# Journal officiel L 304/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 304 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année24 novembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 304

Édition de langue française

Législation

65e année24 novembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2293 de la Commission du 18 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle approuvé pour l’utilisation des substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives et de pesticides et les teneurs maximales en contaminants (
  1
  ) | 31 |
| | * | Règlement (UE) 2022/2294 de la Commission du 23 novembre 2022 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l’utilisation des soins de santé (
  1
  ) | 42 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2295 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (
  1
  ) | 53 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/2296 du Conseil du 21 novembre 2022 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres | 67 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2297 de la Commission du 19 octobre 2022 établissant l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée (ERIC UE-SOLARIS)
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7351]

   (
  1
  ) | 78 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2298 de la Commission du 23 novembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 85 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2293 de la Commission du 18 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle approuvé pour l’utilisation des substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives et de pesticides et les teneurs maximales en contaminants (
  1
  )

1

31

*

Règlement (UE) 2022/2294 de la Commission du 23 novembre 2022 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l’utilisation des soins de santé (
  1
  )

o

1

42

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2295 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (
  1
  )

o

1

53

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/2296 du Conseil du 21 novembre 2022 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

67

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2297 de la Commission du 19 octobre 2022 établissant l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée (ERIC UE-SOLARIS)
  [notifiée sous le numéro C(2022) 7351]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 7351]

1

78

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2298 de la Commission du 23 novembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

85

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2022/1994 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur ( JO L 273 du 21.10.2022 ) | 87 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes ( JO L 227 du 1.9.2022 ) | 94 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2022/1440 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ( JO L 227 du 1.9.2022 ) | 97 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ( JO L 227 du 1.9.2022 ) | 100 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration ( JO L 262 du 7.10.2022 ) | 102 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ( JO L 296 du 16.11.2022 ) | 103 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1299 de la Commission du 24 mars 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation ( JO L 197 du 26.7.2022 ) | 104 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/2059 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013 ( JO L 276 du 26.10.2022 ) | 105 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration ( JO L 262 du 7.10.2022 ) | 106 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (UE) 2022/1994 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur ( JO L 273 du 21.10.2022 )

( JO L 273 du 21.10.2022 )

87

*

Rectificatif au règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes ( JO L 227 du 1.9.2022 )

o

( JO L 227 du 1.9.2022 )

94

*

Rectificatif au règlement (UE) 2022/1440 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ( JO L 227 du 1.9.2022 )

o

( JO L 227 du 1.9.2022 )

97

*

Rectificatif au règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ( JO L 227 du 1.9.2022 )

o

( JO L 227 du 1.9.2022 )

100

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration ( JO L 262 du 7.10.2022 )

o

( JO L 262 du 7.10.2022 )

102

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ( JO L 296 du 16.11.2022 )

( JO L 296 du 16.11.2022 )

103

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1299 de la Commission du 24 mars 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation ( JO L 197 du 26.7.2022 )

( JO L 197 du 26.7.2022 )

104

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/2059 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013 ( JO L 276 du 26.10.2022 )

o

novoquinquagies

sexagies

o

( JO L 276 du 26.10.2022 )

105

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration ( JO L 262 du 7.10.2022 )

o

( JO L 262 du 7.10.2022 )

106

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/1 |
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24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2292 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2022

complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 126, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et d’autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres, notamment afin de garantir que les envois d’animaux et de biens destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers ou régions de pays tiers sont, à leur entrée dans l’Union, conformes à la législation de l’Union relative à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et d’autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres, notamment afin de garantir que les envois d’animaux et de biens destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers ou régions de pays tiers sont, à leur entrée dans l’Union, conformes à la législation de l’Union relative à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/625 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter les conditions d’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens énoncées par ce règlement. Ces conditions peuvent comporter des exigences supplémentaires, à savoir la possibilité de n’autoriser l’entrée d’animaux et de biens qu’en provenance de pays tiers figurant sur des listes établies par la Commission à cet effet. Ces exigences supplémentaires comprennent des garanties de conformité:






  — | aux mesures de contrôle des substances et des groupes de résidus dans les animaux et les biens destinés à la consommation humaine, conformément aux directives 96/23/CE (2) et 96/22/CE (3) du Conseil, |
| --- | --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter les conditions d’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens énoncées par ce règlement. Ces conditions peuvent comporter des exigences supplémentaires, à savoir la possibilité de n’autoriser l’entrée d’animaux et de biens qu’en provenance de pays tiers figurant sur des listes établies par la Commission à cet effet. Ces exigences supplémentaires comprennent des garanties de conformité:

—

aux mesures de contrôle des substances et des groupes de résidus dans les animaux et les biens destinés à la consommation humaine, conformément aux directives 96/23/CE (2) et 96/22/CE (3) du Conseil,

| — | aux règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux vivants et les produits d’origine animale, conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

aux règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux vivants et les produits d’origine animale, conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (4),

| — | aux principes généraux et des prescriptions générales régissant les denrées alimentaires en général et la sécurité des denrées alimentaires en particulier à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

aux principes généraux et des prescriptions générales régissant les denrées alimentaires en général et la sécurité des denrées alimentaires en particulier à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | aux règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), |
| --- | --- |

—

aux règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (6),

| — | aux règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (7), |
| --- | --- |

—

aux règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (7),

| — | aux règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels et la prise de mesures par les autorités compétentes en rapport avec la production de certains animaux et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission (8) et au règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission (9). |
| --- | --- |

—

aux règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels et la prise de mesures par les autorités compétentes en rapport avec la production de certains animaux et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission (8) et au règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission (9).

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (10) établit ces exigences supplémentaires et s’applique depuis le 14 décembre 2019. Il ne reprend pas les exigences déjà prévues par la directive 96/23/CE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (10) établit ces exigences supplémentaires et s’applique depuis le 14 décembre 2019. Il ne reprend pas les exigences déjà prévues par la directive 96/23/CE.

| (4) | Actuellement, les pays tiers en provenance desquels les animaux et les produits d’origine animale sont autorisés à entrer dans l’Union au regard des règles de santé publique de l’Union sont inscrits et maintenus sur des listes établies sur la base de diverses exigences, dont l’existence d’un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants apportant des garanties de contrôle de certains groupes de substances et de leurs résidus et contaminants, conformément aux exigences de la directive 96/23/CE. |
| --- | --- |

(4)

Actuellement, les pays tiers en provenance desquels les animaux et les produits d’origine animale sont autorisés à entrer dans l’Union au regard des règles de santé publique de l’Union sont inscrits et maintenus sur des listes établies sur la base de diverses exigences, dont l’existence d’un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants apportant des garanties de contrôle de certains groupes de substances et de leurs résidus et contaminants, conformément aux exigences de la directive 96/23/CE.

| (5) | Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE avec effet au 14 décembre 2019 et a prévu l’application transitoire, jusqu’au 14 décembre 2022, de certaines dispositions de cette directive. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE avec effet au 14 décembre 2019 et a prévu l’application transitoire, jusqu’au 14 décembre 2022, de certaines dispositions de cette directive.

| (6) | L’introduction d’exigences supplémentaires visant à assurer le respect des mesures de contrôle des substances et groupes de résidus chez les animaux et dans les biens destinés à la consommation humaine prévues par la directive 96/23/CE devrait être combinée avec les exigences supplémentaires déjà prévues par le règlement délégué (UE) 2019/625. |
| --- | --- |

(6)

L’introduction d’exigences supplémentaires visant à assurer le respect des mesures de contrôle des substances et groupes de résidus chez les animaux et dans les biens destinés à la consommation humaine prévues par la directive 96/23/CE devrait être combinée avec les exigences supplémentaires déjà prévues par le règlement délégué (UE) 2019/625.

| (7) | Par conséquent, il convient d’énoncer toutes ces exigences supplémentaires dans un seul règlement délégué, de façon à simplifier leur interprétation et leur application et à accroître la transparence pour les pays tiers. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il convient d’énoncer toutes ces exigences supplémentaires dans un seul règlement délégué, de façon à simplifier leur interprétation et leur application et à accroître la transparence pour les pays tiers.

| (8) | Le règlement (CE) no 853/2004 impose des exigences aux exploitants du secteur alimentaire qui introduisent des produits d’origine animale dans l’Union. En conséquence, les exigences supplémentaires relatives aux contrôles officiels énoncées dans le présent règlement devraient être compatibles avec celles qui sont déjà établies dans le règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 853/2004 impose des exigences aux exploitants du secteur alimentaire qui introduisent des produits d’origine animale dans l’Union. En conséquence, les exigences supplémentaires relatives aux contrôles officiels énoncées dans le présent règlement devraient être compatibles avec celles qui sont déjà établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

| (9) | Lors de l’énonciation des exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine, il convient de faire référence aux codes de la nomenclature combinée définis dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (11), de façon à identifier clairement ces biens et animaux. |
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(9)

Lors de l’énonciation des exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine, il convient de faire référence aux codes de la nomenclature combinée définis dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (11), de façon à identifier clairement ces biens et animaux.

| (10) | Il convient que l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine ne soit autorisée, sur la base d’une analyse des risques, que lorsque les pays tiers ou régions de pays tiers dont ces animaux et biens sont originaires peuvent garantir la conformité de ces animaux et biens avec les exigences de sécurité et que ces pays tiers ou régions de pays sont inscrits, conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, sur les listes établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (12). |
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(10)

Il convient que l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine ne soit autorisée, sur la base d’une analyse des risques, que lorsque les pays tiers ou régions de pays tiers dont ces animaux et biens sont originaires peuvent garantir la conformité de ces animaux et biens avec les exigences de sécurité et que ces pays tiers ou régions de pays sont inscrits, conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, sur les listes établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (12).

| (11) | Il y a lieu d’ajouter aux exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 des exigences spécifiques pour certains animaux et biens destinés à la consommation humaine, afin d’assurer que les pays tiers ou régions de pays tiers prévoient des garanties en ce qui concerne l’efficacité des contrôles officiels de la sécurité offerte par ces animaux et biens. Les pays tiers ou régions de pays tiers ne devraient figurer sur les listes établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405 qu’après avoir fourni des preuves et des garanties que les animaux et les biens qui en sont originaires sont conformes aux exigences de l’Union en matière de sécurité des denrées alimentaires, établies par les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 178/2002, (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (UE) 2017/625, le règlement délégué (UE) 2019/624 et le règlement d’exécution (UE) 2019/627, ou à des exigences reconnues comme équivalentes. |
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(11)

Il y a lieu d’ajouter aux exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 des exigences spécifiques pour certains animaux et biens destinés à la consommation humaine, afin d’assurer que les pays tiers ou régions de pays tiers prévoient des garanties en ce qui concerne l’efficacité des contrôles officiels de la sécurité offerte par ces animaux et biens. Les pays tiers ou régions de pays tiers ne devraient figurer sur les listes établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405 qu’après avoir fourni des preuves et des garanties que les animaux et les biens qui en sont originaires sont conformes aux exigences de l’Union en matière de sécurité des denrées alimentaires, établies par les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 178/2002, (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (UE) 2017/625, le règlement délégué (UE) 2019/624 et le règlement d’exécution (UE) 2019/627, ou à des exigences reconnues comme équivalentes.

| (12) | En vertu de l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, la Commission peut subordonner la décision d’inscrire des pays tiers dans les listes établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/405 à la fourniture, par ces pays tiers, de preuves et de garanties appropriées du respect des exigences de l’Union relatives à l’utilisation de substances pharmacologiquement actives chez les animaux producteurs d’aliments et de la conformité des envois de produits d’origine animale et de produits composés destinés à entrer dans l’Union avec les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de pesticides et les teneurs maximales en contaminants établies par la législation de l’Union. Elle garantit ainsi que les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés offrent le même niveau de protection de la santé que celui prévu par la législation de l’Union sur les denrées alimentaires et la sécurité desdites denrées. |
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(12)

En vertu de l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, la Commission peut subordonner la décision d’inscrire des pays tiers dans les listes établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/405 à la fourniture, par ces pays tiers, de preuves et de garanties appropriées du respect des exigences de l’Union relatives à l’utilisation de substances pharmacologiquement actives chez les animaux producteurs d’aliments et de la conformité des envois de produits d’origine animale et de produits composés destinés à entrer dans l’Union avec les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de pesticides et les teneurs maximales en contaminants établies par la législation de l’Union. Elle garantit ainsi que les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés offrent le même niveau de protection de la santé que celui prévu par la législation de l’Union sur les denrées alimentaires et la sécurité desdites denrées.

| (13) | Afin de garantir le même niveau de protection de la santé, des preuves et des garanties doivent être fournies au moyen de la soumission d’un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants répondant à certaines exigences prévues par le présent règlement. Pour garantir une conformité constante auxdites exigences, une mise à jour des plans de contrôle devrait être soumise à la Commission tous les ans. |
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(13)

Afin de garantir le même niveau de protection de la santé, des preuves et des garanties doivent être fournies au moyen de la soumission d’un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants répondant à certaines exigences prévues par le présent règlement. Pour garantir une conformité constante auxdites exigences, une mise à jour des plans de contrôle devrait être soumise à la Commission tous les ans.

| (14) | Les pays tiers peuvent également être inscrits sur la liste établie à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405 s’ils fournissent des preuves et des garanties appropriées que les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés entrant dans l’Union, proviennent d’un État membre ou d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé pour ces animaux producteurs d’aliments et produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés. Des informations sur les procédures mises en place pour assurer la traçabilité des animaux producteurs d’aliments et des produits d’origine animale concernés et garantir l’origine desdits animaux et produits devraient être fournies pour bénéficier de cette inscription dans la liste. |
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(14)

Les pays tiers peuvent également être inscrits sur la liste établie à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405 s’ils fournissent des preuves et des garanties appropriées que les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés entrant dans l’Union, proviennent d’un État membre ou d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé pour ces animaux producteurs d’aliments et produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés. Des informations sur les procédures mises en place pour assurer la traçabilité des animaux producteurs d’aliments et des produits d’origine animale concernés et garantir l’origine desdits animaux et produits devraient être fournies pour bénéficier de cette inscription dans la liste.

| (15) | La législation de l’Union fixe des règles concernant l’utilisation des substances pharmacologiquement actives et établit des limites pour leurs résidus dans les produits d’origine animale résultant de cette utilisation. Les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés, ne devraient entrer dans l’Union qu’en provenance de pays tiers garantissant que leurs contrôles de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives et de leurs résidus dans les produits d’origine animale sont au moins équivalents à ceux des plans de contrôle de l’Union inclus dans les plans de contrôle nationaux pluriannuels visés dans le règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission (13) et le règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la Commission (14). Les règles établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/808 de la Commission (15) devraient s’appliquer aux contrôles officiels de ces substances et résidus. |
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(15)

La législation de l’Union fixe des règles concernant l’utilisation des substances pharmacologiquement actives et établit des limites pour leurs résidus dans les produits d’origine animale résultant de cette utilisation. Les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés, ne devraient entrer dans l’Union qu’en provenance de pays tiers garantissant que leurs contrôles de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives et de leurs résidus dans les produits d’origine animale sont au moins équivalents à ceux des plans de contrôle de l’Union inclus dans les plans de contrôle nationaux pluriannuels visés dans le règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission (13) et le règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la Commission (14). Les règles établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/808 de la Commission (15) devraient s’appliquer aux contrôles officiels de ces substances et résidus.

| (16) | L’utilisation dans l’Union, chez les animaux producteurs d’aliments, des substances β-agonistes et des substances à effet hormonal ou thyréostatique est interdite par la directive 96/22/CE. De même, le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (16) énumère, dans le tableau 2 de son annexe, les substances pharmacologiquement actives dont l’utilisation est interdite dans l’Union. L’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments et de produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés, ne devrait être autorisée que s’ils proviennent de pays tiers fournissant des garanties que ces animaux et produits sont conformes à ces dispositions ou à des exigences reconnues comme équivalentes. |
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(16)

L’utilisation dans l’Union, chez les animaux producteurs d’aliments, des substances β-agonistes et des substances à effet hormonal ou thyréostatique est interdite par la directive 96/22/CE. De même, le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (16) énumère, dans le tableau 2 de son annexe, les substances pharmacologiquement actives dont l’utilisation est interdite dans l’Union. L’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments et de produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés, ne devrait être autorisée que s’ils proviennent de pays tiers fournissant des garanties que ces animaux et produits sont conformes à ces dispositions ou à des exigences reconnues comme équivalentes.

| (17) | Le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (17) établit un programme de contrôle coordonné de l’Union concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, en vue d’évaluer l’exposition des consommateurs et l’application de la législation dans l’Union. Ce programme de contrôle de l’Union fait partie intégrante des programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides que les États membres doivent établir. Il convient que les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés, n’entrent dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui garantissent que des contrôles des résidus de pesticides sont effectués selon des critères aussi stricts que ceux imposés aux États membres par les programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides établis par le règlement d’exécution (UE) 2021/1355 de la Commission (18). Par conséquent, il convient de veiller à ce que la preuve soit apportée, au moyen d’un échantillonnage statistiquement représentatif, que les produits destinés à entrer dans l’Union sont conformes à la législation de l’Union sur les résidus de pesticides. |
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(17)

Le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (17) établit un programme de contrôle coordonné de l’Union concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, en vue d’évaluer l’exposition des consommateurs et l’application de la législation dans l’Union. Ce programme de contrôle de l’Union fait partie intégrante des programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides que les États membres doivent établir. Il convient que les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés, n’entrent dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui garantissent que des contrôles des résidus de pesticides sont effectués selon des critères aussi stricts que ceux imposés aux États membres par les programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides établis par le règlement d’exécution (UE) 2021/1355 de la Commission (18). Par conséquent, il convient de veiller à ce que la preuve soit apportée, au moyen d’un échantillonnage statistiquement représentatif, que les produits destinés à entrer dans l’Union sont conformes à la législation de l’Union sur les résidus de pesticides.

| (18) | Le règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission (19) et le règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la Commission (20) prévoient l’établissement et le contenu de plans de contrôle fondés sur les risques en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires. Les produits d’origine animale et les produits composés ne devraient entrer dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui garantissent que des contrôles des contaminants sont effectués afin de prouver que les produits d’origine animale et les produits composés destinés à entrer dans l’Union sont conformes à la législation de l’Union sur les contaminants. |
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(18)

Le règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission (19) et le règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la Commission (20) prévoient l’établissement et le contenu de plans de contrôle fondés sur les risques en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires. Les produits d’origine animale et les produits composés ne devraient entrer dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui garantissent que des contrôles des contaminants sont effectués afin de prouver que les produits d’origine animale et les produits composés destinés à entrer dans l’Union sont conformes à la législation de l’Union sur les contaminants.

| (19) | La décision 2011/163/UE de la Commission (21) établit, conformément à la directive 96/23/CE, une liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certaines espèces animales ou certains produits d’origine animale est autorisée. |
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(19)

La décision 2011/163/UE de la Commission (21) établit, conformément à la directive 96/23/CE, une liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certaines espèces animales ou certains produits d’origine animale est autorisée.

| (20) | À la suite de l’abrogation de la directive 96/23/CE, le règlement d’exécution (UE) 2022/2293 de la Commission (22) a remplacé la décision 2011/163/UE dans son intégralité. |
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(20)

À la suite de l’abrogation de la directive 96/23/CE, le règlement d’exécution (UE) 2022/2293 de la Commission (22) a remplacé la décision 2011/163/UE dans son intégralité.

| (21) | L’entrée dans l’Union d’envois de certains biens destinés à la consommation humaine ne devrait être autorisée que lorsque ces biens sont expédiés à partir d’établissements figurant sur la liste établie et mise à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625 et sont obtenus auprès de ceux-ci ou préparés dans ceux-ci. En outre, il convient, pour garantir le respect des règles de l’Union en matière d’hygiène des denrées alimentaires, ou de règles reconnues comme au moins équivalentes, de prévoir que le pays tiers devrait fournir des garanties en sus de celles visées à l’article 127, paragraphe 3, points e) i) et e) iv), du règlement (UE) 2017/625, lorsqu’il dresse et met à jour cette liste. |
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(21)

L’entrée dans l’Union d’envois de certains biens destinés à la consommation humaine ne devrait être autorisée que lorsque ces biens sont expédiés à partir d’établissements figurant sur la liste établie et mise à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625 et sont obtenus auprès de ceux-ci ou préparés dans ceux-ci. En outre, il convient, pour garantir le respect des règles de l’Union en matière d’hygiène des denrées alimentaires, ou de règles reconnues comme au moins équivalentes, de prévoir que le pays tiers devrait fournir des garanties en sus de celles visées à l’article 127, paragraphe 3, points e) i) et e) iv), du règlement (UE) 2017/625, lorsqu’il dresse et met à jour cette liste.

| (22) | Les listes d’établissements visées à l’article 127, paragraphe 3, point e) i), du règlement (UE) 2017/625 devraient être mises à la disposition du public pour que les exploitants du secteur alimentaire et les consommateurs puissent les consulter en toute transparence. Afin d’accroître cette transparence, les États membres ne devraient autoriser l’entrée d’envois d’animaux et de biens que si les certificats officiels devant accompagner ces envois conformément aux règles applicables de l’Union ont été délivrés par les autorités compétentes du pays tiers après la publication de ces listes. |
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(22)

Les listes d’établissements visées à l’article 127, paragraphe 3, point e) i), du règlement (UE) 2017/625 devraient être mises à la disposition du public pour que les exploitants du secteur alimentaire et les consommateurs puissent les consulter en toute transparence. Afin d’accroître cette transparence, les États membres ne devraient autoriser l’entrée d’envois d’animaux et de biens que si les certificats officiels devant accompagner ces envois conformément aux règles applicables de l’Union ont été délivrés par les autorités compétentes du pays tiers après la publication de ces listes.

| (23) | Il n’est pas nécessaire de fixer de telles exigences d’inscription sur des listes pour les biens destinés au transit, étant donné que ceux-ci représentent un faible risque du point de vue de la sécurité des denrées alimentaires et qu’ils ne sont pas mis sur le marché dans l’Union. Il convient en outre de ne pas imposer de telles exigences aux établissements n’assurant que des activités de production primaire, des opérations de transport, le stockage de produits d’origine animale qui ne nécessitent pas une régulation de la température ou la production des produits hautement raffinés d’origine animale visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004. |
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(23)

Il n’est pas nécessaire de fixer de telles exigences d’inscription sur des listes pour les biens destinés au transit, étant donné que ceux-ci représentent un faible risque du point de vue de la sécurité des denrées alimentaires et qu’ils ne sont pas mis sur le marché dans l’Union. Il convient en outre de ne pas imposer de telles exigences aux établissements n’assurant que des activités de production primaire, des opérations de transport, le stockage de produits d’origine animale qui ne nécessitent pas une régulation de la température ou la production des produits hautement raffinés d’origine animale visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004.

| (24) | Le règlement (UE) no 210/2013 de la Commission (23) exige que les établissements producteurs de graines germées soient agréés par les autorités compétentes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 852/2004. Il convient, pour garantir le respect des règles de l’Union en matière d’hygiène des denrées alimentaires, ou de règles reconnues comme au moins équivalentes, que l’entrée de graines germées dans l’Union ne soit autorisée que si ces germes sont produits dans des établissements figurant sur des listes établies et mises à jour conformément au présent règlement. |
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(24)

Le règlement (UE) no 210/2013 de la Commission (23) exige que les établissements producteurs de graines germées soient agréés par les autorités compétentes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 852/2004. Il convient, pour garantir le respect des règles de l’Union en matière d’hygiène des denrées alimentaires, ou de règles reconnues comme au moins équivalentes, que l’entrée de graines germées dans l’Union ne soit autorisée que si ces germes sont produits dans des établissements figurant sur des listes établies et mises à jour conformément au présent règlement.

| (25) | Il convient, pour garantir le respect des règles de l’Union en matière d’hygiène des denrées alimentaires, ou de règles reconnues comme au moins équivalentes, que l’entrée dans l’Union de produits provenant d’établissements fabriquant des viandes fraîches, des viandes hachées, des préparations de viandes, des produits à base de viande, des viandes séparées mécaniquement et des matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène ne soit autorisée que si ces établissements figurent sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625. Il convient en outre que les matières premières servant à la fabrication de ces produits proviennent d’établissements (abattoirs, établissements de traitement du gibier, ateliers de découpe et établissements manipulant les produits de la pêche) figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625. |
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(25)

Il convient, pour garantir le respect des règles de l’Union en matière d’hygiène des denrées alimentaires, ou de règles reconnues comme au moins équivalentes, que l’entrée dans l’Union de produits provenant d’établissements fabriquant des viandes fraîches, des viandes hachées, des préparations de viandes, des produits à base de viande, des viandes séparées mécaniquement et des matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène ne soit autorisée que si ces établissements figurent sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625. Il convient en outre que les matières premières servant à la fabrication de ces produits proviennent d’établissements (abattoirs, établissements de traitement du gibier, ateliers de découpe et établissements manipulant les produits de la pêche) figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625.

| (26) | Il convient que l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants ne soit autorisée qu’en provenance de zones de production de pays tiers ou régions de pays tiers figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625, afin de garantir la conformité de ces produits avec les exigences spécifiques du règlement (CE) no 853/2004 et du règlement d’exécution (UE) 2019/627 qui leur sont applicables, ou avec des règles reconnues comme au moins équivalentes. La publication de ces listes devrait permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux consommateurs de les consulter en toute transparence en ce qui concerne les zones de production en provenance desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants sont autorisés à entrer dans l’Union. |
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(26)

Il convient que l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants ne soit autorisée qu’en provenance de zones de production de pays tiers ou régions de pays tiers figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625, afin de garantir la conformité de ces produits avec les exigences spécifiques du règlement (CE) no 853/2004 et du règlement d’exécution (UE) 2019/627 qui leur sont applicables, ou avec des règles reconnues comme au moins équivalentes. La publication de ces listes devrait permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux consommateurs de les consulter en toute transparence en ce qui concerne les zones de production en provenance desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants sont autorisés à entrer dans l’Union.

| (27) | Il convient que l’entrée dans l’Union d’envois de produits de la pêche ne soit autorisée que si les envois ont été expédiés depuis un établissement à terre ou des navires frigorifiques, navires-usines ou bateaux congélateurs naviguant sous le pavillon d’un pays tiers, et obtenus ou préparés dans l’un de ceux-ci, figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625 afin de garantir la conformité des produits de la pêche avec les exigences de l’Union, notamment les exigences spécifiques établies dans le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement d’exécution (UE) 2019/627 ou avec des règles reconnues comme au moins équivalentes. La publication de ces listes devrait permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux consommateurs de les consulter en toute transparence pour déterminer les navires en provenance desquels les produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union. |
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(27)

Il convient que l’entrée dans l’Union d’envois de produits de la pêche ne soit autorisée que si les envois ont été expédiés depuis un établissement à terre ou des navires frigorifiques, navires-usines ou bateaux congélateurs naviguant sous le pavillon d’un pays tiers, et obtenus ou préparés dans l’un de ceux-ci, figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625 afin de garantir la conformité des produits de la pêche avec les exigences de l’Union, notamment les exigences spécifiques établies dans le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement d’exécution (UE) 2019/627 ou avec des règles reconnues comme au moins équivalentes. La publication de ces listes devrait permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux consommateurs de les consulter en toute transparence pour déterminer les navires en provenance desquels les produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union.

| (28) | Le risque associé aux produits composés dépend du type d’ingrédients qui les composent et des conditions de stockage de ces ingrédients. Par conséquent, il convient d’établir des exigences propres aux envois de produits composés, afin d’assurer que les produits composés présentant un risque entrent dans l’Union depuis des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union est autorisée conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/405. Les produits composés présentant un risque sont ceux qui contiennent des produits d’origine animale transformés, pour lesquels des exigences spécifiques sont fixées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ou pour lesquels un plan de surveillance des résidus est requis. |
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(28)

Le risque associé aux produits composés dépend du type d’ingrédients qui les composent et des conditions de stockage de ces ingrédients. Par conséquent, il convient d’établir des exigences propres aux envois de produits composés, afin d’assurer que les produits composés présentant un risque entrent dans l’Union depuis des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union est autorisée conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/405. Les produits composés présentant un risque sont ceux qui contiennent des produits d’origine animale transformés, pour lesquels des exigences spécifiques sont fixées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ou pour lesquels un plan de surveillance des résidus est requis.

| (29) | Au vu du nombre de notifications reçues dans le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi par le règlement (CE) no 178/2002, les envois de certains animaux et biens destinés à être mis sur le marché pour la consommation humaine présentent des risques accrus de non-conformité avec les exigences de l’Union en matière de sécurité des denrées alimentaires. Par conséquent, chaque envoi de ces animaux et biens devrait être soumis à une certification individuelle avant l’entrée dans l’Union. Cette certification contribue aussi à rappeler les exigences pertinentes de l’Union aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des pays tiers ou régions de pays tiers. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (24) établit à cette fin des modèles de certificat zoosanitaire ou de certificat officiel. Les envois de ces animaux et biens pour lesquels l’Union n’est pas la destination finale devraient être accompagnés de certificats zoosanitaires ou de certificats officiels comportant une attestation de santé animale, tandis que l’attestation de santé publique pour ces animaux et biens n’est pas nécessaire, puisqu’ils ne seront pas mis sur le marché dans l’Union. En ce qui concerne certains produits composés, qui présentent un faible risque, une attestation privée de l’exploitant du secteur alimentaire les introduisant dans l’Union devrait remplacer la certification afin de garantir une approche proportionnée et fondée sur les risques. |
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(29)

Au vu du nombre de notifications reçues dans le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi par le règlement (CE) no 178/2002, les envois de certains animaux et biens destinés à être mis sur le marché pour la consommation humaine présentent des risques accrus de non-conformité avec les exigences de l’Union en matière de sécurité des denrées alimentaires. Par conséquent, chaque envoi de ces animaux et biens devrait être soumis à une certification individuelle avant l’entrée dans l’Union. Cette certification contribue aussi à rappeler les exigences pertinentes de l’Union aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des pays tiers ou régions de pays tiers. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (24) établit à cette fin des modèles de certificat zoosanitaire ou de certificat officiel. Les envois de ces animaux et biens pour lesquels l’Union n’est pas la destination finale devraient être accompagnés de certificats zoosanitaires ou de certificats officiels comportant une attestation de santé animale, tandis que l’attestation de santé publique pour ces animaux et biens n’est pas nécessaire, puisqu’ils ne seront pas mis sur le marché dans l’Union. En ce qui concerne certains produits composés, qui présentent un faible risque, une attestation privée de l’exploitant du secteur alimentaire les introduisant dans l’Union devrait remplacer la certification afin de garantir une approche proportionnée et fondée sur les risques.

| (30) | Les produits composés de longue conservation représentant un risque négligeable, par exemple lorsque les seuls produits animaux présents dans le produit composé final sont des améliorants alimentaires, à savoir la vitamine D3, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires ou des arômes alimentaires, devraient être exemptés des contrôles aux frontières et des exigences en matière d’attestation privée. |
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(30)

Les produits composés de longue conservation représentant un risque négligeable, par exemple lorsque les seuls produits animaux présents dans le produit composé final sont des améliorants alimentaires, à savoir la vitamine D3, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires ou des arômes alimentaires, devraient être exemptés des contrôles aux frontières et des exigences en matière d’attestation privée.

| (31) | Les dispositions du présent règlement visent à remplacer entièrement celles du règlement délégué (UE) 2019/625. Il y a donc lieu d’abroger le règlement délégué (UE) 2019/625. |
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(31)

Les dispositions du présent règlement visent à remplacer entièrement celles du règlement délégué (UE) 2019/625. Il y a donc lieu d’abroger le règlement délégué (UE) 2019/625.

| (32) | Étant donné que les annexes I, II, III et IV de la directive 96/23/CE cessent de s’appliquer le 14 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 15 décembre 2022, |
| --- | --- |

(32)

Étant donné que les annexes I, II, III et IV de la directive 96/23/CE cessent de s’appliquer le 14 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 15 décembre 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les conditions d’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou régions de pays tiers afin de garantir la conformité de ceux-ci avec les exigences applicables fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes.

2.   Les exigences visées au paragraphe 1 comprennent:

| a) | l’identification des animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine soumis aux exigences suivantes à leur entrée dans l’Union:






  i) | les animaux producteurs d’aliments et certains biens destinés à la consommation humaine proviennent d’un pays tiers, ou d’une région de pays tiers, inscrit sur une liste conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625; |
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a)

l’identification des animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine soumis aux exigences suivantes à leur entrée dans l’Union:

i)

les animaux producteurs d’aliments et certains biens destinés à la consommation humaine proviennent d’un pays tiers, ou d’une région de pays tiers, inscrit sur une liste conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625;

| ii) | les animaux producteurs d’aliments et certains biens destinés à la consommation humaine ont été expédiés à partir d’établissements, et obtenus ou préparés dans des établissements, qui satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes, et qui sont inscrits sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, points e) ii) et e) iii), du règlement (UE) 2017/625; |
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ii)

les animaux producteurs d’aliments et certains biens destinés à la consommation humaine ont été expédiés à partir d’établissements, et obtenus ou préparés dans des établissements, qui satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes, et qui sont inscrits sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, points e) ii) et e) iii), du règlement (UE) 2017/625;

| iii) | chaque envoi d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine est accompagné d’un certificat officiel, ou d’une attestation officielle ou de toute autre preuve du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, telle une attestation privée, conformément à l’article 126, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625; |
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iii)

chaque envoi d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine est accompagné d’un certificat officiel, ou d’une attestation officielle ou de toute autre preuve du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, telle une attestation privée, conformément à l’article 126, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625;

| b) | les conditions d’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine en provenance d’un pays tiers, ou d’une région de pays tiers, inscrit sur une liste conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625; |
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b)

les conditions d’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine en provenance d’un pays tiers, ou d’une région de pays tiers, inscrit sur une liste conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625;

| c) | les exigences selon lesquelles les envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers ont été expédiés à partir d’établissements, et obtenus ou préparés dans des établissements, qui satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes, et qui figurent sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, points e) ii) et e) iii), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

c)

les exigences selon lesquelles les envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers ont été expédiés à partir d’établissements, et obtenus ou préparés dans des établissements, qui satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes, et qui figurent sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, points e) ii) et e) iii), du règlement (UE) 2017/625;

| d) | les conditions d’entrée dans l’Union en vue de la mise sur le marché des marchandises spécifiques suivantes en sus des conditions fixées conformément à l’article 126 du règlement (UE) 2017/625:






  i) | les viandes fraîches, les viandes hachées, les préparations de viandes, les produits à base de viande, les viandes séparées mécaniquement et les matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène; |
| --- | --- | --- |

d)

les conditions d’entrée dans l’Union en vue de la mise sur le marché des marchandises spécifiques suivantes en sus des conditions fixées conformément à l’article 126 du règlement (UE) 2017/625:

i)

les viandes fraîches, les viandes hachées, les préparations de viandes, les produits à base de viande, les viandes séparées mécaniquement et les matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène;

| ii) | les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants; |
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ii)

les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants;

| iii) | les produits de la pêche; |
| --- | --- |

iii)

les produits de la pêche;

| iv) | les produits composés; |
| --- | --- |

iv)

les produits composés;

| e) | les exigences supplémentaires relatives aux certificats officiels, aux attestations officielles et aux attestations privées qui accompagnent les animaux producteurs d’aliments et certains biens destinés à la consommation humaine à leur entrée dans l’Union; |
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e)

les exigences supplémentaires relatives aux certificats officiels, aux attestations officielles et aux attestations privées qui accompagnent les animaux producteurs d’aliments et certains biens destinés à la consommation humaine à leur entrée dans l’Union;

| f) | les exigences relatives à l’utilisation des substances pharmacologiquement actives chez les animaux producteurs d’aliments et à leurs résidus, ainsi qu’aux teneurs en contaminants et en résidus de pesticides dans les produits d’origine animale et les produits composés, lorsque ces animaux producteurs d’aliments, ces produits d’origine animale et ces produits composés entrent dans l’Union en provenance de pays tiers et sont destinés à être mis sur le marché de l’Union, et que ces exigences sont nécessaires pour garantir que ces animaux producteurs d’aliments, ces produits d’origine animale et ces produits composés offrent un niveau de protection de la santé humaine équivalent à celui assuré par les règles de l’Union applicables en matière de sécurité des denrées alimentaires; |
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f)

les exigences relatives à l’utilisation des substances pharmacologiquement actives chez les animaux producteurs d’aliments et à leurs résidus, ainsi qu’aux teneurs en contaminants et en résidus de pesticides dans les produits d’origine animale et les produits composés, lorsque ces animaux producteurs d’aliments, ces produits d’origine animale et ces produits composés entrent dans l’Union en provenance de pays tiers et sont destinés à être mis sur le marché de l’Union, et que ces exigences sont nécessaires pour garantir que ces animaux producteurs d’aliments, ces produits d’origine animale et ces produits composés offrent un niveau de protection de la santé humaine équivalent à celui assuré par les règles de l’Union applicables en matière de sécurité des denrées alimentaires;

| g) | l’exigence que les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés ne peuvent entrer dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui fournissent des preuves et des garanties du respect des exigences énoncées dans le présent règlement en soumettant un plan de contrôle. |
| --- | --- |

g)

l’exigence que les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés ne peuvent entrer dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui fournissent des preuves et des garanties du respect des exigences énoncées dans le présent règlement en soumettant un plan de contrôle.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas:

| a) | aux animaux et biens non destinés à la consommation humaine; il s’applique néanmoins lorsque la destination des animaux et des biens n’a pas été arrêtée lors de leur entrée dans l’Union et qu’il n’est pas encore possible d’exclure qu’ils soient destinés à la consommation humaine; |
| --- | --- |

a)

aux animaux et biens non destinés à la consommation humaine; il s’applique néanmoins lorsque la destination des animaux et des biens n’a pas été arrêtée lors de leur entrée dans l’Union et qu’il n’est pas encore possible d’exclure qu’ils soient destinés à la consommation humaine;

| b) | aux animaux et biens destinés à la consommation humaine qui ne font que transiter par l’Union sans y être mis sur le marché; |
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b)

aux animaux et biens destinés à la consommation humaine qui ne font que transiter par l’Union sans y être mis sur le marché;

| c) | aux biens destinés à la consommation humaine en vue de la constitution d’échantillons à des fins d’analyse et de contrôle de la qualité des produits sans être mis sur le marché. |
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c)

aux biens destinés à la consommation humaine en vue de la constitution d’échantillons à des fins d’analyse et de contrôle de la qualité des produits sans être mis sur le marché.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «entrant dans l’Union» ou «entrée dans l’Union»: entrant dans l’Union ou l’entrée dans l’Union au sens de l’article 3, point 40), du règlement (UE) 2017/625; |
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1)

«entrant dans l’Union» ou «entrée dans l’Union»: entrant dans l’Union ou l’entrée dans l’Union au sens de l’article 3, point 40), du règlement (UE) 2017/625;

| 2) | «envoi»: un envoi au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

2)

«envoi»: un envoi au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2017/625;

| 3) | «animaux»: les animaux au sens de l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

3)

«animaux»: les animaux au sens de l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2017/625;

| 4) | «biens»: des biens au sens de l’article 3, point 11), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

4)

«biens»: des biens au sens de l’article 3, point 11), du règlement (UE) 2017/625;

| 5) | «équivalent»: équivalent au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 852/2004; |
| --- | --- |

5)

«équivalent»: équivalent au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 852/2004;

o

| 6) | «établissement»: un établissement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 852/2004; |
| --- | --- |

6)

«établissement»: un établissement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 852/2004;

o

| 7) | «certificat officiel»: un certificat officiel au sens de l’article 3, point 27), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

7)

«certificat officiel»: un certificat officiel au sens de l’article 3, point 27), du règlement (UE) 2017/625;

| 8) | «attestation officielle»: une attestation officielle au sens de l’article 3, point 28), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

8)

«attestation officielle»: une attestation officielle au sens de l’article 3, point 28), du règlement (UE) 2017/625;

| 9) | «attestation privée»: une attestation signée par l’exploitant du secteur alimentaire introduisant des biens dans l’Union; |
| --- | --- |

9)

«attestation privée»: une attestation signée par l’exploitant du secteur alimentaire introduisant des biens dans l’Union;

| 10) | «mise sur le marché»: la mise sur le marché au sens de l’article 3, point 8), du règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

10)

«mise sur le marché»: la mise sur le marché au sens de l’article 3, point 8), du règlement (CE) no 178/2002;

o

| 11) | «viandes fraîches»: les viandes fraîches au sens de l’annexe I, point 1.10, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

11)

«viandes fraîches»: les viandes fraîches au sens de l’annexe I, point 1.10, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 12) | «viandes hachées»: les viandes hachées au sens de l’annexe I, point 1.13, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

12)

«viandes hachées»: les viandes hachées au sens de l’annexe I, point 1.13, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 13) | «préparations de viandes»: les préparations de viandes au sens de l’annexe I, point 1.15, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

13)

«préparations de viandes»: les préparations de viandes au sens de l’annexe I, point 1.15, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 14) | «produits à base de viande»: les produits à base de viande au sens de l’annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

14)

«produits à base de viande»: les produits à base de viande au sens de l’annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 15) | «viandes séparées mécaniquement»: les viandes séparées mécaniquement au sens de l’annexe I, point 1.14, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

15)

«viandes séparées mécaniquement»: les viandes séparées mécaniquement au sens de l’annexe I, point 1.14, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 16) | «gélatine»: la gélatine au sens de l’annexe I, point 7.7, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

16)

«gélatine»: la gélatine au sens de l’annexe I, point 7.7, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 17) | «collagène»: le collagène au sens de l’annexe I, point 7.8, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

17)

«collagène»: le collagène au sens de l’annexe I, point 7.8, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 18) | «produits hautement raffinés d’origine animale»: les produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, point 1, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

18)

«produits hautement raffinés d’origine animale»: les produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, point 1, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 19) | «mollusques bivalves»: les mollusques bivalves au sens de l’annexe I, point 2.1, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

19)

«mollusques bivalves»: les mollusques bivalves au sens de l’annexe I, point 2.1, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 20) | «produits de la pêche»: les produits de la pêche au sens de l’annexe I, point 3.1, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

20)

«produits de la pêche»: les produits de la pêche au sens de l’annexe I, point 3.1, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 21) | «produit composé»: une denrée alimentaire contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés; |
| --- | --- |

21)

«produit composé»: une denrée alimentaire contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés;

| 22) | «substance pharmacologiquement active»: une substance pharmacologiquement active au sens de l’article 2, point a), du règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission (25); |
| --- | --- |

22)

«substance pharmacologiquement active»: une substance pharmacologiquement active au sens de l’article 2, point a), du règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission (25);

25

| 23) | «contaminant»: un contaminant au sens de l’article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (26); |
| --- | --- |

23)

«contaminant»: un contaminant au sens de l’article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (26);

er

o

26

| 24) | «résidus de pesticides»: les résidus de pesticides au sens de l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005; |
| --- | --- |

24)

«résidus de pesticides»: les résidus de pesticides au sens de l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005;

o

| 25) | «produits d’origine animale»: les produits d’origine animale au sens de l’annexe I, point 8.1, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

25)

«produits d’origine animale»: les produits d’origine animale au sens de l’annexe I, point 8.1, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 26) | «plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants»: un plan de contrôle de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives, des limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives, des limites maximales en résidus de pesticides et des teneurs maximales en contaminants dans les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés; |
| --- | --- |

26)

«plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants»: un plan de contrôle de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives, des limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives, des limites maximales en résidus de pesticides et des teneurs maximales en contaminants dans les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés;

| 27) | «insectes»: les denrées alimentaires qui sont constituées d’insectes ou de parties d’insectes, ou isolées ou produites à partir d’insectes ou de parties d’insectes, à tous les stades de vie des insectes, destinées à la consommation humaine, autorisées, le cas échéant, conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (27) et inscrites sur la liste des nouveaux aliments établie dans le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (28) (la «liste de l’Union des nouveaux aliments»); |
| --- | --- |

27)

«insectes»: les denrées alimentaires qui sont constituées d’insectes ou de parties d’insectes, ou isolées ou produites à partir d’insectes ou de parties d’insectes, à tous les stades de vie des insectes, destinées à la consommation humaine, autorisées, le cas échéant, conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (27) et inscrites sur la liste des nouveaux aliments établie dans le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (28) (la «liste de l’Union des nouveaux aliments»);

27

28

| 28) | «transit», le transit au sens de l’article 3, point 44), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

28)

«transit», le transit au sens de l’article 3, point 44), du règlement (UE) 2017/625;

| 29) | «viande de reptiles»: les parties comestibles, transformées ou non, de reptiles d’élevage appartenant aux espèces Alligator mississippiensis, Crocodylus johnstoni, Crocodylus niloticus, Crocodylus porosus, Timon lepidus, Python reticulatus, Python molurus bivittatus ou Pelodiscus sinensis, qui sont, le cas échéant, autorisées conformément au règlement (UE) 2015/2283 et inscrites sur la liste de l’Union des nouveaux aliments; |
| --- | --- |

29)

«viande de reptiles»: les parties comestibles, transformées ou non, de reptiles d’élevage appartenant aux espèces Alligator mississippiensis, Crocodylus johnstoni, Crocodylus niloticus, Crocodylus porosus, Timon lepidus, Python reticulatus, Python molurus bivittatus ou Pelodiscus sinensis, qui sont, le cas échéant, autorisées conformément au règlement (UE) 2015/2283 et inscrites sur la liste de l’Union des nouveaux aliments;

Alligator mississippiensis

Crocodylus johnstoni

Crocodylus niloticus

Crocodylus porosus

Timon lepidus

Python reticulatus

Python molurus bivittatus

Pelodiscus sinensis

| 30) | «escargots»: les escargots au sens de l’annexe I, point 6.2, du règlement (CE) no 853/2004 et toute autre espèce d’escargots de la famille des hélicidés, des hygromiidés ou des sphincterochilidés, destinés à la consommation humaine; |
| --- | --- |

30)

«escargots»: les escargots au sens de l’annexe I, point 6.2, du règlement (CE) no 853/2004 et toute autre espèce d’escargots de la famille des hélicidés, des hygromiidés ou des sphincterochilidés, destinés à la consommation humaine;

o

| 31) | «denrée alimentaire»: toute denrée alimentaire au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

31)

«denrée alimentaire»: toute denrée alimentaire au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002;

o

| 32) | «aliment pour animaux»: tout aliment pour animaux au sens de l’article 3, point 4), du règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

32)

«aliment pour animaux»: tout aliment pour animaux au sens de l’article 3, point 4), du règlement (CE) no 178/2002;

o

| 33) | «audit»: un audit au sens de l’article 3, point 30), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

33)

«audit»: un audit au sens de l’article 3, point 30), du règlement (UE) 2017/625;

| 34) | «autorités compétentes»: les autorités compétentes au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

34)

«autorités compétentes»: les autorités compétentes au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2017/625;

| 35) | «germe»: le germe au sens de l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission (29); |
| --- | --- |

35)

«germe»: le germe au sens de l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission (29);

o

29

| 36) | «production primaire»: la production primaire au sens de l’article 3, point 17), du règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

36)

«production primaire»: la production primaire au sens de l’article 3, point 17), du règlement (CE) no 178/2002;

o

| 37) | «abattoir»: un abattoir au sens de l’annexe I, point 1.16, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

37)

«abattoir»: un abattoir au sens de l’annexe I, point 1.16, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 38) | «établissement de traitement du gibier»: un établissement de traitement du gibier au sens de l’annexe I, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

38)

«établissement de traitement du gibier»: un établissement de traitement du gibier au sens de l’annexe I, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 39) | «atelier de découpe»: un atelier de découpe au sens de l’annexe I, point 1.17, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

39)

«atelier de découpe»: un atelier de découpe au sens de l’annexe I, point 1.17, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 40) | «zone de production»: une zone de production au sens de l’annexe I, point 2.5, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

40)

«zone de production»: une zone de production au sens de l’annexe I, point 2.5, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 41) | «navire-usine»: un navire-usine au sens de l’annexe I, point 3.2, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

41)

«navire-usine»: un navire-usine au sens de l’annexe I, point 3.2, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 42) | «bateau congélateur»: un bateau congélateur au sens de l’annexe I, point 3.3, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

42)

«bateau congélateur»: un bateau congélateur au sens de l’annexe I, point 3.3, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 43) | «navire frigorifique»: un navire équipé pour le stockage et le transport, sur palettes ou en vrac, de marchandises placées dans des cales ou des chambres sous température dirigée; |
| --- | --- |

43)

«navire frigorifique»: un navire équipé pour le stockage et le transport, sur palettes ou en vrac, de marchandises placées dans des cales ou des chambres sous température dirigée;

| 44) | «produits laitiers»: les produits laitiers au sens de l’annexe I, point 7.2, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

44)

«produits laitiers»: les produits laitiers au sens de l’annexe I, point 7.2, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 45) | «ovoproduits»: les ovoproduits au sens de l’annexe I, point 7.3, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

45)

«ovoproduits»: les ovoproduits au sens de l’annexe I, point 7.3, du règlement (CE) no 853/2004;

o

| 46) | «exploitant du secteur alimentaire»: un exploitant du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 3), du règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

46)

«exploitant du secteur alimentaire»: un exploitant du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 3), du règlement (CE) no 178/2002;

o

| 47) | «opérateur»: un opérateur au sens de l’article 3, point 29), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

47)

«opérateur»: un opérateur au sens de l’article 3, point 29), du règlement (UE) 2017/625;

| 48) | «poste de contrôle frontalier», un poste de contrôle frontalier au sens de l’article 3, point 38), du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

48)

«poste de contrôle frontalier», un poste de contrôle frontalier au sens de l’article 3, point 38), du règlement (UE) 2017/625.

CHAPITRE II

CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE LES PAYS TIERS D’ORIGINE OU LES RÉGIONS DE PAYS TIERS D’ORIGINE

Article 3

Animaux producteurs d’aliments et biens devant provenir de pays tiers ou régions de pays tiers inscrits sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625

Les envois des animaux producteurs d’aliments et des biens destinés à la consommation humaine suivants n’entrent dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers ou régions de pays tiers inscrits sur la liste relative à ces animaux et biens établie par le règlement d’exécution (UE) 2021/405:

| a) | les animaux vivants pour lesquels des codes de la nomenclature combinée («codes NC») ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, chapitre 1, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces animaux vivants sont des animaux producteurs d’aliments; |
| --- | --- |

a)

les animaux vivants pour lesquels des codes de la nomenclature combinée («codes NC») ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, chapitre 1, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces animaux vivants sont des animaux producteurs d’aliments;

o

| b) | les produits d’origine animale, y compris les viandes de reptiles et les insectes entiers morts, parties d’insectes ou insectes transformés, destinés à la consommation humaine, pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:






  i) | les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15, 16 ou 29; ou |
| --- | --- | --- |

b)

les produits d’origine animale, y compris les viandes de reptiles et les insectes entiers morts, parties d’insectes ou insectes transformés, destinés à la consommation humaine, pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:

o

i)

les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15, 16 ou 29; ou

| ii) | les positions du système harmonisé («positions SH») 0901, 1702, 2105, 2106, 2301, 3001, 3002, 3302, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3913, 3926, 4101, 4102, 4103 ou 9602; |
| --- | --- |

ii)

les positions du système harmonisé («positions SH») 0901, 1702, 2105, 2106, 2301, 3001, 3002, 3302, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3913, 3926, 4101, 4102, 4103 ou 9602;

| c) | les escargots vivants, autres que de mer, relevant du code NC 0307 60 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87; |
| --- | --- |

c)

les escargots vivants, autres que de mer, relevant du code NC 0307 60 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;

o

| d) | la farine de pollen relevant du code NC ex 1212 99 95 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. |
| --- | --- |

d)

la farine de pollen relevant du code NC ex 1212 99 95 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.

o

Article 4

Exigences supplémentaires pour l’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments et de biens en provenance d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers

Outre les exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, la Commission ne décide d’inscrire des pays tiers ou régions de pays tiers sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), de ce règlement que si les éléments suivants sont reconnus par la Commission comme constituant des exigences au moins équivalentes à celles applicables dans l’Union aux animaux producteurs d’aliments et biens visés à l’article 3 du présent règlement:

| a) | la législation du pays tiers concernant:






  i) | la production de produits d’origine animale; |
| --- | --- | --- |

a)

la législation du pays tiers concernant:

i)

la production de produits d’origine animale;

| ii) | l’utilisation des médicaments vétérinaires, y compris les règles relatives à leur interdiction ou à leur autorisation, à leur distribution, à leur mise sur le marché, et les règles en matière de gestion et d’inspection; |
| --- | --- |

ii)

l’utilisation des médicaments vétérinaires, y compris les règles relatives à leur interdiction ou à leur autorisation, à leur distribution, à leur mise sur le marché, et les règles en matière de gestion et d’inspection;

| iii) | la préparation et l’utilisation des aliments pour animaux, y compris les procédures relatives à l’utilisation des additifs et à la préparation et à l’utilisation des aliments médicamenteux, ainsi qu’à la qualité hygiénique des matières premières utilisées pour la préparation des aliments et du produit fini; |
| --- | --- |

iii)

la préparation et l’utilisation des aliments pour animaux, y compris les procédures relatives à l’utilisation des additifs et à la préparation et à l’utilisation des aliments médicamenteux, ainsi qu’à la qualité hygiénique des matières premières utilisées pour la préparation des aliments et du produit fini;

| b) | les conditions d’hygiène, actuellement appliquées aux produits d’origine animale destinés à l’Union, durant la production, la fabrication, la manipulation, l’entreposage et l’expédition; |
| --- | --- |

b)

les conditions d’hygiène, actuellement appliquées aux produits d’origine animale destinés à l’Union, durant la production, la fabrication, la manipulation, l’entreposage et l’expédition;

| c) | toute expérience acquise en matière de commercialisation des produits d’origine animale provenant du pays tiers et les résultats des contrôles officiels éventuellement effectués à l’entrée dans l’Union; |
| --- | --- |

c)

toute expérience acquise en matière de commercialisation des produits d’origine animale provenant du pays tiers et les résultats des contrôles officiels éventuellement effectués à l’entrée dans l’Union;

| d) | lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des audits effectués par la Commission dans le pays tiers au sujet d’autres animaux producteurs d’aliments et biens pour lesquels le pays tiers est déjà inscrit sur une liste conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, notamment les résultats de l’évaluation des autorités compétentes dans le pays tiers contrôlé, et les mesures que les autorités compétentes ont prises à la lumière des recommandations qui leur ont été adressées par la Commission à l’issue de ces audits; |
| --- | --- |

d)

lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des audits effectués par la Commission dans le pays tiers au sujet d’autres animaux producteurs d’aliments et biens pour lesquels le pays tiers est déjà inscrit sur une liste conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, notamment les résultats de l’évaluation des autorités compétentes dans le pays tiers contrôlé, et les mesures que les autorités compétentes ont prises à la lumière des recommandations qui leur ont été adressées par la Commission à l’issue de ces audits;

| e) | l’existence, l’application et la communication d’un programme de lutte contre les zoonoses approuvé par la Commission, le cas échéant; |
| --- | --- |

e)

l’existence, l’application et la communication d’un programme de lutte contre les zoonoses approuvé par la Commission, le cas échéant;

| f) | les exigences du pays tiers en ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants, conformément à l’article 6. |
| --- | --- |

f)

les exigences du pays tiers en ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants, conformément à l’article 6.

Article 5

Animaux et produits auxquels s’appliquent les articles 6 à 12

1.   Les exigences fixées aux articles 6 à 12 s’appliquent aux animaux et produits suivants:

| a) | les animaux vivants pour lesquels des codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, section 1, chapitre 1, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces animaux sont des animaux producteurs d’aliments; |
| --- | --- |

a)

les animaux vivants pour lesquels des codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, section 1, chapitre 1, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces animaux sont des animaux producteurs d’aliments;

| b) | les produits d’origine animale dont les codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, chapitres 2 à 5, 15 et 16, du règlement (CEE) no 2658/87 et dont les sous-positions du système harmonisé («sous-positions SH») ont été établies sous les positions SH 0901, 2105, 3501, 3502 et 3504; |
| --- | --- |

b)

les produits d’origine animale dont les codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, chapitres 2 à 5, 15 et 16, du règlement (CEE) no 2658/87 et dont les sous-positions du système harmonisé («sous-positions SH») ont été établies sous les positions SH 0901, 2105, 3501, 3502 et 3504;

| c) | les produits composés dont les codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, section III, chapitre 15, et section IV, chapitres 16 à 22, du règlement (CEE) no 2658/87. |
| --- | --- |

c)

les produits composés dont les codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, section III, chapitre 15, et section IV, chapitres 16 à 22, du règlement (CEE) no 2658/87.

2.   Les exigences énoncées aux articles 6 à 12 ne s’appliquent pas:

| — | à la gélatine et aux matières premières destinées à la production de gélatine, visées à l’annexe III, section XIV, chapitre I, point 1, du règlement (CE) no 853/2004, ni |
| --- | --- |

—

à la gélatine et aux matières premières destinées à la production de gélatine, visées à l’annexe III, section XIV, chapitre I, point 1, du règlement (CE) no 853/2004, ni

| — | au collagène et aux matières premières destinées à la production de collagène, visées à l’annexe III, section XV, chapitre I, point 1, du règlement (CE) no 853/2004, ni |
| --- | --- |

—

au collagène et aux matières premières destinées à la production de collagène, visées à l’annexe III, section XV, chapitre I, point 1, du règlement (CE) no 853/2004, ni

| — | aux produits hautement raffinés d’origine animale, ni |
| --- | --- |

—

aux produits hautement raffinés d’origine animale, ni

| — | aux insectes, aux grenouilles, aux cuisses de grenouilles, aux escargots, aux reptiles et à la viande de reptile. |
| --- | --- |

—

aux insectes, aux grenouilles, aux cuisses de grenouilles, aux escargots, aux reptiles et à la viande de reptile.

Article 6

Exigences supplémentaires pour l’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments, de produits d’origine animale et de produits composés, en ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives et leurs résidus, les contaminants et les résidus de pesticides

1.   Outre les exigences fixées par le règlement (UE) 2017/625, les envois d’animaux producteurs d’aliments, de produits d’origine animale et de produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance d’un pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants apportant des garanties quant au respect:

| a) | des exigences de l’Union relatives à l’utilisation des substances pharmacologiquement actives, aux limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives et de résidus de pesticides et aux teneurs maximales en contaminants; |
| --- | --- |

a)

des exigences de l’Union relatives à l’utilisation des substances pharmacologiquement actives, aux limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives et de résidus de pesticides et aux teneurs maximales en contaminants;

| b) | des exigences supplémentaires spécifiées aux articles 9 à 12 du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

des exigences supplémentaires spécifiées aux articles 9 à 12 du présent règlement.

2.   Outre les exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, la Commission ne décide d’inscrire un pays tiers sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), dudit règlement que si ce pays tiers fournit des preuves et des garanties du respect des exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les informations énumérées à l’annexe I, partie II, du présent règlement, dans la demande d’inscription sur la liste des pays tiers que ce pays tiers doit soumettre en vertu de l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.

3.   Après avoir approuvé l’inscription du pays tiers sur la liste des pays tiers autorisés, la Commission veille, conformément à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, à ce que le pays tiers continue de respecter les exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article.

4.   Aux fins du paragraphe 3, la Commission tient compte des preuves et garanties mises à jour du respect des exigences énoncées au paragraphe 1, dont les informations nécessaires sur le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants du pays tiers, conformément à l’annexe I, partie II, présentées par ce pays tiers au plus tard le 31 mars de chaque année.

Article 7

Inscription d’un pays tiers sur une liste de pays tiers qui respectent les exigences de l’Union relatives aux substances pharmacologiquement actives et à leurs résidus, aux contaminants et aux résidus de pesticides

Outre les conditions fixées par le règlement (UE) 2017/625, les envois d’animaux producteurs d’aliments, de produits d’origine animale et de produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance d’un pays tiers qui satisfait aux exigences prévues à l’article 6, paragraphe 1, et qui figure sur la liste, établie à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405, répertoriant les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union des animaux producteurs d’aliments ou produits d’origine animale concernés est autorisée.

Article 8

Dérogation aux exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments, de produits d’origine animale et de produits composés

1.   Par dérogation à l’article 7, les envois d’animaux producteurs d’aliments, de produits d’origine animale et de produits composés peuvent entrer dans l’Union en provenance de pays tiers qui ne disposent pas d’un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé, mais qui garantissent que les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés, proviennent d’un État membre ou d’un pays tiers figurant sur la liste établie à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne ces animaux producteurs d’aliments ou ces produits d’origine animale.

2.   Outre les exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, la Commission ne décide d’inscrire un pays tiers sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), dudit règlement que si l’autorité compétente de ce pays tiers fournit à la Commission des preuves et des garanties du respect des exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces preuves et garanties consistent en des informations sur les procédures mises en place dans ce pays tiers pour garantir la traçabilité et l’origine de ces animaux producteurs d’aliments et produits d’origine animale.

3.   Lorsqu’un pays tiers est inscrit, conformément aux paragraphes 1 et 2, sur la liste des pays tiers autorisés pour certains animaux producteurs d’aliments ou produits d’origine animale, la mention de ce pays tiers est accompagnée de la note suivante:

«Pays tiers en provenance duquel n’entrent dans l’Union que des animaux producteurs d’aliments ou produits d’origine animale spécifiques, en tant que tels ou en tant qu’ingrédients de produits composés, originaires: a) d’autres pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de ces animaux producteurs d’aliments ou produits d’origine animale est autorisée; ou b) d’États membres, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission.»

Pour les pays tiers qui, en raison des exigences en matière de santé animale, ne peuvent introduire dans l’Union certains animaux producteurs d’aliments ou produits d’origine animale en tant que tels, la mention de ce pays tiers est accompagnée de la note suivante:

«Pays tiers en provenance duquel n’entrent dans l’Union que des produits composés contenant des produits d’origine animale transformés originaires: a) d’autres pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de ces produits d’origine animale est autorisée; ou b) d’États membres, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission.»

4.   Pour la production de boyaux destinés à entrer dans l’Union, les pays tiers peuvent utiliser des matières premières d’origine animale provenant des États membres ou d’autres pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de viandes fraîches, ou de certains produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités, est autorisée, et qui figurent sur les listes relatives à ces viandes fraîches et produits à base de viande des règlements d’exécution (UE) 2021/404 (30) ou (UE) 2021/405 de la Commission. Les pays tiers introduisant dans l’Union des boyaux sont répertoriés à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405 pour les boyaux. En outre, les établissements à partir desquels les boyaux doivent entrer dans l’Union sont répertoriés conformément à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

5.   Après avoir approuvé l’inscription du pays tiers sur les listes des pays tiers autorisés visées au présent article, la Commission veille, conformément à l’article 127, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, à ce que le pays tiers continue de respecter les exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE III

CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DES SUBSTANCES PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES, LEURS RÉSIDUS, LES CONTAMINANTS ET LES RÉSIDUS DE PESTICIDES

Article 9

Exigences relatives à l’utilisation des substances pharmacologiquement actives chez les animaux producteurs d’aliments et aux résidus de ces substances dans les produits d’origine animale et les produits composés

1.   Les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui fournissent des garanties que les contrôles de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives visées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1644 et de leurs résidus sont au moins équivalents à ceux requis pour les plans de contrôle nationaux pluriannuels des États membres, visés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1646.

2.   Lorsqu’un pays tiers autorise l’utilisation chez les animaux producteurs d’aliments de substances pharmacologiquement actives qui ne sont pas autorisées pour ces animaux dans l’Union, les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union que dans la mesure où ce pays tiers fournit des garanties qu’aucun résidu de ces substances n’est présent chez ces animaux et dans ces produits. Les méthodes d’analyse utilisées pour démontrer l’absence de ces résidus sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/808 ou à des exigences équivalentes.

Article 10

Exigences relatives à l’interdiction de certaines substances

1.   Les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui fournissent des garanties du respect de l’interdiction de l’utilisation des substances β-agonistes, œstrogènes, androgènes, gestagènes et stilbéniques et des thyréostatiques chez les animaux d’élevage, prévue par la directive 96/22/CE, ainsi que de l’interdiction de l’utilisation des substances énumérées au tableau 2 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010.

2.   Les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés en provenance de pays tiers qui autorisent l’utilisation des substances visées au paragraphe 1 chez les animaux producteurs d’aliments ou qui n’ont pas de règles concernant l’utilisation de ces substances n’entrent dans l’Union que dans la mesure où ces pays tiers fournissent des garanties:

| a) | qu’ils ont mis en place un système de production séparé pour garantir que les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés destinés à entrer dans l’Union ne sont pas traités avec les substances visées au paragraphe 1; et |
| --- | --- |

a)

qu’ils ont mis en place un système de production séparé pour garantir que les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés destinés à entrer dans l’Union ne sont pas traités avec les substances visées au paragraphe 1; et

| b) | qu’ils ont mis en place un système approprié d’identification et de traçabilité des animaux, ainsi qu’un système de contrôle de la distribution des substances visées au paragraphe 1 et de registres consignant l’administration des médicaments vétérinaires. |
| --- | --- |

b)

qu’ils ont mis en place un système approprié d’identification et de traçabilité des animaux, ainsi qu’un système de contrôle de la distribution des substances visées au paragraphe 1 et de registres consignant l’administration des médicaments vétérinaires.

Article 11

Exigences relatives aux résidus de pesticides dans les produits d’origine animale et les produits composés

Les produits d’origine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui fournissent des garanties que des contrôles représentatifs des résidus de pesticides sont effectués afin de démontrer que ces produits respectent les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées par le règlement (CE) no 396/2005. Ces garanties sont au moins équivalentes à celles prévues par les programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides visés par le règlement d’exécution (UE) 2021/1355.

o

Article 12

Exigences relatives aux contaminants dans les produits d’origine animale et les produits composés

Les produits d’origine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui fournissent des garanties que ces produits respectent les tolérances maximales applicables aux contaminants établies sur la base du règlement (CEE) no 315/93. Ces garanties sont au moins équivalentes à celles prévues par les plans de contrôle nationaux pluriannuels établis conformément au règlement délégué (UE) 2022/931 et au règlement d’exécution (UE) 2022/932.

o

CHAPITRE IV

CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE LES ÉTABLISSEMENTS

Article 13

Exigences relatives aux établissements

1.   Les envois des biens suivants n’entrent dans l’Union que lorsqu’ils sont expédiés à partir d’établissements figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, points e) ii) et e) iii), du règlement (UE) 2017/625, et sont obtenus auprès de ceux-ci ou préparés dans ceux-ci:

| a) | les produits d’origine animale pour lesquels des exigences sont énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 et pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:






  i) | les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15 ou 16; ou |
| --- | --- | --- |

a)

les produits d’origine animale pour lesquels des exigences sont énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 et pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:

i)

les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15 ou 16; ou

| ii) | les sous-positions SH relevant des positions 1702, 2105, 2106, 2301, 2932, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 4101, 4102 ou 4103; |
| --- | --- |

ii)

les sous-positions SH relevant des positions 1702, 2105, 2106, 2301, 2932, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 4101, 4102 ou 4103;

| b) | les germes relevant des sous-positions SH 0704 90, 0706 90, 0708 10, 0708 20, 0708 90 ou 1214 90 à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. |
| --- | --- |

b)

les germes relevant des sous-positions SH 0704 90, 0706 90, 0708 10, 0708 20, 0708 90 ou 1214 90 à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.

2.   Les établissements visés au paragraphe 1 du présent article ne peuvent être inscrits sur les listes visées à l’article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625 que si, outre les garanties prévues à l’article 127, paragraphe 3, points e) ii) et e) iv), du règlement (UE) 2017/625, le pays tiers dans lequel se situent les établissements donne les garanties suivantes:

| a) | ces établissements, ainsi que tout établissement manipulant des matières premières d’origine animale utilisées lors de la fabrication des produits d’origine animale visés au paragraphe 1, point a), satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, et notamment à celles du règlement (CE) no 853/2004, ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes; |
| --- | --- |

a)

ces établissements, ainsi que tout établissement manipulant des matières premières d’origine animale utilisées lors de la fabrication des produits d’origine animale visés au paragraphe 1, point a), satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, et notamment à celles du règlement (CE) no 853/2004, ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes;

| b) | ces établissements, le cas échéant, manipulent uniquement des matières premières d’origine animale qui proviennent de pays tiers ayant mis en place un plan de surveillance des résidus approuvé pour cette catégorie de produits conformément au règlement délégué (UE) 2022/1644 et au règlement d’exécution (UE) 2022/1646, ou d’États membres; |
| --- | --- |

b)

ces établissements, le cas échéant, manipulent uniquement des matières premières d’origine animale qui proviennent de pays tiers ayant mis en place un plan de surveillance des résidus approuvé pour cette catégorie de produits conformément au règlement délégué (UE) 2022/1644 et au règlement d’exécution (UE) 2022/1646, ou d’États membres;

| c) | il a réellement le pouvoir d’empêcher une entrée dans l’Union de produits d’origine animale en provenance de ces établissements si ces derniers ne satisfont pas aux exigences applicables de l’Union ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes. |
| --- | --- |

c)

il a réellement le pouvoir d’empêcher une entrée dans l’Union de produits d’origine animale en provenance de ces établissements si ces derniers ne satisfont pas aux exigences applicables de l’Union ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes.

3.   La Commission transmet aux États membres toutes les listes nouvelles et mises à jour qu’elle reçoit des autorités compétentes du pays tiers conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e) iii), du règlement (UE) 2017/625 et elle publie ces listes sur son site web.

4.   Les États membres n’autorisent l’entrée dans l’Union des envois visés au paragraphe 1 qu’à la condition que les certificats officiels devant accompagner ces envois conformément aux règles applicables de l’Union aient été délivrés par les autorités compétentes du pays tiers après la date de publication par la Commission des listes d’établissements visées au paragraphe 1.

Article 14

Établissements dispensés du respect des exigences énoncées à l’article 13, paragraphe 1

Les exigences énoncées à l’article 13, paragraphe 1, ne s’appliquent pas aux établissements qui n’exercent que les activités suivantes:

| a) | des activités de production primaire; |
| --- | --- |

a)

des activités de production primaire;

| b) | des opérations de transport; |
| --- | --- |

b)

des opérations de transport;

| c) | le stockage de produits d’origine animale qui ne nécessitent pas une régulation de la température; |
| --- | --- |

c)

le stockage de produits d’origine animale qui ne nécessitent pas une régulation de la température;

| d) | la production de produits hautement raffinés d’origine animale relevant des positions SH 2930, 2932, 3503, 3507 ou 3913 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87; |
| --- | --- |

d)

la production de produits hautement raffinés d’origine animale relevant des positions SH 2930, 2932, 3503, 3507 ou 3913 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;

o

| e) | la production de capsules de gélatine relevant des positions SH 3913, 3926 ou 9602 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. |
| --- | --- |

e)

la production de capsules de gélatine relevant des positions SH 3913, 3926 ou 9602 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.

o

CHAPITRE V

EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR L’ENTRÉE DANS L’UNION DE CERTAINS BIENS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE

Article 15

Exigences applicables aux envois de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de viandes séparées mécaniquement, de produits à base de viande et de matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène

L’entrée dans l’Union d’envois des produits d’origine animale suivants n’est autorisée que s’ils ont été fabriqués à partir de matières premières obtenues auprès d’abattoirs, d’établissements de traitement du gibier, d’ateliers de découpe et d’établissements manipulant les produits de la pêche qui figurent sur des listes d’établissements établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625:

| a) | les viandes fraîches; |
| --- | --- |

a)

les viandes fraîches;

| b) | les viandes hachées; |
| --- | --- |

b)

les viandes hachées;

| c) | les préparations de viandes; |
| --- | --- |

c)

les préparations de viandes;

| d) | les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viande, à l’exclusion des boyaux au sens de l’article 2, point 45), du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (31); |
| --- | --- |

d)

les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viande, à l’exclusion des boyaux au sens de l’article 2, point 45), du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (31);

31

| e) | les matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène visées respectivement à l’annexe III, section XIV, chapitre I, point 4 a), et section XV, chapitre I, point 4 a), du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

e)

les matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène visées respectivement à l’annexe III, section XIV, chapitre I, point 4 a), et section XV, chapitre I, point 4 a), du règlement (CE) no 853/2004.

o

Article 16

Exigences applicables aux envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants

1.   Nonobstant l’article 14 du présent règlement, l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants pour lesquels des codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, position 0307, du règlement (CEE) no 2658/87 n’est autorisée qu’en provenance de zones de production d’un pays tiers qui figurent sur des listes établies par les autorités compétentes dudit pays tiers conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625 et publiées par la Commission.

2.   Les produits suivants peuvent entrer dans l’Union, même s’ils ont été récoltés dans des zones de production que les autorités compétentes du pays tiers n’ont pas classées conformément à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625:

| a) | les pectinidés, sauf lorsque des données provenant de programmes de surveillance établis par l’article 57 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 permettent aux autorités compétentes de classifier les fonds de pêche conformément à l’annexe III, section VII, chapitre IX, point 2, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

a)

les pectinidés, sauf lorsque des données provenant de programmes de surveillance établis par l’article 57 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 permettent aux autorités compétentes de classifier les fonds de pêche conformément à l’annexe III, section VII, chapitre IX, point 2, du règlement (CE) no 853/2004;

| b) | les gastéropodes marins non filtreurs et les échinodermes non filtreurs. |
| --- | --- |

b)

les gastéropodes marins non filtreurs et les échinodermes non filtreurs.

Article 17

Établissement des listes des zones de production

1.   Avant que les listes visées à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement ne soient établies par les autorités compétentes du pays tiers, il est tenu compte en particulier des garanties que lesdites autorités peuvent donner en ce qui concerne la conformité avec les exigences énoncées à l’article 52 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 relatif à la classification et au contrôle des zones de production.

2.   La Commission effectue une visite de contrôle sur place avant l’établissement des listes visées à l’article 16, paragraphe 1.

3.   Après que les listes visées à l’article 16, paragraphe 1, sont établies et si les autorités compétentes du pays tiers offrent des garanties suffisantes concernant la classification et le contrôle des zones de production relevant de leur responsabilité, la Commission n’a plus besoin d’effectuer de visite de contrôle sur place avant l’inscription d’une nouvelle zone de production sur une liste existante établie conformément à l’article 13.

Article 18

Exigences spéciales applicables aux produits de la pêche

L’entrée dans l’Union, en vue de leur mise sur le marché, d’envois de produits de la pêche pour lesquels des codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, positions 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0309, 1504, 1516, 1517, 1603, 1604, 1605 ou 2106, du règlement (CEE) no 2658/87, n’est autorisée que si, à n’importe quel stade de leur production, ils ont été obtenus auprès d’un établissement à terre, d’un navire-usine ou d’un bateau congélateur, ou préparés dans l’un de ceux-ci, ou ont été stockés dans un entrepôt frigorifique ou un navire frigorifique, figurant sur une liste établie et mise à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625 et publiée par la Commission.

o

Article 19

Exigences spéciales relatives aux navires inscrits sur les listes

1.   Un navire peut être inscrit sur les listes des établissements visées à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625 à condition que les autorités compétentes du pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue et les autorités compétentes d’un autre pays tiers auxquelles les autorités compétentes du pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue ont délégué la responsabilité de l’inspection du navire concerné fournissent à la Commission une communication commune attestant que toutes les exigences suivantes sont remplies:

| a) | les deux pays tiers figurent sur la liste des pays tiers ou régions de pays tiers, établie conformément à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, en provenance desquels l’entrée dans l’Union de produits de la pêche est autorisée; |
| --- | --- |

a)

les deux pays tiers figurent sur la liste des pays tiers ou régions de pays tiers, établie conformément à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, en provenance desquels l’entrée dans l’Union de produits de la pêche est autorisée;

| b) | tous les produits de la pêche du navire concerné qui sont destinés à être mis sur le marché dans l’Union sont débarqués directement dans le pays tiers auquel le pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue a délégué la responsabilité de l’inspection du navire concerné; |
| --- | --- |

b)

tous les produits de la pêche du navire concerné qui sont destinés à être mis sur le marché dans l’Union sont débarqués directement dans le pays tiers auquel le pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue a délégué la responsabilité de l’inspection du navire concerné;

| c) | les autorités compétentes déléguées ont inspecté le navire et l’ont déclaré conforme aux exigences applicables de l’Union; |
| --- | --- |

c)

les autorités compétentes déléguées ont inspecté le navire et l’ont déclaré conforme aux exigences applicables de l’Union;

| d) | les autorités compétentes déléguées ont déclaré qu’elles inspecteraient régulièrement le navire pour garantir qu’il demeure conforme aux exigences applicables de l’Union. |
| --- | --- |

d)

les autorités compétentes déléguées ont déclaré qu’elles inspecteraient régulièrement le navire pour garantir qu’il demeure conforme aux exigences applicables de l’Union.

2.   Un navire peut être inscrit sur les listes des établissements visées à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625 sur la base d’une communication commune des autorités compétentes du pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue et des autorités compétentes d’un État membre auxquelles les autorités compétentes du pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue ont délégué la responsabilité de l’inspection du navire concerné, si toutes les exigences suivantes sont remplies:

| a) | tous les produits de la pêche du navire concerné qui sont destinés à être mis sur le marché dans l’Union sont débarqués directement dans le pays tiers auquel le pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue a délégué la responsabilité de l’inspection du navire concerné; |
| --- | --- |

a)

tous les produits de la pêche du navire concerné qui sont destinés à être mis sur le marché dans l’Union sont débarqués directement dans le pays tiers auquel le pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue a délégué la responsabilité de l’inspection du navire concerné;

| b) | les autorités compétentes déléguées ont inspecté le navire et l’ont déclaré conforme aux exigences applicables de l’Union; |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes déléguées ont inspecté le navire et l’ont déclaré conforme aux exigences applicables de l’Union;

| c) | les autorités compétentes déléguées ont déclaré qu’elles inspecteraient régulièrement le navire pour s’assurer qu’il demeure conforme aux exigences applicables de l’Union. |
| --- | --- |

c)

les autorités compétentes déléguées ont déclaré qu’elles inspecteraient régulièrement le navire pour s’assurer qu’il demeure conforme aux exigences applicables de l’Union.

Article 20

Exigences applicables aux envois de produits composés

1.   L’entrée dans l’Union, en vue de leur mise sur le marché, d’envois de produits composés relevant des codes NC, positions 1517, 1518, 1601 00, 1602, 1603 00, 1604, 1605, 1702, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2008, 2101, 2103, 2104, 2105 00, 2106, 2202 ou 2208, de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87, n’est autorisée que si chacun des produits d’origine animale transformés contenus dans les produits composés a été produit soit dans des établissements situés dans des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de ces produits d’origine animale transformés est autorisée conformément à l’article 13 du présent règlement, soit dans des établissements situés dans des États membres.

2.   Dans l’attente de l’établissement par la Commission d’une liste spécifique de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de produits composés est autorisée, les envois de produits composés en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers peuvent entrer dans l’Union s’ils satisfont aux règles suivantes:

| a) | les produits composés visés au paragraphe 1 devant être transportés ou stockés sous température dirigée sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels, conformément à l’article 3, l’entrée dans l’Union de chacun des produits d’origine animale transformés contenus dans les produits composés est autorisée; |
| --- | --- |

a)

les produits composés visés au paragraphe 1 devant être transportés ou stockés sous température dirigée sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels, conformément à l’article 3, l’entrée dans l’Union de chacun des produits d’origine animale transformés contenus dans les produits composés est autorisée;

| b) | les produits composés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transportés ou stockés sous température dirigée et contenant une quantité, quelle qu’elle soit, de produits à base de colostrum ou de produits à base de viande sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels, conformément à l’article 3, l’entrée dans l’Union des produits à base de colostrum ou des produits à base de viande contenus dans les produits composés est autorisée; |
| --- | --- |

b)

les produits composés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transportés ou stockés sous température dirigée et contenant une quantité, quelle qu’elle soit, de produits à base de colostrum ou de produits à base de viande sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels, conformément à l’article 3, l’entrée dans l’Union des produits à base de colostrum ou des produits à base de viande contenus dans les produits composés est autorisée;

| c) | les produits composés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transportés ou stockés sous température dirigée et contenant des produits d’origine animale transformés, autres que des produits à base de colostrum ou des produits à base de viande, auxquels s’appliquent des exigences énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels, conformément à l’article 3, l’entrée dans l’Union des produits à base de viande, des produits laitiers, des produits de la pêche ou des ovoproduits est autorisée sur la base des exigences de santé publique et animale de l’Union, et qui sont inscrits sur une liste pour au moins un de ces produits d’origine animale. |
| --- | --- |

c)

les produits composés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transportés ou stockés sous température dirigée et contenant des produits d’origine animale transformés, autres que des produits à base de colostrum ou des produits à base de viande, auxquels s’appliquent des exigences énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels, conformément à l’article 3, l’entrée dans l’Union des produits à base de viande, des produits laitiers, des produits de la pêche ou des ovoproduits est autorisée sur la base des exigences de santé publique et animale de l’Union, et qui sont inscrits sur une liste pour au moins un de ces produits d’origine animale.

3.   Les pays tiers ou régions de pays tiers introduisant des produits composés dans l’Union sont répertoriés à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405 comme ayant mis en place un plan de contrôle approuvé conformément à l’article 6 du présent règlement pour l’espèce ou le produit dont proviennent les produits d’origine animale transformés contenus dans les produits composés, à l’exception du collagène, de la gélatine et des produits hautement raffinés d’origine animale.

4.   Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux produits composés de longue conservation qui ne contiennent que des produits d’origine animale transformés ou des produits composés qui entrent dans le champ d’application des règlements (CE) no 1332/2008 (32), (CE) no 1333/2008 (33) ou (CE) no 1334/2008 (34) du Parlement européen et du Conseil, ou qui ne contiennent que de la vitamine D3.

CHAPITRE VI

CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE LA CERTIFICATION ET L’ATTESTATION

Article 21

Certificats officiels

1.   Tout envoi des produits suivants n’entre dans l’Union que s’il est accompagné d’un certificat officiel, sauf dans le cas d’envois pour lesquels l’Union n’est pas la destination finale:

| a) | les animaux vivants pour lesquels des codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, section I, chapitre 1, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces animaux vivants sont des animaux producteurs d’aliments; |
| --- | --- |

a)

les animaux vivants pour lesquels des codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, section I, chapitre 1, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces animaux vivants sont des animaux producteurs d’aliments;

| b) | les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:






  i) | les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15, 16 ou 29; ou |
| --- | --- | --- |

b)

les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:

i)

les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15, 16 ou 29; ou

| ii) | les positions SH 0901, 1702, 2105, 2106, 2301, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3913, 3926, 4101, 4102, 4103 ou 9602; |
| --- | --- |

ii)

les positions SH 0901, 1702, 2105, 2106, 2301, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3913, 3926, 4101, 4102, 4103 ou 9602;

| c) | les germes et les graines destinées à la production de germes relevant des sous-positions SH 0704 90, 0706 90, 0708 10, 0708 20, 0708 90, 0712 34, 0712 35, 0712 50, 0712 60, 0713 10, 0713 33, 0712 34, 0713 39, 0713 40, 0713 90, 0910 99, 1201 10, 1201 90, 1207 50, 1207 99, 1209 10, 1209 21, 1209 91 ou 1214 90 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87; |
| --- | --- |

c)

les germes et les graines destinées à la production de germes relevant des sous-positions SH 0704 90, 0706 90, 0708 10, 0708 20, 0708 90, 0712 34, 0712 35, 0712 50, 0712 60, 0713 10, 0713 33, 0712 34, 0713 39, 0713 40, 0713 90, 0910 99, 1201 10, 1201 90, 1207 50, 1207 99, 1209 10, 1209 21, 1209 91 ou 1214 90 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;

| d) | la farine de pollen relevant du code NC 1212 99 95 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87; |
| --- | --- |

d)

la farine de pollen relevant du code NC 1212 99 95 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;

| e) | les escargots vivants, autres que de mer, relevant du code NC 0307 60 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87; |
| --- | --- |

e)

les escargots vivants, autres que de mer, relevant du code NC 0307 60 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;

| f) | les produits composés visés à l’article 20, paragraphe 2, points a) et b), du présent règlement, à l’exclusion des produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés d’origine animale. |
| --- | --- |

f)

les produits composés visés à l’article 20, paragraphe 2, points a) et b), du présent règlement, à l’exclusion des produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés d’origine animale.

2.   Lorsque les envois de produits de la pêche entrent dans l’Union en étant débarqués directement d’un navire frigorifique, d’un navire-usine ou d’un bateau congélateur naviguant sous le pavillon d’un pays tiers, le certificat officiel visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 peut être signé par le capitaine.

3.   Aucun certificat officiel n’est nécessaire pour l’entrée dans l’Union des capsules de gélatine relevant des positions SH 3913, 3926 ou 9602 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces capsules ne sont pas dérivées d’os de ruminants.

4.   Le certificat officiel visé au paragraphe 1 atteste que les produits satisfont:

| a) | aux exigences énoncées dans les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 ou à des dispositions qui sont reconnues comme équivalentes à ces exigences; |
| --- | --- |

a)

aux exigences énoncées dans les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 ou à des dispositions qui sont reconnues comme équivalentes à ces exigences;

| b) | à toute exigence spécifique pour leur entrée dans l’Union énoncée dans le présent règlement. |
| --- | --- |

b)

à toute exigence spécifique pour leur entrée dans l’Union énoncée dans le présent règlement.

5.   Le certificat officiel visé au paragraphe 1 peut comporter des informations requises par d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à des questions de santé publique et animale.

6.   Le certificat officiel pour les germes et les graines destinées à la production de germes mentionnés au paragraphe 1, point c), accompagne l’envoi jusqu’à ce que celui-ci parvienne à sa destination, indiquée dans le certificat officiel. En cas de fractionnement de l’envoi, une copie du certificat officiel accompagne chaque partie de l’envoi.

7.   Les autorités compétentes du pays tiers d’expédition peuvent certifier des envois de produits d’origine animale qui ne nécessitent qu’une attestation de santé publique, ou des envois de germes, en provenance d’un autre pays tiers, si ces autorités compétentes peuvent garantir la conformité des envois avec les conditions d’entrée dans l’Union énoncées dans le présent règlement.

Article 22

Attestation privée

1.   Une attestation privée confirmant que les envois satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, établie et signée par l’exploitant du secteur alimentaire introduisant des biens dans l’Union, accompagne:

| a) | les envois des produits composés visés à l’article 20, paragraphe 2, point b), du présent règlement, lorsque les produits composés ne contiennent pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés d’origine animale; |
| --- | --- |

a)

les envois des produits composés visés à l’article 20, paragraphe 2, point b), du présent règlement, lorsque les produits composés ne contiennent pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés d’origine animale;

| b) | les envois des produits composés visés à l’article 20, paragraphe 2, point c), du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

les envois des produits composés visés à l’article 20, paragraphe 2, point c), du présent règlement.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’attestation privée accompagne les produits composés au moment de leur mise sur le marché lorsqu’il s’agit de produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 48, point h), du règlement (UE) 2017/625.

3.   L’attestation privée visée au paragraphe 1 assure la traçabilité des envois et contient:

| a) | des informations relatives à l’expéditeur et au destinataire des biens entrant dans l’Union; |
| --- | --- |

a)

des informations relatives à l’expéditeur et au destinataire des biens entrant dans l’Union;

| b) | la liste des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés contenus dans les produits composés, établie par ordre décroissant du poids des produits au moment de leur utilisation dans la fabrication du produit composé; |
| --- | --- |

b)

la liste des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés contenus dans les produits composés, établie par ordre décroissant du poids des produits au moment de leur utilisation dans la fabrication du produit composé;

| c) | le numéro d’agrément que le ou les établissements fabriquant les produits d’origine animale transformés contenus dans le produit composé se sont vu attribuer quand ils ont été agréés au titre de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 853/2004, tel qu’indiqué par l’exploitant du secteur alimentaire introduisant les biens dans l’Union. |
| --- | --- |

c)

le numéro d’agrément que le ou les établissements fabriquant les produits d’origine animale transformés contenus dans le produit composé se sont vu attribuer quand ils ont été agréés au titre de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 853/2004, tel qu’indiqué par l’exploitant du secteur alimentaire introduisant les biens dans l’Union.

4.   L’attestation privée visée au paragraphe 1 atteste que:

| a) | le pays tiers ou région de pays tiers produisant les produits composés est inscrit sur une liste pour au moins une des catégories suivantes de produits d’origine animale:






  i) | les produits à base de viande; |
| --- | --- | --- |

a)

le pays tiers ou région de pays tiers produisant les produits composés est inscrit sur une liste pour au moins une des catégories suivantes de produits d’origine animale:

i)

les produits à base de viande;

| ii) | les produits laitiers ou les produits à base de colostrum; |
| --- | --- |

ii)

les produits laitiers ou les produits à base de colostrum;

| iii) | les produits de la pêche; |
| --- | --- |

iii)

les produits de la pêche;

| iv) | les ovoproduits; |
| --- | --- |

iv)

les ovoproduits;

| b) | l’établissement produisant les produits composés satisfait à des normes d’hygiène qui sont reconnues comme équivalentes à celles prévues par le règlement (CE) no 852/2004; |
| --- | --- |

b)

l’établissement produisant les produits composés satisfait à des normes d’hygiène qui sont reconnues comme équivalentes à celles prévues par le règlement (CE) no 852/2004;

| c) | les produits composés ne doivent pas être entreposés ou transportés sous température dirigée; |
| --- | --- |

c)

les produits composés ne doivent pas être entreposés ou transportés sous température dirigée;

| d) | les produits d’origine animale transformés contenus dans les produits composés sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de chacun de ces produits d’origine animale transformés est autorisée, ou d’États membres, et ils proviennent d’établissements inscrits sur une liste; |
| --- | --- |

d)

les produits d’origine animale transformés contenus dans les produits composés sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de chacun de ces produits d’origine animale transformés est autorisée, ou d’États membres, et ils proviennent d’établissements inscrits sur une liste;

| e) | les produits d’origine animale transformés utilisés dans les produits composés ont subi au moins un des traitements visés à l’article 163, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission, et l’attestation est assortie d’une brève description des processus et températures appliqués aux produits composés. |
| --- | --- |

e)

les produits d’origine animale transformés utilisés dans les produits composés ont subi au moins un des traitements visés à l’article 163, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission, et l’attestation est assortie d’une brève description des processus et températures appliqués aux produits composés.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Références

Les références faites à l’article 29 de la directive 96/23/CE s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 24

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2019/625 est abrogé.

Les références faites au règlement délégué abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 25

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 15 décembre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

2

(3)  Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).

3

(4)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

7

o

(8)  Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1).

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).

9

o

(10)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

10

(11)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

11

o

(12)  Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).

12

(13)  Règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission du 7 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs pour l’alimentation animale et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus (JO L 248 du 26.9.2022, p. 3).

13

(14)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la Commission du 23 septembre 2022 relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus, ainsi qu’au contenu spécifique des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques de leur élaboration (JO L 248 du 26.9.2022, p. 32).

14

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2021/808 de la Commission du 22 mars 2021 concernant les performances des méthodes d’analyse des résidus de substances pharmacologiquement actives utilisées chez les animaux producteurs d’aliments et l’interprétation des résultats ainsi que les méthodes à employer pour l’échantillonnage et abrogeant les décisions 2002/657/CE et 98/179/CE (JO L 180 du 21.5.2021, p. 84).

15

(16)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

16

o

(17)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

17

o

(18)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1355 de la Commission du 12 août 2021 concernant les programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides à établir par les États membres (JO L 291 du 13.8.2021, p. 120).

18

(19)  Règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission du 23 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 162 du 17.6.2022, p. 7).

19

(20)  Règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la Commission du 9 juin 2022 relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration (JO L 162 du 17.6.2022, p. 13).

20

(21)  Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

21

(22)  Règlement d’exécution (UE) 2022/2293 de la Commission du 18 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle approuvé pour l’utilisation des substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives et de pesticides et les teneurs maximales en contaminants (Voir page 31 du présent Journal officiel.).

22

(23)  Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l’agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 12.3.2013, p. 24).

23

o

o

(24)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

24

o

o

(25)  Règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission du 19 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées (JO L 317 du 9.12.2019, p. 28).

25

(26)  Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).

26

o

(27)  Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1).

27

o

o

o

(28)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

28

(29)  Règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes (JO L 68 du 12.3.2013, p. 16).

29

o

(30)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

30

(31)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

31

(32)  Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

32

o

o

o

(33)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

33

o

(34)  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

34

o

o

o

o

---

ANNEXE I

La présente annexe contient les informations relatives au plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants et à ses mises à jour, que les pays tiers doivent soumettre aux fins de leur inscription et de leur maintien sur la liste visée à l’article 7.

PARTIE I

Exigences générales relatives à la soumission du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants et de ses mises à jour

| 1. | Le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants que les pays tiers doivent soumettre avec leur demande d’inscription sur la liste visée à l’article 7 pour certains animaux producteurs d’aliments ou produits d’origine animale comprend les informations spécifiées dans la partie II de la présente annexe. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les pays tiers inscrits sur la liste visée au point 1 soumettent tous les ans, aux fins de leur maintien sur cette liste, une mise à jour du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants, accompagnée des informations spécifiées dans la partie III. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Il est possible de fournir à tout moment d’autres informations pour compléter le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants et ses mises à jour, visés aux points 1 et 2. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Pour soumettre le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants et ses mises à jour, il est tenu compte des documents d’orientation concernant les substances interdites, les résidus de médicaments vétérinaires, les résidus de pesticides et les contaminants mis à la disposition du public par la Commission. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants est envoyé à la Commission par voie électronique dans le format décrit dans les documents d’orientation visés au point 4 ou dans un autre format, pour autant qu’il comprenne toutes les informations pertinentes énumérées dans les parties II et III. |
| --- | --- |

5.

PARTIE II

Plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants des pays tiers — informations requises

A.   Portée du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants

| 1) | Liste des catégories d’animaux producteurs d’aliments et de produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés, relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants, avec le détail des espèces et sous-espèces d’animaux. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Informations sur l’origine des animaux producteurs d’aliments et des produits d’origine animale relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants, en particulier s’ils sont produits, dans le pays tiers, entièrement à partir d’animaux ou de produits d’origine animale provenant de ce pays ou s’ils comprennent des animaux ou des produits d’origine animale provenant d’autres pays tiers ou d’États membres. Si les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale ne sont pas produits dans le pays tiers qui soumet ledit plan de contrôle, des informations sont fournies sur les pays d’origine et la destination de ces animaux et produits d’origine animale, indiquant notamment si les produits d’origine animale sont destinés à entrer dans l’Union en tant que tels ou en tant qu’ingrédients de produits composés. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Données relatives à la production nationale de l’année précédente pour les espèces animales et les produits d’origine animale relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Il y a lieu d’indiquer si, pour les animaux et les produits d’origine animale concernés, le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants porte sur la totalité de la production nationale ou sur une partie de celle-ci (production de certaines exploitations ou de certains producteurs et débit de certains établissements, qui sont destinés à entrer dans l’Union). Si ledit plan de contrôle ne porte que sur une partie de la production nationale, il y a lieu de fournir une description du système mis en place pour garantir que seuls les animaux et les produits d’origine animale issus de cette population séparée soumise au plan de contrôle peuvent entrer dans l’Union. |
| --- | --- |

4)

B.   Autorités compétentes responsables et pouvoirs juridiques de ces autorités

| 1) | Coordonnées des autorités compétentes: nom et adresse de l’autorité ou des autorités centrales compétentes et coordonnées des points de contact pour la correspondance relative au plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants (adresses électroniques, numéros de téléphone etc.). |
| --- | --- |

1)

| 2) | Description de la structure des autorités compétentes, y compris, le cas échéant, leurs différents niveaux d’organisation (central, régional, local, par exemple), leurs organigrammes et les services concernés. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Description du rôle des autorités compétentes participant à l’application du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants, dont les aspects liés à l’élaboration dudit plan de contrôle, à la coordination et à la supervision de son application, au prélèvement d’échantillons, à la compilation et à l’évaluation des résultats, à l’application si besoin de mesures correctives qui sont efficaces, proportionnées et dissuasives pour empêcher toute récidive, et à la soumission à la Commission des mises à jour dudit plan de contrôle. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Base juridique du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants, avec les références aux dispositions spécifiques donnant aux autorités compétentes le droit de pénétrer dans les locaux concernés, de prélever des échantillons, de mener des enquêtes de suivi lorsque des résultats non conformes sont détectés et d’imposer des mesures correctives dans de tels cas, par exemple des amendes, des restrictions au mouvement des animaux ou la destruction des animaux. |
| --- | --- |

4)

C.   Substances pharmacologiquement actives

| 1) | Il y a lieu d’énumérer les exigences satisfaites par le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants et de préciser, en particulier, s’il s’agit des exigences visées à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1646 ou d’exigences équivalentes. Dans ce dernier cas, il y a lieu de fournir des précisions sur la manière dont ces exigences répondent à tous les points énumérés dans la partie II, points C à K, de la présente annexe. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Liste des groupes de substances relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants pour chaque espèce animale et produit, comme spécifié:






  a) | à l’annexe II, point A. 1, du règlement délégué (UE) 2022/1646 pour les substances du groupe A visées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1644; |
| --- | --- | --- |

2)

a)

à l’annexe II, point A. 1, du règlement délégué (UE) 2022/1646 pour les substances du groupe A visées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1644;

| b) | à l’annexe II, point B. 1, du règlement délégué (UE) 2022/1644 pour les substances du groupe B visées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1644. Pour les substances du groupe B, la sélection des groupes relevant dudit plan de contrôle tient compte de l’autorisation et de l’utilisation de ces substances et des risques de résidus chez les animaux et dans les produits d’origine animale destinés à l’entrée dans l’Union. |
| --- | --- |

b)

à l’annexe II, point B. 1, du règlement délégué (UE) 2022/1644 pour les substances du groupe B visées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1644. Pour les substances du groupe B, la sélection des groupes relevant dudit plan de contrôle tient compte de l’autorisation et de l’utilisation de ces substances et des risques de résidus chez les animaux et dans les produits d’origine animale destinés à l’entrée dans l’Union.

| 3) | Liste, pour chaque groupe de substances relevant du plan de contrôle susmentionné, des substances et de leurs résidus marqueurs à analyser dans les matrices spécifiques pour les espèces animales et les produits concernés, comprenant une justification de cette sélection fondée sur les critères de risque fixés à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1644. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Nombre d’échantillons par espèce animale et par produit pour chacun des groupes de substances relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants, sur la base des fréquences de contrôle fixées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1646, ou de garanties équivalentes; description des critères de sélection des points d’échantillonnage et des animaux ou des produits d’origine animale à échantillonner sur la base des critères fixés à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1644. |
| --- | --- |

4)

| 5) | Description de la stratégie d’échantillonnage, expliquant comment elle répond aux dispositions de l’annexe III du règlement délégué (UE) 2022/1644. |
| --- | --- |

5)

D.   Pesticides

| 1) | Liste des substances à analyser selon le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants; nombre correspondant d’échantillons par catégorie d’animaux producteurs d’aliments et de produits d’origine animale relevant dudit plan de contrôle, conformément aux exigences fixées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1355. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Il y a lieu de justifier la sélection des substances soumises au plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants, en particulier la représentativité de la gamme de substances à analyser au regard des pesticides utilisés. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Les contrôles fournissent des garanties sur la conformité des denrées alimentaires d’origine animale destinées à entrer dans l’Union avec les limites maximales applicables aux résidus de pesticides visées dans le règlement (CE) no 396/2005. Ces garanties sont fournies pour tous les pesticides autorisés dans le pays tiers et en particulier pour ceux qui ne sont pas autorisés dans l’Union. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Il y a lieu de justifier la sélection des pesticides relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants en tenant compte des risques liés à l’alimentation animale et à l’environnement et des pesticides pour lesquels des limites maximales applicables aux résidus de pesticides sont fixées dans l’Union, ainsi que le nombre d’échantillons prévus, sur la base du niveau de confiance atteint dans la détermination d’un certain pourcentage de dépassement des limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans la législation de l’Union pour les animaux et les produits d’origine animale destinés à entrer dans l’Union. |
| --- | --- |

4)

E.   Contaminants

| 1) | Liste des contaminants à analyser selon le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants; nombre correspondant d’échantillons par catégorie d’animaux producteurs d’aliments et de produits d’origine animale relevant dudit plan de contrôle, conformément aux exigences fixées par le règlement délégué (UE) 2022/931 et le règlement d’exécution (UE) 2022/932. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Il y a lieu de justifier la sélection des contaminants soumis au plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants en tenant compte des risques liés à l’alimentation animale et à l’environnement, ainsi que des contaminants pour lesquels des limites maximales ont été fixées dans l’Union dans les produits d’origine animale relevant dudit plan de contrôle. |
| --- | --- |

2)

F.   Méthodes d’analyse et laboratoires

| 1) | Liste des laboratoires officiels ou des laboratoires sous contrat, ou des deux, participant à la réalisation des analyses du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Statut d’accréditation, précisant la portée de l’accréditation, de chacun des laboratoires officiels réalisant des analyses du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Liste, pour chacun des laboratoires, précisant toutes les méthodes utilisées dans le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants et indiquant si elles sont comprises dans la portée de l’accréditation pour les matrices spécifiques relevant dudit plan de contrôle. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Liste, pour chacun des laboratoires, précisant les méthodes utilisées dans le plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants, indiquant si elles sont validées conformément aux règles applicables de l’Union, ou à des règles équivalentes, ou non validées, pour les matrices spécifiques relevant dudit plan de contrôle, et précisant la norme utilisée pour la validation. |
| --- | --- |

4)

| 5) | Liste, pour chacune des substances à analyser selon le plan de contrôle susmentionné, des méthodes d’analyse et normes réglementaires utilisées pour interpréter les résultats d’analyse, précisant les exigences de résultat des méthodes d’analyse et donnant des informations sur:






  a) | la substance analysée et les résidus marqueurs; |
| --- | --- | --- |

5)

a)

la substance analysée et les résidus marqueurs;

| b) | les matrices analysées; |
| --- | --- |

b)

les matrices analysées;

| c) | l’identification de la méthode d’analyse (Elisa, LC-MS/MS, AAS etc.); |
| --- | --- |

c)

l’identification de la méthode d’analyse (Elisa, LC-MS/MS, AAS etc.);

| d) | le type de méthode d’analyse (dépistage ou confirmation); |
| --- | --- |

d)

le type de méthode d’analyse (dépistage ou confirmation);

| e) | les méthodes de dépistage et de confirmation utilisées, les limites de détection et les limites de quantification ou, le cas échéant, la limite de décision aux fins de la confirmation (CCα) et la capacité de détection aux fins du dépistage (CCβ), telles que définies à l’article 2, second alinéa, points 14) et 15), du règlement d’exécution (UE) 2021/808; |
| --- | --- |

e)

les méthodes de dépistage et de confirmation utilisées, les limites de détection et les limites de quantification ou, le cas échéant, la limite de décision aux fins de la confirmation (CCα) et la capacité de détection aux fins du dépistage (CCβ), telles que définies à l’article 2, second alinéa, points 14) et 15), du règlement d’exécution (UE) 2021/808;

| f) | la concentration au-dessus de laquelle un résultat est considéré comme non conforme aux fins du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants. En particulier, il y a lieu d’indiquer les différences avec les limites fixées par la législation de l’Union. |
| --- | --- |

f)

la concentration au-dessus de laquelle un résultat est considéré comme non conforme aux fins du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants. En particulier, il y a lieu d’indiquer les différences avec les limites fixées par la législation de l’Union.

G.   Substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs pour l’alimentation des animaux producteurs d’aliments et interdictions d’utilisation chez ces animaux

| 1) | Références aux dispositions pertinentes de la réglementation nationale sur la mise sur le marché et les conditions d’utilisation des médicaments vétérinaires en relation avec les espèces animales productrices d’aliments relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Liste des médicaments vétérinaires autorisés pour les espèces animales productrices d’aliments relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants indiquant, pour chaque médicament, sa dénomination, la ou les substances pharmacologiquement actives qu’il contient et les espèces cibles. Les substances qui sont autorisées dans le pays tiers mais qui ne sont pas autorisées pour cette utilisation dans l’Union sont mises en évidence dans la liste. La liste comprend aussi les additifs pour l’alimentation animale qui sont pharmacologiquement actifs, tels que les antibiotiques, les coccidiostatiques et les histomonostatiques. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Description du système mis en place pour garantir que, pour chacune des substances dont l’utilisation est autorisée dans le pays tiers pour les espèces animales relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants, mais qui ne sont pas autorisées pour cette utilisation dans l’Union, aucun résidu n’est présent à des concentrations pouvant être quantifiées de manière fiable chez ces animaux ou dans les produits d’origine animale destinés à entrer dans l’Union. Il y a lieu de fournir les preuves que ces substances sont analysées dans les matrices appropriées pour les animaux et les produits d’origine animale concernés dans le cadre dudit plan de contrôle. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Il y a lieu d’indiquer si l’une des substances figurant au tableau 2 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est autorisée pour les espèces animales productrices d’aliments relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants. Si ces substances sont autorisées, il y a lieu de fournir une description du système garantissant que les animaux traités avec ces substances et les produits qui en sont dérivés ne peuvent pas entrer dans l’Union. Si l’utilisation de ces substances chez les animaux producteurs d’aliments est interdite dans le pays tiers, il y a lieu de fournir une référence aux dispositions légales nationales instaurant cette interdiction. |
| --- | --- |

4)

| 5) | Il y a lieu de confirmer que les substances stilbéniques (c’est-à-dire les stilbènes, les dérivés des stilbènes, leurs sels et esters) ou les thyréostatiques ne sont pas autorisés chez les espèces animales productrices d’aliments relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants, qu’elles soient ou non destinées à entrer dans l’Union, et précisant la référence aux dispositions légales nationales instaurant cette interdiction. |
| --- | --- |

5)

| 6) | Il y a lieu d’indiquer si les substances à effet œstrogénique, androgénique ou gestagénique et les substances β-agonistes sont autorisées à des fins de stimulation de la croissance chez les espèces animales productrices d’aliments relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants. Si ces substances sont autorisées, il y a lieu de fournir une description détaillée du système mis en place pour garantir que les animaux traités ne peuvent pas entrer dans l’Union. Si ces substances ne sont pas autorisées ou sont expressément interdites, il y a lieu de fournir une référence aux dispositions légales nationales instaurant cette interdiction. |
| --- | --- |

6)

H.   Informations spécifiques aux bovins, caprins et ovins et aux produits d’origine animale qui en sont issus, y compris le lait

| 1) | Il y a lieu d’indiquer si le 17-β-œstradiol et ses dérivés estérifiés sont autorisés et utilisés dans des médicaments vétérinaires à quelque fin que ce soit chez l’espèce en question, y compris dans les traitements zootechniques ou thérapeutiques. Si ces substances sont autorisées, il y a lieu de fournir une description du système garantissant que les animaux traités avec ces substances et les produits qui en sont dérivés ne peuvent pas entrer dans l’Union. Si ces substances sont interdites, il y a lieu de fournir une référence aux dispositions légales nationales instaurant cette interdiction. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Les bovins, caprins et ovins et les produits d’origine animale qui en sont issus, y compris le lait, qui peuvent entrer dans l’Union en provenance d’un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé, visée à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405, sont originaires soit de ce pays tiers, soit d’États membres de l’Union, soit d’autres pays tiers appliquant un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

2)

I.   Informations spécifiques au miel

| 1) | Si des substances antimicrobiennes sont autorisées pour le traitement ou la prévention de maladies chez les abeilles, il y a lieu de fournir une description du système mis en place pour garantir l’absence de résidus, à des concentrations quantifiables, dans le miel destiné à entrer dans l’Union. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Le miel destiné à entrer dans l’Union en provenance d’un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé, visée à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405, est originaire soit de ce pays tiers, soit d’États membres, soit d’autres pays tiers appliquant un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

2)

J.   Informations spécifiques à l’aquaculture

| 1) | Si des colorants sont autorisés pour le traitement et la prévention de maladies à un stade quelconque de la production, il y a lieu de fournir une description des colorants utilisés et des produits de la pêche (y compris les crustacés) pour lesquels le traitement est autorisé, ainsi que du système mis en place pour garantir l’absence de résidus, à des concentrations quantifiables, dans les produits de l’aquaculture destinés à entrer dans l’Union. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Les produits de l’aquaculture destinés à entrer dans l’Union en provenance d’un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé, visée à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405, sont originaires soit de ce pays tiers, soit d’États membres de l’Union, soit d’autres pays tiers appliquant un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

2)

K.   Informations spécifiques aux équidés

| 1) | Description du système mis en place pour garantir que les équidés traités avec des substances dont l’utilisation est interdite ou non autorisée dans l’Union chez les animaux producteurs d’aliments et dans les produits destinés à la consommation humaine issus de ces animaux ne peuvent pas entrer dans l’Union. Les éléments suivants d’un tel système sont décrits:






  a) | identification et traçabilité des équidés; |
| --- | --- | --- |

1)

a)

identification et traçabilité des équidés;

| b) | registres consignant l’administration des médicaments vétérinaires; |
| --- | --- |

b)

registres consignant l’administration des médicaments vétérinaires;

| c) | registres indiquant tous les traitements qui contiennent des substances pharmacologiquement actives. |
| --- | --- |

c)

registres indiquant tous les traitements qui contiennent des substances pharmacologiquement actives.

| 2) | Lorsque les équidés sont traités avec des substances considérées comme essentielles par la réglementation de l’Union, il y a lieu de fournir une description du système mis en place pour garantir que les denrées alimentaires dérivées de ces animaux ne peuvent pas entrer dans l’Union avant que six mois ne se soient écoulés depuis le dernier traitement. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Les équidés producteurs d’aliments qui peuvent entrer dans l’Union sont originaires soit du pays tiers en provenance duquel ces équidés entreraient dans l’Union, soit d’autres pays tiers appliquant un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

3)

L.   Informations spécifiques à fournir par les pays tiers, visées à l’article 8, paragraphes 1 et 2

| 1) | Déclaration de l’autorité compétente du pays tiers confirmant que les produits d’origine animale destinés à entrer dans l’Union en tant que tels, ou en tant qu’ingrédients de produits composés, proviennent uniquement de pays tiers figurant sur la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé pour ces animaux producteurs d’aliments ou ces produits d’origine animale, et que les procédures qu’elle a mises en place à cet effet sont suffisantes pour garantir la traçabilité et l’origine de ces produits d’origine animale. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Description complète, par l’autorité compétente du pays tiers, des procédures en place dans le pays tiers, étayant la déclaration visée au point 1. |
| --- | --- |

2)

M.   Informations spécifiques aux boyaux

Description du système mis en place pour garantir qu’aucune substance antimicrobienne dont l’utilisation chez les animaux producteurs d’aliments est interdite dans l’Union conformément au tableau 2 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 n’est utilisée dans le traitement des boyaux.

PARTIE III

Mise à jour du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants — informations requises

A.   Modifications introduites lors de la mise à jour du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants

| 1) | Données à jour sur la production des animaux et des produits d’origine animale relevant du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants; incidence sur le nombre d’échantillons prévus. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Informations sur tout changement intervenu depuis la dernière soumission annuelle du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants en ce qui concerne les informations précédemment fournies dans la partie II, points A à M. |
| --- | --- |

2)

| 3) | S’il n’y a pas eu de changement, il y a lieu de signaler cette absence de changement aux points A à M de la partie II. |
| --- | --- |

3)

B.   Résultats de l’application du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants de l’année précédente

| 1) | Résultats de l’application du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants de l’année précédente, avec la mise à jour dudit plan. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Il y a lieu de justifier tout écart entre le nombre d’échantillons ou les substances à analyser et le nombre d’échantillons ou les substances effectivement analysés. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Informations sur les résultats non conformes aux limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives et de résidus de pesticides et aux teneurs maximales en contaminants fixées par l’Union, y compris, pour chacun de ces résultats non conformes, les dates d’échantillonnage, les dates de disponibilité des résultats d’analyse, les résidus marqueurs identifiés, les concentrations mesurées, les méthodes d’analyse utilisées et les laboratoires concernés. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Description, pour chacun des résultats non conformes, du résultat des enquêtes de suivi entreprises par les autorités compétentes indiquant la raison de la non-conformité et les mesures prises pour éviter qu’elle ne se reproduise. |
| --- | --- |

4)

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ANNEXE II

Tableau de correspondance visé à l’article 24, second alinéa

| Règlement délégué (UE) 2019/625 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5 | Article 13 |
| Article 6 | Article 14 |
| Article 7 | Article 15 |
| Article 8 | Article 16 |
| Article 9 | Article 17 |
| Article 10 | Article 18 |
| Article 11 | Article 19 |
| Article 12 | Article 20 |
| Article 13 | Article 21 |
| Article 14 | Article 22 |

Règlement délégué (UE) 2019/625

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 13

Article 6

Article 14

Article 7

Article 15

Article 8

Article 16

Article 9

Article 17

Article 10

Article 18

Article 11

Article 19

Article 12

Article 20

Article 13

Article 21

Article 14

Article 22

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| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/31 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/31

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2293 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle approuvé pour l’utilisation des substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives et de pesticides et les teneurs maximales en contaminants

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 127, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités de contrôle effectués par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect de la législation de l’Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution. Il prévoit notamment que seuls les envois de certains animaux et biens provenant d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste dressée à cet effet par la Commission sont autorisés à entrer dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités de contrôle effectués par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect de la législation de l’Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution. Il prévoit notamment que seuls les envois de certains animaux et biens provenant d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste dressée à cet effet par la Commission sont autorisés à entrer dans l’Union.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission (3) complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers afin d’assurer leur conformité avec les exigences applicables fixées par les règles en matière de sécurité alimentaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. Le règlement délégué (UE) 2022/2292 indique, en particulier, les animaux et biens destinés à la consommation humaine auxquels s’applique l’obligation de provenir d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers inscrits sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission (3) complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers afin d’assurer leur conformité avec les exigences applicables fixées par les règles en matière de sécurité alimentaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. Le règlement délégué (UE) 2022/2292 indique, en particulier, les animaux et biens destinés à la consommation humaine auxquels s’applique l’obligation de provenir d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers inscrits sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (4) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (4) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.

| (4) | Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE, mais prévoit que l’article 29, paragraphes 1 et 2, de cette directive continue de s’appliquer jusqu’au 14 décembre 2022. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE, mais prévoit que l’article 29, paragraphes 1 et 2, de cette directive continue de s’appliquer jusqu’au 14 décembre 2022.

| (5) | La décision 2011/163/UE de la Commission (5) énumère les pays tiers dont les plans de surveillance concernant l’utilisation de substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de pesticides et les teneurs maximales de contaminants auxquels renvoie l’article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE lu en combinaison avec l’annexe I de cette directive, ont été approuvés. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2011/163/UE de la Commission (5) énumère les pays tiers dont les plans de surveillance concernant l’utilisation de substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de pesticides et les teneurs maximales de contaminants auxquels renvoie l’article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE lu en combinaison avec l’annexe I de cette directive, ont été approuvés.

| (6) | L’article 7 du règlement délégué (UE) 2022/2292 prévoit que, outre les conditions établies dans le règlement (UE) 2017/625, les envois d’animaux producteurs d’aliments, de produits d’origine animale et de produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance d’un pays tiers qui satisfait aux exigences prévues à l’article 6, paragraphe 1, et qui figure sur la liste, établie à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405, répertoriant les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union des animaux producteurs d’aliments ou produits d’origine animale concernés est autorisée. |
| --- | --- |

(6)

L’article 7 du règlement délégué (UE) 2022/2292 prévoit que, outre les conditions établies dans le règlement (UE) 2017/625, les envois d’animaux producteurs d’aliments, de produits d’origine animale et de produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance d’un pays tiers qui satisfait aux exigences prévues à l’article 6, paragraphe 1, et qui figure sur la liste, établie à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405, répertoriant les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union des animaux producteurs d’aliments ou produits d’origine animale concernés est autorisée.

| (7) | Afin de garantir la transparence et la cohérence ainsi que de faciliter l’entrée des envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine dans l’Union, il convient que toutes les listes de pays tiers dont il est exigé qu’ils garantissent la conformité des biens et animaux exportés vers l’Union aux exigences applicables mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 à leur entrée dans l’Union, figurent dans un seul acte d’exécution. Par conséquent, il convient d’abroger la décision 2011/163/UE et d’insérer la liste établie à l’annexe de cette décision dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir la transparence et la cohérence ainsi que de faciliter l’entrée des envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine dans l’Union, il convient que toutes les listes de pays tiers dont il est exigé qu’ils garantissent la conformité des biens et animaux exportés vers l’Union aux exigences applicables mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 à leur entrée dans l’Union, figurent dans un seul acte d’exécution. Par conséquent, il convient d’abroger la décision 2011/163/UE et d’insérer la liste établie à l’annexe de cette décision dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405.

| (8) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en conséquence.

| (9) | Étant donné que le règlement délégué (UE) 2022/2292 est applicable à partir du 15 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique également à partir de cette date. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que le règlement délégué (UE) 2022/2292 est applicable à partir du 15 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique également à partir de cette date.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2021/405

Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 bis suivant est inséré après l’article 2:

  «Article 2 bis
  Liste de pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle approuvé concernant les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants dans certains animaux producteurs d’aliments et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

  1.   Les plans de contrôle concernant les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants mentionnés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/2292 (*1) de la Commission, soumis à la Commission par les pays tiers par les pays tiers ou régions de pays tiers énumérés dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement, sont approuvés pour les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine signalés par une croix (“X”) dans ce tableau.


  2.   Les pays tiers ou régions de pays tiers qui ont présenté une demande afin d’être inscrits dans la liste mentionnée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/2292 mais n’ont pas soumis de plans de contrôle pour les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants et qui, selon cette demande, ont l’intention d’utiliser, pour la production de produits destinés à l’exportation vers l’Union, uniquement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières dans l’Union est autorisée conformément au paragraphe 1 du présent article sont signalés par un triangle (“Δ”), pour l’espèce ou le produit concerné, dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement.


  3.   Les pays tiers ou régions de pays tiers qui ont présenté une demande afin d’être inscrits dans la liste mentionnée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/2292 mais n’ont pas soumis de plans de contrôle concernant les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants pour les bovins, ovins/caprins, porcins, équidés, lapins ou volailles et qui, selon cette demande, ont l’intention d’exporter des produits composés vers l’Union en utilisant des produits animaux transformés de ces espèces provenant d’un État membre ou d’un pays tiers ou d’une région d’un pays tiers qui a mis en place des plans de contrôle concernant les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants sont signalés par un “O”, pour la ou les espèces visées par la demande, dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement.


  4.   Les pays tiers ou régions de pays tiers qui ont présenté une demande afin d’être inscrits dans la liste mentionnée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/2292, qui sont signalés par une croix (“X”) dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement pour les catégories “aquaculture”, “lait” ou “œufs” et qui, selon cette demande, ont l’intention de produire des produits composés sont en outre signalés par un “O” pour le reste des catégories non signalées par un “X” dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement.


  5.   Les pays tiers ou régions de pays tiers qui ont présenté une demande afin d’être inscrits dans la liste mentionnée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/2292, qui sont signalés par une croix (“X”) dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement pour les catégories “bovins”, “ovins/caprins”, “porcins”, “équidés”, “volailles”, “aquaculture”, “lait”, “œufs”“lapins”, “gibier sauvage”, ou “gibier d’élevage” et qui produisent des produits composés avec des produits transformés issus de mollusques bivalves provenant soit d’États membres soit de pays tiers ou de régions de pays tiers énumérés à l’annexe VIII du présent règlement sont en outre signalés par un “P” dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement.



  (*1)  Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (JO L 304 du 24.11.2022, p. 1).»." |
| --- | --- |

1)

L’article 2 bis suivant est inséré après l’article 2:

bis

«Article 2 bis

Liste de pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle approuvé concernant les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants dans certains animaux producteurs d’aliments et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

1.   Les plans de contrôle concernant les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants mentionnés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/2292 (*1) de la Commission, soumis à la Commission par les pays tiers par les pays tiers ou régions de pays tiers énumérés dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement, sont approuvés pour les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine signalés par une croix (“X”) dans ce tableau.

2.   Les pays tiers ou régions de pays tiers qui ont présenté une demande afin d’être inscrits dans la liste mentionnée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/2292 mais n’ont pas soumis de plans de contrôle pour les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants et qui, selon cette demande, ont l’intention d’utiliser, pour la production de produits destinés à l’exportation vers l’Union, uniquement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières dans l’Union est autorisée conformément au paragraphe 1 du présent article sont signalés par un triangle (“Δ”), pour l’espèce ou le produit concerné, dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement.

3.   Les pays tiers ou régions de pays tiers qui ont présenté une demande afin d’être inscrits dans la liste mentionnée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/2292 mais n’ont pas soumis de plans de contrôle concernant les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants pour les bovins, ovins/caprins, porcins, équidés, lapins ou volailles et qui, selon cette demande, ont l’intention d’exporter des produits composés vers l’Union en utilisant des produits animaux transformés de ces espèces provenant d’un État membre ou d’un pays tiers ou d’une région d’un pays tiers qui a mis en place des plans de contrôle concernant les substances pharmacologiquement actives, les pesticides et les contaminants sont signalés par un “O”, pour la ou les espèces visées par la demande, dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement.

4.   Les pays tiers ou régions de pays tiers qui ont présenté une demande afin d’être inscrits dans la liste mentionnée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/2292, qui sont signalés par une croix (“X”) dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement pour les catégories “aquaculture”, “lait” ou “œufs” et qui, selon cette demande, ont l’intention de produire des produits composés sont en outre signalés par un “O” pour le reste des catégories non signalées par un “X” dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement.

5.   Les pays tiers ou régions de pays tiers qui ont présenté une demande afin d’être inscrits dans la liste mentionnée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/2292, qui sont signalés par une croix (“X”) dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement pour les catégories “bovins”, “ovins/caprins”, “porcins”, “équidés”, “volailles”, “aquaculture”, “lait”, “œufs”“lapins”, “gibier sauvage”, ou “gibier d’élevage” et qui produisent des produits composés avec des produits transformés issus de mollusques bivalves provenant soit d’États membres soit de pays tiers ou de régions de pays tiers énumérés à l’annexe VIII du présent règlement sont en outre signalés par un “P” dans le tableau figurant à l’annexe –I du présent règlement.

(*1)  Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (JO L 304 du 24.11.2022, p. 1).»."

*1

| 2) | À l’article 3, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement». |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement».

| 3) | À l’article 6, premier alinéa, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement». |
| --- | --- |

3)

À l’article 6, premier alinéa, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement».

| 4) | À l’article 7, premier alinéa, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE pour les œufs» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement pour les œufs». |
| --- | --- |

4)

À l’article 7, premier alinéa, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE pour les œufs» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement pour les œufs».

| 5) | À l’article 10, deuxième alinéa, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement». |
| --- | --- |

5)

À l’article 10, deuxième alinéa, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement».

| 6) | À l’article 11, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE pour les boyaux» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement pour les boyaux». |
| --- | --- |

6)

À l’article 11, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE pour les boyaux» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement pour les boyaux».

| 7) | À l’article 15, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE pour le lait» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement pour le lait». |
| --- | --- |

7)

À l’article 15, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE pour le lait» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement pour le lait».

| 8) | À l’article 16, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE pour le lait» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement pour le lait». |
| --- | --- |

8)

À l’article 16, les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE pour le lait» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement pour le lait».

| 9) | À l’article 21, les mots «répertoriés dans la décision 2011/163/UE pour le miel» sont remplacés par les mots «répertoriés à l’annexe –I pour le miel». |
| --- | --- |

9)

À l’article 21, les mots «répertoriés dans la décision 2011/163/UE pour le miel» sont remplacés par les mots «répertoriés à l’annexe –I pour le miel».

| 10) | À l’article 25, point a), les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE s’il y a lieu» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement s’il y a lieu». |
| --- | --- |

10)

À l’article 25, point a), les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE s’il y a lieu» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement s’il y a lieu».

| 11) | À l’article 25, point c), les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE s’il y a lieu» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement s’il y a lieu». |
| --- | --- |

11)

À l’article 25, point c), les mots «et qui sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE s’il y a lieu» sont remplacés par les mots «et qui sont répertoriés à l’annexe –I du présent règlement s’il y a lieu».

| 12) | Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est inséré en tant qu’annexe –I avant l’annexe I. |
| --- | --- |

12)

Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est inséré en tant qu’annexe –I avant l’annexe I.

Article 2

Abrogation

La décision 2011/163/UE est abrogée.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 15 décembre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2022 .

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (voir page 1 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).

4

(5)  Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

5

---

ANNEXE

«ANNEXE –I

Liste des pays tiers ou régions de pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle approuvé pour certains animaux producteurs d’aliments et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, visés à l’article 2 bis, à l’article 3, à l’article 6, premier alinéa, à l’article 7, premier alinéa, à l’article 10, deuxième alinéa, aux articles 11, 15, 16 et 21 et à l’article 25, points a) et c)

| Code ISO du pays | Pays tiers
   (1)
  ou régions de pays tiers | Bovins | Ovins/Caprins | Porcins | Équidés | Volaille | Aquaculture
   (17) | Lait | Œufs | Lapin | Gibier sauvage | Gibier d’élevage | Miel | Boyaux |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AD | Andorre | X | X | Δ | X | | P | | | | | | X | |
| AE | Émirats arabes unis | | | | | | Δ
  P | X (2)

  O | O | | | | X (3) | |
| AL | Albanie | | X | | | | X (14)

  P | O | X | | | | | X |
| AM | Arménie | | | | | | X (14)

  P | O | O | | | | X | |
| AR | Argentine | X | X | | X | X | X (14)

  P | X | X | X | X | X | X | X |
| AU | Australie | X | X | | X | | X
  M | X | X | | X | X | X | X |
| BA | Bosnie-Herzégovine | X | X | X | | X | X (14)

  P | X | X | | | | X | |
| BD | Bangladesh | | | | | | X
  P | O | O | | | | | |
| BF | Burkina | | | | | | | | | | | | X | |
| BJ | Bénin | | | | | | | | | | | | X | |
| BN | Brunei | | | | | | X (15)

  P | O | O | | | | | |
| BR | Brésil | X | | | X | X | X
  P | O | O | | | | X | X |
| BW | Botswana | X | | | | | P | | | | | | | |
| BY | Biélorussie | | | | X (8) | | X (14)

  P | X | X | | | | X | X |
| BZ | Belize | | | | | | X (15)

  P | O | O | | | | | |
| CA | Canada | X | X | X | X | X | X
  M | X | X | X | X | X | X | |
| CH | Suisse (7) | X | X | X | X | X | X (14)

  M | X | X | X | X | X | X | X |
| CL | Chili | X | X (5) | X | | X | X (14)

  M | X | O | | X | | X | X |
| CM | Cameroun | | | | | | | | | | | | X | |
| CN | Chine | | | | | X | X
  P | O | X | X | | | X | X |
| CO | Colombie | | | | | | X
  P | X | Δ | | | | | X |
| CR | Costa Rica | | | | | | X
  P | O | O | | | | | |
| CU | Cuba | | | | | | X (15)

  P | O | O | | | | X | |
| DO | République dominicaine | | | | | | | | | | | | X | |
| EC | Équateur | | | | | | X
  P | O | O | | | | | |
| EG | Égypte | | | | | | | | | | | | | X |
| ET | Éthiopie | | | | | | | | | | | | X | |
| FK | Îles Falkland | X | X (5) | | | | X (14)

  P | O | O | | | | | |
| FO | Féroé | | | | | | X (14)

  P | O | O | | | | | |
| GB | Royaume-Uni (6) | X | X | X | X | X | X (14)

  Δ
  M | X | X | X | X | X | X | X |
| GE | Géorgie | | | | | | | | | | | | X | |
| GG | Guernesey | | | | | | O
  M | X | O | | | | | |
| GL | Groenland | | X (5) | | | | M | | | | | X | | |
| GT | Guatemala | | | | | | X (15)

  P | O | O | | | | X | |
| HK | Hong Kong | | | | | | Δ
  P | | Δ | | | | | |
| HN | Honduras | | | | | | X
  P | O | O | | | | | |
| ID | Indonésie | | | | | | X
  P | O | O | | | | | |
| IL | Israël (4) | | | | | X | X (14)

  P | X | X | | | | X | |
| IM | Île de Man | X | X | X | | | X (14)

  M | X | O | | | | X | |
| IN | Inde | | | | | O | X
  P | O | X | | | | X | X |
| IR | Iran | | | | | | X (15)

  X (16)

  P | O | O | | | | | X |
| JE | Jersey | X | | | | | M | X | O | | | | | |
| JM | Jamaïque | | | | | | M | | | | | | X | |
| JP | Japon | X | | X | | X | X (14)

  M | X | X | | | | Δ | X |
| KE | Kenya | | | | | | X (14)

  P | O | O | | | | | |
| KR | Corée du Sud | | | | | X | X
  M | O | O | | | | Δ | |
| LB | Liban | | | | | | | | | | | | | X |
| LK | Sri Lanka | | | | | | X
  P | O | O | | | | | |
| MA | Maroc | | | | | X | X (14)

  Δ
  M | O | O | | | | | X |
| MD | Moldavie | | | | | X | X (14)

  P | X | X | | | | X | |
| ME | Monténégro | X | X (5) | X | | X | X (14)

  P | X | X | | | | X | |
| MG | Madagascar | | | | | | X
  P | O | O | | | | X | |
| MK | Macédoine du Nord | X | X | X | | X | X (14)

  P | X | X | | X | | X | |
| MM | Myanmar/Birmanie | | | | | | X
  P | O | O | | | | X | |
| MN | Mongolie | | | | | | | | | | | | | X |
| MU | Maurice | | | | | | X (14)

  P | O | O | | | | Δ | |
| MX | Mexique | | | Δ | | | X
  P | O | X | | | | X | |
| MY | Malaisie | | | | | Δ | X
  P | O | O | | | | | |
| MZ | Mozambique | | | | | | X (15)

  P | O | O | | | | | |
| NA | Namibie | X | X (5) | | | | P | | | | X | | | |
| NC | Nouvelle-Calédonie | | | | | | X (15)

  P | O | O | | | X | X | |
| NG | Nigeria | | | | | | X (15)

  P | O | O | | | | | |
| NI | Nicaragua | | | | | | X (15)

  P | O | O | | | | X | |
| NZ | Nouvelle-Zélande | X | X | O | X | O | X (14)

  M | X | O | O | X | X | X | X |
| PA | Panama | | | | | | X
  P | O | O | | | | | |
| PE | Pérou | | | | | | X
  M | O | O | | | | | |
| PH | Philippines | | | | | | X
  P | O | O | | | | | |
| PK | Pakistan | | | | | | | | | | | | | X |
| PM | Saint-Pierre-et-Miquelon | | | | | X | P | | | | | | | |
| PN | Îles Pitcairn | | | | | | | | | | | | X | |
| PY | Paraguay | X | | | | | P | | | | | | | X |
| RS | Serbie | X | X | X | X (8) | X | X (14)

  P | X | X | X | X | | X | X |
| RU | Russie | X | X | X | | X | O
  P | X | X | | | X (9) | X | X |
| RW | Rwanda | | | | | | | | | | | | X | |
| SA | Arabie saoudite | | | | | | X
  P | O | O | | | | | |
| SG | Singapour | Δ | Δ | Δ | X (10) | Δ | X (14)

  P | Δ | Δ | | X (10) | X (10) | | |
| SM | Saint-Marin | X | | Δ | | | O
  P | X | O | | | | X | |
| SV | El Salvador | | | | | | | | | | | | X | |
| SY | Syrie | | | | | | | | | | | | | X |
| SZ | Eswatini | X | | | | | P | | | | | | | |
| TG | Togo | | | | | | | | | | | | X | |
| TH | Thaïlande | O | | O | | X | X
  M | O | Δ | | | | X | |
| TN | Tunisie | | | | | | X (14)

  M | O | O | | | | | X |
| TR | Turquie | | | | | X | X (14)

  M | X | X | | | | X | X |
| TW | Taïwan | | | | | | X
  P | O | X | | | | X | |
| TZ | Tanzanie | | | | | | X (15)

  P | O | O | | | | X | |
| UA | Ukraine | X | | X | | X | X (14)

  M | X | X | X | | | X | X |
| UG | Ouganda | | | | | | | | | | | | X | |
| US | États-Unis | X | X (11) | X | | X | X
  M | X | X | X | X | X | X | |
| UY | Uruguay | X | X | | X | | X (14)

  M | X | O | | X | | X | X |
| UZ | Ouzbékistan | | | | | | | | | | | | | X |
| VE | Venezuela | | | | | | X (15)

  P | O | O | | | | | |
| VN | Viêt Nam | | | | | | X
  M | O | O | | | | X | |
| WF | Wallis-et-Futuna | | | | | | | | | | | | X | |
| XK | Kosovo (12) | | | | | Δ | | | | | | | | |
| ZA | Afrique du Sud | | | | | | P | | | | X | X (13) | | |
| ZM | Zambie | | | | | | | | | | | | X | |

Code ISO du pays

Pays tiers
   (1)
  ou régions de pays tiers

Bovins

Ovins/Caprins

Porcins

Équidés

Volaille

Aquaculture
   (17)

Lait

Œufs

Lapin

Gibier sauvage

Gibier d’élevage

Miel

Boyaux

AD

Andorre

X

X

Δ

X

P

X

AE

Émirats arabes unis

Δ

P

X (2)

O

O

X (3)

AL

Albanie

X

X (14)

P

O

X

X

AM

Arménie

X (14)

P

O

O

X

AR

Argentine

X

X

X

X

X (14)

P

X

X

X

X

X

X

X

AU

Australie

X

X

X

X

M

X

X

X

X

X

X

BA

Bosnie-Herzégovine

X

X

X

X

X (14)

P

X

X

X

BD

Bangladesh

X

P

O

O

BF

Burkina

X

BJ

Bénin

X

BN

Brunei

X (15)

P

O

O

BR

Brésil

X

X

X

X

P

O

O

X

X

BW

Botswana

X

P

BY

Biélorussie

X (8)

X (14)

P

X

X

X

X

BZ

Belize

X (15)

P

O

O

CA

Canada

X

X

X

X

X

X

M

X

X

X

X

X

X

CH

Suisse (7)

X

X

X

X

X

X (14)

M

X

X

X

X

X

X

X

CL

Chili

X

X (5)

X

X

X (14)

M

X

O

X

X

X

CM

Cameroun

X

CN

Chine

X

X

P

O

X

X

X

X

CO

Colombie

X

P

X

Δ

X

CR

Costa Rica

X

P

O

O

CU

Cuba

X (15)

P

O

O

X

DO

République dominicaine

X

EC

Équateur

X

P

O

O

EG

Égypte

X

ET

Éthiopie

X

FK

Îles Falkland

X

X (5)

X (14)

P

O

O

FO

Féroé

X (14)

P

O

O

GB

Royaume-Uni (6)

X

X

X

X

X

X (14)

Δ

M

X

X

X

X

X

X

X

GE

Géorgie

X

GG

Guernesey

O

M

X

O

GL

Groenland

X (5)

M

X

GT

Guatemala

X (15)

P

O

O

X

HK

Hong Kong

Δ

P

Δ

HN

Honduras

X

P

O

O

ID

Indonésie

X

P

O

O

IL

Israël (4)

X

X (14)

P

X

X

X

IM

Île de Man

X

X

X

X (14)

M

X

O

X

IN

Inde

O

X

P

O

X

X

X

IR

Iran

X (15)

X (16)

P

O

O

X

JE

Jersey

X

M

X

O

JM

Jamaïque

M

X

JP

Japon

X

X

X

X (14)

M

X

X

Δ

X

KE

Kenya

X (14)

P

O

O

KR

Corée du Sud

X

X

M

O

O

Δ

LB

Liban

X

LK

Sri Lanka

X

P

O

O

MA

Maroc

X

X (14)

Δ

M

O

O

X

MD

Moldavie

X

X (14)

P

X

X

X

ME

Monténégro

X

X (5)

X

X

X (14)

P

X

X

X

MG

Madagascar

X

P

O

O

X

MK

Macédoine du Nord

X

X

X

X

X (14)

P

X

X

X

X

MM

Myanmar/Birmanie

X

P

O

O

X

MN

Mongolie

X

MU

Maurice

X (14)

P

O

O

Δ

MX

Mexique

Δ

X

P

O

X

X

MY

Malaisie

Δ

X

P

O

O

MZ

Mozambique

X (15)

P

O

O

NA

Namibie

X

X (5)

P

X

NC

Nouvelle-Calédonie

X (15)

P

O

O

X

X

NG

Nigeria

X (15)

P

O

O

NI

Nicaragua

X (15)

P

O

O

X

NZ

Nouvelle-Zélande

X

X

O

X

O

X (14)

M

X

O

O

X

X

X

X

PA

Panama

X

P

O

O

PE

Pérou

X

M

O

O

PH

Philippines

X

P

O

O

PK

Pakistan

X

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

X

P

PN

Îles Pitcairn

X

PY

Paraguay

X

P

X

RS

Serbie

X

X

X

X (8)

X

X (14)

P

X

X

X

X

X

X

RU

Russie

X

X

X

X

O

P

X

X

X (9)

X

X

RW

Rwanda

X

SA

Arabie saoudite

X

P

O

O

SG

Singapour

Δ

Δ

Δ

X (10)

Δ

X (14)

P

Δ

Δ

X (10)

X (10)

SM

Saint-Marin

X

Δ

O

P

X

O

X

SV

El Salvador

X

SY

Syrie

X

SZ

Eswatini

X

P

TG

Togo

X

TH

Thaïlande

O

O

X

X

M

O

Δ

X

TN

Tunisie

X (14)

M

O

O

X

TR

Turquie

X

X (14)

M

X

X

X

X

TW

Taïwan

X

P

O

X

X

TZ

Tanzanie

X (15)

P

O

O

X

UA

Ukraine

X

X

X

X (14)

M

X

X

X

X

X

UG

Ouganda

X

US

États-Unis

X

X (11)

X

X

X

M

X

X

X

X

X

X

UY

Uruguay

X

X

X

X (14)

M

X

O

X

X

X

UZ

Ouzbékistan

X

VE

Venezuela

X (15)

P

O

O

VN

Viêt Nam

X

M

O

O

X

WF

Wallis-et-Futuna

X

XK

Kosovo (12)

Δ

ZA

Afrique du Sud

P

X

X (13)

ZM

Zambie

X

---

(1)  Liste de pays tiers et de territoires (non limitée aux pays tiers reconnus par l’Union).

1

(2)  Lait de chamelle uniquement.

2

(3)  Région de Ras al Khaimah uniquement.

3

(4)  Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous l’administration de l’État d’Israël depuis le 5 juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

4

(5)  Ovins uniquement.

5

(6)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et en particulier à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.

6

(7)  Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

7

(8)  Exportation vers l’Union d’équidés vivants destinés à l’abattage (animaux destinés à la production de denrées alimentaires uniquement).

8

(9)  Rennes uniquement.

9

(10)  Uniquement pour les envois de viandes fraîches en provenance de Nouvelle-Zélande, destinés à l’Union et déchargés, avec ou sans entreposage, à Singapour et transbordés dans un établissement agréé pendant le transit via Singapour.

10

(11)  Caprins uniquement.

11

(12)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

12

(13)  Ratites uniquement.

13

(14)  Poissons uniquement.

14

(15)  Crustacés uniquement.

15

(16)  Œufs et laitances et caviar uniquement.

16

(17)  L’aquaculture englobe les poissons — y compris les anguilles —, les produits de poisson (comme les œufs et laitances et le caviar) et les crustacés. Les pays tiers ou régions de pays tiers figurant à l’annexe VIII pour les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés sont marqués d’un “M” dans la présente colonne.»

17

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| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/42 |
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24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/42

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2294 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2022

portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l’utilisation des soins de santé

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son annexe II, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1338/2008 définit les thèmes couverts dans le domaine des soins de santé pour lesquels des données et des métadonnées doivent être fournies pour la production de statistiques européennes. En particulier, les données et métadonnées relatives aux équipements de soins de santé, aux ressources humaines dans le domaine des soins de santé, à l’utilisation des services individuels et collectifs de soins de santé, ainsi que les périodes de référence, les intervalles et les délais de transmission des données doivent être définis par des mesures d’exécution. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1338/2008 définit les thèmes couverts dans le domaine des soins de santé pour lesquels des données et des métadonnées doivent être fournies pour la production de statistiques européennes. En particulier, les données et métadonnées relatives aux équipements de soins de santé, aux ressources humaines dans le domaine des soins de santé, à l’utilisation des services individuels et collectifs de soins de santé, ainsi que les périodes de référence, les intervalles et les délais de transmission des données doivent être définis par des mesures d’exécution.

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission a mis en place, en 2015 et 2018, des études pilotes que les États membres ont réalisées sur une base volontaire. La Commission a également discuté des besoins des utilisateurs de statistiques avec les États membres. Ces études pilotes et ces discussions ont permis de conclure que des données à l’échelle de l’Union sont nécessaires pour renforcer la base d’informations relatives aux soins de santé, et donc pour faciliter les décisions en matière de santé publique et de politique sociale. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission a mis en place, en 2015 et 2018, des études pilotes que les États membres ont réalisées sur une base volontaire. La Commission a également discuté des besoins des utilisateurs de statistiques avec les États membres. Ces études pilotes et ces discussions ont permis de conclure que des données à l’échelle de l’Union sont nécessaires pour renforcer la base d’informations relatives aux soins de santé, et donc pour faciliter les décisions en matière de santé publique et de politique sociale.

| (3) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission a procédé à une analyse coûts-bénéfices, prenant en considération les avantages de la disponibilité des variables relatives aux équipements de soins de santé, aux ressources humaines dans le domaine des soins de santé et à l’utilisation des soins de santé par rapport au coût de la collecte des données. Il découle de cette analyse que ces variables devraient être collectées pour garantir la comparabilité et la disponibilité des données à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission a procédé à une analyse coûts-bénéfices, prenant en considération les avantages de la disponibilité des variables relatives aux équipements de soins de santé, aux ressources humaines dans le domaine des soins de santé et à l’utilisation des soins de santé par rapport au coût de la collecte des données. Il découle de cette analyse que ces variables devraient être collectées pour garantir la comparabilité et la disponibilité des données à l’échelle de l’Union.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit des règles pour le développement et la production de statistiques européennes dans le domaine des équipements de soins de santé, des ressources humaines dans le domaine des soins de santé et de l’utilisation des services individuels et collectifs de soins de santé, tels que visés à l’annexe II, point d), premier, deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) no 1338/2008.

o

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’annexe I sont applicables.

Article 3

Données requises

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives à la liste des variables, aux caractéristiques et leur ventilation comme établi à l’annexe II.

Article 4

Métadonnées

Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les métadonnées de référence et les rapports de qualité nécessaires, notamment en ce qui concerne:

| a) | les sources de données et leur couverture; |
| --- | --- |

a)

les sources de données et leur couverture;

| b) | les méthodes de compilation utilisées; |
| --- | --- |

b)

les méthodes de compilation utilisées;

| c) | les informations sur les caractéristiques des équipements de soins de santé nationaux, des ressources humaines dans le domaine des soins de santé et de l’utilisation des soins de santé propres aux États membres qui s’écartent des définitions figurant à l’annexe I et des variables figurant à l’annexe II; |
| --- | --- |

c)

les informations sur les caractéristiques des équipements de soins de santé nationaux, des ressources humaines dans le domaine des soins de santé et de l’utilisation des soins de santé propres aux États membres qui s’écartent des définitions figurant à l’annexe I et des variables figurant à l’annexe II;

| d) | les informations concernant toute modification des concepts statistiques mentionnés à l’annexe I et à l’annexe II. |
| --- | --- |

d)

les informations concernant toute modification des concepts statistiques mentionnés à l’annexe I et à l’annexe II.

Article 5

Période de référence

1.   La période de référence est l’année civile.

2.   La première année de référence est 2021.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, la première année de référence pour les données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé, aux soins hospitaliers et aux interventions chirurgicales visées aux points 1, 6 et 7 de l’annexe II est 2023.

Article 6

Transmission de données et métadonnées à la Commission (Eurostat)

1.   Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), chaque année, les données et les métadonnées de référence visées respectivement aux articles 3 et 4 dans les 14 mois suivant la fin de l’année de référence.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres fournissent les données et les métadonnées de référence sur les soins hospitaliers et les interventions chirurgicales visées aux points 6 et 7 de l’annexe II dans les 20 mois suivant la fin de l’année de référence.

3.   Les données et les métadonnées de référence sont transmises à la Commission (Eurostat) au moyen du point d’entrée unique ou mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.

Article 7

Sources de données

1.   Les données sont recueillies principalement à partir de fichiers administratifs, tels que visés à l’article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009, et couvrent l’ensemble de l’État membre.

2.   Lorsque les fichiers administratifs ne sont pas disponibles ou que leur qualité ou leur couverture est insuffisante, l’utilisation d’autres sources, méthodes ou approches innovantes est acceptée dans la mesure où celles-ci permettent de produire des données comparables et conformes aux exigences fixées par le présent règlement.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

1

(2)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

2

o

o

o

---

ANNEXE I

Définitions visées à l’article 2

| 1 | Par «médecins en exercice», on entend les médecins qui ont obtenu leur diplôme en médecine dans des facultés de médecine ou des établissements similaires et qui sont autorisés à exercer. Les médecins en exercice fournissent des services aux patients, aux familles et aux communautés. Le terme désigne également les internes et médecins «résidents» qui ont obtenu leur diplôme en médecine dans des facultés de médecine ou des établissements similaires et qui fournissent des services sous la supervision d’autres médecins. |
| --- | --- |
| 2 | Par «catégorie de médecins en exercice», on entend le domaine d’exercice prédominant (principal) des médecins. |
| 3 | Par «médecins généralistes», on entend les médecins qui assument la responsabilité de la fourniture de soins médicaux continus et complets aux particuliers, aux familles et aux communautés. |
| 4 | Par «autres médecins généralistes (non spécialisés)», on entend les médecins qui ne limitent pas leur pratique à certaines catégories de maladies ou à certaines méthodes de traitement. Ils ne travaillent pas dans un domaine de spécialisation. |
| 5 | Par «pédiatres», on entend les médecins spécialisés dans le développement des enfants, l’apport des soins nécessaires aux enfants et la prise en charge des maladies infantiles. |
| 6 | Par «obstétriciens», on entend les médecins spécialisés dans la grossesse et l’accouchement. Par «gynécologues», on entend les médecins spécialisés dans l’appareil génital féminin et les maladies qui touchent les femmes et les jeunes filles, en particulier celles qui affectent le système reproducteur. |
| 7 | Par «psychiatres», on entend les médecins spécialisés dans la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies mentales. |
| 8 | Par «groupe de spécialistes médicaux», on entend les médecins spécialisés dans le diagnostic et le traitement non chirurgical des troubles physiques et des maladies. |
| 9 | Par «groupe de spécialistes chirurgicaux», on entend les médecins spécialisés dans l’utilisation de techniques chirurgicales pour traiter les troubles physiques et les maladies. |
| 10 | Par «autres spécialistes non classés ailleurs», on entend les médecins spécialistes non couverts par les définitions 5 à 9. |
| 11 | Par «médecins non définis de manière plus précise», on entend les médecins qui ne peuvent pas être classés dans les autres catégories (définitions 3 à 10). |
| 12 | Par «sages-femmes en exercice», on entend les personnes qui ont une qualification reconnue de sage-femme, qui ont une autorisation d’exercer et qui fournissent des services directement aux patientes. Le terme désigne les sages-femmes diplômées ou les sages-femmes, niveau intermédiaire. Les sages-femmes diplômées fournissent des soins et des conseils aux femmes pendant la grossesse, le travail, l’accouchement et la période postnatale. Ces personnes mettent au monde des bébés en travaillant de manière indépendante ou en collaboration avec des médecins, des infirmiers et d’autres professionnels de la santé et fournissent des conseils et une aide aux parents en ce qui concerne les soins à apporter aux bébés. Les sages-femmes (niveau intermédiaire) mettent au monde des bébés ou aident des médecins ou des sages-femmes diplômées à mettre au monde des bébés. Elles prodiguent des soins prénatals et postnatals et instruisent les parents des soins à donner aux enfants en bas âge. |
| 13 | Par «infirmiers en exercice», on entend les personnes qui ont une qualification reconnue dans le domaine des soins infirmiers, qui ont une autorisation d’exercer et qui fournissent des services directement aux patients. Le terme désigne les cadres infirmiers ou les infirmiers, niveau intermédiaire. Les cadres infirmiers sont chargés de la planification et de la gestion des soins des patients, y compris de la supervision des autres membres du personnel de santé, et travaillent de manière autonome ou en équipe, avec les médecins notamment, dans l’application pratique des mesures préventives et curatives. Le personnel infirmier (niveau intermédiaire) travaille généralement sous la supervision du personnel médical et infirmier et des autres professionnels de santé qu’il assiste dans l’administration des soins de santé et des traitements et l’application des recommandations établies par les premiers. |
| 14 | Par «dentistes en exercice», on entend les personnes qui ont une qualification reconnue dans le domaine de la dentisterie, qui ont une autorisation d’exercer et qui fournissent des services aux patients. Les dentistes diagnostiquent et traitent les maladies, les blessures et les malformations des dents, des gencives et des structures buccales connexes. Ils rétablissent les fonctions buccales normales à l’aide d’un large éventail de traitements, tels que la chirurgie et d’autres techniques spécialisées, et donnent des conseils sur la santé buccale. Le terme désigne également les internes et les dentistes résidents qui ont obtenu un diplôme en dentisterie dans des facultés de médecine et de dentisterie ou dans des établissements similaires et qui fournissent des services sous la supervision d’autres dentistes. |
| 15 | Par «pharmaciens en exercice», on entend les personnes qui ont une qualification reconnue en pharmacie et qui ont une autorisation d’exercer. Les pharmaciens préparent et délivrent des médicaments prescrits sur ordonnance par un médecin, un dentiste ou un autre professionnel de la santé agréé. Ils préparent, délivrent ou vendent des médicaments et des substances médicamenteuses aux patients et donnent des conseils. |
| 16 | Par «titulaires d’un diplôme de médecin», on entend les personnes qui ont obtenu un diplôme en médecine dans une école de médecine ou un établissement assimilé du pays déclarant, c’est-à-dire qui ont terminé leur formation médicale de base. |
| 17 | Par «titulaires d’un diplôme de dentiste», on entend les personnes qui ont obtenu une qualification reconnue en dentisterie dans le pays déclarant. |
| 18 | Par «titulaires d’un diplôme de pharmacien», on entend les personnes qui ont obtenu une qualification reconnue en pharmacie dans le pays déclarant. |
| 19 | Par «titulaires d’un diplôme de sage-femme», on entend les personnes qui ont obtenu une qualification reconnue de sage-femme dans le pays déclarant. |
| 20 | Par «titulaires d’un diplôme d’infirmier/ère», on entend les personnes qui ont obtenu une qualification reconnue en soins infirmiers dans le pays déclarant. |
| 21 | Par «hôpitaux», on entend les établissements agréés dont l’activité consiste principalement à fournir des services médicaux, de diagnostic et de traitement incluant les services de médecins, les soins infirmiers et autres services de santé prodigués à des patients hébergés ainsi que les services d’hébergement spécialisés nécessaires pour les patients hébergés. Ces établissements peuvent également assurer des soins en hospitalisation de jour, des soins ambulatoires et des soins de santé à domicile. |
| 22 | Par «lits d’hôpital», on entend les lits qui sont régulièrement entretenus et dotés de personnel et immédiatement disponibles pour les soins des patients admis. Sont inclus dans cette notion à la fois les lits occupés et les lits inoccupés. Sont exclus les chariots et les lits pour les soins dispensés le même jour (soins en hospitalisation de jour et soins ambulatoires), ainsi que les lits provisoires ou temporaires. Les lits d’hôpital peuvent être répartis par catégorie de soins (définitions 23 et 24) et par fonction (définitions 25 à 28) des soins. |
| 23 | Par «soins somatiques», on entend les soins de santé liés au corps, à la différence des soins psychiatriques. |
| 24 | Par «soins psychiatriques», on entend les soins de la santé mentale, par exemple les soins relatifs aux troubles mentaux et comportementaux. |
| 25 | Par «soins curatifs», on entend les services de soins de santé dont l’objectif principal est de soulager les symptômes ou de réduire la gravité d’une maladie ou d’une blessure, ou d’empêcher les aggravations ou complications susceptibles de mettre en péril la vie ou le fonctionnement normal. |
| 26 | Par «soins de réadaptation», on entend les services visant à stabiliser, à améliorer ou à rétablir des fonctions et structures corporelles atteintes, à compenser l’absence ou la perte de fonctions ou de structures corporelles, à améliorer les activités et la participation et à éviter le handicap, les complications médicales et les risques. |
| 27 | Par «soins de longue durée (santé)», on entend une série de services de soins médicaux et personnels consommés avec pour objectif premier d’atténuer la douleur et la souffrance et de réduire ou de gérer la détérioration de l’état de santé des patients présentant un certain degré de dépendance à long terme. |
| 28 | Par «lits d’hôpital en soins somatiques avec fonction non classée ailleurs», on entend les lits d’hôpital qui ne sont pas classés comme étant occupés en soins curatifs, en soins de réadaptation ou en soins de longue durée. |
| 29 | Par «lits d’hôpital en soins psychiatriques», on entend les lits d’hôpital alloués aux patients souffrant de problèmes de santé mentale. Les lits occupés en soins sociaux de longue durée sont exclus. |
| 30 | Par «établissements de soins de longue durée avec hébergement», on entend les établissements dont l’activité principale consiste à prodiguer des soins de longue durée avec hébergement alliant des soins infirmiers, des services de suivi et d’autres types de soins selon les besoins des résidents, une partie importante du processus de production et des soins fournis étant une combinaison de services de santé et de services sociaux, les services de santé étant assurés principalement au niveau des soins infirmiers en liaison avec des services de soins aux personnes. |
| 31 | Par «lits dans des établissements de soins de longue durée avec hébergement», on entend les lits dans des établissements de soins de longue durée avec hébergement qui sont disponibles pour les personnes nécessitant des soins de longue durée. |
| 32 | Par «appareils d’imagerie par résonance magnétique (IRM)», on entend les appareils dotés d’une technique d’imagerie qui utilise des champs électromagnétiques induisant un effet de résonance dans les atomes d’hydrogène pour visualiser les organes et structures internes du corps. Un système informatique dédié enregistre et traite l’énergie électromagnétique émise en retour par les atomes d’hydrogène, et produit ainsi des images des structures internes du corps. |
| 33 | Par «tomodensitomètre», également appelé scanner ou scanographe, on entend un appareil à rayons X qui combine informatiquement les images obtenues à l’aide de ces rayonnements pour produire des coupes transversales et, si nécessaire, des images tridimensionnelles des organes et structures internes du corps. |
| 34 | Par «soins de santé ambulatoires», on entend la fourniture de services de soins de santé directement à des patients non hospitalisés qui ne nécessitent pas de services en milieu hospitalier, y compris les soins fournis dans les cabinets des médecins généralistes et spécialisés ainsi que les établissements spécialisés dans le traitement de cas ne nécessitant pas de séjour à l’hôpital et dans les services de soins à domicile. |
| 35 | Par «vaccination contre la grippe», on entend la vaccination qui protège contre les infections causées par les virus de la grippe. |
| 36 | Par «programme de dépistage du cancer du sein (mammographie)», on entend un programme de dépistage organisé en vue de la détection précoce du cancer du sein par mammographie bilatérale. |
| 37 | Par «programme de dépistage du cancer du col de l’utérus», on entend un programme de dépistage organisé en vue de la détection précoce du cancer du col de l’utérus. |
| 38 | Par «patient hospitalisé», on entend un patient qui reçoit un traitement et/ou des soins dans un établissement de santé, qui y est officiellement admis et qui doit passer au moins une nuit dans l’établissement. Par «soins hospitaliers», on entend les soins prodigués à un patient hospitalisé. |
| 39 | Par «patient en soins ambulatoires», on entend un patient qui reçoit des services médicaux et auxiliaires dans un établissement de santé, qui n’y est pas officiellement admis et qui ne passe pas la nuit dans l’établissement. Par «soins ambulatoires», on entend les soins prodigués à un patient en soins ambulatoires. |
| 40 | Par «patient en hospitalisation de jour», on entend un patient qui reçoit des services médicaux et paramédicaux planifiés assurés dans un établissement de soins, qui a été formellement admis à des fins de diagnostic, de traitement ou d’autres types de soins de santé et qui quitte l’établissement le jour même. Par «soins de jour», on entend les soins prodigués en hospitalisation de jour. |
| 41 | Par «sortie d’hôpital», on entend la sortie (autorisation de sortie officielle) d’un patient hospitalisé dans un hôpital. Sont exclus les nouveau-nés en bonne santé. |
| 42 | Par «jours d’hospitalisation», on entend le nombre de jours qu’un patient hospitalisé passe dans un hôpital. Sont exclus les nouveau-nés en bonne santé. |
| 43 | Par «sortie d’hôpital de jour», on entend la sortie d’un patient qui a reçu des soins de jour. Il s’agit de la sortie d’un patient qui a été formellement admis dans un hôpital pour y recevoir des services médicaux et paramédicaux programmés et qui est sorti le jour même. Sont exclus les nouveau-nés en bonne santé. |
| 44 | Par «résident», on entend un résident habituel d’une zone géographique, c’est-à-dire soit i) une personne qui a vécu dans son lieu de résidence habituelle pendant une période continue d’au moins 12 mois avant la date de référence, soit ii) une personne qui est arrivée sur le lieu de sa résidence habituelle dans les 12 mois précédant la date de référence avec l’intention d’y demeurer au moins un an. En cas d’impossibilité d’établir les circonstances visées aux points i) ou ii), la notion de «résidence habituelle» se réfère au lieu de résidence légale ou officielle. |
| 45 | Par «non-résident», on entend une personne qui ne réside pas dans le pays déclarant. |
| 46 | Par «interventions chirurgicales», on entend les interventions médicales comportant une incision avec des instruments, généralement pratiquées dans une salle d’opération et nécessitant normalement une anesthésie et/ou une assistance respiratoire. Les interventions chirurgicales peuvent être réalisées en hospitalisation conventionnelle, en hospitalisation de jour ou, dans certains cas, en ambulatoire. |
| 47 | Par «chirurgie de la cataracte», on entend une intervention chirurgicale visant à enlever le cristallin d’un œil et, dans la plupart des cas, à le remplacer par une lentille artificielle. |
| 48 | Par «amygdalectomie», on entend l’ablation chirurgicale des amygdales. |
| 49 | Par «angioplastie coronaire transluminale», on entend une procédure qui ouvre les artères coronaires obstruées afin d’améliorer la circulation sanguine vers le muscle cardiaque. |
| 50 | Par «pontage aorto-coronarien», on entend une intervention chirurgicale consistant à contourner les obstructions athéromateuses des artères coronaires d’un patient en implantant une veine ou une artère prélevée. |
| 51 | Par «cholécystectomie», on entend une intervention chirurgicale qui consiste à retirer la vésicule biliaire. |
| 52 | Par «réparation d’une hernie inguinale», on entend une opération chirurgicale permettant la correction d’une hernie inguinale. Une hernie inguinale est une ouverture, une faiblesse ou une protubérance du tissu de la paroi abdominale au niveau de l’aine, entre l’abdomen et la cuisse. |
| 53 | Par «césarienne», on entend une intervention chirurgicale utilisée pour mettre au monde un bébé par incision de l’abdomen et de l’utérus. |
| 54 | Par «remplacement de la hanche», on entend une intervention chirurgicale visant à retirer les parties endommagées de l’articulation de la hanche et à les remplacer par une prothèse. |
| 55 | Par «remplacement total du genou», on entend une intervention chirurgicale au cours de laquelle l’articulation atteinte du genou est remplacée par une prothèse. |
| 56 | Par «mastectomie partielle», on entend l’ablation chirurgicale d’une partie du tissu mammaire atteint telle qu’une masse/lésion, un kyste, une tumeur ou un néoplasme bénin ou malin. |
| 57 | Par «mastectomie totale», on entend l’ablation complète d’un sein. |

1

Par «médecins en exercice», on entend les médecins qui ont obtenu leur diplôme en médecine dans des facultés de médecine ou des établissements similaires et qui sont autorisés à exercer. Les médecins en exercice fournissent des services aux patients, aux familles et aux communautés. Le terme désigne également les internes et médecins «résidents» qui ont obtenu leur diplôme en médecine dans des facultés de médecine ou des établissements similaires et qui fournissent des services sous la supervision d’autres médecins.

2

Par «catégorie de médecins en exercice», on entend le domaine d’exercice prédominant (principal) des médecins.

3

Par «médecins généralistes», on entend les médecins qui assument la responsabilité de la fourniture de soins médicaux continus et complets aux particuliers, aux familles et aux communautés.

4

Par «autres médecins généralistes (non spécialisés)», on entend les médecins qui ne limitent pas leur pratique à certaines catégories de maladies ou à certaines méthodes de traitement. Ils ne travaillent pas dans un domaine de spécialisation.

5

Par «pédiatres», on entend les médecins spécialisés dans le développement des enfants, l’apport des soins nécessaires aux enfants et la prise en charge des maladies infantiles.

6

Par «obstétriciens», on entend les médecins spécialisés dans la grossesse et l’accouchement. Par «gynécologues», on entend les médecins spécialisés dans l’appareil génital féminin et les maladies qui touchent les femmes et les jeunes filles, en particulier celles qui affectent le système reproducteur.

7

Par «psychiatres», on entend les médecins spécialisés dans la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies mentales.

8

Par «groupe de spécialistes médicaux», on entend les médecins spécialisés dans le diagnostic et le traitement non chirurgical des troubles physiques et des maladies.

9

Par «groupe de spécialistes chirurgicaux», on entend les médecins spécialisés dans l’utilisation de techniques chirurgicales pour traiter les troubles physiques et les maladies.

10

Par «autres spécialistes non classés ailleurs», on entend les médecins spécialistes non couverts par les définitions 5 à 9.

11

Par «médecins non définis de manière plus précise», on entend les médecins qui ne peuvent pas être classés dans les autres catégories (définitions 3 à 10).

12

Par «sages-femmes en exercice», on entend les personnes qui ont une qualification reconnue de sage-femme, qui ont une autorisation d’exercer et qui fournissent des services directement aux patientes. Le terme désigne les sages-femmes diplômées ou les sages-femmes, niveau intermédiaire. Les sages-femmes diplômées fournissent des soins et des conseils aux femmes pendant la grossesse, le travail, l’accouchement et la période postnatale. Ces personnes mettent au monde des bébés en travaillant de manière indépendante ou en collaboration avec des médecins, des infirmiers et d’autres professionnels de la santé et fournissent des conseils et une aide aux parents en ce qui concerne les soins à apporter aux bébés. Les sages-femmes (niveau intermédiaire) mettent au monde des bébés ou aident des médecins ou des sages-femmes diplômées à mettre au monde des bébés. Elles prodiguent des soins prénatals et postnatals et instruisent les parents des soins à donner aux enfants en bas âge.

13

Par «infirmiers en exercice», on entend les personnes qui ont une qualification reconnue dans le domaine des soins infirmiers, qui ont une autorisation d’exercer et qui fournissent des services directement aux patients. Le terme désigne les cadres infirmiers ou les infirmiers, niveau intermédiaire. Les cadres infirmiers sont chargés de la planification et de la gestion des soins des patients, y compris de la supervision des autres membres du personnel de santé, et travaillent de manière autonome ou en équipe, avec les médecins notamment, dans l’application pratique des mesures préventives et curatives. Le personnel infirmier (niveau intermédiaire) travaille généralement sous la supervision du personnel médical et infirmier et des autres professionnels de santé qu’il assiste dans l’administration des soins de santé et des traitements et l’application des recommandations établies par les premiers.

14

Par «dentistes en exercice», on entend les personnes qui ont une qualification reconnue dans le domaine de la dentisterie, qui ont une autorisation d’exercer et qui fournissent des services aux patients. Les dentistes diagnostiquent et traitent les maladies, les blessures et les malformations des dents, des gencives et des structures buccales connexes. Ils rétablissent les fonctions buccales normales à l’aide d’un large éventail de traitements, tels que la chirurgie et d’autres techniques spécialisées, et donnent des conseils sur la santé buccale. Le terme désigne également les internes et les dentistes résidents qui ont obtenu un diplôme en dentisterie dans des facultés de médecine et de dentisterie ou dans des établissements similaires et qui fournissent des services sous la supervision d’autres dentistes.

15

Par «pharmaciens en exercice», on entend les personnes qui ont une qualification reconnue en pharmacie et qui ont une autorisation d’exercer. Les pharmaciens préparent et délivrent des médicaments prescrits sur ordonnance par un médecin, un dentiste ou un autre professionnel de la santé agréé. Ils préparent, délivrent ou vendent des médicaments et des substances médicamenteuses aux patients et donnent des conseils.

16

Par «titulaires d’un diplôme de médecin», on entend les personnes qui ont obtenu un diplôme en médecine dans une école de médecine ou un établissement assimilé du pays déclarant, c’est-à-dire qui ont terminé leur formation médicale de base.

17

Par «titulaires d’un diplôme de dentiste», on entend les personnes qui ont obtenu une qualification reconnue en dentisterie dans le pays déclarant.

18

Par «titulaires d’un diplôme de pharmacien», on entend les personnes qui ont obtenu une qualification reconnue en pharmacie dans le pays déclarant.

19

Par «titulaires d’un diplôme de sage-femme», on entend les personnes qui ont obtenu une qualification reconnue de sage-femme dans le pays déclarant.

20

Par «titulaires d’un diplôme d’infirmier/ère», on entend les personnes qui ont obtenu une qualification reconnue en soins infirmiers dans le pays déclarant.

21

Par «hôpitaux», on entend les établissements agréés dont l’activité consiste principalement à fournir des services médicaux, de diagnostic et de traitement incluant les services de médecins, les soins infirmiers et autres services de santé prodigués à des patients hébergés ainsi que les services d’hébergement spécialisés nécessaires pour les patients hébergés. Ces établissements peuvent également assurer des soins en hospitalisation de jour, des soins ambulatoires et des soins de santé à domicile.

22

Par «lits d’hôpital», on entend les lits qui sont régulièrement entretenus et dotés de personnel et immédiatement disponibles pour les soins des patients admis. Sont inclus dans cette notion à la fois les lits occupés et les lits inoccupés. Sont exclus les chariots et les lits pour les soins dispensés le même jour (soins en hospitalisation de jour et soins ambulatoires), ainsi que les lits provisoires ou temporaires. Les lits d’hôpital peuvent être répartis par catégorie de soins (définitions 23 et 24) et par fonction (définitions 25 à 28) des soins.

23

Par «soins somatiques», on entend les soins de santé liés au corps, à la différence des soins psychiatriques.

24

Par «soins psychiatriques», on entend les soins de la santé mentale, par exemple les soins relatifs aux troubles mentaux et comportementaux.

25

Par «soins curatifs», on entend les services de soins de santé dont l’objectif principal est de soulager les symptômes ou de réduire la gravité d’une maladie ou d’une blessure, ou d’empêcher les aggravations ou complications susceptibles de mettre en péril la vie ou le fonctionnement normal.

26

Par «soins de réadaptation», on entend les services visant à stabiliser, à améliorer ou à rétablir des fonctions et structures corporelles atteintes, à compenser l’absence ou la perte de fonctions ou de structures corporelles, à améliorer les activités et la participation et à éviter le handicap, les complications médicales et les risques.

27

Par «soins de longue durée (santé)», on entend une série de services de soins médicaux et personnels consommés avec pour objectif premier d’atténuer la douleur et la souffrance et de réduire ou de gérer la détérioration de l’état de santé des patients présentant un certain degré de dépendance à long terme.

28

Par «lits d’hôpital en soins somatiques avec fonction non classée ailleurs», on entend les lits d’hôpital qui ne sont pas classés comme étant occupés en soins curatifs, en soins de réadaptation ou en soins de longue durée.

29

Par «lits d’hôpital en soins psychiatriques», on entend les lits d’hôpital alloués aux patients souffrant de problèmes de santé mentale. Les lits occupés en soins sociaux de longue durée sont exclus.

30

Par «établissements de soins de longue durée avec hébergement», on entend les établissements dont l’activité principale consiste à prodiguer des soins de longue durée avec hébergement alliant des soins infirmiers, des services de suivi et d’autres types de soins selon les besoins des résidents, une partie importante du processus de production et des soins fournis étant une combinaison de services de santé et de services sociaux, les services de santé étant assurés principalement au niveau des soins infirmiers en liaison avec des services de soins aux personnes.

31

Par «lits dans des établissements de soins de longue durée avec hébergement», on entend les lits dans des établissements de soins de longue durée avec hébergement qui sont disponibles pour les personnes nécessitant des soins de longue durée.

32

Par «appareils d’imagerie par résonance magnétique (IRM)», on entend les appareils dotés d’une technique d’imagerie qui utilise des champs électromagnétiques induisant un effet de résonance dans les atomes d’hydrogène pour visualiser les organes et structures internes du corps. Un système informatique dédié enregistre et traite l’énergie électromagnétique émise en retour par les atomes d’hydrogène, et produit ainsi des images des structures internes du corps.

33

Par «tomodensitomètre», également appelé scanner ou scanographe, on entend un appareil à rayons X qui combine informatiquement les images obtenues à l’aide de ces rayonnements pour produire des coupes transversales et, si nécessaire, des images tridimensionnelles des organes et structures internes du corps.

34

Par «soins de santé ambulatoires», on entend la fourniture de services de soins de santé directement à des patients non hospitalisés qui ne nécessitent pas de services en milieu hospitalier, y compris les soins fournis dans les cabinets des médecins généralistes et spécialisés ainsi que les établissements spécialisés dans le traitement de cas ne nécessitant pas de séjour à l’hôpital et dans les services de soins à domicile.

35

Par «vaccination contre la grippe», on entend la vaccination qui protège contre les infections causées par les virus de la grippe.

36

Par «programme de dépistage du cancer du sein (mammographie)», on entend un programme de dépistage organisé en vue de la détection précoce du cancer du sein par mammographie bilatérale.

37

Par «programme de dépistage du cancer du col de l’utérus», on entend un programme de dépistage organisé en vue de la détection précoce du cancer du col de l’utérus.

38

Par «patient hospitalisé», on entend un patient qui reçoit un traitement et/ou des soins dans un établissement de santé, qui y est officiellement admis et qui doit passer au moins une nuit dans l’établissement. Par «soins hospitaliers», on entend les soins prodigués à un patient hospitalisé.

39

Par «patient en soins ambulatoires», on entend un patient qui reçoit des services médicaux et auxiliaires dans un établissement de santé, qui n’y est pas officiellement admis et qui ne passe pas la nuit dans l’établissement. Par «soins ambulatoires», on entend les soins prodigués à un patient en soins ambulatoires.

40

Par «patient en hospitalisation de jour», on entend un patient qui reçoit des services médicaux et paramédicaux planifiés assurés dans un établissement de soins, qui a été formellement admis à des fins de diagnostic, de traitement ou d’autres types de soins de santé et qui quitte l’établissement le jour même. Par «soins de jour», on entend les soins prodigués en hospitalisation de jour.

41

Par «sortie d’hôpital», on entend la sortie (autorisation de sortie officielle) d’un patient hospitalisé dans un hôpital. Sont exclus les nouveau-nés en bonne santé.

42

Par «jours d’hospitalisation», on entend le nombre de jours qu’un patient hospitalisé passe dans un hôpital. Sont exclus les nouveau-nés en bonne santé.

43

Par «sortie d’hôpital de jour», on entend la sortie d’un patient qui a reçu des soins de jour. Il s’agit de la sortie d’un patient qui a été formellement admis dans un hôpital pour y recevoir des services médicaux et paramédicaux programmés et qui est sorti le jour même. Sont exclus les nouveau-nés en bonne santé.

44

Par «résident», on entend un résident habituel d’une zone géographique, c’est-à-dire soit i) une personne qui a vécu dans son lieu de résidence habituelle pendant une période continue d’au moins 12 mois avant la date de référence, soit ii) une personne qui est arrivée sur le lieu de sa résidence habituelle dans les 12 mois précédant la date de référence avec l’intention d’y demeurer au moins un an. En cas d’impossibilité d’établir les circonstances visées aux points i) ou ii), la notion de «résidence habituelle» se réfère au lieu de résidence légale ou officielle.

45

Par «non-résident», on entend une personne qui ne réside pas dans le pays déclarant.

46

Par «interventions chirurgicales», on entend les interventions médicales comportant une incision avec des instruments, généralement pratiquées dans une salle d’opération et nécessitant normalement une anesthésie et/ou une assistance respiratoire. Les interventions chirurgicales peuvent être réalisées en hospitalisation conventionnelle, en hospitalisation de jour ou, dans certains cas, en ambulatoire.

47

Par «chirurgie de la cataracte», on entend une intervention chirurgicale visant à enlever le cristallin d’un œil et, dans la plupart des cas, à le remplacer par une lentille artificielle.

48

Par «amygdalectomie», on entend l’ablation chirurgicale des amygdales.

49

Par «angioplastie coronaire transluminale», on entend une procédure qui ouvre les artères coronaires obstruées afin d’améliorer la circulation sanguine vers le muscle cardiaque.

50

Par «pontage aorto-coronarien», on entend une intervention chirurgicale consistant à contourner les obstructions athéromateuses des artères coronaires d’un patient en implantant une veine ou une artère prélevée.

51

Par «cholécystectomie», on entend une intervention chirurgicale qui consiste à retirer la vésicule biliaire.

52

Par «réparation d’une hernie inguinale», on entend une opération chirurgicale permettant la correction d’une hernie inguinale. Une hernie inguinale est une ouverture, une faiblesse ou une protubérance du tissu de la paroi abdominale au niveau de l’aine, entre l’abdomen et la cuisse.

53

Par «césarienne», on entend une intervention chirurgicale utilisée pour mettre au monde un bébé par incision de l’abdomen et de l’utérus.

54

Par «remplacement de la hanche», on entend une intervention chirurgicale visant à retirer les parties endommagées de l’articulation de la hanche et à les remplacer par une prothèse.

55

Par «remplacement total du genou», on entend une intervention chirurgicale au cours de laquelle l’articulation atteinte du genou est remplacée par une prothèse.

56

Par «mastectomie partielle», on entend l’ablation chirurgicale d’une partie du tissu mammaire atteint telle qu’une masse/lésion, un kyste, une tumeur ou un néoplasme bénin ou malin.

57

Par «mastectomie totale», on entend l’ablation complète d’un sein.

---

ANNEXE II

Liste des variables, de leurs caractéristiques et de la ventilation de ces dernières, visée à l’article 3

| Variables | Caractéristiques et ventilation |
| --- | --- |
| 1. | Données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé |

Variables

Caractéristiques et ventilation

1.

| 1.1. | Nombre de médecins en exercice par âge et par sexe |
| --- | --- |

1.1.

Nombre de médecins en exercice par âge et par sexe

Effectif à la fin de la période de référence. Ventilation par âge et par sexe.

Âge: moins de 35 ans, 35-44 ans, 45-54 ans, 55-64 ans, 65-74 ans, 75 ans et plus.

| 1.2. | Nombre de médecins en exercice par catégorie |
| --- | --- |

1.2.

Nombre de médecins en exercice par catégorie

Effectif à la fin de la période de référence. Ventilation par catégorie.

Catégories: médecins généralistes, autres médecins généralistes (non spécialisés), pédiatres, obstétriciens et gynécologues, psychiatres, groupe de spécialistes médicaux, groupe de spécialistes chirurgicaux, autres spécialistes non classés ailleurs, médecins non définis de manière plus précise.

| 1.3. | Nombre de sages-femmes en exercice |
| --- | --- |

1.3.

Nombre de sages-femmes en exercice

Effectif à la fin de la période de référence. Nombre total.

| 1.4. | Nombre d’infirmiers en exercice |
| --- | --- |

1.4.

Nombre d’infirmiers en exercice

Effectif à la fin de la période de référence. Nombre total.

| 1.5. | Nombre de dentistes en exercice |
| --- | --- |

1.5.

Nombre de dentistes en exercice

Effectif à la fin de la période de référence. Nombre total.

| 1.6. | Nombre de pharmaciens en exercice |
| --- | --- |

1.6.

Nombre de pharmaciens en exercice

Effectif à la fin de la période de référence. Nombre total.

| 2. | Données relatives aux titulaires d’un diplôme dans le domaine de la santé |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Nombre de titulaires d’un diplôme de médecin |
| --- | --- |

2.1.

Nombre de titulaires d’un diplôme de médecin

Nombre total au cours de la période de référence.

| 2.2. | Nombre de titulaires d’un diplôme de dentiste |
| --- | --- |

2.2.

Nombre de titulaires d’un diplôme de dentiste

Nombre total au cours de la période de référence.

| 2.3. | Nombre de titulaires d’un diplôme de pharmacien |
| --- | --- |

2.3.

Nombre de titulaires d’un diplôme de pharmacien

Nombre total au cours de la période de référence.

| 2.4. | Nombre de titulaires d’un diplôme de sage-femme |
| --- | --- |

2.4.

Nombre de titulaires d’un diplôme de sage-femme

Nombre total au cours de la période de référence.

| 2.5. | Nombre de titulaires d’un diplôme d’infirmier/ère |
| --- | --- |

2.5.

Nombre de titulaires d’un diplôme d’infirmier/ère

Nombre total au cours de la période de référence.

| 3. | Données relatives aux lits d’hôpital et aux lits dans les établissements résidentiels de soins de longue durée |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Nombre de lits d’hôpital en soins somatiques |
| --- | --- |

3.1.

Nombre de lits d’hôpital en soins somatiques

Nombre moyen au cours de la période de référence ou nombre total à la fin de la période de référence. Ventilation par fonction.

Fonctions: soins curatifs, soins de réadaptation, soins de longue durée, fonction non classée ailleurs.

| 3.2. | Nombre de lits d’hôpital en soins psychiatriques |
| --- | --- |

3.2.

Nombre de lits d’hôpital en soins psychiatriques

Nombre moyen au cours de la période de référence ou nombre total à la fin de la période de référence.

| 3.3. | Nombre de lits dans les établissements de soins de longue durée |
| --- | --- |

3.3.

Nombre de lits dans les établissements de soins de longue durée

Nombre moyen au cours de la période de référence ou nombre total à la fin de la période de référence.

| 4. | Données relatives aux appareils d’imagerie médicale |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Nombre d’appareils d’imagerie par résonance magnétique (IRM) |
| --- | --- |

4.1.

Nombre d’appareils d’imagerie par résonance magnétique (IRM)

Nombre total à la fin de la période de référence.

| 4.2. | Nombre de tomodensitomètres (scanners) |
| --- | --- |

4.2.

Nombre de tomodensitomètres (scanners)

Nombre total à la fin de la période de référence.

| 5. | Données relatives aux soins ambulatoires |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Taux de vaccination des personnes âgées de 65 ans et plus contre la grippe |
| --- | --- |

5.1.

Taux de vaccination des personnes âgées de 65 ans et plus contre la grippe

Nombre de personnes âgées de 65 ans et plus qui ont été vaccinées contre la grippe au cours de la période de référence, divisé par la population annuelle moyenne âgée de 65 ans et plus.

ou

Nombre de personnes âgées de 65 ans et plus qui ont été vaccinées contre la grippe pour la saison grippale annuelle (définie comme allant du 1er juillet au 30 juin) qui s’est terminée au cours de la période de référence, divisé par la population âgée de 65 ans et plus au début de la période de référence.

| 5.2. | Proportion des femmes âgées de 50 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du sein dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du sein (mammographie) |
| --- | --- |

5.2.

Proportion des femmes âgées de 50 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du sein dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du sein (mammographie)

Taux: nombre de femmes âgées de 50 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du sein dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du sein (mammographie) dans les 24 mois précédant la fin de la période de référence (ou selon la fréquence de dépistage spécifique recommandée dans chaque pays) divisé par le nombre de femmes âgées de 50 à 69 ans pouvant participer à un programme de dépistage organisé.

Si un pays ne dispose pas d’un tel programme, il ne fournira aucune donnée et fera figurer son drapeau à la place.

| 5.3. | Proportion des femmes âgées de 20 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du col de l’utérus dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus |
| --- | --- |

5.3.

Proportion des femmes âgées de 20 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du col de l’utérus dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus

Taux: nombre de femmes âgées de 20 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du col de l’utérus dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus dans les 36 mois précédant la fin de la période de référence (ou selon la fréquence de dépistage spécifique recommandée dans chaque pays) divisé par le nombre de femmes âgées de 20 à 69 ans pouvant participer à un programme de dépistage organisé.

Si un pays ne dispose pas d’un tel programme, il ne fournira aucune donnée et fera figurer son drapeau à la place.

| 6. | Données relatives aux soins hospitaliers |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | Nombre de sorties d’hôpital |
| --- | --- |

6.1.

Nombre de sorties d’hôpital

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation par diagnostic, sexe, classe d’âge et dimension géographique.

Les troubles mentaux et comportementaux n’ont pas besoin d’être ventilés par diagnostic et peuvent être traités comme un groupe.

Classes d’âge: moins d’un an, 1-4 ans, 5-9 ans, 10-14 ans, 15-19 ans, 20-24 ans, 25-29 ans, 30-34 ans, 35-39 ans, 40-44 ans, 45-49 ans, 50-54 ans, 55-59 ans, 60-64 ans, 65-69 ans, 70-74 ans, 75-79 ans, 80-84 ans, 85-89 ans, 90-94 ans, 95 ans et plus.

Dimension géographique: région de niveau NUTS2 de la résidence du patient sorti de l’hôpital (pour les non-résidents: pays de résidence).

| 6.2. | Nombre de jours d’hospitalisation |
| --- | --- |

6.2.

Nombre de jours d’hospitalisation

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation par diagnostic, sexe, classe d’âge et dimension géographique.

Les troubles mentaux et comportementaux n’ont pas besoin d’être ventilés par diagnostic et peuvent être traités comme un groupe.

Classes d’âge: moins d’un an, 1-4 ans, 5-9 ans, 10-14 ans, 15-19 ans, 20-24 ans, 25-29 ans, 30-34 ans, 35-39 ans, 40-44 ans, 45-49 ans, 50-54 ans, 55-59 ans, 60-64 ans, 65-69 ans, 70-74 ans, 75-79 ans, 80-84 ans, 85-89 ans, 90-94 ans, 95 ans et plus.

Dimension géographique: région de niveau NUTS2 de la résidence du patient sorti de l’hôpital (pour les non-résidents: pays de résidence).

| 6.3. | Nombre de sorties d’hôpital de jour |
| --- | --- |

6.3.

Nombre de sorties d’hôpital de jour

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation par diagnostic, sexe, classe d’âge et dimension géographique.

Les troubles mentaux et comportementaux n’ont pas besoin d’être ventilés par diagnostic et peuvent être traités comme un groupe.

Classes d’âge: moins d’un an, 1-4 ans, 5-9 ans, 10-14 ans, 15-19 ans, 20-24 ans, 25-29 ans, 30-34 ans, 35-39 ans, 40-44 ans, 45-49 ans, 50-54 ans, 55-59 ans, 60-64 ans, 65-69 ans, 70-74 ans, 75-79 ans, 80-84 ans, 85-89 ans, 90-94 ans, 95 ans et plus.

Dimension géographique: région de niveau NUTS2 de la résidence du patient sorti de l’hôpital (pour les non-résidents: pays de résidence).

| 6.4. | Nombre de sorties d’hôpital des patients hospitalisés ayant reçu des soins somatiques curatifs |
| --- | --- |

6.4.

Nombre de sorties d’hôpital des patients hospitalisés ayant reçu des soins somatiques curatifs

Nombre total au cours de la période de référence.

| 6.5. | Nombre de jours d’hospitalisation des patients ayant reçu des soins somatiques curatifs |
| --- | --- |

6.5.

Nombre de jours d’hospitalisation des patients ayant reçu des soins somatiques curatifs

Nombre total au cours de la période de référence.

| 7. | Données relatives aux interventions chirurgicales |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | Chirurgie de la cataracte |
| --- | --- |

7.1.

Chirurgie de la cataracte

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés, en hospitalisation de jour et ambulatoires.

| 7.2. | Amygdalectomie |
| --- | --- |

7.2.

Amygdalectomie

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés, en hospitalisation de jour et ambulatoires.

| 7.3. | Angioplastie coronaire transluminale |
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7.3.

Angioplastie coronaire transluminale

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés et en hospitalisation de jour.

| 7.4. | Pontage aorto-coronarien |
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7.4.

Pontage aorto-coronarien

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés et en hospitalisation de jour.

| 7.5. | Cholécystectomie |
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7.5.

Cholécystectomie

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés et en hospitalisation de jour.

| 7.6. | Réparation d’une hernie inguinale |
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7.6.

Réparation d’une hernie inguinale

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés et en hospitalisation de jour.

| 7.7. | Césarienne |
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7.7.

Césarienne

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés et en hospitalisation de jour.

| 7.8. | Remplacement de la hanche |
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7.8.

Remplacement de la hanche

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés et en hospitalisation de jour.

| 7.9. | Remplacement total du genou |
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7.9.

Remplacement total du genou

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés et en hospitalisation de jour.

| 7.10. | Mastectomie partielle |
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7.10.

Mastectomie partielle

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés et en hospitalisation de jour.

| 7.11. | Mastectomie totale |
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7.11.

Mastectomie totale

Nombre total au cours de la période de référence. Ventilation des interventions chirurgicales par patients hospitalisés et en hospitalisation de jour.

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| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/53 |
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24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/53

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2295 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission (2) établit la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union. |
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(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission (2) établit la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union.

| (2) | Certains États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») ont communiqué à la Commission, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, des informations pertinentes pour la mise à jour de cette liste. Les pays tiers et les organisations internationales ont également fourni des informations pertinentes. Il y a donc lieu d’actualiser ladite liste sur la base des informations communiquées. |
| --- | --- |

(2)

Certains États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») ont communiqué à la Commission, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, des informations pertinentes pour la mise à jour de cette liste. Les pays tiers et les organisations internationales ont également fourni des informations pertinentes. Il y a donc lieu d’actualiser ladite liste sur la base des informations communiquées.

| (3) | La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d’exploitation dans l’Union ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste de l’annexe A ou de l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d’exploitation dans l’Union ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste de l’annexe A ou de l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006.

| (4) | La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter tous les documents pertinents, de lui soumettre des observations par écrit et de faire une présentation orale à la Commission et au comité institué par l’article 15 du règlement (CE) no 2111/2005 (ci-après le «comité de la sécurité aérienne de l’UE»). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter tous les documents pertinents, de lui soumettre des observations par écrit et de faire une présentation orale à la Commission et au comité institué par l’article 15 du règlement (CE) no 2111/2005 (ci-après le «comité de la sécurité aérienne de l’UE»).

| (5) | La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (3), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Arménie, Kazakhstan, Népal, Nigeria et Pakistan. De même, la Commission a informé le comité de la sécurité aérienne de l’UE de la situation en matière de sécurité aérienne dans les pays suivants: Argentine, Congo (Brazzaville), Guinée équatoriale, Iraq, Madagascar, Russie et Soudan du Sud. |
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(5)

La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (3), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Arménie, Kazakhstan, Népal, Nigeria et Pakistan. De même, la Commission a informé le comité de la sécurité aérienne de l’UE de la situation en matière de sécurité aérienne dans les pays suivants: Argentine, Congo (Brazzaville), Guinée équatoriale, Iraq, Madagascar, Russie et Soudan du Sud.

| (6) | L’Agence a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE concernant les évaluations techniques effectuées aux fins de l’évaluation initiale et de la surveillance continue des autorisations d’exploitants de pays tiers délivrées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (4). |
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(6)

L’Agence a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE concernant les évaluations techniques effectuées aux fins de l’évaluation initiale et de la surveillance continue des autorisations d’exploitants de pays tiers délivrées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (4).

| (7) | L’Agence a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne de l’UE les conclusions de l’analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (ci-après «SAFA») conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5). |
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(7)

L’Agence a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne de l’UE les conclusions de l’analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (ci-après «SAFA») conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5).

| (8) | De plus, l’Agence a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE des projets d’assistance technique menés dans des pays tiers concernés par une interdiction d’exploitation au titre du règlement (CE) no 474/2006. L’Agence a en outre fourni des informations concernant les plans et les demandes d’assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l’aviation civile dans les pays tiers, en vue de les aider à remédier aux cas de non-conformité aux normes de sécurité internationales applicables en matière d’aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l’Agence. À cet égard, la Commission a rappelé l’utilité de procurer à la communauté internationale de l’aviation, notamment dans le cadre du Partenariat pour l’assistance à la mise en œuvre de la sécurité aéronautique de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), des informations sur l’assistance technique aux pays tiers fournie par l’Union et les États membres afin d’améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier. |
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(8)

De plus, l’Agence a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE des projets d’assistance technique menés dans des pays tiers concernés par une interdiction d’exploitation au titre du règlement (CE) no 474/2006. L’Agence a en outre fourni des informations concernant les plans et les demandes d’assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l’aviation civile dans les pays tiers, en vue de les aider à remédier aux cas de non-conformité aux normes de sécurité internationales applicables en matière d’aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l’Agence. À cet égard, la Commission a rappelé l’utilité de procurer à la communauté internationale de l’aviation, notamment dans le cadre du Partenariat pour l’assistance à la mise en œuvre de la sécurité aéronautique de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), des informations sur l’assistance technique aux pays tiers fournie par l’Union et les États membres afin d’améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier.

| (9) | Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE, sur la mise en place de la fonction d’alerte SAFA et du système d’alerte relatif aux exploitants de pays tiers, en fournissant notamment des statistiques sur les messages d’alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation. |
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(9)

Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE, sur la mise en place de la fonction d’alerte SAFA et du système d’alerte relatif aux exploitants de pays tiers, en fournissant notamment des statistiques sur les messages d’alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation.

Transporteurs aériens de l’Union

Transporteurs aériens de l’Union

| (10) | À la suite de l’analyse, par l’Agence, d’informations recueillies lors d’inspections au sol effectuées sur les appareils de transporteurs aériens de l’Union, ainsi que d’inspections de normalisation effectuées par l’Agence, complétées par des informations tirées d’inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, des États membres et l’Agence, en tant qu’autorités compétentes, ont imposé certaines mesures correctives et d’exécution et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE. |
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(10)

À la suite de l’analyse, par l’Agence, d’informations recueillies lors d’inspections au sol effectuées sur les appareils de transporteurs aériens de l’Union, ainsi que d’inspections de normalisation effectuées par l’Agence, complétées par des informations tirées d’inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, des États membres et l’Agence, en tant qu’autorités compétentes, ont imposé certaines mesures correctives et d’exécution et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE.

| (11) | Les États membres et l’Agence, en tant qu’autorités compétentes, ont réaffirmé qu’ils étaient prêts à intervenir en conséquence au cas où des informations pertinentes indiqueraient l’existence de risques imminents en matière de sécurité résultant du non-respect par des transporteurs aériens de l’Union de normes de sécurité applicables. |
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(11)

Les États membres et l’Agence, en tant qu’autorités compétentes, ont réaffirmé qu’ils étaient prêts à intervenir en conséquence au cas où des informations pertinentes indiqueraient l’existence de risques imminents en matière de sécurité résultant du non-respect par des transporteurs aériens de l’Union de normes de sécurité applicables.

Transporteurs aériens de l’Arménie

Transporteurs aériens de l’Arménie

| (12) | En juin 2020, les transporteurs aériens certifiés en Arménie ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2020/736 de la Commission (6). |
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(12)

En juin 2020, les transporteurs aériens certifiés en Arménie ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2020/736 de la Commission (6).

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6

| (13) | La Commission et l’Agence ont effectué une visite auprès du comité de l’aviation civile arménien (le «CAC») du 27 au 30 septembre 2022. À cette occasion, la Commission a examiné les progrès accomplis par le CAC pour remédier aux manquements constatés en matière de sécurité qui ont conduit à l’instauration de l’interdiction susmentionnée aux transporteurs aériens arméniens. Une partie de l’examen effectué au cours de la visite s’est concentrée sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour remédier aux causes profondes des problèmes de sécurité recensés, notamment en ce qui concerne la capacité du CAC à exercer une surveillance efficace des transporteurs aériens certifiés en Arménie. |
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(13)

La Commission et l’Agence ont effectué une visite auprès du comité de l’aviation civile arménien (le «CAC») du 27 au 30 septembre 2022. À cette occasion, la Commission a examiné les progrès accomplis par le CAC pour remédier aux manquements constatés en matière de sécurité qui ont conduit à l’instauration de l’interdiction susmentionnée aux transporteurs aériens arméniens. Une partie de l’examen effectué au cours de la visite s’est concentrée sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour remédier aux causes profondes des problèmes de sécurité recensés, notamment en ce qui concerne la capacité du CAC à exercer une surveillance efficace des transporteurs aériens certifiés en Arménie.

| (14) | À cet égard, la Commission a examiné les mesures déjà prises par le CAC pour s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de sécurité, du système de comptes rendus d’événements, du système de gestion de la qualité et du processus de certification des exploitants aériens («CTA»). La visite a également permis d’examiner non seulement la capacité du CAC à se conformer aux règles et normes de sécurité applicables, mais aussi sa capacité à détecter tout risque important en matière de sécurité au sein d’une entreprise de transport aérien certifiée et à agir de manière efficace pour contenir ce risque. |
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(14)

À cet égard, la Commission a examiné les mesures déjà prises par le CAC pour s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de sécurité, du système de comptes rendus d’événements, du système de gestion de la qualité et du processus de certification des exploitants aériens («CTA»). La visite a également permis d’examiner non seulement la capacité du CAC à se conformer aux règles et normes de sécurité applicables, mais aussi sa capacité à détecter tout risque important en matière de sécurité au sein d’une entreprise de transport aérien certifiée et à agir de manière efficace pour contenir ce risque.

| (15) | La visite a confirmé que le CAC avait accompli des progrès limités pour remédier aux manquements constatés en matière de sécurité et aux observations formulées lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union de 2020. Bien qu’un plan de mesures correctives ait été défini et adopté, il convient de le réexaminer et d’inclure des mesures supplémentaires permettant de l’adapter à son objectif. Il s’agira d’une activité clé dans le cadre d’un projet d’assistance technique que l’Agence fournit. |
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(15)

La visite a confirmé que le CAC avait accompli des progrès limités pour remédier aux manquements constatés en matière de sécurité et aux observations formulées lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union de 2020. Bien qu’un plan de mesures correctives ait été défini et adopté, il convient de le réexaminer et d’inclure des mesures supplémentaires permettant de l’adapter à son objectif. Il s’agira d’une activité clé dans le cadre d’un projet d’assistance technique que l’Agence fournit.

| (16) | En outre, le CAC a informé la Commission que le nouveau transporteur aérien Fly Arna (AM AOC 075) avait été certifié. Le CAC n’ayant pas démontré qu’il disposait des capacités suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance d’un CTA à ce nouveau transporteur aérien ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales applicables. |
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(16)

En outre, le CAC a informé la Commission que le nouveau transporteur aérien Fly Arna (AM AOC 075) avait été certifié. Le CAC n’ayant pas démontré qu’il disposait des capacités suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance d’un CTA à ce nouveau transporteur aérien ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales applicables.

Fly Arna

| (17) | La visite a également été l’occasion de rappeler aux autorités compétentes et aux représentants du gouvernement d’Arménie qu’une surveillance adéquate et efficace de la sécurité ne peut être garantie que si le CAC peut s’appuyer sur des ressources et l’expertise appropriées, notamment un personnel qualifié en nombre suffisant, ainsi que sur un encadrement supérieur stable. |
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(17)

La visite a également été l’occasion de rappeler aux autorités compétentes et aux représentants du gouvernement d’Arménie qu’une surveillance adéquate et efficace de la sécurité ne peut être garantie que si le CAC peut s’appuyer sur des ressources et l’expertise appropriées, notamment un personnel qualifié en nombre suffisant, ainsi que sur un encadrement supérieur stable.

| (18) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens d’Arménie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union afin d’inscrire Fly Arna sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006. |
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(18)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens d’Arménie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union afin d’inscrire Fly Arna sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

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Fly Arna

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| (19) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Arménie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(19)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Arménie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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Transporteurs aériens du Kazakhstan

Transporteurs aériens du Kazakhstan

| (20) | En décembre 2016, les transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan ont été retirés de la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2016/2214 de la Commission (7), à l’exception d’Air Astana, qui avait déjà été retiré de la liste figurant à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006 en 2015 par le règlement d’exécution (UE) 2015/2322 de la Commission (8). |
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(20)

En décembre 2016, les transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan ont été retirés de la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2016/2214 de la Commission (7), à l’exception d’Air Astana, qui avait déjà été retiré de la liste figurant à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006 en 2015 par le règlement d’exécution (UE) 2015/2322 de la Commission (8).

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Air Astana

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| (21) | Le 20 octobre 2022, la Commission, l’Agence, les États membres et des représentants du comité de l’aviation civile du Kazakhstan (le «CAC KZ») et de l’administration de l’aviation du Kazakhstan (Aviation Administration of Kazakhstan Joint Stock Company ou «AAK») ont tenu une réunion technique. |
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(21)

Le 20 octobre 2022, la Commission, l’Agence, les États membres et des représentants du comité de l’aviation civile du Kazakhstan (le «CAC KZ») et de l’administration de l’aviation du Kazakhstan (Aviation Administration of Kazakhstan Joint Stock Company ou «AAK») ont tenu une réunion technique.

| (22) | Au cours de cette réunion, le CAC KZ et l’AAK ont présenté les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre et le développement ultérieur de leur plan de mesures correctives et ont fourni à la Commission des preuves des mesures prises pour donner suite et/ou clore plusieurs des observations et recommandations formulées lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union de 2021. La réunion a également été l’occasion pour le CAC KZ et l’AAK de faire le point sur l’évolution actuelle du cadre législatif kazakh dans le domaine de l’aviation, notamment en ce qui concerne les modifications apportées à la législation primaire du Kazakhstan dans le domaine de l’aviation, qui devraient être adoptées en décembre 2022. L’AAK a également communiqué des informations sur les mesures prises pour élaborer une législation dérivée dans le domaine de l’aviation, qui ne pourra être adoptée qu’après l’adoption de la législation primaire sur l’aviation. |
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(22)

Au cours de cette réunion, le CAC KZ et l’AAK ont présenté les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre et le développement ultérieur de leur plan de mesures correctives et ont fourni à la Commission des preuves des mesures prises pour donner suite et/ou clore plusieurs des observations et recommandations formulées lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union de 2021. La réunion a également été l’occasion pour le CAC KZ et l’AAK de faire le point sur l’évolution actuelle du cadre législatif kazakh dans le domaine de l’aviation, notamment en ce qui concerne les modifications apportées à la législation primaire du Kazakhstan dans le domaine de l’aviation, qui devraient être adoptées en décembre 2022. L’AAK a également communiqué des informations sur les mesures prises pour élaborer une législation dérivée dans le domaine de l’aviation, qui ne pourra être adoptée qu’après l’adoption de la législation primaire sur l’aviation.

| (23) | Sur la base d’un examen du plan de mesures correctives présenté avant la réunion, ainsi que des discussions et des éléments de preuve fournis au cours de la réunion, il a été pris note des progrès accomplis dans la mise en œuvre des observations et recommandations formulées lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union de 2021. Toutes les observations et recommandations ont été suivies et un certain nombre d’entre elles ont été closes. Toutefois, des mesures supplémentaires doivent être prises pour clore toutes les observations restantes de manière satisfaisante et les ressources nécessaires devraient être mises à disposition pour assurer une surveillance adéquate de la sécurité. Un certain nombre de questions spécifiques supplémentaires nécessitant une attention accrue ont été recensées, dont l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure pour effectuer des inspections inopinées, notamment pour les titulaires d’un CTA et les organismes agréés de maintenance, et le recrutement d’un expert qualifié pour assurer la supervision des examinateurs de vol désignés. |
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(23)

Sur la base d’un examen du plan de mesures correctives présenté avant la réunion, ainsi que des discussions et des éléments de preuve fournis au cours de la réunion, il a été pris note des progrès accomplis dans la mise en œuvre des observations et recommandations formulées lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union de 2021. Toutes les observations et recommandations ont été suivies et un certain nombre d’entre elles ont été closes. Toutefois, des mesures supplémentaires doivent être prises pour clore toutes les observations restantes de manière satisfaisante et les ressources nécessaires devraient être mises à disposition pour assurer une surveillance adéquate de la sécurité. Un certain nombre de questions spécifiques supplémentaires nécessitant une attention accrue ont été recensées, dont l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure pour effectuer des inspections inopinées, notamment pour les titulaires d’un CTA et les organismes agréés de maintenance, et le recrutement d’un expert qualifié pour assurer la supervision des examinateurs de vol désignés.

| (24) | Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Kazakhstan. |
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(24)

Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Kazakhstan.

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| (25) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(25)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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| (26) | Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales applicables, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(26)

Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales applicables, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens du Népal

Transporteurs aériens du Népal

| (27) | En décembre 2013, les transporteurs aériens certifiés au Népal ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) no 1264/2013 de la Commission (9). |
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(27)

En décembre 2013, les transporteurs aériens certifiés au Népal ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) no 1264/2013 de la Commission (9).

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| (28) | Dans le cadre de ses activités de contrôle continu, la Commission a rencontré, le 14 septembre 2022, les représentants de l’autorité de l’aviation civile du Népal (la «CAAN»). À cette occasion, la CAAN a fourni à la Commission des informations concernant la surveillance de la sécurité au Népal et notamment ses considérations révisées sur la séparation fonctionnelle entre les rôles de réglementation et de prestataire de services de la CAAN, un problème de longue date mis en évidence lors des consultations de la Commission avec le Népal, ainsi que dans le cadre du programme universel d’audits de la supervision de la sécurité de l’OACI (l’«USOAP»). |
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(28)

Dans le cadre de ses activités de contrôle continu, la Commission a rencontré, le 14 septembre 2022, les représentants de l’autorité de l’aviation civile du Népal (la «CAAN»). À cette occasion, la CAAN a fourni à la Commission des informations concernant la surveillance de la sécurité au Népal et notamment ses considérations révisées sur la séparation fonctionnelle entre les rôles de réglementation et de prestataire de services de la CAAN, un problème de longue date mis en évidence lors des consultations de la Commission avec le Népal, ainsi que dans le cadre du programme universel d’audits de la supervision de la sécurité de l’OACI (l’«USOAP»).

| (29) | À la suite de cette réunion, la CAAN a présenté à la Commission, le 10 novembre 2022, les informations et les preuves documentaires relatives à l’adoption d’un nouveau règlement CAAN qui, d’après la CAAN, assure la séparation fonctionnelle des rôles de réglementation et de prestataire de services de la CAAN, notamment en empêchant le transfert de personnel entre les sections de la CAAN chargées de la réglementation et celles chargées de la prestation de services. La mise en œuvre de ce nouveau règlement et les progrès accomplis dans l’alignement de la surveillance de la sécurité de la CAAN sur les normes de sécurité internationales pertinentes permettraient à la Commission de déterminer s’il convient d’organiser une mission d’évaluation sur place de l’Union au Népal en 2023. Sur la base des éléments recueillis au cours d’une telle visite, la Commission pourrait évaluer s’il est justifié de retirer les transporteurs aériens certifiés au Népal de l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006. |
| --- | --- |

(29)

À la suite de cette réunion, la CAAN a présenté à la Commission, le 10 novembre 2022, les informations et les preuves documentaires relatives à l’adoption d’un nouveau règlement CAAN qui, d’après la CAAN, assure la séparation fonctionnelle des rôles de réglementation et de prestataire de services de la CAAN, notamment en empêchant le transfert de personnel entre les sections de la CAAN chargées de la réglementation et celles chargées de la prestation de services. La mise en œuvre de ce nouveau règlement et les progrès accomplis dans l’alignement de la surveillance de la sécurité de la CAAN sur les normes de sécurité internationales pertinentes permettraient à la Commission de déterminer s’il convient d’organiser une mission d’évaluation sur place de l’Union au Népal en 2023. Sur la base des éléments recueillis au cours d’une telle visite, la Commission pourrait évaluer s’il est justifié de retirer les transporteurs aériens certifiés au Népal de l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

o

| (30) | Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Népal. |
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(30)

Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Népal.

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| (31) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Népal, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(31)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Népal, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

o

Transporteurs aériens du Nigeria

Transporteurs aériens du Nigeria

| (32) | En mai 2017, le transporteur aérien Med-View Airline a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2017/830 de la Commission (10). |
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(32)

En mai 2017, le transporteur aérien Med-View Airline a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2017/830 de la Commission (10).

Med-View Airline

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10

| (33) | Par lettre du 25 mai 2022, l’autorité nigériane de l’aviation civile (la «NCAA») a confirmé par écrit la cessation des activités du transporteur aérien Med-View Airline. |
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(33)

Par lettre du 25 mai 2022, l’autorité nigériane de l’aviation civile (la «NCAA») a confirmé par écrit la cessation des activités du transporteur aérien Med-View Airline.

Med-View Airline

| (34) | Le 7 novembre 2022, la Commission, avec la participation de l’Agence, a organisé une réunion avec la NCAA, à sa demande, afin d’être informée des principales évolutions en matière de surveillance de la sécurité qui ont eu lieu au Nigeria entre 2019 et 2022, notamment à la lumière du soutien en matière de surveillance de la sécurité fourni par l’Agence à la NCAA en 2019. |
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(34)

Le 7 novembre 2022, la Commission, avec la participation de l’Agence, a organisé une réunion avec la NCAA, à sa demande, afin d’être informée des principales évolutions en matière de surveillance de la sécurité qui ont eu lieu au Nigeria entre 2019 et 2022, notamment à la lumière du soutien en matière de surveillance de la sécurité fourni par l’Agence à la NCAA en 2019.

| (35) | Au cours de cette réunion, la NCAA a présenté de manière exhaustive les améliorations apportées en matière de surveillance de la sécurité, notamment en ce qui concerne la législation primaire dans le domaine de l’aviation, la qualification du personnel technique et les obligations en matière de surveillance. |
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(35)

Au cours de cette réunion, la NCAA a présenté de manière exhaustive les améliorations apportées en matière de surveillance de la sécurité, notamment en ce qui concerne la législation primaire dans le domaine de l’aviation, la qualification du personnel technique et les obligations en matière de surveillance.

| (36) | Il convient de noter en particulier les modifications législatives apportées à la loi nigériane sur l’aviation civile, la réorganisation des bureaux régionaux, les efforts visant à obtenir une certification ISO 9001 pour la NCAA, l’élaboration de plans pour la numérisation et l’automatisation des processus de la NCAA, l’amélioration de la formation du personnel et la mise en place d’un système de comptes rendus d’événements. |
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(36)

Il convient de noter en particulier les modifications législatives apportées à la loi nigériane sur l’aviation civile, la réorganisation des bureaux régionaux, les efforts visant à obtenir une certification ISO 9001 pour la NCAA, l’élaboration de plans pour la numérisation et l’automatisation des processus de la NCAA, l’amélioration de la formation du personnel et la mise en place d’un système de comptes rendus d’événements.

| (37) | La NCAA a souligné son engagement en faveur d’une amélioration continue, y compris en ce qui concerne la surveillance de la sécurité et l’information régulière de la Commission et de l’Agence. La Commission a constaté cette évolution positive et a souligné que la NCAA devrait bénéficier de tout le soutien et de toutes les ressources nécessaires pour remplir ses obligations en matière de surveillance de la sécurité. |
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(37)

La NCAA a souligné son engagement en faveur d’une amélioration continue, y compris en ce qui concerne la surveillance de la sécurité et l’information régulière de la Commission et de l’Agence. La Commission a constaté cette évolution positive et a souligné que la NCAA devrait bénéficier de tout le soutien et de toutes les ressources nécessaires pour remplir ses obligations en matière de surveillance de la sécurité.

| (38) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour retirer le transporteur aérien Med-View Airline de la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006. |
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(38)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour retirer le transporteur aérien Med-View Airline de la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

o

Med-View Airline

o

| (39) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Nigeria, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(39)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Nigeria, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

o

| (40) | Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales applicables, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
| --- | --- |

(40)

Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales applicables, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

o

Transporteurs aériens du Pakistan

Transporteurs aériens du Pakistan

| (41) | En mars 2007, Pakistan International Airlines a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement (CE) no 235/2007 de la Commission (11) et retiré par la suite de la liste figurant à ladite annexe en novembre 2007 par le règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission (12). |
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(41)

En mars 2007, Pakistan International Airlines a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement (CE) no 235/2007 de la Commission (11) et retiré par la suite de la liste figurant à ladite annexe en novembre 2007 par le règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission (12).

Pakistan International Airlines

o

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11

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12

| (42) | Le 1er juillet 2020, la Commission a ouvert des consultations avec l’autorité pakistanaise de l’aviation civile (ci-après la «PCAA») conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006, sur la base de la suspension de l’autorisation d’exploitant de pays tiers des compagnies aériennes immatriculées au Pakistan Pakistan International Airlines et Vision Air Pakistan, ainsi que d’une déclaration du ministre pakistanais des transports sur l’obtention frauduleuse de licences de pilote au Pakistan. |
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(42)

Le 1er juillet 2020, la Commission a ouvert des consultations avec l’autorité pakistanaise de l’aviation civile (ci-après la «PCAA») conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006, sur la base de la suspension de l’autorisation d’exploitant de pays tiers des compagnies aériennes immatriculées au Pakistan Pakistan International Airlines et Vision Air Pakistan, ainsi que d’une déclaration du ministre pakistanais des transports sur l’obtention frauduleuse de licences de pilote au Pakistan.

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Pakistan International Airlines

Vision Air Pakistan

| (43) | Dans ce contexte, la Commission, en coopération avec l’Agence et les États membres, a organisé plusieurs réunions techniques avec la PCAA les 9 juillet et 25 septembre 2020, les 15 et 16 mars 2021, le 15 octobre 2021 et le 16 mars 2022. Ces discussions ont porté sur les efforts déployés et les progrès accomplis par la PCAA pour remédier aux problèmes de surveillance de la sécurité recensés précédemment par la Commission et les experts de l’Agence, ainsi que ceux recensés par l’OACI lors de sa visite menée dans le cadre de l’USOAP, qui s’est déroulée entre le 29 novembre et le 10 décembre 2021. |
| --- | --- |

(43)

Dans ce contexte, la Commission, en coopération avec l’Agence et les États membres, a organisé plusieurs réunions techniques avec la PCAA les 9 juillet et 25 septembre 2020, les 15 et 16 mars 2021, le 15 octobre 2021 et le 16 mars 2022. Ces discussions ont porté sur les efforts déployés et les progrès accomplis par la PCAA pour remédier aux problèmes de surveillance de la sécurité recensés précédemment par la Commission et les experts de l’Agence, ainsi que ceux recensés par l’OACI lors de sa visite menée dans le cadre de l’USOAP, qui s’est déroulée entre le 29 novembre et le 10 décembre 2021.

| (44) | Dans le cadre des activités de suivi continu de la Commission, le 25 octobre 2022, cette dernière, l’Agence, les États membres et les représentants de la PCAA ont tenu une réunion technique. Au cours de cette réunion, la PCAA a informé les participants des actions et mesures déjà mises en œuvre, ainsi que de celles prévues pour remédier aux problèmes de surveillance de la sécurité recensés. |
| --- | --- |

(44)

Dans le cadre des activités de suivi continu de la Commission, le 25 octobre 2022, cette dernière, l’Agence, les États membres et les représentants de la PCAA ont tenu une réunion technique. Au cours de cette réunion, la PCAA a informé les participants des actions et mesures déjà mises en œuvre, ainsi que de celles prévues pour remédier aux problèmes de surveillance de la sécurité recensés.

| (45) | Les informations et données présentées au cours de la réunion indiquent l’engagement et les efforts de la PCAA pour résoudre la situation en matière de surveillance de la sécurité au Pakistan, notamment par l’adoption d’une ordonnance modifiée de l’autorité de l’aviation civile d’ici la fin de 2022, ainsi que l’adoption du droit dérivé connexe prévue pour le premier trimestre de 2023. Dans l’ensemble, les plans proposés, tels qu’ils ont été présentés au cours de la réunion, semblent être adaptés à l’objectif de respect et de mise en œuvre effective des normes de sécurité applicables. Toutefois, cela ne pourra être apprécié qu’après l’adoption des règlements pertinents. |
| --- | --- |

(45)

Les informations et données présentées au cours de la réunion indiquent l’engagement et les efforts de la PCAA pour résoudre la situation en matière de surveillance de la sécurité au Pakistan, notamment par l’adoption d’une ordonnance modifiée de l’autorité de l’aviation civile d’ici la fin de 2022, ainsi que l’adoption du droit dérivé connexe prévue pour le premier trimestre de 2023. Dans l’ensemble, les plans proposés, tels qu’ils ont été présentés au cours de la réunion, semblent être adaptés à l’objectif de respect et de mise en œuvre effective des normes de sécurité applicables. Toutefois, cela ne pourra être apprécié qu’après l’adoption des règlements pertinents.

| (46) | Sur cette base, la Commission, tout en reconnaissant les mesures prises à ce jour, poursuivra son suivi du système de surveillance de la sécurité du Pakistan afin de déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. Dans ces conditions, la Commission a l’intention de procéder, avec l’Agence et les États membres, à une mission d’évaluation sur place de l’Union au Pakistan en 2023. |
| --- | --- |

(46)

Sur cette base, la Commission, tout en reconnaissant les mesures prises à ce jour, poursuivra son suivi du système de surveillance de la sécurité du Pakistan afin de déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. Dans ces conditions, la Commission a l’intention de procéder, avec l’Agence et les États membres, à une mission d’évaluation sur place de l’Union au Pakistan en 2023.

o

| (47) | Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union en ce qui concerne les transporteurs aériens certifiés au Pakistan. |
| --- | --- |

(47)

Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union en ce qui concerne les transporteurs aériens certifiés au Pakistan.

o

| (48) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Pakistan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
| --- | --- |

(48)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Pakistan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

o

| (49) | Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales applicables, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
| --- | --- |

(49)

Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales applicables, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

o

| (50) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(50)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.

o

| (51) | Les articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2111/2005 reconnaissent la nécessité de prendre des décisions rapidement et, s’il y a lieu, en appliquant une procédure d’urgence, compte tenu des conséquences sur le plan de la sécurité. Il est indispensable, dès lors, pour garantir la protection des informations sensibles et des voyageurs, que les décisions prises dans le cadre de la mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union soient publiées et entrent en vigueur immédiatement après leur adoption. |
| --- | --- |

(51)

Les articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2111/2005 reconnaissent la nécessité de prendre des décisions rapidement et, s’il y a lieu, en appliquant une procédure d’urgence, compte tenu des conséquences sur le plan de la sécurité. Il est indispensable, dès lors, pour garantir la protection des informations sensibles et des voyageurs, que les décisions prises dans le cadre de la mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union soient publiées et entrent en vigueur immédiatement après leur adoption.

o

| (52) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne de l’UE institué conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2111/2005, |
| --- | --- |

(52)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne de l’UE institué conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2111/2005,

o

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:

| (1) | l’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

(1)

l’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;

| (2) | l’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

l’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Adina VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

1

(2)  Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/736 de la Commission du 2 juin 2020 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (JO L 172 du 3.6.2020, p. 7).

6

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2016/2214 de la Commission du 8 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union (JO L 334 du 9.12.2016, p. 6).

7

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2322 de la Commission du 10 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 328 du 12.12.2015, p. 67).

8

o

(9)  Règlement d’exécution (UE) no 1264/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 326 du 6.12.2013, p. 7).

9

o

o

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2017/830 de la Commission du 15 mai 2017 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (JO L 124 du 17.5.2017, p. 3).

10

o

(11)  Règlement (CE) no 235/2007 de la Commission du 5 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 66 du 6.3.2007, p. 3).

11

o

o

(12)  Règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 311 du 29.11.2007, p. 12).

12

o

o

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ANNEXE I

«ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI FONT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’EXPLOITATION AU SEIN DE L’UNION, AVEC DES EXCEPTIONS
   (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d’exploitation | Code OACI à trois lettres | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- | --- |
| AVIOR AIRLINES | ROI-RNR-011 | ROI | Venezuela |
| BLUE WING AIRLINES | SRBWA-01/2002 | BWI | Suriname |
| IRAN ASEMAN AIRLINES | FS-102 | IRC | Iran |
| IRAQI AIRWAYS | 001 | IAW | Iraq |
| AIR ZIMBABWE (PVT) | 177/04 | AZW | Zimbabwe |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Afghanistan |
| ARIANA AFGHAN AIRLINES | CTA 009 | AFG | Afghanistan |
| KAM AIR | CTA 001 | KMF | Afghanistan |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Angola responsables de la surveillance réglementaire, à l’exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo, notamment: | | | Angola |
| AEROJET | AO-008/11-07/17 TEJ | TEJ | Angola |
| GUICANGO | AO-009/11-06/17 YYY | Inconnu | Angola |
| AIR JET | AO-006/11-08/18 MBC | MBC | Angola |
| BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT | AO-015/15-06/17YYY | Inconnu | Angola |
| HELIANG | AO 007/11-08/18 YYY | Inconnu | Angola |
| SJL | AO-014/13-08/18YYY | Inconnu | Angola |
| SONAIR | AO-002/11-08/17 SOR | SOR | Angola |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Arménie responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Arménie |
| AIRCOMPANY ARMENIA | AM CTA 065 | NGT | Arménie |
| ARMENIA AIRWAYS | AM CTA 063 | AMW | Arménie |
| ARMENIAN HELICOPTERS | AM CTA 067 | KAV | Arménie |
| FLY ARNA | AM CTA 075 | ACY | Arménie |
| FLYONE ARMENIA | AM CTA 074 | FIE | Arménie |
| NOVAIR | AM CTA 071 | NAI | Arménie |
| SHIRAK AVIA | AM CTA 072 | SHS | Arménie |
| SKYBALL | AM CTA 073 | s.o. | Arménie |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Congo (Brazzaville) |
| CANADIAN AIRWAYS CONGO | CG-CTA 006 | TWC | Congo (Brazzaville) |
| EQUAFLIGHT SERVICES | CG-CTA 002 | EKA | Congo (Brazzaville) |
| EQUAJET | RAC06-007 | EKJ | Congo (Brazzaville) |
| TRANS AIR CONGO | CG-CTA 001 | STG | Congo (Brazzaville) |
| SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO | CG-CTA 004 | Inconnu | Congo (Brazzaville) |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR FAST CONGO | AAC/DG/OPS-09/03 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR KATANGA | AAC/DG/OPS-09/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BUSY BEE CONGO | AAC/DG/OPS-09/04 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION (CAA) | AAC/DG/OPS-09/02 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| CONGO AIRWAYS | AAC/DG/OPS-09/01 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KIN AVIA | AAC/DG/OPS-09/10 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| MALU AVIATION | AAC/DG/OPS-09/05 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SERVE AIR CARGO | AAC/DG/OPS-09/07 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SWALA AVIATION | AAC/DG/OPS-09/06 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| MWANT JET | AAC/DG/OPS-09/09 | Inconnu | République démocratique du Congo
  (RDC) |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Djibouti |
| DAALLO AIRLINES | Inconnu | DAO | Djibouti |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Guinée équatoriale |
| CEIBA INTERCONTINENTAL | 2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS | CEL | Guinée équatoriale |
| CRONOS AIRLINES | 2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS | Inconnu | Guinée équatoriale |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Érythrée |
| ERITREAN AIRLINES | CTA No 004 | ERT | Érythrée |
| NASAIR ERITREA | CTA No 005 | NAS | Érythrée |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Kirghizstan |
| AEROSTAN | 08 | BSC | Kirghizstan |
| AIR COMPANY AIR KG | 50 | KGC | Kirghizstan |
| AIR MANAS | 17 | MBB | Kirghizstan |
| AVIA TRAFFIC COMPANY | 23 | AVJ | Kirghizstan |
| FLYSKY AIRLINES | 53 | FSQ | Kirghizstan |
| HELI SKY | 47 | HAC | Kirghizstan |
| KAP.KG AIRCOMPANY | 52 | KG | Kirghizstan |
| SKY KG AIRLINES | 41 | KGK | Kirghizstan |
| TEZ JET | 46 | TEZ | Kirghizstan |
| VALOR AIR | 07 | VAC | Kirghizstan |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire. | | | Liberia |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Libye |
| AFRIQIYAH AIRWAYS | 007/01 | AAW | Libye |
| AIR LIBYA | 004/01 | TLR | Libye |
| AL MAHA AVIATION | 030/18 | Inconnu | Libye |
| BERNIQ AIRWAYS | 032/21 | BNL | Libye |
| BURAQ AIR | 002/01 | BRQ | Libye |
| GLOBAL AIR TRANSPORT | 008/05 | GAK | Libye |
| HALA AIRLINES | 033/21 | HTP | Libye |
| LIBYAN AIRLINES | 001/01 | LAA | Libye |
| LIBYAN WINGS AIRLINES | 029/15 | LWA | Libye |
| PETRO AIR | 025/08 | PEO | Libye |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Népal |
| AIR DYNASTY HELI. S. | 035/2001 | Inconnu | Népal |
| ALTITUDE AIR | 085/2016 | Inconnu | Népal |
| BUDDHA AIR | 014/1996 | BHA | Népal |
| FISHTAIL AIR | 017/2001 | Inconnu | Népal |
| SUMMIT AIR | 064/2010 | Inconnu | Népal |
| HELI EVEREST | 086/2016 | Inconnu | Népal |
| HIMALAYA AIRLINES | 084/2015 | HIM | Népal |
| KAILASH HELICOPTER SERVICES | 087/2018 | Inconnu | Népal |
| MAKALU AIR | 057 A/2009 | Inconnu | Népal |
| MANANG AIR PVT | 082/2014 | Inconnu | Népal |
| MOUNTAIN HELICOPTERS | 055/2009 | Inconnu | Népal |
| PRABHU HELICOPTERS | 081/2013 | Inconnu | Népal |
| NEPAL AIRLINES CORPORATION | 003/2000 | RNA | Népal |
| SAURYA AIRLINES | 083/2014 | Inconnu | Népal |
| SHREE AIRLINES | 030/2002 | SHA | Népal |
| SIMRIK AIR | 034/2000 | Inconnu | Népal |
| SIMRIK AIRLINES | 052/2009 | RMK | Népal |
| SITA AIR | 033/2000 | Inconnu | Népal |
| TARA AIR | 053/2009 | Inconnu | Népal |
| YETI AIRLINES | 037/2004 | NYT | Népal |
| Les transporteurs aériens suivants certifiés par les autorités de la Russie responsables de la surveillance réglementaire | | | Russie |
| AURORA AIRLINES | 486 | SHU | Russie |
| AVIACOMPANY «AVIASTAR-TU» CO. LTD | 458 | TUP | Russie |
| IZHAVIA | 479 | IZA | Russie |
| JOINT STOCK COMPANY «AIR COMPANY “YAKUTIA”» | 464 | SYL | Russie |
| JOINT STOCK COMPANY «RUSJET» | 498 | RSJ | Russie |
| JOINT STOCK COMPANY «UVT AERO» | 567 | UVT | Russie |
| JOINT STOCK COMPANY SIBERIA AIRLINES | 31 | SBI | Russie |
| JOINT STOCK COMPANY SMARTAVIA AIRLINES | 466 | AUL | Russie |
| JOINT-STOCK COMPANY «IRAERO» AIRLINES | 480 | IAE | Russie |
| JOINT-STOCK COMPANY «URAL AIRLINES» | 18 | SVR | Russie |
| JOINT–STOCK COMPANY ALROSA AIR COMPANY | 230 | DRU | Russie |
| JOINT-STOCK COMPANY NORDSTAR AIRLINES | 452 | TYA | Russie |
| JS AVIATION COMPANY «RUSLINE» | 225 | RLU | Russie |
| JSC YAMAL AIRLINES | 142 | LLM | Russie |
| LLC «NORD WIND» | 516 | NWS | Russie |
| LLC «AIRCOMPANY IKAR» | 36 | KAR | Russie |
| LTD. I FLY | 533 | RSY | Russie |
| POBEDA AIRLINES LIMITED LIABILITY COMPANY | 562 | PBD | Russie |
| PUBLIC JOINT STOCK COMPANY «AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES» | 1 | AFL | Russie |
| ROSSIYA AIRLINES, JOINT STOCK COMPANY | 2 | SDM | Russie |
| SKOL AIRLINE LLC | 228 | CDV | Russie |
| UTAIR AVIATION, JOINT-STOCK COMPANY | 6 | UTA | Russie |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Sao Tomé-et-Principe |
| AFRICA’S CONNECTION | 10/CTA/2008 | ACH | Sao Tomé-et-Principe |
| STP AIRWAYS | 03/CTA/2006 | STP | Sao Tomé-et-Principe |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire | | | Sierra Leone |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Soudan |
| ALFA AIRLINES SD | 54 | AAJ | Soudan |
| BADR AIRLINES | 35 | BDR | Soudan |
| BLUE BIRD AVIATION | 11 | BLB | Soudan |
| ELDINDER AVIATION | 8 | DND | Soudan |
| GREEN FLAG AVIATION | 17 | GNF | Soudan |
| HELEJETIC AIR | 57 | HJT | Soudan |
| KATA AIR TRANSPORT | 9 | KTV | Soudan |
| KUSH AVIATION CO. | 60 | KUH | Soudan |
| NOVA AIRWAYS | 46 | NOV | Soudan |
| SUDAN AIRWAYS CO. | 1 | SUD | Soudan |
| SUN AIR | 51 | SNR | Soudan |
| TARCO AIR | 56 | TRQ | Soudan |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d’exploitation

Code OACI à trois lettres

État de l’exploitant

AVIOR AIRLINES

ROI-RNR-011

ROI

Venezuela

BLUE WING AIRLINES

SRBWA-01/2002

BWI

Suriname

IRAN ASEMAN AIRLINES

FS-102

IRC

Iran

IRAQI AIRWAYS

001

IAW

Iraq

AIR ZIMBABWE (PVT)

177/04

AZW

Zimbabwe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Afghanistan

ARIANA AFGHAN AIRLINES

CTA 009

AFG

Afghanistan

KAM AIR

CTA 001

KMF

Afghanistan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Angola responsables de la surveillance réglementaire, à l’exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo, notamment:

Angola

AEROJET

AO-008/11-07/17 TEJ

TEJ

Angola

GUICANGO

AO-009/11-06/17 YYY

Inconnu

Angola

AIR JET

AO-006/11-08/18 MBC

MBC

Angola

BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT

AO-015/15-06/17YYY

Inconnu

Angola

HELIANG

AO 007/11-08/18 YYY

Inconnu

Angola

SJL

AO-014/13-08/18YYY

Inconnu

Angola

SONAIR

AO-002/11-08/17 SOR

SOR

Angola

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Arménie responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Arménie

AIRCOMPANY ARMENIA

AM CTA 065

NGT

Arménie

ARMENIA AIRWAYS

AM CTA 063

AMW

Arménie

ARMENIAN HELICOPTERS

AM CTA 067

KAV

Arménie

FLY ARNA

AM CTA 075

ACY

Arménie

FLYONE ARMENIA

AM CTA 074

FIE

Arménie

NOVAIR

AM CTA 071

NAI

Arménie

SHIRAK AVIA

AM CTA 072

SHS

Arménie

SKYBALL

AM CTA 073

s.o.

Arménie

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Congo (Brazzaville)

CANADIAN AIRWAYS CONGO

CG-CTA 006

TWC

Congo (Brazzaville)

EQUAFLIGHT SERVICES

CG-CTA 002

EKA

Congo (Brazzaville)

EQUAJET

RAC06-007

EKJ

Congo (Brazzaville)

TRANS AIR CONGO

CG-CTA 001

STG

Congo (Brazzaville)

SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO

CG-CTA 004

Inconnu

Congo (Brazzaville)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République démocratique du Congo (RDC)

AIR FAST CONGO

AAC/DG/OPS-09/03

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KATANGA

AAC/DG/OPS-09/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BUSY BEE CONGO

AAC/DG/OPS-09/04

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION (CAA)

AAC/DG/OPS-09/02

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CONGO AIRWAYS

AAC/DG/OPS-09/01

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KIN AVIA

AAC/DG/OPS-09/10

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MALU AVIATION

AAC/DG/OPS-09/05

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVE AIR CARGO

AAC/DG/OPS-09/07

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SWALA AVIATION

AAC/DG/OPS-09/06

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MWANT JET

AAC/DG/OPS-09/09

Inconnu

République démocratique du Congo

(RDC)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Djibouti

DAALLO AIRLINES

Inconnu

DAO

Djibouti

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Guinée équatoriale

CEIBA INTERCONTINENTAL

2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS

CEL

Guinée équatoriale

CRONOS AIRLINES

2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS

Inconnu

Guinée équatoriale

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Érythrée

ERITREAN AIRLINES

CTA No 004

ERT

Érythrée

NASAIR ERITREA

CTA No 005

NAS

Érythrée

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Kirghizstan

AEROSTAN

08

BSC

Kirghizstan

AIR COMPANY AIR KG

50

KGC

Kirghizstan

AIR MANAS

17

MBB

Kirghizstan

AVIA TRAFFIC COMPANY

23

AVJ

Kirghizstan

FLYSKY AIRLINES

53

FSQ

Kirghizstan

HELI SKY

47

HAC

Kirghizstan

KAP.KG AIRCOMPANY

52

KG

Kirghizstan

SKY KG AIRLINES

41

KGK

Kirghizstan

TEZ JET

46

TEZ

Kirghizstan

VALOR AIR

07

VAC

Kirghizstan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire.

Liberia

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Libye

AFRIQIYAH AIRWAYS

007/01

AAW

Libye

AIR LIBYA

004/01

TLR

Libye

AL MAHA AVIATION

030/18

Inconnu

Libye

BERNIQ AIRWAYS

032/21

BNL

Libye

BURAQ AIR

002/01

BRQ

Libye

GLOBAL AIR TRANSPORT

008/05

GAK

Libye

HALA AIRLINES

033/21

HTP

Libye

LIBYAN AIRLINES

001/01

LAA

Libye

LIBYAN WINGS AIRLINES

029/15

LWA

Libye

PETRO AIR

025/08

PEO

Libye

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Népal

AIR DYNASTY HELI. S.

035/2001

Inconnu

Népal

ALTITUDE AIR

085/2016

Inconnu

Népal

BUDDHA AIR

014/1996

BHA

Népal

FISHTAIL AIR

017/2001

Inconnu

Népal

SUMMIT AIR

064/2010

Inconnu

Népal

HELI EVEREST

086/2016

Inconnu

Népal

HIMALAYA AIRLINES

084/2015

HIM

Népal

KAILASH HELICOPTER SERVICES

087/2018

Inconnu

Népal

MAKALU AIR

057 A/2009

Inconnu

Népal

MANANG AIR PVT

082/2014

Inconnu

Népal

MOUNTAIN HELICOPTERS

055/2009

Inconnu

Népal

PRABHU HELICOPTERS

081/2013

Inconnu

Népal

NEPAL AIRLINES CORPORATION

003/2000

RNA

Népal

SAURYA AIRLINES

083/2014

Inconnu

Népal

SHREE AIRLINES

030/2002

SHA

Népal

SIMRIK AIR

034/2000

Inconnu

Népal

SIMRIK AIRLINES

052/2009

RMK

Népal

SITA AIR

033/2000

Inconnu

Népal

TARA AIR

053/2009

Inconnu

Népal

YETI AIRLINES

037/2004

NYT

Népal

Les transporteurs aériens suivants certifiés par les autorités de la Russie responsables de la surveillance réglementaire

Russie

AURORA AIRLINES

486

SHU

Russie

AVIACOMPANY «AVIASTAR-TU» CO. LTD

458

TUP

Russie

IZHAVIA

479

IZA

Russie

JOINT STOCK COMPANY «AIR COMPANY “YAKUTIA”»

464

SYL

Russie

JOINT STOCK COMPANY «RUSJET»

498

RSJ

Russie

JOINT STOCK COMPANY «UVT AERO»

567

UVT

Russie

JOINT STOCK COMPANY SIBERIA AIRLINES

31

SBI

Russie

JOINT STOCK COMPANY SMARTAVIA AIRLINES

466

AUL

Russie

JOINT-STOCK COMPANY «IRAERO» AIRLINES

480

IAE

Russie

JOINT-STOCK COMPANY «URAL AIRLINES»

18

SVR

Russie

JOINT–STOCK COMPANY ALROSA AIR COMPANY

230

DRU

Russie

JOINT-STOCK COMPANY NORDSTAR AIRLINES

452

TYA

Russie

JS AVIATION COMPANY «RUSLINE»

225

RLU

Russie

JSC YAMAL AIRLINES

142

LLM

Russie

LLC «NORD WIND»

516

NWS

Russie

LLC «AIRCOMPANY IKAR»

36

KAR

Russie

LTD. I FLY

533

RSY

Russie

POBEDA AIRLINES LIMITED LIABILITY COMPANY

562

PBD

Russie

PUBLIC JOINT STOCK COMPANY «AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES»

1

AFL

Russie

ROSSIYA AIRLINES, JOINT STOCK COMPANY

2

SDM

Russie

SKOL AIRLINE LLC

228

CDV

Russie

UTAIR AVIATION, JOINT-STOCK COMPANY

6

UTA

Russie

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Sao Tomé-et-Principe

AFRICA’S CONNECTION

10/CTA/2008

ACH

Sao Tomé-et-Principe

STP AIRWAYS

03/CTA/2006

STP

Sao Tomé-et-Principe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire

Sierra Leone

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Soudan

ALFA AIRLINES SD

54

AAJ

Soudan

BADR AIRLINES

35

BDR

Soudan

BLUE BIRD AVIATION

11

BLB

Soudan

ELDINDER AVIATION

8

DND

Soudan

GREEN FLAG AVIATION

17

GNF

Soudan

HELEJETIC AIR

57

HJT

Soudan

KATA AIR TRANSPORT

9

KTV

Soudan

KUSH AVIATION CO.

60

KUH

Soudan

NOVA AIRWAYS

46

NOV

Soudan

SUDAN AIRWAYS CO.

1

SUD

Soudan

SUN AIR

51

SNR

Soudan

TARCO AIR

56

TRQ

Soudan

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l’annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

1

---

ANNEXE II

«ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS D’EXPLOITATION AU SEIN DE L’UNION
   (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) | Code OACI à trois lettres | État de l’exploitant | Type d’appareil faisant l’objet de la restriction | Numéro(s) d’immatriculation et, si possible, numéro(s) de série des appareils faisant l’objet de la restriction | État d’immatriculation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| IRAN AIR | FS100 | IRA | Iran | Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747 | Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA. | Iran |
| AIR KORYO | GAC-AOC/KOR-01 | KOR | Corée du Nord | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204. | Toute la flotte sauf: P-632, P-633. | Corée du Nord |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)

Code OACI à trois lettres

État de l’exploitant

Type d’appareil faisant l’objet de la restriction

Numéro(s) d’immatriculation et, si possible, numéro(s) de série des appareils faisant l’objet de la restriction

État d’immatriculation

IRAN AIR

FS100

IRA

Iran

Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747

Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.

Iran

AIR KORYO

GAC-AOC/KOR-01

KOR

Corée du Nord

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204.

Toute la flotte sauf: P-632, P-633.

Corée du Nord

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l’annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées».

1

---

DÉCISIONS

| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/67 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/67

---

DÉCISION (UE) 2022/2296 DU CONSEIL

du 21 novembre 2022

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

vu l’avis du comité de l’emploi (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein-emploi et de progrès social, de croissance équilibrée et de niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement fixés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les États membres doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein-emploi et de progrès social, de croissance équilibrée et de niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement fixés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les États membres doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux.

| (2) | L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, comme le prévoit l’article 3 du TUE. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, comme le prévoit l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

(2)

L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, comme le prévoit l’article 3 du TUE. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, comme le prévoit l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| (3) | Conformément au TFUE, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi. Dans le cadre de ces instruments, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (ci-après dénommées «lignes directrices») figurant à l’annexe de la présente décision, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (4), constituent les lignes directrices intégrées. Elles doivent donner le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat et durable de politiques économiques, sociales et de l’emploi, source de répercussions positives pour les marchés du travail et la société dans son ensemble, et de réagir de manière efficace aux incidences de la pandémie de COVID-19, de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de l’augmentation du coût de la vie. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au TFUE, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi. Dans le cadre de ces instruments, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (ci-après dénommées «lignes directrices») figurant à l’annexe de la présente décision, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (4), constituent les lignes directrices intégrées. Elles doivent donner le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat et durable de politiques économiques, sociales et de l’emploi, source de répercussions positives pour les marchés du travail et la société dans son ensemble, et de réagir de manière efficace aux incidences de la pandémie de COVID-19, de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de l’augmentation du coût de la vie.

| (4) | Afin de renforcer le progrès économique et social, de faciliter les transitions écologique et numérique et de parvenir à créer des marchés du travail inclusifs, compétitifs et résilients dans l’Union, les États membres devraient mettre en avant l’éducation, la formation, le perfectionnement et la reconversion professionnels de qualité, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie, un enseignement et une formation professionnels tournés vers l’avenir et des perspectives de carrière améliorées par le renforcement des liens entre le système éducatif et le marché du travail ainsi que la reconnaissance des aptitudes, connaissances et compétences acquises grâce à l’apprentissage non formel et informel. |
| --- | --- |

(4)

Afin de renforcer le progrès économique et social, de faciliter les transitions écologique et numérique et de parvenir à créer des marchés du travail inclusifs, compétitifs et résilients dans l’Union, les États membres devraient mettre en avant l’éducation, la formation, le perfectionnement et la reconversion professionnels de qualité, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie, un enseignement et une formation professionnels tournés vers l’avenir et des perspectives de carrière améliorées par le renforcement des liens entre le système éducatif et le marché du travail ainsi que la reconnaissance des aptitudes, connaissances et compétences acquises grâce à l’apprentissage non formel et informel.

| (5) | Les lignes directrices sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante de l’Union et diverses initiatives de l’Union, dont la directive 2001/55/CE du Conseil (5), les recommandations du Conseil du 10 mars 2014 (6), du 15 février 2016 (7), du 19 décembre 2016 (8), du 15 mars 2018 (9), du 22 mai 2018 (10), du 22 mai 2019 (11), du 8 novembre 2019 (12), du 30 octobre 2020 (13), du 24 novembre 2020 (14), du 29 novembre 2021 (15) et du 16 juin 2022 (16), la recommandation (UE) 2021/402 de la Commission (17), la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil (18), la résolution du Conseil du 26 février 2021 (19), la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale», la décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil (20), Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (21) et la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. |
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(5)

Les lignes directrices sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante de l’Union et diverses initiatives de l’Union, dont la directive 2001/55/CE du Conseil (5), les recommandations du Conseil du 10 mars 2014 (6), du 15 février 2016 (7), du 19 décembre 2016 (8), du 15 mars 2018 (9), du 22 mai 2018 (10), du 22 mai 2019 (11), du 8 novembre 2019 (12), du 30 octobre 2020 (13), du 24 novembre 2020 (14), du 29 novembre 2021 (15) et du 16 juin 2022 (16), la recommandation (UE) 2021/402 de la Commission (17), la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil (18), la résolution du Conseil du 26 février 2021 (19), la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale», la décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil (20), Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (21) et la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.

| (6) | Le semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union. En même temps qu’il poursuit des objectifs de durabilité environnementale, de productivité, d’équité et de stabilité macroéconomique, le semestre européen intègre les principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que son outil de suivi, le tableau de bord social, et prévoit un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il contribue à la réalisation des objectifs de développement durable. Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition équitable de l’Europe vers une économie numérique, climatiquement neutre et durable sur le plan environnemental, améliorer la compétitivité, garantir des conditions de travail adéquates, favoriser l’innovation, promouvoir la justice sociale, l’égalité des chances et la convergence socio-économique ascendante, ainsi que lutter contre les inégalités et les disparités régionales. |
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(6)

Le semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union. En même temps qu’il poursuit des objectifs de durabilité environnementale, de productivité, d’équité et de stabilité macroéconomique, le semestre européen intègre les principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que son outil de suivi, le tableau de bord social, et prévoit un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il contribue à la réalisation des objectifs de développement durable. Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition équitable de l’Europe vers une économie numérique, climatiquement neutre et durable sur le plan environnemental, améliorer la compétitivité, garantir des conditions de travail adéquates, favoriser l’innovation, promouvoir la justice sociale, l’égalité des chances et la convergence socio-économique ascendante, ainsi que lutter contre les inégalités et les disparités régionales.

| (7) | Le changement climatique et d’autres défis liés à l’environnement, la nécessité d’accélérer l’indépendance énergétique et une transition écologique socialement équitable et juste ainsi que d’assurer l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, la mondialisation, le passage au numérique, l’intelligence artificielle, l’augmentation du télétravail, l’économie des plateformes et l’évolution démographique sont en train de profondément transformer les économies et les sociétés européennes. L’Union et ses États membres doivent œuvrer de concert pour agir efficacement et de manière proactive sur ces évolutions structurelles et pour adapter les systèmes existants en fonction des besoins, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies et les marchés du travail, et ajuster les politiques connexes des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, mais aussi une reconnaissance du rôle que jouent les partenaires sociaux, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique, en tenant compte du socle européen des droits sociaux. Cette action stratégique devrait stimuler les investissements durables et réaffirmer la volonté d’adopter des réformes se succédant de façon logique pour renforcer la croissance économique durable et inclusive, la création d’emplois de qualité et la productivité, offrir des conditions de travail adéquates, accroître la cohésion sociale et territoriale, favoriser la convergence socio-économique ascendante, ainsi que la résilience et promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire, avec le soutien des programmes de financement existants de l’Union, et en particulier la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (22) et les fonds de la politique de cohésion, y compris le Fonds social européen plus institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (23) et le Fonds européen de développement régional régi par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (24) ainsi que le Fonds pour une transition juste établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (25). L’action stratégique devrait combiner des mesures axées sur l’offre et sur la demande, tout en tenant compte de leurs incidences économiques, environnementales, sociales et en matière d’emploi. |
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Le changement climatique et d’autres défis liés à l’environnement, la nécessité d’accélérer l’indépendance énergétique et une transition écologique socialement équitable et juste ainsi que d’assurer l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, la mondialisation, le passage au numérique, l’intelligence artificielle, l’augmentation du télétravail, l’économie des plateformes et l’évolution démographique sont en train de profondément transformer les économies et les sociétés européennes. L’Union et ses États membres doivent œuvrer de concert pour agir efficacement et de manière proactive sur ces évolutions structurelles et pour adapter les systèmes existants en fonction des besoins, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies et les marchés du travail, et ajuster les politiques connexes des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, mais aussi une reconnaissance du rôle que jouent les partenaires sociaux, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique, en tenant compte du socle européen des droits sociaux. Cette action stratégique devrait stimuler les investissements durables et réaffirmer la volonté d’adopter des réformes se succédant de façon logique pour renforcer la croissance économique durable et inclusive, la création d’emplois de qualité et la productivité, offrir des conditions de travail adéquates, accroître la cohésion sociale et territoriale, favoriser la convergence socio-économique ascendante, ainsi que la résilience et promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire, avec le soutien des programmes de financement existants de l’Union, et en particulier la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (22) et les fonds de la politique de cohésion, y compris le Fonds social européen plus institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (23) et le Fonds européen de développement régional régi par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (24) ainsi que le Fonds pour une transition juste établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (25). L’action stratégique devrait combiner des mesures axées sur l’offre et sur la demande, tout en tenant compte de leurs incidences économiques, environnementales, sociales et en matière d’emploi.

| (8) | Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux (26). Celui-ci définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, qui s’articulent autour de trois grands axes: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Ces principes et ces droits donnent une orientation stratégique à l’Union, en faisant en sorte que les transitions vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale, le passage au numérique et l’évolution démographique soient justes et équitables sur le plan social et préservent la cohésion territoriale. Le socle européen des droits sociaux, considéré avec le tableau de bord social qui l’accompagne, constitue un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, stimuler les réformes à l’échelon national, régional et local et concilier les dimensions «sociale» et de «marché» de l’économie moderne actuelle, notamment en promouvant l’économie sociale. Le 4 mars 2021, la Commission a présenté le tableau de bord social révisé ainsi qu’un plan d’action visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «plan d’action»), qui présente de grands objectifs ambitieux mais réalistes ainsi que des sous-objectifs complémentaires pour 2030, dans les domaines de l’emploi, des compétences, de l’éducation et de la réduction de la pauvreté. |
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Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux (26). Celui-ci définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, qui s’articulent autour de trois grands axes: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Ces principes et ces droits donnent une orientation stratégique à l’Union, en faisant en sorte que les transitions vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale, le passage au numérique et l’évolution démographique soient justes et équitables sur le plan social et préservent la cohésion territoriale. Le socle européen des droits sociaux, considéré avec le tableau de bord social qui l’accompagne, constitue un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, stimuler les réformes à l’échelon national, régional et local et concilier les dimensions «sociale» et de «marché» de l’économie moderne actuelle, notamment en promouvant l’économie sociale. Le 4 mars 2021, la Commission a présenté le tableau de bord social révisé ainsi qu’un plan d’action visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «plan d’action»), qui présente de grands objectifs ambitieux mais réalistes ainsi que des sous-objectifs complémentaires pour 2030, dans les domaines de l’emploi, des compétences, de l’éducation et de la réduction de la pauvreté.

| (9) | Le 8 mai 2021, lors du sommet social de Porto, les chefs d’État ou de gouvernement ont reconnu le socle européen des droits sociaux comme un élément fondamental de la relance, notant que sa mise en œuvre renforcera les efforts déployés par l’Union en vue d’une transition numérique, écologique et équitable et permettra de réaliser une convergence sociale et économique ascendante et de faire face aux défis démographiques. Ils ont souligné que la dimension sociale, le dialogue social et la participation active des partenaires sociaux constituaient le fondement d’une économie sociale de marché hautement compétitive. Ils ont constaté que le plan d’action fournit des orientations utiles pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris dans les domaines de l’emploi, des compétences, de la santé et de la protection sociale. Ils ont salué les nouveaux grands objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’emploi (au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi), de compétences (au moins 60 % de tous les adultes devraient participer à des activités de formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (d’au moins 15 millions de personnes, dont cinq millions d’enfants), ainsi que le tableau de bord social révisé, qui permettront de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux dans le cadre de la coordination des politiques dans le contexte du semestre européen. En outre, l’engagement social de Porto invitait les États membres à fixer des objectifs nationaux ambitieux qui, en tenant dûment compte de la position de départ de chaque pays, devraient constituer une contribution adéquate à la réalisation des grands objectifs de l’Union pour 2030. À Porto, les chefs d’État ou de gouvernement ont noté que, à l’heure où l’Europe se remet progressivement de la pandémie de COVID-19, la priorité sera de passer de la protection des emplois à la création d’emplois et d’en améliorer la qualité, et ils ont souligné que la mise en œuvre des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux sera essentielle pour assurer la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous dans le cadre d’une relance inclusive. Ils ont souligné leur attachement à l’unité et à la solidarité, ce qui suppose également d’assurer l’égalité des chances pour tous et de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté.
  Ils ont souligné leur attachement à l’unité et à la solidarité, ce qui suppose également d’assurer l’égalité des chances pour tous et de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté. Ils se sont dits déterminés, comme le prévoit le programme stratégique du Conseil européen pour la période 2019-2024, à continuer d’approfondir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au niveau de l’Union et au niveau national, dans le plein respect des compétences respectives et des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En dernier lieu, ils ont souligné qu’il importait de suivre de près, y compris au plus haut niveau, les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des grands objectifs de l’Union pour 2030. |
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(9)

Le 8 mai 2021, lors du sommet social de Porto, les chefs d’État ou de gouvernement ont reconnu le socle européen des droits sociaux comme un élément fondamental de la relance, notant que sa mise en œuvre renforcera les efforts déployés par l’Union en vue d’une transition numérique, écologique et équitable et permettra de réaliser une convergence sociale et économique ascendante et de faire face aux défis démographiques. Ils ont souligné que la dimension sociale, le dialogue social et la participation active des partenaires sociaux constituaient le fondement d’une économie sociale de marché hautement compétitive. Ils ont constaté que le plan d’action fournit des orientations utiles pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris dans les domaines de l’emploi, des compétences, de la santé et de la protection sociale. Ils ont salué les nouveaux grands objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’emploi (au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi), de compétences (au moins 60 % de tous les adultes devraient participer à des activités de formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (d’au moins 15 millions de personnes, dont cinq millions d’enfants), ainsi que le tableau de bord social révisé, qui permettront de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux dans le cadre de la coordination des politiques dans le contexte du semestre européen. En outre, l’engagement social de Porto invitait les États membres à fixer des objectifs nationaux ambitieux qui, en tenant dûment compte de la position de départ de chaque pays, devraient constituer une contribution adéquate à la réalisation des grands objectifs de l’Union pour 2030. À Porto, les chefs d’État ou de gouvernement ont noté que, à l’heure où l’Europe se remet progressivement de la pandémie de COVID-19, la priorité sera de passer de la protection des emplois à la création d’emplois et d’en améliorer la qualité, et ils ont souligné que la mise en œuvre des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux sera essentielle pour assurer la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous dans le cadre d’une relance inclusive. Ils ont souligné leur attachement à l’unité et à la solidarité, ce qui suppose également d’assurer l’égalité des chances pour tous et de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté.

Ils ont souligné leur attachement à l’unité et à la solidarité, ce qui suppose également d’assurer l’égalité des chances pour tous et de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté. Ils se sont dits déterminés, comme le prévoit le programme stratégique du Conseil européen pour la période 2019-2024, à continuer d’approfondir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au niveau de l’Union et au niveau national, dans le plein respect des compétences respectives et des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En dernier lieu, ils ont souligné qu’il importait de suivre de près, y compris au plus haut niveau, les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des grands objectifs de l’Union pour 2030.

| (10) | À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil européen, dans ses conclusions du 24 février 2022, a condamné les agissements de la Russie, qui visent à porter atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales, et a exprimé sa solidarité à l’égard du peuple ukrainien, en soulignant la violation du droit international et des principes de la charte des Nations unies. Dans le contexte actuel, une protection temporaire, telle qu’elle est accordée par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (27) mettant en œuvre la directive 2001/55/CE, est nécessaire en raison de l’ampleur de l’afflux de réfugiés et de personnes déplacées. Elle permet aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine de jouir, dans l’ensemble de l’Union, de droits harmonisés offrant un niveau de protection adéquat. En participant aux marchés du travail européen, les personnes déplacées en provenance d’Ukraine peuvent contribuer à renforcer l’économie de l’Union et à aider leur pays et leurs concitoyens qui y sont demeurés. L’expérience et les compétences qu’ils vont acquérir leur permettront un jour de contribuer à la reconstruction de l’Ukraine. Pour les enfants et adolescents non accompagnés, une protection temporaire confère le droit à la tutelle légale et l’accès à l’éducation et à l’accueil de l’enfance. Les États membres devraient associer les partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures visant à relever les défis en matière d’emploi et de compétences, y compris la reconnaissance des qualifications, découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des effets de la guerre pour ce qui est de la préservation de l’emploi et de la production. |
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(10)

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil européen, dans ses conclusions du 24 février 2022, a condamné les agissements de la Russie, qui visent à porter atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales, et a exprimé sa solidarité à l’égard du peuple ukrainien, en soulignant la violation du droit international et des principes de la charte des Nations unies. Dans le contexte actuel, une protection temporaire, telle qu’elle est accordée par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (27) mettant en œuvre la directive 2001/55/CE, est nécessaire en raison de l’ampleur de l’afflux de réfugiés et de personnes déplacées. Elle permet aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine de jouir, dans l’ensemble de l’Union, de droits harmonisés offrant un niveau de protection adéquat. En participant aux marchés du travail européen, les personnes déplacées en provenance d’Ukraine peuvent contribuer à renforcer l’économie de l’Union et à aider leur pays et leurs concitoyens qui y sont demeurés. L’expérience et les compétences qu’ils vont acquérir leur permettront un jour de contribuer à la reconstruction de l’Ukraine. Pour les enfants et adolescents non accompagnés, une protection temporaire confère le droit à la tutelle légale et l’accès à l’éducation et à l’accueil de l’enfance. Les États membres devraient associer les partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures visant à relever les défis en matière d’emploi et de compétences, y compris la reconnaissance des qualifications, découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des effets de la guerre pour ce qui est de la préservation de l’emploi et de la production.

| (11) | Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et l’autonomie des partenaires sociaux, en vue de garantir des salaires équitables permettant un niveau de vie décent, une croissance durable et une convergence socio-économique ascendante. Elles devraient également offrir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des facteurs socio-économiques, notamment des améliorations possibles en matière de durabilité, de compétitivité, d’innovation, de création d’emplois de qualité, de conditions de travail, de pauvreté des travailleurs, d’enseignement, de formation et de compétences, de santé publique et d’inclusion sociale, ainsi que des revenus réels. À cet égard, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union aident les États membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements conformes aux priorités de l’Union, rendant les économies et les sociétés européennes plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux transitions écologique et numérique dans le contexte de l’après-pandémie de COVID-19. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a encore aggravé les défis socio-économiques préexistants liés à la pandémie de COVID-19. Les États membres et l’Union devraient continuer à veiller à ce que les incidences sociales, économiques et en matière d’emploi soient atténuées et à ce que les transitions soient justes et équitables sur le plan social, compte tenu également du fait que le renforcement de l’autonomie stratégique ouverte et l’accélération de la transition écologique contribueront à réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie et d’autres produits et technologies stratégiques, notamment en provenance de Russie. Il est essentiel de renforcer la résilience et de poursuivre les efforts en faveur de la mise en place d’une société inclusive et résiliente, dans laquelle les citoyens sont protégés, disposent des moyens nécessaires pour anticiper et gérer les changements et sont à même de participer activement à la société et à l’économie.
  Il est nécessaire de disposer d’un ensemble cohérent de politiques actives du marché du travail comprenant des mesures temporaires d’incitation à l’embauche et à la transition, des politiques en matière de compétences et une amélioration des services de l’emploi pour soutenir les transitions sur le marché du travail, dans l’optique également des transformations écologique et numérique, comme le soulignent la recommandation (UE) 2021/402 de la Commission et la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique. Il convient de promouvoir des conditions de travail décentes, notamment la santé et la sécurité au travail ainsi que la santé physique et mentale des travailleurs. |
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(11)

Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et l’autonomie des partenaires sociaux, en vue de garantir des salaires équitables permettant un niveau de vie décent, une croissance durable et une convergence socio-économique ascendante. Elles devraient également offrir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des facteurs socio-économiques, notamment des améliorations possibles en matière de durabilité, de compétitivité, d’innovation, de création d’emplois de qualité, de conditions de travail, de pauvreté des travailleurs, d’enseignement, de formation et de compétences, de santé publique et d’inclusion sociale, ainsi que des revenus réels. À cet égard, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union aident les États membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements conformes aux priorités de l’Union, rendant les économies et les sociétés européennes plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux transitions écologique et numérique dans le contexte de l’après-pandémie de COVID-19. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a encore aggravé les défis socio-économiques préexistants liés à la pandémie de COVID-19. Les États membres et l’Union devraient continuer à veiller à ce que les incidences sociales, économiques et en matière d’emploi soient atténuées et à ce que les transitions soient justes et équitables sur le plan social, compte tenu également du fait que le renforcement de l’autonomie stratégique ouverte et l’accélération de la transition écologique contribueront à réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie et d’autres produits et technologies stratégiques, notamment en provenance de Russie. Il est essentiel de renforcer la résilience et de poursuivre les efforts en faveur de la mise en place d’une société inclusive et résiliente, dans laquelle les citoyens sont protégés, disposent des moyens nécessaires pour anticiper et gérer les changements et sont à même de participer activement à la société et à l’économie.

Il est nécessaire de disposer d’un ensemble cohérent de politiques actives du marché du travail comprenant des mesures temporaires d’incitation à l’embauche et à la transition, des politiques en matière de compétences et une amélioration des services de l’emploi pour soutenir les transitions sur le marché du travail, dans l’optique également des transformations écologique et numérique, comme le soulignent la recommandation (UE) 2021/402 de la Commission et la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique. Il convient de promouvoir des conditions de travail décentes, notamment la santé et la sécurité au travail ainsi que la santé physique et mentale des travailleurs.

| (12) | Il y a lieu de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et de soutenir l’emploi des jeunes. Il convient de garantir l’égalité d’accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier pour les enfants, les personnes handicapées et les Roms, notamment en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et à la mise en place de systèmes de protection sociale adéquats et inclusifs, comme énoncé dans la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019, et en éliminant les obstacles à la participation à un enseignement inclusif et tourné vers l’avenir et les entraves à la formation, à l’apprentissage tout au long de la vie et à la participation au marché du travail, y compris au moyen d’investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance, conformément à la garantie européenne pour l’enfance, ainsi que dans les compétences numériques et vertes. L’égalité d’accès en temps utile à des soins de longue durée et à des services de santé abordables, y compris en matière de prévention et de promotion de la santé, revêt une importance particulière, notamment à la lumière de la pandémie de COVID-19 qui a commencé en 2020 et dans le contexte du vieillissement de la population. Il convient d’exploiter davantage le potentiel des personnes handicapées à contribuer à la croissance économique et au développement social. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail partout dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les relations de travail découlant de nouvelles formes de travail respectent et consolident le modèle social européen. |
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(12)

Il y a lieu de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et de soutenir l’emploi des jeunes. Il convient de garantir l’égalité d’accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier pour les enfants, les personnes handicapées et les Roms, notamment en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et à la mise en place de systèmes de protection sociale adéquats et inclusifs, comme énoncé dans la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019, et en éliminant les obstacles à la participation à un enseignement inclusif et tourné vers l’avenir et les entraves à la formation, à l’apprentissage tout au long de la vie et à la participation au marché du travail, y compris au moyen d’investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance, conformément à la garantie européenne pour l’enfance, ainsi que dans les compétences numériques et vertes. L’égalité d’accès en temps utile à des soins de longue durée et à des services de santé abordables, y compris en matière de prévention et de promotion de la santé, revêt une importance particulière, notamment à la lumière de la pandémie de COVID-19 qui a commencé en 2020 et dans le contexte du vieillissement de la population. Il convient d’exploiter davantage le potentiel des personnes handicapées à contribuer à la croissance économique et au développement social. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail partout dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les relations de travail découlant de nouvelles formes de travail respectent et consolident le modèle social européen.

| (13) | Les lignes directrices intégrées devraient servir de base aux recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Les États membres sont appelés à utiliser pleinement leurs ressources REACT-EU instaurées par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (28), qui accroît les fonds relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et renforce le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) jusqu’en 2023. En raison de la crise ukrainienne actuelle, le règlement (UE) 2020/2221 a lui-même été complété par le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil (29), ainsi que par une nouvelle modification du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (30) concernant une augmentation du préfinancement pour REACT-EU et par un nouveau coût unitaire afin de contribuer à accélérer l’intégration des personnes quittant l’Ukraine et entrant dans l’Union tel que cela est prévu par le règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil (31).
  En outre, pour la période de programmation 2021-2027, les États membres devraient utiliser pleinement le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, y compris le Fonds pour une transition juste ainsi que le programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (32), pour favoriser l’emploi de qualité et les investissements sociaux, lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, combattre la discrimination, garantir l’accessibilité, et promouvoir les possibilités de perfectionnement et de reconversion de la main-d’œuvre, l’apprentissage tout au long de la vie et une éducation et une formation de qualité pour tous, y compris l’habileté numérique et les compétences numériques afin que chacun puisse acquérir les connaissances et qualifications que requiert une économie numérique et verte. Les États membres doivent également faire pleinement usage du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, établi par le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil (33), pour soutenir les travailleurs licenciés à la suite de restructurations majeures, liées par exemple à la pandémie de COVID-19, de transformations socio-économiques résultant de tendances plus mondiales ainsi que de changements technologiques et environnementaux. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile. |
| --- | --- |

(13)

Les lignes directrices intégrées devraient servir de base aux recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Les États membres sont appelés à utiliser pleinement leurs ressources REACT-EU instaurées par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (28), qui accroît les fonds relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et renforce le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) jusqu’en 2023. En raison de la crise ukrainienne actuelle, le règlement (UE) 2020/2221 a lui-même été complété par le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil (29), ainsi que par une nouvelle modification du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (30) concernant une augmentation du préfinancement pour REACT-EU et par un nouveau coût unitaire afin de contribuer à accélérer l’intégration des personnes quittant l’Ukraine et entrant dans l’Union tel que cela est prévu par le règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil (31).

En outre, pour la période de programmation 2021-2027, les États membres devraient utiliser pleinement le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, y compris le Fonds pour une transition juste ainsi que le programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (32), pour favoriser l’emploi de qualité et les investissements sociaux, lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, combattre la discrimination, garantir l’accessibilité, et promouvoir les possibilités de perfectionnement et de reconversion de la main-d’œuvre, l’apprentissage tout au long de la vie et une éducation et une formation de qualité pour tous, y compris l’habileté numérique et les compétences numériques afin que chacun puisse acquérir les connaissances et qualifications que requiert une économie numérique et verte. Les États membres doivent également faire pleinement usage du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, établi par le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil (33), pour soutenir les travailleurs licenciés à la suite de restructurations majeures, liées par exemple à la pandémie de COVID-19, de transformations socio-économiques résultant de tendances plus mondiales ainsi que de changements technologiques et environnementaux. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

| (14) | Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre eu égard aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi, conformément à leurs mandats respectifs définis par les traités. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération. Le dialogue politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. |
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(14)

Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre eu égard aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi, conformément à leurs mandats respectifs définis par les traités. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération. Le dialogue politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

| (15) | Le comité de la protection sociale a été consulté, |
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(15)

Le comité de la protection sociale a été consulté,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (ci-après dénommées «lignes directrices»), qui figurent en annexe, sont adoptées. Les lignes directrices font partie des lignes directrices intégrées.

Article 2

Les États membres tiennent compte des lignes directrices dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme, et transmettent un rapport sur ces politiques et programmes conformément à l’article 148, paragraphe 3, du TFUE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

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(1)  Avis du 18 octobre 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 21 septembre 2022 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Avis du 21 octobre 2022 (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27).

4

(5)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

5

(6)  Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (JO C 88 du 27.3.2014, p. 1).

6

(7)  Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (JO C 67 du 20.2.2016, p. 1).

7

(8)  Recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (JO C 484 du 24.12.2016, p. 1).

8

(9)  Recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (JO C 153 du 2.5.2018, p. 1).

9

(10)  Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 189 du 4.6.2018, p. 1).

10

(11)  Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (JO C 189 du 5.6.2019, p. 4).

11

(12)  Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (JO C 387 du 15.11.2019, p. 1).

12

(13)  Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 372 du 4.11.2020, p. 1).

13

(14)  Recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1).

14

(15)  Recommandation du Conseil du 29 novembre 2021 sur des approches d’apprentissage hybride pour une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité (JO C 504 du 14.12.2021, p. 21).

15

(16)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (JO C 243 du 27.6.2022, p. 10), recommandation du Conseil du 16 juin 2022 relative aux comptes de formation individuels (JO C 243 du 27.6.2022, p. 26) et recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (JO C 243 du 27.6.2022, p. 35).

16

(17)  Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).

17

(18)  Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).

18

(19)  Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (JO C 66 du 26.2.2021, p. 1).

19

(20)  Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l’Année européenne de la jeunesse (JO L 462 du 28.12.2021, p. 1).

20

(21)  (JO L 275 du 25.10.2022).

21

(22)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

22

(23)  Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

23

o

(24)  Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

24

(25)  Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).

25

(26)  Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (JO C 428 du 13.12.2017, p. 10).

26

(27)  Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

27

(28)  Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).

28

o

(29)  Règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (JO L 109 du 8.4.2022, p. 1).

29

o

o

(30)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

30

(31)  Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire (JO L 115 du 13.4.2022, p. 38).

31

o

o

(32)  Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

32

(33)  Règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 48).

33

o

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ANNEXE

Ligne directrice no 5: stimuler la demande de main-d’œuvre

Les États membres devraient promouvoir activement une économie sociale de marché durable et faciliter et soutenir les investissements dans la création d’emplois de qualité, en tirant également parti du potentiel lié aux transitions numérique et écologique, conformément au grand objectif de l’Union pour 2030 en matière d’emploi. À cette fin, ils devraient réduire les obstacles à l’embauche, favoriser l’entrepreneuriat responsable et le véritable travail indépendant et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des micro, petites et moyennes entreprises, y compris par l’accès au financement. Les États membres devraient promouvoir activement le développement de l’économie sociale et en exploiter pleinement le potentiel, stimuler l’innovation sociale et les entreprises sociales, et encourager les modèles d’entreprise qui créent des possibilités d’emploi de qualité et génèrent des avantages sociaux, notamment au niveau local, en particulier dans l’économie circulaire et dans les territoires les plus touchés par la transition vers une économie verte en raison de leur spécialisation sectorielle.

À la suite de la pandémie de COVID-19, des dispositifs de chômage partiel bien conçus et des mécanismes similaires devraient également faciliter et soutenir les processus de restructuration, en plus de préserver l’emploi, le cas échéant, et contribuer ainsi à la modernisation de l’économie, y compris par le développement de compétences associées. Des mesures d’incitation à l’embauche et à la transition bien conçues ainsi que des mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels devraient être envisagées afin de soutenir la création d’emplois et les transitions tout au long de la vie active, et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, compte tenu notamment des transformations numérique et écologique, de l’évolution démographique, ainsi que des répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Il convient de faire en sorte que la fiscalité porte moins sur le travail et davantage sur d’autres sources permettant de créer des conditions plus favorables à l’emploi et à une croissance inclusive, conformément aux objectifs climatiques et environnementaux et compte tenu de l’effet redistributif du système fiscal, ainsi que de ses effets sur la participation des femmes au marché du travail, tout en préservant les recettes aux fins d’une protection sociale adéquate et de dépenses propices à la croissance.

Les États membres, y compris ceux dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux, devraient promouvoir la négociation collective en vue de la fixation des salaires et veiller à associer réellement les partenaires sociaux de manière transparente et prévisible, pour permettre un ajustement adéquat des salaires à l’évolution de la productivité et favoriser des salaires équitables qui soient garants d’un niveau de vie décent, en accordant une attention particulière aux groupes à revenus faibles et moyens afin de renforcer la convergence socio-économique vers le haut. Les mécanismes de fixation des salaires devraient tenir compte des conditions socio-économiques, y compris de la croissance de l’emploi, de la compétitivité et des évolutions régionales et sectorielles. Dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à ce que tous les travailleurs reçoivent un salaire adéquat en bénéficiant, directement ou indirectement, de conventions collectives ou de salaires minimaux légaux appropriés, compte tenu de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emplois et la pauvreté des travailleurs.

Ligne directrice no 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi ainsi que l’acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie

Dans le contexte des transitions numérique et écologique, de l’évolution démographique et de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les États membres devraient promouvoir la durabilité, la productivité, l’employabilité et le capital humain, en favorisant l’acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie et en répondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail, conformément au grand objectif de l’Union pour 2030 en matière de compétences. Les États membres devraient également investir dans leurs systèmes d’éducation et de formation et les moderniser afin d’offrir un enseignement inclusif et de qualité, y compris un enseignement et une formation professionnels, un accès à l’apprentissage numérique, une formation linguistique (par exemple dans le cas des réfugiés, y compris ceux venant d’Ukraine) et l’acquisition de compétences entrepreneuriales. Les États membres devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’éducation et de formation, les entreprises et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’éducation et de formation, en améliorer la qualité et accroître leur adéquation aux besoins du marché du travail, en vue également de permettre les transitions écologique et numérique, de répondre à l’inadéquation existante des compétences et de prévenir l’émergence de nouvelles pénuries, en particulier pour les activités liées au plan REPowerEU, telles que le déploiement des énergies renouvelables ou la rénovation des bâtiments.

Il convient d’accorder une attention spécifique aux problèmes auxquels se heurte la profession d’enseignant, notamment en investissant dans les compétences numériques des enseignants et des formateurs. Les systèmes d’éducation et de formation devraient doter tous les apprenants de compétences clés, notamment de compétences de base et de compétences numériques ainsi que de compétences transversales, afin de jeter les bases de leur capacité d’adaptation et de leur résilience tout au long de la vie, tout en veillant à ce que les enseignants soient préparés à favoriser l’acquisition de ces compétences par les apprenants. Les États membres devraient aider les adultes en âge de travailler à accéder à la formation et renforcer les incitations et la motivation à se former, y compris, le cas échéant, au moyen de droits à la formation individuelle, tels que les comptes de formation individuels, et en veillant à leur transférabilité lors des transitions professionnelles, ainsi qu’au moyen d’un système fiable d’évaluation de la qualité des formations. Les États membres devraient étudier le recours à des microcertifications pour soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité. Ils devraient permettre à chacun d’anticiper les besoins du marché du travail et de mieux s’y adapter, en particulier grâce à une reconversion et à un perfectionnement continus et à la mise à disposition de services d’orientation et de conseil intégrés, en vue de soutenir des transitions justes et équitables pour tous, d’accroître les retombées sociales, de remédier aux pénuries sur le marché du travail et à l’inadéquation des compétences, d’améliorer la résilience globale de l’économie face aux chocs et de faciliter les ajustements potentiels.

Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités au sein des systèmes d’éducation et de formation. En particulier, les enfants devraient avoir accès à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité, conformément à la garantie européenne pour l’enfance. Les États membres devraient relever le niveau global de qualification, réduire le nombre de personnes quittant prématurément les systèmes d’éducation et de formation, soutenir l’accès à l’éducation des enfants issus de groupes défavorisés et vivant dans des zones éloignées, accroître l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), soutenir l’accès à l’enseignement supérieur et un taux de réussite correspondant, faciliter le passage de l’éducation à l’emploi pour les jeunes grâce à des stages et à des apprentissages de qualité, et augmenter la participation des adultes à l’apprentissage continu, en particulier parmi les apprenants issus de milieux défavorisés et les personnes les moins qualifiées. Compte tenu des nouvelles exigences des sociétés numériques, vertes et vieillissantes, les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’EFP, notamment au moyen d’apprentissages efficaces et de qualité, et augmenter le nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) à la fois dans l’EFP et dans l’enseignement supérieur, en particulier pour ce qui est des femmes. En outre, les États membres devraient accroître l’adéquation par rapport au marché du travail de l’enseignement supérieur et, le cas échéant, de la recherche, améliorer le suivi et les prévisions en matière de compétences, rendre les compétences plus visibles et les qualifications comparables, y compris celles acquises à l’étranger, et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’éducation et de formation, y compris pour les réfugiés et les personnes bénéficiant d’un statut de protection temporaire. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples en matière d’EFP continus. Les États membres devraient aussi aider les adultes peu qualifiés à préserver ou à développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences, qui prévoit notamment une évaluation des compétences, une offre d’éducation et de formation correspondant aux débouchés existant sur le marché du travail, ainsi que la validation et la reconnaissance des compétences acquises.

Les États membres devraient fournir en temps utile aux chômeurs et aux personnes inactives un soutien efficace, coordonné et personnalisé, fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et la requalification, ainsi que sur l’accès à d’autres services de soutien, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et aux personnes particulièrement touchées par les transitions écologique et numérique ou par les chocs sur le marché du travail. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie des chômeurs, au plus tard après dix-huit mois de chômage, devraient être mises en place dès que possible en vue de faire sensiblement reculer et de prévenir le chômage structurel et de longue durée. Il convient de continuer à lutter contre le chômage des jeunes et à s’efforcer de résoudre le problème des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une prévention de l’abandon prématuré des systèmes d’éducation et de formation et d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie renforcée pour la jeunesse, qui devrait également favoriser des possibilités d’emploi de qualité pour les jeunes dans le contexte de la reprise après la pandémie. En outre, les États membres devraient redoubler d’efforts, notamment pour mettre en évidence la manière dont les transitions écologique et numérique offrent une nouvelle perspective d’avenir et des possibilités de contrer l’impact négatif de la pandémie sur les jeunes.

En ce qui concerne la participation au marché du travail, les États membres devraient viser l’élimination des entraves et des freins et prévoir des mesures incitatives, notamment à l’intention des personnes à faibles revenus, de celles qui sont la deuxième source de revenus du ménage (souvent des femmes) et de celles qui sont le plus éloignées du marché du travail, notamment les personnes issues de l’immigration et les Roms marginalisés. Compte tenu de la forte pénurie de main-d’œuvre dans certaines professions et certains secteurs, les États membres devraient contribuer à favoriser l’offre de main-d’œuvre, notamment en promouvant des salaires adéquats et des conditions de travail décentes, ainsi que des politiques actives du marché du travail efficaces, tout en respectant le rôle des partenaires sociaux. Les États membres devraient également appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, y compris par un soutien financier et des services ciblés leur permettant de participer au marché du travail et à la société.

Il convient de remédier aux écarts d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi qu’aux stéréotypes de genre. Les États membres devraient assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant l’égalité des chances et la progression dans la carrière, et en éliminant les obstacles à l’accès à l’exercice de responsabilités à tous les niveaux de prise de décisions, ainsi qu’en luttant contre la violence et le harcèlement au travail, un problème qui touche principalement les femmes. Il y a lieu de garantir une rémunération égale pour un travail égal ou pour un travail de même valeur, ainsi que la transparence des rémunérations. La conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée devrait être encouragée aussi bien en ce qui concerne les femmes que les hommes, en particulier par l’accès à des soins de longue durée et à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et d’un coût abordable. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre un congé pour raisons familiales approprié et d’aménager leurs modalités de travail pour concilier leurs obligations professionnelles, familiales et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les parents.

Ligne directrice no 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

Afin de tirer parti d’une main-d’œuvre productive et dynamique ainsi que des nouvelles formes de travail et des nouveaux modèles entrepreneuriaux, les États membres devraient collaborer avec les partenaires sociaux pour mettre en place des conditions de travail équitables, transparentes et prévisibles, dans le respect d’un équilibre entre droits et obligations. Ils devraient réduire et prévenir la segmentation au sein des marchés du travail, lutter contre le travail non déclaré et le faux travail indépendant, et favoriser la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée. Il convient que les règles sur la protection de l’emploi, le droit du travail et les institutions concourent à instaurer à la fois un environnement propice à l’embauche et la flexibilité nécessaire pour que les employeurs puissent s’adapter rapidement aux mutations économiques, tout en protégeant les droits des travailleurs et en garantissant à tous une protection sociale, un niveau adéquat de sécurité et des environnements professionnels sûrs et bien adaptés. Encourager le recours à des formules souples de travail telles que le télétravail peut contribuer à relever les niveaux d’emploi et à créer des marchés du travail plus inclusifs dans le contexte de l’après-pandémie. Dans le même temps, il importe de veiller au respect des droits des travailleurs en matière de temps de travail, de conditions de travail, de santé mentale au travail et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les relations de travail qui précarisent les conditions de travail devraient être évitées, y compris dans le cas des travailleurs de plateforme, surtout s’ils sont peu qualifiés, et grâce à la lutte contre l’usage abusif de contrats atypiques. Il y a lieu d’assurer, en cas de licenciement abusif, l’accès à des mécanismes de règlement des litiges efficaces et impartiaux ainsi qu’un droit à réparation, y compris à une indemnisation appropriée, le cas échéant.

Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer et d’encourager la participation, l’adéquation entre l’offre et la demande et les transitions sur le marché du travail, notamment dans les régions défavorisées. Les États membres devraient inciter effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer en leur donnant les moyens de le faire, en particulier les groupes vulnérables tels que les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les personnes issues de l’immigration, y compris les personnes bénéficiant d’un statut de protection temporaire, et les Roms marginalisés. Les États membres devraient accroître la portée et l’efficacité des politiques actives du marché du travail en élargissant leur ciblage, leur champ d’action et leur couverture et en améliorant les interactions entre celles-ci, les services sociaux et les mesures d’aide au revenu et à la formation destinées aux chômeurs, dans le cadre de leur recherche d’emploi et sur la base de leurs droits et responsabilités. Les États membres devraient renforcer la capacité des services publics de l’emploi à fournir en temps utile une assistance sur mesure aux demandeurs d’emploi, à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail et à mettre en œuvre une gestion axée sur les résultats, en prenant notamment appui sur la numérisation.

Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations ne devraient pas décourager un retour rapide à l’emploi et devraient s’accompagner de politiques actives du marché du travail.

Il convient de soutenir de manière adéquate la mobilité des apprenants et des travailleurs afin de renforcer leurs compétences et leur employabilité et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail, tout en garantissant également des conditions équitables à tous ceux qui exercent une activité transfrontière et en intensifiant la coopération administrative entre les administrations nationales en ce qui concerne les travailleurs mobiles, grâce à l’aide apportée par l’Autorité européenne du travail. La mobilité des travailleurs occupant des postes critiques et des travailleurs transfrontières, saisonniers et détachés devrait être soutenue en cas de fermeture temporaire des frontières déclenchée par des considérations de santé publique.

Les États membres devraient également s’efforcer de créer les conditions appropriées pour les nouvelles formes de travail, en exploitant leur potentiel de création d’emplois tout en veillant à ce qu’elles respectent les droits sociaux existants. Les États membres devraient donc fournir des conseils et des orientations sur les droits et obligations qui s’appliquent dans le contexte des contrats atypiques et des nouvelles formes de travail, telles que le travail par l’intermédiaire de plateformes numériques. À cet égard, les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle déterminant et les États membres devraient les aider à sensibiliser et à représenter les personnes engagées dans du travail atypique et du travail via une plateforme. Les États membres devraient également envisager d’apporter un soutien à l’application des règles — telles que des lignes directrices ou des formations spécifiques destinées aux inspections du travail — en ce qui concerne les défis découlant des nouvelles formes d’organisation du travail, notamment la gestion algorithmique, la surveillance des données et le télétravail permanent ou semi-permanent.

En s’appuyant sur les pratiques nationales existantes et en vue de parvenir à un dialogue social plus efficace et à de meilleurs résultats socio-économiques, y compris en période de crise comme la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et l’augmentation du coût de la vie, les États membres devraient assurer la participation constructive et en temps utile des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes en matière sociale et d’emploi et, le cas échéant, en matière économique, notamment en soutenant le renforcement des capacités des partenaires sociaux. Les États membres devraient favoriser le dialogue social et les négociations collectives. Les partenaires sociaux devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective.

Le cas échéant, et en se fondant sur les pratiques en vigueur au niveau national, les États membres devraient tenir compte de l’expérience dont disposent les organisations de la société civile concernées en matière d’emploi et de questions sociales.

Ligne directrice no 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour combattre toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité des chances au bénéfice de tous, et en particulier des groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail, tout en accordant l’attention voulue à la dimension régionale et territoriale. Ils devraient assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, les soins de santé, la garde d’enfants, les soins de longue durée, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, y compris au logement, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

Les États membres devraient moderniser les systèmes de protection sociale pour que ceux-ci assurent une protection sociale adéquate, efficace, efficiente et durable pour tous, à toutes les étapes de la vie, en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail, en soutenant l’investissement social, en luttant contre la pauvreté et l’exclusion sociale et en combattant les inégalités, notamment grâce à la conception de leurs systèmes de fiscalité et de prestations sociales et à l’évaluation des effets distributifs des politiques. Le fait de compléter les approches universelles par des approches ciblées permettra d’améliorer l’efficacité des systèmes de protection sociale. La modernisation des systèmes de protection sociale devrait également viser à améliorer leur résilience face aux défis multiples. Il convient d’accorder une attention particulière aux ménages les plus vulnérables touchés par les transitions écologique et numérique et l’augmentation des prix de l’énergie.

Les États membres devraient développer et intégrer les trois volets de l’inclusion active, à savoir une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de soutien de qualité, afin de répondre aux besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient garantir une prestation de revenu minimal adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en soutenant et en encourageant la participation active au marché du travail et à la société, y compris par une offre ciblée de services sociaux.

La disponibilité de services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance, d’accueil extrascolaire, d’enseignement, de formation, de logement, de soins de santé et de longue durée, est essentielle pour garantir l’égalité des chances. Il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment la pauvreté des travailleurs, conformément au grand objectif de l’Union pour 2030 en matière de réduction de la pauvreté. Il y a lieu de lutter en particulier contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants au moyen de mesures globales et intégrées, y compris par la mise en œuvre intégrale de la garantie européenne pour l’enfance.

Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels de qualité, y compris aux enfants. Ils devraient garantir aux personnes se trouvant dans le besoin ou dans une situation vulnérable l’accès à un logement social adéquat ou à une aide sociale appropriée en matière de logement. Ils devraient également veiller à une transition énergétique propre et équitable et lutter contre la précarité énergétique, qui constitue une forme de pauvreté de plus en plus importante en raison de la hausse des prix de l’énergie, liée en partie à la guerre d’agression menée par la Russie contre Ukraine, y compris, le cas échéant, au moyen de mesures temporaires ciblées d’aide au revenu ou de l’adaptation de mesures de soutien existantes. De même, des politiques de rénovation inclusive des logements devraient être mises en œuvre. Les besoins particuliers des personnes handicapées, y compris sur le plan de l’accessibilité, devraient être pris en compte dans le cadre de ces services. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique du sans-abrisme. Les États membres devraient garantir un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée préventifs et curatifs abordables et de qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes.

Conformément à l’activation de la directive 2001/55/CE du Conseil (1), les États membres devraient offrir un niveau adéquat de protection aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, les États membres devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires. Il convient de garantir aux enfants un accès à des structures d’éducation et d’accueil ainsi qu’aux services essentiels conformément à la garantie européenne pour l’enfance.

Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution démographique, les États membres devraient garantir l’adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non salariés, en assurant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’acquisition et de constitution des droits à pension, y compris au moyen de régimes complémentaires pour assurer un revenu adéquat aux personnes âgées. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des politiques visant à réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes et par des mesures qui prolongent la vie active, notamment le relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite grâce en particulier à une participation plus facile des personnes âgées au marché du travail, et devraient s’inscrire dans le cadre de stratégies en faveur du vieillissement actif. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées et prévoir une introduction progressive appropriée des réformes.

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(1)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

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| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/78 |
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24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/78

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2297 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2022

établissant l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée (ERIC UE-SOLARIS)

[notifiée sous le numéro C(2022) 7351]

(Les textes en langues allemande, espagnole, française et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Allemagne, Chypre, l’Espagne, la France et le Portugal ont soumis à la Commission une demande de création de l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée («ERIC EU-SOLARIS») (ci-après la «demande»). Le Portugal a fait part de sa décision de participer à l’ERIC EU-SOLARIS en tant qu’observateur dans un premier temps. |
| --- | --- |

(1)

L’Allemagne, Chypre, l’Espagne, la France et le Portugal ont soumis à la Commission une demande de création de l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée («ERIC EU-SOLARIS») (ci-après la «demande»). Le Portugal a fait part de sa décision de participer à l’ERIC EU-SOLARIS en tant qu’observateur dans un premier temps.

| (2) | Les demandeurs sont convenus que l’Espagne serait l’État membre d’accueil de l’ERIC EU-SOLARIS. |
| --- | --- |

(2)

Les demandeurs sont convenus que l’Espagne serait l’État membre d’accueil de l’ERIC EU-SOLARIS.

| (3) | Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 (2). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 (2).

| (4) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement. Au cours de l’évaluation, la Commission a recueilli l’avis d’experts indépendants dans le domaine de l’infrastructure de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement. Au cours de l’évaluation, la Commission a recueilli l’avis d’experts indépendants dans le domaine de l’infrastructure de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Il est créé une infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée (ERIC UE-SOLARIS).

2.   Les éléments essentiels des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS figurent en annexe.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre et la République du Portugal sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2022.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

1

(2)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/755] (JO L 129 du 19.5.2016, p. 85).

2

o

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ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L’ERIC EU-SOLARIS

Les articles et les paragraphes suivants énoncent les éléments essentiels des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS, au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil.

1.   Nom et siège (Article 1er des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

| 1. | Un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) est créé, sous la dénomination «Infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée» (ci-après dénommé «ERIC EU-SOLARIS»), conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «règlement ERIC»). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le siège statutaire de l’ERIC EU-SOLARIS est établi à Almería, en Espagne. |
| --- | --- |

2.

2.   Vision, mission et objectifs stratégiques (Article 2 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

| 1. | L’ERIC EU-SOLARIS crée et exploite une infrastructure de recherche décentralisée de classe mondiale sur l’énergie solaire concentrée/l’énergie thermique solaire (CSP/STE), qui sera mise en place en tant que plateforme centrale chargée de l’exploitation coordonnée des centres nationaux de recherche dans le domaine des technologies CSP/STE, lesquels consacreront une partie de leurs capacités de recherche et de développement à l’ERIC EU-SOLARIS, en partageant les contenus, les outils et le savoir-faire liés aux technologies CSP/STE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Toutes les installations de recherche faisant partie de l’ERIC resteront la propriété de leurs institutions, de même que les droits de gérer l’accès à celles-ci et les conditions dans lesquelles cet accès est accordé. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les relations entre l’ERIC EU-SOLARIS et les centres de recherche nationaux sont régies par la signature d’accords de niveau de service spécifiques. |
| --- | --- |

3.

| 4. | À cette fin, les buts et objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS sont les suivants. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Vision: Devenir l’infrastructure européenne de recherche de référence pour le développement technologique des CSP/STE et des applications connexes |
| --- | --- |

5.

| 6. | Mission: Offrir aux communautés scientifiques et industrielles les meilleures conditions pour le développement d’activités de recherche dans le domaine des CSP/STE. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Objectifs stratégiques:






  a) | Coordonner, en tant qu’infrastructure unique à caractère décentralisé, les principales installations de R&D existant en Europe, en fournissant au secteur CSP/STE le portefeuille d’infrastructures scientifiques le plus complet et de haute qualité au niveau international. |
| --- | --- | --- |

7.

a)

Coordonner, en tant qu’infrastructure unique à caractère décentralisé, les principales installations de R&D existant en Europe, en fournissant au secteur CSP/STE le portefeuille d’infrastructures scientifiques le plus complet et de haute qualité au niveau international.

| b) | Mettre en place un point d’entrée unique où des installations, des ressources et des services de recherche hautement spécialisés sont offerts de manière efficace et optimale aux utilisateurs qui demandent des services liés aux CSP/STE. |
| --- | --- |

b)

Mettre en place un point d’entrée unique où des installations, des ressources et des services de recherche hautement spécialisés sont offerts de manière efficace et optimale aux utilisateurs qui demandent des services liés aux CSP/STE.

| c) | Renforcer la collaboration entre les institutions scientifiques, le monde universitaire et l’industrie, en encourageant également la recherche collaborative entre les principaux centres de recherche européens du secteur. |
| --- | --- |

c)

Renforcer la collaboration entre les institutions scientifiques, le monde universitaire et l’industrie, en encourageant également la recherche collaborative entre les principaux centres de recherche européens du secteur.

| d) | Définir de nouvelles exigences pour l’amélioration des installations de recherche et pour la construction de nouvelles installations (le cas échéant), en optimisant et en promouvant la spécialisation des installations existantes en évitant les doubles emplois et les répétitions technologiques inutiles. |
| --- | --- |

d)

Définir de nouvelles exigences pour l’amélioration des installations de recherche et pour la construction de nouvelles installations (le cas échéant), en optimisant et en promouvant la spécialisation des installations existantes en évitant les doubles emplois et les répétitions technologiques inutiles.

| e) | Recenser et établir les meilleures pratiques de recherche et d’expérimentation, diriger et coordonner la diffusion ouverte des résultats et des données expérimentales chaque fois que cela est possible, de manière à contribuer au renforcement de la position de chef de file de l’Europe au niveau international. |
| --- | --- |

e)

Recenser et établir les meilleures pratiques de recherche et d’expérimentation, diriger et coordonner la diffusion ouverte des résultats et des données expérimentales chaque fois que cela est possible, de manière à contribuer au renforcement de la position de chef de file de l’Europe au niveau international.

| f) | Maintenir l’Europe à la pointe du développement des technologies CSP/STE. |
| --- | --- |

f)

Maintenir l’Europe à la pointe du développement des technologies CSP/STE.

3.   Tâches et activités (Article 3 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

| 1. | Afin d’atteindre ses buts et objectifs, l’ERIC EU-SOLARIS exerce, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les activités suivantes:






  a) | accorder un accès effectif aux ressources et aux services mis à disposition par les nœuds nationaux, conformément aux règles établies dans les présents statuts, pour la communauté européenne de la recherche et de l’industrie; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

accorder un accès effectif aux ressources et aux services mis à disposition par les nœuds nationaux, conformément aux règles établies dans les présents statuts, pour la communauté européenne de la recherche et de l’industrie;

| b) | améliorer l’interopérabilité entre les centres de recherche spécialisés dans le domaine des technologies CSP/STE des membres et des observateurs; |
| --- | --- |

b)

améliorer l’interopérabilité entre les centres de recherche spécialisés dans le domaine des technologies CSP/STE des membres et des observateurs;

| c) | établir et appliquer les avancées technologiques liées aux ressources et aux services associés aux CSP/STE; |
| --- | --- |

c)

établir et appliquer les avancées technologiques liées aux ressources et aux services associés aux CSP/STE;

| d) | conclure des accords de collaboration avec des tiers; |
| --- | --- |

d)

conclure des accords de collaboration avec des tiers;

| e) | dispenser des formations et faciliter la mobilité des chercheurs afin de renforcer et de structurer l’Espace européen de la recherche; |
| --- | --- |

e)

dispenser des formations et faciliter la mobilité des chercheurs afin de renforcer et de structurer l’Espace européen de la recherche;

| f) | établir des relations internationales avec d’autres organisations et autorités, publiques ou privées, européennes et non européennes, intéressées par ses activités et par des domaines connexes; |
| --- | --- |

f)

établir des relations internationales avec d’autres organisations et autorités, publiques ou privées, européennes et non européennes, intéressées par ses activités et par des domaines connexes;

| g) | coordonner les activités avec d’autres acteurs européens de la R&D dans le domaine des CSP/STE; |
| --- | --- |

g)

coordonner les activités avec d’autres acteurs européens de la R&D dans le domaine des CSP/STE;

| h) | toute autre activité requise pour atteindre les buts et les objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS. |
| --- | --- |

h)

toute autre activité requise pour atteindre les buts et les objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS.

| 2. | L’ERIC EU-SOLARIS offre l’accès à un portefeuille d’installations de recherche et d’activités conjointes de recherche et de développement au moyen d’un programme de développement à long terme coordonné entre nœuds nationaux à des fins non économiques. Néanmoins, l’ERIC EU-SOLARIS peut exercer des activités limitées à but lucratif, à condition:






  a) | qu’elles soient étroitement liées à ses activités principales, énoncées dans les présents statuts; et |
| --- | --- | --- |

2.

a)

qu’elles soient étroitement liées à ses activités principales, énoncées dans les présents statuts; et

| b) | qu’elles ne compromettent pas la réalisation des objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS. |
| --- | --- |

b)

qu’elles ne compromettent pas la réalisation des objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS.

| 3. | L’ERIC EU-SOLARIS enregistre séparément les coûts et les recettes de ces activités économiques et les facture aux prix du marché. Toute recette générée par ces activités économiques sert à la réalisation de ses objectifs. |
| --- | --- |

3.

4.   Durée et début des opérations (Article 4 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

Sans préjudice des dispositions des présents statuts relatives à sa dissolution et à sa liquidation, l’ERIC EU-SOLARIS est établie pour une durée indéterminée.

5.   Responsabilité et assurances (Article 5 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

| 1. | L’ERIC EU-SOLARIS est responsable de ses dettes générées par son activité. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ERIC EU-SOLARIS contracte et acquitte les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à son fonctionnement. |
| --- | --- |

3.

6.   Procédure de dissolution et de liquidation de l’ERIC EU-SOLARIS (Article 6 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

| 1. | L’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne, par l’intermédiaire du directeur exécutif, de tout fait susceptible de compromettre gravement ses objectifs ou d’entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le règlement ERIC. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En particulier, l’ERIC EU-SOLARIS est dissoute et liquidée dans les cas suivants:






  a) | à la suite d’une résolution adoptée par l’assemblée générale, à la majorité prévue dans les présents statuts; ou |
| --- | --- | --- |

2.

a)

à la suite d’une résolution adoptée par l’assemblée générale, à la majorité prévue dans les présents statuts; ou

| b) | à la suite d’une décision de la Commission européenne, dans les conditions prévues par le règlement ERIC. |
| --- | --- |

b)

à la suite d’une décision de la Commission européenne, dans les conditions prévues par le règlement ERIC.

| 3. | À cet effet, la procédure suivante est applicable:






  a) | Le directeur exécutif de l’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne de la décision de l’assemblée générale de dissoudre et de liquider l’ERIC EU-SOLARIS, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’adoption de la résolution. |
| --- | --- | --- |

3.

a)

Le directeur exécutif de l’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne de la décision de l’assemblée générale de dissoudre et de liquider l’ERIC EU-SOLARIS, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’adoption de la résolution.

| b) | Sans préjudice de l’article 5 des statuts, tous les actifs et les passifs restant après le paiement des dettes de l’ERIC EU-SOLARIS sont répartis entre les membres en proportion du montant cumulé de leur contribution à l’ERIC EU-SOLARIS au moment de la dissolution. |
| --- | --- |

b)

Sans préjudice de l’article 5 des statuts, tous les actifs et les passifs restant après le paiement des dettes de l’ERIC EU-SOLARIS sont répartis entre les membres en proportion du montant cumulé de leur contribution à l’ERIC EU-SOLARIS au moment de la dissolution.

| c) | Le directeur exécutif de l’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne de l’achèvement du processus de dissolution et de liquidation de l’ERIC EU-SOLARIS, dans un délai de dix (10) jours à compter de l’achèvement de ce processus. |
| --- | --- |

c)

Le directeur exécutif de l’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne de l’achèvement du processus de dissolution et de liquidation de l’ERIC EU-SOLARIS, dans un délai de dix (10) jours à compter de l’achèvement de ce processus.

| d) | L’ERIC EU-SOLARIS cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

d)

L’ERIC EU-SOLARIS cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

| e) | Si, à un moment quelconque de son existence, l’ERIC EU-SOLARIS n’est pas en mesure de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 723/2009. |
| --- | --- |

e)

Si, à un moment quelconque de son existence, l’ERIC EU-SOLARIS n’est pas en mesure de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 723/2009.

7.   Politique d’accès des utilisateurs (Article 7 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

| 1. | L’ERIC EU-SOLARIS promeut un accès fondé sur le mérite scientifique aux services et aux infrastructures qui soutiennent et encouragent l’excellence dans la recherche dans son domaine d’activité, ainsi qu’une culture d’améliorations pratiques par des activités de formation. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’accès à l’ERIC EU-SOLARIS est ouvert à tous les types d’utilisateurs, de tous pays européens et non européens, mais n’est pas nécessairement gratuit. Les demandes feront l’objet d’un processus rationalisé permettant notamment de vérifier l’éligibilité et la faisabilité selon les procédures et critères d’évaluation. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les procédures et les critères d’évaluation en vue d’accorder ou de limiter l’accès aux données et aux outils de l’infrastructure de l’ERIC EU-SOLARIS, ainsi que le coût de cet accès, sont définis dans les règles d’accès ou dans les règlements internes qui sont établis par le directeur exécutif et approuvés par l’assemblée générale, après consultation du comité scientifique et technique (CST) et du conseil des nœuds nationaux (CNN). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les procédures et critères d’évaluation sont portés à la connaissance du public sur le site internet de l’EU-SOLARIS. |
| --- | --- |

4.

| 5. | L’ERIC EU-SOLARIS fournit aux utilisateurs de son infrastructure des règles et des lignes directrices en matière d’accès afin de garantir que les recherches entreprises à l’aide des ressources de son infrastructure appartenant aux centres de recherche des pays membres (conformément à l’article 2 des statuts) reconnaissent et respectent les droits de propriété, de protection de la vie privée, l’éthique et la protection de l’infrastructure et des données de recherche du propriétaire, ainsi que les obligations en matière de secret et de confidentialité, et que les utilisateurs respectent les conditions d’accès, les mesures de sécurité et la gestion des informations des institutions de recherche qui participent à l’infrastructure de l’ERIC EU-SOLARIS. |
| --- | --- |

5.

8.   Politique d’évaluation scientifique (Article 8 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

La procédure d’évaluation scientifique des projets sollicitant l’accès à l’infrastructure de l’ERIC EU-SOLARIS tient compte du mérite scientifique, des besoins non satisfaits du secteur ainsi que de l’utilisation et de l’impact potentiels dans le secteur, et est fondée sur les principes de transparence, d’équité et d’impartialité. Cette procédure est définie dans un règlement intérieur, qui est établi par le directeur exécutif et approuvé par l’assemblée générale, après consultation du CST et du CNN.

9.   Politique en matière de diffusion (Article 9 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

| 1. | L’ERIC EU-SOLARIS prend les mesures appropriées pour promouvoir ses infrastructures et son utilisation dans la recherche et dans tout service lié aux objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ERIC EU-SOLARIS promeut la diffusion et l’échange des résultats obtenus grâce à l’utilisation de son infrastructure de recherche. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Sans préjudice d’éventuels droits de propriété intellectuelle, l’ERIC EU-SOLARIS veille à ce que ses utilisateurs mettent à la disposition du public les résultats des recherches effectuées dans ses infrastructures et à ce qu’ils le fassent par son intermédiaire, conformément aux modalités et conditions d’octroi des subventions européennes et nationales. Cette règle ne s’applique pas aux activités de R&D menées par les centres de recherche lorsque ceux-ci utilisent leurs propres infrastructures en dehors du champ d’application de l’ERIC. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La politique de diffusion définit les différents groupes-cibles et l’ERIC EU-SOLARIS utilise tous les canaux relevant de son champ d’application pour assurer une diffusion maximale parmi ceux-ci. |
| --- | --- |

4.

10.   Politique en matière de droits de propriété intellectuelle (Article 10 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

| 1. | Tous les droits de propriété intellectuelle (ci-après «DPI») qui sont créés, obtenus ou développés par l’ERIC EU-SOLARIS sont la propriété pleine et entière de l’ERIC EU-SOLARIS. Néanmoins, des périodes de protection des données limitées peuvent être accordées aux utilisateurs. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Sans préjudice des conditions établies dans les contrats conclus entre l’ERIC EU-SOLARIS et les membres ou observateurs, un membre ou un observateur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle créés, produits, obtenus ou développés par lui. |
| --- | --- |

2.

| 3. | En ce qui concerne les questions de DPI, les relations entre les membres et les observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS sont régies par la législation nationale respective des membres et des observateurs et par les accords internationaux auxquels les membres et les observateurs sont parties. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les dispositions des présents statuts et du règlement intérieur sont sans préjudice des DPI d’origine détenus par les membres et les observateurs. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les membres de l’ERIC EU-SOLARIS approuvent, dans le cadre de l’assemblée générale, la politique et la réglementation de l’EU-SOLARIS en matière de DPI, sur proposition du directeur exécutif et après consultation du CST et du CNN. La réglementation sur les DPI détermine les règles de l’ERIC EU-SOLARIS relatives à l’identification, à la protection, à la gestion et au maintien des DPI de l’ERIC EU-SOLARIS, y compris l’accès à ces droits. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le CNN peut recommander au directeur exécutif des accords avec les consortiums et les centres d’infrastructure nationaux en ce qui concerne l’infrastructure de recherche de l’ERIC EU-SOLARIS, afin de garantir que ces entités, ainsi que des tiers, ont accès aux connaissances scientifiques des infrastructures de recherche de l’ERIC EU-SOLARIS. |
| --- | --- |

6.

11.   Politique en matière d’emploi (Article 11 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

| 1. | L’ERIC EU-SOLARIS respecte le principe d’égalité et de non-discrimination. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Par conséquent, dans sa politique de recrutement de personnel, l’ERIC EU-SOLARIS respecte l’égalité des chances et s’abstient de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, les convictions, l’idéologie, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre critère considéré comme discriminatoire conformément au droit communautaire. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le directeur exécutif peut proposer des modifications du règlement de travail interne, toujours moyennant l’approbation de l’assemblée générale. |
| --- | --- |

3.

12.   Politique en matière de passation de marchés (Article 12 des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS)

| 1. | L’ERIC EU-SOLARIS applique, dans le cadre de ses procédures de passation de marchés, un traitement équitable et non discriminatoire à tous les soumissionnaires, fournisseurs de biens et prestataires de services. La politique de marchés publics de l’ERIC EU-SOLARIS respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le directeur exécutif établit des règles et des critères internes détaillés afin de garantir la transparence, l’égalité et la non-discrimination lors de l’attribution des marchés. Ces règles doivent être approuvées par l’assemblée générale. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le directeur exécutif est responsable de tous les marchés publics de l’ERIC EU-SOLARIS. À cette fin, le directeur général se conforme aux réglementations nationales et européennes en vigueur en matière de marchés publics. Toutes les offres doivent être publiées sur le site web de l’ERIC EU-SOLARIS. La décision d’attribution d’un marché doit être publiée et accompagnée d’une justification complète. |
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3.

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| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/85 |
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24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/85

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2298 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2022

reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le propiconazole a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8. En application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il a donc été réputé approuvé au titre dudit règlement jusqu’au 31 mars 2020, sous réserve des exigences énoncées à l’annexe I de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le propiconazole a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8. En application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il a donc été réputé approuvé au titre dudit règlement jusqu’au 31 mars 2020, sous réserve des exigences énoncées à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

| (2) | Le 1er octobre 2018, une demande de renouvellement de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(2)

Le 1er octobre 2018, une demande de renouvellement de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»).

| (3) | Le 8 février 2019, l’autorité compétente d’évaluation de la Finlande a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 février 2019, l’autorité compétente d’évaluation de la Finlande a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | Par sa décision d’exécution (UE) 2020/27 (3), la Commission a reporté au 31 mars 2021 la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(4)

Par sa décision d’exécution (UE) 2020/27 (3), la Commission a reporté au 31 mars 2021 la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande.

| (5) | Par sa décision d’exécution (UE) 2021/354 (4), la Commission a une nouvelle fois reporté la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, en la fixant au 31 décembre 2022. |
| --- | --- |

(5)

Par sa décision d’exécution (UE) 2021/354 (4), la Commission a une nouvelle fois reporté la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, en la fixant au 31 décembre 2022.

| (6) | Le 2 juin 2021, l’autorité compétente d’évaluation a soumis le rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(6)

Le 2 juin 2021, l’autorité compétente d’évaluation a soumis le rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (7) | Le 9 mars 2022, l’Agence a adopté son avis (5) sur le renouvellement de l’approbation du propiconazole, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(7)

Le 9 mars 2022, l’Agence a adopté son avis (5) sur le renouvellement de l’approbation du propiconazole, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (8) | Le propiconazole étant classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6), il remplit le critère d’exclusion fixé à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 528/2012. En outre, le propiconazole étant considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien susceptibles d’entraîner des effets indésirables chez l’homme, il remplit le critère d’exclusion énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012. Bien que l’examen visant à déterminer si au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement est remplie et si l’approbation du propiconazole peut donc être renouvelée soit en cours, cet examen ne pourra pas être achevé avant la date d’expiration actuelle de l’approbation. |
| --- | --- |

(8)

Le propiconazole étant classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6), il remplit le critère d’exclusion fixé à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 528/2012. En outre, le propiconazole étant considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien susceptibles d’entraîner des effets indésirables chez l’homme, il remplit le critère d’exclusion énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012. Bien que l’examen visant à déterminer si au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement est remplie et si l’approbation du propiconazole peut donc être renouvelée soit en cours, cet examen ne pourra pas être achevé avant la date d’expiration actuelle de l’approbation.

| (9) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour que la procédure d’examen de la demande puisse être réalisée dans son intégralité. Compte tenu du temps nécessaire pour évaluer si au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie et du délai nécessaire pour décider du renouvellement de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, la date d’expiration devrait être reportée au 31 décembre 2023. |
| --- | --- |

(9)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour que la procédure d’examen de la demande puisse être réalisée dans son intégralité. Compte tenu du temps nécessaire pour évaluer si au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie et du délai nécessaire pour décider du renouvellement de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, la date d’expiration devrait être reportée au 31 décembre 2023.

| (10) | Après le report de la date d’expiration de l’approbation, le propiconazole reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 sous réserve des exigences établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(10)

Après le report de la date d’expiration de l’approbation, le propiconazole reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 sous réserve des exigences établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 qui figure dans la décision d’exécution (UE) 2021/354 est reportée au 31 décembre 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2020/27 de la Commission du 13 janvier 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 8 du 14.1.2020, p. 39).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2021/354 de la Commission du 25 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 219).

4

(5)  Comité des produits biocides (BPC), «Opinion on the application for approval of the active substance: propiconazole, Product type: 8» (en anglais uniquement), ECHA/BPC/324/2022, adopté le 9 mars 2022.

5

(6)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

6

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Rectificatifs

| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/87 |
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24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/87

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Rectificatif à la décision (UE) 2022/1994 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 273 du 21 octobre 2022
  )

Page 20, la décision (UE) 2022/1994 du Conseil se lit comme suit:

DÉCISION (UE) 2022/1994 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1) (ci-après dénommé “l’accord”) a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2018/104 du Conseil (2), il a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er juin 2018 et est entré en vigueur le 1er mars 2021. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1) (ci-après dénommé “l’accord”) a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2018/104 du Conseil (2), il a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er juin 2018 et est entré en vigueur le 1er mars 2021.

| (2) | En vertu de l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le “sous-comité”) doit arrêter son propre règlement intérieur. |
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(2)

En vertu de l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le “sous-comité”) doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (3) | Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité, en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que ce règlement sera contraignant pour l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité, en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que ce règlement sera contraignant pour l’Union.

| (4) | Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du sous-comité. |
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(4)

Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du sous-comité.

| (5) | La position de l’Union au sein du sous-comité devrait dès lors être fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision, |
| --- | --- |

(5)

La position de l’Union au sein du sous-comité devrait dès lors être fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité concernant les indications géographiques au sujet de l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

PROJET DE

DÉCISION NO ... DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-ARMÉNIE

du ...

portant adoption de son règlement intérieur

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-ARMÉNIE,

vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (3) (ci-après dénommé “l’accord”), et notamment son article 240,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 240 de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques doit assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des indications géographiques et doit permettre de renforcer la coopération et le dialogue sur les indications géographiques. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 240 de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques doit assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des indications géographiques et doit permettre de renforcer la coopération et le dialogue sur les indications géographiques.

| (2) | En vertu de l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques peut adopter des décisions. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques peut adopter des décisions.

| (3) | En vertu de l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques doit arrêter son règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques doit arrêter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité concernant les indications géographiques, qui figure en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Pour le sous-comité concernant les indications géographiques

Le président / La présidente

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-ARMÉNIE

Article premier

Dispositions générales

1.   Le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le “sous-comité”), institué conformément à l’article 240 de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé “l’accord”), assiste le comité de partenariat dans sa configuration “Commerce”, institué par l’article 363, paragraphe 7, de l’accord, dans l’accomplissement de ses tâches.

2.   Le sous-comité exécute les tâches définies à l’article 240 de l’accord.

3.   Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de la République d’Arménie chargés des questions relatives aux indications géographiques.

4.   Aux fins du présent règlement intérieur, les parties sont définies conformément aux dispositions de l’article 382 de l’accord.

5.   Chacune des parties désigne un chef de délégation, qui remplit la fonction de personne de contact chargée des questions liées au sous-comité.

6.   Les chefs de délégation assurent la présidence du sous-comité, conformément à l’article 2.

7.   Chaque chef de délégation peut déléguer tout ou partie de ses fonctions de chef de délégation à un adjoint désigné, auquel cas toutes les références faites au chef de délégation renvoient également au chef adjoint désigné. Le chef de délégation informe le secrétariat du sous-comité de cette nomination.

Article 2

Présidence

Les parties président le sous-comité, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil de partenariat et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Le sous-comité se réunit une fois par an, à moins que la présidence n’en décide autrement, ou à la demande d’une des parties, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande, alternativement dans l’Union et en République d’Arménie, en un lieu, à une date et selon des modalités, y compris, le cas échéant, la vidéoconférence, fixés d’un commun accord par les parties.

2.   Chaque réunion du sous-comité est convoquée par le président. La convocation à la réunion est envoyée par le secrétariat du sous-comité au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n’en disposent autrement.

3.   Chaque fois que cela est possible, la réunion ordinaire du sous-comité est convoquée avant la réunion ordinaire du comité de partenariat dans sa configuration “Commerce”.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées par le secrétariat du sous-comité de la composition prévue des délégations de chaque partie participant à la réunion.

Article 5

Secrétariat

1.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la République d’Arménie, désignés par les chefs de délégation, exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

2.   Le secrétariat du comité de partenariat dans sa configuration “Commerce” est informé des décisions, rapports et autres actions du sous-comité.

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au sous-comité est adressée au secrétaire de l’une des parties, qui en informe ensuite l’autre secrétaire.

2.   Le secrétariat du sous-comité veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité soit transmise au président dudit sous-comité et diffusée, s’il y a lieu, en tant que documents visés à l’article 7.

3.   La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat au nom du président. La diffusion de cette correspondance est effectuée, s’il y a lieu, conformément à l’article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires du sous-comité.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l’autre partie.

3.   Le secrétaire désigné par l’Union communique les documents aux représentants de l’Union concernés, avec copie systématique au secrétaire désigné par la République d’Arménie et aux secrétaires du comité de partenariat dans sa configuration “Commerce”.

4.   Le secrétaire désigné la République d’Arménie communique les documents aux représentants de la République d’Arménie concernés, avec copie systématique au secrétaire désigné par l’Union et aux secrétaires du comité de partenariat dans sa configuration “Commerce”.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques. Lorsqu’une partie communique au sous-comité des informations qualifiées de confidentielles, l’autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour

1.   Le secrétariat du sous-comité établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu’un projet de conclusions opérationnelles conformément à l’article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d’inscription à l’ordre du jour de la part d’une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L’ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, sont diffusés conformément à l’article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   Sous réserve de l’article 8, l’ordre du jour provisoire de la réunion est rendu public, si possible dix jours calendaires avant sa tenue.

4.   L’ordre du jour est arrêté par le président du sous-comité et l’autre chef de délégation au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.

5.   Le président du sous-comité peut inviter des représentants d’autres instances des parties ou, avec l’accord de l’autre partie, des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions, sur une base ad hoc, afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

6.   La présidence du sous-comité peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les secrétaires du sous-comité établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

| a) | une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant;

| b) | la documentation soumise au sous-comité; |
| --- | --- |

b)

la documentation soumise au sous-comité;

| c) | les déclarations dont l’inscription au procès-verbal a été demandée par le sous-comité; et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l’inscription au procès-verbal a été demandée par le sous-comité; et

| d) | si nécessaire, les conclusions opérationnelles de la réunion, comme le prévoit le paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

si nécessaire, les conclusions opérationnelles de la réunion, comme le prévoit le paragraphe 4.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au sous-comité pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 7. Sans préjudice de l’article 8, les parties publient le procès-verbal approuvé dès que possible après son approbation. Le procès verbal comporte, en règle générale, l’ordre du jour définitif et un résumé de la discussion au titre de chaque point de l’ordre de jour.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité de la partie assurant la présidence du sous-comité, et diffusé aux parties, accompagné de l’ordre du jour provisoire, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à ce que, à la fin de celle-ci, sauf accord contraire des parties, le sous-comité adopte les conclusions opérationnelles qui exposent les actions de suivi arrêtées par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre est réexaminée au cours de toute réunion ultérieure du sous-comité. À cette fin, le sous-comité adopte un modèle permettant le suivi de chaque action par rapport à un délai d’exécution donné.

Article 11

Décisions

1.   Le sous-comité est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus à l’article 240, paragraphe 3, de l’accord. Le sous-comité adopte des décisions par consensus, conformément à l’article 240, paragraphe 2, de l’accord. Elles lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

2.   Chaque décision est authentifiée par la présidence du sous-comité.

3.   Le sous-comité peut, si les parties en conviennent, prendre des décisions ou adopter des rapports par procédure écrite, après l’accomplissement des procédures internes respectives. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l’article 7, dans un délai d’au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître toutes réserves ou modifications. Le président du sous-comité peut, après consultation des parties, réduire ce délai afin de tenir compte de circonstances particulières. Les projets de décision sont réputés adoptés une fois que l’autre partie a exprimé son accord et sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du sous-comité.

4.   Les actes du sous-comité sont dénommés “décision” ou “rapport” respectivement. Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, à moins qu’elle n’en dispose autrement.

5.   Les décisions sont communiquées aux parties.

6.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions du sous-comité.

Article 12

Rapports

Le sous-comité rend compte de ses activités au comité de partenariat dans sa configuration “Commerce” lors de chaque réunion ordinaire de ce dernier.

Article 13

Langues

1.   Les langues de travail du sous-comité sont l’anglais et l’arménien. Les parties peuvent toutefois décider de tenir les réunions en anglais uniquement.

2.   Sauf décision contraire, le sous-comité délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

3.   Le sous-comité adopte des décisions concernant la modification ou l’interprétation de l’accord dans les langues du texte de l’accord faisant foi. Toutes les autres décisions du sous-comité sont adoptées dans les langues de travail visées au paragraphe 1.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l’anglais et de l’arménien ou vers ces langues visées à l’article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité conformément à l’article 240, paragraphe 2, de l’accord.

---

(1)  
  JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

1

(2)  Décision (UE) 2018/104 du Conseil du 20 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (JO L 23 du 26.1.2018, p. 1).

2

(3)  
  JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

3

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| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/94 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/94

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Rectificatif au règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes

(
  «Journal Officiel de l’Union européenne» L 227 du 1er septembre 2022
  )

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  »:

SUBSTANCES ACTIVES QUI SONT DES MICRO-ORGANISMES

«
  Table des matières

INTRODUCTION DE LA PARTIE B

| 1. | Identité du demandeur, identité de la substance active et informations relatives à la fabrication |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | Demandeur |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Producteur |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Identité, taxinomie et phylogénie du micro-organisme |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Spécification de l’agent microbien de lutte antiparasitaire fabriqué |
| --- | --- |

1.4.

| 1.4.1. | Teneur en substance active |
| --- | --- |

1.4.1.

| 1.4.2. | Identité et quantification des additifs, des micro-organismes contaminants pertinents et des impuretés pertinentes |
| --- | --- |

1.4.2.

| 1.4.2.1. | Identité et quantification des additifs |
| --- | --- |

1.4.2.1.

| 1.4.2.2. | Teneur en micro-organismes contaminants pertinents et identité de ceux-ci |
| --- | --- |

1.4.2.2.

| 1.4.2.3. | Identité et quantification des impuretés pertinentes |
| --- | --- |

1.4.2.3.

| 1.4.3. | Profil analytique des lots |
| --- | --- |

1.4.3.

| 1.5. | Informations sur le processus de fabrication et les mesures de contrôle de la substance active |
| --- | --- |

1.5.

| 1.5.1. | Production et contrôle de qualité |
| --- | --- |

1.5.1.

| 1.5.2. | Méthodes et précautions recommandées en matière de manutention, d’entreposage et de transport ou en cas d’incendie |
| --- | --- |

1.5.2.

| 1.5.3. | Procédures de destruction ou de décontamination |
| --- | --- |

1.5.3.

| 2. | Propriétés biologiques du micro-organisme |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Origine, présence et historique d’utilisation |
| --- | --- |

2.1.

| 2.1.1. | Origine et source d’isolement |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | Présence |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | Historique d’utilisation |
| --- | --- |

2.1.3.

| 2.2. | Écologie et cycle biologique du micro-organisme |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Mode d’action sur l’organisme ciblé et spectre d’hôtes |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Exigences en matière de croissance |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Infectiosité pour l’organisme ciblé |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Parenté avec des agents pathogènes humains connus et avec des agents pathogènes pour les organismes non ciblés |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Stabilité génétique et facteurs susceptibles de la compromettre |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Informations relatives aux métabolites préoccupants |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Présence de gènes de résistance aux antimicrobiens transférables |
| --- | --- |

2.9.

| 3. | Informations complémentaires |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Fonction et organisme ciblé |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Domaine d’utilisation envisagé |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Cultures ou produits protégés ou traités |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Informations concernant la possibilité d’apparition d’une résistance du ou des organismes ciblés |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Données bibliographiques |
| --- | --- |

3.5.

| 4. | Méthodes d’analyse |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Méthodes d’analyse de l’AMLA fabriqué |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Méthodes de détermination de la densité du micro-organisme et de quantification des résidus |
| --- | --- |

4.2.

| 5. | Effets sur la santé humaine |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Données médicales |
| --- | --- |

5.1.

| 5.1.1. | Mesures thérapeutiques et de premiers soins |
| --- | --- |

5.1.1.

| 5.1.2. | Surveillance médicale |
| --- | --- |

5.1.2.

| 5.1.3. | Informations relatives à la sensibilisation/au caractère allergène |
| --- | --- |

5.1.3.

| 5.1.4. | Observation directe |
| --- | --- |

5.1.4.

| 5.2. | Évaluation de l’infectiosité et de la pathogénicité potentielles du micro-organisme pour l’homme |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Études d’infectiosité et de pathogénicité sur le micro-organisme |
| --- | --- |

5.3.

| 5.3.1. | Infectiosité et pathogénicité |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.1.1. | Infectiosité et pathogénicité par voie orale |
| --- | --- |

5.3.1.1.

| 5.3.1.2. | Infectiosité et pathogénicité par voie intratrachéale/intranasale |
| --- | --- |

5.3.1.2.

| 5.3.1.3. | Exposition unique par voie intraveineuse, intrapéritonéale ou sous-cutanée |
| --- | --- |

5.3.1.3.

| 5.3.2. | Étude sur cultures cellulaires |
| --- | --- |

5.3.2.

| 5.4. | Études d’infectiosité et de pathogénicité spécifiques sur le micro-organisme |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Informations et études de toxicité sur les métabolites |
| --- | --- |

5.5.

| 5.5.1. | Informations sur les métabolites |
| --- | --- |

5.5.1.

| 5.5.2. | Études de toxicité supplémentaires sur les métabolites préoccupants |
| --- | --- |

5.5.2.

| 6. | Résidus dans ou sur les produits, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux traités |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | Estimation de l’exposition des consommateurs aux résidus |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Génération de données sur les résidus |
| --- | --- |

6.2.

| 7. | Présence du micro-organisme dans l’environnement, y compris devenir et comportement des métabolites préoccupants |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | Présence du micro-organisme dans l’environnement |
| --- | --- |

7.1.

| 7.1.1. | Densité prévisible du micro-organisme dans l’environnement |
| --- | --- |

7.1.1.

| 7.1.1.1. | Sol |
| --- | --- |

7.1.1.1.

| 7.1.1.2. | Eau |
| --- | --- |

7.1.1.2.

| 7.1.2. | Exposition à des micro-organismes connus pour être pathogènes pour les végétaux ou pour d’autres organismes |
| --- | --- |

7.1.2.

| 7.1.3. | Évaluation qualitative de l’exposition au micro-organisme |
| --- | --- |

7.1.3.

| 7.1.4. | Données sur l’exposition expérimentale au micro-organisme |
| --- | --- |

7.1.4.

| 7.2. | Devenir et comportement du ou des métabolites préoccupants |
| --- | --- |

7.2.

| 7.2.1. | Concentration prévisible dans l’environnement |
| --- | --- |

7.2.1.

| 7.2.2. | Évaluation qualitative de l’exposition |
| --- | --- |

7.2.2.

| 7.2.3. | Données sur l’exposition expérimentale |
| --- | --- |

7.2.3.

| 8. | Études écotoxicologiques |
| --- | --- |

8.

| 8.1. | Effets sur les vertébrés terrestres |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | Effets sur les organismes aquatiques |
| --- | --- |

8.2.

| 8.2.1. | Effets sur les poissons |
| --- | --- |

8.2.1.

| 8.2.2. | Effets sur les invertébrés aquatiques |
| --- | --- |

8.2.2.

| 8.2.3. | Effets sur les algues |
| --- | --- |

8.2.3.

| 8.2.4. | Effets sur les macrophytes aquatiques |
| --- | --- |

8.2.4.

| 8.3. | Effets sur les abeilles |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | Effets sur les arthropodes non ciblés autres que les abeilles |
| --- | --- |

8.4.

| 8.5. | Effets sur les méso-organismes et macro-organismes non ciblés du sol |
| --- | --- |

8.5.

| 8.6. | Effets sur les végétaux terrestres non ciblés |
| --- | --- |

8.6.

| 8.7. | Études complémentaires sur le micro-organisme |
| --- | --- |

8.7.

| 8.8. | Informations et études de toxicité sur les métabolites |
| --- | --- |

8.8.

| 8.8.1. | Informations sur les métabolites |
| --- | --- |

8.8.1.

| 8.8.2. | Études de toxicité supplémentaires sur les métabolites préoccupants» |
| --- | --- |

8.8.2.

---

| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/97 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/97

---

Rectificatif au règlement (UE) 2022/1440 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes

(
  «Journal Officiel de l’Union européenne» L 227 du 1er septembre 2022
  )

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  »:

PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT UNE SUBSTANCE ACTIVE QUI EST UN MICRO-ORGANISME

«
  Table des matières

INTRODUCTION DE LA PARTIE B

| 1. | Identité du demandeur, identité du produit phytopharmaceutique et informations relatives à la fabrication |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | Demandeur |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Producteur de la préparation et du ou des micro-organismes |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Nom commercial ou nom commercial proposé et, le cas échéant, numéro de code de développement attribué au producteur pour la préparation |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Informations quantitatives et qualitatives détaillées sur la composition de la préparation |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Nature et état physique de la préparation |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Mode de production de la préparation et contrôle de qualité |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Emballage et compatibilité de la préparation avec les matériaux d’emballage proposés |
| --- | --- |

1.7.

| 2. | Propriétés physiques, chimiques et techniques du produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Aspect (couleur et odeur) |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Propriétés explosives et oxydantes |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Point d’éclair et autres indications sur l’inflammabilité ou l’ignition spontanée |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Acidité, alcalinité et, si nécessaire, valeur du pH |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Viscosité et tension superficielle |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Stabilité pendant le stockage et durée de conservation |
| --- | --- |

2.6.

| 2.6.1. | Concentration d’utilisation |
| --- | --- |

2.6.1.

| 2.6.2. | Incidence de la température et de l’emballage |
| --- | --- |

2.6.2.

| 2.6.3. | Autres facteurs compromettant la stabilité |
| --- | --- |

2.6.3.

| 2.7. | Caractéristiques techniques du produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

2.7.

| 2.7.1. | Mouillabilité |
| --- | --- |

2.7.1.

| 2.7.2. | Formation d’une mousse persistante |
| --- | --- |

2.7.2.

| 2.7.3. | Tenue en suspension, spontanéité et stabilité de la dispersion |
| --- | --- |

2.7.3.

| 2.7.4. | Test du tamis sec et test du tamis humide |
| --- | --- |

2.7.4.

| 2.7.5. | Distribution granulométrique (poudres fines et mouillables, granulés), teneur en poussières/en particules fines (granulés), usure et friabilité (granulés) |
| --- | --- |

2.7.5.

| 2.7.6. | Faculté d’émulsification, de réémulsification et stabilité de l’émulsion |
| --- | --- |

2.7.6.

| 2.7.7. | Faculté d’écoulement, de déversement (de rinçage) et de transformation en poussières |
| --- | --- |

2.7.7.

| 2.8. | Compatibilité physique et chimique avec d’autres produits phytopharmaceutiques, y compris les produits phytopharmaceutiques avec lesquels son usage doit être autorisé |
| --- | --- |

2.8.

| 2.8.1. | Compatibilité physique |
| --- | --- |

2.8.1.

| 2.8.2. | Compatibilité chimique |
| --- | --- |

2.8.2.

| 2.9. | Adhérence et répartition sur semences |
| --- | --- |

2.9.

| 3. | Données relatives à l’application |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Domaine d’utilisation envisagé |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Mode d’action sur l’organisme ciblé |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Fonction, organismes ciblés et végétaux ou produits végétaux à protéger et mesures éventuelles d’atténuation des risques |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Taux d’application |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Teneur en micro-organismes du support utilisé (par exemple dans le produit de pulvérisation dilué, les appâts ou les semences traitées) |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Méthode d’application |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Nombre et calendrier des applications sur la même culture, durée de la protection et délai(s) d’attente |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Mode d’emploi proposé |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Intervalles de sécurité et autres précautions pour protéger la santé humaine et animale et l’environnement |
| --- | --- |

3.9.

| 4. | Informations complémentaires sur le produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Procédures de nettoyage et de décontamination de l’équipement d’application |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Méthodes et précautions recommandées en matière de manutention, d’entreposage, de transport, d’incendie ou d’utilisation |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Mesures à prendre en cas d’accident |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Procédures de destruction ou de décontamination du produit phytopharmaceutique et de son emballage |
| --- | --- |

4.4.

| 4.4.1. | Incinération contrôlée |
| --- | --- |

4.4.1.

| 4.4.2. | Autres |
| --- | --- |

4.4.2.

| 5. | Méthodes d’analyse |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Méthodes d’analyse de la préparation |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Méthodes de détermination et de quantification des résidus |
| --- | --- |

5.2.

| 6. | Données relatives à l’efficacité |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | Essais préliminaires |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Dose minimale efficace |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Essais d’efficience |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Informations concernant la possible apparition d’une résistance chez les organismes ciblés |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Effets nocifs sur les cultures traitées |
| --- | --- |

6.5.

| 6.5.1. | Phytotoxicité pour les végétaux ciblés (y compris différents cultivars) ou les produits végétaux ciblés |
| --- | --- |

6.5.1.

| 6.5.2. | Effets sur le rendement des végétaux ou produits végétaux traités |
| --- | --- |

6.5.2.

| 6.5.3. | Effets sur la qualité des végétaux ou des produits végétaux |
| --- | --- |

6.5.3.

| 6.5.4. | Effets sur les processus de transformation |
| --- | --- |

6.5.4.

| 6.5.5. | Incidence sur les végétaux traités ou le matériel de multiplication |
| --- | --- |

6.5.5.

| 6.6. | Observations sur les effets secondaires indésirables ou non recherchés sur les cultures suivantes et autres végétaux |
| --- | --- |

6.6.

| 6.6.1. | Incidence sur les cultures suivantes |
| --- | --- |

6.6.1.

| 6.6.2. | Incidence sur d’autres végétaux, y compris les cultures limitrophes |
| --- | --- |

6.6.2.

| 6.7. | Compatibilité dans les programmes phytopharmaceutiques |
| --- | --- |

6.7.

| 7. | Effets sur la santé humaine |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | Données médicales |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Évaluation de la toxicité potentielle du produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | Toxicité aiguë |
| --- | --- |

7.3.

| 7.3.1. | Toxicité orale aiguë |
| --- | --- |

7.3.1.

| 7.3.2. | Toxicité percutanée aiguë |
| --- | --- |

7.3.2.

| 7.3.3. | Toxicité aiguë par inhalation |
| --- | --- |

7.3.3.

| 7.3.4. | Irritation cutanée |
| --- | --- |

7.3.4.

| 7.3.5. | Irritation oculaire |
| --- | --- |

7.3.5.

| 7.3.6. | Sensibilisation cutanée |
| --- | --- |

7.3.6.

| 7.4. | Informations complémentaires sur la toxicité |
| --- | --- |

7.4.

| 7.5. | Données relatives à l’exposition |
| --- | --- |

7.5.

| 7.6. | Données toxicologiques disponibles relatives aux substances non actives |
| --- | --- |

7.6.

| 7.7. | Études complémentaires sur les combinaisons de produits phytopharmaceutiques |
| --- | --- |

7.7.

| 8. | Résidus dans ou sur les produits, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux traités |
| --- | --- |

8.

| 9. | Devenir et comportement dans l’environnement |
| --- | --- |

9.

| 10. | Effets sur les organismes non ciblés |
| --- | --- |

10.

| 10.1. | Effets sur les vertébrés terrestres |
| --- | --- |

10.1.

| 10.2. | Effets sur les organismes aquatiques |
| --- | --- |

10.2.

| 10.2.1. | Effets sur les poissons |
| --- | --- |

10.2.1.

| 10.2.2. | Effets sur les invertébrés aquatiques |
| --- | --- |

10.2.2.

| 10.2.3. | Effets sur les algues |
| --- | --- |

10.2.3.

| 10.2.4. | Effets sur les macrophytes aquatiques |
| --- | --- |

10.2.4.

| 10.3. | Effets sur les abeilles |
| --- | --- |

10.3.

| 10.4. | Effets sur les arthropodes non ciblés autres que les abeilles |
| --- | --- |

10.4.

| 10.5. | Effets sur les méso-organismes et macro-organismes non ciblés du sol |
| --- | --- |

10.5.

| 10.6. | Effets sur les végétaux terrestres non ciblés |
| --- | --- |

10.6.

| 10.7. | Études de toxicité additionnelles» |
| --- | --- |

10.7.

---

| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/100 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/100

---

Rectificatif au règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 227 du 1er septembre 2022
  )

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  »:

Principes uniformes pour l’évaluation et l’autorisation des produits phytopharmaceutiques chimiques

«
  Table des matières

Table des matières

| 1. | Principes généraux |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | Efficacité |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Absence d’effets inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Incidence sur les vertébrés à combattre |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Incidence sur la santé humaine ou animale |
| --- | --- |

1.4.

| 1.4.1. | Méthodes d’analyse du produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

1.4.1.

| 1.4.2. | Incidence des résidus sur la santé humaine et animale |
| --- | --- |

1.4.2.

| 1.5. | Influence sur l’environnement |
| --- | --- |

1.5.

| 1.5.1. | Devenir et diffusion dans l’environnement |
| --- | --- |

1.5.1.

| 1.5.2. | Incidence sur les espèces non ciblées |
| --- | --- |

1.5.2.

| 1.6. | Méthodes d’analyse |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Propriétés physiques et chimiques |
| --- | --- |

1.7.

| 2. | Évaluation, principes généraux |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Efficacité |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Absence d’effets inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Incidence sur les vertébrés à combattre |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Incidence sur la santé humaine ou animale |
| --- | --- |

2.4.

| 2.4.1. | Incidence du produit phytopharmaceutique sur la santé humaine ou animale |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | Incidence des résidus sur la santé humaine ou animale |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.5. | Influence sur l’environnement |
| --- | --- |

2.5.

| 2.5.1. | Devenir et diffusion dans l’environnement |
| --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | Incidence sur les espèces non ciblées |
| --- | --- |

2.5.2.

| 2.6. | Méthodes d’analyse |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Propriétés physiques et chimiques». |
| --- | --- |

2.7.

Page 95, à l’annexe, la table des matières suivante est insérée après le titre «PARTIE B — Principes uniformes pour l’évaluation et l’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active qui est un micro-organisme
  »:

Principes uniformes pour l’évaluation et l’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active qui est un micro-organisme

«
  Table des matières

Table des matières

Définitions

| 1. | Principes généraux |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | Identité et informations sur la fabrication |
| --- | --- |

1.1.

| 1.1.1. | Identité du micro-organisme contenu dans le produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

1.1.1.

| 1.1.2. | Contrôle qualité de la production du micro-organisme contenu dans le produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

1.1.2.

| 1.1.3. | Identité du produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

1.1.3.

| 1.1.4. | Contrôle qualité du produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

1.1.4.

| 1.2. | Propriétés biologiques, physiques, chimiques et techniques, |
| --- | --- |

1.2.

| 1.2.1. | Propriétés biologiques du micro-organisme contenu dans le produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

1.2.1.

| 1.2.2. | Propriétés physiques, chimiques et techniques du produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

1.2.2.

| 1.3. | Efficacité |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Méthodes d’identification/de détection et de quantification |
| --- | --- |

1.4.

| 1.4.1. | Méthodes d’analyse du produit phytopharmaceutique |
| --- | --- |

1.4.1.

| 1.4.1.1. | Méthodes d’analyse des micro-organismes |
| --- | --- |

1.4.1.1.

| 1.4.1.2. | Méthodes d’analyse des métabolites préoccupants, des impuretés pertinentes, des additifs, des coformulants, des phytoprotecteurs et des synergistes |
| --- | --- |

1.4.1.2.

| 1.4.2. | Méthodes d’analyse pour la détermination des résidus et de la densité du micro-organisme |
| --- | --- |

1.4.2.

| 1.4.2.1. | Densité du micro-organisme |
| --- | --- |

1.4.2.1.

| 1.4.2.2. | Résidus de métabolites préoccupants |
| --- | --- |

1.4.2.2.

| 1.5. | Incidence sur la santé humaine et animale |
| --- | --- |

1.5.

| 1.5.1. | Effets du produit phytopharmaceutique sur la santé humaine ou animale |
| --- | --- |

1.5.1.

| 1.5.2. | Effets des résidus de métabolites préoccupants sur la santé humaine ou animale |
| --- | --- |

1.5.2.

| 1.6. | Présence du micro-organisme dans l’environnement, y compris devenir et comportement des métabolites préoccupants |
| --- | --- |

1.6.

| 1.6.1. | Présence du micro-organisme dans l’environnement |
| --- | --- |

1.6.1.

| 1.6.2 | Devenir et comportement du ou des métabolites préoccupants dans l’environnement |
| --- | --- |

1.6.2

| 1.7. | Effets sur les organismes non ciblés |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Conclusions et propositions |
| --- | --- |

1.8.

| 2. | Processus décisionnel |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Identité |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Propriétés biologiques et techniques |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Efficacité et absence d’effets inacceptables sur les végétaux et produits végétaux |
| --- | --- |

2.3.

| 2.3.1. | Efficacité |
| --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.2. | Absence d’effets inacceptables sur les végétaux et produits végétaux |
| --- | --- |

2.3.2.

| 2.4 | Méthodes d’identification/de détection et de quantification |
| --- | --- |

2.4

| 2.5. | Incidence sur la santé humaine et animale |
| --- | --- |

2.5.

| 2.5.1. | Effets du produit phytopharmaceutique sur la santé humaine et animale |
| --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | Effets des résidus sur la santé humaine et animale |
| --- | --- |

2.5.2.

| 2.6. | Devenir et comportement dans l’environnement |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Effets sur les organismes non ciblés». |
| --- | --- |

2.7.

---

| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/102 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/102

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 262 du 7 octobre 2022
  )

Page 71, à l’article 4, paragraphe 1:

au lieu de:

«conformément aux paragraphes 2 à 14»,

lire:

«conformément aux paragraphes 2 à 13».

---

| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/103 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/103

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 296 du 16 novembre 2022
  )

Page, 43, annexe II, dans le tableau 2, colonne 7, ligne A6:

au lieu de:

«[...] règlement d’exécution (UE) 2022/1362»,

lire:

«[...] règlement d’exécution (UE) 2022/1426 (1).

Page 57, annexe II, dans le tableau 2, colonne 7, lignes E5, E6, E7 et E9:

au lieu de:

«[...] règlement d’exécution (UE) 2022/1362»,

lire:

«[...] règlement d’exécution (UE) 2022/1426».

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés (JO L 221 du 26.8.2022, p. 1)».

1

---

| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/104 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/104

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1299 de la Commission du 24 mars 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 197 du 26 juillet 2022
  )

Page 2, à l’article 2, paragraphe 1:

(ne concerne pas la version française)

(ne concerne pas la version française)

Page 2, note de bas de page 4:

au lieu de:

«Règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan (JO L 197 du xx.xx.2022, p. 10).»

lire:

«Règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission du 20 avril 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites (JO L 197 du 26.7.2022, p. 52).».

---

| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/105 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/105

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/2059 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 276 du 26 octobre 2022
  )

Page 48, au considérant 13:

(ne concerne pas la version française).

(ne concerne pas la version française).

Page 56, à l’article 10, paragraphe 1:

(ne concerne pas la version française).

(ne concerne pas la version française).

Page 56, à l’article 10, paragraphe 2:

(ne concerne pas la version française).

(ne concerne pas la version française).

Pages 58 et 59, à l’article 16:

(ne concerne pas la version française).

(ne concerne pas la version française).

---

| 24.11.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 304/106 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 304/106

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 262 du 7 octobre 2022
  )

Page 84, dans l’annexe, tableau 2, entrée 11, quatrième colonne:

au lieu de:

«COMM = matières premières et quotas d’émission (commodity and emission allowances)

CURR = monnaie (currency)

INTR = taux d’intérêt (interest rate)»,

EQUI = actions (equity)

lire:

«COMM = matières premières et quotas d’émission (commodity and emission allowances)

CRDT = crédit

CURR = monnaie (currency)

EQUI = actions (equity)

INTR = taux d’intérêt (interest rate)».

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