# Journal officiel L 186/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 186 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année13 juillet 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 186

Édition de langue française

Législation

65e année13 juillet 2022

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine

1

| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1202 de la Commission du 6 juillet 2022 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Bouches-du-Rhône (IGP)] | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1204 de la Commission du 16 juin 2022 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’infrastructure de recherche en ressources microbiennes (ERIC MIRRI)
  [notifiée sous le numéro C(2022) 3894]

   (
  1
  ) | 14 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1205 de la Commission du 12 juillet 2022 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark et abrogeant la décision 2009/12/CE
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4784] | 21 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1202 de la Commission du 6 juillet 2022 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Bouches-du-Rhône (IGP)]

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union

10

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1204 de la Commission du 16 juin 2022 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’infrastructure de recherche en ressources microbiennes (ERIC MIRRI)
  [notifiée sous le numéro C(2022) 3894]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 3894]

1

14

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1205 de la Commission du 12 juillet 2022 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark et abrogeant la décision 2009/12/CE
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4784]

[notifiée sous le numéro C(2022) 4784]

21

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/1 |
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13.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/1

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DÉCISION (UE) 2022/1201 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un accord d'association entre l'Union et l'Ukraine (2), prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet, est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Étant donné que le Conseil européen du 23 juin 2022 a reconnu la perspective européenne de l'Ukraine et a décidé de lui accorder le statut de pays candidat, il y a lieu de considérer que l'Ukraine peut prétendre à une assistance macrofinancière de l'Union. |
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(1)

Un accord d'association entre l'Union et l'Ukraine (2), prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet, est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Étant donné que le Conseil européen du 23 juin 2022 a reconnu la perspective européenne de l'Ukraine et a décidé de lui accorder le statut de pays candidat, il y a lieu de considérer que l'Ukraine peut prétendre à une assistance macrofinancière de l'Union.

| (2) | Depuis le printemps 2014, l'Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires figurent parmi les principales priorités. La mise en œuvre de ces réformes a été soutenue par six programmes consécutifs d'assistance macrofinancière, au titre desquels l'Ukraine a reçu une assistance sous forme de prêts d'un montant total de 6,2 milliards d'euros. La toute dernière assistance macrofinancière d'urgence, mise à disposition dans le contexte de l'aggravation des tensions à la frontière avec la Russie en application de la décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil (3), a fourni 1,2 milliard d'euros en prêts à l'Ukraine, versés en deux tranches de 600 millions d'euros en mars et en mai 2022. |
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(2)

Depuis le printemps 2014, l'Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires figurent parmi les principales priorités. La mise en œuvre de ces réformes a été soutenue par six programmes consécutifs d'assistance macrofinancière, au titre desquels l'Ukraine a reçu une assistance sous forme de prêts d'un montant total de 6,2 milliards d'euros. La toute dernière assistance macrofinancière d'urgence, mise à disposition dans le contexte de l'aggravation des tensions à la frontière avec la Russie en application de la décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil (3), a fourni 1,2 milliard d'euros en prêts à l'Ukraine, versés en deux tranches de 600 millions d'euros en mars et en mai 2022.

| (3) | La guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine depuis le 24 février 2022 a entraîné pour l'Ukraine une perte d'accès aux marchés et une chute drastique des recettes publiques, tandis que les dépenses publiques visant à faire face à la situation humanitaire et à assurer la continuité des services publics ont sensiblement augmenté. Dans cette situation très incertaine et instable, les meilleures estimations des besoins de financement de l'Ukraine faites par le Fonds monétaire international (FMI) font état d'un déficit de financement extraordinaire d'environ 39 milliards de dollars des États-Unis en 2022, dont environ la moitié pourrait être comblée si le soutien international promis jusqu'à présent était intégralement versé. L'assistance macrofinancière que l'Union doit fournir rapidement à l'Ukraine au titre de la présente décision, en tant que première étape de la mise en œuvre de l'intégralité de l'assistance macrofinancière exceptionnelle d'un montant maximal de 9 milliards d'euros, est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse à court terme appropriée aux besoins de financement immédiats les plus urgents de l'Ukraine ainsi qu'aux risques considérables pour la stabilité macrofinancière du pays. L'assistance macrofinancière de l'Union doit contribuer à stabiliser la situation macrofinancière de l'Ukraine et renforcer la résilience du pays, contribuant ainsi à la soutenabilité de la dette publique de l'Ukraine et à sa capacité à être en mesure, à terme, de rembourser ses obligations financières. |
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(3)

La guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine depuis le 24 février 2022 a entraîné pour l'Ukraine une perte d'accès aux marchés et une chute drastique des recettes publiques, tandis que les dépenses publiques visant à faire face à la situation humanitaire et à assurer la continuité des services publics ont sensiblement augmenté. Dans cette situation très incertaine et instable, les meilleures estimations des besoins de financement de l'Ukraine faites par le Fonds monétaire international (FMI) font état d'un déficit de financement extraordinaire d'environ 39 milliards de dollars des États-Unis en 2022, dont environ la moitié pourrait être comblée si le soutien international promis jusqu'à présent était intégralement versé. L'assistance macrofinancière que l'Union doit fournir rapidement à l'Ukraine au titre de la présente décision, en tant que première étape de la mise en œuvre de l'intégralité de l'assistance macrofinancière exceptionnelle d'un montant maximal de 9 milliards d'euros, est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse à court terme appropriée aux besoins de financement immédiats les plus urgents de l'Ukraine ainsi qu'aux risques considérables pour la stabilité macrofinancière du pays. L'assistance macrofinancière de l'Union doit contribuer à stabiliser la situation macrofinancière de l'Ukraine et renforcer la résilience du pays, contribuant ainsi à la soutenabilité de la dette publique de l'Ukraine et à sa capacité à être en mesure, à terme, de rembourser ses obligations financières.

| (4) | Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union au titre de la présente décision, tout en tenant également compte de l'intégralité de l'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue, a été déterminé à partir d'une évaluation quantitative des besoins de financement externe résiduels de l'Ukraine, réalisée en coopération avec le FMI et d'autres institutions financières internationales, et tient compte de la capacité de l'Ukraine à se financer sur ses ressources propres. La détermination de ce montant tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union. Il convient de reconnaître l'engagement pris par les autorités ukrainiennes de coopérer étroitement avec le FMI pour concevoir et mettre en œuvre des mesures d'urgence à court terme, ainsi que leur intention de travailler avec le FMI sur un programme économique approprié lorsque les conditions le permettront. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à maintenir la stabilité et la résilience macrofinancières dans les circonstances de la guerre. La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les grands principes et objectifs des mesures prises dans les différents domaines de l'action extérieure ainsi qu'avec d'autres politiques de l'Union concernées. |
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(4)

Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union au titre de la présente décision, tout en tenant également compte de l'intégralité de l'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue, a été déterminé à partir d'une évaluation quantitative des besoins de financement externe résiduels de l'Ukraine, réalisée en coopération avec le FMI et d'autres institutions financières internationales, et tient compte de la capacité de l'Ukraine à se financer sur ses ressources propres. La détermination de ce montant tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union. Il convient de reconnaître l'engagement pris par les autorités ukrainiennes de coopérer étroitement avec le FMI pour concevoir et mettre en œuvre des mesures d'urgence à court terme, ainsi que leur intention de travailler avec le FMI sur un programme économique approprié lorsque les conditions le permettront. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à maintenir la stabilité et la résilience macrofinancières dans les circonstances de la guerre. La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les grands principes et objectifs des mesures prises dans les différents domaines de l'action extérieure ainsi qu'avec d'autres politiques de l'Union concernées.

| (5) | L'assistance macrofinancière de l'Union devrait appuyer la politique extérieure de l'Union à l'égard de l'Ukraine. Il convient que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière pour coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence. |
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(5)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait appuyer la politique extérieure de l'Union à l'égard de l'Ukraine. Il convient que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière pour coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence.

| (6) | L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. La guerre en cours, et notamment la loi martiale en vigueur, ne devraient pas empiéter sur ces principes, malgré la concentration du pouvoir entre les mains de l'exécutif. |
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(6)

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. La guerre en cours, et notamment la loi martiale en vigueur, ne devraient pas empiéter sur ces principes, malgré la concentration du pouvoir entre les mains de l'exécutif.

| (7) | Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle de l'Union, l'Ukraine devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec cette assistance. En outre, des dispositions, dans le contrat de prêt, devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications, que la Cour des comptes réalise des audits et que le Parquet européen exerce ses compétences, conformément aux articles 129 et 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé "règlement financier"). |
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(7)

Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle de l'Union, l'Ukraine devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec cette assistance. En outre, des dispositions, dans le contrat de prêt, devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications, que la Cour des comptes réalise des audits et que le Parquet européen exerce ses compétences, conformément aux articles 129 et 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé "règlement financier").

| (8) | L'assistance macrofinancière de l'Union au titre de la présente décision, en tant que première étape de la mise en œuvre de l'intégralité de l'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue en faveur de l'Ukraine, devrait être subordonnée à des exigences d'information strictes, devant figurer dans un protocole d'accord. Ces exigences d'information strictes devraient viser, dans les circonstances de guerre actuelles, à garantir que les fonds sont utilisés de manière efficace, transparente et responsable. Des conditions politiques, qui devraient avoir pour but de renforcer la résilience immédiate de l'Ukraine et la soutenabilité à long terme de sa dette, réduisant ainsi les risques liés au remboursement de ses obligations financières en cours et futures, iront de pair avec les opérations d'assistance macrofinancière futures. |
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(8)

L'assistance macrofinancière de l'Union au titre de la présente décision, en tant que première étape de la mise en œuvre de l'intégralité de l'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue en faveur de l'Ukraine, devrait être subordonnée à des exigences d'information strictes, devant figurer dans un protocole d'accord. Ces exigences d'information strictes devraient viser, dans les circonstances de guerre actuelles, à garantir que les fonds sont utilisés de manière efficace, transparente et responsable. Des conditions politiques, qui devraient avoir pour but de renforcer la résilience immédiate de l'Ukraine et la soutenabilité à long terme de sa dette, réduisant ainsi les risques liés au remboursement de ses obligations financières en cours et futures, iront de pair avec les opérations d'assistance macrofinancière futures.

| (9) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(9)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (10) | L'assistance macrofinancière d'un montant maximal de 1 milliard d'euros au titre de la présente décision constitue une responsabilité financière de l'Union dans le cadre du volume global de la garantie pour l'action extérieure au titre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(10)

L'assistance macrofinancière d'un montant maximal de 1 milliard d'euros au titre de la présente décision constitue une responsabilité financière de l'Union dans le cadre du volume global de la garantie pour l'action extérieure au titre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (11) | Conformément à l'article 210, paragraphe 3, du règlement financier, les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires ou de l'assistance financière qui sont supportés par le budget doivent être jugés supportables si leurs prévisions d'évolution pluriannuelle sont compatibles avec les limites définies par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (7) et le plafond des crédits annuels pour paiements énoncé à l'article 3, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (8). Afin de permettre à l'Union d'apporter un soutien important à l'Ukraine au moyen d'une assistance macrofinancière d'une manière financièrement sûre, tout en préservant le degré de solvabilité élevé de l'Union et, partant, sa capacité à fournir un financement efficace dans le cadre de ses politiques intérieures et extérieures, il est essentiel de protéger adéquatement le budget de l'Union contre la concrétisation de ces passifs éventuels et de veiller à ce qu'ils soient financièrement supportables au sens de l'article 210, paragraphe 3, du règlement financier. |
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(11)

Conformément à l'article 210, paragraphe 3, du règlement financier, les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires ou de l'assistance financière qui sont supportés par le budget doivent être jugés supportables si leurs prévisions d'évolution pluriannuelle sont compatibles avec les limites définies par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (7) et le plafond des crédits annuels pour paiements énoncé à l'article 3, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (8). Afin de permettre à l'Union d'apporter un soutien important à l'Ukraine au moyen d'une assistance macrofinancière d'une manière financièrement sûre, tout en préservant le degré de solvabilité élevé de l'Union et, partant, sa capacité à fournir un financement efficace dans le cadre de ses politiques intérieures et extérieures, il est essentiel de protéger adéquatement le budget de l'Union contre la concrétisation de ces passifs éventuels et de veiller à ce qu'ils soient financièrement supportables au sens de l'article 210, paragraphe 3, du règlement financier.

| (12) | Conformément au principe de bonne gestion financière, il est nécessaire, avant d'octroyer des prêts supplémentaires au titre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle accordée à l'Ukraine, de renforcer la résilience du fonds commun de provisionnement par des moyens proportionnels aux risques découlant des passifs éventuels liés à cette assistance macrofinancière de l'Union accordée à l'Ukraine au titre de la présente décision. Sans un tel renforcement, le budget de l'Union ne serait pas en mesure, pour des raisons de sécurité financière, de fournir l'assistance qui est requise pour répondre aux besoins de l'Ukraine face à la guerre. Afin de protéger le budget de l'Union, sur la base de l'évaluation actuelle, la couverture envisagée pour l'intégralité des prêts de l'assistance macrofinancière exceptionnelle de l'Union d'un montant maximal de 8,8 milliards d'euros accordés à l'Ukraine, incluant la présente tranche de 1 milliard d'euros, devrait s'élever à 70 % de la valeur du prêt. |
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(12)

Conformément au principe de bonne gestion financière, il est nécessaire, avant d'octroyer des prêts supplémentaires au titre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle accordée à l'Ukraine, de renforcer la résilience du fonds commun de provisionnement par des moyens proportionnels aux risques découlant des passifs éventuels liés à cette assistance macrofinancière de l'Union accordée à l'Ukraine au titre de la présente décision. Sans un tel renforcement, le budget de l'Union ne serait pas en mesure, pour des raisons de sécurité financière, de fournir l'assistance qui est requise pour répondre aux besoins de l'Ukraine face à la guerre. Afin de protéger le budget de l'Union, sur la base de l'évaluation actuelle, la couverture envisagée pour l'intégralité des prêts de l'assistance macrofinancière exceptionnelle de l'Union d'un montant maximal de 8,8 milliards d'euros accordés à l'Ukraine, incluant la présente tranche de 1 milliard d'euros, devrait s'élever à 70 % de la valeur du prêt.

| (13) | Sur cette base, le taux de provisionnement du prêt de 1 milliard d'euros devrait être fixé à 70 % au lieu d'appliquer la règle générale énoncée à l'article 31, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/947. Le montant correspondant de 700 millions d'euros devrait être financé à partir de l'enveloppe financière pour les programmes géographiques prévus par le règlement (UE) 2021/947. Ce montant devrait être engagé et versé à un compartiment spécialisé du fonds commun de provisionnement au cours de la période allant jusqu'en 2027. |
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(13)

Sur cette base, le taux de provisionnement du prêt de 1 milliard d'euros devrait être fixé à 70 % au lieu d'appliquer la règle générale énoncée à l'article 31, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/947. Le montant correspondant de 700 millions d'euros devrait être financé à partir de l'enveloppe financière pour les programmes géographiques prévus par le règlement (UE) 2021/947. Ce montant devrait être engagé et versé à un compartiment spécialisé du fonds commun de provisionnement au cours de la période allant jusqu'en 2027.

| (14) | Étant donné l'augmentation du taux de provisionnement pour la présente tranche de l'assistance macrofinancière de l'Union, il convient de gérer la responsabilité financière découlant de l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision séparément des autres responsabilités financières au titre de la garantie pour l'action extérieure. Il est en outre proposé d'utiliser le provisionnement réservé dans le fonds commun de provisionnement à l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision uniquement pour couvrir les responsabilités financières au titre de la présente décision, plutôt que conformément à la règle générale énoncée à l'article 31, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/947. Il convient ensuite d'exclure le provisionnement réservé à l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision de l'application du taux de provisionnement effectif mis en œuvre conformément à l'article 213 du règlement financier. |
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(14)

Étant donné l'augmentation du taux de provisionnement pour la présente tranche de l'assistance macrofinancière de l'Union, il convient de gérer la responsabilité financière découlant de l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision séparément des autres responsabilités financières au titre de la garantie pour l'action extérieure. Il est en outre proposé d'utiliser le provisionnement réservé dans le fonds commun de provisionnement à l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision uniquement pour couvrir les responsabilités financières au titre de la présente décision, plutôt que conformément à la règle générale énoncée à l'article 31, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/947. Il convient ensuite d'exclure le provisionnement réservé à l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision de l'application du taux de provisionnement effectif mis en œuvre conformément à l'article 213 du règlement financier.

| (15) | Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir fournir l'assistance macrofinancière de l'Union à l'Ukraine en vue de soutenir, notamment, sa résilience et sa stabilité économiques, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(15)

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir fournir l'assistance macrofinancière de l'Union à l'Ukraine en vue de soutenir, notamment, sa résilience et sa stabilité économiques, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (16) | Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie, il s'avère approprié d'invoquer l'exception au délai de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
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(16)

Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie, il s'avère approprié d'invoquer l'exception au délai de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

| (17) | Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve l'Ukraine du fait de la guerre d'agression menée par la Russie et afin de la soutenir sur la voie d'une stabilité à long terme, il convient de déroger à l'article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier et de donner à l'Union la possibilité de couvrir les frais d'intérêt exposés en relation avec le prêt au titre de la présente décision et de renoncer au remboursement des coûts administratifs autrement supportés par l'Ukraine. La bonification d'intérêt devrait être exceptionnellement accordée en tant qu'instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace au sens de l'article 220, paragraphe 1, du règlement financier et être à la charge du budget de l'Union. Pendant la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la bonification d'intérêt devrait être financée par l'enveloppe financière visée à l'article 6, paragraphe 2, point a), premier tiret, du règlement (UE) 2021/947. L'Ukraine devrait pouvoir solliciter la bonification d'intérêt et le non-recouvrement des coûts administratifs chaque année, avant la fin du mois de mars. Afin de permettre une certaine souplesse dans le remboursement du principal, il devrait également être possible de reconduire les emprunts associés contractés au nom de l'Union, par dérogation à l'article 220, paragraphe 2, du règlement financier. |
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(17)

Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve l'Ukraine du fait de la guerre d'agression menée par la Russie et afin de la soutenir sur la voie d'une stabilité à long terme, il convient de déroger à l'article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier et de donner à l'Union la possibilité de couvrir les frais d'intérêt exposés en relation avec le prêt au titre de la présente décision et de renoncer au remboursement des coûts administratifs autrement supportés par l'Ukraine. La bonification d'intérêt devrait être exceptionnellement accordée en tant qu'instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace au sens de l'article 220, paragraphe 1, du règlement financier et être à la charge du budget de l'Union. Pendant la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la bonification d'intérêt devrait être financée par l'enveloppe financière visée à l'article 6, paragraphe 2, point a), premier tiret, du règlement (UE) 2021/947. L'Ukraine devrait pouvoir solliciter la bonification d'intérêt et le non-recouvrement des coûts administratifs chaque année, avant la fin du mois de mars. Afin de permettre une certaine souplesse dans le remboursement du principal, il devrait également être possible de reconduire les emprunts associés contractés au nom de l'Union, par dérogation à l'article 220, paragraphe 2, du règlement financier.

| (18) | Eu égard à la situation en Ukraine, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
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(18)

Eu égard à la situation en Ukraine, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Union met à la disposition de l'Ukraine une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 1 milliard d'euros (ci-après dénommée "assistance macrofinancière de l'Union") en vue de soutenir la stabilité macrofinancière de l'Ukraine. L'assistance macrofinancière de l'Union est fournie à l'Ukraine sous la forme d'un prêt.

2.   Afin de financer l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter à l'Ukraine. Le prêt a une durée moyenne maximale de 25 ans.

3.   L'enveloppe financière visée à l'article 6, paragraphe 2, point a), premier tiret, du règlement (UE) 2021/947 est utilisée pour couvrir les coûts du service des intérêts liés à l'assistance macrofinancière pendant la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027, à titre de bonification d'intérêt visée à l'article 5, paragraphe 2, de la présente décision.

4.   La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou conventions conclus entre la Commission et l'Ukraine dans le protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1.

5.   La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de la situation concernant l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris les versements de cette assistance, et elle communique à ces institutions les documents y afférents en temps utile.

6.   L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée de douze mois, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1.

7.   Si, au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, les besoins de financement de l'Ukraine diminuent significativement par rapport aux projections initiales, la Commission réduit le montant de l'assistance, la suspend ou l'annule.

Article 2

1.   L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme.

2.   La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de la condition préalable fixée au paragraphe 1 pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union, en particulier avant que les versements ne soient effectués, en tenant également compte des circonstances en Ukraine et des conséquences de l'application de la loi martiale.

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (9).

Article 3

1.   La Commission convient avec l'Ukraine d'exigences d'information clairement définies auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée. Ces exigences d'information sont énoncées dans un protocole d'accord et adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2.

2.   Les exigences d'information garantissent notamment que l'assistance macrofinancière de l'Union est utilisée de manière efficacité, transparente et responsable. La Commission contrôle régulièrement la mise en œuvre de ces exigences d'information.

3.   Les modalités financières de l'assistance macrofinancière de l'Union sont fixées dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et l'Ukraine.

4.   La Commission vérifie périodiquement la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, et notamment des exigences d'information énoncées dans le protocole d'accord. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats de cette vérification.

Article 4

1.   Sous réserve des exigences visées au paragraphe 2, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à disposition en une seule tranche, sous la forme d'un prêt. La Commission décide du calendrier de versement de la tranche. La tranche peut donner lieu à un ou plusieurs versements.

2.   La Commission décide du versement de la tranche en fonction de l'évaluation qu'elle fait des exigences suivantes:

| a) | respect de la condition préalable énoncée à l'article 2, paragraphe 1; |
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a)

respect de la condition préalable énoncée à l'article 2, paragraphe 1;

| b) | entrée en vigueur du protocole d'accord, qui prévoit la mise en place d'un système de déclaration pendant toute la durée du prêt. |
| --- | --- |

b)

entrée en vigueur du protocole d'accord, qui prévoit la mise en place d'un système de déclaration pendant toute la durée du prêt.

3.   Lorsqu'il n'est pas satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 2, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, ou prend des mesures appropriées en vertu de l'accord de prêt. En pareils cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l'annulation.

4.   L'assistance macrofinancière de l'Union est, en principe, versée à la Banque nationale d'Ukraine. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être versés au ministère des finances de l'Ukraine en tant que bénéficiaire final.

Article 5

1.   Les opérations d'emprunt et de prêt sont effectuées conformément à l'article 220 du règlement financier.

2.   Par dérogation à l'article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier, l'Union peut prendre en charge des intérêts, en octroyant une bonification d'intérêt, ainsi que les coûts administratifs liés à l'emprunt et au prêt, à l'exclusion des coûts liés au remboursement anticipé du prêt, pour ce qui concerne le prêt au titre de la présente décision.

3.   L'Ukraine peut demander la bonification d'intérêt et la prise en charge des coûts administratifs par l'Union avant la fin du mois de mars de chaque année.

4.   Si nécessaire, par dérogation à l'article 220, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission peut reconduire les emprunts associés contractés au nom de l'Union.

5.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission réexamine, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de l'Ukraine, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l'assistance.

Article 7

1.   Pour l'assistance macrofinancière de l'Union fournie sous la forme d'un prêt au titre de la présente décision, un taux de provisionnement de 70 % s'applique au lieu de la règle générale énoncée à l'article 31, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/947.

2.   Au lieu de la règle générale énoncée à l'article 31, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/947, les responsabilités financières résultant de l'assistance macrofinancière de l'Union fournie sous la forme d'un prêt au titre de la présente décision sont couvertes séparément des autres responsabilités financières au titre de la garantie pour l'action extérieure, et le provisionnement réservé dans le fonds commun de provisionnement à l'assistance macrofinancière de l'Union fournie sous la forme d'un prêt au titre de la présente décision sert uniquement à couvrir les responsabilités financières liées à celle-ci.

3.   Par dérogation à l'article 213 du règlement financier, le taux de provisionnement effectif ne s'applique pas au provisionnement réservé à l'assistance macrofinancière de l'Union fournie sous la forme d'un prêt au titre de la présente décision dans le fonds commun de provisionnement.

Article 8

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Article 9

1.   Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de son rapport annuel, une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente, en ce compris une évaluation de cette mise en oeuvre. Ce rapport:

| a) | examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union; |
| --- | --- |

a)

examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;

| b) | évalue la situation et les perspectives économiques de l'Ukraine, ainsi que la mise en œuvre des exigences visées à l'article 3, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

évalue la situation et les perspectives économiques de l'Ukraine, ainsi que la mise en œuvre des exigences visées à l'article 3, paragraphe 1;

| c) | fait le lien entre les exigences et conditions énoncées dans le protocole d'accord, la situation macrofinancière actuelle de l'Ukraine et la décision de la Commission de verser la tranche de l'assistance macrofinancière de l'Union. |
| --- | --- |

c)

fait le lien entre les exigences et conditions énoncées dans le protocole d'accord, la situation macrofinancière actuelle de l'Ukraine et la décision de la Commission de verser la tranche de l'assistance macrofinancière de l'Union.

2.   Au plus tard deux ans après la fin de la période de mise à disposition, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

Z. STANJURA

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(1)  Position du Parlement européen du 7 juillet 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2022.

1

(2)  Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).

2

(3)  Décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 55 du 28.2.2022, p. 4).

3

(4)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)

4

(5)  Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

5

(6)  Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

7

(8)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

8

(9)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

9

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/8 |
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13.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1202 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2022

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Bouches-du-Rhône» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Bouches-du-Rhône», transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Cette modification inclut une modification de la dénomination «Bouches-du-Rhône» en «Pays des Bouches-du-Rhône». |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Bouches-du-Rhône», transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Cette modification inclut une modification de la dénomination «Bouches-du-Rhône» en «Pays des Bouches-du-Rhône».

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission. |
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(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Bouches-du-Rhône» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 88 du 24.2.2022, p. 70.

2

---

| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/10 |
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13.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1203 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission (2) établit une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union (la «liste de l’Union»), qui doit être mise à jour en tant que de besoin, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission (2) établit une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union (la «liste de l’Union»), qui doit être mise à jour en tant que de besoin, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014.

| (2) | La Commission a conclu, sur la base des éléments de preuve disponibles et des évaluations des risques réalisées en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014, que tous les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement sont réunis pour les espèces exotiques envahissantes suivantes: Ameiurus melas (Rafinesque, 1820), Axis axis (Erxleben, 1777), Callosciurus finlaysonii (Horsfield, 1823), Celastrus orbiculatus Thunb., Channa argus (Cantor, 1842), Faxonius rusticus (Girard, 1852), Fundulus heteroclitus (Linnaeus, 1766), Gambusia affinis (Baird & Girard, 1853), Gambusia holbrooki Girard, 1859, Hakea sericea Schrad. & J.C.Wendl., Koenigia polystachya (Wall. ex Meisn.) T.M.Schust. & Reveal, Lampropeltis getula (Linnaeus, 1766), Limnoperna fortunei (Dunker, 1857), Morone americana (Gmelin, 1789), Pistia stratiotes L., Pycnonotus cafer (Linnaeus, 1766), Rugulopteryx okamurae (E.Y.Dawson) I.K.Hwang, W.J.Lee & H.S.Kim, 2009, Solenopsis geminata (Fabricius, 1804), Solenopsis invicta Buren, 1972, Solenopsis richteri Forel, 1909, Wasmannia auropunctata (Roger, 1863) et Xenopus laevis (Daudin, 1802). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a conclu, sur la base des éléments de preuve disponibles et des évaluations des risques réalisées en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014, que tous les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement sont réunis pour les espèces exotiques envahissantes suivantes: Ameiurus melas (Rafinesque, 1820), Axis axis (Erxleben, 1777), Callosciurus finlaysonii (Horsfield, 1823), Celastrus orbiculatus Thunb., Channa argus (Cantor, 1842), Faxonius rusticus (Girard, 1852), Fundulus heteroclitus (Linnaeus, 1766), Gambusia affinis (Baird & Girard, 1853), Gambusia holbrooki Girard, 1859, Hakea sericea Schrad. & J.C.Wendl., Koenigia polystachya (Wall. ex Meisn.) T.M.Schust. & Reveal, Lampropeltis getula (Linnaeus, 1766), Limnoperna fortunei (Dunker, 1857), Morone americana (Gmelin, 1789), Pistia stratiotes L., Pycnonotus cafer (Linnaeus, 1766), Rugulopteryx okamurae (E.Y.Dawson) I.K.Hwang, W.J.Lee & H.S.Kim, 2009, Solenopsis geminata (Fabricius, 1804), Solenopsis invicta Buren, 1972, Solenopsis richteri Forel, 1909, Wasmannia auropunctata (Roger, 1863) et Xenopus laevis (Daudin, 1802).

| (3) | La Commission a conclu que, pour l’ensemble de ces espèces exotiques envahissantes, tous les éléments énoncés à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014 avaient été dûment pris en considération. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a conclu que, pour l’ensemble de ces espèces exotiques envahissantes, tous les éléments énoncés à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014 avaient été dûment pris en considération.

| (4) | Les espèces Xenopus laevis (Daudin, 1802) et Fundulus heteroclitus (Linnaeus, 1766) sont utilisées dans le cadre de travaux de recherche scientifique qui ne doivent pas être interrompus. Il convient de reporter l’inscription de ces espèces sur la liste de l’Union afin de laisser aux États membres le temps de se préparer à la délivrance des permis visés à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014 avant que l’inscription de ces espèces ne prenne effet. |
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(4)

Les espèces Xenopus laevis (Daudin, 1802) et Fundulus heteroclitus (Linnaeus, 1766) sont utilisées dans le cadre de travaux de recherche scientifique qui ne doivent pas être interrompus. Il convient de reporter l’inscription de ces espèces sur la liste de l’Union afin de laisser aux États membres le temps de se préparer à la délivrance des permis visés à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014 avant que l’inscription de ces espèces ne prenne effet.

| (5) | Étant donné les investissements à long terme réalisés par les cultivateurs de Pistia stratiotes L. et de Celastrus orbiculatus Thunb. dans certains États membres, il convient de prévoir une période de transition avant l’inscription de ces espèces sur la liste de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné les investissements à long terme réalisés par les cultivateurs de Pistia stratiotes L. et de Celastrus orbiculatus Thunb. dans certains États membres, il convient de prévoir une période de transition avant l’inscription de ces espèces sur la liste de l’Union.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1141 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 2) de l’annexe s’applique à partir du 2 août 2024.

Le point 3) de l’annexe s’applique à partir du 2 août 2027.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 14.7.2016, p. 4).

2

o

---

ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1141 est modifiée comme suit:

| 1) | dans le tableau, les espèces suivantes sont insérées dans l’ordre alphabétique:









  Espèce | Codes NC pour les spécimens vivants | Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire | Catégories de produits connexes |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| i) | ii) | iii) | iv) |
| «Ameiurus melas (Rafinesque, 1820) | ex 0301 99 17 | ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)» | |
| «Axis axis (Erxleben, 1777) | ex 0106 19 00 | -» | |
| «Callosciurus finlaysonii (Horsfield, 1823) | ex 0106 19 00 | -» | |
| «Channa argus (Cantor, 1842) | ex 0301 11 00
  ex 0301 99 17 | ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)» | |
| «Faxonius rusticus (Girard, 1852) | ex 0306 39 10 | -» | |
| «Gambusia affinis (Baird & Girard, 1853) | ex 0301 11 00
  ex 0301 99 17 | ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion) | 4)» |
| «Gambusia holbrooki Girard, 1859 | ex 0301 11 00
  ex 0301 99 17 | ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion) | 4)» |
| «Hakea sericea Schrad. & J.C.Wendl. | ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences)» | |
| «Koenigia polystachya (Wall. ex Meisn.) T.M.Schust. & Reveal | ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences) | 7)» |
| «Lampropeltis getula (Linnaeus, 1766) | ex 0106 20 00 | - | 5)» |
| «Limnoperna fortunei (Dunker, 1857) | ex 0307 91 00 | -» | |
| «Morone americana (Gmelin, 1789) | ex 0301 99 17
  ex 0301 99 85 | ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion) | 4)» |
| «Pycnonotus cafer (Linnaeus, 1766) | ex 0106 39 80 | ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l’incubation)» | |
| «Rugulopteryx okamurae (E.Y.Dawson) I.K.Hwang, W.J.Lee & H.S.Kim, 2009 | ex 1212 29 00 | - | 14), 15)» |
| «Solenopsis geminata (Fabricius, 1804) | ex 0106 49 00 | - | 5), 7)» |
| «Solenopsis invicta Buren, 1972 | ex 0106 49 00 | - | 5), 7)» |
| «Solenopsis richteri Forel, 1909 | ex 0106 49 00 | - | 5), 7)» |
| «Wasmannia auropunctata (Roger, 1863) | ex 0106 49 00 | - | 5), 7)» |

1)

dans le tableau, les espèces suivantes sont insérées dans l’ordre alphabétique:

Espèce

Codes NC pour les spécimens vivants

Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire

Catégories de produits connexes

i)

ii)

iii)

iv)

«Ameiurus melas (Rafinesque, 1820)

ex 0301 99 17

ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)»

«Axis axis (Erxleben, 1777)

ex 0106 19 00

-»

«Callosciurus finlaysonii (Horsfield, 1823)

ex 0106 19 00

-»

«Channa argus (Cantor, 1842)

ex 0301 11 00

ex 0301 99 17

ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)»

«Faxonius rusticus (Girard, 1852)

ex 0306 39 10

-»

«Gambusia affinis (Baird & Girard, 1853)

ex 0301 11 00

ex 0301 99 17

ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)

4)»

«Gambusia holbrooki Girard, 1859

ex 0301 11 00

ex 0301 99 17

ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)

4)»

«Hakea sericea Schrad. & J.C.Wendl.

ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)»

«Koenigia polystachya (Wall. ex Meisn.) T.M.Schust. & Reveal

ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)

7)»

«Lampropeltis getula (Linnaeus, 1766)

ex 0106 20 00

-

5)»

«Limnoperna fortunei (Dunker, 1857)

ex 0307 91 00

-»

«Morone americana (Gmelin, 1789)

ex 0301 99 17

ex 0301 99 85

ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)

4)»

«Pycnonotus cafer (Linnaeus, 1766)

ex 0106 39 80

ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l’incubation)»

«Rugulopteryx okamurae (E.Y.Dawson) I.K.Hwang, W.J.Lee & H.S.Kim, 2009

ex 1212 29 00

-

14), 15)»

«Solenopsis geminata (Fabricius, 1804)

ex 0106 49 00

-

5), 7)»

«Solenopsis invicta Buren, 1972

ex 0106 49 00

-

5), 7)»

«Solenopsis richteri Forel, 1909

ex 0106 49 00

-

5), 7)»

«Wasmannia auropunctata (Roger, 1863)

ex 0106 49 00

-

5), 7)»

| 2) | dans le tableau, les espèces suivantes sont insérées dans l’ordre alphabétique:









  Espèce | Codes NC pour les spécimens vivants | Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire | Catégories de produits connexes |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| i) | ii) | iii) | iv) |
| «Fundulus heteroclitus (Linnaeus, 1766) | ex 0301 11 00
  ex 0301 19 00
  ex 0301 99 17
  ex 0301 99 85 | ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion) | 4)» |
| «Pistia stratiotes L. | ex 0602 90 50 | -» | |
| «Xenopus laevis (Daudin, 1802) | ex 0106 90 00 | -»; | |

2)

dans le tableau, les espèces suivantes sont insérées dans l’ordre alphabétique:

Espèce

Codes NC pour les spécimens vivants

Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire

Catégories de produits connexes

i)

ii)

iii)

iv)

«Fundulus heteroclitus (Linnaeus, 1766)

ex 0301 11 00

ex 0301 19 00

ex 0301 99 17

ex 0301 99 85

ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)

4)»

«Pistia stratiotes L.

ex 0602 90 50

-»

«Xenopus laevis (Daudin, 1802)

ex 0106 90 00

-»;

| 3) | dans le tableau, l’espèce suivante est insérée:









  Espèce | Codes NC pour les spécimens vivants | Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire | Catégories de produits connexes |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| i) | ii) | iii) | iv) |
| «Celastrus orbiculatus Thunb. | ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences)» | |

3)

dans le tableau, l’espèce suivante est insérée:

Espèce

Codes NC pour les spécimens vivants

Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire

Catégories de produits connexes

i)

ii)

iii)

iv)

«Celastrus orbiculatus Thunb.

ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)»

| 4) | dans les notes relatives au tableau, les points suivants sont ajoutés en ce qui concerne la colonne (iv):






  «14) | ex 0307 11: Huîtres vivantes |
| --- | --- | --- |

4)

dans les notes relatives au tableau, les points suivants sont ajoutés en ce qui concerne la colonne (iv):

«14)

ex 0307 11: Huîtres vivantes

| 15) | ex 0307 31: Moules vivantes». |
| --- | --- |

15)

ex 0307 31: Moules vivantes».

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DÉCISIONS

| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/14 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/14

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1204 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2022

portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’infrastructure de recherche en ressources microbiennes (ERIC MIRRI)

[notifiée sous le numéro C(2022) 3894]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Les textes en langues espagnole, française, lettone, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Belgique, l’Espagne, la France, la Lettonie et le Portugal ont soumis à la Commission une demande de création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’infrastructure de recherche en ressources microbiennes («ERIC MIRRI») (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(1)

La Belgique, l’Espagne, la France, la Lettonie et le Portugal ont soumis à la Commission une demande de création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’infrastructure de recherche en ressources microbiennes («ERIC MIRRI») (ci-après la «demande»).

| (2) | Les demandeurs sont convenus que le Portugal serait l’État membre d’accueil de l’ERIC MIRRI. |
| --- | --- |

(2)

Les demandeurs sont convenus que le Portugal serait l’État membre d’accueil de l’ERIC MIRRI.

| (3) | Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 (2). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 (2).

| (4) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement. Au cours de l’évaluation, la Commission a recueilli l’avis d’experts indépendants dans le domaine des infrastructures de recherche en ressources microbiennes. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement. Au cours de l’évaluation, la Commission a recueilli l’avis d’experts indépendants dans le domaine des infrastructures de recherche en ressources microbiennes.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Il est créé un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’infrastructure de recherche en ressources microbiennes (ERIC MIRRI).

2.   Les éléments essentiels des statuts de l’ERIC MIRRI figurent en annexe.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République lettone et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2022.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

1

(2)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (JO L 129 du 19.5.2016, p. 85).

2

o

---

ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L’ERIC MIRRI

Les articles et les paragraphes suivants énoncent les éléments essentiels des statuts de l’ERIC MIRRI, au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil.

1.   Le nom de l’ERIC

(Article 1 des statuts de l’ERIC MIRRI)

L’infrastructure de recherche est dénommée Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’infrastructure de recherche en ressources microbiennes (Microbial Resource Research Infrastructure - MIRRI) (ci-après «ERIC MIRRI»).

2.   Siège statutaire

(Article 2 des statuts de l’ERIC MIRRI)

Le siège statutaire de l’ERIC MIRRI est situé dans la ville de Braga, sur le territoire de la République portugaise, ci-après dénommé «État membre d’accueil du siège statutaire».

3.   Les missions et activités de l’ERIC MIRRI

(Article 3 des statuts de l’ERIC MIRRI)

| 1. | L’ERIC MIRRI a pour mission de servir les utilisateurs de la bioscience et de la bio-industrie en facilitant l’accès à un large éventail de bioressources et de données de haute qualité, d’une manière conforme à la législation. En offrant un accès à l’expertise humaine et en fournissant une plateforme collaborative pour la durabilité à long terme de la biodiversité microbienne, l’ERIC MIRRI renforcera les connaissances et favorisera le développement professionnel. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La mission principale de l’ERIC MIRRI consiste à mettre en place, exploiter et développer une infrastructure paneuropéenne de recherche décentralisée composée de centres de ressources biologiques du domaine microbiologique («mBRC») afin de garantir l’accès à des ressources de haute qualité et à des services connexes, ainsi qu’à des installations de pointe. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ERIC MIRRI est doté de la personnalité juridique à compter de la date à laquelle la décision d’exécution de la Commission portant création de l’ERIC prend effet. Il aura dans chaque État membre la capacité juridique la plus large, conformément au règlement de l’Union européenne et au droit national de cet État membre. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice. |
| --- | --- |

3.

| 4. | L’ERIC MIRRI remplit sa mission principale sans but lucratif. L’ERIC MIRRI peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause l’exécution de celle-ci. Les recettes découlant de ces activités économiques limitées sont utilisées par l’ERIC MIRRI pour l’exécution de sa mission. |
| --- | --- |

4.

| 5. | L’ERIC MIRRI mènera à bien les activités suivantes:






  a) | promouvoir l’accès juridiquement protégé et dans le respect de la réglementation aux ressources microbiennes authentiques et aux données associées dans les mBRC, afin de maintenir un approvisionnement complet en matériel biologique de la communauté scientifique; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

promouvoir l’accès juridiquement protégé et dans le respect de la réglementation aux ressources microbiennes authentiques et aux données associées dans les mBRC, afin de maintenir un approvisionnement complet en matériel biologique de la communauté scientifique;

| b) | construire l’environnement de travail collaboratif et le système d’information MIRRI afin de fournir un point d’accès unique aux ressources microbiennes et aux données associées, aux services microbiens de pointe, y compris les services numériques, et aux plateformes d’experts et techniques; |
| --- | --- |

b)

construire l’environnement de travail collaboratif et le système d’information MIRRI afin de fournir un point d’accès unique aux ressources microbiennes et aux données associées, aux services microbiens de pointe, y compris les services numériques, et aux plateformes d’experts et techniques;

| c) | veiller à la complémentarité des mBRC ainsi qu’à l’interopérabilité de leurs offres de données pour le fonctionnement du système d’information MIRRI; |
| --- | --- |

c)

veiller à la complémentarité des mBRC ainsi qu’à l’interopérabilité de leurs offres de données pour le fonctionnement du système d’information MIRRI;

| d) | établir et mettre en œuvre une gestion de la qualité, et notamment des procédures normalisées, des bonnes pratiques et des outils adéquats permettant de rehausser la qualité des ressources collectées, des données associées et des services exécutés; |
| --- | --- |

d)

établir et mettre en œuvre une gestion de la qualité, et notamment des procédures normalisées, des bonnes pratiques et des outils adéquats permettant de rehausser la qualité des ressources collectées, des données associées et des services exécutés;

| e) | établir des relations avec d’autres infrastructures de recherche européennes et les organisations concernées afin d’améliorer la caractérisation des ressources génétiques détenues dans l’ERIC MIRRI et d’accroître la quantité et la qualité des informations associées à l’infrastructure de recherche; |
| --- | --- |

e)

établir des relations avec d’autres infrastructures de recherche européennes et les organisations concernées afin d’améliorer la caractérisation des ressources génétiques détenues dans l’ERIC MIRRI et d’accroître la quantité et la qualité des informations associées à l’infrastructure de recherche;

| f) | fournir des services de mise en correspondance et de mise en commun de la recherche pour les institutions publiques et privées et lancer des activités conjointes; |
| --- | --- |

f)

fournir des services de mise en correspondance et de mise en commun de la recherche pour les institutions publiques et privées et lancer des activités conjointes;

| g) | fournir aux utilisateurs externes un accès au matériel, à l’expertise et aux installations scientifiques des partenaires de l’ERIC MIRRI de manière coordonnée afin de permettre aux chercheurs d’effectuer des recherches internes sur les ressources génétiques microbiennes; |
| --- | --- |

g)

fournir aux utilisateurs externes un accès au matériel, à l’expertise et aux installations scientifiques des partenaires de l’ERIC MIRRI de manière coordonnée afin de permettre aux chercheurs d’effectuer des recherches internes sur les ressources génétiques microbiennes;

| h) | dispenser un enseignement et une formation au personnel, aux étudiants et aux utilisateurs dans le domaine de la microbiologie, comme la taxinomie et les techniques d’identification et de conservation, et des biotechnologies, telles que la bioprospection, l’exploitation, l’optimisation et la fermentation des souches; |
| --- | --- |

h)

dispenser un enseignement et une formation au personnel, aux étudiants et aux utilisateurs dans le domaine de la microbiologie, comme la taxinomie et les techniques d’identification et de conservation, et des biotechnologies, telles que la bioprospection, l’exploitation, l’optimisation et la fermentation des souches;

| i) | entreprendre toute autre action connexe nécessaire à l’accomplissement de sa mission. |
| --- | --- |

i)

entreprendre toute autre action connexe nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

| 6. | Les activités de l’ERIC MIRRI ont une portée paneuropéenne; elles favorisent l’excellence dans la recherche scientifique et la bio-industrie dans le domaine microbien en Europe et répondent en permanence aux demandes des milieux universitaires et industriels. L’ERIC MIRRI contribue ainsi à accroître l’utilisation et la diffusion des connaissances, ainsi que la valorisation des résultats de la recherche reposant sur les mBRC partout en Europe et dans le monde. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les activités de l’ERIC MIRRI sont guidées par la transparence, la réactivité, l’éthique, le respect de la législation, l’ouverture, l’égalité de traitement et la non-discrimination. |
| --- | --- |

7.

4.   Durée

(Article 4 des statuts de l’ERIC MIRRI)

L’ERIC MIRRI est établi pour une durée indéterminée. Il peut être liquidé conformément à l’article 5 des statuts.

5.   Liquidation

(Article 5 des statuts de l’ERIC MIRRI)

| 1. | L’ERIC MIRRI est liquidé sur décision de l’assemblée des membres prise conformément à l’article 17, paragraphe 8, point c), des statuts et dans le respect de la législation applicable telle que définie à l’article 36 des statuts. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ERIC MIRRI communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Sans préjudice de l’article 6 des statuts, tous les actifs et les passifs restant après le paiement des dettes de l’ERIC MIRRI sont répartis entre les membres en proportion du montant réel de leur contribution à l’ERIC MIRRI au moment de la dissolution. |
| --- | --- |

3.

| 4. | L’ERIC MIRRI informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours. |
| --- | --- |

4.

| 5. | L’ERIC MIRRI cesse d’exister le jour de la publication de l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne par la Commission européenne. |
| --- | --- |

5.

6.   Responsabilité des membres et observateurs

(Article 6 des statuts de l’ERIC MIRRI)

| 1. | L’ERIC MIRRI est responsable de ses dettes. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les membres et observateurs ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC MIRRI. La responsabilité financière des membres et des observateurs envers les dettes de l’ERIC MIRRI est limitée à leurs contributions respectives à l’ERIC MIRRI, telles que visées à l’article 25 des statuts. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ERIC MIRRI souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la constitution et au fonctionnement de l’ERIC MIRRI. |
| --- | --- |

3.

7.   Politique en matière d’accès

(Article 7 des statuts de l’ERIC MIRRI)

| 1. | L’ERIC MIRRI met à la disposition des chercheurs, des établissements du secteur de la bio-industrie et des agences décentralisées de l’Union européenne, telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, du matériel biologique microbien, des données associées dans des bases de données, des connaissances et des services associés ou développés par des partenaires de l’ERIC MIRRI. L’ERIC MIRRI veille à ce que les conditions d’utilisation du matériel biologique microbien fixées par les fournisseurs de matériel et les fournisseurs de données qui affilient leurs bases de données à l’ERIC MIRRI soient respectées. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Aucune disposition des présents statuts ne devrait être interprétée comme visant à restreindre le droit des partenaires de l’ERIC MIRRI de décider de donner accès à des échantillons et à des données. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le matériel microbien n’est distribué qu’à des personnes de bonne foi opérant dans un environnement professionnel adapté à la manipulation du matériel vivant du groupe de risques biologiques concerné. Le cas échéant, des mesures de biosécurité renforcées seront encouragées. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les demandes d’accès aux installations scientifiques des partenaires de l’ERIC MIRRI émanant de personnes physiques et/ou de projets sont évaluées. La procédure d’évaluation et les critères utilisés seront définis dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts. En tout état de cause, le processus d’évaluation tient compte des mérites scientifiques et est transparent, équitable et impartial. |
| --- | --- |

4.

| 5. | L’accès fera l’objet d’un suivi et la satisfaction des utilisateurs sera évaluée dans le cadre d’un mécanisme de retour d’information faisant partie de l’assurance qualité en vue d’une amélioration continue de l’accès. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La politique en matière d’accès sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts. |
| --- | --- |

6.

8.   Politique en matière d’évaluation scientifique

(Article 8 des statuts de l’ERIC MIRRI)

| 1. | Une évaluation scientifique des activités, des services et des plateformes de l’ERIC MIRRI est effectuée tous les cinq ans. L’évaluation est réalisée par un panel indépendant d’évaluateurs externes internationaux du plus haut niveau. Ce panel établira le rapport d’évaluation et le présentera à l’assemblée des membres. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La politique en matière d’évaluation scientifique sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts. |
| --- | --- |

2.

9.   Politique en matière de diffusion

(Article 9 des statuts de l’ERIC MIRRI)

| 1. | L’ERIC MIRRI promeut ses activités et son utilisation dans la recherche, les projets innovants et l’enseignement supérieur. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La politique de diffusion décrit les différents groupes cibles, et l’ERIC MIRRI utilise plusieurs canaux pour atteindre les groupes cibles, tels que le site web, le portail de l’environnement de travail collaboratif, les ateliers et les formations, la présence dans les conférences et les médias sociaux. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La politique de diffusion sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts. |
| --- | --- |

3.

10.   Droits de propriété intellectuelle

(Article 10 des statuts de l’ERIC MIRRI)

| 1. | Aucune disposition des présents statuts ne doit être interprétée comme modifiant la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et des accords de partage des avantages telles que déterminées par la législation et la réglementation applicables aux membres et les accords conclus par eux. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’échange et l’intégration de la propriété intellectuelle parmi les membres, les organismes qui les représentent et les partenaires au moyen de dispositions contractuelles pertinentes sont régis par les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, point c) et e), des statuts. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les droits de propriété intellectuelle sur les données et les autres connaissances produites et développées dans le cadre des activités de l’ERIC MIRRI reviennent à l’entité (aux entités) ou à la personne (aux personnes) ayant généré ces données et connaissances. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les droits de propriété intellectuelle générés par les utilisateurs du fait de l’accès aux ressources ou aux installations scientifiques de l’ERIC MIRRI sont négociés en vue d’une utilisation loyale par l’utilisateur en tant qu’ERIC MIRRI ou par le partenaire concerné, compte tenu de leurs contributions respectives. |
| --- | --- |

4.

| 5. | L’ERIC MIRRI fournit aux chercheurs des conseils visant à assurer que les travaux de recherche entrepris sur la base de matériel et de données rendus accessibles par l’ERIC MIRRI s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée. |
| --- | --- |

5.

11.   Politique en matière d’emploi

(Article 11 des statuts de l’ERIC MIRRI)

| 1. | L’ERIC MIRRI est attaché à l’égalité des chances et s’abstient de toute discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la croyance, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre motif. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l’ERIC MIRRI sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les contrats de travail sont conformes aux législations et réglementations nationales du pays dans lequel le personnel est employé et exerce habituellement ses activités. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La politique en matière d’emploi sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts. |
| --- | --- |

4.

12.   Politique en matière de passation de marchés

(Article 12 des statuts de l’ERIC MIRRI)

| 1. | L’ERIC MIRRI traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire. La politique de l’ERIC MIRRI en matière de marchés publics respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La politique de l’ERIC MIRRI en matière de marchés publics sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts. |
| --- | --- |

2.

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| 13.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 186/21 |
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13.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 186/21

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1205 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2022

relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark et abrogeant la décision 2009/12/CE

[notifiée sous le numéro C(2022) 4784]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 20, premier alinéa, point p),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 10 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les grilles utilisées dans l’Union pour le classement des carcasses de porcs s’appliquent conformément à l’annexe IV, point B, dudit règlement. L’annexe IV, section B.IV, point 1, dudit règlement prévoit que, pour le classement des carcasses de porcs, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission, que seules les méthodes d’estimation statistiquement éprouvées fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc peuvent être autorisées et que l’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’annexe V, partie A, point 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

L’article 10 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les grilles utilisées dans l’Union pour le classement des carcasses de porcs s’appliquent conformément à l’annexe IV, point B, dudit règlement. L’annexe IV, section B.IV, point 1, dudit règlement prévoit que, pour le classement des carcasses de porcs, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission, que seules les méthodes d’estimation statistiquement éprouvées fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc peuvent être autorisées et que l’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’annexe V, partie A, point 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission (2).

| (2) | La décision 2009/12/CE de la Commission (3) autorise l’utilisation de sept méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2009/12/CE de la Commission (3) autorise l’utilisation de sept méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark.

| (3) | À moins qu’une décision d’exécution de la Commission ne les autorise expressément, il y a lieu d’interdire les modifications des méthodes ou appareils de classement. |
| --- | --- |

(3)

À moins qu’une décision d’exécution de la Commission ne les autorise expressément, il y a lieu d’interdire les modifications des méthodes ou appareils de classement.

| (4) | Le Danemark a demandé à la Commission de retirer l’autorisation des méthodes «Klassificeringscenter (KC)», «Uni-Fat-O-Meater (Unifom)», «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM 1)» et «Updated fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM DK)». |
| --- | --- |

(4)

Le Danemark a demandé à la Commission de retirer l’autorisation des méthodes «Klassificeringscenter (KC)», «Uni-Fat-O-Meater (Unifom)», «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM 1)» et «Updated fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM DK)».

| (5) | Le Danemark a en outre demandé à la Commission d’autoriser deux nouvelles méthodes: «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM IV)» et «Manual method (ZP)». À cette fin, le Danemark a présenté une description détaillée de l’essai de dissection en indiquant les principes sur lesquels se fondent ces nouvelles méthodes, les résultats de l’essai de dissection et les équations d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole visé à l’article 11, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/1182. |
| --- | --- |

(5)

Le Danemark a en outre demandé à la Commission d’autoriser deux nouvelles méthodes: «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM IV)» et «Manual method (ZP)». À cette fin, le Danemark a présenté une description détaillée de l’essai de dissection en indiquant les principes sur lesquels se fondent ces nouvelles méthodes, les résultats de l’essai de dissection et les équations d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole visé à l’article 11, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/1182.

| (6) | Le Danemark a également demandé à la Commission d’autoriser des formules actualisées pour trois méthodes [«Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)», «Fat-O-Meater II (FOM II)» et «Automatic ultrasound Instrument (AutoFOM III)»] déjà autorisées par la décision no 2009/12/CE pour le classement des carcasses de porcs sur son territoire. |
| --- | --- |

(6)

Le Danemark a également demandé à la Commission d’autoriser des formules actualisées pour trois méthodes [«Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)», «Fat-O-Meater II (FOM II)» et «Automatic ultrasound Instrument (AutoFOM III)»] déjà autorisées par la décision no 2009/12/CE pour le classement des carcasses de porcs sur son territoire.

| (7) | L’examen de cette demande a révélé que les conditions et les exigences minimales applicables pour l’autorisation des deux nouvelles méthodes de classement et la mise à jour des équations pour les trois autres, qui figurent à l’annexe V, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/1182, sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser ces méthodes et formules de classement au Danemark. |
| --- | --- |

(7)

L’examen de cette demande a révélé que les conditions et les exigences minimales applicables pour l’autorisation des deux nouvelles méthodes de classement et la mise à jour des équations pour les trois autres, qui figurent à l’annexe V, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/1182, sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser ces méthodes et formules de classement au Danemark.

| (8) | Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient par conséquent d’abroger la décision 2009/12/CE. |
| --- | --- |

(8)

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient par conséquent d’abroger la décision 2009/12/CE.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’utilisation des méthodes de classement suivantes est autorisée au Danemark pour le classement des carcasses de porcs conformément à l’annexe IV, section B.IV, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013:

| a) | l’appareil appelé «Automatic ultrasound instrument (AutofomIII)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie I de l’annexe de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

l’appareil appelé «Automatic ultrasound instrument (AutofomIII)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie I de l’annexe de la présente décision;

| b) | l’appareil appelé «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM IV)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie II de l’annexe de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

l’appareil appelé «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM IV)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie II de l’annexe de la présente décision;

| c) | l’appareil appelé «Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie III de l’annexe de la présente décision; |
| --- | --- |

c)

l’appareil appelé «Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie III de l’annexe de la présente décision;

| d) | l’appareil appelé «Fat-O-Meat’er II (FOM II)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie IV de l’annexe de la présente décision; |
| --- | --- |

d)

l’appareil appelé «Fat-O-Meat’er II (FOM II)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie IV de l’annexe de la présente décision;

| e) | la méthode appelée «Manual method (ZP)» avec réglette et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie V de l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

e)

la méthode appelée «Manual method (ZP)» avec réglette et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie V de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les modifications des méthodes ou appareils de classement visés à l’article 1er ne sont pas autorisées, à moins qu’une décision d’exécution de la Commission ne les autorise expressément.

Article 3

La décision 2009/12/CE est abrogée.

Article 4

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l’Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d’animaux vivants (JO L 171 du 4.7.2017, p. 74).

2

o

(3)  Décision 2009/12/CE de la Commission du 19 décembre 2008 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark (JO L 6 du 10.1.2009, p. 83).

3

---

ANNEXE

MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS AU DANEMARK

PARTIE I

Automatic ultrasound instrument (AutoFOM III)

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Automatic ultrasound instrument (AutoFOM III)». |
| --- | --- |

1.

| 2. | L'appareil est équipé de seize transducteurs à ultrasons de 2 MHz (Frontmatec), la plage de fonctionnement entre transducteurs étant de 25 mm. Les données ultrasonores comprennent les mesures de l'épaisseur du gras dorsal et de l'épaisseur du muscle, ainsi que des paramètres y afférents. Cet appareil convertit les valeurs mesurées en estimation de la teneur en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La teneur en viande maigre d’une carcasse est calculée selon les formules suivantes:






  a) | pour les porcs femelles et les porcs mâles castrés:
  Y = 72,37797649 + (R2P1 × – 0,35013939) + (R2P4 × 0,20785366) + (R2P5 × – 0,44928653) + (R2P8 × – 0,38095230) + (R2P9 × – 0,46950184) + (R2P10 × – 0,69871531) + (R2P15 × – 0,14912761) + (R4P3 × 0,06461598) + (R4P6 × – 0,05431414); |
| --- | --- | --- |

3.

a)

pour les porcs femelles et les porcs mâles castrés:

Y = 72,37797649 + (R2P1 × – 0,35013939) + (R2P4 × 0,20785366) + (R2P5 × – 0,44928653) + (R2P8 × – 0,38095230) + (R2P9 × – 0,46950184) + (R2P10 × – 0,69871531) + (R2P15 × – 0,14912761) + (R4P3 × 0,06461598) + (R4P6 × – 0,05431414);

| b) | pour les porcs mâles entiers:
  Y = 78,75696993 + (R2P1 × – 0,79436326) + (R2P4 × – 0,38023008) + (R2P5 × – 0,78847225) + (R2P8 × – 0,30711330) + (R2P9 × – 0,83062854) + (R2P10 × – 0,49646032) + (R2P15 × 0,17342717) + (R4P3 × – 0,08364211) + (R4P6 × – 0,10359715) |
| --- | --- |

b)

pour les porcs mâles entiers:

Y = 78,75696993 + (R2P1 × – 0,79436326) + (R2P4 × – 0,38023008) + (R2P5 × – 0,78847225) + (R2P8 × – 0,30711330) + (R2P9 × – 0,83062854) + (R2P10 × – 0,49646032) + (R2P15 × 0,17342717) + (R4P3 × – 0,08364211) + (R4P6 × – 0,10359715)

dans lesquelles:

| Y | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans une carcasse; |
| --- | --- | --- |
| R2P1 | = | l’épaisseur moyenne de la couenne (en mm); |
| R2P4 | = | l’épaisseur du gras dorsal sans la couenne (en mm), mesurée au point longitudinal d’épaisseur minimale de la longe le plus proche de la partie inférieure de l’appareil («MFT2»), à 70 mm du centre de la colonne vertébrale; |
| R2P5 | = | l’épaisseur de la couenne (en mm), mesurée au point longitudinal MFT2, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale; |
| R2P8 | = | l’épaisseur du gras dorsal sans la couenne (en mm), mesurée au point MFT2; |
| R2P9 | = | l’épaisseur de la couenne (en mm), mesurée au point MFT2; |
| R2P10 | = | l’épaisseur minimale du gras sans la couenne (en mm), mesurée au point d’épaisseur minimale de la carcasse (ci-après «MFT1»); |
| R2P15 | = | l’épaisseur moyenne du gras, couenne comprise, (en mm) des deux muscles lombaires, mesurée au point longitudinal MFT1, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale; |
| R4P3 | = | l’épaisseur de la couche de gras 1 (en mm), mesurée au point longitudinal MFT2, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale; |
| R4P6 | = | l’épaisseur de la couche de gras 1 (en mm) au point MFT2. |

Y

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans une carcasse;

R2P1

=

l’épaisseur moyenne de la couenne (en mm);

R2P4

=

l’épaisseur du gras dorsal sans la couenne (en mm), mesurée au point longitudinal d’épaisseur minimale de la longe le plus proche de la partie inférieure de l’appareil («MFT2»), à 70 mm du centre de la colonne vertébrale;

R2P5

=

l’épaisseur de la couenne (en mm), mesurée au point longitudinal MFT2, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale;

R2P8

=

l’épaisseur du gras dorsal sans la couenne (en mm), mesurée au point MFT2;

R2P9

=

l’épaisseur de la couenne (en mm), mesurée au point MFT2;

R2P10

=

l’épaisseur minimale du gras sans la couenne (en mm), mesurée au point d’épaisseur minimale de la carcasse (ci-après «MFT1»);

R2P15

=

l’épaisseur moyenne du gras, couenne comprise, (en mm) des deux muscles lombaires, mesurée au point longitudinal MFT1, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale;

R4P3

=

l’épaisseur de la couche de gras 1 (en mm), mesurée au point longitudinal MFT2, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale;

R4P6

=

l’épaisseur de la couche de gras 1 (en mm) au point MFT2.

| 4. | Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 50 et 120 kilogrammes. |
| --- | --- |

4.

PARTIE II

Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM IV)

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM IV)». |
| --- | --- |

1.

| 2. | L'appareil est équipé de vingt-cinq transducteurs à ultrasons à large bande (Frontmatec), la plage de fonctionnement entre transducteurs étant de 16,5 mm. Les données ultrasonores comprennent les mesures de l'épaisseur du gras dorsal et de l'épaisseur du muscle, ainsi que les paramètres y afférents. Cet appareil convertit les valeurs mesurées en estimation de la teneur en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La teneur en viande maigre d’une carcasse est calculée selon les formules suivantes:






  a) | pour les porcs femelles et les porcs mâles castrés:
  Y = 69,84677591 + (R2P1 × – 0,26533522) + (R2P4 × 0,02198992) + (R2P5 × – 0,21983787) + (R2P8 × – 0,33652390) + (R2P9 × – 0,24649355) + (R2P10 × – 0,58982872) + (R2P15 × – 0,05016562) + (R4P3 × 0,10929868) + (R4P6 × – 0,03863696); |
| --- | --- | --- |

3.

a)

pour les porcs femelles et les porcs mâles castrés:

Y = 69,84677591 + (R2P1 × – 0,26533522) + (R2P4 × 0,02198992) + (R2P5 × – 0,21983787) + (R2P8 × – 0,33652390) + (R2P9 × – 0,24649355) + (R2P10 × – 0,58982872) + (R2P15 × – 0,05016562) + (R4P3 × 0,10929868) + (R4P6 × – 0,03863696);

| b) | pour les porcs mâles entiers:
  Y = 74,44553377 + (R2P1 × – 0,38670790) + (R2P4 × – 0,30489132) + (R2P5 × – 0,59474907) + (R2P8 × – 0,08150558) + (R2P9 × – 0,60928997) + (R2P10 × – 0,33877660) + (R2P15 × – 0,44580592) + (R4P3 × 0,18532086) + (R4P6 × 0,12614701) |
| --- | --- |

b)

pour les porcs mâles entiers:

Y = 74,44553377 + (R2P1 × – 0,38670790) + (R2P4 × – 0,30489132) + (R2P5 × – 0,59474907) + (R2P8 × – 0,08150558) + (R2P9 × – 0,60928997) + (R2P10 × – 0,33877660) + (R2P15 × – 0,44580592) + (R4P3 × 0,18532086) + (R4P6 × 0,12614701)

dans lesquelles:

| Y | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans une carcasse; |
| --- | --- | --- |
| R2P1 | = | l’épaisseur moyenne de la couenne (en mm); |
| R2P4 | = | l’épaisseur du gras dorsal sans la couenne (en mm), mesurée au point longitudinal MFT2, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale; |
| R2P5 | = | l’épaisseur de la couenne (en mm), mesurée au point longitudinal MFT2, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale; |
| R2P8 | = | l’épaisseur du gras dorsal sans la couenne (en mm), mesurée au point MFT2; |
| R2P9 | = | l’épaisseur de la couenne (en mm), mesurée au point MFT2; |
| R2P10 | = | l’épaisseur minimale du gras sans la couenne (en mm), mesurée au point MFT1; |
| R2P15 | = | l’épaisseur moyenne du gras, couenne comprise, (en mm) des deux muscles lombaires, mesurée au point longitudinal MFT1, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale; |
| R4P3 | = | l’épaisseur de la couche de gras 1 (en mm), mesurée au point longitudinal MFT2, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale; |
| R4P6 | = | l’épaisseur de la couche de gras 1 (en mm), mesurée au point MFT2. |

Y

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans une carcasse;

R2P1

=

l’épaisseur moyenne de la couenne (en mm);

R2P4

=

l’épaisseur du gras dorsal sans la couenne (en mm), mesurée au point longitudinal MFT2, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale;

R2P5

=

l’épaisseur de la couenne (en mm), mesurée au point longitudinal MFT2, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale;

R2P8

=

l’épaisseur du gras dorsal sans la couenne (en mm), mesurée au point MFT2;

R2P9

=

l’épaisseur de la couenne (en mm), mesurée au point MFT2;

R2P10

=

l’épaisseur minimale du gras sans la couenne (en mm), mesurée au point MFT1;

R2P15

=

l’épaisseur moyenne du gras, couenne comprise, (en mm) des deux muscles lombaires, mesurée au point longitudinal MFT1, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale;

R4P3

=

l’épaisseur de la couche de gras 1 (en mm), mesurée au point longitudinal MFT2, à 70 mm du centre de la colonne vertébrale;

R4P6

=

l’épaisseur de la couche de gras 1 (en mm), mesurée au point MFT2.

| 4. | Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 50 et 120 kilogrammes. |
| --- | --- |

4.

PARTIE III

Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)

| 1. | Les règles énoncées dans la présente partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)». |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’appareil est un type de sonde manuelle. Il est équipé d’une sonde de six mm de diamètre contenant un détecteur optique et dont la portée est comprise entre 1 et 94 mm. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La teneur en viande maigre d’une carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Y = 69,3882 + (S1 × – 0,5673) + (S2 × – 0,3282) + (S3 × 0,0397)
  dans laquelle:







  Y | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- | --- |
| S1 | = | l’épaisseur du gras dorsal (couenne comprise) en mm, mesurée à 8 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires; |
| S2 | = | l’épaisseur du gras dorsal (couenne comprise) en mm, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes; |
| S3 | = | l'épaisseur de muscle en mm, mesurée au même moment et au même emplacement que S2. |

3.

Y = 69,3882 + (S1 × – 0,5673) + (S2 × – 0,3282) + (S3 × 0,0397)

dans laquelle:

Y

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

S1

=

l’épaisseur du gras dorsal (couenne comprise) en mm, mesurée à 8 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires;

S2

=

l’épaisseur du gras dorsal (couenne comprise) en mm, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes;

S3

=

l'épaisseur de muscle en mm, mesurée au même moment et au même emplacement que S2.

| 4. | La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg. |
| --- | --- |

4.

PARTIE IV

Fat-O-Meater II (FOM II)

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lors du classement des carcasses de porcs au moyen de l’appareil dénommé «Fat-o-Meater II (FOM II)». |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’appareil est un équipement de type Fat-O-Meater. Il est muni d’une sonde de six mm de diamètre contenant un détecteur optique (Siemens de type SFH 960 — BP 103 ou similaire) et peut mesurer la profondeur jusqu’à 125 mm. Les saisies et analyses de données juridiquement pertinentes sont contenues dans le pistolet FOM II. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La teneur en viande maigre d’une carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Y = 69,2265 + (S1 × – 0,5564) + (S2 × – 0,3550) + (S3 × 0,0408)
  dans laquelle:







  Y | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- | --- |
| S1 | = | l’épaisseur du gras dorsal (couenne comprise) en mm, mesurée à 8 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires; |
| S2 | = | l’épaisseur du gras dorsal (y compris la couenne), en mm, mesurée perpendiculairement à la partie dorsale de la carcasse, à 6 cm de la ligne médiane, entre les troisième et quatrième dernières côtes; |
| S3 | = | l’épaisseur du muscle long dorsal en mm, mesurée au même moment et au même emplacement que S2. |

3.

Y = 69,2265 + (S1 × – 0,5564) + (S2 × – 0,3550) + (S3 × 0,0408)

dans laquelle:

Y

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

S1

=

l’épaisseur du gras dorsal (couenne comprise) en mm, mesurée à 8 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires;

S2

=

l’épaisseur du gras dorsal (y compris la couenne), en mm, mesurée perpendiculairement à la partie dorsale de la carcasse, à 6 cm de la ligne médiane, entre les troisième et quatrième dernières côtes;

S3

=

l’épaisseur du muscle long dorsal en mm, mesurée au même moment et au même emplacement que S2.

| 4. | La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg. |
| --- | --- |

4.

PARTIE V

Manual method (ZP)

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué par la «Manual method (ZP)», la mesure étant effectuée à l’aide d’une réglette. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Cette méthode peut être mise en œuvre à l’aide d’une réglette, le classement étant déterminé par une équation de prédiction. Son principe consiste à effectuer une mesure manuelle, sur la ligne médiane de la carcasse, de l’épaisseur de gras et de l’épaisseur de muscle. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La teneur en viande maigre d’une carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Y = 60,3129 + (G × – 0,4788) + (M × 0,0671)
  dans laquelle:







  Y | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- | --- |
| G | = | l’épaisseur de gras définie comme la mesure courte du gras et de l’épaisseur de la peau sur le muscle moyen glutéal; |
| M | = | l’épaisseur du muscle définie comme la distance minimale entre le canal vertébral et l’extrémité crâniale du muscle moyen glutéal. |

3.

Y = 60,3129 + (G × – 0,4788) + (M × 0,0671)

dans laquelle:

Y

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

G

=

l’épaisseur de gras définie comme la mesure courte du gras et de l’épaisseur de la peau sur le muscle moyen glutéal;

M

=

l’épaisseur du muscle définie comme la distance minimale entre le canal vertébral et l’extrémité crâniale du muscle moyen glutéal.

| 4. | La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg. |
| --- | --- |

4.

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