# Journal officiel L 234/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 234 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année9 septembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 234

Édition de langue française

Législation

65e année9 septembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1490 de la Commission du 1er mars 2022 concernant l’autorisation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 17 (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1492 de la Commission du 8 septembre 2022 concernant l’autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1493 de la Commission du 8 septembre 2022 concernant l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additifs pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales (
  1
  ) | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1494 de la Commission du 7 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide Mouskito Spray conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 6264]

   (
  1
  ) | 23 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1495 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 26 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1496 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 28 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1497 de la Commission du 8 septembre 2022 déterminant, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, si un produit contenant de l’oléorésine de Capsicum extraite par pression est un produit biocide (
  1
  ) | 30 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2022 du conseil conjoint institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les Etats de l’APE CDAA, d’autre part, du 26 juillet 2022 relative à l’adaptation des quantités de référence pour certains produits pouvant bénéficier de mesures de sauvegarde énumérées à l’annexe IV de l’accord de partenariat économique UE-CDAA [2022/1498] | 32 |
| | * | Décision NO 2/2022 du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, du 26 juillet 2022 sur la demande de l’Angola au titre de l’article 119, paragraphe 1, de l’APE [2022/1499] | 34 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1490 de la Commission du 1er mars 2022 concernant l’autorisation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales (
  1
  )

er

1

1

*

Règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 17 (
  1
  )

o

1

10

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1492 de la Commission du 8 septembre 2022 concernant l’autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Escherichia coli

1

14

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1493 de la Commission du 8 septembre 2022 concernant l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additifs pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales (
  1
  )

Corynebacterium glutamicum

Escherichia coli

1

18

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1494 de la Commission du 7 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide Mouskito Spray conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 6264]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 6264]

1

23

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1495 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

26

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1496 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

28

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1497 de la Commission du 8 septembre 2022 déterminant, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, si un produit contenant de l’oléorésine de Capsicum extraite par pression est un produit biocide (
  1
  )

o

Capsicum

1

30

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2022 du conseil conjoint institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les Etats de l’APE CDAA, d’autre part, du 26 juillet 2022 relative à l’adaptation des quantités de référence pour certains produits pouvant bénéficier de mesures de sauvegarde énumérées à l’annexe IV de l’accord de partenariat économique UE-CDAA [2022/1498]

o

32

*

Décision NO 2/2022 du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, du 26 juillet 2022 sur la demande de l’Angola au titre de l’article 119, paragraphe 1, de l’APE [2022/1499]

O

34

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 234/1 |
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9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 234/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1490 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2022

concernant l’autorisation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée en tant qu’additifs pour l’alimentation de certaines espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | L’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et l’huile essentielle de lime distillée ont été autorisées sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
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(2)

L’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et l’huile essentielle de lime distillée ont été autorisées sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, lu en combinaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée pour toutes les espèces animales. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, lu en combinaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée pour toutes les espèces animales.

| (4) | Le demandeur a souhaité que l’utilisation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée soit également autorisée dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas que l’utilisation de «substances aromatiques» dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée. |
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(4)

Le demandeur a souhaité que l’utilisation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée soit également autorisée dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas que l’utilisation de «substances aromatiques» dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée.

| (5) | Le demandeur a souhaité que ces additifs soient classés dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
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(5)

Le demandeur a souhaité que ces additifs soient classés dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Dans son avis du 18 mars 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et l’huile essentielle de lime distillée n’ont pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé du consommateur ou l’environnement. L’Autorité a conclu que les animaux domestiques (animaux de compagnie et poissons d’ornement) ne sont pas normalement exposés à l’huile essentielle de citron exprimée, à la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée et à l’huile essentielle de lime distillée. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée pour ces espèces. Dès lors, ces additifs ne peuvent pas être autorisés pour ces espèces. L’Autorité a également conclu que l’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée devaient être considérées comme des sensibilisants cutanés et comme irritants pour la peau, les yeux et les voies respiratoires, et que l’huile de citron exprimée et sa fraction résiduelle contiennent des furocoumarines susceptibles de provoquer une phototoxicité. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. |
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(6)

Dans son avis du 18 mars 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et l’huile essentielle de lime distillée n’ont pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé du consommateur ou l’environnement. L’Autorité a conclu que les animaux domestiques (animaux de compagnie et poissons d’ornement) ne sont pas normalement exposés à l’huile essentielle de citron exprimée, à la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée et à l’huile essentielle de lime distillée. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée pour ces espèces. Dès lors, ces additifs ne peuvent pas être autorisés pour ces espèces. L’Autorité a également conclu que l’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée devaient être considérées comme des sensibilisants cutanés et comme irritants pour la peau, les yeux et les voies respiratoires, et que l’huile de citron exprimée et sa fraction résiduelle contiennent des furocoumarines susceptibles de provoquer une phototoxicité. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif.

| (7) | L’Autorité a conclu que puisque l’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et l’huile essentielle de lime distillée sont reconnues pour leurs propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas considéré nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a également vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
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(7)

L’Autorité a conclu que puisque l’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et l’huile essentielle de lime distillée sont reconnues pour leurs propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas considéré nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a également vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (8) | Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
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(8)

Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle de citron exprimée, de la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, de l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (9) | Le fait que l’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et l’huile essentielle de lime distillée ne soient pas autorisées en tant qu’arômes dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas leur utilisation dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau. |
| --- | --- |

(9)

Le fait que l’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et l’huile essentielle de lime distillée ne soient pas autorisées en tant qu’arômes dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas leur utilisation dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau.

| (10) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
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(10)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatiques», sont autorisées en tant qu’additifs pour l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   Les substances spécifiées en annexe et les prémélanges contenant ces substances, qui sont produits et étiquetés avant le 29 mars 2023, conformément aux règles applicables avant le 29 septembre 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 29 septembre 2023, conformément aux règles applicables avant le 29 septembre 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 29 septembre 2024, conformément aux règles applicables avant le 29 septembre 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, s’ils sont destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  EFSA Journal 2021;19(4):6548.

3

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: Additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: Substances aromatiques |
| 2b139-eo | — | Huile essentielle de citron exprimée | Composition de l’additif

  Huile essentielle de citron exprimée d’écorces de fruits de Citrus limon (L.) Osbeck
  Sous forme liquide | Poulets d’engraissement | — | — | 35 | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: Additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: Substances aromatiques

2b139-eo

—

Huile essentielle de citron exprimée

Composition de l’additif

Huile essentielle de citron exprimée d’écorces de fruits de Citrus limon (L.) Osbeck

Sous forme liquide

Poulets d’engraissement

—

—

35

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | Le mélange d’huile essentielle de citron exprimée avec d’autres additifs botaniques est autorisé à condition que les quantités de périllaldéhyde, de furocoumarines et de méthoxycoumarines dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux. |
| --- | --- |

3.

Le mélange d’huile essentielle de citron exprimée avec d’autres additifs botaniques est autorisé à condition que les quantités de périllaldéhyde, de furocoumarines et de méthoxycoumarines dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.

29 septembre 2032

Dindes d’engraissement

Salmonidés

40

Caractérisation de la substance active

Huile essentielle de citron obtenue par expression à froid d’écorces de fruits de Citrus limon (L.) Osbeck conformément à la définition du Conseil de l’Europe (1).

| | d-Limonène: 60-73 % |
| --- | --- |

d-Limonène: 60-73 %

| | β-Pinène (pin-2(10)-ène): 9-18 % |
| --- | --- |

β-Pinène (pin-2(10)-ène): 9-18 %

| | γ-Terpinène: 6-12 % |
| --- | --- |

γ-Terpinène: 6-12 %

| | α-Pinène (pin-2(3)-ène): 1,3-3,0 % |
| --- | --- |

α-Pinène (pin-2(3)-ène): 1,3-3,0 %

| | Sabinène (4(10)-thuyène): 0,3-3,0 % |
| --- | --- |

Sabinène (4(10)-thuyène): 0,3-3,0 %

| | Géranial: 0,1-2,0 % |
| --- | --- |

Géranial: 0,1-2,0 %

| | Néral: 0,1-1,8 % |
| --- | --- |

Néral: 0,1-1,8 %

| | Périllaldéhyde: ≤ 0,023 % |
| --- | --- |

Périllaldéhyde: ≤ 0,023 %

| | Furocoumarines: ≤ 0,3 % |
| --- | --- |

Furocoumarines: ≤ 0,3 %

| | Méthoxycoumarines: ≤ 0,06 % |
| --- | --- |

Méthoxycoumarines: ≤ 0,06 %

| | Numéro CAS: 84929-31-7 |
| --- | --- |

Numéro CAS: 84929-31-7

| | Numéro FEMA: 2625 |
| --- | --- |

Numéro FEMA: 2625

| | Numéro CoE: 139 |
| --- | --- |

Numéro CoE: 139

Poules pondeuses

52

Porcs d’engraissement

74

Porcelets

62

Truies

92

Veaux (aliment d’allaitement)

Bovins d’engraissement

Vaches laitières

90

Méthode d’analyse
   (2)

Pour la quantification du marqueur phytochimique d-limonène dans l’additif pour l’alimentation animale ou le mélange de substances aromatiques:

| — | Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 855) |
| --- | --- |

—

Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 855)

Chevaux

137

Ovins/caprins

Lapins

30

2b139-rf

—

Fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée

Composition de l’additif

Fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée d’écorces de fruits de Citrus limon (L.) Osbeck

Sous forme liquide

Poulets d’engraissement

—

—

11

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | Le mélange de fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée avec d’autres additifs botaniques est autorisé à condition que les quantités de périllaldéhyde, de furocoumarines et de méthoxycoumarines dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux. |
| --- | --- |

3.

Le mélange de fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée avec d’autres additifs botaniques est autorisé à condition que les quantités de périllaldéhyde, de furocoumarines et de méthoxycoumarines dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.

29 septembre 2032

Poules pondeuses

Dindes d’engraissement

Lapins

Salmonidés

12

Caractérisation de la substance active

Fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, obtenue par distillation d’huile essentielle de citron exprimée d’écorces de fruits de Citrus limon (L.) Osbeck

Les spécifications de la substance active sont les suivantes:

| | d-Limonène 5989-27-5 01.045 51–63 53.3 49.3–56.8 |
| --- | --- |

d-Limonène 5989-27-5 01.045 51–63 53.3 49.3–56.8

| | c-Terpinène 99-85-4 01.020 8–17 16.9 12.8–23.3 |
| --- | --- |

c-Terpinène 99-85-4 01.020 8–17 16.9 12.8–23.3

| | Géranial 141-27-5 05.188 6–12 10.4 9.5–11.2 |
| --- | --- |

Géranial 141-27-5 05.188 6–12 10.4 9.5–11.2

| | Néral 106-26-3 0.8724 5–9 7.8 6.2–8.9 |
| --- | --- |

Néral 106-26-3 0.8724 5–9 7.8 6.2–8.9

| | b-Pinène (pin-2(10)-ène) 127-91-3 01.003 0.3–5.5 1.24 0.32–3.38 |
| --- | --- |

b-Pinène (pin-2(10)-ène) 127-91-3 01.003 0.3–5.5 1.24 0.32–3.38

| | b-Bisabolène 495-61-4 01.028 0.3–4 |
| --- | --- |

b-Bisabolène 495-61-4 01.028 0.3–4

| | d-Limonène: 51-63 % |
| --- | --- |

d-Limonène: 51-63 %

| | γ-Terpinène: 8-17 % |
| --- | --- |

γ-Terpinène: 8-17 %

| | Géranial: 6-12 % |
| --- | --- |

Géranial: 6-12 %

| | Néral: 5-9 % |
| --- | --- |

Néral: 5-9 %

| | β-Pinène (pin-2(10)-ène): 0,3-5,5 % |
| --- | --- |

β-Pinène (pin-2(10)-ène): 0,3-5,5 %

| | β-Bisabolène: 0,3-4 % |
| --- | --- |

β-Bisabolène: 0,3-4 %

| | Perillaldéhyde: ≤ 0,092 % |
| --- | --- |

Perillaldéhyde: ≤ 0,092 %

| | Furocoumarines: ≤ 0,8 % |
| --- | --- |

Furocoumarines: ≤ 0,8 %

| | Méthoxycoumarines: ≤ 0,22 % |
| --- | --- |

Méthoxycoumarines: ≤ 0,22 %

| | Numéro CoE: 139 |
| --- | --- |

Numéro CoE: 139

Ruminants:

20

Porcelets

20

Porcs d’engraissement

24

Truies

30

Chevaux

35

Méthode d’analyse
   (2)

Pour la quantification du marqueur phytochimique d-limonène dans l’additif pour l’alimentation animale ou le mélange de substances aromatiques:

| — | Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 855) |
| --- | --- |

—

Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 855)

2b139-di

—

Huile essentielle de citron distillée (fraction volatile)

Composition de l’additif

Huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) tirée d’huile essentielle de citron exprimée d’écorces de fruits de Citrus limon (L.) Osbeck

Sous forme liquide

Poulets d’engraissement

—

—

36

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | Le mélange d’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) avec d’autres additifs botaniques est autorisé à condition que les quantités de périllaldéhyde, de furocoumarines et de méthoxycoumarines dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux. |
| --- | --- |

3.

Le mélange d’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) avec d’autres additifs botaniques est autorisé à condition que les quantités de périllaldéhyde, de furocoumarines et de méthoxycoumarines dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.

29 septembre 2032

Poules pondeuses

53

Lapins

56

Dindes d’engraissement

48

Caractérisation de la substance active

Huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) obtenue à partir d’huile essentielle de citron exprimée d’écorces de fruits de Citrus limon (L.) Osbeck conformément à la définition du Conseil de l’Europe (1).

Les spécifications de la substance active sont les suivantes:

| | d-Limonène: 66-78 % |
| --- | --- |

d-Limonène: 66-78 %

| | β-Pinène (pin-2(10)-ène): 5-20 % |
| --- | --- |

β-Pinène (pin-2(10)-ène): 5-20 %

| | γ-Terpinène: 1,5-9,5 % |
| --- | --- |

γ-Terpinène: 1,5-9,5 %

| | α-Pinène (pin-2(3)-ène): 0,5-3,0 % Sabinène: 0,3-3,0 % |
| --- | --- |

α-Pinène (pin-2(3)-ène): 0,5-3,0 % Sabinène: 0,3-3,0 %

| | Furocoumarines: ≤ 0,1 mg/kg |
| --- | --- |

Furocoumarines: ≤ 0,1 mg/kg

| | Méthoxycoumarines: ≤ 0,1 mg/kg |
| --- | --- |

Méthoxycoumarines: ≤ 0,1 mg/kg

| | Numéro CoE: 139 |
| --- | --- |

Numéro CoE: 139

Porcelets

64

Porcs d’engraissement

76

Truies

94

Veaux (aliment d’allaitement)

Bovins d’engraissement

Ovins/caprins

95

Chevaux

141

Méthode d’analyse
   (2)

Pour la quantification du marqueur phytochimique d-limonène dans l’additif pour l’alimentation animale ou le mélange de substances aromatiques:

| — | Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 855) |
| --- | --- |

—

Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 855)

Vaches laitières

91

Salmonidés

Poissons d’ornement

Chiens

60

Chats

30

2b141-eo

—

Huile essentielle de lime distillée

Composition de l’additif

Huile essentielle de lime distillée tirée des fruits non pelés de l’espèce végétale Citrus aurantiifolia (Christm.) Swingle

Sous forme liquide

Poulets d’engraissement

—

—

8,5

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | Le mélange d’huile essentielle de lime distillée avec d’autres additifs botaniques est autorisé à condition que les quantités de périllaldéhyde, de furocoumarines et de méthoxycoumarines dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux. |
| --- | --- |

3.

Le mélange d’huile essentielle de lime distillée avec d’autres additifs botaniques est autorisé à condition que les quantités de périllaldéhyde, de furocoumarines et de méthoxycoumarines dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.

29 septembre 2032

Poules pondeuses

12,5

Dindes d’engraissement

11

Porcelets

15

Caractérisation de la substance active

Huile essentielle de lime distillée tirée par distillation à la vapeur des fruits non pelés de l’espèce végétale Citrus aurantiifolia (Christm.) Swingle conformément à la définition du Conseil de l’Europe (1)

Les spécifications de la substance active sont les suivantes:

| | d-Limonène: 45-52 % |
| --- | --- |

d-Limonène: 45-52 %

| | γ-Terpinène: 10-14 % |
| --- | --- |

γ-Terpinène: 10-14 %

| | Terpinolène 5,5-10,5 % |
| --- | --- |

Terpinolène 5,5-10,5 %

| | αΤerpinéol: 6-8 % |
| --- | --- |

αΤerpinéol: 6-8 %

| | β-Caryophyllène: 0,2-0,8 % |
| --- | --- |

β-Caryophyllène: 0,2-0,8 %

| | Furocoumarines: ≤ 0,0083 % |
| --- | --- |

Furocoumarines: ≤ 0,0083 %

| | Méthoxycoumarines: ≤ 0,03 % |
| --- | --- |

Méthoxycoumarines: ≤ 0,03 %

| | Numéro CoE: 141 |
| --- | --- |

Numéro CoE: 141

Porcs d’engraissement

18

Truies allaitantes

22

Bovins d’engraissement

33,5

Veaux (aliment d’allaitement)

35,5

Vaches laitières

21,5

Ovins/caprins

Chevaux

33,5

Lapins

13,5

Salmonidés

Poissons d’ornement

30

Méthode d’analyse
   (2)

Pour la quantification du marqueur phytochimique d-limonène dans l’additif pour l’alimentation animale ou le mélange de substances aromatiques:

| — | Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 855) |
| --- | --- |

—

Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 855)

---

(1)  Natural sources of flavourings — Rapport no 2 (2007).

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 234/10 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 234/10

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1491 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 17

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

| (2) | Le 19 novembre 2021, par le règlement (UE) 2021/2036 de la Commission (3), la Commission a adopté la nouvelle norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’International Accounting Standards Board (IASB) en mai 2017 et modifiée par ce dernier en juin 2020. Cette norme sera applicable à partir du 1er janvier 2023. Une application anticipée est autorisée. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 novembre 2021, par le règlement (UE) 2021/2036 de la Commission (3), la Commission a adopté la nouvelle norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’International Accounting Standards Board (IASB) en mai 2017 et modifiée par ce dernier en juin 2020. Cette norme sera applicable à partir du 1er janvier 2023. Une application anticipée est autorisée.

| (3) | Le 9 décembre 2021, l’IASB a publié une nouvelle modification d’IFRS 17. Cette modification des dispositions transitoires d’IFRS 17 permet aux entreprises qui appliquent pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 Instruments financiers de surmonter le problème ponctuel des différences de classement par rapport aux informations comparatives de la période précédente de présentation de l’information financière. |
| --- | --- |

(3)

Le 9 décembre 2021, l’IASB a publié une nouvelle modification d’IFRS 17. Cette modification des dispositions transitoires d’IFRS 17 permet aux entreprises qui appliquent pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 Instruments financiers de surmonter le problème ponctuel des différences de classement par rapport aux informations comparatives de la période précédente de présentation de l’information financière.

| (4) | L’option de la superposition de classement introduite par cette modification permet aux entreprises d’accroître l’utilité des informations comparatives présentées lors de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9. Son champ d’application couvre les actifs financiers liés à des passifs d’assurance qui n’ont pas encore été retraités pour IFRS 9. |
| --- | --- |

(4)

L’option de la superposition de classement introduite par cette modification permet aux entreprises d’accroître l’utilité des informations comparatives présentées lors de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9. Son champ d’application couvre les actifs financiers liés à des passifs d’assurance qui n’ont pas encore été retraités pour IFRS 9.

| (5) | Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que cette modification d’IFRS 17 Contrats d’assurance satisfait aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(5)

Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que cette modification d’IFRS 17 Contrats d’assurance satisfait aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats d’assurance est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises ne peuvent appliquer la modification visée à l’article 1er que lors de la première application d’IFRS 17 Contrats d’assurance et d’IFRS 9 Instruments financiers.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2021/2036 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 17 (JO L 416 du 23.11.2021, p. 3).

3

o

o

---

ANNEXE

Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 — Informations comparatives

Modifications d’IFRS 17

Modifications d’IFRS 17 Contrats d’assurance

Les paragraphes C2A, C28A à C28E, C33A ainsi que le titre qui précède le paragraphe C28A sont ajoutés. Pour faciliter la lecture, ces paragraphes ne sont pas soulignés.

Annexe C

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

...

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

...

| C2A | La publication de Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 — Informations comparatives, en décembre 2021, a donné lieu à l’ajout des paragraphes C28A à C28E et C33A. L’entité qui choisit d’appliquer ces paragraphes doit le faire lorsqu’elle applique IFRS 17 pour la première fois. |
| --- | --- |

C2A

La publication de Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 — Informations comparatives, en décembre 2021, a donné lieu à l’ajout des paragraphes C28A à C28E et C33A. L’entité qui choisit d’appliquer ces paragraphes doit le faire lorsqu’elle applique IFRS 17 pour la première fois.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

...

Informations comparatives

...

Entités qui appliquent pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 simultanément

| C28A | L’entité qui applique pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 simultanément peut appliquer les paragraphes C28B à C28E (superposition de classement) aux fins de la présentation des informations comparatives sur un actif financier dans le cas où les informations comparatives relatives à cet actif financier n’ont pas été retraitées selon IFRS 9. Les informations comparatives relatives à un actif financier ne seront pas retraitées selon IFRS 9 dans l’un ou l’autre des cas suivants: l’entité choisit de ne pas retraiter les chiffres des périodes antérieures (voir paragraphe 7.2.15 d’IFRS 9) ou l’entité retraite les chiffres des périodes antérieures, mais a décomptabilisé l’actif financier dans l’une des périodes antérieures (voir paragraphe 7.2.1 d’IFRS 9). |
| --- | --- |
| C28B | L’entité qui applique la superposition de classement à un actif financier doit présenter les informations comparatives comme si les dispositions d’IFRS 9 relatives au classement et à l’évaluation avaient été appliquées à cet actif financier. L’entité doit utiliser les informations raisonnables et justifiables dont elle dispose à la date de transition [voir paragraphe C2(b)] pour déterminer comment elle s’attendrait à classer et à évaluer l’actif financier lors de la première application d’IFRS 9 (par exemple, l’entité peut utiliser les appréciations préliminaires qu’elle a réalisées pour se préparer à la première application d’IFRS 9). |
| C28C | Pour appliquer la superposition de classement à un actif financier, l’entité n’est pas tenue d’appliquer les dispositions en matière de dépréciation de la section 5.5 d’IFRS 9. Si, selon le classement déterminé en application du paragraphe C28B, l’actif financier était visé par les dispositions en matière de dépréciation de la section 5.5 d’IFRS 9, mais que l’entité n’applique pas ces dispositions pour appliquer la superposition de classement, l’entité doit continuer de présenter tous les montants comptabilisés au titre de la dépréciation dans la période précédente conformément à IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation. Autrement, ces montants doivent être repris. |
| C28D | Toute différence entre la valeur comptable précédente de l’actif financier et sa valeur comptable à la date de transition qui résulte de l’application des paragraphes C28B et C28C doit être comptabilisée dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) à la date de transition. |
| C28E | L’entité qui applique les paragraphes C28B à C28D doit:






  a) | fournir des informations qualitatives qui permettent aux utilisateurs d’états financiers de comprendre:






  i) | la mesure dans laquelle la superposition de classement a été appliquée (par exemple, si elle a été appliquée à tous les actifs financiers décomptabilisés dans la période comparative); |

C28A

L’entité qui applique pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 simultanément peut appliquer les paragraphes C28B à C28E (superposition de classement) aux fins de la présentation des informations comparatives sur un actif financier dans le cas où les informations comparatives relatives à cet actif financier n’ont pas été retraitées selon IFRS 9. Les informations comparatives relatives à un actif financier ne seront pas retraitées selon IFRS 9 dans l’un ou l’autre des cas suivants: l’entité choisit de ne pas retraiter les chiffres des périodes antérieures (voir paragraphe 7.2.15 d’IFRS 9) ou l’entité retraite les chiffres des périodes antérieures, mais a décomptabilisé l’actif financier dans l’une des périodes antérieures (voir paragraphe 7.2.1 d’IFRS 9).

C28B

L’entité qui applique la superposition de classement à un actif financier doit présenter les informations comparatives comme si les dispositions d’IFRS 9 relatives au classement et à l’évaluation avaient été appliquées à cet actif financier. L’entité doit utiliser les informations raisonnables et justifiables dont elle dispose à la date de transition [voir paragraphe C2(b)] pour déterminer comment elle s’attendrait à classer et à évaluer l’actif financier lors de la première application d’IFRS 9 (par exemple, l’entité peut utiliser les appréciations préliminaires qu’elle a réalisées pour se préparer à la première application d’IFRS 9).

C28C

Pour appliquer la superposition de classement à un actif financier, l’entité n’est pas tenue d’appliquer les dispositions en matière de dépréciation de la section 5.5 d’IFRS 9. Si, selon le classement déterminé en application du paragraphe C28B, l’actif financier était visé par les dispositions en matière de dépréciation de la section 5.5 d’IFRS 9, mais que l’entité n’applique pas ces dispositions pour appliquer la superposition de classement, l’entité doit continuer de présenter tous les montants comptabilisés au titre de la dépréciation dans la période précédente conformément à IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation. Autrement, ces montants doivent être repris.

C28D

Toute différence entre la valeur comptable précédente de l’actif financier et sa valeur comptable à la date de transition qui résulte de l’application des paragraphes C28B et C28C doit être comptabilisée dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) à la date de transition.

C28E

L’entité qui applique les paragraphes C28B à C28D doit:

a)

fournir des informations qualitatives qui permettent aux utilisateurs d’états financiers de comprendre:

i)

la mesure dans laquelle la superposition de classement a été appliquée (par exemple, si elle a été appliquée à tous les actifs financiers décomptabilisés dans la période comparative);

| ii) | si et dans quelle mesure les dispositions en matière de dépréciation de la section 5.5 d’IFRS 9 ont été appliquées (voir paragraphe C28C); |
| --- | --- |

ii)

si et dans quelle mesure les dispositions en matière de dépréciation de la section 5.5 d’IFRS 9 ont été appliquées (voir paragraphe C28C);

| b) | appliquer ces paragraphes uniquement aux informations comparatives relatives aux périodes de présentation de l’information financière comprises entre la date de transition à IFRS 17 et la date de première application d’IFRS 17 (voir paragraphes C2 et C25); et |
| --- | --- |

b)

appliquer ces paragraphes uniquement aux informations comparatives relatives aux périodes de présentation de l’information financière comprises entre la date de transition à IFRS 17 et la date de première application d’IFRS 17 (voir paragraphes C2 et C25); et

| c) | à la date de première application d’IFRS 9, appliquer les dispositions transitoires d’IFRS 9 (voir section 7.2 d’IFRS 9). |
| --- | --- |

c)

à la date de première application d’IFRS 9, appliquer les dispositions transitoires d’IFRS 9 (voir section 7.2 d’IFRS 9).

...

| C33A | Pour un actif financier décomptabilisé entre la date de transition à IFRS 17 et la date de première application d’IFRS 17, l’entité peut appliquer les paragraphes C28B à C28E (superposition de classement) aux fins de la présentation des informations comparatives comme si le paragraphe C29 avait été appliqué à cet actif. L’entité doit alors adapter les dispositions des paragraphes C28B à C28E de sorte que la superposition de classement se fonde sur la façon dont l’entité s’attendrait à désigner l’actif financier selon le paragraphe C29 à la date de première application d’IFRS 17. |
| --- | --- |

C33A

Pour un actif financier décomptabilisé entre la date de transition à IFRS 17 et la date de première application d’IFRS 17, l’entité peut appliquer les paragraphes C28B à C28E (superposition de classement) aux fins de la présentation des informations comparatives comme si le paragraphe C29 avait été appliqué à cet actif. L’entité doit alors adapter les dispositions des paragraphes C28B à C28E de sorte que la superposition de classement se fonde sur la façon dont l’entité s’attendrait à désigner l’actif financier selon le paragraphe C29 à la date de première application d’IFRS 17.

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| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 234/14 |
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9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 234/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1492 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2022

concernant l’autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue de l’autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 en tant qu’additif destiné à être utilisé dans l’alimentation de toutes les espèces animales. La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue de l’autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 en tant qu’additif destiné à être utilisé dans l’alimentation de toutes les espèces animales. La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels», groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et produits analogues». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels», groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et produits analogues».

| (4) | Dans son avis du 27 janvier 2022 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321, lorsqu’elle est ajoutée à l’alimentation dans des quantités appropriées, n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. En ce qui concerne la sécurité de l’additif pour l’utilisateur, l’Autorité n’a pas pu tirer de conclusion sur le potentiel de l’additif à être toxique par inhalation, irritant pour la peau ou les yeux, ou sur son potentiel de sensibilisant cutané ou respiratoire, et a noté que l’activité endotoxine de l’additif ne représente pas un danger pour les utilisateurs manipulant l’additif. En outre, l’Autorité a conclu que cet additif est considéré comme une source efficace de L-valine (un acide aminé essentiel) dans l’alimentation des animaux et qu’il convient de le protéger contre une dégradation dans le rumen pour qu’il soit efficace chez les ruminants. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 27 janvier 2022 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321, lorsqu’elle est ajoutée à l’alimentation dans des quantités appropriées, n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. En ce qui concerne la sécurité de l’additif pour l’utilisateur, l’Autorité n’a pas pu tirer de conclusion sur le potentiel de l’additif à être toxique par inhalation, irritant pour la peau ou les yeux, ou sur son potentiel de sensibilisant cutané ou respiratoire, et a noté que l’activité endotoxine de l’additif ne représente pas un danger pour les utilisateurs manipulant l’additif. En outre, l’Autorité a conclu que cet additif est considéré comme une source efficace de L-valine (un acide aminé essentiel) dans l’alimentation des animaux et qu’il convient de le protéger contre une dégradation dans le rumen pour qu’il soit efficace chez les ruminants. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Compte tenu de l’avis de l’Autorité, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l’avis de l’Autorité, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif.

| (6) | Il ressort de l’évaluation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’évaluation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies.

| (7) | Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance spécifiée à l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2022, 20(2):7163.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c371ii | - | L-valine | Composition de l’additif

  L-valine ayant une teneur minimale de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 %
  Sous forme de poudre | Toutes les espèces | - | | | 1. | L’additif peut être utilisé dans l’eau d’abreuvement. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c371ii

-

L-valine

Composition de l’additif

L-valine ayant une teneur minimale de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 %

Sous forme de poudre

Toutes les espèces

-

1.

L’additif peut être utilisé dans l’eau d’abreuvement.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement.

| 3. | L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante: «Dans le cas de la supplémentation en l-valine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres.» |
| --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante: «Dans le cas de la supplémentation en l-valine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres.»

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées pour parer aux éventuels risques. L’utilisation de l’additif et des prémélanges requiert le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire et une protection de la peau et des yeux, lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener les risques à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées pour parer aux éventuels risques. L’utilisation de l’additif et des prémélanges requiert le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire et une protection de la peau et des yeux, lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener les risques à un niveau acceptable.

29 septembre 2032

Caractérisation de la substance active

L-valine [(2S)-acide 2-amino-3-méthylbutanoïque] produite par Escherichia coli CCTCC M2020321

Formule chimique: C5H11NO2

Numéro CAS: 72-18-4

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification de la L-valine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-valine». |
| --- | --- |

—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-valine».

Pour la quantification de la valine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS).

Pour la quantification de la valine dans les prémélanges, les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F).

Pour la quantification de la valine dans l’eau:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS ou IEC-VIS/FLD). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS ou IEC-VIS/FLD).

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 234/18 |
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9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 234/18

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1493 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2022

concernant l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additifs pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additifs pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 en tant qu’additifs pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels.

| (4) | Dans son avis du 23 mars 2022 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. En ce qui concerne la sécurité de l’utilisateur de cette substance, l’Autorité a conclu que la substance, dans l’un ou l’autre des produits, n’est pas irritante pour la peau/les yeux, ne constitue pas de sensibilisant cutané et ne présente aucune toxicité par inhalation. Toutefois, le produit L-méthionine ≥ 90 % présente un risque pour l’utilisateur compte tenu de l’exposition aux endotoxines par inhalation. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de cette forme de la substance. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 23 mars 2022 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. En ce qui concerne la sécurité de l’utilisateur de cette substance, l’Autorité a conclu que la substance, dans l’un ou l’autre des produits, n’est pas irritante pour la peau/les yeux, ne constitue pas de sensibilisant cutané et ne présente aucune toxicité par inhalation. Toutefois, le produit L-méthionine ≥ 90 % présente un risque pour l’utilisateur compte tenu de l’exposition aux endotoxines par inhalation. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de cette forme de la substance.

| (5) | L’Autorité a également conclu que la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 est une source efficace de méthionine pour toutes les espèces animales et que, pour qu’elle soit aussi efficace chez les ruminants que chez les non-ruminants, il convient de la protéger contre sa dégradation dans le rumen. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse des additifs destinés à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité a également conclu que la L-méthionine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246 est une source efficace de méthionine pour toutes les espèces animales et que, pour qu’elle soit aussi efficace chez les ruminants que chez les non-ruminants, il convient de la protéger contre sa dégradation dans le rumen. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse des additifs destinés à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’évaluation de cette substance que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’évaluation de cette substance que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et produits analogues», sont autorisées en tant qu’additifs dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2022, 20(4):7247.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c305 | - | L-méthionine | Composition de l’additif

  L-méthionine ayant une teneur minimale en L-méthionine de 98,5 % et une teneur maximale en humidité de 0,5 %
  Poudre | Toutes les espèces | - | - | - | 1. | La L-méthionine peut être utilisée dans l’eau d’abreuvement. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c305

-

L-méthionine

Composition de l’additif

L-méthionine ayant une teneur minimale en L-méthionine de 98,5 % et une teneur maximale en humidité de 0,5 %

Poudre

Toutes les espèces

-

-

-

1.

La L-méthionine peut être utilisée dans l’eau d’abreuvement.

| 2. | L’étiquetage de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante:
  «En cas de supplémentation en L-méthionine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres». |
| --- | --- |

2.

L’étiquetage de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante:

«En cas de supplémentation en L-méthionine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres».

| 3. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

3.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement.

| 4. | L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières garantissant que l’exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (3) n’est pas dépassée. |
| --- | --- |

4.

L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières garantissant que l’exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (3) n’est pas dépassée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de son utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de son utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

29 septembre 2032

Caractérisation de la substance active

L-méthionine produite par fermentation par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246

Formule chimique: C5H11NO2S

Numéro CAS: 63-68-3.

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour la détermination de la L-méthionine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires «Monographie de la L-méthionine» et |
| --- | --- |

—

Codex des produits chimiques alimentaires «Monographie de la L-méthionine» et

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) – EN ISO 17180. |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) – EN ISO 17180.

Pour la détermination de la méthionine dans les prémélanges:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) — EN ISO 17180 et |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) — EN ISO 17180 et

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) (annexe III, point F) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) (annexe III, point F)

Pour la détermination de la méthionine dans les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 (annexe III, point F) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 (annexe III, point F)

Pour la détermination de la méthionine dans l’eau:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS)

3c305ii

-

L-méthionine

Composition de l’additif

Préparation de L-méthionine ayant une teneur minimale en L-méthionine de 90 % et une teneur maximale en humidité de 0,5 %

| — | autres acides aminés ≤ 0,63 %; |
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—

autres acides aminés ≤ 0,63 %;

Poudre

Toutes les espèces

-

-

-

| 1. | La L-méthionine peut être utilisée dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

1.

La L-méthionine peut être utilisée dans l’eau d’abreuvement.

| 2. | L’étiquetage de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante:
  «En cas de supplémentation en L-méthionine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres». |
| --- | --- |

2.

L’étiquetage de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante:

«En cas de supplémentation en L-méthionine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres».

| 3. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

3.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement.

| 4. | L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières garantissant que l’exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (3) n’est pas dépassée. |
| --- | --- |

4.

L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières garantissant que l’exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (3) n’est pas dépassée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de son utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de son utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

29 septembre 2032

Caractérisation de la substance active

L-méthionine produite par fermentation par Corynebacterium glutamicum KCCM 80245 et Escherichia coli KCCM 80246

Formule chimique: C5H11NO2S

Numéro CAS: 63-68-3.

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour la détermination de la L-méthionine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires «Monographie de la L-méthionine» et |
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—

Codex des produits chimiques alimentaires «Monographie de la L-méthionine» et

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) – EN ISO 17180. |
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—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) – EN ISO 17180.

Pour la détermination de la méthionine dans les prémélanges:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) — EN ISO 17180 et |
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chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) — EN ISO 17180 et

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 (annexe III, point F) |
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chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 (annexe III, point F)

Pour la détermination de la méthionine dans les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 (annexe III, point F) |
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—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 (annexe III, point F)

Pour la détermination de la méthionine dans l’eau:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) |
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—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS)

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée à l’adresse suivante du laboratoire de référence: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

(3)  Exposition calculée sur la base de la teneur en endotoxines et du potentiel de production de poussières de l’additif selon la méthode utilisée par l’EFSA [EFSA Journal 2018;16(10):5458]; méthode d’analyse: Pharmacopée européenne 2.6.14 (endotoxines bactériennes).

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DÉCISIONS

| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 234/23 |
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9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 234/23

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1494 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2022

relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Spray» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 6264]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 octobre 2015, la société Laboratoria Qualiphar N.V./S.A. (ci-après le «demandeur») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États membres, notamment la France, une demande de reconnaissance mutuelle parallèle, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, du produit biocide «Mouskito Spray» (ci-après le «produit biocide»). Le produit biocide est un produit prêt à l’emploi destiné à protéger la peau humaine contre les morsures d’insectes et contient du butylacétylaminopropionate d’éthyle (IR 3535) en tant que substance active. La Belgique est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 octobre 2015, la société Laboratoria Qualiphar N.V./S.A. (ci-après le «demandeur») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États membres, notamment la France, une demande de reconnaissance mutuelle parallèle, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, du produit biocide «Mouskito Spray» (ci-après le «produit biocide»). Le produit biocide est un produit prêt à l’emploi destiné à protéger la peau humaine contre les morsures d’insectes et contient du butylacétylaminopropionate d’éthyle (IR 3535) en tant que substance active. La Belgique est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | Les allégations du demandeur concernant le produit étaient les suivantes: protection dans les zones à climat tempéré contre les moustiques (Aedes aegypti, Culex quinquefasciatus), les mouches (Stomoxys calcitrans), les abeilles (Apis mellifera), les guêpes (Vespula vulgaris), les phlébotomes (Phlebotomus) et les aoûtats (Trombicula autumnalis). |
| --- | --- |

(2)

Les allégations du demandeur concernant le produit étaient les suivantes: protection dans les zones à climat tempéré contre les moustiques (Aedes aegypti, Culex quinquefasciatus), les mouches (Stomoxys calcitrans), les abeilles (Apis mellifera), les guêpes (Vespula vulgaris), les phlébotomes (Phlebotomus) et les aoûtats (Trombicula autumnalis).

| (3) | Le 11 juillet 2019, en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la France a communiqué des objections au groupe de coordination, indiquant que le produit biocide ne remplissait pas la condition fixée à l’article 19, paragraphe 1, point b) i), de ce règlement pour l’utilisation contre les abeilles et les guêpes. La communication a été examinée à la réunion du groupe de coordination du 16 septembre 2019. |
| --- | --- |

(3)

Le 11 juillet 2019, en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la France a communiqué des objections au groupe de coordination, indiquant que le produit biocide ne remplissait pas la condition fixée à l’article 19, paragraphe 1, point b) i), de ce règlement pour l’utilisation contre les abeilles et les guêpes. La communication a été examinée à la réunion du groupe de coordination du 16 septembre 2019.

| (4) | Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la Belgique a, le 7 novembre 2019, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La Belgique a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur. |
| --- | --- |

(4)

Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la Belgique a, le 7 novembre 2019, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La Belgique a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur.

| (5) | La France n’est pas d’accord avec la recommandation de l’État membre de référence d’autoriser l’utilisation contre les guêpes et les abeilles. Plus précisément, la France considère que l’efficacité pour cette utilisation spécifique n’a pas été démontrée par le test d’utilisation simulée fourni par le demandeur, étant donné que la conception de ce test ne permettait pas de déterminer la durée de la protection complète (2) et que le produit n’avait pas été appliqué sur une surface similaire à de la peau humaine. |
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(5)

La France n’est pas d’accord avec la recommandation de l’État membre de référence d’autoriser l’utilisation contre les guêpes et les abeilles. Plus précisément, la France considère que l’efficacité pour cette utilisation spécifique n’a pas été démontrée par le test d’utilisation simulée fourni par le demandeur, étant donné que la conception de ce test ne permettait pas de déterminer la durée de la protection complète (2) et que le produit n’avait pas été appliqué sur une surface similaire à de la peau humaine.

| (6) | La Belgique fait valoir que le demandeur a effectué les essais requis par les orientations existant au moment du dépôt de la demande et note qu’il n’existe pas de protocole établi pour les guêpes et les abeilles. La Belgique estime qu’une allégation spécifique ne peut être rejetée uniquement parce qu’il n’existe pas de protocole d’essai établi et qu’il convient donc de recourir à un avis d’expert. Tout en reconnaissant que la durée de la protection complète n’a pas été déterminée par le test fourni par le demandeur, la Belgique a conclu, sur la base d’un avis d’experts, que l’allégation concernant la propriété répulsive contre les abeilles et les guêpes était suffisamment étayée. |
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(6)

La Belgique fait valoir que le demandeur a effectué les essais requis par les orientations existant au moment du dépôt de la demande et note qu’il n’existe pas de protocole établi pour les guêpes et les abeilles. La Belgique estime qu’une allégation spécifique ne peut être rejetée uniquement parce qu’il n’existe pas de protocole d’essai établi et qu’il convient donc de recourir à un avis d’expert. Tout en reconnaissant que la durée de la protection complète n’a pas été déterminée par le test fourni par le demandeur, la Belgique a conclu, sur la base d’un avis d’experts, que l’allégation concernant la propriété répulsive contre les abeilles et les guêpes était suffisamment étayée.

| (7) | Le 17 décembre 2021, la Commission a demandé un avis sur cette question à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA»), conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. L’Agence a été invitée à indiquer i) si une détermination de la durée de la protection complète est nécessaire pour évaluer l’efficacité contre les abeilles et les guêpes et si l’essai d’utilisation simulée effectué par le demandeur permet de déterminer la durée de la protection complète, ii) si des essais d’utilisation simulée devraient être réalisés sur une surface similaire à la peau humaine et iii) si l’essai d’utilisation simulée a produit des données démontrant que le produit biocide contrôle les guêpes et les abeilles en repoussant ces organismes à la dose recommandée et, partant, étaye l’allégation concernant la propriété répulsive contre les guêpes et les abeilles. |
| --- | --- |

(7)

Le 17 décembre 2021, la Commission a demandé un avis sur cette question à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA»), conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. L’Agence a été invitée à indiquer i) si une détermination de la durée de la protection complète est nécessaire pour évaluer l’efficacité contre les abeilles et les guêpes et si l’essai d’utilisation simulée effectué par le demandeur permet de déterminer la durée de la protection complète, ii) si des essais d’utilisation simulée devraient être réalisés sur une surface similaire à la peau humaine et iii) si l’essai d’utilisation simulée a produit des données démontrant que le produit biocide contrôle les guêpes et les abeilles en repoussant ces organismes à la dose recommandée et, partant, étaye l’allégation concernant la propriété répulsive contre les guêpes et les abeilles.

| (8) | Le 2 mars 2022, le comité des produits biocides de l’Agence a adopté son avis (3). |
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(8)

Le 2 mars 2022, le comité des produits biocides de l’Agence a adopté son avis (3).

| (9) | Selon l’Agence, des données sur l’efficacité se rapportant à des conditions réelles d’utilisation sont nécessaires pour étayer les allégations relatives au produit. La durée de la protection est un paramètre très important, en particulier pour les produits destinés à être utilisés contre des insectes dangereux, compte tenu également du fait que les piqûres d’abeille et de guêpe sont une préoccupation réelle pour les personnes vulnérables en raison de réactions allergiques au venin. |
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(9)

Selon l’Agence, des données sur l’efficacité se rapportant à des conditions réelles d’utilisation sont nécessaires pour étayer les allégations relatives au produit. La durée de la protection est un paramètre très important, en particulier pour les produits destinés à être utilisés contre des insectes dangereux, compte tenu également du fait que les piqûres d’abeille et de guêpe sont une préoccupation réelle pour les personnes vulnérables en raison de réactions allergiques au venin.

| (10) | L’Agence reconnaît qu’il n’existe pas d’accord concernant des protocoles ou des critères d’essai portant sur l’efficacité des répulsifs topiques contre les guêpes et les abeilles et estime qu’il incombe au demandeur de fournir des données sur l’efficacité provenant d’études destinées à reproduire la situation d’utilisation pratique afin d’étayer l’allégation. |
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(10)

L’Agence reconnaît qu’il n’existe pas d’accord concernant des protocoles ou des critères d’essai portant sur l’efficacité des répulsifs topiques contre les guêpes et les abeilles et estime qu’il incombe au demandeur de fournir des données sur l’efficacité provenant d’études destinées à reproduire la situation d’utilisation pratique afin d’étayer l’allégation.

| (11) | Le demandeur a réalisé des essais sur le terrain effectués dans des vergers. L’efficacité répulsive du produit biocide a été étudiée à l’aide de pièges sous forme de bouteilles en plastique remplies d’une solution sucrée et de détergent pour capturer les organismes cibles. La surface d’une partie des pièges a été traitée avec le produit soumis à l’essai, celle des autres n’a pas été traitée. Selon l’Agence, pour les répulsifs contre les abeilles et les guêpes, la configuration de l’essai consistant à utiliser des pièges avec un appât plutôt que des êtres humains pourrait être acceptable, surtout en raison de problèmes éthiques soulevés par l’exposition de l’homme à des piqûres inévitables et douloureuses. Toutefois, les données recueillies au cours de l’essai sur le terrain réalisé par le demandeur ne permettent pas d’établir la durée de la protection complète. |
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(11)

Le demandeur a réalisé des essais sur le terrain effectués dans des vergers. L’efficacité répulsive du produit biocide a été étudiée à l’aide de pièges sous forme de bouteilles en plastique remplies d’une solution sucrée et de détergent pour capturer les organismes cibles. La surface d’une partie des pièges a été traitée avec le produit soumis à l’essai, celle des autres n’a pas été traitée. Selon l’Agence, pour les répulsifs contre les abeilles et les guêpes, la configuration de l’essai consistant à utiliser des pièges avec un appât plutôt que des êtres humains pourrait être acceptable, surtout en raison de problèmes éthiques soulevés par l’exposition de l’homme à des piqûres inévitables et douloureuses. Toutefois, les données recueillies au cours de l’essai sur le terrain réalisé par le demandeur ne permettent pas d’établir la durée de la protection complète.

| (12) | L’Agence souligne également que la surface des bouteilles utilisées comme pièges, qui est constituée d’un matériau non poreux, est sensiblement différente de celle de tout matériau simulant les propriétés de la peau humaine, notamment en termes d’absorbance et d’odeur, ce qui peut affecter l’efficacité du répulsif. La conception de l’essai devrait imiter autant que possible la situation d’utilisation pratique; il serait par exemple préférable d’utiliser une surface absorbante similaire à la peau humaine ou une texture similaire à une peau d’animal, ou tout autre matériau poreux artificiel modifié de manière à simuler la peau humaine. |
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(12)

L’Agence souligne également que la surface des bouteilles utilisées comme pièges, qui est constituée d’un matériau non poreux, est sensiblement différente de celle de tout matériau simulant les propriétés de la peau humaine, notamment en termes d’absorbance et d’odeur, ce qui peut affecter l’efficacité du répulsif. La conception de l’essai devrait imiter autant que possible la situation d’utilisation pratique; il serait par exemple préférable d’utiliser une surface absorbante similaire à la peau humaine ou une texture similaire à une peau d’animal, ou tout autre matériau poreux artificiel modifié de manière à simuler la peau humaine.

| (13) | Selon l’Agence, les données fournies par le demandeur à partir des essais sur le terrain sont en principe valables et pourraient démontrer l’efficacité des produits destinés à être utilisés comme répulsifs spatiaux ou de surface et étayer une allégation concernant la propriété répulsive contre les guêpes et les abeilles. Toutefois, l’essai fourni ne se rapporte pas à l’utilisation prévue, c’est-à-dire en tant que répulsif topique contre les guêpes et les abeilles, à appliquer sur la peau humaine et donc utilisé pour protéger les personnes contre les piqûres ou morsures d’insectes. Les données générées doivent se rapporter à cette utilisation prévue. La surface des pièges traitée lors de l’essai effectué n’imite pas suffisamment bien la situation d’utilisation pratique. Par conséquent, la conception de l’essai ne saurait être considérée comme appropriée pour démontrer l’efficacité du produit pour l’utilisation alléguée. |
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(13)

Selon l’Agence, les données fournies par le demandeur à partir des essais sur le terrain sont en principe valables et pourraient démontrer l’efficacité des produits destinés à être utilisés comme répulsifs spatiaux ou de surface et étayer une allégation concernant la propriété répulsive contre les guêpes et les abeilles. Toutefois, l’essai fourni ne se rapporte pas à l’utilisation prévue, c’est-à-dire en tant que répulsif topique contre les guêpes et les abeilles, à appliquer sur la peau humaine et donc utilisé pour protéger les personnes contre les piqûres ou morsures d’insectes. Les données générées doivent se rapporter à cette utilisation prévue. La surface des pièges traitée lors de l’essai effectué n’imite pas suffisamment bien la situation d’utilisation pratique. Par conséquent, la conception de l’essai ne saurait être considérée comme appropriée pour démontrer l’efficacité du produit pour l’utilisation alléguée.

| (14) | Compte tenu de l’avis de l’Agence, la Commission considère que le produit biocide ne remplit pas la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 528/2012 pour l’utilisation du produit en tant que répulsif contre les guêpes et les abeilles. |
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(14)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, la Commission considère que le produit biocide ne remplit pas la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 528/2012 pour l’utilisation du produit en tant que répulsif contre les guêpes et les abeilles.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
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(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le produit biocide inscrit sous le numéro de référence BC-SC020110-71 dans le registre des produits biocides ne remplit pas la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 528/2012 pour l’utilisation du produit en tant que répulsif contre les guêpes et les abeilles.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  La durée de la protection complète est définie comme le temps qui s’écoule entre l’application du répulsif et le moment où la peau traitée est mordue deux ou plusieurs fois, ou le moment de la première morsure confirmée (une morsure suivie d’une autre morsure dans les 30 minutes).

2

(3)  Avis de l’ECHA ECHA/BPC/318/2022, https://echa.europa.eu/documents/10162/3443002/art_38_ethyl_butylacetylaminopropionate_bpc_opinion_en.pdf/1b489ec3-7868-2814-a3aa-a34557f4374d?t=1655449588766

3

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| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 234/26 |
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9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 234/26

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1495 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2022

reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La médétomidine a été approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 21 par le règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission (2), sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l’annexe dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

La médétomidine a été approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 21 par le règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission (2), sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l’annexe dudit règlement.

| (2) | L’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 31 décembre 2022. Le 27 juin 2021, une demande de renouvellement de l’approbation a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(2)

L’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 31 décembre 2022. Le 27 juin 2021, une demande de renouvellement de l’approbation a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»).

| (3) | Le 10 décembre 2021, l’autorité compétente d’évaluation de la Norvège a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 décembre 2021, l’autorité compétente d’évaluation de la Norvège a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(4)

L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

| (5) | Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 30 juin 2025. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 30 juin 2025.

| (7) | Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la médétomidine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, sous réserve des spécifications et conditions énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1731, |
| --- | --- |

(7)

Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la médétomidine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, sous réserve des spécifications et conditions énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1731,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21 fixée dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1731 est reportée au 30 juin 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la médétomidine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 33).

2

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| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 234/28 |
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9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 234/28

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1496 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2022

reportant la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le tébuconazole a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8. En application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il est donc réputé approuvé au titre dudit règlement jusqu’au 31 mars 2020, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le tébuconazole a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8. En application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il est donc réputé approuvé au titre dudit règlement jusqu’au 31 mars 2020, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

| (2) | Le 27 septembre 2018, une demande de renouvellement de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(2)

Le 27 septembre 2018, une demande de renouvellement de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»).

| (3) | Le 6 février 2019, l’autorité compétente d’évaluation du Danemark a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
| --- | --- |

(3)

Le 6 février 2019, l’autorité compétente d’évaluation du Danemark a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(4)

L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

| (5) | Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | Par sa décision d’exécution (UE) 2019/1951 (3), la Commission a reporté au 30 septembre 2022 la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(6)

Par sa décision d’exécution (UE) 2019/1951 (3), la Commission a reporté au 30 septembre 2022 la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande.

| (7) | Le 3 mai 2022, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission qu’elle prévoit de soumettre le rapport d’évaluation du renouvellement à l’Agence au cours du premier semestre de 2024. |
| --- | --- |

(7)

Le 3 mai 2022, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission qu’elle prévoit de soumettre le rapport d’évaluation du renouvellement à l’Agence au cours du premier semestre de 2024.

| (8) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour les évaluations par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, il convient de reporter la date d’expiration au 30 juin 2026. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour les évaluations par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, il convient de reporter la date d’expiration au 30 juin 2026.

| (9) | Après le report de la date d’expiration de l’approbation, le tébuconazole reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 sous réserve des exigences établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(9)

Après le report de la date d’expiration de l’approbation, le tébuconazole reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 sous réserve des exigences établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 figurant dans la décision d’exécution (UE) 2019/1951 est reportée au 30 juin 2026.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/1951 de la Commission du 25 novembre 2019 reportant la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 304 du 26.11.2019, p. 21).

3

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| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 234/30 |
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9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 234/30

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1497 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2022

déterminant, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, si un produit contenant de l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» est un produit biocide

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 8 septembre 2021, la Belgique a demandé à la Commission de décider si un produit contenant, selon les indications du fabricant, de l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» et commercialisé par le fabriquant en Belgique en tant que répulsif contre les chats et les chiens (ci-après le «produit») est un produit biocide au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 septembre 2021, la Belgique a demandé à la Commission de décider si un produit contenant, selon les indications du fabricant, de l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» et commercialisé par le fabriquant en Belgique en tant que répulsif contre les chats et les chiens (ci-après le «produit») est un produit biocide au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | Selon les informations fournies par la Belgique, le produit est un spray destiné à être utilisé sur des surfaces extérieures (terrasses, allées, murs, clôtures, etc.) afin de repousser les chats et les chiens de ces surfaces. L’utilisation prévue du produit est différente de celle des sprays contenant les mêmes ingrédients ou des ingrédients similaires et destinés à être utilisés contre des animaux agressifs à des fins d’autodéfense. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations fournies par la Belgique, le produit est un spray destiné à être utilisé sur des surfaces extérieures (terrasses, allées, murs, clôtures, etc.) afin de repousser les chats et les chiens de ces surfaces. L’utilisation prévue du produit est différente de celle des sprays contenant les mêmes ingrédients ou des ingrédients similaires et destinés à être utilisés contre des animaux agressifs à des fins d’autodéfense.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la définition du terme «substance» applicable aux fins dudit règlement est celle figurant à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), aux termes de laquelle une substance est un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la définition du terme «substance» applicable aux fins dudit règlement est celle figurant à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), aux termes de laquelle une substance est un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication.

| (4) | Selon le guide de l’Agence européenne des produits chimiques (3), les organismes vivants ou morts non traités dans leur globalité ou des parties de ceux-ci (par exemple, branches, fruits ou fleurs) ne sont pas considérés comme des substances au sens du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(4)

Selon le guide de l’Agence européenne des produits chimiques (3), les organismes vivants ou morts non traités dans leur globalité ou des parties de ceux-ci (par exemple, branches, fruits ou fleurs) ne sont pas considérés comme des substances au sens du règlement (CE) no 1907/2006.

| (5) | L’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» est une résine organique huileuse obtenue par extraction par pression des fruits des plantes du genre Capsicum. L’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» est donc constituée de composés d’éléments chimiques à l’état naturel, mais n’est pas un organisme vivant ou mort non traité dans sa globalité ou des parties de celui-ci. |
| --- | --- |

(5)

L’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» est une résine organique huileuse obtenue par extraction par pression des fruits des plantes du genre Capsicum. L’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» est donc constituée de composés d’éléments chimiques à l’état naturel, mais n’est pas un organisme vivant ou mort non traité dans sa globalité ou des parties de celui-ci.

| (6) | Par conséquent, il convient de considérer l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» comme une substance au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et, partant, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 528/2012, également comme une substance au sens dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, il convient de considérer l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» comme une substance au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et, partant, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 528/2012, également comme une substance au sens dudit règlement.

| (7) | Dans certaines circonstances, les chats et les chiens peuvent être indésirables ou avoir un effet néfaste sur l’homme, ses activités ou les produits qu’il utilise ou produit et, par conséquent, pourraient relever de la définition d’un organisme nuisible au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012. Puisque l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» contenue dans le produit est destinée à exercer une action contre les organismes nuisibles, il s’agit d’une substance active au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Dans certaines circonstances, les chats et les chiens peuvent être indésirables ou avoir un effet néfaste sur l’homme, ses activités ou les produits qu’il utilise ou produit et, par conséquent, pourraient relever de la définition d’un organisme nuisible au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012. Puisque l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» contenue dans le produit est destinée à exercer une action contre les organismes nuisibles, il s’agit d’une substance active au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

| (8) | Étant donné que le produit contient une substance active et qu’il est destiné à repousser un organisme nuisible par un mode d’action qui n’est pas simplement physique ou mécanique, le produit devrait être considéré comme un produit biocide au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que le produit contient une substance active et qu’il est destiné à repousser un organisme nuisible par un mode d’action qui n’est pas simplement physique ou mécanique, le produit devrait être considéré comme un produit biocide au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

| (9) | Le type de produits 19, tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, comprend les produits utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles en les repoussant ou en les attirant. Étant donné que le produit est utilisé dans le but de repousser les chats et les chiens, cette utilisation relève de la description du type de produits 19. |
| --- | --- |

(9)

Le type de produits 19, tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, comprend les produits utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles en les repoussant ou en les attirant. Étant donné que le produit est utilisé dans le but de repousser les chats et les chiens, cette utilisation relève de la description du type de produits 19.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un produit contenant de l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» utilisé sur des surfaces extérieures dans le but de repousser les chats et les chiens de ces surfaces est considéré comme un produit biocide au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et relève du type de produits 19 tel que défini à l’annexe V dudit règlement.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

o

o

(3)  Guide pour l'annexe V — Exemptions de l’obligation d’enregistrement (page 19), consultable à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/documents/10162/2324906/annex_v_en.pdf/8db56598-f7b7-41ba-91df-c55f9f626545

3

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 234/32 |
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9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 234/32

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DÉCISION no 1/2022 DU CONSEIL CONJOINT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LES ETATS DE L’APE CDAA, D’AUTRE PART
  ,

du 26 juillet 2022

relative à l’adaptation des quantités de référence pour certains produits pouvant bénéficier de mesures de sauvegarde énumérées à l’annexe IV de l’accord de partenariat économique UE-CDAA [2022/1498]

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 35 et 102, et la décision no 1/2019 du conseil conjoint (règlement intérieur du conseil conjoint),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à la note de bas de page (1) de l’annexe IV de l’accord, les quantités de référence figurant dans ladite annexe pour les lignes tarifaires signalées par un astérisque sont ajustées, aux fins de l’article 35 de l’accord, conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles et à Gaborone.

Pour le conseil conjoint

Le représentant des États de l’APE CDAA

Mmusi KGAFELA

Le représentant de l’Union européenne

Valdis DOMBROVSKIS

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ANNEXE

QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE AJUSTÉES VISÉES À L’ARTICLE 1ER DE LA PRÉSENTE DÉCISION

| | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
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| Lignes tarifaires | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5 | Année 6 | Année 7 | Année 8 | Année 9 | Année 10 | Année 11 | Année 12 |
| 0206 21 00 | 100 | 110 | 121 | 133 | 146 | 161 | 177 | 195 | 215 | 237 | 261 | 287 |
| 0206 29 00 | 1 005 | 1 106 | 1 206 | 1 307 | 1 407 | 1 508 | 1 609 | 1 709 | 1 810 | 1 910 | 2 011 | 2 111 |
| 0206 49 00 | 5 000 | 5 500 | 6 000 | 6 500 | 7 000 | 7 500 | 8 000 | 8 500 | 9 000 | 9 500 | 10 000 | 10 500 |
| 1104 19 10 | 150 | 165 | 182 | 200 | 220 | 242 | 266 | 293 | 322 | 354 | 390 | 429 |
| 1107 10 10 | 2 373 | 2 613 | 2 874 | 3 161 | 3 478 | 3 825 | 4 204 | 4 628 | 5 089 | 5 595 | 6 152 | 6 771 |
| 0401 20 07 | 6 353 | 6 986 | 7 701 | 8 457 | 9 315 | 10 234 | 11 256 | 12 379 | 13 625 | 14 973 | 16 485 | 18 119 |
| 2001 10 00 | 1 302 | 1 432 | 1 576 | 1 732 | 1 905 | 2 096 | 2 305 | 2 536 | 2 791 | 3 069 | 3 376 | 3 714 |
| 2001 90 10 | 270 | 297 | 328 | 360 | 396 | 436 | 480 | 527 | 580 | 638 | 701 | 771 |
| 1806 31 | 3 046 | 3 350 | 3 655 | 3 959 | 4 264 | 4 569 | 4 873 | 5 178 | 5 482 | 5 787 | 6 091 | 6 396 |
| 1806 32 | 938 | 1 032 | 1 126 | 1 220 | 1 314 | 1 408 | 1 501 | 1 595 | 1 689 | 1 783 | 1 877 | 1 971 |
| 1806 90 | 7 196 | 7 916 | 8 635 | 9 355 | 10 074 | 10 794 | 11 514 | 12 233 | 12 953 | 13 672 | 14 392 | 15 112 |

2016

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2027

Lignes tarifaires

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

Année 6

Année 7

Année 8

Année 9

Année 10

Année 11

Année 12

0206 21 00

100

110

121

133

146

161

177

195

215

237

261

287

0206 29 00

1 005

1 106

1 206

1 307

1 407

1 508

1 609

1 709

1 810

1 910

2 011

2 111

0206 49 00

5 000

5 500

6 000

6 500

7 000

7 500

8 000

8 500

9 000

9 500

10 000

10 500

1104 19 10

150

165

182

200

220

242

266

293

322

354

390

429

1107 10 10

2 373

2 613

2 874

3 161

3 478

3 825

4 204

4 628

5 089

5 595

6 152

6 771

0401 20 07

6 353

6 986

7 701

8 457

9 315

10 234

11 256

12 379

13 625

14 973

16 485

18 119

2001 10 00

1 302

1 432

1 576

1 732

1 905

2 096

2 305

2 536

2 791

3 069

3 376

3 714

2001 90 10

270

297

328

360

396

436

480

527

580

638

701

771

1806 31

3 046

3 350

3 655

3 959

4 264

4 569

4 873

5 178

5 482

5 787

6 091

6 396

1806 32

938

1 032

1 126

1 220

1 314

1 408

1 501

1 595

1 689

1 783

1 877

1 971

1806 90

7 196

7 916

8 635

9 355

10 074

10 794

11 514

12 233

12 953

13 672

14 392

15 112

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| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 234/34 |
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9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 234/34

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DÉCISION NO 2/2022 DU CONSEIL CONJOINT ÉTABLI DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LES ÉTATS DE L’APE CDAA, D’AUTRE PART,

du 26 juillet 2022

sur la demande de l’Angola au titre de l’article 119, paragraphe 1, de l’APE [2022/1499]

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 100, 101 et 119, et l’article 8, paragraphe 4, de la décision no 1/2019 du conseil conjoint (règlement intérieur du conseil conjoint),

rappelant que l’article 119, paragraphe 3, de l’accord prévoit que les parties conviennent qu’en cas de demande d’adhésion à l’accord soumise au conseil conjoint par l’Angola, des négociations sur les modalités d’adhésion devraient être menées sur la base de l’accord, en tenant compte de la situation particulière de l’Angola,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le conseil conjoint accepte la demande de l’Angola d’entamer des négociations sur les modalités de son adhésion potentielle à l’APE UE-CDAA, conformément à l’article 119, paragraphe 1, de l’APE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles et à Gaborone.

Pour le conseil conjoint

Représentant des États de l’APE CDAA

Mmusi KGAFELA

Représentant de l’Union européenne

Valdis DOMBROVSKIS

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