# Journal officiel L 286I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 286I |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année8 novembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 286I

Édition de langue française

Législation

65e année8 novembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2177 du Conseil du 8 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/2178 du Conseil du 8 novembre 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2177 du Conseil du 8 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/2178 du Conseil du 8 novembre 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 286/1 |
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8.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 286/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2177 DU CONSEIL

du 8 novembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013. |
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(1)

Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.

| (2) | Le 25 juillet 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration, au nom de l’Union, condamnant fermement l’exécution de dirigeants pro-démocratie et de l’opposition au Myanmar/en Birmanie. Le haut représentant a également déclaré que ces exécutions à motivation politique constituaient une nouvelle étape vers le démantèlement complet de l’état de droit, et une nouvelle violation flagrante des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie. |
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(2)

Le 25 juillet 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration, au nom de l’Union, condamnant fermement l’exécution de dirigeants pro-démocratie et de l’opposition au Myanmar/en Birmanie. Le haut représentant a également déclaré que ces exécutions à motivation politique constituaient une nouvelle étape vers le démantèlement complet de l’état de droit, et une nouvelle violation flagrante des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

| (3) | L’Union est profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne la persistance de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture et les violences sexuelles et sexistes, les persécutions incessantes à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et les attaques contre la population civile, y compris les minorités ethniques et religieuses, par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie. |
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(3)

L’Union est profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne la persistance de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture et les violences sexuelles et sexistes, les persécutions incessantes à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et les attaques contre la population civile, y compris les minorités ethniques et religieuses, par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie.

| (4) | En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est, à plusieurs reprises, déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’État de droit et des graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie. |
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(4)

En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est, à plusieurs reprises, déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’État de droit et des graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

| (5) | Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter dix-neuf personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013. |
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(5)

Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter dix-neuf personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. STANJURA

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(1)  
  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

1

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ANNEXE

L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Liste des personnes physiques visées à l’article 4 bis»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «66. | Kan Zaw (alias Dr Kan Zaw) | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 11.10.1954;
  Lieu de naissance: agglomération de Salin, région de Magwe, Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Kan Zaw est ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures depuis le 19 août 2022. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Il avait été précédemment nommé auditeur général de l’Union par le SAC à la suite du coup d’État du 1er février 2021.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie et la coopération avec les partenaires étrangers. En cette qualité, Kan Zaw joue un rôle actif pour soutenir les efforts déployés par l’armée pour attirer les investissements étrangers, contribuant ainsi à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, il est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
  En outre, il est associé à plusieurs personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing. | 8.11.2022 |
| 67. | Htun Htun Oo
  (alias Tun Tun Oo) | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 28.7.1956;
  Sexe: masculin | Htun Htun Oo est le juge en chef de la Cour suprême du Myanmar/de la Birmanie, confirmé à ce poste par le commandant en chef Min Aung Hlaing le 2 février 2021, à la suite du coup d’État du 1er février 2021.
  Sous la direction de Htun Htun Oo, la Cour suprême a participé aux poursuites lancées à l’encontre de dirigeants démocratiquement élus et de personnalités de l’opposition et elle n’a pas rempli ses obligations en tant que juridiction suprême chargée de faire respecter l’état de droit et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Par conséquent, en sa qualité de juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
  En outre, depuis sa confirmation en tant que juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo est associé à des personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing. | 8.11.2022 |
| 68. | Swe Swe Aung (alias Dr Swe Swe Aung) | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1960;
  Sexe: féminin | Swe Swe Aung est la directrice générale des services du ministère public au ministère des affaires juridiques, nommée par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 31 mars 2022.
  Les services du ministère public, placés sous la direction de Swe Swe Aung, ont été impliqués dans plusieurs dossiers judiciaires ouverts contre des dirigeants démocratiquement élus et des personnalités de l’opposition et traités en violation des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial, y compris les procédures ayant abouti à l’exécution de quatre personnalités pro-démocratie. Par conséquent, en sa qualité de directrice générale des services du ministère public, Swe Swe Aung prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
  En outre, Swe Swe Aung est associée à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le procureur général Dr. Thida Oo. | 8.11.2022 |
| 69. | Zaw Min
  (alias U Zaw Min) | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1970;
  Sexe: masculin | Zaw Min est le directeur général des services pénitentiaires au ministère de l’intérieur, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 4 février 2021. En cette qualité, il est responsable de la gestion des prisons au Myanmar/en Birmanie.
  Les services pénitentiaires, placés sous la direction de Zaw Min, ont été impliqués dans plusieurs cas de mauvaise gestion des prisons, et des détenus ont été victimes de violences, de coups, de tortures et d’autres traitements inhumains dans les prisons. En outre, les autorités pénitentiaires ont violé les droits de la défense de personnes détenues. Par conséquent, en sa qualité de directeur général des services pénitentiaires, Zaw Min prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
  En outre, Zaw Min est associé à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le ministre de l’intérieur, général de corps d’armée Soe Htut. | 8.11.2022 |
| 70. | U Zaw Lin Aung | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | U Zaw Lin Aung est un ancien officier de l’armée et le directeur adjoint des services pénitentiaires de la région de Yangon depuis la fin de 2021. En outre, U Zaw Lin Aung est responsable de la prison d’Insein.
  Sous sa direction, les prisonniers politiques détenus à la prison d’Insein ont subi des violences, des coups, des tortures et autres traitements inhumains du fait du personnel pénitentiaire. Par conséquent, en sa qualité de directeur adjoint des services pénitentiaires de la région de Yangon et de responsable de la prison d’Insein, U Zaw Lin Aung prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 8.11.2022 |
| 71. | U Than Swe | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1957 ou 1965;
  Sexe: masculin | U Than Swe est le président de la commission de lutte contre la corruption, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 19 août 2022.
  Sous la direction de U Than Swe, la commission de lutte contre la corruption a mis en œuvre des politiques visant à légitimer le coup d’État militaire, y compris en participant à des procédures engagées contre des dirigeants démocratiquement élus, notamment en portant des accusations de corruption à l’encontre de la conseillère d’État Daw Aung San Suu Kyi. Par conséquent, en sa qualité de président de la commission de lutte contre la corruption, U Than Swe prend part à des activités et à des politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 8.11.2022 |
| 72. | Ko Ko Lwin | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1972 ou 1982;
  Sexe: masculin | Ko Ko Lwin est un membre de la commission électorale de l’Union (UEC), nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 1er avril 2022. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Ko Ko Lwin est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 8.11.2022 |
| 73. | Min Min Oo | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1962 ou 1967;
  Sexe: masculin | Min Min Oo est un membre de la commission électorale de l’Union (UEC), nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 2 mai 2022. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Min Min Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 8.11.2022 |
| 74. | Htun Aung | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1967;
  Sexe: masculin | Le général Htun Aung est le commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, nommé par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie, le généralissime Min Aung Hlaing, le 12 janvier 2022. En cette qualité, Htun Aung commande et contrôle l’armée de l’air au Myanmar/en Birmanie.
  L’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie a perpétré des attaques contre des cibles civiles dans tout le pays, tuant et blessant des civils, y compris des enfants et des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses. Des écoles, des lieux de culte et des établissements de santé publique ont également été ciblés.
  En sa qualité de commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, le général Htun Aung est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
  En outre, le général Htun Aung participe à la gouvernance de MEHL, un conglomérat appartenant à l’armée qui fournit à l’armée du Myanmar/de la Birmanie des ressources économiques et matérielles nécessaires à ses opérations.
  Par conséquent, il soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 75. | Phone Myat | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de corps d’armée Phone Myat est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis avril 2021.
  Auparavant, il a été vice-ministre au ministère de l’intérieur entre juillet 2020 et avril 2021 et il a été le commandant du commandement Ouest entre mai 2019 et juillet 2020.
  En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 3, Phone Myat commande et contrôle les forces militaires du commandement Sud-Ouest (Ayeyarwaddy), du commandement Sud (Bago et Magway) et du commandement Ouest (Rakhine et Chin).
  Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, des crimes et des atrocités, notamment des meurtres, des attaques terrestres et aériennes contre des civils et des massacres dans la région de Magway, dans l’État de Chin et dans la région de Bago.
  En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 3, Phone Myat est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 76. | Aung Soe | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de corps d’armée Aung Soe est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 4 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis janvier 2021. Auparavant, il a été vice-ministre de l’intérieur jusqu’en mars 2018, puis chef du Bureau des opérations spéciales no 6.
  En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 4, Aung Soe commande et contrôle les forces militaires du commandement de la région côtière dans la division Tanintharyi et du commandement Sud-Est dans les États Mon et Karen.
  Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, des crimes et des atrocités, notamment des meurtres, des attaques terrestres et aériennes contre des civils, des arrestations illégitimes et le recours à l’artillerie. L’État de Kayin/Karen, l’une des régions placées sous le commandement d’Aung Soe, a enregistré 3993 incidents violents entre le coup d’État et juillet 2022.
  En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 4, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 77. | Thet Pon | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de corps d’armée Thet Pon est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 5 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis juin 2020. Auparavant, il a été le commandant du commandement Nord-Ouest jusqu’en 2017 et le commandant régional de Yangon entre 2017 et juin 2020.
  En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 5, Thet Pon commande et contrôle les forces militaires et les tribunaux militaires de la région de Yangon.
  En mars 2021, le Conseil d’administration de l’État a introduit la loi martiale au Myanmar/en Birmanie, transférant le pouvoir exécutif et judiciaire au chef de chaque commandement militaire régional concerné. Jusqu’en juillet 2022, les tribunaux militaires de la région de Yangon ont condamné à mort 119 personnes, dont un grand nombre pour des raisons politiques, y compris quatre membres de l’opposition démocratique qui ont été exécutés dans la région de Yangon.
  En outre, les forces militaires de la région de Yangon ont commis des actes violents et des meurtres contre des manifestants pacifiques, comme le recours à la force létale lors de manifestations organisées contre la junte dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon le 14 mars 2021.
  En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 5, Thet Pon est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 78. | Htein Win | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de division Htein Win est le commandant du commandement Sud des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans les régions de Bago et de Magway.
  Les forces militaires présentes dans ces régions ont lancé des frappes aériennes et des raids, sont responsables d’incendies criminels, ont commis de nombreux meurtres et ont eu recours à des boucliers humains. La région de Magway est une zone particulièrement dangereuse en raison des opérations brutales menées par l’armée contre l’opposition, dans le cadre d’une stratégie de type “Tue tout, brûle tout, pille tout” dans la région de Magway.
  En sa qualité de commandant du commandement Sud, Htein Win est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 79. | Htin Latt Oo | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de division Htin Latt Oo est le commandant du commandement Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis juillet 2020. En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans les régions du Rakhine occidental et de Chin.
  Les forces militaires présentes dans ces régions ont commis de graves violations des droits de l’homme et des crimes, y compris des frappes aériennes, des viols, le recours à des boucliers humains, l’incendie volontaire de maisons, des massacres et des arrestations illégales.
  En sa qualité de commandant du commandement Ouest, Htin Latt Oo est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 80. | Than Htike | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin
  Numéro d’identification militaire: Kyi-28146 | Le général de brigade Than Htike est le commandant du commandement Nord-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis le 6 janvier 2022. En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans la région de Sagaing.
  Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, ont eu recours à la force de manière excessive et ont exercé des actions brutales contre la population civile, y compris l’attaque d’une école par des militaires dans l’agglomération de Depeyin, région de Sagaing, qui a tué au moins 13 personnes, dont 11 enfants. Dans la région de Sagaing, les forces militaires ont brûlé plus de 20 000 maisons depuis le coup d’État militaire.
  En sa qualité de commandant régional du commandement Nord-Ouest, Than Htike est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 81. | Nyunt Win Swe | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de division Nyunt Win Swe est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) dans la région de Yangon depuis juin 2020. En cette qualité, Nyunt Win Swe commande et contrôle les forces militaires dans la région de Yangon et, conjointement avec le chef du Bureau des opérations spéciales no 5, le général de corps d’armée Thet Pon, il supervise les tribunaux militaires de la région de Yangon.
  En mars 2021, le Conseil d’administration de l’État a introduit la loi martiale au Myanmar/en Birmanie, transférant le pouvoir exécutif et judiciaire au chef de chaque commandement militaire régional concerné. Jusqu’en juillet 2022, les tribunaux militaires de la région de Yangon ont condamné à mort 119 personnes, dont un grand nombre pour des raisons politiques, dont quatre membres de l’opposition démocratique qui ont été exécutés dans la région de Yangon.
  En outre, les forces militaires de la région de Yangon ont commis des actes violents et des meurtres contre des manifestants pacifiques, comme le recours à la force létale lors de manifestations organisées contre la junte dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon le 14 mars 2021.
  En sa qualité de commandant pour la région de Yangon, Nyunt Win Swe est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 82. | U Tay Za | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 18.7.1964;
  Lieu de naissance: Yangon, Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | U Tay Za est le fondateur et le président du groupe d’entreprises Htoo, un conglomérat privé opérant dans divers secteurs, dont le commerce, la banque, l’exploitation minière, le tourisme et l’aviation. U Tay Za entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
  Par l’intermédiaire du groupe d’entreprises Htoo, U Tay Za a apporté un soutien financier à la Tatmadaw en 2017 lors d’un évènement de collecte de fonds dans le cadre des “opérations de nettoyage” dans l’État de Rakhine. En outre, U Tay Za a servi d’intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.
  En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, U Tay Za a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 83. | Aung Moe Myint | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 9.6.1971 ou 28.9.1969
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 12/YAKANA(N)006981 | Aung Moe Myint est le directeur de Dynasty International Company Ltd (DICL) opérant dans le secteur commercial. Il est consul honoraire de la République de Biélorussie au Myanmar/en Birmanie. Sur la base de sa position commerciale et personnelle, y compris de ses liens politiques et commerciaux étroits avec la Biélorussie, Aung Moe Myint a facilité l’achat d’armements, d’armes, de biens faisant l’objet de restrictions et à double usage pour l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants à travers tout le pays.
  En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Aung Moe Myint a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 84. | Naing Htut Aung | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 27.1.1968;
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 12/MAKAYA 118765 | Naing Htut Aung est le directeur de l’International Group of Companies (IGGC) opérant dans le secteur du commerce.
  Par l’intermédiaire de l’IGGC, Naing Htut Aung a apporté un soutien financier à la Tatmadaw en 2017 lors d’un évènement de collecte de fonds dans le cadre des “opérations de nettoyage” dans l’État de Rakhine. En outre, Naing Htut Aung a servi d’importateur et de courtier pour des armes, du matériel militaire et des biens à double usage destinés à l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.
  En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Naing Htut Aung a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022» |

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Liste des personnes physiques visées à l’article 4 bis»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«66.

Kan Zaw (alias Dr Kan Zaw)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 11.10.1954;

Lieu de naissance: agglomération de Salin, région de Magwe, Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Kan Zaw est ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures depuis le 19 août 2022. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Il avait été précédemment nommé auditeur général de l’Union par le SAC à la suite du coup d’État du 1er février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie et la coopération avec les partenaires étrangers. En cette qualité, Kan Zaw joue un rôle actif pour soutenir les efforts déployés par l’armée pour attirer les investissements étrangers, contribuant ainsi à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, il est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

En outre, il est associé à plusieurs personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing.

8.11.2022

67.

Htun Htun Oo

(alias Tun Tun Oo)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 28.7.1956;

Sexe: masculin

Htun Htun Oo est le juge en chef de la Cour suprême du Myanmar/de la Birmanie, confirmé à ce poste par le commandant en chef Min Aung Hlaing le 2 février 2021, à la suite du coup d’État du 1er février 2021.

Sous la direction de Htun Htun Oo, la Cour suprême a participé aux poursuites lancées à l’encontre de dirigeants démocratiquement élus et de personnalités de l’opposition et elle n’a pas rempli ses obligations en tant que juridiction suprême chargée de faire respecter l’état de droit et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Par conséquent, en sa qualité de juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, depuis sa confirmation en tant que juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo est associé à des personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing.

8.11.2022

68.

Swe Swe Aung (alias Dr Swe Swe Aung)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1960;

Sexe: féminin

Swe Swe Aung est la directrice générale des services du ministère public au ministère des affaires juridiques, nommée par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 31 mars 2022.

Les services du ministère public, placés sous la direction de Swe Swe Aung, ont été impliqués dans plusieurs dossiers judiciaires ouverts contre des dirigeants démocratiquement élus et des personnalités de l’opposition et traités en violation des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial, y compris les procédures ayant abouti à l’exécution de quatre personnalités pro-démocratie. Par conséquent, en sa qualité de directrice générale des services du ministère public, Swe Swe Aung prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, Swe Swe Aung est associée à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le procureur général Dr. Thida Oo.

8.11.2022

69.

Zaw Min

(alias U Zaw Min)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1970;

Sexe: masculin

Zaw Min est le directeur général des services pénitentiaires au ministère de l’intérieur, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 4 février 2021. En cette qualité, il est responsable de la gestion des prisons au Myanmar/en Birmanie.

Les services pénitentiaires, placés sous la direction de Zaw Min, ont été impliqués dans plusieurs cas de mauvaise gestion des prisons, et des détenus ont été victimes de violences, de coups, de tortures et d’autres traitements inhumains dans les prisons. En outre, les autorités pénitentiaires ont violé les droits de la défense de personnes détenues. Par conséquent, en sa qualité de directeur général des services pénitentiaires, Zaw Min prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, Zaw Min est associé à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le ministre de l’intérieur, général de corps d’armée Soe Htut.

8.11.2022

70.

U Zaw Lin Aung

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

U Zaw Lin Aung est un ancien officier de l’armée et le directeur adjoint des services pénitentiaires de la région de Yangon depuis la fin de 2021. En outre, U Zaw Lin Aung est responsable de la prison d’Insein.

Sous sa direction, les prisonniers politiques détenus à la prison d’Insein ont subi des violences, des coups, des tortures et autres traitements inhumains du fait du personnel pénitentiaire. Par conséquent, en sa qualité de directeur adjoint des services pénitentiaires de la région de Yangon et de responsable de la prison d’Insein, U Zaw Lin Aung prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

8.11.2022

71.

U Than Swe

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1957 ou 1965;

Sexe: masculin

U Than Swe est le président de la commission de lutte contre la corruption, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 19 août 2022.

Sous la direction de U Than Swe, la commission de lutte contre la corruption a mis en œuvre des politiques visant à légitimer le coup d’État militaire, y compris en participant à des procédures engagées contre des dirigeants démocratiquement élus, notamment en portant des accusations de corruption à l’encontre de la conseillère d’État Daw Aung San Suu Kyi. Par conséquent, en sa qualité de président de la commission de lutte contre la corruption, U Than Swe prend part à des activités et à des politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

8.11.2022

72.

Ko Ko Lwin

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1972 ou 1982;

Sexe: masculin

Ko Ko Lwin est un membre de la commission électorale de l’Union (UEC), nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 1er avril 2022. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Ko Ko Lwin est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

8.11.2022

73.

Min Min Oo

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1962 ou 1967;

Sexe: masculin

Min Min Oo est un membre de la commission électorale de l’Union (UEC), nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 2 mai 2022. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Min Min Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

8.11.2022

74.

Htun Aung

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1967;

Sexe: masculin

Le général Htun Aung est le commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, nommé par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie, le généralissime Min Aung Hlaing, le 12 janvier 2022. En cette qualité, Htun Aung commande et contrôle l’armée de l’air au Myanmar/en Birmanie.

L’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie a perpétré des attaques contre des cibles civiles dans tout le pays, tuant et blessant des civils, y compris des enfants et des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses. Des écoles, des lieux de culte et des établissements de santé publique ont également été ciblés.

En sa qualité de commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, le général Htun Aung est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

En outre, le général Htun Aung participe à la gouvernance de MEHL, un conglomérat appartenant à l’armée qui fournit à l’armée du Myanmar/de la Birmanie des ressources économiques et matérielles nécessaires à ses opérations.

Par conséquent, il soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

75.

Phone Myat

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Phone Myat est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis avril 2021.

Auparavant, il a été vice-ministre au ministère de l’intérieur entre juillet 2020 et avril 2021 et il a été le commandant du commandement Ouest entre mai 2019 et juillet 2020.

En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 3, Phone Myat commande et contrôle les forces militaires du commandement Sud-Ouest (Ayeyarwaddy), du commandement Sud (Bago et Magway) et du commandement Ouest (Rakhine et Chin).

Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, des crimes et des atrocités, notamment des meurtres, des attaques terrestres et aériennes contre des civils et des massacres dans la région de Magway, dans l’État de Chin et dans la région de Bago.

En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 3, Phone Myat est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

76.

Aung Soe

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Aung Soe est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 4 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis janvier 2021. Auparavant, il a été vice-ministre de l’intérieur jusqu’en mars 2018, puis chef du Bureau des opérations spéciales no 6.

En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 4, Aung Soe commande et contrôle les forces militaires du commandement de la région côtière dans la division Tanintharyi et du commandement Sud-Est dans les États Mon et Karen.

Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, des crimes et des atrocités, notamment des meurtres, des attaques terrestres et aériennes contre des civils, des arrestations illégitimes et le recours à l’artillerie. L’État de Kayin/Karen, l’une des régions placées sous le commandement d’Aung Soe, a enregistré 3993 incidents violents entre le coup d’État et juillet 2022.

En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 4, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

77.

Thet Pon

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Thet Pon est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 5 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis juin 2020. Auparavant, il a été le commandant du commandement Nord-Ouest jusqu’en 2017 et le commandant régional de Yangon entre 2017 et juin 2020.

En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 5, Thet Pon commande et contrôle les forces militaires et les tribunaux militaires de la région de Yangon.

En mars 2021, le Conseil d’administration de l’État a introduit la loi martiale au Myanmar/en Birmanie, transférant le pouvoir exécutif et judiciaire au chef de chaque commandement militaire régional concerné. Jusqu’en juillet 2022, les tribunaux militaires de la région de Yangon ont condamné à mort 119 personnes, dont un grand nombre pour des raisons politiques, y compris quatre membres de l’opposition démocratique qui ont été exécutés dans la région de Yangon.

En outre, les forces militaires de la région de Yangon ont commis des actes violents et des meurtres contre des manifestants pacifiques, comme le recours à la force létale lors de manifestations organisées contre la junte dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon le 14 mars 2021.

En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 5, Thet Pon est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

78.

Htein Win

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de division Htein Win est le commandant du commandement Sud des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans les régions de Bago et de Magway.

Les forces militaires présentes dans ces régions ont lancé des frappes aériennes et des raids, sont responsables d’incendies criminels, ont commis de nombreux meurtres et ont eu recours à des boucliers humains. La région de Magway est une zone particulièrement dangereuse en raison des opérations brutales menées par l’armée contre l’opposition, dans le cadre d’une stratégie de type “Tue tout, brûle tout, pille tout” dans la région de Magway.

En sa qualité de commandant du commandement Sud, Htein Win est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

79.

Htin Latt Oo

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de division Htin Latt Oo est le commandant du commandement Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis juillet 2020. En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans les régions du Rakhine occidental et de Chin.

Les forces militaires présentes dans ces régions ont commis de graves violations des droits de l’homme et des crimes, y compris des frappes aériennes, des viols, le recours à des boucliers humains, l’incendie volontaire de maisons, des massacres et des arrestations illégales.

En sa qualité de commandant du commandement Ouest, Htin Latt Oo est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

80.

Than Htike

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Numéro d’identification militaire: Kyi-28146

Le général de brigade Than Htike est le commandant du commandement Nord-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis le 6 janvier 2022. En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans la région de Sagaing.

Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, ont eu recours à la force de manière excessive et ont exercé des actions brutales contre la population civile, y compris l’attaque d’une école par des militaires dans l’agglomération de Depeyin, région de Sagaing, qui a tué au moins 13 personnes, dont 11 enfants. Dans la région de Sagaing, les forces militaires ont brûlé plus de 20 000 maisons depuis le coup d’État militaire.

En sa qualité de commandant régional du commandement Nord-Ouest, Than Htike est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

81.

Nyunt Win Swe

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de division Nyunt Win Swe est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) dans la région de Yangon depuis juin 2020. En cette qualité, Nyunt Win Swe commande et contrôle les forces militaires dans la région de Yangon et, conjointement avec le chef du Bureau des opérations spéciales no 5, le général de corps d’armée Thet Pon, il supervise les tribunaux militaires de la région de Yangon.

En mars 2021, le Conseil d’administration de l’État a introduit la loi martiale au Myanmar/en Birmanie, transférant le pouvoir exécutif et judiciaire au chef de chaque commandement militaire régional concerné. Jusqu’en juillet 2022, les tribunaux militaires de la région de Yangon ont condamné à mort 119 personnes, dont un grand nombre pour des raisons politiques, dont quatre membres de l’opposition démocratique qui ont été exécutés dans la région de Yangon.

En outre, les forces militaires de la région de Yangon ont commis des actes violents et des meurtres contre des manifestants pacifiques, comme le recours à la force létale lors de manifestations organisées contre la junte dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon le 14 mars 2021.

En sa qualité de commandant pour la région de Yangon, Nyunt Win Swe est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

82.

U Tay Za

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 18.7.1964;

Lieu de naissance: Yangon, Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

U Tay Za est le fondateur et le président du groupe d’entreprises Htoo, un conglomérat privé opérant dans divers secteurs, dont le commerce, la banque, l’exploitation minière, le tourisme et l’aviation. U Tay Za entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).

Par l’intermédiaire du groupe d’entreprises Htoo, U Tay Za a apporté un soutien financier à la Tatmadaw en 2017 lors d’un évènement de collecte de fonds dans le cadre des “opérations de nettoyage” dans l’État de Rakhine. En outre, U Tay Za a servi d’intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.

En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, U Tay Za a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

83.

Aung Moe Myint

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 9.6.1971 ou 28.9.1969

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 12/YAKANA(N)006981

Aung Moe Myint est le directeur de Dynasty International Company Ltd (DICL) opérant dans le secteur commercial. Il est consul honoraire de la République de Biélorussie au Myanmar/en Birmanie. Sur la base de sa position commerciale et personnelle, y compris de ses liens politiques et commerciaux étroits avec la Biélorussie, Aung Moe Myint a facilité l’achat d’armements, d’armes, de biens faisant l’objet de restrictions et à double usage pour l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants à travers tout le pays.

En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Aung Moe Myint a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

84.

Naing Htut Aung

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 27.1.1968;

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 12/MAKAYA 118765

Naing Htut Aung est le directeur de l’International Group of Companies (IGGC) opérant dans le secteur du commerce.

Par l’intermédiaire de l’IGGC, Naing Htut Aung a apporté un soutien financier à la Tatmadaw en 2017 lors d’un évènement de collecte de fonds dans le cadre des “opérations de nettoyage” dans l’État de Rakhine. En outre, Naing Htut Aung a servi d’importateur et de courtier pour des armes, du matériel militaire et des biens à double usage destinés à l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.

En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Naing Htut Aung a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022»

| 2) | La mention suivante est ajoutée à la liste intitulée "B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis": | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «11. | Conseil d’administration de l’État (SAC) | Type d’entité: publique;
  Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie; | Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions.
  Le SAC, du fait qu’il a le pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, est responsable de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Par conséquent, le SAC est impliqué dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022» |

2)

La mention suivante est ajoutée à la liste intitulée "B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis":

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«11.

Conseil d’administration de l’État (SAC)

Type d’entité: publique;

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie;

Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions.

Le SAC, du fait qu’il a le pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, est responsable de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Par conséquent, le SAC est impliqué dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022»

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DÉCISIONS

| 8.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 286/12 |
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8.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 286/12

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DÉCISION (PESC) 2022/2178 DU CONSEIL

du 8 novembre 2022

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1).

| (2) | Le 25 juillet 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration, au nom de l’Union, condamnant fermement l’exécution de dirigeants pro-démocratie et de l’opposition au Myanmar/en Birmanie. Le haut représentant a également déclaré que ces exécutions à motivation politique constituaient une nouvelle étape vers le démantèlement complet de l’état de droit, et une nouvelle violation flagrante des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 juillet 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration, au nom de l’Union, condamnant fermement l’exécution de dirigeants pro-démocratie et de l’opposition au Myanmar/en Birmanie. Le haut représentant a également déclaré que ces exécutions à motivation politique constituaient une nouvelle étape vers le démantèlement complet de l’état de droit, et une nouvelle violation flagrante des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

| (3) | L’Union est profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne la persistance de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture et les violences sexuelles et sexistes, les persécutions incessantes à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et les attaques contre la population civile, y compris les minorités ethniques et religieuses, par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie. |
| --- | --- |

(3)

L’Union est profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne la persistance de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture et les violences sexuelles et sexistes, les persécutions incessantes à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et les attaques contre la population civile, y compris les minorités ethniques et religieuses, par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie.

| (4) | En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est, à plusieurs reprises, déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’état de droit et des graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie. |
| --- | --- |

(4)

En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est, à plusieurs reprises, déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’état de droit et des graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

| (5) | Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter dix-neuf personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter dix-neuf personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. STANJURA

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(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

1

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ANNEXE

L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «66. | Kan Zaw (alias Dr Kan Zaw) | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 11.10.1954;
  Lieu de naissance: agglomération de Salin, région de Magwe, Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Kan Zaw est ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures depuis le 19 août 2022. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Il avait été précédemment nommé auditeur général de l’Union par le SAC à la suite du coup d’État du 1er février 2021.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie et la coopération avec les partenaires étrangers. En cette qualité, Kan Zaw joue un rôle actif pour soutenir les efforts déployés par l’armée pour attirer les investissements étrangers, contribuant ainsi à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, il est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
  En outre, il est associé à plusieurs personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing. | 8.11.2022 |
| 67. | Htun Htun Oo (alias Tun Tun Oo) | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 28.7.1956;
  Sexe: masculin | Htun Htun Oo est le juge en chef de la Cour suprême du Myanmar/de la Birmanie, confirmé à ce poste par le commandant en chef Min Aung Hlaing le 2 février 2021, à la suite du coup d’État du 1er février 2021.
  Sous la direction de Htun Htun Oo, la Cour suprême a participé aux poursuites lancées à l’encontre de dirigeants démocratiquement élus et de personnalités de l’opposition et elle n’a pas rempli ses obligations en tant que juridiction suprême chargée de faire respecter l’état de droit et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Par conséquent, en sa qualité de juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
  En outre, depuis sa confirmation en tant que juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo est associé à des personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing. | 8.11.2022 |
| 68. | Swe Swe Aung (alias Dr Swe Swe Aung) | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1960;
  Sexe: féminin | Swe Swe Aung est la directrice générale des services du ministère public au ministère des affaires juridiques, nommée par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 31 mars 2022.
  Les services du ministère public, placés sous la direction de Swe Swe Aung, ont été impliqués dans plusieurs dossiers judiciaires ouverts contre des dirigeants démocratiquement élus et des personnalités de l’opposition et traités en violation des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial, y compris les procédures ayant abouti à l’exécution de quatre personnalités pro-démocratie. Par conséquent, en sa qualité de directrice générale des services du ministère public, Swe Swe Aung prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
  En outre, Swe Swe Aung est associée à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le procureur général Dr. Thida Oo. | 8.11.2022 |
| 69. | Zaw Min (alias U Zaw Min) | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1970;
  Sexe: masculin | Zaw Min est le directeur général des services pénitentiaires au ministère de l’intérieur, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 4 février 2021. En cette qualité, il est responsable de la gestion des prisons au Myanmar/en Birmanie.
  Les services pénitentiaires, placés sous la direction de Zaw Min, ont été impliqués dans plusieurs cas de mauvaise gestion des prisons, et des détenus ont été victimes de violences, de coups, de tortures et d’autres traitements inhumains dans les prisons. En outre, les autorités pénitentiaires ont violé les droits de la défense de personnes détenues. Par conséquent, en sa qualité de directeur général des services pénitentiaires, Zaw Min prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
  En outre, Zaw Min est associé à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le ministre de l’intérieur, général de corps d’armée Soe Htut. | 8.11.2022 |
| 70. | U Zaw Lin Aung | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | U Zaw Lin Aung est un ancien officier de l’armée et le directeur adjoint des services pénitentiaires de la région de Yangon depuis la fin de 2021. En outre, U Zaw Lin Aung est responsable de la prison d’Insein.
  Sous sa direction, les prisonniers politiques détenus à la prison d’Insein ont subi des violences, des coups, des tortures et autres traitements inhumains du fait du personnel pénitentiaire. Par conséquent, en sa qualité de directeur adjoint des services pénitentiaires de la région de Yangon et de responsable de la prison d’Insein, U Zaw Lin Aung prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 8.11.2022 |
| 71. | U Than Swe | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1957 ou 1965;
  Sexe: masculin | U Than Swe est le président de la commission de lutte contre la corruption, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 19 août 2022.
  Sous la direction de U Than Swe, la commission de lutte contre la corruption a mis en œuvre des politiques visant à légitimer le coup d’État militaire, y compris en participant à des procédures engagées contre des dirigeants démocratiquement élus, notamment en portant des accusations de corruption à l’encontre de la conseillère d’État Daw Aung San Suu Kyi. Par conséquent, en sa qualité de président de la commission de lutte contre la corruption, U Than Swe prend part à des activités et à des politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 8.11.2022 |
| 72. | Ko Ko Lwin | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1972 ou 1982;
  Sexe: masculin | Ko Ko Lwin est un membre de la commission électorale de l’Union (UEC), nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 1er avril 2022. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Ko Ko Lwin est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 8.11.2022 |
| 73. | Min Min Oo | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1962 ou 1967;
  Sexe: masculin | Min Min Oo est un membre de la commission électorale de l’Union (UEC), nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 2 mai 2022. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Min Min Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 8.11.2022 |
| 74. | Htun Aung | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 1967;
  Sexe: masculin | Le général Htun Aung est le commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, nommé par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie, le généralissime Min Aung Hlaing, le 12 janvier 2022. En cette qualité, Htun Aung commande et contrôle l’armée de l’air au Myanmar/en Birmanie.
  L’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie a perpétré des attaques contre des cibles civiles dans tout le pays, tuant et blessant des civils, y compris des enfants et des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses. Des écoles, des lieux de culte et des établissements de santé publique ont également été ciblés.
  En sa qualité de commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, le général Htun Aung est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
  En outre, le général Htun Aung participe à la gouvernance de MEHL, un conglomérat appartenant à l’armée qui fournit à l’armée du Myanmar/de la Birmanie des ressources économiques et matérielles nécessaires à ses opérations.
  Par conséquent, il soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 75. | Phone Myat | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de corps d’armée Phone Myat est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis avril 2021.
  Auparavant, il a été vice-ministre au ministère de l’intérieur entre juillet 2020 et avril 2021 et il a été le commandant du commandement Ouest entre mai 2019 et juillet 2020.
  En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 3, Phone Myat commande et contrôle les forces militaires du commandement Sud-Ouest (Ayeyarwaddy), du commandement Sud (Bago et Magway) et du commandement Ouest (Rakhine et Chin).
  Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, des crimes et des atrocités, notamment des meurtres, des attaques terrestres et aériennes contre des civils et des massacres dans la région de Magway, dans l’État de Chin et dans la région de Bago.
  En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 3, Phone Myat est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 76. | Aung Soe | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de corps d’armée Aung Soe est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 4 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis janvier 2021. Auparavant, il a été vice-ministre de l’intérieur jusqu’en mars 2018, puis chef du Bureau des opérations spéciales no 6.
  En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 4, Aung Soe commande et contrôle les forces militaires du commandement de la région côtière dans la division Tanintharyi et du commandement Sud-Est dans les États Mon et Karen.
  Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, des crimes et des atrocités, notamment des meurtres, des attaques terrestres et aériennes contre des civils, des arrestations illégitimes et le recours à l’artillerie. L’État de Kayin/Karen, l’une des régions placées sous le commandement d’Aung Soe, a enregistré 3 993  incidents violents entre le coup d’État et juillet 2022.
  En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 4, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 77. | Thet Pon | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de corps d’armée Thet Pon est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 5 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis juin 2020. Auparavant, il a été le commandant du commandement Nord-Ouest jusqu’en 2017 et le commandant régional de Yangon entre 2017 et juin 2020.
  En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 5, Thet Pon commande et contrôle les forces militaires et les tribunaux militaires de la région de Yangon.
  En mars 2021, le Conseil d’administration de l’État a introduit la loi martiale au Myanmar/en Birmanie, transférant le pouvoir exécutif et judiciaire au chef de chaque commandement militaire régional concerné. Jusqu’en juillet 2022, les tribunaux militaires de la région de Yangon ont condamné à mort 119 personnes, dont un grand nombre pour des raisons politiques, y compris quatre membres de l’opposition démocratique qui ont été exécutés dans la région de Yangon.
  En outre, les forces militaires de la région de Yangon ont commis des actes violents et des meurtres contre des manifestants pacifiques, comme le recours à la force létale lors de manifestations organisées contre la junte dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon le 14 mars 2021.
  En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 5, Thet Pon est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 78. | Htein Win | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de division Htein Win est le commandant du commandement Sud des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans les régions de Bago et de Magway.
  Les forces militaires présentes dans ces régions ont lancé des frappes aériennes et des raids, sont responsables d’incendies criminels, ont commis de nombreux meurtres et ont eu recours à des boucliers humains. La région de Magway est une zone particulièrement dangereuse en raison des opérations brutales menées par l’armée contre l’opposition, dans le cadre d’une stratégie de type “Tue tout, brûle tout, pille tout” dans la région de Magway.
  En sa qualité de commandant du commandement Sud, Htein Win est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 79. | Htin Latt Oo | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de division Htin Latt Oo est le commandant du commandement Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis juillet 2020. En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans les régions du Rakhine occidental et de Chin.
  Les forces militaires présentes dans ces régions ont commis de graves violations des droits de l’homme et des crimes, y compris des frappes aériennes, des viols, le recours à des boucliers humains, l’incendie volontaire de maisons, des massacres et des arrestations illégales.
  En sa qualité de commandant du commandement Ouest, Htin Latt Oo est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 80. | Than Htike | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin
  Numéro d’identification militaire: Kyi-28146 | Le général de brigade Than Htike est le commandant du commandement Nord-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis le 6 janvier 2022. En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans la région de Sagaing.
  Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, ont eu recours à la force de manière excessive et ont exercé des actions brutales contre la population civile, y compris l’attaque d’une école par des militaires dans l’agglomération de Depeyin, région de Sagaing, qui a tué au moins 13 personnes, dont 11 enfants. Dans la région de Sagaing, les forces militaires ont brûlé plus de 20 000  maisons depuis le coup d’État militaire.
  En sa qualité de commandant régional du commandement Nord-Ouest, Than Htike est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 81. | Nyunt Win Swe | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | Le général de division Nyunt Win Swe est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) dans la région de Yangon depuis juin 2020. En cette qualité, Nyunt Win Swe commande et contrôle les forces militaires dans la région de Yangon et, conjointement avec le chef du Bureau des opérations spéciales no 5, le général de corps d’armée Thet Pon, il supervise les tribunaux militaires de la région de Yangon.
  En mars 2021, le Conseil d’administration de l’État a introduit la loi martiale au Myanmar/en Birmanie, transférant le pouvoir exécutif et judiciaire au chef de chaque commandement militaire régional concerné. Jusqu’en juillet 2022, les tribunaux militaires de la région de Yangon ont condamné à mort 119 personnes, dont un grand nombre pour des raisons politiques, dont quatre membres de l’opposition démocratique qui ont été exécutés dans la région de Yangon.
  En outre, les forces militaires de la région de Yangon ont commis des actes violents et des meurtres contre des manifestants pacifiques, comme le recours à la force létale lors de manifestations organisées contre la junte dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon le 14 mars 2021.
  En sa qualité de commandant pour la région de Yangon, Nyunt Win Swe est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 82. | U Tay Za | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 18.7.1964;
  Lieu de naissance: Yangon, Myanmar/Birmanie;
  Sexe: masculin | U Tay Za est le fondateur et le président du groupe d’entreprises Htoo, un conglomérat privé opérant dans divers secteurs, dont le commerce, la banque, l’exploitation minière, le tourisme et l’aviation. U Tay Za entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
  Par l’intermédiaire du groupe d’entreprises Htoo, U Tay Za a apporté un soutien financier à la Tatmadaw en 2017 lors d’un évènement de collecte de fonds dans le cadre des “opérations de nettoyage” dans l’État de Rakhine. En outre, U Tay Za a servi d’intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.
  En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, U Tay Za a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 83. | Aung Moe Myint | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 9.6.1971 ou 28.9.1969
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 12/YAKANA(N)006981 | Aung Moe Myint est le directeur de Dynasty International Company Ltd (DICL) opérant dans le secteur commercial. Il est consul honoraire de la République de Biélorussie au Myanmar/en Birmanie. Sur la base de sa position commerciale et personnelle, y compris de ses liens politiques et commerciaux étroits avec la Biélorussie, Aung Moe Myint a facilité l’achat d’armements, d’armes, de biens faisant l’objet de restrictions et à double usage pour l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants à travers tout le pays.
  En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Aung Moe Myint a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022 |
| 84. | Naing Htut Aung | Nationalité: Myanmar/Birmanie;
  Date de naissance: 27.1.1968;
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 12/MAKAYA 118765 | Naing Htut Aung est le directeur de l’International Group of Companies (IGGC) opérant dans le secteur du commerce.
  Par l’intermédiaire de l’IGGC, Naing Htut Aung a apporté un soutien financier à la Tatmadaw en 2017 lors d’un évènement de collecte de fonds dans le cadre des “opérations de nettoyage” dans l’État de Rakhine. En outre, Naing Htut Aung a servi d’importateur et de courtier pour des armes, du matériel militaire et des biens à double usage destinés à l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.
  En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Naing Htut Aung a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022» |

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«66.

Kan Zaw (alias Dr Kan Zaw)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 11.10.1954;

Lieu de naissance: agglomération de Salin, région de Magwe, Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Kan Zaw est ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures depuis le 19 août 2022. Il a été nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à partir du 2 février 2021. Il avait été précédemment nommé auditeur général de l’Union par le SAC à la suite du coup d’État du 1er février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d’un coup d’État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l’investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie et la coopération avec les partenaires étrangers. En cette qualité, Kan Zaw joue un rôle actif pour soutenir les efforts déployés par l’armée pour attirer les investissements étrangers, contribuant ainsi à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, il est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

En outre, il est associé à plusieurs personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing.

8.11.2022

67.

Htun Htun Oo (alias Tun Tun Oo)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 28.7.1956;

Sexe: masculin

Htun Htun Oo est le juge en chef de la Cour suprême du Myanmar/de la Birmanie, confirmé à ce poste par le commandant en chef Min Aung Hlaing le 2 février 2021, à la suite du coup d’État du 1er février 2021.

Sous la direction de Htun Htun Oo, la Cour suprême a participé aux poursuites lancées à l’encontre de dirigeants démocratiquement élus et de personnalités de l’opposition et elle n’a pas rempli ses obligations en tant que juridiction suprême chargée de faire respecter l’état de droit et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Par conséquent, en sa qualité de juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, depuis sa confirmation en tant que juge en chef de la Cour suprême, Htun Htun Oo est associé à des personnalités de haut niveau du régime militaire, dont le commandant en chef Min Aung Hlaing.

8.11.2022

68.

Swe Swe Aung (alias Dr Swe Swe Aung)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1960;

Sexe: féminin

Swe Swe Aung est la directrice générale des services du ministère public au ministère des affaires juridiques, nommée par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 31 mars 2022.

Les services du ministère public, placés sous la direction de Swe Swe Aung, ont été impliqués dans plusieurs dossiers judiciaires ouverts contre des dirigeants démocratiquement élus et des personnalités de l’opposition et traités en violation des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial, y compris les procédures ayant abouti à l’exécution de quatre personnalités pro-démocratie. Par conséquent, en sa qualité de directrice générale des services du ministère public, Swe Swe Aung prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, Swe Swe Aung est associée à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le procureur général Dr. Thida Oo.

8.11.2022

69.

Zaw Min (alias U Zaw Min)

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1970;

Sexe: masculin

Zaw Min est le directeur général des services pénitentiaires au ministère de l’intérieur, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 4 février 2021. En cette qualité, il est responsable de la gestion des prisons au Myanmar/en Birmanie.

Les services pénitentiaires, placés sous la direction de Zaw Min, ont été impliqués dans plusieurs cas de mauvaise gestion des prisons, et des détenus ont été victimes de violences, de coups, de tortures et d’autres traitements inhumains dans les prisons. En outre, les autorités pénitentiaires ont violé les droits de la défense de personnes détenues. Par conséquent, en sa qualité de directeur général des services pénitentiaires, Zaw Min prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

En outre, Zaw Min est associé à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le ministre de l’intérieur, général de corps d’armée Soe Htut.

8.11.2022

70.

U Zaw Lin Aung

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

U Zaw Lin Aung est un ancien officier de l’armée et le directeur adjoint des services pénitentiaires de la région de Yangon depuis la fin de 2021. En outre, U Zaw Lin Aung est responsable de la prison d’Insein.

Sous sa direction, les prisonniers politiques détenus à la prison d’Insein ont subi des violences, des coups, des tortures et autres traitements inhumains du fait du personnel pénitentiaire. Par conséquent, en sa qualité de directeur adjoint des services pénitentiaires de la région de Yangon et de responsable de la prison d’Insein, U Zaw Lin Aung prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

8.11.2022

71.

U Than Swe

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1957 ou 1965;

Sexe: masculin

U Than Swe est le président de la commission de lutte contre la corruption, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 19 août 2022.

Sous la direction de U Than Swe, la commission de lutte contre la corruption a mis en œuvre des politiques visant à légitimer le coup d’État militaire, y compris en participant à des procédures engagées contre des dirigeants démocratiquement élus, notamment en portant des accusations de corruption à l’encontre de la conseillère d’État Daw Aung San Suu Kyi. Par conséquent, en sa qualité de président de la commission de lutte contre la corruption, U Than Swe prend part à des activités et à des politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

8.11.2022

72.

Ko Ko Lwin

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1972 ou 1982;

Sexe: masculin

Ko Ko Lwin est un membre de la commission électorale de l’Union (UEC), nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 1er avril 2022. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Ko Ko Lwin est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

8.11.2022

73.

Min Min Oo

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1962 ou 1967;

Sexe: masculin

Min Min Oo est un membre de la commission électorale de l’Union (UEC), nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 2 mai 2022. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d’État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d’accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Min Min Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.

8.11.2022

74.

Htun Aung

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 1967;

Sexe: masculin

Le général Htun Aung est le commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, nommé par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie, le généralissime Min Aung Hlaing, le 12 janvier 2022. En cette qualité, Htun Aung commande et contrôle l’armée de l’air au Myanmar/en Birmanie.

L’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie a perpétré des attaques contre des cibles civiles dans tout le pays, tuant et blessant des civils, y compris des enfants et des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses. Des écoles, des lieux de culte et des établissements de santé publique ont également été ciblés.

En sa qualité de commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, le général Htun Aung est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

En outre, le général Htun Aung participe à la gouvernance de MEHL, un conglomérat appartenant à l’armée qui fournit à l’armée du Myanmar/de la Birmanie des ressources économiques et matérielles nécessaires à ses opérations.

Par conséquent, il soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

75.

Phone Myat

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Phone Myat est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis avril 2021.

Auparavant, il a été vice-ministre au ministère de l’intérieur entre juillet 2020 et avril 2021 et il a été le commandant du commandement Ouest entre mai 2019 et juillet 2020.

En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 3, Phone Myat commande et contrôle les forces militaires du commandement Sud-Ouest (Ayeyarwaddy), du commandement Sud (Bago et Magway) et du commandement Ouest (Rakhine et Chin).

Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, des crimes et des atrocités, notamment des meurtres, des attaques terrestres et aériennes contre des civils et des massacres dans la région de Magway, dans l’État de Chin et dans la région de Bago.

En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 3, Phone Myat est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

76.

Aung Soe

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Aung Soe est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 4 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis janvier 2021. Auparavant, il a été vice-ministre de l’intérieur jusqu’en mars 2018, puis chef du Bureau des opérations spéciales no 6.

En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 4, Aung Soe commande et contrôle les forces militaires du commandement de la région côtière dans la division Tanintharyi et du commandement Sud-Est dans les États Mon et Karen.

Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, des crimes et des atrocités, notamment des meurtres, des attaques terrestres et aériennes contre des civils, des arrestations illégitimes et le recours à l’artillerie. L’État de Kayin/Karen, l’une des régions placées sous le commandement d’Aung Soe, a enregistré 3 993  incidents violents entre le coup d’État et juillet 2022.

En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 4, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

77.

Thet Pon

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de corps d’armée Thet Pon est le commandant du Bureau des opérations spéciales no 5 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis juin 2020. Auparavant, il a été le commandant du commandement Nord-Ouest jusqu’en 2017 et le commandant régional de Yangon entre 2017 et juin 2020.

En tant que commandant du Bureau des opérations spéciales no 5, Thet Pon commande et contrôle les forces militaires et les tribunaux militaires de la région de Yangon.

En mars 2021, le Conseil d’administration de l’État a introduit la loi martiale au Myanmar/en Birmanie, transférant le pouvoir exécutif et judiciaire au chef de chaque commandement militaire régional concerné. Jusqu’en juillet 2022, les tribunaux militaires de la région de Yangon ont condamné à mort 119 personnes, dont un grand nombre pour des raisons politiques, y compris quatre membres de l’opposition démocratique qui ont été exécutés dans la région de Yangon.

En outre, les forces militaires de la région de Yangon ont commis des actes violents et des meurtres contre des manifestants pacifiques, comme le recours à la force létale lors de manifestations organisées contre la junte dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon le 14 mars 2021.

En sa qualité de commandant du Bureau des opérations spéciales no 5, Thet Pon est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

78.

Htein Win

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de division Htein Win est le commandant du commandement Sud des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans les régions de Bago et de Magway.

Les forces militaires présentes dans ces régions ont lancé des frappes aériennes et des raids, sont responsables d’incendies criminels, ont commis de nombreux meurtres et ont eu recours à des boucliers humains. La région de Magway est une zone particulièrement dangereuse en raison des opérations brutales menées par l’armée contre l’opposition, dans le cadre d’une stratégie de type “Tue tout, brûle tout, pille tout” dans la région de Magway.

En sa qualité de commandant du commandement Sud, Htein Win est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

79.

Htin Latt Oo

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de division Htin Latt Oo est le commandant du commandement Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis juillet 2020. En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans les régions du Rakhine occidental et de Chin.

Les forces militaires présentes dans ces régions ont commis de graves violations des droits de l’homme et des crimes, y compris des frappes aériennes, des viols, le recours à des boucliers humains, l’incendie volontaire de maisons, des massacres et des arrestations illégales.

En sa qualité de commandant du commandement Ouest, Htin Latt Oo est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

80.

Than Htike

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Numéro d’identification militaire: Kyi-28146

Le général de brigade Than Htike est le commandant du commandement Nord-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis le 6 janvier 2022. En tant que commandant régional, il commande et contrôle les forces militaires dans la région de Sagaing.

Les forces militaires placées sous son commandement ont commis de graves violations des droits de l’homme, ont eu recours à la force de manière excessive et ont exercé des actions brutales contre la population civile, y compris l’attaque d’une école par des militaires dans l’agglomération de Depeyin, région de Sagaing, qui a tué au moins 13 personnes, dont 11 enfants. Dans la région de Sagaing, les forces militaires ont brûlé plus de 20 000  maisons depuis le coup d’État militaire.

En sa qualité de commandant régional du commandement Nord-Ouest, Than Htike est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

81.

Nyunt Win Swe

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

Le général de division Nyunt Win Swe est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) dans la région de Yangon depuis juin 2020. En cette qualité, Nyunt Win Swe commande et contrôle les forces militaires dans la région de Yangon et, conjointement avec le chef du Bureau des opérations spéciales no 5, le général de corps d’armée Thet Pon, il supervise les tribunaux militaires de la région de Yangon.

En mars 2021, le Conseil d’administration de l’État a introduit la loi martiale au Myanmar/en Birmanie, transférant le pouvoir exécutif et judiciaire au chef de chaque commandement militaire régional concerné. Jusqu’en juillet 2022, les tribunaux militaires de la région de Yangon ont condamné à mort 119 personnes, dont un grand nombre pour des raisons politiques, dont quatre membres de l’opposition démocratique qui ont été exécutés dans la région de Yangon.

En outre, les forces militaires de la région de Yangon ont commis des actes violents et des meurtres contre des manifestants pacifiques, comme le recours à la force létale lors de manifestations organisées contre la junte dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon le 14 mars 2021.

En sa qualité de commandant pour la région de Yangon, Nyunt Win Swe est responsable de graves violations des droits de l’homme, d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

82.

U Tay Za

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 18.7.1964;

Lieu de naissance: Yangon, Myanmar/Birmanie;

Sexe: masculin

U Tay Za est le fondateur et le président du groupe d’entreprises Htoo, un conglomérat privé opérant dans divers secteurs, dont le commerce, la banque, l’exploitation minière, le tourisme et l’aviation. U Tay Za entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).

Par l’intermédiaire du groupe d’entreprises Htoo, U Tay Za a apporté un soutien financier à la Tatmadaw en 2017 lors d’un évènement de collecte de fonds dans le cadre des “opérations de nettoyage” dans l’État de Rakhine. En outre, U Tay Za a servi d’intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.

En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, U Tay Za a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

83.

Aung Moe Myint

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 9.6.1971 ou 28.9.1969

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 12/YAKANA(N)006981

Aung Moe Myint est le directeur de Dynasty International Company Ltd (DICL) opérant dans le secteur commercial. Il est consul honoraire de la République de Biélorussie au Myanmar/en Birmanie. Sur la base de sa position commerciale et personnelle, y compris de ses liens politiques et commerciaux étroits avec la Biélorussie, Aung Moe Myint a facilité l’achat d’armements, d’armes, de biens faisant l’objet de restrictions et à double usage pour l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants à travers tout le pays.

En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Aung Moe Myint a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022

84.

Naing Htut Aung

Nationalité: Myanmar/Birmanie;

Date de naissance: 27.1.1968;

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 12/MAKAYA 118765

Naing Htut Aung est le directeur de l’International Group of Companies (IGGC) opérant dans le secteur du commerce.

Par l’intermédiaire de l’IGGC, Naing Htut Aung a apporté un soutien financier à la Tatmadaw en 2017 lors d’un évènement de collecte de fonds dans le cadre des “opérations de nettoyage” dans l’État de Rakhine. En outre, Naing Htut Aung a servi d’importateur et de courtier pour des armes, du matériel militaire et des biens à double usage destinés à l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.

En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Naing Htut Aung a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022»

| 2) | La mention suivante est ajoutée à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 6, paragraphe 1»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «11. | Conseil d’administration de l’État (SAC) | Type d’entité: publique;
  Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie | Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions.
  Le SAC, du fait qu’il a le pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, est responsable de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Par conséquent, le SAC est impliqué dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 8.11.2022» |

2)

La mention suivante est ajoutée à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 6, paragraphe 1»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«11.

Conseil d’administration de l’État (SAC)

Type d’entité: publique;

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions.

Le SAC, du fait qu’il a le pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, est responsable de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Par conséquent, le SAC est impliqué dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

8.11.2022»

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