# Journal officiel L 310/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 310 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année1 décembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 310

Édition de langue française

Législation

65e année1 décembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/2338 de la Commission du 28 novembre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2022/2339 de la Commission du 28 novembre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne | 4 |
| | * | Règlement (UE) 2022/2340 de la Commission du 30 novembre 2022 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine (
  1
  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/2341 du Conseil du 21 novembre 2022 modifiant la décision (UE) 2021/1345 en ce qui concerne l’autorisation d’ouvrir des négociations avec la Colombie et le Mexique en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques | 12 |
| | * | Décision (UE) 2022/2342 du Conseil du 28 novembre 2022 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume d’Espagne | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/2338 de la Commission du 28 novembre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

1

*

Règlement (UE) 2022/2339 de la Commission du 28 novembre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

4

*

Règlement (UE) 2022/2340 de la Commission du 30 novembre 2022 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine (
  1
  )

o

1

7

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/2341 du Conseil du 21 novembre 2022 modifiant la décision (UE) 2021/1345 en ce qui concerne l’autorisation d’ouvrir des négociations avec la Colombie et le Mexique en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques

12

*

Décision (UE) 2022/2342 du Conseil du 28 novembre 2022 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume d’Espagne

14

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas ( JO L 248 du 13.7.2021 ) | 16 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ( JO L 277 du 27.10.2022 ) | 17 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2022/307 du Conseil du 24 février 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie ( JO L 46 du 25.2.2022 ) | 18 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie ( JO L 46 du 25.2.2022 ) | 19 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ( JO L 155 du 8.6.2022 ) | 20 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas ( JO L 248 du 13.7.2021 )

o

o

( JO L 248 du 13.7.2021 )

16

*

Rectificatif au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ( JO L 277 du 27.10.2022 )

( JO L 277 du 27.10.2022 )

17

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2022/307 du Conseil du 24 février 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie ( JO L 46 du 25.2.2022 )

( JO L 46 du 25.2.2022 )

18

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie ( JO L 46 du 25.2.2022 )

bis

o

( JO L 46 du 25.2.2022 )

19

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ( JO L 155 du 8.6.2022 )

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( JO L 155 du 8.6.2022 )

20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 310/1 |
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1.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 310/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2338 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2022

établissant une fermeture de pêcherie pour le lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2022 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 11/TQ109 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | POK/1N2AB. |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone(s) | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 |
| Date de fermeture | 11.11.2022 |

No

11/TQ109

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

POK/1N2AB.

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone(s)

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

Date de fermeture

11.11.2022

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| 1.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 310/4 |
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1.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 310/4

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2339 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2022

établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de hareng commun dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de hareng commun dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2022 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de hareng commun dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 10/TQ109 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | HER/*4N-S62 |
| Espèce | Hareng commun (Clupea harengus) |
| Zone(s) | Eaux norvégiennes au sud de 62° N |
| Date de fermeture | 28.10.2022 |

No

10/TQ109

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

HER/*4N-S62

Espèce

Hareng commun (Clupea harengus)

Zone(s)

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

Date de fermeture

28.10.2022

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| 1.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 310/7 |
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1.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 310/7

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2340 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2022

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, point a) ii) et point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur la base des informations communiquées par les États membres, engager une procédure visant à inscrire une substance, ou un ingrédient contenant une substance, autre que des vitamines ou des minéraux à l’annexe III dudit règlement énumérant les substances dont l’utilisation dans les aliments fait l’objet d’une interdiction, de restrictions ou est sous contrôle de l’Union, si, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1925/2006, cette substance représente un risque potentiel pour les consommateurs. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur la base des informations communiquées par les États membres, engager une procédure visant à inscrire une substance, ou un ingrédient contenant une substance, autre que des vitamines ou des minéraux à l’annexe III dudit règlement énumérant les substances dont l’utilisation dans les aliments fait l’objet d’une interdiction, de restrictions ou est sous contrôle de l’Union, si, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1925/2006, cette substance représente un risque potentiel pour les consommateurs.

| (2) | Le 12 octobre 2015, la Norvège, la Suède et le Danemark ont demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006, étant donné le risque potentiel pour les consommateurs associé à l’ingestion de catéchines, en particulier de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine, présentes dans les extraits de thé vert utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 octobre 2015, la Norvège, la Suède et le Danemark ont demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006, étant donné le risque potentiel pour les consommateurs associé à l’ingestion de catéchines, en particulier de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine, présentes dans les extraits de thé vert utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires.

| (3) | La demande de la Norvège, de la Suède et du Danemark remplissait les critères et les exigences définis aux articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 307/2012 (2). Les informations sur lesquelles la demande était fondée comprenaient un avis scientifique de l’Institut national d’alimentation de l’université technique du Danemark sur les extraits de thé vert (3), ainsi qu’une évaluation, par l’Institut norvégien de santé publique, de la sécurité des teneurs en (–)-3-gallate d’épigallocatéchine des extraits de thé vert utilisés dans les compléments alimentaires (4). |
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(3)

La demande de la Norvège, de la Suède et du Danemark remplissait les critères et les exigences définis aux articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 307/2012 (2). Les informations sur lesquelles la demande était fondée comprenaient un avis scientifique de l’Institut national d’alimentation de l’université technique du Danemark sur les extraits de thé vert (3), ainsi qu’une évaluation, par l’Institut norvégien de santé publique, de la sécurité des teneurs en (–)-3-gallate d’épigallocatéchine des extraits de thé vert utilisés dans les compléments alimentaires (4).

| (4) | La Commission a donc demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de rendre un avis scientifique sur l’évaluation de la sécurité des catéchines de thé vert provenant de toutes les sources alimentaires, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a donc demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de rendre un avis scientifique sur l’évaluation de la sécurité des catéchines de thé vert provenant de toutes les sources alimentaires, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006.

| (5) | Le thé vert est produit à partir des feuilles de Camellia sinensis (L.) Kuntze, sans fermentation, ce qui entraîne la présence de flavanols, communément appelés catéchines, dont le plus important est le (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. Les catéchines de thé vert peuvent être consommées sous la forme d’infusions traditionnelles de thé vert, de boissons reconstituées à base de thé vert ou de compléments alimentaires contenant des extraits de thé vert concentrés à des teneurs très différentes de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. |
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(5)

Le thé vert est produit à partir des feuilles de Camellia sinensis (L.) Kuntze, sans fermentation, ce qui entraîne la présence de flavanols, communément appelés catéchines, dont le plus important est le (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. Les catéchines de thé vert peuvent être consommées sous la forme d’infusions traditionnelles de thé vert, de boissons reconstituées à base de thé vert ou de compléments alimentaires contenant des extraits de thé vert concentrés à des teneurs très différentes de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine.

| (6) | Le 10 avril 2017, l’Autorité a lancé un «appel à données» public sur les nouvelles informations scientifiques concernant l’utilisation de catéchines de thé vert, afin de recueillir auprès des parties intéressées des informations documentées pertinentes pour l’évaluation de ces substances, toutes sources confondues, dans les denrées alimentaires, dont les préparations telles que les compléments alimentaires et les infusions. Les parties intéressées n’ont toutefois communiqué aucune donnée sur les teneurs en catéchines des extraits de thé vert utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires. |
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(6)

Le 10 avril 2017, l’Autorité a lancé un «appel à données» public sur les nouvelles informations scientifiques concernant l’utilisation de catéchines de thé vert, afin de recueillir auprès des parties intéressées des informations documentées pertinentes pour l’évaluation de ces substances, toutes sources confondues, dans les denrées alimentaires, dont les préparations telles que les compléments alimentaires et les infusions. Les parties intéressées n’ont toutefois communiqué aucune donnée sur les teneurs en catéchines des extraits de thé vert utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires.

| (7) | Le 14 mars 2018, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité des catéchines de thé vert (5). Dans cet avis, l’Autorité a conclu que les catéchines provenant d’infusions de thé vert préparées de manière traditionnelle et de boissons reconstituées ayant une composition équivalente à celle des infusions traditionnelles de thé vert sont généralement considérées comme sûres selon l’approche fondée sur la présomption d’innocuité, pour autant que la dose ingérée corresponde aux doses signalées dans les États membres. La dose journalière moyenne de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine résultant de la consommation d’infusions de thé vert varie entre 90 et 300 mg/jour. |
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(7)

Le 14 mars 2018, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité des catéchines de thé vert (5). Dans cet avis, l’Autorité a conclu que les catéchines provenant d’infusions de thé vert préparées de manière traditionnelle et de boissons reconstituées ayant une composition équivalente à celle des infusions traditionnelles de thé vert sont généralement considérées comme sûres selon l’approche fondée sur la présomption d’innocuité, pour autant que la dose ingérée corresponde aux doses signalées dans les États membres. La dose journalière moyenne de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine résultant de la consommation d’infusions de thé vert varie entre 90 et 300 mg/jour.

| (8) | L’Autorité a également conclu que, sur la base des données disponibles relatives aux effets néfastes potentiels des catéchines de thé vert sur le foie, il ressort d’essais cliniques interventionnels que l’ingestion de doses égales ou supérieures à 800 mg de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine par jour sous la forme de compléments alimentaires induit chez les participants traités, par rapport aux participants témoins, une augmentation statistiquement significative des transaminases séromiques, qui est révélatrice de lésions hépatiques. |
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(8)

L’Autorité a également conclu que, sur la base des données disponibles relatives aux effets néfastes potentiels des catéchines de thé vert sur le foie, il ressort d’essais cliniques interventionnels que l’ingestion de doses égales ou supérieures à 800 mg de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine par jour sous la forme de compléments alimentaires induit chez les participants traités, par rapport aux participants témoins, une augmentation statistiquement significative des transaminases séromiques, qui est révélatrice de lésions hépatiques.

| (9) | Dans son avis, l’Autorité a fait savoir qu’un certain nombre d’incertitudes entourent l’exposition aux catéchines de thé vert ainsi que les effets biologiques et toxicologiques de ces dernières. Aussi n’a-t-elle pas été en mesure de recommander de dose alimentaire de catéchines de thé vert ne suscitant aucune préoccupation quant aux effets nocifs sur la santé dans la population générale et, le cas échéant, dans des sous-groupes vulnérables de la population. La composition chimique, y compris la teneur en (–)-3-gallate d’épigallocatéchine, varie considérablement en fonction de la variété végétale, du milieu de culture, de la saison, de l’âge des feuilles et des conditions de fabrication, et il existe des incertitudes quant à la manière dont les procédés de fabrication influent sur la composition des catéchines extraites et des autres substances utilisées pour préparer des extraits de thé vert. L’Autorité a pris note de la quantité disponible limitée des données sur les relations dose-effet entre les doses de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine et les paramètres hépatiques anormaux, données nécessaires pour la détermination d’une dose de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine sans effet sur les paramètres hépatiques. En outre, des incertitudes entourent, d’une part, la possibilité que des effets hépatiques plus graves apparaissent après une ingestion sur le long terme d’extraits de thé vert, et, d’autre part, les mécanismes conduisant à une hépatotoxicité variable selon la dose de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. Le mécanisme conduisant à l’hépatotoxicité dans les rares cas signalés de lésions hépatiques postérieures à la consommation d’infusions de thé vert n’est pas connu avec certitude, et l’Autorité a indiqué que ces cas étaient probablement dus à une réaction idiosyncratique; il n’y a donc pas de lien clair avec la dose, la voie ou la durée d’administration de la substance. |
| --- | --- |

(9)

Dans son avis, l’Autorité a fait savoir qu’un certain nombre d’incertitudes entourent l’exposition aux catéchines de thé vert ainsi que les effets biologiques et toxicologiques de ces dernières. Aussi n’a-t-elle pas été en mesure de recommander de dose alimentaire de catéchines de thé vert ne suscitant aucune préoccupation quant aux effets nocifs sur la santé dans la population générale et, le cas échéant, dans des sous-groupes vulnérables de la population. La composition chimique, y compris la teneur en (–)-3-gallate d’épigallocatéchine, varie considérablement en fonction de la variété végétale, du milieu de culture, de la saison, de l’âge des feuilles et des conditions de fabrication, et il existe des incertitudes quant à la manière dont les procédés de fabrication influent sur la composition des catéchines extraites et des autres substances utilisées pour préparer des extraits de thé vert. L’Autorité a pris note de la quantité disponible limitée des données sur les relations dose-effet entre les doses de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine et les paramètres hépatiques anormaux, données nécessaires pour la détermination d’une dose de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine sans effet sur les paramètres hépatiques. En outre, des incertitudes entourent, d’une part, la possibilité que des effets hépatiques plus graves apparaissent après une ingestion sur le long terme d’extraits de thé vert, et, d’autre part, les mécanismes conduisant à une hépatotoxicité variable selon la dose de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. Le mécanisme conduisant à l’hépatotoxicité dans les rares cas signalés de lésions hépatiques postérieures à la consommation d’infusions de thé vert n’est pas connu avec certitude, et l’Autorité a indiqué que ces cas étaient probablement dus à une réaction idiosyncratique; il n’y a donc pas de lien clair avec la dose, la voie ou la durée d’administration de la substance.

| (10) | Étant donné que l’Autorité n’a pas pu déterminer de dose journalière de catechines de thé vert dans les denrées alimentaires ne suscitant aucune préoccupation en matière de santé humaine, et compte tenu de l’effet nocif important sur la santé associé à une dose journalière de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine égale ou supérieure à 800 mg, il convient d’interdire l’adjonction à des aliments ou l’utilisation dans la fabrication d’aliments de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine provenant d’extraits de thé vert à des doses égales ou supérieures à 800 mg par portion journalière d’aliment. Il y a donc lieu d’inscrire les extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 1925/2006 et de n’autoriser leur adjonction aux aliments ou leur utilisation dans la fabrication d’aliments qu’aux conditions spécifiées dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que l’Autorité n’a pas pu déterminer de dose journalière de catechines de thé vert dans les denrées alimentaires ne suscitant aucune préoccupation en matière de santé humaine, et compte tenu de l’effet nocif important sur la santé associé à une dose journalière de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine égale ou supérieure à 800 mg, il convient d’interdire l’adjonction à des aliments ou l’utilisation dans la fabrication d’aliments de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine provenant d’extraits de thé vert à des doses égales ou supérieures à 800 mg par portion journalière d’aliment. Il y a donc lieu d’inscrire les extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 1925/2006 et de n’autoriser leur adjonction aux aliments ou leur utilisation dans la fabrication d’aliments qu’aux conditions spécifiées dans ladite annexe.

| (11) | Dans son avis du 14 mars 2018, l’Autorité n’a pas été en mesure d’établir de dose alimentaire de catéchines de thé vert ne suscitant aucune préoccupation quant aux effets nocifs sur la santé dans la population générale et, le cas échéant, dans des sous-groupes vulnérables de la population. Puisqu’il subsiste un risque d’effets nocifs sur la santé associés à une dose journalière inférieure à 800 mg de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine provenant d’extraits de thé vert, mais qu’une incertitude scientifique persiste sur ce point, les extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine devraient être placés sous contrôle de l’Union et inscrits à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006. Compte tenu des incertitudes mentionnées par l’Autorité dans son avis du 14 mars 2018 et de sa recommandation selon laquelle des études devraient être réalisées pour déterminer la relation dose-effet de l’hépatotoxicité des catéchines de thé vert et examiner la variabilité interspécifique et intraspécifique, les parties intéressées peuvent soumettre, en application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1925/2006, les données nécessaires pour démontrer la sécurité des extraits de thé vert, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 307/2012. |
| --- | --- |

(11)

Dans son avis du 14 mars 2018, l’Autorité n’a pas été en mesure d’établir de dose alimentaire de catéchines de thé vert ne suscitant aucune préoccupation quant aux effets nocifs sur la santé dans la population générale et, le cas échéant, dans des sous-groupes vulnérables de la population. Puisqu’il subsiste un risque d’effets nocifs sur la santé associés à une dose journalière inférieure à 800 mg de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine provenant d’extraits de thé vert, mais qu’une incertitude scientifique persiste sur ce point, les extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine devraient être placés sous contrôle de l’Union et inscrits à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006. Compte tenu des incertitudes mentionnées par l’Autorité dans son avis du 14 mars 2018 et de sa recommandation selon laquelle des études devraient être réalisées pour déterminer la relation dose-effet de l’hépatotoxicité des catéchines de thé vert et examiner la variabilité interspécifique et intraspécifique, les parties intéressées peuvent soumettre, en application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1925/2006, les données nécessaires pour démontrer la sécurité des extraits de thé vert, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 307/2012.

| (12) | Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1925/2006, la Commission doit prendre une décision, dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, quant à l’inscription des extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine, le cas échéant, dans la partie A ou la partie B de l’annexe III dudit règlement, en tenant compte de l’avis de l’Autorité sur les données soumises. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1925/2006, la Commission doit prendre une décision, dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, quant à l’inscription des extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine, le cas échéant, dans la partie A ou la partie B de l’annexe III dudit règlement, en tenant compte de l’avis de l’Autorité sur les données soumises.

| (13) | L’article 6, paragraphe 3, de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) dispose que l’étiquetage des compléments alimentaires comprend obligatoirement la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée, ainsi qu’un avertissement contre le dépassement de la dose journalière recommandée. Comme différents aliments ou compléments alimentaires contenant des extraits de thé vert peuvent être consommés au cours d’une même journée, il existe un risque que le consommateur ingère une dose supérieure à la dose journalière maximale de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. Il est donc nécessaire de prévoir des exigences d’étiquetage appropriées pour toutes les denrées alimentaires contenant des extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. |
| --- | --- |

(13)

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) dispose que l’étiquetage des compléments alimentaires comprend obligatoirement la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée, ainsi qu’un avertissement contre le dépassement de la dose journalière recommandée. Comme différents aliments ou compléments alimentaires contenant des extraits de thé vert peuvent être consommés au cours d’une même journée, il existe un risque que le consommateur ingère une dose supérieure à la dose journalière maximale de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. Il est donc nécessaire de prévoir des exigences d’étiquetage appropriées pour toutes les denrées alimentaires contenant des extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine.

| (14) | Dans son avis du 14 mars 2018, l’Autorité a recommandé que la teneur en (–)-3-gallate d’épigallocatéchine soit indiquée sur l’étiquetage des produits à base de thé vert, en particulier des compléments alimentaires. Il importe de veiller de manière efficace et vérifiable à ce que les consommateurs ne puissent être exposés à des doses de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine provenant d’extraits de thé vert que l’Autorité juge nocives pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir une exigence d’étiquetage appropriée pour que soit indiquée la teneur en (–)-3-gallate d’épigallocatéchine par portion d’aliment. |
| --- | --- |

(14)

Dans son avis du 14 mars 2018, l’Autorité a recommandé que la teneur en (–)-3-gallate d’épigallocatéchine soit indiquée sur l’étiquetage des produits à base de thé vert, en particulier des compléments alimentaires. Il importe de veiller de manière efficace et vérifiable à ce que les consommateurs ne puissent être exposés à des doses de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine provenant d’extraits de thé vert que l’Autorité juge nocives pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir une exigence d’étiquetage appropriée pour que soit indiquée la teneur en (–)-3-gallate d’épigallocatéchine par portion d’aliment.

| (15) | L’Autorité a également fait observer, dans son avis du 14 mars 2018, que, par rapport à l’administration d’extraits de thé vert avec des denrées alimentaires et en doses fractionnées, l’administration de l’extraits de thé vert à jeun, et en tant que bolus, entraîne une augmentation significative de l’aire sous la courbe de la concentration plasmatique de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine en fonction du temps, et qu’il a été démontré que le jeûne augmente la toxicité des catéchines de thé vert chez les animaux de laboratoire. Il est donc nécessaire d’avertir les consommateurs de ne pas consommer à jeun de préparations d’extraits de thé vert dans les aliments. |
| --- | --- |

(15)

L’Autorité a également fait observer, dans son avis du 14 mars 2018, que, par rapport à l’administration d’extraits de thé vert avec des denrées alimentaires et en doses fractionnées, l’administration de l’extraits de thé vert à jeun, et en tant que bolus, entraîne une augmentation significative de l’aire sous la courbe de la concentration plasmatique de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine en fonction du temps, et qu’il a été démontré que le jeûne augmente la toxicité des catéchines de thé vert chez les animaux de laboratoire. Il est donc nécessaire d’avertir les consommateurs de ne pas consommer à jeun de préparations d’extraits de thé vert dans les aliments.

| (16) | L’Autorité a également indiqué, dans son avis du 14 mars 2018, qu’aucune des études d’intervention ne portait sur les femmes enceintes ou allaitantes, sur les nourrissons allaités ou sur les enfants (moins de 18 ans), et qu’il subsiste donc la possibilité d’effets nocifs sur la santé liés à l’utilisation de catéchines de thé vert dans ces sous-groupes vulnérables de consommateurs. Il convient donc de faire figurer un avertissement concernant l’utilisation d’aliments contenant des extraits de thé vert par ces groupes vulnérables de consommateurs. |
| --- | --- |

(16)

L’Autorité a également indiqué, dans son avis du 14 mars 2018, qu’aucune des études d’intervention ne portait sur les femmes enceintes ou allaitantes, sur les nourrissons allaités ou sur les enfants (moins de 18 ans), et qu’il subsiste donc la possibilité d’effets nocifs sur la santé liés à l’utilisation de catéchines de thé vert dans ces sous-groupes vulnérables de consommateurs. Il convient donc de faire figurer un avertissement concernant l’utilisation d’aliments contenant des extraits de thé vert par ces groupes vulnérables de consommateurs.

| (17) | Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’utilisation dans les aliments enrichis et les compléments alimentaires de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine en tant qu’extrait hautement purifié des feuilles de thé vert [Camellia sinensis (L.) Kuntze] contenant au moins 90 % de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. Cette substance est sûre et autorisée en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (7), et est soumise aux conditions d’utilisation et aux spécifications fixées par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (8). |
| --- | --- |

(17)

Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’utilisation dans les aliments enrichis et les compléments alimentaires de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine en tant qu’extrait hautement purifié des feuilles de thé vert [Camellia sinensis (L.) Kuntze] contenant au moins 90 % de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. Cette substance est sûre et autorisée en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (7), et est soumise aux conditions d’utilisation et aux spécifications fixées par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (8).

| (18) | Il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement. Compte tenu des préoccupations en matière de sécurité, ce délai ne devrait concerner que les produits déjà légalement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(18)

Il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement. Compte tenu des préoccupations en matière de sécurité, ce délai ne devrait concerner que les produits déjà légalement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (19) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1925/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(19)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1925/2006 en conséquence.

| (20) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie B, la mention suivante est insérée dans le tableau, selon l’ordre alphabétique:







  Substances soumises à restrictions | Conditions d’utilisation | Prescriptions supplémentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| «Extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine (*1) | Une portion journalière d’aliment contient moins de 800 mg de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine. | Sur l’étiquette figurent le nombre maximal de portions journalières d’aliment et un avertissement contre une consommation journalière égale ou supérieure à 800 mg de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine.
  Sur l’étiquette figure la teneur en (–)-3-gallate d’épigallocatéchine par portion d’aliment.
  L’étiquette inclut les avertissements suivants:
  “Ne doit pas être consommé si vous prenez le même jour d’autres produits contenant du thé vert”.
  “Ne doit pas être consommé par les femmes enceintes ou allaitantes et par les enfants de moins de 18 ans”.
  “Ne doit pas être consommé à jeun”.» |

1)

Dans la partie B, la mention suivante est insérée dans le tableau, selon l’ordre alphabétique:

Substances soumises à restrictions

Conditions d’utilisation

Prescriptions supplémentaires

«Extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine (*1)

Une portion journalière d’aliment contient moins de 800 mg de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine.

Sur l’étiquette figurent le nombre maximal de portions journalières d’aliment et un avertissement contre une consommation journalière égale ou supérieure à 800 mg de (–)-3-gallate d’épigallocatéchine.

Sur l’étiquette figure la teneur en (–)-3-gallate d’épigallocatéchine par portion d’aliment.

L’étiquette inclut les avertissements suivants:

“Ne doit pas être consommé si vous prenez le même jour d’autres produits contenant du thé vert”.

“Ne doit pas être consommé par les femmes enceintes ou allaitantes et par les enfants de moins de 18 ans”.

“Ne doit pas être consommé à jeun”.»

| 2) | Dans la partie C, la mention suivante est insérée, selon l’ordre alphabétique:

  «Extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine (*2)


  (*2)  À l’exclusion des extraits aqueux de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine qui, après reconstitution dans des boissons, ont une composition comparable à celle des infusions traditionnelles de thé vert.»." |
| --- | --- |

2)

Dans la partie C, la mention suivante est insérée, selon l’ordre alphabétique:

«Extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine (*2)

(*2)  À l’exclusion des extraits aqueux de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine qui, après reconstitution dans des boissons, ont une composition comparable à celle des infusions traditionnelles de thé vert.»."

Article 2

Les denrées alimentaires contenant des extraits de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine qui ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement et qui ont été légalement mises sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché jusqu’au 21 juin 2023.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 102 du 12.4.2012, p. 2).

2

o

o

(3)  
  «Opinion on green tea extracts and green tea infusion», université technique du Danemark, 2015.

3

(4)  
  «Safety assessment on levels of (-)-Epigallocatechin-3-gallate (EGCG) in green tea extracts used in food supplements», Institut norvégien de santé publique, 2015.

4

(5)  
  EFSA Journal, 2018, 16(4):5239.

5

EFSA Journal

(6)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

6

(7)  Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1).

7

o

o

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

8

(*1)  À l’exclusion des extraits aqueux de thé vert contenant du (–)-3-gallate d’épigallocatéchine qui, après reconstitution dans des boissons, ont une composition comparable à celle des infusions traditionnelles de thé vert.

*1

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DÉCISIONS

| 1.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 310/12 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 310/12

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DÉCISION (UE) 2022/2341 DU CONSEIL

du 21 novembre 2022

modifiant la décision (UE) 2021/1345 en ce qui concerne l’autorisation d’ouvrir des négociations avec la Colombie et le Mexique en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la possibilité d’accorder l’accès au marché de l’Union aux produits biologiques provenant de pays tiers qui ont été reconnus, au titre d’un accord commercial, comme disposant d’un système de production répondant aux mêmes objectifs et principes par l’application de règles garantissant le même niveau d’assurance de la conformité que celles de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la possibilité d’accorder l’accès au marché de l’Union aux produits biologiques provenant de pays tiers qui ont été reconnus, au titre d’un accord commercial, comme disposant d’un système de production répondant aux mêmes objectifs et principes par l’application de règles garantissant le même niveau d’assurance de la conformité que celles de l’Union.

| (2) | Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations concernant des accords sur le commerce des produits biologiques entre l’Union et l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis par la décision (UE) 2021/1345 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations concernant des accords sur le commerce des produits biologiques entre l’Union et l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis par la décision (UE) 2021/1345 du Conseil (2).

| (3) | La Commission a entamé des négociations avec la Colombie et le Mexique au titre de la décision du Conseil du 16 juin 2014 (3). Ladite décision prévoyait une limitation de la durée des négociations, lesquelles n’ont pu se clore avant l’expiration du délai. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a entamé des négociations avec la Colombie et le Mexique au titre de la décision du Conseil du 16 juin 2014 (3). Ladite décision prévoyait une limitation de la durée des négociations, lesquelles n’ont pu se clore avant l’expiration du délai.

| (4) | Dès lors, il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques avec la Colombie et le Mexique. Il convient de conduire ces négociations sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum à la décision (UE) 2021/1345. |
| --- | --- |

(4)

Dès lors, il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques avec la Colombie et le Mexique. Il convient de conduire ces négociations sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum à la décision (UE) 2021/1345.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2021/1345 afin d’inclure la Colombie et le Mexique dans son champ d’application. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2021/1345 afin d’inclure la Colombie et le Mexique dans son champ d’application.

| (6) | Il convient de modifier les directives de négociation figurant dans l’addendum à la décision (UE) 2021/1345 afin d’y inclure des références à la Colombie et au Mexique. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier les directives de négociation figurant dans l’addendum à la décision (UE) 2021/1345 afin d’y inclure des références à la Colombie et au Mexique.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2021/1345 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2021/1345 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (EU) 2021/1345 est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:

  «Décision (UE) 2021/1345 du Conseil du 28 juin 2021 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques.»
  . |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Décision (UE) 2021/1345 du Conseil du 28 juin 2021 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques.»

| 2) | À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques.»
  . |
| --- | --- |

2)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques.»

| 3) | L’addendum est remplacé par le texte figurant dans l’addendum à la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’addendum est remplacé par le texte figurant dans l’addendum à la présente décision.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA

---

(1)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

1

o

(2)  Décision (UE) 2021/1345 du Conseil du 28 juin 2021 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques (JO L 306 du 31.8.2021, p. 2).

2

(3)  Décision du Conseil du 16 juin 2014 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et les pays tiers sur les échanges de produits biologiques (voir le document ST 10474/14 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu).

3

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| 1.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 310/14 |
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1.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 310/14

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DÉCISION (UE) 2022/2342 DU CONSEIL

du 28 novembre 2022

portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume d’Espagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la décision (UE) 2019/853 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité économique et social européen (1),

vu la proposition du gouvernement espagnol,

après consultation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

| (2) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Patricia CÍREZ MIQUELEIZ. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Patricia CÍREZ MIQUELEIZ.

| (4) | Le gouvernement espagnol a proposé Mme Isabel YGLESIAS JULIÀ, Jefa de Asuntos de la Unión Europea y delegada en la Unión Europea de la CEOE [(Confederación Española de Organizaciones Empresariales) (cheffe des affaires européennes et déléguée auprès de l’Union européenne de la CEOE) (Confédération espagnole des organisations d’entreprises)], en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement espagnol a proposé Mme Isabel YGLESIAS JULIÀ, Jefa de Asuntos de la Unión Europea y delegada en la Unión Europea de la CEOE [(Confederación Española de Organizaciones Empresariales) (cheffe des affaires européennes et déléguée auprès de l’Union européenne de la CEOE) (Confédération espagnole des organisations d’entreprises)], en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Isabel YGLESIAS JULIÀ, Jefa de Asuntos de la Unión Europea y delegada en la Unión Europea de la CEOE [(Confederación Española de Organizaciones Empresariales) (cheffe des affaires européennes et déléguée auprès de l’Union européenne de la CEOE) (Confédération espagnole des organisations d’entreprises)], est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2022.

Par le Conseil

Le président

V. BALAŠ

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 15.

1

(2)  Décision (UE) 2020/1392 du Conseil du 2 octobre 2020 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025, et abrogeant et remplaçant la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 adoptée le 18 septembre 2020 (JO L 322 du 5.10.2020, p. 1).

2

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Rectificatifs

| 1.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 310/16 |
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1.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 310/16

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Rectificatif au règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 248 du 13 juillet 2021
  )

Page 45, à l’article 1er, point 26), nouvel article 22 ter, paragraphe 12, premier et deuxième alinéas:

er

ter

au lieu de:

«12.   Toute réponse positive dans le cadre du paragraphe 6 est vérifiée manuellement par l’autorité compétente chargée des visas ou des questions d’immigration de l’État membre traitant la demande de visa de long séjour ou de titre de séjour.

Aux fins de la vérification manuelle visée au premier alinéa du présent paragraphe, l’autorité compétente a accès au dossier de demande et aux dossiers de demande qui y sont éventuellement liés, ainsi qu’aux réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé prévu au paragraphe 6.»

lire:

«12.   Toute réponse positive dans le cadre du paragraphe 8 est vérifiée manuellement par l’autorité compétente chargée des visas ou des questions d’immigration de l’État membre traitant la demande de visa de long séjour ou de titre de séjour.

Aux fins de la vérification manuelle visée au premier alinéa du présent paragraphe, l’autorité compétente a accès au dossier de demande et aux dossiers de demande qui y sont éventuellement liés, ainsi qu’aux réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé prévu au paragraphe 8.»

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| 1.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 310/17 |
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1.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 310/17

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Rectificatif au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 277 du 27 octobre 2022
  )

Page 45, à l’article 7:

au lieu de:

«Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont pas réputés avoir droit aux exemptions de responsabilité prévues aux articles 4, 5 et 6 du simple fait qu’ils procèdent de leur propre initiative, de bonne foi et avec diligence, à des enquêtes volontaires ou prennent d’autres mesures destinées à détecter, à identifier et à retirer des contenus illicites, ou à rendre l’accès à ces contenus impossible, ou qu’ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du droit de l’Union et du droit national conforme au droit de l’Union, y compris les exigences énoncées dans le présent règlement.»,

lire:

«Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont pas réputés être exclus du bénéfice des exemptions de responsabilité prévues aux articles 4, 5 et 6 du simple fait qu’ils procèdent de leur propre initiative, de bonne foi et avec diligence, à des enquêtes volontaires ou prennent d’autres mesures destinées à détecter, à identifier et à retirer des contenus illicites, ou à rendre l’accès à ces contenus impossible, ou qu’ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du droit de l’Union et du droit national conforme au droit de l’Union, y compris les exigences énoncées dans le présent règlement.».

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| 1.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 310/18 |
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1.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 310/18

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Rectificatif à la décision (PESC) 2022/307 du Conseil du 24 février 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 46 du 25 février 2022
  )

Page 117, à l’annexe, point 2) relatif au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1», entrée 13, colonne «Motifs de l’inscription sur une liste», premier alinéa:

au lieu de:

«La société par actions ouverte OJSC “Usine automobile de Minsk” (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. [...]»,

lire:

«La société par actions ouverte OJSC “Usine automobile de Minsk” (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles d’État en Biélorussie. [...]».

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| 1.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 310/19 |
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1.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 310/19

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 46 du 25 février 2022
  )

Page 23, à l’annexe, point 2) relatif au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1», entrée 13, colonne «Motifs de l’inscription sur une liste», premier alinéa:

au lieu de:

«La société par actions ouverte OJSC “Usine automobile de Minsk” (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. [...]»,

lire:

«La société par actions ouverte OJSC “Usine automobile de Minsk” (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles d’État en Biélorussie. [...]».

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| 1.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 310/20 |
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1.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 310/20

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 155 du 8 juin 2022
  )

Page 19, à l’annexe I, point 1), en ce qui concerne le point 4, paragraphe unique, première phrase, de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 668/2014:

o

au lieu de:

«
  Fournir une description de la ou des modification(s) standard et les motifs qui s’y rapportent, ainsi qu’une déclaration expliquant pourquoi la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une modification standard, comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.
  »,

lire:

«
  Fournir une description de la ou des modification(s) standard ainsi qu’une déclaration expliquant pourquoi la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une modification standard, comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.
  ».

Page 22, à l’annexe III, point 4, paragraphe unique, première phrase:

au lieu de:

«
  Fournir une description de la ou des modification(s) standard et les motifs qui s’y rapportent, ainsi qu’une déclaration expliquant pourquoi la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une modification standard, comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.
  »,

lire:

«
  Fournir une description de la ou des modification(s) standard ainsi qu’une déclaration expliquant pourquoi la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une modification standard, comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.
  ».

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