# Journal officiel L 270/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 270 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année18 octobre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 270

Édition de langue française

Législation

65e année18 octobre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2022/1958 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1960 de la Commission du 17 octobre 2022 fixant, pour les années 2023 et 2024, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1961 de la Commission du 17 octobre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1962 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sur l’adoption de standards relatifs aux bateaux de navigation intérieure et aux services d’information fluviale | 62 |
| | * | Décision (UE) 2022/1963 du Conseil du 13 octobre 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République tchèque | 65 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1964 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/1515 instituant un Collège européen de sécurité et de défense | 66 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1965 du Conseil du 17 octobre 2022 à l’appui du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects | 67 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1966 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) | 82 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1967 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | 84 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1968 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) | 85 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1969 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux | 92 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1970 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) | 93 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1971 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale | 95 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1972 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes | 97 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1973 de la Commission du 11 octobre 2022 sur la reconnaissance du Royaume-Uni conformément à la directive (UE) 2022/993 en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers
  [notifiée sous le numéro C (2022) 7109]

   (
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  ) | 99 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2022/1958 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1960 de la Commission du 17 octobre 2022 fixant, pour les années 2023 et 2024, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1961 de la Commission du 17 octobre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

16

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1962 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sur l’adoption de standards relatifs aux bateaux de navigation intérieure et aux services d’information fluviale

62

*

Décision (UE) 2022/1963 du Conseil du 13 octobre 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République tchèque

65

*

Décision (PESC) 2022/1964 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/1515 instituant un Collège européen de sécurité et de défense

66

*

Décision (PESC) 2022/1965 du Conseil du 17 octobre 2022 à l’appui du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

67

*

Décision (PESC) 2022/1966 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

82

*

Décision (PESC) 2022/1967 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

84

*

Décision (PESC) 2022/1968 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine)

85

*

Décision (PESC) 2022/1969 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux

92

*

Décision (PESC) 2022/1970 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)

93

*

Décision (PESC) 2022/1971 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

95

*

Décision (PESC) 2022/1972 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

97

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1973 de la Commission du 11 octobre 2022 sur la reconnaissance du Royaume-Uni conformément à la directive (UE) 2022/993 en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers
  [notifiée sous le numéro C (2022) 7109]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C (2022) 7109]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/1 |
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18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/1

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DÉCISION (UE) 2022/1958 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1), lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1), lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (2) | Le 29 juillet 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Macédoine du Nord sur un accord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommé «accord»). |
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(2)

Le 29 juillet 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Macédoine du Nord sur un accord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | Les négociations ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé. |
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(3)

Les négociations ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit interne. |
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(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit interne.

| (6) | Il convient que l’accord soit signé et que la déclaration jointe concernant l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein soit approuvée au nom de l’Union, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que l’accord soit signé et que la déclaration jointe concernant l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein soit approuvée au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).

Article 2

La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

P. BLAŽEK

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(1)  Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

1

o

(2)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

2

(3)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

3

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DÉCLARATION CONCERNANT L’ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVÈGE, LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN

Les parties à l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne et l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de l’Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein, d’une part, et la République de Macédoine du Nord, d’autre part, concluent sans tarder des accords bilatéraux concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Macédoine du Nord, dans des termes analogues à ceux de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord.

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RÈGLEMENTS

| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/4 |
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18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/4

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1959 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2022

complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 13, paragraphe 13, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 13, paragraphe 12, du règlement (UE) no 596/2014, un émetteur d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché de croissance des PME peut conclure un contrat de liquidité pour ses actions, pour autant que ce contrat respecte, entre autres, les conditions visées à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement pour l’instauration de pratiques de marché admises. Ces conditions sont le gage que les contrats de liquidité offriront des garanties élevées au regard du fonctionnement des forces du marché et de l’interaction adéquate entre l’offre et la demande, auront un impact positif sur la liquidité et l’efficience du marché et ne présenteront pas de risque pour l’intégrité des marchés liés. Le modèle contractuel de contrat de liquidité fourni ici pour garantir le respect de ces conditions définit les éléments minimaux à inclure dans un tel contrat, notamment en termes de transparence aux yeux du marché et de fourniture de liquidité. Les parties sont libres d’insérer des clauses supplémentaires pour tenir compte des spécificités de chaque cas, dans le cadre de leur liberté contractuelle. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 13, paragraphe 12, du règlement (UE) no 596/2014, un émetteur d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché de croissance des PME peut conclure un contrat de liquidité pour ses actions, pour autant que ce contrat respecte, entre autres, les conditions visées à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement pour l’instauration de pratiques de marché admises. Ces conditions sont le gage que les contrats de liquidité offriront des garanties élevées au regard du fonctionnement des forces du marché et de l’interaction adéquate entre l’offre et la demande, auront un impact positif sur la liquidité et l’efficience du marché et ne présenteront pas de risque pour l’intégrité des marchés liés. Le modèle contractuel de contrat de liquidité fourni ici pour garantir le respect de ces conditions définit les éléments minimaux à inclure dans un tel contrat, notamment en termes de transparence aux yeux du marché et de fourniture de liquidité. Les parties sont libres d’insérer des clauses supplémentaires pour tenir compte des spécificités de chaque cas, dans le cadre de leur liberté contractuelle.

| (2) | Les ressources d’un émetteur d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché de croissance des PME qui sont allouées à l’exécution d’un contrat de liquidité portant sur les actions dudit émetteur doivent être immédiatement identifiables. Par conséquent, il convient que le contrat de liquidité prévoie l’ouverture d’un compte de liquidité spécifique. Ce compte de liquidité spécifique est nécessaire pour surveiller l’exécution du contrat de liquidité et pour veiller à ce que la négociation menée aux fins dudit contrat soit séparée des autres activités de négociation du fournisseur de liquidité, afin de minimiser les risques de conflits d’intérêts. Ce compte de liquidité doit être crédité d’un certain montant de ressources en espèces et en actions qui doit être précisé dans le contrat de liquidité. Ces ressources doivent être utilisées aux seules fins de l’exécution du contrat de liquidité. |
| --- | --- |

(2)

Les ressources d’un émetteur d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché de croissance des PME qui sont allouées à l’exécution d’un contrat de liquidité portant sur les actions dudit émetteur doivent être immédiatement identifiables. Par conséquent, il convient que le contrat de liquidité prévoie l’ouverture d’un compte de liquidité spécifique. Ce compte de liquidité spécifique est nécessaire pour surveiller l’exécution du contrat de liquidité et pour veiller à ce que la négociation menée aux fins dudit contrat soit séparée des autres activités de négociation du fournisseur de liquidité, afin de minimiser les risques de conflits d’intérêts. Ce compte de liquidité doit être crédité d’un certain montant de ressources en espèces et en actions qui doit être précisé dans le contrat de liquidité. Ces ressources doivent être utilisées aux seules fins de l’exécution du contrat de liquidité.

| (3) | Les ressources allouées au contrat de liquidité (les «limites de ressources») doivent être proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014. Pour les mêmes motifs, la négociation par le fournisseur de liquidité doit être soumise à des limites sur le plan du prix et du volume, qui, combinées aux limites de ressources, minimiseraient le risque que la fourniture de liquidité n’entraîne des variations artificielles du cours de l’action et, en même temps, promouvraient la négociation régulière d’actions non liquides. |
| --- | --- |

(3)

Les ressources allouées au contrat de liquidité (les «limites de ressources») doivent être proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014. Pour les mêmes motifs, la négociation par le fournisseur de liquidité doit être soumise à des limites sur le plan du prix et du volume, qui, combinées aux limites de ressources, minimiseraient le risque que la fourniture de liquidité n’entraîne des variations artificielles du cours de l’action et, en même temps, promouvraient la négociation régulière d’actions non liquides.

| (4) | Dans le cadre de précédentes pratiques de marché admises en matière de contrats de liquidité, les autorités compétentes ont analysé le volume d’échange moyen des actions cotées sur les marchés de croissance des PME. Cette analyse a montré que les limites de ressources devaient dépendre du profil de liquidité des actions concernées (liquide ou non liquide) et tenir compte de l’activité de négociation qui a lieu sur le marché concerné. Sur la base de cette analyse, il est opportun que le contrat de liquidité fixe des limites de ressources, calculées en pourcentage du volume d’échange quotidien moyen de l’action concernée, ce pourcentage étant ajusté en fonction du profil de liquidité de l’action et étant plafonné pour éviter tout impact négatif du contrat de liquidité sur l’intégrité du marché et sur le bon fonctionnement du marché. Afin de permettre la fourniture effective de liquidité lorsque le volume d’échange quotidien est bas, il convient alors d’appliquer une limite unique en matière de ressources du contrat de liquidité. |
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(4)

Dans le cadre de précédentes pratiques de marché admises en matière de contrats de liquidité, les autorités compétentes ont analysé le volume d’échange moyen des actions cotées sur les marchés de croissance des PME. Cette analyse a montré que les limites de ressources devaient dépendre du profil de liquidité des actions concernées (liquide ou non liquide) et tenir compte de l’activité de négociation qui a lieu sur le marché concerné. Sur la base de cette analyse, il est opportun que le contrat de liquidité fixe des limites de ressources, calculées en pourcentage du volume d’échange quotidien moyen de l’action concernée, ce pourcentage étant ajusté en fonction du profil de liquidité de l’action et étant plafonné pour éviter tout impact négatif du contrat de liquidité sur l’intégrité du marché et sur le bon fonctionnement du marché. Afin de permettre la fourniture effective de liquidité lorsque le volume d’échange quotidien est bas, il convient alors d’appliquer une limite unique en matière de ressources du contrat de liquidité.

| (5) | Les limites de prix devraient être telles que l’activité de négociation exercée par le fournisseur de liquidité dans le cadre du contrat de liquidité n’entraîne pas de variations artificielles du cours de l’action lorsqu’il existe un intérêt de négociation indépendant. |
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(5)

Les limites de prix devraient être telles que l’activité de négociation exercée par le fournisseur de liquidité dans le cadre du contrat de liquidité n’entraîne pas de variations artificielles du cours de l’action lorsqu’il existe un intérêt de négociation indépendant.

| (6) | Les limites de volume devraient être telles que les transactions exécutées par le fournisseur de liquidité ne dépassent pas un certain pourcentage maximal du volume d’échange quotidien moyen pour les actions non liquides et pour les actions liquides. Il convient que le calcul de ce volume d’échange quotidien moyen soit basé sur les 20 jours de négociation précédant le jour de négociation en question. Ce calcul permet de représenter de façon appropriée la négociation de l’action concernée, car il donne une image à moyen terme en absorbant l’effet des pics de négociation qui concernent une ou quelques séances de négociation seulement. |
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(6)

Les limites de volume devraient être telles que les transactions exécutées par le fournisseur de liquidité ne dépassent pas un certain pourcentage maximal du volume d’échange quotidien moyen pour les actions non liquides et pour les actions liquides. Il convient que le calcul de ce volume d’échange quotidien moyen soit basé sur les 20 jours de négociation précédant le jour de négociation en question. Ce calcul permet de représenter de façon appropriée la négociation de l’action concernée, car il donne une image à moyen terme en absorbant l’effet des pics de négociation qui concernent une ou quelques séances de négociation seulement.

| (7) | Pour réduire les risques d’abus de marché, dans des circonstances de marché normales, le contrat de liquidité devrait prévoir que le fournisseur de liquidité introduise les ordres de négociation des deux côtés du carnet d’ordres, sauf cas exceptionnel d’entrave au fonctionnement normal du marché. Pour la même raison, les ordres d’une taille élevée et les transactions négociées doivent relever du contrat de liquidité, à condition que certaines conditions concernant l’exécution de tels ordres soient remplies et que ces transactions aient lieu dans des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances exceptionnelles peuvent se produire lorsque, à un moment donné, la proportion entre les ressources en espèces et en actions à la disposition du fournisseur de liquidité ne permet pas à ce dernier d’apporter de la liquidité conformément au contrat. |
| --- | --- |

(7)

Pour réduire les risques d’abus de marché, dans des circonstances de marché normales, le contrat de liquidité devrait prévoir que le fournisseur de liquidité introduise les ordres de négociation des deux côtés du carnet d’ordres, sauf cas exceptionnel d’entrave au fonctionnement normal du marché. Pour la même raison, les ordres d’une taille élevée et les transactions négociées doivent relever du contrat de liquidité, à condition que certaines conditions concernant l’exécution de tels ordres soient remplies et que ces transactions aient lieu dans des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances exceptionnelles peuvent se produire lorsque, à un moment donné, la proportion entre les ressources en espèces et en actions à la disposition du fournisseur de liquidité ne permet pas à ce dernier d’apporter de la liquidité conformément au contrat.

| (8) | Le contrat de liquidité doit imposer au fournisseur de liquidité d’honorer son contrat de liquidité indépendamment de l’émetteur de l’action concernée et indépendamment des décisions de négociation des autres tables, groupes ou unités de négociation de ce fournisseur qui exercent des activités de négociation portant sur cette action, ou sur des instruments financiers dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur de cette action ou a une influence sur ce cours ou cette valeur. Cette indépendance du fournisseur de liquidité est nécessaire pour éviter des risques pour l’intégrité du marché. |
| --- | --- |

(8)

Le contrat de liquidité doit imposer au fournisseur de liquidité d’honorer son contrat de liquidité indépendamment de l’émetteur de l’action concernée et indépendamment des décisions de négociation des autres tables, groupes ou unités de négociation de ce fournisseur qui exercent des activités de négociation portant sur cette action, ou sur des instruments financiers dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur de cette action ou a une influence sur ce cours ou cette valeur. Cette indépendance du fournisseur de liquidité est nécessaire pour éviter des risques pour l’intégrité du marché.

| (9) | Afin d’éviter des risques pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché de croissance des PME concerné, il y a lieu de limiter la rémunération variable du fournisseur de liquidité. En outre, pour assurer des conditions de concurrence équitables, ces limites doivent s’appliquer de manière uniforme à tous les contrats de liquidité conclus par des émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME. Les limites maximales applicables à la partie variable de la rémunération doivent cependant être fixées à un pourcentage raisonnable de la rémunération totale afin que le fournisseur de liquidité puisse être incité à exécuter correctement le contrat, sans être si élevées qu’elles encouragent des comportements susceptibles de poser un risque pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché concerné. |
| --- | --- |

(9)

Afin d’éviter des risques pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché de croissance des PME concerné, il y a lieu de limiter la rémunération variable du fournisseur de liquidité. En outre, pour assurer des conditions de concurrence équitables, ces limites doivent s’appliquer de manière uniforme à tous les contrats de liquidité conclus par des émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME. Les limites maximales applicables à la partie variable de la rémunération doivent cependant être fixées à un pourcentage raisonnable de la rémunération totale afin que le fournisseur de liquidité puisse être incité à exécuter correctement le contrat, sans être si élevées qu’elles encouragent des comportements susceptibles de poser un risque pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché concerné.

| (10) | La transparence en ce qui concerne les contrats de liquidité assure l’intégrité du marché et la protection des investisseurs. Afin de permettre aux autres participants au marché de prendre une décision éclairée quant aux actions qui font l’objet du contrat de liquidité, ce contrat doit prévoir des obligations de transparence couvrant les différents stades de la fourniture de liquidité, à savoir avant l’entrée en vigueur du contrat de liquidité, pendant sa durée et après sa cessation. À cet égard, il est nécessaire de désigner une partie au contrat qui sera responsable du respect des obligations de transparence. Afin que le public puisse plus facilement rassembler des informations sur les actions concernées, il convient que cette partie soit l’émetteur et que celui-ci publie les informations pertinentes sur son site web. |
| --- | --- |

(10)

La transparence en ce qui concerne les contrats de liquidité assure l’intégrité du marché et la protection des investisseurs. Afin de permettre aux autres participants au marché de prendre une décision éclairée quant aux actions qui font l’objet du contrat de liquidité, ce contrat doit prévoir des obligations de transparence couvrant les différents stades de la fourniture de liquidité, à savoir avant l’entrée en vigueur du contrat de liquidité, pendant sa durée et après sa cessation. À cet égard, il est nécessaire de désigner une partie au contrat qui sera responsable du respect des obligations de transparence. Afin que le public puisse plus facilement rassembler des informations sur les actions concernées, il convient que cette partie soit l’émetteur et que celui-ci publie les informations pertinentes sur son site web.

| (11) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (12) | L’Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(12)

L’Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèle de contrat de liquidité

Aux fins de la conclusion d’un contrat de liquidité visée à l’article 13, paragraphe 12, du règlement (UE) no 596/2014, les émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un ou plusieurs marchés de croissance des PME utilisent le modèle établi à l’annexe du présent règlement.

o

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

---

ANNEXE

Modèle de contrat de liquidité

CONTRAT DE LIQUIDITÉ

Le présent contrat de liquidité (ci-après dénommé le
  «contrat»
  ) est conclu le [date]

entre

[nom de la société],

société au capital social de [...] [EUR/monnaie nationale], dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre des sociétés de [ville/pays] sous le numéro [...], représentée par [...],

(ci-après dénommée l’
  «émetteur»
  ),

et

[nom de la société], société au capital social de [...] [EUR/monnaie nationale], dont le siège social est situé [adresse], agréée par [autorité nationale compétente], numéro de référence [...] et immatriculée au registre des sociétés de [ville/pays] sous le numéro [...], représentée par [...],

(ci-après dénommée le
  «fournisseur de liquidité»
  ),

(ci-après dénommées ensemble les «
  parties
  »).

Les parties conviennent des dispositions qui suivent:

1.   DÉFINITIONS

Aux fins du contrat [et de tous ses avenants], on entend par:

| a) | «marché»: le marché de croissance des PME sur lequel les actions de l’émetteur sont admises à la cotation et à la négociation et sur lequel le contrat est exécuté, à savoir [nom du/des marché(s) de croissance des PME]; |
| --- | --- |

a)

«marché»: le marché de croissance des PME sur lequel les actions de l’émetteur sont admises à la cotation et à la négociation et sur lequel le contrat est exécuté, à savoir [nom du/des marché(s) de croissance des PME];

| b) | «actions»: le capital social de [...] [EUR/monnaie nationale] de l’émetteur, admis à la cotation et à la négociation sur le marché et divisé en [...] actions d’une valeur nominale de [...] portant le ou les codes ISIN suivants: [...]; |
| --- | --- |

b)

«actions»: le capital social de [...] [EUR/monnaie nationale] de l’émetteur, admis à la cotation et à la négociation sur le marché et divisé en [...] actions d’une valeur nominale de [...] portant le ou les codes ISIN suivants: [...];

| c) | «compte de liquidité»: un compte spécifique [numéro ...] ouvert par le fournisseur de liquidité au nom de l’émetteur; |
| --- | --- |

c)

«compte de liquidité»: un compte spécifique [numéro ...] ouvert par le fournisseur de liquidité au nom de l’émetteur;

| d) | «volume d’échanges quotidien moyen»: le volume d’échanges total des actions concernées divisé par 20, le volume d’échanges total en capitaux des actions concernées étant calculé comme étant la somme des produits obtenus en multipliant, pour chaque transaction exécutée durant les 20 jours de négociation précédents sur le marché de croissance des PME concerné, le nombre d’actions échangées entre acheteurs et vendeurs par le cours unitaire applicable à la transaction en question; |
| --- | --- |

d)

«volume d’échanges quotidien moyen»: le volume d’échanges total des actions concernées divisé par 20, le volume d’échanges total en capitaux des actions concernées étant calculé comme étant la somme des produits obtenus en multipliant, pour chaque transaction exécutée durant les 20 jours de négociation précédents sur le marché de croissance des PME concerné, le nombre d’actions échangées entre acheteurs et vendeurs par le cours unitaire applicable à la transaction en question;

| e) | «actions liquides»: les actions ayant un marché liquide au sens de l’article 1er du règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission (1); |
| --- | --- |

e)

«actions liquides»: les actions ayant un marché liquide au sens de l’article 1er du règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission (1);

| f) | «actions non liquides»: les actions n’ayant pas de marché liquide au sens des articles 1er et 5 du règlement délégué (UE) 2017/567. |
| --- | --- |

f)

«actions non liquides»: les actions n’ayant pas de marché liquide au sens des articles 1er et 5 du règlement délégué (UE) 2017/567.

2.   OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DE LIQUIDITÉ

2.1.   Agrément

Le fournisseur de liquidité déclare et certifie à l’émetteur qu’il est dûment agréé par [autorité nationale compétente] pour exercer l’activité de/d’ [service financier] et qu’il est enregistré en tant que membre du marché. Le fournisseur de liquidité s’engage à conserver l’agrément émis par l’autorité compétente et la qualité de membre du marché pendant toute la durée du contrat.

[Obligations supplémentaires]

2.2.   Indépendance du fournisseur de liquidité

| 2.2.1. | Aux fins de l’exécution du contrat, le fournisseur de liquidité agit indépendamment de l’émetteur. |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Le fournisseur de liquidité a prévu les mesures nécessaires pour que les décisions de négociation liées au contrat restent indépendantes des décisions de négociation des autres tables, groupes ou unités de négociation du fournisseur de liquidité engagés dans des activités de négociation qui portent sur les actions qui relèvent du mandat du fournisseur de liquidité au titre du présent contrat, ou sur des instruments financiers dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur desdites actions ou a une influence sur ce cours ou cette valeur, et notamment indépendantes des ordres de négociation reçus des clients, de la gestion de portefeuille ou des ordres placés pour le propre compte du fournisseur de liquidité. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Le fournisseur de liquidité maintient une structure et des contrôles internes appropriés qui assurent l’indépendance de son personnel chargé de la négociation au titre du contrat par rapport aux autres tables, groupes ou unités de négociation engagés dans les activités de négociation menées par le fournisseur de liquidité. |
| --- | --- |

2.2.3.

2.3.   Conflits d’intérêts

Le fournisseur de liquidité a prévu des mesures appropriées pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts découlant de l’exécution du contrat.

2.4.   Le compte de liquidité

| 2.4.1. | Le fournisseur de liquidité ouvre un compte de liquidité sur lequel sont comptabilisées les ressources en espèces et/ou en actions allouées par l’émetteur à l’exécution du contrat. |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | Le fournisseur de liquidité enregistre toutes les opérations effectuées au titre du contrat, et seulement ces opérations, dans le compte de liquidité. |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | Le fournisseur de liquidité utilise les ressources allouées au compte de liquidité exclusivement aux fins de l’exécution de ses obligations au titre du contrat. |
| --- | --- |

2.4.3.

| 2.4.4. | Le fournisseur de liquidité ne met pas le compte de liquidité à découvert, ni pour les espèces, ni pour les actions, et veille à ce que ces ressources soient conformes aux limites prévues au point 3.3, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

2.4.4.

| 2.4.5. | Le fournisseur de liquidité clôture le compte de liquidité en cas d’arrivée à échéance ou de cessation du contrat, après avoir viré immédiatement toutes les espèces ou actions détenues dans ce compte sur le(s) compte(s) désigné(s) par l’émetteur. |
| --- | --- |

2.4.5.

2.5.   Ordres d’achat et de vente

| 2.5.1. | Le fournisseur de liquidité s’engage à introduire des ordres d’achat et de vente des actions sur le marché dans le seul but de favoriser leur liquidité et d’améliorer la régularité de leur négociation ou d’éviter des fluctuations de cours non justifiées par la tendance courante du marché. Le fournisseur de liquidité introduit des ordres de négociation des deux côtés du carnet d’ordres. |
| --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | Le fournisseur de liquidité s’engage à ne pas introduire d’ordres qui pourraient se révéler trompeurs pour des tiers. |
| --- | --- |

2.5.2.

| 2.5.3. | Le fournisseur de liquidité s’engage à ne pas influencer les cours du marché lorsqu’il existe un intérêt de négociation de la part d’autres tables, groupes ou unités de négociation indépendants engagés dans d’autres activités de négociation du fournisseur de liquidité, ou de la part de tiers indépendants. Pour les ordres d’achat, le fournisseur de liquidité s’engage à passer des ordres relatifs aux actions à un prix qui ne dépasse pas la plus élevée des deux valeurs suivantes: l’offre de prix à l’achat indépendante la plus élevée du carnet d’ordres ou le prix de la dernière transaction indépendante. Pour les ordres de vente, le fournisseur de liquidité s’engage à passer des ordres relatifs aux actions à un prix qui n’est pas inférieur à la plus basse des deux valeurs suivantes: l’offre de prix à la vente indépendante la plus basse du carnet d’ordres ou le prix de la dernière transaction indépendante. |
| --- | --- |

2.5.3.

| 2.5.4. | L’obligation d’introduire des ordres de négociation des deux côtés du carnet d’ordres visée au point 2.5.1 ne s’applique dans aucune des circonstances suivantes:






  a) | situation de volatilité qui déclenche des mécanismes de volatilité pour l’action qui fait l’objet du contrat, ou situation de volatilité extrême qui déclenche des mécanismes de volatilité pour la majorité des instruments financiers négociés sur le marché; |
| --- | --- | --- |

2.5.4.

a)

situation de volatilité qui déclenche des mécanismes de volatilité pour l’action qui fait l’objet du contrat, ou situation de volatilité extrême qui déclenche des mécanismes de volatilité pour la majorité des instruments financiers négociés sur le marché;

| b) | guerre, actions syndicales, troubles civils ou sabotage informatique; |
| --- | --- |

b)

guerre, actions syndicales, troubles civils ou sabotage informatique;

| c) | conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, dans lesquelles le maintien d’une exécution équitable, ordonnée et transparente des transactions est compromis et où le fournisseur de liquidité peut prouver que l’une des situations suivantes existe:






  i) | une altération considérable de la performance du système du marché du fait de retards ou d’interruptions; |
| --- | --- | --- |

c)

conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, dans lesquelles le maintien d’une exécution équitable, ordonnée et transparente des transactions est compromis et où le fournisseur de liquidité peut prouver que l’une des situations suivantes existe:

i)

une altération considérable de la performance du système du marché du fait de retards ou d’interruptions;

| ii) | de multiples transactions ou ordres erronés; |
| --- | --- |

ii)

de multiples transactions ou ordres erronés;

| iii) | l’incapacité du marché à fournir des services suffisants. |
| --- | --- |

iii)

l’incapacité du marché à fournir des services suffisants.

2.6.   Activité de négociation quotidienne

| 2.6.1. | Dans son activité de négociation, le fournisseur de liquidité ne dépasse pas les volumes quotidiens suivants:







  a) | pour les actions non liquides: 25 % du volume d’échanges quotidien moyen; |
| --- | --- | --- |

2.6.1.

a)

pour les actions non liquides: 25 % du volume d’échanges quotidien moyen;

| b) | pour les actions liquides: 15 % du volume d’échanges quotidien moyen. |
| --- | --- |

b)

pour les actions liquides: 15 % du volume d’échanges quotidien moyen.

Lorsque le volume prévu au point a) ne permettrait pas au fournisseur de liquidité d’apporter effectivement de la liquidité, celui-ci peut appliquer une limite ferme unique de 20 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, de la valeur correspondante dans la monnaie nationale, déterminée en appliquant le taux de change de référence de l’euro de la Banque centrale européenne au 31 décembre de l’année précédente.

| 2.6.2. | Les ordres d’une taille élevée et les transactions négociées visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (2)
  et à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission (3)
  relèvent du contrat à condition qu’ils répondent à l’ensemble des conditions suivantes:







  a) | ils sont exécutés sur la plate-forme; |
| --- | --- | --- |

2.6.2.

a)

ils sont exécutés sur la plate-forme;

| b) | ils respectent les règles du marché; |
| --- | --- |

b)

ils respectent les règles du marché;

| c) | ils ont lieu dans des situations exceptionnelles. |
| --- | --- |

c)

ils ont lieu dans des situations exceptionnelles.

Aux conditions énoncées aux points a), b) et c), le fournisseur de liquidité peut dépasser les limites fixées au point 2.6.1 pour le jour de négociation en question.

2.7.   Tenue de registres

| 2.7.1. | Le fournisseur de liquidité s’engage à conserver des registres adéquats des ordres et transactions relatifs au contrat pendant cinq ans. |
| --- | --- |

2.7.1.

| 2.7.2. | Le fournisseur de liquidité s’engage à conserver pendant cinq ans les documents démontrant que les ordres introduits sont placés séparément et individuellement, sans agrégation avec des ordres provenant d’autres clients ou de son activité de négociation pour compte propre, et à vérifier ces documents au moyen de sa fonction de vérification de la conformité ou d’une autre fonction de contrôle interne. |
| --- | --- |

2.7.2.

2.8.   Audit et conformité

Le fournisseur de liquidité certifie disposer de ressources en matière de vérification de la conformité et d’audit lui permettant de surveiller et d’assurer en permanence la conformité avec le cadre législatif applicable et avec les conditions établies dans le contrat.

2.9.   Transparence

Le fournisseur de liquidité s’engage à donner à l’émetteur toutes les informations nécessaires pour permettre à l’émetteur de respecter ses obligations de transparence envers le public et envers [autorité nationale compétente].

3.   OBLIGATIONS DE L’ÉMETTEUR

3.1.   Indépendance du fournisseur de liquidité

L’émetteur n’exerce aucune influence sur le fournisseur de liquidité en ce qui concerne l’exécution du contrat.

3.2.   Transparence

| 3.2.1. | L’émetteur fournit rapidement à [l’autorité nationale compétente concernée] une copie du contrat si cette autorité le demande. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | L’émetteur s’engage à publier sur son site web, et à mettre à jour régulièrement, l’ensemble des informations suivantes: [Ces informations sont également publiées sur le site web du fournisseur de liquidité et/ou le site web du marché ou par d’autres canaux]







  a) | avant l’entrée en application du contrat:






  i) | l’identité de l’émetteur et du fournisseur de liquidité; |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2.

a)

avant l’entrée en application du contrat:

i)

l’identité de l’émetteur et du fournisseur de liquidité;

| ii) | l’identification des actions qui font l’objet du contrat; |
| --- | --- |

ii)

l’identification des actions qui font l’objet du contrat;

| iii) | la date de début et la durée du contrat, ainsi que les situations ou conditions conduisant à son interruption temporaire, à sa suspension ou à sa cessation; |
| --- | --- |

iii)

la date de début et la durée du contrat, ainsi que les situations ou conditions conduisant à son interruption temporaire, à sa suspension ou à sa cessation;

| iv) | l’identification du marché sur lequel les obligations énoncées dans le contrat seront exécutées et, le cas échéant, une mention de la possibilité d’exécuter des transactions conformément au point 2.6.2 du contrat; |
| --- | --- |

iv)

l’identification du marché sur lequel les obligations énoncées dans le contrat seront exécutées et, le cas échéant, une mention de la possibilité d’exécuter des transactions conformément au point 2.6.2 du contrat;

| v) | les ressources en espèces et en actions allouées au contrat sur le compte de liquidité; |
| --- | --- |

v)

les ressources en espèces et en actions allouées au contrat sur le compte de liquidité;

| b) | pendant l’exécution du contrat:






  i) | une fois par semestre, les chiffres, agrégés par jour, de l’activité de négociation exécutée au titre du contrat, y compris:






  — | le nombre de transactions exécutées, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

pendant l’exécution du contrat:

i)

une fois par semestre, les chiffres, agrégés par jour, de l’activité de négociation exécutée au titre du contrat, y compris:

—

le nombre de transactions exécutées,

| — | le volume échangé, |
| --- | --- |

—

le volume échangé,

| — | la taille moyenne des transactions et les écarts de cotation moyens affichés, |
| --- | --- |

—

la taille moyenne des transactions et les écarts de cotation moyens affichés,

| — | les prix de ces transactions exécutées; |
| --- | --- |

—

les prix de ces transactions exécutées;

| ii) | tout changement des informations précédemment publiées sur le contrat, les variations du montant d’espèces et du nombre d’actions alloués par l’émetteur; |
| --- | --- |

ii)

tout changement des informations précédemment publiées sur le contrat, les variations du montant d’espèces et du nombre d’actions alloués par l’émetteur;

| c) | après la cessation du contrat:






  i) | le fait que l’exécution du contrat a cessé; |
| --- | --- | --- |

c)

après la cessation du contrat:

i)

le fait que l’exécution du contrat a cessé;

| ii) | une description de la manière dont le contrat a été exécuté; |
| --- | --- |

ii)

une description de la manière dont le contrat a été exécuté;

| iii) | les motifs de cette cessation; |
| --- | --- |

iii)

les motifs de cette cessation;

| iv) | si le contrat est arrivé à échéance, les informations relatives à cette expiration. |
| --- | --- |

iv)

si le contrat est arrivé à échéance, les informations relatives à cette expiration.

3.3.   Limites des ressources allouées à l’exécution du contrat

L’émetteur alloue au compte de liquidité des ressources en espèces ou en actions qui sont proportionnées et adaptées à l’objectif de renforcement de la liquidité. Leur montant est de [XXX et XXX, respectivement en espèces et en actions].

L’émetteur veille à ce que ces ressources allouées ne dépassent pas les limites suivantes:

| a) | pour les actions non liquides: 500 % du volume d’échanges quotidien moyen de l’action, avec un plafond de 1 million d’euros; |
| --- | --- |

a)

pour les actions non liquides: 500 % du volume d’échanges quotidien moyen de l’action, avec un plafond de 1 million d’euros;

| b) | pour les actions liquides: 200 % du volume d’échanges quotidien moyen de l’action, avec un plafond de 20 millions d’euros. |
| --- | --- |

b)

pour les actions liquides: 200 % du volume d’échanges quotidien moyen de l’action, avec un plafond de 20 millions d’euros.

Lorsque la limite de 500 % prévue au point a) ne permet pas au fournisseur de liquidité d’apporter effectivement de la liquidité, une limite unique de 500 000 EUR peut être appliquée.

Pour les émetteurs situés dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale est déterminée en appliquant le taux de change de référence de l’euro de la Banque centrale européenne au 31 décembre de l’année précédant la date du contrat.

3.4.   Rémunération du fournisseur de liquidité

En rémunération des services fournis au titre du contrat, l’émetteur s’engage à verser au fournisseur de liquidité la somme de [indiquer le montant] et [indiquer le pourcentage] de [indiquer la rémunération, les critères de calcul de la rémunération variable, qui ne peut pas dépasser 15 % de la rémunération totale, ainsi que les frais et la fréquence des versements].

4.   SUSPENSION OU RESTRICTION TEMPORAIRE DU CONTRAT

4.1.   [Situations dans lesquelles, ou conditions auxquelles, l’exécution du contrat peut être temporairement suspendue ou restreinte]

5.   AUTRES CONDITIONS CONTRACTUELLES

5.1.   [En vertu de leur liberté contractuelle, les parties sont libres d’ajouter au modèle de contrat des clauses supplémentaires pour tenir compte des spécificités de chaque cas (droit régissant le contrat, confidentialité, durée, cessation, renouvellement, compétence juridictionnelle et toute autre disposition supplémentaire correspondant aux spécificités de chaque cas)]

6.   SOUMISSION DU PROJET DE CONTRAT

L’émetteur a soumis le projet du contrat à [opérateur de marché], qui en a accepté les conditions contractuelles. L’émetteur confirme que les conditions contractuelles du contrat sont identiques à celles du projet de contrat accepté par [opérateur de marché].

En foi de quoi, le contrat a été conclu le [jour] [mois] [année].

SIGNÉ PAR

L’émetteur

[nom]

au nom et pour le compte de

[nom]

Le fournisseur de liquidité

[nom]

au nom et pour le compte de

[nom]

---

(1)  Règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence, la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives à l’intervention sur les produits et aux positions (JO L 87 du 31.3.2017, p. 90).

(2)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(3)  Règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers analogues, et aux obligations d’exécution des transactions sur certaines actions via une plate-forme de négociation ou par un internalisateur systématique (JO L 87 du 31.3.2017, p. 387).

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/12 |
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18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1960 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2022

fixant, pour les années 2023 et 2024, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 39 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 (2) de la Commission dispose que le droit à l’importation additionnel visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe VII dudit règlement d’exécution. Ce droit à l’importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l’une des périodes d’application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d’une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l’importation additionnel ne peut pas être exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l’Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché. |
| --- | --- |

(1)

L’article 39 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 (2) de la Commission dispose que le droit à l’importation additionnel visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe VII dudit règlement d’exécution. Ce droit à l’importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l’une des périodes d’application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d’une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l’importation additionnel ne peut pas être exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l’Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.

| (2) | Conformément à l’article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l’application éventuelle de droits à l’importation additionnels pour certains fruits et légumes sont égaux à 125 % de la moyenne des importations de chaque produit concerné au cours de la période d’application pendant les trois années précédentes, étant donné que la consommation intérieure n’est pas prise en compte. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2019, 2020 et 2021, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l’application éventuelle de droits à l’importation additionnels pour certains fruits et légumes sont égaux à 125 % de la moyenne des importations de chaque produit concerné au cours de la période d’application pendant les trois années précédentes, étant donné que la consommation intérieure n’est pas prise en compte. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2019, 2020 et 2021, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2023 et 2024.

| (3) | Étant donné que la période d’application d’éventuels droits à l’importation additionnels, telle que définie à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2023, |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que la période d’application d’éventuels droits à l’importation additionnels, telle que définie à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2023,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les années 2023 et 2024, les volumes de déclenchement visés à l’article 182, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, fixés pour les produits énumérés à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, sont énoncés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Il expire le 30 juin 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57).

2

o

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ANNEXE

Volumes de déclenchement fixés pour les produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, en vue d’une éventuelle application de droits à l’importation additionnels

Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la présente annexe, le champ d’application des droits à l’importation additionnels est déterminé par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d’application | Volume de déclenchement (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2023 | 2024 |
| 78.0020 | 0702 00 00 | Tomates | Du 1er juin au 30 septembre | | 105 518 |
| 78.0015 | Du 1er octobre | au 31 mai | 689 880 |
| 78.0065 | 0707 00 05 | Concombres | Du 1er mai au 31 octobre | | 59 702 |
| 78.0075 | Du 1er novembre | au 30 avril | 36 105 |
| 78.0085 | 0709 91 00 | Artichauts | Du 1er novembre | au 30 juin | 13 312 |
| 78.0100 | 0709 93 10 | Courgettes | Du 1er janvier au 31 décembre | | 77 645 |
| 78.0110 | 0805 10 22
  0805 10 24
  0805 10 28 | Oranges | Du 1er décembre | au 31 mai | 359 707 |
| 78.0120 | 0805 22 00 | Clémentines | Du 1er novembre | à la fin du mois de février | 85 252 |
| 78.0130 | 0805 21
  0805 29 00 | Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes | Du 1er novembre | à la fin du mois de février | 140 254 |
| 78.0160 | 0805 50 10 | Citrons | Du 1er janvier au 31 mai | | 59 771 |
| 78.0155 | Du 1er juin au 31 décembre | | 411 086 |
| 78.0170 | 0806 10 10 | Raisins de table | Du 16 juillet au 16 novembre | | 81 284 |
| 78.0175 | 0808 10 80 | Pommes | Du 1er janvier au 31 août | | 323 981 |
| 78.0180 | Du 1er septembre au 31 décembre | | 63 904 |
| 78.0220 | 0808 30 90 | Poires | Du 1er janvier au 30 avril | | 135 993 |
| 78.0235 | Du 1er juillet au 31 décembre | | 27 870 |
| 78.0250 | 0809 10 00 | Abricots | Du 1er juin au 31 juillet | | 11 842 |
| 78.0265 | 0809 29 00 | Cerises, autres que les cerises acides | Du 16 mai au 15 août | | 47 293 |
| 78.0270 | 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | Du 16 juin au 30 septembre | | 18 937 |
| 78.0280 | 0809 40 05 | Prunes | Du 16 juin au 30 septembre | | 49 195 |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d’application

Volume de déclenchement (en tonnes)

2023

2024

78.0020

0702 00 00

Tomates

Du 1er juin au 30 septembre

105 518

78.0015

Du 1er octobre

au 31 mai

689 880

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

59 702

78.0075

Du 1er novembre

au 30 avril

36 105

78.0085

0709 91 00

Artichauts

Du 1er novembre

au 30 juin

13 312

78.0100

0709 93 10

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

77 645

78.0110

0805 10 22

0805 10 24

0805 10 28

Oranges

Du 1er décembre

au 31 mai

359 707

78.0120

0805 22 00

Clémentines

Du 1er novembre

à la fin du mois de février

85 252

78.0130

0805 21

0805 29 00

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes

Du 1er novembre

à la fin du mois de février

140 254

78.0160

0805 50 10

Citrons

Du 1er janvier au 31 mai

59 771

78.0155

Du 1er juin au 31 décembre

411 086

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 16 juillet au 16 novembre

81 284

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

323 981

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

63 904

78.0220

0808 30 90

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

135 993

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

27 870

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

11 842

78.0265

0809 29 00

Cerises, autres que les cerises acides

Du 16 mai au 15 août

47 293

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 16 juin au 30 septembre

18 937

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 16 juin au 30 septembre

49 195

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/16 |
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18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1961 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de neuf foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province de l’Alberta (Canada), confirmés par des analyses de laboratoire (RT-PCR) le 15 septembre 2022 (2), le 17 septembre 2022 (1), le 19 septembre 2022 (1), le 20 septembre 2022 (2), le 21 septembre 2022 (1), le 23 septembre 2022 (1) et le 26 septembre 2022 (1). |
| --- | --- |

(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de neuf foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province de l’Alberta (Canada), confirmés par des analyses de laboratoire (RT-PCR) le 15 septembre 2022 (2), le 17 septembre 2022 (1), le 19 septembre 2022 (1), le 20 septembre 2022 (2), le 21 septembre 2022 (1), le 23 septembre 2022 (1) et le 26 septembre 2022 (1).

| (6) | En outre, le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles en Colombie britannique (Canada), confirmé par des analyses de laboratoire (RT-PCR) le 12 septembre 2022. |
| --- | --- |

(6)

En outre, le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles en Colombie britannique (Canada), confirmé par des analyses de laboratoire (RT-PCR) le 12 septembre 2022.

| (7) | Le Canada a aussi notifié à la Commission l’apparition de quatre foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles au Manitoba (Canada), confirmés par des analyses de laboratoire (RT-PCR) le 15 septembre 2022 (1), le 18 septembre 2022 (2) et le 22 septembre 2022 (1). |
| --- | --- |

(7)

Le Canada a aussi notifié à la Commission l’apparition de quatre foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles au Manitoba (Canada), confirmés par des analyses de laboratoire (RT-PCR) le 15 septembre 2022 (1), le 18 septembre 2022 (2) et le 22 septembre 2022 (1).

| (8) | De plus, le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles en Ontario (Canada), confirmé par des analyses de laboratoire (RT-PCR) le 18 septembre 2022. |
| --- | --- |

(8)

De plus, le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles en Ontario (Canada), confirmé par des analyses de laboratoire (RT-PCR) le 18 septembre 2022.

| (9) | En outre, le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province du Saskatchewan (Canada), confirmés par des analyses de laboratoire (RT-PCR) le 19 septembre 2022 et le 26 septembre 2022. |
| --- | --- |

(9)

En outre, le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province du Saskatchewan (Canada), confirmés par des analyses de laboratoire (RT-PCR) le 19 septembre 2022 et le 26 septembre 2022.

| (10) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 22 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé près de Honington, West Suffolk, Suffolk, Angleterre (Royaume-Uni), et l’autre près d’Easingwold, Hambleton, North Yorkshire, Angleterre (Royaume-Uni). |
| --- | --- |

(10)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 22 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé près de Honington, West Suffolk, Suffolk, Angleterre (Royaume-Uni), et l’autre près d’Easingwold, Hambleton, North Yorkshire, Angleterre (Royaume-Uni).

| (11) | En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Northwold, King Lynn and West Norfolk, Norfolk, Angleterre (Royaume-Uni), confirmé le 23 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(11)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Northwold, King Lynn and West Norfolk, Norfolk, Angleterre (Royaume-Uni), confirmé le 23 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (12) | Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 24 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé près de Hadleigh, Babergh, Suffolk, Angleterre, Royaume-Uni, et l’autre situé près de Poulton-le-Fylde, Wyre, Lancashire, Angleterre (Royaume-Uni). |
| --- | --- |

(12)

Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 24 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé près de Hadleigh, Babergh, Suffolk, Angleterre, Royaume-Uni, et l’autre situé près de Poulton-le-Fylde, Wyre, Lancashire, Angleterre (Royaume-Uni).

| (13) | De plus, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre (Royaume-Uni), confirmé le 27 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(13)

De plus, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre (Royaume-Uni), confirmé le 27 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (14) | En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Selby, Selby, North Yorkshire, Angleterre (Royaume-Uni), confirmé le 28 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(14)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Selby, Selby, North Yorkshire, Angleterre (Royaume-Uni), confirmé le 28 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (15) | De plus, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Lowęft, East Suffolk, Suffolk, Angleterre (Royaume-Uni), confirmé le 29 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(15)

De plus, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Lowęft, East Suffolk, Suffolk, Angleterre (Royaume-Uni), confirmé le 29 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (16) | Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 1er octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé près de Bury St Edmunds, West Suffolk, Suffolk, Angleterre (Royaume-Uni), et les deux autres situés près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre (Royaume-Uni). |
| --- | --- |

(16)

Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 1er octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé près de Bury St Edmunds, West Suffolk, Suffolk, Angleterre (Royaume-Uni), et les deux autres situés près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre (Royaume-Uni).

| (17) | En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Kidsgrove, Newcastle-under-Lyme, Staffordshire, Angleterre (Royaume-Uni), confirmé le 3 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(17)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Kidsgrove, Newcastle-under-Lyme, Staffordshire, Angleterre (Royaume-Uni), confirmé le 3 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (18) | Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 4 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’une située près de Hadleigh, Babergh, Suffolk, Angleterre, Royaume-Uni, l’autre près de Faringdon, Vale of White Horse, Oxfordshire, Angleterre (Royaume-Uni), et l’autre près de Attleborough, Breckland, Angleterre (Royaume-Uni). |
| --- | --- |

(18)

Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 4 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’une située près de Hadleigh, Babergh, Suffolk, Angleterre, Royaume-Uni, l’autre près de Faringdon, Vale of White Horse, Oxfordshire, Angleterre (Royaume-Uni), et l’autre près de Attleborough, Breckland, Angleterre (Royaume-Uni).

| (19) | Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans le comté de Merrimack, État du New Hampshire (États-Unis), confirmé le 23 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(19)

Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans le comté de Merrimack, État du New Hampshire (États-Unis), confirmé le 23 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (20) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans le comté de McPherson, dans l’État du Dakota du Sud (États-Unis), confirmé le 24 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(20)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans le comté de McPherson, dans l’État du Dakota du Sud (États-Unis), confirmé le 24 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (21) | De plus, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 27 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé dans le comté de Ransom, dans l’État du Dakota du Nord (États-Unis), et les deux autres situés dans le comté de Sanpete dans l’État de l’Utah (États-Unis). |
| --- | --- |

(21)

De plus, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 27 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé dans le comté de Ransom, dans l’État du Dakota du Nord (États-Unis), et les deux autres situés dans le comté de Sanpete dans l’État de l’Utah (États-Unis).

| (22) | De plus, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 28 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé dans le comté de Sanpete, dans l’État de l’Utah (États-Unis) et l’autre dans le comté de Racine, dans l’État du Wisconsin (États-Unis). |
| --- | --- |

(22)

De plus, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 28 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé dans le comté de Sanpete, dans l’État de l’Utah (États-Unis) et l’autre dans le comté de Racine, dans l’État du Wisconsin (États-Unis).

| (23) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition de quatre foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 29 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé dans le comté de York, dans l’État de Pennsylvanie (États-Unis), deux situés dans le comté de Sanpete, dans l’État de l’Utah (États-Unis) et un situé dans le comté de Dunn, dans l’État du Wisconsin (États-Unis). |
| --- | --- |

(23)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition de quatre foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 29 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé dans le comté de York, dans l’État de Pennsylvanie (États-Unis), deux situés dans le comté de Sanpete, dans l’État de l’Utah (États-Unis) et un situé dans le comté de Dunn, dans l’État du Wisconsin (États-Unis).

| (24) | Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 3 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé dans le comté de Stanislaus, dans l’État de Californie (États-Unis) et l’autre situé dans le comté de Tuscola, dans l’État du Michigan (États-Unis). |
| --- | --- |

(24)

Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 3 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé dans le comté de Stanislaus, dans l’État de Californie (États-Unis) et l’autre situé dans le comté de Tuscola, dans l’État du Michigan (États-Unis).

| (25) | De plus, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 4 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé dans le comté de Del Norte, dans l’État de Californie (États-Unis), une autre dans le comté de Monterey, dans l’État de Californie (États-Unis) et le troisième dans le comté de York, dans l’État du Nebraska (États-Unis). |
| --- | --- |

(25)

De plus, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 4 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): l’un situé dans le comté de Del Norte, dans l’État de Californie (États-Unis), une autre dans le comté de Monterey, dans l’État de Californie (États-Unis) et le troisième dans le comté de York, dans l’État du Nebraska (États-Unis).

| (26) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans le comté de Matanuska-Susitna, dans l’État de l’Alaska (États-Unis), confirmé le 5 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(26)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans le comté de Matanuska-Susitna, dans l’État de l’Alaska (États-Unis), confirmé le 5 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (27) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans le comté de Madison, dans l’État de l’Arkansas (États-Unis), confirmé le 7 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(27)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans le comté de Madison, dans l’État de l’Arkansas (États-Unis), confirmé le 7 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (28) | Après la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(28)

Après la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (29) | Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(29)

Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (30) | Le Canada a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de six foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles des provinces de l’Alberta (1), de l’Ontario (4) et du Québec (1), confirmés entre le 28 mars 2022 et le 21 avril 2022. |
| --- | --- |

(30)

Le Canada a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de six foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles des provinces de l’Alberta (1), de l’Ontario (4) et du Québec (1), confirmés entre le 28 mars 2022 et le 21 avril 2022.

| (31) | Le Canada a également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, le Canada a mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur son territoire. |
| --- | --- |

(31)

Le Canada a également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, le Canada a mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur son territoire.

| (32) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers. |
| --- | --- |

(32)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers.

| (33) | Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(33)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

| (34) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(34)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (35) | Règlement d’exécution (UE) 2022/588 (4) et (UE) 2022/914 (5) de la Commission modifiant la partie 2 de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ajoutant respectivement la ligne US-2.51 et la ligne US-2.210, définissant deux zones affectées dans la mention concernant les États-Unis dans cette annexe V. Comme des erreurs ont été détectées, il convient de corriger en conséquence les lignes concernant la zone US-2.51 et la zone US-2.210. Il convient que ces corrections s’appliquent à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/588 pour la zone US-2.51 et de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/914 pour la zone US-2.210. |
| --- | --- |

(35)

Règlement d’exécution (UE) 2022/588 (4) et (UE) 2022/914 (5) de la Commission modifiant la partie 2 de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ajoutant respectivement la ligne US-2.51 et la ligne US-2.210, définissant deux zones affectées dans la mention concernant les États-Unis dans cette annexe V. Comme des erreurs ont été détectées, il convient de corriger en conséquence les lignes concernant la zone US-2.51 et la zone US-2.210. Il convient que ces corrections s’appliquent à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/588 pour la zone US-2.51 et de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/914 pour la zone US-2.210.

| (36) | Le règlement d’exécution (UE) 2022/1618 de la Commission (6) a modifié l’annexe V, partie 1, et l’annexe XIV, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les lignes relatives à la zone US-2.19 dans la mention relative aux États-Unis. Une erreur ayant été détectée, il convient de rectifier en conséquence les lignes relatives à la zone US-2.19 dans la mention relative aux États-Unis à l’annexe V, partie 1, et à l’annexe XIV, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404. Il convient que ces corrections s’appliquent à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/1618. |
| --- | --- |

(36)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1618 de la Commission (6) a modifié l’annexe V, partie 1, et l’annexe XIV, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les lignes relatives à la zone US-2.19 dans la mention relative aux États-Unis. Une erreur ayant été détectée, il convient de rectifier en conséquence les lignes relatives à la zone US-2.19 dans la mention relative aux États-Unis à l’annexe V, partie 1, et à l’annexe XIV, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404. Il convient que ces corrections s’appliquent à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/1618.

| (37) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(37)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2021/404

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Rectifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2021/404

| 1. | À l’annexe V, partie 2, dans la mention relative aux États-Unis, la ligne relative aux zones US-2.51 est remplacée par le texte suivant:







  «États-Unis | US-2.51 | État du Dakota du Sud
  Comté de Clark: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.5989286°W 44.9530109°N» |
| --- | --- | --- | --- |

1.

À l’annexe V, partie 2, dans la mention relative aux États-Unis, la ligne relative aux zones US-2.51 est remplacée par le texte suivant:

«États-Unis

US-2.51

État du Dakota du Sud

Comté de Clark: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.5989286°W 44.9530109°N»

| 2. | À l’annexe V, partie 2, dans la mention relative aux États-Unis, la ligne relative aux zones US-2.210 est remplacée par le texte suivant:







  «États-Unis | US-2.210 | État de l’Idaho - Ada 06
  Comté d’Ada: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 116.3356545°W 43.7697285°N» |
| --- | --- | --- | --- |

2.

À l’annexe V, partie 2, dans la mention relative aux États-Unis, la ligne relative aux zones US-2.210 est remplacée par le texte suivant:

«États-Unis

US-2.210

État de l’Idaho - Ada 06

Comté d’Ada: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 116.3356545°W 43.7697285°N»

| 3. | À l’annexe V, partie 1, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes relatives à la zone US-2.19 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | «US-2.19 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022» |

3.

À l’annexe V, partie 1, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes relatives à la zone US-2.19 sont remplacées par le texte suivant:

«US

US

États-Unis

«US-2.19

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.3.2022

2.9.2022»

| 4. | À l’annexe XIV, partie 1, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes relatives à la zone US-2.19 sont remplacées par le texte suivant:













  «US

  États-Unis | US-2.19 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.3.2022 | 2.9.2022» |

4.

À l’annexe XIV, partie 1, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes relatives à la zone US-2.19 sont remplacées par le texte suivant:

«US

«US

États-Unis

US-2.19

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.3.2022

2.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.3.2022

2.9.2022»

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Toutefois, l’article 2, paragraphe 1, s’applique à partir du 12.4.2022, l’article 2, paragraphe 2, s’applique à partir de 14.6.2022 et l’article 2, paragraphe 3, et (4) s’applique à partir de 21.9.2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2022/588 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 112 du 11.4.2022, p. 48).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2022/914 de la Commission du 10 juin 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 158 du 13.6.2022, p. 27).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1618 de la Commission du 19 septembre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 243 du 20.9.2022, p. 90).

6

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.4 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.4 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022» |

1)

l’annexe V est modifiée comme suit:

a)

la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.4 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.4

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.3.2022

23.9.2022»

| ii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.7 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.7 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022» |

ii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.7 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.7

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.4.2022

4.9.2022»

| iii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.11 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.11 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022» |

iii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.11 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.11

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.4.2022

21.9.2022»

| iv) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.19 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.19 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022» |

iv)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.19 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.19

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

10.4.2022

24.9.2022»

| v) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.21 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.21 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022» |

v)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.21 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.21

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

13.4.2022

30.9.2022»

| vi) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.33 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.33 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022» |

vi)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.33 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.33

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

23.9.2022»

| vii) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.85 et CA-2.101 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.84:













  «CA

  Canada | CA-2.85 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| CA-2.86 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.87 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.88 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.89 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.90 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| CA-2.91 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| CA-2.92 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.93 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.94 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| CA-2.95 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| CA-2.96 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| CA-2.97 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| CA-2.98 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| CA-2.99 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| CA-2.100 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| CA-2.101 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 26.9.2022» | |

vii)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.85 et CA-2.101 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.84:

«CA

Canada

CA-2.85

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.9.2022

CA-2.86

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.9.2022

CA-2.87

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.9.2022

CA-2.88

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

18.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

18.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

18.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

18.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

18.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

18.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

18.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

18.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

18.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

18.9.2022

CA-2.89

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.9.2022

CA-2.90

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.9.2022

CA-2.91

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

17.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

17.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

17.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

17.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

17.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

17.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

17.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

17.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

17.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

17.9.2022

CA-2.92

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

18.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

18.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

18.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

18.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

18.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

18.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

18.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

18.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

18.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

18.9.2022

CA-2.93

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

18.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

18.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

18.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

18.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

18.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

18.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

18.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

18.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

18.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

18.9.2022

CA-2.94

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.9.2022

CA-2.95

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.9.2022

CA-2.96

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.9.2022

CA-2.97

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.9.2022

CA-2.98

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.9.2022

CA-2.99

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

23.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

23.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.9.2022

CA-2.100

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

26.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

26.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

26.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

26.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

26.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

26.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

26.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

26.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

26.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

26.9.2022

CA-2.101

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

26.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

26.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

26.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

26.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

26.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

26.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

26.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

26.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

26.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

26.9.2022»

| viii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.150 à GB-2.164 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.149:













  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.150 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| GB-2.151 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| GB-2.152 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| GB-2.153 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| GB-2.154 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| GB-2.155 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| GB-2.156 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| GB-2.157 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| GB-2.158 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.159 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.160 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.161 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| GB-2.162 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GB-2.163 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| GB-2.164 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022» | |

viii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.150 à GB-2.164 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.149:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.150

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.9.2022

GB-2.151

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.9.2022

GB-2.152

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

23.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

23.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.9.2022

GB-2.153

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

24.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

24.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

24.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

24.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

24.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

24.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

24.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

24.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

24.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

24.9.2022

GB-2.154

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

24.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

24.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

24.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

24.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

24.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

24.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

24.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

24.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

24.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

24.9.2022

GB-2.155

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

27.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.9.2022

GB-2.156

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

28.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.9.2022

GB-2.157

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.9.2022

GB-2.158

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

1.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

1.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

1.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

1.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

1.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

1.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

1.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

1.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

1.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

1.10.2022

GB-2.159

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

1.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

1.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

1.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

1.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

1.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

1.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

1.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

1.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

1.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

1.10.2022

GB-2.160

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

1.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

1.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

1.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

1.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

1.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

1.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

1.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

1.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

1.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

1.10.2022

GB-2.161

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.10.2022

GB-2.162

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.10.2022

GB-2.163

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.10.2022

GB-2.164

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.10.2022»

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.278 à US-2.295 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.277:













  «US

  États-Unis | US-2.278. | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| US-2.279 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| US-2.280 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| US-2.281 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| US-2.282 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| US-2.283 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| US-2.284 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| US-2.285 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.286 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.287 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.288 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.289 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| US-2.290 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| US-2.291 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.292 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.293 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.294 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| US-2.295 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022» | |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.278 à US-2.295 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.277:

«US

États-Unis

US-2.278.

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

23.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

23.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.9.2022

US-2.279

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

24.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

24.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

24.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

24.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

24.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

24.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

24.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

24.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

24.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

24.9.2022

US-2.280

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

27.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.9.2022

US-2.281

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

27.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.9.2022

US-2.282

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

27.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.9.2022

US-2.283

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

28.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.9.2022

US-2.284

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

28.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.9.2022

US-2.285

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.9.2022

US-2.286

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.9.2022

US-2.287

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.9.2022

US-2.288

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.9.2022

US-2.289

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.10.2022

US-2.290

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.10.2022

US-2.291

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.10.2022

US-2.292

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.10.2022

US-2.293

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.10.2022

US-2.294

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.10.2022

US-2.295

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.10.2022»

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.85 et CA-2.101 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.84:







  «Canada | CA-2.85 | Colombie britannique – Lat 49,15N, 122,05 W Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Greendale, Chiliwack
  10 km SZ: Barrowtown, Chiliwack, Deroche, Sardis, et South Sumas |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.86 | Manitoba – Lat 49,86N, 97,65 W Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Elie
  10 km SZ: Elie, Cartier, Marquette, Pigeon Lake, Rosser, et Saint Eustache. |
| CA-2.87 | Alberta – Lat 52,77N, 113,10 W Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Malmo
  10 km SZ: Ferintosh, Malmo, Ponoka, Tristram, et Wetaskiwin. |
| CA-2.88 | Manitoba – Lat 48,89N, 97,53 W Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Elie
  10 km SZ: Cartier, Dacotah, Elie, et Fortier |
| CA-2.89 | Alberta – Lat 52,92N, 110,66 W Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Wainwright.
  10 km SZ: Greenshields, Heath, et Wainwright. |
| CA-2.90 | Alberta – Lat 54,20N, 122,69 W
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Smoky Lake et Pakan
  10 km SZ: Northbank, Pakan, Smoky Lake, Ukalta, et Warspite |
| CA-2.91 | Alberta – Lat 49,30N, 112,19 W
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Skiff
  10 km SZ: Conrad et Skiff |
| CA-2.92 | Ontario – Lat 43,10N, 80,87 W
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Lakeside, Medina, et Uniondale
  10 km SZ: Bennington, Embro, Harrington, Kintore, Lakeside, Oliver, St. Marys, Thamesford, et Uniondale. |
| CA-2.93 | Manitoba – Lat 51,23N, 97,01 W
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Riverton et Washow Bay
  10 km SZ: Riverton et Shorncliffe |
| CA-2.94 | Alberta – Lat 49,76N, 112,15 W
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Taber
  10 km SZ: Barnwell et Taber. |
| CA-2.95 | Saskatchewan – Lat 52,63N, 106,84 W
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Hepburn
  10 km SZ: Hepburn et Waldheim. |
| CA-2.96 | Alberta – Lat 54,72N, 113,27 W Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Rochester
  10 km SZ: Abee, Perryvale, Rochester, et Thorhild |
| CA-2.97 | Alberta – Lat 49,80N, 112,10 W Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Barnwell et Taber
  10 km SZ: Barnwell, Milk River, et Taber |
| CA-2.98 | Manitoba – Lat 49,68N, 96,64 W Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Blumenort, Greenland et Ste Anne
  10 km SZ: Blumenort, Dufresne, Greenland, Landmark, Ste Anne et Steinbach |
| CA-2.99 | Alberta – Lat 49,71N, 113,50 W
  Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Glenwood
  10 km SZ: Fort Macleod, Glenwood, Hartleyville, Pincher Creek et Springridge |
| CA-2.100 | Saskatchewan – Lat 53,51N, 109,99 W Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: Lloydminster et Marshall
  10 km SZ: Lloydminster, Marshall, et Staplehurst |
| CA-2.101 | Alberta – Lat 53,86N, 114,01 W Les municipalités concernées sont:
  3 km PZ: St. Albert, Sturgeon County et Volmer
  10 km SZ: Carbondale, Cardiff, Morrinville, Rivière Qui Barre, St. Albert, Sturgeon County, Villeneuve, et Volmer» |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.85 et CA-2.101 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.84:

«Canada

CA-2.85

Colombie britannique – Lat 49,15N, 122,05 W Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Greendale, Chiliwack

10 km SZ: Barrowtown, Chiliwack, Deroche, Sardis, et South Sumas

CA-2.86

Manitoba – Lat 49,86N, 97,65 W Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Elie

10 km SZ: Elie, Cartier, Marquette, Pigeon Lake, Rosser, et Saint Eustache.

CA-2.87

Alberta – Lat 52,77N, 113,10 W Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Malmo

10 km SZ: Ferintosh, Malmo, Ponoka, Tristram, et Wetaskiwin.

CA-2.88

Manitoba – Lat 48,89N, 97,53 W Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Elie

10 km SZ: Cartier, Dacotah, Elie, et Fortier

CA-2.89

Alberta – Lat 52,92N, 110,66 W Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Wainwright.

10 km SZ: Greenshields, Heath, et Wainwright.

CA-2.90

Alberta – Lat 54,20N, 122,69 W

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Smoky Lake et Pakan

10 km SZ: Northbank, Pakan, Smoky Lake, Ukalta, et Warspite

CA-2.91

Alberta – Lat 49,30N, 112,19 W

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Skiff

10 km SZ: Conrad et Skiff

CA-2.92

Ontario – Lat 43,10N, 80,87 W

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Lakeside, Medina, et Uniondale

10 km SZ: Bennington, Embro, Harrington, Kintore, Lakeside, Oliver, St. Marys, Thamesford, et Uniondale.

CA-2.93

Manitoba – Lat 51,23N, 97,01 W

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Riverton et Washow Bay

10 km SZ: Riverton et Shorncliffe

CA-2.94

Alberta – Lat 49,76N, 112,15 W

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Taber

10 km SZ: Barnwell et Taber.

CA-2.95

Saskatchewan – Lat 52,63N, 106,84 W

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Hepburn

10 km SZ: Hepburn et Waldheim.

CA-2.96

Alberta – Lat 54,72N, 113,27 W Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Rochester

10 km SZ: Abee, Perryvale, Rochester, et Thorhild

CA-2.97

Alberta – Lat 49,80N, 112,10 W Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Barnwell et Taber

10 km SZ: Barnwell, Milk River, et Taber

CA-2.98

Manitoba – Lat 49,68N, 96,64 W Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Blumenort, Greenland et Ste Anne

10 km SZ: Blumenort, Dufresne, Greenland, Landmark, Ste Anne et Steinbach

CA-2.99

Alberta – Lat 49,71N, 113,50 W

Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Glenwood

10 km SZ: Fort Macleod, Glenwood, Hartleyville, Pincher Creek et Springridge

CA-2.100

Saskatchewan – Lat 53,51N, 109,99 W Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: Lloydminster et Marshall

10 km SZ: Lloydminster, Marshall, et Staplehurst

CA-2.101

Alberta – Lat 53,86N, 114,01 W Les municipalités concernées sont:

3 km PZ: St. Albert, Sturgeon County et Volmer

10 km SZ: Carbondale, Cardiff, Morrinville, Rivière Qui Barre, St. Albert, Sturgeon County, Villeneuve, et Volmer»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.150 à GB-2.164 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.149:







  «Royaume-Uni | GB-2.150 | près de Honington, West Suffolk, Suffolk, GB:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées suivantes: N52.36 et E0.80 |
| --- | --- | --- | --- |
| GB-2.151 | près de Easingwold, Hambleton, North Yorkshire, GB:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N54.16 et W1.31.»; |
| GB-2.152 | près de Northwold, King’s Lynn et West Norfolk, Norfolk, GB:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.53 et E0.58 |
| GB-2.153 | près de Hadleigh, Babergh, Suffolk, Angleterre, GB:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.10 et E0.93 |
| GB-2.154 | près de Poulton-le-Fylde, Wyre, Lancashire, Angleterre, GB:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.87 et W2.91 |
| GB-2.155 | près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.48 et E0.95 |
| GB-2.156 | près de Lowestoft, East Suffolk, Suffolk, Angleterre, GB
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.85 et W0.98 |
| GB-2.157 | près de Lowestoft, East Suffolk, Suffolk, Angleterre, GB.
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.45 et E1.66. |
| GB-2.158 | près de Bury St Edmunds, West Suffolk, Suffolk, Angleterre, GB (2e site).
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.31 et E0.76. |
| GB-2.159 | près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB (3e site),
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.52 et E0.96. |
| GB-2.160 | près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB (4e site).
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.53 et E0.91. |
| GB-2.161 | près de Kidsgrove, Newcastle-under-Lyme, Staffordshire, Angleterre, GB.
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.05 et W2.30. |
| GB-2.162 | près de Hadleigh, Babergh, Suffolk, Angleterre, GB (2e site).
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.98 et E0.89. |
| GB-2.163 | près de Faringdon, Vale of White Horse, Oxfordshire, Angleterre, GB.
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.64 et W1.64. |
| GB-2.164 | près de Attleborough, Breckland, Angleterre, GB (5e site).
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.43 et E0.92.» |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.150 à GB-2.164 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.149:

«Royaume-Uni

GB-2.150

près de Honington, West Suffolk, Suffolk, GB:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées suivantes: N52.36 et E0.80

GB-2.151

près de Easingwold, Hambleton, North Yorkshire, GB:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N54.16 et W1.31.»;

GB-2.152

près de Northwold, King’s Lynn et West Norfolk, Norfolk, GB:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.53 et E0.58

GB-2.153

près de Hadleigh, Babergh, Suffolk, Angleterre, GB:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.10 et E0.93

GB-2.154

près de Poulton-le-Fylde, Wyre, Lancashire, Angleterre, GB:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.87 et W2.91

GB-2.155

près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.48 et E0.95

GB-2.156

près de Lowestoft, East Suffolk, Suffolk, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.85 et W0.98

GB-2.157

près de Lowestoft, East Suffolk, Suffolk, Angleterre, GB.

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.45 et E1.66.

GB-2.158

près de Bury St Edmunds, West Suffolk, Suffolk, Angleterre, GB (2e site).

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.31 et E0.76.

GB-2.159

près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB (3e site),

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.52 et E0.96.

GB-2.160

près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB (4e site).

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.53 et E0.91.

GB-2.161

près de Kidsgrove, Newcastle-under-Lyme, Staffordshire, Angleterre, GB.

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.05 et W2.30.

GB-2.162

près de Hadleigh, Babergh, Suffolk, Angleterre, GB (2e site).

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.98 et E0.89.

GB-2.163

près de Faringdon, Vale of White Horse, Oxfordshire, Angleterre, GB.

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.64 et W1.64.

GB-2.164

près de Attleborough, Breckland, Angleterre, GB (5e site).

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.43 et E0.92.»

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes concernant les zones US-2.278 à US-2.295 sont ajoutées après la description de la zone US-2.277:







  «États-Unis | US-2.278 | État du New Hampshire - Merrimack 01
  Comté de Merrimack: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 71.8258746°W 43.6572464°N) |
| --- | --- | --- | --- |
| US-2.279 | État du Dakota du Sud - McPherson 05
  Comté de McPherson: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.7911109°W 45.7550100°N) |
| US-2.280 | État du Dakota du Nord - Ransom 01
  Comté de Ransom: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.4437895°W 46.4126604°N) |
| US-2.281 | État de l’Utah - Sanpete 07
  Comté de Sanpete: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.6798383°W 39.3439868°N) |
| US-2.282 | État de l’Utah - Sanpete 08
  Comté de Sanpete: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.7010448°W 39.3435832°N)’; |
| US-2.283 | État de l’Utah - Sanpete 09
  Comté de Sanpete: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.6220319°W 39.6494619°N) |
| US-2.284 | État du Wisconsin - Racine 02
  Comté de Racine: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 88.1296074°W 42.8342637°N) |
| US-2.285 | État de Pennsylvanie - York 01
  Comté de York: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.5169419°W 40.0011982°N) |
| US-2.286 | État de l’Utah - Sanpete 10
  Comté de Sanpete: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.5841068°W 39.6243386°N) |
| US-2.287 | État de l’Utah - Sanpete 11
  Comté de Sanpete: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.6227720°W 39.6817012°N) |
| US-2.288 | État du Wisconsin - Dunn 02
  Comté de Dunn: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 91.8527396°W 45.1500887°N) |
| US-2.289 | État de Californie - Stanislaus 01
  Comté de Stanislaus une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.7222553°W 37.6149838°N) |
| US-2.290 | État du Michigan - Ingham 01
  Comté de Tuscola: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 83.4592227°W 43.7342557°N) |
| US-2.291 | État de Californie - Stanislaus 01
  Comté de Del Norte: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 124.1937056°W 41.9772199°N) |
| US-2.292 | État de Californie - Monterey 01
  Comté de Monterey: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 121.5025714°W 36.6342888°N) |
| US-2.293 | État du Nebraska - York 01
  Comté de York: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.5309280°W 40.8537867°N) |
| US-2.294 | État de l’Alaska - Matanuska-Susitna 03
  Comté de Matanuska-Susitna (Borough): une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 149.8413700°W 61.5319355°N) |
| US-2.295 | État de l’Arkansas - Madison 01
  Comté de Madison une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 93.8567479°W 36.2493154°N)» |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes concernant les zones US-2.278 à US-2.295 sont ajoutées après la description de la zone US-2.277:

«États-Unis

US-2.278

État du New Hampshire - Merrimack 01

Comté de Merrimack: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 71.8258746°W 43.6572464°N)

US-2.279

État du Dakota du Sud - McPherson 05

Comté de McPherson: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.7911109°W 45.7550100°N)

US-2.280

État du Dakota du Nord - Ransom 01

Comté de Ransom: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.4437895°W 46.4126604°N)

US-2.281

État de l’Utah - Sanpete 07

Comté de Sanpete: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.6798383°W 39.3439868°N)

US-2.282

État de l’Utah - Sanpete 08

Comté de Sanpete: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.7010448°W 39.3435832°N)’;

US-2.283

État de l’Utah - Sanpete 09

Comté de Sanpete: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.6220319°W 39.6494619°N)

US-2.284

État du Wisconsin - Racine 02

Comté de Racine: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 88.1296074°W 42.8342637°N)

US-2.285

État de Pennsylvanie - York 01

Comté de York: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.5169419°W 40.0011982°N)

US-2.286

État de l’Utah - Sanpete 10

Comté de Sanpete: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.5841068°W 39.6243386°N)

US-2.287

État de l’Utah - Sanpete 11

Comté de Sanpete: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.6227720°W 39.6817012°N)

US-2.288

État du Wisconsin - Dunn 02

Comté de Dunn: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 91.8527396°W 45.1500887°N)

US-2.289

État de Californie - Stanislaus 01

Comté de Stanislaus une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.7222553°W 37.6149838°N)

US-2.290

État du Michigan - Ingham 01

Comté de Tuscola: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 83.4592227°W 43.7342557°N)

US-2.291

État de Californie - Stanislaus 01

Comté de Del Norte: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 124.1937056°W 41.9772199°N)

US-2.292

État de Californie - Monterey 01

Comté de Monterey: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 121.5025714°W 36.6342888°N)

US-2.293

État du Nebraska - York 01

Comté de York: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.5309280°W 40.8537867°N)

US-2.294

État de l’Alaska - Matanuska-Susitna 03

Comté de Matanuska-Susitna (Borough): une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 149.8413700°W 61.5319355°N)

US-2.295

État de l’Arkansas - Madison 01

Comté de Madison une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 93.8567479°W 36.2493154°N)»

| 2) | à l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.4 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.4 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 28.3.2022 | 23.9.2022» |

2)

à l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.4 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.4

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.3.2022

23.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

28.3.2022

23.9.2022»

| ii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.7 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.7 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.4.2022 | 4.9.2022» |

ii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.7 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.7

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.4.2022

4.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.4.2022

4.9.2022»

| iii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.11 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.11 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.4.2022 | 21.9.2022» |

iii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.11 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.11

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.4.2022

21.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.4.2022

21.9.2022»

| iv) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.19 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.19 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.4.2022 | 24.9.2022» |

iv)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.19 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.19

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

10.4.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.4.2022

24.9.2022»

| v) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.21 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.21 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 13.4.2022 | 30.9.2022» |

v)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.21 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.21

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

13.4.2022

30.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

13.4.2022

30.9.2022»

| vi) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.33 sont remplacées par le texte suivant:













  «CA

  Canada | CA-2.33 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | 23.9.2022» |

vi)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.33 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.33

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

23.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

23.9.2022»

| vii) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.85 et CA-2.101 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.84:













  «CA

  Canada | CA-2.85 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.9.2022 | |
| CA-2.86 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.87 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.88 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.89 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.9.2022 | |
| CA-2.90 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.9.2022 | |
| CA-2.91 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 17.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 17.9.2022 | |
| CA-2.92 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.93 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 18.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 18.9.2022 | |
| CA-2.94 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| CA-2.95 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.9.2022 | |
| CA-2.96 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.9.2022 | |
| CA-2.97 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.9.2022 | |
| CA-2.98 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.9.2022 | |
| CA-2.99 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.9.2022 | |
| CA-2.100 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 26.9.2022 | |
| CA-2.101 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 26.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 26.9.2022» | |

vii)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.85 et CA-2.101 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.84:

«CA

Canada

CA-2.85

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.9.2022

CA-2.86

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.9.2022

CA-2.87

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.9.2022

CA-2.88

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

18.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

18.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

18.9.2022

CA-2.89

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.9.2022

CA-2.90

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.9.2022

CA-2.91

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

17.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

17.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

17.9.2022

CA-2.92

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

18.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

18.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

18.9.2022

CA-2.93

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

18.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

18.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

18.9.2022

CA-2.94

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.9.2022

CA-2.95

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.9.2022

CA-2.96

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.9.2022

CA-2.97

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.9.2022

CA-2.98

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.9.2022

CA-2.99

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.9.2022

CA-2.100

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

26.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

26.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

26.9.2022

CA-2.101

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

26.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

26.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

26.9.2022»

| viii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.150 à GB-2.164 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.149:













  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.150 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.9.2022 | |
| GB-2.151 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.9.2022 | |
| GB-2.152 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.9.2022 | |
| GB-2.153 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 24.9.2022 | |
| GB-2.154 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 24.9.2022 | |
| GB-2.155 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| GB-2.156 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 28.9.2022 | |
| GB-2.157 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| GB-2.158 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.159 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.160 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 1.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 1.10.2022 | |
| GB-2.161 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.10.2022 | |
| GB-2.162 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| GB-2.163 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| GB-2.164 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.10.2022» | |

viii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.150 à GB-2.164 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.149:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.150

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.9.2022

GB-2.151

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.9.2022

GB-2.152

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.9.2022

GB-2.153

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

24.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

24.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

24.9.2022

GB-2.154

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

24.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

24.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

24.9.2022

GB-2.155

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.9.2022

GB-2.156

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

28.9.2022

GB-2.157

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.9.2022

GB-2.158

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

1.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

1.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

1.10.2022

GB-2.159

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

1.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

1.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

1.10.2022

GB-2.160

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

1.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

1.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

1.10.2022

GB-2.161

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.10.2022

GB-2.162

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.10.2022

GB-2.163

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.10.2022

GB-2.164

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.10.2022»

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.278 à US-2.295 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.277:













  «US

  États-Unis | US-2.278 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.9.2022 | |
| US-2.279 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 24.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 24.9.2022 | |
| US-2.280 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| US-2.281 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| US-2.282 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.9.2022 | |
| US-2.283 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 28.9.2022 | |
| US-2.284 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 28.9.2022 | |
| US-2.285 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.286 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.287 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.288 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.9.2022 | |
| US-2.289 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.10.2022 | |
| US-2.290 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.10.2022 | |
| US-2.291 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.292 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.293 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.10.2022 | |
| US-2.294 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.10.2022 | |
| US-2.295 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.10.2022» | |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.278 à US-2.295 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.277:

«US

États-Unis

US-2.278

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.9.2022

US-2.279

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

24.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

24.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

24.9.2022

US-2.280

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.9.2022

US-2.281

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.9.2022

US-2.282

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.9.2022

US-2.283

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

28.9.2022

US-2.284

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

28.9.2022

US-2.285

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.9.2022

US-2.286

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.9.2022

US-2.287

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.9.2022

US-2.288

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.9.2022

US-2.289

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.10.2022

US-2.290

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.10.2022

US-2.291

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.10.2022

US-2.292

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.10.2022

US-2.293

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.10.2022

US-2.294

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.10.2022

US-2.295

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.10.2022»

---

DÉCISIONS

| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/62 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/62

---

DÉCISION (UE) 2022/1962 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sur l’adoption de standards relatifs aux bateaux de navigation intérieure et aux services d’information fluviale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, telle que modifiée par la Convention portant amendement de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963 (ci-après dénommée «Convention»), est entrée en vigueur le 14 avril 1967. |
| --- | --- |

(1)

La Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, telle que modifiée par la Convention portant amendement de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963 (ci-après dénommée «Convention»), est entrée en vigueur le 14 avril 1967.

| (2) | Conformément à la Convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut adopter des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure en ce qui concerne les certificats émis au titre de l’article 22 de la Convention. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la Convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut adopter des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure en ce qui concerne les certificats émis au titre de l’article 22 de la Convention.

| (3) | En vertu de la Convention, la CCNR peut modifier son cadre réglementaire relatif aux services d’information fluviale (SIF) en se référant aux standards adoptés par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et en rendant ces standards obligatoires dans le cadre de l’application de la Convention. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la Convention, la CCNR peut modifier son cadre réglementaire relatif aux services d’information fluviale (SIF) en se référant aux standards adoptés par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et en rendant ces standards obligatoires dans le cadre de l’application de la Convention.

| (4) | Le CESNI a été créé le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR dans le but d’élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l’information et les équipages. |
| --- | --- |

(4)

Le CESNI a été créé le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR dans le but d’élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l’information et les équipages.

| (5) | L’action de l’Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l’uniformité dans l’élaboration des prescriptions et spécifications techniques appliquées dans l’Union, en ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure et les SIF. |
| --- | --- |

(5)

L’action de l’Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l’uniformité dans l’élaboration des prescriptions et spécifications techniques appliquées dans l’Union, en ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure et les SIF.

| (6) | Aux fins de garantir l’efficacité et la sécurité du transport par voies navigables intérieures, il est important que les prescriptions techniques applicables aux bateaux et les SIF soient compatibles et aussi harmonisées que possible dans le cadre des différents régimes juridiques en Europe. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Aux fins de garantir l’efficacité et la sécurité du transport par voies navigables intérieures, il est important que les prescriptions techniques applicables aux bateaux et les SIF soient compatibles et aussi harmonisées que possible dans le cadre des différents régimes juridiques en Europe. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l’Union.

| (7) | Lors de sa prochaine réunion, le 13 octobre 2022, le CESNI devrait adopter le standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure 2023/1 (ES-TRIN 2023/1) et le standard européen relatif aux services d’information fluviale 2023/1 (ES-RIS 2023/1). |
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(7)

Lors de sa prochaine réunion, le 13 octobre 2022, le CESNI devrait adopter le standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure 2023/1 (ES-TRIN 2023/1) et le standard européen relatif aux services d’information fluviale 2023/1 (ES-RIS 2023/1).

| (8) | L’ES-TRIN 2023/1 fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant le système d’identification automatique des équipements, des dispositions concernant l’identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l’application du standard technique. |
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(8)

L’ES-TRIN 2023/1 fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant le système d’identification automatique des équipements, des dispositions concernant l’identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l’application du standard technique.

| (9) | L’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (1) fait référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu’elles sont énoncées dans l’ES-TRIN 2021/1. La Commission est habilitée à actualiser la référence figurant à l’annexe II de ladite directive afin de citer la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application. Par conséquent, l’ES-TRIN 2023/1 aura une incidence sur la directive (UE) 2016/1629. |
| --- | --- |

(9)

L’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (1) fait référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu’elles sont énoncées dans l’ES-TRIN 2021/1. La Commission est habilitée à actualiser la référence figurant à l’annexe II de ladite directive afin de citer la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application. Par conséquent, l’ES-TRIN 2023/1 aura une incidence sur la directive (UE) 2016/1629.

| (10) | En conséquence, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI, étant donné que l’ES-RIS 2023/1 aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/1629. |
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(10)

En conséquence, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI, étant donné que l’ES-RIS 2023/1 aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/1629.

| (11) | L’ES-RIS 2023/1 établit des spécifications techniques et des standards uniformes afin de soutenir les SIF et de garantir leur interopérabilité. Les spécifications techniques et les standards relevant de l’ES-RIS 2023/1 correspondent aux spécifications techniques et aux standards dont la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (2) requiert l’adoption, en particulier dans les domaines suivants: système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure, notification électronique des bateaux, avis à la batellerie, systèmes de suivi et de localisation des bateaux et compatibilité des équipements nécessaires à l’utilisation des SIF. |
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(11)

L’ES-RIS 2023/1 établit des spécifications techniques et des standards uniformes afin de soutenir les SIF et de garantir leur interopérabilité. Les spécifications techniques et les standards relevant de l’ES-RIS 2023/1 correspondent aux spécifications techniques et aux standards dont la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (2) requiert l’adoption, en particulier dans les domaines suivants: système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure, notification électronique des bateaux, avis à la batellerie, systèmes de suivi et de localisation des bateaux et compatibilité des équipements nécessaires à l’utilisation des SIF.

| (12) | Les spécifications techniques relatives aux SIF sont fondées sur les principes techniques énoncés à l’annexe II de la directive 2005/44/CE et tiennent compte des travaux réalisés dans ce domaine par les organisations internationales compétentes. |
| --- | --- |

(12)

Les spécifications techniques relatives aux SIF sont fondées sur les principes techniques énoncés à l’annexe II de la directive 2005/44/CE et tiennent compte des travaux réalisés dans ce domaine par les organisations internationales compétentes.

| (13) | En conséquence, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI, étant donné que l’ES-RIS 2023/1 aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les spécifications techniques contraignantes adoptées dans le cadre de la directive 2005/44/CE. |
| --- | --- |

(13)

En conséquence, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI, étant donné que l’ES-RIS 2023/1 aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les spécifications techniques contraignantes adoptées dans le cadre de la directive 2005/44/CE.

| (14) | Lors d’une prochaine session plénière, la CCNR devrait adopter des résolutions qui modifieront sa réglementation afin d’y inclure une référence à l’ES-TRIN 2023/1 et à l’ES-RIS 2023/1. Par conséquent, il convient également d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CCNR. |
| --- | --- |

(14)

Lors d’une prochaine session plénière, la CCNR devrait adopter des résolutions qui modifieront sa réglementation afin d’y inclure une référence à l’ES-TRIN 2023/1 et à l’ES-RIS 2023/1. Par conséquent, il convient également d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CCNR.

| (15) | L’Union n’est pas membre de la CCNR ni du CESNI. La position de l’Union devrait donc être exprimée par les États membres qui sont membres de ces instances, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

L’Union n’est pas membre de la CCNR ni du CESNI. La position de l’Union devrait donc être exprimée par les États membres qui sont membres de ces instances, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

| (16) | La proposition de position de l’Union consiste à adopter l’ES-TRIN 2023/1 et l’ES-RIS 2023/1 étant donné qu’ils facilitent le niveau le plus élevé de sécurité de la navigation intérieure, suivent l’évolution technique dans ce secteur et garantissent la compatibilité des exigences applicables aux bateaux ainsi que la compatibilité des services d’information fluviale en Europe, |
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(16)

La proposition de position de l’Union consiste à adopter l’ES-TRIN 2023/1 et l’ES-RIS 2023/1 étant donné qu’ils facilitent le niveau le plus élevé de sécurité de la navigation intérieure, suivent l’évolution technique dans ce secteur et garantissent la compatibilité des exigences applicables aux bateaux ainsi que la compatibilité des services d’information fluviale en Europe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) en ce qui concerne l’adoption des standards européens ES-TRIN 2023/1 et ES-RIS 2023/1 consiste à se prononcer en faveur de leur adoption.

2.   La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) consiste à soutenir toutes les propositions visant à harmoniser les réglementations de la CCNR avec l’ES-TRIN 2023/1 et l’ES-RIS 2023/1.

Article 2

1.   La position énoncée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du CESNI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

2.   La position énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

Article 3

Des modifications techniques mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

P. BLAŽEK

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(1)  Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).

1

(2)  Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30.9.2005, p. 152).

2

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/65 |
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18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/65

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DÉCISION (UE) 2022/1963 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République tchèque

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement tchèque,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Josef BERNARD. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Josef BERNARD.

| (4) | Le gouvernement tchèque a proposé M. Rudolf ŠPOTÁK, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Zastupitel Plzeňského kraje (membre de l’assemblée régionale de la région de Plzeň), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement tchèque a proposé M. Rudolf ŠPOTÁK, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Zastupitel Plzeňského kraje (membre de l’assemblée régionale de la région de Plzeň), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Rudolf ŠPOTÁK, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral, Zastupitel Plzeňského kraje (membre de l’assemblée régionale de la région de Plzeň), est nommé en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

P. BLAŽEK

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/66 |
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18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/66

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DÉCISION (PESC) 2022/1964 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

modifiant la décision (PESC) 2020/1515 instituant un Collège européen de sécurité et de défense

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1515 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 19 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1515 (1).

| (2) | Il convient de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2020/1515 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2020/1515 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 16, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1515 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pendant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 s'élève à 2 417 423,89 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pour les périodes suivantes est décidé par le Conseil.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Décision (PESC) 2020/1515 du Conseil du 19 octobre 2020 instituant un Collège européen de sécurité et de défense, et abrogeant la décision (PESC) 2016/2382 (JO L 348 du 20.10.2020, p. 1).

1

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/67 |
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18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/67

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DÉCISION (PESC) 2022/1965 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

à l’appui du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 juillet 2001, les États participant à la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ont adopté le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé "programme d'action des Nations unies"). Le 8 décembre 2005, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé "instrument international de traçage"). Ces deux instruments internationaux prévoient que les États coopéreront, le cas échéant, avec les Nations unies pour concourir à leur application effective. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 juillet 2001, les États participant à la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ont adopté le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé "programme d'action des Nations unies"). Le 8 décembre 2005, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé "instrument international de traçage"). Ces deux instruments internationaux prévoient que les États coopéreront, le cas échéant, avec les Nations unies pour concourir à leur application effective.

| (2) | Le 12 juillet 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/589/PESC (1) relative à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (ALPC). |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juillet 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/589/PESC (1) relative à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (ALPC).

| (3) | Le 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Cette stratégie définit le soutien au programme d'action des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Cette stratégie définit le soutien au programme d'action des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions.

| (4) | À la suite de l'adoption de l'instrument international de traçage, l'Union a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l'adoption et la mise en œuvre de l'action commune 2008/113/PESC du Conseil (2). Le Conseil a évalué positivement la mise en œuvre de l'action commune. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l'adoption de l'instrument international de traçage, l'Union a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l'adoption et la mise en œuvre de l'action commune 2008/113/PESC du Conseil (2). Le Conseil a évalué positivement la mise en œuvre de l'action commune.

| (5) | Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/428/PESC (3), qui a appuyé la deuxième conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies en 2012. |
| --- | --- |

(5)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/428/PESC (3), qui a appuyé la deuxième conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies en 2012.

| (6) | Selon le programme de développement durable à l'horizon 2030 lancé les 25-27 septembre 2015, il est nécessaire de lutter contre le commerce illicite des ALPC pour atteindre de nombreux objectifs de développement durable, notamment ceux relatifs à la paix, à la justice et à des institutions solides, à la réduction de la pauvreté, à la croissance économique, à la santé, à l'égalité des sexes et à la sécurité dans les villes. C'est pourquoi, dans le cadre de l'objectif de développement durable n° 16.4, tous les États se sont engagés à réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d'armes. |
| --- | --- |

(6)

Selon le programme de développement durable à l'horizon 2030 lancé les 25-27 septembre 2015, il est nécessaire de lutter contre le commerce illicite des ALPC pour atteindre de nombreux objectifs de développement durable, notamment ceux relatifs à la paix, à la justice et à des institutions solides, à la réduction de la pauvreté, à la croissance économique, à la santé, à l'égalité des sexes et à la sécurité dans les villes. C'est pourquoi, dans le cadre de l'objectif de développement durable n° 16.4, tous les États se sont engagés à réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d'armes.

| (7) | Le 3 avril 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/633 (4), qui a appuyé la troisième conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies en 2018. Le 30 juin 2018, la troisième conférence d'examen a adopté un document final dans lequel les États ont renouvelé leur engagement à prévenir et à combattre le détournement des ALPC. Les États ont réaffirmé leur volonté d'instaurer une coopération internationale et d'intensifier la coopération régionale, en améliorant la coordination, la consultation, l'échange d'informations et la coopération opérationnelle avec les organisations régionales ou sous-régionales compétentes, ainsi qu'avec les autorités chargées du maintien de l'ordre, des contrôles aux frontières ou de la délivrance de licences d'importation et d'exportation. |
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(7)

Le 3 avril 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/633 (4), qui a appuyé la troisième conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies en 2018. Le 30 juin 2018, la troisième conférence d'examen a adopté un document final dans lequel les États ont renouvelé leur engagement à prévenir et à combattre le détournement des ALPC. Les États ont réaffirmé leur volonté d'instaurer une coopération internationale et d'intensifier la coopération régionale, en améliorant la coordination, la consultation, l'échange d'informations et la coopération opérationnelle avec les organisations régionales ou sous-régionales compétentes, ainsi qu'avec les autorités chargées du maintien de l'ordre, des contrôles aux frontières ou de la délivrance de licences d'importation et d'exportation.

| (8) | Dans son document intitulé "Assurer notre avenir commun – Un programme de désarmement", qui a été présenté le 24 mai 2018, le secrétaire général des Nations unies a appelé à lutter contre l'accumulation excessive et le commerce illicite des armes classiques et à soutenir l'action au niveau des pays concernant les ALPC et leurs munitions qui ont été reconnues comme un facteur important de violence armée et de conflit. |
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(8)

Dans son document intitulé "Assurer notre avenir commun – Un programme de désarmement", qui a été présenté le 24 mai 2018, le secrétaire général des Nations unies a appelé à lutter contre l'accumulation excessive et le commerce illicite des armes classiques et à soutenir l'action au niveau des pays concernant les ALPC et leurs munitions qui ont été reconnues comme un facteur important de violence armée et de conflit.

| (9) | Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, intitulée "Sécuriser les armes, protéger les citoyens" (ci-après dénommée "stratégie de l'UE sur les ALPC"), qui définit les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. La stratégie de l'UE sur les ALPC considère le programme d'action des Nations unies comme le cadre mondial de lutte contre la menace que représentent les ALPC illicites et appuie sa mise en œuvre intégrale et effective aux niveaux national, régional et mondial. |
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(9)

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, intitulée "Sécuriser les armes, protéger les citoyens" (ci-après dénommée "stratégie de l'UE sur les ALPC"), qui définit les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. La stratégie de l'UE sur les ALPC considère le programme d'action des Nations unies comme le cadre mondial de lutte contre la menace que représentent les ALPC illicites et appuie sa mise en œuvre intégrale et effective aux niveaux national, régional et mondial.

| (10) | Le 17 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision 2018/2011/PESC (5). La stratégie de l'UE sur les ALPC prévoit que l'Union intégrera systématiquement les considérations d'égalité des sexes dans la conception de nouveaux projets relatifs à la lutte contre la violence par arme à feu et au contrôle des ALPC en général, ainsi que le partage des bonnes pratiques à cet égard. |
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(10)

Le 17 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision 2018/2011/PESC (5). La stratégie de l'UE sur les ALPC prévoit que l'Union intégrera systématiquement les considérations d'égalité des sexes dans la conception de nouveaux projets relatifs à la lutte contre la violence par arme à feu et au contrôle des ALPC en général, ainsi que le partage des bonnes pratiques à cet égard.

| (11) | Le rapport final de la "huitième réunion biennale des États pour l'examen de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies" qui s'est tenue en 2022, relève:






  — | que la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action et de l'instrument international de traçage est essentielle pour favoriser les efforts en vue de la paix durable, de la sécurité, du développement socioéconomique, de la jouissance des droits humains et de la protection des vies, comme l'indiquent notamment les sections pertinentes sur les ALPC du programme de désarmement du secrétaire général, |
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(11)

Le rapport final de la "huitième réunion biennale des États pour l'examen de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies" qui s'est tenue en 2022, relève:

—

que la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action et de l'instrument international de traçage est essentielle pour favoriser les efforts en vue de la paix durable, de la sécurité, du développement socioéconomique, de la jouissance des droits humains et de la protection des vies, comme l'indiquent notamment les sections pertinentes sur les ALPC du programme de désarmement du secrétaire général,

| — | qu'il faut assurer une participation pleine, égale, véritable et effective des femmes à tous les mécanismes de décision et de mise en œuvre concernant le programme d'action et l'instrument international de traçage et encourage l’intégration de la dimension hommes-femmes dans la mise en œuvre pour faire face à l'incidence différenciée du commerce illicite des ALPC sur les femmes, les hommes, les filles et les garçons, |
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qu'il faut assurer une participation pleine, égale, véritable et effective des femmes à tous les mécanismes de décision et de mise en œuvre concernant le programme d'action et l'instrument international de traçage et encourage l’intégration de la dimension hommes-femmes dans la mise en œuvre pour faire face à l'incidence différenciée du commerce illicite des ALPC sur les femmes, les hommes, les filles et les garçons,

| — | le rôle que joue la société civile à l'appui des efforts déployés par les États en vue de la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action et salue la contribution bénéfique que les jeunes peuvent apporter à cet égard, |
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le rôle que joue la société civile à l'appui des efforts déployés par les États en vue de la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action et salue la contribution bénéfique que les jeunes peuvent apporter à cet égard,

| — | la nécessité d'une coopération et d'une assistance internationales renforcées, efficaces et durables, |
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la nécessité d'une coopération et d'une assistance internationales renforcées, efficaces et durables,

| — | que l'évolution récente de la fabrication des ALPC et de la technologie employée dans leur conception, s'agissant en particulier des armes en polymère et des armes modulaires, et des armes à feu fabriquées à l'aide de l'impression en trois dimensions (3D), ont des incidences sur la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action et de l'instrument international de traçage, et que tous les États devraient s'en préoccuper, compte tenu des possibilités offertes, des difficultés à surmonter, du rôle de l'industrie, de la nécessité de disposer d'un soutien financier et technique, des écarts technologiques qui séparent les États et de la nécessité de promouvoir la coopération internationale, |
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que l'évolution récente de la fabrication des ALPC et de la technologie employée dans leur conception, s'agissant en particulier des armes en polymère et des armes modulaires, et des armes à feu fabriquées à l'aide de l'impression en trois dimensions (3D), ont des incidences sur la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action et de l'instrument international de traçage, et que tous les États devraient s'en préoccuper, compte tenu des possibilités offertes, des difficultés à surmonter, du rôle de l'industrie, de la nécessité de disposer d'un soutien financier et technique, des écarts technologiques qui séparent les États et de la nécessité de promouvoir la coopération internationale,

| — | l'importance d'un traçage efficace des ALPC pour lutter contre le commerce illicite des ALPC dans les situations de conflit et d'après conflit, |
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l'importance d'un traçage efficace des ALPC pour lutter contre le commerce illicite des ALPC dans les situations de conflit et d'après conflit,

| — | qu'il importe d'élaborer ou de mettre en place des cadres réglementaires nationaux stricts pour le marquage, l'enregistrement et le traçage des ALPC, conformément à l'instrument international de traçage, afin de prévenir et combattre le détournement et le transfert international illicite d'ALPC au profit d'utilisateurs non autorisés, |
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qu'il importe d'élaborer ou de mettre en place des cadres réglementaires nationaux stricts pour le marquage, l'enregistrement et le traçage des ALPC, conformément à l'instrument international de traçage, afin de prévenir et combattre le détournement et le transfert international illicite d'ALPC au profit d'utilisateurs non autorisés,

| — | qu'il convient de mettre en œuvre les engagements en matière de marquage, d'enregistrement et de traçage figurant dans l'instrument international de traçage, quels que soient les matériaux ou les méthodes utilisés dans la fabrication des ALPC, |
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qu'il convient de mettre en œuvre les engagements en matière de marquage, d'enregistrement et de traçage figurant dans l'instrument international de traçage, quels que soient les matériaux ou les méthodes utilisés dans la fabrication des ALPC,

| — | la création, conformément à la résolution 76/233 de l'Assemblée générale, du groupe de travail à composition non limitée chargé de définir un ensemble d'engagements politiques devant constituer un nouveau cadre mondial qui remédierait aux lacunes existantes dans la gestion portant sur toute la durée du cycle de vie des munitions, |
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la création, conformément à la résolution 76/233 de l'Assemblée générale, du groupe de travail à composition non limitée chargé de définir un ensemble d'engagements politiques devant constituer un nouveau cadre mondial qui remédierait aux lacunes existantes dans la gestion portant sur toute la durée du cycle de vie des munitions,

| — | les rôles respectifs joués par les personnes impliquées dans les différentes étapes de l'ensemble du cycle de vie des ALPC, y compris l'importance de la coopération avec l'industrie et le secteur privé, le cas échéant, pour prévenir efficacement la fabrication et le commerce illicites des ALPC, |
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les rôles respectifs joués par les personnes impliquées dans les différentes étapes de l'ensemble du cycle de vie des ALPC, y compris l'importance de la coopération avec l'industrie et le secteur privé, le cas échéant, pour prévenir efficacement la fabrication et le commerce illicites des ALPC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   En vue de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE sur les ALPC, la présente décision a pour objet de soutenir la mise en œuvre intégrale et effective du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage, de renforcer la sécurité internationale, régionale et nationale, de contribuer à la réalisation de la sécurité humaine et de promouvoir le développement durable par le contrôle des ALPC.

2.   En application du paragraphe 1, les objectifs de la présente décision sont les suivants:

| a) | soutenir des évolutions stratégiques prospectives au niveau mondial dans le cadre de la quatrième conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies en 2024; |
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a)

soutenir des évolutions stratégiques prospectives au niveau mondial dans le cadre de la quatrième conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies en 2024;

| b) | renforcer la mise en œuvre effective, aux niveaux national et régional, du programme d'action et de l'instrument international de traçage; |
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b)

renforcer la mise en œuvre effective, aux niveaux national et régional, du programme d'action et de l'instrument international de traçage;

| c) | soutenir des politiques et programmes de contrôle des ALPC qui tiennent compte de la dimension hommes-femmes. |
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c)

soutenir des politiques et programmes de contrôle des ALPC qui tiennent compte de la dimension hommes-femmes.

3.   Une description détaillée du projet figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est assurée par le bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé "bureau des affaires de désarmement").

3.   Le bureau des affaires de désarmement exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bureau des affaires de désarmement.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet financé par l'Union est de 4 524 465,05 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention de financement requise avec le bureau des affaires de désarmement. La convention de financement prévoit que le bureau des affaires de désarmement veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs établis périodiquement par le bureau des affaires de désarmement. Ces rapports constituent la base de l'évaluation que doit effectuer le Conseil.

2.   La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC (JO L 191 du 19.7.2002, p. 1).

1

(2)  Action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (JO L 40 du 14.2.2008, p. 16).

2

(3)  Décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 à l'appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (JO L 188 du 19.7.2011, p. 37).

3

(4)  Décision (PESC) 2017/633 du Conseil du 3 avril 2017 à l'appui du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (JO L 90 du 4.4.2017, p. 12).

4

(5)  Décision (PESC) 2018/2011 du Conseil du 17 décembre 2018 à l'appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité (JO L 322 du 18.12.2018, p. 38).

5

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ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET À L'APPUI DU PROGRAMME D'ACTION DES NATIONS UNIES EN VUE DE PRÉVENIR, COMBATTRE ET ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES SOUS TOUS SES ASPECTS

1.   Contexte

L'adoption, en 2001, du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects a marqué un tournant dans les efforts déployés au niveau international pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC). Depuis lors, des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du programme d'action et de son instrument de traçage, l'instrument international de 2005 visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (IIT). Toutefois, des difficultés et des obstacles continuent d'entraver la mise en œuvre intégrale et effective de ces deux instruments.

Un contrôle efficace des armes de petit calibre ne contribue pas seulement à renforcer la sécurité nationale et la sécurité humaine. Il promeut également le développement durable tel que reconnu par les États dans le programme de développement durable à l'horizon 2030, qui sert de cadre à l'élaboration et à la programmation globales des politiques à l'échelle mondiale. Les flux illicites d'armes jouent un rôle central dans le déclenchement, l'aggravation et le soutien des conflits armés, de la violence généralisée et des actes criminels et terroristes. Ces flux, en particulier dans les situations de conflit, ont une incidence négative sur le travail du personnel humanitaire et du personnel chargé des opérations de paix et compliquent la conclusion d'accords de paix.

Le programme d'action et l'IIT continuent de fournir le cadre universel pour lutter contre le problème des armes de petit calibre. Tous les États membres des Nations unies ont approuvé ce cadre et s'y sont engagés à améliorer la législation et les politiques nationales en matière d'armes de petit calibre, les contrôles à l'importation et à l'exportation, la gestion des stocks, le marquage et le traçage, et à jouer un rôle dans la coopération et l'assistance. Toutefois, de nouveaux défis liés au contrôle des ALPC, parmi lesquels l'évolution de la conception des ALPC, de leur production et de la technologie employée dans leur fabrication, sont apparus au cours des dernières décennies, et pourraient compromettre l'efficacité de certaines des dispositions énoncées dans le programme d'action et l'IIT.

La huitième réunion biennale des États, qui s'est tenue en juin 2022, et la quatrième conférence d'examen, prévue pour 2024, offrent aux États la possibilité de faire le point sur les lacunes qui subsistent, de relever les nouveaux défis et de mettre en œuvre des mesures stratégiques et opérationnelles rectificatives et correctives, leur permettant ainsi de renforcer l'agenda politique mondial et l'efficacité du programme d'action et de l'IIT.

Des engagements à l'action

Malgré des progrès louables en ce qui concerne l'action mondiale, des mesures fermes aux niveaux national et régional restent nécessaires pour mettre en œuvre les engagements mondiaux et les instruments régionaux convenus par les États. Il est estimé qu'un milliard d'armes à feu seraient en circulation dans le monde (1); le contrôle des ALPC reste dès lors une mission urgente et pressante.

Les demandes d'assistance internationale (2) restent élevées. Des mécanismes d'assistance renforcés, durables et prévisibles sont nécessaires pour répondre aux demandes et renforcer le contrôle et la réglementation des ALPC. Pour que de nombreux États respectent pleinement les engagements politiques relatifs au contrôle des armes de petit calibre, y compris ceux du programme de développement durable à l'horizon 2030, une aide internationale est nécessaire.

De nombreux États ne disposent toujours pas de mécanismes de coordination au niveau national et, dans nombre de pays où ils existent, ils sont peu développés. Ces mécanismes sont essentiels à l'harmonisation des politiques et programmes nationaux, à l'élaboration, à la mise en œuvre, à l'évaluation et au suivi des politiques, stratégies et programmes nationaux globaux visant à résoudre les problèmes liés aux armes de petit calibre. Le nombre de plans d'action nationaux sur les ALPC reste faible et, lorsqu'ils existent, l'allocation de fonds ou l'intégration dans des cadres nationaux plus larges en matière de développement et de sécurité font défaut. La collecte de données reste un défi majeur dans de nombreux États, compromettant le traçage et le suivi quantitatif des efforts de mise en œuvre. Lorsque des données sont disponibles, il reste difficile d'harmoniser et de ventiler les données nationales. Bien que des progrès relatifs aient été accomplis en matière de marquage, des demandes d'assistance invariablement élevées sont reçues concernant la gestion des stocks, l'enregistrement, les contrôles des transferts et le traçage (3). Étant donné que le traçage fait partie du cadre des objectifs de développement durable (ODD), les faibles taux de réussite dans ce cadre compromettent en particulier la réalisation du programme 2030 (4).

Depuis la sixième réunion biennale des États en 2016, des progrès significatifs ont été réalisés à l'échelle mondiale en ce qui concerne le renforcement des liens entre le contrôle des armes de petit calibre et l'égalité de genre. Le caractère singulier et profondément sociétal de la question des armes de petit calibre nécessite une intégration globale de la dimension de genre dans tous les aspects du contrôle des armes de petit calibre. Des progrès notables ont été accomplis dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l'égalité de genre dans les rapports nationaux soumis par les États membres au Bureau des affaires de désarmement, indiquant que le pourcentage des États qui tiennent désormais compte de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre a grimpé de 40 % à 63 % entre 2018 et 2022 (5).

La décision (PESC) 2018/2011 du Conseil du 17 décembre 2018 à l'appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité qui a déployé ses activités en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, ainsi qu'en Amérique latine et dans les Caraïbes, joue un rôle important dans ces efforts. Néanmoins, l'intensité et la mise en œuvre géographique de ces efforts varient considérablement et seuls 24 % des États collecteraient des données relatives aux armes de petit calibre ventilées par sexe et par âge (6). En l'absence d'informations précises, détaillées et fondées sur des données probantes sur les différents risques que les armes de petit calibre présentent pour les femmes, les hommes, les filles et les garçons et leurs besoins spécifiques en matière de sécurité, il est probable que les interventions en matière de contrôle des armes de petit calibre ne tiennent pas compte des spécificités de genre, ce qui entrave des évolutions politiques et programmatiques efficaces ainsi que la réalisation de l'ODD 5. De nouvelles avancées à cet égard profiteront également à la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, le nouveau cadre de suivi concernant ce dernier comprenant un indicateur sur le "nombre de pays tenant compte des considérations liées au genre dans la mise en œuvre du programme d'action sur les armes légères et de petit calibre" auquel ce projet contribuera.

La question des armes de petit calibre qui se manifeste de manières très différentes à travers le monde et les défis rencontrés au niveau national en ce qui concerne la circulation des ALPC illicites sont le reflet d'une combinaison unique de circonstances et de contextes. Par conséquent, les progrès réalisés dans la mise en œuvre ne peuvent résulter, dans une mesure limitée, que d'un effort concerté et coordonné au niveau mondial, mais doivent plutôt reposer sur l'appropriation et les priorités aux niveaux national et régional. Les États sont dès lors convenus, lors de la septième réunion biennale des États sur le programme d'action d'"[e]nvisager de fixer des objectifs volontaires aux niveaux national et régional conformément aux dispositions du Programme d'action, en tenant compte des différents contextes nationaux et régionaux, en vue de renforcer l'appropriation aux niveaux national et régional et la mesurabilité des progrès de la mise en œuvre"
   (7). Ces objectifs devraient renvoyer à des actions définies dans les stratégies ou plans d'action nationaux sur les ALPC, y compris les feuilles de route régionales, et devraient être mesurables et conformes au programme d'action et à l'IIT ainsi qu'aux objectifs et cibles convenus dans le programme 2030. En outre, les efforts nationaux en matière de contrôle des ALPC doivent être harmonisés avec les autres cadres nationaux en matière de sécurité, d'égalité de genre et de développement, lorsqu'ils existent.

Les États s'adresseront au secrétariat des Nations unies pour obtenir des conseils et une assistance dans la mise en œuvre de cette nouvelle approche axée sur les objectifs, qui, en fin de compte, offre une occasion unique pour des demandes d'assistance internationale plus adaptées et l'allocation de ressources également (8). Les tendances récentes dans l'établissement de feuilles de route/plans d'action et programmes régionaux sont un excellent exemple de la manière dont la fixation d'objectifs peut contribuer aux progrès en ce qui concerne la mise en œuvre, tout en veillant à ce qu'une aide coordonnée soit fournie pour soutenir ces efforts.

S'appuyer sur les projets et réussites antérieurs, pour ouvrir la voie à l'avenir

L'Union européenne et ses États membres ont apporté des contributions financières précieuses à l'appui du programme d'action au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et à ses centres régionaux au cours des dernières années, en appuyant la préparation des conférences d'examen dans le cadre du programme d'action (9); en finançant des aspects opérationnels tels que le renforcement de la gestion des stocks en Afrique (10); et plus récemment en appuyant les politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité (11).

Parmi les résultats tangibles de ces projets figurent l'approbation d'un document final prospectif lors de la troisième conférence d'examen (12), grâce à des discussions d'experts, à des consultations régionales et à un programme de parrainage garantissant une participation plus large et plus équitable des États et des représentants de la société civile à la conférence. En Afrique, les capacités opérationnelles et techniques ont été renforcées, ce qui a permis de renforcer concrètement la sécurité physique et la gestion des stocks au Burkina Faso, au Tchad, au Mali, en Mauritanie, au Niger et au Nigeria. Le projet en cours sur la dimension de genre et le contrôle des armes de petit calibre a permis de renforcer les capacités nationales dans des pays du monde entier en faveur d'un contrôle des armes de petit calibre qui tienne compte de la dimension de genre, de former des représentants d'organisations régionales et sous-régionales à cette question et de renforcer considérablement les synergies entre les efforts réalisés en matière de contrôle des armes de petit calibre et la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité.

La présente proposition de projet s'appuie sur les projets antérieurs et sur leurs réussites, tout en introduisant une nouvelle approche triple pour faire progresser la mise en œuvre effective du programme d'action et de l'IIT.

Le nouveau projet permettra au Bureau des affaires de désarmement et à ses centres régionaux de veiller à ce que l'élaboration des politiques au niveau mondial et la mise en œuvre aux niveaux national et régional soient alignées et que l'apprentissage transrégional se poursuive.

2.   Objectifs, activités et résultats du projet

L'objectif premier du projet est de renforcer la sécurité internationale, régionale et nationale, de contribuer à la réalisation de la sécurité humaine et de promouvoir le développement durable grâce au contrôle des ALPC.

Cet objectif sera atteint au moyen d'une approche transversale, soutenant les travaux sur 1) les évolutions stratégiques prospectives au niveau mondial dans le cadre de la quatrième conférence d'examen; 2) la mise en œuvre effective, aux niveaux national et régional, du programme d'action et de l'IIT; et, en particulier, sur 3) les politiques et programmes de contrôle des armes de petit calibre tenant compte de la dimension de genre.

Parallèlement, les trois piliers renforceront le programme d'action et l'IIT en tant que cadres universels de contrôle des armes de petit calibre au niveau mondial et garantiront leur pertinence et leur efficacité constantes.

Résultats dans les trois piliers:

| — | Renforcement du dialogue avec les organisations régionales et sous-régionales, permettant une approche plus rationnelle des efforts en matière de politique et de mise en œuvre aux niveaux sous-régional, régional et mondial. |
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Renforcement du dialogue avec les organisations régionales et sous-régionales, permettant une approche plus rationnelle des efforts en matière de politique et de mise en œuvre aux niveaux sous-régional, régional et mondial.

| — | Augmentation à tous les niveaux de la participation de la société civile, en particulier des organisations de femmes et des acteurs dans le domaine de la jeunesse. |
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Augmentation à tous les niveaux de la participation de la société civile, en particulier des organisations de femmes et des acteurs dans le domaine de la jeunesse.

3.   Description des stratégies des piliers des projets

3.1   Faire progresser les politiques et les engagements au niveau mondial dans le cadre de la quatrième conférence d'examen du programme d'action sur les armes de petit calibre organisée par les Nations unies en 2024.

3.1.1.   Résultats

| — | La pertinence et l'efficacité du programme d'action/de l'IIT sont garanties et renforcées. |
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La pertinence et l'efficacité du programme d'action/de l'IIT sont garanties et renforcées.

| — | La quatrième conférence d'examen du programme d'action bénéficie d'un large soutien et inclut un large éventail de parties prenantes. |
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La quatrième conférence d'examen du programme d'action bénéficie d'un large soutien et inclut un large éventail de parties prenantes.

| — | L'établissement de rapports nationaux par les États au titre du programme d'action et de l'IIT est renforcé, notamment en tant que cadre pour la collecte de données pour la cible 16.4 (13) et l'indicateur 16.4.2 (14) des ODD. |
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L'établissement de rapports nationaux par les États au titre du programme d'action et de l'IIT est renforcé, notamment en tant que cadre pour la collecte de données pour la cible 16.4 (13) et l'indicateur 16.4.2 (14) des ODD.

3.1.2.   Activités

Tables rondes virtuelles d'experts en vue d'élaborer des recommandations axées sur l'action en matière de contrôle des ALPC à l'appui de la quatrième conférence d'examen.

Dans le cadre d'une série de tables rondes virtuelles rassemblant des experts, différents sujets sont examinés et étudiés afin de garantir la pertinence et l'efficacité du programme d'action et de l'IIT. Les thèmes de la table ronde seront déterminés sur la base des résultats de la huitième réunion biennale des États (ils seront sélectionnés parmi les domaines d'action prioritaires figurant dans le document final de la huitième réunion biennale des États en vue d'actions supplémentaires et de leur examen lors de la quatrième conférence d'examen). Le président désigné de la quatrième conférence d'examen sera invité à toutes les tables rondes d'experts. Cette activité sera mise en œuvre en collaboration avec l'UNIDIR. Toutes les tables rondes d'experts se tiendront virtuellement. Les principales conclusions et recommandations de chaque table ronde seront présentées et discutées lors de toutes les réunions régionales.

Préparations inclusives et sur le fond en vue de la quatrième conférence d'examen

Les réunions régionales constitueront un forum permettant aux États participants et aux organisations régionales respectives de recenser les défis régionaux liés aux ALPC et de discuter des priorités régionales pour la quatrième conférence d'examen. Le président désigné de la quatrième conférence d'examen sera invité à toutes les réunions régionales.

D'autres régions et organisations régionales, telles que l'Union européenne, la Ligue des États arabes, le Pacifique et l'OSCE, organiseront normalement une réunion préparatoire en vue de la quatrième conférence d'examen. Il n'est pas nécessaire que le projet couvre ces régions. Sur demande, le Bureau des affaires de désarmement peut participer à toute réunion régionale pour présenter les conclusions des tables rondes d'experts. Cette activité sera mise en œuvre par le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux fin 2023/début 2024, avec l'appui substantiel de l'UNIDIR. Toutes les activités se dérouleront en présentiel.

Il est suggéré de prévoir les cinq réunions régionales suivantes:

| Pays de sous-régions | Organisations régionales | Centre régional | Lieu |
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| Afrique de l'Ouest et Afrique centrale | UA, CEEAC, CEDEAO, RECSA, UEMOA, G5 Sahel | UNREC | Lomé, Togo |
| Afrique de l'Est et Afrique australe | UA, CAE, CDAA, IGAD, RECSA, SARCOM | UNREC | Lomé, Togo |
| Caraïbes | Caricom | UNLiREC | Format virtuel |
| Amérique latine | MERCOSUR, OEA, SICA | UNLiREC | Format virtuel |
| ASEAN et pays d'Asie du Sud | ASEAN, ASACR | UNRCPD | Bangkok, Thaïlande |

Pays de sous-régions

Organisations régionales

Centre régional

Lieu

Afrique de l'Ouest et Afrique centrale

UA, CEEAC, CEDEAO, RECSA, UEMOA, G5 Sahel

UNREC

Lomé, Togo

Afrique de l'Est et Afrique australe

UA, CAE, CDAA, IGAD, RECSA, SARCOM

UNREC

Lomé, Togo

Caraïbes

Caricom

UNLiREC

Format virtuel

Amérique latine

MERCOSUR, OEA, SICA

UNLiREC

Format virtuel

ASEAN et pays d'Asie du Sud

ASEAN, ASACR

UNRCPD

Bangkok, Thaïlande

Programme de parrainage pour permettre aux participants de pays en développement ou de pays gravement touchés de participer à la quatrième conférence d'examen

Faute de ressources financières suffisantes, de nombreux pays en développement peinent à se faire représenter lors des conférences d'examen consacrées au programme d'action par leurs principaux responsables chargés des questions relatives aux ALPC. Un programme de parrainage pour un groupe de pays sélectionnés parmi les plus touchés permettrait leur participation, enrichissant ainsi les débats de la quatrième conférence d'examen. Il offre également une excellente possibilité de mise en réseau et peut créer d'éventuelles synergies avec des manifestations parallèles et d'autres activités en marge de la quatrième conférence d'examen.

Les participants seront sélectionnés par le SEAE sur recommandation du Bureau des affaires de désarmement, y compris ses centres régionaux. En principe, les responsables retenus, au sein des autorités nationales, devraient être désignés comme points de contact nationaux en ce qui concerne le programme d'action. D'autres critères de sélection concernent notamment les aspects suivants: considérations relatives au genre, présentation d'un rapport national en temps utile, participation active aux réunions régionales et/ou aux tables rondes.

Actions visant à renforcer la participation de la société civile au contrôle des armes de petit calibre

Les activités comprendront des activités de recherche et de sensibilisation, des campagnes médiatiques, des programmes de parrainage et des ateliers. Les activités seront menées par le Réseau d'action international contre les armes légères (RAIAL), en liaison/coopération avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, afin de soutenir la participation de la société civile lors de la quatrième conférence d'examen.

3.1.3.   Résultats

—   Quatre (4) tables rondes virtuelles d'experts organisées en 2023

Les tables rondes ont fourni des recommandations concrètes que les États pourraient envisager d'inclure dans le document final de la quatrième conférence d'examen en 2024. Les principales conclusions et recommandations des tables rondes ont été rassemblées dans un document et publiées avant la quatrième conférence d'examen. Le document a été rédigé en anglais et traduit en arabe, en français et en espagnol.

—   Cinq (5) réunions régionales de deux jours ont été organisées pour aider les gouvernements et les organisations de certaines régions à préparer la quatrième conférence d'examen

L'établissement des rapports nationaux était inscrit à l'ordre du jour des réunions régionales et une assistance a été mise à la disposition des délégations souhaitant préparer et/ou soumettre leurs rapports nationaux pendant les réunions. En raison des faibles taux d'établissement de rapports dans les régions d'Asie et du Pacifique, un atelier national spécialisé d'une journée a été organisé à la suite de la réunion régionale, afin d'augmenter les taux d'établissement de rapports dans la région en vue de la quatrième conférence d'examen. Les conclusions et recommandations des tables rondes d'experts (activité 1.3.1) ont été présentées et discutées lors des réunions.

—   Quinze (15) participants parrainés ont assisté à la quatrième conférence d'examen

Les déplacements et le logement d'un maximum de quinze participants à la quatrième conférence d'examen (mais non au comité préparatoire qui se tiendra début 2024) ont été parrainés. En outre, le déplacement d'un participant de chaque centre régional (UNREC, UNLiREC, UNRCPD) pour assister à la quatrième conférence d'examen à New York a également été parrainé.

3.1.4.   La participation de la société civile a été renforcée par les actions suivantes:

| i. | Un rapport sur les résultats de la huitième réunion biennale des États pour les organisations de la société civile a été élaboré et diffusé; il a servi de base à la préparation de la quatrième conférence d'examen. |
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i.

Un rapport sur les résultats de la huitième réunion biennale des États pour les organisations de la société civile a été élaboré et diffusé; il a servi de base à la préparation de la quatrième conférence d'examen.

| ii. | Une campagne a été conçue et promue pour les campagnes de la semaine d'action mondiale contre la violence armée, la quatrième conférence d'examen en étant une des thématiques. |
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ii.

Une campagne a été conçue et promue pour les campagnes de la semaine d'action mondiale contre la violence armée, la quatrième conférence d'examen en étant une des thématiques.

| iii. | Un guide sur la quatrième conférence d'examen et à destination de la société civile a été élaboré et diffusé avant la conférence; il décrit la manière dont la société civile pourrait contribuer à la préparation de la quatrième conférence d'examen et à la conférence proprement dite. |
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iii.

Un guide sur la quatrième conférence d'examen et à destination de la société civile a été élaboré et diffusé avant la conférence; il décrit la manière dont la société civile pourrait contribuer à la préparation de la quatrième conférence d'examen et à la conférence proprement dite.

| iv. | Maximum dix (10) représentants de la société civile ont participé à la quatrième conférence d'examen et ont été activement associés à des événements organisés en marge de la quatrième conférence d'examen dans le cadre d'un programme de parrainage. |
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iv.

Maximum dix (10) représentants de la société civile ont participé à la quatrième conférence d'examen et ont été activement associés à des événements organisés en marge de la quatrième conférence d'examen dans le cadre d'un programme de parrainage.

| v. | Un atelier préparatoire sur la quatrième conférence d'examen a été organisé pour les organisations de la société civile participantes. Cette activité en présentiel a réuni les membres du RAIAL à New York pendant deux jours le week-end précédant la conférence. |
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v.

Un atelier préparatoire sur la quatrième conférence d'examen a été organisé pour les organisations de la société civile participantes. Cette activité en présentiel a réuni les membres du RAIAL à New York pendant deux jours le week-end précédant la conférence.

| vi. | Maximum trois (3) documents d'information destinés aux membres du RAIAL sur des sujets thématiques liés à des questions que le programme d'action/l'IIT n'a pas suffisamment traités ont été produits et diffusés. Les documents ont été mis à disposition en ligne en anglais, avec des traductions en français et en espagnol. Des copies papier ont été mises à disposition lors de la quatrième conférence d'examen. |
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vi.

Maximum trois (3) documents d'information destinés aux membres du RAIAL sur des sujets thématiques liés à des questions que le programme d'action/l'IIT n'a pas suffisamment traités ont été produits et diffusés. Les documents ont été mis à disposition en ligne en anglais, avec des traductions en français et en espagnol. Des copies papier ont été mises à disposition lors de la quatrième conférence d'examen.

3.2   Assurer la mise en œuvre intégrale et effective du programme d'action/de l'IIT sur la base des priorités, objectifs, stratégies et plans d'action nationaux et régionaux

3.2.1.   Résultats

| — | La mise en œuvre intégrale et effective des engagements pris par les États dans le cadre du programme d'action et de l'IIT est renforcée. |
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La mise en œuvre intégrale et effective des engagements pris par les États dans le cadre du programme d'action et de l'IIT est renforcée.

| — | La fixation d'objectifs nationaux et régionaux, approuvée par les États lors de la septième réunion biennale des États, est testée. |
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La fixation d'objectifs nationaux et régionaux, approuvée par les États lors de la septième réunion biennale des États, est testée.

3.2.2.   Activités

Mise à niveau de l'outil d'évaluation MOSAIC (version en ligne et papier) afin de permettre aux États de procéder à des autoévaluations de la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT

L'outil d'évaluation MOSAIC permettra aux États d'(auto-)évaluer le niveau de mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT et d'autres cadres de contrôle des armes de petit calibre au niveau national. Il aidera les États à recenser les lacunes de leurs systèmes nationaux de contrôle des armes de petit calibre et à déterminer les domaines prioritaires à traiter pour renforcer les capacités nationales et assurer la mise en œuvre intégrale et effective du programme d'action/de l'IIT.

Les conclusions des évaluations peuvent étayer l'élaboration de plans d'action, de stratégies, de feuilles de route et/ou d'objectifs nationaux et régionaux et veiller à ce qu'ils soient fondés sur les dispositions convenues dans les principaux accords mondiaux sur les ALPC. L'outil d'évaluation du MOSAIC peut également être utilisé pour soutenir la collecte et la compilation d'informations à inclure dans les rapports nationaux sur la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT et pour faciliter l'élaboration de propositions de projets à des fins de collecte de fonds.

L'outil d'évaluation du MOSAIC facilitera l'examen, au niveau national, des systèmes de contrôle des armes de petit calibre par rapport aux domaines couverts par les modules MOSAIC des séries 2, 3, 4, 5 et 6, couvrant ainsi le cycle de vie complet des armes de petit calibre, y compris sur des questions transversales telles que le genre et la jeunesse (15). Outre son utilisation par les autorités nationales, il est envisagé qu'un tel outil puisse également être utilisé par un plus large éventail de parties prenantes, y compris les organisations régionales et la société civile. Il profitera directement aux travaux des centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement et pourra être utilisé lors de missions exploratoires menées dans le cadre de l'entité "Sauver des vies" (SALIENT) (16). Afin de faire en sorte que ces entités puissent appuyer les efforts nationaux visant à utiliser l'outil d'évaluation MOSAIC, un guide de l'utilisateur sera élaboré et mis à disposition.

Ces activités seront mises en œuvre en collaboration avec l'UNIDIR.

Aide aux États pour qu'ils renforcent leurs efforts dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT

L'UNLiREC sera chargé de la mise en œuvre en Amérique latine et dans les Caraïbes

| — | Consolidation d'une feuille de route sur les ALPC pour les États d'Amérique centrale (2022-2024), associant tous les États membres du Sistema de la Integración Centroamericana (SICA) intéressés (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) afin de renforcer la mise en œuvre des instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux en matière d'ALPC et de réduire la prolifération illicite des armes et des munitions dans la sous-région (17).
  Les activités consisteront en des séminaires, ateliers, séances de travail (rédaction et réunions thématiques) au niveau sous-régional. Les États d'Amérique centrale seront en mesure d'amorcer la dynamique politique dans la perspective de la quatrième conférence d'examen afin de faire avancer une nouvelle initiative sous-régionale assortie d'objectifs et d'indicateurs clairs.
  Le processus de consolidation de l'initiative de la feuille de route sera entrepris conjointement avec le ministère de la sécurité publique de l'Organisation des États américains (OEA) et complétera les activités décrites dans la décision (PESC) 2022/847 du Conseil du 30 mai 2022. L'UNLiREC sera en mesure d'orienter le processus aux côtés de l'OEA et de s'appuyer sur son expertise dans le cadre de la feuille de route sur les armes à feu dans les Caraïbes. Toutes les activités seront coordonnées avec l'organisation sous-régionale SICA. |
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Consolidation d'une feuille de route sur les ALPC pour les États d'Amérique centrale (2022-2024), associant tous les États membres du Sistema de la Integración Centroamericana (SICA) intéressés (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) afin de renforcer la mise en œuvre des instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux en matière d'ALPC et de réduire la prolifération illicite des armes et des munitions dans la sous-région (17).

Les activités consisteront en des séminaires, ateliers, séances de travail (rédaction et réunions thématiques) au niveau sous-régional. Les États d'Amérique centrale seront en mesure d'amorcer la dynamique politique dans la perspective de la quatrième conférence d'examen afin de faire avancer une nouvelle initiative sous-régionale assortie d'objectifs et d'indicateurs clairs.

Le processus de consolidation de l'initiative de la feuille de route sera entrepris conjointement avec le ministère de la sécurité publique de l'Organisation des États américains (OEA) et complétera les activités décrites dans la décision (PESC) 2022/847 du Conseil du 30 mai 2022. L'UNLiREC sera en mesure d'orienter le processus aux côtés de l'OEA et de s'appuyer sur son expertise dans le cadre de la feuille de route sur les armes à feu dans les Caraïbes. Toutes les activités seront coordonnées avec l'organisation sous-régionale SICA.

| — | Des cours sur la lutte contre le trafic d'armes et de munitions (CTAM) et sur l'interdiction des armes de petit calibre, des munitions et des pièces et composants (ISAAPC) seront organisés dans des États d'Amérique centrale et du Sud. |
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Des cours sur la lutte contre le trafic d'armes et de munitions (CTAM) et sur l'interdiction des armes de petit calibre, des munitions et des pièces et composants (ISAAPC) seront organisés dans des États d'Amérique centrale et du Sud.

L'UNRCPD sera chargé de la mise en œuvre dans la région Asie-Pacifique

| — | Soutien à la mise en place et à la formation des points de contact nationaux du programme d'action. À ce jour, seuls dix-sept pays ont désigné et signalé un point de contact national sur la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT dans la région Asie-Pacifique. Dans le cadre de cette activité, l'UNRCPD soutiendra la mise en place de points de contact nationaux, lorsqu'ils n'existent pas, et renforcera les capacités des points de contact et des mécanismes nationaux de coordination existants au moyen d'un atelier régional spécifique. Cette activité sera menée en 2023 afin de garantir la désignation des points focaux nationaux en temps utile pour la quatrième conférence d'examen. Cette activité se déroulera virtuellement. |
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Soutien à la mise en place et à la formation des points de contact nationaux du programme d'action. À ce jour, seuls dix-sept pays ont désigné et signalé un point de contact national sur la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT dans la région Asie-Pacifique. Dans le cadre de cette activité, l'UNRCPD soutiendra la mise en place de points de contact nationaux, lorsqu'ils n'existent pas, et renforcera les capacités des points de contact et des mécanismes nationaux de coordination existants au moyen d'un atelier régional spécifique. Cette activité sera menée en 2023 afin de garantir la désignation des points focaux nationaux en temps utile pour la quatrième conférence d'examen. Cette activité se déroulera virtuellement.

| — | Évaluations de MOSAIC dans certains États afin de recenser les lacunes et les possibilités de renforcer la mise en œuvre et l'établissement des priorités, des objectifs et des plans d'action nationaux et régionaux. Cette activité aura lieu en présentiel. |
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Évaluations de MOSAIC dans certains États afin de recenser les lacunes et les possibilités de renforcer la mise en œuvre et l'établissement des priorités, des objectifs et des plans d'action nationaux et régionaux. Cette activité aura lieu en présentiel.

| — | Assistance aux États de la région Asie-Pacifique en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT. Une assistance peut être fournie sur différents aspects du contrôle des ALPC, notamment les aspects législatifs et réglementaires, la conception et la gestion du contrôle des armes de petit calibre et/ou l'appui opérationnel. Elle peut également inclure des approches sous-régionales (par exemple, en matière de sécurité des frontières). Toutes les activités tiendront compte de la dimension de genre et seront inclusives. Elles peuvent inclure l'appui opérationnel, des formations, des ateliers, des réunions, la collecte de données ou des activités de recherche. Les principaux bénéficiaires seront les autorités nationales et/ou les services de sécurité et les forces de défense.
  L'UNRCPD répondra aux demandes d'assistance des pays au cours de la mise en œuvre du projet. La priorité sera donnée aux demandes d'assistance découlant des autres activités menées dans le cadre de ce projet, en particulier l'évaluation MOSAIC, ou qui ont été communiquées dans les rapports nationaux. L'assistance peut être fournie en présentiel et/ou virtuellement. |
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Assistance aux États de la région Asie-Pacifique en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT. Une assistance peut être fournie sur différents aspects du contrôle des ALPC, notamment les aspects législatifs et réglementaires, la conception et la gestion du contrôle des armes de petit calibre et/ou l'appui opérationnel. Elle peut également inclure des approches sous-régionales (par exemple, en matière de sécurité des frontières). Toutes les activités tiendront compte de la dimension de genre et seront inclusives. Elles peuvent inclure l'appui opérationnel, des formations, des ateliers, des réunions, la collecte de données ou des activités de recherche. Les principaux bénéficiaires seront les autorités nationales et/ou les services de sécurité et les forces de défense.

L'UNRCPD répondra aux demandes d'assistance des pays au cours de la mise en œuvre du projet. La priorité sera donnée aux demandes d'assistance découlant des autres activités menées dans le cadre de ce projet, en particulier l'évaluation MOSAIC, ou qui ont été communiquées dans les rapports nationaux. L'assistance peut être fournie en présentiel et/ou virtuellement.

L'UNREC sera chargé de la mise en œuvre en Afrique

| — | Évaluations de MOSAIC dans certains États afin de recenser les lacunes et les possibilités de renforcer la mise en œuvre et l'établissement des priorités, des objectifs et des plans d'action nationaux et régionaux. Cette activité aura lieu en présentiel. |
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Évaluations de MOSAIC dans certains États afin de recenser les lacunes et les possibilités de renforcer la mise en œuvre et l'établissement des priorités, des objectifs et des plans d'action nationaux et régionaux. Cette activité aura lieu en présentiel.

| — | Assistance aux États africains en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT. Une assistance peut être fournie sur différents aspects du contrôle des ALPC, notamment les aspects législatifs et réglementaires, la conception et la gestion du contrôle des armes de petit calibre et/ou l'appui opérationnel. Elle peut également inclure des approches sous-régionales (par exemple, en matière de sécurité des frontières). Toutes les activités tiendront compte de la dimension de genre et seront inclusives. Elles peuvent inclure l'appui opérationnel, des formations, des ateliers, des réunions, la collecte de données ou des activités de recherche. Les principaux bénéficiaires seront les autorités nationales et/ou les services de sécurité et les forces de défense.
  L'UNREC répondra aux demandes d'assistance des pays au cours de la mise en œuvre du projet. La priorité sera donnée aux demandes d'assistance découlant des autres activités menées dans le cadre de ce projet, en particulier l'évaluation MOSAIC, ou qui ont été communiquées dans les rapports nationaux. L'assistance peut être fournie en présentiel et/ou virtuellement. |
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Assistance aux États africains en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT. Une assistance peut être fournie sur différents aspects du contrôle des ALPC, notamment les aspects législatifs et réglementaires, la conception et la gestion du contrôle des armes de petit calibre et/ou l'appui opérationnel. Elle peut également inclure des approches sous-régionales (par exemple, en matière de sécurité des frontières). Toutes les activités tiendront compte de la dimension de genre et seront inclusives. Elles peuvent inclure l'appui opérationnel, des formations, des ateliers, des réunions, la collecte de données ou des activités de recherche. Les principaux bénéficiaires seront les autorités nationales et/ou les services de sécurité et les forces de défense.

L'UNREC répondra aux demandes d'assistance des pays au cours de la mise en œuvre du projet. La priorité sera donnée aux demandes d'assistance découlant des autres activités menées dans le cadre de ce projet, en particulier l'évaluation MOSAIC, ou qui ont été communiquées dans les rapports nationaux. L'assistance peut être fournie en présentiel et/ou virtuellement.

Actions visant à renforcer la participation de la société civile au contrôle des armes de petit calibre, y compris:

| — | Campagnes annuelles – Le RAIAL et les organisations qui en sont membres organiseront des activités dans le cadre de campagnes annuelles, pour des événements tels que la semaine d'action mondiale contre la violence armée, la journée internationale de la jeunesse, le mois de l'amnistie en Afrique, la journée internationale de la paix, la journée de l'enfant africain, la journée internationale de destruction des armes, la journée orange, la journée internationale des femmes et les "16 jours d'activisme contre la violence sexiste". |
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Campagnes annuelles – Le RAIAL et les organisations qui en sont membres organiseront des activités dans le cadre de campagnes annuelles, pour des événements tels que la semaine d'action mondiale contre la violence armée, la journée internationale de la jeunesse, le mois de l'amnistie en Afrique, la journée internationale de la paix, la journée de l'enfant africain, la journée internationale de destruction des armes, la journée orange, la journée internationale des femmes et les "16 jours d'activisme contre la violence sexiste".

| — | Renforcement des capacités de la société civile en matière de contrôle des ALPC – élaboration de matériel axé sur les politiques et organisation de possibilités d'apprentissage pour les membres du RAIAL, y compris des webinaires et des présentations, afin d'évaluer et d'améliorer la connaissance du programme d'action/de l'IIT et d'autres instruments internationaux/régionaux/sous-régionaux pertinents pour le contrôle des ALPC au sein de la société civile afin de leur permettre de défendre et de promouvoir le contrôle des armes de petit calibre. |
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Renforcement des capacités de la société civile en matière de contrôle des ALPC – élaboration de matériel axé sur les politiques et organisation de possibilités d'apprentissage pour les membres du RAIAL, y compris des webinaires et des présentations, afin d'évaluer et d'améliorer la connaissance du programme d'action/de l'IIT et d'autres instruments internationaux/régionaux/sous-régionaux pertinents pour le contrôle des ALPC au sein de la société civile afin de leur permettre de défendre et de promouvoir le contrôle des armes de petit calibre.

| — | Participation de la société civile, actions de sensibilisation et programme d'information concernant la fixation d'objectifs, les plans d'action et/ou les feuilles de route aux niveaux national et régional – en consultation et en collaboration avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, le RAIAL aidera les membres de son réseau à discuter avec les fonctionnaires et à promouvoir l'élaboration par les États de priorités et d'objectifs nationaux et régionaux pour la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT. |
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Participation de la société civile, actions de sensibilisation et programme d'information concernant la fixation d'objectifs, les plans d'action et/ou les feuilles de route aux niveaux national et régional – en consultation et en collaboration avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, le RAIAL aidera les membres de son réseau à discuter avec les fonctionnaires et à promouvoir l'élaboration par les États de priorités et d'objectifs nationaux et régionaux pour la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT.

| — | Programme de subventions pour la participation durable de membres sélectionnés du RAIAL – le RAIAL établira un programme de subventions pour ses membres afin de permettre aux organisations locales de réaliser des travaux de programmation. Le RAIAL mettra en place un processus visant à faciliter le programme de subventions sur la base de critères de sélection clairement définis, qui seront approuvés par le Bureau des affaires de désarmement. |
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Programme de subventions pour la participation durable de membres sélectionnés du RAIAL – le RAIAL établira un programme de subventions pour ses membres afin de permettre aux organisations locales de réaliser des travaux de programmation. Le RAIAL mettra en place un processus visant à faciliter le programme de subventions sur la base de critères de sélection clairement définis, qui seront approuvés par le Bureau des affaires de désarmement.

| — | Sensibilisation en faveur de l'établissement des rapports nationaux – le RAIAL et ses membres, en consultation avec le Bureau des affaires de désarmement, plaident systématiquement en faveur de l'établissement de rapports réguliers et complets sur le programme d'action/l'IIT dans le cadre d'un dialogue constructif avec les autorités nationales et les parlementaires.
  Ces activités seront menées par le Réseau d'action international contre les armes légères (RAIAL), en liaison/coopération avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, afin de soutenir la participation de la société civile à la mise en œuvre intégrale et effective du programme d'action/de l'IIT. |
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Sensibilisation en faveur de l'établissement des rapports nationaux – le RAIAL et ses membres, en consultation avec le Bureau des affaires de désarmement, plaident systématiquement en faveur de l'établissement de rapports réguliers et complets sur le programme d'action/l'IIT dans le cadre d'un dialogue constructif avec les autorités nationales et les parlementaires.

Ces activités seront menées par le Réseau d'action international contre les armes légères (RAIAL), en liaison/coopération avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, afin de soutenir la participation de la société civile à la mise en œuvre intégrale et effective du programme d'action/de l'IIT.

3.2.3.   Réalisations

Améliorations apportées à l'outil d'évaluation MOSAIC:

| — | Développement d'un outil d'évaluation MOSAIC, qui a renforcé le contrôle national des armes de petit calibre, soutenu la mise en œuvre du programme d'action et éclairé la fixation d'objectifs, ainsi que la mise au point de plans d'action, de feuilles de route, et facilité les demandes d'assistance internationale. L'outil d'évaluation MOSAIC s'est appuyé sur la version bêta de l'outil d'évaluation ISACS développé précédemment , dont le champ d'application était limité à la série 5 des normes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS). |
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Développement d'un outil d'évaluation MOSAIC, qui a renforcé le contrôle national des armes de petit calibre, soutenu la mise en œuvre du programme d'action et éclairé la fixation d'objectifs, ainsi que la mise au point de plans d'action, de feuilles de route, et facilité les demandes d'assistance internationale. L'outil d'évaluation MOSAIC s'est appuyé sur la version bêta de l'outil d'évaluation ISACS développé précédemment , dont le champ d'application était limité à la série 5 des normes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS).

| — | Une version papier de l'outil a été mise à disposition en arabe, en anglais, en français, en portugais et en espagnol. Une version anglaise est également disponible en ligne. |
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Une version papier de l'outil a été mise à disposition en arabe, en anglais, en français, en portugais et en espagnol. Une version anglaise est également disponible en ligne.

| — | Élaboration et publication d'un guide de l'utilisateur pour l'outil d'évaluation MOSAIC en anglais, accompagné de traductions en arabe, en français, en portugais et en espagnol. |
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Élaboration et publication d'un guide de l'utilisateur pour l'outil d'évaluation MOSAIC en anglais, accompagné de traductions en arabe, en français, en portugais et en espagnol.

| — | Des exercices de validation/sessions de formation combinés concernant l'outil d'évaluation MOSAIC avec des organisations et mécanismes régionaux et sous-régionaux ont été réalisés en marge des réunions régionales en préparation de la quatrième conférence d'examen. |
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Des exercices de validation/sessions de formation combinés concernant l'outil d'évaluation MOSAIC avec des organisations et mécanismes régionaux et sous-régionaux ont été réalisés en marge des réunions régionales en préparation de la quatrième conférence d'examen.

En Amérique latine et dans les Caraïbes

| — | Jusqu'à huit (8) séminaires/ateliers/séances de travail/réunions se sont tenus en présentiel et dans en format virtuel, à l'appui de la consolidation d'une feuille de route sur les ALPC pour les États d'Amérique centrale (2022-2024). Au cours de la première année d'activité, le PROJET de feuille de route a été consolidé, tandis que la deuxième année a été axée sur le lancement de l'élaboration de stratégies nationales (plans d'action nationaux ou initiatives similaires) et la mise en œuvre des activités recensées dans l'initiative/la feuille de route sous-régionale. |
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Jusqu'à huit (8) séminaires/ateliers/séances de travail/réunions se sont tenus en présentiel et dans en format virtuel, à l'appui de la consolidation d'une feuille de route sur les ALPC pour les États d'Amérique centrale (2022-2024). Au cours de la première année d'activité, le PROJET de feuille de route a été consolidé, tandis que la deuxième année a été axée sur le lancement de l'élaboration de stratégies nationales (plans d'action nationaux ou initiatives similaires) et la mise en œuvre des activités recensées dans l'initiative/la feuille de route sous-régionale.

| — | L'UNLiREC a organisé deux (2) cours ISAAPC et quatre (4) cours CTAM dans certains États d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud. |
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L'UNLiREC a organisé deux (2) cours ISAAPC et quatre (4) cours CTAM dans certains États d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud.

En Asie et dans le Pacifique

| — | Un atelier régional spécifique a été organisé. L'atelier régional était axé sur le rôle et les tâches d'un point de contact national, en particulier la coordination avec les entités nationales, la présentation de rapports nationaux et la fourniture d'orientations sur la politique et la programmation en matière de contrôle des ALPC. Il s'appuyait sur le module MOSAIC 03.40 concernant les mécanismes nationaux de coordination en matière de contrôle des ALPC. |
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Un atelier régional spécifique a été organisé. L'atelier régional était axé sur le rôle et les tâches d'un point de contact national, en particulier la coordination avec les entités nationales, la présentation de rapports nationaux et la fourniture d'orientations sur la politique et la programmation en matière de contrôle des ALPC. Il s'appuyait sur le module MOSAIC 03.40 concernant les mécanismes nationaux de coordination en matière de contrôle des ALPC.

| — | Des évaluations MOSAIC ont été réalisées en présentiel dans un maximum de deux (2) États sélectionnés. |
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Des évaluations MOSAIC ont été réalisées en présentiel dans un maximum de deux (2) États sélectionnés.

| — | Jusqu'à quatre (4) États de la région Asie-Pacifique ont reçu une assistance en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT. |
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Jusqu'à quatre (4) États de la région Asie-Pacifique ont reçu une assistance en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT.

En Afrique

| — | Des évaluations MOSAIC ont été réalisées en présentiel dans un maximum de deux (2) États sélectionnés. |
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Des évaluations MOSAIC ont été réalisées en présentiel dans un maximum de deux (2) États sélectionnés.

| — | Jusqu'à quatre (4) États en Afrique ont reçu une assistance sur la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT. |
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Jusqu'à quatre (4) États en Afrique ont reçu une assistance sur la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT.

3.2.4.   La participation de la société civile a été renforcée par les actions suivantes:

| i. | Des activités et du matériel de campagne ont été mis au point et de petites subventions ont été accordées aux organisations locales et nationales membres du RAIAL pour des activités menées au cours de ces campagnes. |
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i.

Des activités et du matériel de campagne ont été mis au point et de petites subventions ont été accordées aux organisations locales et nationales membres du RAIAL pour des activités menées au cours de ces campagnes.

| ii. | Des supports axés sur les politiques ont été élaborés et des possibilités d'apprentissage ont été mises en place pour les membres du RAIAL. |
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ii.

Des supports axés sur les politiques ont été élaborés et des possibilités d'apprentissage ont été mises en place pour les membres du RAIAL.

| iii. | Un programme visant à faire participer la société civile et à la sensibiliser a été établi, portant sur la fixation d'objectifs, de plans d'action et/ou de feuilles de route aux niveaux national et régional. |
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iii.

Un programme visant à faire participer la société civile et à la sensibiliser a été établi, portant sur la fixation d'objectifs, de plans d'action et/ou de feuilles de route aux niveaux national et régional.

| iv. | Un programme de subventions en faveur de l'engagement durable de certains membres du RAIAL a été mis en place. |
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iv.

Un programme de subventions en faveur de l'engagement durable de certains membres du RAIAL a été mis en place.

| v. | Des actions de sensibilisation ont été menées avec les autorités nationales et les parlementaires afin d'améliorer l'établissement de rapports nationaux. |
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v.

Des actions de sensibilisation ont été menées avec les autorités nationales et les parlementaires afin d'améliorer l'établissement de rapports nationaux.

3.3   Répondre à l'exigence toujours actuelle de renforcer et d'approfondir les politiques et programmes de contrôle des armes de petit calibre intégrant la dimension de genre, conformément au programme concernant les femmes, la paix et la sécurité

3.3.1.   Résultats

| — | La capacité stratégique et opérationnelle durable à intégrer la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre est encore renforcée et approfondie pour un large éventail de parties prenantes clés.. |
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La capacité stratégique et opérationnelle durable à intégrer la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre est encore renforcée et approfondie pour un large éventail de parties prenantes clés..

| — | Les synergies et les liens exploitables avec les cadres et programmes d'action complémentaires, en particulier le programme 2030, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, Notre programme commun et les résolutions de l'Assemblée générale sur les femmes et le désarmement sont encore renforcés. |
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Les synergies et les liens exploitables avec les cadres et programmes d'action complémentaires, en particulier le programme 2030, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, Notre programme commun et les résolutions de l'Assemblée générale sur les femmes et le désarmement sont encore renforcés.

3.3.2.   Activités

Toutes les activités s'appuieront sur les résultats du projet antérieur financé par l'UE, à savoir la décision (PESC) 2018/2011 du Conseil du 17 décembre 2018 à l'appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité.

Renforcer le volet relatif au contrôle des armes de petit calibre dans le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité

Il s'agit notamment de la poursuite du rôle du Bureau des affaires de désarmement au sein du réseau des points de contact "Femmes, paix et sécurité" afin de promouvoir le contrôle des armes de petit calibre dans les plans d'action, les stratégies et les efforts de mise en œuvre au niveau national portant sur les femmes, la paix et la sécurité. Ce rôle se poursuivra tout au long de la mise en œuvre du projet, en présentiel et/ou en format virtuel.

Soutien aux États pour renforcer les politiques et les programmes de contrôle des armes de petit calibre tenant compte de la dimension de genre

L'UNLiREC sera chargé de la mise en œuvre en Amérique latine et dans les Caraïbes

| — | Formation sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre dans les États d'Amérique centrale et du Sud – les cours ciblent les autorités nationales chargées du contrôle et de la réglementation des armes de petit calibre, de la sécurité des citoyens et de la prévention et de la réduction de la violence à l'égard des femmes/de la violence à caractère sexiste. |
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Formation sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre dans les États d'Amérique centrale et du Sud – les cours ciblent les autorités nationales chargées du contrôle et de la réglementation des armes de petit calibre, de la sécurité des citoyens et de la prévention et de la réduction de la violence à l'égard des femmes/de la violence à caractère sexiste.

| — | Série de webinaires sur les contrôles des ALPC et la dimension de genre dans la perspective de la quatrième conférence d'examen – les thèmes varieront et seront déterminés en coordination avec les États d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud et conformément aux travaux préparatoires et aux résultats de la quatrième conférence d'examen. |
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Série de webinaires sur les contrôles des ALPC et la dimension de genre dans la perspective de la quatrième conférence d'examen – les thèmes varieront et seront déterminés en coordination avec les États d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud et conformément aux travaux préparatoires et aux résultats de la quatrième conférence d'examen.

L'UNRCPD sera chargé de la mise en œuvre dans la région Asie-Pacifique

| — | Harmoniser la mise en œuvre de programmes convergents en matière de contrôle des armes de petit calibre et d'égalité de genre – il s'agira de mobiliser des pays d'Asie et du Pacifique ayant des plans d'action nationaux concernant les femmes, la paix et la sécurité qui ont expiré, existent ou sont planifiés, afin de renforcer la mise en œuvre de programmes convergents avec des initiatives de contrôle des armes de petit calibre. L'initiative explorera les synergies avec d'autres cadres en matière d'égalité de genre, en particulier l'initiative Spotlight. |
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Harmoniser la mise en œuvre de programmes convergents en matière de contrôle des armes de petit calibre et d'égalité de genre – il s'agira de mobiliser des pays d'Asie et du Pacifique ayant des plans d'action nationaux concernant les femmes, la paix et la sécurité qui ont expiré, existent ou sont planifiés, afin de renforcer la mise en œuvre de programmes convergents avec des initiatives de contrôle des armes de petit calibre. L'initiative explorera les synergies avec d'autres cadres en matière d'égalité de genre, en particulier l'initiative Spotlight.

| — | Séminaire régional sur l'universalisation du TCA dans la région Asie-Pacifique et la convergence avec le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité – en 2013, les États ont adopté le TCA, un traité multilatéral qui réglemente spécifiquement le commerce international des armes conventionnelles. Le TCA est également le premier traité juridiquement contraignant en matière d'armes qui reconnaît le lien entre le commerce des armes et la violence à caractère sexiste. La mise en œuvre du TCA permet aussi aux États de respecter les engagements en matière d'exportation d'armes, énoncés dans le programme d'action en 2001. L'adhésion au TCA reste faible dans la région Asie-Pacifique, mais l'adhésion récente de la Chine et des Philippines a créé une dynamique politique favorable dans la région pour promouvoir l'universalisation du traité. L'atelier s'est appuyé sur la participation de la société civile et des parlementaires dans le cadre du projet précédent, lors duquel le TCA a été qualifié de domaine prioritaire essentiel. L'atelier sera mis en œuvre en collaboration avec des partenaires clé notamment des agences des Nations unies, des organisations régionales et internationales et la société civile. Il sera organisé virtuellement. |
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Séminaire régional sur l'universalisation du TCA dans la région Asie-Pacifique et la convergence avec le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité – en 2013, les États ont adopté le TCA, un traité multilatéral qui réglemente spécifiquement le commerce international des armes conventionnelles. Le TCA est également le premier traité juridiquement contraignant en matière d'armes qui reconnaît le lien entre le commerce des armes et la violence à caractère sexiste. La mise en œuvre du TCA permet aussi aux États de respecter les engagements en matière d'exportation d'armes, énoncés dans le programme d'action en 2001. L'adhésion au TCA reste faible dans la région Asie-Pacifique, mais l'adhésion récente de la Chine et des Philippines a créé une dynamique politique favorable dans la région pour promouvoir l'universalisation du traité. L'atelier s'est appuyé sur la participation de la société civile et des parlementaires dans le cadre du projet précédent, lors duquel le TCA a été qualifié de domaine prioritaire essentiel. L'atelier sera mis en œuvre en collaboration avec des partenaires clé notamment des agences des Nations unies, des organisations régionales et internationales et la société civile. Il sera organisé virtuellement.

L'UNREC sera chargé de la mise en œuvre en Afrique

| — | Ateliers régionaux sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre afin d'échanger des vues sur les difficultés et priorités liées au genre – des ateliers régionaux seront organisés pour l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique centrale, l'Afrique de l'Est et l'Afrique australe. Ces ateliers seront mis en œuvre en collaboration avec des organisations régionales et des partenaires clés et seront organisés en présentiel. |
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Ateliers régionaux sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre afin d'échanger des vues sur les difficultés et priorités liées au genre – des ateliers régionaux seront organisés pour l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique centrale, l'Afrique de l'Est et l'Afrique australe. Ces ateliers seront mis en œuvre en collaboration avec des organisations régionales et des partenaires clés et seront organisés en présentiel.

| — | Intégrer le contrôle des armes de petit calibre dans les efforts plus larges en matière d'égalité de genre, de développement et de sécurité au moyen d'une série de webinaires avec des experts travaillant sur la violence à caractère sexiste, les violences sexuelles liées aux conflits, la participation de la jeunesse, les questions humanitaires et l'assistance aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et aux réfugiés, afin de sensibiliser aux facteurs sous-jacents et aux incidences de la prolifération, du trafic et du détournement des armes de petit calibre, ainsi qu'à la nécessité de relier le contrôle des armes à d'autres programmes et/ou de l'intégrer à ces derniers. La série de webinaires vise à élaborer une approche multidimensionnelle de la prévention et de la réduction de la violence armée et à créer des liens tangibles entre les autorités nationales chargées du contrôle des armes de petit calibre et d'autres parties prenantes à cette fin. La série de webinaires sera mise en œuvre en collaboration avec des partenaires clés et sera organisée en ligne. |
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Intégrer le contrôle des armes de petit calibre dans les efforts plus larges en matière d'égalité de genre, de développement et de sécurité au moyen d'une série de webinaires avec des experts travaillant sur la violence à caractère sexiste, les violences sexuelles liées aux conflits, la participation de la jeunesse, les questions humanitaires et l'assistance aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et aux réfugiés, afin de sensibiliser aux facteurs sous-jacents et aux incidences de la prolifération, du trafic et du détournement des armes de petit calibre, ainsi qu'à la nécessité de relier le contrôle des armes à d'autres programmes et/ou de l'intégrer à ces derniers. La série de webinaires vise à élaborer une approche multidimensionnelle de la prévention et de la réduction de la violence armée et à créer des liens tangibles entre les autorités nationales chargées du contrôle des armes de petit calibre et d'autres parties prenantes à cette fin. La série de webinaires sera mise en œuvre en collaboration avec des partenaires clés et sera organisée en ligne.

Actions visant à renforcer la participation de la société civile au contrôle des armes de petit calibre, y compris:

| — | Intégration de la dimension de genre et rapport sur les ALPC portant sur les réalisations et les enseignements tirés dans le cadre du projet financé par l'UE (décision (PESC) 2018/2011), comprenant une vue d'ensemble et une évaluation des activités mises en œuvre par le RAIAL et ses membres, ainsi que des recommandations en vue d'une participation plus poussée. Ce rapport éclairera d'autres activités liées à la dimension de genre dans le cadre de ce projet. |
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Intégration de la dimension de genre et rapport sur les ALPC portant sur les réalisations et les enseignements tirés dans le cadre du projet financé par l'UE (décision (PESC) 2018/2011), comprenant une vue d'ensemble et une évaluation des activités mises en œuvre par le RAIAL et ses membres, ainsi que des recommandations en vue d'une participation plus poussée. Ce rapport éclairera d'autres activités liées à la dimension de genre dans le cadre de ce projet.

| — | Ateliers, formations et manifestations virtuels sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre à l'intention de la société civile. En partenariat avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, le RAIAL organisera des ateliers, des formations et des manifestations virtuels sur la dimension de genre et le contrôle des armes de petit calibre tout au long de la période de mise en œuvre du projet pour un large public mondial. |
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Ateliers, formations et manifestations virtuels sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre à l'intention de la société civile. En partenariat avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, le RAIAL organisera des ateliers, des formations et des manifestations virtuels sur la dimension de genre et le contrôle des armes de petit calibre tout au long de la période de mise en œuvre du projet pour un large public mondial.

| — | Propositions de la société civile visant à renforcer les synergies avec le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité. Préparer une boîte à outils rassemblant les propositions des membres du RAIAL en vue de renforcer les synergies entre le contrôle des armes de petit calibre et les programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité, mettant l'accent sur les techniques de sensibilisation, la messagerie transrégionale et la mise en œuvre des politiques qui peuvent être appliquées d'une région à l'autre. La boîte à outils sera largement diffusée, y compris lors des activités organisées par le RAIAL et/ou le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux.
  Les activités susmentionnées seront menées par le RAIAL, en liaison/coopération avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, afin de soutenir la participation de la société civile aux politiques et programmes de contrôle des armes de petit calibre intégrant la dimension de genre, conformément au programme concernant les femmes, la paix et la sécurité. |
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Propositions de la société civile visant à renforcer les synergies avec le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité. Préparer une boîte à outils rassemblant les propositions des membres du RAIAL en vue de renforcer les synergies entre le contrôle des armes de petit calibre et les programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité, mettant l'accent sur les techniques de sensibilisation, la messagerie transrégionale et la mise en œuvre des politiques qui peuvent être appliquées d'une région à l'autre. La boîte à outils sera largement diffusée, y compris lors des activités organisées par le RAIAL et/ou le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux.

Les activités susmentionnées seront menées par le RAIAL, en liaison/coopération avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, afin de soutenir la participation de la société civile aux politiques et programmes de contrôle des armes de petit calibre intégrant la dimension de genre, conformément au programme concernant les femmes, la paix et la sécurité.

3.3.3.   Réalisations

Le contrôle des armes et le désarmement, y compris les armes de petit calibre, ont été encouragés dans le cadre des travaux et des réseaux des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, y compris en ce qui concerne les violences sexuelles liées aux conflits
   (18).

Renforcement de la capacité des États à mettre en place des politiques et des programmes en matière d'armes de petit calibre qui tiennent compte de la dimension de genre grâce à:

| | En Amérique latine et dans les Caraïbes






  — | Trois (3) cours sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre dans des États d'Amérique centrale et du Sud ont été organisés et mis en œuvre. |
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En Amérique latine et dans les Caraïbes

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Trois (3) cours sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre dans des États d'Amérique centrale et du Sud ont été organisés et mis en œuvre.

| — | Jusqu'à quatre (4) webinaires sur les contrôles des ALPC et le genre ont été organisés dans le cadre de la préparation et/ou du suivi de la quatrième conférence d'examen. |
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Jusqu'à quatre (4) webinaires sur les contrôles des ALPC et le genre ont été organisés dans le cadre de la préparation et/ou du suivi de la quatrième conférence d'examen.

| | En Asie et dans le Pacifique






  — | Un (1) atelier régional sera organisé en 2023 en collaboration avec des partenaires régionaux clés tels que l'ASEAN, le Forum des îles du Pacifique et des partenaires de la société civile. |
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En Asie et dans le Pacifique

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Un (1) atelier régional sera organisé en 2023 en collaboration avec des partenaires régionaux clés tels que l'ASEAN, le Forum des îles du Pacifique et des partenaires de la société civile.

| — | Un séminaire régional a été organisé sur l'universalisation du TCA dans la région Asie-Pacifique et la convergence avec le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité. |
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Un séminaire régional a été organisé sur l'universalisation du TCA dans la région Asie-Pacifique et la convergence avec le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité.

| | En Afrique






  — | Quatre (4) ateliers régionaux de trois jours sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre ont été organisés à l'intention des commissions nationales/points de contact nationaux du programme d'action et des principales parties prenantes. Les ateliers ont présenté les progrès réalisés dans le cadre du précédent projet financé par l'UE et ont fourni une plateforme d'échange de bonnes pratiques entre les pays de la région. Ont également été recensées les lacunes et les possibilités de renforcer l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre. La troisième journée de l'atelier a été consacrée à une rencontre avec des organisations régionales afin de définir des priorités et une stratégie pour dégager des pistes en vue de traduire les résultats de l'atelier dans la pratique au niveau national. |
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En Afrique

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Quatre (4) ateliers régionaux de trois jours sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre ont été organisés à l'intention des commissions nationales/points de contact nationaux du programme d'action et des principales parties prenantes. Les ateliers ont présenté les progrès réalisés dans le cadre du précédent projet financé par l'UE et ont fourni une plateforme d'échange de bonnes pratiques entre les pays de la région. Ont également été recensées les lacunes et les possibilités de renforcer l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre. La troisième journée de l'atelier a été consacrée à une rencontre avec des organisations régionales afin de définir des priorités et une stratégie pour dégager des pistes en vue de traduire les résultats de l'atelier dans la pratique au niveau national.

| — | Une série de webinaires a été organisée sur la prolifération, le trafic et le détournement des armes de petit calibre, ainsi que sur la nécessité de relier le contrôle des armes à d'autres programmes et/ou de l'intégrer à d'autres programmes. |
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Une série de webinaires a été organisée sur la prolifération, le trafic et le détournement des armes de petit calibre, ainsi que sur la nécessité de relier le contrôle des armes à d'autres programmes et/ou de l'intégrer à d'autres programmes.

3.3.4.   La participation de la société civile au contrôle des armes de petit calibre est renforcée comme suit:

| i. | Production et diffusion d'un rapport sur les réalisations et les enseignements tirés dans le cadre du projet financé par l'UE (décision (PESC) 2018/2011). |
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i.

Production et diffusion d'un rapport sur les réalisations et les enseignements tirés dans le cadre du projet financé par l'UE (décision (PESC) 2018/2011).

| ii. | Des ateliers, des formations et des événement virtuels sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre ont été organisés à l'intention de la société civile. |
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ii.

Des ateliers, des formations et des événement virtuels sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre ont été organisés à l'intention de la société civile.

| iii. | Une boîte à outils a été élaborée et diffusée, rassemblant les propositions des membres du RAIAL visant à renforcer les synergies entre le contrôle des armes de petit calibre et les programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité. |
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iii.

Une boîte à outils a été élaborée et diffusée, rassemblant les propositions des membres du RAIAL visant à renforcer les synergies entre le contrôle des armes de petit calibre et les programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité.

4.   Sensibilisation, mobilisation, communication et partenariats

Le Bureau des affaires de désarmement et ses partenaires chargés de la mise en œuvre produiront des effets durables grâce à des actions de sensibilisation, de mobilisation, de communication et des partenariats efficaces.

Le Bureau des affaires de désarmement soutiendra la diffusion de l'information et des résultats des activités proposées auprès d'un public aussi large que possible. En outre, des actions de sensibilisation seront entreprises dans le cadre de toutes les actions concernées, en mobilisant les médias, en organisant des événements parallèles et en mettant en place des outils internet. Le Bureau des affaires de désarmement et le RAIAL élaboreront des campagnes sur les médias sociaux et participeront à de telles campagnes tout au long de l'année.

Le Bureau des affaires de désarmement et le RAIAL recourront à l'éventail le plus large possible d'outils de communication, y compris une page internet, des communiqués de presse écrits, certains outils de médias sociaux, des événements parallèles et des briefings informels. La mise en œuvre de toutes les actions fera l'objet d'un suivi au moyen d'outils de suivi et d'évaluation, y compris la réalisation d'enquêtes auprès des participants et la tenue de réunions du groupe de travail concerné à intervalles réguliers.

Le Bureau des affaires de désarmement prendra toutes les mesures nécessaires pour que la contribution de l'Union à l'action bénéficie d'une visibilité appropriée. Ces mesures seront mises en œuvre conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne élaboré par la Commission.

La coordination avec un large éventail de partenaires, y compris ceux bénéficiant d'autres décisions du Conseil de l'UE, sera assurée tout au long de la mise en œuvre du projet.

Le Bureau des affaires de désarmement continuera à participer activement au mécanisme informel de coordination sur le genre et les ALPC, qui a été mis en place dans le cadre du projet en cours en 2019.

5.   Durée

La durée totale estimée du projet, y compris l'ensemble des activités relevant de ses trois piliers, sera de 36 mois.

6.   Établissement de rapports

Le Bureau des affaires de désarmement élaborera des rapports réguliers, conformément à l'accord négocié.

7.   Coût total

Le financement total demandé à l'UE pour la mise en œuvre de la phase II est estimé à XXX EUR.

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(1)  https://www.smallarmssurvey.org/database/global-firearms-holdings

(2)  https://smallarms.un-arm.org/international-assistance

(3)  Présentation du Bureau des affaires de désarmement lors de la septième réunion biennale des États intitulée "Programme of Action on SALW. International Tracing Instrument. Trends, Challenges and Opportunities. Data from 2020 National Reports" ("Programme d'action sur les ALPC. Instrument international de traçage. Tendances, difficultés et opportunités. Données extraites des rapports nationaux de 2020") https://documents.unoda.org/wp-content/uploads/2021/07/BMS7-UNODA-Trends-challenges-opportunities.pdf

(4)  L'indicateur 16.4.2 relatif aux ODD est libellé comme suit: "Proportion des armes saisies, trouvees ou rendues volontairement dont la provenance ou l'utilisation illicite a ete retracee ou etablie par des autorites competentes, conformement aux instruments internationaux".

(5)  Présentation du Bureau des affaires de désarmement lors de la septième réunion biennale des États intitulée "Programme of Action on SALW. International Tracing Instrument. Trends, Challenges and Opportunities. Data from 2020 National Reports" ("Programme d'action sur les ALPC. Instrument international de traçage. Tendances, difficultés et opportunités. Données extraites des rapports nationaux de 2020").

(6)  https://smallarms.un-arm.org/statistics

(7)  https://undocs.org/A/CONF.192/BMS/2021/1, point 50. Voir aussi points 51, 52, 57 et 58.

(8)  https://www.undocs.org/A/74/187

(9)  Décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 et décision (PESC) 2017/633 du Conseil du 3 avril 2017.

(10)  Décision 2014/912/PESC du Conseil du 15 décembre 2014.

(11)  Décision (PESC) 2018/2011 du Conseil du 17 décembre 2018.

(12)  https://meetings.unoda.org/section/poa-revcon3-2018_documents

(13)  Cible 16.4 des ODD: "D'ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d'armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée".

(14)  L'indicateur 16.4.2 relatif aux ODD est libellé comme suit: "Proportion des armes saisies, trouvees ou rendues volontairement dont la provenance ou l'utilisation illicite a ete retracee ou etablie par des autorites competentes, conformement aux instruments internationaux".

(15)  www.un.org/disarmament/mosaic

(16)  www.un.org/disarmament/salient

(17)  Il convient de noter que le Belize et la République dominicaine, États membres du SICA, ont tous deux adhéré à la feuille de route sur les armes à feu dans les Caraïbes, tandis que la participation du Nicaragua devra être confirmée.

(18)  Participation, prévention des conflits, protection, aide et reconstruction.

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/82 |
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18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/82

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DÉCISION (PESC) 2022/1966 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/34/PESC (1) relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). |
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(1)

Le 17 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/34/PESC (1) relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).

| (2) | Le 23 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/434 (2) portant adaptation et prorogation du mandat de l’EUTM Mali jusqu’au 18 mai 2024. |
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(2)

Le 23 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/434 (2) portant adaptation et prorogation du mandat de l’EUTM Mali jusqu’au 18 mai 2024.

| (3) | Dans sa résolution 2640 (2022), le Conseil de sécurité des Nations unies engage, entre autres, l’Union européenne, et notamment son représentant spécial pour le Sahel et ses missions au Mali EUTM Mali et EUCAP Sahel Mali, dans la limite de leurs mandats respectifs, à continuer d’aider les autorités maliennes dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité et de la restauration de l’autorité et de la présence de l’État sur tout le territoire malien. |
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(3)

Dans sa résolution 2640 (2022), le Conseil de sécurité des Nations unies engage, entre autres, l’Union européenne, et notamment son représentant spécial pour le Sahel et ses missions au Mali EUTM Mali et EUCAP Sahel Mali, dans la limite de leurs mandats respectifs, à continuer d’aider les autorités maliennes dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité et de la restauration de l’autorité et de la présence de l’État sur tout le territoire malien.

| (4) | À la suite du réexamen stratégique global de l’EUTM Mali et de l’EUCAP Sahel Mali, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EUTM Mali, qui court jusqu’au 18 mai 2024, soit adapté à la situation politique et de sécurité au Mali. |
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(4)

À la suite du réexamen stratégique global de l’EUTM Mali et de l’EUCAP Sahel Mali, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EUTM Mali, qui court jusqu’au 18 mai 2024, soit adapté à la situation politique et de sécurité au Mali.

| (5) | Il y a lieu de modifier la décision 2013/34/PESC en conséquence, |
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(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2013/34/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er de la décision 2013/34/PESC est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 2, point a), l’EUTM Mali fournit aux forces armées maliennes des conseils et un enseignement militaires, à moins que le COPS ne décide de suspendre ces activités. En outre, si le COPS décide que les conditions sont remplies, l’EUTM Mali fournit aux forces armées maliennes des actions de formation, notamment une formation préalable au déploiement, et un encadrement, au moyen d’un accompagnement non exécutif jusqu’au niveau tactique, afin que l’EUTM Mali soit en mesure d’assurer le suivi des activités des forces armées maliennes et de contrôler leurs résultats et leur comportement, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.». |
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1)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 2, point a), l’EUTM Mali fournit aux forces armées maliennes des conseils et un enseignement militaires, à moins que le COPS ne décide de suspendre ces activités. En outre, si le COPS décide que les conditions sont remplies, l’EUTM Mali fournit aux forces armées maliennes des actions de formation, notamment une formation préalable au déploiement, et un encadrement, au moyen d’un accompagnement non exécutif jusqu’au niveau tactique, afin que l’EUTM Mali soit en mesure d’assurer le suivi des activités des forces armées maliennes et de contrôler leurs résultats et leur comportement, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.».

| 2) | Les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «7.   L’EUTM Mali poursuit, avec les moyens et les capacités disponibles, des activités ciblées au Niger et au Burkina Faso, depuis le Mali et dans le cadre du mandat existant, en tenant pleinement compte du contexte politique et des besoins exprimés par les autorités, jusqu’à ce que des solutions spécifiques soient mises en place pour assurer la continuité et la permanence des opérations.


  8.   L’EUTM Mali soutient les efforts de communication stratégique visant à promouvoir les valeurs de l’Union, à promouvoir l’action de l’Union et à dénoncer les violations et atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire commises par les forces étrangères au Mali.». |
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2)

Les paragraphes suivants sont ajoutés:

«7.   L’EUTM Mali poursuit, avec les moyens et les capacités disponibles, des activités ciblées au Niger et au Burkina Faso, depuis le Mali et dans le cadre du mandat existant, en tenant pleinement compte du contexte politique et des besoins exprimés par les autorités, jusqu’à ce que des solutions spécifiques soient mises en place pour assurer la continuité et la permanence des opérations.

8.   L’EUTM Mali soutient les efforts de communication stratégique visant à promouvoir les valeurs de l’Union, à promouvoir l’action de l’Union et à dénoncer les violations et atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire commises par les forces étrangères au Mali.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2022

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (JO L 14 du 18.1.2013, p. 19).

1

(2)  Décision (PESC) 2020/434 du Conseil du 23 mars 2020 modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (JO L 89 du 24.3.2020, p. 1).

2

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/84 |
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18.10.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

L 270/84

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DÉCISION (PESC) 2022/1967 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1). |
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(1)

Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1).

| (2) | Les mesures restrictives prévues à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2022. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger lesdites mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2023. |
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(2)

Les mesures restrictives prévues à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2022. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger lesdites mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2023.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence, |
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(3)

Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision (PESC) 2016/1693, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu’au 31 octobre 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).

1

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/85 |
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18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/85

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DÉCISION (PESC) 2022/1968 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Il a réaffirmé qu’il soutenait sans réserve l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. |
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(1)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Il a réaffirmé qu’il soutenait sans réserve l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.

| (2) | Dans ses conclusions du 24 février, des 24 et 25 mars ainsi que des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen a exigé que la Russie cesse immédiatement son agression militaire sur le territoire ukrainien, retire immédiatement et sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien, et respecte pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. |
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(2)

Dans ses conclusions du 24 février, des 24 et 25 mars ainsi que des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen a exigé que la Russie cesse immédiatement son agression militaire sur le territoire ukrainien, retire immédiatement et sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien, et respecte pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.

| (3) | Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, le Conseil européen a en outre déclaré que l’Union reste fermement déterminée à fournir davantage de soutien militaire afin d’aider l’Ukraine à exercer son droit naturel de légitime défense contre l’agression russe et à défendre son intégrité territoriale et sa souveraineté. À cette fin, le Conseil européen demande au Conseil de travailler rapidement à une augmentation supplémentaire de l’aide militaire. |
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(3)

Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, le Conseil européen a en outre déclaré que l’Union reste fermement déterminée à fournir davantage de soutien militaire afin d’aider l’Ukraine à exercer son droit naturel de légitime défense contre l’agression russe et à défendre son intégrité territoriale et sa souveraineté. À cette fin, le Conseil européen demande au Conseil de travailler rapidement à une augmentation supplémentaire de l’aide militaire.

| (4) | Par lettre datée du 30 septembre 2022, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense ukrainiens ont demandé conjointement à l’Union d’apporter un soutien militaire à l’Ukraine, ont confirmé que les besoins actuels de l’Ukraine en la matière portent notamment sur une formation militaire de base et collective, ainsi que sur une formation militaire spécialisée du personnel dans les domaines de la médecine, de la logistique, de la protection contre les agents radioactifs, biologiques et chimiques, du soutien en ingénierie, de la cybersécurité et de la cyberdéfense et sur la formation d’instructeurs interarmes, sans préjudice d’autres domaines qui peuvent être d’intérêt à l’avenir et ils ont salué la mise en place urgente à cette fin d’une mission d’assistance militaire de l’Union en soutien à l’Ukraine. |
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(4)

Par lettre datée du 30 septembre 2022, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense ukrainiens ont demandé conjointement à l’Union d’apporter un soutien militaire à l’Ukraine, ont confirmé que les besoins actuels de l’Ukraine en la matière portent notamment sur une formation militaire de base et collective, ainsi que sur une formation militaire spécialisée du personnel dans les domaines de la médecine, de la logistique, de la protection contre les agents radioactifs, biologiques et chimiques, du soutien en ingénierie, de la cybersécurité et de la cyberdéfense et sur la formation d’instructeurs interarmes, sans préjudice d’autres domaines qui peuvent être d’intérêt à l’avenir et ils ont salué la mise en place urgente à cette fin d’une mission d’assistance militaire de l’Union en soutien à l’Ukraine.

| (5) | Le 10 octobre 2022, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission d’assistance militaire dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) à mandat non exécutif en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine), d’une durée initiale de deux ans après son lancement. |
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(5)

Le 10 octobre 2022, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission d’assistance militaire dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) à mandat non exécutif en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine), d’une durée initiale de deux ans après son lancement.

| (6) | L’EUMAM Ukraine devrait avoir pour objectif stratégique de contribuer au renforcement des capacités militaires des forces armées ukrainiennes à se reconstituer et à mener efficacement des opérations, afin de permettre à l’Ukraine de défendre son intégrité territoriale à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, d’exercer de manière effective sa souveraineté et de protéger les civils en Ukraine. |
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(6)

L’EUMAM Ukraine devrait avoir pour objectif stratégique de contribuer au renforcement des capacités militaires des forces armées ukrainiennes à se reconstituer et à mener efficacement des opérations, afin de permettre à l’Ukraine de défendre son intégrité territoriale à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, d’exercer de manière effective sa souveraineté et de protéger les civils en Ukraine.

| (7) | L’EUMAM Ukraine s’inscrira dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union européenne visant à fournir un soutien à l’Ukraine, qui comprend des mesures d’assistance militaire au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1) afin de fournir des équipements militaires aux forces armées ukrainiennes. L’EUMAM Ukraine coopérera avec la délégation de l’Union à Kiev et avec la mission PSDC civile EUAM Ukraine instituée par la décision 2014/486/PESC du Conseil (2). |
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(7)

L’EUMAM Ukraine s’inscrira dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union européenne visant à fournir un soutien à l’Ukraine, qui comprend des mesures d’assistance militaire au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1) afin de fournir des équipements militaires aux forces armées ukrainiennes. L’EUMAM Ukraine coopérera avec la délégation de l’Union à Kiev et avec la mission PSDC civile EUAM Ukraine instituée par la décision 2014/486/PESC du Conseil (2).

| (8) | Pour répondre à la demande de soutien militaire de l’Ukraine, l’EUMAM Ukraine devrait dispenser une formation individuelle, collective et spécialisée aux forces armées ukrainiennes et une formation aux forces de défense territoriale des forces armées ukrainiennes, et assurer la coordination et la synchronisation des activités des États membres destinées à faciliter la fourniture de formations aux forces armées ukrainiennes. |
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(8)

Pour répondre à la demande de soutien militaire de l’Ukraine, l’EUMAM Ukraine devrait dispenser une formation individuelle, collective et spécialisée aux forces armées ukrainiennes et une formation aux forces de défense territoriale des forces armées ukrainiennes, et assurer la coordination et la synchronisation des activités des États membres destinées à faciliter la fourniture de formations aux forces armées ukrainiennes.

| (9) | La conception de l’EUMAM Ukraine devrait être adaptable, modulaire et flexible, de manière à ce que ses activités puissent s’adapter rapidement à la situation en Ukraine et aux besoins évolutifs et à plus long terme des forces armées ukrainiennes. |
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(9)

La conception de l’EUMAM Ukraine devrait être adaptable, modulaire et flexible, de manière à ce que ses activités puissent s’adapter rapidement à la situation en Ukraine et aux besoins évolutifs et à plus long terme des forces armées ukrainiennes.

| (10) | Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et aussi longtemps que ces circonstances existent, l’EUMAM Ukraine devrait opérer sur le territoire des États membres, à titre de mesure temporaire, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement. |
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(10)

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et aussi longtemps que ces circonstances existent, l’EUMAM Ukraine devrait opérer sur le territoire des États membres, à titre de mesure temporaire, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement.

| (11) | Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le contrôle politique de l’EUMAM Ukraine, lui fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE. |
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(11)

Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le contrôle politique de l’EUMAM Ukraine, lui fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE.

| (12) | Il convient que l’accord de l’Union relatif au statut des forces (SOFA UE) (3) s’applique aux unités et au personnel de l’EUMAM Ukraine placés sous la direction de l’Union qui sont déployés sur le territoire des États membres. Le statut du personnel des forces armées ukrainiennes participant à l’organisation des formations dispensées par l’EUMAM Ukraine ou en bénéficiant devrait être déterminé dans des arrangements conclus entre les autorités compétentes des États membres accueillant les formations et les autorités compétentes ukrainiennes. L’EUMAM Ukraine peut également conclure des arrangements avec les autorités compétentes ukrainiennes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le personnel des forces armées ukrainiennes sera hébergé par l’EUMAM Ukraine. |
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(12)

Il convient que l’accord de l’Union relatif au statut des forces (SOFA UE) (3) s’applique aux unités et au personnel de l’EUMAM Ukraine placés sous la direction de l’Union qui sont déployés sur le territoire des États membres. Le statut du personnel des forces armées ukrainiennes participant à l’organisation des formations dispensées par l’EUMAM Ukraine ou en bénéficiant devrait être déterminé dans des arrangements conclus entre les autorités compétentes des États membres accueillant les formations et les autorités compétentes ukrainiennes. L’EUMAM Ukraine peut également conclure des arrangements avec les autorités compétentes ukrainiennes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le personnel des forces armées ukrainiennes sera hébergé par l’EUMAM Ukraine.

| (13) | L’EUMAM Ukraine devrait être ouverte à la participation, sur invitation, d’États tiers partageant la même optique, sous réserve d’accords entre l’Union et ces États tiers concernant leur participation et d’acceptation par le COPS. |
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(13)

L’EUMAM Ukraine devrait être ouverte à la participation, sur invitation, d’États tiers partageant la même optique, sous réserve d’accords entre l’Union et ces États tiers concernant leur participation et d’acceptation par le COPS.

| (14) | En application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision (PESC) 2021/509, les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres. |
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(14)

En application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision (PESC) 2021/509, les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres.

| (15) | Compte tenu des besoins uniques de l’EUMAM Ukraine et des conditions spécifiques de son établissement, résultant de l’ampleur de la formation à dispenser et de la rapidité avec laquelle celle-ci doit être mise en place au profit de l’Ukraine, il est nécessaire de décider que certains surcoûts, outre ceux déjà considérés comme des coûts communs conformément à la décision (PESC) 2021/509, seront considérés comme des coûts communs pour l’EUMAM Ukraine. Pour l’EUMAM Ukraine, en raison des circonstances extraordinaires, le financement en commun, à titre de mesure exceptionnelle, de matériels nécessaires pour soutenir les stagiaires des forces armées ukrainiennes et les activités de formation permettra à l’Union de mobiliser les ressources nécessaires afin d’apporter à l’Ukraine un soutien de l’ampleur requise. |
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(15)

Compte tenu des besoins uniques de l’EUMAM Ukraine et des conditions spécifiques de son établissement, résultant de l’ampleur de la formation à dispenser et de la rapidité avec laquelle celle-ci doit être mise en place au profit de l’Ukraine, il est nécessaire de décider que certains surcoûts, outre ceux déjà considérés comme des coûts communs conformément à la décision (PESC) 2021/509, seront considérés comme des coûts communs pour l’EUMAM Ukraine. Pour l’EUMAM Ukraine, en raison des circonstances extraordinaires, le financement en commun, à titre de mesure exceptionnelle, de matériels nécessaires pour soutenir les stagiaires des forces armées ukrainiennes et les activités de formation permettra à l’Union de mobiliser les ressources nécessaires afin d’apporter à l’Ukraine un soutien de l’ampleur requise.

| (16) | Compte tenu de l’urgence, des munitions et des équipements ou des plateformes conçus pour libérer une force létale devraient, dès que possible, être financés par une mesure d’assistance spécifique au titre de la PEF complétant l’EUMAM Ukraine. Tous les autres équipements, y compris les kits de formation personnels, devraient être fournis au titre d’une autre mesure d’assistance. Les mesures d’assistance au titre de la FEP pourraient également permettre de fournir des équipements spécialisés et, si l’Ukraine le demande, d’assurer l’entretien et la réparation des équipements militaires donnés à l’Ukraine au titre de la FEP. |
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(16)

Compte tenu de l’urgence, des munitions et des équipements ou des plateformes conçus pour libérer une force létale devraient, dès que possible, être financés par une mesure d’assistance spécifique au titre de la PEF complétant l’EUMAM Ukraine. Tous les autres équipements, y compris les kits de formation personnels, devraient être fournis au titre d’une autre mesure d’assistance. Les mesures d’assistance au titre de la FEP pourraient également permettre de fournir des équipements spécialisés et, si l’Ukraine le demande, d’assurer l’entretien et la réparation des équipements militaires donnés à l’Ukraine au titre de la FEP.

| (17) | Afin de répondre aux besoins de l’Ukraine de la manière la plus efficace, il convient que l’EUMAM Ukraine coordonne ses activités avec des partenaires internationaux partageant la même optique et apportant un soutien militaire, notamment une formation militaire, aux forces armées ukrainiennes, |
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(17)

Afin de répondre aux besoins de l’Ukraine de la manière la plus efficace, il convient que l’EUMAM Ukraine coordonne ses activités avec des partenaires internationaux partageant la même optique et apportant un soutien militaire, notamment une formation militaire, aux forces armées ukrainiennes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1.   L’Union mène une mission d’assistance militaire en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine).

2.   L’EUMAM Ukraine a pour objectif stratégique de contribuer au renforcement des capacités militaires des forces armées ukrainiennes à se reconstituer et à mener efficacement des opérations, permettant à l’Ukraine de défendre son intégrité territoriale à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, d’exercer de manière effective sa souveraineté et de protéger les civils en Ukraine.

3.   Afin d’atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, l’EUMAM Ukraine:

| a) | dispense une formation individuelle et collective au personnel des forces armées ukrainiennes, aux niveaux élémentaire, avancé et spécialisé: notamment en matière d’encadrement subalterne depuis le niveau du groupe/de l’escouade et du peloton jusqu’au niveau de la compagnie, du bataillon et de la brigade, y compris la formation opérationnelle; et une préparation opérationnelle des compagnies, des bataillons et des brigades à la manœuvre et à la tactique collectives jusqu’au niveau de la brigade, y compris des conseils sur la planification, la préparation et la conduite d’exercices de tir à balles réelles; |
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a)

dispense une formation individuelle et collective au personnel des forces armées ukrainiennes, aux niveaux élémentaire, avancé et spécialisé: notamment en matière d’encadrement subalterne depuis le niveau du groupe/de l’escouade et du peloton jusqu’au niveau de la compagnie, du bataillon et de la brigade, y compris la formation opérationnelle; et une préparation opérationnelle des compagnies, des bataillons et des brigades à la manœuvre et à la tactique collectives jusqu’au niveau de la brigade, y compris des conseils sur la planification, la préparation et la conduite d’exercices de tir à balles réelles;

| b) | dispense une formation spécialisée au personnel des forces armées ukrainiennes; |
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b)

dispense une formation spécialisée au personnel des forces armées ukrainiennes;

| c) | dispense une formation aux forces de défense territoriale des forces armées ukrainiennes; |
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c)

dispense une formation aux forces de défense territoriale des forces armées ukrainiennes;

| d) | assure la coordination et la synchronisation des activités des États membres en appui à la fourniture de formations aux forces armées ukrainiennes. |
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d)

assure la coordination et la synchronisation des activités des États membres en appui à la fourniture de formations aux forces armées ukrainiennes.

4.   Le droit international humanitaire, les droits de l’homme, la protection des civils, y compris contre les violences sexistes, ainsi que le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, le programme en faveur de la jeunesse, de la paix et de la sécurité, le programme relatif aux enfants face aux conflits armés sont pleinement intégrés dans la planification opérationnelle, la formation et le processus d’établissement de rapports de l’EUMAM Ukraine.

5.   Jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement et modifie la présente décision en conséquence, l’EUMAM Ukraine opère sur le territoire des États membres.

6.   La formation dispensée par l’EUMAM Ukraine peut avoir lieu sur plusieurs sites dans toute l’Union, sous réserve de l’accord explicite de l’État membre d’accueil. Elle est adaptée aux besoins changeants et à long terme des forces armées ukrainiennes.

7.   Le mandat de l’EUMAM Ukraine est à caractère non exécutif.

Article 2

Désignation de l’état-major

1.   En ce qui concerne le commandement et le contrôle de l’EUMAM Ukraine, la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est l’état-major d’opération et assure également la coordination et la synchronisation d’ensemble au niveau stratégique dans le cadre de l’EUMAM Ukraine.

2.   Dans ce cadre, un commandement de la formation interarmes (CAT-C) multinational est établi au niveau opérationnel sur la base d’une structure nationale de commandement et de contrôle existante et déjà totalement opérationnelle dans un État membre voisin sur le territoire duquel a lieu l’intégration des composantes de formation pour la création d’unités constituées.

3.   Un autre État membre met à disposition un commandement de la formation spéciale multinational, qui dirige les activités de formation sur son sol. Ce commandement de la formation spéciale multinational est établi sur la base d’une structure nationale de commandement et de contrôle existante, afin d’améliorer encore l’offre de formation en totale coordination avec le CAT-C.

4.   Les fonctions du CAT-C et du commandement de la formation spéciale multinational ainsi que des autres commandements de formation établis dans les États membres de l’Union sont précisées dans les documents de planification pertinents conformément aux règles établies en matière de commandement et de contrôle militaires dans l’Union.

Article 3

Nomination du commandant de la mission de l’Union européenne

Le directeur de la MPCC est le commandant de la mission EUMAM Ukraine.

Article 4

Planification et lancement de l’EUMAM Ukraine

La décision relative au lancement de l’EUMAM Ukraine est arrêtée par le Conseil après l’approbation du plan de mission pour l’EUMAM Ukraine, y compris ses règles d’engagement.

Article 5

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Sous la responsabilité du Conseil et du HR, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUMAM Ukraine. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées conformément à l’article 38 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification de l’EUMAM Ukraine, y compris le plan de mission, et la chaîne de commandement. Cette autorisation porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination des commandants de l’Union européenne, à savoir le commandant de la formation interarmes, le commandant de la formation spéciale et les autres commandants de la formation de l’Union européenne. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l’EUMAM Ukraine.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de l’EUMAM Ukraine. Le COPS peut, le cas échéant, inviter les commandants de l’Union européenne à ses réunions.

Article 6

Direction militaire

1.   Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de l’EUMAM Ukraine conduite sous la responsabilité du commandant de la mission de l’Union européenne.

2.   Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de la mission de l’Union européenne. Il peut, le cas échéant, inviter les commandants de l’Union européenne à ses réunions.

3.   Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de la mission de l’Union européenne.

Article 7

Cohérence de la réponse de l’Union et coordination

1.   Le HR assure la mise en œuvre de la présente décision et veille à sa cohérence avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les mesures d’assistance militaire de l’Union en soutien à l’Ukraine qui sont financées au titre de la facilité européenne pour la paix.

2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de la mission de l’Union européenne assure une coopération et une coordination étroites avec le chef de la délégation de l’Union en Ukraine et avec le chef de la mission EUAM Ukraine. Le commandant de la mission de l’Union européenne, avec le soutien de la structure de commandement et de contrôle de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphe 2, assure une coopération et une coordination étroites avec les autorités ukrainiennes aux niveaux appropriés.

3.   L’EUMAM Ukraine coordonne ses activités avec les activités bilatérales menées par les États membres en soutien à l’Ukraine, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux partageant la même optique, en particulier les États-Unis d’Amérique (États-Unis), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni), le Canada, la cellule de coordination des donateurs internationaux et le centre de contrôle EUCOM pour l’Ukraine.

Article 8

Participation d’États tiers

1.   Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, les États tiers peuvent être invités à participer à l’EUMAM Ukraine.

2.   Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de la mission de l’Union européenne et du CMUE, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.

3.   Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsque l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’EUMAM Ukraine.

4.   Les États tiers qui apportent des contributions militaires importantes à l’EUMAM Ukraine ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à l’EUMAM Ukraine pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant la mise en place d’un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires importantes.

Article 9

Statut des unités et du personnel placé sous la direction de l’Union

L’accord de l’Union relatif au statut des forces (SOFA UE) s’applique aux unités et au personnel placés sous la direction de l’Union qui sont déployés sur le territoire des États membres.

Article 10

Statut du personnel ukrainien

Le statut du personnel des forces armées ukrainiennes participant à l’organisation des formations dispensées par l’EUMAM Ukraine ou en bénéficiant est déterminé dans des arrangements conclus entre les autorités compétentes des États membres qui accueillent les formations et les autorités compétentes ukrainiennes. L’EUMAM Ukraine et les autorités compétentes ukrainiennes peuvent conclure des arrangements en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le personnel des forces armées ukrainiennes sera hébergé par l’EUMAM Ukraine.

Article 11

Dispositions financières

1.   Les coûts communs de l’EUMAM Ukraine sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509.

2.   Conformément à l’article 44, paragraphe 6, de la décision (PESC) 2021/509, les règles spécifiques suivantes s’appliquent à l’EUMAM Ukraine:

| a) | la structure de commandement et de contrôle de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphes 2 et 3, est financée conformément aux règles applicables à un état-major de force d’une mission, indépendamment de l’emplacement; |
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a)

la structure de commandement et de contrôle de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphes 2 et 3, est financée conformément aux règles applicables à un état-major de force d’une mission, indépendamment de l’emplacement;

| b) | les surcoûts suivants sont financés en commun par la FEP:






  i) | les coûts opérationnels du soutien apporté aux stagiaires des forces armées ukrainiennes (transport de la frontière ukrainienne vers les installations de formation et depuis les installations de formation vers la frontière ukrainienne, dans les installations de formation, autour de celles-ci et entre celles-ci; appui à la vie quotidienne; soutien médical et évacuations médicales); |
| --- | --- | --- |

b)

les surcoûts suivants sont financés en commun par la FEP:

i)

les coûts opérationnels du soutien apporté aux stagiaires des forces armées ukrainiennes (transport de la frontière ukrainienne vers les installations de formation et depuis les installations de formation vers la frontière ukrainienne, dans les installations de formation, autour de celles-ci et entre celles-ci; appui à la vie quotidienne; soutien médical et évacuations médicales);

| ii) | les coûts opérationnels nécessaires aux activités de formation (carburant, huile et lubrifiants, entretien des véhicules utilisés pour la formation; interprètes et kits de formation personnels, lorsqu’ils ne sont pas fournis par l’Ukraine). |
| --- | --- |

ii)

les coûts opérationnels nécessaires aux activités de formation (carburant, huile et lubrifiants, entretien des véhicules utilisés pour la formation; interprètes et kits de formation personnels, lorsqu’ils ne sont pas fournis par l’Ukraine).

3.   Les kits de formation personnels visés au paragraphe 2 ne sont plus considérés comme des coûts communs une fois qu’ils sont fournis en vertu d’une mesure d’assistance au titre de la FEP.

4.   Les éléments énumérés au paragraphe 2 peuvent être fournis par un État membre, auquel cas l’EUMAM Ukraine payera cet État membre pour ces fournitures conformément aux règles applicables aux paiements des fournisseurs de l’EUMAM Ukraine. Il est également possible que ces éléments soient achetés par l’EUMAM Ukraine.

5.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’EUMAM Ukraine pour la période de deux ans après son lancement est de 106 700 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 30 % pour les engagements et à 30 % pour les paiements.

Article 12

Cellule de projet

1.   L’EUMAM Ukraine peut disposer d’une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, l’EUMAM Ukraine coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers, sous leur propre responsabilité, dans des domaines liés au mandat de l’EUMAM Ukraine et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils à leur propos.

2.   Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de la mission de l’Union européenne est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUMAM Ukraine. Dans ce cas, le commandant de la mission de l’Union européenne conclut un arrangement avec ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d’actes ou d’omissions du commandant de la mission de l’Union européenne dans l’utilisation des fonds fournis par ces États.

3.   En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l’Union ou le HR responsable d’actes ou d’omissions du commandant de la mission de l’Union européenne dans l’utilisation des fonds de ces États.

4.   Le COPS marque son accord sur l’acceptation d’une contribution financière d’États tiers à la cellule de projet.

Article 13

Communication d’informations

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de l’EUMAM Ukraine, des informations classifiées de l’Union européenne établies aux fins de l’EUMAM Ukraine, conformément à la décision 2013/488/UE (4):

| a) | jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou |
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a)

jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou

| b) | jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas. |
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b)

jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.

2.   Le HR est aussi autorisé à communiquer à l’Ukraine, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada et à la cellule de coordination des donateurs internationaux, en fonction des besoins opérationnels de l’EUMAM Ukraine, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», établies aux fins de l’EUMAM Ukraine, conformément à la décision 2013/488/UE. Les arrangements nécessaires sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes ukrainiennes ainsi que la cellule de coordination des donateurs internationaux.

3.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUMAM Ukraine et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (5).

4.   Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 3 ainsi que la capacité de conclure les arrangements visés au paragraphe 2 à des fonctionnaires du Service européen pour l’action extérieure ou aux commandants de l’Union européenne.

Article 14

Entrée en vigueur et fin

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s’applique jusqu’à deux ans après le lancement de l’EUMAM Ukraine.

2.   Le COPS procède à une évaluation stratégique de l’EUMAM Ukraine et de son mandat six mois après le lancement de l’EUMAM Ukraine. Un réexamen stratégique de l’EUMAM Ukraine est réalisé en temps utile avant l’expiration de la présente décision.

3.   La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de la structure de commandement et de contrôle de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphes 2 et 3, conformément aux plans approuvés pour la fin de l’EUMAM Ukraine, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de l’EUMAM Ukraine, établies dans la décision (PESC) 2021/509.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

1

(2)  Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42).

2

(3)  Accord entre les États membres de l’Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l’Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l’Union européenne dans le cadre de la préparation et de l’exécution des missions visées à l’article 17, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, y compris lors d’exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l’Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (JO C 321 du 31.12.2003, p. 6).

3

(4)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

4

(5)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

5

er

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/92 |
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FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/92

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DÉCISION (PESC) 2022/1969 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 avril 2020, le Conseil est convenu de nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 avril 2020, le Conseil est convenu de nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux.

| (2) | Le 2 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/489 (1) portant nomination de M. Miroslav LAJČÁK en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux. Son mandat a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu par la décision (PESC) 2022/1240 du Conseil (2)
  , et vient à expiration le 31 août 2024. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/489 (1) portant nomination de M. Miroslav LAJČÁK en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux. Son mandat a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu par la décision (PESC) 2022/1240 du Conseil (2)
  , et vient à expiration le 31 août 2024.

| (3) | À la suite du transfert temporaire de certaines missions d’EULEX Kosovo au RSUE pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux, des ressources supplémentaires devraient être allouées au RSUE. Il y a donc lieu d’adapter le montant de référence financière en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

À la suite du transfert temporaire de certaines missions d’EULEX Kosovo au RSUE pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux, des ressources supplémentaires devraient être allouées au RSUE. Il y a donc lieu d’adapter le montant de référence financière en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2020/489, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2024 est de 5 200 000 EUR.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2020/489 du Conseil du 2 avril 2020 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux (JO L 105 du 3.4.2020, p. 3).

1

(2)  Décision (PESC) 2022/1240 du Conseil du 18 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux (JO L 190 du 19.7.2022, p. 131).

2

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/93 |
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FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/93

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DÉCISION (PESC) 2022/1970 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (1) qui prorogeait la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) instituée par l'action commune 2008/736/PESC du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (1) qui prorogeait la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) instituée par l'action commune 2008/736/PESC du Conseil (2).

| (2) | Le 3 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1990 (3) prorogeant l'EUMM Georgia jusqu'au 14 décembre 2022. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1990 (3) prorogeant l'EUMM Georgia jusqu'au 14 décembre 2022.

| (3) | Le 6 octobre 2022, à l'occasion de la réunion de la Communauté politique européenne qui s'est tenue à Prague, la République d'Arménie et la République d'Azerbaïdjan ont confirmé leur attachement à la charte des Nations unies et à la déclaration approuvée à Alma-Ata le 21 décembre 1991, par laquelle les deux États reconnaissent mutuellement leur intégrité territoriale et leur souveraineté. Les deux États ont en outre marqué leur accord de principe sur le déploiement d'une mission PSDC civile de l'UE le long de leur frontière internationale commune dans le but de contribuer au rétablissement de la paix et de la sécurité dans cette zone, à l'instauration d'un climat de confiance et à la délimitation de la frontière internationale entre les deux États. |
| --- | --- |

(3)

Le 6 octobre 2022, à l'occasion de la réunion de la Communauté politique européenne qui s'est tenue à Prague, la République d'Arménie et la République d'Azerbaïdjan ont confirmé leur attachement à la charte des Nations unies et à la déclaration approuvée à Alma-Ata le 21 décembre 1991, par laquelle les deux États reconnaissent mutuellement leur intégrité territoriale et leur souveraineté. Les deux États ont en outre marqué leur accord de principe sur le déploiement d'une mission PSDC civile de l'UE le long de leur frontière internationale commune dans le but de contribuer au rétablissement de la paix et de la sécurité dans cette zone, à l'instauration d'un climat de confiance et à la délimitation de la frontière internationale entre les deux États.

| (4) | Dans une lettre reçue par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 22 septembre 2022, le ministre des affaires étrangères de la République d'Arménie a invité l’Union à déployer une mission PSDC civile de surveillance en Arménie à ces fins. |
| --- | --- |

(4)

Dans une lettre reçue par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 22 septembre 2022, le ministre des affaires étrangères de la République d'Arménie a invité l’Union à déployer une mission PSDC civile de surveillance en Arménie à ces fins.

| (5) | Afin de veiller au déploiement temporaire rapide d'observateurs de l'Union, la tâche devrait être confiée à l'EUMM Georgia. La tâche est temporaire et ne durera en principe pas plus de deux mois. |
| --- | --- |

(5)

Afin de veiller au déploiement temporaire rapide d'observateurs de l'Union, la tâche devrait être confiée à l'EUMM Georgia. La tâche est temporaire et ne durera en principe pas plus de deux mois.

| (6) | Il convient de modifier la décision 2010/452/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier la décision 2010/452/PESC en conséquence.

| (7) | L’EUMM Georgia sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
| --- | --- |

(7)

L’EUMM Georgia sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2010/452/PESC, l'article suivant est inséré:

"Article 3 bis

1.   L'EUMM Georgia surveille, analyse et rend compte de la situation dans la région autour de la frontière internationale entre la République d'Arménie et la République d'Azerbaïdjan, dans le but de contribuer au rétablissement de la paix et de la sécurité dans cette zone, à l'instauration d'un climat de confiance et à la délimitation de la frontière internationale entre les deux États.

2.   Six mois après le déploiement, le Comité politique et de sécurité procède à une évaluation stratégique, y compris concernant la poursuite, l'adaptation ou la cessation éventuelles de cette tâche.

3.   Cette tâche prend fin lorsque le Conseil en décide ainsi.".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Décision 2010/452/PESC du Conseil du 12 août 2010 concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (JO L 213 du 13.8.2010, p. 43).

1

(2)  Action commune 2008/736/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (JO L 248 du 17.9.2008, p. 26).

2

(3)  Décision (PESC) 2020/1990 du Conseil du 3 décembre 2020 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (JO L 411 du 7.12.2020, p. 1).

3

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/95 |
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18.10.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

L 270/95

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DÉCISION (PESC) 2022/1971 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/338 (1), qui a institué une mesure d'assistance dotée d'un montant de référence financière de 450 000 000 EUR destiné à couvrir la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/338 (1), qui a institué une mesure d'assistance dotée d'un montant de référence financière de 450 000 000 EUR destiné à couvrir la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale.

| (2) | Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/471 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 900 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/471 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 900 000 000 EUR.

| (3) | Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/636 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 1 350 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/636 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 1 350 000 000 EUR.

| (4) | Le 23 mai 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/809 (4) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 1 840 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 mai 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/809 (4) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 1 840 000 000 EUR.

| (5) | Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1285 (5) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 2 330 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(5)

Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1285 (5) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 2 330 000 000 EUR.

| (6) | Compte tenu de l'agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, il convient d'augmenter le montant de référence financière de 490 000 000 EUR supplémentaires. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de l'agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, il convient d'augmenter le montant de référence financière de 490 000 000 EUR supplémentaires.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/338 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/338 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/338 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Pour réaliser l'objectif défini au paragraphe 2, la mesure d'assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, ainsi que la fourniture d'entretien et de réparation d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale donnés au titre de la FEP, par le personnel militaire sur des sites militaires, ou sous des formes mixtes de coopération civilo-militaire ou dans des usines, ainsi que l’a demandé l'Ukraine.». |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour réaliser l'objectif défini au paragraphe 2, la mesure d'assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, ainsi que la fourniture d'entretien et de réparation d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale donnés au titre de la FEP, par le personnel militaire sur des sites militaires, ou sous des formes mixtes de coopération civilo-militaire ou dans des usines, ainsi que l’a demandé l'Ukraine.».

| 2) | À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d'assistance est de 2 820 000 000 EUR.». |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d'assistance est de 2 820 000 000 EUR.».

| 3) | À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l'administrateur des mesures d'assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l'adoption de la présente décision, à hauteur de 2 820 000 000 EUR. Les fonds appelés par l'administrateur des mesures d'assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d'assistance.». |
| --- | --- |

3)

À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l'administrateur des mesures d'assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l'adoption de la présente décision, à hauteur de 2 820 000 000 EUR. Les fonds appelés par l'administrateur des mesures d'assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d'assistance.».

| 4) | À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d'assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu'à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450 000 000 EUR. Le montant de 980 000 000 EUR est éligible à partir du 21 juillet 2022. Les dépenses liées à l'entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022.». |
| --- | --- |

4)

À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d'assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu'à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450 000 000 EUR. Le montant de 980 000 000 EUR est éligible à partir du 21 juillet 2022. Les dépenses liées à l'entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 60 du 28.2.2022, p. 1).

1

(2)  Décision (PESC) 2022/471 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 96 du 24.3.2022, p. 43).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/636 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 117 du 19.4.2022, p. 34).

3

(4)  Décision (PESC) 2022/809 du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 145 du 24.5.2022, p. 40).

4

(5)  Décision (PESC) 2022/1285 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 195 du 22.7.2022, p. 93).

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/97 |
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Journal officiel de l’Union européenne

L 270/97

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DÉCISION (PESC) 2022/1972 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 (1) qui a institué une mesure d'assistance dotée d'un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 (1) qui a institué une mesure d'assistance dotée d'un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.

| (2) | Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/472 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 100 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/472 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 100 000 000 EUR.

| (3) | Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/637 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 150 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/637 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 150 000 000 EUR.

| (4) | Le 23 mai 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/810 (4) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 160 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 mai 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/810 (4) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 160 000 000 EUR.

| (5) | Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1284 (5) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 170 000 000 EUR. |
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(5)

Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1284 (5) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 170 000 000 EUR.

| (6) | Compte tenu de l'agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, il convient d'augmenter de 10 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de l'agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, il convient d'augmenter de 10 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/339 en conséquence, |
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(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/339 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/339 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "3.   Pour atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d'assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, ainsi que la fourniture d'entretien et de réparation d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale donnés au titre de la FEP, ainsi que l’a demandé l'Ukraine.". |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Pour atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d'assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, ainsi que la fourniture d'entretien et de réparation d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale donnés au titre de la FEP, ainsi que l’a demandé l'Ukraine.".

| 2) | À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d'assistance est de 180 000 000 EUR.". |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d'assistance est de 180 000 000 EUR.".

| 3) | À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "3.   Conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l'administrateur des mesures d'assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l'adoption de la présente décision, à hauteur de 180 000 000 EUR. Les fonds appelés par l'administrateur des mesures d'assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d'assistance.". |
| --- | --- |

3)

À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l'administrateur des mesures d'assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l'adoption de la présente décision, à hauteur de 180 000 000 EUR. Les fonds appelés par l'administrateur des mesures d'assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d'assistance.".

| 4) | À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  "4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d'assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu'à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 50 000 000 EUR. Le montant de 20 000 000 EUR est éligible à partir du 21 juillet 2022. Les dépenses liées à l'entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022.". |
| --- | --- |

4)

À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d'assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu'à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 50 000 000 EUR. Le montant de 20 000 000 EUR est éligible à partir du 21 juillet 2022. Les dépenses liées à l'entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022.".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Décision (PESC) 2022/339 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 61 du 28.2.2022, p. 1).

1

(2)  Décision (PESC) 2022/472 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 96 du 24.3.2022, p. 45).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/637 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 117 du 19.4.2022, p. 36).

3

(4)  Décision (PESC) 2022/810 du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 145 du 24.5.2022, p. 42).

4

(5)  Décision (PESC) 2022/1284 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 195 du 22.7.2022, p. 91).

5

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| 18.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 270/99 |
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18.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 270/99

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1973 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2022

sur la reconnaissance du Royaume-Uni conformément à la directive (UE) 2022/993 en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers

[notifiée sous le numéro C (2022) 7109]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 20 de la directive (UE) 2022/993, un État membre est autorisé à reconnaître, par visa, les brevets d’aptitude ou les certificats d’aptitude appropriés délivrés aux gens de mer par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit satisfaire à toutes les exigences de la Convention de l’Organisation maritime internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ci-après la «Convention STCW»). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 20 de la directive (UE) 2022/993, un État membre est autorisé à reconnaître, par visa, les brevets d’aptitude ou les certificats d’aptitude appropriés délivrés aux gens de mer par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit satisfaire à toutes les exigences de la Convention de l’Organisation maritime internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ci-après la «Convention STCW»).

| (2) | Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union, la reconnaissance par un État membre des brevets délivrés aux gens de mer par le Royaume-Uni est soumise aux conditions énoncées à l’article 20 de la directive (UE) 2022/993. |
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(2)

Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union, la reconnaissance par un État membre des brevets délivrés aux gens de mer par le Royaume-Uni est soumise aux conditions énoncées à l’article 20 de la directive (UE) 2022/993.

| (3) | Le Danemark, l’Irlande, Malte et les Pays-Bas, par lettres du 1er janvier 2021, l’Allemagne, par lettre du 4 janvier 2021, la Norvège, par lettre du 12 janvier 2021, et la Bulgarie et Chypre, par lettres du 19 janvier 2021, ont demandé à la Commission de reconnaître le Royaume-Uni. Par sa décision d’exécution C(2021) 1553 du 26 mars 2021 concernant le lancement de l’évaluation du système britannique de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers aux fins de la reconnaissance conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a lancé l’évaluation du système britannique de formation et de délivrance de titres afin de vérifier que le Royaume-Uni satisfait à toutes les exigences de la Convention STCW et que les mesures appropriées ont été prises afin de prévenir la fraude en matière de brevets. |
| --- | --- |

(3)

Le Danemark, l’Irlande, Malte et les Pays-Bas, par lettres du 1er janvier 2021, l’Allemagne, par lettre du 4 janvier 2021, la Norvège, par lettre du 12 janvier 2021, et la Bulgarie et Chypre, par lettres du 19 janvier 2021, ont demandé à la Commission de reconnaître le Royaume-Uni. Par sa décision d’exécution C(2021) 1553 du 26 mars 2021 concernant le lancement de l’évaluation du système britannique de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers aux fins de la reconnaissance conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a lancé l’évaluation du système britannique de formation et de délivrance de titres afin de vérifier que le Royaume-Uni satisfait à toutes les exigences de la Convention STCW et que les mesures appropriées ont été prises afin de prévenir la fraude en matière de brevets.

| (4) | L’évaluation était fondée sur les résultats d’une mission de contrôle effectuée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. En raison de la pandémie de COVID-19, l’inspection a d’abord eu lieu à distance du 1er au 11 juin 2021 et s’est achevée par le travail de terrain habituel effectué sur place entre le 11 et le 15 octobre 2021. Elle a fait apparaître plusieurs points appelant une action de la part des autorités britanniques, notamment des insuffisances relatives aux exigences sur la délivrance de titres, la revalidation des brevets d’aptitude et les installations de formation. En janvier 2022, les autorités britanniques ont présenté un plan d’action corrective volontaire visant à remédier aux lacunes constatées. |
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(4)

L’évaluation était fondée sur les résultats d’une mission de contrôle effectuée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. En raison de la pandémie de COVID-19, l’inspection a d’abord eu lieu à distance du 1er au 11 juin 2021 et s’est achevée par le travail de terrain habituel effectué sur place entre le 11 et le 15 octobre 2021. Elle a fait apparaître plusieurs points appelant une action de la part des autorités britanniques, notamment des insuffisances relatives aux exigences sur la délivrance de titres, la revalidation des brevets d’aptitude et les installations de formation. En janvier 2022, les autorités britanniques ont présenté un plan d’action corrective volontaire visant à remédier aux lacunes constatées.

| (5) | Sur la base des résultats de l’inspection, du plan d’action corrective volontaire présenté par le Royaume-Uni et de toutes les informations disponibles, la Commission a conclu que les autorités britanniques avaient pris des mesures pour garantir la conformité du système britannique de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers avec les exigences de la Convention STCW. La Commission a également conclu que des mesures appropriées avaient été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets. |
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(5)

Sur la base des résultats de l’inspection, du plan d’action corrective volontaire présenté par le Royaume-Uni et de toutes les informations disponibles, la Commission a conclu que les autorités britanniques avaient pris des mesures pour garantir la conformité du système britannique de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers avec les exigences de la Convention STCW. La Commission a également conclu que des mesures appropriées avaient été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets.

| (6) | Les États membres ont reçu un rapport sur les résultats de l’évaluation. |
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(6)

Les États membres ont reçu un rapport sur les résultats de l’évaluation.

| (7) | Il convient donc de reconnaître le Royaume-Uni aux fins de l’article 20 de la directive (UE) 2022/993. |
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(7)

Il convient donc de reconnaître le Royaume-Uni aux fins de l’article 20 de la directive (UE) 2022/993.

| (8) | La mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
| --- | --- |

(8)

La mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l’article 20 de la directive (UE) 2022/993, le Royaume-Uni est reconnu en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2022.

Par la Commission

Adina VĂLEAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 169 du 27.6.2022, p. 45.

1

(2)  Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 323 du 3.12.2008, p. 33).

2

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