# Journal officiel L 269/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 269 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année17 octobre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 269

Édition de langue française

Législation

65e année17 octobre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1950 de la Commission du 14 octobre 2022 renouvelant l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1951 du Conseil du 13 octobre 2022 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027 | 9 |
| | * | Décision (UE) 2022/1952 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses établi par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité spécial | 10 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1953 de la Commission du 7 octobre 2022 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020 | 17 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1954 de la Commission du 12 octobre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1950 de la Commission du 14 octobre 2022 renouvelant l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
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1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1951 du Conseil du 13 octobre 2022 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027

er

9

*

Décision (UE) 2022/1952 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses établi par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité spécial

10

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1953 de la Commission du 7 octobre 2022 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020

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*

Décision d’exécution (UE) 2022/1954 de la Commission du 12 octobre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 269/1 |
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17.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 269/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1950 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2022

renouvelant l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «créosote» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée acceptée au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de ladite directive. |
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(1)

La substance active «créosote» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée acceptée au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

| (2) | Le 27 octobre 2016, une demande de renouvellement de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Cette demande a fait l’objet d’une évaluation par l’autorité compétente du Royaume-Uni en tant qu’autorité compétente d’évaluation. |
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(2)

Le 27 octobre 2016, une demande de renouvellement de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Cette demande a fait l’objet d’une évaluation par l’autorité compétente du Royaume-Uni en tant qu’autorité compétente d’évaluation.

| (3) | Le 16 septembre 2019, l’autorité compétente d’évaluation a soumis sa recommandation relative au renouvellement de l’approbation de la créosote à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, le 30 janvier 2020, l’autorité compétente polonaise a pris le relais en tant qu’autorité compétente d’évaluation en ce qui concerne cette demande de renouvellement. |
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(3)

Le 16 septembre 2019, l’autorité compétente d’évaluation a soumis sa recommandation relative au renouvellement de l’approbation de la créosote à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, le 30 janvier 2020, l’autorité compétente polonaise a pris le relais en tant qu’autorité compétente d’évaluation en ce qui concerne cette demande de renouvellement.

| (4) | Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le 4 décembre 2020, l’Agence a adopté un avis (3), formulé par son comité des produits biocides, en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
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(4)

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le 4 décembre 2020, l’Agence a adopté un avis (3), formulé par son comité des produits biocides, en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (5) | Cet avis indique que la créosote est classée comme cancérogène de catégorie 1B en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et répond aux critères de désignation en tant que substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) et en tant que substance très persistante et très bioaccumulable (vPvB) selon l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5). La créosote répond dès lors aux critères d’exclusion fixés à l’article 5, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (UE) no 528/2012. |
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(5)

Cet avis indique que la créosote est classée comme cancérogène de catégorie 1B en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et répond aux critères de désignation en tant que substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) et en tant que substance très persistante et très bioaccumulable (vPvB) selon l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5). La créosote répond dès lors aux critères d’exclusion fixés à l’article 5, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | En application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’approbation d’une substance active satisfaisant aux critères d’exclusion peut être renouvelée uniquement si cette substance active remplit toujours à tout le moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement. |
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(6)

En application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’approbation d’une substance active satisfaisant aux critères d’exclusion peut être renouvelée uniquement si cette substance active remplit toujours à tout le moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

| (7) | Avec le soutien de l’Agence, la Commission a mené une consultation publique en vue de rassembler des informations permettant de vérifier si les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 étaient remplies. |
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(7)

Avec le soutien de l’Agence, la Commission a mené une consultation publique en vue de rassembler des informations permettant de vérifier si les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 étaient remplies.

| (8) | L’avis de l’Agence et les contributions à la consultation publique ont été examinés avec les États membres réunis au sein du comité permanent des produits biocides. Les États membres ont également été invités à indiquer s’ils estimaient qu’au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 était remplie sur leur territoire respectif, et à motiver leur réponse. |
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(8)

L’avis de l’Agence et les contributions à la consultation publique ont été examinés avec les États membres réunis au sein du comité permanent des produits biocides. Les États membres ont également été invités à indiquer s’ils estimaient qu’au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 était remplie sur leur territoire respectif, et à motiver leur réponse.

| (9) | Il ressort des informations recueillies et des avis exprimés par les États membres que la créosote et le bois créosoté sont encore nécessaires dans de nombreux États membres pour la fabrication des traverses de chemin de fer et des poteaux électriques et de télécommunications. |
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(9)

Il ressort des informations recueillies et des avis exprimés par les États membres que la créosote et le bois créosoté sont encore nécessaires dans de nombreux États membres pour la fabrication des traverses de chemin de fer et des poteaux électriques et de télécommunications.

| (10) | Le recours à du bois traité avec des produits à base de créosote pour fabriquer des traverses de chemin de fer en bois s’explique par diverses raisons techniques (poids léger par rapport aux traverses en béton et facilité d’entretien correspondante, bonne résilience, durée de vie utile élevée requise pour les infrastructures ferroviaires qui sont construites pour plusieurs décennies, matériaux durables). Les traverses de chemin de fer en bois ont l’avantage de pouvoir être utilisées dans des endroits très divers (notamment dans les zones inaccessibles, au niveau des points d’aiguillage, des tunnels, des ponts ou des virages serrés). En outre, la classe d’emploi des traverses de chemin de fer est un paramètre critique pour la sécurité, éventuellement soumis à des exigences en matière de réception ou de certification de l’infrastructure ferroviaire pour des raisons liées à la sécurité des personnes (voyageurs, conducteurs de train, etc.) et des équipements ferroviaires, à savoir les trains et les infrastructures. L’exploitation correcte des infrastructures ferroviaires est essentielle au bon fonctionnement de la société et des activités économiques. D’autres produits biocides pour le traitement des traverses de chemin de fer en bois sont en cours de développement, et un produit contenant un mélange d’hydroxyde de cuivre, de carbonate de DDA et de penflufène a récemment été autorisé dans plusieurs États membres. Toutefois, un certain temps est nécessaire pour tester ces produits de substitution et obtenir un retour d’expérience suffisant sur leur utilisation, et pour s’assurer qu’ils pourront répondre aux attentes élevées en matière de durée de vie utile des traverses de chemin de fer. |
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(10)

Le recours à du bois traité avec des produits à base de créosote pour fabriquer des traverses de chemin de fer en bois s’explique par diverses raisons techniques (poids léger par rapport aux traverses en béton et facilité d’entretien correspondante, bonne résilience, durée de vie utile élevée requise pour les infrastructures ferroviaires qui sont construites pour plusieurs décennies, matériaux durables). Les traverses de chemin de fer en bois ont l’avantage de pouvoir être utilisées dans des endroits très divers (notamment dans les zones inaccessibles, au niveau des points d’aiguillage, des tunnels, des ponts ou des virages serrés). En outre, la classe d’emploi des traverses de chemin de fer est un paramètre critique pour la sécurité, éventuellement soumis à des exigences en matière de réception ou de certification de l’infrastructure ferroviaire pour des raisons liées à la sécurité des personnes (voyageurs, conducteurs de train, etc.) et des équipements ferroviaires, à savoir les trains et les infrastructures. L’exploitation correcte des infrastructures ferroviaires est essentielle au bon fonctionnement de la société et des activités économiques. D’autres produits biocides pour le traitement des traverses de chemin de fer en bois sont en cours de développement, et un produit contenant un mélange d’hydroxyde de cuivre, de carbonate de DDA et de penflufène a récemment été autorisé dans plusieurs États membres. Toutefois, un certain temps est nécessaire pour tester ces produits de substitution et obtenir un retour d’expérience suffisant sur leur utilisation, et pour s’assurer qu’ils pourront répondre aux attentes élevées en matière de durée de vie utile des traverses de chemin de fer.

| (11) | Il existe des matériaux autres que le bois pour les traverses de chemin de fer, y compris le béton, l’acier ou des matériaux composites tels que la mousse d’uréthane renforcée par des fibres (FFU), chacun présentant des avantages (par exemple, des propriétés mécaniques et une durabilité comparables à celles des traverses en bois créosoté) et des inconvénients (par exemple, des problèmes de maintenance de certaines voies dans les zones inaccessibles, aux points d’aiguillage, dans les tunnels et sur les lignes secondaires; le coût; une empreinte environnementale négative plus élevée que celle du bois; la difficulté d’entretenir un mélange de traverses en bois et de traverses fabriquées dans d’autres matériaux en raison d’exigences différentes en matière de ballast). Le non-renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le traitement du bois en vue de la fabrication de traverses de chemin de fer aurait de graves répercussions techniques et économiques sur les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires dans certains États membres où la substitution serait difficile à ce jour d’un point de vue technique ou économique. |
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(11)

Il existe des matériaux autres que le bois pour les traverses de chemin de fer, y compris le béton, l’acier ou des matériaux composites tels que la mousse d’uréthane renforcée par des fibres (FFU), chacun présentant des avantages (par exemple, des propriétés mécaniques et une durabilité comparables à celles des traverses en bois créosoté) et des inconvénients (par exemple, des problèmes de maintenance de certaines voies dans les zones inaccessibles, aux points d’aiguillage, dans les tunnels et sur les lignes secondaires; le coût; une empreinte environnementale négative plus élevée que celle du bois; la difficulté d’entretenir un mélange de traverses en bois et de traverses fabriquées dans d’autres matériaux en raison d’exigences différentes en matière de ballast). Le non-renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le traitement du bois en vue de la fabrication de traverses de chemin de fer aurait de graves répercussions techniques et économiques sur les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires dans certains États membres où la substitution serait difficile à ce jour d’un point de vue technique ou économique.

| (12) | Le recours à du bois traité avec des produits à base de créosote pour fabriquer des poteaux électriques et de télécommunications s’explique par diverses raisons techniques (par exemple, poids léger par rapport aux poteaux en béton et facilité d’entretien correspondante, bonne résilience, durée de vie utile élevée requise pour les infrastructures d’électricité et de télécommunication qui sont construites pour plusieurs décennies, matériaux durables). D’autres produits biocides pour le traitement des poteaux en bois sont en cours de développement, et un produit contenant un mélange d’hydroxyde de cuivre, de carbonate de DDA et de penflufène a récemment été autorisé dans plusieurs États membres. Certains autres produits biocides, ayant pour substances actives des composés de cuivre ou d’ammonium quaternaire, en sont à la dernière étape de la procédure d’autorisation. Toutefois, il faut du temps pour tester ces produits de substitution et obtenir un retour d’expérience suffisant sur leur utilisation. |
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(12)

Le recours à du bois traité avec des produits à base de créosote pour fabriquer des poteaux électriques et de télécommunications s’explique par diverses raisons techniques (par exemple, poids léger par rapport aux poteaux en béton et facilité d’entretien correspondante, bonne résilience, durée de vie utile élevée requise pour les infrastructures d’électricité et de télécommunication qui sont construites pour plusieurs décennies, matériaux durables). D’autres produits biocides pour le traitement des poteaux en bois sont en cours de développement, et un produit contenant un mélange d’hydroxyde de cuivre, de carbonate de DDA et de penflufène a récemment été autorisé dans plusieurs États membres. Certains autres produits biocides, ayant pour substances actives des composés de cuivre ou d’ammonium quaternaire, en sont à la dernière étape de la procédure d’autorisation. Toutefois, il faut du temps pour tester ces produits de substitution et obtenir un retour d’expérience suffisant sur leur utilisation.

| (13) | Il existe d’autres matériaux que le bois pouvant être utilisés pour les poteaux de lignes de transmission, notamment l’acier, le béton, la fibre de verre, les matériaux composites ou les manchons de protection en composite posés sur les poteaux en bois traité, chacun présentant des avantages (par exemple, la rigidité, des propriétés physiques invariables, la résistance au feu) et des inconvénients (par exemple, la nécessité de poursuivre les essais, une durée de vie utile éventuellement plus courte ou d’autres problèmes techniques, un coût supérieur à celui des poteaux en bois). Une autre solution est la pose de câbles de transmission souterrains, en particulier en ville et en milieu urbain, même si cette option peut être plus difficile techniquement en fonction du terrain naturel que le réseau doit traverser (par exemple, les zones reculées ou montagneuses); en outre, l’installation et la maintenance peuvent se révéler plus complexes, coûteuses et impossibles à réaliser dans certaines circonstances. Le non-renouvellement de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les poteaux en bois pourrait avoir une incidence économique sur les gestionnaires d’infrastructures d’électricité et de télécommunications et créer des problèmes en matière de maintenance de certains câbles de transmission (par exemple, dans les zones difficiles d’accès, pour une intervention rapide en cas de tempêtes violentes) dans certains États membres où la substitution par d’autres matériaux ou la pose de câbles de transmission souterrains serait actuellement difficile d’un point de vue technique ou économique. |
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(13)

Il existe d’autres matériaux que le bois pouvant être utilisés pour les poteaux de lignes de transmission, notamment l’acier, le béton, la fibre de verre, les matériaux composites ou les manchons de protection en composite posés sur les poteaux en bois traité, chacun présentant des avantages (par exemple, la rigidité, des propriétés physiques invariables, la résistance au feu) et des inconvénients (par exemple, la nécessité de poursuivre les essais, une durée de vie utile éventuellement plus courte ou d’autres problèmes techniques, un coût supérieur à celui des poteaux en bois). Une autre solution est la pose de câbles de transmission souterrains, en particulier en ville et en milieu urbain, même si cette option peut être plus difficile techniquement en fonction du terrain naturel que le réseau doit traverser (par exemple, les zones reculées ou montagneuses); en outre, l’installation et la maintenance peuvent se révéler plus complexes, coûteuses et impossibles à réaliser dans certaines circonstances. Le non-renouvellement de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les poteaux en bois pourrait avoir une incidence économique sur les gestionnaires d’infrastructures d’électricité et de télécommunications et créer des problèmes en matière de maintenance de certains câbles de transmission (par exemple, dans les zones difficiles d’accès, pour une intervention rapide en cas de tempêtes violentes) dans certains États membres où la substitution par d’autres matériaux ou la pose de câbles de transmission souterrains serait actuellement difficile d’un point de vue technique ou économique.

| (14) | L’Agence a cerné des risques pour la santé humaine résultant de l’utilisation de produits biocides à base de créosote dans le traitement des traverses de chemin de fer et des poteaux de lignes de transmission. Ces risques concernent les travailleurs chargés du traitement du bois, les installateurs de poteaux et de poteaux électriques, et l’exposition du grand public. Des mesures d’atténuation des risques devraient être mises en œuvre pour limiter autant que possible l’exposition à la créosote: par exemple, recourir à des procédés mécaniques ou automatisés pour éviter la manipulation manuelle du bois traité, faire porter aux travailleurs des équipements de protection individuelle et veiller à ce que le grand public n’ait pas accès au bois traité pendant le stockage. Des risques pour l’environnement ont également été mis en évidence étant donné que la créosote est une substance PBT/vPvB, et des mesures d’atténuation des risques devraient être mises en œuvre pour limiter autant que possible l’exposition de l’environnement à la créosote, par exemple en veillant à ce que l’application industrielle soit effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection; à ce que le bois fraîchement traité soit stocké, après son traitement, sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol, les égouts ou l’eau; et à ce que les pertes liées à l’application du produit soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
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(14)

L’Agence a cerné des risques pour la santé humaine résultant de l’utilisation de produits biocides à base de créosote dans le traitement des traverses de chemin de fer et des poteaux de lignes de transmission. Ces risques concernent les travailleurs chargés du traitement du bois, les installateurs de poteaux et de poteaux électriques, et l’exposition du grand public. Des mesures d’atténuation des risques devraient être mises en œuvre pour limiter autant que possible l’exposition à la créosote: par exemple, recourir à des procédés mécaniques ou automatisés pour éviter la manipulation manuelle du bois traité, faire porter aux travailleurs des équipements de protection individuelle et veiller à ce que le grand public n’ait pas accès au bois traité pendant le stockage. Des risques pour l’environnement ont également été mis en évidence étant donné que la créosote est une substance PBT/vPvB, et des mesures d’atténuation des risques devraient être mises en œuvre pour limiter autant que possible l’exposition de l’environnement à la créosote, par exemple en veillant à ce que l’application industrielle soit effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection; à ce que le bois fraîchement traité soit stocké, après son traitement, sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol, les égouts ou l’eau; et à ce que les pertes liées à l’application du produit soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

| (15) | Sur la base des informations recueillies, il est conclu que la non-approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques découlant de l’utilisation de cette substance pour le traitement du bois utilisé pour la fabrication de traverses de chemin de fer et de poteaux électriques et de télécommunications. La condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012 est donc remplie pour ces utilisations. |
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(15)

Sur la base des informations recueillies, il est conclu que la non-approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques découlant de l’utilisation de cette substance pour le traitement du bois utilisé pour la fabrication de traverses de chemin de fer et de poteaux électriques et de télécommunications. La condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012 est donc remplie pour ces utilisations.

| (16) | Il y a lieu, par conséquent, de renouveler l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, sous réserve du respect de certaines conditions. |
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(16)

Il y a lieu, par conséquent, de renouveler l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, sous réserve du respect de certaines conditions.

| (17) | La créosote étant une substance dont la substitution est envisagée conformément à l’article 10, paragraphe 1, points a), d) et e), du règlement (UE) no 528/2012, il convient que la durée de renouvellement n’excède pas sept ans, conformément à l’article 10, paragraphe 4, dudit règlement. |
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(17)

La créosote étant une substance dont la substitution est envisagée conformément à l’article 10, paragraphe 1, points a), d) et e), du règlement (UE) no 528/2012, il convient que la durée de renouvellement n’excède pas sept ans, conformément à l’article 10, paragraphe 4, dudit règlement.

| (18) | Afin de réduire au minimum l’exposition des êtres humains et de l’environnement, les produits biocides ne devraient être autorisés que pour le traitement par imprégnation sous vide et sous pression du bois dans des installations industrielles destinées à la fabrication de traverses de chemin de fer ou de poteaux électriques ou de télécommunications. Conformément à l’annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l’évaluation du produit devrait notamment comporter une évaluation permettant de déterminer si les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement sont remplies. Il y a lieu de prévoir que l’utilisation des produits ne pourra être autorisée que dans les États membres dans lesquels la condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012 est remplie. |
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(18)

Afin de réduire au minimum l’exposition des êtres humains et de l’environnement, les produits biocides ne devraient être autorisés que pour le traitement par imprégnation sous vide et sous pression du bois dans des installations industrielles destinées à la fabrication de traverses de chemin de fer ou de poteaux électriques ou de télécommunications. Conformément à l’annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l’évaluation du produit devrait notamment comporter une évaluation permettant de déterminer si les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement sont remplies. Il y a lieu de prévoir que l’utilisation des produits ne pourra être autorisée que dans les États membres dans lesquels la condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012 est remplie.

| (19) | Afin de faire en sorte que les produits soient exclusivement fournis aux fins de leur utilisation dans des installations industrielles, il convient de n’autoriser la mise sur le marché des produits que dans des conditionnements d’une capacité égale ou supérieure à 200 litres et de ne pas autoriser la mise à disposition sur le marché pour une utilisation par le grand public. |
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(19)

Afin de faire en sorte que les produits soient exclusivement fournis aux fins de leur utilisation dans des installations industrielles, il convient de n’autoriser la mise sur le marché des produits que dans des conditionnements d’une capacité égale ou supérieure à 200 litres et de ne pas autoriser la mise à disposition sur le marché pour une utilisation par le grand public.

| (20) | En outre, afin de garantir un niveau élevé de sécurité pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement, la mise sur le marché de bois créosoté devrait être soumise à certaines conditions. En particulier, afin de veiller à ce que le bois créosoté ne soit mis sur le marché que dans les États membres où l’utilisation des produits biocides à base de créosote peut être autorisée du fait de la satisfaction de la condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012, il y a lieu de rendre publiques les listes des États membres dans lesquels la mise sur le marché de traverses de chemin de fer ou de poteaux électriques et de télécommunications est autorisée. Un État membre devrait avoir la possibilité de demander à être retiré de l’une ou l’autre de ces listes de sorte que le bois traité pour les utilisations concernées ne puisse plus être mis sur le marché de cet État membre. En outre, la personne responsable de la mise sur le marché de bois créosoté devrait veiller à ce que l’étiquette de ce bois traité comporte des mentions spécifiques visant à protéger la santé humaine et l’environnement et à éviter toute utilisation non autorisée du bois traité, et veiller à ce que le bois traité ne soit mis sur le marché que dans les États membres figurant sur les listes précitées et que pour un laps de temps donné dans les États membres qui ont été retirés d’une liste. |
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(20)

En outre, afin de garantir un niveau élevé de sécurité pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement, la mise sur le marché de bois créosoté devrait être soumise à certaines conditions. En particulier, afin de veiller à ce que le bois créosoté ne soit mis sur le marché que dans les États membres où l’utilisation des produits biocides à base de créosote peut être autorisée du fait de la satisfaction de la condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012, il y a lieu de rendre publiques les listes des États membres dans lesquels la mise sur le marché de traverses de chemin de fer ou de poteaux électriques et de télécommunications est autorisée. Un État membre devrait avoir la possibilité de demander à être retiré de l’une ou l’autre de ces listes de sorte que le bois traité pour les utilisations concernées ne puisse plus être mis sur le marché de cet État membre. En outre, la personne responsable de la mise sur le marché de bois créosoté devrait veiller à ce que l’étiquette de ce bois traité comporte des mentions spécifiques visant à protéger la santé humaine et l’environnement et à éviter toute utilisation non autorisée du bois traité, et veiller à ce que le bois traité ne soit mis sur le marché que dans les États membres figurant sur les listes précitées et que pour un laps de temps donné dans les États membres qui ont été retirés d’une liste.

| (21) | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) no 528/2012 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Pour cette raison, les listes des États dans lesquels le bois traité peut être mis sur le marché devraient également inclure, le cas échéant, le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(21)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) no 528/2012 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Pour cette raison, les listes des États dans lesquels le bois traité peut être mis sur le marché devraient également inclure, le cas échéant, le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

| (22) | Quant aux utilisations de la créosote autres que pour traiter le bois entrant dans la fabrication de traverses de chemin de fer et de poteaux électriques et de télécommunications, mentionnées dans la demande de renouvellement de l’approbation, il n’a pas été démontré que l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 était remplie. En particulier, en ce qui concerne la condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012, il n’a pas été démontré que le non-renouvellement de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour de telles utilisations aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que présente l’utilisation de la créosote et de bois créosoté. Il existe des solutions de substitution appropriées et suffisantes, qui sont déjà mises en œuvre dans presque tous les États membres et peuvent être mises en œuvre dans l’ensemble de l’Union. Afin de laisser aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences énoncées dans le présent règlement d’exécution, il convient de prévoir une période de transition au terme de laquelle le bois traité avec des produits biocides à base de créosote ne sera plus mis sur le marché, à l’exception des traverses de chemin de fer et des poteaux électriques et de télécommunications. La même période devrait s’appliquer à la mise sur le marché de traverses de chemin de fer et de poteaux électriques et de télécommunications créosotés dans les États membres qui ne figurent pas sur les listes pour les utilisations concernées. |
| --- | --- |

(22)

Quant aux utilisations de la créosote autres que pour traiter le bois entrant dans la fabrication de traverses de chemin de fer et de poteaux électriques et de télécommunications, mentionnées dans la demande de renouvellement de l’approbation, il n’a pas été démontré que l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 était remplie. En particulier, en ce qui concerne la condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012, il n’a pas été démontré que le non-renouvellement de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour de telles utilisations aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que présente l’utilisation de la créosote et de bois créosoté. Il existe des solutions de substitution appropriées et suffisantes, qui sont déjà mises en œuvre dans presque tous les États membres et peuvent être mises en œuvre dans l’ensemble de l’Union. Afin de laisser aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences énoncées dans le présent règlement d’exécution, il convient de prévoir une période de transition au terme de laquelle le bois traité avec des produits biocides à base de créosote ne sera plus mis sur le marché, à l’exception des traverses de chemin de fer et des poteaux électriques et de télécommunications. La même période devrait s’appliquer à la mise sur le marché de traverses de chemin de fer et de poteaux électriques et de télécommunications créosotés dans les États membres qui ne figurent pas sur les listes pour les utilisations concernées.

| (23) | Par la décision d’exécution (UE) 2021/1839 de la Commission (6), la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été reportée au 31 octobre 2022. L’examen de la demande de renouvellement de cette approbation étant désormais achevé, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2021/1839. |
| --- | --- |

(23)

Par la décision d’exécution (UE) 2021/1839 de la Commission (6), la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été reportée au 31 octobre 2022. L’examen de la demande de renouvellement de cette approbation étant désormais achevé, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2021/1839.

| (24) | La créosote, ses composés et le bois traité avec ces substances font l’objet de restrictions fixées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’obligation de respecter ces restrictions. |
| --- | --- |

(24)

La créosote, ses composés et le bois traité avec ces substances font l’objet de restrictions fixées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’obligation de respecter ces restrictions.

| (25) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(25)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 est renouvelée, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2021/1839 est abrogée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Avis du comité des produits biocides (BPC) sur la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «créosote», type de produits 8, ECHA/BPC/274/2020, adopté le 4 décembre 2020.

3

(4)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

o

o

(6)  Décision d’exécution (UE) 2021/1839 de la Commission du 15 octobre 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 372 du 20.10.2021, p. 27).

6

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ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’expiration de l’approbation | Type de produits | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Créosote | Dénomination de l’UICPA:
  Créosote
  No CE: 232-287-5
  No CAS: 8001-58-9 | 100 % (m/m)
  La créosote doit contenir moins de:






  — | 0,005 % (m/m) de benzo[a]pyrène |

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’expiration de l’approbation

Type de produits

Conditions particulières

Créosote

Dénomination de l’UICPA:

Créosote

No CE: 232-287-5

No CAS: 8001-58-9

100 % (m/m)

La créosote doit contenir moins de:

—

0,005 % (m/m) de benzo[a]pyrène

| — | 3 % (m/m) de phénols extractibles par l’eau |
| --- | --- |

—

3 % (m/m) de phénols extractibles par l’eau

31 octobre 2029

8

La créosote est considérée comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l’article 10, paragraphe 1, points a), d) et e), du règlement (UE) no 528/2012.

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

| 1) | Les produits ne peuvent être autorisés que pour le traitement par imprégnation sous vide et sous pression du bois dans des installations industrielles en vue de la fabrication de traverses de chemin de fer ou de poteaux électriques ou de télécommunications. |
| --- | --- |

1)

Les produits ne peuvent être autorisés que pour le traitement par imprégnation sous vide et sous pression du bois dans des installations industrielles en vue de la fabrication de traverses de chemin de fer ou de poteaux électriques ou de télécommunications.

| 2) | Conformément à l’annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l’évaluation du produit doit notamment comporter une évaluation permettant de déterminer si la condition prévue à l’article 5, paragraphe 2, point c), dudit règlement est remplie. |
| --- | --- |

2)

Conformément à l’annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l’évaluation du produit doit notamment comporter une évaluation permettant de déterminer si la condition prévue à l’article 5, paragraphe 2, point c), dudit règlement est remplie.

| 3) | L’utilisation des produits n’est autorisée que dans les États membres remplissant la condition prévue à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

3)

L’utilisation des produits n’est autorisée que dans les États membres remplissant la condition prévue à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012.

| 4) | Les produits ne peuvent être mis sur le marché que dans des conditionnements d’une capacité égale ou supérieure à 200 litres et ne doivent pas être mis à disposition sur le marché pour une utilisation par le grand public. |
| --- | --- |

4)

Les produits ne peuvent être mis sur le marché que dans des conditionnements d’une capacité égale ou supérieure à 200 litres et ne doivent pas être mis à disposition sur le marché pour une utilisation par le grand public.

| 5) | Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

5)

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

| b) | à l’exposition indirecte du grand public; |
| --- | --- |

b)

à l’exposition indirecte du grand public;

| c) | aux compartiments terrestres et aquatiques; |
| --- | --- |

c)

aux compartiments terrestres et aquatiques;

| d) | aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

d)

aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union.

| 6) | Les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que l’application industrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection; que le bois fraîchement traité est stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol, les égouts ou l’eau; et que les pertes liées à l’application du produit sont récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
| --- | --- |

6)

Les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que l’application industrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection; que le bois fraîchement traité est stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol, les égouts ou l’eau; et que les pertes liées à l’application du produit sont récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

La mise sur le marché d’articles traités est assortie des conditions suivantes:

| 1) | Au plus tard le 31 janvier 2023, l’Agence met à la disposition du public sur son site internet, sur la base des demandes formulées par les États membres:






  a) | une liste des États membres dans lesquels des traverses de chemin de fer créosotées peuvent être mises sur le marché; |
| --- | --- | --- |

1)

Au plus tard le 31 janvier 2023, l’Agence met à la disposition du public sur son site internet, sur la base des demandes formulées par les États membres:

a)

une liste des États membres dans lesquels des traverses de chemin de fer créosotées peuvent être mises sur le marché;

| b) | une liste des États membres dans lesquels des poteaux électriques et de télécommunications créosotés peuvent être mis sur le marché. |
| --- | --- |

b)

une liste des États membres dans lesquels des poteaux électriques et de télécommunications créosotés peuvent être mis sur le marché.

| 2) | À partir du 30 avril 2023, seuls les traverses de chemin de fer ou les poteaux électriques ou de télécommunications créosotés peuvent être mis sur le marché et uniquement dans les États membres figurant sur la liste concernée mentionnée au présent paragraphe, point 1). Un État membre peut demander à tout moment à l’Agence son retrait de la liste concernée. Lorsque l’Agence retire un État membre de l’une ou l’autre liste, la date du retrait est indiquée et les articles traités pour l’utilisation concernée cessent d’être mis sur le marché de cet État membre 180 jours après la date du retrait. |
| --- | --- |

2)

À partir du 30 avril 2023, seuls les traverses de chemin de fer ou les poteaux électriques ou de télécommunications créosotés peuvent être mis sur le marché et uniquement dans les États membres figurant sur la liste concernée mentionnée au présent paragraphe, point 1). Un État membre peut demander à tout moment à l’Agence son retrait de la liste concernée. Lorsque l’Agence retire un État membre de l’une ou l’autre liste, la date du retrait est indiquée et les articles traités pour l’utilisation concernée cessent d’être mis sur le marché de cet État membre 180 jours après la date du retrait.

| 3) | La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte les renseignements énumérés à l’article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

3)

La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte les renseignements énumérés à l’article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

| 4) | La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte la mention suivante: «Pendant le stockage, le bois traité ne doit pas être accessible au grand public. Des mesures sont prises pour empêcher tout accès non autorisé. Le bois traité doit être entreposé sur une surface en dur imperméable ou sur un matériau absorbant pour éviter le ruissellement vers l’environnement, et sous un abri ou sous une bâche. Toute fuite ou matière contaminée doit être collectée sur ces sites et éliminée en tant que déchet dangereux.». |
| --- | --- |

4)

La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte la mention suivante: «Pendant le stockage, le bois traité ne doit pas être accessible au grand public. Des mesures sont prises pour empêcher tout accès non autorisé. Le bois traité doit être entreposé sur une surface en dur imperméable ou sur un matériau absorbant pour éviter le ruissellement vers l’environnement, et sous un abri ou sous une bâche. Toute fuite ou matière contaminée doit être collectée sur ces sites et éliminée en tant que déchet dangereux.».

| 5) | À partir du 30 avril 2023, la personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte la mention suivante: «Uniquement autorisé pour une utilisation en tant que traverse de chemin de fer» ou «Uniquement autorisé pour une utilisation en tant que poteau de lignes électriques ou de lignes de télécommunications», selon le cas. |
| --- | --- |

5)

À partir du 30 avril 2023, la personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte la mention suivante: «Uniquement autorisé pour une utilisation en tant que traverse de chemin de fer» ou «Uniquement autorisé pour une utilisation en tant que poteau de lignes électriques ou de lignes de télécommunications», selon le cas.

| 6) | À partir du 30 avril 2023, la personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte la mention suivante: «La mise sur le marché est limitée à certains États membres de l’Union européenne: la liste de ces États membres est à consulter sur le site web de l’Agence européenne des produits chimiques.». |
| --- | --- |

6)

À partir du 30 avril 2023, la personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte la mention suivante: «La mise sur le marché est limitée à certains États membres de l’Union européenne: la liste de ces États membres est à consulter sur le site web de l’Agence européenne des produits chimiques.».

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(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

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DÉCISIONS

| 17.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 269/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 269/9

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DÉCISION (UE) 2022/1951 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

portant nomination du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 2, premier alinéa,

considérant que le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne devrait être nommé pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027,

er

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Thérèse BLANCHET est nommée secrétaire générale du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027.

Article 2

La présente décision est notifiée à Mme Thérèse BLANCHET par le président du Conseil.

Elle prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

P. BLAŽEK

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| 17.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 269/10 |
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17.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 269/10

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DÉCISION (UE) 2022/1952 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses établi par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité spécial

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l’Union et ses États membres le 10 juin 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho, la Namibie et l’Afrique du Sud, d’autre part, depuis le 10 octobre 2016, et entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, depuis le 4 février 2018. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l’Union et ses États membres le 10 juin 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho, la Namibie et l’Afrique du Sud, d’autre part, depuis le 10 octobre 2016, et entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, depuis le 4 février 2018.

| (2) | Le comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses (ci-après dénommé «comité spécial») a été établi par l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Le comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses (ci-après dénommé «comité spécial») a été établi par l’accord.

| (3) | En vertu de l’accord, le comité spécial doit arrêter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’accord, le comité spécial doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (4) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial, dans la mesure où la décision relative à l’adoption de son règlement intérieur produira des effets juridiques à l’égard de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial, dans la mesure où la décision relative à l’adoption de son règlement intérieur produira des effets juridiques à l’égard de l’Union.

| (5) | Il convient que la position de l’Union au sein du comité spécial en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur soit fondée sur le projet de décision du comité spécial joint à la présente décision, |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la position de l’Union au sein du comité spécial en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur soit fondée sur le projet de décision du comité spécial joint à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses, établi par l’article 13 du protocole no 3 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

P. BLAŽEK

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(1)  
  JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.

1

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PROJET DE DÉCISION No ...

DU COMITÉ SPÉCIAL EN MATIÈRE D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DE COMMERCE DES VINS ET BOISSONS SPIRITUEUSES

du ...

relative à son règlement intérieur

LE COMITÉ SPÉCIAL EN MATIÈRE D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DE COMMERCE DES VINS ET BOISSONS SPIRITUEUSES

vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), signé à Kasane le 10 juin 2016, et notamment l’article 13, paragraphe 5, de son protocole no 3,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Le règlement intérieur du comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses est arrêté tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le ... .

Fait à ... ...

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ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ SPÉCIAL EN MATIÈRE D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DE COMMERCE DES VINS ET BOISSONS SPIRITUEUSES

Chapitre I

Organisation

Article premier

Composition et présidence

1.   Le comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses (ci-après dénommé "comité spécial") établi en vertu de l’article 13 du du protocole no 3 à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), exerce ses fonctions conformément aux articles 1er, 13 et 14 dudit protocole.

2.   Dans le présent règlement intérieur, toute référence aux "parties" est conforme à la définition figurant à l’article 1er du protocole no 3 à l'accord.

3.   Le comité spécial est composé de représentants des parties.

4.   Les réunions du comité spécial sont présidées à tour de rôle par un fonctionnaire de la Commission européenne et par un fonctionnaire des États de l'APE CDAA adhérant au protocole no 3. Dans le cas de l'Afrique du Sud, il s'agira d'un membre du ministère du commerce, de l'industrie et de la concurrence.

5.   Le mandat visé au paragraphe 4, qui correspond à la première période, commence à la date de la première réunion du comité spécial et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

1.   Le comité spécial se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an, et à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les réunions se tiennent tour à tour à Bruxelles ou sur le territoire de l'un des États de l'APE CDAA adhérant au protocole no 3, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

2.   À moins que les parties n'en conviennent autrement, les réunions du comité spécial sont convoquées par la partie qui en assure la présidence, après consultation de l'autre partie ou des autres parties, selon le cas.

3.   Les parties peuvent convenir d'autres arrangements afin de permettre l'échange de documents par voie électronique, tandis que les réunions peuvent être organisées par vidéoconférence ou par téléphone, ou par tout autre moyen convenu par les parties et adapté à l'ordre du jour de la réunion.

Article 3

Observateurs

Le comité spécial peut décider d'inviter des observateurs à assister à ses réunions sur une base ad hoc et déterminer quels points de l'ordre du jour leur sont ouverts.

Article 4

Secrétariat

1.   La partie qui organise la réunion du comité spécial assure le secrétariat du comité spécial (ci-après dénommé "secrétariat").

2.   Lorsque la réunion a lieu conformément à l'article 2, paragraphe 3, la partie qui exerce la présidence assure le secrétariat.

Chapitre II

Chapitre II

Fonctionnement

Fonctionnement

Article 5

Documents

1.   Lorsque les délibérations du comité spécial se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat en tant que documents du comité spécial.

2.   Les parties peuvent convenir de mettre en place un mode de communication électronique sécurisé et, lorsque la signature de documents est requise, d'autoriser le recours aux signatures électroniques dans le respect des législations des parties concernées. Toutes les parties s'informent mutuellement des règles internes garantissant la validité de la signature électronique.

Article 6

Notification et ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat informe les parties de la convocation d'une réunion et demande des contributions pour l'ordre du jour au plus tard trente jours avant la réunion. En cas d'urgence ou de circonstances imprévues à prendre en compte, la réunion peut être convoquée à bref délai.

2.   Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétariat à la présidence et aux membres du comité spécial au plus tard quatorze jours avant la réunion.

3.   L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription de la part d'une partie.

4.   L'ordre du jour est adopté par le comité spécial au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.

5.   Les parties peuvent convenir d'inviter des experts à assister aux réunions du comité spécial afin de s'informer sur des sujets particuliers.

Article 7

Compte rendu de réunion

1.   À moins que les parties n'en conviennent autrement, le compte rendu de chaque réunion est rédigé par le secrétariat à la fin de chaque réunion.

2.   Le compte rendu de la réunion comprend, en règle générale, l'ordre du jour définitif, un résumé des débats pour chaque point de l'ordre du jour et, le cas échéant, les décisions et recommandations du comité spécial.

3.   Le compte rendu est finalisé et adopté par les parties dans les meilleurs délais et au plus tard soixante jours après la date de la réunion.

4.   Une copie du compte rendu est transmise au secrétariat du comité "Commerce et développement" et les parties informent oralement ledit comité de l'issue de la réunion le cas échéant.

Article 8

Décisions et recommandations

1.   Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du protocole no 3 à l'accord, le comité spécial peut formuler des recommandations et adopter des décisions par consensus dans les cas prévus par le protocole no 3 de l'accord.

2.   Lorsque le comité spécial est habilité à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de "décision" ou de "recommandation" dans le compte rendu des réunions visé à l'article 7. Le secrétariat attribue un numéro d'ordre à chaque décision ou recommandation adoptée, mentionne la date d'adoption et décrit l'objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

3.   Entre les réunions, le comité spécial peut, si les parties en conviennent, adopter des décisions ou recommandations par procédure écrite ou par voie électronique. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les représentants des parties.

4.   Les décisions et recommandations adoptées par le comité spécial sont authentifiées par deux exemplaires originaux signés par un représentant de chaque partie.

Article 9

Langue de travail

À moins que les parties n'en décident autrement, toute correspondance et toute communication entre les parties se rapportant aux travaux du comité spécial sont effectuées en anglais, qui est également la langue de rédaction des décisions et recommandations ainsi que des délibérations à leur sujet.

Article 10

Accès du public

1.   Les réunions du comité spécial ne sont pas publiques, sauf décision contraire des parties.

2.   Les parties publient les décisions et recommandations du comité spécial par tout moyen approprié. Chaque partie peut décider de publier le compte rendu de chaque réunion par tout moyen approprié.

Chapitre III

Chapitre III

Dispositions finales

Dispositions finales

Article 11

Frais

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité spécial, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions, à la fourniture des services d'interprétation et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 12

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité spécial adoptée conformément à l'article 8.

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| 17.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 269/17 |
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17.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 269/17

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1953 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2022

relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (4).

| (2) | L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2020 déclarées à la Commission en mars 2022, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5) et à l’annexe XVI dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2020 déclarées à la Commission en mars 2022, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5) et à l’annexe XVI dudit règlement.

| (3) | Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2020 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen annuel et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 749/2014. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2020 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen annuel et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 749/2014.

| (4) | La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE, |
| --- | --- |

(4)

La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2020, telle qu’elle ressort des données d’inventaire corrigées à l’issue de l’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.

1

(2)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

2

o

(3)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).

3

o

(4)  Décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 11.7.2014, p. 23).

5

o

o

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ANNEXE

| État membre | Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l’année 2020 (en tonnes équivalent dioxyde de carbone) |
| --- | --- |
| Belgique | 64 904 157 |
| Bulgarie | 25 735 613 |
| Tchéquie | 58 650 330 |
| Danemark | 30 835 287 |
| Allemagne | 407 410 808 |
| Estonie | 5 934 829 |
| Irlande | 44 721 180 |
| Grèce | 42 893 855 |
| Espagne | 184 188 341 |
| France | 307 767 715 |
| Croatie | 16 518 244 |
| Italie | 254 001 457 |
| Chypre | 4 243 155 |
| Lettonie | 8 436 245 |
| Lituanie | 14 042 972 |
| Luxembourg | 7 687 843 |
| Hongrie | 43 906 325 |
| Malte | 1 311 233 |
| Pays-Bas | 90 196 821 |
| Autriche | 46 543 211 |
| Pologne | 205 093 211 |
| Portugal | 38 536 930 |
| Roumanie | 77 123 535 |
| Slovénie | 9 754 284 |
| Slovaquie | 18 877 704 |
| Finlande | 28 120 096 |
| Suède | 29 384 094 |
| Royaume-Uni | 298 936 220 |

État membre

Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l’année 2020 (en tonnes équivalent dioxyde de carbone)

Belgique

64 904 157

Bulgarie

25 735 613

Tchéquie

58 650 330

Danemark

30 835 287

Allemagne

407 410 808

Estonie

5 934 829

Irlande

44 721 180

Grèce

42 893 855

Espagne

184 188 341

France

307 767 715

Croatie

16 518 244

Italie

254 001 457

Chypre

4 243 155

Lettonie

8 436 245

Lituanie

14 042 972

Luxembourg

7 687 843

Hongrie

43 906 325

Malte

1 311 233

Pays-Bas

90 196 821

Autriche

46 543 211

Pologne

205 093 211

Portugal

38 536 930

Roumanie

77 123 535

Slovénie

9 754 284

Slovaquie

18 877 704

Finlande

28 120 096

Suède

29 384 094

Royaume-Uni

298 936 220

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| 17.10.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 269/20 |
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17.10.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 269/20

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1954 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2022

concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I de ladite directive.

| (2) | Par la décision d’exécution C(2015) 8736 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/53/UE portant sur les exigences essentielles plus strictes mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et énoncées à l’annexe I de ladite directive, par rapport à la directive abrogée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(2)

Par la décision d’exécution C(2015) 8736 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/53/UE portant sur les exigences essentielles plus strictes mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et énoncées à l’annexe I de ladite directive, par rapport à la directive abrogée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

| (3) | Par la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN et le Cenelec ont également été invités à réviser les normes dont les références ont été publiées dans une communication de la Commission (2015/C 209/05) (5). |
| --- | --- |

(3)

Par la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN et le Cenelec ont également été invités à réviser les normes dont les références ont été publiées dans une communication de la Commission (2015/C 209/05) (5).

| (4) | Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a révisé la norme harmonisée EN ISO 10087:2019 concernant les données principales pour les petits navires, dont la référence figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission (6)
  .. Cela a abouti à l’adoption de la norme harmonisée EN ISO 10087: 2022 relative au système d’identification et de codification pour les petits navires. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a révisé la norme harmonisée EN ISO 10087:2019 concernant les données principales pour les petits navires, dont la référence figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission (6)
  .. Cela a abouti à l’adoption de la norme harmonisée EN ISO 10087: 2022 relative au système d’identification et de codification pour les petits navires.

| (5) | La Commission, avec le concours du CEN, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2015) 8736. |
| --- | --- |

(5)

La Commission, avec le concours du CEN, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2015) 8736.

| (6) | La norme EN ISO 10087:2022 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, ainsi qu’à l’annexe I, partie A, de ladite directive. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

La norme EN ISO 10087:2022 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, ainsi qu’à l’annexe I, partie A, de ladite directive. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

| (7) | La norme EN ISO 10087:2022 remplace la norme EN ISO 10087:2019. Par conséquent, il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme EN ISO 10087:2019. |
| --- | --- |

(7)

La norme EN ISO 10087:2022 remplace la norme EN ISO 10087:2019. Par conséquent, il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme EN ISO 10087:2019.

| (8) | Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la version révisée de la norme harmonisée EN ISO 10087:2019, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de cette norme. |
| --- | --- |

(8)

Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la version révisée de la norme harmonisée EN ISO 10087:2019, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de cette norme.

| (9) | Par souci de clarté et de logique, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir. Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE sont actuellement publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/919 et la communication 2018/C 209/05. |
| --- | --- |

(9)

Par souci de clarté et de logique, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir. Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE sont actuellement publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/919 et la communication 2018/C 209/05.

| (10) | La décision d’exécution (UE) 2019/919 a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Par souci de clarté et de logique, et puisque ladite décision d’exécution doit de nouveau être modifiée, il convient de remplacer cette décision d’exécution. |
| --- | --- |

(10)

La décision d’exécution (UE) 2019/919 a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Par souci de clarté et de logique, et puisque ladite décision d’exécution doit de nouveau être modifiée, il convient de remplacer cette décision d’exécution.

| (11) | Nombre de références de normes harmonisées publiées par la communication 2018/C 209/05 ont été retirées. La décision d’exécution (UE) 2019/919 prévoit le retrait des références restantes des normes harmonisées qui sont publiées par ladite communication. Par souci de clarté et de logique, il y a lieu d’abroger la communication 2018/C 209/05. Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions révisées des normes concernées, la communication 2018/C 209/05 devrait continuer à s’appliquer jusqu’aux dates de retrait des références des normes harmonisées concernées, publiées par ladite communication.
  La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(11)

Nombre de références de normes harmonisées publiées par la communication 2018/C 209/05 ont été retirées. La décision d’exécution (UE) 2019/919 prévoit le retrait des références restantes des normes harmonisées qui sont publiées par ladite communication. Par souci de clarté et de logique, il y a lieu d’abroger la communication 2018/C 209/05. Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions révisées des normes concernées, la communication 2018/C 209/05 devrait continuer à s’appliquer jusqu’aux dates de retrait des références des normes harmonisées concernées, publiées par ladite communication.

La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références aux normes harmonisées applicables aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE et figurant dans l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2019/919 est abrogée.

Article 3

La communication 2018/C 209/05 est abrogée.

Toutefois, elle continue de s’appliquer en ce qui concerne les références des normes harmonisées énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’aux dates de retrait de ces références, indiquées dans l’annexe 4.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90).

2

(3)  Décision d’exécution C(2015) 8736 final de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur, à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.

3

(4)  Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15).

4

(5)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (publication des titres et des références des normes harmonisées dans le cadre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 209 du 15.6.2018, p. 137).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission du 4 juin 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 5.6.2019, p. 106).

6

---

ANNEXE I

| No | Référence de la norme |
| --- | --- |
| 1. | EN ISO 6185-1:2018
  Bateaux pneumatiques — Partie 1: Bateaux équipés d’un moteur d’une puissance maximale de 4,5 kW (ISO 6185-1:2001) |
| 2. | EN ISO 6185-2:2018
  Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d’un moteur d’une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001) |
| 3. | EN ISO 6185-3:2018
  Bateaux pneumatiques — Partie 3: Bateaux d’une longueur de coque inférieure à 8 m et d’une puissance moteur assignée supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-3:2014) |
| 4. | EN ISO 6185-4:2018
  Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d’une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d’une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011, Version corrigée 2014-08-01) |
| 5. | EN ISO 7840:2021
  Petits navires — Tuyaux souples pour carburant résistants au feu (ISO 7840:2021) |
| 6. | EN ISO 8099-1:2018
  Petits navires Circuits d’eaux usées — Partie 1: Rétention des eaux usées (ISO 8099-1:2018) |
| 7. | EN ISO 8099-2:2021
  Petits navires — Circuits d’eaux usées - Partie 2: Traitement des eaux usées (ISO 8099-2:2020) |
| 8. | EN ISO 8469:2021
  Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2021) |
| 9. | EN ISO 8665:2017
  Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne - Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006) |
| 10. | EN ISO 8666:2020
  Petits navires — Données principales (ISO 8666:2020)
  EN ISO 8666:2020/A11:2021 |
| 11. | EN ISO 8846:2017
  Navires de plaisance — Équipements électriques - Protection contre l’inflammation des gaz inflammables environnants (ISO 8846:1990) |
| 12. | EN ISO 8847:2021
  Petits navires — Système de direction - Systèmes à câble sur poulie (ISO 8847:2021) |
| 13. | EN ISO 8848:2017
  Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance (ISO 8848:1990) |
| 14. | EN ISO 8849:2021
  Petits navires — Pompes de cale à moteur électrique (ISO 8849:2020) |
| 15. | EN ISO 9093:2021
  Petits navires — Vannes de coque et passe-coques (ISO 9093:2020) |
| 16. | EN ISO 9094:2017
  Petits navires — Protection contre l’incendie (ISO 9094:2015) |
| 17. | EN ISO 10087:2022
  Petits navires — Identification du bateau - Système de codage (ISO 10087:2022) |
| 18. | EN ISO 10088:2017
  Petits navires — Systèmes à carburant installés à demeure (ISO 10088:2013) |
| 19. | EN ISO 10133:2017
  Petits navires — Systèmes électriques - Installations à très basse tension à courant continu (ISO 10133:2012) |
| 20. | EN ISO 10239:2017
  Petits navires — Installations alimentées en gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ISO 10239:2014) |
| 21. | EN ISO 10592:2017
  Petits navires — Systèmes de direction hydraulique e (ISO 10592:1994) |
| 22. | EN ISO 11105:2020
  Petits navires — Ventilation des compartiments contenant des moteurs à essence et/ou des réservoirs à essence (ISO 11105:2020) |
| 23. | EN ISO 11192:2018
  Petits navires — Symboles graphiques (ISO 11192:2005) |
| 24. | EN ISO 11547:2018
  Navires de plaisance — Dispositif de protection contre le démarrage avec vitesse en prise (ISO 11547:1994) |
| 25. | EN ISO 11592-1:2016
  Petits navires — Détermination de la puissance maximale de propulsion en utilisant la vitesse de manœuvre — Partie 1: Navires d’une longueur de coque de moins de 8 m (ISO 11592-1:2016) |
| 26. | EN ISO 11592-2:2021
  Petits navires — Détermination de la puissance maximale de propulsion en utilisant la vitesse de manœuvre — Partie 2: Navires d’une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m (ISO 11592-2:2021) |
| 27. | EN ISO 11812:2018
  Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001) |
| 28. | EN ISO 12215-1:2018
  Petits navires — Construction de coques et échantillons - Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000) |
| 29. | EN ISO 12215-2:2018
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d’âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002) |
| 30. | EN ISO 12215-3:2018
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d’aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002) |
| 31. | EN ISO 12215-4:2018
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002) |
| 32. | EN ISO 12215-5:2019
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l’échantillonnage(ISO 12215-5:2019) |
| 33. | EN ISO 12215-6:2018
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 6: Dispositions structurelles et détails de construction (ISO 12215-6:2008) |
| 34. | EN ISO 12215-8:2018
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009, Cor 1:2010 inclus) |
| 35. | EN ISO 12215-9:2018
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012) |
| 36. | EN ISO 12216-2018
  Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d’étanchéité (ISO 12216:2002) |
| 37. | EN ISO 12217-1:2017
  Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d’une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2015) |
| 38. | EN ISO 12217-2:2017
  Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 2: Bateaux à voiles d’une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-2:2015) |
| 39. | EN ISO 12217-3:2017
  Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 3: Bateaux d’une longueur de coque inférieure à 6 m (ISO 12217-3:2015) |
| 40. | EN ISO 13297:2018
  Petits navires — Systèmes électriques — Installations à courant alternatif (ISO 13297:2014) |
| 41. | EN ISO 13590:2018
  Petits navires — Motos aquatiques — Exigences de construction et d’installation des systèmes (ISO 13590:2003) |
| 42. | EN ISO 13929:2017
  Petits navires — Appareils à gouverner — Transmissions à engrenages (ISO 13929:2001) |
| 43. | EN ISO 14509-1:2018
  Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 1: Méthodes de mesure pour l’essai de passage (ISO 14509-1:2008) |
| 44. | EN ISO 14509-3:2018
  Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 3: Évaluation du bruit à l’aide de procédures de calcul et de mesure (ISO 14509-3:2009) |
| 45. | EN ISO 14895:2016
  Petits navires — Réchauds de cuisine et appareils de chauffage alimentés par un combustible liquid (ISO 14895:2016) |
| 46. | EN ISO 14945:2021
  Petits navires — Plaque du constructeur (ISO 14945:2021) |
| 47. | EN ISO 14946:2021
  Petits navires — Capacité de charge maximale (ISO 14946:2021) |
| 48. | EN ISO 15083:2018
  Petits navires — Systèmes de pompes de cale (ISO 15083:2003) |
| 49. | EN ISO 15084:2018
  Petits navires — Mouillage, amarrage et remorquage — Points d’ancrage (ISO 15084:2003) |
| 50. | EN ISO 15085:2003
  Petits navires — Prévention de chutes d’homme à la mer et remontée à bord (ISO 15085:2003)
  EN ISO 15085:2003/A1:2009
  EN ISO 15085:2003/A2:2018 |
| 51. | EN ISO 15584:2017
  Petits navires — Moteurs intérieurs à essence — Éléments des circuits d’alimentation et des systèmes électriques (ISO 15584:2001) |
| 52. | EN 15609:2021
  Équipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires — Systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires — Exigences d’installation |
| 53. | EN ISO 16147:2021
  Petits navires — Moteurs intérieurs diesels — Éléments des circuits d’alimentation, des systèmes de lubrification et des systèmes électriques fixés sur le moteur (ISO 16147:2020) |
| 54. | EN ISO 16180:2018
  Petits navires — Feux de navigation — Installation, positionnement et visibilité (ISO 16180:2013) |
| 55. | EN ISO 16315:2016
  Petits navires — Système de propulsion électrique (ISO 16315:2016) |
| 56. | EN ISO 18854:2015
  Petits navires — Mesurage des émissions de gaz d’échappement des moteurs alternatifs à combustion interne — Mesurage des émissions de gaz et de particules au banc (ISO 18854:2015) |
| 57. | EN ISO 19009:2015
  Petits navires — Feux de navigation électriques — Performance des feux à LED (ISO 19009:2015) |
| 58. | EN ISO 21487:2018
  Petits navires — Réservoirs à carburant à essence et diesel installés à demeure (ISO 21487:2012, Amd 1:2014 et Amd 2:2015 inclus) |
| 59. | EN ISO 23411:2021
  Petits navires — Barres à roues (ISO 23411:2020) |
| 60. | EN ISO 25197:2018
  Petits navires — Systèmes électriques/électroniques pour le contrôle de la direction, de l’inverseur et des gaz (ISO 25197:2012, Amd 1:2014 inclus) |
| 61. | EN 60092-507:2015
  Installations électriques à bord des navires — Partie 507: petits navires (IEC 60092-507:2014) |

No

Référence de la norme

1.

EN ISO 6185-1:2018

Bateaux pneumatiques — Partie 1: Bateaux équipés d’un moteur d’une puissance maximale de 4,5 kW (ISO 6185-1:2001)

2.

EN ISO 6185-2:2018

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d’un moteur d’une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

3.

EN ISO 6185-3:2018

Bateaux pneumatiques — Partie 3: Bateaux d’une longueur de coque inférieure à 8 m et d’une puissance moteur assignée supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-3:2014)

4.

EN ISO 6185-4:2018

Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d’une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d’une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011, Version corrigée 2014-08-01)

5.

EN ISO 7840:2021

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant résistants au feu (ISO 7840:2021)

6.

EN ISO 8099-1:2018

Petits navires Circuits d’eaux usées — Partie 1: Rétention des eaux usées (ISO 8099-1:2018)

7.

EN ISO 8099-2:2021

Petits navires — Circuits d’eaux usées - Partie 2: Traitement des eaux usées (ISO 8099-2:2020)

8.

EN ISO 8469:2021

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2021)

9.

EN ISO 8665:2017

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne - Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

10.

EN ISO 8666:2020

Petits navires — Données principales (ISO 8666:2020)

EN ISO 8666:2020/A11:2021

11.

EN ISO 8846:2017

Navires de plaisance — Équipements électriques - Protection contre l’inflammation des gaz inflammables environnants (ISO 8846:1990)

12.

EN ISO 8847:2021

Petits navires — Système de direction - Systèmes à câble sur poulie (ISO 8847:2021)

13.

EN ISO 8848:2017

Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance (ISO 8848:1990)

14.

EN ISO 8849:2021

Petits navires — Pompes de cale à moteur électrique (ISO 8849:2020)

15.

EN ISO 9093:2021

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques (ISO 9093:2020)

16.

EN ISO 9094:2017

Petits navires — Protection contre l’incendie (ISO 9094:2015)

17.

EN ISO 10087:2022

Petits navires — Identification du bateau - Système de codage (ISO 10087:2022)

18.

EN ISO 10088:2017

Petits navires — Systèmes à carburant installés à demeure (ISO 10088:2013)

19.

EN ISO 10133:2017

Petits navires — Systèmes électriques - Installations à très basse tension à courant continu (ISO 10133:2012)

20.

EN ISO 10239:2017

Petits navires — Installations alimentées en gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ISO 10239:2014)

21.

EN ISO 10592:2017

Petits navires — Systèmes de direction hydraulique e (ISO 10592:1994)

22.

EN ISO 11105:2020

Petits navires — Ventilation des compartiments contenant des moteurs à essence et/ou des réservoirs à essence (ISO 11105:2020)

23.

EN ISO 11192:2018

Petits navires — Symboles graphiques (ISO 11192:2005)

24.

EN ISO 11547:2018

Navires de plaisance — Dispositif de protection contre le démarrage avec vitesse en prise (ISO 11547:1994)

25.

EN ISO 11592-1:2016

Petits navires — Détermination de la puissance maximale de propulsion en utilisant la vitesse de manœuvre — Partie 1: Navires d’une longueur de coque de moins de 8 m (ISO 11592-1:2016)

26.

EN ISO 11592-2:2021

Petits navires — Détermination de la puissance maximale de propulsion en utilisant la vitesse de manœuvre — Partie 2: Navires d’une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m (ISO 11592-2:2021)

27.

EN ISO 11812:2018

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

28.

EN ISO 12215-1:2018

Petits navires — Construction de coques et échantillons - Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

29.

EN ISO 12215-2:2018

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d’âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

30.

EN ISO 12215-3:2018

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d’aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

31.

EN ISO 12215-4:2018

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

32.

EN ISO 12215-5:2019

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l’échantillonnage(ISO 12215-5:2019)

33.

EN ISO 12215-6:2018

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 6: Dispositions structurelles et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

34.

EN ISO 12215-8:2018

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009, Cor 1:2010 inclus)

35.

EN ISO 12215-9:2018

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012)

36.

EN ISO 12216-2018

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d’étanchéité (ISO 12216:2002)

37.

EN ISO 12217-1:2017

Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d’une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2015)

38.

EN ISO 12217-2:2017

Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 2: Bateaux à voiles d’une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-2:2015)

39.

EN ISO 12217-3:2017

Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 3: Bateaux d’une longueur de coque inférieure à 6 m (ISO 12217-3:2015)

40.

EN ISO 13297:2018

Petits navires — Systèmes électriques — Installations à courant alternatif (ISO 13297:2014)

41.

EN ISO 13590:2018

Petits navires — Motos aquatiques — Exigences de construction et d’installation des systèmes (ISO 13590:2003)

42.

EN ISO 13929:2017

Petits navires — Appareils à gouverner — Transmissions à engrenages (ISO 13929:2001)

43.

EN ISO 14509-1:2018

Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 1: Méthodes de mesure pour l’essai de passage (ISO 14509-1:2008)

44.

EN ISO 14509-3:2018

Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 3: Évaluation du bruit à l’aide de procédures de calcul et de mesure (ISO 14509-3:2009)

45.

EN ISO 14895:2016

Petits navires — Réchauds de cuisine et appareils de chauffage alimentés par un combustible liquid (ISO 14895:2016)

46.

EN ISO 14945:2021

Petits navires — Plaque du constructeur (ISO 14945:2021)

47.

EN ISO 14946:2021

Petits navires — Capacité de charge maximale (ISO 14946:2021)

48.

EN ISO 15083:2018

Petits navires — Systèmes de pompes de cale (ISO 15083:2003)

49.

EN ISO 15084:2018

Petits navires — Mouillage, amarrage et remorquage — Points d’ancrage (ISO 15084:2003)

50.

EN ISO 15085:2003

Petits navires — Prévention de chutes d’homme à la mer et remontée à bord (ISO 15085:2003)

EN ISO 15085:2003/A1:2009

EN ISO 15085:2003/A2:2018

51.

EN ISO 15584:2017

Petits navires — Moteurs intérieurs à essence — Éléments des circuits d’alimentation et des systèmes électriques (ISO 15584:2001)

52.

EN 15609:2021

Équipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires — Systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires — Exigences d’installation

53.

EN ISO 16147:2021

Petits navires — Moteurs intérieurs diesels — Éléments des circuits d’alimentation, des systèmes de lubrification et des systèmes électriques fixés sur le moteur (ISO 16147:2020)

54.

EN ISO 16180:2018

Petits navires — Feux de navigation — Installation, positionnement et visibilité (ISO 16180:2013)

55.

EN ISO 16315:2016

Petits navires — Système de propulsion électrique (ISO 16315:2016)

56.

EN ISO 18854:2015

Petits navires — Mesurage des émissions de gaz d’échappement des moteurs alternatifs à combustion interne — Mesurage des émissions de gaz et de particules au banc (ISO 18854:2015)

57.

EN ISO 19009:2015

Petits navires — Feux de navigation électriques — Performance des feux à LED (ISO 19009:2015)

58.

EN ISO 21487:2018

Petits navires — Réservoirs à carburant à essence et diesel installés à demeure (ISO 21487:2012, Amd 1:2014 et Amd 2:2015 inclus)

59.

EN ISO 23411:2021

Petits navires — Barres à roues (ISO 23411:2020)

60.

EN ISO 25197:2018

Petits navires — Systèmes électriques/électroniques pour le contrôle de la direction, de l’inverseur et des gaz (ISO 25197:2012, Amd 1:2014 inclus)

61.

EN 60092-507:2015

Installations électriques à bord des navires — Partie 507: petits navires (IEC 60092-507:2014)

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ANNEXE II

| No | Référence de la norme | Date de retrait |
| --- | --- | --- |
| 1. | EN ISO 7840:2018
  Petits navires — Tuyaux souples pour carburant résistants au feu (ISO 7840:2013) | 27 février 2023 |
| 2. | EN ISO 8469:2018
  Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2013) | 27 février 2023 |
| 3. | EN ISO 8666:2018
  Petits navires — Données principales (ISO 8666:2016) | 29 décembre 2023 |
| 4. | EN ISO 8847:2017
  Petits navires — Appareils à gouverner — Systèmes à drosses et réas (ISO 8847:2004) | 10 septembre 2023 |
| 5. | EN ISO 9093-1:2018
  Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994) | 27 février 2023 |
| 6. | EN ISO 9093-2:2018
  Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002) | 27 février 2023 |
| 7. | EN ISO 9775:2017
  Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance pour moteurs hors-bord uniques de puissance comprise entre 15 kW et 40 (ISO 9775:1990) | 27 février 2023 |
| 8. | EN ISO 10087:2019
  Petits navires — Identification du bateau — Système de codage | 17 avril 2024 |
| 9. | EN 15609:2012
  Équipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires — Systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires | 29 décembre 2023 |
| 10. | EN ISO 15652:2017
  Petits navires — Appareils à gouverner commandés à distance pour petites embarcations à tuyère intérieure (ISO 15652:2003) | 27 février 2023 |
| 11. | EN ISO 16147:2017
  Petits navires — Moteurs intérieurs diesels — Éléments des circuits d’alimentation et des systèmes électriques fixés sur le moteur (ISO 16147:2002, y compris Amd 1:2013) | 27 février 2023 |

No

Référence de la norme

Date de retrait

1.

EN ISO 7840:2018

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant résistants au feu (ISO 7840:2013)

27 février 2023

2.

EN ISO 8469:2018

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2013)

27 février 2023

3.

EN ISO 8666:2018

Petits navires — Données principales (ISO 8666:2016)

29 décembre 2023

4.

EN ISO 8847:2017

Petits navires — Appareils à gouverner — Systèmes à drosses et réas (ISO 8847:2004)

10 septembre 2023

5.

EN ISO 9093-1:2018

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

27 février 2023

6.

EN ISO 9093-2:2018

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

27 février 2023

7.

EN ISO 9775:2017

Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance pour moteurs hors-bord uniques de puissance comprise entre 15 kW et 40 (ISO 9775:1990)

27 février 2023

8.

EN ISO 10087:2019

Petits navires — Identification du bateau — Système de codage

17 avril 2024

9.

EN 15609:2012

Équipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires — Systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires

29 décembre 2023

10.

EN ISO 15652:2017

Petits navires — Appareils à gouverner commandés à distance pour petites embarcations à tuyère intérieure (ISO 15652:2003)

27 février 2023

11.

EN ISO 16147:2017

Petits navires — Moteurs intérieurs diesels — Éléments des circuits d’alimentation et des systèmes électriques fixés sur le moteur (ISO 16147:2002, y compris Amd 1:2013)

27 février 2023

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