# Journal officiel L 237/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 237 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année14 septembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 237

Édition de langue française

Législation

65e année14 septembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1522 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1523 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1524 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1525 de la Commission du 13 septembre 2022 concernant l’autorisation du monochlorhydrate de L-lysine et du sulfate de L-lysine produits par fermentation avec Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498 en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1526 du Conseil du 9 septembre 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec le Canada en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Canada aux programmes de l’Union et sur l’association du Canada au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe (2021-2027) | 17 |
| | * | Décision (UE) 2022/1527 du Conseil du 9 septembre 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union et sur l’association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe (2021-2027) | 18 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1522 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1523 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1524 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1525 de la Commission du 13 septembre 2022 concernant l’autorisation du monochlorhydrate de L-lysine et du sulfate de L-lysine produits par fermentation avec Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498 en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Corynebacterium glutamicum

1

12

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1526 du Conseil du 9 septembre 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec le Canada en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Canada aux programmes de l’Union et sur l’association du Canada au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe (2021-2027)

17

*

Décision (UE) 2022/1527 du Conseil du 9 septembre 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union et sur l’association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe (2021-2027)

18

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 237/1 |
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14.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 237/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1522 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2022

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Par la Commission

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Système de fixation de la colonne vertébrale en kit, comprenant entre autres des vis, des barres, des plaques, des crochets, des connecteurs latéraux à implanter dans le corps humain pour différents traitements médicaux.
  En fonction du diagnostic médical (fracture, déformation, etc., de la colonne vertébrale), diverses parties de l’article peuvent être assemblées pour former un système de fixation de la colonne vertébrale (c’est-à-dire un implant) au cours d’une opération. L’implant permet de joindre et de soutenir les vertèbres après une fracture, par exemple, ou de réaligner les vertèbres en cas de scoliose, par exemple, ou de maintenir les vertèbres en position et de les soutenir en cas de maladies dégénératives des disques, par exemple.
  L’article peut être utilisé indifféremment pour chacun de ces traitements médicaux.
  (Voir l’illustration d’un produit assemblé)  (*1) | 9021 10 90 | Le classement est déterminé par les règles générales (RGI) 1, 2 a), 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 6 du chapitre 90 de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 9021 , 9021 10 , 9021 10 10 et 9021 10 90 de la NC.
  L’article non assemblé présente les caractéristiques essentielles de l’article fini au sens de la RGI 2 a). L’article fini est un appareil (un système de fixation de la colonne vertébrale) qui, lorsqu’il est implanté dans le corps humain, permet de joindre les vertèbres ou de maintenir ou remettre celles-ci en position. Selon la fonction effective que l’article exerce en définitive à l’intérieur du corps, il s’agit soit d’un appareil pour fractures (du code NC 9021 10 90 ) soit d’un appareil orthopédique (du code NC 9021 10 10 ). Dans le cadre de sa fonction en tant qu’appareil orthopédique, il prévient ou corrige certaines difformités corporelles (en cas de scoliose, par exemple) ou il soutient ou maintient des parties du corps (en cas de maladie dégénérative des disques, par exemple) au sens de la note 6 du chapitre 90.
  Un classement sous le code NC 9021 90 90 est exclu puisque le produit est couvert par des positions plus précises.
  Lors de l’importation, on ne connaît ni l’utilisation effective ni la destination de l’article, à savoir s’il sera utilisé en tant qu’appareil pour fractures ou appareil orthopédique. La destination de l’article n’est pas inhérente à celui-ci, car il est impossible de déterminer à partir de ses caractéristiques objectives et propriétés s’il est destiné à servir d’appareil pour fractures ou d’appareil orthopédique, étant donné qu’il peut être utilisé indifféremment pour ces deux finalités.
  Par conséquent, lors de l’importation, la fonction principale de l’article au sens de la note 3 du chapitre 90 et de la note 3 de la section XVI n’est pas connue ni ne peut être déterminée à partir de ses caractéristiques objectives et propriétés. Il convient dès lors de classer l’article dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération conformément aux RGI 3 c) et 6.
  L’article doit donc être classé sous le code NC 9021 10 90 en tant qu’attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Système de fixation de la colonne vertébrale en kit, comprenant entre autres des vis, des barres, des plaques, des crochets, des connecteurs latéraux à implanter dans le corps humain pour différents traitements médicaux.

En fonction du diagnostic médical (fracture, déformation, etc., de la colonne vertébrale), diverses parties de l’article peuvent être assemblées pour former un système de fixation de la colonne vertébrale (c’est-à-dire un implant) au cours d’une opération. L’implant permet de joindre et de soutenir les vertèbres après une fracture, par exemple, ou de réaligner les vertèbres en cas de scoliose, par exemple, ou de maintenir les vertèbres en position et de les soutenir en cas de maladies dégénératives des disques, par exemple.

L’article peut être utilisé indifféremment pour chacun de ces traitements médicaux.

(Voir l’illustration d’un produit assemblé)  (*1)

9021 10 90

Le classement est déterminé par les règles générales (RGI) 1, 2 a), 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 6 du chapitre 90 de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 9021 , 9021 10 , 9021 10 10 et 9021 10 90 de la NC.

L’article non assemblé présente les caractéristiques essentielles de l’article fini au sens de la RGI 2 a). L’article fini est un appareil (un système de fixation de la colonne vertébrale) qui, lorsqu’il est implanté dans le corps humain, permet de joindre les vertèbres ou de maintenir ou remettre celles-ci en position. Selon la fonction effective que l’article exerce en définitive à l’intérieur du corps, il s’agit soit d’un appareil pour fractures (du code NC 9021 10 90 ) soit d’un appareil orthopédique (du code NC 9021 10 10 ). Dans le cadre de sa fonction en tant qu’appareil orthopédique, il prévient ou corrige certaines difformités corporelles (en cas de scoliose, par exemple) ou il soutient ou maintient des parties du corps (en cas de maladie dégénérative des disques, par exemple) au sens de la note 6 du chapitre 90.

Un classement sous le code NC 9021 90 90 est exclu puisque le produit est couvert par des positions plus précises.

Lors de l’importation, on ne connaît ni l’utilisation effective ni la destination de l’article, à savoir s’il sera utilisé en tant qu’appareil pour fractures ou appareil orthopédique. La destination de l’article n’est pas inhérente à celui-ci, car il est impossible de déterminer à partir de ses caractéristiques objectives et propriétés s’il est destiné à servir d’appareil pour fractures ou d’appareil orthopédique, étant donné qu’il peut être utilisé indifféremment pour ces deux finalités.

Par conséquent, lors de l’importation, la fonction principale de l’article au sens de la note 3 du chapitre 90 et de la note 3 de la section XVI n’est pas connue ni ne peut être déterminée à partir de ses caractéristiques objectives et propriétés. Il convient dès lors de classer l’article dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération conformément aux RGI 3 c) et 6.

L’article doit donc être classé sous le code NC 9021 10 90 en tant qu’attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures.

Image 1

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(*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.

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| 14.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 237/5 |
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14.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 237/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1523 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2022

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Par la Commission

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article textile confectionné, de forme rectangulaire, constitué de 100 % de fibres synthétiques ou artificielles, également appelé «sous-couverture électrique», aux angles arrondis, mesurant environ 150 × 80 cm, composé de deux couches de nontissés de la position 5603 . Une bande cousue en bonneterie entoure le bord de l’article entier. Il peut être muni de bandes élastiques pour la fixation au matelas.
  L’article n’est ni rembourré ni garni à l’intérieur.
  Il est équipé d’une unité intégrée de chauffage électrique pourvue d’une alimentation électrique amovible de 220 à 240 V et d’un interrupteur permettant de régler les différents paramètres de chaleur.
  L’article est conçu pour être placé entre un matelas et un drap pour chauffer un lit. Il ne couvre pas la partie du matelas destinée à accueillir la tête d’une personne. D’après le manuel d’instructions, il peut être lavé, après avoir été détaché de l’alimentation électrique.
  (Voir l’illustration)  (*1) | 6307 90 98 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7 f) de la section XI, par la note 1 du chapitre 63 ainsi que par le libellé des codes NC 6307 , 6307 90 et 6307 90 98 .
  L’article textile confectionné ne peut pas être classé dans le chapitre 85 en tant qu’appareil et machine électrique car ce chapitre ne couvre pas les couvertures, coussins, chancelières et articles similaires chauffés électriquement [note 1 a) du chapitre 85].
  Un classement sous le code NC 6301 10 00 en tant que couverture électrique est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques objectives propres d’une couverture de la position 6301 , à savoir pouvoir envelopper ou recouvrir le corps d’une personne pour fournir de la chaleur.
  Un classement dans la position 6302 en tant que linge de lit est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques du linge de lit (par exemple, un drap ou une housse de matelas), qui consistent à protéger le matelas, l’édredon ou l’oreiller de la personne qui se couche dans le lit. Bien que l’article soit conçu pour être placé sur le matelas, il ne protège pas la partie destinée à accueillir la tête d’une personne. Sa seule fonction est de chauffer le lit et ainsi de le rendre confortable pour la personne qui l’utilise.
  Un classement dans la position 6304 en tant qu’article d’ameublement est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques d’un article d’ameublement de la position 6304 , à savoir être visible par tout observateur d’une pièce. Lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination, l’article n’est pas visible dans l’environnement spatial, car il est recouvert d’un drap de lit.
  Compte tenu de l’aspect général de l’article et de la matière des deux couches extérieures (l’article est constitué de nontissés en fibres synthétiques ou artificielles de la position 5603 ) et du fait qu’il ne peut être classé dans aucune autre position plus spécifique que la position 6307 , il convient dès lors de le classer sous le code NC 6307 90 98 en tant qu’autre article confectionné en tissus. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article textile confectionné, de forme rectangulaire, constitué de 100 % de fibres synthétiques ou artificielles, également appelé «sous-couverture électrique», aux angles arrondis, mesurant environ 150 × 80 cm, composé de deux couches de nontissés de la position 5603 . Une bande cousue en bonneterie entoure le bord de l’article entier. Il peut être muni de bandes élastiques pour la fixation au matelas.

L’article n’est ni rembourré ni garni à l’intérieur.

Il est équipé d’une unité intégrée de chauffage électrique pourvue d’une alimentation électrique amovible de 220 à 240 V et d’un interrupteur permettant de régler les différents paramètres de chaleur.

L’article est conçu pour être placé entre un matelas et un drap pour chauffer un lit. Il ne couvre pas la partie du matelas destinée à accueillir la tête d’une personne. D’après le manuel d’instructions, il peut être lavé, après avoir été détaché de l’alimentation électrique.

(Voir l’illustration)  (*1)

6307 90 98

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7 f) de la section XI, par la note 1 du chapitre 63 ainsi que par le libellé des codes NC 6307 , 6307 90 et 6307 90 98 .

L’article textile confectionné ne peut pas être classé dans le chapitre 85 en tant qu’appareil et machine électrique car ce chapitre ne couvre pas les couvertures, coussins, chancelières et articles similaires chauffés électriquement [note 1 a) du chapitre 85].

Un classement sous le code NC 6301 10 00 en tant que couverture électrique est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques objectives propres d’une couverture de la position 6301 , à savoir pouvoir envelopper ou recouvrir le corps d’une personne pour fournir de la chaleur.

Un classement dans la position 6302 en tant que linge de lit est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques du linge de lit (par exemple, un drap ou une housse de matelas), qui consistent à protéger le matelas, l’édredon ou l’oreiller de la personne qui se couche dans le lit. Bien que l’article soit conçu pour être placé sur le matelas, il ne protège pas la partie destinée à accueillir la tête d’une personne. Sa seule fonction est de chauffer le lit et ainsi de le rendre confortable pour la personne qui l’utilise.

Un classement dans la position 6304 en tant qu’article d’ameublement est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques d’un article d’ameublement de la position 6304 , à savoir être visible par tout observateur d’une pièce. Lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination, l’article n’est pas visible dans l’environnement spatial, car il est recouvert d’un drap de lit.

Compte tenu de l’aspect général de l’article et de la matière des deux couches extérieures (l’article est constitué de nontissés en fibres synthétiques ou artificielles de la position 5603 ) et du fait qu’il ne peut être classé dans aucune autre position plus spécifique que la position 6307 , il convient dès lors de le classer sous le code NC 6307 90 98 en tant qu’autre article confectionné en tissus.

Image 2

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(*1)  Illustration fournie à titre purement informatif.

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| 14.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 237/9 |
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14.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 237/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1524 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2022

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Par la Commission

Gerassimos THOMAS

Directeur general

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article (appelé «tapis de pique-nique»), mesurant environ 200 cm × 150 cm, constitué de deux couches de tissus de bonneterie (de fibres synthétiques), dont l’une est stratifiée avec une toile en matières plastiques sur une face. Les deux couches de tissus sont assemblées par ourlage de l’article sur les quatre côtés au moyen d’une petite bande textile tissée. La couche stratifiée protège contre l’humidité et la saleté du sol, mais n’est pas imperméable.
  Lorsqu’il est enroulé, l’article peut être maintenu en place à l’aide d’un rabat en tissus de bonneterie muni d’un système de fermeture de type velcro et peut être transporté au moyen d’une poignée (lanière textile) attachée au rabat.
  (Voir l’illustration)  (*1) | 6306 90 00 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7, points d) et f), de la section XI, et la note 2 a) du chapitre 59 ainsi que par le libellé des codes NC 6306 et 6306 90 00 .
  Compte tenu des matières du produit (étoffes de bonneterie de fibres synthétiques du no 6006 et tissus de bonneterie stratifiés avec de la matière plastique du no 5903 ), l’article correspond à un article textile de la section XI.
  Un classement dans la position 6301 en tant que couverture est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques objectives propres d’une couverture, à savoir pouvoir envelopper ou recouvrir le corps d’une personne pour le maintenir au chaud. L’article protège simplement une personne assise sur celui-ci de l’humidité et de la saleté du sol.
  Un classement dans la position 6304 en tant qu’autres articles d’ameublement est exclu, puisque l’article n’est pas destiné à être utilisé en intérieur, mais sur le sol à l’extérieur. Voir la note explicative du système harmonisé (NESH) relative à la position 6304 , premier alinéa.
  Au vu de ses caractéristiques objectives (léger, protégé par une couche stratifiée, rapide à déplier et à ranger et facile à transporter), l’article est conçu pour un usage extérieur, par exemple sur des terrains de campement, à la plage, etc., et à y être utilisé temporairement (voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 6306 90 00 ).
  Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 6306 90 00 en tant qu’«autre article de campement». |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article (appelé «tapis de pique-nique»), mesurant environ 200 cm × 150 cm, constitué de deux couches de tissus de bonneterie (de fibres synthétiques), dont l’une est stratifiée avec une toile en matières plastiques sur une face. Les deux couches de tissus sont assemblées par ourlage de l’article sur les quatre côtés au moyen d’une petite bande textile tissée. La couche stratifiée protège contre l’humidité et la saleté du sol, mais n’est pas imperméable.

Lorsqu’il est enroulé, l’article peut être maintenu en place à l’aide d’un rabat en tissus de bonneterie muni d’un système de fermeture de type velcro et peut être transporté au moyen d’une poignée (lanière textile) attachée au rabat.

(Voir l’illustration)  (*1)

6306 90 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7, points d) et f), de la section XI, et la note 2 a) du chapitre 59 ainsi que par le libellé des codes NC 6306 et 6306 90 00 .

Compte tenu des matières du produit (étoffes de bonneterie de fibres synthétiques du no 6006 et tissus de bonneterie stratifiés avec de la matière plastique du no 5903 ), l’article correspond à un article textile de la section XI.

Un classement dans la position 6301 en tant que couverture est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques objectives propres d’une couverture, à savoir pouvoir envelopper ou recouvrir le corps d’une personne pour le maintenir au chaud. L’article protège simplement une personne assise sur celui-ci de l’humidité et de la saleté du sol.

Un classement dans la position 6304 en tant qu’autres articles d’ameublement est exclu, puisque l’article n’est pas destiné à être utilisé en intérieur, mais sur le sol à l’extérieur. Voir la note explicative du système harmonisé (NESH) relative à la position 6304 , premier alinéa.

Au vu de ses caractéristiques objectives (léger, protégé par une couche stratifiée, rapide à déplier et à ranger et facile à transporter), l’article est conçu pour un usage extérieur, par exemple sur des terrains de campement, à la plage, etc., et à y être utilisé temporairement (voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 6306 90 00 ).

Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 6306 90 00 en tant qu’«autre article de campement».

Image 3

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(*1)  Illustration fournie à titre purement informatif.

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| 14.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 237/12 |
| --- | --- | --- | --- |

14.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 237/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1525 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2022

concernant l’autorisation du monochlorhydrate de L-lysine et du sulfate de L-lysine produits par fermentation avec Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498 en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour le monochlorhydrate de L-lysine et le sulfate de L-lysine. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour le monochlorhydrate de L-lysine et le sulfate de L-lysine. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande en question concerne l’autorisation du monochlorhydrate de L-lysine et du sulfate de L-lysine produits par Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498 en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie additifs nutritionnels», groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues». |
| --- | --- |

(3)

La demande en question concerne l’autorisation du monochlorhydrate de L-lysine et du sulfate de L-lysine produits par Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498 en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie additifs nutritionnels», groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues».

| (4) | Dans son avis du 10 novembre 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le monochlorhydrate de L-lysine et le sulfate de L-lysine produits par Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498 n’ont pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement lorsqu’ils sont ajoutés à l’alimentation dans des quantités appropriées. En ce qui concerne la sécurité de l’utilisateur de ces additifs, l’Autorité n’a pas pu se prononcer sur le fait que le monochlorhydrate de L-lysine puisse être toxique par inhalation et que le monochlorhydrate de L-lysine et le sulfate de L-lysine puissent être irritants pour la peau ou les yeux, ou être des sensibilisants cutanés. L’Autorité a par ailleurs conclu que ces additifs sont considérés comme une source efficace de L-lysine (un acide aminé essentiel) dans l’alimentation des animaux et qu’il convient de les protéger contre une dégradation dans le rumen pour qu’ils soient efficaces chez les ruminants. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse des additifs destinés à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 10 novembre 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le monochlorhydrate de L-lysine et le sulfate de L-lysine produits par Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498 n’ont pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement lorsqu’ils sont ajoutés à l’alimentation dans des quantités appropriées. En ce qui concerne la sécurité de l’utilisateur de ces additifs, l’Autorité n’a pas pu se prononcer sur le fait que le monochlorhydrate de L-lysine puisse être toxique par inhalation et que le monochlorhydrate de L-lysine et le sulfate de L-lysine puissent être irritants pour la peau ou les yeux, ou être des sensibilisants cutanés. L’Autorité a par ailleurs conclu que ces additifs sont considérés comme une source efficace de L-lysine (un acide aminé essentiel) dans l’alimentation des animaux et qu’il convient de les protéger contre une dégradation dans le rumen pour qu’ils soient efficaces chez les ruminants. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse des additifs destinés à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Eu égard à l’avis de l’Autorité, la Commission estime donc qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs des additifs. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à l’avis de l’Autorité, la Commission estime donc qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs des additifs.

| (6) | Il ressort de l’évaluation du monochlorhydrate de L-lysine et du sulfate de L-lysine produits par Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498 que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’évaluation du monochlorhydrate de L-lysine et du sulfate de L-lysine produits par Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498 que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des additifs nutritionnels et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», sont autorisées en tant qu’additifs dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2021, 19(12): 6980.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c322iii | — | Monochlorhydrate de L-lysine | Composition de l’additif

  Préparation de monochlorhydrate de L-lysine avec au minimum 78,8 % de L-lysine et une teneur en humidité de ≤ 1 %
  Poudre | Toutes les espèces | - | - | - | 1. | La teneur en L-lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c322iii

—

Monochlorhydrate de L-lysine

Composition de l’additif

Préparation de monochlorhydrate de L-lysine avec au minimum 78,8 % de L-lysine et une teneur en humidité de ≤ 1 %

Poudre

Toutes les espèces

-

-

-

1.

La teneur en L-lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif.

| 2. | L’additif peut être utilisé dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

2.

L’additif peut être utilisé dans l’eau d’abreuvement.

| 3. | Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-lysine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres». |
| --- | --- |

3.

Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-lysine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres».

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés d’inhalation et de contact oculaire ou cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés d’inhalation et de contact oculaire ou cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

4.10.2032

Caractérisation de la substance active

Monochlorhydrate de L-lysine produit par fermentation avec

Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498

Formule chimique: C6H15ClN2O2

Numéro CAS: 657-27-2

Méthode d’analyse
   (1)

Pour la détermination du monochlorhydrate de L-lysine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du monochlorhydrate de L-lysine». |
| --- | --- |

—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du monochlorhydrate de L-lysine».

Pour la quantification de la lysine dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges contenant plus de 10 % de lysine:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180. |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180.

Pour la quantification de la lysine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, section F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, section F).

Pour la quantification de la lysine dans l’eau:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS ou IEC-VIS/FLD). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS ou IEC-VIS/FLD).

3c328

Sulfate de L-lysine

Composition de l’additif

Préparation de sulfate de L-lysine avec une teneur minimale de 73,0 % (L-lysine ≥ 55,0 % et autres acides aminés ≥ 10 %)

Poudre

Toutes les espèces

—

—

10 000

| 1. | La teneur en L-lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif. |
| --- | --- |

1.

La teneur en L-lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif.

| 2. | L’additif peut être utilisé dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

2.

L’additif peut être utilisé dans l’eau d’abreuvement.

| 3. | Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-lysine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres». |
| --- | --- |

3.

Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-lysine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres».

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés d’inhalation et de contact oculaire ou cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits à un niveau minimal par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés d’inhalation et de contact oculaire ou cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits à un niveau minimal par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

4.10.2032

Caractérisation de la substance active

Sulfate de L-lysine produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum CGMCC 14498

Formule chimique: [C6H14N2O2]2 SO4

Numéro CAS: 60343-69-3

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour la quantification de la lysine dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges contenant plus de 10 % de lysine:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180. |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180.

Pour la détermination du sulfate dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Monographie 20301 de la Pharmacopée européenne. |
| --- | --- |

—

Monographie 20301 de la Pharmacopée européenne.

Pour la quantification de la lysine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, section F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, section F).

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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DÉCISIONS

| 14.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 237/17 |
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14.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 237/17

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DÉCISION (UE) 2022/1526 DU CONSEIL

du 9 septembre 2022

autorisant l’ouverture de négociations avec le Canada en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Canada aux programmes de l’Union et sur l’association du Canada au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 186 et 212, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant qu’il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Canada sur les principes généraux de la participation du Canada aux programmes de l’Union et sur l’association du Canada au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Canada, au nom de l’Union, en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Canada aux programmes de l’Union et sur l’association du Canada au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027).

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Relations transatlantiques» pour les questions relatives aux conditions générales de la participation du Canada à tout programme de l’Union, et avec le groupe «Recherche» pour les questions relatives aux conditions spécifiques de la participation du Canada au programme Horizon Europe.

Article 4

La Commission européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

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| 14.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 237/18 |
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14.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 237/18

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DÉCISION (UE) 2022/1527 DU CONSEIL

du 9 septembre 2022

autorisant l’ouverture de négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union et sur l’association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 186 et 212, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant qu’il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec la Nouvelle-Zélande sur les principes généraux de la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union et sur l’association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande, au nom de l’Union, en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union et sur l’association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027).

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Asie/Océanie» pour les questions relatives aux conditions générales de la participation de la Nouvelle-Zélande à tout programme de l’Union, et avec le groupe «Recherche» pour les questions relatives aux conditions spécifiques de la participation de la Nouvelle-Zélande au programme Horizon Europe.

Article 4

La Commission européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

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