# Journal officiel L 274/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 274 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année24 octobre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 274

Édition de langue française

Législation

65e année24 octobre 2022

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié) (
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  ) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié) (
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  )

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| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2000 de la Commission du 18 octobre 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties Watercress/Cresson de Fontaine/Berros de Agua/Agrião de Água/Waterkers/Brunnenkresse (STG) | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 de la Commission du 21 octobre 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 24 |
| | * | Règlement (UE) 2022/2002 de la Commission du 21 octobre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires (
  1
  ) | 64 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/2003 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, portant sur la période de contrat de l’auditeur externe | 67 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2004 de la Commission du 18 octobre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/1913 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7509]

   (
  1
  ) | 69 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2005 de la Commission du 21 octobre 2022 refusant l’approbation du dithiocyanate de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 12 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 76 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 14 octobre 2022 portant modification du règlement intérieur du CEPD du 15 mai 2020 | 78 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2000 de la Commission du 18 octobre 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties Watercress/Cresson de Fontaine/Berros de Agua/Agrião de Água/Waterkers/Brunnenkresse (STG)

14

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 de la Commission du 21 octobre 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

24

*

Règlement (UE) 2022/2002 de la Commission du 21 octobre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires (
  1
  )

o

1

64

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/2003 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, portant sur la période de contrat de l’auditeur externe

67

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2004 de la Commission du 18 octobre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/1913 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7509]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 7509]

1

69

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2005 de la Commission du 21 octobre 2022 refusant l’approbation du dithiocyanate de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 12 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

76

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 14 octobre 2022 portant modification du règlement intérieur du CEPD du 15 mai 2020

78

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 24.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 274/1 |
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24.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 274/1

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DIRECTIVE (UE) 2022/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 octobre 2022

concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 95/50/CE du Conseil (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 95/50/CE du Conseil (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | Les contrôles sur les transports de marchandises dangereuses par route sont effectués conformément au règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi qu’au règlement (CEE) no 3912/92 du Conseil (6). |
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(2)

Les contrôles sur les transports de marchandises dangereuses par route sont effectués conformément au règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi qu’au règlement (CEE) no 3912/92 du Conseil (6).

| (3) | Les procédures mises en place par les États membres pour contrôler les transports de marchandises dangereuses par route ainsi que leurs définitions relatives à ces transports devraient être de nature à garantir que le respect des normes de sécurité fixées dans la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (7) peut être vérifié efficacement. |
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(3)

Les procédures mises en place par les États membres pour contrôler les transports de marchandises dangereuses par route ainsi que leurs définitions relatives à ces transports devraient être de nature à garantir que le respect des normes de sécurité fixées dans la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (7) peut être vérifié efficacement.

| (4) | Il importe que les États membres assurent un niveau suffisant de contrôle sur l’ensemble de leur territoire, tout en évitant, dans la mesure du possible, de multiplier les contrôles des véhicules concernés. |
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(4)

Il importe que les États membres assurent un niveau suffisant de contrôle sur l’ensemble de leur territoire, tout en évitant, dans la mesure du possible, de multiplier les contrôles des véhicules concernés.

| (5) | Il y a lieu d’effectuer les contrôles en utilisant une liste d’éléments communs applicable au transport de marchandises dangereuses dans l’ensemble de l’Union. |
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(5)

Il y a lieu d’effectuer les contrôles en utilisant une liste d’éléments communs applicable au transport de marchandises dangereuses dans l’ensemble de l’Union.

| (6) | Il convient, en outre, d’établir une liste d’infractions estimées par tous les États membres comme suffisamment graves pour entraîner, à l’égard des véhicules qui les auraient commises, des mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d’entrée de ces véhicules dans l’Union. |
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(6)

Il convient, en outre, d’établir une liste d’infractions estimées par tous les États membres comme suffisamment graves pour entraîner, à l’égard des véhicules qui les auraient commises, des mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d’entrée de ces véhicules dans l’Union.

| (7) | Afin d’assurer le respect des normes de sécurité du transport de marchandises dangereuses par route, il y a lieu de prévoir des contrôles dans les entreprises à titre préventif ou lorsque des infractions graves à la législation sur le transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route. |
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(7)

Afin d’assurer le respect des normes de sécurité du transport de marchandises dangereuses par route, il y a lieu de prévoir des contrôles dans les entreprises à titre préventif ou lorsque des infractions graves à la législation sur le transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route.

| (8) | Les contrôles en question devraient porter sur tous les transports de marchandises dangereuses par route effectués, en tout ou en partie, sur le territoire des États membres, indépendamment du lieu de provenance ou de destination des marchandises ou du pays d’immatriculation du véhicule. |
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(8)

Les contrôles en question devraient porter sur tous les transports de marchandises dangereuses par route effectués, en tout ou en partie, sur le territoire des États membres, indépendamment du lieu de provenance ou de destination des marchandises ou du pays d’immatriculation du véhicule.

| (9) | En cas d’infractions graves ou répétées, il peut être demandé aux autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise que des mesures appropriées soient prises et qu’elles informent l’État membre demandeur des suites qui ont été données. |
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(9)

En cas d’infractions graves ou répétées, il peut être demandé aux autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise que des mesures appropriées soient prises et qu’elles informent l’État membre demandeur des suites qui ont été données.

| (10) | Il convient de suivre l’application de la présente directive sur la base d’un rapport à présenter par la Commission. |
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(10)

Il convient de suivre l’application de la présente directive sur la base d’un rapport à présenter par la Commission.

| (11) | Afin d’adapter la présente directive au progrès scientifique et technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les annexes I, II et III de la présente directive, notamment pour tenir compte des modifications de la directive 2008/68/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(11)

Afin d’adapter la présente directive au progrès scientifique et technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les annexes I, II et III de la présente directive, notamment pour tenir compte des modifications de la directive 2008/68/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (12) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir, assurer un niveau élevé de sécurité en matière de transport de marchandises dangereuses, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(12)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir, assurer un niveau élevé de sécurité en matière de transport de marchandises dangereuses, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (13) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués dans la partie B de l’annexe IV, |
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(13)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués dans la partie B de l’annexe IV,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   La présente directive s’applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d’un pays tiers.

Elle ne s’applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.

2.   La présente directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler, dans le respect du droit de l’Union, les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués, sur leur territoire, par des véhicules non couverts par la présente directive.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «véhicule»: tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d’au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile; |
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a)

«véhicule»: tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d’au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile;

| b) | «marchandises dangereuses»: les marchandises dangereuses telles qu’elles sont définies à l’article 1er, point b), de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), conclu à Genève le 30 septembre 1957, et aux annexes A et B dudit accord, visées à l’annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE; |
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b)

«marchandises dangereuses»: les marchandises dangereuses telles qu’elles sont définies à l’article 1er, point b), de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), conclu à Genève le 30 septembre 1957, et aux annexes A et B dudit accord, visées à l’annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE;

| c) | «transport»: toute opération de transport par route effectué par un véhicule, entièrement ou partiellement, sur les voies publiques situées sur le territoire d’un État membre, incluant les activités de chargement et de déchargement couvertes par la directive 2008/68/CE, sans préjudice du régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de ces opérations; |
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c)

«transport»: toute opération de transport par route effectué par un véhicule, entièrement ou partiellement, sur les voies publiques situées sur le territoire d’un État membre, incluant les activités de chargement et de déchargement couvertes par la directive 2008/68/CE, sans préjudice du régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de ces opérations;

| d) | «entreprise»: toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchargent ou font transporter des marchandises dangereuses, ainsi que ceux qui stockent temporairement, collectent, conditionnent ou reçoivent de telles marchandises dans le cadre d’une opération de transport et qui sont situés sur le territoire de l’Union; |
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d)

«entreprise»: toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchargent ou font transporter des marchandises dangereuses, ainsi que ceux qui stockent temporairement, collectent, conditionnent ou reçoivent de telles marchandises dans le cadre d’une opération de transport et qui sont situés sur le territoire de l’Union;

| e) | «contrôle»: tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est effectué par les autorités compétentes pour des raisons de sécurité inhérente au transport de marchandises dangereuses. |
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e)

«contrôle»: tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est effectué par les autorités compétentes pour des raisons de sécurité inhérente au transport de marchandises dangereuses.

Article 3

1.   Les États membres veillent à ce qu’une proportion représentative des transports de marchandises dangereuses par route soit soumise aux contrôles prévus par la présente directive, afin de vérifier leur conformité avec la législation sur le transport de marchandises dangereuses par route.

2.   Ces contrôles sont effectués sur le territoire d’un État membre conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1100/2008 et à l’article 1er du règlement (CEE) no 3912/92.

Article 4

1.   Pour effectuer les contrôles prévus par la présente directive, les États membres utilisent la liste de contrôle figurant à l’annexe I. Un exemplaire de cette liste ou un document constatant l’exécution du contrôle établi par l’autorité qui a effectué ce contrôle, est remis au conducteur du véhicule et est présenté sur demande afin de simplifier ou d’éviter, dans la mesure du possible, d’autres contrôles ultérieurs.

Le premier alinéa ne préjuge pas du droit des États membres d’effectuer des actions spécifiques de contrôles ponctuels.

2.   Les contrôles sont effectués par sondage et couvrent, dans toute la mesure du possible, une partie étendue du réseau routier.

3.   Les endroits choisis pour les contrôles permettent la mise en conformité des véhicules trouvés en infraction ou lorsque l’autorité qui effectue le contrôle le juge approprié, leur immobilisation, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par cette autorité, sans que cela constitue un danger pour la sécurité.

4.   Le cas échéant, et à condition que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité, des prises d’échantillons des produits transportés peuvent être effectuées en vue de leur examen par des laboratoires reconnus par l’autorité compétente.

5.   Les contrôles ne doivent pas dépasser un temps raisonnable.

Article 5

Sans préjudice d’autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsqu’une ou plusieurs infractions figurant notamment parmi celles reprises à l’annexe II ont été constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les autorités de contrôle, et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l’objet d’autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d’entrée de ces véhicules dans l’Union.

Article 6

1.   Des contrôles peuvent également être effectués dans les entreprises à titre préventif ou lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route.

Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans lesquelles s’effectuent les transports de marchandises dangereuses par route sont conformes à la législation applicable en la matière.

2.   Lorsqu’une ou plusieurs infractions, figurant notamment parmi celles reprises à l’annexe II, ont été constatées en matière de transports de marchandises dangereuses par route, les transports concernés doivent être mis en conformité avant de quitter l’entreprise ou faire l’objet d’autres mesures appropriées.

Article 7

1.   Les États membres s’accordent mutuellement assistance pour la bonne application de la présente directive.

2.   Les infractions graves ou répétées mettant en danger la sécurité du transport des marchandises dangereuses, commises par un véhicule ou une entreprise non résidents, sont signalées aux autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise.

Les autorités compétentes de l’État membre où une infraction grave ou répétée a été constatée peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise de prendre des mesures appropriées à l’encontre du ou des contrevenants.

Les autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise communiquent aux autorités compétentes de l’État membre où les infractions ont été constatées les mesures prises, le cas échéant, à l’égard du transporteur ou de l’entreprise concerné.

Article 8

Si, lors d’un contrôle routier d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre, les constatations effectuées donnent des raisons d’estimer qu’il a été commis des infractions graves ou répétées qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l’absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s’accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation.

Dans le cas où, pour ce faire, l’État membre compétent procède à un contrôle dans l’entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance des autres États membres concernés.

Article 9

1.   Pour chaque année de calendrier, et au plus tard douze mois après l’écoulement de celle-ci, chaque État membre adresse à la Commission un rapport, établi conformément au modèle de formulaire normalisé figurant à l’annexe III de la présente directive, relatif à l’application de la directive 95/50/CE et de la présente directive, comprenant les indications suivantes:

| a) | si possible, le volume recensé ou estimé de marchandises dangereuses transportées par route, en tonnes transportées ou en tonnes par kilomètre; |
| --- | --- |

a)

si possible, le volume recensé ou estimé de marchandises dangereuses transportées par route, en tonnes transportées ou en tonnes par kilomètre;

| b) | le nombre de contrôles effectués; |
| --- | --- |

b)

le nombre de contrôles effectués;

| c) | le nombre de véhicules contrôlés, selon le lieu d’immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d’autres États membres ou de pays tiers); |
| --- | --- |

c)

le nombre de véhicules contrôlés, selon le lieu d’immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d’autres États membres ou de pays tiers);

| d) | le nombre d’infractions constatées, par catégorie de risques visée à l’annexe II; |
| --- | --- |

d)

le nombre d’infractions constatées, par catégorie de risques visée à l’annexe II;

| e) | le nombre et le type de sanctions infligées. |
| --- | --- |

e)

le nombre et le type de sanctions infligées.

2.   Pour la première fois en 1999 et par la à la suite du moins tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application de la directive 95/50/CE et de la présente directive par les États membres comprenant les indications prévues au paragraphe 1.

Article 10

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 en ce qui concerne la modification des annexes I, II and III de la présente directive pour les adapter au progrès scientifique et technique dans les domaines régis par la présente directive, notamment pour tenir compte des modifications de la directive 2008/68/CE.

Article 11

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 26 juillet 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 10 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 12

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

La directive 95/50/CE, telle que modifiée par les actes visés dans la partie A de l’annexe IV, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués dans la partie B de l’annexe IV.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.

Article 14

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 19 octobre 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  
  JO C 105 du 4.3.2022, p. 148.

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 septembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 octobre 2022.

2

(3)  Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35).

3

(4)  Voir la partie A de l’annexe IV.

4

(5)  Règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (JO L 304 du 14.11.2008, p. 63).

5

o

(6)  Règlement (CEE) no 3912/92 du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les contrôles exercés dans la Communauté dans le domaine des transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers (JO L 395 du 31.12.1992, p. 6).

6

o

(7)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

7

(8)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

8

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ANNEXE I

Liste de contrôle

(visée à l’article 4)

Image 1

Image 2

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ANNEXE II

Infractions

Aux fins de la présente directive, la liste suivante, qui n’est pas exhaustive, et qui comporte trois catégories de risques (la catégorie I réunissant les risques les plus graves), fournit des orientations afin de déterminer ce qui doit être considéré comme une infraction.

La détermination de la catégorie de risques doit tenir compte des circonstances particulières et être laissée à la discrétion de l’autorité ou de l’agent qui effectue le contrôle routier.

Les manquements qui ne sont pas énumérés dans les catégories de risques sont classés sur la base de la description des catégories.

Lorsqu’il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves (comme mentionnée au point 32 de l’annexe I) est retenue pour l’établissement du rapport (conformément au modèle de formulaire normalisé indiqué à l’annexe III).

1.   Catégorie de risques I

Infractions aux dispositions applicables de l’ADR entraînant un risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants, et devant normalement amener à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées, telle que l’immobilisation du véhicule.

Sont constitutifs d’une infraction de cette catégorie:

| 1) | le transport de marchandises dangereuses interdites au transport; |
| --- | --- |

1)

le transport de marchandises dangereuses interdites au transport;

| 2) | toute fuite de substances dangereuses; |
| --- | --- |

2)

toute fuite de substances dangereuses;

| 3) | l’utilisation d’un mode de transport interdit ou d’un moyen de transport inapproprié; |
| --- | --- |

3)

l’utilisation d’un mode de transport interdit ou d’un moyen de transport inapproprié;

| 4) | le transport en vrac dans un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état; |
| --- | --- |

4)

le transport en vrac dans un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état;

| 5) | le transport dans un véhicule dépourvu d’un certificat d’agrément; |
| --- | --- |

5)

le transport dans un véhicule dépourvu d’un certificat d’agrément;

| 6) | le fait que le véhicule n’est plus conforme aux normes d’agrément et présente un danger immédiat (si cette dernière condition n’est pas remplie, on se trouve dans la catégorie de risques II); |
| --- | --- |

6)

le fait que le véhicule n’est plus conforme aux normes d’agrément et présente un danger immédiat (si cette dernière condition n’est pas remplie, on se trouve dans la catégorie de risques II);

| 7) | l’utilisation de colis non agréés; |
| --- | --- |

7)

l’utilisation de colis non agréés;

| 8) | le fait que l’emballage ne soit pas conforme à l’instruction d’emballage applicable; |
| --- | --- |

8)

le fait que l’emballage ne soit pas conforme à l’instruction d’emballage applicable;

| 9) | le non-respect des dispositions spéciales relatives à l’emballage en commun; |
| --- | --- |

9)

le non-respect des dispositions spéciales relatives à l’emballage en commun;

| 10) | le non-respect des règles régissant la fixation et l’arrimage du chargement; |
| --- | --- |

10)

le non-respect des règles régissant la fixation et l’arrimage du chargement;

| 11) | le non-respect des règles régissant le chargement en commun de colis; |
| --- | --- |

11)

le non-respect des règles régissant le chargement en commun de colis;

| 12) | le non-respect des degrés de remplissage autorisés des citernes ou des colis; |
| --- | --- |

12)

le non-respect des degrés de remplissage autorisés des citernes ou des colis;

| 13) | le non-respect des dispositions limitant les quantités transportées par unité de transport; |
| --- | --- |

13)

le non-respect des dispositions limitant les quantités transportées par unité de transport;

| 14) | le transport de marchandises dangereuses sans indication de leur présence (par exemple, documents, marquage et étiquetage des colis, placardage et marquage des véhicules); |
| --- | --- |

14)

le transport de marchandises dangereuses sans indication de leur présence (par exemple, documents, marquage et étiquetage des colis, placardage et marquage des véhicules);

| 15) | le transport sans aucun placardage ou marquage sur le véhicule; |
| --- | --- |

15)

le transport sans aucun placardage ou marquage sur le véhicule;

| 16) | l’absence d’informations relatives à la substance transportée permettant de déterminer l’existence d’un risque de la catégorie I (par exemple, numéro ONU, dénomination, groupe d’emballage); |
| --- | --- |

16)

l’absence d’informations relatives à la substance transportée permettant de déterminer l’existence d’un risque de la catégorie I (par exemple, numéro ONU, dénomination, groupe d’emballage);

| 17) | le fait que le conducteur ne détienne pas un certificat de formation professionnelle valide; |
| --- | --- |

17)

le fait que le conducteur ne détienne pas un certificat de formation professionnelle valide;

| 18) | l’utilisation de feu ou d’ampoules à nu; |
| --- | --- |

18)

l’utilisation de feu ou d’ampoules à nu;

| 19) | le non-respect de l’interdiction de fumer. |
| --- | --- |

19)

le non-respect de l’interdiction de fumer.

2.   Catégorie de risques II

Infractions aux dispositions applicables de l’ADR entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux, et devant normalement amener à prendre des mesures correctives appropriées, comme l’obligation de se mettre en ordre sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou, au plus tard, à l’issue de l’opération de transport en cours.

Sont constitutifs d’une infraction de cette catégorie:

| 1) | le fait que l’unité de transport soit composée de plus d’une remorque/semi-remorque; |
| --- | --- |

1)

le fait que l’unité de transport soit composée de plus d’une remorque/semi-remorque;

| 2) | le fait que le véhicule ne soit plus conforme aux normes d’agrément sans toutefois présenter un danger immédiat; |
| --- | --- |

2)

le fait que le véhicule ne soit plus conforme aux normes d’agrément sans toutefois présenter un danger immédiat;

| 3) | le fait que le véhicule ne transporte pas d’extincteurs d’incendie en état de fonctionner tels que prescrits; un extincteur peut être jugé en état de fonctionner s’il n’y a que le plomb prescrit et/ou la date d’expiration qui manquent; cependant, cela ne vaut pas si l’extincteur est visiblement devenu inutilisable, par exemple si le manomètre est à zéro; |
| --- | --- |

3)

le fait que le véhicule ne transporte pas d’extincteurs d’incendie en état de fonctionner tels que prescrits; un extincteur peut être jugé en état de fonctionner s’il n’y a que le plomb prescrit et/ou la date d’expiration qui manquent; cependant, cela ne vaut pas si l’extincteur est visiblement devenu inutilisable, par exemple si le manomètre est à zéro;

| 4) | le fait que le véhicule ne transporte pas les équipements prescrits dans l’ADR ou dans les consignes écrites; |
| --- | --- |

4)

le fait que le véhicule ne transporte pas les équipements prescrits dans l’ADR ou dans les consignes écrites;

| 5) | le fait que les dates d’essai et d’inspection et les durées d’utilisation des colis, des grands récipients vrac (GRV) ou des grands emballages n’aient pas été respectées; |
| --- | --- |

5)

le fait que les dates d’essai et d’inspection et les durées d’utilisation des colis, des grands récipients vrac (GRV) ou des grands emballages n’aient pas été respectées;

| 6) | le fait de transporter des emballages contenant des colis, des GRV et de grands emballages endommagés, ou des emballages vides, non nettoyés et endommagés; |
| --- | --- |

6)

le fait de transporter des emballages contenant des colis, des GRV et de grands emballages endommagés, ou des emballages vides, non nettoyés et endommagés;

| 7) | le transport de marchandise en colis dans un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état; |
| --- | --- |

7)

le transport de marchandise en colis dans un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état;

| 8) | le fait que des citernes ou des wagons-citernes (y compris vides et non nettoyés) n’aient pas été fermés convenablement; |
| --- | --- |

8)

le fait que des citernes ou des wagons-citernes (y compris vides et non nettoyés) n’aient pas été fermés convenablement;

| 9) | le transport d’un emballage combiné avec un emballage extérieur non convenablement fermé; |
| --- | --- |

9)

le transport d’un emballage combiné avec un emballage extérieur non convenablement fermé;

| 10) | un étiquetage, marquage ou placardage incorrect; |
| --- | --- |

10)

un étiquetage, marquage ou placardage incorrect;

| 11) | l’absence de consignes écrites conformes à l’ADR, ou la présence de consignes écrites non pertinentes pour les marchandises transportées; |
| --- | --- |

11)

l’absence de consignes écrites conformes à l’ADR, ou la présence de consignes écrites non pertinentes pour les marchandises transportées;

| 12) | le fait que le véhicule ne soit pas convenablement surveillé ou garé. |
| --- | --- |

12)

le fait que le véhicule ne soit pas convenablement surveillé ou garé.

3.   Catégorie de risques III

Infractions aux dispositions applicables se traduisant par un faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux, et n’amenant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l’entreprise.

Sont constitutifs d’une infraction de cette catégorie:

| 1) | le fait que la taille des panneaux ou des étiquettes, ou des lettres, chiffres ou symboles figurant sur les panneaux ou les étiquettes ne soit pas réglementaire; |
| --- | --- |

1)

le fait que la taille des panneaux ou des étiquettes, ou des lettres, chiffres ou symboles figurant sur les panneaux ou les étiquettes ne soit pas réglementaire;

| 2) | le fait que certaines informations, autres que celles visées au point 16) de la catégorie de risques I, ne figurent pas dans les documents de transport; |
| --- | --- |

2)

le fait que certaines informations, autres que celles visées au point 16) de la catégorie de risques I, ne figurent pas dans les documents de transport;

| 3) | le fait que le certificat de formation ne se trouve pas à bord du véhicule mais que d’autres éléments indiquent que le conducteur en est détenteur. |
| --- | --- |

3)

le fait que le certificat de formation ne se trouve pas à bord du véhicule mais que d’autres éléments indiquent que le conducteur en est détenteur.

---

ANNEXE III

Modèle de formulaire normalisé pour l’élaboration du rapport à adresser à la Commission concernant les infractions et les sanctions

Image 3

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ANNEXE IV

A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

(visées à l’article 13)

| Directive 95/50/CE du Conseil (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35) | |
| --- | --- |
| Directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 23.6.2001, p. 23). | |
| Directive 2004/112/CE de la Commission (JO L 367 du 14.12.2004, p. 23). | |
| Directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11). | |
| Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). | uniquement le point IX(1) de l’annexe |

Directive 95/50/CE du Conseil (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35)

Directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 23.6.2001, p. 23).

Directive 2004/112/CE de la Commission (JO L 367 du 14.12.2004, p. 23).

Directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11).

Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241).

uniquement le point IX(1) de l’annexe

B

Délais de transposition en droit interne

(visés à l’article 13)

| Directive | Date limite de transposition |
| --- | --- |
| 95/50/CE | 1er janvier 1997 |
| 2001/26/CE | 23 décembre 2001 |
| 2004/112/CE | 14 décembre 2005 |
| 2008/54/CE | – |

Directive

Date limite de transposition

95/50/CE

1er janvier 1997

2001/26/CE

23 décembre 2001

2004/112/CE

14 décembre 2005

2008/54/CE

–

---

ANNEXE V

Tableau de correspondance

| Directive 95/50/CE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1 | Article 1 |
| Article 2, phrase introductive | Article 2, phrase introductive |
| Article 2, premier tiret | Article 2, point a) |
| Article 2, deuxième tiret | Article 2, point b) |
| Article 2, troisième tiret | Article 2, point c) |
| Article 2, quatrième tiret | Article 2, point d) |
| Article 2, cinquième tiret | Article 2, point e) |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 1, première phrase | Article 4, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 4, paragraphe 1, deuxième phrase | Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 4, paragraphes 2 à 5 | Article 4, paragraphes 2 à 5 |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 6, paragraphe 2, premier alinéa | Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 6, paragraphe 2 |
| Article 7 | Article 7 |
| Article 8, première phrase | Article 8, premier alinéa |
| Article 8, deuxième phrase | Article 8, deuxième alinéa |
| Article 9, paragraphe 1, phrase introductive | Article 9, paragraphe 1, phrase introductive |
| Article 9, paragraphe 1, premier tiret | Article 9, paragraphe 1, point a) |
| Article 9, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 9, paragraphe 1, point b) |
| Article 9, paragraphe 1, troisième tiret | Article 9, paragraphe 1, point c) |
| Article 9, paragraphe 1, quatrième tiret | Article 9, paragraphe 1, point d) |
| Article 9, paragraphe 1, cinquième tiret | Article 9, paragraphe 1, point e) |
| Article 9, paragraphe 2 | Article 9, paragraphe 2 |
| Article 9 bis | Article 10 |
| Article 9 bis bis | Article 11 |
| Article 10, paragraphe 1 | – |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 12 |
| – | Article 13 |
| Article 11 | Article 14 |
| Article 12 | Article 15 |
| Annexes I, II et III | Annexes I, II et III |
| – | Annexe IV |
| – | Annexe V |

Directive 95/50/CE

Présente directive

Article 1

Article 1

Article 2, phrase introductive

Article 2, phrase introductive

Article 2, premier tiret

Article 2, point a)

Article 2, deuxième tiret

Article 2, point b)

Article 2, troisième tiret

Article 2, point c)

Article 2, quatrième tiret

Article 2, point d)

Article 2, cinquième tiret

Article 2, point e)

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1, première phrase

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

Article 4, paragraphe 1, deuxième phrase

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 4, paragraphes 2 à 5

Article 4, paragraphes 2 à 5

Article 5

Article 5

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa

Article 6, paragraphe 2, premier alinéa

Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 2

Article 7

Article 7

Article 8, première phrase

Article 8, premier alinéa

Article 8, deuxième phrase

Article 8, deuxième alinéa

Article 9, paragraphe 1, phrase introductive

Article 9, paragraphe 1, phrase introductive

Article 9, paragraphe 1, premier tiret

Article 9, paragraphe 1, point a)

Article 9, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 9, paragraphe 1, point b)

Article 9, paragraphe 1, troisième tiret

Article 9, paragraphe 1, point c)

Article 9, paragraphe 1, quatrième tiret

Article 9, paragraphe 1, point d)

Article 9, paragraphe 1, cinquième tiret

Article 9, paragraphe 1, point e)

Article 9, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 2

Article 9 bis

Article 10

Article 9 bis bis

Article 11

Article 10, paragraphe 1

–

Article 10, paragraphe 2

Article 12

–

Article 13

Article 11

Article 14

Article 12

Article 15

Annexes I, II et III

Annexes I, II et III

–

Annexe IV

–

Annexe V

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 274/14 |
| --- | --- | --- | --- |

24.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 274/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2000 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» (STG)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) déposée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) déposée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» est une variante de la famille du cresson cultivé et récolté dans l’eau courante. |
| --- | --- |

(2)

Le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» est une variante de la famille du cresson cultivé et récolté dans l’eau courante.

| (3) | La demande a été présentée au moment où le Royaume-Uni était un État membre et, lorsque le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, elle est devenue une demande émanant d’un pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

La demande a été présentée au moment où le Royaume-Uni était un État membre et, lorsque le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, elle est devenue une demande émanant d’un pays tiers.

| (4) | Le 5 février 2020, la Commission a reçu de l’Allemagne un acte d’opposition, y compris la déclaration motivée. La Commission a transmis au Royaume-Uni, le 21 février 2020, l’acte d’opposition adressé par l’Allemagne. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 février 2020, la Commission a reçu de l’Allemagne un acte d’opposition, y compris la déclaration motivée. La Commission a transmis au Royaume-Uni, le 21 février 2020, l’acte d’opposition adressé par l’Allemagne.

| (5) | La Commission a examiné l’opposition présentée par l’Allemagne et a considéré qu’elle était recevable. La déclaration d’opposition fait valoir que la demande d’enregistrement de la dénomination ne remplit pas les conditions prévues à l’article 18, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012. Les autorités allemandes considèrent que la plante végétale peut être tant d’origine sauvage que cultivée. Toutefois, la méthode traditionnelle de récolte dans la nature est en contradiction avec le cahier des charges, qui fait référence à la culture comme mode de production. En outre, il a été souligné que la plante se développe également en bordure de l’eau courante et pas seulement dans l’eau, et que, contrairement à ce qui est allégué, c’est en Allemagne que s’est développée la première production commerciale de cresson. Par ailleurs, la méthode de culture décrite ne correspond pas à toutes les méthodes de culture du cresson. L’Allemagne considère également que la composition chimique des matières premières végétales ne dépend que partiellement d’une méthode de culture spécifique. Elle fait également valoir que le terme «cresson» renvoie au nom généralement utilisé de cette plante, ce qui pourrait être considéré comme une indication de la généralité de la dénomination. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a examiné l’opposition présentée par l’Allemagne et a considéré qu’elle était recevable. La déclaration d’opposition fait valoir que la demande d’enregistrement de la dénomination ne remplit pas les conditions prévues à l’article 18, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012. Les autorités allemandes considèrent que la plante végétale peut être tant d’origine sauvage que cultivée. Toutefois, la méthode traditionnelle de récolte dans la nature est en contradiction avec le cahier des charges, qui fait référence à la culture comme mode de production. En outre, il a été souligné que la plante se développe également en bordure de l’eau courante et pas seulement dans l’eau, et que, contrairement à ce qui est allégué, c’est en Allemagne que s’est développée la première production commerciale de cresson. Par ailleurs, la méthode de culture décrite ne correspond pas à toutes les méthodes de culture du cresson. L’Allemagne considère également que la composition chimique des matières premières végétales ne dépend que partiellement d’une méthode de culture spécifique. Elle fait également valoir que le terme «cresson» renvoie au nom généralement utilisé de cette plante, ce qui pourrait être considéré comme une indication de la généralité de la dénomination.

| (6) | Par lettre du 3 avril 2020, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 3 avril 2020, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.

| (7) | La consultation entre le Royaume-Uni et l’Allemagne a pris fin le 30 juin 2020 et aucun accord n’a été obtenu. |
| --- | --- |

(7)

La consultation entre le Royaume-Uni et l’Allemagne a pris fin le 30 juin 2020 et aucun accord n’a été obtenu.

| (8) | Le 25 février 2020, la Commission a reçu l’acte d’opposition de la société néerlandaise Koppert Cress B.V. |
| --- | --- |

(8)

Le 25 février 2020, la Commission a reçu l’acte d’opposition de la société néerlandaise Koppert Cress B.V.

| (9) | Conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, ne peut déposer un acte d’opposition qu'auprès de l’État membre dans lequel elle est établie, pour permettre à cet État membre de déposer une opposition auprès de la Commission, et ne peut pas déclarer son opposition directement auprès de la Commission. La société néerlandaise Koppert Cress B.V. n’est donc pas habilitée à déclarer son opposition directement auprès de la Commission. L’opposition de la société néerlandaise Koppert Cress B.V. est donc jugée irrecevable. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, ne peut déposer un acte d’opposition qu'auprès de l’État membre dans lequel elle est établie, pour permettre à cet État membre de déposer une opposition auprès de la Commission, et ne peut pas déclarer son opposition directement auprès de la Commission. La société néerlandaise Koppert Cress B.V. n’est donc pas habilitée à déclarer son opposition directement auprès de la Commission. L’opposition de la société néerlandaise Koppert Cress B.V. est donc jugée irrecevable.

| (10) | Le 26 février 2020, la Commission a reçu un acte d'opposition des Pays-Bas. La Commission a transmis au Royaume-Uni, le 5 mars 2020, l’acte d’opposition adressé par les Pays-Bas. Le 21 avril 2020, la Commission a reçu la déclaration d’opposition motivée dans le délai imparti. |
| --- | --- |

(10)

Le 26 février 2020, la Commission a reçu un acte d'opposition des Pays-Bas. La Commission a transmis au Royaume-Uni, le 5 mars 2020, l’acte d’opposition adressé par les Pays-Bas. Le 21 avril 2020, la Commission a reçu la déclaration d’opposition motivée dans le délai imparti.

| (11) | La Commission a examiné l’opposition présentée par les Pays-Bas et a considéré qu’elle était recevable. La déclaration d’opposition fait valoir que la demande d’enregistrement de la dénomination ne remplit pas les conditions prévues à l’article 18, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012. En ce qui concerne la méthode de production, les autorités néerlandaises estiment, en particulier, que si cette STG est accordée, le cresson produit d’une manière différente ou utilisant des techniques de culture autres que celles décrites dans la demande d’enregistrement ne pourra plus être mis sur le marché. Cela toucherait directement les producteurs, quelle que soit leur origine (Pays-Bas ou autres pays où le cresson est cultivé). |
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(11)

La Commission a examiné l’opposition présentée par les Pays-Bas et a considéré qu’elle était recevable. La déclaration d’opposition fait valoir que la demande d’enregistrement de la dénomination ne remplit pas les conditions prévues à l’article 18, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012. En ce qui concerne la méthode de production, les autorités néerlandaises estiment, en particulier, que si cette STG est accordée, le cresson produit d’une manière différente ou utilisant des techniques de culture autres que celles décrites dans la demande d’enregistrement ne pourra plus être mis sur le marché. Cela toucherait directement les producteurs, quelle que soit leur origine (Pays-Bas ou autres pays où le cresson est cultivé).

| (12) | Elles font également valoir que le terme «cresson» renvoie au nom généralement utilisé de cette plante, ce qui pourrait être considéré comme une indication de la généralité de la dénomination. Elles ont également indiqué que le cresson pouvait avoir des tailles et des méthodes d’emballage différentes et que le cahier des charges était à la fois très détaillé et peu clair. |
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(12)

Elles font également valoir que le terme «cresson» renvoie au nom généralement utilisé de cette plante, ce qui pourrait être considéré comme une indication de la généralité de la dénomination. Elles ont également indiqué que le cresson pouvait avoir des tailles et des méthodes d’emballage différentes et que le cahier des charges était à la fois très détaillé et peu clair.

| (13) | Par lettre du 20 juin 2020, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes. |
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(13)

Par lettre du 20 juin 2020, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.

| (14) | La consultation entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas a pris fin le 28 septembre 2020 et aucun accord n’a été obtenu. |
| --- | --- |

(14)

La consultation entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas a pris fin le 28 septembre 2020 et aucun accord n’a été obtenu.

| (15) | Le 26 février 2020, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Belgique. La Commission a transmis au Royaume-Uni, le 5 mars 2020, l’acte d’opposition adressé par la Belgique. Le 24 mars 2020, la Commission a reçu la déclaration d’opposition motivée dans le délai imparti. |
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(15)

Le 26 février 2020, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Belgique. La Commission a transmis au Royaume-Uni, le 5 mars 2020, l’acte d’opposition adressé par la Belgique. Le 24 mars 2020, la Commission a reçu la déclaration d’opposition motivée dans le délai imparti.

| (16) | La Commission a examiné l’opposition présentée par la Belgique et a considéré qu’elle était recevable. La déclaration d’opposition fait valoir que la demande du Royaume-Uni menace les intérêts du secteur en Belgique et que la demande d’enregistrement ne remplit pas les conditions prévues à l’article 18 du règlement (UE) n° 1151/2012. En ce qui concerne la méthode de production, les autorités belges font valoir, en particulier, que le produit est produit à des fins commerciales de différentes manières, sans restrictions particulières en ce qui concerne la méthode de production. La Belgique considère que la description de la demande est à la fois très spécifique et assez vague et qu’elle pourrait donner lieu à d’autres interprétations en ce qui concerne la culture du produit, ce qu’il vaut mieux éviter. |
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(16)

La Commission a examiné l’opposition présentée par la Belgique et a considéré qu’elle était recevable. La déclaration d’opposition fait valoir que la demande du Royaume-Uni menace les intérêts du secteur en Belgique et que la demande d’enregistrement ne remplit pas les conditions prévues à l’article 18 du règlement (UE) n° 1151/2012. En ce qui concerne la méthode de production, les autorités belges font valoir, en particulier, que le produit est produit à des fins commerciales de différentes manières, sans restrictions particulières en ce qui concerne la méthode de production. La Belgique considère que la description de la demande est à la fois très spécifique et assez vague et qu’elle pourrait donner lieu à d’autres interprétations en ce qui concerne la culture du produit, ce qu’il vaut mieux éviter.

| (17) | Par lettre du 23 juin 2020, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes. |
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(17)

Par lettre du 23 juin 2020, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.

| (18) | Le Royaume-Uni et la Belgique sont parvenus à un accord, qui a été notifié à la Commission le 28 septembre 2020, dans le délai prescrit. |
| --- | --- |

(18)

Le Royaume-Uni et la Belgique sont parvenus à un accord, qui a été notifié à la Commission le 28 septembre 2020, dans le délai prescrit.

| (19) | Le Royaume-Uni et la Belgique ont conclu que la protection de la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» (STG) devrait être accordée moyennant certaines modifications du cahier des charges, y compris des modifications de la description du produit afin de tenir compte des variations de la taille du produit récolté, ainsi que des modifications de la description de la méthode de production afin de tenir compte des différents types traditionnels de cressonnières, des différentes préférences locales en ce qui concerne les densités végétales, et de la manière dont le produit récolté est commercialisé, et afin de simplifier la distinction entre le cresson de fontaine et le cresson cultivé en terre. |
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(19)

Le Royaume-Uni et la Belgique ont conclu que la protection de la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» (STG) devrait être accordée moyennant certaines modifications du cahier des charges, y compris des modifications de la description du produit afin de tenir compte des variations de la taille du produit récolté, ainsi que des modifications de la description de la méthode de production afin de tenir compte des différents types traditionnels de cressonnières, des différentes préférences locales en ce qui concerne les densités végétales, et de la manière dont le produit récolté est commercialisé, et afin de simplifier la distinction entre le cresson de fontaine et le cresson cultivé en terre.

| (20) | Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 1151/2012 et à d’autres instruments législatifs de l’Union, il y a lieu de prendre en considération le contenu de l’accord entre le Royaume-Uni et la Belgique. |
| --- | --- |

(20)

Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 1151/2012 et à d’autres instruments législatifs de l’Union, il y a lieu de prendre en considération le contenu de l’accord entre le Royaume-Uni et la Belgique.

| (21) | Les informations publiées conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012 ont fait l’objet de modifications non substantielles à la suite de l’accord entre le Royaume-Uni et la Belgique. |
| --- | --- |

(21)

Les informations publiées conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012 ont fait l’objet de modifications non substantielles à la suite de l’accord entre le Royaume-Uni et la Belgique.

| (22) | Le demandeur fait valoir que, malgré les consultations partiellement infructueuses, la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» devrait être protégée, car elle est conforme aux conditions d’enregistrement d’une STG et reflète la tradition de culture du cresson dans l’eau courante. En outre, la demande est soutenue par les producteurs belges, espagnols, français et portugais. |
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(22)

Le demandeur fait valoir que, malgré les consultations partiellement infructueuses, la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» devrait être protégée, car elle est conforme aux conditions d’enregistrement d’une STG et reflète la tradition de culture du cresson dans l’eau courante. En outre, la demande est soutenue par les producteurs belges, espagnols, français et portugais.

| (23) | La Commission a examiné les arguments exposés dans les déclarations d’opposition motivées à la lumière du règlement (UE) n° 1151/2012, en tenant compte des résultats des consultations menées entre le demandeur et les opposants, et a conclu qu’il y a lieu d’enregistrer la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse». |
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(23)

La Commission a examiné les arguments exposés dans les déclarations d’opposition motivées à la lumière du règlement (UE) n° 1151/2012, en tenant compte des résultats des consultations menées entre le demandeur et les opposants, et a conclu qu’il y a lieu d’enregistrer la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse».

| (24) | Les oppositions sont fondées sur l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), ainsi que sur l’article 18, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (UE) n° 1151/2012. |
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(24)

Les oppositions sont fondées sur l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), ainsi que sur l’article 18, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (UE) n° 1151/2012.

| (25) | En ce qui concerne l’incompatibilité avec les dispositions de l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012, les opposants ont démontré le préjudice économique potentiel que causerait l’enregistrement de la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse», étant donné qu’une dénomination identique est utilisée pour des produits similaires existant sur le marché allemand dont la méthode de production diffère. |
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(25)

En ce qui concerne l’incompatibilité avec les dispositions de l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012, les opposants ont démontré le préjudice économique potentiel que causerait l’enregistrement de la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse», étant donné qu’une dénomination identique est utilisée pour des produits similaires existant sur le marché allemand dont la méthode de production diffère.

| (26) | En ce qui concerne le non-respect des conditions prévues à l’article 18, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012, la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» peut se prêter à l’enregistrement en tant que STG si elle résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle concernant ce produit ou cette denrée alimentaire, et elle peut être enregistrée si elle indique le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités. Il a été établi que cette dénomination est utilisée depuis des siècles pour définir ce produit spécifique et qu’elle indique le caractère traditionnel du produit et ses spécificités, à savoir une plante cultivée et récoltée dans l’eau courante. Par conséquent, la dénomination satisfait aux exigences du règlement (UE) n° 1151/2012. |
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(26)

En ce qui concerne le non-respect des conditions prévues à l’article 18, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012, la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» peut se prêter à l’enregistrement en tant que STG si elle résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle concernant ce produit ou cette denrée alimentaire, et elle peut être enregistrée si elle indique le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités. Il a été établi que cette dénomination est utilisée depuis des siècles pour définir ce produit spécifique et qu’elle indique le caractère traditionnel du produit et ses spécificités, à savoir une plante cultivée et récoltée dans l’eau courante. Par conséquent, la dénomination satisfait aux exigences du règlement (UE) n° 1151/2012.

| (27) | En ce qui concerne l’allégation relative à la généralité, le règlement (UE) n° 1151/2012 ne prévoit pas l’interdiction d’enregistrer des dénominations génériques en tant que STG. Il exclut toutefois, conformément à son article 18, paragraphe 4, qu’une dénomination soit enregistrée si elle fait référence uniquement à des allégations d’ordre général utilisées pour un ensemble de produits ou à des allégations prévues par une législation particulière de l’Union. Les opposants n’ont pas suffisamment démontré que la dénomination à enregistrer fait référence à des allégations d’ordre général utilisées pour un ensemble de produits. |
| --- | --- |

(27)

En ce qui concerne l’allégation relative à la généralité, le règlement (UE) n° 1151/2012 ne prévoit pas l’interdiction d’enregistrer des dénominations génériques en tant que STG. Il exclut toutefois, conformément à son article 18, paragraphe 4, qu’une dénomination soit enregistrée si elle fait référence uniquement à des allégations d’ordre général utilisées pour un ensemble de produits ou à des allégations prévues par une législation particulière de l’Union. Les opposants n’ont pas suffisamment démontré que la dénomination à enregistrer fait référence à des allégations d’ordre général utilisées pour un ensemble de produits.

| (28) | En conclusion, la dénomination proposée à l’enregistrement satisfait aux exigences de l’enregistrement en tant que STG en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012. Toutefois, il a été démontré qu’une dénomination identique est largement utilisée pour des produits similaires sur le marché allemand, dont la méthode de production diffère de celle prévue dans le cahier des charges. |
| --- | --- |

(28)

En conclusion, la dénomination proposée à l’enregistrement satisfait aux exigences de l’enregistrement en tant que STG en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012. Toutefois, il a été démontré qu’une dénomination identique est largement utilisée pour des produits similaires sur le marché allemand, dont la méthode de production diffère de celle prévue dans le cahier des charges.

| (29) | Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012, afin d’établir la distinction entre des produits comparables ou des produits qui partagent une dénomination identique ou similaire avec la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse», cette dénomination, une fois enregistrée en tant que STG, devra toujours être accompagnée de la mention «produit selon la tradition de» l’État membre ou du pays tiers dont la tradition de production de cresson est reflétée dans le cahier des charges. Les États membres sont les suivants: Belgique, Espagne, France, Pays-Bas et Portugal. Le pays tiers est le Royaume-Uni. |
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(29)

Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012, afin d’établir la distinction entre des produits comparables ou des produits qui partagent une dénomination identique ou similaire avec la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse», cette dénomination, une fois enregistrée en tant que STG, devra toujours être accompagnée de la mention «produit selon la tradition de» l’État membre ou du pays tiers dont la tradition de production de cresson est reflétée dans le cahier des charges. Les États membres sont les suivants: Belgique, Espagne, France, Pays-Bas et Portugal. Le pays tiers est le Royaume-Uni.

| (30) | Par conséquent, cette dénomination ne devrait pas être protégée en tant que telle, mais uniquement en combinaison avec la mention «produit selon la tradition de», alternativement ou cumulativement (et/ou), de la Belgique, de l’Espagne, de la France, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni. |
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(30)

Par conséquent, cette dénomination ne devrait pas être protégée en tant que telle, mais uniquement en combinaison avec la mention «produit selon la tradition de», alternativement ou cumulativement (et/ou), de la Belgique, de l’Espagne, de la France, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni.

| (31) | De manière extensive, la dénomination «Watercress» devrait être accompagnée de la mention «made following the tradition of the United Kingdom» ou «made following the tradition of Belgium» ou «made following the tradition of Spain» ou «made following the tradition of France» ou «made following the tradition of the Netherlands» ou «made following the tradition of Portugal» ou «made following the tradition of», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers. |
| --- | --- |

(31)

De manière extensive, la dénomination «Watercress» devrait être accompagnée de la mention «made following the tradition of the United Kingdom» ou «made following the tradition of Belgium» ou «made following the tradition of Spain» ou «made following the tradition of France» ou «made following the tradition of the Netherlands» ou «made following the tradition of Portugal» ou «made following the tradition of», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

| (32) | La dénomination «Cresson de Fontaine» devrait être accompagnée de la mention «produit selon la tradition de la France» ou «produit selon la tradition de la Belgique» ou «produit selon la tradition de l’Espagne» ou «produit selon la tradition des Pays-Bas» ou «produit selon la tradition du Portugal» ou «produit selon la tradition du Royaume-Uni»«produit selon la tradition de», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers. |
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(32)

La dénomination «Cresson de Fontaine» devrait être accompagnée de la mention «produit selon la tradition de la France» ou «produit selon la tradition de la Belgique» ou «produit selon la tradition de l’Espagne» ou «produit selon la tradition des Pays-Bas» ou «produit selon la tradition du Portugal» ou «produit selon la tradition du Royaume-Uni»«produit selon la tradition de», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

| (33) | La dénomination «Berros de Agua» devrait être accompagnée de la mention «elaborado según la tradición de España» ou «elaborado según la tradición de Bélgica» ou «elaborado según la tradición de Francia» ou «elaborado según la tradición de los Países Bajos» ou «elaborado según la tradición de Portugal» ou «elaborado según la tradición del Reino Unido» ou «elaborado según la tradición de», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers. |
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(33)

La dénomination «Berros de Agua» devrait être accompagnée de la mention «elaborado según la tradición de España» ou «elaborado según la tradición de Bélgica» ou «elaborado según la tradición de Francia» ou «elaborado según la tradición de los Países Bajos» ou «elaborado según la tradición de Portugal» ou «elaborado según la tradición del Reino Unido» ou «elaborado según la tradición de», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

| (34) | La dénomination «Agrião de Água» devrait être accompagnée de la mention «produzido segundo a tradição de Portugal» ou «produzido segundo a tradição de Bélgica» ou «produzido segundo a tradição de Espanha» ou «produzido segundo a tradição de França» ou «produzido segundo a tradição des Países Baixos» ou «produzido segundo a tradição de Reino Unido» ou «produzido segundo a tradição de», suivie du nom de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers. |
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(34)

La dénomination «Agrião de Água» devrait être accompagnée de la mention «produzido segundo a tradição de Portugal» ou «produzido segundo a tradição de Bélgica» ou «produzido segundo a tradição de Espanha» ou «produzido segundo a tradição de França» ou «produzido segundo a tradição des Países Baixos» ou «produzido segundo a tradição de Reino Unido» ou «produzido segundo a tradição de», suivie du nom de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

| (35) | La dénomination «Waterkers» devrait être accompagnée de la mention «vervaardigd volgens de traditie van België» ou «vervaardigd volgens de traditie van Spanje» ou «vervaardigd volgens de traditie van Frankrijk» ou «vervaardigd volgens de traditie van Nederland» ou «vervaardigd volgens de traditie van Portugal» ou «vervaardigd volgens de traditie van Verenigd Koninkrijk» ou «vervaardigd volgens de traditie van», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers. |
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(35)

La dénomination «Waterkers» devrait être accompagnée de la mention «vervaardigd volgens de traditie van België» ou «vervaardigd volgens de traditie van Spanje» ou «vervaardigd volgens de traditie van Frankrijk» ou «vervaardigd volgens de traditie van Nederland» ou «vervaardigd volgens de traditie van Portugal» ou «vervaardigd volgens de traditie van Verenigd Koninkrijk» ou «vervaardigd volgens de traditie van», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

| (36) | La dénomination «Brunnenkresse» devrait être accompagnée de la mention «hergestellt nach der Tradition Belgiens» ou «hergestellt nach der Tradition Spaniens» ou «hergestellt nach der Tradition Frankreichs» ou «hergestellt nach der Tradition der Niederlande» ou «hergestellt nach der Tradition Portugals» ou «hergestellt nach der Tradition Vereinigten Königreichs» ou «hergestellt nach der Tradition», suivie des noms de tous ou de certains de ces États membres ou pays tiers. |
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(36)

La dénomination «Brunnenkresse» devrait être accompagnée de la mention «hergestellt nach der Tradition Belgiens» ou «hergestellt nach der Tradition Spaniens» ou «hergestellt nach der Tradition Frankreichs» ou «hergestellt nach der Tradition der Niederlande» ou «hergestellt nach der Tradition Portugals» ou «hergestellt nach der Tradition Vereinigten Königreichs» ou «hergestellt nach der Tradition», suivie des noms de tous ou de certains de ces États membres ou pays tiers.

| (37) | En conséquence, la dénomination «Watercress», «Cresson de Fontaine», «Berros de Agua», «Agrião de Água», «Waterkers» et «Brunnenkresse» devrait pouvoir continuer à être utilisée pour des produits non conformes au cahier des charges du «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse»«produits selon la tradition» de la Belgique, de l’Espagne, de la France, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, sur le territoire de l’Union, pour autant que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés. |
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(37)

En conséquence, la dénomination «Watercress», «Cresson de Fontaine», «Berros de Agua», «Agrião de Água», «Waterkers» et «Brunnenkresse» devrait pouvoir continuer à être utilisée pour des produits non conformes au cahier des charges du «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse»«produits selon la tradition» de la Belgique, de l’Espagne, de la France, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, sur le territoire de l’Union, pour autant que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.

| (38) | Compte tenu de ce qui précède, il convient d’inscrire la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» au registre des spécialités traditionnelles garanties. |
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(38)

Compte tenu de ce qui précède, il convient d’inscrire la dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» au registre des spécialités traditionnelles garanties.

| (39) | Le cahier des charges consolidé comprenant la référence aux allégations et les modifications non substantielles du cahier des charges convenues entre le Royaume-Uni et la Belgique ne devrait être publié qu’à titre d’information. |
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(39)

Le cahier des charges consolidé comprenant la référence aux allégations et les modifications non substantielles du cahier des charges convenues entre le Royaume-Uni et la Belgique ne devrait être publié qu’à titre d’information.

| (40) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
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(40)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» (STG) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l’annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

De manière extensive, la dénomination «Watercress» doit être accompagnée de la mention «made following the tradition of the United Kingdom» ou «made following the tradition of Belgium» ou «made following the tradition of Spain» ou «made following the tradition of France» ou «made following the tradition of the Netherlands» ou «made following the tradition of Portugal» ou «made following the tradition of», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

La dénomination «Cresson de Fontaine» doit être accompagnée de la mention «produit selon la tradition de la France» ou «produit selon la tradition de la Belgique» ou «produit selon la tradition de l’Espagne» ou «produit selon la tradition des Pays-Bas» ou «produit selon la tradition du Portugal» ou «produit selon la tradition du Royaume-Uni»«produit selon la tradition de», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

La dénomination «Berros de Agua» doit être accompagnée de la mention «elaborado según la tradición de España» ou «elaborado según la tradición de Bélgica» ou «elaborado según la tradición de Francia» ou «elaborado según la tradición de los Países Bajos» ou «elaborado según la tradición de Portugal» ou «elaborado según la tradición del Reino Unido» ou «elaborado según la tradición de», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

La dénomination «Agrião de Água» doit être accompagnée de la mention «produzido segundo a tradição de Portugal» ou «produzido segundo a tradição de Bélgica» ou «produzido segundo a tradição de Espanha» ou «produzido segundo a tradição de França» ou «produzido segundo a tradição des Países Baixos» ou «produzido segundo a tradição de Reino Unido» ou «produzido segundo a tradição de», suivie du nom de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

La dénomination «Waterkers» doit être accompagnée de la mention «vervaardigd volgens de traditie van België» ou «vervaardigd volgens de traditie van Spanje» ou «vervaardigd volgens de traditie van Frankrijk» ou «vervaardigd volgens de traditie van Nederland» ou «vervaardigd volgens de traditie van Portugal» ou «vervaardigd volgens de traditie van Verenigd Koninkrijk» ou «vervaardigd volgens de traditie van», suivie des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

La dénomination «Brunnenkresse» doit être accompagnée de la mention «hergestellt nach der Tradition Belgiens» ou «hergestellt nach der Tradition Spaniens» ou «hergestellt nach der Tradition Frankreichs» ou «hergestellt nach der Tradition der Niederlande» ou «hergestellt nach der Tradition Portugals» ou «hergestellt nach der Tradition Vereinigten Königreichs» ou «hergestellt nach der Tradition», suivie des noms de tous ou de certains de ces États membres ou pays tiers.

Article 3

La dénomination «Watercress», «Cresson de Fontaine», «Berros de Agua», «Agrião de Água», «Waterkers» et «Brunnenkresse» peuvent continuer à être utilisée pour des produits non conformes au cahier des charges du «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse»«produits selon la tradition» de la Belgique, de l’Espagne, de la France, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, sur le territoire de l’Union, pour autant que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.

Article 4

Le cahier des charges consolidé figure à l'annexe du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 401 du 27.11.2019, p. 8.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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ANNEXE

«WATERCRESS»/«CRESSON DE FONTAINE»/«BERROS DE AGUA»/«AGRIÃO DE ÁGUA»/«WATERKERS»/«BRUNNENKRESSE»

No UE: TSG-GB-0062 — 6.12.2010

Royaume-Uni

1.   Dénominations à enregistrer

«Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse»

La dénomination est accompagnée de la mention «produit selon la tradition du Royaume-Uni» ou «produit selon la tradition de la Belgique» ou «produit selon la tradition de l’Espagne» ou «produit selon la tradition de la France» ou «produit selon la tradition des Pays-Bas» ou «produit selon la tradition du Portugal» ou «produit selon la tradition de», suivi des noms de tout ou partie de ces États membres ou pays tiers.

2.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.   Motifs de l’enregistrement

3.1.   Il s’agit d’un produit:

| ☒ | qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire; |
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qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire;

| ☐ | qui est produit à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés.
  Le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» issu des semences de Nasturtium Officinale est cultivé naturellement dans l’eau courante, selon une méthode de production traditionnelle utilisée depuis plus de 200 ans. |
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☐

qui est produit à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés.

Le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» issu des semences de Nasturtium Officinale est cultivé naturellement dans l’eau courante, selon une méthode de production traditionnelle utilisée depuis plus de 200 ans.

3.2.   Il s’agit d’une dénomination:

| ☐ | traditionnellement utilisée pour désigner le produit spécifique; |
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☐

traditionnellement utilisée pour désigner le produit spécifique;

| ☒ | identifiant le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités. |
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☒

identifiant le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités.

Pendant des siècles, avant même que la production commerciale ne démarre en Europe, il y a plus de 200 ans, les termes «water-cress» au Royaume-Uni, «cresson de fontaine» en France, «berros de agua» en Espagne, «agrião de água» au Portugal, «waterkers» aux Pays-Bas et en Belgique, et «Brunnenkresse» en Allemagne ont été utilisés pour désigner cette variété de la famille des cressons qui est cultivée dans l’eau courante. Le terme anglais «cress» désigne la plante et «water» en est le descripteur.

4.   Description

4.1.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1, comprenant ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques, démontrant ses spécificités (article 7, paragraphe 2, du règlement)

Le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» portant la dénomination botanique Nasturtium officinale est une plante aquatique/semi-aquatique qui continue de grandir à l’état sauvage dans les cours d’eau et les sources à travers l’Europe, ainsi que dans de nombreux autres pays du monde où le climat est tempéré. La plante reste ancrée sur le fond ou sur le côté du cours d’eau ou de la source grâce à son système racinaire afin de ne pas être emportée par le courant. La récolte et la commercialisation du «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» sauvage ne sont pas concernées par le présent cahier des charges, qui ne porte que sur la production commerciale.

La production commerciale reproduit simplement la manière dont la plante grandit à l’état sauvage, en utilisant les nutriments de l’eau courante. C’est ce à quoi les consommateurs s’attendent lorsqu’il s’agit de «water-cress» — l’eau étant le milieu de culture et le cresson, la plante.

Les synonymes botaniques du Nasturtium officinale sont Rorippa nasturtium-aquaticum, Nasturtium nasturtium-aquaticum et Sisymbrium nasturtium-aquaticum L. Ils reflètent la véritable nature aquatique de la plante et son mode de croissance.

Le produit présenté aux clients peut varier en ce qui concerne la longueur totale de la tige, la taille des feuilles et le type de présentation et d’emballage.

Dans le cadre de la culture traditionnelle, le produit est récolté dans l’eau et se caractérise par des feuilles vert clair, humides, à l’extrémité ininterrompue et de forme ovale. Les tiges sont croquantes, légèrement plus pâles et peuvent avoir des racines latérales qui partent de la tige, à la base des pétioles des feuilles.

Propriétés microbiologiques:

Dérivées de l’environnement dans lequel la plante est cultivée. La plante cultivée à des fins commerciales dans de l’eau de source courante ou de forage acquiert une population microbienne épiphyte caractérisée par une forte concentration de Pseudomonad sp. La plante est cultivée dans de l’eau courante de haute qualité microbiologique.

Caractéristiques physiques:

| — | Feuilles alternes, composées de 3 à 11 folioles oblongues à ovales; celles-ci sont brillantes, vert foncé, arrondies à l’extrémité, lisses sans dents ou à bords dentelés ondulés. La couleur est typiquement verte (Hex triplet 008000) voire vert foncé (Hex triplet 006400). |
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Feuilles alternes, composées de 3 à 11 folioles oblongues à ovales; celles-ci sont brillantes, vert foncé, arrondies à l’extrémité, lisses sans dents ou à bords dentelés ondulés. La couleur est typiquement verte (Hex triplet 008000) voire vert foncé (Hex triplet 006400).

| — | Tiges rampantes ou flottantes qui sont succulentes ou charnues. |
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Tiges rampantes ou flottantes qui sont succulentes ou charnues.

| — | Racines fibreuses, lisses, qui permettent un enracinement n’importe où le long de la tige submergée, principalement aux nœuds. |
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Racines fibreuses, lisses, qui permettent un enracinement n’importe où le long de la tige submergée, principalement aux nœuds.

| — | La plante porte des fleurs blanches à 4 pétales d’environ 3 à 5 mm de diamètre, en racèmes terminales et en racèmes depuis les aisselles des feuilles supérieures. De petites fleurs blanches et vertes sont produites en grappes. Dans le cadre du cycle biologique naturel des plantes, les fleurs apparaissent au début de l’été, lorsque la longueur du jour approche de son maximum. |
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La plante porte des fleurs blanches à 4 pétales d’environ 3 à 5 mm de diamètre, en racèmes terminales et en racèmes depuis les aisselles des feuilles supérieures. De petites fleurs blanches et vertes sont produites en grappes. Dans le cadre du cycle biologique naturel des plantes, les fleurs apparaissent au début de l’été, lorsque la longueur du jour approche de son maximum.

| — | En comparaison, le cresson de terre ou de jardin - «land cress» en anglais - est du genre Barberea verna, produit des feuilles vertes à pennage unique sur une tige et, pendant la période de floraison, des fleurs jaunes. |
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En comparaison, le cresson de terre ou de jardin - «land cress» en anglais - est du genre Barberea verna, produit des feuilles vertes à pennage unique sur une tige et, pendant la période de floraison, des fleurs jaunes.

Composition chimique:

| — | Le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» est riche en glucosinolates et unique en son genre en ce qui concerne la haute expression du glucosinolate de B-phényléthyl glucosinolate qui libère du phényléthylisothiocyanate (PEITC). Le PEITC est libéré pendant la mastication et est responsable de la saveur piquante caractéristique. Le goût poivré caractéristique est dû à l’huile de moutarde présente dans la plante. Le stress affecte les niveaux de PEITC dans la plante. Si la culture est soumise à des conditions de stress induites par des températures basses ou élevées, ou s’il y a pénurie d’eau, la plante produit des niveaux variables de PEITC. |
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Le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» est riche en glucosinolates et unique en son genre en ce qui concerne la haute expression du glucosinolate de B-phényléthyl glucosinolate qui libère du phényléthylisothiocyanate (PEITC). Le PEITC est libéré pendant la mastication et est responsable de la saveur piquante caractéristique. Le goût poivré caractéristique est dû à l’huile de moutarde présente dans la plante. Le stress affecte les niveaux de PEITC dans la plante. Si la culture est soumise à des conditions de stress induites par des températures basses ou élevées, ou s’il y a pénurie d’eau, la plante produit des niveaux variables de PEITC.

Caractéristiques organoleptiques:

Des essais comparatifs du «Cresson de Fontaine» par rapport au cresson cultivé en terre ont montré que la couleur du «Cresson de Fontaine» est plus foncée/verte que celle du cresson cultivé dans la terre, qu’il est beaucoup plus poivré et qu’il a une texture plus souple.

Une autre évaluation sensorielle réalisée en 2009 a également indiqué que le Cresson de fontaine cultivé en terre avait un goût moins prononcé et moins poivré. Selon certains commentaires recueillis, l’échantillon cultivé dans l’eau présentait des feuilles plus foncées et une texture plus molle.

Ces deux évaluations ont montré qu’à ces deux occasions, une analyse professionnelle des plantes cultivées en terre par rapport aux plantes cultivées dans l’eau courante avait révélé des différences et que, lorsqu’une préférence a été recherchée, le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» avait été identifié comme supérieur - uniquement sur le plan des qualités organoleptiques.

Le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» a un arrière-goût de moutarde; il est poivré, épicé et légèrement amer.

4.2.   Description de la méthode de production du produit portant la dénomination indiquée au point 1 que les producteurs doivent suivre, y compris, le cas échéant, la nature et les caractéristiques des matières premières ou des ingrédients utilisés, et la méthode d’élaboration du produit (article 7, paragraphe 2, du règlement)

Le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» doit être cultivé dans l’eau courante avec des semences de Nasturtium officinale. Toutefois, les semences peuvent être semées sur un substrat approprié dans une installation de bouturage, et les plantules peuvent être transférées dans les fossés des cressonnières.

La culture peut pousser tout au long de l’année dans des plates-bandes spécialement creusées à cet effet. La température de l’eau courante qui provient de sources naturelles ou de forages se situe généralement entre 10 °C et 18 °C, ce qui protège les cultures contre la chaleur et le froid.

Afin d’obtenir des niveaux relativement uniformes et constants de PEITC (et donc une saveur relativement uniforme), la culture a besoin de conditions de croissance stables et sans stress en termes de température, d’approvisionnement en eau et d’engrais. Une culture à base d’eau avec un flux d’eau constant tout au long du cycle de vie de la plante est le moyen idéal pour maintenir la température. L’eau courante refroidit la culture les jours chauds et la réchauffe les jours froids.

Alimentation en eau:

Traditionnellement, l’eau provient de sources naturelles riches en minéraux ou de forages profonds via des débits naturels ou pompés, mais d’autres sources sont acceptables si elles présentent une qualité microbiologique suffisamment élevée (objectif zéro E. coli, tolérance de 100 ufc/100 ml; objectif zéro listeria, tolérance de 100 ufc/100 ml, zéro salmonelle, zéro STEC) et exempte de contamination des eaux de surface. L’eau doit être d’une qualité appropriée à la production d’un aliment peu transformé, c’est-à-dire pouvant être consommé sans cuisson.

Agencement de la cressonnière:

Le positionnement des fossés des cressonnières sera généralement dicté par la source d’eau et l’exutoire. Les fossés des cressonnières sont aménagés avec des côtés imperméables, éventuellement sur une pente présentant une inclinaison par rapport au point de pénétration de l’eau dans le fossé, de manière à empêcher les eaux de surface ou de ruissellement d’y entrer. Traditionnellement, l’eau entrante est canalisée et régulée dans les fossés individuels par des vannes, des robinets ou de simples ouvertures dans la paroi porteuse d’entrée. Des fermes plus modernes ont été construites de manière à permettre l’installation de systèmes d’alimentation automatisés à partir des sources d’eau et à contrôler la température, l’approvisionnement en eau et en engrais. La superficie des fossés varie selon l’emplacement et le pays. Les eaux de surface ou de ruissellement ne doivent pas entrer dans le site. Il ne doit pas y avoir de zones boueuses stagnantes qui pourraient servir d’habitat à l’escargot de mer.

Méthodes de production:

Il convient d’introduire toute nouvelle culture à partir de semences pour empêcher l’accumulation de virus, dont certains sont transmis par les semences. Les graines sont soit semées directement sur le fond du fossé, soit plus généralement sur du compost ou du substrat dans un bassin de multiplication et élevées jusqu’au premier vrai stade foliaire (environ 3 à 5 cm de hauteur). Les cultures du début de l’été nécessiteront un rempiètement à partir de nouvelles semences pour surmonter la période de floraison naturelle qui se produit à cette période de l’année. Pendant les autres mois, le produit peut être récolté à partir des repousses, un processus qui permet à la culture récoltée de se régénérer en une nouvelle culture. De nombreux cressonniers produisent leurs propres semences en permettant à certaines cultures de fleurir et de produire des semences, mais les semences sont disponibles auprès d’entreprises semencières.

Le semis direct peut être effectué à la main ou à la machine dans les fossés des cressonnières, de même que les plantules produits dans une zone de multiplication peuvent être plantées à la main ou à la machine, afin d’obtenir les densités souhaitées sur le fond des fossés, qui retient l’humidité enrichie en nutriments et permet la pénétration précoce et l’ancrage des racines.

Par la suite, l’eau enrichie en éléments nutritifs s’écoule sur la base à partir de laquelle la culture obtient les minéraux et oligo-éléments nécessaires à la croissance; le débit d’eau augmente au fur et à mesure que la culture mûrit pour répondre aux besoins de la culture.

Des engrais horticoles standard à haute teneur en phosphate peuvent être utilisés pour compléter les éléments nutritifs provenant de l’eau et du fond du fossé, et sont appliqués en fonction des besoins de la culture.

Si la culture doit se faire dans l’eau courante, son système racinaire peut s’ancrer sur les berges. Le cresson de terre issu des semences de Lepidium sativum est entièrement cultivé dans le sol et se distingue donc du cresson «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agriã de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse», cultivé dans l’eau.

Caractéristiques de la récolte

Le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» est récolté pour être mis en vente avec ou sans racines ou substrat et est vendu lavé ou non lavé. Le produit en botte se caractérise généralement par des tiges pâles dépouillées de leurs feuilles et de leurs racines sur une longueur de 5 à 6 cm et maintenues ensemble par un élastique ou un lien d’attache au-dessus desquels les feuilles, d’une longueur de 2 à 5 cm, forment la «tête» de la botte. Toutefois, il peut y avoir des variations dans la manière dont le produit est commercialisé, tant en ce qui concerne le produit lui-même (feuilles en vrac, rosettes, avec ou sans racines et/ou substrat) qu’en ce qui concerne l’emballage.

4.3.   Description des éléments essentiels qui prouvent le caractère traditionnel du produit (article 7, paragraphe 2, du règlement)

Le caractère traditionnel du «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» est inscrit dans sa méthode de production et est associé à l’eau courante depuis des milliers d’années; historiquement, la culture a toujours été associée à la production aquatique et n’a pas été altérée par la sélection et la reproduction en termes de morphologie et de goût. Aujourd’hui, elle est toujours identique aux illustrations de la plante datant de l’époque romaine.

Hippocrate, fondateur de la médecine moderne, aurait choisi le site du premier hôpital du monde, sur l’île de Kos, près d’un ruisseau propice à la culture de la plante, qu’il considérait comme essentielle pour le traitement de ses patients. Les Romains cultivaient également le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» dans l’eau courante.

Nicholas Culpeper dans son ouvrage Complete Herbal publié en 1653 décrit le Cresson de fontaine comme «poussant dans de petits ruisseaux d’eau courante».

La première culture commerciale de «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de agua»/«Agrião de água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» a été développée en Allemagne au milieu du XVIIIe siècle, tandis que la culture a été largement pratiquée dans les ruisseaux propres et fluides du Sud de l’Angleterre au début du XIXe siècle. Il s’agit d’une méthode de production commerciale qui est restée globalement inchangée, bien que la méthode de culture du «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» dans l’eau courante date de l’époque romaine. La production en France a été décrite par Adophle Chatin en 1866 comme suit: «Ces fossés étaient une immense culture de Cresson de fontaine, cette culture était établie depuis plusieurs années sur des sources d’eau jaillissantes».

À la fin du XIXe siècle, le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» était une source importante d’emplois et de revenus; la récolte était alors destinée aux grandes agglomérations d’Europe du Nord. Par exemple, au Royaume-Uni, le chemin de fer a été étendu à Alresford, dans le Hampshire, pour en transporter jusqu’à 30 tonnes par semaine vers les marchés londoniens. Le chemin de fer à vapeur restauré est encore connu aujourd’hui sous le nom de «Watercress Line».

Il existe plusieurs enregistrements cinématographiques des années 1930 montrant le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» cultivé dans l’eau courante.

Dans tous les pays, le «Watercress»/«Cresson de Fontaine»/«Berros de Agua»/«Agrião de Água»/«Waterkers»/«Brunnenkresse» doit être cultivé dans l’eau courante. Les eaux de source pures provenant des strates souterraines contiennent tous les minéraux nécessaires à la croissance, mais elles pâtissent habituellement d’un manque de phosphore. Dans le nord de l’Europe, celui-ci était fortuitement disponible en tant qu’engrais phosphaté à libération lente sous forme de scories de déphosphoration, un sous-produit du processus traditionnel de fabrication de l’acier. Pendant près de 200 ans, la culture s’est faite avec de l’eau de source pure complétée par des applications de scories basiques sur le fond du fossé qui ont fourni l’engrais phosphaté et les oligo-éléments que la culture ne pouvait trouver dans l’eau courante. Aujourd’hui, le processus de fabrication de l’acier a changé et les scories basiques ne sont plus disponibles. Par conséquent, des engrais phosphatés commerciaux à libération lente sont à présent utilisés à la place.

La plante est traditionnellement cultivée dans l’eau courante et elle se caractérise par des feuilles vert clair, humides et de forme ovale. Les tiges sont croquantes et peuvent avoir des racines latérales qui s’étendent des articulations des feuilles à la tige. Les plantes ont un arrière-goût caractéristique de moutarde, poivré, épicé et légèrement amer.

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| 24.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 274/24 |
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24.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 274/24

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2001 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (UE) 2016/1247 (2), la Commission européenne a institué des droits antidumping sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») (ci-après les «mesures initiales» ou l’«enquête initiale»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale». |
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(1)

Par le règlement (UE) 2016/1247 (2), la Commission européenne a institué des droits antidumping sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») (ci-après les «mesures initiales» ou l’«enquête initiale»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».

2

| (2) | Les droits antidumping actuellement en vigueur sont fixés à des taux allant de 55,4 % à 59,4 % sur les importations en provenance des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à un taux de 58,8 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et à un taux de 59,4 % pour toutes les autres sociétés de la RPC. |
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(2)

Les droits antidumping actuellement en vigueur sont fixés à des taux allant de 55,4 % à 59,4 % sur les importations en provenance des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à un taux de 58,8 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et à un taux de 59,4 % pour toutes les autres sociétés de la RPC.

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (3) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(3)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

3

| (4) | La demande de réexamen a été présentée le 26 avril 2021 par HSWT France S.A.S. (ci-après «HSWT» ou le «requérant»), l’unique producteur d’aspartame dans l’Union et constituant dès lors l’industrie de l’aspartame de l’Union au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(4)

La demande de réexamen a été présentée le 26 avril 2021 par HSWT France S.A.S. (ci-après «HSWT» ou le «requérant»), l’unique producteur d’aspartame dans l’Union et constituant dès lors l’industrie de l’aspartame de l’Union au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (5) | La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union (4). |
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(5)

La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union (4).

4

1.3.   Ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (6) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 29 juillet 2021, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union d’aspartame originaire de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (5) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
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(6)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 29 juillet 2021, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union d’aspartame originaire de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (5) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

5

1.4.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (7) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou la «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(7)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou la «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.5.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les producteurs connus d’aspartame en RPC et les autorités de la RPC, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer. |
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(8)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les producteurs connus d’aspartame en RPC et les autorités de la RPC, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.

| (9) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(9)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (10) | Des auditions ont eu lieu avec le seul producteur-exportateur ayant coopéré au cours de l’enquête, à savoir Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd. (ci-après «Changmao»). |
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(10)

Des auditions ont eu lieu avec le seul producteur-exportateur ayant coopéré au cours de l’enquête, à savoir Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd. (ci-après «Changmao»).

1.6.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (11) | La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure de la part de Changmao. Le requérant a formulé lui aussi des observations à cet égard. |
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(11)

La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure de la part de Changmao. Le requérant a formulé lui aussi des observations à cet égard.

| (12) | Changmao a fait valoir qu’il était probable que le plaignant de l’enquête initiale, à savoir Ajinomoto Sweeteners Europe SAS, n’ai pas été une entité juridique indépendante établie en France, mais uniquement une succursale d’Ajinomoto Inc. Par ailleurs, elle a avancé que la succursale s’était appuyée sur des rapports d’audit faisant partie intégrante d’Ajinomoto Inc. au Japon, qui surestimaient les coûts de l’usine française au moyen de méthodes internes d’évaluation, d’établissement de prix de transfert et de calcul des coûts, ce qui a faussé les coûts de production de l’aspartame en Europe et a entraîné l’institution d’un droit antidumping. |
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(12)

Changmao a fait valoir qu’il était probable que le plaignant de l’enquête initiale, à savoir Ajinomoto Sweeteners Europe SAS, n’ai pas été une entité juridique indépendante établie en France, mais uniquement une succursale d’Ajinomoto Inc. Par ailleurs, elle a avancé que la succursale s’était appuyée sur des rapports d’audit faisant partie intégrante d’Ajinomoto Inc. au Japon, qui surestimaient les coûts de l’usine française au moyen de méthodes internes d’évaluation, d’établissement de prix de transfert et de calcul des coûts, ce qui a faussé les coûts de production de l’aspartame en Europe et a entraîné l’institution d’un droit antidumping.

| (13) | La Commission fait remarquer que ces allégations renvoient à l’enquête initiale, qui s’est achevée en juillet 2016 (6), et qu’elles ont par conséquent été rejetées car elles n’étaient pas pertinentes pour l’enquête en cours. |
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(13)

La Commission fait remarquer que ces allégations renvoient à l’enquête initiale, qui s’est achevée en juillet 2016 (6), et qu’elles ont par conséquent été rejetées car elles n’étaient pas pertinentes pour l’enquête en cours.

6

| (14) | Changmao a également fait valoir que l’ouverture de l’enquête était illégale sans l’examen préalable de l’identité du fonds d’investissement néerlandais Standard Investment, qui a acquis certains des actifs de production d’aspartame de Hyet Sweet et a embauché certains salariés de Hyet Sweet au cours de sa procédure de faillite. Il a été souligné qu’il n’était pas clairement établi si ce fonds constituait une entité liée d’Ajinomoto Inc. et que ledit fonds pouvait avoir servi à dissimuler des sources de capitaux au Japon, protégeant ainsi les intérêts d’Ajinomoto Inc. contre les importations d’aspartame en provenance de la RPC via le recours abusif aux procédures antidumping de l’UE. |
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(14)

Changmao a également fait valoir que l’ouverture de l’enquête était illégale sans l’examen préalable de l’identité du fonds d’investissement néerlandais Standard Investment, qui a acquis certains des actifs de production d’aspartame de Hyet Sweet et a embauché certains salariés de Hyet Sweet au cours de sa procédure de faillite. Il a été souligné qu’il n’était pas clairement établi si ce fonds constituait une entité liée d’Ajinomoto Inc. et que ledit fonds pouvait avoir servi à dissimuler des sources de capitaux au Japon, protégeant ainsi les intérêts d’Ajinomoto Inc. contre les importations d’aspartame en provenance de la RPC via le recours abusif aux procédures antidumping de l’UE.

| (15) | La Commission fait observer qu’en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, elle est tenue de procéder à un réexamen des mesures antidumping en vigueur lorsqu’il existe des éléments de preuve suffisants étayant la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. La demande de réexamen présentée par HSWT, visée au considérant 4, comprenait de telles informations. L’enquête porte sur les importations d’aspartame en provenance de la RPC. Le fait que l’actionnaire du requérant soit lié à un producteur japonais d’aspartame n’est pas pertinent pour l’ouverture de cette enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(15)

La Commission fait observer qu’en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, elle est tenue de procéder à un réexamen des mesures antidumping en vigueur lorsqu’il existe des éléments de preuve suffisants étayant la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. La demande de réexamen présentée par HSWT, visée au considérant 4, comprenait de telles informations. L’enquête porte sur les importations d’aspartame en provenance de la RPC. Le fait que l’actionnaire du requérant soit lié à un producteur japonais d’aspartame n’est pas pertinent pour l’ouverture de cette enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (16) | Changmao a par ailleurs affirmé que la Commission n’aurait pas dû ouvrir cette enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, car l’avis d’ouverture ne faisait aucunement référence aux circonstances de la faillite de Hyet Sweet, et n’apportait aucune justification préliminaire des raisons pour lesquelles la demande de réexamen de HSWT semblerait conforme aux exigences de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Il a en plus été soutenu que la Commission avait ignoré l’incidence de la faillite de Hyet Sweet sur la position de HSWT pour l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
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(16)

Changmao a par ailleurs affirmé que la Commission n’aurait pas dû ouvrir cette enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, car l’avis d’ouverture ne faisait aucunement référence aux circonstances de la faillite de Hyet Sweet, et n’apportait aucune justification préliminaire des raisons pour lesquelles la demande de réexamen de HSWT semblerait conforme aux exigences de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Il a en plus été soutenu que la Commission avait ignoré l’incidence de la faillite de Hyet Sweet sur la position de HSWT pour l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (17) | La Commission note que l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base ne prévoit aucune disposition relative aux changements dans la composition de l’industrie de l’Union. Qui plus est, Changmao n’a pas expliqué en quoi la faillite de Hyet Sweet aurait un effet sur la position de HSWT pour l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et pourquoi les raisons de la faillite de Hyet Sweet devraient être évoquées dans l’avis d’ouverture. Au moment de l’étude de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, Hyet Sweet n’existait plus, et HSWT était l’unique producteur d’aspartame dans l’Union. Ces arguments ont dès lors été rejetés. |
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(17)

La Commission note que l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base ne prévoit aucune disposition relative aux changements dans la composition de l’industrie de l’Union. Qui plus est, Changmao n’a pas expliqué en quoi la faillite de Hyet Sweet aurait un effet sur la position de HSWT pour l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et pourquoi les raisons de la faillite de Hyet Sweet devraient être évoquées dans l’avis d’ouverture. Au moment de l’étude de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, Hyet Sweet n’existait plus, et HSWT était l’unique producteur d’aspartame dans l’Union. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

| (18) | Changmao a avancé que la Commission n’était pas en mesure de réexaminer l’évaluation du préjudice réalisée à l’origine pour la succursale d’Ajinomoto Inc. produisant de l’aspartame (depuis 2016, Hyet Sweet SAS) en prenant une société différente, à savoir HSWT, comme référence au cours du réexamen au titre de l’expiration des mesures actuel. De surcroît, il a été allégué que plusieurs indicateurs de préjudice, pendant la période de trois ans précédant l’ouverture de l’enquête actuelle, auraient trait à Hyet Sweet SAS, qui a fait faillite au milieu de ladite période et à laquelle HSWT n’a pas succédé, cette dernière n’ayant prétendument acquis que certains actifs de Hyet Sweet et n’ayant repris qu’une partie de ses salariés. |
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(18)

Changmao a avancé que la Commission n’était pas en mesure de réexaminer l’évaluation du préjudice réalisée à l’origine pour la succursale d’Ajinomoto Inc. produisant de l’aspartame (depuis 2016, Hyet Sweet SAS) en prenant une société différente, à savoir HSWT, comme référence au cours du réexamen au titre de l’expiration des mesures actuel. De surcroît, il a été allégué que plusieurs indicateurs de préjudice, pendant la période de trois ans précédant l’ouverture de l’enquête actuelle, auraient trait à Hyet Sweet SAS, qui a fait faillite au milieu de ladite période et à laquelle HSWT n’a pas succédé, cette dernière n’ayant prétendument acquis que certains actifs de Hyet Sweet et n’ayant repris qu’une partie de ses salariés.

| (19) | Dans le cadre d’une enquête antidumping ouverte en application de l’article 5, ou de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission doit évaluer le préjudice subi par l’ensemble de l’industrie de l’Union et non par un producteur particulier. Un ou plusieurs producteurs de l’Union peuvent composer l’industrie de l’Union. De plus, la question de savoir si la composition de l’industrie de l’Union a évolué entre l’enquête initiale et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’a aucune incidence sur cette dernière. En effet, la finalité de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures est de déterminer si les mesures en vigueur doivent être maintenues ou levées après avoir examiné si l’expiration des mesures serait de nature à entraîner une continuation ou réapparition du dumping et du préjudice important causé à l’industrie de l’Union. Qui plus est, le fait que les indicateurs de préjudice se rapportaient à Hyet Sweet SAS, avant 2019, et à HSWT à partir de 2019, ces deux entités étant des producteurs d’aspartame de l’Union, n’est pas pertinent puisque l’évaluation du préjudice de la Commission porte sur l’industrie de l’Union et non sur des producteurs spécifiques. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(19)

Dans le cadre d’une enquête antidumping ouverte en application de l’article 5, ou de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission doit évaluer le préjudice subi par l’ensemble de l’industrie de l’Union et non par un producteur particulier. Un ou plusieurs producteurs de l’Union peuvent composer l’industrie de l’Union. De plus, la question de savoir si la composition de l’industrie de l’Union a évolué entre l’enquête initiale et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’a aucune incidence sur cette dernière. En effet, la finalité de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures est de déterminer si les mesures en vigueur doivent être maintenues ou levées après avoir examiné si l’expiration des mesures serait de nature à entraîner une continuation ou réapparition du dumping et du préjudice important causé à l’industrie de l’Union. Qui plus est, le fait que les indicateurs de préjudice se rapportaient à Hyet Sweet SAS, avant 2019, et à HSWT à partir de 2019, ces deux entités étant des producteurs d’aspartame de l’Union, n’est pas pertinent puisque l’évaluation du préjudice de la Commission porte sur l’industrie de l’Union et non sur des producteurs spécifiques. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (20) | Changmao a aussi fait valoir que, dans la demande de réexamen, HSWT a fourni deux ensembles de données différents relatifs à la consommation de l’Union. Le premier ensemble s’appuyait sur la consommation estimée par Allied Market Research (ci-après «AMR»), les importations chinoises étaient estimées sur la base des statistiques des exportations chinoises, tandis que les importations japonaises étaient calculées comme la différence entre la consommation totale et la somme des exportations chinoises et des ventes de l’UE. Le deuxième ensemble de données se servait des importations en provenance de la Chine et du Japon, figurant dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Changmao a indiqué qu’il existait de grandes divergences entre les deux ensembles de données et que la Commission ne les avait pas prises en considération lorsqu’elle a décidé d’ouvrir l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, contrairement aux dispositions de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, selon lesquelles la demande de réexamen devrait reposer sur des données fiables et cohérentes. Par ailleurs, en mars 2022, Changmao a demandé à la Commission de vérifier l’exactitude de l’ensemble de données sur la consommation de l’Union figurant au tableau 4 de la demande de réexamen et de modifier l’ensemble de données portant sur ladite consommation figurant au tableau 2 de ladite demande. |
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(20)

Changmao a aussi fait valoir que, dans la demande de réexamen, HSWT a fourni deux ensembles de données différents relatifs à la consommation de l’Union. Le premier ensemble s’appuyait sur la consommation estimée par Allied Market Research (ci-après «AMR»), les importations chinoises étaient estimées sur la base des statistiques des exportations chinoises, tandis que les importations japonaises étaient calculées comme la différence entre la consommation totale et la somme des exportations chinoises et des ventes de l’UE. Le deuxième ensemble de données se servait des importations en provenance de la Chine et du Japon, figurant dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Changmao a indiqué qu’il existait de grandes divergences entre les deux ensembles de données et que la Commission ne les avait pas prises en considération lorsqu’elle a décidé d’ouvrir l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, contrairement aux dispositions de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, selon lesquelles la demande de réexamen devrait reposer sur des données fiables et cohérentes. Par ailleurs, en mars 2022, Changmao a demandé à la Commission de vérifier l’exactitude de l’ensemble de données sur la consommation de l’Union figurant au tableau 4 de la demande de réexamen et de modifier l’ensemble de données portant sur ladite consommation figurant au tableau 2 de ladite demande.

| (21) | Premièrement, la Commission a établi la consommation de l’Union au cours de l’enquête, comme expliqué aux considérants 178 à 181, révisant les données fournies dans la demande lorsque nécessaire. Deuxièmement, concernant les incohérences des statistiques utilisées, la Commission fait observer que la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, ne comprend pas les importations effectuées sous le régime du perfectionnement actif, tandis que la base de données regroupant les statistiques des exportations chinoises inclut toutes les exportations chinoises. Comme expliqué au considérant 190, une grande partie du volume des importations en provenance de la RPC a été effectuée sous le régime du perfectionnement actif. De plus, la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, comprend les importations réalisées conformément aux règles douanières applicables dans les États membres où les importations ont lieu, tandis que la base de données chinoise inclut les exportations réalisées conformément aux règles douanières chinoises. Ainsi, il peut y avoir des différences entre le volume total des importations en provenance de la Chine indiqué dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6 ou communiqué par Eurostat pour un produit donné et le volume des exportations de la Chine vers l’Union renseigné dans la base de données chinoise. Qui plus est, tandis que Changmao semble citer de manière erronée l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a bel et bien examiné l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen, et a estimé que les tendances et les chiffres globaux ressortant des différentes sources constituaient des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(21)

Premièrement, la Commission a établi la consommation de l’Union au cours de l’enquête, comme expliqué aux considérants 178 à 181, révisant les données fournies dans la demande lorsque nécessaire. Deuxièmement, concernant les incohérences des statistiques utilisées, la Commission fait observer que la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, ne comprend pas les importations effectuées sous le régime du perfectionnement actif, tandis que la base de données regroupant les statistiques des exportations chinoises inclut toutes les exportations chinoises. Comme expliqué au considérant 190, une grande partie du volume des importations en provenance de la RPC a été effectuée sous le régime du perfectionnement actif. De plus, la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, comprend les importations réalisées conformément aux règles douanières applicables dans les États membres où les importations ont lieu, tandis que la base de données chinoise inclut les exportations réalisées conformément aux règles douanières chinoises. Ainsi, il peut y avoir des différences entre le volume total des importations en provenance de la Chine indiqué dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6 ou communiqué par Eurostat pour un produit donné et le volume des exportations de la Chine vers l’Union renseigné dans la base de données chinoise. Qui plus est, tandis que Changmao semble citer de manière erronée l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a bel et bien examiné l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen, et a estimé que les tendances et les chiffres globaux ressortant des différentes sources constituaient des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (22) | Changmao a avancé que les mesures antidumping applicables aux importations d’aspartame en provenance de la RPC n’ont pas protégé l’industrie de l’Union, mais ont encouragé les importations d’aspartame du Japon. Changmao a affirmé que ces importations ont augmenté après l’institution des mesures antidumping, généralement à des prix élevés et en grands volumes, au détriment des utilisateurs et des consommateurs de l’Union. Changmao a reproché à la Commission de n’avoir pas demandé à HSWT d’éclaircir cette question. Changmao a en outre argué que les importations en provenance du Japon étaient liées à la faillite de Hyet Sweet et, malgré le fait que la Commission avait connaissance de cette faillite, elle n’a pas demandé à HSWT d’en clarifier les raisons. Il a également affirmé que si les mesures en vigueur ne pouvaient pas empêcher Hyet Sweet de faire faillite, cela signifiait qu’il n’existait aucun lien de causalité entre la faillite de Hyet Sweet et les importations en provenance de la RPC. |
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(22)

Changmao a avancé que les mesures antidumping applicables aux importations d’aspartame en provenance de la RPC n’ont pas protégé l’industrie de l’Union, mais ont encouragé les importations d’aspartame du Japon. Changmao a affirmé que ces importations ont augmenté après l’institution des mesures antidumping, généralement à des prix élevés et en grands volumes, au détriment des utilisateurs et des consommateurs de l’Union. Changmao a reproché à la Commission de n’avoir pas demandé à HSWT d’éclaircir cette question. Changmao a en outre argué que les importations en provenance du Japon étaient liées à la faillite de Hyet Sweet et, malgré le fait que la Commission avait connaissance de cette faillite, elle n’a pas demandé à HSWT d’en clarifier les raisons. Il a également affirmé que si les mesures en vigueur ne pouvaient pas empêcher Hyet Sweet de faire faillite, cela signifiait qu’il n’existait aucun lien de causalité entre la faillite de Hyet Sweet et les importations en provenance de la RPC.

| (23) | L’objectif de l’institution des mesures antidumping est de restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. L’aspartame est produit uniquement dans l’Union, en RPC et au Japon. Le Japon ne représente donc qu’une autre source d’importations d’aspartame. Le fait que les importations en provenance du Japon se soient accrues à la suite de l’institution des mesures antidumping applicables aux importations d’aspartame en provenance de la RPC n’est pas pertinent pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures actuelle. De surcroît, Changmao n’a pas expliqué pourquoi la Commission aurait dû demander au requérant d’expliquer la hausse des importations d’aspartame en provenance du Japon. Par ailleurs, aucun élément de preuve n’est venu étayer l’allégation de Changmao selon laquelle les importations en provenance du Japon étaient liées à la faillite de Hyet Sweet. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(23)

L’objectif de l’institution des mesures antidumping est de restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. L’aspartame est produit uniquement dans l’Union, en RPC et au Japon. Le Japon ne représente donc qu’une autre source d’importations d’aspartame. Le fait que les importations en provenance du Japon se soient accrues à la suite de l’institution des mesures antidumping applicables aux importations d’aspartame en provenance de la RPC n’est pas pertinent pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures actuelle. De surcroît, Changmao n’a pas expliqué pourquoi la Commission aurait dû demander au requérant d’expliquer la hausse des importations d’aspartame en provenance du Japon. Par ailleurs, aucun élément de preuve n’est venu étayer l’allégation de Changmao selon laquelle les importations en provenance du Japon étaient liées à la faillite de Hyet Sweet. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (24) | Changmao a aussi fait valoir que, dans une déclaration publiée sur l’internet par HSWT et la société chinoise Vitasweet en septembre 2019, les deux sociétés ont déclaré avoir conclu un accord en vertu duquel Vitasweet approvisionnerait HSWT en aspartame à un prix compétitif (7). Elle a également soutenu que, si Hyet Sweet ou HSWT ont importé de l’aspartame en provenance de la RPC, ces importations n’ont causé aucun préjudice à Hyet Sweet ou HSWT, mais ont favorisé leur développement. Si préjudice il y avait, celui-ci était auto-infligé. Changmao a ajouté que HSWT n’avait pas précisé dans sa demande de réexamen si elle était le plus grand importateur d’aspartame en provenance du Japon et de la RPC, et que la Commission n’avait pas correctement évalué la position de HSWT conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. De plus, Changmao a avancé que le fait d’être le plus grand importateur d’aspartame au sein de l’UE suffirait à exclure HSWT de la définition de l’industrie de l’Union. |
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(24)

Changmao a aussi fait valoir que, dans une déclaration publiée sur l’internet par HSWT et la société chinoise Vitasweet en septembre 2019, les deux sociétés ont déclaré avoir conclu un accord en vertu duquel Vitasweet approvisionnerait HSWT en aspartame à un prix compétitif (7). Elle a également soutenu que, si Hyet Sweet ou HSWT ont importé de l’aspartame en provenance de la RPC, ces importations n’ont causé aucun préjudice à Hyet Sweet ou HSWT, mais ont favorisé leur développement. Si préjudice il y avait, celui-ci était auto-infligé. Changmao a ajouté que HSWT n’avait pas précisé dans sa demande de réexamen si elle était le plus grand importateur d’aspartame en provenance du Japon et de la RPC, et que la Commission n’avait pas correctement évalué la position de HSWT conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. De plus, Changmao a avancé que le fait d’être le plus grand importateur d’aspartame au sein de l’UE suffirait à exclure HSWT de la définition de l’industrie de l’Union.

7

| (25) | La Commission fait remarquer que les allégations qui précèdent s’appuient sur plusieurs informations incorrectes dans les faits. La déclaration publiée sur l’internet, mentionnée ci-dessus, n’a pas été faite par HSWT, mais par la société chinoise Vitasweet sur son site web, et elle fait référence à un accord passé non pas avec HSWT mais avec Hyet Sweet. HSWT et Hyet Sweet sont deux entités différentes et ne sont aucunement liées, comme l’explique le considérant 39. En outre, HSWT n’a pas importé ni vendu d’aspartame en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen. Par ailleurs, étant donné que cette enquête couvre les importations d’aspartame en provenance de la RPC, la question de savoir si HSWT a importé de l’aspartame du Japon pendant la période d’enquête de réexamen n’est pas pertinente aux fins de l’enquête actuelle. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(25)

La Commission fait remarquer que les allégations qui précèdent s’appuient sur plusieurs informations incorrectes dans les faits. La déclaration publiée sur l’internet, mentionnée ci-dessus, n’a pas été faite par HSWT, mais par la société chinoise Vitasweet sur son site web, et elle fait référence à un accord passé non pas avec HSWT mais avec Hyet Sweet. HSWT et Hyet Sweet sont deux entités différentes et ne sont aucunement liées, comme l’explique le considérant 39. En outre, HSWT n’a pas importé ni vendu d’aspartame en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen. Par ailleurs, étant donné que cette enquête couvre les importations d’aspartame en provenance de la RPC, la question de savoir si HSWT a importé de l’aspartame du Japon pendant la période d’enquête de réexamen n’est pas pertinente aux fins de l’enquête actuelle. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (26) | L’analyse de la Commission a confirmé qu’aucun des éléments mentionnés par Changmao, qu’ils soient corrects ou non dans les faits, ne permettait de remettre en cause la conclusion selon laquelle la demande de réexamen contenait des éléments de preuve suffisants démontrant que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation du dumping et une réapparition du préjudice. Ces aspects avaient été établis sur la base des meilleurs éléments de preuve dont disposait le requérant à l’époque et étaient suffisamment représentatifs et fiables. En outre, les arguments avancés par Changmao et les réponses du requérant à ceux-ci ont été examinés en détail au cours de l’enquête et il y sera encore répondu ci-après. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé que la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation du dumping et une réapparition du préjudice, ce qui répond aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(26)

L’analyse de la Commission a confirmé qu’aucun des éléments mentionnés par Changmao, qu’ils soient corrects ou non dans les faits, ne permettait de remettre en cause la conclusion selon laquelle la demande de réexamen contenait des éléments de preuve suffisants démontrant que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation du dumping et une réapparition du préjudice. Ces aspects avaient été établis sur la base des meilleurs éléments de preuve dont disposait le requérant à l’époque et étaient suffisamment représentatifs et fiables. En outre, les arguments avancés par Changmao et les réponses du requérant à ceux-ci ont été examinés en détail au cours de l’enquête et il y sera encore répondu ci-après. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé que la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation du dumping et une réapparition du préjudice, ce qui répond aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (27) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a contesté l’évaluation de la Commission selon laquelle le fait que l’actionnaire final du requérant soit lié à un producteur japonais n’était pas pertinent pour l’ouverture de l’enquête. Changmao a affirmé que seule une divulgation complète de la structure de propriété de HSWT pouvait permettre une compréhension approfondie et exhaustive de cette société, et donc une meilleure compréhension du préjudice ou de l’absence de préjudice subi par le producteur de l’Union ainsi que de ses causes. Qui plus est, Changmao a soutenu que le nom du bénéficiaire final et des actionnaires de contrôle désigné par HSWT et la Commission comme le fonds «Standard Investment» était erroné et devrait être corrigé. |
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(27)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a contesté l’évaluation de la Commission selon laquelle le fait que l’actionnaire final du requérant soit lié à un producteur japonais n’était pas pertinent pour l’ouverture de l’enquête. Changmao a affirmé que seule une divulgation complète de la structure de propriété de HSWT pouvait permettre une compréhension approfondie et exhaustive de cette société, et donc une meilleure compréhension du préjudice ou de l’absence de préjudice subi par le producteur de l’Union ainsi que de ses causes. Qui plus est, Changmao a soutenu que le nom du bénéficiaire final et des actionnaires de contrôle désigné par HSWT et la Commission comme le fonds «Standard Investment» était erroné et devrait être corrigé.

| (28) | Comme indiqué au considérant 15, le fait que l’actionnaire bénéficiaire du requérant soit lié à un producteur japonais n’était pas pertinent pour l’ouverture de l’enquête, car cette dernière porte sur les importations d’aspartame en provenance de la RPC et non du Japon. Par ailleurs, l’identité de l’actionnaire final du producteur de l’Union n’a aucune incidence sur l’évaluation du préjudice menée par la Commission dans le cadre de l’enquête actuelle. De surcroît, comme expliqué au considérant 45, au cours de l’enquête, HSWT a publié un graphique représentant la structure de groupe de Hyet Sweet SAS jusqu’en décembre 2018, un graphique comportant la structure de groupe de HSWT/Standard Investment en février 2022 et un graphique comparant les structures actuelles de Hyet Sweet SAS et de HSWT/Standard Investment. HSWT a en outre fourni des informations sensibles à la Commission concernant son propriétaire bénéficiaire final. Ces informations sensibles ne laissent aucunement entendre une relation quelconque avec Ajinomoto Japan. À cela s’ajoute le fait que «Standard Investment» est l’appellation générale non formelle des diverses entités du groupe auquel HSWT appartient. SIF III Holding Cooperatief U.A. est l’une de ces entités. («SIF III» signifie «Standard Investment Fund 3»). Ces arguments ont dès lors été rejetés. |
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(28)

Comme indiqué au considérant 15, le fait que l’actionnaire bénéficiaire du requérant soit lié à un producteur japonais n’était pas pertinent pour l’ouverture de l’enquête, car cette dernière porte sur les importations d’aspartame en provenance de la RPC et non du Japon. Par ailleurs, l’identité de l’actionnaire final du producteur de l’Union n’a aucune incidence sur l’évaluation du préjudice menée par la Commission dans le cadre de l’enquête actuelle. De surcroît, comme expliqué au considérant 45, au cours de l’enquête, HSWT a publié un graphique représentant la structure de groupe de Hyet Sweet SAS jusqu’en décembre 2018, un graphique comportant la structure de groupe de HSWT/Standard Investment en février 2022 et un graphique comparant les structures actuelles de Hyet Sweet SAS et de HSWT/Standard Investment. HSWT a en outre fourni des informations sensibles à la Commission concernant son propriétaire bénéficiaire final. Ces informations sensibles ne laissent aucunement entendre une relation quelconque avec Ajinomoto Japan. À cela s’ajoute le fait que «Standard Investment» est l’appellation générale non formelle des diverses entités du groupe auquel HSWT appartient. SIF III Holding Cooperatief U.A. est l’une de ces entités. («SIF III» signifie «Standard Investment Fund 3»). Ces arguments ont dès lors été rejetés.

1.7.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (29) | En raison du nombre apparemment élevé de producteurs dans le pays concerné et d’importateurs indépendants dans l’Union, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs et des importateurs indépendants conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(29)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs dans le pays concerné et d’importateurs indépendants dans l’Union, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs et des importateurs indépendants conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.7.1.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (30) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à lui communiquer les informations précisées dans l’avis d’ouverture. |
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(30)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à lui communiquer les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

| (31) | Deux sociétés ont fourni les informations requises et accepté d’être inclues dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. Une de ces sociétés a été invitée à compléter le questionnaire destiné aux importateurs indépendants. L’autre société semblait être un utilisateur et, de ce fait, a été invitée à compléter le questionnaire destiné aux utilisateurs. |
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(31)

Deux sociétés ont fourni les informations requises et accepté d’être inclues dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. Une de ces sociétés a été invitée à compléter le questionnaire destiné aux importateurs indépendants. L’autre société semblait être un utilisateur et, de ce fait, a été invitée à compléter le questionnaire destiné aux utilisateurs.

1.7.2.   Échantillonnage des producteurs en RPC

Échantillonnage des producteurs en RPC

| (32) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs de la RPC à fournir les informations indiquées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(32)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs de la RPC à fournir les informations indiquées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (33) | Deux producteurs-exportateurs du pays concerné, à savoir Vitasweet Jiangsu Co., Ltd. (ci-après «Vitasweet») et Changmao, ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. |
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(33)

Deux producteurs-exportateurs du pays concerné, à savoir Vitasweet Jiangsu Co., Ltd. (ci-après «Vitasweet») et Changmao, ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage.

1.8.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (34) | La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
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(34)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (35) | La Commission a envoyé des lettres comportant des liens renvoyant aux questionnaires aux producteurs-exportateurs (Vitasweet et Changmao), à HSWT et aux importateurs et utilisateurs indépendants connus le jour de l’ouverture. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce en ligne (8) le jour de l’ouverture. |
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(35)

La Commission a envoyé des lettres comportant des liens renvoyant aux questionnaires aux producteurs-exportateurs (Vitasweet et Changmao), à HSWT et aux importateurs et utilisateurs indépendants connus le jour de l’ouverture. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce en ligne (8) le jour de l’ouverture.

8

| (36) | Seuls un producteur-exportateur (Changmao), HSWT, et un utilisateur, Mars Polska sp. z o.o., ont répondu au questionnaire. Aucun importateur indépendant n’a répondu au questionnaire. |
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(36)

Seuls un producteur-exportateur (Changmao), HSWT, et un utilisateur, Mars Polska sp. z o.o., ont répondu au questionnaire. Aucun importateur indépendant n’a répondu au questionnaire.

| (37) | HSWT a commencé sa production d’aspartame dans l’Union à partir de l’année 2019. Elle a acquis l’ensemble des actifs nécessaires pour la production d’aspartame, y compris les bâtiments autrefois détenus par Hyet Sweet SAS, auprès de l’administrateur d’insolvabilité de cette dernière et dans le cadre d’un accord d’achat d’actifs. Le requérant a expliqué que l’administrateur d’insolvabilité avait organisé une procédure d’appel d’offres et que plusieurs acheteurs potentiels s’étaient manifestés. Au bout du compte, HSWT s’est trouvée être la plus offrante. HSWT a également soumis les données financières nécessaires appartenant à Hyet Sweet SAS pour l’année 2018. Hyet Sweet SAS a mis un terme à sa production d’aspartame au sein de l’Union en 2018 et a déclaré faillite. Suite à cet accord d’achat d’actifs, HSWT a également reçu le serveur contenant les données financières de Hyet Sweet SAS. Dès lors, les données liées aux opérations de Hyet Sweet SAS antérieures à sa faillite (pour l’année 2018) ont été communiquées par HSWT. |
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(37)

HSWT a commencé sa production d’aspartame dans l’Union à partir de l’année 2019. Elle a acquis l’ensemble des actifs nécessaires pour la production d’aspartame, y compris les bâtiments autrefois détenus par Hyet Sweet SAS, auprès de l’administrateur d’insolvabilité de cette dernière et dans le cadre d’un accord d’achat d’actifs. Le requérant a expliqué que l’administrateur d’insolvabilité avait organisé une procédure d’appel d’offres et que plusieurs acheteurs potentiels s’étaient manifestés. Au bout du compte, HSWT s’est trouvée être la plus offrante. HSWT a également soumis les données financières nécessaires appartenant à Hyet Sweet SAS pour l’année 2018. Hyet Sweet SAS a mis un terme à sa production d’aspartame au sein de l’Union en 2018 et a déclaré faillite. Suite à cet accord d’achat d’actifs, HSWT a également reçu le serveur contenant les données financières de Hyet Sweet SAS. Dès lors, les données liées aux opérations de Hyet Sweet SAS antérieures à sa faillite (pour l’année 2018) ont été communiquées par HSWT.

| (38) | Changmao a maintes fois soutenu, dans plusieurs observations et au cours de diverses auditions, que l’ancien producteur de l’Union Hyet Sweet SAS et le requérant HSWT, ou les deux groupes auxquels appartiennent ces entités (Hyet Group et Standard Investment/HSWT Group respectivement), étaient liés. Changmao n’a présenté aucun élément de preuve démontrant l’existence d’une relation entre ces deux groupes. Changmao a en plus demandé à la Commission de vérifier si certaines entités faisant partie de ces deux groupes étaient liées. |
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(38)

Changmao a maintes fois soutenu, dans plusieurs observations et au cours de diverses auditions, que l’ancien producteur de l’Union Hyet Sweet SAS et le requérant HSWT, ou les deux groupes auxquels appartiennent ces entités (Hyet Group et Standard Investment/HSWT Group respectivement), étaient liés. Changmao n’a présenté aucun élément de preuve démontrant l’existence d’une relation entre ces deux groupes. Changmao a en plus demandé à la Commission de vérifier si certaines entités faisant partie de ces deux groupes étaient liées.

| (39) | L’enquête a révélé qu’aucun lien n’unissait l’ancien producteur d’aspartame Hyet Sweet SAS, ou ses sociétés liées, et HSWT, ou ses sociétés liées. La Commission a examiné cette question en profondeur au cours de l’enquête et n’a trouvé aucun élément de preuve susceptible de laisser entendre que ces deux entités ou leurs groupes étaient liés. |
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(39)

L’enquête a révélé qu’aucun lien n’unissait l’ancien producteur d’aspartame Hyet Sweet SAS, ou ses sociétés liées, et HSWT, ou ses sociétés liées. La Commission a examiné cette question en profondeur au cours de l’enquête et n’a trouvé aucun élément de preuve susceptible de laisser entendre que ces deux entités ou leurs groupes étaient liés.

| (40) | Changmao a aussi invité la Commission à vérifier si certaines sociétés liées faisant partie du groupe Standard Investment/HSWT intervenaient dans la production d’aspartame ou les importations d’aspartame en provenance de la RPC, auquel cas ces entités devraient répondre au questionnaire. |
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(40)

Changmao a aussi invité la Commission à vérifier si certaines sociétés liées faisant partie du groupe Standard Investment/HSWT intervenaient dans la production d’aspartame ou les importations d’aspartame en provenance de la RPC, auquel cas ces entités devraient répondre au questionnaire.

| (41) | L’enquête a révélé que l’unique producteur d’aspartame au sein de l’Union est le requérant. Qui plus est, la Commission n’a obtenu aucun élément de preuve selon lequel HSWT ou l’une de ses sociétés liées importaient de l’aspartame en provenance de la RPC. Dès lors, HSWT était la seule société tenue de répondre au questionnaire. |
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(41)

L’enquête a révélé que l’unique producteur d’aspartame au sein de l’Union est le requérant. Qui plus est, la Commission n’a obtenu aucun élément de preuve selon lequel HSWT ou l’une de ses sociétés liées importaient de l’aspartame en provenance de la RPC. Dès lors, HSWT était la seule société tenue de répondre au questionnaire.

| (42) | Changmao a affirmé que Hyet Sweet SAS et sa société liée Hyet Sweet BV, qui importent prétendument de l’aspartame en provenance de la RPC, avaient l’obligation de répondre séparément au questionnaire, faute de quoi l’évaluation de la Commission de la situation de l’industrie de l’Union serait incomplète, rendant impossible toute détermination définitive du préjudice et de la probabilité de voir ce dernier réapparaître. |
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(42)

Changmao a affirmé que Hyet Sweet SAS et sa société liée Hyet Sweet BV, qui importent prétendument de l’aspartame en provenance de la RPC, avaient l’obligation de répondre séparément au questionnaire, faute de quoi l’évaluation de la Commission de la situation de l’industrie de l’Union serait incomplète, rendant impossible toute détermination définitive du préjudice et de la probabilité de voir ce dernier réapparaître.

| (43) | Comme expliqué au considérant 37, les serveurs contenant les données financières de Hyet Sweet SAS ont été repris par HSWT dans le cadre de l’accord d’achat d’actifs. HSWT a soumis les informations financières requises pour l’année 2018 en lien avec Hyet Sweet. De ce fait, la Commission disposait d’informations complètes pour procéder à l’analyse du préjudice au cours de la période considérée. Hyet Sweet BV n’est pas liée à l’actuel producteur d’aspartame de l’Union, comme expliqué au considérant 39. Qu’elle importe ou non de l’aspartame, Hyet Sweet BV n’a aucune influence sur l’évaluation de l’industrie de l’Union, puisqu’elle constituerait tout au plus un importateur indépendant (au cas où elle aurait même importé le produit concerné). Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(43)

Comme expliqué au considérant 37, les serveurs contenant les données financières de Hyet Sweet SAS ont été repris par HSWT dans le cadre de l’accord d’achat d’actifs. HSWT a soumis les informations financières requises pour l’année 2018 en lien avec Hyet Sweet. De ce fait, la Commission disposait d’informations complètes pour procéder à l’analyse du préjudice au cours de la période considérée. Hyet Sweet BV n’est pas liée à l’actuel producteur d’aspartame de l’Union, comme expliqué au considérant 39. Qu’elle importe ou non de l’aspartame, Hyet Sweet BV n’a aucune influence sur l’évaluation de l’industrie de l’Union, puisqu’elle constituerait tout au plus un importateur indépendant (au cas où elle aurait même importé le produit concerné). Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (44) | Changmao a affirmé que HSWT avait refusé de divulguer les identités de ses bénéficiaires effectifs ainsi que toute relation d’entreprise et familial, les mandats croisés et l’existence d’accords et de plans commerciaux qui suggèreraient une relation entre HSWT et le groupe Hyet Sweet. |
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(44)

Changmao a affirmé que HSWT avait refusé de divulguer les identités de ses bénéficiaires effectifs ainsi que toute relation d’entreprise et familial, les mandats croisés et l’existence d’accords et de plans commerciaux qui suggèreraient une relation entre HSWT et le groupe Hyet Sweet.

| (45) | La Commission souligne que cette allégation est incorrecte dans les faits. Le 5 avril 2022, HSWT a publié un graphique représentant la structure de groupe de Hyet Sweet SAS jusqu’en décembre 2018, un graphique comportant la structure de groupe de HSWT/Standard Investment en février 2022 et un graphique comparant les structures actuelles de Hyet Sweet SAS et de HSWT/Standard Investment. En outre, le requérant a expliqué que certaines entités du groupe HSWT/Standard Investment portaient, par le passé, des noms similaires à ceux des sociétés appartenant au groupe Hyet Sweet, détenues par M. Timmermans. Cela s’explique par le fait qu’il existait auparavant des plans de coopération entre le groupe HSWT/Standard Investment et les sociétés de M. Timmermans. Cependant, étant donné que ces plans ne se sont pas concrétisés, le groupe HSWT a par la suite renommé ces sociétés dans le but d’éviter à l’avenir toute association erronée avec M. Timmermans. Ainsi, les sociétés détenues par M. Timmermans sont des entités juridiques totalement distinctes et ne sont aucunement liées au groupe Standard Investment/HSWT. Comme expliqué ci-dessus, l’enquête n’a permis de révéler aucun lien entre le groupe Standard Investment/HSWT et Hyet Sweet SAS, et Changmao n’a pas non plus présenté d’élément de preuve concret à cet égard, hormis des spéculations infondées. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(45)

La Commission souligne que cette allégation est incorrecte dans les faits. Le 5 avril 2022, HSWT a publié un graphique représentant la structure de groupe de Hyet Sweet SAS jusqu’en décembre 2018, un graphique comportant la structure de groupe de HSWT/Standard Investment en février 2022 et un graphique comparant les structures actuelles de Hyet Sweet SAS et de HSWT/Standard Investment. En outre, le requérant a expliqué que certaines entités du groupe HSWT/Standard Investment portaient, par le passé, des noms similaires à ceux des sociétés appartenant au groupe Hyet Sweet, détenues par M. Timmermans. Cela s’explique par le fait qu’il existait auparavant des plans de coopération entre le groupe HSWT/Standard Investment et les sociétés de M. Timmermans. Cependant, étant donné que ces plans ne se sont pas concrétisés, le groupe HSWT a par la suite renommé ces sociétés dans le but d’éviter à l’avenir toute association erronée avec M. Timmermans. Ainsi, les sociétés détenues par M. Timmermans sont des entités juridiques totalement distinctes et ne sont aucunement liées au groupe Standard Investment/HSWT. Comme expliqué ci-dessus, l’enquête n’a permis de révéler aucun lien entre le groupe Standard Investment/HSWT et Hyet Sweet SAS, et Changmao n’a pas non plus présenté d’élément de preuve concret à cet égard, hormis des spéculations infondées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (46) | Changmao a argué que HSWT ne devrait pas être considérée comme une partie ayant coopéré, car elle n’a fourni aucune version non confidentielle significative de l’ensemble des annexes en réponse à la lettre de demande de complément d’information de la Commission (notamment l’évaluation des stocks et les comptes de gestion). Par ailleurs, Changmao a avancé que HSWT avait remis un tableau de questionnaire révisé, sans aucune explication des raisons motivant la modification. De surcroît, elle a affirmé que les tendances des indices communiquées pour les coûts de production unitaires et les bénéfices sur les ventes non liées dans l’UE étaient différentes dans la demande de réexamen et dans le questionnaire révisé pour la période 2018-2020, et HSWT n’a fourni aucune explication concernant ces divergences. |
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(46)

Changmao a argué que HSWT ne devrait pas être considérée comme une partie ayant coopéré, car elle n’a fourni aucune version non confidentielle significative de l’ensemble des annexes en réponse à la lettre de demande de complément d’information de la Commission (notamment l’évaluation des stocks et les comptes de gestion). Par ailleurs, Changmao a avancé que HSWT avait remis un tableau de questionnaire révisé, sans aucune explication des raisons motivant la modification. De surcroît, elle a affirmé que les tendances des indices communiquées pour les coûts de production unitaires et les bénéfices sur les ventes non liées dans l’UE étaient différentes dans la demande de réexamen et dans le questionnaire révisé pour la période 2018-2020, et HSWT n’a fourni aucune explication concernant ces divergences.

| (47) | La Commission a contesté cette affirmation. Dans le cadre de l’enquête antidumping, au cours du processus de demande de complément d’information, la Commission demande aux parties ayant coopéré (les exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les utilisateurs) d’apporter un certain nombre de précisions et de documents, confidentiels par nature, afin de pouvoir mener l’enquête à bien. Les questions envoyées par la Commission au cours du processus de demande de complément d’information sont elles aussi confidentielles par nature, car elles renferment une description détaillée des renseignements confidentiels fournis par la société et qui sont à clarifier. HSWT a remis une version publique des documents qui n’étaient pas confidentiels par nature. L’évaluation des stocks et les comptes de gestion sont des documents comprenant des renseignements confidentiels par nature. La réponse au questionnaire révisée présentée par HSWT fait suite aux questions complémentaires soulevées par la Commission, qui sont également confidentielles par nature. Qui plus est, les données rapportées par HSWT dans la demande de réexamen constituent des commencements de preuve soumis pour l’ouverture du réexamen et, de ce fait, il peut être nécessaire d’y apporter des modifications au cours de l’enquête. De plus, les données communiquées dans la demande de réexamen ne servent qu’à déterminer si l’ouverture du réexamen est justifiée. D’autre part, les données remises dans la réponse au questionnaire à la suite de l’ouverture de l’enquête sont vérifiées en détail et corrigées/ajustées par la Commission, le cas échéant, pendant le processus de demande de complément d’information et les vérifications sur place ou recoupements à distance. Les données fournies dans la réponse au questionnaire peuvent être révisées au cours de l’enquête. Ce processus est identique pour toutes les parties intéressées (y compris les producteurs-exportateurs) ayant coopéré à l’enquête. Les données finales sont présentées dans le présent règlement, à la section 5. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(47)

La Commission a contesté cette affirmation. Dans le cadre de l’enquête antidumping, au cours du processus de demande de complément d’information, la Commission demande aux parties ayant coopéré (les exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les utilisateurs) d’apporter un certain nombre de précisions et de documents, confidentiels par nature, afin de pouvoir mener l’enquête à bien. Les questions envoyées par la Commission au cours du processus de demande de complément d’information sont elles aussi confidentielles par nature, car elles renferment une description détaillée des renseignements confidentiels fournis par la société et qui sont à clarifier. HSWT a remis une version publique des documents qui n’étaient pas confidentiels par nature. L’évaluation des stocks et les comptes de gestion sont des documents comprenant des renseignements confidentiels par nature. La réponse au questionnaire révisée présentée par HSWT fait suite aux questions complémentaires soulevées par la Commission, qui sont également confidentielles par nature. Qui plus est, les données rapportées par HSWT dans la demande de réexamen constituent des commencements de preuve soumis pour l’ouverture du réexamen et, de ce fait, il peut être nécessaire d’y apporter des modifications au cours de l’enquête. De plus, les données communiquées dans la demande de réexamen ne servent qu’à déterminer si l’ouverture du réexamen est justifiée. D’autre part, les données remises dans la réponse au questionnaire à la suite de l’ouverture de l’enquête sont vérifiées en détail et corrigées/ajustées par la Commission, le cas échéant, pendant le processus de demande de complément d’information et les vérifications sur place ou recoupements à distance. Les données fournies dans la réponse au questionnaire peuvent être révisées au cours de l’enquête. Ce processus est identique pour toutes les parties intéressées (y compris les producteurs-exportateurs) ayant coopéré à l’enquête. Les données finales sont présentées dans le présent règlement, à la section 5. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (48) | Changmao a déclaré que HSWT n’avait pas précisé quelles sociétés, au sein de la structure des groupes déclarée de HSWT et Hyet Sweet, exerçaient des activités liées à l’aspartame ou à ses matières premières, notamment la production, la transformation, les ventes, les importations et exportations, les essais, la location des bâtiments et des terrains pour la production, et que, pour cette raison, les structures d’entreprise et la relation entre ces deux groupes restaient nébuleuses et contradictoires. |
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(48)

Changmao a déclaré que HSWT n’avait pas précisé quelles sociétés, au sein de la structure des groupes déclarée de HSWT et Hyet Sweet, exerçaient des activités liées à l’aspartame ou à ses matières premières, notamment la production, la transformation, les ventes, les importations et exportations, les essais, la location des bâtiments et des terrains pour la production, et que, pour cette raison, les structures d’entreprise et la relation entre ces deux groupes restaient nébuleuses et contradictoires.

| (49) | La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Au début de l’enquête, HSWT avait déjà déclaré dans le formulaire type qu’aucune de ses sociétés liées n’intervenait dans la production et/ou les ventes d’aspartame produit au sein de l’Union. En outre, HSWT a également affirmé qu’elle n’était liée, que ce soit directement ou indirectement, à aucun producteur ou exportateur d’aspartame de la RPC et qu’elle ne vendait pas, dans l’Union, d’aspartame importé de la RPC. L’enquête a permis de confirmer ces déclarations et Changmao n’a présenté aucun élément de preuve indiquant le contraire. Par conséquent, cette affirmation a été rejetée. |
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(49)

La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Au début de l’enquête, HSWT avait déjà déclaré dans le formulaire type qu’aucune de ses sociétés liées n’intervenait dans la production et/ou les ventes d’aspartame produit au sein de l’Union. En outre, HSWT a également affirmé qu’elle n’était liée, que ce soit directement ou indirectement, à aucun producteur ou exportateur d’aspartame de la RPC et qu’elle ne vendait pas, dans l’Union, d’aspartame importé de la RPC. L’enquête a permis de confirmer ces déclarations et Changmao n’a présenté aucun élément de preuve indiquant le contraire. Par conséquent, cette affirmation a été rejetée.

| (50) | Changmao a par ailleurs fait valoir que HSWT avait mobilisé des ateliers et des terrains détenus par Hyet Sweet SAS pour sa production d’aspartame au cours de la période concernée, car HSWT n’aurait acheté qu’une infime quantité d’actifs immobilisés de Hyet Sweet SAS pendant les procédures de liquidation. Elle a ajouté que HSWT n’avait pas acheté de terrains, mais les louait auprès de Hyet Sweet, laissant entendre que HSWT et Hyet Sweet SAS étaient liées. |
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(50)

Changmao a par ailleurs fait valoir que HSWT avait mobilisé des ateliers et des terrains détenus par Hyet Sweet SAS pour sa production d’aspartame au cours de la période concernée, car HSWT n’aurait acheté qu’une infime quantité d’actifs immobilisés de Hyet Sweet SAS pendant les procédures de liquidation. Elle a ajouté que HSWT n’avait pas acheté de terrains, mais les louait auprès de Hyet Sweet, laissant entendre que HSWT et Hyet Sweet SAS étaient liées.

| (51) | Comme expliqué au considérant 37, HSWT a acquis l’ensemble des actifs nécessaires pour la production d’aspartame, y compris les bâtiments autrefois détenus par Hyet Sweet SAS, auprès de l’administrateur d’insolvabilité de cette dernière et dans le cadre d’un accord d’achat d’actifs. L’administrateur d’insolvabilité a organisé une procédure d’appel d’offres et plusieurs acheteurs potentiels se sont manifestés. Au bout du compte, HSWT s’est trouvée être la plus offrante. Les actifs de Hyet Sweet SAS ayant été cédés dans le cadre d’une procédure de faillite, ils se sont vendus à une valeur inférieure à leur valeur comptable renseignée dans les comptes de Hyet Sweet SAS, ce qui explique la différence entre la valeur des actifs indiquée dans les comptes de Hyet Sweet SAS et la valeur des actifs inscrite dans les comptes de HSWT pour l’année 2019. Le requérant a expliqué que les terrains n’étaient pas compris dans l’accord d’achat d’actifs passé avec l’administrateur d’insolvabilité, puisque Hyet Sweet SAS ne possédait pas les terrains en question, mais les louait. Par ailleurs, deux sociétés ne sont pas considérées comme liées si une d’elles loue ou utilise les terrains de l’autre. Les personnes physiques ou juridiques (c’est-à-dire les sociétés) sont réputées être liées conformément aux exigences énoncées à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (9). Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(51)

Comme expliqué au considérant 37, HSWT a acquis l’ensemble des actifs nécessaires pour la production d’aspartame, y compris les bâtiments autrefois détenus par Hyet Sweet SAS, auprès de l’administrateur d’insolvabilité de cette dernière et dans le cadre d’un accord d’achat d’actifs. L’administrateur d’insolvabilité a organisé une procédure d’appel d’offres et plusieurs acheteurs potentiels se sont manifestés. Au bout du compte, HSWT s’est trouvée être la plus offrante. Les actifs de Hyet Sweet SAS ayant été cédés dans le cadre d’une procédure de faillite, ils se sont vendus à une valeur inférieure à leur valeur comptable renseignée dans les comptes de Hyet Sweet SAS, ce qui explique la différence entre la valeur des actifs indiquée dans les comptes de Hyet Sweet SAS et la valeur des actifs inscrite dans les comptes de HSWT pour l’année 2019. Le requérant a expliqué que les terrains n’étaient pas compris dans l’accord d’achat d’actifs passé avec l’administrateur d’insolvabilité, puisque Hyet Sweet SAS ne possédait pas les terrains en question, mais les louait. Par ailleurs, deux sociétés ne sont pas considérées comme liées si une d’elles loue ou utilise les terrains de l’autre. Les personnes physiques ou juridiques (c’est-à-dire les sociétés) sont réputées être liées conformément aux exigences énoncées à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (9). Par conséquent, cet argument a été rejeté.

9

| (52) | Changmao a aussi affirmé à tort que HSWT avait admis que les deux groupes, à savoir HSWT et Hyet Sweet, étaient liés au cours de la période 2018-2019, car ils avaient convenu que le nom Hyet pouvait être utilisé par certaines sociétés des deux groupes. |
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(52)

Changmao a aussi affirmé à tort que HSWT avait admis que les deux groupes, à savoir HSWT et Hyet Sweet, étaient liés au cours de la période 2018-2019, car ils avaient convenu que le nom Hyet pouvait être utilisé par certaines sociétés des deux groupes.

| (53) | La Commission fait remarquer que HSWT n’a émis aucune déclaration de ce genre au cours de l’enquête. Qui plus est, deux sociétés ne sont pas réputées liées pour l’unique raison que certaines sociétés de deux groupes distincts conviennent de porter des noms similaires, en l’espèce «Hyet». Les conditions à remplir pour que deux sociétés soient considérées comme étant liées sont reformulées au considérant 51. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(53)

La Commission fait remarquer que HSWT n’a émis aucune déclaration de ce genre au cours de l’enquête. Qui plus est, deux sociétés ne sont pas réputées liées pour l’unique raison que certaines sociétés de deux groupes distincts conviennent de porter des noms similaires, en l’espèce «Hyet». Les conditions à remplir pour que deux sociétés soient considérées comme étant liées sont reformulées au considérant 51. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (54) | Changmao a argué que, étant donné que deux sociétés liées à HSWT ont pris part à l’acquisition de certains actifs de Hyet Sweet SAS et à la constitution de HSWT, ces sociétés devaient répondre au questionnaire au moins en ce qui concerne les points suivants: 1) leurs activités commerciales en lien avec l’établissement de HSWT; 2) leurs plans visant à remédier effectivement aux problèmes ayant conduit à la liquidation de Hyet Sweet; 3) la relation entre HSWT et le groupe Hyet; 4) les raisons motivant la décision de HSWT et de ses propriétaires de permettre au groupe Hyet de poursuivre ses importations d’aspartame vers l’Union en provenance de producteurs concurrents en RPC; 5) l’efficacité ou l’inefficacité des subventions accordées par les pouvoirs publics français pour restructurer l’industrie de l’aspartame ou pour couvrir les dépenses d’exploitation. |
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(54)

Changmao a argué que, étant donné que deux sociétés liées à HSWT ont pris part à l’acquisition de certains actifs de Hyet Sweet SAS et à la constitution de HSWT, ces sociétés devaient répondre au questionnaire au moins en ce qui concerne les points suivants: 1) leurs activités commerciales en lien avec l’établissement de HSWT; 2) leurs plans visant à remédier effectivement aux problèmes ayant conduit à la liquidation de Hyet Sweet; 3) la relation entre HSWT et le groupe Hyet; 4) les raisons motivant la décision de HSWT et de ses propriétaires de permettre au groupe Hyet de poursuivre ses importations d’aspartame vers l’Union en provenance de producteurs concurrents en RPC; 5) l’efficacité ou l’inefficacité des subventions accordées par les pouvoirs publics français pour restructurer l’industrie de l’aspartame ou pour couvrir les dépenses d’exploitation.

| (55) | En principe, dans le cadre de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, seules les sociétés liées participant à la production et aux ventes du produit faisant l’objet du réexamen doivent répondre au questionnaire. Comme énoncé au considérant 176, HSWT est l’unique entité du groupe Standard Investment/HSWT qui participe à la production et aux ventes d’aspartame dans l’Union. De plus, HSWT et Hyet Sweet ne sont pas des sociétés liées et, partant, ne peuvent interférer dans la décision présumée du groupe Hyet d’importer de l’aspartame en provenance de la RPC. Enfin, pour ce qui est des subventions que HSWT percevrait des pouvoirs publics français, Changmao n’a expliqué en quoi elles étaient pertinentes pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ces arguments ont dès lors été rejetés. |
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(55)

En principe, dans le cadre de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, seules les sociétés liées participant à la production et aux ventes du produit faisant l’objet du réexamen doivent répondre au questionnaire. Comme énoncé au considérant 176, HSWT est l’unique entité du groupe Standard Investment/HSWT qui participe à la production et aux ventes d’aspartame dans l’Union. De plus, HSWT et Hyet Sweet ne sont pas des sociétés liées et, partant, ne peuvent interférer dans la décision présumée du groupe Hyet d’importer de l’aspartame en provenance de la RPC. Enfin, pour ce qui est des subventions que HSWT percevrait des pouvoirs publics français, Changmao n’a expliqué en quoi elles étaient pertinentes pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

| (56) | Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a argué que HSWT n’avait remis aucun document officiel confirmant la liquidation de Hyet Sweet SAS. |
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(56)

Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a argué que HSWT n’avait remis aucun document officiel confirmant la liquidation de Hyet Sweet SAS.

| (57) | La Commission a fait remarquer que HSWT n’était aucunement tenue de transmettre un tel document. Comme expliqué au considérant 37, HSWT a acheté les actifs de Hyet Sweet SAS, qui avait déclaré faillite. La question de savoir si Hyet Sweet SAS existait encore en tant qu’entité pour la procédure de faillite n’est pas pertinente pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures menée actuellement. Ce qui importe, c’est que Hyet Sweet SAS n’était plus un producteur d’aspartame au sein de l’Union après la vente de ses actifs à HSWT. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(57)

La Commission a fait remarquer que HSWT n’était aucunement tenue de transmettre un tel document. Comme expliqué au considérant 37, HSWT a acheté les actifs de Hyet Sweet SAS, qui avait déclaré faillite. La question de savoir si Hyet Sweet SAS existait encore en tant qu’entité pour la procédure de faillite n’est pas pertinente pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures menée actuellement. Ce qui importe, c’est que Hyet Sweet SAS n’était plus un producteur d’aspartame au sein de l’Union après la vente de ses actifs à HSWT. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (58) | Dans ses observations énoncées à la suite de l’information finale, Changmao a réitéré son affirmation selon laquelle Hyet Sweet SAS aurait dû répondre au questionnaire en tant que producteur de l’Union d’aspartame au cours de la période considérée, puisqu’elle était liée à HSWT pendant la période comprise entre novembre 2018 et février 2019 du fait que, au cours de cette période, Hyet Sweet SAS et les actionnaires de HSWT négociaient la création d’une entreprise commune. Qui plus est, Changmao a fait valoir que, pendant cette période, HSWT 1) utilisait les marques et marques commerciales de HYET pour commercialiser les produits fabriqués dans l’usine de Gravelines; 2) utilisait les adresses de courrier électronique se terminant par @Hyetsweet.com, et, plus important encore, 3) utilisait même le nom «Hyet» pour décrire ces deux sociétés actionnaires, à savoir «Hyet Sweet Now Holding BV» et «Hyet Sweet NL BV». Changmao a avancé que la réponse relative aux données pour l’année 2018 aurait dû être présentée par Hyet Sweet SAS elle-même, ou qu’elle aurait au moins dû être vérifiée avec son concours. Changmao a affirmé que l’administrateur d’insolvabilité responsable du dossier de Hyet Sweet SAS aurait pu répondre au questionnaire au nom de cette dernière. De surcroît, Changmao a soutenu que le questionnaire était requis en ce qui concerne non seulement les informations financières de Hyet Sweet SAS, mais aussi les informations de vente, l’historique de la société, sa structure et son orientation commerciale. Changmao a affirmé que HSWT n’était pas en mesure de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations requises de la part de Hyet Sweet SAS à ce sujet, en évoquant l’exemple du manque d’informations financières relatives à Hyet Sweet SAS pour l’année 2017, alors que la Commission a dû choisir la période considérée à compter de 2018, au lieu de 2017. Changmao a affirmé qu’un doute planait sur la manière dont HSWT pouvait garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations financières communiquées par Hyet Sweet SAS. Changmao a en plus demandé à la Commission de révéler la raison pour laquelle elle s’est abstenue de contacter Hyet Sweet SAS. |
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(58)

Dans ses observations énoncées à la suite de l’information finale, Changmao a réitéré son affirmation selon laquelle Hyet Sweet SAS aurait dû répondre au questionnaire en tant que producteur de l’Union d’aspartame au cours de la période considérée, puisqu’elle était liée à HSWT pendant la période comprise entre novembre 2018 et février 2019 du fait que, au cours de cette période, Hyet Sweet SAS et les actionnaires de HSWT négociaient la création d’une entreprise commune. Qui plus est, Changmao a fait valoir que, pendant cette période, HSWT 1) utilisait les marques et marques commerciales de HYET pour commercialiser les produits fabriqués dans l’usine de Gravelines; 2) utilisait les adresses de courrier électronique se terminant par @Hyetsweet.com, et, plus important encore, 3) utilisait même le nom «Hyet» pour décrire ces deux sociétés actionnaires, à savoir «Hyet Sweet Now Holding BV» et «Hyet Sweet NL BV». Changmao a avancé que la réponse relative aux données pour l’année 2018 aurait dû être présentée par Hyet Sweet SAS elle-même, ou qu’elle aurait au moins dû être vérifiée avec son concours. Changmao a affirmé que l’administrateur d’insolvabilité responsable du dossier de Hyet Sweet SAS aurait pu répondre au questionnaire au nom de cette dernière. De surcroît, Changmao a soutenu que le questionnaire était requis en ce qui concerne non seulement les informations financières de Hyet Sweet SAS, mais aussi les informations de vente, l’historique de la société, sa structure et son orientation commerciale. Changmao a affirmé que HSWT n’était pas en mesure de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations requises de la part de Hyet Sweet SAS à ce sujet, en évoquant l’exemple du manque d’informations financières relatives à Hyet Sweet SAS pour l’année 2017, alors que la Commission a dû choisir la période considérée à compter de 2018, au lieu de 2017. Changmao a affirmé qu’un doute planait sur la manière dont HSWT pouvait garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations financières communiquées par Hyet Sweet SAS. Changmao a en plus demandé à la Commission de révéler la raison pour laquelle elle s’est abstenue de contacter Hyet Sweet SAS.

| (59) | Comme indiqué au considérant 45, la Commission avait connaissance de la tentative de coopération entre les deux sociétés, et a pris ce fait en considération dans son évaluation. Toutefois, la Commission a conclu que le fait que les actionnaires de HSWT et de Hyet Sweet SAS négociaient la création d’une entreprise commune pendant quatre mois en 2018 (année pendant laquelle HSWT aurait pu utiliser les marques commerciales et/ou les adresses de courrier électronique de Hyet Sweet) n’avait aucune incidence matérielle sur l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures actuelle. Comme mentionné au considérant 43, les serveurs contenant les données financières de Hyet Sweet SAS ont été repris par HSWT dans le cadre de l’accord d’achat d’actifs. De même, les salariés concernés en poste chez Hyet Sweet en 2018 ont continué de travailler pour HSWT. En conséquence, HSWT était la meilleure source d’informations de nature financière et autre en lien avec Hyet Sweet SAS pour l’année 2018. Pendant la visite de vérification, la Commission a été en mesure de vérifier les informations requises dans le questionnaire, car elle avait accès aux informations utiles pour l’année 2018 et les anciens salariés de Hyet Sweet SAS étaient à même d’apporter des réponses aux questions soulevées par la Commission. De ce fait, la Commission n’a pas eu besoin de contacter Hyet Sweet SAS. En outre, l’année 2017 n’était pas pertinente pour l’enquête, car la période considérée s’étendait du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021. La Commission a pour pratique d’inclure dans la période considérée trois années civiles entières précédant la période d’enquête. La Commission est parvenue à la conclusion que la tentative de relation commerciale entre les deux sociétés n’était pas pertinente pour déterminer si les mesures antidumping en vigueur devaient être maintenues ou s’il fallait les laisser expirer. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(59)

Comme indiqué au considérant 45, la Commission avait connaissance de la tentative de coopération entre les deux sociétés, et a pris ce fait en considération dans son évaluation. Toutefois, la Commission a conclu que le fait que les actionnaires de HSWT et de Hyet Sweet SAS négociaient la création d’une entreprise commune pendant quatre mois en 2018 (année pendant laquelle HSWT aurait pu utiliser les marques commerciales et/ou les adresses de courrier électronique de Hyet Sweet) n’avait aucune incidence matérielle sur l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures actuelle. Comme mentionné au considérant 43, les serveurs contenant les données financières de Hyet Sweet SAS ont été repris par HSWT dans le cadre de l’accord d’achat d’actifs. De même, les salariés concernés en poste chez Hyet Sweet en 2018 ont continué de travailler pour HSWT. En conséquence, HSWT était la meilleure source d’informations de nature financière et autre en lien avec Hyet Sweet SAS pour l’année 2018. Pendant la visite de vérification, la Commission a été en mesure de vérifier les informations requises dans le questionnaire, car elle avait accès aux informations utiles pour l’année 2018 et les anciens salariés de Hyet Sweet SAS étaient à même d’apporter des réponses aux questions soulevées par la Commission. De ce fait, la Commission n’a pas eu besoin de contacter Hyet Sweet SAS. En outre, l’année 2017 n’était pas pertinente pour l’enquête, car la période considérée s’étendait du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021. La Commission a pour pratique d’inclure dans la période considérée trois années civiles entières précédant la période d’enquête. La Commission est parvenue à la conclusion que la tentative de relation commerciale entre les deux sociétés n’était pas pertinente pour déterminer si les mesures antidumping en vigueur devaient être maintenues ou s’il fallait les laisser expirer. Ces arguments ont donc été rejetés.

er

| (60) | Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a fait valoir qu’une société dénommée Hyet Aspartame BV était établie au sein du groupe Hyet Sweet, et qu’aucune information portant sur les activités de cette société au cours de la période considérée n’avait été communiquée, notamment en ce qui concerne le fait que cette société soit un producteur ou un opérateur commercial d’aspartame, sa date d’enregistrement, et la finalité dudit enregistrement. Changmao a aussi invité la Commission à préciser si la société mère de Hyet Sweet SAS (Stratco BV) intervenait dans la production et la commercialisation d’aspartame. |
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(60)

Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a fait valoir qu’une société dénommée Hyet Aspartame BV était établie au sein du groupe Hyet Sweet, et qu’aucune information portant sur les activités de cette société au cours de la période considérée n’avait été communiquée, notamment en ce qui concerne le fait que cette société soit un producteur ou un opérateur commercial d’aspartame, sa date d’enregistrement, et la finalité dudit enregistrement. Changmao a aussi invité la Commission à préciser si la société mère de Hyet Sweet SAS (Stratco BV) intervenait dans la production et la commercialisation d’aspartame.

| (61) | Comme énoncé au considérant 176, HSWT est l’unique producteur d’aspartame de l’Union. La Commission a également établi qu’aucune relation ne liait Hyet Aspartame BV ou Stratco BV d’une part, et HSWT d’autre part. Dès lors, ni Hyet Aspartame BV ni Stratco BV ne doit répondre au questionnaire en tant qu’entités de l’industrie de l’Union. Qui plus est, la question de savoir si Hyet Aspartame BV ou Stratco BV sont des opérateurs commerciaux actifs dans l’industrie de l’aspartame n’est pas pertinente pour déterminer la probabilité de voir le préjudice réapparaître, ce que la Commission doit faire dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Il va sans dire que la coopération des opérateurs commerciaux n’est pas obligatoire dans les enquêtes de défense commerciale et les deux sociétés, même en tant qu’opérateurs commerciaux actifs dans l’industrie de l’aspartame, sont libres de ne pas participer à ce réexamen. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(61)

Comme énoncé au considérant 176, HSWT est l’unique producteur d’aspartame de l’Union. La Commission a également établi qu’aucune relation ne liait Hyet Aspartame BV ou Stratco BV d’une part, et HSWT d’autre part. Dès lors, ni Hyet Aspartame BV ni Stratco BV ne doit répondre au questionnaire en tant qu’entités de l’industrie de l’Union. Qui plus est, la question de savoir si Hyet Aspartame BV ou Stratco BV sont des opérateurs commerciaux actifs dans l’industrie de l’aspartame n’est pas pertinente pour déterminer la probabilité de voir le préjudice réapparaître, ce que la Commission doit faire dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Il va sans dire que la coopération des opérateurs commerciaux n’est pas obligatoire dans les enquêtes de défense commerciale et les deux sociétés, même en tant qu’opérateurs commerciaux actifs dans l’industrie de l’aspartame, sont libres de ne pas participer à ce réexamen. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (62) | Dans ses observations formulées suite à l’information finale, Changmao a soutenu que, puisque la société liée de HSWT, Sweet Now NL, avait pour activités l’achat et la vente de matières premières pour HSWT, elle était tenue de répondre au questionnaire. En l’absence de coopération de la part de Sweet Now NL, les coûts de production de HSWT devraient être estimés sur la base des données disponibles, et les prix de vente de même que la sous-cotation du prix devraient être ajustés à la baisse. |
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(62)

Dans ses observations formulées suite à l’information finale, Changmao a soutenu que, puisque la société liée de HSWT, Sweet Now NL, avait pour activités l’achat et la vente de matières premières pour HSWT, elle était tenue de répondre au questionnaire. En l’absence de coopération de la part de Sweet Now NL, les coûts de production de HSWT devraient être estimés sur la base des données disponibles, et les prix de vente de même que la sous-cotation du prix devraient être ajustés à la baisse.

| (63) | La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Dans le questionnaire destiné aux producteurs de l’Union, il est demandé à ces derniers d’énumérer leurs cinq fournisseurs principaux (en valeur d’achat) au cours de la période d’enquête de réexamen pour chacune des matières premières entrant dans la production d’aspartame. En s’appuyant sur ces informations, la Commission évalue au cas par cas la nécessité d’obtenir des informations complémentaires à ce sujet. L’enquête a révélé que HSWT avait directement acheté l’ensemble des matières premières auprès de fournisseurs indépendants, à l’exception de certains achats réalisés au début de l’année 2019, lorsque Sweet Now NL a fait l’acquisition de certaines matières premières pour le compte de HSWT. Compte tenu de la période pendant laquelle ces achats ont été effectués et de leurs volumes, la Commission a conclu qu’il n’était pas nécessaire que HSWT fournisse des informations supplémentaires concernant les achats de matières premières auprès de Sweet Now NL. |
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(63)

La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Dans le questionnaire destiné aux producteurs de l’Union, il est demandé à ces derniers d’énumérer leurs cinq fournisseurs principaux (en valeur d’achat) au cours de la période d’enquête de réexamen pour chacune des matières premières entrant dans la production d’aspartame. En s’appuyant sur ces informations, la Commission évalue au cas par cas la nécessité d’obtenir des informations complémentaires à ce sujet. L’enquête a révélé que HSWT avait directement acheté l’ensemble des matières premières auprès de fournisseurs indépendants, à l’exception de certains achats réalisés au début de l’année 2019, lorsque Sweet Now NL a fait l’acquisition de certaines matières premières pour le compte de HSWT. Compte tenu de la période pendant laquelle ces achats ont été effectués et de leurs volumes, la Commission a conclu qu’il n’était pas nécessaire que HSWT fournisse des informations supplémentaires concernant les achats de matières premières auprès de Sweet Now NL.

| (64) | Changmao a par ailleurs avancé que si l’aspartame vendu par HSWT aux sociétés liées était revendu au cours de la période considérée, la société liée concernée devait répondre au questionnaire. |
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(64)

Changmao a par ailleurs avancé que si l’aspartame vendu par HSWT aux sociétés liées était revendu au cours de la période considérée, la société liée concernée devait répondre au questionnaire.

| (65) | L’enquête a permis de constater que la société liée n’avait pas revendu d’aspartame à des clients indépendants. HSWT a vendu de l’aspartame à une société liée en 2019 et en 2020 uniquement (à hauteur, respectivement, de 16 % et 1 % du volume de production total), puis l’a racheté à un prix presque identique à des fins de flux de liquidités. Par conséquent, la Commission n’a pas eu besoin de demander à la société liée de répondre au questionnaire. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(65)

L’enquête a permis de constater que la société liée n’avait pas revendu d’aspartame à des clients indépendants. HSWT a vendu de l’aspartame à une société liée en 2019 et en 2020 uniquement (à hauteur, respectivement, de 16 % et 1 % du volume de production total), puis l’a racheté à un prix presque identique à des fins de flux de liquidités. Par conséquent, la Commission n’a pas eu besoin de demander à la société liée de répondre au questionnaire. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

1.9.   Vérification

Vérification

| (66) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: |
| --- | --- |

(66)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

producteur de l’Union

producteur de l’Union

| — | HSWT France SAS, Gravelines, France (couvrant aussi bien Hyet Sweet SAS pour l’année 2018 que HSWT de l’année 2019 jusqu’à la fin de la période d’enquête de réexamen). |
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—

HSWT France SAS, Gravelines, France (couvrant aussi bien Hyet Sweet SAS pour l’année 2018 que HSWT de l’année 2019 jusqu’à la fin de la période d’enquête de réexamen).

1.10.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (67) | Le 15 juillet 2022, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les mesures antidumping en vigueur (ci-après l’«information finale»). Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. |
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(67)

Le 15 juillet 2022, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les mesures antidumping en vigueur (ci-après l’«information finale»). Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

| (68) | Changmao a présenté ses observations et a demandé à être entendue, l’audition s’étant déroulée le 1er août 2022. HSWT a également réagi aux allégations de Changmao. Toutes les allégations ont été reprises dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(68)

Changmao a présenté ses observations et a demandé à être entendue, l’audition s’étant déroulée le 1er août 2022. HSWT a également réagi aux allégations de Changmao. Toutes les allégations ont été reprises dans le présent règlement.

er

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (69) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui de l’enquête initiale, à savoir l’aspartame [ester N-méthylique de N-L-α-aspartyl-L-phénylalanine, ester N-méthylique de l’acide 3-amino-N-(α-carbométhoxy-éthoxyphényl) succinamique], numéro CAS 22839-47-0, relevant actuellement du code NC ex 2924 29 70 (code TARIC 2924297005) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). |
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(69)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui de l’enquête initiale, à savoir l’aspartame [ester N-méthylique de N-L-α-aspartyl-L-phénylalanine, ester N-méthylique de l’acide 3-amino-N-(α-carbométhoxy-éthoxyphényl) succinamique], numéro CAS 22839-47-0, relevant actuellement du code NC ex 2924 29 70 (code TARIC 2924297005) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

| (70) | L’aspartame est utilisé en tant qu’édulcorant artificiel dans un grand nombre d’applications, par exemple dans les denrées alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques. |
| --- | --- |

(70)

L’aspartame est utilisé en tant qu’édulcorant artificiel dans un grand nombre d’applications, par exemple dans les denrées alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques.

2.2.   Produit concerné

Produit concerné

| (71) | Le produit concerné par cette enquête est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(71)

Le produit concerné par cette enquête est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC.

2.3.   Produit similaire

Produit similaire

| (72) | Comme établi lors de l’enquête initiale, cette enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(72)

Comme établi lors de l’enquête initiale, cette enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit concerné;

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (73) | Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(73)

Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   LE DUMPING

LE DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (74) | Au cours de la période d’enquête de réexamen (à savoir du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021), les importations d’aspartame en provenance de la RPC se sont poursuivies. D’après la base de données Eurostat, les importations d’aspartame en provenance de la RPC représentaient [6 %-8 %] du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 50 %-70 % lors de la période d’enquête considérée au cours de l’enquête initiale. En quantités absolues, les importations ont diminué de [70 %-80 %] depuis la période d’enquête de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(74)

Au cours de la période d’enquête de réexamen (à savoir du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021), les importations d’aspartame en provenance de la RPC se sont poursuivies. D’après la base de données Eurostat, les importations d’aspartame en provenance de la RPC représentaient [6 %-8 %] du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 50 %-70 % lors de la période d’enquête considérée au cours de l’enquête initiale. En quantités absolues, les importations ont diminué de [70 %-80 %] depuis la période d’enquête de l’enquête initiale.

er

| (75) | Comme il a été indiqué au considérant 36, seul un exportateur de la RPC, à savoir Changmao, a coopéré à l’enquête. Étant donné que les importations de Changmao représentaient moins de 3 % des importations totales d’aspartame en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen, elles ne pouvaient pas être considérées comme représentatives du total des importations en provenance de la RPC. En conséquence, le 31 mars 2022 et le 1er avril 2022, la Commission a informé les autorités chinoises et Changmao, respectivement, qu’en raison de la coopération insuffisante des producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission entendait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. Des observations ont été reçues de la part de Changmao. |
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(75)

Comme il a été indiqué au considérant 36, seul un exportateur de la RPC, à savoir Changmao, a coopéré à l’enquête. Étant donné que les importations de Changmao représentaient moins de 3 % des importations totales d’aspartame en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen, elles ne pouvaient pas être considérées comme représentatives du total des importations en provenance de la RPC. En conséquence, le 31 mars 2022 et le 1er avril 2022, la Commission a informé les autorités chinoises et Changmao, respectivement, qu’en raison de la coopération insuffisante des producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission entendait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. Des observations ont été reçues de la part de Changmao.

er

| (76) | Changmao a affirmé qu’elle avait pleinement coopéré, et que la Commission ne devrait pas s’appuyer sur des faits plus graves que ceux inclus dans sa réponse au questionnaire et ses observations, y compris les faits associés aux importations en provenance du Japon et de la RPC. |
| --- | --- |

(76)

Changmao a affirmé qu’elle avait pleinement coopéré, et que la Commission ne devrait pas s’appuyer sur des faits plus graves que ceux inclus dans sa réponse au questionnaire et ses observations, y compris les faits associés aux importations en provenance du Japon et de la RPC.

| (77) | La Commission précise que l’application de l’article 18 du règlement de base, en l’espèce, renvoie à ses conclusions concernant la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice en ce qui concerne la RPC, et non Changmao. Toutes les observations émises par Changmao dans le cadre de l’enquête ont été dûment étudiées dans les sections pertinentes du présent règlement. Étant donné que les exportations de Changmao n’ont pas été jugées comme étant représentatives du total des importations dans l’Union en provenance de la RPC, la Commission n’a calculé aucune marge de dumping individuelle pour Changmao. En l’absence de coopération couvrant les quantités représentatives, la Commission a calculé une marge de dumping à l’échelle du pays, comme détaillé dans la section 3 qui suit. Il est inutile d’ajouter que, lors des réexamens au titre de l’expiration des mesures, les droits antidumping effectifs ne sont pas révisés; les calculs ne servent que de base aux conclusions relatives à la probabilité de la continuation/réapparition du dumping et du préjudice. Par conséquent, même si la Commission avait calculé une marge de dumping individuelle pour Changmao, cela n’aurait pas eu d’incidence sur l’issue de l’enquête, qui dépendait du calcul d’une marge à l’échelle nationale pour les 97 % d’importations restantes. Ainsi, la marge de dumping individuelle de Changmao, limitée à seulement 3 % des importations chinoises dans l’Union, n’aurait pas été pertinente pour déterminer si le dumping s’était poursuivi à l’échelle nationale pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(77)

La Commission précise que l’application de l’article 18 du règlement de base, en l’espèce, renvoie à ses conclusions concernant la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice en ce qui concerne la RPC, et non Changmao. Toutes les observations émises par Changmao dans le cadre de l’enquête ont été dûment étudiées dans les sections pertinentes du présent règlement. Étant donné que les exportations de Changmao n’ont pas été jugées comme étant représentatives du total des importations dans l’Union en provenance de la RPC, la Commission n’a calculé aucune marge de dumping individuelle pour Changmao. En l’absence de coopération couvrant les quantités représentatives, la Commission a calculé une marge de dumping à l’échelle du pays, comme détaillé dans la section 3 qui suit. Il est inutile d’ajouter que, lors des réexamens au titre de l’expiration des mesures, les droits antidumping effectifs ne sont pas révisés; les calculs ne servent que de base aux conclusions relatives à la probabilité de la continuation/réapparition du dumping et du préjudice. Par conséquent, même si la Commission avait calculé une marge de dumping individuelle pour Changmao, cela n’aurait pas eu d’incidence sur l’issue de l’enquête, qui dépendait du calcul d’une marge à l’échelle nationale pour les 97 % d’importations restantes. Ainsi, la marge de dumping individuelle de Changmao, limitée à seulement 3 % des importations chinoises dans l’Union, n’aurait pas été pertinente pour déterminer si le dumping s’était poursuivi à l’échelle nationale pendant la période d’enquête de réexamen.

| (78) | Par conséquent, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de la continuation ou la réapparition du dumping sont fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen, les informations reçues de la part du producteur de l’Union et de Changmao et les statistiques disponibles, notamment celles tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et du Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»). |
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(78)

Par conséquent, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de la continuation ou la réapparition du dumping sont fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen, les informations reçues de la part du producteur de l’Union et de Changmao et les statistiques disponibles, notamment celles tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et du Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»).

3.2.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations d’aspartame originaire de la RPC

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (79) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. |
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(79)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

bis

bis

| (80) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé, le 13 juin 2022, les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. |
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(80)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé, le 13 juin 2022, les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC.

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Journal officiel de l’Union européenne

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| (81) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
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(81)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

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| (82) | Le 4 mars 2022, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production d’aspartame. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs appropriés potentiels, à savoir l’Argentine, la Malaisie et la Thaïlande. La Commission a reçu des observations de la part de Changmao concernant la première note. |
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(82)

Le 4 mars 2022, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production d’aspartame. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs appropriés potentiels, à savoir l’Argentine, la Malaisie et la Thaïlande. La Commission a reçu des observations de la part de Changmao concernant la première note.

| (83) | Le 28 avril 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Malaisie étant le pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire sur la base des données de la société Ajinomoto (Malaysia) Berhad (ci-après «Ajinomoto Malaysia»), un fabricant d’aliments, de condiments et d’édulcorants synthétiques en Malaisie. Aucune observation n’a été reçue. |
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(83)

Le 28 avril 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Malaisie étant le pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire sur la base des données de la société Ajinomoto (Malaysia) Berhad (ci-après «Ajinomoto Malaysia»), un fabricant d’aliments, de condiments et d’édulcorants synthétiques en Malaisie. Aucune observation n’a été reçue.

3.3.   Valeur normale

Valeur normale

| (84) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
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(84)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (85) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»). |
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(85)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

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| (86) | Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
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(86)

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

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3.3.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

| (87) | Bien que la Commission n’ait pas enquêté sur les exportations d’aspartame dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, par le passé, au cours d’une récente enquête portant sur un autre édulcorant artificiel produit en RPC, à savoir l’acésulfame potassium (10), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu dans le cadre de cette enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était là aussi appropriée. |
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(87)

Bien que la Commission n’ait pas enquêté sur les exportations d’aspartame dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, par le passé, au cours d’une récente enquête portant sur un autre édulcorant artificiel produit en RPC, à savoir l’acésulfame potassium (10), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu dans le cadre de cette enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était là aussi appropriée.

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10

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| (88) | Dans le cadre de cette enquête, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, ce qui entraînait une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (11). |
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(88)

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, ce qui entraînait une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (11).

11

| (89) | En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acésulfame potassium, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (12), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (13). |
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(89)

En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acésulfame potassium, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (12), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (13).

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13

| (90) | La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (14). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (15). |
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(90)

La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (14). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (15).

14

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15

| (91) | Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur de l’acésulfame potassium au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (16), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, dudit règlement, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (17). |
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(91)

Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur de l’acésulfame potassium au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (16), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, dudit règlement, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (17).

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17

| (92) | Comme dans la précédente enquête visant l’acésulfame potassium, dans la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande de réexamen et dans le rapport (18), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard. |
| --- | --- |

(92)

Comme dans la précédente enquête visant l’acésulfame potassium, dans la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande de réexamen et dans le rapport (18), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

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18

| (93) | La demande de réexamen en l’espèce faisait référence au rapport, notamment aux conclusions concernant le secteur chimique. Qui plus est, la demande mentionnait un certain nombre de documents stratégiques ayant une incidence sur le secteur de l’aspartame, y compris le 13e plan quinquennal national, l’initiative «Made in China 2025», le 13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique, les lignes directrices du Conseil d’État sur la promotion de la transformation technologique des entreprises (2012), le plan de développement de l’industrie légère (2006 à 2020) et le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie chimique dans la province du Jiangsu. |
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(93)

La demande de réexamen en l’espèce faisait référence au rapport, notamment aux conclusions concernant le secteur chimique. Qui plus est, la demande mentionnait un certain nombre de documents stratégiques ayant une incidence sur le secteur de l’aspartame, y compris le 13e plan quinquennal national, l’initiative «Made in China 2025», le 13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique, les lignes directrices du Conseil d’État sur la promotion de la transformation technologique des entreprises (2012), le plan de développement de l’industrie légère (2006 à 2020) et le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie chimique dans la province du Jiangsu.

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| (94) | En outre, l’enquête a révélé que, dans le secteur de l’aspartame, les pouvoirs publics chinois conservaient une part certaine de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, y compris dans les entreprises publiques suivantes, productrices d’aspartame: Groupe Niutang, L&P Food Ingredient et Nantong Changhai Food Additives (les trois entreprises appartenant à un groupe (19)). |
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(94)

En outre, l’enquête a révélé que, dans le secteur de l’aspartame, les pouvoirs publics chinois conservaient une part certaine de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, y compris dans les entreprises publiques suivantes, productrices d’aspartame: Groupe Niutang, L&P Food Ingredient et Nantong Changhai Food Additives (les trois entreprises appartenant à un groupe (19)).

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19

| (95) | En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, au cours de l’enquête, la Commission a établi l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Il a été établi que certains producteurs d’aspartame sont des membres actifs de la China Food Additive and Ingredients Association (Association chinoise pour les additifs et ingrédients alimentaires, ci-après la «CFAA»), qui dispose ce qui suit dans ses statuts: «Article 3: L’association adhère à la direction générale du Parti communiste chinois, et, conformément aux dispositions de la loi fondamentale du Parti communiste chinois, établit l’organisation du Parti communiste chinois, développe les activités du Parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti. L’autorité d’enregistrement et de gestion de l’association est le ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, et l’autorité principale pour le développement du Parti est le Comité du Parti de la Commission de contrôle et de gestion des actifs d’État du Conseil d’État. L’association accepte l’orientation, le contrôle et la gestion des affaires de l’autorité d’enregistrement et de gestion, de l’autorité principale du développement du Parti et des départements de gestion de l’industrie concernés. [...] Article 22: Élection et destitution des directeurs: 1) Les premiers directeurs sont nommés conjointement par les membres de l’association lors de sa création, et sont élus par l’assemblée représentative des membres après son approbation par la direction du développement du Parti.» L’enquête a révélé que, parmi les producteurs d’aspartame connus de la RPC, Sinosweet joue le rôle de directeur exécutif et Changmao Biochemical Engineering est un membre directeur. De plus, le directeur général adjoint de Niutang Food Additives est, parallèlement, le président du syndicat et un membre de la Conférence consultative politique du peuple chinois. |
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(95)

En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, au cours de l’enquête, la Commission a établi l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Il a été établi que certains producteurs d’aspartame sont des membres actifs de la China Food Additive and Ingredients Association (Association chinoise pour les additifs et ingrédients alimentaires, ci-après la «CFAA»), qui dispose ce qui suit dans ses statuts: «Article 3: L’association adhère à la direction générale du Parti communiste chinois, et, conformément aux dispositions de la loi fondamentale du Parti communiste chinois, établit l’organisation du Parti communiste chinois, développe les activités du Parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti. L’autorité d’enregistrement et de gestion de l’association est le ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, et l’autorité principale pour le développement du Parti est le Comité du Parti de la Commission de contrôle et de gestion des actifs d’État du Conseil d’État. L’association accepte l’orientation, le contrôle et la gestion des affaires de l’autorité d’enregistrement et de gestion, de l’autorité principale du développement du Parti et des départements de gestion de l’industrie concernés. [...] Article 22: Élection et destitution des directeurs: 1) Les premiers directeurs sont nommés conjointement par les membres de l’association lors de sa création, et sont élus par l’assemblée représentative des membres après son approbation par la direction du développement du Parti.» L’enquête a révélé que, parmi les producteurs d’aspartame connus de la RPC, Sinosweet joue le rôle de directeur exécutif et Changmao Biochemical Engineering est un membre directeur. De plus, le directeur général adjoint de Niutang Food Additives est, parallèlement, le président du syndicat et un membre de la Conférence consultative politique du peuple chinois.

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| (96) | Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur de l’aspartame sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen attirent spécifiquement l’attention sur les activités de développement du Parti sur leurs sites web, ont des membres du Parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du Parti au sein du Groupe Niutang, qui est une entreprise publique. |
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(96)

Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur de l’aspartame sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen attirent spécifiquement l’attention sur les activités de développement du Parti sur leurs sites web, ont des membres du Parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du Parti au sein du Groupe Niutang, qui est une entreprise publique.

| (97) | En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur de l’aspartame. |
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(97)

En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur de l’aspartame.

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| (98) | L’industrie de l’aspartame fait l’objet d’un certain nombre de plans, de directives et d’autres documents concernant les additifs alimentaires, qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, tels que le 13e plan quinquennal pour l’innovation technologique dans le secteur alimentaire et le 13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique (l’aspartame entrerait dans la catégorie des produits chimiques nobles). En outre, il existe au niveau régional des instruments permettant à l’État d’intervenir dans l’industrie de l’aspartame. Par exemple, la province du Jiangsu, où se trouvent deux producteurs d’aspartame connus: Jiangsu Vitasweet et la société liée Changzhou Guanghui ont créé un fonds pour l’ajustement structurel du secteur chimique dans le but de soutenir la modernisation, la relocalisation et la transformation d’entreprises, entre autres. Les édulcorants synthétiques chimiques sont également répertoriés dans la version 2019 du catalogue d’orientations pour l’ajustement structurel de l’industrie (20) et sont dès lors soumis aux politiques publiques correspondantes en vigueur. |
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(98)

L’industrie de l’aspartame fait l’objet d’un certain nombre de plans, de directives et d’autres documents concernant les additifs alimentaires, qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, tels que le 13e plan quinquennal pour l’innovation technologique dans le secteur alimentaire et le 13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique (l’aspartame entrerait dans la catégorie des produits chimiques nobles). En outre, il existe au niveau régional des instruments permettant à l’État d’intervenir dans l’industrie de l’aspartame. Par exemple, la province du Jiangsu, où se trouvent deux producteurs d’aspartame connus: Jiangsu Vitasweet et la société liée Changzhou Guanghui ont créé un fonds pour l’ajustement structurel du secteur chimique dans le but de soutenir la modernisation, la relocalisation et la transformation d’entreprises, entre autres. Les édulcorants synthétiques chimiques sont également répertoriés dans la version 2019 du catalogue d’orientations pour l’ajustement structurel de l’industrie (20) et sont dès lors soumis aux politiques publiques correspondantes en vigueur.

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20

| (99) | Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur de l’aspartame conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur. Ainsi, l’industrie de l’aspartame bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant les principales matières premières, à savoir la cyclohexylamine et l’acide sulfamique. |
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(99)

Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur de l’aspartame conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur. Ainsi, l’industrie de l’aspartame bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant les principales matières premières, à savoir la cyclohexylamine et l’acide sulfamique.

| (100) | En sus de ce qui précède, les producteurs d’aspartame bénéficient également de subventions publiques, ce qui témoigne clairement de l’intérêt de l’État dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que les producteurs d’aspartame bénéficiaient de subventions publiques directes, y compris Changmao Biochemical Engineering (21). Par ailleurs, il est indiqué sur le site web de Vitasweet Jiangsu que, depuis 2010, la société est reconnue comme le centre technologique de la province du Jiangsu pour les aliments et les ingrédients fonctionnels, ce qui était l’un des objectifs du Plan d’exécution de la province du Jiangsu pour le développement des industries de la biotechnologie et des nouveaux produits pharmaceutiques pour la période 2009-2012 (22), ce qui sous-entend que la société peut bénéficier d’une aide financière publique. Qui plus est, Changzhou Guanghui Biotechnology, qui est implantée dans le parc d’activités chimiques national de Changzhou, est éligible au soutien de l’État, puisque toutes les sociétés situées dans ce parc sont soumises à l’avis relatif à la gestion harmonisée des zones de concentration de l’industrie chimique, afin de renforcer les parcs industriels de chimie de la province. |
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(100)

En sus de ce qui précède, les producteurs d’aspartame bénéficient également de subventions publiques, ce qui témoigne clairement de l’intérêt de l’État dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que les producteurs d’aspartame bénéficiaient de subventions publiques directes, y compris Changmao Biochemical Engineering (21). Par ailleurs, il est indiqué sur le site web de Vitasweet Jiangsu que, depuis 2010, la société est reconnue comme le centre technologique de la province du Jiangsu pour les aliments et les ingrédients fonctionnels, ce qui était l’un des objectifs du Plan d’exécution de la province du Jiangsu pour le développement des industries de la biotechnologie et des nouveaux produits pharmaceutiques pour la période 2009-2012 (22), ce qui sous-entend que la société peut bénéficier d’une aide financière publique. Qui plus est, Changzhou Guanghui Biotechnology, qui est implantée dans le parc d’activités chimiques national de Changzhou, est éligible au soutien de l’État, puisque toutes les sociétés situées dans ce parc sont soumises à l’avis relatif à la gestion harmonisée des zones de concentration de l’industrie chimique, afin de renforcer les parcs industriels de chimie de la province.

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| (101) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production de [...], principales matières premières utilisées dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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(101)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production de [...], principales matières premières utilisées dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

| (102) | La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur de l’aspartame visées au considérant 90 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen. |
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(102)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur de l’aspartame visées au considérant 90 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

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| (103) | Le secteur de l’aspartame est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 88 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
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(103)

Le secteur de l’aspartame est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 88 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

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| (104) | En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur de l’aspartame n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 88 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux. |
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(104)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur de l’aspartame n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 88 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

bis

| (105) | Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions, ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux et ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
| --- | --- |

(105)

Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions, ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux et ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (106) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. |
| --- | --- |

(106)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

bis

| (107) | Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
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(107)

Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

| (108) | En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
| --- | --- |

(108)

En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

bis

3.3.2.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.3.2.1.   Remarques d’ordre général

| (109) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (23); |
| --- | --- | --- |

(109)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (23);

23

| — | la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (24); |
| --- | --- |

—

la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (24);

24

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif; |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif;

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
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—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (110) | Comme expliqué aux considérants 82 et 83, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note du 4 mars 2022 et la seconde note sur les facteurs de production du 28 avril 2022. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission informait les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Malaisie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée. |
| --- | --- |

(110)

Comme expliqué aux considérants 82 et 83, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note du 4 mars 2022 et la seconde note sur les facteurs de production du 28 avril 2022. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission informait les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Malaisie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée.

bis

3.3.2.2.   Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

| (111) | Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a expliqué que le produit faisant l’objet du réexamen ne semblait être produit dans aucun des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC conformément aux critères mentionnés au considérant 109 ci-dessus. Il était uniquement produit en RPC, au Japon et dans l’Union. |
| --- | --- |

(111)

Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a expliqué que le produit faisant l’objet du réexamen ne semblait être produit dans aucun des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC conformément aux critères mentionnés au considérant 109 ci-dessus. Il était uniquement produit en RPC, au Japon et dans l’Union.

| (112) | Par conséquent, la Commission a examiné s’il existait une production d’un produit appartenant à la même catégorie générale et/ou au même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen dans un pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. La Commission a dès lors fait savoir qu’elle se pencherait sur la production d’édulcorants, d’arômes et d’additifs alimentaires, autant de produits appartenant à la même catégorie générale que l’aspartame, pour définir un pays représentatif approprié aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(112)

Par conséquent, la Commission a examiné s’il existait une production d’un produit appartenant à la même catégorie générale et/ou au même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen dans un pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. La Commission a dès lors fait savoir qu’elle se pencherait sur la production d’édulcorants, d’arômes et d’additifs alimentaires, autant de produits appartenant à la même catégorie générale que l’aspartame, pour définir un pays représentatif approprié aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (113) | Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, la Malaisie et la Thaïlande étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, dont on savait qu’ils produisaient des produits appartenant à la même catégorie générale. |
| --- | --- |

(113)

Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, la Malaisie et la Thaïlande étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, dont on savait qu’ils produisaient des produits appartenant à la même catégorie générale.

3.3.2.3.   Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (114) | Dans la première note, la Commission a sélectionné une société en Argentine, une société en Malaisie et quatre sociétés en Thaïlande à propos desquelles des informations financières relatives aux produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen étaient aisément disponibles dans la base de données Dun and Bradstreet (25) ou sur le site web de la société. |
| --- | --- |

(114)

Dans la première note, la Commission a sélectionné une société en Argentine, une société en Malaisie et quatre sociétés en Thaïlande à propos desquelles des informations financières relatives aux produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen étaient aisément disponibles dans la base de données Dun and Bradstreet (25) ou sur le site web de la société.

25

| (115) | En ce qui concerne l’Argentine, la Commission a trouvé dans la base de données Dun and Bradstreet de 2020 des informations financières aisément disponibles pour un producteur de produits appartenant à la même catégorie générale que l’aspartame, à savoir Laboratorios Argentinos Farmesa, mais elle n’a pas trouvé d’états financiers publiés. |
| --- | --- |

(115)

En ce qui concerne l’Argentine, la Commission a trouvé dans la base de données Dun and Bradstreet de 2020 des informations financières aisément disponibles pour un producteur de produits appartenant à la même catégorie générale que l’aspartame, à savoir Laboratorios Argentinos Farmesa, mais elle n’a pas trouvé d’états financiers publiés.

| (116) | En ce qui concerne la Malaisie, la Commission a trouvé des états financiers publiés aisément disponibles pour un producteur de produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen, à savoir Ajinomoto Malaysia, portant sur les exercices financiers se clôturant le 31 mars 2018, 2019, 2020 et 2021 (26), ainsi que des données financières aisément disponibles sur cette société dans la base de données Dun and Bradstreet. |
| --- | --- |

(116)

En ce qui concerne la Malaisie, la Commission a trouvé des états financiers publiés aisément disponibles pour un producteur de produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen, à savoir Ajinomoto Malaysia, portant sur les exercices financiers se clôturant le 31 mars 2018, 2019, 2020 et 2021 (26), ainsi que des données financières aisément disponibles sur cette société dans la base de données Dun and Bradstreet.

26

| (117) | En ce qui concerne la Thaïlande, la Commission a trouvé dans la base de données Dun and Bradstreet des données financières aisément disponibles concernant trois producteurs de produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen; pour l’un d’eux, l’exercice financier se clôturait le 31 décembre 2020 et pour les deux autres, il se clôturait le 31 mars 2021. Qui plus est, la Commission a également trouvé des données aisément disponibles portant sur l’exercice financier se clôturant le 31 mars 2021 pour Ajinomoto Company (Thailand) Ltd. Néanmoins, les informations financières d’Ajinomoto Company (Thailand) Ltd étaient intégrées dans le rapport annuel d’Ajinomoto Group sans présentation distincte pour Ajinomoto Company (Thailand). Les données relatives aux trois autres sociétés thaïlandaises ne pouvaient pas être utilisées, soit parce qu’elles ne couvraient pas toute la PER soit parce que les comptes vérifiés n’étaient pas entièrement disponibles sur leurs sites web. |
| --- | --- |

(117)

En ce qui concerne la Thaïlande, la Commission a trouvé dans la base de données Dun and Bradstreet des données financières aisément disponibles concernant trois producteurs de produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen; pour l’un d’eux, l’exercice financier se clôturait le 31 décembre 2020 et pour les deux autres, il se clôturait le 31 mars 2021. Qui plus est, la Commission a également trouvé des données aisément disponibles portant sur l’exercice financier se clôturant le 31 mars 2021 pour Ajinomoto Company (Thailand) Ltd. Néanmoins, les informations financières d’Ajinomoto Company (Thailand) Ltd étaient intégrées dans le rapport annuel d’Ajinomoto Group sans présentation distincte pour Ajinomoto Company (Thailand). Les données relatives aux trois autres sociétés thaïlandaises ne pouvaient pas être utilisées, soit parce qu’elles ne couvraient pas toute la PER soit parce que les comptes vérifiés n’étaient pas entièrement disponibles sur leurs sites web.

| (118) | La Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production en Argentine, en Malaisie et en Thaïlande. Il a été noté qu’une partie importante des importations des principaux facteurs de production tels que l’acide L-aspartique et la L-phénylalanine en Argentine, en Malaisie et en Thaïlande provenait de la RPC. Cela laissait entrevoir des distorsions potentielles des prix à l’importation en provenance d’autres pays tiers, dans la mesure où ils sont affectés par les importations chinoises. C’était également le cas d’autres pays représentatifs potentiels comme le Brésil, la Colombie, les Philippines, la Russie, la Turquie, la Serbie et l’Afrique du Sud, pour lesquels la Commission n’a pu trouver aucun producteur de produits similaires disposant d’informations financières accessibles au public. Le Mexique et le Pérou ont déclaré un volume raisonnable d’importations de ces facteurs de production en provenance d’autres pays que la RPC. Cependant, le Mexique et le Pérou n’ont pas déclaré d’importations du deuxième facteur de production le plus important (anhydride acétique). En outre, la Commission n’a pas été en mesure de trouver des producteurs de produits similaires disposant d’informations financières accessibles au public. |
| --- | --- |

(118)

La Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production en Argentine, en Malaisie et en Thaïlande. Il a été noté qu’une partie importante des importations des principaux facteurs de production tels que l’acide L-aspartique et la L-phénylalanine en Argentine, en Malaisie et en Thaïlande provenait de la RPC. Cela laissait entrevoir des distorsions potentielles des prix à l’importation en provenance d’autres pays tiers, dans la mesure où ils sont affectés par les importations chinoises. C’était également le cas d’autres pays représentatifs potentiels comme le Brésil, la Colombie, les Philippines, la Russie, la Turquie, la Serbie et l’Afrique du Sud, pour lesquels la Commission n’a pu trouver aucun producteur de produits similaires disposant d’informations financières accessibles au public. Le Mexique et le Pérou ont déclaré un volume raisonnable d’importations de ces facteurs de production en provenance d’autres pays que la RPC. Cependant, le Mexique et le Pérou n’ont pas déclaré d’importations du deuxième facteur de production le plus important (anhydride acétique). En outre, la Commission n’a pas été en mesure de trouver des producteurs de produits similaires disposant d’informations financières accessibles au public.

| (119) | Par conséquent, alors que le volume important des importations en provenance de la RPC des facteurs de production mentionnés précédemment pourrait avoir un effet de distorsion sur le prix des importations en provenance d’autres pays, et considérant que la présente enquête est un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base qui ne nécessite pas de calculer avec précision la marge de dumping, mais plutôt d’établir la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping, la Commission a estimé que, dans le cas d’espèce, elle pourrait exceptionnellement utiliser le prix des importations en provenance d’autres pays que la RPC conformément à la méthode présentée au considérant 136 malgré le volume élevé des importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(119)

Par conséquent, alors que le volume important des importations en provenance de la RPC des facteurs de production mentionnés précédemment pourrait avoir un effet de distorsion sur le prix des importations en provenance d’autres pays, et considérant que la présente enquête est un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base qui ne nécessite pas de calculer avec précision la marge de dumping, mais plutôt d’établir la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping, la Commission a estimé que, dans le cas d’espèce, elle pourrait exceptionnellement utiliser le prix des importations en provenance d’autres pays que la RPC conformément à la méthode présentée au considérant 136 malgré le volume élevé des importations en provenance de la RPC.

| (120) | Changmao s’est opposée à la sélection tant d’Ajinomoto Thailand que d’Ajinomoto Malaysia. Elle a fait valoir que 1) les deux entités se concentraient sur la production d’autres produits et non d’édulcorants, et surtout pas d’aspartame, 2) la marge de bénéfice d’Ajinomoto Thailand dépassait la marge de bénéfice raisonnable réalisée par un producteur d’édulcorants, 3) Ajinomoto Japan ayant une situation de monopole sur le marché au Japon, il était possible qu’Ajinomoto Thailand et Ajinomoto Malaysia jouissent également de positions très fortes sur leurs marchés. En outre, Changmao a fait valoir que, puisque les exportations d’aspartame d’Ajinomoto du Japon vers l’Union ont augmenté depuis l’imposition des droits antidumping à la RPC, le groupe Ajinomoto avait un intérêt particulier à maintenir les droits antidumping en vigueur. En conséquence, il a été avancé que, pour garantir la conduite d’une enquête objective, il n’était pas approprié de sélectionner des sociétés liées à Ajinomoto en Thaïlande ou en Malaisie aux fins de la détermination de la valeur normale. |
| --- | --- |

(120)

Changmao s’est opposée à la sélection tant d’Ajinomoto Thailand que d’Ajinomoto Malaysia. Elle a fait valoir que 1) les deux entités se concentraient sur la production d’autres produits et non d’édulcorants, et surtout pas d’aspartame, 2) la marge de bénéfice d’Ajinomoto Thailand dépassait la marge de bénéfice raisonnable réalisée par un producteur d’édulcorants, 3) Ajinomoto Japan ayant une situation de monopole sur le marché au Japon, il était possible qu’Ajinomoto Thailand et Ajinomoto Malaysia jouissent également de positions très fortes sur leurs marchés. En outre, Changmao a fait valoir que, puisque les exportations d’aspartame d’Ajinomoto du Japon vers l’Union ont augmenté depuis l’imposition des droits antidumping à la RPC, le groupe Ajinomoto avait un intérêt particulier à maintenir les droits antidumping en vigueur. En conséquence, il a été avancé que, pour garantir la conduite d’une enquête objective, il n’était pas approprié de sélectionner des sociétés liées à Ajinomoto en Thaïlande ou en Malaisie aux fins de la détermination de la valeur normale.

| (121) | La Commission a noté que Changmao n’a pas proposé d’autres producteurs en Malaisie et en Thaïlande. En ce qui concerne le premier argument, il est rappelé que l’aspartame est uniquement produit en RPC, au Japon et dans l’UE. Si Ajinomoto Malaysia fabrique plusieurs types de produits, elle fabrique également des édulcorants. L’aspartame est un type d’édulcorant. |
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(121)

La Commission a noté que Changmao n’a pas proposé d’autres producteurs en Malaisie et en Thaïlande. En ce qui concerne le premier argument, il est rappelé que l’aspartame est uniquement produit en RPC, au Japon et dans l’UE. Si Ajinomoto Malaysia fabrique plusieurs types de produits, elle fabrique également des édulcorants. L’aspartame est un type d’édulcorant.

| (122) | En ce qui concerne l’argument selon lequel le niveau de profit d’Ajinomoto Thailand était trop élevé, comme le souligne la note du 4 mars 2022, le rapport annuel accessible au public présentait les données financières sur une base consolidée, et pas seulement celles de l’entité en Thaïlande qui fabrique des édulcorants. En outre, la Commission a noté que Changmao n’a donné aucune indication sur la marge de bénéfice «raisonnable» réalisée par un producteur d’édulcorants. |
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(122)

En ce qui concerne l’argument selon lequel le niveau de profit d’Ajinomoto Thailand était trop élevé, comme le souligne la note du 4 mars 2022, le rapport annuel accessible au public présentait les données financières sur une base consolidée, et pas seulement celles de l’entité en Thaïlande qui fabrique des édulcorants. En outre, la Commission a noté que Changmao n’a donné aucune indication sur la marge de bénéfice «raisonnable» réalisée par un producteur d’édulcorants.

| (123) | En ce qui concerne l’argument relatif à la situation de monopole des filiales d’Ajinomoto en Thaïlande et en Malaisie, la Commission a noté que Changmao n’a présenté aucun élément de preuve à cet égard. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(123)

En ce qui concerne l’argument relatif à la situation de monopole des filiales d’Ajinomoto en Thaïlande et en Malaisie, la Commission a noté que Changmao n’a présenté aucun élément de preuve à cet égard. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (124) | Enfin, l’argument selon lequel il n’était pas approprié de sélectionner une société liée à Ajinomoto en Thaïlande ou en Malaisie aux fins de la détermination de la valeur normale en raison du fait qu’Ajinomoto aurait eu un intérêt à maintenir les mesures antidumping en vigueur dans l’UE n’a pas été étayé, et la Commission s’est en tout état de cause fondée sur des informations financières auditées aisément disponibles. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(124)

Enfin, l’argument selon lequel il n’était pas approprié de sélectionner une société liée à Ajinomoto en Thaïlande ou en Malaisie aux fins de la détermination de la valeur normale en raison du fait qu’Ajinomoto aurait eu un intérêt à maintenir les mesures antidumping en vigueur dans l’UE n’a pas été étayé, et la Commission s’est en tout état de cause fondée sur des informations financières auditées aisément disponibles. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (125) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que les informations financières disponibles pour la société malaisienne Ajinomoto Malaysia constituaient la source la plus appropriée pour établir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices aux fins du calcul de la valeur normale. Les états financiers audités coïncidant sur neuf mois avec la période de réexamen étaient aisément disponibles pour Ajinomoto Malaysia et permettaient de calculer de manière fiable les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge de bénéfice aux fins du calcul de la valeur normale. En outre, Ajinomoto Malaysia est une grande société qui enregistre une production importante de produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen. D’autre part, comme expliqué ci-dessus, les informations concernant Ajinomoto Company (Thailand) étaient consolidées au niveau du groupe, sans déclaration séparée des données financières pour Ajinomoto Thailand. |
| --- | --- |

(125)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que les informations financières disponibles pour la société malaisienne Ajinomoto Malaysia constituaient la source la plus appropriée pour établir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices aux fins du calcul de la valeur normale. Les états financiers audités coïncidant sur neuf mois avec la période de réexamen étaient aisément disponibles pour Ajinomoto Malaysia et permettaient de calculer de manière fiable les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge de bénéfice aux fins du calcul de la valeur normale. En outre, Ajinomoto Malaysia est une grande société qui enregistre une production importante de produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen. D’autre part, comme expliqué ci-dessus, les informations concernant Ajinomoto Company (Thailand) étaient consolidées au niveau du groupe, sans déclaration séparée des données financières pour Ajinomoto Thailand.

| (126) | Par conséquent, la Commission a conclu que les données financières d’Ajinomoto Malaysia, relatives entre autres à des arômes et à des additifs alimentaires, étaient appropriées aux fins du présent réexamen. |
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(126)

Par conséquent, la Commission a conclu que les données financières d’Ajinomoto Malaysia, relatives entre autres à des arômes et à des additifs alimentaires, étaient appropriées aux fins du présent réexamen.

| (127) | Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir la Malaisie comme pays représentatif approprié ainsi que la société Ajinomoto (Malaysia) Berhad, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale. |
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(127)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir la Malaisie comme pays représentatif approprié ainsi que la société Ajinomoto (Malaysia) Berhad, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

bis

| (128) | Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix de la Malaisie comme pays représentatif et d’Ajinomoto (Malaysia) Berhad comme producteur dans le pays représentatif. Aucune autre observation n’a été reçue. |
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(128)

Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix de la Malaisie comme pays représentatif et d’Ajinomoto (Malaysia) Berhad comme producteur dans le pays représentatif. Aucune autre observation n’a été reçue.

3.3.2.4.   Niveau de protection sociale et environnementale

| (129) | Ayant établi que la Malaisie était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, in fine, du règlement de base. |
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(129)

Ayant établi que la Malaisie était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, in fine, du règlement de base.

bis

3.3.2.5.   Conclusion

| (130) | Compte tenu de l’analyse qui précède, la Malaisie remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme pays représentatif approprié. |
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(130)

Compte tenu de l’analyse qui précède, la Malaisie remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme pays représentatif approprié.

bis

3.3.3.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (131) | Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note. |
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(131)

Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

| (132) | Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a affirmé qu’elle utiliserait, d’une part, les données de l’Institut d’information et d’analyse du marché du travail (ILMIA) (27) pour déterminer les coûts non faussés de la main-d’œuvre et, d’autre part, les informations sur le prix de l’électricité publiées par la compagnie d’électricité Tenaga Nasional Berhad (TNB) sur son site web (28) pour calculer les coûts de l’électricité. |
| --- | --- |

(132)

Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a affirmé qu’elle utiliserait, d’une part, les données de l’Institut d’information et d’analyse du marché du travail (ILMIA) (27) pour déterminer les coûts non faussés de la main-d’œuvre et, d’autre part, les informations sur le prix de l’électricité publiées par la compagnie d’électricité Tenaga Nasional Berhad (TNB) sur son site web (28) pour calculer les coûts de l’électricité.

bis

27

28

3.3.3.1.   Coûts et valeurs de référence non faussés

3.3.3.1.1.   Facteurs de production

| (133) | Compte tenu de toutes les informations contenues dans la demande et des informations communiquées ultérieurement par le requérant et collectées au cours de la visite de vérification, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production d’aspartame









  Facteur de production | Code de marchandise en Malaisie | Valeur non faussée (CNY) | Unité de mesure |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Anhydride acétique | 29152400 | 9,73 | kg |
| L-acide aspartique | 29224900 | 16,56 | kg |
| L-phénylalanine | 29224900 | 16,56 | kg |
| Acide formique | 29151100 | 5,51 | kg |
| Méthanol | 29051100 | 2,00 | kg |
| Hydroxyde de sodium/Soude caustique (Sels d’acide formique) | 29151200 | 6,95 | kg |
| Carbonate de sodium (carbonate disodique) | 28362000 | 1,62 | kg |
| Main-d’œuvre |
| Salaires directs et indirects dans le secteur manufacturier | [Sans objet] | 53,6 | Sur 1 heure |
| Énergie |
| Électricité | [Sans objet] | 0,54 | kWh |

(133)

Compte tenu de toutes les informations contenues dans la demande et des informations communiquées ultérieurement par le requérant et collectées au cours de la visite de vérification, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production d’aspartame

Facteurs de production d’aspartame

Facteur de production

Code de marchandise en Malaisie

Valeur non faussée (CNY)

Unité de mesure

Matières premières

Matières premières

Anhydride acétique

29152400

9,73

kg

L-acide aspartique

29224900

16,56

kg

L-phénylalanine

29224900

16,56

kg

Acide formique

29151100

5,51

kg

Méthanol

29051100

2,00

kg

Hydroxyde de sodium/Soude caustique (Sels d’acide formique)

29151200

6,95

kg

Carbonate de sodium (carbonate disodique)

28362000

1,62

kg

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Salaires directs et indirects dans le secteur manufacturier

[Sans objet]

53,6

Sur 1 heure

Énergie

Énergie

Électricité

[Sans objet]

0,54

kWh

| (134) | La Commission a également inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La méthode utilisée pour établir ce montant est dûment expliquée au considérant 141. |
| --- | --- |

(134)

La Commission a également inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La méthode utilisée pour établir ce montant est dûment expliquée au considérant 141.

Matières premières

Matières premières

| (135) | La structure des coûts de l’aspartame est principalement déterminée par les coûts des matières premières, à savoir différentes substances chimiques, ainsi que l’énergie. |
| --- | --- |

(135)

La structure des coûts de l’aspartame est principalement déterminée par les coûts des matières premières, à savoir différentes substances chimiques, ainsi que l’énergie.

| (136) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (29). La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC étant donné qu’elle a conclu, au considérant 108, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions affectaient les prix à l’exportation. Après avoir exclu la RPC et les pays non membres de l’OMC, comme expliqué au considérant 119, la Commission a estimé que les importations en provenance d’autres pays tiers restaient suffisamment représentatives. |
| --- | --- |

(136)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (29). La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC étant donné qu’elle a conclu, au considérant 108, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions affectaient les prix à l’exportation. Après avoir exclu la RPC et les pays non membres de l’OMC, comme expliqué au considérant 119, la Commission a estimé que les importations en provenance d’autres pays tiers restaient suffisamment représentatives.

29

bis

| (137) | Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, au vu de la conclusion exposée au considérant 77 et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping. |
| --- | --- |

(137)

Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, au vu de la conclusion exposée au considérant 77 et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (138) | La Commission a utilisé les statistiques publiées par l’Institut d’information et d’analyse du marché du travail (ILMIA) (30) en Malaisie pour déterminer les salaires dans ce pays, en exploitant les informations relatives au coût moyen de la main-d’œuvre par salarié dans le secteur manufacturier pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(138)

La Commission a utilisé les statistiques publiées par l’Institut d’information et d’analyse du marché du travail (ILMIA) (30) en Malaisie pour déterminer les salaires dans ce pays, en exploitant les informations relatives au coût moyen de la main-d’œuvre par salarié dans le secteur manufacturier pendant la période d’enquête.

30

Électricité

Électricité

| (139) | Les prix de l’électricité pour les sociétés (utilisateurs industriels) en Malaisie sont publiés par la compagnie d’électricité Tenaga Nasional Berhad (TNB) sur son site web (31). Les tarifs les plus récents ont été publiés le 1er janvier 2014 et étaient encore applicables au cours de la PER. Pour établir le coût de l’électricité par kWh, la Commission a utilisé le tarif E1 qui est le tarif industriel général moyenne tension, considéré comme le tarif approprié dans l’industrie de l’aspartame. |
| --- | --- |

(139)

Les prix de l’électricité pour les sociétés (utilisateurs industriels) en Malaisie sont publiés par la compagnie d’électricité Tenaga Nasional Berhad (TNB) sur son site web (31). Les tarifs les plus récents ont été publiés le 1er janvier 2014 et étaient encore applicables au cours de la PER. Pour établir le coût de l’électricité par kWh, la Commission a utilisé le tarif E1 qui est le tarif industriel général moyenne tension, considéré comme le tarif approprié dans l’industrie de l’aspartame.

31

er

3.3.3.1.2.   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

| (140) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(140)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

| (141) | Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par l’unique producteur de l’Union dans le questionnaire, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication. |
| --- | --- |

(141)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par l’unique producteur de l’Union dans le questionnaire, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication.

| (142) | Pour déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données de l’exercice financier se clôturant le 31 mars 2021 pour Ajinomoto Malaysia. La Commission a rendu ces données accessibles aux parties intéressées dans la seconde note. |
| --- | --- |

(142)

Pour déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données de l’exercice financier se clôturant le 31 mars 2021 pour Ajinomoto Malaysia. La Commission a rendu ces données accessibles aux parties intéressées dans la seconde note.

3.3.3.2.   Calcul de la valeur normale

| (143) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(143)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (144) | Tout d’abord, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération suffisante des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la réponse au questionnaire concernant l’utilisation de chaque facteur pour la production d’aspartame. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a multiplié les taux de consommation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, la Malaisie. |
| --- | --- |

(144)

Tout d’abord, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération suffisante des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la réponse au questionnaire concernant l’utilisation de chaque facteur pour la production d’aspartame. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a multiplié les taux de consommation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, la Malaisie.

| (145) | La Commission avait également reçu certaines informations concernant les facteurs de production de la part du seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré. Toutefois, comme il est rappelé aux considérants 75 et 77, compte tenu du niveau élevé du défaut de coopération dans ce cas, ce producteur n’était pas représentatif des sociétés ayant exporté vers le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, et ses données (c’est-à-dire les facteurs de consommation) n’ont donc pas été jugées appropriées pour être utilisées aux fins du calcul de la valeur normale. Si la coopération est extrêmement limitée, la Commission ne peut pas s’assurer que les données des producteurs-exportateurs ayant coopéré constituent un reflet exact du dumping réel pratiqué à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(145)

La Commission avait également reçu certaines informations concernant les facteurs de production de la part du seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré. Toutefois, comme il est rappelé aux considérants 75 et 77, compte tenu du niveau élevé du défaut de coopération dans ce cas, ce producteur n’était pas représentatif des sociétés ayant exporté vers le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, et ses données (c’est-à-dire les facteurs de consommation) n’ont donc pas été jugées appropriées pour être utilisées aux fins du calcul de la valeur normale. Si la coopération est extrêmement limitée, la Commission ne peut pas s’assurer que les données des producteurs-exportateurs ayant coopéré constituent un reflet exact du dumping réel pratiqué à l’échelle nationale.

| (146) | Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés sur la base des données fournies par le requérant dans la demande de réexamen. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire ont été déterminés sur la base des états financiers d’Ajinomoto Malaysia pour l’exercice se clôturant en mars 2021, ainsi qu’ils figurent dans les comptes vérifiés de la société (32). La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:






  — | les frais généraux de fabrication, qui représentaient au total [3 % à 7 %] des coûts directs de fabrication, |
| --- | --- | --- |

(146)

Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés sur la base des données fournies par le requérant dans la demande de réexamen. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire ont été déterminés sur la base des états financiers d’Ajinomoto Malaysia pour l’exercice se clôturant en mars 2021, ainsi qu’ils figurent dans les comptes vérifiés de la société (32). La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:

32

—

les frais généraux de fabrication, qui représentaient au total [3 % à 7 %] des coûts directs de fabrication,

| — | les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, qui représentaient 34,7 % des coûts des marchandises vendues (ci-après les «CMV») d’Ajinomoto Malaysia, et |
| --- | --- |

—

les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, qui représentaient 34,7 % des coûts des marchandises vendues (ci-après les «CMV») d’Ajinomoto Malaysia, et

| — | les marges bénéficiaires, qui représentaient 19,8 % du CMV enregistré par Ajinomoto Malaysia, ont été appliquées aux coûts de fabrication totaux non faussés. |
| --- | --- |

—

les marges bénéficiaires, qui représentaient 19,8 % du CMV enregistré par Ajinomoto Malaysia, ont été appliquées aux coûts de fabrication totaux non faussés.

| (147) | Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale unitaire moyenne au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(147)

Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale unitaire moyenne au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (148) | Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a affirmé qu’Ajinomoto Malaysia n’était comparable ni à Changmao ni à aucun autre producteur de la RPC et que ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux étaient largement supérieurs à ceux des producteurs d’édulcorants, étant donné qu’Ajinomoto Malaysia: 1) était active dans la production d’ingrédients, tels que le glutamate de sodium, 2) ne produisait pas principalement des édulcorants, 3) était également investie dans des activités de vente au détail, avec des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux élevés, et 4) proposait des services après-vente à ses clients de même que des activités promotionnelles. Selon Changmao, la Commission devrait examiner les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus par Ajinomoto Malaysia en détail et effectuer tous les ajustements utiles pour tenir compte de ces différences de manière à garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l’exportation de Changmao et d’autres producteurs chinois. |
| --- | --- |

(148)

Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a affirmé qu’Ajinomoto Malaysia n’était comparable ni à Changmao ni à aucun autre producteur de la RPC et que ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux étaient largement supérieurs à ceux des producteurs d’édulcorants, étant donné qu’Ajinomoto Malaysia: 1) était active dans la production d’ingrédients, tels que le glutamate de sodium, 2) ne produisait pas principalement des édulcorants, 3) était également investie dans des activités de vente au détail, avec des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux élevés, et 4) proposait des services après-vente à ses clients de même que des activités promotionnelles. Selon Changmao, la Commission devrait examiner les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus par Ajinomoto Malaysia en détail et effectuer tous les ajustements utiles pour tenir compte de ces différences de manière à garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l’exportation de Changmao et d’autres producteurs chinois.

| (149) | À cet égard, la Commission a souligné que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base exige que, en cas de distorsions, la valeur normale soit calculée exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. À cette fin, ledit article prévoit l’utilisation de coûts dans un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles. En l’espèce, il a été considéré que la Malaisie constituait un pays représentatif approprié et que des informations financières étaient aisément disponibles pour Ajinomoto Malaysia. Changmao n’a fourni aucun élément de preuve concernant les services après-vente et les activités promotionnelles. Elle n’a pas indiqué non plus quelle était l’ampleur de ces dépenses que la Commission devrait utiliser pour ajuster les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux totaux d’Ajinomoto Malaysia. Le rapport annuel d’Ajinomoto Malaysia couvrant la période se terminant le 31 mars 2021 n’inclut aucune ventilation détaillée des informations relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux qui permettrait à la Commission d’établir si ces allégations sont justes. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(149)

À cet égard, la Commission a souligné que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base exige que, en cas de distorsions, la valeur normale soit calculée exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. À cette fin, ledit article prévoit l’utilisation de coûts dans un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles. En l’espèce, il a été considéré que la Malaisie constituait un pays représentatif approprié et que des informations financières étaient aisément disponibles pour Ajinomoto Malaysia. Changmao n’a fourni aucun élément de preuve concernant les services après-vente et les activités promotionnelles. Elle n’a pas indiqué non plus quelle était l’ampleur de ces dépenses que la Commission devrait utiliser pour ajuster les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux totaux d’Ajinomoto Malaysia. Le rapport annuel d’Ajinomoto Malaysia couvrant la période se terminant le 31 mars 2021 n’inclut aucune ventilation détaillée des informations relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux qui permettrait à la Commission d’établir si ces allégations sont justes. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

bis

| (150) | De plus, Changmao a soutenu que la marge de bénéfice d’Ajinomoto Malaysia, qui s’élevait à 19,85 %, était trop élevée pour un petit et moyen producteur d’édulcorants comme le sont les producteurs chinois. Changmao a argué que, dans l’enquête initiale, la Commission s’était appuyée sur un bénéfice cible compris entre 5 % et 10 %. |
| --- | --- |

(150)

De plus, Changmao a soutenu que la marge de bénéfice d’Ajinomoto Malaysia, qui s’élevait à 19,85 %, était trop élevée pour un petit et moyen producteur d’édulcorants comme le sont les producteurs chinois. Changmao a argué que, dans l’enquête initiale, la Commission s’était appuyée sur un bénéfice cible compris entre 5 % et 10 %.

| (151) | La Commission a fait observer que le bénéfice cible et le bénéfice dans le pays représentatif font référence à différents concepts et à différents pays. En particulier, le bénéfice cible évoqué par Changmao est le bénéfice réalisé par l’industrie de l’Union sur les ventes intérieures dans l’Union dans des conditions normales de concurrence, et il est utilisé pour calculer la marge de préjudice. Le bénéfice dans le pays représentatif est utilisé dans le calcul de la valeur normale par référence au pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Ce bénéfice doit refléter le bénéfice réalisé par une société fabriquant le produit soumis à l’enquête ou un produit similaire, dans un pays représentatif. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(151)

La Commission a fait observer que le bénéfice cible et le bénéfice dans le pays représentatif font référence à différents concepts et à différents pays. En particulier, le bénéfice cible évoqué par Changmao est le bénéfice réalisé par l’industrie de l’Union sur les ventes intérieures dans l’Union dans des conditions normales de concurrence, et il est utilisé pour calculer la marge de préjudice. Le bénéfice dans le pays représentatif est utilisé dans le calcul de la valeur normale par référence au pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Ce bénéfice doit refléter le bénéfice réalisé par une société fabriquant le produit soumis à l’enquête ou un produit similaire, dans un pays représentatif. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

bis

| (152) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a contesté la position de la Commission, énoncée au considérant 145, qui est de recourir aux facteurs de consommation de l’industrie de l’Union pour déterminer la valeur normale. D’après Changmao, le fait qu’elle ait exporté de faibles volumes d’aspartame vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen ne suffisait pas en soi pour considérer que les facteurs de consommation de Changmao n’étaient pas fiables. |
| --- | --- |

(152)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a contesté la position de la Commission, énoncée au considérant 145, qui est de recourir aux facteurs de consommation de l’industrie de l’Union pour déterminer la valeur normale. D’après Changmao, le fait qu’elle ait exporté de faibles volumes d’aspartame vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen ne suffisait pas en soi pour considérer que les facteurs de consommation de Changmao n’étaient pas fiables.

| (153) | La Commission a contesté cette affirmation. Comme énoncé au considérant 145, si la coopération est extrêmement limitée, la Commission ne peut pas s’assurer que les données des producteurs-exportateurs ayant coopéré constituent un reflet exact du dumping réel pratiqué à l’échelle nationale. À cela s’ajoute le fait que Changmao n’a pas démontré en quoi il serait inadéquat en l’espèce de recourir aux facteurs de consommation de l’industrie de l’Union pour établir la valeur normale. Elle n’a pas non plus démontré qu’un tel dumping aurait été inexistant si la Commission avait adopté une autre approche plus convenable. Enfin, comme expliqué au considérant 160, l’utilisation des données de consommation communiquées par Changmao n’aurait en tout état de cause pas eu d’incidence sur les conclusions de l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(153)

La Commission a contesté cette affirmation. Comme énoncé au considérant 145, si la coopération est extrêmement limitée, la Commission ne peut pas s’assurer que les données des producteurs-exportateurs ayant coopéré constituent un reflet exact du dumping réel pratiqué à l’échelle nationale. À cela s’ajoute le fait que Changmao n’a pas démontré en quoi il serait inadéquat en l’espèce de recourir aux facteurs de consommation de l’industrie de l’Union pour établir la valeur normale. Elle n’a pas non plus démontré qu’un tel dumping aurait été inexistant si la Commission avait adopté une autre approche plus convenable. Enfin, comme expliqué au considérant 160, l’utilisation des données de consommation communiquées par Changmao n’aurait en tout état de cause pas eu d’incidence sur les conclusions de l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

3.4.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (154) | En l’absence de coopération des producteurs chinois représentant des volumes représentatifs, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données CIF de la base de données Comext (Eurostat) ajustées au niveau départ usine. Le prix CIF a donc été diminué du coût de fret (maritime) et d’assurance ainsi que du coût des transports intérieurs cités dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(154)

En l’absence de coopération des producteurs chinois représentant des volumes représentatifs, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données CIF de la base de données Comext (Eurostat) ajustées au niveau départ usine. Le prix CIF a donc été diminué du coût de fret (maritime) et d’assurance ainsi que du coût des transports intérieurs cités dans la demande de réexamen.

3.5.   Comparaison

Comparaison

| (155) | La Commission a comparé la valeur normale calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation tel qu’établi ci-dessus. |
| --- | --- |

(155)

La Commission a comparé la valeur normale calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation tel qu’établi ci-dessus.

bis

3.6.   Marge de dumping

Marge de dumping

| (156) | Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 27 %. Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(156)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 27 %. Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

| (157) | Dans ses observations énoncées à la suite de l’information finale, Changmao a fait valoir que l’article 18 du règlement de base s’appliquait à son cas, car ses exportations vers l’Union représentent moins de 3 % des importations totales d’aspartame en provenance de la RPC. Changmao a soutenu que le faible volume d’aspartame qu’elle a exporté vers l’Union pendant la période d’enquête de réexamen ne constituait pas une base juridique permettant à la Commission de statuer que les facteurs de production que Changmao avait remis n’étaient pas représentatifs, et que l’article 18 du règlement de base s’appliquait à cet égard. Changmao a déclaré que, conformément à l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la faible quantité des exportations ne justifie en rien de ne pas calculer la valeur normale sur la base de ses coûts de production. Par ailleurs, Changmao a maintenu que le règlement de base ne prévoyait aucun test de représentativité pour la valeur normale calculée et que, de ce fait, la Commission devait utiliser ses facteurs de production. Changmao a aussi déclaré que la Commission avait commis une erreur en ce qui concerne les facteurs de production, car Changmao utilisait aussi bien de l’électricité que de la vapeur, tandis que HSWT n’utilisait que de l’électricité, qui est plus coûteuse que la vapeur. En outre, Changmao a soutenu que la Commission avait enfreint les règles du traitement individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base. Plus particulièrement, Changmao a avancé que, étant donné que la Commission avait calculé une marge de dumping individuelle et établi un taux de droit individuel pour Changmao au cours de l’enquête initiale, et que les droits initiaux pouvaient être maintenus à l’issue de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures actuelle, la Commission ne pouvait refuser une telle méthode de calcul individuel sans aucune base juridique. |
| --- | --- |

(157)

Dans ses observations énoncées à la suite de l’information finale, Changmao a fait valoir que l’article 18 du règlement de base s’appliquait à son cas, car ses exportations vers l’Union représentent moins de 3 % des importations totales d’aspartame en provenance de la RPC. Changmao a soutenu que le faible volume d’aspartame qu’elle a exporté vers l’Union pendant la période d’enquête de réexamen ne constituait pas une base juridique permettant à la Commission de statuer que les facteurs de production que Changmao avait remis n’étaient pas représentatifs, et que l’article 18 du règlement de base s’appliquait à cet égard. Changmao a déclaré que, conformément à l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la faible quantité des exportations ne justifie en rien de ne pas calculer la valeur normale sur la base de ses coûts de production. Par ailleurs, Changmao a maintenu que le règlement de base ne prévoyait aucun test de représentativité pour la valeur normale calculée et que, de ce fait, la Commission devait utiliser ses facteurs de production. Changmao a aussi déclaré que la Commission avait commis une erreur en ce qui concerne les facteurs de production, car Changmao utilisait aussi bien de l’électricité que de la vapeur, tandis que HSWT n’utilisait que de l’électricité, qui est plus coûteuse que la vapeur. En outre, Changmao a soutenu que la Commission avait enfreint les règles du traitement individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base. Plus particulièrement, Changmao a avancé que, étant donné que la Commission avait calculé une marge de dumping individuelle et établi un taux de droit individuel pour Changmao au cours de l’enquête initiale, et que les droits initiaux pouvaient être maintenus à l’issue de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures actuelle, la Commission ne pouvait refuser une telle méthode de calcul individuel sans aucune base juridique.

bis

| (158) | Comme énoncé au considérant 75, la Commission a appliqué l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC et non à Changmao. En effet, dans le contexte d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission œuvre à déterminer la continuation ou la réapparition du dumping pour l’ensemble du pays. Les informations fournies par un producteur-exportateur dont les volumes exportés vers l’Union sont très limités ne sont pas représentatives des tendances du total des importations en provenance de la RPC lorsque celles-ci se sont poursuivies dans une mesure considérable. Qui plus est, comme expliqué au considérant 77, les exportations de Changmao n’ayant pas été jugées représentatives du total des importations en provenance de la RPC, la marge de dumping individuelle de Changmao n’aurait pas été pertinente pour déterminer si le dumping s’était poursuivi à l’échelle nationale pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(158)

Comme énoncé au considérant 75, la Commission a appliqué l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC et non à Changmao. En effet, dans le contexte d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission œuvre à déterminer la continuation ou la réapparition du dumping pour l’ensemble du pays. Les informations fournies par un producteur-exportateur dont les volumes exportés vers l’Union sont très limités ne sont pas représentatives des tendances du total des importations en provenance de la RPC lorsque celles-ci se sont poursuivies dans une mesure considérable. Qui plus est, comme expliqué au considérant 77, les exportations de Changmao n’ayant pas été jugées représentatives du total des importations en provenance de la RPC, la marge de dumping individuelle de Changmao n’aurait pas été pertinente pour déterminer si le dumping s’était poursuivi à l’échelle nationale pendant la période d’enquête de réexamen.

| (159) | La Commission n’a pas ignoré les facteurs de production communiqués par Changmao. Pourtant, aux fins du calcul de la valeur normale nécessaire pour déterminer la marge de dumping à l’échelle du pays, la Commission a utilisé les facteurs de consommation de l’unique producteur de l’Union (l’industrie de l’Union n’utilisait pas la vapeur) en tant que données disponibles au titre de l’article 18 du règlement de base, étant donné qu’elle n’a pas pu obtenir ces informations en raison du défaut de coopération des producteurs-exportateurs chinois. En effet, les exportations de Changmao vers l’Union n’ont pas été considérées comme étant représentatives pour la RPC dans son ensemble, car elles représentaient moins de 3 % des importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(159)

La Commission n’a pas ignoré les facteurs de production communiqués par Changmao. Pourtant, aux fins du calcul de la valeur normale nécessaire pour déterminer la marge de dumping à l’échelle du pays, la Commission a utilisé les facteurs de consommation de l’unique producteur de l’Union (l’industrie de l’Union n’utilisait pas la vapeur) en tant que données disponibles au titre de l’article 18 du règlement de base, étant donné qu’elle n’a pas pu obtenir ces informations en raison du défaut de coopération des producteurs-exportateurs chinois. En effet, les exportations de Changmao vers l’Union n’ont pas été considérées comme étant représentatives pour la RPC dans son ensemble, car elles représentaient moins de 3 % des importations en provenance de la RPC.

| (160) | En tout état de cause, la Commission a fait remarquer que, même si elle s’était reposée sur les facteurs de production et les taux de consommation présentés par Changmao, le calcul de la marge de dumping aurait toujours donné une marge supérieure à 20 %. Dans un souci d’exhaustivité, il convient de noter que les deux facteurs de production dont Changmao a fait part, à savoir la vapeur et les matières consommables pour l’exploitation, n’ont pas fait l’objet d’une évaluation puisqu’ils n’étaient pas inclus dans le calcul de la valeur normale pour la marge de dumping à l’échelle du pays visée au considérant 156. Si la Commission avait inclus ces deux facteurs de production, la marge de dumping aurait été encore plus importante. Ainsi, des éléments de preuve manifestes attestaient l’existence d’un dumping continu dans l’enquête actuelle, indépendamment de la méthode employée. |
| --- | --- |

(160)

En tout état de cause, la Commission a fait remarquer que, même si elle s’était reposée sur les facteurs de production et les taux de consommation présentés par Changmao, le calcul de la marge de dumping aurait toujours donné une marge supérieure à 20 %. Dans un souci d’exhaustivité, il convient de noter que les deux facteurs de production dont Changmao a fait part, à savoir la vapeur et les matières consommables pour l’exploitation, n’ont pas fait l’objet d’une évaluation puisqu’ils n’étaient pas inclus dans le calcul de la valeur normale pour la marge de dumping à l’échelle du pays visée au considérant 156. Si la Commission avait inclus ces deux facteurs de production, la marge de dumping aurait été encore plus importante. Ainsi, des éléments de preuve manifestes attestaient l’existence d’un dumping continu dans l’enquête actuelle, indépendamment de la méthode employée.

| (161) | Enfin, l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base évoque l’institution de droits individuels. L’enquête actuelle est un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, au cours duquel la Commission ne peut que conclure au maintien ou à l’abrogation des mesures en vigueur. En conséquence, l’article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base ne s’applique pas à l’enquête actuelle. Les arguments invoqués ont ainsi été rejetés. |
| --- | --- |

(161)

Enfin, l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base évoque l’institution de droits individuels. L’enquête actuelle est un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, au cours duquel la Commission ne peut que conclure au maintien ou à l’abrogation des mesures en vigueur. En conséquence, l’article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base ne s’applique pas à l’enquête actuelle. Les arguments invoqués ont ainsi été rejetés.

4.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (162) | Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, comme indiqué au considérant 156, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(162)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, comme indiqué au considérant 156, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures.

| (163) | En raison du défaut de coopération des producteurs-exportateurs/producteurs en RPC représentant un volume des importations représentatif, la Commission a fondé son analyse sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir les informations fournies dans la demande de réexamen, les informations aisément disponibles et le GTA. Elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attractivité du marché de l’Union et les prix à l’exportation vers des pays tiers. |
| --- | --- |

(163)

En raison du défaut de coopération des producteurs-exportateurs/producteurs en RPC représentant un volume des importations représentatif, la Commission a fondé son analyse sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir les informations fournies dans la demande de réexamen, les informations aisément disponibles et le GTA. Elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attractivité du marché de l’Union et les prix à l’exportation vers des pays tiers.

4.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (164) | En ce qui concerne les capacités de production et les capacités inutilisées, la Commission a analysé la situation sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(164)

En ce qui concerne les capacités de production et les capacités inutilisées, la Commission a analysé la situation sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen.

| (165) | Dans sa demande de réexamen, le requérant a indiqué que la capacité existante en RPC était comprise approximativement entre 30 000 et 35 000 tonnes. Aucune autre information n’a été rendue publique à ce sujet. Comme aucune des parties n’a présenté d’observations ni fourni d’informations supplémentaires concernant la capacité totale existante en RPC, la Commission a conclu que la capacité de production actuelle de la Chine se situait probablement entre 30 000 et 35 000 tonnes. |
| --- | --- |

(165)

Dans sa demande de réexamen, le requérant a indiqué que la capacité existante en RPC était comprise approximativement entre 30 000 et 35 000 tonnes. Aucune autre information n’a été rendue publique à ce sujet. Comme aucune des parties n’a présenté d’observations ni fourni d’informations supplémentaires concernant la capacité totale existante en RPC, la Commission a conclu que la capacité de production actuelle de la Chine se situait probablement entre 30 000 et 35 000 tonnes.

| (166) | La demande intérieure d’aspartame en RPC est estimée par le requérant à environ 10 000 tonnes. Les exportations totales de la RPC se sont élevées à environ 16 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, les capacités inutilisées de la RPC sont d’environ 4 000 à 9 000 tonnes, ce qui couvre la quasi-totalité de la consommation de l’Union et peut même représenter le double de la consommation de l’Union indiquée dans le tableau 2. |
| --- | --- |

(166)

La demande intérieure d’aspartame en RPC est estimée par le requérant à environ 10 000 tonnes. Les exportations totales de la RPC se sont élevées à environ 16 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, les capacités inutilisées de la RPC sont d’environ 4 000 à 9 000 tonnes, ce qui couvre la quasi-totalité de la consommation de l’Union et peut même représenter le double de la consommation de l’Union indiquée dans le tableau 2.

| (167) | Dès lors, la Commission a constaté qu’il existait des capacités de production inutilisées importantes en RPC qui permettraient d’augmenter les ventes vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(167)

Dès lors, la Commission a constaté qu’il existait des capacités de production inutilisées importantes en RPC qui permettraient d’augmenter les ventes vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures antidumping.

| (168) | Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a affirmé que le requérant avait surestimé les capacités de production d’aspartame en RPC. Plus particulièrement, Changmao a déclaré que ses capacités de production étaient inférieures aux 3 000 tonnes estimées par le requérant. Changmao n’a fourni que la version confidentielle d’un document selon lequel la société chinoise Shaoxing Yamei Biochemistry Co. Ltd ne produisait plus d’aspartame. De plus, Changmao a fait savoir que d’autres producteurs chinois d’aspartame avaient diminué leurs capacités de production en raison de la nouvelle politique de protection de l’environnement promue en RPC. Changmao a donc allégué que, compte tenu de la demande intérieure d’aspartame en RPC et des exportations de ce produit vers des pays tiers, la RPC ne disposait pas de capacités de production inutilisées pour l’aspartame, qui serviraient à en accroître les exportations vers l’Union si les mesures antidumping étaient abrogées. |
| --- | --- |

(168)

Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a affirmé que le requérant avait surestimé les capacités de production d’aspartame en RPC. Plus particulièrement, Changmao a déclaré que ses capacités de production étaient inférieures aux 3 000 tonnes estimées par le requérant. Changmao n’a fourni que la version confidentielle d’un document selon lequel la société chinoise Shaoxing Yamei Biochemistry Co. Ltd ne produisait plus d’aspartame. De plus, Changmao a fait savoir que d’autres producteurs chinois d’aspartame avaient diminué leurs capacités de production en raison de la nouvelle politique de protection de l’environnement promue en RPC. Changmao a donc allégué que, compte tenu de la demande intérieure d’aspartame en RPC et des exportations de ce produit vers des pays tiers, la RPC ne disposait pas de capacités de production inutilisées pour l’aspartame, qui serviraient à en accroître les exportations vers l’Union si les mesures antidumping étaient abrogées.

| (169) | La Commission fait remarquer que Changmao n’a fourni aucun élément de preuve concernant les baisses de capacité résultant des mesures de protection de l’environnement. En l’absence d’éléments de preuve, la Commission a rejeté cette affirmation. De surcroît, même après avoir tenu compte de la baisse des capacités de production de Changmao et de Shaoxing Yamei Biochemistry Co. Ltd, il existerait toujours des capacités inutilisées s’élevant à plus de 2 000 tonnes (33), qui couvriraient une part considérable de la consommation totale d’aspartame dans l’Union. |
| --- | --- |

(169)

La Commission fait remarquer que Changmao n’a fourni aucun élément de preuve concernant les baisses de capacité résultant des mesures de protection de l’environnement. En l’absence d’éléments de preuve, la Commission a rejeté cette affirmation. De surcroît, même après avoir tenu compte de la baisse des capacités de production de Changmao et de Shaoxing Yamei Biochemistry Co. Ltd, il existerait toujours des capacités inutilisées s’élevant à plus de 2 000 tonnes (33), qui couvriraient une part considérable de la consommation totale d’aspartame dans l’Union.

33

4.2.   Attractivité du marché de l’Union et prix à l’exportation vers des pays tiers

Attractivité du marché de l’Union et prix à l’exportation vers des pays tiers

| (170) | L’attractivité du marché de l’Union pour les exportations de produits chinois était manifeste, au vu de leur présence continue malgré les mesures antidumping, leur part sur le marché de l’Union étant de [7 %-10 %] au cours de la PER, comme indiqué dans le tableau 3. |
| --- | --- |

(170)

L’attractivité du marché de l’Union pour les exportations de produits chinois était manifeste, au vu de leur présence continue malgré les mesures antidumping, leur part sur le marché de l’Union étant de [7 %-10 %] au cours de la PER, comme indiqué dans le tableau 3.

| (171) | La forte capacité de production de la RPC encourage très fortement l’exportation dans ce secteur naturellement tourné vers l’exportation, car les producteurs chinois n’ont que deux concurrents en dehors de la RPC: Ajinomoto au Japon et le requérant. Si les droits antidumping venaient à expirer, les producteurs chinois auraient la possibilité d’augmenter leurs ventes et leur part de marché dans l’Union. |
| --- | --- |

(171)

La forte capacité de production de la RPC encourage très fortement l’exportation dans ce secteur naturellement tourné vers l’exportation, car les producteurs chinois n’ont que deux concurrents en dehors de la RPC: Ajinomoto au Japon et le requérant. Si les droits antidumping venaient à expirer, les producteurs chinois auraient la possibilité d’augmenter leurs ventes et leur part de marché dans l’Union.

| (172) | La Commission a examiné s’il était probable que les producteurs-exportateurs chinois augmentent leurs ventes à l’exportation vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping si les mesures venaient à expirer. La Commission a donc examiné les niveaux des prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés d’autres pays tiers et les a comparés aux prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(172)

La Commission a examiné s’il était probable que les producteurs-exportateurs chinois augmentent leurs ventes à l’exportation vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping si les mesures venaient à expirer. La Commission a donc examiné les niveaux des prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés d’autres pays tiers et les a comparés aux prix de l’industrie de l’Union.

| (173) | En l’absence de coopération concernant des volumes représentatifs de la RPC, la Commission a utilisé le GTA. Elle a constaté que le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union ([12 051-18 377] EUR/tonne) était supérieur au prix à l’exportation moyen des exportations en provenance de la RPC vers les pays tiers pendant la période d’enquête de réexamen (9 939 EUR/tonne). Elle en a conclu que les producteurs-exportateurs chinois seraient économiquement incités à transférer les exportations des pays tiers vers l’Union en cas d’expiration des mesures, car le marché de l’Union est attrayant. Dans ce cas, les producteurs chinois seraient en mesure d’exporter vers l’Union à des prix supérieurs à ceux vers les marchés d’autres pays tiers, mais toutefois inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(173)

En l’absence de coopération concernant des volumes représentatifs de la RPC, la Commission a utilisé le GTA. Elle a constaté que le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union ([12 051-18 377] EUR/tonne) était supérieur au prix à l’exportation moyen des exportations en provenance de la RPC vers les pays tiers pendant la période d’enquête de réexamen (9 939 EUR/tonne). Elle en a conclu que les producteurs-exportateurs chinois seraient économiquement incités à transférer les exportations des pays tiers vers l’Union en cas d’expiration des mesures, car le marché de l’Union est attrayant. Dans ce cas, les producteurs chinois seraient en mesure d’exporter vers l’Union à des prix supérieurs à ceux vers les marchés d’autres pays tiers, mais toutefois inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

4.3.   Conclusion

Conclusion

| (174) | Se fondant sur les capacités inutilisées évoquées plus haut en RPC, sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, comme en ont attesté les prix à l’exportation vers les pays tiers, la Commission a conclu qu’il était fort probable que l’expiration des mesures antidumping se traduise par une augmentation des exportations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(174)

Se fondant sur les capacités inutilisées évoquées plus haut en RPC, sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, comme en ont attesté les prix à l’exportation vers les pays tiers, la Commission a conclu qu’il était fort probable que l’expiration des mesures antidumping se traduise par une augmentation des exportations faisant l’objet d’un dumping.

| (175) | Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures comme expliqué au considérant 174, la Commission a conclu qu’il existe une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de RPC résulte en la continuation du dumping. |
| --- | --- |

(175)

Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures comme expliqué au considérant 174, la Commission a conclu qu’il existe une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de RPC résulte en la continuation du dumping.

5.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

5.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (176) | Le produit similaire a été fabriqué par un producteur dans l’Union au cours de la période considérée (Hyet Sweet SAS en 2018 et HSWT à partir de 2019, comme il est précisé au considérant 37). Celui-ci constitue l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(176)

Le produit similaire a été fabriqué par un producteur dans l’Union au cours de la période considérée (Hyet Sweet SAS en 2018 et HSWT à partir de 2019, comme il est précisé au considérant 37). Celui-ci constitue l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (177) | La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie dans une fourchette comprise entre [1 963 et 2 909] tonnes. |
| --- | --- |

(177)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie dans une fourchette comprise entre [1 963 et 2 909] tonnes.

5.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (178) | L’aspartame est produit uniquement dans l’Union, en RPC et au Japon. La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des importations en provenance de la RPC et du Japon, selon Eurostat. |
| --- | --- |

(178)

L’aspartame est produit uniquement dans l’Union, en RPC et au Japon. La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des importations en provenance de la RPC et du Japon, selon Eurostat.

| (179) | La consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | [1 539 -2 141 ] | [4 355 -6 058 ] | [3 826 -5 322 ] | [3 957 -5 504 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 283 | 249 | 257 |
| Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union. |

(179)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Consommation totale de l’Union

[1 539 -2 141 ]

[4 355 -6 058 ]

[3 826 -5 322 ]

[3 957 -5 504 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

283

283

249

249

257

257

Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

| (180) | La consommation d’aspartame de l’Union a fluctué au cours de la période considérée. Elle a d’abord augmenté de 183 % entre 2018 et 2019, puis a diminué de 12 % entre 2019 et 2020, avant d’augmenter à nouveau légèrement de 3 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2020. Globalement, la consommation de l’Union a augmenté de 157 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(180)

La consommation d’aspartame de l’Union a fluctué au cours de la période considérée. Elle a d’abord augmenté de 183 % entre 2018 et 2019, puis a diminué de 12 % entre 2019 et 2020, avant d’augmenter à nouveau légèrement de 3 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2020. Globalement, la consommation de l’Union a augmenté de 157 % au cours de la période considérée.

| (181) | La variabilité de la consommation de l’Union a reflété l’augmentation des importations en provenance de la RPC et du Japon en 2019, puis principalement du Japon en 2020 et pendant la PER, comme l’indiquent les tableaux 3 et 6. |
| --- | --- |

(181)

La variabilité de la consommation de l’Union a reflété l’augmentation des importations en provenance de la RPC et du Japon en 2019, puis principalement du Japon en 2020 et pendant la PER, comme l’indiquent les tableaux 3 et 6.

| (182) | Dans ses observations émises à la suite de l’information finale, Changmao a demandé à la Commission d’expliquer pourquoi il existait une différence importante concernant la consommation en 2018 entre la demande de réexamen et le tableau 2. |
| --- | --- |

(182)

Dans ses observations émises à la suite de l’information finale, Changmao a demandé à la Commission d’expliquer pourquoi il existait une différence importante concernant la consommation en 2018 entre la demande de réexamen et le tableau 2.

| (183) | La Commission a fait observer que la différence est due au volume des importations en provenance du Japon pour l’année 2018. La demande de réexamen utilisait le volume des importations en provenance du Japon renseigné dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, tandis que la Commission s’appuyait sur les données d’Eurostat pour son évaluation, car ces dernières comprennent des informations plus détaillées (telles que les importations réalisées sous le régime du perfectionnement actif). Néanmoins, même en se reposant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, les conclusions de l’enquête n’auraient pas été autres, puisque les tendances pour la consommation et les parts de marché restent substantiellement les mêmes. |
| --- | --- |

(183)

La Commission a fait observer que la différence est due au volume des importations en provenance du Japon pour l’année 2018. La demande de réexamen utilisait le volume des importations en provenance du Japon renseigné dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, tandis que la Commission s’appuyait sur les données d’Eurostat pour son évaluation, car ces dernières comprennent des informations plus détaillées (telles que les importations réalisées sous le régime du perfectionnement actif). Néanmoins, même en se reposant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, les conclusions de l’enquête n’auraient pas été autres, puisque les tendances pour la consommation et les parts de marché restent substantiellement les mêmes.

5.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

5.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (184) | La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée grâce aux données d’Eurostat et aux données fournies par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(184)

La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée grâce aux données d’Eurostat et aux données fournies par l’industrie de l’Union.

| (185) | Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volume (en tonnes) et part de marché des importations | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné | [489 -681 ] | [1 017 -1 415 ] | [426 -593 ] | [311 -433 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 266 | 128 | 85 |
| Part de marché | [28  %-39  %] | [20  %-28  %] | [10  %-14  %] | [7  %-10  %] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 73 | 35 | 25 |
| Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union. |

(185)

Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Volume (en tonnes) et part de marché des importations

Volume (en tonnes) et part de marché des importations

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations en provenance du pays concerné

[489 -681 ]

[1 017 -1 415 ]

[426 -593 ]

[311 -433 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

266

266

128

128

85

85

Part de marché

[28  %-39  %]

[20  %-28  %]

[10  %-14  %]

[7  %-10  %]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

73

73

35

35

25

25

Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

| (186) | Le volume des importations en provenance de la RPC a fluctué durant la période considérée. Il a augmenté de 166 % entre 2018 et 2019, puis a diminué à la fin de la PER de 69 % par rapport à 2019. Globalement, le volume des importations en provenance de la RPC a diminué de 15 % durant la période considérée. |
| --- | --- |

(186)

Le volume des importations en provenance de la RPC a fluctué durant la période considérée. Il a augmenté de 166 % entre 2018 et 2019, puis a diminué à la fin de la PER de 69 % par rapport à 2019. Globalement, le volume des importations en provenance de la RPC a diminué de 15 % durant la période considérée.

| (187) | La part de marché des importations en provenance de la RPC a enregistré une tendance à la baisse au cours de la période considérée et a diminué de 75 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2018. La diminution de la part de marché était due à une augmentation de la consommation de l’Union qui n’a pas été suivie dans la même proportion par le volume des importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(187)

La part de marché des importations en provenance de la RPC a enregistré une tendance à la baisse au cours de la période considérée et a diminué de 75 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2018. La diminution de la part de marché était due à une augmentation de la consommation de l’Union qui n’a pas été suivie dans la même proportion par le volume des importations en provenance de la RPC.

5.3.2.   Régime du perfectionnement actif

Régime du perfectionnement actif

| (188) | L’aspartame était importé en provenance de la RPC sous le régime normal ainsi que sous le régime du perfectionnement actif. |
| --- | --- |

(188)

L’aspartame était importé en provenance de la RPC sous le régime normal ainsi que sous le régime du perfectionnement actif.

| (189) | Les importations en provenance de la RPC sous le régime normal et sous le régime du perfectionnement actif ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) sous le régime normal et sous le régime du perfectionnement actif | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC sous le régime normal | [292 -407 ] | [776 -1 080 ] | [374 -521 ] | [249 -346 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 266 | 128 | 85 |
| Part de marché | [17  %-23  %] | [16  %-22  %] | [9  %-12  %] | [6  %-8  %] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 94 | 52 | 33 |
| Volume des importations en provenance de la RPC sous le régime du perfectionnement actif | [197 -274 ] | [241 -335 ] | [52 -72 ] | [63 -87 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 122 | 26 | 32 |
| Part de marché | [11  %-16  %] | [5  %-7  %] | [0  %-2  %] | [0  %-3  %] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 43 | 11 | 12 |
| Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union. |

(189)

Les importations en provenance de la RPC sous le régime normal et sous le régime du perfectionnement actif ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) sous le régime normal et sous le régime du perfectionnement actif

Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) sous le régime normal et sous le régime du perfectionnement actif

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations en provenance de la RPC sous le régime normal

[292 -407 ]

[776 -1 080 ]

[374 -521 ]

[249 -346 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

266

266

128

128

85

85

Part de marché

[17  %-23  %]

[16  %-22  %]

[9  %-12  %]

[6  %-8  %]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

94

94

52

52

33

33

Volume des importations en provenance de la RPC sous le régime du perfectionnement actif

[197 -274 ]

[241 -335 ]

[52 -72 ]

[63 -87 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

122

122

26

26

32

32

Part de marché

[11  %-16  %]

[5  %-7  %]

[0  %-2  %]

[0  %-3  %]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

43

43

11

11

12

12

Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

| (190) | Sur le total des importations en provenance de la RPC, 25 % ont été importés sous le régime du perfectionnement actif au cours de la période d’enquête de réexamen. Leur volume a diminué de 68 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(190)

Sur le total des importations en provenance de la RPC, 25 % ont été importés sous le régime du perfectionnement actif au cours de la période d’enquête de réexamen. Leur volume a diminué de 68 % au cours de la période considérée.

5.3.3.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (191) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(191)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat.

| (192) | Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 5


  Prix des importations (en EUR/tonne) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | [8 452 - 11 758 ] | [9 104 - 12 665 ] | [8 976 - 12 486 ] | [8 859 -12 323 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 108 | 106 | 105 |
| Source: Eurostat (sans les importations sous le régime du perfectionnement actif). |

(192)

Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Prix des importations (en EUR/tonne)

Prix des importations (en EUR/tonne)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

RPC

[8 452 - 11 758 ]

[9 104 - 12 665 ]

[8 976 - 12 486 ]

[8 859 -12 323 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

108

108

106

106

105

105

Source: Eurostat (sans les importations sous le régime du perfectionnement actif).

Source: Eurostat (sans les importations sous le régime du perfectionnement actif).

| (193) | Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(193)

Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée.

| (194) | Compte tenu du défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois représentant un volume des importations représentatif comme exposé au considérant 36, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré demandé par l’unique producteur de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, et les prix à l’exportation moyens pondérés indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, y compris les droits antidumping, avec les ajustements appropriés pour les coûts postérieurs à l’importation. Le prix des volumes d’aspartame importés sous le régime du perfectionnement actif n’a pas été pris en considération, car ces volumes ne sont pas mis en libre pratique sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(194)

Compte tenu du défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois représentant un volume des importations représentatif comme exposé au considérant 36, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré demandé par l’unique producteur de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, et les prix à l’exportation moyens pondérés indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, y compris les droits antidumping, avec les ajustements appropriés pour les coûts postérieurs à l’importation. Le prix des volumes d’aspartame importés sous le régime du perfectionnement actif n’a pas été pris en considération, car ces volumes ne sont pas mis en libre pratique sur le marché de l’Union.

| (195) | Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par l’unique producteur de l’Union et n’a révélé aucune sous-cotation. |
| --- | --- |

(195)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par l’unique producteur de l’Union et n’a révélé aucune sous-cotation.

| (196) | Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a affirmé que HSWT proposait d’importants services après-vente supplémentaires à ses clients, ce qui se refléterait dans les prix de vente et amènerait donc les ventes de HSWT à un stade commercial différent des prix de vente des exportateurs chinois. Changmao a estimé que les prix chinois et les prix de l’industrie de l’Union devraient être comparés au même stade commercial dans les calculs de sous-cotation du prix. |
| --- | --- |

(196)

Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a affirmé que HSWT proposait d’importants services après-vente supplémentaires à ses clients, ce qui se refléterait dans les prix de vente et amènerait donc les ventes de HSWT à un stade commercial différent des prix de vente des exportateurs chinois. Changmao a estimé que les prix chinois et les prix de l’industrie de l’Union devraient être comparés au même stade commercial dans les calculs de sous-cotation du prix.

| (197) | L’argument de Changmao n’est que spéculation. Comme indiqué au considérant 75, Changmao était l’unique producteur-exportateur chinois ayant coopéré au cours de l’enquête; toutefois, ses exportations vers l’Union n’ont pas été jugées représentatives pour la RPC et l’article 18 du règlement de base a été appliqué. Par conséquent, la Commission n’a pas pu évaluer le stade commercial des exportateurs chinois. Enfin, comme indiqué au considérant 195, il n’existait aucune sous-cotation au cours de la période d’enquête, même sans procéder à des ajustements au titre des différences de stade commercial. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(197)

L’argument de Changmao n’est que spéculation. Comme indiqué au considérant 75, Changmao était l’unique producteur-exportateur chinois ayant coopéré au cours de l’enquête; toutefois, ses exportations vers l’Union n’ont pas été jugées représentatives pour la RPC et l’article 18 du règlement de base a été appliqué. Par conséquent, la Commission n’a pas pu évaluer le stade commercial des exportateurs chinois. Enfin, comme indiqué au considérant 195, il n’existait aucune sous-cotation au cours de la période d’enquête, même sans procéder à des ajustements au titre des différences de stade commercial. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

5.3.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (198) | Les importations d’aspartame en provenance de pays tiers autres que la RPC provenaient presque exclusivement du Japon. |
| --- | --- |

(198)

Les importations d’aspartame en provenance de pays tiers autres que la RPC provenaient presque exclusivement du Japon.

| (199) | Les importations d’aspartame en provenance de pays tiers autres que la RPC et le Japon représentent moins de 2 % des importations totales au cours de la période considérée. Étant donné que l’aspartame n’est produit qu’en RPC, au Japon et dans l’Union, la Commission a considéré que ces importations avaient été classées à tort comme de l’aspartame ou que leur origine n’avait pas été déclarée correctement. Pour cette raison, la Commission n’en a pas tenu compte dans la suite de son analyse du préjudice. |
| --- | --- |

(199)

Les importations d’aspartame en provenance de pays tiers autres que la RPC et le Japon représentent moins de 2 % des importations totales au cours de la période considérée. Étant donné que l’aspartame n’est produit qu’en RPC, au Japon et dans l’Union, la Commission a considéré que ces importations avaient été classées à tort comme de l’aspartame ou que leur origine n’avait pas été déclarée correctement. Pour cette raison, la Commission n’en a pas tenu compte dans la suite de son analyse du préjudice.

| (200) | L’aspartame était importé du Japon sous le régime normal ainsi que sous le régime du perfectionnement actif. |
| --- | --- |

(200)

L’aspartame était importé du Japon sous le régime normal ainsi que sous le régime du perfectionnement actif.

| (201) | Le volume (agrégé) des importations ainsi que la part de marché et l’évolution des prix pour les importations d’aspartame en provenance du Japon ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Japon | Volume total des importations (en tonnes) | [312 -434 ] | [2 478 -3 447 ] | [2 383 -3 315 ] | [2 579 -3 587 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 795 | 764 | 827 |
| Part de marché (en %) | [18 -25 ] | [50 -69 ] | [55 -76 ] | [57 -80 ] |
| Volume des importations sous le régime du perfectionnement actif | [0 -0 ] | [1 049 -1 459 ] | [1 152 -1 602 ] | [1 529 -2 127 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | — | 100 | 110 | 146 |
| Part de marché des importations japonaises sous le régime du perfectionnement actif (en %) | [0 -0 ] | [21 -29 ] | [26 -37 ] | [34 -47 ] |
| Prix moyen (en EUR/tonne) sans régime du perfectionnement actif | [11 431 - 15 901 ] | [11 904 - 16 560 ] | [11 987 - 16 676 ] | [11 438 - 15 912 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 104 | 105 | 100 |
| Source: Eurostat. |

(201)

Le volume (agrégé) des importations ainsi que la part de marché et l’évolution des prix pour les importations d’aspartame en provenance du Japon ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Japon

Volume total des importations (en tonnes)

[312 -434 ]

[2 478 -3 447 ]

[2 383 -3 315 ]

[2 579 -3 587 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

795

795

764

764

827

827

Part de marché (en %)

[18 -25 ]

[50 -69 ]

[55 -76 ]

[57 -80 ]

Volume des importations sous le régime du perfectionnement actif

[0 -0 ]

[1 049 -1 459 ]

[1 152 -1 602 ]

[1 529 -2 127 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

—

100

100

110

110

146

146

Part de marché des importations japonaises sous le régime du perfectionnement actif (en %)

[0 -0 ]

[21 -29 ]

[26 -37 ]

[34 -47 ]

Prix moyen (en EUR/tonne) sans régime du perfectionnement actif

[11 431 - 15 901 ]

[11 904 - 16 560 ]

[11 987 - 16 676 ]

[11 438 - 15 912 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

104

104

105

105

100

100

Source: Eurostat.

Source: Eurostat.

| (202) | Le volume total des importations en provenance du Japon a augmenté de 727 % durant la période considérée. Sur le total des importations en provenance du Japon, 60 % ont été importés sous le régime du perfectionnement actif au cours de la période d’enquête de réexamen. Les importations en provenance du Japon sous le régime du perfectionnement actif étaient inexistantes en 2018 et ont augmenté de 46 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2019. |
| --- | --- |

(202)

Le volume total des importations en provenance du Japon a augmenté de 727 % durant la période considérée. Sur le total des importations en provenance du Japon, 60 % ont été importés sous le régime du perfectionnement actif au cours de la période d’enquête de réexamen. Les importations en provenance du Japon sous le régime du perfectionnement actif étaient inexistantes en 2018 et ont augmenté de 46 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2019.

| (203) | La part de marché des importations en provenance du Japon a augmenté au cours de la période considérée, atteignant [57 %-80 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. La part de marché des importations en provenance du Japon sous le régime du perfectionnement actif a également augmenté au cours de la période considérée pour atteindre [34 %-47 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(203)

La part de marché des importations en provenance du Japon a augmenté au cours de la période considérée, atteignant [57 %-80 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. La part de marché des importations en provenance du Japon sous le régime du perfectionnement actif a également augmenté au cours de la période considérée pour atteindre [34 %-47 %] au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (204) | Le prix moyen des importations en provenance du Japon a augmenté de 5 % entre 2018 et 2020. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix reviennent à des niveaux similaires à ceux de 2018. |
| --- | --- |

(204)

Le prix moyen des importations en provenance du Japon a augmenté de 5 % entre 2018 et 2020. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix reviennent à des niveaux similaires à ceux de 2018.

5.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

5.4.1.   Remarques d’ordre général

Remarques d’ordre général

| (205) | L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des facteurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(205)

L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des facteurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.

5.4.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (206) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | [1 181 -1 750 ] | [1 379 -2 043 ] | [1 971 -2 921 ] | [1 963 -2 909 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 117 | 167 | 166 |
| Capacités de production (en tonnes) | [2 656 -3 936 ] | [2 656 -3 936 ] | [2 656 -3 936 ] | [2 656 -3 936 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités (en %) | [37 -55 ] | [43 -64 ] | [62 -91 ] | [61 -91 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 117 | 167 | 166 |
| Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union. |

(206)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume de production (en tonnes)

[1 181 -1 750 ]

[1 379 -2 043 ]

[1 971 -2 921 ]

[1 963 -2 909 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

117

117

167

167

166

166

Capacités de production (en tonnes)

[2 656 -3 936 ]

[2 656 -3 936 ]

[2 656 -3 936 ]

[2 656 -3 936 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

100

100

100

100

100

100

Utilisation des capacités (en %)

[37 -55 ]

[43 -64 ]

[62 -91 ]

[61 -91 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

117

117

167

167

166

166

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

| (207) | Le volume de production a augmenté de 67 % entre 2018 et 2020. Au cours de la période d’enquête de réexamen, le volume de production est resté à des niveaux similaires à ceux de 2020. Le volume de production a augmenté à la suite du changement de stratégie commerciale du requérant qui a repris les actifs du précédent producteur d’aspartame de l’Union en 2019, comme expliqué au considérant 37. |
| --- | --- |

(207)

Le volume de production a augmenté de 67 % entre 2018 et 2020. Au cours de la période d’enquête de réexamen, le volume de production est resté à des niveaux similaires à ceux de 2020. Le volume de production a augmenté à la suite du changement de stratégie commerciale du requérant qui a repris les actifs du précédent producteur d’aspartame de l’Union en 2019, comme expliqué au considérant 37.

| (208) | Les capacités de production de l’industrie de l’Union se sont maintenues au même niveau au cours de la période considérée, car le requérant a repris les actifs de production du précédent producteur de l’Union, comme expliqué au considérant 37. |
| --- | --- |

(208)

Les capacités de production de l’industrie de l’Union se sont maintenues au même niveau au cours de la période considérée, car le requérant a repris les actifs de production du précédent producteur de l’Union, comme expliqué au considérant 37.

| (209) | L’utilisation des capacités a progressé de 66 %, suivant l’augmentation du volume de production annuel décrite au considérant 207. |
| --- | --- |

(209)

L’utilisation des capacités a progressé de 66 %, suivant l’augmentation du volume de production annuel décrite au considérant 207.

5.4.3.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (210) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Volume des ventes et part de marché | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes) | [699 -1 035 ] | [814 -1 206 ] | [962 -1 425 ] | [1 009 -1 496 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 116 | 138 | 144 |
| Part de marché | [40 -59 ] | [16 -24 ] | [22 -33 ] | [22 -33 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 41 | 55 | 56 |
| Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union et Eurostat. |

(210)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes)

[699 -1 035 ]

[814 -1 206 ]

[962 -1 425 ]

[1 009 -1 496 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

116

116

138

138

144

144

Part de marché

[40 -59 ]

[16 -24 ]

[22 -33 ]

[22 -33 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

41

55

56

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union et Eurostat.

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union et Eurostat.

| (211) | Le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a enregistré une tendance à la hausse pendant toute la période considérée. Globalement, le volume des ventes a augmenté de 44 %. |
| --- | --- |

(211)

Le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a enregistré une tendance à la hausse pendant toute la période considérée. Globalement, le volume des ventes a augmenté de 44 %.

| (212) | Malgré l’augmentation du volume des ventes, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 44 % au cours de la période considérée, atteignant [22 %-33 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(212)

Malgré l’augmentation du volume des ventes, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 44 % au cours de la période considérée, atteignant [22 %-33 %] au cours de la période d’enquête de réexamen.

5.4.4.   Croissance

Croissance

| (213) | Comme indiqué ci-dessus, le volume des ventes de l’industrie de l’Union a augmenté de 44 % au cours de la période considérée. Néanmoins, la consommation de l’Union a augmenté encore plus, de 157 % au cours de la période considérée, et, par conséquent, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 44 %. |
| --- | --- |

(213)

Comme indiqué ci-dessus, le volume des ventes de l’industrie de l’Union a augmenté de 44 % au cours de la période considérée. Néanmoins, la consommation de l’Union a augmenté encore plus, de 157 % au cours de la période considérée, et, par conséquent, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 44 %.

5.4.5.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (214) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 9


  Emploi et productivité | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | [76 -112 ] | [63 -94 ] | [65 -96 ] | [68 -100 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 84 | 86 | 89 |
| Productivité (en tonnes/ETP) | [13 -19 ] | [18 -27 ] | [25 -37 ] | [24 -36 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 139 | 194 | 186 |
| Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union. |

(214)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés

[76 -112 ]

[63 -94 ]

[65 -96 ]

[68 -100 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

84

84

86

86

89

89

Productivité (en tonnes/ETP)

[13 -19 ]

[18 -27 ]

[25 -37 ]

[24 -36 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

139

139

194

194

186

186

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

| (215) | Le nombre de salariés a fluctué au cours de la période considérée. Il a d’abord diminué de 16 % en 2019 par rapport à 2018, lorsque le requérant a repris les actifs et certains salariés de l’ancien producteur d’aspartame de l’Union, comme expliqué au considérant 37. L’augmentation progressive du nombre de salariés entre 2019 et la période d’enquête de réexamen s’est produite en même temps que l’augmentation des niveaux de production et de vente pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(215)

Le nombre de salariés a fluctué au cours de la période considérée. Il a d’abord diminué de 16 % en 2019 par rapport à 2018, lorsque le requérant a repris les actifs et certains salariés de l’ancien producteur d’aspartame de l’Union, comme expliqué au considérant 37. L’augmentation progressive du nombre de salariés entre 2019 et la période d’enquête de réexamen s’est produite en même temps que l’augmentation des niveaux de production et de vente pour l’industrie de l’Union.

| (216) | La productivité a augmenté de 94 % entre 2018 et 2020, reflétant l’augmentation du volume de production, comme expliqué au considérant 207, avant de reculer de 4 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2020. Globalement, la productivité s’est accrue de 86 %. |
| --- | --- |

(216)

La productivité a augmenté de 94 % entre 2018 et 2020, reflétant l’augmentation du volume de production, comme expliqué au considérant 207, avant de reculer de 4 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2020. Globalement, la productivité s’est accrue de 86 %.

5.4.6.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (217) | La marge de dumping pendant la période d’enquête de réexamen était nettement supérieure au niveau de minimis, ainsi qu’il est précisé au considérant 156, et le volume et la part de marché des importations en provenance de la RPC, décrits dans les tableaux 3 et 4, sont quant à eux restés élevés au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(217)

La marge de dumping pendant la période d’enquête de réexamen était nettement supérieure au niveau de minimis, ainsi qu’il est précisé au considérant 156, et le volume et la part de marché des importations en provenance de la RPC, décrits dans les tableaux 3 et 4, sont quant à eux restés élevés au cours de la période considérée.

| (218) | Cependant, malgré le dumping de la part de la RPC dont elle a continué à faire l’objet, l’industrie de l’Union a réussi à se rétablir à la suite des pratiques de dumping antérieures, notamment grâce à la nouvelle stratégie commerciale du seul producteur de l’Union et à l’augmentation de la consommation sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(218)

Cependant, malgré le dumping de la part de la RPC dont elle a continué à faire l’objet, l’industrie de l’Union a réussi à se rétablir à la suite des pratiques de dumping antérieures, notamment grâce à la nouvelle stratégie commerciale du seul producteur de l’Union et à l’augmentation de la consommation sur le marché intérieur.

5.4.7.   Prix et facteurs qui influent sur les prix

Prix et facteurs qui influent sur les prix

| (219) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés qui ont été facturés par le producteur de l’Union à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 10


  Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union | [10 699 -16 316 ] | [11 954 -18 229 ] | [12 293 -18 747 ] | [12 051 -18 377 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 112 | 115 | 113 |
| Coût de production unitaire Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 81 | 73 | 71 |
| Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union. |

(219)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés qui ont été facturés par le producteur de l’Union à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union

[10 699 -16 316 ]

[11 954 -18 229 ]

[12 293 -18 747 ]

[12 051 -18 377 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

112

112

115

115

113

113

Coût de production unitaire Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

81

81

73

73

71

71

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

| (220) | Le prix de vente unitaire moyen facturé par l’industrie de l’Union à des clients indépendants a augmenté de 13 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(220)

Le prix de vente unitaire moyen facturé par l’industrie de l’Union à des clients indépendants a augmenté de 13 % au cours de la période considérée.

| (221) | Le coût de production unitaire a baissé de 29 % au cours de la période considérée. Cela est dû à une augmentation de l’efficacité concernant la consommation de certaines matières premières clés et à la baisse des prix de l’électricité et du gaz. |
| --- | --- |

(221)

Le coût de production unitaire a baissé de 29 % au cours de la période considérée. Cela est dû à une augmentation de l’efficacité concernant la consommation de certaines matières premières clés et à la baisse des prix de l’électricité et du gaz.

5.4.8.   Coûts de la main-d’œuvre

Coûts de la main-d’œuvre

| (222) | Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre du producteur de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | [55 774 -85 056 ] | [61 652 -94 019 ] | [59 792 -91 182 ] | [54 112 -82 521 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 111 | 107 | 97 |
| Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union. |

(222)

Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre du producteur de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

[55 774 -85 056 ]

[61 652 -94 019 ]

[59 792 -91 182 ]

[54 112 -82 521 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

111

111

107

107

97

97

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

| (223) | Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 11 % en 2019 par rapport à 2018, avant de reculer de 12 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2019. Globalement, les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié dans l’Union ont diminué de 3 %. |
| --- | --- |

(223)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 11 % en 2019 par rapport à 2018, avant de reculer de 12 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2019. Globalement, les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié dans l’Union ont diminué de 3 %.

| (224) | La fluctuation du coût de la main-d’œuvre était due à des changements dans la composition du personnel au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(224)

La fluctuation du coût de la main-d’œuvre était due à des changements dans la composition du personnel au cours de la période considérée.

5.4.9.   Stocks

Stocks

| (225) | Au cours de la période considérée, les niveaux des stocks des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Stocks | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | [102 -155 ] | [126 -192 ] | [171 -261 ] | [127 -193 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 124 | 168 | 124 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | [7  %-11  %] | [8  %-12  %] | [7  %-11  %] | [5  %-8  %] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 106 | 101 | 75 |
| Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union. |

(225)

Au cours de la période considérée, les niveaux des stocks des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Stocks

Stocks

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture (en tonnes)

[102 -155 ]

[126 -192 ]

[171 -261 ]

[127 -193 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

124

124

168

168

124

124

Stocks de clôture en pourcentage de la production

[7  %-11  %]

[8  %-12  %]

[7  %-11  %]

[5  %-8  %]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

106

106

101

101

75

75

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

| (226) | Le volume des stocks a augmenté de 68 % entre 2018 et 2020, puis a diminué de 26 % à la fin de la période d’enquête de réexamen. Globalement, le niveau de stocks a augmenté de 24 %. |
| --- | --- |

(226)

Le volume des stocks a augmenté de 68 % entre 2018 et 2020, puis a diminué de 26 % à la fin de la période d’enquête de réexamen. Globalement, le niveau de stocks a augmenté de 24 %.

| (227) | Les stocks de clôture en pourcentage du volume de production ont progressé de 6 % en 2019 par rapport à 2018, avant de reculer de 29 % à la fin de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2019. |
| --- | --- |

(227)

Les stocks de clôture en pourcentage du volume de production ont progressé de 6 % en 2019 par rapport à 2018, avant de reculer de 29 % à la fin de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2019.

5.4.10.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

| (228) | La rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements du producteur de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 13


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes à des clients indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

  Indice (EF 2018 = 100) | - 100 | -16 | 110 | 112 |
| Flux de liquidités (en EUR) | [-12 979 ; -8 511 ] | [-3 690 ; -2 420 ] | [249 -380 ] | [443 -676 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | - 100 | -28 | 103 | 105 |
| Investissements (en EUR) | [292 -445 ] | [1 302 -1 985 ] | [1 476 -2 250 ] | [1 750 -2 669 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | 100 | 446 | 505 | 599 |
| Rendement des investissements | [-37 ; -25 ] | [- 224 ; - 147 ] | [19 -28 ] | [6 -10 ] |
| Indice (EF 2018 = 100) | - 100 | - 599 | 176 | 126 |
| Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union. |

(228)

La rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements du producteur de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 13

Tableau 13

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes à des clients indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

- 100

- 100

-16

-16

110

110

112

112

Flux de liquidités (en EUR)

[-12 979 ; -8 511 ]

[-3 690 ; -2 420 ]

[249 -380 ]

[443 -676 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

- 100

- 100

-28

-28

103

103

105

105

Investissements (en EUR)

[292 -445 ]

[1 302 -1 985 ]

[1 476 -2 250 ]

[1 750 -2 669 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

100

100

446

446

505

505

599

599

Rendement des investissements

[-37 ; -25 ]

[- 224 ; - 147 ]

[19 -28 ]

[6 -10 ]

Indice (EF 2018 = 100)

Indice (EF 2018 = 100)

- 100

- 100

- 599

- 599

176

176

126

126

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

| (229) | La Commission a établi la rentabilité du producteur de l’Union en exprimant le bénéfice net ou la perte nette avant impôt résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(229)

La Commission a établi la rentabilité du producteur de l’Union en exprimant le bénéfice net ou la perte nette avant impôt résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

| (230) | La situation de rentabilité de l’industrie de l’Union s’est améliorée au cours de la période considérée, passant d’une perte substantielle en 2018 à une perte plus faible en 2019 et à un bénéfice au cours de la période d’enquête de réexamen. Cependant, l’industrie de l’Union n’a pas réussi à atteindre la marge de bénéfice cible spécifiée dans l’enquête initiale (34). |
| --- | --- |

(230)

La situation de rentabilité de l’industrie de l’Union s’est améliorée au cours de la période considérée, passant d’une perte substantielle en 2018 à une perte plus faible en 2019 et à un bénéfice au cours de la période d’enquête de réexamen. Cependant, l’industrie de l’Union n’a pas réussi à atteindre la marge de bénéfice cible spécifiée dans l’enquête initiale (34).

34

| (231) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux de liquidités étaient négatifs en 2018 lorsque le producteur de l’industrie de l’Union a déclaré faillite. À mesure que le nouveau producteur de l’Union, à savoir le requérant, a augmenté ses ventes, les flux de liquidités se sont progressivement améliorés de 2019 à la PER. |
| --- | --- |

(231)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux de liquidités étaient négatifs en 2018 lorsque le producteur de l’industrie de l’Union a déclaré faillite. À mesure que le nouveau producteur de l’Union, à savoir le requérant, a augmenté ses ventes, les flux de liquidités se sont progressivement améliorés de 2019 à la PER.

| (232) | Les investissements ont été limités en 2018, année où l’ancien producteur de l’Union a déclaré faillite. Cependant, sous le contrôle du nouveau propriétaire, les investissements ont augmenté de 346 % en 2019, puis ont progressé de manière constante pour atteindre une hausse de 499 % par rapport à 2018 au cours de la PER. Les investissements avaient pour principal objectif de remplacer les anciens équipements par de nouveaux, plus efficaces. |
| --- | --- |

(232)

Les investissements ont été limités en 2018, année où l’ancien producteur de l’Union a déclaré faillite. Cependant, sous le contrôle du nouveau propriétaire, les investissements ont augmenté de 346 % en 2019, puis ont progressé de manière constante pour atteindre une hausse de 499 % par rapport à 2018 au cours de la PER. Les investissements avaient pour principal objectif de remplacer les anciens équipements par de nouveaux, plus efficaces.

| (233) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice ou la perte en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. |
| --- | --- |

(233)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice ou la perte en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements.

| (234) | Lorsque le requérant a acquis le site de production en 2019, il a mis en œuvre un programme de restructuration complet, assorti d’importants investissements de capitaux de la part de HSWT et de ses actionnaires pour les années suivantes, afin d’essayer de rendre l’usine à nouveau rentable. |
| --- | --- |

(234)

Lorsque le requérant a acquis le site de production en 2019, il a mis en œuvre un programme de restructuration complet, assorti d’importants investissements de capitaux de la part de HSWT et de ses actionnaires pour les années suivantes, afin d’essayer de rendre l’usine à nouveau rentable.

| (235) | Le rendement des investissements était nettement négatif en 2018 et à nouveau en 2019. Il s’est amélioré en 2020 et au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(235)

Le rendement des investissements était nettement négatif en 2018 et à nouveau en 2019. Il s’est amélioré en 2020 et au cours de la période d’enquête de réexamen.

5.5.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (236) | La plupart des indicateurs de préjudice, comme la production, l’utilisation des capacités, le coût de production unitaire, les volumes des ventes, les prix de vente, les coûts de la main-d’œuvre, la productivité, la rentabilité, les investissements pour l’emploi, le rendement des investissements et les flux de liquidités, ont évolué favorablement et n’indiquent pas de préjudice important. |
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(236)

La plupart des indicateurs de préjudice, comme la production, l’utilisation des capacités, le coût de production unitaire, les volumes des ventes, les prix de vente, les coûts de la main-d’œuvre, la productivité, la rentabilité, les investissements pour l’emploi, le rendement des investissements et les flux de liquidités, ont évolué favorablement et n’indiquent pas de préjudice important.

| (237) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(237)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

| (238) | Toutefois, étant donné que les importations chinoises se sont poursuivies à des volumes importants et que l’industrie de l’Union n’a réalisé des bénéfices qu’en 2020 et au cours de la PER, mais toujours au-dessous du niveau de bénéfice cible déterminé dans l’enquête initiale, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de surmonter entièrement les effets du dumping préjudiciable antérieur au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(238)

Toutefois, étant donné que les importations chinoises se sont poursuivies à des volumes importants et que l’industrie de l’Union n’a réalisé des bénéfices qu’en 2020 et au cours de la PER, mais toujours au-dessous du niveau de bénéfice cible déterminé dans l’enquête initiale, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de surmonter entièrement les effets du dumping préjudiciable antérieur au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (239) | Changmao a invoqué le fait que la Commission n’avait reçu aucune information du requérant sur les raisons de la faillite de Hyet Sweet SAS. En outre, Changmao a avancé que la Commission n’avait reçu aucune information sur les importations substantielles et autopréjudiciables d’aspartame et de matières premières de la RPC et du Japon dans l’Union effectuées par le groupe Hyet Sweet et sur les raisons pour lesquelles les groupes Hyet Sweet et HSWT n’ont pas soumis ces informations à la Commission, alors que HSWT continue à soutenir que le préjudice a été causé par les importations d’aspartame en provenance de la RPC. |
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(239)

Changmao a invoqué le fait que la Commission n’avait reçu aucune information du requérant sur les raisons de la faillite de Hyet Sweet SAS. En outre, Changmao a avancé que la Commission n’avait reçu aucune information sur les importations substantielles et autopréjudiciables d’aspartame et de matières premières de la RPC et du Japon dans l’Union effectuées par le groupe Hyet Sweet et sur les raisons pour lesquelles les groupes Hyet Sweet et HSWT n’ont pas soumis ces informations à la Commission, alors que HSWT continue à soutenir que le préjudice a été causé par les importations d’aspartame en provenance de la RPC.

| (240) | La Commission a conclu ci-dessus que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Par conséquent, les raisons de la faillite de Hyet Sweet SAS ne sont pas pertinentes pour l’enquête en cours. En outre, comme expliqué au considérant 176, le groupe Hyet Sweet ne participe plus à la production d’aspartame dans l’Union et n’est pas lié à HSWT. Par conséquent, la Commission ne peut qu’encourager les importateurs indépendants à coopérer à l’enquête. En outre, HSWT a fourni des informations dans sa réponse au questionnaire concernant les achats de matières premières et l’enquête n’a pas révélé que les achats de matières premières avaient causé un préjudice. Changmao n’a pas expliqué pourquoi les importations de matières premières en provenance de la RPC et du Japon seraient autopréjudiciables et n’a présenté aucun élément de preuve à cet égard. Ces arguments ont dès lors été rejetés. |
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(240)

La Commission a conclu ci-dessus que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Par conséquent, les raisons de la faillite de Hyet Sweet SAS ne sont pas pertinentes pour l’enquête en cours. En outre, comme expliqué au considérant 176, le groupe Hyet Sweet ne participe plus à la production d’aspartame dans l’Union et n’est pas lié à HSWT. Par conséquent, la Commission ne peut qu’encourager les importateurs indépendants à coopérer à l’enquête. En outre, HSWT a fourni des informations dans sa réponse au questionnaire concernant les achats de matières premières et l’enquête n’a pas révélé que les achats de matières premières avaient causé un préjudice. Changmao n’a pas expliqué pourquoi les importations de matières premières en provenance de la RPC et du Japon seraient autopréjudiciables et n’a présenté aucun élément de preuve à cet égard. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

| (241) | Changmao a fait valoir qu’il n’était pas certain que HSWT produise de l’aspartame plutôt que d’acheter un grand nombre de produits finis et semi-finis, principalement auprès d’Ajinomoto Inc. et de certaines sociétés chinoises. Il a été allégué que, selon le rapport annuel de HSWT de 2019, HSWT avait acheté un grand nombre de produits finis, et que les données relatives aux coûts avaient beaucoup changé par rapport à celles d’avant la faillite de Hyet Sweet SAS. |
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(241)

Changmao a fait valoir qu’il n’était pas certain que HSWT produise de l’aspartame plutôt que d’acheter un grand nombre de produits finis et semi-finis, principalement auprès d’Ajinomoto Inc. et de certaines sociétés chinoises. Il a été allégué que, selon le rapport annuel de HSWT de 2019, HSWT avait acheté un grand nombre de produits finis, et que les données relatives aux coûts avaient beaucoup changé par rapport à celles d’avant la faillite de Hyet Sweet SAS.

| (242) | Ainsi qu’il est précisé au considérant 207, l’enquête a révélé que HSWT avait fabriqué de l’aspartame au cours de la période considérée. En outre, l’enquête n’a révélé aucun achat d’aspartame en provenance de la RPC ou du Japon. Ainsi qu’il est précisé au considérant 221, le coût de production unitaire a diminué de 29 % au cours de la période considérée en raison d’une augmentation de l’efficacité concernant la consommation de certaines matières premières clés et de la baisse des prix de l’électricité et du gaz. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(242)

Ainsi qu’il est précisé au considérant 207, l’enquête a révélé que HSWT avait fabriqué de l’aspartame au cours de la période considérée. En outre, l’enquête n’a révélé aucun achat d’aspartame en provenance de la RPC ou du Japon. Ainsi qu’il est précisé au considérant 221, le coût de production unitaire a diminué de 29 % au cours de la période considérée en raison d’une augmentation de l’efficacité concernant la consommation de certaines matières premières clés et de la baisse des prix de l’électricité et du gaz. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (243) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a affirmé que certaines informations essentielles n’avaient pas été correctement divulguées par la Commission ou HSWT, notamment 1) le volume des importations d’aspartame en provenance de la RPC et du Japon, 2) le volume des importations d’aspartame en provenance de la RPC et du Japon réalisées sous le régime du perfectionnement actif, 3) les parts de marché, 4) les prix moyens des importations d’aspartame originaire de la RPC et du Japon, 5) la question de savoir si Hyet Sweet SAS était officiellement dissoute au moment de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, 6) l’accord d’achat d’actifs passé entre HSWT et Hyet Sweet SAS, 7) l’accord relatif au plan de coopération passé entre HSWT et Hyet Sweet SAS et 8) l’évaluation des stocks et les comptes de gestion de HSWT. De plus, Changmao a demandé à la Commission de révéler la méthode employée pour créer les fourchettes. |
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(243)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a affirmé que certaines informations essentielles n’avaient pas été correctement divulguées par la Commission ou HSWT, notamment 1) le volume des importations d’aspartame en provenance de la RPC et du Japon, 2) le volume des importations d’aspartame en provenance de la RPC et du Japon réalisées sous le régime du perfectionnement actif, 3) les parts de marché, 4) les prix moyens des importations d’aspartame originaire de la RPC et du Japon, 5) la question de savoir si Hyet Sweet SAS était officiellement dissoute au moment de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, 6) l’accord d’achat d’actifs passé entre HSWT et Hyet Sweet SAS, 7) l’accord relatif au plan de coopération passé entre HSWT et Hyet Sweet SAS et 8) l’évaluation des stocks et les comptes de gestion de HSWT. De plus, Changmao a demandé à la Commission de révéler la méthode employée pour créer les fourchettes.

| (244) | La Commission ne pouvait pas divulguer les données relatives au volume des importations, à la part de marché et aux prix à l’importation de la RPC et du Japon, car il s’agit d’informations confidentielles et sensibles sur le plan commercial conformément à l’article 19 du règlement de base, compte tenu du nombre limité de parties opérant sur le marché de l’Union (un producteur de l’Union, un exportateur japonais, deux exportateurs chinois prédominants). La divulgation de ces informations pourrait permettre aux parties de recalculer des données confidentielles propres à une société. La Commission a communiqué ces informations sous forme d’indices et de fourchettes, qui donnaient suffisamment d’informations significatives à l’ensemble des parties intéressées pour comprendre l’analyse et les conclusions de la Commission, et formuler des observations à leur sujet. Les données ont également été transmises sous forme de tendances significatives de manière que toutes les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts.La Commission ne pouvait pas révéler la méthode employée pour la création des fourchettes, car cela permettrait aux parties de retrouver les nombres exacts à partir des fourchettes. |
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(244)

La Commission ne pouvait pas divulguer les données relatives au volume des importations, à la part de marché et aux prix à l’importation de la RPC et du Japon, car il s’agit d’informations confidentielles et sensibles sur le plan commercial conformément à l’article 19 du règlement de base, compte tenu du nombre limité de parties opérant sur le marché de l’Union (un producteur de l’Union, un exportateur japonais, deux exportateurs chinois prédominants). La divulgation de ces informations pourrait permettre aux parties de recalculer des données confidentielles propres à une société. La Commission a communiqué ces informations sous forme d’indices et de fourchettes, qui donnaient suffisamment d’informations significatives à l’ensemble des parties intéressées pour comprendre l’analyse et les conclusions de la Commission, et formuler des observations à leur sujet. Les données ont également été transmises sous forme de tendances significatives de manière que toutes les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts.La Commission ne pouvait pas révéler la méthode employée pour la création des fourchettes, car cela permettrait aux parties de retrouver les nombres exacts à partir des fourchettes.

| (245) | Concernant la question de savoir si Hyet Sweet SAS était officiellement dissoute au moment de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, Changmao n’a pas expliqué en quoi cette information était pertinente pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures actuelle. En tout état de cause, comme expliqué au considérant 37, Hyet Sweet SAS a mis un terme à sa production d’aspartame dans l’Union en 2018 et a déclaré faillite. Enfin, concernant les trois autres documents demandés par Changmao, il s’agit de documents confidentiels par nature qui ne peuvent pas être divulgués aux parties en application de l’article 19 du règlement de base. La Commission a fourni des informations détaillées au sujet de Hyet Sweet SAS, qui ont aidé les parties intéressées à comprendre la situation dans les faits sans dévoiler de renseignements confidentiels. Le niveau d’information des parties a permis à ces dernières d’exercer pleinement leur droit de défense. Ces arguments ont dès lors été rejetés. |
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(245)

Concernant la question de savoir si Hyet Sweet SAS était officiellement dissoute au moment de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, Changmao n’a pas expliqué en quoi cette information était pertinente pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures actuelle. En tout état de cause, comme expliqué au considérant 37, Hyet Sweet SAS a mis un terme à sa production d’aspartame dans l’Union en 2018 et a déclaré faillite. Enfin, concernant les trois autres documents demandés par Changmao, il s’agit de documents confidentiels par nature qui ne peuvent pas être divulgués aux parties en application de l’article 19 du règlement de base. La Commission a fourni des informations détaillées au sujet de Hyet Sweet SAS, qui ont aidé les parties intéressées à comprendre la situation dans les faits sans dévoiler de renseignements confidentiels. Le niveau d’information des parties a permis à ces dernières d’exercer pleinement leur droit de défense. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

| (246) | Changmao a par ailleurs fait valoir que la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union n’avait subi aucun préjudice important était fausse, car aucune évaluation n’avait été effectuée concernant l’incidence de la hausse des importations à faible prix en provenance du Japon au cours de la période considérée. |
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(246)

Changmao a par ailleurs fait valoir que la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union n’avait subi aucun préjudice important était fausse, car aucune évaluation n’avait été effectuée concernant l’incidence de la hausse des importations à faible prix en provenance du Japon au cours de la période considérée.

| (247) | La Commission a contesté cette affirmation. La détermination du préjudice implique l’examen de la situation de l’industrie de l’Union, indépendamment de sa cause. La Commission a estimé que l’industrie n’avait subi aucun préjudice important et, de ce fait, qu’il était inapproprié d’évaluer la cause du préjudice (inexistant). En l’absence de préjudice, les importations en provenance du Japon n’étaient bien évidemment pas pertinentes pour déterminer la probabilité de voir le préjudice réapparaître si les mesures sur les importations en provenance de la RPC venaient à expirer. Il convient également de noter que les importations en provenance du Japon semblaient avoir remplacé les importations en provenance de la RPC soumises aux mesures en vigueur. Si les mesures venaient à expirer, il est probable que les importations en provenance de la RPC à des prix plus faibles remplacent les importations en provenance du Japon. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(247)

La Commission a contesté cette affirmation. La détermination du préjudice implique l’examen de la situation de l’industrie de l’Union, indépendamment de sa cause. La Commission a estimé que l’industrie n’avait subi aucun préjudice important et, de ce fait, qu’il était inapproprié d’évaluer la cause du préjudice (inexistant). En l’absence de préjudice, les importations en provenance du Japon n’étaient bien évidemment pas pertinentes pour déterminer la probabilité de voir le préjudice réapparaître si les mesures sur les importations en provenance de la RPC venaient à expirer. Il convient également de noter que les importations en provenance du Japon semblaient avoir remplacé les importations en provenance de la RPC soumises aux mesures en vigueur. Si les mesures venaient à expirer, il est probable que les importations en provenance de la RPC à des prix plus faibles remplacent les importations en provenance du Japon. Cet argument a par conséquent été rejeté.

6.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (248) | La Commission a conclu aux considérants 236 et 237 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, bien qu’elle n’ait pas été en mesure de surmonter entièrement les effets du préjudice important subi précédemment. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice important causé par les importations d’aspartame faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer. |
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(248)

La Commission a conclu aux considérants 236 et 237 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, bien qu’elle n’ait pas été en mesure de surmonter entièrement les effets du préjudice important subi précédemment. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice important causé par les importations d’aspartame faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer.

| (249) | Concernant la probabilité de voir le préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping d’aspartame originaire de la RPC réapparaître, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, les niveaux probables des prix des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping, et leur incidence sur l’industrie de l’Union, y compris le niveau de la sous-cotation des prix en l’absence de mesures antidumping. |
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(249)

Concernant la probabilité de voir le préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping d’aspartame originaire de la RPC réapparaître, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, les niveaux probables des prix des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping, et leur incidence sur l’industrie de l’Union, y compris le niveau de la sous-cotation des prix en l’absence de mesures antidumping.

| (250) | Comme expliqué aux considérants 164 à 173, compte tenu des capacités inutilisées en RPC et de l’attrait important du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, il est fort probable que l’expiration des mesures antidumping se traduise par une augmentation des exportations vers l’Union. |
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(250)

Comme expliqué aux considérants 164 à 173, compte tenu des capacités inutilisées en RPC et de l’attrait important du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, il est fort probable que l’expiration des mesures antidumping se traduise par une augmentation des exportations vers l’Union.

| (251) | Concernant l’effet probable de ces importations, la Commission a examiné les niveaux des prix probables en cas d’expiration des mesures. À cet égard, la Commission a considéré que les niveaux des prix à l’importation au cours de la période d’enquête de réexamen sans droits antidumping constituaient une indication raisonnable. Sur cette base, la Commission a établi une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union de l’ordre de [25 %-50 %]. |
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(251)

Concernant l’effet probable de ces importations, la Commission a examiné les niveaux des prix probables en cas d’expiration des mesures. À cet égard, la Commission a considéré que les niveaux des prix à l’importation au cours de la période d’enquête de réexamen sans droits antidumping constituaient une indication raisonnable. Sur cette base, la Commission a établi une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union de l’ordre de [25 %-50 %].

| (252) | En l’absence de ces mesures, il est probable que la part de marché des producteurs chinois augmenterait de manière significative. À court terme, le producteur de l’Union étant un producteur de taille plutôt modeste par rapport à l’exportateur japonais, les exportateurs chinois sont susceptibles de reprendre la part de marché de l’industrie de l’Union, celle-ci n’étant pas en mesure de résister à la pression sur les prix exercée par les exportateurs chinois, et donc la situation économique de l’industrie de l’Union se détériorerait rapidement, entraînant un préjudice important. |
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(252)

En l’absence de ces mesures, il est probable que la part de marché des producteurs chinois augmenterait de manière significative. À court terme, le producteur de l’Union étant un producteur de taille plutôt modeste par rapport à l’exportateur japonais, les exportateurs chinois sont susceptibles de reprendre la part de marché de l’industrie de l’Union, celle-ci n’étant pas en mesure de résister à la pression sur les prix exercée par les exportateurs chinois, et donc la situation économique de l’industrie de l’Union se détériorerait rapidement, entraînant un préjudice important.

| (253) | Sur cette base, il est conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître. |
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(253)

Sur cette base, il est conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître.

| (254) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a soutenu que, puisque la RPC ne disposait pas de capacités inutilisées (voir considérant 168), les conclusions de la Commission concernant la probabilité de voir le préjudice réapparaître du fait de la possible hausse des exportations d’aspartame vers l’Union en l’absence de mesures antidumping ne reposaient pas sur des éléments de preuve positifs, et n’impliquaient aucunement un examen objectif conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base ainsi qu’à l’article 3.1 de l’accord antidumping. |
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(254)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a soutenu que, puisque la RPC ne disposait pas de capacités inutilisées (voir considérant 168), les conclusions de la Commission concernant la probabilité de voir le préjudice réapparaître du fait de la possible hausse des exportations d’aspartame vers l’Union en l’absence de mesures antidumping ne reposaient pas sur des éléments de preuve positifs, et n’impliquaient aucunement un examen objectif conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base ainsi qu’à l’article 3.1 de l’accord antidumping.

| (255) | Comme énoncé au considérant 169, après avoir tenu compte de la baisse des capacités de production de Changmao et de Shaoxing Yamei Biochemistry Co. Ltd, il existerait toujours des capacités inutilisées qui couvriraient une part considérable de la consommation totale d’aspartame dans l’Union. Par ailleurs, les conclusions relatives à la probabilité de voir le préjudice réapparaître ne reposaient pas uniquement sur le volume des capacités inutilisées en RPC, elles s’appuyaient aussi sur les niveaux probables des prix des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping, et leur incidence sur l’industrie de l’Union, y compris le niveau de la sous-cotation des prix, ce que Changmao n’a pas contesté. Quand bien même la RPC ne disposait pas de capacités inutilisées, le marché de l’Union est plus attractif que les marchés tiers. Ainsi, les producteurs-exportateurs chinois sont incités à réorienter leurs volumes des marchés tiers vers celui de l’Union, comme il a été conclu au considérant 173. De ce fait, les conclusions de la Commission reposaient sur des éléments de preuve positifs recueillis pendant l’enquête et constituaient un examen objectif, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base ainsi qu’à l’article 3.1 de l’accord antidumping. L’argument a été rejeté. |
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(255)

Comme énoncé au considérant 169, après avoir tenu compte de la baisse des capacités de production de Changmao et de Shaoxing Yamei Biochemistry Co. Ltd, il existerait toujours des capacités inutilisées qui couvriraient une part considérable de la consommation totale d’aspartame dans l’Union. Par ailleurs, les conclusions relatives à la probabilité de voir le préjudice réapparaître ne reposaient pas uniquement sur le volume des capacités inutilisées en RPC, elles s’appuyaient aussi sur les niveaux probables des prix des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping, et leur incidence sur l’industrie de l’Union, y compris le niveau de la sous-cotation des prix, ce que Changmao n’a pas contesté. Quand bien même la RPC ne disposait pas de capacités inutilisées, le marché de l’Union est plus attractif que les marchés tiers. Ainsi, les producteurs-exportateurs chinois sont incités à réorienter leurs volumes des marchés tiers vers celui de l’Union, comme il a été conclu au considérant 173. De ce fait, les conclusions de la Commission reposaient sur des éléments de preuve positifs recueillis pendant l’enquête et constituaient un examen objectif, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base ainsi qu’à l’article 3.1 de l’accord antidumping. L’argument a été rejeté.

| (256) | Changmao a maintenu que, lors de l’évaluation de la probabilité de voir le préjudice réapparaître, la Commission devrait également se pencher sur l’effet préjudiciable des litiges commerciaux entre l’ancien producteur de l’Union et HSWT de même que sur les raisons de la faillite de Hyet Sweet SAS. Qui plus est, Changmao a avancé que HSWT n’avait pas divulgué certains documents/certaines informations. Selon Changmao, seule une divulgation totale pouvait refléter la manière dont la coopération et le litige ultérieur opposant Hyet Group et HSWT ont influencé la situation et l’état de l’industrie de l’Union. |
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(256)

Changmao a maintenu que, lors de l’évaluation de la probabilité de voir le préjudice réapparaître, la Commission devrait également se pencher sur l’effet préjudiciable des litiges commerciaux entre l’ancien producteur de l’Union et HSWT de même que sur les raisons de la faillite de Hyet Sweet SAS. Qui plus est, Changmao a avancé que HSWT n’avait pas divulgué certains documents/certaines informations. Selon Changmao, seule une divulgation totale pouvait refléter la manière dont la coopération et le litige ultérieur opposant Hyet Group et HSWT ont influencé la situation et l’état de l’industrie de l’Union.

| (257) | La Commission a contesté ces allégations. L’analyse de la probabilité de voir le préjudice réapparaître devant être réalisée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base se concentre sur la manière dont le préjudice présent (en l’occurrence l’absence de préjudice important) évoluerait si les mesures venaient à expirer. Dans le cadre d’une telle évaluation, le lien de causalité entre le dumping et le préjudice, établi lors de l’enquête initiale, existerait et n’aurait pas besoin d’être établi à nouveau (35). En conséquence, cette évaluation se concentre en l’espèce sur les importations faisant l’objet d’un dumping d’aspartame en provenance de la RPC et sur l’incidence de la suppression des mesures sur la situation dans l’avenir. Ces arguments ont dès lors été rejetés. |
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(257)

La Commission a contesté ces allégations. L’analyse de la probabilité de voir le préjudice réapparaître devant être réalisée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base se concentre sur la manière dont le préjudice présent (en l’occurrence l’absence de préjudice important) évoluerait si les mesures venaient à expirer. Dans le cadre d’une telle évaluation, le lien de causalité entre le dumping et le préjudice, établi lors de l’enquête initiale, existerait et n’aurait pas besoin d’être établi à nouveau (35). En conséquence, cette évaluation se concentre en l’espèce sur les importations faisant l’objet d’un dumping d’aspartame en provenance de la RPC et sur l’incidence de la suppression des mesures sur la situation dans l’avenir. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

35

| (258) | Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a soutenu que la Commission devrait également évaluer la probabilité de réapparition du préjudice auto-infligé de l’industrie de l’Union. Plus particulièrement, Changmao a affirmé que, compte tenu du faible investissement de HSWT en terrains, bâtiments et autres actifs ainsi que de la capitalisation réduite, les actionnaires de HSWT n’ont pris aucun risque commercial concernant les opérations en cours de l’usine d’aspartame et n’ont fait guère d’effort pour que les opérations de production d’aspartame soient rentables et continues dans l’Union. De plus, compte tenu de sa faible rentabilité et de sa dépendance aux moyens financiers pour les fournitures de matières premières, HSWT est susceptible de faire faillite à tout moment. Changmao a également fait valoir que, puisque HSWT a bénéficié de subventions considérables de la part des autorités locales, elle pourrait manquer de motivation et de dynamisme. Changmao a considéré que le soutien apporté par les autorités locales donnait lieu à une distorsion du prix du marché et des coûts de production de l’Union pour l’aspartame. À cela s’ajoute le fait que les litiges du travail et les grèves syndicales à l’encontre de l’ancien producteur de l’Union, Hyet Sweet SAS, auraient pu être une cause majeure du préjudice auto-infligé et, partant, si le nouveau producteur de l’Union était toujours confronté à la pression exercée par d’importantes importations en provenance du Japon ainsi que par les conflits du travail, il risquerait de faire faillite à l’avenir. |
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(258)

Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a soutenu que la Commission devrait également évaluer la probabilité de réapparition du préjudice auto-infligé de l’industrie de l’Union. Plus particulièrement, Changmao a affirmé que, compte tenu du faible investissement de HSWT en terrains, bâtiments et autres actifs ainsi que de la capitalisation réduite, les actionnaires de HSWT n’ont pris aucun risque commercial concernant les opérations en cours de l’usine d’aspartame et n’ont fait guère d’effort pour que les opérations de production d’aspartame soient rentables et continues dans l’Union. De plus, compte tenu de sa faible rentabilité et de sa dépendance aux moyens financiers pour les fournitures de matières premières, HSWT est susceptible de faire faillite à tout moment. Changmao a également fait valoir que, puisque HSWT a bénéficié de subventions considérables de la part des autorités locales, elle pourrait manquer de motivation et de dynamisme. Changmao a considéré que le soutien apporté par les autorités locales donnait lieu à une distorsion du prix du marché et des coûts de production de l’Union pour l’aspartame. À cela s’ajoute le fait que les litiges du travail et les grèves syndicales à l’encontre de l’ancien producteur de l’Union, Hyet Sweet SAS, auraient pu être une cause majeure du préjudice auto-infligé et, partant, si le nouveau producteur de l’Union était toujours confronté à la pression exercée par d’importantes importations en provenance du Japon ainsi que par les conflits du travail, il risquerait de faire faillite à l’avenir.

| (259) | La Commission a fait remarquer que ces allégations n’étaient que de simples spéculations infondées. Comme expliqué au considérant 51, les actifs de Hyet Sweet SAS ont été vendus dans le cadre d’une procédure de faillite. La vente de ces actifs a été réalisée à une valeur inférieure à leur valeur comptable, ce qui explique la faible capitalisation de HSWT. En outre, comme indiqué au considérant 232, les investissements de HSWT ont diminué de 499 % au cours de la PER par rapport à 2018 et ces investissements avaient pour vocation de remplacer les anciens équipements par de nouveaux équipements plus efficaces. Cela indique clairement un engagement de la part de HSWT de maintenir la production d’aspartame dans l’Union. Par ailleurs, les allégations présentées par Changmao n’indiquent pas clairement ce qu’elle entend par dépendance aux moyens financiers pour les fournitures de matières premières. De surcroît, comme indiqué au considérant 230, la situation de rentabilité de l’industrie de l’Union s’est améliorée au cours de la période considérée, passant d’une perte substantielle en 2018 à un bénéfice au cours de la période d’enquête de réexamen. De même, Changmao se contente de spéculer lorsqu’elle allègue que les subventions prétendument perçues par HSWT produisent un effet démotivant sur cette dernière. L’affirmation de Changmao au sujet de la distorsion du prix du marché et des coûts de production de l’Union pour l’aspartame résultant des subventions alléguées dont HSWT aurait bénéficié ne repose sur aucun élément de preuve concret. Qui plus est, l’intervention étatique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, que la Commission a démontré aux considérants 87 à 108, et les allégations infondées de l’effet de distorsion sur le prix du marché et les coûts de production pour l’aspartame que produisent les subventions perçues par HSWT, ne sont pas comparables. Enfin, le fait que l’ancien producteur de l’Union faisait face à des litiges du travail et à des grèves syndicales ne signifie pas que le producteur de l’Union actuel rencontrera les mêmes problèmes. Ces arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(259)

La Commission a fait remarquer que ces allégations n’étaient que de simples spéculations infondées. Comme expliqué au considérant 51, les actifs de Hyet Sweet SAS ont été vendus dans le cadre d’une procédure de faillite. La vente de ces actifs a été réalisée à une valeur inférieure à leur valeur comptable, ce qui explique la faible capitalisation de HSWT. En outre, comme indiqué au considérant 232, les investissements de HSWT ont diminué de 499 % au cours de la PER par rapport à 2018 et ces investissements avaient pour vocation de remplacer les anciens équipements par de nouveaux équipements plus efficaces. Cela indique clairement un engagement de la part de HSWT de maintenir la production d’aspartame dans l’Union. Par ailleurs, les allégations présentées par Changmao n’indiquent pas clairement ce qu’elle entend par dépendance aux moyens financiers pour les fournitures de matières premières. De surcroît, comme indiqué au considérant 230, la situation de rentabilité de l’industrie de l’Union s’est améliorée au cours de la période considérée, passant d’une perte substantielle en 2018 à un bénéfice au cours de la période d’enquête de réexamen. De même, Changmao se contente de spéculer lorsqu’elle allègue que les subventions prétendument perçues par HSWT produisent un effet démotivant sur cette dernière. L’affirmation de Changmao au sujet de la distorsion du prix du marché et des coûts de production de l’Union pour l’aspartame résultant des subventions alléguées dont HSWT aurait bénéficié ne repose sur aucun élément de preuve concret. Qui plus est, l’intervention étatique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, que la Commission a démontré aux considérants 87 à 108, et les allégations infondées de l’effet de distorsion sur le prix du marché et les coûts de production pour l’aspartame que produisent les subventions perçues par HSWT, ne sont pas comparables. Enfin, le fait que l’ancien producteur de l’Union faisait face à des litiges du travail et à des grèves syndicales ne signifie pas que le producteur de l’Union actuel rencontrera les mêmes problèmes. Ces arguments ont donc été rejetés.

bis

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (260) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(260)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (261) | Comme indiqué aux considérants 237 et 238, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Toutefois, étant donné que les importations chinoises ont continué à des volumes importants et que l’industrie de l’Union n’a pas atteint le niveau de bénéfice cible déterminé dans l’enquête initiale, celle-ci est restée dans une situation fragile. |
| --- | --- |

(261)

Comme indiqué aux considérants 237 et 238, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Toutefois, étant donné que les importations chinoises ont continué à des volumes importants et que l’industrie de l’Union n’a pas atteint le niveau de bénéfice cible déterminé dans l’enquête initiale, celle-ci est restée dans une situation fragile.

| (262) | En cas d’expiration des mesures, la situation de l’industrie de l’Union se détériorerait probablement rapidement, comme expliqué au considérant 252. |
| --- | --- |

(262)

En cas d’expiration des mesures, la situation de l’industrie de l’Union se détériorerait probablement rapidement, comme expliqué au considérant 252.

| (263) | Il a dès lors été conclu que l’extension des mesures en vigueur à l’égard de la RPC serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(263)

Il a dès lors été conclu que l’extension des mesures en vigueur à l’égard de la RPC serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.2.   Intérêt des opérateurs commerciaux et importateurs indépendants

Intérêt des opérateurs commerciaux et importateurs indépendants

| (264) | Comme indiqué au considérant 36, aucun importateur indépendant n’a coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(264)

Comme indiqué au considérant 36, aucun importateur indépendant n’a coopéré à l’enquête.

| (265) | Dans l’enquête précédente, il a été conclu qu’en général, les importateurs avaient un portefeuille de produits assez large dont l’aspartame n’était qu’un élément. |
| --- | --- |

(265)

Dans l’enquête précédente, il a été conclu qu’en général, les importateurs avaient un portefeuille de produits assez large dont l’aspartame n’était qu’un élément.

| (266) | Aucun importateur n’ayant coopéré, il est raisonnable de supposer que, comme dans l’enquête initiale, l’aspartame ne représente pas une part importante du chiffre d’affaires des importateurs/opérateurs commerciaux et qu’il n’existe pas de facteurs laissant penser que les importateurs/opérateurs commerciaux seraient touchés de manière disproportionnée en cas de maintien des mesures. |
| --- | --- |

(266)

Aucun importateur n’ayant coopéré, il est raisonnable de supposer que, comme dans l’enquête initiale, l’aspartame ne représente pas une part importante du chiffre d’affaires des importateurs/opérateurs commerciaux et qu’il n’existe pas de facteurs laissant penser que les importateurs/opérateurs commerciaux seraient touchés de manière disproportionnée en cas de maintien des mesures.

| (267) | Pour ces motifs, la Commission a conclu que, en cas de maintien des mesures, l’incidence sur la situation économique des importateurs ne serait probablement pas importante. |
| --- | --- |

(267)

Pour ces motifs, la Commission a conclu que, en cas de maintien des mesures, l’incidence sur la situation économique des importateurs ne serait probablement pas importante.

7.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (268) | Un seul utilisateur a répondu au questionnaire et a coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(268)

Un seul utilisateur a répondu au questionnaire et a coopéré à l’enquête.

| (269) | Cet utilisateur achetait de l’aspartame en provenance de la RPC et c’était rentable. Il a également déclaré qu’il ne serait pas favorable à la continuation des mesures. La part de l’aspartame dans son coût de production était inférieure à 2 % et l’incidence des mesures était donc plutôt faible. |
| --- | --- |

(269)

Cet utilisateur achetait de l’aspartame en provenance de la RPC et c’était rentable. Il a également déclaré qu’il ne serait pas favorable à la continuation des mesures. La part de l’aspartame dans son coût de production était inférieure à 2 % et l’incidence des mesures était donc plutôt faible.

| (270) | Compte tenu de l’observation ci-dessus selon laquelle, en l’absence de mesures, l’industrie de l’Union pourrait être contrainte de cesser la production d’aspartame, et étant donné que le prix des importations en provenance de la RPC (sans droits antidumping) est inférieur d’environ 30 % au prix des importations en provenance du Japon et que, par conséquent, à plus long terme, les Chinois sont également susceptibles de reprendre la part de marché de l’exportateur japonais, les mesures sont susceptibles de bénéficier aux utilisateurs dans la mesure où elles préservent la production d’aspartame dans l’Union et la possibilité pour les utilisateurs de se procurer de l’aspartame produit par différents producteurs concurrents. |
| --- | --- |

(270)

Compte tenu de l’observation ci-dessus selon laquelle, en l’absence de mesures, l’industrie de l’Union pourrait être contrainte de cesser la production d’aspartame, et étant donné que le prix des importations en provenance de la RPC (sans droits antidumping) est inférieur d’environ 30 % au prix des importations en provenance du Japon et que, par conséquent, à plus long terme, les Chinois sont également susceptibles de reprendre la part de marché de l’exportateur japonais, les mesures sont susceptibles de bénéficier aux utilisateurs dans la mesure où elles préservent la production d’aspartame dans l’Union et la possibilité pour les utilisateurs de se procurer de l’aspartame produit par différents producteurs concurrents.

| (271) | Pour ces motifs, la Commission a conclu que, en cas de maintien des mesures, l’incidence sur la situation économique de ces opérateurs ne serait probablement pas importante. |
| --- | --- |

(271)

Pour ces motifs, la Commission a conclu que, en cas de maintien des mesures, l’incidence sur la situation économique de ces opérateurs ne serait probablement pas importante.

7.4.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (272) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait au maintien des mesures actuellement applicables aux importations de l’aspartame originaire de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(272)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait au maintien des mesures actuellement applicables aux importations de l’aspartame originaire de la République populaire de Chine.

8.   DEMANDES DE SUSPENSION DES MESURES/DEMANDE DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE

DEMANDES DE SUSPENSION DES MESURES/DEMANDE DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE

| (273) | Dans ses observations émises à la suite de l’information finale, Changmao a fait valoir que, compte tenu des incertitudes pesant sur le fonctionnement viable futur de HSWT et de l’absence de réapparition du préjudice causé par les exportations d’aspartame chinoises, dans l’hypothèse où la Commission déciderait de maintenir les mesures antidumping en vigueur, elle devrait simultanément adopter une décision portant suspension des droits antidumping au titre de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Changmao a soutenu que la suspension des droits donnerait à la Commission suffisamment de temps pour évaluer l’incidence sur le producteur de l’Union de plusieurs facteurs qui sèment le doute sur sa rentabilité et qu’elle sert donc les intérêts de l’Union. |
| --- | --- |

(273)

Dans ses observations émises à la suite de l’information finale, Changmao a fait valoir que, compte tenu des incertitudes pesant sur le fonctionnement viable futur de HSWT et de l’absence de réapparition du préjudice causé par les exportations d’aspartame chinoises, dans l’hypothèse où la Commission déciderait de maintenir les mesures antidumping en vigueur, elle devrait simultanément adopter une décision portant suspension des droits antidumping au titre de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Changmao a soutenu que la suspension des droits donnerait à la Commission suffisamment de temps pour évaluer l’incidence sur le producteur de l’Union de plusieurs facteurs qui sèment le doute sur sa rentabilité et qu’elle sert donc les intérêts de l’Union.

| (274) | La Commission a fait remarquer que Changmao n’avait apporté aucun élément de preuve montrant que les conditions du marché avaient temporairement changé et que la réapparition du préjudice était peu probable si les mesures étaient suspendues, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Par ailleurs, les allégations concernant la prétendue absence de probabilité de réapparition du préjudice et les incertitudes qui planent sur la viabilité future de HSWT ont été traitées aux considérants 254 à 259. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(274)

La Commission a fait remarquer que Changmao n’avait apporté aucun élément de preuve montrant que les conditions du marché avaient temporairement changé et que la réapparition du préjudice était peu probable si les mesures étaient suspendues, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Par ailleurs, les allégations concernant la prétendue absence de probabilité de réapparition du préjudice et les incertitudes qui planent sur la viabilité future de HSWT ont été traitées aux considérants 254 à 259. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (275) | Changmao a également fait valoir que si la probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations en provenance de la RPC était très faible, alors que les importations en provenance de la RPC étaient suffisamment conséquentes pour couvrir la pénurie sur le marché de l’Union ou pour compenser la baisse des taux d’utilisation des capacités du producteur de l’Union, la Commission devrait lancer un réexamen intermédiaire lui permettant de réduire les niveaux actuels des droits antidumping ou d’accepter un engagement en matière de prix. |
| --- | --- |

(275)

Changmao a également fait valoir que si la probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations en provenance de la RPC était très faible, alors que les importations en provenance de la RPC étaient suffisamment conséquentes pour couvrir la pénurie sur le marché de l’Union ou pour compenser la baisse des taux d’utilisation des capacités du producteur de l’Union, la Commission devrait lancer un réexamen intermédiaire lui permettant de réduire les niveaux actuels des droits antidumping ou d’accepter un engagement en matière de prix.

| (276) | La Commission a fait observer que Changmao n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants attestant un changement durable des circonstances, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, qui lui auraient permis d’évaluer si l’ouverture d’un réexamen intermédiaire était justifiée. En outre, comme expliqué aux considérants 248 à 259, l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître. En outre, l’enquête n’a révélé aucune pénurie d’aspartame sur le marché. L’industrie de l’Union ne mobilise pas toutes ses capacités et des importations sont disponibles en provenance du Japon comme de la RPC. Il convient de rappeler que, malgré les mesures en vigueur, la part de marché des importations chinoises s’élevait à [7 %-10 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. Concernant les engagements en matière de prix, la Commission note qu’aucun exportateur n’a soumis une telle offre d’engagement. Ces arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(276)

La Commission a fait observer que Changmao n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants attestant un changement durable des circonstances, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, qui lui auraient permis d’évaluer si l’ouverture d’un réexamen intermédiaire était justifiée. En outre, comme expliqué aux considérants 248 à 259, l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître. En outre, l’enquête n’a révélé aucune pénurie d’aspartame sur le marché. L’industrie de l’Union ne mobilise pas toutes ses capacités et des importations sont disponibles en provenance du Japon comme de la RPC. Il convient de rappeler que, malgré les mesures en vigueur, la part de marché des importations chinoises s’élevait à [7 %-10 %] au cours de la période d’enquête de réexamen. Concernant les engagements en matière de prix, la Commission note qu’aucun exportateur n’a soumis une telle offre d’engagement. Ces arguments ont donc été rejetés.

9.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (277) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables à l’aspartame en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(277)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables à l’aspartame en provenance de la RPC.

| (278) | Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(278)

Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (279) | Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. Une telle demande doit être adressée à la Commission (36). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(279)

Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. Une telle demande doit être adressée à la Commission (36). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

36

Journal officiel de l’Union européenne

| (280) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (37), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les intérêts à payer devraient être calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(280)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (37), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les intérêts à payer devraient être calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le premier jour civil de chaque mois.

37

Journal officiel de l’Union européenne

| (281) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(281)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’aspartame [ester N-méthylique de N-L-α-aspartyl-L-phénylalanine, ester N-méthylique de l’acide 3-amino-N-(α-carbométhoxy-éthoxyphényl) succinamique], numéro CAS 22839-47-0, relevant actuellement du code NC ex 2924 29 70 (code TARIC 2924297005) et originaire de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après:

| Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd | 55,4  % | C067 |
| Groupe Sinosweet:
  Sinosweet Co., Ltd, Yixing City, province du Jiangsu, RPC, et Hansweet Co., Ltd, Yixing City, province du Jiangsu, RPC | 59,4  % | C068 |
| Groupe Niutang:
  Nantong Changhai Food Additive Co., Ltd, Nantong City, RPC,
  et Changzhou Niutang Chemical Plant Co., Ltd, Niutang Town, Changzhou City, province du Jiangsu, RPC | 59,1  % | C069 |
| Toutes les autres sociétés ayant coopéré: | | |
| Shaoxing Marina Biotechnology Co., Ltd, Shaoxing, province du Zhejiang, RPC | 58,8  % | C070 |
| Changzhou Guanghui Biotechnology Co., Ltd, Chunjiang Town, Changzhou City, province du Jiangsu, RPC | 58,8  % | C071 |
| Vitasweet Jiangsu Co., Ltd., Liyang City, Changzhou City, province du Jiangsu, RPC | 58,8  % | C072 |
| Toutes les autres sociétés | 59,4  % | C999 |

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd

55,4  %

C067

Groupe Sinosweet:

Sinosweet Co., Ltd, Yixing City, province du Jiangsu, RPC, et Hansweet Co., Ltd, Yixing City, province du Jiangsu, RPC

59,4  %

C068

Groupe Niutang:

Nantong Changhai Food Additive Co., Ltd, Nantong City, RPC,

et Changzhou Niutang Chemical Plant Co., Ltd, Niutang Town, Changzhou City, province du Jiangsu, RPC

59,1  %

C069

Toutes les autres sociétés ayant coopéré:

Shaoxing Marina Biotechnology Co., Ltd, Shaoxing, province du Zhejiang, RPC

58,8  %

C070

Changzhou Guanghui Biotechnology Co., Ltd, Chunjiang Town, Changzhou City, province du Jiangsu, RPC

58,8  %

C071

Vitasweet Jiangsu Co., Ltd., Liyang City, Changzhou City, province du Jiangsu, RPC

58,8  %

C072

Toutes les autres sociétés

59,4  %

C999

3.   L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de RPC et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la RPC au cours de la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (période de l’enquête initiale); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la RPC au cours de la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (période de l’enquête initiale);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a soit effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

c)

qu’il a soit effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période de l’enquête initiale.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1247 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 92).

2

(3)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 366 du 30.10.2020, p. 24).

3

(4)  Étant donné que l’Union ne compte qu’un seul producteur d’aspartame, certaines des données dans le présent règlement sont présentées sous la forme d’indices ou de fourchettes afin de préserver le caractère confidentiel des données du producteur de l’Union.

4

(5)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO C 303 du 29.7.2021, p. 12).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1247.

6

(7)  http://www.vitasweet.cn/news/30.html

7

(8)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2534

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

9

o

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2022/116 de la Commission du 27 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du 28.1.2022, p. 22).

10

(11)  Règlement (UE) 2022/116, considérants 82 à 88, 121 et 122.

11

(12)  Règlement (UE) 2022/116, considérants 91 à 92.

12

(13)  Règlement (UE) 2022/116, considérants 93, 94 et 96: si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, tous secteurs confondus, y compris aux producteurs d’acésulfame potassium et aux fournisseurs de leurs intrants.

13

(14)  Règlement (UE) 2022/116, considérants 97 à 100.

14

(15)  Règlement (UE) 2022/116, considérants 101 à 104.

15

(16)  Règlement (UE) 2022/116, considérants 105 et 106.

16

(17)  Règlement (UE) 2022/116, considérants 107 à 117.

17

(18)  Document de travail des services de la Commission, SWD(2017) 483 final/2 du 20. 12. 2017, disponible à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

18

(19)  https://www.lpfoods.com/

19

(20)  Voir Section 12 — Light Industry; disponible à l’adresse suivante: www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/content_5449193.htm (consulté le 19 mai 2022).

20

(21)  Voir les rapports annuels 2020 et 2021 de la société: https://media-changmaobio.todayir.com/2021041917080276349723103_tc.pdf et https://media-changmaobio.todayir.com/20220421185601518210220602_tc.pdf

21

(22)  Le plan énonce ce qui suit dans l’annexe 3, à la page 21: «[...] s’efforce de construire 100 plateformes de service d’assistance innovantes d’ici à 2012 pour soutenir pleinement le prompt développement des industries de la biotechnologie et des nouveaux produits pharmaceutiques de notre province.» En outre, figure parmi les 100 plateformes énumérées: «87. Centre de recherche et de développement sur les ingrédients alimentaires fonctionnels de Jiangsu (à construire)».

22

(23)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

23

(24)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est pas fabriqué dans un pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit faisant l’objet du réexamen peut être prise en considération.

24

(25)  https://globalfinancials.com/index-admin.html

25

(26)  https://www.ajinomoto.com.my/investors/annual-reports

26

(27)  https://www.ilmia.gov.my/index.php/my/labour-cost

27

(28)  https://www.tnb.com.my/commercial-industrial/pricing-tariffs1

28

https://www.tnb.com.my/assets/files/Tariff_Rate_Final_01.Jan.2014.pdf

(29)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

29

(30)  https://www.ilmia.gov.my/index.php/my/labour-cost

30

(31)  https://www.tnb.com.my/commercial-industrial/pricing-tariffs1

31

https://www.tnb.com.my/assets/files/Tariff_Rate_Final_01.Jan.2014.pdf

(32)  www.ajinomoto.com.my

32

(33)  Sur la base des capacités chinoises totales de [30 000-35 000] tonnes, telles que calculées en s’appuyant sur la demande de réexamen, corrigées de la réduction alléguée présentée par Changmao de [3 000-6 000] tonnes.

33

(34)  Règlement d’exécution (UE) 2016/262 de la Commission du 25 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO L 50 du 26.2.2016, p. 4), considérant 150.

34

(35)  Voir le rapport de l’Organe d’appel, États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères, (WT/DS282/AB/R), 2 novembre 2005, points 121 et 123.

35

(36)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

36

(37)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

37

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24.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 274/64

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2002 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants, dont les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine, dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants, dont les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine, dans les denrées alimentaires.

| (2) | En 2018, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique sur les risques que représentaient pour la santé animale et la santé publique la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (3). L’Autorité a établi une dose hebdomadaire tolérable de 2 pg TEQ (équivalent toxique) par kg de poids corporel et par semaine pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine. Les estimations de l’exposition chronique humaine aux dioxines et aux PCB de type dioxine par la voie alimentaire fondées sur les données disponibles relatives à la présence de ces substances indiquent un large dépassement de la dose hebdomadaire tolérable pour les populations de tous les groupes d’âge. |
| --- | --- |

(2)

En 2018, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique sur les risques que représentaient pour la santé animale et la santé publique la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (3). L’Autorité a établi une dose hebdomadaire tolérable de 2 pg TEQ (équivalent toxique) par kg de poids corporel et par semaine pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine. Les estimations de l’exposition chronique humaine aux dioxines et aux PCB de type dioxine par la voie alimentaire fondées sur les données disponibles relatives à la présence de ces substances indiquent un large dépassement de la dose hebdomadaire tolérable pour les populations de tous les groupes d’âge.

| (3) | Dans son avis scientifique, l’Autorité a recommandé une réévaluation des facteurs d’équivalence toxique de l’OMS actuellement en vigueur et datant de 2005, de manière à tenir compte des nouvelles données in vivo et in vitro, notamment en ce qui concerne le PCB-126. |
| --- | --- |

(3)

Dans son avis scientifique, l’Autorité a recommandé une réévaluation des facteurs d’équivalence toxique de l’OMS actuellement en vigueur et datant de 2005, de manière à tenir compte des nouvelles données in vivo et in vitro, notamment en ce qui concerne le PCB-126.

| (4) | L’Organisation mondiale de la santé (OMS) procède à présent à une révision des valeurs fixées en 2005 pour les facteurs d’équivalence toxique et devrait terminer ses travaux en 2023. |
| --- | --- |

(4)

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) procède à présent à une révision des valeurs fixées en 2005 pour les facteurs d’équivalence toxique et devrait terminer ses travaux en 2023.

| (5) | En attendant les résultats de cette révision et afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans l’intervalle, il y a lieu de fixer des teneurs maximales pour les dioxines et la somme des dioxines et des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union et pour lesquelles des données sur la présence desdites substances ont récemment été mises à disposition dans la base de données de l’Autorité, par exemple la viande et les produits à base de viande provenant de caprins, de chevaux, de lapins, de sangliers, de gibier à plume et de cervidés, mais aussi le foie de caprins, de chevaux et de gibier à plumes. Il y a également lieu d’étendre la teneur maximale fixée pour les œufs de poule à tous les œufs de volaille, à l’exception des œufs d’oie. |
| --- | --- |

(5)

En attendant les résultats de cette révision et afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans l’intervalle, il y a lieu de fixer des teneurs maximales pour les dioxines et la somme des dioxines et des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union et pour lesquelles des données sur la présence desdites substances ont récemment été mises à disposition dans la base de données de l’Autorité, par exemple la viande et les produits à base de viande provenant de caprins, de chevaux, de lapins, de sangliers, de gibier à plume et de cervidés, mais aussi le foie de caprins, de chevaux et de gibier à plumes. Il y a également lieu d’étendre la teneur maximale fixée pour les œufs de poule à tous les œufs de volaille, à l’exception des œufs d’oie.

| (6) | En outre, étant donné que l’on ne consomme pas seulement la chair musculaire des appendices des crabes et des crustacés de type «crabe», mais aussi la chair musculaire provenant de l’abdomen de ces crustacés, en particulier lorsqu’il s’agit du crabe à mitaines, il convient que les teneurs maximales s’appliquent également à la chair musculaire de l’abdomen de ces crustacés. |
| --- | --- |

(6)

En outre, étant donné que l’on ne consomme pas seulement la chair musculaire des appendices des crabes et des crustacés de type «crabe», mais aussi la chair musculaire provenant de l’abdomen de ces crustacés, en particulier lorsqu’il s’agit du crabe à mitaines, il convient que les teneurs maximales s’appliquent également à la chair musculaire de l’abdomen de ces crustacés.

| (7) | Par ailleurs, compte tenu des données disponibles sur la présence desdites substances et de l’importance de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, en particulier pour les groupes vulnérables de la population, il y a lieu d’abaisser sans attendre les teneurs maximales pour les dioxines et la somme des dioxines et des PCB de type dioxine dans le lait et les produits laitiers. |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, compte tenu des données disponibles sur la présence desdites substances et de l’importance de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, en particulier pour les groupes vulnérables de la population, il y a lieu d’abaisser sans attendre les teneurs maximales pour les dioxines et la somme des dioxines et des PCB de type dioxine dans le lait et les produits laitiers.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

| (9) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux teneurs maximales énoncées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux teneurs maximales énoncées dans le présent règlement.

| (10) | Étant donné que certaines denrées alimentaires couvertes par le présent règlement ont une longue durée de conservation, les denrées alimentaires qui ont été légalement mises sur le marché avant la date d’application du présent règlement devraient être autorisées à rester sur le marché. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que certaines denrées alimentaires couvertes par le présent règlement ont une longue durée de conservation, les denrées alimentaires qui ont été légalement mises sur le marché avant la date d’application du présent règlement devraient être autorisées à rester sur le marché.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les denrées alimentaires énumérées en annexe qui ont légalement été mises sur le marché avant le 1er janvier 2023 peuvent rester sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

2

o

(3)  Avis scientifique intitulé «Risk for animal and human health related to the presence of dioxins and dioxin-like PCBs in feed and food». EFSA Journal, 2018, 16(11):5333, 331 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5333

3

EFSA Journal

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ANNEXE

À l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006, la section 5 «Dioxines et PCB» est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 5.1 est remplacé par le texte suivant:









  «5.1 | Viandes et produits à base de viandes (à l’exclusion des abats comestibles) provenant des animaux suivants6: | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | bovins, ovins et caprins |

1)

Le point 5.1 est remplacé par le texte suivant:

«5.1

Viandes et produits à base de viandes (à l’exclusion des abats comestibles) provenant des animaux suivants6:

—

bovins, ovins et caprins

| — | volailles |
| --- | --- |

—

volailles

| — | porcs |
| --- | --- |

—

porcs

| — | chevaux |
| --- | --- |

—

chevaux

| — | lapins |
| --- | --- |

—

lapins

| — | sangliers (Sus scrofa) |
| --- | --- |

—

sangliers (Sus scrofa)

| — | gibier à plumes sauvage |
| --- | --- |

—

gibier à plumes sauvage

| — | cervidés |
| --- | --- |

—

cervidés

2,5 pg/g de graisses(33)

1,75 pg/g de graisses33

1,0 pg/g de graisses33

5,0 pg/g de graisses33

1,0 pg/g de graisses33

5,0 pg/g de graisses33

2,0 pg/g de graisses33

3,0 pg/g de graisses33

4,0 pg/g de graisses33

3,0 pg/g de graisses33

1,25 pg/g de graisses33

10,0 pg/g de graisses33

1,5 pg/g de graisses33

10,0 pg/g de graisses33

4,0 pg/g de graisses33

7,5 pg/g de graisses33

40 ng/g de graisses33

40 ng/g de graisses33

40 ng/g de graisses33».

| 2) | Le point 5.2 est remplacé par le texte suivant:









  «5.2 | Foie de bovins, de caprins, de volailles, de porcs et de chevaux et produits qui en sont dérivés | 0,30 pg/g de poids à l’état frais | 0,50 pg/g de poids à l’état frais | 3,0 ng/g de poids à l’état frais |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Foie d’ovins et produits qui en sont dérivés | 1,25 pg/g de poids à l’état frais | 2,00 pg/g de poids à l’état frais | 3,0 ng/g de poids à l’état frais». |
| Foie de gibier à plumes sauvage | 2,5 pg/g de poids à l’état frais | 5,0 pg/g de poids à l’état frais | |

2)

Le point 5.2 est remplacé par le texte suivant:

«5.2

Foie de bovins, de caprins, de volailles, de porcs et de chevaux et produits qui en sont dérivés

0,30 pg/g de poids à l’état frais

0,50 pg/g de poids à l’état frais

3,0 ng/g de poids à l’état frais

Foie d’ovins et produits qui en sont dérivés

1,25 pg/g de poids à l’état frais

2,00 pg/g de poids à l’état frais

3,0 ng/g de poids à l’état frais».

Foie de gibier à plumes sauvage

2,5 pg/g de poids à l’état frais

5,0 pg/g de poids à l’état frais

| 3) | Au point 5.3, la note de bas de page 44 et la phrase «Dans le cas des crabes et crustacés de type crabe (Brachyura et Anomura), elle s’applique à la chair musculaire des appendices.» sont supprimées. |
| --- | --- |

3)

Au point 5.3, la note de bas de page 44 et la phrase «Dans le cas des crabes et crustacés de type crabe (Brachyura et Anomura), elle s’applique à la chair musculaire des appendices.» sont supprimées.

| 4) | Le point 5.8 est remplacé par le texte suivant:









  «5.8 | Lait cru6 et produits laitiers6, y compris matière grasse butyrique | 2,0 pg/g de graisses33 | 4,0 pg/g de graisses33 | 40 ng/g de graisses33». |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

4)

Le point 5.8 est remplacé par le texte suivant:

«5.8

Lait cru6 et produits laitiers6, y compris matière grasse butyrique

2,0 pg/g de graisses33

4,0 pg/g de graisses33

40 ng/g de graisses33».

| 5) | Le point 5.9 est remplacé par le texte suivant:









  «5.9 | Œufs de volailles et ovoproduits, à l’exception des œufs d’oie6 | 2,5 pg/g de graisses33 | 5,0 pg/g de graisses33 | 40 ng/g de graisses33». |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

5)

Le point 5.9 est remplacé par le texte suivant:

«5.9

Œufs de volailles et ovoproduits, à l’exception des œufs d’oie6

2,5 pg/g de graisses33

5,0 pg/g de graisses33

40 ng/g de graisses33».

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DÉCISIONS

| 24.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 274/67 |
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24.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 274/67

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DÉCISION (UE) 2022/2003 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, portant sur la période de contrat de l’auditeur externe

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision 96/88/CE du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été initialement conclue pour une période de trois ans et a été régulièrement prorogée depuis lors. |
| --- | --- |

(1)

La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision 96/88/CE du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été initialement conclue pour une période de trois ans et a été régulièrement prorogée depuis lors.

| (2) | Le règlement intérieur de la convention (ci-après dénommé «règlement intérieur») a été approuvé par le Conseil international des céréales le 6 juillet 1995. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement intérieur de la convention (ci-après dénommé «règlement intérieur») a été approuvé par le Conseil international des céréales le 6 juillet 1995.

| (3) | L’article 31, point a), du règlement intérieur prévoit qu’un auditeur externe indépendant doit être désigné pour une période de trois ans, renouvelable une fois, pour une durée maximale de deux ans. |
| --- | --- |

(3)

L’article 31, point a), du règlement intérieur prévoit qu’un auditeur externe indépendant doit être désigné pour une période de trois ans, renouvelable une fois, pour une durée maximale de deux ans.

| (4) | Le 14 avril 2022, le secrétariat du Conseil international des céréales a proposé de modifier l’article 31, point a), en vue de porter la durée de désignation de l’auditeur externe indépendant de trois à cinq ans, renouvelable une fois, pour une durée maximale de trois ans. L’objectif de la modification est d’offrir une durée de contrat plus longue aux auditeurs potentiels, qui, en retour, proposeraient des prix plus compétitifs pour leurs services. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 avril 2022, le secrétariat du Conseil international des céréales a proposé de modifier l’article 31, point a), en vue de porter la durée de désignation de l’auditeur externe indépendant de trois à cinq ans, renouvelable une fois, pour une durée maximale de trois ans. L’objectif de la modification est d’offrir une durée de contrat plus longue aux auditeurs potentiels, qui, en retour, proposeraient des prix plus compétitifs pour leurs services.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification du règlement intérieur, portant sur la période de contrat de l’auditeur externe. La modification proposée vise à améliorer la viabilité financière du Conseil international des céréales et est donc dans l’intérêt de l’Union, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification du règlement intérieur, portant sur la période de contrat de l’auditeur externe. La modification proposée vise à améliorer la viabilité financière du Conseil international des céréales et est donc dans l’intérêt de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la modification de l’article 31, point a), du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, conformément à la proposition présentée par le secrétariat du Conseil international des céréales le 14 avril 2022, en vue d’allonger la période de contrat de l’auditeur externe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

P. BLAŽEK

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(1)  Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l’aide alimentaire, constituant l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).

1

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| 24.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 274/69 |
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24.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 274/69

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2004 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2022

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/1913 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2022) 7509]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des caprins et des ovins, il existe un risque sérieux qu’elle se propage à d’autres établissements détenant ces animaux. |
| --- | --- |

(1)

La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des caprins et des ovins, il existe un risque sérieux qu’elle se propage à d’autres établissements détenant ces animaux.

| (2) | La clavelée et la variole caprine sont définies comme une maladie de catégorie A dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2). En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures de lutte contre la maladie dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. |
| --- | --- |

(2)

La clavelée et la variole caprine sont définies comme une maladie de catégorie A dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2). En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures de lutte contre la maladie dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2022/1913 de la Commission (4) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, pour l’Espagne, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2022/1913 de la Commission (4) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, pour l’Espagne, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2022/1913 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance à établir par les États membres à la suite de l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(4)

La décision d’exécution (UE) 2022/1913 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance à établir par les États membres à la suite de l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (5) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/1913, l’Espagne a notifié à la Commission sept nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et/ou des caprins, situés dans les régions d’Andalousie et de Castille-La Manche. |
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(5)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/1913, l’Espagne a notifié à la Commission sept nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et/ou des caprins, situés dans les régions d’Andalousie et de Castille-La Manche.

| (6) | Les autorités espagnoles compétentes ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
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(6)

Les autorités espagnoles compétentes ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (7) | En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour l’Espagne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/1913. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour l’Espagne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/1913.

| (8) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine, il importe que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent dès que possible. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine, il importe que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent dès que possible.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/1913 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2022/1913 de la Commission du 4 octobre 2022 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne (JO L 261 du 7.10.2022, p. 53).

4

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ANNEXE

«ANNEXE

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zones composant la zone réglementée en Espagne, visées à l’article 1er | Période d’application |
| --- | --- | --- |
| ES-CAPRIPOX-2022-00001 | Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6035642, long. -2.6936342 | 23.10.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6035642, long. -2.6936342 | 15.10.2022 - 23.10.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00002 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5863689, long. -2.6521595 | 19.10.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5863689, long. -2.6521595 | 28.10.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5863689, long. -2.6521595 | 20.10.2022 - 28.10.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00003 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5900156, long. -2,6593263 | 28.10.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5900156, long. -2.6593263 | 6.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5900156, long. -2.6593263 | 29.10.2022 - 6.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00004 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5928739, long. -2.6693747 | 28.10.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5928739, long. -2.6693747 | 6.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5928739, long. -2.6693747 | 29.10.2022 - 6.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00005 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6160813, long. -2.7256039 | 28.10.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6160813, long. -2.7256039 | 6.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6160813, long. -2.7256039 | 29.10.2022 - 6.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00006 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.6168798, long. -2.6208532 | 1.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.6168798, long. -2.6208532 | 10.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.6168798, long. -2.6208532 | 2.11.2022 - 10.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00007 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5855338, long. -2.6638083 | 1.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5855338, long. -2.6638083 | 10.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5855338, long. -2.6638083 | 2.11.2022 - 10.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00008 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5852137, long. -2.6648247 | 1.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5852137, long. -2.6648247 | 10.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5852137, long. -2.6648247 | 2.11.2022 - 10.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00009 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5941535, long. -2.6691450 | 1.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5941535, long. -2.6691450 | 10.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5941535, long. -2.6691450 | 2.11.2022 - 10.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00010 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5918176, long. -2.7417097 | 4.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5918176, long. -2.7417097 | 13.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5918176, long. -2.7417097 | 5.11.2022 - 13.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00011 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5911331, long. -2.7418932 | 4.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5911331, long. -2.7418932 | 13.11.2022 |
| Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5911331, long. -2.7418932 | 5.10.2022 - 13.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00012 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6138680, long. -2.6847572 | 8.11.2022 |
| | Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6138680, long. -2.6847572 | 17.11.2022 |
| | Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6138680, long. -2.6847572 | Du 9.11.2022 au 17.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00013 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5736795, long. -2.5279898 | 10.11.2022 |
| | Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5736795, long. -2.5279898 | 19.11.2022 |
| | Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5736795, long. -2.5279898 | Du 11.11.2022 au 19.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00014 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5733174, long. -2.5275844 | 10.11.2022 |
| | Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5733174, long. -2.5275844 | 19.11.2022 |
| | Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5733174, long. -2.5275844 | Du 11.11.2022 au 19.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00015 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5929735, long. -2.6707458 | 14.11.2022 |
| | Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5929735, long. -2.6707458 | 23.11.2022 |
| | Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5929735, long. -2.6707458 | Du 15.11.2022 au 23.11.2022 |
| ES-CAPRIPOX-2022-00016 | Zone de protection:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5947196, long. -2.6688651 | 14.11.2022 |
| | Zone de surveillance:
  Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5947196, long. -2.6688651 | 23.11.2022 |
| | Zone de surveillance:
  Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5947196, long. -2.6688651 | Du 15.11.2022 au 23.11.2022 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zones composant la zone réglementée en Espagne, visées à l’article 1er

Période d’application

ES-CAPRIPOX-2022-00001

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6035642, long. -2.6936342

23.10.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6035642, long. -2.6936342

15.10.2022 - 23.10.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00002

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5863689, long. -2.6521595

19.10.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5863689, long. -2.6521595

28.10.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5863689, long. -2.6521595

20.10.2022 - 28.10.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00003

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5900156, long. -2,6593263

28.10.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5900156, long. -2.6593263

6.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5900156, long. -2.6593263

29.10.2022 - 6.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00004

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5928739, long. -2.6693747

28.10.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5928739, long. -2.6693747

6.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5928739, long. -2.6693747

29.10.2022 - 6.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00005

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6160813, long. -2.7256039

28.10.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6160813, long. -2.7256039

6.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6160813, long. -2.7256039

29.10.2022 - 6.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00006

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.6168798, long. -2.6208532

1.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.6168798, long. -2.6208532

10.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.6168798, long. -2.6208532

2.11.2022 - 10.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00007

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5855338, long. -2.6638083

1.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5855338, long. -2.6638083

10.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5855338, long. -2.6638083

2.11.2022 - 10.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00008

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5852137, long. -2.6648247

1.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5852137, long. -2.6648247

10.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5852137, long. -2.6648247

2.11.2022 - 10.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00009

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5941535, long. -2.6691450

1.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5941535, long. -2.6691450

10.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5941535, long. -2.6691450

2.11.2022 - 10.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00010

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5918176, long. -2.7417097

4.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5918176, long. -2.7417097

13.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5918176, long. -2.7417097

5.11.2022 - 13.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00011

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5911331, long. -2.7418932

4.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5911331, long. -2.7418932

13.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5911331, long. -2.7418932

5.10.2022 - 13.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00012

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6138680, long. -2.6847572

8.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6138680, long. -2.6847572

17.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.6138680, long. -2.6847572

Du 9.11.2022 au 17.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00013

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5736795, long. -2.5279898

10.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5736795, long. -2.5279898

19.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5736795, long. -2.5279898

Du 11.11.2022 au 19.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00014

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5733174, long. -2.5275844

10.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5733174, long. -2.5275844

19.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 37.5733174, long. -2.5275844

Du 11.11.2022 au 19.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00015

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5929735, long. -2.6707458

14.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5929735, long. -2.6707458

23.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5929735, long. -2.6707458

Du 15.11.2022 au 23.11.2022

ES-CAPRIPOX-2022-00016

Zone de protection:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5947196, long. -2.6688651

14.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties en dehors de la zone définie comme zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5947196, long. -2.6688651

23.11.2022

Zone de surveillance:

Les parties contenues dans un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, centré sur les coordonnées UTM 30, ETRS89, lat. 39.5947196, long. -2.6688651

Du 15.11.2022 au 23.11.2022

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| 24.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 274/76 |
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24.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 274/76

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2005 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2022

refusant l’approbation du dithiocyanate de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 12 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le dithiocyanate de méthylène (no CE: 228-652-3; no CAS: 6317-18-6) figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le dithiocyanate de méthylène (no CE: 228-652-3; no CAS: 6317-18-6) figure sur cette liste.

| (2) | Le dithiocyanate de méthylène a été évalué en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 12 «Produits antimoisissures», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 12 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le dithiocyanate de méthylène a été évalué en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 12 «Produits antimoisissures», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 12 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La France a été désignée comme État membre rapporteur et, le 7 août 2013, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée comme État membre rapporteur et, le 7 août 2013, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions. Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

| (4) | Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE.

| (5) | En application de l’article 75, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence européenne concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 8 mars 2022, le comité des produits biocides a, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’article 75, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence européenne concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 8 mars 2022, le comité des produits biocides a, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (6) | Selon l’avis de l’Agence, les produits biocides relevant du type 12 contenant du dithiocyanate de méthylène ne sont pas susceptibles de satisfaire aux critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point b) iii) et iv), et point c), en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Le demandeur n’a pas fourni de données de qualité suffisante pour satisfaire aux exigences en matière de données énoncées au point 2.7 (spécification de la pureté de la substance active exprimée en g/kg ou en g/l, selon le cas), au point 2.8 (identité des impuretés et additifs, avec la formule développée et la gamme possible exprimée en g/kg ou en g/l, selon le cas), et au point 4.1 (méthodes d’analyse permettant d'identifier la substance active pure et, le cas échéant, les produits de dégradation correspondants, les isomères et les impuretés de la substance active et les additifs) du titre II de l’annexe II A de la directive 98/8/CE. En conséquence, il a été impossible de confirmer la pureté minimale de la substance active et de fixer une spécification de référence pour le dithiocyanate de méthylène. En outre, il n’a pas été possible de confirmer que le matériel utilisé pour mener des études toxicologiques et écotoxicologiques couvre les spécifications présentées et de parvenir à une conclusion concernant le caractère significatif des impuretés en raison de l’absence de données toxicologiques et écotoxicologiques. Enfin, l’évaluation des risques pour l’environnement a mis en évidence des risques inacceptables et aucune mesure d’atténuation des risques appropriée n’a pu être identifiée. |
| --- | --- |

(6)

Selon l’avis de l’Agence, les produits biocides relevant du type 12 contenant du dithiocyanate de méthylène ne sont pas susceptibles de satisfaire aux critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point b) iii) et iv), et point c), en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Le demandeur n’a pas fourni de données de qualité suffisante pour satisfaire aux exigences en matière de données énoncées au point 2.7 (spécification de la pureté de la substance active exprimée en g/kg ou en g/l, selon le cas), au point 2.8 (identité des impuretés et additifs, avec la formule développée et la gamme possible exprimée en g/kg ou en g/l, selon le cas), et au point 4.1 (méthodes d’analyse permettant d'identifier la substance active pure et, le cas échéant, les produits de dégradation correspondants, les isomères et les impuretés de la substance active et les additifs) du titre II de l’annexe II A de la directive 98/8/CE. En conséquence, il a été impossible de confirmer la pureté minimale de la substance active et de fixer une spécification de référence pour le dithiocyanate de méthylène. En outre, il n’a pas été possible de confirmer que le matériel utilisé pour mener des études toxicologiques et écotoxicologiques couvre les spécifications présentées et de parvenir à une conclusion concernant le caractère significatif des impuretés en raison de l’absence de données toxicologiques et écotoxicologiques. Enfin, l’évaluation des risques pour l’environnement a mis en évidence des risques inacceptables et aucune mesure d’atténuation des risques appropriée n’a pu être identifiée.

| (7) | Au regard de l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques, il convient par conséquent de ne pas approuver le dithiocyanate de méthylène en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 12. |
| --- | --- |

(7)

Au regard de l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques, il convient par conséquent de ne pas approuver le dithiocyanate de méthylène en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 12.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dithiocyanate de méthylène (no CE: 228-652-3, no CAS: 6317-18-6) n’est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type 12.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Comité des produits biocides, «Opinion on the application for approval of the active substance: methylene dithiocyanate, Product type: 12, ECHA/BPC/322/2022, adopté le 8 mars 2022.

4

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 24.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 274/78 |
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24.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 274/78

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DÉCISION DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES (CEPD)

du 14 octobre 2022

portant modification du règlement intérieur du CEPD du 15 mai 2020

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données (1) (le «règlement»), et notamment son article 54, paragraphe 4, et son article 57, paragraphe 1, point q),

considérant que:

| (1) | Conformément à l’article 54, paragraphe 4 du règlement (UE) 2018/1725, le contrôleur européen de la protection des données doit être assisté par un secrétariat, dont les fonctionnaires et autres agents sont nommés par lui. Le règlement intérieur du CEPD du 15 mai 2020 (2), adopté conformément à l’article 57, paragraphe 1, point q), du règlement, prévoit, dans son chapitre III, certaines des dispositions nécessaires à l’organisation des travaux du secrétariat. Toutefois, il convient de distinguer clairement les dispositions procédurales essentielles régissant l’exécution des tâches du CEPD des dispositions relatives à la structure organisationnelle du secrétariat du CEPD; ces dernières ne figurent pas dans le règlement intérieur. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 54, paragraphe 4 du règlement (UE) 2018/1725, le contrôleur européen de la protection des données doit être assisté par un secrétariat, dont les fonctionnaires et autres agents sont nommés par lui. Le règlement intérieur du CEPD du 15 mai 2020 (2), adopté conformément à l’article 57, paragraphe 1, point q), du règlement, prévoit, dans son chapitre III, certaines des dispositions nécessaires à l’organisation des travaux du secrétariat. Toutefois, il convient de distinguer clairement les dispositions procédurales essentielles régissant l’exécution des tâches du CEPD des dispositions relatives à la structure organisationnelle du secrétariat du CEPD; ces dernières ne figurent pas dans le règlement intérieur.

| (2) | En particulier, les dispositions suivantes ne doivent pas être incluses dans le règlement intérieur, étant donné qu’elles ne concernent pas les procédures à suivre par le CEPD: l’articulation spécifique des postes dans les fonctions d’encadrement, notamment en ce qui concerne le rôle et les fonctions du directeur; la désignation de l’autorité investie du pouvoir de nomination au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3); la désignation des personnes habilitées à exercer les pouvoirs de conclure les contrats d’engagement au sens de l’article 6 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68. |
| --- | --- |

(2)

En particulier, les dispositions suivantes ne doivent pas être incluses dans le règlement intérieur, étant donné qu’elles ne concernent pas les procédures à suivre par le CEPD: l’articulation spécifique des postes dans les fonctions d’encadrement, notamment en ce qui concerne le rôle et les fonctions du directeur; la désignation de l’autorité investie du pouvoir de nomination au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3); la désignation des personnes habilitées à exercer les pouvoirs de conclure les contrats d’engagement au sens de l’article 6 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68.

| (3) | Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données si elle estime que le traitement de données à caractère personnel la concernant par les institutions, organes ou organismes de l’Union n’est pas conforme au règlement (UE) 2018/1725 et aux autres actes juridiques applicables. L’article 57, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725 prévoit que le CEPD traite ces réclamations et examine l’objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire. Ce faisant, le CEPD devrait notamment tenir compte de la date exacte à laquelle les événements sous-jacents se sont produits et examiner si le comportement en question a cessé de produire des effets, si les effets ont été éliminés ou si une garantie appropriée de cette élimination a été fournie. Étant donné que la probabilité d’établir l’existence d’une violation et l’importance de son incidence sur les personnes concernées tendent à diminuer avec le temps, il convient de fixer un délai pour l’introduction d’une réclamation auprès du CEPD. Le CEPD devrait donc déclarer irrecevable et ne pas traiter une réclamation introduite plus de deux ans après que le réclamant a eu connaissance de la violation alléguée, sauf dans des circonstances dûment justifiées et exceptionnelles, par exemple s’il existait des raisons légitimes pour le réclamant de ne pas agir en temps utile. |
| --- | --- |

(3)

Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données si elle estime que le traitement de données à caractère personnel la concernant par les institutions, organes ou organismes de l’Union n’est pas conforme au règlement (UE) 2018/1725 et aux autres actes juridiques applicables. L’article 57, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725 prévoit que le CEPD traite ces réclamations et examine l’objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire. Ce faisant, le CEPD devrait notamment tenir compte de la date exacte à laquelle les événements sous-jacents se sont produits et examiner si le comportement en question a cessé de produire des effets, si les effets ont été éliminés ou si une garantie appropriée de cette élimination a été fournie. Étant donné que la probabilité d’établir l’existence d’une violation et l’importance de son incidence sur les personnes concernées tendent à diminuer avec le temps, il convient de fixer un délai pour l’introduction d’une réclamation auprès du CEPD. Le CEPD devrait donc déclarer irrecevable et ne pas traiter une réclamation introduite plus de deux ans après que le réclamant a eu connaissance de la violation alléguée, sauf dans des circonstances dûment justifiées et exceptionnelles, par exemple s’il existait des raisons légitimes pour le réclamant de ne pas agir en temps utile.

| (4) | Après consultation du comité du personnel, |
| --- | --- |

(4)

Après consultation du comité du personnel,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du CEPD du 15 mai 2020 est modifié comme suit:

| (1) | L’article 9 est abrogé. |
| --- | --- |

(1)

L’article 9 est abrogé.

| (2) | L’article 10 est remplacé par l’article suivant:

  «Article 10
  Réunion des dirigeants

  1.   La réunion des dirigeants assure la surveillance stratégique des travaux du CEPD. Elle comprend le contrôleur européen de la protection des données, le chef du secrétariat du CEPD, l’encadrement supérieur et intermédiaire, ainsi que les autres fonctionnaires qui contribuent à la surveillance stratégique des travaux du CEPD, telle qu’elle est déterminée par le contrôleur européen de la protection des données.


  2.   Lorsque la réunion des dirigeants porte sur des questions relatives aux ressources humaines, au budget, aux finances ou à l’administration qui présentent un intérêt pour l’EDPB ou le secrétariat de l’EDPB, elle comprend également le chef du secrétariat de l’EDPB.


  3.   La réunion des dirigeants est présidée par le contrôleur européen de la protection des données, ou en cas d’empêchement, par le chef du secrétariat du CEPD.


  4.   Le chef du secrétariat assure le bon fonctionnement du secrétariat de la réunion des dirigeants.


  5.   Les réunions ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels.» |
| --- | --- |

(2)

L’article 10 est remplacé par l’article suivant:

«Article 10

Réunion des dirigeants

1.   La réunion des dirigeants assure la surveillance stratégique des travaux du CEPD. Elle comprend le contrôleur européen de la protection des données, le chef du secrétariat du CEPD, l’encadrement supérieur et intermédiaire, ainsi que les autres fonctionnaires qui contribuent à la surveillance stratégique des travaux du CEPD, telle qu’elle est déterminée par le contrôleur européen de la protection des données.

2.   Lorsque la réunion des dirigeants porte sur des questions relatives aux ressources humaines, au budget, aux finances ou à l’administration qui présentent un intérêt pour l’EDPB ou le secrétariat de l’EDPB, elle comprend également le chef du secrétariat de l’EDPB.

3.   La réunion des dirigeants est présidée par le contrôleur européen de la protection des données, ou en cas d’empêchement, par le chef du secrétariat du CEPD.

4.   Le chef du secrétariat assure le bon fonctionnement du secrétariat de la réunion des dirigeants.

5.   Les réunions ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels.»

| (3) | L’article 11 est remplacé par l’article suivant:

  «Article 11
  Délégation des missions et suppléance

  1.   Le contrôleur européen de la protection des données peut déléguer au chef du secrétariat du CEPD, le cas échéant et conformément au règlement, la compétence d’adopter et de signer des décisions juridiquement contraignantes, dont le contenu a déjà été déterminé par le contrôleur européen de la protection des données.


  2.   Le contrôleur européen de la protection des données peut aussi déléguer, le cas échéant et conformément au règlement, au chef du secrétariat du CEPD ou au chef d’unité ou au chef de secteur concerné, la compétence d’adopter et de signer d’autres documents.


  3.   Lorsque des compétences lui ont été déléguées en vertu des paragraphes 1 ou 2, le chef du secrétariat du CEPD peut les subdéléguer au chef d’unité concerné ou au chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD.


  4.   Lorsque le contrôleur européen de la protection des données est empêché ou que le poste est vacant, le chef du secrétariat du CEPD, le cas échéant et conformément au règlement, s’acquitte des missions et fonctions du contrôleur européen de la protection des données qui sont nécessaires et urgentes pour garantir la continuité des activités.


  5.   Lorsque le chef du secrétariat du CEPD est empêché ou que le poste est vacant et qu’aucun fonctionnaire n’a été désigné par le contrôleur européen de la protection des données, les fonctions du chef du secrétariat du CEPD sont exercées par le chef d’unité ou le chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé. Le chef du secrétariat de l’EDPB ne peut pas suppléer le chef du secrétariat du CEPD.


  6.   À défaut d’un chef d’unité ou d’un chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD disponible pour exercer les fonctions du chef du secrétariat du CEPD comme précisé au paragraphe 5, ou de la désignation d’un fonctionnaire par le contrôleur européen de la protection des données, la suppléance est exercée par le fonctionnaire ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé. Les membres du personnel du secrétariat de l’EDPB ne peuvent pas suppléer le chef du secrétariat du CEPD.» |
| --- | --- |

(3)

L’article 11 est remplacé par l’article suivant:

«Article 11

Délégation des missions et suppléance

1.   Le contrôleur européen de la protection des données peut déléguer au chef du secrétariat du CEPD, le cas échéant et conformément au règlement, la compétence d’adopter et de signer des décisions juridiquement contraignantes, dont le contenu a déjà été déterminé par le contrôleur européen de la protection des données.

2.   Le contrôleur européen de la protection des données peut aussi déléguer, le cas échéant et conformément au règlement, au chef du secrétariat du CEPD ou au chef d’unité ou au chef de secteur concerné, la compétence d’adopter et de signer d’autres documents.

3.   Lorsque des compétences lui ont été déléguées en vertu des paragraphes 1 ou 2, le chef du secrétariat du CEPD peut les subdéléguer au chef d’unité concerné ou au chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD.

4.   Lorsque le contrôleur européen de la protection des données est empêché ou que le poste est vacant, le chef du secrétariat du CEPD, le cas échéant et conformément au règlement, s’acquitte des missions et fonctions du contrôleur européen de la protection des données qui sont nécessaires et urgentes pour garantir la continuité des activités.

5.   Lorsque le chef du secrétariat du CEPD est empêché ou que le poste est vacant et qu’aucun fonctionnaire n’a été désigné par le contrôleur européen de la protection des données, les fonctions du chef du secrétariat du CEPD sont exercées par le chef d’unité ou le chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé. Le chef du secrétariat de l’EDPB ne peut pas suppléer le chef du secrétariat du CEPD.

6.   À défaut d’un chef d’unité ou d’un chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD disponible pour exercer les fonctions du chef du secrétariat du CEPD comme précisé au paragraphe 5, ou de la désignation d’un fonctionnaire par le contrôleur européen de la protection des données, la suppléance est exercée par le fonctionnaire ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé. Les membres du personnel du secrétariat de l’EDPB ne peuvent pas suppléer le chef du secrétariat du CEPD.»

| (4) | L’article 12 est abrogé. |
| --- | --- |

(4)

L’article 12 est abrogé.

| (5) | À l’article 16, le paragraphe 4 est complété par l’alinéa suivant:

  «Le CEPD déclare irrecevable et ne traite pas les réclamations introduites plus de deux ans après que le réclamant a eu connaissance de la violation alléguée, sauf dans des circonstances dûment justifiées et exceptionnelles». |
| --- | --- |

(5)

À l’article 16, le paragraphe 4 est complété par l’alinéa suivant:

«Le CEPD déclare irrecevable et ne traite pas les réclamations introduites plus de deux ans après que le réclamant a eu connaissance de la violation alléguée, sauf dans des circonstances dûment justifiées et exceptionnelles».

| (6) | À l’article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   En réponse aux demandes formulées par la Commission en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement, le CEPD rend un avis lorsque la demande concerne une proposition d’acte législatif, une recommandation ou une proposition adressée au Conseil en vertu de l’article 218 TFUE. Lorsque la demande concerne un projet d’acte délégué ou d’acte d’exécution, le CEPD rend des observations formelles.» |
| --- | --- |

(6)

À l’article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En réponse aux demandes formulées par la Commission en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement, le CEPD rend un avis lorsque la demande concerne une proposition d’acte législatif, une recommandation ou une proposition adressée au Conseil en vertu de l’article 218 TFUE. Lorsque la demande concerne un projet d’acte délégué ou d’acte d’exécution, le CEPD rend des observations formelles.»

| (7) | À l’article 28, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le comité du personnel, représentant le personnel du CEPD, y compris le secrétariat de l’EDPB, est consulté sur des projets de décisions relatives à la mise en œuvre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 et peut être consulté sur toute autre question d’intérêt général concernant le personnel. Le comité du personnel est informé de toute question relative à l’exécution de ses missions.»

  et le paragraphe 3 est abrogé. |
| --- | --- |

(7)

À l’article 28, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le comité du personnel, représentant le personnel du CEPD, y compris le secrétariat de l’EDPB, est consulté sur des projets de décisions relatives à la mise en œuvre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 et peut être consulté sur toute autre question d’intérêt général concernant le personnel. Le comité du personnel est informé de toute question relative à l’exécution de ses missions.»

et le paragraphe 3 est abrogé.

| (8) | À l’article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les décisions du CEPD sont authentifiées par l’apposition de la signature du contrôleur européen de la protection des données ou du chef du secrétariat du CEPD conformément aux dispositions de la présente décision. Cette signature peut être manuscrite ou sous forme électronique.». |
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(8)

À l’article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les décisions du CEPD sont authentifiées par l’apposition de la signature du contrôleur européen de la protection des données ou du chef du secrétariat du CEPD conformément aux dispositions de la présente décision. Cette signature peut être manuscrite ou sous forme électronique.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

Pour le CEPD

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 204 du 26.6.2020, p. 49.

2

(3)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). Texte consolidé disponible sur: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20220101

3

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