# Journal officiel L 191/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 191 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année20 juillet 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 191

Édition de langue française

Législation

65e année20 juillet 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1246 de la Commission du 14 juillet 2022 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Bra (AOP) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1247 de la Commission du 19 juillet 2022 concernant l’autorisation du rouge allura AC en tant qu’additif destiné à l’alimentation des petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et des oiseaux d’ornement (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1248 de la Commission du 19 juillet 2022 concernant l’autorisation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. en tant qu’additif destiné à l’alimentation de certaines espèces animales (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1249 de la Commission du 19 juillet 2022 concernant l’autorisation de la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1250 de la Commission du 19 juillet 2022 concernant l’autorisation de l’acrylate d’éthyle, de l’isovalérate de pentyle, du 2-méthylbutyrate de butyle, du 2-méthylundécanal, de l’acide (2E)-méthylcrotonique, du (E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle, de la butan-2-one, de l’acétate de cyclohexyle, de la 3,4-diméthylcyclopentane-1,2-dione, de la 5-éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one, du butyrate de 1-phénéthyle, du phénylacétate d’hexyle, de la 4-méthylacétophénone, de la 4-méthoxyacétophénone, du 3-méthylphénol, du 3,4-diméthylphénol, du 1-méthoxy-4-méthylbenzène, du triméthyloxazole et de la 4,5-dihydrothiophén-3(2H)-one en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1251 de la Commission du 19 juillet 2022 renouvelant l’approbation des substances actives phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) en tant que substances actives à faible risque et phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools), conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 35 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1252 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 afin de mettre à jour la liste de substances dont on envisage la substitution (
  1
  ) | 41 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1253 de la Commission du 19 juillet 2022 rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les dérogations à certaines exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201 | 45 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1254 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires | 47 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1255 de la Commission du 19 juillet 2022 désignant des antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 58 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1256 du Conseil du 15 juillet 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 226e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption envisagée de l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de la convention relative à l’aviation civile internationale | 61 |
| | * | Décision (UE) 2022/1257 du Conseil du 18 juillet 2022 portant nomination de cinq membres et de sept suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark | 63 |
| | * | Décision (UE) 2022/1258 du Conseil du 18 juillet 2022 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne | 66 |
| | * | Décision (UE) 2022/1259 du Conseil du 18 juillet 2022 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg | 68 |
| | * | Décision (UE) 2022/1260 du Conseil du 18 juillet 2022 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark | 69 |
| | * | Décision (UE) 2022/1261 du Conseil du 18 juillet 2022 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne | 71 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1262 du Conseil du 18 juillet 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1355 octroyant à la Roumanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | 72 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1263 de la Commission du 19 juillet 2022 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine | 81 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1246 de la Commission du 14 juillet 2022 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Bra (AOP)

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1247 de la Commission du 19 juillet 2022 concernant l’autorisation du rouge allura AC en tant qu’additif destiné à l’alimentation des petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et des oiseaux d’ornement (
  1
  )

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1248 de la Commission du 19 juillet 2022 concernant l’autorisation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. en tant qu’additif destiné à l’alimentation de certaines espèces animales (
  1
  )

Origanum vulgare

hirtum

1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1249 de la Commission du 19 juillet 2022 concernant l’autorisation de la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

12

Ensifer adhaerens

1

10

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1250 de la Commission du 19 juillet 2022 concernant l’autorisation de l’acrylate d’éthyle, de l’isovalérate de pentyle, du 2-méthylbutyrate de butyle, du 2-méthylundécanal, de l’acide (2E)-méthylcrotonique, du (E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle, de la butan-2-one, de l’acétate de cyclohexyle, de la 3,4-diméthylcyclopentane-1,2-dione, de la 5-éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one, du butyrate de 1-phénéthyle, du phénylacétate d’hexyle, de la 4-méthylacétophénone, de la 4-méthoxyacétophénone, du 3-méthylphénol, du 3,4-diméthylphénol, du 1-méthoxy-4-méthylbenzène, du triméthyloxazole et de la 4,5-dihydrothiophén-3(2H)-one en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

2E

E,Z

1

13

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1251 de la Commission du 19 juillet 2022 renouvelant l’approbation des substances actives phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) en tant que substances actives à faible risque et phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools), conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

35

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1252 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 afin de mettre à jour la liste de substances dont on envisage la substitution (
  1
  )

1

41

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1253 de la Commission du 19 juillet 2022 rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les dérogations à certaines exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201

o

45

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1254 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires

47

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1255 de la Commission du 19 juillet 2022 désignant des antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

58

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1256 du Conseil du 15 juillet 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 226e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption envisagée de l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de la convention relative à l’aviation civile internationale

e

61

*

Décision (UE) 2022/1257 du Conseil du 18 juillet 2022 portant nomination de cinq membres et de sept suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark

63

*

Décision (UE) 2022/1258 du Conseil du 18 juillet 2022 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne

66

*

Décision (UE) 2022/1259 du Conseil du 18 juillet 2022 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg

68

*

Décision (UE) 2022/1260 du Conseil du 18 juillet 2022 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark

69

*

Décision (UE) 2022/1261 du Conseil du 18 juillet 2022 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne

71

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1262 du Conseil du 18 juillet 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1355 octroyant à la Roumanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

72

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1263 de la Commission du 19 juillet 2022 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

81

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/1 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1246 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2022

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Bra» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1280/2014 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1280/2014 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4). |
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(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

| (3) | La Commission a reçu deux lettres s’opposant à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra». La première lettre a été reçue le 4 mars 2022 d’une association de producteurs d’ingrédients alimentaires établie en France. La seconde lettre a été reçue le 15 mars 2022 d’une personne physique résidant en France. Les deux lettres ont été envoyées directement à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a reçu deux lettres s’opposant à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra». La première lettre a été reçue le 4 mars 2022 d’une association de producteurs d’ingrédients alimentaires établie en France. La seconde lettre a été reçue le 15 mars 2022 d’une personne physique résidant en France. Les deux lettres ont été envoyées directement à la Commission.

| (4) | Conformément à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, résidant ou établie dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie. Étant donné que les deux lettres s’opposant à l’approbation de la modification ont été déposées directement auprès de la Commission et ne sont donc pas conformes à la procédure prévue à l’article 51, paragraphe 1, précité, ces lettres d’opposition sont jugées irrecevables. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, résidant ou établie dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie. Étant donné que les deux lettres s’opposant à l’approbation de la modification ont été déposées directement auprès de la Commission et ne sont donc pas conformes à la procédure prévue à l’article 51, paragraphe 1, précité, ces lettres d’opposition sont jugées irrecevables.

| (5) | À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a lieu d’approuver la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra», |
| --- | --- |

(5)

À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a lieu d’approuver la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bra»,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Bra» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

2

o

er

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1280/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bra (AOP)] (JO L 347 du 3.12.2014, p. 10).

3

o

(4)  
  JO C 507 du 16.12.2021, p. 18.

4

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/3 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1247 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

concernant l’autorisation du rouge allura AC en tant qu’additif destiné à l’alimentation des petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et des oiseaux d’ornement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour le rouge allura AC. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour le rouge allura AC. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l’autorisation du rouge allura AC en tant qu’additif destiné à l’alimentation des petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et des oiseaux d’ornement, à classer dans la catégorie des additifs sensoriels et dans le groupe fonctionnel des colorants. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation du rouge allura AC en tant qu’additif destiné à l’alimentation des petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et des oiseaux d’ornement, à classer dans la catégorie des additifs sensoriels et dans le groupe fonctionnel des colorants.

| (4) | Dans son avis du 11 novembre 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le rouge allura AC n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Compte tenu de la grande variété d’aliments pour animaux utilisés dans des aliments complets et complémentaires pour petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et oiseaux d’ornement et de l’incertitude quant à la question de savoir quelle concentration de rouge allura AC entraînerait un effet visible, l’Autorité n’a pas été en mesure de tirer de conclusion sur l’efficacité du rouge allura AC lorsqu’il est utilisé dans des aliments pour petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et oiseaux d’ornement. Cependant, elle a également considéré qu’il n’était pas nécessaire de démontrer davantage l’efficacité de cet additif déjà autorisé dans les denrées alimentaires lorsque sa fonction dans les aliments pour animaux est la même que dans les denrées alimentaires. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 11 novembre 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le rouge allura AC n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Compte tenu de la grande variété d’aliments pour animaux utilisés dans des aliments complets et complémentaires pour petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et oiseaux d’ornement et de l’incertitude quant à la question de savoir quelle concentration de rouge allura AC entraînerait un effet visible, l’Autorité n’a pas été en mesure de tirer de conclusion sur l’efficacité du rouge allura AC lorsqu’il est utilisé dans des aliments pour petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et oiseaux d’ornement. Cependant, elle a également considéré qu’il n’était pas nécessaire de démontrer davantage l’efficacité de cet additif déjà autorisé dans les denrées alimentaires lorsque sa fonction dans les aliments pour animaux est la même que dans les denrées alimentaires. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | De plus, le rouge allura AC est déjà autorisé dans l’alimentation des chats et des chiens par le règlement d’exécution (UE) 2020/197 de la Commission (3), et l’Autorité a conclu, dans son avis du 24 avril 2012 (4), qu’il était efficace pour colorer un aliment typique pour chiens lorsqu’il est utilisé à une dose minimale de 50 mg/kg, ce qui est comparable aux teneurs minimales proposées par l’Autorité pour cette utilisation chez les petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et les oiseaux d’ornement. |
| --- | --- |

(5)

De plus, le rouge allura AC est déjà autorisé dans l’alimentation des chats et des chiens par le règlement d’exécution (UE) 2020/197 de la Commission (3), et l’Autorité a conclu, dans son avis du 24 avril 2012 (4), qu’il était efficace pour colorer un aliment typique pour chiens lorsqu’il est utilisé à une dose minimale de 50 mg/kg, ce qui est comparable aux teneurs minimales proposées par l’Autorité pour cette utilisation chez les petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et les oiseaux d’ornement.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime donc qu’il existe suffisamment de preuves de l’efficacité de cette substance. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime donc qu’il existe suffisamment de preuves de l’efficacité de cette substance.

| (7) | Il ressort de l’évaluation du rouge allura AC que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort de l’évaluation du rouge allura AC que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs sensoriels et au groupe fonctionnel des colorants, est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal 2021;19(12):6987.

2

EFSA Journal

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/197 de la Commission du 13 février 2020 concernant l’autorisation du rouge allura AC en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens (JO L 42 du 14.2.2020, p. 4).

3

(4)  
  EFSA Journal 2012;10(5):2675.

4

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: colorants: i) substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux |
| 2a129 | Rouge allura AC | Composition de l’additif

  Le rouge allura AC décrit est le sel de sodium (composant principal).
  Sous forme solide (en poudre ou en granulés) | Cochon d’Inde
  Chinchilla
  Dégu
  Hamster
  Gerbille
  Tamia | — | — | 500 | 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: colorants: i) substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux

2a129

Rouge allura AC

Composition de l’additif

Le rouge allura AC décrit est le sel de sodium (composant principal).

Sous forme solide (en poudre ou en granulés)

Cochon d’Inde

Chinchilla

Dégu

Hamster

Gerbille

Tamia

—

—

500

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de son utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de son utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Caractérisation de la substance active

Le rouge allura AC est essentiellement constitué de sel disodique de l’acide hydroxy-2-(méthoxy-2-méthyl-5-sulfo-4-phénylazo)-naphthalènesulfonique-6 et de matières colorantes accessoires associées à des composants non colorés, principalement du chlorure de sodium et/ou du sulfate de sodium.

Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Obtenu par synthèse chimique

Critères de pureté: pas moins de 85 % de matières colorantes, toutes matières confondues, exprimées en sel de sodium (composition)

Matières insolubles dans l’eau: ≤ 0,2 % Matières colorantes accessoires: ≤ 3 % Composés organiques autres que matières colorantes:

| — | acide hydroxy-6-naphtalènesulfonique-2, sel de sodium: ≤ 0,3 % |
| --- | --- |

—

acide hydroxy-6-naphtalènesulfonique-2, sel de sodium: ≤ 0,3 %

| — | acide amino-4-méthoxy-5-méthylbenzènesulfonique-2:
  ≤ 0,2 % |
| --- | --- |

—

acide amino-4-méthoxy-5-méthylbenzènesulfonique-2:

≤ 0,2 %

| — | sel disodique de l’acide oxybis(naphtalènesulfonique-2)-6,6: ≤ 1 % |
| --- | --- |

—

sel disodique de l’acide oxybis(naphtalènesulfonique-2)-6,6: ≤ 1 %

Amines aromatiques primaires non sulfonées: ≤ 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l’éther: ≤ 0,2 % à partir d’une solution de pH 7

Formule chimique: C18H14N2Na2O8S2

Numéro CAS: 25956-17-6

Numéro EINECS: 247-368-0

Furets

Autres petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires, à l’exception des chiens et des chats

—

—

99

Canaris

Perruches

Mainates

Toucans

—

—

45

Inséparables

—

—

51

Perruches callopsittes

—

—

79

Cacatoès

—

—

115

Amazones

—

—

145

Perroquets

—

—

147

Aras bleus

—

—

150

Aras à gorge bleue

—

—

173

Aras hyacinthes

—

—

214

Autres oiseaux d’ornement

—

—

45

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour la quantification du rouge allura AC dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | spectrophotométrie à 504 nm [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission comme à la suite de la monographie no 1 du JECFA de la FAO (vol. 4)] |
| --- | --- |

—

spectrophotométrie à 504 nm [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission comme à la suite de la monographie no 1 du JECFA de la FAO (vol. 4)]

Pour la quantification du rouge allura AC dans les aliments pour animaux:

| — | chromatographie liquide haute performance couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CL-SM/SM) |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide haute performance couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CL-SM/SM)

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/7 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1248 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

concernant l’autorisation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. en tant qu’additif destiné à l’alimentation de certaines espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | L’huile essentielle d’Origanum vulgare a été autorisée sans limitation dans le temps en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales en vertu de la directive 70/524/CEE. L’additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L’huile essentielle d’Origanum vulgare a été autorisée sans limitation dans le temps en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales en vertu de la directive 70/524/CEE. L’additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. pour toutes les espèces animales. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. pour toutes les espèces animales.

| (4) | Le demandeur a souhaité que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs sensoriels et dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a souhaité que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs sensoriels et dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Dans son avis du 12 novembre 2019 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a aussi conclu que l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. devrait être considérée comme irritante pour la peau et les yeux et comme un sensibilisant cutané et respiratoire potentiel. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 12 novembre 2019 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a aussi conclu que l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. devrait être considérée comme irritante pour la peau et les yeux et comme un sensibilisant cutané et respiratoire potentiel. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif.

| (6) | L’Autorité a également conclu que, puisque l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. est reconnue pour ses propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’est pas considéré comme nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité a également conclu que, puisque l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. est reconnue pour ses propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’est pas considéré comme nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (7) | Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (8) | L’additif concerné contient certains composants, tels que le carvacrol et le thymol, pour lesquels des effets zootechniques ont été démontrés dans certains additifs déjà autorisés. Afin d’empêcher que l’additif soit utilisé à des doses susceptibles d’entraîner de tels effets zootechniques, il est nécessaire de fixer une teneur maximale comme condition d’utilisation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. en tant que substance aromatique dans l’alimentation animale. |
| --- | --- |

(8)

L’additif concerné contient certains composants, tels que le carvacrol et le thymol, pour lesquels des effets zootechniques ont été démontrés dans certains additifs déjà autorisés. Afin d’empêcher que l’additif soit utilisé à des doses susceptibles d’entraîner de tels effets zootechniques, il est nécessaire de fixer une teneur maximale comme condition d’utilisation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. en tant que substance aromatique dans l’alimentation animale.

| (9) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs sensoriels et au groupe fonctionnel des substances aromatiques, est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   La substance spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance qui sont produits et étiquetés avant le 9 février 2023, conformément aux règles applicables avant le 9 août 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 9 août 2023, conformément aux règles applicables avant le 9 août 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  
  EFSA Journal 2019;17(12):5909.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b317-eo-i | — | Huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. | Composition de l’additif:

  Huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw.

  Caractérisation de la substance active:

  Huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. telle que définie par le Conseil de l’Europe  (1)

  Carvacrol: ≥ 75 %
  Thymol: ≤ 2,7 %
  γ-terpinène: ≤ 3,8 %

  p-cymène: ≤ 6,2 %
  Numéro CoE: 317
  Numéro CAS: 336185-21-8
  Numéro FEMA: 2660

  Méthode d’analyse
   (2)
  :

  Pour la détermination du carvacrol (marqueur phytochimique) dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) – ISO 13171 |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b317-eo-i

—

Huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw.

Composition de l’additif:

Huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw.

Caractérisation de la substance active:

Huile essentielle d’Origanum vulgare ssp. hirtum (Link) Ietsw. telle que définie par le Conseil de l’Europe  (1)

Carvacrol: ≥ 75 %

Thymol: ≤ 2,7 %

γ-terpinène: ≤ 3,8 %

p-cymène: ≤ 6,2 %

Numéro CoE: 317

Numéro CAS: 336185-21-8

Numéro FEMA: 2660

Méthode d’analyse
   (2)
  :

Pour la détermination du carvacrol (marqueur phytochimique) dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) – ISO 13171

Poulets d’engraissement

—

—

22

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et de stabilité doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et de stabilité doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | Le mélange d’huile essentielle d’Origanum vulgare L. subsp. hirtum (Link) Ietsw. à d’autres additifs autorisés tirés d’Origanum vulgare L. n’est pas permis dans les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

3.

Le mélange d’huile essentielle d’Origanum vulgare L. subsp. hirtum (Link) Ietsw. à d’autres additifs autorisés tirés d’Origanum vulgare L. n’est pas permis dans les aliments pour animaux.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9.8.2032

Poules pondeuses

—

—

33

Dindes d’engraissement

—

—

30

Porcelets

—

—

40

Porcs d’engraissement

—

—

48

Truies

—

—

63

Vaches laitières

—

—

57

Veaux

—

—

100

Bovins d’engraissement, ovins, caprins et équidés

—

—

88

Lapins

—

—

35

Chiens

—

—

106

Chats

18

Salmonidés

—

—

101

Poissons d’ornement

—

—

150

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(1)  Natural sources of flavourings — Rapport no 2 (2007).

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/10 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1249 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

concernant l’autorisation de la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 en tant qu’additif pour toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 en tant qu’additif pour toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Dans ses avis du 12 juin 2018 (3) et du 18 novembre 2020 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que puisqu’elle présente une teneur élevée en endotoxines, qu’il a été rapporté qu’elle avait des propriétés irritantes pour la peau et les yeux et qu’une exposition par inhalation était possible lors de la manipulation des prémélanges, la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 est considérée comme présentant un risque pour la santé des utilisateurs. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse des aliments pour animaux présentés par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses avis du 12 juin 2018 (3) et du 18 novembre 2020 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que puisqu’elle présente une teneur élevée en endotoxines, qu’il a été rapporté qu’elle avait des propriétés irritantes pour la peau et les yeux et qu’une exposition par inhalation était possible lors de la manipulation des prémélanges, la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 est considérée comme présentant un risque pour la santé des utilisateurs. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse des aliments pour animaux présentés par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Il ressort de l’évaluation de la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort de l’évaluation de la vitamine B12 sous forme de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif.

| (5) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs nutritionnels et au groupe fonctionnel des vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies, est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   La substance spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance qui sont produits et étiquetés avant le 9 février 2023, conformément aux règles applicables avant le 9 août 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 9 août 2023, conformément aux règles applicables avant le 9 août 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 9 août 2024, conformément aux règles applicables avant le 9 août 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  
  EFSA Journal 2018;16(7):5336.

3

EFSA Journal

(4)  
  EFSA Journal 2020;18(12):6335.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels


  Groupe fonctionnel: vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies |
| 3a835 | «Vitamine B12» ou «cyanocobalamine» | Composition de l’additif

  Préparation de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 ayant une teneur ≤ 1 % de cyanocobalamine
  Sous forme solide

  Caractérisation de la substance active

  Cyanocobalamine
  C63H88CoN14O14P
  Numéro CAS: 68-19-9
  Pureté: ≥ 96 % | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels

Groupe fonctionnel: vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies

3a835

«Vitamine B12» ou «cyanocobalamine»

Composition de l’additif

Préparation de cyanocobalamine produite par Ensifer adhaerens CNCM I-5541 ayant une teneur ≤ 1 % de cyanocobalamine

Sous forme solide

Caractérisation de la substance active

Cyanocobalamine

C63H88CoN14O14P

Numéro CAS: 68-19-9

Pureté: ≥ 96 %

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de son utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de son utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (2). |
| --- | --- |

3.

L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (2).

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (1)

Pour la quantification de la vitamine B12/cyanocobalamine dans l’additif pour l’alimentation animale, la préparation et les aliments pour animaux:

| — | chromatographie en phase liquide à haute performance en phase inverse couplée à une détection photométrique (CLHP-UV) |
| --- | --- |

—

chromatographie en phase liquide à haute performance en phase inverse couplée à une détection photométrique (CLHP-UV)

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(2)  Exposition calculée sur la base de la teneur en endotoxines et du potentiel de production de poussières de l’additif selon la méthode utilisée par l’EFSA [EFSA Journal 2018;16(7):5336].

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/13 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1250 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

concernant l’autorisation de l’acrylate d’éthyle, de l’isovalérate de pentyle, du 2-méthylbutyrate de butyle, du 2-méthylundécanal, de l’acide (2E)-méthylcrotonique, du (E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle, de la butan-2-one, de l’acétate de cyclohexyle, de la 3,4-diméthylcyclopentane-1,2-dione, de la 5-éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one, du butyrate de 1-phénéthyle, du phénylacétate d’hexyle, de la 4-méthylacétophénone, de la 4-méthoxyacétophénone, du 3-méthylphénol, du 3,4-diméthylphénol, du 1-méthoxy-4-méthylbenzène, du triméthyloxazole et de la 4,5-dihydrothiophén-3(2H)-one en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | Les substances «acrylate d’éthyle», «isovalérate de pentyle», «2-méthylbutyrate de butyle», «2-méthylundécanal», «acide (2E)-méthylcrotonique», «(E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle», «butan-2-one», «acétate de cyclohexyle», «3,4-diméthylcyclopentane-1,2-dione», «5-éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one», «butyrate de 1-phénéthyle», «phénylacétate d’hexyle», «4-méthylacétophénone», «4-méthoxyacétophénone», «3-méthylphénol», «3,4-diméthylphénol», «1-méthoxy-4-méthylbenzène», «triméthyloxazole» et «4,5-dihydrothiophén-3(2H)-one» ont été autorisées sans limitation dans le temps en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales en vertu de la directive 70/524/CEE. Ces substances ont ensuite été inscrites au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Les substances «acrylate d’éthyle», «isovalérate de pentyle», «2-méthylbutyrate de butyle», «2-méthylundécanal», «acide (2E)-méthylcrotonique», «(E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle», «butan-2-one», «acétate de cyclohexyle», «3,4-diméthylcyclopentane-1,2-dione», «5-éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one», «butyrate de 1-phénéthyle», «phénylacétate d’hexyle», «4-méthylacétophénone», «4-méthoxyacétophénone», «3-méthylphénol», «3,4-diméthylphénol», «1-méthoxy-4-méthylbenzène», «triméthyloxazole» et «4,5-dihydrothiophén-3(2H)-one» ont été autorisées sans limitation dans le temps en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales en vertu de la directive 70/524/CEE. Ces substances ont ensuite été inscrites au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, plusieurs demandes de réévaluation de ces additifs destinés à toutes les espèces animales ont été introduites. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, plusieurs demandes de réévaluation de ces additifs destinés à toutes les espèces animales ont été introduites.

| (4) | Le demandeur a souhaité que ces additifs soient également autorisés dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser l’utilisation de ces additifs dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a souhaité que ces additifs soient également autorisés dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser l’utilisation de ces additifs dans l’eau d’abreuvement.

| (5) | Le demandeur a souhaité que les additifs soient classés dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a souhaité que les additifs soient classés dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Dans ses avis du 1er février 2012 (3), du 7 mars 2012 (4), du 25 avril 2012 (5), du 17 octobre 2012 (6), du 12 mars 2013 (7), du 5 mars 2014 (8), du 20 octobre 2015 (9), du 26 janvier 2016 (10), du 8 mars 2016 (11), du 20 avril 2016 (12), du 25 mai 2016 (13), du 12 juillet 2016 (14) et du 19 octobre 2016 (15), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, les additifs n’avaient pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que les additifs devraient être considérés comme des irritants cutanés, des irritants oculaires et des irritants pour les voies respiratoires, ainsi que comme des sensibilisants cutanés. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. |
| --- | --- |

(6)

Dans ses avis du 1er février 2012 (3), du 7 mars 2012 (4), du 25 avril 2012 (5), du 17 octobre 2012 (6), du 12 mars 2013 (7), du 5 mars 2014 (8), du 20 octobre 2015 (9), du 26 janvier 2016 (10), du 8 mars 2016 (11), du 20 avril 2016 (12), du 25 mai 2016 (13), du 12 juillet 2016 (14) et du 19 octobre 2016 (15), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, les additifs n’avaient pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que les additifs devraient être considérés comme des irritants cutanés, des irritants oculaires et des irritants pour les voies respiratoires, ainsi que comme des sensibilisants cutanés. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif.

| (7) | L’Autorité a également conclu que, puisque les additifs sont reconnus pour leurs propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas considéré comme nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse des additifs dans les aliments pour animaux présentés par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a également conclu que, puisque les additifs sont reconnus pour leurs propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas considéré comme nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse des additifs dans les aliments pour animaux présentés par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (8) | Il ressort de l’évaluation des additifs que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort de l’évaluation des additifs que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (9) | Il y a lieu de prévoir certaines conditions afin de permettre un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette des additifs pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de prévoir certaines conditions afin de permettre un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette des additifs pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

| (10) | L’interdiction d’utiliser les additifs en tant que substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement n’empêche pas de les utiliser dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau. |
| --- | --- |

(10)

L’interdiction d’utiliser les additifs en tant que substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement n’empêche pas de les utiliser dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau.

| (11) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation des substances concernées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation des substances concernées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatiques», sont autorisées en tant qu’additifs dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   Les substances spécifiées en annexe et les prémélanges contenant ces substances qui sont produits et étiquetés avant le 9 février 2023, conformément aux règles applicables avant le 9 août 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 9 août 2023, conformément aux règles applicables avant le 9 août 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 9 août 2024, conformément aux règles applicables avant le 9 août 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  
  EFSA Journal 2012; 10(2):2573.

3

EFSA Journal

(4)  
  EFSA Journal 2012; 10(3):2625.

4

EFSA Journal

(5)  
  EFSA Journal 2012; 10(5):2678.

5

EFSA Journal

(6)  
  EFSA Journal 2012; 10(10):2927.

6

EFSA Journal

(7)  
  EFSA Journal 2013; 11(4):3169.

7

EFSA Journal

(8)  
  EFSA Journal 2014; 12(3):3608.

8

EFSA Journal

(9)  
  EFSA Journal 2015; 13(11):4268.

9

EFSA Journal

(10)  
  EFSA Journal 2016; 14(2):4390.

10

EFSA Journal

(11)  
  EFSA Journal 2016; 14(6):4441.

11

EFSA Journal

(12)  
  EFSA Journal 2016; 14(6):4475.

12

EFSA Journal

(13)  
  EFSA Journal 2016; 14(6):4512.

13

EFSA Journal

(14)  
  EFSA Journal 2016; 14(8):4557.

14

EFSA Journal

(15)  
  EFSA Journal 2016; 14(11):4618.

15

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b09037 | Acrylate d’éthyle | Composition de l’additif

  Acrylate d’éthyle

  Caractérisation de la substance active

  Acrylate d’éthyle
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: 97 %
  Formule chimique: C5H8O2

  Numéro CAS: 140-88-5
  Numéro FLAVIS: 09.037 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b09037

Acrylate d’éthyle

Composition de l’additif

Acrylate d’éthyle

Caractérisation de la substance active

Acrylate d’éthyle

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: 97 %

Formule chimique: C5H8O2

Numéro CAS: 140-88-5

Numéro FLAVIS: 09.037

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | porcs et volailles: 1 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

porcs et volailles: 1 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (1)

Pour l’identification de l’acrylate d’éthyle dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b09499 | Isovalérate de pentyle | Composition de l’additif

  Isovalérate de pentyle

  Caractérisation de la substance active

  Isovalérate de pentyle
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: 98 %
  Formule chimique: C10H20O2

  Numéro CAS: 25415-62-7
  Numéro FLAVIS: 09.499 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b09499

Isovalérate de pentyle

Composition de l’additif

Isovalérate de pentyle

Caractérisation de la substance active

Isovalérate de pentyle

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: 98 %

Formule chimique: C10H20O2

Numéro CAS: 25415-62-7

Numéro FLAVIS: 09.499

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | porcs et volailles: 1 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

porcs et volailles: 1 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (2)

Pour l’identification de l’isovalérate de pentyle dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b09519 | 2-Méthylbutyrate de butyle | Composition de l’additif

  2-Méthylbutyrate de butyle

  Caractérisation de la substance active

  2-Méthylbutyrate de butyle
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: 95 %
  Formule chimique: C9H18O2

  Numéro CAS: 15706-73-7
  Numéro FLAVIS: 09.519 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b09519

2-Méthylbutyrate de butyle

Composition de l’additif

2-Méthylbutyrate de butyle

Caractérisation de la substance active

2-Méthylbutyrate de butyle

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: 95 %

Formule chimique: C9H18O2

Numéro CAS: 15706-73-7

Numéro FLAVIS: 09.519

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: —






  — | porcs et volailles: 1 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: —

—

porcs et volailles: 1 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (3)

Pour l’identification du 2-méthylbutyrate de butyle dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b05077 | 2-Méthylundécanal | Composition de l’additif

  2-Méthylundécanal

  Caractérisation de la substance active

  2-Méthylundécanal
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: 97 %
  Formule chimique: C12H24O
  Numéro CAS: 110-41-8
  Numéro FLAVIS: 05.077 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b05077

2-Méthylundécanal

Composition de l’additif

2-Méthylundécanal

Caractérisation de la substance active

2-Méthylundécanal

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: 97 %

Formule chimique: C12H24O

Numéro CAS: 110-41-8

Numéro FLAVIS: 05.077

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | porcs et volailles: 1 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

porcs et volailles: 1 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (4)

Pour l’identification du 2-méthylundécanal dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

—

—

—

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b08064 | Acide (2E)-méthylcrotonique | Composition de l’additif

  Acide (2E)-méthylcrotonique

  Caractérisation de la substance active

  Acide (2E)-méthylcrotonique
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: minimum 99 %
  Formule chimique: C5H8O2

  Numéro CAS: 80-59-1
  Numéro FLAVIS: 08.064 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b08064

Acide (2E)-méthylcrotonique

Composition de l’additif

Acide (2E)-méthylcrotonique

Caractérisation de la substance active

Acide (2E)-méthylcrotonique

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: minimum 99 %

Formule chimique: C5H8O2

Numéro CAS: 80-59-1

Numéro FLAVIS: 08.064

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — animaux marins:






  — | 0,05 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — animaux marins:

—

0,05 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 1 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 1 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (5)

Pour l’identification de l’acide (2E)-méthylcrotonique dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b09260 | (E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle | Composition de l’additif

  (E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle

  Caractérisation de la substance active

  (E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: minimum 90 %
  Formule chimique: C12H20O2

  Numéro CAS: 3025-30-7
  Numéro FLAVIS: 09.260 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b09260

(E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle

Composition de l’additif

(E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle

Caractérisation de la substance active

(E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: minimum 90 %

Formule chimique: C12H20O2

Numéro CAS: 3025-30-7

Numéro FLAVIS: 09.260

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — animaux marins:






  — | 0,05 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — animaux marins:

—

0,05 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 1 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 1 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (6)

Pour l’identification du (E,Z)-déca-2,4-diénoate d’éthyle dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b07053 | Butan-2-one | Composition de l’additif

  Butan-2-one

  Caractérisation de la substance active

  Butan-2-one
  Obtenue par synthèse chimique
  Pureté: minimum 99,5 %
  Formule chimique: C4H8O
  Numéro CAS: 78-93-3
  Numéro FLAVIS: 07.053 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b07053

Butan-2-one

Composition de l’additif

Butan-2-one

Caractérisation de la substance active

Butan-2-one

Obtenue par synthèse chimique

Pureté: minimum 99,5 %

Formule chimique: C4H8O

Numéro CAS: 78-93-3

Numéro FLAVIS: 07.053

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | porcs et volailles: 1 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

porcs et volailles: 1 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (7)

Pour l’identification de la butan-2-one dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b09027 | Acétate de cyclohexyle | Composition de l’additif

  Acétate de cyclohexyle

  Caractérisation de la substance active

  Acétate de cyclohexyle
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: > 98 %
  Formule chimique: C8H14O2

  Numéro CAS: 622-45-7
  Numéro FLAVIS: 09.027 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b09027

Acétate de cyclohexyle

Composition de l’additif

Acétate de cyclohexyle

Caractérisation de la substance active

Acétate de cyclohexyle

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: > 98 %

Formule chimique: C8H14O2

Numéro CAS: 622-45-7

Numéro FLAVIS: 09.027

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — animaux marins:






  — | 0,05 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — animaux marins:

—

0,05 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 1 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 1 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (8)

Pour l’identification de l’acétate de cyclohexyle dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b07075 | 3,4-Diméthylcyclopentane-1,2-dione | Composition de l’additif

  3,4-Diméthylcyclopentane-1,2-dione

  Caractérisation de la substance active

  3,4-Diméthylcyclopentane-1,2-dione
  Obtenue par synthèse chimique
  Pureté: > 98 %
  Formule chimique: C7H10O2

  Numéro CAS: 13494-06-9
  Numéro FLAVIS: 07.075 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b07075

3,4-Diméthylcyclopentane-1,2-dione

Composition de l’additif

3,4-Diméthylcyclopentane-1,2-dione

Caractérisation de la substance active

3,4-Diméthylcyclopentane-1,2-dione

Obtenue par synthèse chimique

Pureté: > 98 %

Formule chimique: C7H10O2

Numéro CAS: 13494-06-9

Numéro FLAVIS: 07.075

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — chats et chiens: 5 mg;






  — | animaux marins: |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — chats et chiens: 5 mg;

—

animaux marins:

| — | 0,05 mg |
| --- | --- |

—

0,05 mg

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 0,5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 0,5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (9)

Pour l’identification de la 3,4-diméthylcyclopentane-1,2-dione dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b10023 | 5-Éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one | Composition de l’additif

  5-Éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one

  Caractérisation de la substance active

  5-Éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one
  Obtenue par synthèse chimique
  Pureté: 95 %
  Formule chimique: C7H10O3

  Numéro CAS: 698-10-2
  Numéro FLAVIS: 10.023 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b10023

5-Éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one

Composition de l’additif

5-Éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one

Caractérisation de la substance active

5-Éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one

Obtenue par synthèse chimique

Pureté: 95 %

Formule chimique: C7H10O3

Numéro CAS: 698-10-2

Numéro FLAVIS: 10.023

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — animaux marins:






  — | 0,05 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — animaux marins:

—

0,05 mg;

| — | volailles et porcs: 0,05 mg; |
| --- | --- |

—

volailles et porcs: 0,05 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 0,08 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 0,08 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (10)

Pour l’identification de la 5-éthyl-3-hydroxy-4-méthylfuran-2(5H)-one dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b09168 | Butyrate de 1-phénéthyle | Composition de l’additif

  Butyrate de 1-phénéthyle

  Caractérisation de la substance active

  Butyrate de 1-phénéthyle
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: 97 %
  Formule chimique: C12H16O2

  Numéro CAS: 103-52-6
  Numéro FLAVIS: 09.168 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b09168

Butyrate de 1-phénéthyle

Composition de l’additif

Butyrate de 1-phénéthyle

Caractérisation de la substance active

Butyrate de 1-phénéthyle

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: 97 %

Formule chimique: C12H16O2

Numéro CAS: 103-52-6

Numéro FLAVIS: 09.168

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | porcs et volailles: 1 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

porcs et volailles: 1 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (11)

Pour l’identification du butyrate de 1-phénéthyle dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

—

—

—

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b09804 | Phénylacétate d’hexyle | Composition de l’additif

  Phénylacétate d’hexyle

  Caractérisation de la substance active

  Phénylacétate d’hexyle
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: 97 %
  Formule chimique: C14H20O2

  Numéro CAS: 5421-17-0
  Numéro FLAVIS: 09.804 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b09804

Phénylacétate d’hexyle

Composition de l’additif

Phénylacétate d’hexyle

Caractérisation de la substance active

Phénylacétate d’hexyle

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: 97 %

Formule chimique: C14H20O2

Numéro CAS: 5421-17-0

Numéro FLAVIS: 09.804

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | porcs et volailles: 1 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

porcs et volailles: 1 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 1,5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (12)

Pour l’identification du phénylacétate d’hexyle dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

—

—

—

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b07022 | 4-Méthylacétophénone | Composition de l’additif

  4-Méthylacétophénone

  Caractérisation de la substance active

  4-Méthylacétophénone
  Obtenue par synthèse chimique
  Pureté: > 95 %
  Formule chimique: C9H10O
  Numéro CAS: 122-00-9
  Numéro FLAVIS: 07.022 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b07022

4-Méthylacétophénone

Composition de l’additif

4-Méthylacétophénone

Caractérisation de la substance active

4-Méthylacétophénone

Obtenue par synthèse chimique

Pureté: > 95 %

Formule chimique: C9H10O

Numéro CAS: 122-00-9

Numéro FLAVIS: 07.022

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | animaux marins: 0,05 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

animaux marins: 0,05 mg;

| — | chats: 1 mg; |
| --- | --- |

—

chats: 1 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (13)

Pour l’identification de la 4-méthylacétophénone dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b07038 | 4-Méthoxyacétophénone | Composition de l’additif

  4-Méthoxyacétophénone

  Caractérisation de la substance active

  4-Méthoxyacétophénone
  Obtenue par synthèse chimique
  Pureté: > 97 %
  Formule chimique: C9H10O2

  Numéro CAS: 100-06-1
  Numéro FLAVIS: 07.038 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b07038

4-Méthoxyacétophénone

Composition de l’additif

4-Méthoxyacétophénone

Caractérisation de la substance active

4-Méthoxyacétophénone

Obtenue par synthèse chimique

Pureté: > 97 %

Formule chimique: C9H10O2

Numéro CAS: 100-06-1

Numéro FLAVIS: 07.038

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | animaux marins: 0,05 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

animaux marins: 0,05 mg;

| — | chats: 1 mg; |
| --- | --- |

—

chats: 1 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (14)

Pour l’identification de la 4-méthoxyacétophénone dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b04026 | 3-Méthylphénol | Composition de l’additif

  3-Méthylphénol

  Caractérisation de la substance active

  3-Méthylphénol
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: 98 %
  Formule chimique: C7H8O
  Numéro CAS: 108-39-4
  Numéro FLAVIS: 04.026 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b04026

3-Méthylphénol

Composition de l’additif

3-Méthylphénol

Caractérisation de la substance active

3-Méthylphénol

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: 98 %

Formule chimique: C7H8O

Numéro CAS: 108-39-4

Numéro FLAVIS: 04.026

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 5 mg.» |
| --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (15)

Pour l’identification du 3-méthylphénol dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b04048 | 3,4-Diméthylphénol | Composition de l’additif

  3,4-Diméthylphénol

  Caractérisation de la substance active

  3,4-Diméthylphénol
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: 98 %
  Formule chimique: C8H10O
  Numéro CAS: 95-65-8
  Numéro FLAVIS: 04.048 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b04048

3,4-Diméthylphénol

Composition de l’additif

3,4-Diméthylphénol

Caractérisation de la substance active

3,4-Diméthylphénol

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: 98 %

Formule chimique: C8H10O

Numéro CAS: 95-65-8

Numéro FLAVIS: 04.048

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 5 mg.» |
| --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (16)

Pour l’identification du 3,4-diméthylphénol dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b04015 | 1-Méthoxy-4-méthylbenzène | Composition de l’additif

  1-Méthoxy-4-méthylbenzène

  Caractérisation de la substance active

  1-Méthoxy-4-méthylbenzène
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: 99 %
  Formule chimique: C8H10O
  Numéro CAS: 104-93-8
  Numéro FLAVIS: 04.015 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b04015

1-Méthoxy-4-méthylbenzène

Composition de l’additif

1-Méthoxy-4-méthylbenzène

Caractérisation de la substance active

1-Méthoxy-4-méthylbenzène

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: 99 %

Formule chimique: C8H10O

Numéro CAS: 104-93-8

Numéro FLAVIS: 04.015

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 1 mg.» |
| --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 1 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (17)

Pour l’identification du 1-méthoxy-4-méthylbenzène dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b13169 | Triméthyloxazole | Composition de l’additif

  Triméthyloxazole

  Caractérisation de la substance active

  Triméthyloxazole
  Obtenu par synthèse chimique
  Pureté: > 95 %
  Formule chimique: C6H9ON
  Numéro CAS: 20662-84-4
  Numéro FLAVIS: 13.169 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b13169

Triméthyloxazole

Composition de l’additif

Triméthyloxazole

Caractérisation de la substance active

Triméthyloxazole

Obtenu par synthèse chimique

Pureté: > 95 %

Formule chimique: C6H9ON

Numéro CAS: 20662-84-4

Numéro FLAVIS: 13.169

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | animaux marins: 0,05 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

animaux marins: 0,05 mg;

| — | volailles et porcs: 0,3 mg; |
| --- | --- |

—

volailles et porcs: 0,3 mg;

| — | autres espèces ou catégories d’animaux: 0,5 mg.» |
| --- | --- |

—

autres espèces ou catégories d’animaux: 0,5 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (18)

Pour l’identification du triméthyloxazole dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

| Numéro d’iden-tification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisa-tion |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b15012 | 4,5-Dihydrothiophén-3(2H)-one | Composition de l’additif

  4,5-Dihydrothiophén-3(2H)-one

  Caractérisation de la substance active

  4,5-Dihydrothiophén-3(2H)-one
  Obtenue par synthèse chimique
  Pureté: 97 %
  Formule chimique: C4H6OS
  Numéro CAS: 1003-04-9
  Numéro FLAVIS: 15.012 | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |

Numéro d’iden-tification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisa-tion

en mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b15012

4,5-Dihydrothiophén-3(2H)-one

Composition de l’additif

4,5-Dihydrothiophén-3(2H)-one

Caractérisation de la substance active

4,5-Dihydrothiophén-3(2H)-one

Obtenue par synthèse chimique

Pureté: 97 %

Formule chimique: C4H6OS

Numéro CAS: 1003-04-9

Numéro FLAVIS: 15.012

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 0,05 mg.» |
| --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 0,05 mg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

9 août 2032

Méthode d’analyse
   (19)

Pour l’identification de la 4,5-dihydrothiophén-3(2H)-one dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges de substances aromatiques pour aliments des animaux:

chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (GC-MS-RTL)

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(3)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(4)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(5)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(6)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(7)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(8)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(9)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(10)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(11)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(12)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(13)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(14)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(15)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(16)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(17)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(18)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(19)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/35 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/35

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1251 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

renouvelant l’approbation des substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates)» en tant que substances actives à faible risque et «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools)», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1) et notamment son article 20, paragraphe 1, lu en combinaison avec son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la directive 2008/127/CE (2), la Commission a inscrit les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Par la directive 2008/127/CE (2), la Commission a inscrit les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation des substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire», telles que présentées à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2022. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation des substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire», telles que présentées à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2022.

| (4) | Les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire sont des substances qui sont naturellement produites par des insectes de l’ordre des lépidoptères. Elles partagent une définition structurale et un mécanisme d’action communs et peuvent être composées d’acétates, d’aldéhydes ou d’alcools. |
| --- | --- |

(4)

Les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire sont des substances qui sont naturellement produites par des insectes de l’ordre des lépidoptères. Elles partagent une définition structurale et un mécanisme d’action communs et peuvent être composées d’acétates, d’aldéhydes ou d’alcools.

| (5) | Des demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» ont été introduites conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(5)

Des demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» ont été introduites conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (6) | Des demandeurs ont présenté les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(6)

Des demandeurs ont présenté les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

| (7) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 3 juin 2019. |
| --- | --- |

(7)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 3 juin 2019.

| (8) | L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission. |
| --- | --- |

(8)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission.

| (9) | Le 19 mai 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire étaient susceptibles de satisfaire aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Dans sa conclusion, l’Autorité a établi une distinction entre les acétates, les aldéhydes et les alcools au sein des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. |
| --- | --- |

(9)

Le 19 mai 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire étaient susceptibles de satisfaire aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Dans sa conclusion, l’Autorité a établi une distinction entre les acétates, les aldéhydes et les alcools au sein des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire.

| (10) | La Commission a présenté son rapport de renouvellement et un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux respectivement le 1er décembre 2021 et le 30 mars 2022. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a présenté son rapport de renouvellement et un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux respectivement le 1er décembre 2021 et le 30 mars 2022.

| (11) | La Commission a invité les demandeurs à faire part de leurs observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 (7), sur le rapport de renouvellement. Les demandeurs ont présenté leurs observations, et celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a invité les demandeurs à faire part de leurs observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 (7), sur le rapport de renouvellement. Les demandeurs ont présenté leurs observations, et celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif.

| (12) | La Commission considère qu’il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» (acétates, aldéhydes ou alcools), que les critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. |
| --- | --- |

(12)

La Commission considère qu’il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» (acétates, aldéhydes ou alcools), que les critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

| (13) | La Commission considère en outre que les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) sont des substances actives à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné qu’il ne s’agit pas de substances préoccupantes et qu’elles remplissent les conditions fixées à l’annexe II, point 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

(13)

La Commission considère en outre que les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) sont des substances actives à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné qu’il ne s’agit pas de substances préoccupantes et qu’elles remplissent les conditions fixées à l’annexe II, point 5, dudit règlement.

| (14) | Il convient par conséquent de renouveler l’approbation des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) en tant que substances actives à faible risque et l’approbation des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools) en tant que substances actives. |
| --- | --- |

(14)

Il convient par conséquent de renouveler l’approbation des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) en tant que substances actives à faible risque et l’approbation des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools) en tant que substances actives.

| (15) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en combinaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances sci+%entifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en combinaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances sci+%entifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions.

| (16) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (17) | Il convient que le présent règlement s’applique à compter du jour suivant la date d’expiration de l’approbation des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) et des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools). |
| --- | --- |

(17)

Il convient que le présent règlement s’applique à compter du jour suivant la date d’expiration de l’approbation des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) et des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools).

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation des substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates)», «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes)» et «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (alcools)» est renouvelée, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe I.

Article 2

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er septembre 2022.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Straight Chain Lepidopteran Pheromones (SCLPs). EFSA Journal 2021;19(6):6656, 24 p. doi:10.2903/j.efsa.2021,6656. Disponible en ligne à l’adresse suivante: https://www.efsa.europa.eu/fr

6

EFSA Journal

(7)  Ce règlement a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1740; toutefois il continue de s’appliquer à la procédure de renouvellement de l’approbation des substances actives: 1) dont la période d’approbation prend fin avant le 27 mars 2024; 2) pour lesquelles un règlement, adopté conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 le 27 mars 2021 ou après cette date, prolonge la période d’approbation au moins jusqu’au 27 mars 2024.

7

o

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) | Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021 | Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021 | 1er septembre 2022 | 30 août 2037 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges. Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques. |
| Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes) | Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021 | Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021 | 1er septembre 2022 | 30 août 2037 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges. Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques. |
| Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (alcools) | Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021 | Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021 | 1er septembre 2022 | 30 août 2037 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges. Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates)

Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021

Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021

1er septembre 2022

30 août 2037

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges. Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes)

Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021

Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021

1er septembre 2022

30 août 2037

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges. Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (alcools)

Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021

Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021

1er septembre 2022

30 août 2037

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges. Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, la ligne 255 relative aux phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, la ligne 255 relative aux phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire est supprimée;

| 2) | dans la partie B, les lignes suivantes sont ajoutées:











  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «153 | Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes) | Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021 | Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021 | 1er septembre 2022 | 30 août 2037 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges.
  Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.» |
| «154 | Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (alcools) | Rapport d’examen SANTE SANTE/10828/2021 | Rapport d’examen SANTE SANTE/10828/2021 | 1er septembre 2022 | 30 août 2037 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges.
  Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.» |

2)

dans la partie B, les lignes suivantes sont ajoutées:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«153

Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes)

Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021

Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021

1er septembre 2022

30 août 2037

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»

«154

Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (alcools)

Rapport d’examen SANTE SANTE/10828/2021

Rapport d’examen SANTE SANTE/10828/2021

1er septembre 2022

30 août 2037

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»

| 3) | dans la partie D, la ligne suivante est ajoutée:











  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «38 | Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates) | Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021 | Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021 | 1er septembre 2022 | 30 août 2037 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges.
  Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.» |

3)

dans la partie D, la ligne suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«38

Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates)

Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021

Des informations détaillées sont fournies dans le rapport d’examen SANTE/10828/2021

1er septembre 2022

30 août 2037

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les États membres accordent une attention particulière à l’efficacité des produits phytopharmaceutiques contenant soit les différentes substances uniques soit leurs mélanges.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/41 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/41

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1252 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 afin de mettre à jour la liste de substances dont on envisage la substitution

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission (2) contient une liste de substances actives qui répondent aux critères énoncés à l’annexe II, point 4, du règlement (CE) no 1107/2009 pour être considérées comme des substances dont on envisage la substitution. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission (2) contient une liste de substances actives qui répondent aux critères énoncés à l’annexe II, point 4, du règlement (CE) no 1107/2009 pour être considérées comme des substances dont on envisage la substitution.

| (2) | Un certain nombre de ces substances ne sont plus approuvées ou leur approbation a été renouvelée conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 1107/2009, ce qui a donné lieu à une inscription à l’annexe, partie E, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). Leur inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408 n’est plus pertinente. Dans un souci de clarté et de transparence, il convient de les supprimer de cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Un certain nombre de ces substances ne sont plus approuvées ou leur approbation a été renouvelée conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 1107/2009, ce qui a donné lieu à une inscription à l’annexe, partie E, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). Leur inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408 n’est plus pertinente. Dans un souci de clarté et de transparence, il convient de les supprimer de cette annexe.

| (3) | Le quizalofop-P (variante quizalofop-P-tefuryl) est une substance active approuvée inscrite à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408 en tant que substance dont on envisage la substitution sur la base de l’ancienne classification harmonisée selon laquelle il s’agissait d’une substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Par le règlement (UE) 2018/1480 (5), la Commission a mis à jour la classification de cette substance, à présent considérée comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2. Par conséquent, le quizalofop-P-tefuryl ne remplit plus les critères auxquels doivent répondre les substances dont on envisage la substitution et devrait être supprimé de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408. |
| --- | --- |

(3)

Le quizalofop-P (variante quizalofop-P-tefuryl) est une substance active approuvée inscrite à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408 en tant que substance dont on envisage la substitution sur la base de l’ancienne classification harmonisée selon laquelle il s’agissait d’une substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Par le règlement (UE) 2018/1480 (5), la Commission a mis à jour la classification de cette substance, à présent considérée comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2. Par conséquent, le quizalofop-P-tefuryl ne remplit plus les critères auxquels doivent répondre les substances dont on envisage la substitution et devrait être supprimé de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 67 du 12.3.2015, p. 18).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 (JO L 251 du 5.10.2018, p. 1).

5

o

---

ANNEXE

À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408, les entrées suivantes sont supprimées:

| | amitrole; |
| --- | --- |

amitrole;

| | bifenthrine; |
| --- | --- |

bifenthrine;

| | bromadiolone; |
| --- | --- |

bromadiolone;

| | carbendazime; |
| --- | --- |

carbendazime;

| | carbétamide; |
| --- | --- |

carbétamide;

| | composés de cuivre (variantes de l’hydroxyde de cuivre, de l’oxychlorure de cuivre, de l’oxyde cuivreux, de la bouillie bordelaise et du sulfate de cuivre tribasique); |
| --- | --- |

composés de cuivre (variantes de l’hydroxyde de cuivre, de l’oxychlorure de cuivre, de l’oxyde cuivreux, de la bouillie bordelaise et du sulfate de cuivre tribasique);

| | cyproconazole; |
| --- | --- |

cyproconazole;

| | difénacoum |
| --- | --- |

difénacoum

| | diméthoate; |
| --- | --- |

diméthoate;

| | diquat; |
| --- | --- |

diquat;

| | époxiconazole; |
| --- | --- |

époxiconazole;

| | esfenvalérate; |
| --- | --- |

esfenvalérate;

| | éthoprophos; |
| --- | --- |

éthoprophos;

| | étoxazole; |
| --- | --- |

étoxazole;

| | famoxadone; |
| --- | --- |

famoxadone;

| | fénamiphos; |
| --- | --- |

fénamiphos;

| | oxyde de fenbutatine; |
| --- | --- |

oxyde de fenbutatine;

| | fipronile; |
| --- | --- |

fipronile;

| | fluquinconazole; |
| --- | --- |

fluquinconazole;

| | glufosinate; |
| --- | --- |

glufosinate;

| | haloxyfop-P; |
| --- | --- |

haloxyfop-P;

| | imazamox; |
| --- | --- |

imazamox;

| | imazosulfuron; |
| --- | --- |

imazosulfuron;

| | isoproturon; |
| --- | --- |

isoproturon;

| | isopyrazam; |
| --- | --- |

isopyrazam;

| | lambda-cyhalothrine; |
| --- | --- |

lambda-cyhalothrine;

| | linuron; |
| --- | --- |

linuron;

| | lufénuron; |
| --- | --- |

lufénuron;

| | mécoprop; |
| --- | --- |

mécoprop;

| | méthomyl; |
| --- | --- |

méthomyl;

| | metsulfuron-méthyle; |
| --- | --- |

metsulfuron-méthyle;

| | molinate; |
| --- | --- |

molinate;

| | myclobutanil; |
| --- | --- |

myclobutanil;

| | oxadiargyl; |
| --- | --- |

oxadiargyl;

| | oxadiazon; |
| --- | --- |

oxadiazon;

| | pendiméthaline; |
| --- | --- |

pendiméthaline;

| | prochloraze; |
| --- | --- |

prochloraze;

| | profoxydime; |
| --- | --- |

profoxydime;

| | propiconazole; |
| --- | --- |

propiconazole;

| | prosulfuron; |
| --- | --- |

prosulfuron;

| | quinoxyfène; |
| --- | --- |

quinoxyfène;

| | quizalofop-P (variante quizalofop-P-tefuryl); |
| --- | --- |

quizalofop-P (variante quizalofop-P-tefuryl);

| | tépraloxydim; |
| --- | --- |

tépraloxydim;

| | thiaclopride; |
| --- | --- |

thiaclopride;

| | triasulfuron; |
| --- | --- |

triasulfuron;

| | triazoxide; |
| --- | --- |

triazoxide;

| | warfarine. |
| --- | --- |

warfarine.

---

| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/45 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/45

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1253 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les dérogations à certaines exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 (1) du Conseil, et notamment son article 62, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 748/2012 (2) de la Commission fixe les exigences techniques communes pour la conception et la production d’un aéronef civil, ainsi que de moteurs, hélices et pièces qui seront montés sur cet aéronef. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 748/2012 (2) de la Commission fixe les exigences techniques communes pour la conception et la production d’un aéronef civil, ainsi que de moteurs, hélices et pièces qui seront montés sur cet aéronef.

| (2) | Conformément à l’annexe II, point 3.1 b), du règlement (UE) 2018/1139, les organismes de conception et de production agréés doivent mettre en œuvre et entretenir un système de gestion afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles énoncées dans ladite annexe, gérer les risques pour la sécurité et viser l’amélioration continue de ce système. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe II, point 3.1 b), du règlement (UE) 2018/1139, les organismes de conception et de production agréés doivent mettre en œuvre et entretenir un système de gestion afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles énoncées dans ladite annexe, gérer les risques pour la sécurité et viser l’amélioration continue de ce système.

| (3) | Conformément à l’annexe 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»), les autorités compétentes doivent exiger que les organismes de conception et de production agréés mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’annexe 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»), les autorités compétentes doivent exiger que les organismes de conception et de production agréés mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité.

| (4) | Le règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission (3) a introduit un système de gestion pour tous les organismes de conception et de production agréés relevant du champ d’application de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 devraient mettre en place le système de gestion afin de se conformer aux normes internationales et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) établies à l’annexe 19 de la convention de Chicago. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission (3) a introduit un système de gestion pour tous les organismes de conception et de production agréés relevant du champ d’application de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 devraient mettre en place le système de gestion afin de se conformer aux normes internationales et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) établies à l’annexe 19 de la convention de Chicago.

| (5) | Le règlement d’exécution (UE) 2022/203 (4) de la Commission a instauré un système de gestion et des systèmes de comptes rendus d’événements devant être mis en place par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/203 (4) de la Commission a instauré un système de gestion et des systèmes de comptes rendus d’événements devant être mis en place par les autorités compétentes.

| (6) | Le règlement délégué (UE) 2022/201 et le règlement d’exécution (UE) 2022/203 ont modifié, respectivement, l’article 8 et l’article 9 du règlement (UE) no 748/2012. Les modifications prévoyaient des périodes transitoires jusqu’au 7 mars 2025 pour permettre aux organismes de conception et de production de corriger toute constatation de non-conformité liée aux exigences insérées par le règlement délégué (UE) 2022/201 à l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement délégué (UE) 2022/201 et le règlement d’exécution (UE) 2022/203 ont modifié, respectivement, l’article 8 et l’article 9 du règlement (UE) no 748/2012. Les modifications prévoyaient des périodes transitoires jusqu’au 7 mars 2025 pour permettre aux organismes de conception et de production de corriger toute constatation de non-conformité liée aux exigences insérées par le règlement délégué (UE) 2022/201 à l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012.

| (7) | Le texte adopté modifiant l’article 9 du règlement (UE) no 748/2012 faisait à tort référence au règlement d’exécution (UE) 2022/203, au lieu de faire référence au règlement délégué (UE) 2022/201. |
| --- | --- |

(7)

Le texte adopté modifiant l’article 9 du règlement (UE) no 748/2012 faisait à tort référence au règlement d’exécution (UE) 2022/203, au lieu de faire référence au règlement délégué (UE) 2022/201.

| (8) | En outre, le texte modifiant l’article 9 du règlement (UE) no 748/2012 ne tenait pas compte du fait que seule une série limitée d’exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201, principalement les exigences en matière de rapports et de tenue de registres, s’applique aux organismes qui produisent des produits, des pièces ou des équipements sans certificat d’agrément et qui détiennent une lettre d’agrément et que cette lettre n’est valable que pour une durée limitée. La période transitoire allant jusqu’au 7 mars 2025 pour corriger les constatations de non-conformité liées aux exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201 n’est donc pas pertinente pour ces organismes. Par conséquent, afin d’assurer la cohérence avec la date d’applicabilité du règlement délégué (UE) 2022/201, les organismes pour lesquelles la lettre d’agrément a été délivrée au plus tard le 7 mars 2023 ne devraient pas être tenus de se conformer aux exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201. |
| --- | --- |

(8)

En outre, le texte modifiant l’article 9 du règlement (UE) no 748/2012 ne tenait pas compte du fait que seule une série limitée d’exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201, principalement les exigences en matière de rapports et de tenue de registres, s’applique aux organismes qui produisent des produits, des pièces ou des équipements sans certificat d’agrément et qui détiennent une lettre d’agrément et que cette lettre n’est valable que pour une durée limitée. La période transitoire allant jusqu’au 7 mars 2025 pour corriger les constatations de non-conformité liées aux exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201 n’est donc pas pertinente pour ces organismes. Par conséquent, afin d’assurer la cohérence avec la date d’applicabilité du règlement délégué (UE) 2022/201, les organismes pour lesquelles la lettre d’agrément a été délivrée au plus tard le 7 mars 2023 ne devraient pas être tenus de se conformer aux exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201.

| (9) | Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012 en conséquence,

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 9 du règlement (UE) no 748/2012, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.   Par dérogation au point 21.B.225 d) 1) et 2) de l’annexe I (Partie 21), un organisme de production titulaire d’un certificat d’agrément valable délivré conformément à l’annexe I (Partie 21) peut corriger, jusqu’au 7 mars 2025, toute constatation de non-conformité liée aux exigences de l’annexe I introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission (*1).

Si, après le 7 mars 2025, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est révoqué, limité ou suspendu, en totalité ou en partie.

6.   Par dérogation au point 21.A.125C a) 1) de l’annexe I (Partie 21), un organisme qui fabrique des produits, des pièces ou des équipements sans un certificat d’agrément et qui détient une lettre d’agrément valable délivrée conformément à l’annexe I (Partie 21) peut corriger, jusqu’au 7 mars 2023, toute constatation de non-conformité liée aux exigences de l’annexe I introduites par le règlement d’exécution (UE) 2022/201.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 7 mars 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent mettre en place les organismes de conception et de production, ainsi que les procédures appliquées par l’Agence, et rectifiant ledit règlement (JO L 33 du 15.2.2022, p. 7).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission du 14 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent établir les autorités compétentes et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la délivrance de certificats d’examen de navigabilité (JO L 33 du 15.2.2022, p. 46).

4

o

o

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/47 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/47

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1254 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 1, point h),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») publie des spécifications de certification et les met régulièrement à jour afin de garantir qu’elles restent adaptées à leur finalité. Un aéronef dont la conception a déjà été certifiée n’est toutefois pas soumis à l’obligation de respecter la version actualisée des spécifications de certification applicables s’il est en cours de construction ou en service. Afin de contribuer au maintien de la navigabilité et à l’amélioration de la sécurité des aéronefs, il y a lieu de soumettre ces derniers au respect des exigences de navigabilité supplémentaires qui n’étaient pas incluses dans les spécifications de certification initiales au moment de la certification de leur conception. Le règlement (UE) 2015/640 de la Commission (2) fixe de telles exigences de navigabilité supplémentaires. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») publie des spécifications de certification et les met régulièrement à jour afin de garantir qu’elles restent adaptées à leur finalité. Un aéronef dont la conception a déjà été certifiée n’est toutefois pas soumis à l’obligation de respecter la version actualisée des spécifications de certification applicables s’il est en cours de construction ou en service. Afin de contribuer au maintien de la navigabilité et à l’amélioration de la sécurité des aéronefs, il y a lieu de soumettre ces derniers au respect des exigences de navigabilité supplémentaires qui n’étaient pas incluses dans les spécifications de certification initiales au moment de la certification de leur conception. Le règlement (UE) 2015/640 de la Commission (2) fixe de telles exigences de navigabilité supplémentaires.

| (2) | Avec effet au 26 août 2023, le règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission (3) a inséré un nouveau point 26.157 à l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640. Conformément à cette disposition, tous les avions de grande capacité en service certifiés par l’Agence et utilisés à des fins de transport aérien commercial à partir du 26 août 2023 doivent satisfaire à des exigences de navigabilité supplémentaires pour la conversion de compartiments de fret ou de bagages de classe D. Toutefois, une analyse plus approfondie a montré que, pour certains types d’exploitations, y compris principalement des exploitations commerciales, certains avions de grande capacité à faible coefficient de remplissage présentent un risque moindre d’incendie en vol ayant un départ de feu dans leur compartiment de fret ou de bagages de classe D et se transformant en un incendie incontrôlable. Afin d’éviter d’imposer des charges disproportionnées et non rentables aux exploitants de ces types d’avions, il conviendrait donc de dispenser ces exploitants de l’obligation de se conformer au point 26.157. |
| --- | --- |

(2)

Avec effet au 26 août 2023, le règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission (3) a inséré un nouveau point 26.157 à l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640. Conformément à cette disposition, tous les avions de grande capacité en service certifiés par l’Agence et utilisés à des fins de transport aérien commercial à partir du 26 août 2023 doivent satisfaire à des exigences de navigabilité supplémentaires pour la conversion de compartiments de fret ou de bagages de classe D. Toutefois, une analyse plus approfondie a montré que, pour certains types d’exploitations, y compris principalement des exploitations commerciales, certains avions de grande capacité à faible coefficient de remplissage présentent un risque moindre d’incendie en vol ayant un départ de feu dans leur compartiment de fret ou de bagages de classe D et se transformant en un incendie incontrôlable. Afin d’éviter d’imposer des charges disproportionnées et non rentables aux exploitants de ces types d’avions, il conviendrait donc de dispenser ces exploitants de l’obligation de se conformer au point 26.157.

| (3) | Avec effet au 22 juin 2021, l’Agence a modifié les spécifications de certification pour les avions de grande capacité (CS-25) afin d’introduire une nouvelle spécification exigeant la mise en place de moyens permettant de réduire au minimum le risque que la pression d’un pneumatique soit inférieure, pendant l’exploitation, à sa pression minimale de gonflage en service. Toutefois, cette nouvelle spécification ne s’applique qu’aux avions de grande capacité pour lesquels la demande d’agrément de conception a été introduite après le 22 juin 2021. Considérant que certains avions de grande capacité pourraient ne pas respecter cette nouvelle spécification, il y a lieu d’introduire des exigences de navigabilité supplémentaires. En tenant dûment compte de la nature et des risques des opérations effectuées avec des avions de grande capacité, tout en maintenant un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il est proportionné et rentable que ces exigences de navigabilité supplémentaires soient introduites pour tous les avions de grande capacité en service construits sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence. |
| --- | --- |

(3)

Avec effet au 22 juin 2021, l’Agence a modifié les spécifications de certification pour les avions de grande capacité (CS-25) afin d’introduire une nouvelle spécification exigeant la mise en place de moyens permettant de réduire au minimum le risque que la pression d’un pneumatique soit inférieure, pendant l’exploitation, à sa pression minimale de gonflage en service. Toutefois, cette nouvelle spécification ne s’applique qu’aux avions de grande capacité pour lesquels la demande d’agrément de conception a été introduite après le 22 juin 2021. Considérant que certains avions de grande capacité pourraient ne pas respecter cette nouvelle spécification, il y a lieu d’introduire des exigences de navigabilité supplémentaires. En tenant dûment compte de la nature et des risques des opérations effectuées avec des avions de grande capacité, tout en maintenant un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il est proportionné et rentable que ces exigences de navigabilité supplémentaires soient introduites pour tous les avions de grande capacité en service construits sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence.

| (4) | L’Agence a modifié les spécifications de certification pour les petits aéronefs à voilure tournante (CS-27) et pour les grands aéronefs à voilure tournante (CS-29) afin d’introduire de nouvelles spécifications pour les aéronefs à voilure tournante destinés à être utilisés pour l’exploitation en mer. Conformément aux nouvelles spécifications, les aéronefs à voilure tournante doivent être certifiés pour l’amerrissage ou doivent être équipés de systèmes de flottabilité de secours. Compte tenu de la nature et des risques de l’exploitation en mer d’hélicoptères et de la nécessité de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il est proportionné et rentable que certaines de ces spécifications soient rendues applicables aux hélicoptères existants exploités dans l’Union et à ceux qui seront construits après l’entrée en vigueur du présent règlement sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence. |
| --- | --- |

(4)

L’Agence a modifié les spécifications de certification pour les petits aéronefs à voilure tournante (CS-27) et pour les grands aéronefs à voilure tournante (CS-29) afin d’introduire de nouvelles spécifications pour les aéronefs à voilure tournante destinés à être utilisés pour l’exploitation en mer. Conformément aux nouvelles spécifications, les aéronefs à voilure tournante doivent être certifiés pour l’amerrissage ou doivent être équipés de systèmes de flottabilité de secours. Compte tenu de la nature et des risques de l’exploitation en mer d’hélicoptères et de la nécessité de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il est proportionné et rentable que certaines de ces spécifications soient rendues applicables aux hélicoptères existants exploités dans l’Union et à ceux qui seront construits après l’entrée en vigueur du présent règlement sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2015/640 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2 du règlement (UE) 2015/640, les points c bis), c ter) et c quater) suivants sont insérés:






  «c bis) | “hélicoptère de petite capacité”, un hélicoptère dont la base de certification comprend les spécifications de certification pour petits aéronefs à voilure tournante (CS-27) ou équivalentes; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2 du règlement (UE) 2015/640, les points c bis), c ter) et c quater) suivants sont insérés:

«c bis)

“hélicoptère de petite capacité”, un hélicoptère dont la base de certification comprend les spécifications de certification pour petits aéronefs à voilure tournante (CS-27) ou équivalentes;

| c ter) | “hélicoptère de catégorie A de petite capacité”, un hélicoptère de petite capacité qui possède toutes les caractéristiques de la catégorie A telle que définie au point 17) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 et dont la base de certification comprend les spécifications supplémentaires énoncées dans les spécifications de certification pour grands aéronefs à voilure tournante (CS-29) qui sont applicables en vertu de la référence figurant à l’appendice C aux CS-27, ou équivalentes; |
| --- | --- |

c ter)

“hélicoptère de catégorie A de petite capacité”, un hélicoptère de petite capacité qui possède toutes les caractéristiques de la catégorie A telle que définie au point 17) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 et dont la base de certification comprend les spécifications supplémentaires énoncées dans les spécifications de certification pour grands aéronefs à voilure tournante (CS-29) qui sont applicables en vertu de la référence figurant à l’appendice C aux CS-27, ou équivalentes;

| c quater) | “état de la mer attesté”, l’état de la mer qui a été sélectionné par le demandeur d’un certificat de type ou d’un certificat de type supplémentaire pour la démonstration de la résistance de l’aéronef à voilure tournante au chavirement puis pour la certification par rapport aux exigences d’amerrissage ou de flottabilité de secours.». |
| --- | --- |

c quater)

“état de la mer attesté”, l’état de la mer qui a été sélectionné par le demandeur d’un certificat de type ou d’un certificat de type supplémentaire pour la démonstration de la résistance de l’aéronef à voilure tournante au chavirement puis pour la certification par rapport aux exigences d’amerrissage ou de flottabilité de secours.».

| 2) | L’annexe I (Partie 26) est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I (Partie 26) est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 9 septembre 2022, sauf:

| a) | les points 2) et 6) de l’annexe, qui s’appliquent à partir du 26 août 2023; |
| --- | --- |

a)

les points 2) et 6) de l’annexe, qui s’appliquent à partir du 26 août 2023;

| b) | le point 4) de l’annexe, ainsi que son point 5 en ce qui concerne l’ajout des points 26.410, 26.415, 26.420 a), 26.420 b) et 26.425 de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’appliquent à compter du 9 août 2023; |
| --- | --- |

b)

le point 4) de l’annexe, ainsi que son point 5 en ce qui concerne l’ajout des points 26.410, 26.415, 26.420 a), 26.420 b) et 26.425 de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’appliquent à compter du 9 août 2023;

| c) | le point 5) de l’annexe en ce qui concerne l’ajout des points 26.420 c) et 26.435 a) de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’applique à compter du 9 août 2024; |
| --- | --- |

c)

le point 5) de l’annexe en ce qui concerne l’ajout des points 26.420 c) et 26.435 a) de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’applique à compter du 9 août 2024;

| d) | le point 5) de l’annexe en ce qui concerne l’ajout du point 26.435 b) de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’applique à compter du 9 août 2026. |
| --- | --- |

d)

le point 5) de l’annexe en ce qui concerne l’ajout du point 26.435 b) de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’applique à compter du 9 août 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission du 5 août 2020 modifiant les règlements (UE) no 1321/2014 et (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires (JO L 257 du 6.8.2020, p. 14).

3

o

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) 2015/640 (partie 26) est modifiée comme suit:

| 1) | La table des matières est remplacée par la table suivante:

  «TABLE DES MATIÈRES
  SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES








  26.10 | Autorité compétente |
| --- | --- | --- |

1)

La table des matières est remplacée par la table suivante:

«TABLE DES MATIÈRES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

26.10

| 26.20 | Équipement temporairement en panne |
| --- | --- |

26.20

| 26.30 | Démonstration de la conformité |
| --- | --- |

26.30

SOUS-PARTIE B — AVIONS DE GRANDE CAPACITÉ

| 26.50 | Sièges, couchettes, ceintures et harnais de sécurité |
| --- | --- |

26.50

| 26.60 | Atterrissage d’urgence — Conditions dynamiques |
| --- | --- |

26.60

| 26.100 | Emplacement des issues de secours |
| --- | --- |

26.100

| 26.105 | Accès aux issues de secours |
| --- | --- |

26.105

| 26.110 | Marquages des issues de secours |
| --- | --- |

26.110

| 26.120 | Éclairage intérieur des issues de secours et fonctionnement de l’éclairage de secours |
| --- | --- |

26.120

| 26.150 | Intérieurs des compartiments |
| --- | --- |

26.150

| 26.155 | Inflammabilité des revêtements intérieurs des compartiments de fret |
| --- | --- |

26.155

| 26.156 | Matériaux d'isolation thermique et acoustique |
| --- | --- |

26.156

| 26.157 | Conversion de compartiments de classe D |
| --- | --- |

26.157

| 26.160 | Protection contre l’incendie des toilettes |
| --- | --- |

26.160

| 26.170 | Appareils extincteurs |
| --- | --- |

26.170

| 26.200 | Signal acoustique du train d’atterrissage |
| --- | --- |

26.200

| 26.201 | Pression de gonflage des pneumatiques |
| --- | --- |

26.201

| 26.205 | Systèmes de vigilance et d’alerte en cas de dépassement de piste |
| --- | --- |

26.205

| 26.250 | Dispositifs d’actionnement des portes d’accès au compartiment de l’équipage de conduite — incapacité d’un membre de l’équipage |
| --- | --- |

26.250

| 26.300 | Programme de maintien de l’intégrité structurelle pour les structures d’avions vieillissants — exigences générales |
| --- | --- |

26.300

| 26.301 | Plan de mise en conformité pour les titulaires d’un certificat de type (restreint) |
| --- | --- |

26.301

| 26.302 | Évaluation de la tolérance à la fatigue et à la détérioration |
| --- | --- |

26.302

| 26.303 | Limite de validité (LOV) |
| --- | --- |

26.303

| 26.304 | Programme de prévention et de contrôle de la corrosion |
| --- | --- |

26.304

| 26.305 | Validité du programme de maintien de l’intégrité structurelle |
| --- | --- |

26.305

| 26.306 | Structure de base critique pour la fatigue (FCBS) |
| --- | --- |

26.306

| 26.307 | Données relatives à la tolérance à la détérioration dans le cas de modifications existantes de la structure critique pour la fatigue |
| --- | --- |

26.307

| 26.308 | Données relatives à la tolérance à la détérioration dans le cas de réparations existantes apportées à la structure critique pour la fatigue |
| --- | --- |

26.308

| 26.309 | Orientations pour l’évaluation de la réparation |
| --- | --- |

26.309

| 26.330 | Données relatives à la tolérance à la détérioration dans le cas de certificats de type supplémentaires existants, d’autres modifications majeures existantes et de réparations existantes ayant une incidence sur ces modifications ou sur les certificats de type supplémentaires |
| --- | --- |

26.330

| 26.331 | Plan de mise en conformité pour les titulaires d’un certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

26.331

| 26.332 | Recensement des modifications ayant une incidence sur la structure critique pour la fatigue |
| --- | --- |

26.332

| 26.333 | Données relatives à la tolérance à la détérioration dans le cas de certificats de type supplémentaires et de réparations apportées à ces certificats de type supplémentaires approuvées le 1er septembre 2003 ou après cette date |
| --- | --- |

26.333

| 26.334 | Données relatives à la tolérance à la détérioration dans le cas de certificats de type supplémentaires et d’autres modifications et réparations apportées à ces modifications approuvées avant le 1er septembre 2003 |
| --- | --- |

26.334

| 26.370 | Tâches de maintien de la navigabilité et programme d’entretien de l’aéronef |
| --- | --- |

26.370

SOUS-PARTIE C — HÉLICOPTÈRES

| 26.400 | Appareils extincteurs |
| --- | --- |

26.400

| 26.410 | Commandes de secours manœuvrées sous l’eau |
| --- | --- |

26.410

| 26.415 | Issues de secours sous l’eau |
| --- | --- |

26.415

| 26.420 | Équipements de secours pour les vols effectués au-dessus de l’eau |
| --- | --- |

26.420

| 26.425 | Fourniture de l’état de la mer attesté |
| --- | --- |

26.425

| 26.430 | Résistance aux dommages d’un système de flottabilité de secours |
| --- | --- |

26.430

| 26.431 | Détermination de la robustesse de conception des systèmes de flottabilité de secours |
| --- | --- |

26.431

| 26.435 | Déploiement automatique d’un système de flottabilité de secours
  Appendice 1 — Liste des modèles d’avion non soumis à certaines dispositions de l’annexe I (partie 26)». |
| --- | --- |

26.435

Appendice 1 — Liste des modèles d’avion non soumis à certaines dispositions de l’annexe I (partie 26)».

| 2) | Le point 26.157 est remplacé par le texte suivant:
  «26.157   Conversion de compartiments de classe D

  Les exploitants d’avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial dont le certificat de type a été délivré le 1er janvier 1958 ou après cette date, à l’exception des exploitants d’un modèle d’avion figurant dans le tableau A.1 de l’appendice 1 de la présente annexe, veillent à ce que:






  a) | dans le cas des avions dont l’exploitation implique le transport de passagers, chaque compartiment de fret ou de bagages de classe D, quel que soit son volume, soit conforme aux spécifications de certification applicables à un compartiment de classe C; |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 26.157 est remplacé par le texte suivant:

«26.157   Conversion de compartiments de classe D

Les exploitants d’avions de grande capacité utilisés à des fins de transport aérien commercial dont le certificat de type a été délivré le 1er janvier 1958 ou après cette date, à l’exception des exploitants d’un modèle d’avion figurant dans le tableau A.1 de l’appendice 1 de la présente annexe, veillent à ce que:

a)

dans le cas des avions dont l’exploitation implique le transport de passagers, chaque compartiment de fret ou de bagages de classe D, quel que soit son volume, soit conforme aux spécifications de certification applicables à un compartiment de classe C;

| b) | dans le cas des avions dont l’exploitation implique le transport de fret uniquement, chaque compartiment de fret de classe D, quel que soit son volume, soit conforme aux spécifications de certification applicables soit à un compartiment de classe C, soit à un compartiment de classe E.». |
| --- | --- |

b)

dans le cas des avions dont l’exploitation implique le transport de fret uniquement, chaque compartiment de fret de classe D, quel que soit son volume, soit conforme aux spécifications de certification applicables soit à un compartiment de classe C, soit à un compartiment de classe E.».

| 3) | Le point 26.201 suivant est inséré:
  «26.201   Pression de gonflage des pneumatiques

  Les exploitants d’avions de grande capacité réduisent au minimum le risque que la pression d’un pneumatique soit inférieure, pendant l’exploitation, à sa pression minimale de gonflage en service.». |
| --- | --- |

3)

Le point 26.201 suivant est inséré:

«26.201   Pression de gonflage des pneumatiques

Les exploitants d’avions de grande capacité réduisent au minimum le risque que la pression d’un pneumatique soit inférieure, pendant l’exploitation, à sa pression minimale de gonflage en service.».

| 4) | Le titre de la sous-partie C est remplacé par le texte suivant:

  «SOUS-PARTIE C — HÉLICOPTÈRES». |
| --- | --- |

4)

Le titre de la sous-partie C est remplacé par le texte suivant:

«SOUS-PARTIE C — HÉLICOPTÈRES».

| 5) | Les points 26.410, 26.415, 26.420, 26.425, 26.430, 26.431 et 26.435 suivants sont ajoutés:
  «26.410   Commandes de secours manœuvrées sous l’eau

  Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l'eau ou certifiés pour amerrir, veillent à ce que toutes les commandes de secours qui doivent être manœuvrées sous l’eau soient munies d’un marquage indiquant leur mode de fonctionnement et comportant des rayures jaunes et noires.
  26.415   Issues de secours sous l’eau







  a) | Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir, veillent à ce que:






  1) | les occupants soient en mesure d’identifier facilement les moyens de manœuvrer toutes les issues de secours sous l’eau afin de faciliter la sortie en cas d’amerrissage ou de chavirement; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

Les points 26.410, 26.415, 26.420, 26.425, 26.430, 26.431 et 26.435 suivants sont ajoutés:

«26.410   Commandes de secours manœuvrées sous l’eau

Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l'eau ou certifiés pour amerrir, veillent à ce que toutes les commandes de secours qui doivent être manœuvrées sous l’eau soient munies d’un marquage indiquant leur mode de fonctionnement et comportant des rayures jaunes et noires.

26.415   Issues de secours sous l’eau

a)

Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir, veillent à ce que:

1)

les occupants soient en mesure d’identifier facilement les moyens de manœuvrer toutes les issues de secours sous l’eau afin de faciliter la sortie en cas d’amerrissage ou de chavirement;

| 2) | de chaque côté de l’hélicoptère, pour chaque unité (ou partie d’une unité) de quatre sièges passagers, à moins que l’issue de secours sous l’eau soit suffisamment grande pour permettre la sortie simultanée de deux passagers, une issue de secours sous l’eau soit disponible; |
| --- | --- |

2)

de chaque côté de l’hélicoptère, pour chaque unité (ou partie d’une unité) de quatre sièges passagers, à moins que l’issue de secours sous l’eau soit suffisamment grande pour permettre la sortie simultanée de deux passagers, une issue de secours sous l’eau soit disponible;

| 3) | par rapport aux issues de secours sous l’eau visées au point 2), les sièges passagers soient situés de manière à faciliter l’évacuation des passagers en cas de chavirement de l’hélicoptère et d’inondation de la cabine. |
| --- | --- |

3)

par rapport aux issues de secours sous l’eau visées au point 2), les sièges passagers soient situés de manière à faciliter l’évacuation des passagers en cas de chavirement de l’hélicoptère et d’inondation de la cabine.

| b) | Les exploitants d’hélicoptères de catégorie A de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir, veillent à ce que:






  1) | toutes les issues de secours, y compris les issues de secours de l'équipage de conduite, et toutes les portes, fenêtres et autres ouvertures pouvant être utilisées pour une sortie sous l'eau restent fonctionnelles en cas d'urgence; |
| --- | --- | --- |

b)

Les exploitants d’hélicoptères de catégorie A de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir, veillent à ce que:

1)

toutes les issues de secours, y compris les issues de secours de l'équipage de conduite, et toutes les portes, fenêtres et autres ouvertures pouvant être utilisées pour une sortie sous l'eau restent fonctionnelles en cas d'urgence;

| 2) | la présence d’un dispositif automatique permette de repérer facilement la périphérie des ouvertures de toutes les issues de secours sous l’eau dans toutes les conditions d’éclairage; les marquages en question doivent être conçus pour rester visibles si l'hélicoptère a chaviré ou que la cabine est submergée. |
| --- | --- |

2)

la présence d’un dispositif automatique permette de repérer facilement la périphérie des ouvertures de toutes les issues de secours sous l’eau dans toutes les conditions d’éclairage; les marquages en question doivent être conçus pour rester visibles si l'hélicoptère a chaviré ou que la cabine est submergée.

26.420   Équipements de secours pour les vols effectués au-dessus de l’eau

| a) | Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui sont tenus de satisfaire aux exigences du point CAT.IDE.H.300 de l’annexe IV, du point NCC.IDE.H.227 de l’annexe VI ou du point SPO.IDE.H.199 de l’annexe VIII du règlement (UE) no 965/2012 veillent à ce que chaque canot de sauvetage gonflé soit muni d’un dispositif permettant de le maintenir à proximité de l’hélicoptère, ainsi que d’un dispositif supplémentaire permettant de le maintenir attaché à l’hélicoptère de plus loin, à une distance qui ne constituerait pas un danger pour le canot de sauvetage proprement dit ni pour les personnes se trouvant à bord. En cas de submersion totale de l’hélicoptère, ces deux dispositifs de retenue du canot de sauvetage doivent se rompre avant que l’hélicoptère ne soit submergé, même si le canot de sauvetage est vide. |
| --- | --- |

a)

Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui sont tenus de satisfaire aux exigences du point CAT.IDE.H.300 de l’annexe IV, du point NCC.IDE.H.227 de l’annexe VI ou du point SPO.IDE.H.199 de l’annexe VIII du règlement (UE) no 965/2012 veillent à ce que chaque canot de sauvetage gonflé soit muni d’un dispositif permettant de le maintenir à proximité de l’hélicoptère, ainsi que d’un dispositif supplémentaire permettant de le maintenir attaché à l’hélicoptère de plus loin, à une distance qui ne constituerait pas un danger pour le canot de sauvetage proprement dit ni pour les personnes se trouvant à bord. En cas de submersion totale de l’hélicoptère, ces deux dispositifs de retenue du canot de sauvetage doivent se rompre avant que l’hélicoptère ne soit submergé, même si le canot de sauvetage est vide.

| b) | Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir, veillent à la présence, à portée de main de chaque occupant assis, d’espaces de rangement pour les gilets de sauvetage, à raison d’un gilet par occupant de l’hélicoptère, à moins que les occupants ne soient tenus d’en porter à tout moment pendant qu’ils se trouvent à bord de l’hélicoptère. |
| --- | --- |

b)

Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir, veillent à la présence, à portée de main de chaque occupant assis, d’espaces de rangement pour les gilets de sauvetage, à raison d’un gilet par occupant de l’hélicoptère, à moins que les occupants ne soient tenus d’en porter à tout moment pendant qu’ils se trouvent à bord de l’hélicoptère.

| c) | Les exploitants d’hélicoptères de grande capacité qui sont tenus, en vertu du point SPA.HOFO.165 d), de l’annexe V du règlement (UE) no 965/2012, d’installer un ou plusieurs canots de sauvetage veillent à ce que le ou les canots de sauvetage:






  1) | puissent être déployés à distance, le dispositif permettant de les déployer devant se trouver à portée de main de l’équipage de conduite, des occupants de la cabine passagers et de tout survivant dans l’eau, que l’hélicoptère flotte en position verticale ou se trouve en position chavirée; |
| --- | --- | --- |

c)

Les exploitants d’hélicoptères de grande capacité qui sont tenus, en vertu du point SPA.HOFO.165 d), de l’annexe V du règlement (UE) no 965/2012, d’installer un ou plusieurs canots de sauvetage veillent à ce que le ou les canots de sauvetage:

1)

puissent être déployés à distance, le dispositif permettant de les déployer devant se trouver à portée de main de l’équipage de conduite, des occupants de la cabine passagers et de tout survivant dans l’eau, que l’hélicoptère flotte en position verticale ou se trouve en position chavirée;

| 2) | puissent être déployés de manière fiable lorsque l’hélicoptère se trouve dans toute position de flottaison raisonnablement prévisible, y compris en position chavirée, et dans l’état de la mer attesté pour la résistance au chavirement. |
| --- | --- |

2)

puissent être déployés de manière fiable lorsque l’hélicoptère se trouve dans toute position de flottaison raisonnablement prévisible, y compris en position chavirée, et dans l’état de la mer attesté pour la résistance au chavirement.

26.425   Fourniture de l’état de la mer attesté

| a) | Le titulaire d’un certificat de type pour un hélicoptère de petite capacité ou un hélicoptère de grande capacité veille à ce que l’état de la mer attesté pour la résistance au chavirement et toute information connexe relative à la certification pour l’amerrissage ou aux dispositifs de flottabilité de secours figurent dans le manuel de vol de l’aéronef à voilure tournante (RFM) et soient fournis à tous les exploitants. |
| --- | --- |

a)

Le titulaire d’un certificat de type pour un hélicoptère de petite capacité ou un hélicoptère de grande capacité veille à ce que l’état de la mer attesté pour la résistance au chavirement et toute information connexe relative à la certification pour l’amerrissage ou aux dispositifs de flottabilité de secours figurent dans le manuel de vol de l’aéronef à voilure tournante (RFM) et soient fournis à tous les exploitants.

| b) | Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire pour un système de flottabilité de secours installé sur un hélicoptère de petite capacité ou un hélicoptère de grande capacité veille à ce que l’état de la mer attesté pour la résistance au chavirement et toute information connexe relative à la certification pour l’amerrissage ou aux dispositifs de flottabilité de secours figurent dans le RFM et soient fournis à tous les exploitants. |
| --- | --- |

b)

Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire pour un système de flottabilité de secours installé sur un hélicoptère de petite capacité ou un hélicoptère de grande capacité veille à ce que l’état de la mer attesté pour la résistance au chavirement et toute information connexe relative à la certification pour l’amerrissage ou aux dispositifs de flottabilité de secours figurent dans le RFM et soient fournis à tous les exploitants.

26.430   Résistance aux dommages d’un système de flottabilité de secours

| a) | Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité ou d’hélicoptères de grande capacité dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré au plus tôt le 9 août 2025 et qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir veillent à ce que, si l’hélicoptère possède un système de flottabilité de secours escamotable, les effets sur la réussite du déploiement et la retenue du système de flottabilité de secours à la suite d’éventuels dommages causés par un impact sur l’eau soient réduits au minimum dans la mesure du possible par conception. |
| --- | --- |

a)

Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité ou d’hélicoptères de grande capacité dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré au plus tôt le 9 août 2025 et qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir veillent à ce que, si l’hélicoptère possède un système de flottabilité de secours escamotable, les effets sur la réussite du déploiement et la retenue du système de flottabilité de secours à la suite d’éventuels dommages causés par un impact sur l’eau soient réduits au minimum dans la mesure du possible par conception.

| b) | Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité ou d’hélicoptères de grande capacité équipés de systèmes de flottabilité de secours escamotables qui sont installés pour la première fois au plus tôt le 9 août 2025 et qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être certifiés pour amerrir veillent à ce que les effets sur la réussite du déploiement et la retenue des systèmes de flottabilité de secours à la suite d’éventuels dommages causés par un impact sur l’eau soient réduits au minimum dans la mesure du possible par conception. |
| --- | --- |

b)

Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité ou d’hélicoptères de grande capacité équipés de systèmes de flottabilité de secours escamotables qui sont installés pour la première fois au plus tôt le 9 août 2025 et qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être certifiés pour amerrir veillent à ce que les effets sur la réussite du déploiement et la retenue des systèmes de flottabilité de secours à la suite d’éventuels dommages causés par un impact sur l’eau soient réduits au minimum dans la mesure du possible par conception.

26.431   Détermination de la robustesse de conception des systèmes de flottabilité de secours

| a) | L’exploitant d’un hélicoptère de petite capacité ou d’un hélicoptère de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doit être conçu pour atterrir sur l’eau ou certifié pour amerrir peut demander à la personne visée au point b) de fournir les services visés au point c), lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:






  1) | l’exploitant est tenu de démontrer la conformité avec le point 26.430 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

a)

L’exploitant d’un hélicoptère de petite capacité ou d’un hélicoptère de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doit être conçu pour atterrir sur l’eau ou certifié pour amerrir peut demander à la personne visée au point b) de fournir les services visés au point c), lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

1)

l’exploitant est tenu de démontrer la conformité avec le point 26.430 de la présente annexe;

| 2) | la robustesse du système de flottabilité de secours en cas d’impact sur l’eau n’a pas été démontrée dans le cadre du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire de cet hélicoptère. |
| --- | --- |

2)

la robustesse du système de flottabilité de secours en cas d’impact sur l’eau n’a pas été démontrée dans le cadre du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire de cet hélicoptère.

| b) | Les personnes qui fournissent les services visés au point c) sont les suivantes:






  1) | le titulaire du certificat de type, lorsque le système de flottabilité de secours est compris dans la conception de type; |
| --- | --- | --- |

b)

Les personnes qui fournissent les services visés au point c) sont les suivantes:

1)

le titulaire du certificat de type, lorsque le système de flottabilité de secours est compris dans la conception de type;

| 2) | le titulaire du certificat de type supplémentaire, lorsque le système de flottabilité de secours est certifié au moyen d’un certificat de type supplémentaire. |
| --- | --- |

2)

le titulaire du certificat de type supplémentaire, lorsque le système de flottabilité de secours est certifié au moyen d’un certificat de type supplémentaire.

| c) | La personne visée au point b):






  1) | établit que les effets sur la réussite du déploiement et la retenue du système de flottabilité de secours à la suite d’éventuels dommages causés par un impact sur l’eau sont réduits au minimum dans la mesure du possible; |
| --- | --- | --- |

c)

La personne visée au point b):

1)

établit que les effets sur la réussite du déploiement et la retenue du système de flottabilité de secours à la suite d’éventuels dommages causés par un impact sur l’eau sont réduits au minimum dans la mesure du possible;

| 2) | établit que les effets visés au point c) 1) sont pris en considération dans la conception du système de flottabilité de secours; |
| --- | --- |

2)

établit que les effets visés au point c) 1) sont pris en considération dans la conception du système de flottabilité de secours;

| 3) | fournit une évaluation à l’exploitant. |
| --- | --- |

3)

fournit une évaluation à l’exploitant.

26.435   Déploiement automatique d’un système de flottabilité de secours

| a) | Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir veillent à ce que, si un système de flottabilité de secours est installé et est escamoté pendant le vol, il se déploie automatiquement à l’entrée dans l’eau. |
| --- | --- |

a)

Les exploitants d’hélicoptères de petite capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir veillent à ce que, si un système de flottabilité de secours est installé et est escamoté pendant le vol, il se déploie automatiquement à l’entrée dans l’eau.

| b) | Les exploitants d’hélicoptères de catégorie A de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir veillent à ce que, si un système de flottabilité de secours est installé et est escamoté pendant le vol, il se déploie automatiquement à l’entrée dans l’eau et ne dépende d’aucune action du pilote pendant le vol.». |
| --- | --- |

b)

Les exploitants d’hélicoptères de catégorie A de petite capacité et d’hélicoptères de grande capacité qui, conformément au point CAT.IDE.H.320 a) de l’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, doivent être conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir veillent à ce que, si un système de flottabilité de secours est installé et est escamoté pendant le vol, il se déploie automatiquement à l’entrée dans l’eau et ne dépende d’aucune action du pilote pendant le vol.».

| 6) | L’appendice 1 est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice 1
  Liste des modèles d’avion non soumis à certaines dispositions de l’annexe I (partie 26)

  Tableau A.1










  Titulaire du certificat de type | Type | Modèles | Numéro de série du constructeur | Dispositions de l’annexe I (partie 26) qui NE sont PAS applicables |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| The Boeing Company | 707 | Tous | | 26.301 à 26.334 |
| The Boeing Company | 720 | Tous | | 26.301 à 26.334 |
| The Boeing Company | DC-10 | DC-10-10
  DC-10-30
  DC-10-30F | Tous | 26.301 à 26.334 |
| The Boeing Company | DC-8 | Tous | | 26.301 à 26.334 |
| The Boeing Company | DC-9 | DC-9-11,
  DC-9-12,
  DC-9-13,
  DC-9-14,
  DC-9-15,
  DC-9-15F,
  DC-9-21,
  DC-9-31,
  DC-9-32,
  DC-9-32 (VC-9C),
  DC-9-32F,
  DC-9-32F (C-9A, C-9B),
  DC-9-33F,
  DC-9-34,
  DC-9-34F,
  DC-9-41,
  DC-9-51 | Tous | 26.301 à 26.334 |
| The Boeing Company | MD-90 | MD-90-30 | Tous | 26.301 à 26.334 |
| FOKKER SERVICES B.V. | F27 | Mark 100, 200, 300, 400, 500, 600, 700 | Tous | 26.301 à 26.334 |
| FOKKER SERVICES B.V. | F28 | Mark 1000, 1000C, 2000, 3000, 3000C, 3000R, 3000RC, 4000 | Tous | 26.301 à 26.334 |
| GULFSTREAM AEROSPACE CORP. | G-159 | G-159 (Gulfstream I) | Tous | 26.301 à 26.334 |
| GULFSTREAM AEROSPACE CORP. | G-II_III_IV_V | G-1159A (GIII)
  G-1159B (GIIB)
  G-1159 (GII) | Tous | 26.301 à 26.334 |
| KELOWNA FLIGHTCRAFT LTD. | CONVAIR 340/440 | 440 | Tous | 26.301 à 26.334 |
| LEARJET INC. | Learjet 24/25/31/36/35/55/60 | 24, 24A, 24B, 24B-A, 24D, 24D-A, 24F, 24F-A, 25, 25B, 25C, 25D, 25F | Tous | 26.301 à 26.334 |
| LOCKHEED MARTIN CORPORATION | 1329 | Tous | | 26.301 à 26.334 |
| LOCKHEED MARTIN CORPORATION | 188 | Tous | | 26.301 à 26.334 |
| LOCKHEED MARTIN CORPORATION | 382 | 382, 382B, 382E, 382F, 382G | Tous | 26.301 à 26.334 |
| LOCKHEED MARTIN CORPORATION | L-1011 | Tous | | 26.301 à 26.334 |
| PT. DIRGANTARA INDONESIA | CN-235 | Tous | | 26.301 à 26.334 |
| SABRELINER CORPORATION | NA-265 | NA-265-65 | Tous | 26.301 à 26.334 |
| VIKING AIR LIMITED | SD3 | SD3-30
  Sherpa
  SD3 Sherpa | Tous | 26.301 à 26.334 |
| VIKING AIR LIMITED | DHC-7 | Tous | | 26.301 à 26.334 |
| VIKING AIR LIMITED | CL-215 | CL-215-6B11 | Tous | 26.301 à 26.334 |
| TUPOLEV PUBLIC STOCK COMPANY | TU-204 | 204-120CE | Tous | 26.301 à 26.334 |
| AIRBUS | Série A320 | A320-251N, A320-271N | 10033, 10242, 10281 et 10360 | 26.60 |
| AIRBUS | Série A321 | A321-271NX | 10257, 10371 et 10391 | 26.60 |
| AIRBUS | Série A330 | A330-243, A330-941 | 1844, 1861, 1956, 1978, 1982, 1984, 1987, 1989, 1998, 2007, 2008 et 2011 | 26.60 |
| ATR-GIE Avions de Transport Régional | Série ATR 72 | ATR72-212A | 1565, 1598, 1620, 1629, 1632, 1637, 1640, 1642, 1649, 1657, 1660, 1661 | 26.60 |
| The Boeing Company | Série 737 | 737-8 et 737-9 | 43299, 43304, 43305, 43310, 43321, 43322, 43332, 43334, 43344, 43348, 43391, 43579, 43797, 43798, 43799, 43917,
  43918, 43919, 43921, 43925, 43927, 43928, 43957, 43973,
  43974, 43975, 43976, 44867, 44868, 44873, 60009, 60010, 60040, 60042, 60056, 60057,
  60058, 60059, 60060, 60061, 60063, 60064, 60065, 60066, 60068, 60194, 60195, 60389, 60434, 60444, 60455, 61857, 61859, 61862, 61864, 62451, 62452, 62453, 62454, 62533, 63358, 63359, 63360, 64610, 64611, 64612, 62613, 64614, 65899, 66147, 66148, 66150 | 26.60 |
| GULFSTREAM AEROSPACE LP. | Série Gulfstream G100 | 1125 Astra
  1125 Astra SP
  G100/Astra SPX | Tous | 26.157 |
| GULFSTREAM AEROSPACE LP. | Série Gulfstream G100 | Gulfstream G150 | Tous | 26.157 |
| GULFSTREAM AEROSPACE LP. | Série GALAXY G200 | Gulfstream 200/Galaxy | Tous | 26.157 |
| TEXTRON AVIATION INC. | Série 650 | 650 | Tous | 26.157 |
| TEXTRON AVIATION INC. | Série Cessna 500/550/S550/560/560XL | 500
  550
  560
  560XL
  S550 | Tous | 26.157 |
| TEXTRON AVIATION INC. | Série Hawker | Série BAe.125
  Hawker 750
  Hawker 800XP | Tous | 26.157 |
| TEXTRON AVIATION INC. | Série CESSNA 750 (Citation X) | 750 | Tous | 26.157 |

6)

L’appendice 1 est remplacé par le texte suivant:

«Appendice 1

Liste des modèles d’avion non soumis à certaines dispositions de l’annexe I (partie 26)

Tableau A.1

Titulaire du certificat de type

Type

Modèles

Numéro de série du constructeur

Dispositions de l’annexe I (partie 26) qui NE sont PAS applicables

The Boeing Company

707

Tous

26.301 à 26.334

The Boeing Company

720

Tous

26.301 à 26.334

The Boeing Company

DC-10

DC-10-10

DC-10-30

DC-10-30F

Tous

26.301 à 26.334

The Boeing Company

DC-8

Tous

26.301 à 26.334

The Boeing Company

DC-9

DC-9-11,

DC-9-12,

DC-9-13,

DC-9-14,

DC-9-15,

DC-9-15F,

DC-9-21,

DC-9-31,

DC-9-32,

DC-9-32 (VC-9C),

DC-9-32F,

DC-9-32F (C-9A, C-9B),

DC-9-33F,

DC-9-34,

DC-9-34F,

DC-9-41,

DC-9-51

Tous

26.301 à 26.334

The Boeing Company

MD-90

MD-90-30

Tous

26.301 à 26.334

FOKKER SERVICES B.V.

F27

Mark 100, 200, 300, 400, 500, 600, 700

Tous

26.301 à 26.334

FOKKER SERVICES B.V.

F28

Mark 1000, 1000C, 2000, 3000, 3000C, 3000R, 3000RC, 4000

Tous

26.301 à 26.334

GULFSTREAM AEROSPACE CORP.

G-159

G-159 (Gulfstream I)

Tous

26.301 à 26.334

GULFSTREAM AEROSPACE CORP.

G-II_III_IV_V

G-1159A (GIII)

G-1159B (GIIB)

G-1159 (GII)

Tous

26.301 à 26.334

KELOWNA FLIGHTCRAFT LTD.

CONVAIR 340/440

440

Tous

26.301 à 26.334

LEARJET INC.

Learjet 24/25/31/36/35/55/60

24, 24A, 24B, 24B-A, 24D, 24D-A, 24F, 24F-A, 25, 25B, 25C, 25D, 25F

Tous

26.301 à 26.334

LOCKHEED MARTIN CORPORATION

1329

Tous

26.301 à 26.334

LOCKHEED MARTIN CORPORATION

188

Tous

26.301 à 26.334

LOCKHEED MARTIN CORPORATION

382

382, 382B, 382E, 382F, 382G

Tous

26.301 à 26.334

LOCKHEED MARTIN CORPORATION

L-1011

Tous

26.301 à 26.334

PT. DIRGANTARA INDONESIA

CN-235

Tous

26.301 à 26.334

SABRELINER CORPORATION

NA-265

NA-265-65

Tous

26.301 à 26.334

VIKING AIR LIMITED

SD3

SD3-30

Sherpa

SD3 Sherpa

Tous

26.301 à 26.334

VIKING AIR LIMITED

DHC-7

Tous

26.301 à 26.334

VIKING AIR LIMITED

CL-215

CL-215-6B11

Tous

26.301 à 26.334

TUPOLEV PUBLIC STOCK COMPANY

TU-204

204-120CE

Tous

26.301 à 26.334

AIRBUS

Série A320

A320-251N, A320-271N

10033, 10242, 10281 et 10360

26.60

AIRBUS

Série A321

A321-271NX

10257, 10371 et 10391

26.60

AIRBUS

Série A330

A330-243, A330-941

1844, 1861, 1956, 1978, 1982, 1984, 1987, 1989, 1998, 2007, 2008 et 2011

26.60

ATR-GIE Avions de Transport Régional

Série ATR 72

ATR72-212A

1565, 1598, 1620, 1629, 1632, 1637, 1640, 1642, 1649, 1657, 1660, 1661

26.60

The Boeing Company

Série 737

737-8 et 737-9

43299, 43304, 43305, 43310, 43321, 43322, 43332, 43334, 43344, 43348, 43391, 43579, 43797, 43798, 43799, 43917,

43918, 43919, 43921, 43925, 43927, 43928, 43957, 43973,

43974, 43975, 43976, 44867, 44868, 44873, 60009, 60010, 60040, 60042, 60056, 60057,

60058, 60059, 60060, 60061, 60063, 60064, 60065, 60066, 60068, 60194, 60195, 60389, 60434, 60444, 60455, 61857, 61859, 61862, 61864, 62451, 62452, 62453, 62454, 62533, 63358, 63359, 63360, 64610, 64611, 64612, 62613, 64614, 65899, 66147, 66148, 66150

26.60

GULFSTREAM AEROSPACE LP.

Série Gulfstream G100

1125 Astra

1125 Astra SP

G100/Astra SPX

Tous

26.157

GULFSTREAM AEROSPACE LP.

Série Gulfstream G100

Gulfstream G150

Tous

26.157

GULFSTREAM AEROSPACE LP.

Série GALAXY G200

Gulfstream 200/Galaxy

Tous

26.157

TEXTRON AVIATION INC.

Série 650

650

Tous

26.157

TEXTRON AVIATION INC.

Série Cessna 500/550/S550/560/560XL

500

550

560

560XL

S550

Tous

26.157

TEXTRON AVIATION INC.

Série Hawker

Série BAe.125

Hawker 750

Hawker 800XP

Tous

26.157

TEXTRON AVIATION INC.

Série CESSNA 750 (Citation X)

750

Tous

26.157

---

| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/58 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/58

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1255 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

désignant des antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/6 établit un large éventail de mesures concrètes visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens et à promouvoir une utilisation plus prudente et responsable des médicaments antimicrobiens chez les animaux, y compris des règles très strictes concernant leur prescription vétérinaire à des fins prophylactiques et métaphylactiques. Ce règlement rappelle également que les médicaments antimicrobiens ne devraient pas être administrés de manière systématique ni utilisés pour compenser de mauvaises conditions d’hygiène, des conditions d’élevage inadéquates, un manque de soins ou une mauvaise gestion de l’exploitation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2019/6 établit un large éventail de mesures concrètes visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens et à promouvoir une utilisation plus prudente et responsable des médicaments antimicrobiens chez les animaux, y compris des règles très strictes concernant leur prescription vétérinaire à des fins prophylactiques et métaphylactiques. Ce règlement rappelle également que les médicaments antimicrobiens ne devraient pas être administrés de manière systématique ni utilisés pour compenser de mauvaises conditions d’hygiène, des conditions d’élevage inadéquates, un manque de soins ou une mauvaise gestion de l’exploitation.

| (2) | Il convient de réserver certains médicaments antimicrobiens ou groupes de médicaments antimicrobiens au traitement de certaines infections chez l’homme, en vue de mieux préserver leur efficacité pour la médecine humaine et de soutenir la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, qui constitue une menace majeure pour la santé mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de réserver certains médicaments antimicrobiens ou groupes de médicaments antimicrobiens au traitement de certaines infections chez l’homme, en vue de mieux préserver leur efficacité pour la médecine humaine et de soutenir la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, qui constitue une menace majeure pour la santé mondiale.

| (3) | Les médicaments antimicrobiens ou groupes de médicaments antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme doivent être désignés sur la base des critères fixés à cet effet dans le règlement délégué (UE) 2021/1760 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(3)

Les médicaments antimicrobiens ou groupes de médicaments antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme doivent être désignés sur la base des critères fixés à cet effet dans le règlement délégué (UE) 2021/1760 de la Commission (2).

| (4) | L’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence») a évalué (3) les antimicrobiens et les groupes d’antimicrobiens utilisés dans les médicaments autorisés dans les États membres et dans les pays tiers. Elle a déterminé les antimicrobiens et groupes d’antimicrobiens qui remplissent les critères fixés dans le règlement délégué (UE) 2021/1760, en tenant compte des données scientifiques disponibles les plus récentes. L’avis de l’Agence est fondé, conformément à l’article 37, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/6, sur l’avis conjoint d’experts en médecine humaine et d’experts en médecine vétérinaire des autorités nationales compétentes, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et de l’Agence elle-même, ainsi que d’experts externes en maladies infectieuses humaines provenant de sociétés savantes et du monde universitaire. |
| --- | --- |

(4)

L’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence») a évalué (3) les antimicrobiens et les groupes d’antimicrobiens utilisés dans les médicaments autorisés dans les États membres et dans les pays tiers. Elle a déterminé les antimicrobiens et groupes d’antimicrobiens qui remplissent les critères fixés dans le règlement délégué (UE) 2021/1760, en tenant compte des données scientifiques disponibles les plus récentes. L’avis de l’Agence est fondé, conformément à l’article 37, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/6, sur l’avis conjoint d’experts en médecine humaine et d’experts en médecine vétérinaire des autorités nationales compétentes, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et de l’Agence elle-même, ainsi que d’experts externes en maladies infectieuses humaines provenant de sociétés savantes et du monde universitaire.

| (5) | Il ressort de l’avis de l’Agence que plusieurs antibiotiques, plusieurs antiviraux et un antiprotozoaire remplissaient les critères établis par le règlement délégué (UE) 2021/1760 et il convient donc de les réserver au traitement de certaines infections chez l’homme. D’après cet avis, aucun des antifongiques évalués ne remplissait ces critères. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’avis de l’Agence que plusieurs antibiotiques, plusieurs antiviraux et un antiprotozoaire remplissaient les critères établis par le règlement délégué (UE) 2021/1760 et il convient donc de les réserver au traitement de certaines infections chez l’homme. D’après cet avis, aucun des antifongiques évalués ne remplissait ces critères.

| (6) | Il convient de ne pas utiliser les antimicrobiens et groupes d’antimicrobiens énumérés dans le présent règlement dans des médicaments vétérinaires. Par conséquent, il convient que les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires contenant l’un des antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens figurant dans la liste du présent règlement soient rejetées. En outre, il convient que les autorisations de mise sur le marché existantes pour les médicaments vétérinaires contenant de tels antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens cessent d’être valables. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de ne pas utiliser les antimicrobiens et groupes d’antimicrobiens énumérés dans le présent règlement dans des médicaments vétérinaires. Par conséquent, il convient que les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires contenant l’un des antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens figurant dans la liste du présent règlement soient rejetées. En outre, il convient que les autorisations de mise sur le marché existantes pour les médicaments vétérinaires contenant de tels antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens cessent d’être valables.

| (7) | Les médicaments vétérinaires sont parfois administrés aux animaux au moyen d’aliments médicamenteux. L’utilisation dans les aliments médicamenteux de médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens ou des groupes d’antimicrobiens énumérés dans le présent règlement ne devrait pas être possible. |
| --- | --- |

(7)

Les médicaments vétérinaires sont parfois administrés aux animaux au moyen d’aliments médicamenteux. L’utilisation dans les aliments médicamenteux de médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens ou des groupes d’antimicrobiens énumérés dans le présent règlement ne devrait pas être possible.

| (8) | En outre, il convient que les médicaments contenant l’un des antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens figurant dans la liste du présent règlement ne soient pas utilisés chez les animaux, même dans les conditions fixées aux articles 112, 113 et 114 du règlement (UE) 2019/6. |
| --- | --- |

(8)

En outre, il convient que les médicaments contenant l’un des antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens figurant dans la liste du présent règlement ne soient pas utilisés chez les animaux, même dans les conditions fixées aux articles 112, 113 et 114 du règlement (UE) 2019/6.

| (9) | Afin de donner aux vétérinaires, aux propriétaires d’animaux et aux opérateurs économiques concernés le temps nécessaire pour s’adapter aux conséquences susmentionnées, il convient que le présent règlement s’applique six mois après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(9)

Afin de donner aux vétérinaires, aux propriétaires d’animaux et aux opérateurs économiques concernés le temps nécessaire pour s’adapter aux conséquences susmentionnées, il convient que le présent règlement s’applique six mois après son entrée en vigueur.

| (10) | Il convient que la liste des antimicrobiens ou des groupes d’antimicrobiens à réserver au traitement de certaines infections chez l’homme, telle que prévue par le présent règlement, fasse l’objet d’un réexamen permanent à la lumière de nouvelles données scientifiques ou de nouvelles informations, notamment l’apparition de nouvelles maladies, des modifications de l’épidémiologie des maladies existantes, des modifications de la résistance aux médicaments antimicrobiens ou des modifications de la disponibilité ou des schémas d’utilisation des antimicrobiens. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que la liste des antimicrobiens ou des groupes d’antimicrobiens à réserver au traitement de certaines infections chez l’homme, telle que prévue par le présent règlement, fasse l’objet d’un réexamen permanent à la lumière de nouvelles données scientifiques ou de nouvelles informations, notamment l’apparition de nouvelles maladies, des modifications de l’épidémiologie des maladies existantes, des modifications de la résistance aux médicaments antimicrobiens ou des modifications de la disponibilité ou des schémas d’utilisation des antimicrobiens.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires visé à l’article 145 du règlement (UE) 2019/6, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires visé à l’article 145 du règlement (UE) 2019/6,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens désignés comme étant réservés au traitement de certaines infections chez l’homme

1.   Les antimicrobiens et groupes d’antimicrobiens figurant dans l’annexe ne sont pas utilisés dans les médicaments vétérinaires ou les aliments médicamenteux.

2.   L’utilisation chez les animaux de médicaments à usage humain contenant l’un des antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens figurant dans l’annexe est interdite.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 9 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 4 du 7.1.2019, p. 43.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2021/1760 de la Commission du 26 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en définissant les critères pour la désignation des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme (JO L 353 du 6.10.2021, p. 1).

2

(3)  Advice on the designation of antimicrobials or groups of antimicrobials reserved for treatment of certain infections in humans - in relation to implementing measures under Article 37(5) of Regulation (EU) 2019/6 on veterinary medicinal products (EMA/CVMP/678496/2021, 16 février 2022).

3

---

ANNEXE

Antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme

1)

| a) | Carboxypénicillines |
| --- | --- |

a)

Carboxypénicillines

| b) | Uréidopénicillines |
| --- | --- |

b)

Uréidopénicillines

| c) | Ceftobiprole |
| --- | --- |

c)

Ceftobiprole

| d) | Ceftaroline |
| --- | --- |

d)

Ceftaroline

| e) | Combinaisons de céphalosporines et d’inhibiteurs de bêta-lactamase |
| --- | --- |

e)

Combinaisons de céphalosporines et d’inhibiteurs de bêta-lactamase

| f) | Céphalosporines Sidérophores |
| --- | --- |

f)

Céphalosporines Sidérophores

| g) | Carbapénèmes |
| --- | --- |

g)

Carbapénèmes

| h) | Pénèmes |
| --- | --- |

h)

Pénèmes

| i) | Monobactames |
| --- | --- |

i)

Monobactames

| j) | Dérivés de l’acide phosphoreux |
| --- | --- |

j)

Dérivés de l’acide phosphoreux

| k) | Glycopeptides |
| --- | --- |

k)

Glycopeptides

| l) | Lipopeptides |
| --- | --- |

l)

Lipopeptides

| m) | Oxazolidinones |
| --- | --- |

m)

Oxazolidinones

| n) | Fidaxomicine |
| --- | --- |

n)

Fidaxomicine

| o) | Plazomicine |
| --- | --- |

o)

Plazomicine

| p) | Glycylcyclines |
| --- | --- |

p)

Glycylcyclines

| q) | Éravacycline |
| --- | --- |

q)

Éravacycline

| r) | Omadacycline |
| --- | --- |

r)

Omadacycline

2)

| a) | Amantadine |
| --- | --- |

a)

Amantadine

| b) | Baloxavir marboxil |
| --- | --- |

b)

Baloxavir marboxil

| c) | Celgosivir |
| --- | --- |

c)

Celgosivir

| d) | Favipiravir |
| --- | --- |

d)

Favipiravir

| e) | Galidesivir |
| --- | --- |

e)

Galidesivir

| f) | Lactimidomycine |
| --- | --- |

f)

Lactimidomycine

| g) | Laninamivir |
| --- | --- |

g)

Laninamivir

| h) | Méthisazone/métisazone |
| --- | --- |

h)

Méthisazone/métisazone

| i) | Molnupiravir |
| --- | --- |

i)

Molnupiravir

| j) | Nitazoxanide |
| --- | --- |

j)

Nitazoxanide

| k) | Oseltamivir |
| --- | --- |

k)

Oseltamivir

| l) | Péramivir |
| --- | --- |

l)

Péramivir

| m) | Ribavirine |
| --- | --- |

m)

Ribavirine

| n) | Rimantadine |
| --- | --- |

n)

Rimantadine

| o) | Tizoxanide |
| --- | --- |

o)

Tizoxanide

| p) | Triazavirine |
| --- | --- |

p)

Triazavirine

| q) | Umifénovir |
| --- | --- |

q)

Umifénovir

| r) | Zanamivir |
| --- | --- |

r)

Zanamivir

3)

| a) | Nitazoxanide |
| --- | --- |

a)

Nitazoxanide

---

DÉCISIONS

| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/61 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/61

---

DÉCISION (UE) 2022/1256 DU CONSEIL

du 15 juillet 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 226e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption envisagée de l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de la convention relative à l’aviation civile internationale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). |
| --- | --- |

(1)

La convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

| (2) | Les États membres de l’Union sont parties contractantes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «parties contractantes») et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI. Sept États membres sont actuellement représentés au sein du Conseil de l’OACI. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres de l’Union sont parties contractantes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «parties contractantes») et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI. Sept États membres sont actuellement représentés au sein du Conseil de l’OACI.

| (3) | En application de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI adopte des normes et des pratiques recommandées internationales et les désigne comme annexes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «annexes»). |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI adopte des normes et des pratiques recommandées internationales et les désigne comme annexes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «annexes»).

| (4) | En vertu de l’article 90 de la convention de Chicago, toute annexe ou tout amendement à une annexe prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants de l’OACI ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil de l’OACI, à moins qu’entre-temps la majorité des États contractants n’ait fait connaître sa désapprobation au Conseil de l’OACI. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 90 de la convention de Chicago, toute annexe ou tout amendement à une annexe prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants de l’OACI ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil de l’OACI, à moins qu’entre-temps la majorité des États contractants n’ait fait connaître sa désapprobation au Conseil de l’OACI.

| (5) | Lors de sa 226e session, le Conseil de l’OACI doit adopter l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de la convention de Chicago (ci-après dénommé «amendement 48»). |
| --- | --- |

(5)

Lors de sa 226e session, le Conseil de l’OACI doit adopter l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de la convention de Chicago (ci-après dénommé «amendement 48»).

| (6) | L’objet principal de l’amendement 48 est de reporter au 1er janvier 2025 la date d’applicabilité de l’annexe 6, partie I, norme 6.18.1. |
| --- | --- |

(6)

L’objet principal de l’amendement 48 est de reporter au 1er janvier 2025 la date d’applicabilité de l’annexe 6, partie I, norme 6.18.1.

| (7) | Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union lors de la 226e session du Conseil de l’OACI en ce qui concerne l’amendement 48. Cette position, qui devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union, devrait consister à soutenir l’amendement 48. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union lors de la 226e session du Conseil de l’OACI en ce qui concerne l’amendement 48. Cette position, qui devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union, devrait consister à soutenir l’amendement 48.

| (8) | La position de l’Union après l’adoption par le Conseil de l’OACI de l’amendement 48 qui sera annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre adressée aux États de l’OACI, devrait consister à ne pas faire connaître de désapprobation, pour autant que l’amendement 48 soit adopté sans modifications substantielles, |
| --- | --- |

(8)

La position de l’Union après l’adoption par le Conseil de l’OACI de l’amendement 48 qui sera annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre adressée aux États de l’OACI, devrait consister à ne pas faire connaître de désapprobation, pour autant que l’amendement 48 soit adopté sans modifications substantielles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 226e session du Conseil de l’OACI ou de toute session ultérieure, consiste à soutenir la proposition d’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommé «amendement 48») dans son intégralité.

2.   La position à prendre, au nom de l’Union, consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans modifications substantielles l’amendement 48, à ne pas faire connaître de désapprobation à l’égard de l’amendement 48 adopté en réponse à la lettre pertinente adressée aux États de l’OACI.

Article 2

1.   La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union.

2.   La position visée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par tous les États membres, agissant conjointement au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/63 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/63

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DÉCISION (UE) 2022/1257 DU CONSEIL

du 18 juillet 2022

portant nomination de cinq membres et de sept suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions du gouvernement danois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 17 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/234 (3) portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 17 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/234 (3) portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark.

| (3) | Quatre sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de MM. Jess LAURSEN, Arne LÆGAARD et Per NØRHAVE, et de la fin du mandat national sur la base duquel M. Per Bødker ANDERSEN avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Quatre sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de MM. Jess LAURSEN, Arne LÆGAARD et Per NØRHAVE, et de la fin du mandat national sur la base duquel M. Per Bødker ANDERSEN avait été proposé.

| (4) | Six sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Søren WINDELL et de la fin des mandats nationaux sur la base desquels M. Steen Bording ANDERSEN, Mme Vibeke Syppli ENRUM, M. Erik HØGH-SØRENSEN, M. Anders Rosenstand LAUGESEN et M. Evan LYNNERUP OLESEN avaient été proposés. |
| --- | --- |

(4)

Six sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Søren WINDELL et de la fin des mandats nationaux sur la base desquels M. Steen Bording ANDERSEN, Mme Vibeke Syppli ENRUM, M. Erik HØGH-SØRENSEN, M. Anders Rosenstand LAUGESEN et M. Evan LYNNERUP OLESEN avaient été proposés.

| (5) | Un siège de membre deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Jens Christian GJESING en tant que suppléant du Comité des régions. |
| --- | --- |

(5)

Un siège de membre deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Jens Christian GJESING en tant que suppléant du Comité des régions.

| (6) | Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de Mme Kirsten Maria Meyer JENSEN en tant que membre du Comité des régions. |
| --- | --- |

(6)

Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de Mme Kirsten Maria Meyer JENSEN en tant que membre du Comité des régions.

| (7) | Le gouvernement danois a proposé les représentants suivants de collectivités régionales ou locales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, en tant que membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Bent GRAVERSEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseiller régional, région du Jutland central), Mme Kirsten Maria Meyer JENSEN, Borgmester, Hillerød Kommune (maire, commune de Hillerød), M. Torsten NIELSEN, 2. Viceborgmester, Viborg Kommune (deuxième adjoint au maire, commune de Viborg), Mme Hanne ROED, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseillère régionale, région du Jutland central), et M. Peter Sønderby Westphal SØRENSEN, Borgmester, Horsens Kommune (maire, commune de Horsens). |
| --- | --- |

(7)

Le gouvernement danois a proposé les représentants suivants de collectivités régionales ou locales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, en tant que membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Bent GRAVERSEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseiller régional, région du Jutland central), Mme Kirsten Maria Meyer JENSEN, Borgmester, Hillerød Kommune (maire, commune de Hillerød), M. Torsten NIELSEN, 2. Viceborgmester, Viborg Kommune (deuxième adjoint au maire, commune de Viborg), Mme Hanne ROED, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseillère régionale, région du Jutland central), et M. Peter Sønderby Westphal SØRENSEN, Borgmester, Horsens Kommune (maire, commune de Horsens).

| (8) | Le gouvernement danois a proposé les représentants suivants de collectivités régionales ou locales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Jens Christian GJESING, Kommunalbestyrelsesmedlem, Haderslev Kommune (conseiller municipal, commune de Haderslev), M. Flemming KNUDSEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseiller régional, région du Jutland central), M. Tage LEEGAARD, Regionsrådsmedlem Regionsrådet, Region Nordjylland (conseiller régional, région du Jutland septentrional), Mme Anne MADSEN, Kommunalbestyrelsesmedlem, Sorø Kommune (conseillère municipale, commune de Sorø), M. Henrik Lena MADSEN, Byrådsmedlem, Kerteminde Kommune (conseiller municipal, commune de Kerteminde), M. Thomas ROHDEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Hovedstaden (conseiller régional, conseil régional, région de la capitale), M. Mads SØRENSEN, Borgmester, Varde Kommune (maire, commune de Varde), |
| --- | --- |

(8)

Le gouvernement danois a proposé les représentants suivants de collectivités régionales ou locales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Jens Christian GJESING, Kommunalbestyrelsesmedlem, Haderslev Kommune (conseiller municipal, commune de Haderslev), M. Flemming KNUDSEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseiller régional, région du Jutland central), M. Tage LEEGAARD, Regionsrådsmedlem Regionsrådet, Region Nordjylland (conseiller régional, région du Jutland septentrional), Mme Anne MADSEN, Kommunalbestyrelsesmedlem, Sorø Kommune (conseillère municipale, commune de Sorø), M. Henrik Lena MADSEN, Byrådsmedlem, Kerteminde Kommune (conseiller municipal, commune de Kerteminde), M. Thomas ROHDEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Hovedstaden (conseiller régional, conseil régional, région de la capitale), M. Mads SØRENSEN, Borgmester, Varde Kommune (maire, commune de Varde),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants de collectivités régionales ou locales qui sont titulaires d’un mandat électoral, sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Bent GRAVERSEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseiller régional, région du Jutland central), |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Bent GRAVERSEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseiller régional, région du Jutland central),

| — | Mme Kirsten Maria Meyer JENSEN, Borgmester, Hillerød Kommune (maire, commune de Hillerød), |
| --- | --- |

—

Mme Kirsten Maria Meyer JENSEN, Borgmester, Hillerød Kommune (maire, commune de Hillerød),

| — | M. Torsten NIELSEN, 2. Viceborgmester, Viborg Kommune (deuxième adjoint au maire, commune de Viborg), |
| --- | --- |

—

M. Torsten NIELSEN, 2. Viceborgmester, Viborg Kommune (deuxième adjoint au maire, commune de Viborg),

| — | Mme Hanne ROED, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseillère régionale, région du Jutland central), |
| --- | --- |

—

Mme Hanne ROED, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseillère régionale, région du Jutland central),

| — | M. Peter Sønderby Westphal SØRENSEN, Borgmester, Horsens Kommune (maire, commune de Horsens), |
| --- | --- |

—

M. Peter Sønderby Westphal SØRENSEN, Borgmester, Horsens Kommune (maire, commune de Horsens),

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Jens Christian GJESING, Kommunalbestyrelsesmedlem, Haderslev Kommune (conseiller municipal, commune de Haderslev), |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Jens Christian GJESING, Kommunalbestyrelsesmedlem, Haderslev Kommune (conseiller municipal, commune de Haderslev),

| — | M. lemming KNUDSEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseiller régional, région du Jutland central), |
| --- | --- |

—

M. lemming KNUDSEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Midtjylland (conseiller régional, région du Jutland central),

| — | M. Tage LEEGAARD, Regionsrådsmedlem Regionsrådet, Region Nordjylland (conseiller régional, région du Jutland septentrional), |
| --- | --- |

—

M. Tage LEEGAARD, Regionsrådsmedlem Regionsrådet, Region Nordjylland (conseiller régional, région du Jutland septentrional),

| — | Mme Anne MADSEN, Kommunalbestyrelsesmedlem, Sorø Kommune (conseillère municipale, commune de Sorø), |
| --- | --- |

—

Mme Anne MADSEN, Kommunalbestyrelsesmedlem, Sorø Kommune (conseillère municipale, commune de Sorø),

| — | M. Henrik Lena MADSEN, Byrådsmedlem, Kerteminde Kommune (conseiller municipal, commune de Kerteminde), |
| --- | --- |

—

M. Henrik Lena MADSEN, Byrådsmedlem, Kerteminde Kommune (conseiller municipal, commune de Kerteminde),

| — | M. Thomas ROHDEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Hovedstaden (conseiller régional, conseil régional, région de la capitale), |
| --- | --- |

—

M. Thomas ROHDEN, Regionsrådsmedlem, Regionsrådet, Region Hovedstaden (conseiller régional, conseil régional, région de la capitale),

| — | M. Mads SØRENSEN, Borgmester, Varde Kommune (maire, commune de Varde). |
| --- | --- |

—

M. Mads SØRENSEN, Borgmester, Varde Kommune (maire, commune de Varde).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

(3)  Décision (UE) 2020/234 du Conseil du 17 février 2020 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark (JO L 47I du 20.2.2020, p. 6).

3

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/66 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/66

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DÉCISION (UE) 2022/1258 DU CONSEIL

du 18 juillet 2022

portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions deviendra vacant le 5 septembre 2022 à la suite de la démission de M. Bernd LANGE, qui prend effet le 4 septembre 2022. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions deviendra vacant le 5 septembre 2022 à la suite de la démission de M. Bernd LANGE, qui prend effet le 4 septembre 2022.

| (4) | Le gouvernement allemand a proposé M. Thomas HABERMANN, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Landrat des Landkreises Rhön-Grabfeld (président de l’arrondissement de Rhön-Grabfeld), en tant que membre du Comité des régions pour la période allant du 5 septembre 2022 jusqu’à l’expiration du mandat actuel, c’est-à-dire jusqu’au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement allemand a proposé M. Thomas HABERMANN, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Landrat des Landkreises Rhön-Grabfeld (président de l’arrondissement de Rhön-Grabfeld), en tant que membre du Comité des régions pour la période allant du 5 septembre 2022 jusqu’à l’expiration du mandat actuel, c’est-à-dire jusqu’au 25 janvier 2025.

| (5) | Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Thomas HABERMANN en tant que membre du Comité des régions à compter du 5 septembre 2022. |
| --- | --- |

(5)

Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Thomas HABERMANN en tant que membre du Comité des régions à compter du 5 septembre 2022.

| (6) | Le gouvernement allemand a proposé M. Christoph SCHNAUDIGEL, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Landrat des Landkreises Karlsruhe (président de l’arrondissement de Karlsruhe), en tant que suppléant du Comité des régions pour la période allant du 5 septembre 2022 jusqu’à l’expiration du mandat actuel, c’est-à-dire jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(6)

Le gouvernement allemand a proposé M. Christoph SCHNAUDIGEL, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Landrat des Landkreises Karlsruhe (président de l’arrondissement de Karlsruhe), en tant que suppléant du Comité des régions pour la période allant du 5 septembre 2022 jusqu’à l’expiration du mandat actuel, c’est-à-dire jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants de collectivités locales qui sont titulaires d’un mandat électoral, sont nommés au Comité des régions du 5 septembre 2022 au 25 janvier 2025:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Thomas HABERMANN, Landrat des Landkreises Rhön-Grabfeld (président de l’arrondissement de Rhön-Grabfeld), |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Thomas HABERMANN, Landrat des Landkreises Rhön-Grabfeld (président de l’arrondissement de Rhön-Grabfeld),

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Christoph SCHNAUDIGEL, Landrat des Landkreises Karlsruhe (président de l’arrondissement de Karlsruhe). |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Christoph SCHNAUDIGEL, Landrat des Landkreises Karlsruhe (président de l’arrondissement de Karlsruhe).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

---

| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/68 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/68

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DÉCISION (UE) 2022/1259 DU CONSEIL

du 18 juillet 2022

portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la décision (UE) 2019/853 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité économique et social européen (1),

vu la proposition du gouvernement luxembourgeois,

après consultation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

| (2) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Claudine OTTO. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Claudine OTTO.

| (4) | Le gouvernement luxembourgeois a proposé Mme Christel CHATELAIN, Directrice des Affaires Économiques – Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement luxembourgeois a proposé Mme Christel CHATELAIN, Directrice des Affaires Économiques – Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Christel CHATELAIN,
  Directrice des Affaires Économiques – Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 15.

1

(2)  Décision (UE) 2020/1392 du Conseil du 2 octobre 2020 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025, et abrogeant et remplaçant la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 adoptée le 18 septembre 2020 (JO L 322 du 5.10.2020, p. 1).

2

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/69 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/69

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DÉCISION (UE) 2022/1260 DU CONSEIL

du 18 juillet 2022

portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la décision (UE) 2019/853 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité économique et social européen (1),

vu la proposition du gouvernement danois,

après consultation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

| (2) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Nils TRAMPE. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Nils TRAMPE.

| (4) | Le gouvernement danois a proposé Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG, Europapolitisk chef, Dansk Arbejdsgiverforening (DA) (directrice, affaires européennes et internationales, confédération des employeurs du Danemark (DA)], en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement danois a proposé Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG, Europapolitisk chef, Dansk Arbejdsgiverforening (DA) (directrice, affaires européennes et internationales, confédération des employeurs du Danemark (DA)], en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG, Europapolitisk chef, Dansk Arbejdsgiverforening (DA) (directrice, affaires européennes et internationales, confédération des employeurs du Danemark (DA)], est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 15.

1

(2)  Décision (UE) 2020/1392 du Conseil du 2 octobre 2020 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025, et abrogeant et remplaçant la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 adoptée le 18 septembre 2020 (JO L 322 du 5.10.2020, p. 1).

2

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/71 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/71

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DÉCISION (UE) 2022/1261 DU CONSEIL

du 18 juillet 2022

portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Carlos AGUILAR VÁZQUEZ avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Carlos AGUILAR VÁZQUEZ avait été proposé.

| (4) | Le gouvernement espagnol a proposé M. Juan GARCÍA-GALLARDO FRINGS, représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Vicepresidente de la Junta de Castilla y León (vice-président de la junte de Castille-et-León), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement espagnol a proposé M. Juan GARCÍA-GALLARDO FRINGS, représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Vicepresidente de la Junta de Castilla y León (vice-président de la junte de Castille-et-León), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Juan GARCÍA-GALLARDO FRINGS, représentant d’une collectivité régionale titulaire d’un mandat électoral, Vicepresidente de la Junta de Castilla y León (vice-président de la junte de Castille-et-León), est nommé en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/72 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/72

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1262 DU CONSEIL

du 18 juillet 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1355 octroyant à la Roumanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la demande introduite par la Roumanie le 7 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 (2), a accordé une assistance financière à la Roumanie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 4 099 244 587 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Roumanie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de la demande introduite par la Roumanie le 7 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 (2), a accordé une assistance financière à la Roumanie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 4 099 244 587 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Roumanie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

| (2) | Le prêt était destiné à être utilisé par la Roumanie afin de financer un dispositif de chômage partiel, des mesures similaires et des mesures liées à la santé, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1355. |
| --- | --- |

(2)

Le prêt était destiné à être utilisé par la Roumanie afin de financer un dispositif de chômage partiel, des mesures similaires et des mesures liées à la santé, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1355.

| (3) | La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Roumanie. Cela a entraîné des augmentations répétées, soudaines et très marquées des dépenses publiques en Roumanie en ce qui concerne de nouvelles mesures, à savoir celles visées aux considérants 11, 12 et 16 à 34 de la présente décision, et les mesures visées à l’article 3, points a), c), d), e), f), g), h) et i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355. |
| --- | --- |

(3)

La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Roumanie. Cela a entraîné des augmentations répétées, soudaines et très marquées des dépenses publiques en Roumanie en ce qui concerne de nouvelles mesures, à savoir celles visées aux considérants 11, 12 et 16 à 34 de la présente décision, et les mesures visées à l’article 3, points a), c), d), e), f), g), h) et i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355.

| (4) | La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Roumanie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont grevé et grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. En 2020, la Roumanie affichait un déficit public et une dette publique de, respectivement, 9,3 % et 47,2 % du produit intérieur brut (PIB), qui sont passés respectivement à 7,1 % et 48,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Roumanie devrait afficher, fin 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,5 % et 50,9 % du PIB. Le PIB de la Roumanie devrait augmenter de 2,6 % en 2022. |
| --- | --- |

(4)

La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Roumanie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont grevé et grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. En 2020, la Roumanie affichait un déficit public et une dette publique de, respectivement, 9,3 % et 47,2 % du produit intérieur brut (PIB), qui sont passés respectivement à 7,1 % et 48,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Roumanie devrait afficher, fin 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,5 % et 50,9 % du PIB. Le PIB de la Roumanie devrait augmenter de 2,6 % en 2022.

| (5) | Le 26 mai 2022, la Roumanie a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière avait déjà été accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 du Conseil, afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants (ci-après dénommée «demande»). En particulier, la Roumanie a introduit et étendu une série de dispositifs de chômage partiel et de mesures similaires exposés aux considérants 6 à 12. |
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(5)

Le 26 mai 2022, la Roumanie a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière avait déjà été accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 du Conseil, afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants (ci-après dénommée «demande»). En particulier, la Roumanie a introduit et étendu une série de dispositifs de chômage partiel et de mesures similaires exposés aux considérants 6 à 12.

| (6) | L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020» (3), visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a introduit une allocation en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité en raison des effets de la pandémie de COVID-19. Cette allocation est plafonnée à 75 % du traitement de base de ces salariés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la durée de l’état d’urgence. La mesure a été prorogée jusqu’en décembre 2021 par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» (4) et jusqu’en mars 2022 par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022» (5). |
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(6)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020» (3), visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a introduit une allocation en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité en raison des effets de la pandémie de COVID-19. Cette allocation est plafonnée à 75 % du traitement de base de ces salariés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la durée de l’état d’urgence. La mesure a été prorogée jusqu’en décembre 2021 par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» (4) et jusqu’en mars 2022 par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022» (5).

| (7) | L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (6), visée à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a introduit un dispositif de chômage partiel, en vertu duquel l’employeur peut réduire le temps de travail des salariés jusqu’à 50 % en cas de réduction temporaire de l’activité due à l’état d’urgence ou d’alerte. Au cours de la période de réduction du temps de travail, les salariés concernés bénéficient d’une indemnité égale à 75 % de la différence entre le salaire brut correspondant à leur temps de travail normal et leur salaire réel. La mesure a été modifiée par la «loi 58/2021», qui l’a prolongée jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’alerte. |
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(7)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (6), visée à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a introduit un dispositif de chômage partiel, en vertu duquel l’employeur peut réduire le temps de travail des salariés jusqu’à 50 % en cas de réduction temporaire de l’activité due à l’état d’urgence ou d’alerte. Au cours de la période de réduction du temps de travail, les salariés concernés bénéficient d’une indemnité égale à 75 % de la différence entre le salaire brut correspondant à leur temps de travail normal et leur salaire réel. La mesure a été modifiée par la «loi 58/2021», qui l’a prolongée jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’alerte.

| (8) | L’article XV de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020» (7) et l’article 3 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (8), visés à l’article 3, points d) et e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, ont introduit deux mesures pour les travailleurs indépendants et les professions libérales. Les personnes ayant totalement cessé de travailler en raison des effets de la propagation de la COVID-19 bénéficient d’une allocation de l’État correspondant à 75 % du salaire brut moyen en Roumanie, pendant la durée de l’état d’urgence. Pour ceux qui réduisent leur temps de travail, l’État accorde jusqu’à 41,5 % du salaire brut moyen jusqu’en juin 2022, soit trois mois après la fin d l’état d’alerte. La première mesure, visée à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» (9) et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022». La deuxième mesure, visée à l’article 3, point e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par la «loi 58/2021» (10). |
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(8)

L’article XV de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020» (7) et l’article 3 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (8), visés à l’article 3, points d) et e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, ont introduit deux mesures pour les travailleurs indépendants et les professions libérales. Les personnes ayant totalement cessé de travailler en raison des effets de la propagation de la COVID-19 bénéficient d’une allocation de l’État correspondant à 75 % du salaire brut moyen en Roumanie, pendant la durée de l’état d’urgence. Pour ceux qui réduisent leur temps de travail, l’État accorde jusqu’à 41,5 % du salaire brut moyen jusqu’en juin 2022, soit trois mois après la fin d l’état d’alerte. La première mesure, visée à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» (9) et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022». La deuxième mesure, visée à l’article 3, point e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par la «loi 58/2021» (10).

| (9) | L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (11), approuvée par la «loi 282/2020» (12), et ses modifications ultérieures, à savoir l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 182/2020» (13), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 211/2020» (14), qui a été approuvée par la «loi 58/2021» (15), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 220/2020 » (16), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 226/2020» (17), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 44/2021» (18), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» (19) et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022» (20), visées à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, ont introduit une mesure prévoyant une allocation de soutien de 35 % de la rémunération due par jour ouvrable, pour une période maximale de trois mois, pour les travailleurs journaliers qui cessent de travailler en raison de la suspension des activités commerciales suite à la pandémie de COVID-19. La mesure a été prolongée jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’alerte. |
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(9)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (11), approuvée par la «loi 282/2020» (12), et ses modifications ultérieures, à savoir l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 182/2020» (13), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 211/2020» (14), qui a été approuvée par la «loi 58/2021» (15), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 220/2020 » (16), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 226/2020» (17), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 44/2021» (18), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» (19) et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022» (20), visées à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, ont introduit une mesure prévoyant une allocation de soutien de 35 % de la rémunération due par jour ouvrable, pour une période maximale de trois mois, pour les travailleurs journaliers qui cessent de travailler en raison de la suspension des activités commerciales suite à la pandémie de COVID-19. La mesure a été prolongée jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’alerte.

| (10) | L’article 3 de la «loi 19/2020» (21), telle que prolongée par l’article 4, paragraphe 3, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 147/2020» (22), et l’article 7 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 110/2021» (23) prévoyaient une prime de garde d’enfants accordée au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories du secteur public désignées par arrêté ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, de jours de congé pour la garde d’enfants en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail. Cette mesure a été étendue de manière à inclure les années scolaires en 2021 et 2022 et à couvrir les salariés du secteur privé. |
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(10)

L’article 3 de la «loi 19/2020» (21), telle que prolongée par l’article 4, paragraphe 3, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 147/2020» (22), et l’article 7 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 110/2021» (23) prévoyaient une prime de garde d’enfants accordée au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories du secteur public désignées par arrêté ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, de jours de congé pour la garde d’enfants en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail. Cette mesure a été étendue de manière à inclure les années scolaires en 2021 et 2022 et à couvrir les salariés du secteur privé.

| (11) | La «loi 136/2020» (24) et ses modifications ultérieures, ainsi que l’article 13 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 70/2020» (25), visées dans la demande, ont accordé une prestation de congé de maladie aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19. |
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(11)

La «loi 136/2020» (24) et ses modifications ultérieures, ainsi que l’article 13 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 70/2020» (25), visées dans la demande, ont accordé une prestation de congé de maladie aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19.

| (12) | L’article 6 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (26), visé dans la demande, incluait une mesure consistant en un soutien financier unique de 2 500 RON aux employeurs pour chaque salarié travaillant à distance pour l’achat de biens et de services technologiques nécessaires aux activités de télétravail. La mesure s’applique aux employeurs dont les salariés ont télétravaillé pendant au moins 15 jours ouvrables pendant l’état d’urgence et l’état d’alerte en 2020. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel visés dans le règlement (UE) 2020/672, en raison de son objectif et de ses effets économiques. En facilitant le télétravail dans le contexte de la pandémie de COVID-19, elle contribue à préserver la relation de travail. Elle fournit également une aide au revenu aux salariés, sous la forme d’une prestation marginale, contribuant à couvrir les dépenses d’équipement de bureau à domicile afin de permettre l’exécution du travail pendant le confinement et les restrictions ultérieures. |
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(12)

L’article 6 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (26), visé dans la demande, incluait une mesure consistant en un soutien financier unique de 2 500 RON aux employeurs pour chaque salarié travaillant à distance pour l’achat de biens et de services technologiques nécessaires aux activités de télétravail. La mesure s’applique aux employeurs dont les salariés ont télétravaillé pendant au moins 15 jours ouvrables pendant l’état d’urgence et l’état d’alerte en 2020. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel visés dans le règlement (UE) 2020/672, en raison de son objectif et de ses effets économiques. En facilitant le télétravail dans le contexte de la pandémie de COVID-19, elle contribue à préserver la relation de travail. Elle fournit également une aide au revenu aux salariés, sous la forme d’une prestation marginale, contribuant à couvrir les dépenses d’équipement de bureau à domicile afin de permettre l’exécution du travail pendant le confinement et les restrictions ultérieures.

| (13) | La Roumanie a également introduit et étendu une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Il s’agit plus précisément des mesures visées aux considérants 14 à 34. |
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(13)

La Roumanie a également introduit et étendu une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Il s’agit plus précisément des mesures visées aux considérants 14 à 34.

| (14) | L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020» (27), telle que prorogée par l’article 2 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» (28) et l’article 6 de la «loi 136/2020» (29), visée à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, prévoit une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, qui agissent en vue de coordonner et de mettre en œuvre des mesures de prévention et de limitation des événements liés à l’urgence de santé publique mondiale en rapport avec la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables. Cette mesure peut être considérée comme une mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672. La mesure a été prolongée en 2020, 2021 et 2022, et restera en vigueur tant que l’OMS considère que la COVID-19 est une pandémie mondiale. |
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(14)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020» (27), telle que prorogée par l’article 2 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» (28) et l’article 6 de la «loi 136/2020» (29), visée à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, prévoit une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, qui agissent en vue de coordonner et de mettre en œuvre des mesures de prévention et de limitation des événements liés à l’urgence de santé publique mondiale en rapport avec la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables. Cette mesure peut être considérée comme une mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672. La mesure a été prolongée en 2020, 2021 et 2022, et restera en vigueur tant que l’OMS considère que la COVID-19 est une pandémie mondiale.

| (15) | L’article 7 de la «loi 56/2020» (30) et sa modification ultérieure par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 116/2021» (31), visé à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, accorde, à titre de mesure temporaire, une prime pour des conditions de travail particulièrement dangereuses allant jusqu’à 30 %, pour la reconnaissance des mérites du personnel médical ayant participé à la réponse médicale à la COVID-19. La mesure était en vigueur pendant la période allant de mars 2020 à août 2020. La mesure a été élargie au personnel chargé de l’application des mesures sanitaires relevant du ministère de l’intérieur. |
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(15)

L’article 7 de la «loi 56/2020» (30) et sa modification ultérieure par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 116/2021» (31), visé à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, accorde, à titre de mesure temporaire, une prime pour des conditions de travail particulièrement dangereuses allant jusqu’à 30 %, pour la reconnaissance des mérites du personnel médical ayant participé à la réponse médicale à la COVID-19. La mesure était en vigueur pendant la période allant de mars 2020 à août 2020. La mesure a été élargie au personnel chargé de l’application des mesures sanitaires relevant du ministère de l’intérieur.

| (16) | L’article 1er, paragraphes 1a et 1b, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» (32), visé dans la demande, permet l’octroi d’une prime comprise entre 30 % et 40 % du traitement de base au personnel des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest. Le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints bénéficient d’une prime de 40 % du traitement de base; les fonctionnaires employés au service de contrôle de la santé publique bénéficient d’une prime de 30 % du traitement de base. |
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(16)

L’article 1er, paragraphes 1a et 1b, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» (32), visé dans la demande, permet l’octroi d’une prime comprise entre 30 % et 40 % du traitement de base au personnel des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest. Le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints bénéficient d’une prime de 40 % du traitement de base; les fonctionnaires employés au service de contrôle de la santé publique bénéficient d’une prime de 30 % du traitement de base.

| (17) | L’article 19, paragraphe 3, de la «loi 136/2020» (33), visé dans la demande, accorde une indemnité de détachement de 50 % et une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes, le personnel paramédical et le personnel auxiliaire du système public. L’indemnité est destinée au personnel détaché, pour une durée de 30 jours, en situation de risque épidémiologique ou biologique, dans les unités sanitaires souffrant de pénuries de personnel et chargées de limiter et de prévenir la propagation de la COVID-19. |
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(17)

L’article 19, paragraphe 3, de la «loi 136/2020» (33), visé dans la demande, accorde une indemnité de détachement de 50 % et une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes, le personnel paramédical et le personnel auxiliaire du système public. L’indemnité est destinée au personnel détaché, pour une durée de 30 jours, en situation de risque épidémiologique ou biologique, dans les unités sanitaires souffrant de pénuries de personnel et chargées de limiter et de prévenir la propagation de la COVID-19.

| (18) | L’article unique de la «décision gouvernementale 254/2020» (34), l’article unique de la «décision gouvernementale 840/2020» (35), l’article unique de la «décision gouvernementale 383/2021» (36), la «décision gouvernementale 1072/2021» (37) et la «décision gouvernementale 496/2022» (38), visés dans la demande, prévoyaient de financer temporairement les coûts salariaux liés à l’ouverture de 2 000 nouveaux postes pour renforcer les directions de la santé et les services publics de secours (1 000 postes chacun), afin de lutter contre la propagation de la COVID-19. |
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(18)

L’article unique de la «décision gouvernementale 254/2020» (34), l’article unique de la «décision gouvernementale 840/2020» (35), l’article unique de la «décision gouvernementale 383/2021» (36), la «décision gouvernementale 1072/2021» (37) et la «décision gouvernementale 496/2022» (38), visés dans la demande, prévoyaient de financer temporairement les coûts salariaux liés à l’ouverture de 2 000 nouveaux postes pour renforcer les directions de la santé et les services publics de secours (1 000 postes chacun), afin de lutter contre la propagation de la COVID-19.

| (19) | L’article unique, point 3, de la «décision gouvernementale 1035/2020» (39), visé dans la demande, octroie une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures, le cas échéant, ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19. |
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(19)

L’article unique, point 3, de la «décision gouvernementale 1035/2020» (39), visé dans la demande, octroie une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures, le cas échéant, ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19.

| (20) | La «décision gouvernementale 1031/2020» (40) et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021» (41), visées dans la demande, prévoyaient le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unités de santé. La mesure a également financé des dépenses courantes et en capital pour rendre opérationnels les centres de vaccination (situés en dehors des établissements de santé). |
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(20)

La «décision gouvernementale 1031/2020» (40) et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021» (41), visées dans la demande, prévoyaient le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unités de santé. La mesure a également financé des dépenses courantes et en capital pour rendre opérationnels les centres de vaccination (situés en dehors des établissements de santé).

| (21) | L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021» (42) et la «décision gouvernementale 1031/2020» (43), visées dans la demande, prévoyaient le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités prévues à ces fins. |
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(21)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021» (42) et la «décision gouvernementale 1031/2020» (43), visées dans la demande, prévoyaient le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités prévues à ces fins.

| (22) | La «décision gouvernementale 1031/2020» (44), visée dans la demande, a réglementé l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19. Les accords-cadres ont été conclus par la Commission pour les États membres et en leur nom. |
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(22)

La «décision gouvernementale 1031/2020» (44), visée dans la demande, a réglementé l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19. Les accords-cadres ont été conclus par la Commission pour les États membres et en leur nom.

| (23) | La «décision gouvernementale 201/2020» (45), la «décision gouvernementale 1103/2020» (46) et l’«ordonnance 725/2020 du ministre de la santé» (47), visées dans la demande, régissaient les dépenses de quarantaine des personnes présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19 dans des zones désignées, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas d’hospitalisation, ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile. La mesure couvre les indemnités générales (pour des produits tels que la nourriture, l’hébergement, le transport et les médicaments). |
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(23)

La «décision gouvernementale 201/2020» (45), la «décision gouvernementale 1103/2020» (46) et l’«ordonnance 725/2020 du ministre de la santé» (47), visées dans la demande, régissaient les dépenses de quarantaine des personnes présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19 dans des zones désignées, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas d’hospitalisation, ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile. La mesure couvre les indemnités générales (pour des produits tels que la nourriture, l’hébergement, le transport et les médicaments).

| (24) | La «décision gouvernementale 1092/2020» (48), la «décision gouvernementale 380/2021» (49), la «décision gouvernementale 1017/2021» (50) et la «décision gouvernementale 1190/2021» (51) prévoyaient l’achat du médicament Remdesivir et des anticorps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 contenant du Casirivimab et de l’Imdevimab. Les procédures de passation de marchés pour les deux médicaments ont été menées par la Commission au nom des États membres au titre des contrats-cadres (52) visés dans la demande. |
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(24)

La «décision gouvernementale 1092/2020» (48), la «décision gouvernementale 380/2021» (49), la «décision gouvernementale 1017/2021» (50) et la «décision gouvernementale 1190/2021» (51) prévoyaient l’achat du médicament Remdesivir et des anticorps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 contenant du Casirivimab et de l’Imdevimab. Les procédures de passation de marchés pour les deux médicaments ont été menées par la Commission au nom des États membres au titre des contrats-cadres (52) visés dans la demande.

| (25) | L’«ordonnance du ministre de la santé 487/2020» (53), visée dans la demande, prévoyait l’achat de médicaments pour le traitement des patients infectés par la COVID-19. Le ministère de la santé a conclu un contrat-cadre pour l’achat de Tocilizumabum. |
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(25)

L’«ordonnance du ministre de la santé 487/2020» (53), visée dans la demande, prévoyait l’achat de médicaments pour le traitement des patients infectés par la COVID-19. Le ministère de la santé a conclu un contrat-cadre pour l’achat de Tocilizumabum.

| (26) | L’«ordonnance gouvernementale 19/2021» (54) et la «loi 55/2020» (55), visées dans la demande, prévoyaient l’octroi d’incitations, sous la forme de bons de repas d’un montant de 100 RON, aux personnes entièrement vaccinées. |
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(26)

L’«ordonnance gouvernementale 19/2021» (54) et la «loi 55/2020» (55), visées dans la demande, prévoyaient l’octroi d’incitations, sous la forme de bons de repas d’un montant de 100 RON, aux personnes entièrement vaccinées.

| (27) | L’article 5 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» (56), visé dans la demande, prévoyait une augmentation temporaire de 30 % du traitement de base du personnel des institutions préfectorales participant à la prévention et à la lutte contre les effets de la COVID-19 pendant la période allant d’août 2020 à février 2021. |
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(27)

L’article 5 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» (56), visé dans la demande, prévoyait une augmentation temporaire de 30 % du traitement de base du personnel des institutions préfectorales participant à la prévention et à la lutte contre les effets de la COVID-19 pendant la période allant d’août 2020 à février 2021.

| (28) | L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 186/2020» (57), visée dans la demande, couvrait les dépenses de 200 médecins résidents supplémentaires nécessaires en raison de la pandémie. |
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(28)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 186/2020» (57), visée dans la demande, couvrait les dépenses de 200 médecins résidents supplémentaires nécessaires en raison de la pandémie.

| (29) | L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020» (58), visée dans la demande, prévoyait l’achat de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre la pandémie (chaussures de protection, gants, masques, respirateurs et civières) afin de constituer et de consolider les stocks médicaux d’urgence. |
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(29)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020» (58), visée dans la demande, prévoyait l’achat de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre la pandémie (chaussures de protection, gants, masques, respirateurs et civières) afin de constituer et de consolider les stocks médicaux d’urgence.

| (30) | La «loi 319/2006» (59), la «loi 55/2020» (60) et l’«arrêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre de la santé» (61), visés dans la demande, régissaient l’achat de matériel de protection sanitaire pour les employés du ministère de l’intérieur. |
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(30)

La «loi 319/2006» (59), la «loi 55/2020» (60) et l’«arrêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre de la santé» (61), visés dans la demande, régissaient l’achat de matériel de protection sanitaire pour les employés du ministère de l’intérieur.

| (31) | L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 197/2020» (62), visée dans la demande, prévoyait de rémunérer des étudiants en médecine volontaires qui ont travaillé pour des hôpitaux ou des établissements de soins de santé afin de fournir une aide d’urgence. |
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(31)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 197/2020» (62), visée dans la demande, prévoyait de rémunérer des étudiants en médecine volontaires qui ont travaillé pour des hôpitaux ou des établissements de soins de santé afin de fournir une aide d’urgence.

| (32) | L’«ordonnance du ministre de la santé 487/2020» (63), visée dans la demande, prévoyait l’achat de deux produits pharmaceutiques (Molnupiravir et Anakinra) utilisés pour le traitement des patients atteints de COVID-19. |
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(32)

L’«ordonnance du ministre de la santé 487/2020» (63), visée dans la demande, prévoyait l’achat de deux produits pharmaceutiques (Molnupiravir et Anakinra) utilisés pour le traitement des patients atteints de COVID-19.

| (33) | L’article 51 de la «loi 95/2006» (64), la «décision gouvernementale 155/2017» (65) et l’«ordonnance 377/2017 du ministre de la santé» (66), visés dans la demande, régissaient le financement des tests de dépistage de la COVID-19 au niveau des unités spécialisées. Les services de test RT-PCR en laboratoire financés au titre du programme national de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles prioritaires sont réalisés sur des catégories de personnes établies par la nouvelle méthodologie de surveillance des syndromes respiratoires aigus de la COVID-19 ou par arrêté du ministre de la santé. |
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(33)

L’article 51 de la «loi 95/2006» (64), la «décision gouvernementale 155/2017» (65) et l’«ordonnance 377/2017 du ministre de la santé» (66), visés dans la demande, régissaient le financement des tests de dépistage de la COVID-19 au niveau des unités spécialisées. Les services de test RT-PCR en laboratoire financés au titre du programme national de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles prioritaires sont réalisés sur des catégories de personnes établies par la nouvelle méthodologie de surveillance des syndromes respiratoires aigus de la COVID-19 ou par arrêté du ministre de la santé.

| (34) | L’«ordonnance du ministre de la santé 58/4/2022» (67), visée dans la demande, régissait le financement du dépistage de la COVID-19 par des médecins de famille. Les travaux de dépistage effectués par les médecins de famille sont financés par des transferts du budget de l’État, par l’intermédiaire du budget du ministère de la santé, vers le budget de la caisse nationale unique d’assurance maladie. |
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(34)

L’«ordonnance du ministre de la santé 58/4/2022» (67), visée dans la demande, régissait le financement du dépistage de la COVID-19 par des médecins de famille. Les travaux de dépistage effectués par les médecins de famille sont financés par des transferts du budget de l’État, par l’intermédiaire du budget du ministère de la santé, vers le budget de la caisse nationale unique d’assurance maladie.

| (35) | La Roumanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Roumanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 3 321 482 911 EUR à la suite des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est due tant à de nouvelles mesures qu’à la prorogation de mesures existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Roumanie. La Roumanie compte financer 353 704 624 EUR de cette augmentation du montant des dépenses au moyen de fonds de l’Union. |
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(35)

La Roumanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Roumanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 3 321 482 911 EUR à la suite des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est due tant à de nouvelles mesures qu’à la prorogation de mesures existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Roumanie. La Roumanie compte financer 353 704 624 EUR de cette augmentation du montant des dépenses au moyen de fonds de l’Union.

| (36) | La Commission a consulté la Roumanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rapport avec la pandémie de COVID-19, visées dans la demande, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. |
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(36)

La Commission a consulté la Roumanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rapport avec la pandémie de COVID-19, visées dans la demande, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

| (37) | Les dépenses liées à la santé de la Roumanie, y compris les mesures supplémentaires ou prolongées en matière de santé visées aux considérants 14 à 34, se chiffrent à 2 141 579 582 EUR. Compte tenu de la nécessité d’assurer le caractère accessoire de cette catégorie de mesures, le montant de l’aide financière destinée à soutenir les mesures liées à la santé doit être réduit, car il doit représenter moins de la moitié de l’aide financière totale prévue pour l’ensemble des mesures éligibles. |
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(37)

Les dépenses liées à la santé de la Roumanie, y compris les mesures supplémentaires ou prolongées en matière de santé visées aux considérants 14 à 34, se chiffrent à 2 141 579 582 EUR. Compte tenu de la nécessité d’assurer le caractère accessoire de cette catégorie de mesures, le montant de l’aide financière destinée à soutenir les mesures liées à la santé doit être réduit, car il doit représenter moins de la moitié de l’aide financière totale prévue pour l’ensemble des mesures éligibles.

| (38) | L’assistance financière déjà accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 devrait donc également couvrir les nouvelles mesures visées aux considérants 11, 12, et 16 à 34. |
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(38)

L’assistance financière déjà accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 devrait donc également couvrir les nouvelles mesures visées aux considérants 11, 12, et 16 à 34.

| (39) | L’assistance financière accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 devrait être ramenée de 4 099 244 587 EUR à 3 000 000 000 EUR. La Roumanie reste déterminée à absorber intégralement l’aide financière accordée et devrait définir d’autres mesures admissibles au cas où les mesures existantes figurant s’avéreraient insuffisantes. |
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(39)

L’assistance financière accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 devrait être ramenée de 4 099 244 587 EUR à 3 000 000 000 EUR. La Roumanie reste déterminée à absorber intégralement l’aide financière accordée et devrait définir d’autres mesures admissibles au cas où les mesures existantes figurant s’avéreraient insuffisantes.

| (40) | La Roumanie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. |
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(40)

La Roumanie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

| (41) | Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées. |
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(41)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

| (42) | La Roumanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution, |
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(42)

La Roumanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2020/1355 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’Union met à la disposition de la Roumanie un prêt d’un montant maximal de 3 000 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.». |
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1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’Union met à la disposition de la Roumanie un prêt d’un montant maximal de 3 000 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.».

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  La Roumanie peut financer les mesures suivantes:






  a) | l’allocation de chômage technique en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité, prévue à l’article XI de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020”, telle que prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021”, elle-même prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022”; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La Roumanie peut financer les mesures suivantes:

a)

l’allocation de chômage technique en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité, prévue à l’article XI de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020”, telle que prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021”, elle-même prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022”;

| b) | l’allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu, prévue à l’article I de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020”; |
| --- | --- |

b)

l’allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu, prévue à l’article I de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020”;

| c) | le dispositif de chômage partiel, prévu à l’article 1er de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020”, tel que modifié et prorogé par la “loi 58/2021”; |
| --- | --- |

c)

le dispositif de chômage partiel, prévu à l’article 1er de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020”, tel que modifié et prorogé par la “loi 58/2021”;

| d) | l’allocation similaire à celle visée au point a) en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article XV de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020”, telle que prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021”, elle-même prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022”; |
| --- | --- |

d)

l’allocation similaire à celle visée au point a) en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article XV de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020”, telle que prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021”, elle-même prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022”;

| e) | l’allocation en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article 3 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020”, telle que modifiée et prorogée par la “loi 58/2021”; |
| --- | --- |

e)

l’allocation en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article 3 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020”, telle que modifiée et prorogée par la “loi 58/2021”;

| f) | l’allocation de soutien aux travailleurs journaliers prévue à l’article 4 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020” (approuvée par la “loi 282/2020”), et ses modifications ultérieures, à savoir l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 182/2020”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 211/2020” (approuvée par la “loi 58/2021”), l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 220/2020”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 226/2020”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 44/2021”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021” et l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022”; |
| --- | --- |

f)

l’allocation de soutien aux travailleurs journaliers prévue à l’article 4 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020” (approuvée par la “loi 282/2020”), et ses modifications ultérieures, à savoir l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 182/2020”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 211/2020” (approuvée par la “loi 58/2021”), l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 220/2020”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 226/2020”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 44/2021”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021” et l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022”;

| g) | la prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 8, paragraphe 6, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020”, telle que prolongée par l’article 2 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020” et l’article 6 de la “loi 136/2020”; |
| --- | --- |

g)

la prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 8, paragraphe 6, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020”, telle que prolongée par l’article 2 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020” et l’article 6 de la “loi 136/2020”;

| h) | la prime de garde d’enfants accordée aux salariés du secteur privé et au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel, prévue à l’article I, paragraphe 6, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020”, telle que prorogée par l’article 4, paragraphe 3, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 147/2020”, et l’article 7 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 110/2021”; |
| --- | --- |

h)

la prime de garde d’enfants accordée aux salariés du secteur privé et au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel, prévue à l’article I, paragraphe 6, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020”, telle que prorogée par l’article 4, paragraphe 3, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 147/2020”, et l’article 7 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 110/2021”;

| i) | la prime de risque accordée en reconnaissance des mérites du personnel médical, prévue à l’article 7 de la “loi 56/2020”, telle que prolongée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 116/2021”; |
| --- | --- |

i)

la prime de risque accordée en reconnaissance des mérites du personnel médical, prévue à l’article 7 de la “loi 56/2020”, telle que prolongée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 116/2021”;

| j) | la prestation de congé de maladie accordée aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19, prévue par la “loi 136/2020” et modifiée par l’article 13 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 70/2020”; |
| --- | --- |

j)

la prestation de congé de maladie accordée aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19, prévue par la “loi 136/2020” et modifiée par l’article 13 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 70/2020”;

| k) | le soutien financier unique accordé aux employeurs pour permettre aux salariés d’exercer des activités de télétravail, comme le prévoit l’article 6 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020”; |
| --- | --- |

k)

le soutien financier unique accordé aux employeurs pour permettre aux salariés d’exercer des activités de télétravail, comme le prévoit l’article 6 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020”;

| l) | la prime de 30 % ou 40 % du traitement de base, accordée au personnel des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020”; |
| --- | --- |

l)

la prime de 30 % ou 40 % du traitement de base, accordée au personnel des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020”;

| m) | l’octroi d’une indemnité de détachement de 50 % et d’une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes et le personnel paramédical et auxiliaire du système public, comme le prévoit l’article 19, paragraphe 3, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 136/2020”; |
| --- | --- |

m)

l’octroi d’une indemnité de détachement de 50 % et d’une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes et le personnel paramédical et auxiliaire du système public, comme le prévoit l’article 19, paragraphe 3, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 136/2020”;

| n) | le financement temporaire des coûts salariaux liés à l’ouverture de 2 000 postes pour renforcer les directions de la santé et les services publics de secours (1 000 pour chacun), afin de lutter contre la propagation de la COVID-19, comme le prévoient l’article unique de la “décision gouvernementale 254/2020”, l’article unique de la “décision gouvernementale 840/2020”, l’article unique de la “décision gouvernementale 383/2021”, la “décision gouvernementale 1072/2021” et la “décision gouvernementale 496/2022”; |
| --- | --- |

n)

le financement temporaire des coûts salariaux liés à l’ouverture de 2 000 postes pour renforcer les directions de la santé et les services publics de secours (1 000 pour chacun), afin de lutter contre la propagation de la COVID-19, comme le prévoient l’article unique de la “décision gouvernementale 254/2020”, l’article unique de la “décision gouvernementale 840/2020”, l’article unique de la “décision gouvernementale 383/2021”, la “décision gouvernementale 1072/2021” et la “décision gouvernementale 496/2022”;

| o) | l’octroi d’une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19, comme le prévoit l’article unique, point 3, de la “décision gouvernementale 1035/2020”; |
| --- | --- |

o)

l’octroi d’une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19, comme le prévoit l’article unique, point 3, de la “décision gouvernementale 1035/2020”;

| p) | le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unités de santé, comme le prévoient la “décision gouvernementale 1031/2020” et l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021”; |
| --- | --- |

p)

le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unités de santé, comme le prévoient la “décision gouvernementale 1031/2020” et l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021”;

| q) | le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités prévues à ces fins, comme le prévoient l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021” et la “décision gouvernementale 1031/2020”; |
| --- | --- |

q)

le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités prévues à ces fins, comme le prévoient l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021” et la “décision gouvernementale 1031/2020”;

| r) | l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19, comme le prévoit la “décision gouvernementale 1031/2020”; |
| --- | --- |

r)

l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19, comme le prévoit la “décision gouvernementale 1031/2020”;

| s) | la couverture des dépenses des personnes en quarantaine présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas une hospitalisation ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile, comme le prévoient la “décision gouvernementale 201/2020”, la “décision gouvernementale 1103/2020” et l’“arrêté ministériel 725/2020”; |
| --- | --- |

s)

la couverture des dépenses des personnes en quarantaine présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas une hospitalisation ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile, comme le prévoient la “décision gouvernementale 201/2020”, la “décision gouvernementale 1103/2020” et l’“arrêté ministériel 725/2020”;

| t) | l’achat de médicaments (Remdesivir), tel que prévu par la “décision gouvernementale 1092/2020”, la “décision gouvernementale 380/2021”, la “décision gouvernementale 1017/2021” et la “décision gouvernementale 1190/2021”; |
| --- | --- |

t)

l’achat de médicaments (Remdesivir), tel que prévu par la “décision gouvernementale 1092/2020”, la “décision gouvernementale 380/2021”, la “décision gouvernementale 1017/2021” et la “décision gouvernementale 1190/2021”;

| u) | l’achat de médicaments (Tocilizumabum), comme le prévoit l’“arrêté du ministre de la santé 487/2020”; |
| --- | --- |

u)

l’achat de médicaments (Tocilizumabum), comme le prévoit l’“arrêté du ministre de la santé 487/2020”;

| v) | l’achat d’anticorps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 contenant du Casirivimab et de l’Imdevimab, comme le prévoient la “décision gouvernementale 1092/2020”, la “décision gouvernementale 380/2021”, la “décision gouvernementale 1017/2021” et la “décision gouvernementale 1190/2021”; |
| --- | --- |

v)

l’achat d’anticorps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 contenant du Casirivimab et de l’Imdevimab, comme le prévoient la “décision gouvernementale 1092/2020”, la “décision gouvernementale 380/2021”, la “décision gouvernementale 1017/2021” et la “décision gouvernementale 1190/2021”;

| w) | les bons de repas pour les personnes entièrement vaccinées, d’un montant de 100 RON, comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale 19/2021” modifiant la “loi 55/2020”; |
| --- | --- |

w)

les bons de repas pour les personnes entièrement vaccinées, d’un montant de 100 RON, comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale 19/2021” modifiant la “loi 55/2020”;

| x) | l’augmentation de 30 % du traitement de base du personnel des institutions préfectorales participant à la prévention et à la lutte contre les effets de la COVID-19, comme le prévoit l’article 5 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020”; |
| --- | --- |

x)

l’augmentation de 30 % du traitement de base du personnel des institutions préfectorales participant à la prévention et à la lutte contre les effets de la COVID-19, comme le prévoit l’article 5 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020”;

| y) | la couverture des dépenses destinées à couvrir 200 médecins résidents supplémentaires nécessaires en raison de la pandémie, comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 186/2020”; |
| --- | --- |

y)

la couverture des dépenses destinées à couvrir 200 médecins résidents supplémentaires nécessaires en raison de la pandémie, comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 186/2020”;

| z) | l’achat de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre la pandémie (chaussures de protection, gants, masques, respirateurs, civières) comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020”; |
| --- | --- |

z)

l’achat de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre la pandémie (chaussures de protection, gants, masques, respirateurs, civières) comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020”;

| aa) | l’achat de matériel de protection sanitaire pour le personnel, comme le prévoient la “loi 319/2006”, la “loi 55/2020” et l’“arrêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre de la santé”; |
| --- | --- |

aa)

l’achat de matériel de protection sanitaire pour le personnel, comme le prévoient la “loi 319/2006”, la “loi 55/2020” et l’“arrêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre de la santé”;

| bb) | la rémunération des étudiants en médecine volontaires qui ont travaillé pour des hôpitaux ou des établissements de soins de santé afin de fournir une aide d’urgence, comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 197/2020”; |
| --- | --- |

bb)

la rémunération des étudiants en médecine volontaires qui ont travaillé pour des hôpitaux ou des établissements de soins de santé afin de fournir une aide d’urgence, comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 197/2020”;

| cc) | l’achat de médicaments pour le traitement des infections à la COVID-19 (ANAKINRA), comme le prévoit l’“arrêté du ministre de la santé 487/2020”; |
| --- | --- |

cc)

l’achat de médicaments pour le traitement des infections à la COVID-19 (ANAKINRA), comme le prévoit l’“arrêté du ministre de la santé 487/2020”;

| dd) | l’achat de médicaments pour le traitement des infections à la COVID-19 (MOLNUPIRAVIR), comme le prévoit l’“arrêté du ministre de la santé 487/2020”; |
| --- | --- |

dd)

l’achat de médicaments pour le traitement des infections à la COVID-19 (MOLNUPIRAVIR), comme le prévoit l’“arrêté du ministre de la santé 487/2020”;

| ee) | le financement des tests de dépistage de la COVID-19 au niveau des unités spécialisées, comme le prévoient l’article 51 de la “loi 95/2006”, la “décision gouvernementale 155/2017” et l’“ordonnance 377/2017 du ministre de la santé”; |
| --- | --- |

ee)

le financement des tests de dépistage de la COVID-19 au niveau des unités spécialisées, comme le prévoient l’article 51 de la “loi 95/2006”, la “décision gouvernementale 155/2017” et l’“ordonnance 377/2017 du ministre de la santé”;

| ff) | le financement du dépistage de la COVID-19 par des médecins de famille, comme le prévoit l’“ordonnance du ministre de la santé 58/4/2022”;». |
| --- | --- |

ff)

le financement du dépistage de la COVID-19 par des médecins de famille, comme le prévoit l’“ordonnance du ministre de la santé 58/4/2022”;».

| 3) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4

  1.   Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Roumanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.


  2.   Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1355, la Roumanie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.». |
| --- | --- |

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Roumanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

2.   Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1355, la Roumanie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.».

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

---

(1)  
  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2020/1355 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la Roumanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 314 du 29.9.2020, p. 55).

2

(3)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 231 du 21 mars 2020.

3

(4)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 945 du 4 octobre 2021.

4

(5)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 61 du 20 janvier 2022.

5

(6)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.

6

(7)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 231 du 21 mars 2020.

7

(8)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.

8

(9)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 945 du 4 octobre 2021.

9

(10)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 345 du 5 avril 2021.

10

(11)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.

11

(12)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1201 du 9 décembre 2020.

12

(13)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 993 du 27 octobre 2020.

13

(14)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1189 du 7 décembre 2020.

14

(15)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 345 du 5 avril 2021.

15

(16)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1326 du 31 décembre 2020.

16

(17)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1332 du 31 décembre 2020.

17

(18)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 575 du 7 juin 2021.

18

(19)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 945 du 4 octobre 2021.

19

(20)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 61 du 20 janvier 2022.

20

(21)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 209 du 14 mars 2020.

21

(22)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 790 du 28 août 2020.

22

(23)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 945 du 4 octobre 2021.

23

(24)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 634 du 18 juillet 2020; republiée au Journal officiel de la Roumanie 884 du 28 septembre 2020.

24

(25)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 394 du 14 mai 2020.

25

(26)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.

26

(27)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 102 du 11 février 2020.

27

(28)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.

28

(29)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 634 du 18 juillet 2020; republiée au Journal officiel de la Roumanie 884 du 28 septembre 2020.

29

(30)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 402 du 15 mai 2020.

30

(31)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 951 du 5 octobre 2021.

31

(32)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.

32

(33)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 634 du 18 juillet 2020; republiée au Journal officiel de la Roumanie 884 du 28 septembre 2020.

33

(34)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 272 du 1er avril 2020.

34

er

(35)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 924 du 9 octobre 2020.

35

(36)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 335 du 1er avril 2021.

36

er

(37)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 951 du 5 octobre 2021.

37

(38)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 357 du 11 avril 2022.

38

(39)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1179 du 4 décembre 2020.

39

(40)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1171 du 3 décembre 2020.

40

(41)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 50 du 15 janvier 2021.

41

(42)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 50 du 15 janvier 2021.

42

(43)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1171 du 3 décembre 2020.

43

(44)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1171 du 3 décembre 2020.

44

(45)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 224 du 19 mars 2020.

45

(46)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1259 du 18 décembre 2020.

46

(47)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 350 du 30 avril 2020.

47

(48)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1251 du 17 décembre 2020.

48

(49)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 328 du 31 mars 2021.

49

(50)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 935 du 30 septembre 2021.

50

(51)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1081 du 11 novembre 2021.

51

(52)  Accord-cadre SANTE/2020/C3/048 pour le Remdivisir et accord-cadre SANTE/2020/C3/091 pour les anticorps monoclonaux.

52

(53)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 242 du 24 mars 2020.

53

(54)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 834 du 31 août 2021.

54

(55)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 396 du 15 mai 2020.

55

(56)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.

56

(57)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1005 du 29 octobre 2020.

57

(58)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 102 du 11 février 2020.

58

(59)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 646 du 26 juillet 2006.

59

(60)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 396 du 15 mai 2020.

60

(61)  Publié au Journal officiel de la Roumanie 403 du 16 mai 2020.

61

(62)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 1108 du 19 novembre 2020.

62

(63)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 242 du 24 mars 2020.

63

(64)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 372 du 28 avril 2006; republiée au Journal officiel de la Roumanie 652 du 28 août 2015.

64

(65)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 222 du 31 mars 2017.

65

(66)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 223 du 31 mars 2017.

66

(67)  Publiée au Journal officiel de la Roumanie 33 du 11 janvier 2022.

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| 20.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 191/81 |
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20.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 191/81

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1263 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture d’une procédure antisubventions

Ouverture d’une procédure antisubventions

| (1) | Le 4 octobre 2021, la Commission a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 10 du règlement de base par Graphite Cova GmbH, Showa Denko Carbon Holding GmbH et Tokai ErftCarbon GmbH (ci-après les «plaignants»). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 octobre 2021, la Commission a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 10 du règlement de base par Graphite Cova GmbH, Showa Denko Carbon Holding GmbH et Tokai ErftCarbon GmbH (ci-après les «plaignants»).

| (2) | Le 18 novembre 2021, après avoir consulté le gouvernement de la République populaire de Chine le 16 novembre 2021, la Commission européenne a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (2). |
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(2)

Le 18 novembre 2021, après avoir consulté le gouvernement de la République populaire de Chine le 16 novembre 2021, la Commission européenne a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (2).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (3) | Le 6 avril 2022, la Commission européenne a institué des droits définitifs dans le cadre d’une procédure antidumping distincte concernant les importations du même produit originaire de la République populaire de Chine (3). |
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(3)

Le 6 avril 2022, la Commission européenne a institué des droits définitifs dans le cadre d’une procédure antidumping distincte concernant les importations du même produit originaire de la République populaire de Chine (3).

3

1.2.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (4) | La période d’enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La période considérée a couvert la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. |
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(4)

La période d’enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La période considérée a couvert la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

er

er

1.3.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (5) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé les plaignants, les producteurs et associations connus de l’Union, ainsi que les pouvoirs publics de la République populaire de Chine de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
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(5)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé les plaignants, les producteurs et associations connus de l’Union, ainsi que les pouvoirs publics de la République populaire de Chine de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

| (6) | Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(6)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

2.   PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE

PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE

| (7) | Les produits faisant l’objet de la présente enquête sont les électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). |
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(7)

Les produits faisant l’objet de la présente enquête sont les électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

3

3.   RETRAIT DE LA PLAINTE

RETRAIT DE LA PLAINTE

| (8) | Dans un courrier qu’ils ont adressé à la Commission le 9 mai 2022, les plaignants ont retiré leur plainte. |
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(8)

Dans un courrier qu’ils ont adressé à la Commission le 9 mai 2022, les plaignants ont retiré leur plainte.

| (9) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. |
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(9)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

| (10) | L’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
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(10)

L’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

4.   CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES

CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES

| (11) | La Commission a donc estimé qu’il convenait de clore la procédure. |
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(11)

La Commission a donc estimé qu’il convenait de clore la procédure.

| (12) | Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations. |
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(12)

Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations.

| (13) | La Commission n’a reçu aucune observation permettant de conclure que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
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(13)

La Commission n’a reçu aucune observation permettant de conclure que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

| (14) | La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement de base, |
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(14)

La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antisubventions concernant les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine (JO C 466 du 18.11.2021, p. 6).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/558 de la Commission du 6 avril 2022 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine (JO L 108 du 7.4.2022, p. 20).

3

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