# Journal officiel L 318I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 318I |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année12 décembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 318I

Édition de langue française

Législation

65e année12 décembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2428 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2429 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2430 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/2431 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 25 |
| | * | Décision (PESC) 2022/2432 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 32 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2022/2433 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2428 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2429 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

13

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2430 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

20

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/2431 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

25

*

Décision (PESC) 2022/2432 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

32

*

Décision d’exécution (PESC) 2022/2433 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

36

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 318/1 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 318/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2428 DU CONSEIL

du 12 décembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.

| (2) | Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu’il a entraîné la perte de vies humaines et un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi. |
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(2)

Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu’il a entraîné la perte de vies humaines et un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi.

| (3) | Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, il y a lieu d’inscrire vingt personnes et une entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011. |
| --- | --- |

(3)

Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, il y a lieu d’inscrire vingt personnes et une entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011.

| (4) | Dès lors, il convient de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence, |
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(4)

Dès lors, il convient de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les personnes et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011:

Personnes

| | Nom | Information d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «136. | JEBELLI Peyman
  پیمان جبلی | Date de naissance: 25.1.1967
  Lieu de naissance: Téhéran, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Fonction: directeur de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB) | Peyman Jebelli est le directeur de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB), qui est connue pour être un porte-voix du régime.
  L’IRIB restreint la libre circulation de l’information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l’IRIB participe activement à l’organisation et à la diffusion d’“aveux” forcés de détracteurs du régime, obtenus par l’intimidation et des actes graves de violence. Ces “aveux” sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public. En tant que directeur de l’IRIB, Jebelli est responsable des actions de l’IRIB et de son contenu d’information. | 12.12.2022 |
| | | | Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Jebelli continue d’agir dans la position qu’il occupe. Sa nomination en tant que directeur de la principale source d’information officielle de l’Iran a été autorisée par le Guide suprême, Ali Khamenei, et indique une proximité idéologique avec le régime.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | |
| 137. | REZVANI Ali
  رضوانی علی | Date de naissance: 1984
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Fonction: journaliste et présentateur à la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB), traitant de questions politiques et de sécurité | Ali Rezvani est journaliste à la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB) et présentateur du journal télévisé que l’IRIB diffuse en début de soirée, à 20 h 30.
  L’IRIB est une organisation de médias iranienne contrôlée par l’État et chargée de diffuser des informations du gouvernement. Le journal télévisé que l’IRIB diffuse sur Channel 2 en début de soirée, à 20 h 30, est le principal programme d’information du pays et est considéré comme le principal instrument dont dispose l’IRIB pour mettre en œuvre les objectifs des forces de sécurité, y compris le ministère du renseignement (MOIS) et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il ressort de cas dûment étayés que le journal télévisé de 20 h 30 diffuse des aveux forcés. | 12.12.2022 |
| | | | En sa qualité de journaliste de l’IRIB, Ali Rezvani prend part à des interrogatoires conduisant à des aveux forcés, participant ainsi directement et contribuant à de graves violations des droits de l’homme. En sa qualité de présentateur du journal de 20 h 30, Rezvani fait avancer la cause des forces de sécurité iraniennes, qui cautionne de graves violations des droits de l’homme, telles que la torture et les arrestations et détentions arbitraires. Rezvani relaie également la propagande contre les détracteurs afin de les intimider, et de justifier et d’encourager leur mauvais traitement, violant ainsi leur droit à la liberté d’expression.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | |
| 138. | ZABIHPOUR Ameneh Sadat
  ذبیح پور آمنه سادات | Date de naissance: 7.8.1984
  Lieu de naissance: Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: féminin
  Fonction: Journaliste à la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB) et responsable de son groupe de médias en persan à l’étranger
  Passeport no: 09324611 | Ameneh Sadat Zabihpour est la responsable du groupe de médias en persan à l’étranger de l’IRIB, qui est connue pour être un porte-voix du régime.
  L’IRIB restreint la libre circulation de l’information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l’IRIB participe activement à l’organisation et à la diffusion d’“aveux” forcés de détracteurs du régime, obtenus par l’intimidation et des actes graves de violence. Ces “aveux” sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.
  Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Zabihpour continue d’agir dans la position qu’elle occupe. Elle a interrogé des détracteurs du régime et produit des vidéos d’aveux forcés.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 139. | KHATAMI Seyyed Ahmad
  خاتمی سید احمد | Date de naissance: 8.5.1960
  Lieu de naissance: Semnan, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Fonction: imam à la prière du vendredi, membre de l’Assemblée d’experts | Seyyed Ahmad Khatami est un membre du clergé partisan de la ligne dure et un imam influent à la prière du vendredi à Téhéran. Khatami est également membre de l’Assemblée d’experts, une entité iranienne qui, en soi, est impliquée dans des violations des droits de l’homme en raison du peu de cas qu’elle fait du respect des dispositions constitutionnelles.
  En tant que membre du clergé proche des autorités de l’État et disposant d’un large public, il use de sa position pour s’en prendre verbalement aux manifestants et inciter à la violence contre ceux-ci. Non seulement il défend les actions répressives menées par les forces de sécurité iraniennes, mais il a également demandé à plusieurs reprises que les manifestants fassent l’objet d’un traitement encore plus sévère, notamment la peine capitale.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 140. | MIRAHMADI Seyyed Majid
  مجید سید میراحمدی | Lieu de naissance: Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: vice-ministre iranien de l’intérieur | Le général de brigade Seyyed Majid Mirahmadi est le vice-ministre iranien de l’intérieur, responsable de la supervision des forces de sécurité et de police iraniennes, acteurs impliqués dans de graves violations des droits de l’homme en Iran.
  Les forces de sécurité et de police iraniennes répriment violemment les manifestations, ouvrant directement le feu sur des manifestants pacifiques et arrêtant arbitrairement des personnes au mépris total de leurs droits de l’homme.
  Dans ses déclarations, Mirahmadi se réfère aux manifestations comme étant des émeutes qui doivent cesser; il incrimine et menace ceux qui participent à des manifestations pacifiques. Par ailleurs, il couvre personnellement les graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son autorité, par exemple en affirmant que Nika Shakrami, manifestante de seize ans, s’est suicidée. Selon certaines informations, il est très probable qu’elle ait été tuée par les forces de sécurité.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 141. | MOUSAVI Sayyed Abdolrahim
  موسوی سید عبدالرحیم | Date de naissance: 1959/1960
  Lieu de naissance: Qom, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de division
  Fonction: commandant en chef de l’armée iranienne | Le général de division Sayyed Abdolrahim Mousavi est le commandant en chef de l’armée iranienne. En cette qualité, il porte la responsabilité de l’implication de l’armée iranienne dans la réaction violente du régime aux manifestations de 2022.
  À plusieurs reprises, Mousavi a décrit les manifestations en Iran comme des émeutes organisées et planifiées par les ennemis de l’Iran, présentant ainsi les manifestations comme une menace pour la sécurité nationale. Il a tenu des propos menaçants visant les participants au mouvement de protestation. Il a également fait l’éloge de la réaction violente des forces de sécurité iraniennes face aux manifestants, la qualifiant de moyen efficace de neutraliser les ennemis de l’Iran.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 142. | BORMAHANI Mohsen
  محسن برمهانی | Date de naissance: 24.5.1979
  Lieu de naissance: Neishabur, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Passeport no: A54062245 (Iran), expire le 12.7.2026
  Numéro de pièce nationale d’identité: 1063893488 (Iran)
  Fonction: directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB) | Mohsen Bormahani est le directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB), qui fait office de porte-voix du régime.
  À ce titre, Bormahani est responsable du contenu de l’IRIB. L’IRIB restreint la libre circulation de l’information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l’IRIB participe activement à l’organisation et à la diffusion d’“aveux” forcés de détracteurs du régime, obtenus par l’intimidation et des actes graves de violence. Ces “aveux” sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.
  Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations qui ont eu lieu en 2022 en Iran, Bormahani continue d’agir en sa qualité de directeur adjoint et a défendu le régime dans des déclarations récentes.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 143. | JOKAR Morteza
  جوکار مرتضا
  (alias JOWKAR Morteza) | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: colonel
  Fonction: chef adjoint des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan | Le colonel Morteza Jowkar est le chef adjoint des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan.
  En cette qualité, il est responsable de la répression violente exercée contre les manifestants civils dans le Sistan-Baloutchistan à la suite de la mort de Mahsa Amini, en septembre 2022. Les forces placées sous son commandement sont responsables de tirs à balles réelles contre des manifestants lors du massacre perpétré le 30 septembre 2022 à Zahedan et du massacre perpétré le 4 novembre 2022 à Khash, au cours desquels des dizaines de personnes ont été tuées et blessées. D’autres répressions violentes de manifestations tenues dans d’autres villes provinciales (Saravan, Chabahar, Iranshahr, Rask, Sarbaz et autres) ont également eu lieu sous son contrôle à l’automne 2022.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 144. | SOURI Majid
  سوری مجید | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: colonel
  Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan | Le colonel Majid Souri est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan.
  Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, en particulier dans la ville de Khorramabad, où des personnes se sont rassemblées pour pleurer la mort de Nika Shakrami, une adolescente iranienne qui avait disparu peu après la mort de Mahsa Amini.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 145. | KARIMI Mohsen
  کریمی محصن | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi | Le général de brigade Mohsen Karimi est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi.
  Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, qui a également entraîné la mort de Mehrshad Shahidi, âgé de 19 ans, dans un centre de détention de l’IRGC à Arak.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 146. | HEYDARNIA Alireza
  حیدرنیا علیرضا | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Alborz | Le général de brigade Alireza Heydarnia est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Alborz.
  L’IRGC est responsable de la répression violente de manifestants, en particulier dans la ville de Karaj (Alborz), en 2022. Les forces de sécurité y ont sévi contre les manifestants à l’occasion de rassemblements organisés pour honorer la mémoire de victimes des manifestations le quarantième jour après leur décès. Le 17 octobre 2022, les forces de sécurité de Karaj ont enlevé de l’hôpital où elle se trouvait et violé à plusieurs reprises Armita Abbasi, une fille de 20 ans.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 147. | GARSHASBI Amanollah
  گرشاسبی امانالله | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan | Le général de brigade Amanollah Garshasbi est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan. Le corps provincial “Salaman” est placé sous son commandement.
  Au cours des manifestations de 2022, la province du Sistan-Baloutchistan a vu des répressions parmi les plus violentes exercées par les forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC. Le 30 septembre 2022, le chef-lieu de la province, Zahedan, a été le théâtre d’un “vendredi sanglant”, lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur une manifestation s’étant formée en marge de la prière du vendredi, à Zahedan. Le nombre de manifestants tués par balles est estimé à au moins 70. Depuis lors, la violence à l’encontre de participants à des manifestations s’est poursuivie.
  Garshasbi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 148. | REYHANI Bahman
  بهمن ریحانی | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l’ouest de l’Iran, responsable de la province de Kermanshah | Le général de brigade Bahman Reyhani est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l’ouest de l’Iran, responsable de la province de Kermanshah. Le corps provincial “Hazrat Nabi Akram” est placé sous son commandement.
  La province de Kermanshah a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC, lors des manifestations de 2022. Reyhani figure parmi les responsables des violences commises par l’IRGC contre des manifestants dans la province de Kermanshah.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 149. | SHAHSAVARI Habib
  شهسواری حبیب | Date de naissance: 1963/1964
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du corps provincial “Shohada” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l’AzerbaÏdjan-occidental | Le général de brigade Habib Shahsavari est le commandant du corps de troupes terrestres “Shohada” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l’Azerbaïdjan occidental.
  Les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan, dans l’ouest de l’Azerbaïdjan. Les unités de l’lRGC ont eu recours à une force disproportionnée dans le cadre de ces opérations. Selon les estimations des ONG, les opérations de l’IRGC dans les villes de Mahabad et de Bukan ont entraîné la mort de respectivement quatre et douze personnes.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 150. | ABDOLLAHPOUR Mohammad
  عبدللاهپور محمد | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du corps provincial “Quds” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan | Le général de brigade Mohammad Abdollahpour est le commandant du corps provincial “Quds” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan.
  La province de Gilan a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris les forces de l’IRGC sous le commandement d’Abdollahpour, lors des manifestations de 2022.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 151. | MOSLEMI Siavash
  مسلمی سیاوش | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du corps provincial “Karbala” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran | Le général de brigade Siavash Moslemi est le commandant du corps provincial “Karbala” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran, depuis juin 2020.
  En 2022, les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants, au cours desquelles elles ont fait un usage disproportionné de la force. En tant que commandant d’unités ayant participé à ces opérations, Moslemi fait partie des responsables des violences exercées contre des manifestants.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 152. | ZULQADR Ahmad
  ذوالقدر احمد | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du corps provincial “Seyyed al-Shohada” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran | Le général de brigade Ahmad Zulqadr est le commandant du corps provincial “Seyyed al-Shohada” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran, depuis novembre 2020. Il est également commandant adjoint du corps de l’IRGC dans la ville de Téhéran.
  Selon des informations parues dans les médias, Zulqadr a été choisi pour occuper ce poste en raison, notamment, de son expertise en matière de répression des manifestations. En 2022, la répression contre des manifestants à Téhéran a été particulièrement violente.
  En tant que commandant d’unités de l’IRGC ayant participé à ces violences exercées contre des manifestants, il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 153. | KASHKOULI Morteza
  کشکولی مرتضی | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du corps provincial “Hazrat Abulfazl” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan | Le général de brigade Morteza Kashkouli est le commandant du corps provincial “Hazrat Abulfazl” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan.
  En 2022, les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, des opérations ont été menées dans la ville de Khorramabad, dans le Lorestan. Les unités de l’IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations, en utilisant des balles réelles contre des manifestants.
  En tant que commandant de ces forces de l’IRGC, Kashkouli fait partie des responsables de ces violences. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 154. | BAYAT Isa
  بیات عیسی | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: colonel
  Fonction: commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) (“Shahid Nasirzadeh”) à Mahabad, dans la province d’Azerbaïdjan occidental | Le colonel Isa Bayat est le commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) (“Shahid Nasirzadeh”) à Mahabad, dans la province d’Azerbaïdjan occidental, depuis juin 2022.
  En 2022, les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants à Mahabad, avec un recours disproportionné à la force, ce qui a entraîné la mort de quatre personnes.
  En tant que commandant d’une unité de l’IRGC menant ces opérations, Bayat est responsable des violences exercées contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 155. | ASANLOO Mohammad Taghi
  آصانلو محمد تقی | Lieu de naissance: province de Zandjan (Iran)
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) “Hamzeh Seyed al-Shohada”, dans le nord-ouest de l’Iran | Le général de brigade Mohammad Taghi Asanloo est le commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ”Hamzeh Seyed al-Shohada”, dans le nord-ouest de l’Iran, responsable des provinces du Kurdistan et d’Azerbaïdjan occidental.
  Le quartier général “Hamzeh Seyed al-Shohada” a pour mission spécifique de réprimer les troubles dans les régions kurdes du nord-ouest de l’Iran. En 2022, sous le commandement d’Asanloo, les unités de l’IRGC présentes dans cette zone ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans la région kurde d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, les unités de l’IRGC placées sous le commandement d’Asanloo ont mené de telles opérations contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan.
  Les unités de l’IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations. Selon les estimations d’ONG, les opérations menées par l’IRGC contre des manifestants dans les régions kurdes ont entraîné la mort de 42 personnes depuis le 15 novembre 2022.
  En tant que commandant d’unités de l’IRGC dans la région, Asanloo est responsable des violences perpétrées par ses unités contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022» |

Nom

Information d’identification

Motifs

Date d’inscription

«136.

JEBELLI Peyman

پیمان جبلی

Date de naissance: 25.1.1967

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB)

Peyman Jebelli est le directeur de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB), qui est connue pour être un porte-voix du régime.

L’IRIB restreint la libre circulation de l’information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l’IRIB participe activement à l’organisation et à la diffusion d’“aveux” forcés de détracteurs du régime, obtenus par l’intimidation et des actes graves de violence. Ces “aveux” sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public. En tant que directeur de l’IRIB, Jebelli est responsable des actions de l’IRIB et de son contenu d’information.

12.12.2022

Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Jebelli continue d’agir dans la position qu’il occupe. Sa nomination en tant que directeur de la principale source d’information officielle de l’Iran a été autorisée par le Guide suprême, Ali Khamenei, et indique une proximité idéologique avec le régime.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

137.

REZVANI Ali

رضوانی علی

Date de naissance: 1984

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: journaliste et présentateur à la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB), traitant de questions politiques et de sécurité

Ali Rezvani est journaliste à la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB) et présentateur du journal télévisé que l’IRIB diffuse en début de soirée, à 20 h 30.

L’IRIB est une organisation de médias iranienne contrôlée par l’État et chargée de diffuser des informations du gouvernement. Le journal télévisé que l’IRIB diffuse sur Channel 2 en début de soirée, à 20 h 30, est le principal programme d’information du pays et est considéré comme le principal instrument dont dispose l’IRIB pour mettre en œuvre les objectifs des forces de sécurité, y compris le ministère du renseignement (MOIS) et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il ressort de cas dûment étayés que le journal télévisé de 20 h 30 diffuse des aveux forcés.

12.12.2022

En sa qualité de journaliste de l’IRIB, Ali Rezvani prend part à des interrogatoires conduisant à des aveux forcés, participant ainsi directement et contribuant à de graves violations des droits de l’homme. En sa qualité de présentateur du journal de 20 h 30, Rezvani fait avancer la cause des forces de sécurité iraniennes, qui cautionne de graves violations des droits de l’homme, telles que la torture et les arrestations et détentions arbitraires. Rezvani relaie également la propagande contre les détracteurs afin de les intimider, et de justifier et d’encourager leur mauvais traitement, violant ainsi leur droit à la liberté d’expression.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

138.

ZABIHPOUR Ameneh Sadat

ذبیح پور آمنه سادات

Date de naissance: 7.8.1984

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: féminin

Fonction: Journaliste à la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB) et responsable de son groupe de médias en persan à l’étranger

Passeport no: 09324611

Ameneh Sadat Zabihpour est la responsable du groupe de médias en persan à l’étranger de l’IRIB, qui est connue pour être un porte-voix du régime.

L’IRIB restreint la libre circulation de l’information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l’IRIB participe activement à l’organisation et à la diffusion d’“aveux” forcés de détracteurs du régime, obtenus par l’intimidation et des actes graves de violence. Ces “aveux” sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.

Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Zabihpour continue d’agir dans la position qu’elle occupe. Elle a interrogé des détracteurs du régime et produit des vidéos d’aveux forcés.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

139.

KHATAMI Seyyed Ahmad

خاتمی سید احمد

Date de naissance: 8.5.1960

Lieu de naissance: Semnan, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: imam à la prière du vendredi, membre de l’Assemblée d’experts

Seyyed Ahmad Khatami est un membre du clergé partisan de la ligne dure et un imam influent à la prière du vendredi à Téhéran. Khatami est également membre de l’Assemblée d’experts, une entité iranienne qui, en soi, est impliquée dans des violations des droits de l’homme en raison du peu de cas qu’elle fait du respect des dispositions constitutionnelles.

En tant que membre du clergé proche des autorités de l’État et disposant d’un large public, il use de sa position pour s’en prendre verbalement aux manifestants et inciter à la violence contre ceux-ci. Non seulement il défend les actions répressives menées par les forces de sécurité iraniennes, mais il a également demandé à plusieurs reprises que les manifestants fassent l’objet d’un traitement encore plus sévère, notamment la peine capitale.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

140.

MIRAHMADI Seyyed Majid

مجید سید میراحمدی

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: vice-ministre iranien de l’intérieur

Le général de brigade Seyyed Majid Mirahmadi est le vice-ministre iranien de l’intérieur, responsable de la supervision des forces de sécurité et de police iraniennes, acteurs impliqués dans de graves violations des droits de l’homme en Iran.

Les forces de sécurité et de police iraniennes répriment violemment les manifestations, ouvrant directement le feu sur des manifestants pacifiques et arrêtant arbitrairement des personnes au mépris total de leurs droits de l’homme.

Dans ses déclarations, Mirahmadi se réfère aux manifestations comme étant des émeutes qui doivent cesser; il incrimine et menace ceux qui participent à des manifestations pacifiques. Par ailleurs, il couvre personnellement les graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son autorité, par exemple en affirmant que Nika Shakrami, manifestante de seize ans, s’est suicidée. Selon certaines informations, il est très probable qu’elle ait été tuée par les forces de sécurité.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

141.

MOUSAVI Sayyed Abdolrahim

موسوی سید عبدالرحیم

Date de naissance: 1959/1960

Lieu de naissance: Qom, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de division

Fonction: commandant en chef de l’armée iranienne

Le général de division Sayyed Abdolrahim Mousavi est le commandant en chef de l’armée iranienne. En cette qualité, il porte la responsabilité de l’implication de l’armée iranienne dans la réaction violente du régime aux manifestations de 2022.

À plusieurs reprises, Mousavi a décrit les manifestations en Iran comme des émeutes organisées et planifiées par les ennemis de l’Iran, présentant ainsi les manifestations comme une menace pour la sécurité nationale. Il a tenu des propos menaçants visant les participants au mouvement de protestation. Il a également fait l’éloge de la réaction violente des forces de sécurité iraniennes face aux manifestants, la qualifiant de moyen efficace de neutraliser les ennemis de l’Iran.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

142.

BORMAHANI Mohsen

محسن برمهانی

Date de naissance: 24.5.1979

Lieu de naissance: Neishabur, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Passeport no: A54062245 (Iran), expire le 12.7.2026

Numéro de pièce nationale d’identité: 1063893488 (Iran)

Fonction: directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB)

Mohsen Bormahani est le directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB), qui fait office de porte-voix du régime.

À ce titre, Bormahani est responsable du contenu de l’IRIB. L’IRIB restreint la libre circulation de l’information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l’IRIB participe activement à l’organisation et à la diffusion d’“aveux” forcés de détracteurs du régime, obtenus par l’intimidation et des actes graves de violence. Ces “aveux” sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.

Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations qui ont eu lieu en 2022 en Iran, Bormahani continue d’agir en sa qualité de directeur adjoint et a défendu le régime dans des déclarations récentes.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

143.

JOKAR Morteza

جوکار مرتضا

(alias JOWKAR Morteza)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: colonel

Fonction: chef adjoint des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan

Le colonel Morteza Jowkar est le chef adjoint des forces de l’ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan.

En cette qualité, il est responsable de la répression violente exercée contre les manifestants civils dans le Sistan-Baloutchistan à la suite de la mort de Mahsa Amini, en septembre 2022. Les forces placées sous son commandement sont responsables de tirs à balles réelles contre des manifestants lors du massacre perpétré le 30 septembre 2022 à Zahedan et du massacre perpétré le 4 novembre 2022 à Khash, au cours desquels des dizaines de personnes ont été tuées et blessées. D’autres répressions violentes de manifestations tenues dans d’autres villes provinciales (Saravan, Chabahar, Iranshahr, Rask, Sarbaz et autres) ont également eu lieu sous son contrôle à l’automne 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

144.

SOURI Majid

سوری مجید

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: colonel

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan

Le colonel Majid Souri est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan.

Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, en particulier dans la ville de Khorramabad, où des personnes se sont rassemblées pour pleurer la mort de Nika Shakrami, une adolescente iranienne qui avait disparu peu après la mort de Mahsa Amini.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

145.

KARIMI Mohsen

کریمی محصن

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi

Le général de brigade Mohsen Karimi est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi.

Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, qui a également entraîné la mort de Mehrshad Shahidi, âgé de 19 ans, dans un centre de détention de l’IRGC à Arak.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

146.

HEYDARNIA Alireza

حیدرنیا علیرضا

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Alborz

Le général de brigade Alireza Heydarnia est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Alborz.

L’IRGC est responsable de la répression violente de manifestants, en particulier dans la ville de Karaj (Alborz), en 2022. Les forces de sécurité y ont sévi contre les manifestants à l’occasion de rassemblements organisés pour honorer la mémoire de victimes des manifestations le quarantième jour après leur décès. Le 17 octobre 2022, les forces de sécurité de Karaj ont enlevé de l’hôpital où elle se trouvait et violé à plusieurs reprises Armita Abbasi, une fille de 20 ans.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

147.

GARSHASBI Amanollah

گرشاسبی امانالله

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan

Le général de brigade Amanollah Garshasbi est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan. Le corps provincial “Salaman” est placé sous son commandement.

Au cours des manifestations de 2022, la province du Sistan-Baloutchistan a vu des répressions parmi les plus violentes exercées par les forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC. Le 30 septembre 2022, le chef-lieu de la province, Zahedan, a été le théâtre d’un “vendredi sanglant”, lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur une manifestation s’étant formée en marge de la prière du vendredi, à Zahedan. Le nombre de manifestants tués par balles est estimé à au moins 70. Depuis lors, la violence à l’encontre de participants à des manifestations s’est poursuivie.

Garshasbi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

148.

REYHANI Bahman

بهمن ریحانی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l’ouest de l’Iran, responsable de la province de Kermanshah

Le général de brigade Bahman Reyhani est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l’ouest de l’Iran, responsable de la province de Kermanshah. Le corps provincial “Hazrat Nabi Akram” est placé sous son commandement.

La province de Kermanshah a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris l’IRGC, lors des manifestations de 2022. Reyhani figure parmi les responsables des violences commises par l’IRGC contre des manifestants dans la province de Kermanshah.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

149.

SHAHSAVARI Habib

شهسواری حبیب

Date de naissance: 1963/1964

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial “Shohada” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l’AzerbaÏdjan-occidental

Le général de brigade Habib Shahsavari est le commandant du corps de troupes terrestres “Shohada” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l’Azerbaïdjan occidental.

Les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan, dans l’ouest de l’Azerbaïdjan. Les unités de l’lRGC ont eu recours à une force disproportionnée dans le cadre de ces opérations. Selon les estimations des ONG, les opérations de l’IRGC dans les villes de Mahabad et de Bukan ont entraîné la mort de respectivement quatre et douze personnes.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

150.

ABDOLLAHPOUR Mohammad

عبدللاهپور محمد

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial “Quds” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan

Le général de brigade Mohammad Abdollahpour est le commandant du corps provincial “Quds” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan.

La province de Gilan a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris les forces de l’IRGC sous le commandement d’Abdollahpour, lors des manifestations de 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

151.

MOSLEMI Siavash

مسلمی سیاوش

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial “Karbala” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran

Le général de brigade Siavash Moslemi est le commandant du corps provincial “Karbala” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran, depuis juin 2020.

En 2022, les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants, au cours desquelles elles ont fait un usage disproportionné de la force. En tant que commandant d’unités ayant participé à ces opérations, Moslemi fait partie des responsables des violences exercées contre des manifestants.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

152.

ZULQADR Ahmad

ذوالقدر احمد

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial “Seyyed al-Shohada” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran

Le général de brigade Ahmad Zulqadr est le commandant du corps provincial “Seyyed al-Shohada” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran, depuis novembre 2020. Il est également commandant adjoint du corps de l’IRGC dans la ville de Téhéran.

Selon des informations parues dans les médias, Zulqadr a été choisi pour occuper ce poste en raison, notamment, de son expertise en matière de répression des manifestations. En 2022, la répression contre des manifestants à Téhéran a été particulièrement violente.

En tant que commandant d’unités de l’IRGC ayant participé à ces violences exercées contre des manifestants, il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

153.

KASHKOULI Morteza

کشکولی مرتضی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial “Hazrat Abulfazl” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan

Le général de brigade Morteza Kashkouli est le commandant du corps provincial “Hazrat Abulfazl” relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan.

En 2022, les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, des opérations ont été menées dans la ville de Khorramabad, dans le Lorestan. Les unités de l’IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations, en utilisant des balles réelles contre des manifestants.

En tant que commandant de ces forces de l’IRGC, Kashkouli fait partie des responsables de ces violences. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

154.

BAYAT Isa

بیات عیسی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: colonel

Fonction: commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) (“Shahid Nasirzadeh”) à Mahabad, dans la province d’Azerbaïdjan occidental

Le colonel Isa Bayat est le commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) (“Shahid Nasirzadeh”) à Mahabad, dans la province d’Azerbaïdjan occidental, depuis juin 2022.

En 2022, les unités de l’IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans les régions kurdes d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants à Mahabad, avec un recours disproportionné à la force, ce qui a entraîné la mort de quatre personnes.

En tant que commandant d’une unité de l’IRGC menant ces opérations, Bayat est responsable des violences exercées contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022

155.

ASANLOO Mohammad Taghi

آصانلو محمد تقی

Lieu de naissance: province de Zandjan (Iran)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) “Hamzeh Seyed al-Shohada”, dans le nord-ouest de l’Iran

Le général de brigade Mohammad Taghi Asanloo est le commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ”Hamzeh Seyed al-Shohada”, dans le nord-ouest de l’Iran, responsable des provinces du Kurdistan et d’Azerbaïdjan occidental.

Le quartier général “Hamzeh Seyed al-Shohada” a pour mission spécifique de réprimer les troubles dans les régions kurdes du nord-ouest de l’Iran. En 2022, sous le commandement d’Asanloo, les unités de l’IRGC présentes dans cette zone ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans la région kurde d’Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, les unités de l’IRGC placées sous le commandement d’Asanloo ont mené de telles opérations contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan.

Les unités de l’IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations. Selon les estimations d’ONG, les opérations menées par l’IRGC contre des manifestants dans les régions kurdes ont entraîné la mort de 42 personnes depuis le 15 novembre 2022.

En tant que commandant d’unités de l’IRGC dans la région, Asanloo est responsable des violences perpétrées par ses unités contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022»

Entités

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «12. | Radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB)
  سازمان صدا و سيمای جمهوری اسلامی ايران | Adresse: Rue Jamejam, Avenue Valiasr, 19395-3333 Téhéran (Iran)
  Type d’entité: société d’État de télévision et de radiodiffusion
  Autres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) | La radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) est une société d’État de radiodiffusion notoirement connue pour être un porte-voix du régime.
  L’IRIB est responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, de militants politiques et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable.
  L’IRIB est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. | 12.12.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«12.

Radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB)

سازمان صدا و سيمای جمهوری اسلامی ايران

Adresse: Rue Jamejam, Avenue Valiasr, 19395-3333 Téhéran (Iran)

Type d’entité: société d’État de télévision et de radiodiffusion

Autres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

La radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) est une société d’État de radiodiffusion notoirement connue pour être un porte-voix du régime.

L’IRIB est responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, de militants politiques et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable.

L’IRIB est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

12.12.2022»

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| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 318/13 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 318/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2429 DU CONSEIL

du 12 décembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du 30 août 2017 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

| (2) | Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, en particulier au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes. |
| --- | --- |

(2)

Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, en particulier au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes.

| (3) | Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, dans laquelle il a réaffirmé que la RPDC: ne doit procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et s’abstenir de toute autre provocation; doit suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; doit abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et doit abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible. |
| --- | --- |

(3)

Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, dans laquelle il a réaffirmé que la RPDC: ne doit procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et s’abstenir de toute autre provocation; doit suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; doit abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et doit abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible.

| (4) | Entre le 5 janvier et le 18 novembre 2022, la RPDC a procédé à au moins 63 tirs de missiles balistiques, parmi lesquels de nombreux missiles balistiques intercontinentaux. |
| --- | --- |

(4)

Entre le 5 janvier et le 18 novembre 2022, la RPDC a procédé à au moins 63 tirs de missiles balistiques, parmi lesquels de nombreux missiles balistiques intercontinentaux.

| (5) | Le 5 novembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant l’augmentation significative de tirs illégaux de missiles par la RPDC, parmi lesquels un missile balistique intercontinental et le missile balistique à courte portée qui a amerri au sud de la ligne de limite du Nord. Le haut représentant a déclaré que ces actions représentent une dangereuse escalade dans les violations, par la RPDC, des résolutions du CSNU et illustrent de manière alarmante l’intention du pays de continuer à porter atteinte au régime mondial de non-prolifération, ce qui constitue une grave menace pour toutes les nations et nuit à la paix et à la sécurité internationales et régionales. Le haut représentant a en outre déclaré que ces actions exigent une réponse résolue du CSNU, et il a invité à la pleine mise en œuvre des sanctions afin d’empêcher la RPDC de se procurer du matériel, des connaissances et des financements à l’appui de ses programmes d’armements illégaux. Le 19 novembre 2022, le haut représentant a fait une autre déclaration au nom de l’Union, condamnant le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental qui a atterri dans la zone économique exclusive du Japon le 18 novembre, et invitant à nouveau la RPDC à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le haut représentant a également réaffirmé qu’il est essentiel que le CSNU réagisse de manière appropriée et il a rappelé qu’il incombe à tous les membres des Nations unies de prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les sanctions imposées par le CSNU. |
| --- | --- |

(5)

Le 5 novembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant l’augmentation significative de tirs illégaux de missiles par la RPDC, parmi lesquels un missile balistique intercontinental et le missile balistique à courte portée qui a amerri au sud de la ligne de limite du Nord. Le haut représentant a déclaré que ces actions représentent une dangereuse escalade dans les violations, par la RPDC, des résolutions du CSNU et illustrent de manière alarmante l’intention du pays de continuer à porter atteinte au régime mondial de non-prolifération, ce qui constitue une grave menace pour toutes les nations et nuit à la paix et à la sécurité internationales et régionales. Le haut représentant a en outre déclaré que ces actions exigent une réponse résolue du CSNU, et il a invité à la pleine mise en œuvre des sanctions afin d’empêcher la RPDC de se procurer du matériel, des connaissances et des financements à l’appui de ses programmes d’armements illégaux. Le 19 novembre 2022, le haut représentant a fait une autre déclaration au nom de l’Union, condamnant le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental qui a atterri dans la zone économique exclusive du Japon le 18 novembre, et invitant à nouveau la RPDC à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le haut représentant a également réaffirmé qu’il est essentiel que le CSNU réagisse de manière appropriée et il a rappelé qu’il incombe à tous les membres des Nations unies de prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les sanctions imposées par le CSNU.

| (6) | Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités (dont deux navires) sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités (dont deux navires) sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509.

| (7) | Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

1

---

ANNEXE

Le règlement (UE) 2017/1509 est modifiée comme suit:

| 1) | L’annexe XV est modifiée comme suit:






  a) | sous le titre «a) Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom (et possibles autres noms connus) | Autres noms connus | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «32. | KIM Kwang Yon 김광연 | | Date de naissance: 30.7.1966
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 563210059 (expiré en 2018); 654410104 (expiré en 2019) | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Afrique australe, KIM Kwang Yon participe à des activités au service d’une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. |
| 33. | KIM Su Il
  김수일 | | Date de naissance: 4.3.1985
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 108220348; 745220480
  Adresse: Ho Chi Minh, Viêt Nam | 12.12.2022 | Depuis 2016, KIM Su Il est un agent au Viêt Nam pour le département de l’industrie des munitions, et exerce des activités économiques, commerciales, minières et de transport maritime associées aux activités commerciales du département afin de faire entrer des devises étrangères en RPDC. Il est impliqué dans l’exportation de produits de la RPDC tels que l’anthracite et le concentré de minerai de titane. Il a également réalisé un gain de devises étrangères en important et en exportant des matières premières à destination et en provenance de la RPDC et en exportant des marchandises vietnamiennes vers la Chine et d’autres pays. Il est donc responsable d’activités financières soutenant les programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. |
| 34. | PAK Kwang Hun 박광훈 | BAK Gwang Hun | Date de naissance: 1970
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong), PAK Kwang Hun participe à des activités au service d’une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. |
| 35. | KIM Ho Kyu 김호규 | KIM Ho Gyu | Date de naissance: 15.9.1970
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin
  Adresse: Consulat général de la RPDC à Nakhodka, Fédération de Russie
  Fonction ou profession: représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong)
  Vice-consul au Consulat général de la RPDC à Nakhodka, Fédération de Russie | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong), KIM Ho Kyu participe à des activités pour une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. |
| 36. | JONG Yong Nam
  정영남 | | Date de naissance: 26.1.1966
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: PS 927120050
  Adresse: Minsk, Biélorussie
  Fonction ou profession: représentant à Minsk de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant à Minsk (Biélorussie) d’une organisation ayant des liens directs avec la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC, JONG Yong Nam prend part à des activités pour le compte d’une entité sanctionnée figurant dans la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.» |

1)

L’annexe XV est modifiée comme suit:

a)

sous le titre «a) Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom (et possibles autres noms connus)

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«32.

KIM Kwang Yon 김광연

Date de naissance: 30.7.1966

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 563210059 (expiré en 2018); 654410104 (expiré en 2019)

12.12.2022

En sa qualité de représentant de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Afrique australe, KIM Kwang Yon participe à des activités au service d’une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

33.

KIM Su Il

김수일

Date de naissance: 4.3.1985

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 108220348; 745220480

Adresse: Ho Chi Minh, Viêt Nam

12.12.2022

Depuis 2016, KIM Su Il est un agent au Viêt Nam pour le département de l’industrie des munitions, et exerce des activités économiques, commerciales, minières et de transport maritime associées aux activités commerciales du département afin de faire entrer des devises étrangères en RPDC. Il est impliqué dans l’exportation de produits de la RPDC tels que l’anthracite et le concentré de minerai de titane. Il a également réalisé un gain de devises étrangères en important et en exportant des matières premières à destination et en provenance de la RPDC et en exportant des marchandises vietnamiennes vers la Chine et d’autres pays. Il est donc responsable d’activités financières soutenant les programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.

34.

PAK Kwang Hun 박광훈

BAK Gwang Hun

Date de naissance: 1970

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

12.12.2022

En sa qualité de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong), PAK Kwang Hun participe à des activités au service d’une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

35.

KIM Ho Kyu 김호규

KIM Ho Gyu

Date de naissance: 15.9.1970

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Adresse: Consulat général de la RPDC à Nakhodka, Fédération de Russie

Fonction ou profession: représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong)

Vice-consul au Consulat général de la RPDC à Nakhodka, Fédération de Russie

12.12.2022

En sa qualité de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong), KIM Ho Kyu participe à des activités pour une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

36.

JONG Yong Nam

정영남

Date de naissance: 26.1.1966

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Numéro de passeport: PS 927120050

Adresse: Minsk, Biélorussie

Fonction ou profession: représentant à Minsk de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC

12.12.2022

En sa qualité de représentant à Minsk (Biélorussie) d’une organisation ayant des liens directs avec la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC, JONG Yong Nam prend part à des activités pour le compte d’une entité sanctionnée figurant dans la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»

| b) | sous le titre «b) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», la mention suivante est ajoutée: | Nom (et autres noms connus) | Autres noms connus | Adresse | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «6. | Ministère de l’industrie des roquettes
  로케트공업부 | Département de l’industrie des roquettes | Pyongchon, RPDC | 12.12.2022 | Le groupe d’experts des Nations unies a reçu des informations sur une personne employée par des entreprises liées au ministère de l’industrie des roquettes qui est impliquée dans l’acquisition de financements au moyen de la vente d’applications de hameçonnage vocal. Le groupe d’experts des Nations unies a également reçu des informations de plusieurs États membres des Nations unies sur une personne achetant de la poudre d’aluminium et d’autres produits connus pour être utilisés dans des propulseurs à carburants solides pour le ministère de l’industrie des roquettes. Le groupe des Nations unies indique que le ministère de l’industrie des roquettes est une agence du département de l’industrie des munitions. Étant donné que le département de l’industrie des munitions est chargé du développement de la technologie nucléaire et de la technologie des missiles, le financement obtenu par le ministère de l’industrie des roquettes pourrait être utilisé pour soutenir le développement de la technologie nucléaire et de la technologies des missiles qui sont interdites par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.» |

b)

sous le titre «b) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», la mention suivante est ajoutée:

Nom (et autres noms connus)

Autres noms connus

Adresse

Date de désignation

Motifs

«6.

Ministère de l’industrie des roquettes

로케트공업부

Département de l’industrie des roquettes

Pyongchon, RPDC

12.12.2022

Le groupe d’experts des Nations unies a reçu des informations sur une personne employée par des entreprises liées au ministère de l’industrie des roquettes qui est impliquée dans l’acquisition de financements au moyen de la vente d’applications de hameçonnage vocal. Le groupe d’experts des Nations unies a également reçu des informations de plusieurs États membres des Nations unies sur une personne achetant de la poudre d’aluminium et d’autres produits connus pour être utilisés dans des propulseurs à carburants solides pour le ministère de l’industrie des roquettes. Le groupe des Nations unies indique que le ministère de l’industrie des roquettes est une agence du département de l’industrie des munitions. Étant donné que le département de l’industrie des munitions est chargé du développement de la technologie nucléaire et de la technologie des missiles, le financement obtenu par le ministère de l’industrie des roquettes pourrait être utilisé pour soutenir le développement de la technologie nucléaire et de la technologies des missiles qui sont interdites par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.»

| c) | les titres suivants sont ajoutés:






  «d) | Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l’article 34, paragraphe 4, point b) |
| --- | --- | --- |

c)

les titres suivants sont ajoutés:

«d)

Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l’article 34, paragraphe 4, point b)

| e) | Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point c)»; |
| --- | --- |

e)

Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point c)»;

| d) | le titre suivant et les mentions suivantes sont ajoutés:






  «f) | Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l’article 34, paragraphe 4, point c) | Nom | Autres noms connus | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Unica | | Type de navire: bateau-citerne, pétrolier
  Principal lieu d’activité: RPDC, République populaire de Chine
  OMI: 8514306 | 12.12.2022 | Le pétrolier et bateau-citerne Unica participe activement aux transferts de pétrole raffiné de navires à navire et au blanchiment d’identité de navires afin de livrer avec succès du pétrole raffiné à la RPDC, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. L’Unica est régulièrement cité par le groupe d’experts des Nations unies en vertu de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies aux fins de sa désignation par le Comité.
  L’Unica participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. |
| 2. | New Konk | | Type de navire: bateau-citerne, pétrolier
  Armateur: New Konk Ocean International Company Limited
  Principal lieu d’activité: RPDC, République populaire de Chine
  OMI: 9036387 | 12.12.2022 | Le pétrolier et bateau-citerne New Konk participe activement aux transferts de pétrole raffiné de navires à navire et au blanchiment d’identité de navires afin de livrer avec succès du pétrole raffiné à la République populaire démocratique de Corée, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le New Konk est régulièrement cité par le groupe d’experts des Nations unies en vertu de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies aux fins de sa désignation par le Comité.
  Le New Konk participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.» |

d)

le titre suivant et les mentions suivantes sont ajoutés:

«f)

Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l’article 34, paragraphe 4, point c)

Nom

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

1.

Unica

Type de navire: bateau-citerne, pétrolier

Principal lieu d’activité: RPDC, République populaire de Chine

OMI: 8514306

12.12.2022

Le pétrolier et bateau-citerne Unica participe activement aux transferts de pétrole raffiné de navires à navire et au blanchiment d’identité de navires afin de livrer avec succès du pétrole raffiné à la RPDC, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. L’Unica est régulièrement cité par le groupe d’experts des Nations unies en vertu de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies aux fins de sa désignation par le Comité.

L’Unica participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

2.

New Konk

Type de navire: bateau-citerne, pétrolier

Armateur: New Konk Ocean International Company Limited

Principal lieu d’activité: RPDC, République populaire de Chine

OMI: 9036387

12.12.2022

Le pétrolier et bateau-citerne New Konk participe activement aux transferts de pétrole raffiné de navires à navire et au blanchiment d’identité de navires afin de livrer avec succès du pétrole raffiné à la République populaire démocratique de Corée, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le New Konk est régulièrement cité par le groupe d’experts des Nations unies en vertu de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies aux fins de sa désignation par le Comité.

Le New Konk participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»

| 2) | L’annexe XVI est modifiée comme suit:






  a) | sous le titre «a) Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom (et autres noms connus) | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «29. | KIL Jong Hun | Date de naissance: 7.8.1965 / 20.2.1972
  Numéro de passeport: 563410081 / 472410022
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), Kil Jong Hun est chargé de fournir une assistance à la Guinée équatoriale pour l’acquisition d’armes, contournant ainsi l’embargo international sur les armes institué par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Il fait l’objet de sanctions des États-Unis depuis 2015. Précédemment employé comme représentant de l’entité désignée KOMID en Namibie sous statut diplomatique, il a ouvert un compte bancaire en Afrique du Sud. En raison de sa position, il poursuit ses activités de prolifération pour KOMID en fournissant un financement précieux à la RPDC malgré les sanctions internationales. |
| 30. | PYON Kwang Chol | Date de naissance: 16.9.1964
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant adjoint d’une société-écran présumée de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) à Dalian (Chine), PYON Kwang Chol prend part à des activités pour le compte d’une entité sanctionnées en vertu de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. |
| 31. | O Yong Ho | Date de naissance: 25.12.1961
  Numéro de passeport: 108410041
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant à Moscou (Fédération de Russie) ayant des liens directs avec la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles), O Yong Ho prend part, sous statut diplomatique, à des activités pour le compte d’une entité sanctionnée en vertu de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.» |

2)

L’annexe XVI est modifiée comme suit:

a)

sous le titre «a) Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom (et autres noms connus)

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«29.

KIL Jong Hun

Date de naissance: 7.8.1965 / 20.2.1972

Numéro de passeport: 563410081 / 472410022

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

12.12.2022

En sa qualité de représentant de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), Kil Jong Hun est chargé de fournir une assistance à la Guinée équatoriale pour l’acquisition d’armes, contournant ainsi l’embargo international sur les armes institué par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Il fait l’objet de sanctions des États-Unis depuis 2015. Précédemment employé comme représentant de l’entité désignée KOMID en Namibie sous statut diplomatique, il a ouvert un compte bancaire en Afrique du Sud. En raison de sa position, il poursuit ses activités de prolifération pour KOMID en fournissant un financement précieux à la RPDC malgré les sanctions internationales.

30.

PYON Kwang Chol

Date de naissance: 16.9.1964

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

12.12.2022

En sa qualité de représentant adjoint d’une société-écran présumée de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) à Dalian (Chine), PYON Kwang Chol prend part à des activités pour le compte d’une entité sanctionnées en vertu de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

31.

O Yong Ho

Date de naissance: 25.12.1961

Numéro de passeport: 108410041

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

12.12.2022

En sa qualité de représentant à Moscou (Fédération de Russie) ayant des liens directs avec la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles), O Yong Ho prend part, sous statut diplomatique, à des activités pour le compte d’une entité sanctionnée en vertu de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»

| b) | sous le titre «b) Personnes morales, entités et organismes», la mention suivante est ajoutée: | Nom (et autres noms connus) | Adresse | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «9. | Korea Rounsan Trading Corporation
  로은산무역회사 | | 12.12.2022 | Korea Rounsan Trading Corporation est une entreprise subordonnée au ministère de l’industrie des roquettes de la RPDC. À ce titre, l’entité est directement impliquée dans la fourniture d’un soutien aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. La société participe en particulier à la création de coentreprises en RPDC, à la promotion de projets à grande échelle avec des entreprises chinoises, à l’envoi de travailleurs de la RPDC et à la gestion de l’acquisition de gros équipements européens.» |

b)

sous le titre «b) Personnes morales, entités et organismes», la mention suivante est ajoutée:

Nom (et autres noms connus)

Adresse

Date de désignation

Motifs

«9.

Korea Rounsan Trading Corporation

로은산무역회사

12.12.2022

Korea Rounsan Trading Corporation est une entreprise subordonnée au ministère de l’industrie des roquettes de la RPDC. À ce titre, l’entité est directement impliquée dans la fourniture d’un soutien aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. La société participe en particulier à la création de coentreprises en RPDC, à la promotion de projets à grande échelle avec des entreprises chinoises, à l’envoi de travailleurs de la RPDC et à la gestion de l’acquisition de gros équipements européens.»

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| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 318/20 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 318/20

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2430 DU CONSEIL

du 12 décembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et quatre entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(3)

L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et quatre entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

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ANNEXE

Les personnes et entités suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «1268. | Yousef ABOUTALEBI
  یوسف ابوطالبی | Date de naissance: 29.5.1983
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Fonction: directeur exécutif d’Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) | Yousef Aboutalebi est le directeur exécutif de la société inscrite sur la liste de l’UE Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado), établie en Iran, spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi que dans l’importation et l’exportation de marchandises commerciales.
  Mado est affiliée au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Par l’intermédiaire de Mado, Aboutalebi a acquis des moteurs d’UAV destinés à un usage militaire par l’IRGC et des entités liées à l’IRGC.
  Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.
  Par conséquent, Yousef Aboutalebi soutient des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 12.12.2022 |
| 1269. | Ali Reza BALALI
  علیرضا بلالی | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: officier
  et conseiller du commandant de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique, Amir Ali Hajizadeh | Le général de brigade Ali Reza Balali est un officier du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et conseiller du commandant de la force aérospatiale de l’IRGC, Amir Ali Hajizadeh, inscrit sur la liste de l’UE.
  Balali a organisé et fait la promotion d’un événement de présentation des véhicules aériens militaires sans pilote (UAV), et de formation à leur utilisation, à Kashan, en Iran, en août 2022, auquel les forces russes ont été invitées et ont participé. Ce faisant, il a soutenu l’utilisation par les forces russes d’UAV iraniens dans leur guerre d’agression contre l’Ukraine.
  Par conséquent, le général de brigade Ali Reza Balali soutient des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 12.12.2022 |
| 1270. | Abdollah MEHRABI
  عبدلله مهرابی | Date de naissance: 22.12.1961
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant de l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique | Le général de brigade Abdollah Mehrabi est le commandant de l’organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique et un ancien copropriétaire de Parvaz Mado Nafar Company (Mado), inscrite sur la liste de l’UE.
  Mehrabi a acquis auprès de Mado des moteurs de véhicules aériens sans pilote (UAV) destinés à être utilisés par l’organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.
  En conséquence, le général de brigade Abdollah Mehrabi soutient des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 12.12.2022 |
| 1271. | Hamid VAHEDI
  حمید واحدی | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant en chef de l’armée de l’air iranienne | Le général de brigade Hamid Vahedi est le commandant en chef de l’armée de l’air iranienne.
  À ce poste, il participe à la prise de décision concernant le programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV), les exportations d’UAV et la coopération en matière de défense avec la Fédération de Russie dans ce domaine, aspects ayant tous conduit à l’utilisation par la Fédération de Russie d’UAV iraniens dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
  En conséquence, le général de brigade Hamid Vahedi soutient des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 12.12.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«1268.

Yousef ABOUTALEBI

یوسف ابوطالبی

Date de naissance: 29.5.1983

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur exécutif d’Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)

Yousef Aboutalebi est le directeur exécutif de la société inscrite sur la liste de l’UE Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado), établie en Iran, spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi que dans l’importation et l’exportation de marchandises commerciales.

Mado est affiliée au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Par l’intermédiaire de Mado, Aboutalebi a acquis des moteurs d’UAV destinés à un usage militaire par l’IRGC et des entités liées à l’IRGC.

Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, Yousef Aboutalebi soutient des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.12.2022

1269.

Ali Reza BALALI

علیرضا بلالی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: officier

et conseiller du commandant de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique, Amir Ali Hajizadeh

Le général de brigade Ali Reza Balali est un officier du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et conseiller du commandant de la force aérospatiale de l’IRGC, Amir Ali Hajizadeh, inscrit sur la liste de l’UE.

Balali a organisé et fait la promotion d’un événement de présentation des véhicules aériens militaires sans pilote (UAV), et de formation à leur utilisation, à Kashan, en Iran, en août 2022, auquel les forces russes ont été invitées et ont participé. Ce faisant, il a soutenu l’utilisation par les forces russes d’UAV iraniens dans leur guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, le général de brigade Ali Reza Balali soutient des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.12.2022

1270.

Abdollah MEHRABI

عبدلله مهرابی

Date de naissance: 22.12.1961

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant de l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique

Le général de brigade Abdollah Mehrabi est le commandant de l’organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique et un ancien copropriétaire de Parvaz Mado Nafar Company (Mado), inscrite sur la liste de l’UE.

Mehrabi a acquis auprès de Mado des moteurs de véhicules aériens sans pilote (UAV) destinés à être utilisés par l’organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.

En conséquence, le général de brigade Abdollah Mehrabi soutient des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.12.2022

1271.

Hamid VAHEDI

حمید واحدی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant en chef de l’armée de l’air iranienne

Le général de brigade Hamid Vahedi est le commandant en chef de l’armée de l’air iranienne.

À ce poste, il participe à la prise de décision concernant le programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV), les exportations d’UAV et la coopération en matière de défense avec la Fédération de Russie dans ce domaine, aspects ayant tous conduit à l’utilisation par la Fédération de Russie d’UAV iraniens dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

En conséquence, le général de brigade Hamid Vahedi soutient des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.12.2022»

Entités

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «122. | Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA)

  طراحی و ساخت موتور هواپیما | Adresse: Shishesh Mina Street, Karaj Special Road, Téhéran, Iran
  Numéro d’enregistrement: 14005160213
  Principal lieu d’activité: Iran | Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) est une société iranienne.
  DAMA participe à la recherche, au développement et à la production dans le cadre du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed-171 de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. DAMA est une société écran qui a mené des activités clandestines en matière d’achat pour Iran’s Aircraft Manufacturing Industries (HESA), une entité affiliée au ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées.
  L’Iran a vendu plusieurs types d’UAV à la Fédération de Russie, dont le Shahed-171, mis au point par DAMA. Les UAV Shahed-171 ont été utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
  Par conséquent, DAMA apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 12.12.2022 |
| 123. | Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO)

  سازمان جهاد خودکفایی و تحقیقات سپاه | Adresse: Téhéran et Ispahan, Iran
  Type d’entité: Contractant militaire
  Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran
  Date d’enregistrement: 1993
  Principal lieu d’activité: Iran
  Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) | L’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) est une unité de recherche et développement qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l’armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre.
  En tant que partie intégrante du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), l’IRGCSSJO a participé à des activités de recherche, de développement et de passation de marchés en rapport avec la mise au point des véhicules aériens sans pilote (UAV) iraniens, dont certains sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
  Par conséquent, l’IRGC SSJO apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 12.12.2022 |
| 124. | Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)

  شرکت اوژه پرواز مادو نفر (مادو)

  Autre dénomination connue: Owj Parvaz Mado Nafar Company LLC | Adresse: Qom, No. 1106, 11 Hemmat Corner, Hemmat Square, Hemmat Boulevard, Shokuhieh Industrial Town, province de Qom, 3718116354, Iran | Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) est une société basée en Iran et spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV).
  Mado a produit des moteurs d’UAV pour des entités liées au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), y compris des moteurs utilisés dans les UAV Shahed-136. Des UAV Shahed-136 sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, sous la dénomination Geran-2.
  Par conséquent, Mado apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 12.12.2022 |
| 125. | Paravar Pars Company

  شرکت پراور پارس

  Autre(s) dénomination(s) connue(s): Paravar Pars Aerospace Research and Engineering Services; Paravar Pars Aerospace Research Institute; Paravar Pars Engineering and Services Aerospace Research Company; Paravar Pars; ParavarPars; Pravarpars Engineering Research and Design Company | Principal lieu d’activité: à 13 km sur l’autoroute Shahid Babaei, après l’université Imam Hossein, à côté de la route Telo, Téhéran, Iran
  Courriel: info@paravar-pars.com | Paravar Pars Company est étroitement associée à l’université Imam Hossein, contrôlée par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).
  Paravar Pars Company a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé à la recherche, à la mise au point et à la production en ce qui concerne les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC ASF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
  Par conséquent, Paravar Pars Company apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 12.12.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«122.

Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA)

طراحی و ساخت موتور هواپیما

Adresse: Shishesh Mina Street, Karaj Special Road, Téhéran, Iran

Numéro d’enregistrement: 14005160213

Principal lieu d’activité: Iran

Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) est une société iranienne.

DAMA participe à la recherche, au développement et à la production dans le cadre du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed-171 de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. DAMA est une société écran qui a mené des activités clandestines en matière d’achat pour Iran’s Aircraft Manufacturing Industries (HESA), une entité affiliée au ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées.

L’Iran a vendu plusieurs types d’UAV à la Fédération de Russie, dont le Shahed-171, mis au point par DAMA. Les UAV Shahed-171 ont été utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, DAMA apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.12.2022

123.

Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO)

سازمان جهاد خودکفایی و تحقیقات سپاه

Adresse: Téhéran et Ispahan, Iran

Type d’entité: Contractant militaire

Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran

Date d’enregistrement: 1993

Principal lieu d’activité: Iran

Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

L’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) est une unité de recherche et développement qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l’armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre.

En tant que partie intégrante du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), l’IRGCSSJO a participé à des activités de recherche, de développement et de passation de marchés en rapport avec la mise au point des véhicules aériens sans pilote (UAV) iraniens, dont certains sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, l’IRGC SSJO apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.12.2022

124.

Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)

شرکت اوژه پرواز مادو نفر (مادو)

Autre dénomination connue: Owj Parvaz Mado Nafar Company LLC

Adresse: Qom, No. 1106, 11 Hemmat Corner, Hemmat Square, Hemmat Boulevard, Shokuhieh Industrial Town, province de Qom, 3718116354, Iran

Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) est une société basée en Iran et spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV).

Mado a produit des moteurs d’UAV pour des entités liées au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), y compris des moteurs utilisés dans les UAV Shahed-136. Des UAV Shahed-136 sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, sous la dénomination Geran-2.

Par conséquent, Mado apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.12.2022

125.

Paravar Pars Company

شرکت پراور پارس

Autre(s) dénomination(s) connue(s): Paravar Pars Aerospace Research and Engineering Services; Paravar Pars Aerospace Research Institute; Paravar Pars Engineering and Services Aerospace Research Company; Paravar Pars; ParavarPars; Pravarpars Engineering Research and Design Company

Principal lieu d’activité: à 13 km sur l’autoroute Shahid Babaei, après l’université Imam Hossein, à côté de la route Telo, Téhéran, Iran

Courriel: info@paravar-pars.com

Paravar Pars Company est étroitement associée à l’université Imam Hossein, contrôlée par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

Paravar Pars Company a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé à la recherche, à la mise au point et à la production en ce qui concerne les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC ASF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, Paravar Pars Company apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.12.2022»

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DÉCISIONS

| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 318/25 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 318/25

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DÉCISION (PESC) 2022/2431 DU CONSEIL

du 12 décembre 2022

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1).

| (2) | Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, en particulier au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes. |
| --- | --- |

(2)

Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, en particulier au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes.

| (3) | Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, dans laquelle il a réaffirmé que la RPDC: ne doit procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et s’abstenir de toute autre provocation; doit suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; doit abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et doit abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible. |
| --- | --- |

(3)

Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, dans laquelle il a réaffirmé que la RPDC: ne doit procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et s’abstenir de toute autre provocation; doit suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; doit abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et doit abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible.

| (4) | Entre le 5 janvier et le 18 novembre 2022, la RPDC a procédé à au moins 63 tirs de missiles balistiques, parmi lesquels de nombreux missiles balistiques intercontinentaux. |
| --- | --- |

(4)

Entre le 5 janvier et le 18 novembre 2022, la RPDC a procédé à au moins 63 tirs de missiles balistiques, parmi lesquels de nombreux missiles balistiques intercontinentaux.

| (5) | Le 5 novembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant l’augmentation significative de tirs illégaux de missiles par la RPDC, parmi lesquels un missile balistique intercontinental et le missile balistique à courte portée qui a amerri au sud de la ligne de limite du Nord. Le haut représentant a déclaré que ces actions représentent une dangereuse escalade dans les violations, par la RPDC, des résolutions du CSNU et illustrent de manière alarmante l’intention du pays de continuer à porter atteinte au régime mondial de non-prolifération, ce qui constitue une grave menace pour toutes les nations et nuit à la paix et à la sécurité internationales et régionales. Le haut représentant a en outre déclaré que ces actions exigent une réponse résolue du CSNU, et il a invité à la pleine mise en œuvre des sanctions afin d’empêcher la RPDC de se procurer du matériel, des connaissances et des financements à l’appui de ses programmes d’armements illégaux. Le 19 novembre 2022, le haut représentant a fait une autre déclaration au nom de l’Union, condamnant le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental qui a atterri dans la zone économique exclusive du Japon le 18 novembre, et invitant à nouveau la RPDC à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le haut représentant a également réaffirmé qu’il est essentiel que le CSNU réagisse de manière appropriée et il a rappelé qu’il incombe à tous les membres des Nations unies de prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les sanctions imposées par le CSNU. |
| --- | --- |

(5)

Le 5 novembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant l’augmentation significative de tirs illégaux de missiles par la RPDC, parmi lesquels un missile balistique intercontinental et le missile balistique à courte portée qui a amerri au sud de la ligne de limite du Nord. Le haut représentant a déclaré que ces actions représentent une dangereuse escalade dans les violations, par la RPDC, des résolutions du CSNU et illustrent de manière alarmante l’intention du pays de continuer à porter atteinte au régime mondial de non-prolifération, ce qui constitue une grave menace pour toutes les nations et nuit à la paix et à la sécurité internationales et régionales. Le haut représentant a en outre déclaré que ces actions exigent une réponse résolue du CSNU, et il a invité à la pleine mise en œuvre des sanctions afin d’empêcher la RPDC de se procurer du matériel, des connaissances et des financements à l’appui de ses programmes d’armements illégaux. Le 19 novembre 2022, le haut représentant a fait une autre déclaration au nom de l’Union, condamnant le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental qui a atterri dans la zone économique exclusive du Japon le 18 novembre, et invitant à nouveau la RPDC à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le haut représentant a également réaffirmé qu’il est essentiel que le CSNU réagisse de manière appropriée et il a rappelé qu’il incombe à tous les membres des Nations unies de prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les sanctions imposées par le CSNU.

| (6) | Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités (dont deux navires) sur les listes des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités (dont deux navires) sur les listes des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).

1

---

ANNEXE

La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:

| 1) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «A. Personnes», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom | Autres noms connus | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «32. | KIM Kwang Yon 김광연 | | Date de naissance: 30.7.1966
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 563210059 (expiré en 2018); 654410104 (expiré en 2019) | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Afrique australe, KIM Kwang Yon participe à des activités au service d’une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. |
| 33. | KIM Su Il
  김수일 | | Date de naissance: 4.3.1985
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 108220348; 745220480
  Adresse: Ho Chi Minh, Viêt Nam | 12.12.2022 | Depuis 2016, KIM Su Il est un agent au Viêt Nam pour le département de l’industrie des munitions, et exerce des activités économiques, commerciales, minières et de transport maritime associées aux activités commerciales du département afin de faire entrer des devises étrangères en RPDC. Il est impliqué dans l’exportation de produits de la RPDC tels que l’anthracite et le concentré de minerai de titane. Il a également réalisé un gain de devises étrangères en important et en exportant des matières premières à destination et en provenance de la RPDC et en exportant des marchandises vietnamiennes vers la Chine et d’autres pays. Il est donc responsable d’activités financières soutenant les programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. |
| 34. | PAK Kwang Hun 박광훈 | BAK Gwang Hun | Date de naissance: 1970
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong), PAK Kwang Hun participe à des activités au service d’une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. |
| 35. | KIM Ho Kyu 김호규 | KIM Ho Gyu | Date de naissance: 15.9.1970
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin
  Adresse: Consulat général de la RPDC à Nakhodka, Fédération de Russie
  Fonction ou profession: représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong)
  Vice-consul au Consulat général de la RPDC à Nakhodka, Fédération de Russie | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong), KIM Ho Kyu participe à des activités pour une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. |
| 36. | JONG Yong Nam
  정영남 | | Date de naissance: 26.1.1966
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: PS 927120050
  Adresse: Minsk, Biélorussie
  Fonction ou profession: représentant à Minsk de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant à Minsk (Biélorussie) d’une organisation ayant des liens directs avec la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC, JONG Yong Nam prend part à des activités pour le compte d’une entité sanctionnée figurant dans la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.» |

1)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «A. Personnes», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs de l’inscription

«32.

KIM Kwang Yon 김광연

Date de naissance: 30.7.1966

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 563210059 (expiré en 2018); 654410104 (expiré en 2019)

12.12.2022

En sa qualité de représentant de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Afrique australe, KIM Kwang Yon participe à des activités au service d’une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

33.

KIM Su Il

김수일

Date de naissance: 4.3.1985

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 108220348; 745220480

Adresse: Ho Chi Minh, Viêt Nam

12.12.2022

Depuis 2016, KIM Su Il est un agent au Viêt Nam pour le département de l’industrie des munitions, et exerce des activités économiques, commerciales, minières et de transport maritime associées aux activités commerciales du département afin de faire entrer des devises étrangères en RPDC. Il est impliqué dans l’exportation de produits de la RPDC tels que l’anthracite et le concentré de minerai de titane. Il a également réalisé un gain de devises étrangères en important et en exportant des matières premières à destination et en provenance de la RPDC et en exportant des marchandises vietnamiennes vers la Chine et d’autres pays. Il est donc responsable d’activités financières soutenant les programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.

34.

PAK Kwang Hun 박광훈

BAK Gwang Hun

Date de naissance: 1970

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

12.12.2022

En sa qualité de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong), PAK Kwang Hun participe à des activités au service d’une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

35.

KIM Ho Kyu 김호규

KIM Ho Gyu

Date de naissance: 15.9.1970

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Adresse: Consulat général de la RPDC à Nakhodka, Fédération de Russie

Fonction ou profession: représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong)

Vice-consul au Consulat général de la RPDC à Nakhodka, Fédération de Russie

12.12.2022

En sa qualité de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation (Ryonbong), KIM Ho Kyu participe à des activités pour une entité qui a été désignée le 24 avril 2009 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) comme participant ou apportant un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

36.

JONG Yong Nam

정영남

Date de naissance: 26.1.1966

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Numéro de passeport: PS 927120050

Adresse: Minsk, Biélorussie

Fonction ou profession: représentant à Minsk de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC

12.12.2022

En sa qualité de représentant à Minsk (Biélorussie) d’une organisation ayant des liens directs avec la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC, JONG Yong Nam prend part à des activités pour le compte d’une entité sanctionnée figurant dans la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»

| b) | sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «B. Entités», la mention suivante est ajoutée: | Nom | Autres noms connus | Adresse | Date de désignation | Autres informations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «6. | Ministère de l’industrie des roquettes
  로케트공업부 | Département de l’industrie des roquettes | Pyongchon, RPDC | 12.12.2022 | Le groupe d’experts des Nations unies a reçu des informations sur une personne employée par des entreprises liées au ministère de l’industrie des roquettes qui est impliquée dans l’acquisition de financements au moyen de la vente d’applications de hameçonnage vocal. Le groupe d’experts des Nations unies a également reçu des informations de plusieurs États membres des Nations unies sur une personne achetant de la poudre d’aluminium et d’autres produits connus pour être utilisés dans des propulseurs à carburants solides pour le ministère de l’industrie des roquettes. Le groupe des Nations unies indique que le ministère de l’industrie des roquettes est une agence du département de l’industrie des munitions. Étant donné que le département de l’industrie des munitions est chargé du développement de la technologie nucléaire et de la technologie des missiles, le financement obtenu par le ministère de l’industrie des roquettes pourrait être utilisé pour soutenir le développement de la technologie nucléaire et de la technologies des missiles qui sont interdites par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.» |

b)

sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «B. Entités», la mention suivante est ajoutée:

Nom

Autres noms connus

Adresse

Date de désignation

Autres informations

«6.

Ministère de l’industrie des roquettes

로케트공업부

Département de l’industrie des roquettes

Pyongchon, RPDC

12.12.2022

Le groupe d’experts des Nations unies a reçu des informations sur une personne employée par des entreprises liées au ministère de l’industrie des roquettes qui est impliquée dans l’acquisition de financements au moyen de la vente d’applications de hameçonnage vocal. Le groupe d’experts des Nations unies a également reçu des informations de plusieurs États membres des Nations unies sur une personne achetant de la poudre d’aluminium et d’autres produits connus pour être utilisés dans des propulseurs à carburants solides pour le ministère de l’industrie des roquettes. Le groupe des Nations unies indique que le ministère de l’industrie des roquettes est une agence du département de l’industrie des munitions. Étant donné que le département de l’industrie des munitions est chargé du développement de la technologie nucléaire et de la technologie des missiles, le financement obtenu par le ministère de l’industrie des roquettes pourrait être utilisé pour soutenir le développement de la technologie nucléaire et de la technologies des missiles qui sont interdites par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.»

| c) | sous le titre «III. Personnes et entités qui participent à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou d’articles, de matériels, de biens et de technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive», sous-titre «B. Entités», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom | Autres noms connus | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | Unica | | Type de navire: bateau-citerne, pétrolier
  Principal lieu d’activité: RPDC, République populaire de Chine
  OMI: 8514306 | 12.12.2022 | Le pétrolier et bateau-citerne Unica participe activement aux transferts de pétrole raffiné de navires à navire et au blanchiment d’identité de navires afin de livrer avec succès du pétrole raffiné à la RPDC, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. L’Unica est régulièrement cité par le groupe d’experts des Nations unies en vertu de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies aux fins de sa désignation par le Comité.
  L’Unica participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. |
| 2. | New Konk | | Type de navire: bateau-citerne, pétrolier
  Armateur: New Konk Ocean International Company Limited
  Principal lieu d’activité: RPDC, République populaire de Chine
  OMI: 9036387 | 12.12.2022 | Le pétrolier et bateau-citerne New Konk participe activement aux transferts de pétrole raffiné de navires à navire et au blanchiment d’identité de navires afin de livrer avec succès du pétrole raffiné à la République populaire démocratique de Corée, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le New Konk est régulièrement cité par le groupe d’experts des Nations unies en vertu de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies aux fins de sa désignation par le Comité.
  Le New Konk participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.» |

c)

sous le titre «III. Personnes et entités qui participent à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou d’articles, de matériels, de biens et de technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive», sous-titre «B. Entités», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«1.

Unica

Type de navire: bateau-citerne, pétrolier

Principal lieu d’activité: RPDC, République populaire de Chine

OMI: 8514306

12.12.2022

Le pétrolier et bateau-citerne Unica participe activement aux transferts de pétrole raffiné de navires à navire et au blanchiment d’identité de navires afin de livrer avec succès du pétrole raffiné à la RPDC, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. L’Unica est régulièrement cité par le groupe d’experts des Nations unies en vertu de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies aux fins de sa désignation par le Comité.

L’Unica participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

2.

New Konk

Type de navire: bateau-citerne, pétrolier

Armateur: New Konk Ocean International Company Limited

Principal lieu d’activité: RPDC, République populaire de Chine

OMI: 9036387

12.12.2022

Le pétrolier et bateau-citerne New Konk participe activement aux transferts de pétrole raffiné de navires à navire et au blanchiment d’identité de navires afin de livrer avec succès du pétrole raffiné à la République populaire démocratique de Corée, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le New Konk est régulièrement cité par le groupe d’experts des Nations unies en vertu de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies aux fins de sa désignation par le Comité.

Le New Konk participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»

| 2) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | sous le titre «A. Personnes», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «29. | KIL Jong Hun | Date de naissance: 7.8.1965 / 20.2.1972
  Numéro de passeport: 563410081 / 472410022
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), Kil Jong Hun est chargé de fournir une assistance à la Guinée équatoriale pour l’acquisition d’armes, contournant ainsi l’embargo international sur les armes institué par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Il fait l’objet de sanctions des États-Unis depuis 2015. Précédemment employé comme représentant de l’entité désignée KOMID en Namibie sous statut diplomatique, il a ouvert un compte bancaire en Afrique du Sud. En raison de sa position, il poursuit ses activités de prolifération pour KOMID en fournissant un financement précieux à la RPDC malgré les sanctions internationales. |
| 30. | PYON Kwang Chol | Date de naissance: 16.9.1964
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant adjoint d’une société-écran présumée de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) à Dalian (Chine), PYON Kwang Chol prend part à des activités pour le compte d’une entité sanctionnées en vertu de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. |
| 31. | O Yong Ho | Date de naissance: 25.12.1961
  Numéro de passeport: 108410041
  Nationalité: RPDC
  Sexe: masculin | 12.12.2022 | En sa qualité de représentant à Moscou (Fédération de Russie) ayant des liens directs avec la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles), O Yong Ho prend part, sous statut diplomatique, à des activités pour le compte d’une entité sanctionnée en vertu de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.» |

2)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

sous le titre «A. Personnes», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«29.

KIL Jong Hun

Date de naissance: 7.8.1965 / 20.2.1972

Numéro de passeport: 563410081 / 472410022

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

12.12.2022

En sa qualité de représentant de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), Kil Jong Hun est chargé de fournir une assistance à la Guinée équatoriale pour l’acquisition d’armes, contournant ainsi l’embargo international sur les armes institué par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Il fait l’objet de sanctions des États-Unis depuis 2015. Précédemment employé comme représentant de l’entité désignée KOMID en Namibie sous statut diplomatique, il a ouvert un compte bancaire en Afrique du Sud. En raison de sa position, il poursuit ses activités de prolifération pour KOMID en fournissant un financement précieux à la RPDC malgré les sanctions internationales.

30.

PYON Kwang Chol

Date de naissance: 16.9.1964

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

12.12.2022

En sa qualité de représentant adjoint d’une société-écran présumée de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) à Dalian (Chine), PYON Kwang Chol prend part à des activités pour le compte d’une entité sanctionnées en vertu de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

31.

O Yong Ho

Date de naissance: 25.12.1961

Numéro de passeport: 108410041

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

12.12.2022

En sa qualité de représentant à Moscou (Fédération de Russie) ayant des liens directs avec la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles), O Yong Ho prend part, sous statut diplomatique, à des activités pour le compte d’une entité sanctionnée en vertu de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette entité est connue pour ses activités de prolifération bénéficiant aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. À ce titre, il est directement impliqué dans la fourniture de fonds et d’un approvisionnement pour les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»

| b) | sous le titre «B. Entités», la mention suivante est ajoutée: | Nom (et autres noms connus) | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «9. | Korea Rounsan Trading Corporation
  로은산무역회사 | | 12.12.2022 | Korea Rounsan Trading Corporation est une entreprise subordonnée au ministère de l’industrie des roquettes de la RPDC. À ce titre, l’entité est directement impliquée dans la fourniture d’un soutien aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. La société participe en particulier à la création de coentreprises en RPDC, à la promotion de projets à grande échelle avec des entreprises chinoises, à l’envoi de travailleurs de la RPDC et à la gestion de l’acquisition de gros équipements européens.» |

b)

sous le titre «B. Entités», la mention suivante est ajoutée:

Nom (et autres noms connus)

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«9.

Korea Rounsan Trading Corporation

로은산무역회사

12.12.2022

Korea Rounsan Trading Corporation est une entreprise subordonnée au ministère de l’industrie des roquettes de la RPDC. À ce titre, l’entité est directement impliquée dans la fourniture d’un soutien aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. La société participe en particulier à la création de coentreprises en RPDC, à la promotion de projets à grande échelle avec des entreprises chinoises, à l’envoi de travailleurs de la RPDC et à la gestion de l’acquisition de gros équipements européens.»

---

| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 318/32 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 318/32

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DÉCISION (PESC) 2022/2432 DU CONSEIL

du 12 décembre 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

| (3) | L'Iran apporte un soutien militaire à la guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et quatre entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(3)

L'Iran apporte un soutien militaire à la guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et quatre entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (4) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
| --- | --- |

(4)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

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ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:

Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| "1268. | Yousef ABOUTALEBI
  یوسف ابوطالبی | Date de naissance: 29.5.1983
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Fonction: directeur exécutif d'Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) | Yousef Aboutalebi est le directeur exécutif de la société inscrite sur la liste de l'UE Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado), établie en Iran, spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi que dans l'importation et l'exportation de marchandises commerciales.
  Mado est affiliée au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Par l'intermédiaire de Mado, Aboutalebi a acquis des moteurs d'UAV destinés à un usage militaire par l'IRGC et des entités liées à l'IRGC.
  Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Yousef Aboutalebi soutient des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.12.2022 |
| 1269. | Ali Reza
  BALALI
  علیرضا بلالی | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: officier
  et conseiller du commandant de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique, Amir Ali Hajizadeh | Le général de brigade Ali Reza Balali est un officier du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et conseiller du commandant de la force aérospatiale de l'IRGC, Amir Ali Hajizadeh, inscrit sur la liste de l'UE.
  Balali a organisé et fait la promotion d'un événement de présentation des véhicules aériens militaires sans pilote (UAV), et de formation à leur utilisation, à Kashan, en Iran, en août 2022, auquel les forces russes ont été invitées et ont participé. Ce faisant, il a soutenu l'utilisation par les forces russes d'UAV iraniens dans leur guerre d'agression contre l'Ukraine.
  Par conséquent, le général de brigade Ali Reza Balali soutient des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.12.2022 |
| 1270. | Abdollah
  MEHRABI
  عبدلله مهرابی | Date de naissance: 22.12.1961
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant de l'Organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique | Le général de brigade Abdollah Mehrabi est le commandant de l'organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique et un ancien copropriétaire de Parvaz Mado Nafar Company (Mado), inscrite sur la liste de l'UE.
  Mehrabi a acquis auprès de Mado des moteurs de véhicules aériens sans pilote (UAV) destinés à être utilisés par l'organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine.
  En conséquence, le général de brigade Abdollah Mehrabi soutient des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.12.2022 |
| 1271. | Hamid VAHEDI
  حمید واحدی | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant en chef de l'armée de l'air iranienne | Le général de brigade Hamid Vahedi est le commandant en chef de l'armée de l'air iranienne.
  À ce poste, il participe à la prise de décision concernant le programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV), les exportations d'UAV et la coopération en matière de défense avec la Fédération de Russie dans ce domaine, aspects ayant tous conduit à l'utilisation par la Fédération de Russie d'UAV iraniens dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine.
  En conséquence, le général de brigade Hamid Vahedi soutient des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.12.2022". |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

"1268.

Yousef ABOUTALEBI

یوسف ابوطالبی

Date de naissance: 29.5.1983

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur exécutif d'Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)

Yousef Aboutalebi est le directeur exécutif de la société inscrite sur la liste de l'UE Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado), établie en Iran, spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi que dans l'importation et l'exportation de marchandises commerciales.

Mado est affiliée au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Par l'intermédiaire de Mado, Aboutalebi a acquis des moteurs d'UAV destinés à un usage militaire par l'IRGC et des entités liées à l'IRGC.

Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine.

Par conséquent, Yousef Aboutalebi soutient des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.12.2022

1269.

Ali Reza

BALALI

علیرضا بلالی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: officier

et conseiller du commandant de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique, Amir Ali Hajizadeh

Le général de brigade Ali Reza Balali est un officier du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et conseiller du commandant de la force aérospatiale de l'IRGC, Amir Ali Hajizadeh, inscrit sur la liste de l'UE.

Balali a organisé et fait la promotion d'un événement de présentation des véhicules aériens militaires sans pilote (UAV), et de formation à leur utilisation, à Kashan, en Iran, en août 2022, auquel les forces russes ont été invitées et ont participé. Ce faisant, il a soutenu l'utilisation par les forces russes d'UAV iraniens dans leur guerre d'agression contre l'Ukraine.

Par conséquent, le général de brigade Ali Reza Balali soutient des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.12.2022

1270.

Abdollah

MEHRABI

عبدلله مهرابی

Date de naissance: 22.12.1961

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant de l'Organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique

Le général de brigade Abdollah Mehrabi est le commandant de l'organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique et un ancien copropriétaire de Parvaz Mado Nafar Company (Mado), inscrite sur la liste de l'UE.

Mehrabi a acquis auprès de Mado des moteurs de véhicules aériens sans pilote (UAV) destinés à être utilisés par l'organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine.

En conséquence, le général de brigade Abdollah Mehrabi soutient des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.12.2022

1271.

Hamid VAHEDI

حمید واحدی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant en chef de l'armée de l'air iranienne

Le général de brigade Hamid Vahedi est le commandant en chef de l'armée de l'air iranienne.

À ce poste, il participe à la prise de décision concernant le programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV), les exportations d'UAV et la coopération en matière de défense avec la Fédération de Russie dans ce domaine, aspects ayant tous conduit à l'utilisation par la Fédération de Russie d'UAV iraniens dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine.

En conséquence, le général de brigade Hamid Vahedi soutient des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.12.2022".

Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| "122. | Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA)

  طراحی و ساخت موتور هواپیما | Adresse: Shishesh Mina Street, Karaj Special Road, Téhéran, Iran
  Numéro d'enregistrement: 14005160213
  Principal lieu d'activité: Iran | Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) est une société iranienne.
  DAMA participe à la recherche, au développement et à la production dans le cadre du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed-171 de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. DAMA est une société écran qui a mené des activités clandestines en matière d'achat pour Iran's Aircraft Manufacturing Industries (HESA), une entité affiliée au ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées.
  L'Iran a vendu plusieurs types d'UAV à la Fédération de Russie, dont le Shahed-171, mis au point par DAMA. Les UAV Shahed-171 ont été utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine.
  Par conséquent, DAMA apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.12.2022 |
| 123. | Organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO)

  سازمان جهاد خودکفایی و تحقیقات سپاه | Adresse: Téhéran et Ispahan, Iran
  Type d'entité: Contractant militaire
  Lieu d'enregistrement: Téhéran, Iran
  Date d'enregistrement: 1993
  Principal lieu d'activité: Iran
  Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) | L'Organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) est une unité de recherche et développement qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l'armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre.
  En tant que partie intégrante du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), l'IRGCSSJO a participé à des activités de recherche, de développement et de passation de marchés en rapport avec la mise au point des véhicules aériens sans pilote (UAV) iraniens, dont certains sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine.
  Par conséquent, l'IRGC SSJO apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.12.2022 |
| 124. | Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)

  شرکت اوژه پرواز مادو نفر (مادو)

  Autre dénomination connue: Owj Parvaz Mado Nafar Company LLC | Adresse: Qom, No. 1106, 11 Hemmat Corner, Hemmat Square, Hemmat Boulevard, Shokuhieh Industrial Town, province de Qom, 3718116354, Iran | Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) est une société basée en Iran et spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV).
  Mado a produit des moteurs d'UAV pour des entités liées au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), y compris des moteurs utilisés dans les UAV Shahed-136. Des UAV Shahed-136 sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine, sous la dénomination Geran-2.
  Par conséquent, Mado apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.12.2022 |
| 125. | Paravar Pars Company

  شرکت پراور پارس

  Autre(s) dénomination(s) connue(s): Paravar Pars Aerospace Research and Engineering Services; Paravar Pars Aerospace Research Institute; Paravar Pars Engineering and Services Aerospace Research Company; Paravar Pars; ParavarPars; Pravarpars Engineering Research and Design Company | Principal lieu d'activité: à 13 km sur l'autoroute Shahid Babaei, après l'université Imam Hossein, à côté de la route Telo, Téhéran, Iran
  e-mail: info@paravar-pars.com | Paravar Pars Company est étroitement associée à l'université Imam Hossein, contrôlée par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).
  Paravar Pars Company a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé à la recherche, à la mise au point et à la production en ce qui concerne les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l'IRGC ASF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine.
  Par conséquent, Paravar Pars Company apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 12.12.2022". |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

"122.

Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA)

طراحی و ساخت موتور هواپیما

Adresse: Shishesh Mina Street, Karaj Special Road, Téhéran, Iran

Numéro d'enregistrement: 14005160213

Principal lieu d'activité: Iran

Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) est une société iranienne.

DAMA participe à la recherche, au développement et à la production dans le cadre du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed-171 de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. DAMA est une société écran qui a mené des activités clandestines en matière d'achat pour Iran's Aircraft Manufacturing Industries (HESA), une entité affiliée au ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées.

L'Iran a vendu plusieurs types d'UAV à la Fédération de Russie, dont le Shahed-171, mis au point par DAMA. Les UAV Shahed-171 ont été utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine.

Par conséquent, DAMA apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.12.2022

123.

Organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO)

سازمان جهاد خودکفایی و تحقیقات سپاه

Adresse: Téhéran et Ispahan, Iran

Type d'entité: Contractant militaire

Lieu d'enregistrement: Téhéran, Iran

Date d'enregistrement: 1993

Principal lieu d'activité: Iran

Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

L'Organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) est une unité de recherche et développement qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l'armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre.

En tant que partie intégrante du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), l'IRGCSSJO a participé à des activités de recherche, de développement et de passation de marchés en rapport avec la mise au point des véhicules aériens sans pilote (UAV) iraniens, dont certains sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine.

Par conséquent, l'IRGC SSJO apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.12.2022

124.

Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)

شرکت اوژه پرواز مادو نفر (مادو)

Autre dénomination connue: Owj Parvaz Mado Nafar Company LLC

Adresse: Qom, No. 1106, 11 Hemmat Corner, Hemmat Square, Hemmat Boulevard, Shokuhieh Industrial Town, province de Qom, 3718116354, Iran

Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) est une société basée en Iran et spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV).

Mado a produit des moteurs d'UAV pour des entités liées au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), y compris des moteurs utilisés dans les UAV Shahed-136. Des UAV Shahed-136 sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine, sous la dénomination Geran-2.

Par conséquent, Mado apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.12.2022

125.

Paravar Pars Company

شرکت پراور پارس

Autre(s) dénomination(s) connue(s): Paravar Pars Aerospace Research and Engineering Services; Paravar Pars Aerospace Research Institute; Paravar Pars Engineering and Services Aerospace Research Company; Paravar Pars; ParavarPars; Pravarpars Engineering Research and Design Company

Principal lieu d'activité: à 13 km sur l'autoroute Shahid Babaei, après l'université Imam Hossein, à côté de la route Telo, Téhéran, Iran

e-mail: info@paravar-pars.com

Paravar Pars Company est étroitement associée à l'université Imam Hossein, contrôlée par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

Paravar Pars Company a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé à la recherche, à la mise au point et à la production en ce qui concerne les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l'IRGC ASF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d'agression contre l'Ukraine.

Par conséquent, Paravar Pars Company apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.12.2022".

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| 12.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 318/36 |
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12.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 318/36

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2433 DU CONSEIL

du 12 décembre 2022

mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC.

| (2) | Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l'Union, dans laquelle il déplorait l'usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu'il a entraîné la perte de vies humaines ainsi qu'un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l'homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d'arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l'Iran de restreindre sévèrement l'accès à l'internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d'expression. Enfin, il y indiquait que l'Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l'homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l'Union, dans laquelle il déplorait l'usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu'il a entraîné la perte de vies humaines ainsi qu'un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l'homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d'arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l'Iran de restreindre sévèrement l'accès à l'internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d'expression. Enfin, il y indiquait que l'Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l'homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi.

| (3) | Dans ce contexte, et conformément à l'engagement pris par l'Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l'Iran, y compris la situation en matière de droits de l'homme, il y a lieu d'inscrire vingt personnes et une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Dans ce contexte, et conformément à l'engagement pris par l'Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l'Iran, y compris la situation en matière de droits de l'homme, il y a lieu d'inscrire vingt personnes et une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

1

---

ANNEXE

Les personnes et l'entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC:

| | Personnes | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| "136. | JEBELLI Peyman
  پیمان جبلی | Date de naissance: 25.1.1967
  Lieu de naissance: Téhéran, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Fonction: directeur de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB) | Peyman Jebelli est le directeur de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB), qui est connue pour être un porte-voix du régime.
  L'IRIB restreint la libre circulation de l'information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l'IRIB participe activement à l'organisation et à la diffusion d'"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l'intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public. En tant que directeur de l'IRIB, Jebelli est responsable des actions de l'IRIB et de son contenu d'information. | 12.12.2022 |
| | | | Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Jebelli continue d'agir dans la position qu'il occupe. Sa nomination en tant que directeur de la principale source d'information officielle de l'Iran a été autorisée par le Guide suprême, Ali Khamenei, et indique une proximité idéologique avec le régime.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | |
| 137. | REZVANI Ali
  رضوانی علی | Date de naissance: 1984
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Fonction: journaliste et présentateur à la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB), traitant de questions politiques et de sécurité | Ali Rezvani est journaliste à la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB) et présentateur du journal télévisé que l'IRIB diffuse en début de soirée, à 20h30.
  L'IRIB est une organisation de médias iranienne contrôlée par l'État et chargée de diffuser des informations du gouvernement. Le journal télévisé que l'IRIB diffuse sur Channel 2 en début de soirée, à 20h30, est le principal programme d'information du pays et est considéré comme le principal instrument dont dispose l'IRIB pour mettre en œuvre les objectifs des forces de sécurité, y compris le ministère du renseignement (MOIS) et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il ressort de cas dûment étayés que le journal télévisé de 20h30 diffuse des aveux forcés. | 12.12.2022 |
| | | | En sa qualité de journaliste de l'IRIB, Ali Rezvani prend part à des interrogatoires conduisant à des aveux forcés, participant ainsi directement et contribuant à de graves violations des droits de l'homme. En sa qualité de présentateur du journal de 20h30, Rezvani fait avancer la cause des forces de sécurité iraniennes, qui cautionne de graves violations des droits de l'homme, telles que la torture et les arrestations et détentions arbitraires. Rezvani relaie également la propagande contre les détracteurs afin de les intimider, et de justifier et d'encourager leur mauvais traitement, violant ainsi leur droit à la liberté d'expression.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | |
| 138. | ZABIHPOUR Ameneh Sadat
  ذبیح پور آمنه سادات | Date de naissance: 7.8.1984
  Lieu de naissance: Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: féminin
  Fonction: Journaliste à la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB) et responsable de son groupe de médias en persan à l'étranger
  Passeport n°: 09324611 | Ameneh Sadat Zabihpour est la responsable du groupe de médias en persan à l'étranger de l'IRIB, qui est connue pour être un porte-voix du régime.
  L'IRIB restreint la libre circulation de l'information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l'IRIB participe activement à l'organisation et à la diffusion d'"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l'intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.
  Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Zabihpour continue d'agir dans la position qu'elle occupe. Elle a interrogé des détracteurs du régime et produit des vidéos d'aveux forcés.
  Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 139. | KHATAMI Seyyed Ahmad
  خاتمی سید احمد | Date de naissance: 8.5.1960
  Lieu de naissance: Semnan, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Fonction: imam à la prière du vendredi, membre de l'Assemblée d'experts | Seyyed Ahmad Khatami est un membre du clergé partisan de la ligne dure et un imam influent à la prière du vendredi à Téhéran. Khatami est également membre de l'Assemblée d'experts, une entité iranienne qui, en soi, est impliquée dans des violations des droits de l'homme en raison du peu de cas qu'elle fait du respect des dispositions constitutionnelles.
  En tant que membre du clergé proche des autorités de l'État et disposant d'un large public, il use de sa position pour s'en prendre verbalement aux manifestants et inciter à la violence contre ceux-ci. Non seulement il défend les actions répressives menées par les forces de sécurité iraniennes, mais il a également demandé à plusieurs reprises que les manifestants fassent l'objet d'un traitement encore plus sévère, notamment la peine capitale.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 140. | MIRAHMADI Seyyed Majid
  مجید سید میراحمدی | Lieu de naissance: Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: vice-ministre iranien de l'intérieur | Le général de brigade Seyyed Majid Mirahmadi est le vice-ministre iranien de l'intérieur, responsable de la supervision des forces de sécurité et de police iraniennes, acteurs impliqués dans de graves violations des droits de l'homme en Iran.
  Les forces de sécurité et de police iraniennes répriment violemment les manifestations, ouvrant directement le feu sur des manifestants pacifiques et arrêtant arbitrairement des personnes au mépris total de leurs droits de l'homme.
  Dans ses déclarations, Mirahmadi se réfère aux manifestations comme étant des émeutes qui doivent cesser; il incrimine et menace ceux qui participent à des manifestations pacifiques. Par ailleurs, il couvre personnellement les graves violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son autorité, par exemple en affirmant que Nika Shakrami, manifestante de seize ans, s'est suicidée. Selon certaines informations, il est très probable qu'elle ait été tuée par les forces de sécurité.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 141. | MOUSAVI Sayyed Abdolrahim
  موسوی سید عبدالرحیم | Date de naissance: 1959/1960
  Lieu de naissance: Qom, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de division
  Fonction: commandant en chef de l'armée iranienne | Le général de division Sayyed Abdolrahim Mousavi est le commandant en chef de l'armée iranienne. En cette qualité, il porte la responsabilité de l'implication de l'armée iranienne dans la réaction violente du régime aux manifestations de 2022.
  À plusieurs reprises, Mousavi a décrit les manifestations en Iran comme des émeutes organisées et planifiées par les ennemis de l'Iran, présentant ainsi les manifestations comme une menace pour la sécurité nationale. Il a tenu des propos menaçants visant les participants au mouvement de protestation. Il a également fait l'éloge de la réaction violente des forces de sécurité iraniennes face aux manifestants, la qualifiant de moyen efficace de neutraliser les ennemis de l'Iran.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 142. | BORMAHANI Mohsen
  محسن برمهانی | Date de naissance: 24.5.1979
  Lieu de naissance: Neishabur, Iran
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Passeport n°: A54062245 (Iran), expire le 12.7.2026
  Numéro de pièce nationale d'identité: 1063893488 (Iran)
  Fonction: directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB) | Mohsen Bormahani est le directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB), qui fait office de porte-voix du régime.
  À ce titre, Bormahani est responsable du contenu de l'IRIB. L'IRIB restreint la libre circulation de l'information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l'IRIB participe activement à l'organisation et à la diffusion d'"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l'intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.
  Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations qui ont eu lieu en 2022 en Iran, Bormahani continue d'agir en sa qualité de directeur adjoint et a défendu le régime dans des déclarations récentes.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 143. | JOKAR Morteza
  جوکار مرتضا
  (alias JOWKAR Morteza) | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: colonel
  Fonction: chef adjoint des forces de l'ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan | Le colonel Morteza Jowkar est le chef adjoint des forces de l'ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan.
  En cette qualité, il est responsable de la répression violente exercée contre les manifestants civils dans le Sistan-Baloutchistan à la suite de la mort de Mahsa Amini, en septembre 2022. Les forces placées sous son commandement sont responsables de tirs à balles réelles contre des manifestants lors du massacre perpétré le 30 septembre 2022 à Zahedan et du massacre perpétré le 4 novembre 2022 à Khash, au cours desquels des dizaines de personnes ont été tuées et blessées. D'autres répressions violentes de manifestations tenues dans d'autres villes provinciales (Saravan, Chabahar, Iranshahr, Rask, Sarbaz et autres) ont également eu lieu sous son contrôle à l'automne 2022.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 144. | SOURI Majid
  سوری مجید | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: colonel
  Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan | Le colonel Majid Souri est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan.
  Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, en particulier dans la ville de Khorramabad, où des personnes se sont rassemblées pour pleurer la mort de Nika Shakrami, une adolescente iranienne qui avait disparu peu après la mort de Mahsa Amini.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 145. | KARIMI Mohsen
  کریمی محصن | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi | Le général de brigade Mohsen Karimi est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi.
  Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, qui a également entraîné la mort de Mehrshad Shahidi, âgé de 19 ans, dans un centre de détention de l'IRGC à Arak.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 146. | HEYDARNIA Alireza
  حیدرنیا علیرضا | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d'Alborz | Le général de brigade Alireza Heydarnia est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d'Alborz.
  L'IRGC est responsable de la répression violente de manifestants, en particulier dans la ville de Karaj (Alborz), en 2022. Les forces de sécurité y ont sévi contre les manifestants à l'occasion de rassemblements organisés pour honorer la mémoire de victimes des manifestations le quarantième jour après leur décès. Le 17 octobre 2022, les forces de sécurité de Karaj ont enlevé de l'hôpital où elle se trouvait et violé à plusieurs reprises Armita Abbasi, une fille de 20 ans.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 147. | GARSHASBI Amanollah
  گرشاسبی امانالله | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan | Le général de brigade Amanollah Garshasbi est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan. Le corps provincial "Salaman" est placé sous son commandement.
  Au cours des manifestations de 2022, la province du Sistan-Baloutchistan a vu des répressions parmi les plus violentes exercées par les forces de sécurité iraniennes, y compris l'IRGC. Le 30 septembre 2022, le chef-lieu de la province, Zahedan, a été le théâtre d'un "vendredi sanglant", lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur une manifestation s'étant formée en marge de la prière du vendredi, à Zahedan. Le nombre de manifestants tués par balles est estimé à au moins 70. Depuis lors, la violence à l'encontre de participants à des manifestations s'est poursuivie.
  Garshasbi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 148. | REYHANI Bahman
  بهمن ریحانی | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l'ouest de l'Iran, responsable de la province de Kermanshah. | Le général de brigade Bahman Reyhani est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l'ouest de l'Iran, responsable de la province de Kermanshah. Le corps provincial "Hazrat Nabi Akram" est placé sous son commandement.
  La province de Kermanshah a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris l'IRGC, lors des manifestations de 2022. Reyhani figure parmi les responsables des violences commises par l'IRGC contre des manifestants dans la province de Kermanshah.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 149. | SHAHSAVARI Habib
  شهسواری حبیب | Date de naissance: 1963/1964
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du corps provincial "Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l'AzerbaÏdjan-occidental | Le général de brigade Habib Shahsavari est le commandant du corps de troupes terrestres "Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l'Azerbaïdjan occidental.
  Les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d'Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan, dans l'ouest de l'Azerbaïdjan. Les unités de l'lRGC ont eu recours à une force disproportionnée dans le cadre de ces opérations. Selon les estimations des ONG, les opérations de l'IRGC dans les villes de Mahabad et de Bukan ont entraîné la mort de respectivement quatre et douze personnes.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 150. | ABDOLLAHPOUR Mohammad
  عبدللاهپور محمد | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du corps provincial "Quds" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan | Le général de brigade Mohammad Abdollahpour est le commandant du corps provincial "Quds" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan.
  La province de Gilan a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris les forces de l'IRGC sous le commandement d'Abdollahpour, lors des manifestations de 2022.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 151. | MOSLEMI Siavash
  مسلمی سیاوش | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du corps provincial "Karbala" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran | Le général de brigade Siavash Moslemi est le commandant du corps provincial "Karbala" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran, depuis juin 2020.
  En 2022, les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants, au cours desquelles elles ont fait un usage disproportionné de la force. En tant que commandant d'unités ayant participé à ces opérations, Moslemi fait partie des responsables des violences exercées contre des manifestants.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 152. | ZULQADR Ahmad
  ذوالقدر احمد | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du corps provincial "Seyyed al-Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran | Le général de brigade Ahmad Zulqadr est le commandant du corps provincial "Seyyed al-Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran, depuis novembre 2020. Il est également commandant adjoint du corps de l'IRGC dans la ville de Téhéran.
  Selon des informations parues dans les médias, Zulqadr a été choisi pour occuper ce poste en raison, notamment, de son expertise en matière de répression des manifestations. En 2022, la répression contre des manifestants à Téhéran a été particulièrement violente.
  En tant que commandant d'unités de l'IRGC ayant participé à ces violences exercées contre des manifestants, il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 153. | KASHKOULI Morteza
  کشکولی مرتضی | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du corps provincial "Hazrat Abulfazl" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan | Le général de brigade Morteza Kashkouli est le commandant du corps provincial "Hazrat Abulfazl" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan.
  En 2022, les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d'Iran. En particulier, des opérations ont été menées dans la ville de Khorramabad, dans le Lorestan. Les unités de l'IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations, en utilisant des balles réelles contre des manifestants.
  En tant que commandant de ces forces de l'IRGC, Kashkouli fait partie des responsables de ces violences. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 154. | BAYAT Isa
  بیات عیسی | Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: colonel
  Fonction: commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ("Shahid Nasirzadeh") à Mahabad, dans la province d'Azerbaïdjan occidental | Le colonel Isa Bayat est le commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ("Shahid Nasirzadeh") à Mahabad, dans la province d'Azerbaïdjan occidental, depuis juin 2022.
  En 2022, les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans les régions kurdes d'Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants à Mahabad, avec un recours disproportionné à la force, ce qui a entraîné la mort de quatre personnes.
  En tant que commandant d'une unité de l'IRGC menant ces opérations, Bayat est responsable des violences exercées contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022 |
| 155. | ASANLOO Mohammad Taghi
  آصانلو محمد تقی | Lieu de naissance: province de Zandjan (Iran)
  Nationalité: iranienne
  Sexe: masculin
  Grade: général de brigade
  Fonction: commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) "Hamzeh Seyed al-Shohada", dans le nord-ouest de l'Iran | Le général de brigade Mohammad Taghi Asanloo est le commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) "Hamzeh Seyed al-Shohada", dans le nord-ouest de l'Iran, responsable des provinces du Kurdistan et d'Azerbaïdjan occidental.
  Le quartier général "Hamzeh Seyed al-Shohada" a pour mission spécifique de réprimer les troubles dans les régions kurdes du nord-ouest de l'Iran. En 2022, sous le commandement d'Asanloo, les unités de l'IRGC présentes dans cette zone ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans la région kurde d'Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, les unités de l'IRGC placées sous le commandement d'Asanloo ont mené de telles opérations contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan.
  Les unités de l'IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations. Selon les estimations d'ONG, les opérations menées par l'IRGC contre des manifestants dans les régions kurdes ont entraîné la mort de 42 personnes depuis le 15 novembre 2022.
  En tant que commandant d'unités de l'IRGC dans la région, Asanloo est responsable des violences perpétrées par ses unités contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022". |

Personnes

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

"136.

JEBELLI Peyman

پیمان جبلی

Date de naissance: 25.1.1967

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB)

Peyman Jebelli est le directeur de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB), qui est connue pour être un porte-voix du régime.

L'IRIB restreint la libre circulation de l'information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l'IRIB participe activement à l'organisation et à la diffusion d'"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l'intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public. En tant que directeur de l'IRIB, Jebelli est responsable des actions de l'IRIB et de son contenu d'information.

12.12.2022

Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Jebelli continue d'agir dans la position qu'il occupe. Sa nomination en tant que directeur de la principale source d'information officielle de l'Iran a été autorisée par le Guide suprême, Ali Khamenei, et indique une proximité idéologique avec le régime.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

137.

REZVANI Ali

رضوانی علی

Date de naissance: 1984

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: journaliste et présentateur à la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB), traitant de questions politiques et de sécurité

Ali Rezvani est journaliste à la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB) et présentateur du journal télévisé que l'IRIB diffuse en début de soirée, à 20h30.

L'IRIB est une organisation de médias iranienne contrôlée par l'État et chargée de diffuser des informations du gouvernement. Le journal télévisé que l'IRIB diffuse sur Channel 2 en début de soirée, à 20h30, est le principal programme d'information du pays et est considéré comme le principal instrument dont dispose l'IRIB pour mettre en œuvre les objectifs des forces de sécurité, y compris le ministère du renseignement (MOIS) et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il ressort de cas dûment étayés que le journal télévisé de 20h30 diffuse des aveux forcés.

12.12.2022

En sa qualité de journaliste de l'IRIB, Ali Rezvani prend part à des interrogatoires conduisant à des aveux forcés, participant ainsi directement et contribuant à de graves violations des droits de l'homme. En sa qualité de présentateur du journal de 20h30, Rezvani fait avancer la cause des forces de sécurité iraniennes, qui cautionne de graves violations des droits de l'homme, telles que la torture et les arrestations et détentions arbitraires. Rezvani relaie également la propagande contre les détracteurs afin de les intimider, et de justifier et d'encourager leur mauvais traitement, violant ainsi leur droit à la liberté d'expression.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

138.

ZABIHPOUR Ameneh Sadat

ذبیح پور آمنه سادات

Date de naissance: 7.8.1984

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: féminin

Fonction: Journaliste à la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB) et responsable de son groupe de médias en persan à l'étranger

Passeport n°: 09324611

Ameneh Sadat Zabihpour est la responsable du groupe de médias en persan à l'étranger de l'IRIB, qui est connue pour être un porte-voix du régime.

L'IRIB restreint la libre circulation de l'information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l'IRIB participe activement à l'organisation et à la diffusion d'"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l'intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.

Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Zabihpour continue d'agir dans la position qu'elle occupe. Elle a interrogé des détracteurs du régime et produit des vidéos d'aveux forcés.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

139.

KHATAMI Seyyed Ahmad

خاتمی سید احمد

Date de naissance: 8.5.1960

Lieu de naissance: Semnan, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: imam à la prière du vendredi, membre de l'Assemblée d'experts

Seyyed Ahmad Khatami est un membre du clergé partisan de la ligne dure et un imam influent à la prière du vendredi à Téhéran. Khatami est également membre de l'Assemblée d'experts, une entité iranienne qui, en soi, est impliquée dans des violations des droits de l'homme en raison du peu de cas qu'elle fait du respect des dispositions constitutionnelles.

En tant que membre du clergé proche des autorités de l'État et disposant d'un large public, il use de sa position pour s'en prendre verbalement aux manifestants et inciter à la violence contre ceux-ci. Non seulement il défend les actions répressives menées par les forces de sécurité iraniennes, mais il a également demandé à plusieurs reprises que les manifestants fassent l'objet d'un traitement encore plus sévère, notamment la peine capitale.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

140.

MIRAHMADI Seyyed Majid

مجید سید میراحمدی

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: vice-ministre iranien de l'intérieur

Le général de brigade Seyyed Majid Mirahmadi est le vice-ministre iranien de l'intérieur, responsable de la supervision des forces de sécurité et de police iraniennes, acteurs impliqués dans de graves violations des droits de l'homme en Iran.

Les forces de sécurité et de police iraniennes répriment violemment les manifestations, ouvrant directement le feu sur des manifestants pacifiques et arrêtant arbitrairement des personnes au mépris total de leurs droits de l'homme.

Dans ses déclarations, Mirahmadi se réfère aux manifestations comme étant des émeutes qui doivent cesser; il incrimine et menace ceux qui participent à des manifestations pacifiques. Par ailleurs, il couvre personnellement les graves violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son autorité, par exemple en affirmant que Nika Shakrami, manifestante de seize ans, s'est suicidée. Selon certaines informations, il est très probable qu'elle ait été tuée par les forces de sécurité.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

141.

MOUSAVI Sayyed Abdolrahim

موسوی سید عبدالرحیم

Date de naissance: 1959/1960

Lieu de naissance: Qom, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de division

Fonction: commandant en chef de l'armée iranienne

Le général de division Sayyed Abdolrahim Mousavi est le commandant en chef de l'armée iranienne. En cette qualité, il porte la responsabilité de l'implication de l'armée iranienne dans la réaction violente du régime aux manifestations de 2022.

À plusieurs reprises, Mousavi a décrit les manifestations en Iran comme des émeutes organisées et planifiées par les ennemis de l'Iran, présentant ainsi les manifestations comme une menace pour la sécurité nationale. Il a tenu des propos menaçants visant les participants au mouvement de protestation. Il a également fait l'éloge de la réaction violente des forces de sécurité iraniennes face aux manifestants, la qualifiant de moyen efficace de neutraliser les ennemis de l'Iran.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

142.

BORMAHANI Mohsen

محسن برمهانی

Date de naissance: 24.5.1979

Lieu de naissance: Neishabur, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Passeport n°: A54062245 (Iran), expire le 12.7.2026

Numéro de pièce nationale d'identité: 1063893488 (Iran)

Fonction: directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB)

Mohsen Bormahani est le directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB), qui fait office de porte-voix du régime.

À ce titre, Bormahani est responsable du contenu de l'IRIB. L'IRIB restreint la libre circulation de l'information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l'IRIB participe activement à l'organisation et à la diffusion d'"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l'intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.

Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations qui ont eu lieu en 2022 en Iran, Bormahani continue d'agir en sa qualité de directeur adjoint et a défendu le régime dans des déclarations récentes.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

143.

JOKAR Morteza

جوکار مرتضا

(alias JOWKAR Morteza)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: colonel

Fonction: chef adjoint des forces de l'ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan

Le colonel Morteza Jowkar est le chef adjoint des forces de l'ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan.

En cette qualité, il est responsable de la répression violente exercée contre les manifestants civils dans le Sistan-Baloutchistan à la suite de la mort de Mahsa Amini, en septembre 2022. Les forces placées sous son commandement sont responsables de tirs à balles réelles contre des manifestants lors du massacre perpétré le 30 septembre 2022 à Zahedan et du massacre perpétré le 4 novembre 2022 à Khash, au cours desquels des dizaines de personnes ont été tuées et blessées. D'autres répressions violentes de manifestations tenues dans d'autres villes provinciales (Saravan, Chabahar, Iranshahr, Rask, Sarbaz et autres) ont également eu lieu sous son contrôle à l'automne 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

144.

SOURI Majid

سوری مجید

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: colonel

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan

Le colonel Majid Souri est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan.

Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, en particulier dans la ville de Khorramabad, où des personnes se sont rassemblées pour pleurer la mort de Nika Shakrami, une adolescente iranienne qui avait disparu peu après la mort de Mahsa Amini.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

145.

KARIMI Mohsen

کریمی محصن

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi

Le général de brigade Mohsen Karimi est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi.

Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, qui a également entraîné la mort de Mehrshad Shahidi, âgé de 19 ans, dans un centre de détention de l'IRGC à Arak.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

146.

HEYDARNIA Alireza

حیدرنیا علیرضا

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d'Alborz

Le général de brigade Alireza Heydarnia est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d'Alborz.

L'IRGC est responsable de la répression violente de manifestants, en particulier dans la ville de Karaj (Alborz), en 2022. Les forces de sécurité y ont sévi contre les manifestants à l'occasion de rassemblements organisés pour honorer la mémoire de victimes des manifestations le quarantième jour après leur décès. Le 17 octobre 2022, les forces de sécurité de Karaj ont enlevé de l'hôpital où elle se trouvait et violé à plusieurs reprises Armita Abbasi, une fille de 20 ans.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

147.

GARSHASBI Amanollah

گرشاسبی امانالله

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan

Le général de brigade Amanollah Garshasbi est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan. Le corps provincial "Salaman" est placé sous son commandement.

Au cours des manifestations de 2022, la province du Sistan-Baloutchistan a vu des répressions parmi les plus violentes exercées par les forces de sécurité iraniennes, y compris l'IRGC. Le 30 septembre 2022, le chef-lieu de la province, Zahedan, a été le théâtre d'un "vendredi sanglant", lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur une manifestation s'étant formée en marge de la prière du vendredi, à Zahedan. Le nombre de manifestants tués par balles est estimé à au moins 70. Depuis lors, la violence à l'encontre de participants à des manifestations s'est poursuivie.

Garshasbi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

148.

REYHANI Bahman

بهمن ریحانی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l'ouest de l'Iran, responsable de la province de Kermanshah.

Le général de brigade Bahman Reyhani est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l'ouest de l'Iran, responsable de la province de Kermanshah. Le corps provincial "Hazrat Nabi Akram" est placé sous son commandement.

La province de Kermanshah a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris l'IRGC, lors des manifestations de 2022. Reyhani figure parmi les responsables des violences commises par l'IRGC contre des manifestants dans la province de Kermanshah.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

149.

SHAHSAVARI Habib

شهسواری حبیب

Date de naissance: 1963/1964

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial "Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l'AzerbaÏdjan-occidental

Le général de brigade Habib Shahsavari est le commandant du corps de troupes terrestres "Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l'Azerbaïdjan occidental.

Les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d'Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan, dans l'ouest de l'Azerbaïdjan. Les unités de l'lRGC ont eu recours à une force disproportionnée dans le cadre de ces opérations. Selon les estimations des ONG, les opérations de l'IRGC dans les villes de Mahabad et de Bukan ont entraîné la mort de respectivement quatre et douze personnes.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

150.

ABDOLLAHPOUR Mohammad

عبدللاهپور محمد

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial "Quds" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan

Le général de brigade Mohammad Abdollahpour est le commandant du corps provincial "Quds" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan.

La province de Gilan a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris les forces de l'IRGC sous le commandement d'Abdollahpour, lors des manifestations de 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

151.

MOSLEMI Siavash

مسلمی سیاوش

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial "Karbala" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran

Le général de brigade Siavash Moslemi est le commandant du corps provincial "Karbala" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran, depuis juin 2020.

En 2022, les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants, au cours desquelles elles ont fait un usage disproportionné de la force. En tant que commandant d'unités ayant participé à ces opérations, Moslemi fait partie des responsables des violences exercées contre des manifestants.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

152.

ZULQADR Ahmad

ذوالقدر احمد

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial "Seyyed al-Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran

Le général de brigade Ahmad Zulqadr est le commandant du corps provincial "Seyyed al-Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran, depuis novembre 2020. Il est également commandant adjoint du corps de l'IRGC dans la ville de Téhéran.

Selon des informations parues dans les médias, Zulqadr a été choisi pour occuper ce poste en raison, notamment, de son expertise en matière de répression des manifestations. En 2022, la répression contre des manifestants à Téhéran a été particulièrement violente.

En tant que commandant d'unités de l'IRGC ayant participé à ces violences exercées contre des manifestants, il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

153.

KASHKOULI Morteza

کشکولی مرتضی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial "Hazrat Abulfazl" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan

Le général de brigade Morteza Kashkouli est le commandant du corps provincial "Hazrat Abulfazl" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan.

En 2022, les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d'Iran. En particulier, des opérations ont été menées dans la ville de Khorramabad, dans le Lorestan. Les unités de l'IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations, en utilisant des balles réelles contre des manifestants.

En tant que commandant de ces forces de l'IRGC, Kashkouli fait partie des responsables de ces violences. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

154.

BAYAT Isa

بیات عیسی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: colonel

Fonction: commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ("Shahid Nasirzadeh") à Mahabad, dans la province d'Azerbaïdjan occidental

Le colonel Isa Bayat est le commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ("Shahid Nasirzadeh") à Mahabad, dans la province d'Azerbaïdjan occidental, depuis juin 2022.

En 2022, les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans les régions kurdes d'Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants à Mahabad, avec un recours disproportionné à la force, ce qui a entraîné la mort de quatre personnes.

En tant que commandant d'une unité de l'IRGC menant ces opérations, Bayat est responsable des violences exercées contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

155.

ASANLOO Mohammad Taghi

آصانلو محمد تقی

Lieu de naissance: province de Zandjan (Iran)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) "Hamzeh Seyed al-Shohada", dans le nord-ouest de l'Iran

Le général de brigade Mohammad Taghi Asanloo est le commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) "Hamzeh Seyed al-Shohada", dans le nord-ouest de l'Iran, responsable des provinces du Kurdistan et d'Azerbaïdjan occidental.

Le quartier général "Hamzeh Seyed al-Shohada" a pour mission spécifique de réprimer les troubles dans les régions kurdes du nord-ouest de l'Iran. En 2022, sous le commandement d'Asanloo, les unités de l'IRGC présentes dans cette zone ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans la région kurde d'Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, les unités de l'IRGC placées sous le commandement d'Asanloo ont mené de telles opérations contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan.

Les unités de l'IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations. Selon les estimations d'ONG, les opérations menées par l'IRGC contre des manifestants dans les régions kurdes ont entraîné la mort de 42 personnes depuis le 15 novembre 2022.

En tant que commandant d'unités de l'IRGC dans la région, Asanloo est responsable des violences perpétrées par ses unités contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022".

| | Entités | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| "12. | Radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB)
  سازمان صدا و سيمای جمهوری اسلامی ايران | Adresse: Rue Jamejam, Avenue Valiasr, 19395-3333 Téhéran (Iran)
  Type d'entité: société d'État de télévision et de radiodiffusion
  Autres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) | La radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB) est une société d'État de radiodiffusion notoirement connue pour être un porte-voix du régime.
  L'IRIB est responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, de militants politiques et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable.
  L'IRIB est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.12.2022". |

Entités

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

"12.

Radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB)

سازمان صدا و سيمای جمهوری اسلامی ايران

Adresse: Rue Jamejam, Avenue Valiasr, 19395-3333 Téhéran (Iran)

Type d'entité: société d'État de télévision et de radiodiffusion

Autres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

La radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB) est une société d'État de radiodiffusion notoirement connue pour être un porte-voix du régime.

L'IRIB est responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, de militants politiques et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable.

L'IRIB est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022".

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