# Journal officiel L 241/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 241 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année19 septembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 241

Édition de langue française

Législation

65e année19 septembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1609 de la Commission du 12 septembre 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Marmelada Branca de Odivelas (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1610 de la Commission du 13 septembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 738/2000 en ce qui concerne le classement d’un véhicule équipé d’un dispositif de levage hydraulique et d’une plate-forme de travail dans la nomenclature combinée | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/1611 du Comité politique et de sécurité du 13 septembre 2022 relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision (PESC) 2020/1010 (BiH/33/2022) | 5 |
| | * | Décision déléguée (UE) 2022/1612 de la Commission du 16 février 2022 précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil | 7 |
| | * | Décision (UE) 2022/1613 de la Banque centrale européenne du 9 septembre 2022 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (BCE/2022/29) | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1609 de la Commission du 12 septembre 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Marmelada Branca de Odivelas (IGP)]

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1610 de la Commission du 13 septembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 738/2000 en ce qui concerne le classement d’un véhicule équipé d’un dispositif de levage hydraulique et d’une plate-forme de travail dans la nomenclature combinée

o

3

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/1611 du Comité politique et de sécurité du 13 septembre 2022 relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision (PESC) 2020/1010 (BiH/33/2022)

5

*

Décision déléguée (UE) 2022/1612 de la Commission du 16 février 2022 précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

7

*

Décision (UE) 2022/1613 de la Banque centrale européenne du 9 septembre 2022 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (BCE/2022/29)

(BCE/2022/29)

13

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile, migration et intégration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ( JO L 231 du 30.6.2021 ) | 16 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 50 du 25.2.2022 ) | 17 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile, migration et intégration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ( JO L 231 du 30.6.2021 )

( JO L 231 du 30.6.2021 )

16

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 50 du 25.2.2022 )

( JO L 50 du 25.2.2022 )

17

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 241/1 |
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19.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 241/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1609 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Marmelada Branca de Odivelas» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Marmelada Branca de Odivelas» déposée par le Portugal a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Marmelada Branca de Odivelas» déposée par le Portugal a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Marmelada Branca de Odivelas» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Marmelada Branca de Odivelas» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Marmelada Branca de Odivelas» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 219 du 3.6.2022, p. 20.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 19.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 241/3 |
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19.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 241/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1610 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 738/2000 en ce qui concerne le classement d’un véhicule équipé d’un dispositif de levage hydraulique et d’une plate-forme de travail dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 738/2000 de la Commission (2) a classé l’article figurant au point 5 de son annexe, à savoir un véhicule à quatre roues à moteur électrique, équipé d’un dispositif de levage hydraulique avec un bras télescopique, d’une hauteur maximale de 15,5 m et d’une charge utile de 227 kg, monté de façon permanente sur un plateau et équipé d’une plate-forme de travail avec une nacelle de sécurité, sous le code 8428 90 90 de la nomenclature combinée (NC) en tant qu’autre machine et appareil de levage. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 738/2000 de la Commission (2) a classé l’article figurant au point 5 de son annexe, à savoir un véhicule à quatre roues à moteur électrique, équipé d’un dispositif de levage hydraulique avec un bras télescopique, d’une hauteur maximale de 15,5 m et d’une charge utile de 227 kg, monté de façon permanente sur un plateau et équipé d’une plate-forme de travail avec une nacelle de sécurité, sous le code 8428 90 90 de la nomenclature combinée (NC) en tant qu’autre machine et appareil de levage.

| (2) | La raison invoquée pour exclure le classement du dispositif de levage dans la position 8427 était que celui-ci ne convenait pas au transport de marchandises, puisqu’il était exclusivement destiné au levage de marchandises et de personnes. Cependant, la position 8427 n’exclut pas les articles qui ne sont pas destinés au transport de marchandises. Par ailleurs, conformément aux notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8427, partie B, point 1), la position 8427 comprend les chariots mécaniques à plate-forme élévatrice, pour l’entretien des lignes électriques, de l’éclairage public, etc. |
| --- | --- |

(2)

La raison invoquée pour exclure le classement du dispositif de levage dans la position 8427 était que celui-ci ne convenait pas au transport de marchandises, puisqu’il était exclusivement destiné au levage de marchandises et de personnes. Cependant, la position 8427 n’exclut pas les articles qui ne sont pas destinés au transport de marchandises. Par ailleurs, conformément aux notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8427, partie B, point 1), la position 8427 comprend les chariots mécaniques à plate-forme élévatrice, pour l’entretien des lignes électriques, de l’éclairage public, etc.

| (3) | Lors de sa 68e session en septembre 2021, le comité du système harmonisé (CSH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) a approuvé l’avis de classement 8427.10/1 classant un produit dénommé «nacelle élévatrice autopropulsée articulée», constituée par une unité de base à roues équipée d’un moteur électrique (chariot) sur laquelle est montée une nacelle élévatrice hydraulique articulée, munie d’une plate-forme de travail (panier ou habitacle) fixée à son extrémité. Cette nacelle a une vitesse maximale de 5,2 km/h (bras replié) et de 0,8 km/h (bras en élévation), une hauteur de travail maximale de 15,7 m, un poids brut maximal de 6 500 kg et une capacité de charge maximale de la plate-forme de 227 kg. Elle est conçue pour accueillir un ouvrier pour l’exécution de travaux à une hauteur élevée. Elle a été classée dans la sous-position 8427 10 du système harmonisé (SH) et, selon ses caractéristiques objectives, elle relève du code NC 8427 10 10, en tant que chariot autopropulsé à moteur électrique, élevant à une hauteur de 1 m ou plus. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa 68e session en septembre 2021, le comité du système harmonisé (CSH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) a approuvé l’avis de classement 8427.10/1 classant un produit dénommé «nacelle élévatrice autopropulsée articulée», constituée par une unité de base à roues équipée d’un moteur électrique (chariot) sur laquelle est montée une nacelle élévatrice hydraulique articulée, munie d’une plate-forme de travail (panier ou habitacle) fixée à son extrémité. Cette nacelle a une vitesse maximale de 5,2 km/h (bras replié) et de 0,8 km/h (bras en élévation), une hauteur de travail maximale de 15,7 m, un poids brut maximal de 6 500 kg et une capacité de charge maximale de la plate-forme de 227 kg. Elle est conçue pour accueillir un ouvrier pour l’exécution de travaux à une hauteur élevée. Elle a été classée dans la sous-position 8427 10 du système harmonisé (SH) et, selon ses caractéristiques objectives, elle relève du code NC 8427 10 10, en tant que chariot autopropulsé à moteur électrique, élevant à une hauteur de 1 m ou plus.

| (4) | Compte tenu des caractéristiques identiques ou très semblables du produit précité et de l’article désigné au point 5 de l’annexe du règlement (CE) no 738/2000, le classement tarifaire de l’article tel qu’il figure à l’annexe dudit règlement n’est pas conforme à l’avis de classement 8427.10/1. |
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(4)

Compte tenu des caractéristiques identiques ou très semblables du produit précité et de l’article désigné au point 5 de l’annexe du règlement (CE) no 738/2000, le classement tarifaire de l’article tel qu’il figure à l’annexe dudit règlement n’est pas conforme à l’avis de classement 8427.10/1.

| (5) | En vertu de la décision no 87/369/CEE du Conseil (3), l’Union est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, établie par le Conseil de coopération douanière de l’OMD Les avis de classement approuvés par le CSH constituent des instruments d’orientation pour les mesures tarifaires de l’Union. |
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(5)

En vertu de la décision no 87/369/CEE du Conseil (3), l’Union est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, établie par le Conseil de coopération douanière de l’OMD Les avis de classement approuvés par le CSH constituent des instruments d’orientation pour les mesures tarifaires de l’Union.

| (6) | Afin d’assurer une interprétation et une application uniformes du SH au niveau international et compte tenu du fait que l’avis de classement 8427.10/1 est conforme au libellé de la position 8427 et de la sous-position 8427 10 du SH, il est nécessaire de supprimer le point 5 de l’annexe du règlement (CE) no 738/2000. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’assurer une interprétation et une application uniformes du SH au niveau international et compte tenu du fait que l’avis de classement 8427.10/1 est conforme au libellé de la position 8427 et de la sous-position 8427 10 du SH, il est nécessaire de supprimer le point 5 de l’annexe du règlement (CE) no 738/2000.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 738/2000 en conséquence. |
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(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 738/2000 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 738/2000, la ligne correspondant au point 5 du tableau et l’illustration C sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 738/2000 de la Commission du 7 avril 2000 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 87 du 8.4.2000, p. 10).

2

o

(3)  Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement (JO L 198 du 20.7.1987, p. 1).

3

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DÉCISIONS

| 19.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 241/5 |
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19.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 241/5

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DÉCISION (PESC) 2022/1611 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 13 septembre 2022

relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision (PESC) 2020/1010 (BiH/33/2022)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu l’action commune 2004/570/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de l’opération de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «commandant de l’opération de l’UE»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de l’opération de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «commandant de l’opération de l’UE»).

| (2) | Le 8 octobre 2018, le COPS a pris la décision de principe selon laquelle le vice-chef d’état-major du Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) devrait être nommé commandant de l’opération de l’UE à compter du 29 mars 2019, sous réserve de la confirmation de sa disponibilité par l’OTAN. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 octobre 2018, le COPS a pris la décision de principe selon laquelle le vice-chef d’état-major du Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) devrait être nommé commandant de l’opération de l’UE à compter du 29 mars 2019, sous réserve de la confirmation de sa disponibilité par l’OTAN.

| (3) | Le 7 décembre 2018, le Conseil de l’Atlantique Nord a confirmé que le vice-chef d’état-major du SHAPE était disponible pour exercer les fonctions de commandant de l’opération de l’UE en vertu des arrangements dits «Berlin plus», à compter du 29 mars 2019. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 décembre 2018, le Conseil de l’Atlantique Nord a confirmé que le vice-chef d’état-major du SHAPE était disponible pour exercer les fonctions de commandant de l’opération de l’UE en vertu des arrangements dits «Berlin plus», à compter du 29 mars 2019.

| (4) | Le 2 juillet 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/1010 (2) portant nomination du général de division Brice HOUDET, vice-chef d’état-major du SHAPE, en tant que commandant de l’opération militaire de l’UE à compter du 18 juillet 2020. |
| --- | --- |

(4)

Le 2 juillet 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/1010 (2) portant nomination du général de division Brice HOUDET, vice-chef d’état-major du SHAPE, en tant que commandant de l’opération militaire de l’UE à compter du 18 juillet 2020.

| (5) | Le 1er septembre 2022, l’OTAN a décidé de nommer le général de division Hubert COTTEREAU en tant que vice chef d’état-major du SHAPE pour remplacer le général de corps d’armée Brice HOUDET à compter de cette date. Le général de division Hubert COTTEREAU devrait également remplacer, à partir de cette date, le général de corps d’armée Brice HOUDET en tant que commandant de l’opération militaire de l’UE. |
| --- | --- |

(5)

Le 1er septembre 2022, l’OTAN a décidé de nommer le général de division Hubert COTTEREAU en tant que vice chef d’état-major du SHAPE pour remplacer le général de corps d’armée Brice HOUDET à compter de cette date. Le général de division Hubert COTTEREAU devrait également remplacer, à partir de cette date, le général de corps d’armée Brice HOUDET en tant que commandant de l’opération militaire de l’UE.

| (6) | Le 7 septembre 2022, le Comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander la nomination du général de division Hubert COTTEREAU en tant que commandant de l’opération militaire de l’UE à compter du 1er septembre 2022. |
| --- | --- |

(6)

Le 7 septembre 2022, le Comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander la nomination du général de division Hubert COTTEREAU en tant que commandant de l’opération militaire de l’UE à compter du 1er septembre 2022.

| (7) | Il convient donc d’abroger la décision (PESC) 2020/1010. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc d’abroger la décision (PESC) 2020/1010.

| (8) | Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne s’appliqueront qu’aux États membres de l’Union qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN, |
| --- | --- |

(8)

Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne s’appliqueront qu’aux États membres de l’Union qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de division Hubert COTTEREAU, vice-chef d’état-major du Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE), est nommé en tant que commandant de l’opération militaire de l’UE pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine à compter du 1er septembre 2022.

Article 2

La décision (PESC) 2020/1010 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er septembre 2022.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2022.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

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(1)  
  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

1

(2)  Décision (PESC) 2020/1010 du Comité politique et de sécurité du 2 juillet 2020 relative à la nomination du commandant de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision (PESC) 2019/264 (BiH/29/2020) (JO L 224 du 13.7.2020, p. 7).

2

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| 19.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 241/7 |
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19.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 241/7

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DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2022/1612 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 27, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres.

| (2) | Pour que l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable puisse statuer sur les demandes déclenchant une réponse positive, ou pour que l’unité nationale ETIAS de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers envisage de se rendre puisse statuer sur des demandes d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée, les informations fournies dans les formulaires de demande devraient être complètes et exactes. Si l’unité nationale ETIAS estime que les informations ne sont pas suffisantes pour lui permettre de se prononcer, elle devrait pouvoir demander aux demandeurs, au moyen d’une liste d’options, les informations ou documents supplémentaires nécessaires. |
| --- | --- |

(2)

Pour que l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable puisse statuer sur les demandes déclenchant une réponse positive, ou pour que l’unité nationale ETIAS de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers envisage de se rendre puisse statuer sur des demandes d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée, les informations fournies dans les formulaires de demande devraient être complètes et exactes. Si l’unité nationale ETIAS estime que les informations ne sont pas suffisantes pour lui permettre de se prononcer, elle devrait pouvoir demander aux demandeurs, au moyen d’une liste d’options, les informations ou documents supplémentaires nécessaires.

| (3) | Il convient de définir la liste préétablie d’options dont disposent les unités nationales ETIAS lorsqu’elles demandent des informations ou documents supplémentaires aux demandeurs conformément à l’article 27, paragraphe 3, ou à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240. Cette liste devrait être générale et énumérer les informations et documents qui peuvent être demandés, tout en permettant aux demandeurs de transmettre des informations ou des documents qu’ils jugent eux-mêmes nécessaires. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de définir la liste préétablie d’options dont disposent les unités nationales ETIAS lorsqu’elles demandent des informations ou documents supplémentaires aux demandeurs conformément à l’article 27, paragraphe 3, ou à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240. Cette liste devrait être générale et énumérer les informations et documents qui peuvent être demandés, tout en permettant aux demandeurs de transmettre des informations ou des documents qu’ils jugent eux-mêmes nécessaires.

| (4) | Les demandeurs devraient disposer d’instructions claires quant aux informations ou documents qu’il leur est demandé de transmettre. La mise en œuvre technique de la liste préétablie d’options devrait donc permettre aux unités nationales ETIAS d’adjoindre une description à la ou aux options sélectionnées. La mise en œuvre technique de la liste préétablie d’options devrait également, par défaut, contenir une indication à l’intention des demandeurs selon laquelle ils ont la possibilité de transmettre toute information ou tout document qu’ils jugent nécessaires relativement à leur demande. |
| --- | --- |

(4)

Les demandeurs devraient disposer d’instructions claires quant aux informations ou documents qu’il leur est demandé de transmettre. La mise en œuvre technique de la liste préétablie d’options devrait donc permettre aux unités nationales ETIAS d’adjoindre une description à la ou aux options sélectionnées. La mise en œuvre technique de la liste préétablie d’options devrait également, par défaut, contenir une indication à l’intention des demandeurs selon laquelle ils ont la possibilité de transmettre toute information ou tout document qu’ils jugent nécessaires relativement à leur demande.

| (5) | Les informations ou les documents transmis par les demandeurs dans les délais légaux devraient permettre à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de statuer sur les demandes. Cependant, le fait de ne pas fournir les informations ou documents supplémentaires demandés ne devrait pas entraîner le refus automatique des autorisations de voyage. |
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(5)

Les informations ou les documents transmis par les demandeurs dans les délais légaux devraient permettre à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de statuer sur les demandes. Cependant, le fait de ne pas fournir les informations ou documents supplémentaires demandés ne devrait pas entraîner le refus automatique des autorisations de voyage.

| (6) | Il est également nécessaire d’établir des règles adéquates pour protéger les données à caractère personnel des demandeurs et pour assurer aux autorités autorisées l’accès à ces données, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(6)

Il est également nécessaire d’établir des règles adéquates pour protéger les données à caractère personnel des demandeurs et pour assurer aux autorités autorisées l’accès à ces données, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (7) | La présente décision est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(7)

La présente décision est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (8) | Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition du règlement (UE) 2018/1240 dans son droit national. Le Danemark est donc lié par la présente décision. |
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(8)

Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition du règlement (UE) 2018/1240 dans son droit national. Le Danemark est donc lié par la présente décision.

| (9) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(9)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (10) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
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(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (11) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
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(11)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (12) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
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(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (13) | La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011. |
| --- | --- |

(13)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

| (14) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu un avis le 21 juin 2021, |
| --- | --- |

(14)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu un avis le 21 juin 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision définit le contenu et la forme de la liste préétablie d’options devant être utilisée par les unités nationales ETIAS aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires conformément à l’article 27, paragraphe 3, ou à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 2

Contenu de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires

1.   Le contenu de la liste préétablie d’options devant être utilisée par les unités nationales ETIAS aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires figure en annexe.

2.   Dans le cadre du développement technique du système d’information ETIAS, l’eu-LISA prévoit la possibilité, pour les unités nationales ETIAS, d’adjoindre une description à la ou aux options sélectionnées conformément au paragraphe 1.

3.   Le contenu de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires indique la possibilité pour les demandeurs de transmettre toute information ou tout document qu’ils jugent nécessaires relativement à leur demande à la suite d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires.

Article 3

Forme de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires

La liste préétablie d’options devant être utilisée par les unités nationales ETIAS aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires a la forme d’une liste permettant de sélectionner une ou plusieurs entrées.

Article 4

Données devant être transmises aux demandeurs avec la demande d’informations ou de documents supplémentaires concernant les dépassements de la durée du séjour autorisé signalés dans le système d’entrée/de sortie

1.   Lorsque les unités nationales ETIAS demandent aux demandeurs de leur transmettre des informations supplémentaires pour qu’ils expliquent leur ou leurs dépassements antérieurs de la durée du séjour autorisé sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres, elles mettent les données visées à l’article 16, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (12) à la disposition des demandeurs au moyen du service de comptes sécurisés visé à l’article 6, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1240.

2.   Aux fins du paragraphe 1, le personnel dûment autorisé des unités nationales ETIAS a un accès direct aux données visées audit paragraphe et peut les consulter, en lecture seule, dans le système d’entrée/de sortie. Les données consultées ne sont pas conservées dans le dossier de demande.

3.   Les données provenant du système d’entrée/de sortie ne sont disponibles que pour la période durant laquelle les demandeurs peuvent transmettre des informations ou documents supplémentaires conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

4.   Une fois que l’unité nationale ETIAS a statué sur la demande, les données provenant du système d’entrée/de sortie sont supprimées du service de comptes sécurisés.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 16 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

2

(3)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

3

o

(4)  La présente décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

11

o

o

(12)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

12

o

o

---

ANNEXE

visée à l’article 2

Contenu de la liste préétablie d’options devant être utilisée pour les demandes d’informations ou de documents supplémentaires aux demandeurs:

| 1) | le ou les documents de voyage du demandeur (possibilité de demander l’intégralité du document ou sa page des données biographiques; la ou les pages avec le ou les visas délivrés, refusés, révoqués ou annulés; les pages revêtues des cachets d’entrée et de sortie; possibilité de demander un document de voyage précédent et les documents de voyage liés à une autre nationalité); |
| --- | --- |

1)

le ou les documents de voyage du demandeur (possibilité de demander l’intégralité du document ou sa page des données biographiques; la ou les pages avec le ou les visas délivrés, refusés, révoqués ou annulés; les pages revêtues des cachets d’entrée et de sortie; possibilité de demander un document de voyage précédent et les documents de voyage liés à une autre nationalité);

| 2) | la preuve de la perte ou du vol du document de voyage; |
| --- | --- |

2)

la preuve de la perte ou du vol du document de voyage;

| 3) | le document de voyage du tuteur légal du demandeur, le cas échéant (possibilité de demander l’intégralité du document ou sa page des données biographiques); |
| --- | --- |

3)

le document de voyage du tuteur légal du demandeur, le cas échéant (possibilité de demander l’intégralité du document ou sa page des données biographiques);

| 4) | le ou les documents prouvant l’identité du demandeur, autres que le document de voyage (par exemple, permis de conduire, acte de naissance); |
| --- | --- |

4)

le ou les documents prouvant l’identité du demandeur, autres que le document de voyage (par exemple, permis de conduire, acte de naissance);

| 5) | le ou les titres de séjour permanent du demandeur ou le ou les documents d’attestation de citoyenneté du demandeur; |
| --- | --- |

5)

le ou les titres de séjour permanent du demandeur ou le ou les documents d’attestation de citoyenneté du demandeur;

| 6) | la ou les raisons pour lesquelles aucune adresse du domicile n’a été fournie dans le formulaire de demande; |
| --- | --- |

6)

la ou les raisons pour lesquelles aucune adresse du domicile n’a été fournie dans le formulaire de demande;

| 7) | les documents d’attestation de la résidence du demandeur à l’adresse déclarée; |
| --- | --- |

7)

les documents d’attestation de la résidence du demandeur à l’adresse déclarée;

| 8) | les documents d’attestation de l’enregistrement officiel d’une société ou organisation (lorsque la demande a été présentée par un tiers au nom d’un demandeur); |
| --- | --- |

8)

les documents d’attestation de l’enregistrement officiel d’une société ou organisation (lorsque la demande a été présentée par un tiers au nom d’un demandeur);

| 9) | le ou les documents contenant l’adresse postale à laquelle le demandeur peut être joint (par exemple, carte d’identité, carte de séjour ou permis de conduire); |
| --- | --- |

9)

le ou les documents contenant l’adresse postale à laquelle le demandeur peut être joint (par exemple, carte d’identité, carte de séjour ou permis de conduire);

| 10) | le ou les documents concernant la validité ou l’annulation d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour à l’égard du demandeur dans le système d’information Schengen; |
| --- | --- |

10)

le ou les documents concernant la validité ou l’annulation d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour à l’égard du demandeur dans le système d’information Schengen;

| 11) | la preuve de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par le demandeur; |
| --- | --- |

11)

la preuve de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par le demandeur;

| 12) | la preuve de l’hébergement pendant la durée du séjour envisagé et les coordonnées de l’hôte; |
| --- | --- |

12)

la preuve de l’hébergement pendant la durée du séjour envisagé et les coordonnées de l’hôte;

| 13) | la ou les invitations judiciaires, la ou les décisions de justice, le ou les certificats de bonne conduite; |
| --- | --- |

13)

la ou les invitations judiciaires, la ou les décisions de justice, le ou les certificats de bonne conduite;

| 14) | les lettres/courriers électroniques échangés avec une ou des administrations d’un État membre ou d’un pays tiers; |
| --- | --- |

14)

les lettres/courriers électroniques échangés avec une ou des administrations d’un État membre ou d’un pays tiers;

| 15) | les documents relatifs à une ou des déclarations de condamnation; |
| --- | --- |

15)

les documents relatifs à une ou des déclarations de condamnation;

| 16) | le ou les extraits du ou des casiers judiciaires nationaux pertinents; |
| --- | --- |

16)

le ou les extraits du ou des casiers judiciaires nationaux pertinents;

| 17) | les documents relatifs à la ou aux demandes d’employeurs ou d’organisations de se rendre ou d’être présent dans un pays donné ou dans une zone de conflit ou de guerre donnée au cours de la période donnée; |
| --- | --- |

17)

les documents relatifs à la ou aux demandes d’employeurs ou d’organisations de se rendre ou d’être présent dans un pays donné ou dans une zone de conflit ou de guerre donnée au cours de la période donnée;

| 18) | les documents relatifs aux décisions d’obligation de quitter le territoire ou aux décisions de retour; |
| --- | --- |

18)

les documents relatifs aux décisions d’obligation de quitter le territoire ou aux décisions de retour;

| 19) | la preuve d’une ou de plusieurs erreurs administratives; |
| --- | --- |

19)

la preuve d’une ou de plusieurs erreurs administratives;

| 20) | la ou les factures d’hospitalisation ou d’autres justificatifs d’un séjour hospitalier; |
| --- | --- |

20)

la ou les factures d’hospitalisation ou d’autres justificatifs d’un séjour hospitalier;

| 21) | le ou les billets aller-retour pour le séjour à venir, y compris une preuve de paiement; |
| --- | --- |

21)

le ou les billets aller-retour pour le séjour à venir, y compris une preuve de paiement;

| 22) | la preuve de liens de parenté dans les États membres; |
| --- | --- |

22)

la preuve de liens de parenté dans les États membres;

| 23) | la preuve que le demandeur a rendu visite à des membres de sa famille, y compris le ou les noms, le ou les prénoms et le lieu de résidence du ou des membres de sa famille; |
| --- | --- |

23)

la preuve que le demandeur a rendu visite à des membres de sa famille, y compris le ou les noms, le ou les prénoms et le lieu de résidence du ou des membres de sa famille;

| 24) | la preuve que le demandeur a rendu visite à un ou des amis, y compris le ou les noms, le ou les prénoms et le lieu de résidence de l’ami ou des amis; |
| --- | --- |

24)

la preuve que le demandeur a rendu visite à un ou des amis, y compris le ou les noms, le ou les prénoms et le lieu de résidence de l’ami ou des amis;

| 25) | des billets (manifestations, expositions, concerts); |
| --- | --- |

25)

des billets (manifestations, expositions, concerts);

| 26) | le ou les contrats/conventions de travail ou tout autre document comparable; |
| --- | --- |

26)

le ou les contrats/conventions de travail ou tout autre document comparable;

| 27) | la ou les cartes/billets d’embarquement; |
| --- | --- |

27)

la ou les cartes/billets d’embarquement;

| 28) | le ou les certificats sanitaires; |
| --- | --- |

28)

le ou les certificats sanitaires;

| 29) | le ou les certificats de vaccination; |
| --- | --- |

29)

le ou les certificats de vaccination;

| 30) | les documents prouvant la profession actuelle du demandeur (pour les demandeurs qui ont indiqué «salarié» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande); |
| --- | --- |

30)

les documents prouvant la profession actuelle du demandeur (pour les demandeurs qui ont indiqué «salarié» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande);

| 31) | une attestation d’emploi et, le cas échéant, les coordonnées et les références de l’employeur (pour les demandeurs qui ont indiqué «salarié» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande); |
| --- | --- |

31)

une attestation d’emploi et, le cas échéant, les coordonnées et les références de l’employeur (pour les demandeurs qui ont indiqué «salarié» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande);

| 32) | le nom de l’établissement d’enseignement (pour les demandeurs qui ont indiqué «étudiant» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande); |
| --- | --- |

32)

le nom de l’établissement d’enseignement (pour les demandeurs qui ont indiqué «étudiant» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande);

| 33) | l’attestation d’inscription auprès de l’établissement d’enseignement (pour les demandeurs qui ont indiqué «étudiant» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande); |
| --- | --- |

33)

l’attestation d’inscription auprès de l’établissement d’enseignement (pour les demandeurs qui ont indiqué «étudiant» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande);

| 34) | les diplômes/certificats (pour les demandeurs qui ont indiqué «étudiant» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande); |
| --- | --- |

34)

les diplômes/certificats (pour les demandeurs qui ont indiqué «étudiant» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande);

| 35) | la preuve de paiement des droits d’inscription (pour les demandeurs qui ont indiqué «étudiant» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande); |
| --- | --- |

35)

la preuve de paiement des droits d’inscription (pour les demandeurs qui ont indiqué «étudiant» dans leur formulaire de demande, comme établi dans le règlement délégué de la Commission concernant la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande);

| 36) | une demande d’informations supplémentaires pour que le demandeur explique son ou ses dépassements antérieurs de la durée du séjour autorisé sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres, y compris l’objet du voyage lorsque le dépassement s’est produit, les raisons du dépassement, la ou les adresses exactes pendant le ou les dépassements et le ou les numéros de téléphone correspondant à l’adresse ou aux adresses où le demandeur a séjourné pendant le dépassement; |
| --- | --- |

36)

une demande d’informations supplémentaires pour que le demandeur explique son ou ses dépassements antérieurs de la durée du séjour autorisé sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres, y compris l’objet du voyage lorsque le dépassement s’est produit, les raisons du dépassement, la ou les adresses exactes pendant le ou les dépassements et le ou les numéros de téléphone correspondant à l’adresse ou aux adresses où le demandeur a séjourné pendant le dépassement;

| 37) | une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer un ou des refus antérieurs de visa; |
| --- | --- |

37)

une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer un ou des refus antérieurs de visa;

| 38) | une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer un ou des refus antérieurs d’une autorisation de voyage; |
| --- | --- |

38)

une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer un ou des refus antérieurs d’une autorisation de voyage;

| 39) | une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer une ou des abrogations antérieures de visa; |
| --- | --- |

39)

une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer une ou des abrogations antérieures de visa;

| 40) | une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer une ou des révocations antérieures d’une autorisation de voyage; |
| --- | --- |

40)

une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer une ou des révocations antérieures d’une autorisation de voyage;

| 41) | une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer une ou des annulations antérieures de visa; |
| --- | --- |

41)

une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer une ou des annulations antérieures de visa;

| 42) | une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer une ou des annulations antérieures d’une autorisation de voyage; |
| --- | --- |

42)

une demande d’informations supplémentaires qui permettent d’expliquer une ou des annulations antérieures d’une autorisation de voyage;

| 43) | une demande d’informations ou de documents supplémentaires qui permettent d’expliquer la demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires; |
| --- | --- |

43)

une demande d’informations ou de documents supplémentaires qui permettent d’expliquer la demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires;

| 44) | une demande d’informations ou de documents supplémentaires qui permettent d’expliquer la demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée en vertu d’obligations internationales. |
| --- | --- |

44)

une demande d’informations ou de documents supplémentaires qui permettent d’expliquer la demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée en vertu d’obligations internationales.

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| 19.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 241/13 |
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19.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 241/13

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DÉCISION (UE) 2022/1613 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 septembre 2022

modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (BCE/2022/29)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, lu conjointement avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,

considérant ce qui suit :

| 1) | Le 22 juin 2022, le conseil des gouverneurs a décidé de modifier le cadre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP) afin d’« orienter » l’indice de référence du CSPP pour qu’il donne l’avantage aux émetteurs qui présentent une meilleure performance climatique. Dans ce contexte, le conseil des gouverneurs précise que l’expression « donner l’avantage » signifie que la part des actifs au bilan de l’Eurosystème émis par des entreprises présentant une meilleure performance climatique sera augmentée par rapport à celle des entreprises moins performantes dans ce domaine. De plus, le conseil des gouverneurs a décidé d’imposer des limites d’échéance pour les titres des émetteurs présentant une faible performance climatique. Il convient de mesurer la performance climatique des émetteurs en se référant à leurs émissions de gaz à effet de serre, au degré d’ambition de leurs objectifs de réduction des émissions de carbone et à la publication de leurs données climatiques. Pour évaluer la performance climatique des émetteurs et calculer le facteur multiplicateur de cet avantage il convient d’utiliser la méthode approuvée par le conseil des gouverneurs. |
| --- | --- |

1)

Le 22 juin 2022, le conseil des gouverneurs a décidé de modifier le cadre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP) afin d’« orienter » l’indice de référence du CSPP pour qu’il donne l’avantage aux émetteurs qui présentent une meilleure performance climatique. Dans ce contexte, le conseil des gouverneurs précise que l’expression « donner l’avantage » signifie que la part des actifs au bilan de l’Eurosystème émis par des entreprises présentant une meilleure performance climatique sera augmentée par rapport à celle des entreprises moins performantes dans ce domaine. De plus, le conseil des gouverneurs a décidé d’imposer des limites d’échéance pour les titres des émetteurs présentant une faible performance climatique. Il convient de mesurer la performance climatique des émetteurs en se référant à leurs émissions de gaz à effet de serre, au degré d’ambition de leurs objectifs de réduction des émissions de carbone et à la publication de leurs données climatiques. Pour évaluer la performance climatique des émetteurs et calculer le facteur multiplicateur de cet avantage il convient d’utiliser la méthode approuvée par le conseil des gouverneurs.

| 2) | Cette disposition fait suite à l’évaluation stratégique de la politique monétaire du conseil des gouverneurs et au plan d’action en matière de climat qui l’accompagne, publiés le 8 juillet 2021 (1). Dans ce contexte, le conseil des gouverneurs a reconnu que la lutte contre le changement climatique était un défi d’envergure mondiale et une priorité stratégique pour l’Union européenne ; il a également souligné que le changement climatique et la transition vers une économie plus durable influaient sur les perspectives de stabilité des prix du fait de leur incidence sur différents indicateurs macroéconomiques et sur la transmission de la politique monétaire. Les risques liés au changement climatique tant d’ordre physique que ceux liés à la transition peuvent influer sur la valeur et le profil de risque des actifs détenus au bilan de l’Eurosystème. C’est le cas, en particulier, des achats d’actifs du secteur des entreprises, étant donné que les risques financiers liés au climat qui pèsent sur le bilan de l’Eurosystème sont plus élevés pour les achats fermes que pour les opérations de prêt. Ces mesures sont donc nécessaires pour permettre à l’Eurosystème de gérer, aussi efficacement que possible, les risques financiers liés au climat auxquels il est exposé lors de la mise en œuvre de la politique monétaire dans la poursuite de son objectif principal de maintien de la stabilité des prix. L’adoption par l’Eurosystème de mesures visant à circonscrire le risque de pertes financières fait partie de la définition et de la mise en œuvre de la politique monétaire, conformément également à l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les « statuts du SEBC »), en vertu duquel l’Eurosystème peut effectuer des opérations de crédit sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. |
| --- | --- |

2)

Cette disposition fait suite à l’évaluation stratégique de la politique monétaire du conseil des gouverneurs et au plan d’action en matière de climat qui l’accompagne, publiés le 8 juillet 2021 (1). Dans ce contexte, le conseil des gouverneurs a reconnu que la lutte contre le changement climatique était un défi d’envergure mondiale et une priorité stratégique pour l’Union européenne ; il a également souligné que le changement climatique et la transition vers une économie plus durable influaient sur les perspectives de stabilité des prix du fait de leur incidence sur différents indicateurs macroéconomiques et sur la transmission de la politique monétaire. Les risques liés au changement climatique tant d’ordre physique que ceux liés à la transition peuvent influer sur la valeur et le profil de risque des actifs détenus au bilan de l’Eurosystème. C’est le cas, en particulier, des achats d’actifs du secteur des entreprises, étant donné que les risques financiers liés au climat qui pèsent sur le bilan de l’Eurosystème sont plus élevés pour les achats fermes que pour les opérations de prêt. Ces mesures sont donc nécessaires pour permettre à l’Eurosystème de gérer, aussi efficacement que possible, les risques financiers liés au climat auxquels il est exposé lors de la mise en œuvre de la politique monétaire dans la poursuite de son objectif principal de maintien de la stabilité des prix. L’adoption par l’Eurosystème de mesures visant à circonscrire le risque de pertes financières fait partie de la définition et de la mise en œuvre de la politique monétaire, conformément également à l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les « statuts du SEBC »), en vertu duquel l’Eurosystème peut effectuer des opérations de crédit sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts.

| 3) | Conformément à l’article 127, paragraphe 1, et à l’article 282, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tels qu’ils figurent à l’article 2 des statuts du SEBC, sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, l’Eurosystème soutient les politiques économiques générales dans l’Union visant à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Ces objectifs prévoient, entre autres, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (2) (la « loi européenne sur le climat ») fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 afin de poursuivre l’objectif de température à long terme énoncé dans l’accord de Paris. (3) Étant donné que la loi européenne sur le climat touche à tous les aspects imaginables de la politique économique dans l’Union, elle fait partie des politiques économiques générales de l’Union et la BCE est tenue de la soutenir. Compte tenu de ce qui précède, le conseil des gouverneurs, lors de l’ajustement de ses instruments de politique monétaire, choisira, à condition que deux configurations du jeu d’instruments soient tout autant favorables et ne nuisent pas à la stabilité des prix, la configuration qui soutient le mieux les politiques économiques générales dans l’Union. L’intégration de considérations liées au changement climatique dans la répartition de référence devrait avoir pour effet de réduire le risque financier lié au climat qui pèse sur le bilan de l’Eurosystème, en réduisant l’incidence négative du carbone dans le portefeuille des sociétés de l’Eurosystème. La mesure est conçue de manière à avoir un effet neutre sur l’orientation de la politique monétaire concernant les conditions de financement globales. Étant donné que cette mesure est tout autant favorable et ne nuit pas à la stabilité des prix, son introduction sert également à soutenir les politiques économiques générales dans l’Union. |
| --- | --- |

3)

Conformément à l’article 127, paragraphe 1, et à l’article 282, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tels qu’ils figurent à l’article 2 des statuts du SEBC, sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, l’Eurosystème soutient les politiques économiques générales dans l’Union visant à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Ces objectifs prévoient, entre autres, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (2) (la « loi européenne sur le climat ») fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 afin de poursuivre l’objectif de température à long terme énoncé dans l’accord de Paris. (3) Étant donné que la loi européenne sur le climat touche à tous les aspects imaginables de la politique économique dans l’Union, elle fait partie des politiques économiques générales de l’Union et la BCE est tenue de la soutenir. Compte tenu de ce qui précède, le conseil des gouverneurs, lors de l’ajustement de ses instruments de politique monétaire, choisira, à condition que deux configurations du jeu d’instruments soient tout autant favorables et ne nuisent pas à la stabilité des prix, la configuration qui soutient le mieux les politiques économiques générales dans l’Union. L’intégration de considérations liées au changement climatique dans la répartition de référence devrait avoir pour effet de réduire le risque financier lié au climat qui pèse sur le bilan de l’Eurosystème, en réduisant l’incidence négative du carbone dans le portefeuille des sociétés de l’Eurosystème. La mesure est conçue de manière à avoir un effet neutre sur l’orientation de la politique monétaire concernant les conditions de financement globales. Étant donné que cette mesure est tout autant favorable et ne nuit pas à la stabilité des prix, son introduction sert également à soutenir les politiques économiques générales dans l’Union.

| 4) | L’intégration de considérations liées au changement climatique dans la répartition de référence, conjointemant avec l’introduction de limites d’échéance imposées aux titres des émetteurs présentant de faibles performances climatiques, renforce la proportionnalité du CSPP, car ces deux mesures atténuent à plus long terme pour l’Eurosystème le risque climatique attendu lié à ses achats d’actifs sociaux, garantissant ainsi que le CSPP ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. En outre, la méthode préférentielle appliquée à l’indice de référence du CSPP est conçue pour être elle-même proportionnée. Elle prend en compte trois catégories objectives d’indicateurs directement liés aux émissions et de ce fait, aux risques financiers liés au climat et à la neutralité climatique : premièrement, les précédentes émissions de carbone d’un émetteur ; deuxièmement, les indicateurs climatiques prospectifs permettant de déterminer si l’émetteur a mis en place, suivant des méthodes adéquates d’évaluation, des objectifs crédibles et ambitieux de décarbonation ; et troisièmement, la qualité et l’exhaustivité des déclarations en matière de climat communiquées par les émetteurs et leur vérification par des tiers. En outre, la conception de la méthode de notation des performances climatiques prend en compte, en tant que fil conducteur, les dispositions relatives aux exigences quant aux indices de référence de l’UE utilisés pour la « transition climatique » et aux indices de référence de l’UE alignés sur l’« accord de Paris » en vertu du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil. (4) Enfin, la méthode de notation des performances climatiques sera évaluée et mise à jour, si nécessaire, afin de tenir compte de la disponibilité croissante des données et des modèles relatifs au climat, ainsi que des évolutions de la réglementation appropriée et de la progression des capacités d'évaluation des risques, par exemple par le biais des tests de résistance climatique du bilan de l'Eurosystème. |
| --- | --- |

4)

L’intégration de considérations liées au changement climatique dans la répartition de référence, conjointemant avec l’introduction de limites d’échéance imposées aux titres des émetteurs présentant de faibles performances climatiques, renforce la proportionnalité du CSPP, car ces deux mesures atténuent à plus long terme pour l’Eurosystème le risque climatique attendu lié à ses achats d’actifs sociaux, garantissant ainsi que le CSPP ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. En outre, la méthode préférentielle appliquée à l’indice de référence du CSPP est conçue pour être elle-même proportionnée. Elle prend en compte trois catégories objectives d’indicateurs directement liés aux émissions et de ce fait, aux risques financiers liés au climat et à la neutralité climatique : premièrement, les précédentes émissions de carbone d’un émetteur ; deuxièmement, les indicateurs climatiques prospectifs permettant de déterminer si l’émetteur a mis en place, suivant des méthodes adéquates d’évaluation, des objectifs crédibles et ambitieux de décarbonation ; et troisièmement, la qualité et l’exhaustivité des déclarations en matière de climat communiquées par les émetteurs et leur vérification par des tiers. En outre, la conception de la méthode de notation des performances climatiques prend en compte, en tant que fil conducteur, les dispositions relatives aux exigences quant aux indices de référence de l’UE utilisés pour la « transition climatique » et aux indices de référence de l’UE alignés sur l’« accord de Paris » en vertu du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil. (4) Enfin, la méthode de notation des performances climatiques sera évaluée et mise à jour, si nécessaire, afin de tenir compte de la disponibilité croissante des données et des modèles relatifs au climat, ainsi que des évolutions de la réglementation appropriée et de la progression des capacités d'évaluation des risques, par exemple par le biais des tests de résistance climatique du bilan de l'Eurosystème.

| 5) | En outre, en intégrant les considérations relatives au changement climatique dans la répartition de référence, l’Eurosystème tient compte des risques financiers liés au climat, des évolutions de la réglementation et de la législation, ainsi que de la disponibilité et de la qualité actuelles des données, tout en maintenant le large champ d’application des programmes d’achat conforme à l’obligation d’agir en vertu du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une répartition efficace des ressources. |
| --- | --- |

5)

En outre, en intégrant les considérations relatives au changement climatique dans la répartition de référence, l’Eurosystème tient compte des risques financiers liés au climat, des évolutions de la réglementation et de la législation, ainsi que de la disponibilité et de la qualité actuelles des données, tout en maintenant le large champ d’application des programmes d’achat conforme à l’obligation d’agir en vertu du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une répartition efficace des ressources.

| 6) | Enfin, cette mesure garantit que le CSPP respecte entièrement les obligations incombant à l’Eurosystème en vertu de l’article 11 du TFUE, qui requiert que les exigences en matière de protection de l’environnement soient intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l’Union, celles-ci incluant la politique monétaire de l’Union. De même, elle garantit que le CSPP respecte les obligations incombant à l’Eurosystème en vertu de l’article 7 du TFUE, qui exige de l’Union qu’elle assure la cohérence entre ses politiques et ses activités. |
| --- | --- |

6)

Enfin, cette mesure garantit que le CSPP respecte entièrement les obligations incombant à l’Eurosystème en vertu de l’article 11 du TFUE, qui requiert que les exigences en matière de protection de l’environnement soient intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l’Union, celles-ci incluant la politique monétaire de l’Union. De même, elle garantit que le CSPP respecte les obligations incombant à l’Eurosystème en vertu de l’article 7 du TFUE, qui exige de l’Union qu’elle assure la cohérence entre ses politiques et ses activités.

| 7) | L’Eurosystème devrait appliquer la modification apportée à la répartition de référence exposée dans la présente décision pour ce qui concerne les transactions portant date de règlement, à compter du 1er octobre 2022. |
| --- | --- |

7)

L’Eurosystème devrait appliquer la modification apportée à la répartition de référence exposée dans la présente décision pour ce qui concerne les transactions portant date de règlement, à compter du 1er octobre 2022.

| 8) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/16) (5) en conséquence, |
| --- | --- |

8)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/16) (5) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Modification

Dans la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16), l’article 4 bis suivant est ajouté :

bis

«Article 4 bis

Intégration des considérations relatives au changement climatique dans la répartition de référence

La répartition de référence visée à l'article 4, paragraphe 3, intègre des considérations liées au changement climatique, pour tenir compte en particulier de la gestion de l’exposition de l’Eurosystème aux risques financiers liés au climat, conformément à la méthode approuvée par le conseil des gouverneurs. Le présent article s’applique aux transactions portant date de règlement à compter du 1er octobre 2022.».

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2022.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 septembre 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  Disponible sur le site internet de la Banque centrale européenne (BCE) à l’adresse suivante : www.ecb.europa.eu

1

(2)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

2

(3)  Accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4).

3

(4)  Règlement (UE) 2016/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

4

(5)  Décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2016 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 28).

5

er

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Rectificatifs

| 19.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 241/16 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 241/16

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Rectificatif au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 231 du 30 juin 2021
  )

Page 467, à l’annexe VII, «Tableau 5: Indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme pour le FEDER, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA (article 42, paragraphe 2, point b))», deuxième ligne:

au lieu de:

| «Données relatives aux indicateurs de réalisation du programme
  [extraites du tableau 2 figurant à l’annexe V, point 2.1.1.1.2] | Évolution des indicateurs de réalisation à ce jour» |
| --- | --- |

«Données relatives aux indicateurs de réalisation du programme

[extraites du tableau 2 figurant à l’annexe V, point 2.1.1.1.2]

Évolution des indicateurs de réalisation à ce jour»

lire:

| «Données relatives aux indicateurs de réalisation du programme
  [extraites du tableau 2 figurant à l’annexe V, point 2.1.1.1.2, et du tableau 2 figurant à l’annexe V, point 2.1.1.2.2] | Évolution des indicateurs de réalisation à ce jour» |
| --- | --- |

«Données relatives aux indicateurs de réalisation du programme

[extraites du tableau 2 figurant à l’annexe V, point 2.1.1.1.2, et du tableau 2 figurant à l’annexe V, point 2.1.1.2.2]

Évolution des indicateurs de réalisation à ce jour»

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| 19.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 241/17 |
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19.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 241/17

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Rectificatif à la décision (PESC) 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 50 du 25 février 2022
  )

Page 2, à l’article 1er, point 1):

er

au lieu de:

| «1) | À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  “1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
  [...]
  et les personnes physiques qui leur sont associés, dont la liste figure en annexe.”», |
| --- | --- |

«1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

er

“1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

[...]

et les personnes physiques qui leur sont associés, dont la liste figure en annexe.”»,

lire:

| «1) | À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  “1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
  [...]
  et des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure en annexe.”». |
| --- | --- |

«1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

er

“1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

[...]

et des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure en annexe.”».

Page 3, à l’article 1er, point 2):

er

au lieu de:

| «2) | À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  “1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:
  [...]
  et les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.”», |
| --- | --- |

«2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

“1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:

[...]

et les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.”»,

lire:

| «2) | À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  “1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:
  [...]
  et à des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.”». |
| --- | --- |

«2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

“1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:

[...]

et à des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.”».

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