# Journal officiel L 276/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 276 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année26 octobre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 276

Édition de langue française

Législation

65e année26 octobre 2022

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/2056 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/2056 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil

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1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/2057 du Conseil du 13 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2020/1706 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 (
  1
  ) | 37 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2058 de la Commission du 28 février 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation, telles que visées à l’article 325 septquinquagies, paragraphe 7, dudit règlement, relatives aux horizons de liquidité aux fins de l’approche alternative fondée sur les modèles internes (
  1
  ) | 40 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2059 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013 (
  1
  ) | 47 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2060 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque dans le cadre de l’approche fondée sur les modèles internes (IMA) ainsi que la fréquence de cette évaluation en application de l’article 325 octoquinquagies, paragraphe 3, dudit règlement (
  1
  ) | 60 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2061 de la Commission du 24 octobre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 69 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/2062 du Conseil du 25 octobre 2022 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, en ce qui concerne la troisième tranche pour l’exercice 2022 | 139 |
| | * | Décision (UE) 2022/2063 de la Banque centrale européenne du 13 octobre 2022 modifiant la décision (UE) 2020/637 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro (BCE/2022/35) | 142 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision nO 1/2022 du comité spécialisé Commerce UE - Royaume-Uni chargé de la coopération douanière et des règles d’origine du 17 octobre 2022 concernant la procédure de consultation en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part [2022/2064] | 147 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/2057 du Conseil du 13 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2020/1706 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 (
  1
  )

1

37

*

Règlement délégué (UE) 2022/2058 de la Commission du 28 février 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation, telles que visées à l’article 325 septquinquagies, paragraphe 7, dudit règlement, relatives aux horizons de liquidité aux fins de l’approche alternative fondée sur les modèles internes (
  1
  )

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septquinquagies

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40

*

Règlement délégué (UE) 2022/2059 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013 (
  1
  )

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novoquinquagies

sexagies

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47

*

Règlement délégué (UE) 2022/2060 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque dans le cadre de l’approche fondée sur les modèles internes (IMA) ainsi que la fréquence de cette évaluation en application de l’article 325 octoquinquagies, paragraphe 3, dudit règlement (
  1
  )

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octoquinquagies

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60

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2061 de la Commission du 24 octobre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

69

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/2062 du Conseil du 25 octobre 2022 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, en ce qui concerne la troisième tranche pour l’exercice 2022

139

*

Décision (UE) 2022/2063 de la Banque centrale européenne du 13 octobre 2022 modifiant la décision (UE) 2020/637 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro (BCE/2022/35)

142

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision nO 1/2022 du comité spécialisé Commerce UE - Royaume-Uni chargé de la coopération douanière et des règles d’origine du 17 octobre 2022 concernant la procédure de consultation en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part [2022/2064]

O

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 276/1 |
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26.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2056 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 octobre 2022

établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’un des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est énoncé dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), est de garantir l’exploitation des ressources aquatiques vivantes d’une manière qui offre des conditions économiques, environnementales et sociales durables. |
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(1)

L’un des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est énoncé dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), est de garantir l’exploitation des ressources aquatiques vivantes d’une manière qui offre des conditions économiques, environnementales et sociales durables.

| (2) | L’Union a approuvé, par la décision 98/392/CE du Conseil (4), la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et a ratifié, par la décision 98/414/CE du Conseil (5), l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui énoncent certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l’Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales en vue de la conservation des stocks halieutiques et s’efforce de renforcer la gouvernance mondiale des océans et de promouvoir une gestion durable des pêches. |
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(2)

L’Union a approuvé, par la décision 98/392/CE du Conseil (4), la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et a ratifié, par la décision 98/414/CE du Conseil (5), l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui énoncent certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l’Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales en vue de la conservation des stocks halieutiques et s’efforce de renforcer la gouvernance mondiale des océans et de promouvoir une gestion durable des pêches.

| (3) | Par la décision 2005/75/CE du Conseil (6), la Communauté européenne a approuvé son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (ci-après dénommée «convention»), qui met en place la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). |
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(3)

Par la décision 2005/75/CE du Conseil (6), la Communauté européenne a approuvé son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (ci-après dénommée «convention»), qui met en place la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC).

| (4) | La WCPFC est habilitée à adopter des décisions juridiquement contraignantes (ci-après dénommées «mesures de conservation et de gestion» ou «MCG») pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces décisions sont essentiellement destinées aux parties contractantes à la convention, mais prévoient aussi des obligations pour les opérateurs (par exemple, les capitaines de navires de pêche). |
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(4)

La WCPFC est habilitée à adopter des décisions juridiquement contraignantes (ci-après dénommées «mesures de conservation et de gestion» ou «MCG») pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces décisions sont essentiellement destinées aux parties contractantes à la convention, mais prévoient aussi des obligations pour les opérateurs (par exemple, les capitaines de navires de pêche).

| (5) | Dès leur entrée en vigueur, les MCG sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à la convention, y compris l’Union. |
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(5)

Dès leur entrée en vigueur, les MCG sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à la convention, y compris l’Union.

| (6) | Même si les dispositions essentielles pertinentes des MCG sont mises en œuvre sur une base annuelle dans le cadre du règlement sur les possibilités de pêche, les dispositions restantes ont été mises en œuvre en dernier lieu dans le cadre du titre V du règlement (CE) no 520/2007 du Conseil (7). Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que les MCG adoptées par la WCPFC soient transposées dans le droit de l’Union intégralement et en temps utile, qu’elles soient, par conséquent, mises en œuvre de manière uniforme et efficace au sein de l’Union et qu’elles apportent clarté et prévisibilité aux opérateurs de navires de pêche de l’Union. |
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(6)

Même si les dispositions essentielles pertinentes des MCG sont mises en œuvre sur une base annuelle dans le cadre du règlement sur les possibilités de pêche, les dispositions restantes ont été mises en œuvre en dernier lieu dans le cadre du titre V du règlement (CE) no 520/2007 du Conseil (7). Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que les MCG adoptées par la WCPFC soient transposées dans le droit de l’Union intégralement et en temps utile, qu’elles soient, par conséquent, mises en œuvre de manière uniforme et efficace au sein de l’Union et qu’elles apportent clarté et prévisibilité aux opérateurs de navires de pêche de l’Union.

| (7) | En vertu du règlement (UE) no 1380/2013, les activités de l’Union au sein des organisations internationales de pêche doivent reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin de faire en sorte que les ressources halieutiques soient gérées conformément aux objectifs de la PCP, notamment pour faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer soit durable à long terme sur le plan environnemental et rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, pour créer les conditions permettant au secteur de la pêche couvrant les activités de capture et de transformation ainsi qu’aux activités à terre liées à la pêche d’être économiquement viables et compétitifs et pour contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. |
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(7)

En vertu du règlement (UE) no 1380/2013, les activités de l’Union au sein des organisations internationales de pêche doivent reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin de faire en sorte que les ressources halieutiques soient gérées conformément aux objectifs de la PCP, notamment pour faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer soit durable à long terme sur le plan environnemental et rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, pour créer les conditions permettant au secteur de la pêche couvrant les activités de capture et de transformation ainsi qu’aux activités à terre liées à la pêche d’être économiquement viables et compétitifs et pour contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

| (8) | Conformément au règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil (8), et à la demande de la Commission, l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) doit assister l’Union et les États membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche dont l’Union est membre. Conformément audit règlement, lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre des obligations de l’Union, à la demande de la Commission, l’AECP doit coordonner les activités de contrôle et d’inspection menées par les États membres, sur la base des programmes internationaux de contrôle et d’inspection, qui peuvent inclure des programmes mis en œuvre dans les MCG de la WCPFC. L’AECP peut élaborer, en concertation avec les États membres concernés, des programmes opérationnels d’inspection et de surveillance communs à cet effet en établissant des plans de déploiement commun. Il convient, dès lors, d’adopter des dispositions dans le présent règlement qui incluent l’AECP, une fois désignée par la Commission en tant qu’organisme désigné par la Commission qui reçoit de la part des États membres des informations relatives au contrôle et à l’inspection, telles que les rapports d’inspection en mer et les notifications pertinentes dans le cadre du programme régional d’observateurs (PRO) de la WCPFC, et qui transmet ces informations au secrétariat de la WCPFC. |
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(8)

Conformément au règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil (8), et à la demande de la Commission, l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) doit assister l’Union et les États membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche dont l’Union est membre. Conformément audit règlement, lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre des obligations de l’Union, à la demande de la Commission, l’AECP doit coordonner les activités de contrôle et d’inspection menées par les États membres, sur la base des programmes internationaux de contrôle et d’inspection, qui peuvent inclure des programmes mis en œuvre dans les MCG de la WCPFC. L’AECP peut élaborer, en concertation avec les États membres concernés, des programmes opérationnels d’inspection et de surveillance communs à cet effet en établissant des plans de déploiement commun. Il convient, dès lors, d’adopter des dispositions dans le présent règlement qui incluent l’AECP, une fois désignée par la Commission en tant qu’organisme désigné par la Commission qui reçoit de la part des États membres des informations relatives au contrôle et à l’inspection, telles que les rapports d’inspection en mer et les notifications pertinentes dans le cadre du programme régional d’observateurs (PRO) de la WCPFC, et qui transmet ces informations au secrétariat de la WCPFC.

| (9) | Compte tenu du fait que les MCG sont susceptibles d’être à nouveau modifiées à l’avenir lors des réunions annuelles de la WCPFC, afin de transposer rapidement ces MCG dans le droit de l’Union, de renforcer l’équité des conditions de concurrence et de soutenir davantage la gestion durable à long terme des stocks, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne ce qui suit: la transmission d’informations sur les navires, les exigences liées au système de surveillance des navires (VMS), le pourcentage de couverture par des observateurs dans le cadre du PRO, les droits et obligations des observateurs, les droits et obligations des opérateurs, capitaines et équipages de navires, les délais de communication d’informations et les annexes I à VI portant sur les mesures d’atténuation relatives aux oiseaux, le marquage et les autres spécifications techniques pour les navires, les normes minimales applicables aux communicateurs de repérage automatique utilisés dans le VMS de la WCPFC, la déclaration de transbordement de la WCPFC et la description des lignes à requins. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(9)

Compte tenu du fait que les MCG sont susceptibles d’être à nouveau modifiées à l’avenir lors des réunions annuelles de la WCPFC, afin de transposer rapidement ces MCG dans le droit de l’Union, de renforcer l’équité des conditions de concurrence et de soutenir davantage la gestion durable à long terme des stocks, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne ce qui suit: la transmission d’informations sur les navires, les exigences liées au système de surveillance des navires (VMS), le pourcentage de couverture par des observateurs dans le cadre du PRO, les droits et obligations des observateurs, les droits et obligations des opérateurs, capitaines et équipages de navires, les délais de communication d’informations et les annexes I à VI portant sur les mesures d’atténuation relatives aux oiseaux, le marquage et les autres spécifications techniques pour les navires, les normes minimales applicables aux communicateurs de repérage automatique utilisés dans le VMS de la WCPFC, la déclaration de transbordement de la WCPFC et la description des lignes à requins. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (10) | Les pouvoirs délégués prévus par le présent règlement ne devraient pas avoir d’incidence sur la transposition dans le droit de l’Union des modifications futures des MCG dans le cadre de la procédure législative ordinaire. |
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(10)

Les pouvoirs délégués prévus par le présent règlement ne devraient pas avoir d’incidence sur la transposition dans le droit de l’Union des modifications futures des MCG dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

| (11) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10), et a rendu ses observations formelles le 14 juin 2021. Il convient de traiter les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent règlement conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (11) et du règlement (UE) 2018/1725. Afin de garantir le respect des obligations découlant du présent règlement, les données à caractère personnel devraient être conservées pendant une période de dix ans. Si les données à caractère personnel en question sont nécessaires pour permettre le suivi d’une infraction, d’une inspection ou d’une procédure judiciaire ou administrative, leur durée de conservation peut aller au-delà de dix ans, sans toutefois excéder vingt ans. |
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(11)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10), et a rendu ses observations formelles le 14 juin 2021. Il convient de traiter les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent règlement conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (11) et du règlement (UE) 2018/1725. Afin de garantir le respect des obligations découlant du présent règlement, les données à caractère personnel devraient être conservées pendant une période de dix ans. Si les données à caractère personnel en question sont nécessaires pour permettre le suivi d’une infraction, d’une inspection ou d’une procédure judiciaire ou administrative, leur durée de conservation peut aller au-delà de dix ans, sans toutefois excéder vingt ans.

| (12) | Il convient de supprimer l’article 4, point 4), et l’article 28 du règlement (CE) no 520/2007, étant donné que le présent règlement met en œuvre toutes les mesures de la WCPFC, |
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(12)

Il convient de supprimer l’article 4, point 4), et l’article 28 du règlement (CE) no 520/2007, étant donné que le présent règlement met en œuvre toutes les mesures de la WCPFC,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des mesures de gestion et de conservation relatives à la pêche dans la zone couverte par la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central, à laquelle a adhéré l’Union en vertu de la décision 2005/75/CE, et en ce qui concerne les espèces halieutiques relevant du champ de ladite convention.

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui exercent des activités de pêche dans la zone de la convention.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «convention»: la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central, telle qu’elle est modifiée périodiquement; |
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1)

«convention»: la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central, telle qu’elle est modifiée périodiquement;

| 2) | «zone de la convention»: la zone à laquelle la convention s’applique, telle qu’elle est décrite à son article 3, paragraphe 1; |
| --- | --- |

2)

«zone de la convention»: la zone à laquelle la convention s’applique, telle qu’elle est décrite à son article 3, paragraphe 1;

| 3) | «WCPFC»: la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central instituée par la convention; |
| --- | --- |

3)

«WCPFC»: la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central instituée par la convention;

| 4) | «navire de pêche de l’Union»: tout navire battant pavillon d’un État membre, utilisé ou conçu pour la pêche, y compris les navires d’appui, les navires transporteurs et tout autre navire participant directement à la pêche; |
| --- | --- |

4)

«navire de pêche de l’Union»: tout navire battant pavillon d’un État membre, utilisé ou conçu pour la pêche, y compris les navires d’appui, les navires transporteurs et tout autre navire participant directement à la pêche;

| 5) | «pêche»:






  a) | la recherche, la prise, la capture ou la récolte de poissons; |
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5)

«pêche»:

a)

la recherche, la prise, la capture ou la récolte de poissons;

| b) | la tentative de recherche, de prise, de capture ou de récolte de poissons; |
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b)

la tentative de recherche, de prise, de capture ou de récolte de poissons;

| c) | toute autre activité dont on peut raisonnablement attendre pour résultat la localisation, la prise, la capture ou la récolte de poissons, à quelque fin que ce soit; |
| --- | --- |

c)

toute autre activité dont on peut raisonnablement attendre pour résultat la localisation, la prise, la capture ou la récolte de poissons, à quelque fin que ce soit;

| d) | la pose, la recherche ou la récupération de dispositifs de concentration du poisson ou de matériel électronique connexe, comme des radiobalises; |
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d)

la pose, la recherche ou la récupération de dispositifs de concentration du poisson ou de matériel électronique connexe, comme des radiobalises;

| e) | toute opération en mer directement destinée à faciliter ou préparer l’une des activités visées aux points a) à d), y compris le transbordement; ou |
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e)

toute opération en mer directement destinée à faciliter ou préparer l’une des activités visées aux points a) à d), y compris le transbordement; ou

| f) | l’utilisation de tout navire, véhicule, aéronef ou aéroglisseur aux fins de l’exécution de l’une des activités visées aux points a) à d), sauf dans des situations où sont en jeu la santé et la sécurité d’un équipage ou la sûreté d’un navire; |
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f)

l’utilisation de tout navire, véhicule, aéronef ou aéroglisseur aux fins de l’exécution de l’une des activités visées aux points a) à d), sauf dans des situations où sont en jeu la santé et la sécurité d’un équipage ou la sûreté d’un navire;

| 6) | «MCG»: les mesures de conservation et de gestion applicables adoptées par la WCPFC; |
| --- | --- |

6)

«MCG»: les mesures de conservation et de gestion applicables adoptées par la WCPFC;

| 7) | «possibilités de pêche»: les quotas de pêche, l’effort de pêche attribué à un État membre ou les périodes de fermeture, tels qu’établis dans un acte juridique de l’Union en vigueur applicable à la zone de la convention; |
| --- | --- |

7)

«possibilités de pêche»: les quotas de pêche, l’effort de pêche attribué à un État membre ou les périodes de fermeture, tels qu’établis dans un acte juridique de l’Union en vigueur applicable à la zone de la convention;

| 8) | «impropre à la consommation humaine»:






  a) | mais pas exclusivement, les poissons qui sont:






  i) | maillés ou écrasés dans le filet à senne coulissante; |
| --- | --- | --- | --- |

8)

«impropre à la consommation humaine»:

a)

mais pas exclusivement, les poissons qui sont:

i)

maillés ou écrasés dans le filet à senne coulissante;

| ii) | abîmés par la prédation de requins ou de baleines; ou |
| --- | --- |

ii)

abîmés par la prédation de requins ou de baleines; ou

| iii) | morts et se sont décomposés dans le filet à cause d’une panne de l’engin qui a empêché la remontée normale du filet et de son contenu et compromis les efforts pour relâcher les poissons vivants; et |
| --- | --- |

iii)

morts et se sont décomposés dans le filet à cause d’une panne de l’engin qui a empêché la remontée normale du filet et de son contenu et compromis les efforts pour relâcher les poissons vivants; et

| b) | à l’exclusion des poissons qui sont:






  i) | considérés comme indésirables en termes de taille, de commercialisation ou de composition par espèce; ou |
| --- | --- | --- |

b)

à l’exclusion des poissons qui sont:

i)

considérés comme indésirables en termes de taille, de commercialisation ou de composition par espèce; ou

| ii) | décomposés ou contaminés du fait d’une action ou d’une omission de l’équipage du navire de pêche; |
| --- | --- |

ii)

décomposés ou contaminés du fait d’une action ou d’une omission de l’équipage du navire de pêche;

| 9) | «dispositif de concentration de poissons» ou «DCP»: tout objet ou groupe d’objets, de toute dimension, qui a ou n’a pas été déployé, qui est vivant ou non, comprenant, mais pas exclusivement, des bouées, des flotteurs, des nappes de filet, des toiles de filet, des plastiques, des bambous, des troncs d’arbres et des requins baleines flottant sur ou près de la surface des eaux auxquels les poissons peuvent être associés; |
| --- | --- |

9)

«dispositif de concentration de poissons» ou «DCP»: tout objet ou groupe d’objets, de toute dimension, qui a ou n’a pas été déployé, qui est vivant ou non, comprenant, mais pas exclusivement, des bouées, des flotteurs, des nappes de filet, des toiles de filet, des plastiques, des bambous, des troncs d’arbres et des requins baleines flottant sur ou près de la surface des eaux auxquels les poissons peuvent être associés;

| 10) | «pose à faible profondeur»: pêcheries dans lesquelles la majorité des hameçons sont posés à une profondeur inférieure à 100 mètres; |
| --- | --- |

10)

«pose à faible profondeur»: pêcheries dans lesquelles la majorité des hameçons sont posés à une profondeur inférieure à 100 mètres;

| 11) | «registre»: le registre des navires de pêche de la WCPFC; |
| --- | --- |

11)

«registre»: le registre des navires de pêche de la WCPFC;

| 12) | «WIN»: le numéro d’identification de la WCPFC; |
| --- | --- |

12)

«WIN»: le numéro d’identification de la WCPFC;

| 13) | «VMS»: un système de surveillance des navires; |
| --- | --- |

13)

«VMS»: un système de surveillance des navires;

| 14) | «PRO»: le programme régional d’observateurs instauré par la WCPFC pour recueillir des données vérifiées sur les captures, d’autres données scientifiques, et des informations complémentaires sur la pêche dans la zone de la convention et pour assurer un suivi de la mise en œuvre des MCG; |
| --- | --- |

14)

«PRO»: le programme régional d’observateurs instauré par la WCPFC pour recueillir des données vérifiées sur les captures, d’autres données scientifiques, et des informations complémentaires sur la pêche dans la zone de la convention et pour assurer un suivi de la mise en œuvre des MCG;

| 15) | «bouée instrumentée»: une bouée comportant un numéro de référence clairement marqué permettant son identification et qui est équipée d’un système de repérage par satellite pour suivre sa position; |
| --- | --- |

15)

«bouée instrumentée»: une bouée comportant un numéro de référence clairement marqué permettant son identification et qui est équipée d’un système de repérage par satellite pour suivre sa position;

| 16) | «bouée océanographique»: un dispositif flottant, soit dérivant soit ancré, qui est déployé par des organisations ou entités gouvernementales ou scientifiques reconnues, dans le but de mesurer et de recueillir électroniquement des données environnementales, et non à des fins d’activités de pêche; |
| --- | --- |

16)

«bouée océanographique»: un dispositif flottant, soit dérivant soit ancré, qui est déployé par des organisations ou entités gouvernementales ou scientifiques reconnues, dans le but de mesurer et de recueillir électroniquement des données environnementales, et non à des fins d’activités de pêche;

| 17) | «déclaration de transbordement de la WCPFC»: un document contenant les informations énoncées à l’annexe IV; |
| --- | --- |

17)

«déclaration de transbordement de la WCPFC»: un document contenant les informations énoncées à l’annexe IV;

| 18) | «poche de haute mer orientale»: la zone de haute mer délimitée par les zones économiques exclusives des Îles Cook à l’ouest, de la Polynésie française à l’est et de Kiribati au nord, avec les coordonnées géographiques et comme indiqué sur la carte figurant à l’annexe V; |
| --- | --- |

18)

«poche de haute mer orientale»: la zone de haute mer délimitée par les zones économiques exclusives des Îles Cook à l’ouest, de la Polynésie française à l’est et de Kiribati au nord, avec les coordonnées géographiques et comme indiqué sur la carte figurant à l’annexe V;

| 19) | «raies Mobulidae»: espèces de la famille des Mobulidae, incluant les raies Manta et Mobula; |
| --- | --- |

19)

«raies Mobulidae»: espèces de la famille des Mobulidae, incluant les raies Manta et Mobula;

| 20) | «communicateur de localisation automatique» ou «ALC»: un transmetteur permettant de déterminer la position par satellite en temps quasi réel; |
| --- | --- |

20)

«communicateur de localisation automatique» ou «ALC»: un transmetteur permettant de déterminer la position par satellite en temps quasi réel;

| 21) | «rejets»: les captures qui sont rejetées à la mer; |
| --- | --- |

21)

«rejets»: les captures qui sont rejetées à la mer;

| 22) | «inspecteur habilité»: un inspecteur d’une partie contractante à la convention dont l’identité a été communiquée à la WCPFC; |
| --- | --- |

22)

«inspecteur habilité»: un inspecteur d’une partie contractante à la convention dont l’identité a été communiquée à la WCPFC;

| 23) | «inspecteur habilité de l’Union»: un inspecteur de l’Union dont l’identité a été communiquée à la WCPFC conformément à tout acte adopté en application de l’article 79, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (12). |
| --- | --- |

23)

«inspecteur habilité de l’Union»: un inspecteur de l’Union dont l’identité a été communiquée à la WCPFC conformément à tout acte adopté en application de l’article 79, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (12).

o

12

Article 4

Autorisations

1.   Les États membres gèrent le nombre d’autorisations de pêche et le niveau de pêche conformément aux possibilités de pêche.

2.   Chaque autorisation précise pour le navire de l’Union pour lequel elle est délivrée:

| a) | les zones, espèces et périodes spécifiques pour lesquelles l’autorisation est valable; |
| --- | --- |

a)

les zones, espèces et périodes spécifiques pour lesquelles l’autorisation est valable;

| b) | les activités que le navire de pêche de l’Union est autorisé à pratiquer; |
| --- | --- |

b)

les activités que le navire de pêche de l’Union est autorisé à pratiquer;

| c) | l’interdiction, pour le navire de pêche de l’Union, de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer dans des zones relevant de la juridiction d’un autre État, sauf s’il détient la licence, le permis ou l’autorisation exigés par cet autre État; |
| --- | --- |

c)

l’interdiction, pour le navire de pêche de l’Union, de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer dans des zones relevant de la juridiction d’un autre État, sauf s’il détient la licence, le permis ou l’autorisation exigés par cet autre État;

| d) | l’obligation pour le navire de pêche de l’Union de conserver à bord l’autorisation délivrée en application du présent paragraphe ou une copie certifiée conforme de celle-ci, et la licence, le permis ou l’autorisation ou une copie certifiée conforme de ceux-ci, délivrés par un État côtier ainsi qu’un certificat d’immatriculation du navire en cours de validité. |
| --- | --- |

d)

l’obligation pour le navire de pêche de l’Union de conserver à bord l’autorisation délivrée en application du présent paragraphe ou une copie certifiée conforme de celle-ci, et la licence, le permis ou l’autorisation ou une copie certifiée conforme de ceux-ci, délivrés par un État côtier ainsi qu’un certificat d’immatriculation du navire en cours de validité.

CHAPITRE II

Mesures de conservation et de gestion

Article 5

Détention de captures dans le cadre de la pêche du thon tropical pratiquée à la senne coulissante

1.   Les senneurs à senne coulissante de l’Union pêchant dans les zones économiques exclusives et en haute mer dans la zone de la convention délimitée par 20° N et 20° S conservent à bord toutes les captures de thon obèse, de listao et d’albacore, excepté dans les situations suivantes:

| a) | lorsque, durant la dernière calée d’une sortie de pêche, l’espace de stockage n’est pas suffisant pour accueillir tous les poissons capturés dans le cadre de cette calée, auquel cas l’excédent de poisson capturé lors de cette dernière calée peut être transféré et détenu à bord d’un autre senneur à senne coulissante, pour autant que le droit applicable ne l’interdise pas; |
| --- | --- |

a)

lorsque, durant la dernière calée d’une sortie de pêche, l’espace de stockage n’est pas suffisant pour accueillir tous les poissons capturés dans le cadre de cette calée, auquel cas l’excédent de poisson capturé lors de cette dernière calée peut être transféré et détenu à bord d’un autre senneur à senne coulissante, pour autant que le droit applicable ne l’interdise pas;

| b) | lorsque les poissons sont impropres à la consommation humaine; et |
| --- | --- |

b)

lorsque les poissons sont impropres à la consommation humaine; et

| c) | en cas de défaut de fonctionnement grave de l’équipement. |
| --- | --- |

c)

en cas de défaut de fonctionnement grave de l’équipement.

2.   Lorsque le capitaine d’un navire de pêche de l’Union décide qu’un poisson ne devrait pas être remonté à bord pour des raisons liées à la taille, la commercialisation ou la composition par espèce, le poisson est remis à l’eau avant que le filet ne soit entièrement coulissé, lorsque pas plus de la moitié du filet n’est remontée.

3.   Lorsque le capitaine d’un navire de pêche de l’Union décide qu’un poisson ne devrait pas être remonté à bord parce qu’il a été capturé durant la dernière calée d’une sortie de pêche, quand l’espace de stockage n’est pas suffisant pour accueillir tous les poissons capturés dans le cadre de cette calée, le poisson peut être rejeté à condition que:

| a) | le capitaine et l’équipage tentent de relâcher le poisson vivant dans les meilleurs délais; et |
| --- | --- |

a)

le capitaine et l’équipage tentent de relâcher le poisson vivant dans les meilleurs délais; et

| b) | aucune autre opération de pêche ne soit entreprise après le rejet tant que le poisson se trouvant à bord du navire de pêche n’aura pas été débarqué ou transbordé. |
| --- | --- |

b)

aucune autre opération de pêche ne soit entreprise après le rejet tant que le poisson se trouvant à bord du navire de pêche n’aura pas été débarqué ou transbordé.

4.   Les poissons ne sont rejetés des navires de pêche de l’Union qu’après qu’un observateur du PRO a procédé à une estimation de la composition par espèce des poissons à rejeter.

5.   Dans les 48 heures suivant tout rejet, le capitaine du navire de pêche de l’Union transmet au secrétariat de la WCPFC, avec l’État membre du pavillon et la Commission en copie, un rapport qui contient les informations suivantes:

| a) | le nom, le pavillon et le WIN du navire de pêche de l’Union et le nom et la nationalité du capitaine; |
| --- | --- |

a)

le nom, le pavillon et le WIN du navire de pêche de l’Union et le nom et la nationalité du capitaine;

| b) | le numéro de licence; |
| --- | --- |

b)

le numéro de licence;

| c) | le nom de l’observateur à bord; |
| --- | --- |

c)

le nom de l’observateur à bord;

| d) | la date, l’heure et le lieu (latitude/longitude) du rejet; |
| --- | --- |

d)

la date, l’heure et le lieu (latitude/longitude) du rejet;

| e) | la date, l’heure, le lieu (latitude/longitude) et le type (DCP dérivant, DCP ancré, sur bancs libres, etc.) de la calée; |
| --- | --- |

e)

la date, l’heure, le lieu (latitude/longitude) et le type (DCP dérivant, DCP ancré, sur bancs libres, etc.) de la calée;

| f) | la raison du rejet des poissons, y compris une déclaration attestant l’état de l’animal lors de la récupération, si des poissons ont été rejetés car ils étaient impropres à la consommation humaine; |
| --- | --- |

f)

la raison du rejet des poissons, y compris une déclaration attestant l’état de l’animal lors de la récupération, si des poissons ont été rejetés car ils étaient impropres à la consommation humaine;

| g) | le tonnage estimé et la composition par espèce des poissons rejetés; |
| --- | --- |

g)

le tonnage estimé et la composition par espèce des poissons rejetés;

| h) | le tonnage estimé et la composition par espèce des poissons détenus en provenance de cette calée; |
| --- | --- |

h)

le tonnage estimé et la composition par espèce des poissons détenus en provenance de cette calée;

| i) | si les poissons ont été rejetés conformément au paragraphe 3, une déclaration indiquant qu’aucune autre opération de pêche ne sera entreprise tant que les captures se trouvant à bord n’auront pas été déchargées; et |
| --- | --- |

i)

si les poissons ont été rejetés conformément au paragraphe 3, une déclaration indiquant qu’aucune autre opération de pêche ne sera entreprise tant que les captures se trouvant à bord n’auront pas été déchargées; et

| j) | toute autre information jugée utile par le capitaine du navire de pêche de l’Union. |
| --- | --- |

j)

toute autre information jugée utile par le capitaine du navire de pêche de l’Union.

6.   Le capitaine du navire de pêche de l’Union fournit à un observateur du PRO se trouvant à bord les informations visées au paragraphe 5, au moment où elles sont transmises au secrétariat de la WCPFC.

Article 6

Suivi et contrôle dans le cadre de la pêche du thon tropical pratiquée à la senne coulissante

1.   Nonobstant l’article 26, la fréquence d’interrogation VMS pour la transmission des positions des navires est augmentée et intervient toutes les 30 minutes durant les périodes de fermeture applicables aux DCP définies dans le règlement sur les possibilités de pêche.

2.   Les senneurs à senne coulissante de l’Union n’exercent pas d’activités soumises à des notifications manuelles pendant les périodes de fermeture applicables aux DCP.

3.   Si la réception automatique des positions VMS des navires de pêche de l’Union par le secrétariat de la WCPFC est interrompue, le navire ne reçoit pas d’instructions de retour au port tant que le secrétariat de la WCPFC n’aura pas épuisé toutes les mesures raisonnables pour rétablir la réception automatique normale des positions VMS.

4.   Les senneurs à senne coulissante de l’Union embarquent un observateur du PRO si ledit navire pêche dans la zone délimitée par 20° N et 20° S:

| a) | en haute mer; |
| --- | --- |

a)

en haute mer;

| b) | en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d’un ou de plusieurs États côtiers; ou |
| --- | --- |

b)

en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d’un ou de plusieurs États côtiers; ou

| c) | dans les eaux relevant de la juridiction de deux ou plusieurs États côtiers. |
| --- | --- |

c)

dans les eaux relevant de la juridiction de deux ou plusieurs États côtiers.

Article 7

DCP et bouées instrumentées utilisés dans le cadre de la pêche du thon tropical pratiquée à la senne coulissante

1.   La conception et la construction des DCP à déployer ou dérivant dans la zone de la convention sont conformes aux spécifications suivantes:

| a) | si la partie flottante ou le radeau (structure plate ou cylindrique) du DCP est recouvert(e) d’un filet à mailles, celui-ci présente une dimension de mailles étirées inférieure à 7 cm et est bien enroulé autour de l’ensemble du radeau de manière à ce qu’il ne soit pas en suspension sous le DCP lors de son déploiement; |
| --- | --- |

a)

si la partie flottante ou le radeau (structure plate ou cylindrique) du DCP est recouvert(e) d’un filet à mailles, celui-ci présente une dimension de mailles étirées inférieure à 7 cm et est bien enroulé autour de l’ensemble du radeau de manière à ce qu’il ne soit pas en suspension sous le DCP lors de son déploiement;

| b) | si un filet à mailles est utilisé, il présente une dimension de mailles étirées inférieure à 7 cm ou est ficelé en paquets serrés ou en «saucissons» avec un poids suffisant à l’extrémité pour maintenir la nappe de filet tendue au fond de la colonne d’eau. Il est également possible d’utiliser un panneau lesté unique de filet d’une dimension de mailles étirées inférieure à 7 cm ou une bâche (en toile ou en nylon, par exemple). |
| --- | --- |

b)

si un filet à mailles est utilisé, il présente une dimension de mailles étirées inférieure à 7 cm ou est ficelé en paquets serrés ou en «saucissons» avec un poids suffisant à l’extrémité pour maintenir la nappe de filet tendue au fond de la colonne d’eau. Il est également possible d’utiliser un panneau lesté unique de filet d’une dimension de mailles étirées inférieure à 7 cm ou une bâche (en toile ou en nylon, par exemple).

2.   Durant les périodes de fermeture applicables aux DCP établies par les actes de l’Union relatifs à la répartition des possibilités de pêche, il est interdit aux senneurs à senne coulissante de l’Union, y compris l’un de leurs engins de pêche ou navires annexes, qui effectuent une calée de se trouver dans un rayon d’un mille nautique d’un DCP.

3.   Les navires de pêche de l’Union ne sont pas utilisés pour concentrer des poissons ni pour déplacer des concentrations de poissons, notamment à l’aide d’éclairages sous-marins et d’amorçage.

4.   Les DCP ou les équipements électroniques associés ne sont pas récupérés par un navire de pêche de l’Union au cours d’une période de fermeture applicable aux DCP, sauf si:

| a) | les DCP ou les équipements électroniques associés sont récupérés et conservés à bord du navire jusqu’au débarquement ou jusqu’à la fin de la période de fermeture applicable aux DCP; et |
| --- | --- |

a)

les DCP ou les équipements électroniques associés sont récupérés et conservés à bord du navire jusqu’au débarquement ou jusqu’à la fin de la période de fermeture applicable aux DCP; et

| b) | le navire de pêche de l’Union n’effectue aucune calée pendant une période de sept jours après la récupération d’un DCP ou dans un rayon de 50 milles nautiques du point de récupération d’un DCP. |
| --- | --- |

b)

le navire de pêche de l’Union n’effectue aucune calée pendant une période de sept jours après la récupération d’un DCP ou dans un rayon de 50 milles nautiques du point de récupération d’un DCP.

5.   Outre le paragraphe 4, les navires de pêche de l’Union n’exercent pas leurs activités en coopérant entre eux afin de capturer des concentrations de poissons.

6.   Les navires de pêche de l’Union n’effectuent aucune calée pendant la période de fermeture dans un rayon d’un mille nautique du point où un DCP a été récupéré par un autre navire dans les 24 heures précédant la calée, si le capitaine du navire de pêche de l’Union a connaissance du lieu et de l’heure de la récupération de ce DCP.

7.   Les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon opérant dans les eaux d’un État côtier respectent la législation dudit État côtier en ce qui concerne la gestion des DCP, y compris le repérage des DCP.

Article 8

Bouées instrumentées

Les bouées instrumentées sont activées exclusivement à bord du senneur à senne coulissante.

Article 9

Bouées océanographiques

1.   Il est interdit de pêcher dans un rayon d’un mille nautique d’une bouée océanographique ou d’interagir avec celle-ci. Cette interdiction comprend l’action d’encercler une bouée océanographique avec un engin de pêche, d’attacher le navire ou un engin de pêche, une partie ou une portion du navire à une bouée océanographique ou à son ancrage, et de couper la ligne d’ancrage d’une bouée océanographique.

2.   Si un navire de pêche de l’Union s’emmêle dans une bouée océanographique, l’engin de pêche emmêlé est retiré de telle sorte que la bouée océanographique subisse le moins de dommages possible.

3.   Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union signale à l’État membre du pavillon tous les emmêlements en indiquant la date, le lieu et la nature de l’emmêlement, ainsi que toute information d’identification figurant sur la bouée océanographique. La notification est immédiatement transmise par ledit État membre du pavillon à la Commission.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, les programmes de recherche scientifique notifiés à la Commission et autorisés par celle-ci peuvent exploiter des navires de pêche de l’Union dans un rayon d’un mille nautique d’une bouée océanographique, tant qu’ils n’interagissent pas avec ces bouées océanographiques de la manière visée au paragraphe 1.

Article 10

Zone spéciale de gestion de la poche de haute mer orientale

1.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union opérant dans la poche de haute mer orientale signalent tout repérage de navire de pêche à leur État membre du pavillon, à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, et au secrétariat de la WCPFC. Les informations à communiquer comprennent: la date et l’heure (TUC), la position (latitude et longitude réelles), le repérage, les marquages, la vitesse (nœuds) et le type de navire. Les navires de pêche veillent à ce que les informations soient transmises dans les six heures qui suivent le repérage.

2.   Les États ou territoires côtiers adjacents reçoivent en continu des données VMS en temps quasi réel.

Article 11

Transbordement

1.   Tous les transbordements effectués dans la zone de la convention portant sur des espèces de grands migrateurs couvertes par la convention ont lieu dans un port et sont pesés conformément à l’article 60 du règlement (CE) no 1224/2009.

2.   Les États membres déclarent à la Commission les transbordements effectués par les navires battant leur pavillon, à moins que le navire ne soit exploité dans le cadre d’un accord d’affrètement, d’un contrat de location ou d’un autre mécanisme similaire en tant que partie intégrante de la flotte nationale d’un État côtier dans la zone de la convention.

3.   Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union qui décharge des produits de la pêche issus de stocks de poissons grands migrateurs relevant de la zone de la convention et prélevés dans celle-ci, au cours d’un transbordement au port ou en dehors de la zone de la convention, remplit la déclaration de transbordement de la WCPFC pour chaque transbordement des captures effectuées dans la zone de la convention. La déclaration de transbordement de la WCPFC est transmise à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon du navire de pêche de l’Union.

4.   Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union qui reçoit des produits de la pêche issus de stocks de poissons grands migrateurs relevant de la zone de la convention et prélevés dans celle-ci, au cours d’un transbordement au port ou en dehors de la zone de la convention, remplit la déclaration de transbordement de la WCPFC pour chaque transbordement des captures effectuées dans la zone de la convention. La déclaration de transbordement de la WCPFC est transmise à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon du navire de pêche de l’Union.

5.   Les États membres du pavillon valident ces données conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et, lorsque cela est possible, rectifient les informations reçues des navires de pêche de l’Union effectuant des opérations de transbordement, à l’aide de toutes les informations disponibles, telles que les données sur les captures et l’effort de pêche, les données de position, les rapports des observateurs et les données de surveillance des ports.

Article 12

Transbordement à destination ou en provenance de navires de parties non contractantes

1.   Les navires de pêche de l’Union ne participent pas à des opérations de transbordement à destination ou en provenance d’un navire battant pavillon d’une partie non contractante, à moins que ledit navire n’ait fait l’objet d’une autorisation par voie de décision de la WCPFC, par exemple:

| a) | un navire transporteur d’une partie non contractante qui figure dans le registre; ou |
| --- | --- |

a)

un navire transporteur d’une partie non contractante qui figure dans le registre; ou

| b) | un navire de pêche d’une partie non contractante qui détient une licence pour pêcher dans la zone économique exclusive d’une partie contractante conformément à une décision de la WCPFC. |
| --- | --- |

b)

un navire de pêche d’une partie non contractante qui détient une licence pour pêcher dans la zone économique exclusive d’une partie contractante conformément à une décision de la WCPFC.

2.   Dans la situation visée au paragraphe 1 du présent article, le capitaine du navire transporteur de l’Union ou de l’État membre affréteur transmet la déclaration de transbordement de la WCPFC à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon et l’article 11, paragraphe 5, s’applique.

CHAPITRE III

Protection des espèces marines

Article 13

Raies Mobulidae

1.   Il est interdit de cibler les raies Mobulidae (espèces appartenant au genre Mobula) au moyen d’activités de pêche ou du déploiement intentionnel d’engins.

2.   Il est également interdit de détenir à bord, de transborder, de débarquer ou de proposer à la vente des parties de carcasses ou des carcasses entières de raies Mobulidae.

3.   Les navires de pêche de l’Union remettent à l’eau rapidement, vivantes et indemnes dans la mesure du possible, les raies Mobulidae, de la manière la moins préjudiciable possible pour le spécimen capturé, tout en tenant compte de la sécurité des équipages.

4.   Nonobstant le paragraphe 3, dans le cas de raies Mobulidae capturées involontairement et débarquées dans le cadre d’une opération effectuée par un senneur à senne coulissante, le navire remet, au point de débarquement ou de transbordement, la totalité des raies Mobulidae aux autorités responsables ou, si possible, les rejette. Les raies Mobulidae ainsi remises ne sont ni vendues, ni échangées mais peuvent être données à des fins de consommation humaine domestique.

5.   Les captures visées au paragraphe 4 sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

Article 14

Mesure générale visant à protéger les requins

Les palangriers de l’Union ciblant les thonidés et les porte-épées n’utilisent pas de lignes secondaires qui partent directement des flotteurs de palangres ou des lignes, appelées lignes à requins, telles qu’elles sont décrites à l’annexe VI.

Article 15

Requins océaniques

1.   Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de stocker sur un navire de pêche, de débarquer ou de proposer à la vente des requins océaniques (Carcharhinus longimanus) entiers ou des parties de ceux-ci.

2.   Tout requin océanique capturé est relâché dès que possible après avoir été amené le long du navire avant sa libération, afin de faciliter l’identification de l’espèce, de la manière la moins préjudiciable possible pour le requin.

3.   Les observateurs du PRO sont autorisés à prélever des échantillons biologiques sur les requins océaniques remontés morts, à condition que le prélèvement d’échantillons fasse partie d’un projet de recherche approuvé par le comité scientifique de la WCPFC.

4.   Les captures accidentelles de requins océaniques sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

Article 16

Requins baleines

1.   Il est interdit de caler une senne coulissante sur un banc de thons associé à un requin baleine (Rhincodon typus) si le requin baleine est repéré avant le début du coup de senne.

2.   Dans le cas où un requin baleine est involontairement encerclé par un filet à senne coulissante, le navire de pêche de l’Union:

| a) | veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour garantir sa remise à l’eau en toute sécurité; et |
| --- | --- |

a)

veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour garantir sa remise à l’eau en toute sécurité; et

| b) | signale l’incident à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon, y compris les informations concernant le nombre de spécimens, les modalités et les raisons de l’encerclement, le lieu de l’encerclement, les mesures prises pour garantir la remise à l’eau en toute sécurité, ainsi qu’une évaluation de l’état du requin baleine lors de sa remise à l’eau (y compris s’il a été remis à l’eau vivant mais est mort par la suite). |
| --- | --- |

b)

signale l’incident à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon, y compris les informations concernant le nombre de spécimens, les modalités et les raisons de l’encerclement, le lieu de l’encerclement, les mesures prises pour garantir la remise à l’eau en toute sécurité, ainsi qu’une évaluation de l’état du requin baleine lors de sa remise à l’eau (y compris s’il a été remis à l’eau vivant mais est mort par la suite).

3.   Les captures accidentelles de requins baleines sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

Article 17

Requins soyeux

1.   Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de stocker sur un navire de pêche ou de débarquer des requins soyeux (Carcharhinus falciformis) entiers ou des parties de ceux-ci.

2.   Les requins soyeux capturés sont relâchés dès que possible après avoir été amenés le long du navire de pêche de l’Union avant leur libération, afin de faciliter l’identification de l’espèce, de la manière la moins préjudiciable possible pour le requin.

3.   Les captures accidentelles de requins soyeux sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

4.   Les États membres estiment, à l’aide des données recueillies à partir des programmes d’observateurs et d’autres moyens tels que les journaux de pêche ou la surveillance électronique, le nombre de remises à l’eau de requins soyeux capturés, en indiquant l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant), et transmettent ces informations à la Commission conformément à l’article 38, paragraphe 3, point d).

5.   Les observateurs du PRO sont autorisés à prélever des échantillons biologiques sur les requins soyeux capturés et remontés morts, à condition que le prélèvement d’échantillons fasse partie d’un projet de recherche approuvé par le comité scientifique de la WCPFC.

Article 18

Cétacés

1.   Il est interdit de caler un filet à senne coulissante sur un banc de thons associé à un cétacé (infra-ordre Cetacea) si l’animal est repéré avant le début du coup de senne.

2.   Dans le cas où un cétacé est involontairement encerclé par un filet à senne coulissante, le navire de pêche de l’Union veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour garantir sa remise à l’eau en toute sécurité. Cela inclut l’arrêt de l’enrouleur du filet et l’interruption des opérations de pêche jusqu’à ce que l’animal ait été remis à l’eau et qu’il ne risque plus d’être à nouveau capturé.

3.   Les captures accidentelles de cétacés sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

Article 19

Mesures d’atténuation relatives aux oiseaux marins

1.   Les palangriers de l’Union pêchant au sud de 30° S utilisent:

| a) | au moins deux des mesures d’atténuation suivantes: des avançons lestés, la pose de nuit ou des lignes tori (lignes d’effarouchement des oiseaux); ou |
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a)

au moins deux des mesures d’atténuation suivantes: des avançons lestés, la pose de nuit ou des lignes tori (lignes d’effarouchement des oiseaux); ou

| b) | des dispositifs de protection des hameçons. |
| --- | --- |

b)

des dispositifs de protection des hameçons.

2.   Les palangriers de l’Union pêchant entre les parallèles 25° S et 30° S utilisent l’une des mesures d’atténuation suivantes: des avançons lestés, des lignes tori ou des dispositifs de protection des hameçons.

3.   Les palangriers de l’Union d’une longueur totale de 24 mètres ou plus pêchant au nord de 23° N utilisent au moins deux des mesures d’atténuation du tableau 1 de l’annexe I, et notamment au minimum l’une de la colonne A dudit tableau.

4.   Des lignes tori ne peuvent être utilisées que conformément aux spécifications énoncées à l’annexe I.

5.   Les mesures visées au présent article sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

Article 20

Tortues marines

1.   Les navires de pêche de l’Union ramènent à bord toute tortue marine (famille des chéloniidés) capturée et inanimée ou inactive le plus rapidement possible après la capture et font le nécessaire pour qu’elle se rétablisse, y compris la ranimer, avant de la remettre à l’eau. Les capitaines et les opérateurs des navires de pêche de l’Union veillent à ce que l’équipage soit informé des techniques d’atténuation et de manipulation et les utilisent de manière appropriée.

2.   Les senneurs à senne coulissante de l’Union:

| a) | évitent l’encerclement des tortues marines et, si une tortue marine est encerclée ou emmêlée involontairement, prennent toutes les mesures possibles pour relâcher la tortue en toute sécurité; |
| --- | --- |

a)

évitent l’encerclement des tortues marines et, si une tortue marine est encerclée ou emmêlée involontairement, prennent toutes les mesures possibles pour relâcher la tortue en toute sécurité;

| b) | relâchent toutes les tortues marines repérées qui sont emmêlées dans des DCP ou dans un engin de pêche; |
| --- | --- |

b)

relâchent toutes les tortues marines repérées qui sont emmêlées dans des DCP ou dans un engin de pêche;

| c) | s’assurent que, si une tortue de mer est emmêlée dans un filet, l’enrouleur du filet est arrêté dès que la tortue sort de l’eau, que la tortue est démêlée sans être blessée avant de redémarrer l’enrouleur du filet et, dans la mesure du possible, font en sorte que la tortue se rétablisse avant de la remettre à l’eau; |
| --- | --- |

c)

s’assurent que, si une tortue de mer est emmêlée dans un filet, l’enrouleur du filet est arrêté dès que la tortue sort de l’eau, que la tortue est démêlée sans être blessée avant de redémarrer l’enrouleur du filet et, dans la mesure du possible, font en sorte que la tortue se rétablisse avant de la remettre à l’eau;

| d) | possèdent à bord et emploient des épuisettes, si nécessaire, pour manipuler les tortues. |
| --- | --- |

d)

possèdent à bord et emploient des épuisettes, si nécessaire, pour manipuler les tortues.

3.   Les palangriers de l’Union qui pêchent en pratiquant la pose à faible profondeur utilisent au moins l’une des méthodes suivantes pour réduire les captures de tortues marines:

| a) | l’utilisation exclusive de grands hameçons circulaires, qui sont des hameçons de pêche de forme généralement circulaire ou ovale et qui sont initialement conçus et fabriqués de telle manière que la pointe soit orientée perpendiculairement vers la hampe. Ces hameçons présentent une inclinaison maximale de 10 degrés; |
| --- | --- |

a)

l’utilisation exclusive de grands hameçons circulaires, qui sont des hameçons de pêche de forme généralement circulaire ou ovale et qui sont initialement conçus et fabriqués de telle manière que la pointe soit orientée perpendiculairement vers la hampe. Ces hameçons présentent une inclinaison maximale de 10 degrés;

| b) | l’emploi exclusif de poissons comme appât; |
| --- | --- |

b)

l’emploi exclusif de poissons comme appât;

| c) | le recours à toute autre mesure, plan ou activité d’atténuation qui a été examiné par le comité scientifique de la WCPFC et par le comité technique et de contrôle de la WCPFC et approuvé par la WCPFC comme étant capable de réduire le taux d’interaction (nombre constaté par hameçon utilisé pour la pêche) en ce qui concerne les tortues dans les pêcheries palangrières à faible profondeur. |
| --- | --- |

c)

le recours à toute autre mesure, plan ou activité d’atténuation qui a été examiné par le comité scientifique de la WCPFC et par le comité technique et de contrôle de la WCPFC et approuvé par la WCPFC comme étant capable de réduire le taux d’interaction (nombre constaté par hameçon utilisé pour la pêche) en ce qui concerne les tortues dans les pêcheries palangrières à faible profondeur.

4.   Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux pêcheries palangrières à faible profondeur dans lesquelles les taux d’interaction moyens observés avec les tortues marines sont inférieurs à 0,019 tortue marine (toutes espèces confondues) pour 1 000 hameçons au cours des trois années consécutives précédentes et le taux de couverture par des observateurs est d’au moins 10 % au cours de chacune de ces trois années.

Article 21

Pollution marine

Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser en mer des matières plastiques, des hydrocarbures, des combustibles ou des résidus d’hydrocarbures, des ordures, des déchets alimentaires, des déchets ménagers, des cendres d’incinérateurs et des eaux usées. Cette interdiction ne s’applique pas aux engins de pêche ou aux dispositifs de soutien à la pêche, tels que les DCP, relâchés dans l’eau pour la pêche.

CHAPITRE IV

Exigences relatives aux navires et affrètement

Article 22

Registre

1.   Les États membres veillent à ce que les navires de pêche de l’Union aient été inscrits dans le registre conformément au présent règlement.

2.   Tout navire de pêche de l’Union qui n’est pas inscrit dans le registre est réputé ne pas être autorisé à pêcher, à détenir à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer des poissons issus de stocks de grands migrateurs dans la zone de la convention.

3.   Les États membres notifient à la Commission toute information factuelle montrant qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire qui n’est pas inscrit dans le registre pratique ou a pratiqué la pêche ou le transbordement de poissons issus de stocks de grands migrateurs dans la zone de la convention.

Article 23

Communication d’informations sur les navires

1.   Chaque État membre du pavillon communique à la Commission, par voie électronique, les informations suivantes pour chaque navire de pêche de l’Union inscrit dans le registre:

| a) | le nom du navire de pêche de l’Union, le numéro d’immatriculation, le WIN, les noms précédents (s’ils sont connus) et le port d’immatriculation; |
| --- | --- |

a)

le nom du navire de pêche de l’Union, le numéro d’immatriculation, le WIN, les noms précédents (s’ils sont connus) et le port d’immatriculation;

| b) | le nom et l’adresse du ou des propriétaires; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse du ou des propriétaires;

| c) | le nom et la nationalité du capitaine; |
| --- | --- |

c)

le nom et la nationalité du capitaine;

| d) | le pavillon précédent (le cas échéant); |
| --- | --- |

d)

le pavillon précédent (le cas échéant);

| e) | l’indicatif international d’appel radio; |
| --- | --- |

e)

l’indicatif international d’appel radio;

| f) | les types et numéros des moyens de communication du navire (numéros Inmarsat A, B et C et numéro de téléphone par satellite); |
| --- | --- |

f)

les types et numéros des moyens de communication du navire (numéros Inmarsat A, B et C et numéro de téléphone par satellite);

| g) | une photographie en couleur du navire; |
| --- | --- |

g)

une photographie en couleur du navire;

| h) | le lieu et la date de construction du navire; |
| --- | --- |

h)

le lieu et la date de construction du navire;

| i) | le type de navire; |
| --- | --- |

i)

le type de navire;

| j) | l’effectif normal de l’équipage; |
| --- | --- |

j)

l’effectif normal de l’équipage;

| k) | le ou les types de méthodes de pêche; |
| --- | --- |

k)

le ou les types de méthodes de pêche;

| l) | la longueur (préciser le type et l’unité de mesure); |
| --- | --- |

l)

la longueur (préciser le type et l’unité de mesure);

| m) | le creux sur quille (préciser l’unité de mesure); |
| --- | --- |

m)

le creux sur quille (préciser l’unité de mesure);

| n) | la largeur (préciser l’unité de mesure); |
| --- | --- |

n)

la largeur (préciser l’unité de mesure);

| o) | le tonnage de jauge brute (TJB) ou le tonnage brut (TB); |
| --- | --- |

o)

le tonnage de jauge brute (TJB) ou le tonnage brut (TB);

| p) | la puissance du ou des moteurs principaux (préciser l’unité de mesure); |
| --- | --- |

p)

la puissance du ou des moteurs principaux (préciser l’unité de mesure);

| q) | la capacité de charge, y compris le type, la capacité et le nombre de congélateurs, la capacité des cales à poisson ainsi que la capacité des chambres de congélation (préciser l’unité de mesure); |
| --- | --- |

q)

la capacité de charge, y compris le type, la capacité et le nombre de congélateurs, la capacité des cales à poisson ainsi que la capacité des chambres de congélation (préciser l’unité de mesure);

| r) | le type et le numéro de l’autorisation accordée par l’État membre du pavillon, y compris les zones, les espèces et les périodes spécifiques pour lesquelles elle est valable; et |
| --- | --- |

r)

le type et le numéro de l’autorisation accordée par l’État membre du pavillon, y compris les zones, les espèces et les périodes spécifiques pour lesquelles elle est valable; et

| s) | le numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale ou le numéro dans le registre des bateaux de la Lloyds. |
| --- | --- |

s)

le numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale ou le numéro dans le registre des bateaux de la Lloyds.

2.   Les États membres notifient à la Commission toute modification apportée aux informations visées au paragraphe 1 ainsi que tout ajout ou toute suppression d’un navire de pêche de l’Union dans le registre, dans un délai de douze jours à compter de cette modification et, en tout état de cause, au plus tard sept jours avant le début des activités de pêche dans la zone de la convention par le navire concerné.

3.   Les États membres transmettent à la Commission les informations demandées par la Commission en ce qui concerne les navires de pêche de l’Union inscrits dans le registre au plus tard sept jours après cette demande.

4.   Avant le 1er juin de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission une liste de tous les navires de pêche de l’Union qui étaient inscrits dans le registre à un moment quelconque au cours de l’année civile précédente, ainsi que le WIN de chacun des navires et une indication précisant si chaque navire pratiquait la pêche dans les stocks de poissons grands migrateurs à l’intérieur de la zone de la convention au-delà de la zone relevant de sa juridiction. Cette indication est exprimée comme suit, selon le cas: le navire a) pratiquait la pêche, ou b) ne pratiquait pas la pêche.

5.   Les États membres qui exploitent des navires dans le cadre de contrats de location, d’accords d’affrètement ou d’accords similaires ayant pour conséquence le transfert des obligations en matière de communication des données à une partie autre que l’État du pavillon prennent des dispositions pour veiller à ce que l’État du pavillon puisse remplir les obligations qui lui incombent au titre du paragraphe 4.

6.   Les États membres transmettent à la Commission des données complètes du registre des navires de pêche conformes aux spécifications relatives à la structure et au format de l’appendice 1 de la MCG 2014-03, ainsi que des photographies des navires conformes aux spécifications de l’appendice 2 de la MCG 2014-03.

7.   La transmission des données du registre des navires à la Commission se fait sous une forme électronique conforme aux spécifications relatives au formatage électronique de l’appendice 3 de la MCG 2014-03.

Article 24

Soutage

Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon fournissent uniquement des services de soutage aux navires ci-après, ou bénéficient de services de soutage ou d’autres services d’appui fournis par:

| a) | des navires de pêche battant pavillon de parties contractantes; |
| --- | --- |

a)

des navires de pêche battant pavillon de parties contractantes;

| b) | des navires de pêche battant pavillon de parties non contractantes si ces navires sont inscrits dans le registre; ou |
| --- | --- |

b)

des navires de pêche battant pavillon de parties non contractantes si ces navires sont inscrits dans le registre; ou

| c) | des navires de pêche exploités par des parties non contractantes dans le cadre d’accords d’affrètement, de contrats de location ou d’accords similaires, qui sont conformes aux MCG. |
| --- | --- |

c)

des navires de pêche exploités par des parties non contractantes dans le cadre d’accords d’affrètement, de contrats de location ou d’accords similaires, qui sont conformes aux MCG.

Article 25

Marquage et identification des navires de pêche

1.   Les navires de pêche de l’Union opérant dans la zone de la convention sont pourvus d’un marquage aux fins de leur identification au moyen de l’indicatif d’appel radio de l’Union internationale des télécommunications (IRCS).

2.   Les navires de pêche de l’Union respectent les marquages et autres spécifications techniques prévus à l’annexe II.

Article 26

Système de surveillance des navires (VMS)

Les navires de pêche de l’Union opérant dans la zone de la convention utilisent deux systèmes de surveillance:

| a) | un VMS établi conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1224/2009 et à tout acte adopté en vertu de celui-ci; et |
| --- | --- |

a)

un VMS établi conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1224/2009 et à tout acte adopté en vertu de celui-ci; et

o

| b) | le VMS qui recueille directement des données des navires de pêche de l’Union opérant en haute mer dans la zone de la convention et qui soit est géré par la WCPFC soit communique les données à l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud, et aux fins duquel les États membres:






  i) | s’assurent que leurs navires de pêche en haute mer dans la zone de la convention satisfont aux exigences en matière de VMS établies par la WCPFC et sont équipés d’ALC qui communiquent ces données comme le prévoit la WCPFC; |
| --- | --- | --- |

b)

le VMS qui recueille directement des données des navires de pêche de l’Union opérant en haute mer dans la zone de la convention et qui soit est géré par la WCPFC soit communique les données à l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud, et aux fins duquel les États membres:

i)

s’assurent que leurs navires de pêche en haute mer dans la zone de la convention satisfont aux exigences en matière de VMS établies par la WCPFC et sont équipés d’ALC qui communiquent ces données comme le prévoit la WCPFC;

| ii) | garantissent que l’équipement VMS de leurs navires de pêche respecte les normes, spécifications et procédures en matière de surveillance des navires de pêche dans la zone de la convention prévues à l’annexe III; |
| --- | --- |

ii)

garantissent que l’équipement VMS de leurs navires de pêche respecte les normes, spécifications et procédures en matière de surveillance des navires de pêche dans la zone de la convention prévues à l’annexe III;

| iii) | coopèrent afin d’assurer la compatibilité des VMS entre les eaux nationales et la haute mer; |
| --- | --- |

iii)

coopèrent afin d’assurer la compatibilité des VMS entre les eaux nationales et la haute mer;

| iv) | veillent à ce que l’ALC installé à bord de leurs navires de pêche soit conforme aux normes minimales énoncées à l’annexe III; |
| --- | --- |

iv)

veillent à ce que l’ALC installé à bord de leurs navires de pêche soit conforme aux normes minimales énoncées à l’annexe III;

| v) | s’assurent que le taux de relevé de position par défaut est de quatre heures dans la zone de la convention (six relevés de position par jour); |
| --- | --- |

v)

s’assurent que le taux de relevé de position par défaut est de quatre heures dans la zone de la convention (six relevés de position par jour);

| vi) | s’assurent que les navires qui quittent la zone de la convention signalent leur position une fois par jour. |
| --- | --- |

vi)

s’assurent que les navires qui quittent la zone de la convention signalent leur position une fois par jour.

Article 27

Mécanisme de notification d’affrètement

1.   Dans un délai de vingt jours à compter de l’affrètement ou, en tout état de cause, dans les 96 heures qui précèdent le début des activités de pêche dans le cadre d’un accord d’affrètement, l’État membre affréteur notifie à la Commission tout navire devant être identifié comme affrété en transmettant par voie électronique les informations suivantes pour chaque navire affrété:

| a) | le nom du navire de pêche; |
| --- | --- |

a)

le nom du navire de pêche;

| b) | le WIN; |
| --- | --- |

b)

le WIN;

| c) | le nom et l’adresse du ou des propriétaires; |
| --- | --- |

c)

le nom et l’adresse du ou des propriétaires;

| d) | le nom et l’adresse de l’affréteur; |
| --- | --- |

d)

le nom et l’adresse de l’affréteur;

| e) | la durée de l’accord d’affrètement; et |
| --- | --- |

e)

la durée de l’accord d’affrètement; et

| f) | l’État du pavillon du navire de pêche. |
| --- | --- |

f)

l’État du pavillon du navire de pêche.

2.   Dès réception des informations visées au paragraphe 1, la Commission en informe immédiatement le secrétariat de la WCPFC.

3.   Chaque État membre affréteur notifie à la Commission et à l’État du pavillon, dans un délai de vingt jours ou, en tout état de cause, dans les 96 heures qui précèdent le début des activités de pêche dans le cadre d’un accord d’affrètement:

| a) | tout navire affrété supplémentaire, en fournissant les informations visées au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

tout navire affrété supplémentaire, en fournissant les informations visées au paragraphe 1;

| b) | toute modification des informations visées au paragraphe 1 en ce qui concerne tout navire affrété; et |
| --- | --- |

b)

toute modification des informations visées au paragraphe 1 en ce qui concerne tout navire affrété; et

| c) | la fin de l’affrètement de tout navire préalablement notifié au titre du paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

la fin de l’affrètement de tout navire préalablement notifié au titre du paragraphe 1.

4.   Seuls les navires inscrits dans le registre sont admissibles à l’affrètement.

5.   Les navires figurant sur la liste des navires INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) de la WCPFC ou sur la liste INN d’une autre organisation régionale de gestion des pêches ne sont pas admissibles à l’affrètement.

6.   Les captures et l’effort de pêche des navires notifiés comme affrétés sont attribués aux États membres affréteurs ou aux parties contractantes affréteuses. L’État membre affréteur communique chaque année à la Commission les captures et l’effort de pêche des navires affrétés au cours de l’année précédente.

7.   Le paragraphe 6 ne s’applique pas à la pêche du thon tropical pratiquée à la senne coulissante pour laquelle les captures et l’effort de pêche sont attribués à l’État du pavillon.

CHAPITRE V

Programme régional d’observateurs

Article 28

PRO

1.   L’objectif du PRO est de recueillir des données vérifiées sur les captures, d’autres données scientifiques et des informations complémentaires relatives à la pêche dans la zone de la convention et d’assurer un suivi de la mise en œuvre des MCG.

2.   Le PRO s’applique aux navires pêchant:

| a) | exclusivement en haute mer; |
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a)

exclusivement en haute mer;

| b) | en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d’un ou de plusieurs États côtiers; et |
| --- | --- |

b)

en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d’un ou de plusieurs États côtiers; et

| c) | dans les eaux relevant de la juridiction de deux ou plusieurs États côtiers. |
| --- | --- |

c)

dans les eaux relevant de la juridiction de deux ou plusieurs États côtiers.

3.   Les États membres sont responsables du respect du niveau de couverture par des observateurs fixé par la WCPFC.

4.   Les États membres assurent une couverture annuelle de 100 % par des observateurs du PRO pour la pêche à la senne coulissante dans la zone délimitée par 20° N et 20° S et d’au moins 5 % par an par des observateurs du PRO pour les autres pêcheries.

5.   Les tâches des observateurs opérant dans le cadre du PRO comprennent la collecte de données sur les captures et d’autres données scientifiques, le suivi de la mise en œuvre des MCG et la collecte de toute information complémentaire relative à la pêche susceptible d’être décidée par la WCPFC.

6.   Les observateurs du PRO restent attentifs et recueillent des informations sur les pratiques qui pourraient nuire à l’environnement, conformément à la MCG applicable.

7.   Les navires de pêche de l’Union pêchant dans la zone de la convention acceptent à leur bord un observateur du PRO.

8.   Les États membres utilisent les informations recueillies par les observateurs aux fins d’enquêter sur d’éventuels cas de non-respect et coopèrent à l’échange de ces informations, y compris en demandant de manière proactive des copies des rapports des observateurs ainsi qu’en répondant à ces demandes et en en facilitant le traitement, conformément aux normes adoptées par la WCPFC.

9.   Les droits des observateurs comprennent:

| a) | le plein accès à toutes les installations et à tous les équipements du navire que l’observateur peut juger nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris le plein accès à la passerelle, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser ou stocker le poisson, et le plein usage de ces installations et équipements; |
| --- | --- |

a)

le plein accès à toutes les installations et à tous les équipements du navire que l’observateur peut juger nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris le plein accès à la passerelle, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser ou stocker le poisson, et le plein usage de ces installations et équipements;

| b) | le plein accès aux registres du navire, y compris son journal de bord et les autres documents, aux fins de l’inspection et de la copie des données consignées, un accès raisonnable aux équipements de navigation, aux cartes et aux appareils de radio et à d’autres informations relatives à la pêche; |
| --- | --- |

b)

le plein accès aux registres du navire, y compris son journal de bord et les autres documents, aux fins de l’inspection et de la copie des données consignées, un accès raisonnable aux équipements de navigation, aux cartes et aux appareils de radio et à d’autres informations relatives à la pêche;

| c) | sur demande, l’accès et le recours aux équipements de communication et à l’équipage pour la saisie, la transmission et la réception des données ou informations relatives au travail; |
| --- | --- |

c)

sur demande, l’accès et le recours aux équipements de communication et à l’équipage pour la saisie, la transmission et la réception des données ou informations relatives au travail;

| d) | l’accès à tout équipement supplémentaire présent à bord, tel que des jumelles puissantes, des moyens de communication électroniques, etc., afin de faciliter le travail de l’observateur lorsqu’il se trouve à bord du navire; |
| --- | --- |

d)

l’accès à tout équipement supplémentaire présent à bord, tel que des jumelles puissantes, des moyens de communication électroniques, etc., afin de faciliter le travail de l’observateur lorsqu’il se trouve à bord du navire;

| e) | l’accès au pont de travail au moment de la récupération du filet ou de la ligne et aux spécimens (vivants ou morts) afin de collecter et de prélever des échantillons; |
| --- | --- |

e)

l’accès au pont de travail au moment de la récupération du filet ou de la ligne et aux spécimens (vivants ou morts) afin de collecter et de prélever des échantillons;

| f) | un préavis d’au moins 15 minutes avant le début d’une opération de filage ou de virage, sauf si l’observateur demande expressément à ne pas être informé; |
| --- | --- |

f)

un préavis d’au moins 15 minutes avant le début d’une opération de filage ou de virage, sauf si l’observateur demande expressément à ne pas être informé;

| g) | le gîte, le couvert et l’accès aux installations médicales et sanitaires d’un niveau raisonnable, équivalent à celui dont bénéficie normalement un officier à bord du navire; |
| --- | --- |

g)

le gîte, le couvert et l’accès aux installations médicales et sanitaires d’un niveau raisonnable, équivalent à celui dont bénéficie normalement un officier à bord du navire;

| h) | la mise à disposition d’un espace adéquat, sur la passerelle ou dans une autre zone désignée, pour les travaux administratifs ainsi que d’un espace adéquat sur le pont pour les tâches d’observation; |
| --- | --- |

h)

la mise à disposition d’un espace adéquat, sur la passerelle ou dans une autre zone désignée, pour les travaux administratifs ainsi que d’un espace adéquat sur le pont pour les tâches d’observation;

| i) | la liberté de s’acquitter de leurs tâches sans avoir à subir des actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation ni être gênés dans l’accomplissement de leurs tâches. |
| --- | --- |

i)

la liberté de s’acquitter de leurs tâches sans avoir à subir des actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation ni être gênés dans l’accomplissement de leurs tâches.

10.   Les obligations des observateurs sont les suivantes:

| a) | être capables d’accomplir les tâches définies par le présent règlement et les MCG applicables; |
| --- | --- |

a)

être capables d’accomplir les tâches définies par le présent règlement et les MCG applicables;

| b) | accepter et respecter les règles et procédures de confidentialité convenues en ce qui concerne les opérations de pêche menées par les navires et les propriétaires des navires; |
| --- | --- |

b)

accepter et respecter les règles et procédures de confidentialité convenues en ce qui concerne les opérations de pêche menées par les navires et les propriétaires des navires;

| c) | faire preuve en permanence d’indépendance et d’impartialité pendant la durée de leur service dans le cadre du PRO; |
| --- | --- |

c)

faire preuve en permanence d’indépendance et d’impartialité pendant la durée de leur service dans le cadre du PRO;

| d) | respecter les protocoles du PRO pour les observateurs du PRO à bord d’un navire; |
| --- | --- |

d)

respecter les protocoles du PRO pour les observateurs du PRO à bord d’un navire;

| e) | respecter les lois et réglementations de la partie contractante et de la partie non-contractante coopérante, telle qu’elles sont définies par la convention, qui exercent leur juridiction sur le navire; |
| --- | --- |

e)

respecter les lois et réglementations de la partie contractante et de la partie non-contractante coopérante, telle qu’elles sont définies par la convention, qui exercent leur juridiction sur le navire;

| f) | respecter la hiérarchie et les règles générales de conduite qui s’appliquent à tous les membres d’équipage du navire; |
| --- | --- |

f)

respecter la hiérarchie et les règles générales de conduite qui s’appliquent à tous les membres d’équipage du navire;

| g) | exécuter les tâches d’une manière qui ne gêne pas outre mesure les opérations licites du navire, en tenant dûment compte des exigences opérationnelles du navire et en communiquant régulièrement avec le capitaine du navire à cette fin; |
| --- | --- |

g)

exécuter les tâches d’une manière qui ne gêne pas outre mesure les opérations licites du navire, en tenant dûment compte des exigences opérationnelles du navire et en communiquant régulièrement avec le capitaine du navire à cette fin;

| h) | bien connaître les procédures d’urgence à bord du navire, y compris l’emplacement des radeaux de sauvetage, des extincteurs et des trousses de premiers secours; |
| --- | --- |

h)

bien connaître les procédures d’urgence à bord du navire, y compris l’emplacement des radeaux de sauvetage, des extincteurs et des trousses de premiers secours;

| i) | communiquer régulièrement avec le capitaine du navire au sujet de questions pertinentes concernant l’observateur et ses tâches; |
| --- | --- |

i)

communiquer régulièrement avec le capitaine du navire au sujet de questions pertinentes concernant l’observateur et ses tâches;

| j) | respecter les traditions ethniques de l’équipage et les usages de l’État du pavillon du navire; |
| --- | --- |

j)

respecter les traditions ethniques de l’équipage et les usages de l’État du pavillon du navire;

| k) | respecter le code de conduite applicable aux observateurs; |
| --- | --- |

k)

respecter le code de conduite applicable aux observateurs;

| l) | rédiger des rapports dans les meilleurs délais et les transmettre à la Commission conformément aux procédures adoptées par la WCPFC; |
| --- | --- |

l)

rédiger des rapports dans les meilleurs délais et les transmettre à la Commission conformément aux procédures adoptées par la WCPFC;

| m) | ne pas gêner indûment les opérations licites du navire et, dans l’accomplissement de leurs fonctions, prendre dûment en considération les exigences opérationnelles de celui-ci et perturber le moins possible les activités des navires pêchant dans la zone de la convention. |
| --- | --- |

m)

ne pas gêner indûment les opérations licites du navire et, dans l’accomplissement de leurs fonctions, prendre dûment en considération les exigences opérationnelles de celui-ci et perturber le moins possible les activités des navires pêchant dans la zone de la convention.

Article 29

Droits et obligations des opérateurs, capitaines et équipages de navires

1.   Les droits des opérateurs et capitaines de navires comprennent:

| a) | un délai raisonnable de notification préalable du placement d’un observateur du PRO; |
| --- | --- |

a)

un délai raisonnable de notification préalable du placement d’un observateur du PRO;

| b) | le respect par cet observateur des règles générales de conduite, de la hiérarchie, des lois et réglementations applicables; et |
| --- | --- |

b)

le respect par cet observateur des règles générales de conduite, de la hiérarchie, des lois et réglementations applicables; et

| c) | la possibilité d’examiner et de commenter le rapport de l’observateur du PRO, ainsi que le droit d’inclure des informations complémentaires jugées pertinentes ou une déclaration personnelle. |
| --- | --- |

c)

la possibilité d’examiner et de commenter le rapport de l’observateur du PRO, ainsi que le droit d’inclure des informations complémentaires jugées pertinentes ou une déclaration personnelle.

2.   Les opérateurs de navires de pêche, y compris les capitaines de navires de pêche, se conforment aux obligations suivantes:

| a) | accepter à bord du navire toute personne identifiée comme observateur du PRO lorsque cela est exigé par la WCPFC; |
| --- | --- |

a)

accepter à bord du navire toute personne identifiée comme observateur du PRO lorsque cela est exigé par la WCPFC;

| b) | informer les membres de l’équipage de la date de l’embarquement de l’observateur du PRO, ainsi que de leurs droits et obligations lorsqu’un observateur du PRO monte à bord du navire; |
| --- | --- |

b)

informer les membres de l’équipage de la date de l’embarquement de l’observateur du PRO, ainsi que de leurs droits et obligations lorsqu’un observateur du PRO monte à bord du navire;

| c) | aider l’observateur du PRO à embarquer et à débarquer en toute sécurité à un endroit et à un moment convenus; |
| --- | --- |

c)

aider l’observateur du PRO à embarquer et à débarquer en toute sécurité à un endroit et à un moment convenus;

| d) | informer l’observateur du PRO au moins 15 minutes avant le début d’une opération de filage ou de virage, sauf si l’observateur demande expressément à ne pas être informé; |
| --- | --- |

d)

informer l’observateur du PRO au moins 15 minutes avant le début d’une opération de filage ou de virage, sauf si l’observateur demande expressément à ne pas être informé;

| e) | permettre à l’observateur du PRO d’accomplir toutes ses tâches en toute sécurité et lui prêter assistance; |
| --- | --- |

e)

permettre à l’observateur du PRO d’accomplir toutes ses tâches en toute sécurité et lui prêter assistance;

| f) | permettre à l’observateur du PRO d’accéder pleinement aux registres du navire, y compris au journal de bord et aux autres documents, aux fins de l’inspection et de la copie des données consignées; |
| --- | --- |

f)

permettre à l’observateur du PRO d’accéder pleinement aux registres du navire, y compris au journal de bord et aux autres documents, aux fins de l’inspection et de la copie des données consignées;

| g) | assurer à l’observateur du PRO un accès raisonnable aux équipements de navigation, aux cartes et aux appareils de radio, ainsi qu’à d’autres informations relatives à la pêche; |
| --- | --- |

g)

assurer à l’observateur du PRO un accès raisonnable aux équipements de navigation, aux cartes et aux appareils de radio, ainsi qu’à d’autres informations relatives à la pêche;

| h) | permettre l’accès à tout équipement supplémentaire présent, tel que des jumelles puissantes, des moyens de communication électroniques, etc., afin de faciliter le travail de l’observateur du PRO lorsqu’il se trouve à bord du navire; |
| --- | --- |

h)

permettre l’accès à tout équipement supplémentaire présent, tel que des jumelles puissantes, des moyens de communication électroniques, etc., afin de faciliter le travail de l’observateur du PRO lorsqu’il se trouve à bord du navire;

| i) | permettre à l’observateur du PRO de prélever et de stocker des échantillons des captures et lui prêter assistance; |
| --- | --- |

i)

permettre à l’observateur du PRO de prélever et de stocker des échantillons des captures et lui prêter assistance;

| j) | fournir le gîte, le couvert et l’accès à des installations sanitaires adéquates à l’observateur du PRO lorsqu’il se trouve à bord du navire, sans frais pour l’observateur, pour le prestataire des services d’observateurs du PRO ou pour tout gouvernement fournissant des observateurs, ainsi que mettre à disposition à des installations médicales d’un niveau raisonnable équivalent à celui dont dispose normalement un officier à bord du navire; |
| --- | --- |

j)

fournir le gîte, le couvert et l’accès à des installations sanitaires adéquates à l’observateur du PRO lorsqu’il se trouve à bord du navire, sans frais pour l’observateur, pour le prestataire des services d’observateurs du PRO ou pour tout gouvernement fournissant des observateurs, ainsi que mettre à disposition à des installations médicales d’un niveau raisonnable équivalent à celui dont dispose normalement un officier à bord du navire;

| k) | fournir une couverture d’assurance à l’observateur du PRO lorsqu’il se trouve à bord du navire, pendant la durée du séjour à bord de l’observateur; |
| --- | --- |

k)

fournir une couverture d’assurance à l’observateur du PRO lorsqu’il se trouve à bord du navire, pendant la durée du séjour à bord de l’observateur;

| l) | fournir à l’observateur du PRO le plein accès à toutes les installations et à tous les équipements du navire qu’il peut juger nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris le plein accès à la passerelle, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser ou stocker le poisson, ainsi que le plein usage de ces installations et équipements, et lui prêter assistance à cet égard; |
| --- | --- |

l)

fournir à l’observateur du PRO le plein accès à toutes les installations et à tous les équipements du navire qu’il peut juger nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris le plein accès à la passerelle, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser ou stocker le poisson, ainsi que le plein usage de ces installations et équipements, et lui prêter assistance à cet égard;

| m) | veiller à ce que l’observateur du PRO ne subisse pas d’actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation et ne soit pas gêné, influencé, soudoyé ou soumis à des tentatives de soudoiement dans l’accomplissement de ses tâches; |
| --- | --- |

m)

veiller à ce que l’observateur du PRO ne subisse pas d’actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation et ne soit pas gêné, influencé, soudoyé ou soumis à des tentatives de soudoiement dans l’accomplissement de ses tâches;

| n) | veiller à ce que l’observateur du PRO ne soit pas contraint ou incité à ne pas respecter ses obligations. |
| --- | --- |

n)

veiller à ce que l’observateur du PRO ne soit pas contraint ou incité à ne pas respecter ses obligations.

3.   Les droits des membres d’équipage du navire de pêche comprennent:

| a) | le respect par l’observateur du PRO des règles générales de conduite, de la hiérarchie, des lois et réglementations applicables; |
| --- | --- |

a)

le respect par l’observateur du PRO des règles générales de conduite, de la hiérarchie, des lois et réglementations applicables;

| b) | un délai raisonnable de notification préalable du placement d’un observateur du PRO par le capitaine du navire; et |
| --- | --- |

b)

un délai raisonnable de notification préalable du placement d’un observateur du PRO par le capitaine du navire; et

| c) | le respect de la vie privée dans les espaces personnels de l’équipage. |
| --- | --- |

c)

le respect de la vie privée dans les espaces personnels de l’équipage.

4.   L’équipage du navire de pêche se conforme aux obligations suivantes:

| a) | s’abstenir d’entraver ou de retarder les tâches de l’observateur et de contraindre ou d’inciter l’observateur du PRO à ne pas respecter ses obligations; |
| --- | --- |

a)

s’abstenir d’entraver ou de retarder les tâches de l’observateur et de contraindre ou d’inciter l’observateur du PRO à ne pas respecter ses obligations;

| b) | se conformer au présent règlement, aux règlements et procédures établis en vertu de la convention, et aux lignes directrices, réglementations ou conditions établies par l’État membre qui exerce sa juridiction sur le navire; |
| --- | --- |

b)

se conformer au présent règlement, aux règlements et procédures établis en vertu de la convention, et aux lignes directrices, réglementations ou conditions établies par l’État membre qui exerce sa juridiction sur le navire;

| c) | permettre à l’observateur d’accéder pleinement à toutes les installations et à tous les équipements du navire qu’il peut juger nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris d’accéder pleinement à la passerelle, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser ou stocker le poisson, ainsi que de faire pleinement usage de ces installations et équipements, et prêter assistance à l’observateur à cet égard; |
| --- | --- |

c)

permettre à l’observateur d’accéder pleinement à toutes les installations et à tous les équipements du navire qu’il peut juger nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris d’accéder pleinement à la passerelle, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser ou stocker le poisson, ainsi que de faire pleinement usage de ces installations et équipements, et prêter assistance à l’observateur à cet égard;

| d) | permettre à l’observateur du PRO d’accomplir toutes ses tâches en toute sécurité et lui prêter assistance; |
| --- | --- |

d)

permettre à l’observateur du PRO d’accomplir toutes ses tâches en toute sécurité et lui prêter assistance;

| e) | permettre à l’observateur du PRO de prélever et de stocker des échantillons des captures et lui prêter assistance; |
| --- | --- |

e)

permettre à l’observateur du PRO de prélever et de stocker des échantillons des captures et lui prêter assistance;

| f) | respecter les instructions données par le capitaine du navire de pêche en ce qui concerne les tâches des observateurs du PRO. |
| --- | --- |

f)

respecter les instructions données par le capitaine du navire de pêche en ce qui concerne les tâches des observateurs du PRO.

Article 30

Sécurité des observateurs

1.   Si un observateur du PRO est porté disparu ou est présumé être tombé à la mer, le capitaine du navire de pêche:

| a) | cesse immédiatement toute opération de pêche; |
| --- | --- |

a)

cesse immédiatement toute opération de pêche;

| b) | commence immédiatement des opérations de recherche et de sauvetage et conduit ces opérations pendant au moins 72 heures, à moins qu’un cas de force majeure n’impose aux États membres du pavillon d’autoriser les navires battant leur pavillon à cesser les opérations de recherche et de sauvetage avant l’expiration des 72 heures, ou à moins d’être chargé par l’État membre du pavillon de poursuivre les recherches au-delà du délai de 72 heures; |
| --- | --- |

b)

commence immédiatement des opérations de recherche et de sauvetage et conduit ces opérations pendant au moins 72 heures, à moins qu’un cas de force majeure n’impose aux États membres du pavillon d’autoriser les navires battant leur pavillon à cesser les opérations de recherche et de sauvetage avant l’expiration des 72 heures, ou à moins d’être chargé par l’État membre du pavillon de poursuivre les recherches au-delà du délai de 72 heures;

| c) | en informe immédiatement l’État membre du pavillon; |
| --- | --- |

c)

en informe immédiatement l’État membre du pavillon;

| d) | alerte immédiatement les autres navires présents à proximité en utilisant tous les moyens de communication disponibles; |
| --- | --- |

d)

alerte immédiatement les autres navires présents à proximité en utilisant tous les moyens de communication disponibles;

| e) | coopèrent pleinement à toute opération de recherche et de sauvetage; |
| --- | --- |

e)

coopèrent pleinement à toute opération de recherche et de sauvetage;

| f) | que l’opération de recherche aboutisse ou non, retourne au port le plus proche pour effectuer une enquête plus approfondie, comme convenu par l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs; |
| --- | --- |

f)

que l’opération de recherche aboutisse ou non, retourne au port le plus proche pour effectuer une enquête plus approfondie, comme convenu par l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs;

| g) | fournit un rapport sur l’incident au prestataire des services d’observateurs et aux autorités appropriées; et |
| --- | --- |

g)

fournit un rapport sur l’incident au prestataire des services d’observateurs et aux autorités appropriées; et

| h) | coopère pleinement à toutes les enquêtes officielles, conserve toute preuve potentielle et préserve les effets personnels et les quartiers de l’observateur décédé ou disparu. |
| --- | --- |

h)

coopère pleinement à toutes les enquêtes officielles, conserve toute preuve potentielle et préserve les effets personnels et les quartiers de l’observateur décédé ou disparu.

2.   Les points a), c) et h) du paragraphe 1 s’appliquent également en cas de décès d’un observateur du PRO. En outre, le capitaine du navire de pêche veille à ce que le corps soit bien conservé aux fins d’une autopsie et d’une enquête.

3.   Si un observateur du PRO souffre d’une maladie ou d’une blessure grave compromettant sa santé ou sa sécurité, le capitaine du navire de pêche:

| a) | cesse immédiatement toute opération de pêche; |
| --- | --- |

a)

cesse immédiatement toute opération de pêche;

| b) | en informe immédiatement l’État membre du pavillon; |
| --- | --- |

b)

en informe immédiatement l’État membre du pavillon;

| c) | prend soin de l’observateur et fournit tout traitement médical disponible et possible à bord du navire; |
| --- | --- |

c)

prend soin de l’observateur et fournit tout traitement médical disponible et possible à bord du navire;

| d) | prête son concours au débarquement de l’observateur et à son transport vers un centre médical équipé pour fournir les soins nécessaires, dès que possible, conformément aux instructions de l’État membre du pavillon ou, en l’absence de telles instructions, aux instructions fournies par le prestataire des services d’observateurs du PRO; et |
| --- | --- |

d)

prête son concours au débarquement de l’observateur et à son transport vers un centre médical équipé pour fournir les soins nécessaires, dès que possible, conformément aux instructions de l’État membre du pavillon ou, en l’absence de telles instructions, aux instructions fournies par le prestataire des services d’observateurs du PRO; et

| e) | coopère pleinement à toutes les enquêtes officielles sur la cause de la maladie ou de la blessure. |
| --- | --- |

e)

coopère pleinement à toutes les enquêtes officielles sur la cause de la maladie ou de la blessure.

4.   Aux fins des paragraphes 1 à 3, l’État membre du pavillon veille à ce que le centre de coordination de sauvetage maritime approprié, le prestataire des services d’observateurs du PRO et le secrétariat de la WCPFC soient immédiatement informés.

5.   S’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un observateur du PRO a été agressé, intimidé, menacé ou harcelé de manière à compromettre sa santé ou sa sécurité et que l’observateur du PRO ou le prestataire des services d’observateurs du PRO indique à l’État membre du pavillon qu’il souhaite que l’observateur quitte le navire de pêche, l’État membre du pavillon veille à ce que le capitaine du navire de pêche:

| a) | prenne immédiatement des mesures pour assurer la sécurité de l’observateur du PRO et pour calmer et résoudre la situation à bord; |
| --- | --- |

a)

prenne immédiatement des mesures pour assurer la sécurité de l’observateur du PRO et pour calmer et résoudre la situation à bord;

| b) | informe dans les meilleurs délais l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs du PRO de la situation, y compris de l’état et de la localisation de l’observateur; |
| --- | --- |

b)

informe dans les meilleurs délais l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs du PRO de la situation, y compris de l’état et de la localisation de l’observateur;

| c) | prête son concours au débarquement en toute sécurité de l’observateur de la manière et à l’endroit convenus par l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs du PRO, facilitant l’accès à tout traitement médical nécessaire; et |
| --- | --- |

c)

prête son concours au débarquement en toute sécurité de l’observateur de la manière et à l’endroit convenus par l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs du PRO, facilitant l’accès à tout traitement médical nécessaire; et

| d) | coopère pleinement à toutes les enquêtes officielles sur l’incident. |
| --- | --- |

d)

coopère pleinement à toutes les enquêtes officielles sur l’incident.

6.   S’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un observateur du PRO a été agressé, intimidé, menacé ou harcelé, mais que ni l’observateur ni le prestataire des services d’observateurs ne souhaite que l’observateur quitte le navire de pêche, l’État membre du pavillon veille à ce que le capitaine du navire de pêche:

| a) | prenne dans les meilleurs délais des mesures pour assurer la sécurité de l’observateur du PRO et pour calmer et résoudre la situation à bord; |
| --- | --- |

a)

prenne dans les meilleurs délais des mesures pour assurer la sécurité de l’observateur du PRO et pour calmer et résoudre la situation à bord;

| b) | informe dans les meilleurs délais l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs du PRO de la situation; et |
| --- | --- |

b)

informe dans les meilleurs délais l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs du PRO de la situation; et

| c) | coopère pleinement à toutes les enquêtes officielles sur l’incident. |
| --- | --- |

c)

coopère pleinement à toutes les enquêtes officielles sur l’incident.

7.   Si, après qu’un observateur du PRO a débarqué d’un navire au port, un prestataire des services d’observateurs du PRO identifie une violation possible impliquant une agression ou un harcèlement de l’observateur du PRO pendant son séjour à bord du navire de pêche, le prestataire des services d’observateurs du PRO le notifie par écrit à l’État membre du pavillon et au secrétariat de la WCPFC. Ledit État membre informe la Commission, ou un organisme désigné par celle-ci, de la notification reçue.

8.   À la suite de la notification visée au paragraphe 7, l’État membre du pavillon:

| a) | mène une enquête sur l’évènement sur la base des informations fournies par le prestataire des services d’observateurs du PRO et prend toute mesure appropriée en réponse aux résultats de l’enquête; |
| --- | --- |

a)

mène une enquête sur l’évènement sur la base des informations fournies par le prestataire des services d’observateurs du PRO et prend toute mesure appropriée en réponse aux résultats de l’enquête;

| b) | coopère pleinement à toute enquête menée par le prestataire des services d’observateurs du PRO, y compris en transmettant le rapport sur l’incident au prestataire des services d’observateurs du PRO et aux autorités compétentes; et |
| --- | --- |

b)

coopère pleinement à toute enquête menée par le prestataire des services d’observateurs du PRO, y compris en transmettant le rapport sur l’incident au prestataire des services d’observateurs du PRO et aux autorités compétentes; et

| c) | informe le prestataire des services d’observateurs et le secrétariat de la WCPFC, avec la Commission, ou un organisme désigné par celle-ci, en copie, des résultats de son enquête et de toute mesure prise. |
| --- | --- |

c)

informe le prestataire des services d’observateurs et le secrétariat de la WCPFC, avec la Commission, ou un organisme désigné par celle-ci, en copie, des résultats de son enquête et de toute mesure prise.

9.   Les États membres veillent à ce que leurs prestataires nationaux de services d’observateurs:

| a) | le notifient immédiatement à l’État membre dans le cas où un observateur du PRO décède, est porté disparu ou est présumé être tombé à la mer dans le cadre de ses tâches d’observation; |
| --- | --- |

a)

le notifient immédiatement à l’État membre dans le cas où un observateur du PRO décède, est porté disparu ou est présumé être tombé à la mer dans le cadre de ses tâches d’observation;

| b) | coopèrent pleinement à toute opération de recherche et de sauvetage; |
| --- | --- |

b)

coopèrent pleinement à toute opération de recherche et de sauvetage;

| c) | coopèrent pleinement à toutes les enquêtes officielles portant sur un incident impliquant un observateur du PRO; |
| --- | --- |

c)

coopèrent pleinement à toutes les enquêtes officielles portant sur un incident impliquant un observateur du PRO;

| d) | prêtent leur concours, dans les meilleurs délais, au débarquement et au remplacement d’un observateur du PRO en cas de maladie ou de blessure grave de cet observateur; |
| --- | --- |

d)

prêtent leur concours, dans les meilleurs délais, au débarquement et au remplacement d’un observateur du PRO en cas de maladie ou de blessure grave de cet observateur;

| e) | prêtent leur concours au débarquement d’un observateur du PRO dans toute situation de menaces, d’agression, d’intimidation ou de harcèlement de cet observateur lorsque l’observateur souhaite quitter le navire, et ce le plus rapidement possible; et |
| --- | --- |

e)

prêtent leur concours au débarquement d’un observateur du PRO dans toute situation de menaces, d’agression, d’intimidation ou de harcèlement de cet observateur lorsque l’observateur souhaite quitter le navire, et ce le plus rapidement possible; et

| f) | fournissent sur demande à l’État membre une copie du rapport de l’observateur du PRO sur les infractions présumées impliquant cet observateur du PRO. |
| --- | --- |

f)

fournissent sur demande à l’État membre une copie du rapport de l’observateur du PRO sur les infractions présumées impliquant cet observateur du PRO.

10.   Les États membres du pavillon veillent à ce que leurs navires d’inspection autorisés coopèrent à toute opération de recherche et de sauvetage impliquant un observateur du PRO.

CHAPITRE VI

Arraisonnement et inspection

Article 31

Obligations du capitaine d’un navire de pêche de l’Union lors d’une inspection

1.   Sans préjudice de toute obligation incombant au capitaine d’un navire de pêche de l’Union lors d’une inspection prévue par un acte adopté en application du règlement (CE) no 1224/2009, lors d’un arraisonnement et de la conduite d’une inspection, le capitaine d’un navire de pêche de l’Union:

| a) | respecte les principes internationalement reconnus des bons usages maritimes afin d’éviter des risques pour la sécurité des navires d’inspection autorisés et des inspecteurs habilités; |
| --- | --- |

a)

respecte les principes internationalement reconnus des bons usages maritimes afin d’éviter des risques pour la sécurité des navires d’inspection autorisés et des inspecteurs habilités;

| b) | accepte et facilite l’arraisonnement rapide et en toute sécurité par les inspecteurs habilités; |
| --- | --- |

b)

accepte et facilite l’arraisonnement rapide et en toute sécurité par les inspecteurs habilités;

| c) | coopère dans le cadre de l’inspection des navires et prête son concours à cette inspection en application des procédures d’arraisonnement et d’inspection de la WCPFC; |
| --- | --- |

c)

coopère dans le cadre de l’inspection des navires et prête son concours à cette inspection en application des procédures d’arraisonnement et d’inspection de la WCPFC;

| d) | s’abstient d’entraver ou de retarder indûment les inspecteurs habilités dans l’accomplissement de leurs tâches; |
| --- | --- |

d)

s’abstient d’entraver ou de retarder indûment les inspecteurs habilités dans l’accomplissement de leurs tâches;

| e) | permet aux inspecteurs habilités de communiquer avec l’équipage du navire d’inspection, avec les autorités du navire d’inspection, ainsi qu’avec les autorités du navire de pêche inspecté; |
| --- | --- |

e)

permet aux inspecteurs habilités de communiquer avec l’équipage du navire d’inspection, avec les autorités du navire d’inspection, ainsi qu’avec les autorités du navire de pêche inspecté;

| f) | met à la disposition des inspecteurs habilités des installations d’un niveau raisonnable, équivalentes à celles dont dispose normalement un officier à bord du navire, y compris, le cas échéant, le gîte et le couvert; et |
| --- | --- |

f)

met à la disposition des inspecteurs habilités des installations d’un niveau raisonnable, équivalentes à celles dont dispose normalement un officier à bord du navire, y compris, le cas échéant, le gîte et le couvert; et

| g) | facilite le débarquement en toute sécurité des inspecteurs habilités. |
| --- | --- |

g)

facilite le débarquement en toute sécurité des inspecteurs habilités.

2.   Si le capitaine d’un navire de pêche de l’Union refuse d’autoriser un inspecteur habilité à effectuer une opération d’arraisonnement et d’inspection conformément aux procédures établies dans le présent règlement, ledit capitaine explique le motif de ce refus. Les autorités du navire d’inspection notifient immédiatement aux autorités des États membres du pavillon du navire de pêche, ainsi qu’à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, le refus du capitaine et toute explication fournie. La Commission informe immédiatement le secrétariat de la WCPFC de cette notification.

3.   Lorsqu’elles se voient notifier un refus en application du paragraphe 2, les autorités de l’État membre du pavillon d’un navire de pêche ordonnent au capitaine d’accepter l’arraisonnement et l’inspection, à moins que les règles, procédures et pratiques internationales généralement admises en matière de sécurité maritime ne rendent nécessaire un report de l’arraisonnement et de l’inspection.

4.   Si le capitaine ne se conforme pas à une instruction donnée en application du paragraphe 3, l’État membre du pavillon suspend l’autorisation de pêcher du navire et ordonne au navire de rentrer immédiatement au port. L’État membre du pavillon notifie immédiatement aux autorités du navire d’inspection et à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, les mesures qu’il a prises.

Article 32

Procédure en cas d’infraction grave

1.   Dès réception d’une notification d’une éventuelle infraction grave visée à l’article 33 émanant d’un inspecteur habilité d’une partie contractante, l’État membre du pavillon du navire de pêche concerné agit sans tarder, comme suit:

| a) | il assume son obligation d’enquêter conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (13) et, si les éléments de preuve le justifient, prend des mesures coercitives à l’égard du navire de pêche concerné et les notifie aux autorités de l’inspecteur habilité, à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, et au secrétariat de la WCPFC; ou |
| --- | --- |

a)

il assume son obligation d’enquêter conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (13) et, si les éléments de preuve le justifient, prend des mesures coercitives à l’égard du navire de pêche concerné et les notifie aux autorités de l’inspecteur habilité, à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, et au secrétariat de la WCPFC; ou

| b) | il autorise les autorités de l’inspecteur habilité à achever l’enquête sur l’infraction éventuelle et le notifie à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, et au secrétariat de la WCPFC. |
| --- | --- |

b)

il autorise les autorités de l’inspecteur habilité à achever l’enquête sur l’infraction éventuelle et le notifie à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, et au secrétariat de la WCPFC.

2.   Les inspecteurs de l’Union habilités traitent les rapports d’inspection conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1224/2009.

3.   Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), les autorités de l’État membre dont relève l’inspecteur habilité transmettent aux autorités de l’État du pavillon du navire de pêche les éléments de preuve spécifiques recueillis par les inspecteurs habilités, ainsi que les résultats de leur enquête, immédiatement après l’achèvement de l’enquête. Dès réception d’une notification en application du paragraphe 1, l’État membre du pavillon du navire de pêche réagit sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent.

Article 33

Infraction grave

1.   Chacune des infractions qui figurent ci-après constitue une infraction grave au sens de l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009:

| a) | pêcher sans licence, permis ou autorisation délivrés par l’État membre du pavillon; |
| --- | --- |

a)

pêcher sans licence, permis ou autorisation délivrés par l’État membre du pavillon;

| b) | s’abstenir de consigner des données suffisantes sur les captures et données liées aux captures conformément aux exigences en matière de déclaration énoncées dans le présent règlement ou soumettre une déclaration gravement erronée de ces données sur les captures ou données liées aux captures; |
| --- | --- |

b)

s’abstenir de consigner des données suffisantes sur les captures et données liées aux captures conformément aux exigences en matière de déclaration énoncées dans le présent règlement ou soumettre une déclaration gravement erronée de ces données sur les captures ou données liées aux captures;

| c) | pêcher dans une zone faisant l’objet d’une fermeture; |
| --- | --- |

c)

pêcher dans une zone faisant l’objet d’une fermeture;

| d) | pêcher au cours d’une période de fermeture; |
| --- | --- |

d)

pêcher au cours d’une période de fermeture;

| e) | capturer ou retenir intentionnellement des espèces en infraction avec les MCG applicables et le présent règlement; |
| --- | --- |

e)

capturer ou retenir intentionnellement des espèces en infraction avec les MCG applicables et le présent règlement;

| f) | dépasser de manière significative les limites de capture ou les quotas fixés dans le cadre des possibilités de pêche; |
| --- | --- |

f)

dépasser de manière significative les limites de capture ou les quotas fixés dans le cadre des possibilités de pêche;

| g) | utiliser un engin de pêche interdit; |
| --- | --- |

g)

utiliser un engin de pêche interdit;

| h) | falsifier ou dissimuler intentionnellement les marquages, l’identité ou l’immatriculation d’un navire de pêche; |
| --- | --- |

h)

falsifier ou dissimuler intentionnellement les marquages, l’identité ou l’immatriculation d’un navire de pêche;

| i) | dissimuler, dénaturer ou faire disparaître des éléments de preuves liés à une enquête sur une infraction; |
| --- | --- |

i)

dissimuler, dénaturer ou faire disparaître des éléments de preuves liés à une enquête sur une infraction;

| j) | commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent un cas grave de non-respect des mesures en vigueur en vertu du présent règlement; |
| --- | --- |

j)

commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent un cas grave de non-respect des mesures en vigueur en vertu du présent règlement;

| k) | refuser d’accepter un arraisonnement et une inspection; |
| --- | --- |

k)

refuser d’accepter un arraisonnement et une inspection;

| l) | se livrer indûment à des actes d’obstruction ou de retardement envers un inspecteur habilité; |
| --- | --- |

l)

se livrer indûment à des actes d’obstruction ou de retardement envers un inspecteur habilité;

| m) | intimider ou agresser physiquement l’observateur du PRO; |
| --- | --- |

m)

intimider ou agresser physiquement l’observateur du PRO;

| n) | falsifier ou mettre hors service, intentionnellement, le VMS; |
| --- | --- |

n)

falsifier ou mettre hors service, intentionnellement, le VMS;

| o) | pratiquer la pêche au moyen de navires de pêche de l’Union qui ne sont pas inscrits dans le registre; |
| --- | --- |

o)

pratiquer la pêche au moyen de navires de pêche de l’Union qui ne sont pas inscrits dans le registre;

| p) | pêcher à proximité d’une bouée océanographique ou remonter à bord une bouée océanographique en violation de l’article 9, paragraphe 1 ou 2. |
| --- | --- |

p)

pêcher à proximité d’une bouée océanographique ou remonter à bord une bouée océanographique en violation de l’article 9, paragraphe 1 ou 2.

2.   Lorsqu’il a été établi qu’un navire de pêche de l’Union a été impliqué dans la commission d’une infraction grave, les autorités de l’État membre du pavillon retirent la licence de ce navire et veillent à ce que ce navire ne pêche pas dans la zone de la convention tant que les sanctions infligées par l’État membre du pavillon à la suite d’une infraction n’ont pas été exécutées.

Article 34

Exécution

1.   Les autorités de l’État membre du pavillon traitent les ingérences des navires de pêche battant son pavillon, ou du capitaine ou de l’équipage de ces navires, avec un inspecteur habilité ou un navire d’inspection autorisé de la même manière que toute ingérence de ce type survenant sous leur juridiction exclusive.

2.   Les inspecteurs habilités de l’Union, lorsqu’ils mènent des activités afin de mettre en œuvre les procédures décrites dans le présent règlement, effectuent une surveillance visant à identifier les navires de pêche des parties non contractantes ou les navires de pêche qui semblent être sans nationalité, exerçant des activités de pêche en haute mer dans la zone de la convention. Tout navire de ce type identifié est immédiatement signalé à l’État membre du pavillon, à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci et au secrétariat de la WCPFC.

3.   Les États membres notifient les navires de pêche des parties non contractantes visés au paragraphe 2 à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, ainsi qu’à l’État du pavillon du navire concerné.

CHAPITRE VII

Mesures du ressort de l’état du port

Article 35

Mesures du ressort de l’État du port

Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union coopère avec les autorités portuaires de toute partie contractante pour mettre en œuvre les mesures du ressort de l’État du port au titre de la convention et du présent règlement.

Article 36

Procédure applicable en cas de suspicion de pêche INN

Lorsque, à la suite d’une inspection au port, un État membre reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe des motifs sérieux de penser qu’un navire battant son pavillon a pratiqué la pêche INN ou des activités liées à la pêche qui favorisent la pêche INN, il procède immédiatement à une enquête approfondie conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1005/2008 et à l’article 25 de la convention.

o

CHAPITRE VIII

Dispositions finales

Article 37

Lignes directrices

1.   La Commission fournit aux États membres qui disposent de possibilités de pêche dans les pêcheries gérées par la WCPFC toutes les lignes directrices adoptées par la WCPFC, notamment en ce qui concerne:

| a) | les pratiques de manipulation des raies Mobulidae; |
| --- | --- |

a)

les pratiques de manipulation des raies Mobulidae;

| b) | les meilleures pratiques de manipulation des requins baleines et autres requins; |
| --- | --- |

b)

les meilleures pratiques de manipulation des requins baleines et autres requins;

| c) | la manipulation des tortues marines; et |
| --- | --- |

c)

la manipulation des tortues marines; et

| d) | la remise à l’eau en toute sécurité des cétacés. |
| --- | --- |

d)

la remise à l’eau en toute sécurité des cétacés.

2.   Les États membres concernés veillent à ce que les lignes directrices visées au paragraphe 1 soient fournies aux capitaines des navires battant leur pavillon qui exercent ces activités de pêche. Lesdits capitaines prennent toutes les mesures raisonnables pour appliquer ces lignes directrices.

Article 38

Communication d’informations

1.   Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 20 avril de chaque année, des données scientifiques conformément aux exigences applicables en matière de déclaration de la WCPFC relatives aux données scientifiques et, au plus tard le 15 juin de chaque année, un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement qui respecte les exigences en matière de déclaration de la WCPFC au titre des MCG, qui couvre notamment les contrôles auxquels ils ont soumis leurs flottes et les mesures de suivi, de contrôle et d’application qu’ils ont mises en place pour garantir le respect de ces contrôles.

2.   Les captures et l’effort de pêche des navires de l’Union sont déclarés au titre des MCG applicables pour les groupes d’espèces suivants: le germon, le thon obèse, le listao, l’albacore, l’espadon, les autres porte-épées et les requins. Des estimations des rejets et des remises à l’eau sont également fournies pour chacune de ces espèces. Des estimations des captures sont également fournies pour d’autres espèces déterminées par la Commission.

3.   Le rapport annuel visé au paragraphe 1 comprend notamment les éléments suivants:

| a) | les niveaux de capture des navires de pêche battant leur pavillon qui ont pêché le marlin rayé (Kajikia audax) en tant que prises accessoires ainsi que le nombre de navires pêchant le marlin rayé dans la zone de la convention au sud de 15° S et leurs niveaux de capture; |
| --- | --- |

a)

les niveaux de capture des navires de pêche battant leur pavillon qui ont pêché le marlin rayé (Kajikia audax) en tant que prises accessoires ainsi que le nombre de navires pêchant le marlin rayé dans la zone de la convention au sud de 15° S et leurs niveaux de capture;

| b) | les niveaux de capture annuels par chacun des navires de pêche battant leur pavillon qui ont pêché le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) ainsi que le nombre de navires pêchant activement le germon du Pacifique Sud dans la zone de la convention au sud de 20° S; |
| --- | --- |

b)

les niveaux de capture annuels par chacun des navires de pêche battant leur pavillon qui ont pêché le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) ainsi que le nombre de navires pêchant activement le germon du Pacifique Sud dans la zone de la convention au sud de 20° S;

| c) | l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la conservation des tortues marines, y compris les informations recueillies sur les interactions avec les tortues marines des pêcheries gérées dans le cadre de la convention; |
| --- | --- |

c)

l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la conservation des tortues marines, y compris les informations recueillies sur les interactions avec les tortues marines des pêcheries gérées dans le cadre de la convention;

| d) | une estimation, sur la base des données recueillies à partir des programmes d’observateurs et d’autres moyens, du nombre de remises à l’eau de requins soyeux et de requins océaniques, avec indication de l’état vital de l’animal (mort ou vivant) au moment de sa remise à l’eau; |
| --- | --- |

d)

une estimation, sur la base des données recueillies à partir des programmes d’observateurs et d’autres moyens, du nombre de remises à l’eau de requins soyeux et de requins océaniques, avec indication de l’état vital de l’animal (mort ou vivant) au moment de sa remise à l’eau;

| e) | le nombre de déclarations de transbordement de la WCPFC reçues en vertu de l’article 11, paragraphes 3 et 4, qu’ils ont envoyées à la Commission; |
| --- | --- |

e)

le nombre de déclarations de transbordement de la WCPFC reçues en vertu de l’article 11, paragraphes 3 et 4, qu’ils ont envoyées à la Commission;

| f) | les cas où des requins-baleines ont été encerclés par les filets à senne coulissante des navires battant leur pavillon, y compris les informations requises au titre de l’article 16, paragraphe 2, point b); |
| --- | --- |

f)

les cas où des requins-baleines ont été encerclés par les filets à senne coulissante des navires battant leur pavillon, y compris les informations requises au titre de l’article 16, paragraphe 2, point b);

| g) | les cas où des cétacés ont été encerclés par les filets à senne coulissante des navires battant leur pavillon, conformément à l’article 18, paragraphe 2; |
| --- | --- |

g)

les cas où des cétacés ont été encerclés par les filets à senne coulissante des navires battant leur pavillon, conformément à l’article 18, paragraphe 2;

| h) | toutes les opérations de transbordement couvertes par l’article 11, conformément aux lignes directrices figurant à l’annexe II de la MCG 2009-06; |
| --- | --- |

h)

toutes les opérations de transbordement couvertes par l’article 11, conformément aux lignes directrices figurant à l’annexe II de la MCG 2009-06;

| i) | une déclaration annuelle des mesures de conformité au titre de l’article 25, paragraphe 8, de la convention en ce qui concerne les mesures qu’ils ont prises à la suite de toute infraction présumée au présent règlement, y compris l’arraisonnement et les inspections des navires de pêche battant leur pavillon qui ont conduit à la constatation d’infractions présumées, y compris les procédures éventuellement engagées et les sanctions appliquées. |
| --- | --- |

i)

une déclaration annuelle des mesures de conformité au titre de l’article 25, paragraphe 8, de la convention en ce qui concerne les mesures qu’ils ont prises à la suite de toute infraction présumée au présent règlement, y compris l’arraisonnement et les inspections des navires de pêche battant leur pavillon qui ont conduit à la constatation d’infractions présumées, y compris les procédures éventuellement engagées et les sanctions appliquées.

4.   Les États membres communiquent également à la Commission, dans le cadre de leur rapport annuel visé au paragraphe 1, le nombre total de navires ayant pêché l’espadon (Xiphias gladius) et le total des captures d’espadon en ce qui concerne:

| a) | les navires battant leur pavillon au sud de 20° S, autres que les navires opérant au titre d’un accord d’affrètement, d’un contrat de location ou d’un autre mécanisme similaire dans le cadre de la pêche intérieure d’une autre partie contractante; |
| --- | --- |

a)

les navires battant leur pavillon au sud de 20° S, autres que les navires opérant au titre d’un accord d’affrètement, d’un contrat de location ou d’un autre mécanisme similaire dans le cadre de la pêche intérieure d’une autre partie contractante;

| b) | les navires opérant au titre d’un accord d’affrètement, d’un contrat de location ou d’un autre mécanisme similaire dans le cadre de leur pêche intérieure au sud de 20° S; et |
| --- | --- |

b)

les navires opérant au titre d’un accord d’affrètement, d’un contrat de location ou d’un autre mécanisme similaire dans le cadre de leur pêche intérieure au sud de 20° S; et

| c) | tout autre navire pêchant dans leurs eaux au sud de 20° S. |
| --- | --- |

c)

tout autre navire pêchant dans leurs eaux au sud de 20° S.

5.   Les États membres signalent également dès que possible à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci tout repérage de navire de pêche qui semble être sans nationalité et susceptible de pêcher en haute mer, dans la zone de la convention, des espèces couvertes par la convention.

Article 39

Cas présumés de non-respect signalés par la WCPFC

1.   Si la Commission reçoit de la WCPFC des informations laissant suspecter un cas de non-respect de la convention ou d’une MCG par un État membre ou par des navires battant son pavillon, la Commission transmet sans tarder ces informations à l’État membre concerné.

2.   L’État membre communique à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, les conclusions de toute enquête menée en lien avec des allégations de non-conformité et toute mesure prise afin de répondre aux problèmes de conformité, dans un délai d’un mois à compter de la réception des informations de la Commission visées au paragraphe 1.

3.   La Commission transmet les conclusions visées au paragraphe 2 à la WCPFC au moins 60 jours avant la réunion du comité technique et d’application de la WCPFC.

Article 40

Confidentialité et protection des données

1.   Outre les obligations prévues aux articles 112 et 113 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres et la Commission, ou l’organisme désigné par celle-ci au titre du présent règlement, garantissent la confidentialité du traitement des rapports et messages électroniques transmis au secrétariat de la WCPFC, ou reçus de celui-ci.

2.   Toutes les données à caractère personnel collectées, transférées et stockées au titre du présent règlement sont traitées conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

3.   Les données à caractère personnel traitées au titre du présent règlement ne sont pas conservées plus de dix ans, sauf si ces données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre le suivi d’une infraction ou d’une inspection, ou aux fins d’une procédure judiciaire ou administrative. En pareils cas, les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant vingt ans. Si des données à caractère personnel sont conservées plus longtemps, elles sont anonymisées.

Article 41

Procédure relative aux modifications

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 42 afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne:

| a) | les informations relatives aux navires à transmettre à la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les informations relatives aux navires à transmettre à la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 1;

| b) | les exigences en matière de VMS prévues à l’article 26; |
| --- | --- |

b)

les exigences en matière de VMS prévues à l’article 26;

| c) | le pourcentage de couverture par des observateurs dans le cadre du PRO visé à l’article 28, paragraphe 4; |
| --- | --- |

c)

le pourcentage de couverture par des observateurs dans le cadre du PRO visé à l’article 28, paragraphe 4;

| d) | les droits et obligations des observateurs du PRO visés à l’article 28, paragraphes 9 et 10; |
| --- | --- |

d)

les droits et obligations des observateurs du PRO visés à l’article 28, paragraphes 9 et 10;

| e) | les droits et obligations des opérateurs, capitaines et équipages de navires visés à l’article 29; |
| --- | --- |

e)

les droits et obligations des opérateurs, capitaines et équipages de navires visés à l’article 29;

| f) | les délais de communication d’informations applicables dans le cadre de l’obligation en matière de communication d’informations visée à l’article 38, paragraphe 1; |
| --- | --- |

f)

les délais de communication d’informations applicables dans le cadre de l’obligation en matière de communication d’informations visée à l’article 38, paragraphe 1;

| g) | les annexes I à VI. |
| --- | --- |

g)

les annexes I à VI.

2.   Les pouvoirs délégués prévus au paragraphe 1 sont strictement limités à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des modifications ou des remplacements des MCG qui sont contraignantes pour l’Union.

Article 42

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 41 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 15 novembre 2022. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 41 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 41 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 43

Modification du règlement (CE) no 520/2007

L’article 4, point 4), et l’article 28 du règlement (CE) no 520/2007 sont supprimés.

o

Article 44

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 19 octobre 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  
  JO C 341 du 24.8.2021, p. 108.

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 septembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 octobre 2022.

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

(4)  Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

4

(5)  Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).

5

(6)  Décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).

6

(7)  Règlement (CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3).

7

o

o

(8)  Règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches (JO L 83 du 25.3.2019, p. 18).

8

(9)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

9

(10)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

10

o

o

(11)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

11

(12)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

12

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(13)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

13

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE I

MESURES D’ATTÉNUATION RELATIVES AUX OISEAUX

Tableau 1 — Mesures d’atténuation

| Colonne A | Colonne B |
| --- | --- |
| Pose latérale avec un rideau anti-oiseaux et des avançons lestés (1) | Ligne tori (2) |
| Pose de nuit avec éclairage de pont minimal | Appâts colorés en bleu |
| Ligne tori | Lanceur de ligne en profondeur |
| Avançons lestés | Gestion des rejets des viscères |
| Dispositifs de protection des hameçons (3) | |

Colonne A

Colonne B

Pose latérale avec un rideau anti-oiseaux et des avançons lestés (1)

Ligne tori (2)

Pose de nuit avec éclairage de pont minimal

Appâts colorés en bleu

Ligne tori

Lanceur de ligne en profondeur

Avançons lestés

Gestion des rejets des viscères

Dispositifs de protection des hameçons (3)

Spécifications

| 1. | Lignes tori (au sud de 25° S)






  a) | Pour les navires d’une longueur totale ≥ 35 m






  i) | Déployer au moins une ligne tori. Dans la mesure du possible, les navires sont encouragés à utiliser une deuxième ligne tori lors de fortes concentrations ou activités d’oiseaux; les deux lignes tori sont déployées en même temps, de chaque côté du virage de la ligne. Si deux lignes tori sont utilisées, les hameçons munis d’appâts sont déployés dans la zone délimitée par les deux lignes tori. |
| --- | --- | --- | --- |

1.

a)

Pour les navires d’une longueur totale ≥ 35 m

i)

Déployer au moins une ligne tori. Dans la mesure du possible, les navires sont encouragés à utiliser une deuxième ligne tori lors de fortes concentrations ou activités d’oiseaux; les deux lignes tori sont déployées en même temps, de chaque côté du virage de la ligne. Si deux lignes tori sont utilisées, les hameçons munis d’appâts sont déployés dans la zone délimitée par les deux lignes tori.

| ii) | Une ligne tori équipée de banderoles longues et courtes est utilisée. Les banderoles sont: de couleur vive, avec un mélange de banderoles longues et courtes.






  1) | Les banderoles longues sont placées à des intervalles ne dépassant pas 5 m et doivent être fixées à la ligne au moyen d’émerillons qui empêchent les banderoles de s’enrouler autour de la ligne. Des banderoles longues d’une longueur suffisante pour atteindre la surface de la mer dans des conditions calmes doivent être utilisées. |
| --- | --- | --- |

ii)

Une ligne tori équipée de banderoles longues et courtes est utilisée. Les banderoles sont: de couleur vive, avec un mélange de banderoles longues et courtes.

1)

Les banderoles longues sont placées à des intervalles ne dépassant pas 5 m et doivent être fixées à la ligne au moyen d’émerillons qui empêchent les banderoles de s’enrouler autour de la ligne. Des banderoles longues d’une longueur suffisante pour atteindre la surface de la mer dans des conditions calmes doivent être utilisées.

| 2) | Les banderoles courtes (d’une longueur supérieure à 1 m) sont placées à une distance maximale de 1 m. |
| --- | --- |

2)

Les banderoles courtes (d’une longueur supérieure à 1 m) sont placées à une distance maximale de 1 m.

| iii) | Les navires déploient la ligne tori pour parvenir à une extension aérienne souhaitée supérieure ou égale à 100 m. Pour ce faire, la ligne tori présente une longueur minimale de 200 m et est fixée à un poteau tori > 7 m au-dessus de la surface de la mer, le plus près possible de la poupe. |
| --- | --- |

iii)

Les navires déploient la ligne tori pour parvenir à une extension aérienne souhaitée supérieure ou égale à 100 m. Pour ce faire, la ligne tori présente une longueur minimale de 200 m et est fixée à un poteau tori > 7 m au-dessus de la surface de la mer, le plus près possible de la poupe.

| iv) | Si les navires n’utilisent qu’une seule ligne tori, celle-ci est déployée au vent des appâts en cours d’immersion. |
| --- | --- |

iv)

Si les navires n’utilisent qu’une seule ligne tori, celle-ci est déployée au vent des appâts en cours d’immersion.

| b) | Pour les navires d’une longueur totale < 35 m






  i) | Une seule ligne tori équipée soit de banderoles longues et courtes, soit de banderoles courtes uniquement, est utilisée. |
| --- | --- | --- |

b)

Pour les navires d’une longueur totale < 35 m

i)

Une seule ligne tori équipée soit de banderoles longues et courtes, soit de banderoles courtes uniquement, est utilisée.

| ii) | Les banderoles sont: de couleur vive, longues et/ou courtes (mais d’une longueur supérieure à 1 m); les banderoles doivent être utilisées et placées à intervalles réguliers comme suit:






  1) | Les banderoles longues sont placées à des intervalles ne dépassant pas 5 m pour les premiers 75 m de la ligne tori. |
| --- | --- | --- |

ii)

Les banderoles sont: de couleur vive, longues et/ou courtes (mais d’une longueur supérieure à 1 m); les banderoles doivent être utilisées et placées à intervalles réguliers comme suit:

1)

Les banderoles longues sont placées à des intervalles ne dépassant pas 5 m pour les premiers 75 m de la ligne tori.

| 2) | Les banderoles courtes sont placées à des intervalles ne dépassant pas 1 m. |
| --- | --- |

2)

Les banderoles courtes sont placées à des intervalles ne dépassant pas 1 m.

| iii) | Les banderoles longues doivent être fixées à la ligne de manière à empêcher les banderoles de s’enrouler autour de la ligne. Toutes les banderoles longues atteignent la surface de l’eau dans des conditions calmes. Les banderoles peuvent être modifiées sur les 15 premiers mètres pour éviter les emmêlements. |
| --- | --- |

iii)

Les banderoles longues doivent être fixées à la ligne de manière à empêcher les banderoles de s’enrouler autour de la ligne. Toutes les banderoles longues atteignent la surface de l’eau dans des conditions calmes. Les banderoles peuvent être modifiées sur les 15 premiers mètres pour éviter les emmêlements.

| iv) | Les navires déploient la ligne tori pour parvenir à une extension aérienne minimale de 75 m. Pour ce faire, la ligne tori est fixée à un poteau tori> 6 m au-dessus de la surface de la mer, le plus près possible de la poupe. Une traînée suffisante doit être créée pour maximiser l’extension aérienne et maintenir la ligne directement derrière le navire durant les vents traversiers. Le meilleur moyen pour éviter les emmêlements est d’utiliser une longue section immergée de corde ou de monofilament. |
| --- | --- |

iv)

Les navires déploient la ligne tori pour parvenir à une extension aérienne minimale de 75 m. Pour ce faire, la ligne tori est fixée à un poteau tori> 6 m au-dessus de la surface de la mer, le plus près possible de la poupe. Une traînée suffisante doit être créée pour maximiser l’extension aérienne et maintenir la ligne directement derrière le navire durant les vents traversiers. Le meilleur moyen pour éviter les emmêlements est d’utiliser une longue section immergée de corde ou de monofilament.

| v) | Si deux lignes tori sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale. |
| --- | --- |

v)

Si deux lignes tori sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale.

| 2. | Lignes tori (au nord de 23° N)






  a) | Banderoles longues






  i) | Longueur minimale: 100 m. |
| --- | --- | --- | --- |

2.

a)

Banderoles longues

i)

Longueur minimale: 100 m.

| ii) | Doivent être fixées au navire de manière à ce qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant à minimum 5 m au-dessus de l’eau, au niveau de la poupe, du côté situé au vent du point où l’avançon pénètre dans l’eau. |
| --- | --- |

ii)

Doivent être fixées au navire de manière à ce qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant à minimum 5 m au-dessus de l’eau, au niveau de la poupe, du côté situé au vent du point où l’avançon pénètre dans l’eau.

| iii) | Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons munis d’appâts en cours d’immersion. |
| --- | --- |

iii)

Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons munis d’appâts en cours d’immersion.

| iv) | Les banderoles doivent être placées à moins de 5 m de distance, au moyen d’émerillons, et présenter une longueur suffisante pour être le plus près possible de l’eau. |
| --- | --- |

iv)

Les banderoles doivent être placées à moins de 5 m de distance, au moyen d’émerillons, et présenter une longueur suffisante pour être le plus près possible de l’eau.

| v) | Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale. |
| --- | --- |

v)

Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale.

| b) | Banderoles courtes (pour les navires d’une longueur totale ≥ 24 m)






  i) | Doivent être fixées au navire de manière à ce qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant au minimum à 5 m au-dessus de l’eau, au niveau de la poupe, du côté situé au vent d’un point où l’avançon pénètre dans l’eau. |
| --- | --- | --- |

b)

Banderoles courtes (pour les navires d’une longueur totale ≥ 24 m)

i)

Doivent être fixées au navire de manière à ce qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant au minimum à 5 m au-dessus de l’eau, au niveau de la poupe, du côté situé au vent d’un point où l’avançon pénètre dans l’eau.

| ii) | Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons appâtés en cours d’immersion. |
| --- | --- |

ii)

Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons appâtés en cours d’immersion.

| iii) | Les banderoles doivent être placées à moins de 1 m de distance et mesurer au moins 30 cm de long. |
| --- | --- |

iii)

Les banderoles doivent être placées à moins de 1 m de distance et mesurer au moins 30 cm de long.

| iv) | Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale. |
| --- | --- |

iv)

Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale.

| c) | Banderoles courtes (pour les navires d’une longueur totale < 24 m)
  Cette manière de disposer les banderoles est réexaminée sur la base des données scientifiques au plus tard trois ans après la date de mise en œuvre.






  i) | Doivent être fixées au navire de manière à ce qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant au minimum à 5 m au-dessus de l’eau, au niveau de la poupe, du côté situé au vent d’un point où l’avançon pénètre dans l’eau. |
| --- | --- | --- |

c)

Banderoles courtes (pour les navires d’une longueur totale < 24 m)

Cette manière de disposer les banderoles est réexaminée sur la base des données scientifiques au plus tard trois ans après la date de mise en œuvre.

i)

Doivent être fixées au navire de manière à ce qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant au minimum à 5 m au-dessus de l’eau, au niveau de la poupe, du côté situé au vent d’un point où l’avançon pénètre dans l’eau.

| ii) | Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons munis d’appâts en cours d’immersion. |
| --- | --- |

ii)

Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons munis d’appâts en cours d’immersion.

| iii) | Si des banderoles sont utilisées, il est recommandé de recourir à des banderoles conçues pour être placées à moins de 1 m de distance et mesurant au moins 30 cm de long. |
| --- | --- |

iii)

Si des banderoles sont utilisées, il est recommandé de recourir à des banderoles conçues pour être placées à moins de 1 m de distance et mesurant au moins 30 cm de long.

| iv) | Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale. |
| --- | --- |

iv)

Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale.

| 3. | Pose latérale avec un rideau anti-oiseaux et des avançons lestés






  a) | La ligne principale est déployée du côté bâbord ou tribord aussi loin que possible de la poupe (au moins 1 m) et, en cas d’utilisation d’un lanceur de ligne principale, celui-ci doit être fixé à au moins 1 m devant la poupe. |
| --- | --- | --- |

3.

a)

La ligne principale est déployée du côté bâbord ou tribord aussi loin que possible de la poupe (au moins 1 m) et, en cas d’utilisation d’un lanceur de ligne principale, celui-ci doit être fixé à au moins 1 m devant la poupe.

| b) | En cas de présence d’oiseaux marins, l’engin doit garantir que la ligne principale est déployée détendue, de manière que les hameçons munis d’appâts restent submergés. |
| --- | --- |

b)

En cas de présence d’oiseaux marins, l’engin doit garantir que la ligne principale est déployée détendue, de manière que les hameçons munis d’appâts restent submergés.

| c) | Le rideau anti-oiseaux doit être utilisé dans les conditions suivantes:






  i) | poteau placé à au moins 3 m derrière le lanceur de ligne; |
| --- | --- | --- |

c)

Le rideau anti-oiseaux doit être utilisé dans les conditions suivantes:

i)

poteau placé à au moins 3 m derrière le lanceur de ligne;

| ii) | au minimum trois banderoles principales fixées sur le poteau à 2 m de hauteur; |
| --- | --- |

ii)

au minimum trois banderoles principales fixées sur le poteau à 2 m de hauteur;

| iii) | diamètre minimal des banderoles principales de 20 mm; |
| --- | --- |

iii)

diamètre minimal des banderoles principales de 20 mm;

| iv) | avançons fixés au bout de chaque banderole principale d’une longueur suffisante pour traîner sur l’eau (sans vent) — diamètre minimal de 10 mm. |
| --- | --- |

iv)

avançons fixés au bout de chaque banderole principale d’une longueur suffisante pour traîner sur l’eau (sans vent) — diamètre minimal de 10 mm.

| 4. | Pose de nuit






  a) | Pas de trempage entre le crépuscule nautique et l’aube nautique. |
| --- | --- | --- |

4.

a)

Pas de trempage entre le crépuscule nautique et l’aube nautique.

| b) | Le crépuscule et l’aube nautiques sont définis selon les tableaux des éphémérides nautiques pour la latitude, l’heure locale et la date concernées. |
| --- | --- |

b)

Le crépuscule et l’aube nautiques sont définis selon les tableaux des éphémérides nautiques pour la latitude, l’heure locale et la date concernées.

| c) | L’éclairage de pont est limité au minimum. L’éclairage de pont minimal ne devrait pas contrevenir aux normes minimales de sécurité et de navigation. |
| --- | --- |

c)

L’éclairage de pont est limité au minimum. L’éclairage de pont minimal ne devrait pas contrevenir aux normes minimales de sécurité et de navigation.

| 5. | Avançons lestés
  Les spécifications suivantes concernant le lestage minimal doivent être respectées:






  a) | un lest supérieur ou égal à 40 g, situé à 50 cm de l’hameçon; |
| --- | --- | --- |

5.

Les spécifications suivantes concernant le lestage minimal doivent être respectées:

a)

un lest supérieur ou égal à 40 g, situé à 50 cm de l’hameçon;

| b) | un lest supérieur ou égal à 45 g au total, attaché à 1 m de l’hameçon; |
| --- | --- |

b)

un lest supérieur ou égal à 45 g au total, attaché à 1 m de l’hameçon;

| c) | un lest supérieur ou égal à 60 g au total, attaché à 3,5 m de l’hameçon; ou |
| --- | --- |

c)

un lest supérieur ou égal à 60 g au total, attaché à 3,5 m de l’hameçon; ou

| d) | un lest supérieur ou égal à 98 g au total, attaché à 4 m de l’hameçon. |
| --- | --- |

d)

un lest supérieur ou égal à 98 g au total, attaché à 4 m de l’hameçon.

| 6. | Dispositifs de protection des hameçons
  Les dispositifs de protection des hameçons recouvrent la pointe et l’ardillon des hameçons munis d’appâts afin de prévenir les attaques d’oiseaux marins pendant la pose de la ligne. Les dispositifs suivants ont été approuvés en vue de leur utilisation dans les pêcheries de la WCPFC:
  Les capsules d’hameçon, qui satisfont aux caractéristiques de performance suivantes:






  a) | le dispositif recouvre la pointe et l’ardillon de l’hameçon jusqu’à ce qu’il atteigne une profondeur d’au moins 10 mètres ou soit immergé pendant au moins 10 minutes; |
| --- | --- | --- |

6.

Les dispositifs de protection des hameçons recouvrent la pointe et l’ardillon des hameçons munis d’appâts afin de prévenir les attaques d’oiseaux marins pendant la pose de la ligne. Les dispositifs suivants ont été approuvés en vue de leur utilisation dans les pêcheries de la WCPFC:

Les capsules d’hameçon, qui satisfont aux caractéristiques de performance suivantes:

a)

le dispositif recouvre la pointe et l’ardillon de l’hameçon jusqu’à ce qu’il atteigne une profondeur d’au moins 10 mètres ou soit immergé pendant au moins 10 minutes;

| b) | le dispositif satisfait aux normes minimales en vigueur pour le lestage des avançons spécifiées dans la présente annexe; et |
| --- | --- |

b)

le dispositif satisfait aux normes minimales en vigueur pour le lestage des avançons spécifiées dans la présente annexe; et

| c) | le dispositif est conçu pour rester fixé à un engin de pêche au lieu de s’en détacher. |
| --- | --- |

c)

le dispositif est conçu pour rester fixé à un engin de pêche au lieu de s’en détacher.

| 7. | Gestion des rejets de viscères






  a) | pas de rejets de viscères durant la pose ou la remontée; |
| --- | --- | --- |

7.

a)

pas de rejets de viscères durant la pose ou la remontée;

| b) | ou rejets de viscères stratégiques du côté opposé du navire à celui où la pose/la remontée est effectuée afin d’inciter activement les oiseaux à s’éloigner des hameçons munis d’appâts. |
| --- | --- |

b)

ou rejets de viscères stratégiques du côté opposé du navire à celui où la pose/la remontée est effectuée afin d’inciter activement les oiseaux à s’éloigner des hameçons munis d’appâts.

| 8. | Appâts colorés en bleu






  a) | En cas d’utilisation d’appâts colorés en bleu, ceux-ci doivent être entièrement décongelés lors de la coloration. |
| --- | --- | --- |

8.

a)

En cas d’utilisation d’appâts colorés en bleu, ceux-ci doivent être entièrement décongelés lors de la coloration.

| b) | Le secrétariat de la WCPFC distribue une palette de couleurs normalisée. |
| --- | --- |

b)

Le secrétariat de la WCPFC distribue une palette de couleurs normalisée.

| c) | Tous les appâts doivent être colorés dans la nuance figurant sur la palette. |
| --- | --- |

c)

Tous les appâts doivent être colorés dans la nuance figurant sur la palette.

| 9. | Lanceur de ligne en profondeur






  a) | Les lanceurs de ligne doivent être déployés de telle manière que les hameçons sont posés à une plus grande profondeur qu’ils ne le seraient sans avoir recours au lanceur de ligne et de telle manière que la majorité des hameçons atteignent une profondeur d’au moins 100 m. |
| --- | --- | --- |

9.

a)

Les lanceurs de ligne doivent être déployés de telle manière que les hameçons sont posés à une plus grande profondeur qu’ils ne le seraient sans avoir recours au lanceur de ligne et de telle manière que la majorité des hameçons atteignent une profondeur d’au moins 100 m.

---

(1)  En cas de recours à la pose latérale avec un rideau anti-oiseaux et des avançons lestés de la colonne A, cela vaudra pour deux mesures d’atténuation.

(2)  Si une ligne tori est sélectionnée dans la colonne A et dans la colonne B, cela équivaut à utiliser simultanément deux lignes tori (c’est-à-dire appariées).

(3)  Les dispositifs de protection des hameçons peuvent être utilisés à titre de mesure autonome.

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ANNEXE II

MARQUAGES ET AUTRES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES NAVIRES DE PÊCHE

1.

| a) | sur la coque ou la superstructure du navire, à bâbord et à tribord. Les opérateurs peuvent placer des fixations inclinées à un angle par rapport au côté ou à la superstructure du navire, pour autant que l’angle d’inclinaison n’empêche pas de voir la marque depuis un autre navire ou depuis les airs; |
| --- | --- |

a)

sur la coque ou la superstructure du navire, à bâbord et à tribord. Les opérateurs peuvent placer des fixations inclinées à un angle par rapport au côté ou à la superstructure du navire, pour autant que l’angle d’inclinaison n’empêche pas de voir la marque depuis un autre navire ou depuis les airs;

| b) | sur un pont, sauf dans les cas prévus au paragraphe 3. Si une bâche ou une autre couverture temporaire est placée de sorte que la marque sur un pont est occultée, la bâche ou couverture est également revêtue de cette marque. Ces marques doivent être placées dans le sens transversal, avec la partie supérieure des chiffres ou des lettres en direction de la proue. |
| --- | --- |

b)

sur un pont, sauf dans les cas prévus au paragraphe 3. Si une bâche ou une autre couverture temporaire est placée de sorte que la marque sur un pont est occultée, la bâche ou couverture est également revêtue de cette marque. Ces marques doivent être placées dans le sens transversal, avec la partie supérieure des chiffres ou des lettres en direction de la proue.

2.

| a) | aussi haut que possible au-dessus de la ligne de flottaison des deux côtés du navire, et il faut veiller à ce que les parties de la coque telles que le dévers de la proue et de la poupe soient évitées; |
| --- | --- |

a)

aussi haut que possible au-dessus de la ligne de flottaison des deux côtés du navire, et il faut veiller à ce que les parties de la coque telles que le dévers de la proue et de la poupe soient évitées;

| b) | d’une manière qui ne permette pas que les marques soient occultées par l’engin de pêche, qu’il soit arrimé ou utilisé; |
| --- | --- |

b)

d’une manière qui ne permette pas que les marques soient occultées par l’engin de pêche, qu’il soit arrimé ou utilisé;

| c) | de telle manière qu’il soit éloigné des dalots ou des zones de rejets en mer, y compris les zones qui pourraient être endommagées ou décolorées par les captures de certains types d’espèces; et |
| --- | --- |

c)

de telle manière qu’il soit éloigné des dalots ou des zones de rejets en mer, y compris les zones qui pourraient être endommagées ou décolorées par les captures de certains types d’espèces; et

| d) | de façon à ce qu’il ne s’étende pas au-dessous de la ligne de flottaison. |
| --- | --- |

d)

de façon à ce qu’il ne s’étende pas au-dessous de la ligne de flottaison.

3.

Les navires non pontés ne sont pas tenus d’arborer le WIN sur une surface horizontale. Toutefois, les opérateurs sont encouragés à apposer une plaque comportant le WIN de manière à ce qu’il puisse être bien visible depuis les airs.

4.

Les bateaux, skiffs et embarcations transportés par le navire aux fins d’opérations de pêche portent le même WIN que le navire concerné.

5.

| a) | des caractères d’imprimerie et des chiffres sont utilisés pour l’ensemble du marquage; |
| --- | --- |

a)

des caractères d’imprimerie et des chiffres sont utilisés pour l’ensemble du marquage;

| b) | la largeur des lettres et des chiffres est proportionnelle à la hauteur; |
| --- | --- |

b)

la largeur des lettres et des chiffres est proportionnelle à la hauteur;

| c) | la hauteur (h) des lettres et des chiffres est proportionnelle à la dimension du navire et conforme aux dispositions suivantes:






  i) | pour l’indication du WIN sur la coque, la superstructure et/ou des surfaces inclinées: la longueur hors tout du navire (LHT) est exprimée en mètres (m); la hauteur des lettres et des chiffres en mètres (m) ne doit pas être inférieure à: 1,0 m pour les navires de 25 m ou plus, 0,8 m pour les navires d’au moins 20 m mais n’excédant pas 25 m, 0,6 m pour les navires d’au moins 15 m mais n’excédant pas 20 m, 0,4 m pour les navires d’au moins 12 m mais n’excédant pas 15 m, 0,3 m pour les navires d’au moins 5 m mais n’excédant pas 12 m, 0,1 m pour les navires de moins de 5 m; |
| --- | --- | --- |

c)

la hauteur (h) des lettres et des chiffres est proportionnelle à la dimension du navire et conforme aux dispositions suivantes:

i)

pour l’indication du WIN sur la coque, la superstructure et/ou des surfaces inclinées: la longueur hors tout du navire (LHT) est exprimée en mètres (m); la hauteur des lettres et des chiffres en mètres (m) ne doit pas être inférieure à: 1,0 m pour les navires de 25 m ou plus, 0,8 m pour les navires d’au moins 20 m mais n’excédant pas 25 m, 0,6 m pour les navires d’au moins 15 m mais n’excédant pas 20 m, 0,4 m pour les navires d’au moins 12 m mais n’excédant pas 15 m, 0,3 m pour les navires d’au moins 5 m mais n’excédant pas 12 m, 0,1 m pour les navires de moins de 5 m;

| ii) | pour l’indication du WIN sur le pont: la hauteur n’est pas inférieure à 0,3 m pour toutes les classes de navires de 5 m et plus; |
| --- | --- |

ii)

pour l’indication du WIN sur le pont: la hauteur n’est pas inférieure à 0,3 m pour toutes les classes de navires de 5 m et plus;

| d) | la longueur du tiret est égale à la moitié de la hauteur des lettres et des chiffres; |
| --- | --- |

d)

la longueur du tiret est égale à la moitié de la hauteur des lettres et des chiffres;

| e) | l’épaisseur de trait de l’ensemble des lettres, des chiffres et du trait d’union est de h/6; |
| --- | --- |

e)

l’épaisseur de trait de l’ensemble des lettres, des chiffres et du trait d’union est de h/6;

| f) | l’espacement entre les lettres et/ou les chiffres est compris entre h/4 (maximum) et h/6 (minimum); |
| --- | --- |

f)

l’espacement entre les lettres et/ou les chiffres est compris entre h/4 (maximum) et h/6 (minimum);

| g) | l’espacement entre les lettres adjacentes présentant des talus est compris entre h/8 (maximum) et h/10 (minimum); |
| --- | --- |

g)

l’espacement entre les lettres adjacentes présentant des talus est compris entre h/8 (maximum) et h/10 (minimum);

| h) | le WIN est blanc sur fond noir ou noir sur fond blanc; |
| --- | --- |

h)

le WIN est blanc sur fond noir ou noir sur fond blanc;

| i) | le fond s’étend jusqu’à ce qu’il forme une bordure autour du WIN d’au moins h/6; |
| --- | --- |

i)

le fond s’étend jusqu’à ce qu’il forme une bordure autour du WIN d’au moins h/6;

| j) | est utilisée pour l’ensemble du marquage une peinture à usage maritime de bonne qualité; |
| --- | --- |

j)

est utilisée pour l’ensemble du marquage une peinture à usage maritime de bonne qualité;

| k) | le WIN satisfait aux exigences de ces spécifications en cas d’utilisation de substances rétroréfléchissantes ou chauffantes; et |
| --- | --- |

k)

le WIN satisfait aux exigences de ces spécifications en cas d’utilisation de substances rétroréfléchissantes ou chauffantes; et

| l) | le WIN et le fond sont maintenus en bon état en tout temps. |
| --- | --- |

l)

le WIN et le fond sont maintenus en bon état en tout temps.

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ANNEXE III

NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX COMMUNICATEURS DE REPÉRAGE AUTOMATIQUE (ALC) UTILISÉS DANS LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE LA WCPFC

1.

| i) | l’identifiant unique statique de l’ALC; |
| --- | --- |

i)

l’identifiant unique statique de l’ALC;

| ii) | la position géographique actuelle (latitude et longitude) du navire; et |
| --- | --- |

ii)

la position géographique actuelle (latitude et longitude) du navire; et

| iii) | la date et l’heure (exprimées en temps universel constant [TUC]) de la détermination de la position du navire visée au point ii). |
| --- | --- |

iii)

la date et l’heure (exprimées en temps universel constant [TUC]) de la détermination de la position du navire visée au point ii).

2.

Les données visées au paragraphe 1, points ii) et iii), sont obtenues à partir d’un système de positionnement par satellite.

3.

Les ALC installés sur les navires de pêche doivent être en mesure de transmettre, toutes les heures, les données visées au paragraphe 1.

4.

Les données visées au paragraphe 1 sont reçues par la WCPFC dans les 90 minutes qui suivent leur production par l’ALC, dans des conditions de fonctionnement normales.

5.

Les ALC installés sur les navires de pêche doivent être protégés de manière à préserver la sécurité et l’intégrité des données visées au paragraphe 1.

6.

Le stockage des informations dans l’ALC doit être sûr, sécurisé et intégré dans des conditions de fonctionnement normales.

7.

Il ne doit pas être raisonnablement possible pour une personne autre que l’autorité de surveillance de modifier l’une des données de cette autorité stockées dans l’ALC, et notamment la fréquence des relevés de position transmis à ladite autorité.

8.

Toute fonctionnalité incorporée dans l’ALC ou le logiciel de terminal pour faciliter l’entretien ne peut permettre l’accès non autorisé à des zones de l’ALC qui pourraient potentiellement compromettre le fonctionnement du VMS.

9.

Les ALC sont installés sur les navires conformément aux spécifications du fabricant et aux normes applicables.

10.

Dans des conditions de fonctionnement normales de la navigation par satellite, les positions déterminées à partir des données transmises doivent être précises à 100 mètres carrés près, exprimées en valeur moyenne quadratique de distance (DRMS) (c’est-à-dire que 98 % des positions doivent se situer dans cette plage).

11.

L’ALC et/ou le prestataire de services de transmission doit être en mesure de soutenir la capacité d’envoi de données vers des destinations indépendantes multiples.

12.

Le décodeur et le transmetteur de la navigation par satellite sont parfaitement intégrés et hébergés dans la même enceinte physique qui ne permet aucune falsification.

13.

| a) | WIN |
| --- | --- |

a)

WIN

| b) | Nom du navire |
| --- | --- |

b)

Nom du navire

| c) | Date: jj/mm/aa |
| --- | --- |

c)

Date: jj/mm/aa

| d) | Heure: au format 24 heures HH:MM (TUC) |
| --- | --- |

d)

Heure: au format 24 heures HH:MM (TUC)

| e) | Latitude – DD-MM-SS (N/S) |
| --- | --- |

e)

Latitude – DD-MM-SS (N/S)

| f) | Longitude – DDD-MM-SS (E/O) |
| --- | --- |

f)

Longitude – DDD-MM-SS (E/O)

| g) | Activité (Pêche/Recherche/Transit/Transbordement) |
| --- | --- |

g)

Activité (Pêche/Recherche/Transit/Transbordement)

---

ANNEXE IV

INFORMATIONS À INCLURE DANS LA DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA WCPFC

| 1. | Un identifiant unique par document |
| --- | --- |

1.

Un identifiant unique par document

| 2. | Le nom du navire de pêche et son WIN |
| --- | --- |

2.

Le nom du navire de pêche et son WIN

| 3. | Le nom du navire transporteur et son WIN |
| --- | --- |

3.

Le nom du navire transporteur et son WIN

| 4. | L’engin de pêche utilisé pour capturer le poisson |
| --- | --- |

4.

L’engin de pêche utilisé pour capturer le poisson

| 5. | La quantité de produit (1) [y compris l’espèce et l’état de transformation (2)] à transborder |
| --- | --- |

5.

La quantité de produit (1) [y compris l’espèce et l’état de transformation (2)] à transborder

| 6. | L’état du poisson (frais ou congelé) |
| --- | --- |

6.

L’état du poisson (frais ou congelé)

| 7. | La quantité de produit accessoire (3) à transborder |
| --- | --- |

7.

La quantité de produit accessoire (3) à transborder

| 8. | La localisation géographique (4) des captures de stocks de poissons grands migrateurs |
| --- | --- |

8.

La localisation géographique (4) des captures de stocks de poissons grands migrateurs

| 9. | La date et le lieu (5) du transbordement |
| --- | --- |

9.

La date et le lieu (5) du transbordement

| 10. | Le cas échéant, le nom et la signature de l’observateur de la WCPFC |
| --- | --- |

10.

Le cas échéant, le nom et la signature de l’observateur de la WCPFC

| 11. | La quantité de produit se trouvant déjà à bord du navire receveur et l’origine géographique (6) de ce produit. |
| --- | --- |

11.

La quantité de produit se trouvant déjà à bord du navire receveur et l’origine géographique (6) de ce produit.

---

(1)  Thonidés et espèces apparentées.

(2)  Entier; éviscéré et étêté; éviscéré, étêté et équeuté; éviscéré uniquement, non sans branchies; sans branchies et éviscéré; sans branchies, éviscéré et équeuté; ailerons de requins.

(3)  Hors thonidés et espèces apparentées.

(4)  La localisation géographique des captures signifie des informations suffisantes pour déterminer quelle proportion des captures a été effectuée dans les zones suivantes: haute mer, en dehors de la zone de la convention, ZEE (énumérées séparément). La localisation des captures n’est pas requise pour le navire receveur.

(5)  Le lieu du transbordement doit être exprimé en latitude et en longitude décimales, à 0,1 degré près, et accompagné d’une description de la localisation, telle que la haute mer, en dehors de la zone de la convention ou dans une ZEE désignée.

(6)  L’origine du produit est déclarée par zone ORGP et inclura la quantité de produit provenant de chaque zone différente.

---

ANNEXE V

COORDONNÉES ET CARTE DE LA POCHE DE HAUTE MER ORIENTALE

| LONGITUDE | LATITUDE |
| --- | --- |
| -155,495308 | -11,375548 |
| -155,498321 | -11,391248 |
| -155,375667 | -11,6652 |
| -155,144789 | -12,031226 |
| -155,087069 | -12,286791 |
| -155,011312 | -12,527927 |
| -154,988916 | -12,541928 |
| -155,011131 | -12,528155 |
| -155,4405 | -12,58823 |
| -155,8398 | -12,7045 |
| -156,3396 | -12,96024 |
| -156,748 | -13,26971 |
| -157,0805 | -13,57845 |
| -157,4277 | -13,99567 |
| -157,6434 | -14,37697 |
| -157,7986 | -14,73752 |
| -157,9131 | -15,11709 |
| -157,962 | -15,46605 |
| -158,039622 | -15,653761 |
| -158,122829 | -15,877123 |
| -158,127739 | -15,869203 |
| -158,231024 | -15,803568 |
| -158,36955 | -15,745447 |
| -158,496828 | -15,694033 |
| -158,661362 | -15,634953 |
| -158,821586 | -15,583395 |
| -159,026918 | -15,539192 |
| -159,190663 | -15,503491 |
| -159,372631 | -15,472738 |
| -159,548569 | -15,453715 |
| -159,736692 | -15,448871 |
| -159,90316 | -15,449959 |
| -160,083542 | -15,463548 |
| -160,226654 | -15,480612 |
| -160,365423 | -15,495182 |
| -160,451319 | -15,514117 |
| -160,406016 | -15,448192 |
| -160,316351 | -15,338878 |
| -160,217964 | -15,213622 |
| -160,156932 | -15,110787 |
| -160,074995 | -14,978629 |
| -160,011413 | -14,890788 |
| -159,926847 | -14,750107 |
| -159,87787 | -14,621808 |
| -159,79653 | -14,407807 |
| -159,75968 | -14,275899 |
| -159,711458 | -14,113648 |
| -159,682425 | -13,98575 |
| -159,655144 | -13,863674 |
| -159,621745 | -13,726376 |
| -159,619708 | -13,634445 |
| -159,616001 | -13,561895 |
| -159,614094 | -13,509574 |
| -159,561966 | -13,476838 |
| -159,464666 | -13,417237 |
| -159,323121 | -13,349332 |
| -159,212807 | -13,287211 |
| -159,104174 | -13,209011 |
| -158,983445 | -13,143509 |
| -158,882253 | -13,049931 |
| -158,744371 | -12,94646 |
| -158,649624 | -12,872332 |
| -158,560938 | -12,795621 |
| -158,495677 | -12,723884 |
| -158,424306 | -12,639442 |
| -158,333838 | -12,548261 |
| -158,2853 | -12,45563 |
| -158,071642 | -12,43816 |
| -157,8909 | -12,42376 |
| -157,747379 | -12,436771 |
| -157,631174 | -12,428707 |
| -157,4811 | -12,39678 |
| -157,229515 | -12,356368 |
| -157,039477 | -12,306157 |
| -156,868471 | -12,243143 |
| -156,665366 | -12,174288 |
| -156,495214 | -12,106995 |
| -156,3649 | -12,01769 |
| -156,25113 | -11,967768 |
| -156,113903 | -11,894359 |
| -156,012144 | -11,844092 |
| -155,895851 | -11,761728 |
| -155,77415 | -11,66355- |
| -155,688884 | -11,572012 |
| -155,593209 | -11,478779 |
| -155,495308 | -11,375548 |

LONGITUDE

LATITUDE

-155,495308

-11,375548

-155,498321

-11,391248

-155,375667

-11,6652

-155,144789

-12,031226

-155,087069

-12,286791

-155,011312

-12,527927

-154,988916

-12,541928

-155,011131

-12,528155

-155,4405

-12,58823

-155,8398

-12,7045

-156,3396

-12,96024

-156,748

-13,26971

-157,0805

-13,57845

-157,4277

-13,99567

-157,6434

-14,37697

-157,7986

-14,73752

-157,9131

-15,11709

-157,962

-15,46605

-158,039622

-15,653761

-158,122829

-15,877123

-158,127739

-15,869203

-158,231024

-15,803568

-158,36955

-15,745447

-158,496828

-15,694033

-158,661362

-15,634953

-158,821586

-15,583395

-159,026918

-15,539192

-159,190663

-15,503491

-159,372631

-15,472738

-159,548569

-15,453715

-159,736692

-15,448871

-159,90316

-15,449959

-160,083542

-15,463548

-160,226654

-15,480612

-160,365423

-15,495182

-160,451319

-15,514117

-160,406016

-15,448192

-160,316351

-15,338878

-160,217964

-15,213622

-160,156932

-15,110787

-160,074995

-14,978629

-160,011413

-14,890788

-159,926847

-14,750107

-159,87787

-14,621808

-159,79653

-14,407807

-159,75968

-14,275899

-159,711458

-14,113648

-159,682425

-13,98575

-159,655144

-13,863674

-159,621745

-13,726376

-159,619708

-13,634445

-159,616001

-13,561895

-159,614094

-13,509574

-159,561966

-13,476838

-159,464666

-13,417237

-159,323121

-13,349332

-159,212807

-13,287211

-159,104174

-13,209011

-158,983445

-13,143509

-158,882253

-13,049931

-158,744371

-12,94646

-158,649624

-12,872332

-158,560938

-12,795621

-158,495677

-12,723884

-158,424306

-12,639442

-158,333838

-12,548261

-158,2853

-12,45563

-158,071642

-12,43816

-157,8909

-12,42376

-157,747379

-12,436771

-157,631174

-12,428707

-157,4811

-12,39678

-157,229515

-12,356368

-157,039477

-12,306157

-156,868471

-12,243143

-156,665366

-12,174288

-156,495214

-12,106995

-156,3649

-12,01769

-156,25113

-11,967768

-156,113903

-11,894359

-156,012144

-11,844092

-155,895851

-11,761728

-155,77415

-11,66355-

-155,688884

-11,572012

-155,593209

-11,478779

-155,495308

-11,375548

Image 1

Légende:

| 1. | Poche de haute mer orientale (E-HSP) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Haute mer |
| --- | --- |

2.

| 3. | Kiribati |
| --- | --- |

3.

| 4. | Îles Cook |
| --- | --- |

4.

| 5. | Polynésie française |
| --- | --- |

5.

---

ANNEXE VI

SCHÉMA D’UNE LIGNE À REQUINS

Image 2

Légende:

| 1. | Palangre |
| --- | --- |

1.

| 2. | Flotteur |
| --- | --- |

2.

| 3. | Ralingue |
| --- | --- |

3.

| 4. | Lignes à requins |
| --- | --- |

4.

| 5. | Ligne principale |
| --- | --- |

5.

| 6. | Avançons |
| --- | --- |

6.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 276/37 |
| --- | --- | --- | --- |

26.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/37

---

RÈGLEMENT (UE) 2022/2057 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) 2020/1706 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’approvisionnement de l’Union pour ce qui concerne certains produits de la pêche dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des dernières décennies, l’Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l’Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation de l’Union, il convient que les droits à l’importation soient suspendus ou réduits pour un certain nombre de produits de la pêche, dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié. |
| --- | --- |

(1)

L’approvisionnement de l’Union pour ce qui concerne certains produits de la pêche dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des dernières décennies, l’Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l’Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation de l’Union, il convient que les droits à l’importation soient suspendus ou réduits pour un certain nombre de produits de la pêche, dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié.

| (2) | Le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil (1) ouvre des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 et en établit le mode de gestion. Des volumes appropriés ont été déterminés pour chaque contingent tarifaire en vue d’assurer au secteur concerné de l’Union un approvisionnement suffisant pour ladite période. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil (1) ouvre des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 et en établit le mode de gestion. Des volumes appropriés ont été déterminés pour chaque contingent tarifaire en vue d’assurer au secteur concerné de l’Union un approvisionnement suffisant pour ladite période.

| (3) | Le 19 juillet 2021, le règlement (UE) 2020/1706 a été modifié par le règlement (UE) 2021/1203 du Conseil (2) qui a, entre autres, ajouté de nouveaux contingents valables jusqu’au 31 octobre 2022, en raison de l’expiration des protocoles bilatéraux avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 juillet 2021, le règlement (UE) 2020/1706 a été modifié par le règlement (UE) 2021/1203 du Conseil (2) qui a, entre autres, ajouté de nouveaux contingents valables jusqu’au 31 octobre 2022, en raison de l’expiration des protocoles bilatéraux avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche.

| (4) | Toutefois, les négociations de nouveaux protocoles additionnels avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche ne seront pas conclues avant le 31 octobre 2022. |
| --- | --- |

(4)

Toutefois, les négociations de nouveaux protocoles additionnels avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche ne seront pas conclues avant le 31 octobre 2022.

| (5) | Il est donc nécessaire d’établir de nouveaux contingents valables jusqu’à la fin de l’application du règlement (UE) 2020/1706. |
| --- | --- |

(5)

Il est donc nécessaire d’établir de nouveaux contingents valables jusqu’à la fin de l’application du règlement (UE) 2020/1706.

| (6) | Pour des raisons d’urgence, afin d’éviter une pénurie de produits de la pêche en franchise de droits destinés à la transformation dans l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Pour des raisons d’urgence, afin d’éviter une pénurie de produits de la pêche en franchise de droits destinés à la transformation dans l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) 2020/1706 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

P. BLAŽEK

---

(1)  Règlement (UE) 2020/1706 du Conseil du 13 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 (JO L 385 du 17.11.2020, p. 3).

1

(2)  Règlement (UE) 2021/1203 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2020/1706 en ce qui concerne l’inclusion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche (JO L 261 du 22.7.2021, p. 1).

2

---

ANNEXE

Dans le tableau figurant à l’annexe du règlement (UE) 2020/1706, les entrées suivantes sont ajoutées:

| No d’ordre | Code NC | Code TARIC | Description | Volume contingentaire annuel (en tonnes) (1) | Droit contingentaire | Période contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2509 | ex 1604 12 91 | 13 | Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, destinés à la transformation | 17 500 (poids net égoutté) | 0  % | 1.11.2022–31.12.2023 |
| 93 |
| ex 1604 12 99 | 16 |
| 17 |
| 09.2510 | ex 0303 51 00 | 10 | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation (2) | 11 670 | 0  % | 1.11.2022–31.12.2023 |
| 20 |
| 09.2512 | | | Poissons congelés, destinés à la transformation | 3 850 | 0  % | 1.11.2022–31.12.2023 |
| 0303 55 30 | 10 | Chinchards du Chili (Trachurus murphyi) |
| ex 0303 55 90 | 95 | Autres poissons des espèces Trachurus spp., à l’exclusion des Trachurus trachurus, Trachurus murphyi et des chinchards (saurels) (Caranx trachurus) |
| 0303 56 00 | 10 | Mafous (Rachycentron canadum) |
| 0303 69 90 | 10 | Autres poissons |
| 0303 89 90 | 11 |
| 21 |
| 30 |
| 91 |
| 0303 82 00 | 10 | Raies (Rajidae) |
| 0303 89 55 | 10 | Dorades royales (Sparus aurata) |
| 09.2513 | 0304 86 00 | 20 | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation | 29 170 | 0  % | 1.11.2022–31.12.2023 |
| ex 0304 99 23 | 10 | Flancs de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation (2) |
| 20 |
| 09.2514 | 0304 49 50 | 10 | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés, destinés à la transformation | 1 520 | 0  % | 1.11.2022–31.12.2023 |

No d’ordre

Code NC

Code TARIC

Description

Volume contingentaire annuel (en tonnes) (1)

Droit contingentaire

Période contingentaire

09.2509

ex 1604 12 91

13

Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, destinés à la transformation

17 500 (poids net égoutté)

0  %

1.11.2022–31.12.2023

93

ex 1604 12 99

16

17

09.2510

ex 0303 51 00

10

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation (2)

11 670

0  %

1.11.2022–31.12.2023

20

09.2512

Poissons congelés, destinés à la transformation

3 850

0  %

1.11.2022–31.12.2023

0303 55 30

10

Chinchards du Chili (Trachurus murphyi)

ex 0303 55 90

95

Autres poissons des espèces Trachurus spp., à l’exclusion des Trachurus trachurus, Trachurus murphyi et des chinchards (saurels) (Caranx trachurus)

0303 56 00

10

Mafous (Rachycentron canadum)

0303 69 90

10

Autres poissons

0303 89 90

11

21

30

91

0303 82 00

10

Raies (Rajidae)

0303 89 55

10

Dorades royales (Sparus aurata)

09.2513

0304 86 00

20

Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation

29 170

0  %

1.11.2022–31.12.2023

ex 0304 99 23

10

Flancs de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation (2)

20

09.2514

0304 49 50

10

Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés, destinés à la transformation

1 520

0  %

1.11.2022–31.12.2023

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(1)  Exprimé en poids net, sauf indication contraire.

(2)  Du 15 février au 15 juin, le bénéfice de ce contingent tarifaire n’est pas octroyé pour les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique.

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| 26.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 276/40 |
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26.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/40

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2058 DE LA COMMISSION

du 28 février 2022

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation, telles que visées à l’article 325 septquinquagies, paragraphe 7, dudit règlement, relatives aux horizons de liquidité aux fins de l’approche alternative fondée sur les modèles internes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 325 septquinquagies, paragraphe 7, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une méthode générale pour l’affectation d’un facteur de risque d’une position donnée à une grande catégorie et à une grande sous-catégorie de facteurs de risque aux fins de l’article 325 septquinquagies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 devrait permettre aux établissements de déterminer quelle grande catégorie et quelle grande sous-catégorie de facteurs de risque correspondent aux risques inhérents à ce facteur de risque et, ainsi, le bon horizon de liquidité pour ce facteur de risque. Cette méthode devrait être suffisamment générale pour pouvoir s’appliquer à la plupart des facteurs de risque. |
| --- | --- |

(1)

Une méthode générale pour l’affectation d’un facteur de risque d’une position donnée à une grande catégorie et à une grande sous-catégorie de facteurs de risque aux fins de l’article 325 septquinquagies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 devrait permettre aux établissements de déterminer quelle grande catégorie et quelle grande sous-catégorie de facteurs de risque correspondent aux risques inhérents à ce facteur de risque et, ainsi, le bon horizon de liquidité pour ce facteur de risque. Cette méthode devrait être suffisamment générale pour pouvoir s’appliquer à la plupart des facteurs de risque.

| (2) | Étant donné les particularités de certains facteurs de risque, notamment ceux qui ne relèvent d’aucune grande catégorie de facteurs de risque du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013, l’application de la méthode générale à ces facteurs de risque pourrait aboutir à des résultats différents selon les établissements, ce qui pourrait se traduire par un manque d’harmonisation et un risque d’arbitrage réglementaire. Il est dès lors nécessaire de compléter la méthode générale par des règles spécifiques. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné les particularités de certains facteurs de risque, notamment ceux qui ne relèvent d’aucune grande catégorie de facteurs de risque du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013, l’application de la méthode générale à ces facteurs de risque pourrait aboutir à des résultats différents selon les établissements, ce qui pourrait se traduire par un manque d’harmonisation et un risque d’arbitrage réglementaire. Il est dès lors nécessaire de compléter la méthode générale par des règles spécifiques.

| (3) | Lorsque le volume quotidien moyen (turnover) des opérations nettes sur dérivés de taux d’intérêt négociés de gré à gré est élevé, cela constitue un bon indicateur de la nature liquide des devises sous-jacentes. Il convient donc de prendre en considération cet indicateur du volume d’activité pour préciser quelles devises devraient constituer la sous-catégorie des devises les plus liquides au sein de la grande catégorie des facteurs de risque de taux d’intérêt du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013. L’enquête triennale sur les volumes des opérations sur dérivés de taux d’intérêt négociés de gré à gré menée par la Banque des règlements internationaux (BRI) auprès des banques centrales (2) constitue une source de statistiques fiables pour évaluer les volumes de ces opérations par instrument et par devise. C’est pourquoi, et afin de garantir la cohérence avec les pratiques internationales, il y a lieu de tenir compte des résultats de cette enquête pour préciser quelles devises composent la sous-catégorie des devises les plus liquides. |
| --- | --- |

(3)

Lorsque le volume quotidien moyen (turnover) des opérations nettes sur dérivés de taux d’intérêt négociés de gré à gré est élevé, cela constitue un bon indicateur de la nature liquide des devises sous-jacentes. Il convient donc de prendre en considération cet indicateur du volume d’activité pour préciser quelles devises devraient constituer la sous-catégorie des devises les plus liquides au sein de la grande catégorie des facteurs de risque de taux d’intérêt du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013. L’enquête triennale sur les volumes des opérations sur dérivés de taux d’intérêt négociés de gré à gré menée par la Banque des règlements internationaux (BRI) auprès des banques centrales (2) constitue une source de statistiques fiables pour évaluer les volumes de ces opérations par instrument et par devise. C’est pourquoi, et afin de garantir la cohérence avec les pratiques internationales, il y a lieu de tenir compte des résultats de cette enquête pour préciser quelles devises composent la sous-catégorie des devises les plus liquides.

| (4) | De même, lorsque le volume quotidien moyen des opérations nettes sur dérivés de change négociés de gré à gré est élevé, cela constitue un bon indicateur de la nature liquide des paires de devises sous-jacentes. Il convient donc de prendre en considération cet indicateur du volume d’activité pour préciser quelles paires de devises devraient constituer la sous-catégorie des paires de devises les plus liquides au sein de la grande catégorie des facteurs de risque de change du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013. L’enquête triennale sur les volumes des opérations sur dérivés de change négociés de gré à gré menée par la BRI (3) auprès des banques centrales constitue une source de statistiques fiables pour évaluer les volumes de ces opérations par instrument et par devise. C’est pourquoi, et afin de garantir la cohérence avec les pratiques internationales, il y a lieu de tenir compte des résultats de cette enquête pour préciser quelles paires de devises composent la sous-catégorie des paires de devises les plus liquides. |
| --- | --- |

(4)

De même, lorsque le volume quotidien moyen des opérations nettes sur dérivés de change négociés de gré à gré est élevé, cela constitue un bon indicateur de la nature liquide des paires de devises sous-jacentes. Il convient donc de prendre en considération cet indicateur du volume d’activité pour préciser quelles paires de devises devraient constituer la sous-catégorie des paires de devises les plus liquides au sein de la grande catégorie des facteurs de risque de change du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013. L’enquête triennale sur les volumes des opérations sur dérivés de change négociés de gré à gré menée par la BRI (3) auprès des banques centrales constitue une source de statistiques fiables pour évaluer les volumes de ces opérations par instrument et par devise. C’est pourquoi, et afin de garantir la cohérence avec les pratiques internationales, il y a lieu de tenir compte des résultats de cette enquête pour préciser quelles paires de devises composent la sous-catégorie des paires de devises les plus liquides.

| (5) | Étant donné la diversité des marchés des actions de l’Union, il est nécessaire de définir les petites et les grandes capitalisations boursières, aux fins des sous-catégories du prix des actions et de la volatilité de la grande catégorie des facteurs de risque sur actions du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013, sur la base d’une combinaison d’un seuil absolu et d’un seuil relatif. Vu la nécessité de garantir la cohérence avec les normes réglementaires internationales, il y a lieu de fonder le seuil absolu sur le seuil établi par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (4). Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission (5) fournit une liste des indices importants fondée sur la liquidité des composantes de ces indices, et que la méthode d’établissement de cette liste repose, d’une part, sur la capitalisation boursière et le flottant et, d’autre part, sur la condition d’un seuil de liquidité minimale, il convient d’établir le seuil relatif conformément audit règlement d’exécution. Les actions incluses dans les indices importants énumérés dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 qui sont toutes cotées dans l’Union devraient donc être considérées comme des actions à forte capitalisation boursière, tandis que toutes les autres actions devraient être considérées comme des actions à faible capitalisation boursière. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné la diversité des marchés des actions de l’Union, il est nécessaire de définir les petites et les grandes capitalisations boursières, aux fins des sous-catégories du prix des actions et de la volatilité de la grande catégorie des facteurs de risque sur actions du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013, sur la base d’une combinaison d’un seuil absolu et d’un seuil relatif. Vu la nécessité de garantir la cohérence avec les normes réglementaires internationales, il y a lieu de fonder le seuil absolu sur le seuil établi par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (4). Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission (5) fournit une liste des indices importants fondée sur la liquidité des composantes de ces indices, et que la méthode d’établissement de cette liste repose, d’une part, sur la capitalisation boursière et le flottant et, d’autre part, sur la condition d’un seuil de liquidité minimale, il convient d’établir le seuil relatif conformément audit règlement d’exécution. Les actions incluses dans les indices importants énumérés dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 qui sont toutes cotées dans l’Union devraient donc être considérées comme des actions à forte capitalisation boursière, tandis que toutes les autres actions devraient être considérées comme des actions à faible capitalisation boursière.

| (6) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (7) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

Affectation des facteurs de risque

Article premier

Méthode générale

1.   Lors de la mise en correspondance des facteurs de risque avec les grandes catégories de facteurs de risque du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013, les établissements affectent chaque facteur de risque à la grande catégorie de facteurs de risque la plus appropriée, compte tenu de la nature du risque que représente ledit facteur de risque et des données d’entrée utilisées pour ce facteur de risque dans le modèle de mesures des risques.

Lors de la mise en correspondance des facteurs de risque avec les grandes sous-catégories de facteurs de risque des grandes catégories de facteurs de risque dudit tableau, les établissements affectent chaque facteur de risque à la grande sous-catégorie de facteurs de risque la plus appropriée au sein de la grande catégorie concernée, compte tenu de la nature du risque que représente ledit facteur de risque et des données d’entrée utilisées pour ce facteur de risque dans le modèle de mesures des risques.

2.   Aux fins du paragraphe 1, lorsque la nature du facteur de risque ne correspond à aucune des grandes catégories de facteurs de risque du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013, les établissements affectent ce facteur de risque à la grande catégorie des matières premières dudit tableau et à la grande sous-catégorie des autres types de matières premières de ladite catégorie.

3.   Aux fins du paragraphe 1, si un facteur de risque peut être affecté à plus d’une grande catégorie de facteurs de risque ou à plus d’une grande sous-catégorie de facteurs de risque, les établissements indiquent toutes ces catégories et sous-catégories correspondantes.

Parmi ces grandes catégories de facteurs de risque ou ces grandes sous-catégories de facteurs de risque correspondantes, le facteur de risque est affecté à la grande catégorie et à la grande sous-catégorie correspondante qui ont l’horizon de liquidité le plus long.

Lorsque plusieurs grandes catégories de facteurs de risque ou grandes sous-catégories de facteurs de risque correspondantes ont le même horizon de liquidité, le facteur de risque peut être affecté à n’importe laquelle de ces grandes catégories et des grandes sous-catégories correspondantes.

Article 2

Méthode spécifique pour les instruments basés sur un indice homogène

1.   Par dérogation à l’article 1er, lorsqu’un établissement représente une position sur un instrument basé sur un indice homogène comme un facteur de risque unique dans son modèle de mesure des risques, il peut choisir d’affecter le facteur de risque conformément à la méthode exposée au paragraphe 2.

Aux fins du présent article, on entend par «indice homogène» un indice dont la composition est l’une des suivantes:

| a) | actions ou autres indices composés uniquement d’actions; |
| --- | --- |

a)

actions ou autres indices composés uniquement d’actions;

| b) | obligations ou autres indices composés uniquement d’obligations; |
| --- | --- |

b)

obligations ou autres indices composés uniquement d’obligations;

| c) | contrats d’échange sur risque de crédit ou autres indices composés uniquement de contrats d’échange sur risque de crédit; |
| --- | --- |

c)

contrats d’échange sur risque de crédit ou autres indices composés uniquement de contrats d’échange sur risque de crédit;

| d) | matières premières ou autres indices composés uniquement de matières premières. |
| --- | --- |

d)

matières premières ou autres indices composés uniquement de matières premières.

2.   L’établissement peut déterminer comme suit l’horizon de liquidité d’un facteur de risque unique qui représente dans le modèle un instrument basé sur un indice homogène comme visé au paragraphe 1:

| a) | l’établissement affecte le facteur de risque à la grande catégorie de facteurs de risque du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013 qui correspond à la catégorie appropriée à la composition de l’indice homogène; |
| --- | --- |

a)

l’établissement affecte le facteur de risque à la grande catégorie de facteurs de risque du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013 qui correspond à la catégorie appropriée à la composition de l’indice homogène;

| b) | l’établissement applique la méthode générale prévue à l’article 1er séparément à chacune des composantes de l’indice homogène afin de déterminer l’horizon de liquidité approprié à chacune; |
| --- | --- |

b)

l’établissement applique la méthode générale prévue à l’article 1er séparément à chacune des composantes de l’indice homogène afin de déterminer l’horizon de liquidité approprié à chacune;

| c) | l’établissement calcule la moyenne pondérée des horizons de liquidité déterminés conformément au point b) sur la base du poids respectif de chaque composante dans l’indice; |
| --- | --- |

c)

l’établissement calcule la moyenne pondérée des horizons de liquidité déterminés conformément au point b) sur la base du poids respectif de chaque composante dans l’indice;

| d) | l’horizon de liquidité du facteur de risque qui représente l’instrument basé sur un indice homogène dans le modèle est l’horizon de liquidité le plus court des sous-catégories dont relèvent les différentes composantes de l’indice parmi ceux qui sont égaux ou supérieurs à la moyenne pondérée prévue au point c). |
| --- | --- |

d)

l’horizon de liquidité du facteur de risque qui représente l’instrument basé sur un indice homogène dans le modèle est l’horizon de liquidité le plus court des sous-catégories dont relèvent les différentes composantes de l’indice parmi ceux qui sont égaux ou supérieurs à la moyenne pondérée prévue au point c).

Aux fins du point a), un facteur de risque d’un instrument basé sur un indice homogène ayant la composition visée au paragraphe 1, point b) ou c), est affecté à la grande catégorie des facteurs de risque d’écart de crédit.

Article 3

Méthode spécifique pour les facteurs de risque d’inflation, d’écart de taux monomonnaie et d’écart de taux entre monnaies

1.   Par dérogation à l’article 1er, les établissements affectent les facteurs de risque d’inflation pour une monnaie donnée à la grande catégorie des facteurs de risque de taux d’intérêt et à la grande sous-catégorie de facteurs de risque correspondant à ladite monnaie.

2.   Par dérogation à l’article 1er, les établissements attribuent les facteurs de risque d’écart de taux monomonnaie et d’écart de taux entre monnaies à la grande catégorie des facteurs de risque de taux d’intérêt et à la grande sous-catégorie de facteurs de risque correspondant à la monnaie dans laquelle est libellé l’écart.

Article 4

Méthode spécifique pour les facteurs de risque de taux des opérations de pension et les facteurs de risque de dividende

1.   Par dérogation à l’article 1er, les établissements affectent les facteurs de risque de taux des opérations de pension sur actions et les facteurs de risque de dividende à la grande catégorie des facteurs de risque sur actions.

2.   Par dérogation à l’article 1er, aux fins de la détermination de la grande sous-catégorie de facteurs de risque, les facteurs de risque de taux des opérations de pension et les facteurs de risque de dividende pour une action donnée sont traités comme des facteurs de risque correspondant à la volatilité de ladite action.

CHAPITRE 2

Détermination de la sous-catégorie des devises les plus liquides, détermination de la sous-catégorie des paires de devises les plus liquides et définition des sous-catégories à petite et grande capitalisation boursière

Article 5

Sous-catégorie des devises les plus liquides

Les devises qui constituent la sous-catégorie des devises les plus liquides au sein de la grande catégorie des facteurs de risque de taux d’intérêt du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013 sont celles énumérées à l’annexe I du présent règlement.

septquinquagies

o

Article 6

Sous-catégorie des paires de devises les plus liquides

Les paires de devises qui constituent la sous-catégorie des paires de devises les plus liquides au sein de la grande catégorie des facteurs de risque de change du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013 sont celles énumérées à l’annexe II du présent règlement.

septquinquagies

o

Article 7

Définition des notions de petite capitalisation boursière et de grande capitalisation boursière

1.   Aux fins des sous-catégories du prix des actions et de la volatilité au sein de la grande catégorie des facteurs de risque sur actions du tableau 2 de l’article 325 septquinquagies du règlement (UE) no 575/2013, une action à grande capitalisation boursière remplit au moins l’une des conditions suivantes:

| a) | la capitalisation boursière de l’action est supérieure à 1,75 milliard d’EUR; |
| --- | --- |

a)

la capitalisation boursière de l’action est supérieure à 1,75 milliard d’EUR;

| b) | l’action fait partie de l’un des indices importants énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1646 dont toutes les composantes sont cotées dans l’Union. |
| --- | --- |

b)

l’action fait partie de l’un des indices importants énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1646 dont toutes les composantes sont cotées dans l’Union.

2.   Toutes les actions autres que celles visées au paragraphe 1 sont considérées comme des actions à petite capitalisation boursière.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Interest rate derivatives market turnover in 2019, BIS Triennial Central Bank Survey 2019, Monetary and Economic Department.

2

(3)  Global foreign exchange market turnover in 2019, BIS Triennial Central Bank Survey 2019, Monetary and Economic Department

3

(4)  Minimum capital requirements for market risk (exigences minimales de fonds propres pour risque de marché), janvier 2019 (rév. février 2019).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission du 13 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 245 du 14.9.2016, p. 5).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

6

o

o

---

ANNEXE I

Liste des devises les plus liquides visées à l’article 5

| — | euro (EUR); |
| --- | --- |

—

euro (EUR);

| — | dollar des États-Unis (USD); |
| --- | --- |

—

dollar des États-Unis (USD);

| — | livre sterling (GBP); |
| --- | --- |

—

livre sterling (GBP);

| — | yen japonais(JPY); |
| --- | --- |

—

yen japonais(JPY);

| — | dollar australien (AUD); |
| --- | --- |

—

dollar australien (AUD);

| — | couronne suédoise (SEK); |
| --- | --- |

—

couronne suédoise (SEK);

| — | dollar canadien (CAD). |
| --- | --- |

—

dollar canadien (CAD).

---

ANNEXE II

Liste des paires de devises visées à l’article 6

Aux fins de la présente annexe, les codes monétaires suivants sont utilisés:

| | EUR (euro), USD (dollar des États-Unis), JPY (yen japonais), GBP (livre sterling), CHF (franc suisse), CAD (dollar canadien), MXN (peso mexicain), CNY (yuan chinois), NZD (dollar néo-zélandais), RUB (rouble russe), HKD (dollar de Hong Kong), SGD (dollar de Singapour), TRY (livre turque), KRW (won sud-coréen), SEK (couronne suédoise), ZAR (rand sud-africain), INR (roupie indienne), NOK (couronne norvégienne), BRL (real brésilien), AUD (dollar australien), DKK (couronne danoise), BGN (lev bulgare), HRK (kuna croate). |
| --- | --- |

EUR (euro), USD (dollar des États-Unis), JPY (yen japonais), GBP (livre sterling), CHF (franc suisse), CAD (dollar canadien), MXN (peso mexicain), CNY (yuan chinois), NZD (dollar néo-zélandais), RUB (rouble russe), HKD (dollar de Hong Kong), SGD (dollar de Singapour), TRY (livre turque), KRW (won sud-coréen), SEK (couronne suédoise), ZAR (rand sud-africain), INR (roupie indienne), NOK (couronne norvégienne), BRL (real brésilien), AUD (dollar australien), DKK (couronne danoise), BGN (lev bulgare), HRK (kuna croate).

| | EUR/USD, EUR/JPY, EUR/GBP, EUR/CHF, EUR/CAD, EUR/MXN, EUR/CNY, EUR/NZD, EUR/RUB EUR/HKD, EUR/SGD, EUR/TRY, EUR/KRW, EUR/SEK, EUR/ZAR, EUR/INR, EUR/NOK, EUR/BRL, EUR/AUD. |
| --- | --- |

EUR/USD, EUR/JPY, EUR/GBP, EUR/CHF, EUR/CAD, EUR/MXN, EUR/CNY, EUR/NZD, EUR/RUB EUR/HKD, EUR/SGD, EUR/TRY, EUR/KRW, EUR/SEK, EUR/ZAR, EUR/INR, EUR/NOK, EUR/BRL, EUR/AUD.

| | USD/JPY, USD/GBP, USD/AUD, USD/CAD, USD/CHF, USD/MXN, USD/CNY, USD/NZD, USD/RUB, USD/HKD, USD/SGD, USD/TRY, USD/KRW, USD/SEK, USD/ZAR, USD/INR, USD/NOK, USD/BRL, USD/DKK, USD/BGN, USD/HRK. |
| --- | --- |

USD/JPY, USD/GBP, USD/AUD, USD/CAD, USD/CHF, USD/MXN, USD/CNY, USD/NZD, USD/RUB, USD/HKD, USD/SGD, USD/TRY, USD/KRW, USD/SEK, USD/ZAR, USD/INR, USD/NOK, USD/BRL, USD/DKK, USD/BGN, USD/HRK.

| | JPY/GBP, JPY/CAD, JPY/CHF, JPY/MXN, JPY/CNY, JPY/NZD, JPY/RUB, JPY/HKD, JPY/SGD, JPY/TRY, JPY/KRW, JPY/SEK, JPY/ZAR, JPY/INR, JPY/NOK, JPY/BRL, JPY/DKK, JPY/AUD, JPY/BGN, JPY/HRK. |
| --- | --- |

JPY/GBP, JPY/CAD, JPY/CHF, JPY/MXN, JPY/CNY, JPY/NZD, JPY/RUB, JPY/HKD, JPY/SGD, JPY/TRY, JPY/KRW, JPY/SEK, JPY/ZAR, JPY/INR, JPY/NOK, JPY/BRL, JPY/DKK, JPY/AUD, JPY/BGN, JPY/HRK.

| | GBP/AUD, GBP/CAD, GBP/CHF, GBP/MXN, GBP/CNY, GBP/NZD, GBP/RUB, GBP/HKD, GBP/SGD, GBP/TRY, GBP/KRW, GBP/SEK, GBP/ZAR, GBP/INR, GBP/NOK, GBP/BRL, GBP/DKK, GBP/BGN, GBP/HRK. |
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GBP/AUD, GBP/CAD, GBP/CHF, GBP/MXN, GBP/CNY, GBP/NZD, GBP/RUB, GBP/HKD, GBP/SGD, GBP/TRY, GBP/KRW, GBP/SEK, GBP/ZAR, GBP/INR, GBP/NOK, GBP/BRL, GBP/DKK, GBP/BGN, GBP/HRK.

| | AUD/CAD, AUD/CHF, AUD/MXN, AUD/CNY, AUD/NZD, AUD/RUB, AUD/HKD, AUD/SGD, AUD/TRY, AUD/KRW, AUD/SEK, AUD/ZAR, AUD/INR, AUD/NOK, AUD/BRL. |
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AUD/CAD, AUD/CHF, AUD/MXN, AUD/CNY, AUD/NZD, AUD/RUB, AUD/HKD, AUD/SGD, AUD/TRY, AUD/KRW, AUD/SEK, AUD/ZAR, AUD/INR, AUD/NOK, AUD/BRL.

| | CAD/CHF, CAD/MXN, CAD/CNY, CAD/NZD, CAD/RUB, CAD/HKD, CAD/SGD, CAD/TRY, CAD/KRW, CAD/SEK, CAD/ZAR, CAD/INR, CAD/NOK, CAD/BRL. |
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CAD/CHF, CAD/MXN, CAD/CNY, CAD/NZD, CAD/RUB, CAD/HKD, CAD/SGD, CAD/TRY, CAD/KRW, CAD/SEK, CAD/ZAR, CAD/INR, CAD/NOK, CAD/BRL.

| | CHF/MXN, CHF/CNY, CHF/NZD, CHF/RUB, CHF/HKD, CHF/SGD, CHF/TRY CHF/KRW, CHF/SEK, CHF/ZAR, CHF/INR, CHF/NOK, CHF/BRL, CHF/DKK, CHF/BGN, CHF/HRK. |
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CHF/MXN, CHF/CNY, CHF/NZD, CHF/RUB, CHF/HKD, CHF/SGD, CHF/TRY CHF/KRW, CHF/SEK, CHF/ZAR, CHF/INR, CHF/NOK, CHF/BRL, CHF/DKK, CHF/BGN, CHF/HRK.

| | MXN/CNY, MXN/NZD, MXN/RUB, MXN/HKD, MXN/SGD, MXN/TRY, MXN/KRW, MXN/SEK, MXN/ZAR, MXN/INR, MXN/NOK, MXN/BRL. |
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MXN/CNY, MXN/NZD, MXN/RUB, MXN/HKD, MXN/SGD, MXN/TRY, MXN/KRW, MXN/SEK, MXN/ZAR, MXN/INR, MXN/NOK, MXN/BRL.

| | CNY/NZD, CNY/RUB, CNY/HKD, CNY/SGD, CNY/TRY, CNY/KRW, CNY/SEK, CNY/ZAR, CNY/INR, CNY/NOK, CNY/BRL. |
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CNY/NZD, CNY/RUB, CNY/HKD, CNY/SGD, CNY/TRY, CNY/KRW, CNY/SEK, CNY/ZAR, CNY/INR, CNY/NOK, CNY/BRL.

| | NZD/RUB, NZD/HKD, NZD/SGD, NZD/TRY, NZD/KRW, NZD/SEK, NZD/ZAR, NZD/INR, NZD/NOK, NZD/BRL. |
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NZD/RUB, NZD/HKD, NZD/SGD, NZD/TRY, NZD/KRW, NZD/SEK, NZD/ZAR, NZD/INR, NZD/NOK, NZD/BRL.

| | RUB/HKD, RUB/SGD, RUB/TRY, RUB/KRW, RUB/SEK, RUB/ZAR, RUB/INR, RUB/NOK, RUB/BRL. |
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RUB/HKD, RUB/SGD, RUB/TRY, RUB/KRW, RUB/SEK, RUB/ZAR, RUB/INR, RUB/NOK, RUB/BRL.

| | HKD/SGD, HKD/TRY, HKD/KRW, HKD/SEK, HKD/ZAR, HKD/INR, HKD/NOK HKD/BRL. |
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HKD/SGD, HKD/TRY, HKD/KRW, HKD/SEK, HKD/ZAR, HKD/INR, HKD/NOK HKD/BRL.

| | SGD/TRY, SGD/KRW, SGD/SEK, SGD/ZAR, SGD/INR, SGD/NOK, SGD/BRL. |
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SGD/TRY, SGD/KRW, SGD/SEK, SGD/ZAR, SGD/INR, SGD/NOK, SGD/BRL.

| | TRY/KRW, TRY/SEK, TRY/ZAR, TRY/INR, TRY/NOK, TRY/BRL. |
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TRY/KRW, TRY/SEK, TRY/ZAR, TRY/INR, TRY/NOK, TRY/BRL.

| | KRW/SEK, KRW/ZAR, KRW/INR, KRW/NOK, KRW/BRL. |
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KRW/SEK, KRW/ZAR, KRW/INR, KRW/NOK, KRW/BRL.

| | SEK/ZAR, SEK/INR, SEK/NOK, SEK/BRL. |
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SEK/ZAR, SEK/INR, SEK/NOK, SEK/BRL.

| | ZAR/INR, ZAR/NOK, ZAR/BRL. |
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ZAR/INR, ZAR/NOK, ZAR/BRL.

| | INR/NOK, INR/BRL. |
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INR/NOK, INR/BRL.

| | NOK/BRL. |
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NOK/BRL.

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| 26.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 276/47 |
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26.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/47

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2059 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2022

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 325 novoquinquagies, paragraphe 9, troisième alinéa, et son article 325 sexagies, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 325 novoquinquagies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 dispose que les établissements recensent les dépassements quotidiens sur la base de contrôles a posteriori des variations hypothétiques et effectives de la valeur du portefeuille regroupant toutes les positions attribuées à leurs tables de négociation. Ces contrôles a posteriori sont destinés à évaluer, en fonction du niveau auquel ils sont effectués, s’il est approprié d’utiliser l’approche alternative fondée sur les modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres liées aux positions d’une table de négociation, et si les exigences de fonds propres associées aux facteurs de risque modélisables sont suffisantes. L’article 325 novoquinquagies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 impose aux établissements d’utiliser la valeur du portefeuille en fin de journée comme point de départ de ces contrôles a posteriori, en incluant tous les ajustements, tels que les réserves et les éventuels ajustements d’évaluation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 325 novoquinquagies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 dispose que les établissements recensent les dépassements quotidiens sur la base de contrôles a posteriori des variations hypothétiques et effectives de la valeur du portefeuille regroupant toutes les positions attribuées à leurs tables de négociation. Ces contrôles a posteriori sont destinés à évaluer, en fonction du niveau auquel ils sont effectués, s’il est approprié d’utiliser l’approche alternative fondée sur les modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres liées aux positions d’une table de négociation, et si les exigences de fonds propres associées aux facteurs de risque modélisables sont suffisantes. L’article 325 novoquinquagies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 impose aux établissements d’utiliser la valeur du portefeuille en fin de journée comme point de départ de ces contrôles a posteriori, en incluant tous les ajustements, tels que les réserves et les éventuels ajustements d’évaluation.

| (2) | Lors du contrôle a posteriori de la valeur en risque, certains effets du risque de marché qui ne sont pas pris en compte par le modèle interne de mesure des risques devraient néanmoins être inclus dans les variations effectives de la valeur du portefeuille. Suivant la même logique, tous les ajustements liés au risque de marché, quelle que soit la fréquence à laquelle les établissements les actualisent, devraient être inclus dans les variations effectives de la valeur du portefeuille. Le contrôle a posteriori de la valeur en risque au regard des variations hypothétiques de la valeur du portefeuille devrait toutefois être effectué dans l’hypothèse d’un portefeuille statique. Par conséquent, les établissements ne devraient inclure dans le calcul de ces variations hypothétiques de la valeur du portefeuille que les ajustements qui sont calculés quotidiennement et qui sont inclus dans le modèle interne de mesure des risques. |
| --- | --- |

(2)

Lors du contrôle a posteriori de la valeur en risque, certains effets du risque de marché qui ne sont pas pris en compte par le modèle interne de mesure des risques devraient néanmoins être inclus dans les variations effectives de la valeur du portefeuille. Suivant la même logique, tous les ajustements liés au risque de marché, quelle que soit la fréquence à laquelle les établissements les actualisent, devraient être inclus dans les variations effectives de la valeur du portefeuille. Le contrôle a posteriori de la valeur en risque au regard des variations hypothétiques de la valeur du portefeuille devrait toutefois être effectué dans l’hypothèse d’un portefeuille statique. Par conséquent, les établissements ne devraient inclure dans le calcul de ces variations hypothétiques de la valeur du portefeuille que les ajustements qui sont calculés quotidiennement et qui sont inclus dans le modèle interne de mesure des risques.

| (3) | Dans certains cas, il est possible qu’en raison de la nature d’un ajustement et des mesures de gestion interne des risques qui lui sont applicables, cet ajustement soit calculé sur des ensembles de positions attribués à plusieurs tables de négociation. Pour des raisons d’harmonisation à l’échelle de l’Union, les établissements devraient être tenus, lorsqu’ils calculent les variations hypothétiques et effectives de la valeur du portefeuille d’une table de négociation, soit de recalculer cet ajustement pour chaque table de négociation, uniquement sur la base des positions qui lui sont attribuées, soit, sous réserve de conditions spécifiques, de ne tenir compte des variations résultant de cet ajustement que dans le cadre des contrôles a posteriori visés à l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013. En conséquence, lorsque les établissements procèdent à l’évaluation de fin de journée nécessaire pour calculer les valeurs en fin de journée du portefeuille des tables de négociation, ils ne devraient pas être autorisés, lors du calcul des variations hypothétiques et effectives au niveau des tables de négociation, à attribuer l’ajustement à celles-ci en proportion de la contribution de chacune à la valeur de l’ajustement. |
| --- | --- |

(3)

Dans certains cas, il est possible qu’en raison de la nature d’un ajustement et des mesures de gestion interne des risques qui lui sont applicables, cet ajustement soit calculé sur des ensembles de positions attribués à plusieurs tables de négociation. Pour des raisons d’harmonisation à l’échelle de l’Union, les établissements devraient être tenus, lorsqu’ils calculent les variations hypothétiques et effectives de la valeur du portefeuille d’une table de négociation, soit de recalculer cet ajustement pour chaque table de négociation, uniquement sur la base des positions qui lui sont attribuées, soit, sous réserve de conditions spécifiques, de ne tenir compte des variations résultant de cet ajustement que dans le cadre des contrôles a posteriori visés à l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013. En conséquence, lorsque les établissements procèdent à l’évaluation de fin de journée nécessaire pour calculer les valeurs en fin de journée du portefeuille des tables de négociation, ils ne devraient pas être autorisés, lors du calcul des variations hypothétiques et effectives au niveau des tables de négociation, à attribuer l’ajustement à celles-ci en proportion de la contribution de chacune à la valeur de l’ajustement.

| (4) | L’exigence d’attribution des profits et pertes prévue à l’article 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013 joue un rôle essentiel pour garantir que les variations théoriques et les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation soient suffisamment proches. Les tests statistiques inclus dans les normes internationales du comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le coefficient de corrélation de Spearman et le résultat du test de Kolmogorov-Smirnov, qui visent à rendre opérante l’exigence d’attribution des profits et pertes, sont appropriés à cette fin et devraient donc être utilisés par les établissements. |
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(4)

L’exigence d’attribution des profits et pertes prévue à l’article 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013 joue un rôle essentiel pour garantir que les variations théoriques et les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation soient suffisamment proches. Les tests statistiques inclus dans les normes internationales du comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le coefficient de corrélation de Spearman et le résultat du test de Kolmogorov-Smirnov, qui visent à rendre opérante l’exigence d’attribution des profits et pertes, sont appropriés à cette fin et devraient donc être utilisés par les établissements.

| (5) | Les normes internationales prévoient que les établissements doivent satisfaire à une exigence de fonds propres supplémentaires lorsque les variations théoriques et hypothétiques de la valeur des portefeuilles des tables de négociation ne sont pas suffisamment proches. Dans ce cas, les établissements devraient être tenus de calculer et de déclarer aux autorités compétentes cette exigence de fonds propres supplémentaire pour ces tables de négociation. |
| --- | --- |

(5)

Les normes internationales prévoient que les établissements doivent satisfaire à une exigence de fonds propres supplémentaires lorsque les variations théoriques et hypothétiques de la valeur des portefeuilles des tables de négociation ne sont pas suffisamment proches. Dans ce cas, les établissements devraient être tenus de calculer et de déclarer aux autorités compétentes cette exigence de fonds propres supplémentaire pour ces tables de négociation.

| (6) | Lorsqu’ils transmettent les résultats de l’attribution des profits et pertes, conformément à l’article 325 terquinquagies, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements devraient aussi mettre en évidence les différences significatives observées entre les variations hypothétiques et les variations théoriques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation. Cela devrait les aider à détecter d’éventuelles lacunes dans le calcul des variations théoriques. |
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(6)

Lorsqu’ils transmettent les résultats de l’attribution des profits et pertes, conformément à l’article 325 terquinquagies, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements devraient aussi mettre en évidence les différences significatives observées entre les variations hypothétiques et les variations théoriques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation. Cela devrait les aider à détecter d’éventuelles lacunes dans le calcul des variations théoriques.

| (7) | Lors de l’évaluation du respect de l’exigence d’attribution des profits et pertes, les variations théoriques de la valeur d’un portefeuille sont comparées aux variations hypothétiques calculées dans l’hypothèse d’un portefeuille statique. Cette comparaison doit permettre de déceler des différences significatives entre les processus d’évaluation du modèle de mesure des risques utilisé par l’établissement pour produire les variations théoriques et les processus d’évaluation des systèmes internes de l’établissement utilisé par l’établissement pour produire les variations hypothétiques. Pour qu’elle ne soit pas faussée par des modifications dans la composition du portefeuille, il convient que les variations théoriques de la valeur du portefeuille utilisées pour l’attribution des profits et pertes soient elles aussi calculées en partant de l’hypothèse d’un portefeuille statique. |
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(7)

Lors de l’évaluation du respect de l’exigence d’attribution des profits et pertes, les variations théoriques de la valeur d’un portefeuille sont comparées aux variations hypothétiques calculées dans l’hypothèse d’un portefeuille statique. Cette comparaison doit permettre de déceler des différences significatives entre les processus d’évaluation du modèle de mesure des risques utilisé par l’établissement pour produire les variations théoriques et les processus d’évaluation des systèmes internes de l’établissement utilisé par l’établissement pour produire les variations hypothétiques. Pour qu’elle ne soit pas faussée par des modifications dans la composition du portefeuille, il convient que les variations théoriques de la valeur du portefeuille utilisées pour l’attribution des profits et pertes soient elles aussi calculées en partant de l’hypothèse d’un portefeuille statique.

| (8) | Dans un souci de cohérence avec les normes internationales, il convient que les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille calculées aux fins de l’évaluation du respect de l’exigence d’attribution des profits et pertes soient alignées sur les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille calculées par l’établissement aux fins des contrôles a posteriori. |
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(8)

Dans un souci de cohérence avec les normes internationales, il convient que les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille calculées aux fins de l’évaluation du respect de l’exigence d’attribution des profits et pertes soient alignées sur les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille calculées par l’établissement aux fins des contrôles a posteriori.

| (9) | Les différences entre les processus d’évaluation utilisés pour produire les variations hypothétiques et théoriques de la valeur d’un portefeuille peuvent être dues à l’omission de certains facteurs de risque dans le modèle de mesure des risques, ou à des simplifications de ce modèle. D’autres différences peuvent être dues à des décalages dans entre les données qu’un établissement utilise comme données d’entrée pour déterminer la valeur de ses portefeuilles. Afin d’éviter ces différences de données d’entrée n’entraînent d’autres écarts, les établissements devraient être autorisés à aligner leurs données d’entrée, sous réserve de respecter certaines conditions spécifiques. |
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(9)

Les différences entre les processus d’évaluation utilisés pour produire les variations hypothétiques et théoriques de la valeur d’un portefeuille peuvent être dues à l’omission de certains facteurs de risque dans le modèle de mesure des risques, ou à des simplifications de ce modèle. D’autres différences peuvent être dues à des décalages dans entre les données qu’un établissement utilise comme données d’entrée pour déterminer la valeur de ses portefeuilles. Afin d’éviter ces différences de données d’entrée n’entraînent d’autres écarts, les établissements devraient être autorisés à aligner leurs données d’entrée, sous réserve de respecter certaines conditions spécifiques.

| (10) | La fréquence de déclaration des résultats de l’attribution des profits et pertes devrait être alignée sur la fréquence d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque et la fréquence de déclaration des exigences de fonds propres pour risque de marché. Les établissements pourront ainsi déterminer leurs exigences de fonds propres pour risque de marché sur la base de résultats cohérents en termes d’exigences de contrôles a posteriori, d’exigences d’attribution des profits et pertes et d’évaluation du caractère modélisable. |
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(10)

La fréquence de déclaration des résultats de l’attribution des profits et pertes devrait être alignée sur la fréquence d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque et la fréquence de déclaration des exigences de fonds propres pour risque de marché. Les établissements pourront ainsi déterminer leurs exigences de fonds propres pour risque de marché sur la base de résultats cohérents en termes d’exigences de contrôles a posteriori, d’exigences d’attribution des profits et pertes et d’évaluation du caractère modélisable.

| (11) | La manière dont les établissements agrègent leurs exigences totales de fonds propres pour risque de marché devrait être alignée sur les normes internationales. La formule d’agrégation devrait donc intégrer les résultats de l’attribution des profits et pertes, notamment l’exigence de fonds propres supplémentaire à respecter lorsque les variations théoriques et hypothétiques ne sont pas suffisamment proches. En outre, cette formule devrait tenir compte de la réduction des avantages découlant de la diversification, lorsque les exigences de fonds propres pour une table de négociation sont calculées selon l’approche standard alternative, et non pas selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes. |
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(11)

La manière dont les établissements agrègent leurs exigences totales de fonds propres pour risque de marché devrait être alignée sur les normes internationales. La formule d’agrégation devrait donc intégrer les résultats de l’attribution des profits et pertes, notamment l’exigence de fonds propres supplémentaire à respecter lorsque les variations théoriques et hypothétiques ne sont pas suffisamment proches. En outre, cette formule devrait tenir compte de la réduction des avantages découlant de la diversification, lorsque les exigences de fonds propres pour une table de négociation sont calculées selon l’approche standard alternative, et non pas selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes.

| (12) | Afin d’aider les autorités compétentes à vérifier que les établissements respectent les dispositions du présent règlement, il convient d’imposer à ceux-ci d’en documenter la mise en œuvre. |
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(12)

Afin d’aider les autorités compétentes à vérifier que les établissements respectent les dispositions du présent règlement, il convient d’imposer à ceux-ci d’en documenter la mise en œuvre.

| (13) | Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles traitent toutes d’éléments à inclure dans les variations de la valeur du portefeuille d’une table de négociation, aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes. Pour assurer la cohérence de ces dispositions, qui sont censées entrer en vigueur en même temps, en faciliter la compréhension globale et permettre aux personnes soumises aux obligations qu’elles imposent d’y accéder facilement, il est souhaitable de regrouper dans un seul règlement toutes les normes techniques de réglementation requises par l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 9, troisième alinéa, et par l’article 325 sexagies, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013. |
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(13)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles traitent toutes d’éléments à inclure dans les variations de la valeur du portefeuille d’une table de négociation, aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes. Pour assurer la cohérence de ces dispositions, qui sont censées entrer en vigueur en même temps, en faciliter la compréhension globale et permettre aux personnes soumises aux obligations qu’elles imposent d’y accéder facilement, il est souhaitable de regrouper dans un seul règlement toutes les normes techniques de réglementation requises par l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 9, troisième alinéa, et par l’article 325 sexagies, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013.

| (14) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’ABE. |
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(14)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’ABE.

| (15) | L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
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(15)

L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

ÉLÉMENTS TECHNIQUES À INCLURE DANS LES VARIATIONS EFFECTIVES ET HYPOTHÉTIQUES DE LA VALEUR D’UN PORTEFEUILLE AUX FINS DES EXIGENCES DE CONTRÔLES A POSTERIORI

Section 1

Éléments techniques à inclure dans les variations effectives de la valeur d’un portefeuille

Article premier

Éléments techniques à inclure dans les variations effectives de la valeur du portefeuille d’une table de négociation aux fins des exigences de contrôles a posteriori au niveau de la table de négociation

1.   Aux fins des contrôles a posteriori de la table de négociation visés à l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements calculent les variations effectives de la valeur du portefeuille d’une table de négociation en utilisant les mêmes techniques, notamment les mêmes méthodes de tarification, les mêmes paramétrages de modèles et les mêmes données de marché, que celles utilisées dans le processus de calcul des valeurs en fin de journée (ci-après le «processus d’évaluation en fin de journée»), y compris les résultats de la vérification indépendante des prix prévue par l’article 105, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013.

2.   Lorsqu’ils calculent les variations effectives de la valeur du portefeuille d’une table de négociation, les établissements incluent les variations de la valeur de ce portefeuille dues au passage du temps.

3.   Lorsqu’ils calculent les variations effectives de la valeur du portefeuille d’une table de négociation, les établissements incluent dans cette valeur tous les ajustements qui ont été pris en considération dans le processus d’évaluation en fin de journée visé au paragraphe 1 et qui sont liés au risque de marché, à l’exception de tous les ajustements suivants:

| a) | les ajustements de l’évaluation de crédit liés à la valeur de marché courante du risque de crédit des contreparties de l’établissement; |
| --- | --- |

a)

les ajustements de l’évaluation de crédit liés à la valeur de marché courante du risque de crédit des contreparties de l’établissement;

| b) | les ajustements attribués au propre risque de crédit de l’établissement qui ont été exclus des fonds propres conformément à l’article 33, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

b)

les ajustements attribués au propre risque de crédit de l’établissement qui ont été exclus des fonds propres conformément à l’article 33, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (UE) no 575/2013;

| c) | les corrections de valeur supplémentaires déduites des fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 575/2013. |
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c)

les corrections de valeur supplémentaires déduites des fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 575/2013.

4.   Les établissements calculent la valeur d’un ajustement visé au paragraphe 3 sur la base de toutes les positions attribuées à une même table de négociation. Les établissements n’incluent les variations de valeur de l’ajustement qu’à la date à laquelle l’ajustement est calculé.

5.   Outre les exclusions prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), les établissements peuvent exclure du calcul des variations effectives de la valeur du portefeuille d’une table de négociation un ajustement calculé en net, lors du processus d’évaluation en fin de journée, sur des ensembles de positions attribuées à plus d’une table de négociation, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | cet ajustement est, en raison de sa nature, calculé en net sur des ensembles de positions attribués à plus d’une table de négociation; |
| --- | --- |

a)

cet ajustement est, en raison de sa nature, calculé en net sur des ensembles de positions attribués à plus d’une table de négociation;

| b) | la gestion interne des risques de cet ajustement est cohérente avec le niveau auquel l’ajustement est calculé; |
| --- | --- |

b)

la gestion interne des risques de cet ajustement est cohérente avec le niveau auquel l’ajustement est calculé;

| c) | l’établissement concerné documente tous les éléments suivants:






  i) | les ensembles de positions sur lesquels l’ajustement est calculé; |
| --- | --- | --- |

c)

l’établissement concerné documente tous les éléments suivants:

i)

les ensembles de positions sur lesquels l’ajustement est calculé;

| ii) | le raisonnement qui sous-tend le calcul de l’ajustement sur les ensembles de positions visés au point i); |
| --- | --- |

ii)

le raisonnement qui sous-tend le calcul de l’ajustement sur les ensembles de positions visés au point i);

| iii) | la raison pour laquelle l’ajustement n’a pas été calculé sur la base des seules positions attribuées à cette table de négociation. |
| --- | --- |

iii)

la raison pour laquelle l’ajustement n’a pas été calculé sur la base des seules positions attribuées à cette table de négociation.

Article 2

Éléments techniques à inclure dans les variations effectives de la valeur d’un portefeuille aux fins des exigences de contrôles a posteriori effectués au niveau de l’établissement

1.   Aux fins des contrôles a posteriori visés à l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements calculent les variations effectives de la valeur d’un portefeuille en utilisant les mêmes techniques, notamment les mêmes méthodes de tarification, les mêmes paramétrages de modèles et les mêmes données de marché, que celles utilisées dans le processus d’évaluation en fin de journée, y compris les résultats de la vérification indépendante des prix prévue par l’article 105, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013.

2.   Lorsqu’ils calculent les variations effectives de la valeur d’un portefeuille, les établissements tiennent compte des variations de valeur de ce portefeuille qui sont dues au passage du temps.

3.   Lorsqu’ils calculent les variations effectives de la valeur d’un portefeuille, les établissements incluent dans cette valeur tous les ajustements qui ont été pris en considération dans le processus d’évaluation en fin de journée visé au paragraphe 1 et qui sont liés au risque de marché, à l’exception de tous les ajustements suivants:

| a) | les ajustements de l’évaluation de crédit reflétant la valeur de marché courante du risque de crédit des contreparties de l’établissement; |
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a)

les ajustements de l’évaluation de crédit reflétant la valeur de marché courante du risque de crédit des contreparties de l’établissement;

| b) | les ajustements attribués au propre risque de crédit de l’établissement qui ont été exclus des fonds propres conformément à l’article 33, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

b)

les ajustements attribués au propre risque de crédit de l’établissement qui ont été exclus des fonds propres conformément à l’article 33, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (UE) no 575/2013;

| c) | les corrections de valeur supplémentaires déduites des fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

c)

les corrections de valeur supplémentaires déduites des fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 575/2013.

4.   Les établissements calculent la variation de valeur des ajustements visés au paragraphe 3 sur la base de l’un des éléments suivants:

| a) | toutes les positions attribuées aux tables de négociation pour lesquelles les établissements calculent des exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

a)

toutes les positions attribuées aux tables de négociation pour lesquelles les établissements calculent des exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | toutes les positions soumises aux exigences de fonds propres pour risque de marché. |
| --- | --- |

b)

toutes les positions soumises aux exigences de fonds propres pour risque de marché.

5.   Les établissements n’incluent les variations de valeur de l’ajustement qu’à la date à laquelle l’ajustement est calculé.

Section 2

Éléments techniques à inclure dans les variations hypothétiques de la valeur d’un portefeuille

Article 3

Éléments techniques à inclure dans les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation aux fins des exigences de contrôles a posteriori au niveau de la table de négociation

1.   Aux fins des contrôles a posteriori au niveau de la table de négociation visés à l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements calculent les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation en utilisant les mêmes techniques, notamment les mêmes méthodes de tarification, les mêmes paramétrages de modèles et les mêmes données de marché, que celles utilisées dans le processus d’évaluation en fin de journée, sans tenir compte des frais et commissions.

2.   Lorsqu’ils calculent les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation, les établissements tiennent compte des variations de valeur du portefeuille de la table de négociation qui sont dues au passage du temps de la même manière qu’ils tiennent compte de ces variations dans le calcul de:

| a) | la mesure de la valeur en risque conditionnelle visée à l’article 325 quaterquinquagies, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

a)

la mesure de la valeur en risque conditionnelle visée à l’article 325 quaterquinquagies, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | la mesure du risque selon un scénario de tensions visée à l’article 325 quatersexagies du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

b)

la mesure du risque selon un scénario de tensions visée à l’article 325 quatersexagies du règlement (UE) no 575/2013.

3.   Lorsqu’ils calculent les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation, les établissements incluent dans cette valeur tous les ajustements qui ont été pris en considération dans le processus d’évaluation en fin de journée visé au paragraphe 1 et qui sont liés au risque de marché, sont calculés sur une base quotidienne et sont inclus dans le modèle d’évaluation des risques de l’établissement, à l’exception de tous les ajustements suivants:

| a) | les ajustements apportés à l’évaluation de crédit pour tenir compte de la valeur de marché courante du risque de crédit des contreparties de l’établissement; |
| --- | --- |

a)

les ajustements apportés à l’évaluation de crédit pour tenir compte de la valeur de marché courante du risque de crédit des contreparties de l’établissement;

| b) | les ajustements attribués au propre risque de crédit de l’établissement qui ont été exclus des fonds propres conformément à l’article 33, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

b)

les ajustements attribués au propre risque de crédit de l’établissement qui ont été exclus des fonds propres conformément à l’article 33, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (UE) no 575/2013;

| c) | les corrections de valeur supplémentaires déduites des fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

c)

les corrections de valeur supplémentaires déduites des fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 575/2013.

4.   Les établissements calculent la valeur d’un ajustement visé au paragraphe 3 sur la base de toutes les positions attribuées à cette table de négociation. Ils incluent les variations de valeur d’un ajustement sur la base d’une comparaison entre la valeur de l’ajustement en fin de journée et, à positions inchangées dans le portefeuille de la table de négociation, la valeur de l’ajustement à la fin de la journée suivante.

5.   Outre les exclusions prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), les établissements peuvent aussi exclure du calcul des variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation un ajustement calculé en net, dans le processus d’évaluation en fin de journée, sur des ensembles de positions attribués à plus d’une table de négociation, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | cet ajustement est calculé en net sur des ensembles de positions attribués à plus d’une table de négociation en raison de sa nature; |
| --- | --- |

a)

cet ajustement est calculé en net sur des ensembles de positions attribués à plus d’une table de négociation en raison de sa nature;

| b) | la gestion interne des risques de cet ajustement est cohérente avec le niveau auquel l’ajustement est calculé; |
| --- | --- |

b)

la gestion interne des risques de cet ajustement est cohérente avec le niveau auquel l’ajustement est calculé;

| c) | l’établissement documente tous les éléments suivants:






  i) | les ensembles de positions sur lesquels l’ajustement est calculé; |
| --- | --- | --- |

c)

l’établissement documente tous les éléments suivants:

i)

les ensembles de positions sur lesquels l’ajustement est calculé;

| ii) | le raisonnement qui sous-tend le calcul de l’ajustement sur les ensembles de positions visés au point i); |
| --- | --- |

ii)

le raisonnement qui sous-tend le calcul de l’ajustement sur les ensembles de positions visés au point i);

| iii) | la raison pour laquelle l’ajustement n’a pas été calculé sur la base des seules positions attribuées à cette table de négociation. |
| --- | --- |

iii)

la raison pour laquelle l’ajustement n’a pas été calculé sur la base des seules positions attribuées à cette table de négociation.

Article 4

Éléments techniques à inclure dans les variations hypothétiques de la valeur d’un portefeuille aux fins des exigences de contrôles a posteriori au niveau de l’établissement

1.   Aux fins des contrôles a posteriori au niveau de l’établissement visés à l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements calculent les variations hypothétiques de la valeur d’un portefeuille en utilisant les mêmes techniques, notamment les mêmes méthodes de tarification, les mêmes paramétrages de modèles et les mêmes données de marché, que celles utilisées dans le processus d’évaluation en fin de journée, sans tenir compte des frais et commissions.

2.   Lorsqu’ils calculent les variations hypothétiques de la valeur d’un portefeuille, les établissements tiennent compte des variations de valeur du portefeuille dues au passage du temps de la même manière qu’ils tiennent compte de ces variations dans le calcul de:

| a) | la mesure de la valeur en risque conditionnelle visée à l’article 325 quaterquinquagies, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

a)

la mesure de la valeur en risque conditionnelle visée à l’article 325 quaterquinquagies, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | la mesure du risque selon un scénario de tensions visée à l’article 325 quatersexagies du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

b)

la mesure du risque selon un scénario de tensions visée à l’article 325 quatersexagies du règlement (UE) no 575/2013.

3.   Lorsqu’ils calculent les variations hypothétiques de la valeur d’un portefeuille, les établissements incluent dans cette valeur tous les ajustements qui ont été pris en considération dans le processus d’évaluation en fin de journée visé au paragraphe 1 et qui sont liés au risque de marché, sont calculés sur une base quotidienne et sont inclus dans le modèle d’évaluation des risques de l’établissement, à l’exception de tous les ajustements suivants:

| a) | les ajustements apportés à l’évaluation de crédit pour tenir compte de la valeur de marché courante du risque de crédit des contreparties de l’établissement; |
| --- | --- |

a)

les ajustements apportés à l’évaluation de crédit pour tenir compte de la valeur de marché courante du risque de crédit des contreparties de l’établissement;

| b) | les ajustements attribués au propre risque de crédit de l’établissement qui ont été exclus des fonds propres conformément à l’article 33, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

b)

les ajustements attribués au propre risque de crédit de l’établissement qui ont été exclus des fonds propres conformément à l’article 33, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (UE) no 575/2013;

| c) | les corrections de valeur supplémentaires déduites des fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

c)

les corrections de valeur supplémentaires déduites des fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 575/2013.

4.   Les établissements calculent les variations de valeur des ajustements visés au paragraphe 3 sur la base de l’un des éléments suivants:

| a) | toutes les positions attribuées aux tables de négociation pour lesquelles les établissements calculent des exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

a)

toutes les positions attribuées aux tables de négociation pour lesquelles les établissements calculent des exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | toutes les positions soumises à des exigences de fonds propres pour risque de marché. |
| --- | --- |

b)

toutes les positions soumises à des exigences de fonds propres pour risque de marché.

Article 5

Exigences en matière de documentation

Les établissements mettent en place des politiques et des procédures précisant comment ils calculent les variations effectives et hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation ou de la valeur d’un portefeuille conformément aux articles 1 à 4 du présent règlement. Ces politiques et procédures comprennent ou précisent tous les éléments suivants:

| a) | dans la description du mode de calcul des variations effectives de la valeur du portefeuille concerné, une indication des différences entre les variations des valeurs du portefeuille en fin de journée obtenues à l’issue du processus d’évaluation en fin de journée et les variations effectives de la valeur du portefeuille concerné; |
| --- | --- |

a)

dans la description du mode de calcul des variations effectives de la valeur du portefeuille concerné, une indication des différences entre les variations des valeurs du portefeuille en fin de journée obtenues à l’issue du processus d’évaluation en fin de journée et les variations effectives de la valeur du portefeuille concerné;

| b) | les frais et commissions et les modalités d’application de l’exclusion prévue par l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

b)

les frais et commissions et les modalités d’application de l’exclusion prévue par l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 575/2013;

novoquinquagies

o

| c) | une liste de tous les ajustements, précisant pour chaque ajustement l’ensemble des éléments suivants:






  i) | une description de l’ajustement et de sa finalité; |
| --- | --- | --- |

c)

une liste de tous les ajustements, précisant pour chaque ajustement l’ensemble des éléments suivants:

i)

une description de l’ajustement et de sa finalité;

| ii) | la méthode et le processus utilisés pour calculer l’ajustement; |
| --- | --- |

ii)

la méthode et le processus utilisés pour calculer l’ajustement;

| iii) | la fréquence de calcul de l’ajustement et, si elle est inférieure à un jour, les raisons qui le justifient; |
| --- | --- |

iii)

la fréquence de calcul de l’ajustement et, si elle est inférieure à un jour, les raisons qui le justifient;

| iv) | la sensibilité éventuelle de l’ajustement au risque de marché; |
| --- | --- |

iv)

la sensibilité éventuelle de l’ajustement au risque de marché;

| v) | les ensembles de positions sur lesquels l’ajustement est calculé et les raisons pour lesquelles le calcul est effectué sur ces ensembles; |
| --- | --- |

v)

les ensembles de positions sur lesquels l’ajustement est calculé et les raisons pour lesquelles le calcul est effectué sur ces ensembles;

| vi) | si, et comment, le risque découlant des variations de l’ajustement est couvert de manière active, ainsi que la ou les tables de négociation responsables de cette couverture; |
| --- | --- |

vi)

si, et comment, le risque découlant des variations de l’ajustement est couvert de manière active, ainsi que la ou les tables de négociation responsables de cette couverture;

| vii) | si, et comment, l’ajustement est pris en compte dans les variations effectives de la valeur du portefeuille concerné aux fins des contrôles a posteriori visés à l’article 325 novoquinquagies, paragraphes 3 et 6, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

vii)

si, et comment, l’ajustement est pris en compte dans les variations effectives de la valeur du portefeuille concerné aux fins des contrôles a posteriori visés à l’article 325 novoquinquagies, paragraphes 3 et 6, du règlement (UE) no 575/2013;

novoquinquagies

o

| viii) | si, et comment, l’ajustement est pris en compte dans les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille concerné aux fins des articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013, ainsi qu’une indication de la manière dont la variation de l’ajustement est calculée à positions inchangées dans le portefeuille. |
| --- | --- |

viii)

si, et comment, l’ajustement est pris en compte dans les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille concerné aux fins des articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013, ainsi qu’une indication de la manière dont la variation de l’ajustement est calculée à positions inchangées dans le portefeuille.

novoquinquagies

sexagies

o

CHAPITRE 2

DÉFINITION TECHNIQUE DE L’EXIGENCE D’ATTRIBUTION DES PROFITS ET PERTES

Section 1

Critères nécessaires pour garantir que les variations théoriques et les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation sont suffisamment proches, et conséquences pour les tables de négociation qui ne remplissent pas cette condition

Article 6

Exigences générales

1.   Aux fins de l’article 325 sexagies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements calculent, pour le portefeuille d’une table de négociation donnée, le coefficient de corrélation de Spearman décrit à l’article 7 du présent règlement ainsi que le résultat du test de Kolmogorov-Smirnov décrit à l’article 8 du présent règlement et, sur la base des résultats de ces calculs, appliquent les critères définis à l’article 9 du présent règlement. Si, selon ces critères, les variations théoriques et les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation ne sont pas suffisamment proches, les établissements sont soumis aux conséquences décrites à l’article 10 du présent règlement.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les établissements peuvent aligner le point dans le temps (moment de l’instantané) auquel ils calculent les variations théoriques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation avec le moment de l’instantané utilisé pour calculer les variations hypothétiques de cette valeur.

Article 7

Calcul du coefficient de corrélation de Spearman

1.   Les établissements calculent le coefficient de corrélation de Spearman visé à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement en respectant les étapes suivantes, dans l’ordre indiqué:

| a) | ils déterminent les séries chronologiques d’observations des variations hypothétiques et théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation sur les 250 derniers jours ouvrés; |
| --- | --- |

a)

ils déterminent les séries chronologiques d’observations des variations hypothétiques et théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation sur les 250 derniers jours ouvrés;

| b) | à partir des séries chronologiques de variations hypothétiques et théoriques visées au point a), ils produisent les séries chronologiques de rangs correspondantes, conformément au paragraphe 2, en prenant ces séries chronologiques de variations hypothétiques et théoriques comme séries chronologiques de départ; |
| --- | --- |

b)

à partir des séries chronologiques de variations hypothétiques et théoriques visées au point a), ils produisent les séries chronologiques de rangs correspondantes, conformément au paragraphe 2, en prenant ces séries chronologiques de variations hypothétiques et théoriques comme séries chronologiques de départ;

| c) | ils calculent le coefficient de corrélation de Spearman en appliquant la formule suivante:





  où:








  R

  HPL | = | la série chronologique de rangs produite à partir de la série chronologique de variations hypothétiques visée au point b); |
| --- | --- | --- | --- |
| R

  RTPL | = | la série chronologique de rangs produite à partir de la série chronologique de variations théoriques visée au point b); |
| | = | l’écart type de la série chronologique de rangs RHPL
  calculé conformément au paragraphe 3, point a); |
| | = | l’écart type la série chronologique de rangs RRTPL
  calculé conformément au paragraphe 3, point b); |
| cov (RHPL
  , RRTPL
  ) | = | la covariance calculée conformément au paragraphe 3, point c), entre les séries chronologiques de rangs RHPL
  et RRTPL
  . |

c)

ils calculent le coefficient de corrélation de Spearman en appliquant la formule suivante:

Formula

où:

R

  HPL

=

la série chronologique de rangs produite à partir de la série chronologique de variations hypothétiques visée au point b);

R

  RTPL

=

la série chronologique de rangs produite à partir de la série chronologique de variations théoriques visée au point b);

Formula

=

l’écart type de la série chronologique de rangs RHPL
  calculé conformément au paragraphe 3, point a);

Formula

=

l’écart type la série chronologique de rangs RRTPL
  calculé conformément au paragraphe 3, point b);

cov (RHPL
  , RRTPL
  )

=

la covariance calculée conformément au paragraphe 3, point c), entre les séries chronologiques de rangs RHPL
  et RRTPL
  .

2.   Les établissements produisent les séries chronologiques de rangs visées au paragraphe 1, point b), à partir d’une série chronologique de départ, en respectant les étapes suivantes, dans l’ordre indiqué:

| a) | pour chaque observation au sein de la série chronologique de départ, les établissements recensent dans cette série le nombre d’observations d’une valeur inférieure à cette observation; |
| --- | --- |

a)

pour chaque observation au sein de la série chronologique de départ, les établissements recensent dans cette série le nombre d’observations d’une valeur inférieure à cette observation;

| b) | ils étiquettent chaque observation en lui attribuant le nombre obtenu conformément au point a), augmenté d’un; |
| --- | --- |

b)

ils étiquettent chaque observation en lui attribuant le nombre obtenu conformément au point a), augmenté d’un;

| c) | si, à l’issue de l’étiquetage décrit au point b), deux observations ou plus se voient attribuer le même nombre, les établissements ajoutent à ce nombre la fraction suivante;





  où N est la quantité d’étiquettes portant le même nombre; |
| --- | --- |

c)

si, à l’issue de l’étiquetage décrit au point b), deux observations ou plus se voient attribuer le même nombre, les établissements ajoutent à ce nombre la fraction suivante;

Formula

où N est la quantité d’étiquettes portant le même nombre;

| d) | les établissements considèrent comme série chronologique de rangs la série chronologique d’étiquettes obtenue conformément aux points b) et c). |
| --- | --- |

d)

les établissements considèrent comme série chronologique de rangs la série chronologique d’étiquettes obtenue conformément aux points b) et c).

3.   Les établissements calculent l’écart type de la série chronologique de rangs RHPL
  en appliquant la formule du point a), l’écart type de la série chronologique de rangs RRTPL
  en appliquant la formule du point b), et la covariance entre ces deux séries chronologiques en appliquant la formule du point c), comme suit:

| a) | ; |
| --- | --- |

a)

Formula

| b) | ; |
| --- | --- |

b)

Formula

| c) | ;où:







  i | = | l’indice représentant l’observation dans la série chronologique de rangs; |
| --- | --- | --- | --- |
| | = | la «i-ème» observation de la série chronologique de rangs R

  HPL
  ; |
| | = | la moyenne de la série chronologique de rangs RHPL
  ; |
| | = | la «i-ème» observation de la série chronologique de rangs RRTPL
  ; |
| | = | la moyenne de la série chronologique de rangs RRTPL
  . |

c)

Formula

où:

i

=

l’indice représentant l’observation dans la série chronologique de rangs;

Formula

=

la «i-ème» observation de la série chronologique de rangs R

  HPL
  ;

Formula

=

la moyenne de la série chronologique de rangs RHPL
  ;

Formula

=

la «i-ème» observation de la série chronologique de rangs RRTPL
  ;

Formula

=

la moyenne de la série chronologique de rangs RRTPL
  .

Article 8

Calcul du résultat du test de Kolmogorov-Smirnov

1.   Les établissements calculent le résultat du test de Kolmogorov-Smirnov prévu par l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement en respectant les étapes suivantes, dans l’ordre indiqué:

| a) | ils déterminent les séries chronologiques d’observations des variations hypothétiques et théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation sur les 250 derniers jours ouvrés; |
| --- | --- |

a)

ils déterminent les séries chronologiques d’observations des variations hypothétiques et théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation sur les 250 derniers jours ouvrés;

| b) | ils calculent la fonction de distribution cumulative empirique des variations hypothétiques de la valeur du portefeuille de la table de négociation concernée à partir de la série chronologique de variations hypothétiques visée au point a); |
| --- | --- |

b)

ils calculent la fonction de distribution cumulative empirique des variations hypothétiques de la valeur du portefeuille de la table de négociation concernée à partir de la série chronologique de variations hypothétiques visée au point a);

| c) | ils calculent la fonction de distribution cumulative empirique des variations théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation concernée à partir de la série chronologique de variations théoriques visée au point a); |
| --- | --- |

c)

ils calculent la fonction de distribution cumulative empirique des variations théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation concernée à partir de la série chronologique de variations théoriques visée au point a);

| d) | ils obtiennent le résultat du test de Kolmogorov-Smirnov en calculant la différence maximale entre les deux distributions cumulatives empiriques calculées conformément aux points b) et c) pour toute valeur possible de profits et pertes. |
| --- | --- |

d)

ils obtiennent le résultat du test de Kolmogorov-Smirnov en calculant la différence maximale entre les deux distributions cumulatives empiriques calculées conformément aux points b) et c) pour toute valeur possible de profits et pertes.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la fonction de distribution empirique obtenue à partir d’une série chronologique désigne la fonction qui, à tout nombre donné pris comme entrée, associe le rapport entre le nombre d’observations de la série chronologique qui ont une valeur inférieure ou égale à ce nombre pris comme entrée et le nombre total d’observations de la série chronologique.

Article 9

Définition des critères nécessaires pour garantir que les variations théoriques et les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation sont suffisamment proches

1.   Aux fins de l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements classent chacune des tables de négociation comme une table en zone verte, orange, jaune ou rouge au sens des paragraphes 2 à 5.

Si une table de négociation est classée comme table en zone verte, les variations théoriques et hypothétiques de la valeur de son portefeuille sont considérées comme suffisamment proches.

Si une table de négociation est classée comme table en zone orange, jaune ou rouge, les variations théoriques et hypothétiques de la valeur de son portefeuille ne sont pas considérées comme suffisamment proches.

2.   Une table de négociation est classée comme «table en zone verte» si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le coefficient de corrélation de Spearman obtenu pour cette table de négociation, calculé conformément à l’article 7 du présent règlement, est supérieur à 0,8; |
| --- | --- |

a)

le coefficient de corrélation de Spearman obtenu pour cette table de négociation, calculé conformément à l’article 7 du présent règlement, est supérieur à 0,8;

| b) | le résultat du test de Kolmogorov-Smirnov pour cette table de négociation, calculé conformément à l’article 8 du présent règlement, est inférieur à 0,09. |
| --- | --- |

b)

le résultat du test de Kolmogorov-Smirnov pour cette table de négociation, calculé conformément à l’article 8 du présent règlement, est inférieur à 0,09.

3.   Une table de négociation est classée comme «table en zone rouge» dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | le coefficient de corrélation de Spearman pour cette table de négociation, calculé conformément à l’article 7 du présent règlement, est inférieur à 0,7; |
| --- | --- |

a)

le coefficient de corrélation de Spearman pour cette table de négociation, calculé conformément à l’article 7 du présent règlement, est inférieur à 0,7;

| b) | le résultat du test de Kolmogorov-Smirnov pour cette table de négociation, calculé conformément à l’article 8 du présent règlement, est supérieur à 0,12. |
| --- | --- |

b)

le résultat du test de Kolmogorov-Smirnov pour cette table de négociation, calculé conformément à l’article 8 du présent règlement, est supérieur à 0,12.

4.   Une table de négociation est classée comme «table en zone orange» si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | cette table de négociation n’est classée ni comme table en zone verte, ni comme table en zone rouge; |
| --- | --- |

a)

cette table de négociation n’est classée ni comme table en zone verte, ni comme table en zone rouge;

| b) | les exigences de fonds propres pour toutes les positions attribuées à cette table de négociation ont été calculées au trimestre précédent selon l’approche standard alternative décrite à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

b)

les exigences de fonds propres pour toutes les positions attribuées à cette table de négociation ont été calculées au trimestre précédent selon l’approche standard alternative décrite à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013.

5.   Une table de négociation qui n’est pas classée comme table en zone verte, orange ou rouge est classée comme «table en zone jaune».

Article 10

Conséquences pour les tables de négociation classées comme table en zone jaune, orange ou rouge

1.   Les établissements qui calculent les exigences de fonds propres selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013 pour les positions attribuées à des tables de négociation qui ont été classées comme table en zone rouge, orange ou jaune conformément à l’article 9 du présent règlement calculent, pour ces positions, une surcharge en capital selon la formule suivante:

Formula

où:

| k | = | le coefficient défini au paragraphe 2; |
| --- | --- | --- |
| SAima | = | les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées selon l’approche standard alternative prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013 pour le portefeuille de toutes les positions attribuées aux tables de négociation pour lesquelles l’établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013; |
| IMAima | = | les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013 pour le portefeuille de toutes les positions attribuées aux tables de négociation pour lesquelles l’établissement calcule les exigences de fonds propres conformément à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013. |

k

=

le coefficient défini au paragraphe 2;

SAima

=

les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées selon l’approche standard alternative prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013 pour le portefeuille de toutes les positions attribuées aux tables de négociation pour lesquelles l’établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013;

IMAima

=

les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013 pour le portefeuille de toutes les positions attribuées aux tables de négociation pour lesquelles l’établissement calcule les exigences de fonds propres conformément à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013.

2.   Aux fins du paragraphe 1, le coefficient k est calculé selon la formule suivante:

Formula

où:

| SA

  i | = | les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées selon l’approche standard alternative prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013 pour toutes les positions attribuées à la table de négociation «i»; |
| --- | --- | --- |
| | = | les indices de toutes les tables de négociation qui ont été classées comme table en zone rouge, orange ou jaune conformément à l’article 9 du présent règlement, parmi celles pour lesquelles les exigences de fonds propres pour risque de marché sont calculées conformément à l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013; |
| | = | les indices de toutes les tables de négociation pour lesquelles les exigences de fonds propres pour risque de marché sont calculées conformément à l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013. |

SA

  i

=

les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées selon l’approche standard alternative prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013 pour toutes les positions attribuées à la table de négociation «i»;

Formula

=

les indices de toutes les tables de négociation qui ont été classées comme table en zone rouge, orange ou jaune conformément à l’article 9 du présent règlement, parmi celles pour lesquelles les exigences de fonds propres pour risque de marché sont calculées conformément à l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013;

Formula

=

les indices de toutes les tables de négociation pour lesquelles les exigences de fonds propres pour risque de marché sont calculées conformément à l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013.

3.   Les établissements qui calculent les exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013 pour les positions attribuées à des tables de négociation qui ont été classées comme table en zone rouge ou orange conformément à l’article 9 du présent règlement en informent l’autorité compétente lorsque, conformément à l’article 325 terquinquagies, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 2013/575, ils déclarent les résultats de l’exigence d’attribution des profits et pertes.

Article 11

Fréquence d’évaluation du respect de l’exigence d’attribution des profits et pertes

Les établissements évaluent le respect de l’exigence d’attribution des profits et pertes sur une base trimestrielle pour toutes les tables de négociation pour lesquelles ils sont autorisés, conformément à l’article 325 terquinquagies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, à calculer les exigences de fonds propres à l’aide de modèles internes.

terquinquagies

o

Section 2

Éléments techniques à inclure dans les variations théoriques et hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation aux fins de l’exigence d’attribution des profits et pertes

Article 12

Éléments techniques à inclure dans les variations théoriques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation

1.   Aux fins de l’article 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013, les établissements calculent les variations théoriques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation en comparant la valeur en fin de journée du portefeuille et, dans l’hypothèse de positions inchangées dans ce portefeuille, la valeur de celui-ci à la fin de la journée suivante.

2.   Les établissements calculent les variations théoriques dans le portefeuille d’une table de négociation en utilisant les mêmes techniques, notamment les mêmes méthodes de tarification, les mêmes paramétrages de modèles et les mêmes données de marché, que celles utilisées dans le modèle de mesure des risques.

3.   Les variations théoriques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation comprennent uniquement les variations de valeur de tous les facteurs de risque inclus dans le modèle de mesure des risques auxquels les établissements appliquent les scénarios de chocs futurs.

Article 13

Éléments techniques à inclure dans les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation aux fins de l’exigence d’attribution des profits et pertes

Aux fins de l’article 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013, les établissements calculent les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation conformément à l’article 3 du présent règlement.

sexagies

o

Article 14

Alignement des données aux fins des exigences d’attribution des profits et pertes

1.   Aux fins de l’article 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013, les établissements peuvent remplacer la valeur de données d’entrée utilisée, pour un facteur de risque donné, dans le calcul des variations théoriques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation par la valeur de données d’entrée de même nature utilisée, pour le même facteur de risque, dans le calcul des variations hypothétiques de la valeur de ce portefeuille, pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie:

| a) | les différences entre les données d’entrée sont dues au fait que les données proviennent de différents fournisseurs de données; |
| --- | --- |

a)

les différences entre les données d’entrée sont dues au fait que les données proviennent de différents fournisseurs de données;

| b) | les différences entre les données d’entrée sont dues au fait que ces données sont extraites de la source de données de marché à différents moments d’un même jour ouvrable. |
| --- | --- |

b)

les différences entre les données d’entrée sont dues au fait que ces données sont extraites de la source de données de marché à différents moments d’un même jour ouvrable.

2.   Aux fins de l’article 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013, les établissements peuvent remplacer la valeur d’un facteur de risque utilisée dans le calcul des variations théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation par la valeur du même facteur de risque utilisée dans le calcul des variations hypothétiques de la valeur de ce portefeuille, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

| a) | le facteur de risque utilisé dans le calcul des variations hypothétiques de la valeur du portefeuille de la table de négociation ne correspond pas directement aux données d’entrée; |
| --- | --- |

a)

le facteur de risque utilisé dans le calcul des variations hypothétiques de la valeur du portefeuille de la table de négociation ne correspond pas directement aux données d’entrée;

| b) | le facteur de risque a été calculé, à partir des données d’entrée, à l’aide des techniques des systèmes d’évaluation utilisées pour les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille de la table de négociation; |
| --- | --- |

b)

le facteur de risque a été calculé, à partir des données d’entrée, à l’aide des techniques des systèmes d’évaluation utilisées pour les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille de la table de négociation;

| c) | aucune des techniques des systèmes d’évaluation visées au point b) n’a été réintégrée aux systèmes d’évaluation utilisés, dans le modèle de mesure des risques, pour déterminer la valeur du facteur de risque servant à calculer les variations théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation. |
| --- | --- |

c)

aucune des techniques des systèmes d’évaluation visées au point b) n’a été réintégrée aux systèmes d’évaluation utilisés, dans le modèle de mesure des risques, pour déterminer la valeur du facteur de risque servant à calculer les variations théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation.

Article 15

Exigences en matière de documentation

1.   Les établissements mettent en place des politiques et des procédures précisant comment ils calculent les variations théoriques aux fins des articles 12 et 14 du présent règlement, et expliquant comment les variations théoriques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation sont calculées pour les facteurs de risque modélisables et non modélisables.

2.   Lorsqu’ils conçoivent les procédures d’alignement des données visées à l’article 14 du présent règlement, les établissements appliquent les deux principes suivants:

| a) | ils comparent les variations théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation; sans les alignements prévus à l’article 14 du présent règlement, avec les variations théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation incluant les alignements visés à l’article 14 du présent règlement, et documentent cette comparaison; |
| --- | --- |

a)

ils comparent les variations théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation; sans les alignements prévus à l’article 14 du présent règlement, avec les variations théoriques de la valeur du portefeuille de la table de négociation incluant les alignements visés à l’article 14 du présent règlement, et documentent cette comparaison;

| b) | ils évaluent l’effet des alignements sur les résultats des tests utilisés pour évaluer le respect de l’exigence d’attribution des profits et pertes visés aux articles 7 et 8 du présent règlement, et documentent cette évaluation. |
| --- | --- |

b)

ils évaluent l’effet des alignements sur les résultats des tests utilisés pour évaluer le respect de l’exigence d’attribution des profits et pertes visés aux articles 7 et 8 du présent règlement, et documentent cette évaluation.

3.   Les établissements documentent tout ajustement, effectué conformément à l’article 14 du présent règlement, des données d’entrée pour les facteurs de risque utilisées dans le calcul des variations théoriques du portefeuille de la table de négociation, ainsi que la justification de ces ajustements.

Section 3

Exigences de fonds propres calculées selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes

Article 16

Calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes pour les établissements disposant de tables de négociation

Les établissements qui calculent leurs exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013 pour les positions attribuées à certaines de leurs tables de négociation calculent les exigences de fonds propres pour toutes les positions de leur portefeuille de négociation, et pour toutes les positions hors portefeuille de négociation comportant un risque de change ou un risque sur matières premières, comme étant la somme des résultats des formules données aux points a) et b), comme suit:

ter

o

| a) | |
| --- | --- |

a)

Formula

| b) | où:








  IMAima | = | IMAima
  tel que défini à l’article 10 du présent règlement; |
| --- | --- | --- | --- |
| SAima | = | SAima
  tel que défini à l’article 10 du présent règlement; |
| surcharge en capital | = | la surcharge en capital calculée conformément à l’article 10 du présent règlement; |
| C

  U | = | les exigences de fonds propres calculées conformément à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013 pour le portefeuille des positions non attribuées à des tables de négociation pour lesquelles les établissements calculent les exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013; |
| SAall desks | = | les exigences de fonds propres pour risque de marché de toutes les positions du portefeuille de négociation et de toutes les positions hors portefeuille de négociation comportant un risque de change ou un risque sur matières premières, selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013. |

b)

Formula

où:

IMAima

IMAima

=

IMAima
  tel que défini à l’article 10 du présent règlement;

IMAima

SAima

SAima

=

SAima
  tel que défini à l’article 10 du présent règlement;

SAima

surcharge en capital

surcharge en capital

=

la surcharge en capital calculée conformément à l’article 10 du présent règlement;

C

  U

C

U

=

les exigences de fonds propres calculées conformément à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013 pour le portefeuille des positions non attribuées à des tables de négociation pour lesquelles les établissements calculent les exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013;

bis

o

ter

o

SAall desks

SAall desks

=

les exigences de fonds propres pour risque de marché de toutes les positions du portefeuille de négociation et de toutes les positions hors portefeuille de négociation comportant un risque de change ou un risque sur matières premières, selon l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013.

bis

o

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

---

| 26.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 276/60 |
| --- | --- | --- | --- |

26.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/60

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2060 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2022

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque dans le cadre de l’approche fondée sur les modèles internes (IMA) ainsi que la fréquence de cette évaluation en application de l’article 325 octoquinquagies, paragraphe 3, dudit règlement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 325 octoquinquagies, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque visée à l’article 325 octoquinquagies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 doit permettre de déterminer la mesure du risque appropriée à utiliser par les établissements pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché liées à chaque facteur de risque inclus, ou en cours d’inclusion, dans l’approche alternative fondée sur les modèles internes des établissements prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013. Les facteurs de risque modélisables devraient faire l’objet d’une mesure de la valeur en risque conditionnelle calculée conformément à l’article 325 quinquinquagies, du règlement (UE) no 575/2013, tandis que les facteurs de risque non modélisables devraient être soumis à une mesure du risque selon un scénario de tensions, calculée conformément à l’article 325 quatersexagies, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque visée à l’article 325 octoquinquagies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 doit permettre de déterminer la mesure du risque appropriée à utiliser par les établissements pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché liées à chaque facteur de risque inclus, ou en cours d’inclusion, dans l’approche alternative fondée sur les modèles internes des établissements prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013. Les facteurs de risque modélisables devraient faire l’objet d’une mesure de la valeur en risque conditionnelle calculée conformément à l’article 325 quinquinquagies, du règlement (UE) no 575/2013, tandis que les facteurs de risque non modélisables devraient être soumis à une mesure du risque selon un scénario de tensions, calculée conformément à l’article 325 quatersexagies, dudit règlement.

| (2) | La mesure de la valeur en risque conditionnelle devrait tenir compte de la distribution probabiliste des facteurs de risque sur une période historique suffisamment longue durant laquelle des données de marché pertinentes sont observables pour ces facteurs de risque. Par conséquent, un facteur de risque devrait être considéré comme modélisable lorsqu’il existe un nombre suffisant de prix vérifiables et observables qui sont représentatifs de ce facteur de risque. Aux fins de cette évaluation, une période d’observation de 12 mois se terminant à la date de déclaration de référence précédente devrait être appropriée. Toutefois, afin de tenir compte d’éventuels retards dans la disponibilité des données, les établissements devraient être autorisés à remplacer cette période d’observation de 12 mois par une période de 12 mois décalée. Afin de garantir la comparabilité des pratiques dans l’ensemble de l’Union, ce décalage devrait être limité à un mois. Pour la même raison, les établissements devraient appliquer ces périodes décalées de manière cohérente à l’ensemble des facteurs de risque d’un même type et fournir à leur autorité compétente une documentation détaillée concernant l’utilisation de ces périodes décalées. |
| --- | --- |

(2)

La mesure de la valeur en risque conditionnelle devrait tenir compte de la distribution probabiliste des facteurs de risque sur une période historique suffisamment longue durant laquelle des données de marché pertinentes sont observables pour ces facteurs de risque. Par conséquent, un facteur de risque devrait être considéré comme modélisable lorsqu’il existe un nombre suffisant de prix vérifiables et observables qui sont représentatifs de ce facteur de risque. Aux fins de cette évaluation, une période d’observation de 12 mois se terminant à la date de déclaration de référence précédente devrait être appropriée. Toutefois, afin de tenir compte d’éventuels retards dans la disponibilité des données, les établissements devraient être autorisés à remplacer cette période d’observation de 12 mois par une période de 12 mois décalée. Afin de garantir la comparabilité des pratiques dans l’ensemble de l’Union, ce décalage devrait être limité à un mois. Pour la même raison, les établissements devraient appliquer ces périodes décalées de manière cohérente à l’ensemble des facteurs de risque d’un même type et fournir à leur autorité compétente une documentation détaillée concernant l’utilisation de ces périodes décalées.

| (3) | Il est probable que les établissements ne puissent pas tirer de leur propre activité de négociation toutes les informations de prix requises pour évaluer le caractère modélisable. Par conséquent, lorsqu’ils évaluent si les facteurs de risque sont modélisables, les établissements devraient également être autorisés à utiliser les informations de prix obtenues auprès de vendeurs tiers, à condition que ces prix soient vérifiables et que ces vendeurs tiers fassent l’objet d’un audit indépendant concernant la validité de ces informations. |
| --- | --- |

(3)

Il est probable que les établissements ne puissent pas tirer de leur propre activité de négociation toutes les informations de prix requises pour évaluer le caractère modélisable. Par conséquent, lorsqu’ils évaluent si les facteurs de risque sont modélisables, les établissements devraient également être autorisés à utiliser les informations de prix obtenues auprès de vendeurs tiers, à condition que ces prix soient vérifiables et que ces vendeurs tiers fassent l’objet d’un audit indépendant concernant la validité de ces informations.

| (4) | Une étape clé de l’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque consiste à évaluer la représentativité des prix vérifiables identifiés pour ces facteurs de risque. Un prix vérifiable devrait être considéré comme représentatif d’un facteur de risque d’un établissement lorsque ce dernier est en mesure d’extraire la valeur du facteur de risque de la valeur du prix vérifiable au moyen de méthodes quantitatives communément utilisées. Un certain nombre de ces méthodes nécessitent des données d’entrée supplémentaires pour permettre aux établissements d’extraire la valeur d’un facteur de risque, ce qui complique encore la démonstration de la représentativité des prix vérifiables. Par conséquent, ces méthodes ainsi que, le cas échéant, les données d’entrée supplémentaires devraient reposer sur des informations objectives et dûment documentées, de sorte que les établissements n’utilisent pas d’hypothèses peu solides. En raison de leur manque de vérifiabilité et de représentativité, et conformément aux normes internationales, les rapprochements ou évaluations de sûretés ne devraient pas être considérés comme des sources éligibles de prix vérifiables. |
| --- | --- |

(4)

Une étape clé de l’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque consiste à évaluer la représentativité des prix vérifiables identifiés pour ces facteurs de risque. Un prix vérifiable devrait être considéré comme représentatif d’un facteur de risque d’un établissement lorsque ce dernier est en mesure d’extraire la valeur du facteur de risque de la valeur du prix vérifiable au moyen de méthodes quantitatives communément utilisées. Un certain nombre de ces méthodes nécessitent des données d’entrée supplémentaires pour permettre aux établissements d’extraire la valeur d’un facteur de risque, ce qui complique encore la démonstration de la représentativité des prix vérifiables. Par conséquent, ces méthodes ainsi que, le cas échéant, les données d’entrée supplémentaires devraient reposer sur des informations objectives et dûment documentées, de sorte que les établissements n’utilisent pas d’hypothèses peu solides. En raison de leur manque de vérifiabilité et de représentativité, et conformément aux normes internationales, les rapprochements ou évaluations de sûretés ne devraient pas être considérés comme des sources éligibles de prix vérifiables.

| (5) | Lorsque des facteurs de risque constituent des points d’une courbe, d’une surface ou d’un cube, le caractère modélisable de ces facteurs de risque devrait être évalué en fonction du caractère modélisable de chaque classe de cette courbe, de cette surface ou de ce cube, en raison des caractéristiques communes des facteurs de risque relevant d’une classe donnée. Le caractère modélisable de cette classe devrait dès lors être évalué par référence à l’ensemble des prix vérifiables attribués à cette classe, tandis que les prix vérifiables représentatifs d’un facteur de risque d’une classe donnée devraient être considérés comme représentatifs de tous les facteurs de risque relevant de la même classe. Par ailleurs, les établissements devraient être autorisés à choisir des classes standard ou, lorsque cela est jugé plus approprié pour une courbe, une surface ou un cube spécifique, d’autres classes définies par eux-mêmes. |
| --- | --- |

(5)

Lorsque des facteurs de risque constituent des points d’une courbe, d’une surface ou d’un cube, le caractère modélisable de ces facteurs de risque devrait être évalué en fonction du caractère modélisable de chaque classe de cette courbe, de cette surface ou de ce cube, en raison des caractéristiques communes des facteurs de risque relevant d’une classe donnée. Le caractère modélisable de cette classe devrait dès lors être évalué par référence à l’ensemble des prix vérifiables attribués à cette classe, tandis que les prix vérifiables représentatifs d’un facteur de risque d’une classe donnée devraient être considérés comme représentatifs de tous les facteurs de risque relevant de la même classe. Par ailleurs, les établissements devraient être autorisés à choisir des classes standard ou, lorsque cela est jugé plus approprié pour une courbe, une surface ou un cube spécifique, d’autres classes définies par eux-mêmes.

| (6) | En outre, les critères relatifs au caractère modélisable des facteurs de risque devraient couvrir les cas dans lesquels un établissement utilise une fonction paramétrique pour représenter une courbe, une surface ou un cube et définit les paramètres de la fonction comme étant les facteurs de risque pris en compte dans son modèle de mesure des risques. En pareils cas, ces critères devraient préciser la manière d’effectuer l’évaluation du caractère modélisable en tenant compte des spécificités de la fonction paramétrique et des paramètres de la fonction. |
| --- | --- |

(6)

En outre, les critères relatifs au caractère modélisable des facteurs de risque devraient couvrir les cas dans lesquels un établissement utilise une fonction paramétrique pour représenter une courbe, une surface ou un cube et définit les paramètres de la fonction comme étant les facteurs de risque pris en compte dans son modèle de mesure des risques. En pareils cas, ces critères devraient préciser la manière d’effectuer l’évaluation du caractère modélisable en tenant compte des spécificités de la fonction paramétrique et des paramètres de la fonction.

| (7) | Afin d’aider les autorités compétentes à évaluer le respect du présent règlement, il est nécessaire de préciser de quelle manière l’exigence générale de documentation prévue à l’article 325 duosexagies, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 575/2013 doit être appliquée par les établissements lorsqu’ils évaluent si un facteur de risque est modélisable. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’aider les autorités compétentes à évaluer le respect du présent règlement, il est nécessaire de préciser de quelle manière l’exigence générale de documentation prévue à l’article 325 duosexagies, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 575/2013 doit être appliquée par les établissements lorsqu’ils évaluent si un facteur de risque est modélisable.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (9) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(9)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Critères d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque ne faisant pas partie d’une courbe, d’une surface ou d’un cube

1.   Les facteurs de risque des positions visées à l’article 325 octoquinquagies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 qui ne font pas partie d’une courbe, d’une surface ou d’un cube sont considérés comme modélisables dès lors que l’un des critères suivants est rempli:

| a) | sur une période d’observation de 12 mois se terminant à la date de déclaration de référence précédente visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (3), les deux conditions suivantes sont remplies:






  i) | l’établissement a relevé, pour ce facteur de risque, l’existence d’au moins 24 prix qui sont vérifiables conformément à l’article 2 du présent règlement, dont les dates d’observation sont distinctes et qui sont considérés comme représentatifs de ce facteur de risque conformément à l’article 3 du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

a)

sur une période d’observation de 12 mois se terminant à la date de déclaration de référence précédente visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (3), les deux conditions suivantes sont remplies:

i)

l’établissement a relevé, pour ce facteur de risque, l’existence d’au moins 24 prix qui sont vérifiables conformément à l’article 2 du présent règlement, dont les dates d’observation sont distinctes et qui sont considérés comme représentatifs de ce facteur de risque conformément à l’article 3 du présent règlement;

| ii) | il n’y a pas eu de période de 90 jours ou plus au cours de laquelle le nombre de prix vérifiables visés au point i) a été inférieur à quatre; |
| --- | --- |

ii)

il n’y a pas eu de période de 90 jours ou plus au cours de laquelle le nombre de prix vérifiables visés au point i) a été inférieur à quatre;

| b) | sur la période d’observation de 12 mois visée au point a), l’établissement a relevé, pour ce facteur de risque, l’existence d’au moins 100 prix qui sont vérifiables conformément à l’article 2 du présent règlement, dont les dates d’observation sont distinctes et qui sont considérés comme représentatifs de ce facteur de risque conformément à l’article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

sur la période d’observation de 12 mois visée au point a), l’établissement a relevé, pour ce facteur de risque, l’existence d’au moins 100 prix qui sont vérifiables conformément à l’article 2 du présent règlement, dont les dates d’observation sont distinctes et qui sont considérés comme représentatifs de ce facteur de risque conformément à l’article 3 du présent règlement.

2.   Un établissement peut remplacer la période de 12 mois visée au paragraphe 1 par une période de 12 mois se terminant au plus tôt un mois avant la date de déclaration de référence précédente visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/451 (ci-après la «période décalée»), lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’établissement applique la période décalée de manière cohérente à l’ensemble des facteurs de risque du même type que le facteur de risque concerné; |
| --- | --- |

a)

l’établissement applique la période décalée de manière cohérente à l’ensemble des facteurs de risque du même type que le facteur de risque concerné;

| b) | l’établissement applique la période décalée de manière cohérente dans le temps; |
| --- | --- |

b)

l’établissement applique la période décalée de manière cohérente dans le temps;

| c) | l’établissement fournit à l’autorité compétente une description détaillée de l’application de la période décalée. |
| --- | --- |

c)

l’établissement fournit à l’autorité compétente une description détaillée de l’application de la période décalée.

Article 2

Prix vérifiables

1.   Un prix est considéré comme vérifiable dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | le prix est obtenu à partir d’une transaction à laquelle l’établissement était partie et qui a été conclue dans des conditions de concurrence normale; |
| --- | --- |

a)

le prix est obtenu à partir d’une transaction à laquelle l’établissement était partie et qui a été conclue dans des conditions de concurrence normale;

| b) | le prix est obtenu à partir d’une transaction qui a été conclue par des tiers dans des conditions de concurrence normale et qui satisfait à toutes les conditions énoncées au paragraphe 5; |
| --- | --- |

b)

le prix est obtenu à partir d’une transaction qui a été conclue par des tiers dans des conditions de concurrence normale et qui satisfait à toutes les conditions énoncées au paragraphe 5;

| c) | le prix est obtenu à partir de cours acheteur et vendeur concurrentiels réels, proposés de bonne foi et dans des conditions de concurrence normale par l’établissement lui-même ou par des tiers, auxquels l’établissement ou les tiers se sont engagés à exécuter une transaction conformément aux pratiques de négociation et qui remplissent toutes les conditions énoncées au paragraphe 5. |
| --- | --- |

c)

le prix est obtenu à partir de cours acheteur et vendeur concurrentiels réels, proposés de bonne foi et dans des conditions de concurrence normale par l’établissement lui-même ou par des tiers, auxquels l’établissement ou les tiers se sont engagés à exécuter une transaction conformément aux pratiques de négociation et qui remplissent toutes les conditions énoncées au paragraphe 5.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, un prix n’est pas considéré comme vérifiable dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | le prix est obtenu à partir d’une transaction ou de cours acheteur et vendeur liant deux entités d’un même groupe; |
| --- | --- |

a)

le prix est obtenu à partir d’une transaction ou de cours acheteur et vendeur liant deux entités d’un même groupe;

| b) | le prix est obtenu à partir d’une transaction ou de cours acheteur et vendeur d’un volume négligeable par rapport au volume habituel de transactions ou de cotations reflétant les conditions actuelles du marché; |
| --- | --- |

b)

le prix est obtenu à partir d’une transaction ou de cours acheteur et vendeur d’un volume négligeable par rapport au volume habituel de transactions ou de cotations reflétant les conditions actuelles du marché;

| c) | le prix est obtenu à partir de cotations dont l’écart entre cours acheteur et cours vendeur s’éloigne sensiblement des écarts de cotation reflétant les conditions actuelles du marché; |
| --- | --- |

c)

le prix est obtenu à partir de cotations dont l’écart entre cours acheteur et cours vendeur s’éloigne sensiblement des écarts de cotation reflétant les conditions actuelles du marché;

| d) | le prix est obtenu à partir d’une transaction effectuée dans le seul but de relever un nombre suffisant de prix vérifiables répondant aux critères énoncés à l’article 1er du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

le prix est obtenu à partir d’une transaction effectuée dans le seul but de relever un nombre suffisant de prix vérifiables répondant aux critères énoncés à l’article 1er du présent règlement;

| e) | le prix est obtenu à partir de cotations qui ont été proposées de manière ferme dans le seul but de relever un nombre suffisant de prix vérifiables répondant aux critères énoncés à l’article 1er du présent règlement. |
| --- | --- |

e)

le prix est obtenu à partir de cotations qui ont été proposées de manière ferme dans le seul but de relever un nombre suffisant de prix vérifiables répondant aux critères énoncés à l’article 1er du présent règlement.

3.   La date d’observation d’un prix vérifiable est identique à la date à laquelle la transaction a été exécutée ou à la date à laquelle les cours acheteur et vendeur ont été proposés de manière ferme. Les dates d’observation des prix vérifiables sont enregistrées sur la base d’un fuseau horaire unique et cohérent pour toutes les sources de données.

4.   Aux fins du présent article, on entend par «vendeur tiers» une entreprise qui fournit des données sur des transactions ou des cotations à des établissements aux fins de l’article 1er du présent règlement, y compris les prestataires de services de communication de données au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36 bis), du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) et les systèmes multilatéraux au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 19), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5).

5.   Une transaction ou des cours acheteur et vendeur ne peuvent être utilisés aux fins du paragraphe 1, points b) et c), que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la transaction ou les cotations ont été traitées par l’intermédiaire d’un vendeur tiers ou relevées par celui-ci; |
| --- | --- |

a)

la transaction ou les cotations ont été traitées par l’intermédiaire d’un vendeur tiers ou relevées par celui-ci;

| b) | le vendeur tiers ou l’établissement a accepté de fournir à l’autorité compétente de l’établissement, sur demande, des preuves de la transaction ou des cotations ainsi que des preuves du caractère vérifiable du prix obtenu à partir de cette transaction ou de ces cotations; |
| --- | --- |

b)

le vendeur tiers ou l’établissement a accepté de fournir à l’autorité compétente de l’établissement, sur demande, des preuves de la transaction ou des cotations ainsi que des preuves du caractère vérifiable du prix obtenu à partir de cette transaction ou de ces cotations;

| c) | le vendeur tiers a communiqué à l’établissement la date à laquelle la transaction ou les cotations ont été observées, ainsi qu’un ensemble minimal d’informations sur la transaction ou les cotations afin de permettre à l’établissement d’établir une correspondance entre le prix vérifiable et les facteurs de risque pour lesquels ce prix, obtenu à partir de cette transaction ou de ces cotations, est représentatif conformément à l’article 3 du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

le vendeur tiers a communiqué à l’établissement la date à laquelle la transaction ou les cotations ont été observées, ainsi qu’un ensemble minimal d’informations sur la transaction ou les cotations afin de permettre à l’établissement d’établir une correspondance entre le prix vérifiable et les facteurs de risque pour lesquels ce prix, obtenu à partir de cette transaction ou de ces cotations, est représentatif conformément à l’article 3 du présent règlement;

| d) | l’établissement a vérifié que le vendeur tiers fait l’objet, au moins une fois par an, d’un audit indépendant effectué par une entreprise tierce, au sens de l’article 325 duosexagies, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, portant sur la validité de ses informations en matière de prix, de sa gouvernance et de ses processus, et il a accès aux résultats et rapports de l’audit, de manière à pouvoir les communiquer, sur demande, à son autorité compétente. |
| --- | --- |

d)

l’établissement a vérifié que le vendeur tiers fait l’objet, au moins une fois par an, d’un audit indépendant effectué par une entreprise tierce, au sens de l’article 325 duosexagies, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, portant sur la validité de ses informations en matière de prix, de sa gouvernance et de ses processus, et il a accès aux résultats et rapports de l’audit, de manière à pouvoir les communiquer, sur demande, à son autorité compétente.

6.   Aux fins du paragraphe 5, point d), l’audit indépendant évalue l’ensemble des éléments suivants:

| a) | si le vendeur tiers dispose des informations nécessaires pour contrôler que le prix est vérifiable et pour établir une correspondance entre le prix vérifiable et les facteurs de risque pour lesquels ce prix est représentatif conformément à l’article 3 du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

si le vendeur tiers dispose des informations nécessaires pour contrôler que le prix est vérifiable et pour établir une correspondance entre le prix vérifiable et les facteurs de risque pour lesquels ce prix est représentatif conformément à l’article 3 du présent règlement;

| b) | si le vendeur tiers est en mesure de démontrer l’intégrité des informations visées au point a); |
| --- | --- |

b)

si le vendeur tiers est en mesure de démontrer l’intégrité des informations visées au point a);

| c) | si le vendeur tiers dispose de procédures internes et d’un personnel suffisant et possédant un niveau de compétences approprié pour la gestion des informations visées au point a); |
| --- | --- |

c)

si le vendeur tiers dispose de procédures internes et d’un personnel suffisant et possédant un niveau de compétences approprié pour la gestion des informations visées au point a);

| d) | si, lorsqu’il ne fournit pas à l’établissement les informations nécessaires au contrôle du caractère vérifiable du prix, le vendeur tiers est contractuellement tenu d’avoir contrôlé le caractère vérifiable du prix. |
| --- | --- |

d)

si, lorsqu’il ne fournit pas à l’établissement les informations nécessaires au contrôle du caractère vérifiable du prix, le vendeur tiers est contractuellement tenu d’avoir contrôlé le caractère vérifiable du prix.

7.   Lorsqu’un vendeur tiers ne fournit pas à l’établissement les informations nécessaires au contrôle du caractère vérifiable du prix, l’établissement est en mesure de démontrer à son autorité compétente que le vendeur tiers est contractuellement tenu d’avoir contrôlé le caractère vérifiable du prix.

Article 3

Représentativité des prix vérifiables pour les facteurs de risque

1.   Un prix vérifiable est considéré comme représentatif d’un facteur de risque à la date de son observation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | il existe une relation étroite entre le facteur de risque et le prix vérifiable; |
| --- | --- |

a)

il existe une relation étroite entre le facteur de risque et le prix vérifiable;

| b) | l’établissement a défini une méthode conceptuellement rigoureuse pour extraire la valeur du facteur de risque de la valeur du prix vérifiable. |
| --- | --- |

b)

l’établissement a défini une méthode conceptuellement rigoureuse pour extraire la valeur du facteur de risque de la valeur du prix vérifiable.

Aux fins du point b), toute donnée d’entrée ou facteur de risque utilisé(e) dans la méthode autre que le prix vérifiable est fondé sur des données objectives.

2.   Tout prix vérifiable peut être comptabilisé comme constituant une observation aux fins de l’article 1er pour l’ensemble des facteurs de risque pour lesquels il est représentatif conformément au paragraphe 1.

3.   Lorsqu’un établissement utilise un facteur de risque de crédit ou sur actions systématique pour tenir compte des mouvements à l’échelle du marché pour certaines caractéristiques d’un ensemble d’émetteurs, dont le pays, la région ou le secteur de ces émetteurs, les prix vérifiables des indices de marché ou des instruments de chaque émetteur ne sont considérés comme représentatifs de ce facteur de risque systématique que s’ils présentent les mêmes caractéristiques que ce facteur de risque systématique.

Article 4

Critères d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque faisant partie d’une courbe, d’une surface ou d’un cube

1.   Les facteurs de risque des positions visées à l’article 325 octoquinquagies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 qui font partie d’une courbe, d’une surface ou d’un cube sont considérés comme modélisables lorsque les étapes suivantes sont effectuées dans l’ordre suivant:

| a) | pour chaque courbe, surface ou cube, l’établissement détermine les classes pertinentes de facteurs de risque conformément à l’article 5 du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

pour chaque courbe, surface ou cube, l’établissement détermine les classes pertinentes de facteurs de risque conformément à l’article 5 du présent règlement;

| b) | l’établissement détermine le caractère modélisable des classes pertinentes visées au point a) conformément au paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

l’établissement détermine le caractère modélisable des classes pertinentes visées au point a) conformément au paragraphe 2;

| c) | l’établissement considère comme modélisable tout facteur de risque appartenant à une classe qui est considérée comme modélisable conformément au paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

l’établissement considère comme modélisable tout facteur de risque appartenant à une classe qui est considérée comme modélisable conformément au paragraphe 2.

2.   Les critères permettant d’évaluer si une classe est modélisable sont l’un des critères suivants:

| a) | sur une période d’observation de 12 mois se terminant à la date de déclaration de référence précédente visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/451:






  i) | l’établissement a relevé, pour cette classe, l’existence d’au moins 24 prix qui sont vérifiables conformément à l’article 2 du présent règlement, dont les dates d’observation sont distinctes et qui sont affectés à cette classe; et |
| --- | --- | --- |

a)

sur une période d’observation de 12 mois se terminant à la date de déclaration de référence précédente visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/451:

i)

l’établissement a relevé, pour cette classe, l’existence d’au moins 24 prix qui sont vérifiables conformément à l’article 2 du présent règlement, dont les dates d’observation sont distinctes et qui sont affectés à cette classe; et

| ii) | il n’y a pas eu de période de 90 jours ou plus au cours de laquelle le nombre de prix vérifiables visés au point i) a été inférieur à quatre; |
| --- | --- |

ii)

il n’y a pas eu de période de 90 jours ou plus au cours de laquelle le nombre de prix vérifiables visés au point i) a été inférieur à quatre;

| b) | sur la période d’observation de 12 mois visée au point a), l’établissement a relevé, pour cette classe, l’existence d’au moins 100 prix qui sont vérifiables conformément à l’article 2 du présent règlement, dont les dates d’observation sont distinctes et qui sont affectés à cette classe. |
| --- | --- |

b)

sur la période d’observation de 12 mois visée au point a), l’établissement a relevé, pour cette classe, l’existence d’au moins 100 prix qui sont vérifiables conformément à l’article 2 du présent règlement, dont les dates d’observation sont distinctes et qui sont affectés à cette classe.

3.   Un établissement peut remplacer la période de 12 mois visée au paragraphe 2 par une période de 12 mois se terminant au plus tôt un mois avant la date de déclaration de référence précédente visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/451 (ci-après la «période décalée»), lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’établissement applique la période décalée de manière cohérente à l’ensemble des classes d’une courbe, d’une surface ou d’un cube; |
| --- | --- |

a)

l’établissement applique la période décalée de manière cohérente à l’ensemble des classes d’une courbe, d’une surface ou d’un cube;

| b) | l’établissement applique la période décalée de manière cohérente dans le temps; |
| --- | --- |

b)

l’établissement applique la période décalée de manière cohérente dans le temps;

| c) | l’établissement fournit à son autorité compétente une description détaillée de l’application de la période décalée. |
| --- | --- |

c)

l’établissement fournit à son autorité compétente une description détaillée de l’application de la période décalée.

4.   Un prix vérifiable est attribué à une classe lorsqu’il est représentatif, conformément à l’article 3 du présent règlement, d’un facteur de risque relevant de cette classe.

5.   Aux fins du paragraphe 4, un établissement peut considérer comme un facteur de risque tout point de la courbe, de la surface ou du cube relevant de la classe concernée, que ce point soit ou non un facteur de risque inclus dans son modèle de mesure des risques.

Article 5

Approches par classe pour les facteurs de risque faisant partie de courbes, de surfaces ou de cubes

1.   Pour chaque courbe, surface ou cube dont un facteur de risque fait partie, les établissements déterminent les classes de cette courbe, de cette surface ou de ce cube en utilisant soit les classes standard prédéfinies visées au paragraphe 2, soit les classes qu’ils définissent eux-mêmes, sous réserve de satisfaire aux exigences du paragraphe 3.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les classes standard prédéfinies sont les suivantes:

| a) | les neuf classes indiquées à la ligne i du tableau 1 du paragraphe 3 pour les facteurs de risque comportant un élément d’échéance «t», exprimé en années, qui ont été affectés aux grandes catégories de facteurs de risque suivantes:






  i) | «taux d’intérêt», à l’exception des facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»; |
| --- | --- | --- |

a)

les neuf classes indiquées à la ligne i du tableau 1 du paragraphe 3 pour les facteurs de risque comportant un élément d’échéance «t», exprimé en années, qui ont été affectés aux grandes catégories de facteurs de risque suivantes:

i)

«taux d’intérêt», à l’exception des facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»;

| ii) | «change», à l’exception des facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»; |
| --- | --- |

ii)

«change», à l’exception des facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»;

| iii) | «matières premières», à l’exception des facteurs de risque affectés aux grandes sous-catégories de facteurs de risque «volatilité de l’énergie et des émissions de carbone», «volatilité des métaux précieux et des métaux non ferreux» et «volatilité des autres matières premières»; |
| --- | --- |

iii)

«matières premières», à l’exception des facteurs de risque affectés aux grandes sous-catégories de facteurs de risque «volatilité de l’énergie et des émissions de carbone», «volatilité des métaux précieux et des métaux non ferreux» et «volatilité des autres matières premières»;

| b) | les six classes indiquées à la ligne ii du tableau 1 du paragraphe 3 pour chaque élément d’échéance «t» des facteurs de risque comportant plus d’un élément d’échéance, exprimés en années, qui ont été affectés aux grandes catégories de facteurs de risque suivantes:






  i) | «taux d’intérêt», à l’exception des facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»; |
| --- | --- | --- |

b)

les six classes indiquées à la ligne ii du tableau 1 du paragraphe 3 pour chaque élément d’échéance «t» des facteurs de risque comportant plus d’un élément d’échéance, exprimés en années, qui ont été affectés aux grandes catégories de facteurs de risque suivantes:

i)

«taux d’intérêt», à l’exception des facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»;

| ii) | «change», à l’exception des facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»; |
| --- | --- |

ii)

«change», à l’exception des facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»;

| iii) | «matières premières», à l’exception des facteurs de risque affectés aux grandes sous-catégories de facteurs de risque «volatilité de l’énergie et des émissions de carbone», «volatilité des métaux précieux et des métaux non ferreux» et «volatilité des autres matières premières»; |
| --- | --- |

iii)

«matières premières», à l’exception des facteurs de risque affectés aux grandes sous-catégories de facteurs de risque «volatilité de l’énergie et des émissions de carbone», «volatilité des métaux précieux et des métaux non ferreux» et «volatilité des autres matières premières»;

| c) | les cinq classes indiquées à la ligne iii du tableau 1 du paragraphe 3 pour chaque élément d’échéance «t» des facteurs de risque comportant un ou plusieurs éléments d’échéance, exprimés en années, qui ont été affectés aux grandes catégories de facteurs de risque suivantes:






  i) | «écart de crédit», à l’exception des facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»; |
| --- | --- | --- |

c)

les cinq classes indiquées à la ligne iii du tableau 1 du paragraphe 3 pour chaque élément d’échéance «t» des facteurs de risque comportant un ou plusieurs éléments d’échéance, exprimés en années, qui ont été affectés aux grandes catégories de facteurs de risque suivantes:

i)

«écart de crédit», à l’exception des facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»;

| ii) | «actions», à l’exception des facteurs de risque affectés aux grandes sous-catégories de facteurs de risque «volatilité (grande capitalisation boursière)» et «volatilité (petite capitalisation boursière)»; |
| --- | --- |

ii)

«actions», à l’exception des facteurs de risque affectés aux grandes sous-catégories de facteurs de risque «volatilité (grande capitalisation boursière)» et «volatilité (petite capitalisation boursière)»;

| d) | les cinq classes indiquées à la ligne iv du tableau 1 du paragraphe 3 pour tous les facteurs de risque comportant un ou plusieurs éléments de liquidité, exprimés à l’aide du delta des options («δ»); |
| --- | --- |

d)

les cinq classes indiquées à la ligne iv du tableau 1 du paragraphe 3 pour tous les facteurs de risque comportant un ou plusieurs éléments de liquidité, exprimés à l’aide du delta des options («δ»);

| e) | les cinq classes indiquées à la ligne iii du tableau 1 du paragraphe 3 et les cinq classes indiquées à la ligne iv du tableau 1 du paragraphe 3 pour les facteurs de risque affectés aux grandes catégories de facteurs de risque suivantes:






  i) | «change», pour les facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»; |
| --- | --- | --- |

e)

les cinq classes indiquées à la ligne iii du tableau 1 du paragraphe 3 et les cinq classes indiquées à la ligne iv du tableau 1 du paragraphe 3 pour les facteurs de risque affectés aux grandes catégories de facteurs de risque suivantes:

i)

«change», pour les facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»;

| ii) | «écart de crédit», pour les facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»; |
| --- | --- |

ii)

«écart de crédit», pour les facteurs de risque affectés à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité»;

| iii) | «actions», pour les facteurs de risque affectés aux grandes sous-catégories de facteurs de risque «volatilité (grande capitalisation boursière)» et «volatilité (petite capitalisation boursière)»; |
| --- | --- |

iii)

«actions», pour les facteurs de risque affectés aux grandes sous-catégories de facteurs de risque «volatilité (grande capitalisation boursière)» et «volatilité (petite capitalisation boursière)»;

| iv) | «matières premières», pour les facteurs de risque affectés aux grandes sous-catégories de facteurs de risque «volatilité de l’énergie et des émissions de carbone», «volatilité des métaux précieux et des métaux non ferreux» et «volatilité des autres matières premières»; |
| --- | --- |

iv)

«matières premières», pour les facteurs de risque affectés aux grandes sous-catégories de facteurs de risque «volatilité de l’énergie et des émissions de carbone», «volatilité des métaux précieux et des métaux non ferreux» et «volatilité des autres matières premières»;

| f) | les six classes indiquées à la ligne ii du tableau 1 du paragraphe 3, les cinq classes indiquées à la ligne iii du tableau 1 du paragraphe 3 et les cinq classes indiquées à la ligne iv du tableau 1 du paragraphe 3 pour les facteurs de risque affectés à la grande catégorie de facteurs de risque «taux d’intérêt» et à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité» et comportant un élément d’échéance, d’expiration et de liquidité. |
| --- | --- |

f)

les six classes indiquées à la ligne ii du tableau 1 du paragraphe 3, les cinq classes indiquées à la ligne iii du tableau 1 du paragraphe 3 et les cinq classes indiquées à la ligne iv du tableau 1 du paragraphe 3 pour les facteurs de risque affectés à la grande catégorie de facteurs de risque «taux d’intérêt» et à la grande sous-catégorie de facteurs de risque «volatilité» et comportant un élément d’échéance, d’expiration et de liquidité.

Aux fins du point d), pour les marchés d’options utilisant d’autres conventions que le delta de l’option aux fins de la définition de la liquidité, les établissements convertissent les classes indiquées à la ligne iv du tableau 1 du paragraphe 3 en conventions applicables sur ces marchés d’options en utilisant des techniques quantitatives dérivées de leurs propres modèles de tarification, sous réserve que ces modèles aient été bien documentés et aient fait l’objet d’un examen indépendant.

3.   Aux fins du paragraphe 2, une classe standard peut être subdivisée en classes plus petites.

Tableau 1

| No de classe | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| i. | 0 ≤ t < 0,75 | 0,75 ≤ t <1,5 | 1,5 ≤ t <4 | 4 ≤ t < 7 | 7 ≤ t < 12 | 12 ≤ t < 18 | 18 ≤ t < 25 | 25 ≤ t < 35 | 35 ≤ t |
| ii. | 0 ≤ t <0,75 | 0,75 ≤ t < 4 | 4 ≤ t < 10 | 10 ≤ t < 18 | 18 ≤ t < 30 | 30 ≤ t | | | |
| iii. | 0 ≤ t < 1,5 | 1,5 ≤ t < 3,5 | 3,5 ≤ t < 7,5 | 7,5 ≤ t < 15 | 15 ≤ t | | | | |
| iv. | 0 ≤ δ < 0,05 | 0,05 ≤ δ < 0,3 | 0,3 ≤ δ < 0.7 | 0,7 ≤ δ < 0,95 | 0,95 ≤ δ ≤ 1 | | | | |

No de classe

1

2

3

4

5

6

7

8

9

i.

0 ≤ t < 0,75

0,75 ≤ t <1,5

1,5 ≤ t <4

4 ≤ t < 7

7 ≤ t < 12

12 ≤ t < 18

18 ≤ t < 25

25 ≤ t < 35

35 ≤ t

ii.

0 ≤ t <0,75

0,75 ≤ t < 4

4 ≤ t < 10

10 ≤ t < 18

18 ≤ t < 30

30 ≤ t

iii.

0 ≤ t < 1,5

1,5 ≤ t < 3,5

3,5 ≤ t < 7,5

7,5 ≤ t < 15

15 ≤ t

iv.

0 ≤ δ < 0,05

0,05 ≤ δ < 0,3

0,3 ≤ δ < 0.7

0,7 ≤ δ < 0,95

0,95 ≤ δ ≤ 1

4.   Aux fins du paragraphe 1, les établissements peuvent définir eux-mêmes des classes pour une courbe, une surface ou un cube donnés dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les classes couvrent l’ensemble de la courbe, de la surface ou du cube; |
| --- | --- |

a)

les classes couvrent l’ensemble de la courbe, de la surface ou du cube;

| b) | les classes ne se chevauchent pas; |
| --- | --- |

b)

les classes ne se chevauchent pas;

| c) | chaque classe contient exactement un facteur de risque faisant partie du calcul des variations théoriques de la valeur du portefeuille de l’une des tables de négociation de l’établissement aux fins de l’évaluation du respect de l’exigence d’attribution des profits et pertes prévus à l’article 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

c)

chaque classe contient exactement un facteur de risque faisant partie du calcul des variations théoriques de la valeur du portefeuille de l’une des tables de négociation de l’établissement aux fins de l’évaluation du respect de l’exigence d’attribution des profits et pertes prévus à l’article 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013.

5.   Aux fins de l’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque de la grande catégorie de facteurs de risque «écart de crédit» appartenant à une classe d’échéance donnée, un établissement ne peut réaffecter les prix vérifiables d’une classe à la classe adjacente relative à des échéances plus courtes que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’établissement n’est exposé à aucun facteur de risque appartenant à la classe correspondant aux échéances plus longues et n’utilise donc aucun de ces facteurs de risque dans son modèle de gestion des risques; |
| --- | --- |

a)

l’établissement n’est exposé à aucun facteur de risque appartenant à la classe correspondant aux échéances plus longues et n’utilise donc aucun de ces facteurs de risque dans son modèle de gestion des risques;

| b) | un prix vérifiable n’est comptabilisé que dans une seule classe d’échéance; |
| --- | --- |

b)

un prix vérifiable n’est comptabilisé que dans une seule classe d’échéance;

| c) | un prix vérifiable n’est réaffecté qu’une seule fois. |
| --- | --- |

c)

un prix vérifiable n’est réaffecté qu’une seule fois.

Article 6

Critères d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque représentant les paramètres de fonction d’une courbe, d’une surface ou d’un cube paramétrique

1.   Les établissements qui utilisent une ou plusieurs fonctions paramétriques pour représenter une courbe, une surface ou un cube et intègrent les paramètres de fonction en tant que facteurs de risque dans leurs modèles internes de mesure des risques évaluent le caractère modélisable de ces paramètres de fonction en effectuant, pour chaque fonction paramétrique, les étapes suivantes dans l’ordre suivant:

| a) | ils identifient l’ensemble des points de la courbe, de la surface ou du cube qui ont été utilisés pour calibrer la fonction paramétrique; |
| --- | --- |

a)

ils identifient l’ensemble des points de la courbe, de la surface ou du cube qui ont été utilisés pour calibrer la fonction paramétrique;

| b) | ils appliquent l’approche par classe prévue à l’article 5, paragraphe 2, comme si les facteurs de risque pris en compte dans leur modèle de mesure des risques étaient les points identifiés conformément au point a); |
| --- | --- |

b)

ils appliquent l’approche par classe prévue à l’article 5, paragraphe 2, comme si les facteurs de risque pris en compte dans leur modèle de mesure des risques étaient les points identifiés conformément au point a);

| c) | ils évaluent, conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, le caractère modélisable des classes résultant de l’application de l’approche par classe prévue à l’article 5, paragraphe 2, comme si les facteurs de risque pris en compte dans leur modèle de mesure des risques étaient les points identifiés conformément au point a). |
| --- | --- |

c)

ils évaluent, conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, le caractère modélisable des classes résultant de l’application de l’approche par classe prévue à l’article 5, paragraphe 2, comme si les facteurs de risque pris en compte dans leur modèle de mesure des risques étaient les points identifiés conformément au point a).

2.   Le caractère modélisable d’un paramètre de la fonction paramétrique visée au paragraphe 1 est évalué par l’identification de l’ensemble des points de la courbe, de la surface ou du cube qui ont été utilisés pour calibrer ce paramètre de fonction. Lorsque les points identifiés relèvent uniquement de classes considérées comme modélisables conformément au paragraphe 1, point c), le paramètre de fonction est considéré comme modélisable.

Article 7

Documentation

1.   Les établissements documentent dans leurs politiques internes les éléments suivants:

| a) | l’ensemble des facteurs de risque pris en compte dans leur modèle interne de mesure des risques qui font l’objet de l’évaluation du caractère modélisable, accompagnés d’une description; |
| --- | --- |

a)

l’ensemble des facteurs de risque pris en compte dans leur modèle interne de mesure des risques qui font l’objet de l’évaluation du caractère modélisable, accompagnés d’une description;

| b) | les sources d’informations sur les prix vérifiables utilisées pour évaluer le caractère modélisable des facteurs de risque; |
| --- | --- |

b)

les sources d’informations sur les prix vérifiables utilisées pour évaluer le caractère modélisable des facteurs de risque;

| c) | les critères permettant de considérer un prix comme vérifiable conformément à l’article 2, y compris un aperçu de la manière dont l’établissement évalue si le volume d’une transaction ou d’une cotation ferme n’est pas négligeable, comme indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b), et si l’écart de cotation d’un cours est raisonnable, comme indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c); |
| --- | --- |

c)

les critères permettant de considérer un prix comme vérifiable conformément à l’article 2, y compris un aperçu de la manière dont l’établissement évalue si le volume d’une transaction ou d’une cotation ferme n’est pas négligeable, comme indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b), et si l’écart de cotation d’un cours est raisonnable, comme indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c);

| d) | le processus de mise en correspondance ainsi que les critères utilisés pour déterminer la représentativité des prix vérifiables pour les facteurs de risque, comme indiqué à l’article 3, y compris un aperçu de la méthode définie pour extraire la valeur du facteur de risque à partir des prix vérifiables ainsi que toute donnée d’entrée supplémentaire éventuellement requise par cette méthode; |
| --- | --- |

d)

le processus de mise en correspondance ainsi que les critères utilisés pour déterminer la représentativité des prix vérifiables pour les facteurs de risque, comme indiqué à l’article 3, y compris un aperçu de la méthode définie pour extraire la valeur du facteur de risque à partir des prix vérifiables ainsi que toute donnée d’entrée supplémentaire éventuellement requise par cette méthode;

| e) | l’évaluation du caractère modélisable des courbes, surfaces ou cubes paramétriques, comme indiqué à l’article 6; |
| --- | --- |

e)

l’évaluation du caractère modélisable des courbes, surfaces ou cubes paramétriques, comme indiqué à l’article 6;

| f) | l’utilisation des approches par classe mentionnées à l’article 5, en précisant également si et comment l’établissement applique les dispositions de l’article 5, paragraphe 5; |
| --- | --- |

f)

l’utilisation des approches par classe mentionnées à l’article 5, en précisant également si et comment l’établissement applique les dispositions de l’article 5, paragraphe 5;

| g) | l’utilisation de la période décalée de 12 mois conformément à l’article 1er, paragraphe 2, ou à l’article 4, paragraphe 3. |
| --- | --- |

g)

l’utilisation de la période décalée de 12 mois conformément à l’article 1er, paragraphe 2, ou à l’article 4, paragraphe 3.

2.   Pour chaque facteur de risque, les établissements consignent, pendant un an au moins, les résultats de leur évaluation du caractère modélisable, y compris la documentation visée au paragraphe 1. En ce qui concerne les facteurs de risque pour lesquels il n’existe pas encore d’historique des résultats sur une année, les établissements consignent le plus grand nombre de résultats disponibles.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 (JO L 97 du 19.3.2021, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

4

o

o

(5)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

5

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| 26.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 276/69 |
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26.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/69

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2061 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de 17 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les comtés de Norfolk (11), Essex (3), Somerset (1), Lincolnshire (1) en Angleterre, (Royaume-Uni) et sur l’Île de Lewis (1), Écosse (Royaume-Uni), confirmés entre le 6 octobre 2022 et le 12 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de 17 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les comtés de Norfolk (11), Essex (3), Somerset (1), Lincolnshire (1) en Angleterre, (Royaume-Uni) et sur l’Île de Lewis (1), Écosse (Royaume-Uni), confirmés entre le 6 octobre 2022 et le 12 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de 10 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les États du Colorado (1), du Kentucky (1), du Michigan (2), de la Pennsylvanie (1), du Dakota du Sud (3) et de l’Utah (2), confirmés entre le 5 octobre 2022 et le 12 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(6)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de 10 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les États du Colorado (1), du Kentucky (1), du Michigan (2), de la Pennsylvanie (1), du Dakota du Sud (3) et de l’Utah (2), confirmés entre le 5 octobre 2022 et le 12 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | Après la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(7)

Après la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (8) | Le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(8)

Le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (9) | En outre, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement de volailles à Birsay (Îles Orkney, Écosse, Royaume-Uni), qui a été confirmé le 6 juillet 2022. |
| --- | --- |

(9)

En outre, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement de volailles à Birsay (Îles Orkney, Écosse, Royaume-Uni), qui a été confirmé le 6 juillet 2022.

| (10) | En outre, les États-Unis ont communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne 71 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles dans les États du Colorado (1), du Delaware (2), de l’Indiana (1), de l’Iowa (3), du Kansas (1), du Maryland (3), du Michigan (1), du Minnesota (31), du Missouri (2), de la Caroline du Nord (9), du Dakota du Nord (1), de la Pennsylvanie (11), du Dakota du Sud (1) et du Wisconsin (4), confirmés entre le 22 février 2022 et le 7 juin 2022. |
| --- | --- |

(10)

En outre, les États-Unis ont communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne 71 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles dans les États du Colorado (1), du Delaware (2), de l’Indiana (1), de l’Iowa (3), du Kansas (1), du Maryland (3), du Michigan (1), du Minnesota (31), du Missouri (2), de la Caroline du Nord (9), du Dakota du Nord (1), de la Pennsylvanie (11), du Dakota du Sud (1) et du Wisconsin (4), confirmés entre le 22 février 2022 et le 7 juin 2022.

| (11) | Le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et d’en limiter la propagation, et ont également effectué les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés sur leurs territoires. |
| --- | --- |

(11)

Le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et d’en limiter la propagation, et ont également effectué les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés sur leurs territoires.

| (12) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements avicoles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements avicoles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers.

| (13) | Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Royaume-Uni et aux États-Unis.

| (14) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(14)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (15) | Le règlement d’exécution (UE) 2022/1961 de la Commission (4) a modifié l’annexe V, partie 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ajoutant la ligne GB-2.156, définissant une zone affectée dans la mention concernant le Royaume-Uni dans cette annexe V. Comme une erreur a été détectée, il convient de corriger en conséquence la ligne concernant la zone GB-2.156. Cette correction devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/1961. |
| --- | --- |

(15)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1961 de la Commission (4) a modifié l’annexe V, partie 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ajoutant la ligne GB-2.156, définissant une zone affectée dans la mention concernant le Royaume-Uni dans cette annexe V. Comme une erreur a été détectée, il convient de corriger en conséquence la ligne concernant la zone GB-2.156. Cette correction devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/1961.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2021/404

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Rectification du règlement d’exécution (UE) 2021/404

À l’annexe V, partie 2, dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne relative aux zones GB-2.156 est remplacée par le texte suivant:

| «Royaume-Uni | GB-2.156 | Près de Selby, Selby, North Yorkshire, Angleterre, GB
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.85 et W0.98.» |
| --- | --- | --- |

«Royaume-Uni

GB-2.156

Près de Selby, Selby, North Yorkshire, Angleterre, GB

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.85 et W0.98.»

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 19 octobre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1961 de la Commission du 17 octobre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 270 du 18.10.2022, p. 16).

4

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.127 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.127 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022» |

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.127 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.127

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

6.7.2022

9.10.2022»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.165 à GB-2.181 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.164:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.165 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GB-2.166 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.167 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| GB-2.168 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.169 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| GB-2.170 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.171 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| GB-2.172 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.173 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| GB-2.174 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| GB-2.175 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.176 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.177 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.178 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.179 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| GB-2.180 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| GB-2.181 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022» | |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.165 à GB-2.181 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.164:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.165

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

6.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

6.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

6.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

6.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

6.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

6.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

6.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

6.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

6.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

6.10.2022

GB-2.166

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.10.2022

GB-2.167

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

6.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

6.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

6.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

6.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

6.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

6.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

6.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

6.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

6.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

6.10.2022

GB-2.168

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.10.2022

GB-2.169

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.10.2022

GB-2.170

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.10.2022

GB-2.171

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

9.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

9.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

9.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

9.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

9.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

9.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

9.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

9.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

9.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

9.10.2022

GB-2.172

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.10.2022

GB-2.173

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

10.10.2022

GB-2.174

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

10.10.2022

GB-2.175

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.10.2022

GB-2.176

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.10.2022

GB-2.177

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.10.2022

GB-2.178

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.10.2022

GB-2.179

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.10.2022

GB-2.180

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.10.2022

GB-2.181

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.10.2022»

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.8 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.8 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022» |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.8 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.8

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.2.2022

17.10.2022»

| iv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.13 et US-2.14 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.13 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| US-2.14 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022» |

iv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.13 et US-2.14 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.13

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

US-2.14

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.3.2022

20.10.2022»

| v) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.17 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.17 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022» |

v)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.17 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.17

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.3.2022

17.10.2022»

| vi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.21 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.21 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022» |

vi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.21 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.21

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

10.3.2022

17.10.2022»

| vii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.29 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.29 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022» |

vii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.29 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.29

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

18.3.2022

17.10.2022»

| viii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.57 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.57 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022» |

viii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.57 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.57

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

21.9.2022»

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.60 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.60 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022» |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.60 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.60

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

10.10.2022»

| x) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.62 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.62 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | 9.10.2022» |

x)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.62 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.62

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

9.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

9.10.2022»

| xi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.65 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.65 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022» |

xi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.65 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.65

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

31.3.2022

24.9.2022»

| xii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.76 à US-2.78 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.76 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.77 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.78 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022» |

xii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.76 à US-2.78 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.76

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

US-2.77

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

US-2.78

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.4.2022

10.10.2022»

| xiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.82 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.82 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022» |

xiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.82 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.82

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.4.2022

24.9.2022»

| xiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.84 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.84 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022» |

xiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.84 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.84

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.4.2022

18.9.2022»

| xv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.88 à US-2.90 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.88 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| US-2.89 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| US-2.90 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022» |

xv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.88 à US-2.90 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.88

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

US-2.89

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

US-2.90

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.4.2022

9.10.2022»

| xvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.93 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.93 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022» |

xvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.93 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.93

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.4.2022

24.9.2022»

| xvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.96 et US-2.97 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.96 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.97 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022» |

xvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.96 et US-2.97 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.96

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

US-2.97

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.4.2022

9.10.2022»

| xviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.101 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.101 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022» |

xviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.101 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.101

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.4.2022

10.10.2022»

| xix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.106 et US-2.107 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.106 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.107 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022» |

xix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.106 et US-2.107 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.106

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

US-2.107

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

6.4.2022

10.10.2022»

| xx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.112 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.112 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022» |

xx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.112 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.112

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.4.2022

13.10.2022»

| xxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.114 et US-2.115 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.114 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| US-2.115 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022» |

xxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.114 et US-2.115 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.114

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

US-2.115

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.4.2022

8.10.2022»

| xxii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.119 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.119 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022» |

xxii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.119 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.119

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.4.2022

24.9.2022»

| xxiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.126 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.126 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022» |

xxiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.126 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.126

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

9.4.2022

29.8.2022»

| xxiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.128 et US-2.129 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.128 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.129 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022» |

xxiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.128 et US-2.129 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.128

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

US-2.129

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.4.2022

16.9.2022»

| xxv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.131 et US-2.132 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.131 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| US-2.132 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022;» |

xxv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.131 et US-2.132 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.131

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

US-2.132

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.4.2022

26.9.2022;»

| xxvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.134 et US-2.135 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.134 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.135 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022» |

xxvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.134 et US-2.135 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.134

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

US-2.135

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.4.2022

22.9.2022»

| xxvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.138 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.138 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022» |

xxvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.138 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.138

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

13.4.2022

29.9.2022»

| xxviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.144 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.144 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022» |

xxviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.144 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.144

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

13.4.2022

8.10.2022»

| xxix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.151 et US-2.152 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.151 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.152 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022» |

xxix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.151 et US-2.152 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.151

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

US-2.152

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

18.9.2022»

| xxx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.154 et US-2.157 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.154 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.155 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.156 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.157 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022» |

xxx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.154 et US-2.157 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.154

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.155

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.156

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.157

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

11.10.2022»

| xxxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.159 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.159 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022» |

xxxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.159 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.159

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

22.10.2022»

| xxxii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.164 et US-2.165 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.164 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.165 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022» |

xxxii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.164 et US-2.165 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.164

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

US-2.165

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

18.9.2022»

| xxxiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.168 et US-2.169 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.168 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| US-2.169 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022» |

xxxiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.168 et US-2.169 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.168

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

US-2.169

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

7.10.2022»

| xxxiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.171 à US-2.173 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.171 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| US-2.172 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| US-2.173 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022» |

xxxiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.171 à US-2.173 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.171

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

US-2.172

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

US-2.173

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

10.10.2022»

| xxxv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.175 et US-2.176 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.175 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| US-2.176 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022» |

xxxv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.175 et US-2.176 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.175

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

US-2.176

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.4.2022

23.9.2022»

| xxxvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.184 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.184 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022» |

xxxvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.184 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.184

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.4.2022

29.8.2022»

| xxxvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.186 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.186 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022» |

xxxvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.186 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.186

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.4.2022

18.9.2022»

| xxxviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.191 à US-2.193 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.191 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| US-2.192 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| US-2.193 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022» |

xxxviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.191 à US-2.193 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.191

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

US-2.192

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

US-2.193

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.5.2022

29.9.2022»

| xxxix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.195 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.195 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022» |

xxxix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.195 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.195

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.5.2022

7.10.2022»

| xl) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.199 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.199 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022» |

xl)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.199 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.199

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.5.2022

25.9.2022»

| xli) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.202 et US-2.203 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.202 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| US-2.203 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022» |

xli)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.202 et US-2.203 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.202

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

US-2.203

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

10.5.2022

29.9.2022»

| xlii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.206 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.206 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022» |

xlii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.206 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.206

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

10.5.2022

6.10.2022»

| xliii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.208 et US-2.209 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.208 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| US-2.209 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022» |

xliii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.208 et US-2.209 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.208

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

US-2.209

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

14.5.2022

11.10.2022»

| xliv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.215 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.215 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022» |

xliv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.215 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.215

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

17.5.2022

8.10.2022»

| xlv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.218 et US-2.219 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.218 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| US-2.219 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022» |

xlv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.218 et US-2.219 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.218

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

US-2.219

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

18.5.2022

29.9.2022»

| xlvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.223 et US-2.224 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.223 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| US-2.224 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022» |

xlvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.223 et US-2.224 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.223

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

US-2.224

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.6.2022

8.10.2022»

| xlvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.227 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.227 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022» |

xlvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.227 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.227

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.6.2022

23.9.2022»

| xlviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.296 à US-2.305 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.295:












  «US

  États-Unis | US-2.296 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| US-2.297 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| US-2.298 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| US-2.299 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.300 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.301 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.302 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2.303 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2.304 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2.305 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.10.2022» | |

xlviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.296 à US-2.305 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.295:

«US

États-Unis

US-2.296

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.10.2022

US-2.297

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

6.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

6.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

6.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

6.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

6.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

6.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

6.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

6.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

6.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

6.10.2022

US-2.298

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

6.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

6.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

6.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

6.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

6.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

6.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

6.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

6.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

6.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

6.10.2022

US-2.299

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.10.2022

US-2.300

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.10.2022

US-2.301

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.10.2022

US-2.302

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.10.2022

US-2.303

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.10.2022

US-2.304

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.10.2022

US-2.305

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.10.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.10.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.10.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.10.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.10.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.10.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.10.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.10.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.10.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.10.2022»

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.165 à GB-2.181 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.164:







  «Royaume-Uni | GB-2.165 | Près de Mundford, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.56 et E0.63. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.166 | Près de Kelvedon, Braintree, Essex, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.89 et E0.69. |
| GB-2.167 | Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.55 et E0.97. |
| GB-2.168 | Près de Frome, Mendip, Somerset, Angleterre, GB
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.27 et W2.29. |
| GB-2.169 | Près de Heybridge, Maldon, Essex, Angleterre, GB
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.71 et E0.73. |
| GB-2.170 | Près de Witham, Braintree, Essex, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.79 et E0.61. |
| GB-2.171 | Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.55 et E0.97. |
| GB-2.172 | Près de Mundford, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.53 et E0.66. |
| GB-2.173 | Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.51 et E0.87. |
| GB-2.174 | Près de Holt, North Norfolk, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.85 et E1.07. |
| GB-2.175 | Près de Watlington, King’s Lynn and West Norfolk, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.70 et E0.43. |
| GB-2.176 | Près de Dereham, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.68 et E1.02. |
| GB-2.177 | Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.48 et E1.02. |
| GB-2.178 | Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.52 et E0.97. |
| GB-2.179 | Près de Sleaford, North Kesteven, Lincolnshire, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.01 et W0.52. |
| GB-2.180 | Sur l’Île de Lewis, Écosse, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N58.23 et W6.84. |
| GB-2.181 | Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.57 et E1.01.» |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.165 à GB-2.181 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.164:

«Royaume-Uni

GB-2.165

Près de Mundford, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.56 et E0.63.

GB-2.166

Près de Kelvedon, Braintree, Essex, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.89 et E0.69.

GB-2.167

Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.55 et E0.97.

GB-2.168

Près de Frome, Mendip, Somerset, Angleterre, GB

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.27 et W2.29.

GB-2.169

Près de Heybridge, Maldon, Essex, Angleterre, GB

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.71 et E0.73.

GB-2.170

Près de Witham, Braintree, Essex, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.79 et E0.61.

GB-2.171

Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.55 et E0.97.

GB-2.172

Près de Mundford, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.53 et E0.66.

GB-2.173

Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.51 et E0.87.

GB-2.174

Près de Holt, North Norfolk, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.85 et E1.07.

GB-2.175

Près de Watlington, King’s Lynn and West Norfolk, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.70 et E0.43.

GB-2.176

Près de Dereham, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.68 et E1.02.

GB-2.177

Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.48 et E1.02.

GB-2.178

Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.52 et E0.97.

GB-2.179

Près de Sleaford, North Kesteven, Lincolnshire, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.01 et W0.52.

GB-2.180

Sur l’Île de Lewis, Écosse, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N58.23 et W6.84.

GB-2.181

Près de Attleborough, Breckland, Norfolk, Angleterre, GB.

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.57 et E1.01.»

| ii) | dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.296 à US-2.305 sont ajoutées après la description de la zone US-2.295:







  «États-Unis | US-2.296 | État du Michigan - Lapeer 01
  Lapeer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 83.1792824°W 43.0924575°N) |
| --- | --- | --- | --- |
| US-2.297 | État du Kentucky - Fayette 01
  Fayette County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.3950124°W 38.0091761°N) |
| US-2.298 | État du Dakota du Sud - Brule 02
  Brule County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.3923481°W 43.8586399°N) |
| US-2.299 | État du Colorado - Boulder 01
  Boulder County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 105.1903896°W 40.1254945°N) |
| US-2.300 | État de l’Utah - Sanpete 12
  Sanpete County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.6132865°W 39.6341436°N) |
| US-2.301 | État de l’Utah - Sanpete 13
  Sanpete County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.5923158°W 39.6193073°N) |
| US-2.302 | État du Michigan - Lapeer 02
  Lapeer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 83.1798834°W 43.0917676°N) |
| US-2.303 | État de Pennsylvanie - Adams 01
  Adams County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 77.0509214°W 39.9831686°N) |
| US-2.304 | État du Dakota du Sud - Gregory 01
  Gregory County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.4794064°W 43.4332634°N) |
| US-2.305 | État du Dakota du Sud - Beadle 05
  Beadle County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.9164573°W 44.4174134°N)» |

ii)

dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.296 à US-2.305 sont ajoutées après la description de la zone US-2.295:

«États-Unis

US-2.296

État du Michigan - Lapeer 01

Lapeer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 83.1792824°W 43.0924575°N)

US-2.297

État du Kentucky - Fayette 01

Fayette County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.3950124°W 38.0091761°N)

US-2.298

État du Dakota du Sud - Brule 02

Brule County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.3923481°W 43.8586399°N)

US-2.299

État du Colorado - Boulder 01

Boulder County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 105.1903896°W 40.1254945°N)

US-2.300

État de l’Utah - Sanpete 12

Sanpete County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.6132865°W 39.6341436°N)

US-2.301

État de l’Utah - Sanpete 13

Sanpete County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.5923158°W 39.6193073°N)

US-2.302

État du Michigan - Lapeer 02

Lapeer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 83.1798834°W 43.0917676°N)

US-2.303

État de Pennsylvanie - Adams 01

Adams County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 77.0509214°W 39.9831686°N)

US-2.304

État du Dakota du Sud - Gregory 01

Gregory County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.4794064°W 43.4332634°N)

US-2.305

État du Dakota du Sud - Beadle 05

Beadle County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.9164573°W 44.4174134°N)»

| 2) | À l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.127 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.127 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 6.7.2022 | 9.10.2022» |

2)

À l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.127 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.127

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

6.7.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

6.7.2022

9.10.2022»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.165 à GB-2.181 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.164:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.165 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| GB-2.166 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.167 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| GB-2.168 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.169 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.10.2022 | |
| GB-2.170 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| GB-2.171 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 9.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 9.10.2022 | |
| GB-2.172 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.173 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.10.2022 | |
| GB-2.174 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 10.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.10.2022 | |
| GB-2.175 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.176 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.177 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.178 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| GB-2.179 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.10.2022 | |
| GB-2.180 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.10.2022 | |
| GB-2.181 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.10.2022» | |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.165 à GB-2.181 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.164:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.165

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

6.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

6.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

6.10.2022

GB-2.166

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.10.2022

GB-2.167

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

6.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

6.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

6.10.2022

GB-2.168

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.10.2022

GB-2.169

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.10.2022

GB-2.170

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.10.2022

GB-2.171

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

9.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

9.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

9.10.2022

GB-2.172

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.10.2022

GB-2.173

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.10.2022

GB-2.174

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.10.2022

GB-2.175

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.10.2022

GB-2.176

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.10.2022

GB-2.177

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.10.2022

GB-2.178

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.10.2022

GB-2.179

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.10.2022

GB-2.180

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.10.2022

GB-2.181

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.10.2022»

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.8 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.8 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.2.2022 | 17.10.2022» |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.8 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.8

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.2.2022

17.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.2.2022

17.10.2022»

| iv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.13 et US-2.14 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.13 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.3.2022 | 22.9.2022 |
| US-2.14 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.3.2022 | 20.10.2022» |

iv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.13 et US-2.14 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.13

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.3.2022

22.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.3.2022

22.9.2022

US-2.14

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.3.2022

20.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.3.2022

20.10.2022»

| v) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.17 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.17 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.3.2022 | 17.10.2022» |

v)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.17 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.17

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.3.2022

17.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.3.2022

17.10.2022»

| vi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.21 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.21 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.3.2022 | 17.10.2022» |

vi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.21 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.21

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

10.3.2022

17.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.3.2022

17.10.2022»

| vii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.29 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.29 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 18.3.2022 | 17.10.2022» |

vii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.29 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.29

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

18.3.2022

17.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

18.3.2022

17.10.2022»

| viii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.57 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.57 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | 21.9.2022» |

viii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.57 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.57

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

21.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

21.9.2022»

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.60 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.60 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | 10.10.2022» |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.60 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.60

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

10.10.2022»

| x) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.62 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.62 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022» |

x)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.62 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.62

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

31.3.2022

24.9.2022»

| xi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.65 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.65 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 31.3.2022 | 24.9.2022» |

xi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.65 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.65

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

31.3.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

31.3.2022

24.9.2022»

| xii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.76 à US-2.78 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.76 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.77 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.78 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 2.4.2022 | 10.10.2022» |

xii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.76 à US-2.78 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.76

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

2.4.2022

10.10.2022

US-2.77

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

2.4.2022

10.10.2022

US-2.78

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

2.4.2022

10.10.2022»

| xiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.82 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.82 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.4.2022 | 24.9.2022» |

xiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.82 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.82

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.4.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.4.2022

24.9.2022»

| xiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.84 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.84 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.4.2022 | 18.9.2022» |

xiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.84 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.84

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.4.2022

18.9.2022»

| xv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.88 à US-2.90 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.88 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.4.2022 | 27.10.2022 |
| US-2.89 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.4.2022 | 22.10.2022 |
| US-2.90 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.4.2022 | 9.10.2022» |

xv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.88 à US-2.90 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.88

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.4.2022

27.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.4.2022

27.10.2022

US-2.89

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.4.2022

22.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.4.2022

22.10.2022

US-2.90

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.4.2022

9.10.2022»

| xvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.93 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.93 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022» |

xvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.93 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.93

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.4.2022

24.9.2022»

| xvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.96 et US-2.97 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.96 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.97 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.4.2022 | 9.10.2022» |

xvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.96 et US-2.97 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.96

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.4.2022

9.10.2022

US-2.97

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.4.2022

9.10.2022»

| xviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.101 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.101 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.4.2022 | 10.10.2022» |

xviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.101 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.101

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.4.2022

10.10.2022»

| xix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.106 et US-2.107 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.106 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.107 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 6.4.2022 | 10.10.2022» |

xix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.106 et US-2.107 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.106

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

6.4.2022

10.10.2022

US-2.107

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

6.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

6.4.2022

10.10.2022»

| xx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.112 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.112 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.4.2022 | 13.10.2022» |

xx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.112 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.112

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.4.2022

13.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.4.2022

13.10.2022»

| xxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.114 et US-2.115 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.114 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.4.2022 | 19.10.2022 |
| US-2.115 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.4.2022 | 8.10.2022» |

xxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.114 et US-2.115 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.114

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.4.2022

19.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.4.2022

19.10.2022

US-2.115

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.4.2022

8.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.4.2022

8.10.2022»

| xxii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.119 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.119 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.4.2022 | 24.9.2022» |

xxii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.119 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.119

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.4.2022

24.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.4.2022

24.9.2022»

| xxiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.126 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.126 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 9.4.2022 | 29.8.2022» |

xxiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.126 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.126

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

9.4.2022

29.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

9.4.2022

29.8.2022»

| xxiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.128 et US-2.129 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.128 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.129 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.4.2022 | 16.9.2022» |

xxiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.128 et US-2.129 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.128

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.4.2022

18.9.2022

US-2.129

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.4.2022

16.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.4.2022

16.9.2022»

| xxv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.131 et US-2.132 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.131 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.4.2022 | 12.10.2022 |
| US-2.132 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.4.2022 | 26.9.2022» |

xxv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.131 et US-2.132 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.131

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.4.2022

12.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.4.2022

12.10.2022

US-2.132

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.4.2022

26.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.4.2022

26.9.2022»

| xxvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.134 et US-2.135 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.134 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.4.2022 | 10.10.2022 |
| US-2.135 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.4.2022 | 22.9.2022» |

xxvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.134 et US-2.135 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.134

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.4.2022

10.10.2022

US-2.135

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.4.2022

22.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.4.2022

22.9.2022»

| xxvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.138 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.138 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 13.4.2022 | 29.9.2022» |

xxvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.138 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.138

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

13.4.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

13.4.2022

29.9.2022»

| xxviii) | ans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.144 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.144 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 13.4.2022 | 8.10.2022» |

xxviii)

ans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.144 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.144

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

13.4.2022

8.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

13.4.2022

8.10.2022»

| xxix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.151 et US-2.152 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.151 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.152 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | 18.9.2022» |

xxix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.151 et US-2.152 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.151

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

18.9.2022

US-2.152

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

18.9.2022»

| xxx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.154 à US-2.157 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.154 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.155 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.156 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | 9.10.2022 |
| US-2.157 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | 11.10.2022» |

xxx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.154 à US-2.157 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.154

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.155

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.156

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

9.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

9.10.2022

US-2.157

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

11.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

11.10.2022»

| xxxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.159 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.159 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | 22.10.2022» |

xxxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.159 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.159

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

22.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

22.10.2022»

| xxxii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.164 et US-2.165 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.164 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| US-2.165 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | 18.9.2022» |

xxxii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.164 et US-2.165 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.164

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

18.9.2022

US-2.165

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

18.9.2022»

| xxxiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.168 et US-2.169 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.168 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | 30.10.2022 |
| US-2.169 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | 7.10.2022» |

xxxiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.168 et US-2.169 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.168

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

30.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

30.10.2022

US-2.169

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

7.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

7.10.2022»

| xxxiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.171 à US-2.173 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.171 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | 16.9.2022 |
| US-2.172 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | 19.9.2022 |
| US-2.173 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | 10.10.2022» |

xxxiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.171 à US-2.173 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.171

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

16.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

16.9.2022

US-2.172

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

19.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

19.9.2022

US-2.173

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

10.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

10.10.2022»

| xxxv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.175 et US-2.176 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.175 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.4.2022 | 21.9.2022 |
| US-2.176 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.4.2022 | 23.9.2022» |

xxxv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.175 et US-2.176 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.175

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.4.2022

21.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.4.2022

21.9.2022

US-2.176

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.4.2022

23.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.4.2022

23.9.2022»

| xxxvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.184 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.184 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.4.2022 | 29.8.2022» |

xxxvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.184 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.184

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.4.2022

29.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.4.2022

29.8.2022»

| xxxvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.186 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.186 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.4.2022 | 18.9.2022» |

xxxvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.186 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.186

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.4.2022

18.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.4.2022

18.9.2022»

| xxxviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.191 à US-2.193 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.191 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.5.2022 | 28.9.2022 |
| US-2.192 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| US-2.193 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.5.2022 | 29.9.2022» |

xxxviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.191 à US-2.193 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.191

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.5.2022

28.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.5.2022

28.9.2022

US-2.192

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.5.2022

29.9.2022

US-2.193

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.5.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.5.2022

29.9.2022»

| xxxix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.195 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.195 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.5.2022 | 7.10.2022» |

xxxix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.195 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.195

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.5.2022

7.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.5.2022

7.10.2022»

| xl) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.199 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.199 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.5.2022 | 25.9.2022» |

xl)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.199 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.199

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.5.2022

25.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.5.2022

25.9.2022»

| xli) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.202 et US-2.203 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.202 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| US-2.203 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.5.2022 | 29.9.2022» |

xli)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.202 et US-2.203 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.202

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.5.2022

29.9.2022

US-2.203

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

10.5.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.5.2022

29.9.2022»

| xlii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.206 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.206 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.5.2022 | 6.10.2022» |

xlii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.206 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.206

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

10.5.2022

6.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.5.2022

6.10.2022»

| xliii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.208 et US-2.209 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.208 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 13.5.2022 | 22.9.2022 |
| US-2.209 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 14.5.2022 | 11.10.2022» |

xliii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.208 et US-2.209 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.208

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

13.5.2022

22.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

13.5.2022

22.9.2022

US-2.209

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

14.5.2022

11.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

14.5.2022

11.10.2022»

| xliv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.215 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.215 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 17.5.2022 | 8.10.2022»; |

xliv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.215 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.215

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

17.5.2022

8.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

17.5.2022

8.10.2022»;

| xlv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.218 et US-2.219 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.218 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 18.5.2022 | 30.10.2022 |
| US-2.219 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 18.5.2022 | 29.9.2022» |

xlv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.218 et US-2.219 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.218

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

18.5.2022

30.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

18.5.2022

30.10.2022

US-2.219

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

18.5.2022

29.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

18.5.2022

29.9.2022»

| (xlvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.223 et US-2.224 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.223 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.5.2022 | 2.10.2022 |
| US-2.224 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 2.6.2022 | 8.10.2022» |

(xlvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.223 et US-2.224 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.223

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.5.2022

2.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.5.2022

2.10.2022

US-2.224

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.6.2022

8.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

2.6.2022

8.10.2022»

| xlvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.227 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.227 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.6.2022 | 23.9.2022» |

xlvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.227 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.227

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.6.2022

23.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.6.2022

23.9.2022»

| xlviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.296 à US-2.305 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.295:












  «US

  États-Unis | US-2.296 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.10.2022 | |
| US-2.297 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| US-2.298 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 6.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 6.10.2022 | |
| US-2.299 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.300 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.301 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.10.2022 | |
| US-2.302 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2.303 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2.304 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.10.2022 | |
| US-2.305 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.10.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.10.2022» | |

xlviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.296 à US-2.305 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.295:

«US

États-Unis

US-2.296

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.10.2022

US-2.297

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

6.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

6.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

6.10.2022

US-2.298

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

6.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

6.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

6.10.2022

US-2.299

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.10.2022

US-2.300

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.10.2022

US-2.301

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.10.2022

US-2.302

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.10.2022

US-2.303

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.10.2022

US-2.304

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.10.2022

US-2.305

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.10.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.10.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.10.2022»

---

DÉCISIONS

| 26.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 276/139 |
| --- | --- | --- | --- |

26.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/139

---

DÉCISION (UE) 2022/2062 DU CONSEIL

du 25 octobre 2022

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, en ce qui concerne la troisième tranche pour l’exercice 2022

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec son article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 10 octobre 2022 au plus tard, une proposition fixant le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2022. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 10 octobre 2022 au plus tard, une proposition fixant le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2022.

| (2) | En vertu de l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) doit communiquer à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) doit communiquer à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

| (3) | Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient donc de lancer un appel de fonds, en vertu du règlement (UE) 2018/1877, pour la Commission et pour la BEI. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient donc de lancer un appel de fonds, en vertu du règlement (UE) 2018/1877, pour la Commission et pour la BEI.

| (4) | En vertu de l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») doit demeurer partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Toutefois, en vertu de l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, ne doit pas être réutilisée. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») doit demeurer partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Toutefois, en vertu de l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, ne doit pas être réutilisée.

| (5) | La décision (UE) 2021/1941 du Conseil (4) fixe le montant annuel des contributions des parties au FED pour l’exercice 2022 à 2 500 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI. |
| --- | --- |

(5)

La décision (UE) 2021/1941 du Conseil (4) fixe le montant annuel des contributions des parties au FED pour l’exercice 2022 à 2 500 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

| (6) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties au Fonds européen de développement versent les contributions individuelles au FED à la Commission et à la Banque européenne d’investissement, au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2022, conformément à l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

---

(1)  
  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

2

(3)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

3

(4)  Décision (UE) 2021/1941 du Conseil du 9 novembre 2021 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment le plafond pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025 (JO L 396 du 10.11.2021, p. 61).

4

---

ANNEXE

TROISIÈME TRANCHE 2022 (EUR) À VERSER À LA COMMISSION ET À LA BEI

| États membres et Royaume-Uni | Clé 11e FED (en %) | | Commission | | BEI | | Commission + BEI |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 11e FED | 11e FED | Montant total pour la troisième tranche 2022 |
| BELGIQUE | 3,24927 | | 19 495 620 | | 3 249 270 | | 22 744 890 |
| BULGARIE | 0,21853 | | 1 311 180 | | 218 530 | | 1 529 710 |
| TCHÉQUIE | 0,79745 | | 4 784 700 | | 797 450 | | 5 582 150 |
| DANEMARK | 1,98045 | | 11 882 700 | | 1 980 450 | | 13 863 150 |
| ALLEMAGNE | 20,57980 | | 123 478 800 | | 20 579 800 | | 144 058 600 |
| ESTONIE | 0,08635 | | 518 100 | | 86 350 | | 604 450 |
| IRLANDE | 0,94006 | | 5 640 360 | | 940 060 | | 6 580 420 |
| GRÈCE | 1,50735 | | 9 044 100 | | 1 507 350 | | 10 551 450 |
| ESPAGNE | 7,93248 | | 47 594 880 | | 7 932 480 | | 55 527 360 |
| FRANCE | 17,81269 | | 106 876 140 | | 17 812 690 | | 124 688 830 |
| CROATIE | 0,22518 | | 1 351 080 | | 225 180 | | 1 576 260 |
| ITALIE | 12,53009 | | 75 180 540 | | 12 530 090 | | 87 710 630 |
| CHYPRE | 0,11162 | | 669 720 | | 111 620 | | 781 340 |
| LETTONIE | 0,11612 | | 696 720 | | 116 120 | | 812 840 |
| LITUANIE | 0,18077 | | 1 084 620 | | 180 770 | | 1 265 390 |
| LUXEMBOURG | 0,25509 | | 1 530 540 | | 255 090 | | 1 785 630 |
| HONGRIE | 0,61456 | | 3 687 360 | | 614 560 | | 4 301 920 |
| MALTE | 0,03801 | | 228 060 | | 38 010 | | 266 070 |
| PAYS-BAS | 4,77678 | | 28 660 680 | | 4 776 780 | | 33 437 460 |
| AUTRICHE | 2,39757 | | 14 385 420 | | 2 397 570 | | 16 782 990 |
| POLOGNE | 2,00734 | | 12 044 040 | | 2 007 340 | | 14 051 380 |
| PORTUGAL | 1,19679 | | 7 180 740 | | 1 196 790 | | 8 377 530 |
| ROUMANIE | 0,71815 | | 4 308 900 | | 718 150 | | 5 027 050 |
| SLOVÉNIE | 0,22452 | | 1 347 120 | | 224 520 | | 1 571 640 |
| SLOVAQUIE | 0,37616 | | 2 256 960 | | 376 160 | | 2 633 120 |
| FINLANDE | 1,50909 | | 9 054 540 | | 1 509 090 | | 10 563 630 |
| SUÈDE | 2,93911 | | 17 634 660 | | 2 939 110 | | 20 573 770 |
| ROYAUME-UNI | 14,67862 | | 88 071 720 | | 14 678 620 | | 102 750 340 |
| TOTAL EU-27 & ROYAUME-UNI | 100,00 | | 600 000 000 | | 100 000 000 | | 700 000 000 |

États membres et Royaume-Uni

Clé 11e FED (en %)

Commission

BEI

Commission + BEI

11e FED

11e FED

Montant total pour la troisième tranche 2022

BELGIQUE

3,24927

19 495 620

3 249 270

22 744 890

BULGARIE

0,21853

1 311 180

218 530

1 529 710

TCHÉQUIE

0,79745

4 784 700

797 450

5 582 150

DANEMARK

1,98045

11 882 700

1 980 450

13 863 150

ALLEMAGNE

20,57980

123 478 800

20 579 800

144 058 600

ESTONIE

0,08635

518 100

86 350

604 450

IRLANDE

0,94006

5 640 360

940 060

6 580 420

GRÈCE

1,50735

9 044 100

1 507 350

10 551 450

ESPAGNE

7,93248

47 594 880

7 932 480

55 527 360

FRANCE

17,81269

106 876 140

17 812 690

124 688 830

CROATIE

0,22518

1 351 080

225 180

1 576 260

ITALIE

12,53009

75 180 540

12 530 090

87 710 630

CHYPRE

0,11162

669 720

111 620

781 340

LETTONIE

0,11612

696 720

116 120

812 840

LITUANIE

0,18077

1 084 620

180 770

1 265 390

LUXEMBOURG

0,25509

1 530 540

255 090

1 785 630

HONGRIE

0,61456

3 687 360

614 560

4 301 920

MALTE

0,03801

228 060

38 010

266 070

PAYS-BAS

4,77678

28 660 680

4 776 780

33 437 460

AUTRICHE

2,39757

14 385 420

2 397 570

16 782 990

POLOGNE

2,00734

12 044 040

2 007 340

14 051 380

PORTUGAL

1,19679

7 180 740

1 196 790

8 377 530

ROUMANIE

0,71815

4 308 900

718 150

5 027 050

SLOVÉNIE

0,22452

1 347 120

224 520

1 571 640

SLOVAQUIE

0,37616

2 256 960

376 160

2 633 120

FINLANDE

1,50909

9 054 540

1 509 090

10 563 630

SUÈDE

2,93911

17 634 660

2 939 110

20 573 770

ROYAUME-UNI

14,67862

88 071 720

14 678 620

102 750 340

TOTAL EU-27 & ROYAUME-UNI

100,00

600 000 000

100 000 000

700 000 000

---

| 26.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 276/142 |
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26.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/142

---

DÉCISION (UE) 2022/2063 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 13 octobre 2022

modifiant la décision (UE) 2020/637 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro

(BCE/2022/35)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1, 16 et 34.3,

vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir une mise en œuvre efficace et pratique des exigences en matière d’éthique relatives à l’autorisation des fabricants conformément à la décision (UE) 2020/637 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/24) (2), il convient de mettre à jour ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir une mise en œuvre efficace et pratique des exigences en matière d’éthique relatives à l’autorisation des fabricants conformément à la décision (UE) 2020/637 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/24) (2), il convient de mettre à jour ladite décision.

| (2) | Il convient que la décision soit mise à jour afin de préciser que les auditeurs indépendants sont tenus de se concentrer sur la certification de la mise en œuvre et du fonctionnement d’un programme de conformité d’entreprise et qu’elle précise davantage le champ d’application de la définition d’«auditeur indépendant» afin d’inclure la fonction d’audit interne d’une banque centrale nationale, le cas échéant. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que la décision soit mise à jour afin de préciser que les auditeurs indépendants sont tenus de se concentrer sur la certification de la mise en œuvre et du fonctionnement d’un programme de conformité d’entreprise et qu’elle précise davantage le champ d’application de la définition d’«auditeur indépendant» afin d’inclure la fonction d’audit interne d’une banque centrale nationale, le cas échéant.

| (3) | Il est également nécessaire de préciser qu’une condamnation prononcée par un jugement définitif fait l’objet d’un délai défini et harmonisé faisant référence au moment où la conduite contraire à l’éthique est survenue. |
| --- | --- |

(3)

Il est également nécessaire de préciser qu’une condamnation prononcée par un jugement définitif fait l’objet d’un délai défini et harmonisé faisant référence au moment où la conduite contraire à l’éthique est survenue.

| (4) | Il convient par ailleurs de clarifier le champ d’application du programme de conformité d’entreprise de manière à mettre effectivement en œuvre au moins une norme de conformité. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par ailleurs de clarifier le champ d’application du programme de conformité d’entreprise de manière à mettre effectivement en œuvre au moins une norme de conformité.

| (5) | Il convient que la conformité aux normes éthiques établies dans la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) fasse l’objet d’une auto-déclaration du fabricant autorisé afin de garantir que cette conformité soit clairement démontrée et enregistrée. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants pour se préparer, il est nécessaire de fixer la date limite de présentation de la première auto-déclaration confirmant cette conformité. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la conformité aux normes éthiques établies dans la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) fasse l’objet d’une auto-déclaration du fabricant autorisé afin de garantir que cette conformité soit clairement démontrée et enregistrée. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants pour se préparer, il est nécessaire de fixer la date limite de présentation de la première auto-déclaration confirmant cette conformité.

| (6) | Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que les modifications proposées s’appliquent à compter de la date indiquée à l’article 24, paragraphe 3, de la décision (UE) 2020/637, à savoir le 16 novembre 2022. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que les modifications proposées s’appliquent à compter de la date indiquée à l’article 24, paragraphe 3, de la décision (UE) 2020/637, à savoir le 16 novembre 2022.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/637 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/24) en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/637 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/24) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le point 15) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

er

a)

le point 15) est supprimé;

| b) | le point 16) est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le point 16) est supprimé;

| c) | le point 22) est remplacé par le texte suivant:






  «22) | “entité qui contrôle”, l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance d’un fabricant ou toute autre personne morale au sens de l’article 5, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil (*1) pouvant représenter le fabricant, prendre des décisions en son nom ou exercer un contrôle sur lui; pour un fabricant qui fait partie, sur le plan juridique et organisationnel, d’une BCN, l’entité qui contrôle est l’organe décisionnel de la BCN. |
| --- | --- | --- |

c)

le point 22) est remplacé par le texte suivant:

«22)

“entité qui contrôle”, l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance d’un fabricant ou toute autre personne morale au sens de l’article 5, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil (*1) pouvant représenter le fabricant, prendre des décisions en son nom ou exercer un contrôle sur lui; pour un fabricant qui fait partie, sur le plan juridique et organisationnel, d’une BCN, l’entité qui contrôle est l’organe décisionnel de la BCN.

*1

(*1)  Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).»;"

*1

| d) | le point 23) est supprimé; |
| --- | --- |

d)

le point 23) est supprimé;

| e) | le point 24) est supprimé; |
| --- | --- |

e)

le point 24) est supprimé;

| f) | le point 25) est supprimé; |
| --- | --- |

f)

le point 25) est supprimé;

| g) | le point 26) est supprimé; |
| --- | --- |

g)

le point 26) est supprimé;

| h) | le point 27) est supprimé; |
| --- | --- |

h)

le point 27) est supprimé;

| i) | le point 28) est supprimé; |
| --- | --- |

i)

le point 28) est supprimé;

| j) | le point 31) est remplacé par le texte suivant:






  «(31) | “auditeur indépendant”, une entité reconnue ayant compétence pour évaluer et déclarer que le programme de conformité d’entreprise mis en place par un fabricant respecte les principes, règles et procédures relatifs à la conduite éthique des affaires, y compris le service interne compétent d’une BCN pour un fabricant qui fait partie, sur le plan juridique et organisationnel, de cette BCN, ou qui est une personne morale distincte dans les cas où la BCN exerce sur cette personne morale un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur ses propres services.». |
| --- | --- | --- |

j)

le point 31) est remplacé par le texte suivant:

«(31)

“auditeur indépendant”, une entité reconnue ayant compétence pour évaluer et déclarer que le programme de conformité d’entreprise mis en place par un fabricant respecte les principes, règles et procédures relatifs à la conduite éthique des affaires, y compris le service interne compétent d’une BCN pour un fabricant qui fait partie, sur le plan juridique et organisationnel, de cette BCN, ou qui est une personne morale distincte dans les cas où la BCN exerce sur cette personne morale un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur ses propres services.».

| 2) | À l’article 3, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | les exigences de solvabilité suivantes:






  i) | le fabricant ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou de liquidation; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’article 3, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:

«e)

les exigences de solvabilité suivantes:

i)

le fabricant ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou de liquidation;

| ii) | les actifs du fabricant ne font pas l’objet d’une administration par un liquidateur ou par un tribunal; |
| --- | --- |

ii)

les actifs du fabricant ne font pas l’objet d’une administration par un liquidateur ou par un tribunal;

| iii) | le fabricant n’a pas conclu de concordat préventif; |
| --- | --- |

iii)

le fabricant n’a pas conclu de concordat préventif;

| iv) | le fabricant ne se trouve pas en état de cessation d’activités; |
| --- | --- |

iv)

le fabricant ne se trouve pas en état de cessation d’activités;

| v) | le fabricant ne fait l’objet d’aucune procédure et ne se trouve dans aucune situation similaire à celles visées aux points i) à iv) qui s’appliquent en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales applicables.». |
| --- | --- |

v)

le fabricant ne fait l’objet d’aucune procédure et ne se trouve dans aucune situation similaire à celles visées aux points i) à iv) qui s’appliquent en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales applicables.».

| 3) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Exigences en matière d’éthique

  1.   Un fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci se conforme à l’ensemble des exigences éthiques suivantes:






  a) | le fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci n’a pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour l’un des comportements suivants qui serait intervenu après le 15 novembre 2017 en cas d’autorisation du fabricant antérieure au 16 novembre 2022, ou dont le comportement faisant l’objet d’une condamnation serait intervenu au plus tôt cinq ans avant la date de la demande d’autorisation conformément à l’article 5 de la présente décision:






  i) | participation à une organisation criminelle, y compris les types de comportements visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Exigences en matière d’éthique

1.   Un fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci se conforme à l’ensemble des exigences éthiques suivantes:

a)

le fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci n’a pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour l’un des comportements suivants qui serait intervenu après le 15 novembre 2017 en cas d’autorisation du fabricant antérieure au 16 novembre 2022, ou dont le comportement faisant l’objet d’une condamnation serait intervenu au plus tôt cinq ans avant la date de la demande d’autorisation conformément à l’article 5 de la présente décision:

i)

participation à une organisation criminelle, y compris les types de comportements visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI;

| ii) | corruption active et passive au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (*2) et de l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JHA (*3) du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé; |
| --- | --- |

ii)

corruption active et passive au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (*2) et de l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JHA (*3) du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé;

| iii) | fraude au sens de l’article premier de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (*4); |
| --- | --- |

iii)

fraude au sens de l’article premier de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (*4);

| iv) | infractions terroristes, y compris tout infraction visée aux articles 3 à 12 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (*5); |
| --- | --- |

iv)

infractions terroristes, y compris tout infraction visée aux articles 3 à 12 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (*5);

| v) | blanchiment de capitaux, au sens donné à l’article premier, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*6); |
| --- | --- |

v)

blanchiment de capitaux, au sens donné à l’article premier, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*6);

| vi) | traite des êtres humains, y compris tout acte intentionnel visé à l’article 2 de la directive no 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*7), ainsi que les actes d’incitation, d’aide, de complicité et de tentative y afférents, conformément à l’article 3 de ladite directive; |
| --- | --- |

vi)

traite des êtres humains, y compris tout acte intentionnel visé à l’article 2 de la directive no 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*7), ainsi que les actes d’incitation, d’aide, de complicité et de tentative y afférents, conformément à l’article 3 de ladite directive;

| vii) | toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union, de la BCE ou des BCN; |
| --- | --- |

vii)

toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union, de la BCE ou des BCN;

| b) | le fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci n’a adopté aucun des comportements suivants qui serait intervenu après le 15 novembre 2017 en cas d’autorisation antérieure au 16 novembre 2022, ou qui serait intervenu au plus tôt cinq ans avant la date de la demande d’autorisation conformément à l’article 5 de la présente décision:






  i) | non-respect d’obligations relatives au paiement d’impôts et/ou de cotisations de sécurité sociale dès lors que ce non-respect a été établi par une décision judiciaire ou administrative définitive et contraignante conformément aux dispositions légales du pays où le fabricant autorisé est établi ou à celles d’un État membre dans lequel l’activité d’éléments de sécurité euro ou l’activité d’éléments euro est exercée; |
| --- | --- | --- |

b)

le fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci n’a adopté aucun des comportements suivants qui serait intervenu après le 15 novembre 2017 en cas d’autorisation antérieure au 16 novembre 2022, ou qui serait intervenu au plus tôt cinq ans avant la date de la demande d’autorisation conformément à l’article 5 de la présente décision:

i)

non-respect d’obligations relatives au paiement d’impôts et/ou de cotisations de sécurité sociale dès lors que ce non-respect a été établi par une décision judiciaire ou administrative définitive et contraignante conformément aux dispositions légales du pays où le fabricant autorisé est établi ou à celles d’un État membre dans lequel l’activité d’éléments de sécurité euro ou l’activité d’éléments euro est exercée;

| ii) | faute professionnelle grave, y compris les cas de non-conformité grave aux obligations professionnelles, dès lors qu’il s’agit d’un fait établi par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

ii)

faute professionnelle grave, y compris les cas de non-conformité grave aux obligations professionnelles, dès lors qu’il s’agit d’un fait établi par les autorités compétentes;

| iii) | conclusion de contrats visant à fausser la concurrence sur le marché pertinent, dès lors qu’il s’agit d’un fait établi par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

iii)

conclusion de contrats visant à fausser la concurrence sur le marché pertinent, dès lors qu’il s’agit d’un fait établi par les autorités compétentes;

| iv) | toute autre activité susceptible de porter atteinte à l’intégrité des billets en euros en tant que moyen de paiement effectif. |
| --- | --- |

iv)

toute autre activité susceptible de porter atteinte à l’intégrité des billets en euros en tant que moyen de paiement effectif.

| 2. | Un fabricant autorisé établit et maintient un programme de conformité d’entreprise pleinement mis en œuvre et opérationnel pour gérer toutes les activités menées sur son site de fabrication autorisé. Ce programme de conformité d’entreprise s’applique également aux activités externes menées en dehors de son site de fabrication autorisé lorsqu’elles sont similaires aux activités euro ou aux activités de sécurité euro pour lesquelles la BCE a accordé une autorisation. |
| --- | --- |

2.

Un fabricant autorisé établit et maintient un programme de conformité d’entreprise pleinement mis en œuvre et opérationnel pour gérer toutes les activités menées sur son site de fabrication autorisé. Ce programme de conformité d’entreprise s’applique également aux activités externes menées en dehors de son site de fabrication autorisé lorsqu’elles sont similaires aux activités euro ou aux activités de sécurité euro pour lesquelles la BCE a accordé une autorisation.

| 3. | Le programme de conformité d’entreprise mentionné au paragraphe 2 comprend et met en œuvre, au minimum, les principes, règles et procédures énoncés dans l’un des dispositifs suivants:






  a) | article 10 des règles de la Chambre de commerce internationale pour combattre la corruption (*8); |
| --- | --- | --- |

3.

Le programme de conformité d’entreprise mentionné au paragraphe 2 comprend et met en œuvre, au minimum, les principes, règles et procédures énoncés dans l’un des dispositifs suivants:

a)

article 10 des règles de la Chambre de commerce internationale pour combattre la corruption (*8);

| b) | initiative pour une éthique relative aux billets (Banknote Ethics Initiative) (*9); |
| --- | --- |

b)

initiative pour une éthique relative aux billets (Banknote Ethics Initiative) (*9);

| c) | norme ISO 37001; |
| --- | --- |

c)

norme ISO 37001;

| d) | tout autre programme équivalent. |
| --- | --- |

d)

tout autre programme équivalent.

(*2)  
  JO C 195 du 25.6.1997, p. 2."

*2

(*3)  Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54)."

*3

(*4)  Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48)."

*4

(*5)  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6)."

*5

(*6)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)."

*6

o

(*7)  Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1)."

*7

(*8)  Disponibles sur le site internet de la Chambre de commerce internationale à l’adresse internet suivante: www.iccwbo.org."

*8

(*9)  Disponible sur le site internet de l’initiative pour une éthique relative aux billets à l’adresse internet suivante: www.bnei.com.»."

*9

| 4) | À l’article 5, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | un formulaire d’auto-déclaration complété, dont le modèle est disponible sur l’extranet des billets de la BCE, et signé par les représentants légaux du fabricant, confirmant que le fabricant respecte toutes les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1), points b), d) et e) de la présente décision;»; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

À l’article 5, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

un formulaire d’auto-déclaration complété, dont le modèle est disponible sur l’extranet des billets de la BCE, et signé par les représentants légaux du fabricant, confirmant que le fabricant respecte toutes les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1), points b), d) et e) de la présente décision;»;

| b) | le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | une déclaration écrite délivrée et signée par un auditeur indépendant ou une certification confirmant la mise en œuvre et le fonctionnement d’un programme de conformité d’entreprise tel que visé à l’article 4, paragraphes 2 et 3);». |
| --- | --- | --- |

b)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

une déclaration écrite délivrée et signée par un auditeur indépendant ou une certification confirmant la mise en œuvre et le fonctionnement d’un programme de conformité d’entreprise tel que visé à l’article 4, paragraphes 2 et 3);».

| 5) | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La BCE évalue la conformité d’un fabricant aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) à e), et à l’article 3, paragraphe 3, à la lumière des documents fournis conformément à l’article 5 de la présente décision.»
  ; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La BCE évalue la conformité d’un fabricant aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) à e), et à l’article 3, paragraphe 3, à la lumière des documents fournis conformément à l’article 5 de la présente décision.»

| b) | la première phrase du paragraphe 4 est modifiée comme suit:

  «4.   Si un fabricant satisfait aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) à e), ou s’il a obtenu une dérogation aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point c), en application de l’article 3, paragraphe 4, la BCE fournit au fabricant des documents contenant les exigences d’autorisation mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, point a).»
  . |
| --- | --- |

b)

la première phrase du paragraphe 4 est modifiée comme suit:

«4.   Si un fabricant satisfait aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) à e), ou s’il a obtenu une dérogation aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point c), en application de l’article 3, paragraphe 4, la BCE fournit au fabricant des documents contenant les exigences d’autorisation mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, point a).»

| 6) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point 3) est remplacé par le texte suivant:

  «3)   informer immédiatement la BCE par écrit en cas de révocation de toute certification relative aux exigences d’autorisation visée à l’article 3, paragraphe 1, point d), ou, le cas échéant, à l’article 4, paragraphes 2 et 3;»
  ; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)   informer immédiatement la BCE par écrit en cas de révocation de toute certification relative aux exigences d’autorisation visée à l’article 3, paragraphe 1, point d), ou, le cas échéant, à l’article 4, paragraphes 2 et 3;»

| b) | au paragraphe 1, le point 4) est remplacé par le texte suivant:

  «4)   fournir l’ensemble des éléments suivants chaque année et dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’année civile:






  a) | un formulaire d’auto-déclaration complété, dont le modèle est disponible sur l’extranet des billets de la BCE, et signé par le représentant légal du fabricant, confirmant que le fabricant autorisé et les entités qui contrôlent celui-ci ont respecté toutes les exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1), points a) et b); |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4)   fournir l’ensemble des éléments suivants chaque année et dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’année civile:

a)

un formulaire d’auto-déclaration complété, dont le modèle est disponible sur l’extranet des billets de la BCE, et signé par le représentant légal du fabricant, confirmant que le fabricant autorisé et les entités qui contrôlent celui-ci ont respecté toutes les exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1), points a) et b);

| b) | une déclaration écrite délivrée et signée par un auditeur indépendant ou une certification confirmant la mise en œuvre et le fonctionnement pendant l’année civile entière d’un programme de conformité d’entreprise tel que visé à l’article 4, paragraphes 2 et 3). |
| --- | --- |

b)

une déclaration écrite délivrée et signée par un auditeur indépendant ou une certification confirmant la mise en œuvre et le fonctionnement pendant l’année civile entière d’un programme de conformité d’entreprise tel que visé à l’article 4, paragraphes 2 et 3).

Les fabricants autorisés présentent le premier formulaire d’auto-déclaration comme requis au point a) et la première déclaration écrite délivrée et signée par un auditeur indépendant ou une certification comme requis au point b) au plus tard à la fin du mois de février 2024, et dans les deux cas couvrant l’année civile 2023 en totalité.»

| c) | au paragraphe 1, le point 9) est remplacé par le texte suivant:

  «9)   informer immédiatement et par écrit la BCE si l’un des événements suivants se produit:






  a) | le fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci ne respecte pas l’une des conditions énumérées à l’article 4, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 1, le point 9) est remplacé par le texte suivant:

«9)   informer immédiatement et par écrit la BCE si l’un des événements suivants se produit:

a)

le fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci ne respecte pas l’une des conditions énumérées à l’article 4, paragraphe 1, point b);

| b) | le fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci dispose d’éléments attestant qu’il fait l’objet d’enquêtes administratives ou pénales concernant l’un des comportements énumérés à l’article 4, paragraphe 1, point a), ou le non-respect de l’une des exigences énumérées à l’article 4, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

b)

le fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci dispose d’éléments attestant qu’il fait l’objet d’enquêtes administratives ou pénales concernant l’un des comportements énumérés à l’article 4, paragraphe 1, point a), ou le non-respect de l’une des exigences énumérées à l’article 4, paragraphe 1, point b);

| c) | le fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci a fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour l’une des activités énumérées à l’article 4, paragraphe 1, point a);». |
| --- | --- |

c)

le fabricant autorisé ou toute entité qui contrôle celui-ci a fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour l’une des activités énumérées à l’article 4, paragraphe 1, point a);».

Article 2

Dispositions finales

1.   La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

2.   Elle s’applique à compter du 16 novembre 2022.

Article 3

Destinataires

La présente décision a pour destinataire les fabricants et fabricants autorisés d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 octobre 2022.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.

1

(2)  Décision (UE) 2020/637 de la Banque centrale européenne du 27 avril 2020 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro (BCE/2020/24) (JO L 149 du 12.5.2020, p. 12).

2

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 26.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 276/147 |
| --- | --- | --- | --- |

26.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 276/147

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DÉCISION nO 1/2022 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ
  «
  COMMERCE
  »
  UE - ROYAUME-UNI CHARGÉ DE LA COOPÉRATION DOUANIÈRE ET DES RÈGLES D’ORIGINE

du 17 octobre 2022

concernant la procédure de consultation en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part [2022/2064]

LE COMITÉ SPÉCIALISÉ «COMMERCE» CHARGÉ DE LA COOPÉRATION DOUANIÈRE ET DES RÈGLES D’ORIGINE,

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et notamment son article 63, paragraphe 3, concernant l’établissement d’une procédure de consultation en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par la décision (UE) 2021/689 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2021. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par la décision (UE) 2021/689 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

| (2) | L’article 121, paragraphe 2, point d), de l’accord dispose que le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine (ci-après dénommé «comité») peut adopter des décisions ou des recommandations sur la procédure de consultation établie à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

L’article 121, paragraphe 2, point d), de l’accord dispose que le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine (ci-après dénommé «comité») peut adopter des décisions ou des recommandations sur la procédure de consultation établie à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord.

| (3) | L’article 63, paragraphe 3, de l’accord dispose que lorsque l’autorité douanière de la partie importatrice notifie à l’autorité douanière de la partie exportatrice son intention de refuser l’octroi du traitement tarifaire préférentiel après réception de l’avis de la partie exportatrice confirmant l’origine du produit, des consultations ont lieu à la demande de l’une des parties dans les trois mois qui suivent la date de cette notification et peuvent se dérouler suivant la procédure établie par le comité. |
| --- | --- |

(3)

L’article 63, paragraphe 3, de l’accord dispose que lorsque l’autorité douanière de la partie importatrice notifie à l’autorité douanière de la partie exportatrice son intention de refuser l’octroi du traitement tarifaire préférentiel après réception de l’avis de la partie exportatrice confirmant l’origine du produit, des consultations ont lieu à la demande de l’une des parties dans les trois mois qui suivent la date de cette notification et peuvent se dérouler suivant la procédure établie par le comité.

| (4) | Conformément à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord, une procédure de consultation est établie afin de faciliter la conclusion d’un accord entre les parties en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel contre l’avis de la partie exportatrice confirmant l’origine du produit, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord, une procédure de consultation est établie afin de faciliter la conclusion d’un accord entre les parties en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel contre l’avis de la partie exportatrice confirmant l’origine du produit,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La consultation visée à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, se déroule conformément à la procédure de consultation énoncée à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à compter de la même date.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2022.

Par le comité spécialisé «Commerce»

Les copresidents

Fernando PERREAU DE PINNINCK

Peter KOVACS

Oliver HAYDON

---

(1)  
  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

1

(2)  Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).

2

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ANNEXE

PROCÉDURE POUR LES CONSULTATIONS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 63, PARAGRAPHE 3, DEUXIÈME ALINÉA, DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART

Règle no 1

1.   Après que l’autorité douanière de la partie importatrice a notifié à l’autorité douanière de la partie exportatrice son intention de refuser l’octroi du traitement tarifaire préférentiel, une partie peut introduire une demande de consultations auprès de l’autre partie conformément à l’article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord»).

2.   La demande est adressée par le membre du secrétariat du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine (ci-après dénommé «comité») de la partie requérante au membre du secrétariat de l’autre partie par courrier électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen de communication permettant d’en consigner l’envoi. Sauf preuve du contraire, cette demande est réputée reçue le jour même de son envoi.

Règle no 2

1.   Les consultations sont convoquées et closes dans les trois mois qui suivent la date de notification de l’intention visée à la règle no 1, sauf si les parties sont convenues de prolonger la période de consultations. Pendant cette période, les parties peuvent se réunir une ou plusieurs fois.

2.   Les consultations se déroulent en présence des personnes concernées ou se tiennent par tout autre moyen de communication convenu entre les parties. Si elles se déroulent en présence des personnes concernées, les consultations ont lieu sur le territoire de la partie à laquelle la demande de consultations est adressée, sauf si les parties en conviennent autrement.

Règle no 3

Quinze jours civils avant chaque session de consultations, chaque partie informe l’autre partie, par l’intermédiaire du secrétariat, de la composition prévue de sa délégation et précise le nom et la fonction de chaque membre de celle-ci.

Règle no 4

1.   Les consultations se déroulent en anglais.

2.   Les documents écrits pertinents pour les consultations sont diffusés par l’intermédiaire du secrétariat à l’autre partie. Ils peuvent être rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union.

Règle no 5

1.   Le projet de compte rendu de chaque session de consultations est rédigé par le fonctionnaire agissant en qualité de membre du secrétariat de la partie sollicitée qui organise la réunion dans un délai de huit jours civils. Le projet de compte rendu est transmis pour observations au membre du secrétariat de l’autre partie, qui peut présenter des observations dans un délai de huit jours civils.

2.   Le compte rendu résume les sessions de consultations, en précisant le cas échéant:

| a) | les documents présentés; |
| --- | --- |

a)

les documents présentés;

| b) | toute déclaration dont une partie a demandé l’inscription au compte rendu; et |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont une partie a demandé l’inscription au compte rendu; et

| c) | les conclusions tirées, qui peuvent inclure la prolongation de la durée des consultations. |
| --- | --- |

c)

les conclusions tirées, qui peuvent inclure la prolongation de la durée des consultations.

3.   Le compte rendu comporte en annexe une liste des participants indiquant pour chacune des délégations les noms et fonctions de toutes les personnes ayant assisté à la réunion.

4.   Le secrétariat adapte le projet de compte rendu sur la base des observations reçues. Le projet de compte rendu, tel que révisé, est approuvé par les parties dans les 28 jours civils suivant la date de la session ou à toute autre date convenue par les parties. Après approbation du compte rendu, tout accord conclu prend effet entre les parties lors de la session de consultations au cours de laquelle cette conclusion a été adoptée.

5.   Si les consultations se déroulent par écrit, le résultat de celles-ci est consigné dans le compte rendu de la prochaine réunion du comité. Tout accord intervenu au cours des consultations écrites prend effet entre les parties lors de la session de consultations durant laquelle cette conclusion a été adoptée.

Règle no 6

1.   Les parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante pendant la période de consultations visée à la règle no 2. Si les parties trouvent un accord, ce dernier est contraignant pour les parties.

2.   Aux fins de l’article 63, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’accord, la période de consultations visée à la règle no 2 est considérée comme ayant expiré lorsqu’elle arrive à son terme et que les parties ne conviennent pas de la prolonger, sauf lorsque la consultation n’a pas eu lieu en raison de circonstances imputables à la partie importatrice.

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