# Journal officiel L 200/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 200 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année29 juillet 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 200

Édition de langue française

Législation

65e année29 juillet 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/1321 de la Commission du 25 juillet 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’ion fluorure, d’oxyfluorfène, de pyroxsulam, de quinmérac et de fluorure de sulfuryle présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1322 de la Commission du 25 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/632 en ce qui concerne les listes de produits d’origine animale, de sous-produits animaux et de produits composés soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (
  1
  ) | 25 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1323 de la Commission du 27 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 65 |
| | * | Règlement (UE) 2022/1324 de la Commission du 28 juillet 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de boscalid, de fenazaquine, de fluazifop-P, de flupyradifurone, de fluxapyroxad, de fosétyl-Al, d’isofétamide, de métaflumizone, de pyraclostrobine, de spirotétramate, de thiabendazole et de tolclofos-méthyl présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 68 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1325 de la Commission du 28 juillet 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 109 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive déléguée (UE) 2022/1326 de la Commission du 18 mars 2022 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme drogue | 148 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1327 du Conseil du 26 juillet 2022 invitant la Commission à soumettre une étude sur la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil et une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude | 152 |
| | * | Décision (UE) 2022/1328 de la Commission du 30 septembre 2021 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015 et SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Lazio en faveur de Laziomar et de son acquéreur, CLN
  [notifiée sous le numéro C(2021) 6989]

   (
  1
  ) | 154 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/1321 de la Commission du 25 juillet 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’ion fluorure, d’oxyfluorfène, de pyroxsulam, de quinmérac et de fluorure de sulfuryle présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1322 de la Commission du 25 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/632 en ce qui concerne les listes de produits d’origine animale, de sous-produits animaux et de produits composés soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (
  1
  )

1

25

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1323 de la Commission du 27 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

65

*

Règlement (UE) 2022/1324 de la Commission du 28 juillet 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de boscalid, de fenazaquine, de fluazifop-P, de flupyradifurone, de fluxapyroxad, de fosétyl-Al, d’isofétamide, de métaflumizone, de pyraclostrobine, de spirotétramate, de thiabendazole et de tolclofos-méthyl présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

68

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1325 de la Commission du 28 juillet 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

109

DIRECTIVES

*

Directive déléguée (UE) 2022/1326 de la Commission du 18 mars 2022 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme drogue

148

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1327 du Conseil du 26 juillet 2022 invitant la Commission à soumettre une étude sur la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil et une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude

152

*

Décision (UE) 2022/1328 de la Commission du 30 septembre 2021 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015 et SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Lazio en faveur de Laziomar et de son acquéreur, CLN
  [notifiée sous le numéro C(2021) 6989]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2021) 6989]

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154

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 200/1 |
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29.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 200/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1321 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2022

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’ion fluorure, d’oxyfluorfène, de pyroxsulam, de quinmérac et de fluorure de sulfuryle présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’ion fluorure, d’oxyfluorfène, de pyroxsulam, de quinmérac et de fluorure de sulfuryle ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’ion fluorure, d’oxyfluorfène, de pyroxsulam, de quinmérac et de fluorure de sulfuryle ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | En ce qui concerne l’oxyfluorfène, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Elle y recommandait d’abaisser les LMR pour les agrumes, les fruits à coque, les fruits à pépins, les fruits à noyau, les raisins, les olives de table, les kakis/plaquemines du Japon, les grenades, les oignons, les choux pommés et les graines de tournesol. Pour les autres produits, l’Autorité recommandait de maintenir les LMR existantes. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne l’oxyfluorfène, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Elle y recommandait d’abaisser les LMR pour les agrumes, les fruits à coque, les fruits à pépins, les fruits à noyau, les raisins, les olives de table, les kakis/plaquemines du Japon, les grenades, les oignons, les choux pommés et les graines de tournesol. Pour les autres produits, l’Autorité recommandait de maintenir les LMR existantes. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

| (3) | En ce qui concerne le pyroxsulam, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3). Elle y recommandait de maintenir les LMR existantes à la limite de détermination (LD) spécifique ou à la LMR par défaut. Pour certains produits, les limites de détermination spécifiques nécessitent des adaptations à des valeurs plus élevées à la lumière de la faisabilité analytique. Il convient de fixer ces limites de détermination, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. |
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(3)

En ce qui concerne le pyroxsulam, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3). Elle y recommandait de maintenir les LMR existantes à la limite de détermination (LD) spécifique ou à la LMR par défaut. Pour certains produits, les limites de détermination spécifiques nécessitent des adaptations à des valeurs plus élevées à la lumière de la faisabilité analytique. Il convient de fixer ces limites de détermination, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

| (4) | En ce qui concerne le quinmérac, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4). Elle y proposait de modifier la définition des résidus pour les produits végétaux et le miel en somme du quinmérac et de ses métabolites BH 518-2 et BH 518-4 exprimés en quinmérac. Elle recommandait également d’abaisser les LMR pour les betteraves sucrières, les muscles (de porcins, de bovins, d’ovins, de caprins, d’équidés et de volailles), les graisses (de porcins, de bovins, d’ovins, de caprins, d’équidés et de volailles), le foie (de porcins et de volailles), les reins de porcins, le lait (de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés) et les œufs d’oiseaux. Pour d’autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, lesdites LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Dans le cas des LMR applicables au foie et aux reins des ruminants et des équidés, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen supplémentaire par des gestionnaires de risques s’imposait. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
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(4)

En ce qui concerne le quinmérac, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4). Elle y proposait de modifier la définition des résidus pour les produits végétaux et le miel en somme du quinmérac et de ses métabolites BH 518-2 et BH 518-4 exprimés en quinmérac. Elle recommandait également d’abaisser les LMR pour les betteraves sucrières, les muscles (de porcins, de bovins, d’ovins, de caprins, d’équidés et de volailles), les graisses (de porcins, de bovins, d’ovins, de caprins, d’équidés et de volailles), le foie (de porcins et de volailles), les reins de porcins, le lait (de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés) et les œufs d’oiseaux. Pour d’autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, lesdites LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Dans le cas des LMR applicables au foie et aux reins des ruminants et des équidés, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen supplémentaire par des gestionnaires de risques s’imposait. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (5) | En ce qui concerne le fluorure de sulfuryle, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (5). Elle y proposait de maintenir à titre provisoire les deux définitions de résidus (fluorure de sulfuryle et ion fluorure) étant donné que des données supplémentaires sont nécessaires pour les confirmer. Elle y concluait également, dans le cas des LMR relatives au fluorure de sulfuryle et à l’ion fluorure, pour tous les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Compte tenu des données de surveillance supplémentaires fournies par les exploitants du secteur alimentaire, et étant donné qu’il n’existe aucun risque pour les consommateurs, les LMR relatives à l’ion fluorure pour les infusions, les cynorrhodons, les baies de sureau noir et les «basilics et fleurs comestibles» devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
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(5)

En ce qui concerne le fluorure de sulfuryle, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (5). Elle y proposait de maintenir à titre provisoire les deux définitions de résidus (fluorure de sulfuryle et ion fluorure) étant donné que des données supplémentaires sont nécessaires pour les confirmer. Elle y concluait également, dans le cas des LMR relatives au fluorure de sulfuryle et à l’ion fluorure, pour tous les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Compte tenu des données de surveillance supplémentaires fournies par les exploitants du secteur alimentaire, et étant donné qu’il n’existe aucun risque pour les consommateurs, les LMR relatives à l’ion fluorure pour les infusions, les cynorrhodons, les baies de sureau noir et les «basilics et fleurs comestibles» devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (6) | En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérance à l’importation ni de LMR établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérance à l’importation ni de LMR établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (7) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques appelaient l’établissement de limites de détermination spécifiques pour certains produits. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques appelaient l’établissement de limites de détermination spécifiques pour certains produits.

| (8) | Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR concernées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
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(8)

Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR concernées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (9) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(9)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
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(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (11) | Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs. |
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(11)

Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

| (12) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, continue de s’appliquer aux aliments produits dans l’Union ou importés dans l’Union avant le 21 février 2023.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for oxyfluorfen according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020;18(10):6269.

2

(3)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for pyroxsulam according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020;18(10):6260.

3

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for quinmerac according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020;18(10):6257.

4

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for sulfuryl fluoride according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2021;19(1):6390.

5

---

ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | à l’annexe II, les colonnes suivantes relatives à l’ion fluorure, à l’oxyfluorfène, au pyroxsulam, au quinmérac et au fluorure de sulfuryle sont ajoutées:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)











  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1) | Ion fluorure | Oxyfluorfène (L) | Pyroxsulam | Quinmérac (somme du quinmérac et de ses métabolites BH 518-2 et BH 518-4 exprimés en quinmérac) (R) | Fluorure de sulfuryle |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | 0,01
   (*1) | 0,01  (*1) | | |
| 0110000 | Agrumes | 0,2 (+) | | | 0,1
   (*1) | 0,01  (*1) |
| 0110010 | Pamplemousses | (+) | | | | |
| 0110020 | Oranges | (+) | | | | |
| 0110030 | Citrons | (+) | | | | |
| 0110040 | Limettes | (+) | | | | |
| 0110050 | Mandarines | (+) | | | | |
| 0110990 | Autres (2) | (+) | | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | | | 0,15
   (*1) | |
| 0120010 | Amandes | 30 (+) | | | | 10 (+) |
| 0120020 | Noix du Brésil | 30 (+) | | | | 10 (+) |
| 0120030 | Noix de cajou | 30 (+) | | | | 10 (+) |
| 0120040 | Châtaignes | 30 (+) | | | | 10 (+) |
| 0120050 | Noix de coco | 15 (+) | | | | 3 (+) |
| 0120060 | Noisettes | 30 (+) | | | | 10 (+) |
| 0120070 | Noix de Queensland | 30 (+) | | | | 10 (+) |
| 0120080 | Noix de pécan | 30 (+) | | | | 10 (+) |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | 30 (+) | | | | 10 (+) |
| 0120100 | Pistaches | 30 (+) | | | | 10 (+) |
| 0120110 | Noix communes | 30 (+) | | | | 10 (+) |
| 0120990 | Autres (2) | 30 (+) | | | | 0,01
   (*1)
  (+) |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,2 (+) | | | 0,1
   (*1) | 0,01  (*1) |
| 0130010 | Pommes | (+) | | | | |
| 0130020 | Poires | (+) | | | | |
| 0130030 | Coings | (+) | | | | |
| 0130040 | Nèfles | (+) | | | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | (+) | | | | |
| 0130990 | Autres (2) | (+) | | | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | 0,2 (+) | | | 0,1
   (*1) | 0,01  (*1) |
| 0140010 | Abricots | (+) | | | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | (+) | | | | |
| 0140030 | Pêches | (+) | | | | |
| 0140040 | Prunes | (+) | | | | |
| 0140990 | Autres (2) | (+) | | | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | (+) | | | 0,1
   (*1) | 0,01  (*1) |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

à l’annexe II, les colonnes suivantes relatives à l’ion fluorure, à l’oxyfluorfène, au pyroxsulam, au quinmérac et au fluorure de sulfuryle sont ajoutées:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1)

Ion fluorure

Oxyfluorfène (L)

Pyroxsulam

Quinmérac (somme du quinmérac et de ses métabolites BH 518-2 et BH 518-4 exprimés en quinmérac) (R)

Fluorure de sulfuryle

0100000

FRUITS, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0110000

Agrumes

0,2 (+)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0110010

Pamplemousses

(+)

0110020

Oranges

(+)

0110030

Citrons

(+)

0110040

Limettes

(+)

0110050

Mandarines

(+)

0110990

Autres (2)

(+)

0120000

Fruits à coque

0,15
   (*1)

0120010

Amandes

30 (+)

10 (+)

0120020

Noix du Brésil

30 (+)

10 (+)

0120030

Noix de cajou

30 (+)

10 (+)

0120040

Châtaignes

30 (+)

10 (+)

0120050

Noix de coco

15 (+)

3 (+)

0120060

Noisettes

30 (+)

10 (+)

0120070

Noix de Queensland

30 (+)

10 (+)

0120080

Noix de pécan

30 (+)

10 (+)

0120090

Pignons de pin, sans coquille

30 (+)

10 (+)

0120100

Pistaches

30 (+)

10 (+)

0120110

Noix communes

30 (+)

10 (+)

0120990

Autres (2)

30 (+)

0,01
   (*1)
  (+)

0130000

Fruits à pépins

0,2 (+)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0130010

Pommes

(+)

0130020

Poires

(+)

0130030

Coings

(+)

0130040

Nèfles

(+)

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

(+)

0130990

Autres (2)

(+)

0140000

Fruits à noyau

0,2 (+)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0140010

Abricots

(+)

0140020

Cerises (douces)

(+)

0140030

Pêches

(+)

0140040

Prunes

(+)

0140990

Autres (2)

(+)

0150000

Baies et petits fruits

(+)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0151000

a)

Raisins

0,2 (+)

(+)

0151010

Raisins de table

(+)

(+)

0151020

Raisins de cuve

(+)

(+)

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,2 (+)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,2 (+)

0153010

Mûres

(+)

0153020

Mûres des haies

(+)

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

(+)

0153990

Autres (2)

(+)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

0,2 (+)

0154020

Airelles canneberges

0,2 (+)

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0,2 (+)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0,2 (+)

0154050

Cynorrhodons

2 (+)

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,2 (+)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,2 (+)

0154080

Baies de sureau noir

2 (+)

0154990

Autres (2)

0,2 (+)

0160000

Fruits divers

0,2 (+)

0,01  (*1)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

(+)

0161010

Dattes

(+)

0,1
   (*1)

0161020

Figues

(+)

0,1
   (*1)

0161030

Olives de table

(+)

0,15
   (*1)

0161040

Kumquats

(+)

0,1
   (*1)

0161050

Caramboles

(+)

0,1
   (*1)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

(+)

0,1
   (*1)

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

(+)

0,1
   (*1)

0161990

Autres (2)

(+)

0,1
   (*1)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

(+)

0,1
   (*1)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

(+)

0162020

Litchis

(+)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

(+)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

(+)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

(+)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

(+)

0162990

Autres (2)

(+)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

(+)

0163010

Avocats

(+)

0,15
   (*1)

0163020

Bananes

(+)

0,1
   (*1)

0163030

Mangues

(+)

0,1
   (*1)

0163040

Papayes

(+)

0,1
   (*1)

0163050

Grenades

(+)

0,1
   (*1)

0163060

Chérimoles

(+)

0,1
   (*1)

0163070

Goyaves

(+)

0,1
   (*1)

0163080

Ananas

(+)

0,1
   (*1)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

(+)

0,1
   (*1)

0163100

Durions

(+)

0,1
   (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

(+)

0,1
   (*1)

0163990

Autres (2)

(+)

0,1
   (*1)

0200000

LÉGUMES, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

(+)

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

(+)

0,1
   (*1)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

(+)

0,1
   (*1)

0212010

Racines de manioc

(+)

0212020

Patates douces

(+)

0212030

Ignames

(+)

0212040

Marantes arundinacées

(+)

0212990

Autres (2)

(+)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

(+)

0213010

Betteraves

(+)

0,15
   (*1)

0213020

Carottes

(+)

0,1
   (*1)

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

(+)

0,1
   (*1)

0213040

Raiforts

(+)

0,1
   (*1)

0213050

Topinambours

(+)

0,1
   (*1)

0213060

Panais

(+)

0,1
   (*1)

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

(+)

0,1
   (*1)

0213080

Radis

(+)

0,1
   (*1)

0213090

Salsifis

(+)

0,1
   (*1)

0213100

Rutabagas

(+)

0,1
   (*1)

0213110

Navets

(+)

0,1
   (*1)

0213990

Autres (2)

(+)

0,1
   (*1)

0220000

Légumes-bulbes

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0220010

Aulx

(+)

0220020

Oignons

(+)

0220030

Échalotes

(+)

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

(+)

0220990

Autres (2)

(+)

0230000

Légumes-fruits

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

(+)

0231010

Tomates

(+)

0231020

Poivrons doux/piments doux

(+)

0231030

Aubergines

(+)

0231040

Gombos/Camboux

(+)

0231990

Autres (2)

(+)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

(+)

0232010

Concombres

(+)

0232020

Cornichons

(+)

0232030

Courgettes

(+)

0232990

Autres (2)

(+)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

(+)

0233010

Melons

(+)

0233020

Potirons

(+)

0233030

Pastèques

(+)

0233990

Autres (2)

(+)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

(+)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

(+)

0240000

Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

(+)

0241010

Brocolis

(+)

0241020

Choux-fleurs

(+)

0241990

Autres (2)

(+)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

(+)

0242010

Choux de Bruxelles

(+)

0242020

Choux pommés

(+)

0242990

Autres (2)

(+)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

(+)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

(+)

0243020

Choux verts

(+)

0243990

Autres (2)

(+)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

(+)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

(+)

0,1
   (*1)

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

(+)

0251020

Laitues

(+)

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

(+)

0251040

Cressons et autres pousses

(+)

0251050

Cressons de terre

(+)

0251060

Roquette/Rucola

(+)

0251070

Moutarde brune

(+)

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

(+)

0251990

Autres (2)

(+)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0252010

Épinards

(+)

0252020

Pourpiers

(+)

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

(+)

0252990

Autres (2)

(+)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0254000

| d) | Cressons d’eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d’eau

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02
   (*1)

0,02
   (*1)

0,02
   (*1)

0256010

Cerfeuils

0,2 (+)

0256020

Ciboulettes

0,2 (+)

0256030

Feuilles de céleri

0,2 (+)

0256040

Persils

0,2 (+)

0256050

Sauge

0,2 (+)

0256060

Romarin

0,2 (+)

0256070

Thym

0,2 (+)

0256080

Basilics et fleurs comestibles

2 (+)

0256090

(Feuilles de) Laurier

0,2 (+)

0256100

Estragon

0,2 (+)

0256990

Autres (2)

0,2 (+)

0260000

Légumineuses potagères

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

(+)

0260020

Haricots (écossés)

(+)

0260030

Pois (non écossés)

(+)

0260040

Pois (écossés)

(+)

0260050

Lentilles

(+)

0260990

Autres (2)

(+)

0270000

Légumes-tiges

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0270010

Asperges

(+)

0270020

Cardons

(+)

0270030

Céleris

(+)

0270040

Fenouils

(+)

0270050

Artichauts

(+)

0270060

Poireaux

(+)

0270070

Rhubarbes

(+)

0270080

Pousses de bambou

(+)

0270090

Cœurs de palmier

(+)

0270990

Autres (2)

(+)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0280010

Champignons de couche

(+)

0280020

Champignons sauvages

(+)

0280990

Mousses et lichens

(+)

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,1
   (*1)

0,01  (*1)

0300010

Haricots

(+)

0300020

Lentilles

(+)

0300030

Pois

(+)

0300040

Lupins/Fèves de lupins

(+)

0300990

Autres (2)

(+)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

2 (+)

0,01  (*1)

0,15
   (*1)

0,01  (*1)

0401000

Graines oléagineuses

(+)

0,01
   (*1)

0401010

Graines de lin

(+)

0401020

Arachides/Cacahuètes

(+)

0401030

Graines de pavot

(+)

0401040

Graines de sésame

(+)

0401050

Graines de tournesol

(+)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

(+)

0401070

Fèves de soja

(+)

0401080

Graines de moutarde

(+)

0401090

Graines de coton

(+)

0401100

Pépins de courges

(+)

0401110

Graines de carthame

(+)

0401120

Graines de bourrache

(+)

0401130

Graines de cameline

(+)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

(+)

0401150

Graines de ricin

(+)

0401990

Autres (2)

(+)

0402000

Fruits oléagineux

(+)

0402010

Olives à huile

(+)

1

0402020

Amandes du palmiste

(+)

0,01
   (*1)

0402030

Fruits du palmiste

(+)

0,01
   (*1)

0402040

Kapoks

(+)

0,01
   (*1)

0402990

Autres (2)

(+)

0,01
   (*1)

0500000

CÉRÉALES

2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,1
   (*1)

0,01
   (*1)

0500010

Orge

(+)

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

(+)

0500030

Maïs

(+)

0500040

Millet commun/Panic

(+)

0500050

Avoine

(+)

0500060

Riz

(+)

0500070

Seigle

(+)

0500080

Sorgho

(+)

0500090

Froment (blé)

(+)

0500990

Autres (2)

(+)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0,1
   (*1)

0610000

Thés

400 (+)

0,05
   (*1)

0620000

Grains de café

5 (+)

0,05
   (*1)

0630000

Infusions (base:)

10 (+)

0,05
   (*1)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

(+)

0631010

Camomille

(+)

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

(+)

0631030

Pétales de rose

(+)

0631040

Jasmin

(+)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

(+)

0631990

Autres (2)

(+)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

(+)

0632010

Fraises

(+)

0632020

Feuilles de rooibos

(+)

0632030

Maté

(+)

0632990

Autres (2)

(+)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

(+)

0633010

Valériane

(+)

0633020

Racines de ginseng

(+)

0633990

Autres (2)

(+)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

(+)

0640000

Fèves de cacao

5 (+)

0,03 (+)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

10 (+)

0,05
   (*1)

0700000

HOUBLON

10 (+)

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0,1
   (*1)

0,05
   (*1)

0800000

ÉPICES

5 (+)

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0,1
   (*1)

0,05
   (*1)

0810000

Épices en graines

(+)

0810010

Anis/Graines d'anis

(+)

0810020

Carvi noir/Cumin noir

(+)

0810030

Céleri

(+)

0810040

Coriandre

(+)

0810050

Graines de cumin

(+)

0810060

Aneth

(+)

0810070

Fenouil

(+)

0810080

Fenugrec

(+)

0810090

Noix muscade

(+)

0810990

Autres (2)

(+)

0820000

Fruits

(+)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

(+)

0820020

Poivre du Sichuan

(+)

0820030

Carvi

(+)

0820040

Cardamome

(+)

0820050

Baies de genièvre

(+)

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

(+)

0820070

Vanille

(+)

0820080

Tamarin

(+)

0820990

Autres (2)

(+)

0830000

Écorces

(+)

0830010

Cannelle

(+)

0830990

Autres (2)

(+)

0840000

Racines ou rhizomes

(+)

0840010

Réglisse

(+)

0840020

Gingembre (10)

(+)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

(+)

0840040

Raifort (11)

(+)

0840990

Autres (2)

(+)

0850000

Boutons

(+)

0850010

Clous de girofle

(+)

0850020

Câpres

(+)

0850990

Autres (2)

(+)

0860000

Pistils de fleurs

(+)

0860010

Safran

(+)

0860990

Autres (2)

(+)

0870000

Arilles

(+)

0870010

Macis

(+)

0870990

Autres (2)

(+)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0900010

Betteraves sucrières

(+)

0,15
   (*1)

0900020

Cannes à sucre

(+)

0,1
   (*1)

0900030

Racines de chicorée

(+)

0,1
   (*1)

0900990

Autres (2)

(+)

0,1
   (*1)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Tissus (base:)

0,3 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,01
   (*1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

(+)

0,02
   (*1)

1011010

Muscles

(+)

1011020

Graisses

(+)

1011030

Foie

(+)

1011040

Reins

(+)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

1011990

Autres (2)

(+)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

(+)

1012010

Muscles

(+)

0,02
   (*1)

1012020

Graisses

(+)

0,02
   (*1)

1012030

Foie

(+)

0,07 (+)

1012040

Reins

(+)

0,05 (+)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

0,07 (+)

1012990

Autres (2)

(+)

0,02
   (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

(+)

1013010

Muscles

(+)

0,02
   (*1)

1013020

Graisses

(+)

0,02
   (*1)

1013030

Foie

(+)

0,05 (+)

1013040

Reins

(+)

0,05 (+)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

0,05 (+)

1013990

Autres (2)

(+)

0,02
   (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

(+)

1014010

Muscles

(+)

0,02
   (*1)

1014020

Graisses

(+)

0,02
   (*1)

1014030

Foie

(+)

0,05 (+)

1014040

Reins

(+)

0,05 (+)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

0,05 (+)

1014990

Autres (2)

(+)

0,02
   (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

(+)

1015010

Muscles

(+)

0,02
   (*1)

1015020

Graisses

(+)

0,02
   (*1)

1015030

Foie

(+)

0,07 (+)

1015040

Reins

(+)

0,05 (+)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

0,07 (+)

1015990

Autres (2)

(+)

0,02
   (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

(+)

0,02
   (*1)

1016010

Muscles

(+)

1016020

Graisses

(+)

1016030

Foie

(+)

1016040

Reins

(+)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

1016990

Autres (2)

(+)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

(+)

0,02
   (*1)

1017010

Muscles

(+)

1017020

Graisses

(+)

1017030

Foie

(+)

1017040

Reins

(+)

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

1017990

Autres (2)

(+)

1020000

Lait

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,02
   (*1)

0,01
   (*1)

1020010

Bovins

(+)

1020020

Ovins

(+)

1020030

Caprins

(+)

1020040

Équidés

(+)

1020990

Autres (2)

(+)

1030000

Œufs d’oiseaux

0,2 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,02
   (*1)

0,01
   (*1)

1030010

Poule

(+)

1030020

Cane

(+)

1030030

Oie

(+)

1030040

Caille

(+)

1030990

Autres (2)

(+)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,5
   (*1)

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,3 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,02
   (*1)

0,01
   (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,3 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,02
   (*1)

0,01
   (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,3 (+)

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,02
   (*1)

0,01
   (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Ion fluorure

| A) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 0,2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. B) Une limite maximale de résidus de 3 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation de raisins secs. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les études sur la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et la toxicité générale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0151000 (a) Raisins


  0151010 Raisins de table


  0151020 Raisins de cuve |
| --- | --- |

A)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 0,2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. B) Une limite maximale de résidus de 3 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation de raisins secs. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les études sur la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et la toxicité générale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0151000 (a) Raisins

0151010 Raisins de table

0151020 Raisins de cuve

| A) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais sur le terrain, la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. Une limite maximale de résidus de 0,5 mg/kg, de 2 mg/kg et de 4 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation, respectivement, du riz poli, de la farine de céréales et du son de céréales. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les études sur la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et la toxicité générale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0500060 Riz |
| --- | --- |

A)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais sur le terrain, la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. Une limite maximale de résidus de 0,5 mg/kg, de 2 mg/kg et de 4 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation, respectivement, du riz poli, de la farine de céréales et du son de céréales. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les études sur la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et la toxicité générale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0500060 Riz

| A) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais sur le terrain, la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. Une limite maximale de résidus de 1 mg/kg, de 2 mg/kg et de 4 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation, respectivement, de l’amidon de maïs, de la farine de céréales et du son de céréales. Une limite maximale de résidus de 0,5 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation des gritz (semoule) de maïs, de l’huile de maïs et de la farine de maïs. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les études sur la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et la toxicité générale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0500030 Maïs |
| --- | --- |

A)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais sur le terrain, la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. Une limite maximale de résidus de 1 mg/kg, de 2 mg/kg et de 4 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation, respectivement, de l’amidon de maïs, de la farine de céréales et du son de céréales. Une limite maximale de résidus de 0,5 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation des gritz (semoule) de maïs, de l’huile de maïs et de la farine de maïs. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les études sur la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et la toxicité générale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0500030 Maïs

| A) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais sur le terrain, la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. Une limite maximale de résidus de 1 mg/kg, de 2 mg/kg et de 4 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation, respectivement, des germes de blé, de la farine de céréales et du son de céréales. Une limite maximale de résidus de 0,5 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation de la semoule et de la farine basse de blé. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les études sur la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et la toxicité générale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0500090 Froment (blé) |
| --- | --- |

A)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais sur le terrain, la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. Une limite maximale de résidus de 1 mg/kg, de 2 mg/kg et de 4 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation, respectivement, des germes de blé, de la farine de céréales et du son de céréales. Une limite maximale de résidus de 0,5 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation de la semoule et de la farine basse de blé. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les études sur la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et la toxicité générale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0500090 Froment (blé)

| A) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais sur le terrain, la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. Une limite maximale de résidus de 2 mg/kg et de 4 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation, respectivement, de la farine de céréales et du son de céréales. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les études sur la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et la toxicité générale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0500000 CÉRÉALES


  0500010 Orge


  0500020 Sarrasin et autres pseudo-céréales


  0500040 Millet commun/Panic


  0500050 Avoine


  0500070 Seigle


  0500080 Sorgho


  0500990 Autres (2) |
| --- | --- |

A)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais sur le terrain, la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. Une limite maximale de résidus de 2 mg/kg et de 4 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée d’ion fluorure pour la fumigation, respectivement, de la farine de céréales et du son de céréales. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les études sur la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et la toxicité générale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0500000 CÉRÉALES

0500010 Orge

0500020 Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500040 Millet commun/Panic

0500050 Avoine

0500070 Seigle

0500080 Sorgho

0500990 Autres (2)

Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 0,2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0161030 Olives de table

0163010 Avocats

1020000 Lait

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1020040 Chevaux

1020990 Autres (2)

1030000 Œufs d’oiseaux

1030010 Poule

1030020 Cane

1030030 Oie

1030040 Caille

1030990 Autres (2)

Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 0,3 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

1010000 Produits (base:)

1011000 (a) Porcins

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

1011050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990 Autres (2)

1012000 (b) Bovins

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1012050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990 Autres (2)

1013000 (c) Ovins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1013050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990 Autres (2)

1014000 d) Caprins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1014050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990 Autres (2)

1015000 (e) Équidés

1015010 Muscles

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

1015050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990 Autres (2)

1016000 (f) Volailles

1016010 Muscles

1016020 Graisse

1016030 Foie

1016040 Reins

1016050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990 Autres (2)

1017000 (g) Autres animaux terrestres d’élevage

1017010 Muscles

1017020 Graisse

1017030 Foie

1017040 Reins

1017050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990 Autres (2)

1050000 Amphibiens et reptiles

1060000 Invertébrés terrestres

1070000 Vertébrés terrestres sauvages

Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 10 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0650000 Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000 HOUBLON

Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0300000 LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0300010 Haricots

0300020 Lentilles

0300030 Pois

0300040 Lupins/Fèves de lupins

0300990 Autres (2)

0400000 GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000 Graines oléagineuses

0401010 Graines de lin

0401020 Arachides/Cacahuètes

0401030 Graines de pavot

0401040 Graines de sésame

0401050 Graines de tournesol

0401060 Graines de colza (grosse navette)

0401070 Fèves de soja

0401080 Graines de moutarde

0401090 Graines de coton

0401100 Pépins de courges

0401110 Graines de carthame

0401120 Graines de bourrache

0401130 Graines de cameline

0401140 Chènevis (graines de chanvre)

0401150 Graines de ricin

0401990 Autres (2)

0402000 Fruits oléagineux

0402010 Olives à huile

0402020 Amandes du palmiste

0402030 Fruits du palmiste

0402040 Kapoks

0402990 Autres (2)

Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0900000 PLANTES SUCRIÈRES

0900010 Betteraves sucrières

0900020 Cannes à sucre

0900030 Racines de chicorée

0900990 Autres (2)

Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 400 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0610000 Thés

Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 5 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0620000 Grains de café

0800000 ÉPICES

0810000 Épices en graines

0810010 Anis/Graines d’anis

0810020 Carvi noir/Cumin noir

0810030 Céleri

0810040 Coriandre

0810050 Cumin

0810060 Aneth

0810070 Fenouil

0810080 Fenugrec

0810090 Noix muscade

0810990 Autres (2)

0820000 Fruits

0820010 Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020 Poivre du Sichuan

0820030 Carvi

0820040 Cardamome

0820050 Baies de genièvre

0820060 Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070 Vanille

0820080 Tamarin

0820990 Autres (2)

0830000 Écorces

0830010 Cannelle

0830990 Autres (2)

0840000 Racines ou rhizomes

0840010 Réglisse

0840020 Gingembre (10)

0840030 Curcuma/Safran des Indes

0840040 Raifort (11)

0840990 Autres (2)

0850000 Boutons

0850010 Clous de girofle

0850020 Câpres

0850990 Autres (2)

0860000 Pistils de fleurs

0860010 Safran

0860990 Autres (2)

0870000 Arilles

0870010 Macis

0870990 Autres (2)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Il n'existe pas de preuve scientifique concluante qui démontre la présence naturelle d’ion fluorure dans la culture concernée et permette de déterminer son mécanisme de formation. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0150000 Baies et petits fruits

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 0,2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0110000 Agrumes

0110010 Pamplemousses

0110020 Oranges

0110030 Citrons

0110040 Limettes

0110050 Mandarines

0110990 Autres (2)

0130000 Fruits à pépins

0130010 Pommes

0130020 Poires

0130030 Coings

0130040 Nèfles

0130050 Bibasses/Nèfles du Japon

0130990 Autres (2)

0140000 Fruits à noyaux

0140010 Abricots

0140020 Cerises (douces)

0140030 Pêches

0140040 Prunes

0140990 Autres (2)

0152000 (b) Fraises

0153000 (c) Fruits de ronce

0153010 Mûres

0153020 Mûres des haies

0153030 Framboises (rouges ou jaunes)

0153990 Autres (2)

0154000 (d) Autres petits fruits et baies

0154010 Myrtilles

0154020 Airelles canneberges

0154030 Groseilles à grapphes (blanches, noires ou rouges)

0154040 Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154060 Mûres (blanches ou noires)

0154070 Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154990 Autres (2)

0160000 Fruits divers

0161000 (a) Peau comestible

0161010 Dattes

0161020 Figues

0161040 Kumquats

0161050 Caramboles

0161060 Kakis/Plaquemines du Japon

0161070 Jamelongues/Prunes de Java

0161990 Autres (2)

0162000 (b) Peau non comestible, et de petite taille

0162010 Kiwi (jaunes, rougesou verts)

0162020 Litchis

0162030 Fruits de la passion/Maracudjas

0162040 Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050 Caïmites/Pommes de lait

0162060 Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990 Autres (2)

0163000 (c) peau non comestible, et de grande taille

0163020 Bananes

0163030 Mangues

0163040 Papayes

0163050 Grenades

0163060 Chérimoles

0163070 Goyaves

0163080 Ananas

0163090 Fruits de l'arbre à pain

0163100 Durions

0163110 Corossols/Anones hérissées

0163990 Autres (2)

0200000 LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000 Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000 (a) Pommes de terre

0212000 (b) Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010 Racines de manioc

0212020 Patates douces

0212030 Ignames

0212040 Marantes arundinacées

0212990 Autres (2)

0213000 (c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010 Betteraves

0213020 Carottes

0213030 Céleris-raves/céleris-navets

0213040 Raiforts

0213050 Topinambours

0213060 Panais

0213070 Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080 Radis

0213090 Salsifis

0213100 Rutabagas

0213110 Navets

0213990 Autres (2)

0220000 Légumes-bulbes

0220010 Aulx

0220020 Oignons

0220030 Échalotes

0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990 Autres (2)

0230000 Légumes-fruits

0231000 (a) Solanacées et Malvacées

0231010 Tomates

0231020 Poivrons doux/Piments doux

0231030 Aubergines

0231040 Gombos/Camboux

0231990 Autres (2)

0232000 (b) Cucurbitacées à peau comestible

0232010 Concombres

0232020 Cornichons

0232030 Courgettes

0232990 Autres (2)

0233000 (c) Cucurbitacées à peau non comestible

0233010 Melons

0233020 Potirons

0233030 Pastèques

0233990 Autres (2)

0234000 (d) Maïs doux

0239000 (e) Autres légumes-fruits

0240000 Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000 (a) Choux (développement de l’inflorescence)

0241010 Brocolis

0241020 Choux-fleurs

0241990 Autres (2)

0242000 (b) Choux pommés

0242010 Choux de Bruxelles

0242020 Choux pommés

0242990 Autres (2)

0243000 (c) Choux feuilles

0243010 Choux de Chine/Petsaï

0243020 Choux verts

0243990 Autres (2)

0244000 (d) Choux-raves

0250000 Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000 (a) Laitues et salades

0251010 Mâches/Salades de blé

0251020 Laitues

0251030 Scaroles/endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica

0251990 Autres (2)

0252000 (b) Épinards et feuilles similaires

0252010 Épinards

0252020 Pourpiers

0252030 Cardes/Feuilles de bettes

0252990 Autres (2)

0253000 (c) Feuilles de vigne et espèces similaires

0254000 (d) Cressons d’eau

0255000 (e) Endives/Chicons

0256000 (f) Fines herbes et fleurs comestibles

0256010 Cerfeuils

0256020 Ciboulettes

0256030 Feuilles de céleri

0256040 Persils

0256050 Sauge

0256060 Romarin

0256070 Thym

0256090 (Feuilles de) Laurier

0256100 Estragon

0256990 Autres (2)

0260000 Légumineuses potagères

0260010 Haricots (non écossés)

0260020 Haricots (écossés)

0260030 Pois (non écossés)

0260040 Pois (écossés)

0260050 Lentilles

0260990 Autres (2)

0270000 Légumes-tiges

0270010 Asperges

0270020 Cardons

0270030 Céleris

0270040 Fenouils

0270050 Artichauts

0270060 Poireaux

0270070 Rhubarbes

0270080 Pousses de bambou

0270090 Cœurs de palmier

0270990 Autres (2)

0280000 Champignons mousses et lichens

0280010 Champignons de couche

0280020 Champignons sauvages

0280990 Mousses et lichens

0290000 Algues et organismes procaryotes

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 10 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations si elles sont fournies au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0630000 Infusions (base:)

0631000 (a) Fleurs

0631010 Camomille

0631020 Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030 Rose

0631040 Jasmin

0631050 Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990 Autres (2)

0632000 (b) Feuilles et autres parties aériennes

0632010 Fraises

0632020 Rooibos

0632030 Maté

0632990 Autres (2)

0633000 (c) Racines

0633010 Valériane

0633020 Ginseng

0633990 Autres (2)

0639000 (d) Toute autre partie de la plante

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Il ressort des données sur la présence de la substance concernée qu’il n’est pas possible de parvenir à une LMR inférieure à 2 mg/kg. Des données supplémentaires sont nécessaires pour surveiller cette limite au cours du temps en vue de son éventuel abaissement. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0154050 Cynorrhodons

0154080 Baies de sureau noir

0256080 Basilics et fleurs comestibles

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais relatifs aux résidus, la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation, les méthodes d’analyse et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0640000 Fèves de cacao

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant la nature des résidus dans les matrices alimentaires après fumigation et le profil général de toxicité n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0120000 Fruits à coque

0120010 Amandes

0120020 Noix du Brésil

0120030 Noix de cajou

0120040 Châtaignes

0120050 Noix de coco

0120060 Noisettes

0120070 Noix de Queensland

0120080 Noix de pécan

0120090 Pignons de pin, sans coquille

0120100 Pistaches

0120110 Noix communes

0120990 Autres (2)

Oxyfluorfène (L)

| (L) | Liposoluble |
| --- | --- |

(L)

Liposoluble

Quinmérac (somme du quinmérac et de ses métabolites BH 518-2 et BH 518-4 exprimés en quinmérac) (R)

| (R) | La définition des résidus diffère pour la combinaison pesticide-code suivante: code 1000000 , excepté le code 1040000 : quinmérac. |
| --- | --- |

(R)

La définition des résidus diffère pour la combinaison pesticide-code suivante: code 1000000 , excepté le code 1040000 : quinmérac.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais relatifs aux résidus présents dans les betteraves sucrières et les fanes de betteraves fourragères n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

1012030 Foie

1012040 Reins

1012050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013030 Foie

1013040 Reins

1013050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014030 Foie

1014040 Reins

1014050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015030 Foie

1015040 Reins

1015050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

Fluorure de sulfuryle

Une limite maximale de résidus de 0,06 mg/kg a été fixée pour refléter l’utilisation autorisée de fluorure de sulfuryle pour la fumigation de raisins secs. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0151000 (a)Raisins

0151010 Raisins de table

0151020 Raisins de cuve

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la nature des résidus présents dans les matrices alimentaires lors de la fumigation et sur la toxicité de l’ion fluorure n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juillet 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0120000 Fruits à coque

0120010 Amandes

0120020 Noix du Brésil

0120030 Noix de cajou

0120040 Châtaignes

0120050 Noix de coco

0120060 Noisettes

0120070 Noix de Queensland

0120080 Noix de pécan

0120090 Pignons de pin, sans coquille

0120100 Pistaches

0120110 Noix communes

0120990 Autres (2)

0640000 Fèves de cacao»

| 2) | à l’annexe III, partie A, les colonnes relatives à l’ion fluorure, à l’oxyfluorfène, au pyroxsulam, au quinmérac et au fluorure de sulfuryle sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

à l’annexe III, partie A, les colonnes relatives à l’ion fluorure, à l’oxyfluorfène, au pyroxsulam, au quinmérac et au fluorure de sulfuryle sont supprimées.

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(*1)  Indique le seuil de détection.

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

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| 29.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 200/25 |
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29.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 200/25

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1322 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/632 en ce qui concerne les listes de produits d’origine animale, de sous-produits animaux et de produits composés soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 47, paragraphe 2, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/632 de la Commission (2) établit des listes indiquant les animaux et produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et produits dérivés, les produits composés, le foin et la paille à soumettre à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, en y mentionnant les codes appropriés de la nomenclature combinée (NC) prévus par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/632 de la Commission (2) établit des listes indiquant les animaux et produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et produits dérivés, les produits composés, le foin et la paille à soumettre à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, en y mentionnant les codes appropriés de la nomenclature combinée (NC) prévus par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3).

| (2) | Les articles 3, 5 et 12 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (4) prévoient des exigences à l’importation pour les envois de marchandises correspondant à certains codes NC et codes du système harmonisé (ci-après les «codes SH») tels qu’indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. Ces dispositions ont été modifiées par le règlement délégué (UE) 2022/887 de la Commission (5). Le règlement délégué (UE) 2022/887 clarifie les codes applicables en ajoutant les codes manquants et en supprimant ceux qui ne sont plus pertinents. Il y a donc lieu d’ajouter les positions et les codes NC 0901, 1902 19, 1904 10 30, 1904 10 90, 1904 20, 1904 90 80, 2008 99, 2906, 2936 et 3002 49 00 dans les listes figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 afin d’éviter toute ambiguïté quant aux envois de marchandises qui sont soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. |
| --- | --- |

(2)

Les articles 3, 5 et 12 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (4) prévoient des exigences à l’importation pour les envois de marchandises correspondant à certains codes NC et codes du système harmonisé (ci-après les «codes SH») tels qu’indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. Ces dispositions ont été modifiées par le règlement délégué (UE) 2022/887 de la Commission (5). Le règlement délégué (UE) 2022/887 clarifie les codes applicables en ajoutant les codes manquants et en supprimant ceux qui ne sont plus pertinents. Il y a donc lieu d’ajouter les positions et les codes NC 0901, 1902 19, 1904 10 30, 1904 10 90, 1904 20, 1904 90 80, 2008 99, 2906, 2936 et 3002 49 00 dans les listes figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 afin d’éviter toute ambiguïté quant aux envois de marchandises qui sont soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission (6) a apporté des modifications aux codes NC et aux descriptions des marchandises, y compris les sous-produits animaux. Le règlement d’exécution (UE) 2021/632 devrait tenir compte de ces modifications. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission (6) a apporté des modifications aux codes NC et aux descriptions des marchandises, y compris les sous-produits animaux. Le règlement d’exécution (UE) 2021/632 devrait tenir compte de ces modifications.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/632 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/632 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/632 de la Commission du 13 avril 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission et la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 24).

2

(3)  Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2022/887 de la Commission du 28 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée et du système harmonisé et les conditions d’importation de certains produits composés, modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certains biens et oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (JO L 154 du 7.6.2022, p. 23).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 385 du 29.10.2021, p. 1).

6

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

LISTES INDIQUANT LES ANIMAUX, LES PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE, LES PRODUITS GERMINAUX, LES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET LES PRODUITS DÉRIVÉS, LES PRODUITS COMPOSÉS AINSI QUE LE FOIN ET LA PAILLE SOUMIS AUX CONTRÔLES OFFICIELS AUX POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS VISÉS À L’ARTICLE 3

Notes

| 1. | Remarques générales

  Des remarques générales sont ajoutées à certains chapitres afin de préciser quels animaux ou biens sont couverts par les chapitres en question. Par ailleurs, lorsque cela est nécessaire, il est fait référence aux exigences spécifiques énoncées dans le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (1).
  La liste des produits composés qui satisfont à des conditions spécifiques et sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers est établie par le règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (2). |
| --- | --- |

1.

Des remarques générales sont ajoutées à certains chapitres afin de préciser quels animaux ou biens sont couverts par les chapitres en question. Par ailleurs, lorsque cela est nécessaire, il est fait référence aux exigences spécifiques énoncées dans le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (1).

La liste des produits composés qui satisfont à des conditions spécifiques et sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers est établie par le règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (2).

| 2. | Note relative au chapitre

  Les listes figurant dans la présente annexe sont structurées en chapitres qui correspondent aux chapitres concernés de la nomenclature combinée (NC) telle qu’elle est établie à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3).
  Les notes de chapitre sont des explications qui ont été extraites, le cas échéant, des notes relatives aux différents chapitres de la NC. |
| --- | --- |

2.

Les listes figurant dans la présente annexe sont structurées en chapitres qui correspondent aux chapitres concernés de la nomenclature combinée (NC) telle qu’elle est établie à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3).

Les notes de chapitre sont des explications qui ont été extraites, le cas échéant, des notes relatives aux différents chapitres de la NC.

| 3. | Extrait des notes explicatives et des avis de classement du système harmonisé

  Des informations complémentaires sur les différents chapitres ont été extraites, le cas échéant, des notes explicatives et des avis de classement du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes. |
| --- | --- |

3.

Des informations complémentaires sur les différents chapitres ont été extraites, le cas échéant, des notes explicatives et des avis de classement du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes.

Tableaux:

| 4. | Colonne 1 — Code NC

  Cette colonne indique le code NC. La NC, établie par le règlement (CEE) no 2658/87, est fondée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH»), conclue à Bruxelles le 14 juin 1983 et approuvée par la décision 87/369/CEE du Conseil (4). La NC reprend les positions et sous-positions à six chiffres du SH; seuls les septième et huitième chiffres, créant de nouvelles subdivisions, lui sont propres.
  Lorsqu’un code à quatre chiffres est utilisé, sauf indication contraire, tous les animaux et biens relevant de ce code à quatre chiffres ou d’un code commençant par ces quatre chiffres sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Dans la plupart des cas, les codes NC concernés repris dans le système TRACES visé à l’article 133, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5) sont détaillés jusqu’au niveau à six ou à huit chiffres.
  Dans les cas où seuls certains animaux et marchandises spécifiques relevant d’un code à quatre, six ou huit chiffres doivent faire l’objet de contrôles officiels et où aucune subdivision spécifique de ce code n’existe dans la NC, la mention «Ex» figure devant le code. Dans ce cas, les animaux et marchandises couverts par le présent règlement sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante dans la colonne 2 ainsi que par les précisions et explications de la colonne 3. |
| --- | --- |

4.

Cette colonne indique le code NC. La NC, établie par le règlement (CEE) no 2658/87, est fondée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH»), conclue à Bruxelles le 14 juin 1983 et approuvée par la décision 87/369/CEE du Conseil (4). La NC reprend les positions et sous-positions à six chiffres du SH; seuls les septième et huitième chiffres, créant de nouvelles subdivisions, lui sont propres.

Lorsqu’un code à quatre chiffres est utilisé, sauf indication contraire, tous les animaux et biens relevant de ce code à quatre chiffres ou d’un code commençant par ces quatre chiffres sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Dans la plupart des cas, les codes NC concernés repris dans le système TRACES visé à l’article 133, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5) sont détaillés jusqu’au niveau à six ou à huit chiffres.

Dans les cas où seuls certains animaux et marchandises spécifiques relevant d’un code à quatre, six ou huit chiffres doivent faire l’objet de contrôles officiels et où aucune subdivision spécifique de ce code n’existe dans la NC, la mention «Ex» figure devant le code. Dans ce cas, les animaux et marchandises couverts par le présent règlement sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante dans la colonne 2 ainsi que par les précisions et explications de la colonne 3.

| 5. | Colonne 2 — Désignation des marchandises

  La désignation des animaux et des marchandises correspond à la désignation qui figure dans la colonne de même intitulé de la NC.
  Sans préjudice des règles d’interprétation de la NC, le libellé de la désignation des animaux et des marchandises dans la colonne 2 est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, vu que les animaux et marchandises couverts par le présent règlement sont déterminés par la portée des codes NC. |
| --- | --- |

5.

La désignation des animaux et des marchandises correspond à la désignation qui figure dans la colonne de même intitulé de la NC.

Sans préjudice des règles d’interprétation de la NC, le libellé de la désignation des animaux et des marchandises dans la colonne 2 est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, vu que les animaux et marchandises couverts par le présent règlement sont déterminés par la portée des codes NC.

| 6. | Colonne 3 — Précisions et explications

  Cette colonne contient des informations détaillées sur les animaux ou les biens visés. Des informations complémentaires sur les animaux ou les marchandises couverts par les différents chapitres de la NC sont données dans les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (6).
  Les produits dérivés de sous-produits animaux relevant du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (7) et du règlement (UE) no 142/2011 ne sont pas précisément définis par la législation de l’Union. Des contrôles officiels sont effectués sur les produits partiellement transformés qui restent néanmoins des produits bruts destinés à être traités ultérieurement, dans un établissement agréé ou enregistré, sur le lieu de destination. Les inspecteurs officiels aux postes de contrôle frontaliers évaluent et, le cas échéant, précisent si un produit dérivé est suffisamment transformé pour ne pas nécessiter d’autres contrôles officiels prévus dans la législation de l’Union. |
| --- | --- |

6.

Cette colonne contient des informations détaillées sur les animaux ou les biens visés. Des informations complémentaires sur les animaux ou les marchandises couverts par les différents chapitres de la NC sont données dans les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (6).

Les produits dérivés de sous-produits animaux relevant du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (7) et du règlement (UE) no 142/2011 ne sont pas précisément définis par la législation de l’Union. Des contrôles officiels sont effectués sur les produits partiellement transformés qui restent néanmoins des produits bruts destinés à être traités ultérieurement, dans un établissement agréé ou enregistré, sur le lieu de destination. Les inspecteurs officiels aux postes de contrôle frontaliers évaluent et, le cas échéant, précisent si un produit dérivé est suffisamment transformé pour ne pas nécessiter d’autres contrôles officiels prévus dans la législation de l’Union.

CHAPITRE 1

ANIMAUX VIVANTS

Note relative au chapitre 1 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre comprend tous les animaux vivants, à l’exclusion:






  a) | des poissons et des crustacés, des mollusques et des autres invertébrés aquatiques, des nos 0301, 0306, 0307 ou 0308; |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

des poissons et des crustacés, des mollusques et des autres invertébrés aquatiques, des nos 0301, 0306, 0307 ou 0308;

| b) | des cultures de micro-organismes et des autres produits du no 3002; |
| --- | --- |

b)

des cultures de micro-organismes et des autres produits du no 3002;

| c) | des animaux du no 9508.» |
| --- | --- |

c)

des animaux du no 9508.»

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«Entrent notamment dans cette position [0106] les animaux domestiques ou sauvages, repris ci-après:

| A) | Les mammifères






  1) | Primates. |
| --- | --- | --- |

A)

Les mammifères

1)

Primates.

| 2) | Baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre Cetacea); lamantins et dugongs (mammifères de l’ordre Sirenia); otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre Pinnipedia). |
| --- | --- |

2)

Baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre Cetacea); lamantins et dugongs (mammifères de l’ordre Sirenia); otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre Pinnipedia).

Cetacea

Sirenia

Pinnipedia

| 3) | Autres [rennes, chats, chiens, lions, tigres, ours, éléphants, chameaux, dromadaires, zèbres, lapins, lièvres, cerfs, antilopes (autres que les antilopes de la sous-famille Bovinae), chamois, renards, visons et autres animaux destinés à l’élevage pour leur fourrure, par exemple]. |
| --- | --- |

3)

Autres [rennes, chats, chiens, lions, tigres, ours, éléphants, chameaux, dromadaires, zèbres, lapins, lièvres, cerfs, antilopes (autres que les antilopes de la sous-famille Bovinae), chamois, renards, visons et autres animaux destinés à l’élevage pour leur fourrure, par exemple].

Bovinae

| B) | Les reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer) |
| --- | --- |

B)

Les reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)

| C) | Les oiseaux






  1) | Oiseaux de proie. |
| --- | --- | --- |

C)

Les oiseaux

1)

Oiseaux de proie.

| 2) | Psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès). |
| --- | --- |

2)

Psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès).

| 3) | Autres (perdrix, faisans, cailles, bécasses, bécassines, pigeons, coqs de bruyère ou grouses, gélinottes, canards sauvages, oies sauvages, ortolans, grives, merles, alouettes, pinsons, mésanges, oiseaux-mouches, paons, cygnes et autres oiseaux non repris dans le no 0105, par exemple). |
| --- | --- |

3)

Autres (perdrix, faisans, cailles, bécasses, bécassines, pigeons, coqs de bruyère ou grouses, gélinottes, canards sauvages, oies sauvages, ortolans, grives, merles, alouettes, pinsons, mésanges, oiseaux-mouches, paons, cygnes et autres oiseaux non repris dans le no 0105, par exemple).

o

| D) | Les insectes, les abeilles domestiques (même en ruches, boîtes ou autres contenants similaires), par exemple |
| --- | --- |

D)

Les insectes, les abeilles domestiques (même en ruches, boîtes ou autres contenants similaires), par exemple

| E) | Autres, les grenouilles, par exemple. |
| --- | --- |

E)

Autres, les grenouilles, par exemple.

Sont exclus de la présente position les animaux faisant partie d’un cirque, d’une ménagerie ambulante ou d’une autre attraction foraine (no 9508).»

o

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| 0101 | Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants | Toutes ces marchandises. |
| 0102 | Animaux vivants de l’espèce bovine | Toutes ces marchandises. |
| 0103 | Animaux vivants de l’espèce porcine | Toutes ces marchandises. |
| 0104 | Animaux vivants des espèces ovine ou caprine | Toutes ces marchandises. |
| 0105 | Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades, vivants, des espèces domestiques | Toutes ces marchandises. |
| 0106 | Autres animaux vivants | Toutes ces marchandises; comprend tous les animaux des sous-positions suivantes:
  0106 11 00 (primates)
  0106 12 00 [baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés)]; lamantins et dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens); otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)
  0106 13 00 [chameaux et autres camélidés (Camelidae)]
  0106 14 (lapins et lièvres)
  0106 19 00 (autres): mammifères autres que ceux des nos 0101 , 0102 , 0103 , 0104 , 0106 11 , 0106 12 , 0106 13 et 0106 14 ; cette sous-position comprend les chiens et les chats
  0106 20 00 (reptiles, y compris les serpents et les tortues de mer)
  0106 31 00 (oiseaux: oiseaux de proie)
  0106 32 00 [oiseaux: psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)]
  0106 33 00 [autruches; émeus (Dromaius novaehollandiae)]
  0106 39 (autres): cette sous-position comprend les oiseaux autres que ceux des nos 0105 , 0106 31 , 0106 32 et 0106 33 , y compris les pigeons
  0106 41 00 (abeilles)
  0106 49 00 (insectes autres que les abeilles)
  0106 90 00 (autres): tous les autres animaux vivants non compris ailleurs, autres que les mammifères, les reptiles, les oiseaux et les insectes. Les grenouilles vivantes, destinées à être conservées vivantes dans des vivariums ou à être tuées pour la consommation humaine, relèvent de ce code NC. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

0101

Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants

Toutes ces marchandises.

0102

Animaux vivants de l’espèce bovine

Toutes ces marchandises.

0103

Animaux vivants de l’espèce porcine

Toutes ces marchandises.

0104

Animaux vivants des espèces ovine ou caprine

Toutes ces marchandises.

0105

Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades, vivants, des espèces domestiques

Toutes ces marchandises.

0106

Autres animaux vivants

Toutes ces marchandises; comprend tous les animaux des sous-positions suivantes:

0106 11 00 (primates)

0106 12 00 [baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés)]; lamantins et dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens); otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)

0106 13 00 [chameaux et autres camélidés (Camelidae)]

Camelidae

0106 14 (lapins et lièvres)

0106 19 00 (autres): mammifères autres que ceux des nos 0101 , 0102 , 0103 , 0104 , 0106 11 , 0106 12 , 0106 13 et 0106 14 ; cette sous-position comprend les chiens et les chats

os

0106 20 00 (reptiles, y compris les serpents et les tortues de mer)

0106 31 00 (oiseaux: oiseaux de proie)

0106 32 00 [oiseaux: psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)]

0106 33 00 [autruches; émeus (Dromaius novaehollandiae)]

Dromaius novaehollandiae

0106 39 (autres): cette sous-position comprend les oiseaux autres que ceux des nos 0105 , 0106 31 , 0106 32 et 0106 33 , y compris les pigeons

os

0106 41 00 (abeilles)

0106 49 00 (insectes autres que les abeilles)

0106 90 00 (autres): tous les autres animaux vivants non compris ailleurs, autres que les mammifères, les reptiles, les oiseaux et les insectes. Les grenouilles vivantes, destinées à être conservées vivantes dans des vivariums ou à être tuées pour la consommation humaine, relèvent de ce code NC.

CHAPITRE 2

VIANDES ET ABATS COMESTIBLES

VIANDES ET ABATS COMESTIBLES

Note relative au chapitre 2 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Note relative au chapitre 2 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | en ce qui concerne les nos 0201 à 0208 et 0210, les produits impropres à l’alimentation humaine; |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

en ce qui concerne les nos 0201 à 0208 et 0210, les produits impropres à l’alimentation humaine;

| b) | les insectes comestibles, non vivants (no 0410); |
| --- | --- |

b)

les insectes comestibles, non vivants (no 0410);

| c) | les boyaux, vessies et estomacs d’animaux (no 0504) ni le sang d’animal (nos 0511 ou 3002); ou |
| --- | --- |

c)

les boyaux, vessies et estomacs d’animaux (no 0504) ni le sang d’animal (nos 0511 ou 3002); ou

| d) | les graisses animales autres que les produits du no 0209 (chapitre 15).» |
| --- | --- |

d)

les graisses animales autres que les produits du no 0209 (chapitre 15).»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| 0201 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées | Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 . |
| 0202 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées | Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 . |
| 0203 | Viandes des animaux de l’espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées | Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 . |
| 0204 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées | Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 . |
| 0205 00 | Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées | Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 . |
| 0206 | Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés | Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 . |
| 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105 | Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 . |
| 0208 | Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés | Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .
  Cette position comprend les autres matières premières destinées à la production de gélatine ou de collagène pour la consommation humaine. Comprend légalement l’ensemble des viandes et abats comestibles des sous-positions suivantes:
  0208 10 (de lapins ou de lièvres)
  0208 30 00 (de primates)
  0208 40 [de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés); de lamantins et dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens); d’otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)]
  0208 50 00 (de reptiles, y compris les serpents et les tortues de mer)
  0208 60 00 [de chameaux et d’autres camélidés (famille des camélidés)]
  0208 90 (autres: de pigeons domestiques; de gibier, autres que de lapins ou de lièvres; etc.): comprend les viandes de cailles, de rennes et de toute autre espèce de mammifères. Cette sous-position comprend également les cuisses de grenouilles classées sous le code NC 0208 90 70 . |
| 0209 | Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés | Toutes ces marchandises; comprend à la fois la graisse et la graisse transformée, comme indiqué dans la colonne 2, même si elles conviennent uniquement pour un usage industriel (impropres à la consommation humaine). |
| 0210 | Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats | Toutes ces marchandises; comprend les viandes, les produits à base de viande et les autres produits d’origine animale.
  Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .
  Comprend les protéines animales transformées et les oreilles de porc séchées destinées à la consommation humaine. Même si ces oreilles de porc séchées sont utilisées pour l’alimentation des animaux, l’annexe du règlement (CE) no 1125/2006 de la Commission (*1) précise qu’elles peuvent relever du code 0210 99 49 . Néanmoins, les oreilles de porc et abats séchés impropres à la consommation humaine relèvent du code NC 0511 99 85 .
  Les saucisses et saucissons relèvent du no 1601 .
  Les extraits et jus de viande relèvent du no 1603 .
  Les cretons relèvent du no 2301 . |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

0201

Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .

0202

Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées

Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .

0203

Viandes des animaux de l’espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées

Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .

0205 00

Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées

Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .

0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés

Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .

0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105

o

Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .

0208

Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés

Toutes ces marchandises. Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .

Cette position comprend les autres matières premières destinées à la production de gélatine ou de collagène pour la consommation humaine. Comprend légalement l’ensemble des viandes et abats comestibles des sous-positions suivantes:

0208 10 (de lapins ou de lièvres)

0208 30 00 (de primates)

0208 40 [de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés); de lamantins et dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens); d’otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)]

0208 50 00 (de reptiles, y compris les serpents et les tortues de mer)

0208 60 00 [de chameaux et d’autres camélidés (famille des camélidés)]

0208 90 (autres: de pigeons domestiques; de gibier, autres que de lapins ou de lièvres; etc.): comprend les viandes de cailles, de rennes et de toute autre espèce de mammifères. Cette sous-position comprend également les cuisses de grenouilles classées sous le code NC 0208 90 70 .

0209

Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés

Toutes ces marchandises; comprend à la fois la graisse et la graisse transformée, comme indiqué dans la colonne 2, même si elles conviennent uniquement pour un usage industriel (impropres à la consommation humaine).

0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats

Toutes ces marchandises; comprend les viandes, les produits à base de viande et les autres produits d’origine animale.

Néanmoins, les matières premières non destinées ou impropres à la consommation humaine ne relèvent pas de la présente position, mais de la position 0511 .

Comprend les protéines animales transformées et les oreilles de porc séchées destinées à la consommation humaine. Même si ces oreilles de porc séchées sont utilisées pour l’alimentation des animaux, l’annexe du règlement (CE) no 1125/2006 de la Commission (*1) précise qu’elles peuvent relever du code 0210 99 49 . Néanmoins, les oreilles de porc et abats séchés impropres à la consommation humaine relèvent du code NC 0511 99 85 .

o

*1

Les saucisses et saucissons relèvent du no 1601 .

o

Les extraits et jus de viande relèvent du no 1603 .

o

Les cretons relèvent du no 2301 .

o

CHAPITRE 3

POISSONS ET CRUSTACES, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTEBRES AQUATIQUES

POISSONS ET CRUSTACES, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTEBRES AQUATIQUES

Remarques générales

Remarques générales

Le présent chapitre comprend à la fois les poissons vivants destinés à l’élevage et à la reproduction, les poissons d’ornement vivants et les poissons et crustacés vivants transportés vivants mais importés pour la consommation humaine.

Tous les produits du présent chapitre sont soumis à des contrôles officiels.

Notes relatives au chapitre 3 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 3 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | les mammifères du no 0106; |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

les mammifères du no 0106;

| b) | les viandes des mammifères du no 0106 (nos 0208 ou 0210); |
| --- | --- |

b)

les viandes des mammifères du no 0106 (nos 0208 ou 0210);

| c) | les poissons (y compris leurs foies, œufs et laitances) et les crustacés, les mollusques et les autres invertébrés aquatiques, morts et impropres à l’alimentation humaine de par leur nature ou leur état de présentation (chapitre 5); les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine (no 2301); ou |
| --- | --- |

c)

les poissons (y compris leurs foies, œufs et laitances) et les crustacés, les mollusques et les autres invertébrés aquatiques, morts et impropres à l’alimentation humaine de par leur nature ou leur état de présentation (chapitre 5); les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine (no 2301); ou

| d) | le caviar et les succédanés du caviar préparés à partir d’œufs de poisson (no 1604). |
| --- | --- |

d)

le caviar et les succédanés du caviar préparés à partir d’œufs de poisson (no 1604).

| 2. | Dans le présent chapitre, l'expression «agglomérés sous forme de pellets» désigne les produits présentés sous forme de cylindres, boulettes, etc. agglomérés soit par simple pression, soit par adjonction d'un liant en faible quantité. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les nos 0305 à 0308 ne comprennent pas les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine (no 0309).» |
| --- | --- |

3.

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| 0301 | Poissons vivants | Toutes ces marchandises; comprend les truites, les anguilles, les carpes et toutes les autres espèces ou tous les autres poissons importés pour l’élevage ou la reproduction.
  Les poissons vivants importés en vue d’une consommation humaine directe sont traités comme des produits aux fins des contrôles officiels.
  Comprend les poissons d’ornement (codes NC 0301 11 00 et 0301 19 00 ). |
| 0302 | Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 | Toutes ces marchandises; comprend les foies, les œufs et les laitances, frais ou réfrigérés, du code NC 0302 91 00 . |
| 0303 | Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 | Toutes ces marchandises; comprend les foies, les œufs et les laitances, congelés, de la sous-position 0303 91 . |
| 0304 | Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés | Toutes ces marchandises. |
| 0305 | Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage | Toutes ces marchandises; comprend les têtes, queues et vessies natatoires ainsi que d’autres abats de poisson comestibles. |
| 0306 | Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure | Toutes ces marchandises.
  Les crustacés vivants importés en vue d’une consommation humaine directe sont considérés et traités comme des produits aux fins des contrôles officiels.
  Comprend les artémies (Artemia salinae) d’ornement et leurs cystes, pour l’utilisation comme animaux familiers, et tous les crustacés d’ornement vivants. |
| 0307 | Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; mollusques fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage | Cette position englobe également les mollusques fumés qui ont été cuits auparavant. Les autres mollusques cuits relèvent du no 1605 .
  Comprend les mollusques d’ornement vivants.
  Les mollusques vivants importés en vue d’une consommation humaine directe sont considérés et traités comme des produits aux fins des contrôles officiels.
  Comprend toutes les marchandises des sous-positions 0307 11 à 0307 99 , par exemple:
  0307 60 (escargots autres que de mer): comprend les gastéropodes terrestres des espèces Helix pomatia Linné, Helix aspersa Muller et Helix lucorum et des espèces de la famille des achatinidés. Comprend les escargots vivants (y compris les escargots d’eau douce frais) destinés à une consommation humaine directe ainsi que la chair d’escargots destinée à la consommation humaine. Comprend les escargots blanchis ou prétransformés. Les produits soumis à une transformation ultérieure relèvent du no 1605 .
  0307 91 00 [mollusques autres que les huîtres, les coquilles St Jacques, les moules (Mytilus spp., Perna spp.), les seiches, les poulpes ou pieuvres, les escargots, les clams, coques et arches, les ormeaux (Haliotis spp.) et les strombes (Strombus spp.), vivants, frais ou réfrigérés]: comprend la chair des espèces d’escargots d’eau de mer, même séparés de leur coquille.
  0307 99 mollusques autres que les huîtres, les coquilles St Jacques, les moules (Mytilus spp., Perna spp.), les seiches, les poulpes ou pieuvres, les escargots de mer, les clams, coques, arches et ormeaux (Haliotis spp.) et les trombes (Strombus spp.), autres que vivants, frais, réfrigérés ou congelés. |
| 0308 | Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage | Toutes ces marchandises. |
| 0309 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, propres à l’alimentation humaine | Toutes ces marchandises. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

0301

Poissons vivants

Toutes ces marchandises; comprend les truites, les anguilles, les carpes et toutes les autres espèces ou tous les autres poissons importés pour l’élevage ou la reproduction.

Les poissons vivants importés en vue d’une consommation humaine directe sont traités comme des produits aux fins des contrôles officiels.

Comprend les poissons d’ornement (codes NC 0301 11 00 et 0301 19 00 ).

0302

Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304

o

Toutes ces marchandises; comprend les foies, les œufs et les laitances, frais ou réfrigérés, du code NC 0302 91 00 .

0303

Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304

o

Toutes ces marchandises; comprend les foies, les œufs et les laitances, congelés, de la sous-position 0303 91 .

0304

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

Toutes ces marchandises.

0305

Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage

Toutes ces marchandises; comprend les têtes, queues et vessies natatoires ainsi que d’autres abats de poisson comestibles.

0306

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure

Toutes ces marchandises.

Les crustacés vivants importés en vue d’une consommation humaine directe sont considérés et traités comme des produits aux fins des contrôles officiels.

Comprend les artémies (Artemia salinae) d’ornement et leurs cystes, pour l’utilisation comme animaux familiers, et tous les crustacés d’ornement vivants.

Artemia salinae

0307

Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; mollusques fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage

Cette position englobe également les mollusques fumés qui ont été cuits auparavant. Les autres mollusques cuits relèvent du no 1605 .

o

Comprend les mollusques d’ornement vivants.

Les mollusques vivants importés en vue d’une consommation humaine directe sont considérés et traités comme des produits aux fins des contrôles officiels.

Comprend toutes les marchandises des sous-positions 0307 11 à 0307 99 , par exemple:

0307 60 (escargots autres que de mer): comprend les gastéropodes terrestres des espèces Helix pomatia Linné, Helix aspersa Muller et Helix lucorum et des espèces de la famille des achatinidés. Comprend les escargots vivants (y compris les escargots d’eau douce frais) destinés à une consommation humaine directe ainsi que la chair d’escargots destinée à la consommation humaine. Comprend les escargots blanchis ou prétransformés. Les produits soumis à une transformation ultérieure relèvent du no 1605 .

Helix pomatia

Helix aspersa

Helix lucorum

o

0307 91 00 [mollusques autres que les huîtres, les coquilles St Jacques, les moules (Mytilus spp., Perna spp.), les seiches, les poulpes ou pieuvres, les escargots, les clams, coques et arches, les ormeaux (Haliotis spp.) et les strombes (Strombus spp.), vivants, frais ou réfrigérés]: comprend la chair des espèces d’escargots d’eau de mer, même séparés de leur coquille.

Mytilus

Perna

Haliotis

Strombus

0307 99 mollusques autres que les huîtres, les coquilles St Jacques, les moules (Mytilus spp., Perna spp.), les seiches, les poulpes ou pieuvres, les escargots de mer, les clams, coques, arches et ormeaux (Haliotis spp.) et les trombes (Strombus spp.), autres que vivants, frais, réfrigérés ou congelés.

Mytilus

Perna

Haliotis

Strombus

0308

Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage

Toutes ces marchandises.

0309

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, propres à l’alimentation humaine

Toutes ces marchandises.

CHAPITRE 4

LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE; ŒUFS D’OISEAUX; MIEL NATUREL; PRODUITS COMESTIBLES D’ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS

LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE; ŒUFS D’OISEAUX; MIEL NATUREL; PRODUITS COMESTIBLES D’ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS

Notes relatives au chapitre 4 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 4 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | On considère comme “lait” le lait complet et le lait partiellement ou complètement écrémé. |
| --- | --- |

«1.

| 2. | Aux fins du no 0403, le yoghourt peut être concentré ou aromatisé, ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants, de fruits, de fruits à coque, de cacao, de chocolat, d’épices, de café ou d’extraits de café, de plantes, de parties de plantes, de céréales ou de produits de la boulangerie, à condition qu’aucune substance ajoutée ne soit utilisée pour remplacer, en tout ou en partie, l’un des constituants du lait et que le produit conserve le caractère essentiel du yoghourt. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Aux fins du no 0405:






  a) | le terme “beurre” s’entend du beurre naturel, du beurre de lactosérum ou du beurre “recombiné” (frais, salé ou rance même en récipients hermétiquement fermés) provenant exclusivement du lait, dont la teneur en matières grasses laitières est égale ou supérieure à 80 % mais n’excède pas 95 % en poids, la teneur maximale en matières solides non grasses du lait de 2 % en poids et la teneur maximale en eau de 16 % en poids. Le beurre n’est pas additionné d’émulsifiants mais peut contenir du chlorure de sodium, des colorants alimentaires, des sels de neutralisation et des cultures de bactéries lactiques inoffensives; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

le terme “beurre” s’entend du beurre naturel, du beurre de lactosérum ou du beurre “recombiné” (frais, salé ou rance même en récipients hermétiquement fermés) provenant exclusivement du lait, dont la teneur en matières grasses laitières est égale ou supérieure à 80 % mais n’excède pas 95 % en poids, la teneur maximale en matières solides non grasses du lait de 2 % en poids et la teneur maximale en eau de 16 % en poids. Le beurre n’est pas additionné d’émulsifiants mais peut contenir du chlorure de sodium, des colorants alimentaires, des sels de neutralisation et des cultures de bactéries lactiques inoffensives;

| b) | l’expression “pâtes à tartiner laitières” s’entend des émulsions du type “eau-dans-l’huile” pouvant être tartinées qui contiennent comme seules matières grasses des matières grasses laitières et dont la teneur en matières grasses laitières est égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 80 % en poids. |
| --- | --- |

b)

l’expression “pâtes à tartiner laitières” s’entend des émulsions du type “eau-dans-l’huile” pouvant être tartinées qui contiennent comme seules matières grasses des matières grasses laitières et dont la teneur en matières grasses laitières est égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 80 % en poids.

| 4. | Les produits obtenus par concentration du lactosérum avec adjonction de lait ou de matières grasses du lait sont à classer dans le no 0406 en tant que fromages à la condition qu’ils présentent les trois caractéristiques ci-après:






  a) | avoir une teneur en matières grasses du lait, calculée en poids sur extrait sec, de 5 % ou plus; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

avoir une teneur en matières grasses du lait, calculée en poids sur extrait sec, de 5 % ou plus;

| b) | avoir une teneur en extrait sec, calculée en poids, d’au moins 70 % mais n’excédant pas 85 %; |
| --- | --- |

b)

avoir une teneur en extrait sec, calculée en poids, d’au moins 70 % mais n’excédant pas 85 %;

| c) | être mis en forme ou susceptible de l’être. |
| --- | --- |

c)

être mis en forme ou susceptible de l’être.

| 5. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | les insectes non vivants, impropres à l’alimentation humaine (no 0511); |
| --- | --- | --- |

5.

a)

les insectes non vivants, impropres à l’alimentation humaine (no 0511);

| b) | les produits obtenus à partir de lactosérum et contenant en poids plus de 95 % de lactose, exprimés en lactose anhydre calculé sur matière sèche (no 1702); |
| --- | --- |

b)

les produits obtenus à partir de lactosérum et contenant en poids plus de 95 % de lactose, exprimés en lactose anhydre calculé sur matière sèche (no 1702);

| c) | les produits provenant du remplacement dans le lait d’un ou plusieurs de ses constituants naturels (matière grasse du type butyrique, par exemple) par une autre substance (matière grasse du type oléique, par exemple) (nos 1901 ou 2106); ou |
| --- | --- |

c)

les produits provenant du remplacement dans le lait d’un ou plusieurs de ses constituants naturels (matière grasse du type butyrique, par exemple) par une autre substance (matière grasse du type oléique, par exemple) (nos 1901 ou 2106); ou

| d) | les albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum) (no 3502) ainsi que les globulines (no 3504). |
| --- | --- |

d)

les albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum) (no 3502) ainsi que les globulines (no 3504).

| 6. | Aux fins du no 0410, le terme “insectes” s'entend des insectes comestibles non vivants, entiers ou en morceaux, frais, réfrigérés, congelés, séchés, fumés, salés ou en saumure, ainsi que des farines et poudres d'insectes, propres à l'alimentation humaine. Toutefois, il ne couvre pas les insectes comestibles non vivants autrement préparés ou conservés (section IV généralement).» |
| --- | --- |

6.

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«Cette position [no 0408] comprend les œufs entiers dépourvus de leur coquille et les jaunes d’œufs de tous les oiseaux. Les produits de la présente position peuvent être frais, séchés, cuits à la vapeur ou dans l’eau bouillante, moulés (œufs dits “longs” de forme cylindrique, par exemple), congelés ou autrement conservés. Tous ces produits, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, relèvent de cette position, qu’ils soient destinés à des fins alimentaires ou à des usages techniques (en tannerie, par exemple).

o

Sont exclus de la présente position:

| a) | L’huile de jaune d’œuf (no 1506). |
| --- | --- |

a)

L’huile de jaune d’œuf (no 1506).

o

| b) | Les préparations à base d’œufs contenant un assaisonnement, des épices ou d’autres additifs (no 2106). |
| --- | --- |

b)

Les préparations à base d’œufs contenant un assaisonnement, des épices ou d’autres additifs (no 2106).

o

| c) | La lécithine (no 2923); |
| --- | --- |

c)

La lécithine (no 2923);

o

| d) | Les blancs d’œufs présentés isolément (albumine) (no 3502). |
| --- | --- |

d)

Les blancs d’œufs présentés isolément (albumine) (no 3502).

o

(...)

La présente position [no 0409] comprend le miel d’abeilles (Apis mellifera) ou d’autres insectes, centrifugé, en rayons ou contenant des morceaux de rayons, sans adjonction de sucre ou d’autres matières. Les miels de l’espèce peuvent être désignés par le nom de la fleur dont ils sont issus, ou compte tenu de leur origine ou encore de leur couleur.

o

Apis mellifera

Les succédanés du miel et les mélanges de miel naturel avec des succédanés du miel relèvent du no 1702.

o

(...)

La présente position [no 0410] couvre les insectes, tels qu'ils sont définis dans la note 6 du présent chapitre, et les autres produits d’origine animale propres à la consommation humaine, non dénommés ni compris dans d’autres positions de la nomenclature combinée. Cependant, les insectes non vivants impropres à l’alimentation humaine (y compris sous forme de farines ou de poudres) relèvent du no
  0511. Elle couvre, en particulier:

o

o

| a) | Les œufs de tortues. Ces œufs, pondus par certaines espèces aquatiques (tortues de mer ou tortues fluviales) peuvent être frais, séchés ou autrement conservés.
  L'huile d'œufs de tortues relève, en revanche, du no 1506. |
| --- | --- |

a)

Les œufs de tortues. Ces œufs, pondus par certaines espèces aquatiques (tortues de mer ou tortues fluviales) peuvent être frais, séchés ou autrement conservés.

L'huile d'œufs de tortues relève, en revanche, du no 1506.

o

| b) | Les nids de salanganes (dénommés improprement “nids d’hirondelles”). Ces nids sont constitués par une substance sécrétée par l’animal et qui se solidifie rapidement au contact de l’air.
  Ils peuvent être à l’état brut ou avoir subi des traitements destinés à les débarrasser des plumes, duvets, poussières et autres impuretés afin de les rendre consommables. Dans cet état, ils se présentent généralement sous forme de lanières ou de fils de couleur blanchâtre.
  Très riches en protéines, les nids de salanganes sont utilisés presque exclusivement pour la confection de soupes, de potages ou d’autres préparations alimentaires. |
| --- | --- |

b)

Les nids de salanganes (dénommés improprement “nids d’hirondelles”). Ces nids sont constitués par une substance sécrétée par l’animal et qui se solidifie rapidement au contact de l’air.

Ils peuvent être à l’état brut ou avoir subi des traitements destinés à les débarrasser des plumes, duvets, poussières et autres impuretés afin de les rendre consommables. Dans cet état, ils se présentent généralement sous forme de lanières ou de fils de couleur blanchâtre.

Très riches en protéines, les nids de salanganes sont utilisés presque exclusivement pour la confection de soupes, de potages ou d’autres préparations alimentaires.

La présente position [no 0410] ne comprend pas le sang d’animal, même comestible, liquide ou desséché (nos 0511 ou 3002).»

o

os

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| 0401 | Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants | Toutes ces marchandises.
  Le lait destiné à l’alimentation animale relève de cette position, alors que les aliments pour animaux contenant du lait relèvent de la position no 2309 .
  Le lait destiné à des usages thérapeutiques/prophylactiques relève de la position no 3001 . |
| 0402 | Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants | Toutes ces marchandises. |
| 0403 | Yoghourt; babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | Toutes ces marchandises. Comprend la crème, le lait aromatisé ou contenant des fruits, congelé et fermenté, destinés à la consommation humaine.
  Les glaces de consommation relèvent du no 2105 .
  Les boissons contenant du lait aromatisé au cacao ou autres substances relèvent du no 2202 . |
| 0404 | Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs | Toutes ces marchandises. Comprend le lait pour nourrissons.
  Le code NC 0404 10 48 couvre le colostrum bovin, sous forme liquide, dégraissé et décaséiné, destiné à la consommation humaine. Le code NC 0404 90 21 couvre la poudre de colostrum séché par pulvérisation, dégraissé et non décaséiné, destinée à la consommation humaine. |
| 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières | Toutes ces marchandises. |
| 0406 | Fromages et caillebotte | Toutes ces marchandises. |
| 0407 | Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits | Toutes ces marchandises. Comprend les œufs à couver et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés, les œufs fertilisés pour incubation (nos 0407 11 et 0407 19 ).
  Comprend les œufs frais (nos 0407 21 à 0407 29 ) et les autres œufs (0407 90 ), qu’ils soient propres à la consommation humaine ou non.
  Comprend les «œufs de cent ans».
  L’ovalbumine, propre à la consommation humaine ou non, relève du no 3502 . |
| 0408 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants | Toutes ces marchandises. Comprend les ovoproduits, même traités thermiquement et les produits impropres à la consommation humaine. |
| 0409 00 00 | Miel naturel | Toutes ces marchandises. |
| 0410 10 | Insectes | Toutes ces marchandises.
  Les insectes et les œufs d’insectes destinés à la consommation humaine relèvent de la présente position.
  Les insectes non vivants impropres à l’alimentation humaine (y compris leurs farines et poudres) sont exclus (no 0511 ) ainsi que les insectes comestibles non vivants autrement préparés ou conservés (généralement section IV). |
| 0410 90 00 | Autres produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs | Toutes ces marchandises.
  Ce code NC comprend la «gelée royale» et la propolis (pour la fabrication de produits pharmaceutiques et de compléments alimentaires), ainsi que les autres matières provenant d’animaux qui sont destinées à la consommation humaine.
  Ce code NC comprend les os et produits à base d’os, comestibles, directement consommés (par exemple, la farine d’os, la poudre d’os, les os à soupe), s’ils sont dérivés de carcasses qui ont été abattues pour la consommation humaine. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

0401

Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

Toutes ces marchandises.

Le lait destiné à l’alimentation animale relève de cette position, alors que les aliments pour animaux contenant du lait relèvent de la position no 2309 .

o

Le lait destiné à des usages thérapeutiques/prophylactiques relève de la position no 3001 .

o

0402

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

Toutes ces marchandises.

0403

Yoghourt; babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

Toutes ces marchandises. Comprend la crème, le lait aromatisé ou contenant des fruits, congelé et fermenté, destinés à la consommation humaine.

Les glaces de consommation relèvent du no 2105 .

o

Les boissons contenant du lait aromatisé au cacao ou autres substances relèvent du no 2202 .

o

0404

Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs

Toutes ces marchandises. Comprend le lait pour nourrissons.

Le code NC 0404 10 48 couvre le colostrum bovin, sous forme liquide, dégraissé et décaséiné, destiné à la consommation humaine. Le code NC 0404 90 21 couvre la poudre de colostrum séché par pulvérisation, dégraissé et non décaséiné, destinée à la consommation humaine.

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières

Toutes ces marchandises.

0406

Fromages et caillebotte

Toutes ces marchandises.

0407

Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits

Toutes ces marchandises. Comprend les œufs à couver et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés, les œufs fertilisés pour incubation (nos 0407 11 et 0407 19 ).

os

Comprend les œufs frais (nos 0407 21 à 0407 29 ) et les autres œufs (0407 90 ), qu’ils soient propres à la consommation humaine ou non.

os

Comprend les «œufs de cent ans».

L’ovalbumine, propre à la consommation humaine ou non, relève du no 3502 .

o

0408

Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

Toutes ces marchandises. Comprend les ovoproduits, même traités thermiquement et les produits impropres à la consommation humaine.

0409 00 00

Miel naturel

Toutes ces marchandises.

0410 10

Insectes

Toutes ces marchandises.

Les insectes et les œufs d’insectes destinés à la consommation humaine relèvent de la présente position.

Les insectes non vivants impropres à l’alimentation humaine (y compris leurs farines et poudres) sont exclus (no 0511 ) ainsi que les insectes comestibles non vivants autrement préparés ou conservés (généralement section IV).

o

0410 90 00

Autres produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

Toutes ces marchandises.

Ce code NC comprend la «gelée royale» et la propolis (pour la fabrication de produits pharmaceutiques et de compléments alimentaires), ainsi que les autres matières provenant d’animaux qui sont destinées à la consommation humaine.

Ce code NC comprend les os et produits à base d’os, comestibles, directement consommés (par exemple, la farine d’os, la poudre d’os, les os à soupe), s’ils sont dérivés de carcasses qui ont été abattues pour la consommation humaine.

CHAPITRE 5

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS

Remarques générales

Remarques générales

Des exigences spécifiques pour certains produits du présent chapitre sont définies dans le tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011:

o

| Ligne 7 | : | les soies de porc |
| --- | --- | --- |
| Ligne 8 | : | la laine et les poils non traités issus d’animaux autres que ceux de l’espèce porcine |
| Ligne 9 | : | les plumes, parties de plumes et duvet traités. |

Ligne 7

:

les soies de porc

Ligne 8

:

la laine et les poils non traités issus d’animaux autres que ceux de l’espèce porcine

Ligne 9

:

les plumes, parties de plumes et duvet traités.

Notes relatives au chapitre 5 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 5 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | les produits comestibles autres que les boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux et le sang d’animal (liquide ou desséché); |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

les produits comestibles autres que les boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux et le sang d’animal (liquide ou desséché);

| b) | les cuirs, peaux et pelleteries, autres que les produits du no 0505 et les rognures et déchets similaires de peaux brutes du no 0511 (chapitre 41 ou 43); |
| --- | --- |

b)

les cuirs, peaux et pelleteries, autres que les produits du no 0505 et les rognures et déchets similaires de peaux brutes du no 0511 (chapitre 41 ou 43);

| c) | les matières premières textiles d’origine animale autres que le crin et les déchets de crin (section XI); ou |
| --- | --- |

c)

les matières premières textiles d’origine animale autres que le crin et les déchets de crin (section XI); ou

| d) | les têtes préparées pour articles de brosserie (no 9603). |
| --- | --- |

d)

les têtes préparées pour articles de brosserie (no 9603).

(...)

| 3. | Dans la nomenclature, on considère comme “ivoire” la matière fournie par les défenses d’éléphant, d’hippopotame, de morse, de narval, de sanglier, les cornes de rhinocéros ainsi que les dents de tous les animaux. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Dans la nomenclature, on considère comme «crins» les poils de la crinière ou de la queue des équidés ou des bovidés. Le no 0511 comprend notamment les crins et les déchets de crins, même en nappes avec ou sans support.» |
| --- | --- |

4.

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«La position no 0505 comprend:

o

| 1) | les peaux et autres parties d’oiseaux (telles que têtes, ailes, etc.) revêtues de leurs plumes ou de leur duvet; |
| --- | --- |

1)

les peaux et autres parties d’oiseaux (telles que têtes, ailes, etc.) revêtues de leurs plumes ou de leur duvet;

| 2) | les plumes et parties de plumes (même rognées), ainsi que le duvet, pour autant qu’ils soient à l’état brut ou qu’ils n’aient pas subi d’autres ouvraisons que le nettoyage, la désinfection ou un traitement exclusivement destiné à assurer leur conservation. |
| --- | --- |

2)

les plumes et parties de plumes (même rognées), ainsi que le duvet, pour autant qu’ils soient à l’état brut ou qu’ils n’aient pas subi d’autres ouvraisons que le nettoyage, la désinfection ou un traitement exclusivement destiné à assurer leur conservation.

Cette position comprend également les poudres, les farines et déchets de plumes ou de parties de plumes.»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| 0502 10 00 | Soies de porc ou de sanglier et déchets de ces soies | Toutes ces marchandises, traitées ou non. |
| 0504 00 00 | Boyaux, vessies et estomacs d’animaux (autres que ceux de poissons), entiers ou en morceaux, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé | Toutes ces marchandises. Comprend les estomacs, les vessies et les intestins nettoyés, salés, séchés ou chauffés, d’origine bovine, porcine, ovine ou caprine ou de volailles. |
| ex 0505 | Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes | Toutes ces marchandises. Comprend les trophées de chasse d’oiseaux, à l’exception des plumes d’ornement traitées, des plumes traitées transportées par des voyageurs pour leur usage personnel ou des envois de plumes traitées expédiés à des particuliers à des fins non industrielles, visés à l’annexe XIV, chapitre II, section 6, point a), du règlement (UE) no 142/2011.
  L’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 142/2011 interdit l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci des plumes, des parties de plumes et du duvet non traités.
  Les contrôles officiels s’appliquent aux plumes indépendamment de leur traitement visé à l’annexe XIII, chapitre VII, point C, du règlement (UE) no 142/2011.
  Des exigences spécifiques supplémentaires sont définies pour les trophées de chasse à l’annexe XIV, chapitre II, section 5, du règlement (UE) no 142/2011.
  L’annexe XIV, chapitre II, section 6, du règlement (UE) no 142/2011 couvre les plumes utilisées pour le rembourrage, le duvet et les plumes, brutes ou non. |
| 0506 | Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières | Comprend les os utilisés comme articles à mastiquer et les os utilisés pour la production de gélatine.
  Les os et la farine d'os, comestibles, et destinés à la consommation humaine relèvent du code NC 0410 90 00.
  Des exigences spécifiques pour les produits non destinés à la consommation humaine sont énoncées à la ligne 6 (trophées de chasse), à la ligne 11 [os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), destinés à d'autres fins que des matières premières pour aliments des animaux, des engrais organiques ou des amendements)] et à la ligne 12 (articles à mastiquer) du tableau 2 figurant à l'annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| 0507 | Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières | Comprend les trophées de chasse traités d’oiseaux et d’ongulés constitués uniquement d’os, de cornes, de sabots, de griffes, de bois et de dents.
  Des exigences spécifiques pour les trophées de chasse sont énoncées à la ligne 6 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| ex 0508 00 | Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d’échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets | Comprend les coquilles et carapaces vides utilisées pour l'alimentation humaine et comme matière première de la glucosamine.
  Comprend en outre les coquilles et carapaces, dont les os de seiches, contenant des corps mous et de la chair, tels que visés à l’article 10, point k) i), du règlement (CE) no 1069/2009. |
| ex 0510 00 00 | Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d’origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire | L’ambre gris et les cantharides sont exclus.
  Les glandes, les autres substances d’origine animale et la bile relèvent du présent code NC.
  Les glandes et substances séchées relèvent de la position 3001 .
  Des exigences spécifiques peuvent être énoncées à la ligne 14 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les sous-produits animaux destinés à la fabrication d’aliments pour animaux familiers, autres que les aliments crus, et de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale (pour des produits pharmaceutiques et d’autres produits techniques). |
| ex 0511 | Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine | Toutes ces marchandises.
  Comprend le matériel génétique (sperme et embryons d'origine animale des espèces bovine, ovine, caprine, équine ou porcine) ainsi que les sous-produits animaux issus de matières des catégories 1 et 2 telles que visées aux articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1069/2009.
  Les produits animaux suivants sont des exemples de produits relevant des sous-positions 0511 10 à 0511 99 :
  0511 10 00 (sperme de taureaux).
  0511 91 (produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chapitre 3): toutes ces marchandises. Comprend les œufs de poissons destinés à la reproduction, les animaux morts, les sous-produits animaux destinés à la fabrication d’aliments pour animaux domestiques, de produits pharmaceutiques et d’autres produits techniques. Comprend aussi les animaux non comestibles ou reconnus impropres à l’alimentation humaine, par exemple les daphnies, ou puces d’eau, et autres ostracodes ou phyllopodes, desséchés, pour la nourriture des poissons d’aquarium. Comprend également les appâts pour la pêche.
  ex 0511 99 10 (tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux brutes).
  Des contrôles officiels sont nécessaires pour les cuirs et peaux non traités visés à l’annexe XIII, chapitre V, point C. 2, du règlement (UE) no 142/2011, si les règles énoncées à l’annexe XIII, chapitre V, points B. 1 ou C. 1, du règlement (UE) no 142/2011 sont respectées.
  ex 0511 99 31 (éponges naturelles d’origine animale, brutes): toutes ces marchandises, si elles sont destinées à la consommation humaine; si elles ne sont pas destinées à la consommation humaine, uniquement celles destinées à l’alimentation des animaux familiers. Des exigences spécifiques en ce qui concerne la consommation non humaine sont énoncées à la ligne 12 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.
  ex 0511 99 39 (éponges naturelles d’origine animale autres que brutes): toutes ces marchandises, si elles sont destinées à la consommation humaine; si elles ne sont pas destinées à la consommation humaine, uniquement celles destinées à l’alimentation des animaux familiers. Des exigences spécifiques en ce qui concerne la consommation non humaine sont énoncées à la ligne 12 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.
  ex 0511 99 85 (autres produits d’origine animale non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts du chapitre 1, impropres à la consommation humaine): Comprend les embryons, ovules, spermes et matériels génétiques non compris dans la sous-position 0511 10 . Comprend les embryons, ovules, spermes et matériels génétiques d’espèces autres que l’espèce bovine. Comprend les sous-produits animaux destinés à la fabrication d’aliments pour animaux familiers et d’autres produits techniques.
  Comprend les crins non traités, les produits apicoles autres que les cires pour l’apiculture ou les usages techniques, le spermaceti à usage technique, les animaux morts visés au chapitre 1, non comestibles ou impropres à l’alimentation humaine (par exemple les chiens, chats et insectes), les matières animales dont les caractéristiques essentielles n’ont pas été modifiées, et le sang animal comestible ne provenant pas de poissons, destinés à la consommation humaine.
  Comprend les farines et poudres d'insectes, ainsi que les agglomérés sous forme de pellets d’insectes, impropres à l'alimentation humaine. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

0502 10 00

Soies de porc ou de sanglier et déchets de ces soies

Toutes ces marchandises, traitées ou non.

0504 00 00

Boyaux, vessies et estomacs d’animaux (autres que ceux de poissons), entiers ou en morceaux, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé

Toutes ces marchandises. Comprend les estomacs, les vessies et les intestins nettoyés, salés, séchés ou chauffés, d’origine bovine, porcine, ovine ou caprine ou de volailles.

ex 0505

Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes

Toutes ces marchandises. Comprend les trophées de chasse d’oiseaux, à l’exception des plumes d’ornement traitées, des plumes traitées transportées par des voyageurs pour leur usage personnel ou des envois de plumes traitées expédiés à des particuliers à des fins non industrielles, visés à l’annexe XIV, chapitre II, section 6, point a), du règlement (UE) no 142/2011.

o

L’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 142/2011 interdit l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci des plumes, des parties de plumes et du duvet non traités.

o

Les contrôles officiels s’appliquent aux plumes indépendamment de leur traitement visé à l’annexe XIII, chapitre VII, point C, du règlement (UE) no 142/2011.

o

Des exigences spécifiques supplémentaires sont définies pour les trophées de chasse à l’annexe XIV, chapitre II, section 5, du règlement (UE) no 142/2011.

o

L’annexe XIV, chapitre II, section 6, du règlement (UE) no 142/2011 couvre les plumes utilisées pour le rembourrage, le duvet et les plumes, brutes ou non.

o

0506

Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières

Comprend les os utilisés comme articles à mastiquer et les os utilisés pour la production de gélatine.

Les os et la farine d'os, comestibles, et destinés à la consommation humaine relèvent du code NC 0410 90 00.

Des exigences spécifiques pour les produits non destinés à la consommation humaine sont énoncées à la ligne 6 (trophées de chasse), à la ligne 11 [os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), destinés à d'autres fins que des matières premières pour aliments des animaux, des engrais organiques ou des amendements)] et à la ligne 12 (articles à mastiquer) du tableau 2 figurant à l'annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

0507

Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières

Comprend les trophées de chasse traités d’oiseaux et d’ongulés constitués uniquement d’os, de cornes, de sabots, de griffes, de bois et de dents.

Des exigences spécifiques pour les trophées de chasse sont énoncées à la ligne 6 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 0508 00

Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d’échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets

Comprend les coquilles et carapaces vides utilisées pour l'alimentation humaine et comme matière première de la glucosamine.

Comprend en outre les coquilles et carapaces, dont les os de seiches, contenant des corps mous et de la chair, tels que visés à l’article 10, point k) i), du règlement (CE) no 1069/2009.

o

ex 0510 00 00

Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d’origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire

L’ambre gris et les cantharides sont exclus.

Les glandes, les autres substances d’origine animale et la bile relèvent du présent code NC.

Les glandes et substances séchées relèvent de la position 3001 .

Des exigences spécifiques peuvent être énoncées à la ligne 14 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les sous-produits animaux destinés à la fabrication d’aliments pour animaux familiers, autres que les aliments crus, et de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale (pour des produits pharmaceutiques et d’autres produits techniques).

o

ex 0511

Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine

Toutes ces marchandises.

Comprend le matériel génétique (sperme et embryons d'origine animale des espèces bovine, ovine, caprine, équine ou porcine) ainsi que les sous-produits animaux issus de matières des catégories 1 et 2 telles que visées aux articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1069/2009.

o

Les produits animaux suivants sont des exemples de produits relevant des sous-positions 0511 10 à 0511 99 :

0511 10 00 (sperme de taureaux).

0511 91 (produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chapitre 3): toutes ces marchandises. Comprend les œufs de poissons destinés à la reproduction, les animaux morts, les sous-produits animaux destinés à la fabrication d’aliments pour animaux domestiques, de produits pharmaceutiques et d’autres produits techniques. Comprend aussi les animaux non comestibles ou reconnus impropres à l’alimentation humaine, par exemple les daphnies, ou puces d’eau, et autres ostracodes ou phyllopodes, desséchés, pour la nourriture des poissons d’aquarium. Comprend également les appâts pour la pêche.

ex 0511 99 10 (tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux brutes).

Des contrôles officiels sont nécessaires pour les cuirs et peaux non traités visés à l’annexe XIII, chapitre V, point C. 2, du règlement (UE) no 142/2011, si les règles énoncées à l’annexe XIII, chapitre V, points B. 1 ou C. 1, du règlement (UE) no 142/2011 sont respectées.

o

o

ex 0511 99 31 (éponges naturelles d’origine animale, brutes): toutes ces marchandises, si elles sont destinées à la consommation humaine; si elles ne sont pas destinées à la consommation humaine, uniquement celles destinées à l’alimentation des animaux familiers. Des exigences spécifiques en ce qui concerne la consommation non humaine sont énoncées à la ligne 12 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 0511 99 39 (éponges naturelles d’origine animale autres que brutes): toutes ces marchandises, si elles sont destinées à la consommation humaine; si elles ne sont pas destinées à la consommation humaine, uniquement celles destinées à l’alimentation des animaux familiers. Des exigences spécifiques en ce qui concerne la consommation non humaine sont énoncées à la ligne 12 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 0511 99 85 (autres produits d’origine animale non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts du chapitre 1, impropres à la consommation humaine): Comprend les embryons, ovules, spermes et matériels génétiques non compris dans la sous-position 0511 10 . Comprend les embryons, ovules, spermes et matériels génétiques d’espèces autres que l’espèce bovine. Comprend les sous-produits animaux destinés à la fabrication d’aliments pour animaux familiers et d’autres produits techniques.

Comprend les crins non traités, les produits apicoles autres que les cires pour l’apiculture ou les usages techniques, le spermaceti à usage technique, les animaux morts visés au chapitre 1, non comestibles ou impropres à l’alimentation humaine (par exemple les chiens, chats et insectes), les matières animales dont les caractéristiques essentielles n’ont pas été modifiées, et le sang animal comestible ne provenant pas de poissons, destinés à la consommation humaine.

Comprend les farines et poudres d'insectes, ainsi que les agglomérés sous forme de pellets d’insectes, impropres à l'alimentation humaine.

CHAPITRE 6

PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE; BULBES, RACINES ET PRODUITS SIMILAIRES; FLEURS COUPEES ET FEUILLAGES D’ORNEMENT

PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE; BULBES, RACINES ET PRODUITS SIMILAIRES; FLEURS COUPEES ET FEUILLAGES D’ORNEMENT

Remarques générales

Remarques générales

Le présent chapitre comprend le blanc de champignons en compost de fumier stérilisé d’origine animale.

Extrait des notes explicatives de la NC

Extrait des notes explicatives de la NC

«
  0602 90 10 Blanc de champignons:

On désigne sous l’appellation de blanc de champignons un feutrage de filaments grêles (thalle ou mycélium), souvent souterrain, vivant et s’accroissant à la surface des matières animales ou végétales en décomposition ou se développant dans les tissus eux-mêmes et donnant naissance à des champignons.

Relève également de cette sous-position le produit qui consiste en mycélium incomplètement développé, présenté sous forme de particules microscopiques déposées sur un support de grains de céréales, lesquels sont insérés dans un compost constitué de fumier de cheval stérilisé (mélange de paille et de crottin de cheval).»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 0602 90 10 | Blanc de champignons | Uniquement s’il contient du fumier transformé d’origine animale. Des exigences spécifiques sont énoncées à la ligne 1 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 0602 90 10

Blanc de champignons

Uniquement s’il contient du fumier transformé d’origine animale. Des exigences spécifiques sont énoncées à la ligne 1 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

CHAPITRE 9

CAFE, THE, MATE ET EPICES

CAFE, THE, MATE ET EPICES

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 0901 | Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 0901

Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

CHAPITRE 12

GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MEDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES

GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MEDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 1212 99 95 | Autres produits végétaux servant principalement à la consommation humaine, non dénommés ni compris ailleurs | Le pollen d’abeilles relève de ce code NC. |
| ex 1213 00 00 | Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets | Uniquement la paille. |
| ex 1214 90 | Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets: hormis la farine, et les agglomérés sous forme de pellets, de luzerne | Uniquement le foin. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 1212 99 95

Autres produits végétaux servant principalement à la consommation humaine, non dénommés ni compris ailleurs

Le pollen d’abeilles relève de ce code NC.

ex 1213 00 00

Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets

Uniquement la paille.

ex 1214 90

Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets: hormis la farine, et les agglomérés sous forme de pellets, de luzerne

Uniquement le foin.

CHAPITRE 15

GRAISSES ET HUILES ANIMALES, VEGETALES OU D'ORIGINE MICROBIENNE ET PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ELABOREES; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VEGETALE

GRAISSES ET HUILES ANIMALES, VEGETALES OU D'ORIGINE MICROBIENNE ET PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ELABOREES; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VEGETALE

Remarques générales

Remarques générales

Toutes les graisses et huiles provenant d’animaux. Des exigences spécifiques pour les produits suivants sont énoncées à l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011:

o

| 1. | pour les graisses fondues et les huiles de poisson, à la ligne 3 du tableau 1 figurant au chapitre I, section 1; |
| --- | --- |

1.

pour les graisses fondues et les huiles de poisson, à la ligne 3 du tableau 1 figurant au chapitre I, section 1;

| 2. | pour les graisses fondues issues de matières de catégorie 2 et destinées à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage (usage oléochimique, par exemple), à la ligne 17 du tableau 2 figurant au chapitre II, section 1; |
| --- | --- |

2.

pour les graisses fondues issues de matières de catégorie 2 et destinées à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage (usage oléochimique, par exemple), à la ligne 17 du tableau 2 figurant au chapitre II, section 1;

| 3. | pour les dérivés lipidiques, à la ligne 18 du tableau 2 figurant au chapitre II, section 1. |
| --- | --- |

3.

pour les dérivés lipidiques, à la ligne 18 du tableau 2 figurant au chapitre II, section 1.

Les dérivés lipidiques comprennent les produits de première transformation dérivés de graisses et d’huiles à l’état pur, fabriqués selon une méthode établie à l’annexe XIII, chapitre XI, point 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

Les dérivés mélangés à d’autres matières sont soumis à des contrôles officiels.

Notes relatives au chapitre 15 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 15 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | le lard et la graisse de porc ou de volailles du no 0209; |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

le lard et la graisse de porc ou de volailles du no 0209;

| b) | le beurre, la graisse et l’huile de cacao (no 1804); |
| --- | --- |

b)

le beurre, la graisse et l’huile de cacao (no 1804);

| c) | les préparations alimentaires contenant en poids plus de 15 % de produits du no 0405 (chapitre 21 généralement); |
| --- | --- |

c)

les préparations alimentaires contenant en poids plus de 15 % de produits du no 0405 (chapitre 21 généralement);

| d) | les cretons (no 2301) et les résidus des nos 2304 à 2306. |
| --- | --- |

d)

les cretons (no 2301) et les résidus des nos 2304 à 2306.

(...)

| 3. | Le no 1518 ne comprend pas les graisses et huiles et leurs fractions, simplement dénaturées, qui restent classées dans la position dont relèvent les graisses et huiles et leurs fractions non dénaturées correspondantes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les pâtes de neutralisation (soap-stocks), les lies ou fèces d’huiles, le brai stéarique, le brai de suint et la poix de glycérol entrent dans le no 1522.» |
| --- | --- |

4.

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«Cette position [1516] comprend les graisses et les huiles animales, végétales ou d’origine microbienne qui ont subi une transformation chimique particulière du genre de celles mentionnées ci-après mais qui n’ont pas été autrement préparées.

Elle couvre également les fractions ayant subi le même traitement que ces graisses et huiles animales, végétales ou d’origine microbienne.

L'hydrogénation s'opère par la mise en contact des produits avec l'hydrogène pur à une température et sous une pression appropriées, en présence d'un agent catalyseur (généralement du nickel finement divisé). Cette opération a pour effet d'élever le point de fusion des graisses, d'augmenter la consistance des huiles, par transformation des glycérides non saturés (des acides oléique, linoléique, etc.) en glycérides saturés (des acides palmitique, stéarique, etc.) à point de fusion plus élevé.

La position 1518 comprend aussi les mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales, végétales ou d’origine microbienne ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs.

En outre, cette position comprend, entre autres, les huiles de friture usées contenant, par exemple, de l’huile de navette, de l’huile de soja et une petite quantité de graisse animale, utilisées dans la préparation d’aliments pour animaux.

Sont également comprises ici les graisses, les huiles ou leurs fractions, hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées lorsque la modification fait intervenir plus d’une graisse ou d’une huile.»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| 1501 | Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou 1503 | Toutes ces marchandises. |
| 1502 | Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no°1503 | Toutes ces marchandises. |
| 1503 00 | Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées | Toutes ces marchandises. |
| 1504 | Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | Toutes ces marchandises. Comprend les huiles de poissons, huiles des produits de la pêche et huiles de mammifères marins.
  Les préparations alimentaires diverses relèvent du no 1517 ou du chapitre 21. |
| 1505 00 | Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline | Toutes ces marchandises. Comprend la graisse de suint importée en tant que graisse fondue, comme indiqué à l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011, et la lanoline importée en tant que produit intermédiaire. |
| 1506 00 00 | Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | Toutes ces marchandises.
  Graisses et huiles non fractionnées ainsi que leurs fractions initiales produites selon une méthode établie à l’annexe XIII, chapitre XI, point 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| 1516 10 | Graisses et huiles animales et leurs fractions | Toutes les graisses et huiles animales.
  Aux fins des contrôles officiels, les dérivés lipidiques comprennent les produits de première transformation dérivés de graisses et d’huiles animales à l’état pur, fabriqués selon une méthode établie à l’annexe XIII, chapitre XI, point 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| ex 1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales, végétales ou d’origine microbienne ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516 | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1518 00 91 | Graisses et huiles animales, végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516 | Uniquement si elles contiennent des graisses et huiles animales.
  Dérivés lipidiques produits selon une méthode décrite à l’annexe XIII, chapitre XI, point 1, du règlement (UE) no 142/2011.
  Des exigences spécifiques sont énoncées à la ligne 17 (graisses fondues) et à la ligne 18 (dérivés lipidiques) du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| ex 1518 00 95 | Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales, végétales ou d’origine microbienne, et leurs fractions. | Uniquement les préparations de graisses et d’huiles, les graisses fondues et les dérivés provenant d’animaux.
  Comprend les huiles de cuisson usagées destinées à un usage conforme au règlement (CE) no 1069/2009.
  Comprend les dérivés lipidiques produits selon une méthode énoncée à l’annexe XIII, chapitre XI, point 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| ex 1518 00 99 | Graisses et huiles végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions, non dénommées ni comprises ailleurs, autres que les graisses et huiles animales, végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées sous vide ou atmosphère inerte ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516 et des mélanges ou préparations non alimentaires de graisses animales, végétales ou d’origine microbienne et de leurs fractions. | Uniquement si elles contiennent des graisses d’origine animale. |
| ex 1520 00 00 | Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses | Uniquement s’ils contiennent des produits animaux. |
| 1521 90 91 | Cires d'abeilles ou d’autres insectes, brutes, même raffinées ou colorées | Toutes ces marchandises. Comprend les cires présentées sous forme de rayons, ainsi que les cires d’abeilles brutes pour l’apiculture et pour des usages techniques.
  L’article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 142/2011 interdit l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de la cire d’abeille sous la forme de rayons de miel.
  Des exigences spécifiques en ce qui concerne les sous-produits apicoles sont énoncées à la ligne 10 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| ex 1521 90 99 | Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées, non brutes | Toutes ces marchandises. Comprend les cires transformées ou raffinées, même blanchies ou colorées, destinées à l’apiculture ou à des usages techniques.
  Des exigences spécifiques en ce qui concerne les sous-produits apicoles sont énoncées à la ligne 10 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.
  Les sous-produits apicoles autres que les cires d’abeilles doivent être soumis aux contrôles officiels sous le code NC 0511 99 85 «Autres». |
| ex 1522 00 | Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales et végétales | Uniquement s’ils contiennent des produits animaux.
  Des exigences spécifiques sont énoncées à la ligne 18 (dérivés lipidiques) du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou 1503

o

Toutes ces marchandises.

1502

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no°1503

o

Toutes ces marchandises.

1503 00

Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées

Toutes ces marchandises.

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

Toutes ces marchandises. Comprend les huiles de poissons, huiles des produits de la pêche et huiles de mammifères marins.

Les préparations alimentaires diverses relèvent du no 1517 ou du chapitre 21.

o

1505 00

Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline

Toutes ces marchandises. Comprend la graisse de suint importée en tant que graisse fondue, comme indiqué à l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011, et la lanoline importée en tant que produit intermédiaire.

o

1506 00 00

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

Toutes ces marchandises.

Graisses et huiles non fractionnées ainsi que leurs fractions initiales produites selon une méthode établie à l’annexe XIII, chapitre XI, point 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

1516 10

Graisses et huiles animales et leurs fractions

Toutes les graisses et huiles animales.

Aux fins des contrôles officiels, les dérivés lipidiques comprennent les produits de première transformation dérivés de graisses et d’huiles animales à l’état pur, fabriqués selon une méthode établie à l’annexe XIII, chapitre XI, point 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales, végétales ou d’origine microbienne ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516

o

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 1518 00 91

Graisses et huiles animales, végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516

o

Uniquement si elles contiennent des graisses et huiles animales.

Dérivés lipidiques produits selon une méthode décrite à l’annexe XIII, chapitre XI, point 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

Des exigences spécifiques sont énoncées à la ligne 17 (graisses fondues) et à la ligne 18 (dérivés lipidiques) du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 1518 00 95

Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales, végétales ou d’origine microbienne, et leurs fractions.

Uniquement les préparations de graisses et d’huiles, les graisses fondues et les dérivés provenant d’animaux.

Comprend les huiles de cuisson usagées destinées à un usage conforme au règlement (CE) no 1069/2009.

o

Comprend les dérivés lipidiques produits selon une méthode énoncée à l’annexe XIII, chapitre XI, point 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 1518 00 99

Graisses et huiles végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions, non dénommées ni comprises ailleurs, autres que les graisses et huiles animales, végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées sous vide ou atmosphère inerte ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516 et des mélanges ou préparations non alimentaires de graisses animales, végétales ou d’origine microbienne et de leurs fractions.

o

Uniquement si elles contiennent des graisses d’origine animale.

ex 1520 00 00

Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses

Uniquement s’ils contiennent des produits animaux.

1521 90 91

Cires d'abeilles ou d’autres insectes, brutes, même raffinées ou colorées

Toutes ces marchandises. Comprend les cires présentées sous forme de rayons, ainsi que les cires d’abeilles brutes pour l’apiculture et pour des usages techniques.

L’article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 142/2011 interdit l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de la cire d’abeille sous la forme de rayons de miel.

o

Des exigences spécifiques en ce qui concerne les sous-produits apicoles sont énoncées à la ligne 10 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 1521 90 99

Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées, non brutes

Toutes ces marchandises. Comprend les cires transformées ou raffinées, même blanchies ou colorées, destinées à l’apiculture ou à des usages techniques.

Des exigences spécifiques en ce qui concerne les sous-produits apicoles sont énoncées à la ligne 10 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

Les sous-produits apicoles autres que les cires d’abeilles doivent être soumis aux contrôles officiels sous le code NC 0511 99 85 «Autres».

ex 1522 00

Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales et végétales

Uniquement s’ils contiennent des produits animaux.

Des exigences spécifiques sont énoncées à la ligne 18 (dérivés lipidiques) du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

CHAPITRE 16

PREPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS, DE CRUSTACES, DE MOLLUSQUES, D’AUTRES INVERTEBRES AQUATIQUES OU D’INSECTES

PREPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS, DE CRUSTACES, DE MOLLUSQUES, D’AUTRES INVERTEBRES AQUATIQUES OU D’INSECTES

Notes relatives au chapitre 16 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 16 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas les viandes, les abats, les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, ainsi que les insectes, préparés ou conservés par les procédés énumérés aux chapitres 2 et 3, à la note 6 du chapitre 4 ou au no 0504. |
| --- | --- |

«1.

| 2. | Les préparations alimentaires relèvent du présent chapitre à condition de contenir plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d’abats, de sang, d'insectes, de poisson ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques ou une combinaison de ces produits. Lorsque ces préparations contiennent deux ou plusieurs produits mentionnés ci-dessus, elles sont classées dans la position du chapitre 16 correspondant au composant qui prédomine en poids. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux produits farcis du no 1902, ni aux préparations des nos2103 ou 2104.

  Pour les préparations contenant du foie, les dispositions de la deuxième phrase ne s’appliquent pas pour la détermination des sous-positions à l’intérieur des nos 1601 et 1602.» |
| --- | --- |

2.

Pour les préparations contenant du foie, les dispositions de la deuxième phrase ne s’appliquent pas pour la détermination des sous-positions à l’intérieur des nos 1601 et 1602.»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| 1601 00 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats, de sang ou d'insectes; préparations alimentaires à base de ces produits | Toutes ces marchandises. Comprend les conserves de viande de divers types. |
| 1602 | Autres préparations et conserves de viande, d’abats, de sang ou d'insectes | Toutes ces marchandises. Comprend les conserves de viande de divers types. |
| 1603 00 | Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques | Toutes ces marchandises. Comprend les extraits de viande et concentrés de viande, les protéines de poissons sous forme de gel, réfrigérées ou congelées; ainsi que les cartilages de requins. |
| 1604 | Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson | Toutes ces marchandises. Comprend les préparations culinaires cuites ou précuites contenant du poisson ou des produits de la pêche ou mélangées à du poisson ou à des produits de la pêche.
  Comprend les préparations de surimi classées sous le code NC 1604 20 05 .
  Comprend le poisson en boîtes et le caviar en récipients hermétiquement clos, ainsi que les sushi (à condition qu’ils ne soient pas classés sous un code NC figurant au chapitre 19).
  Les produits connus sous le nom de brochettes de poisson (chair de poisson crue ou crevettes crues et légumes présentés sur un bâtonnet en bois) sont classés sous le code NC 1604 19 97 . |
| 1605 | Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés | Toutes ces marchandises; comprend les escargots préparés entièrement ou préalablement, les crustacés ou autres invertébrés aquatiques en boîte, ainsi que la chair de moules en poudre. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

1601 00

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats, de sang ou d'insectes; préparations alimentaires à base de ces produits

Toutes ces marchandises. Comprend les conserves de viande de divers types.

1602

Autres préparations et conserves de viande, d’abats, de sang ou d'insectes

Toutes ces marchandises. Comprend les conserves de viande de divers types.

1603 00

Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

Toutes ces marchandises. Comprend les extraits de viande et concentrés de viande, les protéines de poissons sous forme de gel, réfrigérées ou congelées; ainsi que les cartilages de requins.

1604

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson

Toutes ces marchandises. Comprend les préparations culinaires cuites ou précuites contenant du poisson ou des produits de la pêche ou mélangées à du poisson ou à des produits de la pêche.

Comprend les préparations de surimi classées sous le code NC 1604 20 05 .

Comprend le poisson en boîtes et le caviar en récipients hermétiquement clos, ainsi que les sushi (à condition qu’ils ne soient pas classés sous un code NC figurant au chapitre 19).

Les produits connus sous le nom de brochettes de poisson (chair de poisson crue ou crevettes crues et légumes présentés sur un bâtonnet en bois) sont classés sous le code NC 1604 19 97 .

1605

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

Toutes ces marchandises; comprend les escargots préparés entièrement ou préalablement, les crustacés ou autres invertébrés aquatiques en boîte, ainsi que la chair de moules en poudre.

CHAPITRE 17

SUCRES ET SUCRERIES

SUCRES ET SUCRERIES

Notes relatives au chapitre 17 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 17 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | les sucreries contenant du cacao (no 1806); |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

les sucreries contenant du cacao (no 1806);

| b) | les sucres chimiquement purs [autres que le saccharose, le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)] et les autres produits du no 2940;» |
| --- | --- |

b)

les sucres chimiquement purs [autres que le saccharose, le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)] et les autres produits du no 2940;»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.
  Comprend les sucres et succédanés du miel, mélangés de miel naturel. |
| ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

Comprend les sucres et succédanés du miel, mélangés de miel naturel.

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

CHAPITRE 18

CACAO ET SES PREPARATIONS

CACAO ET SES PREPARATIONS

Notes relatives au chapitre 18 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 18 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | les préparations alimentaires contenant plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d'abats, de sang, d’insectes, de poisson ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou d’une combinaison de ces produits (chapitre 16); |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

les préparations alimentaires contenant plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d'abats, de sang, d’insectes, de poisson ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou d’une combinaison de ces produits (chapitre 16);

| b) | les préparations visées aux nos 0403, 1901, 1902, 1904, 1905, 2105, 2202, 2208, 3003 ou 3004. |
| --- | --- |

b)

les préparations visées aux nos 0403, 1901, 1902, 1904, 1905, 2105, 2202, 2208, 3003 ou 3004.

| 2. | Le no 1806 comprend les sucreries contenant du cacao ainsi que, sous réserve des dispositions de la note 1 du présent chapitre, les autres préparations alimentaires contenant du cacao.» |
| --- | --- |

2.

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

CHAPITRE 19

PREPARATIONS A BASE DE CEREALES, DE FARINES, D’AMIDONS, DE FECULES OU DE LAIT; PATISSERIES

PREPARATIONS A BASE DE CEREALES, DE FARINES, D’AMIDONS, DE FECULES OU DE LAIT; PATISSERIES

Notes relatives au chapitre 19 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 19 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | à l’exception des produits farcis du no 1902, les préparations alimentaires contenant plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d’abats, de sang, d’insectes, de poisson ou de crustacés, de mollusques, d’autres invertébrés aquatiques ou d’une combinaison de ces produits (chapitre 16);» |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

à l’exception des produits farcis du no 1902, les préparations alimentaires contenant plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d’abats, de sang, d’insectes, de poisson ou de crustacés, de mollusques, d’autres invertébrés aquatiques ou d’une combinaison de ces produits (chapitre 16);»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.
  Comprend les denrées alimentaires non cuites (par exemple, les pizzas) contenant des produits d’origine animale.
  Les préparations culinaires relèvent des chapitres 16 et 21. |
| ex 1902 11 00 | Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, contenant des œufs | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1902 19 | Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, autres que celles contenant des œufs | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1902 20 10 | Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de poisson, crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1902 20 30 | Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de saucisse, saucisson et similaires, de viande et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1902 20 91 | Pâtes alimentaires farcies cuites | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1902 20 99 | Pâtes alimentaires farcies, autres que cuites | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1902 30 | Autres pâtes alimentaires que les pâtes alimentaires des sous-positions 1902 11 , 1902 19 et 1902 20 | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1902 40 | Couscous | Uniquement s’il contient des produits d’origine animale. |
| ex 1904 10 10 | Produits à base de maïs obtenus par soufflage ou grillage | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1904 10 30 | Produits à base de riz obtenus par soufflage ou grillage | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1904 10 90 | Produits à base de céréales (autres que le maïs ou le riz) obtenus par soufflage ou grillage | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1904 20 | Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés, ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1904 90 10 | Riz en grains ou sous forme de flocons ou autres grains travaillés (à l’exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuit ou autrement préparé, non dénommé ni compris ailleurs | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.
  Comprend par exemple les sushi (à condition qu’ils ne relèvent pas du chapitre 16). |
| ex 1904 90 80 | Céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, autres que le boulgour de blé et non tirées du riz | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs

os

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

Comprend les denrées alimentaires non cuites (par exemple, les pizzas) contenant des produits d’origine animale.

Les préparations culinaires relèvent des chapitres 16 et 21.

ex 1902 11 00

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, contenant des œufs

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 1902 19

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, autres que celles contenant des œufs

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 1902 20 10

Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de poisson, crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 1902 20 30

Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de saucisse, saucisson et similaires, de viande et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 1902 20 91

Pâtes alimentaires farcies cuites

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 1902 20 99

Pâtes alimentaires farcies, autres que cuites

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 1902 30

Autres pâtes alimentaires que les pâtes alimentaires des sous-positions 1902 11 , 1902 19 et 1902 20

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 1902 40

Couscous

Uniquement s’il contient des produits d’origine animale.

ex 1904 10 10

Produits à base de maïs obtenus par soufflage ou grillage

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 1904 10 30

Produits à base de riz obtenus par soufflage ou grillage

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 1904 10 90

Produits à base de céréales (autres que le maïs ou le riz) obtenus par soufflage ou grillage

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 1904 20

Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés, ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 1904 90 10

Riz en grains ou sous forme de flocons ou autres grains travaillés (à l’exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuit ou autrement préparé, non dénommé ni compris ailleurs

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

Comprend par exemple les sushi (à condition qu’ils ne relèvent pas du chapitre 16).

ex 1904 90 80

Céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, autres que le boulgour de blé et non tirées du riz

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

CHAPITRE 20

PREPARATIONS DE LEGUMES, DE FRUITS OU D’AUTRES PARTIES DE PLANTES

PREPARATIONS DE LEGUMES, DE FRUITS OU D’AUTRES PARTIES DE PLANTES

Notes relatives au chapitre 20 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 20 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:
  (...)






  c) | les préparations alimentaires contenant plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d'abats, de sang, d’insectes, de poisson ou de crustacés, de mollusques, d'autres invertébrés aquatiques ou d'une combinaison de ces produits (chapitre 16).» |
| --- | --- | --- |

«1.

(...)

c)

les préparations alimentaires contenant plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d'abats, de sang, d’insectes, de poisson ou de crustacés, de mollusques, d'autres invertébrés aquatiques ou d'une combinaison de ces produits (chapitre 16).»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006 | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 2008 99 | Autres préparations de fruits, et autres parties comestibles de plantes, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni comprises ailleurs | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006

o

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006

o

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 2008 99

Autres préparations de fruits, et autres parties comestibles de plantes, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni comprises ailleurs

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

CHAPITRE 21

PREPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES

PREPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES

Notes relatives au chapitre 21 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 21 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:
  (...)






  e) | les préparations alimentaires, autres que les produits décrits aux nos 2103 ou 2104, contenant plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d’abats, de sang, d’insectes, de poisson, de crustacés, de mollusques, d’autres invertébrés aquatiques ou d’une combinaison de ces produits (chapitre 16). |
| --- | --- | --- |

«1.

(...)

e)

les préparations alimentaires, autres que les produits décrits aux nos 2103 ou 2104, contenant plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d’abats, de sang, d’insectes, de poisson, de crustacés, de mollusques, d’autres invertébrés aquatiques ou d’une combinaison de ces produits (chapitre 16).

(...)

| 3. | Au sens du no 2104, on entend par “préparations alimentaires composites homogénéisées” des préparations consistant en un mélange finement homogénéisé de plusieurs substances de base, telles que viande, poisson, légumes, fruits, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour nourrissons et enfants en bas âge ou pour usages diététiques, en récipients d’un contenu d’un poids net n’excédant pas 250 grammes. Pour l’application de cette définition, il est fait abstraction des divers ingrédients ajoutés, le cas échéant, au mélange, en faible quantité, comme assaisonnement ou en vue d’en assurer la conservation ou à d’autres fins. Ces préparations peuvent contenir, en faible quantité, des fragments visibles.

  Notes complémentaires

  (...) |
| --- | --- |

3.

Notes complémentaires

(...)

| 5. | Les autres préparations alimentaires présentées sous forme de doses, telles que les capsules, les comprimés, les pastilles et les pilules, et destinées à être utilisées comme compléments alimentaires relèvent de la position 2106, sauf si elles sont dénommées ou comprises ailleurs.» |
| --- | --- |

5.

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 2104 | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 2106 10 | Concentrats de protéines et substances protéiques texturées | Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 2106 90 51 | Sirop de lactose | Uniquement s’il contient des produits d’origine animale. |
| ex 2106 90 92 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |
| ex 2106 90 98 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 2106 10

Concentrats de protéines et substances protéiques texturées

Uniquement s’ils contiennent des produits d’origine animale.

ex 2106 90 51

Sirop de lactose

Uniquement s’il contient des produits d’origine animale.

ex 2106 90 92

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

ex 2106 90 98

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

CHAPITRE 22

BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES

BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES

Notes relatives au chapitre 22 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 22 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «3. | Au sens du no 2202, on entend par «boissons non alcooliques» les boissons dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 0,5 % vol. Les boissons alcooliques sont classées selon le cas dans les nos 2203 à 2206 ou dans le no 2208.» |
| --- | --- |

«3.

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 2202 99 91 | Boissons non alcooliques, autres que les eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, d’une teneur en poids de matières grasses provenant de produits des nos 0401 à 0404 inférieure à 0,2 % | Toutes ces marchandises. |
| ex 2202 99 95 | Boissons non alcooliques, autres que les eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, d’une teneur en poids de matières grasses provenant de produits des nos 0401 à 0404 de 0,2 % ou plus, mais inférieure à 2 % | Toutes ces marchandises. |
| ex 2202 99 99 | Boissons non alcooliques, autres que les eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, d’une teneur en poids de matières grasses provenant de produits des nos 0401 à 0404 de 2 % ou plus | Toutes ces marchandises. |
| ex 2208 70 | Liqueurs | Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 2202 99 91

Boissons non alcooliques, autres que les eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, d’une teneur en poids de matières grasses provenant de produits des nos 0401 à 0404 inférieure à 0,2 %

o

os

Toutes ces marchandises.

ex 2202 99 95

Boissons non alcooliques, autres que les eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, d’une teneur en poids de matières grasses provenant de produits des nos 0401 à 0404 de 0,2 % ou plus, mais inférieure à 2 %

o

os

Toutes ces marchandises.

ex 2202 99 99

Boissons non alcooliques, autres que les eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, d’une teneur en poids de matières grasses provenant de produits des nos 0401 à 0404 de 2 % ou plus

o

os

Toutes ces marchandises.

ex 2208 70

Liqueurs

Uniquement si elles contiennent des produits d’origine animale.

CHAPITRE 23

RESIDUS ET DECHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; ALIMENTS PREPARES POUR ANIMAUX

RESIDUS ET DECHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; ALIMENTS PREPARES POUR ANIMAUX

Note relative au chapitre 23 (extrait des notes relatives à ce chapitre de la NC)

Note relative au chapitre 23 (extrait des notes relatives à ce chapitre de la NC)

| «1. | Sont inclus dans le no 2309 les produits des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs, obtenus par le traitement de matières végétales ou animales et qui, de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d’origine, autres que les déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux issus de ce traitement.» |
| --- | --- |

«1.

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«Les cretons, qui sont constitués par les tissus membraneux restant après extraction (par fusion ou pressage) du saindoux ou d'autres graisses animales, sont surtout employés dans la préparation d’aliments pour animaux (biscuits pour chiens notamment), mais ils restent, cependant, classés ici [no 2301] s’ils sont utilisables pour l’alimentation humaine.»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| 2301 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine; cretons | Toutes ces marchandises. Comprend les protéines animales transformées non destinées à la consommation humaine, les farines de viande non destinées à la consommation humaine, et les cretons, destinés ou non à la consommation humaine.
  Les farines, poudres, et agglomérés sous forme de pellets, d’insectes, qui sont impropres à l’alimentation humaine sont exclus de cette position. Ils relèvent du no 0511 .
  Les farines de plumes relèvent du no 0505 .
  Des exigences spécifiques en ce qui concerne les protéines animales transformées sont énoncées à la ligne 1 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| ex 2309 | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux | Toutes ces marchandises, si elles contiennent des produits animaux, à l’exception des codes NC 2309 90 20 et 2309 90 91 .
  Comprend, entre autres, les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail (sous-position no 2309 10 ), contenant des produits animaux et des produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins (code NC 2309 90 10 ). Comprend également les produits animaux destinés à l’alimentation animale, y compris les mélanges de farines (de sabots et de cornes, par exemple).
  La présente position comprend le lait liquide, le colostrum et les produits contenant des produits laitiers, du colostrum non décaséiné ou d’autres hydrates de carbone, tous propres à l’alimentation animale mais impropres à la consommation humaine (le colostrum décaséiné propre à l’alimentation animale est couvert par le no 3001 ).
  Comprend également les aliments pour animaux familiers, les articles à mastiquer et les mélanges de farines (ces mélanges pouvant contenir des insectes morts).
  Des exigences spécifiques en ce qui concerne les aliments pour animaux familiers, dont les articles à mastiquer, sont énoncées à la ligne 12 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.
  La présente position comprend les ovoproduits transformés non destinés à la consommation humaine et les autres produits animaux transformés non destinés à la consommation humaine.
  Des exigences spécifiques en ce qui concerne les ovoproduits sont énoncées à la ligne 9 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

2301

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine; cretons

Toutes ces marchandises. Comprend les protéines animales transformées non destinées à la consommation humaine, les farines de viande non destinées à la consommation humaine, et les cretons, destinés ou non à la consommation humaine.

Les farines, poudres, et agglomérés sous forme de pellets, d’insectes, qui sont impropres à l’alimentation humaine sont exclus de cette position. Ils relèvent du no 0511 .

o

Les farines de plumes relèvent du no 0505 .

o

Des exigences spécifiques en ce qui concerne les protéines animales transformées sont énoncées à la ligne 1 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux

Toutes ces marchandises, si elles contiennent des produits animaux, à l’exception des codes NC 2309 90 20 et 2309 90 91 .

Comprend, entre autres, les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail (sous-position no 2309 10 ), contenant des produits animaux et des produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins (code NC 2309 90 10 ). Comprend également les produits animaux destinés à l’alimentation animale, y compris les mélanges de farines (de sabots et de cornes, par exemple).

o

La présente position comprend le lait liquide, le colostrum et les produits contenant des produits laitiers, du colostrum non décaséiné ou d’autres hydrates de carbone, tous propres à l’alimentation animale mais impropres à la consommation humaine (le colostrum décaséiné propre à l’alimentation animale est couvert par le no 3001 ).

o

Comprend également les aliments pour animaux familiers, les articles à mastiquer et les mélanges de farines (ces mélanges pouvant contenir des insectes morts).

Des exigences spécifiques en ce qui concerne les aliments pour animaux familiers, dont les articles à mastiquer, sont énoncées à la ligne 12 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

La présente position comprend les ovoproduits transformés non destinés à la consommation humaine et les autres produits animaux transformés non destinés à la consommation humaine.

Des exigences spécifiques en ce qui concerne les ovoproduits sont énoncées à la ligne 9 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

CHAPITRE 28

PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES; COMPOSES INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE METAUX PRECIEUX, D’ELEMENTS RADIOACTIFS, DE METAUX DES TERRES RARES OU D’ISOTOPES

PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES; COMPOSES INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE METAUX PRECIEUX, D’ELEMENTS RADIOACTIFS, DE METAUX DES TERRES RARES OU D’ISOTOPES

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 2835 25 00 | Hydrogénoorthophosphate de calcium (phosphate dicalcique) | D’origine animale uniquement.
  Des exigences spécifiques en ce qui concerne le phosphate dicalcique sont énoncées à la ligne 6 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| ex 2835 26 00 | Phosphates de calcium [autres que l'hydrogénoorthophosphate de calcium (phosphate dicalcique)] | Uniquement phosphate tricalcique d’origine animale.
  Des exigences spécifiques en ce qui concerne le phosphate tricalcique sont énoncées à la ligne 7 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 2835 25 00

Hydrogénoorthophosphate de calcium (phosphate dicalcique)

D’origine animale uniquement.

Des exigences spécifiques en ce qui concerne le phosphate dicalcique sont énoncées à la ligne 6 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 2835 26 00

Phosphates de calcium [autres que l'hydrogénoorthophosphate de calcium (phosphate dicalcique)]

Uniquement phosphate tricalcique d’origine animale.

Des exigences spécifiques en ce qui concerne le phosphate tricalcique sont énoncées à la ligne 7 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

CHAPITRE 29

PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES

PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 2906 | Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | Uniquement cholestérol d'origine animale. |
| ex 2922 41 | Lysine et ses esters; sels de ces produits | D’origine animale uniquement. |
| ex 2922 42 | Acide glutamique et ses sels | D’origine animale uniquement. |
| ex 2922 43 | Acide anthranilique et ses sels | D’origine animale uniquement. |
| ex 2922 49 | Autres amino-acides, autres que ceux contenant plus d’une sorte de fonction oxygénée, et leurs esters; sels de ces produits (autres que la lysine et ses esters et les sels de ces produits, l’acide glutamique et ses sels, l’acide anthranilique et ses sels, la tilidine (DCI) et ses sels) | D’origine animale uniquement. |
| ex 2925 29 00 | Imines et leurs dérivés autres que le chlordiméforme (ISO); sels de ces produits [autres que le chlordiméforme (ISO)] | Comprend la créatine d’origine animale. |
| ex 2930 | Thiocomposés organiques | Comprend les amino-acides d’origine animale, tels que:
  ex 2930 90 13 la cystéine et la cystine;
  ex 2930 90 16 les dérivés de cystéine ou de cystine. |
| ex 2932 99 00 | Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’oxygène uniquement, autres que les composés dont la structure comporte un cycle furanne non condensé (hydrogéné ou non) et autres que les lactones ou l’isosafrole, le 1-(1,3-benzodioxole-5-yl)propane-2-one, le pipéronal, le safrole, les tétrahydrocannabinols (tous les isomères) et le carbofurane (ISO) | D’origine animale uniquement, par exemple la glucosamine, la glucosamine-6-phosphate et leurs sulfates. |
| ex 2936 | Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques | Uniquement la vitamine D3 et ses précurseurs d’origine animale. |
| ex 2942 00 00 | Autres composés organiques | D’origine animale uniquement. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 2906

Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Uniquement cholestérol d'origine animale.

ex 2922 41

Lysine et ses esters; sels de ces produits

D’origine animale uniquement.

ex 2922 42

Acide glutamique et ses sels

D’origine animale uniquement.

ex 2922 43

Acide anthranilique et ses sels

D’origine animale uniquement.

ex 2922 49

Autres amino-acides, autres que ceux contenant plus d’une sorte de fonction oxygénée, et leurs esters; sels de ces produits (autres que la lysine et ses esters et les sels de ces produits, l’acide glutamique et ses sels, l’acide anthranilique et ses sels, la tilidine (DCI) et ses sels)

D’origine animale uniquement.

ex 2925 29 00

Imines et leurs dérivés autres que le chlordiméforme (ISO); sels de ces produits [autres que le chlordiméforme (ISO)]

Comprend la créatine d’origine animale.

ex 2930

Thiocomposés organiques

Comprend les amino-acides d’origine animale, tels que:

ex 2930 90 13 la cystéine et la cystine;

ex 2930 90 16 les dérivés de cystéine ou de cystine.

ex 2932 99 00

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’oxygène uniquement, autres que les composés dont la structure comporte un cycle furanne non condensé (hydrogéné ou non) et autres que les lactones ou l’isosafrole, le 1-(1,3-benzodioxole-5-yl)propane-2-one, le pipéronal, le safrole, les tétrahydrocannabinols (tous les isomères) et le carbofurane (ISO)

D’origine animale uniquement, par exemple la glucosamine, la glucosamine-6-phosphate et leurs sulfates.

ex 2936

Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques

Uniquement la vitamine D3 et ses précurseurs d’origine animale.

ex 2942 00 00

Autres composés organiques

D’origine animale uniquement.

CHAPITRE 30

PRODUITS PHARMACEUTIQUES

PRODUITS PHARMACEUTIQUES

Remarques générales

Remarques générales

Les produits finis (produits cosmétiques, dispositifs médicaux implantables actifs, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, médicaments vétérinaires, médicaments) définis à l’article 33 du règlement (CE) no 1069/2009 sont exclus de la liste.

o

Les produits intermédiaires sont inclus.

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 3001 20 90 | Extraits de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions, autres que d’origine humaine | Uniquement les produits provenant d’animaux.
  Comprend un produit servant à remplacer le colostrum maternel et utilisé dans l’alimentation des veaux. |
| ex 3001 90 91 | Substances animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques: héparine et ses sels | Uniquement les produits dérivés d’animaux destinés à faire l’objet d’une nouvelle transformation conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 pour la fabrication des produits dérivés visés à l’article 33, points a) à f), dudit règlement. |
| ex 3001 90 98 | Substances animales autres que l’héparine et ses sels, préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, non dénommées ni comprises ailleurs | Uniquement les produits provenant d’animaux.
  Outre les glandes et autres organes mentionnés dans les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3001 , ce code NC comprend l’hypophyse, les capsules surrénales et la glande thyroïde. |
| ex 3002 12 00 | Antisérums et autres fractions du sang | Uniquement les produits provenant d’animaux.
  Ne comprend pas les anticorps et l’ADN.
  Sous le no 3002 , des exigences spécifiques sont énoncées pour les sous-produits animaux compris dans le tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011; elles sont détaillées dans les lignes suivantes:
  ligne 2: produits sanguins, à l’exception de ceux provenant d’équidés;
  ligne 3: sang et produits sanguins d’équidés. |
| ex 3002 49 00 | Toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires | Uniquement agents pathogènes et cultures d’agents pathogènes pour animaux. |
| ex 3002 51 00 | Produits de thérapie cellulaire | Uniquement agents pathogènes et cultures d’agents pathogènes pour animaux. |
| ex 3002 59 00 | Cultures cellulaires, même modifiées, autres que les produits de thérapie cellulaire | Uniquement agents pathogènes et cultures d’agents pathogènes pour animaux. |
| 3002 90 30 | Sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic | Toutes ces marchandises. |
| ex 3002 90 90 | Autres | Uniquement agents pathogènes et cultures d’agents pathogènes pour animaux. |
| ex 3006 92 00 | Déchets pharmaceutiques | Uniquement les produits provenant d’animaux.
  Comprend les déchets pharmaceutiques et les produits pharmaceutiques qui sont impropres à leur usage initial. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 3001 20 90

Extraits de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions, autres que d’origine humaine

Uniquement les produits provenant d’animaux.

Comprend un produit servant à remplacer le colostrum maternel et utilisé dans l’alimentation des veaux.

ex 3001 90 91

Substances animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques: héparine et ses sels

Uniquement les produits dérivés d’animaux destinés à faire l’objet d’une nouvelle transformation conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 pour la fabrication des produits dérivés visés à l’article 33, points a) à f), dudit règlement.

o

ex 3001 90 98

Substances animales autres que l’héparine et ses sels, préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, non dénommées ni comprises ailleurs

Uniquement les produits provenant d’animaux.

Outre les glandes et autres organes mentionnés dans les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3001 , ce code NC comprend l’hypophyse, les capsules surrénales et la glande thyroïde.

ex 3002 12 00

Antisérums et autres fractions du sang

Uniquement les produits provenant d’animaux.

Ne comprend pas les anticorps et l’ADN.

Sous le no 3002 , des exigences spécifiques sont énoncées pour les sous-produits animaux compris dans le tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011; elles sont détaillées dans les lignes suivantes:

o

o

ligne 2: produits sanguins, à l’exception de ceux provenant d’équidés;

ligne 3: sang et produits sanguins d’équidés.

ex 3002 49 00

Toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires

Uniquement agents pathogènes et cultures d’agents pathogènes pour animaux.

ex 3002 51 00

Produits de thérapie cellulaire

Uniquement agents pathogènes et cultures d’agents pathogènes pour animaux.

ex 3002 59 00

Cultures cellulaires, même modifiées, autres que les produits de thérapie cellulaire

Uniquement agents pathogènes et cultures d’agents pathogènes pour animaux.

3002 90 30

Sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic

Toutes ces marchandises.

ex 3002 90 90

Autres

Uniquement agents pathogènes et cultures d’agents pathogènes pour animaux.

ex 3006 92 00

Déchets pharmaceutiques

Uniquement les produits provenant d’animaux.

Comprend les déchets pharmaceutiques et les produits pharmaceutiques qui sont impropres à leur usage initial.

CHAPITRE 31

ENGRAIS

ENGRAIS

Notes relatives au chapitre 31 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 31 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | le sang animal du no 0511;» |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

le sang animal du no 0511;»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 3101 00 00 | Engrais d’origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d’origine animale ou végétale | Produits provenant d’animaux, sous une forme non falsifiée uniquement.
  Comprend le guano, à l'exception du guano minéralisé.
  Comprend le lisier en mélange avec des protéines animales transformées, pour l’utilisation comme engrais; mais pas les mélanges de lisier et de substances chimiques utilisés comme engrais (voir no 3105 , qui comprend uniquement les engrais minéraux ou chimiques).
  Des exigences spécifiques pour le lisier transformé, les produits dérivés du lisier transformé et le guano de chauve-souris sont énoncées à la ligne 1 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| ex 3105 10 00 | Produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg | Uniquement les engrais contenant des produits provenant d'animaux.
  Des exigences spécifiques pour le lisier transformé, les produits dérivés du lisier transformé et le guano de chauve-souris sont énoncées à la ligne 1 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 3101 00 00

Engrais d’origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d’origine animale ou végétale

Produits provenant d’animaux, sous une forme non falsifiée uniquement.

Comprend le guano, à l'exception du guano minéralisé.

Comprend le lisier en mélange avec des protéines animales transformées, pour l’utilisation comme engrais; mais pas les mélanges de lisier et de substances chimiques utilisés comme engrais (voir no 3105 , qui comprend uniquement les engrais minéraux ou chimiques).

o

Des exigences spécifiques pour le lisier transformé, les produits dérivés du lisier transformé et le guano de chauve-souris sont énoncées à la ligne 1 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 3105 10 00

Produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg

Uniquement les engrais contenant des produits provenant d'animaux.

Des exigences spécifiques pour le lisier transformé, les produits dérivés du lisier transformé et le guano de chauve-souris sont énoncées à la ligne 1 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

CHAPITRE 32

EXTRAITS TANNANTS OU TINCTORIAUX; TANINS ET LEURS DERIVES; PIGMENTS ET AUTRES MATIERES COLORANTES; PEINTURES ET VERNIS; MASTICS; ENCRES

EXTRAITS TANNANTS OU TINCTORIAUX; TANINS ET LEURS DERIVES; PIGMENTS ET AUTRES MATIERES COLORANTES; PEINTURES ET VERNIS; MASTICS; ENCRES

Notes relatives au chapitre 32 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 32 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «3. | Entrent également dans les nos 3203, 3204, 3205 et 3206 les préparations à base de matières colorantes (y compris, en ce qui concerne le no 3206, les pigments du no 2530 ou du chapitre 28, les paillettes et poudres métalliques), des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes. Ces positions ne comprennent pas, toutefois, les pigments en dispersion dans les milieux non aqueux, à l’état liquide ou pâteux, des types utilisés à la fabrication de peintures (no 3212), ni les autres préparations visées aux nos 3207, 3208, 3209, 3210, 3212, 3213 ou 3215.» |
| --- | --- |

«3.

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 3203 00 | Matières colorantes d’origine animale (y compris les extraits tinctoriaux, mais à l’exclusion des noirs d’origine animale), même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes d’origine animale | Uniquement les dispersions de couleur dans une base de matières grasses provenant du lait, utilisées dans la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. |
| ex 3204 | Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d’avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie | Uniquement les dispersions de couleur dans une base de matières grasses provenant du lait, utilisées dans la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 3203 00

Matières colorantes d’origine animale (y compris les extraits tinctoriaux, mais à l’exclusion des noirs d’origine animale), même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes d’origine animale

Uniquement les dispersions de couleur dans une base de matières grasses provenant du lait, utilisées dans la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

ex 3204

Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d’avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie

Uniquement les dispersions de couleur dans une base de matières grasses provenant du lait, utilisées dans la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

CHAPITRE 33

HUILES ESSENTIELLES ET RESINOÏDES; PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE PREPARES ET PREPARATIONS COSMETIQUES

HUILES ESSENTIELLES ET RESINOÏDES; PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE PREPARES ET PREPARATIONS COSMETIQUES

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons | Uniquement les arômes dans une base de matières grasses provenant du lait, utilisés dans la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons

Uniquement les arômes dans une base de matières grasses provenant du lait, utilisés dans la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

CHAPITRE 35

MATIERES ALBUMINOÏDES; PRODUITS A BASE D'AMIDONS OU DE FECULES MODIFIES; COLLES; ENZYMES

MATIERES ALBUMINOÏDES; PRODUITS A BASE D'AMIDONS OU DE FECULES MODIFIES; COLLES; ENZYMES

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 3501 | Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine | Comprend les caséines destinées à la consommation humaine, à l’alimentation animale ou à des usages techniques.
  Des exigences spécifiques pour le lait, les produits à base de lait et le colostrum non destinés à la consommation humaine sont énoncées à la ligne 4 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| ex 3502 | Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines | Comprend les produits provenant d’œufs et dérivés du lait, destinés à la consommation humaine ou non (y compris ceux destinés à l’alimentation animale).
  L’albumine destinée à la fabrication de produits pharmaceutiques relève de la position 3002 .
  Des exigences spécifiques pour le lait, les produits à base de lait, le colostrum et les produits à base colostrum, non destinés à la consommation humaine, sont énoncées à la ligne 4 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011; des exigences spécifiques pour les ovoproduits non destinés à la consommation humaine sont énoncées à la ligne 9 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| 3503 00 | Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d’origine animale, à l’exclusion des colles de caséine du no 3501 | Comprend la gélatine destinée à la consommation humaine, à l’alimentation animale et à usage technique.
  Les gélatines classées sous les nos 3913 (protéines durcies) et 9602 (gélatines non durcies travaillées et ouvrages en gélatine non durcie), par exemple les capsules vides non destinées à la consommation humaine ou animale, sont exclues des contrôles officiels.
  Des exigences spécifiques sont énoncées à la ligne 5 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011 pour les gélatines et les protéines hydrolysées non destinées à la consommation humaine, et à l’annexe XIV, chapitre II, section 11, dudit règlement pour la gélatine photographique. |
| ex 3504 00 | Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome | Comprend le collagène et les protéines hydrolysées destinés à la consommation humaine, à l’alimentation animale et à usage technique.
  Comprend les produits de collagène à base de protéines obtenus à partir de peaux, d'os ou d'arêtes et de tendons d’animaux.
  Comprend les protéines hydrolysées consistant en polypeptides, peptides ou acides aminés et leurs mélanges, obtenues par hydrolyse de sous-produits animaux. Les marchandises comprises sous cette position sont exclues des contrôles officiels lorsqu’elles sont utilisées comme additifs dans des préparations alimentaires (no 2106 ).
  Comprend tout sous-produit laitier destiné à la consommation humaine qui n’est pas compris dans le no 0404 .
  Des exigences spécifiques sont énoncées pour le collagène à la ligne 8 et pour la gélatine et les protéines hydrolysées à la ligne 5 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |
| ex 3507 10 00 | Présure et ses concentrats | Présure et ses concentrats destinés à la consommation humaine, provenant uniquement de produits animaux. |
| ex 3507 90 90 | Enzymes et enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, autres que la présure et ses concentrats, la lipoprotéine lipase ou l’aspergillus alkaline protéase | D’origine animale uniquement. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 3501

Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine

Comprend les caséines destinées à la consommation humaine, à l’alimentation animale ou à des usages techniques.

Des exigences spécifiques pour le lait, les produits à base de lait et le colostrum non destinés à la consommation humaine sont énoncées à la ligne 4 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 3502

Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines

Comprend les produits provenant d’œufs et dérivés du lait, destinés à la consommation humaine ou non (y compris ceux destinés à l’alimentation animale).

L’albumine destinée à la fabrication de produits pharmaceutiques relève de la position 3002 .

Des exigences spécifiques pour le lait, les produits à base de lait, le colostrum et les produits à base colostrum, non destinés à la consommation humaine, sont énoncées à la ligne 4 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011; des exigences spécifiques pour les ovoproduits non destinés à la consommation humaine sont énoncées à la ligne 9 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

o

3503 00

Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d’origine animale, à l’exclusion des colles de caséine du no 3501

o

Comprend la gélatine destinée à la consommation humaine, à l’alimentation animale et à usage technique.

Les gélatines classées sous les nos 3913 (protéines durcies) et 9602 (gélatines non durcies travaillées et ouvrages en gélatine non durcie), par exemple les capsules vides non destinées à la consommation humaine ou animale, sont exclues des contrôles officiels.

os

Des exigences spécifiques sont énoncées à la ligne 5 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011 pour les gélatines et les protéines hydrolysées non destinées à la consommation humaine, et à l’annexe XIV, chapitre II, section 11, dudit règlement pour la gélatine photographique.

o

ex 3504 00

Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome

Comprend le collagène et les protéines hydrolysées destinés à la consommation humaine, à l’alimentation animale et à usage technique.

Comprend les produits de collagène à base de protéines obtenus à partir de peaux, d'os ou d'arêtes et de tendons d’animaux.

Comprend les protéines hydrolysées consistant en polypeptides, peptides ou acides aminés et leurs mélanges, obtenues par hydrolyse de sous-produits animaux. Les marchandises comprises sous cette position sont exclues des contrôles officiels lorsqu’elles sont utilisées comme additifs dans des préparations alimentaires (no 2106 ).

o

Comprend tout sous-produit laitier destiné à la consommation humaine qui n’est pas compris dans le no 0404 .

o

Des exigences spécifiques sont énoncées pour le collagène à la ligne 8 et pour la gélatine et les protéines hydrolysées à la ligne 5 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 3507 10 00

Présure et ses concentrats

Présure et ses concentrats destinés à la consommation humaine, provenant uniquement de produits animaux.

ex 3507 90 90

Enzymes et enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, autres que la présure et ses concentrats, la lipoprotéine lipase ou l’aspergillus alkaline protéase

D’origine animale uniquement.

CHAPITRE 38

PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES

PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES

Notes relatives au chapitre 38 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 38 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «4. | Dans la nomenclature, par “déchets municipaux” on entend les déchets mis au rebut par les particuliers, les hôtels, les restaurants, les hôpitaux, les magasins, les bureaux, etc., et les détritus ramassés sur les routes et les trottoirs ainsi que les matériaux de construction de rebut et les débris de démolition. Les déchets municipaux contiennent généralement un grand nombre de matières, comme les matières plastiques, le caoutchouc, le bois, le papier, les matières textiles, le verre, le métal, les produits alimentaires, les meubles cassés et autres articles endommagés ou mis au rebut.» |
| --- | --- |

«4.

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 3822 | Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même sur un support, même présentés sous forme de trousses, autres que ceux du no 3006 ; matériaux de référence certifiés | Uniquement les produits provenant d’animaux, à l’exception des dispositifs médicaux au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil  (*2) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil  (*3). |
| ex 3825 10 00 | Déchets municipaux | Uniquement les déchets de cuisine et de table contenant des produits animaux, s’ils relèvent de l’article 2, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) no 1069/2009, à l’exception des déchets de cuisine et de table provenant directement de moyens de transport opérant au niveau international et éliminés conformément à l’article 12, point d), dudit règlement.
  Les huiles de cuisson usagées destinées à un usage conforme au règlement (CE) no 1069/2009 (par exemple, comme engrais organique, biogaz, biodiesel ou combustible) peuvent relever du présent code NC. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 3822

Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même sur un support, même présentés sous forme de trousses, autres que ceux du no 3006 ; matériaux de référence certifiés

o

Uniquement les produits provenant d’animaux, à l’exception des dispositifs médicaux au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil  (*2) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil  (*3).

*2

*3

ex 3825 10 00

Déchets municipaux

Uniquement les déchets de cuisine et de table contenant des produits animaux, s’ils relèvent de l’article 2, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) no 1069/2009, à l’exception des déchets de cuisine et de table provenant directement de moyens de transport opérant au niveau international et éliminés conformément à l’article 12, point d), dudit règlement.

o

Les huiles de cuisson usagées destinées à un usage conforme au règlement (CE) no 1069/2009 (par exemple, comme engrais organique, biogaz, biodiesel ou combustible) peuvent relever du présent code NC.

o

CHAPITRE 39

MATIERES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIERES; CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC

MATIERES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIERES; CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 3913 90 00 | Polymères naturels et polymères naturels modifiés, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires, autres que l’acide alginique, ses sels et ses esters | Uniquement les produits provenant d’animaux (par exemple, le sulfate de chondroïtine, le chitosane et la gélatine durcie). |
| ex 3917 10 | Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques | Uniquement les produits provenant d’animaux. |
| ex 3926 90 97 | Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 3901 à 3914 , autres que ceux relevant des sous-positions/codes 3926 10 00 , 3926 20 00 , 3926 30 00 , 3926 40 00 , 3926 90 , 3926 90 50 et 3926 90 60 | Comprend les capsules vides en gélatine durcie destinées à la consommation humaine et animale.
  Des exigences spécifiques en ce qui concerne la gélatine sont énoncées à la ligne 5 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 3913 90 00

Polymères naturels et polymères naturels modifiés, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires, autres que l’acide alginique, ses sels et ses esters

Uniquement les produits provenant d’animaux (par exemple, le sulfate de chondroïtine, le chitosane et la gélatine durcie).

ex 3917 10

Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques

Uniquement les produits provenant d’animaux.

ex 3926 90 97

Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 3901 à 3914 , autres que ceux relevant des sous-positions/codes 3926 10 00 , 3926 20 00 , 3926 30 00 , 3926 40 00 , 3926 90 , 3926 90 50 et 3926 90 60

os

Comprend les capsules vides en gélatine durcie destinées à la consommation humaine et animale.

Des exigences spécifiques en ce qui concerne la gélatine sont énoncées à la ligne 5 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

CHAPITRE 41

PEAUX BRUTES (AUTRES QUE LES PELLETERIES) ET CUIRS

PEAUX BRUTES (AUTRES QUE LES PELLETERIES) ET CUIRS

Remarques générales

Remarques générales

Seuls les cuirs et peaux d’ongulés des nos 4101, 4102 et 4103 doivent être soumis à des contrôles officiels.

os

Des exigences spécifiques pour les cuirs et peaux d’ongulés sont énoncées aux lignes 4 et 5 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

Notes relatives au chapitre 41 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 41 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | les rognures et déchets similaires de peaux brutes (no 0511); |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

les rognures et déchets similaires de peaux brutes (no 0511);

| b) | les peaux et parties de peaux d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet (nos 0505 ou 6701); ou |
| --- | --- |

b)

les peaux et parties de peaux d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet (nos 0505 ou 6701); ou

| c) | les cuirs et peaux bruts, tannés ou apprêtés, non épilés, d’animaux à poils (chapitre 43). Entrent toutefois dans le chapitre 41 les peaux brutes non épilées de bovins (y compris les buffles), d’équidés, d’ovins (à l’exclusion des peaux d’agneaux dits “astrakan”, “breitschwanz”, “caracul”, “persianer” ou similaires, et des peaux d’agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet), de caprins (à l’exclusion des peaux de chèvres, de chevrettes ou de chevreaux du Yémen, de Mongolie ou du Tibet), de porcins (y compris le pécari), de chamois, de gazelle, de chameau et dromadaire, de renne, d’élan, de cerf, de chevreuil ou de chien.» |
| --- | --- |

c)

les cuirs et peaux bruts, tannés ou apprêtés, non épilés, d’animaux à poils (chapitre 43). Entrent toutefois dans le chapitre 41 les peaux brutes non épilées de bovins (y compris les buffles), d’équidés, d’ovins (à l’exclusion des peaux d’agneaux dits “astrakan”, “breitschwanz”, “caracul”, “persianer” ou similaires, et des peaux d’agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet), de caprins (à l’exclusion des peaux de chèvres, de chevrettes ou de chevreaux du Yémen, de Mongolie ou du Tibet), de porcins (y compris le pécari), de chamois, de gazelle, de chameau et dromadaire, de renne, d’élan, de cerf, de chevreuil ou de chien.»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 4101 | Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus | Uniquement cuirs et peaux frais, réfrigérés ou traités, y compris secs, salés secs, salés verts ou conservés par un procédé autre que le tannage ou un procédé équivalent.
  L’importation sans restrictions est possible pour les cuirs et peaux traités visés à l’annexe XIII, chapitre V, point C. 2., du règlement (UE) no 142/2011, si les règles énoncées à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 sont respectées, en particulier en ce qui concerne les codes NC ex 4101 20 80 et ex 4101 50 90 . |
| ex 4102 | Peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du présent chapitre | Uniquement cuirs et peaux frais, réfrigérés ou traités, y compris secs, salés secs, salés verts ou conservés par un procédé autre que le tannage ou un procédé équivalent.
  L’importation sans restrictions est possible pour les cuirs et peaux traités visés à l’annexe XIII, chapitre V, point C. 2., du règlement (UE) no 142/2011, si les règles énoncées à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 sont respectées, en particulier en ce qui concerne les codes NC ex 4102 21 00 et ex 4102 29 00 . |
| ex 4103 | Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du présent chapitre | Uniquement cuirs et peaux frais, réfrigérés ou traités, y compris secs, salés secs, salés verts ou conservés par un procédé autre que le tannage ou un procédé équivalent.
  L’importation sans restrictions est possible pour les cuirs et peaux traités visés à l’annexe XIII, chapitre V, point C. 2., du règlement (UE) no 142/2011, si les règles énoncées à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 sont respectées, en particulier en ce qui concerne le code NC ex 4103 90 00 . |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 4101

Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus

Uniquement cuirs et peaux frais, réfrigérés ou traités, y compris secs, salés secs, salés verts ou conservés par un procédé autre que le tannage ou un procédé équivalent.

L’importation sans restrictions est possible pour les cuirs et peaux traités visés à l’annexe XIII, chapitre V, point C. 2., du règlement (UE) no 142/2011, si les règles énoncées à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 sont respectées, en particulier en ce qui concerne les codes NC ex 4101 20 80 et ex 4101 50 90 .

o

o

ex 4102

Peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du présent chapitre

Uniquement cuirs et peaux frais, réfrigérés ou traités, y compris secs, salés secs, salés verts ou conservés par un procédé autre que le tannage ou un procédé équivalent.

L’importation sans restrictions est possible pour les cuirs et peaux traités visés à l’annexe XIII, chapitre V, point C. 2., du règlement (UE) no 142/2011, si les règles énoncées à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 sont respectées, en particulier en ce qui concerne les codes NC ex 4102 21 00 et ex 4102 29 00 .

o

o

ex 4103

Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du présent chapitre

Uniquement cuirs et peaux frais, réfrigérés ou traités, y compris secs, salés secs, salés verts ou conservés par un procédé autre que le tannage ou un procédé équivalent.

L’importation sans restrictions est possible pour les cuirs et peaux traités visés à l’annexe XIII, chapitre V, point C. 2., du règlement (UE) no 142/2011, si les règles énoncées à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 sont respectées, en particulier en ce qui concerne le code NC ex 4103 90 00 .

o

o

CHAPITRE 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Notes relatives au chapitre 42 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 42 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «2. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | les catguts stériles et ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales (no 3006); |
| --- | --- | --- |

«2.

a)

les catguts stériles et ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales (no 3006);

(...)

| ij) | les cordes harmoniques, les peaux de tambours ou d’instruments similaires, ainsi que les autres parties d’instruments de musique (no 9209).» |
| --- | --- |

ij)

les cordes harmoniques, les peaux de tambours ou d’instruments similaires, ainsi que les autres parties d’instruments de musique (no 9209).»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 4205 00 90 | Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué, autres que ceux à usages techniques | Uniquement les articles à mastiquer et les matières premières destinés à la fabrication d’articles à mastiquer. |
| ex 4206 00 00 | Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou en tendons | Uniquement les aliments pour animaux familiers et les matières premières destinés à la fabrication d’aliments transformés pour animaux familiers. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 4205 00 90

Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué, autres que ceux à usages techniques

Uniquement les articles à mastiquer et les matières premières destinés à la fabrication d’articles à mastiquer.

ex 4206 00 00

Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou en tendons

Uniquement les aliments pour animaux familiers et les matières premières destinés à la fabrication d’aliments transformés pour animaux familiers.

CHAPITRE 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

Notes relatives au chapitre 43 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Notes relatives au chapitre 43 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Indépendamment des pelleteries brutes du no 4301, le terme «pelleteries», dans la nomenclature, s'entend des peaux tannées ou apprêtées, non épilées, de tous les animaux. |
| --- | --- |

«1.

| 2. | Le présent chapitre ne comprend pas:






  a) | les peaux et parties de peaux d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet (nos 0505 ou 6701); |
| --- | --- | --- |

2.

a)

les peaux et parties de peaux d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet (nos 0505 ou 6701);

| b) | les cuirs et peaux bruts, non épilés, de la nature de ceux que la note 1, point c), du chapitre 41 classe dans ce dernier chapitre.» |
| --- | --- |

b)

les cuirs et peaux bruts, non épilés, de la nature de ceux que la note 1, point c), du chapitre 41 classe dans ce dernier chapitre.»

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«Position 4301: Les cuirs et peaux de la présente position sont considérés comme bruts, non seulement lorsqu’ils sont présentés à l’état naturel, mais aussi lorsqu’ils ont été nettoyés et préservés de la détérioration par séchage, salage (humide ou sec) ou même lorsqu’ils ont été soumis aux opérations de l’éjarrage (enlèvement des jarres ou poils grossiers qui dépassent le duvet dans certaines pelleteries) ou de l’écharnage (enlèvement du tissu fibreux et adipeux collé au derme).»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 4301 | Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des nos 4101 , 4102 ou 4103 | Toutes ces marchandises, à l’exclusion des pelleteries traitées conformément au chapitre VIII de l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011, pour autant que les dispositions de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 soient respectées.
  Comprend les sous-positions suivantes:
  ex 4301 10 00 (de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes): des exigences spécifiques pour les produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale (fourrures) sont énoncées à la ligne 14 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.
  ex 4301 30 00 (d’agneaux, dits «astrakan», «breitschwanz», «caracul», «persianer» ou similaires, d’agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet, entières, même sans les têtes, queues ou pattes): des exigences spécifiques pour les cuirs et peaux d’ongulés sont énoncées à la ligne 5 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.
  ex 4301 60 00 (de renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes): des exigences spécifiques pour les produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale (fourrures) sont énoncées à la ligne 14 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.
  ex 4301 80 00 (autres pelleteries, entières, même sans les têtes, queues ou pattes): autres que d’ongulés, par exemple de marmottes, de félidés sauvages, de phoques ou otaries, de ragondins. Des exigences spécifiques pour les produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale (fourrures) sont énoncées à la ligne 14 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.
  ex 4301 90 00 (têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie): des exigences spécifiques pour les produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale (fourrures) sont énoncées à la ligne 14 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 4301

Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des nos 4101 , 4102 ou 4103

os

Toutes ces marchandises, à l’exclusion des pelleteries traitées conformément au chapitre VIII de l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011, pour autant que les dispositions de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 soient respectées.

o

o

Comprend les sous-positions suivantes:

ex 4301 10 00 (de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes): des exigences spécifiques pour les produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale (fourrures) sont énoncées à la ligne 14 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 4301 30 00 (d’agneaux, dits «astrakan», «breitschwanz», «caracul», «persianer» ou similaires, d’agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet, entières, même sans les têtes, queues ou pattes): des exigences spécifiques pour les cuirs et peaux d’ongulés sont énoncées à la ligne 5 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 4301 60 00 (de renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes): des exigences spécifiques pour les produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale (fourrures) sont énoncées à la ligne 14 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 4301 80 00 (autres pelleteries, entières, même sans les têtes, queues ou pattes): autres que d’ongulés, par exemple de marmottes, de félidés sauvages, de phoques ou otaries, de ragondins. Des exigences spécifiques pour les produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale (fourrures) sont énoncées à la ligne 14 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

ex 4301 90 00 (têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie): des exigences spécifiques pour les produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale (fourrures) sont énoncées à la ligne 14 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

CHAPITRE 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin

Remarques générales

Remarques générales

En ce qui concerne les positions 5101 à 5103, des exigences spécifiques pour la laine et les poils non traités sont énoncées à la ligne 8 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

Note relative au chapitre 51 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

Note relative au chapitre 51 (extrait des notes relatives à ce chapitre dans la NC)

| «1. | Dans la nomenclature, on entend par:






  a) | «laine» la fibre naturelle recouvrant les ovins; |
| --- | --- | --- |

«1.

a)

«laine» la fibre naturelle recouvrant les ovins;

| b) | «poils fins» les poils d’alpaga, de lama, de vigogne, de chameau et dromadaire, de yack, de chèvre mohair, chèvre du Tibet, chèvre de Cachemire ou similaires (à l’exclusion des chèvres communes), de lapin (y compris le lapin angora), de lièvre, de castor, de ragondin ou de rat musqué; |
| --- | --- |

b)

«poils fins» les poils d’alpaga, de lama, de vigogne, de chameau et dromadaire, de yack, de chèvre mohair, chèvre du Tibet, chèvre de Cachemire ou similaires (à l’exclusion des chèvres communes), de lapin (y compris le lapin angora), de lièvre, de castor, de ragondin ou de rat musqué;

| c) | “poils grossiers” les poils des animaux non énumérés ci-dessus, à l’exclusion des poils et soies de brosserie (no 0502) et des crins (no 0511).» |
| --- | --- |

c)

“poils grossiers” les poils des animaux non énumérés ci-dessus, à l’exclusion des poils et soies de brosserie (no 0502) et des crins (no 0511).»

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«Dans la nomenclature, l’expression “poils grossiers” recouvre tous les poils d’animaux autres que les “poils fins”, à l’exclusion de la laine (no 5101), des poils de la crinière ou de la queue des équidés ou des bovidés (classés comme “crins”, no 0511), des soies de porc ou de sanglier et des poils de blaireau et autres poils pour la brosserie (no 0502)[voir la note 1, point c)].»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 5101 | Laines, non cardées ni peignées | Comprend la laine non traitée. |
| ex 5102 | Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés | Comprend les poils fins ou grossiers, non traités, y compris les poils grossiers des flancs d’animaux des espèces bovine et équine. |
| ex 5103 | Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochés | Comprend la laine et les poils fins ou grossiers, non traités; |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 5101

Laines, non cardées ni peignées

Comprend la laine non traitée.

ex 5102

Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés

Comprend les poils fins ou grossiers, non traités, y compris les poils grossiers des flancs d’animaux des espèces bovine et équine.

ex 5103

Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochés

Comprend la laine et les poils fins ou grossiers, non traités;

CHAPITRE 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«La présente position [6701] couvre:

| A) | Les peaux et autres parties d’oiseaux, revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, les plumes, le duvet et les parties de plumes qui, sans être encore transformés en articles confectionnés, ont subi un travail plus poussé qu’un simple traitement en vue de leur nettoyage, de leur désinfection ou de leur conservation (voir, à cet égard, la note explicative du no 0505), ce travail pouvant être, par exemple, un travail de blanchiment, de teinture, de frisage ou de gaufrage. |
| --- | --- |

A)

Les peaux et autres parties d’oiseaux, revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, les plumes, le duvet et les parties de plumes qui, sans être encore transformés en articles confectionnés, ont subi un travail plus poussé qu’un simple traitement en vue de leur nettoyage, de leur désinfection ou de leur conservation (voir, à cet égard, la note explicative du no 0505), ce travail pouvant être, par exemple, un travail de blanchiment, de teinture, de frisage ou de gaufrage.

o

| B) | Même s’ils proviennent de matières premières brutes ou simplement nettoyées, les articles en peaux ou en autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, les articles en plumes, en duvet ou en parties de plumes, à l’exception des articles en tuyaux et en tiges de plumes. Ce sont notamment:






  1) | Les plumes montées, c’est-à-dire les plumes qui sont munies d’un fil métallique en vue de leur utilisation, par exemple, en chapellerie, ainsi que les plumes de fantaisie artificiellement composées par la réunion d’éléments de plumes différentes. |
| --- | --- | --- |

B)

Même s’ils proviennent de matières premières brutes ou simplement nettoyées, les articles en peaux ou en autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, les articles en plumes, en duvet ou en parties de plumes, à l’exception des articles en tuyaux et en tiges de plumes. Ce sont notamment:

1)

Les plumes montées, c’est-à-dire les plumes qui sont munies d’un fil métallique en vue de leur utilisation, par exemple, en chapellerie, ainsi que les plumes de fantaisie artificiellement composées par la réunion d’éléments de plumes différentes.

| 2) | Les plumes assemblées entre elles de façon à former un plumet, un piquet, etc., ainsi que les plumes et le duvet collés ou fixés sur tissu ou autre support. |
| --- | --- |

2)

Les plumes assemblées entre elles de façon à former un plumet, un piquet, etc., ainsi que les plumes et le duvet collés ou fixés sur tissu ou autre support.

| 3) | Les garnitures formées d’oiseaux, de parties d’oiseaux, de plumes ou de duvet, pour chapeaux ou pour vêtements, les collets, les boas, les manteaux et autres vêtements et parties de vêtements en plumes ou en duvet. |
| --- | --- |

3)

Les garnitures formées d’oiseaux, de parties d’oiseaux, de plumes ou de duvet, pour chapeaux ou pour vêtements, les collets, les boas, les manteaux et autres vêtements et parties de vêtements en plumes ou en duvet.

| 4) | Les éventails formés de plumes de parure et à monture en toutes matières. Toutefois les éventails à monture en métaux précieux relèvent du no 7113.» |
| --- | --- |

4)

Les éventails formés de plumes de parure et à monture en toutes matières. Toutefois les éventails à monture en métaux précieux relèvent du no 7113.»

o

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 6701 00 00 | Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières, autres que les produits du no 0505 et les tuyaux et tiges de plumes, travaillés | Uniquement les peaux et autres parties d’oiseaux, revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, les plumes, le duvet et les parties de plumes.
  Comprend les articles en peaux, plumes, duvet ou parties de plumes, non travaillés ou simplement nettoyés.
  À l’exception des plumes d’ornement traitées, des plumes traitées transportées par des voyageurs pour leur usage personnel ou des envois de plumes traitées expédiés à des particuliers à des fins non industrielles, visés à l’annexe XIV, chapitre II, section 6, point a), du règlement (UE) no 142/2011.
  Des exigences spécifiques en ce qui concerne les plumes sont énoncées à la ligne 9 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 6701 00 00

Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières, autres que les produits du no 0505 et les tuyaux et tiges de plumes, travaillés

o

Uniquement les peaux et autres parties d’oiseaux, revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, les plumes, le duvet et les parties de plumes.

Comprend les articles en peaux, plumes, duvet ou parties de plumes, non travaillés ou simplement nettoyés.

À l’exception des plumes d’ornement traitées, des plumes traitées transportées par des voyageurs pour leur usage personnel ou des envois de plumes traitées expédiés à des particuliers à des fins non industrielles, visés à l’annexe XIV, chapitre II, section 6, point a), du règlement (UE) no 142/2011.

o

Des exigences spécifiques en ce qui concerne les plumes sont énoncées à la ligne 9 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

CHAPITRE 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 7101 21 00 | Perles de culture brutes | Comprend les huîtres impropres à la consommation humaine, contenant une ou plusieurs perles de culture, conservées dans de l’eau salée ou par différentes méthodes et conditionnées dans des récipients en métal hermétiquement clos.
  Comprend les perles de culture brutes visées à l’annexe XIV, chapitre IV, section 2, du règlement (UE) no 142/2011, à moins qu’elles soient exclues du règlement (CE) no 1069/2009 en application de l’article 2, paragraphe 2, point f), dudit règlement. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 7101 21 00

Perles de culture brutes

Comprend les huîtres impropres à la consommation humaine, contenant une ou plusieurs perles de culture, conservées dans de l’eau salée ou par différentes méthodes et conditionnées dans des récipients en métal hermétiquement clos.

Comprend les perles de culture brutes visées à l’annexe XIV, chapitre IV, section 2, du règlement (UE) no 142/2011, à moins qu’elles soient exclues du règlement (CE) no 1069/2009 en application de l’article 2, paragraphe 2, point f), dudit règlement.

o

o

CHAPITRE 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«Pour être repris ici [no 9508], les attractions foraines, les cirques, les ménageries et les théâtres ambulants doivent, en principe, comprendre tout ce qui est essentiel à leur exploitation normale. Sont donc rangés dans la présente position, pour autant que leur groupement constitue une attraction destinée au divertissement du public, des ensembles comprenant des articles, tels que tentes, animaux, instruments et appareils musicaux, groupes électrogènes, transformateurs, moteurs, appareils d’éclairage, sièges, armes et munitions, etc., qui, présentés isolément, relèveraient d’autres positions de la Nomenclature.»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 9508 10 00 | Cirques ambulants et ménageries ambulantes | Uniquement les animaux vivants. |
| ex 9508 30 | Attractions foraines | Uniquement les animaux vivants. |
| ex 9508 40 | Théâtres ambulants | Uniquement les animaux vivants. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 9508 10 00

Cirques ambulants et ménageries ambulantes

Uniquement les animaux vivants.

ex 9508 30

Attractions foraines

Uniquement les animaux vivants.

ex 9508 40

Théâtres ambulants

Uniquement les animaux vivants.

CHAPITRE 96

Ouvrages divers

Ouvrages divers

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«Sont considérées comme “travaillées” au sens de la position 9601, les matières qui ont subi des ouvraisons excédant la simple préparation prévue pour chacune d’elles dans les différentes positions afférentes à la matière première (voir les notes explicatives des nos 0505 à 0508). Sont ainsi classés dans la position 9601 les feuilles, plaques, baguettes, morceaux ou pièces d’ivoire, découpés dans une forme déterminée (y compris carrée ou rectangulaire), polis ou autrement travaillés par meulage, perçage, fraisage, tournage, etc. Toutefois, les articles de l’espèce qui sont reconnaissables comme constituant des parties d’ouvrages couvertes par une autre position de la Nomenclature sont exclus de la position 9601. Il en est ainsi, par exemple, des touches de piano et des plaques de crosses pour armes qui sont reprises respectivement sous les nos 9209 et 9305. En revanche, restent classées sous la position 9601 les matières travaillées qui ne sont pas reconnaissables comme parties d’ouvrages. Tel est le cas des simples rondelles ou disques, des plaques ou baguettes pour incrustation, des plaquettes destinées à la fabrication des touches de piano, etc.

os

os

La position 9602 comprend les feuilles de gélatine non durcie découpées autrement que de forme carrée ou rectangulaire; les feuilles découpées de forme carrée ou rectangulaire, même si leur surface est ouvrée, relèvent du no 3503 et, dans certains cas (cartes postales notamment), du chapitre 49 (voir à cet égard la note explicative du no 3503). Les ouvrages en gélatine non durcie comprennent notamment:

o

o

| i) | les petits disques destinés à fixer les bouts de queues de billards (procédés); |
| --- | --- |

i)

les petits disques destinés à fixer les bouts de queues de billards (procédés);

| ii) | les capsules pour produits pharmaceutiques et essence à briquets.» |
| --- | --- |

ii)

les capsules pour produits pharmaceutiques et essence à briquets.»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 9602 00 00 | Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no 3503 , et ouvrages en gélatine non durcie | Comprend les capsules vides en gélatine non durcie destinées à la consommation humaine ou animale; des exigences spécifiques pour la consommation animale sont énoncées à la ligne 5 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 9602 00 00

Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no 3503 , et ouvrages en gélatine non durcie

o

Comprend les capsules vides en gélatine non durcie destinées à la consommation humaine ou animale; des exigences spécifiques pour la consommation animale sont énoncées à la ligne 5 du tableau 1 figurant à l’annexe XIV, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

o

CHAPITRE 97

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

Extrait des notes explicatives du système harmonisé

«A)   [La position comprend] les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d’anatomie, parmi lesquels on peut citer:

| 1) | Les animaux de toutes espèces conservés à sec ou dans un liquide; les animaux naturalisés pour collections. |
| --- | --- |

1)

Les animaux de toutes espèces conservés à sec ou dans un liquide; les animaux naturalisés pour collections.

| 2) | Les œufs vides; les insectes en boîtes, sous cadres vitrines, etc. (à l’exception des montages de la grosse bijouterie et de la bimbeloterie); les coquillages vides (autres que ceux qui servent à l’industrie). |
| --- | --- |

2)

Les œufs vides; les insectes en boîtes, sous cadres vitrines, etc. (à l’exception des montages de la grosse bijouterie et de la bimbeloterie); les coquillages vides (autres que ceux qui servent à l’industrie).

| 3) | Les graines et plantes séchées ou conservées en liquides; les herbiers. |
| --- | --- |

3)

Les graines et plantes séchées ou conservées en liquides; les herbiers.

| 4) | Les roches et les minéraux choisis (à l’exception des pierres gemmes et des pierres fines du chapitre 71); les pétrifications. |
| --- | --- |

4)

Les roches et les minéraux choisis (à l’exception des pierres gemmes et des pierres fines du chapitre 71); les pétrifications.

| 5) | Les pièces d’ostéologie (squelettes, crânes, os). |
| --- | --- |

5)

Les pièces d’ostéologie (squelettes, crânes, os).

| 6) | Les pièces anatomiques et pathologiques.» |
| --- | --- |

6)

Les pièces anatomiques et pathologiques.»

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 9705 | Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique, historique, zoologique, botanique, minéralogique, anatomique, paléontologique ou numismatique | Uniquement les produits provenant d’animaux.
  Exclut les trophées de chasse et autres préparations d’espèces animales ayant subi un traitement complet de taxidermie garantissant leur conservation à température ambiante.
  Exclut les trophées de chasse et autres préparations provenant d’autres espèces que les ongulés et les oiseaux (traités ou non).
  Des exigences spécifiques pour les trophées de chasse sont établies à la ligne 6 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 9705

Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique, historique, zoologique, botanique, minéralogique, anatomique, paléontologique ou numismatique

Uniquement les produits provenant d’animaux.

Exclut les trophées de chasse et autres préparations d’espèces animales ayant subi un traitement complet de taxidermie garantissant leur conservation à température ambiante.

Exclut les trophées de chasse et autres préparations provenant d’autres espèces que les ongulés et les oiseaux (traités ou non).

Des exigences spécifiques pour les trophées de chasse sont établies à la ligne 6 du tableau 2 figurant à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

CHAPITRE 99

Codes spécifiques de la nomenclature combinée

Codes spécifiques de la nomenclature combinée

Sous-chapitre II

Sous-chapitre II

Codes statistiques applicables à certains mouvements particuliers de marchandises

Codes statistiques applicables à certains mouvements particuliers de marchandises

Remarques générales

Remarques générales

Le présent chapitre couvre les marchandises originaires de pays tiers et livrées aux navires et aux aéronefs à l’intérieur de l’Union dans le cadre de la procédure de transit douanier (T1).

| Code NC | Désignation des marchandises | Précisions et explications |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| ex 9930 24 00 | Marchandises des chapitres 1 à 24 de la NC livrées à des bateaux et à des aéronefs | Comprend les produits d’origine animale et les produits composés destinés à l’approvisionnement des bateaux, comme prévu aux articles 21 et 29 du règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission  (*4). |
| ex 9930 99 00 | Marchandises classées ailleurs livrées à des bateaux et à des aéronefs | Comprend les produits d’origine animale et les produits composés destinés à l’approvisionnement des bateaux, comme prévu aux articles 21 et 29 du règlement délégué (UE) 2019/2124. |

Code NC

Désignation des marchandises

Précisions et explications

1

2

3

ex 9930 24 00

Marchandises des chapitres 1 à 24 de la NC livrées à des bateaux et à des aéronefs

Comprend les produits d’origine animale et les produits composés destinés à l’approvisionnement des bateaux, comme prévu aux articles 21 et 29 du règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission  (*4).

*4

ex 9930 99 00

Marchandises classées ailleurs livrées à des bateaux et à des aéronefs

Comprend les produits d’origine animale et les produits composés destinés à l’approvisionnement des bateaux, comme prévu aux articles 21 et 29 du règlement délégué (UE) 2019/2124.

---

(1)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

1

o

o

(2)  Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 17).

2

(3)  Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

3

(4)  Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement (JO L 198 du 20.7.1987, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

5

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(6)  
  JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.

6

(7)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

7

o

o

(*1)  Règlement (CE) no 1125/2006 de la Commission du 21 juillet 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 200 du 22.7.2006, p. 3).

*1

(*2)  Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).

*2

o

o

(*3)  Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176).

*3

(*4)  Règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union, et modifiant les règlements (CE) no 798/2008, (CE) no 1251/2008, (CE) no 119/2009, (UE) no 206/2010, (UE) no 605/2010, (UE) no 142/2011 et (UE) no 28/2012 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la décision 2007/777/CE de la Commission (JO L 321 du 12.12.2019, p. 73).

*4

o

o

o

o

o

o

o

---

| 29.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 200/65 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 200/65

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1323 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2022

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l’article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine  (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés | 270,4
  256,6 | 9
  13 | BR
  TH |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine  (1)

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

270,4

256,6

9

13

BR

TH

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).»

1

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| 29.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 200/68 |
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29.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 200/68

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1324 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2022

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de boscalid, de fenazaquine, de fluazifop-P, de flupyradifurone, de fluxapyroxad, de fosétyl-Al, d’isofétamide, de métaflumizone, de pyraclostrobine, de spirotétramate, de thiabendazole et de tolclofos-méthyl présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 décembre 2021, la commission du Codex Alimentarius a adopté de nouvelles limites maximales de résidus du Codex (CXL) pour l’acétochlore, l’afidopyropène, le benzovindiflupyr, la bifenthrine, le boscalid, la buprofézine, la carbendazime, le chlorantraniliprole, le cyclaniliprole, les cyperméthrines (dont l’alpha- et la zéta- cyperméthrine), le dicamba, la fenazaquine, le flonicamide, le fluazifop-P, la fluensulfone, la flupyradifurone, le fluxapyroxad, le fosétyl-Al, le glyphosate, l’isofétamide, le krésoxim-méthyl, la mandestrobine, la mésotrione, la métaflumizone, le metconazole, le méthoprène, la pendiméthaline, le penthiopyrade, la picoxystrobine, le propiconazole, le pydiflumétofène, la pyraclostrobine, la pyriofénone, le pyriproxyfène, le spirotétramate, le tébuconazole, le thiabendazole, le tolclofos-méthyl et le tolfenpyrade (2). |
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(1)

Le 14 décembre 2021, la commission du Codex Alimentarius a adopté de nouvelles limites maximales de résidus du Codex (CXL) pour l’acétochlore, l’afidopyropène, le benzovindiflupyr, la bifenthrine, le boscalid, la buprofézine, la carbendazime, le chlorantraniliprole, le cyclaniliprole, les cyperméthrines (dont l’alpha- et la zéta- cyperméthrine), le dicamba, la fenazaquine, le flonicamide, le fluazifop-P, la fluensulfone, la flupyradifurone, le fluxapyroxad, le fosétyl-Al, le glyphosate, l’isofétamide, le krésoxim-méthyl, la mandestrobine, la mésotrione, la métaflumizone, le metconazole, le méthoprène, la pendiméthaline, le penthiopyrade, la picoxystrobine, le propiconazole, le pydiflumétofène, la pyraclostrobine, la pyriofénone, le pyriproxyfène, le spirotétramate, le tébuconazole, le thiabendazole, le tolclofos-méthyl et le tolfenpyrade (2).

| (2) | Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de ces substances ont été fixées aux annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005, sauf pour l’afidopyropène, la fluensulfone, le pydiflumétofène et le tolfenpyrade, des substances pour lesquelles aucune LMR spécifique n’a été fixée et qui n’ont pas non plus été inscrites à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement s’applique. |
| --- | --- |

(2)

Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de ces substances ont été fixées aux annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005, sauf pour l’afidopyropène, la fluensulfone, le pydiflumétofène et le tolfenpyrade, des substances pour lesquelles aucune LMR spécifique n’a été fixée et qui n’ont pas non plus été inscrites à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement s’applique.

| (3) | Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d’être adoptées, elles sont prises en considération dans l’élaboration ou l’adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d’atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu’il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans l’Union. En outre, conformément à l’article 13, point e), de ce même règlement, l’Union doit promouvoir la cohérence entre les normes techniques internationales et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveau élevé de protection adopté dans l’Union ne soit pas abaissé. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d’être adoptées, elles sont prises en considération dans l’élaboration ou l’adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d’atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu’il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans l’Union. En outre, conformément à l’article 13, point e), de ce même règlement, l’Union doit promouvoir la cohérence entre les normes techniques internationales et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveau élevé de protection adopté dans l’Union ne soit pas abaissé.

| (4) | L’Union a fait part au comité du Codex sur les résidus de pesticides de ses réserves (4) (5) sur les CXL proposées pour les combinaisons de pesticides et de produits suivants: acétochlore (tous produits), afidopyropène (tous produits), bifenthrine (tous produits), boscalid (sous-groupe fruits à pépins), buprofézine (tous produits), carbendazime (tous produits), cyclaniliprole (tous produits), cyperméthrine (dont alpha- et zéta-cyperméthrine) (tous produits), dicamba (tous produits), flonicamide (tous produits), fluazifop-P (baies de sureau noir, fraises), fluensulfone (tous produits), fosétyl-Al (grains de café), glyphosate (tous produits), mandestrobine (graines de colza), métaflumizone (raisin), metconazole (tous produits), méthoprène (tous produits), penthiopyrade (tous produits), picoxystrobine (tous produits), propiconazole (tous produits), pydiflumétofène (tous produits), tébuconazole (tous produits), tolclofos-méthyl (pommes de terre) et tolfenpyrade (tous produits). |
| --- | --- |

(4)

L’Union a fait part au comité du Codex sur les résidus de pesticides de ses réserves (4) (5) sur les CXL proposées pour les combinaisons de pesticides et de produits suivants: acétochlore (tous produits), afidopyropène (tous produits), bifenthrine (tous produits), boscalid (sous-groupe fruits à pépins), buprofézine (tous produits), carbendazime (tous produits), cyclaniliprole (tous produits), cyperméthrine (dont alpha- et zéta-cyperméthrine) (tous produits), dicamba (tous produits), flonicamide (tous produits), fluazifop-P (baies de sureau noir, fraises), fluensulfone (tous produits), fosétyl-Al (grains de café), glyphosate (tous produits), mandestrobine (graines de colza), métaflumizone (raisin), metconazole (tous produits), méthoprène (tous produits), penthiopyrade (tous produits), picoxystrobine (tous produits), propiconazole (tous produits), pydiflumétofène (tous produits), tébuconazole (tous produits), tolclofos-méthyl (pommes de terre) et tolfenpyrade (tous produits).

| (5) | En outre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a détecté un risque d’absorption aiguë de thiabendazole dans les patates douces (6). Par conséquent, la CXL concernée ne sera pas incluse dans le règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a détecté un risque d’absorption aiguë de thiabendazole dans les patates douces (6). Par conséquent, la CXL concernée ne sera pas incluse dans le règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR.

| (6) | Les CXL pour lesquelles l’Union n’a pas fait part de réserve au comité du Codex sur les résidus de pesticides et pour lesquelles l’Autorité n’a pas détecté de risque d’absorption aiguë, parmi lesquelles certaines CXL pour le benzovindiflupyr, le boscalid, la fenazaquine, le fluazifop-P, la flupyradifurone, le fluxapyroxad, le foséyl-Al, l’isofétamide, la métaflumizone, la pyraclostrobine, le spirotétramate, le thiabendazole et le tolclofos-méthyl, sont sans danger pour les consommateurs de l’Union (7). Il convient donc d’inclure ces CXL dans le règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR, sauf lorsqu’elles concernent des produits qui ne sont pas visés à l’annexe I dudit règlement ou lorsqu’elles sont fixées à un niveau inférieur aux LMR en vigueur. Il n’y a donc pas lieu de modifier les LMR pour le chlorantraniliprole, le krésoxim-méthyl, la mésotrione, la pendiméthaline, la pyriofénone, le pyriproxifène et le tébuconazole. |
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(6)

Les CXL pour lesquelles l’Union n’a pas fait part de réserve au comité du Codex sur les résidus de pesticides et pour lesquelles l’Autorité n’a pas détecté de risque d’absorption aiguë, parmi lesquelles certaines CXL pour le benzovindiflupyr, le boscalid, la fenazaquine, le fluazifop-P, la flupyradifurone, le fluxapyroxad, le foséyl-Al, l’isofétamide, la métaflumizone, la pyraclostrobine, le spirotétramate, le thiabendazole et le tolclofos-méthyl, sont sans danger pour les consommateurs de l’Union (7). Il convient donc d’inclure ces CXL dans le règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR, sauf lorsqu’elles concernent des produits qui ne sont pas visés à l’annexe I dudit règlement ou lorsqu’elles sont fixées à un niveau inférieur aux LMR en vigueur. Il n’y a donc pas lieu de modifier les LMR pour le chlorantraniliprole, le krésoxim-méthyl, la mésotrione, la pendiméthaline, la pyriofénone, le pyriproxifène et le tébuconazole.

| (7) | Eu égard à l’avis scientifique de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à l’avis scientifique de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  https://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-701-44%252FFINAL%252520REPORT%252FRep21_CACf.pdf

2

Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, annexe III, quarante-quatrième session, session en ligne, 8-15, 17-18 novembre et 14 décembre 2021.

(3)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

3

o

(4)  Observations de l’Union européenne sur le Codex CX/PR 21/52/5(REV): https://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-718-52%252FCRDs%252Fpr52_CRD22x.pdf

4

(5)  Rapport de la 52e session du comité du Codex sur les résidus de pesticides, REP21/PR: https://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-718-52%252FREPORT%252FFINAL%2BREPORT%252FREP21_PR52e.pdf

5

e

(6)  Scientific support for preparing an EU position for the 52nd Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR). EFSA Journal 2021;19(8):6766.

6

(7)  Scientific support for preparing an EU position for the 52nd Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR). EFSA Journal 2021;19(8):6766.

7

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ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, les colonnes relatives au benzovindiflupyr, au boscalid, à la fenazaquine, au fluazifop-P, à la flupyradifurone, au fluxapyroxad, à l’isofétamide, à la métaflumizone, à la pyraclostrobine, au spirotétramate, au thiabendazole et au tolclofos-méthyl sont remplacées par le texte suivant:



  «ANNEX II

  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)



















  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1) | Benzovindiflupyr | Boscalid (R) (L) | Fenazaquine (L) | Fluazifop-P (somme de tous les isomères constitutifs du fluazifop, de ses esters et de ses conjugués, exprimée en fluazifop) | Flupyradifurone | Fluxapyroxad (L) | Isofétamide | Métaflumizone (somme des isomères E et Z) | Pyraclostrobine (L) | Spirotétramate et spirotétramat-énol (somme du), exprimée en spirotétramate (R) | Thiabendazole (R) | Tolclofos-méthyl (L) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | | | | | | | | | | | 0,01  (*1) |
| 0110000 | Agrumes | 0,01  (*1) | 2 (+) | 0,3 | 0,01  (*1) | | | 0,01  (*1) | | 2 | 0,5 | 7 | |
| 0110010 | Pamplemousses | | (+) | (+) | | 3 | 0,6 | | 0,02  (*1) | | | | |
| 0110020 | Oranges | | (+) | (+) | | 3 | 1,5 | | 3 | | | | |
| 0110030 | Citrons | | (+) | (+) | | 1,5 | 1 | | 2 | | | | |
| 0110040 | Limettes | | (+) | (+) | | 1,5 | 1 | | 2 | | | | |
| 0110050 | Mandarines | | (+) | (+) | | 1,5 | 1 | | 0,02  (*1) | | | | |
| 0110990 | Autres (2) | | (+) | | | 0,01  (*1) | 0,01  (*1) | | 0,02  (*1) | | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,01  (*1) | | | 0,01  (*1) | 0,02 | 0,04 | 0,01  (*1) | 0,02  (*1) | | 0,5 | 0,02  (*1) | |
| 0120010 | Amandes | | 0,05  (*1)(+) | 0,02 | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | 0,05  (*1)(+) | 0,02 | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | 0,05  (*1)(+) | 0,02 | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0120040 | Châtaignes | | 0,05  (*1)(+) | 0,02 | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0120050 | Noix de coco | | 0,05  (*1)(+) | 0,01  (*1) | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0120060 | Noisettes | | 0,05  (*1)(+) | 0,02 | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | 0,05  (*1)(+) | 0,02 | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | 0,05  (*1)(+) | 0,02 | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | 0,05  (*1)(+) | 0,02 | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0120100 | Pistaches | | 1 (+) | 0,02 | | | | | | 1 | | | |
| 0120110 | Noix communes | | 0,05  (*1)(+) | 0,02 | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0120990 | Autres (2) | | 0,05  (*1)(+) | 0,02 | | | | | | 0,02  (*1) | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,2 | | 0,15 | 0,01  (*1) | 0,6 | 0,9 | 0,6 | | 0,5 | 0,7 | | |
| 0130010 | Pommes | | 2 (+) | (+) | | | | | 0,9 | | | 4 (+) | |
| 0130020 | Poires | | 1,5 (+) | (+) | | | | | 0,02  (*1) | | | 4 | |
| 0130030 | Coings | | 1,5 (+) | (+) | | | | | 0,02  (*1) | | | 3 | |
| 0130040 | Nèfles | | 0,01  (*1) | (+) | | | | | 0,02  (*1) | | | 3 | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | 0,01  (*1) | (+) | | | | | 0,02  (*1) | | | 3 | |
| 0130990 | Autres (2) | | 0,01  (*1) | | | | | | 0,02  (*1) | | | 0,01  (*1) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | 0,01  (*1) | | 0,01  (*1) | 0,01  (*1) | 0,01  (*1) | | | 0,02  (*1) | | 3 | 0,01  (*1) | |
| 0140010 | Abricots | | 5 (+) | | | | 1,5 | 3 | | 1 | | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | 5 (+) | | | | 3 | 4 | | 3 | | | |
| 0140030 | Pêches | | 5 (+) | | | | 1,5 | 3 | | 0,3 | | | |
| 0140040 | Prunes | | 3 (+) | | | | 1,5 | 0,8 | | 0,8 | | | |
| 0140990 | Autres (2) | | 0,01  (*1) | | | | 0,01  (*1) | 0,01  (*1) | | 0,02  (*1) | | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | | | | | | | 0,02  (*1) | | | 0,01  (*1) | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

À l’annexe II, les colonnes relatives au benzovindiflupyr, au boscalid, à la fenazaquine, au fluazifop-P, à la flupyradifurone, au fluxapyroxad, à l’isofétamide, à la métaflumizone, à la pyraclostrobine, au spirotétramate, au thiabendazole et au tolclofos-méthyl sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEX II

Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1)

Benzovindiflupyr

Boscalid (R) (L)

Fenazaquine (L)

Fluazifop-P (somme de tous les isomères constitutifs du fluazifop, de ses esters et de ses conjugués, exprimée en fluazifop)

Flupyradifurone

Fluxapyroxad (L)

Isofétamide

Métaflumizone (somme des isomères E et Z)

Pyraclostrobine (L)

Spirotétramate et spirotétramat-énol (somme du), exprimée en spirotétramate (R)

Thiabendazole (R)

Tolclofos-méthyl (L)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01  (*1)

0110000

Agrumes

0,01  (*1)

2 (+)

0,3

0,01  (*1)

0,01  (*1)

2

0,5

7

0110010

Pamplemousses

(+)

(+)

3

0,6

0,02  (*1)

0110020

Oranges

(+)

(+)

3

1,5

3

0110030

Citrons

(+)

(+)

1,5

1

2

0110040

Limettes

(+)

(+)

1,5

1

2

0110050

Mandarines

(+)

(+)

1,5

1

0,02  (*1)

0110990

Autres (2)

(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0120000

Fruits à coque

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02

0,04

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,5

0,02  (*1)

0120010

Amandes

0,05  (*1)(+)

0,02

0,02  (*1)

0120020

Noix du Brésil

0,05  (*1)(+)

0,02

0,02  (*1)

0120030

Noix de cajou

0,05  (*1)(+)

0,02

0,02  (*1)

0120040

Châtaignes

0,05  (*1)(+)

0,02

0,02  (*1)

0120050

Noix de coco

0,05  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0120060

Noisettes

0,05  (*1)(+)

0,02

0,02  (*1)

0120070

Noix de Queensland

0,05  (*1)(+)

0,02

0,02  (*1)

0120080

Noix de pécan

0,05  (*1)(+)

0,02

0,02  (*1)

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0,05  (*1)(+)

0,02

0,02  (*1)

0120100

Pistaches

1 (+)

0,02

1

0120110

Noix communes

0,05  (*1)(+)

0,02

0,02  (*1)

0120990

Autres (2)

0,05  (*1)(+)

0,02

0,02  (*1)

0130000

Fruits à pépins

0,2

0,15

0,01  (*1)

0,6

0,9

0,6

0,5

0,7

0130010

Pommes

2 (+)

(+)

0,9

4 (+)

0130020

Poires

1,5 (+)

(+)

0,02  (*1)

4

0130030

Coings

1,5 (+)

(+)

0,02  (*1)

3

0130040

Nèfles

0,01  (*1)

(+)

0,02  (*1)

3

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0,01  (*1)

(+)

0,02  (*1)

3

0130990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0140000

Fruits à noyau

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

3

0,01  (*1)

0140010

Abricots

5 (+)

1,5

3

1

0140020

Cerises (douces)

5 (+)

3

4

3

0140030

Pêches

5 (+)

1,5

3

0,3

0140040

Prunes

3 (+)

1,5

0,8

0,8

0140990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0150000

Baies et petits fruits

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0151000

a)

Raisins

1

5 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

3

3

4

2

0151010

Raisins de table

(+)

0,3

0151020

Raisins de cuve

(+)

2

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,01  (*1)

6 (+)

0,4 (+)

0,3

0,4

4

4

1,5

0,3

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,01  (*1)

10 (+)

0,01  (*1)

0,08

6

0,01  (*1)

7

0,02  (*1)

0153010

Mûres

(+)

3

0153020

Mûres des haies

(+)

2

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

(+)

3

0153990

Autres (2)

(+)

2

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

15 (+)

0,01  (*1)

1,5

0154010

Myrtilles

0,01  (*1)

(+)

0,3

4

7

4

4

0154020

Airelles canneberges

0,01  (*1)

(+)

0,1

0,01  (*1)

0,01  (*1)

4

3

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0,01  (*1)

(+)

0,3

0,01  (*1)

0,01  (*1)

4

3

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0,01  (*1)

(+)

0,3

0,01  (*1)

0,01  (*1)

4

3

0154050

Cynorrhodons

0,01  (*1)

(+)

0,3

0,01  (*1)

0,01  (*1)

4

3

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,01  (*1)

(+)

0,1

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

3

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,2

(+)

0,1

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,6

3

0154080

Baies de sureau noir

0,01  (*1)

(+)

0,1

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

3

0154990

Autres (2)

0,01  (*1)

(+)

0,1

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

3

0160000

Fruits divers

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0161010

Dattes

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0161020

Figues

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0161030

Olives de table

0,01  (*1)

5

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1,5

0,01  (*1)

0161040

Kumquats

0,01  (*1)

0,01  (*1)

1

0,01  (*1)

2

0,02  (*1)

7

0161050

Caramboles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,2

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,6

0,02  (*1)

0,4

0,01  (*1)

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0161990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

5 (+)

0,02  (*1)

3

0162020

Litchis

0,01  (*1)

0,02  (*1)

15

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0,01  (*1)

0,2

0,02  (*1)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0162990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0163010

Avocats

0,01  (*1)

0,6

0,01  (*1)

0,2

0,4

20 (+)

0163020

Bananes

0,6 (+)

0,01  (*1)

3

0,02  (*1)

0,4

6

0163030

Mangues

2

0,01  (*1)

0,7

0,6

0,3

7

0163040

Papayes

0,01  (*1)

0,01  (*1)

1

0,07

0,4

10

0163050

Grenades

2

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,4

0,01  (*1)

0163060

Chérimoles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0163070

Goyaves

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

2

0,01  (*1)

0163080

Ananas

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,3

0,15

0,01  (*1)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0163100

Durions

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0163990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,02

2 (+)

0,15

0,05

0,3 (+)

0,02  (*1)

0,8

0,04 (+)

0,2

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,02

2

0,05

0,2 (+)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0212010

Racines de manioc

(+)

0,01  (*1)

(+)

0,01  (*1)

0212020

Patates douces

(+)

0,01  (*1)

(+)

3

0212030

Ignames

(+)

0,15

(+)

0,01  (*1)

0212040

Marantes arundinacées

(+)

0,01  (*1)

(+)

0,01  (*1)

0212990

Autres (2)

0,01  (*1)

(+)

0,01  (*1)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0,9

0,9 (+)

0,07

0,01  (*1)

0213010

Betteraves

0,01  (*1)

4 (+)

0,5

(+)

0,5

0,01  (*1)

0213020

Carottes

0,01  (*1)

2 (+)

0,4

(+)

0,5

0,01  (*1)

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,01  (*1)

2 (+)

0,5

(+)

0,5

0,01  (*1)

0213040

Raiforts

0,01  (*1)

2 (+)

0,5

(+)

0,5

0,01  (*1)

0213050

Topinambours

0,02

2 (+)

0,5

(+)

0,06

0,01  (*1)

0213060

Panais

0,01  (*1)

2 (+)

0,5

(+)

0,5

0,01  (*1)

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0,01  (*1)

2 (+)

0,5

(+)

0,5

0,01  (*1)

0213080

Radis

0,01  (*1)

2 (+)

0,5

(+)

0,5

0,1 (+)

0213090

Salsifis

0,01  (*1)

2 (+)

0,5

(+)

0,5

0,01  (*1)

0213100

Rutabagas

0,01  (*1)

2 (+)

0,5

(+)

0,5

0,01  (*1)

0213110

Navets

0,01  (*1)

2 (+)

0,5

(+)

0,5

0,01  (*1)

0213990

Autres (2)

0,01  (*1)

2 (+)

0,5

(+)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0220000

Légumes-bulbes

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0220010

Aulx

0,02

5 (+)

0,3

0,2 (+)

0,3

0,3

0220020

Oignons

0,02

5 (+)

0,3

0,2 (+)

1,5

0,4

0220030

Échalotes

0,02

5 (+)

0,3

0,2 (+)

0,3

0,3

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,09

6 (+)

0,01  (*1)

0,7 (+)

1,5

0,9

0220990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,5 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0230000

Légumes-fruits

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

3 (+)

0,6

1

0231010

Tomates

0,9

(+)

0,05 (+)

0,06

0,7

1,5

0,7 (+)

0,3

0231020

Poivrons doux/Piments doux

1

(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,9

3

1,5 (+)

0,5

0231030

Aubergines

0,9

(+)

0,01  (*1)

1

1

1,5

0,7

0,3

0231040

Gombos/Camboux

1

(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,9

3

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0231990

Autres (2)

1

(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

3

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,08

4 (+)

0,03

0,6

0,2

1

0,4

0,5

0,2

0232010

Concombres

(+)

0,15

0232020

Cornichons

(+)

0,01  (*1)

(+)

0232030

Courgettes

(+)

0,01  (*1)

0232990

Autres (2)

(+)

0,01  (*1)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,01  (*1)

3 (+)

0,01  (*1)

0,15

0,01  (*1)

0,5

0,2

0233010

Melons

(+)

0,07

0,01  (*1)

1

0233020

Potirons

(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0233030

Pastèques

(+)

0,07

0,15

0,02  (*1)

0233990

Autres (2)

(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,01  (*1)

0,05 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,05

0,15

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,04

1,5

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,9

0,9 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

5 (+)

0,6

0,5

1

0241010

Brocolis

(+)

2 (+)

0,02  (*1)(+)

(+)

0241020

Choux-fleurs

(+)

0,2 (+)

0,5 (+)

(+)

0241990

Autres (2)

(+)

0,01  (*1)(+)

0,02  (*1)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

5 (+)

0242010

Choux de Bruxelles

(+)

0,09

0,4 (+)

1

0,3

0,3 (+)

(+)

0242020

Choux pommés

(+)

0,3

0,5 (+)

0,15

0,4

2

(+)

0242990

Autres (2)

(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

9 (+)

1,5

7

0243010

Choux de Chine/Petsaï

(+)

0,01  (*1)

4 (+)

8 (+)

0243020

Choux verts

(+)

5

0,15 (+)

0,02  (*1)

0243990

Autres (2)

(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,02  (*1)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

5 (+)

0,09

0,15 (+)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

1,5 (+)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,01  (*1)

50 (+)

0,01  (*1)

0,02

4 (+)

7

0,01  (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

(+)

6

(+)

0,01  (*1)

20 (+)

10

0,9 (+)

0251020

Laitues

(+)

6

(+)

20

6 (+)

2

2 (+)

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

(+)

0,07

(+)

0,01  (*1)

0,02  (*1)(+)

0,4

0,9 (+)

0251040

Cressons et autres pousses

(+)

6

(+)

0,01  (*1)

20 (+)

10

0,9 (+)

0251050

Cressons de terre

(+)

6

(+)

0,01  (*1)

20 (+)

10

0,9 (+)

0251060

Roquette/Rucola

(+)

6

(+)

0,01  (*1)

20 (+)

10

0,9 (+)

0251070

Moutarde brune

(+)

6

(+)

0,01  (*1)

20 (+)

10

0,9 (+)

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

(+)

6

(+)

0,01  (*1)

20 (+)

10

0,9 (+)

0251990

Autres (2)

(+)

6

(+)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

10

0,9 (+)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02

6

3 (+)

20

0,02  (*1)

7

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0252010

Épinards

50 (+)

(+)

0,6

0252020

Pourpiers

0,9 (+)

(+)

0,02  (*1)

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

30 (+)

(+)

1,5

0252990

Autres (2)

0,9 (+)

(+)

0,02  (*1)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,7

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,07

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

7

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01  (*1)

7 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,07

6 (+)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,09

0,03

0,15

0,01  (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

1

50 (+)

0,02  (*1)

0,02

6

3 (+)

20

0,04  (*1)

2

4

0,02  (*1)

0256010

Cerfeuils

(+)

(+)

0,7

0256020

Ciboulettes

(+)

(+)

0,02  (*1)

0256030

Feuilles de céleri

(+)

(+)

0,7

0256040

Persils

(+)

(+)

0,02  (*1)

0256050

Sauge

(+)

(+)

0,02  (*1)

0256060

Romarin

(+)

(+)

0,02  (*1)

0256070

Thym

(+)

(+)

0,02  (*1)

0256080

Basilics et fleurs comestibles

(+)

(+)

0,02  (*1)

0256090

(Feuilles de) Laurier

(+)

(+)

0,02  (*1)

0256100

Estragon

(+)

(+)

0,02  (*1)

0256990

Autres (2)

(+)

(+)

0,02  (*1)

0260000

Légumineuses potagères

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

5 (+)

1,5

0,5

2

0,6

0,6

2

0260020

Haricots (écossés)

3 (+)

0,01  (*1)

0,4

0,09

0,01  (*1)

0,3

1,5

0260030

Pois (non écossés)

5 (+)

2

0,5

2

0,6

0,6

2

0260040

Pois (écossés)

3 (+)

1,5

0,4

0,3

0,01  (*1)

0,15

1,5

0260050

Lentilles

3 (+)

0,01  (*1)

0,4

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1,5

0260990

Autres (2)

0,06 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0270000

Légumes-tiges

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0270010

Asperges

0,01  (*1)

0,9 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0270020

Cardons

0,01  (*1)

0,9 (+)

0,3

9 (+)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0270030

Céleris

0,01  (*1)

9 (+)

0,3

9 (+)

1,5

4

0270040

Fenouils

0,01  (*1)

9 (+)

0,3

9 (+)

1,5

4

0270050

Artichauts

0,01  (*1)

5 (+)

0,9

0,4 (+)

3

1

0270060

Poireaux

0,09

9 (+)

0,01  (*1)

0,7 (+)

0,8

0,9

0270070

Rhubarbes

0,01  (*1)

0,9 (+)

0,3

9 (+)

0,02  (*1)

4

0270080

Pousses de bambou

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0270990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,5 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,2

3 (+)

0,01  (*1)

4

3

0,09

0,02  (*1)

2

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0300010

Haricots

(+)

0,3 (+)

0,3

0300020

Lentilles

(+)

0,4 (+)

0,5

0300030

Pois

(+)

0,4 (+)

0,3

0300040

Lupins/Fèves de lupins

(+)

0,2 (+)

0,05

0300990

Autres (2)

(+)

0,01  (*1)(+)

0,3

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,15

1 (+)

9

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,2

0,02  (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,04

1 (+)

0,01  (*1)

0,04

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,04

0,02  (*1)

0401030

Graines de pavot

0,15

1 (+)

9

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,2

0,02  (*1)

0401040

Graines de sésame

0,01  (*1)

1 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,2

0,02  (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,01  (*1)

1 (+)

0,1

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,3

0,02  (*1)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,2

1 (+)

9

0,3

0,9

0,015

0,02  (*1)

0,2

0,02  (*1)

0401070

Fèves de soja

0,08

3 (+)

15

1,5

0,15

0,01  (*1)

0,2

0,2

4

0401080

Graines de moutarde

0,15

1 (+)

4

0,3

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,2

0,02  (*1)

0401090

Graines de coton

0,15

1 (+)

0,7

0,8

0,5

0,01  (*1)

0,05

0,3

0,4

0401100

Pépins de courges

0,01  (*1)

1 (+)

5

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0401110

Graines de carthame

0,01  (*1)

1 (+)

9

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,2

0,02  (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,01  (*1)

1 (+)

4

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,2

0,02  (*1)

0401130

Graines de cameline

0,15

1 (+)

9

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,2

0,02  (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,01  (*1)

1 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0401150

Graines de ricin

0,01  (*1)

1 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,2

0,02  (*1)

0401990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,06 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0402010

Olives à huile

5

0,01  (*1)

1,5

0402020

Amandes du palmiste

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0402030

Fruits du palmiste

0,01  (*1)

0,8

0,02  (*1)

0402040

Kapoks

0,01  (*1)

0,8

0,02  (*1)

0402990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0500000

CÉRÉALES

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0500010

Orge

1,5

4 (+)

3

3 (+)

0,02  (*1)

1

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01  (*1)

0,15 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0500030

Maïs

0,02

0,15 (+)

0,02

0,01  (*1)(+)

0,04

0,02  (*1)

0500040

Millet commun/Panic

0,01  (*1)

0,15 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0500050

Avoine

1,5

4 (+)

0,01  (*1)

3 (+)

0,02  (*1)

1

0500060

Riz

0,01  (*1)

0,15 (+)

0,01  (*1)

5 (+)

0,02  (*1)

0,09

0500070

Seigle

0,1

0,8 (+)

0,01  (*1)

0,4 (+)

0,02  (*1)

0,2

0500080

Sorgho

0,01  (*1)

0,15 (+)

3

0,8 (+)

0,02  (*1)

0,5

0500090

Froment (blé)

0,1

0,8 (+)

1

0,4 (+)

0,02  (*1)

0,2

0500990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,15 (+)

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0610000

Thés

0,05  (*1)

40

9 (+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0620000

Grains de café

0,15

0,05  (*1)(+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

1

0,2

0,15

0,3

0,1  (*1)

0630000

Infusions (base:)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0,9 (+)

0,04  (*1)(+)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0631010

Camomille

(+)

(+)

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

(+)

(+)

0631030

Rose

(+)

(+)

0631040

Jasmin

(+)

(+)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

(+)

(+)

0631990

Autres (2)

(+)

(+)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0,9 (+)

0,04  (*1)(+)

30 (+)

50

0632010

Fraises

(+)

(+)

(+)

0632020

Rooibos

(+)

(+)

(+)

0632030

Maté

(+)

(+)

(+)

0632990

Autres (2)

(+)

(+)

(+)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

3 (+)

4 (+)

2 (+)

0,1  (*1)

0633010

Valériane

(+)

(+)

(+)

0633020

Ginseng

(+)

(+)

(+)

0633990

Autres (2)

(+)

(+)

(+)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,01  (*1)(+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0640000

Fèves de cacao

0,05  (*1)

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05  (*1)

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0700000

HOUBLON

0,05  (*1)

80 (+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)(+)

10

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

15

15

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0800000

ÉPICES

(+)

0810000

Épices en graines

0,05  (*1)

0,9 (+)

0,05  (*1)

0,03  (*1)(+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

(+)

(+)

0810020

Carvi noir/Cumin noir

(+)

(+)

0810030

Céleri

(+)

(+)

0810040

Coriandre

(+)

(+)

0810050

Cumin

(+)

(+)

0810060

Aneth

(+)

(+)

0810070

Fenouil

(+)

(+)

0810080

Fenugrec

(+)

(+)

0810090

Noix muscade

(+)

(+)

0810990

Autres (2)

(+)

(+)

0820000

Fruits

0,05  (*1)

0,9 (+)

0,05  (*1)

0,03  (*1)(+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

(+)

(+)

0820020

Poivre du Sichuan

(+)

(+)

0820030

Carvi

(+)

(+)

0820040

Cardamome

(+)

(+)

0820050

Baies de genièvre

(+)

(+)

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

(+)

(+)

0820070

Vanille

(+)

(+)

0820080

Tamarin

(+)

(+)

0820990

Autres (2)

(+)

(+)

0830000

Écorces

0,05  (*1)

0,9 (+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0830010

Cannelle

(+)

0830990

Autres (2)

(+)

0840000

Racines ou rhizomes

(+)

(+)

0840010

Réglisse

0,05  (*1)

0,4 (+)

0,05  (*1)

4 (+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0840020

Gingembre (10)

(+)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,15

0,4 (+)

0,05  (*1)

4 (+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0840040

Raifort (11)

(+)

0840990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,4 (+)

0,05  (*1)

4 (+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0850000

Boutons

0,05  (*1)

0,9 (+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0850010

Clous de girofle

(+)

0850020

Câpres

(+)

0850990

Autres (2)

(+)

0860000

Pistils de fleurs

0,05  (*1)

0,9 (+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0860010

Safran

(+)

0860990

Autres (2)

(+)

0870000

Arilles

0,05  (*1)

0,9 (+)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0870010

Macis

(+)

0870990

Autres (2)

(+)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0,01  (*1)

0,4 (+)

0,5

0,4 (+)

0,2

0,06

0900020

Cannes à sucre

0,4

7 (+)

0,01  (*1)

3 (+)

0,08

0,02  (*1)

0900030

Racines de chicorée

0,01  (*1)

0,4 (+)

0,01  (*1)

0,3 (+)

0,5

0,07

0900990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,5

0,01  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01  (*1)

0,05  (*1)

(+)

0,01  (*1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

0,02
   (*1)

1011010

Muscles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02 (+)

0,03

0,015

0,02  (*1)

0,05

0,05  (*1)(+)

1011020

Graisse

0,03

0,07

0,04 (+)

0,015

0,2

0,15

0,02  (*1)

0,05  (*1)(+)

1011030

Foie

0,1

0,05  (*1)

0,03 (+)

0,08

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,15 (+)

1011040

Reins

0,1

0,05  (*1)

0,06 (+)

0,09

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,07

0,06

0,09

0,2

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1011990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

0,09

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)(+)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

0,02
   (*1)

1012010

Muscles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02 (+)

0,3

0,015

0,02  (*1)

0,05

0,1 (+)

1012020

Graisse

0,03

0,3

0,04 (+)

0,2

0,2

0,15

0,02  (*1)

0,1 (+)

1012030

Foie

0,1

0,2 (+)

0,03 (+)

1

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1012040

Reins

0,1

0,2

0,07 (+)

1

0,1

0,02  (*1)

0,7

1 (+)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,3

0,07

1

0,2

0,02  (*1)

0,7

1 (+)

1012990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)(+)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

0,02
   (*1)

1013010

Muscles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02 (+)

0,3

0,015

0,02  (*1)

0,05

0,05  (*1)(+)

1013020

Graisse

0,03

0,3

0,04 (+)

0,2

0,2

0,15

0,02  (*1)

0,05  (*1)(+)

1013030

Foie

0,1

0,2 (+)

0,03 (+)

1

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,15 (+)

1013040

Reins

0,1

0,2

0,07 (+)

1

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,3

0,07

1

0,2

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1013990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)(+)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

0,02
   (*1)

1014010

Muscles

0,01  (*1)

0,2

0,02 (+)

0,3

0,015

0,02  (*1)

0,05

0,1 (+)

1014020

Graisse

0,03

0,3

0,04 (+)

0,2

0,2

0,15

0,02  (*1)

0,1 (+)

1014030

Foie

0,1

0,2 (+)

0,03 (+)

1

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,15 (+)

1014040

Reins

0,1

0,2

0,07 (+)

1

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,3

0,07

1

0,2

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1014990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)(+)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

0,02
   (*1)

1015010

Muscles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02

0,3

0,015

0,02  (*1)

0,05

0,05  (*1)(+)

1015020

Graisse

0,03

0,3

0,04

0,2

0,2

0,15

0,02  (*1)

0,05  (*1)(+)

1015030

Foie

0,1

0,2

0,03

1

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,15 (+)

1015040

Reins

0,1

0,2

0,07

1

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,3

0,07

1

0,2

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1015990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)(+)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1016010

Muscles

0,01  (*1)

0,02 (+)

0,02

0,02  (*1)

0,05 (+)

1016020

Graisse

0,08

0,02 (+)

0,05

0,08

0,05 (+)

1016030

Foie

0,15 (+)

0,04 (+)

0,02

0,02  (*1)

0,2 (+)

1016040

Reins

0,05  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,2 (+)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,15

0,04

0,05

0,02  (*1)

0,2 (+)

1016990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)(+)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

0,02
   (*1)

1017010

Muscles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02

0,3

0,015

0,02  (*1)

0,05

0,05  (*1)(+)

1017020

Graisse

0,03

0,3

0,04

0,2

0,2

0,15

0,02  (*1)

0,05  (*1)(+)

1017030

Foie

0,1

0,2

0,03

1

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,15 (+)

1017040

Reins

0,1

0,2

0,07

1

0,1

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,3

0,07

1

0,2

0,02  (*1)

0,7

0,3 (+)

1017990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)(+)

1020000

Lait

0,01  (*1)

0,02

0,02
   (*1)

0,08

0,02

0,01  (*1)

0,02

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,2 (+)

0,01  (*1)

1020010

Bovins

(+)

0,15

(+)

1020020

Ovins

(+)

0,15

(+)

1020030

Caprins

(+)

0,15

(+)

1020040

Chevaux

0,01  (*1)

(+)

1020990

Autres (2)

0,01  (*1)

(+)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02 (+)

0,01  (*1)

0,02

0,01  (*1)

0,02

0,05  (*1)

0,01  (*1)

2 (+)

0,01  (*1)

1030010

Poule

(+)

(+)

1030020

Cane

(+)

(+)

1030030

Oie

(+)

(+)

1030040

Caille

(+)

(+)

1030990

Autres (2)

(+)

(+)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  (*1)

0,15

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,5

0,05  (*1)

0,05  (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Boscalid (R) (L)

| (R) | La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes: code 1000000, sauf 1040000, 1011010, 1011020, 1011050, 1012010, 1012020, 1012050, 1013010, 1013020, 1013050, 1014010, 1014020, 1014050, 1015010, 1015020, 1015050, 1016010, 1016020, 1017010, 1017020, 1017050, 1020000, 1030000: somme du boscalid et de son métabolite hydroxy 2-chloro-N-(4’-chloro-5-hydroxybiphényle-2-yl)nicotinamide (sous forme libre et conjuguée), exprimée en boscalid. |
| --- | --- |

(R)

La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes: code 1000000, sauf 1040000, 1011010, 1011020, 1011050, 1012010, 1012020, 1012050, 1013010, 1013020, 1013050, 1014010, 1014020, 1014050, 1015010, 1015020, 1015050, 1016010, 1016020, 1017010, 1017020, 1017050, 1020000, 1030000: somme du boscalid et de son métabolite hydroxy 2-chloro-N-(4’-chloro-5-hydroxybiphényle-2-yl)nicotinamide (sous forme libre et conjuguée), exprimée en boscalid.

| (F) | Liposoluble |
| --- | --- |

(F)

Liposoluble

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les méthodes d’analyse, les résidus présents après des applications répétées sur des cultures permanentes et les données permettant de confirmer le niveau plateau dans le sol n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0700000 HOUBLON

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais relatifs aux résidus (réalisés après des applications répétées sur des cultures permanentes et en vue d’appuyer l’autorisation) et les données permettant de confirmer le niveau plateau dans le sol n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0140010 Abricots

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les résidus présents après des applications répétées sur des cultures permanentes et les données permettant de confirmer le niveau plateau dans le sol n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0110000 Agrumes

0110010 Pamplemousses

0110020 Oranges

0110030 Citrons

0110040 Limettes

0110050 Mandarines

0110990 Autres (2)

0120000 Fruits à coque

0120010 Amandes

0120020 Noix du Brésil

0120030 Noix de cajou

0120040 Châtaignes

0120050 Noix de coco

0120060 Noisettes

0120070 Noix de Queensland

0120080 Noix de pécan

0120090 Pignons de pin, sans coquille

0120100 Pistaches

0120110 Noix communes

0120990 Autres (2)

0130010 Pommes

0130020 Poires

0130030 Coings

0140020 Cerises (douces)

0140030 Pêches

0140040 Prunes

0151000 a) Raisins

0151010 Raisins de table

0151020 Raisins de cuve

0153000 c) Fruits de ronces

0153010 Mûres

0153020 Mûres des haies

0153030 Framboises (rouges ou jaunes)

0153990 Autres (2)

0154000 d) Autres petits fruits et baies

0154010 Myrtilles

0154020 Airelles canneberges

0154030 Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040 Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050 Cynorrhodons

0154060 Mûres (blanches ou noires)

0154070 Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080 Baies de sureau noir

0154990 Autres (2)

0162010 Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0163020 Bananes

0620000 Grains de café

0630000 Infusions (base:)

0631000 a) Fleurs

0631010 Camomille

0631020 Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030 Rose

0631040 Jasmin

0631050 Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990 Autres (2)

0632000 b) Feuilles et autres parties aériennes

0632010 Fraises

0632020 Rooibos

0632030 Maté

0632990 Autres (2)

0633000 c) Racines

0633010 Valériane

0633020 Ginseng

0633990 Autres (2)

0639000 d) Toute autre partie de la plante

0900020 Cannes à sucre

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les résidus dans les cultures par assolement et les données permettant de confirmer le niveau plateau dans le sol n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0152000 b) Fraises

0211000 a) Pommes de terre

0212010 Racines de manioc

0212020 Patates douces

0212030 Ignames

0212040 Marantes arundinacées

0213000 c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0213010 Betteraves

0213020 Carottes

0213030 Céleris-raves/céleris-navets

0213040 Raiforts

0213050 Topinambours

0213060 Panais

0213070 Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080 Radis

0213090 Salsifis

0213100 Rutabagas

0213110 Navets

0213990 Autres (2)

0220000 Légumes-bulbes

0220010 Aulx

0220020 Oignons

0220030 Échalotes

0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990 Autres (2)

0230000 Légumes-fruits

0231000 a) Solanacées et Malvacées

0231010 Tomates

0231020 Poivrons doux/Piments doux

0231030 Aubergines

0231040 Gombos/Camboux

0231990 Autres (2)

0232000 b) Cucurbitacées à peau comestible

0232010 Concombres

0232020 Cornichons

0232030 Courgettes

0232990 Autres (2)

0233000 c) Cucurbitacées à peau non comestible

0233010 Melons

0233020 Potirons

0233030 Pastèques

0233990 Autres (2)

0234000 d) Maïs doux

0239000 e) Autres légumes-fruits

0240000 Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000 a) Choux (développement de l’inflorescence)

0241010 Brocolis

0241990 Autres (2)

0242000 b) Choux pommés

0242010 Choux de Bruxelles

0242020 Choux pommés

0242990 Autres (2)

0243000 c) Choux feuilles

0243010 Choux de Chine/Petsaï

0243020 Choux verts

0243990 Autres (2)

0244000 d) Choux-raves

0250000 Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000 a) Laitues et salades

0251010 Mâches/Salades de blé

0251020 Laitues

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990 Autres (2)

0252000 b) Épinards et feuilles similaires

0252010 Épinards

0252020 Pourpiers

0252990 Autres (2)

0253000 c) Feuilles de vigne et espèces similaires

0254000 d) Cressons d’eau

0255000 e) Endives/Chicons

0256000 f) Fines herbes et fleurs comestibles

0256010 Cerfeuils

0256020 Ciboulettes

0256030 Feuilles de céleri

0256040 Persils

0256050 Sauge

0256060 Romarin

0256070 Thym

0256080 Basilics et fleurs comestibles

0256090 (Feuilles de) Laurier

0256100 Estragon

0256990 Autres (2)

0260000 Légumineuses potagères

0260010 Haricots (non écossés)

0260030 Pois (non écossés)

0260990 Autres (2)

0270000 Légumes-tiges

0270010 Asperges

0270020 Cardons

0270050 Artichauts

0270060 Poireaux

0270070 Rhubarbes

0270080 Pousses de bambou

0270090 Cœurs de palmier

0270990 Autres (2)

0300000 LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0300010 Haricots

0300020 Lentilles

0300030 Pois

0300040 Lupins/Fèves de lupins

0300990 Autres (2)

0401000 Graines oléagineuses

0401010 Graines de lin

0401020 Arachides/Cacahuètes

0401030 Graines de pavot

0401040 Graines de sésame

0401050 Graines de tournesol

0401060 Graines de colza (grosse navette)

0401070 Fèves de soja

0401080 Graines de moutarde

0401090 Graines de coton

0401100 Pépins de courges

0401110 Graines de carthame

0401120 Graines de bourrache

0401130 Graines de cameline

0401140 Chènevis (graines de chanvre)

0401150 Graines de ricin

0401990 Autres (2)

0500000 CÉRÉALES

0500010 Orge

0500020 Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030 Maïs

0500040 Millet commun/Panic

0500050 Avoine

0500060 Riz

0500070 Seigle

0500080 Sorgho

0500090 Froment (blé)

0500990 Autres (2)

0900010 Betteraves sucrières

0900030 Racines de chicorée

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les essais relatifs aux résidus (réalisés sur les cultures par assolement et en vue d’appuyer l’autorisation) et les données permettant de confirmer le niveau plateau dans le sol n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0241020 Choux-fleurs

0252030 Cardes/Feuilles de bettes

0260020 Haricots (écossés)

0260040 Pois (écossés)

0260050 Lentilles

0270030 Céleris

0270040 Fenouils

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les méthodes d’analyse, les résidus présents après des applications répétées sur des cultures permanentes et les données permettant de confirmer le niveau plateau dans le sol n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0800000 ÉPICES

0810000 Épices en graines

0810010 Anis/Graines d’anis

0810020 Carvi noir/Cumin noir

0810030 Céleri

0810040 Coriandre

0810050 Cumin

0810060 Aneth

0810070 Fenouil

0810080 Fenugrec

0810090 Noix muscade

0810990 Autres (2)

0820000 Fruits

0820010 Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020 Poivre du Sichuan

0820030 Carvi

0820040 Cardamome

0820050 Baies de genièvre

0820060 Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070 Vanille

0820080 Tamarin

0820990 Autres (2)

0830000 Écorces

0830010 Cannelle

0830990 Autres (2)

0840000 Racines ou rhizomes

0840010 Réglisse

0840020 Gingembre (10)

0840030 Curcuma/Safran des Indes

0840040 Raifort (11)

0840990 Autres (2)

0850000 Boutons

0850010 Clous de girofle

0850020 Câpres

0850990 Autres (2)

0860000 Pistils de fleurs

0860010 Safran

0860990 Autres (2)

0870000 Arilles

0870010 Macis

0870990 Autres (2)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le devenir du groupement pyridine et sur la nature et la quantité des résidus liés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1016030 Foie

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le devenir du groupement pyridine n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1012030 Foie

1013030 Foie

1014030 Foie

Fenazaquine (L)

(L) Liposoluble

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de 2-(4-tert-butylphényl)éthanol et sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 juillet 2023 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0610000 Thés

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 juillet 2023 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0110010 Pamplemousses

0110020 Oranges

0110030 Citrons

0110040 Limettes

0110050 Mandarines

0130010 Pommes

0130020 Poires

0130030 Coings

0130040 Nèfles

0130050 Bibasses/Nèfles du Japon

0152000 b) Fraises

0231010 Tomates

Fluazifop-P (somme de tous les isomères constitutifs du fluazifop, de ses esters et de ses conjugués, exprimée en fluazifop)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 29 juin 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0631000 a) Fleurs

0631010 Camomille

0631020 Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030 Rose

0631040 Jasmin

0631050 Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990 Autres (2)

0632000 b) Feuilles et autres parties aériennes

0632010 Fraises

0632020 Rooibos

0632030 Maté

0632990 Autres (2)

0633000 c) Racines

0633010 Valériane

0633020 Ginseng

0633990 Autres (2)

0700000 HOUBLON

0810000 Épices en graines

0810010 Anis/Graines d’anis

0810020 Carvi noir/Cumin noir

0810030 Céleri

0810040 Coriandre

0810050 Cumin

0810060 Aneth

0810070 Fenouil

0810080 Fenugrec

0810090 Noix muscade

0810990 Autres (2)

0820000 Fruits

0820010 Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020 Poivre du Sichuan

0820030 Carvi

0820040 Cardamome

0820050 Baies de genièvre

0820060 Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070 Vanille

0820080 Tamarin

0820990 Autres (2)

0840000 Racines ou rhizomes

0840010 Réglisse

0840030 Curcuma/Safran des Indes

0840990 Autres (2)

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1016010 Muscles

1016020 Graisse

1016030 Foie

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1030000 Œufs d’oiseaux

1030010 Poule

1030020 Cane

1030030 Oie

1030040 Caille

1030990 Autres (2)

Fluxapyroxad (L)

| (F) | Liposoluble |
| --- | --- |

(F)

Liposoluble

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0632000 b) Feuilles et autres parties aériennes

0632010 Fraises

0632020 Rooibos

0632030 Maté

0632990 Autres (2)

0633000 c) Racines

0633010 Valériane

0633020 Ginseng

0633990 Autres (2)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0220010 Aulx

0220020 Oignons

0220030 Échalotes

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les résidus dans les cultures en rotation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0211000 a) Pommes de terre

0212000 b) Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010 Racines de manioc

0212020 Patates douces

0212030 Ignames

0212040 Marantes arundinacées

0212990 Autres (2)

0213000 c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0213010 Betteraves

0213020 Carottes

0213030 Céleris-raves/céleris-navets

0213040 Raiforts

0213050 Topinambours

0213060 Panais

0213070 Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080 Radis

0213090 Salsifis

0213100 Rutabagas

0213110 Navets

0213990 Autres (2)

0220000 Légumes-bulbes

0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990 Autres (2)

0240000 Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000 a) Choux (développement de l’inflorescence)

0241010 Brocolis

0241020 Choux-fleurs

0241990 Autres (2)

0242000 b) Choux pommés

0242010 Choux de Bruxelles

0242020 Choux pommés

0242990 Autres (2)

0243000 c) Choux feuilles

0243010 Choux de Chine/Petsaï

0243020 Choux verts

0243990 Autres (2)

0244000 d) Choux-raves

0251000 a) Laitues et salades

0251010 Mâches/Salades de blé

0251020 Laitues

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990 Autres (2)

0252000 b) Épinards et feuilles similaires

0252010 Épinards

0252020 Pourpiers

0252030 Cardes/Feuilles de bettes

0252990 Autres (2)

0255000 e) Endives/Chicons

0256000 f) Fines herbes et fleurs comestibles

0256010 Cerfeuils

0256020 Ciboulettes

0256030 Feuilles de céleri

0256040 Persils

0256050 Sauge

0256060 Romarin

0256070 Thym

0256080 Basilics et fleurs comestibles

0256090 (Feuilles de) Laurier

0256100 Estragon

0256990 Autres (2)

0270020 Cardons

0270030 Céleris

0270040 Fenouils

0270050 Artichauts

0270060 Poireaux

0270070 Rhubarbes

0300000 LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0300010 Haricots

0300020 Lentilles

0300030 Pois

0300040 Lupins/Fèves de lupins

0300990 Autres (2)

0500000 CÉRÉALES

0500010 Orge

0500020 Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030 Maïs

0500040 Millet commun/Panic

0500050 Avoine

0500060 Riz

0500070 Seigle

0500080 Sorgho

0500090 Froment (blé)

0500990 Autres (2)

0900000 PLANTES SUCRIÈRES

0900010 Betteraves sucrières

0900020 Cannes à sucre

0900030 Racines de chicorée

0900990 Autres (2)

Métaflumizone (somme des isomères E et Z)

Pour ce produit, la LMR est applicable à partir du 14 novembre 2021

0241010 Brocolis

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu’elles auront été soumises au plus tard le 25 octobre 2023 ou, à défaut, de leur absence.

0241020 Choux-fleurs

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le profil toxicologique du métabolite M320I04 n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu’elles auront été soumises au plus tard le 25 octobre 2023 ou, à défaut, de leur absence.

0231010 Tomates

0231020 Poivrons doux/Piments doux

0232020 Cornichons

0243010 Choux de Chine/Petsaï

0251010 Mâches/Salades de blé

0251020 Laitues

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

Pyraclostrobine (L)

| (F) | Liposoluble |
| --- | --- |

(F)

Liposoluble

Spirotétramate et spirotétramat-énol (somme du), exprimée en spirotétramate (R)

| (R) | La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes: Spirotétramate — code 1000000, excepté le code 1040000: spirotétramat-énol, exprimé en spirotétramate. |
| --- | --- |

(R)

La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes: Spirotétramate — code 1000000, excepté le code 1040000: spirotétramat-énol, exprimé en spirotétramate.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0242010 Choux de Bruxelles

0244000 d) Choux-raves

Thiabendazole (R)

| (R) | La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes: Thiabendazole — code 100000, excepté les codes 1020000 et 1040000: Somme de thiabendazole et de 5-hydroxythiabendazole, exprimée en thiabendazole; |
| --- | --- |

(R)

La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes: Thiabendazole — code 100000, excepté les codes 1020000 et 1040000: Somme de thiabendazole et de 5-hydroxythiabendazole, exprimée en thiabendazole;

Thiabendazole — code 1020000: Somme de thiabendazole, de 5-hydroxythiabendazole et de son conjugué de sulfate, exprimée en thiabendazole.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et la quantité de résidus du métabolite benzimidazole n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 1 juillet 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1000000 PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000 Produits (base:)

1011000 a) Porcins

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

1011050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990 Autres (2)

1012000 b) Bovins

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1012050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990 Autres (2)

1013000 c) Ovins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1013050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990 Autres (2)

1014000 d) Caprins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1014050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990 Autres (2)

1015000 e) Équidés

1015010 Muscles

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

1015050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990 Autres (2)

1016000 f) Volailles

1016010 Muscles

1016020 Graisse

1016030 Foie

1016040 Reins

1016050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990 Autres (2)

1017000 g) Autres animaux terrestres d’élevage

1017010 Muscles

1017020 Graisse

1017030 Foie

1017040 Reins

1017050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990 Autres (2)

1020000 Lait

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1020040 Chevaux

1020990 Autres (2)

1030000 Œufs d’oiseaux

1030010 Poule

1030020 Cane

1030030 Oie

1030040 Caille

1030990 Autres (2)

1050000 Amphibiens et reptiles

1060000 Invertébrés terrestres

1070000 Vertébrés terrestres sauvages

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 1 juillet 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0163010 Avocats

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la stabilité pendant le stockage et la quantité de résidus du métabolite benzimidazole n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 1 juillet 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0211000 a) Pommes de terre

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la quantité de résidus du métabolite benzimidazole n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 1 juillet 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0130010 Pommes

Tolclofos-méthyl (L)

| (F) | Liposoluble |
| --- | --- |

(F)

Liposoluble

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0213080 Radis

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations n’étaient pas disponibles concernant les essais relatifs aux résidus, les données toxicologiques sur les glycoconjugués des métabolites ph-CH3 et TM-CH2OH et les essais relatifs aux résidus comprenant une analyse des glycoconjugués des métabolites ph-CH3 et TM-CH2OH. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0241010 Brocolis

0241020 Choux-fleurs

0242010 Choux de Bruxelles

0242020 Choux pommés

0251000 a) Laitues et salades

0251010 Mâches/Salades de blé

0251020 Laitues

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990 Autres (2)»

| 2) | À l’annexe III, partie A, la colonne relative au fosétyl-Al est remplacée par le texte suivant:



  «ANNEXE IIIA

  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (2) | Fosétyl-Al (somme du fosétyl, de l’acide phosphonique et de leurs sels, exprimée en fosétyl) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | |
| 0110010 | Pamplemousses | 75 |
| 0110020 | Oranges | 75 |
| 0110030 | Citrons | 150 |
| 0110040 | Limettes | 150 |
| 0110050 | Mandarines | 150 |
| 0110990 | Autres (2) | 75 |
| 0120000 | Fruits à coque | |
| 0120010 | Amandes | 1 500 |
| 0120020 | Noix du Brésil | 500 |
| 0120030 | Noix de cajou | 500 |
| 0120040 | Châtaignes | 1 500 |
| 0120050 | Noix de coco | 500 |
| 0120060 | Noisettes | 1 500 |
| 0120070 | Noix de Queensland | 500 |
| 0120080 | Noix de pécan | 500 |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | 500 |
| 0120100 | Pistaches | 1 500 |
| 0120110 | Noix communes | 1 500 |
| 0120990 | Autres (2) | 500 |
| 0130000 | Fruits à pépins | 150 |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres (2) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | 2  (*2) |
| 0140020 | Cerises (douces) | 2  (*2) |
| 0140030 | Pêches | 50 |
| 0140040 | Prunes | 2  (*2) |
| 0140990 | Autres (2) | 2  (*2) |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

2)

À l’annexe III, partie A, la colonne relative au fosétyl-Al est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IIIA

Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (2)

Fosétyl-Al (somme du fosétyl, de l’acide phosphonique et de leurs sels, exprimée en fosétyl)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

75

0110020

Oranges

75

0110030

Citrons

150

0110040

Limettes

150

0110050

Mandarines

150

0110990

Autres (2)

75

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

1 500

0120020

Noix du Brésil

500

0120030

Noix de cajou

500

0120040

Châtaignes

1 500

0120050

Noix de coco

500

0120060

Noisettes

1 500

0120070

Noix de Queensland

500

0120080

Noix de pécan

500

0120090

Pignons de pin, sans coquille

500

0120100

Pistaches

1 500

0120110

Noix communes

1 500

0120990

Autres (2)

500

0130000

Fruits à pépins

150

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

2  (*2)

0140020

Cerises (douces)

2  (*2)

0140030

Pêches

50

0140040

Prunes

2  (*2)

0140990

Autres (2)

2  (*2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

100

0151020

Raisins de cuve

200

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

100

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

300

0153020

Mûres des haies

2  (*2)

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

300

0153990

Autres (2)

2  (*2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

200

0154020

Airelles canneberges

2  (*2)

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

200

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

200

0154050

Cynorrhodons

2  (*2)

0154060

Mûres (blanches ou noires)

2  (*2)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

50

0154080

Baies de sureau noir

80

0154990

Autres (2)

2  (*2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

2  (*2)

0161020

Figues

2  (*2)

0161030

Olives de table

100

0161040

Kumquats

2  (*2)

0161050

Caramboles

2  (*2)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

50

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

2  (*2)

0161990

Autres (2)

2  (*2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

200

0162020

Litchis

2  (*2)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

2  (*2)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

2  (*2)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

2  (*2)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

2  (*2)

0162990

Autres (2)

2  (*2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

70

0163020

Bananes

2  (*2)

0163030

Mangues

2  (*2)

0163040

Papayes

2  (*2)

0163050

Grenades

90

0163060

Chérimoles

2  (*2)

0163070

Goyaves

2  (*2)

0163080

Ananas

50

0163090

Fruits de l'arbre à pain

2  (*2)

0163100

Durions

2  (*2)

0163110

Corossols/Anones hérissées

2  (*2)

0163990

Autres (2)

2  (*2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

200

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

2  (*2)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

2  (*2)

0213020

Carottes

2  (*2)

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

8

0213040

Raiforts

200

0213050

Topinambours

2  (*2)

0213060

Panais

2  (*2)

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

2  (*2)

0213080

Radis

25

0213090

Salsifis

2  (*2)

0213100

Rutabagas

2  (*2)

0213110

Navets

2  (*2)

0213990

Autres (2)

2  (*2)

0220000

Légumes-bulbes

0220010

Aulx

30

0220020

Oignons

50

0220030

Échalotes

30

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

30

0220990

Autres (2)

2  (*2)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

100

0231020

Poivrons doux/Piments doux

130

0231030

Aubergines

100

0231040

Gombos/Camboux

2  (*2)

0231990

Autres (2)

2  (*2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

Concombres

80

0232020

Cornichons

75

0232030

Courgettes

100

0232990

Autres (2)

75

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

75

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

5

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

5

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

70

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

10

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

30

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

10

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0251010

Mâches/Salades de blé

75

0251020

Laitues

300

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

75

0251040

Cressons et autres pousses

75

0251050

Cressons de terre

75

0251060

Roquette/Rucola

75

0251070

Moutarde brune

75

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

75

0251990

Autres (2)

75

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0252010

Épinards

300

0252020

Pourpiers

2  (*2)

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

15

0252990

Autres (2)

2  (*2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

2  (*2)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

2  (*2)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

75

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

400

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

2  (*2)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

2  (*2)

0270020

Cardons

2  (*2)

0270030

Céleris

2  (*2)

0270040

Fenouils

2  (*2)

0270050

Artichauts

50

0270060

Poireaux

30

0270070

Rhubarbes

2  (*2)

0270080

Pousses de bambou

2  (*2)

0270090

Cœurs de palmier

2  (*2)

0270990

Autres (2)

2  (*2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

2  (*2)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

2  (*2)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

2  (*2)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

Graines oléagineuses

2  (*2)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

100

0402020

Amandes du palmiste

2  (*2)

0402030

Fruits du palmiste

2  (*2)

0402040

Kapoks

2  (*2)

0402990

Autres (2)

2  (*2)

0500000

CÉRÉALES

0500010

Orge

2  (*2)

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

2  (*2)

0500030

Maïs

2  (*2)

0500040

Millet commun/Panic

2  (*2)

0500050

Avoine

2  (*2)

0500060

Riz

2  (*2)

0500070

Seigle

2  (*2)

0500080

Sorgho

2  (*2)

0500090

Froment (blé)

150

0500990

Autres (2)

2  (*2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0610000

Thés

5  (*2)

0620000

Grains de café

5  (*2)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

500

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

2 000

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

500

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

500

0640000

Fèves de cacao

2  (*2)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

2  (*2)

0700000

HOUBLON

2 000

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

400

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

400

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

400

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

400

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

400

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

400

0850000

Boutons

400

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

400

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

400

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0900010

Betteraves sucrières

2  (*2)

0900020

Cannes à sucre

2  (*2)

0900030

Racines de chicorée

75

0900990

Autres (2)

2  (*2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,7

1011020

Graisse

1,5

1011030

Foie

0,8

1011040

Reins

6

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

6

1011990

Autres (2)

0,5  (*2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,7

1012020

Graisse

1,5

1012030

Foie

1,5

1012040

Reins

8

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

8

1012990

Autres (2)

0,5  (*2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,7

1013020

Graisse

1,5

1013030

Foie

1,5

1013040

Reins

8

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

8

1013990

Autres (2)

0,5  (*2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,7

1014020

Graisse

1,5

1014030

Foie

1,5

1014040

Reins

8

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

8

1014990

Autres (2)

0,5  (*2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,5  (*2)

1015020

Graisse

0,5  (*2)

1015030

Foie

0,5

1015040

Reins

0,5

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1015990

Autres (2)

0,5  (*2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

0,7

1016020

Graisse

0,7

1016030

Foie

0,7

1016040

Reins

0,5  (*2)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,7

1016990

Autres (2)

0,5  (*2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,5  (*2)

1017020

Graisse

0,5  (*2)

1017030

Foie

0,5

1017040

Reins

0,5

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1017990

Autres (2)

0,5  (*2)

1020000

Lait

0,5

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,7

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,5  (*2)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,5  (*2)

1060000

Invertébrés terrestres

0,5  (*2)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,5  (*2)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

---

(*1)  Seuil de détection

*1

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

1

(*2)  Seuil de détection

*2

(2)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.»

2

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| 29.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 200/109 |
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29.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 200/109

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1325 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/1234 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lettonie et en Lituanie. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/1234 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lettonie et en Lituanie.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | De nouveaux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus en Lituanie et en Pologne. |
| --- | --- |

(5)

De nouveaux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus en Lituanie et en Pologne.

| (6) | En juillet 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans le comté d’Utena, en Lituanie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(6)

En juillet 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans le comté d’Utena, en Lituanie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

| (7) | Également en juillet 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Poméranie occidentale, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(7)

Également en juillet 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Poméranie occidentale, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

| (8) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Lituanie et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Lituanie et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(8)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Lituanie et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Lituanie et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (9) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1234 de la Commission du 18 juillet 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 190 du 19.7.2022 p. 79).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» (Principes et critères utilisés pour la définition géographique de la régionalisation due à la présence de peste porcine africaine), https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr

4

(5)  OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, 29e édition, 2021. Volumes I et II, ISBN 978-92-95115-43-9, https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/

5

e

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- |

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- |

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| Gemeinde Neu Zauche, |
| --- |

Gemeinde Neu Zauche,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- |

Gemeinde Spreewaldheide,

| Gemeinde Straupitz, |
| --- |

Gemeinde Straupitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167, |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167,

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167, |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167,

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- |

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- |

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- |

Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- |

Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- |

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- |

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim, |
| --- |

Gemeinde Oberbarnim,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- |

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- |

Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L239, |
| --- |

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L239,

| Gemeinde Althüttendorf, |
| --- |

Gemeinde Althüttendorf,

| Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| Gemeinde Britz, |
| --- |

Gemeinde Britz,

| Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
| --- |

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
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Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| Gemeinde Breydin, |
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Gemeinde Breydin,

| Gemeinde Melchow, |
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Gemeinde Melchow,

| Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
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Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| Hohenfinow südlich der B167, |
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Hohenfinow südlich der B167,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
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Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
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Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
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Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| Gemeinde Zichow, |
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Gemeinde Zichow,

| Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| Gemeinde Tantow, |
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Gemeinde Tantow,

| Gemeinde Mescherin, |
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Gemeinde Mescherin,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| Gemeinde Nordwestuckermark mit den Gemarkungen Zernikow, Holzendorf, Rittgarten, Falkenhagen, Schapow, Schönermark (NWU), Wilhelmshof, Naugarten, Horst, Gollmitz, Klein-Sperrenwalde und Kröchlendorff, |
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Gemeinde Nordwestuckermark mit den Gemarkungen Zernikow, Holzendorf, Rittgarten, Falkenhagen, Schapow, Schönermark (NWU), Wilhelmshof, Naugarten, Horst, Gollmitz, Klein-Sperrenwalde und Kröchlendorff,

| Gemeinde Boitzenburger-Land mit den Gemarkungen Berkholz, Wichmannsdorf, Kuhz und Haßleben, |
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Gemeinde Boitzenburger-Land mit den Gemarkungen Berkholz, Wichmannsdorf, Kuhz und Haßleben,

| Gemeinde Mittenwalde, |
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Gemeinde Mittenwalde,

| Gemeinde Gerswalde mit den Gemarkungen Gerswalde, Buchholz, Pinnow (GE), Kaakstedt und Fergitz, |
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Gemeinde Gerswalde mit den Gemarkungen Gerswalde, Buchholz, Pinnow (GE), Kaakstedt und Fergitz,

| Gemeinde Flieth-Steglitz, |
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Gemeinde Flieth-Steglitz,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Wilmersdorf und Schmiedeberg, |
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Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Wilmersdorf und Schmiedeberg,

| Gemeinde Oberuckersee mit der Gemarkung Grünheide, |
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Gemeinde Oberuckersee mit der Gemarkung Grünheide,

| Gemeinde Gramzow mit der Gemarkung Gramzow östlich der der K7315, Gemarkungen, |
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Gemeinde Gramzow mit der Gemarkung Gramzow östlich der der K7315, Gemarkungen,

| Meichow, Neumeichow, Polßen, |
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Meichow, Neumeichow, Polßen,

| Gemeinde Randowtal mit den Gemarkungen Wollin, Schmölln, Schwaneberg, Grenz, |
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Gemeinde Randowtal mit den Gemarkungen Wollin, Schmölln, Schwaneberg, Grenz,

| Gemeinde Brüssow mit den Gemarkungen Battin, Grünberg und Trampe, |
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Gemeinde Brüssow mit den Gemarkungen Battin, Grünberg und Trampe,

| Gemeinde Carmzow-Wallmow, |
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Gemeinde Carmzow-Wallmow,

| Gemeinde Grünow mit der Gemarkung Grenz, |
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Gemeinde Grünow mit der Gemarkung Grenz,

| Gemeinde Schenkenberg mit der Gemarkung Kleptow, |
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Gemeinde Schenkenberg mit der Gemarkung Kleptow,

| Gemeinde Schönfeld, |
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Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Göritz, |
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Gemeinde Göritz,

| Gemeinde Prenzlau mit den Gemarkungen Dedelow, Schönwerder und Dauer, |
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Gemeinde Prenzlau mit den Gemarkungen Dedelow, Schönwerder und Dauer,

| Gemeinde Uckerland mit der Gemarkung Bandelow südlich der Straße von Bandelow zum Bandlowsee und der Gemarkung Jagow südlich der Straße vom Bandlowsee zur K7341, |
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Gemeinde Uckerland mit der Gemarkung Bandelow südlich der Straße von Bandelow zum Bandlowsee und der Gemarkung Jagow südlich der Straße vom Bandlowsee zur K7341,

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Storkow (Mark), |
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Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

| Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
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Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
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Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
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Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| Gemeinde Rauen, |
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Gemeinde Rauen,

| Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
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Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| Gemeinde Reichenwalde, |
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Gemeinde Reichenwalde,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
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Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
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Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow, |
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Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow,

| Gemeinde Drachhausen, |
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Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
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Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
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Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf, |
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Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
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Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Briesen, |
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Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Klein Buckow, Radewiese, Stradow, Straußdorf, Wolkenberg und der Gemarkung Spremberg westlich der Tagebaurandstraße, |
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Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Klein Buckow, Radewiese, Stradow, Straußdorf, Wolkenberg und der Gemarkung Spremberg westlich der Tagebaurandstraße,

| Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig und Kausche, |
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Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig und Kausche,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbbern und Klein Döbbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15, |
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Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbbern und Klein Döbbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15,

| Gemeinde Welzow mit der Gemarkung Welzow, |
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Gemeinde Welzow mit der Gemarkung Welzow,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Neupetershain, |
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Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Neupetershain,

| Gemeinde Lauchhammer, |
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Gemeinde Lauchhammer,

| Gemeinde Schwarzheide, |
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Gemeinde Schwarzheide,

| Gemeinde Schipkau, |
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Gemeinde Schipkau,

| Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg, Reppist, Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz, |
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Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg, Reppist, Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz,

| die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen, |
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die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen,

| Gemeinde Neu-Seeland mit den Gemarkungen Lieske, Bahnsdorf und Lindchen, |
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Gemeinde Neu-Seeland mit den Gemarkungen Lieske, Bahnsdorf und Lindchen,

| Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Dörrwalde und Allmosen, |
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Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Dörrwalde und Allmosen,

| Gemeinde Tettau, |
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Gemeinde Tettau,

| Landkreis Elbe-Elster:





  Gemeinde Großthiemig, |
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Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

| Gemeinde Hirschfeld, |
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Gemeinde Hirschfeld,

| Gemeinde Gröden, |
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Gemeinde Gröden,

| Gemeinde Schraden, |
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Gemeinde Schraden,

| Gemeinde Merzdorf, |
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Gemeinde Merzdorf,

| Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder, |
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Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

| Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa, |
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Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow, |
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Landkreis Prignitz:

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow,

| Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld, |
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Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld,

| Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona, |
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Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

| Gemeinde Gülitz-Reetz, |
| --- |

Gemeinde Gülitz-Reetz,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske, |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

| Gemeinde Triglitz, |
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Gemeinde Triglitz,

| Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne, |
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Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

| Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow, |
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Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

| Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen, |
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Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

| Gemeinde Meyenburg, |
| --- |

Gemeinde Meyenburg,

| Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen, |
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Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen:





  Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen:

Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Cunewalde, |
| --- |

Gemeinde Cunewalde,

| Gemeinde Demitz-Thumitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Demitz-Thumitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Doberschau-Gaußig, |
| --- |

Gemeinde Doberschau-Gaußig,

| Gemeinde Göda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Göda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Großpostwitz/O.L., |
| --- |

Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

| Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

| Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Neukirch/Lausitz, |
| --- |

Gemeinde Neukirch/Lausitz,

| Gemeinde Obergurig, |
| --- |

Gemeinde Obergurig,

| Gemeinde Schmölln-Putzkau, |
| --- |

Gemeinde Schmölln-Putzkau,

| Gemeinde Sohland a. d. Spree, |
| --- |

Gemeinde Sohland a. d. Spree,

| Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

| Gemeinde Stadt Wilthen, |
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Gemeinde Stadt Wilthen,

| Gemeinde Steinigtwolmsdorf, |
| --- |

Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Hirschstein, |
| --- |

Gemeinde Hirschstein,

| Gemeinde Käbschütztal, |
| --- |

Gemeinde Käbschütztal,

| Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
| --- |

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen,

| Gemeinde Stadt Riesa, |
| --- |

Gemeinde Stadt Riesa,

| Gemeinde Stadt Strehla, |
| --- |

Gemeinde Stadt Strehla,

| Gemeinde Stauchitz, |
| --- |

Gemeinde Stauchitz,

| Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Zeithain, |
| --- |

Gemeinde Zeithain,

| Landkreis Mittelsachsen:





  Gemeinde Reinsberg, |
| --- |

Landkreis Mittelsachsen:

Gemeinde Reinsberg,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Bannewitz, |
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Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

| Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
| --- |

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| Gemeinde Kreischa, |
| --- |

Gemeinde Kreischa,

| Gemeinde Lohmen, |
| --- |

Gemeinde Lohmen,

| Gemeinde Müglitztal, |
| --- |

Gemeinde Müglitztal,

| Gemeinde Stadt Dohna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Dohna,

| Gemeinde Stadt Freital, |
| --- |

Gemeinde Stadt Freital,

| Gemeinde Stadt Heidenau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Heidenau,

| Gemeinde Stadt Hohnstein, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hohnstein,

| Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
| --- |

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| Gemeinde Stadt Pirna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Pirna,

| Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| Gemeinde Stadt Stolpen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Stolpen,

| Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Vorpommern Greifswald:





  Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11, |
| --- |

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald:

Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11,

| Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11, |
| --- |

Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11,

| Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow, |
| --- |

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

| Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf, |
| --- |

Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

| Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz, |
| --- |

Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

| Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven, |
| --- |

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

| Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin, |
| --- |

Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf, |
| --- |

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

| Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin, |
| --- |

Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

| Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor, |
| --- |

Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

| Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch, |
| --- |

Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

| Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin, |
| --- |

Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

| Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow, |
| --- |

Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

| Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise), |
| --- |

Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau, |
| --- |

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

| Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel, |
| --- |

Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

| Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16, |
| --- |

Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

| Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow, |
| --- |

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

| Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow, |
| --- |

Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

| Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug, |
| --- |

Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

| Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch, |
| --- |

Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

| Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz, |
| --- |

Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

| Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder. |
| --- |

Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
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—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
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—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
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—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
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the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
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—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
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—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
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—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
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the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
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the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
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in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
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the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
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the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
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Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
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Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
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Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
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Marijampolės savivaldybė,

| — | Palangos miesto savivaldybė, |
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Palangos miesto savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė. |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie kujawsko - pomorskim:





  powiat rypiński, |
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w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat rypiński,

| powiat brodnicki, |
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powiat brodnicki,

| powiat grudziądzki, |
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powiat grudziądzki,

| powiat miejski Grudziądz, |
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powiat miejski Grudziądz,

| powiat wąbrzeski, |
| --- |

powiat wąbrzeski,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
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gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| powiat ciechanowski, |
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powiat ciechanowski,

| gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
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gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
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gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| powiat pułtuski, |
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powiat pułtuski,

| część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
| --- |

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  powiat jasielski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat jasielski,

| powiat strzyżowski, |
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powiat strzyżowski,

| część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I, |
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część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I,

| gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
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powiat miejski Przemyśl,

| gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
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gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
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powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim,

| powiat kazimierski, |
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powiat kazimierski,

| powiat skarżyski, |
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powiat skarżyski,

| część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
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gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim, |
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gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

| gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

| gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim, |
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gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| powiat brzeziński, |
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powiat brzeziński,

| powiat łaski, |
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powiat łaski,

| powiat miejski Łódź, |
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powiat miejski Łódź,

| powat łódzki wschodni, |
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powat łódzki wschodni,

| powiat pabianicki, |
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powiat pabianicki,

| powiat wieruszowski, |
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powiat wieruszowski,

| gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim, |
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gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

| gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim, |
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gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

| powiat wieluński, |
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powiat wieluński,

| powiat sieradzki, |
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powiat sieradzki,

| powiat zduńskowolski, |
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powiat zduńskowolski,

| gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim, |
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gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

| powiat miejski Piotrków Trybunalski, |
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powiat miejski Piotrków Trybunalski,

| gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim, |
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gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim,

| w województwie śląskim:





  gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim, |
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w województwie śląskim:

gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
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powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminy Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| miasto Świeradów - Zdrój w powiecie lubańskim, |
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miasto Świeradów - Zdrój w powiecie lubańskim,

| gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| gmina Mirsk w powiecie lwóweckim, |
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gmina Mirsk w powiecie lwóweckim,

| gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica w powiecie karkonoskim, |
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gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica w powiecie karkonoskim,

| część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366, |
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część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

| gminy Bolków, Męcinka, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor w powiecie jaworskim, |
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gminy Bolków, Męcinka, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor w powiecie jaworskim,

| gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim, |
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gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

| gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim, |
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gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

| gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim, |
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gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

| gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim, |
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gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

| gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim, |
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gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
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gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gmina Czempiń w powiecie kościańskim, |
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gmina Czempiń w powiecie kościańskim,

| gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| powiat pleszewski, |
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powiat pleszewski,

| gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
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gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
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gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
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gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| powiat miejski Kalisz, |
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powiat miejski Kalisz,

| powiat kaliski, |
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powiat kaliski,

| powiat turecki, |
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powiat turecki,

| gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, Rychwał w powiecie konińskim, |
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gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, Rychwał w powiecie konińskim,

| powiat kępiński, |
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powiat kępiński,

| powiat ostrzeszowski, |
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powiat ostrzeszowski,

| w województwie opolskim:





  gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

| gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim, |
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gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

| gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
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gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| gmina Grodkóww powiecie brzeskim, |
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gmina Grodkóww powiecie brzeskim,

| gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim, |
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gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

| powiat miejski Opole, |
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powiat miejski Opole,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim, |
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gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

| gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim, |
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gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

| gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
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część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim, |
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gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim,

| w województwie małopolskim:





  powiat brzeski, |
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w województwie małopolskim:

powiat brzeski,

| powiat gorlicki, |
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powiat gorlicki,

| powiat proszowicki, |
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powiat proszowicki,

| część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim, |
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gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim,

| powiat miejski Nowy Sącz, |
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powiat miejski Nowy Sącz,

| powiat tarnowski, |
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powiat tarnowski,

| powiat miejski Tarnów, |
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powiat miejski Tarnów,

| część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I. |
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część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
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—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, |
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—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská,

| — | in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov, |
| --- | --- |

—

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

| — | the whole district of Ružomberok, |
| --- | --- |

—

the whole district of Ružomberok,

| — | in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce, |
| --- | --- |

—

in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

| — | in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, |
| --- | --- |

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

| — | in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
| --- | --- |

—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

| — | in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
| --- | --- |

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

| — | in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre, |
| --- | --- |

—

in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II. |
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—

the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

9.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D’erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D’acqui, Sarezzano, |
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Piedmont Region:

in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D’erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D’acqui, Sarezzano,

| in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, |
| --- |

in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata, |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata,

| in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona, |
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in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

| Emilia-Romagna Region:





  in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba, |
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Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

| Lombardia Region:





  in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima, |
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Lombardia Region:

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima,

| Lazio Region:





  in the province of Rome,
  North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara;
  West: the municipality of Fiumicino;
  South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio;
  East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova. |
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Lazio Region:

in the province of Rome,

North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara;

West: the municipality of Fiumicino;

South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio;

East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Vratza. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Mixdorf, |
| --- |

Gemeinde Mixdorf,

| Gemeinde Schlaubetal, |
| --- |

Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
| --- |

Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Neißemünde, |
| --- |

Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Lawitz, |
| --- |

Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- |

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| Gemeinde Vogelsang, |
| --- |

Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Ziltendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Friedland, |
| --- |

Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Siehdichum, |
| --- |

Gemeinde Siehdichum,

| Gemeinde Müllrose, |
| --- |

Gemeinde Müllrose,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Jacobsdorf, |
| --- |

Gemeinde Jacobsdorf,

| Gemeinde Groß Lindow, |
| --- |

Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- |

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- |

Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Beeskow, |
| --- |

Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| Gemeinde Langewahl, |
| --- |

Gemeinde Langewahl,

| Gemeinde Berkenbrück, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- |

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
| --- |

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

| Gemeinde Guben, |
| --- |

Gemeinde Guben,

| Gemeinde Jänschwalde, |
| --- |

Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Tauer, |
| --- |

Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Peitz, |
| --- |

Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack, |
| --- |

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

| Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück, |
| --- |

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

| Gemeinde Heinersbrück, |
| --- |

Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Forst, |
| --- |

Gemeinde Forst,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
| --- |

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- |

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
| --- |

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Gemeinde Tschernitz, |
| --- |

Gemeinde Tschernitz,

| Gemeinde Döbern, |
| --- |

Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Felixsee, |
| --- |

Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Wiesengrund, |
| --- |

Gemeinde Wiesengrund,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Lieskau, Bühlow, Groß Buckow, Jessen, Pulsberg, Roitz, Terpe und der Gemarkung Spremberg östlich der Tagebaurandstraße, |
| --- |

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Lieskau, Bühlow, Groß Buckow, Jessen, Pulsberg, Roitz, Terpe und der Gemarkung Spremberg östlich der Tagebaurandstraße,

| Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl, |
| --- |

Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15, |
| --- |

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
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Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| Gemeinde Neuhardenberg, |
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Gemeinde Neuhardenberg,

| Gemeinde Golzow, |
| --- |

Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
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Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
| --- |

Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
| --- |

Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
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Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Gusow-Platkow, |
| --- |

Gemeinde Gusow-Platkow,

| Gemeinde Seelow, |
| --- |

Gemeinde Seelow,

| Gemeinde Vierlinden, |
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Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf, |
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Gemeinde Lindendorf,

| Gemeinde Fichtenhöhe, |
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Gemeinde Fichtenhöhe,

| Gemeinde Lietzen, |
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Gemeinde Lietzen,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
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Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| Gemeinde Zeschdorf, |
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Gemeinde Zeschdorf,

| Gemeinde Treplin, |
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Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Lebus, |
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Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
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Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
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Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
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Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
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Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| Gemeinde Oderaue, |
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Gemeinde Oderaue,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
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Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| Gemeinde Neulewin, |
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Gemeinde Neulewin,

| Gemeinde Neutrebbin, |
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Gemeinde Neutrebbin,

| Gemeinde Letschin, |
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Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Zechin, |
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Gemeinde Zechin,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
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Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| Gemeinde Parsteinsee, |
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Gemeinde Parsteinsee,

| Gemeinde Oderberg, |
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Gemeinde Oderberg,

| Gemeinde Liepe, |
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Gemeinde Liepe,

| Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
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Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| Gemeinde Niederfinow, |
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Gemeinde Niederfinow,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
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Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
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Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
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Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
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Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
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Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
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Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
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Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
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Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
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Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona, |
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Landkreis Prignitz:

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

| Gemeinde Berge, |
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Gemeinde Berge,

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow, |
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Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow, |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

| Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf, |
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Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkung Peickwitz, |
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Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkung Peickwitz,

| Gemeinde Hohenbocka, |
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Gemeinde Hohenbocka,

| Gemeinde Grünewald, |
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Gemeinde Grünewald,

| Gemeinde Hermsdorf, |
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Gemeinde Hermsdorf,

| Gemeinde Kroppen, |
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Gemeinde Kroppen,

| Gemeinde Ortrand, |
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Gemeinde Ortrand,

| Gemeinde Großkmehlen, |
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Gemeinde Großkmehlen,

| Gemeinde Lindenau, |
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Gemeinde Lindenau,

| Gemeinde Frauendorf, |
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Gemeinde Frauendorf,

| Gemeinde Ruhland, |
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Gemeinde Ruhland,

| Gemeinde Guteborn, |
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Gemeinde Guteborn,

| Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach, |
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Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen:





  Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6, |
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Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen:

Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6,

| Gemeinde Burkau, |
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Gemeinde Burkau,

| Gemeinde Crostwitz, |
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Gemeinde Crostwitz,

| Gemeinde Demitz-Thumitz nördlich der S111, |
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Gemeinde Demitz-Thumitz nördlich der S111,

| Gemeinde Elsterheide, |
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Gemeinde Elsterheide,

| Gemeinde Frankenthal, |
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Gemeinde Frankenthal,

| Gemeinde Göda nördlich der S111, |
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Gemeinde Göda nördlich der S111,

| Gemeinde Großdubrau, |
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Gemeinde Großdubrau,

| Gemeinde Großharthau nördlich der B6, |
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Gemeinde Großharthau nördlich der B6,

| Gemeinde Großnaundorf, |
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Gemeinde Großnaundorf,

| Gemeinde Haselbachtal, |
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Gemeinde Haselbachtal,

| Gemeinde Hochkirch nördlich der B6, |
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Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

| Gemeinde Königswartha, |
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Gemeinde Königswartha,

| Gemeinde Kubschütz nördlich der B6, |
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Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

| Gemeinde Laußnitz, |
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Gemeinde Laußnitz,

| Gemeinde Lichtenberg, |
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Gemeinde Lichtenberg,

| Gemeinde Lohsa, |
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Gemeinde Lohsa,

| Gemeinde Malschwitz, |
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Gemeinde Malschwitz,

| Gemeinde Nebelschütz, |
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Gemeinde Nebelschütz,

| Gemeinde Neukirch, |
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Gemeinde Neukirch,

| Gemeinde Neschwitz, |
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Gemeinde Neschwitz,

| Gemeinde Ohorn, |
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Gemeinde Ohorn,

| Gemeinde Oßling, |
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Gemeinde Oßling,

| Gemeinde Ottendorf-Okrilla, |
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Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

| Gemeinde Panschwitz-Kuckau, |
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Gemeinde Panschwitz-Kuckau,

| Gemeinde Puschwitz, |
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Gemeinde Puschwitz,

| Gemeinde Räckelwitz, |
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Gemeinde Räckelwitz,

| Gemeinde Radibor, |
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Gemeinde Radibor,

| Gemeinde Ralbitz-Rosenthal, |
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Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

| Gemeinde Rammenau, |
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Gemeinde Rammenau,

| Gemeinde Schwepnitz, |
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Gemeinde Schwepnitz,

| Gemeinde Spreetal, |
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Gemeinde Spreetal,

| Gemeinde Stadt Bautzen nördlich der S111 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze, |
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Gemeinde Stadt Bautzen nördlich der S111 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Bernsdorf, |
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Gemeinde Stadt Bernsdorf,

| Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 nördlich der S111, |
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Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 nördlich der S111,

| Gemeinde Stadt Elstra, |
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Gemeinde Stadt Elstra,

| Gemeinde Stadt Großröhrsdorf, |
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Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

| Gemeinde Stadt Hoyerswerda, |
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Gemeinde Stadt Hoyerswerda,

| Gemeinde Stadt Kamenz, |
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Gemeinde Stadt Kamenz,

| Gemeinde Stadt Königsbrück, |
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Gemeinde Stadt Königsbrück,

| Gemeinde Stadt Lauta, |
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Gemeinde Stadt Lauta,

| Gemeinde Stadt Pulsnitz, |
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Gemeinde Stadt Pulsnitz,

| Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6, |
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Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6,

| Gemeinde Stadt Weißenberg, |
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Gemeinde Stadt Weißenberg,

| Gemeinde Stadt Wittichenau, |
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Gemeinde Stadt Wittichenau,

| Gemeinde Steina, |
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Gemeinde Steina,

| Gemeinde Wachau, |
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Gemeinde Wachau,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6, |
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Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6,

| Landkreis Görlitz, |
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Landkreis Görlitz,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe, |
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Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

| Gemeinde Ebersbach, |
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Gemeinde Ebersbach,

| Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Klipphausen östlich der S177, |
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Gemeinde Klipphausen östlich der S177,

| Gemeinde Lampertswalde, |
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Gemeinde Lampertswalde,

| Gemeinde Moritzburg, |
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Gemeinde Moritzburg,

| Gemeinde Niederau östlich der B101, |
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Gemeinde Niederau östlich der B101,

| Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Priestewitz, |
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Gemeinde Priestewitz,

| Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Schönfeld, |
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Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Stadt Coswig, |
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Gemeinde Stadt Coswig,

| Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Stadt Großenhain, |
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Gemeinde Stadt Großenhain,

| Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe, |
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Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

| Gemeinde Stadt Radebeul, |
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Gemeinde Stadt Radebeul,

| Gemeinde Stadt Radeburg, |
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Gemeinde Stadt Radeburg,

| Gemeinde Thiendorf, |
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Gemeinde Thiendorf,

| Gemeinde Weinböhla, |
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Gemeinde Weinböhla,

| Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West, |
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Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow, |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

| Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
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Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust), |
| --- |

Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin, |
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Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

| Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf, |
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Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf,

| Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems, |
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Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl, |
| --- |

Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

| Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen, |
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Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

| Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin, |
| --- |

Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg, |
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Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck, |
| --- |

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

| Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow, |
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Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

| Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate, |
| --- |

Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

| Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle, |
| --- |

Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

| Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf, |
| --- |

Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow, |
| --- |

Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

| Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow, |
| --- |

Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

| Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe, |
| --- |

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

| Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

| Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow. |
| --- |

Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
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—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
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—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
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—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes novads, |
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—

Gulbenes novads,

| — | Jelgavas novads, |
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—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, V1295, V1272, Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa uz ziemeļaustrumiem no Skrundas, Cieceres upes un Ventas upes, Ēdoles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, V1295, V1272, Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa uz ziemeļaustrumiem no Skrundas, Cieceres upes un Ventas upes, Ēdoles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kuldīgas pilsēta,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
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—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novada Ances, Popes, Puzes, Tārgales, Vārves, Užavas, Usmas, Jūrkalnes pagasts, Ugāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1347, uz austrumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Popes, Puzes, Tārgales, Vārves, Užavas, Usmas, Jūrkalnes pagasts, Ugāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1347, uz austrumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei, Piltenes pilsēta,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
| --- | --- |

—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
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—

Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Griškabūdžio, Kriūkų, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Lukšių, Plokščių, Sintautų, Slavikų seniūnijos; Sudargo seniūnijos dalis, išskyrus Pervazninkų kaimą; Šakių seniūnijos dalis, išskyrus Juniškių, Bedalių, Zajošių, Kriaučėnų, Liukų, Gotlybiškių, Ritinių kaimus; Žvirgždaičių seniūnija, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė: Griškabūdžio, Kriūkų, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Lukšių, Plokščių, Sintautų, Slavikų seniūnijos; Sudargo seniūnijos dalis, išskyrus Pervazninkų kaimą; Šakių seniūnijos dalis, išskyrus Juniškių, Bedalių, Zajošių, Kriaučėnų, Liukų, Gotlybiškių, Ritinių kaimus; Žvirgždaičių seniūnija,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
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—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
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powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
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powiat bartoszycki,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| powiat giżycki, |
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powiat giżycki,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
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powiat kętrzyński,

| powiat lidzbarski, |
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powiat lidzbarski,

| gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| powiat olsztyński, |
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powiat olsztyński,

| powiat miejski Olsztyn, |
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powiat miejski Olsztyn,

| powiat nidzicki, |
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powiat nidzicki,

| gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

| część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim, |
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gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
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w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
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powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| powiat siemiatycki, |
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powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| powiat białostocki, |
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powiat białostocki,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| powiat zwoleński, |
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powiat zwoleński,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| powiat lipski, |
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powiat lipski,

| powiat radomski |
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powiat radomski

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
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gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
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gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim, |
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gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

| powiat garwoliński, |
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powiat garwoliński,

| gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
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gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
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część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| powiat białobrzeski, |
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powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
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w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim, |
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gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| powiat łukowski, |
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powiat łukowski,

| powiat lubelski, |
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powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

| powiat krasnostawski, |
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powiat krasnostawski,

| powiat chełmski, |
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powiat chełmski,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| powiat włodawski, |
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powiat włodawski,

| powiat radzyński, |
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powiat radzyński,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim, |
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gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

| w województwie podkarpackim:





  część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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w województwie podkarpackim:

część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim, |
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gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

| część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim, |
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w województwie małopolskim:

gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim,

| gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim, |
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gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
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gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| powiat żarski, |
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powiat żarski,

| powiat słubicki, |
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powiat słubicki,

| gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim, |
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gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

| powiat krośnieński, |
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powiat krośnieński,

| powiat zielonogórski, |
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powiat zielonogórski,

| powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| powiat nowosolski, |
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powiat nowosolski,

| część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat wschowski, |
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powiat wschowski,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat zgorzelecki, |
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w województwie dolnośląskim:

powiat zgorzelecki,

| gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim, |
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gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim,

| część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim, |
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gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

| gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim, |
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gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim,

| gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim, |
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gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

| gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim, |
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gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

| gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim, |
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gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

| gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
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gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
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gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| powiat miejski Wrocław, |
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powiat miejski Wrocław,

| gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
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gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat głogowski, |
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powiat głogowski,

| gmina Niechlów w powiecie górowskim, |
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gmina Niechlów w powiecie górowskim,

| gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| gmina Gryfów Śląski, Lubomierz, Lwówek Śląski, Wleń w powiecie lwóweckim, |
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gmina Gryfów Śląski, Lubomierz, Lwówek Śląski, Wleń w powiecie lwóweckim,

| gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim, |
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gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

| powiat miejski Wałbrzych, |
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powiat miejski Wałbrzych,

| gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim, |
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gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

| gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat obornicki, |
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powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gminy Duszniki, Kaźmierz, Obrzycko z miastem Obrzycko, Ostroróg, Szamotuły, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim, |
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gminy Duszniki, Kaźmierz, Obrzycko z miastem Obrzycko, Ostroróg, Szamotuły, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim,

| gmina Pępowo w powiecie gostyńskim, |
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gmina Pępowo w powiecie gostyńskim,

| gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim, |
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gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
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gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim, |
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gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

| w województwie opolskim:





  gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

| gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim, |
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gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

| gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim. |
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gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Poprad, |
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—

the whole district of Poprad,

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
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—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
| --- | --- |

—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok, |
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—

the whole district of Kežmarok,

| — | in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
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—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
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—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
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—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
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—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, |
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—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
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—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Snina, |
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—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Bardejov, |
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—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
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—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
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—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen,

| — | the whole district of Detva, |
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—

the whole district of Detva,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I, |
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—

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora, |
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—

in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

| — | the whole district of Banska Bystica, |
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—

the whole district of Banska Bystica,

| — | the whole district of Brezno, |
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—

the whole district of Brezno,

| — | the whole district of Liptovsky Mikuláš. |
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—

the whole district of Liptovsky Mikuláš.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D’orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant’Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D’orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D’orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, |
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Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D’orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant’Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D’orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D’orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant’Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, |
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Liguria Region:

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant’Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia,

| in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello. |
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in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | in Blagoevgrad region:






  — | the whole municipality of Sandanski, |
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—

in Blagoevgrad region:

—

the whole municipality of Sandanski,

| — | the whole municipality of Strumyani, |
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—

the whole municipality of Strumyani,

| — | the whole municipality of Petrich, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Petrich,

| — | the Pazardzhik region:






  — | the whole municipality of Pazardzhik, |
| --- | --- | --- |

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

| — | the whole municipality of Panagyurishte, |
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—

the whole municipality of Panagyurishte,

| — | the whole municipality of Lesichevo, |
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—

the whole municipality of Lesichevo,

| — | the whole municipality of Septemvri, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Septemvri,

| — | the whole municipality of Strelcha, |
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—

the whole municipality of Strelcha,

| — | in Plovdiv region






  — | the whole municipality of Hisar, |
| --- | --- | --- |

—

in Plovdiv region

—

the whole municipality of Hisar,

| — | the whole municipality of Suedinenie, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suedinenie,

| — | the whole municipality of Maritsa, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Maritsa,

| — | the whole municipality of Rodopi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Rodopi,

| — | the whole municipality of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Plovdiv,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Byala, |
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—

in Varna region:

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik. |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Chiflik.

2.   Allemagne

Les zones réglementées III suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Schenkenberg mit den Gemarkungen Wittenhof, Schenkenberg, Baumgarten und Ludwigsburg, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Schenkenberg mit den Gemarkungen Wittenhof, Schenkenberg, Baumgarten und Ludwigsburg,

| Gemeinde Randowtal mit den Gemarkungen Eickstedt und Ziemkendorf, |
| --- |

Gemeinde Randowtal mit den Gemarkungen Eickstedt und Ziemkendorf,

| Gemeinde Grünow, |
| --- |

Gemeinde Grünow,

| Gemeinde Uckerfelde, |
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Gemeinde Uckerfelde,

| Gemeinde Gramzow westlich der K7315, |
| --- |

Gemeinde Gramzow westlich der K7315,

| Gemeinde Oberuckersee mit den Gemarkungen Melzow, Warnitz, Blankenburg, Seehausen, Potzlow, |
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Gemeinde Oberuckersee mit den Gemarkungen Melzow, Warnitz, Blankenburg, Seehausen, Potzlow,

| Gemeinde Nordwestuckermark mit den Gemarkungen Zollchow, Röpersdorf, Louisenthal, Sternhagen, Schmachtenhagen, Lindenhagen, Beenz (NWU), Groß-Sperrenwalde und Thiesort-Mühle, |
| --- |

Gemeinde Nordwestuckermark mit den Gemarkungen Zollchow, Röpersdorf, Louisenthal, Sternhagen, Schmachtenhagen, Lindenhagen, Beenz (NWU), Groß-Sperrenwalde und Thiesort-Mühle,

| Gemeinde Prenzlau mit den Gemarkungen Blindow, Ellingen, Klinkow, Basedow, Güstow, Seelübbe und die Gemarkung Prenzlau. |
| --- |

Gemeinde Prenzlau mit den Gemarkungen Blindow, Ellingen, Klinkow, Basedow, Güstow, Seelübbe und die Gemarkung Prenzlau.

3.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | Sardinia Region: the whole territory, |
| --- | --- |

—

Sardinia Region: the whole territory,

| — | Lazio Region: the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit “ASL RM1”. |
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—

Lazio Region: the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit “ASL RM1”.

4.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
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—

Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, V1295, V1272, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļu uz ziemeļaustrumiem no Skrundas, Cieceres upes un Ventas upes), Skrundas pilsēta, Ēdoles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120, |
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—

Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, V1295, V1272, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļu uz ziemeļaustrumiem no Skrundas, Cieceres upes un Ventas upes), Skrundas pilsēta, Ēdoles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120,

| — | Ventspils novada Zlēku pagasts, Ugāles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1347, uz rietumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei. |
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—

Ventspils novada Zlēku pagasts, Ugāles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1347, uz rietumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei.

5.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Kidulių ir Gelgaudiškio seniūnijos; Šakių seniūnija: Juniškių, Bedalių, Zajošių, Kriaučėnų, Liukų, Gotlybiškių, Ritinių kaimai; Sudargo seniūnija: Pervazninkų kaimas, |
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—

Šakių rajono savivaldybė: Kidulių ir Gelgaudiškio seniūnijos; Šakių seniūnija: Juniškių, Bedalių, Zajošių, Kriaučėnų, Liukų, Gotlybiškių, Ritinių kaimai; Sudargo seniūnija: Pervazninkų kaimas,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija. |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija.

6.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| powiat nowomiejski, |
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powiat nowomiejski,

| gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

| gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim,

| gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
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gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim, |
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gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

| w województwie podkarpackim:





  powiat mielecki, |
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w województwie podkarpackim:

powiat mielecki,

| gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| część gminy Czarna położona na północ wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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część gminy Czarna położona na północ wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim,

| gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim, |
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gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim,

| gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim, |
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gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

| część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Łagów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie świebodzińskim, |
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część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Łagów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie świebodzińskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim, |
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gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim,

| część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
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część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| gminy Gostyń, Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim, |
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gminy Gostyń, Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

| część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim, |
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część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

| powiat rawicki, |
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powiat rawicki,

| gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim, |
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gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim,

| gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim, |
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gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim,

| część gminy Pniewy położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Pniewy położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim,

| w województwie dolnośląskim:





  część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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w województwie dolnośląskim:

część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim, |
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część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim,

| gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
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gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
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gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim,

| gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim, |
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gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim,

| powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim, |
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część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim,

| część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
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część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim,

| gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
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gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| powiat miejski Kielce, |
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powiat miejski Kielce,

| gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim, |
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gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim,

| gmina Kije w powiecie pińczowskim, |
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gmina Kije w powiecie pińczowskim,

| gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim. |
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w województwie małopolskim:

gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim.

7.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
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—

Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
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Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava, |
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Județul Suceava,

| — | Județul Vaslui, |
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Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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Județul Maramureş.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | The whole district of Trebišov’, |
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The whole district of Trebišov’,

| — | The whole district of Vranov and Topľou, |
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The whole district of Vranov and Topľou,

| — | In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa, |
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In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa,

| — | In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša, |
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In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša,

| — | In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka, |
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In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka,

| — | In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava, |
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In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

| — | In the district Of Sabinov: Daletice, |
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In the district Of Sabinov: Daletice,

| — | In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany, |
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In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany,

| — | the whole district of Medzilaborce, |
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the whole district of Medzilaborce,

| — | In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce, |
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In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

| — | In the district of Svidník: Pstruša. |
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In the district of Svidník: Pstruša.

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DIRECTIVES

| 29.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 200/148 |
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29.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 200/148

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/1326 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (1), et notamment son article 1er bis et son article 8 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), le comité scientifique de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, élargi suivant la procédure prévue à l’article 5 quater, paragraphe 4, dudit règlement, a établi, les 18 et 19 novembre 2021, des rapports d’évaluation des risques sur les nouvelles substances psychoactives 2-(methylamino)-1-(3-methylphenyl)propan-1-one (3-methylmethcathinone, 3-MMC) et 1-(3-chlorophenyl)-2-(methylamino)propan-1-one (3-chloromethcathinone, 3-CMC). L’Observatoire a soumis ces rapports d’évaluation à la Commission et aux États membres le 25 novembre 2021. |
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(1)

Conformément à l’article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), le comité scientifique de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, élargi suivant la procédure prévue à l’article 5 quater, paragraphe 4, dudit règlement, a établi, les 18 et 19 novembre 2021, des rapports d’évaluation des risques sur les nouvelles substances psychoactives 2-(methylamino)-1-(3-methylphenyl)propan-1-one (3-methylmethcathinone, 3-MMC) et 1-(3-chlorophenyl)-2-(methylamino)propan-1-one (3-chloromethcathinone, 3-CMC). L’Observatoire a soumis ces rapports d’évaluation à la Commission et aux États membres le 25 novembre 2021.

| (2) | La 3-MMC et la 3-CMC sont des cathinones de synthèse ayant des effets psychostimulants. Il s’agit de dérivés de la cathinone, qui sont étroitement liés à la méthcathinone (éphédrone) et à la méphédrone (4-méthylméthcathinone; 4-MMC) et, respectivement, à la méthcathinone et à la 4-chlorométhcathinone (4-CMC; cléphédrone), avec lesquelles elles partagent les mêmes effets psychostimulants. La cathinone, la méthcathinone, la méphédrone et la 4-CMC sont réglementées en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. |
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(2)

La 3-MMC et la 3-CMC sont des cathinones de synthèse ayant des effets psychostimulants. Il s’agit de dérivés de la cathinone, qui sont étroitement liés à la méthcathinone (éphédrone) et à la méphédrone (4-méthylméthcathinone; 4-MMC) et, respectivement, à la méthcathinone et à la 4-chlorométhcathinone (4-CMC; cléphédrone), avec lesquelles elles partagent les mêmes effets psychostimulants. La cathinone, la méthcathinone, la méphédrone et la 4-CMC sont réglementées en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

| (3) | La 3-MMC est présente dans l’Union européenne depuis au moins 2012 et a été détectée dans 23 États membres. Après une diminution des saisies effectuées en Europe entre 2016 et 2018, la 3-MMC semble avoir resurgi: environ 740 kilogrammes de poudre ont été saisis en 2020 et l’importation, la distribution et la consommation se sont poursuivies en 2021, une seule saisie à grande échelle, d’un peu plus de 120 kilogrammes de poudre, ayant eu lieu à une frontière extérieure de l’Union. |
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(3)

La 3-MMC est présente dans l’Union européenne depuis au moins 2012 et a été détectée dans 23 États membres. Après une diminution des saisies effectuées en Europe entre 2016 et 2018, la 3-MMC semble avoir resurgi: environ 740 kilogrammes de poudre ont été saisis en 2020 et l’importation, la distribution et la consommation se sont poursuivies en 2021, une seule saisie à grande échelle, d’un peu plus de 120 kilogrammes de poudre, ayant eu lieu à une frontière extérieure de l’Union.

| (4) | Les informations obtenues à partir des saisies et des échantillons recueillis montrent que la 3-MMC est généralement disponible sur le marché des drogues sous forme de poudre. D’autres formes physiques, comme des comprimés et des gélules, ont également été signalées, mais dans une bien moindre mesure. Occasionnellement, des liquides, du matériel à base d’herbes ainsi que du papier buvard contenant de la 3-MMC ont également été signalés. |
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(4)

Les informations obtenues à partir des saisies et des échantillons recueillis montrent que la 3-MMC est généralement disponible sur le marché des drogues sous forme de poudre. D’autres formes physiques, comme des comprimés et des gélules, ont également été signalées, mais dans une bien moindre mesure. Occasionnellement, des liquides, du matériel à base d’herbes ainsi que du papier buvard contenant de la 3-MMC ont également été signalés.

| (5) | Au total, 27 décès pour lesquels a été confirmée l’exposition à la 3-MMC ont été signalés par cinq États membres. Quatorze empoisonnements aigus non mortels pour lesquels a été confirmée l’exposition à la 3-MMC ont également été signalés par quatre États membres. |
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(5)

Au total, 27 décès pour lesquels a été confirmée l’exposition à la 3-MMC ont été signalés par cinq États membres. Quatorze empoisonnements aigus non mortels pour lesquels a été confirmée l’exposition à la 3-MMC ont également été signalés par quatre États membres.

| (6) | La 3-CMC est présente dans l’Union européenne depuis au moins 2014 et a été détectée dans 23 États membres. En 2020 et 2021, environ 2 500 kilogrammes de 3-CMC sous forme de poudre ont été saisis, ce qui représente plus de 90 % de la quantité totale de poudres de 3-CMC saisie depuis le début de la surveillance de la substance en Europe. |
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(6)

La 3-CMC est présente dans l’Union européenne depuis au moins 2014 et a été détectée dans 23 États membres. En 2020 et 2021, environ 2 500 kilogrammes de 3-CMC sous forme de poudre ont été saisis, ce qui représente plus de 90 % de la quantité totale de poudres de 3-CMC saisie depuis le début de la surveillance de la substance en Europe.

| (7) | Les informations obtenues à partir des saisies et des échantillons recueillis montrent que la 3-CMC est généralement disponible sur le marché des drogues sous forme de poudre. D’autres formes physiques, comme des comprimés et des gélules, ont également été signalées, mais dans une bien moindre mesure. Occasionnellement, des liquides, du matériel à base d’herbes ainsi que du papier buvard contenant de la 3-CMC ont également été signalés. |
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(7)

Les informations obtenues à partir des saisies et des échantillons recueillis montrent que la 3-CMC est généralement disponible sur le marché des drogues sous forme de poudre. D’autres formes physiques, comme des comprimés et des gélules, ont également été signalées, mais dans une bien moindre mesure. Occasionnellement, des liquides, du matériel à base d’herbes ainsi que du papier buvard contenant de la 3-CMC ont également été signalés.

| (8) | Au total, 10 décès pour lesquels a été confirmée l’exposition à la 3-CMC ont été signalés par deux États membres. Un empoisonnement aigu non mortel pour lequel a été confirmée l’exposition à la 3-CMC a également été signalé par un État membre. |
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(8)

Au total, 10 décès pour lesquels a été confirmée l’exposition à la 3-CMC ont été signalés par deux États membres. Un empoisonnement aigu non mortel pour lequel a été confirmée l’exposition à la 3-CMC a également été signalé par un État membre.

| (9) | Les informations disponibles indiquent que, si la 3-MMC et la 3-CMC sont généralement vendues et demandées en tant que stimulants à part entière, il apparaît au moins en partie que ces substances sont fabriquées, importées, distribuées, vendues et consommées comme des substituts «légaux» aux stimulants réglementés, notamment l’amphétamine, la cocaïne et la MDMA. En outre, elles peuvent également être vendues en les faisant passer pour d’autres drogues. |
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(9)

Les informations disponibles indiquent que, si la 3-MMC et la 3-CMC sont généralement vendues et demandées en tant que stimulants à part entière, il apparaît au moins en partie que ces substances sont fabriquées, importées, distribuées, vendues et consommées comme des substituts «légaux» aux stimulants réglementés, notamment l’amphétamine, la cocaïne et la MDMA. En outre, elles peuvent également être vendues en les faisant passer pour d’autres drogues.

| (10) | Il existe peu d’informations sur l’implication d’organisations criminelles dans la fabrication, le trafic et la distribution de 3-MMC et de 3-CMC au sein de l’Union. On dispose toutefois d’informations suggérant des actes criminels, tels que des infractions liées au trafic, à la production illicite et à l'offre, concernant ces deux substances. |
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(10)

Il existe peu d’informations sur l’implication d’organisations criminelles dans la fabrication, le trafic et la distribution de 3-MMC et de 3-CMC au sein de l’Union. On dispose toutefois d’informations suggérant des actes criminels, tels que des infractions liées au trafic, à la production illicite et à l'offre, concernant ces deux substances.

| (11) | Les informations disponibles indiquent que la 3-MMC et la 3-CMC sont fabriquées par des entreprises chimiques situées en dehors de l’Union et y sont importées à l’échelle industrielle. En outre, des informations limitées indiquent que certaines productions ont eu lieu dans des laboratoires illicites en Europe. |
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(11)

Les informations disponibles indiquent que la 3-MMC et la 3-CMC sont fabriquées par des entreprises chimiques situées en dehors de l’Union et y sont importées à l’échelle industrielle. En outre, des informations limitées indiquent que certaines productions ont eu lieu dans des laboratoires illicites en Europe.

| (12) | La 3-MMC et la 3-CMC n’ont aucun usage médical ou vétérinaire reconnu dans l’Union ni, apparemment, ailleurs. Hormis leur utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n’indique que ces substances puissent être utilisées à d’autres fins. |
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(12)

La 3-MMC et la 3-CMC n’ont aucun usage médical ou vétérinaire reconnu dans l’Union ni, apparemment, ailleurs. Hormis leur utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n’indique que ces substances puissent être utilisées à d’autres fins.

| (13) | Les risques sanitaires et sociaux associés à la 3-MMC et à la 3-CMC sont susceptibles de présenter des similitudes avec d’autres cathinones et psychostimulants de synthèse étroitement liés qui sont soumis à un contrôle international. Les données factuelles et informations disponibles sur les risques sanitaires et sociaux que présentent les substances donnent un motif suffisant pour justifier l’inclusion de la 3-MMC et de la 3-CMC dans la définition du terme «drogue». Néanmoins, les rapports d'évaluation des risques révèlent également que bon nombre des questions relatives à la 3-MMC et à la 3-CMC découlant du manque de données quant aux risques pour la santé individuelle, la santé publique et la société, pourraient trouver des réponses dans le cadre de recherches supplémentaires. |
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(13)

Les risques sanitaires et sociaux associés à la 3-MMC et à la 3-CMC sont susceptibles de présenter des similitudes avec d’autres cathinones et psychostimulants de synthèse étroitement liés qui sont soumis à un contrôle international. Les données factuelles et informations disponibles sur les risques sanitaires et sociaux que présentent les substances donnent un motif suffisant pour justifier l’inclusion de la 3-MMC et de la 3-CMC dans la définition du terme «drogue». Néanmoins, les rapports d'évaluation des risques révèlent également que bon nombre des questions relatives à la 3-MMC et à la 3-CMC découlant du manque de données quant aux risques pour la santé individuelle, la santé publique et la société, pourraient trouver des réponses dans le cadre de recherches supplémentaires.

| (14) | La 3-MMC et la 3-CMC ne sont pas répertoriées comme substances à contrôler au titre de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, ou de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. La 3-CMC n’a pas encore été évaluée dans le cadre du système des Nations unies, tandis que la 3-MMC a fait l’objet d’un examen critique non concluant par le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’OMS en novembre 2016. Le comité n’est pas parvenu à un consensus, mais il a reporté un avis, et a demandé au secrétariat d’organiser un nouvel examen critique de la 3-MMC lors d’une réunion ultérieure du comité d’experts. Le nouvel examen de la 3-MMC par le comité d’experts n’a pas encore eu lieu. Depuis cet examen critique de 2016, les États membres ont communiqué de nouvelles informations importantes qui indiquent que la 3-MMC pourrait créer des menaces pour la santé et la société au niveau de l’Union et qu’elle doit donc être ajoutée à la définition du terme «drogue» dans le droit de l’Union. |
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(14)

La 3-MMC et la 3-CMC ne sont pas répertoriées comme substances à contrôler au titre de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, ou de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. La 3-CMC n’a pas encore été évaluée dans le cadre du système des Nations unies, tandis que la 3-MMC a fait l’objet d’un examen critique non concluant par le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’OMS en novembre 2016. Le comité n’est pas parvenu à un consensus, mais il a reporté un avis, et a demandé au secrétariat d’organiser un nouvel examen critique de la 3-MMC lors d’une réunion ultérieure du comité d’experts. Le nouvel examen de la 3-MMC par le comité d’experts n’a pas encore eu lieu. Depuis cet examen critique de 2016, les États membres ont communiqué de nouvelles informations importantes qui indiquent que la 3-MMC pourrait créer des menaces pour la santé et la société au niveau de l’Union et qu’elle doit donc être ajoutée à la définition du terme «drogue» dans le droit de l’Union.

| (15) | Les informations provenant des saisies effectuées en 2020 et 2021 par les services répressifs indiquent que la disponibilité et le potentiel de diffusion dans l’Union tant de la 3-MMC que de la 3-CMC ont récemment augmenté et pourraient être importants. Les informations disponibles semblent indiquer que la consommation de 3-MMC et de 3-CMC a des effets néfastes sur la santé, liés à la toxicité aiguë de ces substances et, pour la 3-MMC, aux risques d’abus ou au potentiel de dépendance. En l’absence d’études, le potentiel de dépendance et les risques d’abus concernant la 3-CMC ne sont pas connus. Ces effets néfastes sur la santé sont considérés comme comportant un risque vital parce qu’ils peuvent provoquer la mort ou des lésions mortelles, des maladies graves, de graves déficiences physiques ou mentales ou une propagation de maladies, notamment de virus à diffusion hématogène, tels que l’hépatite C et le VIH. Ces effets sont comparables à ceux d’autres cathinones et psychostimulants de synthèse étroitement liés qui sont soumis à un contrôle international, une étude plus approfondie étant toutefois nécessaire. |
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(15)

Les informations provenant des saisies effectuées en 2020 et 2021 par les services répressifs indiquent que la disponibilité et le potentiel de diffusion dans l’Union tant de la 3-MMC que de la 3-CMC ont récemment augmenté et pourraient être importants. Les informations disponibles semblent indiquer que la consommation de 3-MMC et de 3-CMC a des effets néfastes sur la santé, liés à la toxicité aiguë de ces substances et, pour la 3-MMC, aux risques d’abus ou au potentiel de dépendance. En l’absence d’études, le potentiel de dépendance et les risques d’abus concernant la 3-CMC ne sont pas connus. Ces effets néfastes sur la santé sont considérés comme comportant un risque vital parce qu’ils peuvent provoquer la mort ou des lésions mortelles, des maladies graves, de graves déficiences physiques ou mentales ou une propagation de maladies, notamment de virus à diffusion hématogène, tels que l’hépatite C et le VIH. Ces effets sont comparables à ceux d’autres cathinones et psychostimulants de synthèse étroitement liés qui sont soumis à un contrôle international, une étude plus approfondie étant toutefois nécessaire.

| (16) | Les informations disponibles semblent également indiquer que la consommation de 3-MMC et de 3-CMC pourrait présenter des risques pour la société et entraîner une marginalisation et une vulnérabilité accrue. En outre, cette consommation est aussi susceptible de créer un risque plus large pour la sécurité publique, notamment en cas de conduite sous l’influence de ces substances. |
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(16)

Les informations disponibles semblent également indiquer que la consommation de 3-MMC et de 3-CMC pourrait présenter des risques pour la société et entraîner une marginalisation et une vulnérabilité accrue. En outre, cette consommation est aussi susceptible de créer un risque plus large pour la sécurité publique, notamment en cas de conduite sous l’influence de ces substances.

| (17) | Quinze États membres contrôlent la 3-MMC en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, six États membres la contrôlent en vertu d’une législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre la contrôle en vertu d’une autre législation. Treize États membres contrôlent la 3-CMC en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, sept États membres la contrôlent en vertu d’une législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre la contrôle en vertu d’une autre législation. Étant donné que des mesures nationales de contrôle sont déjà appliquées, le fait d’inclure la 3-MMC et la 3-CMC dans la définition du terme «drogue» et de les faire ainsi relever des dispositions sur les infractions pénales et des sanctions définies dans la décision-cadre 2004/757/JAI permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter ces substances dans l’Union et leur consommation. |
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(17)

Quinze États membres contrôlent la 3-MMC en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, six États membres la contrôlent en vertu d’une législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre la contrôle en vertu d’une autre législation. Treize États membres contrôlent la 3-CMC en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, sept États membres la contrôlent en vertu d’une législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre la contrôle en vertu d’une autre législation. Étant donné que des mesures nationales de contrôle sont déjà appliquées, le fait d’inclure la 3-MMC et la 3-CMC dans la définition du terme «drogue» et de les faire ainsi relever des dispositions sur les infractions pénales et des sanctions définies dans la décision-cadre 2004/757/JAI permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter ces substances dans l’Union et leur consommation.

| (18) | L’article 1er
  bis de la décision-cadre 2004/757/JAI confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en vue d’apporter, au niveau de l’Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l’apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en modifiant l’annexe de ladite décision-cadre afin d’y inclure ces substances dans la définition du terme «drogue». |
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(18)

L’article 1er
  bis de la décision-cadre 2004/757/JAI confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en vue d’apporter, au niveau de l’Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l’apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en modifiant l’annexe de ladite décision-cadre afin d’y inclure ces substances dans la définition du terme «drogue».

| (19) | Étant donné qu’il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice des pouvoirs d’adoption d’un acte délégué, il convient d’adopter une directive déléguée afin d’inclure la 3-MMC et la 3-CMC dans l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI. |
| --- | --- |

(19)

Étant donné qu’il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice des pouvoirs d’adoption d’un acte délégué, il convient d’adopter une directive déléguée afin d’inclure la 3-MMC et la 3-CMC dans l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI.

| (20) | L’Irlande est liée par la décision-cadre 2004/757/JAI, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil (3), et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente directive. |
| --- | --- |

(20)

L’Irlande est liée par la décision-cadre 2004/757/JAI, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil (3), et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente directive.

| (21) | Le Danemark est lié par la décision-cadre 2004/757/JAI telle qu’applicable jusqu’au 21 novembre 2018, mais n’est pas lié par la directive (UE) 2017/2103. Il ne participe donc pas à l’adoption ni à l’application de la présente directive, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(21)

Le Danemark est lié par la décision-cadre 2004/757/JAI telle qu’applicable jusqu’au 21 novembre 2018, mais n’est pas lié par la directive (UE) 2017/2103. Il ne participe donc pas à l’adoption ni à l’application de la présente directive, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (22) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (4), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
| --- | --- |

(22)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (4), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

| (23) | Il convient dès lors de modifier la décision-cadre 2004/757/JAI en conséquence, |
| --- | --- |

(23)

Il convient dès lors de modifier la décision-cadre 2004/757/JAI en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la décision-cadre 2004/757/JAI

Dans l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI, les points 20 et 21 suivants sont ajoutés:

| «20. | 2-(methylamino)-1-(3-methylphenyl)propan-1-one (3-MMC) (*1). |
| --- | --- |

«20.

2-(methylamino)-1-(3-methylphenyl)propan-1-one (3-MMC) (*1).

*1

| 21. | 1-(3-chlorophenyl)-2-(methylamino)propan-1-one (3-CMC) (*1). |
| --- | --- |

21.

1-(3-chlorophenyl)-2-(methylamino)propan-1-one (3-CMC) (*1).

*1

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 février 2023. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 335 du 11.11.2004, p. 8.

1

(2)  Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  Directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil (JO L 305 du 21.11.2017, p. 12).

3

(4)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

4

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DÉCISIONS

| 29.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 200/152 |
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29.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 200/152

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DÉCISION (UE) 2022/1327 DU CONSEIL

du 26 juillet 2022

invitant la Commission à soumettre une étude sur la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil et une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 241,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le courrier postal connaît un déclin annuel de 4,9 % dans l’Union depuis 2008, et cette tendance a été accélérée par la contraction de l’économie due à la pandémie de COVID-19, au cours de laquelle les volumes du courrier postal ont connu une baisse allant de 12 % à 26 % entre 2019 et 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le courrier postal connaît un déclin annuel de 4,9 % dans l’Union depuis 2008, et cette tendance a été accélérée par la contraction de l’économie due à la pandémie de COVID-19, au cours de laquelle les volumes du courrier postal ont connu une baisse allant de 12 % à 26 % entre 2019 et 2020.

| (2) | On estime que les services de livraison de colis ont connu une hausse annuelle d’environ 9 % dans l’Union depuis 2008, et cette tendance s’est accélérée en raison de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(2)

On estime que les services de livraison de colis ont connu une hausse annuelle d’environ 9 % dans l’Union depuis 2008, et cette tendance s’est accélérée en raison de la pandémie de COVID-19.

| (3) | Le coût de l’obligation de service universel, fondé sur une échelle des prix, a augmenté en raison de la forte baisse du marché du courrier postal. |
| --- | --- |

(3)

Le coût de l’obligation de service universel, fondé sur une échelle des prix, a augmenté en raison de la forte baisse du marché du courrier postal.

| (4) | Le développement du commerce électronique et de la numérisation a entraîné l’arrivée de nouveaux acteurs, produits et services sur le marché des services postaux. |
| --- | --- |

(4)

Le développement du commerce électronique et de la numérisation a entraîné l’arrivée de nouveaux acteurs, produits et services sur le marché des services postaux.

| (5) | Dans chaque État membre, les services postaux universels sont fournis sur l’ensemble du territoire, tandis que les besoins des utilisateurs de ces services ont considérablement changé. |
| --- | --- |

(5)

Dans chaque État membre, les services postaux universels sont fournis sur l’ensemble du territoire, tandis que les besoins des utilisateurs de ces services ont considérablement changé.

| (6) | Le concept de service universel doit tenir compte de l’évolution des besoins des utilisateurs et être flexible et durable. |
| --- | --- |

(6)

Le concept de service universel doit tenir compte de l’évolution des besoins des utilisateurs et être flexible et durable.

| (7) | La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (1) a partiellement atteint ses objectifs. Toutefois, il pourrait s’avérer nécessaire de la réviser pour veiller à ce qu’elle soit pérenne et relève les défis susmentionnés de manière durable. |
| --- | --- |

(7)

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (1) a partiellement atteint ses objectifs. Toutefois, il pourrait s’avérer nécessaire de la réviser pour veiller à ce qu’elle soit pérenne et relève les défis susmentionnés de manière durable.

| (8) | Une analyse détaillée de la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union justifierait la nécessité de réviser la directive 97/67/CE afin de tenir compte des évolutions technologiques et des changements constatés sur ce marché et permettrait l’adoption de la directive révisée au cours du cycle législatif européen actuel, |
| --- | --- |

(8)

Une analyse détaillée de la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union justifierait la nécessité de réviser la directive 97/67/CE afin de tenir compte des évolutions technologiques et des changements constatés sur ce marché et permettrait l’adoption de la directive révisée au cours du cycle législatif européen actuel,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Conseil invite la Commission à soumettre une étude sur la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’application de la directive 97/67/CE.

Article 2

1.   Le Conseil invite la Commission à soumettre une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude visée à l’article 1er, ou à l’informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l’étude.

2.   Selon la pratique habituelle, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que sa proposition soit accompagnée d’une analyse d’impact.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

---

(1)  Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).

1

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| 29.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 200/154 |
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29.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 200/154

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DÉCISION (UE) 2022/1328 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2021

concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015 et SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Lazio en faveur de Laziomar et de son acquéreur, CLN

[notifiée sous le numéro C(2021) 6989]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Table des matières

| 1. | Procédure | 157 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Contexte et description des mesures en cause | 158 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Cadre général | 158 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.1.1. | Les conventions initiales | 158 |
| --- | --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | La prorogation des conventions initiales | 160 |
| --- | --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | La privatisation de Laziomar et la conclusion du nouveau contrat de service | 161 |
| --- | --- | --- |

2.1.3.

| 2.2. | Mesures relevant du champ d’application des décisions de 2011 et de 2012 | 161 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Description détaillée des mesures faisant l’objet de la présente décision | 161 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 2.3.1. | La prorogation de la convention initiale entre Laziomar et l’Italie | 162 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.1.1. | Les obligations de service public | 162 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.1.

| 2.3.1.2. | Budget et durée | 162 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.2.

| 2.3.2. | La privatisation de Laziomar | 164 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.

| 2.3.2.1. | La procédure de vente et l’attribution définitive | 165 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.1.

| 2.3.2.2. | Le contrat de vente | 165 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.2.

| 2.3.2.3. | Les procédures au niveau national | 165 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.3.

| 2.3.3. | Le nouveau contrat de service entre la Regione Lazio et Laziomar | 166 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.

| 2.3.3.1. | Le bénéficiaire | 166 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.1.

| 2.3.3.2. | Les lignes maritimes | 166 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.2.

| 2.3.3.3. | Durée | 166 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.3.

| 2.3.3.4. | Les obligations de service public | 166 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.4.

| 2.3.3.5. | Les dispositions relatives à la compensation et l’attribution définitive | 166 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.5.

| 2.3.4. | La priorité d’accostage | 168 |
| --- | --- | --- |

2.3.4.

| 2.3.5. | Les mesures prévues par la loi de 2010 | 168 |
| --- | --- | --- |

2.3.5.

| 2.4. | La procédure d’infraction 2007/4609 | 168 |
| --- | --- | --- |

2.4.

| 3. | Motifs de l’ouverture et de l’extension de la procédure | 170 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | La prorogation de la convention initiale entre Laziomar et l’Italie | 170 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.1.1. | Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides | 170 |
| --- | --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Compatibilité | 171 |
| --- | --- | --- |

3.1.2.

| 3.2. | La privatisation de Laziomar | 171 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le nouveau contrat de service entre la Regione Lazio et Laziomar | 172 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Respect de l’arrêt Altmark, existence d’aides et compatibilité | 172 |
| --- | --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Compatibilité | 172 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.

| 3.4. | La priorité d’accostage | 172 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Les mesures prévues par la loi de 2010 | 173 |
| --- | --- | --- |

3.5.

| 4. | Observations de l’Italie | 173 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | Sur les obligations de service public et sur l’environnement concurrentiel | 173 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Sur la privatisation de Laziomar | 173 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.2.1. | Sur le prix de vente de Laziomar | 173 |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | Sur le caractère transparent et non discriminatoire de la procédure | 174 |
| --- | --- | --- |

4.2.2.

| 4.3. | Sur la conformité de la prorogation de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec les conditions de l’arrêt Altmark | 174 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Sur la priorité d’accostage | 175 |
| --- | --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Sur les mesures prévues par la loi de 2010 | 175 |
| --- | --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Sur les méthodes de calcul de la compensation pour la période 2011-2019 et sur la prime de risque de 6,5 % établie par la décision du CIPE de 2010 | 175 |
| --- | --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Sur la conformité du nouveau contrat de service public avec la décision SIEG de 2011 | 176 |
| --- | --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Sur la conformité du nouveau contrat de service public avec l’encadrement SIEG de 2011 | 176 |
| --- | --- | --- |

4.8.

| 5. | Appréciation | 177 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | Existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE | 177 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.1.1. | La prorogation de la convention initiale entre Laziomar et l’Italie | 177 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.

| 5.1.1.1. | Ressources d’État | 177 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.1.

| 5.1.1.2. | Sélectivité | 178 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.2.

| 5.1.1.3. | Avantage économique | 178 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.3.

| 5.1.1.4. | Affectation de la concurrence et des échanges | 179 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.4.

| 5.1.1.5. | Conclusion | 179 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.5.

| 5.1.1.6. | Aide nouvelle ou existante | 180 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.6.

| 5.1.2. | L’attribution du nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar | 180 |
| --- | --- | --- |

5.1.2.

| 5.1.2.1. | Première condition Altmark | 181 |
| --- | --- | --- |

5.1.2.1.

| 5.1.2.2. | Deuxième condition Altmark | 187 |
| --- | --- | --- |

5.1.2.2.

| 5.1.2.3. | Troisième condition Altmark | 187 |
| --- | --- | --- |

5.1.2.3.

| 5.1.2.4. | Quatrième condition Altmark | 190 |
| --- | --- | --- |

5.1.2.4.

| 5.1.2.5. | Conclusion | 196 |
| --- | --- | --- |

5.1.2.5.

| 5.1.3. | Les mesures prévues par la loi de 2010 | 196 |
| --- | --- | --- |

5.1.3.

| 5.1.3.1. | Utilisation éventuelle, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires | 196 |
| --- | --- | --- |

5.1.3.1.

| 5.1.3.2. | Exonérations fiscales liées au processus de privatisation | 197 |
| --- | --- | --- |

5.1.3.2.

| 5.1.3.3. | Possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour répondre aux besoins de liquidité | 197 |
| --- | --- | --- |

5.1.3.3.

| 5.1.4. | Conclusion sur l’existence d’une aide | 198 |
| --- | --- | --- |

5.1.4.

| 5.2. | Légalité de l’aide | 198 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Compatibilité de l’aide | 198 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 5.3.1. | Dispositions applicables | 198 |
| --- | --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.2. | Véritable service d’intérêt économique général visé à l’article 106 du TFUE | 200 |
| --- | --- | --- |

5.3.2.

| 5.3.3. | Nécessité d’un mandat précisant les obligations de service public et les méthodes de calcul de la compensation | 202 |
| --- | --- | --- |

5.3.3.

| 5.3.4. | Durée du mandat | 203 |
| --- | --- | --- |

5.3.4.

| 5.3.5. | Respect de la directive 2006/111/CE | 203 |
| --- | --- | --- |

5.3.5.

| 5.3.6. | Montant de la compensation | 204 |
| --- | --- | --- |

5.3.6.

| 5.3.7. | La priorité d’accostage | 206 |
| --- | --- | --- |

5.3.7.

| 5.3.8. | Conclusion | 206 |
| --- | --- | --- |

5.3.8.

| 6. | Conclusion | 206 |
| --- | --- | --- |

6.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Les 23 mars 2009, 9 décembre 2009, 21 décembre 2009, 6 janvier 2010, 27 septembre 2010 et 12 octobre 2010, la Commission a reçu six plaintes concernant diverses mesures de soutien prises par l’Italie en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (2). Les plaintes concernent les compensations de service public versées à ces sociétés après l’expiration des contrats de service public initiaux conclus avec l’Italie pour la période allant de janvier 1989 à décembre 2008 (ci-après les «conventions initiales»), les mesures de soutien supplémentaires prévues par le droit national dans le cadre du processus de privatisation des sociétés, ainsi que des questions relatives notamment au processus de privatisation de Tirrenia di Navigazione S.p.A. (ci-après «Tirrenia») et de Siremar — Sicilia Regionale Marittima S.p.A. (ci-après «Siremar»). |
| --- | --- |

(1)

Les 23 mars 2009, 9 décembre 2009, 21 décembre 2009, 6 janvier 2010, 27 septembre 2010 et 12 octobre 2010, la Commission a reçu six plaintes concernant diverses mesures de soutien prises par l’Italie en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (2). Les plaintes concernent les compensations de service public versées à ces sociétés après l’expiration des contrats de service public initiaux conclus avec l’Italie pour la période allant de janvier 1989 à décembre 2008 (ci-après les «conventions initiales»), les mesures de soutien supplémentaires prévues par le droit national dans le cadre du processus de privatisation des sociétés, ainsi que des questions relatives notamment au processus de privatisation de Tirrenia di Navigazione S.p.A. (ci-après «Tirrenia») et de Siremar — Sicilia Regionale Marittima S.p.A. (ci-après «Siremar»).

2

| (2) | Le 29 juillet 2010, l’Italie a notifié à la Commission les compensations versées à Caremar — Campania Regionale Marittima S.p.A. (ci-après «Caremar») en 2008, 2009 et 2010. Cette notification a été de nouveau envoyée le 1er décembre 2010 en ce qui concerne les compensations versées à Caremar en 2009 et 2010. La compensation versée à Caremar en 2008 a fait l’objet d’une décision distincte (voir considérant 20). |
| --- | --- |

(2)

Le 29 juillet 2010, l’Italie a notifié à la Commission les compensations versées à Caremar — Campania Regionale Marittima S.p.A. (ci-après «Caremar») en 2008, 2009 et 2010. Cette notification a été de nouveau envoyée le 1er décembre 2010 en ce qui concerne les compensations versées à Caremar en 2009 et 2010. La compensation versée à Caremar en 2008 a fait l’objet d’une décision distincte (voir considérant 20).

er

| (3) | Le 5 octobre 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard de plusieurs mesures prises par l’Italie en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (ci-après la «décision de 2011») (3). L’examen a notamment porté sur la compensation octroyée à Caremar pour l’exploitation de nombreuses lignes maritimes à partir du 1er janvier 2009 et sur plusieurs autres mesures octroyées à cette société (voir considérant 38). |
| --- | --- |

(3)

Le 5 octobre 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard de plusieurs mesures prises par l’Italie en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (ci-après la «décision de 2011») (3). L’examen a notamment porté sur la compensation octroyée à Caremar pour l’exploitation de nombreuses lignes maritimes à partir du 1er janvier 2009 et sur plusieurs autres mesures octroyées à cette société (voir considérant 38).

3

er

| (4) | À cette époque, Caremar exploitait des lignes de cabotage maritime (4) dans le golfe de Naples (région de la Campanie) et dans l’archipel des îles Pontines (région du Latium). Par la suite, la Regione Campania (région de la Campanie) a transféré à la Regione Lazio (région du Latium) l’exploitation des lignes de l’archipel des îles Pontines de manière indépendante sous la dénomination Laziomar S.p.A. (ci-après «Laziomar») (5). Ce transfert a été formalisé le 1er juin 2011 (voir considérants 32 et 33). |
| --- | --- |

(4)

À cette époque, Caremar exploitait des lignes de cabotage maritime (4) dans le golfe de Naples (région de la Campanie) et dans l’archipel des îles Pontines (région du Latium). Par la suite, la Regione Campania (région de la Campanie) a transféré à la Regione Lazio (région du Latium) l’exploitation des lignes de l’archipel des îles Pontines de manière indépendante sous la dénomination Laziomar S.p.A. (ci-après «Laziomar») (5). Ce transfert a été formalisé le 1er juin 2011 (voir considérants 32 et 33).

4

5

er

| (5) | La décision de 2011 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen. |
| --- | --- |

(5)

La décision de 2011 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen.

Journal officiel de l’Union européenne

| (6) | Par lettre du 28 septembre 2011, l’Italie a confirmé son intention de privatiser les sociétés régionales de l’ancien groupe Tirrenia, dont Laziomar. Le 26 octobre 2011, la Commission a adressé à l’Italie une demande de renseignements sur le processus de privatisation, à laquelle les autorités italiennes ont répondu le 30 novembre 2011. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 28 septembre 2011, l’Italie a confirmé son intention de privatiser les sociétés régionales de l’ancien groupe Tirrenia, dont Laziomar. Le 26 octobre 2011, la Commission a adressé à l’Italie une demande de renseignements sur le processus de privatisation, à laquelle les autorités italiennes ont répondu le 30 novembre 2011.

| (7) | Le 15 novembre 2011, l’Italie a présenté des observations sur les mesures faisant l’objet de la décision de 2011. |
| --- | --- |

(7)

Le 15 novembre 2011, l’Italie a présenté des observations sur les mesures faisant l’objet de la décision de 2011.

| (8) | Le 25 avril 2012, la Commission a adressé à l’Italie une nouvelle demande de renseignements sur le processus de privatisation, à laquelle les autorités italiennes ont répondu par lettre datée du 22 mai 2012. |
| --- | --- |

(8)

Le 25 avril 2012, la Commission a adressé à l’Italie une nouvelle demande de renseignements sur le processus de privatisation, à laquelle les autorités italiennes ont répondu par lettre datée du 22 mai 2012.

| (9) | Le 7 novembre 2012, la Commission a étendu la procédure d’examen, notamment en ce qui concerne certaines mesures de soutien supplémentaires octroyées par la Regione Lazio à Laziomar en lien avec la compensation de service public octroyée à Laziomar dans le cadre du nouveau contrat de service public. La Commission a adopté une version modifiée de sa décision le 19 décembre 2012 (ci-après la «décision de 2012») (6). |
| --- | --- |

(9)

Le 7 novembre 2012, la Commission a étendu la procédure d’examen, notamment en ce qui concerne certaines mesures de soutien supplémentaires octroyées par la Regione Lazio à Laziomar en lien avec la compensation de service public octroyée à Laziomar dans le cadre du nouveau contrat de service public. La Commission a adopté une version modifiée de sa décision le 19 décembre 2012 (ci-après la «décision de 2012») (6).

6

| (10) | La décision de 2012 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen. |
| --- | --- |

(10)

La décision de 2012 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen.

Journal officiel de l’Union européenne

| (11) | L’Italie a présenté ses observations le 11 décembre 2012. |
| --- | --- |

(11)

L’Italie a présenté ses observations le 11 décembre 2012.

| (12) | Les 25 janvier 2018, 29 mars 2018, 31 août 2018, le 4 mars 2019, le 15 avril 2020, et les 9 et 26 février 2021, la Commission a demandé des informations complémentaires à l’Italie, laquelle a répondu les 26 avril 2018, 8 et 31 mai 2018, 2 novembre 2018, 11 décembre 2018, 30 avril 2019, 22 juin 2020, 22 février 2021 et 17 mars 2021. |
| --- | --- |

(12)

Les 25 janvier 2018, 29 mars 2018, 31 août 2018, le 4 mars 2019, le 15 avril 2020, et les 9 et 26 février 2021, la Commission a demandé des informations complémentaires à l’Italie, laquelle a répondu les 26 avril 2018, 8 et 31 mai 2018, 2 novembre 2018, 11 décembre 2018, 30 avril 2019, 22 juin 2020, 22 février 2021 et 17 mars 2021.

| (13) | La présente décision concerne uniquement les éventuelles mesures d’aide octroyées en faveur de Laziomar, telles que précisées à la section 2.3. Toutes les autres mesures visées aux décisions de 2011 et de 2012 font l’objet d’enquêtes distinctes dans le cadre des affaires SA.32014, SA.32015 et SA.32016 et ne sont donc pas traitées par la présente décision. Ces mesures concernent, en particulier, d’autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia. |
| --- | --- |

(13)

La présente décision concerne uniquement les éventuelles mesures d’aide octroyées en faveur de Laziomar, telles que précisées à la section 2.3. Toutes les autres mesures visées aux décisions de 2011 et de 2012 font l’objet d’enquêtes distinctes dans le cadre des affaires SA.32014, SA.32015 et SA.32016 et ne sont donc pas traitées par la présente décision. Ces mesures concernent, en particulier, d’autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia.

2.   CONTEXTE ET DESCRIPTION DES MESURES EN CAUSE

CONTEXTE ET DESCRIPTION DES MESURES EN CAUSE

2.1.   Cadre général

Cadre général

2.1.1.   Les conventions initiales

Les conventions initiales

| (14) | Le groupe Tirrenia, qui a longtemps appartenu à l’Italie par l’intermédiaire de la société Fintecna (7), comprenait initialement six sociétés, à savoir Tirrenia, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar. Ces sociétés assuraient des services de transport maritime sur la base de contrats distincts de service public conclus avec l’Italie en 1991 et restés en vigueur durant vingt ans, de janvier 1989 à décembre 2008 (ci-après les «conventions initiales»). La société Fintecna détenait l’intégralité du capital social de Tirrenia, laquelle était, à son tour, propriétaire des sociétés régionales Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar. En 2004, Tirrenia a fusionné avec Adriatica qui exploitait de nombreuses lignes maritimes entre l’Italie et l’Albanie/la Croatie/la Grèce/le Monténégro. |
| --- | --- |

(14)

Le groupe Tirrenia, qui a longtemps appartenu à l’Italie par l’intermédiaire de la société Fintecna (7), comprenait initialement six sociétés, à savoir Tirrenia, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar. Ces sociétés assuraient des services de transport maritime sur la base de contrats distincts de service public conclus avec l’Italie en 1991 et restés en vigueur durant vingt ans, de janvier 1989 à décembre 2008 (ci-après les «conventions initiales»). La société Fintecna détenait l’intégralité du capital social de Tirrenia, laquelle était, à son tour, propriétaire des sociétés régionales Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar. En 2004, Tirrenia a fusionné avec Adriatica qui exploitait de nombreuses lignes maritimes entre l’Italie et l’Albanie/la Croatie/la Grèce/le Monténégro.

7

| (15) | Ces conventions initiales avaient pour objet de garantir la régularité et la fiabilité des services de transport maritime susmentionnés, dont la plupart assurent la liaison entre l’Italie continentale, d’une part, et la Sicile, la Sardaigne et d’autres îles italiennes plus petites, d’autre part. À cet effet, l’Italie a octroyé un soutien financier sous la forme de subventions versées directement à chacune des sociétés du groupe Tirrenia. |
| --- | --- |

(15)

Ces conventions initiales avaient pour objet de garantir la régularité et la fiabilité des services de transport maritime susmentionnés, dont la plupart assurent la liaison entre l’Italie continentale, d’une part, et la Sicile, la Sardaigne et d’autres îles italiennes plus petites, d’autre part. À cet effet, l’Italie a octroyé un soutien financier sous la forme de subventions versées directement à chacune des sociétés du groupe Tirrenia.

| (16) | Le 1er juin 2011, Laziomar a commencé à exploiter plusieurs lignes de cabotage maritime entre la Regione Lazio et les îles mineures limitrophes (voir considérant 33). Les lignes concernées sont décrites au considérant 43. |
| --- | --- |

(16)

Le 1er juin 2011, Laziomar a commencé à exploiter plusieurs lignes de cabotage maritime entre la Regione Lazio et les îles mineures limitrophes (voir considérant 33). Les lignes concernées sont décrites au considérant 43.

er

| (17) | Le 6 août 1999, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») concernant l’aide versée sur la base des conventions initiales aux six sociétés qui formaient à l’époque le groupe Tirrenia. |
| --- | --- |

(17)

Le 6 août 1999, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») concernant l’aide versée sur la base des conventions initiales aux six sociétés qui formaient à l’époque le groupe Tirrenia.

| (18) | Au cours de la procédure d’examen, l’Italie a demandé que l’affaire relative au groupe Tirrenia soit scindée, afin de donner la priorité à l’obtention d’une décision finale concernant Tirrenia. Cette demande était motivée par la volonté de l’Italie de procéder à la privatisation du groupe, en commençant précisément par Tirrenia, et par le souci d’accélérer le processus relatif à cette entreprise. |
| --- | --- |

(18)

Au cours de la procédure d’examen, l’Italie a demandé que l’affaire relative au groupe Tirrenia soit scindée, afin de donner la priorité à l’obtention d’une décision finale concernant Tirrenia. Cette demande était motivée par la volonté de l’Italie de procéder à la privatisation du groupe, en commençant précisément par Tirrenia, et par le souci d’accélérer le processus relatif à cette entreprise.

| (19) | La Commission a décidé d’accéder à la demande de l’Italie et, par la décision 2001/851/CE (8) (ci-après la «décision de 2001»), a clos la procédure ouverte à l’encontre des aides versées à Tirrenia. Lesdites aides ont été déclarées compatibles, sous réserve du respect de certains engagements pris par l’Italie. |
| --- | --- |

(19)

La Commission a décidé d’accéder à la demande de l’Italie et, par la décision 2001/851/CE (8) (ci-après la «décision de 2001»), a clos la procédure ouverte à l’encontre des aides versées à Tirrenia. Lesdites aides ont été déclarées compatibles, sous réserve du respect de certains engagements pris par l’Italie.

8

| (20) | Par sa décision 2005/163/CE (9) (ci-après la «décision de 2004»), la Commission a déclaré que la compensation octroyée par l’Italie aux sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia elle-même était, pour une part, partiellement compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect des nombreux engagements pris par les autorités italiennes et, pour une autre part, partiellement incompatible avec le marché intérieur. Cette décision se fondait sur des données comptables relatives à la période comprise entre 1992 et 2001, et fixait certaines conditions destinées à garantir la compatibilité de la compensation pendant toute la durée des conventions initiales. |
| --- | --- |

(20)

Par sa décision 2005/163/CE (9) (ci-après la «décision de 2004»), la Commission a déclaré que la compensation octroyée par l’Italie aux sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia elle-même était, pour une part, partiellement compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect des nombreux engagements pris par les autorités italiennes et, pour une autre part, partiellement incompatible avec le marché intérieur. Cette décision se fondait sur des données comptables relatives à la période comprise entre 1992 et 2001, et fixait certaines conditions destinées à garantir la compatibilité de la compensation pendant toute la durée des conventions initiales.

9

| (21) | Par arrêt du 4 mars 2009 dans les affaires T-265/04, T-292/04 et T-504/04 (10) (ci-après l’«arrêt de 2009»), le Tribunal a annulé la décision de 2004. |
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(21)

Par arrêt du 4 mars 2009 dans les affaires T-265/04, T-292/04 et T-504/04 (10) (ci-après l’«arrêt de 2009»), le Tribunal a annulé la décision de 2004.

10

| (22) | Par sa décision (UE) 2018/261 (11) (ci-après la «décision de 2014»), la Commission a clos la procédure formelle d’examen en ce qui concerne diverses mesures adoptées par la Regione Sardegna (région de la Sardaigne) en faveur de Saremar. Le recours formé par Saremar et la Regione Sardegna contre cette décision a été rejeté par le Tribunal en 2017 (12). |
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(22)

Par sa décision (UE) 2018/261 (11) (ci-après la «décision de 2014»), la Commission a clos la procédure formelle d’examen en ce qui concerne diverses mesures adoptées par la Regione Sardegna (région de la Sardaigne) en faveur de Saremar. Le recours formé par Saremar et la Regione Sardegna contre cette décision a été rejeté par le Tribunal en 2017 (12).

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12

| (23) | Par sa décision (UE) 2020/1411 (13) (ci-après la «décision de 2020 sur le groupe Tirrenia»), la Commission a clôturé son examen sur les sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia pour la période 1992-2008. La Commission a conclu que les aides octroyées pour la prestation de services de cabotage maritime constituaient une aide existante, tandis que la plupart des aides octroyées pour la fourniture de services de transport maritime international étaient compatibles avec l’encadrement applicable aux services d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») de 2011 (14) (ci-après l’«encadrement SIEG de 2011»). |
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(23)

Par sa décision (UE) 2020/1411 (13) (ci-après la «décision de 2020 sur le groupe Tirrenia»), la Commission a clôturé son examen sur les sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia pour la période 1992-2008. La Commission a conclu que les aides octroyées pour la prestation de services de cabotage maritime constituaient une aide existante, tandis que la plupart des aides octroyées pour la fourniture de services de transport maritime international étaient compatibles avec l’encadrement applicable aux services d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») de 2011 (14) (ci-après l’«encadrement SIEG de 2011»).

13

14

| (24) | Par sa décision (UE) 2020/1412 (15) (ci-après la «décision sur Tirrenia/CIN de 2020»), la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant les mesures octroyées à Tirrenia et à son acquéreur CIN pour la période 2009-2020. |
| --- | --- |

(24)

Par sa décision (UE) 2020/1412 (15) (ci-après la «décision sur Tirrenia/CIN de 2020»), la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant les mesures octroyées à Tirrenia et à son acquéreur CIN pour la période 2009-2020.

15

| (25) | Par sa décision (UE) 2021/4268 (16) et sa décision (UE) 2021/4271 (17), la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant les mesures octroyées à Siremar et à Toremar et à leurs acquéreurs pour la période à partir de 2009. |
| --- | --- |

(25)

Par sa décision (UE) 2021/4268 (16) et sa décision (UE) 2021/4271 (17), la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant les mesures octroyées à Siremar et à Toremar et à leurs acquéreurs pour la période à partir de 2009.

16

17

2.1.2.   La prorogation des conventions initiales

La prorogation des conventions initiales

| (26) | L’article 26 du décret-loi no 207 du 30 décembre 2008, converti en loi no 14 du 27 février 2009 a prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2009, la durée des conventions initiales (y compris celle applicable à Laziomar) qui devaient, à l’origine, arriver à échéance le 31 décembre 2008. |
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(26)

L’article 26 du décret-loi no 207 du 30 décembre 2008, converti en loi no 14 du 27 février 2009 a prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2009, la durée des conventions initiales (y compris celle applicable à Laziomar) qui devaient, à l’origine, arriver à échéance le 31 décembre 2008.

o

o

| (27) | En vue de la privatisation des sociétés du groupe Tirrenia, l’article 19 ter du décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, converti en loi no 166 du 20 novembre 2009 (ci-après la «loi de 2009»), a prévu le transfert de la participation des sociétés régionales (à l’exception de Siremar) par la société mère Tirrenia, sans versement d’une contrepartie. Ce transfert devait se dérouler comme suit:






  a) | Caremar à la Regione Campania, qui, par la suite, devait transférer à la Regione Lazio la branche d’entreprise Caremar chargée des liaisons de transport avec l’archipel des îles Pontines de manière indépendante, sous le nom de Laziomar; |
| --- | --- | --- |

(27)

En vue de la privatisation des sociétés du groupe Tirrenia, l’article 19 ter du décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, converti en loi no 166 du 20 novembre 2009 (ci-après la «loi de 2009»), a prévu le transfert de la participation des sociétés régionales (à l’exception de Siremar) par la société mère Tirrenia, sans versement d’une contrepartie. Ce transfert devait se dérouler comme suit:

ter

o

o

a)

Caremar à la Regione Campania, qui, par la suite, devait transférer à la Regione Lazio la branche d’entreprise Caremar chargée des liaisons de transport avec l’archipel des îles Pontines de manière indépendante, sous le nom de Laziomar;

| b) | Saremar à la Regione Sardegna; et |
| --- | --- |

b)

Saremar à la Regione Sardegna; et

| c) | Toremar à la Regione Toscana (région de la Toscane). |
| --- | --- |

c)

Toremar à la Regione Toscana (région de la Toscane).

| (28) | La loi de 2009 précisait, en outre, que de nouvelles conventions devaient être conclues avant le 31 décembre 2009 entre l’Italie, d’une part, et Tirrenia et Siremar, d’autre part. De même, les services régionaux devaient être établis dans le cadre de projets de contrats de service public qui devaient être conclus par Saremar et Toremar avec la Regione Sardegna et la Regione Toscana, respectivement, avant le 31 décembre 2009, et par Caremar et Laziomar avec la Regione Campania et la Regione Lazio, respectivement, avant le 28 février 2010. Le projet de nouvelles conventions/de nouveaux contrats de service public devait ensuite faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes, puis devait être signé avec les acquéreurs à la date de finalisation de la privatisation de chacune de ces sociétés (18). |
| --- | --- |

(28)

La loi de 2009 précisait, en outre, que de nouvelles conventions devaient être conclues avant le 31 décembre 2009 entre l’Italie, d’une part, et Tirrenia et Siremar, d’autre part. De même, les services régionaux devaient être établis dans le cadre de projets de contrats de service public qui devaient être conclus par Saremar et Toremar avec la Regione Sardegna et la Regione Toscana, respectivement, avant le 31 décembre 2009, et par Caremar et Laziomar avec la Regione Campania et la Regione Lazio, respectivement, avant le 28 février 2010. Le projet de nouvelles conventions/de nouveaux contrats de service public devait ensuite faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes, puis devait être signé avec les acquéreurs à la date de finalisation de la privatisation de chacune de ces sociétés (18).

18

| (29) | À cette fin, la loi de 2009 a de nouveau prorogé les conventions initiales (y compris celle applicable à Caremar) du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010. |
| --- | --- |

(29)

À cette fin, la loi de 2009 a de nouveau prorogé les conventions initiales (y compris celle applicable à Caremar) du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010.

er

| (30) | La loi de 2009 fixait, en outre, les plafonds pour la compensation annuelle octroyée pour l’exploitation des services à partir de 2010 (conformément aux conventions initiales prorogées ainsi qu’aux nouvelles conventions et aux nouveaux contrats de service public) à un montant total de 184 942 251 EUR, réparti comme suit:

  Tableau 1


  Plafonds de compensation à partir de 2010







  Société | Compensation annuelle maximale (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Tirrenia | 72 685 642 |
| Siremar | 55 694 895 |
| Saremar | 13 686 441 |
| Toremar | 13 005 441 |
| Caremar | 29 869 832  (19) |

(30)

La loi de 2009 fixait, en outre, les plafonds pour la compensation annuelle octroyée pour l’exploitation des services à partir de 2010 (conformément aux conventions initiales prorogées ainsi qu’aux nouvelles conventions et aux nouveaux contrats de service public) à un montant total de 184 942 251 EUR, réparti comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Plafonds de compensation à partir de 2010

Plafonds de compensation à partir de 2010

Société

Compensation annuelle maximale (EUR)

Tirrenia

72 685 642

Siremar

55 694 895

Saremar

13 686 441

Toremar

13 005 441

Caremar

29 869 832  (19)

19

| (31) | L’article 1er de la loi no 163 du 1er octobre 2010 portant conversion du décret-loi no 125 du 5 août 2010 (ci-après la «loi de 2010») a prorogé, une nouvelle fois, les conventions initiales du 1er octobre 2010 jusqu’à la date d’achèvement des processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar, qui se sont clôturés respectivement le 19 juillet 2012 et le 31 juillet 2012. |
| --- | --- |

(31)

L’article 1er de la loi no 163 du 1er octobre 2010 portant conversion du décret-loi no 125 du 5 août 2010 (ci-après la «loi de 2010») a prorogé, une nouvelle fois, les conventions initiales du 1er octobre 2010 jusqu’à la date d’achèvement des processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar, qui se sont clôturés respectivement le 19 juillet 2012 et le 31 juillet 2012.

er

o

er

o

er

| (32) | Compte tenu des dispositions de l’article 19 ter de la loi de 2009, le 1er décembre 2010, par la loi régionale no 2/2010, la Regione Lazio a créé une société par actions pour les services régionaux de cabotage maritime, dénommée Laziomar, afin d’acquérir la branche d’entreprise Caremar qui exploitait les lignes dans l’archipel des îles Pontines et qui devait ensuite être privatisée. |
| --- | --- |

(32)

Compte tenu des dispositions de l’article 19 ter de la loi de 2009, le 1er décembre 2010, par la loi régionale no 2/2010, la Regione Lazio a créé une société par actions pour les services régionaux de cabotage maritime, dénommée Laziomar, afin d’acquérir la branche d’entreprise Caremar qui exploitait les lignes dans l’archipel des îles Pontines et qui devait ensuite être privatisée.

ter

er

o

| (33) | Le 7 mars 2011, Caremar a vendu la branche d’entreprise relative aux lignes de l’archipel des îles Pontines à Laziomar, laquelle a commencé à les exploiter le 1er juin 2011. |
| --- | --- |

(33)

Le 7 mars 2011, Caremar a vendu la branche d’entreprise relative aux lignes de l’archipel des îles Pontines à Laziomar, laquelle a commencé à les exploiter le 1er juin 2011.

er

| (34) | Conformément au décret no 508 de la Regione Lazio du 28 octobre 2011 (ci-après le «décret de la Regione Lazio»), des orientations ont été fournies sur le processus de privatisation de Laziomar en relation avec la conclusion du nouveau contrat de service public pour les lignes de l’archipel des îles Pontines. |
| --- | --- |

(34)

Conformément au décret no 508 de la Regione Lazio du 28 octobre 2011 (ci-après le «décret de la Regione Lazio»), des orientations ont été fournies sur le processus de privatisation de Laziomar en relation avec la conclusion du nouveau contrat de service public pour les lignes de l’archipel des îles Pontines.

o

| (35) | En outre, en vertu de la loi no 228 du 24 décembre 2012, la Regione Lazio a imposé à Laziomar, dans le cadre d’un contrat transitoire («contratto-ponte»), l’obligation d’assurer la continuité territoriale des lignes de l’archipel des îles Pontines jusqu’à sa privatisation, aux mêmes conditions. Le contrat a été signé le 12 février 2013 et est resté en vigueur jusqu’à la privatisation de Laziomar. |
| --- | --- |

(35)

En outre, en vertu de la loi no 228 du 24 décembre 2012, la Regione Lazio a imposé à Laziomar, dans le cadre d’un contrat transitoire («contratto-ponte»), l’obligation d’assurer la continuité territoriale des lignes de l’archipel des îles Pontines jusqu’à sa privatisation, aux mêmes conditions. Le contrat a été signé le 12 février 2013 et est resté en vigueur jusqu’à la privatisation de Laziomar.

o

2.1.3.   La privatisation de Laziomar et la conclusion du nouveau contrat de service

La privatisation de Laziomar et la conclusion du nouveau contrat de service

| (36) | En février 2012, une procédure d’appel d’offres a été lancée (voir section 2.3.2) en vue de la sélection d’un acquéreur pour Laziomar, en lien avec le nouveau contrat de service public relatif à la fourniture de services maritimes pendant une période de dix ans, en échange de compensations de service public. |
| --- | --- |

(36)

En février 2012, une procédure d’appel d’offres a été lancée (voir section 2.3.2) en vue de la sélection d’un acquéreur pour Laziomar, en lien avec le nouveau contrat de service public relatif à la fourniture de services maritimes pendant une période de dix ans, en échange de compensations de service public.

| (37) | Après la sélection de son offre à l’issue de la procédure d’appel d’offres, Compagnia Laziale di Navigazione S.r.l. (CLN) est devenue le nouveau propriétaire de Laziomar. Le contrat de vente entre la Regione Lazio et CLN a été signé le 30 décembre 2013. Le 15 janvier 2014, la Regione Lazio et Laziomar ont signé le nouveau contrat de service pour la fourniture de services de navigation dans l’archipel des îles Pontines. |
| --- | --- |

(37)

Après la sélection de son offre à l’issue de la procédure d’appel d’offres, Compagnia Laziale di Navigazione S.r.l. (CLN) est devenue le nouveau propriétaire de Laziomar. Le contrat de vente entre la Regione Lazio et CLN a été signé le 30 décembre 2013. Le 15 janvier 2014, la Regione Lazio et Laziomar ont signé le nouveau contrat de service pour la fourniture de services de navigation dans l’archipel des îles Pontines.

2.2.   Mesures relevant du champ d’application des décisions de 2011 et de 2012

Mesures relevant du champ d’application des décisions de 2011 et de 2012

| (38) | Les mesures ci-après ont été appréciées dans le cadre de la procédure formelle d’examen lancée par les décisions de 2011 et de 2012:






  a) | la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre de la prorogation des conventions initiales (mesure 1); |
| --- | --- | --- |

(38)

Les mesures ci-après ont été appréciées dans le cadre de la procédure formelle d’examen lancée par les décisions de 2011 et de 2012:

a)

la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre de la prorogation des conventions initiales (mesure 1);

mesure 1

| b) | l’octroi potentiellement abusif de l’aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar (mesure 2); |
| --- | --- |

b)

l’octroi potentiellement abusif de l’aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar (mesure 2);

mesure 2

| c) | la privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (20) (mesure 3); |
| --- | --- |

c)

la privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (20) (mesure 3);

20

mesure 3

| d) | la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre des futures conventions ou des futurs contrats de service public (mesure 4); |
| --- | --- |

d)

la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre des futures conventions ou des futurs contrats de service public (mesure 4);

mesure 4

| e) | la priorité d’accostage (mesure 5); |
| --- | --- |

e)

la priorité d’accostage (mesure 5);

mesure 5

| f) | les mesures prévues par la loi de 2010 portant conversion du décret-loi no 125/2010 (mesure 6); |
| --- | --- |

f)

les mesures prévues par la loi de 2010 portant conversion du décret-loi no 125/2010 (mesure 6);

o

mesure 6

| g) | les mesures supplémentaires adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (mesure 7). |
| --- | --- |

g)

les mesures supplémentaires adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (mesure 7).

mesure 7

| (39) | Par sa décision de 2014, la Commission a clos la procédure formelle d’examen en ce qui concerne les mesures adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar, telles que visées à la mesure 7, à l’exception d’une seule mesure (21). |
| --- | --- |

(39)

Par sa décision de 2014, la Commission a clos la procédure formelle d’examen en ce qui concerne les mesures adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar, telles que visées à la mesure 7, à l’exception d’une seule mesure (21).

21

2.3.   Description détaillée des mesures faisant l’objet de la présente décision

Description détaillée des mesures faisant l’objet de la présente décision

| (40) | La présente décision ne porte que sur les mesures 1, 3, 4, 5 et 6, visées au considérant 38, dans la mesure où elles concernent Laziomar et CLN. Ces mesures sont décrites de manière plus détaillée dans les sections qui suivent. |
| --- | --- |

(40)

La présente décision ne porte que sur les mesures 1, 3, 4, 5 et 6, visées au considérant 38, dans la mesure où elles concernent Laziomar et CLN. Ces mesures sont décrites de manière plus détaillée dans les sections qui suivent.

2.3.1.   La prorogation de la convention initiale entre Laziomar et l’Italie

La prorogation de la convention initiale entre Laziomar et l’Italie

2.3.1.1.   Les obligations de service public

Les obligations de service public

| (41) | Conformément à l’article 1er de la convention initiale avec Caremar, les plans quinquennaux déterminaient de manière détaillée les ports à desservir, les types de navires à utiliser et la fréquence requise pour le service confié à Caremar (puis à Laziomar, à la suite du transfert des lignes de l’archipel des îles Pontines à la Regione Lazio, le 1er juin 2011). |
| --- | --- |

(41)

Conformément à l’article 1er de la convention initiale avec Caremar, les plans quinquennaux déterminaient de manière détaillée les ports à desservir, les types de navires à utiliser et la fréquence requise pour le service confié à Caremar (puis à Laziomar, à la suite du transfert des lignes de l’archipel des îles Pontines à la Regione Lazio, le 1er juin 2011).

er

er

| (42) | Selon l’Italie, le dernier plan quinquennal officiellement approuvé pour Caremar (à l’époque) est celui de la période 2000-2004, tandis que le plan élaboré pour la période 2005-2008 n’a jamais été officiellement approuvé par les ministères compétents. Au contraire, le gouvernement a adopté des décisions ad hoc afin de mieux adapter les services aux exigences des collectivités locales, sans toutefois apporter de modifications substantielles au régime de service public. |
| --- | --- |

(42)

Selon l’Italie, le dernier plan quinquennal officiellement approuvé pour Caremar (à l’époque) est celui de la période 2000-2004, tandis que le plan élaboré pour la période 2005-2008 n’a jamais été officiellement approuvé par les ministères compétents. Au contraire, le gouvernement a adopté des décisions ad hoc afin de mieux adapter les services aux exigences des collectivités locales, sans toutefois apporter de modifications substantielles au régime de service public.

| (43) | Sur la base de la convention initiale, telle que prorogée par les actes juridiques ultérieurs visés aux considérants 26 à 33, Laziomar a exploité les lignes suivantes tout au long de l’année:






  — | Ponza-Formia (ligne T1): Laziomar exploitait la seule liaison de cette ligne. Elle assurait deux liaisons quotidiennes fournissant des services mixtes de transport (passagers, véhicules et marchandises). Le navire quittait l’île à 5 h 30 et fournissait aux résidents la connectivité avec le continent à des fins d’étude et de travail, et effectuait son dernier voyage de retour à 17 h 30, |
| --- | --- | --- |

(43)

Sur la base de la convention initiale, telle que prorogée par les actes juridiques ultérieurs visés aux considérants 26 à 33, Laziomar a exploité les lignes suivantes tout au long de l’année:

—

Ponza-Formia (ligne T1): Laziomar exploitait la seule liaison de cette ligne. Elle assurait deux liaisons quotidiennes fournissant des services mixtes de transport (passagers, véhicules et marchandises). Le navire quittait l’île à 5 h 30 et fournissait aux résidents la connectivité avec le continent à des fins d’étude et de travail, et effectuait son dernier voyage de retour à 17 h 30,

ligne T1

| — | Ponza-Formia (ligne A2): Laziomar assurait également le seul service de transport de passagers à grande vitesse à hauteur d’une liaison quotidienne, et maintenait le navire sur l’île pendant la nuit, |
| --- | --- |

—

Ponza-Formia (ligne A2): Laziomar assurait également le seul service de transport de passagers à grande vitesse à hauteur d’une liaison quotidienne, et maintenait le navire sur l’île pendant la nuit,

ligne A2

| — | Anzio-Ponza (ligne A1): Laziomar assurait un service quotidien de transport de passagers à grande vitesse du lundi au samedi en haute saison. Le service a toutefois été renforcé les dimanches et les jours fériés, pour des raisons de développement social et économique (le tourisme étant essentiellement la seule source de revenus de l’île). Un concurrent, Vetor, exploitait un service de transport de passagers à grande vitesse sur la même ligne en haute saison, |
| --- | --- |

—

Anzio-Ponza (ligne A1): Laziomar assurait un service quotidien de transport de passagers à grande vitesse du lundi au samedi en haute saison. Le service a toutefois été renforcé les dimanches et les jours fériés, pour des raisons de développement social et économique (le tourisme étant essentiellement la seule source de revenus de l’île). Un concurrent, Vetor, exploitait un service de transport de passagers à grande vitesse sur la même ligne en haute saison,

ligne A1

| — | Ventotene-Formia (ligne T2): Laziomar assurait un service quotidien tout au long de l’année à l’aide d’un navire de transport mixte. Le service mixte était la seule liaison régulière pour le transport de passagers, de véhicules et de marchandises tout au long de l’année, |
| --- | --- |

—

Ventotene-Formia (ligne T2): Laziomar assurait un service quotidien tout au long de l’année à l’aide d’un navire de transport mixte. Le service mixte était la seule liaison régulière pour le transport de passagers, de véhicules et de marchandises tout au long de l’année,

ligne T2

| — | Ventotene-Formia (ligne A3): Laziomar exploitait également la seule liaison à grande vitesse. Le navire partait à 6h45, permettant ainsi aux résidents de se rendre sur le continent pour travailler ou étudier, et restait sur l’île pendant la nuit afin d’assurer le transport en cas d’urgence médicale. |
| --- | --- |

—

Ventotene-Formia (ligne A3): Laziomar exploitait également la seule liaison à grande vitesse. Le navire partait à 6h45, permettant ainsi aux résidents de se rendre sur le continent pour travailler ou étudier, et restait sur l’île pendant la nuit afin d’assurer le transport en cas d’urgence médicale.

ligne A3

2.3.1.2.   Budget et durée

Budget et durée

| (44) | Le tableau 2 présente la compensation annuelle que l’Italie a versée à Laziomar pour la période 2011-2013:

  Tableau 2


  Compensation octroyée pour la période 2011-2013 (EUR)







  Année | Compensation versée |
| --- | --- | --- |
| 2011 | 8 601 187 |
| 2012 | 13 780 506 |
| 2013 | 12 696 006 |

(44)

Le tableau 2 présente la compensation annuelle que l’Italie a versée à Laziomar pour la période 2011-2013:

Tableau 2

Tableau 2

Compensation octroyée pour la période 2011-2013 (EUR)

Compensation octroyée pour la période 2011-2013 (EUR)

Année

Compensation versée

2011

8 601 187

2012

13 780 506

2013

12 696 006

| (45) | La convention initiale prévoit que la compensation annuelle de service public soit payée selon le calendrier suivant: un versement anticipé, correspondant à 70 % de la compensation versée l’année précédente, est effectué au plus tard en mars de chaque année; un second versement, correspondant à 20 % de la compensation, est effectué en juin. Le solde éventuel, liquidé au 30 novembre au plus tard, correspond à la différence entre les montants déjà versés et le ratio négatif résultant des coûts et recettes d’exploitation de l’exercice en cours. Si Laziomar reçoit un montant supérieur au coût net des services fournis (recettes moins coûts), elle est tenue, selon la convention initiale, de rembourser la différence (22). |
| --- | --- |

(45)

La convention initiale prévoit que la compensation annuelle de service public soit payée selon le calendrier suivant: un versement anticipé, correspondant à 70 % de la compensation versée l’année précédente, est effectué au plus tard en mars de chaque année; un second versement, correspondant à 20 % de la compensation, est effectué en juin. Le solde éventuel, liquidé au 30 novembre au plus tard, correspond à la différence entre les montants déjà versés et le ratio négatif résultant des coûts et recettes d’exploitation de l’exercice en cours. Si Laziomar reçoit un montant supérieur au coût net des services fournis (recettes moins coûts), elle est tenue, selon la convention initiale, de rembourser la différence (22).

22

—   Compensation octroyée au cours de la période 2011-2013

| (46) | Le décret du Président de la République no 501 du 1er juin 1979 (ci-après le «décret no 501/1979») précise les différents éléments (recettes et coûts) qui entrent en compte dans le calcul de la subvention versée aux opérateurs du service public maritime. En outre la loi no 856 du 5 décembre 1986 (ci-après la «loi no 856/86») a apporté certaines modifications au système des obligations de service public maritime en Italie. En ce qui concerne les liaisons avec les îles majeures et mineures, l’article 11 de ladite loi a modifié les critères de calcul de la compensation de service public. En effet, la subvention devait être calculée sur la base de la différence entre les recettes et les coûts du service, telle que déterminée au regard de paramètres moyens et objectifs, et devait inclure un rendement raisonnable des capitaux investis. L’article 11 dispose en outre que les contrats de service public devaient inclure la liste des lignes subventionnées, la fréquence des liaisons et les types de navires à utiliser. Les subventions devaient être approuvées par les ministres compétents. Les principes établis dans le décret du Président de la République no 501/79 et dans la loi no 856/86 se reflétaient dans les conventions initiales. |
| --- | --- |

(46)

Le décret du Président de la République no 501 du 1er juin 1979 (ci-après le «décret no 501/1979») précise les différents éléments (recettes et coûts) qui entrent en compte dans le calcul de la subvention versée aux opérateurs du service public maritime. En outre la loi no 856 du 5 décembre 1986 (ci-après la «loi no 856/86») a apporté certaines modifications au système des obligations de service public maritime en Italie. En ce qui concerne les liaisons avec les îles majeures et mineures, l’article 11 de ladite loi a modifié les critères de calcul de la compensation de service public. En effet, la subvention devait être calculée sur la base de la différence entre les recettes et les coûts du service, telle que déterminée au regard de paramètres moyens et objectifs, et devait inclure un rendement raisonnable des capitaux investis. L’article 11 dispose en outre que les contrats de service public devaient inclure la liste des lignes subventionnées, la fréquence des liaisons et les types de navires à utiliser. Les subventions devaient être approuvées par les ministres compétents. Les principes établis dans le décret du Président de la République no 501/79 et dans la loi no 856/86 se reflétaient dans les conventions initiales.

o

er

o

o

o

o

o

| (47) | À partir de 2010, la compensation pour la prestation de SIEG a été déterminée en utilisant la nouvelle méthode de calcul établie par la décision du CIPE (23) du 9 novembre 2007 intitulée «Criteri per la determinazione degli oneri di servizio pubblico e delle dinamiche tariffarie nel settore dei servizi di cabotaggio marittimo di pubblico interesse» (Critères d’établissement des obligations de service public et des dynamiques tarifaires dans le secteur des services de cabotage maritime d’intérêt public) (ci-après la «décision du CIPE») (24). Il ressort du préambule de la décision du CIPE que celle-ci a été émise aux fins de la privatisation des sociétés publiques exploitant les liaisons maritimes en régime de service public (25). Les dispositions de la décision du CIPE ont été appliquées en ce qui concerne les services fournis par les sociétés du groupe Tirrenia jusqu’en 2010, avant même l’entrée en vigueur des nouvelles versions des conventions et des contrats de service public, à la suite des privatisations correspondantes. |
| --- | --- |

(47)

À partir de 2010, la compensation pour la prestation de SIEG a été déterminée en utilisant la nouvelle méthode de calcul établie par la décision du CIPE (23) du 9 novembre 2007 intitulée «Criteri per la determinazione degli oneri di servizio pubblico e delle dinamiche tariffarie nel settore dei servizi di cabotaggio marittimo di pubblico interesse» (Critères d’établissement des obligations de service public et des dynamiques tarifaires dans le secteur des services de cabotage maritime d’intérêt public) (ci-après la «décision du CIPE») (24). Il ressort du préambule de la décision du CIPE que celle-ci a été émise aux fins de la privatisation des sociétés publiques exploitant les liaisons maritimes en régime de service public (25). Les dispositions de la décision du CIPE ont été appliquées en ce qui concerne les services fournis par les sociétés du groupe Tirrenia jusqu’en 2010, avant même l’entrée en vigueur des nouvelles versions des conventions et des contrats de service public, à la suite des privatisations correspondantes.

23

24

25

| (48) | La méthode établie par la décision du CIPE permet aux sociétés qui assurent des services publics de transport maritime d’obtenir un rendement adéquat. Le taux de rendement du capital est calculé sur la base du coût moyen pondéré du capital (ci-après «CMPC»). |
| --- | --- |

(48)

La méthode établie par la décision du CIPE permet aux sociétés qui assurent des services publics de transport maritime d’obtenir un rendement adéquat. Le taux de rendement du capital est calculé sur la base du coût moyen pondéré du capital (ci-après «CMPC»).

| (49) | Le rendement escompté des fonds propres (26) est calculé à l’aide du modèle d’évaluation des actifs financiers (ci-après «CAPM»). Sur la base de ce modèle, le coût des fonds propres est calculé en fonction: i) du taux sans risque, ii) du coefficient bêta (estimation du profil de risque de la société par rapport au marché des actions) et iii) de la prime de risque sur actions attribuée au marché des actions. |
| --- | --- |

(49)

Le rendement escompté des fonds propres (26) est calculé à l’aide du modèle d’évaluation des actifs financiers (ci-après «CAPM»). Sur la base de ce modèle, le coût des fonds propres est calculé en fonction: i) du taux sans risque, ii) du coefficient bêta (estimation du profil de risque de la société par rapport au marché des actions) et iii) de la prime de risque sur actions attribuée au marché des actions.

26

| (50) | En particulier, le coût des fonds propres serait calculé en appliquant une prime destinée à soutenir un risque supplémentaire par rapport au taux de rendement des actifs sans risque. Cette prime est déterminée comme étant la prime de risque de marché multipliée par son coefficient bêta, lequel mesure le niveau de risque d’un actif spécifique par rapport au marché. |
| --- | --- |

(50)

En particulier, le coût des fonds propres serait calculé en appliquant une prime destinée à soutenir un risque supplémentaire par rapport au taux de rendement des actifs sans risque. Cette prime est déterminée comme étant la prime de risque de marché multipliée par son coefficient bêta, lequel mesure le niveau de risque d’un actif spécifique par rapport au marché.

| (51) | Conformément à la décision du CIPE, le taux de rendement des actifs sans risque correspond au rendement brut moyen d’obligations de référence à dix ans par rapport aux douze mois précédents pour lesquels des données sont disponibles. |
| --- | --- |

(51)

Conformément à la décision du CIPE, le taux de rendement des actifs sans risque correspond au rendement brut moyen d’obligations de référence à dix ans par rapport aux douze mois précédents pour lesquels des données sont disponibles.

| (52) | La décision du CIPE fixe la prime de risque de marché à 4 %. Toutefois, dans le cas d’un service exploité sur une base non exclusive, le risque vraisemblablement plus élevé supporté par l’opérateur est rémunéré par une majoration de 2,5 % de la prime de risque de marché. |
| --- | --- |

(52)

La décision du CIPE fixe la prime de risque de marché à 4 %. Toutefois, dans le cas d’un service exploité sur une base non exclusive, le risque vraisemblablement plus élevé supporté par l’opérateur est rémunéré par une majoration de 2,5 % de la prime de risque de marché.

| (53) | En pratique, le montant de la compensation versé à Laziomar ne peut, en tout état de cause, pas excéder le plafond de 10 030 606 EUR par an, tel qu’établi par la loi de 2009 (voir considérant 30). Bien que la loi de 2009 fixe un plafond pour la compensation annuelle versée à toutes les sociétés Tirrenia pour l’exploitation des services maritimes soumis au régime de service public, la décision du CIPE contient aussi des garanties permettant à ces opérateurs de couvrir leurs coûts d’exploitation de manière suffisante. Compte tenu de ce qui précède, comme le montre le tableau 2, la compensation versée en 2012 et en 2013 a été augmentée pour couvrir l’intégralité des coûts du service public au cours de ces années. |
| --- | --- |

(53)

En pratique, le montant de la compensation versé à Laziomar ne peut, en tout état de cause, pas excéder le plafond de 10 030 606 EUR par an, tel qu’établi par la loi de 2009 (voir considérant 30). Bien que la loi de 2009 fixe un plafond pour la compensation annuelle versée à toutes les sociétés Tirrenia pour l’exploitation des services maritimes soumis au régime de service public, la décision du CIPE contient aussi des garanties permettant à ces opérateurs de couvrir leurs coûts d’exploitation de manière suffisante. Compte tenu de ce qui précède, comme le montre le tableau 2, la compensation versée en 2012 et en 2013 a été augmentée pour couvrir l’intégralité des coûts du service public au cours de ces années.

| (54) | En particulier, conformément à la décision du CIPE, la portée des services, les tarifs maximaux fixés par le nouveau contrat de service public et la compensation effectivement octroyée doivent être définis de manière à garantir au prestataire de services la couverture intégrale des coûts éligibles. La formule suivante s’applique:
  VA(RSP) + VA[AI(X)] = VA(CA)
  où:






  — | VA(RSP) est la valeur actualisée de la compensation pour l’exécution des obligations de service public, |
| --- | --- | --- |

(54)

En particulier, conformément à la décision du CIPE, la portée des services, les tarifs maximaux fixés par le nouveau contrat de service public et la compensation effectivement octroyée doivent être définis de manière à garantir au prestataire de services la couverture intégrale des coûts éligibles. La formule suivante s’applique:

VA(RSP) + VA[AI(X)] = VA(CA)

où:

—

VA(RSP) est la valeur actualisée de la compensation pour l’exécution des obligations de service public,

| — | VA[AI(X)] est la valeur actualisée des autres recettes (tarifs perçus et autres), |
| --- | --- |

—

VA[AI(X)] est la valeur actualisée des autres recettes (tarifs perçus et autres),

| — | VA(CA) est la valeur actualisée des coûts d’exploitation éligibles, du remboursement de la dette et du rendement du capital investi. |
| --- | --- |

—

VA(CA) est la valeur actualisée des coûts d’exploitation éligibles, du remboursement de la dette et du rendement du capital investi.

| (55) | Dans l’hypothèse où l’équation susmentionnée se révèle non valable, il est possible de réduire le champ des activités subventionnées ou, à défaut, de reconsidérer l’organisation des services (dont le type de navires, par exemple) ou de modifier les contraintes tarifaires. |
| --- | --- |

(55)

Dans l’hypothèse où l’équation susmentionnée se révèle non valable, il est possible de réduire le champ des activités subventionnées ou, à défaut, de reconsidérer l’organisation des services (dont le type de navires, par exemple) ou de modifier les contraintes tarifaires.

| (56) | En outre, le plafond tarifaire applicable à chaque service, hors taxes et droits portuaires, est ajusté chaque année sur la base de la formule suivante de calcul du plafonnement des prix:
  ΔT = ΔP – X
  où:






  — | ΔT est la variation annuelle en pourcentage du plafond tarifaire, |
| --- | --- | --- |

(56)

En outre, le plafond tarifaire applicable à chaque service, hors taxes et droits portuaires, est ajusté chaque année sur la base de la formule suivante de calcul du plafonnement des prix:

ΔT = ΔP – X

où:

—

ΔT est la variation annuelle en pourcentage du plafond tarifaire,

| — | ΔP est le taux d’inflation pour l’année de référence, |
| --- | --- |

—

ΔP est le taux d’inflation pour l’année de référence,

| — | X est le taux annuel réel d’ajustement du plafond tarifaire, qui est établi dans le contrat de service public et demeure constant pendant toute la durée du contrat. |
| --- | --- |

—

X est le taux annuel réel d’ajustement du plafond tarifaire, qui est établi dans le contrat de service public et demeure constant pendant toute la durée du contrat.

| (57) | La décision du CIPE précise, en outre, que le plafond tarifaire peut être ajusté de telle sorte qu’il reflète les variations des coûts du carburant, en prenant comme référence les prix standard accessibles au public. |
| --- | --- |

(57)

La décision du CIPE précise, en outre, que le plafond tarifaire peut être ajusté de telle sorte qu’il reflète les variations des coûts du carburant, en prenant comme référence les prix standard accessibles au public.

2.3.2.   La privatisation de Laziomar

La privatisation de Laziomar

| (58) | Le 13 février 2013, la Regione Lazio a publié sur son site internet l’avis d’appel d’offres pour la vente de Laziomar et l’octroi d’une compensation pour l’exécution des obligations de service public sur les lignes maritimes visées au considérant 43 (27). L’avis a également été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28), au Journal officiel de la République italienne (29) et dans quatre journaux nationaux et locaux italiens. |
| --- | --- |

(58)

Le 13 février 2013, la Regione Lazio a publié sur son site internet l’avis d’appel d’offres pour la vente de Laziomar et l’octroi d’une compensation pour l’exécution des obligations de service public sur les lignes maritimes visées au considérant 43 (27). L’avis a également été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28), au Journal officiel de la République italienne (29) et dans quatre journaux nationaux et locaux italiens.

27

Journal officiel de l’Union européenne

28

29

| (59) | L’Italie a opté pour la procédure d’appel d’offres restreint conformément à l’article 55, paragraphe 6, du Codice dei contratti pubblici — décret législatif no 163/2006 (ci-après le «code des marchés publics»). Le critère d’attribution retenu était celui de l’offre économiquement la plus avantageuse. |
| --- | --- |

(59)

L’Italie a opté pour la procédure d’appel d’offres restreint conformément à l’article 55, paragraphe 6, du Codice dei contratti pubblici — décret législatif no 163/2006 (ci-après le «code des marchés publics»). Le critère d’attribution retenu était celui de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Codice dei contratti pubblici

o

| (60) | Afin d’encourager la participation la plus large possible à la procédure, l’appel d’offres offrait expressément aux soumissionnaires la possibilité de participer sous une forme agrégée au moyen de groupements temporaires de concurrents, de consortiums ou de groupements européens d’intérêt économique (GEIE). |
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(60)

Afin d’encourager la participation la plus large possible à la procédure, l’appel d’offres offrait expressément aux soumissionnaires la possibilité de participer sous une forme agrégée au moyen de groupements temporaires de concurrents, de consortiums ou de groupements européens d’intérêt économique (GEIE).

2.3.2.1.   La procédure de vente et l’attribution définitive

La procédure de vente et l’attribution définitive

| (61) | À la suite de la publication de l’appel d’offres, à l’expiration du délai fixé, huit parties ont manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres (à savoir Navigazione Libera del Golfo S.r.l., Carpoint Motorsport S.p.A., Blu Navy Cruise & Tour S.r.l., Traghetti Lines, CLN, Navigazione Générale Italiana S.p.A., Vetor S.r.l. et Ustica Lines, cette dernière opérant actuellement sous la dénomination Liberty Lines) et ont fourni les informations requises pour la sélection qualitative de la première phase de la procédure. Sept candidats, à l’exception de Blu Navy Cruise & Tour S.r.l., ont été admis à la phase suivante et invités à soumettre une offre le 16 mai 2013. |
| --- | --- |

(61)

À la suite de la publication de l’appel d’offres, à l’expiration du délai fixé, huit parties ont manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres (à savoir Navigazione Libera del Golfo S.r.l., Carpoint Motorsport S.p.A., Blu Navy Cruise & Tour S.r.l., Traghetti Lines, CLN, Navigazione Générale Italiana S.p.A., Vetor S.r.l. et Ustica Lines, cette dernière opérant actuellement sous la dénomination Liberty Lines) et ont fourni les informations requises pour la sélection qualitative de la première phase de la procédure. Sept candidats, à l’exception de Blu Navy Cruise & Tour S.r.l., ont été admis à la phase suivante et invités à soumettre une offre le 16 mai 2013.

| (62) | L’invitation à soumettre une offre contenait le nouveau projet de contrat d’une durée de dix ans devant être signé entre l’adjudicataire et la Regione Lazio, ainsi que des informations plus détaillées sur la procédure d’appel d’offres. En particulier, l’invitation confirmait que l’offre économiquement la plus avantageuse serait retenue pour le marché de services, sur la base d’une pondération de 30 points pour le prix et de 70 points pour les qualifications techniques. En ce qui concerne le prix de vente de Laziomar, l’invitation indiquait un montant fixe de 2 272 000 EUR, calculé sur la base d’une étude indépendante qui avait évalué la valeur totale des actifs de Laziomar (voir considérants 66 et 67). Le prix n’était pas négociable et ne figurait donc pas dans l’offre financière des soumissionnaires. |
| --- | --- |

(62)

L’invitation à soumettre une offre contenait le nouveau projet de contrat d’une durée de dix ans devant être signé entre l’adjudicataire et la Regione Lazio, ainsi que des informations plus détaillées sur la procédure d’appel d’offres. En particulier, l’invitation confirmait que l’offre économiquement la plus avantageuse serait retenue pour le marché de services, sur la base d’une pondération de 30 points pour le prix et de 70 points pour les qualifications techniques. En ce qui concerne le prix de vente de Laziomar, l’invitation indiquait un montant fixe de 2 272 000 EUR, calculé sur la base d’une étude indépendante qui avait évalué la valeur totale des actifs de Laziomar (voir considérants 66 et 67). Le prix n’était pas négociable et ne figurait donc pas dans l’offre financière des soumissionnaires.

| (63) | Pour cette raison, tous les soumissionnaires potentiels ont été invités à inclure le montant fixe susmentionné dans leur offre financière pour la vente de Laziomar, sachant que la Regione Lazio choisirait l’offre économiquement la plus avantageuse pour le marché dans son ensemble, sur la base du prix et d’autres critères, principalement techniques, énoncés dans l’invitation (voir considérant 62). |
| --- | --- |

(63)

Pour cette raison, tous les soumissionnaires potentiels ont été invités à inclure le montant fixe susmentionné dans leur offre financière pour la vente de Laziomar, sachant que la Regione Lazio choisirait l’offre économiquement la plus avantageuse pour le marché dans son ensemble, sur la base du prix et d’autres critères, principalement techniques, énoncés dans l’invitation (voir considérant 62).

| (64) | À l’expiration du délai imparti, CLN a présenté une offre dont l’examen des spécifications a donné un résultat positif. Aucune autre offre n’a été soumise. |
| --- | --- |

(64)

À l’expiration du délai imparti, CLN a présenté une offre dont l’examen des spécifications a donné un résultat positif. Aucune autre offre n’a été soumise.

| (65) | Le marché a donc été attribué à CLN tant pour la privatisation de la branche d’entreprise Laziomar que pour l’exploitation des services maritimes (voir section 2.3.3). |
| --- | --- |

(65)

Le marché a donc été attribué à CLN tant pour la privatisation de la branche d’entreprise Laziomar que pour l’exploitation des services maritimes (voir section 2.3.3).

2.3.2.2.   Le contrat de vente

Le contrat de vente

| (66) | Le contrat de vente, qui a été conclu le 30 décembre 2013, définit le transfert des parts de Laziomar à CLN pour un montant fixe de 2 272 000 EUR, sur la base d’une évaluation indépendante commandée par la Regione Lazio. |
| --- | --- |

(66)

Le contrat de vente, qui a été conclu le 30 décembre 2013, définit le transfert des parts de Laziomar à CLN pour un montant fixe de 2 272 000 EUR, sur la base d’une évaluation indépendante commandée par la Regione Lazio.

| (67) | Ce montant reflète principalement la valeur des immobilisations corporelles (constituées de quatre navires et d’équipements industriels et commerciaux) et la valeur des activités de billetterie sur l’île de Ventotene, présentée dans le bilan de la société au 1er juin 2011. |
| --- | --- |

(67)

Ce montant reflète principalement la valeur des immobilisations corporelles (constituées de quatre navires et d’équipements industriels et commerciaux) et la valeur des activités de billetterie sur l’île de Ventotene, présentée dans le bilan de la société au 1er juin 2011.

er

| (68) | En vertu de l’article 4 du contrat de vente, CLN est tenue d’informer la Regione Lazio de toute vente future d’actions Laziomar à des tiers, auquel cas CLN resterait solidairement responsable des obligations découlant du contrat de service avec le nouvel acquéreur de Laziomar. |
| --- | --- |

(68)

En vertu de l’article 4 du contrat de vente, CLN est tenue d’informer la Regione Lazio de toute vente future d’actions Laziomar à des tiers, auquel cas CLN resterait solidairement responsable des obligations découlant du contrat de service avec le nouvel acquéreur de Laziomar.

2.3.2.3.   Les procédures au niveau national

Les procédures au niveau national

| (69) | Le résultat de la procédure d’appel d’offres, c’est-à-dire l’attribution de la branche d’entreprise Laziomar et du marché public de services à CLN, a fait l’objet d’un litige devant le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (tribunal administratif régional du Latium, ci-après le «TAR Lazio»). |
| --- | --- |

(69)

Le résultat de la procédure d’appel d’offres, c’est-à-dire l’attribution de la branche d’entreprise Laziomar et du marché public de services à CLN, a fait l’objet d’un litige devant le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (tribunal administratif régional du Latium, ci-après le «TAR Lazio»).

| (70) | Vetor S.r.l. (ci-après «Vetor»), qui exploite également la ligne Anzio-Ponza au moyen d’un hydroptère (ligne A1), a saisi le TAR Lazio d’un recours en référé contre la légalité de la procédure d’appel d’offres, lequel a été rejeté par l’ordonnance no 2995/2013. La même juridiction s’est également prononcée sur le fond de l’affaire et a rejeté la plainte de Vetor par l’arrêt no 467/2014. Le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a confirmé ces décisions en appel par l’arrêt no 5421/2018. |
| --- | --- |

(70)

Vetor S.r.l. (ci-après «Vetor»), qui exploite également la ligne Anzio-Ponza au moyen d’un hydroptère (ligne A1), a saisi le TAR Lazio d’un recours en référé contre la légalité de la procédure d’appel d’offres, lequel a été rejeté par l’ordonnance no 2995/2013. La même juridiction s’est également prononcée sur le fond de l’affaire et a rejeté la plainte de Vetor par l’arrêt no 467/2014. Le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a confirmé ces décisions en appel par l’arrêt no 5421/2018.

o

o

o

2.3.3.   Le nouveau contrat de service entre la Regione Lazio et Laziomar

Le nouveau contrat de service entre la Regione Lazio et Laziomar

2.3.3.1.   Le bénéficiaire

Le bénéficiaire

| (71) | Comme indiqué au considérant 64, CLN a soumis une offre pour le nouveau contrat de service public. À la suite de l’attribution du marché, le 15 janvier 2014, Laziomar (acquise par CLN, mais ayant conservé sa personnalité juridique) a signé le nouveau contrat de service public avec la Regione Lazio pour l’exploitation des lignes maritimes. |
| --- | --- |

(71)

Comme indiqué au considérant 64, CLN a soumis une offre pour le nouveau contrat de service public. À la suite de l’attribution du marché, le 15 janvier 2014, Laziomar (acquise par CLN, mais ayant conservé sa personnalité juridique) a signé le nouveau contrat de service public avec la Regione Lazio pour l’exploitation des lignes maritimes.

2.3.3.2.   Les lignes maritimes

Les lignes maritimes

| (72) | Laziomar fournit des services de transport de passagers, des services mixtes (passagers, véhicules et marchandises) et des services de transport de marchandises (et de marchandises spéciales) dans le cadre du régime de service public sur plusieurs lignes de cabotage, comme indiqué ci-dessous:

  Tableau 3


  Réseau des lignes exploitées par Laziomar dans le cadre du nouveau contrat de service






  Formia-Ponza (transbordeur — service mixte) — ligne T1 |
| --- | --- |
| Formia-Ventotene (transbordeur — service mixte) — ligne T2 |
| Terracina-Ponza (transbordeur — service mixte et service de transport de marchandises) (30) — ligne T3 |
| Terracina-Ventotene (transbordeur — service mixte) — ligne T4 |
| Anzio-Ponza (hydroptère — service de transport de passagers) — ligne A1 |
| Formia-Ponza (hydroptère — service de transport de passagers) — ligne A2 |
| Formia-Ventotene (hydroptère — service de transport de passagers) — ligne A3 |

(72)

Laziomar fournit des services de transport de passagers, des services mixtes (passagers, véhicules et marchandises) et des services de transport de marchandises (et de marchandises spéciales) dans le cadre du régime de service public sur plusieurs lignes de cabotage, comme indiqué ci-dessous:

Tableau 3

Tableau 3

Réseau des lignes exploitées par Laziomar dans le cadre du nouveau contrat de service

Réseau des lignes exploitées par Laziomar dans le cadre du nouveau contrat de service

Formia-Ponza (transbordeur — service mixte) — ligne T1

ligne T1

Formia-Ventotene (transbordeur — service mixte) — ligne T2

ligne T2

Terracina-Ponza (transbordeur — service mixte et service de transport de marchandises) (30) — ligne T3

30

ligne T3

Terracina-Ventotene (transbordeur — service mixte) — ligne T4

ligne T4

Anzio-Ponza (hydroptère — service de transport de passagers) — ligne A1

ligne A1

Formia-Ponza (hydroptère — service de transport de passagers) — ligne A2

ligne A2

Formia-Ventotene (hydroptère — service de transport de passagers) — ligne A3

ligne A3

2.3.3.3.   Durée

Durée

| (73) | Le nouveau contrat de service entre la Regione Lazio et Laziomar a une durée de dix ans (2014-2024). |
| --- | --- |

(73)

Le nouveau contrat de service entre la Regione Lazio et Laziomar a une durée de dix ans (2014-2024).

2.3.3.4.   Les obligations de service public

Les obligations de service public

| (74) | Les obligations de service public imposées à Laziomar concernent, entre autres, les ports desservis, le type et la capacité des navires affectés aux lignes maritimes exploitées, la fréquence du service et les tarifs maximaux. |
| --- | --- |

(74)

Les obligations de service public imposées à Laziomar concernent, entre autres, les ports desservis, le type et la capacité des navires affectés aux lignes maritimes exploitées, la fréquence du service et les tarifs maximaux.

2.3.3.5.   Les dispositions relatives à la compensation et l’attribution définitive

Les dispositions relatives à la compensation et l’attribution définitive

| (75) | Sur la base de la procédure d’appel d’offres pour la compensation au titre du nouveau contrat relatif à l’exécution des obligations de service public sur les lignes maritimes visées au considérant 43, la Regione Lazio a fixé la rémunération annuelle de base à 14 300 550 EUR, sous réserve d’une révision à la baisse. Le montant a finalement été fixé à 12 752 074 EUR (soit 127 520 740 EUR sur une période contractuelle de dix ans). |
| --- | --- |

(75)

Sur la base de la procédure d’appel d’offres pour la compensation au titre du nouveau contrat relatif à l’exécution des obligations de service public sur les lignes maritimes visées au considérant 43, la Regione Lazio a fixé la rémunération annuelle de base à 14 300 550 EUR, sous réserve d’une révision à la baisse. Le montant a finalement été fixé à 12 752 074 EUR (soit 127 520 740 EUR sur une période contractuelle de dix ans).

| (76) | En vertu de l’article 6 du contrat, la Regione Lazio peut adapter la compensation, à la hausse ou à la baisse, afin de tenir compte des modifications relatives aux voyages réellement effectués chaque année. Le niveau de la compensation ne varie pas si le nombre de voyages effectués chaque année diffère du nombre défini contractuellement, à la hausse ou à la baisse, de 3 % ou moins. En cas d’évolution, à la hausse ou à la baisse, de plus de 3 %, la rémunération est adaptée en conséquence sur la base de la multiplication du nombre de voyages effectués en plus ou en moins par le prix unitaire indiqué dans l’offre. En 2017, le contrat de service a été modifié afin d’adapter le niveau de la compensation au montant de 13 524 536 EUR. |
| --- | --- |

(76)

En vertu de l’article 6 du contrat, la Regione Lazio peut adapter la compensation, à la hausse ou à la baisse, afin de tenir compte des modifications relatives aux voyages réellement effectués chaque année. Le niveau de la compensation ne varie pas si le nombre de voyages effectués chaque année diffère du nombre défini contractuellement, à la hausse ou à la baisse, de 3 % ou moins. En cas d’évolution, à la hausse ou à la baisse, de plus de 3 %, la rémunération est adaptée en conséquence sur la base de la multiplication du nombre de voyages effectués en plus ou en moins par le prix unitaire indiqué dans l’offre. En 2017, le contrat de service a été modifié afin d’adapter le niveau de la compensation au montant de 13 524 536 EUR.

| (77) | Le montant de la compensation est déterminé sur la base de la procédure établie par la décision du CIPE (voir considérants 47 à 57). Les garanties prévues dans la décision du CIPE se reflètent dans le nouveau contrat de service. |
| --- | --- |

(77)

Le montant de la compensation est déterminé sur la base de la procédure établie par la décision du CIPE (voir considérants 47 à 57). Les garanties prévues dans la décision du CIPE se reflètent dans le nouveau contrat de service.

| (78) | Le contrat de service prévoit le paiement d’une compensation ne dépassant pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public (équilibre économique et financier). En cas d’écart par rapport à cet équilibre contractuel, le contrat de service prévoit à l’article 25 un mécanisme de rééquilibrage évaluant tous les paramètres liés au paiement de la compensation. Dès lors, si, à la suite d’une modification substantielle (31) des paramètres clés sur lesquels il repose, le montant de la compensation s’avère insuffisant pour couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la prestation du service, le nouveau contrat de service prévoit une révision des paramètres clés de cette compensation, à savoir: i) le système tarifaire; ii) le niveau des services publics offerts; iii) le niveau du plafond des prix annuels; et iv) les apports en capital destinés aux investissements. |
| --- | --- |

(78)

Le contrat de service prévoit le paiement d’une compensation ne dépassant pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public (équilibre économique et financier). En cas d’écart par rapport à cet équilibre contractuel, le contrat de service prévoit à l’article 25 un mécanisme de rééquilibrage évaluant tous les paramètres liés au paiement de la compensation. Dès lors, si, à la suite d’une modification substantielle (31) des paramètres clés sur lesquels il repose, le montant de la compensation s’avère insuffisant pour couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la prestation du service, le nouveau contrat de service prévoit une révision des paramètres clés de cette compensation, à savoir: i) le système tarifaire; ii) le niveau des services publics offerts; iii) le niveau du plafond des prix annuels; et iv) les apports en capital destinés aux investissements.

31

| (79) | Conformément à l’article 4 (paragraphes 4 à 6) du contrat de service, la compensation versée à l’opérateur est réduite de 80 % en cas d’interruption des services pour cause de grève des salariés et de 30 % en cas d’autres événements imprévus, tandis que la non-exécution des prestations en raison de circonstances autres que des grèves ou des événements imprévus entraînerait le paiement de pénalités, conformément à l’article 9 du contrat de service. |
| --- | --- |

(79)

Conformément à l’article 4 (paragraphes 4 à 6) du contrat de service, la compensation versée à l’opérateur est réduite de 80 % en cas d’interruption des services pour cause de grève des salariés et de 30 % en cas d’autres événements imprévus, tandis que la non-exécution des prestations en raison de circonstances autres que des grèves ou des événements imprévus entraînerait le paiement de pénalités, conformément à l’article 9 du contrat de service.

| (80) | Conformément à l’article 22 du contrat de service, l’opérateur est tenu de mettre en œuvre un système de suivi technique, économique et de gestion, en vertu duquel le compte de résultat annuel relatif au service fourni sur la base du contrat de service est soumis à l’autorité régionale pour vérification. |
| --- | --- |

(80)

Conformément à l’article 22 du contrat de service, l’opérateur est tenu de mettre en œuvre un système de suivi technique, économique et de gestion, en vertu duquel le compte de résultat annuel relatif au service fourni sur la base du contrat de service est soumis à l’autorité régionale pour vérification.

| (81) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du contrat de service, la compensation annuelle devant être versée à Laziomar a été estimée à 12 752 074 EUR. Toutefois, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du contrat de service, le prix réel payé à Laziomar est déterminé sur la base de la production effectivement réalisée (soit le prix au mille nautique pour chaque ligne), compte tenu des risques (commerciaux et industriels) exposés dans le contrat (par exemple, réduction de la compensation en cas de non-départ, pénalités en cas d’interruption de services, etc.). |
| --- | --- |

(81)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du contrat de service, la compensation annuelle devant être versée à Laziomar a été estimée à 12 752 074 EUR. Toutefois, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du contrat de service, le prix réel payé à Laziomar est déterminé sur la base de la production effectivement réalisée (soit le prix au mille nautique pour chaque ligne), compte tenu des risques (commerciaux et industriels) exposés dans le contrat (par exemple, réduction de la compensation en cas de non-départ, pénalités en cas d’interruption de services, etc.).

| (82) | Le tableau 4 présente la compensation fixée sur la base de la procédure d’appel d’offres pour l’ensemble de la période contractuelle et la compensation effectivement versée à Laziomar pour la période 2014-2019 à la suite des modifications relatives à la production réalisée, au titre de l’article 6 du contrat de service.

  Tableau 4


  Compensation fixée et versée à Laziomar pour la période 2014-2019 dans le cadre du nouveau contrat de service








  Année | Compensation fixée (EUR) | Compensation versée (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| 2014 | 12 752 074 | 13 374 589 |
| 2015 | 12 752 074 | 13 376 167 |
| 2016 | 12 752 074 | 13 330 304 |
| 2017 | 12 752 074 | 13 370 070 |
| 2018 | 12 752 074 | 13 356 282 |
| 2019 | 12 752 074 | 13 366 510 |

(82)

Le tableau 4 présente la compensation fixée sur la base de la procédure d’appel d’offres pour l’ensemble de la période contractuelle et la compensation effectivement versée à Laziomar pour la période 2014-2019 à la suite des modifications relatives à la production réalisée, au titre de l’article 6 du contrat de service.

Tableau 4

Tableau 4

Compensation fixée et versée à Laziomar pour la période 2014-2019 dans le cadre du nouveau contrat de service

Compensation fixée et versée à Laziomar pour la période 2014-2019 dans le cadre du nouveau contrat de service

Année

Compensation fixée (EUR)

Compensation versée (EUR)

2014

12 752 074

13 374 589

2015

12 752 074

13 376 167

2016

12 752 074

13 330 304

2017

12 752 074

13 370 070

2018

12 752 074

13 356 282

2019

12 752 074

13 366 510

2.3.4.   La priorité d’accostage

La priorité d’accostage

| (83) | L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 établit que, afin de garantir la continuité territoriale avec les îles et compte tenu des obligations de service public, les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Laziomar, bénéficient du maintien des postes d’accostage déjà assignés et de la priorité d’attribution de nouveaux postes d’accostage, dans le respect des procédures relevant de la compétence des autorités portuaires et maritimes, telles qu’établies par la loi no 84 du 28 janvier 1994 et par le code italien de la navigation. |
| --- | --- |

(83)

L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 établit que, afin de garantir la continuité territoriale avec les îles et compte tenu des obligations de service public, les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Laziomar, bénéficient du maintien des postes d’accostage déjà assignés et de la priorité d’attribution de nouveaux postes d’accostage, dans le respect des procédures relevant de la compétence des autorités portuaires et maritimes, telles qu’établies par la loi no 84 du 28 janvier 1994 et par le code italien de la navigation.

ter

o

2.3.5.   Les mesures prévues par la loi de 2010

Les mesures prévues par la loi de 2010

| (84) | La loi de 2010 prévoyait la possibilité, pour les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, d’utiliser temporairement les ressources financières déjà engagées (32) pour la modernisation et l’adaptation de la flotte, afin de couvrir le besoin urgent de liquidités. Les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia qui avaient eu recours à cette possibilité étaient, en tout état de cause, tenues de reconstituer ces fonds affectés, de manière à pouvoir, dans tous les cas, entreprendre les travaux nécessaires pour moderniser leurs navires et se conformer aux nouvelles normes de sécurité internationales définies par l’accord de Stockholm de 1996 (33). |
| --- | --- |

(84)

La loi de 2010 prévoyait la possibilité, pour les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, d’utiliser temporairement les ressources financières déjà engagées (32) pour la modernisation et l’adaptation de la flotte, afin de couvrir le besoin urgent de liquidités. Les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia qui avaient eu recours à cette possibilité étaient, en tout état de cause, tenues de reconstituer ces fonds affectés, de manière à pouvoir, dans tous les cas, entreprendre les travaux nécessaires pour moderniser leurs navires et se conformer aux nouvelles normes de sécurité internationales définies par l’accord de Stockholm de 1996 (33).

32

33

| (85) | En particulier, 23 750 000 EUR ont été dégagés pour financer les travaux de modernisation de l’ensemble du groupe Tirrenia, en ayant recours à deux lignes de crédit (34). Toutefois, Laziomar n’a pas profité de ces lignes de crédit (voir considérant 132). |
| --- | --- |

(85)

En particulier, 23 750 000 EUR ont été dégagés pour financer les travaux de modernisation de l’ensemble du groupe Tirrenia, en ayant recours à deux lignes de crédit (34). Toutefois, Laziomar n’a pas profité de ces lignes de crédit (voir considérant 132).

34

| (86) | L’article 1er de la loi de 2010 prévoit, en outre, ce qui suit:






  a) | les conventions initiales sont prorogées du 1er octobre 2010 jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar (voir aussi considérant 31); |
| --- | --- | --- |

(86)

L’article 1er de la loi de 2010 prévoit, en outre, ce qui suit:

er

a)

les conventions initiales sont prorogées du 1er octobre 2010 jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar (voir aussi considérant 31);

er

| b) | l’article 19 ter du décret-loi no 135/2009, converti, après modifications, en loi de 2009, est modifié par l’introduction du paragraphe 24 bis, en vertu duquel toutes les opérations et tous les actes officiels relevant de la mise en application des dispositions des paragraphes 1 à 15 de la loi de 2009 bénéficient de l’exonération fiscale. Ces paragraphes concernent la libéralisation du secteur du cabotage maritime par la privatisation du groupe Tirrenia, y compris la phase préparatoire, c’est-à-dire le transfert des sociétés régionales à leurs régions respectives; |
| --- | --- |

b)

l’article 19 ter du décret-loi no 135/2009, converti, après modifications, en loi de 2009, est modifié par l’introduction du paragraphe 24 bis, en vertu duquel toutes les opérations et tous les actes officiels relevant de la mise en application des dispositions des paragraphes 1 à 15 de la loi de 2009 bénéficient de l’exonération fiscale. Ces paragraphes concernent la libéralisation du secteur du cabotage maritime par la privatisation du groupe Tirrenia, y compris la phase préparatoire, c’est-à-dire le transfert des sociétés régionales à leurs régions respectives;

ter

o

bis

| c) | afin de garantir la continuité du service public et de soutenir le processus de privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, les régions concernées peuvent avoir recours aux ressources du Fondo per le aree sottoutilizzate (fonds pour les zones sous-exploitées; ci-après le «FAS») (35) visé à la décision no 1/2009 du CIPE du 6 mars 2009 (36). |
| --- | --- |

c)

afin de garantir la continuité du service public et de soutenir le processus de privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, les régions concernées peuvent avoir recours aux ressources du Fondo per le aree sottoutilizzate (fonds pour les zones sous-exploitées; ci-après le «FAS») (35) visé à la décision no 1/2009 du CIPE du 6 mars 2009 (36).

35

o

36

2.4.   La procédure d’infraction 2007/4609

La procédure d’infraction 2007/4609

| (87) | À la suite d’échanges intervenus précédemment entre les services de la Commission et les autorités italiennes, le 19 décembre 2008, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé une demande de renseignements à l’Italie. Cette demande portait, entre autres, sur une vue d’ensemble des lignes de service public exploitées durant cette période et sur la mission de service public que l’Italie avait prévue dans le cadre des nouvelles conventions proposées. L’Italie a également été invitée à fournir des informations plus détaillées sur les plans de privatisation du groupe Tirrenia. |
| --- | --- |

(87)

À la suite d’échanges intervenus précédemment entre les services de la Commission et les autorités italiennes, le 19 décembre 2008, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé une demande de renseignements à l’Italie. Cette demande portait, entre autres, sur une vue d’ensemble des lignes de service public exploitées durant cette période et sur la mission de service public que l’Italie avait prévue dans le cadre des nouvelles conventions proposées. L’Italie a également été invitée à fournir des informations plus détaillées sur les plans de privatisation du groupe Tirrenia.

| (88) | Par lettre du 28 avril 2009, l’Italie a envoyé une réponse détaillée à la demande de la Commission du 19 décembre 2008, dans laquelle elle a notamment déclaré ce qui suit:






  1) | la prorogation des conventions initiales jusqu’au 31 décembre 2009 était nécessaire pour mener à bien la libéralisation du secteur du cabotage maritime en Italie en privatisant le groupe Tirrenia; |
| --- | --- | --- |

(88)

Par lettre du 28 avril 2009, l’Italie a envoyé une réponse détaillée à la demande de la Commission du 19 décembre 2008, dans laquelle elle a notamment déclaré ce qui suit:

1)

la prorogation des conventions initiales jusqu’au 31 décembre 2009 était nécessaire pour mener à bien la libéralisation du secteur du cabotage maritime en Italie en privatisant le groupe Tirrenia;

| 2) | la compensation de service public octroyée au groupe Tirrenia était nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles en exploitant des liaisons maritimes qui n’avaient pas été assurées de manière adéquate par les opérateurs privés présents sur le marché; |
| --- | --- |

2)

la compensation de service public octroyée au groupe Tirrenia était nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles en exploitant des liaisons maritimes qui n’avaient pas été assurées de manière adéquate par les opérateurs privés présents sur le marché;

| 3) | un processus approfondi de rationalisation des lignes s’est achevé le 10 mars 2009, aux fins duquel il a été tenu compte des aspects connexes pertinents sur le plan social et économique ainsi qu’en matière d’emploi, de même que de la nécessité de sauvegarder les liaisons essentielles pour garantir la continuité territoriale, en invitant les six régions concernées à participer à une consultation. Le processus de rationalisation aurait entraîné une réduction du coût net du service public d’environ 66 000 000 EUR et le licenciement d’environ 600 marins embarqués sur les navires des sociétés du groupe Tirrenia. L’Italie a rappelé, de surcroît, que la rationalisation de 2009 a permis de mener à bien les mesures amorcées (en 2004, 2006 et 2008) pour réduire les services assurés par le groupe Tirrenia; |
| --- | --- |

3)

un processus approfondi de rationalisation des lignes s’est achevé le 10 mars 2009, aux fins duquel il a été tenu compte des aspects connexes pertinents sur le plan social et économique ainsi qu’en matière d’emploi, de même que de la nécessité de sauvegarder les liaisons essentielles pour garantir la continuité territoriale, en invitant les six régions concernées à participer à une consultation. Le processus de rationalisation aurait entraîné une réduction du coût net du service public d’environ 66 000 000 EUR et le licenciement d’environ 600 marins embarqués sur les navires des sociétés du groupe Tirrenia. L’Italie a rappelé, de surcroît, que la rationalisation de 2009 a permis de mener à bien les mesures amorcées (en 2004, 2006 et 2008) pour réduire les services assurés par le groupe Tirrenia;

| 4) | les objectifs du processus de rationalisation prévoyaient: i) le maintien des liaisons nécessaires pour garantir la continuité territoriale entre les îles et les régions et la protection du droit à la santé, aux études et à la mobilité, ii) la rationalisation des liaisons dès lors que des opérateurs privés assuraient les mêmes liaisons pendant la même période, avec des garanties de qualité et de continuité analogues, et iii) la rationalisation des liaisons estivales et à grande vitesse réservées au transport de passagers; |
| --- | --- |

4)

les objectifs du processus de rationalisation prévoyaient: i) le maintien des liaisons nécessaires pour garantir la continuité territoriale entre les îles et les régions et la protection du droit à la santé, aux études et à la mobilité, ii) la rationalisation des liaisons dès lors que des opérateurs privés assuraient les mêmes liaisons pendant la même période, avec des garanties de qualité et de continuité analogues, et iii) la rationalisation des liaisons estivales et à grande vitesse réservées au transport de passagers;

| 5) | dans son courrier, l’Italie a fourni une vue d’ensemble des lignes exploitées par les sociétés du groupe Tirrenia en 2008 et du nombre réduit de lignes qu’elles exploiteraient en 2009. Selon l’Italie, ces dernières devaient faire l’objet des nouvelles conventions devant être conclues avec les nouveaux propriétaires des sociétés du groupe Tirrenia. |
| --- | --- |

5)

dans son courrier, l’Italie a fourni une vue d’ensemble des lignes exploitées par les sociétés du groupe Tirrenia en 2008 et du nombre réduit de lignes qu’elles exploiteraient en 2009. Selon l’Italie, ces dernières devaient faire l’objet des nouvelles conventions devant être conclues avec les nouveaux propriétaires des sociétés du groupe Tirrenia.

| (89) | Le 21 décembre 2009, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé un courrier à l’Italie, faisant observer, entre autres, que compte tenu de la restructuration radicale du secteur du cabotage maritime en Italie et de l’impact social qu’aurait eu la privatisation au moyen d’appels d’offres sur la base d’un simple contrat de service public, l’organisation d’une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution de pareils contrats à des compagnies maritimes était, en principe et à titre exceptionnel, acceptable, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les armateurs européens visé par le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (37) (ci-après le «règlement sur le cabotage maritime»). La Commission fait observer que le règlement sur le cabotage maritime n’impose pas aux États membres de privatiser leurs compagnies de transport maritime, mais simplement de libéraliser ce marché spécifique. |
| --- | --- |

(89)

Le 21 décembre 2009, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé un courrier à l’Italie, faisant observer, entre autres, que compte tenu de la restructuration radicale du secteur du cabotage maritime en Italie et de l’impact social qu’aurait eu la privatisation au moyen d’appels d’offres sur la base d’un simple contrat de service public, l’organisation d’une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution de pareils contrats à des compagnies maritimes était, en principe et à titre exceptionnel, acceptable, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les armateurs européens visé par le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (37) (ci-après le «règlement sur le cabotage maritime»). La Commission fait observer que le règlement sur le cabotage maritime n’impose pas aux États membres de privatiser leurs compagnies de transport maritime, mais simplement de libéraliser ce marché spécifique.

o

37

| (90) | Le 29 janvier 2010 (38), la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure relative à l’application erronée du règlement sur le cabotage maritime, dans laquelle elle a rappelé que, lorsqu’un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire entre les armateurs de l’Union. Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, les contrats de service public existants peuvent rester en vigueur jusqu’à leur date d’expiration. La Commission a néanmoins relevé que les sociétés du groupe Tirrenia ont continué à exploiter les services de transport maritime après l’expiration des contrats de service public respectifs (les conventions initiales). Plus précisément, ces conventions devaient arriver à échéance à la fin de l’année 2008, mais l’Italie les a prorogées à plusieurs reprises. La Commission a dès lors invité cette dernière à présenter ses observations à ce propos. |
| --- | --- |

(90)

Le 29 janvier 2010 (38), la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure relative à l’application erronée du règlement sur le cabotage maritime, dans laquelle elle a rappelé que, lorsqu’un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire entre les armateurs de l’Union. Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, les contrats de service public existants peuvent rester en vigueur jusqu’à leur date d’expiration. La Commission a néanmoins relevé que les sociétés du groupe Tirrenia ont continué à exploiter les services de transport maritime après l’expiration des contrats de service public respectifs (les conventions initiales). Plus précisément, ces conventions devaient arriver à échéance à la fin de l’année 2008, mais l’Italie les a prorogées à plusieurs reprises. La Commission a dès lors invité cette dernière à présenter ses observations à ce propos.

38

| (91) | Par ailleurs, le 29 janvier 2010, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a répondu à la lettre de l’Italie du 22 janvier 2010, en soulignant que sa réponse concernait uniquement le respect du règlement sur le cabotage maritime et non les questions relatives aux aides d’État. Dans ce contexte, il a indiqué que les justifications fournies au sujet de certaines lignes étaient suffisantes pour lever les réserves émises précédemment. Le directeur général a rappelé que les contrats de service public ne peuvent porter que sur des lignes pour lesquelles il existe une défaillance du marché. |
| --- | --- |

(91)

Par ailleurs, le 29 janvier 2010, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a répondu à la lettre de l’Italie du 22 janvier 2010, en soulignant que sa réponse concernait uniquement le respect du règlement sur le cabotage maritime et non les questions relatives aux aides d’État. Dans ce contexte, il a indiqué que les justifications fournies au sujet de certaines lignes étaient suffisantes pour lever les réserves émises précédemment. Le directeur général a rappelé que les contrats de service public ne peuvent porter que sur des lignes pour lesquelles il existe une défaillance du marché.

| (92) | Le 29 mars 2010, l’Italie a répondu à la lettre de la Commission du 29 janvier 2010. |
| --- | --- |

(92)

Le 29 mars 2010, l’Italie a répondu à la lettre de la Commission du 29 janvier 2010.

| (93) | Le 10 septembre 2010, lors d’une réunion ad hoc, l’Italie a informé la Commission que la procédure de mise en concurrence pour le contrat concernant, entre autres, les lignes de l’archipel des îles Pontines exploitées par Caremar à l’époque était retardée. Par la suite, la loi no 163 du 1er octobre 2010 a prorogé une nouvelle fois les conventions initiales, jusqu’à l’achèvement des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar (voir aussi considérant 31). |
| --- | --- |

(93)

Le 10 septembre 2010, lors d’une réunion ad hoc, l’Italie a informé la Commission que la procédure de mise en concurrence pour le contrat concernant, entre autres, les lignes de l’archipel des îles Pontines exploitées par Caremar à l’époque était retardée. Par la suite, la loi no 163 du 1er octobre 2010 a prorogé une nouvelle fois les conventions initiales, jusqu’à l’achèvement des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar (voir aussi considérant 31).

o

er

| (94) | Compte tenu de ces évolutions, le 24 novembre 2010, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure complémentaire, dans laquelle elle a:






  a) | relevé que la convention initiale de Caremar, entre autres, avait été automatiquement prorogée, sans aucune procédure de mise en concurrence; |
| --- | --- | --- |

(94)

Compte tenu de ces évolutions, le 24 novembre 2010, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure complémentaire, dans laquelle elle a:

a)

relevé que la convention initiale de Caremar, entre autres, avait été automatiquement prorogée, sans aucune procédure de mise en concurrence;

| b) | souligné qu’alors que les contrats de service public en cause avaient continué à être appliqués, aucune procédure de mise en concurrence n’avait été menée à bien, entre autres, pour Caremar; |
| --- | --- |

b)

souligné qu’alors que les contrats de service public en cause avaient continué à être appliqués, aucune procédure de mise en concurrence n’avait été menée à bien, entre autres, pour Caremar;

| c) | indiqué qu’elle se réservait le droit d’émettre, le cas échéant, un avis motivé (après avoir pris connaissance des observations éventuelles de l’Italie). |
| --- | --- |

c)

indiqué qu’elle se réservait le droit d’émettre, le cas échéant, un avis motivé (après avoir pris connaissance des observations éventuelles de l’Italie).

| (95) | Le 21 juin 2012, la Commission a adopté un avis motivé concernant le retard pris dans la privatisation de trois sociétés (Caremar, Laziomar et Saremar) de l’ancien groupe Tirrenia. Étant donné que les procédures d’appels d’offres pour les trois autres sociétés (Tirrenia, Toremar et Siremar) avaient été menées à bien dans le courant de l’année 2011 (39), ces sociétés étaient exclues du champ d’application de l’avis motivé. La Commission a souligné que, plus de trois ans après la date normale d’expiration des conventions initiales, l’Italie n’avait toujours pas lancé de procédures de mise en concurrence aux fins de l’attribution du contrat de service public pour les liaisons de cabotage maritime exploitées, entre autres, par Laziomar. Ces conventions avaient été automatiquement prorogées pour une durée indéterminée, ce qui a empêché d’autres armateurs de l’Union d’exercer une concurrence pour obtenir les contrats. |
| --- | --- |

(95)

Le 21 juin 2012, la Commission a adopté un avis motivé concernant le retard pris dans la privatisation de trois sociétés (Caremar, Laziomar et Saremar) de l’ancien groupe Tirrenia. Étant donné que les procédures d’appels d’offres pour les trois autres sociétés (Tirrenia, Toremar et Siremar) avaient été menées à bien dans le courant de l’année 2011 (39), ces sociétés étaient exclues du champ d’application de l’avis motivé. La Commission a souligné que, plus de trois ans après la date normale d’expiration des conventions initiales, l’Italie n’avait toujours pas lancé de procédures de mise en concurrence aux fins de l’attribution du contrat de service public pour les liaisons de cabotage maritime exploitées, entre autres, par Laziomar. Ces conventions avaient été automatiquement prorogées pour une durée indéterminée, ce qui a empêché d’autres armateurs de l’Union d’exercer une concurrence pour obtenir les contrats.

39

| (96) | Le 8 août 2012, l’Italie a répondu à l’avis motivé, affirmant que les avis d’appel d’offres pour la sélection des sociétés chargées de l’exécution des nouveaux contrats de service public avaient été ou allaient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Plus précisément, en ce qui concerne Laziomar, l’avis a été publié le 1er août 2012. |
| --- | --- |

(96)

Le 8 août 2012, l’Italie a répondu à l’avis motivé, affirmant que les avis d’appel d’offres pour la sélection des sociétés chargées de l’exécution des nouveaux contrats de service public avaient été ou allaient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Plus précisément, en ce qui concerne Laziomar, l’avis a été publié le 1er août 2012.

Journal officiel de l’Union européenne

er

| (97) | Le 14 janvier 2014, CLN est devenue le nouveau propriétaire de Laziomar et a conclu un contrat de service public d’une durée de dix ans pour les liaisons avec l’archipel des îles Pontines. |
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(97)

Le 14 janvier 2014, CLN est devenue le nouveau propriétaire de Laziomar et a conclu un contrat de service public d’une durée de dix ans pour les liaisons avec l’archipel des îles Pontines.

| (98) | Par lettre datée du 15 juillet 2016, l’Italie a informé la Commission que la privatisation de toutes les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia était achevée. Le 8 décembre 2016, la Commission a décidé de clore la procédure d’infraction. |
| --- | --- |

(98)

Par lettre datée du 15 juillet 2016, l’Italie a informé la Commission que la privatisation de toutes les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia était achevée. Le 8 décembre 2016, la Commission a décidé de clore la procédure d’infraction.

3.   MOTIFS DE L’OUVERTURE ET DE L’EXTENSION DE LA PROCÉDURE

MOTIFS DE L’OUVERTURE ET DE L’EXTENSION DE LA PROCÉDURE

3.1.   La prorogation de la convention initiale entre Laziomar et l’Italie (40)

La prorogation de la convention initiale entre Laziomar et l’Italie

40

3.1.1.   Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides

Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides

| (99) | Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la définition des obligations de service public figurant dans les conventions initiales conclues avec toutes les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia n’était pas assez claire et ne lui permettait donc pas de conclure de manière définitive si elle contenait ou non une erreur manifeste. En particulier, la Commission ne disposait pas, à ce stade, d’une vision complète des obligations effectivement imposées pour l’exploitation des lignes, notamment dans l’archipel des îles Pontines, par rapport aux services proposés par des concurrents sur les mêmes lignes. |
| --- | --- |

(99)

Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la définition des obligations de service public figurant dans les conventions initiales conclues avec toutes les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia n’était pas assez claire et ne lui permettait donc pas de conclure de manière définitive si elle contenait ou non une erreur manifeste. En particulier, la Commission ne disposait pas, à ce stade, d’une vision complète des obligations effectivement imposées pour l’exploitation des lignes, notamment dans l’archipel des îles Pontines, par rapport aux services proposés par des concurrents sur les mêmes lignes.

| (100) | La Commission a considéré, à titre préliminaire, que la deuxième condition de l’arrêt Altmark (41) était satisfaite, étant donné que les paramètres sur la base desquels la compensation était calculée avaient été préalablement établis et respectaient les exigences de transparence. La Commission a notamment souligné que ces paramètres sont décrits dans les conventions initiales (pour la compensation relative à l’année 2009) ainsi que dans la décision du CIPE (pour la compensation à partir de 2010). |
| --- | --- |

(100)

La Commission a considéré, à titre préliminaire, que la deuxième condition de l’arrêt Altmark (41) était satisfaite, étant donné que les paramètres sur la base desquels la compensation était calculée avaient été préalablement établis et respectaient les exigences de transparence. La Commission a notamment souligné que ces paramètres sont décrits dans les conventions initiales (pour la compensation relative à l’année 2009) ainsi que dans la décision du CIPE (pour la compensation à partir de 2010).

41

| (101) | La Commission a néanmoins considéré que la troisième condition de l’arrêt Altmark n’était pas remplie et que les opérateurs pourraient avoir bénéficié d’une surcompensation pour l’exécution des missions de service public. En particulier, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité de la compensation versée aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia depuis 2009, compte tenu de l’absence de définition claire des obligations imposées à ces sociétés. De même, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que la prime de risque de 6,5 % applicable à partir de 2010 corresponde à un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, les opérateurs ne supportaient pas les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services. |
| --- | --- |

(101)

La Commission a néanmoins considéré que la troisième condition de l’arrêt Altmark n’était pas remplie et que les opérateurs pourraient avoir bénéficié d’une surcompensation pour l’exécution des missions de service public. En particulier, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité de la compensation versée aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia depuis 2009, compte tenu de l’absence de définition claire des obligations imposées à ces sociétés. De même, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que la prime de risque de 6,5 % applicable à partir de 2010 corresponde à un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, les opérateurs ne supportaient pas les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services.

| (102) | La Commission a également conclu, à titre préliminaire, que la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’était pas respectée, étant donné que la prorogation des conventions initiales n’avait pas fait l’objet d’une procédure de marché public. Elle a relevé, de surcroît, qu’aucun des éléments recueillis ne permettait de soutenir que les opérateurs fournissaient effectivement les services en cause à un coût moindre pour la collectivité. |
| --- | --- |

(102)

La Commission a également conclu, à titre préliminaire, que la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’était pas respectée, étant donné que la prorogation des conventions initiales n’avait pas fait l’objet d’une procédure de marché public. Elle a relevé, de surcroît, qu’aucun des éléments recueillis ne permettait de soutenir que les opérateurs fournissaient effectivement les services en cause à un coût moindre pour la collectivité.

| (103) | Dans sa décision de 2011, la Commission est dès lors parvenue à la conclusion préliminaire que la compensation de service public versée aux opérateurs au cours de la prorogation des conventions initiales constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a en outre estimé que cette aide devait être considérée comme une aide nouvelle. |
| --- | --- |

(103)

Dans sa décision de 2011, la Commission est dès lors parvenue à la conclusion préliminaire que la compensation de service public versée aux opérateurs au cours de la prorogation des conventions initiales constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a en outre estimé que cette aide devait être considérée comme une aide nouvelle.

3.1.2.   Compatibilité

Compatibilité

| (104) | Dans la décision de 2011, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que la compensation de service public pour les années 2009 à 2011 ne relevait pas du champ d’application de la décision SIEG de 2005 (42) ni de l’encadrement SIEG de 2005 (43). Elle a donc apprécié cette mesure directement au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et a exprimé des doutes sur le respect des conditions de compatibilité applicables. |
| --- | --- |

(104)

Dans la décision de 2011, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que la compensation de service public pour les années 2009 à 2011 ne relevait pas du champ d’application de la décision SIEG de 2005 (42) ni de l’encadrement SIEG de 2005 (43). Elle a donc apprécié cette mesure directement au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et a exprimé des doutes sur le respect des conditions de compatibilité applicables.

42

43

| (105) | Dans la décision de 2012, la Commission a fait observer qu’un nouveau paquet SIEG était entré en vigueur le 31 janvier 2012, lequel se composait de la décision SIEG de 2011 (44) et de l’encadrement SIEG de 2011 (45). La Commission a toutefois considéré, à titre préliminaire, que la compensation de service public au titre de la prorogation des conventions initiales ne pouvait ni être considérée comme compatible avec le marché intérieur, ni être exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2011. |
| --- | --- |

(105)

Dans la décision de 2012, la Commission a fait observer qu’un nouveau paquet SIEG était entré en vigueur le 31 janvier 2012, lequel se composait de la décision SIEG de 2011 (44) et de l’encadrement SIEG de 2011 (45). La Commission a toutefois considéré, à titre préliminaire, que la compensation de service public au titre de la prorogation des conventions initiales ne pouvait ni être considérée comme compatible avec le marché intérieur, ni être exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2011.

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| (106) | La loi de 2010 prévoyait la prorogation de la convention initiale du 30 septembre 2010 jusqu’à la fin du processus de privatisation. Par conséquent, la compensation reçue par Laziomar entre le 1er juin 2011 et sa privatisation a pu être appréciée au regard de l’encadrement SIEG de 2011. |
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(106)

La loi de 2010 prévoyait la prorogation de la convention initiale du 30 septembre 2010 jusqu’à la fin du processus de privatisation. Par conséquent, la compensation reçue par Laziomar entre le 1er juin 2011 et sa privatisation a pu être appréciée au regard de l’encadrement SIEG de 2011.

er

3.2.   La privatisation de Laziomar

La privatisation de Laziomar

| (107) | Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la transparence et à l’inconditionnalité de la procédure d’appel d’offres pour la vente de Laziomar en vue de garantir une vente au prix du marché. |
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(107)

Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la transparence et à l’inconditionnalité de la procédure d’appel d’offres pour la vente de Laziomar en vue de garantir une vente au prix du marché.

| (108) | La Commission a considéré que certaines conditions imposées par la privatisation pouvaient avoir limité le nombre de soumissionnaires et/ou influé sur le prix de vente. La Commission a rappelé sa pratique établie en matière de ventes d’actifs d’entreprises appartenant à l’État (ou, dans ce cas, imputables à l’État): des considérations non économiques auxquelles un vendeur privé ne se livrerait pas, telles que des préoccupations liées à l’ordre public, aux exigences d’emploi ou au développement régional, indiquent l’existence d’aides d’État, dès lors qu’elles entraînent des obligations onéreuses pour l’acquéreur potentiel et sont donc susceptibles de faire baisser le prix de vente. |
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(108)

La Commission a considéré que certaines conditions imposées par la privatisation pouvaient avoir limité le nombre de soumissionnaires et/ou influé sur le prix de vente. La Commission a rappelé sa pratique établie en matière de ventes d’actifs d’entreprises appartenant à l’État (ou, dans ce cas, imputables à l’État): des considérations non économiques auxquelles un vendeur privé ne se livrerait pas, telles que des préoccupations liées à l’ordre public, aux exigences d’emploi ou au développement régional, indiquent l’existence d’aides d’État, dès lors qu’elles entraînent des obligations onéreuses pour l’acquéreur potentiel et sont donc susceptibles de faire baisser le prix de vente.

| (109) | La Commission a également considéré que les exigences dites financières imposées dans l’avis d’appel d’offres de Laziomar ont effectivement perturbé l’appel d’offres en limitant les soumissionnaires potentiels aux compagnies maritimes existantes, étant donné qu’en l’espèce, la société elle-même, chargée de l’exécution du contrat de service public, avait été mise en vente (46). |
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(109)

La Commission a également considéré que les exigences dites financières imposées dans l’avis d’appel d’offres de Laziomar ont effectivement perturbé l’appel d’offres en limitant les soumissionnaires potentiels aux compagnies maritimes existantes, étant donné qu’en l’espèce, la société elle-même, chargée de l’exécution du contrat de service public, avait été mise en vente (46).

46

| (110) | De même, la Commission a considéré que les offres techniques ont été évaluées avec une pondération beaucoup plus élevée que celle des offres financières (voir considérant 62), alors que le prix des parts avait été fixé par les pouvoirs publics. |
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(110)

De même, la Commission a considéré que les offres techniques ont été évaluées avec une pondération beaucoup plus élevée que celle des offres financières (voir considérant 62), alors que le prix des parts avait été fixé par les pouvoirs publics.

| (111) | Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le processus de privatisation de Laziomar n’avait pas été suffisamment transparent et inconditionnel pour garantir en soi une vente au prix du marché et obtenir le prix le plus élevé pour les parts. Par conséquent, à ce stade, la Commission n’a pas pu exclure que ce processus ait eu pour effet de conférer un avantage économique à l’acquéreur. |
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(111)

Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le processus de privatisation de Laziomar n’avait pas été suffisamment transparent et inconditionnel pour garantir en soi une vente au prix du marché et obtenir le prix le plus élevé pour les parts. Par conséquent, à ce stade, la Commission n’a pas pu exclure que ce processus ait eu pour effet de conférer un avantage économique à l’acquéreur.

| (112) | Sur la base des informations disponibles au moment de l’adoption de sa décision de 2012, la Commission a également conclu à l’incompatibilité avec le marché intérieur des aides potentiellement octroyées au cours du processus de privatisation. |
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(112)

Sur la base des informations disponibles au moment de l’adoption de sa décision de 2012, la Commission a également conclu à l’incompatibilité avec le marché intérieur des aides potentiellement octroyées au cours du processus de privatisation.

3.3.   Le nouveau contrat de service entre la Regione Lazio et Laziomar

Le nouveau contrat de service entre la Regione Lazio et Laziomar

3.3.1.   Respect de l’arrêt Altmark, existence d’aides et compatibilité

Respect de l’arrêt Altmark, existence d’aides et compatibilité

| (113) | Dans la décision de 2012, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la compensation octroyée à Laziomar ne satisfaisait pas aux conditions énoncées dans l’arrêt Altmark et constituait donc une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission est parvenue à cette conclusion en raison du fait que: i) des concurrents qui semblaient offrir des services similaires étaient présents au moins sur certaines lignes exploitées par Laziomar, et la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes afin de déterminer si le SIEG répondait à un besoin réel de service public, qui n’aurait pas pu être satisfait par les seules forces du marché; ii) le calcul de la compensation conformément à la décision du CIPE semblait avoir donné lieu à une surcompensation de l’opérateur pour la fourniture du service public, pour les mêmes raisons que celles exposées dans la décision de 2011; et iii) la quatrième condition de l’arrêt Altmark ne semblait pas être satisfaite, étant donné que le service public avait fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres et soumis à la condition que l’adjudicataire acquière l’ensemble de la société Laziomar. La Commission a conclu que si le contrat de service public avait fait l’objet d’un appel d’offres sans obligation d’achat, le coût pour la collectivité aurait été moindre. |
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(113)

Dans la décision de 2012, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la compensation octroyée à Laziomar ne satisfaisait pas aux conditions énoncées dans l’arrêt Altmark et constituait donc une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission est parvenue à cette conclusion en raison du fait que: i) des concurrents qui semblaient offrir des services similaires étaient présents au moins sur certaines lignes exploitées par Laziomar, et la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes afin de déterminer si le SIEG répondait à un besoin réel de service public, qui n’aurait pas pu être satisfait par les seules forces du marché; ii) le calcul de la compensation conformément à la décision du CIPE semblait avoir donné lieu à une surcompensation de l’opérateur pour la fourniture du service public, pour les mêmes raisons que celles exposées dans la décision de 2011; et iii) la quatrième condition de l’arrêt Altmark ne semblait pas être satisfaite, étant donné que le service public avait fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres et soumis à la condition que l’adjudicataire acquière l’ensemble de la société Laziomar. La Commission a conclu que si le contrat de service public avait fait l’objet d’un appel d’offres sans obligation d’achat, le coût pour la collectivité aurait été moindre.

3.3.2.   Compatibilité

Compatibilité

| (114) | En ce qui concerne la compatibilité de la compensation versée à Laziomar avec le marché intérieur, la Commission a relevé qu’il résultait des informations fournies par les autorités italiennes que la décision SIEG de 2011 n’était pas applicable. En tout état de cause, la Commission n’a pu tirer aucune conclusion concernant l’application de la décision SIEG de 2011, car le contrat signé n’avait pas été fourni à ce stade. La Commission n’a reçu aucune information (par exemple, le nombre de passagers transportés au cours des deux années précédant celle du mandat) lui permettant d’examiner les autres conditions de compatibilité énoncées dans la décision SIEG de 2011. La Commission a donc apprécié l’aide au regard de l’encadrement SIEG de 2011, mais cette appréciation ne lui ayant pas permis de lever les doutes quant au respect des conditions de compatibilité prévues par cet encadrement, elle a invité l’Italie à fournir la preuve de cette compatibilité. |
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(114)

En ce qui concerne la compatibilité de la compensation versée à Laziomar avec le marché intérieur, la Commission a relevé qu’il résultait des informations fournies par les autorités italiennes que la décision SIEG de 2011 n’était pas applicable. En tout état de cause, la Commission n’a pu tirer aucune conclusion concernant l’application de la décision SIEG de 2011, car le contrat signé n’avait pas été fourni à ce stade. La Commission n’a reçu aucune information (par exemple, le nombre de passagers transportés au cours des deux années précédant celle du mandat) lui permettant d’examiner les autres conditions de compatibilité énoncées dans la décision SIEG de 2011. La Commission a donc apprécié l’aide au regard de l’encadrement SIEG de 2011, mais cette appréciation ne lui ayant pas permis de lever les doutes quant au respect des conditions de compatibilité prévues par cet encadrement, elle a invité l’Italie à fournir la preuve de cette compatibilité.

3.4.   La priorité d’accostage

La priorité d’accostage

| (115) | Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu à titre préliminaire que, dès lors que la priorité d’accostage ne fait pas l’objet d’une rémunération, cette mesure constitue un avantage d’origine réglementaire qui ne suppose aucun transfert de ressources d’État et ne peut pas, dès lors, être considérée comme une aide d’État. La Commission a estimé que, dans la mesure où Laziomar fournit un véritable service d’intérêt économique général et où cette priorité n’est accordée que pour les lignes exploitées dans le cadre du SIEG, cette priorité, si elle donnait lieu à une rémunération, ne conférerait pas d’avantage économique supplémentaire en ce sens qu’elle serait intrinsèquement liée à la prestation du SIEG. La Commission a néanmoins invité l’Italie et les tiers à fournir des renseignements complémentaires à cet égard. |
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(115)

Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu à titre préliminaire que, dès lors que la priorité d’accostage ne fait pas l’objet d’une rémunération, cette mesure constitue un avantage d’origine réglementaire qui ne suppose aucun transfert de ressources d’État et ne peut pas, dès lors, être considérée comme une aide d’État. La Commission a estimé que, dans la mesure où Laziomar fournit un véritable service d’intérêt économique général et où cette priorité n’est accordée que pour les lignes exploitées dans le cadre du SIEG, cette priorité, si elle donnait lieu à une rémunération, ne conférerait pas d’avantage économique supplémentaire en ce sens qu’elle serait intrinsèquement liée à la prestation du SIEG. La Commission a néanmoins invité l’Italie et les tiers à fournir des renseignements complémentaires à cet égard.

| (116) | Ayant exprimé des doutes quant à la légalité de la mission de SIEG, la Commission n’a pas pu tirer de conclusions sur la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, si celle-ci devait être considérée comme une aide. |
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(116)

Ayant exprimé des doutes quant à la légalité de la mission de SIEG, la Commission n’a pas pu tirer de conclusions sur la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, si celle-ci devait être considérée comme une aide.

3.5.   Les mesures prévues par la loi de 2010

Les mesures prévues par la loi de 2010

| (117) | Dans la décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que toutes les mesures prévues par la loi de 2010 constituaient une aide d’État en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Laziomar. Parmi ces mesures, figurent notamment: 1) l’utilisation possible, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires; 2) les exonérations fiscales liées au processus de privatisation; et 3) l’utilisation possible de ressources du FAS. La Commission a invité l’Italie à préciser si et en quoi chacune de ces mesures était nécessaire à la prestation du service public. |
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(117)

Dans la décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que toutes les mesures prévues par la loi de 2010 constituaient une aide d’État en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Laziomar. Parmi ces mesures, figurent notamment: 1) l’utilisation possible, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires; 2) les exonérations fiscales liées au processus de privatisation; et 3) l’utilisation possible de ressources du FAS. La Commission a invité l’Italie à préciser si et en quoi chacune de ces mesures était nécessaire à la prestation du service public.

| (118) | En outre, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que ces mesures constituaient probablement des aides au fonctionnement ayant contribué à réduire les coûts que Laziomar et les autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia auraient dû, normalement, supporter elles-mêmes et, partant, que ces mesures devraient être considérées comme étant incompatibles avec le marché intérieur. |
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(118)

En outre, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que ces mesures constituaient probablement des aides au fonctionnement ayant contribué à réduire les coûts que Laziomar et les autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia auraient dû, normalement, supporter elles-mêmes et, partant, que ces mesures devraient être considérées comme étant incompatibles avec le marché intérieur.

4.   OBSERVATIONS DE L’ITALIE

OBSERVATIONS DE L’ITALIE

4.1.   Sur les obligations de service public et sur l’environnement concurrentiel

Sur les obligations de service public et sur l’environnement concurrentiel

| (119) | L’Italie a fourni une liste des lignes (étayée par la documentation juridique correspondante) soumises à des obligations de service public et exploitées par Caremar, puis par Laziomar, reprenant les fréquences saisonnières, les horaires, l’environnement concurrentiel et les raisons qui ont conduit à des obligations de service public. |
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(119)

L’Italie a fourni une liste des lignes (étayée par la documentation juridique correspondante) soumises à des obligations de service public et exploitées par Caremar, puis par Laziomar, reprenant les fréquences saisonnières, les horaires, l’environnement concurrentiel et les raisons qui ont conduit à des obligations de service public.

| (120) | En ce qui concerne l’existence d’un véritable service d’intérêt économique général, l’Italie a fait remarquer que les obligations de service public susmentionnées ont été établies afin de maintenir la continuité territoriale et les liaisons entre le continent et les îles, et d’assurer l’approvisionnement des marchandises, y compris des marchandises spéciales, nécessaires au bon fonctionnement des services publics et sociaux sur les îles. Ce service contribue également au développement économique des îles, tout en répondant aux exigences essentielles de mobilité des communautés insulaires tout au long de l’année et en garantissant le respect du droit constitutionnel à la continuité territoriale (47). |
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(120)

En ce qui concerne l’existence d’un véritable service d’intérêt économique général, l’Italie a fait remarquer que les obligations de service public susmentionnées ont été établies afin de maintenir la continuité territoriale et les liaisons entre le continent et les îles, et d’assurer l’approvisionnement des marchandises, y compris des marchandises spéciales, nécessaires au bon fonctionnement des services publics et sociaux sur les îles. Ce service contribue également au développement économique des îles, tout en répondant aux exigences essentielles de mobilité des communautés insulaires tout au long de l’année et en garantissant le respect du droit constitutionnel à la continuité territoriale (47).

47

| (121) | En ce qui concerne l’environnement concurrentiel, l’Italie a fourni des informations montrant que Laziomar est le seul opérateur effectuant ces liaisons tout au long de l’année, et qu’il n’y a eu une concurrence sur certaines lignes que pendant la haute saison. Compte tenu de ce qui précède, l’Italie considère que le service offert par Laziomar ne peut être remplacé et que la continuité territoriale n’aurait pas pu être garantie par les seules forces du marché. |
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(121)

En ce qui concerne l’environnement concurrentiel, l’Italie a fourni des informations montrant que Laziomar est le seul opérateur effectuant ces liaisons tout au long de l’année, et qu’il n’y a eu une concurrence sur certaines lignes que pendant la haute saison. Compte tenu de ce qui précède, l’Italie considère que le service offert par Laziomar ne peut être remplacé et que la continuité territoriale n’aurait pas pu être garantie par les seules forces du marché.

4.2.   Sur la privatisation de Laziomar

Sur la privatisation de Laziomar

4.2.1.   Sur le prix de vente de Laziomar

Sur le prix de vente de Laziomar

| (122) | Selon l’Italie, la privatisation de Laziomar a impliqué le transfert de la totalité du capital social de la société dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public lancée par la Regione Lazio. Cette procédure a également prévu l’attribution simultanée de services publics de navigation dans l’archipel des îles Pontines pour une période de dix ans aux fins du maintien de la continuité territoriale. |
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(122)

Selon l’Italie, la privatisation de Laziomar a impliqué le transfert de la totalité du capital social de la société dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public lancée par la Regione Lazio. Cette procédure a également prévu l’attribution simultanée de services publics de navigation dans l’archipel des îles Pontines pour une période de dix ans aux fins du maintien de la continuité territoriale.

| (123) | La Regione Lazio a demandé à un expert indépendant de réaliser une évaluation (voir considérants 66 et 67) afin d’apprécier les aspects juridiques et économiques de la vente de Laziomar. Selon l’Italie, cette évaluation illustre de manière claire et concise les procédures suivies pour déterminer la valeur de marché du capital social de Laziomar. |
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(123)

La Regione Lazio a demandé à un expert indépendant de réaliser une évaluation (voir considérants 66 et 67) afin d’apprécier les aspects juridiques et économiques de la vente de Laziomar. Selon l’Italie, cette évaluation illustre de manière claire et concise les procédures suivies pour déterminer la valeur de marché du capital social de Laziomar.

4.2.2.   Sur le caractère transparent et non discriminatoire de la procédure

Sur le caractère transparent et non discriminatoire de la procédure

| (124) | L’Italie souligne que les procédures se sont déroulées selon des critères de mise en concurrence pleinement conformes aux principes de transparence et de non-discrimination. Elle a fait valoir que les sept parties admises à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres avaient reçu les informations pertinentes nécessaires pour soumettre une offre, y compris le règlement de l’appel d’offres et ses annexes, le contrat de service et ses annexes ainsi que le contrat de transfert des actions et ses annexes. |
| --- | --- |

(124)

L’Italie souligne que les procédures se sont déroulées selon des critères de mise en concurrence pleinement conformes aux principes de transparence et de non-discrimination. Elle a fait valoir que les sept parties admises à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres avaient reçu les informations pertinentes nécessaires pour soumettre une offre, y compris le règlement de l’appel d’offres et ses annexes, le contrat de service et ses annexes ainsi que le contrat de transfert des actions et ses annexes.

| (125) | L’Italie indique également que la Regione Lazio a supprimé de l’appel d’offres les conditions d’éligibilité financière qui auraient permis aux seules compagnies maritimes de participer à la procédure (voir considérant 109). Afin de permettre la participation la plus large possible à la procédure, l’avis d’appel d’offres offrait en outre expressément aux soumissionnaires la possibilité de participer sous une forme agrégée au moyen de groupements temporaires de concurrents, de consortiums ou de GEIE. |
| --- | --- |

(125)

L’Italie indique également que la Regione Lazio a supprimé de l’appel d’offres les conditions d’éligibilité financière qui auraient permis aux seules compagnies maritimes de participer à la procédure (voir considérant 109). Afin de permettre la participation la plus large possible à la procédure, l’avis d’appel d’offres offrait en outre expressément aux soumissionnaires la possibilité de participer sous une forme agrégée au moyen de groupements temporaires de concurrents, de consortiums ou de GEIE.

| (126) | En ce qui concerne les doutes de la Commission quant à la question de savoir si les offres techniques ont été évaluées avec une pondération beaucoup plus élevée que celle des offres financières (respectivement 70 et 30 points), l’Italie renvoie à l’arrêt no 782/2017 du Consiglio di Stato du 30 mars 2017 (48), selon lequel, pour l’application de ce critère, le contractant doit «valoriser les éléments qualitatifs de l’offre et identifier des critères garantissant une concurrence effective sur les aspects techniques. À cette fin, il doit fixer un plafond pour la note financière pour éviter que cet élément ne prévale sur les autres». |
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(126)

En ce qui concerne les doutes de la Commission quant à la question de savoir si les offres techniques ont été évaluées avec une pondération beaucoup plus élevée que celle des offres financières (respectivement 70 et 30 points), l’Italie renvoie à l’arrêt no 782/2017 du Consiglio di Stato du 30 mars 2017 (48), selon lequel, pour l’application de ce critère, le contractant doit «valoriser les éléments qualitatifs de l’offre et identifier des critères garantissant une concurrence effective sur les aspects techniques. À cette fin, il doit fixer un plafond pour la note financière pour éviter que cet élément ne prévale sur les autres».

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| (127) | Par conséquent, selon l’Italie, cette pondération différente a permis d’évaluer de manière cohérente les éléments qualitatifs de l’offre et de décourager les révisions excessives des prix à la baisse, qui auraient été difficiles à supporter sans sacrifier la qualité du service public. En outre, elle a permis à la Regione Lazio de réaliser d’importantes économies de coûts, puisque l’adjudicataire s’est vu attribuer le contrat de fourniture du service public pour un montant de compensation inférieur de 10,8 % au prix de base (voir considérant 75). |
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(127)

Par conséquent, selon l’Italie, cette pondération différente a permis d’évaluer de manière cohérente les éléments qualitatifs de l’offre et de décourager les révisions excessives des prix à la baisse, qui auraient été difficiles à supporter sans sacrifier la qualité du service public. En outre, elle a permis à la Regione Lazio de réaliser d’importantes économies de coûts, puisque l’adjudicataire s’est vu attribuer le contrat de fourniture du service public pour un montant de compensation inférieur de 10,8 % au prix de base (voir considérant 75).

4.3.   Sur la conformité de la prorogation de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec les conditions de l’arrêt Altmark

Sur la conformité de la prorogation de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec les conditions de l’arrêt Altmark

| (128) | L’Italie fait valoir que les quatre conditions de l’arrêt Altmark sont remplies tant pour la période 2011-2013 que pour la période 2014-2024, pour les raisons suivantes:






  — | les première et deuxième conditions de l’arrêt Altmark n’ont pas été contestées par la Commission dans la décision de 2012, |
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(128)

L’Italie fait valoir que les quatre conditions de l’arrêt Altmark sont remplies tant pour la période 2011-2013 que pour la période 2014-2024, pour les raisons suivantes:

—

les première et deuxième conditions de l’arrêt Altmark n’ont pas été contestées par la Commission dans la décision de 2012,

| — | en ce qui concerne la troisième condition de l’arrêt Altmark et les doutes soulevés par la Commission dans la décision de 2011 quant au fait que la prime de risque de 6,5 % établie par la décision du CIPE ne semblait pas refléter un niveau de risque approprié (considérants 206 et 207), l’Italie renvoie à la décision de la Commission du 13 juin 2017 relative à la liaison maritime rapide pour passagers entre Messine et Reggio Calabria, en Italie, dont la méthode de calcul, fondée sur un taux de rendement attendu de 8 %, n’avait pas été contestée (49). En particulier, dans ce dernier cas, la Commission avait accepté un taux de 8 % incluant la prime de risque de 6,5 % mentionnée dans la décision du CIPE, compte tenu du fait que le marché ne comportait pas l’octroi de droits exclusifs, majorée d’un taux supplémentaire de 1,5 % en raison de la courte durée du contrat. En outre, s’agissant du nouveau contrat de service public, l’Italie indique que toute mesure visant à rétablir l’équilibre économique et financier ne pourrait être appliquée qu’en cas de variation des recettes nettes de plus de 3 %, tandis que toute réduction en dessous de 3 % aurait été supportée par Laziomar. En conséquence, toute surcompensation éventuelle est évitée, et |
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en ce qui concerne la troisième condition de l’arrêt Altmark et les doutes soulevés par la Commission dans la décision de 2011 quant au fait que la prime de risque de 6,5 % établie par la décision du CIPE ne semblait pas refléter un niveau de risque approprié (considérants 206 et 207), l’Italie renvoie à la décision de la Commission du 13 juin 2017 relative à la liaison maritime rapide pour passagers entre Messine et Reggio Calabria, en Italie, dont la méthode de calcul, fondée sur un taux de rendement attendu de 8 %, n’avait pas été contestée (49). En particulier, dans ce dernier cas, la Commission avait accepté un taux de 8 % incluant la prime de risque de 6,5 % mentionnée dans la décision du CIPE, compte tenu du fait que le marché ne comportait pas l’octroi de droits exclusifs, majorée d’un taux supplémentaire de 1,5 % en raison de la courte durée du contrat. En outre, s’agissant du nouveau contrat de service public, l’Italie indique que toute mesure visant à rétablir l’équilibre économique et financier ne pourrait être appliquée qu’en cas de variation des recettes nettes de plus de 3 %, tandis que toute réduction en dessous de 3 % aurait été supportée par Laziomar. En conséquence, toute surcompensation éventuelle est évitée, et

49

| — | l’Italie considère que la quatrième condition de l’arrêt Altmark est également remplie, étant donné que l’attribution du contrat de service public a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres transparente et concurrentielle, qui a permis de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir les services au moindre coût. En outre, en ce qui concerne l’association du nouveau contrat de service à la privatisation de Laziomar, l’Italie fait valoir que le montant de l’appel d’offres pour la vente de Laziomar ne représente qu’environ 1,4 % du montant total établi pour le service public (c’est-à-dire la compensation totale de 127 520 740 EUR pour la période contractuelle de dix ans). Par conséquent, cela ne semble pas avoir d’incidence significative sur le résultat de la sélection du soumissionnaire en ce qui concerne le coût du service. |
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—

l’Italie considère que la quatrième condition de l’arrêt Altmark est également remplie, étant donné que l’attribution du contrat de service public a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres transparente et concurrentielle, qui a permis de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir les services au moindre coût. En outre, en ce qui concerne l’association du nouveau contrat de service à la privatisation de Laziomar, l’Italie fait valoir que le montant de l’appel d’offres pour la vente de Laziomar ne représente qu’environ 1,4 % du montant total établi pour le service public (c’est-à-dire la compensation totale de 127 520 740 EUR pour la période contractuelle de dix ans). Par conséquent, cela ne semble pas avoir d’incidence significative sur le résultat de la sélection du soumissionnaire en ce qui concerne le coût du service.

4.4.   Sur la priorité d’accostage

Sur la priorité d’accostage

| (129) | L’Italie fait valoir que la priorité d’accostage (voir considérant 83) est justifiée par la nécessité de fournir le service public et que Laziomar ne bénéficie d’aucun avantage économique qui entraînerait également une perte de ressources d’État. |
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(129)

L’Italie fait valoir que la priorité d’accostage (voir considérant 83) est justifiée par la nécessité de fournir le service public et que Laziomar ne bénéficie d’aucun avantage économique qui entraînerait également une perte de ressources d’État.

| (130) | Selon elle, tous les exploitants de transbordeurs versent des droits ordinaires aux autorités portuaires pour l’accostage. L’Italie fait également valoir que cette priorité d’accostage n’a été appliquée que sur les lignes de service public et que Laziomar n’a versé et ne verse aucun droit complémentaire pour cette priorité d’accostage, dans la mesure où, même en l’absence de toute priorité officielle, les ports lui attribueraient le premier choix en matière de créneaux d’accostage, compte tenu de sa mission de service public. |
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(130)

Selon elle, tous les exploitants de transbordeurs versent des droits ordinaires aux autorités portuaires pour l’accostage. L’Italie fait également valoir que cette priorité d’accostage n’a été appliquée que sur les lignes de service public et que Laziomar n’a versé et ne verse aucun droit complémentaire pour cette priorité d’accostage, dans la mesure où, même en l’absence de toute priorité officielle, les ports lui attribueraient le premier choix en matière de créneaux d’accostage, compte tenu de sa mission de service public.

4.5.   Sur les mesures prévues par la loi de 2010

Sur les mesures prévues par la loi de 2010

| (131) | De même, en ce qui concerne les mesures prévues par la loi de 2010 (voir considérants 84, 85 et 86), l’Italie fait valoir que Laziomar n’était pas la destinataire de ces mesures, qu’elle n’en avait pas bénéficié ou qu’elle n’en bénéficierait pas à l’avenir. |
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(131)

De même, en ce qui concerne les mesures prévues par la loi de 2010 (voir considérants 84, 85 et 86), l’Italie fait valoir que Laziomar n’était pas la destinataire de ces mesures, qu’elle n’en avait pas bénéficié ou qu’elle n’en bénéficierait pas à l’avenir.

| (132) | Dans ce contexte, l’Italie affirme que c’est Caremar, qui, à l’époque, exploitait les lignes de cabotage maritime dans l’archipel des îles Pontines, qui a été la bénéficiaire des ressources financières déjà engagées par la loi no 102/2009 et qu’elle les a effectivement utilisées. En particulier, 1 410 000 EUR ont été alloués à Caremar pour l’adaptation de deux navires qui ont ensuite été transférés gratuitement à Laziomar (Quirino et Tetide). Il a également été affirmé que ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité. |
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(132)

Dans ce contexte, l’Italie affirme que c’est Caremar, qui, à l’époque, exploitait les lignes de cabotage maritime dans l’archipel des îles Pontines, qui a été la bénéficiaire des ressources financières déjà engagées par la loi no 102/2009 et qu’elle les a effectivement utilisées. En particulier, 1 410 000 EUR ont été alloués à Caremar pour l’adaptation de deux navires qui ont ensuite été transférés gratuitement à Laziomar (Quirino et Tetide). Il a également été affirmé que ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité.

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| (133) | Quant aux exonérations fiscales relatives au processus de privatisation, l’Italie estime que, pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, la mesure n’a pas été appliquée, étant donné que Caremar, Saremar et Toremar ont été transférées aux régions à titre gratuit. En l’absence de rémunération, l’article 86, paragraphe 1, point a), du Testo unico delle imposte sui redditi (texte unique des impôts sur le revenu) concernant les plus-values en cas de transfert d’actifs contre paiement d’une contrepartie ne s’applique donc pas. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Italie a fait observer que les transferts de Caremar, de Saremar et de Toremar constituent des opérations exonérées de la TVA, au sens de l’article 10, paragraphe 1, point 4, du décret du Président de la République no 633 du 26 octobre 1972. Pour ce qui est des impôts indirects autres que la TVA, l’Italie a souligné que l’exonération prévue par la loi de 2010 se voulait une simplification administrative. D’un point de vue fiscal, les effets de cette exonération peuvent être considérés comme négligeables et comme ayant peu d’incidences pour ce qui est des taxes appliquées sur la base de taux forfaitaires. Il s’agit, notamment, des droits d’enregistrement (168 EUR par document), des droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier (168 EUR chacune) et des droits de timbre (14,62 EUR pour quatre pages). |
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(133)

Quant aux exonérations fiscales relatives au processus de privatisation, l’Italie estime que, pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, la mesure n’a pas été appliquée, étant donné que Caremar, Saremar et Toremar ont été transférées aux régions à titre gratuit. En l’absence de rémunération, l’article 86, paragraphe 1, point a), du Testo unico delle imposte sui redditi (texte unique des impôts sur le revenu) concernant les plus-values en cas de transfert d’actifs contre paiement d’une contrepartie ne s’applique donc pas. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Italie a fait observer que les transferts de Caremar, de Saremar et de Toremar constituent des opérations exonérées de la TVA, au sens de l’article 10, paragraphe 1, point 4, du décret du Président de la République no 633 du 26 octobre 1972. Pour ce qui est des impôts indirects autres que la TVA, l’Italie a souligné que l’exonération prévue par la loi de 2010 se voulait une simplification administrative. D’un point de vue fiscal, les effets de cette exonération peuvent être considérés comme négligeables et comme ayant peu d’incidences pour ce qui est des taxes appliquées sur la base de taux forfaitaires. Il s’agit, notamment, des droits d’enregistrement (168 EUR par document), des droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier (168 EUR chacune) et des droits de timbre (14,62 EUR pour quatre pages).

o

| (134) | En ce qui concerne les ressources du FAS, l’Italie soutient que Laziomar n’a reçu aucun avantage et précise que les ressources du FAS n’ont pas été utilisées pour fournir une compensation supplémentaire aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Laziomar. Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires prévus pour le paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsqu’ils étaient insuffisants. L’Italie constate que l’article 1er, paragraphe 5 ter, du décret-loi no 125/2010 a permis aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer (partiellement) la compensation régulière des obligations de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. En outre, l’Italie a précisé que, conformément à l’article 26 du décret-loi no 185/2008, 65 000 000 EUR ont été alloués au groupe Tirrenia pour chacune des années 2009, 2010 et 2011 et que 195 000 000 EUR ont donc été prélevés sur les ressources du FAS. Ces fonds ont ensuite été transférés sur le compte du ministère des transports pour le paiement de la compensation de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia [Tirrenia, Siremar, Caremar (à l’époque), Toremar et Saremar]. Par conséquent, cette mesure consisterait uniquement en l’affectation de ressources dans le budget de l’Italie pour le paiement des compensations de service public. |
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(134)

En ce qui concerne les ressources du FAS, l’Italie soutient que Laziomar n’a reçu aucun avantage et précise que les ressources du FAS n’ont pas été utilisées pour fournir une compensation supplémentaire aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Laziomar. Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires prévus pour le paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsqu’ils étaient insuffisants. L’Italie constate que l’article 1er, paragraphe 5 ter, du décret-loi no 125/2010 a permis aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer (partiellement) la compensation régulière des obligations de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. En outre, l’Italie a précisé que, conformément à l’article 26 du décret-loi no 185/2008, 65 000 000 EUR ont été alloués au groupe Tirrenia pour chacune des années 2009, 2010 et 2011 et que 195 000 000 EUR ont donc été prélevés sur les ressources du FAS. Ces fonds ont ensuite été transférés sur le compte du ministère des transports pour le paiement de la compensation de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia [Tirrenia, Siremar, Caremar (à l’époque), Toremar et Saremar]. Par conséquent, cette mesure consisterait uniquement en l’affectation de ressources dans le budget de l’Italie pour le paiement des compensations de service public.

er

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4.6.   Sur les méthodes de calcul de la compensation pour la période 2011-2019 et sur la prime de risque de 6,5 % établie par la décision du CIPE de 2010

Sur les méthodes de calcul de la compensation pour la période 2011-2019 et sur la prime de risque de 6,5 % établie par la décision du CIPE de 2010

| (135) | L’Italie fait valoir que, jusqu’au 14 janvier 2014, les paramètres utilisés pour calculer la compensation versée à Laziomar étaient définis par la décision du CIPE. À partir du 15 janvier 2014, la compensation a été définie dans le contrat de service public, sur la base de la méthode exposée dans la décision du CIPE et en tenant compte de l’offre financière soumise par l’acquéreur de Laziomar, CLN, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres. |
| --- | --- |

(135)

L’Italie fait valoir que, jusqu’au 14 janvier 2014, les paramètres utilisés pour calculer la compensation versée à Laziomar étaient définis par la décision du CIPE. À partir du 15 janvier 2014, la compensation a été définie dans le contrat de service public, sur la base de la méthode exposée dans la décision du CIPE et en tenant compte de l’offre financière soumise par l’acquéreur de Laziomar, CLN, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.

| (136) | L’Italie a néanmoins précisé qu’étant donné que la loi de 2009 limite le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux de 6,5 % comme taux forfaitaire de rendement du capital. Cette approche simplifiée a été appliquée durant la période de prorogation de la convention initiale et s’applique encore en vertu du nouveau contrat de service public avec Laziomar. |
| --- | --- |

(136)

L’Italie a néanmoins précisé qu’étant donné que la loi de 2009 limite le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux de 6,5 % comme taux forfaitaire de rendement du capital. Cette approche simplifiée a été appliquée durant la période de prorogation de la convention initiale et s’applique encore en vertu du nouveau contrat de service public avec Laziomar.

| (137) | En outre, selon l’Italie, le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % est jugé approprié, étant donné que le mécanisme de rééquilibrage prévu à l’article 25 du contrat (voir considérant 78) s’applique de manière très stricte. En outre, ce mécanisme (une révision du plafond des prix annuels) ne pourrait pas s’appliquer dans les cas où un bénéficiaire, tel que Laziomar, est sous-compensé. |
| --- | --- |

(137)

En outre, selon l’Italie, le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % est jugé approprié, étant donné que le mécanisme de rééquilibrage prévu à l’article 25 du contrat (voir considérant 78) s’applique de manière très stricte. En outre, ce mécanisme (une révision du plafond des prix annuels) ne pourrait pas s’appliquer dans les cas où un bénéficiaire, tel que Laziomar, est sous-compensé.

| (138) | Dans le tableau 5, l’Italie présente les éléments pris en compte dans le calcul de la prime de risque pour Laziomar pour la période 2011-2019:

  Tableau 5


  ROCE de Laziomar pour la période 2011-2019















  (en milliers EUR) |
| --- | --- |
| | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| Immobilisations corporelles et incorporelles | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Stocks | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Créances clients et commerciales | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Dettes fournisseurs | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Capitaux investis (nets) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Rendement du capital (6,5 %) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(138)

Dans le tableau 5, l’Italie présente les éléments pris en compte dans le calcul de la prime de risque pour Laziomar pour la période 2011-2019:

Tableau 5

Tableau 5

ROCE de Laziomar pour la période 2011-2019

ROCE de Laziomar pour la période 2011-2019

(en milliers EUR)

2011

2011

2012

2012

2013

2013

2014

2014

2015

2015

2016

2016

2017

2017

2018

2018

2019

2019

Immobilisations corporelles et incorporelles

Immobilisations corporelles et incorporelles

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Stocks

Stocks

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Créances clients et commerciales

Créances clients et commerciales

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Dettes fournisseurs

Dettes fournisseurs

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Capitaux investis (nets)

Capitaux investis (nets)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Rendement du capital (6,5 %)

Rendement du capital (6,5 %)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

4.7.   Sur la conformité du nouveau contrat de service public avec la décision SIEG de 2011

Sur la conformité du nouveau contrat de service public avec la décision SIEG de 2011

| (139) | Quoiqu’elle estime que la compensation de service public versée à Laziomar au titre du nouveau contrat de service public ne constitue pas une aide d’État, l’Italie a expliqué pourquoi cette mesure serait conforme à la décision SIEG de 2011, s’il s’agissait d’une aide. |
| --- | --- |

(139)

Quoiqu’elle estime que la compensation de service public versée à Laziomar au titre du nouveau contrat de service public ne constitue pas une aide d’État, l’Italie a expliqué pourquoi cette mesure serait conforme à la décision SIEG de 2011, s’il s’agissait d’une aide.

| (140) | Dans sa réponse, l’Italie fait valoir que tant la décision SIEG de 2005 que la décision SIEG de 2011 sont applicables, étant donné que la conclusion du contrat de service public était prévue à l’article 19 ter de la loi de 2009 et dans le décret de la Regione Lazio. |
| --- | --- |

(140)

Dans sa réponse, l’Italie fait valoir que tant la décision SIEG de 2005 que la décision SIEG de 2011 sont applicables, étant donné que la conclusion du contrat de service public était prévue à l’article 19 ter de la loi de 2009 et dans le décret de la Regione Lazio.

ter

| (141) | L’Italie a fourni des données pour les années 2012 et 2013, qui montrent que le nombre annuel moyen de passagers ne dépassait le seuil de 300 000 prévu à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG de 2011 sur aucune des liaisons en question au cours des deux exercices précédant celui de l’attribution du SIEG à Laziomar (soit 240 430 passagers en 2012 et 254 167 passagers en 2013). |
| --- | --- |

(141)

L’Italie a fourni des données pour les années 2012 et 2013, qui montrent que le nombre annuel moyen de passagers ne dépassait le seuil de 300 000 prévu à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG de 2011 sur aucune des liaisons en question au cours des deux exercices précédant celui de l’attribution du SIEG à Laziomar (soit 240 430 passagers en 2012 et 254 167 passagers en 2013).

4.8.   Sur la conformité du nouveau contrat de service public avec l’encadrement SIEG de 2011

Sur la conformité du nouveau contrat de service public avec l’encadrement SIEG de 2011

| (142) | L’Italie fait valoir que le service public confié à Laziomar constitue un véritable service d’intérêt économique général sur la base d’un mandat, à savoir le contrat de service, qui contient et décrit le contenu et la durée des obligations de service public, le territoire concerné, le mécanisme de compensation et les paramètres de calcul de la compensation. |
| --- | --- |

(142)

L’Italie fait valoir que le service public confié à Laziomar constitue un véritable service d’intérêt économique général sur la base d’un mandat, à savoir le contrat de service, qui contient et décrit le contenu et la durée des obligations de service public, le territoire concerné, le mécanisme de compensation et les paramètres de calcul de la compensation.

| (143) | En outre, selon l’Italie, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, étant donné que le montant de la compensation a été déterminé dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres sur la base des critères fixés par la décision du CIPE, et que le contrat prévoit un système de suivi permettant d’éviter toute surcompensation. |
| --- | --- |

(143)

En outre, selon l’Italie, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, étant donné que le montant de la compensation a été déterminé dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres sur la base des critères fixés par la décision du CIPE, et que le contrat prévoit un système de suivi permettant d’éviter toute surcompensation.

| (144) | De même, en ce qui concerne le taux de rendement, l’Italie renvoie à la décision de la Commission du 13 juin 2017 (dans l’affaire SA.42710) (voir considérant 128), dans laquelle la Commission n’avait pas contesté un taux de rendement supérieur à 6,5 % (soit 8 %). |
| --- | --- |

(144)

De même, en ce qui concerne le taux de rendement, l’Italie renvoie à la décision de la Commission du 13 juin 2017 (dans l’affaire SA.42710) (voir considérant 128), dans laquelle la Commission n’avait pas contesté un taux de rendement supérieur à 6,5 % (soit 8 %).

5.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

5.1.   Existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

Existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (145) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(145)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (146) | Les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatives. Dès lors, pour déterminer si les mesures notifiées constituent une aide d’État au sens de cette disposition, il y a lieu de vérifier que toutes les conditions précitées sont remplies. Le soutien financier doit notamment:






  a) | être accordé par un État membre ou au moyen de ressources d’État; |
| --- | --- | --- |

(146)

Les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatives. Dès lors, pour déterminer si les mesures notifiées constituent une aide d’État au sens de cette disposition, il y a lieu de vérifier que toutes les conditions précitées sont remplies. Le soutien financier doit notamment:

a)

être accordé par un État membre ou au moyen de ressources d’État;

| b) | favoriser certaines entreprises ou certaines productions; |
| --- | --- |

b)

favoriser certaines entreprises ou certaines productions;

| c) | fausser ou menacer de fausser la concurrence; et |
| --- | --- |

c)

fausser ou menacer de fausser la concurrence; et

| d) | affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

d)

affecter les échanges entre États membres.

| (147) | La Commission relève que la priorité d’accostage, qui s’applique uniquement aux lignes de service public, est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Laziomar et par son acquéreur, CLN. Par conséquent, cette mesure sera appréciée conjointement avec la compensation de service public octroyée à ces sociétés (voir sections 5.1.1 et 5.1.2). |
| --- | --- |

(147)

La Commission relève que la priorité d’accostage, qui s’applique uniquement aux lignes de service public, est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Laziomar et par son acquéreur, CLN. Par conséquent, cette mesure sera appréciée conjointement avec la compensation de service public octroyée à ces sociétés (voir sections 5.1.1 et 5.1.2).

| (148) | La Commission souligne par ailleurs que le nouveau contrat de service public conclu entre l’Italie et Laziomar devrait être examiné conjointement avec la privatisation de Laziomar. Cette appréciation conjointe est appropriée, dans la mesure où l’Italie a organisé, en substance, un appel d’offres visant à l’attribution du nouveau contrat de service public, à la suite duquel l’adjudicataire aurait dû acquérir la totalité du capital social de Laziomar afin de remplir les obligations de service public prévues dans le contrat de service public susmentionné. |
| --- | --- |

(148)

La Commission souligne par ailleurs que le nouveau contrat de service public conclu entre l’Italie et Laziomar devrait être examiné conjointement avec la privatisation de Laziomar. Cette appréciation conjointe est appropriée, dans la mesure où l’Italie a organisé, en substance, un appel d’offres visant à l’attribution du nouveau contrat de service public, à la suite duquel l’adjudicataire aurait dû acquérir la totalité du capital social de Laziomar afin de remplir les obligations de service public prévues dans le contrat de service public susmentionné.

5.1.1.   La prorogation de la convention initiale entre Laziomar et l’Italie

La prorogation de la convention initiale entre Laziomar et l’Italie

5.1.1.1.   Ressources d’État

Ressources d’État

| (149) | Laziomar a été chargée par l’Italie de l’exploitation des lignes maritimes visées par la convention initiale, ultérieurement prorogée. La convention initiale a été conclue avec l’État et la compensation de service public qui en résulte en faveur de Laziomar est versée par l’État à partir de son propre budget. Par conséquent, la compensation de service public versée à Laziomar est imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État. |
| --- | --- |

(149)

Laziomar a été chargée par l’Italie de l’exploitation des lignes maritimes visées par la convention initiale, ultérieurement prorogée. La convention initiale a été conclue avec l’État et la compensation de service public qui en résulte en faveur de Laziomar est versée par l’État à partir de son propre budget. Par conséquent, la compensation de service public versée à Laziomar est imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État.

| (150) | La Commission prend acte du fait que, selon l’Italie, tous les exploitants de transbordeurs versent des droits ordinaires aux autorités portuaires compétentes pour l’accostage, mais que Laziomar n’a payé aucun droit supplémentaire pour la priorité d’accostage. Toutefois, la Commission estime que l’Italie aurait pu, en principe, choisir d’imposer un droit supplémentaire pour la priorité d’accostage et que, en ne le faisant pas, elle a renoncé à percevoir des recettes d’État. Qui plus est, la priorité d’accostage est imputable à l’État, puisqu’elle est reconnue par la législation (voir considérant 83). |
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(150)

La Commission prend acte du fait que, selon l’Italie, tous les exploitants de transbordeurs versent des droits ordinaires aux autorités portuaires compétentes pour l’accostage, mais que Laziomar n’a payé aucun droit supplémentaire pour la priorité d’accostage. Toutefois, la Commission estime que l’Italie aurait pu, en principe, choisir d’imposer un droit supplémentaire pour la priorité d’accostage et que, en ne le faisant pas, elle a renoncé à percevoir des recettes d’État. Qui plus est, la priorité d’accostage est imputable à l’État, puisqu’elle est reconnue par la législation (voir considérant 83).

5.1.1.2.   Sélectivité

Sélectivité

| (151) | Pour pouvoir être qualifiée d’aide d’État, une mesure doit être sélective. La compensation de service public pour la fourniture des services de transport maritime en cause est octroyée uniquement à Laziomar et est, dès lors, sélective. Étant donné que la priorité d’accostage n’a été reconnue qu’aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar), celle-ci s’avère également sélective. |
| --- | --- |

(151)

Pour pouvoir être qualifiée d’aide d’État, une mesure doit être sélective. La compensation de service public pour la fourniture des services de transport maritime en cause est octroyée uniquement à Laziomar et est, dès lors, sélective. Étant donné que la priorité d’accostage n’a été reconnue qu’aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar), celle-ci s’avère également sélective.

5.1.1.3.   Avantage économique

Avantage économique

| (152) | La Commission rappelle que la compensation de service public en faveur d’une entreprise peut ne pas constituer un avantage économique sous certaines conditions dûment définies. |
| --- | --- |

(152)

La Commission rappelle que la compensation de service public en faveur d’une entreprise peut ne pas constituer un avantage économique sous certaines conditions dûment définies.

| (153) | En particulier, dans l’arrêt Altmark (50), la Cour a dit pour droit que, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(153)

En particulier, dans l’arrêt Altmark (50), la Cour a dit pour droit que, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

50

| (154) | Cependant, la Cour de justice a également précisé que, pour que, dans un cas concret, une telle compensation de service public puisse échapper à la qualification d’aide d’État, les quatre conditions cumulatives (ci-après les «conditions Altmark») résumées ci-dessous doivent être réunies:






  — | l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies (ci-après la «première condition Altmark»), |
| --- | --- | --- |

(154)

Cependant, la Cour de justice a également précisé que, pour que, dans un cas concret, une telle compensation de service public puisse échapper à la qualification d’aide d’État, les quatre conditions cumulatives (ci-après les «conditions Altmark») résumées ci-dessous doivent être réunies:

—

l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies (ci-après la «première condition Altmark»),

| — | les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente (ci-après la «deuxième condition Altmark»), |
| --- | --- |

—

les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente (ci-après la «deuxième condition Altmark»),

| — | la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (ci-après la «troisième condition Altmark»), |
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—

la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (ci-après la «troisième condition Altmark»),

| — | lorsque, dans un cas concret, le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (ci-après la «quatrième condition Altmark»). |
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—

lorsque, dans un cas concret, le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (ci-après la «quatrième condition Altmark»).

| (155) | La Commission a précisé la manière dont elle applique les conditions Altmark dans sa communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (ci-après la «communication SIEG») (51). |
| --- | --- |

(155)

La Commission a précisé la manière dont elle applique les conditions Altmark dans sa communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (ci-après la «communication SIEG») (51).

51

| (156) | Les conditions de l’arrêt Altmark devant être remplies de manière cumulative, le non-respect ne serait-ce que d’une seule de ces conditions conduit nécessairement la Commission à conclure que la mesure en cause confère un avantage économique à son bénéficiaire. La Commission examinera, en premier lieu, le respect de la quatrième condition Altmark. |
| --- | --- |

(156)

Les conditions de l’arrêt Altmark devant être remplies de manière cumulative, le non-respect ne serait-ce que d’une seule de ces conditions conduit nécessairement la Commission à conclure que la mesure en cause confère un avantage économique à son bénéficiaire. La Commission examinera, en premier lieu, le respect de la quatrième condition Altmark.

| (157) | La quatrième condition Altmark dispose que, pour ne pas constituer une aide d’État, la compensation doit être limitée au minimum nécessaire. Cette condition sera réputée remplie si le bénéficiaire de la compensation de service public est sélectionné dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir les services au moindre coût pour la collectivité ou, à défaut, si la compensation est calculée par référence aux coûts qu’une entreprise rentable encourrait. |
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(157)

La quatrième condition Altmark dispose que, pour ne pas constituer une aide d’État, la compensation doit être limitée au minimum nécessaire. Cette condition sera réputée remplie si le bénéficiaire de la compensation de service public est sélectionné dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir les services au moindre coût pour la collectivité ou, à défaut, si la compensation est calculée par référence aux coûts qu’une entreprise rentable encourrait.

| (158) | Le choix de Laziomar pour chacune des prorogations de la convention initiale, qui ont eu lieu entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014, n’a pas résulté d’une procédure de marché public. L’Italie s’est limitée à proroger le régime déjà en vigueur, en permettant ainsi à l’opérateur préétabli de continuer à percevoir une compensation pour l’exécution des obligations de service public. |
| --- | --- |

(158)

Le choix de Laziomar pour chacune des prorogations de la convention initiale, qui ont eu lieu entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014, n’a pas résulté d’une procédure de marché public. L’Italie s’est limitée à proroger le régime déjà en vigueur, en permettant ainsi à l’opérateur préétabli de continuer à percevoir une compensation pour l’exécution des obligations de service public.

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| (159) | En outre, l’Italie n’a fourni à la Commission aucun élément attestant que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. |
| --- | --- |

(159)

En outre, l’Italie n’a fourni à la Commission aucun élément attestant que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

| (160) | La Commission conclut, dès lors, que la quatrième condition Altmark n’est pas satisfaite en l’espèce. |
| --- | --- |

(160)

La Commission conclut, dès lors, que la quatrième condition Altmark n’est pas satisfaite en l’espèce.

| (161) | Étant donné que les quatre conditions Altmark ne sont pas respectées de manière cumulative en l’espèce, la Commission conclut que la compensation versée pour l’exploitation des lignes maritimes conformément à la prorogation de la convention initiale a conféré un avantage économique à Laziomar. |
| --- | --- |

(161)

Étant donné que les quatre conditions Altmark ne sont pas respectées de manière cumulative en l’espèce, la Commission conclut que la compensation versée pour l’exploitation des lignes maritimes conformément à la prorogation de la convention initiale a conféré un avantage économique à Laziomar.

| (162) | En ce qui concerne la priorité d’accostage, la Commission rappelle tout d’abord que l’autorité italienne garante de la concurrence et du marché (AGCM) a considéré, au moins dans deux cas, que cette mesure revêtait une valeur économique (52). Toutefois, Laziomar ne paie aucun droit pour la priorité d’accostage (voir considérant 130). La Commission fait observer, en outre, que cette priorité est, du moins en théorie, de nature à réduire les coûts encourus par l’opérateur (entre autres, parce que les emplacements de mouillage garantis pourraient réduire les temps d’attente dans les ports et entraîner, dès lors, une diminution des coûts liés au carburant) ou à augmenter les recettes (par exemple, parce que certains horaires peuvent susciter une demande plus élevée des passagers). En effet, dans la mesure où la priorité d’accostage a pour effet d’accélérer la procédure d’accostage, les usagers du service de transport par transbordeurs sont susceptibles de donner la préférence à l’opérateur qui bénéficie de cette mesure. Même si ces effets ne devaient se concrétiser que dans des circonstances limitées ou être relativement modestes, la priorité d’accostage pourrait, en tout état de cause, constituer un avantage économique pour Laziomar. |
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(162)

En ce qui concerne la priorité d’accostage, la Commission rappelle tout d’abord que l’autorité italienne garante de la concurrence et du marché (AGCM) a considéré, au moins dans deux cas, que cette mesure revêtait une valeur économique (52). Toutefois, Laziomar ne paie aucun droit pour la priorité d’accostage (voir considérant 130). La Commission fait observer, en outre, que cette priorité est, du moins en théorie, de nature à réduire les coûts encourus par l’opérateur (entre autres, parce que les emplacements de mouillage garantis pourraient réduire les temps d’attente dans les ports et entraîner, dès lors, une diminution des coûts liés au carburant) ou à augmenter les recettes (par exemple, parce que certains horaires peuvent susciter une demande plus élevée des passagers). En effet, dans la mesure où la priorité d’accostage a pour effet d’accélérer la procédure d’accostage, les usagers du service de transport par transbordeurs sont susceptibles de donner la préférence à l’opérateur qui bénéficie de cette mesure. Même si ces effets ne devaient se concrétiser que dans des circonstances limitées ou être relativement modestes, la priorité d’accostage pourrait, en tout état de cause, constituer un avantage économique pour Laziomar.

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5.1.1.4.   Affectation de la concurrence et des échanges

Affectation de la concurrence et des échanges

| (163) | Lorsqu’une aide octroyée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges dans l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide (53). Il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence (54). |
| --- | --- |

(163)

Lorsqu’une aide octroyée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges dans l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide (53). Il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence (54).

53

54

| (164) | En l’espèce, le bénéficiaire exerce ses activités en concurrence avec d’autres entreprises qui fournissent des services de transport maritime dans l’Union, en particulier depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil (55) et du règlement sur le cabotage maritime, qui ont libéralisé, respectivement, le transport maritime international et le marché du cabotage maritime. Le fait que, sur certaines lignes, Laziomar était à l’époque le seul opérateur ne signifie pas que d’autres opérateurs (internationaux) n’auraient pas pu trouver un intérêt à offrir des services de transport maritime similaires. Par conséquent, la compensation relative à l’exploitation de lignes maritimes au titre de la prorogation de la convention initiale est susceptible d’affecter les échanges au sein de l’Union et de fausser la concurrence sur le marché intérieur. Pour ces mêmes raisons, cette conclusion s’applique également à la priorité d’accostage. |
| --- | --- |

(164)

En l’espèce, le bénéficiaire exerce ses activités en concurrence avec d’autres entreprises qui fournissent des services de transport maritime dans l’Union, en particulier depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil (55) et du règlement sur le cabotage maritime, qui ont libéralisé, respectivement, le transport maritime international et le marché du cabotage maritime. Le fait que, sur certaines lignes, Laziomar était à l’époque le seul opérateur ne signifie pas que d’autres opérateurs (internationaux) n’auraient pas pu trouver un intérêt à offrir des services de transport maritime similaires. Par conséquent, la compensation relative à l’exploitation de lignes maritimes au titre de la prorogation de la convention initiale est susceptible d’affecter les échanges au sein de l’Union et de fausser la concurrence sur le marché intérieur. Pour ces mêmes raisons, cette conclusion s’applique également à la priorité d’accostage.

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5.1.1.5.   Conclusion

Conclusion

| (165) | Étant donné que toutes les conditions définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont satisfaites, la Commission conclut que tant la compensation de service public versée sur la base des prorogations successives de la convention initiale que la priorité d’accostage pour les lignes de service public constituent une aide d’État en faveur de Laziomar. |
| --- | --- |

(165)

Étant donné que toutes les conditions définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont satisfaites, la Commission conclut que tant la compensation de service public versée sur la base des prorogations successives de la convention initiale que la priorité d’accostage pour les lignes de service public constituent une aide d’État en faveur de Laziomar.

5.1.1.6.   Aide nouvelle ou existante

Aide nouvelle ou existante

| (166) | La Commission relève tout d’abord qu’elle ne procède pas, dans le cadre de la présente décision, à l’appréciation de la compensation versée à Caremar (à l’époque) pour l’exécution des obligations de service public maritime jusqu’à la fin de l’année 2008. L’appréciation de cette compensation et la question de savoir si elle peut ou non être qualifiée d’aide existante au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime font l’objet d’une décision distincte de la Commission (56). |
| --- | --- |

(166)

La Commission relève tout d’abord qu’elle ne procède pas, dans le cadre de la présente décision, à l’appréciation de la compensation versée à Caremar (à l’époque) pour l’exécution des obligations de service public maritime jusqu’à la fin de l’année 2008. L’appréciation de cette compensation et la question de savoir si elle peut ou non être qualifiée d’aide existante au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime font l’objet d’une décision distincte de la Commission (56).

56

| (167) | L’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (57) dispose que, par «aide nouvelle», il y a lieu d’entendre «toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante». En outre, l’article 108, paragraphe 3, du TFUE prévoit que les projets tendant à instituer des aides nouvelles ou à modifier des aides existantes doivent être notifiés, en temps utile, à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que la procédure n’ait abouti à une décision finale (58). Conformément à la position des juridictions de l’Union (59), la Commission estime que modifier (ou proroger) la durée d’un régime d’aides qui avait une date d’expiration précise (à savoir le 31 décembre 2008) suffit à la qualifier d’aide nouvelle, que d’autres caractéristiques de la mesure aient ou non été modifiées. |
| --- | --- |

(167)

L’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (57) dispose que, par «aide nouvelle», il y a lieu d’entendre «toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante». En outre, l’article 108, paragraphe 3, du TFUE prévoit que les projets tendant à instituer des aides nouvelles ou à modifier des aides existantes doivent être notifiés, en temps utile, à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que la procédure n’ait abouti à une décision finale (58). Conformément à la position des juridictions de l’Union (59), la Commission estime que modifier (ou proroger) la durée d’un régime d’aides qui avait une date d’expiration précise (à savoir le 31 décembre 2008) suffit à la qualifier d’aide nouvelle, que d’autres caractéristiques de la mesure aient ou non été modifiées.

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59

| (168) | Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission considère que, indépendamment de la question de savoir si la compensation octroyée à Caremar (à l’époque) jusqu’à la fin de l’année 2008 est ou non qualifiée d’aide existante (60), la compensation de service public versée à Laziomar sur la base des prorogations successives de la convention initiale doit être considérée comme une aide nouvelle. Cette conclusion s’applique également à la priorité d’accostage. |
| --- | --- |

(168)

Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission considère que, indépendamment de la question de savoir si la compensation octroyée à Caremar (à l’époque) jusqu’à la fin de l’année 2008 est ou non qualifiée d’aide existante (60), la compensation de service public versée à Laziomar sur la base des prorogations successives de la convention initiale doit être considérée comme une aide nouvelle. Cette conclusion s’applique également à la priorité d’accostage.

60

5.1.2.   L’attribution du nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar

L’attribution du nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar

| (169) | Afin de déterminer si l’attribution du nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar constitue un avantage en faveur de Laziomar et de son acquéreur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit apprécier le respect des conditions de l’arrêt Altmark (voir considérant 154). |
| --- | --- |

(169)

Afin de déterminer si l’attribution du nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar constitue un avantage en faveur de Laziomar et de son acquéreur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit apprécier le respect des conditions de l’arrêt Altmark (voir considérant 154).

5.1.2.1.   Première condition Altmark

Première condition Altmark

| (170) | La Commission rappelle qu’il n’existe pas, aux termes du droit de l’Union, de définition uniforme et précise de ce qu’il y a lieu de qualifier de SIEG, ni dans le cadre de la première condition Altmark, ni au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (61). Le point 46 de la communication se lit comme suit:

  «En l’absence de réglementation spécifique définissant à l’échelle de l’Union le champ d’existence d’un SIEG, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme un SIEG, ainsi qu’en ce qui concerne la compensation à accorder au prestataire de ce service. La compétence de la Commission en la matière se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant un service de SIEG et à apprécier toute aide d’État relevant de la compensation. Lorsque des règles spécifiques existent au niveau de l’Union, celles-ci lient le pouvoir d’appréciation des États membres, sans préjudice de l’appréciation effectuée par la Commission afin de savoir si le SIEG a été correctement défini aux fins du contrôle des aides d’État.» |
| --- | --- |

(170)

La Commission rappelle qu’il n’existe pas, aux termes du droit de l’Union, de définition uniforme et précise de ce qu’il y a lieu de qualifier de SIEG, ni dans le cadre de la première condition Altmark, ni au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (61). Le point 46 de la communication se lit comme suit:

61

«En l’absence de réglementation spécifique définissant à l’échelle de l’Union le champ d’existence d’un SIEG, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme un SIEG, ainsi qu’en ce qui concerne la compensation à accorder au prestataire de ce service. La compétence de la Commission en la matière se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant un service de SIEG et à apprécier toute aide d’État relevant de la compensation. Lorsque des règles spécifiques existent au niveau de l’Union, celles-ci lient le pouvoir d’appréciation des États membres, sans préjudice de l’appréciation effectuée par la Commission afin de savoir si le SIEG a été correctement défini aux fins du contrôle des aides d’État.»

| (171) | Les autorités nationales ont donc la possibilité de considérer certains services comme des services d’intérêt général et d’estimer que ceux-ci doivent être exploités sur la base d’obligations de service public, de manière à garantir la protection de l’intérêt public lorsque les forces du marché ne sont pas suffisantes pour assurer l’exploitation desdits services aux conditions ou au niveau requis. |
| --- | --- |

(171)

Les autorités nationales ont donc la possibilité de considérer certains services comme des services d’intérêt général et d’estimer que ceux-ci doivent être exploités sur la base d’obligations de service public, de manière à garantir la protection de l’intérêt public lorsque les forces du marché ne sont pas suffisantes pour assurer l’exploitation desdits services aux conditions ou au niveau requis.

| (172) | Dans le domaine du cabotage, le droit de l’Union prévoit certaines dispositions détaillées en matière d’obligations de service public dans le règlement sur le cabotage maritime et, aux fins de l’examen d’éventuelles aides d’État octroyées à des entreprises exploitant des services de transport maritime, dans les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (ci-après les «orientations maritimes») (62). |
| --- | --- |

(172)

Dans le domaine du cabotage, le droit de l’Union prévoit certaines dispositions détaillées en matière d’obligations de service public dans le règlement sur le cabotage maritime et, aux fins de l’examen d’éventuelles aides d’État octroyées à des entreprises exploitant des services de transport maritime, dans les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (ci-après les «orientations maritimes») (62).

62

| (173) | Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur le cabotage maritime:

  «Un État membre peut conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre des îles ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage. Lorsqu’un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l’égard de tous les armateurs communautaires.» |
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(173)

Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur le cabotage maritime:

«Un État membre peut conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre des îles ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage. Lorsqu’un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l’égard de tous les armateurs communautaires.»

| (174) | L’article 2, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime dispose qu’un contrat de service public peut porter sur: des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, des services de transport complémentaires, des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons, des adaptations des services aux besoins effectifs. |
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(174)

L’article 2, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime dispose qu’un contrat de service public peut porter sur: des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, des services de transport complémentaires, des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons, des adaptations des services aux besoins effectifs.

| (175) | Conformément à la section 9 des orientations maritimes, «des obligations de service public (OSP) peuvent être imposées ou des contrats de service public (CSP) peuvent être conclus pour les services indiqués à l’article 4 du règlement (CEE) no 3577/92», autrement dit des services réguliers à destination et en provenance des îles ainsi qu’entre les îles. |
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(175)

Conformément à la section 9 des orientations maritimes, «des obligations de service public (OSP) peuvent être imposées ou des contrats de service public (CSP) peuvent être conclus pour les services indiqués à l’article 4 du règlement (CEE) no 3577/92», autrement dit des services réguliers à destination et en provenance des îles ainsi qu’entre les îles.

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| (176) | Il résulte de la jurisprudence consolidée que des obligations de service public ne peuvent être imposées que pour autant qu’elles soient justifiées par la nécessité de garantir des services réguliers adéquats de transport maritime qui ne peuvent pas être assurés par les seules forces du marché (63). La communication relative à l’interprétation du règlement sur le cabotage maritime (64) confirme qu’il «revient aux États membres (y compris aux autorités régionales et locales, le cas échéant) et non aux armateurs de décider sur quelles liaisons des obligations de service public doivent être imposées. Il est possible notamment d’envisager des obligations de service public pour les services réguliers de cabotage avec les îles dans le cas où le marché n’offre pas de services appropriés». En outre, l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur le cabotage maritime définit les «obligations de service public» comme les obligations que, «s’il considérait son propre intérêt commercial, l’armateur [...] en question n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions». |
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(176)

Il résulte de la jurisprudence consolidée que des obligations de service public ne peuvent être imposées que pour autant qu’elles soient justifiées par la nécessité de garantir des services réguliers adéquats de transport maritime qui ne peuvent pas être assurés par les seules forces du marché (63). La communication relative à l’interprétation du règlement sur le cabotage maritime (64) confirme qu’il «revient aux États membres (y compris aux autorités régionales et locales, le cas échéant) et non aux armateurs de décider sur quelles liaisons des obligations de service public doivent être imposées. Il est possible notamment d’envisager des obligations de service public pour les services réguliers de cabotage avec les îles dans le cas où le marché n’offre pas de services appropriés». En outre, l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur le cabotage maritime définit les «obligations de service public» comme les obligations que, «s’il considérait son propre intérêt commercial, l’armateur [...] en question n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions».

63

64

| (177) | Conformément à la jurisprudence (65), pour établir l’existence d’un besoin réel de service public et vérifier si ce dernier est nécessaire et proportionné — et, partant, s’il est satisfait à la première condition Altmark —, la Commission examinera:






  1) | l’existence d’une demande des usagers; |
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(177)

Conformément à la jurisprudence (65), pour établir l’existence d’un besoin réel de service public et vérifier si ce dernier est nécessaire et proportionné — et, partant, s’il est satisfait à la première condition Altmark —, la Commission examinera:

65

1)

l’existence d’une demande des usagers;

demande des usagers

| 2) | l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché); |
| --- | --- |

2)

l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché);

existence d’une défaillance du marché

| 3) | la possibilité que le simple recours aux obligations de service public suffise à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable). |
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3)

la possibilité que le simple recours aux obligations de service public suffise à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).

approche la moins préjudiciable

1)   Demande des usagers

Demande des usagers

| (178) | En l’espèce, Laziomar a été chargée d’assurer des services de transport de passagers, des services mixtes et des services réservés au transport de marchandises sur les lignes figurant au tableau 9. Les obligations de service public imposées à Laziomar concernent les ports desservis, le type et la capacité des navires assurant les liaisons maritimes exploitées dans le cadre du régime de service public, la fréquence du service et les tarifs maximaux à appliquer. |
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(178)

En l’espèce, Laziomar a été chargée d’assurer des services de transport de passagers, des services mixtes et des services réservés au transport de marchandises sur les lignes figurant au tableau 9. Les obligations de service public imposées à Laziomar concernent les ports desservis, le type et la capacité des navires assurant les liaisons maritimes exploitées dans le cadre du régime de service public, la fréquence du service et les tarifs maximaux à appliquer.

| (179) | Comme illustré au considérant 120, l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la nouvelle convention, avec pour objectif principal de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission estime qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public. |
| --- | --- |

(179)

Comme illustré au considérant 120, l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la nouvelle convention, avec pour objectif principal de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission estime qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public.

| (180) | Historiquement, les objectifs poursuivis par l’Italie n’ont pas été atteints par l’interaction des seules forces du marché. En effet, l’adéquation de ces services a toujours été assurée par des obligations de service public imposées à cette fin aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia et inscrites dans les conventions initiales. La Commission relève que les lignes en cause ont été exploitées — dans une large mesure, sans aucune modification — durant de nombreuses années, à savoir au moins depuis l’entrée en vigueur de la convention initiale. L’Italie et, en particulier, les autorités régionales concernées ont estimé que ces services avaient été (et continuaient à être) nécessaires pour satisfaire la demande des usagers. |
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(180)

Historiquement, les objectifs poursuivis par l’Italie n’ont pas été atteints par l’interaction des seules forces du marché. En effet, l’adéquation de ces services a toujours été assurée par des obligations de service public imposées à cette fin aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia et inscrites dans les conventions initiales. La Commission relève que les lignes en cause ont été exploitées — dans une large mesure, sans aucune modification — durant de nombreuses années, à savoir au moins depuis l’entrée en vigueur de la convention initiale. L’Italie et, en particulier, les autorités régionales concernées ont estimé que ces services avaient été (et continuaient à être) nécessaires pour satisfaire la demande des usagers.

| (181) | En ce qui concerne les lignes réservées au transport de marchandises (soit les lignes T3 et T4), la Commission rappelle que le Tribunal a déjà établi (66) que, pour pouvoir être qualifié de service d’intérêt économique général, le service en cause ne doit pas nécessairement être un service universel au sens strict. En effet, la notion de service universel n’implique pas que le service en cause doive répondre à un besoin commun à l’ensemble de la population ou être fourni sur l’intégralité d’un territoire (67), mais plutôt qu’il serve les intérêts de la société dans son ensemble. La Commission estime, de surcroît, que la législation de l’Union n’empêche pas les États membres de qualifier légitimement de SIEG certains services de transport maritime de marchandises en provenance et à destination de zones éloignées, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, pour autant que les principes établis par le règlement sur le cabotage maritime soient respectés. |
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(181)

En ce qui concerne les lignes réservées au transport de marchandises (soit les lignes T3 et T4), la Commission rappelle que le Tribunal a déjà établi (66) que, pour pouvoir être qualifié de service d’intérêt économique général, le service en cause ne doit pas nécessairement être un service universel au sens strict. En effet, la notion de service universel n’implique pas que le service en cause doive répondre à un besoin commun à l’ensemble de la population ou être fourni sur l’intégralité d’un territoire (67), mais plutôt qu’il serve les intérêts de la société dans son ensemble. La Commission estime, de surcroît, que la législation de l’Union n’empêche pas les États membres de qualifier légitimement de SIEG certains services de transport maritime de marchandises en provenance et à destination de zones éloignées, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, pour autant que les principes établis par le règlement sur le cabotage maritime soient respectés.

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| (182) | L’Italie a expliqué que les exigences de service public sont liées aux caractéristiques géographiques et socio-économiques particulières de l’archipel des îles Pontines. L’article 1er du contrat de service précise que les services confiés à Laziomar sont «[...] essentiels au maintien de la continuité territoriale, de sorte à assurer l’approvisionnement des marchandises, y compris des marchandises spéciales, nécessaires au bon fonctionnement des services publics et sociaux pour l’archipel des îles Pontines [...]». En ce qui concerne l’île de Ponza, la continuité territoriale et l’approvisionnement des marchandises, y compris des marchandises spéciales, sont nécessaires compte tenu de la distance par rapport au continent (environ 27 milles nautiques de Terracina) et de la faible population (environ 3 500 habitants). Des considérations similaires s’appliquent à l’île de Ventotene (environ 31 milles nautiques de Terracina et environ 800 habitants). Ces services de transport de marchandises étant fournis à une fréquence régulière pendant toute l’année, les habitants et les entreprises de ces îles sont assurés d’être dûment approvisionnés en permanence, y compris en basse saison, lorsque la demande des touristes est moindre. En outre, ces services contribuent également au développement économique des deux îles, grâce au transport de marchandises et de marchandises spéciales (par exemple, marchandises dangereuses et déchets solides urbains) depuis et vers le continent. |
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(182)

L’Italie a expliqué que les exigences de service public sont liées aux caractéristiques géographiques et socio-économiques particulières de l’archipel des îles Pontines. L’article 1er du contrat de service précise que les services confiés à Laziomar sont «[...] essentiels au maintien de la continuité territoriale, de sorte à assurer l’approvisionnement des marchandises, y compris des marchandises spéciales, nécessaires au bon fonctionnement des services publics et sociaux pour l’archipel des îles Pontines [...]». En ce qui concerne l’île de Ponza, la continuité territoriale et l’approvisionnement des marchandises, y compris des marchandises spéciales, sont nécessaires compte tenu de la distance par rapport au continent (environ 27 milles nautiques de Terracina) et de la faible population (environ 3 500 habitants). Des considérations similaires s’appliquent à l’île de Ventotene (environ 31 milles nautiques de Terracina et environ 800 habitants). Ces services de transport de marchandises étant fournis à une fréquence régulière pendant toute l’année, les habitants et les entreprises de ces îles sont assurés d’être dûment approvisionnés en permanence, y compris en basse saison, lorsque la demande des touristes est moindre. En outre, ces services contribuent également au développement économique des deux îles, grâce au transport de marchandises et de marchandises spéciales (par exemple, marchandises dangereuses et déchets solides urbains) depuis et vers le continent.

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| (183) | En ce qui concerne les services de transport de passagers et les services mixtes, pour illustrer la demande réelle de ces services, l’Italie a fourni des statistiques agrégées qui montrent qu’en 2012, Laziomar a transporté 240 430 passagers et 13 228 véhicules sur les lignes de service public combinées au cours des périodes respectives couvertes par les obligations de service public. Les chiffres pour 2013 étaient plus élevés (254 167 passagers et 16 927 véhicules). Ces éléments démontrent qu’au cours des deux années qui ont précédé l’attribution des obligations de service public à Laziomar, il existait une forte demande agrégée de services de transport maritime sur les lignes en cause (voir considérant 291 pour les statistiques détaillées relatives aux différentes lignes desservies au cours de la période 2011-2013). |
| --- | --- |

(183)

En ce qui concerne les services de transport de passagers et les services mixtes, pour illustrer la demande réelle de ces services, l’Italie a fourni des statistiques agrégées qui montrent qu’en 2012, Laziomar a transporté 240 430 passagers et 13 228 véhicules sur les lignes de service public combinées au cours des périodes respectives couvertes par les obligations de service public. Les chiffres pour 2013 étaient plus élevés (254 167 passagers et 16 927 véhicules). Ces éléments démontrent qu’au cours des deux années qui ont précédé l’attribution des obligations de service public à Laziomar, il existait une forte demande agrégée de services de transport maritime sur les lignes en cause (voir considérant 291 pour les statistiques détaillées relatives aux différentes lignes desservies au cours de la période 2011-2013).

| (184) | Afin de fournir une preuve supplémentaire du fait que la demande des usagers s’est maintenue lorsque Laziomar a commencé à opérer sur la base du nouveau contrat de service public sur l’ensemble des lignes, l’Italie a également fourni des statistiques agrégées jusqu’à la fin de 2019 (voir tableaux 6 et 8). Ces données confirment que la demande des usagers s’est maintenue, avec quelques légers écarts, à la hausse ou à la baisse. En tout état de cause, l’analyse des statistiques pour chaque ligne et pour chaque année jusqu’à la fin 2019 n’a pas permis de déceler le moindre indice de disparition de la demande des usagers sur certaines lignes.

  Tableau 6


  Statistiques relatives aux passagers pour les années 2014-2019














  Année | Ligne T1 | Ligne T2 | Ligne T3 | Ligne T4 | Ligne A1 | Ligne A2 | Ligne A3 | Nombre total de passagers |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2014 | 125 720 | 63 376 | 30 812 | 1 509 | 36 474 | 58 680 | 40 000 | 356 571 |
| 2015 | 131 453 | 65 822 | 40 211 | 165 | 37 442 | 69 327 | 46 847 | 391 267 |
| 2016 | 141 720 | 81 572 | 45 006 | 308 | 42 209 | 60 263 | 37 981 | 409 959 |
| 2017 | 154 948 | 86 832 | 57 165 | 360 | 48 985 | 68 573 | 39 482 | 456 345 |
| 2018 | 160 304 | 85 310 | 59 642 | 168 | 58 013 | 68 405 | 37 226 | 447 581 |
| 2019 | 170 636 | 88 728 | 55 047 | 177 | 52 569 | 48 198 | 32 226 | 442 409 |

(184)

Afin de fournir une preuve supplémentaire du fait que la demande des usagers s’est maintenue lorsque Laziomar a commencé à opérer sur la base du nouveau contrat de service public sur l’ensemble des lignes, l’Italie a également fourni des statistiques agrégées jusqu’à la fin de 2019 (voir tableaux 6 et 8). Ces données confirment que la demande des usagers s’est maintenue, avec quelques légers écarts, à la hausse ou à la baisse. En tout état de cause, l’analyse des statistiques pour chaque ligne et pour chaque année jusqu’à la fin 2019 n’a pas permis de déceler le moindre indice de disparition de la demande des usagers sur certaines lignes.

Tableau 6

Tableau 6

Statistiques relatives aux passagers pour les années 2014-2019

Statistiques relatives aux passagers pour les années 2014-2019

Année

Ligne T1

Ligne T2

Ligne T3

Ligne T4

Ligne A1

Ligne A2

Ligne A3

Nombre total de passagers

2014

125 720

63 376

30 812

1 509

36 474

58 680

40 000

356 571

2015

131 453

65 822

40 211

165

37 442

69 327

46 847

391 267

2016

141 720

81 572

45 006

308

42 209

60 263

37 981

409 959

2017

154 948

86 832

57 165

360

48 985

68 573

39 482

456 345

2018

160 304

85 310

59 642

168

58 013

68 405

37 226

447 581

2019

170 636

88 728

55 047

177

52 569

48 198

32 226

442 409

Tableau 7

Tableau 7

Statistiques relatives aux véhicules pour les années 2014-2019

Statistiques relatives aux véhicules pour les années 2014-2019

| Année | Ligne T1 | Ligne T2 | Ligne T3 | Ligne T4 | Ligne A1 | Ligne A2 | Ligne A3 | Nombre total de véhicules  (68) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2014 | 12 822 | 2 587 | 3 482 | 35 | | | | 18 926 |
| 2015 | 12 874 | 2 819 | 3 212 | 390 | | | | 19 295 |
| 2016 | 12 942 | 3 245 | 3 590 | 784 | | | | 20 561 |
| 2017 | 13 796 | 3 331 | 3 772 | 324 | | | | 21 223 |
| 2018 | 14 165 | 3 171 | 3 846 | 152 | | | | 21 334 |
| 2019 | 14 011 | 3 242 | 3 316 | 172 | | | | 20 741 |

Année

Ligne T1

Ligne T2

Ligne T3

Ligne T4

Ligne A1

Ligne A2

Ligne A3

Nombre total de véhicules  (68)

68

2014

12 822

2 587

3 482

35

18 926

2015

12 874

2 819

3 212

390

19 295

2016

12 942

3 245

3 590

784

20 561

2017

13 796

3 331

3 772

324

21 223

2018

14 165

3 171

3 846

152

21 334

2019

14 011

3 242

3 316

172

20 741

Tableau 8

Tableau 8

Marchandises transportées en mètres linéaires pour les années 2014-2019
   (69)

Marchandises transportées en mètres linéaires pour les années 2014-2019

69

| Année | Ligne T3 | Ligne T4 | Nombre total de mètres linéaires |
| --- | --- | --- | --- |
| 2014 | 206 514 | 16 367 | 222 881 |
| 2015 | 259 112 | 22 659 | 281 771 |
| 2016 | 281 229 | 23 230 | 304 459 |
| 2017 | 294 442 | 27 623 | 322 065 |
| 2018 | 310 736 | 14 256 | 324 992 |
| 2019 | 302 631 | 15 228 | 317 859 |

Année

Ligne T3

Ligne T4

Nombre total de mètres linéaires

2014

206 514

16 367

222 881

2015

259 112

22 659

281 771

2016

281 229

23 230

304 459

2017

294 442

27 623

322 065

2018

310 736

14 256

324 992

2019

302 631

15 228

317 859

| (185) | La Commission estime que les statistiques susmentionnées démontrent clairement qu’il existe une demande effective pour des services de transport de passagers, des services mixtes et des services de transport de marchandises sur chacune des lignes de service public correspondantes. En conséquence, il peut être conclu que ces services répondent à des besoins avérés de service public et à une réelle demande des usagers. |
| --- | --- |

(185)

La Commission estime que les statistiques susmentionnées démontrent clairement qu’il existe une demande effective pour des services de transport de passagers, des services mixtes et des services de transport de marchandises sur chacune des lignes de service public correspondantes. En conséquence, il peut être conclu que ces services répondent à des besoins avérés de service public et à une réelle demande des usagers.

2)   Existence d’une défaillance du marché

Existence d’une défaillance du marché

| (186) | Conformément au point 48 de la communication SIEG, «il ne serait pas opportun d’assortir d’obligations de service public spécifiques une activité qui est déjà fournie ou peut l’être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l’intérêt général, tel que le définit l’État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions commerciales normales» (70). La Commission doit, dès lors, établir si le service aurait été inadéquat si son exécution avait été laissée aux seules forces du marché, au regard des obligations de service public imposées par l’État membre en vertu du nouveau contrat de service public. À ce propos, le point 48 de la communication SIEG précise que «l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste». |
| --- | --- |

(186)

Conformément au point 48 de la communication SIEG, «il ne serait pas opportun d’assortir d’obligations de service public spécifiques une activité qui est déjà fournie ou peut l’être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l’intérêt général, tel que le définit l’État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions commerciales normales» (70). La Commission doit, dès lors, établir si le service aurait été inadéquat si son exécution avait été laissée aux seules forces du marché, au regard des obligations de service public imposées par l’État membre en vertu du nouveau contrat de service public. À ce propos, le point 48 de la communication SIEG précise que «l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste».

70

| (187) | La Commission relève que, durant la période qui a précédé la conclusion du nouveau contrat de service public avec Laziomar, d’autres opérateurs ont proposé des services de transport par transbordeurs sur certaines lignes visées par le nouveau contrat de service public, même si ces services n’étaient pas nécessairement assurés toute l’année, avec la même fréquence et pour le même type de service. La Commission examinera, pour chacune des lignes concernées, si les services fournis par les autres opérateurs étaient équivalents à ceux que Laziomar devait fournir en vertu du nouveau contrat de service public, en se fondant sur la situation de la concurrence qui prévalait au cours de la période antérieure au 15 janvier 2014, c’est-à-dire avant l’attribution du mandat. |
| --- | --- |

(187)

La Commission relève que, durant la période qui a précédé la conclusion du nouveau contrat de service public avec Laziomar, d’autres opérateurs ont proposé des services de transport par transbordeurs sur certaines lignes visées par le nouveau contrat de service public, même si ces services n’étaient pas nécessairement assurés toute l’année, avec la même fréquence et pour le même type de service. La Commission examinera, pour chacune des lignes concernées, si les services fournis par les autres opérateurs étaient équivalents à ceux que Laziomar devait fournir en vertu du nouveau contrat de service public, en se fondant sur la situation de la concurrence qui prévalait au cours de la période antérieure au 15 janvier 2014, c’est-à-dire avant l’attribution du mandat.

| (188) | Le tableau 9 montre la situation concurrentielle sur chacune des lignes exploitées par Laziomar au moment du mandat:

  Tableau 9


  Situation concurrentielle sur les lignes exploitées par Laziomar








  Ligne | Laziomar (liaisons toute l’année) | Concurrents |
| --- | --- | --- | --- |
| Formia-Ponza (ligne T1) | Service mixte (passagers, véhicules et marchandises) | Aucun |
| Formia-Ventotene (ligne T2) | Service mixte (passagers, véhicules et marchandises) | Aucun |
| Terracina-Ponza (ligne T3) — nouvelle ligne | Service de transport de marchandises et service mixte avec une moyenne de:






  — | Janvier à mars et octobre à décembre: quatre liaisons (hebdomadaires) — uniquement service de transport de marchandises |

(188)

Le tableau 9 montre la situation concurrentielle sur chacune des lignes exploitées par Laziomar au moment du mandat:

Tableau 9

Tableau 9

Situation concurrentielle sur les lignes exploitées par Laziomar

Situation concurrentielle sur les lignes exploitées par Laziomar

Ligne

Laziomar (liaisons toute l’année)

Concurrents

Formia-Ponza (ligne T1)

ligne T1

Service mixte (passagers, véhicules et marchandises)

Aucun

Formia-Ventotene (ligne T2)

ligne T2

Service mixte (passagers, véhicules et marchandises)

Aucun

Terracina-Ponza (ligne T3) — nouvelle ligne

ligne T3

Service de transport de marchandises et service mixte avec une moyenne de:

—

Janvier à mars et octobre à décembre: quatre liaisons (hebdomadaires) — uniquement service de transport de marchandises

| — | Avril et septembre: Quatre liaisons (hebdomadaires) — uniquement service de transport de marchandises et quatre liaisons (hebdomadaires) — service mixte |
| --- | --- |

—

Avril et septembre: Quatre liaisons (hebdomadaires) — uniquement service de transport de marchandises et quatre liaisons (hebdomadaires) — service mixte

| — | Mai à août: cinq liaisons (hebdomadaires) — uniquement service de transport de marchandises et cinq liaisons (hebdomadaires) — service mixte |
| --- | --- |

—

Mai à août: cinq liaisons (hebdomadaires) — uniquement service de transport de marchandises et cinq liaisons (hebdomadaires) — service mixte

Navigazione Libera del Golfo (NLG), service de transport de passagers uniquement avec une moyenne de:

NLG

| — | Avril à mai et septembre à octobre: trois liaisons (hebdomadaires) |
| --- | --- |

—

Avril à mai et septembre à octobre: trois liaisons (hebdomadaires)

| — | Juin à août: une ou deux liaisons (quotidiennes) |
| --- | --- |

—

Juin à août: une ou deux liaisons (quotidiennes)

Terracina-Ventotene (ligne T4) — nouvelle ligne

ligne T4

Service de transport de marchandises avec une moyenne de:

| — | Janvier à mars et octobre à décembre: une liaison (hebdomadaire) |
| --- | --- |

—

Janvier à mars et octobre à décembre: une liaison (hebdomadaire)

| — | Avril et septembre: deux liaisons (hebdomadaires) |
| --- | --- |

—

Avril et septembre: deux liaisons (hebdomadaires)

| — | Mai à août: cinq liaisons (hebdomadaires) |
| --- | --- |

—

Mai à août: cinq liaisons (hebdomadaires)

NLG, service de transport de passagers uniquement (en tant qu’extension de la ligne T3) avec une seule liaison hebdomadaire de juillet à août

NLG

ligne T3

Anzio-Ponza (ligne A1)

ligne A1

Service de transport de passagers (hydroptère) de juin à septembre, avec une liaison quotidienne et deux liaisons le vendredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés

Vetor, service de transport de passagers avec une moyenne de:

Vetor

| — | Juin à juillet: deux ou trois liaisons pendant les jours ouvrables et quatre ou cinq liaisons le week-end (quotidiennes, voir considérant 192) |
| --- | --- |

—

Juin à juillet: deux ou trois liaisons pendant les jours ouvrables et quatre ou cinq liaisons le week-end (quotidiennes, voir considérant 192)

| — | Août: trois ou quatre liaisons pendant les jours ouvrables et quatre ou cinq le week-end (quotidiennes) |
| --- | --- |

—

Août: trois ou quatre liaisons pendant les jours ouvrables et quatre ou cinq le week-end (quotidiennes)

| — | Septembre: une liaison (quotidienne, voir considérant 192) |
| --- | --- |

—

Septembre: une liaison (quotidienne, voir considérant 192)

Formia-Ponza (ligne A2)

ligne A2

Service de transport de passagers (hydroptère)

Aucun

Formia-Ventotene (ligne A3)

ligne A3

Service de transport de passagers (hydroptère)

Aucun

| (189) | La Commission considère, ainsi qu’il ressort clairement du tableau 9, que les services proposés par Laziomar ne peuvent pas être remplacés par ceux offerts par d’autres concurrents, étant donné que ces derniers ne remplissent pas ou ne remplissent pas pleinement les obligations de service public prévues dans le nouveau contrat de service public conclu avec Laziomar. Dans ces conditions, sur quatre des sept lignes, aucun opérateur autre que Laziomar n’offre le service (lignes T1, T2, A2 et A3). Par conséquent, les obligations de service public fixées dans le contrat conclu avec Laziomar pour l’exploitation de ces lignes sont justifiées par un besoin public réel de garantir la continuité territoriale, qui ne peut être assurée par le seul marché. |
| --- | --- |

(189)

La Commission considère, ainsi qu’il ressort clairement du tableau 9, que les services proposés par Laziomar ne peuvent pas être remplacés par ceux offerts par d’autres concurrents, étant donné que ces derniers ne remplissent pas ou ne remplissent pas pleinement les obligations de service public prévues dans le nouveau contrat de service public conclu avec Laziomar. Dans ces conditions, sur quatre des sept lignes, aucun opérateur autre que Laziomar n’offre le service (lignes T1, T2, A2 et A3). Par conséquent, les obligations de service public fixées dans le contrat conclu avec Laziomar pour l’exploitation de ces lignes sont justifiées par un besoin public réel de garantir la continuité territoriale, qui ne peut être assurée par le seul marché.

| (190) | S’agissant des lignes sur lesquelles d’autres opérateurs proposent également des services (lignes T3, T4 et A1), la Commission estime qu’il existe des différences significatives en ce qui concerne le type, la régularité, la capacité et le prix des services offerts, pour les raisons exposées en détail aux points suivants. |
| --- | --- |

(190)

S’agissant des lignes sur lesquelles d’autres opérateurs proposent également des services (lignes T3, T4 et A1), la Commission estime qu’il existe des différences significatives en ce qui concerne le type, la régularité, la capacité et le prix des services offerts, pour les raisons exposées en détail aux points suivants.

| (191) | Laziomar exploite les lignes T3 et T4 de manière continue toute l’année, tandis que l’autre opérateur, NLG, n’offre pas de service continu tout au long de l’année ni à la même fréquence que Laziomar. Laziomar propose également des services de transport de marchandises et des services mixtes (ligne T3) et des services de transport de marchandises (ligne T4) au moyen d’un navire capable de transporter des marchandises, des véhicules et jusqu’à 400 passagers, tandis que NLG utilise un navire à grande vitesse pour le seul transport de passagers. Enfin, il existe une différence de prix significative entre les deux opérateurs. En ce qui concerne la ligne T3, sur laquelle les deux opérateurs transportent des passagers (contrairement à la ligne T4, sur laquelle Laziomar assure un service de transport de marchandises), le prix proposé par NLG est destiné au secteur du tourisme (par exemple, un voyage simple coûte entre 24 et 26 EUR pour les adultes et entre 13 et 15 EUR pour les enfants jusqu’à 12 ans). En revanche, le service de Laziomar est soumis à des obligations tarifaires de service public (par exemple, un voyage simple coûte 10 EUR pour les adultes et 5 EUR pour les enfants jusqu’à 12 ans) et prévoit des tarifs réduits pour les résidents et les navetteurs (un voyage simple coûte environ 3,50 EUR). Par conséquent, sans le service fourni par Laziomar notamment sur ces lignes, l’exigence de service public liée à la liaison régulière entre l’île et le continent n’aurait pas été satisfaite, puisque NLG n’aurait pas été en mesure de fournir les mêmes services aux mêmes conditions que Laziomar pendant toute la période contractuelle. |
| --- | --- |

(191)

Laziomar exploite les lignes T3 et T4 de manière continue toute l’année, tandis que l’autre opérateur, NLG, n’offre pas de service continu tout au long de l’année ni à la même fréquence que Laziomar. Laziomar propose également des services de transport de marchandises et des services mixtes (ligne T3) et des services de transport de marchandises (ligne T4) au moyen d’un navire capable de transporter des marchandises, des véhicules et jusqu’à 400 passagers, tandis que NLG utilise un navire à grande vitesse pour le seul transport de passagers. Enfin, il existe une différence de prix significative entre les deux opérateurs. En ce qui concerne la ligne T3, sur laquelle les deux opérateurs transportent des passagers (contrairement à la ligne T4, sur laquelle Laziomar assure un service de transport de marchandises), le prix proposé par NLG est destiné au secteur du tourisme (par exemple, un voyage simple coûte entre 24 et 26 EUR pour les adultes et entre 13 et 15 EUR pour les enfants jusqu’à 12 ans). En revanche, le service de Laziomar est soumis à des obligations tarifaires de service public (par exemple, un voyage simple coûte 10 EUR pour les adultes et 5 EUR pour les enfants jusqu’à 12 ans) et prévoit des tarifs réduits pour les résidents et les navetteurs (un voyage simple coûte environ 3,50 EUR). Par conséquent, sans le service fourni par Laziomar notamment sur ces lignes, l’exigence de service public liée à la liaison régulière entre l’île et le continent n’aurait pas été satisfaite, puisque NLG n’aurait pas été en mesure de fournir les mêmes services aux mêmes conditions que Laziomar pendant toute la période contractuelle.

| (192) | En ce qui concerne la ligne A1, tant Laziomar que le concurrent Vetor exploitent un service de transport de passagers uniquement pendant la saison estivale (juin à septembre). L’Italie a toutefois fourni des informations montrant que le service de Vetor s’adresse principalement au secteur du tourisme et est fourni aux conditions du marché. Bien que, selon l’horaire de 2013 (c’est-à-dire l’année précédant la conclusion du mandat avec Laziomar) figurant dans le tableau 9, Vetor semble exploiter des liaisons plus fréquentes que Laziomar, la Commission note qu’en réalité, le service n’a pas été fourni de manière ininterrompue sur une base quotidienne. En particulier, le service n’a pas été exécuté les 4, 5, 11 et 12 juin 2013 et les 10 à 12 et 16 à 20 septembre 2013. Même au cours des années suivantes de la durée du mandat, les informations fournies par l’Italie montrent que le service fourni par Vetor n’assurait pas une liaison quotidienne sur la ligne. Par exemple, en 2018, Vetor n’a pas fourni le service les 5 et 6 juin et les 17 à 20 septembre. En général, la fréquence du service de Vetor varie donc d’un mois à l’autre. |
| --- | --- |

(192)

En ce qui concerne la ligne A1, tant Laziomar que le concurrent Vetor exploitent un service de transport de passagers uniquement pendant la saison estivale (juin à septembre). L’Italie a toutefois fourni des informations montrant que le service de Vetor s’adresse principalement au secteur du tourisme et est fourni aux conditions du marché. Bien que, selon l’horaire de 2013 (c’est-à-dire l’année précédant la conclusion du mandat avec Laziomar) figurant dans le tableau 9, Vetor semble exploiter des liaisons plus fréquentes que Laziomar, la Commission note qu’en réalité, le service n’a pas été fourni de manière ininterrompue sur une base quotidienne. En particulier, le service n’a pas été exécuté les 4, 5, 11 et 12 juin 2013 et les 10 à 12 et 16 à 20 septembre 2013. Même au cours des années suivantes de la durée du mandat, les informations fournies par l’Italie montrent que le service fourni par Vetor n’assurait pas une liaison quotidienne sur la ligne. Par exemple, en 2018, Vetor n’a pas fourni le service les 5 et 6 juin et les 17 à 20 septembre. En général, la fréquence du service de Vetor varie donc d’un mois à l’autre.

| (193) | En outre, dans le cadre du contrat de service, Laziomar est soumise à des obligations de service public en termes de continuité et de qualité. Cela dit, Laziomar s’expose à des sanctions et à une réduction tarifaire correspondante en cas de non-navigation en l’absence de raisons justifiées. En outre, l’obligation de qualité impose à Laziomar de respecter des normes minimales précises, notamment en termes de fiabilité, de conditions d’hygiène et de confort de voyage. En revanche, Vetor, qui n’est pas soumise à des obligations de service public, n’est pas tenue de respecter des normes de qualité élevées pour fournir le service. En outre, en termes de capacité de transport, le navire de Laziomar peut accueillir un maximum de 300 passagers, contre environ 150 passagers pour l’hydroptère de Vetor. |
| --- | --- |

(193)

En outre, dans le cadre du contrat de service, Laziomar est soumise à des obligations de service public en termes de continuité et de qualité. Cela dit, Laziomar s’expose à des sanctions et à une réduction tarifaire correspondante en cas de non-navigation en l’absence de raisons justifiées. En outre, l’obligation de qualité impose à Laziomar de respecter des normes minimales précises, notamment en termes de fiabilité, de conditions d’hygiène et de confort de voyage. En revanche, Vetor, qui n’est pas soumise à des obligations de service public, n’est pas tenue de respecter des normes de qualité élevées pour fournir le service. En outre, en termes de capacité de transport, le navire de Laziomar peut accueillir un maximum de 300 passagers, contre environ 150 passagers pour l’hydroptère de Vetor.

| (194) | Enfin, il existe une différence de prix significative entre les deux opérateurs. Le prix proposé par Vetor s’adresse principalement au secteur du tourisme (par exemple, un voyage simple coûte 36 EUR pour les adultes, voire 46 EUR le week-end, et 18 EUR pour les enfants jusqu’à 12 ans), tandis que le prix offert aux résidents est de 23 EUR. Vetor est également libre de déterminer le prix des billets à sa discrétion et de l’ajuster en conséquence, sur une base purement commerciale. En revanche, le service de Laziomar est soumis à des obligations tarifaires de service public (par exemple, un voyage simple coûte 23,40 EUR pour les adultes et 11,70 EUR pour les enfants jusqu’à 12 ans) et prévoit des tarifs réduits pour les résidents et les navetteurs (un voyage simple coûte environ 7 EUR, par exemple). Par conséquent, sans le service exercé par Laziomar sur cette ligne en particulier, l’exigence de service public liée à la liaison régulière entre l’île et le continent n’aurait pas été satisfaite, puisque Vetor n’aurait pas été en mesure de fournir les mêmes services aux mêmes conditions que Laziomar pendant toute la période contractuelle. |
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(194)

Enfin, il existe une différence de prix significative entre les deux opérateurs. Le prix proposé par Vetor s’adresse principalement au secteur du tourisme (par exemple, un voyage simple coûte 36 EUR pour les adultes, voire 46 EUR le week-end, et 18 EUR pour les enfants jusqu’à 12 ans), tandis que le prix offert aux résidents est de 23 EUR. Vetor est également libre de déterminer le prix des billets à sa discrétion et de l’ajuster en conséquence, sur une base purement commerciale. En revanche, le service de Laziomar est soumis à des obligations tarifaires de service public (par exemple, un voyage simple coûte 23,40 EUR pour les adultes et 11,70 EUR pour les enfants jusqu’à 12 ans) et prévoit des tarifs réduits pour les résidents et les navetteurs (un voyage simple coûte environ 7 EUR, par exemple). Par conséquent, sans le service exercé par Laziomar sur cette ligne en particulier, l’exigence de service public liée à la liaison régulière entre l’île et le continent n’aurait pas été satisfaite, puisque Vetor n’aurait pas été en mesure de fournir les mêmes services aux mêmes conditions que Laziomar pendant toute la période contractuelle.

| (195) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que, à l’époque du mandat de Laziomar, les forces de marché étaient, à elles seules, insuffisantes pour satisfaire aux exigences de service public. En effet, Laziomar était le seul opérateur à desservir plusieurs des lignes concernées, tandis que, sur les autres lignes, les services fournis par les concurrents dans l’archipel des îles Pontines n’étaient pas équivalents en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, et ne remplissaient donc pas pleinement les obligations de service public prévues par le nouveau contrat de service conclu avec Laziomar. |
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(195)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que, à l’époque du mandat de Laziomar, les forces de marché étaient, à elles seules, insuffisantes pour satisfaire aux exigences de service public. En effet, Laziomar était le seul opérateur à desservir plusieurs des lignes concernées, tandis que, sur les autres lignes, les services fournis par les concurrents dans l’archipel des îles Pontines n’étaient pas équivalents en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, et ne remplissaient donc pas pleinement les obligations de service public prévues par le nouveau contrat de service conclu avec Laziomar.

3)   Approche la moins préjudiciable

Approche la moins préjudiciable

| (196) | La Commission relève que l’Italie a choisi de conclure un contrat de service public avec un opérateur (Laziomar) plutôt que d’imposer des obligations de service public à tous les opérateurs intéressés par l’exploitation des lignes concernées. Sur la base des informations fournies par l’Italie, la Commission reconnaît que la demande des usagers n’aurait pas pu être satisfaite, si ce n’est en imposant des obligations de service public (voir considérant 180). En particulier, sur plusieurs lignes, Laziomar est l’unique opérateur et, sur les lignes où ce n’est pas le cas, l’offre fournie par les autres opérateurs ne satisfait pas aux exigences en matière de régularité, de continuité, de capacité et de prix (dans leur ensemble). En outre, l’exploitation de la majeure partie des lignes, notamment en basse saison, est une activité en perte, de sorte que, sans la compensation de service public, ces liaisons ne seraient pas proposées. La Commission prend également acte de l’argument de l’Italie, selon lequel le choix d’un contrat de service public s’est aussi imposé eu égard à la privatisation de Laziomar. Plus précisément, l’Italie soutient que le lancement d’un appel d’offres pour Laziomar et le fait de l’associer à un nouveau contrat de service public avaient permis: i) de garantir la continuité du service public maritime; et ii) d’optimiser la valeur pour l’État. C’est pour ces raisons que la Commission a accepté (voir considérant 89) que l’Italie organise une procédure d’appel d’offres pour la branche d’entreprise Laziomar, associée à un nouveau contrat de service public. Ce faisant, la Commission a également reconnu — et le confirme dans la présente décision — que l’Italie ne pouvait pas se fonder sur des obligations de service public applicables à tous les opérateurs, mais a préféré conclure un contrat de service public uniquement avec Laziomar. |
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(196)

La Commission relève que l’Italie a choisi de conclure un contrat de service public avec un opérateur (Laziomar) plutôt que d’imposer des obligations de service public à tous les opérateurs intéressés par l’exploitation des lignes concernées. Sur la base des informations fournies par l’Italie, la Commission reconnaît que la demande des usagers n’aurait pas pu être satisfaite, si ce n’est en imposant des obligations de service public (voir considérant 180). En particulier, sur plusieurs lignes, Laziomar est l’unique opérateur et, sur les lignes où ce n’est pas le cas, l’offre fournie par les autres opérateurs ne satisfait pas aux exigences en matière de régularité, de continuité, de capacité et de prix (dans leur ensemble). En outre, l’exploitation de la majeure partie des lignes, notamment en basse saison, est une activité en perte, de sorte que, sans la compensation de service public, ces liaisons ne seraient pas proposées. La Commission prend également acte de l’argument de l’Italie, selon lequel le choix d’un contrat de service public s’est aussi imposé eu égard à la privatisation de Laziomar. Plus précisément, l’Italie soutient que le lancement d’un appel d’offres pour Laziomar et le fait de l’associer à un nouveau contrat de service public avaient permis: i) de garantir la continuité du service public maritime; et ii) d’optimiser la valeur pour l’État. C’est pour ces raisons que la Commission a accepté (voir considérant 89) que l’Italie organise une procédure d’appel d’offres pour la branche d’entreprise Laziomar, associée à un nouveau contrat de service public. Ce faisant, la Commission a également reconnu — et le confirme dans la présente décision — que l’Italie ne pouvait pas se fonder sur des obligations de service public applicables à tous les opérateurs, mais a préféré conclure un contrat de service public uniquement avec Laziomar.

Conclusion

Conclusion

| (197) | Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services confiés à Laziomar. Les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2012 sont donc levés. |
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(197)

Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services confiés à Laziomar. Les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2012 sont donc levés.

| (198) | Afin de conclure que la première condition Altmark est remplie, la Commission doit, en tout état de cause, vérifier si Laziomar a été chargée d’exécuter des obligations de service public clairement définies. À ce propos, la Commission observe que les obligations de service public sont décrites en termes clairs dans le nouveau contrat de service public et dans ses annexes (qui comportent, notamment, les spécifications techniques des navires pour chaque ligne). De même, les dispositions qui régissent la compensation sont détaillées dans le nouveau contrat de service public, dans la loi de 2009 et dans la décision du CIPE. Le nouveau contrat de service public a aussi une durée précise (dix ans), désigne Laziomar comme étant l’opérateur du service public et prévoit des dispositions pour éviter et, le cas échéant, récupérer toute surcompensation éventuelle (voir aussi considérant 215). La Commission estime, en conséquence, que la première condition Altmark est respectée. |
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(198)

Afin de conclure que la première condition Altmark est remplie, la Commission doit, en tout état de cause, vérifier si Laziomar a été chargée d’exécuter des obligations de service public clairement définies. À ce propos, la Commission observe que les obligations de service public sont décrites en termes clairs dans le nouveau contrat de service public et dans ses annexes (qui comportent, notamment, les spécifications techniques des navires pour chaque ligne). De même, les dispositions qui régissent la compensation sont détaillées dans le nouveau contrat de service public, dans la loi de 2009 et dans la décision du CIPE. Le nouveau contrat de service public a aussi une durée précise (dix ans), désigne Laziomar comme étant l’opérateur du service public et prévoit des dispositions pour éviter et, le cas échéant, récupérer toute surcompensation éventuelle (voir aussi considérant 215). La Commission estime, en conséquence, que la première condition Altmark est respectée.

Priorité d’accostage

Priorité d’accostage

| (199) | L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar). En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient (parfois) être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux citoyens une connectivité fiable et pratique. Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers. Qui plus est, étant donné que le nouveau contrat de service public comporte des obligations spécifiques concernant les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public. Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été octroyée dans le but de permettre à Laziomar de remplir les obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir considérant 197). En outre, l’Italie a confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public. Il s’ensuit que la priorité d’accostage respecte, elle aussi, la première condition Altmark. |
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(199)

L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar). En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient (parfois) être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux citoyens une connectivité fiable et pratique. Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers. Qui plus est, étant donné que le nouveau contrat de service public comporte des obligations spécifiques concernant les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public. Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été octroyée dans le but de permettre à Laziomar de remplir les obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir considérant 197). En outre, l’Italie a confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public. Il s’ensuit que la priorité d’accostage respecte, elle aussi, la première condition Altmark.

ter

5.1.2.2.   Deuxième condition Altmark

Deuxième condition Altmark

| (200) | La Commission rappelle que, dans la décision de 2012 (voir considérant 205), elle avait conclu à titre préliminaire que la deuxième condition de l’arrêt Altmark était respectée. |
| --- | --- |

(200)

La Commission rappelle que, dans la décision de 2012 (voir considérant 205), elle avait conclu à titre préliminaire que la deuxième condition de l’arrêt Altmark était respectée.

| (201) | Dans ce contexte, la Commission relève que les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation ont été préalablement établis et qu’ils respectent les exigences de transparence, conformément à la deuxième condition Altmark. |
| --- | --- |

(201)

Dans ce contexte, la Commission relève que les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation ont été préalablement établis et qu’ils respectent les exigences de transparence, conformément à la deuxième condition Altmark.

| (202) | Plus précisément, les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation sont expliqués de manière détaillée dans la décision du CIPE et ont été appliqués dans le cadre du nouveau contrat de service public (ainsi que dans les annexes correspondantes), tandis que les montants maximaux de compensation sont fixés dans la loi de 2009. La méthode de calcul de la compensation — y compris, par exemple, les éléments de coût à prendre en compte — est précisée dans la décision du CIPE. Dans la mesure où la priorité d’accostage ne s’accompagne pas d’une compensation financière pour Laziomar, la Commission considère que cette mesure est conforme à la deuxième condition Altmark. |
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(202)

Plus précisément, les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation sont expliqués de manière détaillée dans la décision du CIPE et ont été appliqués dans le cadre du nouveau contrat de service public (ainsi que dans les annexes correspondantes), tandis que les montants maximaux de compensation sont fixés dans la loi de 2009. La méthode de calcul de la compensation — y compris, par exemple, les éléments de coût à prendre en compte — est précisée dans la décision du CIPE. Dans la mesure où la priorité d’accostage ne s’accompagne pas d’une compensation financière pour Laziomar, la Commission considère que cette mesure est conforme à la deuxième condition Altmark.

| (203) | En conséquence, la Commission conclut que la deuxième condition de l’arrêt Altmark est respectée. |
| --- | --- |

(203)

En conséquence, la Commission conclut que la deuxième condition de l’arrêt Altmark est respectée.

5.1.2.3.   Troisième condition Altmark

Troisième condition Altmark

| (204) | Selon la troisième condition Altmark, la compensation reçue pour l’exécution des obligations de service public ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts supportés à cette fin, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. |
| --- | --- |

(204)

Selon la troisième condition Altmark, la compensation reçue pour l’exécution des obligations de service public ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts supportés à cette fin, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

| (205) | Toutefois, l’arrêt Altmark ne fournit pas de définition précise du «bénéfice raisonnable». La communication SIEG précise que, par «bénéfice raisonnable», il y a lieu d’entendre le taux de rendement du capital qu’exigerait une entreprise moyenne considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque. Ce dernier dépend du secteur concerné, du type de service et des caractéristiques du mécanisme de compensation. |
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(205)

Toutefois, l’arrêt Altmark ne fournit pas de définition précise du «bénéfice raisonnable». La communication SIEG précise que, par «bénéfice raisonnable», il y a lieu d’entendre le taux de rendement du capital qu’exigerait une entreprise moyenne considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque. Ce dernier dépend du secteur concerné, du type de service et des caractéristiques du mécanisme de compensation.

| (206) | Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité de la compensation versée aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Laziomar, depuis 2014. En particulier, s’agissant de la compensation versée en 2010, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que la prime de risque fixe de 6,5 % ne reflétait pas un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, Laziomar ne semblait pas supporter les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services. Plus précisément, les éléments de coûts pris en considération pour le calcul de la compensation incluent tous les coûts relatifs à la prestation du service ainsi que les variations, dont celles, par exemple, du prix du carburant. La Commission a donc estimé, au cours de cette phase, que Laziomar pouvait avoir reçu une surcompensation. |
| --- | --- |

(206)

Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité de la compensation versée aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Laziomar, depuis 2014. En particulier, s’agissant de la compensation versée en 2010, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que la prime de risque fixe de 6,5 % ne reflétait pas un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, Laziomar ne semblait pas supporter les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services. Plus précisément, les éléments de coûts pris en considération pour le calcul de la compensation incluent tous les coûts relatifs à la prestation du service ainsi que les variations, dont celles, par exemple, du prix du carburant. La Commission a donc estimé, au cours de cette phase, que Laziomar pouvait avoir reçu une surcompensation.

| (207) | La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée par le nouveau contrat de service public semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par Laziomar. Ainsi, les tarifs maximaux que Laziomar peut appliquer sont adaptés chaque année, afin de tenir compte de l’inflation et des variations de l’indice des prix à la consommation. De surcroît, le nouveau contrat de service public comporte certaines clauses (voir considérant 78) qui visent à garantir l’équilibre économique et financier du service public. En particulier, si la compensation de service public se révèle insuffisante pour couvrir le coût des services faisant l’objet du mandat conformément au nouveau contrat de service public, ces clauses permettent de reconsidérer: i) le système tarifaire; ii) le niveau des services publics offerts; iii) le niveau du plafond de prix annuel; et iv) les apports en capital destinés aux investissements. |
| --- | --- |

(207)

La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée par le nouveau contrat de service public semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par Laziomar. Ainsi, les tarifs maximaux que Laziomar peut appliquer sont adaptés chaque année, afin de tenir compte de l’inflation et des variations de l’indice des prix à la consommation. De surcroît, le nouveau contrat de service public comporte certaines clauses (voir considérant 78) qui visent à garantir l’équilibre économique et financier du service public. En particulier, si la compensation de service public se révèle insuffisante pour couvrir le coût des services faisant l’objet du mandat conformément au nouveau contrat de service public, ces clauses permettent de reconsidérer: i) le système tarifaire; ii) le niveau des services publics offerts; iii) le niveau du plafond de prix annuel; et iv) les apports en capital destinés aux investissements.

| (208) | En vertu de l’article 25 du contrat, en cas d’écart par rapport à son équilibre économique et financier, Laziomar pourrait soumettre une proposition de rééquilibrage à la Regione Lazio. Cette proposition serait ensuite envoyée au comité technique responsable de la gestion du contrat. |
| --- | --- |

(208)

En vertu de l’article 25 du contrat, en cas d’écart par rapport à son équilibre économique et financier, Laziomar pourrait soumettre une proposition de rééquilibrage à la Regione Lazio. Cette proposition serait ensuite envoyée au comité technique responsable de la gestion du contrat.

| (209) | Bien que ces mesures de sauvegarde semblent réduire le risque commercial supporté par Laziomar, la Commission considère que la société reste exposée au risque d’une compensation insuffisante pour couvrir les coûts d’exploitation du service. La proposition de rééquilibrage peut ne pas être toujours acceptée, étant donné que la Regione Lazio doit se prononcer sur le fond et prendre sa décision sur avis du comité technique dans les 90 jours suivant la présentation de la demande par Laziomar. Tant qu’une décision n’est pas prise, Laziomar doit continuer à exploiter le service public sans modification. En effet, comme l’affirme l’Italie, ce mécanisme a une application complexe et très rigide, de sorte que Laziomar n’en a pas encore fait usage. |
| --- | --- |

(209)

Bien que ces mesures de sauvegarde semblent réduire le risque commercial supporté par Laziomar, la Commission considère que la société reste exposée au risque d’une compensation insuffisante pour couvrir les coûts d’exploitation du service. La proposition de rééquilibrage peut ne pas être toujours acceptée, étant donné que la Regione Lazio doit se prononcer sur le fond et prendre sa décision sur avis du comité technique dans les 90 jours suivant la présentation de la demande par Laziomar. Tant qu’une décision n’est pas prise, Laziomar doit continuer à exploiter le service public sans modification. En effet, comme l’affirme l’Italie, ce mécanisme a une application complexe et très rigide, de sorte que Laziomar n’en a pas encore fait usage.

| (210) | La Commission note également que toutes les catégories de coûts ne font pas l’objet d’une contribution de rééquilibrage. En particulier, conformément à l’article 25 du contrat de service public, les coûts liés à l’inefficacité de la gestion, aux charges financières, à l’éventuelle augmentation des coûts unitaires de personnel nécessaires pour remplir les obligations fixées par la loi en matière de travail, ainsi que les coûts relatifs à la politique commerciale appliquée par Laziomar sont à la charge de cette dernière. Laziomar continue donc d’être encouragée à fonctionner de manière efficiente et au moindre coût pour la collectivité. |
| --- | --- |

(210)

La Commission note également que toutes les catégories de coûts ne font pas l’objet d’une contribution de rééquilibrage. En particulier, conformément à l’article 25 du contrat de service public, les coûts liés à l’inefficacité de la gestion, aux charges financières, à l’éventuelle augmentation des coûts unitaires de personnel nécessaires pour remplir les obligations fixées par la loi en matière de travail, ainsi que les coûts relatifs à la politique commerciale appliquée par Laziomar sont à la charge de cette dernière. Laziomar continue donc d’être encouragée à fonctionner de manière efficiente et au moindre coût pour la collectivité.

| (211) | Comme indiqué aux considérants 48 à 52, la décision du CIPE prévoit que, pour déterminer le rendement du capital selon la formule du CMPC, il y a lieu d’utiliser une prime de risque de 6,5 %. Toutefois, dans la pratique, ce taux de 6,5 % a été appliqué comme taux forfaitaire de rendement du capital (voir également considérant 136). |
| --- | --- |

(211)

Comme indiqué aux considérants 48 à 52, la décision du CIPE prévoit que, pour déterminer le rendement du capital selon la formule du CMPC, il y a lieu d’utiliser une prime de risque de 6,5 %. Toutefois, dans la pratique, ce taux de 6,5 % a été appliqué comme taux forfaitaire de rendement du capital (voir également considérant 136).

| (212) | Dans ce contexte, quel que soit le montant de la compensation auquel elle aurait droit, compte tenu de la prime de risque de 6,5 %, Laziomar ne peut en aucun cas recevoir un montant supérieur au plafond fixé par le contrat de service public (voir considérant 76). Conformément au point 47 de l’encadrement SIEG de 2011, la Commission apprécie l’existence d’une surcompensation pendant toute la durée du contrat. Comme le montre le tableau 10, les données relatives à la période 2014-2019 montrent que la compensation de service public effectivement perçue a été insuffisante (à l’exception des montants pour 2016 et 2018, en tout état de cause inférieurs au plafond convenu dans le cadre du contrat, soit 13 524 536 EUR) pour couvrir le coût net du service (soit 80 173 862 EUR payés pour un coût net de 80 397 000 EUR) avant même de tenir compte de la prime de risque de 6,5 % (soit 1 928 000 EUR). En substance, pour la période 2014-2019, Laziomar a reçu environ 2 150 000 EUR de moins que le montant éligible [soit 82 325 000 EUR (compensation éligible) moins 80 173 862 EUR (compensation réelle)], calculé selon la méthode qui inclut le rendement du capital de 6,5 %. Cela signifie que, dans la pratique, Laziomar n’a pas reçu le montant calculé comme rendement du capital. En fait, le rendement du capital de Laziomar sur l’ensemble de la période (jusqu’en 2019) était nul au lieu des 6,5 % initialement prévus par l’Italie (71). Ces données confirment que les dispositions de rééquilibrage mentionnées à l’article 25 du contrat ne protègent pas Laziomar de tous les risques liés à l’exécution du service public.

  Tableau 10


  Coût net du service public assuré par Laziomar au cours de la période 2014-2019













  (EUR) |
| --- | --- |
| Laziomar: mission de service public | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | Total général |
| Total des recettes | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| - Total des coûts | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| - Amortissements | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| = Coût net du service public | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| + Rendement du capital (6,5 %) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| = Compensation éligible | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| + Compensation réelle | 13 375 000 | 13 376 000 | 13 330 000 | 13 370 070 | 13 356 282 | 13 366 510 | 80 173 862 |
| = Surcompensation/sous-compensation | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | -2 151 138 |

(212)

Dans ce contexte, quel que soit le montant de la compensation auquel elle aurait droit, compte tenu de la prime de risque de 6,5 %, Laziomar ne peut en aucun cas recevoir un montant supérieur au plafond fixé par le contrat de service public (voir considérant 76). Conformément au point 47 de l’encadrement SIEG de 2011, la Commission apprécie l’existence d’une surcompensation pendant toute la durée du contrat. Comme le montre le tableau 10, les données relatives à la période 2014-2019 montrent que la compensation de service public effectivement perçue a été insuffisante (à l’exception des montants pour 2016 et 2018, en tout état de cause inférieurs au plafond convenu dans le cadre du contrat, soit 13 524 536 EUR) pour couvrir le coût net du service (soit 80 173 862 EUR payés pour un coût net de 80 397 000 EUR) avant même de tenir compte de la prime de risque de 6,5 % (soit 1 928 000 EUR). En substance, pour la période 2014-2019, Laziomar a reçu environ 2 150 000 EUR de moins que le montant éligible [soit 82 325 000 EUR (compensation éligible) moins 80 173 862 EUR (compensation réelle)], calculé selon la méthode qui inclut le rendement du capital de 6,5 %. Cela signifie que, dans la pratique, Laziomar n’a pas reçu le montant calculé comme rendement du capital. En fait, le rendement du capital de Laziomar sur l’ensemble de la période (jusqu’en 2019) était nul au lieu des 6,5 % initialement prévus par l’Italie (71). Ces données confirment que les dispositions de rééquilibrage mentionnées à l’article 25 du contrat ne protègent pas Laziomar de tous les risques liés à l’exécution du service public.

71

Tableau 10

Tableau 10

Coût net du service public assuré par Laziomar au cours de la période 2014-2019

Coût net du service public assuré par Laziomar au cours de la période 2014-2019

(EUR)

Laziomar: mission de service public

Laziomar: mission de service public

2014

2014

2015

2015

2016

2016

2017

2017

2018

2018

2019

2019

Total général

Total général

Total des recettes

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

- Total des coûts

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

- Amortissements

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

= Coût net du service public

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

- Rendement du capital (6,5 %)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

= Compensation éligible

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

- Compensation réelle

13 375 000

13 376 000

13 330 000

13 370 070

13 356 282

13 366 510

80 173 862

= Surcompensation/sous-compensation

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

-2 151 138

| (213) | En ce qui concerne le niveau de bénéfice raisonnable, au cours de la procédure formelle d’examen (voir considérant 136), l’Italie a précisé que, comme la loi de 2009 limite le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 %. L’Italie estime que son approche simplifiée est prudente et n’entraîne pas une compensation en faveur de Laziomar supérieure à celle prévue par la décision du CIPE. |
| --- | --- |

(213)

En ce qui concerne le niveau de bénéfice raisonnable, au cours de la procédure formelle d’examen (voir considérant 136), l’Italie a précisé que, comme la loi de 2009 limite le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 %. L’Italie estime que son approche simplifiée est prudente et n’entraîne pas une compensation en faveur de Laziomar supérieure à celle prévue par la décision du CIPE.

| (214) | Dans ce contexte, la Commission a comparé le rendement du capital investi de 6,5 %, qui a été appliqué à Laziomar, à la valeur médiane du rendement généré par un groupe de référence en 2013 (soit l’année qui a précédé l’attribution du mandat à Laziomar). Le groupe de référence est constitué de plusieurs opérateurs de transbordeurs qui proposaient des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres (72). Il ressort de l’analyse que le rendement du capital appliqué à Laziomar est identique au rendement médian généré par les sociétés du groupe de référence. Cette comparaison montre que, au cours de l’année qui a précédé l’attribution du mandat à Laziomar, un rendement du capital de 6,5 % n’était pas déraisonnable. |
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(214)

Dans ce contexte, la Commission a comparé le rendement du capital investi de 6,5 %, qui a été appliqué à Laziomar, à la valeur médiane du rendement généré par un groupe de référence en 2013 (soit l’année qui a précédé l’attribution du mandat à Laziomar). Le groupe de référence est constitué de plusieurs opérateurs de transbordeurs qui proposaient des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres (72). Il ressort de l’analyse que le rendement du capital appliqué à Laziomar est identique au rendement médian généré par les sociétés du groupe de référence. Cette comparaison montre que, au cours de l’année qui a précédé l’attribution du mandat à Laziomar, un rendement du capital de 6,5 % n’était pas déraisonnable.

72

| (215) | En outre, la Commission note avec satisfaction que le nouveau contrat de service public impose à Laziomar de transmettre chaque année les comptes de gestion (ventilés par ligne et certifiés par un réviseur indépendant) au ministère des infrastructures et des transports, afin de permettre à ce dernier de vérifier la présence éventuelle de surcompensations. Cette obligation constitue une garantie supplémentaire visant à assurer que Laziomar ne puisse bénéficier d’aucune surcompensation. L’Italie a également présenté ces comptes de gestion pour la période 2014-2019, ce qui a permis à la Commission d’effectuer les calculs présentés au tableau 10 ci-dessus. |
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(215)

En outre, la Commission note avec satisfaction que le nouveau contrat de service public impose à Laziomar de transmettre chaque année les comptes de gestion (ventilés par ligne et certifiés par un réviseur indépendant) au ministère des infrastructures et des transports, afin de permettre à ce dernier de vérifier la présence éventuelle de surcompensations. Cette obligation constitue une garantie supplémentaire visant à assurer que Laziomar ne puisse bénéficier d’aucune surcompensation. L’Italie a également présenté ces comptes de gestion pour la période 2014-2019, ce qui a permis à la Commission d’effectuer les calculs présentés au tableau 10 ci-dessus.

| (216) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la compensation de service public octroyée à Laziomar ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable. Plus précisément, la Commission est d’avis que la prime de risque de 6,5 % prévue par la décision du CIPE doit être considérée en combinaison avec le montant maximal de la compensation, tel qu’établi par le contrat de service public. Dans cette optique, le rendement du capital que Laziomar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques que la société encourait dans le cadre de l’exécution des services publics en vertu du contrat de service public. Les doutes exprimés par la Commission concernant le respect de la troisième condition de l’arrêt Altmark sont donc levés. |
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(216)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la compensation de service public octroyée à Laziomar ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable. Plus précisément, la Commission est d’avis que la prime de risque de 6,5 % prévue par la décision du CIPE doit être considérée en combinaison avec le montant maximal de la compensation, tel qu’établi par le contrat de service public. Dans cette optique, le rendement du capital que Laziomar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques que la société encourait dans le cadre de l’exécution des services publics en vertu du contrat de service public. Les doutes exprimés par la Commission concernant le respect de la troisième condition de l’arrêt Altmark sont donc levés.

| (217) | En ce qui concerne la priorité d’accostage et les éventuelles surcompensations qui pourraient en découler, la Commission fait observer que si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur. L’analyse de la Commission (voir considérant 212) a confirmé que, durant la période 2014-2019, Laziomar n’a reçu aucune surcompensation. La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage est également conforme à la troisième condition Altmark. |
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(217)

En ce qui concerne la priorité d’accostage et les éventuelles surcompensations qui pourraient en découler, la Commission fait observer que si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur. L’analyse de la Commission (voir considérant 212) a confirmé que, durant la période 2014-2019, Laziomar n’a reçu aucune surcompensation. La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage est également conforme à la troisième condition Altmark.

5.1.2.4.   Quatrième condition Altmark

Quatrième condition Altmark

| (218) | La quatrième condition Altmark est réputée remplie si le bénéficiaire de la compensation pour l’exécution du service d’intérêt économique général a été choisi dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le SIEG au moindre coût pour la collectivité ou, sinon, si la compensation a été calculée par référence aux coûts qu’une entreprise rentable encourrait. |
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(218)

La quatrième condition Altmark est réputée remplie si le bénéficiaire de la compensation pour l’exécution du service d’intérêt économique général a été choisi dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le SIEG au moindre coût pour la collectivité ou, sinon, si la compensation a été calculée par référence aux coûts qu’une entreprise rentable encourrait.

| (219) | Conformément au point 63 de la communication SIEG, le moyen le plus simple pour les autorités publiques de respecter la quatrième condition Altmark consiste à organiser une procédure de marché public ouverte, transparente et non discriminatoire conforme à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (73), et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (74). |
| --- | --- |

(219)

Conformément au point 63 de la communication SIEG, le moyen le plus simple pour les autorités publiques de respecter la quatrième condition Altmark consiste à organiser une procédure de marché public ouverte, transparente et non discriminatoire conforme à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (73), et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (74).

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74

| (220) | La Commission relève qu’en l’espèce, la procédure de marché public a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (75) (qui s’applique aux marchés publics passés pour l’exploitation de services de transports maritimes) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (76). À l’époque, les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE étaient encore en vigueur. Toutefois, la directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux services de transports maritimes, tels que ceux fournis par Laziomar. En effet, l’article 5 de la directive 2004/17/CE précise que seuls les services de transport public par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus et autobus sont inclus dans le champ d’application. |
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(220)

La Commission relève qu’en l’espèce, la procédure de marché public a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (75) (qui s’applique aux marchés publics passés pour l’exploitation de services de transports maritimes) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (76). À l’époque, les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE étaient encore en vigueur. Toutefois, la directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux services de transports maritimes, tels que ceux fournis par Laziomar. En effet, l’article 5 de la directive 2004/17/CE précise que seuls les services de transport public par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus et autobus sont inclus dans le champ d’application.

75

76

| (221) | Les marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de leurs activités d’exploitation de services de transports maritimes, côtiers ou fluviaux relèvent, en revanche, du champ d’application de la directive 2004/18/CE, conformément à son considérant 20. Toutefois, les services de transport par voies navigables figurent aussi à l’annexe II B de ladite directive, ce qui signifie (77) qu’ils sont soumis uniquement à son article 23 et à son article 35, paragraphe 4. Il s’ensuit que, conformément à la directive 2004/18/CE, un marché public portant sur des services de transports maritimes est uniquement soumis aux obligations relatives aux spécifications techniques (article 23) et à l’obligation de publier un avis concernant les marchés attribués (une fois que le marché a été adjugé, autrement dit à l’issue de la procédure de passation et non au début de celle-ci: article 35, paragraphe 4). Toutes les autres dispositions de la directive 2004/18/CE, y compris les modalités de publication des avis (article 36, paragraphe 1) et les dispositions relatives aux critères de sélection (articles 45 à 52) ne s’appliquent pas aux marchés publics de services de transports maritimes. |
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(221)

Les marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de leurs activités d’exploitation de services de transports maritimes, côtiers ou fluviaux relèvent, en revanche, du champ d’application de la directive 2004/18/CE, conformément à son considérant 20. Toutefois, les services de transport par voies navigables figurent aussi à l’annexe II B de ladite directive, ce qui signifie (77) qu’ils sont soumis uniquement à son article 23 et à son article 35, paragraphe 4. Il s’ensuit que, conformément à la directive 2004/18/CE, un marché public portant sur des services de transports maritimes est uniquement soumis aux obligations relatives aux spécifications techniques (article 23) et à l’obligation de publier un avis concernant les marchés attribués (une fois que le marché a été adjugé, autrement dit à l’issue de la procédure de passation et non au début de celle-ci: article 35, paragraphe 4). Toutes les autres dispositions de la directive 2004/18/CE, y compris les modalités de publication des avis (article 36, paragraphe 1) et les dispositions relatives aux critères de sélection (articles 45 à 52) ne s’appliquent pas aux marchés publics de services de transports maritimes.

77

| (222) | En outre, la directive 2004/18/CE ne s’applique pas, en tout état de cause, aux concessions de services définies à l’article 1er, paragraphe 4 (78). La Commission relève que les concessions de services (et les marchés publics) présentant un intérêt transnational particulier demeurent, dans tous les cas, soumises aux principes généraux du traité relatifs à la transparence, à la non-discrimination et à l’égalité de traitement. |
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(222)

En outre, la directive 2004/18/CE ne s’applique pas, en tout état de cause, aux concessions de services définies à l’article 1er, paragraphe 4 (78). La Commission relève que les concessions de services (et les marchés publics) présentant un intérêt transnational particulier demeurent, dans tous les cas, soumises aux principes généraux du traité relatifs à la transparence, à la non-discrimination et à l’égalité de traitement.

er

78

| (223) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la directive 2004/18/CE ne peut s’appliquer qu’en cas de marché public et non lorsqu’il s’agit d’une concession de services. En outre, étant donné que l’espèce concerne les services de transports par voie d’eau faisant l’objet d’un contrat de service public, seules certaines des dispositions de ladite directive s’appliqueraient. Dans ce contexte, la Commission considère qu’elle ne peut se fonder exclusivement sur la conformité avec les directives sur les marchés publics pour démontrer le respect de la quatrième condition Altmark. C’est la raison pour laquelle elle appréciera, ci-après, si la procédure d’appel d’offres de l’Italie a été concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle. Aux fins de cette appréciation, la Commission se fondera sur les lignes directrices définies dans sa communication relative à la notion d’«aide d’État» (79) (et notamment sur les points 89 et suivants) et dans sa communication SIEG (et notamment sur les points 63 et suivants). |
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(223)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la directive 2004/18/CE ne peut s’appliquer qu’en cas de marché public et non lorsqu’il s’agit d’une concession de services. En outre, étant donné que l’espèce concerne les services de transports par voie d’eau faisant l’objet d’un contrat de service public, seules certaines des dispositions de ladite directive s’appliqueraient. Dans ce contexte, la Commission considère qu’elle ne peut se fonder exclusivement sur la conformité avec les directives sur les marchés publics pour démontrer le respect de la quatrième condition Altmark. C’est la raison pour laquelle elle appréciera, ci-après, si la procédure d’appel d’offres de l’Italie a été concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle. Aux fins de cette appréciation, la Commission se fondera sur les lignes directrices définies dans sa communication relative à la notion d’«aide d’État» (79) (et notamment sur les points 89 et suivants) et dans sa communication SIEG (et notamment sur les points 63 et suivants).

79

Caractère concurrentiel et transparent de l’appel d’offres

Caractère concurrentiel et transparent de l’appel d’offres

| (224) | Le point 90 de la communication relative à la notion d’aide d’État précise qu’une procédure d’appel d’offres doit être concurrentielle (80), afin de permettre à tous les soumissionnaires intéressés et remplissant les conditions requises de participer au processus. En outre, aux termes du point 91 de ladite communication, l’appel d’offres doit être transparent, afin de permettre à tous les candidats intéressés d’être dûment informés de façon identique à chaque stade de la procédure. Ce point souligne également que l’accessibilité des informations, un délai suffisant pour les candidats intéressés et la clarté des critères de sélection et d’attribution sont autant d’éléments déterminants pour que la procédure de sélection soit transparente; il indique, de surcroît, qu’un appel d’offres doit faire l’objet d’une publicité suffisante pour attirer l’attention de tous les soumissionnaires potentiels. |
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(224)

Le point 90 de la communication relative à la notion d’aide d’État précise qu’une procédure d’appel d’offres doit être concurrentielle (80), afin de permettre à tous les soumissionnaires intéressés et remplissant les conditions requises de participer au processus. En outre, aux termes du point 91 de ladite communication, l’appel d’offres doit être transparent, afin de permettre à tous les candidats intéressés d’être dûment informés de façon identique à chaque stade de la procédure. Ce point souligne également que l’accessibilité des informations, un délai suffisant pour les candidats intéressés et la clarté des critères de sélection et d’attribution sont autant d’éléments déterminants pour que la procédure de sélection soit transparente; il indique, de surcroît, qu’un appel d’offres doit faire l’objet d’une publicité suffisante pour attirer l’attention de tous les soumissionnaires potentiels.

80

| (225) | En l’espèce, l’appel à manifestation d’intérêt a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, au Journal officiel de la République italienne, dans quatre journaux italiens nationaux et locaux, ainsi que sur le site internet de la Regione Lazio (voir considérant 58). Dans cet avis, «quiconque était en mesure de garantir la continuité du service de transport maritime» était invité à exprimer son intérêt et aucune autre condition n’était imposée. Un délai suffisant a été octroyé aux soumissionnaires potentiels pour manifester leur intérêt de manière appropriée et pouvoir ainsi participer aux phases suivantes de la procédure. La Commission considère donc que l’information concernant l’intention de la Regione Lazio de vendre Laziomar et d’attribuer le contrat de service public a été largement diffusée afin d’atteindre tous les soumissionnaires potentiels. |
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(225)

En l’espèce, l’appel à manifestation d’intérêt a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, au Journal officiel de la République italienne, dans quatre journaux italiens nationaux et locaux, ainsi que sur le site internet de la Regione Lazio (voir considérant 58). Dans cet avis, «quiconque était en mesure de garantir la continuité du service de transport maritime» était invité à exprimer son intérêt et aucune autre condition n’était imposée. Un délai suffisant a été octroyé aux soumissionnaires potentiels pour manifester leur intérêt de manière appropriée et pouvoir ainsi participer aux phases suivantes de la procédure. La Commission considère donc que l’information concernant l’intention de la Regione Lazio de vendre Laziomar et d’attribuer le contrat de service public a été largement diffusée afin d’atteindre tous les soumissionnaires potentiels.

Journal officiel de l’Union européenne

| (226) | En outre, les soumissionnaires doivent disposer de tous les documents et de toutes les informations nécessaires à leur participation à la procédure d’appel d’offres afin de pouvoir apprécier correctement l’entreprise mise en vente. Ces informations doivent être mises à la disposition des soumissionnaires potentiels d’une manière transparente et non discriminatoire, de sorte que tous les participants intéressés aient un accès égal aux informations pertinentes. |
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(226)

En outre, les soumissionnaires doivent disposer de tous les documents et de toutes les informations nécessaires à leur participation à la procédure d’appel d’offres afin de pouvoir apprécier correctement l’entreprise mise en vente. Ces informations doivent être mises à la disposition des soumissionnaires potentiels d’une manière transparente et non discriminatoire, de sorte que tous les participants intéressés aient un accès égal aux informations pertinentes.

| (227) | En premier lieu, l’appel à manifestation d’intérêt précisait que les soumissionnaires devaient être en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime». Il s’agissait du seul critère de sélection appliqué par les autorités italiennes pour décider si les parties intéressées pouvaient être admises à participer à la procédure d’appel d’offres. Étant donné que l’appel ne précisait pas comment les soumissionnaires pouvaient démontrer qu’ils satisfaisaient à cette exigence, il en découlait, automatiquement, qu’il leur était loisible d’utiliser n’importe quel élément probant jugé approprié (81). La Commission estime que ce critère de sélection était clair pour tous les soumissionnaires intéressés et était justifié, y compris au regard de l’objectif poursuivi. |
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(227)

En premier lieu, l’appel à manifestation d’intérêt précisait que les soumissionnaires devaient être en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime». Il s’agissait du seul critère de sélection appliqué par les autorités italiennes pour décider si les parties intéressées pouvaient être admises à participer à la procédure d’appel d’offres. Étant donné que l’appel ne précisait pas comment les soumissionnaires pouvaient démontrer qu’ils satisfaisaient à cette exigence, il en découlait, automatiquement, qu’il leur était loisible d’utiliser n’importe quel élément probant jugé approprié (81). La Commission estime que ce critère de sélection était clair pour tous les soumissionnaires intéressés et était justifié, y compris au regard de l’objectif poursuivi.

81

| (228) | En deuxième lieu, la loi de 2009 avait précisé aux parties intéressées qu’une nouvelle convention/un nouveau contrat de service public serait conclu(e) à l’issue de la procédure d’appel d’offres et que le montant annuel de la compensation de service public était fixé à un maximum de 10 030 606 EUR. En outre, l’appel à manifestation d’intérêt indiquait que l’objectif visé était de vendre la branche d’entreprise Laziomar à un prix fixe de 2 272 000 EUR. De plus, comme l’Italie l’a confirmé, toutes les informations pertinentes relatives au périmètre de la vente, y compris le projet de contrat de service public devant être conclu entre l’acquéreur et l’Italie, ont été mises à la disposition des sept parties admises à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de décider si elles souhaitaient ou non soumettre une offre et, dans l’affirmative, de déterminer le montant à indiquer. La Commission estime, sur cette base, que l’appel à manifestation d’intérêt indiquait de manière suffisamment claire que la vente concernait la branche d’entreprise Laziomar associée à un nouveau contrat de service public. Après avoir exprimé leur intérêt, les parties ont eu accès à toutes les informations nécessaires pour décider de la soumission éventuelle d’une offre. |
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(228)

En deuxième lieu, la loi de 2009 avait précisé aux parties intéressées qu’une nouvelle convention/un nouveau contrat de service public serait conclu(e) à l’issue de la procédure d’appel d’offres et que le montant annuel de la compensation de service public était fixé à un maximum de 10 030 606 EUR. En outre, l’appel à manifestation d’intérêt indiquait que l’objectif visé était de vendre la branche d’entreprise Laziomar à un prix fixe de 2 272 000 EUR. De plus, comme l’Italie l’a confirmé, toutes les informations pertinentes relatives au périmètre de la vente, y compris le projet de contrat de service public devant être conclu entre l’acquéreur et l’Italie, ont été mises à la disposition des sept parties admises à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de décider si elles souhaitaient ou non soumettre une offre et, dans l’affirmative, de déterminer le montant à indiquer. La Commission estime, sur cette base, que l’appel à manifestation d’intérêt indiquait de manière suffisamment claire que la vente concernait la branche d’entreprise Laziomar associée à un nouveau contrat de service public. Après avoir exprimé leur intérêt, les parties ont eu accès à toutes les informations nécessaires pour décider de la soumission éventuelle d’une offre.

| (229) | En troisième lieu, la Commission considère que l’appel à manifestation d’intérêt a attiré un nombre important de soumissionnaires potentiels. Les sept sociétés invitées à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres ont donc reçu de la Regione Lazio des informations détaillées sur la procédure. En outre, conformément aux dispositions de la directive 2004/18/CE, il apparaît que l’Italie n’était pas tenue de fournir, dans le dossier d’appel d’offres, d’autres informations sur le marché à attribuer, si ce n’est la simple mention de la poursuite de la prestation du service public et la référence aux règles juridiques régissant ce service (voir considérant 221). |
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(229)

En troisième lieu, la Commission considère que l’appel à manifestation d’intérêt a attiré un nombre important de soumissionnaires potentiels. Les sept sociétés invitées à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres ont donc reçu de la Regione Lazio des informations détaillées sur la procédure. En outre, conformément aux dispositions de la directive 2004/18/CE, il apparaît que l’Italie n’était pas tenue de fournir, dans le dossier d’appel d’offres, d’autres informations sur le marché à attribuer, si ce n’est la simple mention de la poursuite de la prestation du service public et la référence aux règles juridiques régissant ce service (voir considérant 221).

| (230) | En quatrième lieu, l’appel contenait les informations minimales nécessaires pour présenter une manifestation d’intérêt (à savoir la poursuite du service public) et n’aurait pas pu conduire à l’exclusion des opérateurs maritimes autrement concernés. Ce sont les autorités de planification qui ont décidé de garantir la continuité du service public et la connectivité de l’archipel des îles Pontines avec le continent. Cette condition a été communiquée à l’avance, comme indiqué ci-dessus, à tous les opérateurs potentiels ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres. La Commission considère donc qu’à ce stade l’Italie n’avait aucun contrôle sur les soumissionnaires potentiels, ce qui montre que les autorités de planification, en incluant l’obligation de poursuivre le service public, n’avaient pas l’intention de favoriser des soumissionnaires potentiels de manière sélective pour leur attribuer le contrat de service public et la propriété de la branche d’entreprise Laziomar. La Commission note également que toutes les informations pertinentes sur les critères de sélection et sur le déroulement ultérieur de la procédure ont été fournies dans l’invitation transmise aux sept parties admises à la phase de soumission. |
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(230)

En quatrième lieu, l’appel contenait les informations minimales nécessaires pour présenter une manifestation d’intérêt (à savoir la poursuite du service public) et n’aurait pas pu conduire à l’exclusion des opérateurs maritimes autrement concernés. Ce sont les autorités de planification qui ont décidé de garantir la continuité du service public et la connectivité de l’archipel des îles Pontines avec le continent. Cette condition a été communiquée à l’avance, comme indiqué ci-dessus, à tous les opérateurs potentiels ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres. La Commission considère donc qu’à ce stade l’Italie n’avait aucun contrôle sur les soumissionnaires potentiels, ce qui montre que les autorités de planification, en incluant l’obligation de poursuivre le service public, n’avaient pas l’intention de favoriser des soumissionnaires potentiels de manière sélective pour leur attribuer le contrat de service public et la propriété de la branche d’entreprise Laziomar. La Commission note également que toutes les informations pertinentes sur les critères de sélection et sur le déroulement ultérieur de la procédure ont été fournies dans l’invitation transmise aux sept parties admises à la phase de soumission.

| (231) | Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à certaines exigences financières de l’appel d’offres (voir considérant 109) imposées aux soumissionnaires dans le cadre du contrat de service public, en plus des conditions qualitatives habituelles, qui sont en tout état de cause prévues en tant qu’obligations de service public. En outre, la Commission doutait que ces exigences puissent être acceptées dans une situation, telle que celle de l’espèce, dans laquelle l’entreprise était proposée à la vente dans son ensemble. |
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(231)

Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à certaines exigences financières de l’appel d’offres (voir considérant 109) imposées aux soumissionnaires dans le cadre du contrat de service public, en plus des conditions qualitatives habituelles, qui sont en tout état de cause prévues en tant qu’obligations de service public. En outre, la Commission doutait que ces exigences puissent être acceptées dans une situation, telle que celle de l’espèce, dans laquelle l’entreprise était proposée à la vente dans son ensemble.

| (232) | Au cours de l’examen, la Commission a toutefois reçu des informations qui lui ont permis de lever certaines réserves. En particulier, l’Italie a supprimé de l’appel d’offres les exigences financières (c’est-à-dire les volumes prédéfinis de chiffre d’affaires dans le secteur du transport maritime) qui auraient limité la participation à la procédure aux seules compagnies maritimes (voir considérant 125). En effet, la Commission note que Carpoint Motorsport S.p.A., qui, selon des informations accessibles au public, est une société active dans le commerce de détail et de gros de véhicules, figurait parmi les sociétés ayant manifesté un intérêt à participer à l’appel d’offres (voir considérant 61). |
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(232)

Au cours de l’examen, la Commission a toutefois reçu des informations qui lui ont permis de lever certaines réserves. En particulier, l’Italie a supprimé de l’appel d’offres les exigences financières (c’est-à-dire les volumes prédéfinis de chiffre d’affaires dans le secteur du transport maritime) qui auraient limité la participation à la procédure aux seules compagnies maritimes (voir considérant 125). En effet, la Commission note que Carpoint Motorsport S.p.A., qui, selon des informations accessibles au public, est une société active dans le commerce de détail et de gros de véhicules, figurait parmi les sociétés ayant manifesté un intérêt à participer à l’appel d’offres (voir considérant 61).

| (233) | La Commission salue également l’initiative prise par la Regione Lazio d’encourager la participation la plus large possible à la procédure en permettant aux soumissionnaires de participer sous une forme agrégée au moyen de groupements temporaires de concurrents, de consortiums ou de GEIE (voir considérant 60). |
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(233)

La Commission salue également l’initiative prise par la Regione Lazio d’encourager la participation la plus large possible à la procédure en permettant aux soumissionnaires de participer sous une forme agrégée au moyen de groupements temporaires de concurrents, de consortiums ou de GEIE (voir considérant 60).

| (234) | Eu égard à ce qui précède, la Commission est d’avis que, dans l’ensemble, la procédure d’appel d’offres a été concurrentielle et transparente. En particulier, l’intention de la Regione Lazio de vendre la branche d’entreprise Laziomar et de conclure un nouveau contrat de service public d’une durée de dix ans avec l’adjudicataire a été largement diffusée auprès du public, de manière à toucher tous les soumissionnaires potentiels sur les marchés régionaux et internationaux correspondants. La Commission constate, de surcroît, que les soumissionnaires potentiels ont aisément pu manifester leur intérêt au cours de cette phase, sans être tenus de prendre quelque engagement que ce soit. Dès lors qu’elles étaient en mesure de démontrer qu’elles satisfaisaient à l’unique critère de sélection portant sur la continuité du service, les parties ont reçu toutes les informations et ont pu disposer du délai nécessaire pour décider de la présentation ou non d’une offre et du montant à proposer pour la branche d’entreprise Laziomar. Pour ces motifs, la Commission estime que ses doutes sur la possibilité que la procédure d’appel d’offres n’ait pas été suffisamment transparente, en raison d’éventuelles lacunes dans l’appel à manifestation d’intérêt, ont été levés. |
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(234)

Eu égard à ce qui précède, la Commission est d’avis que, dans l’ensemble, la procédure d’appel d’offres a été concurrentielle et transparente. En particulier, l’intention de la Regione Lazio de vendre la branche d’entreprise Laziomar et de conclure un nouveau contrat de service public d’une durée de dix ans avec l’adjudicataire a été largement diffusée auprès du public, de manière à toucher tous les soumissionnaires potentiels sur les marchés régionaux et internationaux correspondants. La Commission constate, de surcroît, que les soumissionnaires potentiels ont aisément pu manifester leur intérêt au cours de cette phase, sans être tenus de prendre quelque engagement que ce soit. Dès lors qu’elles étaient en mesure de démontrer qu’elles satisfaisaient à l’unique critère de sélection portant sur la continuité du service, les parties ont reçu toutes les informations et ont pu disposer du délai nécessaire pour décider de la présentation ou non d’une offre et du montant à proposer pour la branche d’entreprise Laziomar. Pour ces motifs, la Commission estime que ses doutes sur la possibilité que la procédure d’appel d’offres n’ait pas été suffisamment transparente, en raison d’éventuelles lacunes dans l’appel à manifestation d’intérêt, ont été levés.

Caractère non discriminatoire de la procédure d’appel d’offres

Caractère non discriminatoire de la procédure d’appel d’offres

| (235) | Le point 92 de la communication relative à la notion d’aide d’État souligne que, parmi les conditions indispensables pour garantir que l’opération sera conforme aux conditions du marché, figurent la nécessité d’un traitement non discriminatoire de tous les soumissionnaires à tous les stades de la procédure et l’indication préalable de critères de sélection et d’attribution objectifs. Le point susmentionné précise en outre que, afin de garantir l’égalité de traitement, les critères d’attribution devraient permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective. |
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(235)

Le point 92 de la communication relative à la notion d’aide d’État souligne que, parmi les conditions indispensables pour garantir que l’opération sera conforme aux conditions du marché, figurent la nécessité d’un traitement non discriminatoire de tous les soumissionnaires à tous les stades de la procédure et l’indication préalable de critères de sélection et d’attribution objectifs. Le point susmentionné précise en outre que, afin de garantir l’égalité de traitement, les critères d’attribution devraient permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective.

| (236) | Comme indiqué ci-dessus (voir considérant 227), l’appel à manifestation d’intérêt ne contenait que la condition selon laquelle les soumissionnaires devaient être en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime». Les huit parties qui ont répondu à l’appel et ont manifesté leur intérêt à participer à la procédure étaient toutes conscientes de cette obligation. La Commission considère que ce critère était objectif et qu’il a été suffisamment précisé à toutes les parties intéressées dans l’appel à manifestation d’intérêt. |
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(236)

Comme indiqué ci-dessus (voir considérant 227), l’appel à manifestation d’intérêt ne contenait que la condition selon laquelle les soumissionnaires devaient être en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime». Les huit parties qui ont répondu à l’appel et ont manifesté leur intérêt à participer à la procédure étaient toutes conscientes de cette obligation. La Commission considère que ce critère était objectif et qu’il a été suffisamment précisé à toutes les parties intéressées dans l’appel à manifestation d’intérêt.

| (237) | Sur les huit candidats intéressés admis à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres, sept ont été invités à soumettre une offre après avoir tous reçu les mêmes informations (voir considérant 61). |
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(237)

Sur les huit candidats intéressés admis à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres, sept ont été invités à soumettre une offre après avoir tous reçu les mêmes informations (voir considérant 61).

| (238) | Les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2011, selon lesquels l’appel à manifestation d’intérêt n’aurait pas été suffisamment non discriminatoire, sont donc levés. Toutes les parties ont été correctement et équitablement informées au cours des différentes phases de la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de présenter une offre en ayant pleinement connaissance de la procédure et des exigences. La Commission considère, par ailleurs, que les critères d’attribution ont permis de procéder à une comparaison et à une évaluation objectives des offres. |
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(238)

Les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2011, selon lesquels l’appel à manifestation d’intérêt n’aurait pas été suffisamment non discriminatoire, sont donc levés. Toutes les parties ont été correctement et équitablement informées au cours des différentes phases de la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de présenter une offre en ayant pleinement connaissance de la procédure et des exigences. La Commission considère, par ailleurs, que les critères d’attribution ont permis de procéder à une comparaison et à une évaluation objectives des offres.

Fourniture des services au moindre coût pour la collectivité

Fourniture des services au moindre coût pour la collectivité

| (239) | Le point 65 de la communication SIEG précise que, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice, une procédure de marché public n’exclut l’existence d’une aide d’État que si elle permet de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au «moindre coût pour la collectivité». |
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(239)

Le point 65 de la communication SIEG précise que, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice, une procédure de marché public n’exclut l’existence d’une aide d’État que si elle permet de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au «moindre coût pour la collectivité».

| (240) | En l’espèce, c’est le nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar, et non le seul contrat de service public, qui a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres. L’Italie a décidé que le prix de vente de la branche d’entreprise Laziomar était fixe (sur la base de l’appréciation effectuée par un expert indépendant) et non négociable, tandis que pour le contrat de service, l’Italie a choisi l’offre économiquement la plus avantageuse, avec une pondération de 30 points pour le prix et de 70 points pour les critères techniques (voir considérant 62). |
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(240)

En l’espèce, c’est le nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar, et non le seul contrat de service public, qui a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres. L’Italie a décidé que le prix de vente de la branche d’entreprise Laziomar était fixe (sur la base de l’appréciation effectuée par un expert indépendant) et non négociable, tandis que pour le contrat de service, l’Italie a choisi l’offre économiquement la plus avantageuse, avec une pondération de 30 points pour le prix et de 70 points pour les critères techniques (voir considérant 62).

| (241) | En ce qui concerne le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse, le point 67 de la communication SIEG indique que l’«offre économiquement la plus avantageuse» est aussi jugée suffisante (outre le «prix le plus bas») pour satisfaire à la quatrième condition Altmark, «pour autant que les critères d’attribution [...] soient en rapport avec l’objet de la prestation de service et permettent à l’offre économiquement la plus avantageuse de correspondre à la valeur du marché» (82). |
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(241)

En ce qui concerne le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse, le point 67 de la communication SIEG indique que l’«offre économiquement la plus avantageuse» est aussi jugée suffisante (outre le «prix le plus bas») pour satisfaire à la quatrième condition Altmark, «pour autant que les critères d’attribution [...] soient en rapport avec l’objet de la prestation de service et permettent à l’offre économiquement la plus avantageuse de correspondre à la valeur du marché» (82).

82

| (242) | La Commission note que l’Italie a mis l’accent sur la sélection d’un opérateur capable de fournir le service selon des normes techniques et de qualité élevées, en tenant compte de certaines exigences. En ce qui concerne la répartition des notes maximales pour l’offre technique (70 points) et l’offre financière (30 points) aux fins de l’attribution du contrat, sur la base du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, l’Italie, se référant à un avis émis par le Consiglio di Stato italien (voir considérant 126), indique l’importance des éléments qualitatifs de l’offre pour éviter les révisions excessives des prix à la baisse, qui auraient été difficiles à supporter sans sacrifier la qualité du service public fourni. Parallèlement, l’Italie fait valoir que cette répartition a permis d’obtenir un meilleur prix pour le service (voir considérant 127). |
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(242)

La Commission note que l’Italie a mis l’accent sur la sélection d’un opérateur capable de fournir le service selon des normes techniques et de qualité élevées, en tenant compte de certaines exigences. En ce qui concerne la répartition des notes maximales pour l’offre technique (70 points) et l’offre financière (30 points) aux fins de l’attribution du contrat, sur la base du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, l’Italie, se référant à un avis émis par le Consiglio di Stato italien (voir considérant 126), indique l’importance des éléments qualitatifs de l’offre pour éviter les révisions excessives des prix à la baisse, qui auraient été difficiles à supporter sans sacrifier la qualité du service public fourni. Parallèlement, l’Italie fait valoir que cette répartition a permis d’obtenir un meilleur prix pour le service (voir considérant 127).

| (243) | La lettre d’invitation à soumettre une offre contenait toutes les informations nécessaires pour compléter les offres financières et techniques. En ce qui concerne plus particulièrement l’offre technique, les sept opérateurs maritimes invités à soumettre une offre étaient tenus de fournir des informations détaillées sur les modalités et sur les conditions de gestion qu’ils respecteraient pendant toute la durée du mandat. En particulier, les opérateurs devaient assurer: i) la prise d’initiatives ciblées d’amélioration de la gestion (par exemple, carte des services, politique de marketing et de communication, plan de marketing en ligne, optimisation des ressources humaines et des navires — 10 points); ii) la prise de dispositions relatives au renouvellement de la flotte (par exemple, évolution de l’âge moyen de la flotte, respect des caractéristiques fonctionnelles minimales des navires, telles que la taille, le confort, la vitesse, le système de sécurité, etc. — 40 points); et iii) l’attribution de navires en complément de la flotte existante [présentation des caractéristiques techniques de chaque navire (y compris la ligne) que l’opérateur avait l’intention d’utiliser pour la prestation des services — 20 points]. Ces exigences sont évidemment étroitement liées à la fourniture du service maritime auquel elles apportent une valeur ajoutée. La Commission considère donc que le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse pour le service en question, associé à la vente de la branche d’entreprise Laziomar, a permis à l’Italie de créer une réelle concurrence et d’obtenir un service présentant la valeur la plus élevée possible au moindre coût pour la collectivité. À cet égard, la Commission note que la rémunération annuelle octroyée à CLN pour la fourniture du service maritime était nettement inférieure au montant annuel maximal de la compensation suggéré par la Regione Lazio au début de l’appel d’offres (voir considérant 75). |
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(243)

La lettre d’invitation à soumettre une offre contenait toutes les informations nécessaires pour compléter les offres financières et techniques. En ce qui concerne plus particulièrement l’offre technique, les sept opérateurs maritimes invités à soumettre une offre étaient tenus de fournir des informations détaillées sur les modalités et sur les conditions de gestion qu’ils respecteraient pendant toute la durée du mandat. En particulier, les opérateurs devaient assurer: i) la prise d’initiatives ciblées d’amélioration de la gestion (par exemple, carte des services, politique de marketing et de communication, plan de marketing en ligne, optimisation des ressources humaines et des navires — 10 points); ii) la prise de dispositions relatives au renouvellement de la flotte (par exemple, évolution de l’âge moyen de la flotte, respect des caractéristiques fonctionnelles minimales des navires, telles que la taille, le confort, la vitesse, le système de sécurité, etc. — 40 points); et iii) l’attribution de navires en complément de la flotte existante [présentation des caractéristiques techniques de chaque navire (y compris la ligne) que l’opérateur avait l’intention d’utiliser pour la prestation des services — 20 points]. Ces exigences sont évidemment étroitement liées à la fourniture du service maritime auquel elles apportent une valeur ajoutée. La Commission considère donc que le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse pour le service en question, associé à la vente de la branche d’entreprise Laziomar, a permis à l’Italie de créer une réelle concurrence et d’obtenir un service présentant la valeur la plus élevée possible au moindre coût pour la collectivité. À cet égard, la Commission note que la rémunération annuelle octroyée à CLN pour la fourniture du service maritime était nettement inférieure au montant annuel maximal de la compensation suggéré par la Regione Lazio au début de l’appel d’offres (voir considérant 75).

| (244) | En ce qui concerne, notamment, la décision d’associer le service à la vente de la branche d’entreprise Laziomar, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision de 2012, que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public sans obligation de reprendre les navires de Laziomar nécessaires à l’exécution du service public aurait entraîné un coût moindre pour la collectivité. |
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(244)

En ce qui concerne, notamment, la décision d’associer le service à la vente de la branche d’entreprise Laziomar, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision de 2012, que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public sans obligation de reprendre les navires de Laziomar nécessaires à l’exécution du service public aurait entraîné un coût moindre pour la collectivité.

| (245) | La Commission a déjà conclu précédemment que la procédure d’appel d’offres était suffisamment transparente et non discriminatoire pour permettre la participation du plus grand nombre possible de soumissionnaires potentiels. En effet, à la suite de la large diffusion de l’appel à manifestation d’intérêt, huit opérateurs maritimes ont répondu positivement et sept ont été admis à la phase de soumission. Toutes les informations pertinentes sur la procédure d’appel d’offres ont été fournies dans l’invitation envoyée aux sept opérateurs. |
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(245)

La Commission a déjà conclu précédemment que la procédure d’appel d’offres était suffisamment transparente et non discriminatoire pour permettre la participation du plus grand nombre possible de soumissionnaires potentiels. En effet, à la suite de la large diffusion de l’appel à manifestation d’intérêt, huit opérateurs maritimes ont répondu positivement et sept ont été admis à la phase de soumission. Toutes les informations pertinentes sur la procédure d’appel d’offres ont été fournies dans l’invitation envoyée aux sept opérateurs.

| (246) | À la suite de la phase de manifestation d’intérêt, une offre concurrentielle (CLN) a été présentée, et la Regione Lazio l’a appréciée sur la base des caractéristiques techniques et financières pertinentes. |
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(246)

À la suite de la phase de manifestation d’intérêt, une offre concurrentielle (CLN) a été présentée, et la Regione Lazio l’a appréciée sur la base des caractéristiques techniques et financières pertinentes.

| (247) | La condition obligatoire de garantir la poursuite du service public et l’association des actifs aux obligations de service public sont liées. En particulier, la vente de Laziomar ayant été associée à un nouveau contrat de service public, l’acquéreur CLN est automatiquement tenu de respecter l’obligation de garantir la continuité du service public et se voit attribuer la priorité d’accostage. La Commission considère que le regroupement de la branche d’entreprise Laziomar avec le nouveau contrat de service public et la priorité d’accostage ne donnent pas lieu à un prix inférieur à celui qui résulterait de la vente séparée des actifs et de ce contrat, pour les raisons exposées ci-après. |
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(247)

La condition obligatoire de garantir la poursuite du service public et l’association des actifs aux obligations de service public sont liées. En particulier, la vente de Laziomar ayant été associée à un nouveau contrat de service public, l’acquéreur CLN est automatiquement tenu de respecter l’obligation de garantir la continuité du service public et se voit attribuer la priorité d’accostage. La Commission considère que le regroupement de la branche d’entreprise Laziomar avec le nouveau contrat de service public et la priorité d’accostage ne donnent pas lieu à un prix inférieur à celui qui résulterait de la vente séparée des actifs et de ce contrat, pour les raisons exposées ci-après.

| (248) | La branche d’entreprise Laziomar n’était associée qu’à la fourniture du service public et à la garantie de continuité territoriale. Cela dit, tous les navires de Laziomar ont été et sont actuellement utilisés pour le service public. Dès lors, il ne saurait être soutenu qu’un vendeur privé aurait obtenu un prix plus élevé si l’ensemble ou une partie de ces navires avait été vendu(e) sans cette condition. Selon les informations fournies par l’Italie et une appréciation indépendante commandée par la Regione Lazio (voir considérants 66 et 67), les navires de Laziomar ont atteint un âge avancé (entre 22 et 32 ans) et l’état des moteurs et d’autres matériaux (comme ceux de la coque) nécessitent des travaux d’adaptation et d’entretien après un nombre aussi élevé d’heures de fonctionnement au cours des années d’utilisation. Par conséquent, les navires attireraient une faible demande commerciale, sauf en cas d’achat effectué à des fins d’investissement, de réhabilitation et de modernisation à court terme. Cela dit, il semble peu probable que les navires aient pu être vendus à des fins de transport maritime, si ce n’est à condition de poursuivre le service public, à un prix supérieur à celui auquel ils ont été inscrits au bilan. |
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(248)

La branche d’entreprise Laziomar n’était associée qu’à la fourniture du service public et à la garantie de continuité territoriale. Cela dit, tous les navires de Laziomar ont été et sont actuellement utilisés pour le service public. Dès lors, il ne saurait être soutenu qu’un vendeur privé aurait obtenu un prix plus élevé si l’ensemble ou une partie de ces navires avait été vendu(e) sans cette condition. Selon les informations fournies par l’Italie et une appréciation indépendante commandée par la Regione Lazio (voir considérants 66 et 67), les navires de Laziomar ont atteint un âge avancé (entre 22 et 32 ans) et l’état des moteurs et d’autres matériaux (comme ceux de la coque) nécessitent des travaux d’adaptation et d’entretien après un nombre aussi élevé d’heures de fonctionnement au cours des années d’utilisation. Par conséquent, les navires attireraient une faible demande commerciale, sauf en cas d’achat effectué à des fins d’investissement, de réhabilitation et de modernisation à court terme. Cela dit, il semble peu probable que les navires aient pu être vendus à des fins de transport maritime, si ce n’est à condition de poursuivre le service public, à un prix supérieur à celui auquel ils ont été inscrits au bilan.

| (249) | En outre, si Laziomar avait été vendue séparément, la Commission considère qu’il est peu probable que les soumissionnaires potentiels auraient disposé de ressources substantielles (soit quatre navires et des équipements industriels et commerciaux) immédiatement disponibles pour remplir les obligations de service public énoncées dans le nouveau contrat de service public. Cela est d’autant plus vrai que le nouveau contrat définit des exigences spécifiques concernant les navires à utiliser sur les différentes lignes de service public (voir considérant 243). Selon toute probabilité, les opérateurs éventuels qui disposaient des ressources nécessaires les utilisaient déjà sur d’autres lignes, de sorte qu’ils auraient inévitablement été privés des recettes générées par l’utilisation précédente de celles-ci, s’ils avaient dû réaffecter les ressources à l’exécution des tâches prévues par le nouveau contrat de service. |
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(249)

En outre, si Laziomar avait été vendue séparément, la Commission considère qu’il est peu probable que les soumissionnaires potentiels auraient disposé de ressources substantielles (soit quatre navires et des équipements industriels et commerciaux) immédiatement disponibles pour remplir les obligations de service public énoncées dans le nouveau contrat de service public. Cela est d’autant plus vrai que le nouveau contrat définit des exigences spécifiques concernant les navires à utiliser sur les différentes lignes de service public (voir considérant 243). Selon toute probabilité, les opérateurs éventuels qui disposaient des ressources nécessaires les utilisaient déjà sur d’autres lignes, de sorte qu’ils auraient inévitablement été privés des recettes générées par l’utilisation précédente de celles-ci, s’ils avaient dû réaffecter les ressources à l’exécution des tâches prévues par le nouveau contrat de service.

| (250) | La Commission considère donc que le regroupement de ces navires avec le contrat de service public a permis d’obtenir un prix supérieur pour les navires de Laziomar, étant donné qu’il était prévu que, en échange de l’exploitation des navires sur les lignes de service public, leur acquéreur perçoive une compensation de service public durant dix ans. En outre, tout vendeur opérant en économie de marché aurait décidé de vendre Laziomar conjointement avec le nouveau contrat de service public, afin d’obtenir le prix le plus élevé. Sur cette base, la Commission conclut que l’Italie n’a pas associé la vente à des conditions susceptibles de réduire le prix ou qu’un vendeur privé n’aurait pas imposées. |
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(250)

La Commission considère donc que le regroupement de ces navires avec le contrat de service public a permis d’obtenir un prix supérieur pour les navires de Laziomar, étant donné qu’il était prévu que, en échange de l’exploitation des navires sur les lignes de service public, leur acquéreur perçoive une compensation de service public durant dix ans. En outre, tout vendeur opérant en économie de marché aurait décidé de vendre Laziomar conjointement avec le nouveau contrat de service public, afin d’obtenir le prix le plus élevé. Sur cette base, la Commission conclut que l’Italie n’a pas associé la vente à des conditions susceptibles de réduire le prix ou qu’un vendeur privé n’aurait pas imposées.

| (251) | La Commission conclut que ses réserves ont été levées quant au fait que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar n’aurait pas permis d’obtenir un coût moindre pour la collectivité. |
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(251)

La Commission conclut que ses réserves ont été levées quant au fait que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar n’aurait pas permis d’obtenir un coût moindre pour la collectivité.

| (252) | À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse pour le nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar a créé une réelle concurrence jusqu’à la fin de la procédure d’appel d’offres. |
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(252)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse pour le nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar a créé une réelle concurrence jusqu’à la fin de la procédure d’appel d’offres.

Existence, dans la procédure, de mesures de sauvegarde strictes dans le cas où une seule offre est présentée

Existence, dans la procédure, de mesures de sauvegarde strictes dans le cas où une seule offre est présentée

| (253) | Se fondant sur l’appréciation décrite ci-dessus (voir considérants 224 à 252), la Commission conclut que la procédure d’appel d’offres a été ouverte, transparente et non discriminatoire, comme le prévoient les dispositions en matière de marchés publics. Le point 68 de la communication SIEG précise, toutefois, que «dans le cas de procédures dans lesquelles une seule offre est présentée, celle-ci ne peut être considérée comme suffisante pour garantir le moindre coût pour la collectivité». |
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(253)

Se fondant sur l’appréciation décrite ci-dessus (voir considérants 224 à 252), la Commission conclut que la procédure d’appel d’offres a été ouverte, transparente et non discriminatoire, comme le prévoient les dispositions en matière de marchés publics. Le point 68 de la communication SIEG précise, toutefois, que «dans le cas de procédures dans lesquelles une seule offre est présentée, celle-ci ne peut être considérée comme suffisante pour garantir le moindre coût pour la collectivité».

| (254) | Par conséquent, puisque seule CLN a présenté une offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative à la branche d’entreprise Laziomar (qui incluait le nouveau contrat de service public), cette procédure ne saurait normalement être considérée comme suffisante pour garantir l’absence d’avantage en faveur du soumissionnaire retenu. |
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(254)

Par conséquent, puisque seule CLN a présenté une offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative à la branche d’entreprise Laziomar (qui incluait le nouveau contrat de service public), cette procédure ne saurait normalement être considérée comme suffisante pour garantir l’absence d’avantage en faveur du soumissionnaire retenu.

| (255) | Toutefois, dans son guide relatif aux SIEG (83), la Commission a explicité le point de vue exprimé au point 68 de la communication SIEG, en affirmant que «cela ne signifie pas qu’il ne peut y avoir des cas de procédures dans lesquelles, en raison de mesures de sauvegarde particulièrement strictes lors de l’élaboration de la procédure, il peut être suffisant de ne présenter qu’une offre pour assurer la prestation du service au “moindre coût pour la collectivité”». |
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(255)

Toutefois, dans son guide relatif aux SIEG (83), la Commission a explicité le point de vue exprimé au point 68 de la communication SIEG, en affirmant que «cela ne signifie pas qu’il ne peut y avoir des cas de procédures dans lesquelles, en raison de mesures de sauvegarde particulièrement strictes lors de l’élaboration de la procédure, il peut être suffisant de ne présenter qu’une offre pour assurer la prestation du service au “moindre coût pour la collectivité”».

83

| (256) | La Commission estime que ces garanties étaient présentes en l’espèce. Plus précisément:






  1) | La procédure d’appel d’offres a été organisée de manière à maximiser l’intérêt des soumissionnaires potentiels. En outre, ces derniers n’ont pas dû suivre des procédures onéreuses et n’avaient pas à supporter des coûts élevés pour manifester leur intérêt. En conséquence, sur les huit soumissionnaires ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres, sept ont été invités à soumettre une offre (voir considérant 237). |
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(256)

La Commission estime que ces garanties étaient présentes en l’espèce. Plus précisément:

1)

La procédure d’appel d’offres a été organisée de manière à maximiser l’intérêt des soumissionnaires potentiels. En outre, ces derniers n’ont pas dû suivre des procédures onéreuses et n’avaient pas à supporter des coûts élevés pour manifester leur intérêt. En conséquence, sur les huit soumissionnaires ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres, sept ont été invités à soumettre une offre (voir considérant 237).

| 2) | Pour l’attribution du contrat de service, l’Italie a choisi la procédure d’appel d’offres restreint (voir considérant 59), qui est une procédure en deux étapes dans laquelle seuls les opérateurs invités à la phase de soumission peuvent soumettre une offre. Selon le point 66 de la communication SIEG, «une procédure restreinte peut aussi satisfaire à la quatrième condition établie par l’arrêt Altmark, sauf si l’on empêche les opérateurs intéressés de soumissionner sans raison valable». En effet, dans cet appel d’offres, sept soumissionnaires potentiels (sur les huit ayant initialement manifesté leur intérêt) ont accédé à l’étape de soumission (voir considérant 61), ce qui démontre l’existence d’une réelle concurrence jusqu’à la fin de la procédure d’appel d’offres. Une procédure restreinte donne généralement plus de temps aux soumissionnaires potentiels pour évaluer leur offre avant de la soumettre. La Commission estime, au regard de leur profil, qu’au moins cinq des soumissionnaires potentiels restants (à savoir NLG, Traghetti Lines, Navigazione Générale Italiana S.p.A., Vetor et Ustica Lines, cette dernière opérant actuellement sous le nom Liberty Lines) étaient probablement en mesure (compte tenu de leur expérience et de leurs ressources financières) de présenter des offres ou avaient des raisons de nourrir un réel intérêt à présenter une offre (par exemple, NLG et Vetor sont déjà actives sur certaines des lignes sur lesquelles opère Laziomar (voir tableau 9), tandis que les autres sociétés sont des opérateurs maritimes bien établis, exerçant des activités nationales et internationales). |
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2)

Pour l’attribution du contrat de service, l’Italie a choisi la procédure d’appel d’offres restreint (voir considérant 59), qui est une procédure en deux étapes dans laquelle seuls les opérateurs invités à la phase de soumission peuvent soumettre une offre. Selon le point 66 de la communication SIEG, «une procédure restreinte peut aussi satisfaire à la quatrième condition établie par l’arrêt Altmark, sauf si l’on empêche les opérateurs intéressés de soumissionner sans raison valable». En effet, dans cet appel d’offres, sept soumissionnaires potentiels (sur les huit ayant initialement manifesté leur intérêt) ont accédé à l’étape de soumission (voir considérant 61), ce qui démontre l’existence d’une réelle concurrence jusqu’à la fin de la procédure d’appel d’offres. Une procédure restreinte donne généralement plus de temps aux soumissionnaires potentiels pour évaluer leur offre avant de la soumettre. La Commission estime, au regard de leur profil, qu’au moins cinq des soumissionnaires potentiels restants (à savoir NLG, Traghetti Lines, Navigazione Générale Italiana S.p.A., Vetor et Ustica Lines, cette dernière opérant actuellement sous le nom Liberty Lines) étaient probablement en mesure (compte tenu de leur expérience et de leurs ressources financières) de présenter des offres ou avaient des raisons de nourrir un réel intérêt à présenter une offre (par exemple, NLG et Vetor sont déjà actives sur certaines des lignes sur lesquelles opère Laziomar (voir tableau 9), tandis que les autres sociétés sont des opérateurs maritimes bien établis, exerçant des activités nationales et internationales).

| 3) | L’invitation adressée aux sept opérateurs qui avaient manifesté leur intérêt initial consistait en un prix de vente fixe de la totalité des parts de Laziomar pour un montant de 2 272 000 EUR, qui n’était soumis à aucune offre (voir considérant 62). La Commission note que le prix de vente de Laziomar avait été déterminé par un expert indépendant sur la base des conditions économiques et de marché prévalant à l’époque et constituait un prix fixe dans la procédure d’appel d’offres. Cela étant dit, tous les participants étaient au courant de ce prix et n’ont émis aucune réserve quant à sa portée et à son niveau. En outre, l’invitation prévoyait une rémunération annuelle maximale pour le service public, fixée par la Regione Lazio à 14 300 550 EUR, hors TVA, pendant dix ans. Tous les participants ont été invités à présenter de meilleures offres que cette rémunération annuelle pour le service public sur la base de certains critères techniques. Cela constitue une mesure de sauvegarde particulièrement fiable pour garantir l’obtention de l’offre la moins élevée possible, en termes de rémunération annuelle, pour le service public (et donc le moindre coût pour la collectivité), mais aussi pour assurer que les soumissionnaires n’aient pas été dissuadés de soumettre une offre. |
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3)

L’invitation adressée aux sept opérateurs qui avaient manifesté leur intérêt initial consistait en un prix de vente fixe de la totalité des parts de Laziomar pour un montant de 2 272 000 EUR, qui n’était soumis à aucune offre (voir considérant 62). La Commission note que le prix de vente de Laziomar avait été déterminé par un expert indépendant sur la base des conditions économiques et de marché prévalant à l’époque et constituait un prix fixe dans la procédure d’appel d’offres. Cela étant dit, tous les participants étaient au courant de ce prix et n’ont émis aucune réserve quant à sa portée et à son niveau. En outre, l’invitation prévoyait une rémunération annuelle maximale pour le service public, fixée par la Regione Lazio à 14 300 550 EUR, hors TVA, pendant dix ans. Tous les participants ont été invités à présenter de meilleures offres que cette rémunération annuelle pour le service public sur la base de certains critères techniques. Cela constitue une mesure de sauvegarde particulièrement fiable pour garantir l’obtention de l’offre la moins élevée possible, en termes de rémunération annuelle, pour le service public (et donc le moindre coût pour la collectivité), mais aussi pour assurer que les soumissionnaires n’aient pas été dissuadés de soumettre une offre.

| (257) | La Commission considère que, compte tenu des garanties susmentionnées, la procédure d’appel d’offres a permis d’assurer la fourniture du service au moindre coût pour la collectivité, même si une seule offre a été présentée (84). |
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(257)

La Commission considère que, compte tenu des garanties susmentionnées, la procédure d’appel d’offres a permis d’assurer la fourniture du service au moindre coût pour la collectivité, même si une seule offre a été présentée (84).

84

| (258) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la quatrième condition Altmark est remplie en l’espèce. |
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(258)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la quatrième condition Altmark est remplie en l’espèce.

| (259) | Les quatre conditions énoncées par la Cour de justice dans l’affaire Altmark étant cumulativement remplies, la Commission conclut que l’attribution à Laziomar du nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage ne lui confère pas d’avantage économique et n’en confère pas non plus à son acquéreur CLN. |
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(259)

Les quatre conditions énoncées par la Cour de justice dans l’affaire Altmark étant cumulativement remplies, la Commission conclut que l’attribution à Laziomar du nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage ne lui confère pas d’avantage économique et n’en confère pas non plus à son acquéreur CLN.

5.1.2.5.   Conclusion

Conclusion

| (260) | Étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que l’attribution à Laziomar et à son acquéreur CLN du contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(260)

Étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que l’attribution à Laziomar et à son acquéreur CLN du contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.1.3.   Les mesures prévues par la loi de 2010

Les mesures prévues par la loi de 2010

| (261) | Dans la décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que toutes les mesures prévues par le décret-loi no 125/2010 converti, après modifications, en loi de 2010 constituent des aides d’État en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dans la mesure où les bénéficiaires respectifs ont pu utiliser ces mesures pour couvrir leurs besoins de liquidité et améliorer ainsi leur situation financière globale. |
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(261)

Dans la décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que toutes les mesures prévues par le décret-loi no 125/2010 converti, après modifications, en loi de 2010 constituent des aides d’État en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dans la mesure où les bénéficiaires respectifs ont pu utiliser ces mesures pour couvrir leurs besoins de liquidité et améliorer ainsi leur situation financière globale.

o

| (262) | Sur la base des informations reçues au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission estime qu’il convient d’apprécier séparément les trois mesures. |
| --- | --- |

(262)

Sur la base des informations reçues au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission estime qu’il convient d’apprécier séparément les trois mesures.

5.1.3.1.   Utilisation éventuelle, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires

Utilisation éventuelle, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires

| (263) | Ressources d’État: les fonds en question ont été octroyés par l’État sur son propre budget (voir considérant 84) et leur utilisation à des fins de liquidité a été autorisée par la loi de 2010. La mesure est donc imputable à l’État et a été versée au moyen de ressources d’État. |
| --- | --- |

(263)

Ressources d’État: les fonds en question ont été octroyés par l’État sur son propre budget (voir considérant 84) et leur utilisation à des fins de liquidité a été autorisée par la loi de 2010. La mesure est donc imputable à l’État et a été versée au moyen de ressources d’État.

| (264) | Sélectivité: cette mesure a été octroyée uniquement aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar) et est, dès lors, sélective. Par souci d’exhaustivité, la Commission souligne que cette mesure n’a pas été octroyée à CLN. |
| --- | --- |

(264)

Sélectivité: cette mesure a été octroyée uniquement aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar) et est, dès lors, sélective. Par souci d’exhaustivité, la Commission souligne que cette mesure n’a pas été octroyée à CLN.

| (265) | Avantage économique: selon l’Italie, Caremar (à l’époque) a bénéficié des fonds en question pour la modernisation de la flotte utilisée dans l’archipel des îles Pontines afin de la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de sécurité. Certains travaux de modernisation ont concerné deux navires de la flotte de Caremar, qui ont ensuite été transférés gratuitement à Laziomar (voir considérant 132). Par conséquent, ces fonds n’ont jamais été utilisés à des fins de liquidité (voir considérant 132) et la Commission n’a pas trouvé d’éléments prouvant le contraire. |
| --- | --- |

(265)

Avantage économique: selon l’Italie, Caremar (à l’époque) a bénéficié des fonds en question pour la modernisation de la flotte utilisée dans l’archipel des îles Pontines afin de la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de sécurité. Certains travaux de modernisation ont concerné deux navires de la flotte de Caremar, qui ont ensuite été transférés gratuitement à Laziomar (voir considérant 132). Par conséquent, ces fonds n’ont jamais été utilisés à des fins de liquidité (voir considérant 132) et la Commission n’a pas trouvé d’éléments prouvant le contraire.

| (266) | Étant donné que Laziomar n’a pas utilisé ces fonds à des fins de liquidité pour éviter des coûts qui auraient normalement dû grever ses propres ressources financières, les doutes exprimés dans la décision de 2011 ne sont plus valables, et la Commission considère donc qu’aucun avantage économique n’a été conféré à Laziomar par l’utilisation de ces fonds. |
| --- | --- |

(266)

Étant donné que Laziomar n’a pas utilisé ces fonds à des fins de liquidité pour éviter des coûts qui auraient normalement dû grever ses propres ressources financières, les doutes exprimés dans la décision de 2011 ne sont plus valables, et la Commission considère donc qu’aucun avantage économique n’a été conféré à Laziomar par l’utilisation de ces fonds.

| (267) | Conclusion: étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(267)

Conclusion: étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.1.3.2.   Exonérations fiscales liées au processus de privatisation

Exonérations fiscales liées au processus de privatisation

| (268) | Comme décrit au considérant 86, l’article 1er de la loi de 2010 dispose que tous les actes et opérations visant à la privatisation du groupe Tirrenia et décrits à l’article 19 ter, paragraphes 1 à 15, du décret-loi no 135/2009 converti, après modifications, en loi de 2009, sont exonérés de toute taxe normalement due sur ces actes et opérations. |
| --- | --- |

(268)

Comme décrit au considérant 86, l’article 1er de la loi de 2010 dispose que tous les actes et opérations visant à la privatisation du groupe Tirrenia et décrits à l’article 19 ter, paragraphes 1 à 15, du décret-loi no 135/2009 converti, après modifications, en loi de 2009, sont exonérés de toute taxe normalement due sur ces actes et opérations.

er

ter

o

| (269) | La Commission relève, tout d’abord, que trois séries de transferts distinctes ont été examinées: 1) les transferts des anciennes filiales de Tirrenia (Caremar, Saremar et Toremar) par Tirrenia à la Regione Campania, à la Regione Sardegna et à la Regione Toscana, 2) le transfert de la branche d’entreprise Laziomar par la Regione Campania à la Regione Lazio, et 3) le transfert de la branche d’entreprise Laziomar par la Regione Lazio à CLN. Les exonérations fiscales concernent, notamment, les droits d’enregistrement, les droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier ainsi que les droits de timbre (ci-après dénommés conjointement, les «impôts indirects»), la TVA et l’impôt sur les sociétés. Cette mesure d’aide pourrait bénéficier au vendeur ou à l’acquéreur, voire aux deux. Seules les deuxième et troisième séries de transferts seront appréciées dans la présente décision (85). |
| --- | --- |

(269)

La Commission relève, tout d’abord, que trois séries de transferts distinctes ont été examinées: 1) les transferts des anciennes filiales de Tirrenia (Caremar, Saremar et Toremar) par Tirrenia à la Regione Campania, à la Regione Sardegna et à la Regione Toscana, 2) le transfert de la branche d’entreprise Laziomar par la Regione Campania à la Regione Lazio, et 3) le transfert de la branche d’entreprise Laziomar par la Regione Lazio à CLN. Les exonérations fiscales concernent, notamment, les droits d’enregistrement, les droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier ainsi que les droits de timbre (ci-après dénommés conjointement, les «impôts indirects»), la TVA et l’impôt sur les sociétés. Cette mesure d’aide pourrait bénéficier au vendeur ou à l’acquéreur, voire aux deux. Seules les deuxième et troisième séries de transferts seront appréciées dans la présente décision (85).

85

| (270) | À titre préliminaire, la Commission reconnaît que le transfert de la branche d’entreprise Laziomar par la Regione Campania à la Regione Lazio n’a été assujetti ni à l’impôt sur les sociétés (aucune contrepartie n’ayant été versée), ni à la TVA (qui ne s’applique pas à ces opérations au sens du droit national). En ce qui concerne les impôts indirects, ceux qui étaient dus uniquement par les acquéreurs, en vertu du droit national, étaient dans ce cas à charge de la Regione Lazio qui, en l’espèce, agit dans le cadre de l’exécution de la mission de service public, c’est-à-dire en qualité d’entité étatique. À ce titre, elle ne relève donc pas de la définition d’entreprise économique. Pour ces motifs, aucune des exonérations fiscales susmentionnées ne fera l’objet d’une appréciation plus approfondie dans la présente décision. |
| --- | --- |

(270)

À titre préliminaire, la Commission reconnaît que le transfert de la branche d’entreprise Laziomar par la Regione Campania à la Regione Lazio n’a été assujetti ni à l’impôt sur les sociétés (aucune contrepartie n’ayant été versée), ni à la TVA (qui ne s’applique pas à ces opérations au sens du droit national). En ce qui concerne les impôts indirects, ceux qui étaient dus uniquement par les acquéreurs, en vertu du droit national, étaient dans ce cas à charge de la Regione Lazio qui, en l’espèce, agit dans le cadre de l’exécution de la mission de service public, c’est-à-dire en qualité d’entité étatique. À ce titre, elle ne relève donc pas de la définition d’entreprise économique. Pour ces motifs, aucune des exonérations fiscales susmentionnées ne fera l’objet d’une appréciation plus approfondie dans la présente décision.

| (271) | En ce qui concerne le troisième transfert, à titre préliminaire, la Commission relève que, conformément au décret du Président de la République no 633 du 26 octobre 1972, les cessions ayant pour objet le transfert d’entreprises ou de branches d’entreprises à une autre société ne sont pas considérées comme une cession de biens et, partant, sont exonérées de la TVA. Compte tenu du fait que des opérations telles que la vente de la branche d’entreprise Laziomar à CLN ne relèvent pas du champ d’application de la TVA, l’exonération fiscale en cause ne peut donc pas avoir conféré un avantage à Laziomar en ce qui concerne la TVA. En outre, la Commission note que le contrat de vente relatif à la branche d’entreprise Laziomar indique clairement que l’acquéreur, à savoir CLN, doit supporter tous les coûts liés à la vente (c’est-à-dire les droits d’inscription au registre, les frais de notaire, les droits d’inscription au registre foncier, etc.) sans faire référence à d’éventuelles exonérations en faveur de CLN. Quant à l’exonération de l’impôt sur les sociétés, la Commission considère que cet impôt ne s’appliquerait qu’aux recettes générées par une vente. Or, en l’espèce, CLN a acheté Laziomar à la Regione Lazio, ce qui signifie que cette transaction représentait un coût pour CLN et que, par conséquent, aucun impôt sur les sociétés ne pouvait être dû. Par conséquent, cette mesure ne s’applique pas à CLN. Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que ni Laziomar ni CLN n’a bénéficié de ces exonérations fiscales. |
| --- | --- |

(271)

En ce qui concerne le troisième transfert, à titre préliminaire, la Commission relève que, conformément au décret du Président de la République no 633 du 26 octobre 1972, les cessions ayant pour objet le transfert d’entreprises ou de branches d’entreprises à une autre société ne sont pas considérées comme une cession de biens et, partant, sont exonérées de la TVA. Compte tenu du fait que des opérations telles que la vente de la branche d’entreprise Laziomar à CLN ne relèvent pas du champ d’application de la TVA, l’exonération fiscale en cause ne peut donc pas avoir conféré un avantage à Laziomar en ce qui concerne la TVA. En outre, la Commission note que le contrat de vente relatif à la branche d’entreprise Laziomar indique clairement que l’acquéreur, à savoir CLN, doit supporter tous les coûts liés à la vente (c’est-à-dire les droits d’inscription au registre, les frais de notaire, les droits d’inscription au registre foncier, etc.) sans faire référence à d’éventuelles exonérations en faveur de CLN. Quant à l’exonération de l’impôt sur les sociétés, la Commission considère que cet impôt ne s’appliquerait qu’aux recettes générées par une vente. Or, en l’espèce, CLN a acheté Laziomar à la Regione Lazio, ce qui signifie que cette transaction représentait un coût pour CLN et que, par conséquent, aucun impôt sur les sociétés ne pouvait être dû. Par conséquent, cette mesure ne s’applique pas à CLN. Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que ni Laziomar ni CLN n’a bénéficié de ces exonérations fiscales.

o

| (272) | Pour ces raisons, aucune de ces exonérations fiscales ne constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(272)

Pour ces raisons, aucune de ces exonérations fiscales ne constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.1.3.3.   Possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour répondre aux besoins de liquidité

Possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour répondre aux besoins de liquidité

| (273) | Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a mentionné le fait que les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia avaient la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour répondre à leurs besoins courants de liquidité. Toutefois, au cours de la procédure formelle d’examen, l’Italie a précisé que les ressources du FAS n’étaient pas considérées comme une compensation complémentaire en faveur de Laziomar ou de CLN (ou de toute autre société de l’ancien groupe Tirrenia ou de ses acquéreurs). Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires pour le paiement des compensations des obligations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsqu’ils étaient insuffisants. En effet, l’article 1er, paragraphe 5 ter, de la loi de 2010 permettait aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer partiellement la compensation normale des obligations de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. En d’autres termes, cette mesure consiste simplement à affecter des ressources dans le budget de l’État italien pour le paiement des compensations des obligations de service public. |
| --- | --- |

(273)

Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a mentionné le fait que les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia avaient la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour répondre à leurs besoins courants de liquidité. Toutefois, au cours de la procédure formelle d’examen, l’Italie a précisé que les ressources du FAS n’étaient pas considérées comme une compensation complémentaire en faveur de Laziomar ou de CLN (ou de toute autre société de l’ancien groupe Tirrenia ou de ses acquéreurs). Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires pour le paiement des compensations des obligations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsqu’ils étaient insuffisants. En effet, l’article 1er, paragraphe 5 ter, de la loi de 2010 permettait aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer partiellement la compensation normale des obligations de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. En d’autres termes, cette mesure consiste simplement à affecter des ressources dans le budget de l’État italien pour le paiement des compensations des obligations de service public.

er

ter

| (274) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les ressources du FAS constituent uniquement une source de financement visant à permettre à l’État de verser les compensations de service public (octroyées sur la base de la convention initiale ultérieurement prorogée) et non une mesure dont Laziomar aurait bénéficié en complément de ces compensations. Par conséquent, l’utilisation éventuelle de ressources du FAS ne peut pas être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(274)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les ressources du FAS constituent uniquement une source de financement visant à permettre à l’État de verser les compensations de service public (octroyées sur la base de la convention initiale ultérieurement prorogée) et non une mesure dont Laziomar aurait bénéficié en complément de ces compensations. Par conséquent, l’utilisation éventuelle de ressources du FAS ne peut pas être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.1.4.   Conclusion sur l’existence d’une aide

Conclusion sur l’existence d’une aide

| (275) | Sur la base de l’appréciation ci-dessus, la Commission estime que:






  — | la compensation versée à Laziomar pour l’exploitation des lignes maritimes entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, |
| --- | --- | --- |

(275)

Sur la base de l’appréciation ci-dessus, la Commission estime que:

—

la compensation versée à Laziomar pour l’exploitation des lignes maritimes entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,

er

| — | l’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024, associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage, à Laziomar et à son acquéreur CLN remplit les quatre conditions Altmark et ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, |
| --- | --- |

—

l’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024, associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage, à Laziomar et à son acquéreur CLN remplit les quatre conditions Altmark et ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,

| — | Laziomar n’ayant pas utilisé les fonds pour la modernisation des navires à des fins de liquidité, comme l’autorise la loi de 2010, cette mesure ne constitue pas une aide d’État en faveur de Laziomar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et |
| --- | --- |

—

Laziomar n’ayant pas utilisé les fonds pour la modernisation des navires à des fins de liquidité, comme l’autorise la loi de 2010, cette mesure ne constitue pas une aide d’État en faveur de Laziomar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et

| — | les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Laziomar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

—

les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Laziomar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.2.   Légalité de l’aide

Légalité de l’aide

| (276) | La mesure d’aide visée par la présente décision a été mise à exécution avant l’autorisation formelle de la Commission. Étant donné qu’elle n’est pas exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2005 ou de la décision SIEG de 2011, cette mesure a été octroyée par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (86). |
| --- | --- |

(276)

La mesure d’aide visée par la présente décision a été mise à exécution avant l’autorisation formelle de la Commission. Étant donné qu’elle n’est pas exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2005 ou de la décision SIEG de 2011, cette mesure a été octroyée par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (86).

86

5.3.   Compatibilité de l’aide

Compatibilité de l’aide

| (277) | La compatibilité de la compensation de service public octroyée à Laziomar dans le cadre de la prorogation de la convention initiale doit être appréciée à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

(277)

La compatibilité de la compensation de service public octroyée à Laziomar dans le cadre de la prorogation de la convention initiale doit être appréciée à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

5.3.1.   Dispositions applicables

Dispositions applicables

| (278) | Comme indiqué précédemment, il a été procédé à la prorogation de la convention initiale après la fin de l’année 2008 par l’adoption successive des actes juridiques suivants:






  a) | le décret-loi no 207 du 30 décembre 2008, converti en loi no 14 du 27 février 2009, qui prévoyait la prorogation des conventions initiales du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009; |
| --- | --- | --- |

(278)

Comme indiqué précédemment, il a été procédé à la prorogation de la convention initiale après la fin de l’année 2008 par l’adoption successive des actes juridiques suivants:

a)

le décret-loi no 207 du 30 décembre 2008, converti en loi no 14 du 27 février 2009, qui prévoyait la prorogation des conventions initiales du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009;

o

o

er

| b) | le décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, converti en loi de 2009, qui prévoyait, entre autres, la prorogation des conventions initiales du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010; |
| --- | --- |

b)

le décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, converti en loi de 2009, qui prévoyait, entre autres, la prorogation des conventions initiales du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010;

o

er

| c) | le décret-loi no 125 du 5 août 2010, converti en loi de 2010, qui prévoyait une nouvelle prorogation des conventions initiales du 1er octobre 2010 jusqu’à la fin des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar; et |
| --- | --- |

c)

le décret-loi no 125 du 5 août 2010, converti en loi de 2010, qui prévoyait une nouvelle prorogation des conventions initiales du 1er octobre 2010 jusqu’à la fin des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar; et

o

er

| d) | la loi no 228 du 24 décembre 2012 de la Regione Lazio confirmant l’obligation imposée à Laziomar d’assurer la continuité territoriale des lignes de l’archipel des îles Pontines jusqu’à sa privatisation. |
| --- | --- |

d)

la loi no 228 du 24 décembre 2012 de la Regione Lazio confirmant l’obligation imposée à Laziomar d’assurer la continuité territoriale des lignes de l’archipel des îles Pontines jusqu’à sa privatisation.

o

| (279) | Dans ce contexte, la Commission observe que l’octroi de la compensation de service public au titre de la prorogation de la convention initiale est postérieur à l’entrée en vigueur de la décision SIEG de 2011 et de l’encadrement SIEG de 2011, contrairement aux trois premières prorogations, qui précèdent l’entrée en vigueur de ce cadre législatif. Toutefois, dans ce contexte, le paquet SIEG de 2011 prévoit, à l’article 10 de la décision SIEG de 2011 et au point 69 de l’encadrement SIEG de 2011, certaines règles concernant son application également aux aides octroyées avant son entrée en vigueur, laquelle a eu lieu le 31 janvier 2012. En particulier, l’article 10, point b), de la décision SIEG de 2011 dispose que:

  «toute aide octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente décision [à savoir avant le 31 janvier 2012], qui n’était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l’obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE mais remplit les conditions énoncées dans la présente décision, est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification préalable». |
| --- | --- |

(279)

Dans ce contexte, la Commission observe que l’octroi de la compensation de service public au titre de la prorogation de la convention initiale est postérieur à l’entrée en vigueur de la décision SIEG de 2011 et de l’encadrement SIEG de 2011, contrairement aux trois premières prorogations, qui précèdent l’entrée en vigueur de ce cadre législatif. Toutefois, dans ce contexte, le paquet SIEG de 2011 prévoit, à l’article 10 de la décision SIEG de 2011 et au point 69 de l’encadrement SIEG de 2011, certaines règles concernant son application également aux aides octroyées avant son entrée en vigueur, laquelle a eu lieu le 31 janvier 2012. En particulier, l’article 10, point b), de la décision SIEG de 2011 dispose que:

«toute aide octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente décision [à savoir avant le 31 janvier 2012], qui n’était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l’obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE mais remplit les conditions énoncées dans la présente décision, est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification préalable».

| (280) | En ce qui concerne l’encadrement SIEG de 2011, ses points 68 et 69 précisent que la Commission appliquera les principes énoncés dans cet encadrement à tous les projets d’aide qui lui seront notifiés, que la notification ait eu lieu avant ou après le début de l’application de cet encadrement, à savoir le 31 janvier 2012, ainsi qu’à toute aide illégale sur laquelle elle statuera après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant le 31 janvier 2012. Dans ce dernier cas, les dispositions énoncées aux points 14, 19, 20, 24, 39 et 60 de l’encadrement SIEG de 2011 ne s’appliquent pas. |
| --- | --- |

(280)

En ce qui concerne l’encadrement SIEG de 2011, ses points 68 et 69 précisent que la Commission appliquera les principes énoncés dans cet encadrement à tous les projets d’aide qui lui seront notifiés, que la notification ait eu lieu avant ou après le début de l’application de cet encadrement, à savoir le 31 janvier 2012, ainsi qu’à toute aide illégale sur laquelle elle statuera après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant le 31 janvier 2012. Dans ce dernier cas, les dispositions énoncées aux points 14, 19, 20, 24, 39 et 60 de l’encadrement SIEG de 2011 ne s’appliquent pas.

| (281) | En conséquence, il découle des dispositions relatives à l’application de la décision SIEG de 2011 et de l’encadrement SIEG de 2011 que la compensation de service public octroyée à Laziomar au cours de la période de prorogation peut être appréciée au regard du paquet SIEG de 2011. Si les conditions pertinentes de la décision SIEG de 2011 ou de l’encadrement SIEG de 2011 sont remplies, cette mesure d’aide sera compatible avec le marché intérieur pendant toute la période comprise entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014 (87). |
| --- | --- |

(281)

En conséquence, il découle des dispositions relatives à l’application de la décision SIEG de 2011 et de l’encadrement SIEG de 2011 que la compensation de service public octroyée à Laziomar au cours de la période de prorogation peut être appréciée au regard du paquet SIEG de 2011. Si les conditions pertinentes de la décision SIEG de 2011 ou de l’encadrement SIEG de 2011 sont remplies, cette mesure d’aide sera compatible avec le marché intérieur pendant toute la période comprise entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014 (87).

er

87

| (282) | La Commission examinera tout d’abord si la compensation de service public octroyée à Laziomar au cours de la période de prorogation est conforme aux conditions de l’encadrement SIEG de 2011. |
| --- | --- |

(282)

La Commission examinera tout d’abord si la compensation de service public octroyée à Laziomar au cours de la période de prorogation est conforme aux conditions de l’encadrement SIEG de 2011.

| (283) | La Commission relève que la décision SIEG de 2011 s’applique uniquement aux aides d’État octroyées sous forme de compensation de service public pour les liaisons maritimes avec les îles, dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du SIEG n’a pas dépassé 300 000 passagers [article 2, paragraphe 1, point d)]. Comme indiqué au considérant 141, l’Italie a présenté des données montrant que ce seuil n’a été dépassé sur aucune des lignes de Laziomar. La Commission conclut donc que les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG de 2011 sont remplies. |
| --- | --- |

(283)

La Commission relève que la décision SIEG de 2011 s’applique uniquement aux aides d’État octroyées sous forme de compensation de service public pour les liaisons maritimes avec les îles, dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du SIEG n’a pas dépassé 300 000 passagers [article 2, paragraphe 1, point d)]. Comme indiqué au considérant 141, l’Italie a présenté des données montrant que ce seuil n’a été dépassé sur aucune des lignes de Laziomar. La Commission conclut donc que les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG de 2011 sont remplies.

| (284) | En outre, conformément à l’article 4 de la décision SIEG, le mandat doit comporter, entre autres, une référence à l’application de cette décision. La Commission note que cette référence ne figure ni dans le contrat de service public conclu entre la Regione Lazio et Laziomar ni dans aucun autre document d’accompagnement. La Commission conclut, dès lors, que l’article 4 n’est pas respecté et qu’il n’est pas possible d’apprécier, au regard de la décision SIEG de 2011, la compatibilité de la compensation de service public octroyée à Laziomar au cours de la période de prorogation. |
| --- | --- |

(284)

En outre, conformément à l’article 4 de la décision SIEG, le mandat doit comporter, entre autres, une référence à l’application de cette décision. La Commission note que cette référence ne figure ni dans le contrat de service public conclu entre la Regione Lazio et Laziomar ni dans aucun autre document d’accompagnement. La Commission conclut, dès lors, que l’article 4 n’est pas respecté et qu’il n’est pas possible d’apprécier, au regard de la décision SIEG de 2011, la compatibilité de la compensation de service public octroyée à Laziomar au cours de la période de prorogation.

| (285) | Dès lors, la compatibilité de la compensation de service public octroyée à Laziomar à partir de 2011 et jusqu’à la date d’achèvement du processus de privatisation relèverait, en principe, du champ d’application de l’encadrement SIEG de 2011. |
| --- | --- |

(285)

Dès lors, la compatibilité de la compensation de service public octroyée à Laziomar à partir de 2011 et jusqu’à la date d’achèvement du processus de privatisation relèverait, en principe, du champ d’application de l’encadrement SIEG de 2011.

| (286) | Toutefois, dans ce contexte, les conditions visées à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG étant remplies, le point 61 de l’encadrement SIEG de 2011 s’applique. Sur cette base, la Commission appréciera si la compensation de service public octroyée à Laziomar pendant toute la période de prorogation est conforme aux conditions de l’encadrement SIEG de 2011, à l’exception des conditions énoncées aux points 14, 19, 20, 24, 39 et 60. |
| --- | --- |

(286)

Toutefois, dans ce contexte, les conditions visées à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG étant remplies, le point 61 de l’encadrement SIEG de 2011 s’applique. Sur cette base, la Commission appréciera si la compensation de service public octroyée à Laziomar pendant toute la période de prorogation est conforme aux conditions de l’encadrement SIEG de 2011, à l’exception des conditions énoncées aux points 14, 19, 20, 24, 39 et 60.

5.3.2.   Véritable service d’intérêt économique général visé à l’article 106 du TFUE

Véritable service d’intérêt économique général visé à l’article 106 du TFUE

| (287) | Conformément au point 12 de l’encadrement SIEG de 2011, «[l]’aide octroyée doit concerner un véritable service d’intérêt économique général, au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité, auquel il convient de donner une définition correcte». Le point 13 précise que «les États membres ne peuvent assortir d’obligations spécifiques de service public des services qui sont déjà fournis ou peuvent l’être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l’intérêt général, tel que le définit l’État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché. Quant à la question de savoir si un service peut être fourni par le marché, l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que la définition de l’État membre n’est pas entachée d’une erreur manifeste, sous réserve de dispositions du droit de l’Union prévoyant une norme plus stricte». Enfin, le point 56 de l’encadrement SIEG de 2011 fait référence au «pouvoir discrétionnaire de l’État membre» en ce qui concerne la nature des services qui pourraient être qualifiés de services d’intérêt économique général. |
| --- | --- |

(287)

Conformément au point 12 de l’encadrement SIEG de 2011, «[l]’aide octroyée doit concerner un véritable service d’intérêt économique général, au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité, auquel il convient de donner une définition correcte». Le point 13 précise que «les États membres ne peuvent assortir d’obligations spécifiques de service public des services qui sont déjà fournis ou peuvent l’être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l’intérêt général, tel que le définit l’État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché. Quant à la question de savoir si un service peut être fourni par le marché, l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que la définition de l’État membre n’est pas entachée d’une erreur manifeste, sous réserve de dispositions du droit de l’Union prévoyant une norme plus stricte». Enfin, le point 56 de l’encadrement SIEG de 2011 fait référence au «pouvoir discrétionnaire de l’État membre» en ce qui concerne la nature des services qui pourraient être qualifiés de services d’intérêt économique général.

| (288) | L’authenticité du SIEG doit être appréciée également au regard de la communication SIEG (voir considérants 170 et 186), du règlement sur le cabotage maritime (voir considérants 173, 174 et 175) et de la jurisprudence (voir considérants 176 et 177). Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la période de prorogation, la Commission doit apprécier:






  1) | l’existence d’une demande des usagers; |
| --- | --- | --- |

(288)

L’authenticité du SIEG doit être appréciée également au regard de la communication SIEG (voir considérants 170 et 186), du règlement sur le cabotage maritime (voir considérants 173, 174 et 175) et de la jurisprudence (voir considérants 176 et 177). Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la période de prorogation, la Commission doit apprécier:

1)

l’existence d’une demande des usagers;

demande des usagers

| 2) | l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché); et |
| --- | --- |

2)

l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché); et

existence d’une défaillance du marché

| 3) | la possibilité que le simple recours aux obligations de service ne suffise pas à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable). |
| --- | --- |

3)

la possibilité que le simple recours aux obligations de service ne suffise pas à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).

approche la moins préjudiciable

| (289) | La Commission souligne que les lignes de service public exploitées par Laziomar au cours de la période de prorogation sont identiques à celles attribuées au titre du nouveau contrat de service public, si ce n’est que le nombre de lignes pendant la période de prolongation était limité à cinq (voir considérant 43), tandis que dans le cadre du nouveau contrat de service public, deux lignes supplémentaires reliant Terracina à Ponza (ligne T3) et à Ventotene (ligne T4) ont été ajoutées (voir considérant 72). En outre, la Commission a déjà décrit et apprécié la situation concurrentielle sur ces lignes au cours de la période de prorogation. Dans ce contexte, l’appréciation qui suit fera référence aux parties pertinentes de l’appréciation effectuée pour le nouveau contrat de service public, sur lesquelles elle se fondera (voir section 5.1.2.1). |
| --- | --- |

(289)

La Commission souligne que les lignes de service public exploitées par Laziomar au cours de la période de prorogation sont identiques à celles attribuées au titre du nouveau contrat de service public, si ce n’est que le nombre de lignes pendant la période de prolongation était limité à cinq (voir considérant 43), tandis que dans le cadre du nouveau contrat de service public, deux lignes supplémentaires reliant Terracina à Ponza (ligne T3) et à Ventotene (ligne T4) ont été ajoutées (voir considérant 72). En outre, la Commission a déjà décrit et apprécié la situation concurrentielle sur ces lignes au cours de la période de prorogation. Dans ce contexte, l’appréciation qui suit fera référence aux parties pertinentes de l’appréciation effectuée pour le nouveau contrat de service public, sur lesquelles elle se fondera (voir section 5.1.2.1).

| (290) | La Commission rappelle tout d’abord (voir considérant 120) que l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la nouvelle convention principalement dans le but de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission a déjà conclu (voir considérant 179) qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public. |
| --- | --- |

(290)

La Commission rappelle tout d’abord (voir considérant 120) que l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la nouvelle convention principalement dans le but de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission a déjà conclu (voir considérant 179) qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public.

| (291) | Afin d’illustrer la demande effective des usagers par rapport aux services maritimes concernés, l’Italie a fourni des statistiques détaillées (voir tableaux 11 et 12) montrant qu’en 2011, Laziomar a transporté 270 457 passagers et 17 717 véhicules sur les cinq lignes de service combinées au cours des périodes respectives couvertes par les obligations de service public. Les chiffres de 2012 font état de 240 430 passagers et de 13 228 véhicules, et les chiffres de 2013, de 254 167 passagers et de 16 927 véhicules (88).

  Tableau 11


  Statistiques relatives aux passagers pour les années 2011-2013












  Année | Ligne T1 | Ligne T2 | Ligne A1 | Ligne A2 | Ligne A3 | Nombre total de passagers |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2011 | 57 374 | 53 461 | 15 374 | 106 588 | 37 660 | 270 457 |
| 2012 | 36 446 | 61 978 | 16 372 | 96 125 | 29 509 | 240 430 |
| 2013 | 26 492 | 61 678 | 19 655 | 117 085 | 29 257 | 254 167 |

(291)

Afin d’illustrer la demande effective des usagers par rapport aux services maritimes concernés, l’Italie a fourni des statistiques détaillées (voir tableaux 11 et 12) montrant qu’en 2011, Laziomar a transporté 270 457 passagers et 17 717 véhicules sur les cinq lignes de service combinées au cours des périodes respectives couvertes par les obligations de service public. Les chiffres de 2012 font état de 240 430 passagers et de 13 228 véhicules, et les chiffres de 2013, de 254 167 passagers et de 16 927 véhicules (88).

88

Tableau 11

Tableau 11

Statistiques relatives aux passagers pour les années 2011-2013

Statistiques relatives aux passagers pour les années 2011-2013

Année

Ligne T1

Ligne T2

Ligne A1

Ligne A2

Ligne A3

Nombre total de passagers

2011

57 374

53 461

15 374

106 588

37 660

270 457

2012

36 446

61 978

16 372

96 125

29 509

240 430

2013

26 492

61 678

19 655

117 085

29 257

254 167

Tableau 12

Tableau 12

Statistiques relatives aux véhicules pour les années 2011-2013

Statistiques relatives aux véhicules pour les années 2011-2013

| Année | Ligne T1 | Ligne T2 | Ligne A1 | Ligne A2 | Ligne A3 | Nombre total de véhicules  (89) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2011 | 13 203 | 2 880 | 1 634  (90) | | | 17 717 |
| 2012 | 10 614 | 2 614 | | | | 13 228 |
| 2013 | 14 177 | 2 750 | | | | 16 927 |

Année

Ligne T1

Ligne T2

Ligne A1

Ligne A2

Ligne A3

Nombre total de véhicules  (89)

89

2011

13 203

2 880

1 634  (90)

90

17 717

2012

10 614

2 614

13 228

2013

14 177

2 750

16 927

| (292) | Dans l’ensemble, les chiffres montrent que la demande des usagers pour les services maritimes sur chacune des lignes en question était importante et plutôt stable et l’analyse pour les années 2011-2013 n’a fourni aucun élément indiquant qu’elle disparaîtrait. La Commission a également démontré l’existence d’une demande significative de services maritimes de la part des utilisateurs depuis 2014 (voir considérant 184). |
| --- | --- |

(292)

Dans l’ensemble, les chiffres montrent que la demande des usagers pour les services maritimes sur chacune des lignes en question était importante et plutôt stable et l’analyse pour les années 2011-2013 n’a fourni aucun élément indiquant qu’elle disparaîtrait. La Commission a également démontré l’existence d’une demande significative de services maritimes de la part des utilisateurs depuis 2014 (voir considérant 184).

| (293) | En conséquence, il peut être conclu que ces services répondaient à une demande effective des usagers et satisfaisaient, dès lors, à des besoins réels de service public. |
| --- | --- |

(293)

En conséquence, il peut être conclu que ces services répondaient à une demande effective des usagers et satisfaisaient, dès lors, à des besoins réels de service public.

| (294) | Comme expliqué au considérant 186, la Commission doit établir si le service aurait été inadéquat si son exécution avait été laissée aux seules forces du marché, au regard des obligations de service public imposées par l’État membre en vertu de la prorogation de la convention initiale. À ce propos, le point 48 de la communication SIEG précise que «l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste». |
| --- | --- |

(294)

Comme expliqué au considérant 186, la Commission doit établir si le service aurait été inadéquat si son exécution avait été laissée aux seules forces du marché, au regard des obligations de service public imposées par l’État membre en vertu de la prorogation de la convention initiale. À ce propos, le point 48 de la communication SIEG précise que «l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste».

| (295) | La Commission note qu’au cours de la période comprise entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014, sur une ligne exploitée par Laziomar dans le cadre de la prorogation de la convention initiale (ligne A3), un autre opérateur, Vetor, proposait un service de transport de passagers sans toutefois présenter la même continuité et la même régularité et demander le même prix. La Commission a déjà examiné, au considérant 195, la situation concurrentielle relative à la ligne A3 et s’est penchée sur la question de savoir si les services fournis par Vetor étaient équivalents à ceux demandés à Laziomar dans le cadre du nouveau contrat de service public. La Commission rappelle que cette appréciation se fondait sur la situation de la concurrence sur cette ligne entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014. Étant donné qu’en général, les services que Laziomar doit fournir sont quasiment identiques, en termes de lignes desservies, de fréquences et d’exigences techniques, à ceux qu’elle devait assurer au cours de la période de prorogation, la conclusion de la Commission (voir considérant 195) selon laquelle les forces du marché étaient insuffisantes, à elles seules, pour satisfaire aux exigences de service public, vaut aussi pour Laziomar durant toute la période de prorogation. En effet, Laziomar était le seul opérateur à desservir la plupart des lignes concernées, tandis que, sur une seule ligne (la ligne A3), les services fournis par Vetor n’étaient pas équivalents en termes de continuité, de régularité, de capacité et de prix, et ne respectaient donc pas pleinement les exigences de service public imposées à Laziomar en vertu de la convention initiale (prorogée). |
| --- | --- |

(295)

La Commission note qu’au cours de la période comprise entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014, sur une ligne exploitée par Laziomar dans le cadre de la prorogation de la convention initiale (ligne A3), un autre opérateur, Vetor, proposait un service de transport de passagers sans toutefois présenter la même continuité et la même régularité et demander le même prix. La Commission a déjà examiné, au considérant 195, la situation concurrentielle relative à la ligne A3 et s’est penchée sur la question de savoir si les services fournis par Vetor étaient équivalents à ceux demandés à Laziomar dans le cadre du nouveau contrat de service public. La Commission rappelle que cette appréciation se fondait sur la situation de la concurrence sur cette ligne entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014. Étant donné qu’en général, les services que Laziomar doit fournir sont quasiment identiques, en termes de lignes desservies, de fréquences et d’exigences techniques, à ceux qu’elle devait assurer au cours de la période de prorogation, la conclusion de la Commission (voir considérant 195) selon laquelle les forces du marché étaient insuffisantes, à elles seules, pour satisfaire aux exigences de service public, vaut aussi pour Laziomar durant toute la période de prorogation. En effet, Laziomar était le seul opérateur à desservir la plupart des lignes concernées, tandis que, sur une seule ligne (la ligne A3), les services fournis par Vetor n’étaient pas équivalents en termes de continuité, de régularité, de capacité et de prix, et ne respectaient donc pas pleinement les exigences de service public imposées à Laziomar en vertu de la convention initiale (prorogée).

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| (296) | Enfin, compte tenu de la privatisation prévue et afin de garantir la continuité des services publics gérés conformément à la convention initiale, l’Italie a décidé de proroger cette convention sans lui apporter de modifications et à condition de changer de méthode de compensation à compter de 2010. La Commission reconnaît que la demande des usagers (telle que décrite aux considérants 291, 292 et 293) n’aurait pas pu être satisfaite en imposant des obligations de service public à tous les opérateurs actifs sur les lignes en cause. En particulier, sur la plupart des lignes, Laziomar était l’unique opérateur (voir, par exemple, le considérant 188) et, sur les lignes où ce n’était pas le cas, l’offre fournie par l’autre opérateur ne satisfaisait pas aux exigences en termes de régularité, de continuité, de capacité et d’accessibilité de prix. En outre, l’exploitation de la majeure partie des lignes — voire de toutes les lignes, notamment en basse saison — est une activité en perte, de sorte que, sans la compensation de service public, ces liaisons ne seraient vraisemblablement pas proposées. La Commission reconnaît de surcroît que, compte tenu du processus de privatisation de Laziomar, proroger le contrat de service public existant était le seul moyen de garantir la continuité des services publics jusqu’à l’achèvement de cette privatisation. |
| --- | --- |

(296)

Enfin, compte tenu de la privatisation prévue et afin de garantir la continuité des services publics gérés conformément à la convention initiale, l’Italie a décidé de proroger cette convention sans lui apporter de modifications et à condition de changer de méthode de compensation à compter de 2010. La Commission reconnaît que la demande des usagers (telle que décrite aux considérants 291, 292 et 293) n’aurait pas pu être satisfaite en imposant des obligations de service public à tous les opérateurs actifs sur les lignes en cause. En particulier, sur la plupart des lignes, Laziomar était l’unique opérateur (voir, par exemple, le considérant 188) et, sur les lignes où ce n’était pas le cas, l’offre fournie par l’autre opérateur ne satisfaisait pas aux exigences en termes de régularité, de continuité, de capacité et d’accessibilité de prix. En outre, l’exploitation de la majeure partie des lignes — voire de toutes les lignes, notamment en basse saison — est une activité en perte, de sorte que, sans la compensation de service public, ces liaisons ne seraient vraisemblablement pas proposées. La Commission reconnaît de surcroît que, compte tenu du processus de privatisation de Laziomar, proroger le contrat de service public existant était le seul moyen de garantir la continuité des services publics jusqu’à l’achèvement de cette privatisation.

| (297) | En conséquence, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services faisant l’objet du mandat confié à Laziomar. Les doutes exprimés par la Commission dans les décisions de 2011 et de 2012 sont donc levés. |
| --- | --- |

(297)

En conséquence, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services faisant l’objet du mandat confié à Laziomar. Les doutes exprimés par la Commission dans les décisions de 2011 et de 2012 sont donc levés.

5.3.3.   Nécessité d’un mandat précisant les obligations de service public et les méthodes de calcul de la compensation

Nécessité d’un mandat précisant les obligations de service public et les méthodes de calcul de la compensation

| (298) | Comme indiqué à la section 2.3 de l’encadrement SIEG de 2011, la notion de service d’intérêt économique général au sens de l’article 106 du TFUE suppose que la responsabilité de la gestion du SIEG soit confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels. |
| --- | --- |

(298)

Comme indiqué à la section 2.3 de l’encadrement SIEG de 2011, la notion de service d’intérêt économique général au sens de l’article 106 du TFUE suppose que la responsabilité de la gestion du SIEG soit confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels.

| (299) | Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:






  — | la nature précise et la durée des obligations de service public, |
| --- | --- | --- |

(299)

Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:

—

la nature précise et la durée des obligations de service public,

| — | l’entreprise et le territoire concernés, |
| --- | --- |

—

l’entreprise et le territoire concernés,

| — | la nature des droits exclusifs octroyés, |
| --- | --- |

—

la nature des droits exclusifs octroyés,

| — | les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, |
| --- | --- |

—

les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation,

| — | les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières. |
| --- | --- |

—

les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.

| (300) | Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le mandat contenait une description complète de la nature des obligations de service public de Laziomar au cours de la période de prorogation. Toutefois, la Commission a également rappelé que divers éléments du mandat pouvaient être indiqués dans différents actes, sans que la définition des obligations soit pour autant inadéquate. Pendant la période de prorogation, le mandat de Laziomar comprenait la convention initiale (modifiée et prorogée au fil du temps), les plans quinquennaux relatifs aux périodes 2000-2004 et 2005-2008, diverses décisions ad hoc adoptées par l’Italie, la décision du CIPE et la loi de 2009. |
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(300)

Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le mandat contenait une description complète de la nature des obligations de service public de Laziomar au cours de la période de prorogation. Toutefois, la Commission a également rappelé que divers éléments du mandat pouvaient être indiqués dans différents actes, sans que la définition des obligations soit pour autant inadéquate. Pendant la période de prorogation, le mandat de Laziomar comprenait la convention initiale (modifiée et prorogée au fil du temps), les plans quinquennaux relatifs aux périodes 2000-2004 et 2005-2008, diverses décisions ad hoc adoptées par l’Italie, la décision du CIPE et la loi de 2009.

| (301) | Dans ce contexte, la Commission relève, tout d’abord, que la convention initiale (telle que modifiée au fil du temps), qui représente la clé de voûte du mandat de Laziomar, est demeurée pleinement applicable jusqu’à l’achèvement de la privatisation, en vertu de plusieurs décrets-lois (voir considérant 278). Ces actes juridiques précisent que c’est à Laziomar qu’avait été confiée la mission consistant à exécuter des obligations de service public jusqu’à l’achèvement de sa privatisation. |
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(301)

Dans ce contexte, la Commission relève, tout d’abord, que la convention initiale (telle que modifiée au fil du temps), qui représente la clé de voûte du mandat de Laziomar, est demeurée pleinement applicable jusqu’à l’achèvement de la privatisation, en vertu de plusieurs décrets-lois (voir considérant 278). Ces actes juridiques précisent que c’est à Laziomar qu’avait été confiée la mission consistant à exécuter des obligations de service public jusqu’à l’achèvement de sa privatisation.

| (302) | Les plans quinquennaux visés à la convention initiale indiquent les lignes et les ports à desservir, le type et la capacité des navires affectés aux liaisons maritimes en cause, les fréquences des liaisons et les tarifs à appliquer, y compris les tarifs préférentiels appliqués, notamment, aux résidents des régions insulaires. Alors que les plans pour la période 2005-2008 n’ont pas été formellement adoptés, le plan pour la période 2000-2004 est resté valable sans modifier la portée des obligations de service public. Par conséquent, les dispositions de ce plan ont continué à s’appliquer intégralement au cours de la période allant du 1er juin 2011 au 14 janvier 2014. Avant 2011, le régime tarifaire prévu, à l’origine, par la convention initiale avait été modifié par divers actes successifs. Cependant, durant toute la période de prorogation, aucun décret interministériel n’a été adopté en vue de modifier à nouveau les tarifs devant être appliqués par les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dont Laziomar. Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les obligations de service public que Laziomar a dû respecter au cours de la période de prorogation ont été définies de manière suffisamment claire. |
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(302)

Les plans quinquennaux visés à la convention initiale indiquent les lignes et les ports à desservir, le type et la capacité des navires affectés aux liaisons maritimes en cause, les fréquences des liaisons et les tarifs à appliquer, y compris les tarifs préférentiels appliqués, notamment, aux résidents des régions insulaires. Alors que les plans pour la période 2005-2008 n’ont pas été formellement adoptés, le plan pour la période 2000-2004 est resté valable sans modifier la portée des obligations de service public. Par conséquent, les dispositions de ce plan ont continué à s’appliquer intégralement au cours de la période allant du 1er juin 2011 au 14 janvier 2014. Avant 2011, le régime tarifaire prévu, à l’origine, par la convention initiale avait été modifié par divers actes successifs. Cependant, durant toute la période de prorogation, aucun décret interministériel n’a été adopté en vue de modifier à nouveau les tarifs devant être appliqués par les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dont Laziomar. Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les obligations de service public que Laziomar a dû respecter au cours de la période de prorogation ont été définies de manière suffisamment claire.

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| (303) | La Commission a déjà souligné aux points 239 et 240 de la décision de 2011 que les paramètres nécessaires pour le calcul du montant de la compensation ont été établis à l’avance et décrits de manière claire. Ainsi, pour les années 2011 à 2013, la convention initiale (voir considérant 46) contient une liste exhaustive et précise des éléments de coût à prendre en considération, ainsi que la méthode de calcul du rendement du capital investi pour l’opérateur. La méthode pertinente a été définie par la décision du CIPE (voir considérants 47 à 57). Plus précisément, cette décision fournit des informations détaillées sur les éléments de coût pris en compte et sur le rendement du capital investi. Enfin, la loi de 2009 indique le montant maximal de la compensation, soit 10 030 606 EUR par an, qui s’applique à compter de 2010. En outre, la convention initiale précisait que la compensation serait payée par versements échelonnés et qu’elle se fondait sur les coûts effectivement supportés pour la prestation du service public et sur les recettes effectivement générées par celle-ci, ce qui permettait de détecter toute surcompensation éventuelle et de l’éviter aisément. Le cas échéant, l’État pouvait donc récupérer la surcompensation auprès de Laziomar. |
| --- | --- |

(303)

La Commission a déjà souligné aux points 239 et 240 de la décision de 2011 que les paramètres nécessaires pour le calcul du montant de la compensation ont été établis à l’avance et décrits de manière claire. Ainsi, pour les années 2011 à 2013, la convention initiale (voir considérant 46) contient une liste exhaustive et précise des éléments de coût à prendre en considération, ainsi que la méthode de calcul du rendement du capital investi pour l’opérateur. La méthode pertinente a été définie par la décision du CIPE (voir considérants 47 à 57). Plus précisément, cette décision fournit des informations détaillées sur les éléments de coût pris en compte et sur le rendement du capital investi. Enfin, la loi de 2009 indique le montant maximal de la compensation, soit 10 030 606 EUR par an, qui s’applique à compter de 2010. En outre, la convention initiale précisait que la compensation serait payée par versements échelonnés et qu’elle se fondait sur les coûts effectivement supportés pour la prestation du service public et sur les recettes effectivement générées par celle-ci, ce qui permettait de détecter toute surcompensation éventuelle et de l’éviter aisément. Le cas échéant, l’État pouvait donc récupérer la surcompensation auprès de Laziomar.

| (304) | Sur cette base, la Commission estime que, pour la période de prorogation de la convention initiale, les mandats ont clairement défini les obligations de service public et dûment précisé leur durée, l’entreprise et le territoire concernés, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières, comme prévu par l’encadrement SIEG de 2011. |
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(304)

Sur cette base, la Commission estime que, pour la période de prorogation de la convention initiale, les mandats ont clairement défini les obligations de service public et dûment précisé leur durée, l’entreprise et le territoire concernés, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières, comme prévu par l’encadrement SIEG de 2011.

5.3.4.   Durée du mandat

Durée du mandat

| (305) | Comme indiqué au point 17 de l’encadrement SIEG de 2011, «[l]a durée du mandat doit se justifier au regard de critères objectifs, tels que la nécessité d’amortir des immobilisations incessibles. En principe, la durée du mandat ne devrait pas excéder la période nécessaire à l’amortissement comptable des principaux actifs indispensables à la prestation du SIEG». |
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(305)

Comme indiqué au point 17 de l’encadrement SIEG de 2011, «[l]a durée du mandat doit se justifier au regard de critères objectifs, tels que la nécessité d’amortir des immobilisations incessibles. En principe, la durée du mandat ne devrait pas excéder la période nécessaire à l’amortissement comptable des principaux actifs indispensables à la prestation du SIEG».

| (306) | L’Italie a indiqué que la durée de la prorogation a été fixée par rapport à la période requise pour l’amortissement des actifs utilisés pour la prestation du SIEG. En particulier, la durée globale de la convention initiale, telle que prorogée, correspond à un peu plus de 24 ans. Les navires sont les principaux actifs nécessaires à la fourniture du service public. La durée d’amortissement des navires affectés aux services de transport par transbordeurs est généralement longue et peut dépasser 25 ans. |
| --- | --- |

(306)

L’Italie a indiqué que la durée de la prorogation a été fixée par rapport à la période requise pour l’amortissement des actifs utilisés pour la prestation du SIEG. En particulier, la durée globale de la convention initiale, telle que prorogée, correspond à un peu plus de 24 ans. Les navires sont les principaux actifs nécessaires à la fourniture du service public. La durée d’amortissement des navires affectés aux services de transport par transbordeurs est généralement longue et peut dépasser 25 ans.

| (307) | L’Italie a communiqué à la Commission la valeur d’amortissement des navires de Laziomar pour la période 2011-2013. La Commission note que lorsque, le 1er juin 2011, Laziomar a commencé à exploiter les lignes de l’archipel des îles Pontines dans le cadre de la prorogation de la convention initiale, ses quatre navires avaient en moyenne 24 ans. |
| --- | --- |

(307)

L’Italie a communiqué à la Commission la valeur d’amortissement des navires de Laziomar pour la période 2011-2013. La Commission note que lorsque, le 1er juin 2011, Laziomar a commencé à exploiter les lignes de l’archipel des îles Pontines dans le cadre de la prorogation de la convention initiale, ses quatre navires avaient en moyenne 24 ans.

er

| (308) | La Commission note que la prorogation de deux ans et demi était nécessaire pour garantir la continuité du service public jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation. En outre, compte tenu de l’âge moyen des navires, de la durée moyenne d’amortissement des navires généralement utilisés pour les services de transport par transbordeurs, des travaux de modernisation prévus par les dispositions du contrat de service et de l’utilisation de nouveaux navires (voir considérant 243), la Commission conclut que la durée du mandat est suffisamment justifiée et que le point 17 de l’encadrement SIEG est respecté. |
| --- | --- |

(308)

La Commission note que la prorogation de deux ans et demi était nécessaire pour garantir la continuité du service public jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation. En outre, compte tenu de l’âge moyen des navires, de la durée moyenne d’amortissement des navires généralement utilisés pour les services de transport par transbordeurs, des travaux de modernisation prévus par les dispositions du contrat de service et de l’utilisation de nouveaux navires (voir considérant 243), la Commission conclut que la durée du mandat est suffisamment justifiée et que le point 17 de l’encadrement SIEG est respecté.

5.3.5.   Respect de la directive 2006/111/CE de la Commission (91)

Respect de la directive 2006/111/CE de la Commission

91

| (309) | Conformément au point 18 de l’encadrement SIEG de 2011, «[u]ne aide ne pourra être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du traité que si l’autorité se conforme, le cas échéant, à la directive 2006/111/CE» relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises. |
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(309)

Conformément au point 18 de l’encadrement SIEG de 2011, «[u]ne aide ne pourra être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du traité que si l’autorité se conforme, le cas échéant, à la directive 2006/111/CE» relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.

| (310) | De plus, le point 44 de l’encadrement SIEG de 2011 dispose que: «[l]orsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés aux autres services dans le respect des principes énoncés au point 31». |
| --- | --- |

(310)

De plus, le point 44 de l’encadrement SIEG de 2011 dispose que: «[l]orsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés aux autres services dans le respect des principes énoncés au point 31».

| (311) | L’Italie a confirmé que Laziomar n’avait été active que dans la fourniture de services publics dans le cadre de la convention initiale. |
| --- | --- |

(311)

L’Italie a confirmé que Laziomar n’avait été active que dans la fourniture de services publics dans le cadre de la convention initiale.

| (312) | Par conséquent, la Commission considère que le point 18 de l’encadrement SIEG de 2011 n’est pas applicable. |
| --- | --- |

(312)

Par conséquent, la Commission considère que le point 18 de l’encadrement SIEG de 2011 n’est pas applicable.

5.3.6.   Montant de la compensation

Montant de la compensation

| (313) | Le point 21 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit que «[l]e montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des obligations de service public, compte tenu d’un bénéfice raisonnable». |
| --- | --- |

(313)

Le point 21 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit que «[l]e montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des obligations de service public, compte tenu d’un bénéfice raisonnable».

| (314) | En l’espèce, étant donné que la compensation constitue une aide illégale octroyée avant son entrée en vigueur, le point 69 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit spécifiquement que, aux fins de l’appréciation des aides d’État, le recours à la méthode du coût net évité n’est pas requis. En revanche, d’autres méthodes de calcul du coût net nécessaire à l’exécution des obligations de service public peuvent être utilisées, telles que la méthode basée sur la répartition des coûts. Cette méthode consiste à calculer le coût net comme étant la différence entre les coûts et les recettes d’un prestataire donné, liés à l’exécution des obligations de service public, tels que précisés et estimés dans le mandat. Les points 28 à 38 de l’encadrement SIEG de 2011 définissent de manière plus détaillée les modalités d’application de cette méthode. |
| --- | --- |

(314)

En l’espèce, étant donné que la compensation constitue une aide illégale octroyée avant son entrée en vigueur, le point 69 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit spécifiquement que, aux fins de l’appréciation des aides d’État, le recours à la méthode du coût net évité n’est pas requis. En revanche, d’autres méthodes de calcul du coût net nécessaire à l’exécution des obligations de service public peuvent être utilisées, telles que la méthode basée sur la répartition des coûts. Cette méthode consiste à calculer le coût net comme étant la différence entre les coûts et les recettes d’un prestataire donné, liés à l’exécution des obligations de service public, tels que précisés et estimés dans le mandat. Les points 28 à 38 de l’encadrement SIEG de 2011 définissent de manière plus détaillée les modalités d’application de cette méthode.

| (315) | Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission avait aussi émis des doutes au sujet de la prime de risque de 6,5 % appliquée à partir de 2010. En particulier, la Commission doutait que ce pourcentage corresponde à un niveau de risque approprié, compte tenu du fait qu’à première vue, Laziomar ne supportait pas les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services. |
| --- | --- |

(315)

Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission avait aussi émis des doutes au sujet de la prime de risque de 6,5 % appliquée à partir de 2010. En particulier, la Commission doutait que ce pourcentage corresponde à un niveau de risque approprié, compte tenu du fait qu’à première vue, Laziomar ne supportait pas les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services.

| (316) | La prime de risque de 6,5 % devait, en principe, être appliquée pour déterminer le rendement du capital selon la formule du coût moyen pondéré du capital (CMPC). Toutefois, comme déjà expliqué aux considérants 136, 137 et 138, l’Italie a précisé que, dans la mesure où la loi de 2009 prévoyait un plafond pour le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux de 6,5 % comme taux forfaitaire de rendement du capital. |
| --- | --- |

(316)

La prime de risque de 6,5 % devait, en principe, être appliquée pour déterminer le rendement du capital selon la formule du coût moyen pondéré du capital (CMPC). Toutefois, comme déjà expliqué aux considérants 136, 137 et 138, l’Italie a précisé que, dans la mesure où la loi de 2009 prévoyait un plafond pour le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux de 6,5 % comme taux forfaitaire de rendement du capital.

| (317) | Dans ce contexte, sur la base de la comptabilité fournie par l’Italie pour chaque ligne et représentée sous une forme agrégée dans le tableau 13, la Commission a pu vérifier que, pour les années 2011, 2012 et 2013 dans leur ensemble, la compensation de service public avait dépassé le coût net des services de 70 650 EUR (sans tenir compte d’un quelconque rendement du capital):

  Tableau 13


  Coût net du service public assuré par Laziomar au cours de la période 2011-2013










  (EUR) |
| --- | --- |
| Laziomar: mission de service public | 2011 | 2012 | 2013 | Total général |
| Total des recettes | 2 845 238 | 3 441 567 | 3 569 149 | 9 855 942 |
| - Total des coûts | 11 182 105 | 17 140 076 | 15 799 712 | 44 121 893 |
| - Amortissements | 114 836 | 274 044 | 352 229 | 741 109 |
| = Coût net du service public | –8 451 703 | –13 972 553 | –12 582 792 | –35 007 048 |
| + Rendement du capital (6,5 %) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| = Compensation éligible | –8 451 703 | –13 972 553 | –12 582 792 | –35 007 048 |
| + Compensation réelle | 8 601 187 | 13 780 506 | 12 696 005 | 35 077 698 |
| = Surcompensation/sous-compensation | 149 484 | – 192 047 | 113 213 | 70 650 |

(317)

Dans ce contexte, sur la base de la comptabilité fournie par l’Italie pour chaque ligne et représentée sous une forme agrégée dans le tableau 13, la Commission a pu vérifier que, pour les années 2011, 2012 et 2013 dans leur ensemble, la compensation de service public avait dépassé le coût net des services de 70 650 EUR (sans tenir compte d’un quelconque rendement du capital):

Tableau 13

Tableau 13

Coût net du service public assuré par Laziomar au cours de la période 2011-2013

Coût net du service public assuré par Laziomar au cours de la période 2011-2013

(EUR)

Laziomar: mission de service public

2011

2012

2013

Total général

Total des recettes

2 845 238

3 441 567

3 569 149

9 855 942

- Total des coûts

11 182 105

17 140 076

15 799 712

44 121 893

- Amortissements

114 836

274 044

352 229

741 109

= Coût net du service public

–8 451 703

–13 972 553

–12 582 792

–35 007 048

- Rendement du capital (6,5 %)

0

0

0

0

= Compensation éligible

–8 451 703

–13 972 553

–12 582 792

–35 007 048

- Compensation réelle

8 601 187

13 780 506

12 696 005

35 077 698

= Surcompensation/sous-compensation

149 484

– 192 047

113 213

70 650

| (318) | La Commission note que Laziomar a commencé à exploiter les lignes de l’archipel des îles Pontines le 1er juin 2011, immédiatement après le transfert de ces lignes par la Regione Campania et Caremar à la Regione Lazio et Laziomar (voir considérants 4, 32 et 33). Par conséquent, l’exercice 2011, qui présente une différence positive de 149 484 EUR, ne peut être entièrement imputé à Laziomar et n’est pas représentatif des résultats réels de Laziomar. En fait, pour les exercices 2012 et 2013, qui sont entièrement attribués à Laziomar, la différence cumulée entre la compensation éligible et la compensation réelle est négative (-78 834 EUR). |
| --- | --- |

(318)

La Commission note que Laziomar a commencé à exploiter les lignes de l’archipel des îles Pontines le 1er juin 2011, immédiatement après le transfert de ces lignes par la Regione Campania et Caremar à la Regione Lazio et Laziomar (voir considérants 4, 32 et 33). Par conséquent, l’exercice 2011, qui présente une différence positive de 149 484 EUR, ne peut être entièrement imputé à Laziomar et n’est pas représentatif des résultats réels de Laziomar. En fait, pour les exercices 2012 et 2013, qui sont entièrement attribués à Laziomar, la différence cumulée entre la compensation éligible et la compensation réelle est négative (-78 834 EUR).

er

| (319) | La Commission a également vérifié les calculs fournis par l’Italie en ce qui concerne le rendement du capital investi sur la base du taux forfaitaire de 6,5 %. Les rendements étant négatifs pour la période 2011-2013 (voir considérant 138), ils sont représentés par un «zéro» dans le tableau 13 aux fins du calcul du coût net du service public. Compte tenu de ces résultats négatifs, la Commission note donc que, dans le cas des trois exercices combinés, la différence positive de 70 650 EUR, qui ne représente que 0,2 % de la compensation réellement versée à Laziomar, est incluse dans le taux forfaitaire de 6,5 % et n’entraîne pas de surcompensation. En outre, un taux de rendement de 0,2 % (ou 20 points de base) ne dépasse pas le taux de swap applicable majoré d’une prime de 100 points de base qui, conformément au point 36 de l’encadrement SIEG de 2011, est considéré comme raisonnable en tout état de cause. |
| --- | --- |

(319)

La Commission a également vérifié les calculs fournis par l’Italie en ce qui concerne le rendement du capital investi sur la base du taux forfaitaire de 6,5 %. Les rendements étant négatifs pour la période 2011-2013 (voir considérant 138), ils sont représentés par un «zéro» dans le tableau 13 aux fins du calcul du coût net du service public. Compte tenu de ces résultats négatifs, la Commission note donc que, dans le cas des trois exercices combinés, la différence positive de 70 650 EUR, qui ne représente que 0,2 % de la compensation réellement versée à Laziomar, est incluse dans le taux forfaitaire de 6,5 % et n’entraîne pas de surcompensation. En outre, un taux de rendement de 0,2 % (ou 20 points de base) ne dépasse pas le taux de swap applicable majoré d’une prime de 100 points de base qui, conformément au point 36 de l’encadrement SIEG de 2011, est considéré comme raisonnable en tout état de cause.

| (320) | Le point 49 de l’encadrement SIEG de 2011 impose aux États membres de veiller à ce que la compensation octroyée pour la gestion du SIEG ne comporte pas de surcompensation (telle que définie au point 47 dudit encadrement) en faveur des entreprises. Entre autres choses, les États membres doivent être en mesure de fournir des éléments de preuve à la demande de la Commission. En outre, ils doivent procéder à des contrôles réguliers, ou veiller à ce que de tels contrôles soient effectués à la fin du mandat et, en tout état de cause, au minimum tous les trois ans. |
| --- | --- |

(320)

Le point 49 de l’encadrement SIEG de 2011 impose aux États membres de veiller à ce que la compensation octroyée pour la gestion du SIEG ne comporte pas de surcompensation (telle que définie au point 47 dudit encadrement) en faveur des entreprises. Entre autres choses, les États membres doivent être en mesure de fournir des éléments de preuve à la demande de la Commission. En outre, ils doivent procéder à des contrôles réguliers, ou veiller à ce que de tels contrôles soient effectués à la fin du mandat et, en tout état de cause, au minimum tous les trois ans.

| (321) | La Commission a déjà évalué, au regard de la troisième condition Altmark, que le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % que Laziomar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques associés à la fourniture des services publics au titre du nouveau contrat de service public (voir considérants 211 à 216). La Commission rappelle également que l’Italie a utilisé un taux forfaitaire de rendement du capital afin de simplifier le calcul. |
| --- | --- |

(321)

La Commission a déjà évalué, au regard de la troisième condition Altmark, que le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % que Laziomar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques associés à la fourniture des services publics au titre du nouveau contrat de service public (voir considérants 211 à 216). La Commission rappelle également que l’Italie a utilisé un taux forfaitaire de rendement du capital afin de simplifier le calcul.

| (322) | La Commission note que la décision du CIPE présentée tient compte de certaines valeurs de marché applicables dans le secteur du cabotage maritime et précise les coûts éligibles aux fins des obligations de service public, ainsi que les principes de calcul du taux de rendement du capital sur la base des informations, des conditions et des risques pertinents pour ce secteur spécifique. |
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(322)

La Commission note que la décision du CIPE présentée tient compte de certaines valeurs de marché applicables dans le secteur du cabotage maritime et précise les coûts éligibles aux fins des obligations de service public, ainsi que les principes de calcul du taux de rendement du capital sur la base des informations, des conditions et des risques pertinents pour ce secteur spécifique.

| (323) | En outre, comme déjà expliqué au considérant 214 dans le cadre de l’appréciation du nouveau contrat de service public au regard de la troisième condition Altmark, la Commission a constaté qu’en 2013 (comme pour l’ensemble de la période 2011-2013), le rendement médian du capital généré par un groupe de référence d’opérateurs de transbordeurs sélectionnés proposant des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres avait été généralement similaire au rendement du capital de 6,5 % de Laziomar. |
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(323)

En outre, comme déjà expliqué au considérant 214 dans le cadre de l’appréciation du nouveau contrat de service public au regard de la troisième condition Altmark, la Commission a constaté qu’en 2013 (comme pour l’ensemble de la période 2011-2013), le rendement médian du capital généré par un groupe de référence d’opérateurs de transbordeurs sélectionnés proposant des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres avait été généralement similaire au rendement du capital de 6,5 % de Laziomar.

| (324) | À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu’un taux de rendement du capital de 6,5 % est raisonnable. |
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(324)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu’un taux de rendement du capital de 6,5 % est raisonnable.

| (325) | Enfin, l’Italie a fourni les preuves nécessaires montrant que toutes les vérifications régulières avaient été effectuées afin de garantir que le montant de la compensation ne dépassait pas le coût net du service. La Commission rappelle également que la compensation est versée par tranches (voir considérant 45) et que le paiement final est effectué sur la base des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement enregistrées durant l’année. Cette pratique garantit que le montant de la compensation n’excède pas les coûts nets du service. |
| --- | --- |

(325)

Enfin, l’Italie a fourni les preuves nécessaires montrant que toutes les vérifications régulières avaient été effectuées afin de garantir que le montant de la compensation ne dépassait pas le coût net du service. La Commission rappelle également que la compensation est versée par tranches (voir considérant 45) et que le paiement final est effectué sur la base des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement enregistrées durant l’année. Cette pratique garantit que le montant de la compensation n’excède pas les coûts nets du service.

| (326) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le montant de la compensation octroyée à Laziomar pendant la prorogation de la convention initiale n’a donné lieu à aucune surcompensation et que les exigences applicables énoncées à la section 2.8 de l’encadrement SIEG sont remplies. |
| --- | --- |

(326)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le montant de la compensation octroyée à Laziomar pendant la prorogation de la convention initiale n’a donné lieu à aucune surcompensation et que les exigences applicables énoncées à la section 2.8 de l’encadrement SIEG sont remplies.

5.3.7.   La priorité d’accostage

La priorité d’accostage

| (327) | L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar). En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux utilisateurs une connectivité fiable et pratique. Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers. Qui plus est, étant donné que la convention fixe les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public. |
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(327)

L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar). En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux utilisateurs une connectivité fiable et pratique. Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers. Qui plus est, étant donné que la convention fixe les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public.

ter

| (328) | Dans ce contexte, la Commission considère que la mesure a été octroyée dans le but de permettre à Laziomar de remplir les obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir section 5.3.2). En outre, l’Italie a confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public. |
| --- | --- |

(328)

Dans ce contexte, la Commission considère que la mesure a été octroyée dans le but de permettre à Laziomar de remplir les obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir section 5.3.2). En outre, l’Italie a confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public.

| (329) | La Commission a déjà examiné en détail la compatibilité du SIEG et la compensation correspondante octroyée à Laziomar au cours de la prorogation de la convention initiale (voir sections 5.3.2 à 5.3.6). Elle considère, dès lors, que son appréciation de la compatibilité de la priorité d’accostage peut se limiter à établir si cette mesure est susceptible de donner lieu à une surcompensation ou non. |
| --- | --- |

(329)

La Commission a déjà examiné en détail la compatibilité du SIEG et la compensation correspondante octroyée à Laziomar au cours de la prorogation de la convention initiale (voir sections 5.3.2 à 5.3.6). Elle considère, dès lors, que son appréciation de la compatibilité de la priorité d’accostage peut se limiter à établir si cette mesure est susceptible de donner lieu à une surcompensation ou non.

| (330) | La Commission considère que l’avantage monétaire éventuel auquel la priorité d’accostage pourrait donner lieu est limité (voir considérant 162). Il s’ensuit que le risque de surcompensation résultant de cette mesure est, lui aussi, limité. En outre, si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur. Par conséquent, les vérifications en matière de surcompensation qui ont été effectuées par Laziomar et décrites à la section 5.3.6 sont également appropriées pour déceler toute surcompensation éventuelle due à la priorité d’accostage. |
| --- | --- |

(330)

La Commission considère que l’avantage monétaire éventuel auquel la priorité d’accostage pourrait donner lieu est limité (voir considérant 162). Il s’ensuit que le risque de surcompensation résultant de cette mesure est, lui aussi, limité. En outre, si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur. Par conséquent, les vérifications en matière de surcompensation qui ont été effectuées par Laziomar et décrites à la section 5.3.6 sont également appropriées pour déceler toute surcompensation éventuelle due à la priorité d’accostage.

| (331) | La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage — qui est indissolublement liée au service public assuré par Laziomar — est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et à l’encadrement SIEG de 2011. |
| --- | --- |

(331)

La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage — qui est indissolublement liée au service public assuré par Laziomar — est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et à l’encadrement SIEG de 2011.

5.3.8.   Conclusion

Conclusion

| (332) | Sur la base de l’appréciation exposée aux considérants 278 à 331, la Commission conclut que la compensation octroyée à Laziomar pour la prestation de services maritimes, en vertu de la prorogation de la convention initiale du 1er juin 2011 au 14 janvier 2014 et la priorité d’accostage respectent les conditions applicables de l’encadrement SIEG de 2011 et sont dès lors compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE. |
| --- | --- |

(332)

Sur la base de l’appréciation exposée aux considérants 278 à 331, la Commission conclut que la compensation octroyée à Laziomar pour la prestation de services maritimes, en vertu de la prorogation de la convention initiale du 1er juin 2011 au 14 janvier 2014 et la priorité d’accostage respectent les conditions applicables de l’encadrement SIEG de 2011 et sont dès lors compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE.

er

6.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (333) | La Commission conclut que l’Italie a mis illégalement à exécution les mesures d’aide faisant l’objet de l’appréciation, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission a décidé que la compensation de service public octroyée à Laziomar au titre de la prorogation de la convention initiale est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106 du TFUE. En outre, étant donné que la priorité d’accostage est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Laziomar, cette mesure est, elle aussi, compatible avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE. |
| --- | --- |

(333)

La Commission conclut que l’Italie a mis illégalement à exécution les mesures d’aide faisant l’objet de l’appréciation, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission a décidé que la compensation de service public octroyée à Laziomar au titre de la prorogation de la convention initiale est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106 du TFUE. En outre, étant donné que la priorité d’accostage est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Laziomar, cette mesure est, elle aussi, compatible avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE.

| (334) | Par ailleurs, la Commission conclut que les mesures indiquées ci-après ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE:






  a) | la compensation octroyée à Laziomar pour la fourniture des services maritimes au titre du nouveau contrat de service pour la période allant du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024, associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage accordée à Laziomar, étant donné qu’elle remplit les quatre conditions Altmark; |
| --- | --- | --- |

(334)

Par ailleurs, la Commission conclut que les mesures indiquées ci-après ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE:

a)

la compensation octroyée à Laziomar pour la fourniture des services maritimes au titre du nouveau contrat de service pour la période allant du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024, associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage accordée à Laziomar, étant donné qu’elle remplit les quatre conditions Altmark;

| b) | l’utilisation éventuelle, par Laziomar, des fonds pour la modernisation des navires à des fins de liquidité, étant donné que celle-ci n’a pas utilisé ces fonds à cette fin; |
| --- | --- |

b)

l’utilisation éventuelle, par Laziomar, des fonds pour la modernisation des navires à des fins de liquidité, étant donné que celle-ci n’a pas utilisé ces fonds à cette fin;

| c) | les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Laziomar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, |
| --- | --- |

c)

les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Laziomar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La compensation octroyée à Laziomar et la priorité d’accostage pour la prestation de services maritimes dans le cadre de la convention initiale telle que prorogée du 1er juin 2011 au 14 janvier 2014, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Italie a mis à exécution l’aide en faveur de Laziomar en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide est compatible avec le marché intérieur.

Article 2

L’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024, associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage accordée à Laziomar, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 3

Laziomar n’a pas fait usage de la possibilité conférée par la loi de 2010 d’utiliser à titre temporaire les ressources financières déjà engagées pour la modernisation et l’adaptation de la flotte afin de couvrir des besoins urgents de liquidité. Cette mesure ne constitue donc pas une aide d’État en faveur de Laziomar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 4

Les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Laziomar, prévues par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État en faveur de Laziomar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 5

La possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, telle que prévue par la loi de 2010, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 6

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2021.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 28 du 1.2.2012, p. 18, et JO C 84 du 22.3.2013, p. 58.

1

(2)  L’ancien groupe Tirrenia était constitué des sociétés Tirrenia di Navigazione S.p.A., Adriatica S.p.A., Caremar — Campania Regionale Marittima S.p.A., Saremar — Sardegna Regionale Marittima S.p.A., Siremar — Sicilia Regionale Marittima S.p.A. et Toremar — Toscana Regionale Marittima S.p.A.

2

(3)  Aide d’État — République italienne — Aide d’État SA.32014 (11/C) (ex 11/NN), SA.32015 (11/C) (ex 11/NN) et SA.32016 (11/C) (ex 11/NN) — Aide d’État en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 28 du 1.2.2012, p. 18).

3

(4)  Voir le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7) (ci-après le «règlement sur le cabotage maritime»).

4

o

(5)  Laziomar a été créée le 1er décembre 2010 avec la Regione Lazio en tant qu’actionnaire unique.

5

er

(6)  Aide d’État — République italienne — Aide d’État SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C), SA.32016 (2011/C) — Aide d’État en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia et de leurs acquéreurs — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (JO C 84 du 22.3.2013, p. 58).

6

(7)  Détenue à 100 % par le ministère italien de l’économie et des finances, Fintecna (Finanziaria per i Settori Industriale e dei Servizi S.p.A.) est spécialisée dans la gestion des participations et des processus de privatisation; elle s’occupe, en outre, de projets de rationalisation et de restructuration de sociétés en proie à des difficultés industrielles, financières ou organisationnelles.

7

(8)  Décision 2001/851/CE de la Commission du 21 juin 2001 concernant les aides d’État versées par l’Italie à la compagnie maritime Tirrenia di Navigazione (JO L 318 du 4.12.2001, p. 9).

8

(9)  Décision 2005/163/CE de la Commission du 16 mars 2004 concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) (JO L 53 du 26.2.2005, p. 29).

9

(10)  Arrêt du Tribunal du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione/Commission, affaires jointes T-265/04, T-292/04 et T-504/04, ECLI:EU:T:2009:48.

10

Tirrenia di Navigazione/Commission

(11)  Décision (UE) 2018/261 de la Commission du 22 janvier 2014 concernant les mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C) et SA.32016 (2011/C) mises à exécution par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (JO L 49 du 22.2.2018, p. 22).

11

(12)  Voir arrêt du Tribunal du 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T-219/14, ECLI:EU:T:2017:266.

12

Regione autonoma della Sardegna/Commission

(13)  Décision (UE) 2020/1411 de la Commission du 2 mars 2020 concernant l’aide d’État C 64/99 (ex NN 68/99) mise à exécution par l’Italie en faveur des compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (groupe Tirrenia) (JO L 332 du 12.10.2020, p. 1).

13

(14)  Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15).

14

(15)  Décision (UE) 2020/1412 de la Commission du 2 mars 2020 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (11/C) (ex 11/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Tirrenia di Navigazione et de son acquéreur Compagnia Italiana di Navigazione (JO L 332 du 12.10.2020, p. 45).

15

(16)  Non encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

16

Journal officiel de l’Union européenne

(17)  Non encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

17

Journal officiel de l’Union européenne

(18)  Article 19 ter, paragraphe 10, de la loi de 2009.

18

ter

(19)  Dont 19 839 226 EUR par la Regione Campania et 10 030 606 EUR par la Regione Lazio.

19

(20)  Cela inclut le versement différé, par CIN, d’une partie du prix d’achat pour l’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia ainsi que diverses mesures d’aide prétendument complémentaires, dans le cadre de la privatisation de la branche d’entreprise Siremar (comme l’octroi d’une contre-garantie et l’augmentation de capital par l’État pour CdI, l’entité qui avait initialement acquis la branche d’entreprise Siremar).

20

(21)  Plus précisément, le projet «Bonus Sardo — Vacanza», qui relève de la mesure 7, n’a pas été apprécié dans le cadre de la décision de 2014 et ne le sera pas non plus dans le cadre de la présente décision.

21

(22)  À partir du 25 novembre 2010, par décision de la conferenza interministeriale sull’istituzione della sovvenzione annuale (conférence interministérielle sur l’établissement de la subvention annuelle) instituée au titre de l’article 11 de la loi no 856/1986 entre le ministère des infrastructures et des transports, le ministère de l’économie et des finances, et le ministère du développement économique (ci-après la «conférence interministérielle»), les montants éventuels d’une surcompensation sont déduits des futurs versements anticipés des subventions.

22

o

(23)  Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (Comité interministériel pour la programmation économique).

23

(24)  Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana (Journal officiel de la République italienne) (ci-après «GURI») no 50 du 28 février 2008.

24

o

(25)  Conformément à l’article 1er, point 999, de la loi no 296 du 27 décembre 2006 et à l’article 1er, point e), du décret-loi no 430/1997.

25

er

o

er

o

(26)  Le taux de rendement escompté par un investisseur, compte tenu du profil de risque de l’entreprise et des flux de trésorerie associés.

26

(27)  www.regione.lazio.it

27

(28)  
  GURI no S/149 du 4 août 2012.

28

o

(29)  GURI no 91 du 6 août 2012.

29

o

(30)  Certaines liaisons sur cette ligne sont réservées au seul transport de marchandises (voir tableau 9).

30

(31)  L’article 25, paragraphe 2, dispose que: «Un écart positif ou négatif de l’équilibre économique et financier de la gestion peut être dû à:

31

| a) | une gestion inefficace; |
| --- | --- |

a)

une gestion inefficace;

| b) | une communication incorrecte par Laziomar des services effectivement fournis aux fins de la détermination du prix annuel; |
| --- | --- |

b)

une communication incorrecte par Laziomar des services effectivement fournis aux fins de la détermination du prix annuel;

| c) | des conditions de marché exceptionnellement défavorables, indépendantes de Laziomar, qui se traduisent par une détérioration des conditions d’exploitation et, par conséquent, une augmentation des coûts d’exploitation ou une diminution des recettes tirées des tarifs, de nature à entraîner une variation négative du résultat d’exploitation de plus de 10 %; |
| --- | --- |

c)

des conditions de marché exceptionnellement défavorables, indépendantes de Laziomar, qui se traduisent par une détérioration des conditions d’exploitation et, par conséquent, une augmentation des coûts d’exploitation ou une diminution des recettes tirées des tarifs, de nature à entraîner une variation négative du résultat d’exploitation de plus de 10 %;

| d) | des charges financières; |
| --- | --- |

d)

des charges financières;

| e) | des modifications des dispositions législatives et réglementaires fixant de nouvelles conditions pour l’exécution du service prévu dans le contrat; |
| --- | --- |

e)

des modifications des dispositions législatives et réglementaires fixant de nouvelles conditions pour l’exécution du service prévu dans le contrat;

| f) | de nouveaux investissements demandés par la Regione Lazio, devant être financés par les ressources publiques prévues à l’article 19; |
| --- | --- |

f)

de nouveaux investissements demandés par la Regione Lazio, devant être financés par les ressources publiques prévues à l’article 19;

| g) | la modification du système tarifaire visé à l’article 3; |
| --- | --- |

g)

la modification du système tarifaire visé à l’article 3;

| h) | des conditions de marché exceptionnellement favorables, entraînant une variation positive du résultat d’exploitation de plus de 10 %; |
| --- | --- |

h)

des conditions de marché exceptionnellement favorables, entraînant une variation positive du résultat d’exploitation de plus de 10 %;

| i) | une augmentation du coût unitaire de personnel en vue de respecter la convention collective nationale de travail et la négociation de l’entreprise en matière de pensions complémentaires; |
| --- | --- |

i)

une augmentation du coût unitaire de personnel en vue de respecter la convention collective nationale de travail et la négociation de l’entreprise en matière de pensions complémentaires;

| j) | la politique commerciale appliquée par Laziomar dans les limites maximales définies à l’annexe G du présent contrat.» (traduction non officielle de la Commission). |
| --- | --- |

j)

la politique commerciale appliquée par Laziomar dans les limites maximales définies à l’annexe G du présent contrat.» (traduction non officielle de la Commission).

(32)  Comme prévu par l’article 19, paragraphe 13 bis, du décret-loi no 78/2009, converti en loi no 102/2009 (ci-après la «loi no 102/2009»), et par l’article 19 ter, paragraphe 19, de la loi de 2009.

32

bis

o

o

o

ter

(33)  Ces normes de sécurité ont ensuite été détaillées dans la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998, transposée par le décret législatif no 45 du 4 février 2000, dans la directive 2003/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003, transposée par le décret législatif no 52 du 8 mars 2005, et dans la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil, transposée par le décret législatif no 65 du 14 mars 2005.

33

o

o

o

(34)  Tous les fonds (à savoir 7 000 000 EUR) prévus par l’article 19 ter, paragraphe 19, de la loi de 2009 et 16 750 000 EUR provenant des fonds prévus par la loi no 102/2009.

34

ter

o

(35)  Le FAS est un fonds national qui soutient la mise en œuvre de la politique régionale italienne. Ses ressources sont destinées principalement aux régions reconnues comme étant sous-exploitées par les autorités italiennes.

35

(36)  GURI no 137 du 16 juin 2009.

36

o

(37)  Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).

37

o

(38)  La lettre de mise en demeure a été adoptée le 28 janvier 2010, mais n’a été notifiée à l’Italie que le jour suivant.

38

(39)  Même si le transfert officiel de propriété de Tirrenia, de Toremar et de Siremar n’a eu lieu qu’en 2012.

39

(40)  La décision de 2011 présente des motifs d’ouverture de la procédure concernant, notamment, les aides versées aux six sociétés de l’ancien groupe Tirrenia sur la base des conventions initiales. Au moment de l’adoption de la décision de 2011 (le 5 octobre 2011), les services maritimes sur les lignes de l’archipel des îles Pontines venaient d’être transférés de Caremar à Laziomar (1er juin 2011). Bien que la décision de 2011 ne fasse pas explicitement référence à Laziomar, l’appréciation préliminaire par la Commission de la convention initiale sur les lignes en cause s’applique également à Laziomar, en tant que nouvel exploitant de ces lignes.

40

er

(41)  Arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, ECLI:EU:C:2003:415.

41

Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg

(42)  Décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L 312 du 29.11.2005, p. 67).

42

(43)  Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

43

(44)  Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3).

44

(45)  Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public.

45

(46)  L’invitation à soumettre une offre prévoyait que le chiffre d’affaires total des soumissionnaires potentiels dans le secteur du transport maritime au cours des trois dernières années ne pouvait pas être inférieur à 60 000 000 EUR.

46

(47)  Selon l’Italie, la continuité territoriale est une exigence fondamentale, en particulier pour l’île de Ponza, qui se trouve à environ 27 milles nautiques de Terracina et à 36 milles nautiques d’Anzio et qui compte moins de 3 400 habitants. Selon les autorités italiennes, il en va de même pour l’île de Ventotene, qui compte moins de 800 habitants.

47

(48)  Cet arrêt a été rendu à la demande du ministère des infrastructures et des transports sur le projet de décret législatif relatif aux «Dispositions complétant et corrigeant le décret législatif no 50, du 18 avril 2016
  » (décret correctif du code des marchés publics).

48

o

(49)  SA.42710 SIEG — Service de liaison maritime rapide pour passagers entre Reggio Calabria et Messine.

49

(50)  Arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, ECLI:EU:C:2003:415.

50

Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg

(51)  Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4).

51

(52)  Décision (UE) 2020/1412, considérant 265.

52

(53)  Voir notamment l’arrêt du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, ECLI:EU:C:1980:209, point 11; l’arrêt du 22 novembre 2001, Ferring, C-53/00, ECLI:EU:C:2001:627, point 21; l’arrêt du 29 avril 2004, Italie/Commission, C-372/97, ECLI:EU:C:2004:234, point 44.

53

Philip Morris/Commission

Ferring

Italie/Commission

(54)  Arrêt du 30 avril 1998, Vlaamse Gewest/Commission, T-214/95, ECLI:EU:T:1998:77.

54

Vlaamse Gewest/Commission

(55)  Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378 du 31.12.1986, p. 1).

55

o

(56)  Décision (UE) 2020/1411.

56

(57)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

57

(58)  Arrêt de la Cour du 26 octobre 2016, DEI et Commission/Alouminion tis Ellados, C-590/14 P, ECLI:EU:C:2016:797, point 45.

58

DEI et Commission/Alouminion tis Ellados

(59)  Affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, ECLI:EU:T:2002:59, point 175.

59

Diputación Foral de Álava e.a./Commission

(60)  Décision (UE) 2020/1411.

60

(61)  Arrêt du Tribunal du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission (T-289/03, Rec. II p. 81, point 96). Voir aussi les conclusions de l’avocat général Tizzano dans l’affaire C-53/00, Ferring (Rec. 2001, p. I-9069), ainsi que les conclusions de l’avocat général Jacobs dans l’affaire C-126/01, GEMO SA (Rec. 2003, p. I-13769).

61

BUPA e.a./Commission

Ferring

GEMO SA

(62)  Communication C(2004) 43 de la Commission — Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3).

62

(63)  Voir l’arrêt Analir e.a., C-205/99, ECLI:EU:C:2001:107.

63

Analir e.a.

(64)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions portant actualisation et rectification de la communication relative à l’interprétation par la Commission du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), Bruxelles, COM(2014) 232 final du 22.4.2014.

64

o

(65)  Arrêt du 1er mars 2017, SNCM/Commission, T-454/13, ECLI:EU:T:2017:134, points 130 et 134.

65

er

SNCM/Commission

(66)  Arrêt du Tribunal du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, ECLI:EU:T:2008:29, point 186.

66

BUPA e.a./Commission

(67)  Arrêt de la Cour du 11 avril 1989, Ahmed Saeed Flugreisen e.a./Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, C-66/86, ECLI:EU:C:1989:140, point 55; arrêt de la Cour du 18 juin 1998, Corsica Ferries France/Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova e.a., C-266/96, ECLI:EU:C:1998:306, point 45; arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Olsen/Commission, T-17/02, ECLI:EU:T:2005:218, points 186 et suivants.

67

Ahmed Saeed Flugreisen e.a./Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs

Corsica Ferries France/Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova e.a.

Olsen/Commission

(68)  Les navires utilisés sur les lignes T4, A1, A2 et A3 ne peuvent pas transporter de véhicules.

68

(69)  Bien que le transport de marchandises soit effectué sur la plupart des liaisons, la présente décision ne fournit des informations détaillées que sur les marchandises transportées sur les lignes T3 et T4, parce que le contrat de service public les définit comme étant deux lignes de transport de marchandises et de marchandises spéciales.

69

(70)  Arrêt de la Cour du 20 février 2001, Analir e.a., C-205/99, ECLI:EU:C:2001:107, point 71.

70

Analir e.a.

(71)  Le montant global de la compensation reçue par Laziomar durant la période 2014-2019 est inférieur au coût net supporté pour l’exécution du service public, sans tenir compte du rendement du capital.

71

(72)  Ce groupe comprend notamment Minoan Lines Shipping, La Méridionale, Moby, Grandi Navi Veloci, Liberty Lines, Grimaldi Group, Corsica Ferries, SNAV et Caronte & Tourist. D’autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (telles que Caremar, CIN et Siremar) ont été exclues du groupe de référence.

72

(73)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

73

(74)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

74

(75)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

75

(76)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

76

(77)  Conformément à l’article 21 de la directive 2004/18/CE.

77

(78)  L’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE dispose: «La “concession de services” est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu’un marché public de services, à l’exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit assorti d’un prix.»

78

er

(79)  Communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1).

79

(80)  Dans sa communication relative à la notion d’aide d’État, la Commission observe que les juridictions de l’Union font souvent référence, dans le contexte des aides d’État, à une procédure d’appel d’offres «ouverte». Le terme «ouverte» ne renvoie toutefois pas à une procédure particulière prévue par les directives sur les marchés publics. La Commission estime, dès lors, que le terme «concurrentielle» paraît plus approprié. Dans la communication, la Commission fait également observer qu’elle n’entend pas s’écarter des conditions de fond énoncées dans la jurisprudence.

80

(81)  En outre, comme expliqué précédemment (voir considérant 221), l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE ne s’appliquait pas à cet avis d’appel d’offres. En conséquence, l’Italie n’avait, de fait, aucune obligation d’indiquer les critères de sélection dans l’appel à manifestation d’intérêt.

81

(82)  Voir aussi le point 96 de la communication sur la notion d’aide d’État.

82

(83)  Voir, plus précisément, la réponse de la Commission à la question no 68 visée dans le document de travail des services de la Commission, intitulé «Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de “marchés publics” et de “marché intérieur”
  » du 29 avril 2013 (voir

83

o

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/new_guide_eu_rules_procurement_fr.pdf).

(84)  Dans un souci d’exhaustivité, la Commission souligne que l’espèce diffère d’autres affaires dans lesquelles une seule offre avait aussi été présentée. À cet égard et pour les motifs spécifiques, voir la décision (UE) 2020/1412 (considérants 404 et 405).

84

(85)  La première série de transferts a été appréciée dans la décision (UE) 2020/1412 (voir considérant 418).

85

(86)  La Commission examinera si tel était bien le cas à la section 5.3.1.

86

(87)  Par souci d’exhaustivité, la Commission met l’accent sur la disposition transitoire figurant à l’article 10, point a), de la décision SIEG de 2011, selon laquelle tout régime d’aide octroyé avant l’entrée en vigueur de ladite décision (à savoir avant le 31 janvier 2012), qui était compatible avec le marché intérieur et exempté de l’obligation de notification conformément à la décision SIEG de 2005, reste compatible avec le marché intérieur et est exempté de l’obligation de notification pendant une période supplémentaire de deux ans (c’est-à-dire jusqu’au 30 janvier 2014 inclus). Cela signifie que l’aide qui a été octroyée en vertu du régime en question au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur de la décision SIEG de 2005 (19 décembre 2005) et l’entrée en vigueur de la décision SIEG de 2011 (31 janvier 2012) sera considérée comme compatible avec le marché intérieur, mais seulement à partir de la date à laquelle elle a été octroyée jusqu’au 30 janvier 2014 inclus. En tout état de cause, pour les aides qui ont été octroyées à partir du 31 janvier 2012, la disposition transitoire de l’article 10, point a), de la décision SIEG de 2011 n’est pas applicable et l’appréciation de la compatibilité doit être effectuée sur la base de la décision SIEG de 2011.

87

(88)  L’Italie a également fourni les données relatives au seul service de transport de passagers pour 2009 et 2010. Il est rappelé que c’est Caremar qui a exploité les lignes spécifiques pendant cette période, et ce, jusqu’à la fin du mois de mai 2011. Les données font état de 287 639 passagers en 2009 (157 055 pour les lignes T1 et A2, 99 087 pour les lignes T2 et A3, et 31 494 pour la ligne A1) et de 253 638 passagers en 2010 (141 300 pour les lignes T1 et A2, 86 031 pour les lignes T2 et A3, et 26 307 pour la ligne A1).

88

(89)  Les navires utilisés sur les lignes A1, A2 et A3 n’ont pas transporté de véhicules (à l’exception de ceux de la ligne A1 en 2011).

89

(90)  Depuis 2012, cette ligne n’a plus desservi que des passagers.

90

(91)  Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17).

91

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