# Journal officiel L 234I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 234I |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année9 septembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 234I

Édition de langue française

Législation

65e année9 septembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1500 du Conseil du 9 septembre 2022 relative à la suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1500 du Conseil du 9 septembre 2022 relative à la suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 9.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 234/1 |
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9.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 234/1

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DÉCISION (UE) 2022/1500 DU CONSEIL

du 9 septembre 2022

relative à la suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (1) (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2007, parallèlement à l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (2). |
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(1)

L’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (1) (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2007, parallèlement à l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (2).

| (2) | L’accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours. La volonté de faciliter les contacts interpersonnels comme condition importante d’un développement constant des liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres est soulignée dans le préambule de l’accord. |
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(2)

L’accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours. La volonté de faciliter les contacts interpersonnels comme condition importante d’un développement constant des liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres est soulignée dans le préambule de l’accord.

| (3) | Aux termes de l’article 15, paragraphe 5, de l’accord, chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord pour des raisons d’ordre public, de protection de la sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension doit être notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. |
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(3)

Aux termes de l’article 15, paragraphe 5, de l’accord, chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord pour des raisons d’ordre public, de protection de la sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension doit être notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur.

| (4) | En réaction à l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en 2014 par la Fédération de Russie et aux actions de déstabilisation continues menées par la Russie dans l’est de l’Ukraine, l’Union européenne a instauré des sanctions économiques pour riposter aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, liées à la mise en œuvre incomplète des accords de Minsk, des sanctions eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et des sanctions en réaction à l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie. |
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(4)

En réaction à l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en 2014 par la Fédération de Russie et aux actions de déstabilisation continues menées par la Russie dans l’est de l’Ukraine, l’Union européenne a instauré des sanctions économiques pour riposter aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, liées à la mise en œuvre incomplète des accords de Minsk, des sanctions eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et des sanctions en réaction à l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie.

| (5) | En tant que signataire des accords de Minsk, la Fédération de Russie a clairement la responsabilité directe d’œuvrer à un règlement pacifique du conflit, conformément à ces principes. En décidant de reconnaître les régions de l’est de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement comme des entités indépendantes, la Fédération de Russie a ouvertement violé les accords de Minsk, qui prévoient le retour complet de ces zones sous le contrôle du gouvernement ukrainien. |
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(5)

En tant que signataire des accords de Minsk, la Fédération de Russie a clairement la responsabilité directe d’œuvrer à un règlement pacifique du conflit, conformément à ces principes. En décidant de reconnaître les régions de l’est de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement comme des entités indépendantes, la Fédération de Russie a ouvertement violé les accords de Minsk, qui prévoient le retour complet de ces zones sous le contrôle du gouvernement ukrainien.

| (6) | La décision de la Fédération de Russie de reconnaître les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement en tant qu’entités indépendantes ainsi que la décision qui s’en est suivie d’envoyer des troupes russes en Ukraine compromettent encore davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et constituent des violations graves du droit international et d’accords internationaux, dont la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki, la charte de Paris et le mémorandum de Budapest. |
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(6)

La décision de la Fédération de Russie de reconnaître les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement en tant qu’entités indépendantes ainsi que la décision qui s’en est suivie d’envoyer des troupes russes en Ukraine compromettent encore davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et constituent des violations graves du droit international et d’accords internationaux, dont la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki, la charte de Paris et le mémorandum de Budapest.

| (7) | Depuis le début de l’agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, le 24 février 2022, la situation s’est aggravée et la Russie a étendu son occupation totale ou partielle dans les régions de l’est et du sud de l’Ukraine. La Russie se sert également de la plus grande centrale nucléaire d’Ukraine située à Zaporijia comme d’une installation militaire, risquant ainsi de provoquer un incident nucléaire majeur susceptible d’avoir des répercussions dans les pays voisins, y compris les États membres. |
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(7)

Depuis le début de l’agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, le 24 février 2022, la situation s’est aggravée et la Russie a étendu son occupation totale ou partielle dans les régions de l’est et du sud de l’Ukraine. La Russie se sert également de la plus grande centrale nucléaire d’Ukraine située à Zaporijia comme d’une installation militaire, risquant ainsi de provoquer un incident nucléaire majeur susceptible d’avoir des répercussions dans les pays voisins, y compris les États membres.

| (8) | Le 24 février 2022, le Conseil européen, conjointement avec ses partenaires internationaux, a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine et a exprimé son entière solidarité avec l’Ukraine et sa population. Le Conseil européen a déclaré également que, par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Par la suite, le 25 février, le Conseil a adopté, parmi d’autres mesures restrictives, la suspension partielle de l’application de l’accord, en réaction à l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie (3). |
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(8)

Le 24 février 2022, le Conseil européen, conjointement avec ses partenaires internationaux, a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine et a exprimé son entière solidarité avec l’Ukraine et sa population. Le Conseil européen a déclaré également que, par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Par la suite, le 25 février, le Conseil a adopté, parmi d’autres mesures restrictives, la suspension partielle de l’application de l’accord, en réaction à l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie (3).

| (9) | Toute agression militaire menée dans un pays limitrophe de l’Union européenne, telle que celle qui se déroule en Ukraine et qui donne lieu à un certain nombre de mesures restrictives, justifie l’adoption de mesures visant à protéger les intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité. |
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(9)

Toute agression militaire menée dans un pays limitrophe de l’Union européenne, telle que celle qui se déroule en Ukraine et qui donne lieu à un certain nombre de mesures restrictives, justifie l’adoption de mesures visant à protéger les intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité.

| (10) | La Fédération de Russie a également violé les accords de Minsk en portant atteinte à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine. Ces agissements sont contraires aux obligations internationales de la Fédération de Russie. |
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(10)

La Fédération de Russie a également violé les accords de Minsk en portant atteinte à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine. Ces agissements sont contraires aux obligations internationales de la Fédération de Russie.

| (11) | Les actions militaires menées par la Fédération de Russie en Ukraine aggravent les menaces pour l’ordre public, la sécurité nationale et la santé publique des États membres. |
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(11)

Les actions militaires menées par la Fédération de Russie en Ukraine aggravent les menaces pour l’ordre public, la sécurité nationale et la santé publique des États membres.

| (12) | Par conséquent, compte tenu de la détérioration de la situation provoquée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil estime que l’application des dispositions de l’accord qui prévoient des mesures visant à faciliter la délivrance de visas, à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie qui introduisent une demande de visa de court séjour, devrait être suspendue intégralement. |
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(12)

Par conséquent, compte tenu de la détérioration de la situation provoquée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil estime que l’application des dispositions de l’accord qui prévoient des mesures visant à faciliter la délivrance de visas, à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie qui introduisent une demande de visa de court séjour, devrait être suspendue intégralement.

| (13) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(13)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
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(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (ci-après dénommé «l’accord») est suspendue intégralement à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie, à compter du 12 septembre 2022

Article 2

La décision (UE) 2022/333 du Conseil est abrogée.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 15, pharagraphe 5, de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

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(1)  
  JO L 129 du 17.5.2007, p. 27.

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(2)  
  JO L 129 du 17.5.2007, p. 40.

2

(3)  Décision (UE) 2022/333 du Conseil du 25 février 2022 relative à la suspension partielle de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (JO L 54 du 25.2.2022, p. 1).

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