# Journal officiel L 293/2022

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 293 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 65e année14 novembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 293

Édition de langue française

Législation

65e année14 novembre 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 de la Commission du 11 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’applicabilité des exigences relatives à la localisation d’un aéronef en détresse | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2204 de la Commission du 11 novembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/2205 du Comité politique et de sécurité du 9 novembre 2022 portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2022/1224 (ATALANTA/6/2022) | 48 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2206 de la Commission du 11 novembre 2022 établissant le modèle de rapport pour les rapports annuels des États membres au comité européen de la protection des données sur l’exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne le système d’information Schengen | 50 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 de la Commission du 11 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’applicabilité des exigences relatives à la localisation d’un aéronef en détresse

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2204 de la Commission du 11 novembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

5

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/2205 du Comité politique et de sécurité du 9 novembre 2022 portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2022/1224 (ATALANTA/6/2022)

48

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2206 de la Commission du 11 novembre 2022 établissant le modèle de rapport pour les rapports annuels des États membres au comité européen de la protection des données sur l’exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne le système d’information Schengen

50

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 293/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 293/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2202 DE LA COMMISSION

du 29 août 2022

complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (1), et notamment son article 25, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/1153 prévoit un soutien de l’Union pour les projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables) qui contribuent à la décarbonation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/1153 prévoit un soutien de l’Union pour les projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables) qui contribuent à la décarbonation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement.

| (2) | La sélection de ces projets est soumise aux critères généraux et aux procédures énoncés dans le règlement (UE) 2021/1153 et précisés plus avant dans le règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

La sélection de ces projets est soumise aux critères généraux et aux procédures énoncés dans le règlement (UE) 2021/1153 et précisés plus avant dans le règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission (2).

| (3) | Une fois sélectionnés, les projets peuvent prétendre à un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. En outre, l’inscription sur la liste des projets sélectionnés présente des avantages en ce qu’elle renforce la visibilité desdits projets. |
| --- | --- |

(3)

Une fois sélectionnés, les projets peuvent prétendre à un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. En outre, l’inscription sur la liste des projets sélectionnés présente des avantages en ce qu’elle renforce la visibilité desdits projets.

| (4) | Un appel à propositions pour des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables a été publié le 4 mars 2022 et clos le 10 mai 2022. Les projets proposés dans le cadre de cet appel ont été évalués par des experts externes et par des experts de la Commission et de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement. |
| --- | --- |

(4)

Un appel à propositions pour des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables a été publié le 4 mars 2022 et clos le 10 mai 2022. Les projets proposés dans le cadre de cet appel ont été évalués par des experts externes et par des experts de la Commission et de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.

| (5) | Le projet de liste de projets sélectionnés a été arrêté par le groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables visé à l’annexe, partie IV, point 4 b), du règlement (UE) 2021/1153. La liste des projets sélectionnés contient des projets qui contribuent à l’exploitation rentable des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs de l’électricité et du chauffage et qui seront mis en œuvre au moyen de différentes technologies d’énergie renouvelable, y compris l’énergie éolienne terrestre et en mer et l’énergie solaire photovoltaïque, ainsi qu’en utilisant des solutions technologiques innovantes telles que la production d’hydrogène et d’ammoniac. |
| --- | --- |

(5)

Le projet de liste de projets sélectionnés a été arrêté par le groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables visé à l’annexe, partie IV, point 4 b), du règlement (UE) 2021/1153. La liste des projets sélectionnés contient des projets qui contribuent à l’exploitation rentable des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs de l’électricité et du chauffage et qui seront mis en œuvre au moyen de différentes technologies d’énergie renouvelable, y compris l’énergie éolienne terrestre et en mer et l’énergie solaire photovoltaïque, ainsi qu’en utilisant des solutions technologiques innovantes telles que la production d’hydrogène et d’ammoniac.

| (6) | L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est sans préjudice de leur conformité avec le droit de l’UE applicable, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes, |
| --- | --- |

(6)

L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est sans préjudice de leur conformité avec le droit de l’UE applicable, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sélectionnés conformément à l’annexe, partie IV, point 4 g), du règlement (UE) 2021/1153 est la suivante:

| Numéro du projet | Intitulé du projet | Promoteurs du projet | Pays participants |
| --- | --- | --- | --- |
| 2022-05 | ELWIND — Projet commun et hybride d’énergie éolienne en mer entre l’Estonie et la Lettonie | Ministère estonien de l’économie et des communications; Ministère letton de l’économie | Estonie et Lettonie |
| 2022-07 | CEO — Alliance pour une chaîne de valeur de l’hydrogène vert européenne et transfrontière | EON.SE; ENEL Green Power Spa; IBERDROLA CLIENTES S.A.U. | Allemagne, Italie, Espagne et Pays-Bas |
| 2022-10 | Chauffage urbain neutre pour le climat dans la ville européenne de Goerlitz Zgorzelec | Stadtwerke Görlitz AG; SEC Zgorzelec Sp. z o.o. | Allemagne et Pologne |

Numéro du projet

Intitulé du projet

Promoteurs du projet

Pays participants

2022-05

ELWIND — Projet commun et hybride d’énergie éolienne en mer entre l’Estonie et la Lettonie

Ministère estonien de l’économie et des communications; Ministère letton de l’économie

Estonie et Lettonie

2022-07

CEO — Alliance pour une chaîne de valeur de l’hydrogène vert européenne et transfrontière

EON.SE; ENEL Green Power Spa; IBERDROLA CLIENTES S.A.U.

Allemagne, Italie, Espagne et Pays-Bas

2022-10

Chauffage urbain neutre pour le climat dans la ville européenne de Goerlitz Zgorzelec

Stadtwerke Görlitz AG; SEC Zgorzelec Sp. z o.o.

Allemagne et Pologne

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 249 du 14.7.2021, p. 38.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables (JO L 62 du 1.3.2022, p. 1).

2

---

| 14.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 293/3 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 293/3

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2203 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2022

modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’applicabilité des exigences relatives à la localisation d’un aéronef en détresse

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

| (1) | La norme 6.18.1 de l’OACI a été intégrée dans le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2), qui prévoit que certains avions doivent être équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol. |
| --- | --- |

(1)

La norme 6.18.1 de l’OACI a été intégrée dans le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2), qui prévoit que certains avions doivent être équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol.

| (2) | Le 18 juillet 2022, lors de la seizième séance de sa 226e session, le Conseil de l’OACI a adopté l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de l’OACI. Cet amendement reporte la date d’applicabilité de la norme 6.18.1 de l’OACI au 1er janvier 2025 et limite son applicabilité aux avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juillet 2022, lors de la seizième séance de sa 226e session, le Conseil de l’OACI a adopté l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de l’OACI. Cet amendement reporte la date d’applicabilité de la norme 6.18.1 de l’OACI au 1er janvier 2025 et limite son applicabilité aux avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024.

| (3) | Cet amendement vise i) à remédier aux retards importants auxquels sont confrontés tous les constructeurs d’aéronefs concernés dans le monde entier pour doter les avions de l’équipement nécessaire et mettre en place l’infrastructure de communication nécessaire entre tous les acteurs concernés [y compris les prestataires de services de la circulation aérienne (ATS) et les centres de coordination de sauvetage (CCR)], et ii) à accorder plus de temps aux CCR et aux unités ATS pour préparer et adapter leurs procédures. |
| --- | --- |

(3)

Cet amendement vise i) à remédier aux retards importants auxquels sont confrontés tous les constructeurs d’aéronefs concernés dans le monde entier pour doter les avions de l’équipement nécessaire et mettre en place l’infrastructure de communication nécessaire entre tous les acteurs concernés [y compris les prestataires de services de la circulation aérienne (ATS) et les centres de coordination de sauvetage (CCR)], et ii) à accorder plus de temps aux CCR et aux unités ATS pour préparer et adapter leurs procédures.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 en conséquence.

| (5) | L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré un projet de règles de mise en œuvre qu’elle a présenté à la Commission, accompagné de l’avis no 5/2022, conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

(5)

L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré un projet de règles de mise en œuvre qu’elle a présenté à la Commission, accompagné de l’avis no 5/2022, conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

| (6) | Les exigences définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(6)

Les exigences définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 est remplacé par le texte suivant:

«CAT.GEN.MPA.210 Localisation d’un aéronef en détresse — Avions

À partir du 1er janvier 2025, les avions suivants sont équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol:

| a) | tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 27 000 kg et la MOPSC est supérieure à 19 et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 2024; et |
| --- | --- |

a)

tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 27 000 kg et la MOPSC est supérieure à 19 et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 2024; et

| b) | tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 45 500 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024.». |
| --- | --- |

b)

tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 45 500 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

2

o

o

---

| 14.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 293/5 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 293/5

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2204 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/2067 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Allemagne, en Italie et en Pologne. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/2067 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Allemagne, en Italie et en Pologne. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/2067, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus: un foyer en Lituanie chez des porcins détenus, et plusieurs foyers en Allemagne chez des porcins sauvages. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/2067, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus: un foyer en Lituanie chez des porcins détenus, et plusieurs foyers en Allemagne chez des porcins sauvages.

| (6) | En novembre 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans l’arrondissement (apskritis) de Šiauliai, en Lituanie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. Il y a lieu par conséquent de modifier les limites actuelles des zones réglementées II et III pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(6)

En novembre 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans l’arrondissement (apskritis) de Šiauliai, en Lituanie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. Il y a lieu par conséquent de modifier les limites actuelles des zones réglementées II et III pour tenir compte de ce foyer récent.

| (7) | En outre, en novembre 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans le Land de Brandebourg, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Il y a lieu par conséquent de modifier les limites actuelles des zones réglementées I et II pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(7)

En outre, en novembre 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans le Land de Brandebourg, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Il y a lieu par conséquent de modifier les limites actuelles des zones réglementées I et II pour tenir compte de ce foyer récent.

| (8) | Enfin, en novembre 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone du Land de Saxe actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Il y a lieu par conséquent de modifier les limites actuelles des zones réglementées I et II pour tenir compte de ces foyers récents. |
| --- | --- |

(8)

Enfin, en novembre 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone du Land de Saxe actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Il y a lieu par conséquent de modifier les limites actuelles des zones réglementées I et II pour tenir compte de ces foyers récents.

| (9) | À la suite de l’apparition récente de ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Lituanie ainsi que de foyers chez des porcins sauvages en Allemagne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’apparition récente de ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Lituanie ainsi que de foyers chez des porcins sauvages en Allemagne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (10) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne et en Lituanie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(10)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne et en Lituanie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (11) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/2067 de la Commission du 25 octobre 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 277 du 27.10.2022 p. 106).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» (Principes et critères utilisés pour la définition géographique de la régionalisation due à la présence de la peste porcine africaine), https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr

4

(5)  OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, 29e édition, 2021, volumes I et II, ISBN 978-92-95115-40-8; https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/

5

Code sanitaire pour les animaux terrestres

e

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- |

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- |

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| Gemeinde Neu Zauche, |
| --- |

Gemeinde Neu Zauche,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- |

Gemeinde Spreewaldheide,

| Gemeinde Straupitz, |
| --- |

Gemeinde Straupitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- |

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- |

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- |

Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- |

Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- |

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- |

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim, |
| --- |

Gemeinde Oberbarnim,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- |

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- |

Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
| --- |

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| Gemeinde Althüttendorf, |
| --- |

Gemeinde Althüttendorf,

| Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| Gemeinde Britz, |
| --- |

Gemeinde Britz,

| Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
| --- |

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
| --- |

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| Gemeinde Breydin, |
| --- |

Gemeinde Breydin,

| Gemeinde Melchow, |
| --- |

Gemeinde Melchow,

| Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
| --- |

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| Hohenfinow südlich der B167, |
| --- |

Hohenfinow südlich der B167,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
| --- |

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
| --- |

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
| --- |

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| Gemeinde Zichow, |
| --- |

Gemeinde Zichow,

| Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| Gemeinde Tantow, |
| --- |

Gemeinde Tantow,

| Gemeinde Mescherin außer der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2, dieser folgend bis zur Gemarkungsgrenze Rosow, weiter in nordwestlicher Richtung bis Rosow, weiter auf der K7311 zur Landesgrenze zu Mecklenburg-Vorpommern, dieser folgend in östlicher Richtung bis zur polnischen Grenze, |
| --- |

Gemeinde Mescherin außer der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2, dieser folgend bis zur Gemarkungsgrenze Rosow, weiter in nordwestlicher Richtung bis Rosow, weiter auf der K7311 zur Landesgrenze zu Mecklenburg-Vorpommern, dieser folgend in östlicher Richtung bis zur polnischen Grenze,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
| --- |

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Storkow (Mark), |
| --- |

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

| Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
| --- |

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
| --- |

Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| Gemeinde Rauen, |
| --- |

Gemeinde Rauen,

| Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| Gemeinde Reichenwalde, |
| --- |

Gemeinde Reichenwalde,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow,

| Gemeinde Drachhausen, |
| --- |

Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
| --- |

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
| --- |

Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf, |
| --- |

Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

| Gemeinde Guhrow, |
| --- |

Gemeinde Guhrow,

| Gemeinde Werben, |
| --- |

Gemeinde Werben,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
| --- |

Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow nördl. der BAB 15, Gulben, Papitz, Babow, Eichow, Limberg. Milkersdorf und, |
| --- |

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow nördl. der BAB 15, Gulben, Papitz, Babow, Eichow, Limberg. Milkersdorf und,

| Gemeinde Burg (Spreewald) |
| --- |

Gemeinde Burg (Spreewald)

| Kreisfreie Stadt Cottbus außer den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB, |
| --- |

Kreisfreie Stadt Cottbus außer den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Lauchhammer, |
| --- |

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Lauchhammer,

| Gemeinde Schwarzheide, |
| --- |

Gemeinde Schwarzheide,

| Gemeinde Schipkau, |
| --- |

Gemeinde Schipkau,

| Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg, Reppist, |
| --- |

Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg, Reppist,

| die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen, |
| --- |

die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen,

| Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen, |
| --- |

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen,

| Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf; Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen, Orgosen, |
| --- |

Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf; Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen, Orgosen,

| Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow, Gollmitz, |
| --- |

Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow, Gollmitz,

| Gemeinde Luckaitztal, |
| --- |

Gemeinde Luckaitztal,

| Gemeinde Bronkow, |
| --- |

Gemeinde Bronkow,

| Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung: Altdöbern westlich der Bahnlinie, |
| --- |

Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung: Altdöbern westlich der Bahnlinie,

| Gemeinde Tettau, |
| --- |

Gemeinde Tettau,

| Landkreis Elbe-Elster:





  Gemeinde Großthiemig, |
| --- |

Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

| Gemeinde Hirschfeld, |
| --- |

Gemeinde Hirschfeld,

| Gemeinde Gröden, |
| --- |

Gemeinde Gröden,

| Gemeinde Schraden, |
| --- |

Gemeinde Schraden,

| Gemeinde Merzdorf, |
| --- |

Gemeinde Merzdorf,

| Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder, |
| --- |

Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

| Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa, |
| --- |

Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow, |
| --- |

Landkreis Prignitz:

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow,

| Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld, |
| --- |

Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld,

| Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona, |
| --- |

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

| Gemeinde Gülitz-Reetz, |
| --- |

Gemeinde Gülitz-Reetz,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske, |
| --- |

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

| Gemeinde Triglitz, |
| --- |

Gemeinde Triglitz,

| Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne, |
| --- |

Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

| Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow, |
| --- |

Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

| Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen, |
| --- |

Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

| Gemeinde Meyenburg, |
| --- |

Gemeinde Meyenburg,

| Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen, |
| --- |

Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

| Bundesland Sachsen:





  Stadt Dresden:





  Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Hirschstein, |
| --- |

Gemeinde Hirschstein,

| Gemeinde Käbschütztal, |
| --- |

Gemeinde Käbschütztal,

| Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
| --- |

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Nossen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Nossen,

| Gemeinde Stadt Riesa, |
| --- |

Gemeinde Stadt Riesa,

| Gemeinde Stadt Strehla, |
| --- |

Gemeinde Stadt Strehla,

| Gemeinde Stauchitz, |
| --- |

Gemeinde Stauchitz,

| Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Zeithain, |
| --- |

Gemeinde Zeithain,

| Landkreis Mittelsachsen:





  Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz, |
| --- |

Landkreis Mittelsachsen:

Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz,

| Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau, |
| --- |

Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau,

| Gemeinde Reinsberg, |
| --- |

Gemeinde Reinsberg,

| Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz,

| Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn, |
| --- |

Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn,

| Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz,

| Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach, |
| --- |

Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach,

| Gemeinde Zschaitz-Ottewig, |
| --- |

Gemeinde Zschaitz-Ottewig,

| Landkreis Nordsachsen:





  Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz, |
| --- |

Landkreis Nordsachsen:

Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz,

| Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz, |
| --- |

Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz,

| Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz, |
| --- |

Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz,

| Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha, |
| --- |

Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha,

| Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau,

| Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz,

| Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Bannewitz, |
| --- |

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

| Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
| --- |

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| Gemeinde Kreischa, |
| --- |

Gemeinde Kreischa,

| Gemeinde Lohmen, |
| --- |

Gemeinde Lohmen,

| Gemeinde Müglitztal, |
| --- |

Gemeinde Müglitztal,

| Gemeinde Stadt Dohna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Dohna,

| Gemeinde Stadt Freital, |
| --- |

Gemeinde Stadt Freital,

| Gemeinde Stadt Heidenau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Heidenau,

| Gemeinde Stadt Hohnstein, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hohnstein,

| Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
| --- |

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| Gemeinde Stadt Pirna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Pirna,

| Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| Gemeinde Stadt Stolpen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Stolpen,

| Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Vorpommern Greifswald





  Gemeinde Penkun, |
| --- |

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun,

| Gemeinde Nadrensee, |
| --- |

Gemeinde Nadrensee,

| Gemeinde Krackow, |
| --- |

Gemeinde Krackow,

| Gemeinde Glasow, |
| --- |

Gemeinde Glasow,

| Gemeinde Grambow, |
| --- |

Gemeinde Grambow,

| Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow, |
| --- |

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

| Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf, |
| --- |

Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

| Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz, |
| --- |

Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

| Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven, |
| --- |

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

| Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin, |
| --- |

Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf, |
| --- |

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

| Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin, |
| --- |

Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

| Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor, |
| --- |

Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

| Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch, |
| --- |

Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

| Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin, |
| --- |

Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

| Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow, |
| --- |

Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

| Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise), |
| --- |

Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau, |
| --- |

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

| Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel, |
| --- |

Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

| Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16, |
| --- |

Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

| Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow, |
| --- |

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

| Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow, |
| --- |

Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

| Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug, |
| --- |

Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

| Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch, |
| --- |

Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

| Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz, |
| --- |

Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

| Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder. |
| --- |

Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
| --- | --- |

—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė išskyrus Šumskų ir Sasnavos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė išskyrus Šumskų ir Sasnavos seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Palangos miesto savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Pajevonio, Virbalio, Vištyčio seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Pajevonio, Virbalio, Vištyčio seniūnijos.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie kujawsko - pomorskim:





  powiat rypiński, |
| --- |

w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat rypiński,

| powiat brodnicki, |
| --- |

powiat brodnicki,

| powiat grudziądzki, |
| --- |

powiat grudziądzki,

| powiat miejski Grudziądz, |
| --- |

powiat miejski Grudziądz,

| powiat wąbrzeski, |
| --- |

powiat wąbrzeski,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
| --- |

powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
| --- |

powiat miejski Płock,

| powiat ciechanowski, |
| --- |

powiat ciechanowski,

| gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
| --- |

gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| powiat sierpecki, |
| --- |

powiat sierpecki,

| gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
| --- |

gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
| --- |

gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
| --- |

powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
| --- |

powiat makowski,

| powiat pułtuski, |
| --- |

powiat pułtuski,

| część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
| --- |

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
| --- |

gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
| --- |

gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat gostyniński, |
| --- |

powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Krempna w powiecie jasielskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gmina Krempna w powiecie jasielskim,

| część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
| --- |

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
| --- |

powiat miejski Przemyśl,

| gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
| --- |

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
| --- |

powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
| --- |

gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim,

| powiat kazimierski, |
| --- |

powiat kazimierski,

| powiat skarżyski, |
| --- |

powiat skarżyski,

| część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
| --- |

gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- |

gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
| --- |

powiat ostrowiecki,

| gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
| --- |

gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
| --- |

gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim, |
| --- |

gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

| gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim, |
| --- |

gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

| gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim, |
| --- |

gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
| --- |

gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
| --- |

gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
| --- |

powiat miejski Skierniewice,

| gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
| --- |

gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
| --- |

gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| gmina Przedbórz w powiecie radomszczańskim, w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- |

gmina Przedbórz w powiecie radomszczańskim, w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
| --- |

gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
| --- |

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
| --- |

powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
| --- |

Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
| --- |

powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
| --- |

powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
| --- |

w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
| --- |

gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

gminy Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
| --- |

gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
| --- |

część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
| --- |

gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| miasto Świeradów - Zdrój w powiecie lubańskim, |
| --- |

miasto Świeradów - Zdrój w powiecie lubańskim,

| gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
| --- |

gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| gmina Mirsk w powiecie lwóweckim, |
| --- |

gmina Mirsk w powiecie lwóweckim,

| gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica w powiecie karkonoskim, |
| --- |

gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica w powiecie karkonoskim,

| część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366, |
| --- |

część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

| gminy Bolków, Męcinka, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor w powiecie jaworskim, |
| --- |

gminy Bolków, Męcinka, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor w powiecie jaworskim,

| gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim, |
| --- |

gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

| gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim, |
| --- |

gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

| gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim, |
| --- |

gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

| gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim, |
| --- |

gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

| gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim, |
| --- |

gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
| --- |

gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
| --- |

gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
| --- |

gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gmina Czempiń w powiecie kościańskim, |
| --- |

gmina Czempiń w powiecie kościańskim,

| gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
| --- |

gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
| --- |

gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
| --- |

powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
| --- |

część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
| --- |

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
| --- |

gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| powiat pleszewski, |
| --- |

powiat pleszewski,

| gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
| --- |

gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
| --- |

gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
| --- |

gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| powiat ostrowski, |
| --- |

powiat ostrowski,

| powiat miejski Kalisz, |
| --- |

powiat miejski Kalisz,

| powiat kaliski, |
| --- |

powiat kaliski,

| powiat turecki, |
| --- |

powiat turecki,

| gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, Rychwał w powiecie konińskim, |
| --- |

gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, Rychwał w powiecie konińskim,

| powiat kępiński, |
| --- |

powiat kępiński,

| powiat ostrzeszowski, |
| --- |

powiat ostrzeszowski,

| w województwie opolskim:





  gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim, |
| --- |

w województwie opolskim:

gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

| gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim, |
| --- |

gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

| gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
| --- |

gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| gmina Grodkóww powiecie brzeskim, |
| --- |

gmina Grodkóww powiecie brzeskim,

| gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim, |
| --- |

gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

| powiat miejski Opole, |
| --- |

powiat miejski Opole,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim, |
| --- |

gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

| gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim, |
| --- |

gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

| gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
| --- |

gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
| --- |

część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim, |
| --- |

gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim,

| w województwie małopolskim:





  powiat brzeski, |
| --- |

w województwie małopolskim:

powiat brzeski,

| powiat gorlicki, |
| --- |

powiat gorlicki,

| powiat proszowicki, |
| --- |

powiat proszowicki,

| część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim, |
| --- |

gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim,

| powiat miejski Nowy Sącz, |
| --- |

powiat miejski Nowy Sącz,

| powiat tarnowski, |
| --- |

powiat tarnowski,

| powiat miejski Tarnów, |
| --- |

powiat miejski Tarnów,

| część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I. |
| --- |

część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
| --- | --- |

—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, |
| --- | --- |

—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská,

| — | in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov, |
| --- | --- |

—

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

| — | the whole district of Ružomberok, |
| --- | --- |

—

the whole district of Ružomberok,

| — | in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce, |
| --- | --- |

—

in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

| — | in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, |
| --- | --- |

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

| — | in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
| --- | --- |

—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

| — | in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
| --- | --- |

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

| — | in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre, |
| --- | --- |

—

in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II. |
| --- | --- |

—

the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

9.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Sarezzano, |
| --- |

Piedmont Region:

in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Sarezzano,

| in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, Loazzolo, Cessole, Vesime, San Giorgio Scarampi, |
| --- |

in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, Loazzolo, Cessole, Vesime, San Giorgio Scarampi,

| in the province of Cuneo, the municipalities of Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto, |
| --- |

in the province of Cuneo, the municipalities of Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata; |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata;

| in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona, |
| --- |

in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

| Emilia-Romagna Region:





  in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba, |
| --- |

Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

| Lombardia Region:





  in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima, |
| --- |

Lombardia Region:

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima,

| Lazio Region:





  in the province of Rome,
  North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara;
  West: the municipality of Fiumicino;
  South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio;
  East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova. |
| --- |

Lazio Region:

in the province of Rome,

North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara;

West: the municipality of Fiumicino;

South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio;

East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Vratza. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Mixdorf |
| --- |

Gemeinde Mixdorf

| Gemeinde Schlaubetal, |
| --- |

Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
| --- |

Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Neißemünde, |
| --- |

Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Lawitz, |
| --- |

Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- |

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| Gemeinde Vogelsang, |
| --- |

Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Ziltendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Friedland, |
| --- |

Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Siehdichum, |
| --- |

Gemeinde Siehdichum,

| Gemeinde Müllrose, |
| --- |

Gemeinde Müllrose,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Jacobsdorf |
| --- |

Gemeinde Jacobsdorf

| Gemeinde Groß Lindow, |
| --- |

Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- |

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- |

Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Beeskow, |
| --- |

Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| Gemeinde Langewahl, |
| --- |

Gemeinde Langewahl,

| Gemeinde Berkenbrück, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- |

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
| --- |

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

| Gemeinde Guben, |
| --- |

Gemeinde Guben,

| Gemeinde Jänschwalde, |
| --- |

Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Tauer, |
| --- |

Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Peitz, |
| --- |

Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow südl. der BAB 15, |
| --- |

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow südl. der BAB 15,

| Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack, |
| --- |

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

| Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück, |
| --- |

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

| Gemeinde Heinersbrück, |
| --- |

Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Forst, |
| --- |

Gemeinde Forst,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
| --- |

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- |

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
| --- |

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Gemeinde Tschernitz, |
| --- |

Gemeinde Tschernitz,

| Gemeinde Döbern, |
| --- |

Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Felixsee, |
| --- |

Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Wiesengrund, |
| --- |

Gemeinde Wiesengrund,

| Gemeinde Spremberg, |
| --- |

Gemeinde Spremberg,

| Gemeinde Welzow, |
| --- |

Gemeinde Welzow,

| Gemeinde Neuhausen/Spree, |
| --- |

Gemeinde Neuhausen/Spree,

| Gemeinde Drebkau, |
| --- |

Gemeinde Drebkau,

| Kreisfreie Stadt Cottbus mit den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB 15, |
| --- |

Kreisfreie Stadt Cottbus mit den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB 15,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| Gemeinde Neuhardenberg |
| --- |

Gemeinde Neuhardenberg

| Gemeinde Golzow, |
| --- |

Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
| --- |

Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
| --- |

Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
| --- |

Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
| --- |

Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Gusow-Platkow, |
| --- |

Gemeinde Gusow-Platkow,

| Gemeinde Seelow, |
| --- |

Gemeinde Seelow,

| Gemeinde Vierlinden, |
| --- |

Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf, |
| --- |

Gemeinde Lindendorf,

| Gemeinde Fichtenhöhe, |
| --- |

Gemeinde Fichtenhöhe,

| Gemeinde Lietzen, |
| --- |

Gemeinde Lietzen,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
| --- |

Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| Gemeinde Zeschdorf, |
| --- |

Gemeinde Zeschdorf,

| Gemeinde Treplin, |
| --- |

Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Lebus, |
| --- |

Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
| --- |

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| Gemeinde Oderaue, |
| --- |

Gemeinde Oderaue,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| Gemeinde Neulewin, |
| --- |

Gemeinde Neulewin,

| Gemeinde Neutrebbin, |
| --- |

Gemeinde Neutrebbin,

| Gemeinde Letschin, |
| --- |

Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Zechin, |
| --- |

Gemeinde Zechin,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
| --- |

Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| Gemeinde Parsteinsee, |
| --- |

Gemeinde Parsteinsee,

| Gemeinde Oderberg, |
| --- |

Gemeinde Oderberg,

| Gemeinde Liepe, |
| --- |

Gemeinde Liepe,

| Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
| --- |

Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| Gemeinde Niederfinow, |
| --- |

Gemeinde Niederfinow,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
| --- |

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
| --- |

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
| --- |

Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
| --- |

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2, dieser folgend bis zur Gemarkungsgrenze Rosow, weiter in nordwestlicher Richtung bis Rosow, weiter auf der K7311 zur Landesgrenze zu Mecklenburg-Vorpommern, dieser folgend in östlicher Richtung bis zur polnischen Grenze, |
| --- |

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2, dieser folgend bis zur Gemarkungsgrenze Rosow, weiter in nordwestlicher Richtung bis Rosow, weiter auf der K7311 zur Landesgrenze zu Mecklenburg-Vorpommern, dieser folgend in östlicher Richtung bis zur polnischen Grenze,

| Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
| --- |

Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
| --- |

Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona, |
| --- |

Landkreis Prignitz:

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

| Gemeinde Berge, |
| --- |

Gemeinde Berge,

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow, |
| --- |

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow, |
| --- |

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

| Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf, |
| --- |

Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow, |
| --- |

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow,

| Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen, |
| --- |

Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen,

| Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen, |
| --- |

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen,

| Gemeinde Neuseeland, |
| --- |

Gemeinde Neuseeland,

| Gemeinde Neupetershain, |
| --- |

Gemeinde Neupetershain,

| Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkungen Peickwitz, Sedlitz, Kleinkoschen, Großkoschen und Hosena, |
| --- |

Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkungen Peickwitz, Sedlitz, Kleinkoschen, Großkoschen und Hosena,

| Gemeinde Hohenbocka, |
| --- |

Gemeinde Hohenbocka,

| Gemeinde Grünewald, |
| --- |

Gemeinde Grünewald,

| Gemeinde Hermsdorf, |
| --- |

Gemeinde Hermsdorf,

| Gemeinde Kroppen, |
| --- |

Gemeinde Kroppen,

| Gemeinde Ortrand, |
| --- |

Gemeinde Ortrand,

| Gemeinde Großkmehlen, |
| --- |

Gemeinde Großkmehlen,

| Gemeinde Lindenau, |
| --- |

Gemeinde Lindenau,

| Gemeinde Frauendorf, |
| --- |

Gemeinde Frauendorf,

| Gemeinde Ruhland, |
| --- |

Gemeinde Ruhland,

| Gemeinde Guteborn |
| --- |

Gemeinde Guteborn

| Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach, |
| --- |

Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6, |
| --- |

Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6,

| Landkreis Görlitz, |
| --- |

Landkreis Görlitz,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe, |
| --- |

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

| Gemeinde Ebersbach, |
| --- |

Gemeinde Ebersbach,

| Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- |

Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Klipphausen östlich der S177, |
| --- |

Gemeinde Klipphausen östlich der S177,

| Gemeinde Lampertswalde, |
| --- |

Gemeinde Lampertswalde,

| Gemeinde Moritzburg, |
| --- |

Gemeinde Moritzburg,

| Gemeinde Niederau östlich der B101, |
| --- |

Gemeinde Niederau östlich der B101,

| Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- |

Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Priestewitz, |
| --- |

Gemeinde Priestewitz,

| Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- |

Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Schönfeld, |
| --- |

Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Stadt Coswig, |
| --- |

Gemeinde Stadt Coswig,

| Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- |

Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Stadt Großenhain, |
| --- |

Gemeinde Stadt Großenhain,

| Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe, |
| --- |

Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

| Gemeinde Stadt Radebeul, |
| --- |

Gemeinde Stadt Radebeul,

| Gemeinde Stadt Radeburg, |
| --- |

Gemeinde Stadt Radeburg,

| Gemeinde Thiendorf, |
| --- |

Gemeinde Thiendorf,

| Gemeinde Weinböhla, |
| --- |

Gemeinde Weinböhla,

| Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- |

Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West, |
| --- |

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow, |
| --- |

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

| Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
| --- |

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust), |
| --- |

Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin, |
| --- |

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

| Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf |
| --- |

Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf

| Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems, |
| --- |

Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl, |
| --- |

Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

| Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen, |
| --- |

Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

| Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin, |
| --- |

Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg, |
| --- |

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck, |
| --- |

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

| Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow, |
| --- |

Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

| Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate, |
| --- |

Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

| Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle, |
| --- |

Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

| Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf, |
| --- |

Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow, |
| --- |

Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

| Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow, |
| --- |

Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

| Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe, |
| --- |

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

| Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

| Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow. |
| --- |

Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes, novada Alsviķu, Annas, Ilzenes, Jaunalūksnes, Jaunlaicenes, Kalncempju, Liepnas, Malienas, Mālupes, Mārkalnes, Pededzes, Veclaicenes, Zeltiņu, Ziemera pagasts, Jaunannas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no Pededzes upes, Alūksnes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Alūksnes, novada Alsviķu, Annas, Ilzenes, Jaunalūksnes, Jaunlaicenes, Kalncempju, Liepnas, Malienas, Mālupes, Mārkalnes, Pededzes, Veclaicenes, Zeltiņu, Ziemera pagasts, Jaunannas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no Pededzes upes, Alūksnes pilsēta,

| — | Augšdaugavas novads, |
| --- | --- |

—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Balvu, novada Baltinavas, Bērzpils, Briežuciema, Krišjāņu, Kupravas, Lazdukalna, Lazdulejas, Medņevas, Rugāju, Susāju, Šķilbēnu, Tilžas, Vectilžas, Vecumu, Žīguru, Viļakas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Balvu, novada Baltinavas, Bērzpils, Briežuciema, Krišjāņu, Kupravas, Lazdukalna, Lazdulejas, Medņevas, Rugāju, Susāju, Šķilbēnu, Tilžas, Vectilžas, Vecumu, Žīguru, Viļakas pilsēta,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes, novada Beļavas, Daukstu, Druvienas, Galgauskas, Jaungulbenes, Lejasciema, Lizuma, Līgo, Rankas, Stāmerienas, Stradu, Tirzas pagasts, Litenes pagasta daļa uz rietumiem no Pededzes upes, Gulbenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Gulbenes, novada Beļavas, Daukstu, Druvienas, Galgauskas, Jaungulbenes, Lejasciema, Lizuma, Līgo, Rankas, Stāmerienas, Stradu, Tirzas pagasts, Litenes pagasta daļa uz rietumiem no Pededzes upes, Gulbenes pilsēta,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Ēdoles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Ēdoles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kuldīgas pilsēta,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Preiļu, novada Aglonas, Aizkalnes, Pelēču, Preiļu, Riebiņu, Rožkalnu, Saunas, Sīļukalna, Stabulnieku, Upmalas, Vārkavas pagasts, Galēnu pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V740, V595, Rušonas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V742, Preiļu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Preiļu, novada Aglonas, Aizkalnes, Pelēču, Preiļu, Riebiņu, Rožkalnu, Saunas, Sīļukalna, Stabulnieku, Upmalas, Vārkavas pagasts, Galēnu pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V740, V595, Rušonas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V742, Preiļu pilsēta,

| — | Rēzeknes, novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dekšāres, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Mākoņkalna, Nagļu, Nautrēnu, Ozolaines, Ozolmuižas, Pušas, Rikavas, Sakstagala, Sokolku, Stoļerovas, Stružānu, Vērēmu, Viļānu pagasts, Lūznavas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa A13 līdz apdzīvotai vietai Vertukšne, uz austrumiem no Vertukšnes ezera, Maltas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa Vertukšne – Rozentova un uz austrumiem no autoceļa P56, P57, V569, Feimaņu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V577, V742, Viļānu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes, novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dekšāres, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Mākoņkalna, Nagļu, Nautrēnu, Ozolaines, Ozolmuižas, Pušas, Rikavas, Sakstagala, Sokolku, Stoļerovas, Stružānu, Vērēmu, Viļānu pagasts, Lūznavas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa A13 līdz apdzīvotai vietai Vertukšne, uz austrumiem no Vertukšnes ezera, Maltas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa Vertukšne – Rozentova un uz austrumiem no autoceļa P56, P57, V569, Feimaņu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V577, V742, Viļānu pilsēta,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
| --- | --- |

—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novada Ances, Popes, Puzes, Tārgales, Vārves, Užavas, Usmas, Jūrkalnes pagasts, Ugāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1347, uz austrumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Popes, Puzes, Tārgales, Vārves, Užavas, Usmas, Jūrkalnes pagasts, Ugāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1347, uz austrumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei, Piltenes pilsēta,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
| --- | --- |

—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
| --- |

powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
| --- |

powiat miejski Elbląg,

| część powiatu gołdapskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu gołdapskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat piski, |
| --- |

powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
| --- |

powiat bartoszycki,

| część powiatu oleckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu oleckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu giżyckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu giżyckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat braniewski, |
| --- |

powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
| --- |

powiat kętrzyński,

| powiat lidzbarski, |
| --- |

powiat lidzbarski,

| gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
| --- |

powiat mrągowski,

| część powiatu węgorzewskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu węgorzewskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat olsztyński, |
| --- |

powiat olsztyński,

| powiat miejski Olsztyn, |
| --- |

powiat miejski Olsztyn,

| powiat nidzicki, |
| --- |

powiat nidzicki,

| gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim, |
| --- |

gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

| część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim, |
| --- |

gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
| --- |

w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
| --- |

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
| --- |

powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
| --- |

powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
| --- |

powiat miejski Łomża,

| powiat siemiatycki, |
| --- |

powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
| --- |

powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| powiat białostocki, |
| --- |

powiat białostocki,

| powiat suwalski, |
| --- |

powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
| --- |

powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
| --- |

powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
| --- |

powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
| --- |

powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
| --- |

powiat miejski Siedlce,

| gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
| --- |

gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
| --- |

powiat łosicki,

| powiat sochaczewski, |
| --- |

powiat sochaczewski,

| powiat zwoleński, |
| --- |

powiat zwoleński,

| powiat kozienicki, |
| --- |

powiat kozienicki,

| powiat lipski, |
| --- |

powiat lipski,

| powiat radomski |
| --- |

powiat radomski

| powiat miejski Radom, |
| --- |

powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
| --- |

powiat szydłowiecki,

| gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
| --- |

gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
| --- |

gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
| --- |

powiat nowodworski,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
| --- |

gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim, |
| --- |

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

| powiat garwoliński, |
| --- |

powiat garwoliński,

| gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
| --- |

część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
| --- |

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
| --- |

gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
| --- |

powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
| --- |

powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
| --- |

powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
| --- |

powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
| --- |

powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
| --- |

powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
| --- |

powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
| --- |

powiat żyrardowski,

| powiat białobrzeski, |
| --- |

powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
| --- |

powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
| --- |

powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
| --- |

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
| --- |

powiat miejski Biała Podlaska,

| powiat janowski, |
| --- |

powiat janowski,

| powiat puławski, |
| --- |

powiat puławski,

| powiat rycki, |
| --- |

powiat rycki,

| powiat łukowski, |
| --- |

powiat łukowski,

| powiat lubelski, |
| --- |

powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
| --- |

powiat miejski Lublin,

| powiat lubartowski, |
| --- |

powiat lubartowski,

| powiat łęczyński, |
| --- |

powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
| --- |

powiat świdnicki,

| powiat biłgorajski, |
| --- |

powiat biłgorajski,

| powiat hrubieszowski, |
| --- |

powiat hrubieszowski,

| powiat krasnostawski, |
| --- |

powiat krasnostawski,

| powiat chełmski, |
| --- |

powiat chełmski,

| powiat miejski Chełm, |
| --- |

powiat miejski Chełm,

| powiat tomaszowski, |
| --- |

powiat tomaszowski,

| powiat kraśnicki, |
| --- |

powiat kraśnicki,

| powiat opolski, |
| --- |

powiat opolski,

| powiat parczewski, |
| --- |

powiat parczewski,

| powiat włodawski, |
| --- |

powiat włodawski,

| powiat radzyński, |
| --- |

powiat radzyński,

| powiat miejski Zamość, |
| --- |

powiat miejski Zamość,

| powiat zamojski, |
| --- |

powiat zamojski,

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| powiat lubaczowski, |
| --- |

powiat lubaczowski,

| gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
| --- |

gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat jarosławski, |
| --- |

powiat jarosławski,

| gmina Kamień w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
| --- |

gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| powiat leżajski, |
| --- |

powiat leżajski,

| powiat niżański, |
| --- |

powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
| --- |

powiat tarnobrzeski,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim, |
| --- |

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

| gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, |
| --- |

gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4,

| część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
| --- |

część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| część powiatu mieleckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu mieleckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| w województwie małopolskim:





  gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim, |
| --- |

w województwie małopolskim:

gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim,

| gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim, |
| --- |

gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
| --- |

w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
| --- |

gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- |

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- |

część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
| --- |

gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
| --- |

gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
| --- |

w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
| --- |

powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
| --- |

gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| powiat żarski, |
| --- |

powiat żarski,

| powiat słubicki, |
| --- |

powiat słubicki,

| gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Małomice Wymiarki, Żagań i miasto Żagań w powiecie żagańskim, |
| --- |

gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Małomice Wymiarki, Żagań i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

| powiat krośnieński, |
| --- |

powiat krośnieński,

| powiat zielonogórski |
| --- |

powiat zielonogórski

| powiat miejski Zielona Góra, |
| --- |

powiat miejski Zielona Góra,

| powiat nowosolski, |
| --- |

powiat nowosolski,

| powiat sulęciński, |
| --- |

powiat sulęciński,

| powiat międzyrzecki, |
| --- |

powiat międzyrzecki,

| powiat świebodziński, |
| --- |

powiat świebodziński,

| powiat wschowski, |
| --- |

powiat wschowski,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat zgorzelecki, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

powiat zgorzelecki,

| gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim, |
| --- |

gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim,

| część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim, |
| --- |

gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

| gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim, |
| --- |

gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim,

| gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim, |
| --- |

gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

| gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim, |
| --- |

gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

| gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim, |
| --- |

gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

| gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
| --- |

gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
| --- |

gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| powiat miejski Wrocław, |
| --- |

powiat miejski Wrocław,

| gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
| --- |

gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
| --- |

gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
| --- |

gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
| --- |

gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- |

część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat głogowski, |
| --- |

powiat głogowski,

| gmina Niechlów w powiecie górowskim, |
| --- |

gmina Niechlów w powiecie górowskim,

| gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
| --- |

gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| gmina Gryfów Śląski, Lubomierz, Lwówek Śląski, Wleń w powiecie lwóweckim, |
| --- |

gmina Gryfów Śląski, Lubomierz, Lwówek Śląski, Wleń w powiecie lwóweckim,

| gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim, |
| --- |

gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

| powiat miejski Wałbrzych, |
| --- |

powiat miejski Wałbrzych,

| gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim, |
| --- |

gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

| gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
| --- |

gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| powiat międzychodzki, |
| --- |

powiat międzychodzki,

| powiat nowotomyski, |
| --- |

powiat nowotomyski,

| powiat obornicki, |
| --- |

powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
| --- |

część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| powiat miejski Poznań, |
| --- |

powiat miejski Poznań,

| gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
| --- |

gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gminy |
| --- |

gminy

| część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I i III załącznika I, |
| --- |

część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

| gmina Pępowo w powiecie gostyńskim, |
| --- |

gmina Pępowo w powiecie gostyńskim,

| gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
| --- |

gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
| --- |

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
| --- |

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim, |
| --- |

gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

| gmina Kołbaskowo w powiecie polickim, |
| --- |

gmina Kołbaskowo w powiecie polickim,

| w województwie opolskim:





  gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim, |
| --- |

w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

| gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim, |
| --- |

gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

| gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim. |
| --- |

gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Poprad |
| --- | --- |

—

the whole district of Poprad

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
| --- | --- |

—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
| --- | --- |

—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok |
| --- | --- |

—

the whole district of Kežmarok

| — | in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
| --- | --- |

—

the whole city of Košice,

| — | in the district of Sobrance: Remetské Hámre, Vyšná Rybnica, Hlivištia, Ruská Bystrá, Podhoroď, Choňkovce, Ruský Hrabovec, Inovce, Beňatina, Koňuš, |
| --- | --- |

—

in the district of Sobrance: Remetské Hámre, Vyšná Rybnica, Hlivištia, Ruská Bystrá, Podhoroď, Choňkovce, Ruský Hrabovec, Inovce, Beňatina, Koňuš,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I, |
| --- | --- |

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora, |
| --- | --- |

—

in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

| — | the whole district of Banska Bystica, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Bystica, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Brezno, |
| --- | --- |

—

the whole district of Brezno,

| — | the whole district of Liptovsky Mikuláš, |
| --- | --- |

—

the whole district of Liptovsky Mikuláš,

| — | the whole district of Trebišov’. |
| --- | --- |

—

the whole district of Trebišov’.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d'Acqui, Castelletto d'Erro, Ponti, Denice, |
| --- |

Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d'Acqui, Castelletto d'Erro, Ponti, Denice,

| in the province of Asti, the municipality of Mombaldone, |
| --- |

in the province of Asti, the municipality of Mombaldone,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia;
  in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia, |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia;

in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia,

| Lazio Region:





  the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit “ASL RM1”. |
| --- |

Lazio Region:

the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit “ASL RM1”.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | in Blagoevgrad region:






  — | the whole municipality of Sandanski |
| --- | --- | --- |

—

in Blagoevgrad region:

—

the whole municipality of Sandanski

| — | the whole municipality of Strumyani |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strumyani

| — | the whole municipality of Petrich, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Petrich,

| — | the Pazardzhik region:






  — | the whole municipality of Pazardzhik, |
| --- | --- | --- |

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

| — | the whole municipality of Panagyurishte, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Panagyurishte,

| — | the whole municipality of Lesichevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Lesichevo,

| — | the whole municipality of Septemvri, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Septemvri,

| — | the whole municipality of Strelcha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strelcha,

| — | in Plovdiv region






  — | the whole municipality of Hisar, |
| --- | --- | --- |

—

in Plovdiv region

—

the whole municipality of Hisar,

| — | the whole municipality of Suedinenie, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suedinenie,

| — | the whole municipality of Maritsa |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Maritsa

| — | the whole municipality of Rodopi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Rodopi,

| — | the whole municipality of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Plovdiv,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Byala, |
| --- | --- | --- |

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik. |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Chiflik.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | Sardinia Region: the whole territory. |
| --- | --- |

—

Sardinia Region: the whole territory.

3.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Padures, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Ēdoles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120, Skrundas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Padures, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Ēdoles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120, Skrundas pilsēta,

| — | Ventspils novada Zlēku pagasts, Ugāles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1347, uz rietumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Zlēku pagasts, Ugāles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1347, uz rietumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei,

| — | Alūksnes novada Jaunannas pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no Pededzes upes, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novada Jaunannas pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no Pededzes upes,

| — | Balvu novada Kubulu, Vīksnas, Bērzkalnes, Balvu pagasts, Balvu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Balvu novada Kubulu, Vīksnas, Bērzkalnes, Balvu pagasts, Balvu pilsēta,

| — | Gulbenes novada Litenes pagasta daļa uz austrumiem no Pededzes upes, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novada Litenes pagasta daļa uz austrumiem no Pededzes upes,

| — | Preiļu novada Silajāņu pagasts, Galēnu pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V740, V595, Rušonas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V742, |
| --- | --- |

—

Preiļu novada Silajāņu pagasts, Galēnu pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V740, V595, Rušonas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V742,

| — | Rēzeknes novada Silmalas pagasts, Lūznavas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa A13 līdz apdzīvotai vietai Vertukšne, uz rietumiem no Vertukšnes ezera, Maltas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa Vertukšne – Rozentova un uz rietumiem no autoceļa P56, P57, V569, Feimaņu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V577, V742. |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novada Silmalas pagasts, Lūznavas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa A13 līdz apdzīvotai vietai Vertukšne, uz rietumiem no Vertukšnes ezera, Maltas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa Vertukšne – Rozentova un uz rietumiem no autoceļa P56, P57, V569, Feimaņu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V577, V742.

4.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė: Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos.

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Gižų, Kybartų, Klausučių, Pilviškių, Šeimenos ir Vilkaviškio miesto seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Gižų, Kybartų, Klausučių, Pilviškių, Šeimenos ir Vilkaviškio miesto seniūnijos.

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija. |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija.

5.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim, |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| powiat nowomiejski, |
| --- |

powiat nowomiejski,

| gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| gmina Banie Mazurskie, część gminy Gołdap położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę bignącą od zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Pietraszki – Grygieliszki – Łobody - Bałupiany - Piękne Łąki do skrzyżowania z drogą nr 65, następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 650 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 65 do miejscowości Wronki Wielkie i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wronki Wielkie – Suczki – Pietrasze – Kamionki – Wilkasy biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie gołdapskim, |
| --- |

gmina Banie Mazurskie, część gminy Gołdap położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę bignącą od zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Pietraszki – Grygieliszki – Łobody - Bałupiany - Piękne Łąki do skrzyżowania z drogą nr 65, następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 650 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 65 do miejscowości Wronki Wielkie i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wronki Wielkie – Suczki – Pietrasze – Kamionki – Wilkasy biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie gołdapskim,

| część gminy Pozdezdrze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Stręgiel – Gębałka – Kuty – Jakunówko – Jasieniec, część gminy Budry położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Skalisze – Budzewo – Budry – Brzozówko w powiecie węgorzewskim, |
| --- |

część gminy Pozdezdrze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Stręgiel – Gębałka – Kuty – Jakunówko – Jasieniec, część gminy Budry położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Skalisze – Budzewo – Budry – Brzozówko w powiecie węgorzewskim,

| część gminy Kruklanki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Jasieniec – Jeziorowskie – Podleśne w powiecie giżyckim, |
| --- |

część gminy Kruklanki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Jasieniec – Jeziorowskie – Podleśne w powiecie giżyckim,

| część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Wierzbiadnki – Czerwony Dwór – Mazury w powiecie oleckim, |
| --- |

część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Wierzbiadnki – Czerwony Dwór – Mazury w powiecie oleckim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Borowa, Czermin, Radomyśl Wielki, Wadowice Górne w powiecie mieleckim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Borowa, Czermin, Radomyśl Wielki, Wadowice Górne w powiecie mieleckim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Niegosławice, Szprotawa w powiecie żagańskim, |
| --- |

w województwie lubuskim:

gminy Niegosławice, Szprotawa w powiecie żagańskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
| --- |

powiat miejski Leszno,

| gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim, |
| --- |

gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim,

| część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
| --- |

część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| gminy Gostyń, Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim, |
| --- |

gminy Gostyń, Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

| część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim, |
| --- |

część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

| powiat rawicki, |
| --- |

powiat rawicki,

| gmina Pniewy, część gminy Duszniki położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy, łączącą miejscowości Ceradz Kościelny – Grzebienisko – Wierzeja – Wilkowo, biegnącą do skrzyżowania z autostradą A2, część gminy Kaźmierz położona zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Sarna, część gminy Ostroróg położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 184 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 116 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 116 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 184 do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Sarna biegnącą od południowej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 184 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogęn r 184 biegnącą od przecięcia z rzeką Sarna do północnej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
| --- |

gmina Pniewy, część gminy Duszniki położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy, łączącą miejscowości Ceradz Kościelny – Grzebienisko – Wierzeja – Wilkowo, biegnącą do skrzyżowania z autostradą A2, część gminy Kaźmierz położona zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Sarna, część gminy Ostroróg położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 184 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 116 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 116 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 184 do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Sarna biegnącą od południowej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 184 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogęn r 184 biegnącą od przecięcia z rzeką Sarna do północnej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| w województwie dolnośląskim:





  część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim |
| --- |

część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim

| gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
| --- |

gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim |
| --- |

część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim

| gmina Gromadka w powiecie bolesławieckim, |
| --- |

gmina Gromadka w powiecie bolesławieckim,

| gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim, |
| --- |

gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim,

| gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim, |
| --- |

gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim,

| powiat miejski Legnica, |
| --- |

powiat miejski Legnica,

| część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim, |
| --- |

część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim,

| część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
| --- |

część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim,

| gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
| --- |

gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
| --- |

gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| powiat miejski Kielce, |
| --- |

powiat miejski Kielce,

| gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim, |
| --- |

gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim,

| gmina Kije w powiecie pińczowskim, |
| --- |

gmina Kije w powiecie pińczowskim,

| gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim, |
| --- |

gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim. |
| --- |

w województwie małopolskim:

gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim.

6.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
| --- | --- |

—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
| --- | --- |

—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
| --- | --- |

—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
| --- | --- |

—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
| --- | --- |

—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
| --- | --- |

—

Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
| --- | --- |

—

Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
| --- | --- |

—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
| --- | --- |

—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
| --- | --- |

—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
| --- | --- |

—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
| --- | --- |

—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
| --- | --- |

—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
| --- | --- |

—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
| --- | --- |

—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
| --- | --- |

—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
| --- | --- |

—

Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
| --- | --- |

—

Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
| --- | --- |

—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
| --- | --- |

—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
| --- | --- |

—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
| --- | --- |

—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
| --- | --- |

—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
| --- | --- |

—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
| --- | --- |

—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
| --- | --- |

—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
| --- | --- |

—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
| --- | --- |

—

Județul Maramureş.

7.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | The whole district of Vranov and Topľou, |
| --- | --- |

—

The whole district of Vranov and Topľou,

| — | In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa, |
| --- | --- |

—

In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa,

| — | In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petrovce nad Laborcom, Trnava pri Laborci, Vinné, Kaluža, Klokočov, Kusín, Jovsa, Poruba pod Vihorlatom, Hojné, Lúčky,Závadka, Hažín, Zalužice, Michalovce, Krásnovce, Šamudovce, Vŕbnica, Žbince, Lastomír, Zemplínska Široká, Čečehov, Jastrabie pri Michalovciach, Iňačovce, Senné, Palín, Sliepkovce, Hatalov, Budkovce, Stretava, Stretávka, Pavlovce nad Uhom, Vysoká nad Uhom, Bajany, |
| --- | --- |

—

In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petrovce nad Laborcom, Trnava pri Laborci, Vinné, Kaluža, Klokočov, Kusín, Jovsa, Poruba pod Vihorlatom, Hojné, Lúčky,Závadka, Hažín, Zalužice, Michalovce, Krásnovce, Šamudovce, Vŕbnica, Žbince, Lastomír, Zemplínska Široká, Čečehov, Jastrabie pri Michalovciach, Iňačovce, Senné, Palín, Sliepkovce, Hatalov, Budkovce, Stretava, Stretávka, Pavlovce nad Uhom, Vysoká nad Uhom, Bajany,

| — | In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka, |
| --- | --- |

—

In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka,

| — | In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava, |
| --- | --- |

—

In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

| — | In the district Of Sabinov: Daletice, |
| --- | --- |

—

In the district Of Sabinov: Daletice,

| — | In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany, |
| --- | --- |

—

In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany,

| — | the whole district of Medzilaborce, |
| --- | --- |

—

the whole district of Medzilaborce,

| — | In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce, |
| --- | --- |

—

In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

| — | In the district of Svidník: Pstruša, |
| --- | --- |

—

In the district of Svidník: Pstruša,

| — | In the district of Zvolen: Očová, Zvolen, Sliač, Veľká Lúka, Lukavica, Sielnica, Železná Breznica, Tŕnie, Turová, Kováčová, Budča, Hronská Breznica, Ostrá Lúka, Bacúrov, Breziny, Podzámčok, Michalková, Zvolenská Slatina, Lieskovec, |
| --- | --- |

—

In the district of Zvolen: Očová, Zvolen, Sliač, Veľká Lúka, Lukavica, Sielnica, Železná Breznica, Tŕnie, Turová, Kováčová, Budča, Hronská Breznica, Ostrá Lúka, Bacúrov, Breziny, Podzámčok, Michalková, Zvolenská Slatina, Lieskovec,

| — | In the district of Banská Bystrica: Sebedín-Bečov, Čerín, Dúbravica, Oravce, Môlča, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Vlkanová, Hronsek, Badín, Horné Pršany, Malachov, Banská Bystrica, |
| --- | --- |

—

In the district of Banská Bystrica: Sebedín-Bečov, Čerín, Dúbravica, Oravce, Môlča, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Vlkanová, Hronsek, Badín, Horné Pršany, Malachov, Banská Bystrica,

| — | The whole district of Sobrance except municipalities included in zone II. |
| --- | --- |

—

The whole district of Sobrance except municipalities included in zone II.

---

DÉCISIONS

| 14.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 293/48 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 293/48

---

DÉCISION (PESC) 2022/2205 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 9 novembre 2022

portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2022/1224 (ATALANTA/6/2022)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ci-après dénommé «commandant de la force de l’Union européenne»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ci-après dénommé «commandant de la force de l’Union européenne»).

| (2) | Le 13 juillet 2022, le COPS a adopté la décision (PESC) 2022/1224 (2) portant nomination du contre-amiral Rui Miguel Marcelo CORREIA en tant que commandant de la force de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 juillet 2022, le COPS a adopté la décision (PESC) 2022/1224 (2) portant nomination du contre-amiral Rui Miguel Marcelo CORREIA en tant que commandant de la force de l’Union européenne.

| (3) | Le 16 septembre 2022, le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le capitaine (de vaisseau) Nuno Filipe Cortes LOPES en tant que nouveau commandant de la force de l’Union européenne à partir du 2 décembre 2022. Les autorités portugaises ont indiqué que le capitaine (de vaisseau) Nuno Filipe Cortes LOPES serait promu contre-amiral avant sa nomination en tant que commandant de la force de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 septembre 2022, le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le capitaine (de vaisseau) Nuno Filipe Cortes LOPES en tant que nouveau commandant de la force de l’Union européenne à partir du 2 décembre 2022. Les autorités portugaises ont indiqué que le capitaine (de vaisseau) Nuno Filipe Cortes LOPES serait promu contre-amiral avant sa nomination en tant que commandant de la force de l’Union européenne.

| (4) | Le 22 septembre 2022, le Comité militaire de l’Union européenne a approuvé cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le 22 septembre 2022, le Comité militaire de l’Union européenne a approuvé cette recommandation.

| (5) | Il y a lieu, dès lors, d’abroger la décision (PESC) 2022/1224, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu, dès lors, d’abroger la décision (PESC) 2022/1224,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral Nuno Filipe Cortes LOPES est nommé commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) à partir du 2 décembre 2022.

Article 2

La décision (PESC) 2022/1224 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 2022.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2022.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

---

(1)  
  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision (PESC) 2022/1224 du Comité politique et de sécurité du 13 juillet 2022 portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2022/1179 (ATALANTA/5/2022) (JO L 188 du 15.7.2022, p. 150).

2

---

| 14.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 293/50 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 293/50

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2206 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2022

établissant le modèle de rapport pour les rapports annuels des États membres au comité européen de la protection des données sur l’exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne le système d’information Schengen

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (1), et notamment son article 54, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (2), et notamment son article 68, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 définissent les nouvelles règles relatives à l’établissement, au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen. Ces nouveaux règlements améliorent l’efficacité et renforcent l’efficience technique et opérationnelle du système d’information Schengen, et élargissent son utilisation en introduisant de nouvelles catégories et fonctionnalités de signalement. En outre, le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (3) a créé un nouveau type de signalement concernant le retour de ressortissants de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 définissent les nouvelles règles relatives à l’établissement, au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen. Ces nouveaux règlements améliorent l’efficacité et renforcent l’efficience technique et opérationnelle du système d’information Schengen, et élargissent son utilisation en introduisant de nouvelles catégories et fonctionnalités de signalement. En outre, le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (3) a créé un nouveau type de signalement concernant le retour de ressortissants de pays tiers.

| (2) | Le règlement (UE) 2018/1861 constitue la base juridique du système d’information Schengen en ce qui concerne les matières relevant du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitre 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (UE) 2018/1862 constitue la base juridique du système d’information Schengen en ce qui concerne les matières relevant du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitres 4 et 5, du TFUE. Le fait que la base juridique du système d’information Schengen consiste en des instruments distincts est sans préjudice du principe selon lequel le système d’information Schengen constitue un système d’information unique qui devrait fonctionner en tant que tel. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2018/1861 constitue la base juridique du système d’information Schengen en ce qui concerne les matières relevant du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitre 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (UE) 2018/1862 constitue la base juridique du système d’information Schengen en ce qui concerne les matières relevant du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitres 4 et 5, du TFUE. Le fait que la base juridique du système d’information Schengen consiste en des instruments distincts est sans préjudice du principe selon lequel le système d’information Schengen constitue un système d’information unique qui devrait fonctionner en tant que tel.

| (3) | La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que les règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862, définissent les droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel les concernant dans le cadre de l’utilisation du système d’information Schengen par les autorités nationales compétentes, ainsi que les procédures à suivre pour exercer ces droits. |
| --- | --- |

(3)

La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que les règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862, définissent les droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel les concernant dans le cadre de l’utilisation du système d’information Schengen par les autorités nationales compétentes, ainsi que les procédures à suivre pour exercer ces droits.

| (4) | Les autorités de contrôle nationales indépendantes visées dans la directive (UE) 2016/680 et dans le règlement (UE) 2016/679 contrôlent la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre de leur utilisation du système d’information Schengen. |
| --- | --- |

(4)

Les autorités de contrôle nationales indépendantes visées dans la directive (UE) 2016/680 et dans le règlement (UE) 2016/679 contrôlent la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre de leur utilisation du système d’information Schengen.

| (5) | Conformément aux règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862, les États membres doivent rendre compte chaque année au comité européen de la protection des données de l’exercice des droits des personnes concernées, conformément à un modèle à élaborer par la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862, les États membres doivent rendre compte chaque année au comité européen de la protection des données de l’exercice des droits des personnes concernées, conformément à un modèle à élaborer par la Commission.

| (6) | Afin de garantir que les rapports annuels des États membres fournissent une vue d’ensemble cohérente du fonctionnement des voies de recours dont disposent les personnes concernées, le modèle devrait présenter les données à collecter en vertu des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 concernant l’exercice des droits des personnes concernées en matière d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données à caractère personnel stockées dans le système d’information Schengen, ainsi que sur les voies de recours devant les juridictions nationales et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir que les rapports annuels des États membres fournissent une vue d’ensemble cohérente du fonctionnement des voies de recours dont disposent les personnes concernées, le modèle devrait présenter les données à collecter en vertu des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 concernant l’exercice des droits des personnes concernées en matière d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données à caractère personnel stockées dans le système d’information Schengen, ainsi que sur les voies de recours devant les juridictions nationales et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

| (7) | En vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2018/1860, l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 s’applique également aux signalements concernant le retour de ressortissants de pays tiers. Par conséquent, les États membres devraient également inclure, dans leurs rapports annuels au comité européen de la protection des données, l’exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne cette catégorie de signalements. |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2018/1860, l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 s’applique également aux signalements concernant le retour de ressortissants de pays tiers. Par conséquent, les États membres devraient également inclure, dans leurs rapports annuels au comité européen de la protection des données, l’exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne cette catégorie de signalements.

| (8) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862 et n’est pas lié par ceux-ci ni soumis à leur application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 26 avril 2019 sa décision de transposer le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 dans son droit interne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862 et n’est pas lié par ceux-ci ni soumis à leur application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 26 avril 2019 sa décision de transposer le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 dans son droit interne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

| (9) | L’Irlande participe à la présente décision dans la mesure où elle concerne le règlement (UE) 2018/1862, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (6), lue en liaison avec la décision d’exécution (UE) 2020/1745 du Conseil (7). |
| --- | --- |

(9)

L’Irlande participe à la présente décision dans la mesure où elle concerne le règlement (UE) 2018/1862, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (6), lue en liaison avec la décision d’exécution (UE) 2020/1745 du Conseil (7).

| (10) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9).

| (11) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (11) et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (12). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (11) et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (12).

| (12) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (13) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (14) et l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil (15). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (13) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (14) et l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil (15).

| (13) | En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et devrait être lue en combinaison avec les décisions 2010/365/UE (16) et (UE) 2018/934 (17) du Conseil. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et devrait être lue en combinaison avec les décisions 2010/365/UE (16) et (UE) 2018/934 (17) du Conseil.

| (14) | En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 et devrait être lue en combinaison avec la décision (UE) 2017/733 du Conseil (18). |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 et devrait être lue en combinaison avec la décision (UE) 2017/733 du Conseil (18).

| (15) | En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

| (16) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (19) et a rendu un avis le 11 juillet 2022, |
| --- | --- |

(16)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (19) et a rendu un avis le 11 juillet 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations visées à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862 sont fournies conformément au modèle figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.

1

(2)  
  JO L 312 du 7.12.2018, p. 56.

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1).

3

(4)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

4

(5)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

5

(6)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

6

(7)  Décision d’exécution (UE) 2020/1745 du Conseil du 18 novembre 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données et à la mise en œuvre à titre provisoire de certaines dispositions de l’acquis de Schengen en Irlande (JO L 393 du 23.11.2020, p. 3).

7

(8)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

8

(9)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

9

(10)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

10

(11)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

11

(12)  Décision 2008/149/JAI du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

12

(13)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

13

(14)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

14

(15)  Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).

15

(16)  Décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010 sur l’application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 166 du 1.7.2010, p. 17).

16

(17)  Décision (UE) 2018/934 du Conseil du 25 juin 2018 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 165 du 2.7.2018, p. 37).

17

(18)  Décision (UE) 2017/733 du Conseil du 25 avril 2017 sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 108 du 26.4.2017, p. 31).

18

(19)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

19

o

o

---

ANNEXE

MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (UE) 2018/1861 ET À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (UE) 2018/1862

À fournir chaque année par chaque État membre au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année en question.

Les données doivent être introduites dans un tableau contenant la structure et les champs suivants.

| RAPPORT ANNUEL


  Au comité européen de la protection des données conformément


  À l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862 |
| --- |
| État membre: |
| Période de référence par année civile: |
| Demandes d’accès complétées
   (1) | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1860 | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1861 | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1862 | Absence de signalement du demandeur dans le système d’information Schengen (SIS) |
| 1a. | Nombre de demandes d’accès présentées au responsable du traitement des données | | | | |
| 1b. | Nombre de cas où l’accès aux données a été accordé (2) | | | | |
| 2a. | Nombre de demandes d’accès présentées à l’autorité de contrôle (3) | | | | |
| 2b. | Nombre de cas où l’accès aux données a été accordé (4) | | | | |
| Demandes de rectification complétées
   (5) | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1860 | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1861 | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1862 | Absence de signalement du demandeur dans le SIS |
| 3a. | Nombre de demandes de rectification de données inexactes présentées au responsable du traitement | | | | |
| 3b. | Nombre de cas où les données ont été rectifiées | | | | |
| 4a. | Nombre de demandes de rectification de données inexactes présentées à l’autorité de contrôle (6) | | | | |
| 4b. | Nombre de cas où les données ont été rectifiées (facultatif
   (7)) | | | | |
| Demandes d’effacement complétées
   (8) | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1860 | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1861 | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1862 | Absence de signalement du demandeur dans le SIS |
| 5a. | Nombre de demandes d’effacement de données conservées de manière illicite présentées au responsable du traitement | | | | |
| 5b. | Nombre de cas où les données ont été effacées | | | | |
| 6 a. | Nombre de demandes d’effacement de données conservées de manière illicite présentées à l’autorité de contrôle (9) | | | | |
| 6b. | Nombre de cas où les données ont été effacées (facultatif
   (10)) | | | | |
| |
| Procédures judiciaires closes
   (11) | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1860 | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1861 | Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1862 |
| 7 a. | Nombre de procédures judiciaires engagées | | | |
| 7b. | Nombre d’affaires dans lesquelles la juridiction saisie a statué en faveur du requérant | | | |
| |
| Veuillez inclure toute observation relative aux cas de reconnaissance mutuelle de décisions définitives rendues par les juridictions ou les autorités d’autres États membres concernant des signalements introduits par l’État membre signalant



  (Veuillez ajouter autant de lignes que nécessaire.) |
| Article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 | Article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862 |
| 1. | | 1. | |
| 2. | | 2. | |
| 3. | | 3. | |

RAPPORT ANNUEL

Au comité européen de la protection des données conformément

À l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862

État membre:

Période de référence par année civile:

Demandes d’accès complétées
   (1)

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1860

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1861

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1862

Absence de signalement du demandeur dans le système d’information Schengen (SIS)

1a.

Nombre de demandes d’accès présentées au responsable du traitement des données

1b.

Nombre de cas où l’accès aux données a été accordé (2)

2a.

Nombre de demandes d’accès présentées à l’autorité de contrôle (3)

2b.

Nombre de cas où l’accès aux données a été accordé (4)

Demandes de rectification complétées
   (5)

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1860

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1861

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1862

Absence de signalement du demandeur dans le SIS

3a.

Nombre de demandes de rectification de données inexactes présentées au responsable du traitement

3b.

Nombre de cas où les données ont été rectifiées

4a.

Nombre de demandes de rectification de données inexactes présentées à l’autorité de contrôle (6)

4b.

Nombre de cas où les données ont été rectifiées (facultatif
   (7))

Demandes d’effacement complétées
   (8)

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1860

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1861

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1862

Absence de signalement du demandeur dans le SIS

5a.

Nombre de demandes d’effacement de données conservées de manière illicite présentées au responsable du traitement

5b.

Nombre de cas où les données ont été effacées

6 a.

Nombre de demandes d’effacement de données conservées de manière illicite présentées à l’autorité de contrôle (9)

6b.

Nombre de cas où les données ont été effacées (facultatif
   (10))

Procédures judiciaires closes
   (11)

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1860

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1861

Signalement concernant la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1862

7 a.

Nombre de procédures judiciaires engagées

7b.

Nombre d’affaires dans lesquelles la juridiction saisie a statué en faveur du requérant

Veuillez inclure toute observation relative aux cas de reconnaissance mutuelle de décisions définitives rendues par les juridictions ou les autorités d’autres États membres concernant des signalements introduits par l’État membre signalant

(Veuillez ajouter autant de lignes que nécessaire.)

Article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861

Article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862

1.

1.

2.

2.

3.

3.

---

(1)  Veuillez indiquer uniquement les cas dans lesquels une décision définitive a été prise au cours de l’année civile en question, même si la demande a été présentée au cours d’une année précédente.

(2)  Veuillez indiquer le nombre total de cas où l’accès intégral a été accordé ainsi que le nombre total de cas où l’accès partiel a été accordé, en ajoutant le nombre de cas d’accès partiel accordé entre parenthèses. L’indication spécifique des nombres relatifs à l’accès partiel est facultative.

(3)  Demandes d’accès conformément aux dispositions de l’article 17 de la directive (UE) 2016/680.

(4)  Veuillez indiquer le nombre total de cas où l’accès intégral a été accordé ainsi que le nombre total de cas où l’accès partiel a été accordé, en ajoutant le nombre de cas d’accès partiel accordé entre parenthèses. L’indication spécifique des nombres relatifs à l’accès partiel est facultative.

(5)  Veuillez indiquer uniquement les cas dans lesquels une décision définitive a été prise au cours de l’année civile en question, même si la demande a été présentée au cours d’une année précédente.

(6)  Demandes d’accès conformément aux dispositions de l’article 17 de la directive (UE) 2016/680.

(7)  Les États membres peuvent choisir de remplir ou non les champs marqués de la mention «Facultatif», étant donné que ces données ne figurent pas parmi les données à communiquer au comité européen de la protection des données conformément à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 ou à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862.

(8)  Veuillez indiquer uniquement les cas dans lesquels une décision définitive a été prise au cours de l’année civile en question, même si la demande a été présentée au cours d’une année précédente.

(9)  Demandes d’accès conformément aux dispositions de l’article 17 de la directive (UE) 2016/680.

(10)  Les États membres peuvent choisir de remplir ou non les champs marqués de la mention «facultatif», étant donné que ces données ne figurent pas parmi les données à communiquer au comité européen de la protection des données conformément à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 ou à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862.

(11)  Veuillez indiquer uniquement les cas dans lesquels une décision définitive a été prise au cours de l’année civile en question, même si la demande a été présentée au cours d’une année précédente.

---