# Journal officiel L 295/2022

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 295 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 65e année16 novembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 295

Édition de langue française

Législation

65e année16 novembre 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/2246 de la Commission du 15 novembre 2022 modifiant les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés vivants (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 de la Commission du 15 novembre 2022 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/2248 du Conseil du 14 novembre 2022 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes | 47 |
| | * | Décision (UE) 2022/2249 de la Banque centrale européenne du 9 novembre 2022 modifiant la décision (UE) 2022/911 relative aux modalités de TARGET-BCE (BCE/2022/22) (BCE/2022/38) | 48 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2022/2250 de la Banque centrale européenne du 9 novembre 2022 modifiant l’orientation (UE) 2022/912 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) (BCE/2022/8) (BCE/2022/39) | 50 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2022 du comité de coopération douanière AFOA-UE du 19 octobre 2022 relative à une dérogation automatique aux règles d’origine prévues au protocole n 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne la dérogation automatique prévue par l’article 44, paragraphe 8, pour les conserves et les longes de thon importées dans l’UE [2022/2251] | 52 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/2246 de la Commission du 15 novembre 2022 modifiant les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés vivants (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 de la Commission du 15 novembre 2022 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil

7

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/2248 du Conseil du 14 novembre 2022 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

47

*

Décision (UE) 2022/2249 de la Banque centrale européenne du 9 novembre 2022 modifiant la décision (UE) 2022/911 relative aux modalités de TARGET-BCE (BCE/2022/22) (BCE/2022/38)

(BCE/2022/38)

48

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2022/2250 de la Banque centrale européenne du 9 novembre 2022 modifiant l’orientation (UE) 2022/912 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) (BCE/2022/8) (BCE/2022/39)

(BCE/2022/39)

50

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2022 du comité de coopération douanière AFOA-UE du 19 octobre 2022 relative à une dérogation automatique aux règles d’origine prévues au protocole n 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne la dérogation automatique prévue par l’article 44, paragraphe 8, pour les conserves et les longes de thon importées dans l’UE [2022/2251]

o

52

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 295/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 295/1

---

RÈGLEMENT (UE) 2022/2246 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2022

modifiant les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés vivants

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23 bis, points j) à m),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles dans l’Union. Il s’applique à la production et à la mise sur le marché d’animaux vivants et de produits d’origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations. Son annexe VIII établit des règles applicables aux échanges dans l’Union et son annexe IX, celles applicables aux importations dans l’Union. Il prévoit également, et entre autres, l’adoption de mesures de sauvegarde en cas d’apparition de foyers d’encéphalopathies spongiformes transmissibles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles dans l’Union. Il s’applique à la production et à la mise sur le marché d’animaux vivants et de produits d’origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations. Son annexe VIII établit des règles applicables aux échanges dans l’Union et son annexe IX, celles applicables aux importations dans l’Union. Il prévoit également, et entre autres, l’adoption de mesures de sauvegarde en cas d’apparition de foyers d’encéphalopathies spongiformes transmissibles.

| (2) | La maladie du dépérissement chronique est une encéphalopathie spongiforme transmissible des cervidés, qui est infectieuse et peut donc perturber les échanges dans l’Union, les importations dans l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

La maladie du dépérissement chronique est une encéphalopathie spongiforme transmissible des cervidés, qui est infectieuse et peut donc perturber les échanges dans l’Union, les importations dans l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (3) | Le 1er avril 2016, la Norvège a informé la Commission du premier cas de maladie du dépérissement chronique confirmé sur son territoire, chez un renne sauvage. Il s’agissait de la première détection de la maladie du dépérissement chronique en Europe et du premier cas naturel chez un renne dans le monde. Entre ce premier cas et octobre 2021, la Norvège a confirmé au moins un cas par an, avec un total de trente et un cas: vingt chez des rennes sauvages, deux chez des cerfs élaphes et neuf chez des élans. |
| --- | --- |

(3)

Le 1er avril 2016, la Norvège a informé la Commission du premier cas de maladie du dépérissement chronique confirmé sur son territoire, chez un renne sauvage. Il s’agissait de la première détection de la maladie du dépérissement chronique en Europe et du premier cas naturel chez un renne dans le monde. Entre ce premier cas et octobre 2021, la Norvège a confirmé au moins un cas par an, avec un total de trente et un cas: vingt chez des rennes sauvages, deux chez des cerfs élaphes et neuf chez des élans.

| (4) | Le 11 juillet 2016, la Norvège a adopté une mesure visant à interdire l’exportation depuis la Norvège de cervidés vivants, sans préjudice de dérogations spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

Le 11 juillet 2016, la Norvège a adopté une mesure visant à interdire l’exportation depuis la Norvège de cervidés vivants, sans préjudice de dérogations spécifiques.

| (5) | Étant donné que la maladie du dépérissement chronique est une maladie infectieuse, elle risque de se propager à d’autres populations de cervidés et à d’autres zones de l’Union et des États de l’Association européenne de libre-échange. La décision d’exécution (UE) 2016/1918 de la Commission (2) a donc été adoptée. Elle a interdit les mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers l’Union et a prévu des dérogations spécifiques. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que la maladie du dépérissement chronique est une maladie infectieuse, elle risque de se propager à d’autres populations de cervidés et à d’autres zones de l’Union et des États de l’Association européenne de libre-échange. La décision d’exécution (UE) 2016/1918 de la Commission (2) a donc été adoptée. Elle a interdit les mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers l’Union et a prévu des dérogations spécifiques.

| (6) | Le 2 décembre 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique relatif à la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés (ci-après l’«avis de l’EFSA de 2016») (3). Cet avis recommandait la mise en œuvre d’un programme de surveillance de trois ans de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d’Estonie, de Finlande, d’Islande, de Lettonie, de Lituanie, de Norvège, de Pologne et de Suède, qui sont les États membres et les États de l’AELE ayant une population de rennes ou d’élans, ou les deux populations, afin de détecter et d’estimer la prévalence et la propagation géographique de la maladie du dépérissement chronique. L’avis de l’EFSA de 2016 concluait également que la voie la plus probable d’introduction et de propagation de la maladie du dépérissement chronique était le mouvement des cervidés vivants et soulignait que l’utilisation de leurres de chasse naturels à base d’urine de cervidés augmentait la probabilité d’introduction de la maladie du dépérissement chronique. Elle a donc recommandé de réduire au minimum les mouvements des cervidés vivants et de mettre un terme à l’utilisation des leurres de chasse à base d’urine de cervidés. |
| --- | --- |

(6)

Le 2 décembre 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique relatif à la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés (ci-après l’«avis de l’EFSA de 2016») (3). Cet avis recommandait la mise en œuvre d’un programme de surveillance de trois ans de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d’Estonie, de Finlande, d’Islande, de Lettonie, de Lituanie, de Norvège, de Pologne et de Suède, qui sont les États membres et les États de l’AELE ayant une population de rennes ou d’élans, ou les deux populations, afin de détecter et d’estimer la prévalence et la propagation géographique de la maladie du dépérissement chronique. L’avis de l’EFSA de 2016 concluait également que la voie la plus probable d’introduction et de propagation de la maladie du dépérissement chronique était le mouvement des cervidés vivants et soulignait que l’utilisation de leurres de chasse naturels à base d’urine de cervidés augmentait la probabilité d’introduction de la maladie du dépérissement chronique. Elle a donc recommandé de réduire au minimum les mouvements des cervidés vivants et de mettre un terme à l’utilisation des leurres de chasse à base d’urine de cervidés.

| (7) | À la suite de l’adoption de l’avis de l’EFSA de 2016, l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001 a été modifiée par le règlement (UE) 2017/1972 de la Commission (4) afin de prévoir un programme de surveillance de trois ans de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés, tandis que la décision d’exécution (UE) 2017/2181 de la Commission (5) a prolongé la validité de la décision d’exécution (UE) 2016/1918 jusqu’à la fin de 2020 afin de permettre que les mesures de sauvegarde restent applicables jusqu’à la fin de ce programme de surveillance de trois ans. La décision d’exécution (UE) 2017/2181 a également ajouté aux mesures de sauvegarde des interdictions et des restrictions concernant les leurres de chasse à base d’urine de cervidés. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de l’adoption de l’avis de l’EFSA de 2016, l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001 a été modifiée par le règlement (UE) 2017/1972 de la Commission (4) afin de prévoir un programme de surveillance de trois ans de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés, tandis que la décision d’exécution (UE) 2017/2181 de la Commission (5) a prolongé la validité de la décision d’exécution (UE) 2016/1918 jusqu’à la fin de 2020 afin de permettre que les mesures de sauvegarde restent applicables jusqu’à la fin de ce programme de surveillance de trois ans. La décision d’exécution (UE) 2017/2181 a également ajouté aux mesures de sauvegarde des interdictions et des restrictions concernant les leurres de chasse à base d’urine de cervidés.

| (8) | En 2018, la Finlande a détecté le premier cas de maladie du dépérissement chronique dans l’Union et en a notifié un second en novembre 2020. La Suède a détecté trois cas de maladie du dépérissement chronique en 2019 et un autre en septembre 2020. Tous les cas de maladie du dépérissement chronique détectés en Finlande et en Suède ont été confirmés dans le cadre du programme de surveillance de trois ans de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés et ont été détectés chez des élans sauvages. |
| --- | --- |

(8)

En 2018, la Finlande a détecté le premier cas de maladie du dépérissement chronique dans l’Union et en a notifié un second en novembre 2020. La Suède a détecté trois cas de maladie du dépérissement chronique en 2019 et un autre en septembre 2020. Tous les cas de maladie du dépérissement chronique détectés en Finlande et en Suède ont été confirmés dans le cadre du programme de surveillance de trois ans de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés et ont été détectés chez des élans sauvages.

| (9) | Le 11 novembre 2019, l’EFSA a publié l’avis scientifique intitulé «Update on chronique wasting disease (CWD) III» (6) (ci-après l’«avis de l’EFSA de 2019») et adressé diverses recommandations à la Commission, notamment en ce qui concerne les facteurs de risque susceptibles de faciliter la propagation de la maladie du dépérissement chronique dans l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Le 11 novembre 2019, l’EFSA a publié l’avis scientifique intitulé «Update on chronique wasting disease (CWD) III» (6) (ci-après l’«avis de l’EFSA de 2019») et adressé diverses recommandations à la Commission, notamment en ce qui concerne les facteurs de risque susceptibles de faciliter la propagation de la maladie du dépérissement chronique dans l’Union.

| (10) | Compte tenu de la détection de nouveaux cas de maladie du dépérissement chronique en Norvège, en Finlande et en Suède, dans l’attente de l’évaluation scientifique des résultats du programme de surveillance, et compte tenu du délai supplémentaire nécessaire pour réfléchir aux recommandations contenues dans l’avis de l’EFSA de 2019, la durée d’application de la décision d’exécution (UE) 2016/1918 a de nouveau été prolongée par la décision d’exécution (UE) 2020/2167 de la Commission (7), jusqu’au 31 décembre 2022, afin de tenir compte des confirmations plus récentes de la maladie du dépérissement chronique en Finlande et en Suède. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de la détection de nouveaux cas de maladie du dépérissement chronique en Norvège, en Finlande et en Suède, dans l’attente de l’évaluation scientifique des résultats du programme de surveillance, et compte tenu du délai supplémentaire nécessaire pour réfléchir aux recommandations contenues dans l’avis de l’EFSA de 2019, la durée d’application de la décision d’exécution (UE) 2016/1918 a de nouveau été prolongée par la décision d’exécution (UE) 2020/2167 de la Commission (7), jusqu’au 31 décembre 2022, afin de tenir compte des confirmations plus récentes de la maladie du dépérissement chronique en Finlande et en Suède.

| (11) | Étant donné que les mesures de sauvegarde prévues par la décision d’exécution (UE) 2016/1918 sont appliquées depuis 2016, que la situation épidémiologique la plus récente en ce qui concerne la maladie du dépérissement chronique ne permet pas d’envisager son éradication dans un futur proche, qu’il serait juridiquement inapproprié de proroger à nouveau l’application des mesures de sauvegarde sur la base de l’article 4 du règlement (CE) no 999/2001, et que les mesures devraient néanmoins rester applicables afin de continuer à empêcher la propagation de la maladie du dépérissement chronique dans l’Union et les États de l’AELE, il convient de modifier les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 afin d’y inclure les mesures actuellement établies par la décision d’exécution (UE) 2016/1918, adaptées si nécessaire pour tenir compte de la confirmation de la maladie du dépérissement chronique en Finlande et en Suède. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que les mesures de sauvegarde prévues par la décision d’exécution (UE) 2016/1918 sont appliquées depuis 2016, que la situation épidémiologique la plus récente en ce qui concerne la maladie du dépérissement chronique ne permet pas d’envisager son éradication dans un futur proche, qu’il serait juridiquement inapproprié de proroger à nouveau l’application des mesures de sauvegarde sur la base de l’article 4 du règlement (CE) no 999/2001, et que les mesures devraient néanmoins rester applicables afin de continuer à empêcher la propagation de la maladie du dépérissement chronique dans l’Union et les États de l’AELE, il convient de modifier les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 afin d’y inclure les mesures actuellement établies par la décision d’exécution (UE) 2016/1918, adaptées si nécessaire pour tenir compte de la confirmation de la maladie du dépérissement chronique en Finlande et en Suède.

| (12) | Par conséquent, sur la base des conclusions des avis de l’EFSA de 2016 et de 2019, il est nécessaire de maintenir l’interdiction des mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers l’Union. Pour des raisons d’ordre pratique, il convient que ladite interdiction continue de s’appliquer aux cervidés vivants dont le déplacement est lié à l’activité humaine, mais pas aux mouvements de cervidés sauvages franchissant la frontière norvégienne sans aucune intervention humaine. Il convient de prévoir des dérogations spécifiques à cette interdiction afin d’autoriser certains mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers l’Union, notamment le pâturage saisonnier transfrontalier de rennes semi-domestiques et les mouvements de rennes semi-domestiques à des fins d’événements culturels ou sportifs en Suède. Toutefois, en raison du risque pour la santé animale que représentent les mouvements autorisés par ces dérogations, notamment en ce qui concerne la contamination de l’environnement par les prions de la maladie du dépérissement chronique dans les zones de destination, ces mouvements devraient rester limités à des zones définies en Finlande et en Suède, et les mouvements de cervidés vivants à partir de ces zones devraient rester interdits, sans préjudice de dérogations spécifiques. |
| --- | --- |

(12)

Par conséquent, sur la base des conclusions des avis de l’EFSA de 2016 et de 2019, il est nécessaire de maintenir l’interdiction des mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers l’Union. Pour des raisons d’ordre pratique, il convient que ladite interdiction continue de s’appliquer aux cervidés vivants dont le déplacement est lié à l’activité humaine, mais pas aux mouvements de cervidés sauvages franchissant la frontière norvégienne sans aucune intervention humaine. Il convient de prévoir des dérogations spécifiques à cette interdiction afin d’autoriser certains mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers l’Union, notamment le pâturage saisonnier transfrontalier de rennes semi-domestiques et les mouvements de rennes semi-domestiques à des fins d’événements culturels ou sportifs en Suède. Toutefois, en raison du risque pour la santé animale que représentent les mouvements autorisés par ces dérogations, notamment en ce qui concerne la contamination de l’environnement par les prions de la maladie du dépérissement chronique dans les zones de destination, ces mouvements devraient rester limités à des zones définies en Finlande et en Suède, et les mouvements de cervidés vivants à partir de ces zones devraient rester interdits, sans préjudice de dérogations spécifiques.

| (13) | Étant donné que la maladie du dépérissement chronique est désormais confirmée dans deux États membres, et sur la base des conclusions des avis de l’EFSA de 2016 et de 2019 sur les facteurs de risque susceptibles de faciliter la propagation de la maladie du dépérissement chronique dans l’Union, il est nécessaire de prévoir une interdiction des mouvements de cervidés vivants d’un État membre concerné par cette maladie vers le reste de l’Union. Pour des raisons d’ordre pratique, il convient que ladite interdiction s’applique aux cervidés vivants dont le déplacement est lié à l’activité humaine, mais pas aux mouvements de cervidés sauvages sans aucune intervention humaine. Il convient de prévoir des dérogations spécifiques à cette interdiction afin d’autoriser certains mouvements de cervidés vivants en provenance des États membres concernés par la maladie du dépérissement chronique, notamment dans le but de garantir l’accès en toute sécurité aux ressources génétiques précieuses des cervidés et leur valorisation entre les États membres concernés. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que la maladie du dépérissement chronique est désormais confirmée dans deux États membres, et sur la base des conclusions des avis de l’EFSA de 2016 et de 2019 sur les facteurs de risque susceptibles de faciliter la propagation de la maladie du dépérissement chronique dans l’Union, il est nécessaire de prévoir une interdiction des mouvements de cervidés vivants d’un État membre concerné par cette maladie vers le reste de l’Union. Pour des raisons d’ordre pratique, il convient que ladite interdiction s’applique aux cervidés vivants dont le déplacement est lié à l’activité humaine, mais pas aux mouvements de cervidés sauvages sans aucune intervention humaine. Il convient de prévoir des dérogations spécifiques à cette interdiction afin d’autoriser certains mouvements de cervidés vivants en provenance des États membres concernés par la maladie du dépérissement chronique, notamment dans le but de garantir l’accès en toute sécurité aux ressources génétiques précieuses des cervidés et leur valorisation entre les États membres concernés.

| (14) | Il convient de maintenir l’interdiction d’importer des leurres de chasse à base d’urine de cervidés et l’interdiction des mouvements de leurres de chasse à base d’urine de cervidés issus de cervidés originaires de Norvège. En outre, il y a lieu d’interdire les mouvements de leurres de chasse à base d’urine de cervidés issus de cervidés originaires d’États membres où des cas de maladie du dépérissement chronique ont été confirmés. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de maintenir l’interdiction d’importer des leurres de chasse à base d’urine de cervidés et l’interdiction des mouvements de leurres de chasse à base d’urine de cervidés issus de cervidés originaires de Norvège. En outre, il y a lieu d’interdire les mouvements de leurres de chasse à base d’urine de cervidés issus de cervidés originaires d’États membres où des cas de maladie du dépérissement chronique ont été confirmés.

| (15) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001. |
| --- | --- |

(15)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2016/1918 de la Commission du 28 octobre 2016 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique (JO L 296 du 1.11.2016, p. 21).

2

(3)  EFSA Journal, 2017, 15(1):4667.

3

(4)  Règlement (UE) 2017/1972 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un programme de surveillance de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d’Estonie, de Finlande, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Suède et abrogeant la décision 2007/182/CE de la Commission (JO L 281 du 31.10.2017, p. 14).

4

o

(5)  Décision d’exécution (UE) 2017/2181 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/1918 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique (JO L 307 du 23.11.2017, p. 58).

5

(6)  EFSA Journal 2019;17(11)5863.

6

(7)  Décision d’exécution (UE) 2020/2167 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/1918 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique par une prolongation de sa durée d’application (JO L 431 du 21.12.2020, p. 70).

7

---

ANNEXE

Les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées comme suit:

| 1. | l’annexe VIII est modifiée comme suit:






  a) | le chapitre A est modifié comme suit:






  i) | la partie B est supprimée; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

l’annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

le chapitre A est modifié comme suit:

i)

la partie B est supprimée;

| ii) | la partie C suivante est ajoutée:

  «
  PARTIE C



  Conditions applicables aux cervidés










  1. | Liste des États membres et zones d’États membres établie en ce qui concerne la maladie du dépérissement chronique






  1.1. | États membres dans lesquels des cas de maladie du dépérissement chronique ont été confirmés:






  a) | Finlande |
| --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

la partie C suivante est ajoutée:

«
  PARTIE C

Conditions applicables aux cervidés

1.

1.1.

États membres dans lesquels des cas de maladie du dépérissement chronique ont été confirmés:

a)

Finlande

| b) | Suède |
| --- | --- |

b)

Suède

| 1.2. | Zones de Finlande et de Suède définies en lien avec le risque de maladie du dépérissement chronique lié aux mouvements transfrontaliers traditionnels de rennes semi-domestiques vivants à destination et en provenance de la Norvège:






  a) | en Finlande: la zone située entre la frontière finlando-norvégienne et la clôture à rennes finlando-norvégienne; |
| --- | --- | --- |

1.2.

Zones de Finlande et de Suède définies en lien avec le risque de maladie du dépérissement chronique lié aux mouvements transfrontaliers traditionnels de rennes semi-domestiques vivants à destination et en provenance de la Norvège:

a)

en Finlande: la zone située entre la frontière finlando-norvégienne et la clôture à rennes finlando-norvégienne;

| b) | en Suède:






  — | Comté de Norrbotten, |
| --- | --- | --- |

b)

en Suède:

—

Comté de Norrbotten,

| — | Comté de Västerbotten, |
| --- | --- |

—

Comté de Västerbotten,

| — | Comté de Jämtland, |
| --- | --- |

—

Comté de Jämtland,

| — | Comté de Västernorrland, |
| --- | --- |

—

Comté de Västernorrland,

| — | Commune d’Älvdalen, dans le comté de Dalarna, |
| --- | --- |

—

Commune d’Älvdalen, dans le comté de Dalarna,

| — | Communes de Nordanstig, Hudiksvall et Söderhamn, dans le comté de Gävleborg. |
| --- | --- |

—

Communes de Nordanstig, Hudiksvall et Söderhamn, dans le comté de Gävleborg.

| 2. | Mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers l’Union






  2.1. | Les mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers l’Union sont interdits. |
| --- | --- | --- |

2.

2.1.

Les mouvements de cervidés vivants depuis la Norvège vers l’Union sont interdits.

| 2.2. | Par dérogation au point 2.1, les mouvements suivants de cervidés vivants sont autorisés:






  a) | les mouvements depuis la Norvège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes semi-domestiques vivants à des fins de pâturage saisonnier, à condition que l’autorité compétente suédoise y ait préalablement consenti par écrit; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Par dérogation au point 2.1, les mouvements suivants de cervidés vivants sont autorisés:

a)

les mouvements depuis la Norvège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes semi-domestiques vivants à des fins de pâturage saisonnier, à condition que l’autorité compétente suédoise y ait préalablement consenti par écrit;

| b) | le retour depuis la Norvège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes semi-domestiques vivants après le pâturage saisonnier en Norvège, à condition que l’autorité compétente suédoise y ait préalablement consenti par écrit; |
| --- | --- |

b)

le retour depuis la Norvège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes semi-domestiques vivants après le pâturage saisonnier en Norvège, à condition que l’autorité compétente suédoise y ait préalablement consenti par écrit;

| c) | les mouvements depuis la Norvège vers les zones de Finlande énumérées au point 1.2 a) de rennes semi-domestiques vivants à des fins de pâturage saisonnier; |
| --- | --- |

c)

les mouvements depuis la Norvège vers les zones de Finlande énumérées au point 1.2 a) de rennes semi-domestiques vivants à des fins de pâturage saisonnier;

| d) | le retour depuis la Norvège vers la Finlande de rennes semi-domestiques vivants qui ont pâturé en Norvège dans la zone située entre la frontière finlando-norvégienne et la clôture à rennes finlando-norvégienne; |
| --- | --- |

d)

le retour depuis la Norvège vers la Finlande de rennes semi-domestiques vivants qui ont pâturé en Norvège dans la zone située entre la frontière finlando-norvégienne et la clôture à rennes finlando-norvégienne;

| e) | les mouvements depuis la Norvège vers la Suède ou la Finlande de cervidés vivants en vue d’un abattage immédiat, à condition que l’autorité compétente de l’État membre de destination y ait préalablement consenti par écrit; |
| --- | --- |

e)

les mouvements depuis la Norvège vers la Suède ou la Finlande de cervidés vivants en vue d’un abattage immédiat, à condition que l’autorité compétente de l’État membre de destination y ait préalablement consenti par écrit;

| f) | les mouvements depuis la Norvège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes semi-domestiques vivants à des fins d’événements sportifs ou culturels, à condition que l’autorité compétente suédoise ait préalablement consenti par écrit au mouvement de chaque lot; |
| --- | --- |

f)

les mouvements depuis la Norvège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes semi-domestiques vivants à des fins d’événements sportifs ou culturels, à condition que l’autorité compétente suédoise ait préalablement consenti par écrit au mouvement de chaque lot;

| g) | le retour depuis la Norvège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes semi-domestiques vivants à la suite d’événements sportifs ou culturels en Norvège, à condition que l’autorité compétente suédoise ait préalablement consenti par écrit au mouvement de chaque lot; |
| --- | --- |

g)

le retour depuis la Norvège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes semi-domestiques vivants à la suite d’événements sportifs ou culturels en Norvège, à condition que l’autorité compétente suédoise ait préalablement consenti par écrit au mouvement de chaque lot;

| h) | le transit de cervidés vivants, au départ de la Norvège, par la Suède ou la Finlande, à destination de la Norvège, à condition que l’autorité compétente de l’État membre de transit y ait préalablement consenti par écrit. |
| --- | --- |

h)

le transit de cervidés vivants, au départ de la Norvège, par la Suède ou la Finlande, à destination de la Norvège, à condition que l’autorité compétente de l’État membre de transit y ait préalablement consenti par écrit.

| 3. | Mouvements de cervidés vivants en dehors des zones de Finlande et de Suède ayant une tradition de mouvements transfrontaliers avec la Norvège de rennes semi-domestiques






  3.1. | Les mouvements de cervidés vivants en dehors des zones énumérées au point 1.2 sont interdits. |
| --- | --- | --- |

3.

3.1.

Les mouvements de cervidés vivants en dehors des zones énumérées au point 1.2 sont interdits.

| 3.2. | Par dérogation au point 3.1, les mouvements suivants de cervidés vivants en dehors des zones énumérées au point 1.2 sont autorisés:






  a) | les mouvements de cervidés vivants vers la Norvège, à condition que l’autorité compétente norvégienne y ait préalablement consenti par écrit; |
| --- | --- | --- |

3.2.

Par dérogation au point 3.1, les mouvements suivants de cervidés vivants en dehors des zones énumérées au point 1.2 sont autorisés:

a)

les mouvements de cervidés vivants vers la Norvège, à condition que l’autorité compétente norvégienne y ait préalablement consenti par écrit;

| b) | les mouvements de cervidés vivants destinés à l’abattage direct en Finlande ou en Suède, à condition que l’autorité compétente de destination y ait préalablement consenti par écrit; |
| --- | --- |

b)

les mouvements de cervidés vivants destinés à l’abattage direct en Finlande ou en Suède, à condition que l’autorité compétente de destination y ait préalablement consenti par écrit;

| c) | les mouvements depuis les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) vers la Finlande de rennes des forêts vivants, à condition que l’autorité compétente finlandaise y ait préalablement consenti par écrit; |
| --- | --- |

c)

les mouvements depuis les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) vers la Finlande de rennes des forêts vivants, à condition que l’autorité compétente finlandaise y ait préalablement consenti par écrit;

| d) | les mouvements de cervidés vivants à partir d’un établissement fermé au sens de l’article 4, point 48, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (*1) et situés dans une zone énumérée au point 1.2 b) de la présente annexe, vers un établissement fermé, tel que défini à l’article 4, point 48, du règlement (UE) 2016/429, en Suède, à condition que l’autorité compétente suédoise y ait préalablement consenti par écrit. |
| --- | --- |

d)

les mouvements de cervidés vivants à partir d’un établissement fermé au sens de l’article 4, point 48, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (*1) et situés dans une zone énumérée au point 1.2 b) de la présente annexe, vers un établissement fermé, tel que défini à l’article 4, point 48, du règlement (UE) 2016/429, en Suède, à condition que l’autorité compétente suédoise y ait préalablement consenti par écrit.

| 4. | Mouvements de cervidés vivants en dehors d’un État membre où la maladie du dépérissement chronique a été confirmée






  4.1. | Sans préjudice des dispositions prévues au point 3, les mouvements de cervidés vivants en dehors d’un État membre visé au point 1.1 vers d’autres États membres sont interdits. |
| --- | --- | --- |

4.

4.1.

Sans préjudice des dispositions prévues au point 3, les mouvements de cervidés vivants en dehors d’un État membre visé au point 1.1 vers d’autres États membres sont interdits.

| 4.2. | Par dérogation au point 4.1, les mouvements suivants de cervidés vivants en dehors d’un État membre visé au point 1.1 sont autorisés:






  a) | les mouvements de cervidés vivants destinés à l’abattage direct dans un autre État membre mentionné au point 1.1 ou en Norvège; |
| --- | --- | --- |

4.2.

Par dérogation au point 4.1, les mouvements suivants de cervidés vivants en dehors d’un État membre visé au point 1.1 sont autorisés:

a)

les mouvements de cervidés vivants destinés à l’abattage direct dans un autre État membre mentionné au point 1.1 ou en Norvège;

| b) | les mouvements de cervidés vivants à des fins autres que l’abattage direct dans un autre État membre énuméré au point 1.1 ou en Norvège, à condition que l’autorité compétente de destination y ait préalablement consenti par écrit; |
| --- | --- |

b)

les mouvements de cervidés vivants à des fins autres que l’abattage direct dans un autre État membre énuméré au point 1.1 ou en Norvège, à condition que l’autorité compétente de destination y ait préalablement consenti par écrit;

| c) | les mouvements de cervidés vivants à partir d’un établissement fermé au sens de l’article 4, point 48, du règlement (UE) 2016/429 vers un établissement fermé, tel que défini à l’article 4, point 48, du règlement (UE) 2016/429, dans un autre État membre, à condition que l’autorité compétente de destination y ait préalablement consenti par écrit.»; |
| --- | --- |

c)

les mouvements de cervidés vivants à partir d’un établissement fermé au sens de l’article 4, point 48, du règlement (UE) 2016/429 vers un établissement fermé, tel que défini à l’article 4, point 48, du règlement (UE) 2016/429, dans un autre État membre, à condition que l’autorité compétente de destination y ait préalablement consenti par écrit.»;

(*1)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1)."

| b) | au chapitre C, la partie C suivante est ajoutée:

  «
  PARTIE C



  Leurres de chasse à base d’urine de cervidés










  1. | L’introduction dans l’Union de lots de leurres de chasse à base d’urine de cervidés originaires de Norvège est interdite. |
| --- | --- | --- |

b)

au chapitre C, la partie C suivante est ajoutée:

«
  PARTIE C

Leurres de chasse à base d’urine de cervidés

1.

| 2. | La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de leurres de chasse à base d’urine de cervidés originaires des États membres énumérés au Chapitre A, partie C, point 1.1, sont interdites.»; |
| --- | --- |

2.

| 2. | à l’annexe IX, Chapitre F, le point 3 suivant est ajouté:






  «3. | L’introduction dans l’Union de leurres de chasse à base d’urine de cervidés est interdite.». |
| --- | --- | --- |

2.

à l’annexe IX, Chapitre F, le point 3 suivant est ajouté:

«3.

L’introduction dans l’Union de leurres de chasse à base d’urine de cervidés est interdite.».

---

(*1)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).»

---

| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 295/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 295/7

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2247 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2022

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 24 septembre 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations de produits en acier chromé par électrolyse (ci-après l’«ECCS») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et du Brésil (ci-après, conjointement, les «pays concernés») sur la base de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 septembre 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations de produits en acier chromé par électrolyse (ci-après l’«ECCS») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et du Brésil (ci-après, conjointement, les «pays concernés») sur la base de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert une enquête à la suite d’une plainte déposée le 13 août 2021 par l’Association européenne de l’acier (ci-après «EUROFER» ou le «plaignant»). La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert une enquête à la suite d’une plainte déposée le 13 août 2021 par l’Association européenne de l’acier (ci-après «EUROFER» ou le «plaignant»). La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

| (3) | La plainte a été déposée au nom des producteurs de l’Union suivants: ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (France), ArcelorMittal Etxebarri S.A. (Espagne) et ThyssenKrupp Rasselstein GmbH (Allemagne), représentant prétendument 100 % de l’industrie de l’Union. Au cours de l’enquête, la Commission a appris l’existence d’un autre producteur de l’Union d’ECCS, à savoir Acciaierie d’Italia. Puisque les plaignants représentaient néanmoins [85 à 95] % de la production et des ventes de l’industrie de l’Union, la Commission est partie du principe que la plainte avait été déposée par l’industrie de l’Union, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

La plainte a été déposée au nom des producteurs de l’Union suivants: ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (France), ArcelorMittal Etxebarri S.A. (Espagne) et ThyssenKrupp Rasselstein GmbH (Allemagne), représentant prétendument 100 % de l’industrie de l’Union. Au cours de l’enquête, la Commission a appris l’existence d’un autre producteur de l’Union d’ECCS, à savoir Acciaierie d’Italia. Puisque les plaignants représentaient néanmoins [85 à 95] % de la production et des ventes de l’industrie de l’Union, la Commission est partie du principe que la plainte avait été déposée par l’industrie de l’Union, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

1.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (4) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a également informé expressément le plaignant, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la RPC et du Brésil, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les opérateurs commerciaux, ainsi que les associations notoirement concernées, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(4)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a également informé expressément le plaignant, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la RPC et du Brésil, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les opérateurs commerciaux, ainsi que les associations notoirement concernées, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

1.3.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (5) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 25 avril 2022, soit quatre semaines avant l’institution de droits provisoires (ci-après la «période de notification préalable»), une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Comme expliqué aux considérants 29 à 34 du règlement provisoire, la Commission a conclu que les conditions d’enregistrement prévues à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base n’étaient pas remplies. Par conséquent, les importations en provenance des pays concernés n’ont pas été soumises à enregistrement au cours de la période de notification préalable. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 25 avril 2022, soit quatre semaines avant l’institution de droits provisoires (ci-après la «période de notification préalable»), une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Comme expliqué aux considérants 29 à 34 du règlement provisoire, la Commission a conclu que les conditions d’enregistrement prévues à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base n’étaient pas remplies. Par conséquent, les importations en provenance des pays concernés n’ont pas été soumises à enregistrement au cours de la période de notification préalable.

bis

bis

| (6) | La Commission a reçu des observations de la part des entreprises Baoshan Iron & Steel Co., Ltd (ci-après «Baosteel»), Handan Jintai Packing Materials Co., Ltd (ci-après «Jintai») et CANPACK. Les observations présentées par Baosteel ont entraîné la correction d’une erreur matérielle dans les calculs. Les observations formulées par Jintai concernaient l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et n’étaient donc pas liées à l’exactitude des calculs. Par conséquent, elles ont été examinées après la notification des mesures provisoires et sont traitées dans la section 3.1 ci-après. Étant donné que les observations de CANPACK portaient sur l’intérêt de l’Union, elles sont traitées dans la section 7. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a reçu des observations de la part des entreprises Baoshan Iron & Steel Co., Ltd (ci-après «Baosteel»), Handan Jintai Packing Materials Co., Ltd (ci-après «Jintai») et CANPACK. Les observations présentées par Baosteel ont entraîné la correction d’une erreur matérielle dans les calculs. Les observations formulées par Jintai concernaient l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et n’étaient donc pas liées à l’exactitude des calculs. Par conséquent, elles ont été examinées après la notification des mesures provisoires et sont traitées dans la section 3.1 ci-après. Étant donné que les observations de CANPACK portaient sur l’intérêt de l’Union, elles sont traitées dans la section 7.

bis

| (7) | Le 23 mai 2022, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d’exécution (UE) 2022/802 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil (3) (ci-après le «règlement provisoire»). |
| --- | --- |

(7)

Le 23 mai 2022, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d’exécution (UE) 2022/802 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil (3) (ci-après le «règlement provisoire»).

Journal officiel de l’Union européenne

3

1.4.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (8) | À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels des droits antidumping provisoires ont été institués (ci-après l’«information provisoire»), Eurofer (plaignant), Eviosys (utilisateur de l’Union), CANPACK, représentant CanPack Slovakia s.r.o., Can-Pack Food et Industrial Packaging Sp. z o.o. et Tapon France S.A.S. (utilisateurs de l’Union), Astir Vitogiannis Bros Single Member S.A. (ci-après «Astir Vitogiannis») (utilisateur de l’Union), Baosteel (producteur-exportateur chinois), Jintai (producteur-exportateur chinois), Companhia Siderurgica Nacional (ci-après «CSN») (producteur-exportateur brésilien), l’association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA»), le gouvernement de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») et le gouvernement du Brésil (ci-après les «pouvoirs publics brésiliens») ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(8)

À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels des droits antidumping provisoires ont été institués (ci-après l’«information provisoire»), Eurofer (plaignant), Eviosys (utilisateur de l’Union), CANPACK, représentant CanPack Slovakia s.r.o., Can-Pack Food et Industrial Packaging Sp. z o.o. et Tapon France S.A.S. (utilisateurs de l’Union), Astir Vitogiannis Bros Single Member S.A. (ci-après «Astir Vitogiannis») (utilisateur de l’Union), Baosteel (producteur-exportateur chinois), Jintai (producteur-exportateur chinois), Companhia Siderurgica Nacional (ci-après «CSN») (producteur-exportateur brésilien), l’association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA»), le gouvernement de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») et le gouvernement du Brésil (ci-après les «pouvoirs publics brésiliens») ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire.

| (9) | Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec Baosteel, la CISA et Astir Vitogiannis. |
| --- | --- |

(9)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec Baosteel, la CISA et Astir Vitogiannis.

| (10) | La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Pour établir ses conclusions définitives, la Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et a révisé ses conclusions provisoires lorsque c’était nécessaire. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Pour établir ses conclusions définitives, la Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et a révisé ses conclusions provisoires lorsque c’était nécessaire.

| (11) | Le 31 août 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale. |
| --- | --- |

(11)

Le 31 août 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale.

| (12) | À la suite des observations formulées par les parties intéressées, la Commission a informé ces dernières, le 16 septembre 2022, de certaines clarifications et corrections mineures apportées à l’information finale, qui n’ont toutefois pas eu d’incidence sur les droits définitifs. Un délai a également été accordé aux parties pour leur permettre de présenter leurs observations. Seule la CISA a formulé des observations. |
| --- | --- |

(12)

À la suite des observations formulées par les parties intéressées, la Commission a informé ces dernières, le 16 septembre 2022, de certaines clarifications et corrections mineures apportées à l’information finale, qui n’ont toutefois pas eu d’incidence sur les droits définitifs. Un délai a également été accordé aux parties pour leur permettre de présenter leurs observations. Seule la CISA a formulé des observations.

| (13) | Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec la CISA, Baosteel, Eviosys et Eurofer. |
| --- | --- |

(13)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec la CISA, Baosteel, Eviosys et Eurofer.

1.5.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (14) | Comme expliqué aux considérants 6 et 7 du règlement provisoire, l’association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA») a présenté des observations à la suite de l’ouverture de la procédure, affirmant que la plainte reposait sur trop de renseignements confidentiels et que la version non confidentielle était donc insuffisante pour permettre la bonne appréciation des éléments de preuve à l’appui de la plainte. La CISA a réitéré cette allégation à la suite de l’institution des mesures provisoires. |
| --- | --- |

(14)

Comme expliqué aux considérants 6 et 7 du règlement provisoire, l’association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA») a présenté des observations à la suite de l’ouverture de la procédure, affirmant que la plainte reposait sur trop de renseignements confidentiels et que la version non confidentielle était donc insuffisante pour permettre la bonne appréciation des éléments de preuve à l’appui de la plainte. La CISA a réitéré cette allégation à la suite de l’institution des mesures provisoires.

| (15) | La Commission a confirmé sa conclusion énoncée au considérant 8 du règlement provisoire selon laquelle la version non confidentielle de la plainte disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données confidentielles permettant aux parties intéressées d’exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. Par conséquent, elle a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a confirmé sa conclusion énoncée au considérant 8 du règlement provisoire selon laquelle la version non confidentielle de la plainte disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données confidentielles permettant aux parties intéressées d’exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. Par conséquent, elle a rejeté cet argument.

1.6.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (16) | En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage des producteurs de l’Union, des importateurs et des producteurs-exportateurs, les considérants 9 à 17 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(16)

En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage des producteurs de l’Union, des importateurs et des producteurs-exportateurs, les considérants 9 à 17 du règlement provisoire sont confirmés.

1.7.   Examen individuel

Examen individuel

| (17) | Comme expliqué au considérant 18 du règlement provisoire, un producteur-exportateur en Chine, GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd., a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et a répondu au questionnaire dans le délai imparti. Cette demande a été réitérée après la communication de l’information finale. La Commission avait conclu à titre provisoire que l’examen de cette demande aurait été excessivement laborieux et n’aurait pas permis d’achever l’enquête dans le délai fixé dans le règlement de base. Elle a rappelé qu’elle avait limité son échantillon à deux entreprises représentant le plus grand volume d’importations en provenance de Chine sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux entreprises ont pleinement coopéré à cette enquête, qui a comporté l’examen et la vérification (par recoupements à distance) des informations communiquées par plusieurs entités liées tant en Chine que dans l’Union, ce qui a empêché la Commission d’examiner individuellement le cas de GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd. en plus des entreprises retenues dans l’échantillon. Cette conclusion est restée valable au stade définitif. La Commission a donc confirmé sa décision de ne pas procéder à un examen individuel de cette entreprise. |
| --- | --- |

(17)

Comme expliqué au considérant 18 du règlement provisoire, un producteur-exportateur en Chine, GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd., a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et a répondu au questionnaire dans le délai imparti. Cette demande a été réitérée après la communication de l’information finale. La Commission avait conclu à titre provisoire que l’examen de cette demande aurait été excessivement laborieux et n’aurait pas permis d’achever l’enquête dans le délai fixé dans le règlement de base. Elle a rappelé qu’elle avait limité son échantillon à deux entreprises représentant le plus grand volume d’importations en provenance de Chine sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux entreprises ont pleinement coopéré à cette enquête, qui a comporté l’examen et la vérification (par recoupements à distance) des informations communiquées par plusieurs entités liées tant en Chine que dans l’Union, ce qui a empêché la Commission d’examiner individuellement le cas de GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd. en plus des entreprises retenues dans l’échantillon. Cette conclusion est restée valable au stade définitif. La Commission a donc confirmé sa décision de ne pas procéder à un examen individuel de cette entreprise.

1.8.   Réponses au questionnaire et visites de vérification

Réponses au questionnaire et visites de vérification

| (18) | Tel qu’exposé aux considérants 19 et 21 du règlement provisoire, la Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de l’Union, au plaignant, à l’importateur indépendant et aux utilisateurs connus, ainsi qu’à trois producteurs-exportateurs des pays concernés. Elle a également envoyé aux pouvoirs publics chinois des questionnaires concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, ainsi que l’existence de distorsions du marché des matières premières en Chine pour ce qui est du produit faisant l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(18)

Tel qu’exposé aux considérants 19 et 21 du règlement provisoire, la Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de l’Union, au plaignant, à l’importateur indépendant et aux utilisateurs connus, ainsi qu’à trois producteurs-exportateurs des pays concernés. Elle a également envoyé aux pouvoirs publics chinois des questionnaires concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, ainsi que l’existence de distorsions du marché des matières premières en Chine pour ce qui est du produit faisant l’objet de l’enquête.

bis

| (19) | Outre les recoupements à distance mentionnés au considérant 23 du règlement provisoire, la Commission a également effectué une visite de vérification auprès de l’utilisateur de l’Union suivant:






  — | Eviosys, Paris (France). |
| --- | --- | --- |

(19)

Outre les recoupements à distance mentionnés au considérant 23 du règlement provisoire, la Commission a également effectué une visite de vérification auprès de l’utilisateur de l’Union suivant:

—

Eviosys, Paris (France).

1.9.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (20) | Comme indiqué au considérant 24 du règlement provisoire, l’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(20)

Comme indiqué au considérant 24 du règlement provisoire, l’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (21) | La Commission a rappelé, comme énoncé au considérant 25 du règlement provisoire, que le produit concerné correspond aux produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, plaqués ou revêtus d’oxydes de chrome ou de chrome et d’oxydes de chrome originaires de la RPC et du Brésil, relevant actuellement des codes NC 7210 50 00 et 7212 50 20 (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(21)

La Commission a rappelé, comme énoncé au considérant 25 du règlement provisoire, que le produit concerné correspond aux produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, plaqués ou revêtus d’oxydes de chrome ou de chrome et d’oxydes de chrome originaires de la RPC et du Brésil, relevant actuellement des codes NC 7210 50 00 et 7212 50 20 (ci-après le «produit concerné»).

| (22) | L’ECCS est utilisé dans une large gamme d’applications, typiquement pour les emballages de vente et industriels. Il sert le plus souvent à la fabrication d’emballages alimentaires, par exemple pour les couvercles et fonds de boîtes à conserves, les bouchons à visser et les couvercles à ergots, les anneaux à tirer, etc. D’autres types d’utilisation comprennent les pièces externes des appareils électroménagers, les boîtiers de pellicule photographique, les matériaux de protection de fibre optique ou d’autres pièces électriques et électroniques. |
| --- | --- |

(22)

L’ECCS est utilisé dans une large gamme d’applications, typiquement pour les emballages de vente et industriels. Il sert le plus souvent à la fabrication d’emballages alimentaires, par exemple pour les couvercles et fonds de boîtes à conserves, les bouchons à visser et les couvercles à ergots, les anneaux à tirer, etc. D’autres types d’utilisation comprennent les pièces externes des appareils électroménagers, les boîtiers de pellicule photographique, les matériaux de protection de fibre optique ou d’autres pièces électriques et électroniques.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (23) | En l’absence d’arguments ou d’observations en la matière, les conclusions énoncées aux considérants 27 et 28 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(23)

En l’absence d’arguments ou d’observations en la matière, les conclusions énoncées aux considérants 27 et 28 du règlement provisoire sont confirmées.

3.   LE DUMPING

LE DUMPING

3.1.   Chine

Chine

| (24) | À la suite de l’information provisoire, la Commission a reçu des observations écrites de la part des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, de la CISA et des pouvoirs publics chinois concernant les conclusions provisoires en matière de dumping. |
| --- | --- |

(24)

À la suite de l’information provisoire, la Commission a reçu des observations écrites de la part des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, de la CISA et des pouvoirs publics chinois concernant les conclusions provisoires en matière de dumping.

3.1.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (25) | Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 42 à 109 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(25)

Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 42 à 109 du règlement provisoire.

3.1.2.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

| (26) | À la suite de l’information provisoire, la CISA et les pouvoirs publics chinois ont formulé des observations sur l’application des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans le cadre de la présente enquête. En outre, les observations de la CISA ont reçu l’aval de Baosteel. |
| --- | --- |

(26)

À la suite de l’information provisoire, la CISA et les pouvoirs publics chinois ont formulé des observations sur l’application des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans le cadre de la présente enquête. En outre, les observations de la CISA ont reçu l’aval de Baosteel.

bis

Arguments concernant le rapport
   (4)

Arguments concernant le rapport

4

| (27) | Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport était erroné en fait et en droit et que les décisions fondées sur celui-ci étaient dépourvues de légitimité. Selon eux, sur le plan factuel, le rapport serait non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. De plus, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays pour quelques pays sélectionnés suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. En outre, de l’avis des pouvoirs publics chinois, l’invocation par la Commission des éléments de preuve figurant dans le rapport est contraire à l’esprit d’un droit juste et équitable, dans la mesure où cela apporte des avantages déloyaux à l’industrie de l’Union et où cela revient, de fait, à juger l’affaire avant le procès. |
| --- | --- |

(27)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport était erroné en fait et en droit et que les décisions fondées sur celui-ci étaient dépourvues de légitimité. Selon eux, sur le plan factuel, le rapport serait non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. De plus, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays pour quelques pays sélectionnés suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. En outre, de l’avis des pouvoirs publics chinois, l’invocation par la Commission des éléments de preuve figurant dans le rapport est contraire à l’esprit d’un droit juste et équitable, dans la mesure où cela apporte des avantages déloyaux à l’industrie de l’Union et où cela revient, de fait, à juger l’affaire avant le procès.

| (28) | De même, la CISA a fait valoir que la Commission s’est excessivement appuyée sur le rapport, qui, de l’avis de la CISA, est partial, non objectif et obsolète et qui omet délibérément des éléments factuels pour faciliter le dépôt des plaintes reposant sur l’application des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La CISA a en outre contesté la réponse de la Commission à la section 3.1.3 du règlement provisoire, dans laquelle la Commission faisait valoir que les pouvoirs publics chinois et les autres parties avaient eu la possibilité de présenter des informations réfutant les sources figurant dans le rapport, en précisant que la charge de la preuve incombe en l’espèce à l’autorité chargée de l’enquête et non aux exportateurs des pays tiers. De plus, la CISA a souligné que le rapport ne concernait pas le secteur de l’ECCS, mais qu’il s’agissait simplement d’un document polyvalent que la Commission utilise indistinctement pour diverses enquêtes. Elle a également fait valoir que les plans quinquennaux auxquels la Commission fait référence dans son enquête pour prouver l’existence de distorsions significatives ne sont que des documents d’orientation exprimant une vision stratégique pour l’avenir, semblables aux documents publiés dans l’Union européenne, et qu’ils ne causent donc pas de distorsions. Enfin, la CISA a fait valoir que le 13e plan quinquennal mentionné dans le rapport ne couvrait que la période allant jusqu’en 2020, ce qui signifie qu’il n’était pas pertinent pour la seconde partie de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(28)

De même, la CISA a fait valoir que la Commission s’est excessivement appuyée sur le rapport, qui, de l’avis de la CISA, est partial, non objectif et obsolète et qui omet délibérément des éléments factuels pour faciliter le dépôt des plaintes reposant sur l’application des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La CISA a en outre contesté la réponse de la Commission à la section 3.1.3 du règlement provisoire, dans laquelle la Commission faisait valoir que les pouvoirs publics chinois et les autres parties avaient eu la possibilité de présenter des informations réfutant les sources figurant dans le rapport, en précisant que la charge de la preuve incombe en l’espèce à l’autorité chargée de l’enquête et non aux exportateurs des pays tiers. De plus, la CISA a souligné que le rapport ne concernait pas le secteur de l’ECCS, mais qu’il s’agissait simplement d’un document polyvalent que la Commission utilise indistinctement pour diverses enquêtes. Elle a également fait valoir que les plans quinquennaux auxquels la Commission fait référence dans son enquête pour prouver l’existence de distorsions significatives ne sont que des documents d’orientation exprimant une vision stratégique pour l’avenir, semblables aux documents publiés dans l’Union européenne, et qu’ils ne causent donc pas de distorsions. Enfin, la CISA a fait valoir que le 13e plan quinquennal mentionné dans le rapport ne couvrait que la période allant jusqu’en 2020, ce qui signifie qu’il n’était pas pertinent pour la seconde partie de la période d’enquête.

bis

e

| (29) | La Commission a exprimé son désaccord. Ces arguments ont déjà été largement pris en considération dans le règlement provisoire et la Commission a donc confirmé les conclusions énoncées aux considérants 68 à 70 dudit règlement. À titre d’exemple, la Commission ne voit pas en quoi faire référence à la législation chinoise en vigueur peut être déconnecté de la réalité. De même, la CISA a affirmé que la Commission avait omis des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions contredisant la finalité du rapport, sans indiquer quelles circonstances factuelles ou éléments spécifiques remettraient en cause l’existence d’une distorsion significative au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En ce qui concerne la charge de la preuve, le rapport ainsi que les autres éléments de preuve avancés montrent que la Commission a satisfait à cette obligation et que ni la CISA ni les autres parties intéressées n’ont été en mesure de réfuter ces éléments de preuve. La Commission a en outre souligné que les plans quinquennaux publiés par les pouvoirs publics chinois ne sont pas de simples documents d’orientations générales, mais sont de nature juridiquement contraignante. À cet égard, la Commission s’est référée à l’analyse détaillée des plans présentée au chapitre 4 du rapport, qui comporte une section spécialement consacrée au caractère contraignant de ces plans (la section 4.3.1). |
| --- | --- |

(29)

La Commission a exprimé son désaccord. Ces arguments ont déjà été largement pris en considération dans le règlement provisoire et la Commission a donc confirmé les conclusions énoncées aux considérants 68 à 70 dudit règlement. À titre d’exemple, la Commission ne voit pas en quoi faire référence à la législation chinoise en vigueur peut être déconnecté de la réalité. De même, la CISA a affirmé que la Commission avait omis des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions contredisant la finalité du rapport, sans indiquer quelles circonstances factuelles ou éléments spécifiques remettraient en cause l’existence d’une distorsion significative au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En ce qui concerne la charge de la preuve, le rapport ainsi que les autres éléments de preuve avancés montrent que la Commission a satisfait à cette obligation et que ni la CISA ni les autres parties intéressées n’ont été en mesure de réfuter ces éléments de preuve. La Commission a en outre souligné que les plans quinquennaux publiés par les pouvoirs publics chinois ne sont pas de simples documents d’orientations générales, mais sont de nature juridiquement contraignante. À cet égard, la Commission s’est référée à l’analyse détaillée des plans présentée au chapitre 4 du rapport, qui comporte une section spécialement consacrée au caractère contraignant de ces plans (la section 4.3.1).

bis

| (30) | En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le 13e plan quinquennal n’était pas pertinent pour la seconde partie de la période d’enquête (du 1er janvier au 30 juin 2021), la Commission a répété, comme indiqué au considérant 69 du règlement provisoire, que la publication des 14e plans quinquennaux n’avait commencé qu’au cours de l’année 2021. À titre d’exemple, le 14e plan quinquennal général a été publié le 12 mars, le 14e plan quinquennal sur la ferraille d’acier le 15 septembre et le 14e plan quinquennal sur le développement des matières premières le 21 décembre 2021. La Commission a constaté qu’au cours de la période comprise entre la date d’application du 13e plan quinquennal et la publication du 14e plan quinquennal, les dispositions du 13e plan quinquennal étaient toujours applicables. En tout état de cause, indépendamment de la date exacte de publication des 14e plans quinquennaux particuliers, le fait que le 13e plan quinquennal était applicable au cours de la première moitié de la période d’enquête est déjà révélateur de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cette allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(30)

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le 13e plan quinquennal n’était pas pertinent pour la seconde partie de la période d’enquête (du 1er janvier au 30 juin 2021), la Commission a répété, comme indiqué au considérant 69 du règlement provisoire, que la publication des 14e plans quinquennaux n’avait commencé qu’au cours de l’année 2021. À titre d’exemple, le 14e plan quinquennal général a été publié le 12 mars, le 14e plan quinquennal sur la ferraille d’acier le 15 septembre et le 14e plan quinquennal sur le développement des matières premières le 21 décembre 2021. La Commission a constaté qu’au cours de la période comprise entre la date d’application du 13e plan quinquennal et la publication du 14e plan quinquennal, les dispositions du 13e plan quinquennal étaient toujours applicables. En tout état de cause, indépendamment de la date exacte de publication des 14e plans quinquennaux particuliers, le fait que le 13e plan quinquennal était applicable au cours de la première moitié de la période d’enquête est déjà révélateur de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cette allégation a donc été rejetée.

e

er

e

e

e

e

e

e

e

e

e

bis

| (31) | À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont à nouveau présenté leurs allégations concernant le rapport, sans ajouter d’autres éléments à leur argumentation. La Commission a donc fait observer que ces allégations avaient déjà été traitées aux considérants 68 à 70 du règlement provisoire, ainsi qu’au considérant 29 ci-dessus. |
| --- | --- |

(31)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont à nouveau présenté leurs allégations concernant le rapport, sans ajouter d’autres éléments à leur argumentation. La Commission a donc fait observer que ces allégations avaient déjà été traitées aux considérants 68 à 70 du règlement provisoire, ainsi qu’au considérant 29 ci-dessus.

| (32) | De même, la CISA a réitéré ses critiques à l’encontre du rapport à la suite de l’information finale, et son point de vue selon lequel le rapport ne respecte pas les critères d’impartialité et d’objectivité des éléments de preuve. En outre, la CISA a soulevé une nouvelle fois la question du 13e plan quinquennal, en soulignant que, d’une part, le plan ne devait pas être réputé contraignant, mais constituait plutôt un document de politique générale, comme il en existe également dans l’Union, et que, d’autre part, la moitié de la période d’enquête ne relevait pas de la période couverte par le 13e plan quinquennal. À cet égard, la CISA a invité la Commission à expliquer en quoi le contenu du 13e plan quinquennal peut constituer une preuve de distorsions significatives après la fin de son application. |
| --- | --- |

(32)

De même, la CISA a réitéré ses critiques à l’encontre du rapport à la suite de l’information finale, et son point de vue selon lequel le rapport ne respecte pas les critères d’impartialité et d’objectivité des éléments de preuve. En outre, la CISA a soulevé une nouvelle fois la question du 13e plan quinquennal, en soulignant que, d’une part, le plan ne devait pas être réputé contraignant, mais constituait plutôt un document de politique générale, comme il en existe également dans l’Union, et que, d’autre part, la moitié de la période d’enquête ne relevait pas de la période couverte par le 13e plan quinquennal. À cet égard, la CISA a invité la Commission à expliquer en quoi le contenu du 13e plan quinquennal peut constituer une preuve de distorsions significatives après la fin de son application.

e

e

e

| (33) | La Commission a exprimé son désaccord. Tout d’abord, comme cela a déjà été souligné au considérant 29 ci-dessus, la Chine établit un cycle de planification quinquennal périodique. Au cours de ce cycle, des documents de planification individuels sont déjà préparés pour le cycle suivant, tandis que, en parallèle, les documents de planification individuels du cycle suivant peuvent être formellement publiés avec un certain retard après la fin de la validité des documents de planification correspondants du cycle précédent. Le fait que la date officielle de fin du 13e plan quinquennal puisse tomber au milieu de la période d’enquête ou que le 14e plan quinquennal concerné ait été publié un certain temps après la fin de la période de planification précédente ne saurait modifier la nature du système de planification chinois, dans lequel les autorités et les opérateurs économiques se trouvent toujours intégrés à un cycle de planification. La Commission a également contesté l’argument de la CISA selon lequel le 13e plan quinquennal n’était qu’un simple document de politique générale portant sur les priorités en matière d’investissements publics. Tout d’abord, la CISA n’a avancé aucun argument remettant en cause l’analyse de la Commission présentée à la section 4.3.1 du rapport, comme indiqué au considérant 29 ci-dessus. De plus, la comparaison par la CISA de la «nouvelle stratégie industrielle» de la Commission avec le 13e plan quinquennal est hors de propos à plusieurs égards, tels que la typologie des documents (une communication de la Commission au Parlement européen et à d’autres institutions de l’Union par rapport à un document adopté par la plus haute instance législative chinoise), ainsi que leur nature et leur contenu (un document explicatif exposant les priorités d’action par rapport à des orientations prescriptives qui regorgent d’objectifs de production industrielle et d’obligations explicites de mise en œuvre pour tous les sujets concernés). |
| --- | --- |

(33)

La Commission a exprimé son désaccord. Tout d’abord, comme cela a déjà été souligné au considérant 29 ci-dessus, la Chine établit un cycle de planification quinquennal périodique. Au cours de ce cycle, des documents de planification individuels sont déjà préparés pour le cycle suivant, tandis que, en parallèle, les documents de planification individuels du cycle suivant peuvent être formellement publiés avec un certain retard après la fin de la validité des documents de planification correspondants du cycle précédent. Le fait que la date officielle de fin du 13e plan quinquennal puisse tomber au milieu de la période d’enquête ou que le 14e plan quinquennal concerné ait été publié un certain temps après la fin de la période de planification précédente ne saurait modifier la nature du système de planification chinois, dans lequel les autorités et les opérateurs économiques se trouvent toujours intégrés à un cycle de planification. La Commission a également contesté l’argument de la CISA selon lequel le 13e plan quinquennal n’était qu’un simple document de politique générale portant sur les priorités en matière d’investissements publics. Tout d’abord, la CISA n’a avancé aucun argument remettant en cause l’analyse de la Commission présentée à la section 4.3.1 du rapport, comme indiqué au considérant 29 ci-dessus. De plus, la comparaison par la CISA de la «nouvelle stratégie industrielle» de la Commission avec le 13e plan quinquennal est hors de propos à plusieurs égards, tels que la typologie des documents (une communication de la Commission au Parlement européen et à d’autres institutions de l’Union par rapport à un document adopté par la plus haute instance législative chinoise), ainsi que leur nature et leur contenu (un document explicatif exposant les priorités d’action par rapport à des orientations prescriptives qui regorgent d’objectifs de production industrielle et d’obligations explicites de mise en œuvre pour tous les sujets concernés).

e

e

e

e

| (34) | En conséquence, les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et la CISA ont été rejetés et la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 68 à 70 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(34)

En conséquence, les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et la CISA ont été rejetés et la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 68 à 70 du règlement provisoire.

Arguments concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC (Organisation mondiale du commerce)

Arguments concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC (Organisation mondiale du commerce)

| (35) | Premièrement, les pouvoirs publics chinois et la CISA ont fait valoir que le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») et en particulier avec son article 2.2, qui énonce une liste exhaustive des situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, les «distorsions significatives» ne figurant pas parmi ces situations. |
| --- | --- |

(35)

Premièrement, les pouvoirs publics chinois et la CISA ont fait valoir que le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») et en particulier avec son article 2.2, qui énonce une liste exhaustive des situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, les «distorsions significatives» ne figurant pas parmi ces situations.

bis

| (36) | Deuxièmement, selon les pouvoirs publics chinois et la CISA, le fait d’utiliser les données d’un pays représentatif approprié serait contraire à l’article VI, paragraphe 1, point b), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, qui prescrivent d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine pour calculer la valeur normale. De l’avis de la CISA, la Commission a ignoré la conclusion de l’organe d’appel dans le différend «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (ci-après l’«affaire DS473») selon laquelle l’utilisation autorisée de données provenant d’une source extérieure au pays exportateur «ne signifie pas, toutefois, que l’autorité chargée de l’enquête peut simplement remplacer les frais émanant de l’extérieur du pays d’origine par le coût de production dans le pays d’origine». La CISA a en outre rappelé que, selon l’organe d’appel dans l’affaire DS473, lorsqu’une autorité chargée de l’enquête s’appuie sur des informations extérieures au pays pour déterminer le «coût de production dans le pays d’origine» au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping, elle doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le «coût de production dans le pays d’origine», et il peut être nécessaire qu’elle adapte ces informations. Toutefois, selon la CISA, aucun document ne montre que la Commission s’est efforcée d’adapter les données du pays représentatif approprié pour établir le coût de production en Chine. De l’avis de la CISA, ce manquement apparaît incompatible avec l’obligation de l’Union au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping. |
| --- | --- |

(36)

Deuxièmement, selon les pouvoirs publics chinois et la CISA, le fait d’utiliser les données d’un pays représentatif approprié serait contraire à l’article VI, paragraphe 1, point b), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, qui prescrivent d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine pour calculer la valeur normale. De l’avis de la CISA, la Commission a ignoré la conclusion de l’organe d’appel dans le différend «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (ci-après l’«affaire DS473») selon laquelle l’utilisation autorisée de données provenant d’une source extérieure au pays exportateur «ne signifie pas, toutefois, que l’autorité chargée de l’enquête peut simplement remplacer les frais émanant de l’extérieur du pays d’origine par le coût de production dans le pays d’origine». La CISA a en outre rappelé que, selon l’organe d’appel dans l’affaire DS473, lorsqu’une autorité chargée de l’enquête s’appuie sur des informations extérieures au pays pour déterminer le «coût de production dans le pays d’origine» au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping, elle doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le «coût de production dans le pays d’origine», et il peut être nécessaire qu’elle adapte ces informations. Toutefois, selon la CISA, aucun document ne montre que la Commission s’est efforcée d’adapter les données du pays représentatif approprié pour établir le coût de production en Chine. De l’avis de la CISA, ce manquement apparaît incompatible avec l’obligation de l’Union au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping.

ne signifie pas, toutefois, que l’autorité chargée de l’enquête peut simplement remplacer les frais émanant de l’extérieur du pays d’origine par le coût de production dans le pays d’origine

coût de production dans le pays d’origine

coût de production dans le pays d’origine

| (37) | Troisièmement, les pouvoirs publics chinois et la CISA ont affirmé que les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec les règles de l’OMC, dans la mesure où la Commission, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, avait ignoré les registres des producteurs chinois sans déterminer si ces registres étaient conformes aux principes comptables généralement acceptés en Chine et s’ils tenaient compte raisonnablement des frais liés à la production et aux ventes. La CISA a fait valoir à cet égard que la pratique de la Commission avait déjà été jugée incompatible avec les règles de l’OMC dans l’affaire DS473. Les pouvoirs publics chinois ont en outre rappelé que l’organe d’appel dans l’affaire DS473 et le groupe spécial dans le différend «Union européenne — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie)» (ci-après l’«affaire DS494») ont affirmé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondent — dans des limites acceptables — de manière précise et fiable à tous les coûts réels supportés par le producteur ou exportateur particulier pour le produit considéré, on pouvait considérer que ces registres «tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré» et que l’autorité chargée de l’enquête devrait les utiliser pour déterminer le coût de production supporté par le producteur faisant l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(37)

Troisièmement, les pouvoirs publics chinois et la CISA ont affirmé que les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec les règles de l’OMC, dans la mesure où la Commission, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, avait ignoré les registres des producteurs chinois sans déterminer si ces registres étaient conformes aux principes comptables généralement acceptés en Chine et s’ils tenaient compte raisonnablement des frais liés à la production et aux ventes. La CISA a fait valoir à cet égard que la pratique de la Commission avait déjà été jugée incompatible avec les règles de l’OMC dans l’affaire DS473. Les pouvoirs publics chinois ont en outre rappelé que l’organe d’appel dans l’affaire DS473 et le groupe spécial dans le différend «Union européenne — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie)» (ci-après l’«affaire DS494») ont affirmé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondent — dans des limites acceptables — de manière précise et fiable à tous les coûts réels supportés par le producteur ou exportateur particulier pour le produit considéré, on pouvait considérer que ces registres «tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré» et que l’autorité chargée de l’enquête devrait les utiliser pour déterminer le coût de production supporté par le producteur faisant l’objet de l’enquête.

bis

tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré

| (38) | En ce qui concerne la première allégation, la CISA a déjà fait valoir le même argument dans ses observations sur la première note de la Commission et cette dernière l’a traité en détail au considérant 66 du règlement provisoire. La Commission a donc confirmé les conclusions énoncées à ce même considérant. |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne la première allégation, la CISA a déjà fait valoir le même argument dans ses observations sur la première note de la Commission et cette dernière l’a traité en détail au considérant 66 du règlement provisoire. La Commission a donc confirmé les conclusions énoncées à ce même considérant.

| (39) | En ce qui concerne le deuxième argument, il s’agit, dans une large mesure, d’une réitération de l’allégation déjà examinée aux considérants 65 et 66 du règlement provisoire. En outre, la Commission a fait observer que, lorsqu’elle applique les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, elle est tenue d’utiliser des coûts non faussés dans un pays représentatif approprié, afin de s’assurer que les coûts appliqués ne sont pas altérés par des distorsions et reposent sur des données aisément disponibles. En l’absence d’informations précises de la CISA susceptibles de justifier d’autres ajustements, les coûts non faussés dans le pays représentatif calculés sur la base des données aisément disponibles ont été considérés comme respectant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a confirmé les conclusions énoncées au considérant 66 du règlement provisoire et a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(39)

En ce qui concerne le deuxième argument, il s’agit, dans une large mesure, d’une réitération de l’allégation déjà examinée aux considérants 65 et 66 du règlement provisoire. En outre, la Commission a fait observer que, lorsqu’elle applique les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, elle est tenue d’utiliser des coûts non faussés dans un pays représentatif approprié, afin de s’assurer que les coûts appliqués ne sont pas altérés par des distorsions et reposent sur des données aisément disponibles. En l’absence d’informations précises de la CISA susceptibles de justifier d’autres ajustements, les coûts non faussés dans le pays représentatif calculés sur la base des données aisément disponibles ont été considérés comme respectant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a confirmé les conclusions énoncées au considérant 66 du règlement provisoire et a rejeté cet argument.

bis

bis

| (40) | En ce qui concerne le troisième argument, outre la réitération du point de vue que la CISA a déjà communiqué dans ses observations sur la première note et l’allégation selon laquelle la Commission répète prétendument les erreurs de droit constatées dans l’affaire DS473, cet argument semble être de même nature que celui déjà examiné aux considérants 66 et 67 du règlement provisoire. La Commission a dès lors rejeté cet argument et confirmé ses conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(40)

En ce qui concerne le troisième argument, outre la réitération du point de vue que la CISA a déjà communiqué dans ses observations sur la première note et l’allégation selon laquelle la Commission répète prétendument les erreurs de droit constatées dans l’affaire DS473, cet argument semble être de même nature que celui déjà examiné aux considérants 66 et 67 du règlement provisoire. La Commission a dès lors rejeté cet argument et confirmé ses conclusions provisoires.

| (41) | À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs allégations concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, et concernant les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour ce qui est de l’utilisation des documents comptables des producteurs chinois, sans ajouter d’autres éléments à leur argumentation. La Commission a donc fait observer que ces allégations avaient déjà été traitées aux considérants 65 à 67 du règlement provisoire, ainsi qu’aux considérants 35 à 37 ci-dessus. La Commission a dès lors rejeté ces arguments et confirmé ses conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(41)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs allégations concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, et concernant les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour ce qui est de l’utilisation des documents comptables des producteurs chinois, sans ajouter d’autres éléments à leur argumentation. La Commission a donc fait observer que ces allégations avaient déjà été traitées aux considérants 65 à 67 du règlement provisoire, ainsi qu’aux considérants 35 à 37 ci-dessus. La Commission a dès lors rejeté ces arguments et confirmé ses conclusions provisoires.

bis

bis

Autres arguments concernant des distorsions significatives

Autres arguments concernant des distorsions significatives

| (42) | Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission devrait être cohérente et examiner de manière approfondie s’il existe des distorsions du marché dans le pays représentatif. Accepter d’emblée les données du pays représentatif sans procéder à un tel examen revient à appliquer «deux poids, deux mesures». Les pouvoirs publics chinois ont souligné qu’en vertu du droit de l’Union, la Commission est tenue d’utiliser des prix non faussés pour déterminer la valeur normale. Par conséquent, la Commission devrait, de l’avis des pouvoirs publics chinois, prendre l’initiative d’enquêter et de prouver l’existence ou non de distorsions dans les pays représentatifs, plutôt que d’attendre passivement que les parties concernées fournissent des éléments de preuve. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la Commission devrait chercher à déterminer l’existence ou non de distorsions sur le marché intérieur de l’Union, notamment parce qu’il existerait de nombreuses situations dans l’Union qui devraient susciter des inquiétudes quant à de possibles «distorsions du marché». |
| --- | --- |

(42)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission devrait être cohérente et examiner de manière approfondie s’il existe des distorsions du marché dans le pays représentatif. Accepter d’emblée les données du pays représentatif sans procéder à un tel examen revient à appliquer «deux poids, deux mesures». Les pouvoirs publics chinois ont souligné qu’en vertu du droit de l’Union, la Commission est tenue d’utiliser des prix non faussés pour déterminer la valeur normale. Par conséquent, la Commission devrait, de l’avis des pouvoirs publics chinois, prendre l’initiative d’enquêter et de prouver l’existence ou non de distorsions dans les pays représentatifs, plutôt que d’attendre passivement que les parties concernées fournissent des éléments de preuve. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la Commission devrait chercher à déterminer l’existence ou non de distorsions sur le marché intérieur de l’Union, notamment parce qu’il existerait de nombreuses situations dans l’Union qui devraient susciter des inquiétudes quant à de possibles «distorsions du marché».

| (43) | Les pouvoirs publics chinois ont également présenté ces allégations à la suite de la communication des conclusions définitives, en réitérant leur position selon laquelle la régulation nécessaire des activités économiques par les pouvoirs publics ne devrait pas être considérée comme une distorsion du marché, ni constituer une raison d’augmenter artificiellement la marge de dumping des produits importés sans évaluer l’incidence de comportements similaires sur les coûts de production sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(43)

Les pouvoirs publics chinois ont également présenté ces allégations à la suite de la communication des conclusions définitives, en réitérant leur position selon laquelle la régulation nécessaire des activités économiques par les pouvoirs publics ne devrait pas être considérée comme une distorsion du marché, ni constituer une raison d’augmenter artificiellement la marge de dumping des produits importés sans évaluer l’incidence de comportements similaires sur les coûts de production sur le marché intérieur.

| (44) | La CISA a souligné que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’évaluation des distorsions significatives devrait être effectuée séparément pour chaque exportateur, ce qui n’a pas été le cas dans la présente enquête. |
| --- | --- |

(44)

La CISA a souligné que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’évaluation des distorsions significatives devrait être effectuée séparément pour chaque exportateur, ce qui n’a pas été le cas dans la présente enquête.

bis

| (45) | En ce qui concerne les arguments présentés par les pouvoirs publics chinois, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle procède au calcul de la valeur normale sur la base de données choisies autres que les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur uniquement lorsqu’elle détermine que ces données reflètent de manière appropriée des prix et des coûts non faussés. Dans ce processus, la Commission est tenue d’utiliser uniquement des données non faussées. À cet égard, loin d’attendre passivement, la Commission procède à sa propre analyse et invite également les parties intéressées à présenter, dès les premiers stades de l’enquête, leurs observations concernant les sources d’information proposées pour le calcul de la valeur normale, au moyen des notes sur les sources non faussées qu’elle a l’intention d’utiliser et qui sont publiées à un stade précoce de la procédure. La décision finale de la Commission quant aux données non faussées à utiliser pour calculer la valeur normale tient pleinement compte de toutes les observations communiquées par les parties. En ce qui concerne la remarque des pouvoirs publics chinois selon laquelle la Commission devrait se pencher sur les éventuelles distorsions sur le marché intérieur de l’Union, la Commission n’a pas compris quelle était la pertinence de cette remarque dans le contexte de la détermination de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(45)

En ce qui concerne les arguments présentés par les pouvoirs publics chinois, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle procède au calcul de la valeur normale sur la base de données choisies autres que les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur uniquement lorsqu’elle détermine que ces données reflètent de manière appropriée des prix et des coûts non faussés. Dans ce processus, la Commission est tenue d’utiliser uniquement des données non faussées. À cet égard, loin d’attendre passivement, la Commission procède à sa propre analyse et invite également les parties intéressées à présenter, dès les premiers stades de l’enquête, leurs observations concernant les sources d’information proposées pour le calcul de la valeur normale, au moyen des notes sur les sources non faussées qu’elle a l’intention d’utiliser et qui sont publiées à un stade précoce de la procédure. La décision finale de la Commission quant aux données non faussées à utiliser pour calculer la valeur normale tient pleinement compte de toutes les observations communiquées par les parties. En ce qui concerne la remarque des pouvoirs publics chinois selon laquelle la Commission devrait se pencher sur les éventuelles distorsions sur le marché intérieur de l’Union, la Commission n’a pas compris quelle était la pertinence de cette remarque dans le contexte de la détermination de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

bis

| (46) | L’argument de la CISA a déjà été examiné et rejeté aux considérants 71 et 72 du règlement provisoire. La Commission a fait observer qu’il lui semblait que la CISA avait choisi de lire uniquement la première phrase du considérant 72 du règlement provisoire. La Commission a donc renvoyé à la deuxième phrase de ce considérant et à l’analyse sous-jacente présentée à la section 3.1.3 du règlement provisoire. En l’absence d’autres arguments de la part des parties intéressées, la Commission a donc définitivement confirmé les conclusions énoncées aux considérants susmentionnés du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(46)

L’argument de la CISA a déjà été examiné et rejeté aux considérants 71 et 72 du règlement provisoire. La Commission a fait observer qu’il lui semblait que la CISA avait choisi de lire uniquement la première phrase du considérant 72 du règlement provisoire. La Commission a donc renvoyé à la deuxième phrase de ce considérant et à l’analyse sous-jacente présentée à la section 3.1.3 du règlement provisoire. En l’absence d’autres arguments de la part des parties intéressées, la Commission a donc définitivement confirmé les conclusions énoncées aux considérants susmentionnés du règlement provisoire.

3.1.3.   Pays représentatif

Pays représentatif

| (47) | Aucune observation n’a été reçue de la part des parties intéressées réfutant le caractère approprié du choix du Brésil comme pays représentatif et de CSN comme producteur dans le pays représentatif. La conclusion énoncée au considérant 87 du règlement provisoire a donc été confirmée. |
| --- | --- |

(47)

Aucune observation n’a été reçue de la part des parties intéressées réfutant le caractère approprié du choix du Brésil comme pays représentatif et de CSN comme producteur dans le pays représentatif. La conclusion énoncée au considérant 87 du règlement provisoire a donc été confirmée.

3.1.4.   Valeurs de référence utilisées pour établir la valeur normale

Valeurs de référence utilisées pour établir la valeur normale

| (48) | À la suite de la publication du règlement provisoire, la CISA et Baosteel ont formulé des observations concernant certains des prix de référence et ont fait valoir que d’autres prix de référence plus représentatifs devraient être utilisés. |
| --- | --- |

(48)

À la suite de la publication du règlement provisoire, la CISA et Baosteel ont formulé des observations concernant certains des prix de référence et ont fait valoir que d’autres prix de référence plus représentatifs devraient être utilisés.

| (49) | Premièrement, la CISA et Baosteel ont contesté l’utilisation des prix de l’acier sur le marché intérieur brésilien aux fins du calcul des prix de référence de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid. Selon ces parties, les prix de l’acier sur le marché intérieur brésilien étaient nettement plus élevés que ceux pratiqués dans d’autres grands pays producteurs d’acier, tels que la Turquie et l’Inde. Elles ont fait valoir que les prix de l’acier sur le marché intérieur brésilien étaient faussés au cours de la période d’enquête et ne pouvaient donc pas être considérés comme des valeurs de référence représentatives. |
| --- | --- |

(49)

Premièrement, la CISA et Baosteel ont contesté l’utilisation des prix de l’acier sur le marché intérieur brésilien aux fins du calcul des prix de référence de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid. Selon ces parties, les prix de l’acier sur le marché intérieur brésilien étaient nettement plus élevés que ceux pratiqués dans d’autres grands pays producteurs d’acier, tels que la Turquie et l’Inde. Elles ont fait valoir que les prix de l’acier sur le marché intérieur brésilien étaient faussés au cours de la période d’enquête et ne pouvaient donc pas être considérés comme des valeurs de référence représentatives.

| (50) | La Commission a souligné que le Brésil avait été sélectionné en qualité de pays représentatif approprié conformément aux critères objectifs établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a considéré que les prix des rouleaux d’acier laminés à chaud (ci-après les «rouleaux laminés à chaud») et des rouleaux d’acier laminés à froid (ci-après les «rouleaux laminés à froid») sur le marché intérieur brésilien publiés par Metal Bulletin étaient appropriés à cet égard. |
| --- | --- |

(50)

La Commission a souligné que le Brésil avait été sélectionné en qualité de pays représentatif approprié conformément aux critères objectifs établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a considéré que les prix des rouleaux d’acier laminés à chaud (ci-après les «rouleaux laminés à chaud») et des rouleaux d’acier laminés à froid (ci-après les «rouleaux laminés à froid») sur le marché intérieur brésilien publiés par Metal Bulletin étaient appropriés à cet égard.

bis

| (51) | En particulier, la Commission n’a trouvé aucun élément indiquant que ces prix sur le marché intérieur étaient faussés et qu’ils ne pouvaient pas être utilisés comme valeurs de référence. Selon la Commission, il n’existait pas de mesures en vigueur au Brésil susceptibles de fausser les prix des rouleaux d’acier sur le marché intérieur au point de devoir écarter ces prix. |
| --- | --- |

(51)

En particulier, la Commission n’a trouvé aucun élément indiquant que ces prix sur le marché intérieur étaient faussés et qu’ils ne pouvaient pas être utilisés comme valeurs de référence. Selon la Commission, il n’existait pas de mesures en vigueur au Brésil susceptibles de fausser les prix des rouleaux d’acier sur le marché intérieur au point de devoir écarter ces prix.

| (52) | La CISA et Baosteel ont souligné le faible nombre de producteurs d’acier au Brésil et le faible niveau de concurrence qui en résulte. La CISA et Baosteel ont indiqué que, selon un rapport de la Commission américaine du commerce international (ITC) (5), la «majeure partie» de l’acier laminé à froid au Brésil était produite par trois entreprises. La CISA et Baosteel ont également attiré l’attention sur certaines évolutions récentes de l’industrie brésilienne de l’acier laminé à froid, qui sont résumées dans le même rapport. Ces évolutions concernaient des changements dans les activités des trois producteurs d’acier brésiliens, tels qu’un arrêt de la production, des fermetures, un ralentissement temporaire et des expansions au cours de la période 2015-2021. En outre, la production brute et la consommation brute ont diminué au Brésil entre 2018 et 2020. Cette situation aurait été aggravée par la dépréciation du real. La Commission a toutefois constaté que toutes ces allégations étaient de nature générale et ne démontraient pas que les prix sur le marché intérieur étaient faussés. |
| --- | --- |

(52)

La CISA et Baosteel ont souligné le faible nombre de producteurs d’acier au Brésil et le faible niveau de concurrence qui en résulte. La CISA et Baosteel ont indiqué que, selon un rapport de la Commission américaine du commerce international (ITC) (5), la «majeure partie» de l’acier laminé à froid au Brésil était produite par trois entreprises. La CISA et Baosteel ont également attiré l’attention sur certaines évolutions récentes de l’industrie brésilienne de l’acier laminé à froid, qui sont résumées dans le même rapport. Ces évolutions concernaient des changements dans les activités des trois producteurs d’acier brésiliens, tels qu’un arrêt de la production, des fermetures, un ralentissement temporaire et des expansions au cours de la période 2015-2021. En outre, la production brute et la consommation brute ont diminué au Brésil entre 2018 et 2020. Cette situation aurait été aggravée par la dépréciation du real. La Commission a toutefois constaté que toutes ces allégations étaient de nature générale et ne démontraient pas que les prix sur le marché intérieur étaient faussés.

5

| (53) | À cet égard, la Commission a fait observer que le Brésil est un important producteur de produits sidérurgiques et qu’il figure parmi les 10 premiers pays producteurs d’acier dans le monde, avec une production de 36,2 millions de tonnes d’acier brut et de 34,8 millions de tonnes de produits sidérurgiques en 2021 (6). Le Brésil compte 31 aciéries dirigées par 12 groupes d’entreprises (7). Un marché composé de trois principaux concurrents, comme détaillé dans le rapport de l’ITC, et de plusieurs acteurs secondaires, ne peut pas être considéré en soi comme un marché non compétitif, sans élément de preuve concret attestant que ce marché ne fonctionne pas correctement. Par conséquent, l’allégation selon laquelle les prix brésiliens étaient faussés en raison d’une forte concentration et d’une concurrence limitée ne peut pas être acceptée. En tout état de cause, même si la structure du marché brésilien décrite était considérée comme concentrée, la Commission ne pourrait pas estimer que le niveau allégué de concentration du marché constitue en soi une «distorsion» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis. Rien ne prouve que les prix sur le marché intérieur résultaient d’un pouvoir d’orientation de l’État ou d’une interférence de celui-ci avec les forces normales du marché. Au contraire, les éléments de preuve pointent vers l’existence d’un marché compétitif et l’évolution récente de l’industrie brésilienne de l’acier laminé à froid décrite au considérant 52 ne contredit pas cette conclusion, ce qui rend le marché et les prix de l’acier brésilien représentatifs et les protège, du moins en partie, des effets des fluctuations monétaires. |
| --- | --- |

(53)

À cet égard, la Commission a fait observer que le Brésil est un important producteur de produits sidérurgiques et qu’il figure parmi les 10 premiers pays producteurs d’acier dans le monde, avec une production de 36,2 millions de tonnes d’acier brut et de 34,8 millions de tonnes de produits sidérurgiques en 2021 (6). Le Brésil compte 31 aciéries dirigées par 12 groupes d’entreprises (7). Un marché composé de trois principaux concurrents, comme détaillé dans le rapport de l’ITC, et de plusieurs acteurs secondaires, ne peut pas être considéré en soi comme un marché non compétitif, sans élément de preuve concret attestant que ce marché ne fonctionne pas correctement. Par conséquent, l’allégation selon laquelle les prix brésiliens étaient faussés en raison d’une forte concentration et d’une concurrence limitée ne peut pas être acceptée. En tout état de cause, même si la structure du marché brésilien décrite était considérée comme concentrée, la Commission ne pourrait pas estimer que le niveau allégué de concentration du marché constitue en soi une «distorsion» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis. Rien ne prouve que les prix sur le marché intérieur résultaient d’un pouvoir d’orientation de l’État ou d’une interférence de celui-ci avec les forces normales du marché. Au contraire, les éléments de preuve pointent vers l’existence d’un marché compétitif et l’évolution récente de l’industrie brésilienne de l’acier laminé à froid décrite au considérant 52 ne contredit pas cette conclusion, ce qui rend le marché et les prix de l’acier brésilien représentatifs et les protège, du moins en partie, des effets des fluctuations monétaires.

6

7

bis

| (54) | La CISA et Baosteel ont également mentionné que l’existence de droits à l’importation de 12 % sur les importations de rouleaux laminés à chaud et de rouleaux laminés à froid constituait une autre distorsion des prix. La Commission a estimé que la simple existence de droits à l’importation ne pouvait pas conduire à la conclusion que les prix sur le marché intérieur étaient faussés, et que la plupart des pays appliquaient de tels droits dans une certaine mesure. En outre, comme indiqué au considérant 55, les prix brésiliens ont suivi de près ceux des autres marchés émergents pendant la majeure partie de l’année, et il n’y a donc aucune preuve de distorsions structurelles ou systémiques. |
| --- | --- |

(54)

La CISA et Baosteel ont également mentionné que l’existence de droits à l’importation de 12 % sur les importations de rouleaux laminés à chaud et de rouleaux laminés à froid constituait une autre distorsion des prix. La Commission a estimé que la simple existence de droits à l’importation ne pouvait pas conduire à la conclusion que les prix sur le marché intérieur étaient faussés, et que la plupart des pays appliquaient de tels droits dans une certaine mesure. En outre, comme indiqué au considérant 55, les prix brésiliens ont suivi de près ceux des autres marchés émergents pendant la majeure partie de l’année, et il n’y a donc aucune preuve de distorsions structurelles ou systémiques.

| (55) | La CISA et Baosteel ont également fait état d’un prétendu déséquilibre sur le marché brésilien de l’acier plat en 2020, qui aurait entraîné une hausse des prix. Toutefois, cette hausse des prix a été observée au niveau mondial. Selon l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) (8), en janvier 2021, les prix de l’acier plat étaient supérieurs de 47 % à ceux de l’année précédente. En outre, selon les données de prix communiquées par la CISA et Baosteel, les prix brésiliens ont généralement suivi ceux des autres pays en développement, à l’exception des deux derniers mois de la période d’enquête, durant lesquels les prix ont augmenté de la même manière qu’en Europe. L’évolution des prix au Brésil n’a donc pas semblé dissociée des tendances mondiales, d’une manière qui rende ces prix non représentatifs ou faussés. |
| --- | --- |

(55)

La CISA et Baosteel ont également fait état d’un prétendu déséquilibre sur le marché brésilien de l’acier plat en 2020, qui aurait entraîné une hausse des prix. Toutefois, cette hausse des prix a été observée au niveau mondial. Selon l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) (8), en janvier 2021, les prix de l’acier plat étaient supérieurs de 47 % à ceux de l’année précédente. En outre, selon les données de prix communiquées par la CISA et Baosteel, les prix brésiliens ont généralement suivi ceux des autres pays en développement, à l’exception des deux derniers mois de la période d’enquête, durant lesquels les prix ont augmenté de la même manière qu’en Europe. L’évolution des prix au Brésil n’a donc pas semblé dissociée des tendances mondiales, d’une manière qui rende ces prix non représentatifs ou faussés.

8

| (56) | En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les prix brésiliens étaient nettement plus élevés que ceux pratiqués dans d’autres grands pays producteurs d’acier, tels que la Turquie et l’Inde, la Commission a fait observer que de simples écarts de prix entre différents pays représentatifs possibles ne constituaient pas en tant que tels une justification suffisante pour ignorer les prix dans le pays représentatif. Il est inévitable qu’il y ait des différences de prix et des variations locales entre les divers facteurs de production dans les différents pays représentatifs possibles. Ces différences de prix objectives ne constituent pas en soi une indication de distorsions dans le pays représentatif choisi. Si tel était le cas, les valeurs les plus basses dans tous les pays représentatifs possibles seraient alors systématiquement utilisées, ce qui serait contraire à la formulation et aux fondements des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission juge plutôt approprié d’utiliser, dans la mesure du possible (c’est-à-dire en l’absence de distorsions ou de situations anormales), les prix sur le marché intérieur du même pays représentatif choisi dans un souci de cohérence, étant donné que les conditions du marché sont similaires pour tous les intrants dans ce pays. En outre, comme indiqué au considérant 55, les prix brésiliens ont généralement suivi ceux des autres pays en développement. La hausse enregistrée au cours des deux derniers mois de la période d’enquête n’était pas dissociée de la tendance mondiale à la hausse des prix au cours de cette période, et la Commission a relevé que, en tout état de cause, cette hausse des prix n’avait pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping. Cette allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(56)

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les prix brésiliens étaient nettement plus élevés que ceux pratiqués dans d’autres grands pays producteurs d’acier, tels que la Turquie et l’Inde, la Commission a fait observer que de simples écarts de prix entre différents pays représentatifs possibles ne constituaient pas en tant que tels une justification suffisante pour ignorer les prix dans le pays représentatif. Il est inévitable qu’il y ait des différences de prix et des variations locales entre les divers facteurs de production dans les différents pays représentatifs possibles. Ces différences de prix objectives ne constituent pas en soi une indication de distorsions dans le pays représentatif choisi. Si tel était le cas, les valeurs les plus basses dans tous les pays représentatifs possibles seraient alors systématiquement utilisées, ce qui serait contraire à la formulation et aux fondements des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission juge plutôt approprié d’utiliser, dans la mesure du possible (c’est-à-dire en l’absence de distorsions ou de situations anormales), les prix sur le marché intérieur du même pays représentatif choisi dans un souci de cohérence, étant donné que les conditions du marché sont similaires pour tous les intrants dans ce pays. En outre, comme indiqué au considérant 55, les prix brésiliens ont généralement suivi ceux des autres pays en développement. La hausse enregistrée au cours des deux derniers mois de la période d’enquête n’était pas dissociée de la tendance mondiale à la hausse des prix au cours de cette période, et la Commission a relevé que, en tout état de cause, cette hausse des prix n’avait pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping. Cette allégation a donc été rejetée.

bis

| (57) | Baosteel a également contesté la valeur de référence du Global Trade Atlas (GTA) utilisée pour les blocs de fer pressés à chaud. Baosteel a fait valoir que le code NC 7326 90 («autres ouvrages en fer ou en acier») englobe une large gamme de produits, dont la plupart sont plus chers que les blocs de fer pressés à chaud. |
| --- | --- |

(57)

Baosteel a également contesté la valeur de référence du Global Trade Atlas (GTA) utilisée pour les blocs de fer pressés à chaud. Baosteel a fait valoir que le code NC 7326 90 («autres ouvrages en fer ou en acier») englobe une large gamme de produits, dont la plupart sont plus chers que les blocs de fer pressés à chaud.

| (58) | La Commission a constaté que les prix figurant au GTA pour les «autres ouvrages en fer ou en acier» relevant du code SH 7326 90 étaient totalement différents des prix généralement observés pour les blocs et débris de fer effectivement utilisés dans la fabrication de l’acier au stade de la fusion dans le convertisseur (c’est-à-dire un facteur supérieur à 30) et que la valeur liée à ce code n’était donc pas représentative du facteur de production particulier. Elle a donc admis que la valeur de référence provisoirement utilisée était inappropriée. La Commission a constaté que le produit qui ressemblait le plus aux blocs de fer pressés à chaud utilisés dans la fabrication de l’acier et qui disposait d’un prix de référence était le fer briqueté à chaud. Selon Metal Bulletin, le prix du fer briqueté à chaud, fret compris (9), s’élevait en moyenne à 2 464 CNY/tonne au cours de la période d’enquête. La Commission a donc décidé d’utiliser définitivement ce prix comme prix de référence. |
| --- | --- |

(58)

La Commission a constaté que les prix figurant au GTA pour les «autres ouvrages en fer ou en acier» relevant du code SH 7326 90 étaient totalement différents des prix généralement observés pour les blocs et débris de fer effectivement utilisés dans la fabrication de l’acier au stade de la fusion dans le convertisseur (c’est-à-dire un facteur supérieur à 30) et que la valeur liée à ce code n’était donc pas représentative du facteur de production particulier. Elle a donc admis que la valeur de référence provisoirement utilisée était inappropriée. La Commission a constaté que le produit qui ressemblait le plus aux blocs de fer pressés à chaud utilisés dans la fabrication de l’acier et qui disposait d’un prix de référence était le fer briqueté à chaud. Selon Metal Bulletin, le prix du fer briqueté à chaud, fret compris (9), s’élevait en moyenne à 2 464 CNY/tonne au cours de la période d’enquête. La Commission a donc décidé d’utiliser définitivement ce prix comme prix de référence.

9

| (59) | Troisièmement, Baosteel a contesté l’utilisation de la valeur de référence du GTA pour les «produits extrudés en aluminium». |
| --- | --- |

(59)

Troisièmement, Baosteel a contesté l’utilisation de la valeur de référence du GTA pour les «produits extrudés en aluminium».

| (60) | Après analyse du produit effectivement utilisé par Baosteel, il a été constaté que la matière première utilisée dans le processus de fusion et de raffinage était constituée par des débris d’aluminium plutôt que par des «produits extrudés en aluminium». La Commission a donc décidé de remplacer la valeur de référence par le prix figurant dans le GTA pour les déchets et débris d’aluminium qui relèvent du code SH associé à cette matière première (7602 00). Le prix de référence non faussé des débris d’aluminium a été fixé à 15 132 CNY/tonne. |
| --- | --- |

(60)

Après analyse du produit effectivement utilisé par Baosteel, il a été constaté que la matière première utilisée dans le processus de fusion et de raffinage était constituée par des débris d’aluminium plutôt que par des «produits extrudés en aluminium». La Commission a donc décidé de remplacer la valeur de référence par le prix figurant dans le GTA pour les déchets et débris d’aluminium qui relèvent du code SH associé à cette matière première (7602 00). Le prix de référence non faussé des débris d’aluminium a été fixé à 15 132 CNY/tonne.

| (61) | Enfin, Baosteel a contesté l’utilisation de la valeur de référence du GTA pour la poudre de minerai de fer. Selon Baosteel, cette matière première était en grande partie importée de pays à économie de marché (principalement d’Australie et du Brésil) et en dollars des États-Unis (USD). Par conséquent, Baosteel a demandé à la Commission d’utiliser le prix à l’importation réel déclaré par Baosteel au lieu du prix de référence. |
| --- | --- |

(61)

Enfin, Baosteel a contesté l’utilisation de la valeur de référence du GTA pour la poudre de minerai de fer. Selon Baosteel, cette matière première était en grande partie importée de pays à économie de marché (principalement d’Australie et du Brésil) et en dollars des États-Unis (USD). Par conséquent, Baosteel a demandé à la Commission d’utiliser le prix à l’importation réel déclaré par Baosteel au lieu du prix de référence.

| (62) | À cet égard, la Commission a fait observer que Baosteel n’importait pas cette matière première de manière directe, mais par l’intermédiaire d’une société liée établie à Hong Kong, et que l’entreprise n’avait pas apporté d’éléments de preuve suffisants et appropriés lui permettant de conclure positivement que le prix d’achat final de Baosteel n’était pas altéré par la relation entre les sociétés liées et/ou par les distorsions significatives existant en Chine, comme le prescrit l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base. Cette allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(62)

À cet égard, la Commission a fait observer que Baosteel n’importait pas cette matière première de manière directe, mais par l’intermédiaire d’une société liée établie à Hong Kong, et que l’entreprise n’avait pas apporté d’éléments de preuve suffisants et appropriés lui permettant de conclure positivement que le prix d’achat final de Baosteel n’était pas altéré par la relation entre les sociétés liées et/ou par les distorsions significatives existant en Chine, comme le prescrit l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base. Cette allégation a donc été rejetée.

bis

| (63) | La Commission a donc utilisé, aux fins de la détermination finale de la valeur normale pour Baosteel, les valeurs de référence énoncées aux considérants 93 à 102 du règlement provisoire, à l’exception de deux matières premières, comme expliqué aux considérants 58 et 60 ci-dessus. |
| --- | --- |

(63)

La Commission a donc utilisé, aux fins de la détermination finale de la valeur normale pour Baosteel, les valeurs de référence énoncées aux considérants 93 à 102 du règlement provisoire, à l’exception de deux matières premières, comme expliqué aux considérants 58 et 60 ci-dessus.

| (64) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine. La méthode de calcul de la valeur normale est exposée aux considérants 103 à 109 du règlement provisoire, et en l’absence d’observations concernant cette méthode, celle-ci est confirmée. |
| --- | --- |

(64)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine. La méthode de calcul de la valeur normale est exposée aux considérants 103 à 109 du règlement provisoire, et en l’absence d’observations concernant cette méthode, celle-ci est confirmée.

3.1.5.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (65) | Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 110 et 111 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(65)

Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 110 et 111 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.1.6.   Comparaison

Comparaison

| (66) | Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 112 et 113 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(66)

Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 112 et 113 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.1.7.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (67) | En l’absence d’allégation concernant la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping, le considérant 114 du règlement provisoire est confirmé. Comme expliqué aux considérants 116 et 117 du règlement provisoire, pour les entreprises ayant coopéré qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon, la Commission a calculé la moyenne pondérée des marges de dumping des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Étant donné que le degré de coopération dans cette affaire a été faible, la Commission a décidé qu’il était opportun d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour les types de produits vendus en quantités représentatives par le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(67)

En l’absence d’allégation concernant la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping, le considérant 114 du règlement provisoire est confirmé. Comme expliqué aux considérants 116 et 117 du règlement provisoire, pour les entreprises ayant coopéré qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon, la Commission a calculé la moyenne pondérée des marges de dumping des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Étant donné que le degré de coopération dans cette affaire a été faible, la Commission a décidé qu’il était opportun d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour les types de produits vendus en quantités représentatives par le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée.

| (68) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. | 30,7  % |
| Handan Jintai Packing Material Co., Ltd. | 53,9  % |
| Sociétés ayant coopéré | 34,6  % |
| Toutes les autres sociétés | 77,9  % |

(68)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit:

Société

Marge de dumping définitive

Baoshan Iron & Steel Co., Ltd.

30,7  %

Handan Jintai Packing Material Co., Ltd.

53,9  %

Sociétés ayant coopéré

34,6  %

Toutes les autres sociétés

77,9  %

3.2.   Brésil

Brésil

| (69) | À la suite de l’information provisoire, la Commission a reçu des observations écrites de la part du producteur-exportateur ayant coopéré, CSN, concernant les conclusions provisoires en matière de dumping. |
| --- | --- |

(69)

À la suite de l’information provisoire, la Commission a reçu des observations écrites de la part du producteur-exportateur ayant coopéré, CSN, concernant les conclusions provisoires en matière de dumping.

3.2.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (70) | Les détails de la méthode de calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 119 à 127 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(70)

Les détails de la méthode de calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 119 à 127 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.2.2.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (71) | Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés au considérant 128 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(71)

Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés au considérant 128 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.2.3.   Comparaison

Comparaison

| (72) | Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 129 et 130 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(72)

Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 129 et 130 du règlement provisoire.

| (73) | À la suite de l’information provisoire, le producteur-exportateur CSN a fait valoir que, dans ses réponses au questionnaire, il avait souligné la nécessité de prendre en considération certains problèmes de qualité, qu’il avait signalé ces problèmes dans les données relatives aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation et qu’il avait fourni des éléments de preuve supplémentaires en ce sens lors des recoupements à distance. CSN a donc demandé à la Commission de tenir compte, dans ses calculs du dumping, des différences de qualité, étant donné que ces différences avaient une incidence sur la comparabilité des prix. |
| --- | --- |

(73)

À la suite de l’information provisoire, le producteur-exportateur CSN a fait valoir que, dans ses réponses au questionnaire, il avait souligné la nécessité de prendre en considération certains problèmes de qualité, qu’il avait signalé ces problèmes dans les données relatives aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation et qu’il avait fourni des éléments de preuve supplémentaires en ce sens lors des recoupements à distance. CSN a donc demandé à la Commission de tenir compte, dans ses calculs du dumping, des différences de qualité, étant donné que ces différences avaient une incidence sur la comparabilité des prix.

| (74) | La Commission a considéré que, bien que CSN ait effectivement transmis des informations sur les différences de qualité du produit faisant l’objet de l’enquête, l’entreprise n’avait pas présenté de demande d’ajustement à cet égard dans ses réponses au questionnaire, ni lors des recoupements à distance. Toutefois, à la lumière de l’argument formulé après l’information provisoire, la Commission a réexaminé les informations présentées en ce qui concerne les différences de qualité. Hormis la demande de prise en compte des différences de qualité, CSN n’a fourni aucune information ou donnée supplémentaire après l’information provisoire. |
| --- | --- |

(74)

La Commission a considéré que, bien que CSN ait effectivement transmis des informations sur les différences de qualité du produit faisant l’objet de l’enquête, l’entreprise n’avait pas présenté de demande d’ajustement à cet égard dans ses réponses au questionnaire, ni lors des recoupements à distance. Toutefois, à la lumière de l’argument formulé après l’information provisoire, la Commission a réexaminé les informations présentées en ce qui concerne les différences de qualité. Hormis la demande de prise en compte des différences de qualité, CSN n’a fourni aucune information ou donnée supplémentaire après l’information provisoire.

| (75) | Une différence de qualité du produit concerné, en l’occurrence l’ECCS de première et de deuxième qualité, est due aux caractéristiques physiques du produit. L’ECCS de deuxième qualité présente certains défauts susceptibles d’empêcher son utilisation aux fins pour lesquelles il a été produit. Comme expliqué par CSN au cours de la procédure de demande de complément d’information et des recoupements à distance, cet ECCS de deuxième qualité est vendu en vrac par CSN à des clients de pays tiers, dans le cadre d’une procédure semblable à un petit appel d’offres, à la suite de laquelle le produit est vendu au plus offrant. |
| --- | --- |

(75)

Une différence de qualité du produit concerné, en l’occurrence l’ECCS de première et de deuxième qualité, est due aux caractéristiques physiques du produit. L’ECCS de deuxième qualité présente certains défauts susceptibles d’empêcher son utilisation aux fins pour lesquelles il a été produit. Comme expliqué par CSN au cours de la procédure de demande de complément d’information et des recoupements à distance, cet ECCS de deuxième qualité est vendu en vrac par CSN à des clients de pays tiers, dans le cadre d’une procédure semblable à un petit appel d’offres, à la suite de laquelle le produit est vendu au plus offrant.

| (76) | L’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base énonce ce qui suit: «Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéristiques physiques du produit concerné. Le montant de l’ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché.». |
| --- | --- |

(76)

L’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base énonce ce qui suit: «Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéristiques physiques du produit concerné. Le montant de l’ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché.».

Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéristiques physiques du produit concerné. Le montant de l’ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché

| (77) | La Commission a considéré que CSN n’avait fourni aucune estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché. En réponse à l’une des questions posées par la Commission au cours de la procédure de demande de complément d’information, CSN avait indiqué que le prix de l’ECCS de deuxième qualité était généralement inférieur d’un certain pourcentage à celui de l’ECCS de première qualité. Toutefois, lors de l’examen des données présentées par l’entreprise au niveau du type de produit tant pour les ventes à l’exportation que pour les ventes sur le marché intérieur, il était clair qu’aucune déclaration générale de ce genre ne pouvait être faite en ce qui concerne la différence de prix. |
| --- | --- |

(77)

La Commission a considéré que CSN n’avait fourni aucune estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché. En réponse à l’une des questions posées par la Commission au cours de la procédure de demande de complément d’information, CSN avait indiqué que le prix de l’ECCS de deuxième qualité était généralement inférieur d’un certain pourcentage à celui de l’ECCS de première qualité. Toutefois, lors de l’examen des données présentées par l’entreprise au niveau du type de produit tant pour les ventes à l’exportation que pour les ventes sur le marché intérieur, il était clair qu’aucune déclaration générale de ce genre ne pouvait être faite en ce qui concerne la différence de prix.

| (78) | Tout d’abord, l’ECCS de deuxième qualité n’était pas toujours moins cher que celui de première qualité. Les différences de prix entre l’ECCS de première qualité et l’ECCS de deuxième qualité au cours de la période d’enquête variaient d’un pourcentage négatif à deux chiffres à un pourcentage positif à deux chiffres. Ces écarts ont été constatés sur l’ensemble de la période d’enquête, mais ils étaient encore plus importants si on les examinait sur une base mensuelle. |
| --- | --- |

(78)

Tout d’abord, l’ECCS de deuxième qualité n’était pas toujours moins cher que celui de première qualité. Les différences de prix entre l’ECCS de première qualité et l’ECCS de deuxième qualité au cours de la période d’enquête variaient d’un pourcentage négatif à deux chiffres à un pourcentage positif à deux chiffres. Ces écarts ont été constatés sur l’ensemble de la période d’enquête, mais ils étaient encore plus importants si on les examinait sur une base mensuelle.

| (79) | Ensuite, la différence de prix entre les deux qualités pouvait différer d’un mois à l’autre. À titre d’exemple, pour un type de produit particulier, la Commission a remarqué que le produit de première qualité était effectivement légèrement plus cher que celui de deuxième qualité pendant un mois donné, mais qu’il avait été nettement moins cher que celui de deuxième qualité quelques mois plus tôt. |
| --- | --- |

(79)

Ensuite, la différence de prix entre les deux qualités pouvait différer d’un mois à l’autre. À titre d’exemple, pour un type de produit particulier, la Commission a remarqué que le produit de première qualité était effectivement légèrement plus cher que celui de deuxième qualité pendant un mois donné, mais qu’il avait été nettement moins cher que celui de deuxième qualité quelques mois plus tôt.

| (80) | Il ressort clairement de cette analyse que les différences de prix entre l’ECCS de première et de deuxième qualité se sont produites sur une base mensuelle, et qu’elles pouvaient être soit positives, soit négatives, selon le mois. En ce qui concerne les ventes de l’Union, ces différences étaient très probablement dues à la procédure de type appel d’offres appliquée aux ventes d’ECCS de deuxième qualité qui est mentionnée au considérant 75, dans le cadre de laquelle la fixation des prix de la deuxième qualité ne dépendait pas des prix de la première qualité, mais plutôt de l’offre et de la demande au moment d’un appel d’offres donné concernant la deuxième qualité. Cette hypothèse a été confirmée par les déclarations faites par CSN lors des recoupements à distance. |
| --- | --- |

(80)

Il ressort clairement de cette analyse que les différences de prix entre l’ECCS de première et de deuxième qualité se sont produites sur une base mensuelle, et qu’elles pouvaient être soit positives, soit négatives, selon le mois. En ce qui concerne les ventes de l’Union, ces différences étaient très probablement dues à la procédure de type appel d’offres appliquée aux ventes d’ECCS de deuxième qualité qui est mentionnée au considérant 75, dans le cadre de laquelle la fixation des prix de la deuxième qualité ne dépendait pas des prix de la première qualité, mais plutôt de l’offre et de la demande au moment d’un appel d’offres donné concernant la deuxième qualité. Cette hypothèse a été confirmée par les déclarations faites par CSN lors des recoupements à distance.

| (81) | Étant donné que i) les différences de prix entre l’ECCS de première et de deuxième qualité étaient incohérentes et irrégulières, ii) qu’elles ne correspondaient pas à la différence de prix globale mentionnée par CSN dans sa réponse à la demande de complément d’information et iii) que CSN n’a apporté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son allégation, la Commission a considéré qu’aucune valeur de la différence sur le marché n’avait été établie ou ne pouvait être estimée, comme prescrit à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. La Commission a donc rejeté la demande de CSN concernant un ajustement au titre de différences de qualité. |
| --- | --- |

(81)

Étant donné que i) les différences de prix entre l’ECCS de première et de deuxième qualité étaient incohérentes et irrégulières, ii) qu’elles ne correspondaient pas à la différence de prix globale mentionnée par CSN dans sa réponse à la demande de complément d’information et iii) que CSN n’a apporté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son allégation, la Commission a considéré qu’aucune valeur de la différence sur le marché n’avait été établie ou ne pouvait être estimée, comme prescrit à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. La Commission a donc rejeté la demande de CSN concernant un ajustement au titre de différences de qualité.

3.2.4.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (82) | En l’absence d’allégations recevables concernant le calcul de la marge de dumping, le considérant 133 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(82)

En l’absence d’allégations recevables concernant le calcul de la marge de dumping, le considérant 133 du règlement provisoire est confirmé.

| (83) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Companhia Siderúrgica Nacional | 66,8  % |
| Toutes les autres sociétés | 66,8  % |

(83)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit:

Société

Marge de dumping définitive

Companhia Siderúrgica Nacional

66,8  %

Toutes les autres sociétés

66,8  %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (84) | Au considérant 135 du règlement provisoire, la Commission a expliqué que puisque les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dont deux appartiennent au même groupe, tous les chiffres sont donnés sous forme d’indices ou de fourchettes afin de protéger la confidentialité des données communiquées. |
| --- | --- |

(84)

Au considérant 135 du règlement provisoire, la Commission a expliqué que puisque les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dont deux appartiennent au même groupe, tous les chiffres sont donnés sous forme d’indices ou de fourchettes afin de protéger la confidentialité des données communiquées.

| (85) | À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait valoir que la présentation des indicateurs économiques sous la forme de fourchettes, concernant notamment la consommation de l’Union et incluant les données d’Eurostat relatives aux exportateurs étrangers en référence aux tableaux 1 et 4 du règlement provisoire, l’empêchait de formuler des observations utiles sur ces indicateurs et a demandé à la Commission de fournir des données précises. La CISA a également fait valoir que, compte tenu du fait qu’il existe quatre producteurs de l’Union, qui représentent trois groupes de producteurs indépendants de l’Union, il n’y a pas de risque que les parties intéressées soient en mesure de récupérer des informations propres aux producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(85)

À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait valoir que la présentation des indicateurs économiques sous la forme de fourchettes, concernant notamment la consommation de l’Union et incluant les données d’Eurostat relatives aux exportateurs étrangers en référence aux tableaux 1 et 4 du règlement provisoire, l’empêchait de formuler des observations utiles sur ces indicateurs et a demandé à la Commission de fournir des données précises. La CISA a également fait valoir que, compte tenu du fait qu’il existe quatre producteurs de l’Union, qui représentent trois groupes de producteurs indépendants de l’Union, il n’y a pas de risque que les parties intéressées soient en mesure de récupérer des informations propres aux producteurs de l’Union.

| (86) | À cet égard, comme expliqué aux considérants 31 et 135 du règlement provisoire, les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dont deux appartiennent au même groupe. Par conséquent, tous les chiffres devaient être présentés sous forme d’indices ou de fourchettes afin de préserver le traitement confidentiel des données communiquées. En outre, bien qu’il y ait quatre producteurs de l’Union représentant trois groupes de producteurs de l’Union, deux de ces groupes sont liés parce qu’ArcelorMittal détient une participation dans Acciaierie d’Italia (10). Par conséquent, la Commission a estimé qu’il était nécessaire de préserver le traitement confidentiel des données fournies et donc d’utiliser des fourchettes. |
| --- | --- |

(86)

À cet égard, comme expliqué aux considérants 31 et 135 du règlement provisoire, les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dont deux appartiennent au même groupe. Par conséquent, tous les chiffres devaient être présentés sous forme d’indices ou de fourchettes afin de préserver le traitement confidentiel des données communiquées. En outre, bien qu’il y ait quatre producteurs de l’Union représentant trois groupes de producteurs de l’Union, deux de ces groupes sont liés parce qu’ArcelorMittal détient une participation dans Acciaierie d’Italia (10). Par conséquent, la Commission a estimé qu’il était nécessaire de préserver le traitement confidentiel des données fournies et donc d’utiliser des fourchettes.

10

| (87) | La Commission a estimé que les données relatives à la consommation de l’Union et celles relatives aux importations et à la part de marché figurant dans les tableaux 1 et 4 du règlement provisoire devaient également être présentées sous la forme de fourchettes, car les chiffres absolus permettraient de calculer les ventes totales et la part de marché des producteurs de l’Union et, par conséquent, de divulguer des renseignements confidentiels propres à chaque producteur de l’Union. La demande a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(87)

La Commission a estimé que les données relatives à la consommation de l’Union et celles relatives aux importations et à la part de marché figurant dans les tableaux 1 et 4 du règlement provisoire devaient également être présentées sous la forme de fourchettes, car les chiffres absolus permettraient de calculer les ventes totales et la part de marché des producteurs de l’Union et, par conséquent, de divulguer des renseignements confidentiels propres à chaque producteur de l’Union. La demande a donc été rejetée.

| (88) | En conséquence, les considérants 134 à 139 et 144 à 146 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(88)

En conséquence, les considérants 134 à 139 et 144 à 146 du règlement provisoire sont confirmés.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (89) | En l’absence d’observations concernant la consommation de l’Union, les considérants 137 à 139 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(89)

En l’absence d’observations concernant la consommation de l’Union, les considérants 137 à 139 du règlement provisoire sont confirmés.

4.3.   Importations en provenance des pays concernés

Importations en provenance des pays concernés

4.3.1.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

| (90) | En l’absence de tout commentaire concernant l’évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés, les considérants 140 à 143 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(90)

En l’absence de tout commentaire concernant l’évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés, les considérants 140 à 143 du règlement provisoire sont confirmés.

4.3.2.   Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

| (91) | Les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que, en vertu de l’accord antidumping, les paramètres fondamentaux permettant de déterminer une sous-cotation des prix sont les prix des importations faisant l’objet d’un dumping et ceux du produit similaire dans l’ensemble du pays membre importateur, et qu’il n’existe aucun élément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de l’accord antidumping ni dans aucune autre disposition de l’accord permettant d’exclure les importations en provenance de sociétés non retenues dans l’échantillon des producteurs-exportateurs, étant donné qu’elles sont considérées comme faisant l’objet d’un dumping. De même, selon les pouvoirs publics brésiliens, en ce qui concerne l’analyse de la sous-cotation, rien dans l’accord antidumping n’autorise l’exclusion des transactions entre parties liées ou de tout autre type de ventes qui ne sont pas réputées avoir été effectuées au cours d’opérations commerciales normales aux fins du calcul du prix d’un produit similaire dans le pays membre importateur. À cet égard, les pouvoirs publics brésiliens ont renvoyé aux décisions des groupes spéciaux dans les différends CE — Éléments de fixation (Chine) et Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie. |
| --- | --- |

(91)

Les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que, en vertu de l’accord antidumping, les paramètres fondamentaux permettant de déterminer une sous-cotation des prix sont les prix des importations faisant l’objet d’un dumping et ceux du produit similaire dans l’ensemble du pays membre importateur, et qu’il n’existe aucun élément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de l’accord antidumping ni dans aucune autre disposition de l’accord permettant d’exclure les importations en provenance de sociétés non retenues dans l’échantillon des producteurs-exportateurs, étant donné qu’elles sont considérées comme faisant l’objet d’un dumping. De même, selon les pouvoirs publics brésiliens, en ce qui concerne l’analyse de la sous-cotation, rien dans l’accord antidumping n’autorise l’exclusion des transactions entre parties liées ou de tout autre type de ventes qui ne sont pas réputées avoir été effectuées au cours d’opérations commerciales normales aux fins du calcul du prix d’un produit similaire dans le pays membre importateur. À cet égard, les pouvoirs publics brésiliens ont renvoyé aux décisions des groupes spéciaux dans les différends CE — Éléments de fixation (Chine) et Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie.

CE

Éléments de fixation (Chine)

Maroc

Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie

| (92) | En outre, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que le libellé du considérant 151 (11) du règlement provisoire laissait entendre que l’analyse de la sous-cotation avait été effectuée pays par pays pour la Chine et le Brésil, alors que, conformément au considérant 33 du même règlement, «la Commission a décidé de cumuler les importations en provenance des pays concernés aux fins de l’analyse décrite dans les considérants qui précèdent». Selon les pouvoirs publics brésiliens, une fois que les importations ont été cumulées aux fins de l’évaluation du préjudice, il convient de suivre la même procédure pour tous les examens prescrits par l’article 3 de l’accord antidumping, y compris l’examen des effets sur les prix. À cet égard, ils renvoient à la décision du groupe spécial dans le différend CE — Accessoires de tuyauterie. |
| --- | --- |

(92)

En outre, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que le libellé du considérant 151 (11) du règlement provisoire laissait entendre que l’analyse de la sous-cotation avait été effectuée pays par pays pour la Chine et le Brésil, alors que, conformément au considérant 33 du même règlement, «la Commission a décidé de cumuler les importations en provenance des pays concernés aux fins de l’analyse décrite dans les considérants qui précèdent». Selon les pouvoirs publics brésiliens, une fois que les importations ont été cumulées aux fins de l’évaluation du préjudice, il convient de suivre la même procédure pour tous les examens prescrits par l’article 3 de l’accord antidumping, y compris l’examen des effets sur les prix. À cet égard, ils renvoient à la décision du groupe spécial dans le différend CE — Accessoires de tuyauterie.

11

la Commission a décidé de cumuler les importations en provenance des pays concernés aux fins de l’analyse décrite dans les considérants qui précèdent

CE — Accessoires de tuyauterie

| (93) | Les pouvoirs publics brésiliens ont demandé à la Commission de préciser si leur appréciation des éléments de l’enquête était correcte et, dans l’affirmative, de procéder aux ajustements suivants dans les calculs:






  — | prendre en considération le prix de toutes les ventes du produit similaire par les producteurs de l’Union, y compris les transactions entre parties liées, |
| --- | --- | --- |

(93)

Les pouvoirs publics brésiliens ont demandé à la Commission de préciser si leur appréciation des éléments de l’enquête était correcte et, dans l’affirmative, de procéder aux ajustements suivants dans les calculs:

—

prendre en considération le prix de toutes les ventes du produit similaire par les producteurs de l’Union, y compris les transactions entre parties liées,

| — | prendre en considération toutes les importations du produit faisant l’objet de l’enquête en provenance de Chine et du Brésil, indépendamment de l’échantillon de producteurs-exportateurs établi au titre de l’article 6.10 de l’accord antidumping, et |
| --- | --- |

—

prendre en considération toutes les importations du produit faisant l’objet de l’enquête en provenance de Chine et du Brésil, indépendamment de l’échantillon de producteurs-exportateurs établi au titre de l’article 6.10 de l’accord antidumping, et

| — | cumuler les importations en provenance de tous les pays faisant l’objet de l’enquête (la Chine et le Brésil) lors de l’évaluation de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

—

cumuler les importations en provenance de tous les pays faisant l’objet de l’enquête (la Chine et le Brésil) lors de l’évaluation de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur.

| (94) | La Commission a souligné que, comme indiqué aux considérants 186 et 194 du règlement provisoire, les prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête avaient été fortement bloqués par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Brésil et de la Chine, ce qui avait entraîné une hausse des pertes financières au cours de la période considérée. Pourtant, les arguments des pouvoirs publics brésiliens reposent essentiellement sur l’autre critère de comparaison des prix, à savoir la sous-cotation des prix (voir considérants 91 et 92). La Commission a donc maintenu que les prix sur le marché de l’Union avaient connu un blocage entre 2018 et la fin de la période d’enquête. Même si les arguments des pouvoirs publics brésiliens étaient censés faire référence au blocage des prix, le dossier ne contient aucune information indiquant que les prix des producteurs de l’Union non retenus dans l’échantillon seraient sensiblement différents des prix des producteurs retenus dans l’échantillon, et donc que les conclusions relatives au blocage des prix seraient différentes. En fait, la comparaison entre les prix à l’importation et les prix de l’Union présentés dans les tableaux 5 et 6 du règlement provisoire montre déjà que les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’Union (voir considérant 149 du règlement provisoire). Dans le cadre de son analyse des effets sur les prix, la Commission a donc tenu compte des prix de toutes les importations pour toutes les ventes de l’industrie de l’Union. En tout état de cause, la Commission a fait observer que la sélection d’un échantillon est prévue dans le règlement de base et dans les dispositions correspondantes de l’accord antidumping de l’OMC lorsqu’il y a un grand nombre de parties et que, par conséquent, l’enquête pouvait être limitée à un nombre raisonnable de parties représentatives pour parvenir à une détermination représentative. La jurisprudence citée par les pouvoirs publics brésiliens n’étayait pas l’affirmation selon laquelle une détermination représentative concernant les entreprises retenues dans l’échantillon ne pouvait pas servir à tirer des conclusions concernant le reste des ventes et des importations. Les arguments avancés par les pouvoirs publics brésiliens ont par conséquent été rejetés. |
| --- | --- |

(94)

La Commission a souligné que, comme indiqué aux considérants 186 et 194 du règlement provisoire, les prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête avaient été fortement bloqués par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Brésil et de la Chine, ce qui avait entraîné une hausse des pertes financières au cours de la période considérée. Pourtant, les arguments des pouvoirs publics brésiliens reposent essentiellement sur l’autre critère de comparaison des prix, à savoir la sous-cotation des prix (voir considérants 91 et 92). La Commission a donc maintenu que les prix sur le marché de l’Union avaient connu un blocage entre 2018 et la fin de la période d’enquête. Même si les arguments des pouvoirs publics brésiliens étaient censés faire référence au blocage des prix, le dossier ne contient aucune information indiquant que les prix des producteurs de l’Union non retenus dans l’échantillon seraient sensiblement différents des prix des producteurs retenus dans l’échantillon, et donc que les conclusions relatives au blocage des prix seraient différentes. En fait, la comparaison entre les prix à l’importation et les prix de l’Union présentés dans les tableaux 5 et 6 du règlement provisoire montre déjà que les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’Union (voir considérant 149 du règlement provisoire). Dans le cadre de son analyse des effets sur les prix, la Commission a donc tenu compte des prix de toutes les importations pour toutes les ventes de l’industrie de l’Union. En tout état de cause, la Commission a fait observer que la sélection d’un échantillon est prévue dans le règlement de base et dans les dispositions correspondantes de l’accord antidumping de l’OMC lorsqu’il y a un grand nombre de parties et que, par conséquent, l’enquête pouvait être limitée à un nombre raisonnable de parties représentatives pour parvenir à une détermination représentative. La jurisprudence citée par les pouvoirs publics brésiliens n’étayait pas l’affirmation selon laquelle une détermination représentative concernant les entreprises retenues dans l’échantillon ne pouvait pas servir à tirer des conclusions concernant le reste des ventes et des importations. Les arguments avancés par les pouvoirs publics brésiliens ont par conséquent été rejetés.

| (95) | En ce qui concerne les allégations relatives à la sous-cotation des prix et à la sélection des ventes de l’industrie de l’Union utilisée pour calculer la sous-cotation, la Commission a confirmé que les importations d’ECCS des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient été comparées uniquement aux ventes du même type de produit par l’industrie de l’Union. À cet égard, la Commission a calculé la sous-cotation pour toutes les importations en provenance des pays concernés et a procédé en parallèle à l’analyse des effets sur les prix. Il en résulte une sous-cotation comprise entre 1,9 % et 21,8 %, soit une moyenne pondérée de 11,2 % pour les deux pays. |
| --- | --- |

(95)

En ce qui concerne les allégations relatives à la sous-cotation des prix et à la sélection des ventes de l’industrie de l’Union utilisée pour calculer la sous-cotation, la Commission a confirmé que les importations d’ECCS des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient été comparées uniquement aux ventes du même type de produit par l’industrie de l’Union. À cet égard, la Commission a calculé la sous-cotation pour toutes les importations en provenance des pays concernés et a procédé en parallèle à l’analyse des effets sur les prix. Il en résulte une sous-cotation comprise entre 1,9 % et 21,8 %, soit une moyenne pondérée de 11,2 % pour les deux pays.

| (96) | À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics brésiliens ont réitéré leur allégation selon laquelle la Commission aurait dû tenir compte des transactions de vente entre parties liées. Les pouvoirs publics brésiliens ont également fait valoir que les ventes des producteurs de l’Union et des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon auraient également dû être prises en considération dans les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs. Les pouvoirs publics brésiliens ont fait référence à un rapport du groupe spécial dans lequel celui-ci rejetait la méthode utilisée par l’autorité chargée de l’enquête pour établir les prix de l’industrie nationale aux fins de la sous-cotation des prix, parce qu’il avait été constaté que les prix n’étaient pas rentables (12). La Commission n’a pas compris en quoi ce rapport était pertinent par rapport à l’affirmation des pouvoirs publics brésiliens selon laquelle les transactions de vente entre parties liées auraient également dû être prises en considération dans ses calculs de la sous-cotation. En tout état de cause, ce rapport du groupe spécial n’a pas été adopté. En outre, comme expliqué au considérant 94 ci-dessus, la Commission était en droit de recourir à l’échantillonnage et à des déterminations représentatives concernant les entreprises retenues dans l’échantillon pour parvenir à des conclusions sur le reste des ventes et des importations. De ce fait, elle a rejeté cet argument. En tout état de cause, aux fins de l’analyse des effets des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix de l’industrie de l’Union, la Commission a considéré que le blocage des prix établi aux considérants 186, 188, 193, 194 et 208 du règlement provisoire constituait déjà un indicateur suffisant. Les conclusions relatives au blocage des prix au niveau macroéconomique ont également été confirmées par les conclusions relatives à une sous-cotation notable des prix indicatifs au cours de la période d’enquête pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. Comme indiqué au considérant 185, les marges de sous-cotation des prix indicatifs oscillaient entre 23,9 % et 53,2 %, soit une moyenne pondérée de 37,7 % pour les deux pays. De plus, comme indiqué au tableau 9 du règlement provisoire, le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête était de [780-910] EUR/tonne, tandis que le coût de production unitaire était de [840-980] EUR/tonne. Par conséquent, en raison du blocage des prix, l’industrie de l’Union a vendu à des prix qui ne couvraient même pas son coût de production, sans parler de l’absence d’une marge de bénéfice normale. Par conséquent, les conclusions relatives au blocage des prix par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont été définitivement confirmées. |
| --- | --- |

(96)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics brésiliens ont réitéré leur allégation selon laquelle la Commission aurait dû tenir compte des transactions de vente entre parties liées. Les pouvoirs publics brésiliens ont également fait valoir que les ventes des producteurs de l’Union et des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon auraient également dû être prises en considération dans les calculs de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs. Les pouvoirs publics brésiliens ont fait référence à un rapport du groupe spécial dans lequel celui-ci rejetait la méthode utilisée par l’autorité chargée de l’enquête pour établir les prix de l’industrie nationale aux fins de la sous-cotation des prix, parce qu’il avait été constaté que les prix n’étaient pas rentables (12). La Commission n’a pas compris en quoi ce rapport était pertinent par rapport à l’affirmation des pouvoirs publics brésiliens selon laquelle les transactions de vente entre parties liées auraient également dû être prises en considération dans ses calculs de la sous-cotation. En tout état de cause, ce rapport du groupe spécial n’a pas été adopté. En outre, comme expliqué au considérant 94 ci-dessus, la Commission était en droit de recourir à l’échantillonnage et à des déterminations représentatives concernant les entreprises retenues dans l’échantillon pour parvenir à des conclusions sur le reste des ventes et des importations. De ce fait, elle a rejeté cet argument. En tout état de cause, aux fins de l’analyse des effets des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix de l’industrie de l’Union, la Commission a considéré que le blocage des prix établi aux considérants 186, 188, 193, 194 et 208 du règlement provisoire constituait déjà un indicateur suffisant. Les conclusions relatives au blocage des prix au niveau macroéconomique ont également été confirmées par les conclusions relatives à une sous-cotation notable des prix indicatifs au cours de la période d’enquête pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. Comme indiqué au considérant 185, les marges de sous-cotation des prix indicatifs oscillaient entre 23,9 % et 53,2 %, soit une moyenne pondérée de 37,7 % pour les deux pays. De plus, comme indiqué au tableau 9 du règlement provisoire, le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête était de [780-910] EUR/tonne, tandis que le coût de production unitaire était de [840-980] EUR/tonne. Par conséquent, en raison du blocage des prix, l’industrie de l’Union a vendu à des prix qui ne couvraient même pas son coût de production, sans parler de l’absence d’une marge de bénéfice normale. Par conséquent, les conclusions relatives au blocage des prix par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont été définitivement confirmées.

12

| (97) | La Commission a fait observer que ces conclusions sans équivoque relatives à un blocage notable des prix sont déjà, à elles seules, suffisantes sur le plan juridique pour confirmer que les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Dans ces circonstances, il n’existe aucune obligation juridique de procéder à une analyse distincte et de parvenir à des conclusions concernant la sous-cotation des prix, car il s’agit d’une autre méthode d’analyse des effets sur les prix prévue à l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, malgré les conclusions relatives à la sous-cotation des prix établies dans le règlement provisoire, compte tenu des conclusions susmentionnées relatives au blocage des prix, l’analyse et les conclusions en matière de sous-cotation des prix sont inutiles au regard des résultats de l’enquête. En outre, dans ses arrêts récents, le Tribunal a confirmé que l’analyse par la Commission du blocage significatif des prix constituait un moyen d’évaluer les effets sur les prix au titre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base (13). À la lumière de ce qui précède, les observations des parties concernant la sous-cotation des prix sont également sans objet. Néanmoins, par souci d’exhaustivité, la Commission a décidé de répondre aux allégations des parties intéressées. |
| --- | --- |

(97)

La Commission a fait observer que ces conclusions sans équivoque relatives à un blocage notable des prix sont déjà, à elles seules, suffisantes sur le plan juridique pour confirmer que les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Dans ces circonstances, il n’existe aucune obligation juridique de procéder à une analyse distincte et de parvenir à des conclusions concernant la sous-cotation des prix, car il s’agit d’une autre méthode d’analyse des effets sur les prix prévue à l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, malgré les conclusions relatives à la sous-cotation des prix établies dans le règlement provisoire, compte tenu des conclusions susmentionnées relatives au blocage des prix, l’analyse et les conclusions en matière de sous-cotation des prix sont inutiles au regard des résultats de l’enquête. En outre, dans ses arrêts récents, le Tribunal a confirmé que l’analyse par la Commission du blocage significatif des prix constituait un moyen d’évaluer les effets sur les prix au titre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base (13). À la lumière de ce qui précède, les observations des parties concernant la sous-cotation des prix sont également sans objet. Néanmoins, par souci d’exhaustivité, la Commission a décidé de répondre aux allégations des parties intéressées.

13

| (98) | À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics brésiliens ont contesté la déclaration de la Commission selon laquelle les conclusions relatives à la sous-cotation des prix n’étaient pas nécessaires à l’issue de l’enquête, étant donné que, selon ces mêmes pouvoirs publics, la marge de préjudice était fondée sur la sous-cotation des prix. Toutefois, comme expliqué aux sections 6.1 et 6.2 ci-dessous, et contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics brésiliens, la marge de préjudice n’était pas fondée sur la sous-cotation constatée, mais plutôt sur la marge de sous-cotation des prix indicatifs calculée pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, à l’exception de Jintai, pour laquelle la marge de préjudice équivalait à la marge de dumping constatée. |
| --- | --- |

(98)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics brésiliens ont contesté la déclaration de la Commission selon laquelle les conclusions relatives à la sous-cotation des prix n’étaient pas nécessaires à l’issue de l’enquête, étant donné que, selon ces mêmes pouvoirs publics, la marge de préjudice était fondée sur la sous-cotation des prix. Toutefois, comme expliqué aux sections 6.1 et 6.2 ci-dessous, et contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics brésiliens, la marge de préjudice n’était pas fondée sur la sous-cotation constatée, mais plutôt sur la marge de sous-cotation des prix indicatifs calculée pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, à l’exception de Jintai, pour laquelle la marge de préjudice équivalait à la marge de dumping constatée.

| (99) | En ce qui concerne l’allégation des pouvoirs publics brésiliens selon laquelle la Commission devrait prendre en considération le prix de toutes les ventes du produit similaire sur le marché de l’Union, y compris des transactions entre parties liées, la Commission a fait observer que, dans le cadre de ses enquêtes, elle recueille toutes les informations, y compris les prix de vente entre parties liées. Dans ce contexte, la Commission demande également aux producteurs de l’Union d’expliquer les politiques de prix de transfert appliquées aux transactions de vente avec des parties liées. Si la relation influe sur ces ventes et que leurs prix ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence, elles ne sont pas prises en compte dans l’analyse de la sous-cotation des prix, car les calculs qui en résultent seraient faussés par cette relation. En revanche, si les ventes entre parties liées sont réalisées dans des conditions de concurrence normale et correspondent à une transaction de marché, elles peuvent être pleinement prises en compte dans le calcul de la sous-cotation des prix (à condition qu’il n’y ait pas d’ajustements concernant le stade commercial). Cette démarche est totalement conforme aux dispositions du règlement de base et à la jurisprudence de l’OMC citée par les pouvoirs publics brésiliens. Cette allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(99)

En ce qui concerne l’allégation des pouvoirs publics brésiliens selon laquelle la Commission devrait prendre en considération le prix de toutes les ventes du produit similaire sur le marché de l’Union, y compris des transactions entre parties liées, la Commission a fait observer que, dans le cadre de ses enquêtes, elle recueille toutes les informations, y compris les prix de vente entre parties liées. Dans ce contexte, la Commission demande également aux producteurs de l’Union d’expliquer les politiques de prix de transfert appliquées aux transactions de vente avec des parties liées. Si la relation influe sur ces ventes et que leurs prix ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence, elles ne sont pas prises en compte dans l’analyse de la sous-cotation des prix, car les calculs qui en résultent seraient faussés par cette relation. En revanche, si les ventes entre parties liées sont réalisées dans des conditions de concurrence normale et correspondent à une transaction de marché, elles peuvent être pleinement prises en compte dans le calcul de la sous-cotation des prix (à condition qu’il n’y ait pas d’ajustements concernant le stade commercial). Cette démarche est totalement conforme aux dispositions du règlement de base et à la jurisprudence de l’OMC citée par les pouvoirs publics brésiliens. Cette allégation a donc été rejetée.

| (100) | Baosteel a soulevé une question de procédure et de droits de la défense concernant le document d’information de la Commission dans lequel les prix de vente unitaires et les prix unitaires cibles de l’industrie de l’Union utilisés aux fins de ces calculs sont présentés sous forme de larges fourchettes, identiques quelle que soit la différence de prix observée entre les différents numéros de contrôle de produit (NCP), ce qui a empêché l’entreprise de présenter des observations pertinentes. Étant donné que le montant de la sous-cotation des prix indicatifs est calculé sous la forme de la différence entre la valeur CIF de l’exportateur et le prix cible de l’industrie de l’Union, sans que ce dernier soit clairement communiqué, les exportateurs ne seraient pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de la marge de sous-cotation des prix indicatifs effectués par la Commission. Jintai a exprimé des craintes similaires. |
| --- | --- |

(100)

Baosteel a soulevé une question de procédure et de droits de la défense concernant le document d’information de la Commission dans lequel les prix de vente unitaires et les prix unitaires cibles de l’industrie de l’Union utilisés aux fins de ces calculs sont présentés sous forme de larges fourchettes, identiques quelle que soit la différence de prix observée entre les différents numéros de contrôle de produit (NCP), ce qui a empêché l’entreprise de présenter des observations pertinentes. Étant donné que le montant de la sous-cotation des prix indicatifs est calculé sous la forme de la différence entre la valeur CIF de l’exportateur et le prix cible de l’industrie de l’Union, sans que ce dernier soit clairement communiqué, les exportateurs ne seraient pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de la marge de sous-cotation des prix indicatifs effectués par la Commission. Jintai a exprimé des craintes similaires.

| (101) | À cet égard, la Commission a souligné qu’en raison des questions de confidentialité déjà exposées au considérant 86, il était nécessaire de présenter les données sous forme de fourchettes. À la suite de l’allégation de Baosteel, la Commission a révisé les fourchettes en tenant compte des écarts de prix entre les différents NCP. |
| --- | --- |

(101)

À cet égard, la Commission a souligné qu’en raison des questions de confidentialité déjà exposées au considérant 86, il était nécessaire de présenter les données sous forme de fourchettes. À la suite de l’allégation de Baosteel, la Commission a révisé les fourchettes en tenant compte des écarts de prix entre les différents NCP.

| (102) | En outre, Baosteel a demandé à la Commission de préciser si elle avait comparé les prix au même stade commercial. Baosteel a notamment fait valoir qu’étant donné que la Commission, du côté des exportateurs, avait déduit les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge de bénéfice des opérateurs commerciaux liés, elle devait faire de même du côté des producteurs de l’Union, s’ils vendaient le produit concerné par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(102)

En outre, Baosteel a demandé à la Commission de préciser si elle avait comparé les prix au même stade commercial. Baosteel a notamment fait valoir qu’étant donné que la Commission, du côté des exportateurs, avait déduit les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge de bénéfice des opérateurs commerciaux liés, elle devait faire de même du côté des producteurs de l’Union, s’ils vendaient le produit concerné par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés sur le marché de l’Union.

| (103) | Jintai a également affirmé que la Commission n’avait pas procédé à une comparaison des prix au même stade commercial dans son calcul de la marge de sous-cotation. Selon Jintai, du fait qu’elle a assimilé, aux fins de la comparaison des prix effectuée dans le cadre du calcul du préjudice, les prix pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour leurs ventes directes à des acheteurs indépendants aux prix pratiqués par les entités de vente liées à ces producteurs pour de tels acheteurs, la Commission a tenu compte, pour ce produit, d’un prix gonflé et donc défavorable à Jintai. En d’autres termes, du fait qu’elle a tenu compte, pour ce qui est des prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de certains éléments qui concernent un stade commercial différent de celui qu’elle a utilisé aux fins de la comparaison (départ usine), la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable dans le calcul de la marge de sous-cotation des prix de Jintai. Jintai a fait valoir que si la comparaison était effectuée de manière correcte et valable au même stade commercial, la marge de sous-cotation des prix de Jintai serait probablement bien inférieure à 0 %. Jintai a donc demandé à la Commission de procéder à une comparaison valable et équitable au même stade commercial pour établir sa marge correcte de «surcotation» des prix et l’entreprise a renvoyé, à cet égard, aux arrêts du Tribunal dans les affaires Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (14) et Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission (15). |
| --- | --- |

(103)

Jintai a également affirmé que la Commission n’avait pas procédé à une comparaison des prix au même stade commercial dans son calcul de la marge de sous-cotation. Selon Jintai, du fait qu’elle a assimilé, aux fins de la comparaison des prix effectuée dans le cadre du calcul du préjudice, les prix pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour leurs ventes directes à des acheteurs indépendants aux prix pratiqués par les entités de vente liées à ces producteurs pour de tels acheteurs, la Commission a tenu compte, pour ce produit, d’un prix gonflé et donc défavorable à Jintai. En d’autres termes, du fait qu’elle a tenu compte, pour ce qui est des prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de certains éléments qui concernent un stade commercial différent de celui qu’elle a utilisé aux fins de la comparaison (départ usine), la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable dans le calcul de la marge de sous-cotation des prix de Jintai. Jintai a fait valoir que si la comparaison était effectuée de manière correcte et valable au même stade commercial, la marge de sous-cotation des prix de Jintai serait probablement bien inférieure à 0 %. Jintai a donc demandé à la Commission de procéder à une comparaison valable et équitable au même stade commercial pour établir sa marge correcte de «surcotation» des prix et l’entreprise a renvoyé, à cet égard, aux arrêts du Tribunal dans les affaires Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (14) et Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission (15).

14

15

| (104) | La Commission a tout d’abord fait observer que l’analyse de la sous-cotation des prix était complétée par les conclusions distinctes qu’elle a tirées concernant le blocage des prix, comme expliqué aux considérants 185, 186 et 194 du règlement provisoire. Ce constat de blocage notable des prix est déjà suffisant sur le plan juridique pour démontrer une incidence négative sur les prix pratiqués par l’industrie de l’Union, comme expliqué au considérant 97. Néanmoins, comme indiqué dans ce même considérant, la Commission a répondu aux arguments concernant la sous-cotation des prix par souci d’exhaustivité. |
| --- | --- |

(104)

La Commission a tout d’abord fait observer que l’analyse de la sous-cotation des prix était complétée par les conclusions distinctes qu’elle a tirées concernant le blocage des prix, comme expliqué aux considérants 185, 186 et 194 du règlement provisoire. Ce constat de blocage notable des prix est déjà suffisant sur le plan juridique pour démontrer une incidence négative sur les prix pratiqués par l’industrie de l’Union, comme expliqué au considérant 97. Néanmoins, comme indiqué dans ce même considérant, la Commission a répondu aux arguments concernant la sous-cotation des prix par souci d’exhaustivité.

| (105) | En ce qui concerne l’allégation de Baosteel relative à un ajustement au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge de bénéfice des opérateurs commerciaux liés aux producteurs de l’Union, la Commission a confirmé qu’elle n’avait pas procédé à un tel ajustement dans ses calculs de la sous-cotation des prix. Comme indiqué aux considérants 150 et 151 du règlement provisoire, la Commission a procédé à un certain nombre d’autres ajustements afin de garantir une comparaison équitable au même stade commercial. Ces ajustements ont permis de ramener les prix de l’industrie de l’Union au niveau départ usine et les prix à l’importation des producteurs-exportateurs au niveau CIF frontière de l’Union (16). Toutefois, la Commission a procédé à une simulation et a calculé la sous-cotation des prix tout d’abord en appliquant, par analogie aux ventes de Baosteel, les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, puis sans les appliquer, et a établi que la marge de sous-cotation était importante pour Baosteel dans les deux cas, à savoir 7,5 % au minimum. Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme Baosteel, une sous-cotation notable des prix est constatée même lorsque les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge de bénéfice des opérateurs commerciaux liés à Baosteel ne sont pas déduits au titre de l’article 2, paragraphe 9. |
| --- | --- |

(105)

En ce qui concerne l’allégation de Baosteel relative à un ajustement au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge de bénéfice des opérateurs commerciaux liés aux producteurs de l’Union, la Commission a confirmé qu’elle n’avait pas procédé à un tel ajustement dans ses calculs de la sous-cotation des prix. Comme indiqué aux considérants 150 et 151 du règlement provisoire, la Commission a procédé à un certain nombre d’autres ajustements afin de garantir une comparaison équitable au même stade commercial. Ces ajustements ont permis de ramener les prix de l’industrie de l’Union au niveau départ usine et les prix à l’importation des producteurs-exportateurs au niveau CIF frontière de l’Union (16). Toutefois, la Commission a procédé à une simulation et a calculé la sous-cotation des prix tout d’abord en appliquant, par analogie aux ventes de Baosteel, les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, puis sans les appliquer, et a établi que la marge de sous-cotation était importante pour Baosteel dans les deux cas, à savoir 7,5 % au minimum. Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme Baosteel, une sous-cotation notable des prix est constatée même lorsque les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge de bénéfice des opérateurs commerciaux liés à Baosteel ne sont pas déduits au titre de l’article 2, paragraphe 9.

16

| (106) | En ce qui concerne Jintai, la Commission a souligné qu’étant donné que ce producteur-exportateur n’exportait pas le produit faisant l’objet de l’enquête par l’intermédiaire d’entités de vente liées, aucun ajustement de son prix à l’exportation n’a été effectué par analogie selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. En l’espèce, la Commission n’a pas non plus jugé approprié d’ajuster les ventes des producteurs de l’Union. La Commission a fait observer que, dans un souci de symétrie dans la comparaison des prix, les prix respectifs doivent inclure autant que possible les mêmes éléments et correspondre, dans la mesure du possible, au même stade commercial. En ce qui concerne le premier point, le prix à l’exportation de Jintai correspondait à une vente directe de l’entité juridique chinoise aux acheteurs indépendants dans l’Union. Dans l’Union, un producteur retenu dans l’échantillon vendait directement à des clients finals et son prix tenait compte des mêmes éléments que le prix de Jintai. Les deux autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon faisaient partie du groupe Arcelor Mittal. Ces deux producteurs ne réalisaient pas de ventes directes à partir des entités de production, mais vendaient leurs produits par l’intermédiaire d’entités liées. La Commission a constaté que les entités de production ne disposaient pas de leur propre structure de vente, mais dépendaient des entités de vente liées pour vendre leurs produits. En d’autres termes, les coûts liés à la production et à la vente du produit concerné ont été répartis entre les entités de production qui ne supportaient que les coûts de fabrication et les entités de vente liées situées dans différents États membres qui supportaient les coûts de vente et de commercialisation. L’entité de production n’a engagé aucun frais de vente et le service des ventes d’Arcelor Mittal était intégralement assuré par les différentes entités juridiques de vente. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge de bénéfice associés aux ventes du groupe Arcelor Mittal ont été supportés par les entités de vente liées pour ce qui est des ventes à des acheteurs de l’Union. Pour garantir une comparaison équitable, la Commission a pris en considération le prix facturé par l’entité de vente aux acheteurs de l’Union, car ce prix tenait compte des mêmes coûts de production et de commercialisation que ceux répercutés sur le prix à l’exportation de Jintai, qui produit et vend par l’intermédiaire d’une entité unique, tout comme l’autre producteur de l’Union retenu dans l’échantillon. Le fait de ne pas tenir compte du prix de l’entité de vente liée au groupe Arcelor Mittal reviendrait à sous-estimer le prix réel, car les coûts des ventes aux acheteurs indépendants dans l’Union supportés nécessairement par cette entité ne seraient pas pris en considération. Les entités de vente liées à l’industrie de l’Union, d’une part, et Jintai, d’autre part, ont exercé des fonctions de vente similaires parce qu’elles 1) doivent toutes deux trouver des clients dans l’Union, 2) conclure des contrats de vente et 3) assurer la livraison et le paiement des factures, etc. Par conséquent, en cohérence avec les arrêts Hansol (17), CRIA et CCCMC (18) et Giant Electric Vehicles (19), cette comparaison des prix représentait les réalités économiques respectives et le rôle correspondant joué par les entités respectives, tant du côté de l’exportation que du côté de l’Union, à un moment où les deux entités étaient en concurrence sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(106)

En ce qui concerne Jintai, la Commission a souligné qu’étant donné que ce producteur-exportateur n’exportait pas le produit faisant l’objet de l’enquête par l’intermédiaire d’entités de vente liées, aucun ajustement de son prix à l’exportation n’a été effectué par analogie selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. En l’espèce, la Commission n’a pas non plus jugé approprié d’ajuster les ventes des producteurs de l’Union. La Commission a fait observer que, dans un souci de symétrie dans la comparaison des prix, les prix respectifs doivent inclure autant que possible les mêmes éléments et correspondre, dans la mesure du possible, au même stade commercial. En ce qui concerne le premier point, le prix à l’exportation de Jintai correspondait à une vente directe de l’entité juridique chinoise aux acheteurs indépendants dans l’Union. Dans l’Union, un producteur retenu dans l’échantillon vendait directement à des clients finals et son prix tenait compte des mêmes éléments que le prix de Jintai. Les deux autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon faisaient partie du groupe Arcelor Mittal. Ces deux producteurs ne réalisaient pas de ventes directes à partir des entités de production, mais vendaient leurs produits par l’intermédiaire d’entités liées. La Commission a constaté que les entités de production ne disposaient pas de leur propre structure de vente, mais dépendaient des entités de vente liées pour vendre leurs produits. En d’autres termes, les coûts liés à la production et à la vente du produit concerné ont été répartis entre les entités de production qui ne supportaient que les coûts de fabrication et les entités de vente liées situées dans différents États membres qui supportaient les coûts de vente et de commercialisation. L’entité de production n’a engagé aucun frais de vente et le service des ventes d’Arcelor Mittal était intégralement assuré par les différentes entités juridiques de vente. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge de bénéfice associés aux ventes du groupe Arcelor Mittal ont été supportés par les entités de vente liées pour ce qui est des ventes à des acheteurs de l’Union. Pour garantir une comparaison équitable, la Commission a pris en considération le prix facturé par l’entité de vente aux acheteurs de l’Union, car ce prix tenait compte des mêmes coûts de production et de commercialisation que ceux répercutés sur le prix à l’exportation de Jintai, qui produit et vend par l’intermédiaire d’une entité unique, tout comme l’autre producteur de l’Union retenu dans l’échantillon. Le fait de ne pas tenir compte du prix de l’entité de vente liée au groupe Arcelor Mittal reviendrait à sous-estimer le prix réel, car les coûts des ventes aux acheteurs indépendants dans l’Union supportés nécessairement par cette entité ne seraient pas pris en considération. Les entités de vente liées à l’industrie de l’Union, d’une part, et Jintai, d’autre part, ont exercé des fonctions de vente similaires parce qu’elles 1) doivent toutes deux trouver des clients dans l’Union, 2) conclure des contrats de vente et 3) assurer la livraison et le paiement des factures, etc. Par conséquent, en cohérence avec les arrêts Hansol (17), CRIA et CCCMC (18) et Giant Electric Vehicles (19), cette comparaison des prix représentait les réalités économiques respectives et le rôle correspondant joué par les entités respectives, tant du côté de l’exportation que du côté de l’Union, à un moment où les deux entités étaient en concurrence sur le marché de l’Union.

17

18

19

| (107) | Néanmoins, même en supposant que faire droit à la demande de Jintai (à savoir que la Commission ajuste les ventes de l’industrie de l’Union aux fins du calcul de la sous-cotation des prix en appliquant par analogie les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base) perrmettrait de démontrer l’absence de sous-cotation des prix de la part de ce producteur-exportateur, cela ne modifierait pas la détermination de la Commission concernant la sous-cotation des prix pratiquée par la Chine et les deux pays concernés dans leur ensemble. En effet, les exportations de Jintai vers l’Union ne représentent que 6,3 % des exportations totales vers l’Union et seulement 11,6 % des exportations incluses dans l’échantillon. Par conséquent, même si aucune sous-cotation des prix ne découlait des exportations de Jintai, les conclusions relatives à la sous-cotation des prix seraient confirmées pour la Chine et les deux pays concernés, sur la base des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. De même, toute conclusion concernant le niveau de sous-cotation des prix de Jintai n’influerait pas sur les conclusions de la Commission relatives au blocage des prix, comme cela a déjà été rappelé aux considérants 97 et 104. En effet, les prix de Jintai affichaient un niveau élevé de sous-cotation des prix indicatifs (voir considérant 185). |
| --- | --- |

(107)

Néanmoins, même en supposant que faire droit à la demande de Jintai (à savoir que la Commission ajuste les ventes de l’industrie de l’Union aux fins du calcul de la sous-cotation des prix en appliquant par analogie les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base) perrmettrait de démontrer l’absence de sous-cotation des prix de la part de ce producteur-exportateur, cela ne modifierait pas la détermination de la Commission concernant la sous-cotation des prix pratiquée par la Chine et les deux pays concernés dans leur ensemble. En effet, les exportations de Jintai vers l’Union ne représentent que 6,3 % des exportations totales vers l’Union et seulement 11,6 % des exportations incluses dans l’échantillon. Par conséquent, même si aucune sous-cotation des prix ne découlait des exportations de Jintai, les conclusions relatives à la sous-cotation des prix seraient confirmées pour la Chine et les deux pays concernés, sur la base des autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. De même, toute conclusion concernant le niveau de sous-cotation des prix de Jintai n’influerait pas sur les conclusions de la Commission relatives au blocage des prix, comme cela a déjà été rappelé aux considérants 97 et 104. En effet, les prix de Jintai affichaient un niveau élevé de sous-cotation des prix indicatifs (voir considérant 185).

4.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1.   Remarques d’ordre général

Remarques d’ordre général

| (108) | À la suite de l’information provisoire, la CISA a demandé si les données concernant les indicateurs macroéconomiques incluaient les données relatives à Acciaierie d’Italia. La Commission a répondu par l’affirmative. |
| --- | --- |

(108)

À la suite de l’information provisoire, la CISA a demandé si les données concernant les indicateurs macroéconomiques incluaient les données relatives à Acciaierie d’Italia. La Commission a répondu par l’affirmative.

| (109) | Les considérants 153 à 157 du règlement provisoire sont donc confirmés. |
| --- | --- |

(109)

Les considérants 153 à 157 du règlement provisoire sont donc confirmés.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

| (110) | À la suite de l’information provisoire, la CISA a demandé à la Commission de confirmer si elle avait veillé à ce que tous les producteurs, y compris Acciaierie d’Italia, soient effectivement inclus dans les ensembles de données concernant les indicateurs macroéconomiques, et a souligné qu’Acciaierie d’Italia représentait à elle seule [5-15] % de la production et des ventes totales du produit concerné dans l’Union, ce qui n’est pas négligeable. |
| --- | --- |

(110)

À la suite de l’information provisoire, la CISA a demandé à la Commission de confirmer si elle avait veillé à ce que tous les producteurs, y compris Acciaierie d’Italia, soient effectivement inclus dans les ensembles de données concernant les indicateurs macroéconomiques, et a souligné qu’Acciaierie d’Italia représentait à elle seule [5-15] % de la production et des ventes totales du produit concerné dans l’Union, ce qui n’est pas négligeable.

| (111) | À cet égard, la Commission a confirmé que les données relatives à Acciaierie d’Italia avaient été prises en considération dans les indicateurs macroéconomiques. |
| --- | --- |

(111)

À cet égard, la Commission a confirmé que les données relatives à Acciaierie d’Italia avaient été prises en considération dans les indicateurs macroéconomiques.

4.4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (112) | En l’absence de toute observation concernant la production, les capacités de production et l’utilisation des capacités, les considérants 158 à 160 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(112)

En l’absence de toute observation concernant la production, les capacités de production et l’utilisation des capacités, les considérants 158 à 160 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (113) | En l’absence d’observations concernant le volume des ventes et la part de marché, les considérants 161 et 162 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(113)

En l’absence d’observations concernant le volume des ventes et la part de marché, les considérants 161 et 162 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.2.3.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (114) | En l’absence d’observations concernant l’emploi et la productivité, les considérants 163 et 164 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(114)

En l’absence d’observations concernant l’emploi et la productivité, les considérants 163 et 164 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.2.4.   Croissance

Croissance

| (115) | En l’absence d’observations concernant la croissance, les considérants 165 à 167 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(115)

En l’absence d’observations concernant la croissance, les considérants 165 à 167 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (116) | À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que, dans son évaluation de l’importance de la marge de dumping, la Commission s’était contentée de réaffirmer les conclusions déjà formulées dans le cadre d’autres examens. À titre d’exemple, la conclusion selon laquelle les marges de dumping sont supérieures au niveau de minimis est déjà formulée au considérant 141 du règlement provisoire relatif à l’évaluation du cumul des importations, et peut être tirée de l’application des mesures provisoires elle-même. En outre, l’analyse du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping a été effectuée conformément aux articles 3.1, 3.2 et 3.5 de l’accord antidumping et est exposée aux considérants 144 à 152 du règlement provisoire. Par conséquent, aucune analyse spécifique de l’importance de la marge de dumping n’a été réalisée. Les pouvoirs publics brésiliens ont donc demandé à la Commission de procéder à une nouvelle analyse de ce facteur par rapport à d’autres indicateurs figurant à l’article 3 de l’accord antidumping. |
| --- | --- |

(116)

À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que, dans son évaluation de l’importance de la marge de dumping, la Commission s’était contentée de réaffirmer les conclusions déjà formulées dans le cadre d’autres examens. À titre d’exemple, la conclusion selon laquelle les marges de dumping sont supérieures au niveau de minimis est déjà formulée au considérant 141 du règlement provisoire relatif à l’évaluation du cumul des importations, et peut être tirée de l’application des mesures provisoires elle-même. En outre, l’analyse du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping a été effectuée conformément aux articles 3.1, 3.2 et 3.5 de l’accord antidumping et est exposée aux considérants 144 à 152 du règlement provisoire. Par conséquent, aucune analyse spécifique de l’importance de la marge de dumping n’a été réalisée. Les pouvoirs publics brésiliens ont donc demandé à la Commission de procéder à une nouvelle analyse de ce facteur par rapport à d’autres indicateurs figurant à l’article 3 de l’accord antidumping.

| (117) | À cet égard, la Commission a fait observer que l’appréciation de l’importance de la marge de dumping nécessite d’examiner si, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence sur l’industrie de l’Union ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(117)

À cet égard, la Commission a fait observer que l’appréciation de l’importance de la marge de dumping nécessite d’examiner si, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence sur l’industrie de l’Union ne peut pas être considérée comme négligeable.

| (118) | La Commission a rappelé que toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. Le volume des importations en provenance des pays concernés a été considérable au cours de la période considérée et de la période d’enquête, tandis que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont entraîné une sous-cotation des prix et un blocage des prix de l’industrie de l’Union. Par conséquent, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping réelles ne peut pas être considérée comme négligeable et est même substantielle, comme l’a conclu la Commission au considérant 168 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(118)

La Commission a rappelé que toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. Le volume des importations en provenance des pays concernés a été considérable au cours de la période considérée et de la période d’enquête, tandis que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont entraîné une sous-cotation des prix et un blocage des prix de l’industrie de l’Union. Par conséquent, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping réelles ne peut pas être considérée comme négligeable et est même substantielle, comme l’a conclu la Commission au considérant 168 du règlement provisoire.

| (119) | Les considérants 168 et 169 du règlement provisoire sont donc confirmés. |
| --- | --- |

(119)

Les considérants 168 et 169 du règlement provisoire sont donc confirmés.

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs qui influent sur les prix

Prix et facteurs qui influent sur les prix

| (120) | En l’absence d’observations concernant les prix et les facteurs qui influent sur les prix, les considérants 170 à 172 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(120)

En l’absence d’observations concernant les prix et les facteurs qui influent sur les prix, les considérants 170 à 172 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre

Coûts de la main-d’œuvre

| (121) | En l’absence d’observations concernant les coûts de la main-d’œuvre, les considérants 173 et 174 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(121)

En l’absence d’observations concernant les coûts de la main-d’œuvre, les considérants 173 et 174 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.3.3.   Stocks

Stocks

| (122) | En l’absence d’observations concernant les stocks, les considérants 175 et 176 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(122)

En l’absence d’observations concernant les stocks, les considérants 175 et 176 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

| (123) | En l’absence d’observations concernant la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser les capitaux, les considérants 177 à 182 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(123)

En l’absence d’observations concernant la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser les capitaux, les considérants 177 à 182 du règlement provisoire sont confirmés.

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (124) | À la suite de l’information provisoire, la CISA et Eviosys ont fait valoir que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important et que les effets économiques négatifs subis par l’industrie de l’Union étaient en fait dus à d’autres facteurs tels que l’incidence de la pandémie de COVID-19. À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré ses allégations. |
| --- | --- |

(124)

À la suite de l’information provisoire, la CISA et Eviosys ont fait valoir que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important et que les effets économiques négatifs subis par l’industrie de l’Union étaient en fait dus à d’autres facteurs tels que l’incidence de la pandémie de COVID-19. À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré ses allégations.

| (125) | Premièrement, la CISA et Eviosys ont souligné que la part de marché détenue par l’industrie de l’Union avait en fait augmenté au cours de la période considérée, dans le contexte d’une baisse de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(125)

Premièrement, la CISA et Eviosys ont souligné que la part de marché détenue par l’industrie de l’Union avait en fait augmenté au cours de la période considérée, dans le contexte d’une baisse de la consommation de l’Union.

| (126) | Deuxièmement, en ce qui concerne les indicateurs macroéconomiques, la CISA a fait observer qu’aucun d’entre eux ne permettait d’aboutir à la conclusion que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important. Elle a souligné que les niveaux des capacités de production et des ventes sur le marché intérieur étaient constants, dans un contexte de baisse de la consommation, ce qui expliquait la nette augmentation des parts de marché. En outre, l’industrie de l’Union a manifestement été en mesure d’augmenter le nombre de salariés, ce qui est de nouveau contraire à un préjudice important. |
| --- | --- |

(126)

Deuxièmement, en ce qui concerne les indicateurs macroéconomiques, la CISA a fait observer qu’aucun d’entre eux ne permettait d’aboutir à la conclusion que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important. Elle a souligné que les niveaux des capacités de production et des ventes sur le marché intérieur étaient constants, dans un contexte de baisse de la consommation, ce qui expliquait la nette augmentation des parts de marché. En outre, l’industrie de l’Union a manifestement été en mesure d’augmenter le nombre de salariés, ce qui est de nouveau contraire à un préjudice important.

| (127) | Troisièmement, en ce qui concerne les indicateurs microéconomiques, la CISA a fait observer que le prix de vente de l’Union n’avait pas diminué entre la période considérée et la période d’enquête, et qu’il n’avait que légèrement fluctué au cours de cette période intermédiaire. Eviosys a également souligné que les prix de vente de l’industrie de l’Union étaient restés globalement stables et a exprimé son désaccord avec la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union «n’a pas été en mesure d’accroître ses prix de vente pour couvrir la hausse du coût de production», prétendument du fait de «la pression sur les prix résultant des importations». À cet égard, Eviosys a fait valoir que la baisse de la demande au cours de la période considérée, combinée aux effets de la pandémie de COVID-19, a empêché l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix de vente. |
| --- | --- |

(127)

Troisièmement, en ce qui concerne les indicateurs microéconomiques, la CISA a fait observer que le prix de vente de l’Union n’avait pas diminué entre la période considérée et la période d’enquête, et qu’il n’avait que légèrement fluctué au cours de cette période intermédiaire. Eviosys a également souligné que les prix de vente de l’industrie de l’Union étaient restés globalement stables et a exprimé son désaccord avec la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union «n’a pas été en mesure d’accroître ses prix de vente pour couvrir la hausse du coût de production», prétendument du fait de «la pression sur les prix résultant des importations». À cet égard, Eviosys a fait valoir que la baisse de la demande au cours de la période considérée, combinée aux effets de la pandémie de COVID-19, a empêché l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix de vente.

n’a pas été en mesure d’accroître ses prix de vente pour couvrir la hausse du coût de production

la pression sur les prix résultant des importations

| (128) | Quatrièmement, la CISA a attiré l’attention sur la fluctuation des chiffres de rentabilité en dépit du fait que la part de marché de l’industrie de l’Union avait augmenté. À cet égard, la CISA a remis en question la décision de l’industrie de l’Union de poursuivre la réalisation d’investissements importants, malgré le fait que la consommation de l’Union n’augmentait manifestement pas, et a demandé à la Commission de préciser les obligations juridiques en vertu desquelles l’industrie de l’Union doit réaliser des investissements et de vérifier leur pertinence au regard du produit concerné. La CISA a également fait observer que l’augmentation des coûts de production n’avait absolument aucun lien avec les exportations en provenance de Chine et que la Commission devrait donc considérer qu’il s’agit d’un facteur de rupture de causalité. |
| --- | --- |

(128)

Quatrièmement, la CISA a attiré l’attention sur la fluctuation des chiffres de rentabilité en dépit du fait que la part de marché de l’industrie de l’Union avait augmenté. À cet égard, la CISA a remis en question la décision de l’industrie de l’Union de poursuivre la réalisation d’investissements importants, malgré le fait que la consommation de l’Union n’augmentait manifestement pas, et a demandé à la Commission de préciser les obligations juridiques en vertu desquelles l’industrie de l’Union doit réaliser des investissements et de vérifier leur pertinence au regard du produit concerné. La CISA a également fait observer que l’augmentation des coûts de production n’avait absolument aucun lien avec les exportations en provenance de Chine et que la Commission devrait donc considérer qu’il s’agit d’un facteur de rupture de causalité.

| (129) | En outre, la CISA a affirmé que, contrairement aux niveaux de rentabilité indiqués dans le règlement provisoire, les perspectives du marché concerné sont généralement considérées comme très positives. La CISA a fait référence à certains articles de presse (20) et a mis en lumière que les trois producteurs retenus dans l’échantillon (dont deux appartiennent au même groupe) sont tous explicitement mentionnés dans ces articles, qui indiquent qu’Arcelor Mittal a augmenté ses ventes de 44 % l’année dernière et que ThyssenKrupp a augmenté ses recettes trimestrielles de 39 % en décembre 2021 par rapport au même mois de l’année précédente. |
| --- | --- |

(129)

En outre, la CISA a affirmé que, contrairement aux niveaux de rentabilité indiqués dans le règlement provisoire, les perspectives du marché concerné sont généralement considérées comme très positives. La CISA a fait référence à certains articles de presse (20) et a mis en lumière que les trois producteurs retenus dans l’échantillon (dont deux appartiennent au même groupe) sont tous explicitement mentionnés dans ces articles, qui indiquent qu’Arcelor Mittal a augmenté ses ventes de 44 % l’année dernière et que ThyssenKrupp a augmenté ses recettes trimestrielles de 39 % en décembre 2021 par rapport au même mois de l’année précédente.

20

| (130) | À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré son allégation selon laquelle la Commission devrait évaluer le niveau de rentabilité prétendument élevé atteint par Arcelor Mittal et ThyssenKrupp après la période d’enquête. En outre, la CISA et CANPACK ont fait valoir que les prix des importations en provenance de Chine et du Brésil avaient considérablement augmenté après la période d’enquête et que la Commission devait en tenir compte. |
| --- | --- |

(130)

À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré son allégation selon laquelle la Commission devrait évaluer le niveau de rentabilité prétendument élevé atteint par Arcelor Mittal et ThyssenKrupp après la période d’enquête. En outre, la CISA et CANPACK ont fait valoir que les prix des importations en provenance de Chine et du Brésil avaient considérablement augmenté après la période d’enquête et que la Commission devait en tenir compte.

| (131) | La Commission a contesté ces allégations. Comme indiqué au considérant 183 du règlement provisoire, les indicateurs macroéconomiques comme microéconomiques se sont détériorés au cours de la période considérée. Bien que le volume des ventes de l’industrie de l’Union soit resté globalement stable, et que ladite industrie ait gagné quelques parts de marché au cours de la période considérée, sa situation financière s’est principalement aggravée à cause de la hausse du coût de production, qui n’a pas pu être couvert par une hausse correspondante des prix de vente. Le blocage important des prix exercé par les importations faisant l’objet d’un dumping a entraîné des pertes à partir de 2019, qui se sont creusées au cours de la période d’enquête. Bien que le nombre de salariés ait augmenté au cours de la période considérée, cette augmentation s’est principalement produite en 2019 et en 2020. Au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union a licencié des salariés. |
| --- | --- |

(131)

La Commission a contesté ces allégations. Comme indiqué au considérant 183 du règlement provisoire, les indicateurs macroéconomiques comme microéconomiques se sont détériorés au cours de la période considérée. Bien que le volume des ventes de l’industrie de l’Union soit resté globalement stable, et que ladite industrie ait gagné quelques parts de marché au cours de la période considérée, sa situation financière s’est principalement aggravée à cause de la hausse du coût de production, qui n’a pas pu être couvert par une hausse correspondante des prix de vente. Le blocage important des prix exercé par les importations faisant l’objet d’un dumping a entraîné des pertes à partir de 2019, qui se sont creusées au cours de la période d’enquête. Bien que le nombre de salariés ait augmenté au cours de la période considérée, cette augmentation s’est principalement produite en 2019 et en 2020. Au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union a licencié des salariés.

| (132) | Comme énoncé au considérant 187 du règlement provisoire, la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements se sont considérablement dégradés au cours de la période considérée. Cela a eu des retombées négatives sur la capacité de l’industrie de l’Union d’autofinancer ses activités, de réaliser les investissements nécessaires et de lever des capitaux, entravant donc sa croissance et menaçant même sa survie. |
| --- | --- |

(132)

Comme énoncé au considérant 187 du règlement provisoire, la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements se sont considérablement dégradés au cours de la période considérée. Cela a eu des retombées négatives sur la capacité de l’industrie de l’Union d’autofinancer ses activités, de réaliser les investissements nécessaires et de lever des capitaux, entravant donc sa croissance et menaçant même sa survie.

| (133) | En ce qui concerne les investissements réalisés pour se conformer à des obligations juridiques, la Commission a mis en lumière que ces investissements étaient liés à des obligations environnementales et sociales et en aucun cas à une hausse de la capacité de production. |
| --- | --- |

(133)

En ce qui concerne les investissements réalisés pour se conformer à des obligations juridiques, la Commission a mis en lumière que ces investissements étaient liés à des obligations environnementales et sociales et en aucun cas à une hausse de la capacité de production.

| (134) | Les perspectives du marché, l’évolution des prix des importations et la rentabilité alléguée des producteurs de l’Union après la fin de la période d’enquête dont font mention la CISA et CANPACK sont dénuées de pertinence au regard de l’évaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(134)

Les perspectives du marché, l’évolution des prix des importations et la rentabilité alléguée des producteurs de l’Union après la fin de la période d’enquête dont font mention la CISA et CANPACK sont dénuées de pertinence au regard de l’évaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

| (135) | À la suite de l’information finale, la CISA a établi un lien entre l’augmentation du nombre de salariés et l’explication de la Commission selon laquelle les investissements réalisés étaient liés à des normes sociales et environnementales, faisant valoir que de tels investissements ne nécessitaient pas d’augmenter le nombre de salariés. La CISA a en outre demandé à la Commission de préciser la destination et les montants exacts des investissements réalisés par l’industrie qui étaient nécessaires pour que cette dernière respecte ses obligations environnementales et sociales. |
| --- | --- |

(135)

À la suite de l’information finale, la CISA a établi un lien entre l’augmentation du nombre de salariés et l’explication de la Commission selon laquelle les investissements réalisés étaient liés à des normes sociales et environnementales, faisant valoir que de tels investissements ne nécessitaient pas d’augmenter le nombre de salariés. La CISA a en outre demandé à la Commission de préciser la destination et les montants exacts des investissements réalisés par l’industrie qui étaient nécessaires pour que cette dernière respecte ses obligations environnementales et sociales.

| (136) | La Commission n’a pas établi de lien entre l’augmentation du nombre de salariés et les investissements réalisés. En effet, comme indiqué au considérant 131 ci-dessus, le nombre de salariés a augmenté principalement en 2019 et 2020, alors qu’il a diminué de 8,9 % entre 2020 et la période d’enquête. En parallèle, les investissements ont continué d’augmenter au cours de la période d’enquête. La Commission a également souligné qu’elle n’était pas en mesure de divulguer la destination et le montant exacts des investissements réalisés par les entreprises retenues dans l’échantillon, étant donné qu’il s’agit de renseignements confidentiels. Toutefois, comme déjà indiqué au considérant 133 ci-dessus, ces investissements n’étaient pas liés à une quelconque augmentation des capacités de production, mais plutôt à l’adaptation et/ou au remplacement des capacités existantes. |
| --- | --- |

(136)

La Commission n’a pas établi de lien entre l’augmentation du nombre de salariés et les investissements réalisés. En effet, comme indiqué au considérant 131 ci-dessus, le nombre de salariés a augmenté principalement en 2019 et 2020, alors qu’il a diminué de 8,9 % entre 2020 et la période d’enquête. En parallèle, les investissements ont continué d’augmenter au cours de la période d’enquête. La Commission a également souligné qu’elle n’était pas en mesure de divulguer la destination et le montant exacts des investissements réalisés par les entreprises retenues dans l’échantillon, étant donné qu’il s’agit de renseignements confidentiels. Toutefois, comme déjà indiqué au considérant 133 ci-dessus, ces investissements n’étaient pas liés à une quelconque augmentation des capacités de production, mais plutôt à l’adaptation et/ou au remplacement des capacités existantes.

| (137) | Par conséquent, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. De ce fait, la Commission a rejeté les allégations des parties intéressées concernant l’absence d’un préjudice important et a confirmé les considérants 183 à 188 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(137)

Par conséquent, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. De ce fait, la Commission a rejeté les allégations des parties intéressées concernant l’absence d’un préjudice important et a confirmé les considérants 183 à 188 du règlement provisoire.

| (138) | Les allégations relatives aux autres facteurs à l’origine du préjudice sont examinées à la section 5 ci-après. |
| --- | --- |

(138)

Les allégations relatives aux autres facteurs à l’origine du préjudice sont examinées à la section 5 ci-après.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

5.1.1.   Volume et part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés

Volume et part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés

| (139) | À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait valoir que les niveaux de parts de marché des pays concernés, qui n’ont jamais dépassé 18 % et ont ensuite diminué au cours de la période d’enquête, ne sauraient être considérés comme excessivement élevés. |
| --- | --- |

(139)

À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait valoir que les niveaux de parts de marché des pays concernés, qui n’ont jamais dépassé 18 % et ont ensuite diminué au cours de la période d’enquête, ne sauraient être considérés comme excessivement élevés.

| (140) | La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Comme expliqué au considérant 192 du règlement provisoire, la part de marché des importations en provenance des pays concernés est passée de 13,1 % en 2018 à 15,4 % au cours de la période d’enquête. La Commission a estimé que cette part de marché était importante et, à la lumière des niveaux des prix établis, susceptible d’avoir une incidence sur l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. En conséquence, la Commission a rejeté cette allégation et confirmé les considérants 190 à 192 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(140)

La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Comme expliqué au considérant 192 du règlement provisoire, la part de marché des importations en provenance des pays concernés est passée de 13,1 % en 2018 à 15,4 % au cours de la période d’enquête. La Commission a estimé que cette part de marché était importante et, à la lumière des niveaux des prix établis, susceptible d’avoir une incidence sur l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. En conséquence, la Commission a rejeté cette allégation et confirmé les considérants 190 à 192 du règlement provisoire.

5.1.2.   Prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et effets sur les prix

Prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et effets sur les prix

| (141) | À la suite de l’information provisoire, Eviosys a affirmé qu’il n’existait aucun élément de preuve d’une quelconque pression exercée sur les prix par les importations en provenance des pays concernés, et que les prix des producteurs de l’Union ne semblaient pas avoir suivi les prix chinois ou brésiliens, ce qui laisse entendre qu’ils n’ont pas été altérés par ces derniers. |
| --- | --- |

(141)

À la suite de l’information provisoire, Eviosys a affirmé qu’il n’existait aucun élément de preuve d’une quelconque pression exercée sur les prix par les importations en provenance des pays concernés, et que les prix des producteurs de l’Union ne semblaient pas avoir suivi les prix chinois ou brésiliens, ce qui laisse entendre qu’ils n’ont pas été altérés par ces derniers.

| (142) | Comme expliqué au considérant 193 du règlement provisoire, le prix à l’importation moyen des importations en provenance des pays concernés était nettement inférieur aux prix de vente moyens de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 11,2 % en moyenne pondérée. Les volumes significatifs d’importations à bas prix ont exercé une pression à la baisse sur les prix de l’industrie de l’Union, qui n’a pas pu couvrir ses coûts de production et a donc subi des pertes. |
| --- | --- |

(142)

Comme expliqué au considérant 193 du règlement provisoire, le prix à l’importation moyen des importations en provenance des pays concernés était nettement inférieur aux prix de vente moyens de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 11,2 % en moyenne pondérée. Les volumes significatifs d’importations à bas prix ont exercé une pression à la baisse sur les prix de l’industrie de l’Union, qui n’a pas pu couvrir ses coûts de production et a donc subi des pertes.

| (143) | En outre, indépendamment de la question de savoir si les prix de l’industrie de l’Union ont suivi ou non les prix chinois et brésiliens, il est clair que les importations à bas prix en provenance des pays concernés ont bloqué les prix de l’industrie de l’Union et ont donc eu un effet négatif sur ces prix. L’existence d’un blocage des prix est suffisante dans le contexte de l’analyse des effets sur les prix au titre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base pour conclure que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont eu une incidence négative notable sur les prix de l’Union. L’allégation a donc été rejetée et le considérant 193 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(143)

En outre, indépendamment de la question de savoir si les prix de l’industrie de l’Union ont suivi ou non les prix chinois et brésiliens, il est clair que les importations à bas prix en provenance des pays concernés ont bloqué les prix de l’industrie de l’Union et ont donc eu un effet négatif sur ces prix. L’existence d’un blocage des prix est suffisante dans le contexte de l’analyse des effets sur les prix au titre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base pour conclure que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont eu une incidence négative notable sur les prix de l’Union. L’allégation a donc été rejetée et le considérant 193 du règlement provisoire est confirmé.

5.1.3.   Lien de causalité entre les importations en provenance des pays concernés faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union

Lien de causalité entre les importations en provenance des pays concernés faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union

| (144) | À la suite de l’information provisoire, Eviosys a réitéré son allégation selon laquelle aucun préjudice n’aurait pu être causé par les importations en provenance des pays concernés et a répété que la relation de concurrence entre les produits vendus par l’industrie de l’Union et les importations en provenance des pays concernés était minime en raison de facteurs tels qu’un niveau de qualité inférieur et l’inadéquation à certains usages, des délais de livraison plus longs et des coûts de transport plus élevés, ainsi qu’un service clients limité, ce qui expliquait également les différences de prix et le fait qu’ils sont généralement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(144)

À la suite de l’information provisoire, Eviosys a réitéré son allégation selon laquelle aucun préjudice n’aurait pu être causé par les importations en provenance des pays concernés et a répété que la relation de concurrence entre les produits vendus par l’industrie de l’Union et les importations en provenance des pays concernés était minime en raison de facteurs tels qu’un niveau de qualité inférieur et l’inadéquation à certains usages, des délais de livraison plus longs et des coûts de transport plus élevés, ainsi qu’un service clients limité, ce qui expliquait également les différences de prix et le fait qu’ils sont généralement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union.

| (145) | Toutefois, Eviosys n’a pas communiqué de nouveaux éléments de preuve à l’appui de ses allégations. Les considérants 194 à 197 du règlement provisoire sont donc confirmés. |
| --- | --- |

(145)

Toutefois, Eviosys n’a pas communiqué de nouveaux éléments de preuve à l’appui de ses allégations. Les considérants 194 à 197 du règlement provisoire sont donc confirmés.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (146) | À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait observer que le prix non préjudiciable calculé dans le cadre de la détermination préliminaire était de [850-990] EUR/tonne. Étant donné que cette valeur est supérieure au prix à l’importation des importations en provenance de pays non soumis à l’enquête (822 EUR/tonne) et que le volume de ces importations est plus élevé que le volume des importations en provenance du Brésil et de la Chine, la Commission devrait tenir compte des conséquences qui en découlent pour évaluer si les importations en provenance de pays non soumis à l’enquête peuvent constituer un autre facteur de préjudice. Leurs effets préjudiciables doivent donc être distingués de ceux découlant des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(146)

À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait observer que le prix non préjudiciable calculé dans le cadre de la détermination préliminaire était de [850-990] EUR/tonne. Étant donné que cette valeur est supérieure au prix à l’importation des importations en provenance de pays non soumis à l’enquête (822 EUR/tonne) et que le volume de ces importations est plus élevé que le volume des importations en provenance du Brésil et de la Chine, la Commission devrait tenir compte des conséquences qui en découlent pour évaluer si les importations en provenance de pays non soumis à l’enquête peuvent constituer un autre facteur de préjudice. Leurs effets préjudiciables doivent donc être distingués de ceux découlant des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping.

| (147) | Comme indiqué au considérant 199 du règlement provisoire, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers et leur part de marché ont diminué de 23 % et 21 % respectivement au cours de la période considérée; leur prix moyen à l’importation est resté proche du prix de vente moyen de l’industrie de l’Union et était nettement supérieur au prix à l’importation moyen des importations en provenance des pays concernés. À la lumière de ce qui précède, il était clair que tout préjudice important subi par l’industrie de l’Union était causé par les importations en provenance des pays concernés, qui maintenaient des niveaux de prix bas. Bien qu’il ne puisse être exclu que les autres sources d’importations, une fois institués les droits sur les importations du produit concerné, causeraient un préjudice à l’industrie de l’Union, elles ne constituaient manifestement pas un facteur susceptible d’atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important observé au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(147)

Comme indiqué au considérant 199 du règlement provisoire, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers et leur part de marché ont diminué de 23 % et 21 % respectivement au cours de la période considérée; leur prix moyen à l’importation est resté proche du prix de vente moyen de l’industrie de l’Union et était nettement supérieur au prix à l’importation moyen des importations en provenance des pays concernés. À la lumière de ce qui précède, il était clair que tout préjudice important subi par l’industrie de l’Union était causé par les importations en provenance des pays concernés, qui maintenaient des niveaux de prix bas. Bien qu’il ne puisse être exclu que les autres sources d’importations, une fois institués les droits sur les importations du produit concerné, causeraient un préjudice à l’industrie de l’Union, elles ne constituaient manifestement pas un facteur susceptible d’atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important observé au cours de la période d’enquête.

| (148) | En outre, en ce qui concerne le prix moyen non préjudiciable, celui-ci a été calculé sur la base d’un éventail de produits spécifique fondé sur les exportations réelles des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et comparé au prix au débarquement des importations en provenance de ces producteurs-exportateurs. En tant que tel, il n’était pas directement comparable aux prix CIF moyens à l’importation. |
| --- | --- |

(148)

En outre, en ce qui concerne le prix moyen non préjudiciable, celui-ci a été calculé sur la base d’un éventail de produits spécifique fondé sur les exportations réelles des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et comparé au prix au débarquement des importations en provenance de ces producteurs-exportateurs. En tant que tel, il n’était pas directement comparable aux prix CIF moyens à l’importation.

| (149) | Cette allégation a donc été rejetée et les considérants 198 à 201 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(149)

Cette allégation a donc été rejetée et les considérants 198 à 201 du règlement provisoire sont confirmés.

5.2.2.   La pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19

| (150) | À la suite de l’information provisoire, la CISA, Eviosys et CANPACK ont affirmé que la pandémie de COVID-19 et ses conséquences économiques brisaient le lien de causalité entre les importations et la situation de l’industrie de l’Union. La CISA a fait valoir que la pandémie de COVID-19 était essentiellement une crise du point de vue de la demande et non une crise liée à une augmentation des importations portant préjudice à une industrie, le principal résultat étant la suspension de la production et, par conséquent, une récession sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(150)

À la suite de l’information provisoire, la CISA, Eviosys et CANPACK ont affirmé que la pandémie de COVID-19 et ses conséquences économiques brisaient le lien de causalité entre les importations et la situation de l’industrie de l’Union. La CISA a fait valoir que la pandémie de COVID-19 était essentiellement une crise du point de vue de la demande et non une crise liée à une augmentation des importations portant préjudice à une industrie, le principal résultat étant la suspension de la production et, par conséquent, une récession sur le marché de l’Union.

| (151) | Les pouvoirs publics brésiliens ont renvoyé aux considérants 203 à 205 du règlement provisoire et ont fait valoir que la Commission semblait réduire autant que possible les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’industrie de l’Union au motif que «la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union était déjà amorcée avant la pandémie, et n’a pas cessé après la reprise de sa production pendant la période d’enquête». Les pouvoirs publics brésiliens sont d’avis que cet argument ne constitue pas une raison suffisante pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, étant donné que celle-ci peut avoir eu des effets négatifs sur l’industrie de l’Union en même temps que les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(151)

Les pouvoirs publics brésiliens ont renvoyé aux considérants 203 à 205 du règlement provisoire et ont fait valoir que la Commission semblait réduire autant que possible les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’industrie de l’Union au motif que «la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union était déjà amorcée avant la pandémie, et n’a pas cessé après la reprise de sa production pendant la période d’enquête». Les pouvoirs publics brésiliens sont d’avis que cet argument ne constitue pas une raison suffisante pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, étant donné que celle-ci peut avoir eu des effets négatifs sur l’industrie de l’Union en même temps que les importations faisant l’objet d’un dumping.

la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union était déjà amorcée avant la pandémie, et n’a pas cessé après la reprise de sa production pendant la période d’enquête

| (152) | À cet égard, la Commission a renvoyé au considérant 203 du règlement provisoire, dans lequel elle reconnaît que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative sur l’industrie de l’Union, en particulier en 2020 lorsque les sites de production de l’industrie de l’Union ont dû fermer temporairement, et qu’il est possible que cette pandémie ait pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union. Toutefois, la Commission a insisté sur le fait que la détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union était déjà amorcée avant la pandémie et s’était poursuivie pendant la période de reprise qui a suivi, y compris au cours de la période d’enquête. Par conséquent, l’incidence négative de la pandémie de COVID-19 ne peut pas être considérée comme la cause principale du préjudice subi par l’industrie de l’Union, susceptible d’atténuer le lien de causalité entre ce préjudice et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés. De ce fait, la Commission a rejeté ces arguments. |
| --- | --- |

(152)

À cet égard, la Commission a renvoyé au considérant 203 du règlement provisoire, dans lequel elle reconnaît que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative sur l’industrie de l’Union, en particulier en 2020 lorsque les sites de production de l’industrie de l’Union ont dû fermer temporairement, et qu’il est possible que cette pandémie ait pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union. Toutefois, la Commission a insisté sur le fait que la détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union était déjà amorcée avant la pandémie et s’était poursuivie pendant la période de reprise qui a suivi, y compris au cours de la période d’enquête. Par conséquent, l’incidence négative de la pandémie de COVID-19 ne peut pas être considérée comme la cause principale du préjudice subi par l’industrie de l’Union, susceptible d’atténuer le lien de causalité entre ce préjudice et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés. De ce fait, la Commission a rejeté ces arguments.

5.2.3.   Évolution du coût de production

Évolution du coût de production

| (153) | En l’absence d’observations concernant l’évolution du coût de production après l’information provisoire, les considérants 206 à 209 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(153)

En l’absence d’observations concernant l’évolution du coût de production après l’information provisoire, les considérants 206 à 209 du règlement provisoire sont confirmés.

5.2.4.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (154) | À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait observer que les exportations de l’industrie de l’Union, qui s’élevaient à 22 % au cours de la période d’enquête, étaient considérables. Elle s’est également référée au tableau 14 du règlement provisoire, qui montre que le volume des exportations de l’industrie de l’Union et les prix à l’exportation ont chuté respectivement de 7 et de 6 points de pourcentage. La CISA a affirmé que l’évolution négative des ventes à l’exportation avait eu une incidence notable sur les performances économiques globales de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(154)

À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait observer que les exportations de l’industrie de l’Union, qui s’élevaient à 22 % au cours de la période d’enquête, étaient considérables. Elle s’est également référée au tableau 14 du règlement provisoire, qui montre que le volume des exportations de l’industrie de l’Union et les prix à l’exportation ont chuté respectivement de 7 et de 6 points de pourcentage. La CISA a affirmé que l’évolution négative des ventes à l’exportation avait eu une incidence notable sur les performances économiques globales de l’industrie de l’Union.

| (155) | CANPACK a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’étaient pas suffisants pour atténuer le lien de causalité, étant donné que le tableau 14 du règlement provisoire montre clairement que le prix de vente des producteurs de l’Union pratiqué à l’égard de pays tiers était à un niveau semblable à celui des prix de l’ECCS originaire de Chine. CANPACK a estimé que l’argument des producteurs de l’Union selon lequel les ventes en dehors de l’Union s’expliquaient par le fait que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de vendre sur le marché de l’Union, alors qu’il existait une forte demande d’ECCS de la part des utilisateurs de l’Union, n’était pas convaincant. |
| --- | --- |

(155)

CANPACK a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’étaient pas suffisants pour atténuer le lien de causalité, étant donné que le tableau 14 du règlement provisoire montre clairement que le prix de vente des producteurs de l’Union pratiqué à l’égard de pays tiers était à un niveau semblable à celui des prix de l’ECCS originaire de Chine. CANPACK a estimé que l’argument des producteurs de l’Union selon lequel les ventes en dehors de l’Union s’expliquaient par le fait que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de vendre sur le marché de l’Union, alors qu’il existait une forte demande d’ECCS de la part des utilisateurs de l’Union, n’était pas convaincant.

| (156) | Les pouvoirs publics brésiliens ont estimé qu’étant donné que le volume des exportations de l’industrie de l’Union était supérieur à celui des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping, les résultats à l’exportation ne pouvaient pas être considérés comme un facteur mineur. |
| --- | --- |

(156)

Les pouvoirs publics brésiliens ont estimé qu’étant donné que le volume des exportations de l’industrie de l’Union était supérieur à celui des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping, les résultats à l’exportation ne pouvaient pas être considérés comme un facteur mineur.

| (157) | En ce qui concerne les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, le volume des exportations a d’abord augmenté en 2019 et 2020 avant de diminuer au cours de la période d’enquête, tandis que les prix à l’exportation moyens ont baissé à partir de 2020. Cette évolution correspondait à une légère augmentation des ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union entre 2020 et la période d’enquête. La faible baisse des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ne semble donc pas avoir eu de forte incidence sur les performances économiques globales de l’industrie de l’Union, qui se sont détériorées dans une plus large mesure au cours de la même période. En outre, les chiffres de rentabilité négatifs figurant dans le tableau 12 du règlement provisoire sont fondés uniquement sur les ventes de l’Union et ne sont donc pas le résultat d’éventuelles pertes à l’exportation. Par conséquent, la Commission a confirmé la conclusion énoncée au considérant 213 du règlement provisoire selon laquelle, bien que la dégradation des résultats à l’exportation ait pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union, elle ne suffit pas à atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, compte tenu de la part élevée des ventes dans l’Union par rapport aux ventes à l’exportation. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments des parties intéressées sur ce sujet. |
| --- | --- |

(157)

En ce qui concerne les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, le volume des exportations a d’abord augmenté en 2019 et 2020 avant de diminuer au cours de la période d’enquête, tandis que les prix à l’exportation moyens ont baissé à partir de 2020. Cette évolution correspondait à une légère augmentation des ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union entre 2020 et la période d’enquête. La faible baisse des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ne semble donc pas avoir eu de forte incidence sur les performances économiques globales de l’industrie de l’Union, qui se sont détériorées dans une plus large mesure au cours de la même période. En outre, les chiffres de rentabilité négatifs figurant dans le tableau 12 du règlement provisoire sont fondés uniquement sur les ventes de l’Union et ne sont donc pas le résultat d’éventuelles pertes à l’exportation. Par conséquent, la Commission a confirmé la conclusion énoncée au considérant 213 du règlement provisoire selon laquelle, bien que la dégradation des résultats à l’exportation ait pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union, elle ne suffit pas à atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, compte tenu de la part élevée des ventes dans l’Union par rapport aux ventes à l’exportation. En conséquence, la Commission a rejeté les arguments des parties intéressées sur ce sujet.

5.2.5.   Effet des contrats annuels

Effet des contrats annuels

| (158) | À la suite de l’information provisoire, CANPACK a contesté l’argument selon lequel l’effet des contrats (annuels) à long terme entre les fournisseurs de l’Union et les acheteurs de l’Union sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union est limité et ne peut pas atténuer le lien de causalité. Selon CANPACK, comme indiqué au considérant 214 du règlement provisoire, les ventes de l’industrie de l’Union reposent sur des contrats annuels qui déterminent les quantités et les prix pour l’année suivante, et qui laissent aux producteurs de l’Union une marge minimale (ou nulle) pour augmenter les prix de vente dans le contexte d’une hausse des prix des matières premières pendant l’application du contrat annuel. Les producteurs de l’Union fondent leurs offres sur les prix estimés des matières premières et des coûts de production pour l’année suivante, compte tenu du risque de changements (dans la pratique, les négociations des prix pour l’année suivante ont lieu au 4e trimestre de l’année précédente). |
| --- | --- |

(158)

À la suite de l’information provisoire, CANPACK a contesté l’argument selon lequel l’effet des contrats (annuels) à long terme entre les fournisseurs de l’Union et les acheteurs de l’Union sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union est limité et ne peut pas atténuer le lien de causalité. Selon CANPACK, comme indiqué au considérant 214 du règlement provisoire, les ventes de l’industrie de l’Union reposent sur des contrats annuels qui déterminent les quantités et les prix pour l’année suivante, et qui laissent aux producteurs de l’Union une marge minimale (ou nulle) pour augmenter les prix de vente dans le contexte d’une hausse des prix des matières premières pendant l’application du contrat annuel. Les producteurs de l’Union fondent leurs offres sur les prix estimés des matières premières et des coûts de production pour l’année suivante, compte tenu du risque de changements (dans la pratique, les négociations des prix pour l’année suivante ont lieu au 4e trimestre de l’année précédente).

e

| (159) | À cet égard, la Commission a renvoyé au considérant 208 du règlement provisoire, dans lequel il est précisé que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix de vente pendant toute la période considérée, qui porte sur plus de trois ans. Étant donné que cette tendance a été observée durant une longue période, elle ne pouvait s’expliquer uniquement par la hausse du coût des matières premières et par l’effet des contrats annuels en matière de prix fixes. |
| --- | --- |

(159)

À cet égard, la Commission a renvoyé au considérant 208 du règlement provisoire, dans lequel il est précisé que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix de vente pendant toute la période considérée, qui porte sur plus de trois ans. Étant donné que cette tendance a été observée durant une longue période, elle ne pouvait s’expliquer uniquement par la hausse du coût des matières premières et par l’effet des contrats annuels en matière de prix fixes.

| (160) | En conséquence, la Commission a rejeté cette allégation et confirmé les considérants 214 et 215 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(160)

En conséquence, la Commission a rejeté cette allégation et confirmé les considérants 214 et 215 du règlement provisoire.

5.2.6.   Consommation

Consommation

| (161) | À la suite de l’information provisoire, la CISA et Eviosys ont affirmé que la baisse de la consommation était un facteur pertinent aux fins de l’examen du lien de causalité. À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré son allégation selon laquelle la baisse de la consommation pouvait rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice constaté. Les deux parties n’ont cependant pas étayé leur affirmation. Cette allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(161)

À la suite de l’information provisoire, la CISA et Eviosys ont affirmé que la baisse de la consommation était un facteur pertinent aux fins de l’examen du lien de causalité. À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré son allégation selon laquelle la baisse de la consommation pouvait rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice constaté. Les deux parties n’ont cependant pas étayé leur affirmation. Cette allégation a donc été rejetée.

| (162) | Les pouvoirs publics brésiliens ont contesté la conclusion de la Commission énoncée au considérant 218 du règlement provisoire, selon laquelle la contraction de la demande sur le marché de 3 % ne pouvait être considérée comme une cause du préjudice atténuant le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice constaté. Selon les pouvoirs publics brésiliens, la baisse du marché est également en mesure d’influer sur le volume de production et les coûts fixes de l’industrie nationale, et devrait être analysée conjointement avec les autres facteurs entraînant les mêmes effets. |
| --- | --- |

(162)

Les pouvoirs publics brésiliens ont contesté la conclusion de la Commission énoncée au considérant 218 du règlement provisoire, selon laquelle la contraction de la demande sur le marché de 3 % ne pouvait être considérée comme une cause du préjudice atténuant le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice constaté. Selon les pouvoirs publics brésiliens, la baisse du marché est également en mesure d’influer sur le volume de production et les coûts fixes de l’industrie nationale, et devrait être analysée conjointement avec les autres facteurs entraînant les mêmes effets.

| (163) | À cet égard, la Commission a conclu au considérant 217 du règlement provisoire que, malgré la contraction du marché de 3 %, les chiffres des ventes de l’Union étaient restés constants, ce qui indiquait que le préjudice subi par l’industrie de l’Union n’avait pas été causé par une perte de volumes due à la baisse de la demande, mais plutôt par le blocage des prix exercé par les importations en provenance des pays concernés. En conséquence, la Commission a rejeté cette allégation et confirmé les considérants 216 à 218 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(163)

À cet égard, la Commission a conclu au considérant 217 du règlement provisoire que, malgré la contraction du marché de 3 %, les chiffres des ventes de l’Union étaient restés constants, ce qui indiquait que le préjudice subi par l’industrie de l’Union n’avait pas été causé par une perte de volumes due à la baisse de la demande, mais plutôt par le blocage des prix exercé par les importations en provenance des pays concernés. En conséquence, la Commission a rejeté cette allégation et confirmé les considérants 216 à 218 du règlement provisoire.

5.3.   Conclusion sur le lien de causalité

Conclusion sur le lien de causalité

| (164) | Le volume des importations en provenance des pays concernés et leur part de marché ont augmenté au cours de la période considérée, tandis que leurs prix ont diminué. Cette hausse a coïncidé dans le temps avec la détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission a confirmé qu’il existait un lien de causalité évident entre ces importations et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(164)

Le volume des importations en provenance des pays concernés et leur part de marché ont augmenté au cours de la période considérée, tandis que leurs prix ont diminué. Cette hausse a coïncidé dans le temps avec la détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission a confirmé qu’il existait un lien de causalité évident entre ces importations et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (165) | À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que la Commission n’avait pas correctement séparé et distingué les effets des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, de la baisse de la consommation de l’Union et de la pandémie de COVID-19 des effets découlant des importations faisant l’objet d’un dumping, et ont fait référence à la décision de l’organe d’appel dans le différend États-Unis — Acier laminé à chaud (point 226). |
| --- | --- |

(165)

À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que la Commission n’avait pas correctement séparé et distingué les effets des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, de la baisse de la consommation de l’Union et de la pandémie de COVID-19 des effets découlant des importations faisant l’objet d’un dumping, et ont fait référence à la décision de l’organe d’appel dans le différend États-Unis — Acier laminé à chaud (point 226).

États-Unis

Acier laminé à chaud

| (166) | Les pouvoirs publics brésiliens ont demandé à la Commission de réévaluer ces trois facteurs, de préférence sur une base cumulative, au regard de leurs conséquences sur la production et les coûts fixes de l’industrie de l’Union, et de séparer et distinguer leurs effets de ceux découlant des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(166)

Les pouvoirs publics brésiliens ont demandé à la Commission de réévaluer ces trois facteurs, de préférence sur une base cumulative, au regard de leurs conséquences sur la production et les coûts fixes de l’industrie de l’Union, et de séparer et distinguer leurs effets de ceux découlant des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping.

| (167) | Eviosys a affirmé que l’industrie de l’Union, bien qu’elle ait fait face à une hausse des coûts de production, n’avait pas pu augmenter ses prix de vente au cours de la période considérée en raison de la baisse de la demande et de la pandémie de COVID-19. Eviosys a estimé que la Commission devrait examiner plus rigoureusement l’incidence d’autres facteurs sur la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(167)

Eviosys a affirmé que l’industrie de l’Union, bien qu’elle ait fait face à une hausse des coûts de production, n’avait pas pu augmenter ses prix de vente au cours de la période considérée en raison de la baisse de la demande et de la pandémie de COVID-19. Eviosys a estimé que la Commission devrait examiner plus rigoureusement l’incidence d’autres facteurs sur la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (168) | CANPACK a également jugé que la Commission avait sous-estimé l’incidence d’autres facteurs. L’entreprise a notamment contesté l’affirmation selon laquelle la pandémie de COVID-19 et le manque de matières premières sur le marché de l’Union ne suffisaient pas pour atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(168)

CANPACK a également jugé que la Commission avait sous-estimé l’incidence d’autres facteurs. L’entreprise a notamment contesté l’affirmation selon laquelle la pandémie de COVID-19 et le manque de matières premières sur le marché de l’Union ne suffisaient pas pour atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

| (169) | À la suite de l’information finale, la CISA a également fait valoir que la Commission n’avait pas suffisamment pris en considération les effets causés par la pandémie de COVID-19, alors que la période d’enquête correspondait dans son intégralité à la période pendant laquelle l’incidence économique de cette pandémie avait été la plus forte. En outre, la CISA a affirmé que les investissements réalisés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon expliquaient à eux seuls la baisse de leur rentabilité et la situation qui en résultait pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(169)

À la suite de l’information finale, la CISA a également fait valoir que la Commission n’avait pas suffisamment pris en considération les effets causés par la pandémie de COVID-19, alors que la période d’enquête correspondait dans son intégralité à la période pendant laquelle l’incidence économique de cette pandémie avait été la plus forte. En outre, la CISA a affirmé que les investissements réalisés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon expliquaient à eux seuls la baisse de leur rentabilité et la situation qui en résultait pour l’industrie de l’Union.

| (170) | À cet égard, la Commission a confirmé, comme énoncé au considérant 220 du règlement provisoire, qu’elle avait distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(170)

À cet égard, la Commission a confirmé, comme énoncé au considérant 220 du règlement provisoire, qu’elle avait distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping.

| (171) | En ce qui concerne les investissements, la Commission a fait observer que l’entreprise qui a réalisé les investissements les plus élevés affichait les meilleurs résultats parmi les entreprises retenues dans l’échantillon. Par conséquent, il n’existait aucun lien direct entre la rentabilité de l’industrie de l’Union et les investissements réalisés au cours de la période d’enquête. Au contraire, ces investissements étaient nécessaires et juridiquement obligatoires, et en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, ils auraient dû pouvoir être financés, tout comme l’intégralité des coûts, par des bénéfices raisonnables conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Cet argument a dès lors été rejeté. |
| --- | --- |

(171)

En ce qui concerne les investissements, la Commission a fait observer que l’entreprise qui a réalisé les investissements les plus élevés affichait les meilleurs résultats parmi les entreprises retenues dans l’échantillon. Par conséquent, il n’existait aucun lien direct entre la rentabilité de l’industrie de l’Union et les investissements réalisés au cours de la période d’enquête. Au contraire, ces investissements étaient nécessaires et juridiquement obligatoires, et en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, ils auraient dû pouvoir être financés, tout comme l’intégralité des coûts, par des bénéfices raisonnables conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Cet argument a dès lors été rejeté.

quater

| (172) | La Commission a évalué l’incidence d’autres facteurs en tenant compte des observations des parties intéressées et a conclu que ces facteurs n’atténuaient pas le lien de causalité. De fait, des facteurs tels que la pandémie de COVID-19 ou les contrats de vente annuels à prix fixes pour toute l’année, ainsi que la baisse de la demande d’ECCS au cours de la période considérée, ont pu avoir une incidence sur les performances de l’industrie de l’Union. Toutefois, ces facteurs n’ont pas expliqué le blocage des prix subi par l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée, et notamment pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(172)

La Commission a évalué l’incidence d’autres facteurs en tenant compte des observations des parties intéressées et a conclu que ces facteurs n’atténuaient pas le lien de causalité. De fait, des facteurs tels que la pandémie de COVID-19 ou les contrats de vente annuels à prix fixes pour toute l’année, ainsi que la baisse de la demande d’ECCS au cours de la période considérée, ont pu avoir une incidence sur les performances de l’industrie de l’Union. Toutefois, ces facteurs n’ont pas expliqué le blocage des prix subi par l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée, et notamment pendant la période d’enquête.

| (173) | La détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union était amorcée avant la pandémie de COVID-19 et la rupture de l’approvisionnement en matières premières. En outre, dans un environnement concurrentiel normal, l’industrie de l’Union devrait être en mesure d’augmenter ses prix de vente à la suite d’une hausse du coût des matières premières. Par conséquent, l’effet des contrats annuels ne peut pas expliquer le fait que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix de vente pendant toute la période considérée afin de rester rentable. |
| --- | --- |

(173)

La détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union était amorcée avant la pandémie de COVID-19 et la rupture de l’approvisionnement en matières premières. En outre, dans un environnement concurrentiel normal, l’industrie de l’Union devrait être en mesure d’augmenter ses prix de vente à la suite d’une hausse du coût des matières premières. Par conséquent, l’effet des contrats annuels ne peut pas expliquer le fait que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix de vente pendant toute la période considérée afin de rester rentable.

| (174) | En conséquence, la Commission a confirmé les conclusions exposées aux considérants 219 à 221 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(174)

En conséquence, la Commission a confirmé les conclusions exposées aux considérants 219 à 221 du règlement provisoire.

6.   NIVEAU DES MESURES

NIVEAU DES MESURES

6.1.   Calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs

Calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs

| (175) | À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait observer que, selon son interprétation, l’ajustement lié aux coûts environnementaux futurs ne tenait pas compte des indemnisations existantes et futures accordées à l’industrie de l’Union pour compenser la hausse des prix de l’électricité. À cet égard, la Commission a confirmé que ces indemnisations n’avaient pas été prises en considération dans le calcul des coûts environnementaux futurs. |
| --- | --- |

(175)

À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait observer que, selon son interprétation, l’ajustement lié aux coûts environnementaux futurs ne tenait pas compte des indemnisations existantes et futures accordées à l’industrie de l’Union pour compenser la hausse des prix de l’électricité. À cet égard, la Commission a confirmé que ces indemnisations n’avaient pas été prises en considération dans le calcul des coûts environnementaux futurs.

| (176) | À la suite de l’information provisoire, CSN a fait valoir que le coût futur supplémentaire de [10-20] EUR/tonne mentionné au considérant 228 du règlement provisoire, qui est ajouté au prix non préjudiciable, était arbitraire et spéculatif et qu’il faussait la comparabilité des prix entre les ventes de l’Union et celles du Brésil. CSN souligne que, dans le cadre de l’accord UE-Mercosur, le Brésil a pris des engagements forts en matière de développement durable, notamment pour ce qui a trait aux normes et accords multilatéraux sur le travail, aux accords multilatéraux sur l’environnement, au commerce et au changement climatique. Selon CSN, la Commission offre aux producteurs de l’Union une protection allant au-delà de ce qui est nécessaire pour éliminer le dumping préjudiciable et l’entreprise lui a demandé de ne pas ajouter de coûts futurs supplémentaires pour le Brésil. |
| --- | --- |

(176)

À la suite de l’information provisoire, CSN a fait valoir que le coût futur supplémentaire de [10-20] EUR/tonne mentionné au considérant 228 du règlement provisoire, qui est ajouté au prix non préjudiciable, était arbitraire et spéculatif et qu’il faussait la comparabilité des prix entre les ventes de l’Union et celles du Brésil. CSN souligne que, dans le cadre de l’accord UE-Mercosur, le Brésil a pris des engagements forts en matière de développement durable, notamment pour ce qui a trait aux normes et accords multilatéraux sur le travail, aux accords multilatéraux sur l’environnement, au commerce et au changement climatique. Selon CSN, la Commission offre aux producteurs de l’Union une protection allant au-delà de ce qui est nécessaire pour éliminer le dumping préjudiciable et l’entreprise lui a demandé de ne pas ajouter de coûts futurs supplémentaires pour le Brésil.

| (177) | Avant et après l’information finale, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que les coûts liés au respect d’autres accords internationaux (tels que l’accord de Paris et ceux signés sous les auspices de l’Organisation internationale du travail) étaient inclus dans le prix non préjudiciable, alors qu’ils ne traduisent en aucune manière les effets des importations faisant l’objet d’un dumping. En outre, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que la marge de bénéfice de 6 % utilisée pour établir le prix non préjudiciable n’a jamais été atteinte au cours de la période d’analyse du préjudice, de sorte qu’en utilisant une telle marge pour établir ce prix, la Commission compensera excessivement les effets préjudiciables des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping, ce qui s’écarte de l’objectif énoncé à l’article VI, paragraphe 2, du GATT de 1994. Par conséquent, les pouvoirs publics brésiliens ont demandé à la Commission de retirer les coûts supplémentaires du prix non préjudiciable. |
| --- | --- |

(177)

Avant et après l’information finale, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que les coûts liés au respect d’autres accords internationaux (tels que l’accord de Paris et ceux signés sous les auspices de l’Organisation internationale du travail) étaient inclus dans le prix non préjudiciable, alors qu’ils ne traduisent en aucune manière les effets des importations faisant l’objet d’un dumping. En outre, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que la marge de bénéfice de 6 % utilisée pour établir le prix non préjudiciable n’a jamais été atteinte au cours de la période d’analyse du préjudice, de sorte qu’en utilisant une telle marge pour établir ce prix, la Commission compensera excessivement les effets préjudiciables des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping, ce qui s’écarte de l’objectif énoncé à l’article VI, paragraphe 2, du GATT de 1994. Par conséquent, les pouvoirs publics brésiliens ont demandé à la Commission de retirer les coûts supplémentaires du prix non préjudiciable.

| (178) | À ce sujet, la Commission a souligné que les coûts futurs étaient pris en considération au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, indépendamment de la situation et de l’application des normes en matière d’environnement et de travail dans un pays tiers, et/ou des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels les pays respectifs sont parties. La Commission a appliqué le règlement de base, qui s’intéresse exclusivement au coût de production pour l’industrie de l’Union, comprenant, entre autres, les coûts futurs éventuels résultant des accords et conventions visés dans cette disposition. Cette dernière n’exige pas que ces coûts futurs tiennent compte des effets des importations faisant l’objet d’un dumping. La demande d’évaluation de l’application des accords internationaux similaires ou de l’accord UE-Mercosur (qui n’est pas encore entré en vigueur) par le Brésil est dénuée de pertinence dans ce contexte. La Commission a donc rejeté l’allégation des pouvoirs publics brésiliens. |
| --- | --- |

(178)

À ce sujet, la Commission a souligné que les coûts futurs étaient pris en considération au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, indépendamment de la situation et de l’application des normes en matière d’environnement et de travail dans un pays tiers, et/ou des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels les pays respectifs sont parties. La Commission a appliqué le règlement de base, qui s’intéresse exclusivement au coût de production pour l’industrie de l’Union, comprenant, entre autres, les coûts futurs éventuels résultant des accords et conventions visés dans cette disposition. Cette dernière n’exige pas que ces coûts futurs tiennent compte des effets des importations faisant l’objet d’un dumping. La demande d’évaluation de l’application des accords internationaux similaires ou de l’accord UE-Mercosur (qui n’est pas encore entré en vigueur) par le Brésil est dénuée de pertinence dans ce contexte. La Commission a donc rejeté l’allégation des pouvoirs publics brésiliens.

quinquies

| (179) | Par conséquent, la Commission confirme les considérants 228 à 232 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(179)

Par conséquent, la Commission confirme les considérants 228 à 232 du règlement provisoire.

| (180) | Aux fins du calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs et pour répondre aux observations de Baosteel concernant une éventuelle asymétrie, la Commission a utilisé le prix à l’exportation calculé pour Baosteel conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, appliqué par analogie, et l’a comparé à un prix cible de l’industrie de l’Union qui n’incluait pas les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux des entités de vente liées à Arcelor Mittal. Le prix cible ainsi déterminé a été utilisé dans le calcul de la sous-cotation des prix indicatifs pour tous les producteurs-exportateurs. Par conséquent, aucun coût des entités de vente liées aux producteurs de l’Union n’a été pris en considération, mettant ainsi fin au problème d’asymétrie. La démarche consistant à ne pas prendre en considération les coûts des entités de vente liées aux producteurs de l’Union a été récemment confirmée par le Tribunal (21). |
| --- | --- |

(180)

Aux fins du calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs et pour répondre aux observations de Baosteel concernant une éventuelle asymétrie, la Commission a utilisé le prix à l’exportation calculé pour Baosteel conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, appliqué par analogie, et l’a comparé à un prix cible de l’industrie de l’Union qui n’incluait pas les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux des entités de vente liées à Arcelor Mittal. Le prix cible ainsi déterminé a été utilisé dans le calcul de la sous-cotation des prix indicatifs pour tous les producteurs-exportateurs. Par conséquent, aucun coût des entités de vente liées aux producteurs de l’Union n’a été pris en considération, mettant ainsi fin au problème d’asymétrie. La démarche consistant à ne pas prendre en considération les coûts des entités de vente liées aux producteurs de l’Union a été récemment confirmée par le Tribunal (21).

21

| (181) | Selon la même méthode que celle exposée au considérant 234 du règlement provisoire, la Commission a ensuite déterminé la marge de sous-cotation des prix indicatifs sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans les pays concernés ayant coopéré et retenus dans l’échantillon et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation. Pour les autres entreprises ayant coopéré en Chine mais non retenues dans l’échantillon, la Commission a utilisé les marges moyennes pondérées des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(181)

Selon la même méthode que celle exposée au considérant 234 du règlement provisoire, la Commission a ensuite déterminé la marge de sous-cotation des prix indicatifs sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans les pays concernés ayant coopéré et retenus dans l’échantillon et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation. Pour les autres entreprises ayant coopéré en Chine mais non retenues dans l’échantillon, la Commission a utilisé les marges moyennes pondérées des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (182) | Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base, et vu que la Commission n’a pas enregistré d’importations au cours de la période de notification préalable, elle a analysé l’évolution des volumes d’importation pour établir si une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête s’était produite au cours de la période de notification préalable de quatre semaines décrite au considérant 7, et s’il était par conséquent nécessaire de répercuter le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de sous-cotation des prix indicatifs. |
| --- | --- |

(182)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base, et vu que la Commission n’a pas enregistré d’importations au cours de la période de notification préalable, elle a analysé l’évolution des volumes d’importation pour établir si une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête s’était produite au cours de la période de notification préalable de quatre semaines décrite au considérant 7, et s’il était par conséquent nécessaire de répercuter le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de sous-cotation des prix indicatifs.

| (183) | D’après les données extraites de la base de données Surveillance 2, les volumes d’importation en provenance des pays concernés au cours de la période de notification préalable étaient supérieurs de 58 % aux volumes d’importation moyens au cours de la période d’enquête sur une base de quatre semaines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’une augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête s’était produite au cours de la période de notification préalable. |
| --- | --- |

(183)

D’après les données extraites de la base de données Surveillance 2, les volumes d’importation en provenance des pays concernés au cours de la période de notification préalable étaient supérieurs de 58 % aux volumes d’importation moyens au cours de la période d’enquête sur une base de quatre semaines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’une augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête s’était produite au cours de la période de notification préalable.

| (184) | Pour répercuter le préjudice supplémentaire causé par l’augmentation des importations, la Commission a décidé d’ajuster le niveau d’élimination du préjudice sur la base de l’augmentation du volume des importations, qui est considérée comme étant le facteur de pondération pertinent selon les dispositions de l’article 9, paragraphe 4 du règlement de base. Elle a par conséquent calculé un facteur de multiplication obtenu en divisant la somme du volume des importations au cours des quatre semaines de la période de notification préalable de 10 109 tonnes et des 52 semaines de la période d’enquête par le volume des importations au cours de ladite période extrapolée à 56 semaines. Le résultat, à savoir 4,1 %, représente le préjudice supplémentaire causé par la nouvelle augmentation des importations. Les marges de préjudice définitives ont donc été multipliées par ce facteur. |
| --- | --- |

(184)

Pour répercuter le préjudice supplémentaire causé par l’augmentation des importations, la Commission a décidé d’ajuster le niveau d’élimination du préjudice sur la base de l’augmentation du volume des importations, qui est considérée comme étant le facteur de pondération pertinent selon les dispositions de l’article 9, paragraphe 4 du règlement de base. Elle a par conséquent calculé un facteur de multiplication obtenu en divisant la somme du volume des importations au cours des quatre semaines de la période de notification préalable de 10 109 tonnes et des 52 semaines de la période d’enquête par le volume des importations au cours de ladite période extrapolée à 56 semaines. Le résultat, à savoir 4,1 %, représente le préjudice supplémentaire causé par la nouvelle augmentation des importations. Les marges de préjudice définitives ont donc été multipliées par ce facteur.

| (185) | Par conséquent, la marge de sous-cotation des prix indicatifs définitive pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et toutes les autres entreprises est la suivante:








  Pays | Société | Marge de dumping définitive (en %) | Marge de sous-cotation des prix indicatifs définitive (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. | 30,7 | 33,9 |
| Handan Jintai Packing Material Co., Ltd. | 53,9 | 23,9 |
| Autres sociétés ayant coopéré: GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd.; Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. | 34,6 | 32,2 |
| Toutes les autres sociétés | 77,9 | 77,9 |
| Brésil | Companhia Siderúrgica Nacional | 66,8 | 53,2 |
| Toutes les autres sociétés | 66,8 | 53,2 |

(185)

Par conséquent, la marge de sous-cotation des prix indicatifs définitive pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et toutes les autres entreprises est la suivante:

Pays

Société

Marge de dumping définitive (en %)

Marge de sous-cotation des prix indicatifs définitive (en %)

République populaire de Chine

Baoshan Iron & Steel Co., Ltd.

30,7

33,9

Handan Jintai Packing Material Co., Ltd.

53,9

23,9

Autres sociétés ayant coopéré: GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd.; Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd.

34,6

32,2

Toutes les autres sociétés

77,9

77,9

Brésil

Companhia Siderúrgica Nacional

66,8

53,2

Toutes les autres sociétés

66,8

53,2

6.2.   Examen de la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union en ce qui concerne la RPC

Examen de la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union en ce qui concerne la RPC

| (186) | À la suite de l’information provisoire, Jintai a formulé des observations concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. L’entreprise a contesté l’existence d’une distorsion (annulation du remboursement de la TVA), le lien de causalité entre cette distorsion et les prix sur le marché chinois, ainsi que le caractère approprié de l’utilisation des prix brésiliens comme valeurs de référence internationales. |
| --- | --- |

(186)

À la suite de l’information provisoire, Jintai a formulé des observations concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. L’entreprise a contesté l’existence d’une distorsion (annulation du remboursement de la TVA), le lien de causalité entre cette distorsion et les prix sur le marché chinois, ainsi que le caractère approprié de l’utilisation des prix brésiliens comme valeurs de référence internationales.

bis

| (187) | Premièrement, l’existence d’une distorsion concernant l’annulation du remboursement de la TVA a été déterminée pour les rouleaux laminés à chaud (code NC 7208 27) et cette distorsion s’est produite pendant toute la période d’enquête. Ces informations sont présentées dans le document intitulé «Customs import and Export Tariff of the People’s Republic of China» (tarifs douaniers à l’importation et à l’exportation de la République populaire de Chine). Une annulation ou réduction du remboursement de la TVA est l’une des situations précisément énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base qui donnent lieu à des distorsions du marché des matières premières. |
| --- | --- |

(187)

Premièrement, l’existence d’une distorsion concernant l’annulation du remboursement de la TVA a été déterminée pour les rouleaux laminés à chaud (code NC 7208 27) et cette distorsion s’est produite pendant toute la période d’enquête. Ces informations sont présentées dans le document intitulé «Customs import and Export Tariff of the People’s Republic of China» (tarifs douaniers à l’importation et à l’exportation de la République populaire de Chine). Une annulation ou réduction du remboursement de la TVA est l’une des situations précisément énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base qui donnent lieu à des distorsions du marché des matières premières.

bis

| (188) | Deuxièmement, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, il suffit de déterminer qu’il existe une distorsion (en l’espèce, l’annulation du remboursement de la TVA) et que les prix des matières premières sur le marché intérieur chinois sont inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs. Cette disposition ne prévoit aucune obligation juridique de prouver le lien de causalité entre la distorsion en question et les prix inférieurs sur le marché chinois en vertu du cadre juridique applicable. |
| --- | --- |

(188)

Deuxièmement, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, il suffit de déterminer qu’il existe une distorsion (en l’espèce, l’annulation du remboursement de la TVA) et que les prix des matières premières sur le marché intérieur chinois sont inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs. Cette disposition ne prévoit aucune obligation juridique de prouver le lien de causalité entre la distorsion en question et les prix inférieurs sur le marché chinois en vertu du cadre juridique applicable.

bis

| (189) | Troisièmement, une différence de prix notable a été observée au cours de la période d’enquête entre les prix d’achat des rouleaux laminés à chaud de Jintai et les prix départ usine des rouleaux laminés à chaud sur le marché intérieur brésilien, ainsi que ceux de Turquie (prix départ usine sur le marché intérieur) (information tirée de Metal Bulletin dans les deux cas). Comme expliqué au considérant 242 du règlement provisoire, ces prix étaient nettement supérieurs aux prix des intrants de Jintai, de l’ordre de [10-30] % et de [30-50] %. |
| --- | --- |

(189)

Troisièmement, une différence de prix notable a été observée au cours de la période d’enquête entre les prix d’achat des rouleaux laminés à chaud de Jintai et les prix départ usine des rouleaux laminés à chaud sur le marché intérieur brésilien, ainsi que ceux de Turquie (prix départ usine sur le marché intérieur) (information tirée de Metal Bulletin dans les deux cas). Comme expliqué au considérant 242 du règlement provisoire, ces prix étaient nettement supérieurs aux prix des intrants de Jintai, de l’ordre de [10-30] % et de [30-50] %.

| (190) | Enfin, la Commission a examiné si les prix turcs et brésiliens étaient des prix appropriés, représentatifs des marchés internationaux conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a fait observer d’emblée qu’en l’absence de règles spécifiques sur les prix réels à utiliser dans le règlement de base, elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation, comme le confirme la jurisprudence des juridictions de l’Union en la matière. En ce qui concerne le fond de l’allégation, la Commission a indiqué qu’un grand nombre de prix de référence étaient mis à disposition par des sources telles que Metal Bulletin, et qu’il n’existait pas de moyenne plus appropriée disponible. À titre d’exemple, il n’y avait aucune valeur de référence agrégée par région pouvant être utilisée aux fins de l’enquête. En comparant les prix des rouleaux laminés à chaud sur les marchés intérieurs turcs et brésiliens avec les autres valeurs de référence internationales possibles indiquées dans Metal Bulletin, la Commission a constaté que certains d’entre eux étaient plus élevés et d’autres moins, ce qui étaye la conclusion selon laquelle les prix brésiliens et turcs constituent une valeur de référence internationale appropriée. La Commission a également constaté que les quantités sous-jacentes de rouleaux laminés à chaud négociées au Brésil étaient très importantes. |
| --- | --- |

(190)

Enfin, la Commission a examiné si les prix turcs et brésiliens étaient des prix appropriés, représentatifs des marchés internationaux conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a fait observer d’emblée qu’en l’absence de règles spécifiques sur les prix réels à utiliser dans le règlement de base, elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation, comme le confirme la jurisprudence des juridictions de l’Union en la matière. En ce qui concerne le fond de l’allégation, la Commission a indiqué qu’un grand nombre de prix de référence étaient mis à disposition par des sources telles que Metal Bulletin, et qu’il n’existait pas de moyenne plus appropriée disponible. À titre d’exemple, il n’y avait aucune valeur de référence agrégée par région pouvant être utilisée aux fins de l’enquête. En comparant les prix des rouleaux laminés à chaud sur les marchés intérieurs turcs et brésiliens avec les autres valeurs de référence internationales possibles indiquées dans Metal Bulletin, la Commission a constaté que certains d’entre eux étaient plus élevés et d’autres moins, ce qui étaye la conclusion selon laquelle les prix brésiliens et turcs constituent une valeur de référence internationale appropriée. La Commission a également constaté que les quantités sous-jacentes de rouleaux laminés à chaud négociées au Brésil étaient très importantes.

bis

| (191) | Jintai a également affirmé que les prix des rouleaux laminés à chaud sur le marché intérieur brésilien étaient faussés par la pandémie de COVID-19. À cette fin, Jintai a comparé les prix des rouleaux laminés à chaud au Brésil et en Chine. Toutefois, la Commission n’a pas pu tenir compte de cette comparaison, étant donné que, comme établi au considérant 75 du règlement provisoire et confirmé au considérant 46 ci-dessus, les prix chinois des matières premières du produit concerné, y compris des rouleaux laminés à chaud, faisaient l’objet de distorsions significatives. En outre, comme indiqué précédemment au considérant 55, la hausse des prix sur le marché intérieur brésilien a coïncidé avec une hausse mondiale des prix des produits plats en acier. Enfin, les prix des rouleaux laminés à chaud de Jintai étaient également nettement inférieurs aux prix départ usine sur le marché intérieur turc tirés de Metal Bulletin. |
| --- | --- |

(191)

Jintai a également affirmé que les prix des rouleaux laminés à chaud sur le marché intérieur brésilien étaient faussés par la pandémie de COVID-19. À cette fin, Jintai a comparé les prix des rouleaux laminés à chaud au Brésil et en Chine. Toutefois, la Commission n’a pas pu tenir compte de cette comparaison, étant donné que, comme établi au considérant 75 du règlement provisoire et confirmé au considérant 46 ci-dessus, les prix chinois des matières premières du produit concerné, y compris des rouleaux laminés à chaud, faisaient l’objet de distorsions significatives. En outre, comme indiqué précédemment au considérant 55, la hausse des prix sur le marché intérieur brésilien a coïncidé avec une hausse mondiale des prix des produits plats en acier. Enfin, les prix des rouleaux laminés à chaud de Jintai étaient également nettement inférieurs aux prix départ usine sur le marché intérieur turc tirés de Metal Bulletin.

| (192) | À la suite de l’information finale, Jintai a formulé de nouvelles observations concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. L’entreprise a fait valoir que l’existence d’une distorsion est une condition nécessaire mais pas suffisante. Les pouvoirs publics chinois ont formulé une observation similaire à la suite de l’information finale. La Commission a rappelé que l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base prévoit qu’il existe une distorsion si, en raison d’un certain nombre de mesures répertoriées dans cette disposition, le prix d’une matière première est «sensiblement inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs» et que cette matière première représente au moins 17 % des coûts de production. Il découle de ces deux conditions que la distorsion constatée est une distorsion grave, très susceptible d’avoir une incidence sur la compétitivité de l’industrie chinoise et de causer un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union. En outre, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, une analyse plus approfondie a été effectuée avant de décider s’il y avait lieu ou non d’appliquer l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement. Lorsqu’elle réalise l’analyse en question dans ce contexte, la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation (22). L’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’est donc pas automatique, comme l’affirme Jintai, mais constitue plutôt le résultat d’une analyse complète. |
| --- | --- |

(192)

À la suite de l’information finale, Jintai a formulé de nouvelles observations concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. L’entreprise a fait valoir que l’existence d’une distorsion est une condition nécessaire mais pas suffisante. Les pouvoirs publics chinois ont formulé une observation similaire à la suite de l’information finale. La Commission a rappelé que l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base prévoit qu’il existe une distorsion si, en raison d’un certain nombre de mesures répertoriées dans cette disposition, le prix d’une matière première est «sensiblement inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs» et que cette matière première représente au moins 17 % des coûts de production. Il découle de ces deux conditions que la distorsion constatée est une distorsion grave, très susceptible d’avoir une incidence sur la compétitivité de l’industrie chinoise et de causer un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union. En outre, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, une analyse plus approfondie a été effectuée avant de décider s’il y avait lieu ou non d’appliquer l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement. Lorsqu’elle réalise l’analyse en question dans ce contexte, la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation (22). L’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’est donc pas automatique, comme l’affirme Jintai, mais constitue plutôt le résultat d’une analyse complète.

bis

bis

sensiblement inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs

ter

22

bis

| (193) | En conclusion, les parties n’ont présenté aucun élément de preuve déterminant attestant que les prix départ usine sur les marchés intérieurs brésilien et turc n’étaient pas représentatifs des marchés internationaux. La Commission a donc confirmé sa conclusion provisoire selon laquelle ces prix étaient représentatifs et constituaient des valeurs de référence internationales au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(193)

En conclusion, les parties n’ont présenté aucun élément de preuve déterminant attestant que les prix départ usine sur les marchés intérieurs brésilien et turc n’étaient pas représentatifs des marchés internationaux. La Commission a donc confirmé sa conclusion provisoire selon laquelle ces prix étaient représentatifs et constituaient des valeurs de référence internationales au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

bis

| (194) | Compte tenu de ce qui précède, l’allégation de Jintai a été rejetée et les considérants 235 à 243 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(194)

Compte tenu de ce qui précède, l’allégation de Jintai a été rejetée et les considérants 235 à 243 du règlement provisoire sont confirmés.

| (195) | Conformément au considérant 239 du règlement provisoire, la Commission a examiné si d’autres matières premières possibles, telles que les rouleaux laminés à froid, faisaient l’objet de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis. Elle a constaté qu’au cours de la période d’enquête, aucune des matières premières représentant plus de 17 % du coût de production du produit concerné n’avait fait l’objet de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis. La Commission a également confirmé qu’en ce qui concerne l’autre producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, Baosteel, qui n’a pas acheté de rouleaux laminés à chaud en Chine, la modulation de la règle du droit moindre est devenue sans objet puisque la marge de dumping était inférieure à la marge de sous-cotation des prix indicatifs. |
| --- | --- |

(195)

Conformément au considérant 239 du règlement provisoire, la Commission a examiné si d’autres matières premières possibles, telles que les rouleaux laminés à froid, faisaient l’objet de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis. Elle a constaté qu’au cours de la période d’enquête, aucune des matières premières représentant plus de 17 % du coût de production du produit concerné n’avait fait l’objet de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis. La Commission a également confirmé qu’en ce qui concerne l’autre producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, Baosteel, qui n’a pas acheté de rouleaux laminés à chaud en Chine, la modulation de la règle du droit moindre est devenue sans objet puisque la marge de dumping était inférieure à la marge de sous-cotation des prix indicatifs.

bis

bis

| (196) | À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait référence à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, faisant valoir que l’objectif de l’évaluation visant à déterminer si les matières premières faisaient l’objet de distorsions est d’examiner si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice. Selon les pouvoirs publics chinois, l’existence de distorsions concernant les matières premières ne signifie pas nécessairement que la marge de préjudice devrait être portée au niveau de la marge de dumping. Ces mêmes pouvoirs publics ont affirmé que la Commission n’avait pas évalué si la marge de sous-cotation des prix indicatifs était suffisante pour éliminer le préjudice et qu’elle avait directement appliqué la marge de dumping, ce qui est contraire aux dispositions et aux objectifs du droit de l’Union. |
| --- | --- |

(196)

À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait référence à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, faisant valoir que l’objectif de l’évaluation visant à déterminer si les matières premières faisaient l’objet de distorsions est d’examiner si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice. Selon les pouvoirs publics chinois, l’existence de distorsions concernant les matières premières ne signifie pas nécessairement que la marge de préjudice devrait être portée au niveau de la marge de dumping. Ces mêmes pouvoirs publics ont affirmé que la Commission n’avait pas évalué si la marge de sous-cotation des prix indicatifs était suffisante pour éliminer le préjudice et qu’elle avait directement appliqué la marge de dumping, ce qui est contraire aux dispositions et aux objectifs du droit de l’Union.

bis

| (197) | Jintai a fait référence à des enquêtes récentes à la suite desquelles la Commission avait fixé la marge de préjudice au niveau de la marge de sous-cotation des prix indicatifs, et a affirmé que cette dernière éliminerait le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Même si la Commission a estimé que la marge de sous-cotation des prix indicatifs pour Jintai n’était pas suffisante pour éliminer le préjudice, la marge de préjudice ne devrait pas automatiquement être fixée au niveau de la marge de dumping, mais devrait être déterminée par une autre méthode raisonnable. Jintai a donc demandé à la Commission d’utiliser la marge de sous-cotation des prix indicatifs calculée pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice, ou de calculer une autre marge de préjudice raisonnable pour Jintai. |
| --- | --- |

(197)

Jintai a fait référence à des enquêtes récentes à la suite desquelles la Commission avait fixé la marge de préjudice au niveau de la marge de sous-cotation des prix indicatifs, et a affirmé que cette dernière éliminerait le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Même si la Commission a estimé que la marge de sous-cotation des prix indicatifs pour Jintai n’était pas suffisante pour éliminer le préjudice, la marge de préjudice ne devrait pas automatiquement être fixée au niveau de la marge de dumping, mais devrait être déterminée par une autre méthode raisonnable. Jintai a donc demandé à la Commission d’utiliser la marge de sous-cotation des prix indicatifs calculée pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice, ou de calculer une autre marge de préjudice raisonnable pour Jintai.

| (198) | À cet égard, la Commission a rappelé que l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, prévoit que, «lorsqu’elle examine si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice, la Commission détermine s’il existe des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné». De plus, l’article 7, paragraphe 2 ter, du même règlement énonce que, «lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2 bis du présent article, le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas». Lorsque la Commission établit l’existence de distorsions du marché des matières premières pour le produit concerné et conclut qu’il est dans l’intérêt de l’Union de fixer le montant des droits provisoires au niveau du dumping, la Commission n’est pas tenue de calculer ou habilitée à calculer une «marge de préjudice raisonnable» autre que la marge de dumping, comme l’a demandé Jintai. Dans tous les cas, comme en l’espèce, où il est conclu que l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base est justifiée, compte tenu du préjudice supplémentaire subi par l’industrie de l’Union en raison de l’existence de distorsions du marché des matières premières dans le pays d’exportation, il est réputé approprié que le niveau des droits jugé nécessaire pour éliminer ce préjudice supplémentaire soit fixé en fonction de la marge de dumping. Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois et de Jintai et a confirmé que la marge de dumping sera utilisée pour fixer le montant des droits au niveau du dumping pour Jintai, comme indiqué au considérant 277 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(198)

À cet égard, la Commission a rappelé que l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, prévoit que, «lorsqu’elle examine si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice, la Commission détermine s’il existe des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné». De plus, l’article 7, paragraphe 2 ter, du même règlement énonce que, «lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2 bis du présent article, le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas». Lorsque la Commission établit l’existence de distorsions du marché des matières premières pour le produit concerné et conclut qu’il est dans l’intérêt de l’Union de fixer le montant des droits provisoires au niveau du dumping, la Commission n’est pas tenue de calculer ou habilitée à calculer une «marge de préjudice raisonnable» autre que la marge de dumping, comme l’a demandé Jintai. Dans tous les cas, comme en l’espèce, où il est conclu que l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base est justifiée, compte tenu du préjudice supplémentaire subi par l’industrie de l’Union en raison de l’existence de distorsions du marché des matières premières dans le pays d’exportation, il est réputé approprié que le niveau des droits jugé nécessaire pour éliminer ce préjudice supplémentaire soit fixé en fonction de la marge de dumping. Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois et de Jintai et a confirmé que la marge de dumping sera utilisée pour fixer le montant des droits au niveau du dumping pour Jintai, comme indiqué au considérant 277 du règlement provisoire.

bis

lorsqu’elle examine si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice, la Commission détermine s’il existe des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné

ter

lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2

du présent article, le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas

marge de préjudice raisonnable

bis

| (199) | Les considérants 275 à 280 du règlement provisoire sont donc confirmés. |
| --- | --- |

(199)

Les considérants 275 à 280 du règlement provisoire sont donc confirmés.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

7.1.   Intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base

Intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter

| (200) | Au stade provisoire, la Commission a conclu, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, qu’il était clairement dans l’intérêt de l’Union de fixer le taux de droit applicable à Jintai au niveau de la marge de dumping constatée, en raison de l’existence de distorsions du marché des matières premières. |
| --- | --- |

(200)

Au stade provisoire, la Commission a conclu, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, qu’il était clairement dans l’intérêt de l’Union de fixer le taux de droit applicable à Jintai au niveau de la marge de dumping constatée, en raison de l’existence de distorsions du marché des matières premières.

bis

7.1.1.   Capacités inutilisées dans le pays exportateur

Capacités inutilisées dans le pays exportateur

| (201) | En l’absence d’observations concernant les capacités inutilisées dans le pays exportateur, les considérants 245 et 246 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(201)

En l’absence d’observations concernant les capacités inutilisées dans le pays exportateur, les considérants 245 et 246 du règlement provisoire sont confirmés.

7.1.2.   Concurrence sur le marché des matières premières

Concurrence sur le marché des matières premières

| (202) | La question connexe des prix des rouleaux laminés à chaud sur le marché intérieur chinois a été traitée aux considérants 186 à 194. En l’absence d’observations plus spécifiques concernant la concurrence sur le marché des matières premières, les considérants 247 et 248 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(202)

La question connexe des prix des rouleaux laminés à chaud sur le marché intérieur chinois a été traitée aux considérants 186 à 194. En l’absence d’observations plus spécifiques concernant la concurrence sur le marché des matières premières, les considérants 247 et 248 du règlement provisoire sont confirmés.

7.1.3.   Effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union

Effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union

| (203) | À la suite de l’information provisoire, Eviosys, Astir Vitogiannis et CANPACK ont fait valoir que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de fournir les quantités nécessaires d’ECCS, ce qui les oblige à recourir aux importations chinoises. Ces entreprises ont également affirmé que les importations en provenance d’autres pays tiers ne constituaient pas une bonne alternative en raison de la longueur et de la complexité des procédures de validation, de l’insuffisance du nombre de spécifications disponibles et des contingents tarifaires prévus par les mesures de sauvegarde de l’Union. |
| --- | --- |

(203)

À la suite de l’information provisoire, Eviosys, Astir Vitogiannis et CANPACK ont fait valoir que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de fournir les quantités nécessaires d’ECCS, ce qui les oblige à recourir aux importations chinoises. Ces entreprises ont également affirmé que les importations en provenance d’autres pays tiers ne constituaient pas une bonne alternative en raison de la longueur et de la complexité des procédures de validation, de l’insuffisance du nombre de spécifications disponibles et des contingents tarifaires prévus par les mesures de sauvegarde de l’Union.

| (204) | La Commission a soigneusement examiné tous les éléments de preuve présentés par les utilisateurs de l’Union et l’industrie de l’Union à cet égard. |
| --- | --- |

(204)

La Commission a soigneusement examiné tous les éléments de preuve présentés par les utilisateurs de l’Union et l’industrie de l’Union à cet égard.

| (205) | Bien que les trois utilisateurs dépendent, dans une mesure très variable, des importations chinoises, la Commission a observé qu’une très faible proportion d’ECCS en provenance de Chine a été achetée à Jintai et que la plus grande partie a été achetée à Baosteel, qui ne sera pas concernée par l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à Jintai, ou auprès des deux autres producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(205)

Bien que les trois utilisateurs dépendent, dans une mesure très variable, des importations chinoises, la Commission a observé qu’une très faible proportion d’ECCS en provenance de Chine a été achetée à Jintai et que la plus grande partie a été achetée à Baosteel, qui ne sera pas concernée par l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à Jintai, ou auprès des deux autres producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon.

bis

| (206) | Par conséquent, la Commission a considéré que l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à Jintai, qui influera également sur le niveau des droits applicable aux exportateurs chinois n’ayant pas coopéré, n’entraînera pas de perturbations graves de la chaîne de valeur pour les utilisateurs de l’Union. En effet, ces derniers peuvent s’approvisionner en ECCS auprès de Baosteel et des deux autres entreprises chinoises ayant coopéré mais qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon. Ce constat vaut d’autant plus que le droit antidumping définitif appliqué à Baosteel est sensiblement revu à la baisse à la suite des ajustements exposés aux considérants 57 à 60, ce qui entraîne également une baisse des droits applicables aux exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon. En outre, les utilisateurs peuvent également importer de l’ECCS en provenance d’autres pays tiers qui ne sont pas soumis à des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(206)

Par conséquent, la Commission a considéré que l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à Jintai, qui influera également sur le niveau des droits applicable aux exportateurs chinois n’ayant pas coopéré, n’entraînera pas de perturbations graves de la chaîne de valeur pour les utilisateurs de l’Union. En effet, ces derniers peuvent s’approvisionner en ECCS auprès de Baosteel et des deux autres entreprises chinoises ayant coopéré mais qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon. Ce constat vaut d’autant plus que le droit antidumping définitif appliqué à Baosteel est sensiblement revu à la baisse à la suite des ajustements exposés aux considérants 57 à 60, ce qui entraîne également une baisse des droits applicables aux exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon. En outre, les utilisateurs peuvent également importer de l’ECCS en provenance d’autres pays tiers qui ne sont pas soumis à des mesures antidumping.

bis

7.1.4.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base

| (207) | La Commission a confirmé la conclusion énoncée aux considérants 252 et 253 du règlement provisoire, selon laquelle il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires applicables à Jintai conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(207)

La Commission a confirmé la conclusion énoncée aux considérants 252 et 253 du règlement provisoire, selon laquelle il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires applicables à Jintai conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

bis

7.2.   Intérêt de l’Union au sens de l’article 21 du règlement de base

Intérêt de l’Union au sens de l’article 21 du règlement de base

7.2.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (208) | En l’absence d’observations concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union, les considérants 255 et 256 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(208)

En l’absence d’observations concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union, les considérants 255 et 256 du règlement provisoire sont confirmés.

7.2.2.   Intérêt des utilisateurs et des importateurs et opérateurs commerciaux indépendants

Intérêt des utilisateurs et des importateurs et opérateurs commerciaux indépendants

| (209) | À la suite de l’information provisoire, trois utilisateurs, à savoir Eviosys, CANPACK et Astir Vitogiannis, ont fermement contesté la conclusion préliminaire de la Commission concernant l’intérêt de l’Union et ont réaffirmé qu’il existait plusieurs graves problèmes d’approvisionnement lorsque les utilisateurs passaient commande auprès des producteurs d’ECCS de l’Union, donnant lieu à une pénurie sur le marché de l’Union, et que les producteurs de l’Union exportaient une part importante de leur production d’ECCS. |
| --- | --- |

(209)

À la suite de l’information provisoire, trois utilisateurs, à savoir Eviosys, CANPACK et Astir Vitogiannis, ont fermement contesté la conclusion préliminaire de la Commission concernant l’intérêt de l’Union et ont réaffirmé qu’il existait plusieurs graves problèmes d’approvisionnement lorsque les utilisateurs passaient commande auprès des producteurs d’ECCS de l’Union, donnant lieu à une pénurie sur le marché de l’Union, et que les producteurs de l’Union exportaient une part importante de leur production d’ECCS.

| (210) | Les trois utilisateurs susmentionnés ont présenté certains éléments de preuve concernant le refus des producteurs de l’Union ou l’impossibilité pour ces derniers de fournir les quantités d’ECCS demandées, ainsi que des problèmes de livraisons incomplètes et irrégulières des volumes convenus. |
| --- | --- |

(210)

Les trois utilisateurs susmentionnés ont présenté certains éléments de preuve concernant le refus des producteurs de l’Union ou l’impossibilité pour ces derniers de fournir les quantités d’ECCS demandées, ainsi que des problèmes de livraisons incomplètes et irrégulières des volumes convenus.

| (211) | Du fait que les deux producteurs de l’Union, ThyssenKrupp et Arcelor Mittal, sont deux acteurs essentiels disposant d’une part de marché cumulée très élevée et d’un niveau de protection déjà important contre les importations en raison des mesures de sauvegarde en vigueur, Eviosys a dit craindre qu’ils profitent de leur position sur le marché pour poursuivre une politique de hausses de prix exorbitantes, amorcée essentiellement en 2021. |
| --- | --- |

(211)

Du fait que les deux producteurs de l’Union, ThyssenKrupp et Arcelor Mittal, sont deux acteurs essentiels disposant d’une part de marché cumulée très élevée et d’un niveau de protection déjà important contre les importations en raison des mesures de sauvegarde en vigueur, Eviosys a dit craindre qu’ils profitent de leur position sur le marché pour poursuivre une politique de hausses de prix exorbitantes, amorcée essentiellement en 2021.

| (212) | Eviosys, CANPACK et Astir Vitogiannis ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union dispose de capacités de production suffisantes pour satisfaire la demande sur le marché de l’Union. Selon ces entreprises, même s’il était vrai que l’industrie de l’Union dispose des capacités suffisantes et serait théoriquement en mesure de servir le marché de l’Union, la réalité est que les producteurs de l’Union ne sont pas disposés à fournir les volumes demandés par leurs clients ou sont dans l’incapacité de le faire vu qu’ils exportent plus de 20 % de leur production totale. Selon Astir Vitogiannis, même si les capacités théoriques de l’industrie de l’Union étaient utilisées à 100 %, elles ne suffiraient pas pour répondre à l’intégralité de la demande de l’Union. Toute perturbation ou tout cas de force majeure du côté des producteurs de l’Union, comme cela s’est déjà produit à maintes reprises par le passé, nuit gravement à leur production d’ECCS et, par conséquent, à la viabilité des industries en aval qui dépendent fortement de cette industrie d’approvisionnement concentrée. CANPACK a réitéré son allégation après la communication des conclusions définitives. |
| --- | --- |

(212)

Eviosys, CANPACK et Astir Vitogiannis ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union dispose de capacités de production suffisantes pour satisfaire la demande sur le marché de l’Union. Selon ces entreprises, même s’il était vrai que l’industrie de l’Union dispose des capacités suffisantes et serait théoriquement en mesure de servir le marché de l’Union, la réalité est que les producteurs de l’Union ne sont pas disposés à fournir les volumes demandés par leurs clients ou sont dans l’incapacité de le faire vu qu’ils exportent plus de 20 % de leur production totale. Selon Astir Vitogiannis, même si les capacités théoriques de l’industrie de l’Union étaient utilisées à 100 %, elles ne suffiraient pas pour répondre à l’intégralité de la demande de l’Union. Toute perturbation ou tout cas de force majeure du côté des producteurs de l’Union, comme cela s’est déjà produit à maintes reprises par le passé, nuit gravement à leur production d’ECCS et, par conséquent, à la viabilité des industries en aval qui dépendent fortement de cette industrie d’approvisionnement concentrée. CANPACK a réitéré son allégation après la communication des conclusions définitives.

| (213) | En opposition avec ce qui précède, l’industrie de l’Union a insisté sur le fait qu’elle disposait des capacités suffisantes pour répondre à la demande sur le marché de l’Union et qu’elle était en mesure de réorienter les ventes à l’exportation vers le marché de l’Union à cet effet, ce qu’elle a déjà fait par le passé. Les producteurs de l’Union ont également affirmé que les problèmes d’approvisionnement passés étaient liés à des questions de prix plutôt qu’à des pénuries de production et d’approvisionnement. L’industrie de l’Union a en outre indiqué que la demande dans l’Union était actuellement en baisse et qu’elle aurait donc la possibilité de fournir des quantités supplémentaires. |
| --- | --- |

(213)

En opposition avec ce qui précède, l’industrie de l’Union a insisté sur le fait qu’elle disposait des capacités suffisantes pour répondre à la demande sur le marché de l’Union et qu’elle était en mesure de réorienter les ventes à l’exportation vers le marché de l’Union à cet effet, ce qu’elle a déjà fait par le passé. Les producteurs de l’Union ont également affirmé que les problèmes d’approvisionnement passés étaient liés à des questions de prix plutôt qu’à des pénuries de production et d’approvisionnement. L’industrie de l’Union a en outre indiqué que la demande dans l’Union était actuellement en baisse et qu’elle aurait donc la possibilité de fournir des quantités supplémentaires.

| (214) | À la suite de l’information provisoire et de l’information finale, CANPACK a fait valoir que la situation et la réalité du marché après la période d’enquête diffèrent sensiblement de celles sur lesquelles les producteurs d’ECCS de l’Union se sont appuyés pour ouvrir l’enquête et qui prévalaient au cours de la période d’enquête. À l’heure actuelle, le niveau des prix de l’ECCS proposés par les producteurs chinois est plus comparable, voire supérieur, à ceux pratiqués sur le marché de l’Union. CANPACK a fait valoir que le niveau des mesures instituées par la Commission n’était manifestement pas adéquat, étant donné que les niveaux de droit provisoires étaient plusieurs fois supérieurs à la différence entre les prix de l’ECCS originaire de l’Union et ceux de l’ECCS chinois. De l’avis de CANPACK, ces mesures entraîneront une différence considérable entre les prix proposés par les producteurs d’ECCS de l’Union et ceux proposés par les producteurs chinois, ce qui ouvrira la voie à de possibles augmentations de prix supplémentaires de la part des producteurs de l’Union et à une situation de duopole des deux principaux producteurs d’ECCS dans l’Union. Par conséquent, l’institution des mesures entraînera des pertes financières pour les utilisateurs de l’Union qui importent de l’ECCS en provenance de Chine. En outre, il convient de tenir compte du fait qu’en raison de l’institution de droits antidumping, les utilisateurs d’ECCS de l’Union enregistreront des marges de bénéfice plus faibles et devront répercuter sur les consommateurs (déjà confrontés à une inflation élevée) toute augmentation des prix de l’ECCS, voire, dans le pire des cas, cesser leurs activités. |
| --- | --- |

(214)

À la suite de l’information provisoire et de l’information finale, CANPACK a fait valoir que la situation et la réalité du marché après la période d’enquête diffèrent sensiblement de celles sur lesquelles les producteurs d’ECCS de l’Union se sont appuyés pour ouvrir l’enquête et qui prévalaient au cours de la période d’enquête. À l’heure actuelle, le niveau des prix de l’ECCS proposés par les producteurs chinois est plus comparable, voire supérieur, à ceux pratiqués sur le marché de l’Union. CANPACK a fait valoir que le niveau des mesures instituées par la Commission n’était manifestement pas adéquat, étant donné que les niveaux de droit provisoires étaient plusieurs fois supérieurs à la différence entre les prix de l’ECCS originaire de l’Union et ceux de l’ECCS chinois. De l’avis de CANPACK, ces mesures entraîneront une différence considérable entre les prix proposés par les producteurs d’ECCS de l’Union et ceux proposés par les producteurs chinois, ce qui ouvrira la voie à de possibles augmentations de prix supplémentaires de la part des producteurs de l’Union et à une situation de duopole des deux principaux producteurs d’ECCS dans l’Union. Par conséquent, l’institution des mesures entraînera des pertes financières pour les utilisateurs de l’Union qui importent de l’ECCS en provenance de Chine. En outre, il convient de tenir compte du fait qu’en raison de l’institution de droits antidumping, les utilisateurs d’ECCS de l’Union enregistreront des marges de bénéfice plus faibles et devront répercuter sur les consommateurs (déjà confrontés à une inflation élevée) toute augmentation des prix de l’ECCS, voire, dans le pire des cas, cesser leurs activités.

| (215) | Astir Vitogiannis a également demandé à la Commission de tenir compte de l’évolution de la situation après la période d’enquête dans son évaluation de l’intérêt de l’Union. L’entreprise a souligné que, même si l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base dispose que les «renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont pas, normalement, pris en compte», il ressort clairement de la jurisprudence constante des juridictions de l’Union que l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base ne porte que sur l’évaluation du dumping et du préjudice et non sur l’évaluation de l’intérêt de l’Union. À cet égard, Astir Vitogiannis a fait référence à l’affaire Kazchrome, dans laquelle le Tribunal a confirmé que «l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base n’est pas applicable à la constatation de l’existence d’un intérêt de la Communauté, telle qu’envisagée à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, ce qui signifie que des données concernant une période plus récente que la période d’enquête peuvent être prises en considération dans le cadre de cette constatation» (23), et à l’affaire CPME, dans laquelle le Tribunal a jugé que l’évaluation de l’intérêt de l’Union nécessite un «pronostic fondé sur des hypothèses concernant des événements futurs qui comporte l’appréciation de situations économiques complexes» (24). Plus précisément, Astir Vitogiannis a affirmé qu’après la période d’enquête, l’industrie de l’Union avait augmenté ses prix de vente de près de 100 %, tandis que ses coûts avaient augmenté dans une bien moindre mesure, ce qui s’est traduit par des marges de bénéfice saines et élevées selon les derniers résultats financiers communiqués par les plaignants eux-mêmes. |
| --- | --- |

(215)

Astir Vitogiannis a également demandé à la Commission de tenir compte de l’évolution de la situation après la période d’enquête dans son évaluation de l’intérêt de l’Union. L’entreprise a souligné que, même si l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base dispose que les «renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont pas, normalement, pris en compte», il ressort clairement de la jurisprudence constante des juridictions de l’Union que l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base ne porte que sur l’évaluation du dumping et du préjudice et non sur l’évaluation de l’intérêt de l’Union. À cet égard, Astir Vitogiannis a fait référence à l’affaire Kazchrome, dans laquelle le Tribunal a confirmé que «l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base n’est pas applicable à la constatation de l’existence d’un intérêt de la Communauté, telle qu’envisagée à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, ce qui signifie que des données concernant une période plus récente que la période d’enquête peuvent être prises en considération dans le cadre de cette constatation» (23), et à l’affaire CPME, dans laquelle le Tribunal a jugé que l’évaluation de l’intérêt de l’Union nécessite un «pronostic fondé sur des hypothèses concernant des événements futurs qui comporte l’appréciation de situations économiques complexes» (24). Plus précisément, Astir Vitogiannis a affirmé qu’après la période d’enquête, l’industrie de l’Union avait augmenté ses prix de vente de près de 100 %, tandis que ses coûts avaient augmenté dans une bien moindre mesure, ce qui s’est traduit par des marges de bénéfice saines et élevées selon les derniers résultats financiers communiqués par les plaignants eux-mêmes.

renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont pas, normalement, pris en compte

l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base n’est pas applicable à la constatation de l’existence d’un intérêt de la Communauté, telle qu’envisagée à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, ce qui signifie que des données concernant une période plus récente que la période d’enquête peuvent être prises en considération dans le cadre de cette constatation

23

pronostic fondé sur des hypothèses concernant des événements futurs qui comporte l’appréciation de situations économiques complexes

24

| (216) | La Commission a examiné attentivement tous les arguments précités, y compris ceux concernant les évolutions postérieures à la période d’enquête. En ce qui concerne les niveaux de prix postérieurs à la période d’enquête, la Commission a constaté que les prix avaient effectivement augmenté, mais elle ne disposait d’aucun élément de preuve attestant que la hausse de ces prix était structurelle. Au contraire, en ce qui concerne les prix des importations en provenance des pays concernés, la Commission a établi qu’après leur pic initial au cours de la période postérieure à l’enquête, et en particulier en février, les prix à l’importation avaient commencé à baisser, immédiatement avant et pendant la période de notification préalable (25), malgré l’annonce de l’institution prochaine de droits provisoires. En ce qui concerne les problèmes allégués d’approvisionnement sur le marché de l’Union, la Commission n’est pas convaincue, après avoir mis en balance les différents intérêts, qu’ils étaient d’une ampleur suffisante pour remettre en cause l’existence ou le niveau des mesures. À cet égard, la Commission a pris note de la déclaration de l’industrie de l’Union selon laquelle l’équilibre entre l’offre et la demande évolue en faveur des acheteurs d’ECCS, étant donné que les prix sont déjà en baisse, comme le montre l’évolution des prix des importations en provenance des pays concernés. La Commission a également pris note du fait que l’industrie de l’Union était disposée à réorienter les ventes à l’exportation vers le marché de l’Union afin de satisfaire tout excédent de demande, comme cela s’est déjà produit par le passé. En outre, compte tenu du ralentissement attendu de l’économie pour le reste de l’année 2022 et pour 2023 (26), les prix comme la demande ne devraient plus augmenter. La Commission a également rappelé que l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base indique qu’«une attention particulière est accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective». À cet égard, la Commission a fait observer que les utilisateurs n’avaient pas avancé d’arguments convaincants à l’appui de leur allégation selon laquelle le niveau des mesures envisagé nuirait à leur rentabilité et à leur fonctionnement dans une mesure telle que cela l’emporterait sur la nécessité d’instituer les mesures visant à prévenir les effets de distorsion et le préjudice important causés à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. En effet, comme expliqué au considérant 265 du règlement provisoire, il ressort des données d’Eviosys, l’unique utilisateur ayant répondu au questionnaire, qu’il serait en mesure d’absorber une éventuelle augmentation des coûts, compte tenu de la rentabilité actuelle de ses ventes de produits en ECCS et de la part des importations en provenance des pays concernés dans son portefeuille d’approvisionnement. Cette conclusion n’a pas été remise en cause à la suite de l’information provisoire. La Commission n’est donc pas d’avis que l’évolution de la situation après la période d’enquête laisse entendre que l’institution de mesures est inappropriée, compte tenu de tous les intérêts en jeu. |
| --- | --- |

(216)

La Commission a examiné attentivement tous les arguments précités, y compris ceux concernant les évolutions postérieures à la période d’enquête. En ce qui concerne les niveaux de prix postérieurs à la période d’enquête, la Commission a constaté que les prix avaient effectivement augmenté, mais elle ne disposait d’aucun élément de preuve attestant que la hausse de ces prix était structurelle. Au contraire, en ce qui concerne les prix des importations en provenance des pays concernés, la Commission a établi qu’après leur pic initial au cours de la période postérieure à l’enquête, et en particulier en février, les prix à l’importation avaient commencé à baisser, immédiatement avant et pendant la période de notification préalable (25), malgré l’annonce de l’institution prochaine de droits provisoires. En ce qui concerne les problèmes allégués d’approvisionnement sur le marché de l’Union, la Commission n’est pas convaincue, après avoir mis en balance les différents intérêts, qu’ils étaient d’une ampleur suffisante pour remettre en cause l’existence ou le niveau des mesures. À cet égard, la Commission a pris note de la déclaration de l’industrie de l’Union selon laquelle l’équilibre entre l’offre et la demande évolue en faveur des acheteurs d’ECCS, étant donné que les prix sont déjà en baisse, comme le montre l’évolution des prix des importations en provenance des pays concernés. La Commission a également pris note du fait que l’industrie de l’Union était disposée à réorienter les ventes à l’exportation vers le marché de l’Union afin de satisfaire tout excédent de demande, comme cela s’est déjà produit par le passé. En outre, compte tenu du ralentissement attendu de l’économie pour le reste de l’année 2022 et pour 2023 (26), les prix comme la demande ne devraient plus augmenter. La Commission a également rappelé que l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base indique qu’«une attention particulière est accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective». À cet égard, la Commission a fait observer que les utilisateurs n’avaient pas avancé d’arguments convaincants à l’appui de leur allégation selon laquelle le niveau des mesures envisagé nuirait à leur rentabilité et à leur fonctionnement dans une mesure telle que cela l’emporterait sur la nécessité d’instituer les mesures visant à prévenir les effets de distorsion et le préjudice important causés à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. En effet, comme expliqué au considérant 265 du règlement provisoire, il ressort des données d’Eviosys, l’unique utilisateur ayant répondu au questionnaire, qu’il serait en mesure d’absorber une éventuelle augmentation des coûts, compte tenu de la rentabilité actuelle de ses ventes de produits en ECCS et de la part des importations en provenance des pays concernés dans son portefeuille d’approvisionnement. Cette conclusion n’a pas été remise en cause à la suite de l’information provisoire. La Commission n’est donc pas d’avis que l’évolution de la situation après la période d’enquête laisse entendre que l’institution de mesures est inappropriée, compte tenu de tous les intérêts en jeu.

25

26

| (217) | À la suite de l’information finale, Eurofer a affirmé qu’Astir Vitogiannis avait récemment refusé des livraisons et n’avait pas demandé à être livrée ultérieurement, tandis que la demande d’Eviosys avait diminué en 2022. La Commission a fait observer que la plupart des éléments de preuve avaient été communiqués par les producteurs de l’Union, mais n’avaient pas été confirmés par des extraits de correspondance avec les utilisateurs respectifs. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier les éléments de preuve supplémentaires fournis, compte tenu notamment de leur présentation tardive au cours de la procédure. |
| --- | --- |

(217)

À la suite de l’information finale, Eurofer a affirmé qu’Astir Vitogiannis avait récemment refusé des livraisons et n’avait pas demandé à être livrée ultérieurement, tandis que la demande d’Eviosys avait diminué en 2022. La Commission a fait observer que la plupart des éléments de preuve avaient été communiqués par les producteurs de l’Union, mais n’avaient pas été confirmés par des extraits de correspondance avec les utilisateurs respectifs. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier les éléments de preuve supplémentaires fournis, compte tenu notamment de leur présentation tardive au cours de la procédure.

| (218) | Astir Vitogiannis, ainsi que la CISA et CANPACK après l’information finale, ont également indiqué craindre que les mesures antidumping, sous la forme et au niveau prévus par le règlement provisoire, protègent et renforcent de manière disproportionnée et inéquitable le duopole existant des producteurs de l’Union, au détriment extrême des utilisateurs et des transformateurs indépendants. L’entreprise a également affirmé que l’augmentation des coûts pour les utilisateurs de l’Union les rendrait nettement moins compétitifs par rapport aux fournisseurs de produits à base d’ECCS (emballages métalliques, bouchons couronnes) qui sont établis dans des pays tiers où aucune mesure antidumping n’est en vigueur. De telles mesures entraîneront des augmentations de coûts notables pour les utilisateurs et les transformateurs au détriment de leur rentabilité, étant donné qu’ils ne sont pas eux-mêmes en mesure d’absorber pleinement ces hausses de coûts, l’ECCS constituant une part importante du coût des produits finaux (éléments d’emballage pour aliments et boissons, bouchons couronnes, etc.). Astir Vitogiannis a fait valoir qu’une répercussion complète de l’augmentation des coûts en aval de la chaîne d’approvisionnement est tout simplement irréaliste et a étayé son allégation par des éléments de preuve. |
| --- | --- |

(218)

Astir Vitogiannis, ainsi que la CISA et CANPACK après l’information finale, ont également indiqué craindre que les mesures antidumping, sous la forme et au niveau prévus par le règlement provisoire, protègent et renforcent de manière disproportionnée et inéquitable le duopole existant des producteurs de l’Union, au détriment extrême des utilisateurs et des transformateurs indépendants. L’entreprise a également affirmé que l’augmentation des coûts pour les utilisateurs de l’Union les rendrait nettement moins compétitifs par rapport aux fournisseurs de produits à base d’ECCS (emballages métalliques, bouchons couronnes) qui sont établis dans des pays tiers où aucune mesure antidumping n’est en vigueur. De telles mesures entraîneront des augmentations de coûts notables pour les utilisateurs et les transformateurs au détriment de leur rentabilité, étant donné qu’ils ne sont pas eux-mêmes en mesure d’absorber pleinement ces hausses de coûts, l’ECCS constituant une part importante du coût des produits finaux (éléments d’emballage pour aliments et boissons, bouchons couronnes, etc.). Astir Vitogiannis a fait valoir qu’une répercussion complète de l’augmentation des coûts en aval de la chaîne d’approvisionnement est tout simplement irréaliste et a étayé son allégation par des éléments de preuve.

| (219) | En outre, Astir Vitogiannis craint que les mesures antidumping à des niveaux aussi élevés et leur application dès le stade provisoire fassent peser un risque très élevé sur les utilisateurs de l’Union en ce qui concerne les matières premières et les commandes déjà en transit. Ces utilisateurs ne seront en effet pas en mesure d’importer les matières premières en raison de l’incidence financière extrême et des garanties collatérales requises lors de la procédure douanière d’importation. Par conséquent, Astir Vitogiannis a demandé à la Commission de prendre en considération ces circonstances particulières et de veiller à ce que des mesures soient prises afin de limiter les répercussions des mesures antidumping provisoires sur les marchandises en transit. |
| --- | --- |

(219)

En outre, Astir Vitogiannis craint que les mesures antidumping à des niveaux aussi élevés et leur application dès le stade provisoire fassent peser un risque très élevé sur les utilisateurs de l’Union en ce qui concerne les matières premières et les commandes déjà en transit. Ces utilisateurs ne seront en effet pas en mesure d’importer les matières premières en raison de l’incidence financière extrême et des garanties collatérales requises lors de la procédure douanière d’importation. Par conséquent, Astir Vitogiannis a demandé à la Commission de prendre en considération ces circonstances particulières et de veiller à ce que des mesures soient prises afin de limiter les répercussions des mesures antidumping provisoires sur les marchandises en transit.

| (220) | Comme indiqué également au considérant 216, ces utilisateurs se sont appuyés sur des déclarations relativement générales et n’ont pas quantifié ni étayé l’incidence des mesures sur leur rentabilité et leur viabilité. Au contraire, comme expliqué au considérant 265 du règlement provisoire, il ressort qu’Eviosys, le seul utilisateur ayant répondu au questionnaire et fourni des données sur les coûts et la rentabilité, serait en mesure d’absorber une éventuelle augmentation des coûts. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments. |
| --- | --- |

(220)

Comme indiqué également au considérant 216, ces utilisateurs se sont appuyés sur des déclarations relativement générales et n’ont pas quantifié ni étayé l’incidence des mesures sur leur rentabilité et leur viabilité. Au contraire, comme expliqué au considérant 265 du règlement provisoire, il ressort qu’Eviosys, le seul utilisateur ayant répondu au questionnaire et fourni des données sur les coûts et la rentabilité, serait en mesure d’absorber une éventuelle augmentation des coûts. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

| (221) | Eviosys a également fait part de son inquiétude quant à l’application simultanée de mesures de sauvegarde et de mesures antidumping, dont les effets combinés sur les mêmes produits importés exacerberaient les répercussions négatives de chacune des mesures sur les utilisateurs et les consommateurs de l’Union. Eviosys a fait référence à des observations antérieures dans lesquelles elle indiquait que les mesures de sauvegarde en vigueur, combinées à certaines évolutions récentes sur le marché de l’acier en Europe et dans le monde, avaient entraîné d’importantes pénuries d’ECCS dans l’Union, au détriment d’Eviosys et de l’industrie de l’emballage en acier dans son ensemble. Ce constat concerne non seulement les importations en provenance de Chine, mais aussi les importations en provenance d’autres pays tiers, dont certains ne bénéficient même pas d’un contingent spécifique au titre des mesures de sauvegarde. Eviosys conteste l’affirmation de la Commission figurant au considérant 250 du règlement provisoire, selon laquelle «les utilisateurs de l’Union pourraient se procurer le produit soumis à l’enquête auprès d’autres pays tiers». Selon Eviosys, si des droits antidumping sont institués sur les importations chinoises et brésiliennes, ces mesures aggraveront le problème de l’approvisionnement limité sur le marché de l’Union, compte tenu notamment du niveau des droits provisoirement institués par la Commission, qui sont extrêmement élevés. |
| --- | --- |

(221)

Eviosys a également fait part de son inquiétude quant à l’application simultanée de mesures de sauvegarde et de mesures antidumping, dont les effets combinés sur les mêmes produits importés exacerberaient les répercussions négatives de chacune des mesures sur les utilisateurs et les consommateurs de l’Union. Eviosys a fait référence à des observations antérieures dans lesquelles elle indiquait que les mesures de sauvegarde en vigueur, combinées à certaines évolutions récentes sur le marché de l’acier en Europe et dans le monde, avaient entraîné d’importantes pénuries d’ECCS dans l’Union, au détriment d’Eviosys et de l’industrie de l’emballage en acier dans son ensemble. Ce constat concerne non seulement les importations en provenance de Chine, mais aussi les importations en provenance d’autres pays tiers, dont certains ne bénéficient même pas d’un contingent spécifique au titre des mesures de sauvegarde. Eviosys conteste l’affirmation de la Commission figurant au considérant 250 du règlement provisoire, selon laquelle «les utilisateurs de l’Union pourraient se procurer le produit soumis à l’enquête auprès d’autres pays tiers». Selon Eviosys, si des droits antidumping sont institués sur les importations chinoises et brésiliennes, ces mesures aggraveront le problème de l’approvisionnement limité sur le marché de l’Union, compte tenu notamment du niveau des droits provisoirement institués par la Commission, qui sont extrêmement élevés.

les utilisateurs de l’Union pourraient se procurer le produit soumis à l’enquête auprès d’autres pays tiers

| (222) | La Commission a rappelé que les mesures antidumping ne s’appliquent que si et dans la mesure où les importations du produit concerné ne sont pas soumises aux mesures de sauvegarde. Conformément au règlement (UE) 2019/1382 (27), il n’existe pas de doubles mesures correctives en place simultanément pour le même produit. Ce principe sera également appliqué dans le présent règlement, comme indiqué aux considérants 262 et 263 ci-après. En tout état de cause, les parties n’ont pas démontré en quoi la combinaison des mesures aurait de fait des incidences sur elles si négatives que l’institution des mesures antidumping irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(222)

La Commission a rappelé que les mesures antidumping ne s’appliquent que si et dans la mesure où les importations du produit concerné ne sont pas soumises aux mesures de sauvegarde. Conformément au règlement (UE) 2019/1382 (27), il n’existe pas de doubles mesures correctives en place simultanément pour le même produit. Ce principe sera également appliqué dans le présent règlement, comme indiqué aux considérants 262 et 263 ci-après. En tout état de cause, les parties n’ont pas démontré en quoi la combinaison des mesures aurait de fait des incidences sur elles si négatives que l’institution des mesures antidumping irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.

27

| (223) | Tant à la suite de l’information provisoire que de l’information finale, CANPACK a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les utilisateurs d’ECCS de l’Union disposent d’une solution de substitution consistant à s’approvisionner en ECCS auprès de pays tiers, car les contingents tarifaires de sauvegarde accordés aux autres pays tiers sont inférieurs à ceux accordés à la Chine et sont donc consommés beaucoup plus rapidement. CANPACK a fait valoir que, contrairement à ce qu’affirme la Commission dans le règlement provisoire, les prix de l’ECCS originaire du Japon et de Corée du Sud au cours de la période d’enquête n’étaient pas sensiblement plus élevés, mais comparables au prix à l’importation moyen des importations en provenance de Chine, à savoir 776 EUR pour le Japon (+ 8,5 % par rapport aux prix chinois) et 763 EUR pour la Corée du Sud (+ 6,7 % par rapport aux prix chinois), alors que le niveau des coûts dans ces deux pays est plus élevé qu’en Chine. |
| --- | --- |

(223)

Tant à la suite de l’information provisoire que de l’information finale, CANPACK a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les utilisateurs d’ECCS de l’Union disposent d’une solution de substitution consistant à s’approvisionner en ECCS auprès de pays tiers, car les contingents tarifaires de sauvegarde accordés aux autres pays tiers sont inférieurs à ceux accordés à la Chine et sont donc consommés beaucoup plus rapidement. CANPACK a fait valoir que, contrairement à ce qu’affirme la Commission dans le règlement provisoire, les prix de l’ECCS originaire du Japon et de Corée du Sud au cours de la période d’enquête n’étaient pas sensiblement plus élevés, mais comparables au prix à l’importation moyen des importations en provenance de Chine, à savoir 776 EUR pour le Japon (+ 8,5 % par rapport aux prix chinois) et 763 EUR pour la Corée du Sud (+ 6,7 % par rapport aux prix chinois), alors que le niveau des coûts dans ces deux pays est plus élevé qu’en Chine.

| (224) | Astir Vitogiannis a également fait observer que les droits antidumping très élevés interdiront de fait la majorité des importations en provenance de Chine et du Brésil, alors qu’il n’existe pas de possibilités d’approvisionnement réalistes et suffisantes auprès d’autres pays tiers. L’entreprise a aussi contesté l’affirmation de la Commission selon laquelle la baisse des importations en provenance d’autres pays n’ayant pas fait l’objet de l’enquête est due aux prix à l’importation prétendument bas et de dumping pratiqués par le Brésil et la Chine, et l’affirmation selon laquelle, «[e]n l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, les importations en provenance d’autres pays tiers augmenteraient, car les prix de vente sur le marché de l’Union seraient plus attractifs». Selon Astir Vitogiannis, les données d’Eurostat disponibles montrent que les prix des importations en provenance de pays n’ayant pas fait l’objet de l’enquête (le Royaume-Uni et la Corée du Sud par exemple) ont considérablement augmenté au cours des dernières années (c’est-à-dire après la fin de la période d’enquête), malgré les prix prétendument bas et de dumping pratiqués par la Chine et le Brésil, et le fait que les volumes des importations en provenance des pays n’ayant pas fait l’objet de l’enquête ont diminué en parallèle. Il en ressort une fois de plus que les importations en provenance d’autres pays tiers ne peuvent pas être considérées comme une solution de substitution valable et garantie face à la perte des importations en provenance du Brésil et de Chine. Enfin, Astir Vitogiannis a fait valoir que les importations en provenance d’autres pays tiers nécessitent une longue procédure de qualification et de validation qui peut prendre un an en raison de la nature de l’activité. |
| --- | --- |

(224)

Astir Vitogiannis a également fait observer que les droits antidumping très élevés interdiront de fait la majorité des importations en provenance de Chine et du Brésil, alors qu’il n’existe pas de possibilités d’approvisionnement réalistes et suffisantes auprès d’autres pays tiers. L’entreprise a aussi contesté l’affirmation de la Commission selon laquelle la baisse des importations en provenance d’autres pays n’ayant pas fait l’objet de l’enquête est due aux prix à l’importation prétendument bas et de dumping pratiqués par le Brésil et la Chine, et l’affirmation selon laquelle, «[e]n l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, les importations en provenance d’autres pays tiers augmenteraient, car les prix de vente sur le marché de l’Union seraient plus attractifs». Selon Astir Vitogiannis, les données d’Eurostat disponibles montrent que les prix des importations en provenance de pays n’ayant pas fait l’objet de l’enquête (le Royaume-Uni et la Corée du Sud par exemple) ont considérablement augmenté au cours des dernières années (c’est-à-dire après la fin de la période d’enquête), malgré les prix prétendument bas et de dumping pratiqués par la Chine et le Brésil, et le fait que les volumes des importations en provenance des pays n’ayant pas fait l’objet de l’enquête ont diminué en parallèle. Il en ressort une fois de plus que les importations en provenance d’autres pays tiers ne peuvent pas être considérées comme une solution de substitution valable et garantie face à la perte des importations en provenance du Brésil et de Chine. Enfin, Astir Vitogiannis a fait valoir que les importations en provenance d’autres pays tiers nécessitent une longue procédure de qualification et de validation qui peut prendre un an en raison de la nature de l’activité.

[e]n l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, les importations en provenance d’autres pays tiers augmenteraient, car les prix de vente sur le marché de l’Union seraient plus attractifs

| (225) | La Commission a exprimé son désaccord. Comme déjà expliqué au considérant 250 du règlement provisoire, la Commission a constaté que le volume total des importations en provenance d’autres pays tiers avait diminué de 23 % au cours de la période considérée, alors que, dans le même temps, les importations en provenance des pays concernés avaient augmenté. En l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, les importations en provenance d’autres pays tiers augmenteraient vraisemblablement, car le marché de l’Union serait plus attractif et des prix plus élevés pourraient être pratiqués. En outre, selon les informations communiquées par l’industrie de l’Union, les prix avaient déjà commencé à baisser en mai 2022, ce qui, comme expliqué au considérant 216, a également été confirmé par les prix des importations en provenance des pays concernés; l’équilibre entre l’offre et la demande évoluait en faveur des acheteurs et, en tout état de cause, l’industrie de l’Union est disposée à réorienter une partie de ses ventes à l’exportation pour approvisionner les acheteurs de l’Union. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(225)

La Commission a exprimé son désaccord. Comme déjà expliqué au considérant 250 du règlement provisoire, la Commission a constaté que le volume total des importations en provenance d’autres pays tiers avait diminué de 23 % au cours de la période considérée, alors que, dans le même temps, les importations en provenance des pays concernés avaient augmenté. En l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, les importations en provenance d’autres pays tiers augmenteraient vraisemblablement, car le marché de l’Union serait plus attractif et des prix plus élevés pourraient être pratiqués. En outre, selon les informations communiquées par l’industrie de l’Union, les prix avaient déjà commencé à baisser en mai 2022, ce qui, comme expliqué au considérant 216, a également été confirmé par les prix des importations en provenance des pays concernés; l’équilibre entre l’offre et la demande évoluait en faveur des acheteurs et, en tout état de cause, l’industrie de l’Union est disposée à réorienter une partie de ses ventes à l’exportation pour approvisionner les acheteurs de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.

| (226) | À la suite de l’information provisoire et de l’information finale, la CISA a fait valoir que la pression inflationniste qui s’exerce actuellement sur l’économie de l’Union, la pression exercée sur les chaînes d’approvisionnement et la disponibilité limitée du produit concerné et de ses matières premières en raison d’événements géopolitiques, ainsi que les graves perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, devraient inciter la Commission à abandonner les mesures ou, pour le moins, à les suspendre. En outre, la CISA et les pouvoirs publics chinois ont avancé que l’ECCS est principalement utilisé pour produire des conserves alimentaires à faible coût, qui sont beaucoup achetées par les consommateurs de l’Union à faibles revenus, déjà confrontés à une hausse du coût de la vie en raison de l’inflation. La CISA et les pouvoirs publics chinois ont également fait référence aux observations formulées par Eviosys concernant les pénuries d’approvisionnement sur le marché de l’Union et ont également souligné la position dominante des producteurs de l’Union sur le marché, qui affaiblit le pouvoir de négociation de l’industrie en aval. À cet égard, ils renvoient à la décision de la Commission du 11 juin 2019 interdisant la formation d’une coentreprise entre Tata Steel et ThyssenKrupp (28). |
| --- | --- |

(226)

À la suite de l’information provisoire et de l’information finale, la CISA a fait valoir que la pression inflationniste qui s’exerce actuellement sur l’économie de l’Union, la pression exercée sur les chaînes d’approvisionnement et la disponibilité limitée du produit concerné et de ses matières premières en raison d’événements géopolitiques, ainsi que les graves perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, devraient inciter la Commission à abandonner les mesures ou, pour le moins, à les suspendre. En outre, la CISA et les pouvoirs publics chinois ont avancé que l’ECCS est principalement utilisé pour produire des conserves alimentaires à faible coût, qui sont beaucoup achetées par les consommateurs de l’Union à faibles revenus, déjà confrontés à une hausse du coût de la vie en raison de l’inflation. La CISA et les pouvoirs publics chinois ont également fait référence aux observations formulées par Eviosys concernant les pénuries d’approvisionnement sur le marché de l’Union et ont également souligné la position dominante des producteurs de l’Union sur le marché, qui affaiblit le pouvoir de négociation de l’industrie en aval. À cet égard, ils renvoient à la décision de la Commission du 11 juin 2019 interdisant la formation d’une coentreprise entre Tata Steel et ThyssenKrupp (28).

28

| (227) | La Commission a exprimé son désaccord. Premièrement, elle a fait observer que les affirmations de la CISA étaient générales et qu’aucune explication ou preuve concrète de l’incidence des facteurs mentionnés sur la situation des utilisateurs n’avait été fournie. De plus, comme expliqué au considérant 266 du règlement provisoire concernant l’incidence éventuelle sur les prix des aliments, Eviosys n’a pas étayé son argument tendant à démontrer que la hausse des prix de l’ECCS déboucherait sur une augmentation des prix des emballages alimentaires et, au bout du compte, des prix des denrées alimentaires, ou que cette augmentation potentielle serait du même ordre que celle des prix de l’ECCS. De plus, l’ECCS n’est utilisé que pour les extrémités des boîtes à conserves, tandis que le fer blanc, plus coûteux, est utilisé pour le tronc des boîtes. Dès lors, toute augmentation éventuelle des prix de l’ECCS n’est à elle seule pas susceptible de se répercuter sensiblement sur les prix des emballages alimentaires. Cette conclusion n’a pas été remise en cause à la suite de l’information provisoire. La Commission a donc rejeté les arguments de la CISA et des pouvoirs publics chinois. |
| --- | --- |

(227)

La Commission a exprimé son désaccord. Premièrement, elle a fait observer que les affirmations de la CISA étaient générales et qu’aucune explication ou preuve concrète de l’incidence des facteurs mentionnés sur la situation des utilisateurs n’avait été fournie. De plus, comme expliqué au considérant 266 du règlement provisoire concernant l’incidence éventuelle sur les prix des aliments, Eviosys n’a pas étayé son argument tendant à démontrer que la hausse des prix de l’ECCS déboucherait sur une augmentation des prix des emballages alimentaires et, au bout du compte, des prix des denrées alimentaires, ou que cette augmentation potentielle serait du même ordre que celle des prix de l’ECCS. De plus, l’ECCS n’est utilisé que pour les extrémités des boîtes à conserves, tandis que le fer blanc, plus coûteux, est utilisé pour le tronc des boîtes. Dès lors, toute augmentation éventuelle des prix de l’ECCS n’est à elle seule pas susceptible de se répercuter sensiblement sur les prix des emballages alimentaires. Cette conclusion n’a pas été remise en cause à la suite de l’information provisoire. La Commission a donc rejeté les arguments de la CISA et des pouvoirs publics chinois.

| (228) | En conclusion, la Commission a fait observer qu’en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, il convient, afin de déterminer s’il est de l’intérêt de l’Union que des mesures soient prises, d’apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble. Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. |
| --- | --- |

(228)

En conclusion, la Commission a fait observer qu’en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, il convient, afin de déterminer s’il est de l’intérêt de l’Union que des mesures soient prises, d’apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble. Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.

| (229) | La Commission a soigneusement examiné l’ensemble des arguments et des éléments de preuve relatifs à l’intérêt de l’Union et a cherché à déterminer si la protection offerte par les mesures à l’industrie de l’Union serait clairement disproportionnée par rapport à l’intérêt des utilisateurs, comme précisé dans la présente section. |
| --- | --- |

(229)

La Commission a soigneusement examiné l’ensemble des arguments et des éléments de preuve relatifs à l’intérêt de l’Union et a cherché à déterminer si la protection offerte par les mesures à l’industrie de l’Union serait clairement disproportionnée par rapport à l’intérêt des utilisateurs, comme précisé dans la présente section.

| (230) | À la lumière du dumping et du préjudice évidents, la Commission a conclu que des mesures définitives se justifiaient pour que les producteurs de l’Union puissent retrouver des niveaux de bénéfices durables. Plus précisément, la Commission a conclu que le préjudice subi par l’industrie de l’Union et la nécessité de la protéger contre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés l’emportaient sur les problèmes soulevés par les utilisateurs. Néanmoins, à la lumière des problèmes décrits par les utilisateurs et de l’évolution du marché après la période d’enquête, comme expliqué plus en détail au considérant 244 ci-dessous, la Commission a envisagé l’application d’une forme de droits qui serait mieux adaptée à cette évolution. |
| --- | --- |

(230)

À la lumière du dumping et du préjudice évidents, la Commission a conclu que des mesures définitives se justifiaient pour que les producteurs de l’Union puissent retrouver des niveaux de bénéfices durables. Plus précisément, la Commission a conclu que le préjudice subi par l’industrie de l’Union et la nécessité de la protéger contre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés l’emportaient sur les problèmes soulevés par les utilisateurs. Néanmoins, à la lumière des problèmes décrits par les utilisateurs et de l’évolution du marché après la période d’enquête, comme expliqué plus en détail au considérant 244 ci-dessous, la Commission a envisagé l’application d’une forme de droits qui serait mieux adaptée à cette évolution.

| (231) | Par conséquent, la Commission a confirmé la conclusion provisoire selon laquelle il n’existe pas de raisons impérieuses suffisantes ayant trait à l’intérêt de l’Union, au titre de l’article 21 du règlement de base, qui empêcheraient l’institution de mesures définitives sur les importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(231)

Par conséquent, la Commission a confirmé la conclusion provisoire selon laquelle il n’existe pas de raisons impérieuses suffisantes ayant trait à l’intérêt de l’Union, au titre de l’article 21 du règlement de base, qui empêcheraient l’institution de mesures définitives sur les importations du produit concerné.

7.2.3.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (232) | Au vu de ce qui précède, la Commission a confirmé la conclusion énoncée au considérant 274 du règlement provisoire selon laquelle il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations d’ECCS originaires des pays concernés. |
| --- | --- |

(232)

Au vu de ce qui précède, la Commission a confirmé la conclusion énoncée au considérant 274 du règlement provisoire selon laquelle il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations d’ECCS originaires des pays concernés.

8.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

8.1.   Mesures définitives

Mesures définitives

| (233) | Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(233)

Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping.

| (234) | Selon la même méthode que celle exposée au considérant 278 du règlement provisoire, le droit définitif applicable aux autres entreprises chinoises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon a été calculé à partir de la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les deux entreprises chinoises retenues dans l’échantillon, qui, contrairement au stade provisoire, était inférieure à la marge de préjudice moyenne pondérée. |
| --- | --- |

(234)

Selon la même méthode que celle exposée au considérant 278 du règlement provisoire, le droit définitif applicable aux autres entreprises chinoises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon a été calculé à partir de la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les deux entreprises chinoises retenues dans l’échantillon, qui, contrairement au stade provisoire, était inférieure à la marge de préjudice moyenne pondérée.

| (235) | À la suite des clarifications et des corrections apportées par la Commission le 16 septembre 2022, la CISA a fait observer qu’il restait difficile de savoir si le droit fixe applicable aux autres entreprises ayant coopéré était fondé sur la marge de dumping ou sur la marge de préjudice constatée pour ces entreprises. En outre, elle a réitéré son argument selon lequel la Commission n’avait pas établi de conclusions concernant les matières premières pour les entreprises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. En conséquence, les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base ne devraient pas s’appliquer à ces entreprises. |
| --- | --- |

(235)

À la suite des clarifications et des corrections apportées par la Commission le 16 septembre 2022, la CISA a fait observer qu’il restait difficile de savoir si le droit fixe applicable aux autres entreprises ayant coopéré était fondé sur la marge de dumping ou sur la marge de préjudice constatée pour ces entreprises. En outre, elle a réitéré son argument selon lequel la Commission n’avait pas établi de conclusions concernant les matières premières pour les entreprises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. En conséquence, les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base ne devraient pas s’appliquer à ces entreprises.

bis

ter

| (236) | La Commission a précisé que le droit fixe applicable aux entreprises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon était fondé sur la marge de dumping moyenne pondérée, qui était inférieure à la marge de préjudice moyenne pondérée constatée. En outre, la Commission a considéré que l’échantillon des producteurs-exportateurs chinois était représentatif et, comme indiqué au considérant 16 du règlement provisoire, aucune partie n’a contesté l’échantillon sélectionné ni même formulé d’observations sur celui-ci. Par conséquent, les conclusions relatives aux entreprises retenues dans l’échantillon, y compris celles concernant l’application à Jintai de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base, ont également été jugées représentatives pour les entreprises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Par conséquent, la Commission a jugé approprié de tenir compte de ces conclusions lors du calcul des marges de préjudice et de dumping moyennes pondérées des entreprises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon sur la base des deux entreprises retenues dans l’échantillon. Elle a donc rejeté l’argument. |
| --- | --- |

(236)

La Commission a précisé que le droit fixe applicable aux entreprises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon était fondé sur la marge de dumping moyenne pondérée, qui était inférieure à la marge de préjudice moyenne pondérée constatée. En outre, la Commission a considéré que l’échantillon des producteurs-exportateurs chinois était représentatif et, comme indiqué au considérant 16 du règlement provisoire, aucune partie n’a contesté l’échantillon sélectionné ni même formulé d’observations sur celui-ci. Par conséquent, les conclusions relatives aux entreprises retenues dans l’échantillon, y compris celles concernant l’application à Jintai de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base, ont également été jugées représentatives pour les entreprises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Par conséquent, la Commission a jugé approprié de tenir compte de ces conclusions lors du calcul des marges de préjudice et de dumping moyennes pondérées des entreprises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon sur la base des deux entreprises retenues dans l’échantillon. Elle a donc rejeté l’argument.

bis

ter

| (237) | Comme expliqué aux considérants 279 et 280 du règlement provisoire, au vu du faible degré de coopération des producteurs de la RPC et du fait que le niveau de droit imposé à Jintai était calculé selon la marge de dumping constatée dans le respect de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, le niveau de droit à l’échelle nationale a été calculé en fonction des marges de dumping les plus élevées constatées par type de produit vendu en quantités représentatives par Jintai. La Commission n’a pas eu besoin de calculer les marges de sous-cotation des prix indicatifs ou de préjudice pour les entreprises n’ayant pas coopéré, car elle a constaté des distorsions du marché des matières premières au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis. |
| --- | --- |

(237)

Comme expliqué aux considérants 279 et 280 du règlement provisoire, au vu du faible degré de coopération des producteurs de la RPC et du fait que le niveau de droit imposé à Jintai était calculé selon la marge de dumping constatée dans le respect de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, le niveau de droit à l’échelle nationale a été calculé en fonction des marges de dumping les plus élevées constatées par type de produit vendu en quantités représentatives par Jintai. La Commission n’a pas eu besoin de calculer les marges de sous-cotation des prix indicatifs ou de préjudice pour les entreprises n’ayant pas coopéré, car elle a constaté des distorsions du marché des matières premières au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis.

bis

bis

| (238) | En ce qui concerne le Brésil, le degré de coopération était élevé et, partant, le droit résiduel a été fixé au même niveau que celui applicable à Companhia Siderúrgica Nacional. |
| --- | --- |

(238)

En ce qui concerne le Brésil, le degré de coopération était élevé et, partant, le droit résiduel a été fixé au même niveau que celui applicable à Companhia Siderúrgica Nacional.

| (239) | Au stade provisoire, la Commission a institué des droits ad valorem. À la suite de l’information provisoire, CSN, Eviosys, Baosteel et le ministère grec des affaires étrangères ont demandé à la Commission d’envisager l’application d’un prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») au lieu de droits ad valorem. CSN a fait valoir qu’un PMI permettrait aux producteurs de l’Union de surmonter les effets du dumping préjudiciable allégué, tout en évitant des répercussions négatives telles que des hausses de prix indues après la période d’enquête, qui pourraient avoir une incidence négative notable sur les activités des utilisateurs. Un PMI apaiserait également les craintes des utilisateurs, qui craignent une pénurie du produit concerné, et permettrait d’éviter de graves perturbations dans l’approvisionnement du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(239)

Au stade provisoire, la Commission a institué des droits ad valorem. À la suite de l’information provisoire, CSN, Eviosys, Baosteel et le ministère grec des affaires étrangères ont demandé à la Commission d’envisager l’application d’un prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») au lieu de droits ad valorem. CSN a fait valoir qu’un PMI permettrait aux producteurs de l’Union de surmonter les effets du dumping préjudiciable allégué, tout en évitant des répercussions négatives telles que des hausses de prix indues après la période d’enquête, qui pourraient avoir une incidence négative notable sur les activités des utilisateurs. Un PMI apaiserait également les craintes des utilisateurs, qui craignent une pénurie du produit concerné, et permettrait d’éviter de graves perturbations dans l’approvisionnement du marché de l’Union.

| (240) | La Commission a examiné ces arguments et a considéré que le PMI n’était pas une forme appropriée de droits, étant donné qu’il tend à établir le prix à des niveaux fixes et qu’il est donc susceptible d’interférer avec le marché de manière plus marquée. Ce risque pourrait être particulièrement problématique en l’espèce, vu que le marché se caractérise par un petit nombre de producteurs de l’Union. En outre, un PMI n’est généralement pas une forme de droit appropriée pour les marchés qui sont sujets à la volatilité (par exemple, la volatilité des prix des matières premières), ce qui est le cas pour les produits sidérurgiques. La Commission a donc rejeté ces demandes. |
| --- | --- |

(240)

La Commission a examiné ces arguments et a considéré que le PMI n’était pas une forme appropriée de droits, étant donné qu’il tend à établir le prix à des niveaux fixes et qu’il est donc susceptible d’interférer avec le marché de manière plus marquée. Ce risque pourrait être particulièrement problématique en l’espèce, vu que le marché se caractérise par un petit nombre de producteurs de l’Union. En outre, un PMI n’est généralement pas une forme de droit appropriée pour les marchés qui sont sujets à la volatilité (par exemple, la volatilité des prix des matières premières), ce qui est le cas pour les produits sidérurgiques. La Commission a donc rejeté ces demandes.

| (241) | À la suite de l’information finale, Eviosys et Baosteel ont réitéré leur demande d’envisager l’application d’un PMI. CANPACK a appuyé cette demande. De plus, Eviosys a proposé qu’un PMI, combiné à un droit ad valorem qui prend effet lorsque le PMI n’est pas respecté, soit appliqué pendant les deux premières années d’application des mesures, après quoi un droit fixe remplacerait automatiquement ce PMI. Eviosys a justifié sa demande par des circonstances exceptionnelles relatives à la sécurité de l’approvisionnement du produit concerné par les producteurs de l’Union, qui devraient prendre fin dans les deux prochaines années. En outre, l’entreprise a fait référence à plusieurs règlements (29) antérieurs dans lesquels la Commission a appliqué un PMI au lieu de droits afin de préserver les intérêts des utilisateurs et de prévenir les pénuries d’approvisionnement. Elle a également fait référence à des enquêtes antérieures à la suite desquelles la durée des mesures antidumping avait été limitée à deux ans en raison d’une situation du marché exceptionnelle (30). |
| --- | --- |

(241)

À la suite de l’information finale, Eviosys et Baosteel ont réitéré leur demande d’envisager l’application d’un PMI. CANPACK a appuyé cette demande. De plus, Eviosys a proposé qu’un PMI, combiné à un droit ad valorem qui prend effet lorsque le PMI n’est pas respecté, soit appliqué pendant les deux premières années d’application des mesures, après quoi un droit fixe remplacerait automatiquement ce PMI. Eviosys a justifié sa demande par des circonstances exceptionnelles relatives à la sécurité de l’approvisionnement du produit concerné par les producteurs de l’Union, qui devraient prendre fin dans les deux prochaines années. En outre, l’entreprise a fait référence à plusieurs règlements (29) antérieurs dans lesquels la Commission a appliqué un PMI au lieu de droits afin de préserver les intérêts des utilisateurs et de prévenir les pénuries d’approvisionnement. Elle a également fait référence à des enquêtes antérieures à la suite desquelles la durée des mesures antidumping avait été limitée à deux ans en raison d’une situation du marché exceptionnelle (30).

29

30

| (242) | À la suite de l’information finale, Eurofer a appuyé les conclusions de la Commission selon lesquelles un PMI ne constituerait pas un droit antidumping approprié dans le cadre de la présente enquête, en raison de la forte augmentation récente des coûts de production de l’ECCS, qui a une incidence sur le prix de vente de celui-ci. Un PMI n’apporterait donc pas une aide adéquate à l’industrie. En outre, cette affaire est bien différente des enquêtes précédentes, dans lesquelles un PMI avait été appliqué, et les PMI sont faciles à contourner ou à absorber. |
| --- | --- |

(242)

À la suite de l’information finale, Eurofer a appuyé les conclusions de la Commission selon lesquelles un PMI ne constituerait pas un droit antidumping approprié dans le cadre de la présente enquête, en raison de la forte augmentation récente des coûts de production de l’ECCS, qui a une incidence sur le prix de vente de celui-ci. Un PMI n’apporterait donc pas une aide adéquate à l’industrie. En outre, cette affaire est bien différente des enquêtes précédentes, dans lesquelles un PMI avait été appliqué, et les PMI sont faciles à contourner ou à absorber.

| (243) | La Commission a fait observer qu’Eviosys et Baosteel n’avaient fourni aucune nouvelle information ou élément de preuve à l’appui de leurs demandes réitérées d’instituer un PMI. Par conséquent, les conclusions formulées au considérant 240 ci-dessus restent valables. De plus, Eviosys n’a apporté aucun élément de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle un PMI serait plus approprié que le droit fixe proposé par la Commission pour remédier à la pénurie temporaire d’approvisionnement alléguée. Par ailleurs, cette pénurie temporaire d’approvisionnement alléguée a été remise en question, compte tenu des informations communiquées par l’industrie de l’Union selon lesquelles elle continuera à vendre des quantités suffisantes du produit concerné. Enfin, même si la pénurie d’approvisionnement alléguée se matérialisait, rien dans le dossier n’indiquait que la période de deux ans d’application d’un PMI serait l’instrument approprié et proportionné pour y remédier. En ce qui concerne les règlements antérieurs mentionnés par Eviosys en ce qui concerne l’application d’un PMI, la Commission a rappelé que l’évaluation de l’opportunité d’instituer un PMI est effectuée au cas par cas et dépend des circonstances particulières de chaque cas. En l’espèce, pour les raisons exposées au considérant 240 ci-dessus, à savoir que le PMI n’offre qu’un niveau de protection de base qui n’est pas suffisant compte tenu des conclusions établissant clairement l’existence d’un dumping et d’un préjudice, ainsi que des conditions actuelles difficiles et volatiles du marché, il a été estimé qu’un PMI ne constituerait pas un type de mesure antidumping approprié. En ce qui concerne les références aux règlements antérieurs dans lesquels la durée totale des mesures antidumping respectives était limitée à deux ans, la Commission a estimé qu’elles n’étaient pas pertinentes, car elles ne concernent que la durée totale des mesures et non leur changement de forme après plusieurs années d’application, comme l’a proposé Eviosys. En outre, comme le souligne Eviosys elle-même, dans chacun de ces règlements, la motivation justifiant de limiter la durée des mesures était propre aux circonstances factuelles de l’enquête concernée et variait considérablement d’un règlement à l’autre. Par conséquent, la Commission a estimé que les règlements cités concernaient des situations différentes de celle du cas présent. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a rejeté les demandes en question. |
| --- | --- |

(243)

La Commission a fait observer qu’Eviosys et Baosteel n’avaient fourni aucune nouvelle information ou élément de preuve à l’appui de leurs demandes réitérées d’instituer un PMI. Par conséquent, les conclusions formulées au considérant 240 ci-dessus restent valables. De plus, Eviosys n’a apporté aucun élément de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle un PMI serait plus approprié que le droit fixe proposé par la Commission pour remédier à la pénurie temporaire d’approvisionnement alléguée. Par ailleurs, cette pénurie temporaire d’approvisionnement alléguée a été remise en question, compte tenu des informations communiquées par l’industrie de l’Union selon lesquelles elle continuera à vendre des quantités suffisantes du produit concerné. Enfin, même si la pénurie d’approvisionnement alléguée se matérialisait, rien dans le dossier n’indiquait que la période de deux ans d’application d’un PMI serait l’instrument approprié et proportionné pour y remédier. En ce qui concerne les règlements antérieurs mentionnés par Eviosys en ce qui concerne l’application d’un PMI, la Commission a rappelé que l’évaluation de l’opportunité d’instituer un PMI est effectuée au cas par cas et dépend des circonstances particulières de chaque cas. En l’espèce, pour les raisons exposées au considérant 240 ci-dessus, à savoir que le PMI n’offre qu’un niveau de protection de base qui n’est pas suffisant compte tenu des conclusions établissant clairement l’existence d’un dumping et d’un préjudice, ainsi que des conditions actuelles difficiles et volatiles du marché, il a été estimé qu’un PMI ne constituerait pas un type de mesure antidumping approprié. En ce qui concerne les références aux règlements antérieurs dans lesquels la durée totale des mesures antidumping respectives était limitée à deux ans, la Commission a estimé qu’elles n’étaient pas pertinentes, car elles ne concernent que la durée totale des mesures et non leur changement de forme après plusieurs années d’application, comme l’a proposé Eviosys. En outre, comme le souligne Eviosys elle-même, dans chacun de ces règlements, la motivation justifiant de limiter la durée des mesures était propre aux circonstances factuelles de l’enquête concernée et variait considérablement d’un règlement à l’autre. Par conséquent, la Commission a estimé que les règlements cités concernaient des situations différentes de celle du cas présent. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a rejeté les demandes en question.

| (244) | En ce qui concerne la forme des mesures, compte tenu de la volatilité des prix de l’ECCS après la fin de la période d’enquête, qui ont presque doublé, la Commission a envisagé l’application d’un droit fixe par tonne au lieu de droits ad valorem. Un droit fixe ou spécifique permettrait de protéger l’industrie de l’Union contre les importations préjudiciables faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, tout en étant moins prohibitif qu’un droit ad valorem en cas d’augmentation des prix, étant donné que son poids est bien moindre dans un tel cas. |
| --- | --- |

(244)

En ce qui concerne la forme des mesures, compte tenu de la volatilité des prix de l’ECCS après la fin de la période d’enquête, qui ont presque doublé, la Commission a envisagé l’application d’un droit fixe par tonne au lieu de droits ad valorem. Un droit fixe ou spécifique permettrait de protéger l’industrie de l’Union contre les importations préjudiciables faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, tout en étant moins prohibitif qu’un droit ad valorem en cas d’augmentation des prix, étant donné que son poids est bien moindre dans un tel cas.

| (245) | Le droit fixe sera calculé en fonction du prix non préjudiciable ou ne faisant pas l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(245)

Le droit fixe sera calculé en fonction du prix non préjudiciable ou ne faisant pas l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête.

| (246) | Si les prix des importations en provenance des pays concernés évoluaient de manière significative et si cette évolution présentait un caractère durable et rendait les mesures antidumping moins efficaces, la Commission rappelle aux parties que l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base lui permet de tenir compte d’un tel changement durable pour adapter éventuellement les mesures aux nouvelles circonstances, y compris par une modification de leur forme. |
| --- | --- |

(246)

Si les prix des importations en provenance des pays concernés évoluaient de manière significative et si cette évolution présentait un caractère durable et rendait les mesures antidumping moins efficaces, la Commission rappelle aux parties que l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base lui permet de tenir compte d’un tel changement durable pour adapter éventuellement les mesures aux nouvelles circonstances, y compris par une modification de leur forme.

| (247) | À la suite de l’information finale, Eurofer a contesté le droit fixe proposé, faisant valoir que l’évolution de la situation après la période d’enquête justifiait l’application d’un droit ad valorem. Eurofer a notamment indiqué que les prix du gaz et de l’électricité dans l’Union avaient augmenté de manière spectaculaire et devraient encore augmenter dans un avenir proche. En outre, comme les prix de l’énergie au Brésil et en RPC ne suivent pas la même tendance à la hausse, les importations en provenance de ces pays pourront entrer à bas prix dans l’Union. Par conséquent, Eurofer estime que, compte tenu du niveau de prix durablement élevé de l’ECCS, des droits ad valorem sont nécessaires pour protéger de manière adéquate l’industrie de l’Union. Enfin, étant donné que le niveau de prix de l’ECCS ne connaîtra pas d’autres pics exceptionnels, il n’y a aucun risque que les droits ad valorem soient trop prohibitifs. |
| --- | --- |

(247)

À la suite de l’information finale, Eurofer a contesté le droit fixe proposé, faisant valoir que l’évolution de la situation après la période d’enquête justifiait l’application d’un droit ad valorem. Eurofer a notamment indiqué que les prix du gaz et de l’électricité dans l’Union avaient augmenté de manière spectaculaire et devraient encore augmenter dans un avenir proche. En outre, comme les prix de l’énergie au Brésil et en RPC ne suivent pas la même tendance à la hausse, les importations en provenance de ces pays pourront entrer à bas prix dans l’Union. Par conséquent, Eurofer estime que, compte tenu du niveau de prix durablement élevé de l’ECCS, des droits ad valorem sont nécessaires pour protéger de manière adéquate l’industrie de l’Union. Enfin, étant donné que le niveau de prix de l’ECCS ne connaîtra pas d’autres pics exceptionnels, il n’y a aucun risque que les droits ad valorem soient trop prohibitifs.

| (248) | La Commission a reconnu que les prix de l’énergie avaient effectivement augmenté. Toutefois, aucun argument n’a été avancé et aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que les producteurs d’ECCS ne seraient pas en mesure d’augmenter leurs prix et de répercuter la hausse de leurs coûts globaux sur les utilisateurs, et montrant en quoi un droit fixe plutôt qu’un droit ad valorem serait différent à cet égard. De même, aucun élément de preuve n’a été apporté indiquant que les droits fixes calculés à partir du prix non préjudiciable ou ne faisant pas l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête empêcheraient l’industrie de l’Union de se remettre du préjudice subi au cours de la période d’enquête. En parallèle, comme l’a reconnu Eurofer, même si les prix ont atteint leur pic au cours de la période allant de février à mai 2022 et ont diminué depuis, les prix sont restés, même après cette période, bien au-dessus des niveaux de prix de la période d’enquête. Dans ces circonstances, la Commission a confirmé ses conclusions figurant au considérant 244 ci-dessus, selon lesquelles le droit fixe protégera l’industrie de l’Union contre les importations faisant l’objet d’un dumping préjudiciable en provenance des pays concernés, et selon lesquelles les craintes des utilisateurs concernant les prix élevés ont été prises en considération dans la mesure du possible. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 246 ci-dessus, si les prix des pays concernés évoluaient sensiblement et si ce changement présentait un caractère durable et entraînait une diminution de l’efficacité des mesures antidumping, le niveau et/ou la forme des mesures pourraient être réexaminés. |
| --- | --- |

(248)

La Commission a reconnu que les prix de l’énergie avaient effectivement augmenté. Toutefois, aucun argument n’a été avancé et aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que les producteurs d’ECCS ne seraient pas en mesure d’augmenter leurs prix et de répercuter la hausse de leurs coûts globaux sur les utilisateurs, et montrant en quoi un droit fixe plutôt qu’un droit ad valorem serait différent à cet égard. De même, aucun élément de preuve n’a été apporté indiquant que les droits fixes calculés à partir du prix non préjudiciable ou ne faisant pas l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête empêcheraient l’industrie de l’Union de se remettre du préjudice subi au cours de la période d’enquête. En parallèle, comme l’a reconnu Eurofer, même si les prix ont atteint leur pic au cours de la période allant de février à mai 2022 et ont diminué depuis, les prix sont restés, même après cette période, bien au-dessus des niveaux de prix de la période d’enquête. Dans ces circonstances, la Commission a confirmé ses conclusions figurant au considérant 244 ci-dessus, selon lesquelles le droit fixe protégera l’industrie de l’Union contre les importations faisant l’objet d’un dumping préjudiciable en provenance des pays concernés, et selon lesquelles les craintes des utilisateurs concernant les prix élevés ont été prises en considération dans la mesure du possible. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 246 ci-dessus, si les prix des pays concernés évoluaient sensiblement et si ce changement présentait un caractère durable et entraînait une diminution de l’efficacité des mesures antidumping, le niveau et/ou la forme des mesures pourraient être réexaminés.

| (249) | À la suite de l’information finale, le producteur-exportateur brésilien CNS a proposé un engagement de prix le 13 septembre 2022. Cette offre ayant été reçue bien après la date d’échéance fixée à l’article 8 du règlement de base, la Commission l’a rejetée au motif qu’elle avait été présentée hors délai. La Commission en a informé toutes les parties intéressées par une note au dossier. |
| --- | --- |

(249)

À la suite de l’information finale, le producteur-exportateur brésilien CNS a proposé un engagement de prix le 13 septembre 2022. Cette offre ayant été reçue bien après la date d’échéance fixée à l’article 8 du règlement de base, la Commission l’a rejetée au motif qu’elle avait été présentée hors délai. La Commission en a informé toutes les parties intéressées par une note au dossier.

| (250) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:










  Pays | Société | Marge de dumping (en %) | Marge de préjudice (en %) | Droit antidumping définitif (en %) | Droit antidumping définitif (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. | 30,7 | 33,9 | 30,7 | 239,82 |
| Handan Jintai Packing Material Co., Ltd. | 53,9 | 53,9 | 53,9 | 428,37 |
| Autres sociétés ayant coopéré: GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd. Shougang Jingtang United Iron& Steel Co. Ltd | 34,6 | 37,6 | 34,6 | 271,01 |
| Toutes les autres sociétés | 77,9 | 77,9 | 77,9 | 607,98 |
| Brésil | Companhia Siderúrgica Nacional | 66,8 | 53,2 | 53,2 | 348,39 |
| Toutes les autres sociétés | 66,8 | 53,2 | 53,2 | 348,39 |

(250)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Pays

Société

Marge de dumping (en %)

Marge de préjudice (en %)

Droit antidumping définitif (en %)

Droit antidumping définitif (EUR/tonne)

République populaire de Chine

Baoshan Iron & Steel Co., Ltd.

30,7

33,9

30,7

239,82

Handan Jintai Packing Material Co., Ltd.

53,9

53,9

53,9

428,37

Autres sociétés ayant coopéré: GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd. Shougang Jingtang United Iron& Steel Co. Ltd

34,6

37,6

34,6

271,01

Toutes les autres sociétés

77,9

77,9

77,9

607,98

Brésil

Companhia Siderúrgica Nacional

66,8

53,2

53,2

348,39

Toutes les autres sociétés

66,8

53,2

53,2

348,39

| (251) | Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pendant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent donc exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et devraient être soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(251)

Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pendant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent donc exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et devraient être soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (252) | Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. La demande doit être adressée à la Commission (31). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(252)

Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. La demande doit être adressée à la Commission (31). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

31

Journal officiel de l’Union européenne

| (253) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir la bonne application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(253)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir la bonne application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (254) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(254)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (255) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus faibles devait augmenter de façon significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises à cet effet sont réunies. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(255)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus faibles devait augmenter de façon significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises à cet effet sont réunies. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (256) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(256)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

8.2.   Perception définitive des droits provisoires

Perception définitive des droits provisoires

| (257) | Compte tenu des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des niveaux établis par le présent règlement, les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement provisoire. |
| --- | --- |

(257)

Compte tenu des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des niveaux établis par le présent règlement, les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement provisoire.

9.   DEMANDES DE SUSPENSION

DEMANDES DE SUSPENSION

| (258) | À la suite de l’information provisoire, Astir Vitogiannis, le ministère grec des affaires étrangères, Baosteel et la CISA ont fait valoir que les mesures devaient être suspendues au titre de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. À la suite de l’information finale, CSN et la CISA ont réitéré cette allégation. La CISA a également fait référence aux appels publics lancés par la VDMA, l’association allemande et européenne du secteur de l’ingénierie mécanique, et par Orgalim, l’association représentative des industries technologiques de l’Union, qui ont toutes deux invité l’Union à suspendre les droits antidumping institués sur les produits sidérurgiques en raison de l’agression militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Toutefois, aucun des articles cités n’évoquait particulièrement l’ECCS ou la situation du marché de ce produit de niche spécifique. |
| --- | --- |

(258)

À la suite de l’information provisoire, Astir Vitogiannis, le ministère grec des affaires étrangères, Baosteel et la CISA ont fait valoir que les mesures devaient être suspendues au titre de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. À la suite de l’information finale, CSN et la CISA ont réitéré cette allégation. La CISA a également fait référence aux appels publics lancés par la VDMA, l’association allemande et européenne du secteur de l’ingénierie mécanique, et par Orgalim, l’association représentative des industries technologiques de l’Union, qui ont toutes deux invité l’Union à suspendre les droits antidumping institués sur les produits sidérurgiques en raison de l’agression militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Toutefois, aucun des articles cités n’évoquait particulièrement l’ECCS ou la situation du marché de ce produit de niche spécifique.

| (259) | Baosteel n’a pas précisé davantage les raisons pour lesquelles une suspension était nécessaire. La CISA et CSN ont fait référence aux hausses de prix postérieures à la période d’enquête, à la pression exercée sur les chaînes d’approvisionnement et à la disponibilité limitée d’ECCS et de ses matières premières en raison des événements géopolitiques récents. |
| --- | --- |

(259)

Baosteel n’a pas précisé davantage les raisons pour lesquelles une suspension était nécessaire. La CISA et CSN ont fait référence aux hausses de prix postérieures à la période d’enquête, à la pression exercée sur les chaînes d’approvisionnement et à la disponibilité limitée d’ECCS et de ses matières premières en raison des événements géopolitiques récents.

| (260) | Astir Vitogiannis a fait valoir que la disponibilité de l’ECCS était limitée et que le préjudice ne recommencera pas, étant donné que l’industrie de l’Union ne subirait plus de préjudice du fait des résultats globalement positifs enregistrés par les deux producteurs de l’Union. Le ministère grec des affaires étrangères n’a fait référence qu’aux changements sans précédent et temporaires intervenus sur le marché, plus précisément aux niveaux de prix très élevés constatés après la période d’enquête. |
| --- | --- |

(260)

Astir Vitogiannis a fait valoir que la disponibilité de l’ECCS était limitée et que le préjudice ne recommencera pas, étant donné que l’industrie de l’Union ne subirait plus de préjudice du fait des résultats globalement positifs enregistrés par les deux producteurs de l’Union. Le ministère grec des affaires étrangères n’a fait référence qu’aux changements sans précédent et temporaires intervenus sur le marché, plus précisément aux niveaux de prix très élevés constatés après la période d’enquête.

| (261) | En réponse, la Commission a rappelé ses conclusions exposées dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt de l’Union, notamment que les prix avaient commencé à baisser, comme indiqué aux considérants 216 et 225. En outre, compte tenu du ralentissement attendu de l’économie pour le reste de l’année 2022 et pour 2023, les prix comme la demande ne devraient plus augmenter. À la lumière des conclusions relatives à l’ampleur du dumping préjudiciable causé par les importations en provenance des pays concernés au cours de la période d’enquête, rien n’indiquait non plus que les conditions du marché avaient temporairement changé de telle sorte qu’il était peu probable que la reprise immédiate des importations en provenance des pays concernés cause un préjudice à l’industrie de l’Union pendant neuf mois. Par conséquent, la Commission a décidé qu’il était inutile d’examiner plus avant les demandes de suspension des mesures à l’heure actuelle. |
| --- | --- |

(261)

En réponse, la Commission a rappelé ses conclusions exposées dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt de l’Union, notamment que les prix avaient commencé à baisser, comme indiqué aux considérants 216 et 225. En outre, compte tenu du ralentissement attendu de l’économie pour le reste de l’année 2022 et pour 2023, les prix comme la demande ne devraient plus augmenter. À la lumière des conclusions relatives à l’ampleur du dumping préjudiciable causé par les importations en provenance des pays concernés au cours de la période d’enquête, rien n’indiquait non plus que les conditions du marché avaient temporairement changé de telle sorte qu’il était peu probable que la reprise immédiate des importations en provenance des pays concernés cause un préjudice à l’industrie de l’Union pendant neuf mois. Par conséquent, la Commission a décidé qu’il était inutile d’examiner plus avant les demandes de suspension des mesures à l’heure actuelle.

10.   DISPOSITION FINALE

DISPOSITION FINALE

| (262) | Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (32), la Commission a institué une mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Par le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission (33), ladite mesure de sauvegarde a été prorogée jusqu’au 30 juin 2024. Le produit concerné est l’une des catégories de produits visées par la mesure de sauvegarde. Par conséquent, une fois dépassés les contingents tarifaires établis dans le cadre de la mesure de sauvegarde, le droit hors contingent et le droit antidumping deviendraient exigibles sur les mêmes importations. Étant donné que ce cumul de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde peut avoir un effet sur les échanges plus important que souhaitable, la Commission a décidé d’éviter l’application simultanée du droit antidumping et du droit hors contingent pour le produit concerné pendant la durée de l’institution du droit de sauvegarde. |
| --- | --- |

(262)

Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (32), la Commission a institué une mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Par le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission (33), ladite mesure de sauvegarde a été prorogée jusqu’au 30 juin 2024. Le produit concerné est l’une des catégories de produits visées par la mesure de sauvegarde. Par conséquent, une fois dépassés les contingents tarifaires établis dans le cadre de la mesure de sauvegarde, le droit hors contingent et le droit antidumping deviendraient exigibles sur les mêmes importations. Étant donné que ce cumul de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde peut avoir un effet sur les échanges plus important que souhaitable, la Commission a décidé d’éviter l’application simultanée du droit antidumping et du droit hors contingent pour le produit concerné pendant la durée de l’institution du droit de sauvegarde.

32

33

| (263) | Ainsi, lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit concerné et dépasse le niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu. Pendant la période d’application simultanée des droits de sauvegarde et des droits antidumping, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit concerné et est fixé à un niveau inférieur au niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le niveau le plus élevé des droits antidumping institués en vertu du présent règlement. La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus est suspendue. |
| --- | --- |

(263)

Ainsi, lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit concerné et dépasse le niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu. Pendant la période d’application simultanée des droits de sauvegarde et des droits antidumping, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable au produit concerné et est fixé à un niveau inférieur au niveau des droits antidumping institués en vertu du présent règlement, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le niveau le plus élevé des droits antidumping institués en vertu du présent règlement. La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus est suspendue.

er

er

er

er

| (264) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (34), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(264)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (34), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

34

Journal officiel de l’Union européenne

| (265) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(265)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, plaqués ou revêtus d’oxydes de chrome ou de chrome et d’oxydes de chrome, également appelés produits en acier chromé par électrolyse, relevant actuellement des codes NC 7210 50 00 et 7212 50 20 et originaires de la République populaire de Chine et du Brésil.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s’établissent comme suit:

| Pays | Société | Droit antidumping définitif
  (en EUR/tonne) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. | 239,82 | C039 |
| Handan Jintai Packing Material Co., Ltd. | 428,37 | C862 |
| Autres sociétés ayant coopéré: GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd., Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. | 271,01 | C137 |
| Toutes les autres sociétés | 607,98 | C999 |
| Brésil | Companhia Siderúrgica Nacional | 348,39 | C212 |
| Toutes les autres sociétés | 348,39 | C999 |

Pays

Société

Droit antidumping définitif

(en EUR/tonne)

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Baoshan Iron & Steel Co., Ltd.

239,82

C039

Handan Jintai Packing Material Co., Ltd.

428,37

C862

Autres sociétés ayant coopéré: GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd., Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd.

271,01

C137

Toutes les autres sociétés

607,98

C999

Brésil

Companhia Siderúrgica Nacional

348,39

C212

Toutes les autres sociétés

348,39

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code TARIC additionnel) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (35), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/802 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Article 3

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur devra apporter la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 4

1.   Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable aux produits en acier chromé par électrolyse visés à l’article 1er, paragraphe 1, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le niveau ad valorem équivalent le plus élevé du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2.

2.   La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus en vertu du paragraphe 1 est suspendue.

3.   Les suspensions visées au paragraphe 2 sont limitées dans le temps à la période d’application du droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse (ECCS) originaires de la République populaire de Chine et du Brésil (JO C 387 du 24.9.2021, p. 2).

2

(3)  
  JO L 143 du 23.5.2022, p. 11.

3

(4)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2.

4

(5)  https://www.usitc.gov/investigations/701731/2021/cold_rolled_steel_flat_products_brazil_china_india/first_review_full.htm

5

(6)  Institut de l’acier brésilien (https://acobrasil.org.br/).

6

(7)  Voir note 6.

7

(8)  OCDE, Steel market developments, deuxième trimestre 2021, disponible à l’adresse https://www.oecd.org/industry/ind/steel-market-developments-Q2-2021.pdf

8

Steel market developments

(9)  Le prix CFR dans les ports italiens a été utilisé. Il s’agissait du seul prix CFR disponible pour ce produit dans la base de données du Metal Bulletin.

9

(10)  https://corporate.arcelormittal.com/media/press-releases/arcelormittal-completes-investment-agreement-with-invitalia, consulté le 28 août 2022.

10

(11)  Les pouvoirs publics brésiliens ont fait référence à tort au considérant 158 du règlement provisoire.

11

(12)  Différend WT/DS578/R, Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie, rapport du groupe spécial du 27 juillet 2021, point 7.207.

12

(13)  Voir l’arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022, Methanol Holdings (Trinidad)/Commission, T-744/19, ECLI:EU:T:2022:558, point 100, et l’arrêt du 14 septembre 2022, Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission, T-865/19, ECLI:EU:T:2022:559, points 195, 261 à 268.

13

(14)  Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019, Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission, T-301/16, ECLI:EU:T:2019:234, point 184.

14

(15)  Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022, Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission, T-242/19, ECLI:EU:T:2022:259, points 89 et 90.

15

(16)  Tels que des ajustements au titre des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation, ainsi que des ajustements au titre des rabais et remises.

16

(17)  Arrêt de la Cour du 12 mai 2022, Commission/Hansol Paper, C-260/20 P, ECLI:EU:C:2022:370, points 95 à 114.

17

(18)  Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022, China Rubber Industry Association (CRIA) et China Chamber of Commerce of Metals, Minerals & Chemicals Importers & Exporters (CCCMC)/Commission européenne, ECLI:EU:T:2022:266, points 139 et 140.

18

(19)  Voir note 15.

19

(20)  Voir «
  ArcelorMittal earnings skyrocket, foresees supportive 2022 conditions
  », 10 février 2022, disponible à l’adresse https://www.kallanish.com/en/news/steel/market-reports/article-details/arcelormittal-sees-2022-market-conditions-supportive-0222/; «
  Thyssenkrupp cashes in on higher steel prices
  », 10 février 2022, disponible à l’adresse https://eurometal.net/thyssenkrupp-cashes-in-on-higher-steel-prices/; «
  EU mills lift HRC further amid cost escalation
  », 10 mars 2022, disponible à l’adresse https://eurometal.net/eu-mills-lift-hrc-further-amid-cost-escalation/

20

ArcelorMittal earnings skyrocket, foresees supportive 2022 conditions

Thyssenkrupp cashes in on higher steel prices

EU mills lift HRC further amid cost escalation

(21)  Voir l’arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022, Methanol Holdings (Trinidad)/Commission, T-744/19, ECLI:EU:T:2022:558, point 103.

21

(22)  Voir l’arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022, Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission, T-865/19, ECLI:EU:T:2022:559, point 377.

22

(23)  Affaire T-192/08, Transnational Company «Kazchrome» AO et ENRC Marketing AG/ Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:T:2011:619, points 221 à 225.

23

(24)  Affaire T-422/13, Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME) e.a./Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:T:2017:251, point 144, se rapportant à l’affaire T-132/01, Euroalliages e.a./ Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:T:2003:189, point 47.

24

(25)  La notification préalable a été effectuée le 25 avril 2022.

25

(26)  Commission européenne, «Prévisions économiques de l’été 2022: la guerre menée par la Russie assombrit les perspectives», disponible à l’adresse: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_4511

26

(27)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission du 2 septembre 2019 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO L 227 du 3.9.2019, p. 1).

27

(28)  Décision de la Commission dans l’affaire M.8713 — Tata Steel/ThyssenKrupp/JV du 11 juin 2019, point 444.

28

(29)  Ces enquêtes concernaient, entre autres, les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de Chine, de Russie, de Corée, du Japon et des États-Unis, les importations de produits plats laminés à chaud originaires du Brésil, d’Iran, de Russie et d’Ukraine, les importations de mélamine en provenance de Chine et les importations de vitrage solaire originaire de Chine. La liste complète se trouve aux pages 4 et 5 du document envoyé par Eviosys en date du 13 septembre 2022.

29

(30)  Voir note 30, p. 6 et 7.

30

(31)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique. Courriel: TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

31

(32)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

32

(33)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 225 I du 25.6.2021, p. 1).

33

(34)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

34

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(35)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

35

o

---

DÉCISIONS

| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 295/47 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 295/47

---

DÉCISION (UE) 2022/2248 DU CONSEIL

du 14 novembre 2022

portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu la proposition de la République de Lituanie,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de M. Rimantas ŠADŽIUS est arrivé à échéance le 15 juin 2022. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de M. Rimantas ŠADŽIUS est arrivé à échéance le 15 juin 2022.

| (2) | Il convient dès lors de nommer un nouveau membre à la Cour des comptes, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de nommer un nouveau membre à la Cour des comptes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ est nommée membre de la Cour des comptes pour la période allant du 16 novembre 2022 au 15 novembre 2028.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Avis du 18 octobre 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

---

| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 295/48 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 295/48

---

DÉCISION (UE) 2022/2249 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 novembre 2022

modifiant la décision (UE) 2022/911 relative aux modalités de TARGET-BCE (BCE/2022/22) (BCE/2022/38)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier et quatrième tirets,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1 et leurs articles 17, 22 et 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 février 2022, le conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/8) (1), qui prévoit la mise en service d’un système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) à compter du 21 novembre 2022. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 février 2022, le conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/8) (1), qui prévoit la mise en service d’un système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) à compter du 21 novembre 2022.

| (2) | À la suite de l’adoption de l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8), le directoire a adopté, le 19 avril 2022, la décision (UE) 2022/911 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/22) (2) pour la mise en œuvre des modifications apportées aux modalités du système composant de TARGET2 de la Banque centrale européenne (TARGET2-BCE) et pour l’abrogation de la décision BCE/2007/7 de la Banque centrale européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’adoption de l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8), le directoire a adopté, le 19 avril 2022, la décision (UE) 2022/911 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/22) (2) pour la mise en œuvre des modifications apportées aux modalités du système composant de TARGET2 de la Banque centrale européenne (TARGET2-BCE) et pour l’abrogation de la décision BCE/2007/7 de la Banque centrale européenne (3).

| (3) | Le 20 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de reporter la mise en service de TARGET au 20 mars 2023 en raison de la nécessité de laisser plus de temps aux utilisateurs pour achever leurs tests de la nouvelle plateforme technique dans un environnement stable, compte tenu de la nature systémique de TARGET. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de reporter la mise en service de TARGET au 20 mars 2023 en raison de la nécessité de laisser plus de temps aux utilisateurs pour achever leurs tests de la nouvelle plateforme technique dans un environnement stable, compte tenu de la nature systémique de TARGET.

| (4) | Le 9 novembre 2022, le conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2022/2250 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/39) (4), modifiant l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) afin de tenir compte de la nouvelle date de mise en service de TARGET. |
| --- | --- |

(4)

Le 9 novembre 2022, le conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2022/2250 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/39) (4), modifiant l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) afin de tenir compte de la nouvelle date de mise en service de TARGET.

| (5) | Il est donc nécessaire d’apporter les adaptations correspondantes à la décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22), qui devrait s’appliquer à comtper du 20 mars 2023. La décision BCE/2007/7 devrait continuer à s’appliquer jusqu’à cette date. |
| --- | --- |

(5)

Il est donc nécessaire d’apporter les adaptations correspondantes à la décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22), qui devrait s’appliquer à comtper du 20 mars 2023. La décision BCE/2007/7 devrait continuer à s’appliquer jusqu’à cette date.

| (6) | Afin de garantir la mise en conformité avec les dispositions de l’orientation (UE) 2022/2250 (BCE/2022/39), il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai et s’applique à compter du 21 novembre 2022. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir la mise en conformité avec les dispositions de l’orientation (UE) 2022/2250 (BCE/2022/39), il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai et s’applique à compter du 21 novembre 2022.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22) en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22) est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Abrogation de la décision BCE/2007/7
  La décision BCE/2007/7 est abrogée à compter du 20 mars 2023.». |
| --- | --- |

1)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Abrogation de la décision BCE/2007/7

La décision BCE/2007/7 est abrogée à compter du 20 mars 2023.».

| 2) | À l’article 5, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Il s’applique à partir du 20 mars 2023.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il s’applique à partir du 20 mars 2023.».

| 3) | À l’annexe I, partie I, l’article 35, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

  «1.   These conditions become effective from 20 March 2023.». |
| --- | --- |

3)

À l’annexe I, partie I, l’article 35, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   These conditions become effective from 20 March 2023.».

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 18 novembre 2022.

Elle s’applique à compter du 21 novembre 2022.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 novembre 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  Orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne du 24 février 2022 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) et abrogeant l’orientation BCE/2012/27 (BCE/2022/8) (JO L 163 du 17.6.2022, p. 84).

1

(2)  Décision (UE) 2022/911 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2022 relative aux modalités de TARGET-BCE et abrogeant la décision BCE/2007/7 (BCE/2022/22) (JO L 163 du 17.6.2022, p. 1).

2

(3)  Décision de la Banque centrale européenne du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2007/7) (JO L 237 du 8.9.2007, p. 71).

3

(4)  Orientation (UE) 2022/2250 de la Banque centrale européenne du 9 novembre 2022 modifiant l’orientation (UE) 2022/912 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) (BCE/2022/8) (BCE/2022/39) (voir page 50 du présent Journal officiel).

4

---

ORIENTATIONS

| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 295/50 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 295/50

---

ORIENTATION (UE) 2022/2250 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 novembre 2022

modifiant l’orientation (UE) 2022/912 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) (BCE/2022/8) (BCE/2022/39)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier et quatrième tirets,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1 et leurs articles 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 février 2022, le conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/8) (1), qui prévoit la mise en service d’un système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) à compter du 21 novembre 2022, date à partir de laquelle les banques centrales de l’Eurosystème doivent se conformer à l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) et l’orientation BCE/2012/27 de la Banque centrale européenne (2) doit être abrogée. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 février 2022, le conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/8) (1), qui prévoit la mise en service d’un système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) à compter du 21 novembre 2022, date à partir de laquelle les banques centrales de l’Eurosystème doivent se conformer à l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) et l’orientation BCE/2012/27 de la Banque centrale européenne (2) doit être abrogée.

| (2) | Le 20 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de reporter la mise en service de TARGET au 20 mars 2023 en raison de la nécessité de laisser plus de temps aux utilisateurs pour achever leurs tests de la nouvelle plateforme technique dans un environnement stable, compte tenu de la nature systémique de TARGET. En conséquence, les banques centrales de l’Eurosystème devraient continuer à se conformer à l’orientation BCE/2012/27 et le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) devrait continuer à fonctionner jusqu’à cette date. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de reporter la mise en service de TARGET au 20 mars 2023 en raison de la nécessité de laisser plus de temps aux utilisateurs pour achever leurs tests de la nouvelle plateforme technique dans un environnement stable, compte tenu de la nature systémique de TARGET. En conséquence, les banques centrales de l’Eurosystème devraient continuer à se conformer à l’orientation BCE/2012/27 et le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) devrait continuer à fonctionner jusqu’à cette date.

| (3) | Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’orientation BCE/2012/27 est abrogée à compter du 20 mars 2023.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’orientation BCE/2012/27 est abrogée à compter du 20 mars 2023.».

| 2) | L’article 25 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les banques centrales de l’Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 20 mars 2023.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 25 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les banques centrales de l’Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 20 mars 2023.»;

| b) | au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 20 mars 2023.». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 20 mars 2023.».

Article 2

Prise d’effet

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

2.   Les banques centrales de l’Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 21 novembre 2022.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 novembre 2022.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  Orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne du 24 février 2022 relative à un système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) et abrogeant l’orientation BCE/2012/27 (BCE/2022/8) (JO L 163 du 17.6.2022, p. 84).

1

(2)  Orientation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2012/27) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).

2

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 295/52 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 295/52

---

DÉCISION no 1/2022 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE AFOA-UE

du 19 octobre 2022

relative à une dérogation automatique aux règles d’origine prévues au protocole n 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne la dérogation automatique prévue par l’article 44, paragraphe 8, pour les conserves et les longes de thon importées dans l’UE [2022/2251]

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,

vu l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et notamment l’article 43, paragraphe 4, de son protocole no 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe («AfOA»), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (1) (l’«APE intérimaire») s’applique à titre provisoire entre l’Union et la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe depuis le 14 mai 2012. L’APE intérimaire s’applique à titre provisoire entre l’Union et l’Union des Comores depuis le 7 février 2019. |
| --- | --- |

(1)

L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe («AfOA»), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (1) (l’«APE intérimaire») s’applique à titre provisoire entre l’Union et la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe depuis le 14 mai 2012. L’APE intérimaire s’applique à titre provisoire entre l’Union et l’Union des Comores depuis le 7 février 2019.

| (2) | Le protocole no 1 (2) à l’APE intérimaire relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative énonce les règles d’origine applicables à l’importation dans l’Union de produits originaires des États AfOA. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 1 (2) à l’APE intérimaire relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative énonce les règles d’origine applicables à l’importation dans l’Union de produits originaires des États AfOA.

| (3) | Conformément à l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, des dérogations à ces règles d’origine sont accordées de façon automatique dans les limites d’un contingent annuel de 8 000 tonnes pour les conserves de thon et de 2 000 tonnes pour les longes de thon. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, des dérogations à ces règles d’origine sont accordées de façon automatique dans les limites d’un contingent annuel de 8 000 tonnes pour les conserves de thon et de 2 000 tonnes pour les longes de thon.

| (4) | Le 2 octobre 2017, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 1/2017 (3) accordant une dérogation automatique aux règles d’origine en ce qui concerne les conserves et les longes de thon importées dans l’Union conformément au protocole no 1 à l’APE intérimaire pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. |
| --- | --- |

(4)

Le 2 octobre 2017, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 1/2017 (3) accordant une dérogation automatique aux règles d’origine en ce qui concerne les conserves et les longes de thon importées dans l’Union conformément au protocole no 1 à l’APE intérimaire pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

| (5) | Le 10 juin 2022, la Commission européenne a reçu de la République des Seychelles, au nom des États AfOA, une demande de nouvelle dérogation automatique à compter du 1er janvier 2023, fondée sur l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, qui doit être valable jusqu’à la conclusion et à l’application d’un nouveau protocole. |
| --- | --- |

(5)

Le 10 juin 2022, la Commission européenne a reçu de la République des Seychelles, au nom des États AfOA, une demande de nouvelle dérogation automatique à compter du 1er janvier 2023, fondée sur l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, qui doit être valable jusqu’à la conclusion et à l’application d’un nouveau protocole.

| (6) | La dérogation automatique actuelle expirera le 31 décembre 2022. Conformément à l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, le comité de coopération douanière AfOA-UE devrait accorder une telle dérogation de façon automatique aux États AfOA. |
| --- | --- |

(6)

La dérogation automatique actuelle expirera le 31 décembre 2022. Conformément à l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, le comité de coopération douanière AfOA-UE devrait accorder une telle dérogation de façon automatique aux États AfOA.

| (7) | Il faut entendre par le terme «conserves de thon» («canned tuna» en anglais) figurant à l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, les conserves de thon à l’huile végétale ou autres. Pour ces variétés de thons, l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) (la «nomenclature combinée») fait référence au terme «conserves» («preserved» en anglais). Le terme «conserves de thon» («preserved tuna» en anglais) englobe le thon en boîte, mais aussi le thon emballé sous vide dans des sachets en plastique, ainsi que d’autres contenants. Il est donc approprié d’utiliser le terme «conserves de thon» («preserved tuna» en anglais). |
| --- | --- |

(7)

Il faut entendre par le terme «conserves de thon» («canned tuna» en anglais) figurant à l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, les conserves de thon à l’huile végétale ou autres. Pour ces variétés de thons, l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) (la «nomenclature combinée») fait référence au terme «conserves» («preserved» en anglais). Le terme «conserves de thon» («preserved tuna» en anglais) englobe le thon en boîte, mais aussi le thon emballé sous vide dans des sachets en plastique, ainsi que d’autres contenants. Il est donc approprié d’utiliser le terme «conserves de thon» («preserved tuna» en anglais).

| (8) | Dans un souci de clarté, il y a lieu d’énoncer explicitement que le thon non originaire à utiliser pour la fabrication des conserves de thon des codes NC 1604 14 21, 1604 14 31 et 1604 14 41, 1604 14 28, 1604 14 38 et 1604 14 48 et ex 1604 20 70 et des longes de thon des codes NC 1604 14 26, 1604 14 36 et 1604 14 46 est le thon relevant des positions SH 0302 ou 0303, pour que les conserves et les longes de thon puissent bénéficier de la dérogation. |
| --- | --- |

(8)

Dans un souci de clarté, il y a lieu d’énoncer explicitement que le thon non originaire à utiliser pour la fabrication des conserves de thon des codes NC 1604 14 21, 1604 14 31 et 1604 14 41, 1604 14 28, 1604 14 38 et 1604 14 48 et ex 1604 20 70 et des longes de thon des codes NC 1604 14 26, 1604 14 36 et 1604 14 46 est le thon relevant des positions SH 0302 ou 0303, pour que les conserves et les longes de thon puissent bénéficier de la dérogation.

| (9) | Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5) établit des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d’appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue par la présente décision est accordée. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5) établit des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d’appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue par la présente décision est accordée.

| (10) | La dérogation automatique demandée devrait être accordée par le comité de coopération douanière AfOA-UE pour la période pendant laquelle l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 reste en vigueur. |
| --- | --- |

(10)

La dérogation automatique demandée devrait être accordée par le comité de coopération douanière AfOA-UE pour la période pendant laquelle l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 reste en vigueur.

| (11) | Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités des États AfOA communiquent régulièrement à la Commission européenne des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision ou des déclarations sur facture établies en vertu de la présente décision, |
| --- | --- |

(11)

Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités des États AfOA communiquent régulièrement à la Commission européenne des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision ou des déclarations sur facture établies en vertu de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation à l’annexe II du protocole no 1 à l’APE intérimaire, pour les conserves et les longes de thon relevant de la position 1604, la règle énoncée à l’annexe de la présente décision confère l’origine aux produits exportés d’un État AfOA vers l’Union, conformément aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 de la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique sur une base annuelle aux produits et aux quantités énumérés à l’annexe de la présente décision qui sont déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union lorsqu’ils sont importés d’un État AfOA. Elle cessera de s’appliquer si l’article 44, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire n’est plus en vigueur, est modifié ou est remplacé.

Article 3

Les quantités figurant en annexe sont gérées conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

Article 4

Les autorités douanières des États AfOA effectuent des contrôles quantitatifs en ce qui concerne les exportations des produits visés à l’article 1er.

Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités douanières de ces États transmettent à la Commission, par l’intermédiaire du secrétariat du comité de coopération douanière, une déclaration des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ou des déclarations sur facture ont été établies en vertu de la présente décision ainsi que les numéros de série de ces certificats ou les références de ces déclarations sur facture.

Article 5

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1, dans leur case 7, délivrés en vertu de la présente décision ou les déclarations sur facture établies en vertu de la présente décision comportent l’une des mentions suivantes:

| — | «Derogation - Decision No 1/2022 of the ESA-EU Customs Cooperation Committee of 19 October 2022
  »; |
| --- | --- |

—

«Derogation - Decision No 1/2022 of the ESA-EU Customs Cooperation Committee of 19 October 2022
  »;

| — | «Dérogation — décision no 1/2022 du comité de coopération douanière AfOA-UE du 19 octobre 2022
  ». |
| --- | --- |

—

«Dérogation — décision no 1/2022 du comité de coopération douanière AfOA-UE du 19 octobre 2022
  ».

Article 6

Les États AfOA et l’Union prennent, de leur côté, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente décision.

Article 7

Lorsque l’Union constate, sur la base d’informations objectives, des cas d’irrégularité ou de fraude ou des manquements répétés au respect des obligations établies à l’article 4, elle peut suspendre à titre temporaire la dérogation visée à l’article 1er conformément à la procédure prévue à l’article 22, paragraphes 5 et 6, de l’APE intérimaire.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2022.

Beryl Shirley SAMSON

Représentante AfOA

au nom des États AfOA

Matthias PETSCHKE

Commission européenne

au nom de l’Union européenne

---

(1)  
  JO L 111 du 24.4.2012, p. 2.

1

(2)  Décision no 1/2020 du comité APE du 14 janvier 2020 modifiant certaines dispositions du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part [2020/425] (JO L 93 du 27.3.2020, p. 1).

2

o

o

(3)  Décision no 1/2017 du comité de coopération douanière AfOA-UE du 2 octobre 2017 concernant une dérogation aux règles d’origine prévues au protocole no 1 à l'accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États de l’Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, afin de tenir compte de la situation particulière des États de l’Afrique orientale et australe en ce qui concerne les conserves et les longes de thon [2017/1923] (JO L 271 du 20.10.2017, p. 44).

3

o

o

(4)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

5

o

---

ANNEXE

| No d’ordre | Nomenclature combinée | Désignation des marchandises | Période | Contingent annuel pour les exportations des États APE AfOA vers l’Union européenne (poids net en tonnes métriques) | Règles d’origine spécifiques aux produits |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1618 | 1604 14 21 , 31 et 41
  1604 14 28 , 38 et 48
  ex 1604 20 70  (1) | Conserves de thons (2) | Du 1er janvier au 31 décembre | 8 000 | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans un chapitre différent de celui du produit |
| 09.1619 | 1604 14 26 , 36 et 46 | Longes de thons | Du 1er janvier au 31 décembre | 2 000 | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans un chapitre différent de celui du produit |

No d’ordre

Nomenclature combinée

Désignation des marchandises

Période

Contingent annuel pour les exportations des États APE AfOA vers l’Union européenne (poids net en tonnes métriques)

Règles d’origine spécifiques aux produits

09.1618

1604 14 21 , 31 et 41

1604 14 28 , 38 et 48

ex 1604 20 70  (1)

Conserves de thons (2)

Du 1er janvier au 31 décembre

8 000

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans un chapitre différent de celui du produit

09.1619

1604 14 26 , 36 et 46

Longes de thons

Du 1er janvier au 31 décembre

2 000

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans un chapitre différent de celui du produit

---

(1)  Codes TARIC 1604207030, 1604207040, 1604207050, 1604207092 et 1604207094.

(2)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifiée de «conserve» au sens de la position 1604 du SH.

---