# Journal officiel C 214/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 214 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année4 juillet 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 214

Édition de langue française

Communications et informations

60e année4 juillet 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 214/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8525 — Apax Partners/Safety-Kleen) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 214/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8499 — Goldman Sachs/Caldic) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 214/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8525 — Apax Partners/Safety-Kleen) (
  1
  )

1

1

2017/C 214/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8499 — Goldman Sachs/Caldic) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 214/03 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er juillet 2017 — Taux de change de l'euro | 2 |
| 2017/C 214/04 | Décision de la Commission du 8 mai 2017 concernant la compatibilité avec le droit de l’Union des mesures adoptées par la Hongrie conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 214/05 | Mesures adoptées par la Hongrie conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil et visées au considérant 1 de la décision C(2017) 2907 du 8 mai 2017 | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 214/03

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er juillet 2017 — Taux de change de l'euro

er

2

2017/C 214/04

Décision de la Commission du 8 mai 2017 concernant la compatibilité avec le droit de l’Union des mesures adoptées par la Hongrie conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 214/05

Mesures adoptées par la Hongrie conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil et visées au considérant 1 de la décision C(2017) 2907 du 8 mai 2017

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 214/06 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 8 |
| 2017/C 214/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine | 9 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 214/08 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 19 |
| 2017/C 214/09 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2017/C 214/06

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

8

2017/C 214/07

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine

9

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 214/08

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

19

2017/C 214/09

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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25

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 214/1 |
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4.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8525 — Apax Partners/Safety-Kleen)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 214/01)

Le 28 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8525. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8525.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 4.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 214/1 |
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4.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8499 — Goldman Sachs/Caldic)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 214/02)

Le 23 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8499. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8499.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 214/2 |
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4.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/2

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er juillet 2017

Taux de change de l'euro (2)

3 juillet 2017

(2017/C 214/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1369 |
| JPY | yen japonais | 128,46 |
| DKK | couronne danoise | 7,4366 |
| GBP | livre sterling | 0,87705 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6358 |
| CHF | franc suisse | 1,0943 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5065 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,140 |
| HUF | forint hongrois | 309,25 |
| PLN | zloty polonais | 4,2355 |
| RON | leu roumain | 4,5634 |
| TRY | livre turque | 4,0322 |
| AUD | dollar australien | 1,4848 |
| CAD | dollar canadien | 1,4755 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8778 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5584 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5709 |
| KRW | won sud-coréen | 1 305,91 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,9926 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7253 |
| HRK | kuna croate | 7,4215 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 223,09 |
| MYR | ringgit malais | 4,8942 |
| PHP | peso philippin | 57,553 |
| RUB | rouble russe | 67,4684 |
| THB | baht thaïlandais | 38,632 |
| BRL | real brésilien | 3,7737 |
| MXN | peso mexicain | 20,7257 |
| INR | roupie indienne | 73,7370 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1369

JPY

yen japonais

128,46

DKK

couronne danoise

7,4366

GBP

livre sterling

0,87705

SEK

couronne suédoise

9,6358

CHF

franc suisse

1,0943

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5065

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,140

HUF

forint hongrois

309,25

PLN

zloty polonais

4,2355

RON

leu roumain

4,5634

TRY

livre turque

4,0322

AUD

dollar australien

1,4848

CAD

dollar canadien

1,4755

HKD

dollar de Hong Kong

8,8778

NZD

dollar néo-zélandais

1,5584

SGD

dollar de Singapour

1,5709

KRW

won sud-coréen

1 305,91

ZAR

rand sud-africain

14,9926

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7253

HRK

kuna croate

7,4215

IDR

rupiah indonésienne

15 223,09

MYR

ringgit malais

4,8942

PHP

peso philippin

57,553

RUB

rouble russe

67,4684

THB

baht thaïlandais

38,632

BRL

real brésilien

3,7737

MXN

peso mexicain

20,7257

INR

roupie indienne

73,7370

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 4.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 214/3 |
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4.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/3

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 2017

concernant la compatibilité avec le droit de l’Union des mesures adoptées par la Hongrie conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)

(2017/C 214/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,

vu l’avis du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 20 février 2017, la Hongrie a notifié à la Commission certaines mesures adoptées en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 20 février 2017, la Hongrie a notifié à la Commission certaines mesures adoptées en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.

| (2) | La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit de l’Union, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit de l’Union, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.

| (3) | Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel hongrois, notamment en ce qui concerne l’incidence sur le marché de la télévision. |
| --- | --- |

(3)

Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel hongrois, notamment en ce qui concerne l’incidence sur le marché de la télévision.

| (4) | La Hongrie a établi la liste des événements d’importance majeure pour la société de façon claire et transparente, après une vaste consultation. |
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(4)

La Hongrie a établi la liste des événements d’importance majeure pour la société de façon claire et transparente, après une vaste consultation.

| (5) | La Commission a vérifié, en se fondant sur des éléments détaillés et sur les taux d’audience fournis par les autorités hongroises, que la liste des événements désignés établie en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE remplissait au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance de ce type d’événements pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attire de nombreux téléspectateurs. |
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(5)

La Commission a vérifié, en se fondant sur des éléments détaillés et sur les taux d’audience fournis par les autorités hongroises, que la liste des événements désignés établie en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE remplissait au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance de ce type d’événements pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attire de nombreux téléspectateurs.

| (6) | La liste notifiée des événements d’importance majeure pour la société comporte un certain nombre d’événements désignés, qui sont considérés comme des événements d’importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques d’été et d’hiver auxquels participent l’équipe nationale hongroise ou un ou plusieurs athlètes hongrois. Comme l’ont montré les autorités hongroises, les Jeux olympiques d’été et d’hiver sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Ces événements attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites. |
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(6)

La liste notifiée des événements d’importance majeure pour la société comporte un certain nombre d’événements désignés, qui sont considérés comme des événements d’importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques d’été et d’hiver auxquels participent l’équipe nationale hongroise ou un ou plusieurs athlètes hongrois. Comme l’ont montré les autorités hongroises, les Jeux olympiques d’été et d’hiver sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Ces événements attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.

| (7) | Les matchs d’ouverture, les quarts de finale, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de la FIFA et du Championnat d’Europe de l’UEFA sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Comme l’ont montré les autorités hongroises, ces événements trouvent un écho particulier en Hongrie car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participe une équipe nationale. Ils attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites. |
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(7)

Les matchs d’ouverture, les quarts de finale, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de la FIFA et du Championnat d’Europe de l’UEFA sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Comme l’ont montré les autorités hongroises, ces événements trouvent un écho particulier en Hongrie car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participe une équipe nationale. Ils attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.

| (8) | La liste inclut également tous les matches joués par l’équipe nationale hongroise de football masculin lors de la Coupe du monde de la FIFA et du championnat d’Europe de l’UEFA, ainsi que les matches de qualifications pour ces événements et les rencontres amicales officielles. Comme l’ont montré les autorités hongroises, ces événements trouvent un écho particulier dans la société hongroise, et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement le football. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participe une équipe nationale. Ils attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites. |
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(8)

La liste inclut également tous les matches joués par l’équipe nationale hongroise de football masculin lors de la Coupe du monde de la FIFA et du championnat d’Europe de l’UEFA, ainsi que les matches de qualifications pour ces événements et les rencontres amicales officielles. Comme l’ont montré les autorités hongroises, ces événements trouvent un écho particulier dans la société hongroise, et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement le football. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participe une équipe nationale. Ils attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.

| (9) | La finale de la Ligue des champions de l’UEFA, ainsi que les matches de la Ligue des champions de l’UEFA et de l’Europa League de l’UEFA auxquels participe une équipe d’un club hongrois, sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Ils trouvent un écho particulier dans la société hongroise, car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès des publics traditionnels de matches de football. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participent également des équipes de clubs hongrois. Ils attirent de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites. |
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(9)

La finale de la Ligue des champions de l’UEFA, ainsi que les matches de la Ligue des champions de l’UEFA et de l’Europa League de l’UEFA auxquels participe une équipe d’un club hongrois, sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Ils trouvent un écho particulier dans la société hongroise, car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès des publics traditionnels de matches de football. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participent également des équipes de clubs hongrois. Ils attirent de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.

| (10) | Les matches du championnat d’Europe de handball masculin et féminin de l’EHF auxquels participe l’équipe nationale hongroise sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Les autorités hongroises font valoir qu’ils trouvent un écho particulier en Hongrie, qui s’étend au-delà des amateurs de cette discipline sportive. Ils comportent généralement la participation d’une équipe nationale hongroise, attirent de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites. |
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(10)

Les matches du championnat d’Europe de handball masculin et féminin de l’EHF auxquels participe l’équipe nationale hongroise sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Les autorités hongroises font valoir qu’ils trouvent un écho particulier en Hongrie, qui s’étend au-delà des amateurs de cette discipline sportive. Ils comportent généralement la participation d’une équipe nationale hongroise, attirent de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.

| (11) | La liste comprend également tous les matches de handball masculin et féminin de la Ligue des champions de l’EHF auxquels participent des équipes de clubs hongrois. Comme l’ont montré les autorités hongroises, ces événements trouvent un écho particulier dans la société hongroise, et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement le handball. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participent des équipes de clubs hongrois. Ils attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites. |
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(11)

La liste comprend également tous les matches de handball masculin et féminin de la Ligue des champions de l’EHF auxquels participent des équipes de clubs hongrois. Comme l’ont montré les autorités hongroises, ces événements trouvent un écho particulier dans la société hongroise, et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement le handball. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participent des équipes de clubs hongrois. Ils attirent aussi de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.

| (12) | Les matches de la Ligue mondiale de water-polo masculin de la FINA et de la Ligue des champions de la LEN auxquels participe l’équipe nationale hongroise sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Les autorités hongroises font valoir que ces événements trouvent un écho particulier en Hongrie, qui ne se limite pas à ceux qui suivent habituellement ce sport. L’intérêt particulier qu’ils suscitent de manière générale est renforcé par le fait que l’équipe nationale hongroise a remporté des succès notables dans ces compétitions. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participe l’équipe nationale. Ils attirent de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites. |
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(12)

Les matches de la Ligue mondiale de water-polo masculin de la FINA et de la Ligue des champions de la LEN auxquels participe l’équipe nationale hongroise sont également considérés comme des événements d’importance majeure pour la société. Les autorités hongroises font valoir que ces événements trouvent un écho particulier en Hongrie, qui ne se limite pas à ceux qui suivent habituellement ce sport. L’intérêt particulier qu’ils suscitent de manière générale est renforcé par le fait que l’équipe nationale hongroise a remporté des succès notables dans ces compétitions. Il s’agit de compétitions internationales d’importance majeure auxquelles participe l’équipe nationale. Ils attirent de nombreux téléspectateurs et ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites.

| (13) | La liste inclut en outre le Grand Prix de Formule 1 de Hongrie, considéré comme un événement d’importance majeure pour la société. Comme l’ont montré les autorités hongroises, cet événement trouve un écho particulier dans la société hongroise, au-delà de ceux qui suivent habituellement ce sport. Cet événement attire de nombreux téléspectateurs et a toujours été diffusé sur des chaînes de télévision gratuites. |
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(13)

La liste inclut en outre le Grand Prix de Formule 1 de Hongrie, considéré comme un événement d’importance majeure pour la société. Comme l’ont montré les autorités hongroises, cet événement trouve un écho particulier dans la société hongroise, au-delà de ceux qui suivent habituellement ce sport. Cet événement attire de nombreux téléspectateurs et a toujours été diffusé sur des chaînes de télévision gratuites.

| (14) | Les mesures notifiées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, à savoir la protection du droit à l’information et la garantie d’un large accès du public aux retransmissions télévisées d’événements d’une importance majeure pour la société. Cette conclusion tient compte des modes de diffusion prévus pour ces événements, de la définition d’un «radiodiffuseur qualifié», du rôle du Conseil hongrois des médias dans la résolution des litiges pouvant survenir pendant la mise en œuvre des mesures, et du fait que la décision établissant la liste des événements s’applique aux manifestations pour lesquelles des contrats de droits exclusifs sont conclus après l’entrée en vigueur de la décision. Par conséquent, on peut conclure que les incidences sur le droit de propriété consacré à l’article 17 de la Charte européenne des droits fondamentaux sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l’inscription des événements sur la liste prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE. |
| --- | --- |

(14)

Les mesures notifiées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, à savoir la protection du droit à l’information et la garantie d’un large accès du public aux retransmissions télévisées d’événements d’une importance majeure pour la société. Cette conclusion tient compte des modes de diffusion prévus pour ces événements, de la définition d’un «radiodiffuseur qualifié», du rôle du Conseil hongrois des médias dans la résolution des litiges pouvant survenir pendant la mise en œuvre des mesures, et du fait que la décision établissant la liste des événements s’applique aux manifestations pour lesquelles des contrats de droits exclusifs sont conclus après l’entrée en vigueur de la décision. Par conséquent, on peut conclure que les incidences sur le droit de propriété consacré à l’article 17 de la Charte européenne des droits fondamentaux sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l’inscription des événements sur la liste prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.

| (15) | Pour les mêmes raisons, les mesures notifiées par la Hongrie semblent suffisamment proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services consacré à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La raison impérieuse d’intérêt général consiste à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d’événements d’importance majeure pour la société. Par ailleurs, les mesures notifiées par la Hongrie n’entraînent ni discrimination ni verrouillage du marché à l’encontre des radiodiffuseurs, détenteurs de droits ou autres opérateurs économiques d’autres États membres. |
| --- | --- |

(15)

Pour les mêmes raisons, les mesures notifiées par la Hongrie semblent suffisamment proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services consacré à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La raison impérieuse d’intérêt général consiste à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d’événements d’importance majeure pour la société. Par ailleurs, les mesures notifiées par la Hongrie n’entraînent ni discrimination ni verrouillage du marché à l’encontre des radiodiffuseurs, détenteurs de droits ou autres opérateurs économiques d’autres États membres.

| (16) | Les mesures notifiées sont en outre compatibles avec les règles de concurrence de l’Union. La définition des radiodiffuseurs qualifiés pour la retransmission des événements figurant sur la liste repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements. De plus, le nombre d’événements désignés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision gratuite en clair et de la télévision payante. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les incidences sur la libre concurrence sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l’inscription des événements sur la liste prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE. |
| --- | --- |

(16)

Les mesures notifiées sont en outre compatibles avec les règles de concurrence de l’Union. La définition des radiodiffuseurs qualifiés pour la retransmission des événements figurant sur la liste repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements. De plus, le nombre d’événements désignés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision gratuite en clair et de la télévision payante. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les incidences sur la libre concurrence sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l’inscription des événements sur la liste prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.

| (17) | La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures adoptées par la Hongrie et présenté les résultats de sa vérification au comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE. Le comité a émis un avis favorable, |
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(17)

La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures adoptées par la Hongrie et présenté les résultats de sa vérification au comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE. Le comité a émis un avis favorable,

DÉCIDE:

Article unique

1.   Les mesures adoptées par la Hongrie en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et notifiées à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 2, de ladite directive sont compatibles avec le droit de l’Union.

2.   Les mesures adoptées par la Hongrie sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2017.

Par la Commission

Andrus ANSIP

Vice-Président

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(1)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

1

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 214/6 |
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4.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/6

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Mesures adoptées par la Hongrie conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil et visées au considérant 1 de la décision C(2017) 2907 du 8 mai 2017

(2017/C 214/05)

Décision no 131/2017 (II.7) du Conseil des médias

sur la liste des événements d’importance majeure pour la société et la méthode de couverture

Le Conseil des médias a dressé la liste des événements d’importance majeure pour la société et a déterminé la méthode de couverture pour les événements individuellement comme suit:

| 1. | les événements des Jeux olympiques d’été auxquels participe l’équipe nationale hongroise ou un athlète hongrois doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct tandis que les événements des Jeux olympiques d’hiver auxquels participe l’équipe nationale hongroise ou un athlète hongrois doivent être diffusés intégralement ou partiellement en différé; |
| --- | --- |

1.

les événements des Jeux olympiques d’été auxquels participe l’équipe nationale hongroise ou un athlète hongrois doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct tandis que les événements des Jeux olympiques d’hiver auxquels participe l’équipe nationale hongroise ou un athlète hongrois doivent être diffusés intégralement ou partiellement en différé;

| 2. | les matchs d’ouverture, les quarts de finale, les demi-finales et les finales de la Coupe du monde de football masculin de la Fédération internationale de football association (ci-après la «FIFA») et du Championnat d’Europe de football masculin de l’Union des associations européennes de football (ci-après l’«UEFA») doivent être diffusés intégralement en direct; |
| --- | --- |

2.

les matchs d’ouverture, les quarts de finale, les demi-finales et les finales de la Coupe du monde de football masculin de la Fédération internationale de football association (ci-après la «FIFA») et du Championnat d’Europe de football masculin de l’Union des associations européennes de football (ci-après l’«UEFA») doivent être diffusés intégralement en direct;

| 3. | les matchs de l’équipe nationale hongroise de football masculin (y compris ceux joués lors de la Coupe du monde de football de la FIFA et du Championnat d’Europe de l’UEFA, ainsi que les qualifications pour ces événements sportifs et les matchs amicaux officiels) doivent être diffusés intégralement en direct; |
| --- | --- |

3.

les matchs de l’équipe nationale hongroise de football masculin (y compris ceux joués lors de la Coupe du monde de football de la FIFA et du Championnat d’Europe de l’UEFA, ainsi que les qualifications pour ces événements sportifs et les matchs amicaux officiels) doivent être diffusés intégralement en direct;

| 4. | la finale de la Ligue des champions de l’UEFA, et les matchs de la Ligue des champions et de la Ligue Europa de l’UEFA auxquels une équipe d’un club hongrois participe, à l’exception des qualifications, doivent être diffusés intégralement en direct, tandis que les qualifications doivent être diffusées intégralement en différé; |
| --- | --- |

4.

la finale de la Ligue des champions de l’UEFA, et les matchs de la Ligue des champions et de la Ligue Europa de l’UEFA auxquels une équipe d’un club hongrois participe, à l’exception des qualifications, doivent être diffusés intégralement en direct, tandis que les qualifications doivent être diffusées intégralement en différé;

| 5. | les matchs du championnat du monde de handball masculin et féminin de la Fédération internationale de handball (IHF) et du championnat d’Europe de handball masculin et féminin de la Fédération européenne de handball (EHF) auxquels participe l’équipe nationale hongroise doivent être diffusés intégralement en direct; |
| --- | --- |

5.

les matchs du championnat du monde de handball masculin et féminin de la Fédération internationale de handball (IHF) et du championnat d’Europe de handball masculin et féminin de la Fédération européenne de handball (EHF) auxquels participe l’équipe nationale hongroise doivent être diffusés intégralement en direct;

| 6. | les matchs de la Ligue des champions de handball EHF masculin et féminin auxquels participent des équipes de clubs hongrois doivent être diffusés intégralement en direct; |
| --- | --- |

6.

les matchs de la Ligue des champions de handball EHF masculin et féminin auxquels participent des équipes de clubs hongrois doivent être diffusés intégralement en direct;

| 7. | les événements du championnat du monde de water-polo masculin de la Fédération internationale de natation (FINA) et du championnat d’Europe de water-polo masculin de la Ligue européenne de natation (LEN) auxquels participe l’équipe nationale hongroise doivent être diffusés intégralement en direct; |
| --- | --- |

7.

les événements du championnat du monde de water-polo masculin de la Fédération internationale de natation (FINA) et du championnat d’Europe de water-polo masculin de la Ligue européenne de natation (LEN) auxquels participe l’équipe nationale hongroise doivent être diffusés intégralement en direct;

| 8. | le Grand Prix de Formule 1 de Hongrie doit être diffusé intégralement en direct. |
| --- | --- |

8.

le Grand Prix de Formule 1 de Hongrie doit être diffusé intégralement en direct.

Le fournisseur de services de médias détenant les droits de retransmission exclusive d’un événement d’importance majeure pour la société (ci-après le «détenteur des droits») peut déroger à la diffusion en direct, pour autant que l’heure de début de l’événement d’importance majeure (ou de l’événement sportif organisé dans le cadre de celui-ci) se situe entre 0 h 00 et 6 h 00 (HEC). Dans ce cas, le détenteur de droits commence la diffusion à 21 h 00 au plus tard le jour civil donné. Concernant les événements d’importance majeure comprenant plusieurs périodes, la diffusion en direct n’inclut pas les interruptions naturelles entre les périodes.

Si un événement d’importance majeure comprend plusieurs matchs, parties, programmes ou événements sportifs (série d’événements) qui se chevauchent, rendant leur diffusion intégrale simultanée en direct impossible, il incombe au détenteur des droits de décider quel événement de la série il diffusera intégralement en direct. Dans la mesure du possible, le détenteur des droits veille à ce que, dans le cadre de la série d’événements, les événements ayant une pertinence pour la Hongrie soient diffusés intégralement en direct. Le détenteur des droits peut diffuser un événement de la série qui n’est pas diffusé en direct conformément aux règles relatives à la diffusion en différé.

Si la fin d’un événement se situe entre 0 h 00 et 19 h 00 (HEC), la diffusion en différé commence à 22 h 00 au plus tard le même jour civil. Si la fin se situe entre 19 h 00 et 24 h 00 (HEC), la diffusion commence au plus tard dans un délai de huit heures après la fin de l’événement. Le détenteur des droits — en tenant compte du droit du public à l’information adéquate — peut déroger à l’heure du début de la diffusion en différé comme indiqué ci-dessus à la condition que la diffusion commence, au plus tard, dans un délai de 24 heures après la fin de l’événement.

Authentifiée par:

Péterné Sarlós

Chef de département

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 4.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 214/8 |
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4.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/8

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2017/C 214/06)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne.

| Produit | Pays d'origine ou d'exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Accessoires de tuyauterie en fer ou en acier | République de Corée
  Malaisie | Droit antidumping | Règlement d'exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission du 2 décembre 2014 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 347 du 3.12.2014, p. 17) | 29.1.2018 |

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Accessoires de tuyauterie en fer ou en acier

République de Corée

Malaisie

Droit antidumping

Règlement d'exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission du 2 décembre 2014 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 347 du 3.12.2014, p. 17)

29.1.2018

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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| 4.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 214/9 |
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4.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/9

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine

(2017/C 214/07)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 30 mars 2017 par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne (ci-après «ESTA» ou le «requérant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis au présent réexamen sont les tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques (3) de l’Institut international de la soudure (IIS) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (4) (codes TARIC 7304110011, 7304191020, 7304193020, 7304220021, 7304230020, 7304240021, 7304291020, 7304293020, 7304318030, 7304395830, 7304399230, 7304399320, 7304518930, 7304599230 et 7304599320) et originaires de Russie et d’Ukraine.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil (5), modifié par le règlement d’exécution (UE) no 795/2012 du Conseil (6) et par le règlement d’exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil (7).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping en ce qui concerne l’Ukraine, la réapparition du dumping en ce qui concerne la Russie et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité d’une continuation et d’une réapparition du dumping

L’allégation concernant la probabilité d’une réapparition du dumping en ce qui concerne la Russie repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen vers des pays tiers, étant donné l’absence actuelle de volumes d’importation significatifs dans l’Union en provenance de Russie.

L’allégation concernant la probabilité d’une continuation du dumping en ce qui concerne l’Ukraine repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

Se fondant sur les comparaisons ci-dessus, qui révèlent un dumping, le requérant affirme qu’il existe une probabilité de réapparition du dumping en ce qui concerne la Russie et une probabilité de continuation du dumping en ce qui concerne l’Ukraine.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité d’une réapparition du préjudice. À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que, en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison de l’existence de capacités inutilisées dans ces pays.

Le requérant soutient que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Le requérant a fourni également des éléments de preuve dont il ressort à première vue que les importations, dans l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen en provenance d’Ukraine ont augmenté tant en valeurs absolues qu’en parts de marché. Il ressort à première vue des éléments de preuve que le volume et les prix du produit importé faisant l’objet du réexamen ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix facturés et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a affecté la situation financière de cette dernière. Le requérant fait valoir que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés détériorerait davantage la situation financière de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire des pays concernés, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Les producteurs-exportateurs (8) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Procédure de sélection des producteurs-exportateurs à soumettre à l’enquête dans les pays concernés

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en Russie et en Ukraine concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays concernés et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités des pays concernés et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités des pays concernés, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités des pays concernés.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.2.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (9)
   (10)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté des pays concernés vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7 ci-dessous). Les autres producteurs de l’Union ou leurs représentants – y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur – qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint» (11).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel pour les aspects liés au dumping et l’annexe I en ce qui concerne la Russie: TRADE-SPT-R665-DUMPING-RUSSIA@ec.europa.eu |
| Courriel pour les aspects liés au dumping et l’annexe I en ce qui concerne l’Ukraine: TRADE-SPT-R665-DUMPING-UKRAINE@ec.europa.eu |
| Courriel pour tous les autres aspects et l’annexe II: TRADE-SPT-R665-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel pour les aspects liés au dumping et l’annexe I en ce qui concerne la Russie: TRADE-SPT-R665-DUMPING-RUSSIA@ec.europa.eu

Courriel pour les aspects liés au dumping et l’annexe I en ce qui concerne l’Ukraine: TRADE-SPT-R665-DUMPING-UKRAINE@ec.europa.eu

Courriel pour tous les autres aspects et l’annexe II: TRADE-SPT-R665-INJURY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12).

---

(1)  JO C 363 du 1.10.2016, p. 22.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  L’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.

(4)  Tels que définis actuellement par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1). Le produit couvert est déterminé par combinaison entre la description du produit figurant à l’article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC.

(5)  RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 585/2012 DU CONSEIL du 26 juin 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie (JO L 174 du 4.7.2012, p. 5).

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 795/2012 du Conseil du 28 août 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 238 du 4.9.2012, p. 1).

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 357 du 28.12.2012, p. 1).

(8)  Un producteur-exportateur est toute société des pays concernés qui produit et exporte le produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée, participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit faisant l’objet du réexamen.

(9)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(10)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de l’enquête autres que la détermination du dumping.

(11)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(12)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

ANNEXE I

Image

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version destinée à être consultée par les parties intéressées

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES ET TUYAUX SANS SOUDURE, EN FER OU EN ACIER, ORIGINAIRES DE RUSSIE ET D’UKRAINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS EN RUSSIE ET EN UKRAINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs russes et ukrainiens à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.2.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES, VOLUME DES VENTES, PRODUCTION ET CAPACITÉ DE PRODUCTION

En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production. Veuillez indiquer la monnaie utilisée.

Tableau I

Chiffre d’affaires et volume des ventes

En tonnes

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Veuillez indiquer la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

Total:

Indiquer chaque État membre (1):

Ventes à l’exportation vers le reste du monde du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

Total:

Nom des cinq plus grands pays importateurs avec indication des volumes et valeurs correspondants (1)

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image

En tonnes

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Veuillez indiquer la monnaie utilisée

Ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

(1) Ajouter des lignes si nécessaire.

Tableau II

Production et capacité de production

En tonnes

Production globale par votre société du produit faisant l’objet du réexamen

Capacité de production du produit faisant l’objet du réexamen dont dispose votre société

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (exportation et/ou vente sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE II

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☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version destinée à être consultée par les parties intéressées

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES ET TUYAUX SANS SOUDURE, EN FER OU EN ACIER, ORIGINAIRES DE RUSSIE ET D’UKRAINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le poids ou le volume des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la Russie et de l’Ukraine, de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, définis dans l’avis d’ouverture.

En tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes du produit concerné sur le marché de l’Union, après importation à partir de la Russie et de l’Ukraine

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

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3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (exportation et/ou vente sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 4.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 214/19 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/19

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 214/08)

La Commission européenne a approuvé cette demande de modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (2)

«JAMBON DE LACAUNE»

No UE: PGI-FR-02302 — 15.3.2017

AOP ( ) IGP ( X ) STG ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Syndicat des Salaisons de Lacaune |
| --- |
| BP8 |
| 81230 Lacaune |
| FRANCE |
| Tél. +33 561737780 |
| Fax +33 561737782 |
| Courriel: midiporc@midiporc.fr |

Syndicat des Salaisons de Lacaune

BP8

81230 Lacaune

FRANCE

Tél. +33 561737780

Fax +33 561737782

Courriel: midiporc@midiporc.fr

Cette association regroupe tous les opérateurs de la filière IGP «Jambon de Lacaune» (éleveur, abatteur, fabricant d’aliment, atelier de découpe, transformateur, atelier de tranchage et de conditionnement) et est donc légitime pour demander des modifications du cahier des charges.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Description du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Preuve de l’origine |
| — | ☐ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres: lien, structure de contrôle |

—

☐

Description du produit

—

☒

Preuve de l’origine

—

☐

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Autres: lien, structure de contrôle

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

Preuve de l’origine

Le paragraphe:

«Les produits sont identifiés par des étiquettes comportant un logo défini par le groupement.

Seuls les salaisonniers et autres opérateurs, habilités dans le cadre de l’IGP, peuvent utiliser ce logo sur leur produit.

Chaque opérateur commercialisant du “Jambon de Lacaune” tient à jour une comptabilité matière propre à cet identifiant. Cette consommation d’étiquettes est comparée périodiquement au nombre d’unité de vente consommateur vendu.»

est remplacé par le paragraphe suivant:

«Chaque opérateur commercialisant du «Jambon de Lacaune» tient à jour une comptabilité matière propre à l’IGP et compare périodiquement le nombre d’unités de vente consommateur vendues au nombre d’étiquettes spécifiques à l’IGP “Jambon de Lacaune” utilisées.»

Étiquetage

Étiquetage

Le paragraphe:

«Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation, l’étiquetage comporte:

| — | le nom de l’IGP: “Jambon de Lacaune”, |
| --- | --- |

—

le nom de l’IGP: “Jambon de Lacaune”,

| — | le logo suivant: |
| --- | --- |

—

le logo suivant:

Image

| — | la durée minimale de séchage/affinage: 7, 9 ou 12 mois» |
| --- | --- |

—

la durée minimale de séchage/affinage: 7, 9 ou 12 mois»

est remplacé par le paragraphe suivant:

«Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation, l’étiquetage comporte la durée minimale de séchage/affinage: 7, 9 ou 12 mois».

La suppression du logo permet de retirer toute référence au groupement d’opérateur. Ce logo est une marque collective qui permettait d’identifier aisément le «Jambon de Lacaune» avant l’enregistrement de la dénomination en IGP. Depuis cet enregistrement, la dénomination «Jambon de Lacaune» est protégée et clairement identifiée par le consommateur du fait de la réglementation de l’Union européenne qui prévoit l’apposition sur l’étiquetage de la dénomination et du symbole de l’Union européenne pour les IGP.

Le document unique est modifié afin de maintenir la cohérence avec le cahier des charges.

Autres

Autres

Lien:

La suppression du logo du groupement dans la partie «Étiquetage» du cahier des charges entraîne une suppression de la phrase «Elle sert d’identifiant à la production du «Jambon de Lacaune»» dans la partie relative au lien. Il n’est plus nécessaire de mentionner le logo dans l’historique de la démarche collective relatée, ni son utilité antérieure à l’enregistrement de la dénomination en IGP.

La référence aux annexes est intégrée dans la partie «Lien». Le cahier des charges en vigueur comporte la liste des annexes alors que celles-ci ne sont pas référencées dans les paragraphes concernés. Il est donc mis fin à cette lacune.

Structure de contrôle:

Les coordonnées de l’organisme de contrôle ont été remplacées par celles de l’autorité compétente en matière de contrôle. Cette modification a pour objectif d’éviter la modification du cahier des charges en cas de changement d’organisme de contrôle.

6.   Cahier des charges mis à jour (uniquement pour les AOP et IGP)

Cahier des charges mis à jour (uniquement pour les AOP et IGP)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0abaa381-592d-44ca-81ec-5c5f946c42b5/telechargement

DOCUMENT UNIQUE

«JAMBON DE LACAUNE»

«JAMBON DE LACAUNE»

No UE: PGI-FR-02302 — 15.3.2017

No

AOP ( ) IGP ( X )

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Jambon de Lacaune»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1   Type de produit

Type de produit

Classe 1.2 Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Jambon de Lacaune» est un jambon sec de forme arrondie, pleine et régulière qui s’allonge progressivement jusqu’au pied.

Une légère couche de panne de couleur blanc crème peut recouvrir la partie maigre. La couenne est de couleur ambrée avec quelques nuances plus sombres. Quelques cristallisations salines peuvent poudrer la surface.

La tranche du «Jambon de Lacaune» a des proportions et une forme régulière. Le maigre est de couleur homogène, rouge soutenue à rouge sombre, et peut être légèrement persillé. Le gras de couverture est ferme, de couleur blanche d’environ 1 à 2 cm avec quelques nuances rosées.

La texture du «Jambon de Lacaune» est souple, moelleuse et fondante. La saveur salée dite «pointe de sel», due au salage au sel sec de mer, est présente mais modérée. Le «Jambon de Lacaune» a une odeur et un goût typé de viande séchée affinée. Ses arômes sont équilibrés. La préparation aromatisante composée majoritairement de poivre, de sucres et de salpêtre, est délicate et ne supplante pas le goût «naturel» du jambon sec. Le «Jambon de Lacaune» n’est jamais fumé.

Le «Jambon de Lacaune» présente un taux de sucres solubles totaux inférieur ou égal à 1 % et une teneur en NaNO3 ou salpêtre (E252) inférieure ou égale à 250 mg/kg.

3

La durée totale de fabrication varie en fonction du poids du jambon frais.

| Poids minimum jambon frais après parage | Durée minimale de séchage/affinage
  (de la mise au sel à la sortie du séchoir) |
| --- | --- |
| 9 kg | 7 mois |
| 10 kg | 9 mois |
| 11 kg | 12 mois |

Poids minimum jambon frais après parage

Durée minimale de séchage/affinage

(de la mise au sel à la sortie du séchoir)

9 kg

7 mois

10 kg

9 mois

11 kg

12 mois

Le «Jambon de Lacaune» est vendu selon les modes de présentation suivants:

| — | jambon entier non désossé (dit «avec os»), |
| --- | --- |

—

jambon entier non désossé (dit «avec os»),

| — | jambon entier désossé, |
| --- | --- |

—

jambon entier désossé,

| — | en moitié, quart ou tranché. |
| --- | --- |

—

en moitié, quart ou tranché.

3.3   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’engraissement des porcs (à partir de porcs de plus de 25 kg) est caractérisé par une alimentation contenant au moins 60 % de céréales, issues de céréales et graines de légumineuses. La teneur maximale en acide linoléique dans les aliments est fixée à 1,9 % de la matière sèche.

Les jambons frais doivent répondre aux caractéristiques suivantes:

| — | état frais exclusivement (jambon congelé interdit), |
| --- | --- |

—

état frais exclusivement (jambon congelé interdit),

| — | 9 kg minimum de poids, |
| --- | --- |

—

9 kg minimum de poids,

| — | coupe ronde, sans mouille, parage de la couenne sur la face interne remontant peu vers le jarret, os du quasi partiellement enlevé, pied déjointé ou scié en dessous de la crosse. Le parage ne dépasse pas 6 cm à l’aplomb de la tête du fémur, |
| --- | --- |

—

coupe ronde, sans mouille, parage de la couenne sur la face interne remontant peu vers le jarret, os du quasi partiellement enlevé, pied déjointé ou scié en dessous de la crosse. Le parage ne dépasse pas 6 cm à l’aplomb de la tête du fémur,

| — | gras blanc et de consistance ferme, dont l’épaisseur de couverture à l’aplomb de la tête du fémur est de 10 mm au minimum (couenne incluse), |
| --- | --- |

—

gras blanc et de consistance ferme, dont l’épaisseur de couverture à l’aplomb de la tête du fémur est de 10 mm au minimum (couenne incluse),

| — | couleur du maigre correspondant aux notes 2, 3, 4 ou 5 de l’échelle japonaise, |
| --- | --- |

—

couleur du maigre correspondant aux notes 2, 3, 4 ou 5 de l’échelle japonaise,

3.4   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes allant de la mise en œuvre des jambons (salage) à la fin de l’affinage se déroulent dans l’aire géographique.

3.5   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage du produit comprend obligatoirement la durée minimale de séchage/affinage: 7, 9 ou 12 mois.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique est composée des 11 communes suivantes du département du Tarn: Barre, Berlats, Escroux, Espérausses, Gijounet, Lacaune, Moulin Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Senaux, Viane.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Facteurs naturels:

L’aire géographique de fabrication du «Jambon de Lacaune», constitue un ensemble homogène au sein des monts de Lacaune. Elle forme une cuvette orientée est-ouest qui constitue le bassin versant du Gijou. Elle est délimitée au Sud par la ligne de crête principale du Montgrand au Montalet qui culmine à plus de 1 200 m et au Nord par une ligne de crête secondaire de Roquecézière au pic le Merdélou, qui oscille autour de 1 000 m d’altitude, en passant par le col de Sié. Ces deux barrières physiques déterminent une cuvette topographique au sein de laquelle alternent les influences croisées des climats océanique et méditerranéen. De plus, de par son altitude, l’aire géographique est également soumise au climat montagnard.

Sous cette triple influence, le climat de la zone se caractérise par:

| — | des précipitations élevées et une pluviométrie bien répartie tout au long de l’année, |
| --- | --- |

—

des précipitations élevées et une pluviométrie bien répartie tout au long de l’année,

| — | une température moyenne relativement basse et de faibles amplitudes thermiques, |
| --- | --- |

—

une température moyenne relativement basse et de faibles amplitudes thermiques,

| — | une alternance régulière de la nature du vent (orientation, hygrométrie) s’accompagnant d’une variabilité importante, sur une même journée, de la température et de l’hygrométrie. |
| --- | --- |

—

une alternance régulière de la nature du vent (orientation, hygrométrie) s’accompagnant d’une variabilité importante, sur une même journée, de la température et de l’hygrométrie.

Facteurs humains:

La production historique du «Jambon de Lacaune» trouve ses origines dans le métier de mazelier, bien implanté à Lacaune au Moyen-âge, qui désigne en langue d’Oc celui qui sacrifie les bovins, les ovins et les porcins. Vers le XVème siècle, avec la spécialisation professionnelle, ce terme désigna celui qui transforme la viande de porc, c’est-à-dire le charcutier d’aujourd’hui.

Aujourd’hui, le savoir-faire des charcutiers-salaisonniers s’exprime au travers de différentes étapes de préparation du «Jambon de Lacaune».

Pour la fabrication du «Jambon de Lacaune», le salaisonnier sélectionne des jambons frais d’un poids minimum de 9 kg et dont l’épaisseur minimale de gras de couverture est de 10 mm, caractéristiques nécessaires à un séchage de longue durée.

Le salaisonnier effectue un salage uniquement avec du sel sec de mer, dont la forme des cristaux est irrégulière et permet une bonne fixation sur le jambon, ainsi qu’une pénétration rapide et efficace à l’intérieur de la viande, facilitant le séchage uniforme du jambon.

Le savoir-faire entre en jeu également lors du dosage de la préparation aromatisante majoritairement composée de poivre, utilisant le salpêtre comme seul additif, de façon à obtenir une intensité aromatique modérée.

À chaque phase (salage, maturation, étuvage éventuel, séchage, pannage et affinage), le salaisonnier optimise les durées des étapes ou les conditions de température et d’hygrométrie en fonction du comportement de ses jambons.

Au séchoir, un suivi quotidien est également effectué afin de contrôler l’aspect et l’odeur des jambons, de maitriser les conditions de séchage (température et hygrométrie de l’air) et ainsi éviter les accidents de séchage («poisse», croutage, développement de moisissures ou d’odeur désagréable, etc.). En effet, quelle que soit la technique de séchage employée, que les séchoirs soient naturels ou ventilés, l’opérateur doit s’adapter aux variations de température et d’hygrométrie de l’air extérieur, capté quotidiennement. La disposition des jambons d’âges différents ainsi que le taux de remplissage du séchoir sont également pris en compte.

Spécificité du produit

Spécificité du produit

Le «Jambon de Lacaune» se caractérise par un maigre de couleur homogène, rouge soutenu à rouge sombre pouvant être légèrement persillé et par un gras de couverture ferme, de couleur blanche avec quelques nuances rosées.

Au niveau gustatif, le «Jambon de Lacaune» se différencie par une intensité aromatique modérée, laissant bien apparaître le goût de viande séchée et une saveur modérément salée dite «pointe de sel» caractéristique.

Lien de causalité

Lien de causalité

Le lien causal du «Jambon de Lacaune» est basé sur l’existence de savoir-faire ancestraux, traditionnels et partagés qui façonnent la qualité du produit et lui confèrent une solide réputation.

L’aire géographique du «Jambon de Lacaune», caractérisée par des conditions géographiques et climatiques traditionnellement favorables au séchage, a vu se développer en son sein un vaste tissu d’entreprises de salaisons qui détiennent un savoir faire depuis de nombreuses générations. La sélection minutieuse des jambons frais garantit en fin d’affinage une couche de gras caractéristique ferme et blanche, avec quelques nuances rosées.

Les usages anciens liés aux échanges historiques avec le bas-pays producteur de sel, impliquent encore aujourd’hui le salage au sel sec de mer qui, grâce à ses propriétés, assure un séchage régulier et efficace, et confère la saveur caractéristique du «Jambon de Lacaune» dite «pointe de sel».

Le dosage de la préparation aromatisante, caractérisée par la prédominance du poivre et l’utilisation du salpêtre comme seul additif, participe au développement de l’expression gustative caractéristique du «Jambon de Lacaune», qui présente un goût de viande séchée et une intensité aromatique modérée.

L’affinage de 7 mois minimum, ainsi que la maîtrise des paramètres de séchage selon le savoir-faire des salaisonniers de l’aire géographique, permet au «Jambon de Lacaune» d’atteindre sa pleine maturité et garantit une couleur homogène rouge soutenu à rouge sombre des maigres, ainsi que le maintien de la couleur blanche à légèrement rosée du gras.

La réputation du «Jambon de Lacaune» est déjà attestée au début du XXème siècle, lorsque M. Cousin dans ses Voyages gastronomiques au pays de France, vante les charcuteries de l’Hôtel Central de Lacaune: «[...] excellente collection de charcuterie du pays, composée de jambon et de saucisson absolument digne d’attention [...]».

Voyages gastronomiques au pays de France

Le guide touristique français Gault Millau de 1970 ne manque pas de parler de Lacaune, dont «les jambons sont très réputés». Le «Jambon de Lacaune» est aussi décrit dans l’inventaire du patrimoine culinaire de la France, Midi-Pyrénées — Produits du terroir et recettes traditionnelles (1996), mais aussi dans des ouvrages techniques tels que Le jambon sec et les petites salaisons (1997).

Midi-Pyrénées — Produits du terroir et recettes traditionnelles

Le jambon sec et les petites salaisons

Le magazine LSA, en mars 1989, classe le «Jambon de Lacaune» parmi les «jambons secs de qualité supérieure», fabriqué par «des entreprises qui veulent faire du bon ouvrage tout en conservant les traditions ancestrales de fabrication».

Une enquête d’image et de notoriété réalisée en 2011 a montré, que dans les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, 77 % des personnes interrogées connaissent le jambon sec, le saucisson sec et la saucisse sèche produits dans l’aire géographique de Lacaune, confirmant ainsi la forte notoriété du «Jambon de Lacaune», répondant à la perception de «produit de terroir» et «produit traditionnel».

Les salaisonniers de l’aire géographique sont également régulièrement récompensés au Concours général agricole de Paris. Depuis 2010, cinq «Jambon de Lacaune» ont ainsi été primés: trois avec une médaille de bronze, un avec une médaille d’argent et un avec une médaille d’or.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0abaa381-592d-44ca-81ec-5c5f946c42b5/telechargement

---

(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

1

(2)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

2

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| 4.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 214/25 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/25

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 214/09)

La Commission européenne a approuvé cette demande de modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (2)

«SAUCISSON DE LACAUNE»/«SAUCISSE DE LACAUNE»

No UE: PGI-FR-02301 — 15.3.2017

AOP ( ) IGP ( X ) STG ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Syndicat des Salaisons de Lacaune |
| --- |
| BP8 |
| 81230 Lacaune |
| FRANCE |
| Tél. +33 561737780 |
| Fax +33 561737782 |
| Courriel: midiporc@midiporc.fr |

Syndicat des Salaisons de Lacaune

BP8

81230 Lacaune

FRANCE

Tél. +33 561737780

Fax +33 561737782

Courriel: midiporc@midiporc.fr

Cette association regroupe tous les opérateurs de la filière IGP «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» (éleveur, abatteur, fabricant d’aliment, atelier de découpe, transformateur, atelier de tranchage et de conditionnement) et est donc légitime pour demander des modifications du cahier des charges.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Description du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Preuve de l’origine |
| — | ☐ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres: lien, structure de contrôle |

—

☐

Description du produit

—

☒

Preuve de l’origine

—

☐

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Autres: lien, structure de contrôle

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

Preuve de l’origine

Le paragraphe:

«Les produits sont identifiés par des étiquettes comportant un logo défini par le groupement.

Seuls les salaisonniers et autres opérateurs, habilités dans le cadre de l’IGP, peuvent utiliser ce logo sur leur produit.

Chaque opérateur commercialisant du “Saucisson de Lacaune” ou de la “Saucisse de Lacaune” tient à jour une comptabilité matière propre à cet identifiant. Cette consommation d’étiquettes est comparée périodiquement au nombre d’unité de vente consommateur vendu.»

est remplacé par le paragraphe suivant:

Chaque opérateur commercialisant du “Saucisson de Lacaune” ou de la “Saucisse de Lacaune” tient à jour une comptabilité matière propre à l’IGP et compare périodiquement le nombre d’unités de vente consommateur vendues au nombre d’étiquettes spécifiques à l’IGP “Saucisson de Lacaune”/“Saucisse de Lacaune” utilisées.

Étiquetage

Étiquetage

Le paragraphe:

«Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation, l’étiquetage comporte:

| — | le nom de l’IGP: “Saucisson de Lacaune” ou “Saucisse de Lacaune”, |
| --- | --- |

—

le nom de l’IGP: “Saucisson de Lacaune” ou “Saucisse de Lacaune”,

| — | le logo suivant:

  » |
| --- | --- |

—

le logo suivant:

Image »

est remplacé par le paragraphe suivant:

«L’étiquetage ne comporte pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par la réglementation».

La suppression du logo permet de retirer toute référence au groupement d’opérateurs. Ce logo est une marque collective qui permettait d’identifier aisément le «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» avant l’enregistrement de la dénomination en IGP. Depuis cet enregistrement, la dénomination «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» est protégée et identifiée par le consommateur du fait de la réglementation de l’Union européenne qui prévoit l’apposition sur l’étiquetage de la dénomination et du symbole de l’Union européenne pour les IGP.

Le document unique est modifié afin de maintenir la cohérence avec le cahier des charges.

Autres

Autres

Lien:

La suppression du logo du groupement dans la partie «Étiquetage» du cahier des charges entraîne une suppression de la phrase «Elle sert d’identifiant à la production des “Saucisson de Lacaune”/“Saucisse de Lacaune”» dans la partie relative au lien. Il n’est plus nécessaire de mentionner le logo dans l’historique de la démarche collective relatée, ni son utilité antérieure à l’enregistrement de la dénomination en IGP.

Les annexes sont supprimées en fin de cahier des charges car elles sont accessibles au moyen d’un lien hypertexte.

Structure de contrôle

Structure de contrôle

Les coordonnées de l’organisme de contrôle ont été remplacées par celles de l’autorité compétente en matière de contrôle. Cette modification a pour objectif d’éviter la modification du cahier des charges en cas de changement d’organisme de contrôle.

6.   Cahier des charges mis à jour (uniquement pour les AOP et IGP)

Cahier des charges mis à jour (uniquement pour les AOP et IGP)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-940b8f0c-f486-44b4-9609-9019ffbd7cbf/telechargement

DOCUMENT UNIQUE

«SAUCISSON DE LACAUNE»/«SAUCISSE DE LACAUNE»

«SAUCISSON DE LACAUNE»/«SAUCISSE DE LACAUNE»

No UE: PGI-FR-02301 — 15.3.2017

No

AOP ( ) IGP ( X )

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1   Type de produit

Type de produit

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Saucisson de Lacaune» est un saucisson sec de forme cylindrique plus ou moins régulière embossé dans un boyau naturel. Son poids va de 200 g à plus de 2 kg. Il peut être présenté tel quel, sous filet ou bridé.

La «Saucisse de Lacaune» est une saucisse sèche constituée d’un cylindre régulier et embossée dans un boyau naturel. Elle peut se présenter sous plusieurs formes:

| — | saucisse pli: pliée en forme de U, d’un poids allant de 200 g à 500 g, |
| --- | --- |

—

saucisse pli: pliée en forme de U, d’un poids allant de 200 g à 500 g,

| — | saucisse droite sans courbure, d’un poids allant de 200 g à 500 g, |
| --- | --- |

—

saucisse droite sans courbure, d’un poids allant de 200 g à 500 g,

| — | saucisse «perche», enroulée pour le séchage autour d’une perche, elle se présente sous la forme d’une succession de plis dont le nombre et le poids ne sont pas définis. |
| --- | --- |

—

saucisse «perche», enroulée pour le séchage autour d’une perche, elle se présente sous la forme d’une succession de plis dont le nombre et le poids ne sont pas définis.

Les «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» sont souples à fermes et bien liés. La tranche présente des morceaux de maigre et de gras correspondant au gros hachage (8 mm minimum), et ne présente pas de nerf ou de cartilage. Les grains de gras sont bien délimités, fermes et de couleur blanche. Le maigre est de couleur rouge à rouge foncé. Les «Saucisson de Lacaune/Saucisse de Lacaune» sont d’aspect peu gras.

Les «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» ont une odeur et un goût typés de viande séchée affinée avec une note poivrée assez marquée. L’intensité aromatique reste modérée. La flaveur grasse est faible.

Le «Saucisson de Lacaune» et la «Saucisse de Lacaune» sont préparés, respectivement, à partir d’au moins 80 % et 70 % de viandes maigres. Le taux de viandes mûres (maigres) mis en œuvre est d’au minimum 30 %.

L’assaisonnement est composé de sel, poivre et muscade. L’ajout de salpêtre, de ferments lactiques, de sucres et de fleurs de surface est autorisé.

Les «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» se présentent par les critères physico-chimiques suivants:

| — | humidité du produit délipidé (HPD): ≤ à 52 % ou ≤ à 56 % pour les saucissons dont le diamètre est supérieur à 70 mm, |
| --- | --- |

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humidité du produit délipidé (HPD): ≤ à 52 % ou ≤ à 56 % pour les saucissons dont le diamètre est supérieur à 70 mm,

| — | teneur en lipides (rapportés à une HPD de 77 %): ≤ à 20 %, |
| --- | --- |

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teneur en lipides (rapportés à une HPD de 77 %): ≤ à 20 %,

| — | rapport collagène/protéines: ≤ à 13 %, |
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rapport collagène/protéines: ≤ à 13 %,

| — | teneur en sucres solubles totaux (rapportés à une HPD de 77 %): ≤ à 2 %, |
| --- | --- |

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teneur en sucres solubles totaux (rapportés à une HPD de 77 %): ≤ à 2 %,

| — | pH: ≥à 5,2 pour les produits de moins de 1 kg et ≥ à 5,0 pour les produits de plus de 1 kg. |
| --- | --- |

—

pH: ≥à 5,2 pour les produits de moins de 1 kg et ≥ à 5,0 pour les produits de plus de 1 kg.

Les «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» sont vendus:

| — | en pièce entière étiquetée, «nue» ou conditionnée sous sachet macroperforé, en sachet sous atmosphère protectrice ou conditionné sous vide, |
| --- | --- |

—

en pièce entière étiquetée, «nue» ou conditionnée sous sachet macroperforé, en sachet sous atmosphère protectrice ou conditionné sous vide,

| — | en pièce tranchée, conditionnée sous vide ou sous atmosphère protectrice sauf s’ils sont tranchés à la coupe. |
| --- | --- |

—

en pièce tranchée, conditionnée sous vide ou sous atmosphère protectrice sauf s’ils sont tranchés à la coupe.

3.3   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’alimentation d’engraissement des porcs (à partir de porcs de plus de 25 kg) et l’alimentation des coches contiennent au moins 60 % de céréales, issues de céréales et graines de légumineuses.

La teneur maximale en acide linoléique est fixée à 1,9 % de la matière sèche.

Les viandes mûres entrant dans la préparation des «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» proviennent de carcasses de coche ou de porcs charcutiers lourds, dont le poids carcasse est supérieur à 120 kg. Les autres viandes proviennent de porcs charcutiers d’un poids carcasse supérieur ou égal à 80 kg.

Le gras provient de la «bardière»; il est blanc et ferme. Du gras de poitrine peut être incorporée à la «Saucisse de Lacaune».

Les viandes utilisées exclusivement fraîches, et les gras utilisés frais sont hachés au plus tard le 6e jour après l’abattage. S’ils sont utilisés congelés, la congélation s’effectue au plus tard 72 heures après abattage, la conservation, à une température inférieure ou égale à – 18 °C, n’excède pas 4 mois.

e

3.4   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes allant de la sélection des pièces, en passant par la mise en œuvre des «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» (hachage, embossage, étuvage) jusqu’à la fin du séchage se déroulent dans l’aire géographique délimitée.

3.5   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique est composée des 11 communes suivantes du département du Tarn: Barre, Berlats, Escroux, Espérausses, Gijounet, Lacaune, Moulin Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Senaux, Viane.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Facteurs naturels:

L’aire géographique de fabrication du «Saucisson de Lacaune» et de la «Saucisse de Lacaune», constitue un ensemble homogène au sein des monts de Lacaune. Elle forme une cuvette orientée est-ouest qui constitue le bassin versant du Gijou. Elle est délimitée au Sud par la ligne de crête principale du Montgrand au Montalet qui culmine à plus de 1 200 m et au Nord par une ligne de crête secondaire de Roquecézière au pic le Merdélou, qui oscille autour de 1 000 m d’altitude, en passant par le col de Sié. Ces deux barrières physiques déterminent une cuvette topographique au sein de laquelle alternent les influences croisées des climats océanique et méditerranéen. De plus, de par son altitude, l’aire géographique est également soumise au climat montagnard.

Sous cette triple influence, le climat de la zone se caractérise par:

| — | des précipitations élevées et une pluviométrie bien répartie tout au long de l’année, |
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des précipitations élevées et une pluviométrie bien répartie tout au long de l’année,

| — | une température moyenne relativement basse et de faibles amplitudes thermiques, |
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une température moyenne relativement basse et de faibles amplitudes thermiques,

| — | une alternance régulière de la nature du vent (orientation, hygrométrie) s’accompagnant d’une variabilité importante, sur une même journée, de la température et de l’hygrométrie. |
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une alternance régulière de la nature du vent (orientation, hygrométrie) s’accompagnant d’une variabilité importante, sur une même journée, de la température et de l’hygrométrie.

Facteurs humains:

La production historique des «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» trouve ses origines dans le métier de mazelier, bien implanté à Lacaune au Moyen-âge, qui désigne en langue d’Oc celui qui sacrifie les bovins, les ovins et les porcins. Vers le XVème siècle, avec la spécialisation professionnelle, ce terme désigna celui qui transforme la viande de porc, c’est-à-dire le charcutier d’aujourd’hui.

Le savoir-faire du salaisonnier est fondamental pour travailler ce produit «vivant» et il s’exprime à plusieurs niveaux.

Le salaisonnier trie, prépare et hache les viandes et gras selon sa propre formulation, selon ses équipements et la qualité des matières mises en œuvre, en particulier leur aptitude au hachage. Il sélectionne des viandes mûres et incorpore un pourcentage élevé de maigre dans la mêlée..

Il possède la maîtrise de son cutter et/ou de son hachoir pour obtenir une mêlée homogène, composée de gros grains de taille régulière hachés à la grille de 8 mm minimum ou par toute technique de broyage donnant un hachage visuel équivalent.

Il assaisonne simplement sa préparation avec du sel, du poivre et éventuellement de la muscade, sans autre additif que le salpêtre

La «mêlée» est embossée exclusivement en boyaux naturels et suit une phase d’étuvage et de séchage d’une durée totale minimale de 10 jours pour les saucisses sèches et de 18 jours pour les autres pièces. Pour vérifier le bon déroulement de la fermentation en étuve, le salaisonnier réalise un contrôle tactile, c’est la «prise en main». La consistance doit être ferme à la pression sous la main.

À chaque étape de la fabrication, le salaisonnier optimise les durées des étapes ou les conditions de température et hygrométrie en fonction du comportement de ses saucissons et saucisses. Au séchoir, un suivi quotidien est également effectué afin de contrôler l’aspect et l’odeur des produits et de maitriser les conditions d’affinage (température et hygrométrie de l’air) et ainsi éviter les accidents de séchage. Quelle que soit la technique employée, que les séchoirs soient naturels ou ventilés, l’opérateur doit s’adapter aux variations de température et d’hygrométrie de l’air extérieur, capté quotidiennement.

Spécificité du produit

Spécificité du produit

Les «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» se caractérisent par un maigre de couleur rouge à rouge foncé, un gros grain régulier et un aspect maigre de la tranche.

Ils se distinguent sur le plan organoleptique par une intensité aromatique modérée et équilibrée, ne supplantant pas le goût naturel de viande séchée affinée ainsi qu’une texture au toucher et en bouche souple à ferme et bien liée.

Enfin les «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» se distinguent par une présentation exclusivement en boyaux naturels.

Lien causal

Lien causal

Le lien causal des «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» est basé sur l’existence de savoir-faire ancestraux, traditionnels et partagés qui façonnent la qualité des produits et leur confèrent une solide réputation.

L’aire géographique des «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune», caractérisée par des conditions géographiques et climatiques traditionnellement favorables au séchage, a vu se développer en son sein un vaste tissu d’entreprises de salaisons qui détiennent un savoir-faire depuis de nombreuses générations. Les usages anciens de production impliquent encore aujourd’hui la mise en œuvre de viandes mûres et d’une proportion de maigre de 80 % minimum pour la fabrication du saucisson et de 70 % minimum pour la fabrication de la saucisse conférant au produit une couleur du maigre de rouge à rouge foncé caractéristique des «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune», ainsi qu’un aspect maigre de la tranche.

Le savoir-faire s’exprime aussi dans la sélection des pièces et dans la maîtrise des techniques de hachage pour l’obtention d’un gros grain.

L’embossage en boyaux naturels confère aux «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» une présentation spécifique.

L’intensité aromatique des «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» reste modérée du fait de l’absence d’épices autres que le poivre et la muscade. Le savoir-faire dans le dosage de l’assaisonnement ainsi que dans la gestion quotidienne du séchoir, permet aux «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» d’atteindre en fin d’affinage leur pleine maturité avec un goût naturel de viande séchée affinée.

La maitrise des étapes d’étuvage et de séchage favorisent l’obtention d’une texture au toucher et en bouche souple à ferme et bien liée.

La réputation des «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» est déjà attestée au début du XXème siècle, lorsque M. Cousin dans ses Voyages gastronomiques au pays de France, vante les charcuteries de l’Hôtel Central de Lacaune: «[...] excellente collection de charcuterie du pays, composée de jambon et de saucisson absolument digne d’attention [...]».

Voyages gastronomiques au pays de France

Les «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» sont décrits dans le code de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viandes de 1980 et 1986; ils sont également présentés dans l’inventaire du patrimoine culinaire de la France — Midi-Pyrénées: Produits du terroir et recettes traditionnelles de 1996.

Midi-Pyrénées: Produits du terroir et recettes traditionnelles

Une enquête d’image et de notoriété réalisée en 2011 a montré, que dans les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, 77 % des personnes interrogées connaissent le jambon sec, le saucisson sec et la saucisse sèche produits dans l’aire géographique de Lacaune, confirmant ainsi la forte notoriété des «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune», répondant à la perception de «produits de terroir» et «produits traditionnels».

Par ailleurs, il n’est pas rare de lire des articles de presse faisant référence aux «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune», par exemple dans le Midi Libre du 8 août 2009: «Un panier rempli d’odeurs».

Midi Libre

Les salaisonniers de l’aire géographique sont également régulièrement récompensés au concours général agricole de Paris. Depuis 2012, 13 «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» ont été primés: cinq avec une médaille de bronze, deux avec une médaille d’argent et six avec une médaille d’or.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-940b8f0c-f486-44b4-9609-9019ffbd7cbf/telechargement

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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(2)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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