# Journal officiel L 256/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 256 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année4 octobre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 256

Édition de langue française

Législation

65e année4 octobre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1845 de la Commission du 29 juillet 2022 corrigeant certaines versions linguistiques de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1846 du Conseil du 29 septembre 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice | 3 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1847 de la Commission du 28 septembre 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 6901] | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/1845 de la Commission du 29 juillet 2022 corrigeant certaines versions linguistiques de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

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1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1846 du Conseil du 29 septembre 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

3

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1847 de la Commission du 28 septembre 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 6901]

[notifiée sous le numéro C(2022) 6901]

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 256/1 |
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4.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 256/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1845 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2022

corrigeant certaines versions linguistiques de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les versions en langues allemande, estonienne, hongroise, italienne et suédoise du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2) contiennent des erreurs dans la partie B.1, section VI.D, point b), de l’annexe I et dans la partie B.6, section VI.D, point b), de l’annexe I en ce qui concerne respectivement les caractéristiques commerciales à utiliser pour le marquage du calibre des pommes et des poires. Ces erreurs affectent la substance des dispositions en question. |
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(1)

Les versions en langues allemande, estonienne, hongroise, italienne et suédoise du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2) contiennent des erreurs dans la partie B.1, section VI.D, point b), de l’annexe I et dans la partie B.6, section VI.D, point b), de l’annexe I en ce qui concerne respectivement les caractéristiques commerciales à utiliser pour le marquage du calibre des pommes et des poires. Ces erreurs affectent la substance des dispositions en question.

| (2) | La version en langue slovène du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 contient la même erreur, mais uniquement dans la partie B.6, section VI.D, point b), de l’annexe I. |
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(2)

La version en langue slovène du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 contient la même erreur, mais uniquement dans la partie B.6, section VI.D, point b), de l’annexe I.

| (3) | La version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 contient une erreur dans la partie B.9, section V.B, quatrième alinéa, de l’annexe I en ce qui concerne les exigences en matière d’emballage des raisins de table. Cette erreur modifie le sens de la disposition en question. |
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(3)

La version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 contient une erreur dans la partie B.9, section V.B, quatrième alinéa, de l’annexe I en ce qui concerne les exigences en matière d’emballage des raisins de table. Cette erreur modifie le sens de la disposition en question.

| (4) | Il convient donc de corriger en conséquence les versions en langues allemande, estonienne, hongroise, italienne, slovène et suédoise du règlement d’exécution (UE) no 543/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées, |
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(4)

Il convient donc de corriger en conséquence les versions en langues allemande, estonienne, hongroise, italienne, slovène et suédoise du règlement d’exécution (UE) no 543/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

2

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DÉCISIONS

| 4.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 256/3 |
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4.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 256/3

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DÉCISION (UE) 2022/1846 DU CONSEIL

du 29 septembre 2022

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2022/614 du Conseil (2), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (3) (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») a été signé le 5 avril 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2022/614 du Conseil (2), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (3) (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») a été signé le 5 avril 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | Les objectifs de l’accord sous forme d’échange de lettres sont de permettre à l’Union et à la République de Maurice de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux. |
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(2)

Les objectifs de l’accord sous forme d’échange de lettres sont de permettre à l’Union et à la République de Maurice de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

| (3) | Il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres, |
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(3)

Il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 10) de l’accord sous forme d’échange de lettres (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

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(1)  Approbation du 13 septembre 2022.

1

(2)  Décision (UE) 2022/614 du Conseil du 11 février 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (JO L 115 du 13.4.2022, p. 43).

2

(3)  
  JO L 115 du 13.4.2022, p. 45).

3

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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Journal officiel de l’Union européenne

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| 4.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 256/5 |
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4.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 256/5

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1847 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2022

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 6901]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE» a été présentée à la Commission le 1er août 2022. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE» a été présentée à la Commission le 1er août 2022.

| (2) | Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «La présente initiative vise à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles spécifiques des apprentissages (dyslexie, dyscalculie et dysgraphie). Les élèves et étudiants souffrant de tels troubles éprouvent des difficultés à mener à bien leurs études en raison d’un manque de connaissances sur le sujet, de l’absence de matériel d’étude adéquat et de conditions d’examen inéquitables. Si les États membres s’emploient individuellement à trouver des solutions, les divergences entre les définitions des troubles des apprentissages ainsi que les différences entre les méthodes de dépistage et d’aide sont à l’origine d’un décalage entre les pays. Il se peut donc que les élèves et étudiants soient traités différemment dans d’autres États membres, ce qui pourrait entraver leur droit à la libre circulation, consacré dans les traités, et avoir des répercussions sur leurs études et leur intégration dans la société. Par la présente, nous demandons à la Commission de présenter, en application de l’article 165, paragraphe 4, deuxième tiret, du TFUE, une proposition de recommandation du Conseil, assortie de lignes directrices communes à l’intention des gouvernements nationaux concernant les modalités de dépistage et de prise en charge des troubles des apprentissages. Une meilleure intégration, dans le système éducatif, des personnes présentant des troubles des apprentissages constituerait une mesure importante pour garantir des chances équitables à tous les citoyens de l’Union.» |
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(2)

Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «La présente initiative vise à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles spécifiques des apprentissages (dyslexie, dyscalculie et dysgraphie). Les élèves et étudiants souffrant de tels troubles éprouvent des difficultés à mener à bien leurs études en raison d’un manque de connaissances sur le sujet, de l’absence de matériel d’étude adéquat et de conditions d’examen inéquitables. Si les États membres s’emploient individuellement à trouver des solutions, les divergences entre les définitions des troubles des apprentissages ainsi que les différences entre les méthodes de dépistage et d’aide sont à l’origine d’un décalage entre les pays. Il se peut donc que les élèves et étudiants soient traités différemment dans d’autres États membres, ce qui pourrait entraver leur droit à la libre circulation, consacré dans les traités, et avoir des répercussions sur leurs études et leur intégration dans la société. Par la présente, nous demandons à la Commission de présenter, en application de l’article 165, paragraphe 4, deuxième tiret, du TFUE, une proposition de recommandation du Conseil, assortie de lignes directrices communes à l’intention des gouvernements nationaux concernant les modalités de dépistage et de prise en charge des troubles des apprentissages. Une meilleure intégration, dans le système éducatif, des personnes présentant des troubles des apprentissages constituerait une mesure importante pour garantir des chances équitables à tous les citoyens de l’Union.»

| (3) | Une annexe de l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de la soutenir. L’annexe met en exergue trois points de l’initiative, à savoir le fait 1) que l’initiative permet de mettre en évidence le caractère global du problème et la nécessité de s’y attaquer au niveau européen, 2) que la Commission peut contribuer à la recherche sur les troubles spécifiques des apprentissages grâce à son équipe d’experts et à sa vision plus large des législations des États membres – ces travaux de recherche devraient être axés sur l’établissement d’une définition européenne des troubles des apprentissages et sur l’instauration de mesures de compensation, et 3) que l’initiative permet de faire ressortir l’importance de recourir aux nouvelles technologies pour faciliter le processus d’apprentissage chez les élèves et étudiants présentant des troubles des apprentissages. |
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(3)

Une annexe de l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de la soutenir. L’annexe met en exergue trois points de l’initiative, à savoir le fait 1) que l’initiative permet de mettre en évidence le caractère global du problème et la nécessité de s’y attaquer au niveau européen, 2) que la Commission peut contribuer à la recherche sur les troubles spécifiques des apprentissages grâce à son équipe d’experts et à sa vision plus large des législations des États membres – ces travaux de recherche devraient être axés sur l’établissement d’une définition européenne des troubles des apprentissages et sur l’instauration de mesures de compensation, et 3) que l’initiative permet de faire ressortir l’importance de recourir aux nouvelles technologies pour faciliter le processus d’apprentissage chez les élèves et étudiants présentant des troubles des apprentissages.

| (4) | Un document supplémentaire joint à l’initiative contient une étude comparative sur la dyslexie en Europe. |
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(4)

Un document supplémentaire joint à l’initiative contient une étude comparative sur la dyslexie en Europe.

| (5) | En ce qui concerne l’objectif général de l’initiative, consistant à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles des apprentissages par le développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif, la Commission est compétente pour présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
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(5)

En ce qui concerne l’objectif général de l’initiative, consistant à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles des apprentissages par le développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif, la Commission est compétente pour présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| (6) | Les premier et troisième points de l’annexe de l’initiative sont de nature générale et ne semblent pas nécessiter d’actions spécifiques visant à soutenir l’objectif général de l’initiative. Dans la mesure où le deuxième point de l’annexe de l’initiative semble inviter la Commission à «contribuer de manière significative à la recherche sur les troubles spécifiques des apprentissages», cette activité semble avoir un caractère préparatoire par rapport à l’objectif principal, qui réside dans la présentation par la Commission, en application de l’article 165, paragraphe 4, deuxième tiret, du TFUE, d’une proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles des apprentissages, dans laquelle la Commission pourrait tenir compte d’éléments de recherche. |
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(6)

Les premier et troisième points de l’annexe de l’initiative sont de nature générale et ne semblent pas nécessiter d’actions spécifiques visant à soutenir l’objectif général de l’initiative. Dans la mesure où le deuxième point de l’annexe de l’initiative semble inviter la Commission à «contribuer de manière significative à la recherche sur les troubles spécifiques des apprentissages», cette activité semble avoir un caractère préparatoire par rapport à l’objectif principal, qui réside dans la présentation par la Commission, en application de l’article 165, paragraphe 4, deuxième tiret, du TFUE, d’une proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles des apprentissages, dans laquelle la Commission pourrait tenir compte d’éléments de recherche.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
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(7)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (8) | Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce. |
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(8)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

| (9) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
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(9)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (10) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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(10)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (11) | Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE». |
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(11)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE».

| (12) | La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission, |
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(12)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE», représenté par Mmes Rebecca LIZIER et Nia RAYCHEVA, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2022.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

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