# Journal officiel L 259I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 259I |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année6 octobre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 259I

Édition de langue française

Législation

65e année6 octobre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/1903 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2022/1905 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 76 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du Conseil du 6 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 79 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/1907 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 98 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1908 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones | 118 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1909 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 122 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/1903 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

1

*

Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

o

3

*

Règlement (UE) 2022/1905 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

76

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du Conseil du 6 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

79

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/1907 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

98

*

Décision (PESC) 2022/1908 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

118

*

Décision (PESC) 2022/1909 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

122

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 259/1 |
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6.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 259/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1903 DU CONSEIL

du 6 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2022/266. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2022/266.

| (2) | Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1908 (3) modifiant le titre de la décision (PESC) 2022/266 et étendant le champ d'application géographique des restrictions qu'elle contient afin de couvrir l'ensemble des zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija. Le contexte politique et les raisons politiques d'étendre le champ d'application des mesures restrictives sont exposés dans les considérants de la décision (PESC) 2022/1908. |
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(2)

Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1908 (3) modifiant le titre de la décision (PESC) 2022/266 et étendant le champ d'application géographique des restrictions qu'elle contient afin de couvrir l'ensemble des zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija. Le contexte politique et les raisons politiques d'étendre le champ d'application des mesures restrictives sont exposés dans les considérants de la décision (PESC) 2022/1908.

| (3) | Ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin notamment d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin notamment d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2022/263 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2022/263 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2022/263 est modifié comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:

  «Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement». |
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1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement».

| 2) | À l'article 1er, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | “territoires désignés”: les zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija». |
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2)

À l'article 1er, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

“territoires désignés”: les zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

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(1)  
  JO L 42I du 23.2.2022, p. 109.

1

(2)  Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 77).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/1908 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (voir page 118 du présent Journal officiel).

3

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| 6.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 259/3 |
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6.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 259/3

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1904 DU CONSEIL

du 6 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2022/1909 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2).

| (2) | Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3).

| (3) | En réponse à l’intensification de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’organisation de simulacres de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija actuellement occupées illégalement par la Fédération de Russie, l’annexion illégale de ces régions ukrainiennes par la Fédération de Russie, ainsi que la mobilisation en Fédération de Russie et les menaces répétées de recourir à des armes de destruction massive, le Conseil a adopté, le 6 octobre 2022, la décision (PESC) 2022/1909 modifiant la décision 2014/512/PESC. |
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(3)

En réponse à l’intensification de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’organisation de simulacres de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija actuellement occupées illégalement par la Fédération de Russie, l’annexion illégale de ces régions ukrainiennes par la Fédération de Russie, ainsi que la mobilisation en Fédération de Russie et les menaces répétées de recourir à des armes de destruction massive, le Conseil a adopté, le 6 octobre 2022, la décision (PESC) 2022/1909 modifiant la décision 2014/512/PESC.

| (4) | La décision (PESC) 2022/1909 étend la liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Fédération de Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité en incluant dans cette liste certaines substances chimiques, des agents neurotoxiques et des biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui pourraient être utilisés à ces fins. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil (4). Dans ce contexte, le règlement (UE) no 833/2014 doit être traité comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) 2019/125. |
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(4)

La décision (PESC) 2022/1909 étend la liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Fédération de Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité en incluant dans cette liste certaines substances chimiques, des agents neurotoxiques et des biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui pourraient être utilisés à ces fins. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil (4). Dans ce contexte, le règlement (UE) no 833/2014 doit être traité comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) 2019/125.

| (5) | La décision (PESC) 2022/1909 interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (5). Dans ce contexte, le règlement (UE) no 833/2014 doit être traité comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012. |
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(5)

La décision (PESC) 2022/1909 interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (5). Dans ce contexte, le règlement (UE) no 833/2014 doit être traité comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012.

| (6) | La décision (PESC) 2022/1909 étend encore l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie. Elle impose également des restrictions à l’importation d’autres produits qui génèrent d’importantes recettes pour la Fédération de Russie. Cette interdiction s’applique aux biens originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie et inclut des produits tels que la pâte à bois et le papier, certains éléments utilisés dans l’industrie de la bijouterie, tels que les pierres et les métaux précieux, certaines machines, certains produits chimiques, les cigarettes, les plastiques et les produits chimiques finis tels que les cosmétiques. Elle étend aussi l’interdiction d’exportation en ajoutant de nouveaux articles à la liste des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes. Elle impose également des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens supplémentaires utilisés dans le secteur de l’aviation. |
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(6)

La décision (PESC) 2022/1909 étend encore l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie. Elle impose également des restrictions à l’importation d’autres produits qui génèrent d’importantes recettes pour la Fédération de Russie. Cette interdiction s’applique aux biens originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie et inclut des produits tels que la pâte à bois et le papier, certains éléments utilisés dans l’industrie de la bijouterie, tels que les pierres et les métaux précieux, certaines machines, certains produits chimiques, les cigarettes, les plastiques et les produits chimiques finis tels que les cosmétiques. Elle étend aussi l’interdiction d’exportation en ajoutant de nouveaux articles à la liste des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes. Elle impose également des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens supplémentaires utilisés dans le secteur de l’aviation.

| (7) | L’Union est déterminée à éviter des menaces sur la sûreté et la sécurité nucléaires. Par conséquent, aucune des mesures du présent règlement ne vise à compromettre la sûreté des capacités nucléaires civiles ou à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement, ou de compromettre la planification, la construction et l’ingénierie, la mise en service, l’entretien et l’approvisionnement en combustible des projets nucléaires nouvellement mis en place. |
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(7)

L’Union est déterminée à éviter des menaces sur la sûreté et la sécurité nucléaires. Par conséquent, aucune des mesures du présent règlement ne vise à compromettre la sûreté des capacités nucléaires civiles ou à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement, ou de compromettre la planification, la construction et l’ingénierie, la mise en service, l’entretien et l’approvisionnement en combustible des projets nucléaires nouvellement mis en place.

| (8) | La décision (PESC) 2022/1909 introduit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie, achetés à un prix égal ou inférieur à un plafond de prix préétabli convenu par la coalition pour le plafonnement des prix. Cette dérogation devrait atténuer les conséquences négatives sur l’approvisionnement énergétique de pays tiers et limiter les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires, tout en réduisant les recettes pétrolières de la Russie. |
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(8)

La décision (PESC) 2022/1909 introduit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie, achetés à un prix égal ou inférieur à un plafond de prix préétabli convenu par la coalition pour le plafonnement des prix. Cette dérogation devrait atténuer les conséquences négatives sur l’approvisionnement énergétique de pays tiers et limiter les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires, tout en réduisant les recettes pétrolières de la Russie.

| (9) | La dérogation à l’interdiction de fournir des services maritimes est subordonnée à l’incorporation par le Conseil d’un plafond de prix dans l’annexe XI de la décision (PESC) 2014/512/PESC. Pour décider s’il y a lieu d’introduire ce plafond de prix, le Conseil tiendra compte de l’efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à l’adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l’alignement informel sur celui-ci, ainsi qu’à son impact potentiel sur l’Union et les États membres. |
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(9)

La dérogation à l’interdiction de fournir des services maritimes est subordonnée à l’incorporation par le Conseil d’un plafond de prix dans l’annexe XI de la décision (PESC) 2014/512/PESC. Pour décider s’il y a lieu d’introduire ce plafond de prix, le Conseil tiendra compte de l’efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à l’adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l’alignement informel sur celui-ci, ainsi qu’à son impact potentiel sur l’Union et les États membres.

| (10) | La Commission devrait pleinement soutenir le Conseil lorsqu’il évaluera si le plafond de prix doit être introduit, y compris en organisant des réunions de coordination avec les États membres et des représentants des industries touchées. À la suite de l’entrée en vigueur de la première décision du Conseil rendant le plafond de prix applicable, la Commission continuera à organiser de telles réunions pour évaluer, entre autres, les éventuelles pratiques de contournement du plafond de prix, telles que le retrait de pavillon de navires, ainsi que leur incidence sur l’efficacité du mécanisme de plafonnement des prix, et proposera des solutions appropriées. |
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(10)

La Commission devrait pleinement soutenir le Conseil lorsqu’il évaluera si le plafond de prix doit être introduit, y compris en organisant des réunions de coordination avec les États membres et des représentants des industries touchées. À la suite de l’entrée en vigueur de la première décision du Conseil rendant le plafond de prix applicable, la Commission continuera à organiser de telles réunions pour évaluer, entre autres, les éventuelles pratiques de contournement du plafond de prix, telles que le retrait de pavillon de navires, ainsi que leur incidence sur l’efficacité du mécanisme de plafonnement des prix, et proposera des solutions appropriées.

| (11) | Le plafonnement des prix devrait s’appliquer au transport maritime de pétrole brut et de certains produits pétroliers vers des pays tiers ainsi qu’à la fourniture de services connexes. Il ne porte en rien atteinte aux dérogations permettant à certains États membres de continuer à importer du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Russie en raison de leur situation particulière ou en cas d’interruption de l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les projets spécifiques qui sont essentiels pour la sécurité énergétique de certains pays tiers peuvent bénéficier d’une dérogation à ce plafonnement. Cette dérogation devrait être limitée dans le temps afin de garantir qu’elle reste appropriée, et peut être renouvelée, si les besoins en sécurité énergétique du pays tiers le justifient. |
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(11)

Le plafonnement des prix devrait s’appliquer au transport maritime de pétrole brut et de certains produits pétroliers vers des pays tiers ainsi qu’à la fourniture de services connexes. Il ne porte en rien atteinte aux dérogations permettant à certains États membres de continuer à importer du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Russie en raison de leur situation particulière ou en cas d’interruption de l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les projets spécifiques qui sont essentiels pour la sécurité énergétique de certains pays tiers peuvent bénéficier d’une dérogation à ce plafonnement. Cette dérogation devrait être limitée dans le temps afin de garantir qu’elle reste appropriée, et peut être renouvelée, si les besoins en sécurité énergétique du pays tiers le justifient.

| (12) | Le mécanisme de plafonnement des prix reposerait sur un processus d’attestation qui permettrait aux opérateurs de la chaîne d’approvisionnement en pétrole russe transporté par voie maritime de démontrer que ce pétrole a été acheté à un prix égal ou inférieur au plafond de prix. La Commission, en étroite consultation avec le Conseil, publierait des orientations pour préciser les aspects pratiques de l’application du plafond de prix, afin de faciliter une application uniforme et de permettre des conditions de concurrence équitables dans l’Union et dans le monde. |
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(12)

Le mécanisme de plafonnement des prix reposerait sur un processus d’attestation qui permettrait aux opérateurs de la chaîne d’approvisionnement en pétrole russe transporté par voie maritime de démontrer que ce pétrole a été acheté à un prix égal ou inférieur au plafond de prix. La Commission, en étroite consultation avec le Conseil, publierait des orientations pour préciser les aspects pratiques de l’application du plafond de prix, afin de faciliter une application uniforme et de permettre des conditions de concurrence équitables dans l’Union et dans le monde.

| (13) | En sus des interdictions existantes liées à la fourniture de services de transport maritime de pétrole brut et de certains produits pétroliers vers des pays tiers, la décision (PESC) 2022/1909 interdit en outre le transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Cette interdiction ne devrait pas s’appliquer à moins et jusqu’à ce que le Conseil adopte les mesures nécessaires rendant le plafond de prix applicable. |
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(13)

En sus des interdictions existantes liées à la fourniture de services de transport maritime de pétrole brut et de certains produits pétroliers vers des pays tiers, la décision (PESC) 2022/1909 interdit en outre le transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Cette interdiction ne devrait pas s’appliquer à moins et jusqu’à ce que le Conseil adopte les mesures nécessaires rendant le plafond de prix applicable.

| (14) | Si un navire battant pavillon d’un pays tiers a transporté du pétrole brut ou des produits pétroliers russes achetés à un prix supérieur au plafond de prix, il devrait être interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris une assistance, en lien avec tout transport futur par ce navire de pétrole brut ou de produits pétroliers. |
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(14)

Si un navire battant pavillon d’un pays tiers a transporté du pétrole brut ou des produits pétroliers russes achetés à un prix supérieur au plafond de prix, il devrait être interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris une assistance, en lien avec tout transport futur par ce navire de pétrole brut ou de produits pétroliers.

| (15) | La décision (PESC) 2022/1909 étend également l’interdiction de participer à toute transaction avec certaines personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par l’État russe en incluant une interdiction faite aux ressortissants de l’Union d’occuper des postes au sein des organes directeurs de ces personnes morales, entités ou organismes. |
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(15)

La décision (PESC) 2022/1909 étend également l’interdiction de participer à toute transaction avec certaines personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par l’État russe en incluant une interdiction faite aux ressortissants de l’Union d’occuper des postes au sein des organes directeurs de ces personnes morales, entités ou organismes.

| (16) | La décision (PESC) 2022/1909 ajoute à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’État russe faisant l’objet de l’interdiction des transactions l’entité «Russian Maritime Register of Shipping», qui est détenue à 100 % par l’État et exerce des activités ayant trait à la classification et à l’inspection, y compris dans le domaine de la sûreté, des navires et engins russes et non russes. Cet ajout interdit à «Russian Maritime Register of Shipping» de bénéficier d’un quelconque avantage économique. La décision (PESC) 2022/1909 exige également le retrait des autorisations accordées par les États membres à «Russian Maritime Register of Shipping» en vertu de la directive 2005/65/CE (6), 2009/15/CE (7) ou (UE) 2016/1629 (8) du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil (9). Pour permettre aux États membres d’effectuer ces retraits dans le respect des dispositions du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (10) et de la directive (UE) 2016/1629, il convient de retirer l’agrément octroyé par l’Union à «Russian Maritime Register of Shipping». |
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(16)

La décision (PESC) 2022/1909 ajoute à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’État russe faisant l’objet de l’interdiction des transactions l’entité «Russian Maritime Register of Shipping», qui est détenue à 100 % par l’État et exerce des activités ayant trait à la classification et à l’inspection, y compris dans le domaine de la sûreté, des navires et engins russes et non russes. Cet ajout interdit à «Russian Maritime Register of Shipping» de bénéficier d’un quelconque avantage économique. La décision (PESC) 2022/1909 exige également le retrait des autorisations accordées par les États membres à «Russian Maritime Register of Shipping» en vertu de la directive 2005/65/CE (6), 2009/15/CE (7) ou (UE) 2016/1629 (8) du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil (9). Pour permettre aux États membres d’effectuer ces retraits dans le respect des dispositions du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (10) et de la directive (UE) 2016/1629, il convient de retirer l’agrément octroyé par l’Union à «Russian Maritime Register of Shipping».

| (17) | La décision (PESC) 2022/1909 étend l’interdiction d’accès aux ports et aux écluses sur le territoire de l’Union aux navires certifiés par «Russian Maritime Register of Shipping». |
| --- | --- |

(17)

La décision (PESC) 2022/1909 étend l’interdiction d’accès aux ports et aux écluses sur le territoire de l’Union aux navires certifiés par «Russian Maritime Register of Shipping».

| (18) | La décision (PESC) 2022/1909 supprime le seuil fixé dans le cadre de l’interdiction actuelle de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs à des personnes et résidents russes, interdisant ainsi la fourniture de ces services quelle que soit la valeur totale de ces crypto-actifs. |
| --- | --- |

(18)

La décision (PESC) 2022/1909 supprime le seuil fixé dans le cadre de l’interdiction actuelle de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs à des personnes et résidents russes, interdisant ainsi la fourniture de ces services quelle que soit la valeur totale de ces crypto-actifs.

| (19) | En outre, la décision (PESC) 2022/1909 étend l’interdiction actuelle de fournir certains services à la Fédération de Russie en interdisant la fourniture de services d’architecture et d’ingénierie ainsi que de services de conseil informatique et de conseil juridique. Conformément à la classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, no 77, CPC provisoire, 1991, les «services d’architecture et d’ingénierie» couvrent à la fois les services d’architecture et d’ingénierie et les services intégrés d’ingénierie, les services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère et les services de conseil scientifique et technique liés à l’ingénierie. La fourniture d’une assistance technique en lien avec des biens exportés vers la Russie reste autorisée, à condition que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de ces biens ne soient pas interdits en vertu du présent règlement au moment où une telle assistance technique est fournie. Les «services de conseil en informatique» couvrent les services de conseil liés à l’installation de matériel informatique, y compris les services d’assistance aux clients pour l’installation de matériel informatique (c’est-à-dire d’équipements physiques) et de réseaux informatiques et les services de mise en œuvre de logiciels, y compris tous les services faisant appel à des services de conseil en matière de développement et de mise en œuvre de logiciels. Les «services de conseil juridique» couvrent la fourniture de conseils juridiques aux clients en matière gracieuse, y compris les transactions commerciales, impliquant une application ou une interprétation du droit; la participation à des opérations commerciales, à des négociations et à d’autres transactions avec des tiers, avec des clients ou pour le compte de ceux-ci; et la préparation, l’exécution et la vérification des documents juridiques. Les «services de conseil juridique» ne comprennent pas la représentation, les conseils, la préparation de documents ou la vérification des documents dans le cadre des services de représentation juridique, à savoir dans des affaires ou des procédures devant des organes administratifs, des cours ou d’autres tribunaux officiels dûment constitués, ou dans des procédures d’arbitrage et de médiation. |
| --- | --- |

(19)

En outre, la décision (PESC) 2022/1909 étend l’interdiction actuelle de fournir certains services à la Fédération de Russie en interdisant la fourniture de services d’architecture et d’ingénierie ainsi que de services de conseil informatique et de conseil juridique. Conformément à la classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, no 77, CPC provisoire, 1991, les «services d’architecture et d’ingénierie» couvrent à la fois les services d’architecture et d’ingénierie et les services intégrés d’ingénierie, les services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère et les services de conseil scientifique et technique liés à l’ingénierie. La fourniture d’une assistance technique en lien avec des biens exportés vers la Russie reste autorisée, à condition que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de ces biens ne soient pas interdits en vertu du présent règlement au moment où une telle assistance technique est fournie. Les «services de conseil en informatique» couvrent les services de conseil liés à l’installation de matériel informatique, y compris les services d’assistance aux clients pour l’installation de matériel informatique (c’est-à-dire d’équipements physiques) et de réseaux informatiques et les services de mise en œuvre de logiciels, y compris tous les services faisant appel à des services de conseil en matière de développement et de mise en œuvre de logiciels. Les «services de conseil juridique» couvrent la fourniture de conseils juridiques aux clients en matière gracieuse, y compris les transactions commerciales, impliquant une application ou une interprétation du droit; la participation à des opérations commerciales, à des négociations et à d’autres transactions avec des tiers, avec des clients ou pour le compte de ceux-ci; et la préparation, l’exécution et la vérification des documents juridiques. Les «services de conseil juridique» ne comprennent pas la représentation, les conseils, la préparation de documents ou la vérification des documents dans le cadre des services de représentation juridique, à savoir dans des affaires ou des procédures devant des organes administratifs, des cours ou d’autres tribunaux officiels dûment constitués, ou dans des procédures d’arbitrage et de médiation.

| (20) | Enfin, la décision PESC 2022/1909 apporte certaines corrections techniques au dispositif et à certaines annexes. |
| --- | --- |

(20)

Enfin, la décision PESC 2022/1909 apporte certaines corrections techniques au dispositif et à certaines annexes.

| (21) | Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(21)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

| (22) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(22)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 833/2014 est modifié comme suit:

| 1) | L’article suivant est inséré:

  "Article 2 bis bis

  1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (*1), originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  2.   Il est interdit:






  a) | de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré:

"Article 2 bis bis

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (*1), originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2.   Il est interdit:

a)

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

| b) | de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

(*1)  Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1)."."

*1

o

| 2) | L’article 3 quater est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  "5.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie A de l’annexe XI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 28 mars 2022, de contrats conclus avant le 26 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats."; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3 quater est modifié comme suit:

quater

a)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie A de l’annexe XI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 28 mars 2022, de contrats conclus avant le 26 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.";

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  "5 bis.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 6 novembre 2022, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

"5 bis.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 6 novembre 2022, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.";

| c) | le paragraphe suivant est inséré:






  "6 bis. | Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens énumérés à la partie B de l’annexe XI, ou l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière y afférents, après avoir établi que cela est nécessaire à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique, pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement.". |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

"6 bis.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens énumérés à la partie B de l’annexe XI, ou l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière y afférents, après avoir établi que cela est nécessaire à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique, pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement.".

| 3) | L’article 3 sexies bis est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  "1 bis.   L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique également, après le 8 avril 2023, à tout navire certifié par "Russian Maritime Register of Shipping"."; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 3 sexies bis est modifié comme suit:

sexies bis

a)

le paragraphe suivant est inséré:

"1 bis.   L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique également, après le 8 avril 2023, à tout navire certifié par "Russian Maritime Register of Shipping".";

| b) | au paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  "3.   Aux fins du présent article, à l’exception du paragraphe 1 bis, on entend par "navire":"; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

"3.   Aux fins du présent article, à l’exception du paragraphe 1 bis, on entend par "navire":";

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  "4.   Les paragraphes 1 et 1 bis ne s’appliquent pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d’un sauvetage de vies humaines en mer."; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Les paragraphes 1 et 1 bis ne s’appliquent pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d’un sauvetage de vies humaines en mer.";

| d) | au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  "5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’un tel accès est nécessaire:"; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

"5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’un tel accès est nécessaire:";

| e) | le paragraphe suivant est inséré:

  "5 ter.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, un navire à accéder à un port ou une écluse à condition qu’il:






  a) | ait battu le pavillon de la Fédération de Russie dans le cadre d’une immatriculation au titre d’affrètement en coque nue, initialement effectué avant le 24 février 2022; |
| --- | --- | --- |

e)

le paragraphe suivant est inséré:

"5 ter.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, un navire à accéder à un port ou une écluse à condition qu’il:

a)

ait battu le pavillon de la Fédération de Russie dans le cadre d’une immatriculation au titre d’affrètement en coque nue, initialement effectué avant le 24 février 2022;

| b) | ait recouvré son droit de battre le pavillon de l’État membre du pavillon précédent avant le 31 janvier 2023; et |
| --- | --- |

b)

ait recouvré son droit de battre le pavillon de l’État membre du pavillon précédent avant le 31 janvier 2023; et

| c) | ne soit pas détenu, affrété, exploité ou contrôlé d’une autre manière par un ressortissant russe ou toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Fédération de Russie.". |
| --- | --- |

c)

ne soit pas détenu, affrété, exploité ou contrôlé d’une autre manière par un ressortissant russe ou toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Fédération de Russie.".

| 4) | L’article 3 octies est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  "d) | d’importer ou d’acheter, à partir du 30 septembre 2023, directement ou indirectement des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe XVII lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l’annexe XVII; en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe XVII transformés dans un pays tiers et incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant du code NC 7207 11 ou 7207 12 10, cette interdiction s’applique à compter du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et à partir du 1er octobre 2024 pour le code NC 7207 12 10;"; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 3 octies est modifié comme suit:

octies

a)

au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d)

d’importer ou d’acheter, à partir du 30 septembre 2023, directement ou indirectement des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe XVII lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l’annexe XVII; en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe XVII transformés dans un pays tiers et incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant du code NC 7207 11 ou 7207 12 10, cette interdiction s’applique à compter du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et à partir du 1er octobre 2024 pour le code NC 7207 12 10;";

er

er

| b) | au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  "e) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions énoncées aux points a), b), c) et d)."; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

"e)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions énoncées aux points a), b), c) et d).";

| c) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  "2.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie A de l’annexe XVII, qu’ils figurent ou non sur la liste de la partie B de ladite annexe, les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 17 juin 2022, de contrats conclus avant le 16 mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats."; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie A de l’annexe XVII, qu’ils figurent ou non sur la liste de la partie B de ladite annexe, les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 17 juin 2022, de contrats conclus avant le 16 mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.";

| d) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  "3.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XVII, qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de ladite annexe et sans préjudice du paragraphe 4, les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’exécution jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. Cette disposition ne s’applique pas aux biens relevant des codes NC 7207 11 et 7207 12 10, auxquels les paragraphes 4 et 5 s’appliquent.


  4.   Les interdictions visées au paragraphe 1, points a), b), c) et e), ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7207 12 10:






  a) | 3 747 905 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023; |
| --- | --- | --- |

d)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

"3.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XVII, qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de ladite annexe et sans préjudice du paragraphe 4, les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’exécution jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. Cette disposition ne s’applique pas aux biens relevant des codes NC 7207 11 et 7207 12 10, auxquels les paragraphes 4 et 5 s’appliquent.

4.   Les interdictions visées au paragraphe 1, points a), b), c) et e), ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7207 12 10:

a)

3 747 905 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023;

| b) | 3 747 905 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024. |
| --- | --- |

b)

3 747 905 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.

5.   Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7207 11

| a) | 487 202 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023; |
| --- | --- |

a)

487 202 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023;

| b) | 85 260 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023; |
| --- | --- |

b)

85 260 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023;

| c) | 48 720 tonnes entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024. |
| --- | --- |

c)

48 720 tonnes entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024.

6.   Les quotas de volume d’importation fixés aux paragraphes 4 et 5 sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*2)

7.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à l’annexe XVII, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi qu’à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.

8.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 7 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

(*2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)."."

*2

o

| 5) | L’article 3 decies est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "3.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie A de l’annexe XXI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 10 juillet 2022, de contrats conclus avant le 9 avril 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats."; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 3 decies est modifié comme suit:

decies

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie A de l’annexe XXI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 10 juillet 2022, de contrats conclus avant le 9 avril 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.";

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:

  "3 bis.   L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux achats en Russie qui sont nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou à l’usage personnel des ressortissants des États membres et des membres de leur famille proche.


  3 ter.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.


  3 quater.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement."; |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

"3 bis.   L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux achats en Russie qui sont nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou à l’usage personnel des ressortissants des États membres et des membres de leur famille proche.

3 ter.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

3 quater.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.";

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:

  "6.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 quater dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.". |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

"6.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 quater dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.".

| 6) | À l’article 3 undecies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "1.   Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, du charbon et d’autres produits, énumérés à l’annexe XXII, si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie.". |
| --- | --- |

6)

À l’article 3 undecies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

undecies

"1.   Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, du charbon et d’autres produits, énumérés à l’annexe XXII, si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie.".

| 7) | L’article 3 duodecies est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  "3 bis.   En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 2701, 2702, 2703 et 2704 énumérés à l’annexe XXIII, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats."; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article 3 duodecies est modifié comme suit:

duodecies

a)

le paragraphe suivant est inséré:

"3 bis.   En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 2701, 2702, 2703 et 2704 énumérés à l’annexe XXIII, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.";

| b) | au paragraphe 5, le point suivant est ajouté:






  "c) | à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.". |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 5, le point suivant est ajouté:

"c)

à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.".

| 8) | L’article 3 quindecies est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  "2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution de contrats conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats:






  a) | jusqu’au 5 décembre 2022 en ce qui concerne le pétrole brut relevant du code NC 2709 00; |
| --- | --- | --- | --- |

8)

L’article 3 quindecies est modifié comme suit:

quindecies

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution de contrats conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats:

a)

jusqu’au 5 décembre 2022 en ce qui concerne le pétrole brut relevant du code NC 2709 00;

| b) | jusqu’au 5 février 2023 en ce qui concerne les produits pétroliers relevant du code NC 2710."; |
| --- | --- |

b)

jusqu’au 5 février 2023 en ce qui concerne les produits pétroliers relevant du code NC 2710.";

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  "3.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas au paiement des indemnités d’assurance après le 5 décembre 2022, pour le pétrole brut relevant du code NC 2709 00, ou après le 5 février 2023, pour les produits pétroliers relevant du code NC 2710, sur la base de contrats d’assurance conclus avant le 4 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date pertinente.


  4.   Il est interdit de transporter vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, du pétrole brut relevant du code NC 2709 00, à compter du 5 décembre 2022, ou des produits pétroliers relevant du code NC 2710, à compter du 5 février 2023, énumérés à l’annexe XXV, qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie.


  5.   L’interdiction visée au paragraphe 4 s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la première décision du Conseil modifiant l’annexe XI de la 2014/512/PESC conformément à l’article 4 septdecies, paragraphe 9, point a), de ladite décision.
  À compter de la date d’entrée en vigueur de chaque décision ultérieure du Conseil modifiant l’annexe XI de la décision 2014/512/PESC, l’interdiction visée au paragraphe 4 ne s’applique pas, pour une période de 90 jours, au transport des produits énumérés à l’annexe XXV du présent règlement qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, pour autant:






  a) | que le transport soit fondé sur un contrat conclu avant cette date d’entrée en vigueur; et |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

"3.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas au paiement des indemnités d’assurance après le 5 décembre 2022, pour le pétrole brut relevant du code NC 2709 00, ou après le 5 février 2023, pour les produits pétroliers relevant du code NC 2710, sur la base de contrats d’assurance conclus avant le 4 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date pertinente.

4.   Il est interdit de transporter vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, du pétrole brut relevant du code NC 2709 00, à compter du 5 décembre 2022, ou des produits pétroliers relevant du code NC 2710, à compter du 5 février 2023, énumérés à l’annexe XXV, qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie.

5.   L’interdiction visée au paragraphe 4 s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la première décision du Conseil modifiant l’annexe XI de la 2014/512/PESC conformément à l’article 4 septdecies, paragraphe 9, point a), de ladite décision.

À compter de la date d’entrée en vigueur de chaque décision ultérieure du Conseil modifiant l’annexe XI de la décision 2014/512/PESC, l’interdiction visée au paragraphe 4 ne s’applique pas, pour une période de 90 jours, au transport des produits énumérés à l’annexe XXV du présent règlement qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, pour autant:

a)

que le transport soit fondé sur un contrat conclu avant cette date d’entrée en vigueur; et

| b) | que le prix d’achat du baril n’excède pas le prix fixé à l’annexe XI du présent règlement à la date de la conclusion de ce contrat. |
| --- | --- |

b)

que le prix d’achat du baril n’excède pas le prix fixé à l’annexe XI du présent règlement à la date de la conclusion de ce contrat.

6.   Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas:

| a) | à compter du 5 décembre 2022, au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 et, à partir du 5 février 2023, aux produits pétroliers relevant du code NC 2710, originaires de Russie ou exportés de Russie, à condition que le prix d’achat du baril de ces produits n’excède pas le prix fixé à l’annexe XXVIII; |
| --- | --- |

a)

à compter du 5 décembre 2022, au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 et, à partir du 5 février 2023, aux produits pétroliers relevant du code NC 2710, originaires de Russie ou exportés de Russie, à condition que le prix d’achat du baril de ces produits n’excède pas le prix fixé à l’annexe XXVIII;

| b) | au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV, lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes; |
| --- | --- |

b)

au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV, lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes;

| c) | au transport ou à l’assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l’aide financière en rapport avec ce transport, des produits mentionnés à l’annexe XXIX vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe. |
| --- | --- |

c)

au transport ou à l’assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l’aide financière en rapport avec ce transport, des produits mentionnés à l’annexe XXIX vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe.

7.   Dans le cas où, à la suite de l’entrée en vigueur d’une décision du Conseil modifiant l’annexe XI de la décision 2014/512/PESC, un navire a transporté du pétrole brut ou des produits pétroliers visés au paragraphe 4 dont le prix d’achat du baril excédait le prix fixé à l’annexe XXVIII du présent règlement à la date de la conclusion du contrat pour cet achat, il est interdit par la suite de fournir les services visés au paragraphe 1 en ce qui concerne le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers par ce navire.

8.   L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la fourniture des services de pilotage nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.".

| 9) | L’article 5 bis bis est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  "1 bis.   Il est interdit, à partir du 22 octobre 2022, d’occuper des postes au sein des organes directeurs de toute personne morale, de toute entité ou de tout organisme visé au paragraphe 1."; |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 5 bis bis est modifié comme suit:

bis bis

a)

le paragraphe suivant est inséré:

"1 bis.   Il est interdit, à partir du 22 octobre 2022, d’occuper des postes au sein des organes directeurs de toute personne morale, de toute entité ou de tout organisme visé au paragraphe 1.";

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  "2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution jusqu’au 15 mai 2022 de contrats conclus, avant le 16 mars 2022, avec une personne morale, une entité ou un organisme visé à la partie A de l’annexe XIX, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution jusqu’au 15 mai 2022 de contrats conclus, avant le 16 mars 2022, avec une personne morale, une entité ou un organisme visé à la partie A de l’annexe XIX, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.";

| c) | le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

  "2 bis.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie A de l’annexe XIX, en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022."; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

"2 bis.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie A de l’annexe XIX, en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022.";

| d) | les paragraphes suivants sont insérés:

  "2 ter:   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution jusqu’au 8 janvier 2023 de contrats conclus avec une personne morale, une entité ou un organisme visé à la partie B de l’annexe XIX, avant le 7 octobre 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.


  2 quater:   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie B de l’annexe XIX, en application de contrats exécutés avant le 8 janvier 2023."; |
| --- | --- |

d)

les paragraphes suivants sont insérés:

"2 ter:   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution jusqu’au 8 janvier 2023 de contrats conclus avec une personne morale, une entité ou un organisme visé à la partie B de l’annexe XIX, avant le 7 octobre 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

2 quater:   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie B de l’annexe XIX, en application de contrats exécutés avant le 8 janvier 2023.";

| e) | le paragraphe suivant est ajouté:

  "4.   Par dérogation à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (*3), et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (*4), l’agrément octroyé par l’Union à "Russian Maritime Register of Shipping" au titre du règlement (CE) no 391/2009 et de la directive (UE) 2016/1629 est retiré.


  (*3)  Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11)."


  (*4)  Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.09.2016, p. 118)."." |
| --- | --- |

e)

le paragraphe suivant est ajouté:

"4.   Par dérogation à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (*3), et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (*4), l’agrément octroyé par l’Union à "Russian Maritime Register of Shipping" au titre du règlement (CE) no 391/2009 et de la directive (UE) 2016/1629 est retiré.

(*3)  Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11)."

*3

o

(*4)  Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.09.2016, p. 118)."."

*4

| 10) | À l’article 5 ter, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  "2.   Il est interdit de fournir des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Russie, ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.". |
| --- | --- |

10)

À l’article 5 ter, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

ter

"2.   Il est interdit de fournir des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Russie, ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.".

| 11) | À l’article 5 quaterdecies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  "4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou une personne physique titulaire d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.". |
| --- | --- |

11)

À l’article 5 quaterdecies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

quaterdecies

"4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou une personne physique titulaire d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.".

| 12) | L’article 5 quindecies est remplacé par le texte suivant:

  "Article 5 quindecies

  1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:






  a) | au gouvernement russe; ou |
| --- | --- | --- |

12)

L’article 5 quindecies est remplacé par le texte suivant:

quindecies

"Article 5 quindecies

1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:

a)

au gouvernement russe; ou

| b) | à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. |
| --- | --- |

b)

à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.

2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique:

| a) | au gouvernement russe; ou |
| --- | --- |

a)

au gouvernement russe; ou

| b) | à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. |
| --- | --- |

b)

à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 5 juillet 2022 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats.

4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 8 janvier 2023 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 7 octobre 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats.

5.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif.

6.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre, ou pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendu dans un État membre, à condition qu’une telle prestation de services soit compatible avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (*5)

7.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’un pays partenaire énuméré à l’annexe VIII.

8.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la prestation de services qui sont nécessaires à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

9.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires aux mises à jour de logiciels à des fins non militaires ou pour un utilisateur final non militaire, autorisée par l’article 2, paragraphe 3, point d), et l’article 2 bis, paragraphe 3, point d) en liaison avec les biens énumérés à l’annexe VII.

10.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

| a) | à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation; |
| --- | --- |

a)

à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;

| b) | à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie; ou |
| --- | --- |

b)

à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie; ou

| c) | au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international. |
| --- | --- |

c)

au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international.

11.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

| a) | pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union et à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer; |
| --- | --- |

a)

pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union et à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;

| b) | pour assurer le fonctionnement continu d’infrastructures, de matériels et de logiciels qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de l’environnement; |
| --- | --- |

b)

pour assurer le fonctionnement continu d’infrastructures, de matériels et de logiciels qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de l’environnement;

| c) | à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement; ou |
| --- | --- |

c)

à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement; ou

| d) | à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l’Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communications électroniques, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, ainsi qu’aux services de centres de données dans l’Union. |
| --- | --- |

d)

à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l’Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communications électroniques, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, ainsi qu’aux services de centres de données dans l’Union.

12.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 10 et 11 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

(*5)  Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6)."."

*5

| 13) | L’article suivant est inséré:

  "Article 7 bis
  La Commission modifie:






  a) | l’annexe XXVIII conformément aux décisions du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC pour mettre à jour les prix convenus par la coalition pour le plafonnement des prix; et |
| --- | --- | --- |

13)

L’article suivant est inséré:

"Article 7 bis

La Commission modifie:

a)

l’annexe XXVIII conformément aux décisions du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC pour mettre à jour les prix convenus par la coalition pour le plafonnement des prix; et

| b) | l’annexe XXIX conformément aux décisions du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC pour mettre à jour la liste des projets énergétiques bénéficiant d’une exemption, sur la base de critères d’éligibilité objectifs établis par la coalition pour le plafonnement des prix.". |
| --- | --- |

b)

l’annexe XXIX conformément aux décisions du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC pour mettre à jour la liste des projets énergétiques bénéficiant d’une exemption, sur la base de critères d’éligibilité objectifs établis par la coalition pour le plafonnement des prix.".

| 14) | L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

14)

L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

| 15) | L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

15)

L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

| 16) | L’annexe XI est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

16)

L’annexe XI est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

| 17) | L’annexe XVII est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

17)

L’annexe XVII est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.

| 18) | L’annexe XIX est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement. |
| --- | --- |

18)

L’annexe XIX est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement.

| 19) | L’annexe XXI est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement. |
| --- | --- |

19)

L’annexe XXI est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement.

| 20) | L’annexe XXIII est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement. |
| --- | --- |

20)

L’annexe XXIII est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement.

| 21) | L’annexe XXVIII est insérée conformément à l’annexe VIII du présent règlement. |
| --- | --- |

21)

L’annexe XXVIII est insérée conformément à l’annexe VIII du présent règlement.

| 22) | L’annexe XXIX est insérée conformément à l’annexe IX du présent règlement. |
| --- | --- |

22)

L’annexe XXIX est insérée conformément à l’annexe IX du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  Voir page 122 du présent Journal officiel.

1

(2)  Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

3

(4)  Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 30 du 31.1.2019, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).

5

o

(6)  Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).

6

(7)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47).

7

(8)  Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).

8

(9)  Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

9

o

(10)  Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).

10

o

---

ANNEXE I

L’annexe VII du règlement (UE) no 833/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | Après le titre "Liste des produits et technologies visés à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 ter, paragraphe 1", le titre suivant est inséré:

  "Partie A". |
| --- | --- |

1)

Après le titre "Liste des produits et technologies visés à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 ter, paragraphe 1", le titre suivant est inséré:

"Partie A".

| 2) | Dans la "catégorie VIII – Divers", les éléments suivants sont insérés:






  "X.A.VIII.020 | Armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection, à savoir:






  a. | Armes portatives à décharge électrique permettant de cibler une seule personne chaque fois qu’un choc électrique est administré, y compris, mais pas exclusivement, les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la "catégorie VIII – Divers", les éléments suivants sont insérés:

"X.A.VIII.020

Armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection, à savoir:

a.

Armes portatives à décharge électrique permettant de cibler une seule personne chaque fois qu’un choc électrique est administré, y compris, mais pas exclusivement, les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique;

| b. | Kits contenant tous les composants essentiels pour l’assemblage des armes portatives à décharge électrique visées au point X.A.VIII.020.a; ou


  Note: Les biens suivants sont considérés comme des composants essentiels:








  1. | L’unité produisant une décharge électrique; |
| --- | --- | --- |

b.

Kits contenant tous les composants essentiels pour l’assemblage des armes portatives à décharge électrique visées au point X.A.VIII.020.a; ou

Note: Les biens suivants sont considérés comme des composants essentiels:

1.

L’unité produisant une décharge électrique;

| 2. | L’interrupteur, qu’il se trouve ou non sur une télécommande; et |
| --- | --- |

2.

L’interrupteur, qu’il se trouve ou non sur une télécommande; et

| 3. | Les électrodes ou, le cas échéant, les câbles par lesquels la décharge électrique doit être administrée. |
| --- | --- |

3.

Les électrodes ou, le cas échéant, les câbles par lesquels la décharge électrique doit être administrée.

| c. | Armes à décharge électrique fixes ou montables qui couvrent une grande superficie et permettent de cibler de nombreuses personnes au moyen de décharges électriques. |
| --- | --- |

c.

Armes à décharge électrique fixes ou montables qui couvrent une grande superficie et permettent de cibler de nombreuses personnes au moyen de décharges électriques.

| X.A.VIII.021 | Armes et équipements de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et certains agents associés, à savoir:






  a. | Armes et équipements portatifs qui soit administrent une dose d’un agent chimique incapacitant ou irritant ciblant un seul individu, soit projettent une dose de cet agent touchant une petite superficie, par exemple sous la forme d’un brouillard ou d’un nuage de pulvérisation, lorsque l’agent chimique est administré ou projeté;


  Note 1: Ce point ne s’applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.



  Note 2: Ce point ne s’applique pas aux équipements portatifs individuels lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur à des fins d’autoprotection, même s’ils renferment un agent chimique.



  Note 3: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants. |
| --- | --- | --- |

X.A.VIII.021

Armes et équipements de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et certains agents associés, à savoir:

a.

Armes et équipements portatifs qui soit administrent une dose d’un agent chimique incapacitant ou irritant ciblant un seul individu, soit projettent une dose de cet agent touchant une petite superficie, par exemple sous la forme d’un brouillard ou d’un nuage de pulvérisation, lorsque l’agent chimique est administré ou projeté;

Note 1: Ce point ne s’applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

Note 2: Ce point ne s’applique pas aux équipements portatifs individuels lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur à des fins d’autoprotection, même s’ils renferment un agent chimique.

Note 3: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.

| b. | Vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (no CAS 2444-46-4); |
| --- | --- |

b.

Vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (no CAS 2444-46-4);

| c. | Capsicum oléorésine (OC) (no CAS 8023-77-6); |
| --- | --- |

c.

Capsicum oléorésine (OC) (no CAS 8023-77-6);

| d. | Mélanges contenant au moins 0,3 % en poids de PAVA ou d’OC et un solvant (tel que l’éthanol, le 1-propanol ou l’hexane), susceptibles d’être administrés comme tels en tant qu’agents incapacitants ou irritants, en particulier dans des aérosols et sous forme liquide, ou utilisés pour la fabrication d’agents incapacitants ou irritants;


  Note 1: Ce point ne s’applique pas aux préparations pour sauces et aux sauces préparées, aux préparations pour soupes et potages ou aux soupes et potages préparés ni aux condiments ou assaisonnements mélangés, pour autant que le PAVA ou l’OC n’en soit pas le seul arôme constitutif.



  Note 2: Ce point ne s’applique pas aux médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément au droit de l’Union. |
| --- | --- |

d.

Mélanges contenant au moins 0,3 % en poids de PAVA ou d’OC et un solvant (tel que l’éthanol, le 1-propanol ou l’hexane), susceptibles d’être administrés comme tels en tant qu’agents incapacitants ou irritants, en particulier dans des aérosols et sous forme liquide, ou utilisés pour la fabrication d’agents incapacitants ou irritants;

Note 1: Ce point ne s’applique pas aux préparations pour sauces et aux sauces préparées, aux préparations pour soupes et potages ou aux soupes et potages préparés ni aux condiments ou assaisonnements mélangés, pour autant que le PAVA ou l’OC n’en soit pas le seul arôme constitutif.

Note 2: Ce point ne s’applique pas aux médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément au droit de l’Union.

| e. | Équipement fixe de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants, qui peut être attaché à un mur ou à un plafond à l’intérieur d’un bâtiment, comprend une boîte d’agents chimiques irritants ou incapacitants et est déclenché par un système de télécommande; ou


  Note: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants. |
| --- | --- |

e.

Équipement fixe de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants, qui peut être attaché à un mur ou à un plafond à l’intérieur d’un bâtiment, comprend une boîte d’agents chimiques irritants ou incapacitants et est déclenché par un système de télécommande; ou

Note: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.

| f. | Équipement fixe ou montable de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants qui couvre une grande superficie et n’est pas destiné à être attaché à un mur ou à un plafond à l’intérieur d’un bâtiment.


  Note 1: Ce point ne s’applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.



  Note 2: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants. |
| --- | --- |

f.

Équipement fixe ou montable de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants qui couvre une grande superficie et n’est pas destiné à être attaché à un mur ou à un plafond à l’intérieur d’un bâtiment.

Note 1: Ce point ne s’applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

Note 2: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.

| X.A.VIII.022 | Produits susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains par injection létale, à savoir:






  a. | Agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire, à savoir, entre autres:






  1. | Amobarbital (no CAS 57-43-2); |
| --- | --- | --- | --- |

X.A.VIII.022

Produits susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains par injection létale, à savoir:

a.

Agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire, à savoir, entre autres:

1.

Amobarbital (no CAS 57-43-2);

| 2. | Sel de sodium de l’amobarbital (no CAS 64-43-7); |
| --- | --- |

2.

Sel de sodium de l’amobarbital (no CAS 64-43-7);

| 3. | Pentobarbital (no CAS 76-74-4); |
| --- | --- |

3.

Pentobarbital (no CAS 76-74-4);

| 4. | Sel de sodium du pentobarbital (no CAS 57-33-0); |
| --- | --- |

4.

Sel de sodium du pentobarbital (no CAS 57-33-0);

| 5. | Sécobarbital (no CAS 76-73-3); |
| --- | --- |

5.

Sécobarbital (no CAS 76-73-3);

| 6. | Sel de sodium du sécobarbital (no CAS 309-43-3); |
| --- | --- |

6.

Sel de sodium du sécobarbital (no CAS 309-43-3);

| 7. | Thiopental (no CAS 76-75-5); ou |
| --- | --- |

7.

Thiopental (no CAS 76-75-5); ou

| 8. | Sel de sodium du thiopental (no CAS 71-73-8), également connu sous le nom de thiopentone sodique; |
| --- | --- |

8.

Sel de sodium du thiopental (no CAS 71-73-8), également connu sous le nom de thiopentone sodique;

| b. | Produits contenant l’un des agents anesthésiants énumérés au point X.A.VIII.022.a.". |
| --- | --- |

b.

Produits contenant l’un des agents anesthésiants énumérés au point X.A.VIII.022.a.".

| 3) | Dans la "catégorie IX — Matières spéciales et équipements apparentés", section "X.C.IX.001 Composés de constitution chimique définie, présentés isolément, conformément à la note 1 des chapitres 28 et 29 de la nomenclature combinée", point "b. À une concentration de 90 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:", les éléments suivants sont ajoutés:






  "39. | Mercure (no CAS 7439-97-6); |
| --- | --- | --- |

3)

Dans la "catégorie IX — Matières spéciales et équipements apparentés", section "X.C.IX.001 Composés de constitution chimique définie, présentés isolément, conformément à la note 1 des chapitres 28 et 29 de la nomenclature combinée", point "b. À une concentration de 90 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:", les éléments suivants sont ajoutés:

"39.

Mercure (no CAS 7439-97-6);

| 40. | Chlorure de baryum (no CAS 10361-37-2); |
| --- | --- |

40.

Chlorure de baryum (no CAS 10361-37-2);

| 41. | Acide sulfurique (no CAS 7664-93-9); |
| --- | --- |

41.

Acide sulfurique (no CAS 7664-93-9);

| 42. | 3,3-diméthyl-1-butène (no CAS 558-37-2); |
| --- | --- |

42.

3,3-diméthyl-1-butène (no CAS 558-37-2);

| 43. | 2,2-dimethylpropanal (no CAS 630-19-3); |
| --- | --- |

43.

2,2-dimethylpropanal (no CAS 630-19-3);

| 44. | 2,2-dimethylpropylchloride (no CAS 753-89-9); |
| --- | --- |

44.

2,2-dimethylpropylchloride (no CAS 753-89-9);

| 45. | 2-methylbutene (no CAS 26760-64-5); |
| --- | --- |

45.

2-methylbutene (no CAS 26760-64-5);

| 46. | 2-chloro-3-methylbutane (no CAS 631-65-2); |
| --- | --- |

46.

2-chloro-3-methylbutane (no CAS 631-65-2);

| 47. | 2,3-dimethyl-2,3-butanediol (no CAS 76-09-5); |
| --- | --- |

47.

2,3-dimethyl-2,3-butanediol (no CAS 76-09-5);

| 48. | 2-methyl-2-butene (no CAS 513-35-9); |
| --- | --- |

48.

2-methyl-2-butene (no CAS 513-35-9);

| 49. | Butyl lithium (no CAS 109-72-8); |
| --- | --- |

49.

Butyl lithium (no CAS 109-72-8);

| 50. | Bromo(methyl)magnesium (no CAS 75-16-1); |
| --- | --- |

50.

Bromo(methyl)magnesium (no CAS 75-16-1);

| 51. | Formaldéhyde (no CAS 50-00-0); |
| --- | --- |

51.

Formaldéhyde (no CAS 50-00-0);

| 52. | Diéthanolamine (no CAS 111-42-2); |
| --- | --- |

52.

Diéthanolamine (no CAS 111-42-2);

| 53. | Carbonate de diméthyle (no CAS 616-38-6); |
| --- | --- |

53.

Carbonate de diméthyle (no CAS 616-38-6);

| 54. | Methyldiethanolamine hydrochloride (no CAS 54060-15-0); |
| --- | --- |

54.

Methyldiethanolamine hydrochloride (no CAS 54060-15-0);

| 55. | Diethylamine hydrochloride (no CAS 660-68-4); |
| --- | --- |

55.

Diethylamine hydrochloride (no CAS 660-68-4);

| 56. | Diisopropylamine hydrochloride (no CAS 819-79-4); |
| --- | --- |

56.

Diisopropylamine hydrochloride (no CAS 819-79-4);

| 57. | 3-Quinuclidinone hydrochloride (no CAS 1193-65-3); |
| --- | --- |

57.

3-Quinuclidinone hydrochloride (no CAS 1193-65-3);

| 58. | 3-Quinuclidinol hydrochloride (no CAS 6238-13-7); |
| --- | --- |

58.

3-Quinuclidinol hydrochloride (no CAS 6238-13-7);

| 59. | (R)-3- Quinuclidinol hydrochloride (no CAS 42437-96-7); |
| --- | --- |

59.

(R)-3- Quinuclidinol hydrochloride (no CAS 42437-96-7);

| 60. | N,N-Diethylaminoethanol hydrochloride (no CAS 14426-20-1).". |
| --- | --- |

60.

N,N-Diethylaminoethanol hydrochloride (no CAS 14426-20-1).".

| 4) | La partie suivante est ajoutée:

  «Partie B
  1)   Dispositifs à semi-conducteur






  Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- | --- |
| 8541 10 | Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière (LED) |
| 8541 21 | Transistors, autres que les phototransistors, à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W |
| 8541 29 | Autres transistors, autres que les phototransistors |
| 8541 49 | Dispositifs photosensibles à semi-conducteur (sauf machines génératrices et cellules photovoltaïques) |
| 8541 51 | Autres dispositifs à semi-conducteur: Transducteurs à semi-conducteur |
| 8541 59 | Autres dispositifs à semi-conducteur |
| 8541 90 | Dispositifs à semi-conducteur: Parties |

4)

La partie suivante est ajoutée:

«Partie B

1)   Dispositifs à semi-conducteur

Code NC

Désignation du produit

8541 10

Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière (LED)

8541 21

Transistors, autres que les phototransistors, à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W

8541 29

Autres transistors, autres que les phototransistors

8541 49

Dispositifs photosensibles à semi-conducteur (sauf machines génératrices et cellules photovoltaïques)

8541 51

Autres dispositifs à semi-conducteur: Transducteurs à semi-conducteur

8541 59

Autres dispositifs à semi-conducteur

8541 90

Dispositifs à semi-conducteur: Parties

2)   Circuits intégrés électroniques

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 8542 31 | Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d’autres circuits |
| 8542 32 | Mémoires |
| 8542 33 | Amplificateurs |
| 8542 39 | Autres circuits intégrés électroniques |
| 8542 90 | Circuits intégrés électroniques: parties |

Code NC

Désignation du produit

8542 31

Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d’autres circuits

8542 32

Mémoires

8542 33

Amplificateurs

8542 39

Autres circuits intégrés électroniques

8542 90

Circuits intégrés électroniques: parties

3)   Appareils photographiques

| Code NC | Description |
| --- | --- |
| 9006 30 | Appareils photographiques spécialement conçus pour la photographie sous-marine ou aérienne, pour l’examen médical d’organes internes ou pour les laboratoires de médecine légale ou d’identité judiciaire» |

Code NC

Description

9006 30

Appareils photographiques spécialement conçus pour la photographie sous-marine ou aérienne, pour l’examen médical d’organes internes ou pour les laboratoires de médecine légale ou d’identité judiciaire»

---

ANNEXE II

À l’annexe VIII du règlement (UE) no 833/2014, le titre est remplacé par le titre suivant:

"Liste des pays partenaires visés à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 2 bis, paragraphe 4, à l’article 2 quinquies, paragraphe 4, à l’article 3 nonies, paragraphe 3, à l’article 3 duodecies, paragraphe 4, et à l’article 5 quindecies, paragraphe 7".

---

ANNEXE III

L’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XI

Liste des produits et technologies visés à l’article 3 quater, paragraphe 1

Partie A

| Code NC | Désignation des produits |
| --- | --- |
| 88 | Navigation aérienne ou spatiale |

Code NC

Désignation des produits

88

Navigation aérienne ou spatiale

Partie B

| Code NC | Désignation des produits |
| --- | --- |
| ex 2710 19 83 | Huiles hydrauliques destinées aux véhicules relevant du chapitre 88 |
| 2710 19 99 | Autres huiles lubrifiantes et autres huiles destinées à l’aviation |
| 4011 30 00 | Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens |
| ex 6813 20 00 | Disques et plaquettes de frein destinés aux véhicules aériens |
| 6813 81 00 | Garnitures de freins |
| 8517 71 00 | Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles |
| 8517 79 00 | Autres parties liées aux antennes |
| 9024 10 00 | Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux: Machines et appareils d’essais des métaux |
| 9026 00 00 | Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nos 9014 , 9015 , 9028 ou 9032 |

Code NC

Désignation des produits

ex 2710 19 83

Huiles hydrauliques destinées aux véhicules relevant du chapitre 88

2710 19 99

Autres huiles lubrifiantes et autres huiles destinées à l’aviation

4011 30 00

Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens

ex 6813 20 00

Disques et plaquettes de frein destinés aux véhicules aériens

6813 81 00

Garnitures de freins

8517 71 00

Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles

8517 79 00

Autres parties liées aux antennes

9024 10 00

Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux: Machines et appareils d’essais des métaux

9026 00 00

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nos 9014 , 9015 , 9028 ou 9032

---

ANNEXE IV

L’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XVII

Liste des produits sidérurgiques visés à l’article 3 octies

Partie A

| Codes NC/TARIC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 7208 10 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 25 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 26 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 27 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 36 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 37 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 38 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 39 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 40 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 52 99 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 53 90 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 54 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7211 14 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7211 19 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7212 60 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 19 10 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 30 10 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 30 30 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 30 90 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 40 15 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 40 90 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7226 19 10 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7226 91 20 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7226 91 91 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7226 91 99 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 15 00 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 16 90 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 17 90 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 18 91 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 25 00 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 26 90 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 27 90 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 28 90 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 90 20 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 90 80 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7211 23 20 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7211 23 30 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7211 23 80 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7211 29 00 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7211 90 20 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7211 90 80 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 50 20 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 50 80 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7226 20 00 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7226 92 00 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7209 16 10 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 7209 17 10 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 7209 18 10 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 7209 26 10 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 7209 27 10 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 7209 28 10 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 7225 19 90 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 7226 19 80 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 7210 41 00 20 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 41 00 30 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 49 00 20 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 49 00 30 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 61 00 20 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 61 00 30 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 69 00 20 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 69 00 30 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 30 00 20 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 30 00 30 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 50 61 20 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 50 61 30 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 50 69 20 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 50 69 30 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 92 00 20 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 92 00 30 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 99 00 11 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 99 00 22 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 99 00 23 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 99 00 41 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 99 00 45 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 99 00 91 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 99 00 92 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 99 00 93 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 30 10 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 30 30 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 70 11 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 70 13 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 70 91 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 70 93 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 70 94 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 20 00 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 30 00 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 90 80 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 20 00 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 50 20 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 50 30 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 50 40 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 50 90 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 91 00 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 10 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 41 00 80 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 49 00 80 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 61 00 80 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 69 00 80 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 30 00 80 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 50 61 80 | Tôles à revêtement métallique |
| 7212 50 69 80 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 92 00 80 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 99 00 25 | Tôles à revêtement métallique |
| 7225 99 00 95 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 30 90 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 70 19 | Tôles à revêtement métallique |
| 7226 99 70 96 | Tôles à revêtement métallique |
| 7210 70 80 | Tôles à revêtement organique |
| 7212 40 80 | Tôles à revêtement organique |
| 7209 18 99 | Aciers pour emballages |
| 7210 11 00 | Aciers pour emballages |
| 7210 12 20 | Aciers pour emballages |
| 7210 12 80 | Aciers pour emballages |
| 7210 50 00 | Aciers pour emballages |
| 7210 70 10 | Aciers pour emballages |
| 7210 90 40 | Aciers pour emballages |
| 7212 10 10 | Aciers pour emballages |
| 7212 10 90 | Aciers pour emballages |
| 7212 40 20 | Aciers pour emballages |
| 7208 51 20 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 51 91 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 51 98 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 52 91 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 90 20 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7208 90 80 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7210 90 30 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 40 12 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 40 40 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7225 40 60 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7219 11 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 12 10 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 12 90 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 13 10 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 13 90 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 14 10 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 14 90 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 22 10 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 22 90 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 23 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 24 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7220 11 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7220 12 00 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 31 00 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 32 10 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 32 90 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 33 10 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 33 90 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 34 10 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 34 90 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 35 10 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 35 90 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 90 20 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 90 80 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7220 20 21 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7220 20 29 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7220 20 41 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7220 20 49 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7220 20 81 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7220 20 89 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7220 90 20 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7220 90 80 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 7219 21 10 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables |
| 7219 21 90 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables |
| 7214 30 00 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7214 91 10 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7214 91 90 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7214 99 31 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7214 99 39 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7214 99 50 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7214 99 71 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7214 99 79 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7214 99 95 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7215 90 00 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7216 10 00 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7216 21 00 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7216 22 00 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7216 40 10 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7216 40 90 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7216 50 10 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7216 50 91 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7216 50 99 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7216 99 00 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 10 20 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 20 10 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 20 91 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 30 20 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 30 41 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 30 49 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 30 61 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 30 69 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 30 70 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 30 89 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 60 20 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 60 80 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 70 10 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 70 90 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7228 80 00 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7214 20 00 | Barres d’armature |
| 7214 99 10 | Barres d’armature |
| 7222 11 11 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 11 19 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 11 81 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 11 89 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 19 10 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 19 90 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 20 11 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 20 19 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 20 21 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 20 29 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 20 31 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 20 39 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 20 81 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 20 89 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 30 51 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 30 91 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 30 97 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 40 10 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 40 50 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7222 40 90 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 7221 00 10 | Fil machine en aciers inoxydables |
| 7221 00 90 | Fil machine en aciers inoxydables |
| 7213 10 00 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7213 20 00 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7213 91 10 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7213 91 20 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7213 91 41 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7213 91 49 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7213 91 70 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7213 91 90 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7213 99 10 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7213 99 90 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7227 10 00 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7227 20 00 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7227 90 10 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7227 90 50 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7227 90 95 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 7216 31 10 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 7216 31 90 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 7216 32 11 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 7216 32 19 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 7216 32 91 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 7216 32 99 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 7216 33 10 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 7216 33 90 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 7301 10 00 | Palplanches |
| 7302 10 22 | Éléments de voies ferrées |
| 7302 10 28 | Éléments de voies ferrées |
| 7302 10 40 | Éléments de voies ferrées |
| 7302 10 50 | Éléments de voies ferrées |
| 7302 40 00 | Éléments de voies ferrées |
| 7306 30 41 | Autres tubes et tuyaux |
| 7306 30 49 | Autres tubes et tuyaux |
| 7306 30 72 | Autres tubes et tuyaux |
| 7306 30 77 | Autres tubes et tuyaux |
| 7306 61 10 | Profilés creux |
| 7306 61 92 | Profilés creux |
| 7306 61 99 | Profilés creux |
| 7304 11 00 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 7304 22 00 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 7304 24 00 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 7304 41 00 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 7304 49 83 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 7304 49 85 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 7304 49 89 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 7304 19 10 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 19 30 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 19 90 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 23 00 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 29 10 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 29 30 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 29 90 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 31 20 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 31 80 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 39 30 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 39 50 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 39 82 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 39 83 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 39 88 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 51 81 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 51 89 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 59 82 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 59 83 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 59 89 | Autres tubes sans soudure |
| 7304 90 00 | Autres tubes sans soudure |
| 7305 11 00 | Grands tubes soudés |
| 7305 12 00 | Grands tubes soudés |
| 7305 19 00 | Grands tubes soudés |
| 7305 20 00 | Grands tubes soudés |
| 7305 31 00 | Grands tubes soudés |
| 7305 39 00 | Grands tubes soudés |
| 7305 90 00 | Grands tubes soudés |
| 7306 11 00 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 19 00 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 21 00 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 29 00 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 30 12 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 30 18 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 30 80 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 40 20 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 40 80 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 50 21 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 50 29 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 50 80 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 69 10 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 69 90 | Autres tuyaux soudés |
| 7306 90 00 | Autres tuyaux soudés |
| 7215 10 00 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7215 50 11 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7215 50 19 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7215 50 80 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7228 10 90 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7228 20 99 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7228 50 20 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7228 50 40 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7228 50 61 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7228 50 69 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7228 50 80 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 7217 10 10 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 10 31 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 10 39 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 10 50 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 10 90 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 20 10 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 20 30 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 20 50 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 20 90 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 30 41 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 30 49 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 30 50 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 30 90 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 90 20 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 90 50 | Fils en aciers non alliés |
| 7217 90 90 | Fils en aciers non alliés |

Codes NC/TARIC

Désignation du produit

7208 10 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 25 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 26 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 27 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 36 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 37 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 38 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 39 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 40 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 52 99

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 53 90

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 54 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7211 14 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7211 19 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7212 60 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 19 10

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 30 10

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 30 30

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 30 90

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 40 15

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 40 90

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7226 19 10

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7226 91 20

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7226 91 91

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7226 91 99

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 15 00

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 16 90

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 17 90

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 18 91

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 25 00

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 26 90

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 27 90

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 28 90

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 90 20

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 90 80

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7211 23 20

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7211 23 30

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7211 23 80

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7211 29 00

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7211 90 20

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7211 90 80

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 50 20

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 50 80

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7226 20 00

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7226 92 00

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 16 10

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 17 10

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 18 10

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 26 10

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 27 10

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 28 10

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7225 19 90

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7226 19 80

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7210 41 00 20

Tôles à revêtement métallique

7210 41 00 30

Tôles à revêtement métallique

7210 49 00 20

Tôles à revêtement métallique

7210 49 00 30

Tôles à revêtement métallique

7210 61 00 20

Tôles à revêtement métallique

7210 61 00 30

Tôles à revêtement métallique

7210 69 00 20

Tôles à revêtement métallique

7210 69 00 30

Tôles à revêtement métallique

7212 30 00 20

Tôles à revêtement métallique

7212 30 00 30

Tôles à revêtement métallique

7212 50 61 20

Tôles à revêtement métallique

7212 50 61 30

Tôles à revêtement métallique

7212 50 69 20

Tôles à revêtement métallique

7212 50 69 30

Tôles à revêtement métallique

7225 92 00 20

Tôles à revêtement métallique

7225 92 00 30

Tôles à revêtement métallique

7225 99 00 11

Tôles à revêtement métallique

7225 99 00 22

Tôles à revêtement métallique

7225 99 00 23

Tôles à revêtement métallique

7225 99 00 41

Tôles à revêtement métallique

7225 99 00 45

Tôles à revêtement métallique

7225 99 00 91

Tôles à revêtement métallique

7225 99 00 92

Tôles à revêtement métallique

7225 99 00 93

Tôles à revêtement métallique

7226 99 30 10

Tôles à revêtement métallique

7226 99 30 30

Tôles à revêtement métallique

7226 99 70 11

Tôles à revêtement métallique

7226 99 70 13

Tôles à revêtement métallique

7226 99 70 91

Tôles à revêtement métallique

7226 99 70 93

Tôles à revêtement métallique

7226 99 70 94

Tôles à revêtement métallique

7210 20 00

Tôles à revêtement métallique

7210 30 00

Tôles à revêtement métallique

7210 90 80

Tôles à revêtement métallique

7212 20 00

Tôles à revêtement métallique

7212 50 20

Tôles à revêtement métallique

7212 50 30

Tôles à revêtement métallique

7212 50 40

Tôles à revêtement métallique

7212 50 90

Tôles à revêtement métallique

7225 91 00

Tôles à revêtement métallique

7226 99 10

Tôles à revêtement métallique

7210 41 00 80

Tôles à revêtement métallique

7210 49 00 80

Tôles à revêtement métallique

7210 61 00 80

Tôles à revêtement métallique

7210 69 00 80

Tôles à revêtement métallique

7212 30 00 80

Tôles à revêtement métallique

7212 50 61 80

Tôles à revêtement métallique

7212 50 69 80

Tôles à revêtement métallique

7225 92 00 80

Tôles à revêtement métallique

7225 99 00 25

Tôles à revêtement métallique

7225 99 00 95

Tôles à revêtement métallique

7226 99 30 90

Tôles à revêtement métallique

7226 99 70 19

Tôles à revêtement métallique

7226 99 70 96

Tôles à revêtement métallique

7210 70 80

Tôles à revêtement organique

7212 40 80

Tôles à revêtement organique

7209 18 99

Aciers pour emballages

7210 11 00

Aciers pour emballages

7210 12 20

Aciers pour emballages

7210 12 80

Aciers pour emballages

7210 50 00

Aciers pour emballages

7210 70 10

Aciers pour emballages

7210 90 40

Aciers pour emballages

7212 10 10

Aciers pour emballages

7212 10 90

Aciers pour emballages

7212 40 20

Aciers pour emballages

7208 51 20

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 51 91

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 51 98

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 52 91

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 90 20

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 90 80

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7210 90 30

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 40 12

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 40 40

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7225 40 60

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7219 11 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 12 10

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 12 90

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 13 10

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 13 90

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 14 10

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 14 90

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 22 10

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 22 90

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 23 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 24 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7220 11 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7220 12 00

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 31 00

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 32 10

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 32 90

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 33 10

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 33 90

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 34 10

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 34 90

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 35 10

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 35 90

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 90 20

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 90 80

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7220 20 21

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7220 20 29

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7220 20 41

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7220 20 49

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7220 20 81

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7220 20 89

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7220 90 20

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7220 90 80

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 21 10

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

7219 21 90

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

7214 30 00

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 91 10

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 91 90

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 99 31

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 99 39

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 99 50

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 99 71

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 99 79

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 99 95

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7215 90 00

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7216 10 00

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7216 21 00

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7216 22 00

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7216 40 10

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7216 40 90

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7216 50 10

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7216 50 91

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7216 50 99

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7216 99 00

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 10 20

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 20 10

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 20 91

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 30 20

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 30 41

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 30 49

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 30 61

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 30 69

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 30 70

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 30 89

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 60 20

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 60 80

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 70 10

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 70 90

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7228 80 00

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 20 00

Barres d’armature

7214 99 10

Barres d’armature

7222 11 11

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 11 19

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 11 81

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 11 89

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 19 10

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 19 90

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 20 11

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 20 19

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 20 21

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 20 29

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 20 31

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 20 39

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 20 81

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 20 89

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 30 51

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 30 91

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 30 97

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 40 10

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 40 50

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 40 90

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7221 00 10

Fil machine en aciers inoxydables

7221 00 90

Fil machine en aciers inoxydables

7213 10 00

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 20 00

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 91 10

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 91 20

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 91 41

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 91 49

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 91 70

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 91 90

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 99 10

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 99 90

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7227 10 00

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7227 20 00

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7227 90 10

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7227 90 50

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7227 90 95

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7216 31 10

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 31 90

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 32 11

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 32 19

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 32 91

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 32 99

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 33 10

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 33 90

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7301 10 00

Palplanches

7302 10 22

Éléments de voies ferrées

7302 10 28

Éléments de voies ferrées

7302 10 40

Éléments de voies ferrées

7302 10 50

Éléments de voies ferrées

7302 40 00

Éléments de voies ferrées

7306 30 41

Autres tubes et tuyaux

7306 30 49

Autres tubes et tuyaux

7306 30 72

Autres tubes et tuyaux

7306 30 77

Autres tubes et tuyaux

7306 61 10

Profilés creux

7306 61 92

Profilés creux

7306 61 99

Profilés creux

7304 11 00

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 22 00

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 24 00

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 41 00

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 49 83

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 49 85

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 49 89

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 19 10

Autres tubes sans soudure

7304 19 30

Autres tubes sans soudure

7304 19 90

Autres tubes sans soudure

7304 23 00

Autres tubes sans soudure

7304 29 10

Autres tubes sans soudure

7304 29 30

Autres tubes sans soudure

7304 29 90

Autres tubes sans soudure

7304 31 20

Autres tubes sans soudure

7304 31 80

Autres tubes sans soudure

7304 39 30

Autres tubes sans soudure

7304 39 50

Autres tubes sans soudure

7304 39 82

Autres tubes sans soudure

7304 39 83

Autres tubes sans soudure

7304 39 88

Autres tubes sans soudure

7304 51 81

Autres tubes sans soudure

7304 51 89

Autres tubes sans soudure

7304 59 82

Autres tubes sans soudure

7304 59 83

Autres tubes sans soudure

7304 59 89

Autres tubes sans soudure

7304 90 00

Autres tubes sans soudure

7305 11 00

Grands tubes soudés

7305 12 00

Grands tubes soudés

7305 19 00

Grands tubes soudés

7305 20 00

Grands tubes soudés

7305 31 00

Grands tubes soudés

7305 39 00

Grands tubes soudés

7305 90 00

Grands tubes soudés

7306 11 00

Autres tuyaux soudés

7306 19 00

Autres tuyaux soudés

7306 21 00

Autres tuyaux soudés

7306 29 00

Autres tuyaux soudés

7306 30 12

Autres tuyaux soudés

7306 30 18

Autres tuyaux soudés

7306 30 80

Autres tuyaux soudés

7306 40 20

Autres tuyaux soudés

7306 40 80

Autres tuyaux soudés

7306 50 21

Autres tuyaux soudés

7306 50 29

Autres tuyaux soudés

7306 50 80

Autres tuyaux soudés

7306 69 10

Autres tuyaux soudés

7306 69 90

Autres tuyaux soudés

7306 90 00

Autres tuyaux soudés

7215 10 00

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7215 50 11

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7215 50 19

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7215 50 80

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7228 10 90

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7228 20 99

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7228 50 20

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7228 50 40

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7228 50 61

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7228 50 69

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7228 50 80

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

7217 10 10

Fils en aciers non alliés

7217 10 31

Fils en aciers non alliés

7217 10 39

Fils en aciers non alliés

7217 10 50

Fils en aciers non alliés

7217 10 90

Fils en aciers non alliés

7217 20 10

Fils en aciers non alliés

7217 20 30

Fils en aciers non alliés

7217 20 50

Fils en aciers non alliés

7217 20 90

Fils en aciers non alliés

7217 30 41

Fils en aciers non alliés

7217 30 49

Fils en aciers non alliés

7217 30 50

Fils en aciers non alliés

7217 30 90

Fils en aciers non alliés

7217 90 20

Fils en aciers non alliés

7217 90 50

Fils en aciers non alliés

7217 90 90

Fils en aciers non alliés

Partie B

| Codes NC/TARIC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 7206 | fer et aciers non-alliés en lingots ou autres formes primaires, à l’exclusion des déchets lingotés, des produits obtenus par coulée continue ainsi que du fer du no 7203 |
| 7207 | demi-produits en fer ou en aciers non alliés |
| 7208 | produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus |
| 7209 | produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus |
| 7210 | produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud ou à froid, plaqués ou revêtus |
| 7211 | produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid, non plaqués ni revêtus |
| 7212 | produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid, plaqués ou revêtus |
| 7213 | fil machine en fer ou en aciers non alliés |
| 7214 | barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage, à l’exclusion du fil machine |
| 7215 | barres en fer ou en aciers non-alliés, obtenues ou parachevées à froid, ayant ou non subi une ouvraison plus poussée, ou obtenues à chaud et ayant subi une ouvraison plus poussée, n.d.a. |
| 7216 | profilés en fer ou en aciers non alliés, n.d.a. |
| 7217 | fils, en fer ou en aciers non-alliés, enroulés, à l’exclusion du fil machine |
| 7218 | aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires, à l’exclusion des déchets lingotés et des produits obtenus par coulée continue; demi-produits en aciers inoxydables |
| 7219 | produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud ou à froid |
| 7220 | produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid |
| 7221 | fil machine en aciers inoxydables |
| 7222 | autres barres et profilés en aciers inoxydables, n.d.a. |
| 7223 | fils en aciers inoxydables, enroulés, à l’exclusion du fil machine |
| 7224 | aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, en lingots ou autres formes primaires, demi-produits en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables (à l’exclusion des déchets lingotés et des produits obtenus par coulée continue) |
| 7225 | produits laminés plats en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud ou à froid |
| 7226 | produits laminés plats en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid |
| 7227 | fil machine en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables |
| 7228 | autres barres et profilés en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, n.d.a.; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés |
| 7229 | fils en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, enroulés, à l’exclusion du fil machine |
| 7301 | palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d’éléments assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier |
| 7302 | éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails |
| 7303 | tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte |
| 7304 | tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier, à l’exclusion des produits en fonte |
| 7305 | autres tubes et tuyaux de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, de produits laminés plats en fer ou en acier (soudés ou rivés, par exemple) |
| 7306 | tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier (à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte, sans soudure, de sections intérieure et extérieure circulaires et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm) |
| 7307 | accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier |
| 7308 | constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction (à l’exception des constructions préfabriquées du no 9406 ) |
| 7309 | réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires en fonte, fer ou acier, pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d’une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge, et à l’exclusion des récipients spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs moyens de transport |
| 7310 | réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d’une contenance n’excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge, n.d.a. |
| 7311 | récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier, à l’exclusion des récipients spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs moyens de transport |
| 7312 | torons câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l’électricité, à l’exclusion du fil barbelé pour clôtures et ronces artificielles |
| 7313 | ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d’acier, des types utilisés pour les clôtures |
| 7314 | toiles métalliques, y compris les toiles continues ou sans fin, grillages et treillis, en fils de fer ou d’acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier (à l’exclusion des produits tissés en fibres métalliques des types utilisés pour revêtements, garnitures ou usages similaires) |
| 7315 | chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier, à l’exclusion des chaînes de montres et horloges, chaînes et chaînettes de bijouterie, etc., chaînes dentées et chaînes à scie, chenilles, chaînes à entraînement pour transporteurs, chaînes à pinces pour matériel de l’industrie textile, etc., chaînes de dispositifs de sécurité pour verrouiller les portes et chaînes d’arpenteur) |
| 7316 | ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier |
| 7317 | pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière (à l’exclusion de ceux avec tête en cuivre et des agrafes en barrettes) |
| 7318 | vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier (à l’exclusion des clous taraudeurs ainsi que des chevilles vissées, tampons et articles similaires, filetés) |
| 7319 | aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en acier; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier, n.d.a. |
| 7320 | ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier (à l’exclusion des ressorts de montres, des ressorts pour cannes et manches de parapluies et de parasols et des ressorts-amortisseurs de la section 17) |
| 7321 | poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier (à l’exclusion des chaudières et radiateurs de chauffage central, chauffe-eau instantanés, chauffe-eau à accumulation et appareils destinés à la cuisine à grande échelle) |
| 7322 | radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et distributeurs d’air chaud (y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d’air frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier |
| 7323 | articles de ménage ou d’économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d’acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier (à l’exclusion des bidons, boîtes et récipients du no 7310 ; poubelles; pelles et autres articles à caractère d’outils; articles de coutellerie et cuillers, louches, fourchettes, etc. du no 8211 au no 8215 ; objets décoratifs; articles d’hygiène ou de toilette) |
| 7324 | articles d’hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier (à l’exclusion des bidons, boîtes et récipients similaires du no 7310 , des petites armoires suspendues à pharmacie ou de toilette et autres meubles du chapitre 94, et des accessoires de tuyauterie) |
| 7325 | ouvrages moulés en fonte, fer ou acier, n.d.a. |
| 7326 | ouvrages en fer ou en acier, n.d.a. (à l’exclusion des produits moulés) |

Codes NC/TARIC

Désignation du produit

7206

fer et aciers non-alliés en lingots ou autres formes primaires, à l’exclusion des déchets lingotés, des produits obtenus par coulée continue ainsi que du fer du no 7203

7207

demi-produits en fer ou en aciers non alliés

7208

produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus

7209

produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus

7210

produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud ou à froid, plaqués ou revêtus

7211

produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid, non plaqués ni revêtus

7212

produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid, plaqués ou revêtus

7213

fil machine en fer ou en aciers non alliés

7214

barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage, à l’exclusion du fil machine

7215

barres en fer ou en aciers non-alliés, obtenues ou parachevées à froid, ayant ou non subi une ouvraison plus poussée, ou obtenues à chaud et ayant subi une ouvraison plus poussée, n.d.a.

7216

profilés en fer ou en aciers non alliés, n.d.a.

7217

fils, en fer ou en aciers non-alliés, enroulés, à l’exclusion du fil machine

7218

aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires, à l’exclusion des déchets lingotés et des produits obtenus par coulée continue; demi-produits en aciers inoxydables

7219

produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud ou à froid

7220

produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid

7221

fil machine en aciers inoxydables

7222

autres barres et profilés en aciers inoxydables, n.d.a.

7223

fils en aciers inoxydables, enroulés, à l’exclusion du fil machine

7224

aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, en lingots ou autres formes primaires, demi-produits en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables (à l’exclusion des déchets lingotés et des produits obtenus par coulée continue)

7225

produits laminés plats en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud ou à froid

7226

produits laminés plats en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid

7227

fil machine en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables

7228

autres barres et profilés en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, n.d.a.; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

7229

fils en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, enroulés, à l’exclusion du fil machine

7301

palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d’éléments assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier

7302

éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

7303

tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte

7304

tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier, à l’exclusion des produits en fonte

7305

autres tubes et tuyaux de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, de produits laminés plats en fer ou en acier (soudés ou rivés, par exemple)

7306

tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier (à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte, sans soudure, de sections intérieure et extérieure circulaires et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm)

7307

accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier

7308

constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction (à l’exception des constructions préfabriquées du no 9406 )

7309

réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires en fonte, fer ou acier, pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d’une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge, et à l’exclusion des récipients spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs moyens de transport

7310

réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d’une contenance n’excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge, n.d.a.

7311

récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier, à l’exclusion des récipients spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs moyens de transport

7312

torons câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l’électricité, à l’exclusion du fil barbelé pour clôtures et ronces artificielles

7313

ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d’acier, des types utilisés pour les clôtures

7314

toiles métalliques, y compris les toiles continues ou sans fin, grillages et treillis, en fils de fer ou d’acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier (à l’exclusion des produits tissés en fibres métalliques des types utilisés pour revêtements, garnitures ou usages similaires)

7315

chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier, à l’exclusion des chaînes de montres et horloges, chaînes et chaînettes de bijouterie, etc., chaînes dentées et chaînes à scie, chenilles, chaînes à entraînement pour transporteurs, chaînes à pinces pour matériel de l’industrie textile, etc., chaînes de dispositifs de sécurité pour verrouiller les portes et chaînes d’arpenteur)

7316

ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier

7317

pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière (à l’exclusion de ceux avec tête en cuivre et des agrafes en barrettes)

7318

vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier (à l’exclusion des clous taraudeurs ainsi que des chevilles vissées, tampons et articles similaires, filetés)

7319

aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en acier; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier, n.d.a.

7320

ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier (à l’exclusion des ressorts de montres, des ressorts pour cannes et manches de parapluies et de parasols et des ressorts-amortisseurs de la section 17)

7321

poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier (à l’exclusion des chaudières et radiateurs de chauffage central, chauffe-eau instantanés, chauffe-eau à accumulation et appareils destinés à la cuisine à grande échelle)

7322

radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et distributeurs d’air chaud (y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d’air frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier

7323

articles de ménage ou d’économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d’acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier (à l’exclusion des bidons, boîtes et récipients du no 7310 ; poubelles; pelles et autres articles à caractère d’outils; articles de coutellerie et cuillers, louches, fourchettes, etc. du no 8211 au no 8215 ; objets décoratifs; articles d’hygiène ou de toilette)

7324

articles d’hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier (à l’exclusion des bidons, boîtes et récipients similaires du no 7310 , des petites armoires suspendues à pharmacie ou de toilette et autres meubles du chapitre 94, et des accessoires de tuyauterie)

7325

ouvrages moulés en fonte, fer ou acier, n.d.a.

7326

ouvrages en fer ou en acier, n.d.a. (à l’exclusion des produits moulés)

---

ANNEXE V

L’annexe XIX du règlement (UE) no 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XIX

Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 5 bis bis

Partie A

OPK OBORONPROM

UNITED AIRCRAFT CORPORATION

URALVAGONZAVOD

ROSNEFT

TRANSNEFT

GAZPROM NEFT

ALMAZ-ANTEY

KAMAZ

ROSTEC (RUSSIAN TECHNOLOGIES STATE CORPORATION)

JSC PO SEVMASH

SOVCOMFLOT

UNITED SHIPBUILDING CORPORATION

Partie B

RUSSIAN MARITIME REGISTER of SHIPPING (RMRS)

---

ANNEXE VI

L’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XXI

Liste des biens et technologies visés à l’article 3 decies

Partie A

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 0306 | Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure |
| 1604 31 00 | Caviar |
| 1604 32 00 | Succédanés de caviar |
| 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol.; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses |
| 2303 | Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets |
| 2523 | Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés |
| ex 2825 | Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion des codes NC 2825 20 00 et 2825 30 00 |
| ex 2835 | Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion du code NC 2835 26 00 |
| ex 2901 | Hydrocarbures acycliques, à l’exclusion du code NC 2901 10 00 |
| 2902 | Hydrocarbures cycliques |
| ex 2905 | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exclusion du code NC 2905 11 00 |
| 2907 | Phénols; phénols-alcools |
| 2909 | Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| 3104 20 | Chlorure de potassium |
| 3105 20 | Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium |
| 3105 60 | Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium |
| ex 3105 90 20 | Autres engrais contenant du chlorure de potassium |
| ex 3105 90 80 | Autres engrais contenant du chlorure de potassium |
| 3902 | Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires |
| 4011 | Pneumatiques neufs, en caoutchouc |
| 44 | Bois, charbon de bois et ouvrages en bois |
| 4705 | Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traitement chimique |
| 4804 | Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, à l’état non plié (à l’exclusion des articles des nos 4802 ou 4803 ) |
| 6810 | Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés |
| 7005 | Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée |
| 7007 | Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées |
| 7010 | Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre |
| 7019 | Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, stratifils (rovings), tissus, par exemple) |
| 7106 | Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre |
| 7606 | Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm |
| 7801 | Plomb sous forme brute |
| ex 8411 | Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz, à l’exception des pièces de turboréacteurs ou de turbopropulseurs portant le code NC 8411 91 00 |
| 8431 | Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos8425 à 8430 |
| 8901 | Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises |
| 8904 | Remorqueurs et bateaux-pousseurs |
| 8905 | Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n’est qu’accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles |
| 9403 | Autres meubles et leurs parties |

Code NC

Désignation du produit

0306

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure

1604 31 00

Caviar

1604 32 00

Succédanés de caviar

2208

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol.; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

2303

Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets

2523

Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés

ex 2825

Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion des codes NC 2825 20 00 et 2825 30 00

ex 2835

Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion du code NC 2835 26 00

ex 2901

Hydrocarbures acycliques, à l’exclusion du code NC 2901 10 00

2902

Hydrocarbures cycliques

ex 2905

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exclusion du code NC 2905 11 00

2907

Phénols; phénols-alcools

2909

Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

3104 20

Chlorure de potassium

3105 20

Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium

3105 60

Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium

ex 3105 90 20

Autres engrais contenant du chlorure de potassium

ex 3105 90 80

Autres engrais contenant du chlorure de potassium

3902

Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires

4011

Pneumatiques neufs, en caoutchouc

44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

4705

Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traitement chimique

4804

Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, à l’état non plié (à l’exclusion des articles des nos 4802 ou 4803 )

6810

Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés

7005

Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

7019

Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, stratifils (rovings), tissus, par exemple)

7106

Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre

7606

Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm

7801

Plomb sous forme brute

ex 8411

Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz, à l’exception des pièces de turboréacteurs ou de turbopropulseurs portant le code NC 8411 91 00

8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos8425 à 8430

8901

Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises

8904

Remorqueurs et bateaux-pousseurs

8905

Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n’est qu’accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles

9403

Autres meubles et leurs parties

Partie B

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 2402 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac |
| 2811 | acides inorganiques et composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques, à l’exclusion du chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique), de l’acide chlorosulfurique, de l’acide sulfurique, de l’oléum, de l’acide nitrique, des acides sulfonitriques, du pentaoxyde de diphosphore, de l’acide phosphorique, des acides polyphosphoriques, des oxydes de bore et des acides boriques |
| 2818 | corindon artificiel, chimiquement défini ou non; oxyde d’aluminium; hydroxyde d’aluminium |
| 2834 | nitrites; nitrates |
| 2836 | carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammonium |
| 2903 | dérivés halogénés des hydrocarbures |
| 2905 11 | méthanol (alcool méthylique) |
| 2914 | cétones et quinones, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| 2915 | acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| 2917 | acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| 2922 | composés aminés à fonctions oxygénées |
| 2923 | sels et hydroxydes d’ammonium quaternaires; lécithines et autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou non |
| 2931 | composés organo-inorganiques de constitution chimique définie, présentés isolément (à l’exclusion. des thiocomposés organiques et des composés du mercure) |
| 2933 | composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement |
| 3301 | huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues"; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles |
| 3304 | produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures |
| 3305 | préparations capillaires |
| 3306 | préparations pour l’hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l’adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), en emballages individuels de détail |
| 3307 | préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, n.d.a.; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes |
| 3401 | savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents |
| 3402 | agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401 |
| 3404 | cires artificielles et cires préparées |
| 3801 | graphite artificiel; graphite colloïdal ou semi-colloïdal; préparations à base de graphite ou d’autre carbone, sous forme de pâtes, blocs, plaquettes ou d’autres demi-produits |
| 3811 | préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
| 3812 | préparations dites "accélérateurs de vulcanisation"; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, n.d.a.; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques |
| 3817 | alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, obtenus par alkylation de benzène et de naphtalène (à l’exclusion des isomères d’hydrocarbures cycliques en mélanges) |
| 3819 | liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids |
| 3823 | acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels |
| 3824 | liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes, y compris les mélanges de produits naturels, n.d.a. |
| 3901 | polymères de l’éthylène, sous formes primaires |
| 3903 | polymères du styrène, sous formes primaires |
| 3904 | polymères du chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogénées, sous formes primaires |
| 3907 | polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires |
| 3908 | polyamides sous formes primaires |
| 3916 | monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques |
| 3917 | tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques |
| 3919 | plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux (à l’exclusion des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 ) |
| 3920 | plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, sans support, non travaillées ou seulement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs et de plafonds du no 3918 ) |
| 3921 | plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques renforcées, stratifiées, munies d’un support, ou pareillement associées à d’autres matières, ou en matières plastiques alvéolaires non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 ) |
| 3923 | articles de transport ou d’emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques |
| 3925 | articles d’équipement pour la construction, en matières plastiques, n.d.a. |
| 3926 | Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos3901 à 3914 , n.d.a. |
| 4107 | cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus (à l’exclusion des cuirs et peaux chamoisés, des cuirs et peaux vernis ou plaqués, et des cuirs et peaux métallisés) |
| 4202 | malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier |
| 4301 | pelleteries brutes, y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries (à l’exclusion des peaux brutes des nos 4101 , 4102 ou 4103 ) |
| 4703 | pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate (à l’exclusion des pâtes à dissoudre) |
| 4801 | papier journal tel que défini dans la note 4 du chapitre 48, en rouleaux d’une largeur supérieure à 28 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté dépasse 28 cm et l’autre dépasse 15 cm à l’état non plié |
| 4802 | papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, et papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main) (à l’exclusion du papier journal du no 4801 et du papier du no 4803 ) |
| 4803 | papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d’hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles d’une largeur supérieure à 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté dépasse 36 cm et l’autre dépasse 15 cm à l’état non plié |
| 4805 | autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur supérieur à 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté dépasse 36 cm et l’autre dépasse 15 cm à l’état non plié, n’ayant pas subi d’autres ouvraisons que celles stipulés dans la note 3 du présent chapitre, n.d.a. |
| 4810 | papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l’exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion de tous les autres papiers et papiers peints couchés ou enduits) |
| 4811 | papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des produits des nos 4803 , 4809 et 4810 ) |
| 4818 | papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose |
| 4819 | boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, n.d.a.; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires |
| 4823 | papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, en bandes ou en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 36 cm, en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté ne dépasse 36 cm à l’état non plié, ou découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire, et ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, n.d.a. |
| 5402 | fils de filaments synthétiques, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex (à l’exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
| 5601 | ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles (à l’exclusion des ouates et articles en ces matières imprégnés ou enduits de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires ainsi que des produits imprégnés, enduits ou recouverts de parfums, cosmétiques, savons, etc.) |
| 5603 | Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, n.d.a. |
| 6204 | costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes (à l’exclusion des articles en bonneterie, blousons et articles similaires, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, survêtements, combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain) |
| 6305 | sacs et sachets d’emballage, en tous types de matières textiles |
| 6403 | chaussures, à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel (sauf chaussures d’orthopédie, chaussures auxquelles sont fixés des patins à glace ou à roulettes et chaussures ayant le caractère de jouets) |
| 6806 | laine de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argile expansée, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières minérales à usage d’isolants thermiques ou sonores ou pour l’absorption du son (sauf produits en béton léger, en amiante ou à base d’amiante, amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires, et articles en céramique) |
| 6807 | ouvrages en asphalte ou en produits simil., p.ex. poix de pétrole, brais |
| 6808 | panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en fibres végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, particules, sciures ou autres déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d’autres liants minéraux (sauf ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires) |
| 6814 | mica travaillé et ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, même sur support en papier, carton ou en autres matières (sauf isolateurs, pièces isolantes, résistances et condensateurs électriques, lunettes de protection en mica et verres à cet effet, mica sous forme de décorations pour sapin de Noël) |
| 6815 | ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y compris les fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe), n.d.a. |
| 6902 | briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires (à l’exclusion de ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues) |
| 6907 | carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique, même sur un support (sauf articles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, produits réfractaires, carreaux servant de dessous-de-plat, objets d’ornementation et carreaux spéciaux de faïence pour poêles) |
| 7104 | pierres précieuses et semi-précieuses, synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilées ni montées ni serties; pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport |
| 7112 | déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux (sauf déchets et débris de métaux incorporés et coulés en lingots bruts, gueuses ou autres formes similaires) |
| 7115 | articles en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, n.d.a. |
| 8207 | outils, interchangeables, pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage |
| 8212 | rasoirs non électriques et lames de rasoir en métaux communs, y compris les ébauches en bandes |
| 8302 | garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l’espèce; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs |
| 8309 | bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l’emballage, en métaux communs |
| 8407 | moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) |
| 8408 | moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) |
| 8409 | parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par compression des nos 8407 ou 8408 |
| 8412 | moteurs et machines motrices (à l’exclusion des turbines à vapeur, moteurs à pistons, turbines hydrauliques, roues hydrauliques, turbines à gaz et moteurs électriques); leurs parties |
| 8413 | pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur (sauf en matières céramiques, sauf pompes médicales pour l’aspiration de sécrétions ou pompes médicales à porter sur le corps ou sous forme d’implants); élévateurs à liquides (à l’exclusion des pompes); leurs parties |
| 8414 | pompes à air ou à vide (sauf pompes siphons à émulsion pour mélanges de gaz et appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques); compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes; leurs parties |
| 8418 | réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur; leurs parties (à l’exclusion des machines et appareils pour le conditionnement de l’air du no 8415 ) |
| 8419 | appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement (à l’exclusion des fours et autres appareils du no 8514 ), pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l’étuvage, le séchage, l’évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement (à l’exclusion des appareils domestiques); chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation; leurs parties |
| 8421 | centrifugeuses, y compris essoreuses centrifuges (autres que pour la séparation isotopique); appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz; leurs parties (à l’exclusion des reins artificiels) |
| 8422 | machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons; leurs parties |
| 8424 | appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, n.d.a.; extincteurs, même chargés (à l’exclusion des bombes et grenades extinctrices); pistolets aérographes et appareils similaires (à l’exclusion des parties de matériel électrique pour la projection à chaud de métaux ou de carbures métalliques frittés du numéro 8515 ); machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires; leurs parties, n.d.a. |
| 8426 | bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues (à l’excl. des grues automotrices et des wagons-grues du réseau ferroviaire) |
| 8450 | machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage; leurs parties |
| 8455 | laminoirs à métaux et leurs cylindres; parties de laminoirs à métaux |
| 8466 | parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos8456 à 8465 , y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines, n.d.a.; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types |
| 8467 | outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main; leurs parties |
| 8471 | machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, n.d.a. |
| 8474 | machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable; leurs parties |
| 8477 | machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; leurs parties |
| 8479 | machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; leurs parties |
| 8480 | châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques (à l’exclusion des moules en graphite ou en autre carbone, en matières céramiques ou en verre , et des flans, matrices et moules à fondre pour machines à fondre en ligne) |
| 8481 | articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques; leurs parties |
| 8482 | roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles (à l’exclusion des billes d’acier du no7326 ); leurs parties |
| 8483 | arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets pour machines; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation; leurs parties |
| 8487 | parties de machines ou d’appareils, n.d.a. au chapitre 84 (à l’exclusion des parties comportant des connexions électriques, des parties isolées électriquement, des bobinages, des contacts ou d’autres caractéristiques électriques) |
| 8501 | moteurs et machines génératrices, électriques (à l’exclusion des groupes électrogènes) |
| 8502 | groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques |
| 8503 | parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs et machines génératrices électriques, groupes électrogènes ou convertisseurs rotatifs électriques, n.d.a. |
| 8504 | transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple), bobines de réactance et selfs, et leurs parties |
| 8511 | appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos et alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs, et leurs parties |
| 8516 | chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser et chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du no 8545 ; leurs parties |
| 8517 | postes téléphoniques d’usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil [tel qu’un réseau local ou étendu]; leurs parties (à l’exclusion de ceux des nos8443 , 8525 , 8527 ou 8528 ) |
| 8523 | disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, "cartes intelligentes" et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mêmes enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques (à l’exclusion des produits du chapitre 37) |
| 8525 | appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes |
| 8526 | appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande |
| 8531 | appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l’incendie, par exemple) (autres que pour les véhicules automobiles, les bicyclettes ou les voies de communication); leurs parties |
| 8535 | appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d’ondes, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension > 1 000 V (sauf armoires, pupitres, commandes etc. du no 8537 ) |
| 8536 | appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d’ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et boîtes de jonction, par exemple), pour une tension <= 1 000 V (sauf armoires, pupitres, commandes etc. du no 8537 ) |
| 8537 | tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos8535 ou 8536 , pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique (autres que les appareils de commutation pour la téléphonie et la télégraphie par fil) |
| 8538 | parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8535 , 8536 ou 8537 , n.d.a. |
| 8539 | lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED); leurs parties |
| 8541 | diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux (sauf génératrices photovoltaïques); diodes émettrices de lumière LED; cristaux piézo-électriques montés, et leurs parties |
| 8542 | circuits intégrés électroniques, et leurs parties |
| 8543 | machines et appareils électriques ayant une fonction propre, n.d.a. au chapitre 85, et leurs parties |
| 8544 | fils, câbles isolés, y compris les câbles coaxiaux, à usages électriques, et autres conducteurs isolés pour l’électricité, même laqués ou oxydés anodiquement, munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion |
| 8545 | électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques |
| 8603 | Automotrices et autorails (à l’exclusion de ceux du no 8604 ) |
| 8606 | wagons pour le transport sur rail de marchandises (à l’excl. des fourgons à bagages et des voitures postales) |
| 8701 | tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du no 8709 ) |
| 8703 | voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course (à l’exclusion des véhicules automobiles du no 8702 ) |
| 8704 | véhicules automobiles pour le transport de marchandises, y compris châssis équipés de leur moteur et comportant une cabine |
| 8716 | remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles (ne circulant pas sur rails); leurs parties, n.d.a. |
| 8802 | véhicules aériens (hélicoptères et avions, par exemple); véhicules spatiaux, y compris les satellites, et leurs véhicules lanceurs et véhicules sous-orbitaux |
| 8903 | yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës |
| 9001 | fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques (à l’exclusion des câbles constitués de fibres gainées individuellement du no 8544 ); matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés (à l’exclusion de ceux en verre non travaillé optiquement) |
| 9006 | appareils photographiques, appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie (à l’exclusion des lampes et tubes à décharge du no 8539 ) |
| 9013 | dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus spécifiquement ailleurs; lasers (à l’exclusion des diodes laser); autres appareils et instruments d’optique, non dénommés ailleurs au chapitre 90 |
| 9014 | boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation (à l’exclusion des appareils de radionavigation) |
| 9026 | instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple) (à l’exclusion des instruments et appareils des nos9014 , 9015 , 9028 ou 9032 |
| 9027 | instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques, y compris les indicateurs de temps de pose; microtomes |
| 9030 | oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques (à l’exclusion des compteurs de la position 9028 ); instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes |
| 9031 | instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ailleurs au chapitre 90; projecteurs de profils |
| 9032 | instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques (sauf articles de robinetterie du no 8481 ) |
| 9401 | sièges, même transformables en lits, et leurs parties, n.d.a. (sauf sièges médicaux, chirurgicaux, dentaires ou vétérinaires du no 9402 ) |
| 9404 | sommiers (sauf à ressorts métalliques pour sièges); articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non (sauf matelas, oreillers et coussins à gonfler à l’air (pneumatiques) ou à eau, couvertures et draps) |
| 9405 | appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, n.d.a.; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties, n.d.a. |
| 9406 | constructions préfabriquées, même incomplètes ou non encore montées» |

Code NC

Désignation du produit

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

2811

acides inorganiques et composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques, à l’exclusion du chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique), de l’acide chlorosulfurique, de l’acide sulfurique, de l’oléum, de l’acide nitrique, des acides sulfonitriques, du pentaoxyde de diphosphore, de l’acide phosphorique, des acides polyphosphoriques, des oxydes de bore et des acides boriques

2818

corindon artificiel, chimiquement défini ou non; oxyde d’aluminium; hydroxyde d’aluminium

2834

nitrites; nitrates

2836

carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammonium

2903

dérivés halogénés des hydrocarbures

2905 11

méthanol (alcool méthylique)

2914

cétones et quinones, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2915

acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2917

acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2922

composés aminés à fonctions oxygénées

2923

sels et hydroxydes d’ammonium quaternaires; lécithines et autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou non

2931

composés organo-inorganiques de constitution chimique définie, présentés isolément (à l’exclusion. des thiocomposés organiques et des composés du mercure)

2933

composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement

3301

huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues"; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles

3304

produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures

3305

préparations capillaires

3306

préparations pour l’hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l’adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), en emballages individuels de détail

3307

préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, n.d.a.; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes

3401

savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents

3402

agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401

3404

cires artificielles et cires préparées

3801

graphite artificiel; graphite colloïdal ou semi-colloïdal; préparations à base de graphite ou d’autre carbone, sous forme de pâtes, blocs, plaquettes ou d’autres demi-produits

3811

préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales

3812

préparations dites "accélérateurs de vulcanisation"; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, n.d.a.; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques

3817

alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, obtenus par alkylation de benzène et de naphtalène (à l’exclusion des isomères d’hydrocarbures cycliques en mélanges)

3819

liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids

3823

acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels

3824

liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes, y compris les mélanges de produits naturels, n.d.a.

3901

polymères de l’éthylène, sous formes primaires

3903

polymères du styrène, sous formes primaires

3904

polymères du chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogénées, sous formes primaires

3907

polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires

3908

polyamides sous formes primaires

3916

monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques

3917

tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques

3919

plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux (à l’exclusion des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 )

3920

plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, sans support, non travaillées ou seulement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs et de plafonds du no 3918 )

3921

plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques renforcées, stratifiées, munies d’un support, ou pareillement associées à d’autres matières, ou en matières plastiques alvéolaires non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 )

3923

articles de transport ou d’emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques

3925

articles d’équipement pour la construction, en matières plastiques, n.d.a.

3926

Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos3901 à 3914 , n.d.a.

4107

cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus (à l’exclusion des cuirs et peaux chamoisés, des cuirs et peaux vernis ou plaqués, et des cuirs et peaux métallisés)

4202

malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier

4301

pelleteries brutes, y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries (à l’exclusion des peaux brutes des nos 4101 , 4102 ou 4103 )

4703

pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate (à l’exclusion des pâtes à dissoudre)

4801

papier journal tel que défini dans la note 4 du chapitre 48, en rouleaux d’une largeur supérieure à 28 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté dépasse 28 cm et l’autre dépasse 15 cm à l’état non plié

4802

papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, et papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main) (à l’exclusion du papier journal du no 4801 et du papier du no 4803 )

4803

papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d’hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles d’une largeur supérieure à 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté dépasse 36 cm et l’autre dépasse 15 cm à l’état non plié

4805

autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur supérieur à 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté dépasse 36 cm et l’autre dépasse 15 cm à l’état non plié, n’ayant pas subi d’autres ouvraisons que celles stipulés dans la note 3 du présent chapitre, n.d.a.

4810

papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l’exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion de tous les autres papiers et papiers peints couchés ou enduits)

4811

papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des produits des nos 4803 , 4809 et 4810 )

4818

papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

4819

boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, n.d.a.; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires

4823

papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, en bandes ou en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 36 cm, en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté ne dépasse 36 cm à l’état non plié, ou découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire, et ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, n.d.a.

5402

fils de filaments synthétiques, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex (à l’exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail)

5601

ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles (à l’exclusion des ouates et articles en ces matières imprégnés ou enduits de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires ainsi que des produits imprégnés, enduits ou recouverts de parfums, cosmétiques, savons, etc.)

5603

Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, n.d.a.

6204

costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes (à l’exclusion des articles en bonneterie, blousons et articles similaires, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, survêtements, combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain)

6305

sacs et sachets d’emballage, en tous types de matières textiles

6403

chaussures, à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel (sauf chaussures d’orthopédie, chaussures auxquelles sont fixés des patins à glace ou à roulettes et chaussures ayant le caractère de jouets)

6806

laine de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argile expansée, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières minérales à usage d’isolants thermiques ou sonores ou pour l’absorption du son (sauf produits en béton léger, en amiante ou à base d’amiante, amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires, et articles en céramique)

6807

ouvrages en asphalte ou en produits simil., p.ex. poix de pétrole, brais

6808

panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en fibres végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, particules, sciures ou autres déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d’autres liants minéraux (sauf ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires)

6814

mica travaillé et ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, même sur support en papier, carton ou en autres matières (sauf isolateurs, pièces isolantes, résistances et condensateurs électriques, lunettes de protection en mica et verres à cet effet, mica sous forme de décorations pour sapin de Noël)

6815

ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y compris les fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe), n.d.a.

6902

briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires (à l’exclusion de ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues)

6907

carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique, même sur un support (sauf articles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, produits réfractaires, carreaux servant de dessous-de-plat, objets d’ornementation et carreaux spéciaux de faïence pour poêles)

7104

pierres précieuses et semi-précieuses, synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilées ni montées ni serties; pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport

7112

déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux (sauf déchets et débris de métaux incorporés et coulés en lingots bruts, gueuses ou autres formes similaires)

7115

articles en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, n.d.a.

8207

outils, interchangeables, pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage

8212

rasoirs non électriques et lames de rasoir en métaux communs, y compris les ébauches en bandes

8302

garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l’espèce; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs

8309

bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l’emballage, en métaux communs

8407

moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

8408

moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

8409

parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par compression des nos 8407 ou 8408

8412

moteurs et machines motrices (à l’exclusion des turbines à vapeur, moteurs à pistons, turbines hydrauliques, roues hydrauliques, turbines à gaz et moteurs électriques); leurs parties

8413

pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur (sauf en matières céramiques, sauf pompes médicales pour l’aspiration de sécrétions ou pompes médicales à porter sur le corps ou sous forme d’implants); élévateurs à liquides (à l’exclusion des pompes); leurs parties

8414

pompes à air ou à vide (sauf pompes siphons à émulsion pour mélanges de gaz et appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques); compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes; leurs parties

8418

réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur; leurs parties (à l’exclusion des machines et appareils pour le conditionnement de l’air du no 8415 )

8419

appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement (à l’exclusion des fours et autres appareils du no 8514 ), pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l’étuvage, le séchage, l’évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement (à l’exclusion des appareils domestiques); chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation; leurs parties

8421

centrifugeuses, y compris essoreuses centrifuges (autres que pour la séparation isotopique); appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz; leurs parties (à l’exclusion des reins artificiels)

8422

machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons; leurs parties

8424

appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, n.d.a.; extincteurs, même chargés (à l’exclusion des bombes et grenades extinctrices); pistolets aérographes et appareils similaires (à l’exclusion des parties de matériel électrique pour la projection à chaud de métaux ou de carbures métalliques frittés du numéro 8515 ); machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires; leurs parties, n.d.a.

8426

bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues (à l’excl. des grues automotrices et des wagons-grues du réseau ferroviaire)

8450

machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage; leurs parties

8455

laminoirs à métaux et leurs cylindres; parties de laminoirs à métaux

8466

parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos8456 à 8465 , y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines, n.d.a.; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types

8467

outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main; leurs parties

8471

machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, n.d.a.

8474

machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable; leurs parties

8477

machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; leurs parties

8479

machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; leurs parties

8480

châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques (à l’exclusion des moules en graphite ou en autre carbone, en matières céramiques ou en verre , et des flans, matrices et moules à fondre pour machines à fondre en ligne)

8481

articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques; leurs parties

8482

roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles (à l’exclusion des billes d’acier du no7326 ); leurs parties

8483

arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets pour machines; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation; leurs parties

8487

parties de machines ou d’appareils, n.d.a. au chapitre 84 (à l’exclusion des parties comportant des connexions électriques, des parties isolées électriquement, des bobinages, des contacts ou d’autres caractéristiques électriques)

8501

moteurs et machines génératrices, électriques (à l’exclusion des groupes électrogènes)

8502

groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

8503

parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs et machines génératrices électriques, groupes électrogènes ou convertisseurs rotatifs électriques, n.d.a.

8504

transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple), bobines de réactance et selfs, et leurs parties

8511

appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos et alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs, et leurs parties

8516

chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser et chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du no 8545 ; leurs parties

8517

postes téléphoniques d’usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil [tel qu’un réseau local ou étendu]; leurs parties (à l’exclusion de ceux des nos8443 , 8525 , 8527 ou 8528 )

8523

disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, "cartes intelligentes" et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mêmes enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques (à l’exclusion des produits du chapitre 37)

8525

appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes

8526

appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

8531

appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l’incendie, par exemple) (autres que pour les véhicules automobiles, les bicyclettes ou les voies de communication); leurs parties

8535

appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d’ondes, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension > 1 000 V (sauf armoires, pupitres, commandes etc. du no 8537 )

8536

appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d’ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et boîtes de jonction, par exemple), pour une tension <= 1 000 V (sauf armoires, pupitres, commandes etc. du no 8537 )

8537

tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos8535 ou 8536 , pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique (autres que les appareils de commutation pour la téléphonie et la télégraphie par fil)

8538

parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8535 , 8536 ou 8537 , n.d.a.

8539

lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED); leurs parties

8541

diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux (sauf génératrices photovoltaïques); diodes émettrices de lumière LED; cristaux piézo-électriques montés, et leurs parties

8542

circuits intégrés électroniques, et leurs parties

8543

machines et appareils électriques ayant une fonction propre, n.d.a. au chapitre 85, et leurs parties

8544

fils, câbles isolés, y compris les câbles coaxiaux, à usages électriques, et autres conducteurs isolés pour l’électricité, même laqués ou oxydés anodiquement, munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

8545

électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

8603

Automotrices et autorails (à l’exclusion de ceux du no 8604 )

8606

wagons pour le transport sur rail de marchandises (à l’excl. des fourgons à bagages et des voitures postales)

8701

tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du no 8709 )

8703

voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course (à l’exclusion des véhicules automobiles du no 8702 )

8704

véhicules automobiles pour le transport de marchandises, y compris châssis équipés de leur moteur et comportant une cabine

8716

remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles (ne circulant pas sur rails); leurs parties, n.d.a.

8802

véhicules aériens (hélicoptères et avions, par exemple); véhicules spatiaux, y compris les satellites, et leurs véhicules lanceurs et véhicules sous-orbitaux

8903

yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës

9001

fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques (à l’exclusion des câbles constitués de fibres gainées individuellement du no 8544 ); matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés (à l’exclusion de ceux en verre non travaillé optiquement)

9006

appareils photographiques, appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie (à l’exclusion des lampes et tubes à décharge du no 8539 )

9013

dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus spécifiquement ailleurs; lasers (à l’exclusion des diodes laser); autres appareils et instruments d’optique, non dénommés ailleurs au chapitre 90

9014

boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation (à l’exclusion des appareils de radionavigation)

9026

instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple) (à l’exclusion des instruments et appareils des nos9014 , 9015 , 9028 ou 9032

9027

instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques, y compris les indicateurs de temps de pose; microtomes

9030

oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques (à l’exclusion des compteurs de la position 9028 ); instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes

9031

instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ailleurs au chapitre 90; projecteurs de profils

9032

instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques (sauf articles de robinetterie du no 8481 )

9401

sièges, même transformables en lits, et leurs parties, n.d.a. (sauf sièges médicaux, chirurgicaux, dentaires ou vétérinaires du no 9402 )

9404

sommiers (sauf à ressorts métalliques pour sièges); articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non (sauf matelas, oreillers et coussins à gonfler à l’air (pneumatiques) ou à eau, couvertures et draps)

9405

appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, n.d.a.; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties, n.d.a.

9406

constructions préfabriquées, même incomplètes ou non encore montées»

---

ANNEXE VII

L’annexe XXIII du règlement (UE) no 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XXIII

Liste des biens et technologies visés à l’article 3 duodecies

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 0601 10 | Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif |
| 0601 20 | Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée |
| 0602 30 | Rhododendrons et azalées, greffées ou non |
| 0602 40 | Rosiers, greffés ou non |
| 0602 90 | Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons — Autres |
| 0604 20 | Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés — Frais |
| 2508 40 | Autres argiles |
| 2508 70 | Terres de chamotte ou de dinas |
| 2509 00 | Craie |
| 2512 00 | Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) et autres terres siliceuses analogues, d’une densité apparente n’excédant pas 1, même calcinées |
| 2515 12 | Simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire |
| 2515 20 | Écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction; albâtre |
| 2518 20 | Dolomie calcinée ou frittée |
| 2519 10 | Carbonate de magnésium naturel (magnésite) |
| 2520 10 | Gypse; anhydrite |
| 2521 00 | Castines; pierres à chaux ou à ciment |
| 2522 10 | Chaux vive |
| 2522 30 | Chaux hydraulique |
| 2525 20 | Mica en poudre |
| 2526 20 | Stéatite naturelle, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire; talc — Broyés ou pulvérisés |
| 2530 20 | Kiesérite, epsomite (sulfates de magnésium naturels) |
| 2701 00 | Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille |
| 2702 00 | Lignites, même agglomérés, à l’exclusion du jais |
| 2703 00 | Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée |
| 2704 00 | Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue |
| 2707 30 | Xylol (xylènes) |
| 2708 20 | Coke de brai |
| 2712 10 | Vaseline |
| 2712 90 | Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, "slack wax", ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés |
| 2715 00 | Mastics bitumineux, "cut-backs" et autres mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral — Autres |
| 2804 10 | Hydrogène |
| 2804 30 | Azote |
| 2804 40 | Oxygène |
| 2804 61 | Silicium, contenant en poids au moins 99,99 % de silicium |
| 2804 80 | Arsenic |
| 2806 10 | Chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique) |
| 2806 20 | Acide chlorosulfurique |
| 2811 29 | Autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques — Autres |
| 2813 10 | Disulfure de carbone |
| 2814 20 | Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) |
| 2815 12 | Hydroxyde de sodium en solution aqueuse (lessive de soude caustique) |
| 2818 30 | Hydroxyde d’aluminium |
| 2819 90 | Oxydes et hydroxydes de chrome — Autres |
| 2820 10 | Dioxyde de manganèse |
| 2827 31 | Autres chlorures — De magnésium |
| 2827 35 | Autres chlorures — De nickel |
| 2828 90 | Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites — Autres |
| 2829 11 | Chlorates — De sodium |
| 2832 20 | Sulfites (à l’exclusion du sulfite de sodium) |
| 2833 24 | Sulfates de nickel |
| 2833 30 | Aluns |
| 2834 10 | Nitrites |
| 2836 30 | Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium |
| 2836 50 | Carbonate de calcium |
| 2839 90 | Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce — Autres |
| 2840 30 | Peroxoborates (perborates) |
| 2841 50 | autres chromates et dichromates; peroxochromates |
| 2841 80 | Tungstates (wolframates) |
| 2843 10 | Métaux précieux à l’état colloïdal |
| 2843 21 | Nitrate d’argent |
| 2843 29 | Composés d’argent — Autres |
| 2843 30 | Composés d’or |
| 2847 00 | Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée), même solidifié avec de l’urée |
| 2901 23 | Butène (butylène) et ses isomères |
| 2901 24 | Buta-1,3-diène et isoprène |
| 2901 29 | Hydrocarbures acycliques, non saturés — Autres |
| 2902 11 | Cyclohexane |
| 2902 30 | Toluène |
| 2902 41 | o-Xylène |
| 2902 43 | p-Xylène |
| 2902 44 | Isomères du xylène en mélange |
| 2902 50 | Styrène |
| 2903 11 | Chlorométhane (chlorure de méthyle) et chloroéthane (chlorure d’éthyle) |
| 2903 12 | Dichlorométhane (chlorure de méthylène) |
| 2903 21 | Chlorure de vinyle (chloroéthylène) |
| 2903 23 | Tétrachloroéthylène (perchloroéthylène) |
| 2903 29 | Dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques — Autres |
| 2903 76 | Bromochlorodifluorométhane (halon-1211), bromotrifluorométhane (halon-1301) et dibromotétrafluoroéthanes (halon-2402) |
| 2903 81 | 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane [HCH (ISO)], y compris lindane (ISO, DCI) |
| 2903 91 | Chlorobenzène, o-dichlorobenzène et p-dichlorobenzène |
| 2904 10 | Dérivés seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters éthyliques |
| 2904 20 | Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés |
| 2904 31 | Acide perfluorooctane sulfonique |
| 2905 13 | Butane-1-ol (alcool n-butylique) |
| 2905 16 | Octanol (alcool octylique) et ses isomères |
| 2905 19 | Monoalcools saturés — Autres |
| 2905 41 | 2-Éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol (triméthylolpropane) |
| 2905 59 | Autres polyalcools –Autres |
| 2906 13 | Stérols et inositols |
| 2906 19 | Cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques — Autres |
| 2907 11 | Phénol (hydroxybenzène) et ses sels |
| 2907 13 | Octylphénol, nonylphénol et leurs isomères; sels de ces produits |
| 2907 19 | Monophénols — Autres |
| 2907 22 | Hydroquinone et ses sels |
| 2909 11 | Pentachlorophénol (ISO) |
| 2909 20 | Éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| 2909 41 | 2,2′-Oxydiéthanol (diéthylène-glycol) |
| 2909 43 | Éthers monobutyliques de l’éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol |
| 2909 49 | Éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés — Autres |
| 2910 10 | Oxiranne (oxyde d’éthylène) |
| 2910 20 | Méthyloxiranne (oxyde de propylène) |
| 2911 00 | Acétals et hémi-acétals, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| 2912 12 | Éthanal (acétaldéhyde) |
| 2912 49 | Aldéhydes-alcools, aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d’autres fonctions oxygénées — Autres |
| 2912 60 | Paraformaldéhyde |
| 2914 11 | Acétone |
| 2914 61 | Anthraquinone |
| 2915 13 | Esters de l’acide formique |
| 2915 90 | Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés — Autres |
| 2916 12 | Esters de l’acide acrylique |
| 2916 13 | Acide méthacrylique et ses sels |
| 2916 14 | Esters de l’acide méthacrylique |
| 2916 15 | Acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters |
| 2917 33 | Orthophtalates de dinonyle ou de didécyle |
| 2920 11 | Parathion (ISO) et parathion-méthyle (ISO) (méthyle-parathion) |
| 2921 22 | Hexaméthylènediamine et ses sels |
| 2921 41 | Aniline et ses sels |
| 2922 11 | Monoéthanolamine et ses sels |
| 2922 43 | Acide anthranilique et ses sels |
| 2923 20 | Lécithines et autres phosphoaminolipides |
| 2930 40 | Méthionine |
| 2933 54 | Autres dérivés de malonylurée (acide barbiturique); sels de ces produits |
| 2933 71 | 6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame) |
| 3201 90 | Extraits tannants d’origine végétale; tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés |
| 3202 10 | Produits tannants organiques synthétiques |
| 3202 90 | Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorganiques; préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels; préparations enzymatiques pour le prétannage |
| 3203 00 | Matières colorantes d’origine végétale ou animale, y.c. les extraits tinctoriaux (sauf les noirs d’origine animale), même de constitution chimique définie; préparations à base de matières colorantes d’origine végétale ou animale ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l’excl. des préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 ) — Autres |
| 3204 90 | Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d’avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie |
| 3205 00 | Laques colorantes (à l’exclusion des laques de Chine ou du Japon et des peintures laquées); préparations à base de laques colorantes, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l’exclusion des préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 ) |
| 3206 41 | Outremer et ses préparations, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinés à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l’exclusion des préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 ) |
| 3206 49 | Matières colorantes inorganiques ou minérales, n.d.a.; préparations à base de matières colorantes inorganiques ou minérales, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, n.d.a. (sauf les préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 et les produits inorganiques des types utilisés comme luminophores) |
| 3207 10 | Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires |
| 3207 20 | Engobes |
| 3207 30 | Lustres liquides et préparations similaires |
| 3207 40 | Frittes et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons |
| 3208 10 | Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du chapitre 32 — à base de polyesters |
| 3208 20 | Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du chapitre 32 — à base de polymères acryliques ou vinyliques |
| 3208 90 | Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du chapitre 32 |
| 3209 10 | Peintures et vernis à base de polymères acryliques ou vinyliques, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux |
| 3209 90 | Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux (à l’exclusion des produits à base de polymères acryliques ou vinyliques) — Autres |
| 3210 00 | Autres peintures et vernis; pigments à l’eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs |
| 3212 90 | Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail — Autres |
| 3214 10 | Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture |
| 3214 90 | Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie — Autres |
| 3215 11 | Encres d’imprimerie — noires |
| 3215 19 | Encres d’imprimerie — autres |
| 3403 11 | Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux — contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux — Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières |
| 3403 19 | Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux — contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux — Autres |
| 3403 91 | Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières |
| 3403 99 | Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux — Autres |
| 3505 10 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés |
| 3506 99 | Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d’adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d’un poids net n’excédant pas 1 kg — Autres |
| 3701 20 | Pellicules à développement et tirage instantanés |
| 3701 91 | Pour la photographie en couleurs (polychrome) |
| 3702 32 | Autres, comportant une émulsion aux halogénures d’argent |
| 3702 39 | Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées — Autres |
| 3702 43 | Autres pellicules, non perforées, d’une largeur excédant 105 mm — d’une largeur excédant 610 mm et d’une longueur n’excédant pas 200 m |
| 3702 44 | Autres pellicules, non perforées, d’une largeur excédant 105 mm — d’une largeur excédant 105 mm mais n’excédant pas 610 mm |
| 3702 55 | Autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome) — d’une largeur excédant 16 mm mais n’excédant pas 35 mm et d’une longueur excédant 30 m |
| 3702 56 | Autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome) — d’une largeur excédant 35 mm |
| 3702 97 | Autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome) — d’une largeur n’excédant pas 35 mm et d’une longueur excédant 30 mm |
| 3702 98 | Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, perforées, en rouleaux, d’une largeur > 35 mm, pour la photographie en monochrome (à l’exclusion des produits en papier, en carton ou en matières textiles et des pellicules pour rayons X) |
| 3703 20 | Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, pour la photographie en couleurs (polychrome) (à l’exclusion des produits en rouleaux d’une largeur > 610 mm) |
| 3703 90 | Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, pour la photographie en monochrome (à l’exclusion des produits en rouleaux d’une largeur > 610 mm) |
| 3705 00 | Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées (à l’exclusion des produits en papier, en carton ou en matières textiles, des films cinématographiques et des plaques d’impression prêtes à l’emploi) |
| 3706 10 | Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l’enregistrement du son ou ne comportant que l’enregistrement du son, d’une largeur ≥ 35 mm |
| 3801 20 | Graphite colloïdal ou semi-colloïdal |
| 3806 20 | Sels de colophanes, d’acides résiniques ou de dérivés de colophanes ou d’acides résiniques (autres que les sels des adducts de colophanes) |
| 3807 00 | Goudrons de bois; huiles de goudron de bois; créosote de bois; méthylène; poix végétales; poix de brasserie et préparations similaires à base de colophanes, d’acides résiniques ou de poix végétales [à l’exclusion des goudrons de bois, de la poix jaune, du brai de suint ainsi que des poix de Bourgogne (poix des Vosges), de stéarine (poix ou brai stéarique), de suint ou de glycérine] |
| 3809 10 | Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations [parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.], à base de matières amylacées, des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries simil., n.d.a. |
| 3809 91 | Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile ou dans les industries similaires, n.d.a. (à l’exclusion des produits à base de matières amylacées) |
| 3809 92 | Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.), des types utilisés dans l’industrie du papier ou dans les industries similaires, n.d.a. (à l’exclusion des produits à base de matières amylacées) |
| 3809 93 | Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.), des types utilisés dans l’industrie du cuir ou dans les industries similaires, n.d.a. (à l’exclusion des produits à base de matières amylacées) |
| 3810 10 | Préparations pour le décapage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d’autres produits |
| 3811 21 | Additifs préparés pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
| 3811 29 | Additifs préparés pour huiles lubrifiantes, ne contenant pas d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
| 3811 90 | Inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales — y compris l’essence — ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales (à l’exclusion des préparations antidétonantes et des additifs pour huiles lubrifiantes) |
| 3812 20 | Plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, n.d.a. |
| 3813 00 | Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices (à l’exclusion des appareils extincteurs, même portatifs, chargés ou non, ainsi que des produits chimiques, ayant des propriétés extinctrices, présentés isolément sans être conditionnés sous forme de charges, grenades ou bombes) |
| 3814 00 | Solvants et diluants organiques composites, n.d.a.; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis (à l’excl. des dissolvants pour vernis à ongles) |
| 3815 11 | Catalyseurs supportés ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel, n.d.a. |
| 3815 12 | Catalyseurs supportés ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux, n.d.a. |
| 3815 19 | Catalyseurs supportés, n.d.a. (à l’excl. de ceux ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux le nickel ou un composé de nickel) |
| 3815 90 | Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, n.d.a. (à l’exclusion des accélérateurs de vulcanisation et des catalyseurs supportés) |
| 3816 00 10 | Pisé de dolomie |
| 3817 00 | Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, obtenus par alkylation de benzène et de naphtalène (à l’excl. des isomères d’hydrocarbures cycliques en mélanges) |
| 3819 00 | Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids |
| 3820 00 | Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage (à l’exclusion des additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales) |
| 3823 13 | Tall acides gras industriels |
| 3827 90 | Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l’éthane ou du propane (à l’exclusion de ceux des nos 3824.71.00 à 3824.78.00) |
| 3824 81 | Mélanges et préparations contenant de l’oxiranne (oxyde d’éthylène) |
| 3824 84 | Mélanges et préparations contenant de l’aldrine (iso), du camphéchlore (iso) (toxaphène), du chlordane (iso), du chlordécone (iso), du DDT (iso) (clofénotane (inn), 1,1,1-trichloro-2,2-bis(p-chlorophényl)éthane), de la dieldrine "iso, inn", de l’endosulfan (iso), de l’endrine (iso) de l’heptachlore (iso) ou du mirex (iso) |
| 3824 99 | Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes, y compris les mélanges de produits naturels, n.d.a. |
| 3825 90 | Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, n.d.a. (à l’exclusion des déchets) |
| 3826 00 | Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids |
| 3901 40 | Copolymères d’éthylène et d’alpha-oléfine d’une densité inférieure à 0,94, sous formes primaires |
| 3902 20 | Polyisobutylène, sous formes primaires |
| 3902 30 | Copolymères de propylène, sous formes primaires |
| 3902 90 | Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires (à l’excl. du polypropylène, du polyisobutylène et des copolymères de propylène) |
| 3903 19 | Polystyrène sous formes primaires (à l’exclusion du polystyrène expansible) |
| 3903 90 | Polymères du styrène, sous formes primaires (à l’excl. du polystyrène ainsi que des copolymères de styrène-acrylonitrile [san] ou d’acrylonitrile-butadiène-styrène [abs]) |
| 3904 10 | Poly(chlorure de vinyle), sous formes primaires, non mélangé à d’autres substances |
| 3904 50 | Polymères du chlorure de vinylidène, sous formes primaires |
| 3905 12 | Poly(acétate de vinyle), en dispersion aqueuse |
| 3905 19 | Poly(acétate de vinyle), sous formes primaires (à l’exclusion des produits en dispersion aqueuse) |
| 3905 21 | Copolymères d’acétate de vinyle, en dispersion aqueuse |
| 3905 29 | Copolymères d’acétate de vinyle, sous formes primaires (à l’exclusion des produits en dispersion aqueuse) |
| 3905 91 | Copolymères de vinyle, sous formes primaires (à l’exclusion des copolymères du chlorure de vinyle et d’acétate de vinyle et autres copolymères du chlorure de vinyle, et copolymères d’acétate de vinyle) |
| 3906 10 | Poly(méthacrylate de méthyle), sous formes primaires |
| 3906 90 | Polymères acryliques, sous formes primaires [à l’exclusion du poly[méthacrylate de méthyle)] |
| 3907 21 | Polyéthers, sous formes primaires (à l’exclusion des polyacétals et des marchandises du no 3002 10) |
| 3907 40 | Polycarbonates, sous formes primaires |
| 3907 70 | Poly(acide lactique), sous formes primaires |
| 3907 91 | Polyesters allyliques et autres polyesters, non saturés, sous formes primaires [à l’exclusion des polycarbonates, des résines alkydes, du poly(éthylène téréphtalate) et du poly(acide lactique)] |
| 3908 10 | Polyamide-6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12, sous formes primaires |
| 3908 90 | Polyamides, sous formes primaires (à l’exclusion du polyamide-6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12) |
| 3909 20 | Résines mélaminiques, sous formes primaires |
| 3909 39 | Résines aminiques, sous formes primaires (à l’exclusion des résines de thiourée ainsi que des résines uréiques ou mélaminiques et du MDI) |
| 3909 40 | Résines phénoliques, sous formes primaires |
| 3909 50 | Polyuréthannes, sous formes primaires |
| 3912 11 | Acétates de cellulose, non plastifiés, sous formes primaires |
| 3912 90 | Cellulose et ses dérivés chimiques, n.d.a., sous formes primaires (à l’excl. des acétates, nitrates et éthers de cellulose) |
| 3915 20 | Déchets, rognures et débris de polymères du styrène |
| 3917 10 | Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques |
| 3917 23 | Tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de vinyle |
| 3917 31 | Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, pouvant supporter une pression ≥ 27,6 mpa |
| 3917 32 | Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, non renforcés d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières, sans accessoires |
| 3917 33 | Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, non renforcés d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières, munis d’accessoires |
| 3920 10 | Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères de l’éthylène non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits auto-adhésifs ainsi que des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 ) |
| 3920 61 | Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polycarbonates non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire [à l’excl. des produits en poly(méthacrylate de méthyle), des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 ] |
| 3920 69 | Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polyesters non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire [à l’exclusion des produits auto-adhésifs, des produits en polycarbonates, en poly(éthylène téréphtalate) ou en autres polyesters non saturés et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 ] |
| 3920 73 | Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en acétate de cellulose, non alvéolaire, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 ) |
| 3920 91 | Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en poly(butyral de vinyle) non alvéolaire, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 ) |
| 3921 19 | Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en produits alvéolaires, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits en polymères du styrène ou du chlorure de vinyle, en polyuréthannes ou en cellulose régénérée ainsi que des produits auto-adhésifs, des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 et des barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire du no 3006.10.30) |
| 3922 90 | Bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse et articles simil. pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques (à l’excl. des baignoires, des douches, des éviers, des lavabos ainsi que des sièges et couvercles de cuvettes d’aisance) |
| 3925 20 | Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, en matières plastiques |
| 4002 11 | Caoutchouc styrène-butadiène (SBR); caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR) |
| 4002 20 | Caoutchouc butadiène [br], sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
| 4002 31 | Caoutchouc isobutène-isoprène "butyle" [iir], sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
| 4002 39 | Caoutchouc isobutène-isoprène halogéné [ciir ou biir], sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
| 4002 41 | Latex de caoutchouc chloroprène "chlorobutadiène" [cr] |
| 4002 51 | Latex de caoutchouc acrylonitrile-butadiène [nbr] |
| 4002 80 | Mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec des produits de la présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
| 4002 91 | Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes [à l’exclusion du caoutchouc styrène-butadiène (SBR), du caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR), du caoutchouc butadiène (BR), du caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR), de caoutchouc isobutène-isoprène halogéné (CIIR ou BIIR), du caoutchouc chloroprène (chlorobutadiène) (CR), du caoutchouc acrylonitrile-butadiène (NBR), du caoutchouc isoprène (IR) et du caoutchouc éthylène-propylène-diène non conjugué (EPDM)] |
| 4002 99 | Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes [à l’exclusion du caoutchouc styrène-butadiène (SBR), du caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR), du caoutchouc butadiène (BR), du caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR), de caoutchouc isobutène-isoprène halogéné (CIIR ou BIIR), du caoutchouc chloroprène (chlorobutadiène) (CR), du caoutchouc acrylonitrile-butadiène (NBR), du caoutchouc isoprène (IR) et du caoutchouc éthylène-propylène-diène non conjugué (EPDM)] |
| 4005 10 | Caoutchouc, non vulcanisé, additionné de noir de carbone ou de silice, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
| 4005 20 | Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, en solutions ou en dispersions (à l’exclusion du caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice ainsi que des mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec du caoutchouc synthétique ou du factice pour caoutchouc dérivé des huiles) |
| 4005 91 | Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, en plaques, feuilles ou bandes (à l’exclusion du caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice ainsi que des mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec du caoutchouc synthétique ou du factice pour caoutchouc dérivé des huiles) |
| 4005 99 | Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires (à l’exclusion des solutions, des dispersions, des produits en plaques, feuilles ou bandes, du caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice ainsi que des mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec du caoutchouc synthétique ou du factice pour caoutchouc dérivé des huiles) |
| 4006 10 | Profilés pour le rechapage des pneumatiques, en caoutchouc non vulcanisé |
| 4008 21 | Plaques, feuilles et bandes, en caoutchouc non alvéolaire non durci |
| 4009 12 | Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, non renforcés à l’aide d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières, avec accessoires (joints, coudes, raccords, p.ex.) |
| 4009 41 | Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés à l’aide d’autres matières que le métal ou les matières textiles ou autrement associés à d’autres matières que le métal ou les matières textiles, sans accessoires |
| 4010 31 | Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d’une circonférence extérieure excédant 60 cm mais n’excédant pas 180 cm |
| 4010 33 | Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d’une circonférence extérieure excédant 180 cm mais n’excédant pas 240 cm |
| 4010 35 | Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), en caoutchouc vulcanisé, d’une circonférence extérieure > 60 cm mais ≤ 150 cm |
| 4010 36 | Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), en caoutchouc vulcanisé, d’une circonférence extérieure > 150 cm mais ≤ 198 cm |
| 4010 39 | Courroies de transmission, en caoutchouc vulcanisé [à l’exclusion des courroies de transmission sans fin de section trapézoïdale, striées, d’une circonférence extérieure > 60 cm mais ≤ 240 cm et des courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), d’une circonférence extérieure > 60 cm mais ≤ 198 cm] |
| 4012 11 | Pneumatiques rechapés, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course |
| 4012 13 | Pneumatiques rechapés, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens |
| 4012 19 | Pneumatiques rechapés, en caoutchouc (à l’exclusion des pneumatiques des types utilisés pour les voitures de tourisme, les voitures du type "break", les voitures de course, les autobus, les camions ou les véhicules aériens) |
| 4012 20 | Pneumatiques usagés, en caoutchouc |
| 4016 93 | Joints en caoutchouc vulcanisé non durci (à l’exclusion des articles en caoutchouc alvéolaire) |
| 4407 19 | Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur > 6 mm (à l’exclusion des bois de pin "Pinus spp.", de sapin "Abies spp." et d’épicéa "Picea spp.") |
| 4407 92 | Bois de hêtre (Fagus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur > 6 mm |
| 4407 94 | Bois de cerisier (Prunus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur > 6 mm |
| 4407 97 | Bois de peuplier et de tremble (Populus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur > 6 mm |
| 4407 99 | Bois, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou aboutés, d’une épaisseur > 6 mm (à l’excl. des bois tropicaux, des bois de conifères, du chêne "quercus spp.", du hêtre "fagus spp. ", érable "acer spp.", cerisier "prunus spp.", frêne "fraxinus spp.", bouleau "betula spp.", peuplier et tremble "populus spp.") |
| 4408 10 | Feuilles pour placage, y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié, feuilles pour contre-plaqués ou pour autres bois stratifiés similaires en bois de conifères et autres bois de conifères, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur ≤ 6 mm |
| 4411 13 | Panneaux de fibres de bois à densité moyenne dits "MDF", d’une épaisseur > 5 mm mais ≤ 9 mm |
| 4411 94 | Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques, d’une masse volumique ≤ 0,5 g/cm3 (à l’exclusion des panneaux de fibres à densité moyenne dits "MDF", des panneaux de particules, même stratifiés avec un ou plusieurs panneaux de fibres, des bois stratifiés à âme en panneaux de fibres, des panneaux cellulaires en bois avec faces en panneaux de fibres, du carton, des panneaux reconnaissables comme parties de meubles) |
| 4412 31 | Bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur ≤ 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux (à l’exclusion des panneaux en bois dits "densifiés", des panneaux cellulaires en bois, des bois marquetés ou incrustés ainsi que des panneaux reconnaissables comme parties de meubles) |
| 4412 33 | Bois contreplaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur ≤ 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en bois autre que de conifère (à l’exclusion des bois de bambou, ayant un pli extérieur constitué de bois tropicaux ou de bois d’aulne, de frêne, de hêtre, de bouleau, de cerisier, de châtaignier, d’orme, d’eucalyptus, de caryer, de marronnier d’Inde, de tilleul, d’érable, de chêne, de platane, de peuplier, de tremble, de robinier, de tulipier ou de noyer et des panneaux en bois dits "densifiés", des panneaux cellulaires en bois, des bois marquetés ou incrustés ainsi que des panneaux reconnaissables comme étant des parties de meubles) |
| 4412 94 | Bois stratifiés, à âme panneautée, lattée ou lamellée (à l’exclusion des bois de bambou, des bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur ≤ 6 mm, des panneaux en bois dits "densifiés", des bois marquetés ou incrustés ainsi que des panneaux reconnaissables comme parties de meubles) |
| 4416 00 | Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties reconnaissables, en bois, y compris les merrains |
| 4418 40 | Coffrages pour le bétonnage, en bois (à l’exclusion des panneaux en bois contre-plaqués) |
| 4418 60 | Poteaux et poutres, en bois |
| 4418 79 | Panneaux pour revêtement de sol, assemblés, en bois autres que bambou (à l’exclusion des panneaux multicouches et des panneaux pour revêtement de sol mosaïques) |
| 4503 10 | Bouchons de tous types en liège naturel, y.c. leurs ébauches à arêtes arrondies |
| 4504 10 | Cubes, briques, plaques, feuilles et bandes, carreaux de toute forme, cylindres pleins, y compris les disques, en liège aggloméré |
| 4701 00 | Pâtes mécaniques de bois, non traitées chimiquement |
| 4703 19 | Pâtes chimiques de bois autres que de conifères, à la soude ou au sulfate, écrues (à l’exclusion des pâtes à dissoudre) |
| 4703 21 | Pâtes chimiques de bois de conifères, à la soude ou au sulfate, mi-blanchies ou blanchies (à l’exclusion des pâtes à dissoudre) |
| 4703 29 | Pâtes chimiques de bois autres que de conifères, à la soude ou au sulfate, mi-blanchies ou blanchies (à l’exclusion des pâtes à dissoudre) |
| 4704 11 | Pâtes chimiques de bois de conifères, au bisulfite, écrues (à l’exclusion des pâtes à dissoudre) |
| 4704 21 | Pâtes chimiques de bois de conifères, au bisulfite, mi-blanchies ou blanchies (à l’exclusion des pâtes à dissoudre) |
| 4704 29 | Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, mi-blanchies ou blanchies (à l’exclusion des pâtes à dissoudre et des pâtes de bois de conifères) |
| 4705 00 | Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traitement chimique |
| 4706 30 | Pâtes de matières fibreuses cellulosiques de bambou |
| 4706 92 | Pâtes chimiques de matières fibreuses cellulosiques (autres que le bambou, le bois, les linters de coton ainsi que les pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés [déchets et rebuts]) |
| 4707 10 | Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts) de papiers ou cartons kraft écrus ou de papiers ou cartons ondulés |
| 4707 30 | Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts) de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple) |
| 4802 20 | Papiers et cartons supports pour papiers ou cartons photosensibles, sensibles à la chaleur ou électrosensibles, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format |
| 4802 40 | Papiers supports pour papiers peints, non couchés ni enduits |
| 4802 58 | Papiers et cartons, non couchés ni enduits, utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont ≤ 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, d’un poids > 150 g/m2, n.d.a. |
| 4802 61 | Papiers et cartons, non couchés ni enduits, utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux de tout format, dont > 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique, n.d.a. |
| 4804 11 | Papiers et cartons pour couverture, dits "kraftliner", écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm |
| 4804 19 | Papiers et cartons pour couverture, dits "kraftliner", non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm (à l’exclusion des papiers et cartons écrus ainsi que des articles des nos 4802 et 4803 ) |
| 4804 21 | Papiers kraft pour sacs de grande contenance, écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm (à l’exclusion des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 ) |
| 4804 29 | Papiers kraft pour sacs de grande contenance, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm (à l’exclusion des papiers écrus ainsi que des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 ) |
| 4804 31 | Papiers et cartons kraft, écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≤ 150 g/m2 (à l’exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance ainsi que des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 ) |
| 4804 39 | Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≤ 150 g/m2 (à l’exclusion des produits écrus, des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance ainsi que des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 ) |
| 4804 41 | Papiers et cartons kraft, écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2 (à l’exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance ainsi que des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 ) |
| 4804 42 | Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2, blanchis dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par le procédé chimique (à l’exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance et des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 ) |
| 4804 49 | Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2 (à l’exclusion des produits écrus, des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour grands sacs, des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 et des produits blanchis dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique) |
| 4804 52 | Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≥ 225 g/m2, blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique (à l’exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance et des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 ) |
| 4804 59 | Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≥ 225 g/m2 (à l’exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance et des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 , des produits écrus et des produits blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique) |
| 4805 24 | Testliner (fibres récupérées), non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≤ 150 g/m2 |
| 4805 25 | Testliner (fibres récupérées), non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids > 150 g/m2 |
| 4805 40 | Papier et carton filtre, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié |
| 4805 91 | Papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≤ 150 g/m2, n.d.a. |
| 4805 92 | Papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2, n.d.a. |
| 4806 10 | Papiers et cartons sulfurisés (parchemin végétal), en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié |
| 4806 20 | Papiers ingraissables (greaseproof), en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié |
| 4806 30 | Papiers-calques, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié |
| 4806 40 | Papier dit "cristal" et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié (à l’exclusion des papiers-calques, des papiers ingraissables ainsi que des papiers et cartons sulfurisés) |
| 4807 00 | Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié |
| 4808 90 | Papiers et cartons crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié (à l’exclusion des articles du no 4803 ainsi que des papiers kraft pour sacs de grande contenance ou des autres papiers kraft) |
| 4809 20 | Papiers dits "autocopiants", même imprimés, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié (à l’exclusion des papiers carbone et des papiers similaires) |
| 4810 13 | Papiers et cartons, des types utilisés pour écriture, impression ou autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont ≤ 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en rouleaux de tout format |
| 4810 19 | Papiers et cartons, des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont ≤ 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté > 435 mm ou dont un côté ≤ 435 mm et l’autre > 297 mm à l’état non plié |
| 4810 22 | Papier couché léger, dit LWC, du type utilisé pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, poids total ≤ 72 g/m2, poids de couche ≤ 15 g/m2 par face, sur un support dont ≥ 50 % en poids de la composition fibreuse sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé mécanique, couché au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur les deux faces, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format |
| 4810 31 | Papiers et cartons kraft, couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé chimique, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, d’un poids ≤ 150 g/m2 (à l’exclusion des produits des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques) |
| 4810 39 | Papiers et cartons kraft, couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des produits des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques et des papiers et cartons blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique) |
| 4810 92 | Papiers et cartons multicouches, couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’excl. des papiers et cartons kraft ainsi que des produits des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques) |
| 4810 99 | Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des papiers et cartons kraft ou multicouches ainsi que des produits des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques et de tout autre couchage ou enduction) |
| 4811 10 | Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format |
| 4811 51 | Papiers et cartons, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, blanchis, d’un poids > 150 g/m2, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des adhésifs) |
| 4811 59 | Papiers et cartons, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des adhésifs ainsi que des papiers et cartons blanchis d’un poids > 150 g/m2) |
| 4811 60 | Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de cire, de paraffine, de stéarine, d’huile ou de glycérol, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des produits des nos 4803 , 4809 et 4818 ) |
| 4811 90 | Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des produits des nos 4803 , 4809 , 4810 , 4811.10 à 4811.60 et 4818 ) |
| 4814 90 | Papiers peints et revêtements muraux similaires en papier et vitrauphanies en papier (à l’exclusion des revêtements muraux constitués par du papier enduit ou recouvert, sur l’endroit, d’une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée) |
| 4819 20 | Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé |
| 4822 10 | Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis, des types utilisés pour l’enroulement des fils textiles |
| 4823 20 | Papier et carton-filtre, en bandes ou en rouleaux d’une largeur ≤ 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté > 36 cm à l’état non plié, ou découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire |
| 4823 40 | Papiers à diagrammes pour appareils enregistreurs, en bobines d’une largeur ≤ 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté > 36 cm à l’état non plié, ou découpés en disques |
| 4823 70 | Articles moulés ou pressés en pâte à papier, n.d.a. |
| 4906 00 | Plans et dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres plans et dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, obtenus en original à la main; textes écrits à la main; reproductions photographiques sur papier sensibilisé et copies obtenues au carbone des plans, dessins ou textes visés ci-dessus |
| 5105 39 | Poils fins, cardés ou peignés (à l’exclusion de la laine et des poils de chèvre du Cachemire) |
| 5105 40 | Poils grossiers, cardés ou peignés |
| 5106 10 | Fils de laine cardée, écrus, contenant ≥ 85 % en poids de laine (à l’exclusion des fils conditionnés pour la vente au détail) |
| 5106 20 | Fils de laine cardée, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de laine (à l’exclusion des fils conditionnés pour la vente au détail) |
| 5107 20 | Fils de laine peignée, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de laine (à l’exclusion des fils conditionnés pour la vente au détail) |
| 5112 11 | Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés, contenant ≥ 85 % en poids de laine ou de poils fins, d’un poids ≤ 200 g/m2 (à l’exclusion des tissus pour usages techniques du no 5911 ) |
| 5112 19 | Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés, contenant ≥ 85 % en poids de laine ou de poils fins, d’un poids > 200 g/m2 |
| 5205 21 | Fils simples de coton, en fibres peignées, contenant ≥ 85 % en poids de coton, titrant ≥ 714,29 décitex (≤ 14 numéros métriques) (à l’exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
| 5205 28 | Fils simples de coton, en fibres peignées, contenant ≥ 85 % en poids de coton, titrant < 83,33 décitex (> 120 numéros métriques) (à l’exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
| 5205 41 | Fils retors ou câblés de coton, en fibres peignées, contenant ≥ 85 % en poids de coton, titrant en fils simples ≥ 714,29 décitex (≤ 14 numéros métriques en fils simples) (à l’exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
| 5206 42 | Fils retors ou câblés de coton, en fibres peignées, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, titrant en fils simples ≥ 232,56 décitex mais < 714,29 décitex (> 14 numéros métriques mais ≤ 43 numéros métriques en fils simples) (à l’exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
| 5209 11 | Tissus de coton, écrus, à armure toile, contenant ≥ 85 % en poids de coton, d’un poids > 200 g/m2 |
| 5211 19 | Tissus de coton, écrus, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids > 200 g/m2 (à l’exclusion des tissus à armure toile ou à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4) |
| 5211 51 | Tissus de coton, imprimés, à armure toile, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids > 200 g/m2 |
| 5211 59 | Tissus de coton, imprimés, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids > 200 g/m2 (à l’exclusion des tissus à armure toile ou à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4) |
| 5308 20 | Fils de chanvre |
| 5402 63 | Fils retors ou câblés, de filaments de polypropylène, non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments de moins de 67 décitex (à l’exclusion des fils à coudre et des fils texturés) |
| 5403 33 | Fils simples, de filaments d’acétate de cellulose, y compris les monofilaments < 67 décitex (à l’exclusion des fils à coudre, des fils à haute ténacité et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
| 5403 42 | Fils retors ou câblés, de filaments d’acétate de cellulose, y compris les monofilaments < 67 décitex (à l’exclusion des fils à coudre, des fils à haute ténacité et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
| 5404 12 | Monofilaments de polypropylène ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm (à l’exclusion des monofilaments d’élastomères) |
| 5404 19 | Monofilaments synthétiques ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm (à l’exclusion des monofilaments d’élastomères et de polypropylène) |
| 5404 90 | Lames et formes similaires (paille artificielle, par exemple), en matières textiles artificielles, d’une largeur apparente ≤ 5 mm |
| 5407 30 | Tissus de fils de filaments synthétiques, y compris les tissus obtenus à partir de monofilaments ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm, constitués par des nappes de fils textiles parallélisés qui se superposent à angle aigu ou droit et sont fixées entre elles aux points de croisement de leurs fils par un liant ou par thermosoudage |
| 5501 90 | Câbles de filaments synthétiques, tels que définis dans la note 1 du chapitre 55 (à l’exclusion des câbles de filaments acryliques ou modacryliques ou de filaments de polyesters, de polypropylène, de nylon ou d’autres polyamides) |
| 5502 10 | Câbles de filaments d’acétate, tels que définis dans la note 1 du chapitre 55 |
| 5503 19 | Fibres discontinues de nylon ou d’autres polyamides, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature (à l’exclusion des fibres d’aramides) |
| 5503 40 | Fibres discontinues de polypropylène, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature |
| 5504 90 | Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature (à l’exclusion des fibres de viscose) |
| 5506 40 | Fibres discontinues de polypropylène, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature |
| 5507 00 | Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature |
| 5512 21 | Tissus, écrus ou blanchis, de fibres discontinues acryliques ou modacryliques, contenant ≥ 85 % en poids de ces fibres |
| 5512 99 | Tissus, teints ou en fils de diverses couleurs, de fibres synthétiques discontinues, contenant ≥ 85 % en poids de ces fibres (à l’exclusion des tissus de fibres discontinues acryliques ou modacryliques ou de fibres discontinues de polyester) |
| 5516 44 | Tissus, imprimés, de fibres artificielles discontinues, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton |
| 5516 94 | Tissus, imprimés, de fibres artificielles discontinues, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de ces fibres, autres que mélangés principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins, des filaments synthétiques ou artificiels ou du coton |
| 5601 29 | Ouates de matières textiles et artificielles en ces ouates (à l’exclusion des produits en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, des serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés et articles hygiéniques similaires, produits imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques, produits conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires ainsi que produits imprégnés, enduits ou recouverts de parfum, de fard, de savon, de détergents, etc.) |
| 5601 30 | Tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières textiles |
| 5604 90 | Fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 et 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique (à l’exclusion des imitations de catgut munies d’hameçons ou autrement montées en lignes) |
| 5605 00 | Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires du n) 5404 ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal (sauf fils textiles armés à l’aide d’un fil de métal, articles ayant le caractère d’ouvrages de passementerie et fils textiles formés d’un mélange de fibres textiles et métalliques leur conférant un effet antistatique) |
| 5607 41 | Ficelles lieuses ou botteleuses, de polyéthylène ou de polypropylène |
| 5801 27 | Velours et peluches par la chaîne, de coton (à l’exclusion des tissus bouclés du genre éponge, des surfaces textiles touffetées ainsi que des articles de rubanerie du no 5806 ) |
| 5803 00 | Tissus à point de gaze (à l’exclusion des articles de rubanerie du no 5806 ) |
| 5806 40 | Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), d’une largeur ≤ 30 cm |
| 5901 10 | Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires |
| 5905 00 | Revêtements muraux en matières textiles |
| 5908 00 | Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés (à l’exclusion des mèches recouvertes de cires [du genre des rats de caves ], des mèches et des cordeaux détonants ainsi que des mèches consistant en fils textiles ou en fibres de verre) |
| 5910 00 | Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec de la matière plastique ou renforcées de métal ou d’autres matières (à l’exclusion des produits d’une épaisseur < 3 mm, présentés en longueur indéterminée ou découpés en longueur, des courroies consistant en tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés avec du caoutchouc ou bien fabriquées au moyen de fils ou ficelles préalablement imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc) |
| 5911 10 | Tissus, feutres et tissus doublés de feutre, combinés avec une ou plusieurs couches de caoutchouc, de cuir ou d’autres matières, des types utilisés pour la fabrication de garnitures de cardes, et produits analogues pour d’autres usages techniques, y compris les rubans de velours, imprégnés de caoutchouc, pour le recouvrement des ensouples |
| 5911 31 | Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines similaires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple), d’un poids < 650 g/m2 |
| 5911 32 | Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines similaires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple), d’un poids ≥ 650 g/m2 |
| 5911 40 | Étreindelles et tissus épais des types utilisés sur des presses d’huilerie ou pour des usages techniques analogues, y compris ceux en cheveux |
| 6001 99 | Velours et peluches, en bonneterie (à l’exclusion des étoffes de coton, de fibres synthétiques ou artificielles et des étoffes dites "à longs poils") |
| 6003 40 | Étoffes de bonneterie d’une largeur ≤ 30 cm, de fibres artificielles (à l’exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées ainsi que des barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire du no 3006.10.30) |
| 6005 36 | Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), d’une largeur > 30 cm, de fibres synthétiques, écrues ou blanchies (à l’exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées) |
| 6005 44 | Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), d’une largeur > 30 cm, de fibres artificielles, imprimées (à l’exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées) |
| 6006 10 | Étoffes de bonneterie, d’une largeur > 30 cm, de laine ou de poils fins [à l’exclusion des étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées] |
| 6309 00 | Articles de friperie composés de vêtements, accessoires du vêtement, couvertures, linge de maison et articles d’aménagement intérieur, en tous types de matières textiles, y.c. les chaussures et coiffures de tous genres, manifestement usagés et présentés en vrac ou en paquets simplement ficelés ou en balles, sacs ou conditionnements simil. (sauf tapis et autres revêtements de sol et sauf tapisseries) |
| 6802 92 | Pierres calcaires, de toute forme (à l’exclusion du marbre, du travertin, de l’albâtre, des carreaux, cubes, dés et articles similaires du no 6802.10, des bijoux de fantaisie, des pendules et articles d’horlogerie, des appareils d’éclairage et leurs parties, des objets d’art originaux sculptés et des pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage) |
| 6804 23 | Meules et articles similaires, sans bâtis, à broyer, aiguiser, polir, rectifier, trancher ou tronçonner, en pierres naturelles (sauf en abrasifs naturels agglomérés ou en céramique, sauf la pierre ponce parfumée et sauf pierres à aiguiser et à polir à la main et meules, etc. spécialement travaillées pour fraises de dentistes) |
| 6806 10 | Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux |
| 6806 90 | Mélanges et ouvrages en matières minérales à usage d’isolants thermiques ou sonores ou pour l’absorption du son (sauf laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argile expansée, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; produits en béton léger, amiante ou base d’amiante, amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires; articles en céramique) |
| 6807 10 | Ouvrages en asphalte ou en produits simil., p.ex. poix de pétrole, brais, en rouleaux |
| 6807 90 | Ouvrages en asphalte ou en produits similaires, p.ex. poix de pétrole, brais (autres qu’en rouleaux) |
| 6809 19 | Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, en plâtre ou en compositions à base de plâtre, non ornementés (sauf revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement et sauf ouvrages à liaison en plâtre à usage d’isolants thermiques ou sonores ou pour l’absorption du son) |
| 6810 91 | Éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil, en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés |
| 6811 81 | Plaques ondulées en cellulose-ciment ou similaires, ne contenant pas d’amiante |
| 6811 82 | Plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires, en cellulose-ciment ou similaires, ne contenant pas d’amiante (à l’exclusion des plaques ondulées) |
| 6811 89 | Ouvrages en cellulose-ciment ou similaires, ne contenant pas d’amiante (à l’exclusion des plaques ondulées et des autres plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires) |
| 6813 89 | Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple), pour embrayages ou autres organes de frottement, à base de substances minérales ou de cellulose, même combinées à des textiles ou d’autres matières (à l’exclusion de celles contenant de l’amiante et des garnitures et plaquettes de freins) |
| 6814 90 | Mica travaillé et ouvrages en mica (sauf isolateurs, pièces isolantes, résistances et condensateurs électriques; lunettes de protection en mica et verre à cet effet; mica sous forme de décorations pour sapin de Noël; plaques, feuilles ou bandes en mica aggloméré ou reconstitué, même sur support) |
| 6901 00 | Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques, en farines siliceuses fossiles (p.ex. kieselguhr, tripolite, diatomite) ou en terres siliceuses analogues |
| 6904 10 | Briques de construction (à l’exclusion de celles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues et des briques réfractaires du no 6902 ) |
| 6905 10 | Tuiles |
| 6905 90 | Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques et autres poteries de bâtiment, en céramique (autres qu’en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, sauf pièces céramiques de construction et sauf tuyaux et autres pièces de construction pour canalisation et objectifs similaires et sauf tuiles) |
| 6906 00 | Tuyaux, conduits, gouttières et pièces d’assemblage pour tuyaux, pièces d’obturation de tuyaux, raccords de tuyaux et autres accessoires de tuyauterie, en céramique (sauf articles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues; articles céramiques réfractaires; conduits de fumée; tuyaux spécialement conçus pour laboratoires; gaines isolantes, leurs pièces de raccord et autres accessoires de tuyauterie à usage électrotechnique) |
| 6907 22 | Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique, d’un coefficient d’absorption d’eau > 0,5 % mais ≤ 10 % (à l’exclusion des cubes pour mosaïques et des pièces de finition en céramique) |
| 6907 40 | Pièces de finition, en céramique |
| 6909 90 | Auges, bacs et récipients similaires en céramique, pour l’économie rurale; cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage en céramique (sauf éprouvettes graduées polyvalentes pour laboratoires, cruches et jarres de magasin et articles de ménage) |
| 7002 20 | Barres ou baguettes en verre non travaillé |
| 7002 31 | Tubes en quartz fondu ou en une autre silice fondue, non travaillés |
| 7002 32 | Tubes en verre d’un coefficient de dilatation linéaire ≤ 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C, non travaillé (à l’exclusion des tubes en verre d’un coefficient de dilatation linéaire ≤ 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C) |
| 7002 39 | Tubes en verre, non travaillé (à l’exclusion des tubes en verre d’un coefficient de dilatation linéaire ≤ 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C et des tubes en quartz ou en autre silice fondus) |
| 7003 30 | Profilés en verre, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillés |
| 7004 20 | Feuilles en verre étiré ou soufflé, coloré dans la masse, opacifié, plaqué (doublé), ou à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé |
| 7005 10 | Plaques ou feuilles en glace [verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces], à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée (sauf armée) |
| 7005 30 | Plaques ou feuilles en glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces), même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, armée, mais non autrement travaillée |
| 7007 11 | Verres trempés de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules |
| 7007 29 | Verre formé de feuilles contrecollées, de sécurité (autres que des dimensions et formes permettant son emploi dans les véhicules automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules et sauf vitrage isolant à parois multiples) |
| 7011 10 | Ampoules en verre, ouvertes, et enveloppes tubulaires en verre, ouvertes, et leurs parties en verre, sans garnitures, pour l’éclairage électrique |
| 7202 92 | Ferrovanadium |
| 7207 12 | Demi-produits en fer ou en aciers non alliés, contenant en poids < 0,25 % de carbone, de section transversale rectangulaire et dont la largeur est supérieure ou égale à deux fois l’épaisseur |
| 7208 25 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur ≥ 600 mm, enroulés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d’une épaisseur ≥ 4,75 mm, décapés, sans motifs en relief |
| 7208 90 | Produits laminés plats, en fer ou en acier, d’une largeur ≥ 600 mm, laminés à chaud et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées, mais non plaqués ni revêtus |
| 7209 25 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur ≥ 600 mm, non enroulés, simplement laminés à froid, non plaqués ni revêtus, d’une épaisseur ≥ 3 mm |
| 7209 28 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur ≥ 600 mm, non enroulés, simplement laminés à froid, non plaqués ni revêtus, d’une épaisseur < 0,5 mm |
| 7210 90 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur ≥ 600 mm, laminés à chaud ou à froid, plaqués ou revêtus (à l’exclusion des produits étamés, plombés, zingués, peints, vernis ou revêtus d’aluminium, de matières plastiques ou d’oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de chrome) |
| 7211 13 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés à chaud sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d’une largeur > 150 mm mais < 600 mm, d’une épaisseur ≥ 4 mm, non enroulés et ne présentant pas de motifs en relief, dits "larges plats" |
| 7211 14 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur < 600 mm, simplement laminés à chaud, d’une épaisseur ≥ 4,75 mm (à l’exclusion des "larges plats") |
| 7211 29 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur < 600 mm, simplement laminés à froid, contenant en poids ≥ 0,25 % de carbone |
| 7212 10 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur < 600 mm, laminés à chaud ou à froid, étamés |
| 7212 60 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur < 600 mm, laminés à chaud ou à froid, plaqués |
| 7213 20 | Fil machine en aciers de décolletage non alliés, enroulé en couronnes irrégulières (à l’exclusion du fil comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage) |
| 7213 99 | Fil machine, en fer ou aciers non alliés, enroulé en couronnes irrégulières (à l’exclusion du fil machine de section circulaire d’un diamètre < 14 mm, du fil machine en aciers de décolletage et du fil machine comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage) |
| 7215 50 | Barres en fer ou en aciers non alliés, simpl. obtenues ou parachevées à froid (à l’excl. des barres en aciers de décolletage) |
| 7216 10 | Profilés en U, en I ou en H, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d’une hauteur < 80 mm |
| 7216 22 | Profilés en T, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d’une hauteur < 80 mm |
| 7216 33 | Profilés en H, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d’une hauteur ≥ 80 mm |
| 7216 69 | Profilés en fer ou en aciers non alliés, simplement obtenus ou parachevés à froid (à l’exclusion des profilés obtenus à partir de produits laminés plats et des tôles nervurées) |
| 7218 91 | Demi-produits, en aciers inoxydables, de section transversale rectangulaire |
| 7219 24 | Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d’une largeur ≥ 600 mm, simplement laminés à chaud, non enroulés, d’une épaisseur < 3 mm |
| 7222 30 | Barres, en aciers inoxydables, obtenues ou parachevées à froid et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées ou simpl. forgées ou forgées ou autrement obtenues à chaud et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées, n.d.a. |
| 7224 10 | Aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, en lingots ou autres formes primaires (à l’exclusion des déchets lingotés et des produits obtenus par coulée continue) |
| 7225 19 | Produits laminés plats, en aciers au silicium dits "magnétiques", d’une largeur ≥ 600 mm, à grains non orientés |
| 7225 30 | Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur ≥ 600 mm, simplement laminés à chaud, enroulés (à l’exclusion des produits en aciers au silicium dits "magnétiques") |
| 7225 99 | Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur ≥ 600 mm, laminés à chaud ou à froid et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées (à l’exclusion des produits zingués et des produits en aciers au silicium dits "magnétiques") |
| 7226 91 | Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur < 600 mm, simplement laminés à chaud (à l’exclusion des produits en aciers à coupe rapide ou en aciers au silicium dits "magnétiques") |
| 7228 30 | Barres, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, simplement laminées ou filées à chaud (à l’exclusion des produits en aciers à coupe rapide ou en aciers silicomanganeux, des demi-produits, des produits laminés plats et du fil machine enroulé en couronnes irrégulières) |
| 7228 60 | Barres en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, obtenues ou parachevées à froid et autrement traitées, ou obtenues à chaud et autrement traitées, n.d.a. (sauf produits en aciers à coupe rapide, en aciers silicomanganeux, demi-produits, produits laminés plats et produits laminés à chaud enroulés en spires non rangées) |
| 7228 70 | Profilés en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables n.d.a. |
| 7228 80 | Barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés |
| 7229 90 | Fils, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, enroulés (à l’exclusion du fil machine et des fils en aciers silicomanganeux) |
| 7301 20 | Profilés en fer ou en acier, obtenus par soudage |
| 7304 24 | Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, sans soudure, en aciers inoxydables, des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz |
| 7305 39 | Tubes et tuyaux, de section circulaire, d’un diamètre extérieur > 406,4 mm, en fer ou en acier, soudés (à l’exclusion des produits soudés longitudinalement et des tubes des types utilisés pour les oléoducs et gazoducs ou pour l’extraction de pétrole ou de gaz) |
| 7306 50 | Tubes, tuyaux et profilés creux, soudés, de section circulaire, en aciers alliés autres qu’inoxydables (à l’exclusion des tubes de sections intérieure et extérieure circulaires et d’un diamètre extérieur > 406,4 mm et des tubes des types utilisés pour les oléoducs ou les gazoducs ou pour l’extraction de pétrole ou de gaz) |
| 7307 22 | Coudes, courbes et manchons, filetés |
| 7309 00 | Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d’une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge |
| 7314 12 | Toiles métalliques continues ou sans fin, pour machines, en fils d’acier inoxydable |
| 7318 24 | Goupilles, chevilles et clavettes, en fonte, fer ou acier |
| 7320 20 | Ressorts en hélice, en fer ou en acier (à l’exclusion des ressorts spiraux plats, ressorts de montres, ressorts pour cannes et manches de parapluies et de parasols et des ressorts-amortisseurs de la section 17) |
| 7322 90 | Générateurs et distributeurs d’air chaud, y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d’air frais ou conditionné, à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier |
| 7324 29 | Baignoires en tôle d’acier |
| 7407 10 | Barres et profilés en cuivre affiné |
| 7408 11 | Fils de cuivre affiné, dont la plus grande dimension de la section transversale > 6 mm |
| 7408 19 | Fils de cuivre affiné, dont la plus grande dimension de la section transversale <= 6 mm |
| 7409 11 | Tôles et bandes en cuivre affiné, d’une épaisseur > 0,15 mm, enroulées (à l’exclusion des tôles et bandes déployées et des bandes isolées pour l’électricité) |
| 7409 19 | Tôles et bandes en cuivre affiné, d’une épaisseur > 0,15 mm, non enroulées (à l’exclusion des tôles et bandes déployées et des bandes isolées pour l’électricité) |
| 7409 40 | Tôles et bandes en alliages à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort), d’une épaisseur > 0,15 mm (à l’exclusion des tôles et bandes déployées et des bandes isolées pour l’électricité) |
| 7411 29 | Tubes et tuyaux en alliages de cuivre [à l’exclusion des tubes et tuyaux en alliages à base de cuivre-zinc (laiton), de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort)] |
| 7415 21 | Rondelles, y.c. -les rondelles destinées à faire ressort-, en cuivre |
| 7505 11 | Barres et profilés en nickel non allié, n.d.a. (sauf produits isolés pour l’électricité) |
| 7505 21 | Fils en nickel non allié (sauf produits isolés pour l’électricité) |
| 7506 10 | Tôles, bandes et feuilles en nickel non allié (sauf tôles ou bandes déployées) |
| 7507 11 | Tubes et tuyaux en nickel non allié |
| 7508 90 | Ouvrages en nickel |
| 7605 19 | Fils en aluminium non allié, dont la plus grande dimension de la section transversale est ≤ 7 mm (à l’exclusion des cordes harmoniques, des fils isolés pour l’électricité ainsi que des torons, câbles, tresses et articles similaires du no 7614 ) |
| 7605 29 | Fils en alliages d’aluminium, dont la plus grande dimension de la section transversale est ≤ 7 mm (à l’exclusion des cordes harmoniques, des fils isolés pour l’électricité ainsi que des torons, câbles, tresses et articles similaires du no 7614 ) |
| 7606 92 | Tôles et bandes en alliages d’aluminium, d’une épaisseur > 0,2 mm, de forme autre que carrée ou rectangulaire |
| 7607 20 | Feuilles et bandes minces d’aluminium, sur support, d’une épaisseur, support non compris, ≤ 0,2 mm (à l’exclusion des feuilles pour le marquage au fer du no 3212 et des feuilles traitées comme décorations pour arbres de Noël) |
| 7611 00 | Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires en aluminium, pour toutes matières, à l’exclusion des gaz comprimés ou liquéfiés, d’une contenance > 300 l (sans dispositifs mécaniques ou thermiques et à l’exclusion des conteneurs spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs moyens de transport) |
| 7612 90 | Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, y compris les étuis tubulaires rigides, en aluminium, pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d’une contenance ≤ 300 l, n.d.a. |
| 7613 00 | Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés |
| 7616 10 | Pointes, clous, agrafes (autres que celles du no8305 ), vis, boulons, écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles et articles similaires |
| 7804 11 | Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb — Tôles, bandes et feuilles — Feuilles et bandes, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris) |
| 7804 19 | Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb — Tôles, bandes et feuilles — Autres |
| 7905 00 | Tôles, feuilles et bandes, en zinc |
| 8001 20 | Alliages d’étain sous forme brute |
| 8003 00 | Barres, profilés et fils, en étain |
| 8007 00 | Ouvrages en étain |
| 8101 10 | Poudres de tungstène |
| 8102 97 | Déchets et débris de molybdène (à l’exclusion des cendres et résidus contenant du molybdène) |
| 8105 90 | Ouvrages en cobalt |
| 8109 31 | Déchets et débris de zirconium — contenant de l’hafnium dans lequel le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 en poids |
| 8109 39 | Déchets et débris de zirconium — Autres |
| 8109 91 | Ouvrages en zirconium — contenant de l’hafnium dans lequel le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 en poids |
| 8109 99 | Ouvrages en zirconium — Autres |
| 8202 20 | Lames de scies à ruban en métaux communs |
| 8207 60 | Outils à aléser ou à brocher |
| 8208 10 | Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques — pour le travail des métaux |
| 8208 20 | Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques — pour le travail du bois |
| 8208 30 | Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques — pour l’industrie alimentaire |
| 8208 90 | Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques — autres |
| 8301 20 | Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles, en métaux communs |
| 8301 70 | Clefs présentées isolément |
| 8302 30 | Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules automobiles |
| 8307 10 | Tuyaux flexibles en fer ou en acier, même avec accessoires |
| 8309 90 | Bouchons, y compris les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs, couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l’emballage, en métaux communs (à l’exclusion des bouchons-couronnes) |
| 8402 12 | Chaudières aquatubulaires d’une production horaire de vapeur n’excédant pas 45 t |
| 8402 19 | Autres chaudières à vapeur, y compris les chaudières mixtes |
| 8402 20 | Chaudières dites "à eau surchauffée" |
| 8402 90 | Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; Chaudières dites "à eau surchauffée" — leurs parties |
| 8404 10 | Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple) |
| 8404 20 | Condenseurs pour machines à vapeur |
| 8404 90 | Générateurs de gaz à l’air ou de gaz à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d’acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs — leurs parties |
| 8405 90 | Parties des générateurs de gaz à l’air ou de gaz à l’eau et des générateurs d’acétylène ou des générateurs similaires de gaz par procédé à l’eau, n.d.a. |
| 8406 90 | Turbines à vapeur — leurs parties |
| 8412 10 | Propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs |
| 8412 21 | Moteurs et machines motrices à mouvement rectiligne (cylindres) |
| 8412 29 | Moteurs hydrauliques — Autres |
| 8412 39 | Moteurs pneumatiques — Autres |
| 8414 90 | Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes; enceintes de sécurité biologique étanches aux gaz, même filtrantes — leurs parties |
| 8415 83 | Machines et appareils pour le conditionnement de l’air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément, sans dispositif de réfrigération |
| 8416 10 | Brûleurs à combustibles liquides |
| 8416 20 | Brûleurs pour l’alimentation des foyers, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz, y compris les brûleurs mixtes |
| 8416 30 | Foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l’évacuation des cendres et dispositifs similaires (à l’exclusion des brûleurs) |
| 8416 90 | Parties de brûleurs pour l’alimentation des foyers et des foyers automatiques, de leurs avant-foyers, grilles mécaniques, dispositifs mécaniques pour l’évacuation des cendres et dispositifs similaires |
| 8417 20 | Fours non électriques, de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie |
| 8419 19 | Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation (à l’exclusion des chauffe-eau instantanés à gaz et des chaudières ou générateurs mixtes pour chauffage central) |
| 8420 99 | Parties de calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines — Autres |
| 8421 19 | Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges — Autres |
| 8421 91 | Parties de centrifugeuses, y compris d’essoreuses centrifuges |
| 8424 89 40 | Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d’assemblages de circuits imprimés |
| 8424 90 20 | Parties des appareils mécaniques relevant de la sous-position 8424 89 40 |
| 8425 11 | Palans; treuils et cabestans; crics et vérins; des types utilisés pour lever des véhicules; à moteur électrique |
| 8426 12 | Portiques mobiles sur pneumatiques et chariots-cavaliers |
| 8426 99 | Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues — Autres |
| 8428 20 | Appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques |
| 8428 32 | autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises — autres, à benne |
| 8428 33 | autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises — autres, à bande ou à courroie |
| 8428 90 | Autres machines et appareils |
| 8429 19 | Bouteurs (bulldozers) et bouteurs biais (angledozers) — Autres |
| 8429 59 | Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses — Autres |
| 8430 10 | Sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux |
| 8430 39 | Haveuses, abatteuses et machines à creuser les tunnels ou les galeries — Autres |
| 8439 10 | Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques |
| 8439 30 | Machines et appareils pour le finissage du papier ou du carton |
| 8440 90 | Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets — leurs parties |
| 8441 30 | Machines pour la fabrication de boîtes, caisses, tubes, tambours ou contenants similaires, autrement que par moulage |
| 8442 40 | Parties de ces machines, appareils ou matériel |
| 8443 13 | Autres machines et appareils à imprimer offset |
| 8443 15 | Machines et appareils à imprimer, typographiques, autres qu’alimentés en bobines, à l’exclusion des machines et appareils flexographiques |
| 8443 16 | Machines et appareils à imprimer, flexographiques |
| 8443 17 | Machines et appareils à imprimer, héliographiques |
| 8443 91 | Parties et accessoires de machines et d’appareils servant à l’impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442 |
| 8444 00 | Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles |
| 8448 11 | Ratières (mécaniques d’armures) et mécaniques Jacquard; réducteurs, perforatrices et copieuses de cartons; machines à lacer les cartons après perforation |
| 8448 19 | Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 , 8445 , 8446 ou 8447  — Autres |
| 8448 33 | Broches et leurs ailettes, anneaux et curseurs |
| 8448 42 | Peignes, lisses et cadres de lisses |
| 8448 49 | Parties et accessoires des métiers à tisser ou de leurs machines ou appareils auxiliaires — Autres |
| 8448 51 | Platines, aiguilles et autres articles participant à la formation des mailles |
| 8451 10 | Machines pour le nettoyage à sec |
| 8451 29 | Machines à sécher — Autres |
| 8451 30 | Machines et presses à repasser, y compris les presses à fixer |
| 8451 90 | Machines et appareils (autres que les machines du no 8450 ) pour le lavage, le nettoyage, l’essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer), le blanchiment, la teinture, l’apprêt, le finissage, l’enduction ou l’imprégnation des fils, tissus ou ouvrages en matières textiles et machines pour le revêtement des tissus ou autres supports utilisés pour la fabrication de couvre-parquets tels que le linoléum; machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus; leurs parties |
| 8453 10 | Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux |
| 8453 80 | Autres machines et appareils |
| 8453 90 | Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à coudre; leurs parties |
| 8454 10 | Convertisseurs |
| 8459 10 | Unités d’usinage à glissières |
| 8459 70 | Autres machines à fileter ou à tarauder |
| 8461 20 | Étaux-limeurs et machines à mortaiser, pour le travail des métaux |
| 8461 30 | Machines à brocher, pour le travail des métaux |
| 8461 40 | Machines à tailler ou à finir les engrenages |
| 8461 90 | Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs — Autres |
| 8465 20 | Centres d’usinage |
| 8465 93 | Machines à meuler, à poncer ou à polir |
| 8465 94 | Machines à cintrer ou à assembler |
| 8466 10 | Porte-outils et filières à déclenchement automatique |
| 8466 91 | Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465 , y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types — Pour machines du no 8464 |
| 8466 92 | Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465 , y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types — Pour machines du no 8465 |
| 8472 10 | Duplicateurs |
| 8472 30 | Machines pour le triage, le pliage, la mise sous enveloppe ou sous bande du courrier, machines à ouvrir, fermer ou sceller la correspondance et machines à apposer ou à oblitérer les timbres |
| 8473 21 | Parties et accessoires des machines à calculer électroniques des nos8470 10 , 8470 21 ou 8470 29 |
| 8474 10 | Machines et appareils à trier, cribler, séparer ou laver |
| 8474 39 | Machines et appareils à mélanger ou à malaxer — Autres |
| 8474 80 | Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable — Autres machines et appareils |
| 8475 21 | Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches |
| 8475 29 | Machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre — Autres |
| 8475 90 | Machines pour l’assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre — leurs parties |
| 8477 40 | Machines à mouler sous vide et autres machines à thermoformer |
| 8477 51 | À mouler ou à rechaper les pneumatiques ou à mouler ou à former les chambres à air |
| 8479 10 | Machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues |
| 8479 30 | Presses pour la fabrication de panneaux de particules ou de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses et autres machines et appareils pour le traitement du bois ou du liège |
| 8479 50 | Robots industriels, non dénommés ni compris ailleurs |
| 8479 90 | Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84 — leurs parties |
| 8480 20 | Plaques de fond pour moules |
| 8480 30 | Modèles pour moules |
| 8480 60 | Moules pour les matières minérales |
| 8481 10 | Détendeurs |
| 8481 20 | Valves pour transmissions oléohydrauliques ou pneumatiques |
| 8481 40 | Soupapes de trop-plein ou de sûreté |
| 8482 20 | Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques |
| 8482 91 | Billes, galets, rouleaux et aiguilles |
| 8482 99 | Autres parties |
| 8484 10 | Joints métalloplastiques |
| 8484 20 | Joints d’étanchéité mécaniques |
| 8484 90 | Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques — autres |
| 8501 33 | Autres moteurs à courant continu; machines génératrices à courant continu, autres que les machines génératrices photovoltaïques — d’une puissance excédant 75k W mais n’excédant pas 375 kW |
| 8501 62 | Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), autres que les machines génératrices photovoltaïques — d’une puissance excédant 75 kVA mais n’excédant pas 375 kVA |
| 8501 63 | Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), autres que les machines génératrices photovoltaïques — d’une puissance excédant 375 kVA mais n’excédant pas 750 kVA |
| 8501 64 | Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), autres que les machines génératrices photovoltaïques — d’une puissance excédant 750 kVA |
| 8502 31 | Groupes électrogènes à énergie éolienne |
| 8502 39 | Autres groupes électrogènes — Autres |
| 8502 40 | Convertisseurs rotatifs électriques |
| 8504 33 | Transformateurs, d’une puissance excédant 16 kVA mais n’excédant pas 500 kVA |
| 8504 34 | Transformateurs, d’une puissance excédant 500 kVA |
| 8505 20 | Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques |
| 8506 90 | Piles et batteries de piles électriques — leurs parties |
| 8507 30 | Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, au nickel-cadmium |
| 8514 31 | Fours à faisceau d’électrons |
| 8525 50 | Appareils d’émission |
| 8530 90 | Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que ceux du no 8608 ) — leurs parties |
| 8532 10 | Condensateurs électriques fixes conçus pour les réseaux électriques de 50/60 Hz et capables d’absorber une puissance réactive ≥ 0,5 kvar [condensateurs de puissance] |
| 8533 29 | Autres résistances fixes — Autres |
| 8535 30 | Sectionneurs et interrupteurs |
| 8535 90 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 V — Autres |
| 8539 41 | Lampes à arc |
| 8540 20 | Tubes pour caméras de télévision; tubes convertisseurs ou intensificateurs d’images; autres tubes à photocathode |
| 8540 60 | Autres tubes cathodiques |
| 8540 79 | Tubes pour hyperfréquences (magnétrons, klystrons, tubes à ondes progressives, carcinotrons, par exemple), à l’exclusion des tubes commandés par grille — Autres |
| 8540 81 | Tubes de réception ou d’amplification |
| 8540 89 | Autres lampes, tubes et valves — Autres |
| 8540 91 | Parties de tubes cathodiques |
| 8540 99 | Autres parties |
| 8543 10 | Accélérateurs de particules |
| 8547 90 | Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs de la position 8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement — Autres |
| 8602 90 | Autres locomotives (à source extérieure d’électricité ou à accumulateurs électriques, et locomotives diesel-électriques) |
| 8604 00 | Véhicules pour l’entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d’essais et draisines, par exemple) |
| 8606 92 | Autres wagons pour le transport sur rail de marchandises — ouverts, à parois non amovibles d’une hauteur excédant 60 cm (tombereaux) |
| 8701 21 | Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) |
| 8701 22 | Tracteurs routiers pour semi-remorques, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique |
| 8701 23 | Tracteurs routiers pour semi-remorques, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique |
| 8701 24 | Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur électrique pour la propulsion |
| 8701 30 | Tracteurs à chenilles (à l’exclusion des motoculteurs à chenille) |
| 8704 10 | Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier |
| 8704 22 | Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises — d’un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n’excédant pas 20 tonnes |
| 8704 32 | Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises — d’un poids en charge maximal excédant 5 tonnes |
| 8705 20 | Derricks automobiles pour le sondage ou le forage |
| 8705 30 | Voitures de lutte contre l’incendie |
| 8705 90 | Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) — Autres |
| 8709 90 | Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties |
| 8716 20 | Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles |
| 8716 39 | Autres remorques et semi-remorques pour le transport des marchandises — Autres |
| 9010 10 | Appareils et matériel pour le développement automatique des pellicules photographiques, des films cinématographiques ou du papier photographique en rouleaux ou pour l’impression automatique des pellicules développées sur des rouleaux de papier photographique |
| 9015 40 | Instruments et appareils de photogrammétrie |
| 9015 80 | Autres instruments et appareils |
| 9015 90 | Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres; leurs parties et accessoires |
| 9029 10 | Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires |
| 9031 20 | Bancs d’essai |
| 9032 81 | Autres instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques, hydrauliques ou pneumatiques — Autres |
| 9401 10 | Sièges pour véhicules aériens |
| 9401 20 | Sièges pour véhicules automobiles |
| 9403 30 | Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux |
| 9406 10 | Constructions préfabriquées en bois |
| 9406 90 | Constructions préfabriquées, même incomplètes ou non encore montées — autres |
| 9606 30 | Formes pour boutons et autres parties de boutons; ébauches de boutons |
| 9608 91 | Plumes à écrire et becs pour plumes |
| 9612 20 | En fibres synthétiques ou artificielles, d’une largeur inférieure à 30 mm, placés en permanence dans des cartouches en plastique ou en métal du type utilisé pour les machines à écrire automatiques, les machines automatiques de traitement de l’information et les autres machines |

Code NC

Désignation du produit

0601 10

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif

0601 20

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée

0602 30

Rhododendrons et azalées, greffées ou non

0602 40

Rosiers, greffés ou non

0602 90

Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons — Autres

0604 20

Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés — Frais

2508 40

Autres argiles

2508 70

Terres de chamotte ou de dinas

2509 00

Craie

2512 00

Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) et autres terres siliceuses analogues, d’une densité apparente n’excédant pas 1, même calcinées

2515 12

Simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire

2515 20

Écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction; albâtre

2518 20

Dolomie calcinée ou frittée

2519 10

Carbonate de magnésium naturel (magnésite)

2520 10

Gypse; anhydrite

2521 00

Castines; pierres à chaux ou à ciment

2522 10

Chaux vive

2522 30

Chaux hydraulique

2525 20

Mica en poudre

2526 20

Stéatite naturelle, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire; talc — Broyés ou pulvérisés

2530 20

Kiesérite, epsomite (sulfates de magnésium naturels)

2701 00

Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille

2702 00

Lignites, même agglomérés, à l’exclusion du jais

2703 00

Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée

2704 00

Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue

2707 30

Xylol (xylènes)

2708 20

Coke de brai

2712 10

Vaseline

2712 90

Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, "slack wax", ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés

2715 00

Mastics bitumineux, "cut-backs" et autres mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral — Autres

2804 10

Hydrogène

2804 30

Azote

2804 40

Oxygène

2804 61

Silicium, contenant en poids au moins 99,99 % de silicium

2804 80

Arsenic

2806 10

Chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique)

2806 20

Acide chlorosulfurique

2811 29

Autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques — Autres

2813 10

Disulfure de carbone

2814 20

Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)

2815 12

Hydroxyde de sodium en solution aqueuse (lessive de soude caustique)

2818 30

Hydroxyde d’aluminium

2819 90

Oxydes et hydroxydes de chrome — Autres

2820 10

Dioxyde de manganèse

2827 31

Autres chlorures — De magnésium

2827 35

Autres chlorures — De nickel

2828 90

Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites — Autres

2829 11

Chlorates — De sodium

2832 20

Sulfites (à l’exclusion du sulfite de sodium)

2833 24

Sulfates de nickel

2833 30

Aluns

2834 10

Nitrites

2836 30

Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium

2836 50

Carbonate de calcium

2839 90

Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce — Autres

2840 30

Peroxoborates (perborates)

2841 50

autres chromates et dichromates; peroxochromates

2841 80

Tungstates (wolframates)

2843 10

Métaux précieux à l’état colloïdal

2843 21

Nitrate d’argent

2843 29

Composés d’argent — Autres

2843 30

Composés d’or

2847 00

Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée), même solidifié avec de l’urée

2901 23

Butène (butylène) et ses isomères

2901 24

Buta-1,3-diène et isoprène

2901 29

Hydrocarbures acycliques, non saturés — Autres

2902 11

Cyclohexane

2902 30

Toluène

2902 41

o-Xylène

2902 43

p-Xylène

2902 44

Isomères du xylène en mélange

2902 50

Styrène

2903 11

Chlorométhane (chlorure de méthyle) et chloroéthane (chlorure d’éthyle)

2903 12

Dichlorométhane (chlorure de méthylène)

2903 21

Chlorure de vinyle (chloroéthylène)

2903 23

Tétrachloroéthylène (perchloroéthylène)

2903 29

Dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques — Autres

2903 76

Bromochlorodifluorométhane (halon-1211), bromotrifluorométhane (halon-1301) et dibromotétrafluoroéthanes (halon-2402)

2903 81

1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane [HCH (ISO)], y compris lindane (ISO, DCI)

2903 91

Chlorobenzène, o-dichlorobenzène et p-dichlorobenzène

2904 10

Dérivés seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters éthyliques

2904 20

Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés

2904 31

Acide perfluorooctane sulfonique

2905 13

Butane-1-ol (alcool n-butylique)

2905 16

Octanol (alcool octylique) et ses isomères

2905 19

Monoalcools saturés — Autres

2905 41

2-Éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol (triméthylolpropane)

2905 59

Autres polyalcools –Autres

2906 13

Stérols et inositols

2906 19

Cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques — Autres

2907 11

Phénol (hydroxybenzène) et ses sels

2907 13

Octylphénol, nonylphénol et leurs isomères; sels de ces produits

2907 19

Monophénols — Autres

2907 22

Hydroquinone et ses sels

2909 11

Pentachlorophénol (ISO)

2909 20

Éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2909 41

2,2′-Oxydiéthanol (diéthylène-glycol)

2909 43

Éthers monobutyliques de l’éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol

2909 49

Éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés — Autres

2910 10

Oxiranne (oxyde d’éthylène)

2910 20

Méthyloxiranne (oxyde de propylène)

2911 00

Acétals et hémi-acétals, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2912 12

Éthanal (acétaldéhyde)

2912 49

Aldéhydes-alcools, aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d’autres fonctions oxygénées — Autres

2912 60

Paraformaldéhyde

2914 11

Acétone

2914 61

Anthraquinone

2915 13

Esters de l’acide formique

2915 90

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés — Autres

2916 12

Esters de l’acide acrylique

2916 13

Acide méthacrylique et ses sels

2916 14

Esters de l’acide méthacrylique

2916 15

Acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters

2917 33

Orthophtalates de dinonyle ou de didécyle

2920 11

Parathion (ISO) et parathion-méthyle (ISO) (méthyle-parathion)

2921 22

Hexaméthylènediamine et ses sels

2921 41

Aniline et ses sels

2922 11

Monoéthanolamine et ses sels

2922 43

Acide anthranilique et ses sels

2923 20

Lécithines et autres phosphoaminolipides

2930 40

Méthionine

2933 54

Autres dérivés de malonylurée (acide barbiturique); sels de ces produits

2933 71

6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame)

3201 90

Extraits tannants d’origine végétale; tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés

3202 10

Produits tannants organiques synthétiques

3202 90

Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorganiques; préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels; préparations enzymatiques pour le prétannage

3203 00

Matières colorantes d’origine végétale ou animale, y.c. les extraits tinctoriaux (sauf les noirs d’origine animale), même de constitution chimique définie; préparations à base de matières colorantes d’origine végétale ou animale ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l’excl. des préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 ) — Autres

3204 90

Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d’avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie

3205 00

Laques colorantes (à l’exclusion des laques de Chine ou du Japon et des peintures laquées); préparations à base de laques colorantes, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l’exclusion des préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 )

3206 41

Outremer et ses préparations, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinés à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l’exclusion des préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 )

3206 49

Matières colorantes inorganiques ou minérales, n.d.a.; préparations à base de matières colorantes inorganiques ou minérales, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, n.d.a. (sauf les préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 et les produits inorganiques des types utilisés comme luminophores)

3207 10

Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires

3207 20

Engobes

3207 30

Lustres liquides et préparations similaires

3207 40

Frittes et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons

3208 10

Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du chapitre 32 — à base de polyesters

3208 20

Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du chapitre 32 — à base de polymères acryliques ou vinyliques

3208 90

Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du chapitre 32

3209 10

Peintures et vernis à base de polymères acryliques ou vinyliques, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux

3209 90

Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux (à l’exclusion des produits à base de polymères acryliques ou vinyliques) — Autres

3210 00

Autres peintures et vernis; pigments à l’eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs

3212 90

Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail — Autres

3214 10

Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture

3214 90

Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie — Autres

3215 11

Encres d’imprimerie — noires

3215 19

Encres d’imprimerie — autres

3403 11

Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux — contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux — Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières

3403 19

Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux — contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux — Autres

3403 91

Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières

3403 99

Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux — Autres

3505 10

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés

3506 99

Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d’adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d’un poids net n’excédant pas 1 kg — Autres

3701 20

Pellicules à développement et tirage instantanés

3701 91

Pour la photographie en couleurs (polychrome)

3702 32

Autres, comportant une émulsion aux halogénures d’argent

3702 39

Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées — Autres

3702 43

Autres pellicules, non perforées, d’une largeur excédant 105 mm — d’une largeur excédant 610 mm et d’une longueur n’excédant pas 200 m

3702 44

Autres pellicules, non perforées, d’une largeur excédant 105 mm — d’une largeur excédant 105 mm mais n’excédant pas 610 mm

3702 55

Autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome) — d’une largeur excédant 16 mm mais n’excédant pas 35 mm et d’une longueur excédant 30 m

3702 56

Autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome) — d’une largeur excédant 35 mm

3702 97

Autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome) — d’une largeur n’excédant pas 35 mm et d’une longueur excédant 30 mm

3702 98

Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, perforées, en rouleaux, d’une largeur > 35 mm, pour la photographie en monochrome (à l’exclusion des produits en papier, en carton ou en matières textiles et des pellicules pour rayons X)

3703 20

Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, pour la photographie en couleurs (polychrome) (à l’exclusion des produits en rouleaux d’une largeur > 610 mm)

3703 90

Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, pour la photographie en monochrome (à l’exclusion des produits en rouleaux d’une largeur > 610 mm)

3705 00

Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées (à l’exclusion des produits en papier, en carton ou en matières textiles, des films cinématographiques et des plaques d’impression prêtes à l’emploi)

3706 10

Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l’enregistrement du son ou ne comportant que l’enregistrement du son, d’une largeur ≥ 35 mm

3801 20

Graphite colloïdal ou semi-colloïdal

3806 20

Sels de colophanes, d’acides résiniques ou de dérivés de colophanes ou d’acides résiniques (autres que les sels des adducts de colophanes)

3807 00

Goudrons de bois; huiles de goudron de bois; créosote de bois; méthylène; poix végétales; poix de brasserie et préparations similaires à base de colophanes, d’acides résiniques ou de poix végétales [à l’exclusion des goudrons de bois, de la poix jaune, du brai de suint ainsi que des poix de Bourgogne (poix des Vosges), de stéarine (poix ou brai stéarique), de suint ou de glycérine]

3809 10

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations [parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.], à base de matières amylacées, des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries simil., n.d.a.

3809 91

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile ou dans les industries similaires, n.d.a. (à l’exclusion des produits à base de matières amylacées)

3809 92

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.), des types utilisés dans l’industrie du papier ou dans les industries similaires, n.d.a. (à l’exclusion des produits à base de matières amylacées)

3809 93

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.), des types utilisés dans l’industrie du cuir ou dans les industries similaires, n.d.a. (à l’exclusion des produits à base de matières amylacées)

3810 10

Préparations pour le décapage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d’autres produits

3811 21

Additifs préparés pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

3811 29

Additifs préparés pour huiles lubrifiantes, ne contenant pas d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

3811 90

Inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales — y compris l’essence — ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales (à l’exclusion des préparations antidétonantes et des additifs pour huiles lubrifiantes)

3812 20

Plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, n.d.a.

3813 00

Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices (à l’exclusion des appareils extincteurs, même portatifs, chargés ou non, ainsi que des produits chimiques, ayant des propriétés extinctrices, présentés isolément sans être conditionnés sous forme de charges, grenades ou bombes)

3814 00

Solvants et diluants organiques composites, n.d.a.; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis (à l’excl. des dissolvants pour vernis à ongles)

3815 11

Catalyseurs supportés ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel, n.d.a.

3815 12

Catalyseurs supportés ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux, n.d.a.

3815 19

Catalyseurs supportés, n.d.a. (à l’excl. de ceux ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux le nickel ou un composé de nickel)

3815 90

Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, n.d.a. (à l’exclusion des accélérateurs de vulcanisation et des catalyseurs supportés)

3816 00 10

Pisé de dolomie

3817 00

Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, obtenus par alkylation de benzène et de naphtalène (à l’excl. des isomères d’hydrocarbures cycliques en mélanges)

3819 00

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids

3820 00

Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage (à l’exclusion des additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales)

3823 13

Tall acides gras industriels

3827 90

Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l’éthane ou du propane (à l’exclusion de ceux des nos 3824.71.00 à 3824.78.00)

3824 81

Mélanges et préparations contenant de l’oxiranne (oxyde d’éthylène)

3824 84

Mélanges et préparations contenant de l’aldrine (iso), du camphéchlore (iso) (toxaphène), du chlordane (iso), du chlordécone (iso), du DDT (iso) (clofénotane (inn), 1,1,1-trichloro-2,2-bis(p-chlorophényl)éthane), de la dieldrine "iso, inn", de l’endosulfan (iso), de l’endrine (iso) de l’heptachlore (iso) ou du mirex (iso)

3824 99

Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes, y compris les mélanges de produits naturels, n.d.a.

3825 90

Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, n.d.a. (à l’exclusion des déchets)

3826 00

Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids

3901 40

Copolymères d’éthylène et d’alpha-oléfine d’une densité inférieure à 0,94, sous formes primaires

3902 20

Polyisobutylène, sous formes primaires

3902 30

Copolymères de propylène, sous formes primaires

3902 90

Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires (à l’excl. du polypropylène, du polyisobutylène et des copolymères de propylène)

3903 19

Polystyrène sous formes primaires (à l’exclusion du polystyrène expansible)

3903 90

Polymères du styrène, sous formes primaires (à l’excl. du polystyrène ainsi que des copolymères de styrène-acrylonitrile [san] ou d’acrylonitrile-butadiène-styrène [abs])

3904 10

Poly(chlorure de vinyle), sous formes primaires, non mélangé à d’autres substances

3904 50

Polymères du chlorure de vinylidène, sous formes primaires

3905 12

Poly(acétate de vinyle), en dispersion aqueuse

3905 19

Poly(acétate de vinyle), sous formes primaires (à l’exclusion des produits en dispersion aqueuse)

3905 21

Copolymères d’acétate de vinyle, en dispersion aqueuse

3905 29

Copolymères d’acétate de vinyle, sous formes primaires (à l’exclusion des produits en dispersion aqueuse)

3905 91

Copolymères de vinyle, sous formes primaires (à l’exclusion des copolymères du chlorure de vinyle et d’acétate de vinyle et autres copolymères du chlorure de vinyle, et copolymères d’acétate de vinyle)

3906 10

Poly(méthacrylate de méthyle), sous formes primaires

3906 90

Polymères acryliques, sous formes primaires [à l’exclusion du poly[méthacrylate de méthyle)]

3907 21

Polyéthers, sous formes primaires (à l’exclusion des polyacétals et des marchandises du no 3002 10)

3907 40

Polycarbonates, sous formes primaires

3907 70

Poly(acide lactique), sous formes primaires

3907 91

Polyesters allyliques et autres polyesters, non saturés, sous formes primaires [à l’exclusion des polycarbonates, des résines alkydes, du poly(éthylène téréphtalate) et du poly(acide lactique)]

3908 10

Polyamide-6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12, sous formes primaires

3908 90

Polyamides, sous formes primaires (à l’exclusion du polyamide-6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12)

3909 20

Résines mélaminiques, sous formes primaires

3909 39

Résines aminiques, sous formes primaires (à l’exclusion des résines de thiourée ainsi que des résines uréiques ou mélaminiques et du MDI)

3909 40

Résines phénoliques, sous formes primaires

3909 50

Polyuréthannes, sous formes primaires

3912 11

Acétates de cellulose, non plastifiés, sous formes primaires

3912 90

Cellulose et ses dérivés chimiques, n.d.a., sous formes primaires (à l’excl. des acétates, nitrates et éthers de cellulose)

3915 20

Déchets, rognures et débris de polymères du styrène

3917 10

Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques

3917 23

Tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de vinyle

3917 31

Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, pouvant supporter une pression ≥ 27,6 mpa

3917 32

Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, non renforcés d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières, sans accessoires

3917 33

Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, non renforcés d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières, munis d’accessoires

3920 10

Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères de l’éthylène non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits auto-adhésifs ainsi que des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 )

3920 61

Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polycarbonates non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire [à l’excl. des produits en poly(méthacrylate de méthyle), des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 ]

3920 69

Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polyesters non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire [à l’exclusion des produits auto-adhésifs, des produits en polycarbonates, en poly(éthylène téréphtalate) ou en autres polyesters non saturés et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 ]

3920 73

Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en acétate de cellulose, non alvéolaire, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 )

3920 91

Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en poly(butyral de vinyle) non alvéolaire, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 )

3921 19

Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en produits alvéolaires, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l’exclusion des produits en polymères du styrène ou du chlorure de vinyle, en polyuréthannes ou en cellulose régénérée ainsi que des produits auto-adhésifs, des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918 et des barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire du no 3006.10.30)

3922 90

Bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse et articles simil. pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques (à l’excl. des baignoires, des douches, des éviers, des lavabos ainsi que des sièges et couvercles de cuvettes d’aisance)

3925 20

Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, en matières plastiques

4002 11

Caoutchouc styrène-butadiène (SBR); caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR)

4002 20

Caoutchouc butadiène [br], sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

4002 31

Caoutchouc isobutène-isoprène "butyle" [iir], sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

4002 39

Caoutchouc isobutène-isoprène halogéné [ciir ou biir], sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

4002 41

Latex de caoutchouc chloroprène "chlorobutadiène" [cr]

4002 51

Latex de caoutchouc acrylonitrile-butadiène [nbr]

4002 80

Mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec des produits de la présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

4002 91

Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes [à l’exclusion du caoutchouc styrène-butadiène (SBR), du caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR), du caoutchouc butadiène (BR), du caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR), de caoutchouc isobutène-isoprène halogéné (CIIR ou BIIR), du caoutchouc chloroprène (chlorobutadiène) (CR), du caoutchouc acrylonitrile-butadiène (NBR), du caoutchouc isoprène (IR) et du caoutchouc éthylène-propylène-diène non conjugué (EPDM)]

4002 99

Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes [à l’exclusion du caoutchouc styrène-butadiène (SBR), du caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR), du caoutchouc butadiène (BR), du caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR), de caoutchouc isobutène-isoprène halogéné (CIIR ou BIIR), du caoutchouc chloroprène (chlorobutadiène) (CR), du caoutchouc acrylonitrile-butadiène (NBR), du caoutchouc isoprène (IR) et du caoutchouc éthylène-propylène-diène non conjugué (EPDM)]

4005 10

Caoutchouc, non vulcanisé, additionné de noir de carbone ou de silice, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

4005 20

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, en solutions ou en dispersions (à l’exclusion du caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice ainsi que des mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec du caoutchouc synthétique ou du factice pour caoutchouc dérivé des huiles)

4005 91

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, en plaques, feuilles ou bandes (à l’exclusion du caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice ainsi que des mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec du caoutchouc synthétique ou du factice pour caoutchouc dérivé des huiles)

4005 99

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires (à l’exclusion des solutions, des dispersions, des produits en plaques, feuilles ou bandes, du caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice ainsi que des mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec du caoutchouc synthétique ou du factice pour caoutchouc dérivé des huiles)

4006 10

Profilés pour le rechapage des pneumatiques, en caoutchouc non vulcanisé

4008 21

Plaques, feuilles et bandes, en caoutchouc non alvéolaire non durci

4009 12

Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, non renforcés à l’aide d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières, avec accessoires (joints, coudes, raccords, p.ex.)

4009 41

Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés à l’aide d’autres matières que le métal ou les matières textiles ou autrement associés à d’autres matières que le métal ou les matières textiles, sans accessoires

4010 31

Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d’une circonférence extérieure excédant 60 cm mais n’excédant pas 180 cm

4010 33

Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d’une circonférence extérieure excédant 180 cm mais n’excédant pas 240 cm

4010 35

Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), en caoutchouc vulcanisé, d’une circonférence extérieure > 60 cm mais ≤ 150 cm

4010 36

Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), en caoutchouc vulcanisé, d’une circonférence extérieure > 150 cm mais ≤ 198 cm

4010 39

Courroies de transmission, en caoutchouc vulcanisé [à l’exclusion des courroies de transmission sans fin de section trapézoïdale, striées, d’une circonférence extérieure > 60 cm mais ≤ 240 cm et des courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), d’une circonférence extérieure > 60 cm mais ≤ 198 cm]

4012 11

Pneumatiques rechapés, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course

4012 13

Pneumatiques rechapés, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens

4012 19

Pneumatiques rechapés, en caoutchouc (à l’exclusion des pneumatiques des types utilisés pour les voitures de tourisme, les voitures du type "break", les voitures de course, les autobus, les camions ou les véhicules aériens)

4012 20

Pneumatiques usagés, en caoutchouc

4016 93

Joints en caoutchouc vulcanisé non durci (à l’exclusion des articles en caoutchouc alvéolaire)

4407 19

Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur > 6 mm (à l’exclusion des bois de pin "Pinus spp.", de sapin "Abies spp." et d’épicéa "Picea spp.")

4407 92

Bois de hêtre (Fagus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur > 6 mm

4407 94

Bois de cerisier (Prunus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur > 6 mm

4407 97

Bois de peuplier et de tremble (Populus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur > 6 mm

4407 99

Bois, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou aboutés, d’une épaisseur > 6 mm (à l’excl. des bois tropicaux, des bois de conifères, du chêne "quercus spp.", du hêtre "fagus spp. ", érable "acer spp.", cerisier "prunus spp.", frêne "fraxinus spp.", bouleau "betula spp.", peuplier et tremble "populus spp.")

4408 10

Feuilles pour placage, y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié, feuilles pour contre-plaqués ou pour autres bois stratifiés similaires en bois de conifères et autres bois de conifères, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur ≤ 6 mm

4411 13

Panneaux de fibres de bois à densité moyenne dits "MDF", d’une épaisseur > 5 mm mais ≤ 9 mm

4411 94

Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques, d’une masse volumique ≤ 0,5 g/cm3 (à l’exclusion des panneaux de fibres à densité moyenne dits "MDF", des panneaux de particules, même stratifiés avec un ou plusieurs panneaux de fibres, des bois stratifiés à âme en panneaux de fibres, des panneaux cellulaires en bois avec faces en panneaux de fibres, du carton, des panneaux reconnaissables comme parties de meubles)

4412 31

Bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur ≤ 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux (à l’exclusion des panneaux en bois dits "densifiés", des panneaux cellulaires en bois, des bois marquetés ou incrustés ainsi que des panneaux reconnaissables comme parties de meubles)

4412 33

Bois contreplaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur ≤ 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en bois autre que de conifère (à l’exclusion des bois de bambou, ayant un pli extérieur constitué de bois tropicaux ou de bois d’aulne, de frêne, de hêtre, de bouleau, de cerisier, de châtaignier, d’orme, d’eucalyptus, de caryer, de marronnier d’Inde, de tilleul, d’érable, de chêne, de platane, de peuplier, de tremble, de robinier, de tulipier ou de noyer et des panneaux en bois dits "densifiés", des panneaux cellulaires en bois, des bois marquetés ou incrustés ainsi que des panneaux reconnaissables comme étant des parties de meubles)

4412 94

Bois stratifiés, à âme panneautée, lattée ou lamellée (à l’exclusion des bois de bambou, des bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur ≤ 6 mm, des panneaux en bois dits "densifiés", des bois marquetés ou incrustés ainsi que des panneaux reconnaissables comme parties de meubles)

4416 00

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties reconnaissables, en bois, y compris les merrains

4418 40

Coffrages pour le bétonnage, en bois (à l’exclusion des panneaux en bois contre-plaqués)

4418 60

Poteaux et poutres, en bois

4418 79

Panneaux pour revêtement de sol, assemblés, en bois autres que bambou (à l’exclusion des panneaux multicouches et des panneaux pour revêtement de sol mosaïques)

4503 10

Bouchons de tous types en liège naturel, y.c. leurs ébauches à arêtes arrondies

4504 10

Cubes, briques, plaques, feuilles et bandes, carreaux de toute forme, cylindres pleins, y compris les disques, en liège aggloméré

4701 00

Pâtes mécaniques de bois, non traitées chimiquement

4703 19

Pâtes chimiques de bois autres que de conifères, à la soude ou au sulfate, écrues (à l’exclusion des pâtes à dissoudre)

4703 21

Pâtes chimiques de bois de conifères, à la soude ou au sulfate, mi-blanchies ou blanchies (à l’exclusion des pâtes à dissoudre)

4703 29

Pâtes chimiques de bois autres que de conifères, à la soude ou au sulfate, mi-blanchies ou blanchies (à l’exclusion des pâtes à dissoudre)

4704 11

Pâtes chimiques de bois de conifères, au bisulfite, écrues (à l’exclusion des pâtes à dissoudre)

4704 21

Pâtes chimiques de bois de conifères, au bisulfite, mi-blanchies ou blanchies (à l’exclusion des pâtes à dissoudre)

4704 29

Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, mi-blanchies ou blanchies (à l’exclusion des pâtes à dissoudre et des pâtes de bois de conifères)

4705 00

Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traitement chimique

4706 30

Pâtes de matières fibreuses cellulosiques de bambou

4706 92

Pâtes chimiques de matières fibreuses cellulosiques (autres que le bambou, le bois, les linters de coton ainsi que les pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés [déchets et rebuts])

4707 10

Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts) de papiers ou cartons kraft écrus ou de papiers ou cartons ondulés

4707 30

Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts) de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple)

4802 20

Papiers et cartons supports pour papiers ou cartons photosensibles, sensibles à la chaleur ou électrosensibles, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format

4802 40

Papiers supports pour papiers peints, non couchés ni enduits

4802 58

Papiers et cartons, non couchés ni enduits, utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont ≤ 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, d’un poids > 150 g/m2, n.d.a.

4802 61

Papiers et cartons, non couchés ni enduits, utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux de tout format, dont > 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique, n.d.a.

4804 11

Papiers et cartons pour couverture, dits "kraftliner", écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm

4804 19

Papiers et cartons pour couverture, dits "kraftliner", non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm (à l’exclusion des papiers et cartons écrus ainsi que des articles des nos 4802 et 4803 )

4804 21

Papiers kraft pour sacs de grande contenance, écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm (à l’exclusion des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 )

4804 29

Papiers kraft pour sacs de grande contenance, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm (à l’exclusion des papiers écrus ainsi que des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 )

4804 31

Papiers et cartons kraft, écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≤ 150 g/m2 (à l’exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance ainsi que des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 )

4804 39

Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≤ 150 g/m2 (à l’exclusion des produits écrus, des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance ainsi que des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 )

4804 41

Papiers et cartons kraft, écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2 (à l’exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance ainsi que des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 )

4804 42

Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2, blanchis dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par le procédé chimique (à l’exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance et des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 )

4804 49

Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2 (à l’exclusion des produits écrus, des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour grands sacs, des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 et des produits blanchis dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique)

4804 52

Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≥ 225 g/m2, blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique (à l’exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance et des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 )

4804 59

Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≥ 225 g/m2 (à l’exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance et des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 , des produits écrus et des produits blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique)

4805 24

Testliner (fibres récupérées), non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≤ 150 g/m2

4805 25

Testliner (fibres récupérées), non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids > 150 g/m2

4805 40

Papier et carton filtre, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié

4805 91

Papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids ≤ 150 g/m2, n.d.a.

4805 92

Papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié, d’un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2, n.d.a.

4806 10

Papiers et cartons sulfurisés (parchemin végétal), en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié

4806 20

Papiers ingraissables (greaseproof), en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié

4806 30

Papiers-calques, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié

4806 40

Papier dit "cristal" et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié (à l’exclusion des papiers-calques, des papiers ingraissables ainsi que des papiers et cartons sulfurisés)

4807 00

Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié

4808 90

Papiers et cartons crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié (à l’exclusion des articles du no 4803 ainsi que des papiers kraft pour sacs de grande contenance ou des autres papiers kraft)

4809 20

Papiers dits "autocopiants", même imprimés, en rouleaux d’une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins > 36 cm et l’autre > 15 cm à l’état non plié (à l’exclusion des papiers carbone et des papiers similaires)

4810 13

Papiers et cartons, des types utilisés pour écriture, impression ou autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont ≤ 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en rouleaux de tout format

4810 19

Papiers et cartons, des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont ≤ 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté > 435 mm ou dont un côté ≤ 435 mm et l’autre > 297 mm à l’état non plié

4810 22

Papier couché léger, dit LWC, du type utilisé pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, poids total ≤ 72 g/m2, poids de couche ≤ 15 g/m2 par face, sur un support dont ≥ 50 % en poids de la composition fibreuse sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé mécanique, couché au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur les deux faces, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format

4810 31

Papiers et cartons kraft, couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé chimique, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, d’un poids ≤ 150 g/m2 (à l’exclusion des produits des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques)

4810 39

Papiers et cartons kraft, couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des produits des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques et des papiers et cartons blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique)

4810 92

Papiers et cartons multicouches, couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’excl. des papiers et cartons kraft ainsi que des produits des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques)

4810 99

Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des papiers et cartons kraft ou multicouches ainsi que des produits des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques et de tout autre couchage ou enduction)

4811 10

Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format

4811 51

Papiers et cartons, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, blanchis, d’un poids > 150 g/m2, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des adhésifs)

4811 59

Papiers et cartons, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des adhésifs ainsi que des papiers et cartons blanchis d’un poids > 150 g/m2)

4811 60

Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de cire, de paraffine, de stéarine, d’huile ou de glycérol, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des produits des nos 4803 , 4809 et 4818 )

4811 90

Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l’exclusion des produits des nos 4803 , 4809 , 4810 , 4811.10 à 4811.60 et 4818 )

4814 90

Papiers peints et revêtements muraux similaires en papier et vitrauphanies en papier (à l’exclusion des revêtements muraux constitués par du papier enduit ou recouvert, sur l’endroit, d’une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée)

4819 20

Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé

4822 10

Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis, des types utilisés pour l’enroulement des fils textiles

4823 20

Papier et carton-filtre, en bandes ou en rouleaux d’une largeur ≤ 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté > 36 cm à l’état non plié, ou découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire

4823 40

Papiers à diagrammes pour appareils enregistreurs, en bobines d’une largeur ≤ 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté > 36 cm à l’état non plié, ou découpés en disques

4823 70

Articles moulés ou pressés en pâte à papier, n.d.a.

4906 00

Plans et dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres plans et dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, obtenus en original à la main; textes écrits à la main; reproductions photographiques sur papier sensibilisé et copies obtenues au carbone des plans, dessins ou textes visés ci-dessus

5105 39

Poils fins, cardés ou peignés (à l’exclusion de la laine et des poils de chèvre du Cachemire)

5105 40

Poils grossiers, cardés ou peignés

5106 10

Fils de laine cardée, écrus, contenant ≥ 85 % en poids de laine (à l’exclusion des fils conditionnés pour la vente au détail)

5106 20

Fils de laine cardée, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de laine (à l’exclusion des fils conditionnés pour la vente au détail)

5107 20

Fils de laine peignée, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de laine (à l’exclusion des fils conditionnés pour la vente au détail)

5112 11

Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés, contenant ≥ 85 % en poids de laine ou de poils fins, d’un poids ≤ 200 g/m2 (à l’exclusion des tissus pour usages techniques du no 5911 )

5112 19

Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés, contenant ≥ 85 % en poids de laine ou de poils fins, d’un poids > 200 g/m2

5205 21

Fils simples de coton, en fibres peignées, contenant ≥ 85 % en poids de coton, titrant ≥ 714,29 décitex (≤ 14 numéros métriques) (à l’exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail)

5205 28

Fils simples de coton, en fibres peignées, contenant ≥ 85 % en poids de coton, titrant < 83,33 décitex (> 120 numéros métriques) (à l’exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail)

5205 41

Fils retors ou câblés de coton, en fibres peignées, contenant ≥ 85 % en poids de coton, titrant en fils simples ≥ 714,29 décitex (≤ 14 numéros métriques en fils simples) (à l’exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail)

5206 42

Fils retors ou câblés de coton, en fibres peignées, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, titrant en fils simples ≥ 232,56 décitex mais < 714,29 décitex (> 14 numéros métriques mais ≤ 43 numéros métriques en fils simples) (à l’exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail)

5209 11

Tissus de coton, écrus, à armure toile, contenant ≥ 85 % en poids de coton, d’un poids > 200 g/m2

5211 19

Tissus de coton, écrus, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids > 200 g/m2 (à l’exclusion des tissus à armure toile ou à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4)

5211 51

Tissus de coton, imprimés, à armure toile, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids > 200 g/m2

5211 59

Tissus de coton, imprimés, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids > 200 g/m2 (à l’exclusion des tissus à armure toile ou à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4)

5308 20

Fils de chanvre

5402 63

Fils retors ou câblés, de filaments de polypropylène, non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments de moins de 67 décitex (à l’exclusion des fils à coudre et des fils texturés)

5403 33

Fils simples, de filaments d’acétate de cellulose, y compris les monofilaments < 67 décitex (à l’exclusion des fils à coudre, des fils à haute ténacité et des fils conditionnés pour la vente au détail)

5403 42

Fils retors ou câblés, de filaments d’acétate de cellulose, y compris les monofilaments < 67 décitex (à l’exclusion des fils à coudre, des fils à haute ténacité et des fils conditionnés pour la vente au détail)

5404 12

Monofilaments de polypropylène ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm (à l’exclusion des monofilaments d’élastomères)

5404 19

Monofilaments synthétiques ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm (à l’exclusion des monofilaments d’élastomères et de polypropylène)

5404 90

Lames et formes similaires (paille artificielle, par exemple), en matières textiles artificielles, d’une largeur apparente ≤ 5 mm

5407 30

Tissus de fils de filaments synthétiques, y compris les tissus obtenus à partir de monofilaments ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm, constitués par des nappes de fils textiles parallélisés qui se superposent à angle aigu ou droit et sont fixées entre elles aux points de croisement de leurs fils par un liant ou par thermosoudage

5501 90

Câbles de filaments synthétiques, tels que définis dans la note 1 du chapitre 55 (à l’exclusion des câbles de filaments acryliques ou modacryliques ou de filaments de polyesters, de polypropylène, de nylon ou d’autres polyamides)

5502 10

Câbles de filaments d’acétate, tels que définis dans la note 1 du chapitre 55

5503 19

Fibres discontinues de nylon ou d’autres polyamides, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature (à l’exclusion des fibres d’aramides)

5503 40

Fibres discontinues de polypropylène, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature

5504 90

Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature (à l’exclusion des fibres de viscose)

5506 40

Fibres discontinues de polypropylène, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature

5507 00

Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature

5512 21

Tissus, écrus ou blanchis, de fibres discontinues acryliques ou modacryliques, contenant ≥ 85 % en poids de ces fibres

5512 99

Tissus, teints ou en fils de diverses couleurs, de fibres synthétiques discontinues, contenant ≥ 85 % en poids de ces fibres (à l’exclusion des tissus de fibres discontinues acryliques ou modacryliques ou de fibres discontinues de polyester)

5516 44

Tissus, imprimés, de fibres artificielles discontinues, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton

5516 94

Tissus, imprimés, de fibres artificielles discontinues, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de ces fibres, autres que mélangés principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins, des filaments synthétiques ou artificiels ou du coton

5601 29

Ouates de matières textiles et artificielles en ces ouates (à l’exclusion des produits en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, des serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés et articles hygiéniques similaires, produits imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques, produits conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires ainsi que produits imprégnés, enduits ou recouverts de parfum, de fard, de savon, de détergents, etc.)

5601 30

Tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières textiles

5604 90

Fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 et 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique (à l’exclusion des imitations de catgut munies d’hameçons ou autrement montées en lignes)

5605 00

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires du n) 5404 ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal (sauf fils textiles armés à l’aide d’un fil de métal, articles ayant le caractère d’ouvrages de passementerie et fils textiles formés d’un mélange de fibres textiles et métalliques leur conférant un effet antistatique)

5607 41

Ficelles lieuses ou botteleuses, de polyéthylène ou de polypropylène

5801 27

Velours et peluches par la chaîne, de coton (à l’exclusion des tissus bouclés du genre éponge, des surfaces textiles touffetées ainsi que des articles de rubanerie du no 5806 )

5803 00

Tissus à point de gaze (à l’exclusion des articles de rubanerie du no 5806 )

5806 40

Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), d’une largeur ≤ 30 cm

5901 10

Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires

5905 00

Revêtements muraux en matières textiles

5908 00

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés (à l’exclusion des mèches recouvertes de cires [du genre des rats de caves ], des mèches et des cordeaux détonants ainsi que des mèches consistant en fils textiles ou en fibres de verre)

5910 00

Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec de la matière plastique ou renforcées de métal ou d’autres matières (à l’exclusion des produits d’une épaisseur < 3 mm, présentés en longueur indéterminée ou découpés en longueur, des courroies consistant en tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés avec du caoutchouc ou bien fabriquées au moyen de fils ou ficelles préalablement imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc)

5911 10

Tissus, feutres et tissus doublés de feutre, combinés avec une ou plusieurs couches de caoutchouc, de cuir ou d’autres matières, des types utilisés pour la fabrication de garnitures de cardes, et produits analogues pour d’autres usages techniques, y compris les rubans de velours, imprégnés de caoutchouc, pour le recouvrement des ensouples

5911 31

Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines similaires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple), d’un poids < 650 g/m2

5911 32

Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines similaires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple), d’un poids ≥ 650 g/m2

5911 40

Étreindelles et tissus épais des types utilisés sur des presses d’huilerie ou pour des usages techniques analogues, y compris ceux en cheveux

6001 99

Velours et peluches, en bonneterie (à l’exclusion des étoffes de coton, de fibres synthétiques ou artificielles et des étoffes dites "à longs poils")

6003 40

Étoffes de bonneterie d’une largeur ≤ 30 cm, de fibres artificielles (à l’exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées ainsi que des barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire du no 3006.10.30)

6005 36

Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), d’une largeur > 30 cm, de fibres synthétiques, écrues ou blanchies (à l’exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées)

6005 44

Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), d’une largeur > 30 cm, de fibres artificielles, imprimées (à l’exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées)

6006 10

Étoffes de bonneterie, d’une largeur > 30 cm, de laine ou de poils fins [à l’exclusion des étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées]

6309 00

Articles de friperie composés de vêtements, accessoires du vêtement, couvertures, linge de maison et articles d’aménagement intérieur, en tous types de matières textiles, y.c. les chaussures et coiffures de tous genres, manifestement usagés et présentés en vrac ou en paquets simplement ficelés ou en balles, sacs ou conditionnements simil. (sauf tapis et autres revêtements de sol et sauf tapisseries)

6802 92

Pierres calcaires, de toute forme (à l’exclusion du marbre, du travertin, de l’albâtre, des carreaux, cubes, dés et articles similaires du no 6802.10, des bijoux de fantaisie, des pendules et articles d’horlogerie, des appareils d’éclairage et leurs parties, des objets d’art originaux sculptés et des pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage)

6804 23

Meules et articles similaires, sans bâtis, à broyer, aiguiser, polir, rectifier, trancher ou tronçonner, en pierres naturelles (sauf en abrasifs naturels agglomérés ou en céramique, sauf la pierre ponce parfumée et sauf pierres à aiguiser et à polir à la main et meules, etc. spécialement travaillées pour fraises de dentistes)

6806 10

Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux

6806 90

Mélanges et ouvrages en matières minérales à usage d’isolants thermiques ou sonores ou pour l’absorption du son (sauf laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argile expansée, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; produits en béton léger, amiante ou base d’amiante, amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires; articles en céramique)

6807 10

Ouvrages en asphalte ou en produits simil., p.ex. poix de pétrole, brais, en rouleaux

6807 90

Ouvrages en asphalte ou en produits similaires, p.ex. poix de pétrole, brais (autres qu’en rouleaux)

6809 19

Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, en plâtre ou en compositions à base de plâtre, non ornementés (sauf revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement et sauf ouvrages à liaison en plâtre à usage d’isolants thermiques ou sonores ou pour l’absorption du son)

6810 91

Éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil, en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés

6811 81

Plaques ondulées en cellulose-ciment ou similaires, ne contenant pas d’amiante

6811 82

Plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires, en cellulose-ciment ou similaires, ne contenant pas d’amiante (à l’exclusion des plaques ondulées)

6811 89

Ouvrages en cellulose-ciment ou similaires, ne contenant pas d’amiante (à l’exclusion des plaques ondulées et des autres plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires)

6813 89

Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple), pour embrayages ou autres organes de frottement, à base de substances minérales ou de cellulose, même combinées à des textiles ou d’autres matières (à l’exclusion de celles contenant de l’amiante et des garnitures et plaquettes de freins)

6814 90

Mica travaillé et ouvrages en mica (sauf isolateurs, pièces isolantes, résistances et condensateurs électriques; lunettes de protection en mica et verre à cet effet; mica sous forme de décorations pour sapin de Noël; plaques, feuilles ou bandes en mica aggloméré ou reconstitué, même sur support)

6901 00

Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques, en farines siliceuses fossiles (p.ex. kieselguhr, tripolite, diatomite) ou en terres siliceuses analogues

6904 10

Briques de construction (à l’exclusion de celles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues et des briques réfractaires du no 6902 )

6905 10

Tuiles

6905 90

Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques et autres poteries de bâtiment, en céramique (autres qu’en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, sauf pièces céramiques de construction et sauf tuyaux et autres pièces de construction pour canalisation et objectifs similaires et sauf tuiles)

6906 00

Tuyaux, conduits, gouttières et pièces d’assemblage pour tuyaux, pièces d’obturation de tuyaux, raccords de tuyaux et autres accessoires de tuyauterie, en céramique (sauf articles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues; articles céramiques réfractaires; conduits de fumée; tuyaux spécialement conçus pour laboratoires; gaines isolantes, leurs pièces de raccord et autres accessoires de tuyauterie à usage électrotechnique)

6907 22

Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique, d’un coefficient d’absorption d’eau > 0,5 % mais ≤ 10 % (à l’exclusion des cubes pour mosaïques et des pièces de finition en céramique)

6907 40

Pièces de finition, en céramique

6909 90

Auges, bacs et récipients similaires en céramique, pour l’économie rurale; cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage en céramique (sauf éprouvettes graduées polyvalentes pour laboratoires, cruches et jarres de magasin et articles de ménage)

7002 20

Barres ou baguettes en verre non travaillé

7002 31

Tubes en quartz fondu ou en une autre silice fondue, non travaillés

7002 32

Tubes en verre d’un coefficient de dilatation linéaire ≤ 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C, non travaillé (à l’exclusion des tubes en verre d’un coefficient de dilatation linéaire ≤ 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C)

7002 39

Tubes en verre, non travaillé (à l’exclusion des tubes en verre d’un coefficient de dilatation linéaire ≤ 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C et des tubes en quartz ou en autre silice fondus)

7003 30

Profilés en verre, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillés

7004 20

Feuilles en verre étiré ou soufflé, coloré dans la masse, opacifié, plaqué (doublé), ou à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé

7005 10

Plaques ou feuilles en glace [verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces], à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée (sauf armée)

7005 30

Plaques ou feuilles en glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces), même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, armée, mais non autrement travaillée

7007 11

Verres trempés de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules

7007 29

Verre formé de feuilles contrecollées, de sécurité (autres que des dimensions et formes permettant son emploi dans les véhicules automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules et sauf vitrage isolant à parois multiples)

7011 10

Ampoules en verre, ouvertes, et enveloppes tubulaires en verre, ouvertes, et leurs parties en verre, sans garnitures, pour l’éclairage électrique

7202 92

Ferrovanadium

7207 12

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés, contenant en poids < 0,25 % de carbone, de section transversale rectangulaire et dont la largeur est supérieure ou égale à deux fois l’épaisseur

7208 25

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur ≥ 600 mm, enroulés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d’une épaisseur ≥ 4,75 mm, décapés, sans motifs en relief

7208 90

Produits laminés plats, en fer ou en acier, d’une largeur ≥ 600 mm, laminés à chaud et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées, mais non plaqués ni revêtus

7209 25

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur ≥ 600 mm, non enroulés, simplement laminés à froid, non plaqués ni revêtus, d’une épaisseur ≥ 3 mm

7209 28

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur ≥ 600 mm, non enroulés, simplement laminés à froid, non plaqués ni revêtus, d’une épaisseur < 0,5 mm

7210 90

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur ≥ 600 mm, laminés à chaud ou à froid, plaqués ou revêtus (à l’exclusion des produits étamés, plombés, zingués, peints, vernis ou revêtus d’aluminium, de matières plastiques ou d’oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de chrome)

7211 13

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés à chaud sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d’une largeur > 150 mm mais < 600 mm, d’une épaisseur ≥ 4 mm, non enroulés et ne présentant pas de motifs en relief, dits "larges plats"

7211 14

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur < 600 mm, simplement laminés à chaud, d’une épaisseur ≥ 4,75 mm (à l’exclusion des "larges plats")

7211 29

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur < 600 mm, simplement laminés à froid, contenant en poids ≥ 0,25 % de carbone

7212 10

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur < 600 mm, laminés à chaud ou à froid, étamés

7212 60

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur < 600 mm, laminés à chaud ou à froid, plaqués

7213 20

Fil machine en aciers de décolletage non alliés, enroulé en couronnes irrégulières (à l’exclusion du fil comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage)

7213 99

Fil machine, en fer ou aciers non alliés, enroulé en couronnes irrégulières (à l’exclusion du fil machine de section circulaire d’un diamètre < 14 mm, du fil machine en aciers de décolletage et du fil machine comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage)

7215 50

Barres en fer ou en aciers non alliés, simpl. obtenues ou parachevées à froid (à l’excl. des barres en aciers de décolletage)

7216 10

Profilés en U, en I ou en H, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d’une hauteur < 80 mm

7216 22

Profilés en T, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d’une hauteur < 80 mm

7216 33

Profilés en H, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d’une hauteur ≥ 80 mm

7216 69

Profilés en fer ou en aciers non alliés, simplement obtenus ou parachevés à froid (à l’exclusion des profilés obtenus à partir de produits laminés plats et des tôles nervurées)

7218 91

Demi-produits, en aciers inoxydables, de section transversale rectangulaire

7219 24

Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d’une largeur ≥ 600 mm, simplement laminés à chaud, non enroulés, d’une épaisseur < 3 mm

7222 30

Barres, en aciers inoxydables, obtenues ou parachevées à froid et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées ou simpl. forgées ou forgées ou autrement obtenues à chaud et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées, n.d.a.

7224 10

Aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, en lingots ou autres formes primaires (à l’exclusion des déchets lingotés et des produits obtenus par coulée continue)

7225 19

Produits laminés plats, en aciers au silicium dits "magnétiques", d’une largeur ≥ 600 mm, à grains non orientés

7225 30

Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur ≥ 600 mm, simplement laminés à chaud, enroulés (à l’exclusion des produits en aciers au silicium dits "magnétiques")

7225 99

Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur ≥ 600 mm, laminés à chaud ou à froid et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées (à l’exclusion des produits zingués et des produits en aciers au silicium dits "magnétiques")

7226 91

Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur < 600 mm, simplement laminés à chaud (à l’exclusion des produits en aciers à coupe rapide ou en aciers au silicium dits "magnétiques")

7228 30

Barres, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, simplement laminées ou filées à chaud (à l’exclusion des produits en aciers à coupe rapide ou en aciers silicomanganeux, des demi-produits, des produits laminés plats et du fil machine enroulé en couronnes irrégulières)

7228 60

Barres en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, obtenues ou parachevées à froid et autrement traitées, ou obtenues à chaud et autrement traitées, n.d.a. (sauf produits en aciers à coupe rapide, en aciers silicomanganeux, demi-produits, produits laminés plats et produits laminés à chaud enroulés en spires non rangées)

7228 70

Profilés en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables n.d.a.

7228 80

Barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

7229 90

Fils, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, enroulés (à l’exclusion du fil machine et des fils en aciers silicomanganeux)

7301 20

Profilés en fer ou en acier, obtenus par soudage

7304 24

Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, sans soudure, en aciers inoxydables, des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz

7305 39

Tubes et tuyaux, de section circulaire, d’un diamètre extérieur > 406,4 mm, en fer ou en acier, soudés (à l’exclusion des produits soudés longitudinalement et des tubes des types utilisés pour les oléoducs et gazoducs ou pour l’extraction de pétrole ou de gaz)

7306 50

Tubes, tuyaux et profilés creux, soudés, de section circulaire, en aciers alliés autres qu’inoxydables (à l’exclusion des tubes de sections intérieure et extérieure circulaires et d’un diamètre extérieur > 406,4 mm et des tubes des types utilisés pour les oléoducs ou les gazoducs ou pour l’extraction de pétrole ou de gaz)

7307 22

Coudes, courbes et manchons, filetés

7309 00

Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d’une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge

7314 12

Toiles métalliques continues ou sans fin, pour machines, en fils d’acier inoxydable

7318 24

Goupilles, chevilles et clavettes, en fonte, fer ou acier

7320 20

Ressorts en hélice, en fer ou en acier (à l’exclusion des ressorts spiraux plats, ressorts de montres, ressorts pour cannes et manches de parapluies et de parasols et des ressorts-amortisseurs de la section 17)

7322 90

Générateurs et distributeurs d’air chaud, y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d’air frais ou conditionné, à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier

7324 29

Baignoires en tôle d’acier

7407 10

Barres et profilés en cuivre affiné

7408 11

Fils de cuivre affiné, dont la plus grande dimension de la section transversale > 6 mm

7408 19

Fils de cuivre affiné, dont la plus grande dimension de la section transversale <= 6 mm

7409 11

Tôles et bandes en cuivre affiné, d’une épaisseur > 0,15 mm, enroulées (à l’exclusion des tôles et bandes déployées et des bandes isolées pour l’électricité)

7409 19

Tôles et bandes en cuivre affiné, d’une épaisseur > 0,15 mm, non enroulées (à l’exclusion des tôles et bandes déployées et des bandes isolées pour l’électricité)

7409 40

Tôles et bandes en alliages à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort), d’une épaisseur > 0,15 mm (à l’exclusion des tôles et bandes déployées et des bandes isolées pour l’électricité)

7411 29

Tubes et tuyaux en alliages de cuivre [à l’exclusion des tubes et tuyaux en alliages à base de cuivre-zinc (laiton), de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort)]

7415 21

Rondelles, y.c. -les rondelles destinées à faire ressort-, en cuivre

7505 11

Barres et profilés en nickel non allié, n.d.a. (sauf produits isolés pour l’électricité)

7505 21

Fils en nickel non allié (sauf produits isolés pour l’électricité)

7506 10

Tôles, bandes et feuilles en nickel non allié (sauf tôles ou bandes déployées)

7507 11

Tubes et tuyaux en nickel non allié

7508 90

Ouvrages en nickel

7605 19

Fils en aluminium non allié, dont la plus grande dimension de la section transversale est ≤ 7 mm (à l’exclusion des cordes harmoniques, des fils isolés pour l’électricité ainsi que des torons, câbles, tresses et articles similaires du no 7614 )

7605 29

Fils en alliages d’aluminium, dont la plus grande dimension de la section transversale est ≤ 7 mm (à l’exclusion des cordes harmoniques, des fils isolés pour l’électricité ainsi que des torons, câbles, tresses et articles similaires du no 7614 )

7606 92

Tôles et bandes en alliages d’aluminium, d’une épaisseur > 0,2 mm, de forme autre que carrée ou rectangulaire

7607 20

Feuilles et bandes minces d’aluminium, sur support, d’une épaisseur, support non compris, ≤ 0,2 mm (à l’exclusion des feuilles pour le marquage au fer du no 3212 et des feuilles traitées comme décorations pour arbres de Noël)

7611 00

Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires en aluminium, pour toutes matières, à l’exclusion des gaz comprimés ou liquéfiés, d’une contenance > 300 l (sans dispositifs mécaniques ou thermiques et à l’exclusion des conteneurs spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs moyens de transport)

7612 90

Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, y compris les étuis tubulaires rigides, en aluminium, pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d’une contenance ≤ 300 l, n.d.a.

7613 00

Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés

7616 10

Pointes, clous, agrafes (autres que celles du no8305 ), vis, boulons, écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles et articles similaires

7804 11

Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb — Tôles, bandes et feuilles — Feuilles et bandes, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris)

7804 19

Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb — Tôles, bandes et feuilles — Autres

7905 00

Tôles, feuilles et bandes, en zinc

8001 20

Alliages d’étain sous forme brute

8003 00

Barres, profilés et fils, en étain

8007 00

Ouvrages en étain

8101 10

Poudres de tungstène

8102 97

Déchets et débris de molybdène (à l’exclusion des cendres et résidus contenant du molybdène)

8105 90

Ouvrages en cobalt

8109 31

Déchets et débris de zirconium — contenant de l’hafnium dans lequel le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 en poids

8109 39

Déchets et débris de zirconium — Autres

8109 91

Ouvrages en zirconium — contenant de l’hafnium dans lequel le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 en poids

8109 99

Ouvrages en zirconium — Autres

8202 20

Lames de scies à ruban en métaux communs

8207 60

Outils à aléser ou à brocher

8208 10

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques — pour le travail des métaux

8208 20

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques — pour le travail du bois

8208 30

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques — pour l’industrie alimentaire

8208 90

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques — autres

8301 20

Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles, en métaux communs

8301 70

Clefs présentées isolément

8302 30

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules automobiles

8307 10

Tuyaux flexibles en fer ou en acier, même avec accessoires

8309 90

Bouchons, y compris les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs, couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l’emballage, en métaux communs (à l’exclusion des bouchons-couronnes)

8402 12

Chaudières aquatubulaires d’une production horaire de vapeur n’excédant pas 45 t

8402 19

Autres chaudières à vapeur, y compris les chaudières mixtes

8402 20

Chaudières dites "à eau surchauffée"

8402 90

Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; Chaudières dites "à eau surchauffée" — leurs parties

8404 10

Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple)

8404 20

Condenseurs pour machines à vapeur

8404 90

Générateurs de gaz à l’air ou de gaz à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d’acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs — leurs parties

8405 90

Parties des générateurs de gaz à l’air ou de gaz à l’eau et des générateurs d’acétylène ou des générateurs similaires de gaz par procédé à l’eau, n.d.a.

8406 90

Turbines à vapeur — leurs parties

8412 10

Propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs

8412 21

Moteurs et machines motrices à mouvement rectiligne (cylindres)

8412 29

Moteurs hydrauliques — Autres

8412 39

Moteurs pneumatiques — Autres

8414 90

Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes; enceintes de sécurité biologique étanches aux gaz, même filtrantes — leurs parties

8415 83

Machines et appareils pour le conditionnement de l’air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément, sans dispositif de réfrigération

8416 10

Brûleurs à combustibles liquides

8416 20

Brûleurs pour l’alimentation des foyers, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz, y compris les brûleurs mixtes

8416 30

Foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l’évacuation des cendres et dispositifs similaires (à l’exclusion des brûleurs)

8416 90

Parties de brûleurs pour l’alimentation des foyers et des foyers automatiques, de leurs avant-foyers, grilles mécaniques, dispositifs mécaniques pour l’évacuation des cendres et dispositifs similaires

8417 20

Fours non électriques, de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie

8419 19

Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation (à l’exclusion des chauffe-eau instantanés à gaz et des chaudières ou générateurs mixtes pour chauffage central)

8420 99

Parties de calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines — Autres

8421 19

Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges — Autres

8421 91

Parties de centrifugeuses, y compris d’essoreuses centrifuges

8424 89 40

Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d’assemblages de circuits imprimés

8424 90 20

Parties des appareils mécaniques relevant de la sous-position 8424 89 40

8425 11

Palans; treuils et cabestans; crics et vérins; des types utilisés pour lever des véhicules; à moteur électrique

8426 12

Portiques mobiles sur pneumatiques et chariots-cavaliers

8426 99

Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues — Autres

8428 20

Appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques

8428 32

autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises — autres, à benne

8428 33

autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises — autres, à bande ou à courroie

8428 90

Autres machines et appareils

8429 19

Bouteurs (bulldozers) et bouteurs biais (angledozers) — Autres

8429 59

Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses — Autres

8430 10

Sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux

8430 39

Haveuses, abatteuses et machines à creuser les tunnels ou les galeries — Autres

8439 10

Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques

8439 30

Machines et appareils pour le finissage du papier ou du carton

8440 90

Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets — leurs parties

8441 30

Machines pour la fabrication de boîtes, caisses, tubes, tambours ou contenants similaires, autrement que par moulage

8442 40

Parties de ces machines, appareils ou matériel

8443 13

Autres machines et appareils à imprimer offset

8443 15

Machines et appareils à imprimer, typographiques, autres qu’alimentés en bobines, à l’exclusion des machines et appareils flexographiques

8443 16

Machines et appareils à imprimer, flexographiques

8443 17

Machines et appareils à imprimer, héliographiques

8443 91

Parties et accessoires de machines et d’appareils servant à l’impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442

8444 00

Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles

8448 11

Ratières (mécaniques d’armures) et mécaniques Jacquard; réducteurs, perforatrices et copieuses de cartons; machines à lacer les cartons après perforation

8448 19

Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 , 8445 , 8446 ou 8447  — Autres

8448 33

Broches et leurs ailettes, anneaux et curseurs

8448 42

Peignes, lisses et cadres de lisses

8448 49

Parties et accessoires des métiers à tisser ou de leurs machines ou appareils auxiliaires — Autres

8448 51

Platines, aiguilles et autres articles participant à la formation des mailles

8451 10

Machines pour le nettoyage à sec

8451 29

Machines à sécher — Autres

8451 30

Machines et presses à repasser, y compris les presses à fixer

8451 90

Machines et appareils (autres que les machines du no 8450 ) pour le lavage, le nettoyage, l’essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer), le blanchiment, la teinture, l’apprêt, le finissage, l’enduction ou l’imprégnation des fils, tissus ou ouvrages en matières textiles et machines pour le revêtement des tissus ou autres supports utilisés pour la fabrication de couvre-parquets tels que le linoléum; machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus; leurs parties

8453 10

Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux

8453 80

Autres machines et appareils

8453 90

Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à coudre; leurs parties

8454 10

Convertisseurs

8459 10

Unités d’usinage à glissières

8459 70

Autres machines à fileter ou à tarauder

8461 20

Étaux-limeurs et machines à mortaiser, pour le travail des métaux

8461 30

Machines à brocher, pour le travail des métaux

8461 40

Machines à tailler ou à finir les engrenages

8461 90

Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs — Autres

8465 20

Centres d’usinage

8465 93

Machines à meuler, à poncer ou à polir

8465 94

Machines à cintrer ou à assembler

8466 10

Porte-outils et filières à déclenchement automatique

8466 91

Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465 , y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types — Pour machines du no 8464

8466 92

Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465 , y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types — Pour machines du no 8465

8472 10

Duplicateurs

8472 30

Machines pour le triage, le pliage, la mise sous enveloppe ou sous bande du courrier, machines à ouvrir, fermer ou sceller la correspondance et machines à apposer ou à oblitérer les timbres

8473 21

Parties et accessoires des machines à calculer électroniques des nos8470 10 , 8470 21 ou 8470 29

8474 10

Machines et appareils à trier, cribler, séparer ou laver

8474 39

Machines et appareils à mélanger ou à malaxer — Autres

8474 80

Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable — Autres machines et appareils

8475 21

Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches

8475 29

Machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre — Autres

8475 90

Machines pour l’assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre — leurs parties

8477 40

Machines à mouler sous vide et autres machines à thermoformer

8477 51

À mouler ou à rechaper les pneumatiques ou à mouler ou à former les chambres à air

8479 10

Machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues

8479 30

Presses pour la fabrication de panneaux de particules ou de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses et autres machines et appareils pour le traitement du bois ou du liège

8479 50

Robots industriels, non dénommés ni compris ailleurs

8479 90

Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84 — leurs parties

8480 20

Plaques de fond pour moules

8480 30

Modèles pour moules

8480 60

Moules pour les matières minérales

8481 10

Détendeurs

8481 20

Valves pour transmissions oléohydrauliques ou pneumatiques

8481 40

Soupapes de trop-plein ou de sûreté

8482 20

Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques

8482 91

Billes, galets, rouleaux et aiguilles

8482 99

Autres parties

8484 10

Joints métalloplastiques

8484 20

Joints d’étanchéité mécaniques

8484 90

Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques — autres

8501 33

Autres moteurs à courant continu; machines génératrices à courant continu, autres que les machines génératrices photovoltaïques — d’une puissance excédant 75k W mais n’excédant pas 375 kW

8501 62

Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), autres que les machines génératrices photovoltaïques — d’une puissance excédant 75 kVA mais n’excédant pas 375 kVA

8501 63

Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), autres que les machines génératrices photovoltaïques — d’une puissance excédant 375 kVA mais n’excédant pas 750 kVA

8501 64

Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), autres que les machines génératrices photovoltaïques — d’une puissance excédant 750 kVA

8502 31

Groupes électrogènes à énergie éolienne

8502 39

Autres groupes électrogènes — Autres

8502 40

Convertisseurs rotatifs électriques

8504 33

Transformateurs, d’une puissance excédant 16 kVA mais n’excédant pas 500 kVA

8504 34

Transformateurs, d’une puissance excédant 500 kVA

8505 20

Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques

8506 90

Piles et batteries de piles électriques — leurs parties

8507 30

Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, au nickel-cadmium

8514 31

Fours à faisceau d’électrons

8525 50

Appareils d’émission

8530 90

Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que ceux du no 8608 ) — leurs parties

8532 10

Condensateurs électriques fixes conçus pour les réseaux électriques de 50/60 Hz et capables d’absorber une puissance réactive ≥ 0,5 kvar [condensateurs de puissance]

8533 29

Autres résistances fixes — Autres

8535 30

Sectionneurs et interrupteurs

8535 90

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 V — Autres

8539 41

Lampes à arc

8540 20

Tubes pour caméras de télévision; tubes convertisseurs ou intensificateurs d’images; autres tubes à photocathode

8540 60

Autres tubes cathodiques

8540 79

Tubes pour hyperfréquences (magnétrons, klystrons, tubes à ondes progressives, carcinotrons, par exemple), à l’exclusion des tubes commandés par grille — Autres

8540 81

Tubes de réception ou d’amplification

8540 89

Autres lampes, tubes et valves — Autres

8540 91

Parties de tubes cathodiques

8540 99

Autres parties

8543 10

Accélérateurs de particules

8547 90

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs de la position 8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement — Autres

8602 90

Autres locomotives (à source extérieure d’électricité ou à accumulateurs électriques, et locomotives diesel-électriques)

8604 00

Véhicules pour l’entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d’essais et draisines, par exemple)

8606 92

Autres wagons pour le transport sur rail de marchandises — ouverts, à parois non amovibles d’une hauteur excédant 60 cm (tombereaux)

8701 21

Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)

8701 22

Tracteurs routiers pour semi-remorques, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique

8701 23

Tracteurs routiers pour semi-remorques, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique

8701 24

Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur électrique pour la propulsion

8701 30

Tracteurs à chenilles (à l’exclusion des motoculteurs à chenille)

8704 10

Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier

8704 22

Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises — d’un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n’excédant pas 20 tonnes

8704 32

Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises — d’un poids en charge maximal excédant 5 tonnes

8705 20

Derricks automobiles pour le sondage ou le forage

8705 30

Voitures de lutte contre l’incendie

8705 90

Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) — Autres

8709 90

Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties

8716 20

Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles

8716 39

Autres remorques et semi-remorques pour le transport des marchandises — Autres

9010 10

Appareils et matériel pour le développement automatique des pellicules photographiques, des films cinématographiques ou du papier photographique en rouleaux ou pour l’impression automatique des pellicules développées sur des rouleaux de papier photographique

9015 40

Instruments et appareils de photogrammétrie

9015 80

Autres instruments et appareils

9015 90

Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres; leurs parties et accessoires

9029 10

Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires

9031 20

Bancs d’essai

9032 81

Autres instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques, hydrauliques ou pneumatiques — Autres

9401 10

Sièges pour véhicules aériens

9401 20

Sièges pour véhicules automobiles

9403 30

Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux

9406 10

Constructions préfabriquées en bois

9406 90

Constructions préfabriquées, même incomplètes ou non encore montées — autres

9606 30

Formes pour boutons et autres parties de boutons; ébauches de boutons

9608 91

Plumes à écrire et becs pour plumes

9612 20

En fibres synthétiques ou artificielles, d’une largeur inférieure à 30 mm, placés en permanence dans des cartouches en plastique ou en métal du type utilisé pour les machines à écrire automatiques, les machines automatiques de traitement de l’information et les autres machines

---

ANNEXE VIII

Dans le règlement (UE) no 833/2014, l’annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE XXVIII

Prix visés à l’article 3 quindecies, paragraphe 6, point a)

[tableau mentionnant les codes NC des produits et les prix correspondants convenus par la coalition pour le plafonnement des prix]

---

ANNEXE IX

Dans le règlement (UE) no 833/2014, l’annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE XXIX

Liste des projets visés à l’article 3 quindecies, paragraphe 6, point c)

| Champ d’application de la dérogation | Date d’application | Date d’expiration |
| --- | --- | --- |
| Le transport par navire à destination du Japon, l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière en rapport avec ce transport, de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 mélangé à des condensats, originaire du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2) situé en Russie | 5 décembre 2022 | 5 juin 2023 |

Champ d’application de la dérogation

Date d’application

Date d’expiration

Le transport par navire à destination du Japon, l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière en rapport avec ce transport, de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 mélangé à des condensats, originaire du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2) situé en Russie

5 décembre 2022

5 juin 2023

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| 6.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 259/76 |
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6.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 259/76

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1905 DU CONSEIL

du 6 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

| (2) | Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1907 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit un nouveau critère en ce qui concerne l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet d'un gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes et entités désignées. La décision (PESC) 2022/1907 a également introduit de nouvelles dérogations au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités inscrites sur la liste, ainsi que des dispositions supplémentaires relatives aux obligations des États membres en ce qui concerne l'octroi de dérogations. |
| --- | --- |

(2)

Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1907 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit un nouveau critère en ce qui concerne l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet d'un gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes et entités désignées. La décision (PESC) 2022/1907 a également introduit de nouvelles dérogations au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités inscrites sur la liste, ainsi que des dispositions supplémentaires relatives aux obligations des États membres en ce qui concerne l'octroi de dérogations.

| (3) | Les modifications apportées à la décision 2014/145/PESC par la décision (PESC) 2022/1907 relèvent du champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Les modifications apportées à la décision 2014/145/PESC par la décision (PESC) 2022/1907 relèvent du champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 3, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  "h) | les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui facilitent les violations de l’interdiction de contournement des dispositions du présent règlement, des règlements (UE) no 692/2014 (*1), (UE) no 833/2014 (*2) ou (UE) 2022/263 (*3) du Conseil, ou des décisions 2014/145/PESC (*4), 2014/386/PESC (*5), 2014/512/PESC (*6) du Conseil, ou de la décision (PESC) 2022/266 du Conseil (*7), |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

"h)

les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui facilitent les violations de l’interdiction de contournement des dispositions du présent règlement, des règlements (UE) no 692/2014 (*1), (UE) no 833/2014 (*2) ou (UE) 2022/263 (*3) du Conseil, ou des décisions 2014/145/PESC (*4), 2014/386/PESC (*5), 2014/512/PESC (*6) du Conseil, ou de la décision (PESC) 2022/266 du Conseil (*7),

(*1)  Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 9)."

(*2)  Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1)."

(*3)  Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (JO L 42I du 23.2.2022, p. 77)."

(*4)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16)."

(*5)  Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70)."

(*6)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13)."

(*7)  Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (JO L 42I du 23.2.2022, p. 109)."."

| 2) | L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

  "Article 6 bis

  1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.


  2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.". |
| --- | --- |

2)

L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

"Article 6 bis

1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

| 3) | À l'article 6 ter, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  "4.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe I sous le numéro 91, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions qu'elles jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mener à leur terme des transactions, y compris des ventes, qui sont strictement nécessaires à la liquidation, avant le 31 décembre 2022, d'une coentreprise ou d'une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme énumérés à l'annexe XIX du règlement (UE) no 833/2014.


  5.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe I sous le numéro 101, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions qu'elles jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 7 janvier 2023, aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec cette entité ou impliquant cette entité d'une quelconque autre manière avant le 3 juin 2022.


  6.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.". |
| --- | --- |

3)

À l'article 6 ter, les paragraphes suivants sont ajoutés:

ter

"4.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe I sous le numéro 91, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions qu'elles jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mener à leur terme des transactions, y compris des ventes, qui sont strictement nécessaires à la liquidation, avant le 31 décembre 2022, d'une coentreprise ou d'une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme énumérés à l'annexe XIX du règlement (UE) no 833/2014.

5.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe I sous le numéro 101, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions qu'elles jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 7 janvier 2023, aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec cette entité ou impliquant cette entité d'une quelconque autre manière avant le 3 juin 2022.

6.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

1

(2)  Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/1907 du 6 octobre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (voir page 98 du présent Journal officiel).

3

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| 6.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 259/79 |
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6.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 259/79

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1906 DU CONSEIL

du 6 octobre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.

| (2) | L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

| (3) | Le 21 septembre 2022, en dépit de nombreux appels lancés par la communauté internationale pour que la Fédération de Russie mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l'Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d'intensifier encore son agression contre l'Ukraine en soutenant l'organisation de "référendums" illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a également intensifié encore son agression contre l'Ukraine en annonçant une mobilisation dans la Fédération de Russie et en menaçant encore une fois de recourir à des armes de destruction massive. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 septembre 2022, en dépit de nombreux appels lancés par la communauté internationale pour que la Fédération de Russie mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l'Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d'intensifier encore son agression contre l'Ukraine en soutenant l'organisation de "référendums" illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a également intensifié encore son agression contre l'Ukraine en annonçant une mobilisation dans la Fédération de Russie et en menaçant encore une fois de recourir à des armes de destruction massive.

| (4) | Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") a fait une déclaration au nom de l'Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de "référendums" illégaux organisés dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. Le haut représentant a également déclaré que l'Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de "référendums" illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu'elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de "référendums" illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l'Ukraine telles qu'elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l'organisation de ces simulacres de "référendums" illégaux ainsi que les responsables d'autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu'elle exige de la Russie qu'elle retire immédiatement, complètement et sans condition l'ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l'Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l'Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l'Ukraine dans ce but, aussi longtemps que cela s’avérera nécessaire. |
| --- | --- |

(4)

Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") a fait une déclaration au nom de l'Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de "référendums" illégaux organisés dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. Le haut représentant a également déclaré que l'Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de "référendums" illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu'elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de "référendums" illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l'Ukraine telles qu'elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l'organisation de ces simulacres de "référendums" illégaux ainsi que les responsables d'autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu'elle exige de la Russie qu'elle retire immédiatement, complètement et sans condition l'ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l'Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l'Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l'Ukraine dans ce but, aussi longtemps que cela s’avérera nécessaire.

| (5) | Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l'annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l'ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l'Ukraine à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu'ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront jamais les "référendums" illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu'ils ne reconnaîtront jamais l’annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu'il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia sont l'Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque l’annexion illégale, et rappelé que l'Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l'agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et qu’elle a le droit de libérer les territoires occupés à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu'ils allaient renforcer les mesures restrictives de l'Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu'elle mette un terme à sa guerre d'agression. |
| --- | --- |

(5)

Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l'annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l'ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l'Ukraine à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu'ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront jamais les "référendums" illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu'ils ne reconnaîtront jamais l’annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu'il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia sont l'Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque l’annexion illégale, et rappelé que l'Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l'agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et qu’elle a le droit de libérer les territoires occupés à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu'ils allaient renforcer les mesures restrictives de l'Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu'elle mette un terme à sa guerre d'agression.

| (6) | Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter trente personnes et sept entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter trente personnes et sept entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014:

Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| "1233. | Aleksandr Dmitrievich KHARICHEV
  (Александр Дмитриевич ХАРИЧЕВ) | Date de naissance: 8.2.1966
  Lieu de naissance: Kostroma, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Chef du département chargé d'assurer les activités du Conseil d'État dans l'administration du président de la Fédération de Russie. Ce département a été chargé de préparer les référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1234. | Boris Yakovlevich RAPOPORT
  (Борис Яковлевич РАПОПОРТ) | Date de naissance: 14.8.1967
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd'hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Personne associée: Alexander Kharichev
  Entité associée: direction présidentielle de la Fédération de Russie | Chef adjoint du département chargé d'assurer les activités du Conseil d'État dans l'administration du président de la Fédération de Russie. Ce département a été chargé de préparer les référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1235. | Anton Viktorovich KOLTSOV
  (Антон Викторович КОЛЬЦОВ) | Date de naissance: 24.6.1973
  Lieu de naissance: Cherepovets (Tcherepovets), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Nommé comme soi-disant "chef du gouvernement de l'oblast de Zaporijjia" le 18 juillet 2022 et a participé à la préparation du référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1236. | Alexey Sergeyevich SELIVANOV
  (en russe: Алексей Сергеевич СЕЛИВАНОВ)
  alias Oleksiy Sergiyovich SELIVANOV
  (en ukrainien: Олексiй Сергiйович СЕЛIВАНОВ) | Date de naissance: 7.12.1980
  Lieu de naissance: Kiev, ancienne République socialiste soviétique d'Ukraine (aujourd'hui Ukraine)
  Nationalités: ukrainienne, russe
  Sexe: masculin
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Le soi-disant "chef adjoint de la direction principale du ministère de l'intérieur de l'administration militaire et civile de Zaporijjia".
  À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Zaporijjia responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1237. | Anton Robertovich TITSKIY
  (Антон Робертович ТИЦКИЙ) | Date de naissance: 12.2.1990
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Nommé comme soi-disant "ministre de la politique de la jeunesse de l'oblast de Zaporijjia" par le gouvernement de la Fédération de Russie le 18 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast de Zaporijjia responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1238. | Sergey Vladimirovich ELISEEV
  (Сергей Владимирович ЕЛИСЕЕВ) | Date de naissance: 5.5.1971
  Lieu de naissance: Stavropol, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Adresse: Oblast de Kherson, Ukraine
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Nommé comme soi-disant "chef de l'administration militaire et civile de Kherson" par le gouvernement de la Fédération de Russie le 5 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Kherson, responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1239. | Mikhail Leonidovich RODIKOV
  (Михаил Леонидович РОДИКОВ) | Date de naissance: 26.1.1958
  Lieu de naissance: Ozyory, région de Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Personne associée: Sergey Eliseev
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Nommé comme soi-disant "ministre de l'éducation et des sciences" de l'administration militaire et civile de Kherson par le gouvernement de la Fédération de Russie le 4 juillet 2022 et est chargé d'adapter le système éducatif de Kherson aux normes russes.
  À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Kherson responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1240. | Vladimir Alexandrovich BESPALOV
  (Владимир Александрович БЕСПАЛОВ) | Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Nommé comme soi-disant "ministre de la politique intérieure" de l'administration militaire et civile de Kherson par le gouvernement de la Fédération de Russie le 4 juillet 2022.
  À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Kherson responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1241. | Vitaliy Pavlovich KHOTSENKO
  (Витaлий Пaавлович ХОЦЕEНКО) | Date de naissance: 18.3.1986
  Lieu de naissance: Dnepropetrovsk, ex-URSS (aujourd'hui Ukraine)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Adresse: Donetsk, Ukraine | Nommé Premier ministre de la soi-disant République populaire de Donetsk le 8 juin 2022 et est, à ce titre, responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du soi-disant "gouvernement de la République populaire de Donetsk".
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1242. | Vladislav Garievich KUZNETSOV
  (Владислав Гариевич КУЗНЕЦОВ) | Date de naissance: 18.3.1969
  Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Nommé premier vice-président du gouvernement de la soi-disant "République populaire de Louhansk" le 8 juin 2022 et est, à ce titre, responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du gouvernement de la soi-disant "République populaire de Louhansk".
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1243. | Nikolay Ivanovich BULAYEV
  (Николай Иванович БУЛАЕВ) | Date de naissance: 1.9.1949
  Lieu de naissance: Kazachya Sloboda, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-président de la commission électorale centrale russe. Il a été chargé de superviser les procédures de vote visant à organiser les "référendums" illégaux portant sur l'annexion illégale de la soi-disant "République populaire de Donetsk", de la soi-disant "République populaire de Louhansk" et des régions ukrainiennes de Zaporijjia et de Kherson par la Fédération de Russie en septembre 2022. Sous sa direction, des bureaux de vote ont été ouverts à l'intérieur de la Fédération de Russie afin de faciliter un tel vote.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1244. | Evgeniy Alexandrovich SOLNTSEV
  (Евгений Александрович СОЛНЦЕВ) | Date de naissance: 1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Soi-disant "vice-président du gouvernement de la République populaire de Donetsk" depuis le 8 juin 2022.
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1245. | Alexander Konstantinovich KOSTOMAROV
  (Александр Константинович КОСТОМАРОВ) | Date de naissance: 13.5.1977
  Lieu de naissance: Chelyabinsk (Tcheliabinsk), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Soi-disant "Premier chef adjoint de l'administration du chef de la République populaire de Donetsk" depuis le 8 juin 2022.
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1246. | Alan Valerievich LUSHNIKOV
  (Алан Валерьевич ЛУШНИКОВ) | Date de naissance: 10.8.1976
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd'hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Entité associée: JSC Kalashnikov Concern | Principal actionnaire du producteur d'armes JSC Kalashnikov Concern. JSC Kalashnikov Concern est un concepteur et fabricant russe d'équipements militaires, y compris de fusils personnels, de missiles et de véhicules. Il est directement contrôlé par Rostec. Les missiles aériens guidés Vikhr-1 et les fusils d'assaut AK-12 produits par JSC Kalashnikov Concern ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en 2022.
  Il est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. De plus, il est associé à JSC Kalashnikov Concern qui est responsable du soutien matériel ou financier apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  Les sociétés russes du secteur de la défense et les individus qui leur sont affiliés tirent avantage de la poursuite de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. JSC Kalashnikov Concern contribue à l'approvisionnement en armes des forces armées russes et tire avantage du besoin croissant en armes. Dès lors, Alan Lushnikov tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, lequel est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. | 6.10.2022 |
| 1247. | Yulia Dmitrievna CHICHERINA
  (Юлия Дмитриевна ЧИЧЕРИНА) | Date de naissance: 7.8.1978
  Lieu de naissance: Sverdlovsk, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | Chanteuse russe de premier plan. Elle utilise sa grande notoriété pour porter publiquement atteinte ou menacer l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, par exemple en dénigrant les symboles de l'État ukrainien et en affichant publiquement son soutien à des annexions russes en Ukraine dans des territoires ukrainiens occupés par la Russie.
  Elle soutient donc matériellement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 6.10.2022 |
| 1248. | Dmitry Vitalyevich BULGAKOV
  (Дмитрий Витальевич БУЛГАКОВ) | Date de naissance: 20.10.1954
  Lieu de naissance: Verkhneye Gurovo(Verkhneïe Gourovo), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-ministre russe de la défense de la Fédération de Russie jusqu'en septembre 2022 et général dans l'armée russe. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. En outre, il a ouvertement justifié, défendu et soutenu la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques. | 6.10.2022 |
| 1249. | Yunus-Bek Bamatgireevich EVKUROV
  (Юнус-Бек Баматгиреевич ЕВКУРОВ) | Date de naissance: 30.7.1963
  Lieu de naissance: République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Lors de ses apparitions publiques, il justifie ouvertement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par ses apparitions publiques et sa participation à des cérémonies de remise de récompenses et de médailles, il exalte le soutien interne à la guerre. De plus, ses actions montrent qu'il soutient activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques. | 6.10.2022 |
| 1250. | Ruslan Khadzhismelovich TSALIKOV
  (Руслан Хаджисмелович ЦАЛИКОВ) | Date de naissance: 31.7.1956
  Lieu de naissance: Ordzhonikidze (Ordjonikidzé), République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord (aujourd'hui Vladikavkaz (Vladicaucase), République d'Ossétie-du-Nord-Alanie, Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. Il occupe le quatrième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Lors de ses diverses apparitions publiques, notamment sa participation à une conférence "antifasciste" organisée par le ministère de la défense de la Fédération de Russie, il a exprimé son soutien à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ses actions montrent qu'il soutient, justifie et défend activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, il est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1251. | Nikolay Aleksandrovich PANKOV
  (Николай Александрович ПАНКОВ) | Date de naissance: 2.12.1954
  Lieu de naissance: Maryino (Marino), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-ministre de la défense, général de réserve de l'armée russe et secrétaire d'État de la Fédération de Russie. Il occupe le cinquième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l'entreprise militaire russe, il est responsable de l'ensemble des actions de guerre russes. Il a été impliqué dans le déploiement de troupes en Ukraine. De plus, il a ouvertement soutenu et justifié la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine lors de ses apparitions publiques. Il a également décerné des récompenses à des soldats des troupes aéroportées russes pour leur participation à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces actions démontrent qu'il soutient et défend activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1252. | Yuriy Eduardovich SADOVENKO
  (Юрий Эдуардович САДОВЕНКО) | Date de naissance: 11.9.1969
  Lieu de naissance: Zhitomyr (Jitomir), ex-URSS (aujourd'hui Ukraine)
  Nationalité: ukrainienne
  Sexe: masculin | Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, ainsi que chef du bureau du ministre de la défense de la Fédération de Russie et colonel général des forces armées russes. Il occupe le septième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l'entreprise militaire russe, Yuriy Sadovenko est responsable de l'ensemble des actions de guerre russes. Il a été impliqué dans le déploiement de troupes en Ukraine. De plus, il a ouvertement soutenu et justifié la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine lors de ses apparitions publiques.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1253. | Timur Vadimovich IVANOV
  (Тимур Вадимович ИВАНОВ) | Date de naissance: 15.8.1975
  Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-ministre de la défense. En cette qualité, il est responsable de l'acquisition de biens militaires et de la construction d'installations militaires. Il occupe le dixième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l'entreprise militaire de la Fédération de Russie, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, il s'est rendu à plusieurs reprises dans la soi-disant "République populaire de Louhansk" et la soi-disant "République populaire de Donetsk" pour inspecter des installations qui sont en cours de construction par les forces d'occupation russes. En outre, il a remis diverses distinctions de l'État à des militaires russes blessés dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces actions sont la preuve qu'il soutient et défend activement la guerre contre l'Ukraine.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1254. | Sergey Borisovich RYZHKOV
  (Сергей Борисович РЫЖКОВ) | Date de naissance: 25.10.1968
  Lieu de naissance: Voronezh (Voronej), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Général de division au sein des forces armées russes et commandant de la 41e armée interarmes. En cette qualité, il est une figure clé de l'ordre de bataille de la Russie et il a joué un rôle central dans l'invasion et l'occupation du territoire ukrainien. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et met en œuvre et soutient de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1255. | Aleksander Viktorovich KOCHKIN
  (Александр Викторович КОЧКИН) | Date de naissance: 10.2.1957
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Directeur exécutif de la société Tecmash. Tecmash est l'un des principaux concepteurs et fabricants de missiles et de munitions utilisés par les forces armées russes. Sa filiale, NPO Splav, fabrique les lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch, qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Les forces armées russes ont utilisé des lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch lors de frappes utilisant des armes à sous-munitions contre des cibles civiles en Ukraine, qui ont fait de nombreuses victimes.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1256. | Vladimir Grigorevich KULISHOV
  (Владимир Григoрьевич КУЛИШOВ) | Date de naissance: 20.7.1957
  Lieu de naissance: oblast de Rostov, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Chef du service des frontières de la Russie et directeur adjoint du Service fédéral de la sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.
  Les fonctionnaires du service des frontières du FSB de la Fédération de Russie qui sont sous son commandement ont participé à des opérations de "filtrage" systématiques et à des déportations forcées d'Ukrainiens depuis les territoires ukrainiens occupés. Des garde-frontières russes ont, de manière illégale, soumis des citoyens ukrainiens à des interrogatoires, perquisitions et détentions de longue durée.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1257. | Nikolay Viacheslavovich RASTORGUEV
  (Николaй Вячеслaвович РАСТОРГУЕВ) | Date de naissance: 21.2.1957
  Lieu de naissance: Lytkarino, oblast de Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Chanteur russe et membre du Conseil public du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Il a activement soutenu la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine dans le cadre de ses représentations musicales et de ses activités publiques. Il s'est produit lors du rassemblement de propagande en soutien à l'annexion illégale de la Crimée et de la guerre contre l'Ukraine, qui a eu lieu le 18 mars 2022 au stade Loujniki à Moscou. Il s'est par ailleurs produit pour les soldats engagés dans la guerre contre l'Ukraine, et a fait des dons à la région du Donbass, occupée par la Russie.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre activement de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1258. | Oleg Mikhaylovich GAZMANOV
  (Олег Михайлович ГАЗМАНОВ) | Date de naissance: 22.7.1951
  Lieu de naissance: Gusev (Goussev), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Musicien russe. Membre du Conseil public du ministère de la défense de la Fédération de Russie, qui a été établi en 2006 par décret du président de la Fédération de Russie avec l'objectif publiquement affiché d'assurer un contrôle civil du ministère de la défense et des forces armées de la Fédération de Russie. Il a participé aux événements publics organisés par le parti au pouvoir, Russie unie.
  Il a apporté son soutien à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine dans ses déclarations et lors de ses représentations musicales. Il a justifié la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en diffusant de fausses allégations concernant la menace que fait peser l'OTAN sur la Russie et le caractère prétendument inévitable d'une guerre à plus grande échelle en l'absence d'action de la part de la Russie.
  Il s'est produit lors du rassemblement de propagande en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et de la guerre contre l'Ukraine, qui a eu lieu le 18 mars 2022 au stade Loujniki à Moscou. Il s'est également produit lors du concert donné pour les soldats russes blessés qui ont combattu lors de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est l'un des artistes russes qui ont publiquement soutenu la politique du président Vladimir Poutine à l'égard de l'Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol en 2014.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre activement de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1259. | Dmitry Evgenevich SHUGAEV
  (Дмитрий Евгеньевич ШУГАЕВ) | Date de naissance: 11.8.1965
  Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Directeur du Service fédéral de coopération militaro-technique de la Fédération de Russie (FSVTS). Le FSVTS est un organisme exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la coopération militaro-technique entre la Fédération de Russie et les pays étrangers. À ce titre, il est responsable du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la coopération militaro-technique, ainsi que de l'élaboration de la politique de l'État dans ce domaine, ce qui le rend responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe.
  Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et met en œuvre et soutient de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1260. | Gennadiy Valeryevich ZHIDKO
  (Геннадий Валериевич ЖИДКО) | Date de naissance: 12.9.1965
  Lieu de naissance: Yangiabad, ex-URSS (aujourd'hui Ouzbékistan)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Membre clé des forces armées de la Fédération de Russie. En juin 2022, il s'est vu confier le commandement opérationnel de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et il a assuré le commandement du groupement des forces du Sud de la Russie. Il a activement participé au déploiement de troupes en Ukraine et a supervisé la mise en œuvre d'un ordre de déploiement de mineurs russes sur le théâtre de guerre ukrainien. Il soutient, justifie et défend activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1261. | Aleksander Gelyevich DUGIN
  (Александр Гельевич ДУГИН) | Date de naissance: 7.1.1962
  Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Philosophe politique, politologue, analyste et stratège russe, idéologue de longue date des théories du "monde russe" ("Russky Mir") et de l'eurasisme. Il est membre du "club d'Izborsk", un groupe de réflexion conservateur russe spécialisé dans l'étude de la politique intérieure et étrangère de la Russie.
  Dugin a justifié d'un point de vue idéologique et théologique l'annexion de la Crimée et la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, la considérant comme un moyen de "libérer" l'Ukraine de l'influence occidentale. L'idéologie de Dugin est axée sur l'idée de construire un empire eurasien totalitaire et dominé par la Russie, qui inclut l'Ukraine pour des raisons historiques, religieuses et géographiques. Le postulat idéologique de Dugin est que l'Ukraine est un État artificiel qui menace la sécurité de la Russie et l'empire eurasien envisagé. L'invasion militaire de l'Ukraine était donc inévitable. Il a appelé le président Vladimir Poutine à envahir militairement l'est de l'Ukraine.
  Dugin a promu le concept de "monde russe", lié au nationalisme expansif et revanchard de l'ère Poutine, qui suppose l'idée d'une mère patrie historique protégeant les "sujets" du "monde russe". Il a contribué à relancer le concept de "Novorossia" ou "Nouvelle Russie" — une dénomination historique utilisée pendant l'ère de l'empire russe pour désigner une zone administrative qui fait actuellement partie de l'Ukraine.
  Dugin a appelé à la "dénazification" de l'Ukraine et a qualifié le gouvernement de ce pays de "fasciste". Il a activement soutenu le mouvement séparatiste pro-russe dans l'est de l'Ukraine et a instrumentalisé la théorie de sa vision du monde en mettant en place "l'Union de la jeunesse eurasienne", qui menait des activités visant à compromettre la souveraineté de l'Ukraine.
  Par conséquent, Aleksander Dugin est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1262. | Ella Aleksandrovna PAMFILOVA
  (Элла Александровна ПАМФИЛОВА) | Date de naissance: 12.9.1953
  Lieu de naissance: Olmaliq, ex-URSS (aujourd'hui Ouzbékistan)
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | Présidente de la commission électorale centrale (CEC) de la Fédération de Russie. La CEC est chargée d'organiser les référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine. À ce titre, Ella Aleksandrovna Pamfilova est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022". |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

"1233.

Aleksandr Dmitrievich KHARICHEV

(Александр Дмитриевич ХАРИЧЕВ)

Date de naissance: 8.2.1966

Lieu de naissance: Kostroma, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Chef du département chargé d'assurer les activités du Conseil d'État dans l'administration du président de la Fédération de Russie. Ce département a été chargé de préparer les référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1234.

Boris Yakovlevich RAPOPORT

(Борис Яковлевич РАПОПОРТ)

Date de naissance: 14.8.1967

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd'hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personne associée: Alexander Kharichev

Entité associée: direction présidentielle de la Fédération de Russie

Chef adjoint du département chargé d'assurer les activités du Conseil d'État dans l'administration du président de la Fédération de Russie. Ce département a été chargé de préparer les référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1235.

Anton Viktorovich KOLTSOV

(Антон Викторович КОЛЬЦОВ)

Date de naissance: 24.6.1973

Lieu de naissance: Cherepovets (Tcherepovets), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Nommé comme soi-disant "chef du gouvernement de l'oblast de Zaporijjia" le 18 juillet 2022 et a participé à la préparation du référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1236.

Alexey Sergeyevich SELIVANOV

(en russe: Алексей Сергеевич СЕЛИВАНОВ)

alias Oleksiy Sergiyovich SELIVANOV

(en ukrainien: Олексiй Сергiйович СЕЛIВАНОВ)

Date de naissance: 7.12.1980

Lieu de naissance: Kiev, ancienne République socialiste soviétique d'Ukraine (aujourd'hui Ukraine)

Nationalités: ukrainienne, russe

Sexe: masculin

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Le soi-disant "chef adjoint de la direction principale du ministère de l'intérieur de l'administration militaire et civile de Zaporijjia".

À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Zaporijjia responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1237.

Anton Robertovich TITSKIY

(Антон Робертович ТИЦКИЙ)

Date de naissance: 12.2.1990

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Nommé comme soi-disant "ministre de la politique de la jeunesse de l'oblast de Zaporijjia" par le gouvernement de la Fédération de Russie le 18 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast de Zaporijjia responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1238.

Sergey Vladimirovich ELISEEV

(Сергей Владимирович ЕЛИСЕЕВ)

Date de naissance: 5.5.1971

Lieu de naissance: Stavropol, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: Oblast de Kherson, Ukraine

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Nommé comme soi-disant "chef de l'administration militaire et civile de Kherson" par le gouvernement de la Fédération de Russie le 5 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Kherson, responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1239.

Mikhail Leonidovich RODIKOV

(Михаил Леонидович РОДИКОВ)

Date de naissance: 26.1.1958

Lieu de naissance: Ozyory, région de Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personne associée: Sergey Eliseev

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Nommé comme soi-disant "ministre de l'éducation et des sciences" de l'administration militaire et civile de Kherson par le gouvernement de la Fédération de Russie le 4 juillet 2022 et est chargé d'adapter le système éducatif de Kherson aux normes russes.

À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Kherson responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1240.

Vladimir Alexandrovich BESPALOV

(Владимир Александрович БЕСПАЛОВ)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Nommé comme soi-disant "ministre de la politique intérieure" de l'administration militaire et civile de Kherson par le gouvernement de la Fédération de Russie le 4 juillet 2022.

À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Kherson responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1241.

Vitaliy Pavlovich KHOTSENKO

(Витaлий Пaавлович ХОЦЕEНКО)

Date de naissance: 18.3.1986

Lieu de naissance: Dnepropetrovsk, ex-URSS (aujourd'hui Ukraine)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: Donetsk, Ukraine

Nommé Premier ministre de la soi-disant République populaire de Donetsk le 8 juin 2022 et est, à ce titre, responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du soi-disant "gouvernement de la République populaire de Donetsk".

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1242.

Vladislav Garievich KUZNETSOV

(Владислав Гариевич КУЗНЕЦОВ)

Date de naissance: 18.3.1969

Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Nommé premier vice-président du gouvernement de la soi-disant "République populaire de Louhansk" le 8 juin 2022 et est, à ce titre, responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du gouvernement de la soi-disant "République populaire de Louhansk".

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1243.

Nikolay Ivanovich BULAYEV

(Николай Иванович БУЛАЕВ)

Date de naissance: 1.9.1949

Lieu de naissance: Kazachya Sloboda, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-président de la commission électorale centrale russe. Il a été chargé de superviser les procédures de vote visant à organiser les "référendums" illégaux portant sur l'annexion illégale de la soi-disant "République populaire de Donetsk", de la soi-disant "République populaire de Louhansk" et des régions ukrainiennes de Zaporijjia et de Kherson par la Fédération de Russie en septembre 2022. Sous sa direction, des bureaux de vote ont été ouverts à l'intérieur de la Fédération de Russie afin de faciliter un tel vote.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1244.

Evgeniy Alexandrovich SOLNTSEV

(Евгений Александрович СОЛНЦЕВ)

Date de naissance: 1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Soi-disant "vice-président du gouvernement de la République populaire de Donetsk" depuis le 8 juin 2022.

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1245.

Alexander Konstantinovich KOSTOMAROV

(Александр Константинович КОСТОМАРОВ)

Date de naissance: 13.5.1977

Lieu de naissance: Chelyabinsk (Tcheliabinsk), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Soi-disant "Premier chef adjoint de l'administration du chef de la République populaire de Donetsk" depuis le 8 juin 2022.

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1246.

Alan Valerievich LUSHNIKOV

(Алан Валерьевич ЛУШНИКОВ)

Date de naissance: 10.8.1976

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd'hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: JSC Kalashnikov Concern

Principal actionnaire du producteur d'armes JSC Kalashnikov Concern. JSC Kalashnikov Concern est un concepteur et fabricant russe d'équipements militaires, y compris de fusils personnels, de missiles et de véhicules. Il est directement contrôlé par Rostec. Les missiles aériens guidés Vikhr-1 et les fusils d'assaut AK-12 produits par JSC Kalashnikov Concern ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en 2022.

Il est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. De plus, il est associé à JSC Kalashnikov Concern qui est responsable du soutien matériel ou financier apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Les sociétés russes du secteur de la défense et les individus qui leur sont affiliés tirent avantage de la poursuite de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. JSC Kalashnikov Concern contribue à l'approvisionnement en armes des forces armées russes et tire avantage du besoin croissant en armes. Dès lors, Alan Lushnikov tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, lequel est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

6.10.2022

1247.

Yulia Dmitrievna CHICHERINA

(Юлия Дмитриевна ЧИЧЕРИНА)

Date de naissance: 7.8.1978

Lieu de naissance: Sverdlovsk, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Chanteuse russe de premier plan. Elle utilise sa grande notoriété pour porter publiquement atteinte ou menacer l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, par exemple en dénigrant les symboles de l'État ukrainien et en affichant publiquement son soutien à des annexions russes en Ukraine dans des territoires ukrainiens occupés par la Russie.

Elle soutient donc matériellement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

6.10.2022

1248.

Dmitry Vitalyevich BULGAKOV

(Дмитрий Витальевич БУЛГАКОВ)

Date de naissance: 20.10.1954

Lieu de naissance: Verkhneye Gurovo(Verkhneïe Gourovo), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-ministre russe de la défense de la Fédération de Russie jusqu'en septembre 2022 et général dans l'armée russe. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. En outre, il a ouvertement justifié, défendu et soutenu la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques.

6.10.2022

1249.

Yunus-Bek Bamatgireevich EVKUROV

(Юнус-Бек Баматгиреевич ЕВКУРОВ)

Date de naissance: 30.7.1963

Lieu de naissance: République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Lors de ses apparitions publiques, il justifie ouvertement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par ses apparitions publiques et sa participation à des cérémonies de remise de récompenses et de médailles, il exalte le soutien interne à la guerre. De plus, ses actions montrent qu'il soutient activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques.

6.10.2022

1250.

Ruslan Khadzhismelovich TSALIKOV

(Руслан Хаджисмелович ЦАЛИКОВ)

Date de naissance: 31.7.1956

Lieu de naissance: Ordzhonikidze (Ordjonikidzé), République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord (aujourd'hui Vladikavkaz (Vladicaucase), République d'Ossétie-du-Nord-Alanie, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. Il occupe le quatrième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Lors de ses diverses apparitions publiques, notamment sa participation à une conférence "antifasciste" organisée par le ministère de la défense de la Fédération de Russie, il a exprimé son soutien à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ses actions montrent qu'il soutient, justifie et défend activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, il est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1251.

Nikolay Aleksandrovich PANKOV

(Николай Александрович ПАНКОВ)

Date de naissance: 2.12.1954

Lieu de naissance: Maryino (Marino), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-ministre de la défense, général de réserve de l'armée russe et secrétaire d'État de la Fédération de Russie. Il occupe le cinquième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l'entreprise militaire russe, il est responsable de l'ensemble des actions de guerre russes. Il a été impliqué dans le déploiement de troupes en Ukraine. De plus, il a ouvertement soutenu et justifié la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine lors de ses apparitions publiques. Il a également décerné des récompenses à des soldats des troupes aéroportées russes pour leur participation à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces actions démontrent qu'il soutient et défend activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1252.

Yuriy Eduardovich SADOVENKO

(Юрий Эдуардович САДОВЕНКО)

Date de naissance: 11.9.1969

Lieu de naissance: Zhitomyr (Jitomir), ex-URSS (aujourd'hui Ukraine)

Nationalité: ukrainienne

Sexe: masculin

Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, ainsi que chef du bureau du ministre de la défense de la Fédération de Russie et colonel général des forces armées russes. Il occupe le septième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l'entreprise militaire russe, Yuriy Sadovenko est responsable de l'ensemble des actions de guerre russes. Il a été impliqué dans le déploiement de troupes en Ukraine. De plus, il a ouvertement soutenu et justifié la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine lors de ses apparitions publiques.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1253.

Timur Vadimovich IVANOV

(Тимур Вадимович ИВАНОВ)

Date de naissance: 15.8.1975

Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-ministre de la défense. En cette qualité, il est responsable de l'acquisition de biens militaires et de la construction d'installations militaires. Il occupe le dixième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l'entreprise militaire de la Fédération de Russie, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, il s'est rendu à plusieurs reprises dans la soi-disant "République populaire de Louhansk" et la soi-disant "République populaire de Donetsk" pour inspecter des installations qui sont en cours de construction par les forces d'occupation russes. En outre, il a remis diverses distinctions de l'État à des militaires russes blessés dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces actions sont la preuve qu'il soutient et défend activement la guerre contre l'Ukraine.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1254.

Sergey Borisovich RYZHKOV

(Сергей Борисович РЫЖКОВ)

Date de naissance: 25.10.1968

Lieu de naissance: Voronezh (Voronej), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Général de division au sein des forces armées russes et commandant de la 41e armée interarmes. En cette qualité, il est une figure clé de l'ordre de bataille de la Russie et il a joué un rôle central dans l'invasion et l'occupation du territoire ukrainien. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et met en œuvre et soutient de telles actions et politiques.

6.10.2022

1255.

Aleksander Viktorovich KOCHKIN

(Александр Викторович КОЧКИН)

Date de naissance: 10.2.1957

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Directeur exécutif de la société Tecmash. Tecmash est l'un des principaux concepteurs et fabricants de missiles et de munitions utilisés par les forces armées russes. Sa filiale, NPO Splav, fabrique les lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch, qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Les forces armées russes ont utilisé des lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch lors de frappes utilisant des armes à sous-munitions contre des cibles civiles en Ukraine, qui ont fait de nombreuses victimes.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1256.

Vladimir Grigorevich KULISHOV

(Владимир Григoрьевич КУЛИШOВ)

Date de naissance: 20.7.1957

Lieu de naissance: oblast de Rostov, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Chef du service des frontières de la Russie et directeur adjoint du Service fédéral de la sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.

Les fonctionnaires du service des frontières du FSB de la Fédération de Russie qui sont sous son commandement ont participé à des opérations de "filtrage" systématiques et à des déportations forcées d'Ukrainiens depuis les territoires ukrainiens occupés. Des garde-frontières russes ont, de manière illégale, soumis des citoyens ukrainiens à des interrogatoires, perquisitions et détentions de longue durée.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1257.

Nikolay Viacheslavovich RASTORGUEV

(Николaй Вячеслaвович РАСТОРГУЕВ)

Date de naissance: 21.2.1957

Lieu de naissance: Lytkarino, oblast de Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Chanteur russe et membre du Conseil public du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Il a activement soutenu la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine dans le cadre de ses représentations musicales et de ses activités publiques. Il s'est produit lors du rassemblement de propagande en soutien à l'annexion illégale de la Crimée et de la guerre contre l'Ukraine, qui a eu lieu le 18 mars 2022 au stade Loujniki à Moscou. Il s'est par ailleurs produit pour les soldats engagés dans la guerre contre l'Ukraine, et a fait des dons à la région du Donbass, occupée par la Russie.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre activement de telles actions et politiques.

6.10.2022

1258.

Oleg Mikhaylovich GAZMANOV

(Олег Михайлович ГАЗМАНОВ)

Date de naissance: 22.7.1951

Lieu de naissance: Gusev (Goussev), ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Musicien russe. Membre du Conseil public du ministère de la défense de la Fédération de Russie, qui a été établi en 2006 par décret du président de la Fédération de Russie avec l'objectif publiquement affiché d'assurer un contrôle civil du ministère de la défense et des forces armées de la Fédération de Russie. Il a participé aux événements publics organisés par le parti au pouvoir, Russie unie.

Il a apporté son soutien à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine dans ses déclarations et lors de ses représentations musicales. Il a justifié la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en diffusant de fausses allégations concernant la menace que fait peser l'OTAN sur la Russie et le caractère prétendument inévitable d'une guerre à plus grande échelle en l'absence d'action de la part de la Russie.

Il s'est produit lors du rassemblement de propagande en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et de la guerre contre l'Ukraine, qui a eu lieu le 18 mars 2022 au stade Loujniki à Moscou. Il s'est également produit lors du concert donné pour les soldats russes blessés qui ont combattu lors de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est l'un des artistes russes qui ont publiquement soutenu la politique du président Vladimir Poutine à l'égard de l'Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol en 2014.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre activement de telles actions et politiques.

6.10.2022

1259.

Dmitry Evgenevich SHUGAEV

(Дмитрий Евгеньевич ШУГАЕВ)

Date de naissance: 11.8.1965

Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Directeur du Service fédéral de coopération militaro-technique de la Fédération de Russie (FSVTS). Le FSVTS est un organisme exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la coopération militaro-technique entre la Fédération de Russie et les pays étrangers. À ce titre, il est responsable du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la coopération militaro-technique, ainsi que de l'élaboration de la politique de l'État dans ce domaine, ce qui le rend responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe.

Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et met en œuvre et soutient de telles actions et politiques.

6.10.2022

1260.

Gennadiy Valeryevich ZHIDKO

(Геннадий Валериевич ЖИДКО)

Date de naissance: 12.9.1965

Lieu de naissance: Yangiabad, ex-URSS (aujourd'hui Ouzbékistan)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Membre clé des forces armées de la Fédération de Russie. En juin 2022, il s'est vu confier le commandement opérationnel de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et il a assuré le commandement du groupement des forces du Sud de la Russie. Il a activement participé au déploiement de troupes en Ukraine et a supervisé la mise en œuvre d'un ordre de déploiement de mineurs russes sur le théâtre de guerre ukrainien. Il soutient, justifie et défend activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1261.

Aleksander Gelyevich DUGIN

(Александр Гельевич ДУГИН)

Date de naissance: 7.1.1962

Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Philosophe politique, politologue, analyste et stratège russe, idéologue de longue date des théories du "monde russe" ("Russky Mir") et de l'eurasisme. Il est membre du "club d'Izborsk", un groupe de réflexion conservateur russe spécialisé dans l'étude de la politique intérieure et étrangère de la Russie.

Dugin a justifié d'un point de vue idéologique et théologique l'annexion de la Crimée et la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, la considérant comme un moyen de "libérer" l'Ukraine de l'influence occidentale. L'idéologie de Dugin est axée sur l'idée de construire un empire eurasien totalitaire et dominé par la Russie, qui inclut l'Ukraine pour des raisons historiques, religieuses et géographiques. Le postulat idéologique de Dugin est que l'Ukraine est un État artificiel qui menace la sécurité de la Russie et l'empire eurasien envisagé. L'invasion militaire de l'Ukraine était donc inévitable. Il a appelé le président Vladimir Poutine à envahir militairement l'est de l'Ukraine.

Dugin a promu le concept de "monde russe", lié au nationalisme expansif et revanchard de l'ère Poutine, qui suppose l'idée d'une mère patrie historique protégeant les "sujets" du "monde russe". Il a contribué à relancer le concept de "Novorossia" ou "Nouvelle Russie" — une dénomination historique utilisée pendant l'ère de l'empire russe pour désigner une zone administrative qui fait actuellement partie de l'Ukraine.

Dugin a appelé à la "dénazification" de l'Ukraine et a qualifié le gouvernement de ce pays de "fasciste". Il a activement soutenu le mouvement séparatiste pro-russe dans l'est de l'Ukraine et a instrumentalisé la théorie de sa vision du monde en mettant en place "l'Union de la jeunesse eurasienne", qui menait des activités visant à compromettre la souveraineté de l'Ukraine.

Par conséquent, Aleksander Dugin est responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1262.

Ella Aleksandrovna PAMFILOVA

(Элла Александровна ПАМФИЛОВА)

Date de naissance: 12.9.1953

Lieu de naissance: Olmaliq, ex-URSS (aujourd'hui Ouzbékistan)

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Présidente de la commission électorale centrale (CEC) de la Fédération de Russie. La CEC est chargée d'organiser les référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine. À ce titre, Ella Aleksandrovna Pamfilova est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022".

Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| "112. | JSC Goznak
  (en russe: АО "Гознак") | Adresse: 17 rue Mytnaya, Moscou, Fédération de Russie
  Type d'entité: société par actions
  Lieu d'enregistrement: Fédération de Russie
  Numéro d'enregistrement: 621628
  Principal établissement: Moscou, Fédération de Russie
  Autre entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Société anonyme publique russe responsable de la fabrication de produits de sécurité, dont billets de banque, pièces, timbres, cartes d'identité, documents sécurisés, décorations nationales et médailles. À ce titre, JSC Goznak est responsable de l'impression de tous les passeports russes, y compris les passeports délivrés dans les régions occupées d'Ukraine, dont le Donbass, ainsi que de documents militaires pour le secteur russe de la défense. La délivrance de passeports joue un rôle important dans la tentative de la Russie de "russifier" et de déstabiliser l'Ukraine.
  Par conséquent, JSC Goznak est responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 113. | OJSC V.A. Degtyarev Plant
  (en russe: ОАО "Завод имени В.А. Дегтярева")
  alias Degtyarev Plant
  (en russe: "Завод имени Дегтярева")
  alias ZiD
  (en russe: "ЗиД") | Adresse: 4 rue Truda, Kovrov 601900 région de Vladimir, Fédération de Russie
  Téléphone: +8 (49232) 9-12-09
  Site internet: www.zid.ru
  Courriel: zid@zid.ru
  Personne associée: Aleksander Vladimirovich Tmenov | Société du secteur de la défense qui fournit des armes aux forces armées russes. Elle a produit des MANPADS Igla, des missiles 9M119M "Refleks" et 9M120 "Ataka" et des lanceurs de missiles 3UBK20 qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Degtyarev Plant est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 114. | MKB "Fakel" du nom de P.D. Grushin
  (en russe: МКБ "Факел" имени академика П. Д. Грушина) | Adresse: Khimki, Akademika Grushina 33, 141401 région de Moscou, Fédération de Russie
  Téléphone: 8 (495) 572-01-33
  Site internet: https://www.mkbfakel.ru
  Courriel: info@npofakel.ru
  Entité associée: JSC Concern VKO "Almaz-Antey" | Société russe du secteur de la défense qui a conçu les systèmes de missiles S-300, S-400 et TOR qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  MKB Fakel est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 115. | JSC Irkut Corporation
  (en russe: Корпорация "ИРКУТ") | Adresse: Leningradskiy Prospect 68, Moscou, 125315, Fédération de Russie
  Téléphone: +7 (495) 777-21-01
  Site internet: www.irkut.com
  Courriel: office@irkut.com
  Personnes associées: Alexander Veprev, directeur général adjoint de JSC "Irkut" Corporation, et Yuri Slyusar, président de PJSC "UAC". | Avionneur russe qui fournit des avions de combat aux forces armées russes.
  Il a construit l'avion de combat super-manœuvrable Su-30SM qui a été utilisé par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  Irkut Corporation est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 116. | MMZ Avangard
  (en russe: АО "ММЗ "АВАНГАРД"") | Adresse: Rue Klary Tsetkin 33, 125130, Moscou, Fédération de Russie
  Téléphone: +7 (495) 639-99-90
  Site internet: https://mmzavangard.ru/
  Courriel: avangardmos@mmza.ru
  Entités associées: JSC Concern VKO "Almaz-Antey" | Société russe du secteur de la défense qui fournit des armes aux forces armées russes.
  Elle a produit des missiles pour les systèmes de missiles S-300 et S-400 qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
  MMZ Avangard est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 117. | JSC A.N. Ganichev Scientific and Production Association "SPLAV"
  (en russe: АО "Научно-производственное объединение "СПЛАВ" имени А. Н. Ганичева")
  également connue sous la dénomination de JSC NPO "Splav" (en russe: АО НПО "Сплав") | Adresse: Rue Shcheglovskaya zaseka 33, Tula, 300004 Fédération de Russie
  Téléphone: +7 (4872) 46-44-09
  Site internet: www.splav.org, www.splavtula.ru, сплав.рф
  Courriel: mail@splavtula.ru
  Personnes associées: Aleksander Vladimirovich Smirnov
  Sergey Yurevich Alekseev
  Boris Andreevich Belobragin
  Sergey Anatolevich Guliy
  Vladimir Nikolaevich Kondaurov
  Denis Nikolaevich Kochetkov
  Maksim Grigorevich Rapota
  Oleg Veniaminovich Stolyarov
  Viktor Ivanovich Tregubov
  Olga Olegovna Yakunina
  Entité associée: JSC Research and Industrial Concern "Machine Engineering Technologies" - JSC RIC TECMASH | Fabricant d'armes russe qui fournit des armes aux forces armées russes.
  Il a produit les lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Les forces armées russes ont employé des lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch lors de frappes utilisant des armes à sous-munitions contre des cibles civiles en Ukraine, qui ont fait de nombreuses victimes.
  NPO Splav est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022. |
| 118. | Commission électorale centrale (CEC) | Adresse: 109012, Bol'shoy Cherkassky Pereulok, bâtiment 9, Moscou, Fédération de Russie.
  Type d'entité: organe d'État de la Fédération de Russie
  Lieu d'enregistrement: Moscou, Fédération de Russie
  Date d'enregistrement: 12.6.2002 par la loi fédérale n° 67-FZ
  Autre entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | La commission électorale centrale (CEC) de la Fédération de Russie est un organe d'État russe chargé d'organiser des élections et des référendums pour la Fédération de Russie. À ce titre, la CEC est responsable de l'organisation des référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine et est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions ou politiques. | 6.10.2022". |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

"112.

JSC Goznak

(en russe: АО "Гознак")

Adresse: 17 rue Mytnaya, Moscou, Fédération de Russie

Type d'entité: société par actions

Lieu d'enregistrement: Fédération de Russie

Numéro d'enregistrement: 621628

Principal établissement: Moscou, Fédération de Russie

Autre entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Société anonyme publique russe responsable de la fabrication de produits de sécurité, dont billets de banque, pièces, timbres, cartes d'identité, documents sécurisés, décorations nationales et médailles. À ce titre, JSC Goznak est responsable de l'impression de tous les passeports russes, y compris les passeports délivrés dans les régions occupées d'Ukraine, dont le Donbass, ainsi que de documents militaires pour le secteur russe de la défense. La délivrance de passeports joue un rôle important dans la tentative de la Russie de "russifier" et de déstabiliser l'Ukraine.

Par conséquent, JSC Goznak est responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

113.

OJSC V.A. Degtyarev Plant

(en russe: ОАО "Завод имени В.А. Дегтярева")

alias Degtyarev Plant

(en russe: "Завод имени Дегтярева")

alias ZiD

(en russe: "ЗиД")

Adresse: 4 rue Truda, Kovrov 601900 région de Vladimir, Fédération de Russie

Téléphone: +8 (49232) 9-12-09

Site internet: www.zid.ru

Courriel: zid@zid.ru

Personne associée: Aleksander Vladimirovich Tmenov

Société du secteur de la défense qui fournit des armes aux forces armées russes. Elle a produit des MANPADS Igla, des missiles 9M119M "Refleks" et 9M120 "Ataka" et des lanceurs de missiles 3UBK20 qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Degtyarev Plant est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

114.

MKB "Fakel" du nom de P.D. Grushin

(en russe: МКБ "Факел" имени академика П. Д. Грушина)

Adresse: Khimki, Akademika Grushina 33, 141401 région de Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: 8 (495) 572-01-33

Site internet: https://www.mkbfakel.ru

Courriel: info@npofakel.ru

Entité associée: JSC Concern VKO "Almaz-Antey"

Société russe du secteur de la défense qui a conçu les systèmes de missiles S-300, S-400 et TOR qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

MKB Fakel est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

115.

JSC Irkut Corporation

(en russe: Корпорация "ИРКУТ")

Adresse: Leningradskiy Prospect 68, Moscou, 125315, Fédération de Russie

Téléphone: +7 (495) 777-21-01

Site internet: www.irkut.com

Courriel: office@irkut.com

Personnes associées: Alexander Veprev, directeur général adjoint de JSC "Irkut" Corporation, et Yuri Slyusar, président de PJSC "UAC".

Avionneur russe qui fournit des avions de combat aux forces armées russes.

Il a construit l'avion de combat super-manœuvrable Su-30SM qui a été utilisé par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Irkut Corporation est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

116.

MMZ Avangard

(en russe: АО "ММЗ "АВАНГАРД"")

Adresse: Rue Klary Tsetkin 33, 125130, Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 (495) 639-99-90

Site internet: https://mmzavangard.ru/

Courriel: avangardmos@mmza.ru

Entités associées: JSC Concern VKO "Almaz-Antey"

Société russe du secteur de la défense qui fournit des armes aux forces armées russes.

Elle a produit des missiles pour les systèmes de missiles S-300 et S-400 qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

MMZ Avangard est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

117.

JSC A.N. Ganichev Scientific and Production Association "SPLAV"

(en russe: АО "Научно-производственное объединение "СПЛАВ" имени А. Н. Ганичева")

également connue sous la dénomination de JSC NPO "Splav" (en russe: АО НПО "Сплав")

Adresse: Rue Shcheglovskaya zaseka 33, Tula, 300004 Fédération de Russie

Téléphone: +7 (4872) 46-44-09

Site internet: www.splav.org, www.splavtula.ru, сплав.рф

Courriel: mail@splavtula.ru

Personnes associées: Aleksander Vladimirovich Smirnov

Sergey Yurevich Alekseev

Boris Andreevich Belobragin

Sergey Anatolevich Guliy

Vladimir Nikolaevich Kondaurov

Denis Nikolaevich Kochetkov

Maksim Grigorevich Rapota

Oleg Veniaminovich Stolyarov

Viktor Ivanovich Tregubov

Olga Olegovna Yakunina

Entité associée: JSC Research and Industrial Concern "Machine Engineering Technologies" - JSC RIC TECMASH

Fabricant d'armes russe qui fournit des armes aux forces armées russes.

Il a produit les lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Les forces armées russes ont employé des lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch lors de frappes utilisant des armes à sous-munitions contre des cibles civiles en Ukraine, qui ont fait de nombreuses victimes.

NPO Splav est donc responsable d'actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022.

118.

Commission électorale centrale (CEC)

Adresse: 109012, Bol'shoy Cherkassky Pereulok, bâtiment 9, Moscou, Fédération de Russie.

Type d'entité: organe d'État de la Fédération de Russie

Lieu d'enregistrement: Moscou, Fédération de Russie

Date d'enregistrement: 12.6.2002 par la loi fédérale n° 67-FZ

Autre entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

La commission électorale centrale (CEC) de la Fédération de Russie est un organe d'État russe chargé d'organiser des élections et des référendums pour la Fédération de Russie. À ce titre, la CEC est responsable de l'organisation des référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine et est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions ou politiques.

6.10.2022".

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DÉCISIONS

| 6.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 259/98 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 259/98

---

DÉCISION (PESC) 2022/1907 DU CONSEIL

du 6 octobre 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Le 21 septembre 2022, en dépit de nombreux appels lancés par la communauté internationale pour que la Fédération de Russie mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en soutenant l’organisation de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a également intensifié encore son agression contre l’Ukraine en annonçant une mobilisation dans la Fédération de Russie et en menaçant encore une fois de recourir à des armes de destruction massive. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 septembre 2022, en dépit de nombreux appels lancés par la communauté internationale pour que la Fédération de Russie mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en soutenant l’organisation de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a également intensifié encore son agression contre l’Ukraine en annonçant une mobilisation dans la Fédération de Russie et en menaçant encore une fois de recourir à des armes de destruction massive.

| (4) | Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de «référendums» illégaux organisés dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. Le haut représentant a également déclaré que l’Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de «référendums» illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu’elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de «référendums» illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l’Ukraine telles qu’elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l’organisation de ces simulacres de «référendums» illégaux ainsi que les responsables d’autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu’elle exige de la Russie qu’elle retire immédiatement, complètement et sans condition l’ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l’Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l’Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l’Ukraine dans ce but, aussi longtemps que cela s’avérera nécessaire. |
| --- | --- |

(4)

Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de «référendums» illégaux organisés dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. Le haut représentant a également déclaré que l’Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de «référendums» illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu’elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de «référendums» illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l’Ukraine telles qu’elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l’organisation de ces simulacres de «référendums» illégaux ainsi que les responsables d’autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu’elle exige de la Russie qu’elle retire immédiatement, complètement et sans condition l’ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l’Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l’Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l’Ukraine dans ce but, aussi longtemps que cela s’avérera nécessaire.

| (5) | Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l’ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l’Ukraine à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront jamais les «référendums» illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu’ils ne reconnaîtront jamais l’annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu’il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia sont l’Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque l’annexion illégale, et rappelé que l’Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l’agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et qu’elle a le droit de libérer les territoires occupés à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils allaient renforcer les mesures restrictives de l’Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu’elle mette un terme à sa guerre d’agression. |
| --- | --- |

(5)

Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l’ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l’Ukraine à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront jamais les «référendums» illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu’ils ne reconnaîtront jamais l’annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu’il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia sont l’Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque l’annexion illégale, et rappelé que l’Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l’agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et qu’elle a le droit de libérer les territoires occupés à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils allaient renforcer les mesures restrictives de l’Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu’elle mette un terme à sa guerre d’agression.

| (6) | Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trente personnes et sept entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trente personnes et sept entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (7) | Le Conseil considère que le fait de faciliter des violations de l’interdiction de contournement de certaines mesures restrictives de l’Union est susceptible de contribuer à déstabiliser l’Ukraine ou à compromettre son intégrité territoriale, sa souveraineté et son indépendance. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’introduire un critère supplémentaire d’inscription sur la liste ciblant spécifiquement une telle facilitation. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil considère que le fait de faciliter des violations de l’interdiction de contournement de certaines mesures restrictives de l’Union est susceptible de contribuer à déstabiliser l’Ukraine ou à compromettre son intégrité territoriale, sa souveraineté et son indépendance. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’introduire un critère supplémentaire d’inscription sur la liste ciblant spécifiquement une telle facilitation.

| (8) | Il convient également d’introduire une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques en ce qui concerne deux entités inscrites sur la liste, ainsi que d’inclure des dispositions supplémentaires sur les obligations des États membres en ce qui concerne l’octroi de dérogations. |
| --- | --- |

(8)

Il convient également d’introduire une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques en ce qui concerne deux entités inscrites sur la liste, ainsi que d’inclure des dispositions supplémentaires sur les obligations des États membres en ce qui concerne l’octroi de dérogations.

| (9) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
| --- | --- |

(9)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «f) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui facilitent des violations de l’interdiction de contournement des dispositions de la présente décision, des règlements (UE) no 269/2014 (*1), (UE) no 692/2014 (*2), (UE) no 833/2014 (*3) ou (UE) 2022/263 (*4) du Conseil, ou des décisions 2014/386/PESC (*5), 2014/512/PESC (*6) ou (PESC) 2022/266 (*7) du Conseil, |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«f)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui facilitent des violations de l’interdiction de contournement des dispositions de la présente décision, des règlements (UE) no 269/2014 (*1), (UE) no 692/2014 (*2), (UE) no 833/2014 (*3) ou (UE) 2022/263 (*4) du Conseil, ou des décisions 2014/386/PESC (*5), 2014/512/PESC (*6) ou (PESC) 2022/266 (*7) du Conseil,

(*1)  Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6)."

(*2)  Règlement no 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 9)."

(*3)  Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1)."

(*4)  Règlement (UE) no 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 77)."

(*5)  Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70)."

(*6)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13)."

(*7)  Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 109).»."

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «h) | à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui facilitent des violations de l’interdiction de contournement des dispositions de la présente décision, des règlements (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014, (UE) no 833/2014 ou (UE) 2022/263, ou des décisions 2014/386/PESC, 2014/512/PESC ou (PESC) 2022/266 du Conseil,»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«h)

à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui facilitent des violations de l’interdiction de contournement des dispositions de la présente décision, des règlements (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014, (UE) no 833/2014 ou (UE) 2022/263, ou des décisions 2014/386/PESC, 2014/512/PESC ou (PESC) 2022/266 du Conseil,»;

| b) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser des paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d’Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe, dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser des paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d’Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe, dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.»;

| c) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «18.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, sous la rubrique “Entités”, au numéro 91, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la réalisation de transactions, y compris de ventes, qui sont strictement nécessaires pour la liquidation, le 31 décembre 2022 au plus tard, d’une coentreprise ou d’une construction juridique similaire conclue avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés à l’annexe X de la décision no 2014/512/PESC. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.


  19.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, sous la rubrique “Entités”, au numéro 101, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 7 janvier 2023, aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec cette entité, ou l’associant d’une autre façon, avant le 3 juin 2022. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
| --- | --- |

c)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«18.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, sous la rubrique “Entités”, au numéro 91, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la réalisation de transactions, y compris de ventes, qui sont strictement nécessaires pour la liquidation, le 31 décembre 2022 au plus tard, d’une coentreprise ou d’une construction juridique similaire conclue avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés à l’annexe X de la décision no 2014/512/PESC. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

19.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, sous la rubrique “Entités”, au numéro 101, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 7 janvier 2023, aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec cette entité, ou l’associant d’une autre façon, avant le 3 juin 2022. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 3) | Les personnes et entités énumérées dans l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

3)

Les personnes et entités énumérées dans l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «1233. | Aleksandr Dmitrievich KHARICHEV
  (Александр Дмитриевич ХАРИЧЕВ) | Date de naissance: 8.2.1966
  Lieu de naissance: Kostroma, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Chef du département chargé d’assurer les activités du Conseil d’État dans l’administration du président de la Fédération de Russie. Ce département a été chargé de préparer les référendums illégaux dans les régions occupées d’Ukraine.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1234. | Boris Yakovlevich RAPOPORT
  (Борис Яковлевич РАПОПОРТ) | Date de naissance: 14.8.1967
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Personne associée: Alexander Kharichev
  Entité associée: direction présidentielle de la Fédération de Russie | Chef adjoint du département chargé d’assurer les activités du Conseil d’État dans l’administration du président de la Fédération de Russie. Ce département a été chargé de préparer les référendums illégaux dans les régions occupées d’Ukraine.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1235. | Anton Viktorovich KOLTSOV
  (Антон Викторович КОЛЬЦОВ) | Date de naissance: 24.6.1973
  Lieu de naissance: Cherepovets (Tcherepovets), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Nommé comme soi-disant “chef du gouvernement de l’oblast de Zaporijjia” le 18 juillet 2022 et a participé à la préparation du référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1236. | Alexey Sergeyevich SELIVANOV
  (en russe: Алексей Сергеевич СЕЛИВАНОВ)
  alias Oleksiy Sergiyovich SELIVANOV
  (en ukrainien: Олексiй Сергiйович СЕЛIВАНОВ) | Date de naissance: 7.12.1980
  Lieu de naissance: Kiev, ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)
  Nationalités: ukrainienne, russe
  Sexe: masculin
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Le soi-disant “chef adjoint de la direction principale du ministère de l’intérieur de l’administration militaire et civile de Zaporijjia”.
  À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l’oblast occupé de Zaporijjia responsable de la préparation d’un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1237. | Anton Robertovich TITSKIY
  (Антон Робертович ТИЦКИЙ) | Date de naissance: 12.2.1990
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Nommé comme soi-disant “ministre de la politique de la jeunesse de l’oblast de Zaporijjia” par le gouvernement de la Fédération de Russie le 18 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l’oblast de Zaporijjia responsable de la préparation d’un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1238. | Sergey Vladimirovich ELISEEV
  (Сергей Владимирович ЕЛИСЕЕВ) | Date de naissance: 5.5.1971
  Lieu de naissance: Stavropol, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Adresse: Oblast de Kherson, Ukraine
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Nommé comme soi-disant “chef de l’administration militaire et civile de Kherson” par le gouvernement de la Fédération de Russie le 5 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l’oblast occupé de Kherson, responsable de la préparation d’un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1239. | Mikhail Leonidovich RODIKOV
  (Михаил Леонидович РОДИКОВ) | Date de naissance: 26.1.1958
  Lieu de naissance: Ozyory, région de Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Personne associée: Sergey Eliseev
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Nommé comme soi-disant “ministre de l’éducation et des sciences” de l’administration militaire et civile de Kherson par le gouvernement de la Fédération de Russie le 4 juillet 2022 et est chargé d’adapter le système éducatif de Kherson aux normes russes.
  À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l’oblast occupé de Kherson responsable de la préparation d’un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1240. | Vladimir Alexandrovich BESPALOV
  (Владимир Александрович БЕСПАЛОВ) | Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Nommé comme soi-disant “ministre de la politique intérieure” de l’administration militaire et civile de Kherson par le gouvernement de la Fédération de Russie le 4 juillet 2022.
  À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l’oblast occupé de Kherson responsable de la préparation d’un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1241. | Vitaliy Pavlovich KHOTSENKO
  (Витaлий Пaавлович ХОЦЕEНКО) | Date de naissance: 18.3.1986
  Lieu de naissance: Dnepropetrovsk, ex-URSS (aujourd’hui Ukraine)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Adresse: Donetsk, Ukraine | Nommé Premier ministre de la soi-disant République populaire de Donetsk le 8 juin 2022 et est, à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1242. | Vladislav Garievich KUZNETSOV
  (Владислав Гариевич КУЗНЕЦОВ) | Date de naissance: 18.3.1969
  Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Nommé premier vice-président du gouvernement de la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 8 juin 2022 et est, à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du gouvernement de la soi-disant “République populaire de Louhansk”.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1243. | Nikolay Ivanovich BULAYEV
  (Николай Иванович БУЛАЕВ) | Date de naissance: 1.9.1949
  Lieu de naissance: Kazachya Sloboda, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-président de la commission électorale centrale russe. Il a été chargé de superviser les procédures de vote visant à organiser les référendums illégaux portant sur l’annexion illégale de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, de la soi-disant “République populaire de Louhansk” et des régions ukrainiennes de Zaporijjia et de Kherson par la Fédération de Russie en septembre 2022. Sous sa direction, des bureaux de vote ont été ouverts à l’intérieur de la Fédération de Russie afin de faciliter un tel vote.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1244. | Evgeniy Alexandrovich SOLNTSEV
  (Евгений Александрович СОЛНЦЕВ) | Date de naissance: 1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Soi-disant “vice-président du gouvernement de la République populaire de Donetsk” depuis le 8 juin 2022.
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1245. | Alexander Konstantinovich KOSTOMAROV
  (Александр Константинович КОСТОМАРОВ) | Date de naissance: 13.5.1977
  Lieu de naissance: Chelyabinsk (Tcheliabinsk), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Soi-disant “Premier chef adjoint de l’administration du chef de la République populaire de Donetsk” depuis le 8 juin 2022.
  En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1246. | Alan Valerievich LUSHNIKOV
  (Алан Валерьевич ЛУШНИКОВ) | Date de naissance: 10.8.1976
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Entité associée: JSC Kalashnikov Concern | Principal actionnaire du producteur d’armes JSC Kalashnikov Concern. JSC Kalashnikov Concern est un concepteur et fabricant russe d’équipements militaires, y compris de fusils personnels, de missiles et de véhicules. Il est directement contrôlé par Rostec. Les missiles aériens guidés Vikhr-1 et les fusils d’assaut AK-12 produits par JSC Kalashnikov Concern ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en 2022.
  Il est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. De plus, il est associé à JSC Kalashnikov Concern qui est responsable du soutien matériel ou financier apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  Les sociétés russes du secteur de la défense et les individus qui leur sont affiliés tirent avantage de la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. JSC Kalashnikov Concern contribue à l’approvisionnement en armes des forces armées russes et tire avantage du besoin croissant en armes. Dès lors, Alan Lushnikov tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, lequel est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 6.10.2022 |
| 1247. | Yulia Dmitrievna CHICHERINA
  (Юлия Дмитриевна ЧИЧЕРИНА) | Date de naissance: 7.8.1978
  Lieu de naissance: Sverdlovsk, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | Chanteuse russe de premier plan. Elle utilise sa grande notoriété pour porter publiquement atteinte ou menacer l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, par exemple en dénigrant les symboles de l’État ukrainien et en affichant publiquement son soutien à des annexions russes en Ukraine dans des territoires ukrainiens occupés par la Russie.
  Elle soutient donc matériellement des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 6.10.2022 |
| 1248. | Dmitry Vitalyevich BULGAKOV
  (Дмитрий Витальевич БУЛГАКОВ) | Date de naissance: 20.10.1954
  Lieu de naissance: Verkhneye Gurovo (Verkhneïe Gourovo), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-ministre russe de la défense de la Fédération de Russie jusqu’en septembre 2022 et général dans l’armée russe. À ce titre, il est responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe. En outre, il a ouvertement justifié, défendu et soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques. | 6.10.2022 |
| 1249. | Yunus-Bek Bamatgireevich EVKUROV
  (Юнус-Бек Баматгиреевич ЕВКУРОВ) | Date de naissance: 30.7.1963
  Lieu de naissance: République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. À ce titre, il est responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe. Lors de ses apparitions publiques, il justifie ouvertement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par ses apparitions publiques et sa participation à des cérémonies de remise de récompenses et de médailles, il exalte le soutien interne à la guerre. De plus, ses actions montrent qu’il soutient activement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques. | 6.10.2022 |
| 1250. | Ruslan Khadzhismelovich TSALIKOV
  (Руслан Хаджисмелович ЦАЛИКОВ) | Date de naissance: 31.7.1956
  Lieu de naissance: Ordzhonikidze (Ordjonikidzé), République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord [aujourd’hui Vladikavkaz (Vladicaucase), République d’Ossétie-du-Nord-Alanie, Fédération de Russie]
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. Il occupe le quatrième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. À ce titre, il est responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe. Lors de ses diverses apparitions publiques, notamment sa participation à une conférence “antifasciste” organisée par le ministère de la défense de la Fédération de Russie, il a exprimé son soutien à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ses actions montrent qu’il soutient, justifie et défend activement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1251. | Nikolay Aleksandrovich PANKOV
  (Николай Александрович ПАНКОВ) | Date de naissance: 2.12.1954
  Lieu de naissance: Maryino (Marino), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-ministre de la défense, général de réserve de l’armée russe et secrétaire d’État de la Fédération de Russie. Il occupe le cinquième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l’entreprise militaire russe, il est responsable de l’ensemble des actions de guerre russes. Il a été impliqué dans le déploiement de troupes en Ukraine. De plus, il a ouvertement soutenu et justifié la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine lors de ses apparitions publiques. Il a également décerné des récompenses à des soldats des troupes aéroportées russes pour leur participation à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces actions démontrent qu’il soutient et défend activement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1252. | Yuriy Eduardovich SADOVENKO
  (Юрий Эдуардович САДОВЕНКО) | Date de naissance: 11.9.1969
  Lieu de naissance: Zhitomyr (Jitomir), ex-URSS (aujourd’hui Ukraine)
  Nationalité: ukrainienne
  Sexe: masculin | Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, ainsi que chef du bureau du ministre de la défense de la Fédération de Russie et colonel général des forces armées russes. Il occupe le septième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l’entreprise militaire russe, Yuriy Sadovenko est responsable de l’ensemble des actions de guerre russes. Il a été impliqué dans le déploiement de troupes en Ukraine. De plus, il a ouvertement soutenu et justifié la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine lors de ses apparitions publiques.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1253. | Timur Vadimovich IVANOV
  (Тимур Вадимович ИВАНОВ) | Date de naissance: 15.8.1975
  Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Vice-ministre de la défense. En cette qualité, il est responsable de l’acquisition de biens militaires et de la construction d’installations militaires. Il occupe le dixième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l’entreprise militaire de la Fédération de Russie, il est responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe. Pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il s’est rendu à plusieurs reprises dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et la soi-disant “République populaire de Donetsk” pour inspecter des installations qui sont en cours de construction par les forces d’occupation russes. En outre, il a remis diverses distinctions de l’État à des militaires russes blessés dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces actions sont la preuve qu’il soutient et défend activement la guerre contre l’Ukraine.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1254. | Sergey Borisovich RYZHKOV
  (Сергей Борисович РЫЖКОВ) | Date de naissance: 25.10.1968
  Lieu de naissance: Voronezh (Voronej), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Général de division au sein des forces armées russes et commandant de la 41e armée interarmes. En cette qualité, il est une figure clé de l’ordre de bataille de la Russie et il a joué un rôle central dans l’invasion et l’occupation du territoire ukrainien. À ce titre, il est responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et met en œuvre et soutient de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1255. | Aleksander Viktorovich KOCHKIN
  (Александр Викторович КОЧКИН) | Date de naissance: 10.2.1957
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Directeur exécutif de la société Tecmash. Tecmash est l’un des principaux concepteurs et fabricants de missiles et de munitions utilisés par les forces armées russes. Sa filiale, NPO Splav, fabrique les lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch, qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les forces armées russes ont utilisé des lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch lors de frappes utilisant des armes à sous-munitions contre des cibles civiles en Ukraine, qui ont fait de nombreuses victimes.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1256. | Vladimir Grigorevich KULISHOV
  (Владимир Григoрьевич КУЛИШOВ) | Date de naissance: 20.7.1957
  Lieu de naissance: oblast de Rostov, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Chef du service des frontières de la Russie et directeur adjoint du Service fédéral de la sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.
  Les fonctionnaires du service des frontières du FSB de la Fédération de Russie qui sont sous son commandement ont participé à des opérations de “filtrage” systématiques et à des déportations forcées d’Ukrainiens depuis les territoires ukrainiens occupés. Des garde-frontières russes ont, de manière illégale, soumis des citoyens ukrainiens à des interrogatoires, perquisitions et détentions de longue durée.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1257. | Nikolay Viacheslavovich RASTORGUEV
  (Николaй Вячеслaвович РАСТОРГУЕВ) | Date de naissance: 21.2.1957
  Lieu de naissance: Lytkarino, oblast de Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Chanteur russe et membre du Conseil public du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Il a activement soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans le cadre de ses représentations musicales et de ses activités publiques. Il s’est produit lors du rassemblement de propagande en soutien à l’annexion illégale de la Crimée et à la guerre contre l’Ukraine, qui a eu lieu le 18 mars 2022 au stade Loujniki à Moscou. Il s’est par ailleurs produit pour les soldats engagés dans la guerre contre l’Ukraine, et a fait des dons à la région du Donbass, occupée par la Russie.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre activement de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1258. | Oleg Mikhaylovich GAZMANOV
  (Олег Михайлович ГАЗМАНОВ) | Date de naissance: 22.7.1951
  Lieu de naissance: Gusev (Goussev), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Musicien russe. Membre du Conseil public du ministère de la défense de la Fédération de Russie, qui a été établi en 2006 par décret du président de la Fédération de Russie avec l’objectif publiquement affiché d’assurer un contrôle civil du ministère de la défense et des forces armées de la Fédération de Russie. Il a participé aux événements publics organisés par le parti au pouvoir, Russie unie.
  Il a apporté son soutien à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans ses déclarations et lors de ses représentations musicales. Il a justifié la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en diffusant de fausses allégations concernant la menace que fait peser l’OTAN sur la Russie et le caractère prétendument inévitable d’une guerre à plus grande échelle en l’absence d’action de la part de la Russie.
  Il s’est produit lors du rassemblement de propagande en faveur de l’annexion illégale de la Crimée et de la guerre contre l’Ukraine, qui a eu lieu le 18 mars 2022 au stade Loujniki à Moscou. Il s’est également produit lors du concert donné pour les soldats russes blessés qui ont combattu lors de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est l’un des artistes russes qui ont publiquement soutenu la politique du président Vladimir Poutine à l’égard de l’Ukraine et l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol en 2014.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre activement de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1259. | Dmitry Evgenevich SHUGAEV
  (Дмитрий Евгеньевич ШУГАЕВ) | Date de naissance: 11.8.1965
  Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Directeur du Service fédéral de coopération militaro-technique de la Fédération de Russie (FSVTS). Le FSVTS est un organisme exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la coopération militaro-technique entre la Fédération de Russie et les pays étrangers. À ce titre, il est responsable du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la coopération militaro-technique, ainsi que de l’élaboration de la politique de l’État dans ce domaine, ce qui le rend responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe.
  Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et met en œuvre et soutient de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1260. | Gennadiy Valeryevich ZHIDKO
  (Геннадий Валериевич ЖИДКО) | Date de naissance: 12.9.1965
  Lieu de naissance: Yangiabad, ex-URSS (aujourd’hui Ouzbékistan)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Membre clé des forces armées de la Fédération de Russie. En juin 2022, il s’est vu confier le commandement opérationnel de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et il a assuré le commandement du groupement des forces du Sud de la Russie. Il a activement participé au déploiement de troupes en Ukraine et a supervisé la mise en œuvre d’un ordre de déploiement de mineurs russes sur le théâtre de guerre ukrainien. Il soutient, justifie et défend activement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1261. | Aleksander Gelyevich DUGIN
  (Александр Гельевич ДУГИН) | Date de naissance: 7.1.1962
  Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Philosophe politique, politologue, analyste et stratège russe, idéologue de longue date des théories du “monde russe” (“Russky Mir”) et de l’eurasisme. Il est membre du “club d’Izborsk”, un groupe de réflexion conservateur russe spécialisé dans l’étude de la politique intérieure et étrangère de la Russie.
  Dugin a justifié d’un point de vue idéologique et théologique l’annexion de la Crimée et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la considérant comme un moyen de “libérer” l’Ukraine de l’influence occidentale. L’idéologie de Dugin est axée sur l’idée de construire un empire eurasien totalitaire et dominé par la Russie, qui inclut l’Ukraine pour des raisons historiques, religieuses et géographiques. Le postulat idéologique de Dugin est que l’Ukraine est un État artificiel qui menace la sécurité de la Russie et l’empire eurasien envisagé. L’invasion militaire de l’Ukraine était donc inévitable. Il a appelé le président Vladimir Poutine à envahir militairement l’est de l’Ukraine.
  Dugin a promu le concept de “monde russe”, lié au nationalisme expansif et revanchard de l’ère Poutine, qui suppose l’idée d’une mère patrie historique protégeant les “sujets” du “monde russe”. Il a contribué à relancer le concept de “Novorossia” ou “Nouvelle Russie” — une dénomination historique utilisée pendant l’ère de l’empire russe pour désigner une zone administrative qui fait actuellement partie de l’Ukraine.
  Dugin a appelé à la “dénazification” de l’Ukraine et a qualifié le gouvernement de ce pays de “fasciste”. Il a activement soutenu le mouvement séparatiste pro-russe dans l’est de l’Ukraine et a instrumentalisé la théorie de sa vision du monde en mettant en place “l’Union de la jeunesse eurasienne”, qui menait des activités visant à compromettre la souveraineté de l’Ukraine.
  Par conséquent, Aleksander Dugin est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022 |
| 1262. | Ella Aleksandrovna PAMFILOVA
  (Элла Александровна ПАМФИЛОВА) | Date de naissance: 12.9.1953
  Lieu de naissance: Olmaliq, ex-URSS (aujourd’hui Ouzbékistan)
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | Présidente de la commission électorale centrale (CEC) de la Fédération de Russie. La CEC est chargée d’organiser les référendums illégaux dans les régions occupées d’Ukraine. À ce titre, Ella Aleksandrovna Pamfilova est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | 6.10.2022». |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«1233.

Aleksandr Dmitrievich KHARICHEV

(Александр Дмитриевич ХАРИЧЕВ)

Date de naissance: 8.2.1966

Lieu de naissance: Kostroma, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Chef du département chargé d’assurer les activités du Conseil d’État dans l’administration du président de la Fédération de Russie. Ce département a été chargé de préparer les référendums illégaux dans les régions occupées d’Ukraine.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1234.

Boris Yakovlevich RAPOPORT

(Борис Яковлевич РАПОПОРТ)

Date de naissance: 14.8.1967

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personne associée: Alexander Kharichev

Entité associée: direction présidentielle de la Fédération de Russie

Chef adjoint du département chargé d’assurer les activités du Conseil d’État dans l’administration du président de la Fédération de Russie. Ce département a été chargé de préparer les référendums illégaux dans les régions occupées d’Ukraine.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1235.

Anton Viktorovich KOLTSOV

(Антон Викторович КОЛЬЦОВ)

Date de naissance: 24.6.1973

Lieu de naissance: Cherepovets (Tcherepovets), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Nommé comme soi-disant “chef du gouvernement de l’oblast de Zaporijjia” le 18 juillet 2022 et a participé à la préparation du référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1236.

Alexey Sergeyevich SELIVANOV

(en russe: Алексей Сергеевич СЕЛИВАНОВ)

alias Oleksiy Sergiyovich SELIVANOV

(en ukrainien: Олексiй Сергiйович СЕЛIВАНОВ)

Date de naissance: 7.12.1980

Lieu de naissance: Kiev, ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Nationalités: ukrainienne, russe

Sexe: masculin

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Le soi-disant “chef adjoint de la direction principale du ministère de l’intérieur de l’administration militaire et civile de Zaporijjia”.

À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l’oblast occupé de Zaporijjia responsable de la préparation d’un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1237.

Anton Robertovich TITSKIY

(Антон Робертович ТИЦКИЙ)

Date de naissance: 12.2.1990

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Nommé comme soi-disant “ministre de la politique de la jeunesse de l’oblast de Zaporijjia” par le gouvernement de la Fédération de Russie le 18 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l’oblast de Zaporijjia responsable de la préparation d’un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1238.

Sergey Vladimirovich ELISEEV

(Сергей Владимирович ЕЛИСЕЕВ)

Date de naissance: 5.5.1971

Lieu de naissance: Stavropol, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: Oblast de Kherson, Ukraine

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Nommé comme soi-disant “chef de l’administration militaire et civile de Kherson” par le gouvernement de la Fédération de Russie le 5 juillet 2022. À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l’oblast occupé de Kherson, responsable de la préparation d’un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1239.

Mikhail Leonidovich RODIKOV

(Михаил Леонидович РОДИКОВ)

Date de naissance: 26.1.1958

Lieu de naissance: Ozyory, région de Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Personne associée: Sergey Eliseev

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Nommé comme soi-disant “ministre de l’éducation et des sciences” de l’administration militaire et civile de Kherson par le gouvernement de la Fédération de Russie le 4 juillet 2022 et est chargé d’adapter le système éducatif de Kherson aux normes russes.

À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l’oblast occupé de Kherson responsable de la préparation d’un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1240.

Vladimir Alexandrovich BESPALOV

(Владимир Александрович БЕСПАЛОВ)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Nommé comme soi-disant “ministre de la politique intérieure” de l’administration militaire et civile de Kherson par le gouvernement de la Fédération de Russie le 4 juillet 2022.

À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l’oblast occupé de Kherson responsable de la préparation d’un référendum illégal visant à ce que Kherson fasse partie de la Fédération de Russie.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1241.

Vitaliy Pavlovich KHOTSENKO

(Витaлий Пaавлович ХОЦЕEНКО)

Date de naissance: 18.3.1986

Lieu de naissance: Dnepropetrovsk, ex-URSS (aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: Donetsk, Ukraine

Nommé Premier ministre de la soi-disant République populaire de Donetsk le 8 juin 2022 et est, à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1242.

Vladislav Garievich KUZNETSOV

(Владислав Гариевич КУЗНЕЦОВ)

Date de naissance: 18.3.1969

Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Nommé premier vice-président du gouvernement de la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 8 juin 2022 et est, à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du gouvernement de la soi-disant “République populaire de Louhansk”.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1243.

Nikolay Ivanovich BULAYEV

(Николай Иванович БУЛАЕВ)

Date de naissance: 1.9.1949

Lieu de naissance: Kazachya Sloboda, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-président de la commission électorale centrale russe. Il a été chargé de superviser les procédures de vote visant à organiser les référendums illégaux portant sur l’annexion illégale de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, de la soi-disant “République populaire de Louhansk” et des régions ukrainiennes de Zaporijjia et de Kherson par la Fédération de Russie en septembre 2022. Sous sa direction, des bureaux de vote ont été ouverts à l’intérieur de la Fédération de Russie afin de faciliter un tel vote.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1244.

Evgeniy Alexandrovich SOLNTSEV

(Евгений Александрович СОЛНЦЕВ)

Date de naissance: 1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Soi-disant “vice-président du gouvernement de la République populaire de Donetsk” depuis le 8 juin 2022.

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1245.

Alexander Konstantinovich KOSTOMAROV

(Александр Константинович КОСТОМАРОВ)

Date de naissance: 13.5.1977

Lieu de naissance: Chelyabinsk (Tcheliabinsk), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Soi-disant “Premier chef adjoint de l’administration du chef de la République populaire de Donetsk” depuis le 8 juin 2022.

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1246.

Alan Valerievich LUSHNIKOV

(Алан Валерьевич ЛУШНИКОВ)

Date de naissance: 10.8.1976

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: JSC Kalashnikov Concern

Principal actionnaire du producteur d’armes JSC Kalashnikov Concern. JSC Kalashnikov Concern est un concepteur et fabricant russe d’équipements militaires, y compris de fusils personnels, de missiles et de véhicules. Il est directement contrôlé par Rostec. Les missiles aériens guidés Vikhr-1 et les fusils d’assaut AK-12 produits par JSC Kalashnikov Concern ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en 2022.

Il est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. De plus, il est associé à JSC Kalashnikov Concern qui est responsable du soutien matériel ou financier apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Les sociétés russes du secteur de la défense et les individus qui leur sont affiliés tirent avantage de la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. JSC Kalashnikov Concern contribue à l’approvisionnement en armes des forces armées russes et tire avantage du besoin croissant en armes. Dès lors, Alan Lushnikov tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, lequel est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

6.10.2022

1247.

Yulia Dmitrievna CHICHERINA

(Юлия Дмитриевна ЧИЧЕРИНА)

Date de naissance: 7.8.1978

Lieu de naissance: Sverdlovsk, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Chanteuse russe de premier plan. Elle utilise sa grande notoriété pour porter publiquement atteinte ou menacer l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, par exemple en dénigrant les symboles de l’État ukrainien et en affichant publiquement son soutien à des annexions russes en Ukraine dans des territoires ukrainiens occupés par la Russie.

Elle soutient donc matériellement des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

6.10.2022

1248.

Dmitry Vitalyevich BULGAKOV

(Дмитрий Витальевич БУЛГАКОВ)

Date de naissance: 20.10.1954

Lieu de naissance: Verkhneye Gurovo (Verkhneïe Gourovo), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-ministre russe de la défense de la Fédération de Russie jusqu’en septembre 2022 et général dans l’armée russe. À ce titre, il est responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe. En outre, il a ouvertement justifié, défendu et soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques.

6.10.2022

1249.

Yunus-Bek Bamatgireevich EVKUROV

(Юнус-Бек Баматгиреевич ЕВКУРОВ)

Date de naissance: 30.7.1963

Lieu de naissance: République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. À ce titre, il est responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe. Lors de ses apparitions publiques, il justifie ouvertement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par ses apparitions publiques et sa participation à des cérémonies de remise de récompenses et de médailles, il exalte le soutien interne à la guerre. De plus, ses actions montrent qu’il soutient activement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques.

6.10.2022

1250.

Ruslan Khadzhismelovich TSALIKOV

(Руслан Хаджисмелович ЦАЛИКОВ)

Date de naissance: 31.7.1956

Lieu de naissance: Ordzhonikidze (Ordjonikidzé), République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord [aujourd’hui Vladikavkaz (Vladicaucase), République d’Ossétie-du-Nord-Alanie, Fédération de Russie]

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. Il occupe le quatrième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. À ce titre, il est responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe. Lors de ses diverses apparitions publiques, notamment sa participation à une conférence “antifasciste” organisée par le ministère de la défense de la Fédération de Russie, il a exprimé son soutien à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ses actions montrent qu’il soutient, justifie et défend activement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1251.

Nikolay Aleksandrovich PANKOV

(Николай Александрович ПАНКОВ)

Date de naissance: 2.12.1954

Lieu de naissance: Maryino (Marino), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-ministre de la défense, général de réserve de l’armée russe et secrétaire d’État de la Fédération de Russie. Il occupe le cinquième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l’entreprise militaire russe, il est responsable de l’ensemble des actions de guerre russes. Il a été impliqué dans le déploiement de troupes en Ukraine. De plus, il a ouvertement soutenu et justifié la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine lors de ses apparitions publiques. Il a également décerné des récompenses à des soldats des troupes aéroportées russes pour leur participation à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces actions démontrent qu’il soutient et défend activement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1252.

Yuriy Eduardovich SADOVENKO

(Юрий Эдуардович САДОВЕНКО)

Date de naissance: 11.9.1969

Lieu de naissance: Zhitomyr (Jitomir), ex-URSS (aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: ukrainienne

Sexe: masculin

Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, ainsi que chef du bureau du ministre de la défense de la Fédération de Russie et colonel général des forces armées russes. Il occupe le septième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l’entreprise militaire russe, Yuriy Sadovenko est responsable de l’ensemble des actions de guerre russes. Il a été impliqué dans le déploiement de troupes en Ukraine. De plus, il a ouvertement soutenu et justifié la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine lors de ses apparitions publiques.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1253.

Timur Vadimovich IVANOV

(Тимур Вадимович ИВАНОВ)

Date de naissance: 15.8.1975

Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Vice-ministre de la défense. En cette qualité, il est responsable de l’acquisition de biens militaires et de la construction d’installations militaires. Il occupe le dixième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l’entreprise militaire de la Fédération de Russie, il est responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe. Pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il s’est rendu à plusieurs reprises dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et la soi-disant “République populaire de Donetsk” pour inspecter des installations qui sont en cours de construction par les forces d’occupation russes. En outre, il a remis diverses distinctions de l’État à des militaires russes blessés dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces actions sont la preuve qu’il soutient et défend activement la guerre contre l’Ukraine.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1254.

Sergey Borisovich RYZHKOV

(Сергей Борисович РЫЖКОВ)

Date de naissance: 25.10.1968

Lieu de naissance: Voronezh (Voronej), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Général de division au sein des forces armées russes et commandant de la 41e armée interarmes. En cette qualité, il est une figure clé de l’ordre de bataille de la Russie et il a joué un rôle central dans l’invasion et l’occupation du territoire ukrainien. À ce titre, il est responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et met en œuvre et soutient de telles actions et politiques.

6.10.2022

1255.

Aleksander Viktorovich KOCHKIN

(Александр Викторович КОЧКИН)

Date de naissance: 10.2.1957

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Directeur exécutif de la société Tecmash. Tecmash est l’un des principaux concepteurs et fabricants de missiles et de munitions utilisés par les forces armées russes. Sa filiale, NPO Splav, fabrique les lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch, qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les forces armées russes ont utilisé des lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch lors de frappes utilisant des armes à sous-munitions contre des cibles civiles en Ukraine, qui ont fait de nombreuses victimes.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1256.

Vladimir Grigorevich KULISHOV

(Владимир Григoрьевич КУЛИШOВ)

Date de naissance: 20.7.1957

Lieu de naissance: oblast de Rostov, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Chef du service des frontières de la Russie et directeur adjoint du Service fédéral de la sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.

Les fonctionnaires du service des frontières du FSB de la Fédération de Russie qui sont sous son commandement ont participé à des opérations de “filtrage” systématiques et à des déportations forcées d’Ukrainiens depuis les territoires ukrainiens occupés. Des garde-frontières russes ont, de manière illégale, soumis des citoyens ukrainiens à des interrogatoires, perquisitions et détentions de longue durée.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1257.

Nikolay Viacheslavovich RASTORGUEV

(Николaй Вячеслaвович РАСТОРГУЕВ)

Date de naissance: 21.2.1957

Lieu de naissance: Lytkarino, oblast de Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Chanteur russe et membre du Conseil public du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Il a activement soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans le cadre de ses représentations musicales et de ses activités publiques. Il s’est produit lors du rassemblement de propagande en soutien à l’annexion illégale de la Crimée et à la guerre contre l’Ukraine, qui a eu lieu le 18 mars 2022 au stade Loujniki à Moscou. Il s’est par ailleurs produit pour les soldats engagés dans la guerre contre l’Ukraine, et a fait des dons à la région du Donbass, occupée par la Russie.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre activement de telles actions et politiques.

6.10.2022

1258.

Oleg Mikhaylovich GAZMANOV

(Олег Михайлович ГАЗМАНОВ)

Date de naissance: 22.7.1951

Lieu de naissance: Gusev (Goussev), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Musicien russe. Membre du Conseil public du ministère de la défense de la Fédération de Russie, qui a été établi en 2006 par décret du président de la Fédération de Russie avec l’objectif publiquement affiché d’assurer un contrôle civil du ministère de la défense et des forces armées de la Fédération de Russie. Il a participé aux événements publics organisés par le parti au pouvoir, Russie unie.

Il a apporté son soutien à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans ses déclarations et lors de ses représentations musicales. Il a justifié la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en diffusant de fausses allégations concernant la menace que fait peser l’OTAN sur la Russie et le caractère prétendument inévitable d’une guerre à plus grande échelle en l’absence d’action de la part de la Russie.

Il s’est produit lors du rassemblement de propagande en faveur de l’annexion illégale de la Crimée et de la guerre contre l’Ukraine, qui a eu lieu le 18 mars 2022 au stade Loujniki à Moscou. Il s’est également produit lors du concert donné pour les soldats russes blessés qui ont combattu lors de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est l’un des artistes russes qui ont publiquement soutenu la politique du président Vladimir Poutine à l’égard de l’Ukraine et l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol en 2014.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre activement de telles actions et politiques.

6.10.2022

1259.

Dmitry Evgenevich SHUGAEV

(Дмитрий Евгеньевич ШУГАЕВ)

Date de naissance: 11.8.1965

Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Directeur du Service fédéral de coopération militaro-technique de la Fédération de Russie (FSVTS). Le FSVTS est un organisme exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la coopération militaro-technique entre la Fédération de Russie et les pays étrangers. À ce titre, il est responsable du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la coopération militaro-technique, ainsi que de l’élaboration de la politique de l’État dans ce domaine, ce qui le rend responsable de l’ensemble de l’action de guerre russe.

Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et met en œuvre et soutient de telles actions et politiques.

6.10.2022

1260.

Gennadiy Valeryevich ZHIDKO

(Геннадий Валериевич ЖИДКО)

Date de naissance: 12.9.1965

Lieu de naissance: Yangiabad, ex-URSS (aujourd’hui Ouzbékistan)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Membre clé des forces armées de la Fédération de Russie. En juin 2022, il s’est vu confier le commandement opérationnel de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et il a assuré le commandement du groupement des forces du Sud de la Russie. Il a activement participé au déploiement de troupes en Ukraine et a supervisé la mise en œuvre d’un ordre de déploiement de mineurs russes sur le théâtre de guerre ukrainien. Il soutient, justifie et défend activement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1261.

Aleksander Gelyevich DUGIN

(Александр Гельевич ДУГИН)

Date de naissance: 7.1.1962

Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Philosophe politique, politologue, analyste et stratège russe, idéologue de longue date des théories du “monde russe” (“Russky Mir”) et de l’eurasisme. Il est membre du “club d’Izborsk”, un groupe de réflexion conservateur russe spécialisé dans l’étude de la politique intérieure et étrangère de la Russie.

Dugin a justifié d’un point de vue idéologique et théologique l’annexion de la Crimée et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la considérant comme un moyen de “libérer” l’Ukraine de l’influence occidentale. L’idéologie de Dugin est axée sur l’idée de construire un empire eurasien totalitaire et dominé par la Russie, qui inclut l’Ukraine pour des raisons historiques, religieuses et géographiques. Le postulat idéologique de Dugin est que l’Ukraine est un État artificiel qui menace la sécurité de la Russie et l’empire eurasien envisagé. L’invasion militaire de l’Ukraine était donc inévitable. Il a appelé le président Vladimir Poutine à envahir militairement l’est de l’Ukraine.

Dugin a promu le concept de “monde russe”, lié au nationalisme expansif et revanchard de l’ère Poutine, qui suppose l’idée d’une mère patrie historique protégeant les “sujets” du “monde russe”. Il a contribué à relancer le concept de “Novorossia” ou “Nouvelle Russie” — une dénomination historique utilisée pendant l’ère de l’empire russe pour désigner une zone administrative qui fait actuellement partie de l’Ukraine.

Dugin a appelé à la “dénazification” de l’Ukraine et a qualifié le gouvernement de ce pays de “fasciste”. Il a activement soutenu le mouvement séparatiste pro-russe dans l’est de l’Ukraine et a instrumentalisé la théorie de sa vision du monde en mettant en place “l’Union de la jeunesse eurasienne”, qui menait des activités visant à compromettre la souveraineté de l’Ukraine.

Par conséquent, Aleksander Dugin est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022

1262.

Ella Aleksandrovna PAMFILOVA

(Элла Александровна ПАМФИЛОВА)

Date de naissance: 12.9.1953

Lieu de naissance: Olmaliq, ex-URSS (aujourd’hui Ouzbékistan)

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Présidente de la commission électorale centrale (CEC) de la Fédération de Russie. La CEC est chargée d’organiser les référendums illégaux dans les régions occupées d’Ukraine. À ce titre, Ella Aleksandrovna Pamfilova est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.

6.10.2022».

Entités

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «112. | JSC Goznak
  (en russe: АО "Гознак") | Adresse: 17 rue Mytnaya, Moscou, Fédération de Russie
  Type d’entité: société par actions
  Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie
  Numéro d’enregistrement: 621628
  Principal établissement: Moscou, Fédération de Russie
  Autre entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | Société anonyme publique russe responsable de la fabrication de produits de sécurité, dont billets de banque, pièces, timbres, cartes d’identité, documents sécurisés, décorations nationales et médailles. À ce titre, JSC Goznak est responsable de l’impression de tous les passeports russes, y compris les passeports délivrés dans les régions occupées d’Ukraine, dont le Donbass, ainsi que de documents militaires pour le secteur russe de la défense. La délivrance de passeports joue un rôle important dans la tentative de la Russie de “russifier” et de déstabiliser l’Ukraine.
  Par conséquent, JSC Goznak est responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 113. | OJSC V.A. Degtyarev Plant
  (en russe: ОАО “Завод имени В.А. Дегтярева”)
  alias Degtyarev Plant
  (en russe: “Завод имени Дегтярева”)
  alias ZiD
  (en russe: “ЗиД”) | Adresse: 4 rue Truda, Kovrov 601900 région de Vladimir, Fédération de Russie
  Téléphone: +8 (49232) 9-12-09
  Site internet: www.zid.ru
  Courriel: zid@zid.ru
  Personne associée: Aleksander Vladimirovich Tmenov | Société du secteur de la défense qui fournit des armes aux forces armées russes. Elle a produit des MANPADS Igla, des missiles 9M119M “Refleks” et 9M120 “Ataka” et des lanceurs de missiles 3UBK20 qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
  Degtyarev Plant est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 114. | MKB “Fakel” du nom de P.D. Grushin
  (en russe: МКБ “Факел” имени академика П. Д. Грушина) | Adresse: Khimki, Akademika Grushina 33, 141401 région de Moscou, Fédération de Russie
  Téléphone: 8 (495) 572-01-33
  Site internet: https://www.mkbfakel.ru
  Courriel: info@npofakel.ru
  Entité associée: JSC Concern VKO “Almaz-Antey” | Société russe du secteur de la défense qui a conçu les systèmes de missiles S-300, S-400 et TOR qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
  MKB Fakel est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 115. | JSC Irkut Corporation
  (en russe: Корпорация “ИРКУТ”) | Adresse: Leningradskiy Prospect 68, Moscou, 125315, Fédération de Russie
  Téléphone: +7 (495) 777-21-01
  Site internet: www.irkut.com
  Courriel: office@irkut.com
  Personnes associées: Alexander Veprev, directeur général adjoint de JSC “Irkut” Corporation, et Yuri Slyusar, président de PJSC “UAC”. | Avionneur russe qui fournit des avions de combat aux forces armées russes.
  Il a construit l’avion de combat super-manœuvrable Su-30SM qui a été utilisé par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
  Irkut Corporation est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 116. | MMZ Avangard
  (en russe: АО “ММЗ ‘АВАНГАРД’”) | Adresse: Rue Klary Tsetkin 33, 125130, Moscou, Fédération de Russie
  Téléphone: +7 (495) 639-99-90
  Site internet: https://mmzavangard.ru/
  Courriel: avangardmos@mmza.ru
  Entités associées: JSC Concern VKO “Almaz-Antey” | Société russe du secteur de la défense qui fournit des armes aux forces armées russes.
  Elle a produit des missiles pour les systèmes de missiles S-300 et S-400 qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
  MMZ Avangard est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 117. | JSC A.N. Ganichev Scientific and Production Association “SPLAV”
  (en russe: АО “Научно-производственное объединение ‘СПЛАВ’ имени А. Н. Ганичева”)
  également connue sous la dénomination de JSC NPO “Splav” (en russe: АО НПО “Сплав”) | Adresse: Rue Shcheglovskaya zaseka 33, Tula, 300004 Fédération de Russie
  Téléphone: +7 (4872) 46-44-09
  Site internet: www.splav.org, www.splavtula.ru, сплав.рф
  Courriel: mail@splavtula.ru
  Personnes associées: Aleksander Vladimirovich Smirnov
  Sergey Yurevich Alekseev
  Boris Andreevich Belobragin
  Sergey Anatolevich Guliy
  Vladimir Nikolaevich Kondaurov
  Denis Nikolaevich Kochetkov
  Maksim Grigorevich Rapota
  Oleg Veniaminovich Stolyarov
  Viktor Ivanovich Tregubov
  Olga Olegovna Yakunina
  Entité associée: JSC Research and Industrial Concern “Machine Engineering Technologies” — JSC RIC TECMASH | Fabricant d’armes russe qui fournit des armes aux forces armées russes.
  Il a produit les lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les forces armées russes ont employé des lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch lors de frappes utilisant des armes à sous-munitions contre des cibles civiles en Ukraine, qui ont fait de nombreuses victimes.
  NPO Splav est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions. | 6.10.2022 |
| 118. | Commission électorale centrale (CEC) | Adresse: 109012, Bol'shoy Cherkassky Pereulok, bâtiment 9, Moscou, Fédération de Russie.
  Type d'entité: organe d'État de la Fédération de Russie
  Lieu d'enregistrement: Moscou, Fédération de Russie
  Date d'enregistrement: 12.6.2002 par la loi fédérale n°67-FZ
  Autre entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie | La commission électorale centrale (CEC) de la Fédération de Russie est un organe d'État russe chargé d'organiser des élections et des référendums pour la Fédération de Russie. À ce titre, la CEC est responsable de l'organisation des référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine et est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions ou politiques. | 6.10.2022». |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«112.

JSC Goznak

(en russe: АО "Гознак")

Adresse: 17 rue Mytnaya, Moscou, Fédération de Russie

Type d’entité: société par actions

Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie

Numéro d’enregistrement: 621628

Principal établissement: Moscou, Fédération de Russie

Autre entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

Société anonyme publique russe responsable de la fabrication de produits de sécurité, dont billets de banque, pièces, timbres, cartes d’identité, documents sécurisés, décorations nationales et médailles. À ce titre, JSC Goznak est responsable de l’impression de tous les passeports russes, y compris les passeports délivrés dans les régions occupées d’Ukraine, dont le Donbass, ainsi que de documents militaires pour le secteur russe de la défense. La délivrance de passeports joue un rôle important dans la tentative de la Russie de “russifier” et de déstabiliser l’Ukraine.

Par conséquent, JSC Goznak est responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

113.

OJSC V.A. Degtyarev Plant

(en russe: ОАО “Завод имени В.А. Дегтярева”)

alias Degtyarev Plant

(en russe: “Завод имени Дегтярева”)

alias ZiD

(en russe: “ЗиД”)

Adresse: 4 rue Truda, Kovrov 601900 région de Vladimir, Fédération de Russie

Téléphone: +8 (49232) 9-12-09

Site internet: www.zid.ru

Courriel: zid@zid.ru

Personne associée: Aleksander Vladimirovich Tmenov

Société du secteur de la défense qui fournit des armes aux forces armées russes. Elle a produit des MANPADS Igla, des missiles 9M119M “Refleks” et 9M120 “Ataka” et des lanceurs de missiles 3UBK20 qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Degtyarev Plant est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

114.

MKB “Fakel” du nom de P.D. Grushin

(en russe: МКБ “Факел” имени академика П. Д. Грушина)

Adresse: Khimki, Akademika Grushina 33, 141401 région de Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: 8 (495) 572-01-33

Site internet: https://www.mkbfakel.ru

Courriel: info@npofakel.ru

Entité associée: JSC Concern VKO “Almaz-Antey”

Société russe du secteur de la défense qui a conçu les systèmes de missiles S-300, S-400 et TOR qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

MKB Fakel est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

115.

JSC Irkut Corporation

(en russe: Корпорация “ИРКУТ”)

Adresse: Leningradskiy Prospect 68, Moscou, 125315, Fédération de Russie

Téléphone: +7 (495) 777-21-01

Site internet: www.irkut.com

Courriel: office@irkut.com

Personnes associées: Alexander Veprev, directeur général adjoint de JSC “Irkut” Corporation, et Yuri Slyusar, président de PJSC “UAC”.

Avionneur russe qui fournit des avions de combat aux forces armées russes.

Il a construit l’avion de combat super-manœuvrable Su-30SM qui a été utilisé par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Irkut Corporation est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

116.

MMZ Avangard

(en russe: АО “ММЗ ‘АВАНГАРД’”)

Adresse: Rue Klary Tsetkin 33, 125130, Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 (495) 639-99-90

Site internet: https://mmzavangard.ru/

Courriel: avangardmos@mmza.ru

Entités associées: JSC Concern VKO “Almaz-Antey”

Société russe du secteur de la défense qui fournit des armes aux forces armées russes.

Elle a produit des missiles pour les systèmes de missiles S-300 et S-400 qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

MMZ Avangard est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

117.

JSC A.N. Ganichev Scientific and Production Association “SPLAV”

(en russe: АО “Научно-производственное объединение ‘СПЛАВ’ имени А. Н. Ганичева”)

également connue sous la dénomination de JSC NPO “Splav” (en russe: АО НПО “Сплав”)

Adresse: Rue Shcheglovskaya zaseka 33, Tula, 300004 Fédération de Russie

Téléphone: +7 (4872) 46-44-09

Site internet: www.splav.org, www.splavtula.ru, сплав.рф

Courriel: mail@splavtula.ru

Personnes associées: Aleksander Vladimirovich Smirnov

Sergey Yurevich Alekseev

Boris Andreevich Belobragin

Sergey Anatolevich Guliy

Vladimir Nikolaevich Kondaurov

Denis Nikolaevich Kochetkov

Maksim Grigorevich Rapota

Oleg Veniaminovich Stolyarov

Viktor Ivanovich Tregubov

Olga Olegovna Yakunina

Entité associée: JSC Research and Industrial Concern “Machine Engineering Technologies” — JSC RIC TECMASH

Fabricant d’armes russe qui fournit des armes aux forces armées russes.

Il a produit les lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les forces armées russes ont employé des lance-roquettes multiples BM-27 Uragan et BM-30 Smerch lors de frappes utilisant des armes à sous-munitions contre des cibles civiles en Ukraine, qui ont fait de nombreuses victimes.

NPO Splav est donc responsable d’actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient matériellement ou financièrement de telles actions.

6.10.2022

118.

Commission électorale centrale (CEC)

Adresse: 109012, Bol'shoy Cherkassky Pereulok, bâtiment 9, Moscou, Fédération de Russie.

Type d'entité: organe d'État de la Fédération de Russie

Lieu d'enregistrement: Moscou, Fédération de Russie

Date d'enregistrement: 12.6.2002 par la loi fédérale n°67-FZ

Autre entité associée: gouvernement de la Fédération de Russie

La commission électorale centrale (CEC) de la Fédération de Russie est un organe d'État russe chargé d'organiser des élections et des référendums pour la Fédération de Russie. À ce titre, la CEC est responsable de l'organisation des référendums illégaux dans les régions occupées d'Ukraine et est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions ou politiques.

6.10.2022».

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| 6.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 259/118 |
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6.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 259/118

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DÉCISION (PESC) 2022/1908 DU CONSEIL

du 6 octobre 2022

modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/266 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 23 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/266 (1).

| (2) | Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine. |
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(2)

Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine.

| (3) | L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
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(3)

L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (4) | Le 21 septembre 2022, nonobstant de nombreux appels lancés par la communauté internationale à la Fédération de Russie pour qu’elle mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en soutenant l’organisation de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a également décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en annonçant une mobilisation partielle dans la Fédération de Russie et en menaçant une nouvelle fois de recourir à des armes de destruction massive. |
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(4)

Le 21 septembre 2022, nonobstant de nombreux appels lancés par la communauté internationale à la Fédération de Russie pour qu’elle mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en soutenant l’organisation de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a également décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en annonçant une mobilisation partielle dans la Fédération de Russie et en menaçant une nouvelle fois de recourir à des armes de destruction massive.

| (5) | Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de «référendums» illégaux organisés dans les parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées partiellement par la Russie. Le haut représentant a également déclaré que l’Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de «référendums» illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu’elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de «référendums» illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l’Ukraine telles qu’elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l’organisation de ces simulacres de «référendums» illégaux ainsi que les responsables d’autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l’Union continue d’apporter un soutien sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu’elle exige de la Russie qu’elle retire immédiatement, complètement et sans condition l’ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l’Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l’Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l’Ukraine dans ce but, aussi longtemps que nécessaire. |
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(5)

Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de «référendums» illégaux organisés dans les parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées partiellement par la Russie. Le haut représentant a également déclaré que l’Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de «référendums» illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu’elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de «référendums» illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l’Ukraine telles qu’elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l’organisation de ces simulacres de «référendums» illégaux ainsi que les responsables d’autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l’Union continue d’apporter un soutien sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu’elle exige de la Russie qu’elle retire immédiatement, complètement et sans condition l’ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l’Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l’Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l’Ukraine dans ce but, aussi longtemps que nécessaire.

| (6) | Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l’ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l’Ukraine à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtraient jamais les «référendums» illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu’ils ne reconnaîtront jamais cette annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu’il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, c’est l’Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque cette annexion illégale, et rappelé que l’Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l’agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et qu’elle a le droit de libérer les territoires occupés à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Ils ont affirmé qu’ils allaient renforcer les mesures restrictives de l’Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu’elle mette un terme à sa guerre d’agression. |
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(6)

Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l’ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l’Ukraine à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtraient jamais les «référendums» illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu’ils ne reconnaîtront jamais cette annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu’il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, c’est l’Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque cette annexion illégale, et rappelé que l’Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l’agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et qu’elle a le droit de libérer les territoires occupés à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Ils ont affirmé qu’ils allaient renforcer les mesures restrictives de l’Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu’elle mette un terme à sa guerre d’agression.

| (7) | Compte tenu de ces circonstances graves, le Conseil estime qu’il convient de modifier le titre de la décision (PESC) 2022/266 et d’étendre le champ d’application géographique des restrictions qu’elle contient afin de couvrir l’ensemble des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. |
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(7)

Compte tenu de ces circonstances graves, le Conseil estime qu’il convient de modifier le titre de la décision (PESC) 2022/266 et d’étendre le champ d’application géographique des restrictions qu’elle contient afin de couvrir l’ensemble des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia.

| (8) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
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(8)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/266 en conséquence, |
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(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/266 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/266 est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:

  «Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement». |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement».

| 2) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier

  1.   L’importation dans l’Union de marchandises originaires des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia est interdite.


  2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’importation de marchandises originaires des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées au paragraphe 1.». |
| --- | --- |

2)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   L’importation dans l’Union de marchandises originaires des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia est interdite.

2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’importation de marchandises originaires des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées au paragraphe 1.».

| 3) | À l’article 6, les paragraphes 2 bis et 2 ter sont remplacés par le texte suivant:

  «2 bis.   Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:






  a) | aux organismes publics ou aux personnes morales, entités ou organismes qui bénéficient d’un financement public de l’Union ou des États membres, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; |
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3)

À l’article 6, les paragraphes 2 bis et 2 ter sont remplacés par le texte suivant:

bis

ter

«2 bis.   Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a)

aux organismes publics ou aux personnes morales, entités ou organismes qui bénéficient d’un financement public de l’Union ou des États membres, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er;

| b) | aux organisations et aux agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; |
| --- | --- |

b)

aux organisations et aux agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er;

| c) | aux organisations et aux agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; ou |
| --- | --- |

c)

aux organisations et aux agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; ou

| d) | aux agences spécialisées des États membres, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er. |
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d)

aux agences spécialisées des États membres, pour autant que les biens, les technologies, les services et l’assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er.

2 ter.   Dans les cas non couverts par le paragraphe 2 bis et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent octroyer des autorisations générales ou particulières, dans les conditions générales et particulières qu’elles jugent appropriées, pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens ou des technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture des services et de l’assistance visés au paragraphe 2, après avoir établi que ces biens, ces technologies, ces services et cette assistance sont nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’octroi d’une autorisation.".

| 4) | À l’article 7, les paragraphes 1 bis et 1 ter sont remplacés par le texte suivant:

  «1 bis.   Les interdictions prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas:






  a) | aux organismes publics ou aux personnes morales, entités ou organismes qui bénéficient d’un financement public de l’Union ou des États membres, pour autant que l’assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 7, les paragraphes 1 bis et 1 ter sont remplacés par le texte suivant:

bis

ter

«1 bis.   Les interdictions prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas:

a)

aux organismes publics ou aux personnes morales, entités ou organismes qui bénéficient d’un financement public de l’Union ou des États membres, pour autant que l’assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er;

| b) | aux organisations et aux agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que l’assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; |
| --- | --- |

b)

aux organisations et aux agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que l’assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er;

| c) | aux organisations et aux agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales, pour autant que l’assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; ou |
| --- | --- |

c)

aux organisations et aux agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales, pour autant que l’assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er; ou

| d) | aux agences spécialisées des États membres, pour autant que l’assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er. |
| --- | --- |

d)

aux agences spécialisées des États membres, pour autant que l’assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er.

1 ter.   Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 bis et par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent octroyer des autorisations générales ou particulières, dans les conditions générales et particulières qu’elles jugent appropriées, pour la fourniture de l’assistance et des services visés au paragraphe 1, après avoir établi que cette assistance et ces services sont nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées à l’article 1er.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’octroi d’une autorisation.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

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(1)  Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 109).

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| 6.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 259/122 |
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6.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 259/122

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DÉCISION (PESC) 2022/1909 DU CONSEIL

du 6 octobre 2022

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
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(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont commencé à attaquer l’Ukraine. Cette attaque est une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont commencé à attaquer l’Ukraine. Cette attaque est une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.

| (4) | Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Fédération de Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies (ci-après dénommée «charte des Nations unies»), et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l’élaboration et à l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et économiques. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Fédération de Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies (ci-après dénommée «charte des Nations unies»), et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l’élaboration et à l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et économiques.

| (5) | Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, le Conseil européen a déclaré que les travaux sur les sanctions se poursuivraient, notamment pour renforcer leur mise en œuvre et empêcher qu’elles soient contournées. |
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(5)

Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, le Conseil européen a déclaré que les travaux sur les sanctions se poursuivraient, notamment pour renforcer leur mise en œuvre et empêcher qu’elles soient contournées.

| (6) | Le 21 septembre 2022, nonobstant de nombreux appels lancés par la communauté internationale pour que la Russie mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en soutenant l’organisation de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Russie. La Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine par l’annonce d’une mobilisation en Fédération de Russie et par de nouvelles menaces de recourir à des armes de destruction massive. |
| --- | --- |

(6)

Le 21 septembre 2022, nonobstant de nombreux appels lancés par la communauté internationale pour que la Russie mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en soutenant l’organisation de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Russie. La Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine par l’annonce d’une mobilisation en Fédération de Russie et par de nouvelles menaces de recourir à des armes de destruction massive.

| (7) | Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de «référendums» illégaux organisés dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia qui sont actuellement partiellement occupées par la Russie. Le haut représentant a également déclaré que l’Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de «référendums» illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu’elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de «référendums» illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l’Ukraine telles qu’elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l’organisation de ces simulacres de «référendums» illégaux ainsi que les responsables d’autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l’Union continue d’apporter un soutien sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu’elle exige de la Russie qu’elle retire immédiatement, complètement et sans condition l’ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l’Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l’Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l’Ukraine dans ce but, aussi longtemps que nécessaire. |
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(7)

Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de «référendums» illégaux organisés dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia qui sont actuellement partiellement occupées par la Russie. Le haut représentant a également déclaré que l’Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de «référendums» illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu’elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de «référendums» illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l’Ukraine telles qu’elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l’organisation de ces simulacres de «référendums» illégaux ainsi que les responsables d’autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l’Union continue d’apporter un soutien sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu’elle exige de la Russie qu’elle retire immédiatement, complètement et sans condition l’ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l’Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l’Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l’Ukraine dans ce but, aussi longtemps que nécessaire.

| (8) | Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l’ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l’Ukraine à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront jamais les "référendums" illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu’ils ne reconnaîtront jamais cette annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu’il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, c’est l’Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque cette annexion illégale, et rappelé que l’Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l’agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et elle a le droit de libérer les territoires occupés à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils allaient renforcer les mesures restrictives de l’Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu’elle mette un terme à sa guerre d’agression. |
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(8)

Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l’ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l’Ukraine à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront jamais les "référendums" illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu’ils ne reconnaîtront jamais cette annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu’il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, c’est l’Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque cette annexion illégale, et rappelé que l’Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l’agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et elle a le droit de libérer les territoires occupés à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils allaient renforcer les mesures restrictives de l’Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu’elle mette un terme à sa guerre d’agression.

| (9) | Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’instaurer de nouvelles mesures restrictives. |
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(9)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’instaurer de nouvelles mesures restrictives.

| (10) | En particulier, il convient d’étendre l’interdiction de participer à toute transaction avec certaines personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par l’État russe en incluant l’interdiction faite aux ressortissants de l’Union d’occuper des postes au sein des organes directeurs de ces personnes morales, entités ou organismes. Il convient aussi d’ajouter à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’État russe faisant l’objet de cette interdiction des transactions l’entité «Russian Maritime Register of Shipping», qui est détenue à 100 % par l’État et exerce des activités ayant trait à la classification et à l’inspection, y compris dans le domaine de la sûreté, des navires et engins russes et non russes. Cet ajout interdit à «Russian Maritime Register of Shipping» de bénéficier d’un quelconque avantage économique. À cet égard, il convient également d’exiger le retrait des autorisations accordées par les États membres à «Russian Maritime Register of Shipping» en vertu de la directive 2005/65/CE (2), 2009/15/CE (3) ou (UE) 2016/1629 (4) du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (CE) no 725/2004 (5) du Parlement européen et du Conseil.
  Pour permettre aux États membres d’effectuer ces retraits dans le respect du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) et de la directive (UE) 2016/1629, il convient aussi de retirer l’agrément octroyé par l’Union à «Russian Maritime Register of Shipping». En outre, il convient d’étendre l’interdiction d’accès aux ports et aux écluses sur le territoire de l’Union aux navires certifiés par «Russian Maritime Register of Shipping». |
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(10)

En particulier, il convient d’étendre l’interdiction de participer à toute transaction avec certaines personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par l’État russe en incluant l’interdiction faite aux ressortissants de l’Union d’occuper des postes au sein des organes directeurs de ces personnes morales, entités ou organismes. Il convient aussi d’ajouter à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’État russe faisant l’objet de cette interdiction des transactions l’entité «Russian Maritime Register of Shipping», qui est détenue à 100 % par l’État et exerce des activités ayant trait à la classification et à l’inspection, y compris dans le domaine de la sûreté, des navires et engins russes et non russes. Cet ajout interdit à «Russian Maritime Register of Shipping» de bénéficier d’un quelconque avantage économique. À cet égard, il convient également d’exiger le retrait des autorisations accordées par les États membres à «Russian Maritime Register of Shipping» en vertu de la directive 2005/65/CE (2), 2009/15/CE (3) ou (UE) 2016/1629 (4) du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (CE) no 725/2004 (5) du Parlement européen et du Conseil.

Pour permettre aux États membres d’effectuer ces retraits dans le respect du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) et de la directive (UE) 2016/1629, il convient aussi de retirer l’agrément octroyé par l’Union à «Russian Maritime Register of Shipping». En outre, il convient d’étendre l’interdiction d’accès aux ports et aux écluses sur le territoire de l’Union aux navires certifiés par «Russian Maritime Register of Shipping».

| (11) | En outre, il convient de supprimer le seuil fixé dans le cadre de l’interdiction actuelle de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs à des personnes et résidents russes, interdisant ainsi la fourniture de ces services quelle que soit la valeur totale de ces crypto-actifs. |
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(11)

En outre, il convient de supprimer le seuil fixé dans le cadre de l’interdiction actuelle de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs à des personnes et résidents russes, interdisant ainsi la fourniture de ces services quelle que soit la valeur totale de ces crypto-actifs.

| (12) | Il convient aussi d’étendre l’interdiction actuelle de fournir certains services à la Fédération de Russie en interdisant la fourniture de services d’architecture et d’ingénierie ainsi que de services de conseil informatique et de conseil juridique. Conformément à la classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, n° 77, CPC prov., 1991, les «services d’architecture et d’ingénierie» couvrent à la fois les services d’architecture et d’ingénierie et les services intégrés d’ingénierie, les services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère et les services de conseil scientifique et technique liés à l’ingénierie. Les «services d’ingénierie» ne couvrent pas l’assistance technique en lien avec des biens exportés en Russie, lorsque la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de ces biens ne sont pas interdits au moment où une telle assistance technique est fournie. Les «services de conseil en informatique» couvrent les services de conseil liés à l’installation de matériel informatique, y compris les services d’assistance aux clients pour l’installation de matériel informatique (c’est-à-dire d’équipements physiques) et de réseaux informatiques et les services de mise en œuvre de logiciels, y compris tous les services faisant appel à des services de conseil en matière de développement et de mise en œuvre de logiciels. |
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(12)

Il convient aussi d’étendre l’interdiction actuelle de fournir certains services à la Fédération de Russie en interdisant la fourniture de services d’architecture et d’ingénierie ainsi que de services de conseil informatique et de conseil juridique. Conformément à la classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, n° 77, CPC prov., 1991, les «services d’architecture et d’ingénierie» couvrent à la fois les services d’architecture et d’ingénierie et les services intégrés d’ingénierie, les services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère et les services de conseil scientifique et technique liés à l’ingénierie. Les «services d’ingénierie» ne couvrent pas l’assistance technique en lien avec des biens exportés en Russie, lorsque la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de ces biens ne sont pas interdits au moment où une telle assistance technique est fournie. Les «services de conseil en informatique» couvrent les services de conseil liés à l’installation de matériel informatique, y compris les services d’assistance aux clients pour l’installation de matériel informatique (c’est-à-dire d’équipements physiques) et de réseaux informatiques et les services de mise en œuvre de logiciels, y compris tous les services faisant appel à des services de conseil en matière de développement et de mise en œuvre de logiciels.

| (13) | Les «services de conseil juridique» couvrent la fourniture de conseils juridiques aux clients en matière gracieuse, y compris les transactions commerciales, impliquant une application ou une interprétation du droit; la participation à des opérations commerciales, à des négociations et à d’autres transactions avec des tiers, avec des clients ou pour le compte de ceux-ci; et la préparation, l’exécution et la vérification des documents juridiques. Les «services de conseil juridique» ne comprennent pas la représentation, les conseils, la préparation de documents ou la vérification des documents dans le cadre des services de représentation juridique, à savoir dans des affaires ou des procédures devant des organes administratifs, des cours ou d’autres tribunaux officiels dûment constitués, ou dans des procédures d’arbitrage et de médiation. |
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(13)

Les «services de conseil juridique» couvrent la fourniture de conseils juridiques aux clients en matière gracieuse, y compris les transactions commerciales, impliquant une application ou une interprétation du droit; la participation à des opérations commerciales, à des négociations et à d’autres transactions avec des tiers, avec des clients ou pour le compte de ceux-ci; et la préparation, l’exécution et la vérification des documents juridiques. Les «services de conseil juridique» ne comprennent pas la représentation, les conseils, la préparation de documents ou la vérification des documents dans le cadre des services de représentation juridique, à savoir dans des affaires ou des procédures devant des organes administratifs, des cours ou d’autres tribunaux officiels dûment constitués, ou dans des procédures d’arbitrage et de médiation.

| (14) | En outre, il convient de préciser que l’interdiction d’importation, d’achat ou de transport d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, en provenance de la Fédération de Russie, s’applique aux importations directes comme indirectes. |
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(14)

En outre, il convient de préciser que l’interdiction d’importation, d’achat ou de transport d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, en provenance de la Fédération de Russie, s’applique aux importations directes comme indirectes.

| (15) | Il convient également d’étendre la liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Fédération de Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité en incluant dans cette liste certaines substances chimiques, des agents neurotoxiques et des biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui pourraient être utilisés à ces fins. Les biens faisant l’objet de ces mesures d’interdiction sont également couverts par le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil (7). Dans ce contexte, la décision 2014/512/PESC doit être traitée comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) 2019/125. |
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(15)

Il convient également d’étendre la liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Fédération de Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité en incluant dans cette liste certaines substances chimiques, des agents neurotoxiques et des biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui pourraient être utilisés à ces fins. Les biens faisant l’objet de ces mesures d’interdiction sont également couverts par le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil (7). Dans ce contexte, la décision 2014/512/PESC doit être traitée comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) 2019/125.

| (16) | Il convient également d’interdire la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (8). Dans ce contexte, la décision 2014/512/PESC doit être traitée comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012. |
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(16)

Il convient également d’interdire la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (8). Dans ce contexte, la décision 2014/512/PESC doit être traitée comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012.

| (17) | Il convient par ailleurs d’étendre l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie, ainsi que d’imposer des restrictions à l’importation d’autres produits qui génèrent d’importantes recettes pour la Fédération de Russie. Cette interdiction s’applique aux biens originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie et inclut des produits tels que la pâte à bois et le papier, certains éléments utilisés dans l’industrie de la bijouterie, tels que les pierres et les métaux précieux, certaines machines, certains produits chimiques, les cigarettes, les plastiques et les produits chimiques finis tels que les cosmétiques. Il convient aussi d’étendre l’interdiction d’exportation en ajoutant de nouveaux articles à la liste des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes, ainsi que d’imposer des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens supplémentaires utilisés dans le secteur de l’aviation. |
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(17)

Il convient par ailleurs d’étendre l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie, ainsi que d’imposer des restrictions à l’importation d’autres produits qui génèrent d’importantes recettes pour la Fédération de Russie. Cette interdiction s’applique aux biens originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie et inclut des produits tels que la pâte à bois et le papier, certains éléments utilisés dans l’industrie de la bijouterie, tels que les pierres et les métaux précieux, certaines machines, certains produits chimiques, les cigarettes, les plastiques et les produits chimiques finis tels que les cosmétiques. Il convient aussi d’étendre l’interdiction d’exportation en ajoutant de nouveaux articles à la liste des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes, ainsi que d’imposer des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens supplémentaires utilisés dans le secteur de l’aviation.

| (18) | L’Union est déterminée à éviter des menaces sur la sûreté et la sécurité nucléaires. Par conséquent, aucune des mesures du présent règlement ne vise à compromettre la sûreté des capacités nucléaires civiles ou la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement, ou à compromettre la planification, la construction et l’ingénierie, la mise en service, l’entretien et l’approvisionnement en combustible des projets nucléaires nouvellement mis en place. |
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(18)

L’Union est déterminée à éviter des menaces sur la sûreté et la sécurité nucléaires. Par conséquent, aucune des mesures du présent règlement ne vise à compromettre la sûreté des capacités nucléaires civiles ou la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement, ou à compromettre la planification, la construction et l’ingénierie, la mise en service, l’entretien et l’approvisionnement en combustible des projets nucléaires nouvellement mis en place.

| (19) | En sus des interdictions existantes liées à la fourniture de services de transport maritime, de pétrole brut et de certains produits pétroliers vers des pays tiers, il convient d’interdire en outre le transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Cette interdiction devrait être subordonnée à l’introduction par le Conseil d’un plafond de prix préétabli fixé par la coalition pour le plafonnement des prix. |
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(19)

En sus des interdictions existantes liées à la fourniture de services de transport maritime, de pétrole brut et de certains produits pétroliers vers des pays tiers, il convient d’interdire en outre le transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Cette interdiction devrait être subordonnée à l’introduction par le Conseil d’un plafond de prix préétabli fixé par la coalition pour le plafonnement des prix.

| (20) | Il convient aussi d’introduire une dérogation à l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie, achetés à un prix égal ou inférieur au plafond de prix. Cette dérogation devrait atténuer les conséquences négatives sur l’approvisionnement énergétique de pays tiers et limiter les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires, tout en réduisant les recettes pétrolières de la Russie. Cette dérogation devrait être limitée dans le temps afin de garantir qu’elle reste appropriée, et peut être renouvelée, si les besoins en sécurité énergétique du pays tiers le justifient. L’application, à cette dérogation, du mécanisme de plafonnement des prix reposerait sur un processus d’attestation qui permettrait aux opérateurs de la chaîne d’approvisionnement en pétrole russe transporté par voie maritime de démontrer que ce pétrole a été acheté à un prix égal ou inférieur à ce plafond de prix. La Commission, en étroite consultation avec le Conseil, publierait des orientations pour préciser les aspects pratiques de l’application du plafond de prix, afin de faciliter une application uniforme et de permettre des conditions de concurrence équitables dans l’Union et dans le monde. |
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(20)

Il convient aussi d’introduire une dérogation à l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie, achetés à un prix égal ou inférieur au plafond de prix. Cette dérogation devrait atténuer les conséquences négatives sur l’approvisionnement énergétique de pays tiers et limiter les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires, tout en réduisant les recettes pétrolières de la Russie. Cette dérogation devrait être limitée dans le temps afin de garantir qu’elle reste appropriée, et peut être renouvelée, si les besoins en sécurité énergétique du pays tiers le justifient. L’application, à cette dérogation, du mécanisme de plafonnement des prix reposerait sur un processus d’attestation qui permettrait aux opérateurs de la chaîne d’approvisionnement en pétrole russe transporté par voie maritime de démontrer que ce pétrole a été acheté à un prix égal ou inférieur à ce plafond de prix. La Commission, en étroite consultation avec le Conseil, publierait des orientations pour préciser les aspects pratiques de l’application du plafond de prix, afin de faciliter une application uniforme et de permettre des conditions de concurrence équitables dans l’Union et dans le monde.

| (21) | Pour décider s’il y a lieu d’introduire le plafond de prix, le Conseil tiendra compte de l’efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à l’adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l’alignement informel sur celui-ci, ainsi qu’à son impact potentiel sur l’Union et ses États membres. La Commission devrait pleinement soutenir le Conseil lorsqu’il évaluera si le plafond de prix doit être introduit, y compris en organisant des réunions de coordination avec les États membres et des représentants des industries touchées. À la suite de l’entrée en vigueur de la première décision du Conseil rendant le plafond de prix applicable, la Commission continuera à organiser de telles réunions pour évaluer, entre autres, les éventuelles pratiques de contournement du plafond de prix, telles que le retrait de pavillon de navires, ainsi que leur incidence sur l’efficacité du mécanisme de plafonnement des prix, et proposera des solutions appropriées. |
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(21)

Pour décider s’il y a lieu d’introduire le plafond de prix, le Conseil tiendra compte de l’efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à l’adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l’alignement informel sur celui-ci, ainsi qu’à son impact potentiel sur l’Union et ses États membres. La Commission devrait pleinement soutenir le Conseil lorsqu’il évaluera si le plafond de prix doit être introduit, y compris en organisant des réunions de coordination avec les États membres et des représentants des industries touchées. À la suite de l’entrée en vigueur de la première décision du Conseil rendant le plafond de prix applicable, la Commission continuera à organiser de telles réunions pour évaluer, entre autres, les éventuelles pratiques de contournement du plafond de prix, telles que le retrait de pavillon de navires, ainsi que leur incidence sur l’efficacité du mécanisme de plafonnement des prix, et proposera des solutions appropriées.

| (22) | Afin d’assurer l’application uniforme du plafond de prix, le Conseil devrait mettre à jour au plus vite le prix fixé en coordination avec les pays partenaires de la coalition pour le plafonnement des prix. Le plafond de prix ne porterait en rien atteinte aux dérogations permettant à certains États membres de continuer à importer du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Russie en raison de leur situation particulière ou d’importer du pétrole brut de Russie transporté par voie maritime si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie est interrompu pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les projets spécifiques qui sont essentiels pour la sécurité énergétique de certains pays tiers peuvent bénéficier d’une dérogation à ce plafond de prix. |
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(22)

Afin d’assurer l’application uniforme du plafond de prix, le Conseil devrait mettre à jour au plus vite le prix fixé en coordination avec les pays partenaires de la coalition pour le plafonnement des prix. Le plafond de prix ne porterait en rien atteinte aux dérogations permettant à certains États membres de continuer à importer du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Russie en raison de leur situation particulière ou d’importer du pétrole brut de Russie transporté par voie maritime si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie est interrompu pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les projets spécifiques qui sont essentiels pour la sécurité énergétique de certains pays tiers peuvent bénéficier d’une dérogation à ce plafond de prix.

| (23) | Si un navire battant pavillon d’un pays tiers a transporté du pétrole brut ou des produits pétroliers russes achetés à un prix supérieur au plafond de prix, il devrait être interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris une assistance, en lien avec tout transport futur par ce navire de pétrole brut ou de produits pétroliers. |
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(23)

Si un navire battant pavillon d’un pays tiers a transporté du pétrole brut ou des produits pétroliers russes achetés à un prix supérieur au plafond de prix, il devrait être interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris une assistance, en lien avec tout transport futur par ce navire de pétrole brut ou de produits pétroliers.

| (24) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
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(24)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (25) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
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(25)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1 bis bis est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   Il est interdit, à partir du 22 octobre 2022, d’occuper des postes au sein des organes directeurs de toute personne morale, de toute entité ou de tout organisme visé au paragraphe 1.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1 bis bis est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Il est interdit, à partir du 22 octobre 2022, d’occuper des postes au sein des organes directeurs de toute personne morale, de toute entité ou de tout organisme visé au paragraphe 1.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution jusqu’au 15 mai 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022 avec une personne morale, une entité ou un organisme figurant à la partie A de l’annexe X, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»; |
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b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution jusqu’au 15 mai 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022 avec une personne morale, une entité ou un organisme figurant à la partie A de l’annexe X, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»;

| c) | le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

  «2 bis.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie A de l’annexe X, en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«2 bis.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie A de l’annexe X, en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022.»;

| d) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «2 ter.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution jusqu’au 8 janvier 2023 des contrats conclus avant le 7 octobre 2022 avec une personne morale, une entité ou un organisme visé à la partie B de l’annexe X, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.


  2 quater.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie B de l’annexe X, en application de contrats exécutés avant le 8 janvier 2023.». |
| --- | --- |

d)

les paragraphes suivants sont insérés:

«2 ter.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution jusqu’au 8 janvier 2023 des contrats conclus avant le 7 octobre 2022 avec une personne morale, une entité ou un organisme visé à la partie B de l’annexe X, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

2 quater.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie B de l’annexe X, en application de contrats exécutés avant le 8 janvier 2023.».

| 2) | L’article suivant est inséré:

  «Article 1 bis ter

  1.   Les États membres qui ont habilité l’entité “Russian Maritime Register of Shipping” à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires et, le cas échéant, à délivrer ou à renouveler les certificats y relatifs conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (*), retirent ces autorisations conformément à l’article 8 de ladite directive avant le 5 janvier 2023.
  Au cours de la période allant jusqu’au retrait de ces autorisations, les États membres n’autorisent “Russian Maritime Register of Shipping” à exécuter aucune des tâches qui, conformément aux règles de l’Union en matière de sécurité maritime, sont réservées aux organismes agréés par l’Union, notamment à effectuer les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires ainsi qu’à délivrer, à approuver ou à renouveler les certificats y relatifs, ni ne lui octroient de délégation à cette fin.


  2.   Tout certificat réglementaire délivré au nom d’un État membre par l’entité “Russian Maritime Register of Shipping” avant le 7 octobre 2022 est retiré et abrogé par l’État membre concerné, agissant en qualité d’État du pavillon, avant le 8 avril 2023.


  3.   Par dérogation à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (**), et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (***), l’agrément octroyé par l’Union à “Russian Maritime Register of Shipping” au titre du règlement (CE) no 391/2009 et de la directive (UE) 2016/1629 est retiré.


  4.   Les États membres qui ont délégué toute tâche liée à l’inspection à l’entité “Russian Maritime Register of Shipping”, au sens de l’article 20, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1629, en particulier pour effectuer des visites techniques visant à vérifier si le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques visées dans la directive (UE) 2016/1629, en particulier dans ses annexes II et V, retirent ces autorisations avant le 6 novembre 2022.


  5.   Les États membres qui ont délégué toute tâche liée à la sûreté à l’entité “Russian Maritime Register of Shipping” conformément à l’annexe II, point 4.3, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil (****) ou à l’article 11 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil (*****), notamment en ce qui concerne la délivrance ou le renouvellement des certificats internationaux de sûreté des navires et toute vérification connexe conformément à l’annexe II, points 19.1.2 et 19.2.2, du règlement (CE) no 725/2004, retirent ces autorisations avant le 5 janvier 2023.


  6.   Tout certificat international de sûreté du navire délivré au nom d’un État membre par l’entité “Russian Maritime Register of Shipping” avant le 7 octobre 2022 est retiré et abrogé par l’État membre concerné, agissant en qualité de gouvernement contractant, avant le 8 avril 2023.



  (*)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47)."


  (**)  Règlement (UE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11)."


  (***)  Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118)."


  (****)  Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6)."


  (*****)  Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).»." |
| --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 1 bis ter

1.   Les États membres qui ont habilité l’entité “Russian Maritime Register of Shipping” à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires et, le cas échéant, à délivrer ou à renouveler les certificats y relatifs conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (*), retirent ces autorisations conformément à l’article 8 de ladite directive avant le 5 janvier 2023.

Au cours de la période allant jusqu’au retrait de ces autorisations, les États membres n’autorisent “Russian Maritime Register of Shipping” à exécuter aucune des tâches qui, conformément aux règles de l’Union en matière de sécurité maritime, sont réservées aux organismes agréés par l’Union, notamment à effectuer les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires ainsi qu’à délivrer, à approuver ou à renouveler les certificats y relatifs, ni ne lui octroient de délégation à cette fin.

2.   Tout certificat réglementaire délivré au nom d’un État membre par l’entité “Russian Maritime Register of Shipping” avant le 7 octobre 2022 est retiré et abrogé par l’État membre concerné, agissant en qualité d’État du pavillon, avant le 8 avril 2023.

3.   Par dérogation à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (**), et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (***), l’agrément octroyé par l’Union à “Russian Maritime Register of Shipping” au titre du règlement (CE) no 391/2009 et de la directive (UE) 2016/1629 est retiré.

4.   Les États membres qui ont délégué toute tâche liée à l’inspection à l’entité “Russian Maritime Register of Shipping”, au sens de l’article 20, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1629, en particulier pour effectuer des visites techniques visant à vérifier si le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques visées dans la directive (UE) 2016/1629, en particulier dans ses annexes II et V, retirent ces autorisations avant le 6 novembre 2022.

5.   Les États membres qui ont délégué toute tâche liée à la sûreté à l’entité “Russian Maritime Register of Shipping” conformément à l’annexe II, point 4.3, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil (****) ou à l’article 11 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil (*****), notamment en ce qui concerne la délivrance ou le renouvellement des certificats internationaux de sûreté des navires et toute vérification connexe conformément à l’annexe II, points 19.1.2 et 19.2.2, du règlement (CE) no 725/2004, retirent ces autorisations avant le 5 janvier 2023.

6.   Tout certificat international de sûreté du navire délivré au nom d’un État membre par l’entité “Russian Maritime Register of Shipping” avant le 7 octobre 2022 est retiré et abrogé par l’État membre concerné, agissant en qualité de gouvernement contractant, avant le 8 avril 2023.

(*)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47)."

*

(**)  Règlement (UE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11)."

**

o

(***)  Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118)."

***

(****)  Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6)."

****

o

(*****)  Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).»."

*****

| 3) | À l’article 1 ter, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Il est interdit de fournir des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Russie, ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 1 ter, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

ter

«2.   Il est interdit de fournir des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Russie, ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.».

| 4) | À l’article 1 undecies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou une personne physique titulaire d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.». |
| --- | --- |

4)

À l’article 1 undecies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

undecies

«4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou une personne physique titulaire d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.».

| 5) | L’article 1 duodecies est remplacé par le texte suivant:

  «Article 1 duodecies

  1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:






  a) | au gouvernement russe; ou |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 1 duodecies est remplacé par le texte suivant:

duodecies

«Article 1 duodecies

1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:

a)

au gouvernement russe; ou

| b) | à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. |
| --- | --- |

b)

à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.

2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique:

| a) | au gouvernement russe; ou |
| --- | --- |

a)

au gouvernement russe; ou

| b) | à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. |
| --- | --- |

b)

à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 5 juillet 2022 des contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 4 juin 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats.

4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 8 janvier 2023 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 7 octobre 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats.

5.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif.

6.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ou pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendu dans un État membre, pour autant qu’une telle prestation de services soit compatible avec les objectifs de la présente décision et de la décision 2014/145/PESC.

7.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’un pays partenaire figurant sur la liste de l’annexe VII.

8.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la prestation de services qui sont nécessaires à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

9.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires aux mises à jour de logiciels à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, autorisée par l’article 3, paragraphe 3, point d), et l’article 3 bis, paragraphe 3, point d).

10.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

| a) | à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation; |
| --- | --- |

a)

à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;

| b) | à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie; ou. |
| --- | --- |

b)

à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie; ou.

| c) | au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international. |
| --- | --- |

c)

au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international.

11.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

| a) | pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union et à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer; |
| --- | --- |

a)

pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union et à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;

| b) | pour assurer le fonctionnement continu d’infrastructures, de matériels et de logiciels qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de l’environnement; |
| --- | --- |

b)

pour assurer le fonctionnement continu d’infrastructures, de matériels et de logiciels qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de l’environnement;

| c) | à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement; ou |
| --- | --- |

c)

à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement; ou

| d) | à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l’Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communications électroniques, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, ainsi qu’aux services de centres de données dans l’Union. |
| --- | --- |

d)

à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l’Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communications électroniques, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, ainsi qu’aux services de centres de données dans l’Union.

12.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 10 et 11 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 6) | À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Sont interdits l’importation, l’achat ou le transport direct ou indirect d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, en provenance de Russie, par des ressortissants des États membres ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés dans les États membres.». |
| --- | --- |

6)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sont interdits l’importation, l’achat ou le transport direct ou indirect d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, en provenance de Russie, par des ressortissants des États membres ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés dans les États membres.».

| 7) | L’article suivant est inséré:

  «Article 3 bis bis

  1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (*), originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  2.   Il est interdit:






  a) | de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article suivant est inséré:

«Article 3 bis bis

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (*), originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2.   Il est interdit:

a)

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

| b) | de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

(*)  Règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).»."

*

| 8) | L’article 4 quinquies est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie A de l’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (*), les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 28 mars 2022, de contrats conclus avant le 26 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.


  (*)  Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).»;" |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 4 quinquies est modifié comme suit:

quinquies

a)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie A de l’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (*), les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 28 mars 2022, de contrats conclus avant le 26 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

(*)  Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).»;"

*

o

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «5 bis.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 6 novembre 2022, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 6 novembre 2022, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»;

| c) | le paragraphe suivant est inséré:

  «6 bis.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens énumérés à la partie B de l’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014 ou l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière y afférents, après avoir établi que cela est nécessaire à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique, pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«6 bis.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens énumérés à la partie B de l’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014 ou l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière y afférents, après avoir établi que cela est nécessaire à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique, pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement.».

| 9) | L’article 4 nonies bis est modifié comme suit :






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique également, après le 8 avril 2023, à tout navire certifié par “Russian Maritime Register of Shipping”.»; |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 4 nonies bis est modifié comme suit :

nonies bis

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique également, après le 8 avril 2023, à tout navire certifié par “Russian Maritime Register of Shipping”.»;

| b) | au paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «3.   Aux fins du présent article, à l’exception du paragraphe 1 bis, on entend par “navire”:»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«3.   Aux fins du présent article, à l’exception du paragraphe 1 bis, on entend par “navire”:»;

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les paragraphes 1 et 1 bis ne s’appliquent pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d’un sauvetage de vies humaines en mer.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les paragraphes 1 et 1 bis ne s’appliquent pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d’un sauvetage de vies humaines en mer.»;

| d) | au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’un tel accès est nécessaire:»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’un tel accès est nécessaire:»;

| e) | le paragraphe suivant est inséré:

  «5 ter.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse à condition qu’il:






  a) | ait battu le pavillon de la Fédération de Russie dans le cadre d’une immatriculation au titre d’affrètement en coque nue, initialement effectué avant le 24 février 2022; |
| --- | --- | --- |

e)

le paragraphe suivant est inséré:

«5 ter.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse à condition qu’il:

a)

ait battu le pavillon de la Fédération de Russie dans le cadre d’une immatriculation au titre d’affrètement en coque nue, initialement effectué avant le 24 février 2022;

| b) | ait recouvré son droit de battre le pavillon de l’État membre du pavillon précédent avant le 31 janvier 2023; et |
| --- | --- |

b)

ait recouvré son droit de battre le pavillon de l’État membre du pavillon précédent avant le 31 janvier 2023; et

| c) | ne soit pas détenu, affrété, exploité ou contrôlé d’une autre manière par un ressortissant russe ou toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Fédération de Russie.». |
| --- | --- |

c)

ne soit pas détenu, affrété, exploité ou contrôlé d’une autre manière par un ressortissant russe ou toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Fédération de Russie.».

| 10) | L’article 4 decies est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | d’importer ou d’acheter, à partir du 30 septembre 2023, directement ou indirectement des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014 lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014; en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014 transformés dans un pays tiers et incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant du code NC 7207 11 ou 7207 12 10, cette interdiction s’applique à compter du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et à compter du 1er octobre 2024 pour le code NC 7207 12 10;»; |
| --- | --- | --- | --- |

10)

L’article 4 decies est modifié comme suit:

decies

a)

au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

d’importer ou d’acheter, à partir du 30 septembre 2023, directement ou indirectement des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014 lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014; en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014 transformés dans un pays tiers et incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant du code NC 7207 11 ou 7207 12 10, cette interdiction s’applique à compter du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et à compter du 1er octobre 2024 pour le code NC 7207 12 10;»;

o

o

o

er

er

| b) | au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «e) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions énoncées aux points a), b), c) et d).»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«e)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions énoncées aux points a), b), c) et d).»;

| c) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

  «2.   En ce qui concerne les produits énumérés à la partie A de l’annexe XVII du règlement (UE) n° 833/2014, et qu’ils soient énumérés dans la partie B de ladite annexe, les interdictions énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’exécution jusqu’au 17 juin 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

«2.   En ce qui concerne les produits énumérés à la partie A de l’annexe XVII du règlement (UE) n° 833/2014, et qu’ils soient énumérés dans la partie B de ladite annexe, les interdictions énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’exécution jusqu’au 17 juin 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»;

| d) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «3.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014, qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de ladite annexe, sans préjudice du paragraphe 4, les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. Cette disposition ne s’applique pas aux biens relevant des codes NC 7207 11 et NC 7207 12 10, auxquels les paragraphes 4 et 5 s’appliquent.


  4.   Les interdictions visées au paragraphe 1, points a), b), c) et e), ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7207 12 10:






  a) | 3 747 905 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023; |
| --- | --- | --- |

d)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014, qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de ladite annexe, sans préjudice du paragraphe 4, les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. Cette disposition ne s’applique pas aux biens relevant des codes NC 7207 11 et NC 7207 12 10, auxquels les paragraphes 4 et 5 s’appliquent.

4.   Les interdictions visées au paragraphe 1, points a), b), c) et e), ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7207 12 10:

a)

3 747 905 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023;

| b) | 3 747 905 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024. |
| --- | --- |

b)

3 747 905 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.

5.   Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7207 11:

| a) | 487 202 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023; |
| --- | --- |

a)

487 202 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023;

| b) | 85 260tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023; |
| --- | --- |

b)

85 260tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023;

| c) | 48 720 tonnes métriques entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024. |
| --- | --- |

c)

48 720 tonnes métriques entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024.

6.   Les quotas de volume d’importation fixés aux paragraphes 4 et 5 sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*).

7.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.

8.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 7 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

(*)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»."

*

o

| 11) | L’article 4 duodecies est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie A de l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 10 juillet 2022, de contrats conclus avant le 9 avril 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»; |
| --- | --- | --- |

11)

L’article 4 duodecies est modifié comme suit:

duodecies

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie A de l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 10 juillet 2022, de contrats conclus avant le 9 avril 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»;

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «3 bis.   L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux achats en Russie qui sont nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou à l’usage personnel des ressortissants des États membres et des membres de leur famille proche.


  3 ter.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.


  3 quater.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.»; |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«3 bis.   L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux achats en Russie qui sont nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou à l’usage personnel des ressortissants des États membres et des membres de leur famille proche.

3 ter.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

3 quater.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.»;

| c) | le paragraphe suivant est inséré:

  «5 bis.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 quater dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 quater dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 12) | À l’article 4 terdecies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, du charbon et d’autres produits si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie.». |
| --- | --- |

12)

À l’article 4 terdecies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

terdecies

«1.   Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, du charbon et d’autres produits si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie.».

| 13) | L’article 4 quaterdecies est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «3 bis.   En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 2701, 2702, 2703 et 2704 énumérés à l’annexe XXIII du règlement (UE) n° 833/2014, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»; |
| --- | --- | --- |

13)

L’article 4 quaterdecies est modifié comme suit:

quaterdecies

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis.   En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 2701, 2702, 2703 et 2704 énumérés à l’annexe XXIII du règlement (UE) n° 833/2014, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»;

| b) | au paragraphe 5, le point suivant est ajouté:






  «c) | à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.». |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 5, le point suivant est ajouté:

«c)

à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.».

| 14) | L’article 4 septdecies est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution de contrats conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats:






  a) | jusqu’au 5 décembre 2022 en ce qui concerne le pétrole brut relevant du code NC 2709 00; |
| --- | --- | --- | --- |

14)

L’article 4 septdecies est modifié comme suit:

septdecies

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution de contrats conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats:

a)

jusqu’au 5 décembre 2022 en ce qui concerne le pétrole brut relevant du code NC 2709 00;

| b) | jusqu’au 5 février 2023 en ce qui concerne les produits pétroliers relevant du code NC 2710.»; |
| --- | --- |

b)

jusqu’au 5 février 2023 en ce qui concerne les produits pétroliers relevant du code NC 2710.»;

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «3.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas au paiement des indemnités d’assurance après le 5 décembre 2022, pour le pétrole brut relevant du code NC 2709 00, ou après le 5 février 2023, pour les produits pétroliers relevant du code NC 2710, sur la base de contrats d’assurance conclus avant le 4 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date pertinente.


  4.   Il est interdit de transporter vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, du pétrole brut relevant du code NC 2709 00, à compter du 5 décembre 2022, ou des produits pétroliers relevant du code NC 2710, à compter du 5 février 2023, énumérés à l’annexe XXV du règlement (UE) no 833/2014, qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie.


  5.   L’interdiction visée au paragraphe 4 s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la première décision du Conseil modifiant l’annexe XI conformément au paragraphe 9, point a), du présent article.
  À compter de la date d’entrée en vigueur de chaque décision ultérieure du Conseil modifiant l’annexe XI de la présente décision, l’interdiction visée au paragraphe 4 ne s’applique pas, pour une période de 90 jours, au transport des produits énumérés à l’annexe XXV du règlement (UE) no 833/2014 qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, pour autant:






  a) | que le transport soit fondé sur un contrat conclu avant cette date d’entrée en vigueur; et |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas au paiement des indemnités d’assurance après le 5 décembre 2022, pour le pétrole brut relevant du code NC 2709 00, ou après le 5 février 2023, pour les produits pétroliers relevant du code NC 2710, sur la base de contrats d’assurance conclus avant le 4 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date pertinente.

4.   Il est interdit de transporter vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, du pétrole brut relevant du code NC 2709 00, à compter du 5 décembre 2022, ou des produits pétroliers relevant du code NC 2710, à compter du 5 février 2023, énumérés à l’annexe XXV du règlement (UE) no 833/2014, qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie.

5.   L’interdiction visée au paragraphe 4 s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la première décision du Conseil modifiant l’annexe XI conformément au paragraphe 9, point a), du présent article.

À compter de la date d’entrée en vigueur de chaque décision ultérieure du Conseil modifiant l’annexe XI de la présente décision, l’interdiction visée au paragraphe 4 ne s’applique pas, pour une période de 90 jours, au transport des produits énumérés à l’annexe XXV du règlement (UE) no 833/2014 qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, pour autant:

a)

que le transport soit fondé sur un contrat conclu avant cette date d’entrée en vigueur; et

| b) | que le prix d’achat du baril n’excède pas le prix fixé à l’annexe XI de la présente décision à la date de la conclusion de ce contrat. |
| --- | --- |

b)

que le prix d’achat du baril n’excède pas le prix fixé à l’annexe XI de la présente décision à la date de la conclusion de ce contrat.

6.   Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas:

| a) | à compter du 5 décembre 2022, au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 et, à partir du 5 février 2023, aux produits pétroliers relevant du code NC 2710, originaires de Russie ou exportés de Russie, à condition que le prix d’achat du baril de ces produits n’excède pas les prix énoncés à l’annexe XI; |
| --- | --- |

a)

à compter du 5 décembre 2022, au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 et, à partir du 5 février 2023, aux produits pétroliers relevant du code NC 2710, originaires de Russie ou exportés de Russie, à condition que le prix d’achat du baril de ces produits n’excède pas les prix énoncés à l’annexe XI;

| b) | au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV du règlement (UE) no 833/2014, lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes; |
| --- | --- |

b)

au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV du règlement (UE) no 833/2014, lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes;

| c) | au transport ou à l’assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l’aide financière en rapport avec ce transport, des produits mentionnés à l’annexe XII de la présente décision vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe. |
| --- | --- |

c)

au transport ou à l’assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l’aide financière en rapport avec ce transport, des produits mentionnés à l’annexe XII de la présente décision vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe.

7.   L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la fourniture des services de pilotage nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.

8.   Dans le cas où, à la suite de l’entrée en vigueur d’une décision du Conseil modifiant l’annexe XI, un navire a transporté du pétrole brut ou des produits pétroliers visés au paragraphe 4 dont le prix d’achat du baril excédait le prix fixé à l’annexe XI à la date de la conclusion du contrat pour cet achat, il est interdit par la suite de fournir les services visés au paragraphe 1 en ce qui concerne le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers par ce navire.

9.   Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition du haut représentant avec le soutien de la Commission, modifie:

| a) | l’annexe XI sur la base des prix convenus par la coalition pour le plafonnement des prix; |
| --- | --- |

a)

l’annexe XI sur la base des prix convenus par la coalition pour le plafonnement des prix;

| b) | l’annexe XII sur la base de critères d’éligibilité objectifs établis par la coalition pour le plafonnement des prix en vue d’exempter certains projets énergétiques spécifiques essentiels à la sécurité énergétique de certains pays tiers.». |
| --- | --- |

b)

l’annexe XII sur la base de critères d’éligibilité objectifs établis par la coalition pour le plafonnement des prix en vue d’exempter certains projets énergétiques spécifiques essentiels à la sécurité énergétique de certains pays tiers.».

| 15) | Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

15)

Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

(2)  Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).

2

(3)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47).

3

(4)  Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).

4

(5)  Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).

6

o

(7)  Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 30 du 31.1.2019, p. 1).

7

(8)  Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

Dans la décision 2014/512/PESC, les annexes sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe VII, le titre est remplacé par le texte suivant:

  «Liste des pays partenaires visés à l’article 1 duodecies, paragraphe 7, à l’article 3, paragraphe 9, à l’article 4 undecies, paragraphe 3, et à l’article 4 quaterdecies, paragraphe 4». |
| --- | --- |

1)

À l’annexe VII, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Liste des pays partenaires visés à l’article 1 duodecies, paragraphe 7, à l’article 3, paragraphe 9, à l’article 4 undecies, paragraphe 3, et à l’article 4 quaterdecies, paragraphe 4».

| 2) | L’annexe X est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE X
  LISTE DES PERSONNES MORALES, DES ENTITÉS ET DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 1 BIS BIS

  PARTIE A
  OPK OBORONPROM
  UNITED AIRCRAFT CORPORATION
  URALVAGONZAVOD
  ROSNEFT
  TRANSNEFT
  GAZPROM NEFT
  ALMAZ-ANTEY
  KAMAZ
  ROSTEC (RUSSIAN TECHNOLOGIES STATE CORPORATION)
  JSC PO SEVMASH
  SOVCOMFLOT
  UNITED SHIPBUILDING CORPORATION
  PARTIE B
  RUSSIAN MARITIME REGISTER of SHIPPING (RMRS)


  ». |
| --- | --- |

2)

L’annexe X est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE X

LISTE DES PERSONNES MORALES, DES ENTITÉS ET DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 1 BIS BIS

PARTIE A

OPK OBORONPROM

UNITED AIRCRAFT CORPORATION

URALVAGONZAVOD

ROSNEFT

TRANSNEFT

GAZPROM NEFT

ALMAZ-ANTEY

KAMAZ

ROSTEC (RUSSIAN TECHNOLOGIES STATE CORPORATION)

JSC PO SEVMASH

SOVCOMFLOT

UNITED SHIPBUILDING CORPORATION

PARTIE B

RUSSIAN MARITIME REGISTER of SHIPPING (RMRS)

| 3) | Les annexes suivantes sont ajoutées:


  «ANNEXE XI
  Prix visés à l’article 4 septdecies, paragraphe 9, point a)
  [tableau contenant les codes NC des produits et les prix correspondants convenus par la coalition pour le plafonnement des prix]




  ANNEXE XII

  Liste des projets visés à l’article 4 septdecies, paragraphe 9, point b)








  Portée de l’exemption | Date d’application | Date d’expiration |
| --- | --- | --- | --- |
| Le transport par navire à destination du Japon, l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière en rapport avec ce transport, de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 mélangé à du condensat, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie | 5 décembre 2022 | 5 juin 2023. |

3)

Les annexes suivantes sont ajoutées:

«ANNEXE XI

Prix visés à l’article 4 septdecies, paragraphe 9, point a)

[tableau contenant les codes NC des produits et les prix correspondants convenus par la coalition pour le plafonnement des prix]

ANNEXE XII

Liste des projets visés à l’article 4 septdecies, paragraphe 9, point b)

Portée de l’exemption

Date d’application

Date d’expiration

Le transport par navire à destination du Japon, l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière en rapport avec ce transport, de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 mélangé à du condensat, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie

5 décembre 2022

5 juin 2023.

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