| Toluène | < 0,5 -1  (27)
   (29) |
| Trichlorométhane | < 0,5 -1  (27)
   (28) |

Substance/Paramètre

NEA-MTD (en mg/Nm3)

(moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage)  (19)

Carbone organique volatil total (COVT)

< 1 -20  (20)
   (21)
   (22)
   (23)

Somme des COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B

< 1 -5  (24)

Somme des COV classés comme substances CMR de catégorie 2

< 1 -10  (25)

Benzène

< 0,5 -1  (26)

1,3-butadiène

< 0,5 -1  (26)

Dichlorure d’éthylène

< 0,5 -1  (26)

Oxyde d’éthylène

< 0,5 -1  (26)

Oxyde de propylène

< 0,5 -1  (26)

Formaldéhyde

1 -5  (26)

Chlorométhane

< 0,5 -1  (27)
   (28)

Dichlorométhane

< 0,5 -1  (27)
   (28)

Tétrachlorométhane

< 0,5 -1  (27)
   (28)

Toluène

< 0,5 -1  (27)
   (29)

Trichlorométhane

< 0,5 -1  (27)
   (28)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 8.

MTD 12.   Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de PCDD/PCDF résultant du traitement thermique des gaz résiduaires contenant du chlore et/ou des composés chlorés, la MTD consiste à appliquer les techniques spécifiées aux points a) et b) ci-dessous, et une ou plusieurs des techniques énumérées aux points c) à e) ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| Techniques spécifiques de réduction des émissions de PCDD/PCDF |
| a) | Oxydation catalytique ou thermique optimisée | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale |
| b) | Refroidissement rapide des gaz résiduaires | Refroidissement rapide des gaz résiduaires dont la température est supérieure à 400 °C pour les ramener à une température inférieure à 250 °C afin d’éviter la reformation de PCDD/PCDF | Applicable d’une manière générale |
| c) | Adsorption à l’aide de charbon actif | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale |
| d) | Absorption | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale |
| Autres techniques, dont la finalité principale n’est pas la réduction des émissions de PCDD/PCDF |
| e) | Réduction catalytique sélective (RCS) | Voir section 1.4.1
  Lorsque la RCS est utilisée pour réduire les émissions de NOX, une surface appropriée du catalyseur permet une réduction partielle des émissions de PCDD/PCDF | L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par des contraintes d’espace et/ou par la présence de poisons de catalyseurs dans les gaz résiduaires |

Technique

Description

Applicabilité

Techniques spécifiques de réduction des émissions de PCDD/PCDF

a)

Oxydation catalytique ou thermique optimisée

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale

b)

Refroidissement rapide des gaz résiduaires

Refroidissement rapide des gaz résiduaires dont la température est supérieure à 400 °C pour les ramener à une température inférieure à 250 °C afin d’éviter la reformation de PCDD/PCDF

Applicable d’une manière générale

c)

Adsorption à l’aide de charbon actif

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale

d)

Absorption

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale

Autres techniques, dont la finalité principale n’est pas la réduction des émissions de PCDD/PCDF

e)

Réduction catalytique sélective (RCS)

Voir section 1.4.1

Lorsque la RCS est utilisée pour réduire les émissions de NOX, une surface appropriée du catalyseur permet une réduction partielle des émissions de PCDD/PCDF

L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par des contraintes d’espace et/ou par la présence de poisons de catalyseurs dans les gaz résiduaires

Tableau 1.2

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de PCDD/PCDF résultant du traitement thermique des gaz résiduaires contenant du chlore et/ou des composés chlorés

| Substance/Paramètre | NEA-MTD (en ng I-TEQ/Nm3)
  (moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- |
| PCDD/PCDF | < 0,01 -0,05 |

Substance/Paramètre

NEA-MTD (en ng I-TEQ/Nm3)

(moyenne sur la période d’échantillonnage)

PCDD/PCDF

< 0,01 -0,05

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 8.

1.1.3.4.   Poussières (y compris les PM10 et PM2,5) et particules métalliques

MTD 13.   Afin d’utiliser plus efficacement les ressources et de réduire le débit massique des poussières et particules métalliques envoyées vers le système de traitement final des gaz résiduaires, la MTD consiste à récupérer les matières dans les effluents gazeux de procédé au moyen de l’une ou de plusieurs des techniques énumérées ci-dessous et à les réutiliser.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Cyclone | Voir section 1.4.1 |
| b) | Filtre à manche | Voir section 1.4.1 |
| c) | Absorption | Voir section 1.4.1 |

Technique

Description

a)

Cyclone

Voir section 1.4.1

b)

Filtre à manche

Voir section 1.4.1

c)

Absorption

Voir section 1.4.1

Applicabilité

La récupération peut être limitée lorsque la demande d’énergie pour la décontamination ou la purification des poussières est excessive. La réutilisation peut être limitée par des spécifications liées à la qualité du produit.

MTD 14.   Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de poussières et de particules métalliques, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Filtre absolu | Voir section 1.4.1 | L’applicabilité peut être limitée dans le cas de poussières collantes ou lorsque la température des gaz résiduaires est inférieure au point de rosée |
| b) | Absorption | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale |
| c) | Filtre à manche | Voir section 1.4.1 | L’applicabilité peut être limitée dans le cas de poussières collantes ou lorsque la température des gaz résiduaires est inférieure au point de rosée |
| d) | Filtre à air à haute efficacité | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale |
| e) | Cyclone | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale |
| f) | Précipitateur électrostatique | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Filtre absolu

Voir section 1.4.1

L’applicabilité peut être limitée dans le cas de poussières collantes ou lorsque la température des gaz résiduaires est inférieure au point de rosée

b)

Absorption

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale

c)

Filtre à manche

Voir section 1.4.1

L’applicabilité peut être limitée dans le cas de poussières collantes ou lorsque la température des gaz résiduaires est inférieure au point de rosée

d)

Filtre à air à haute efficacité

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale

e)

Cyclone

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale

f)

Précipitateur électrostatique

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale

Tableau 1.3

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de poussières, de plomb et de nickel

| Substance/Paramètre | NEA-MTD (en mg/Nm3)
  (moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- |
| Poussières | < 1 -5  (30)
   (31)
   (32)
   (33) |
| Plomb et ses composés, exprimés en Pb | < 0,01 -0,1  (34) |
| Nickel et ses composés, exprimés en Ni | < 0,02 -0,1  (35) |

Substance/Paramètre

NEA-MTD (en mg/Nm3)

(moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage)

Poussières

< 1 -5  (30)
   (31)
   (32)
   (33)

Plomb et ses composés, exprimés en Pb

< 0,01 -0,1  (34)

Nickel et ses composés, exprimés en Ni

< 0,02 -0,1  (35)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 8.

1.1.3.5.   Composés inorganiques

MTD 15.   Afin d’utiliser plus efficacement les ressources et de réduire le débit massique des composés inorganiques envoyés vers le système de traitement final des gaz résiduaires, la MTD consiste à récupérer par absorption les composés inorganiques dans les effluents gazeux de procédé et à les réutiliser.

Description

Voir section 1.4.1.

Applicabilité

La récupération peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans le ou les effluents gazeux de procédé. La réutilisation peut être limitée par des spécifications liées à la qualité du produit.

MTD 16.   Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de CO, de NOX et de SOX résultant du traitement thermique, la MTD consiste à appliquer la technique spécifiée au point c) ci-dessous, et une ou plusieurs des autres techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Principaux composés inorganiques ciblés | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a) | Choix du combustible | Voir section 1.4.1 | NOX, SOX | Applicable d’une manière générale |
| b) | Brûleur bas NOX | Voir section 1.4.1 | NOX | L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par des contraintes de conception ou des contraintes opérationnelles |
| c) | Optimisation de l’oxydation catalytique ou thermique | Voir section 1.4.1 | CO, NOX | Applicable d’une manière générale |
| d) | Élimination des niveaux élevés de précurseurs de NOX | Élimination (si possible, en vue de leur réutilisation) des niveaux élevés de précurseurs de NOX avant l’oxydation thermique ou catalytique, par exemple par absorption, par adsorption ou par condensation | NOX | Applicable d’une manière générale |
| e) | Absorption | Voir section 1.4.1 | SOX | Applicable d’une manière générale |
| f) | Réduction catalytique sélective (RCS) | Voir section 1.4.1 | NOX | L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par des contraintes d’espace |
| g) | Réduction non catalytique sélective (RNCS) | Voir section 1.4.1 | NOX | L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par le temps de séjour nécessaire à la réaction |

Technique

Description

Principaux composés inorganiques ciblés

Applicabilité

a)

Choix du combustible

Voir section 1.4.1

NOX, SOX

Applicable d’une manière générale

b)

Brûleur bas NOX

Voir section 1.4.1

NOX

L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par des contraintes de conception ou des contraintes opérationnelles

c)

Optimisation de l’oxydation catalytique ou thermique

Voir section 1.4.1

CO, NOX

Applicable d’une manière générale

d)

Élimination des niveaux élevés de précurseurs de NOX

Élimination (si possible, en vue de leur réutilisation) des niveaux élevés de précurseurs de NOX avant l’oxydation thermique ou catalytique, par exemple par absorption, par adsorption ou par condensation

NOX

Applicable d’une manière générale

e)

Absorption

Voir section 1.4.1

SOX

Applicable d’une manière générale

f)

Réduction catalytique sélective (RCS)

Voir section 1.4.1

NOX

L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par des contraintes d’espace

g)

Réduction non catalytique sélective (RNCS)

Voir section 1.4.1

NOX

L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par le temps de séjour nécessaire à la réaction

Tableau 1.4

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de NOX et niveau d’émission indicatif pour les émissions atmosphériques canalisées de CO résultant du traitement thermique

| Substance/Paramètre | NEA-MTD (en mg/Nm3)
  (moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- |
| Oxydes d’azote (NOX) résultant de l’oxydation catalytique | 5 -30  (36) |
| Oxydes d’azote (NOX) résultant de l’oxydation thermique | 5 -130  (37) |
| Monoxyde de carbone (CO) | Pas de NEA-MTD (38) |

Substance/Paramètre

NEA-MTD (en mg/Nm3)

(moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage)

Oxydes d’azote (NOX) résultant de l’oxydation catalytique

5 -30  (36)

Oxydes d’azote (NOX) résultant de l’oxydation thermique

5 -130  (37)

Monoxyde de carbone (CO)

Pas de NEA-MTD (38)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 8.

Le NEA-MTD pour les émissions atmosphériques canalisées de SO2 est indiqué au tableau 1.6.

MTD 17.   Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées d’ammoniac qui résultent de l’utilisation de la réduction catalytique sélective (RCS) ou de la réduction non catalytique sélective (RNCS) pour réduire les émissions de NOX (fuite d’ammoniac), la MTD consiste à optimiser la conception ou le fonctionnement de la RCS ou de la RNCS (par exemple, rapport réactif/NOX optimisé, répartition homogène du réactif et taille optimale des gouttes de réactif).

Tableau 1.5

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées d’ammoniac qui résultent de l’utilisation de la RCS ou de la RNCS (fuite d’ammoniac)

| Substance/Paramètre | NEA-MTD (en mg/Nm3)
  (moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- |
| Ammoniac (NH3) résultant de la RCS ou de la RNCS | < 0,5 -8  (39) |

Substance/Paramètre

NEA-MTD (en mg/Nm3)

(moyenne sur la période d’échantillonnage)

Ammoniac (NH3) résultant de la RCS ou de la RNCS

< 0,5 -8  (39)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 8.

MTD 18.   Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de composés inorganiques autres que les émissions atmosphériques canalisées d’ammoniac qui résultent de l’utilisation de la réduction catalytique sélective (RCS) ou de la réduction non catalytique sélective (RNCS) pour réduire les émissions de NOX, les émissions atmosphériques canalisées de CO, de NOX et de SOX résultant du traitement thermique et les émissions atmosphériques canalisées de NOX provenant des fours ou réchauffeurs industriels, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Principaux composés inorganiques ciblés | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| Techniques spécifiques de réduction des émissions atmosphériques de composés inorganiques |
| a) | Absorption | Voir section 1.4.1 | Cl2, HCl, HCN, HF, NH3, NOX, SOX | Applicable d’une manière générale. |
| b) | Adsorption | Voir section 1.4.1
  Pour l’élimination des substances inorganiques, cette technique est souvent utilisée en combinaison avec une technique de réduction des poussières (voir MTD 14) | HCl, HF, NH3, SOX | Applicable d’une manière générale. |
| c) | Réduction catalytique sélective (RCS) | Voir section 1.4.1 | NOX | L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par des contraintes d’espace. |
| d) | Réduction non catalytique sélective (RNCS) | Voir section 1.4.1 | NOX | L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par le temps de séjour nécessaire à la réaction. |
| Autres techniques, dont la finalité principale n’est pas la réduction des émissions atmosphériques de composés inorganiques |
| e) | Oxydation catalytique | Voir section 1.4.1 | NH3 | L’applicabilité peut être limitée par la présence de poisons de catalyseurs dans les gaz résiduaires. |
| f) | Oxydation thermique | Voir section 1.4.1 | NH3, HCN | L’applicabilité de l’oxydation thermique récupérative et régénérative aux unités existantes peut être limitée par des contraintes de conception ou des contraintes opérationnelles. L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans les effluents gazeux de procédé. |

Technique

Description

Principaux composés inorganiques ciblés

Applicabilité

Techniques spécifiques de réduction des émissions atmosphériques de composés inorganiques

a)

Absorption

Voir section 1.4.1

Cl2, HCl, HCN, HF, NH3, NOX, SOX

Applicable d’une manière générale.

b)

Adsorption

Voir section 1.4.1

Pour l’élimination des substances inorganiques, cette technique est souvent utilisée en combinaison avec une technique de réduction des poussières (voir MTD 14)

HCl, HF, NH3, SOX

Applicable d’une manière générale.

c)

Réduction catalytique sélective (RCS)

Voir section 1.4.1

NOX

L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par des contraintes d’espace.

d)

Réduction non catalytique sélective (RNCS)

Voir section 1.4.1

NOX

L’applicabilité aux unités existantes peut être limitée par le temps de séjour nécessaire à la réaction.

Autres techniques, dont la finalité principale n’est pas la réduction des émissions atmosphériques de composés inorganiques

e)

Oxydation catalytique

Voir section 1.4.1

NH3

L’applicabilité peut être limitée par la présence de poisons de catalyseurs dans les gaz résiduaires.

f)

Oxydation thermique

Voir section 1.4.1

NH3, HCN

L’applicabilité de l’oxydation thermique récupérative et régénérative aux unités existantes peut être limitée par des contraintes de conception ou des contraintes opérationnelles. L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans les effluents gazeux de procédé.

Tableau 1.6

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de composés inorganiques

| Substance/Paramètre | NEA-MTD (en mg/Nm3)
  (moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- |
| Ammoniac (NH3) | 2 -10  (40)
   (41)
   (42) |
| Chlore élémentaire (Cl2) | < 0,5 -2  (43)
   (44) |
| Fluorures gazeux, exprimés en HF | ≤ 1  (43) |
| Cyanure d’hydrogène (HCN) | < 0,1 -1  (43) |
| Chlorures gazeux, exprimés en HCl | 1 -10  (45) |
| Oxydes d’azote (NOX) | 10 -150  (46)
   (47)
   (48)
   (49) |
| Oxydes de soufre (SO2) | < 3 -150  (48)
   (50) |

Substance/Paramètre

NEA-MTD (en mg/Nm3)

(moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage)

Ammoniac (NH3)

2 -10  (40)
   (41)
   (42)

Chlore élémentaire (Cl2)

< 0,5 -2  (43)
   (44)

Fluorures gazeux, exprimés en HF

≤ 1  (43)

Cyanure d’hydrogène (HCN)

< 0,1 -1  (43)

Chlorures gazeux, exprimés en HCl

1 -10  (45)

Oxydes d’azote (NOX)

10 -150  (46)
   (47)
   (48)
   (49)

Oxydes de soufre (SO2)

< 3 -150  (48)
   (50)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 8.

1.1.4.   Émissions atmosphériques diffuses de COV

1.1.4.1.   Système de gestion des émissions diffuses de COV

MTD 19.   Afin d’éviter ou, si cela n’est pas possible, de réduire les émissions atmosphériques diffuses de COV, la MTD consiste à établir et à mettre en œuvre, dans le cadre du système de management environnemental (voir MTD 1), un système de gestion des émissions diffuses de COV, comprenant tous les éléments suivants:

| i) | estimation de la quantité annuelle d’émissions diffuses de COV (voir MTD 20); |
| --- | --- |

i)

estimation de la quantité annuelle d’émissions diffuses de COV (voir MTD 20);

| ii) | surveillance des émissions diffuses de COV résultant de l’utilisation de solvants au moyen de l’établissement d’un bilan massique des solvants, le cas échéant (voir MTD 21); |
| --- | --- |

ii)

surveillance des émissions diffuses de COV résultant de l’utilisation de solvants au moyen de l’établissement d’un bilan massique des solvants, le cas échéant (voir MTD 21);

| iii) | établissement et mise en œuvre d’un programme de détection et de réparation des fuites (LDAR) pour les émissions fugitives de COV. Le programme LDAR dure généralement entre un et cinq ans, en fonction de la nature, de la taille et de la complexité de l’unité (la durée de cinq ans peut correspondre aux grandes installations caractérisées par un nombre élevé de sources d’émissions).
  Le programme LDAR comprend tous les éléments suivants:






  a) | liste des équipements mis en évidence comme des sources d’émissions fugitives de COV pertinentes dans l’inventaire des émissions diffuses de COV (voir MTD 2); |
| --- | --- | --- |

iii)

établissement et mise en œuvre d’un programme de détection et de réparation des fuites (LDAR) pour les émissions fugitives de COV. Le programme LDAR dure généralement entre un et cinq ans, en fonction de la nature, de la taille et de la complexité de l’unité (la durée de cinq ans peut correspondre aux grandes installations caractérisées par un nombre élevé de sources d’émissions).

Le programme LDAR comprend tous les éléments suivants:

a)

liste des équipements mis en évidence comme des sources d’émissions fugitives de COV pertinentes dans l’inventaire des émissions diffuses de COV (voir MTD 2);

| b) | définition de critères associés aux éléments suivants:






  — | équipements présentant un défaut d’étanchéité. Un seuil de fuite, au-delà duquel l’équipement est considéré comme présentant un défaut d’étanchéité, et/ou la visualisation des fuites au moyen de caméras de détection des gaz par imagerie optique (OGI) sont des exemples de critères typiques. Les critères dépendront des caractéristiques de la source des émissions (par exemple, son accessibilité) et des propriétés dangereuses de la ou des substances émises, |
| --- | --- | --- |

b)

définition de critères associés aux éléments suivants:

—

équipements présentant un défaut d’étanchéité. Un seuil de fuite, au-delà duquel l’équipement est considéré comme présentant un défaut d’étanchéité, et/ou la visualisation des fuites au moyen de caméras de détection des gaz par imagerie optique (OGI) sont des exemples de critères typiques. Les critères dépendront des caractéristiques de la source des émissions (par exemple, son accessibilité) et des propriétés dangereuses de la ou des substances émises,

| — | actions d’entretien et/ou de réparation à effectuer. Un seuil de concentration des COV, déclenchant l’action d’entretien ou de réparation (seuil d’entretien/de réparation), est un exemple de critère typique. Le seuil d’entretien/de réparation est généralement égal ou supérieur au seuil de fuite. Il dépendra des caractéristiques de la source des émissions (par exemple, son accessibilité) et des propriétés dangereuses de la ou des substances émises. Pour le premier programme LDAR, le seuil n’est généralement pas supérieur à 5 000 ppmv pour les COV autres que les COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, et à 1 000 ppmv pour les COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B. Pour les programmes LDAR ultérieurs, le seuil d’entretien/de réparation est revu à la baisse [voir point vi) a)] et n’est pas supérieur à 1 000 ppmv pour les COV autres que les COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, et à 500 ppmv pour les COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, l’objectif vers lequel tendre étant 100 ppmv; |
| --- | --- |

—

actions d’entretien et/ou de réparation à effectuer. Un seuil de concentration des COV, déclenchant l’action d’entretien ou de réparation (seuil d’entretien/de réparation), est un exemple de critère typique. Le seuil d’entretien/de réparation est généralement égal ou supérieur au seuil de fuite. Il dépendra des caractéristiques de la source des émissions (par exemple, son accessibilité) et des propriétés dangereuses de la ou des substances émises. Pour le premier programme LDAR, le seuil n’est généralement pas supérieur à 5 000 ppmv pour les COV autres que les COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, et à 1 000 ppmv pour les COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B. Pour les programmes LDAR ultérieurs, le seuil d’entretien/de réparation est revu à la baisse [voir point vi) a)] et n’est pas supérieur à 1 000 ppmv pour les COV autres que les COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, et à 500 ppmv pour les COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, l’objectif vers lequel tendre étant 100 ppmv;

| c) | mesurage des émissions fugitives de COV provenant des équipements inclus dans la liste visée au point iii) a) (voir MTD 22); |
| --- | --- |

c)

mesurage des émissions fugitives de COV provenant des équipements inclus dans la liste visée au point iii) a) (voir MTD 22);

| d) | réalisation d’actions d’entretien et/ou de réparation (voir MTD 23, techniques spécifiées aux points e) et f) dès que possible et, partout où cela est nécessaire, selon les critères visés au point iii) b). Les actions d’entretien et de réparation sont hiérarchisées en fonction des propriétés dangereuses de la ou des substances émises, de l’importance des émissions et/ou des contraintes opérationnelles. L’efficacité des actions d’entretien et/ou de réparation est vérifiée conformément au point iii) c), passé un délai suffisant après l’intervention (par exemple, deux mois); |
| --- | --- |

d)

réalisation d’actions d’entretien et/ou de réparation (voir MTD 23, techniques spécifiées aux points e) et f) dès que possible et, partout où cela est nécessaire, selon les critères visés au point iii) b). Les actions d’entretien et de réparation sont hiérarchisées en fonction des propriétés dangereuses de la ou des substances émises, de l’importance des émissions et/ou des contraintes opérationnelles. L’efficacité des actions d’entretien et/ou de réparation est vérifiée conformément au point iii) c), passé un délai suffisant après l’intervention (par exemple, deux mois);

| e) | intégration des informations dans la base de données mentionnée au point v); |
| --- | --- |

e)

intégration des informations dans la base de données mentionnée au point v);

| iv) | établissement et mise en œuvre d’un programme de détection et de réduction des émissions non fugitives de COV, comprenant tous les éléments suivants:






  a) | liste des équipements mis en évidence comme des sources d’émissions non fugitives de COV pertinentes dans l’inventaire des émissions diffuses de COV (voir MTD 2); |
| --- | --- | --- |

iv)

établissement et mise en œuvre d’un programme de détection et de réduction des émissions non fugitives de COV, comprenant tous les éléments suivants:

a)

liste des équipements mis en évidence comme des sources d’émissions non fugitives de COV pertinentes dans l’inventaire des émissions diffuses de COV (voir MTD 2);

| b) | mesurage des émissions non fugitives de COV provenant des équipements inclus dans la liste visée au point iv) a) (voir MTD 22); |
| --- | --- |

b)

mesurage des émissions non fugitives de COV provenant des équipements inclus dans la liste visée au point iv) a) (voir MTD 22);

| c) | planification et mise en œuvre des techniques servant à réduire les émissions non fugitives de COV [voir MTD 23, techniques spécifiées aux points a), c) et g) à j)]. La planification et la mise en œuvre des techniques sont hiérarchisées en fonction des propriétés dangereuses de la ou des substances émises, de l’importance des émissions et/ou des contraintes opérationnelles; |
| --- | --- |

c)

planification et mise en œuvre des techniques servant à réduire les émissions non fugitives de COV [voir MTD 23, techniques spécifiées aux points a), c) et g) à j)]. La planification et la mise en œuvre des techniques sont hiérarchisées en fonction des propriétés dangereuses de la ou des substances émises, de l’importance des émissions et/ou des contraintes opérationnelles;

| d) | intégration des informations dans la base de données mentionnée au point v); |
| --- | --- |

d)

intégration des informations dans la base de données mentionnée au point v);

| v) | établissement et tenue à jour, pour les sources d’émissions diffuses de COV mises en évidence dans l’inventaire mentionné dans la MTD 2, d’une base de données dans laquelle sont consignés les renseignements suivants:






  a) | les spécifications en matière de conception des équipements (y compris la date et la description de toute modification apportée à la conception); |
| --- | --- | --- |

v)

établissement et tenue à jour, pour les sources d’émissions diffuses de COV mises en évidence dans l’inventaire mentionné dans la MTD 2, d’une base de données dans laquelle sont consignés les renseignements suivants:

a)

les spécifications en matière de conception des équipements (y compris la date et la description de toute modification apportée à la conception);

| b) | les actions, exécutées ou planifiées, d’entretien, de réparation, de transformation ou de remplacement des équipements et leur date de mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

les actions, exécutées ou planifiées, d’entretien, de réparation, de transformation ou de remplacement des équipements et leur date de mise en œuvre;

| c) | les équipements qui, en raison de contraintes opérationnelles, n’ont pas pu faire l’objet d’actions d’entretien, de réparation, de transformation ou de remplacement; |
| --- | --- |

c)

les équipements qui, en raison de contraintes opérationnelles, n’ont pas pu faire l’objet d’actions d’entretien, de réparation, de transformation ou de remplacement;

| d) | les résultats du mesurage ou de la surveillance, y compris la ou les concentrations de la ou des substances émises, le taux de fuite calculé (en kg/an), les enregistrements des caméras d’OGI (par exemple, ceux du dernier programme LDAR) et les dates du mesurage ou de la surveillance; |
| --- | --- |

d)

les résultats du mesurage ou de la surveillance, y compris la ou les concentrations de la ou des substances émises, le taux de fuite calculé (en kg/an), les enregistrements des caméras d’OGI (par exemple, ceux du dernier programme LDAR) et les dates du mesurage ou de la surveillance;

| e) | la quantité annuelle d’émissions diffuses (fugitives et non fugitives) de COV, y compris des informations sur les sources non accessibles et les sources accessibles qui n’ont pas fait l’objet d’une surveillance durant l’année; |
| --- | --- |

e)

la quantité annuelle d’émissions diffuses (fugitives et non fugitives) de COV, y compris des informations sur les sources non accessibles et les sources accessibles qui n’ont pas fait l’objet d’une surveillance durant l’année;

| vi) | révision et mise à jour périodiques du programme LDAR. Ce processus peut notamment inclure les tâches suivantes:






  a) | révision à la baisse du seuil de fuite et/ou du seuil d’entretien/de réparation [voir point iii) b)]; |
| --- | --- | --- |

vi)

révision et mise à jour périodiques du programme LDAR. Ce processus peut notamment inclure les tâches suivantes:

a)

révision à la baisse du seuil de fuite et/ou du seuil d’entretien/de réparation [voir point iii) b)];

| b) | révision de la hiérarchisation des équipements à surveiller, les (types d’)équipements dont un défaut d’étanchéité a été constaté lors du précédent programme LDAR étant à privilégier; |
| --- | --- |

b)

révision de la hiérarchisation des équipements à surveiller, les (types d’)équipements dont un défaut d’étanchéité a été constaté lors du précédent programme LDAR étant à privilégier;

| c) | planification des actions d’entretien, de réparation, de transformation ou de remplacement des équipements qui, en raison de contraintes opérationnelles, n’ont pas pu être réalisées lors du précédent programme LDAR; |
| --- | --- |

c)

planification des actions d’entretien, de réparation, de transformation ou de remplacement des équipements qui, en raison de contraintes opérationnelles, n’ont pas pu être réalisées lors du précédent programme LDAR;

| vii) | révision et mise à jour du programme de détection et de réduction des émissions non fugitives de COV. Ce processus peut notamment inclure les tâches suivantes:






  a) | surveillance des émissions non fugitives de COV provenant des équipements qui ont fait l’objet d’actions d’entretien, de réparation, de transformation ou de remplacement, afin de déterminer si ces actions ont été efficaces; |
| --- | --- | --- |

vii)

révision et mise à jour du programme de détection et de réduction des émissions non fugitives de COV. Ce processus peut notamment inclure les tâches suivantes:

a)

surveillance des émissions non fugitives de COV provenant des équipements qui ont fait l’objet d’actions d’entretien, de réparation, de transformation ou de remplacement, afin de déterminer si ces actions ont été efficaces;

| b) | planification des actions d’entretien, de réparation, de transformation ou de remplacement qui, en raison de contraintes opérationnelles, n’ont pas pu être réalisées. |
| --- | --- |

b)

planification des actions d’entretien, de réparation, de transformation ou de remplacement qui, en raison de contraintes opérationnelles, n’ont pas pu être réalisées.

Applicabilité

Les points iii), iv), vi) et vii) ne s’appliquent qu’aux sources d’émissions diffuses de COV soumises à une surveillance au titre de la MTD 22.

Le niveau de détail du système de gestion des émissions diffuses de COV est fonction de la nature, de la taille et de la complexité de l’unité, ainsi que de ses diverses incidences environnementales possibles.

1.1.4.2.   Surveillance

MTD 20.   La MTD consiste à estimer séparément, au moins une fois par an, les émissions atmosphériques fugitives et non fugitives de COV au moyen de l’une ou de plusieurs des techniques énumérées ci-dessous, ainsi qu’à déterminer le degré d’incertitude de cette estimation. Aux fins de cette estimation, il est opéré une distinction entre les COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B et les COV non classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B.

Remarque

L’estimation des émissions atmosphériques diffuses de COV tient compte des résultats de la surveillance effectuée conformément à la MTD 21 et/ou à la MTD 22.

Aux fins de l’estimation, les émissions canalisées peuvent être comptabilisées comme des émissions non fugitives lorsque les caractéristiques intrinsèques du flux de gaz résiduaires (par exemple, faibles vitesses, variabilité du débit et de la concentration) ne permettent pas une mesure précise conformément à la MTD 8.

Les principales sources d’incertitude de l’estimation sont établies et des mesures correctives sont mises en œuvre pour réduire cette incertitude.

| Technique | Description | Type d’émissions |
| --- | --- | --- |
| a) | Utilisation de facteurs d’émission | Voir section 1.4.2. | Fugitives et/ou non fugitives |
| b) | Utilisation d’un bilan massique | Estimation fondée sur la différence de masse entre les entrées et les sorties de la substance dans l’installation/l’unité de production, tenant compte de la production et de la destruction de la substance dans l’installation/l’unité de production.
  Un bilan massique peut également consister à mesurer la concentration de COV dans le produit (par exemple, matière première ou solvant). |
| c) | Utilisation de modèles thermodynamiques | Estimation à l’aide des lois de la thermodynamique appliquée aux équipements (par exemple, les réservoirs) ou à des étapes particulières d’un procédé de production.
  Les données suivantes sont généralement utilisées pour alimenter le modèle:






  — | les propriétés chimiques de la substance (par exemple, pression de vapeur, masse moléculaire), |

Technique

Description

Type d’émissions

a)

Utilisation de facteurs d’émission

Voir section 1.4.2.

Fugitives et/ou non fugitives

b)

Utilisation d’un bilan massique

Estimation fondée sur la différence de masse entre les entrées et les sorties de la substance dans l’installation/l’unité de production, tenant compte de la production et de la destruction de la substance dans l’installation/l’unité de production.

Un bilan massique peut également consister à mesurer la concentration de COV dans le produit (par exemple, matière première ou solvant).

c)

Utilisation de modèles thermodynamiques

Estimation à l’aide des lois de la thermodynamique appliquée aux équipements (par exemple, les réservoirs) ou à des étapes particulières d’un procédé de production.

Les données suivantes sont généralement utilisées pour alimenter le modèle:

—

les propriétés chimiques de la substance (par exemple, pression de vapeur, masse moléculaire),

| — | les données relatives au fonctionnement du procédé (par exemple, temps d’exploitation, quantité de produit, ventilation), |
| --- | --- |

—

les données relatives au fonctionnement du procédé (par exemple, temps d’exploitation, quantité de produit, ventilation),

| — | les caractéristiques de la source des émissions (par exemple, diamètre, couleur, forme du réservoir). |
| --- | --- |

—

les caractéristiques de la source des émissions (par exemple, diamètre, couleur, forme du réservoir).

MTD 21.   La MTD consiste à surveiller les émissions diffuses de COV résultant de l’utilisation de solvants en établissant, au moins une fois par an, un bilan massique des solvants entrés dans l’unité et sortis de celle-ci, comme défini à l’annexe VII, partie 7, de la directive 2010/75/UE, ainsi qu’à réduire le plus possible l’incertitude des données relatives au bilan massique des solvants en appliquant toutes les techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Détermination et quantification complètes des entrées et sorties de solvants pertinents, avec incertitude associée | Cela consiste notamment à:






  — | déterminer et documenter les entrées et sorties de solvants (par exemple, émissions atmosphériques canalisées et diffuses, émissions dans l’eau, solvants rejetés dans les déchets), |

Technique

Description

a)

Détermination et quantification complètes des entrées et sorties de solvants pertinents, avec incertitude associée

Cela consiste notamment à:

—

déterminer et documenter les entrées et sorties de solvants (par exemple, émissions atmosphériques canalisées et diffuses, émissions dans l’eau, solvants rejetés dans les déchets),

| — | quantifier, sur la base d’éléments factuels, chaque entrée et sortie de solvant pertinent, en consignant la méthode utilisée (par exemple, mesurage, estimation à l’aide des facteurs d’émission, estimation fondée sur les paramètres d’exploitation), |
| --- | --- |

—

quantifier, sur la base d’éléments factuels, chaque entrée et sortie de solvant pertinent, en consignant la méthode utilisée (par exemple, mesurage, estimation à l’aide des facteurs d’émission, estimation fondée sur les paramètres d’exploitation),

| — | déterminer les principales sources d’incertitude de la quantification susmentionnée, et mettre en œuvre des mesures correctives visant à réduire cette incertitude, |
| --- | --- |

—

déterminer les principales sources d’incertitude de la quantification susmentionnée, et mettre en œuvre des mesures correctives visant à réduire cette incertitude,

| — | mettre à jour régulièrement les données relatives aux entrées et sorties de solvants. |
| --- | --- |

—

mettre à jour régulièrement les données relatives aux entrées et sorties de solvants.

b)

Mise en œuvre d’un système de suivi des solvants

Un système de suivi des solvants permet de contrôler à la fois les quantités utilisées et les quantités non utilisées de solvants (par exemple, par pesage des quantités non utilisées renvoyées au stockage à partir de la zone d’application).

c)

Suivi des modifications susceptibles d’avoir une incidence sur l’incertitude des données relatives au bilan massique des solvants

Toute modification susceptible d’avoir une incidence sur l’incertitude des données relatives au bilan massique des solvants est consignée, notamment:

| — | les dysfonctionnements du système de traitement des gaz résiduaires: la date et la période sont consignées, |
| --- | --- |

—

les dysfonctionnements du système de traitement des gaz résiduaires: la date et la période sont consignées,

| — | les changements susceptibles d’avoir une incidence sur les débits de gaz et d’air (par exemple, remplacement de ventilateurs): la date et le type de changement sont consignés. |
| --- | --- |

—

les changements susceptibles d’avoir une incidence sur les débits de gaz et d’air (par exemple, remplacement de ventilateurs): la date et le type de changement sont consignés.

Applicabilité

Cette MTD peut ne pas s’appliquer à la production de polyoléfines, de PVC ou de caoutchoucs de synthèse.

Cette MTD peut ne pas s’appliquer aux unités dont la consommation annuelle totale de solvants est inférieure à 50 tonnes. Le niveau de détail du bilan massique des solvants est fonction de la nature, de la taille et de la complexité de l’unité, de l’éventail de ses effets possibles sur l’environnement ainsi que du type et de la quantité de solvants utilisés.

MTD 22.   La MTD consiste à surveiller les émissions atmosphériques diffuses de COV au moins à la fréquence indiquée ci-après et conformément aux normes EN. En l’absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d’autres normes internationales garantissant l’obtention de données d’une qualité scientifique équivalente.

| Type de sources d’émissions diffuses de COV  (51)
   (52) | Type de COV | Norme(s) | Fréquence minimale de surveillance |
| --- | --- | --- | --- |
| Sources d’émissions fugitives | COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B | EN 15446  (58) | Une fois par an  (53)
   (54)
   (55) |
| COV non classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B | Une fois pendant la période couverte par chaque programme LDAR [voir MTD 19, point iii)]  (56) |
| Sources d’émissions non fugitives | COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B | EN 17628 | Une fois par an |
| COV non classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B | Une fois par an  (57) |

Type de sources d’émissions diffuses de COV  (51)
   (52)

Type de COV

Norme(s)

Fréquence minimale de surveillance

Sources d’émissions fugitives

COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B

EN 15446  (58)

Une fois par an  (53)
   (54)
   (55)

COV non classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B

Une fois pendant la période couverte par chaque programme LDAR [voir MTD 19, point iii)]  (56)

Sources d’émissions non fugitives

COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B

EN 17628

Une fois par an

COV non classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B

Une fois par an  (57)

Remarque

La détection des gaz par imagerie optique (OGI) est une technique qui sert de complément utile à la méthode EN 15446 («reniflage») pour détecter les sources d’émissions fugitives de COV et est particulièrement pertinente en présence de sources inaccessibles (voir section 1.4.2). Cette technique est décrite dans la norme EN 17628.

En ce qui concerne les émissions non fugitives, le mesurage peut être complété par l’utilisation de modèles thermodynamiques.

Lorsque de grandes quantités (par exemple, plus de 80 t/an) de COV sont utilisées/consommées, il peut être utile en sus de quantifier les émissions de COV provenant de l’unité à l’aide de la corrélation par traceur ou de techniques d’absorption optique, telles que la détection et télémétrie par ondes lumineuses à absorption différentielle (DIAL) ou la mesure en occultation solaire (SOF) (voir section 1.4.2). Ces techniques sont décrites dans la norme EN 17628.

Applicabilité

La MTD 22 ne s’applique que lorsque la quantité annuelle d’émissions diffuses de COV provenant de l’unité, estimée conformément à la MTD 20, est supérieure aux valeurs suivantes:

pour les émissions fugitives:

| — | 1 tonne de COV par an dans le cas des COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, ou |
| --- | --- |

—

1 tonne de COV par an dans le cas des COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, ou

| — | 5 tonnes de COV par an dans le cas des autres COV; |
| --- | --- |

—

5 tonnes de COV par an dans le cas des autres COV;

pour les émissions non fugitives:

| — | 1 tonne de COV par an dans le cas des COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, ou |
| --- | --- |

—

1 tonne de COV par an dans le cas des COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, ou

| — | 5 tonnes de COV par an dans le cas des autres COV. |
| --- | --- |

—

5 tonnes de COV par an dans le cas des autres COV.

1.1.4.3.   Prévention ou réduction des émissions diffuses de COV

MTD 23.   Afin d’éviter ou, si cela n’est pas possible, de réduire les émissions atmosphériques diffuses de COV, la MTD consiste à appliquer plusieurs des techniques énumérées ci-dessous, selon l’ordre de priorité suivant.

Remarque

Les techniques visant à éviter ou, si cela n’est pas possible, à réduire les émissions atmosphériques diffuses de COV sont hiérarchisées en fonction des propriétés dangereuses de la ou des substances émises et de l’importance des émissions.

| Technique | Description | Type d’émissions | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Techniques de prévention |

Technique

Description

Type d’émissions

Applicabilité

1.

a)

Limitation du nombre de sources d’émissions

Cela consiste notamment à:

| — | réduire le plus possible la longueur des tuyaux, |
| --- | --- |

—

réduire le plus possible la longueur des tuyaux,

| — | réduire le nombre de raccords entre tuyaux (par exemple, brides) et de vannes, |
| --- | --- |

—

réduire le nombre de raccords entre tuyaux (par exemple, brides) et de vannes,

| — | utiliser des accessoires et raccords soudés, |
| --- | --- |

—

utiliser des accessoires et raccords soudés,

| — | utiliser de l’air comprimé ou la gravité pour les transferts de matières. |
| --- | --- |

—

utiliser de l’air comprimé ou la gravité pour les transferts de matières.

Émissions fugitives et non fugitives

L’applicabilité peut être limitée par des contraintes opérationnelles dans le cas des unités existantes.

b)

Utilisation d’équipements à haute intégrité

Les équipements à haute intégrité englobent par exemple (liste non exhaustive):

| — | des vannes à soufflet ou à double garniture d’étanchéité ou des équipements tout aussi efficaces, |
| --- | --- |

—

des vannes à soufflet ou à double garniture d’étanchéité ou des équipements tout aussi efficaces,

| — | des pompes/compresseurs/agitateurs à entraînement magnétique ou à gaine, ou des pompes/compresseurs/agitateurs à double joint et à barrière liquide, |
| --- | --- |

—

des pompes/compresseurs/agitateurs à entraînement magnétique ou à gaine, ou des pompes/compresseurs/agitateurs à double joint et à barrière liquide,

| — | des joints certifiés de haute qualité (par exemple, selon la norme EN 13555) qui sont serrés selon la technique spécifiée au point e), |
| --- | --- |

—

des joints certifiés de haute qualité (par exemple, selon la norme EN 13555) qui sont serrés selon la technique spécifiée au point e),

| — | un système de prélèvement fermé. |
| --- | --- |

—

un système de prélèvement fermé.

L’utilisation d’équipements à haute intégrité est particulièrement pertinente pour éviter ou réduire le plus possible:

| — | les émissions de substances CMR ou de substances présentant une toxicité aiguë, et/ou |
| --- | --- |

—

les émissions de substances CMR ou de substances présentant une toxicité aiguë, et/ou

| — | les émissions provenant des équipements à fort potentiel de fuite, et/ou |
| --- | --- |

—

les émissions provenant des équipements à fort potentiel de fuite, et/ou

| — | les fuites de procédés à haute pression (par exemple, entre 300 bars et 2 000 bars). |
| --- | --- |

—

les fuites de procédés à haute pression (par exemple, entre 300 bars et 2 000 bars).

Les équipements à haute intégrité sont sélectionnés, installés et entretenus en fonction du type de procédé et de ses conditions de fonctionnement.

Émissions fugitives

L’applicabilité peut être limitée par des contraintes opérationnelles dans le cas des unités existantes.

Applicable d’une manière générale aux unités nouvelles et aux modifications substantielles d’unités.

c)

Collecte des émissions diffuses et traitement des effluents gazeux

Collecte des émissions diffuses de COV (provenant, par exemple, des joints des compresseurs, des évents et des conduites de purge) et envoi de ces émissions pour récupération (voir MTD 9 et MTD 10) et/ou réduction (voir MTD 11).

Émissions fugitives et non fugitives

L’applicabilité peut être limitée:

| — | dans le cas des unités existantes, et/ou |
| --- | --- |

—

dans le cas des unités existantes, et/ou

| — | pour des raisons de sécurité (par exemple, pour éviter d’obtenir des concentrations proches de la limite inférieure d’explosivité). |
| --- | --- |

—

pour des raisons de sécurité (par exemple, pour éviter d’obtenir des concentrations proches de la limite inférieure d’explosivité).

| 2. | Autres techniques |
| --- | --- |

2.

d)

Facilitation de l’accès et/ou des activités de surveillance

Aux fins de la facilitation des activités d’entretien et de surveillance, facilitation de l’accès aux équipements susceptibles de présenter un défaut d’étanchéité, par exemple par l’installation de plateformes, ou recours à des drones à des fins de surveillance.

Émissions fugitives

L’applicabilité peut être limitée par des contraintes opérationnelles dans le cas des unités existantes.

e)

Serrage

Cela consiste notamment à:

| — | veiller à ce que les joints soient serrés par du personnel qualifié selon la norme EN 1591-4 et avec la contrainte propre aux données de conception (calculée, par exemple, selon la norme EN 1591-1), |
| --- | --- |

—

veiller à ce que les joints soient serrés par du personnel qualifié selon la norme EN 1591-4 et avec la contrainte propre aux données de conception (calculée, par exemple, selon la norme EN 1591-1),

| — | installer des bouchons étanches aux extrémités ouvertes, |
| --- | --- |

—

installer des bouchons étanches aux extrémités ouvertes,

| — | utiliser des brides sélectionnées et assemblées selon la norme EN 13555. |
| --- | --- |

—

utiliser des brides sélectionnées et assemblées selon la norme EN 13555.

Émissions fugitives

Applicable d’une manière générale.

f)

Remplacement des équipements et pièces présentant un défaut d’étanchéité

Il s’agit notamment du remplacement des:

| — | joints, |
| --- | --- |

—

joints,

| — | éléments d’étanchéité (par exemple, toits de réservoir), |
| --- | --- |

—

éléments d’étanchéité (par exemple, toits de réservoir),

| — | matériaux d’emballage (par exemple, matériau d’emballage des tiges des vannes). |
| --- | --- |

—

matériaux d’emballage (par exemple, matériau d’emballage des tiges des vannes).

Émissions fugitives

Applicable d’une manière générale.

g)

Révision et mise à jour de la conception du procédé

Cela consiste notamment à:

| — | utiliser moins de solvants et/ou utiliser des solvants moins volatils, |
| --- | --- |

—

utiliser moins de solvants et/ou utiliser des solvants moins volatils,

| — | réduire la formation de coproduits contenant des COV, |
| --- | --- |

—

réduire la formation de coproduits contenant des COV,

| — | diminuer la température de fonctionnement, |
| --- | --- |

—

diminuer la température de fonctionnement,

| — | réduire la teneur en COV du produit fini. |
| --- | --- |

—

réduire la teneur en COV du produit fini.

Émissions non fugitives

L’applicabilité peut être limitée par des contraintes opérationnelles dans le cas des unités existantes.

h)

Révision et mise à jour des conditions de fonctionnement

Cela consiste notamment à:

| — | réduire la fréquence et la durée des ouvertures du réacteur et des citernes, |
| --- | --- |

—

réduire la fréquence et la durée des ouvertures du réacteur et des citernes,

| — | éviter la corrosion en procédant au recouvrement ou au revêtement des équipements, en peignant les tuyaux (pour les protéger de la corrosion externe) et en appliquant des inhibiteurs de corrosion sur les matières en contact avec les équipements. |
| --- | --- |

—

éviter la corrosion en procédant au recouvrement ou au revêtement des équipements, en peignant les tuyaux (pour les protéger de la corrosion externe) et en appliquant des inhibiteurs de corrosion sur les matières en contact avec les équipements.

Émissions non fugitives

Applicable d’une manière générale.

i)

Utilisation de systèmes fermés

Notamment:

| — | équilibrage des vapeurs (voir section 1.4.3), |
| --- | --- |

—

équilibrage des vapeurs (voir section 1.4.3),

| — | systèmes fermés pour les séparations de phases solide/liquide et liquide/liquide, |
| --- | --- |

—

systèmes fermés pour les séparations de phases solide/liquide et liquide/liquide,

| — | systèmes fermés pour les opérations de nettoyage, |
| --- | --- |

—

systèmes fermés pour les opérations de nettoyage,

| — | égouts et/ou stations d’épuration des eaux usées fermés, |
| --- | --- |

—

égouts et/ou stations d’épuration des eaux usées fermés,

| — | systèmes de prélèvement fermés, |
| --- | --- |

—

systèmes de prélèvement fermés,

| — | espaces de stockage fermés. |
| --- | --- |

—

espaces de stockage fermés.

Envoi des effluents gazeux des systèmes fermés pour récupération (voir MTD 9 et MTD 10) et/ou réduction (voir MTD 11).

Émissions non fugitives

L’applicabilité peut être limitée par des contraintes opérationnelles dans le cas des unités existantes et/ou pour des raisons de sécurité.

j)

Utilisation de techniques visant à réduire le plus possible les émissions provenant des surfaces

Cela consiste notamment à:

| — | installer des systèmes d’écrémage des huiles sur les surfaces à ciel ouvert, |
| --- | --- |

—

installer des systèmes d’écrémage des huiles sur les surfaces à ciel ouvert,

| — | écumer périodiquement les surfaces à ciel ouvert (par exemple, pour enlever les matières flottantes), |
| --- | --- |

—

écumer périodiquement les surfaces à ciel ouvert (par exemple, pour enlever les matières flottantes),

| — | installer des éléments flottants anti-évaporation sur les surfaces à ciel ouvert, |
| --- | --- |

—

installer des éléments flottants anti-évaporation sur les surfaces à ciel ouvert,

| — | traiter les flux d’eaux usées afin d’en extraire les COV et envoyer les COV pour récupération (voir MTD 9 et MTD 10) et/ou réduction (voir MTD 11), |
| --- | --- |

—

traiter les flux d’eaux usées afin d’en extraire les COV et envoyer les COV pour récupération (voir MTD 9 et MTD 10) et/ou réduction (voir MTD 11),

| — | installer des toits flottants sur les réservoirs, |
| --- | --- |

—

installer des toits flottants sur les réservoirs,

| — | utiliser des réservoirs à toit fixe reliés à un système de traitement des gaz résiduaires. |
| --- | --- |

—

utiliser des réservoirs à toit fixe reliés à un système de traitement des gaz résiduaires.

Émissions non fugitives

L’applicabilité peut être limitée par des contraintes opérationnelles dans le cas des unités existantes.

1.1.4.4.   Conclusions sur les MTD pour l’utilisation de solvants ou la réutilisation de solvants récupérés

Les niveaux d’émission indiqués ci-dessous pour l’utilisation de solvants ou la réutilisation de solvants récupérés sont associés aux conclusions générales sur les MTD figurant à la section 1.1 et à la section 1.1.4.3.

Tableau 1.7

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques diffuses de COV résultant de l’utilisation de solvants ou de la réutilisation de solvants récupérés

| Paramètre | NEA-MTD (en pourcentage de solvant utilisé)
  (moyenne annuelle) (59) |
| --- | --- |
| Émissions diffuses de COV | ≤ 5  % |

Paramètre

NEA-MTD (en pourcentage de solvant utilisé)

(moyenne annuelle) (59)

Émissions diffuses de COV

≤ 5  %

La surveillance associée est indiquée dans les MTD 20, MTD 21 et MTD 22.

1.2.   
  Polymères et caoutchoucs de synthèse

Les conclusions sur les MTD faisant l’objet de la présente section s’appliquent à la production de certains polymères. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD figurant à la section 1.1.

1.2.1.   Conclusions sur les MTD pour la production de polyoléfines

MTD 24.   La MTD consiste à surveiller la concentration de COVT dans les polyoléfines produites, au moins une fois par an pour chaque qualité de polyoléfine représentative produite au cours de la même année et conformément aux normes EN. En l’absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d’autres normes internationales garantissant l’obtention de données d’une qualité scientifique équivalente.

| Polyoléfine produite | Norme(s) | Surveillance associée à |
| --- | --- | --- |
| PEHD, PEBD, PEBDL | Pas de norme EN | MTD 20, MTD 25 |
| PP |
| PSE, GPPS, HIPS |

Polyoléfine produite

Norme(s)

Surveillance associée à

PEHD, PEBD, PEBDL

Pas de norme EN

MTD 20, MTD 25

PP

PSE, GPPS, HIPS

Remarque

Les échantillons pour le mesurage sont prélevés au point de transition entre le système fermé et le système ouvert où la polyoléfine entre en contact avec l’atmosphère.

Le système fermé désigne la partie du procédé de production dans laquelle les matières (telles que des réactifs, des solvants, des agents de suspension) ne sont pas en contact avec l’atmosphère. En font partie les étapes de polymérisation ainsi que la réutilisation et la récupération des matières.

Le système ouvert désigne la partie du procédé de production dans laquelle les polyoléfines entrent en contact avec l’atmosphère. En font partie les étapes de finition (par exemple, séchage, mélange) ainsi que le transport, la manutention et le stockage des polyoléfines.

Lorsque le point de transition entre le système ouvert et le système fermé ne peut être clairement établi, les échantillons pour le mesurage sont prélevés à un point approprié.

Applicabilité

Le mesurage ne s’applique pas aux procédés de production faisant uniquement intervenir un système fermé.

MTD 25.   Afin d’utiliser plus efficacement les ressources et de réduire les émissions atmosphériques de composés organiques, la MTD consiste à appliquer, dans la mesure du possible, l’ensemble des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Utilisation d’agents chimiques à bas point d’ébullition | Utilisation de solvants et d’agents de suspension à bas point d’ébullition. | L’applicabilité peut être limitée par des contraintes opérationnelles. |
| b) | Réduction de la teneur en COV du polymère | Réduction de la teneur en COV du polymère, par exemple à l’aide de systèmes de séparation à basse pression, de stripage ou de purge d’azote en circuit fermé, ou de la technique d’extrusion par dévolatilisation (voir section 1.4.3). Les techniques à utiliser pour réduire la teneur en COV sont fonction du type de polymère et du procédé de production. | L’extrusion par dévolatilisation peut être limitée en raison des spécifications du produit pour la production de PEHD, de PEBD et de PEBDL. |
| c) | Collecte et traitement des effluents gazeux de procédé | Collecte et envoi, pour récupération (voir MTD 9 et MTD 10) et/ou réduction (voir MTD 11), des effluents gazeux de procédé résultant de l’utilisation de la technique spécifiée au point b) ainsi que de l’étape de finition (par exemple, extrusion et dégazage). | L’applicabilité peut être limitée par des contraintes opérationnelles et/ou pour des raisons de sécurité (par exemple, pour éviter d’obtenir des concentrations proches de la limite inférieure ou supérieure d’explosivité). |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Utilisation d’agents chimiques à bas point d’ébullition

Utilisation de solvants et d’agents de suspension à bas point d’ébullition.

L’applicabilité peut être limitée par des contraintes opérationnelles.

b)

Réduction de la teneur en COV du polymère

Réduction de la teneur en COV du polymère, par exemple à l’aide de systèmes de séparation à basse pression, de stripage ou de purge d’azote en circuit fermé, ou de la technique d’extrusion par dévolatilisation (voir section 1.4.3). Les techniques à utiliser pour réduire la teneur en COV sont fonction du type de polymère et du procédé de production.

L’extrusion par dévolatilisation peut être limitée en raison des spécifications du produit pour la production de PEHD, de PEBD et de PEBDL.

c)

Collecte et traitement des effluents gazeux de procédé

Collecte et envoi, pour récupération (voir MTD 9 et MTD 10) et/ou réduction (voir MTD 11), des effluents gazeux de procédé résultant de l’utilisation de la technique spécifiée au point b) ainsi que de l’étape de finition (par exemple, extrusion et dégazage).

L’applicabilité peut être limitée par des contraintes opérationnelles et/ou pour des raisons de sécurité (par exemple, pour éviter d’obtenir des concentrations proches de la limite inférieure ou supérieure d’explosivité).

Tableau 1.8

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques totales de COV résultant de la production de polyoléfines, exprimés sous la forme de charges d’émissions spécifiques

| Polyoléfine produite | Unité | NEA-MTD
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| PEHD | g C/kg de polyoléfines produites | 0,3 -1,0  (60) |
| PEBD | 0,1 -1,4  (61)
   (62) |
| PEBDL | 0,1 -0,8 |
| PP | 0,1 -0,9  (60) |
| GPPS et HIPS | < 0,1 |
| PSE | < 0,6 |

Polyoléfine produite

Unité

NEA-MTD

(moyenne annuelle)

PEHD

g C/kg de polyoléfines produites

0,3 -1,0  (60)

PEBD

0,1 -1,4  (61)
   (62)

PEBDL

0,1 -0,8

PP

0,1 -0,9  (60)

GPPS et HIPS

< 0,1

PSE

< 0,6

La surveillance associée est indiquée dans les MTD 8, MTD 20, MTD 22 et MTD 24. La surveillance des émissions atmosphériques de COVT englobe toutes les émissions résultant des étapes de procédé suivantes, lorsque les émissions sont jugées pertinentes dans l’inventaire mentionné dans la MTD 2: stockage et manutention des matières premières, polymérisation, récupération des matières et réduction des polluants, finition du polymère (par exemple, extrusion, séchage, mélange) ainsi que transport, manutention et stockage des polymères.

1.2.2.   Conclusions sur les MTD pour la production de polychlorure de vinyle (PVC)

MTD 26.   La MTD consiste à surveiller les émissions atmosphériques canalisées au moins à la fréquence indiquée ci-après et conformément aux normes EN. En l’absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d’autres normes internationales garantissant l’obtention de données d’une qualité scientifique équivalente.

| Substance | Points d’émission | Norme(s) | Fréquence minimale de surveillance  (63) | Surveillance associée à |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CVM | Toute cheminée ayant un débit massique de CVM ≥ 25 g/h | Normes EN génériques  (64) | En continu  (65) | MTD 29 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de CVM < 25 g/h | Pas de norme EN | Une fois tous les 6 mois  (66)
   (67) |

Substance

Points d’émission

Norme(s)

Fréquence minimale de surveillance  (63)

Surveillance associée à

CVM

Toute cheminée ayant un débit massique de CVM ≥ 25 g/h

Normes EN génériques  (64)

En continu  (65)

MTD 29

Toute cheminée ayant un débit massique de CVM < 25 g/h

Pas de norme EN

Une fois tous les 6 mois  (66)
   (67)

MTD 27.   La MTD consiste à surveiller la concentration résiduelle de chlorure de vinyle monomère dans le latex/la suspension de PVC dans l’eau, au moins une fois par an pour chaque qualité de PVC représentative produite au cours de la même année et conformément aux normes EN.

| Substance | Norme(s) | Surveillance associée à |
| --- | --- | --- |
| CVM | EN ISO 6401 | MTD 30 |

Substance

Norme(s)

Surveillance associée à

CVM

EN ISO 6401

MTD 30

Remarque

Les échantillons de latex/suspension de PVC dans l’eau sont prélevés au point de transition entre le système fermé et le système ouvert où le latex/la suspension de PVC dans l’eau entre en contact avec l’atmosphère.

Le système fermé désigne la partie du procédé de production dans laquelle le latex/la suspension de PVC dans l’eau n’est pas en contact avec l’atmosphère. En font généralement partie les étapes de polymérisation ainsi que la réutilisation et la récupération du CVM.

Le système ouvert désigne la partie du système dans laquelle le latex/la suspension de PVC dans l’eau entre en contact avec l’atmosphère. En font partie les étapes de finition (par exemple, séchage, mélange) ainsi que le transport, la manutention et le stockage du PVC.

MTD 28.   Afin d’utiliser plus efficacement les ressources et de réduire le débit massique des composés organiques envoyés vers le système de traitement final des gaz résiduaires, la MTD consiste à récupérer le chlorure de vinyle monomère dans les effluents gazeux de procédé au moyen de l’une ou de plusieurs des techniques énumérées ci-dessous et à réutiliser le monomère récupéré.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Absorption (régénérative) | Voir section 1.4.1 |
| b) | Adsorption (régénérative) | Voir section 1.4.1 |
| c) | Condensation | Voir section 1.4.1 |

Technique

Description

a)

Absorption (régénérative)

Voir section 1.4.1

b)

Adsorption (régénérative)

Voir section 1.4.1

c)

Condensation

Voir section 1.4.1

Applicabilité

La récupération peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans le ou les effluents gazeux de procédé.

MTD 29.   Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de chlorure de vinyle monomère résultant de la récupération du chlorure de vinyle monomère, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a) | Absorption | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale. |
| b) | Adsorption | Voir section 1.4.1 |
| c) | Condensation | Voir section 1.4.1 |
| d) | Oxydation thermique | Voir section 1.4.1 | L’applicabilité de l’oxydation thermique récupérative et régénérative aux unités existantes peut être limitée par des contraintes de conception ou des contraintes opérationnelles.
  L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans les effluents gazeux de procédé. |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Absorption

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale.

b)

Adsorption

Voir section 1.4.1

c)

Condensation

Voir section 1.4.1

d)

Oxydation thermique

Voir section 1.4.1

L’applicabilité de l’oxydation thermique récupérative et régénérative aux unités existantes peut être limitée par des contraintes de conception ou des contraintes opérationnelles.

L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans les effluents gazeux de procédé.

Tableau 1.9

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de CVM résultant de la récupération du CVM

| Substance | NEA-MTD (en mg/Nm3)
  (moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- |
| CVM | < 0,5 -1  (68)
   (69) |

Substance

NEA-MTD (en mg/Nm3)

(moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage)

CVM

< 0,5 -1  (68)
   (69)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 26.

MTD 30.   Afin de réduire les émissions atmosphériques de chlorure de vinyle monomère, la MTD consiste à appliquer l’ensemble des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Recours à des installations appropriées de stockage du CVM | Cela consiste notamment à:






  — | stocker le CVM dans des réservoirs réfrigérés à pression atmosphérique ou dans des réservoirs sous pression à température ambiante, |

Technique

Description

a)

Recours à des installations appropriées de stockage du CVM

Cela consiste notamment à:

—

stocker le CVM dans des réservoirs réfrigérés à pression atmosphérique ou dans des réservoirs sous pression à température ambiante,

| — | utiliser des condensateurs à reflux réfrigérés ou raccorder les réservoirs à des équipements/installations de récupération (voir MTD 28) ou d’élimination du CVM (voir MTD 29). |
| --- | --- |

—

utiliser des condensateurs à reflux réfrigérés ou raccorder les réservoirs à des équipements/installations de récupération (voir MTD 28) ou d’élimination du CVM (voir MTD 29).

b)

Équilibrage des vapeurs

Voir section 1.4.3.

c)

Réduction au minimum des émissions de CVM résiduel provenant des équipements

Cela consiste notamment à:

| — | réduire la fréquence et la durée des ouvertures du réacteur, |
| --- | --- |

—

réduire la fréquence et la durée des ouvertures du réacteur,

| — | évacuer les effluents gazeux provenant des réservoirs de stockage du latex et des raccordements pour les envoyer pour récupération du CVM (voir MTD 28) et/ou réduction des émissions de CVM (voir MTD 29) avant l’ouverture du réacteur, |
| --- | --- |

—

évacuer les effluents gazeux provenant des réservoirs de stockage du latex et des raccordements pour les envoyer pour récupération du CVM (voir MTD 28) et/ou réduction des émissions de CVM (voir MTD 29) avant l’ouverture du réacteur,

| — | nettoyer le réacteur à l’aide de gaz inerte avant l’ouverture et évacuer les effluents gazeux pour les envoyer pour récupération du CVM (voir MTD 28) et/ou réduction des émissions de CVM (voir MTD 29), |
| --- | --- |

—

nettoyer le réacteur à l’aide de gaz inerte avant l’ouverture et évacuer les effluents gazeux pour les envoyer pour récupération du CVM (voir MTD 28) et/ou réduction des émissions de CVM (voir MTD 29),

| — | évacuer le contenu liquide du réacteur vers des citernes fermées avant l’ouverture du réacteur, |
| --- | --- |

—

évacuer le contenu liquide du réacteur vers des citernes fermées avant l’ouverture du réacteur,

| — | nettoyer le réacteur avec de l’eau avant l’ouverture et évacuer l’eau vers le système de stripage. |
| --- | --- |

—

nettoyer le réacteur avec de l’eau avant l’ouverture et évacuer l’eau vers le système de stripage.

d)

Réduction de la teneur en CVM du polymère par stripage

Voir section 1.4.3.

e)

Collecte et traitement des effluents gazeux de procédé

Collecte et envoi, pour récupération du CVM (voir MTD 28) et/ou réduction des émissions de CVM (voir MTD 29), des effluents gazeux de procédé résultant de l’utilisation de la technique spécifiée au point d).

Tableau 1.10

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques totales de CVM résultant de la production de PVC, exprimés sous la forme de charges d’émissions spécifiques

| Type de PVC | Unité | NEA-MTD
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| S-PVC | g CVM/kg de PVC produit | 0,01 -0,045 |
| E-PVC | 0,25 -0,3  (70) |

Type de PVC

Unité

NEA-MTD

(moyenne annuelle)

S-PVC

g CVM/kg de PVC produit

0,01 -0,045

E-PVC

0,25 -0,3  (70)

La surveillance associée est indiquée dans les MTD 20, MTD 22, MTD 26 et MTD 27. La surveillance des émissions atmosphériques de CVM englobe toutes les émissions résultant des étapes de procédé ou équipements suivants, lorsque les émissions sont jugées pertinentes dans l’inventaire mentionné dans la MTD 2: finition (par exemple, séchage, mélange), transport, manutention et stockage, ouvertures du réacteur, cuves à gaz, stations d’épuration des eaux usées, récupération du CVM et/ou réduction des émissions de CVM.

Tableau 1.11

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour la concentration de CVM dans le latex/la suspension de PVC dans l’eau

| Type de PVC | Unité | NEA-MTD
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| S-PVC | g CVM/kg de PVC produit | 0,01 -0,03 |
| E-PVC | 0,2 -0,4 |

Type de PVC

Unité

NEA-MTD

(moyenne annuelle)

S-PVC

g CVM/kg de PVC produit

0,01 -0,03

E-PVC

0,2 -0,4

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 27.

1.2.3.   Conclusions sur les MTD pour la production de caoutchoucs de synthèse

MTD 31.   La MTD consiste à surveiller la concentration de COVT dans les caoutchoucs de synthèse, au moins une fois par an pour chaque qualité de caoutchouc de synthèse représentative produite au cours de la même année et conformément aux normes EN. En l’absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d’autres normes internationales garantissant l’obtention de données d’une qualité scientifique équivalente.

| Substance/Paramètre | Norme(s) | Surveillance associée à |
| --- | --- | --- |
| COV | Pas de norme EN | MTD 32 |

Substance/Paramètre

Norme(s)

Surveillance associée à

COV

Pas de norme EN

MTD 32

Remarque

Les échantillons sont prélevés après la réduction de la teneur en COV du polymère [voir MTD 32, point a)], lorsque le caoutchouc de synthèse entre en contact avec l’atmosphère.

Applicabilité

Le mesurage ne s’applique pas aux procédés de production faisant uniquement intervenir un système fermé.

MTD 32.   Afin de réduire les émissions atmosphériques de composés organiques, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description |
| --- | --- | --- |
| a) | Réduction de la teneur en COV du polymère | Réduction de la teneur en COV du polymère par stripage ou selon la technique d’extrusion par dévolatilisation (voir section 1.4.3) |
| b) | Collecte et traitement des effluents gazeux de procédé | Collecte et envoi, pour récupération (voir MTD 9 et MTD 10) et/ou réduction (voir MTD 11), des effluents gazeux de procédé |

Technique

Description

a)

Réduction de la teneur en COV du polymère

Réduction de la teneur en COV du polymère par stripage ou selon la technique d’extrusion par dévolatilisation (voir section 1.4.3)

b)

Collecte et traitement des effluents gazeux de procédé

Collecte et envoi, pour récupération (voir MTD 9 et MTD 10) et/ou réduction (voir MTD 11), des effluents gazeux de procédé

Tableau 1.12

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques totales de COV résultant de la production de caoutchoucs de synthèse, exprimé sous la forme d’une charge d’émissions spécifique

| Substance/Paramètre | Unité | NEA-MTD
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| COVT | g C/kg de caoutchoucs de synthèse produits | 0,2 -4,2 |

Substance/Paramètre

Unité

NEA-MTD

(moyenne annuelle)

COVT

g C/kg de caoutchoucs de synthèse produits

0,2 -4,2

La surveillance associée est indiquée dans les MTD 8, MTD 20, MTD 22 et MTD 31. La surveillance des émissions atmosphériques de COVT englobe toutes les émissions résultant des étapes de procédé suivantes, lorsque les émissions sont jugées pertinentes dans l’inventaire mentionné dans la MTD 2: stockage des matières premières, polymérisation, récupération des matières et techniques de réduction des émissions, finition du polymère (par exemple, extrusion, séchage, mélange) ainsi que transport, manutention et stockage des caoutchoucs de synthèse.

1.2.4.   Conclusions sur les MTD pour la production de viscose à l’aide de CS2

MTD 33.   La MTD consiste à surveiller les émissions atmosphériques canalisées au moins à la fréquence indiquée ci-après et conformément aux normes EN. En l’absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d’autres normes internationales garantissant l’obtention de données d’une qualité scientifique équivalente.

| Substance  (71) | Points d’émission | Norme(s) | Fréquence minimale de surveillance | Surveillance associée à |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Disulfure de carbone (CS2) | Toute cheminée ayant un débit massique ≥ 1 kg/h | Normes EN génériques  (72) | En continu  (73) | MTD 35 |
| Toute cheminée ayant un débit massique de < 1 kg/h | Pas de norme EN | Une fois par an  (74) |
| Sulfure d’hydrogène (H2S) | Toute cheminée ayant un débit massique ≥ 50 g/h | Normes EN génériques  (72) | En continu  (73) |
| Toute cheminée ayant un débit massique < 50 g/h | Pas de norme EN | Une fois par an  (74) |

Substance  (71)

Points d’émission

Norme(s)

Fréquence minimale de surveillance

Surveillance associée à

Disulfure de carbone (CS2)

Toute cheminée ayant un débit massique ≥ 1 kg/h

Normes EN génériques  (72)

En continu  (73)

MTD 35

Toute cheminée ayant un débit massique de < 1 kg/h

Pas de norme EN

Une fois par an  (74)

Sulfure d’hydrogène (H2S)

Toute cheminée ayant un débit massique ≥ 50 g/h

Normes EN génériques  (72)

En continu  (73)

Toute cheminée ayant un débit massique < 50 g/h

Pas de norme EN

Une fois par an  (74)

MTD 34.   Afin d’utiliser plus efficacement les ressources et de réduire le débit massique du CS2 et du H2S envoyés vers le système de traitement final des gaz résiduaires, la MTD consiste à récupérer le CS2 au moyen de la technique spécifiée au point a) ci-dessous et/ou de la technique spécifiée au point b) ci-dessous, ou au moyen de la technique spécifiée au point c) ci-dessous associée à la ou aux techniques spécifiées aux points a) et b) ci-dessous, et à réutiliser le CS2, ou, à défaut, à appliquer la technique spécifiée au point d) ci-dessous.

| Technique | Principale substance ciblée | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a) | Absorption (régénérative) | H2S | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale à la production de boyaux.
  Pour les autres produits, l’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison d’un débit volumique élevé de gaz résiduaires (par exemple, plus de 120 000  Nm3/h) ou d’une faible concentration de H2S dans les gaz résiduaires (par exemple, moins de 0,5 g/Nm3). |
| b) | Adsorption (régénérative) | H2S, CS2 | Voir section 1.4.1 | L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie pour la récupération est excessive si la concentration de CS2 dans les gaz résiduaires est inférieure, par exemple, à 5 g/Nm3. |
| c) | Condensation | H2S, CS2 | Voir section 1.4.1 |
| d) | Production d’acide sulfurique | H2S, CS2 | Utilisation des effluents gazeux de procédé contenant du CS2 et du H2S pour la production d’acide sulfurique | L’applicabilité peut être limitée si la concentration de CS2 et/ou de H2S dans les gaz résiduaires est inférieure à 5 g/Nm3. |

Technique

Principale substance ciblée

Description

Applicabilité

a)

Absorption (régénérative)

H2S

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale à la production de boyaux.

Pour les autres produits, l’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison d’un débit volumique élevé de gaz résiduaires (par exemple, plus de 120 000  Nm3/h) ou d’une faible concentration de H2S dans les gaz résiduaires (par exemple, moins de 0,5 g/Nm3).

b)

Adsorption (régénérative)

H2S, CS2

Voir section 1.4.1

L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie pour la récupération est excessive si la concentration de CS2 dans les gaz résiduaires est inférieure, par exemple, à 5 g/Nm3.

c)

Condensation

H2S, CS2

Voir section 1.4.1

d)

Production d’acide sulfurique

H2S, CS2

Utilisation des effluents gazeux de procédé contenant du CS2 et du H2S pour la production d’acide sulfurique

L’applicabilité peut être limitée si la concentration de CS2 et/ou de H2S dans les gaz résiduaires est inférieure à 5 g/Nm3.

MTD 35.   Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de CS2 et de H2S, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Principale substance ciblée | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a) | Absorption | H2S | Voir section 1.4.1 | Applicable d’une manière générale. |
| b) | Bioprocédés | CS2, H2S | Voir section 1.4.1 | L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison d’un débit volumique élevé de gaz résiduaires (par exemple, plus de 60 000  Nm3/h), d’une concentration élevée de CS2 dans les gaz résiduaires (par exemple, plus de 1 000 mg/Nm3) ou d’une concentration trop faible de H2S. |
| c) | Oxydation thermique | CS2, H2S | Voir section 1.4.1 | L’applicabilité de l’oxydation thermique récupérative et régénérative aux unités existantes peut être limitée par des contraintes de conception ou des contraintes opérationnelles.
  L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans les effluents gazeux de procédé. |

Technique

Principale substance ciblée

Description

Applicabilité

a)

Absorption

H2S

Voir section 1.4.1

Applicable d’une manière générale.

b)

Bioprocédés

CS2, H2S

Voir section 1.4.1

L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison d’un débit volumique élevé de gaz résiduaires (par exemple, plus de 60 000  Nm3/h), d’une concentration élevée de CS2 dans les gaz résiduaires (par exemple, plus de 1 000 mg/Nm3) ou d’une concentration trop faible de H2S.

c)

Oxydation thermique

CS2, H2S

Voir section 1.4.1

L’applicabilité de l’oxydation thermique récupérative et régénérative aux unités existantes peut être limitée par des contraintes de conception ou des contraintes opérationnelles.

L’applicabilité peut être limitée lorsque la demande d’énergie est excessive en raison de la faible concentration du ou des composés concernés dans les effluents gazeux de procédé.

Tableau 1.13

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de CS2 et de H2S résultant de la production de viscose à l’aide de CS2

| Substance | NEA-MTD (en mg/Nm3)
  (moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage)  (75) |
| --- | --- |
| CS2 | 5 -400  (76)
   (77) |
| H2S | 1 -10  (78) |

Substance

NEA-MTD (en mg/Nm3)

(moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage)  (75)

CS2

5 -400  (76)
   (77)

H2S

1 -10  (78)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 33.

Tableau 1.14

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques de H2S et de CS2 résultant de la production de fibres discontinues et de boyaux, exprimés sous la forme de charges d’émissions spécifiques

| Paramètre | Procédé | Unité | NEA-MTD
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- | --- |
| Somme du H2S et du CS2 (exprimée en S total)  (79) | Production de fibres discontinues | g S total/kg de produit | 6 -9 |
| Boyaux | 120 -250 |

Paramètre

Procédé

Unité

NEA-MTD

(moyenne annuelle)

Somme du H2S et du CS2 (exprimée en S total)  (79)

Production de fibres discontinues

g S total/kg de produit

6 -9

Boyaux

120 -250

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 33.

1.3.   
  Fours ou réchauffeurs industriels

Les conclusions sur les MTD faisant l’objet de la présente section s’appliquent lorsque des fours ou réchauffeurs industriels d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 1 MW sont utilisés dans les procédés de production inclus dans le champ d’application des présentes conclusions sur les MTD. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD figurant à la section 1.1.

Lorsque les gaz résiduaires d’au moins deux fours ou réchauffeurs industriels distincts sont ou, de l’avis de l’autorité compétente, pourraient être rejetés à partir d’une cheminée commune, les capacités de tous les fours ou réchauffeurs individuels sont additionnées aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale.

MTD 36.   Afin d’éviter ou, si cela n’est pas possible, de réduire les émissions atmosphériques canalisées de CO, de poussières, de NOX et de SOX, la MTD consiste à appliquer la technique spécifiée au point c) ci-dessous et une ou plusieurs des autres techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Principaux composés inorganiques ciblés | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| Techniques primaires |
| a) | Choix du combustible | Voir section 1.4.1. Consiste notamment à remplacer les combustibles liquides par des combustibles gazeux, en tenant compte de l’équilibre global entre les hydrocarbures. | NOX, SOX, poussières | Le remplacement des combustibles liquides par des combustibles gazeux peut être limité par la conception des brûleurs dans le cas des fours ou réchauffeurs industriels existants. |
| b) | Brûleur bas NOX | Voir section 1.4.1. | NOX | L’applicabilité peut être limitée par la conception des fours ou réchauffeurs industriels existants. |
| c) | Combustion optimisée | Voir section 1.4.1. | CO, NOX | Applicable d’une manière générale. |
| Techniques secondaires |
| d) | Absorption | Voir section 1.4.1. | SOX, poussières | L’applicabilité peut être limitée par des contraintes d’espace dans le cas des fours ou réchauffeurs industriels existants. |
| e) | Filtre à manche ou filtre absolu | Voir section 1.4.1. | Poussières | Non applicable si les combustibles utilisés sont exclusivement gazeux. |
| f) | Réduction catalytique sélective (RCS) | Voir section 1.4.1. | NOX | L’applicabilité peut être limitée par des contraintes d’espace dans le cas des fours ou réchauffeurs industriels existants. |
| g) | Réduction non catalytique sélective (RNCS) | Voir section 1.4.1. | NOX | L’applicabilité aux fours ou réchauffeurs industriels existants peut être limitée par la fenêtre de température (800-1 100  °C) et le temps de séjour nécessaires à la réaction. |

Technique

Description

Principaux composés inorganiques ciblés

Applicabilité

Techniques primaires

a)

Choix du combustible

Voir section 1.4.1. Consiste notamment à remplacer les combustibles liquides par des combustibles gazeux, en tenant compte de l’équilibre global entre les hydrocarbures.

NOX, SOX, poussières

Le remplacement des combustibles liquides par des combustibles gazeux peut être limité par la conception des brûleurs dans le cas des fours ou réchauffeurs industriels existants.

b)

Brûleur bas NOX

Voir section 1.4.1.

NOX

L’applicabilité peut être limitée par la conception des fours ou réchauffeurs industriels existants.

c)

Combustion optimisée

Voir section 1.4.1.

CO, NOX

Applicable d’une manière générale.

Techniques secondaires

d)

Absorption

Voir section 1.4.1.

SOX, poussières

L’applicabilité peut être limitée par des contraintes d’espace dans le cas des fours ou réchauffeurs industriels existants.

e)

Filtre à manche ou filtre absolu

Voir section 1.4.1.

Poussières

Non applicable si les combustibles utilisés sont exclusivement gazeux.

f)

Réduction catalytique sélective (RCS)

Voir section 1.4.1.

NOX

L’applicabilité peut être limitée par des contraintes d’espace dans le cas des fours ou réchauffeurs industriels existants.

g)

Réduction non catalytique sélective (RNCS)

Voir section 1.4.1.

NOX

L’applicabilité aux fours ou réchauffeurs industriels existants peut être limitée par la fenêtre de température (800-1 100  °C) et le temps de séjour nécessaires à la réaction.

Tableau 1.15

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de NOX et niveau d’émission indicatif pour les émissions atmosphériques canalisées de CO provenant des fours ou réchauffeurs industriels

| Paramètre | NEA-MTD (en mg/Nm3)
  (moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- |
| Oxydes d’azote (NOX) | 30 -150  (80)
   (81)
   (82) |
| Monoxyde de carbone (CO) | Pas de NEA-MTD  (83) |

Paramètre

NEA-MTD (en mg/Nm3)

(moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage)

Oxydes d’azote (NOX)

30 -150  (80)
   (81)
   (82)

Monoxyde de carbone (CO)

Pas de NEA-MTD  (83)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 8.

1.4.   
  Description des techniques

1.4.1.   Techniques de réduction des émissions atmosphériques canalisées

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Absorption | Cette technique consiste à éliminer les gaz et particules polluants contenus dans un flux d’effluents gazeux de procédé ou de gaz résiduaires par transfert de masse vers un liquide approprié, souvent de l’eau ou une solution aqueuse. La technique peut faire appel à une réaction chimique (par exemple, dans un épurateur acide ou alcalin). Dans le cas de l’absorption régénérative, il est possible de récupérer les composés dans le liquide. |
| Adsorption | Cette technique consiste à éliminer les polluants contenus dans un flux d’effluents gazeux de procédé ou de gaz résiduaires par rétention sur une surface solide (du charbon actif est généralement utilisé comme adsorbant). L’adsorption peut être régénérative ou non régénérative.
  Dans l’adsorption non régénérative, l’adsorbant usé n’est pas régénéré, mais éliminé.
  Dans l’adsorption régénérative, l’adsorbat est ensuite désorbé, par exemple au moyen de vapeur (souvent sur le site), en vue de sa réutilisation ou de son élimination, et l’adsorbant est réutilisé. En cas d’exploitation en continu, on utilise en général plus de deux adsorbeurs en parallèle, dont l’un en mode désorption. |
| Bioprocédés | Les bioprocédés recouvrent notamment:






  — | la biofiltration: le flux de gaz résiduaires est envoyé au travers d’un lit de matière organique (comme de la tourbe, de la bruyère, du compost, des racines, des écorces, du bois de résineux et différentes sortes de mélanges) ou d’un matériau inerte quelconque (comme de l’argile, du charbon actif ou du polyuréthane), dans lequel il est oxydé de manière biologique en dioxyde de carbone, eau, sels inorganiques et biomasse par des microorganismes naturellement présents, |

Technique

Description

Absorption

Cette technique consiste à éliminer les gaz et particules polluants contenus dans un flux d’effluents gazeux de procédé ou de gaz résiduaires par transfert de masse vers un liquide approprié, souvent de l’eau ou une solution aqueuse. La technique peut faire appel à une réaction chimique (par exemple, dans un épurateur acide ou alcalin). Dans le cas de l’absorption régénérative, il est possible de récupérer les composés dans le liquide.

Adsorption

Cette technique consiste à éliminer les polluants contenus dans un flux d’effluents gazeux de procédé ou de gaz résiduaires par rétention sur une surface solide (du charbon actif est généralement utilisé comme adsorbant). L’adsorption peut être régénérative ou non régénérative.

Dans l’adsorption non régénérative, l’adsorbant usé n’est pas régénéré, mais éliminé.

Dans l’adsorption régénérative, l’adsorbat est ensuite désorbé, par exemple au moyen de vapeur (souvent sur le site), en vue de sa réutilisation ou de son élimination, et l’adsorbant est réutilisé. En cas d’exploitation en continu, on utilise en général plus de deux adsorbeurs en parallèle, dont l’un en mode désorption.

Bioprocédés

Les bioprocédés recouvrent notamment:

—

la biofiltration: le flux de gaz résiduaires est envoyé au travers d’un lit de matière organique (comme de la tourbe, de la bruyère, du compost, des racines, des écorces, du bois de résineux et différentes sortes de mélanges) ou d’un matériau inerte quelconque (comme de l’argile, du charbon actif ou du polyuréthane), dans lequel il est oxydé de manière biologique en dioxyde de carbone, eau, sels inorganiques et biomasse par des microorganismes naturellement présents,

| — | le bionettoyage: les composés polluants sont éliminés d’un flux de gaz résiduaires par une combinaison d’épuration par voie humide (absorption) et de biodégradation dans des conditions aérobies. L’eau de lavage contient une population de microorganismes aptes à oxyder les composés gazeux biodégradables. Les polluants absorbés sont dégradés dans des bassins à boues aérés, |
| --- | --- |

—

le bionettoyage: les composés polluants sont éliminés d’un flux de gaz résiduaires par une combinaison d’épuration par voie humide (absorption) et de biodégradation dans des conditions aérobies. L’eau de lavage contient une population de microorganismes aptes à oxyder les composés gazeux biodégradables. Les polluants absorbés sont dégradés dans des bassins à boues aérés,

| — | le biotrickling: les composés polluants sont éliminés d’un flux de gaz résiduaires dans un réacteur biologique à lit ruisselant. Les polluants sont absorbés par la phase aqueuse et transportés vers le biofilm, où la transformation biologique a lieu. |
| --- | --- |

—

le biotrickling: les composés polluants sont éliminés d’un flux de gaz résiduaires dans un réacteur biologique à lit ruisselant. Les polluants sont absorbés par la phase aqueuse et transportés vers le biofilm, où la transformation biologique a lieu.

Choix du combustible

Utilisation de combustibles (y compris le combustible auxiliaire) à faible teneur en composés potentiellement polluants (par exemple, combustibles à plus faible teneur en soufre, en cendres, en azote, en fluor ou en chlore).

Condensation

Technique consistant à éliminer les vapeurs de composés organiques ou inorganiques d’un flux d’effluents gazeux de procédé ou de gaz résiduaires en abaissant la température de celui-ci pour l’amener au-dessous du point de rosée, de sorte que les vapeurs se liquéfient. En fonction de la plage de températures de fonctionnement requise, différents agents de refroidissement sont utilisés, tels que de l’eau ou de la saumure.

Dans le cas de la condensation cryogénique, de l’azote liquide est utilisé comme agent de refroidissement.

Cyclone

Dispositif utilisé pour éliminer les poussières d’un flux d’effluents gazeux de procédé ou de gaz résiduaires et consistant à appliquer des forces centrifuges aux particules, en général à l’intérieur d’une chambre conique.

Précipitateur électrostatique

Un récipitateur électrostatique est un dispositif de contrôle des particules qui, au moyen de forces électriques, transfère les particules d’un flux de gaz résiduaires sur les plaques d’un collecteur. Les particules entraînées se chargent électriquement en traversant une couronne où circulent des molécules gazeuses ionisées. Les électrodes situées au centre de la voie de passage du flux sont maintenues à une tension élevée et génèrent un champ électrique qui précipite les particules sur les parois du collecteur. La tension en courant continu pulsatoire requise est comprise entre 20 et 100 kV.

Filtre absolu

Les filtres absolus, également appelés filtres à particules aériennes à haute efficacité (HEPA) ou filtres à air à très faible pénétration (ULPA), sont constitués d’un tissu de verre ou d’un tissu de fibres synthétiques au travers duquel on fait passer les gaz afin d’en séparer les particules. Les filtres absolus sont plus efficaces que les filtres en tissu. La classification des filtres HEPA et ULPA en fonction de leur performance est donnée dans la norme EN 1822-1.

Filtre à air à haute efficacité (HEAF)

Un filtre à lit plat dans lequel les aérosols se combinent en gouttelettes. Des gouttelettes très visqueuses contenant les résidus à éliminer sont piégées sur le tissu filtrant et sont séparées en gouttelettes, aérosols et poussières. Les filtres à air à haute efficacité sont particulièrement indiqués pour le traitement des gouttelettes très visqueuses.

Filtre à manche

Les filtres en tissu, souvent appelés filtres à manches, sont constitués d’un tissu ou feutre perméable au travers duquel on fait passer les gaz afin d’en séparer les particules. Le tissu constituant le filtre doit être sélectionné en fonction des caractéristiques des gaz résiduaires et de la température de fonctionnement maximale.

Brûleur bas NOX

La technique (y compris les brûleurs ultra-bas NOX) repose sur la réduction de la température de flamme maximale. Le mélange air/combustible réduit la quantité d’oxygène disponible et la température de flamme maximale, ce qui retarde la transformation de l’azote contenu dans le combustible en NOX et la formation de NOX thermiques, tout en préservant l’efficacité de la combustion. Les brûleurs ultra-bas NOX utilisent l’étagement du combustible (ou de l’air) et le recyclage des fumées/gaz de combustion.

Combustion optimisée

Bonne conception des chambres de combustion, des brûleurs et des équipements/dispositifs associés, couplée à l’optimisation des conditions de combustion (par exemple, la température et le temps de séjour dans la zone de combustion, un mélange efficace du combustible et de l’air de combustion) et à la maintenance régulière programmée du système de combustion selon les recommandations du fournisseur. Le contrôle des conditions de combustion repose sur la surveillance continue et le contrôle automatisé des paramètres de combustion appropriés (par exemple, O2, CO, rapport combustible/air et imbrûlés).

Optimisation de l’oxydation catalytique ou thermique

Optimisation de la conception et du fonctionnement de l’oxydation catalytique ou thermique pour encourager l’oxydation des composés organiques, y compris les PCDD/PCDF présents dans les gaz résiduaires, éviter la (re)formation de PCDD/PCDF et de leurs précurseurs, et réduire la création de polluants tels que les NOX et le CO.

Oxydation catalytique

Technique de réduction des émissions consistant à oxyder les composés combustibles contenus dans un flux de gaz résiduaires au moyen d’air ou d’oxygène dans un lit catalytique. Le catalyseur permet de réaliser l’oxydation à température moins élevée et avec un équipement de taille réduite par rapport à l’oxydation thermique. La température d’oxydation est généralement comprise entre 200 et 600 °C.

Les effluents gazeux de procédé à faible concentration de COV (par exemple < 1 g/Nm3) peuvent être soumis à des étapes de préconcentration par adsorption (à rotor ou à lit fixe, à l’aide de charbon actif ou de zéolithes). Les COV adsorbés dans le concentrateur sont désorbés au moyen d’air ambiant chauffé ou de gaz résiduaires chauffés, et le débit volumique à la concentration plus élevée de COV qui est ainsi obtenu est dirigé vers le dispositif d’oxydation.

Des tamis moléculaires, généralement composés de zéolithes, peuvent être utilisés avant les concentrateurs ou le dispositif d’oxydation pour réduire les variations élevées des concentrations de COV dans les effluents gazeux de procédé.

Oxydation thermique

Technique de réduction des émissions consistant à oxyder les composés combustibles contenus dans un flux de gaz résiduaires en chauffant ce flux mélangé avec de l’air ou de l’oxygène au-dessus de son point d’inflammation spontanée dans une chambre de combustion et en le maintenant à température élevée pendant une durée suffisamment longue pour réaliser une combustion complète qui donnera du dioxyde de carbone et de l’eau. La température de combustion est généralement comprise entre 800 et 1 000  °C.

Plusieurs types d’oxydation thermique sont utilisés:

| — | l’oxydation thermique simple: oxydation thermique sans récupération de l’énergie issue de la combustion, |
| --- | --- |

—

l’oxydation thermique simple: oxydation thermique sans récupération de l’énergie issue de la combustion,

| — | l’oxydation thermique récupérative: oxydation thermique réalisée avec la chaleur des gaz résiduaires par transfert de chaleur indirect, |
| --- | --- |

—

l’oxydation thermique récupérative: oxydation thermique réalisée avec la chaleur des gaz résiduaires par transfert de chaleur indirect,

| — | l’oxydation thermique régénérative: oxydation thermique au cours de laquelle le flux entrant de gaz résiduaires est chauffé en traversant un lit à garnissage céramique avant d’entrer dans la chambre de combustion. Les gaz chauds purifiés sortent de la chambre de combustion en traversant un ou plusieurs lits à garnissage céramique (refroidis par un flux entrant de gaz résiduaires dans un cycle de combustion précédent). Ce lit à garnissage réchauffé entame ensuite un nouveau cycle de combustion en préchauffant un nouveau flux entrant de gaz résiduaires. |
| --- | --- |

—

l’oxydation thermique régénérative: oxydation thermique au cours de laquelle le flux entrant de gaz résiduaires est chauffé en traversant un lit à garnissage céramique avant d’entrer dans la chambre de combustion. Les gaz chauds purifiés sortent de la chambre de combustion en traversant un ou plusieurs lits à garnissage céramique (refroidis par un flux entrant de gaz résiduaires dans un cycle de combustion précédent). Ce lit à garnissage réchauffé entame ensuite un nouveau cycle de combustion en préchauffant un nouveau flux entrant de gaz résiduaires.

Les effluents gazeux de procédé à faible concentration de COV (par exemple < 1 g/Nm3) peuvent être soumis à des étapes de préconcentration par adsorption (à rotor ou à lit fixe, à l’aide de charbon actif ou de zéolithes). Les COV adsorbés dans le concentrateur sont désorbés au moyen d’air ambiant chauffé ou de gaz résiduaires chauffés, et le débit volumique à la concentration plus élevée de COV qui est ainsi obtenu est dirigé vers le dispositif d’oxydation.

Des tamis moléculaires, généralement composés de zéolithes, peuvent être utilisés avant les concentrateurs ou le dispositif d’oxydation pour réduire les variations élevées des concentrations de COV dans les effluents gazeux de procédé.

Réduction catalytique sélective (RCS)

Réduction sélective des oxydes d’azote par de l’ammoniac ou de l’urée en présence d’un catalyseur. La technique est basée sur la réduction des NOX en azote dans un lit catalytique par réaction avec l’ammoniac à une température de fonctionnement optimale, qui est généralement de l’ordre de 200 à 450 °C. En général, l’ammoniac est injecté sous forme de solution aqueuse; la source d’ammoniac peut également être de l’ammoniac anhydre ou une solution d’urée. Plusieurs couches de catalyseur peuvent être utilisées. La réduction des NOX est plus importante si on augmente la surface du catalyseur, qui peut être disposé en une ou plusieurs couches. La RCS hybride de finition («in-duct» ou «slip») associe la RNCS à une RCS en aval de manière à réduire la fuite d’ammoniac en provenance de la RNCS.

Réduction non catalytique sélective (RNCS)

Réduction sélective des oxydes d’azote en azote par de l’ammoniac ou de l’urée, à haute température et sans catalyseur. La fenêtre de température de fonctionnement doit être maintenue entre 800 et 1 000  °C pour une réaction optimale.

1.4.2.   Techniques de surveillance des émissions atmosphériques diffuses

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Lidar à absorption différentielle (DIAL) | Technique de télédétection par laser utilisant la détection et télémétrie par ondes lumineuses (lidar) à absorption différentielle, qui est l’équivalent optique du radar, basé sur les ondes radioélectriques. La technique repose sur la rétrodiffusion des impulsions d’un rayon laser par des aérosols atmosphériques, et sur l’analyse des propriétés spectrales de la lumière renvoyée recueillie à l’aide d’un télescope. |
| Facteur d’émission | Les facteurs d’émission sont des nombres qui peuvent être multipliés par un taux d’activité (par exemple, la production) afin d’estimer les émissions de l’installation. Les facteurs d’émission sont généralement déterminés par des analyses relatives à une population d’équipements ou d’étapes de procédé similaires. Cette information peut être utilisée pour établir un lien entre la quantité de matières émises et une mesure générale de l’ampleur de l’activité. En l’absence d’autres informations, des facteurs d’émission par défaut (par exemple, des valeurs bibliographiques) peuvent être utilisés pour produire une estimation des émissions.
  Les facteurs d’émission sont généralement exprimés comme la masse d’une substance émise divisée par le débit du procédé émettant la substance. |
| Programme de détection et de réparation des fuites (LDAR) | Approche structurée visant à réduire les émissions fugitives de COV par la détection des fuites et la réparation ou le remplacement ultérieur des éléments présentant un défaut d’étanchéité. Un programme LDAR consiste en une ou plusieurs campagnes. Une campagne dure généralement un an et implique la surveillance d’un certain pourcentage des équipements. |
| Méthodes de détection des gaz par imagerie optique (OGI) | La détection des gaz par imagerie optique utilise de petites caméras portatives ou fixes légères qui permettent de visualiser les fuites de gaz en temps réel, de sorte qu’elles apparaissent sur l’enregistrement comme de la «fumée», en plus de l’image de l’équipement concerné, afin de localiser aisément et rapidement les fuites importantes de COV. Les systèmes actifs produisent une image avec lumière laser infrarouge rétrodiffusée qui se réfléchit sur l’équipement et son environnement immédiat. Les systèmes passifs reposent sur le rayonnement infrarouge naturel de l’équipement et de son environnement immédiat. |
| Mesure en occultation solaire (SOF) | La technique repose sur l’enregistrement et l’analyse par spectromètre à transformée de Fourier d’un spectre à large bande de lumière solaire visible/ultraviolette ou infrarouge le long d’un itinéraire géographique donné, perpendiculairement à la direction du vent et à travers les panaches de COV. |

Technique

Description

Lidar à absorption différentielle (DIAL)

Technique de télédétection par laser utilisant la détection et télémétrie par ondes lumineuses (lidar) à absorption différentielle, qui est l’équivalent optique du radar, basé sur les ondes radioélectriques. La technique repose sur la rétrodiffusion des impulsions d’un rayon laser par des aérosols atmosphériques, et sur l’analyse des propriétés spectrales de la lumière renvoyée recueillie à l’aide d’un télescope.

Facteur d’émission

Les facteurs d’émission sont des nombres qui peuvent être multipliés par un taux d’activité (par exemple, la production) afin d’estimer les émissions de l’installation. Les facteurs d’émission sont généralement déterminés par des analyses relatives à une population d’équipements ou d’étapes de procédé similaires. Cette information peut être utilisée pour établir un lien entre la quantité de matières émises et une mesure générale de l’ampleur de l’activité. En l’absence d’autres informations, des facteurs d’émission par défaut (par exemple, des valeurs bibliographiques) peuvent être utilisés pour produire une estimation des émissions.

Les facteurs d’émission sont généralement exprimés comme la masse d’une substance émise divisée par le débit du procédé émettant la substance.

Programme de détection et de réparation des fuites (LDAR)

Approche structurée visant à réduire les émissions fugitives de COV par la détection des fuites et la réparation ou le remplacement ultérieur des éléments présentant un défaut d’étanchéité. Un programme LDAR consiste en une ou plusieurs campagnes. Une campagne dure généralement un an et implique la surveillance d’un certain pourcentage des équipements.

Méthodes de détection des gaz par imagerie optique (OGI)

La détection des gaz par imagerie optique utilise de petites caméras portatives ou fixes légères qui permettent de visualiser les fuites de gaz en temps réel, de sorte qu’elles apparaissent sur l’enregistrement comme de la «fumée», en plus de l’image de l’équipement concerné, afin de localiser aisément et rapidement les fuites importantes de COV. Les systèmes actifs produisent une image avec lumière laser infrarouge rétrodiffusée qui se réfléchit sur l’équipement et son environnement immédiat. Les systèmes passifs reposent sur le rayonnement infrarouge naturel de l’équipement et de son environnement immédiat.

Mesure en occultation solaire (SOF)

La technique repose sur l’enregistrement et l’analyse par spectromètre à transformée de Fourier d’un spectre à large bande de lumière solaire visible/ultraviolette ou infrarouge le long d’un itinéraire géographique donné, perpendiculairement à la direction du vent et à travers les panaches de COV.

1.4.3.   Techniques de réduction des émissions diffuses

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Extrusion par dévolatilisation | Lorsque la solution de caoutchouc concentré fait l’objet d’un traitement supplémentaire par extrusion, les vapeurs de solvant (généralement le cyclohexane, l’hexane, l’heptane, le toluène, le cyclopentane, l’isopentane ou leurs mélanges) provenant du trou d’évacuation du dispositif d’extrusion sont comprimées et envoyées pour récupération. |
| Stripage | Les COV contenus dans le polymère sont transférés dans la phase gazeuse (par exemple à l’aide de vapeur). L’élimination est optimale si l’on combine de manière appropriée la température, la pression et le temps de séjour et si l’on maximise le rapport entre la surface de polymère libre et le volume total des polymères. |
| Équilibrage des vapeurs | La vapeur provenant d’un équipement récepteur (par exemple, un réservoir) qui est déplacée lors du transfert d’un liquide et est renvoyée à l’équipement d’origine du liquide. |

Technique

Description

Extrusion par dévolatilisation

Lorsque la solution de caoutchouc concentré fait l’objet d’un traitement supplémentaire par extrusion, les vapeurs de solvant (généralement le cyclohexane, l’hexane, l’heptane, le toluène, le cyclopentane, l’isopentane ou leurs mélanges) provenant du trou d’évacuation du dispositif d’extrusion sont comprimées et envoyées pour récupération.

Stripage

Les COV contenus dans le polymère sont transférés dans la phase gazeuse (par exemple à l’aide de vapeur). L’élimination est optimale si l’on combine de manière appropriée la température, la pression et le temps de séjour et si l’on maximise le rapport entre la surface de polymère libre et le volume total des polymères.

Équilibrage des vapeurs

La vapeur provenant d’un équipement récepteur (par exemple, un réservoir) qui est déplacée lors du transfert d’un liquide et est renvoyée à l’équipement d’origine du liquide.

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(1)  Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (JO L 313 du 28.11.2015, p. 1).

(2)  Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(5)  Si, en raison de contraintes liées à l’échantillonnage ou à l’analyse et/ou du fait des conditions d’exploitation (du fait de procédés discontinus, par exemple), un échantillonnage/une mesure de 30 minutes et/ou une moyenne de trois échantillonnages/mesures consécutifs ne conviennent pas pour un paramètre, quel qu’il soit, une période d’échantillonnage/de mesurage plus appropriée peut être appliquée. Pour les PCDD/PCDF, une période d’échantillonnage de 6 à 8 heures est utilisée.

(6)  Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

(7)  La surveillance n’est applicable que lorsque la substance ou le paramètre concerné est pertinent pour le flux de gaz résiduaires, d’après l’inventaire mentionné dans la MTD 2.

(8)  Les mesures sont effectuées conformément à la norme EN 15259.

(9)  Autant que possible, les mesures sont effectuées au niveau d’émission le plus élevé prévu dans les conditions normales de fonctionnement.

(10)  La fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à une fois par an ou une fois tous les 3 ans s’il est démontré que les niveaux d’émission sont suffisamment stables.

(11)  Les normes EN génériques pour les mesures en continu sont EN 14181, EN 15267-1, EN 15267-2 et EN 15267-3.

(12)  Dans le cas des fours ou réchauffeurs industriels d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW qui sont exploités moins de 500 heures par an, la fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à une fois par an.

(13)  La fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à une fois tous les 3 ans s’il est démontré que les niveaux d’émission sont suffisamment stables.

(14)  La fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à une fois tous les 6 mois s’il est démontré que les niveaux d’émission sont suffisamment stables.

(15)  La fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à une fois par an s’il est démontré que les niveaux d’émission sont suffisamment stables.

(16)  Dans le cas de la production de polyoléfines, la surveillance des émissions de COVT résultant des phases de finition (par exemple, séchage, mélange) et du stockage des polymères peut être complétée par la surveillance prévue dans la MTD 24 si elle permet une meilleure représentation des émissions de COVT.

(17)  Dans le cas de la production de caoutchoucs de synthèse, la surveillance des émissions de COVT résultant des phases de finition (par exemple, extrusion, séchage, mélange) et du stockage des caoutchoucs de synthèse peut être complétée par la surveillance prévue dans la MTD 31 si elle permet une meilleure représentation des émissions de COVT.

(18)  C’est-à-dire autres que le benzène, le 1,3-butadiène, le chlorométhane, le dichlorométhane, le dichlorure d’éthylène, l’oxyde d’éthylène, le formaldéhyde, l’oxyde de propylène, le tétrachlorométhane, le toluène et le trichlorométhane.

(19)  Pour les activités énumérées à l’annexe VII, partie 1, points 8 et 10, de la DEI, les fourchettes du NEA-MTD s’appliquent dans la mesure où elles entraînent des niveaux d’émission inférieurs aux valeurs limites d’émission indiquées à l’annexe VII, parties 2 et 4, de la DEI.

(20)  Le COVT est exprimé en mg C/Nm3.

(21)  Dans le cas de la production de polymères, le NEA-MTD peut ne pas s’appliquer aux émissions résultant des phases de finition (par exemple, extrusion, séchage, mélange) et du stockage des polymères.

(22)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de COVT est inférieur, par exemple, à 100 g C/h) si le flux de gaz résiduaire ne contient pas de substance CMR identifiée comme pertinente d’après l’inventaire mentionnée dans la MTD 2.

(23)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 30 mg C/Nm3, en cas d’utilisation de techniques de récupération des matières (des solvants, par exemple; voir MTD 9), si les deux conditions suivantes sont remplies:

| — | la présence de substances CMR de catégorie 1A, CMR de catégorie 1B ou CMR de catégorie 2 n’est pas pertinente (voir MTD 2), |
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la présence de substances CMR de catégorie 1A, CMR de catégorie 1B ou CMR de catégorie 2 n’est pas pertinente (voir MTD 2),

| — | l’efficacité du système de traitement des gaz résiduaires sur le plan de la réduction des émissions de COVT est ≥ 95 %. |
| --- | --- |

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l’efficacité du système de traitement des gaz résiduaires sur le plan de la réduction des émissions de COVT est ≥ 95 %.

(24)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de la somme des COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B est inférieur, par exemple, à 1 g/h).

(25)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de la somme des COV classés comme substances CMR de catégorie 2 est inférieur, par exemple, à 50 g/h).

(26)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de la substance concernée est inférieur, par exemple, à 1 g/h).

(27)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de la substance concernée est inférieur, par exemple, à 50 g/h).

(28)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 15 mg/Nm3, en cas d’utilisation de techniques de récupération des matières (des solvants, par exemple; voir MTD 9), si l’efficacité du système de traitement des gaz résiduaires sur le plan de la réduction des émissions est ≥ 95 %.

(29)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 20 mg/Nm3, en cas d’utilisation de techniques de récupération du toluène (voir MTD 9), si l’efficacité du système de traitement des gaz résiduaires sur le plan de la réduction des émissions est ≥ 95 %.

(30)  La limite supérieure de la fourchette est de 20 mg/Nm3 lorsqu’un filtre absolu ou un filtre à manche n’est pas applicable.

(31)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de poussières est inférieur, par exemple, à 50 g/h) si les poussières ne contiennent pas de substance CMR identifiée comme pertinente d’après l’inventaire mentionné dans la MTD 2.

(32)  Dans le cas de la production de pigments inorganiques complexes par chauffage direct, et dans le cas de l’étape de séchage de la production d’E-PVC, la limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 10 mg/Nm3.

(33)  Les émissions de poussières devraient se situer vers la limite inférieure de la fourchette du NEA-MTD (par exemple, en dessous de 2,5 mg/Nm3) lorsque la présence de substances CMR de catégorie 1A, CMR de catégorie 1B ou CMR de catégorie 2 dans les poussières est pertinente (voir MTD 2).

(34)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de plomb est inférieur, par exemple, à 0,1 g/h).

(35)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de nickel est inférieur, par exemple, à 0,15 g/h).

(36)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 80 mg/Nm3, si le ou les effluents gazeux de procédé contiennent des niveaux élevés de précurseurs de NOX.

(37)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 200 mg/Nm3, si le ou les effluents gazeux de procédé contiennent des niveaux élevés de précurseurs de NOX.

(38)  À titre indicatif, la fourchette pour les émissions de monoxyde de carbone, exprimée en moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage, est de 4 à 50 mg/Nm3.

(39)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 40 mg/Nm3, si les effluents gazeux de procédé contiennent des niveaux très élevés de NOX (par exemple, plus de 5 000 mg/Nm3) avant le traitement au moyen de la RCS ou de la RNCS.

(40)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions atmosphériques canalisées d’ammoniac qui résultent de l’utilisation de la RCS ou de la RNCS (fuite d’ammoniac). Ces émissions sont couvertes par la MTD 17.

(41)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de NH3 est inférieur, par exemple, à 50 g/h).

(42)  Dans le cas de l’étape de séchage de la production d’E-PVC, la limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 20 mg/Nm3, lorsque le remplacement des sels d’ammonium n’est pas possible en raison de spécifications liées à la qualité du produit.

(43)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de la substance concernée est inférieur, par exemple, à 5 g/h).

(44)  Dans le cas où les concentrations de NOX dépassent 100 mg/Nm3, la limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 3 mg/Nm3, du fait d’interférences analytiques.

(45)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de HCl est inférieur, par exemple, à 30 g/h).

(46)  Dans le cas de la production d’explosifs, la limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 220 mg/Nm3, si l’acide nitrique du procédé de production est régénéré ou réutilisé.

(47)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions atmosphériques canalisées de NOX résultant de l’oxydation catalytique ou thermique (voir MTD 16) ou provenant des fours ou réchauffeurs industriels (voir MTD 36).

(48)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de la substance concernée est inférieur, par exemple, à 500 g/h).

(49)  Dans le cas de la production de caprolactame, la limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 200 mg/Nm3, si les effluents gazeux de procédé contiennent des niveaux très élevés de NOX (par exemple, plus de 10 000 mg/Nm3) avant le traitement au moyen de la RCS ou de la RNCS, dès lors que l’efficacité de la RCS ou de la RNCS sur le plan de la réduction des émissions est ≥ 99 %.

(50)  Le NEA-MTD ne s’applique pas en cas de purification physique ou de reconcentration d’acide sulfurique usé.

(51)  La surveillance ne s’applique qu’aux sources d’émissions jugées pertinentes dans l’inventaire mentionné dans la MTD 2.

(52)  La surveillance ne s’applique pas aux équipements utilisés à une pression subatmosphérique.

(53)  Dans le cas de sources inaccessibles d’émissions fugitives de COV (par exemple, si la surveillance nécessite l’enlèvement de l’isolation ou l’utilisation d’échafaudages), la fréquence de surveillance peut être ramenée à une fois pendant la période couverte par chaque programme LDAR [voir MTD 19, point iii)].

(54)  Dans le cas de la production de PVC, la fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à une fois tous les 5 ans si l’unité est équipée de détecteurs de gaz de CVM qui surveillent en permanence les émissions de CVM d’une manière permettant un niveau équivalent de détection des fuites de CVM.

(55)  Dans le cas d’équipements à haute intégrité [voir MTD 23, point b)] en contact avec des COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, une fréquence minimale de surveillance moins stricte peut être adoptée, mais celle-ci doit en tout état de cause être d’au moins une fois tous les 5 ans.

(56)  Dans le cas d’équipements à haute intégrité [voir MTD 23, point b)] en contact avec des COV autres que des COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, une fréquence minimale de surveillance moins stricte peut être adoptée, mais celle-ci doit en tout état de cause être d’au moins une fois tous les 8 ans.

(57)  La fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à une fois tous les 5 ans si les émissions non fugitives sont quantifiées à l’aide de mesurages.

(58)  Cette norme peut être complétée par la norme EN 17628.

(59)  (1) Le NEA-MTD ne s’applique pas aux unités dont la consommation annuelle totale de solvants est inférieure à 50 tonnes.

(60)  La limite inférieure de la fourchette du NEA-MTD est généralement associée au procédé de polymérisation en phase gazeuse.

(61)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 2,7 g C/kg, dans le cas de la production d’EVA ou d’autres copolymères (par exemple, copolymères d’acrylate d’éthyle).

(62)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 4,7 g C/kg, si les deux conditions suivantes sont remplies:

| — | l’oxydation thermique n’est pas applicable, |
| --- | --- |

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l’oxydation thermique n’est pas applicable,

| — | de l’EVA ou d’autres copolymères (par exemple, copolymères d’acrylate d’éthyle) sont produits. |
| --- | --- |

—

de l’EVA ou d’autres copolymères (par exemple, copolymères d’acrylate d’éthyle) sont produits.

(63)  La surveillance des émissions de CVM résultant des phases de finition (par exemple, séchage, mélange) ainsi que du transport, de la manutention et du stockage du PVC peut être remplacée par la surveillance indiquée dans la MTD 27.

(64)  Les normes EN génériques pour les mesures en continu sont EN 14181, EN 15267-1, EN 15267-2 et EN 15267-3.

(65)  La fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à une fois tous les 6 mois s’il est démontré que les niveaux d’émission sont suffisamment stables.

(66)  Autant que possible, les mesures sont effectuées au niveau d’émission le plus élevé prévu dans les conditions normales de fonctionnement.

(67)  La fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à une fois par an s’il est démontré que les niveaux d’émission sont suffisamment stables.

(68)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de VCM est inférieur, par exemple, à 1 g/h).

(69)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 5 mg/Nm3, si les deux conditions suivantes sont remplies:

| — | l’oxydation thermique n’est pas applicable, |
| --- | --- |

—

l’oxydation thermique n’est pas applicable,

| — | l’unité n’est pas directement associée à la production de DCE et de CVM. |
| --- | --- |

—

l’unité n’est pas directement associée à la production de DCE et de CVM.

(70)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 0,5 g CVM/kg de PVC produit, si les deux conditions suivantes sont remplies:

| — | l’oxydation thermique n’est pas applicable, |
| --- | --- |

—

l’oxydation thermique n’est pas applicable,

| — | l’unité n’est pas directement associée à la production de DCE et de CVM. |
| --- | --- |

—

l’unité n’est pas directement associée à la production de DCE et de CVM.

(71)  La surveillance n’est applicable que lorsque la substance concernée est pertinente pour le flux de gaz résiduaires, d’après l’inventaire mentionné dans la MTD 2.

(72)  Les normes EN génériques pour les mesures en continu sont EN 14181, EN 15267-1, EN 15267-2 et EN 15267-3.

(73)  Dans le cas de la production de boyaux, la fréquence minimale de surveillance peut être ramenée à une fois par mois lorsqu’une surveillance continue n’est pas possible du fait d’interférences analytiques.

(74)  Autant que possible, les mesures sont effectuées au niveau d’émission le plus élevé prévu dans les conditions normales de fonctionnement.

(75)  Le NEA-MTD ne s’applique pas à la production de filaments.

(76)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 500 mg CS2/Nm3, si

| a) | les deux conditions suivantes sont remplies:






  — | les bioprocédés [voir MTD 35, point b)] ne sont pas applicables, |
| --- | --- | --- |

a)

les deux conditions suivantes sont remplies:

—

les bioprocédés [voir MTD 35, point b)] ne sont pas applicables,

| — | l’efficacité de la récupération du CS2 (voir MTD 34) est ≥ 97 %; ou |
| --- | --- |

—

l’efficacité de la récupération du CS2 (voir MTD 34) est ≥ 97 %; ou

| b) | la récupération du CS2 n’est pas applicable. |
| --- | --- |

b)

la récupération du CS2 n’est pas applicable.

(77)  La limite inférieure de la fourchette du NEA-MTD peut être atteinte en cas de recours à l’oxydation thermique ou à la technique spécifiée au point d) de la MTD 34.

(78)  La limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 30 mg/Nm3, si la somme du H2S et du CS2 (exprimée en S total) est proche de la limite inférieure de la fourchette du NEA-MTD indiquée dans le tableau 1.14.

(79)  Les émissions atmosphériques recouvrent uniquement les émissions canalisées.

(80)  Dans le cas de la production de pigments inorganiques complexes, la limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 400 mg/Nm3 si la condition énoncée au point b) ci-dessous est remplie, et jusqu’à un maximum de 1 000 mg/Nm3 si les conditions énoncées aux points a) et b) ci-dessous sont remplies:

| a) | la température de combustion est supérieure à 1 000 °C; |
| --- | --- |

a)

la température de combustion est supérieure à 1 000 °C;

| b) | de l’air enrichi en oxygène ou de l’oxygène pur est utilisé. |
| --- | --- |

b)

de l’air enrichi en oxygène ou de l’oxygène pur est utilisé.

(81)  Le NEA-MTD ne s’applique pas aux émissions en faible quantité (c’est-à-dire lorsque le débit massique de NOx est inférieur, par exemple, à 500 g/h).

(82)  En cas de chauffage direct, la limite supérieure de la fourchette du NEA-MTD peut être plus élevée, jusqu’à un maximum de 200 mg/Nm3.

(83)  À titre indicatif, la fourchette pour les émissions de monoxyde de carbone, exprimée en moyenne journalière ou moyenne sur la période d’échantillonnage, est de 4 à 50 mg/Nm3.

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